Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 30 mai 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing sec, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Vu la suspension d'AMM, notifiée aux laboratoires Veto-Centre le 7 mai 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique, en date du 24 mai 2005 ;
 Considérant la réévaluation des antiparasitaires externes pour animaux de compagnie engagée par la commission d'AMM suite à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 supprimant des produits dérogataires ceux de ces médicaments non prêts à l'emploi ou inscrits sur liste des substances vénéneuses ;
 Considérant que les données toxicologiques de la matière première (roténone) fournies dans le dossier d'AMM du médicament vétérinaire Shampooing sec sont insuffisantes pour permettre une réévaluation toxicologique satisfaisante ;
 Considérant que la qualité de la matière première (roténone) est insuffisamment définie pour garantir une constance de la qualité, de l'innocuité et de l'efficacité du médicament vétérinaire concerné,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Shampooing sec des laboratoires Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris est supprimée à compter du 30 mai 2005.
Tribunal pour enfants d'Evry
    Assesseurs titulaires :
    Mme Martine Latapie-Fauconnier ;
    Mme Chantal Gortais ;
    Mme Danielle Devars, épouse Marchand ;
    Mme Pascale Toupé ;
    Mme Isabelle Malabre, épouse Le Louarn ;
    Mme Catherine Claret, épouse Dusard ;
    M. Henri Bellée ;
    M. Jean-Jacques Sabouraud.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Viviane Martin, épouse Ferrara ;
    Mme Jeanne De Michieli, épouse Brechoteau ;
    Mme Evelyne Coudert, épouse Noël ;
    Mme Danièle Baudot, épouse Planchais ;
    M. Paul Lecompte ;
    M. Jean-Claude Brémaud ;
    M. Fabien Pajot ;
    M. Edmond Pesonel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - Le chef d'établissement établit le programme des contrôles externes et internes selon les dispositions suivantes :
 1° Lorsqu'ils sont réalisés au titre du contrôle externe, les contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, les contrôles techniques d'ambiance et les contrôles de la gestion des sources et des éventuels déchets et effluents produits sont effectués selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 2° Lorsqu'ils sont réalisés au titre du contrôle interne, les modalités de ces contrôles sont, par défaut, celles définies pour les contrôles externes. Sur justification, la nature et l'étendue des contrôles internes peuvent être ajustées sur la base de l'analyse de risque, de l'étude des postes de travail et des caractéristiques de l'installation ;
 3° Les contrôles internes des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que les contrôles de l'adéquation de ces instruments aux caractéristiques et à la nature du rayonnement à mesurer sont réalisés suivant les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
 II. - Le chef d'établissement consigne dans un document interne le programme des contrôles prévus au I ci-dessus ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir. Il mentionne, le cas échéant, les aménagements apportés au programme de contrôle interne et leurs justifications en appréciant, notamment, les conséquences sur l'exposition des travailleurs. Il réévalue périodiquement ce programme.
 Le chef d'établissement tient ce document interne à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
 III. - Les fréquences des contrôles internes et externes sont fixées à l'annexe 3.
 IV. - Les contrôles effectués en application du présent arrêté ne dispensent pas l'utilisateur des sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants et instruments de mesure d'en vérifier régulièrement le bon fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Malika Moha, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 15 novembre 2005, auprès du trésorier-payeur général de la région Bourgogne, trésorier-payeur général du département de la Côte-d'Or, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie par discipline, spécialité et type de concours, à l'issue des opérations du concours prévues par le décret du 28 juin 1999 modifié, au titre de la session 2001.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier sud-francilien à Corbeil-Essonne (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier sud-francilien, direction du personnel de l'organisation des relations sociales (service formation-concours), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
 1. Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT) :
 M. Fritsch (Eric), Mme Kervella (Marie-Claude), M. Villeneuve (Jean-Luc).
 2. Au titre de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés :
 M. Missaire (Yves).
 3. Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
 M. Bonissol (Charles).
 4. Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
 M. Canon (Jean-Marc), M. Durin (Thierry), Mme Escalier (Christine), M. Perrier (Roland).
 5. Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) :
 Mme Baltazar (Anne), M. Lemercier (Jacques), M. Noguès (Gérard).
