Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Objet
    Le groupement a pour objet de présenter la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2008, de soutenir et de promouvoir le groupement à l'échelon national et international en préservant l'idéal et l'esprit olympiques dans le respect des directives fournies par les instances sportives.
    Il est chargé d'élaborer, de produire et de diffuser tous les documents et dossiers nécessaires au dépôt de la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques d'été de l'an 2008 ; il est également chargé de préparer les documents nécessaires à l'organisation des jeux Paralympiques de 2008.
    Le groupement s'interdit, en tous les cas, toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Il s'engage à respecter les principes de transparence et de libre concurrence dans le respect de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et du décret no 92-311 du 31 mars 1992 pris pour son application.
Art. 4. -  M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon, à compter du 1er août 1999.
    M. le général de division Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 16 août 1999.
    M. le général de division Clée (Daniel, Victor, Albert) est nommé inspecteur de l'artillerie à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Batselé (Gérard, Guy) est nommé délégué militaire départemental du Loiret à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade de Colnet (Michel, Etienne, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 16 août 1999.
    M. le général de brigade Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre.
    M. le général de brigade Gilles (Alain) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 1999.
    M. le général de brigade Faugère (Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « études - planification - finances » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
Article 6
    Les Parties conviennent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière et toutes les formes de trafic qui la facilite, notamment par la détection et l'échange d'informations relatives aux filières organisées, ainsi que par la lutte contre la fraude documentaire qui en découle et le renforcement de la lutte contre l'emploi illégal.
    Elles conviennent également d'intensifier leur coopération dans le domaine de l'identification des personnes et de l'exécution des mesures d'éloignement.
    A cette fin, les services spécialisés des deux Etats sont chargés d'étudier et de proposer des mesures qui, dans le respect des législations respectives, permettront la mise en place de dispositifs communs tant sur le plan technique qu'opérationnel ainsi que sur l'amélioration des échanges d'informations.
Art. 8. -  Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Lyon-Satolas doivent publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
    Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume I (Doc 8168/0PS/611).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Ottolini (Norbert, Jean).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Laparra (Patrick, Marie, Antoine).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-267 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : PK 10, Saint-François, 97400 Saint-Denis ;
    « Altitude du site : 710 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 719 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 6 décembre 1979, modifié le 20 mai 1997, à la Coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA), La Fondinais, 44750 Campbon, sous le numéro PH 79 221, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour sa production bovine.
2. Représentants des employeurs
    Membres titulaires :
    M. Baffy (Christian) ;
    M. Gaullier (Jean-Pierre) ;
    M. Ktourza (Henri) ;
    M. Tellier (Dominique) ;
    M. Tissie (Georges).
    Membres supléants :
    M. Bedossa (Adrien) ;
    M. Gashka (François) ;
    M. Goupil (Gérard) ;
    Mlle Lechelle (Marjorie) ;
    M. Penard (François) ;
    M. Ramin (Alain) ;
    M. Reltgen (Jean) ;
    M. Rouchy (Gérard) ;
    M. Taverne (Roger) ;
    M. Veysset (Jean-François).
Entre :
    L'Agence nationale pour l'emploi, représentée par M. Raymond-Pierre Bodin, président du conseil d'administration, et M. Michel Bernard, directeur général,
    Et
    L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, représentée par Mme Nicole Notat, présidente du conseil d'administration, et M. Dominique-Jean Chertier, directeur général,
    il est convenu ce qui suit :
    Article 1er
    L'article 1er de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par l'article 1er ci-dessous :
    « Article 1er
    « Les deux parties confirment leur volonté de continuer à assurer en commun la gestion du fichier unique des demandeurs d'emploi.
    « A cet effet, elles conviennent de tout mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du dispositif résultant du présent avenant et du protocole d'application annexé sur l'ensemble du territoire.
    « Toute modification au sein de l'une des deux institutions, ayant des conséquences organisationnelles ou financières pour l'application de la présente convention, fait l'objet d'une information préalable entre les deux institutions. Leurs impacts seront examinés en concertation et après consultation des instances de chaque organisme. »
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, sont nommées membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, des appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé en qualité de représentants des organisations de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation :
    Membre titulaire : Mme Guillon (Françoise) ;
    Membre suppléant : Mme Taillardas (Denise).
Art. 2. -  Pour l'attribution de la prime de contraintes de service, les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, de la manière suivante :
    - le premier groupe comprend les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés ;
    - le second groupe comprend les agents appelés à travailler par intermittence en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés.
