Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« Binding Corporate Rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe IBM (dont le siège social mondial est situé 1 New Orchard Road, Armonk, New York 10504-1722) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe IBM.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-044) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
ANNEXE
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
Transfert n° 1
Modifications
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (ex : anciens employés, intérimaires, candidats, stagiaires, apprentis, etc.) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- clients de clients ;
- fournisseurs, prestataires de services et partenaires ;
- partenaires commerciaux ;
- visiteurs.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (dans le respect de la législation locale applicable) ;
- données biométriques ;
- décès des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients et prospects :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services, partenaires, partenaires commerciaux :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- informations d'ordre économique et financier ;
- données de connexion.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe IBM, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l'article L. 3121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 12 septembre 2017, il est mis fin, à compter du 16 octobre 2017, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Georges LE NOUVEL, directeur du travail hors classe, secrétaire général à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, M. Régis BAC, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de deux ans, à compter du 4 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 15 septembre 2017, Mme Ghislaine DESBUISSONS, inspectrice générale de l'éducation nationale, experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en qualité de cheffe de la mission de l'accompagnement et de la formation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 23 septembre 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 15 septembre 2017.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et travailleurs temporaires ;
- partenaires commerciaux : clients, fournisseurs, représentants commerciaux et autres partenaires commerciaux ;
- clients de produits d'UTC qui ont un contrat d'entretien avec une unité opérationnelle, visiteurs, représentants commerciaux non salariés, concessionnaires ;
- utilisateurs des produits et services Otis et CCS.
Assemblée nationale
Avis de concours pour le recrutement d'administrateurs des services de l'Assemblée nationale
Un concours externe est ouvert pour 10 postes. Emplois localisés à Paris.
Au vu des résultats, le jury pourra pourvoir ou non les postes mis au concours, et, le cas échéant, établir une liste complémentaire de 8 noms au maximum.
I. - Calendrier du concours
Ouverture des inscriptions : lundi 25 septembre 2017 (15 heures).
Clôture des inscriptions : lundi 23 octobre 2017 (minuit).
Epreuves d'admissibilité : semaine du 11 décembre 2017 (*).
Epreuves d'admission : fin février et courant mars 2018 (*).
Entrée dans les cadres : à compter d'avril 2018 (*).
(*) Les dates des épreuves et de l'entrée dans les cadres ne sont que prévisionnelles et pourront être modifiées en cas de besoin. Il appartient aux candidats de se tenir informés de toute modification du calendrier en consultant le site Internet de l'Assemblée nationale, rubriques « Informations pratiques - Concours et recrutement ».
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et travailleurs intérimaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients de produits UTC :
- état civil/identité/données d'identification.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des utilisateurs de produits et services Otis et CCS :
- état civil/identité/données d'identification.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe UTC précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison mère, filiale) et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
ANNEXE
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
Transfert n° 1
Modifications
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UTC et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des ressources humaines ;
- la gestion des relations avec les partenaires commerciaux ;
- la gestion des relations avec les clients de produits d'UTC qui ont un contrat d'entretien avec une unité opérationnelle, les visiteurs, les représentants commerciaux non salariés, ainsi que les concessionnaires ;
- la gestion des relations avec les utilisateurs des produits et services Otis et CCS.
Après la quarante-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques 
Médiateur 
»
I. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique, tout député ou sénateur complète la déclaration mentionnée au III de l'article LO 135-1 du code électoral qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi qu'au bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 5° du III du même article LO 135-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
II. - L'interdiction mentionnée au 8° de l'article LO 146 du code électoral s'applique à tout député ou sénateur à compter du 2 octobre 2017.
Tout député ou sénateur qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
III. - Les interdictions mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article LO 146-1 du code électoral ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l'article LO 146-2 et à l'article LO 146-3 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter de la publication de la présente loi organique.
Tout député ou sénateur qui se trouve dans les cas d'incompatibilité prévus aux 3° et 4° de l'article LO 146-1 du code électoral, dans celui prévu au 2° de l'article LO 146-2 du même code ou dans celui prévu à l'article LO 146-3 dudit code met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.
IV. - Les députés ou sénateurs auxquels l'interdiction prévue à l'article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique, n'était pas applicable en application du second alinéa de l'article LO 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant la publication de la présente loi organique.