 6. Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 M. Aschiéri (Gérard), M. Corsin (Eric), Mme Feray (Anne), M. Moindrot (Gilles).
 7. Au titre de l'UNSA-Fonctionnaires :
 Mme David (Elisabeth), M. Darsy (Jérôme), M. Djabian (Michel), M. Gonthier (Patrick).
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants d'Angers
    Assesseurs titulaires :
    Mme Béatrice Cailleteau, épouse Véron ;
    Mme Gilberte Guern, épouse Rialland ;
    Mme Bernadette Bigot de la Touanne, épouse Grousset ;
    M. Jean-Jacques Bordes.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Arlette Hanes ;
    Mme Hélène Simson ;
    Mme Françoise Charpentier ;
    Mme Caroline Lederle ;
    M. Alain Lefèbvre.
Sont abrogés :
 - le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;
 - le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations) ;
 - le décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (bureau de la communication) ;
 - le décret du 21 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des sports) ;
 - le décret du 31 août 2005 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative).
Il est créé dans chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé SANAA (Système automatisé national pour l'alternance et l'apprentissage), dont l'objet est de :
 Faciliter le traitement des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification en utilisant les données figurant sur les CERFA n°s FA 12a, FA 13a, EJ 03 et EJ 02 (demande d'habilitation à conclure des contrats de qualification - contrat de qualification - déclaration en vue de la formation d'apprentis - contrat d'apprentissage) transmises par les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en matière :
 - d'instruction des demandes ;
 - de suivi des décisions administratives ;
 - de production de statistiques ;
 - de mise en cohérence des réseaux d'information déjà existants ;
 Faciliter le traitement des versements des aides à l'apprentissage et à la qualification, en utilisant les données figurant sur le document CERFA n° FA 16.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2005, l'arrêté du 28 septembre 2005 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2006 est modifié comme suit :
 « Le nombre de postes d'auditeurs à la Cour des comptes est fixé à 5 ;
 Le nombre de postes d'inspecteurs adjoints des finances est fixé à 5. »
La liste portant attribution en 2004 du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2005, édition papier, page 1328, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 44, est complétée ainsi qu'il suit :
 « M. Escarzaga (David). »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS Recherche, études, investigations néphrologiques (REIN) en Ile-de-France en vue d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans le cadre d'une unité de dialyse médicalisée sur le site de la clinique Montlouis, sise 8-10, rue de la Folie-Régnault, à Paris (11e).
1. Lors du dépôt de la déclaration de récolte, le producteur prend l'engagement écrit de respecter les modalités de libération prévues à l'article 3 du présent décret et de procéder, le cas échéant, à la livraison prévue au deuxième paragraphe de l'article 6 du présent décret.
 2. Toute opération relative aux volumes complémentaires visés par le présent décret fait l'objet d'une mention séparée dans la déclaration de récolte et d'une inscription dans un registre spécifique tenu par le producteur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    Le retrait de M. Durand (Jean-Pierre, Martial), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Christophe Durand-Marquet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Christophe Durand-Marquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Durand-Marquet, avoué associé ».
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Une consultation des agents en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles dans les conditions fixées à l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
    La date du scrutin est fixée au 19 avril 2001.
Par décret en date du 29 juillet 2004, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de Mme Agnès Claret de Fleurieu, affectée à la section « droit et économie », et l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre correspondant de M. Bernard Parizot, affecté à la section « sciences et techniques », sont approuvées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches », attribuée par décret du 30 avril 1998 à la société Elf Aquitaine Production, est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gérard, à :
 M. Jean-François Cuisinier, chef de service, adjoint au directeur ;
 M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur.