    Les agents logés par utilité de service perçoivent la prime au taux de 60 % du taux correspondant à leur groupe.
    La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 80.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Spécialités :
    Routes bases aériennes : 66 ;
    Voies navigables, ports maritimes : 7 ;
    Mécaniciens, électriciens : 2 ;
    Phares et balises : 5.
    En outre, 63 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 postes aux travailleurs handicapés.
    La date limite de retrait des dossiers et la date limite de clôture des inscriptions est fixée au 9 juillet 1999, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 28 et 29 septembre 1999.
Art. 4. -  L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 39. -  Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aide technique de laboratoire ou d'aide de laboratoire, dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
    « Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
    « Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. »
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Art. 2. -  A l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 : 
    Le retrait de M. Dejean de La Batie (Joël, Bruno, Lambert, Roland), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Dejean de La Batie, Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ; 
    La raison sociale de la société Joël Dejean de La Batie, Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 12 avril 1999.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  A compter du 1er juillet 1999 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
    « - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé ;
    « - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
    « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
    Pour les calculs résultant des dispositions ci-dessus, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 : 
    La société Hervé Six et Fabrice Laevens, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Leroy (Pierre, Henri, Robert), décédé ; 
    M. Six (Hervé, Maurice, Alain) et M. Laevens (Fabrice, Gérard) sont nommés notaires associés.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs concernés par les restrictions d'usage détaillées dans ce même article, dans les cas suivants :
    - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
    - aéronefs déroutés sur Lyon-Satolas pour des motifs touchant à la sécurité ou à la sûreté du vol ou des raisons sanitaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et François de La Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat. Ces deux concours et cet examen professionnel sont ouverts dans les spécialités suivantes :
    Patrimoine architectural, urbain et paysager ;
    Urbanisme, aménagement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 1999 et la date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 28 mai 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
    Les dates des épreuves écrites et graphiques et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication.
Art. 8. -  Après l'article 10 du même décret sont insérés les articles 10-1, 10-2, 10-3, 10-4 ainsi rédigés :
    « Art. 10-1. -  Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et le commandant militaire de l'Ile-de-France exercent les attributions de commandement opérationnel et de commandement organique définies à l'article 10 du présent décret.
    « Art. 10-2. -  Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Lille et de Limoges exercent les attributions de commandement opérationnel définies au I de l'article 10 du présent décret et de commandement organique définies au II-lo du même article.
    « Art. 10-3. -  Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Besançon et de Marseille exercent les attributions de commandement opérationnel définies au I de l'article 10 du présent décret.
    « Art. 10-4. -  Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Rennes exercent, respectivement dans les limites géographiques des circonscriptions militaires de défense de Lille et de Limoges, les attributions de commandement organique définies au II-2o de l'article 10 du présent décret.
    « Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Metz exercent, respectivement dans les limites géographiques des circonscriptions militaires de défense de Marseille et de Besançon, les attributions de commandement organique définies au II de l'article 10 ci-dessus du présent décret. »
Art. 3. -  Au chapitre 14 (Médicaments toxiques), il est ajouté l'acte :
    « 1690 Numération des corps asbestosiques ....................  B 300 »
    en microscopie optique dans les échantillons biologiques : parenchyme pulmonaire, liquide de lavage broncho-alvéolaire, expectorations.
    Le préambule du chapitre 14 ne s'applique pas à cet acte.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 10. -  Au chapitre 17 (Diagnostic prénatal), sous-chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale) :
    L'acte 4000 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, sont approuvés les projets de budget pour l'exercice 1999 de France Galop (Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France), de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel hippodrome, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses et du groupement technique des hippodromes parisiens.
Art. 4. -  Les attributions de fréquences prévues à l'article 1er sont conditionnées au fait que la société France Télécom participe financièrement, comme le prévoit l'article 5 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800. Les modalités de cette participation sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 1999, à compter du 1er décembre 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Gourlet (Soline), épouse de Villard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affectée auprès de l'ambassade de France à Varsovie, afin d'exercer les fonctions d'attachée agricole, sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Pologne.
