ANNEXE
DÉCISION NO CODEP-CLG-2016-051122 DU PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2016 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 176, DÉNOMMÉE « ATLAS » (AREVA TRICASTIN LABORATOIRES D'ANALYSES), EXPLOITÉE PAR AREVA NC DANS LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 593-10 ;
Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu le décret n°2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n°CODEP-CLG-2016-051124 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert des effluents liquides, ainsi que de rejet d'effluents dans l'environnement et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n°176, dénommée « ATLAS » (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS), exploitée par AREVA NC dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 3 décembre 2015 ;
Vu la demande présentée le 7 novembre 2011 par AREVA NC, mise à jour le 25 avril 2013, et le dossier joint à cette demande, relative à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base ATLAS ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 2015 par AREVA NC, et le dossier joint à cette demande, relative à la demande mise en service de l'installation nucléaire de base ATLAS ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 9 octobre 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 28 avril 2014 au 28 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Drôme en date du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 9 novembre 2016 ;
Vu les observations d'AREVA NC en date du 17 octobre 2016 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 16 novembre 2016 au 1er décembre 2016 ;
Considérant que la mise en service de l'INB n°176 nécessite la définition de valeurs limites de rejet et des modalités de rejet de cette installation ainsi que des modalités de surveillance de l'environnement du site ;
Considérant qu'hormis les eaux pluviales recueillies sur le périmètre de l'installation et destinées à être rejetées dans le canal de Donzère-Mondragon, les effluents liquides et les résidus d'analyse provenant de l'INB n°176 ne sont pas rejetés directement dans le milieu naturel mais seront transférés vers l'INB n°138 pour y être traités, dès lors que l'INB n°138 disposera des autorisations nécessaires pour cette activité ;
Considérant que, dans un souci d'harmonisation des textes réglementaires relatifs à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement, il convient de reprendre, dans la présente décision, la structure de la décision du 16 juillet 2013 susvisée,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire la société AREVA NC, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 1, place Jean Miller, 92400 COURBEVOIE, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n°176, située sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme). Ces limites de rejets sont définies en annexe à la présente décision.
Article 2
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
Article 3
La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.
Article 4
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 5
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NC et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
A Montrouge, le 16 décembre 2016.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
P.-F. Chevet