V. - Les interdictions mentionnées au 2° de l'article LO 146-1 du code électoral et au 1° de l'article LO 146-2 du même code s'appliquent à tout député ou sénateur à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
L'article 4 est applicable :
1° Aux députés, à la date de publication de la présente loi organique ;
2° Aux sénateurs, le 2 octobre 2017.
L'administration fiscale dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi organique pour transmettre aux députés et aux sénateurs l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date d'application de l'article 4.
I.-La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :
-après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d'intérêts et d'activités et » ;
-la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée par le mot : « conformes » ;
-les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « six mois au plus tôt et cinq » ;
-après les mots : « nouvelle déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« La déclaration d'intérêts et d'activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article LO 135-1. » ; 
b) Au début du dixième alinéa du même I, sont ajoutés les mots : « Les déclarations d'intérêts et d'activités et » ; 
c) L'avant-dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Trente jours après son dépôt, cette déclaration est rendue publique, dans les limites définies au III du même article LO 135-2, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l'assortit d'un avis par lequel elle apprécie, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l'exercice des fonctions présidentielles telle qu'elle résulte des déclarations, des observations que le déclarant a pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose. » ; 
d) Au quatrième alinéa du II, la référence : « de l'article L. 52-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 » ; 
e) Au neuvième alinéa du même II, la seconde occurrence du mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ; 
2° A la fin de l'article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ». 
II.-A la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la référence : « loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ».
L'administration fiscale compétente localement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet, dans les mêmes conditions que l'administration fiscale compétente au niveau national, l'attestation prévue à l'article LO 136-4 du code électoral et à l'article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, au regard de la législation et de la réglementation applicables localement.
L'article LO 151-1 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les références : « et LO 142 à LO 147-1 » sont remplacées par les références : «, LO 142 à LO 146-1, au premier alinéa de l'article LO 146-2 et aux articles LO 146-3, LO 147 et LO 147-1 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 146-2 met fin à la situation d'incompatibilité soit en cédant tout ou partie de la participation, soit en prenant les dispositions nécessaires pour que tout ou partie de celle-ci soit gérée, pendant la durée de son mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. »
Après l'article LO 146-1 du code électoral, il est inséré un article LO 146-3 ainsi rédigé : 
« Art. LO 146-3.-Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
I.-L'article LO 145 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi rédigé : 
« II.-Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Le I n'est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. » 
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2018. 
III.-Les députés et sénateurs qui se trouvent, au 1er juillet 2018, dans le cas d'incompatibilité prévu au II de l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein d'une institution ou d'un organisme extérieur pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.
Le premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ; 
2° A la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ; 
3° A la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».
L'article LO 146-1 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Art. LO 146-1.-Il est interdit à tout député de : 
« 1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 
« 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 
« 3° Fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146 ; 
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. »
I.-Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. 
II.-Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
Après l'article LO 146-1 du code électoral, il est inséré un article LO 146-2 ainsi rédigé : 
« Art. LO 146-2.-Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. 
« Il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme : 
« 1° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil, s'il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 
« 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146. »
I.-L'article LO 135-2 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». 
II.-Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° A la fin du 2° de l'article LO 128, la référence : « et LO 136-3 » est remplacée par les références : «, LO 136-3 et LO 136-4 » ; 
2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article LO 136-4 ainsi rédigé : 
« Art. LO 136-4.-I.-Dans le mois suivant la date d'entrée en fonction d'un député, l'administration fiscale lui transmet une attestation constatant s'il a satisfait ou non, en l'état des informations dont elle dispose et à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député. Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités, majorations ou amendes, à condition qu'il respecte cet accord. 
« Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale et l'informe également, le cas échéant, de l'existence d'une contestation. 
« II.-Dans le mois suivant une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive faisant état d'un manquement du député aux obligations mentionnées au I, l'administration fiscale lui transmet une nouvelle attestation et l'invite à se mettre en conformité dans un délai d'un mois suivant la réception de cette invitation. Au terme de ce délai, l'administration fiscale transmet l'attestation au bureau de l'Assemblée nationale. 
« III.-Toute transmission d'attestation au député sur le fondement des I et II donne lieu à l'envoi d'une copie à l'organe chargé de la déontologie parlementaire de l'Assemblée nationale. 