Art. 9. -  Il est ajouté à l'article 2111-11 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé un quatrième alinéa ainsi libellé :
    « Les personnels scientifiques employés dans les directions et services actifs de la préfecture de police exercent des missions de police technique et scientifique et peuvent se voir confier des responsabilités de direction ou d'encadrement selon les conditions propres à leurs corps, conformément à la section 2, chapitre II, titre II, livre Ier, du présent règlement général d'emploi. »
Par décision no 98-1021 en date du 10 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 106 canaux précédemment attribués à la société S3RP pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Nantes, Rennes et de l'Ouest Centre-Val-de-Loire, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-858 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Art. 10. -  Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
    Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
    Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
    Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme paritaire collecteur agréé ACIFOP Bergerac (Association consulaire et interprofessionnelle de formation permanente de l'arrondissement de Bergerac), 16, boulevard Maine-de-Biran, 24100 Bergerac, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 3 663 827,20 F, sur un actif net de 1 996 250,67 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 5. -  Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom, accompagnée des annexes I à IV et des cartes 1 à 3. La présente décision et ses annexes I et II seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Dans la liste des organismes provisoirement agréés jusqu'au 30 juin 1999 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « EEC, European Environment Consultants, avenue de la Tuilerane, parc d'activités de Canteranne, 33600 Pessac. »
Art. 4. -  Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 3 :
    - en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
    - en position de détachement.
    Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Art. 5. -  Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom, accompagnée des annexes I à IV et des cartes 1 à 3. La présente décision et ses annexes I et II seront publiées au Journal officiel de la République française.
Article 29
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
    A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 25, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret.
Art. 3. -  A l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé, dans le deuxième alinéa relatif au bureau des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers (GB 3), les mots : « Mécanicien-électriciens » sont remplacés par les mots : « Mécaniciens-électriciens ».
Art. 12. -  Il est inséré dans le même code un article 1015-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1015-1. -  La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
    « Les parties en sont avisées par le président de la chambre saisie du pourvoi. Elles peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. »
Art. 8. -  Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses représentations de l'institut, où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
    Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale. Les listes définitives sont alors arrêtées par directeur général de l'institut.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau
    de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les aspirants de marine de réserve :
    Béreyziat (Frédéric).
    Couvignon (Olivier, Patrick).
    Ohayon (Michaël, Jean-Marc).
Article 27
    I. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article 20.
    Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application du III de l'article 26.
    II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article 17 une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
    Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
    III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
    IV. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au II encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
    2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
    3o La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
    4o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
    5o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
    V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Pour les infractions définies au II :
    - les peines complémentaires prévues par les 2o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal ;
    - la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Couroyer (Gérard), direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Amiot (Jean-Luc), direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Langlade (Claude), direction des services fiscaux de la Charente, à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Pineau (Bernard), direction des services fiscaux de la Guadeloupe, à compter du 1er juin 1999 ;
    M. Avisse (Jean-Claude), direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Janton (Alain), services centraux, à compter du 1er août 1999 ;
    M. Delauzanne (François), direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 16 août 1999.
Article 19
    Il est interdit à toute personne de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations visées à l'article 17, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
    Il est interdit à toute personne de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de la présente loi.
    Section 3
    Du contrôle
A la page 10955 du Journal officiel du 16 juillet 1998, dans l'annexe III de la décision no 98-503 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique, au lieu de : « Puissance (PAR) : 2 kW », lire : « Puissance (PAR) : 1 kW ».
    Fait à Paris, le 9 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 1999, la société La Française des jeux est autorisée à acquérir 6 002 actions de la société La Française de motivation, représentant 12,96 % de son capital, pour un montant de 1 345 228 F.
DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4412 à 4413
    =============================================
    Epreuve no 3 « grand oral » et épreuve no 4 « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » : à partir du lundi 8 novembre 1999 pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense.
    Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 6 septembre 1999.
    A partir du lundi 3 janvier 2000 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session de 1999.
    Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 6 décembre 1999.
    Dates limites de dépôt des diplômes validant les dispenses d'épreuves pour les inscriptions :
    - au DPECF et DECF : le mercredi 28 juillet 1999 ;
    - au DESCF : le vendredi 22 octobre 1999.
    Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF le vendredi 22 octobre 1999.
    Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens comptables supérieurs DPECF, DECF et DESCF.
Contingent 98/03
    Arrivets (Alexandre, David).
    Baraldi (Sébastien, André).
    Beghin (Emmanuel, Hubert, Simon).
    Blondy (Guilhem, Fernand, Robert).
    Buttegeg (Thierry, Jean-Louis).
    Capitant (Alexandre, Gilbert).
    Carton (Emmanuel).
    Chagneau (Vincent, Paul, Marie, Joseph, Jean).
    Chastagner (Cyrille).
    Choquet (Pierre-François).
    Delarue (Xavier, Gérard, Charles).
    Delemarle (Grégory, Louis).
