Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2017, sont nommées au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes les personnes dont les noms suivent :
1° « Chirurgie orale »
COMMISSION NATIONALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Titulaire
Suppléant
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Philippe LESCLOUS
Benoît LEFEVRE
Yvon ROCHE
Sylvie BOISRAME
Bruno COURTOIS
Laurent DEVOIZE
Représentant des organisations syndicales
Philippe CAMPAN
Eric GERARD
Marc PERINNE
Hervé MOIZAN
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Gilbert LAGIER-BERTRAND
Brigitte ROUCHES
COMMISSION NATIONALE D'APPEL
Titulaire
Suppléant
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Jean-Christophe FRICAIN
Louis MAMAN
Guillaume PENEL
Sophie BAHI
Jean-Hugues CATHERINE
Géraldine LESCAILLE
Représentant des organisations syndicales
Michel GUYOT
Patrick LARRAS
Nicolas DAVIDO
Pierre-Henri ESNAULT
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Régis NEGRE
Eric DIAZ
2° « Médecine bucco-dentaire »
COMMISSION NATIONALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Titulaire
Suppléant
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Martine HENNEQUIN
Jean VALCARCEL
Jean-Louis SIXOU
Thierry ORLIAGUET
Philippe POMAR
Olivier ROBIN
Représentants des organisations syndicales
Bernard SARICASSAPIAN
Daniel ANASTASIO
Denise FAULKS
Hervé LEON
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Geneviève WAGNER
Jean-Marc RICHARD
COMMISSION NATIONALE D'APPEL
Titulaire
Suppléant
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Philippe GIBERT
Jean-Jacques LASFARGUES
Corinne TARDIEU
Olivier ROBIN
Tiphaine DAVID BEAL
Jean-Luc VEYRUNE
Représentants des organisations syndicales
Frédéric RILLIARD
Anne-Laure ROMBOURG
Frédérique DHALLUIN-OLLIVE
Anne MICHELET
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Myriam GARNIER
Jean-Baptiste FOURNIER
3° « Orthopédie dento-faciale »
COMMISSION NATIONALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Titulaire
Suppléant
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Robert GARCIA
Olivier SOREL
Elvire LE NORCY
François DARQUE
Pascal BARON
Stéphane BARTHELEMI
Représentant des organisations syndicales
Yves TRIN
Nicolas GOOSSENS
Joël DENIAUD
Pascal DUCOS
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Patrick ENJARLAN
John FAES
COMMISSION NATIONALE D'APPEL
Titulaire
Suppléant
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité
Marie-José BOILEAU
Armelle MANIERE
Yves BOLENDER
Claire PERNIER
François BRONDEAU
Laure FRAPPIER
Représentant des organisations syndicales
Alain VIGIER DU CAYLA
Valérie PIGEOT
Pierre CARDOT
Jérôme LEPINAY
Représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Dominique CHAVE
Jérôme ESPARCEIL
Par décret en date du 28 février 2017, sont approuvées les élections du 7 décembre 2016 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes en qualité de membres titulaires :
M. André AURENGO ;
M. François BOURDONCLE ;
Mme Emmanuelle CHARPENTIER ;
M. Gérard CREUZET ;
Mme Barbara DALIBARD ;
M. Didier EVRARD ;
Mme Alice GAST ;
M. François HOULLIER ;
Mme Valérie MAZZA ;
M. Jean-Luc MOLINER ;
M. Pascal PELLAN ;
Mme Sophie PÈNE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er mars 2017, Mme Virginie BEAUMEUNIER, administratrice générale, est nommée chef du service de la stratégie, du pilotage et du budget de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 2 mars 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 28 février 2017, M. François TANGUY, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef du service comptable de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 10 mars 2017.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Soleil.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 88,6 MHz.
Adresse du site : fort de Romainville, Les Lilas (93).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 110 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Puisaleine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Noyon.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : ferme Puisaleyne, lieudit Maison Rouge, D. 145, Moulin-sous-Touvent (60).
Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Puisaleine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Compiègne.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : rue de Jonquières, Compiègne (60).
Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Valois Multien - RVM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Betz.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Bas de Fontaine Vaudemanche, Crépy-en-Valois (60).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Vieille Eglise - RVE 103,7.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rambouillet.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : clos des Alouettes, Vieille-Eglise-en-Yvelines (78).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RGB 99,2.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontoise.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : 36, mail Mendès-France, centre administratif, Vauréal (95).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Vexin Val de Seine.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mantes-la-Jolie.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : rue de l'Eglise, Issou (78).
Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-653 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vieille Eglise - RVE 103,7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 24 mars 2017, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
1. En tant que membres titulaires :
- M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat honoraire, président ;
- M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
- M. Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
2. En tant que membres suppléants :
- M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat ;
- Mme Sophie THIBAULT, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 31 janvier 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Coordination rurale du Gers ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Scottish Equitable plc, dont le siège social est situé Aegon Lochside Crescent, Edinburgh Park, EH12 95SE Edimbourg (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Rothesay Life plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB Londres (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA Assurances Vie Luxembourg S.A., dont le siège social est situé 1, place de l'Etoile, L-1479 Luxembourg (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AXA Wealth Europe S.A., dont le siège social est situé 1, place de l'Etoile, L-1479 Luxembourg (Luxembourg).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 décembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 2 novembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
Fédération départementale des CUMA de l'Orne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 12 janvier 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2017, M. Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, et M. Franck FOURES, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2017, M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et M. Bertrand WYBRECHT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances honoraire.
Mme Saragosse (Marie-Christine), présidente-directrice générale de France Médias Monde.
Mme Setton Journo (Karine), mécène.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 21 mars 2017 :
1° Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre de l'urbanisme :
- M. Jacques TOUCHEFEU, conseiller général de l'environnement et du développement durable, section habitat, cohésion sociale et développement territorial en qualité de titulaire ;
- Mme Ghislaine BORDES, chef du bureau des politiques foncières, en qualité de suppléante.
2° Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), au titre du logement :
- Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du service du développement durable des territoires à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de titulaire ;
- M. Claude BAILLY adjoint au chef du service du développement durable des territoires à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 20 mars 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre de l'urbanisme, à compter du 25 mars 2017 :
M. Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, en tant que titulaire ;
Mme Muriel JOER LE CORRE, directrice adjointe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, en tant que suppléante.
Les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le deuxième alinéa du paragraphe relatif au contrat de travail à temps partiel de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du même code ;
5° Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1243-5 du même code ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 38 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-50 du même code ;
7° Le paragraphe relatif à la durée maximale quotidienne de l'article 39 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-20 du même code ;
8° Le deuxième alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3133-3 du même code ;
9° L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Delphine Ernotte, directrice générale adjointe du groupe Orange France.
M. Didier Quilain, président du directoire de la société Olympus France, président de l'Union des syndicats professionnels de l'image et de l'information.
Mme Agnès Sire, directrice de la fondation Henri Cartier-Bresson.
Mme Delphine Ernotte est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Un emploi de chef de service au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale des étrangers en France. Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires internationales et européennes.
Le service (9 personnes) est chargé du suivi des aspects européens et internationaux des migrations.
Avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les autres ministères (en particulier le ministère des affaires étrangères) et les autres services du ministère de l'intérieur concernés, il participe à la définition des positions françaises et contribue à promouvoir les initiatives françaises dans les matières relevant de la compétence de la direction générale des étrangers en France.
Il veille également à la cohérence entre la dimension extérieure de la politique européenne d'immigration et les partenariats auxquels s'engage le ministère avec les pays d'origine et de transit, notamment à travers les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires.
Il assure le suivi de l'activité relative aux questions migratoires au sein des organisations internationales ou régionales à caractère multilatéral (Conseil de l'Europe, OCDE, OMC, OIM ou les Nations unies) et leur mise en cohérence avec les priorités de la politique migratoire française.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le chef de service dispose :
- de la mission des affaires européennes : 3 agents ;
- de la mission des affaires internationales : 4 agents.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Séance du mardi 14 mars 2017 :
Sénateurs présents : Delphine Bataille, Michel Berson, Dominique Gillot, Fabienne Keller, Christian Namy, Catherine Procaccia, Bruno Sido.
