Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Baugé.
 « Fréquence : 106,0 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau, 37130 Langeais.
 « Altitude du site : 60 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 « Puissance (PAR) : 50 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel CTB A+, traitement curatif et préventif des ouvrages bâtis et de leur environnement immédiat pour les bois en oeuvre et autres matériaux du CTBA, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7811, NOR : ECOI9800322V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bidard et Gérard Poggioli, receveurs des finances, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier de Fürst, chef du cabinet civil de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
1° Les vins rouges et rosés proviennent du cépage gamay N. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir N dans la limite maximale de 15 % de l'encépagement peuvent être utilisés en assemblage.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
 L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire les vins à appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine un certain nombre de plants de chardonnay B, aligoté B, melon B, pinot noir N ou pinot gris G, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au plus, reste autorisé.
 2° Les vins blancs proviennent du cépage chardonnay B. Les vins blancs peuvent également, pour les vignes en place avant le 28 novembre 2004, provenir du cépage aligoté B jusqu'à la récolte 2024 incluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6, répartis ainsi qu'il suit :
 - ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 3 ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 ;
 - ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 1.
 L'épreuve orale de cet examen aura lieu à Paris à partir du 13 septembre 2002.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (disponible également sur internet : www.sante.gouv.fr, rubrique métiers et concours).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10,  place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 et 01-40-56-69-82).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée pendant les douze premiers mois du volontariat. En cas de fractionnement du volontariat, les permissions sont déterminées au prorata du nombre de jours d'activité.
 Le volontaire stagiaire du service militaire adapté bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée par an pendant toute la durée du volontariat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 M. Perrot (Philippe, Marie, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Timal et Bruno Doucet-Bon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
 Le retrait de M. Timal (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Timal et Bruno Doucet-Bon, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Timal et Bruno Doucet-Bon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 Le retrait de Mme Bertrand (Suzanne, Madeleine, Marie-Thérèse), épouse Pegurier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Suzanne Pegurier, Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Suzanne Pegurier, Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, Mme Hélène Chavinier, inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002, M. Michel Giles, inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à compter du 1er septembre 2002.
Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé en détachement pendant la durée de sa fonction. Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la première partie de la loi du 24 mars 2005 susvisée ne lui sont pas applicables.
 La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Le détachement est alors de droit pendant toute la durée de ces fonctions.
L'affectation d'un militaire, par arrêté, auprès d'une personne morale autre que l'Etat mentionnée au 2° de l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est subordonnée à la signature d'une convention, soumise à l'agrément du Premier ministre, entre le ministre de la défense et la personne morale intéressée ou son autorité de tutelle.
 La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 2005 susvisé.
 Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
 Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.
 Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés au 2° de l'article 46 de la même loi reste rémunéré par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
 Le militaire est affecté pour une durée limitée. Lorsque les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté dans l'intérêt du service, la durée totale de l'affectation peut excéder trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Valence (Drôme), cadastré section BN n° 255, d'une superficie totale de 3 700 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02194 à la rubrique « éducation nationale (services sociaux) », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Haute-Normandie » est approuvée.
 L'arrêté du 12 février 1997 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au conservatoire des arts et métiers du Havre est abrogé.
Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article 65 de la même loi, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par le ministre de la défense.
 Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article.
 Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, le ministre de la défense notifie au militaire la fin du congé par anticipation.
 Les dispositions du 6° de l'article 74 de la même loi sont alors applicables au militaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2006, M. Gombert (Joseph-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de directeur délégué départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 15 mai 2006 pour une période de cinq ans.
A l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, l'énoncé du I « Epreuves écrites d'admissibilité » est modifié comme suit :
 « Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient : 20), mathématiques : cette épreuve consiste en la résolution d'un ou plusieurs problèmes. »
 L'épreuve n° 5 est abrogée.
 L'énoncé du III « Epreuves facultatives d'admission » est modifié comme suit :
 « Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 10), épreuve orale de langue étrangère.
 Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe. Elle consiste en une version et une conversation.
 L'interrogation est précédée d'une préparation de trente minutes ; aucun dictionnaire n'est autorisé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2006, l'arrêté du 20 juin 2006 portant nomination de deux notaires associés à la résidence de Septeuil (Yvelines) est rectifié comme suit :
 Au lieu de : « Didier Pelard et Marion David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « David Pelard et Marion David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 septembre 2002 :
 Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
 M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Vert (Fabrice), vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Barbier (Gildas), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice.