« IV.-Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office de son mandat par la même décision. » ; 
3° Au premier alinéa des articles LO 176, LO 178 et LO 319, la référence : « de l'article LO 136-1 » est remplacée par les références : « des articles LO 136-1 ou LO 136-4 ».
I.-Au quatrième alinéa du I de l'article LO 135-1 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». 
II. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] 
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation, ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »
La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à un agent public retraité, à un agent public en activité relevant d'une autre administration ou à une personne physique extérieure à la fonction publique. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.
Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement des fonctions de médiateur.
Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.
L'agent en télétravail bénéficie de la surveillance médicale exercée par la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels il est exposé.
L'agent peut solliciter une visite de l'assistant de prévention, de l'inspecteur santé et sécurité au travail ou du médecin de prévention sur le lieu d'exercice en télétravail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut s'enquérir des conditions, notamment matérielles, dans lesquelles l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Une visite d'une délégation de ce comité sur le lieu d'exercice du télétravail doit recueillir l'accord préalable de l'agent.
L'administration met à disposition de l'agent l'équipement nécessaire à l'exercice de son télétravail, en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service. Il consiste a minima en un ordinateur portable avec données et connexion chiffrées. Les équipements et matériels ainsi que les logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site. L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance techniques.
Il n'est pas fourni de matériel de téléphonie, d'impression ou de reproduction. La connexion internet utilisée est celle à laquelle s'est abonné à titre privé l'agent en télétravail.
Le référent déontologue peut, à la demande du ministre, être chargé :
1° De mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
2° De rendre un avis sur les précisions apportées aux principes déontologiques applicables aux agents en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Dans le cadre de l'exercice de ses activités en télétravail, l'agent respecte l'ensemble des obligations et droits qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information du ministère.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail veille à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
L'agent réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage exclusivement professionnel et ne l'utilise que dans le respect des règles définies par la politique de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
Toutefois, n'y sont pas éligibles les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;
2° L'accomplissement de travaux portant sur des documents classifiés ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
3° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
4° L'ensemble des activités exercées dans le cadre des conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 susvisées.
Les conditions d'application du 4° font l'objet, à l'issue de la première année d'application du présent arrêté, d'un examen dans le cadre du dialogue social ministériel.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors que des activités en volume suffisant peuvent être identifiées et regroupées pour être exercées en télétravail.
L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail n'est pas attachée à un poste ou à un agent.
Délégation est donnée à Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Le médiateur, s'il accepte de conduire la médiation, propose au demandeur et au service compétent ou, le cas échéant, au responsable hiérarchique concerné de signer un accord dans lequel ils indiquent leurs intentions de recourir à la médiation.
Cet accord de médiation interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative.
L'accord précise également le niveau de confidentialité choisie par les parties, conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de justice administrative.
L'agent exerce ses activités en télétravail dans le cadre de son régime hebdomadaire de temps de travail et du règlement intérieur applicable au service où il est affecté.
Lorsque l'agent relève d'un régime de décompte horaire, le temps de travail quotidien réalisé en télétravail correspond à la durée journalière de travail de référence propre à son régime hebdomadaire de temps de travail.
Les plages horaires définies par l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail et durant lesquelles l'agent est joignable sont mentionnées dans la demande initiale de l'agent et prennent en compte, en tant que de besoin, les horaires habituels de travail du service où l'agent est affecté.
Sauf exception dûment motivée et autorisée, le télétravail est effectué au domicile de l'agent. Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.
L'agent doit prévoir un espace de travail adapté dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
Dans ce cadre, l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations à son domicile, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie. L'agent est garant de cette conformité qu'il atteste par une déclaration sur l'honneur. Il lui appartient d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.
L'agent fournit également un certificat de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par écrit.
Les délais de recours contentieux et les prescriptions recommencent à courir à compter de la date de cette information, dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® et Geopacsystem® dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière.
Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.
Délégation est donnée à M. Philippe BARBEZIEUX, administrateur général, directeur de projet, responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
I. - Délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, administratrice civile hors classe, et à M. Sylvain Demaret, administrateur civil général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté " par la Commission européenne.

