ACCORD
      AMBASSADE DE FRANCE    
     EN FINLANDE    
     -    
     Helsinki, le 11 juillet 1991.
    Son Excellence Monsieur Paavo Vayrynen,
    Ministre des Affaires étrangères de Finlande
          Monsieur le Ministre,
       A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de     nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que     l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière     pénale du 20 avril 1959 et de son Protocole additionnel en date du 17 mars     1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie     française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ainsi qu'aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa     ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui     concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention, pour lequel les     citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur     l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés     devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant     la date fixée pour la comparution de ces personnes.
      Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande,
     la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement     de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la     date de réception de la réponse de Votre Excellence.
      Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute     considération.
    MARCEL MAITRE,
    Ambassadeur de France en Finlande
     MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES    
     DE FINLANDE      -      Helsinki, le 13 septembre 1991.
    Son Excellence Monsieur Marcel Maître,
    Ambassadeur de France à Helsinki
          Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1991 dont     le contenu suit:
      <<A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de     nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que     l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière     pénale du 20 avril 1959 et de son Protocole additionnel en date du 17 mars     1978 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie     française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ainsi qu'aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      <<Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de     sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale, sauf en ce qui     concerne l'article 7, paragraphe 3, de ladite Convention pour lequel les     citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant sur     l'un des territoires d'outre-mer ou collectivités territoriales susvisés     devront être envoyées aux autorités françaises au moins cinquante jours avant     la date fixée pour la comparution de ces personnes.
      <<Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la Finlande,     la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement     de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
      <<Cet accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la     date de réception de la réponse de Votre Excellence.>>      J'ai l'honneur de confirmer que ces propositions recueillent l'agrément du     Gouvernement de la Finlande et que votre lettre du 11 juillet 1991 et la     présente réponse constituent un accord entre les deux Gouvernements. Les     réserves et déclarations faites par le Gouvernement de la Finlande lors de sa     ratification de la Convention s'appliquent à cet accord.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute     considération.
    PAAVO VAYRYNEN,
    Ministre des Affaires étrangères