 M. Bouaziz (Pierre), Indecosa-CGT.
 Mme Bricks (Nathalie), association Force ouvrière consommateurs.
 Mme Favorel (Fanny), responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
 M. Jacquemot (Camille), conseiller du président du groupe Monoprix.
 M. Jourde (Eric), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication.
 M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II.
 M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie de Chambéry.
 M. Peinoit (Jean-Pierre), association Familles rurales.
 Mme Perrois (Sandrine), Confédération du logement et du cadre de vie.
 M. Poiget (Philippe), directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances.
 Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
 Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment.
 Mme Davo (Hélène), professeure de droit à l'université de Montpellier.
 Mme Delbes (Evelyne), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Gey (Céline), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.
 Mme Lambert (Mariannick), Union féminine civique et sociale.
 M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
 M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au Comité des constructeurs français d'automobiles.
 M. Pinon (René), responsable juridique du groupe SOFINCO.
 M. Revenu (Nicolas), Union nationale des associations familiales.
 M. Revet (Thierry), professeur de droit à l'université de Toulouse.
 Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations familles catholiques.
 Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice.
 Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans.
 Le présent texte abroge les précédents arrêtés nommant les membres de la Commission des clauses abusives.
L'annexe IV au code général des impôt est ainsi modifiée :
 I. - L'article 188-0 I est ainsi modifié :
 1° Les dispositions de cet article sont regroupées dans un I et complétées par les mots : « , lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A du code précité. ».
 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
  2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. »
 II. - L'article 188 I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts. »
L'évaluation de la conformité d'un instrument aux exigences essentielles pertinentes est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie définissant les exigences essentielles correspondant à cet instrument.
 Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité annexés au présent décret dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2002, sont admis en qualité d'élèves des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure
des techniques industrielles et des mines d'Alès
 M. El Achari (Mohamed).
 M. Girard (Xavier).
 M. Giraux (Rémy).
 M. Laariane (Abdelati).
 M. Panza (Pascal).
II. - Ecole nationale supérieure
des techniques industrielles et des mines de Douai
 M. Akouété-Akué (Jean-Luc).
 M. Bédu (Jean-Philippe).
 M. Lassik (Mostafa).
 M. Laude (Olivier).
 M. Ternoy (Maxence).
I. - Association de parents et amis de personnes handicapées mentales du bocage virois et de la Suisse normande (14504 Vire)
 Accord collectif du 21 juin 2001 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
II. - Association pour adultes et jeunes handicapés
de la Charente-Maritime (17000 La Rochelle)
 Protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif aux congés pour enfants malades (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
III. - Association Périgord famille, aide et intervention à domicile,
médiation familiale (24000 Périgueux)
 Accord d'entreprise du 26 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
IV. - Association de prévention sur les cantons de Périgueux
Centre et Ouest (24660 Coulounieix-Chamiers)
 Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
V. - Association pour adultes et jeunes handicapés
de la Gironde (33000 Bordeaux)
 Protocole d'accord du 11 janvier 2002 relatif aux congés pour enfants malades (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
VI. - Association OREAG (33000 Bordeaux)
 Avenant du 3 octobre 2001 à l'accord collectif du 29 juin 1999, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
VII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
public des Pyrénées-Atlantiques (64015 Pau)
 Accord d'entreprise du 18 mai 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé et du contrat de travail intermittent (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
VIII. - Association PRADO du Rhône-Alpes
(69007 Lyon)
 Accord d'entreprise du 4 juillet 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
IX. - Association France Terre d'asile
(75018 Paris)
 Avenant n° 2002-01 du 15 mars 2002 à la convention collective « France Terre d'asile » relatif à la revalorisation du point (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
X. - Association Institut Parmentier
(75010 Paris)
 Avenant du 22 novembre 2001 à l'accord du 27 janvier 2000, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
XI. - Association Aide rurale cauchoise
(76193 Yvetot)
 Avenant n° 1 du 26 octobre 2001 à l'accord du 16 novembre 1999, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
XII. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
(UNISS) (75629 Paris)
 Avenant n° 02-2002 du 18 janvier 2002 à la convention collective du 26 août 1965 relatif aux indemnités de points aux infirmiers diplômés d'Etat (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
I. - Association ADMR du plateau de Valensole
(04500 Riez)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR du canton de Volonne
(04160 Château-Arnoux)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Sospel
(06380 Sospel)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Fédération ADMR des Bouches-du-Rhône
(13532 Saint-Rémy-de-Provence)
 Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR des Dames de la Providence