La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d4e5a722-a6f6-4790-a181-94ea41f1a5dd
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées : 
«-(f) Uniquement les produits conditionnés en fûts ; 
«-(g) Poste frontalier à statut occasionnel dans lequel les contrôles ne peuvent être réalisés que par les agents cités à l'article L. 231-2 du Code rural et de la pêche maritime, intervenant dans un poste frontalier à activité permanente et compétents pour la réalisation de contrôles vétérinaires à l'importation ; 
«-(h) restreint aux seuls équidés d'élevage et de rente ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 septembre 2017, les voiliers-écoles suivants :
Le quatre-mâts Sedov, n° IMO 7946356, construit en Allemagne en 1921 (long. : 117,5 m) ;
Le quatre-mâts Kruzenshtern, n° IMO 6822979, construit en Allemagne en 1926 (long. : 114,5 m),
affectés à l'Université technique d'Etat de Kaliningrad, Russie ;
Le trois-mâts carrés Mir, n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (long. : 108,8 m) ;
affecté l'Académie maritime de Saint-Pétersbourg, Russie,
participant à la manifestation « Escale à Sète, fête des traditions maritimes » (au port de Sète) organisée par l'Association Escale à Sète, du 27 mars 2018 au 2 avril 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 mars 2018 au 3 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire est modifié comme suit : 
« Les points d'entrée désignés dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles officiels des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers autres que ceux visés à l'article 1er ».
I. - Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, à M. Nicolas Naudin-Roy, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Antonio Di Palo, lieutenant-colonel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
A l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante est ajoutée : 
« (a) Poste frontalier à statut occasionnel dans lequel les contrôles ne peuvent être réalisés que par les agents cités à l'article L. 231-2 du Code rural et de la pêche maritime, intervenant dans un poste frontalier à activité permanente et compétents pour la réalisation de contrôles vétérinaires à l'importation ».
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
Nom 
Code Traces 
Type 
Centre d'inspection 
Produits 
Animaux vivants 
Bordeaux 
FR BOD 4 
Aéroport 
HC-NT (1), HC-T (CH) (1), NHC-NT, NHC-T (CH) 
Bordeaux 
FR BOD 1 
Port 
HC-NT (f) 
Brest 
FR BES 1 
Port 
HC (1) (2), NHC 
Châteauroux-Déols (g) 
FR CHR 4 
Aéroport 
HC-T (2) 
Deauville 
FR DOL 4 
Aéroport 
E 
Dunkerque 
FR DKK 1 
Port 
Route des Amériques 
HC-T (1) (2), HC-NT (1) (2), NHC-T (1) (2), NHC-NT (1) (2) 
Le Havre 
FR LEH 1 
Port 
Route des marais 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Dugrand 
HC-T (FR) (1) (2) 
EFBS 
HC-T (FR) (1) (2) 
Fécamp 
HC-NT (6), NHC-NT (6) 
Lorient (g) 
FR LRT 1 
Port 
CCIM 
NHC-NT (4) 
Lyon-Saint-Exupéry 
FR LIO 4 
Aéroport 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
E 
Marseille Port 
FR MRS 1 
Port 
Hangar 14 
E, U (h) 
Hangar 23 
HC-T (1) (2), HC-NT (2) 
Marseille-Fos-sur-Mer 
FR FOS 1 
Port 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT 
O (e) 
Nantes-Saint-Nazaire 
FR NTE 1 
Port 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
Nice 
FR NCE 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2), NHC-NT (2) 
O (c) 
Orly 
FR ORY 4 
Aéroport 
SFS 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC-NT 
Réunion-Port Réunion 
FR LPT 1 
Port 
HC (1) (2), NHC-T (FR) (2), NHC-NT 
Réunion-Roland-Garros 
FR RUN 4 
Aéroport 
HC (1), NHC 
O 
Roissy-Charles-de-Gaulle 
FR CDG 4 
Aéroport 
Air France Cargo 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
France Handling 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Station animalière 