    Digne (Jean-François, Paul, Christophe).
    Dourdant (Thierry, Alain, Christian).
    Drouaud (David, Clotaire, Louis).
    Eldrige (Dany, Harry).
    Grot (Mathieu, Jean-Yves).
    Jaspart (Arnaud, René).
    Jeannette (Yohann, Olivier, Floris).
    Journaux (Alexandre, Daniel, Philippe).
    Jouve (Sébastien, Marc, Patrice).
    Lambert (Charbel).
    Le Chanoine du Manoir de Juaye (Geoffroy, Marie, Jean).
    Le Gall (Olivier, André, Jean).
    Leger (Nicolas, Jean, Georges).
    Lesquelen (Valéry, Alain).
    Lewintre (Thomas, Jean, Albert).
    Marcand (Pierre-Yves).
    Mialhe (Christophe, Noël, Germain).
    Moinardeau (Franck, Luc, Hubert).
    Monnot (Cécile).
    Muller (Jean-François, Charles, Alfred).
    Nau (Jean-Baptiste, Maxime, Louis).
    Ogier (David, Olivier).
    Plantard (Philippe).
    Ribiere (Roger, André, Pierre).
    Riquier (Yann, Jacques, Clément).
3.2.2. Modalités de calcul des cumuls d'aides
    Plusieurs types de règles s'appliquent selon que le projet bénéficie d'aides à finalité régionale uniquement, d'aides à finalités différentes, ou s'il s'agit d'entreprises relevant du secteur agro-alimentaire. Dans certains cas, ces règles doivent être respectées simultanément sur un même projet, par exemple lorsque l'entreprise bénéficie de plusieurs aides régionales et d'au moins une aide d'une autre finalité.
    3.2.2.1. Chaque projet doit être examiné au regard des différentes règles de cumul, dans l'ordre suivant :
Art. 16. -  Il est inséré, après l'article 19 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. -  S'il s'agit d'un aménagement dont la puissance maximale brute est inférieure à 100 mégawatts, la concession est accordée par arrêté préfectoral. Cet arrêté approuve le cahier des charges qui peut renvoyer à un règlement d'eau. Toutefois, si les ouvrages sont situés sur plusieurs départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés. L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées.
    « La déclaration d'utilité publique est régie par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'utilité publique est, s'il y a lieu, prononcée dans l'arrêté qui approuve la concession ou par acte séparé.
    « Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Fraction de contingent 1998/02
    Boity (David).
    Brazzalotto (Jean-Michel, Olivier).
    Danjou (Régis, Nicolas, Aitor).
    Dillies (Christophe, Fernand, Jacky).
    De Cambourg (Yann).
    Gloux (Pascal, Joseph, Edouard).
    Letacq (Christophe, Bernard, Marcel).
    Magnin (Frédéric, Roger).
    Mairot (Fabien, Claude, Michel).
    Pistol (Willy, Georges).
    Porquet de la Feronniere (Eric).
    Thureau (Patrice, Jean, Marie).
    MATERIEL
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « La lettre de demande de concession est accompagnée d'un dossier comprenant en tant que de besoin : » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à lui adresser un dossier de demande de concession qui comprend, en tant que de besoin : ».
    II. - Au même alinéa, le 14 est complété par les mots : « ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ».
    III. - Le même alinéa est complété comme suit :
    « 17. Si l'aménagement comporte un barrage soumis à un plan particulier d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé, une estimation des zones susceptibles d'être submergées. »
    IV. - Au deuxième alinéa, les termes : « Le ministre » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative compétente ».
Art. 7. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels (sous-direction des personnels des services déconcentrés, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.
    A ce titre, le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence. Il est également chargé de l'organisation matérielle des réunions de la commission.
3.1. Respect des régimes notifiés
    En règle générale, toutes les interventions publiques doivent s'inscrire dans le cadre de régimes notifiés et autorisés par Bruxelles.
    Il convient donc en premier lieu, lors de l'examen d'un dossier, de vérifier que les aides envisagées s'inscrivent dans un ou plusieurs régimes notifiés (dont la liste est donnée dans le vade-mecum) et en respectent les modalités (assiette éligible, taux d'aide, durée, type d'entreprise, etc.).
    Certains fonds d'intervention gérés par l'Etat (FEDER, FNADT, FIL) ou les collectivités territoriales, notamment ceux permettant d'attribuer des aides au titre des dispositions de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les aides à l'achat et à la location de terrains, ne constituent pas en eux-mêmes, au sens de la réglementation communautaire, des régimes d'aides notifiés. Cependant, les subventions allouées sur ces fonds doivent respecter les règles de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises et s'inscrire à cet effet dans le cadre d'un régime notifié.
