Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 février 2016, la société JOUL, dont le siège social est situé 55, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société JOUL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
597 003 608,13
Infrastructures et services de transports
203
584 503 273,74
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 190 828,28
Paysages, eau et biodiversité
113
1 566 402,39
Prévention des risques
181
2 230 248,57
Energie, climat et après-mines
174
214 522,51
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
6 298 332,64
Totaux
597 003 608,13
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
597 003 608,13
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
6 298 332,64
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 190 828,28
Prévention des risques
181
2 230 248,57
Paysages, eau et biodiversité
113
1 566 402,39
Infrastructures et services de transports
203
584 503 273,74
Energie, climat et après-mines
174
214 522,51
Totaux
597 003 608,13
Dont titre 2.
L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter » ;
b) Au 1, les mots : « à condensation » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique » ;
c) Aux 5 et 6, après les mots : « visés au » sont insérés les mots : « 1° du » ;
d) Aux 7 et 8, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 3° du » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter, qui installe ou pose » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « cette entreprise ».
L'article 5 de l'arrêté du 20 octobre 2015est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA (KG) 
Artois-Picardie 
345 
Seine-Normandie 
836 
Bretagne 
3 503 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
16 214 
Navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 
11 431 
Navires non adhérents d'une organisation de producteurs 
4 767 
Réserve 
16 
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 
7 591 
Adour-Cours d'eau côtiers 
1 526 
Total 
30 015
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 492 972,93
Sport
219
2 492 972,93
Totaux
2 492 972,93
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 492 972,93
Sport
219
2 492 972,93
Totaux
2 492 972,93
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
11 983 916,12
Administration territoriale
307
11 102 517,99
Vie politique, culturelle et associative
232
594 908,15
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
286 489,98
Immigration, asile et intégration
967 548,07
Immigration et asile
303
967 548,07
Sécurités
112 447 942,49
Police nationale
176
59 126 227,98
Gendarmerie nationale
152
20 490 805,57
Sécurité et éducation routières
207
802 678,39
Sécurité civile
161
32 028 230,55
Totaux
125 399 406,68
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
11 983 916,12
Administration territoriale
307
11 102 517,99
Vie politique, culturelle et associative
232
594 908,15
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
286 489,98
Immigration, asile et intégration
967 548,07
Immigration et asile
303
967 548,07
Sécurités
112 447 942,49
Sécurité et éducation routières
207
802 678,39
Sécurité civile
161
32 028 230,55
Police nationale
176
59 126 227,98
Gendarmerie nationale
152
20 490 805,57
Totaux
125 399 406,68
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 février 2016, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par arrêté du 21 octobre 2015, est fixé à 4.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 2 ;
- concours interne : 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Outre-mer
15 584 970,22
Emploi outre-mer
138
13 810 737,88
Conditions de vie outre-mer
123
1 774 232,34
Totaux
15 584 970,22
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Outre-mer
15 584 970,22
Conditions de vie outre-mer
123
1 774 232,34
Emploi outre-mer
138
13 810 737,88
Totaux
15 584 970,22
Dont titre 2.
Notification.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer citées en annexe du présent arrêté.
Chaque fédération définie en annexe notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes avant le 13 juin 2016 :
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle ;
- le calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements.
Toute modification de la répartition initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les directions interrégionales de la mer notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêcheurs de loisir et avant le début de chaque période de pêche de la campagne, la liste des couples pêcheur de loisir - navire dotés d'une bague de marquage ainsi que les numéros de ces bagues. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Obligations de déclaration.
Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle il a obtenu une bague.
Une déclaration doit également être envoyée avant le 10 octobre 2016 par le pêcheur de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne.
Suivi des captures.
FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données, ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui les transmet au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), aux fédérations mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi qu'aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées.
Les fédérations citées en annexe du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les données de capture en leur possession au cours de la campagne. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture transmet en retour les données collectées par FranceAgriMer aux fédérations précitées.
FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
ANNEXE
Article 1er
Bénéficiaires des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2016
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux organismes suivants :
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
Directions interrégionales de la mer concernées (Méditerranée, Sud Atlantique et Nord Atlantique-Manche Ouest).
Article 2
Répartition des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir au thon rouge 2016
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période allant du 11 juillet au 31 août 2016 puis du 12 au 29 septembre 2016.
Pour la campagne de pêche 2016, 2 620 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :
1 150 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) ;
870 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
280 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
200 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
70 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».
Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l'autorisation de pêche. En outre, les 70 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :
58 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) ;
8 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) ;
4 bagues, pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO).
La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
Article 3
Modèle de bague de marquage 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0053 du 03/03/2016, texte nº 5
Marquage.
Chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle défini en annexe) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague utilisée pour cercler la queue du thon pêché ne comporte aucun appendice une fois celle-ci attachée. Le numéro de la bague ne peut faire l'objet d'aucune modification ou altération.
Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
Conditions générales d'exercice.
1. Pêcher-relâcher du thon rouge.
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour la période définie allant du 4 juillet 2016 au 30 octobre 2016, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher du thon rouge, la détention du poisson à bord est interdite.
2. Réalisation de captures dans le cadre de programmes de marquage.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer).
3. Réalisation de captures à visée récréative et sportive.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
- sur une première période de pêche allant du 11 juillet 2016 au 31 août 2016 ;
- sur une seconde période de pêche allant du 12 au 29 septembre 2016.
La seconde période de pêche n'est ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation effectuée au terme de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Le transbordement de thon rouge est interdit.
4. Réalisation de captures dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir.
Dans le cadre de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge, la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge sont autorisés, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
- sur une première période de pêche allant du 11 juillet 2016 au 31 août 2016 ;
- sur une seconde période de pêche allant du 12 au 29 septembre 2016.
La seconde période de pêche n'est ouverte que sous réserve de la disponibilité du quota, après vérification de sa consommation effectuée au terme de la première période de pêche. Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé.
Le transbordement de thon rouge est interdit.
La pratique de la pêche sous-marine de loisir du thon rouge nécessite l'obtention d'une autorisation permettant de réaliser une capture de cette espèce.
5. Echange de quotas.
Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.
Ce transfert doit être préalablement notifié pour approbation au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ce transfert est notifié par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et n'est effectif qu'après sa prise en compte par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT).
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période de trois ans :
Mme Danielle DUFOURG, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère, à compter du 14 mars 2016.
M. Christophe BUZZI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor, à compter du 15 mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 1er mars 2016, M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur général des affaires maritimes de seconde classe, est nommé directeur du bureau des enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer) pour une période de cinq ans, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 25 février 2016, Mme PEROT (Yvonne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à compter du 4 avril 2016, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Centre-Val de Loire, en remplacement de M. QUELLEC (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 mars 2016, Mme Caroline TRANCHANT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnels au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an.
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'Etat chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.
A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.
Elle participe, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations.
Elle exerce, sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ses attributions.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« M. Thierry Braillard, secrétaire d'Etat chargé des sports traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les questions relatives aux sports. Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. 
« Il exerce, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport. »
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er et au second alinéa de l'article 3, les mots : « la ministre des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « le ministre » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de la ministre des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2016.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1. - Il est institué auprès la direction générale de l'administration et de la modernisation (direction des ressources humaines, délégation pour la politique sociale) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- secours ;
- frais de transport des stagiaires.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération. »
Le tableau d'avancement 2013 (magistrature) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Inscrits : 935 », lire : « Inscrits : 936 ».
Compléter la liste des magistrats inscrits au tableau d'avancement 2013 ainsi qu'il suit :
« Mme Le Petit (Rozenn), juge (Tours). »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, sont nommés à l'emploi d'infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade stagiaires au sein du ministère de la défense les lauréats du concours organisé au titre de l'année 2015 dont les noms suivent :
Institution nationale des invalides
A la date du 1er janvier 2016
Mangin (Bérengère, Marie, Gwenolla).
Andorin (Marie, Laura).
Ingannato (Giuseppina).
Gauron (Xavier, Ludovic).
Hanoteau (Priscille, Marie, Catherine).
Salihi (Ketty).
A la date du 1er février 2016
Ruiz (Catherine, Marie-Thérèse).
A la date du 1er mars 2016
Velaidon (Marie-Ange, Gabrielle).
Huguenet (Mélanie, Patricia).
Service de santé des armées
A la date du 15 décembre 2015
Bernaud (Nathalie, Geneviève).
Tronche (Aurélie).
Helies (Karine, Marie-Josée).
Montfort (Pascale, Marie-Line, Georgia).
Troupillon (Karine, Michèle, Jacqueline).
A la date du 28 décembre 2015
Leduc (Marine, Michèle, Jeanne).
A la date du 31 décembre 2015
Hall (Géraldine).
A la date du 18 janvier 2016
Roudot (Fabien).
A la date du 4 avril 2016
Le Berre (Morgane, Monique, Claudine, Sandrine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, Mme Bénédicte Folscheid, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2016.
A compter du 16 juillet 2016, Mme Bénédicte Folscheid est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 15 juillet 2019 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 mars 2016, M. Cédric PUYDEBOIS, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an à compter du 14 mars 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 octobre 2015.