Art. 2. -  Tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou d'autres bi-ongulés détenus dans les exploitations visées à l'article 1er sont euthanasiés et détruits, quelle que soit leur origine, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 27 décembre 1991 susvisé et à l'article 18 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
Par décision no 2001-313 en date du 28 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 912-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Basse-Terre vers La Citerne pour le transport du programme Radio Basse-Terre sur la fréquence 8 474,25 MHz est abrogée.
Art. 11. -  Si le contenu du programme pédagogique ne respecte pas le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation du programme pédagogique avec mention des voies et délais de recours. Dès la notification du refus, le formateur ou l'organisme de formation peut solliciter l'approbation d'un nouveau programme pédagogique.
    Si le contenu du programme pédagogique respecte le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, l'approbation du programme pédagogique présenté et lui transmet les tests de compétence fixés pour les agents de sûreté correspondant à la formation.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    354 352-8 Evafilm 50 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Laphal).
    354 351-1 Evafilm 100 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Laphal).
    353 570-1 Trileptal 150 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    353 571-8 Trileptal 150 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    353 572-4 Trileptal 300 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    353 573-0 Trileptal 300 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    353 574-7 Trileptal 600 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    353 575-3 Trileptal 600 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Novartis Pharma SA).
    351 585-1 Zaditen 1 mg (fumarate de kétotifène) gélules (flacon/60) (laboratoires Novartis Pharma SA).
I. - Conformément au III de l'article 4 du décret du 19 août 2004 susvisé, l'exploitant doit apporter, à l'appui d'une demande d'affectation de quotas, les justificatifs suivants :
 - le montant de l'émission spécifique attendue de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée, avec les éléments de calcul de ce montant exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone par unité de quantité produite ;
 - des informations sur les caractéristiques techniques de la nouvelle installation ou de l'installation modifiée, ainsi que, sauf impossibilité justifiée, plusieurs exemples d'installations récentes ayant les mêmes caractéristiques, avec des données sur l'émission de gaz carbonique par unité produite de ces installations ;
 - les prévisions de production de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée entre la mise en service effective de celle-ci et le 31 décembre de la dernière année de la période d'échange ;
 - la date de mise en service ainsi que la durée annuelle de fonctionnement de l'installation nouvelle ou de l'extension d'installation.
 II. - Conformément au III de l'article 5 du décret du 19 août 2004 précité, l'exploitant doit fournir à l'appui d'une demande de conservation de quotas liée à un transfert d'activité les justificatifs suivants :
 - la notification de l'arrêt définitif de l'installation en application de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 ou, lorsque cette pièce n'est pas disponible, des éléments de preuve de cet arrêt attestés par le représentant légal de l'exploitant ;
 - la date de la reprise effective de l'activité transférée par la ou les autres installations ;
 - la quantité de production transférée dans chacune des installations où cette production est transférée ;
 - le volume de CO2 émis pour la quantité de production transférée de l'installation fermée ;
 - les coordonnées et les caractéristiques techniques de la ou des installations reprenant l'activité ;
 - des éléments d'analyse sur les émissions de la ou des installations reprenant l'activité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 août 2001, M. Barbiero (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 31 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2000, les agents dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles au titre de l'année 2000 :
    M. Gérard Allee, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Serge Batiot, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Jean-François Belard, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Frédéric Betinas, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Jean-Louis Bonicel, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Germain Breney, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Michel Cazenave, à compter du 22 mai 2000 ;
    M. Pierre Chandelier, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Hervé Cosson, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Jean-Pierre Coutard, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Philippe Daux, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Gérard Epinoux, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Alain Faure, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Jean-Luc Flament, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Jean-Luc Fournadet, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Philippe Gaubert, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Guy Gleyses, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Daniel Grebouval, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Monique-Guy Julius, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Jean-Paul Labal, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Pascal Lanternier, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Guy Le Henaff, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Patrick Lepaulmier, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Gérard Levast, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Guy Malato, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Denis Meffray, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Christian Nival, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Patrick Petiteau, à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mme Isabelle Plassais, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Patrick Poirier, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Bernard Pradier, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Jean-Pierre Provost, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Didier Renault, à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mme Corinne Reulet, à compter du 1er juillet 2000 ;
    M. Philippe Reulet, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Michel Riune, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Michel Yves Vila, à compter du 1er juillet 2000.
A N N E X E
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section :  Collège : 
Intitulé de la section : 
Nom patronymique : 
Prénoms : 
Nom marital :  Date de naissance : 
Grade : 
Etablissement d'origine : 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
OUI
NON
 Adresse professionnelle :
Unité/service : 
Rue :  N° : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  N° de poste : 
Télécopie : 
 Adresse personnelle :
Rue :  N° : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.

 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
« Représentants de la Caisse nationale
du régime social des indépendants (RSI)
   Titulaires :
 M. Liger (Dominique), directeur général.
 M. Mercier (Michel), agent de direction.
 M. Rivière (Pascal), agent de direction.
   Suppléants :
 M. Naudon (Jean-Philippe), agent de direction.
 Mlle Boudineau (Christine), agent de direction.
 M. Dachicourt (Philippe), agent de direction. »
 II. - A l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé, les représentants élus des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC), des caisses de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) et des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) sont remplacés par les représentants élus des agents de direction du régime social des indépendants (RSI) dont les noms suivent :
« Représentants des agents de direction
du régime social des indépendants (RSI)
 Relevant de la convention collective du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce :
   Titulaire :
 M. Cojean (Michel), agent de direction de la caisse RSI du Centre.
   Suppléant :
 M. Guyot (Bruno), agent de direction de la caisse RSI de Bretagne.
 Relevant de la convention collective du régime d'assurance vieillesse des artisans :
   Titulaire :
 Mme Debuys (Dominique), directrice de la caisse du RSI des Pays-de-la-Loire.
   Suppléant :
 M. Velay (Eric), agent de direction de la caisse du RSI du Rhône.
 Relevant de la convention collective du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
   Titulaire :
 M. Doury (Luc), directeur de la caisse du RSI de Midi-Pyrénées.
   Suppléant :
 M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la caisse du RSI d'Ile-de-France-Centre. »
 (Le reste sans changement.)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juin 2007.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au GIE IRM Champagne-Ardenne pour l'utilisation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla installé dans ses locaux, 64, chaussée Saint-Martin, à Reims (Marne). Le remplacement de l'actuel appareil par une IRM d'une puissance de 1,5 tesla est autorisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'exploitation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile par le syndicat interhospitalier SAU des Hauts-de-Seine Nord est rejetée.
L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La formation visée à l'article 1er du présent arrêté est la formation préparant au diplôme professionnel d'aide-soignant définie par l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
 M. Peigne (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de titulaire ;
 M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, en qualité de suppléant.
70e section : sciences de l'éducation
    Mme Clerc (Françoise), université Lyon-II.
    M. Danvers (Francis), université Lille-III.
    M. Gillet (Jean-Claude), université Bordeaux-III - IUT B.
    M. Guichard (Jack), IUFM de Paris.
    Mlle Joab (Michelle), université Montpellier-II.
    M. Latchoumanin (Michel), université de la Réunion.
    Mme Lautier (Nicole), université d'Amiens.
    M. Lebeaume (Joël), Ecole normale supérieure de Cachan.
    Mme Lerbet (Frédérique), épouse Séréni, université de Pau.
    M. Manderscheid (Jean-Claude), université de Besançon - IUT de Belfort-Montbéliard.
    M. Manson (Michel), université Paris-XIII.
    M. Morandi (Franc), IUFM de Bordeaux.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    1o Les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    2o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    3o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse un seuil arrêté par le contrôleur financier ;
    4o Les décisions portant attribution de subventions ;
    5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Par décret en date du 10 juillet 2001, M. Frédéric Guin, chef du bureau 6 A à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Martine Marigeaud, appelée à d'autres fonctions.