Sénateurs excusés : Patrick Abate, Gilbert Barbier, Alain Houpert, Jean-Pierre Leleux, Franck Montaugé.
Députés présents : Claude de Ganay, Jean-Yves Le Déaut.
Députés excusés : Alain Claeys, Alain Marty, Maud Olivier, Dominique Orliac, Jean-Louis Touraine, Bernard Accoyer.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Mardi 4 avril 2017, à 14 heures (Grande salle Delavigne) :
1. Rapport « Femmes et agriculture » :
- table ronde sur les questions sociales (retraite, maternité, santé, conciliation entre vie professionnelle et vie privée) ;
2. Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mercredi 29 mars 2017
Commission des finances, à 9 heures (Salle n° 131) :
- présentation des conclusions du groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique : le régime fiscal de l'économie collaborative - Communication.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 14 heures (Salle n° 216) :
- suite de l'examen du rapport d'information de MM. Mathieu Darnaud, René Vandierendonck, Pierre Yves Collombat et Michel Mercier, sur la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale.
Commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen, à 9 h 30 (Salle n° 67) :
- examen du projet de rapport de la commission d'enquête présenté par M. François-Noël Buffet.
Le délai limite pour le dépôt de propositions de modification, auprès du secrétariat de la commission d'enquête (dlc-ce-schengen@senat.fr), est fixé au : vendredi 24 mars, à 17 heures.
Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017, à 11 heures (Salle n° 263) :
Ouverte au public et à la presse - Visioconférence :
- audition de M. Jean-Eric Paquet, secrétaire général adjoint de la Commission européenne.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, écologiste et républicain (272 membres au lieu de 273) :
Supprimer le nom de : M. Christophe PREMAT.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe (27 au lieu de 26) :
Ajouter le nom de : Mme Axelle LEMAIRE.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 28 mars 2017
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2017, de M. François Cornut-Gentille, un rapport d'information n° 4595, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au transport stratégique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2017, de M. René Dosière, un rapport d'information n° 4596, fait au nom de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Cessation du mandat d'un député et reprise de l'exercice du mandat d'une ancienne membre du Gouvernement
Vu l'article 25 de la Constitution ;
Vu l'article LO 176 du code électoral ;
Vu le décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 28 février 2017.
Le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 27 mars, à minuit, du mandat de M. Christophe Premat et de la reprise de l'exercice du mandat de députée de Mme Axelle Lemaire, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 27 février 2017.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les nouveaux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de Montoir-de-Bretagne (Montoir) et de Fos Tonkin, gérés par la société Elengy, et de Fos Cavaou, géré par la société Fosmax LNG, dits « ATTM5 (1) », s'appliqueront à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ quatre ans. Ils ont été adoptés après une large consultation des parties intéressées et à la suite d'études rendues publiques.
Les tarifs ATTM5 donnent à l'ensemble des parties intéressées de la visibilité sur l'évolution des tarifs entre 2017 et 2021, et incitent les opérateurs de terminaux méthaniers à améliorer leur efficacité tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs terminaux.
Les tarifs ATTM5 présentent une baisse significative par rapport aux tarifs ATTM4 : la baisse du tarif unitaire moyen pour la période ATTM5 est de 6,5 % pour Montoir, 18,2 % pour Fos Tonkin et 18,6 % pour Fos Cavaou.
Ces baisses sont principalement dues à la baisse du niveau de rémunération des actifs. Dans une moindre mesure, la baisse des charges d'exploitation vient renforcer la baisse tarifaire. Elle s'explique notamment par la réduction des charges en lien avec la baisse de l'activité, et par les gains de productivité réalisés par Elengy et Fosmax LNG sur la période ATTM4, permettant aux utilisateurs des terminaux méthaniers d'en bénéficier.