    Aussi, lorsque des aides aux entreprises sont allouées sur ces fonds, il convient de veiller systématiquement au respect des conditions du régime notifié qui correspond à l'objet de l'aide, ou à la règle de minimis, conformément au point 3.4 de la présente circulaire.
    Les aides publiques doivent le plus souvent être chiffrées sur une base financière précisée par la Commission dans ses encadrements.
    Pour cela, la Commission européenne a défini deux notions, l'équivalent subvention brut (ESB) et l'équivalent subvention net (ESN) ; la première permet de chiffrer le volume d'aide et la seconde permet de calculer l'avantage réel qui reviendra à l'entreprise après paiement de l'impôt :
    - l'ESB : pour une subvention versée au début du programme d'investissement, c'est le montant total de l'aide à verser à l'entreprise ; dans le cas d'une aide versée sur plusieurs années (aide fiscale, prêt, etc.), l'ESB nécessite une actualisation de l'aide ;
    - l'ESN : l'équivalent subvention net s'obtient en appliquant à l'ESB un coefficient tenant compte de la fiscalisation de l'aide. La Commission européenne arrête tous les ans le coefficient qui est utilisé pour calculer l'ESN de la prime d'aménagement du territoire ; depuis le 1er janvier 1999, ce coefficient est de 0,8422. Dans un souci de simplification, ce coefficient peut éventuellement être utilisé pour calculer l'ESN des aides allouées par d'autres régimes d'aide que la PAT.
    Ces équivalents sont exprimés en pourcentage de l'investissement. C'est l'ESN qui sert à mesurer l'avantage dont bénéficiera réellement l'entreprise.
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien de trente minutes avec le jury. L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique au ministère chargé de la culture.
    Cette épreuve fait l'objet d'une note entre 0 et 20.
Art. 21. -  Il est ajouté, à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de révision du règlement d'eau, si le préfet estime que les modifications envisagées ont un effet sur la santé publique ou la protection sanitaire de l'environnement, il saisit, en outre, le conseil départemental d'hygiène après avoir notifié au concessionnaire le projet de révision du règlement. Le concessionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 en sciences de gestion :
    1 M. Gillet (Roland) ;
    2 M. Robert (Philippe) ;
    3 M. Caby (Jérôme) ;
    4 Mlle Rainelli (Hélène) ;
    5 M. Roussel (Patrice) ;
    6 M. Garel (Gilles) ;
    7 Mme Refalo (Isabelle), épouse Huault ;
    8 M. Godelier (Eric) ;
    9 Mlle Bessiere (Véronique) ;
    10 M. David (Albert) ;
    11 M. Walliser (Bjorn) ;
    12 M. Pige (Benoît) ;
    13 M. Neveu (Jean-Pierre) ;
    14 M. Viviani (Jean-Laurent) ;
    15 M. Giannelloni (Jean-Luc) ;
    16 M. Thenet (Gervais) ;
    17 M. Mellios (Constantin) ;
    18 M. Le Roy (Frédéric) ;
    19 Mme Brunier (Marie-Laure), épouse Gavard-Perret ;
    20 Mlle Guibert (Nathalie) ;
    21 M. Folus (Didier) ;
    22 Mme Chapel (Monique), épouse Lacroix ;
    23 M. Meschi (Pierre-Xavier) ;
    24 Mme Girod (Martine), épouse Seville ;
    25 Mme Gresse (Carole), épouse Gajewski ;
    26 M. Gajewski (Jean-François) ;
    27 Mlle Lande (Evelyne).
Art. 19. -  En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté, après consultation du président de la commission concernée.
    En cas de défection d'un membre élu, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le meilleur rang de classement après lui.
Art. 13. -  La sélection au concours C est effectuée par un jury nommé et présidé par le directeur général de l'ENSAM. Les étudiants étrangers, sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'ENSAM, sont convoqués pour subir un entretien devant ce jury.
    A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Par décision no 98-1059 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 3 444,5 - 3 446,5 MHz et 3 494,5 - 3 496,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Médiaréseaux Marne, jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone située à Bussy-Saint-Georges dans le département de Seine-et-Marne, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions fixées par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité, modifiée par la décision no 98-1010 du 4 décembre 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Pierre Gabrié, chef de service, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord Salaires du 15 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.