Le décret du 26 juin 1959 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Donne lieu à l'établissement d'un avenant à la concession générale, l'exploitation et l'entretien de la section du Rhône du kilomètre 300 du bas Rhône au débouché du canal Rhône-Fos et ce canal depuis le Rhône jusqu'à l'aval de l'écluse de Barcarin. »
 2° Le III de l'article 1er est abrogé.
 3° L'article 2 est abrogé.
 4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance. »
 5° L'article 8 est abrogé.
 6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie. »
 7° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.
 « Le président du directoire peut être révoqué par décret pris sur le rapport des mêmes ministres, après avis du conseil de surveillance. »
 8° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.
 « Ils ont pour mission de veiller au respect par la société de sa mission, dans le cadre de la concession générale qui lui a été accordée par l'Etat. Les commissaires du gouvernement disposent du même droit d'information que les membres du conseil de surveillance. Ils assistent à toutes les séances du conseil de surveillance et de l'assemblée générale avec voix consultative. Ils reçoivent les documents soumis à ces instances et leurs procès-verbaux et délibérations.
 « Chacun des commissaires du gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil de surveillance qui porte sur la mise en oeuvre de la concession, demander une nouvelle délibération. Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, l'un ou l'autre des deux commissaires peut demander qu'il soit sursis à son exécution. Il rend compte immédiatement au ministre qui l'a désigné. Le ministre dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer l'opposition du commissaire du gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit. »
 9° L'article 15 est abrogé.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les capitaines :
    Tarreau (Frédéric, Henri, Jean).
    Fortin (Didier, Léon, Gérard, Aristide).
    Gerbouin (Thierry, Roland, Alain).
    Malfilâtre (Jacques, Alfred, Marcel).
    Miche (Alain, Jean, Jacques).
    Macé (Bernard, Emile, Joseph).
    Reynard (Yves, Serge, Marie).
    Germanaud (Alain).
    Fousseret (Alain, Michel, Emile).
    Contat (Daniel, Léon, Arsène).
    Guichard (Philippe).
    Binard (Jean-Pierre, Guy).
    Descoux (Jean-Marc).
    Pouillaude (Jean-Pierre).
    Néollier (Franck).
    Rémond (Didier, Pierre, Maurice).
    Dalier (Dominique, Louis, Marie).
    Chamard (Rémy, Gilbert, Victor).
    Kraska (Hervé, Alfred).
    Bunet (Didier, Victor, Gaston).
    Schmidtke (Laurent, Hervé).
    Tebar (Christine, Marie-Ange).
    Vian (Jean-Marc, Marie, Max, François).
    Cédé (Jean-Michel, Richard).
    Barbey (Vincent, François, Jean).
    Lettermann (Jean, Valéry).
    Arviset (Bruno, Michel, Marie).
    François (Bertrand, Michel).
    Gosset (Eric, Claude, Yves).
    Aubanel (Frédéric, André).
    Lavergne (Lionel, Laurent, Patrice).
    Dumez (Yves, Pierre).
    Bitouzet (Laurent, Jean, Marie).
    Voelkel (Alain, Jean).
    Yernaux (Jean, Henri).
    Glath (Gabriel, Joseph, Judas, Tadeus).
    Clerbout (André, Auguste).
    Gauthier (Daniel, Jean-Jacques).
    Rhé (Jean-Jacques, Henri, Louis).
    Le Blay (Gérard, Marie).
    Saulnier (Frédéric).
    Ott (Philippe, Marcel, Gabriel).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 2000-2001 dans les conditions du présent arrêté.
    Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,337 2 F par kilogramme de lait (2,407 F par litre).
Art. 8. -  Les sanctions prévues aux articles 55 et 56 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont prononcées, dans les conditions prévues par ces articles, par le ministre destinataire des renseignements demandés au titre de l'article 50 de ladite loi ou qui a habilité l'établissement public destinataire de ces renseignements, ou sous l'autorité duquel sont placés les agents ayant exercé un contrôle au titre de l'article 51 de ladite loi.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Chambéry est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2661
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, M. Pierre Pernes, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 avril 2001.
Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires commandants :
    Penduff (Frank, Jean-Pierre).
    Lalande (Véronique, Jeanne).
    Trouvé (Philippe, Michel, Emile).
    Mougenot (Marc, Paul).
    Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas).
    Mevel (Bertrand, Louis, Lucien).
    Augustin (Bernard-Marie, Henri, Luc).
    Labegorre (Jean-Marie, Claude).
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les sous-lieutenants :
    GENIE
    Garcia (Hubert, Alexandre).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Corbet (Arnaud, Jehan, Guy, Henry).
    Bergeon (Sébastien, Jean-François, Philippe).
    Thuilier-Grand-Jean (Lionel).
    Perrono (Gwenaël, Claude).
    Bureau (Pierre-Emmanuel, Raymond, Etienne).
    Manin (Valérie, Muguette).
    Guerinet (François, Paul, Marie).
    Longuet (Stéphane, Philippe, Olivier).
    Moal (Bruno, Yves, René).
    Deprez (Nicolas, Abel).
    Karki (Hakim, François, Farid).
    Pastre (Olivier, Marie, Bruno).
    Limonier (Fabien, Emile, Philippe).
    Gourdine (Jean-Claude).
    Say (Christopher, Edouard, Henry).
    Lhomme (Alexandre, Louis, Henry).
    Delautre (Raphaël, Didier).
    Vuillaume (Olivier, Paul, Joseph).
    Lefrou (Yannick, Claude, André).
    Gaillard (Samuel).
    Martin (Ludovic, Thierry, Claude).
    Darrius (Michel, Jacques, Jean).
    De Montmorillon (Grégoire, Marie, Bernard).
    Raduget (Sébastien, Gabriel, Albert).
    Reynaud (Claire, Cécile).
    Suire (Benoît, Claude, Thomas).
    Squiban (Frédérique).
    Pinson (Luc, Georges, Gérard).
    Clabault (Mathieu, Marie, Pierre, Roger).
    Lemoine (Romuald, Alain).
    Cozette (Hervé, Pascal, Yves).
    Rittmann (Christophe).
    Reaux (Christian, Laurent, Victor).
    Lemonnier (Laurent, Michel, Serge).
    Foumentèze (Jean-Eudes, Pierre, Adrien).
    Gauliard (Franck, Florent).
    Ramirez (Carole).
    Zaouane (Alix).
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 107 % de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Art. 6. -  Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
    Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
    1o Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
    2o Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    3o Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
    A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficient pas de l'obligation d'achat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le service ci-après déterminé :
    Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), centre de Nantes, secrétariat général.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er août 2001. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 août 2001.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La désignation du chef de service chargé de l'organisation matérielle du concours, la date des épreuves et la composition du jury feront respectivement l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 10. -  Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au ministre chargé de l'industrie, qui l'instruit dans les conditions fixées à la présente section.
    Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.
    L'autorisation de procéder aux modifications demandées est notifiée au demandeur par une « notification de modification technique » dont la forme est fixée par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 22. -  En application de l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, sont soumises à déclaration en application des dispositions du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 2 lorsque, pour un établissement et par pays d'origine ou de destination, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au A de l'annexe 2 du présent décret.
    Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au A de l'annexe 3 du présent décret ne sont pas retenus pour la détermination des quantités mentionnées à l'alinéa précédent.
    La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
    Chapitre II
    Déclarations relatives aux installations, à la fabrication,
    au traitement et à la consommation
Art. 24. -  Transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur.
    Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines prévues au 1.1.3.1, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
    Les matières radioactives et fissiles à usage civil ne sont pas concernées par le présent article.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-72, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 38, relatif aux salaires minima, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile, et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Reynaud (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 novembre 2004.
 L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 15 novembre 2004, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Art. 11. -  Le contrôleur financier est tenu informé par l'ordonnateur de l'état du recouvrement des recettes. A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.
    Le contrôleur financier peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
    1o Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
    2o Les ordres de reversement ;
    3o Les décisions portant remises gracieuses ;
    4o Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.