Avenant n° 5 du 29 octobre 2015.
Avenant du 3 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 29 octobre 2015 :
Révision de l'article 3.1.2. sur la période d'essai des salariés non cadres et de l'article 10.4 sur la période d'essai des salariés cadres.
Concernant l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 :
Formation professionnelle.
Concernant l'avenant du 3 décembre 2015 :
Protection santé.
Signataires :
Concernant l'accord du 29 octobre 2015 et l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT).
Union nationale des géomètres-experts (UNGE).
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant du 3 décembre 2015 :
Union nationale des géomètres-experts (UNGE).
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétique et d'imagerie métrique (SNEPPIM).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 23 septembre 2014 à l'accord du 5 mai 1999.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission nationale paritaire de l'emploi.
Signataires :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Syndicat national de thalassothérapie ;
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2016, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au choix, au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2016 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. Vincent BOUAT et Mme Irène JOURD'HEUIL promus à compter du 1er juillet 2016 et de Mme Roberta CORTOPASSI promue à compter du 4 mai 2016 :
M. Nicolas BEL.
Mme Karole BEZUT.
Mme Lizzie BOUBLI.
Mme Sabine CAZENAVE.
M. Benoît CHARENTON.
M. Vincent COCHET.
M. Christian CRIBELLIER.
Mme Cécile DEBRAY-AMAR.
M. Vincent DOOM.
M. Nicolas DOHRMANN.
Mme Marie-Pierre FEUILLET.
Mme Colette FOISSEY.
Mme Françoise GABORIT.
M. Karim GERNIGON.
Mme Florence GOMBERT.
M. Florent LENEGRE.
Mme Claire MARTIN.
Mme Maïna MASSON-LAUTIER.
Mme Christèle NOULET.
M. Emmanuel POUS.
Mme Emilie ROBBE.
M. Thomas ROCHE.
M. Joseph SCHMAUCH.
Mme Catherine SCHWAB.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 16 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 21 mars 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union professionnelle des entreprises du commerce à distance UPECAD ;
Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2016, M. Xavier VANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à compter du 1er avril 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Montpellier.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 16 décembre 2015 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective nationale du 16 décembre 2015.
« Article 50. - Champ d'application.
Le régime de complémentaire santé est applicable, à l'ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises de la branche. »
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Union nationale des syndicats autonomes FESSAD-UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'accord du 26 juin 2015 relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article R. 6332-78 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 16 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP).
Fédération française du bâtiment (FFB).
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et d'un avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- trois accords du 11 décembre 2015 ;
- avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération ;
- emploi des séniors ;
- création du CQP inter branches vendeur conseil en magasin ;
- mise en place d'un régime complémentaire.
Signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes.
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion.
Comité professionnel des galeries d'art.
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux.
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers.
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant.
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
Chambre syndicale des métiers de la musique.
Concernant les accords du 11 décembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l‘avenant du 11 décembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. le professeur Jean-Yves FAGON en qualité de vice-président du comité économique des produits de santé, en charge du médicament.
M. Jean-Patrick SALES est nommé vice-président du comité économique des produits de santé, en charge du médicament.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubagne
Mme Florence DEMOLIS, juge de proximité à Martigues.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues
Mme Sylvie ECUVILLON, ancienne avocate et assistante de justice.
Cour d'appel d'Angers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Mans
M. Daniel LAFORÊT, notaire à la retraite.
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arcachon
M. Guy DESPRATS, contrôleur général de la police nationale à la retraite.
Cour d'appel de Caen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Caen
Mme Bénédicte AUSSOURD, cadre juridique d'entreprise à la retraite.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aubervilliers
Mme Gwenola de MONPEZAT, juriste d'entreprise et ancienne avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sucy-en-Brie
M. Eusèbe LALEYE, inspecteur régional des douanes à la retraite.
Cour d'appel de Pau
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dax
M. Jean-Michel LACAN, lieutenant-colonel de gendarmerie radié des cadres.
Cour d'appel de Riom
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Riom
M. Jean-Marc GAUTIER, juriste d'entreprise à la retraite.
Cour d'appel de Rouen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evreux
M. Pierre THEVENIN, avocat honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Laure CHOVET, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Nîmes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon
M. Paul CLOUET.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dinan
M. Patrice PETITJEAN, à compter du 1er décembre 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 2 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Grand Paris.
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val d'Oise.
Fédération Ile-de-France, Haute-Normandie, Centre SCOP BTP.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 11 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Limousin.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 11 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics du Limousin.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 décembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'un régime professionnel de santé.
Signataires :
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA