Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article R. 263-40 du code des communes est modifié ainsi qu'il     suit:
      1o Au b du premier alinéa, les mots: << ... au 3o du premier alinéa de     l'article L. 234-10 du code des communes >> sont remplacés par les mots: <<     ... au 2o du III de l'article L. 234-12 >>;
      2o Au deuxième alinéa, les mots: << ... à l'article L. 234-6 et à l'article     L. 234-19-3 du code des communes >> sont remplacés par les mots: << ... aux     articles L. 234-2 et L. 234-4 >>;
      3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Le calcul de l'effort fiscal est opéré dans les conditions prévues à     l'article L. 234-5. >>
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      Mme Palain (Myrtille, Danielle), épouse Rebert, est nommée notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Henri Coronat et François-Eric     Rodier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Eybens (Isère).
      La raison sociale de la société Eric Coronat et François-Eric Rodier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Henri Coronat, François-Eric Rodier     et Myrtille Rebert, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      M. Le Quere (Yves, Bernard, Denis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Silvère Barland et Jacques Schreiber, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
      Le retrait de M. Barland (Silvère), notaire associé, membre de la société     Silvère Barland et Jacques Schreiber, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Silvère Barland et Jacques Schreiber,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Schreiber et Yves Le Quere,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février     1995, M. Lourdin (Jacques, Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 avril 1995.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      La démission de M. Ferreira (Daniel, José), notaire à la résidence     d'Entre-Deux-Guiers (Isère), est acceptée;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Ferreira (Daniel, José) à la     résidence d'Entre-Deux-Guiers (Isère) est supprimé;
      Mme Prunier (Marie-Thérèse), épouse Vandenheede, notaire à la résidence de     Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
      Mme Prunier (Marie-Thérèse), épouse Vandenheede, notaire à la résidence de     Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Entre-Deux-Guiers (Isère), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Art. 1er. -  Le montant des charges financières afférent aux compétences     transférées à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier     1993, en application de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 susvisée, est fixé à     908 619 209 F en dépenses ordinaires (D.O.) et à 136 764 827 F en dépenses en     capital, soit 1 045 384 036 F en valeur 1992.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne     Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et     Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attribution, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 février 1995,
     la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts     aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e     classe (femmes et hommes) est fixée comme suit:
    Secteur Productions végétales
    Productions végétales
      Un poste de chargé de recherche de 1re classe.
      Seize postes de chargé de recherche de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février     1995, M. Hervé (Paul, Jean, Louis), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions au lycée d'enseignement général et technologique     agricole d'Hyères (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 3 avril 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1995:
      Est nommé pour trois ans membre de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de personnalité     choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime     général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, en raison de ses compétences dans les questions     visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986:
      M. Durieux (Pierre), chef du service Evaluation de l'Assistance publique de     Paris.
      Sont nommés pour trois ans membres de la commission permanente de la     Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants     des médecins:
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français
      Pour la formation Médecins spécialistes:
      MM. les docteurs Decalf (Yves) et Espagno (Christian), titulaires;
      MM. les docteurs Taieb (Alain) et Le Goff (Christian), suppléants.
      Pour la formation Chirurgiens-dentistes:
      M. le docteur Lanacastet (Michel), titulaire;
      M. le docteur Crinetz (Victor), suppléant.
      Pour la formation Sages-femmes:
      M. le docteur Misler (André), titulaire;
      M. le docteur Belaiche (Raymond), suppléant.
Art. 2. -  Le diplôme de professeur de danse s'acquiert par unités de valeur     capitalisables.
      La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme, d'une durée de 600     heures, est assurée par des centres de formation créés ou habilités à cet     effet par le ministre chargé de la culture et fonctionnant selon les     modalités définies ci-après.
      Les personnes qui justifient des conditions de formation ou d'expérience     professionnelle fixées à l'annexe II au présent arrêté (1) peuvent     solliciter, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après, la     dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ainsi que     l'équivalence d'une ou de plusieurs unités de valeur (U.V.).
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Art. 2. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7588   a 7589    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989, tel que     modifié par l'avenant no 1 du 26 octobre 1989, les dispositions de l'avenant     no 5 du 8 juillet 1994 (Salaires) à la convention collective nationale     susvisée.
Par décret en date du 6 mars 1995 et conformément au tableau d'avancement     arrêté le 16 janvier 1995, après avis de la commission administrative     paritaire, Mme Dominique Dalmas, inspecteur adjoint de l'administration au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommée     inspecteur de l'administration à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, M. Guerre (Philippe) agrégé des écoles nationales vétérinaires,
     maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé     maître-assistant agrégé en pharmacie-toxicologie dans le même établissement à     compter du 1er janvier 1995.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté:
      - aux préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue     de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan;
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de la production     et des échanges, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-492 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 71, cours Edouard-Vaillant, 33300 Bordeaux.
      << Altitude du site: 5 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 41 mètres. >>
Art. 2. -  Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour     le règlement des dépenses correspondant à des participations financières de     l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social     urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité     interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre     IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.
      Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie     d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
Art. 11. -  Le jury de l'examen d'aptitude technique est présidé par le     délégué à la danse ou son représentant. Le jury est composé des trois membres     suivants:
      - deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de     personnalités qualifiées dans l'option, établie par le ministre chargé de la     culture;
      - un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au     moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets     de la Réunion des théâtres lyriques de France ou des centres chorégraphiques     nationaux, ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le     ministre chargé de la culture.
      Ces membres sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 4 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs du Trésor public.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 318. Ces places     sont réparties de la manière suivante en fonction de la nature du concours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7560    
                      ......................................................
      En outre, 86 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 26 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours à     affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin     1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril     1995, Electricité de France est autorisée à entrer au capital de la Société     nationale d'électricité et de thermique, par souscription de titres, pour un     montant de 700 millions de francs, correspondant à une participation de 18,75     p. 100.
Art. 3. -  Après l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé, il est     ajouté un article 4 bis ainsi rédigé:
      << Art. 4 bis. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux     militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour     le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février     1995, M. Germain (Christian), professeur d'école nationale à l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est intégré, sur     sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole à compter du 2 décembre 1994.
Art. 12. -  Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places     mises au concours. La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique     par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiée au Journal     officiel de la République française.
    TITRE II
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
    Section 1
    Concours externe
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Nice-Mont-Agel (C.C.T. no 006 54 022)     à Nice-Gardanne (C.C.T. no 006 54 301).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin dans le     département des Alpes-Maritimes.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
OMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration extrarénale     Série 23, no 4.
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7383   a 7401    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995:
      Mme Gimenez (Patricia, Elisabeth), épouse Sanchez, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes et     Thierry Potot-Gautier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault).
      Le retrait de M. Bedes (Serge, Maurice), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Serge Bedes et Thierry Potot-Gautier,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes et     Thierry Potot-Gautier, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Thierry Potot-Gautier et Patricia Gimenez, huissiers de justice     associés >>.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du théâtre et des     spectacles au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Les candidats au baccalauréat peuvent demander à conserver pour     la session qui suit immmédiatement leur succès ou leur échec les notes     obtenues aux épreuves anticipées mentionnées à l'article 1er du présent     arrêté.
      Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n'auraient pu     subir aucune des épreuves à la session normale et à la session de     remplacement pour une raison de force majeure dûment constatée conservent     pour la session suivante les notes des épreuves anticipées.
      Les candidats résidant temporairement à l'étranger après avoir subi les     épreuves anticipées conservent les notes obtenues à ces épreuves pour l'une     des deux sessions qui suivent.
Par décret en date du 22 février 1995, le dépôt de munitions du site de     Brest-Loperhet (Finistère) est classé en tant qu'établissement servant à la     conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions,
     artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (trait     orange) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé audit décret.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Peuvent être admis à s'inscrire en première année d'institut     universitaire professionnalisé, dans les conditions et selon les procédures     fixées par le décret du 23 août 1985 et par l'article 5 du décret du 29     décembre 1994 susvisés, les étudiants ayant accompli au moins une année     d'études supérieures avec succès ainsi que les étudiants ayant obtenu la     moyenne générale au contrôle des connaissances sanctionnant les enseignements     de première année du premier cycle des études de médecine et de pharmacie.
      << Sont admis de plein droit à s'inscrire en deuxième année d'institut     universitaire professionnalisé les étudiants titulaires du diplôme d'études     universitaires générales délivré dans le cadre de l'institut universitaire     professionnalisé.
