Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :
 1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;
 2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
 Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
 Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
 La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du renouvellement du droit.
 La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 4-I-A du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'industrie et du commerce, au titre de l'année 2001, les inspecteurs désignés ci-après :
 1 M. Patrick Averlant ;
 2 Mme Hélène Garnier-Aw.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2001 :
 Il est, à compter du 2 janvier 2002, mis fin aux fonctions de Mme Ceruti (Liliane), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
 Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, est, à compter du 2 janvier 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal ;
 Mme Aurelle (Murielle), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest.
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « quartet » unitaire, un enjeu total supérieur à cent fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 7 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le sixième tiret du paragraphe 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 (§ IV, 3°) de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée et de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
La décision d'agrément précise le nombre d'élèves que l'établissement est autorisé à accueillir par session de formation. Ce nombre est déterminé, notamment, par les besoins spécifiques de formation dans la région, la capacité des locaux et le matériel mis à la disposition de cet enseignement, l'effectif des enseignants, la pertinence de leur choix au regard de l'enseignement qui leur serait confié, le nombre de terrains de stage, les possibilités d'accueil des établissements de santé. L'agrément peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions. L'agrément ne peut être donné pour une capacité inférieure à 15 élèves par session. Il implique de la part de l'établissement l'engagement de fonctionner pendant au moins trois ans à compter de la décision d'agrément.
I. - Au d de l'article 15 du même décret, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe I ».
 II. - Le troisième alinéa du i de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la mesure où d'autres dispositions réglementaires relatives aux aliments composés requièrent l'indication d'une date de durabilité minimale ou d'une date limite de garantie, seule doit être indiquée la date qui vient à échéance la première ; ».
 III. - Le k de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « k) Le cas échéant, le numéro d'enregistrement ou d'agrément du fabricant, attribué en application des articles L. 235-1 et L. 236-1 du code rural ; »
Art. 4. -  Le I de l'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits n'ont pas été acquis par l'éditeur de services pour plus d'une diffusion intervenant dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la livraison de l'oeuvre. »
    II. - Au a du 2o, après les mots : « par câble et par satellite », sont insérés les mots : « ainsi que, pour les sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 1er, par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
    III. - Au sixième alinéa du 2o, après les mots : « par câble et par satellite », sont insérés les mots : « ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
    IV. - Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Lorsque l'entreprise qui cède les droits à l'éditeur de services est distincte du producteur de l'oeuvre, cette entreprise n'est pas à la fois contrôlée par l'éditeur ou par une personne le contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et détentrice, sur cette oeuvre, de droits ou d'un mandat de commercialisation pour une ou plusieurs exploitations autres que celles mentionnées au 2o. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2002, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, à l'issue des trois concours ci-après d'administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
 Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
Liste principale
 1 Prud'hon (Xavier).
 2 Indjirdjian (Cédric).
 3 Viallon (Isabelle).
 4 Guillot (Romain).
 5 Roubin (Jean-Christophe).
Liste complémentaire
 1 Perrier (Edouard).
 2 Lemeunier (Jonathan).
 3 Boutilie (Benoît).
 4 Jacquemin (Clément).
 5 Fahmy (Caroline).
 Au titre du troisième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ; ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine :
 Etat néant.
 Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Liste principale
 Noslier (Luc).
A l'issue des appels à candidatures pour l'attribution des autorisations de boucle locale radio, la société Landtel France SAS a été autorisée par arrêté du 4 août 2000 à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans sept régions. Par la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000, elle a reçu, conformément aux dispositions prévues par les textes d'appels à candidatures, des fréquences dans la bande 26 GHz dans chacune des sept régions de son autorisation.
 La présente décision fait suite à la procédure ouverte par l'Autorité de régulation des télécommunications sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications relative au respect des prescriptions définies dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
 Au terme de cette procédure, l'Autorité a prononcé, par décision n° 2002-508 en date du 27 juin 2002, un retrait partiel de l'autorisation délivrée à la société Landtel France SAS. Ce retrait porte sur cinq des sept régions où l'opérateur bénéficiait d'une autorisation de déployer un réseau de boucle locale radio. Ainsi, les régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Poitou-Charentes ont été retirées de la zone de couverture géographique de l'autorisation délivrée à Landtel France SAS par arrêté du 4 août 2000. La société Landtel France SAS conserve son autorisation pour les régions Aquitaine et Ile-de-France.
 En conséquence, l'objet de la présente décision est de modifier la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 attribuant des fréquences de boucle locale radio dans la bande 26 GHz à Landtel France SAS, afin de restreindre cette attribution aux seules régions désormais couvertes par son autorisation, c'est-à-dire les régions Aquitaine et Ile-de-France,
 Décide :
M.
Agoulon (Adrien).