E, U, O (a) 
Rouen 
FR URO 1 
Port 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC 
Sète 
FR SET 1 
Port 
HC (1) (2), NHC-NT 
Toulouse-Blagnac 
FR TLS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC (2) 
O (d) 
Vatry (g) 
FR VRY 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2) NHC-NT (2)
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
Nom 
Code Traces 
Type 
Centre d'inspection 
Produits 
Bordeaux 
FRBOD4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
FRBOD 1H 
Port 
Tous végétaux 
Brest-Le-Paludien (a) 
FRBES1H 
Port 
Bois 
Châteauroux-Déols (a) 
FRCHR4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Degrad-de-Cannes 
FRGUY1H 
Port 
Tous végétaux 
Dunkerque 
FRDKK1H 
Port 
Tous végétaux 
Le Havre 
FRLEH1H 
Port 
Caen 
Tous végétaux 
Honfleur 
Bois 
Fécamp 
Bois 
Le Havre 
Bois 
Rouen 
Bois 
Fort-de-France 
FRFDF1H 
Port 
Tous végétaux 
Fos-Port-Saint-Louis 
FRFOS1H 
Port 
Tous végétaux 
La Rochelle-Rochefort-Tonnay-Charente (a) 
FRLRH1H 
Port 
La Rochelle 
Tous végétaux 
Rochefort 
Bois 
Tonnay-Charente 
Bois 
Le Lamentin 
FRFDF4H 
Aéroport 
Le Légué-Saint-Malo 
FRSML1H 
Port 
Le Légué 
Bois 
Saint Malo 
Bois 
Le Port 
FRLPT1H 
Port 
Tous végétaux 
Le Raizet 
FRPTP4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Lyon-Saint-Exupéry 
FRLIO4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Marseille port 
FRMRS1H 
Port 
Tous végétaux 
Marseille-Marignane 
FRMRS4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Nantes 
FRNTE1H 
Port 
Montoir de Bretagne 
Tous végétaux 
Cheviré 
Bois 
Saint Nazaire 
Fruit et légumes 
Aéroport 
Nantes-Atlantique 
Tous végétaux 
Nice Côte d'Azur 
FRNCE4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Orly 
FRORY4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Pau 
FRPAU1H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Perpignan-Port Vendres 
FRPRP1H 
Aéroport 
Routier 
Port 
Perpignan La Llabanère 
Tous végétaux 
Centre international de contrôle (Perpignan) 
Tous végétaux 
Port Vendres 
Tous végétaux 
Pointe-à-Pitre 
FRPTP5H 
Port 
Pointe à Pitre 
Marie-Galante 
Tous végétaux 
Tous végétaux 
Rochambeau 
FRGUY3H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Roissy 
FRCDG4H 
Aéroport 
AirFrance 
Tous végétaux 
Global Service Handling 
Tous végétaux 
France Handling 
Tous végétaux 
Société de Fret et de Services 
Tous végétaux 
Rungis 
FRRUN1H 
Routier 
Tous végétaux 
Saint-Denis 
FRRUN5H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Saint Georges de l'Oyapock 
FROYP3H 
Route 
Tous végétaux 
Saint-Laurent-du-Maroni 
FRGUY2H 
Port 
Tous végétaux 
Saint-Pierre 
FRRUN4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Toulouse-Blagnac 
FRTLS4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Vatry (a) 
FRVRY4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Sète 
FRSET1H 
Port 
Tous végétaux 
Mayotte-Longoni 
FRMAY1H 
Port 
Aéroport 
Tous végétaux
A l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante est ajoutée : 
« (a) Poste frontalier à statut occasionnel dans lequel les contrôles ne peuvent être réalisés que par les agents cités à l'article L. 250-2 du Code rural et de la pêche maritime, intervenant dans un poste frontalier à activité permanente et compétents pour la réalisation de contrôles phytosanitaires à l'importation ».
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
Nom 
Type 
Nom 
Type 
Baie-Mahault 
Port 
Lorient 
Port 
Bordeaux 
Port 
Fos-sur-Mer 
Port 
Boulogne-sur-Mer (a) 
Port 
Nantes-Saint-Nazaire 
Port 
Brest 
Port 
Port la Nouvelle 
Port 
Caen 
Port 
Roissy Charles de Gaulle 
Aéroport 
Dunkerque 
Port 
Rouen 
Port 
Fort-de-France 
Port 
Saint-Laurent du Maroni 
Route 
La Rochelle-Rochefort 
Port 
Saint-Malo 
Port 
Le Havre 
Port 
Sète 
Port 
Le Légué 
Port 
Saint Georges de l'Oyapock 
Route 
Le Port 
Port 
Longoni 
Port