      << Ont également accès en deuxième année, dans les conditions et selon les     procédures fixées par le décret du 23 août 1985 et par l'article 5 du décret     du 29 décembre 1994 susvisés, les étudiants:
      << - titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales;
      << - ou ayant bénéficié d'une validation pour un diplôme d'études     universitaires générales;
      << - ou ayant accompli une scolarité en classe préparatoire aux grandes     écoles organisée en deux ans;
      << - ou titulaires d'un brevet de technicien supérieur ayant bénéficié d'une     validation pour une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles     organisée en un an;
      << - ou titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet     de technicien supérieur, après avis motivé du directeur de l'institut     universitaire de technologie ou du chef de l'établissement où le diplôme a     été préparé. >>
Par décret en date du 22 février 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Lunac et     Rieupeyroux (Aveyron).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les     liaisons énumérées au II du présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Pointe-à-Pitre-La Désirade, jusqu'au 31 mars 1997;
      Pointe-à-Pitre-Marie-Galante, jusqu'au 31 mars 1997;
      Pointe-à-Pitre-Les Saintes (Terre de Haut), jusqu'au 31 mars 1997;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, jusqu'au 31 mars 1997;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1997;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars     1997;
      Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, jusqu'au 31 mars 1997.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre des articles 2-II et 3-II du présent arrêté, la société     doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II     et 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans     un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la     société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une     interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure     du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation     dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 5. -  L'article 1er du décret du 19 juillet 1977 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 1er. -  Est ajoutée à la Nomenclature des maladies des animaux qui     sont réputées contagieuses et qui donnent lieu à l'application des     dispositions du code rural la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine     domestique et chez les suidés d'élevage, lorsqu'elle se traduit par des     signes cliniques confirmés par des examens effectués par un laboratoire     agréé. >>
Art. 1er. -  Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint     du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     fonction publique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24     novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse, établissement public     national à caractère administratif, en vue de la construction de logements     étudiants, un immeuble domanial sis 5, allée Antonio-Machado, à Toulouse     (Haute-Garonne), cadastré BH no 125, d'une superficie totale de 53 ares 99     centiares, tel, au surplus, que ledit terrain figure délimité sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 310-00878, à la rubrique Université Toulouse-II.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Sur l'un et l'autre des diplômes établis conformément aux modèles     annexés au présent arrêté, la rubrique << en >> doit être remplie ainsi qu'il     suit:
      Respectivement pour le baccalauréat général:
      Série ES: Economique et social;
      Série L: Littéraire;
      Série S: Scientifique.
    et pour le baccalauréat technologique:
      Série SMS: Sciences médico-sociales;
      Série STI  Sciences et technologies industrielles      - spécialité  Génie mécanique        - option A: Productique mécanique;
        - option B: Systèmes motorisés;
        - option C: Structures métalliques;
        - option D: Bois et matériaux associés;
        - option E: Matériaux souples;
        - option F: Microtechniques;
      - spécialité: Génie des matériaux;
      - spécialité: Génie électronique;
      - spécialité: Génie électrotechnique;
      - spécialité: Génie civil;
      - spécialité: Génie énergétique;
      Série STL  Sciences et technologies de laboratoire      - spécialité: Biochimie - génie biologique;
      - spécialité: Chimie de laboratoire et de procédés industriels;
      - spécialité: Physique de laboratoire et de procédés industriels;
      Série STT  Sciences et technologies tertiaires      - spécialité: Action et communication commerciales;
      - spécialité: Action et communication administratives;
      - spécialité: Comptabilité et gestion;
      - spécialité: Informatique et gestion;
      Hôtellerie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 Paris R.P.
     (téléphone: 16 [1] 40-20-81-92 ou 16 [1] 40-20-80-00, poste 86-45).
Art. 8. -  I. - A l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots:
     << problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail >> sont     remplacés par les mots: << problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du     travail et la médecine de prévention >>.
      II. - Dans ce même article, il est inséré les dispositions suivantes:
      << Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en     son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction     publique.
      << Elle se réunit au moins deux fois par an.
      << Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:
      << - le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
      << - le directeur du budget ou son représentant;
      << - le directeur des relations du travail ou son représentant;
      << - le directeur général de la santé ou son représentant;
      << - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      << - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du     travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail;
      << - un membre du corps des vétérinaires inspecteurs titulaire du grade de     contrôleur général nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture;      << - un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique titulaire     du grade de médecin inspecteur général nommé sur proposition du ministre     chargé de la santé. >>
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75013 Paris Cedex 13.
Article 28
      Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et     autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions,
     constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
      Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des     pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins,
     affecté à la formation d'un fonds de réserve dit << réserve légale >>. Ce     prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme     égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une     cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette     fraction.
      Le solde, s'il en existe un, est réparti par l'assemblée générale ordinaire     sur proposition du conseil d'administration.
      Les pertes, s'il en existe, sont inscrites à un compte spécial du bilan,
     pour être imputées sur les bénéfices des exercices antérieurs, s'ils sont     restés en instance d'affectation ou reportés à nouveau, ou sur les bénéfices     des exercices ultérieurs, et ce jusqu'à extinction.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du     Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 1994     portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la     remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée     active désignés ci-après:
1.2. Sujétions réglementaires
      Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1986 et des décrets no 87-1005 du 16     décembre 1987 et no 88-623 du 6 mai 1988, les centres de réception des appels     d'urgence 15, 17, 18 sont autorisés à utiliser sur leur commutateur de     réception des appels, la conférence à trois et le transfert avec deux     correspondants extérieurs, pour les appels d'urgence qui nécessitent cette     interconnexion.
2.1.Sujétions techniques
      Dues à l'autocommutateur public:
      Il n'y a pas de contrainte relative à l'autocommutateur public.
      La possibilité de mise à disposition de liaisons spécialisées selon le     format nécessaire devra être vérifiée avec le correspondant local de France     Télécom.
      Dues à l'autocommutateur privé:
      L'autocommutateur privé doit être de type numérique et pour chacun de ces     deux cas de figure il convient de vérifier qu'il permet d'effectuer le     transfert de communication ou la conférence à trois postes (un extérieur et     deux intérieurs ou bien un extérieur, un intérieur et un derrière liaison <<     inter auto >>, selon le cas). Il convient en particulier de s'en assurer pour     les autocommutateurs de petite capacité.
      Une éventuelle mise à niveau matérielle ou logicielle de l'équipement     P.A.B.X. préexistant est à prendre en compte pour assurer le fonctionnement     conférence ou transfert souhaité.
Article 16
      Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des     procès-verbaux revêtus des signatures du président de séance et d'au moins un     des administrateurs.
      Ces procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, tenu au siège     social, coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés     sans discontinuité, dans les conditions fixées par l'article 85 du décret no     67-236 du 23 mars 1967.
      Les procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés     ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes     convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence     de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1994, page 19016:
      Article 1er, 4e ligne, au lieu de  << - soit de plus... >>, lire  << - soit     en augmentation de plus... >>;
      Même article, 7e ligne, au lieu de  << - soit de moins... >>, lire  << -     soit en diminution de plus... >>.
Art. 25. -  Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de     l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième     alinéa de l'article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée     demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux     dons consentis avant sa publication.
Art. 13. -  I. - Il est inséré, après l'article 9 de la loi no 88-227 du 11     mars 1988 précitée, un article 9-1 ainsi rédigé:
      << Art. 9-1. -  Un parti ou groupement politique ne bénéficiant pas des     dispositions des articles 8 et 9 reçoit une contribution forfaitaire de     l'Etat de deux millions de francs s'il a perçu, au cours d'une année, par     l'intermédiaire d'un ou plusieurs mandataires des dons, ayant chacun fait     l'objet d'un reçu prévu par l'article 11-4, de la part d'au moins 10 000     personnes physiques, dûment identifiées, dont 500 élus, répartis entre au     moins trente départements, territoires d'outre-mer ou collectivités     territoriales d'outre-mer à statut particulier, pour un montant total d'au     moins un million de francs.
      << La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques constate, à l'occasion du dépôt des comptes du parti ou groupement     prévu par l'article 11-7, que les conditions prévues au premier alinéa sont     réunies.
      << Le parti ou groupement bénéficiant des dispositions du présent article     est, pour l'application du troisième alinéa de l'article 9, assimilé aux     partis et groupements bénéficiaires de la première fraction des aides prévues     à l'article 8. >>      II. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois ans     à compter de la date de publication de la présente loi.