Les tarifs ATTM5 introduisent une évolution de la structure de l'offre tarifaire. Ils créent notamment un service de base, offre principale des opérateurs de terminaux méthaniers, qui peut être complété par la souscription d'une option bandeau. Ils pérennisent plusieurs services expérimentaux initiés au cours de la période tarifaire ATTM4. Ils accroissent la flexibilité dont disposent les clients des terminaux sur leurs souscriptions. Enfin, ils donnent la possibilité à Fosmax LNG de proposer à long terme les 10 % de capacités auparavant réservés aux souscriptions de court terme.
Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, dits « ATTM4 », s'appliquent depuis le 1er avril 2013, en application de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 (2).
(1) Accès des Tiers aux Terminaux Méthaniers.
(2) Délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
1. Réunions
Mardi 4 avril 2017
Commission des affaires européennes :
A 11 heures (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Philippe Léglise-Costa ;
- examen de textes européens.
2. Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :
Réunion du mardi 28 mars 2017, à 12 heures :
Présents. - M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Faure, M. Patrick Hetzel, M. Régis Juanico, M. Jacques Pélissard, Mme Christine Pires Beaune, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet, M. Laurent Wauquiez.
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Joël Giraud, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Valérie Rabault.
Par délibération en date du 8 février 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SURF FM 102.FM pour la période du 1er avril au 31 octobre 2017.
Site : Seignosse (40).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,3 MHz.
RDS Code PI : F3D9.
RDS Code PS : SURF FM.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mercredi 29 mars 2017
N° 476. - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (COM [2016] 863 final), envoyée à la commission des affaires économiques.
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 27 mars 2017
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 479 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Eliane ASSASSI, MM. Michel LE SCOUARNEC, Jean-Pierre BOSINO, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Pierre LAURENT, Mme Evelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 28 mars 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 480 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Cédric PERRIN tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 3 avril 2017.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne - Rhône-Alpes et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de région académique Auvergne - Rhône-Alpes pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la Fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Auvergne - Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 04 72 61 60 60) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Ai-Huynh VAN, téléphone : 01 55 55 62 23).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,085 9
USD
1 euro 
1,428 1
AUD
1 euro 
119,84
JPY
1 euro 
3,394 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,454 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,476 7
CNY
1 euro 
7,440 6
DKK
1 euro 
8,434 6
HKD
1 euro 
0,864 55
GBP
1 euro 
14 441,86
IDR
1 euro 
309,19
HUF
1 euro 
3,925
ILS
1 euro 
4,247
PLN
1 euro 
70,643 5
INR
1 euro 
4,552 9
RON
1 euro 
1 209,11
KRW
1 euro 
9,531 8
SEK
1 euro 
20,492 7
MXN
1 euro 
1,069 3
CHF
1 euro 
4,795 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,545 4
NZD
1 euro 
9,238
NOK
1 euro 
54,487
PHP
1 euro 
7,432 5
HRK
1 euro 
1,513 7
SGD
1 euro 
61,884 2
RUB
1 euro 
37,371
THB
1 euro 
3,935 3
TRY
1 euro 
14,051 8
ZAR
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PRODITION, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
3101291
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm.
917,85
917,85
3172724
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 4 mm.
917,85
917,85
3174858
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 3 mm avec pilier.
917,85
917,85
3182059
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO BHX, implant large 4 mm avec pilier.
917,85
917,85
3140411
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 14 mm.
489,52
489,52
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PARI PULMOMED SARL ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produits et des prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
1162590
Location hebdomadaire, générateur, jusqu'à 65e semaine PARI, VELOX.
4,57
4,57
1158973
Location hebdomadaire, générateur, au-delà de la 65e semaine PARI, VELOX.
2,74
2,74
1163939
Achat semestriel, nébuliseur, PARI, VELOX.
77,58
77,58
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6322-7 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 4° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le premier point de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L 6323-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le troisième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 7.2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-2 du code du travail qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Le cinquième alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 16.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 novembre 2016 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le dernier alinéa de l'article premier est exclu de l'extension en ce qu'il est contraire à l'article L. 3231-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au changement de nom du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail

- l'avenant n° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par : « Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente à compter de 2017 par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %. » ; 
2° Au dernier alinéa du I, après les mots « prairies permanentes sont », sont ajoutés les mots : « accordées par le préfet de département et » ;
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.