(13001 Marseille)
 Accord d'entreprise du 11 mai 2001, avenant n° 1 du 1er février 2002 et avenant n° 2 du 17 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Fédération des associations ADMR de la Charente-Maritime
(17100 Saintes)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR d'Aigrefeuille
(17290 Aigrefeuille)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR du canton d'Aulnay
(17470 Aulnay)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association L'Etoile SOS, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (69003 Lyon)
 Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Association Office central d'hygiène sociale
de Loire-Atlantique (44100 Nantes)
 Accord collectif d'entreprise du 23 janvier 2002 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
II. - Association régionale Rhône-Alpes
des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)
 Avenant n° 2 du 30 janvier 2002 à l'accord du 20 décembre 1999, relatifs aux dispositions d'astreinte en application des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
III. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
(UNISS) (75629 Paris)
 Avenant n° 05-2002 du 22 mars 2002 à la convention collective de travail du 26 août 1965 relatif aux conditions de reprise d'ancienneté prévues à l'article 19-2 de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
IV. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires
 et sociaux (UNISS) (75629 Paris)
 Avenant n° 03-2002 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 26 août 1965 relatif à l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 32-1 de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
V. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
 Avenant n° 13 du 18 décembre 2001 à la convention collective des médecins qualifiés du 1er mars 1979 relatif à l'obligation de la formation des médecins (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
VI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
 Avenant n° 12 du 18 décembre 2001 à la convention collective des médecins qualifiés du 1er mars 1979 relatif à la définition du statut des médecins généralistes (Commission nationale d'agrément).
Autorisation d'épreuves en vol.
 Un laissez-passer provisoire est délivré pour les épreuves en vol. Ce laissez-passer peut être refusé pour toute cause susceptible de compromettre la sécurité des occupants de l'aéronef et des personnes survolées, ou lorsque les qualifications ou l'expérience du ou des pilotes amenés à réaliser les épreuves en vol ne permettent pas d'assurer la sécurité des vols ou de mener à bien les épreuves en vol.
 Les noms des membres de l'équipage de conduite autorisés lors de ces épreuves en vol sont inscrits sur le laissez-passer. Cette inscription tient lieu pour la durée des épreuves de qualification de classe ou de type pour l'aéronef considéré.
I. - Association ORSAC service d'accompagnement
et de soutien (01000 Bourg-en-Bresse)
 Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 30 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Erme et environs
(02820 Saint-Erme)
 Note d'information du 16 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Aide familiale de Tergnier
(02700 Tergnier)
 Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Fédération ADMR, service de soins infirmiers
à domicile de l'Aisne (02005 Laon)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association des aides ménagères de Pouzy-Mézangy
(03320 Pouzy-Mézangy)
 Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association dignoise d'aide familiale et ménagère
(04000 Digne-les-Bains)
 Décision unilatérale du 10 janvier 2002 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association de l'union régionale des associations
de parents d'enfants déficients auditifs PACA (05000 Gap)
 Accord du 8 novembre 2001 et avenant du 31 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Service de soins infirmiers à domicile Se Pourta Ben
(06400 Cannes)
 Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association des pupilles de l'enseignement public
de l'Ardèche, centre médico-psycho-pédagogique (07000 Privas)
 Accord d'entreprise du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association départementale d'aide aux personnes âgées
et aux handicapés (08000 Charleville-Mézières)
 Accord du 27 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées Emile-Combes (12700 Capdenac)
 Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Centre médico-psycho-pédagogique
de l'université de Caen Basse-Normandie (14032 Caen)
 Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association Marie-Stelle
(20217 Saint-Florent)
 Accord d'entreprise du 1er décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association foyer de Furiani, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (20600 Furiani)
 Accord d'entreprise du 4 mars 2002 et avenant du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XV. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de la Creuse (23000 Guéret)
 Avenant n° 1 du 29 novembre 2001 à l'accord du 15 mars 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2002, Mme Cayrol (Geneviève), attachée principale territoriale de 2e classe, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Sarthe.
M. Dominique Barascud, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 9 septembre 2002 des suites d'une noyade survenue dans l'accomplissement de sa mission alors qu'il procédait au sauvetage de deux personnes menacées par les eaux à Gallargues-le-Montueux (Gard).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2002, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris-hôpital européen Georges-Pompidou de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
 Paris (75) (1er, 14e, 15e et 16e arrondissement) ;
 Hauts-de-Seine (92).