2.3. Cas des enfants de polygames
      Seuls les enfants du demandeur et de son conjoint admis au titre du     regroupement familial peuvent bénéficier du regroupement. Sont exclus par     conséquent les enfants d'un autre conjoint non admissible au regroupement     familial (article 30, 1er alinéa de l'ordonnance), sauf lorsque celui-ci est     décédé ou déchu de ses droits parentaux.
      En cas de mariage polygamique, vous vérifierez donc autant qu'il sera     possible la filiation des enfants dont le regroupement est demandé.
Art. 6. -  La commission électorale examine le bien-fondé des demandes     d'inscription présentées en application de l'article 5 ci-dessus, premier     alinéa. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des     inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février     1991 susvisé.
      Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section     ne s'imposent pas à la commission. Si la commission électorale entend     inscrire un électeur dans une section autre que celle qu'il a indiquée, elle     notifie à l'intéressé la section de rattachement envisagée. Ce dernier peut     présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la     notification. La commission statue à nouveau au vu de ces observations. Cette     dernière décision est définitive.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1994, est nommé membre     suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics: M. Bouchaert (Hervé), sous-directeur de la modernisation et     de la qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique, en remplacement de Mlle Poinssot (Marie-Hélène).
3.2. Délai
      La loi porte à six mois le délai dans lequel doit être prise et notifiée la     décision, compte tenu notamment du délai de deux mois dont dispose le maire     pour faire connaître son avis.
      Dans le cas exceptionnel où la décision ne serait pas prise dans le délai de     six mois, le demandeur serait fondé à se prévaloir d'une décision implicite     de rejet, qu'il pourrait attaquer devant la juridiction administrative. Dans     un tel cas, le préfet s'attachera, nonobstant l'intervention d'une décision     implicite, à statuer expressément et dans les meilleurs délais sur le dossier     qui lui a été soumis. En effet, l'intervention d'une décision implicite de     rejet, qui est destinée à protéger les droits des administrés, ne dessaisit     pas le préfet; dès lors que ce dernier constatera que les conditions du     regroupement familial sont ou non remplies, il lui appartiendra de prendre     une décision favorable ou de rejet qui se substituera à la décision implicite     antérieure.
ARMEE DE TERRE
     Attyasse (Maxime, Yvan, Mardochée), colonel, infanterie. Officier du 2     octobre 1984.
    Brugade (Jean, Auguste, Robert), colonel, cadre spécial. Officier du 22     septembre 1981.
    Dodart (André, Auguste, Pierre), chef de bataillon, infanterie.
    Gabriel (Jean, Marie, Léon), colonel, artillerie. Officier du 16 février 1980.    Irlinger (Claude, Albert, Abel), colonel, infanterie. Officier du 19 janvier     1979.
    Marcel (Jean, Claude, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.     Officier du 2 juin 1982.
    Persent (Yves, Denis, Marceau), lieutenant-colonel, troupes de marine.
     Officier du 12 mars 1980.
    Pierre (Robert, Emile, Julien), colonel, artillerie. Officier du 12 janvier     1980.
    Pilorget (Charles, Jean, Ange), colonel, infanterie. Officier du 9 janvier     1978.
    Roquefort (Henri, Jean), lieutenant-colonel du corps technique et     administratif, matériel. Officier du 26 décembre 1979.
    Villemain (Albert, Louis), colonel, train.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, M.
     Albertini (Jean-Louis), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe, au Mans, à compter du     15 octobre 1994, en remplacement de M. Fouché (Claude).
Article 19
      Le président de la société assure, sous sa responsabilité, la direction     générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
      Sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent expressément     à l'assemblée générale ou au conseil d'administration, et dans la limite de     l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en     toute circonstance au nom de la société.
      Dans les limites fixées par les articles 115 et suivants de la loi du 24     juillet 1966 précitée, il organise la direction de la société et en nomme les     membres; il peut consentir toutes délégations de pouvoir et en informe le     conseil d'administration.
    TITRE IV
    ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES
Article 18
      Le président de la société est élu par le conseil d'administration, parmi     les administrateurs, pour une durée de trois ans. Son mandat est     renouvelable.
      En cas d'empêchement durable du président, constaté dans les formes prévues     à l'article 13, ainsi qu'au cas où le président cesserait définitivement     d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, en attendant la     désignation de son successeur, il est suppléé de plein droit par le plus âgé     des administrateurs représentant l'Etat actionnaire.
      Il en est de même, pour les affaires urgentes, en cas d'empêchement     temporaire.
      La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président est fixée à     soixante-cinq ans.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté de 30 octobre 1985 susvisé est ainsi     modifié:
      << Art. 1er. -  Le montant maximum d'investissement par unité de travail     humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé     à 470 000 F. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 décembre 1994:
      M. Delabre (Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen et     Jean-François Ryssen, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Seclin (Nord).
      La raison sociale de la société Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, et     Jean-François Ryssen, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marie     Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 octobre     1994:
      Gaz de France est autorisé à céder 161 498 actions, soit 1 p. 100 de     participation au capital de la société anonyme Technip, pour une valeur de 41     504 986 francs. Cette cession partielle sera effectuée à l'occasion de     l'introduction en bourse de 40 p. 100 du capital de Technip S.A.
      Gaz de France est autorisé à céder jusqu'à 104 216 actions supplémentaires,     soit 0,7 p. 100 de participation au capital de la société anonyme Technip, et     une valeur de 26 783 512 francs, dans le cas où la part du capital de Technip     S.A. introduite en bourse serait portée à 44 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 octobre 1994, est prolongée jusqu'au 22 septembre 1995     la période probatoire fixée par l'arrêté du 15 septembre 1993 portant     homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association Sèvre     et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, et homologation     des règlements techniques de ses labels.
Art. 1er. -  L'article 13 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le concours d'histoire du droit, des institutions et des faits     économiques et sociaux comporte:
      << 1o Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant     sur l'une des trois matières suivantes, tirée au sort par le jury du     précédent concours:
      << - droit romain privé et public;
      << - histoire du droit public français, depuis les invasions germaniques     jusqu'au début du xxe siècle;
      << - histoire du droit civil, commercial et pénal français depuis les     invasions germaniques jusqu'au début du xxe siècle;
      << 2o Pour l'admission:
      << a) Une leçon, après une préparation libre, portant, au choix du candidat,     exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des matières     suivantes:
      << - une des deux matières n'ayant pas été tirées au sort pour la première     leçon;
      << - histoire du droit canonique, des origines jusqu'au début du xxe siècle;      << - histoire de la pensée politique, de l'Antiquité jusqu'au début du xxe     siècle;
      << - histoire économique de l'Antiquité jusqu'au début du xxe siècle;
      << b) Une leçon, après une préparation en loge, consistant en un commentaire     de texte ou de document et portant sur l'une des trois matières prévues pour     la première leçon qui n'aura fait l'objet ni du tirage au sort mentionné au     1o ci-dessus ni du choix mentionné au a du 2o ci-dessus. Le choix du candidat     sera exprimé lors de son inscription au concours. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 décembre 1994, M. Quere (Joël) est nommé notaire à la résidence de     Saint-Pol-de-Léon (Finistère), en remplacement de M. Guivarc'h (Pierre,
     Emmanuel, Louis), démissionnaire.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Bazot (Maurice, René, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des     services hors classe. Officier du 27 mai 1986.
    Bruneaux (Jackie, Eugène, Alfred), médecin général, médecin chef des services     hors classe. Officier du 20 avril 1985.
    Dumurgier (Claude, Robert, Louis), médecin en chef. Officier du 20 octobre     1988.
    Duval (Gilbert, Eugène, Adolphe), pharmacien chimiste général inspecteur,
     pharmacien chimiste chef des services hors classe. Officier du 27 mai 1986.
    Goasguen (Jean, Georges), médecin général, médecin chef des services hors     classe. Officier du 27 mai 1986.
    Noto (René, Etienne), médecin général, médecin chef des services de classe     normale. Officier du 25 mars 1986.
    Ravenelle (Daniel, André), médecin chef des services de classe normale.
     Officier du 7 janvier 1986.
Par décret en date du 2 janvier 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1121     du 17 février 1993 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les perturbations électromagnétiques de Fort-de-France -     Aérodrome (Martinique).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 4 juin 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France -     Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     perturbations électromagnétiques est abrogé.
Ministère de la défense
    Au grade de commandeur
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
     Bondil (Jean-Pierre, Jules), contrôleur général des armées. Officier du 8     janvier 1986.
    Fohanno (François, Paul, Marie), contrôleur général des armées. Officier du 3     novembre 1983.
    Gourtay (Jean-Yves, Léon), contrôleur général des armées. Officier du 11     février 1981.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.