Demande de CNRAC.
 La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef. Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction.
 Le postulant complète le dossier avec tout document ou toute information complémentaire nécessaires à l'instruction de la demande.
S'il est établi que le marquage « CE » a été apposé à tort, soit du fait d'erreurs dans le marquage, soit du fait de toute autre cause entraînant une non-conformité de l'instrument marqué ou, plus généralement, si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret, le ministre chargé de l'industrie peut prendre toute décision appropriée pour faire remettre l'instrument en conformité, exiger son retrait du marché, ou encore interdire ou restreindre sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation.
 La décision du ministre chargé de l'industrie est motivée et sa notification au fabricant indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, est nommée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes : Mme Avezard (Cécile), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er août 2002, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. François Lecot.
Après l'article R. 1412-3 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R. 1412-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1412-4. - Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de l'article L. 1412-3 sont soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie, à l'exception des dispositions prévoyant la présence de l'Etat au conseil d'administration et la nomination par celui-ci de personnalités qualifiées prévues au 2° de l'article R. 1431-4. »
L'article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 511-6. - I. - Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000  :
 « - le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3.
 « II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000  :
 « - le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;
 « - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise en application de l'article L. 511-2 et l'interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par l'article L. 511-5.
 « III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
 « 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
 « IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
 « V. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. »
Attributions.
 Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission consultative d'experts qui se réunit à la demande du ministre. Elle est chargée :
 a) D'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ;
 b) D'émettre un avis sur les conditions techniques d'utilisation et de maintenance de l'aéronef notamment en tenant compte des questions de nuisances ;
 c) D'émettre un avis sur la qualification de type ou de classe applicable. Dans le cas d'une qualification de type, émettre un avis sur les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de cette qualification ;
 d) D'émettre un avis sur la désignation des pilotes chargés de la formation telle que prévue à l'article 18.
 La commission peut également appeler l'attention du ministre chargé de l'aviation civile sur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais dont la conservation en état de vol est jugée importante pour la communauté aéronautique.
Avis consultatif.
 La commission consultative d'experts est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle rend son avis motivé dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa réunion.
 La commission est informée de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la détermination de la classe prévue à l'article 2, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.
Validation des bulletins du lundi 17 avril au mardi 18 avril 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 18 avril, le mercredi 19 avril 2006 et le jeudi 20 avril 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 18 avril 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 18 avril 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 20 avril 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La conformité d'un instrument aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage « CE » de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire qui sont apposés par le fabricant sous sa responsabilité. Ces marquages peuvent être apposés pendant le processus de fabrication, si cela se justifie. Ils doivent être indélébiles, clairement visibles ou aisément accessibles.
 Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques des marquages, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le fabricant établit une documentation technique décrivant la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument. Cette documentation doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles et, le cas échéant, la vérification de la conformité des instruments produits au modèle certifié.
 La documentation fournie ainsi que les enregistrements et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en français ou dans une autre langue acceptée par l'organisme chargé de l'évaluation de la conformité.
 Le fabricant tient à la disposition des agents de l'Etat, pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument, une copie de la documentation technique correspondante et, le cas échéant, de tous documents attestant de la conformité de l'instrument, qu'il s'agisse du modèle ou des instruments produits.
 Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des pièces constituant la documentation technique et des documents relatifs à l'évaluation de la conformité, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'article 1er peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.
 Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.
L'article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 I. - Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3. »
 II. - Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « arrêté portant interdiction d'habiter » et « arrêté portant interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux mentionnés à l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « arrêté de péril ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bazot (Thierry), université Paris-II ;
 M. Eyrignoux (Noël), Institut d'études politiques de Bordeaux ;
 M. Feltesse (Vincent), Institut d'études politiques de Bordeaux ;
 M. Forhenbach (Michel), université de Marne-la-Vallée (IUT).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2006, M. Sartorius (Emmanuel), haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Lallemand (Didier).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
 Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
 Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
 Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Sous réserve des dispositions des articles 51 et 52, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
 Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juillet 2006, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 4 et 5 juillet 2006 :
Liste principale
M. Antoine Pellion.
Liste complémentaire
Mlle Hélène Morin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date 6 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Oustric (Henri, Paul, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Oustric et Didier Brousse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fabrezan (Aude), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Oustric et Didier Brousse, notaires associés, est ainsi modifié : « Didier Brousse, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Barrabes (Jean-Christian, François, Alfred) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Brousse, notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Patrick Eliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2003.