M l l e
Albertini (Célia).
M l l e
Belhache (Caroline).
M l l e
Bencivenga (Cécile).
M l l e
Boireau (Marie).
M l l e
Braun (Virginie).
M l l e
Bringard (Jennifer).
 M.
Broutin (Jean, Claude).
M l l e
Cantini (Marie).
 M.
Capel (François).
M l l e
Cascaro (Béatrice).
M l l e
Chartrel (Emilie).
M l l e
Chemier (Sophie).
 M.
Chompret (Pierre, Jérôme).
M l l e
Davoust (Delphine).
M l l e
Desplanches (Caroline).
 M.
Doare (Jean, François).
M l l e
Donato (Laurence).
M l l e
Druart (Cécile).
 M.
Duplat (Vincent).
 M.
Euzen (Fabrice).
 M.
Fabre Curtat (Vincent).
M l l e
Faucourt (Maud).
M l l e
Faure (Sandra).
 M.
Fernandez (Nicolas).
M l l e
Fradin (Gaëlle).
M l l e
Fremont (Gaëlle).
 M.
Geoffroy (Damien).
M l l e
Girard (Victoria).
M l l e
Guibert (Claire).
M l l e
Hauzy (Lucie).
 M.
Hecq (Antoine, Philippe).
 M.
Hulin (Sébastien).
Mm e
Jonfal (Anne), épouse Kumpfmüller.
M l l e
Julliard (Edith).
M l l e
Lallia (Victoire).
 M.
Lassale (Arthur).
M l l e
Lebrun (Elodie).
 M.
Lechailler (Pierre).
M l l e
Legay (Brigitte).
M l l e
Levy (Mathilde).
M l l e
Lorenzo (Cécile).
 M.
Marchand (Edouard).
M l l e
Marciano (Marianne).
M l l e
Mariotte (Aurélie).
 M.
Marot (Christophe).
 M.
Marty (Sébastien).
M l l e
Meaudre (Valérie).
M l l e
Moniez (Nathalie).
Mm e
Mullier (Nathalie), épouse Pons.
M l l e
Nauge (Maud).
M l l e
Nguyen (Phuc Viet).
M l l e
Pelletier (Emilie).
M l l e
Perrier (Virginie).
 M.
Petit (Stéphane).
 M.
Picault (Cyril).
 M.
Py (Frédéric).
 M.
Rabate (Romuald).
M l l e
Ramat (Claire).
M l l e
Riesgo (Marjorie).
 M.
Rodriguez (Cyril).
M l l e
Roy (Noémi).
M l l e
Spiraers (Aline).
M l l e
Südhoff (Nicole).
M l l e
Thil (Virginie).
Mm e
Truchot (Audrey), épouse Fetiveau.
M l l e
Veit (Vanessa).
M l l e
Vicard (Cécile).
M l l e
Villiere (Angélique).
M l l e
Zeizig (Laure).
Spécialité « industries alimentaires régions chaudes »
M l l e
Ahekpa (Carine).
M l l e
Akoua (Aké Nionkohé).
M l l e
Alim (Aissatou).
 M.
Andreas (Christophe).
M l l e
Appia (Elvire).
 M.
Aye (Achille).
M l l e
Ba (Coumba).
 M.
Benlekehal (Hind).
 M.
Bennani (Samir).
M l l e
Broliron (Catherine).
M l l e
Doffou Ovo (Chimène).
M l l e
Kone (Mariam, Etty).
 M.
Magagi (Adamou).
 M.
Mlapa (Kossivi).
 M.
Oyouomi Gnassangoye (Gildas).
 M.
Pelletier (Manuel).
 M.
Stanislas (Stéphane).
 M.
Verpillot (Fabrice).
M l l e
Villeronce (Joëlle).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 22 du 14 septembre 2002 un gain total minimum de 150 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2002 a ouvert en 2002 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours d'admission aura lieu à partir du jeudi 13 juin 2002.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2002 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions d'exercice de la médecine en France, conformément aux dispositions des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4222-1, L. 4222-11 ou L. 4221-12 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un avis qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) et, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie au tarif postal en vigueur, au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris. La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au jeudi 2 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur au plus tard le jeudi 25 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et ces dossiers, dûment complétés, doivent être retournés pour le jeudi 2 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 25 avril 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 2 mai 2002).
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des conseils d'orientation. S'agissant de ces instances, il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de réunion.
    Ces dispositions s'appliqueront également, à la demande du contrôleur d'Etat, à tous les autres comités, commissions ou groupes de travail du groupement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, pour l'année 2001, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
    Filière MP :
    - minimum : 55 places ;
    - maximum : 68 places.
    Filière PC :
    - minimum : 18 places ;
    - maximum : 27 places.
    Filière PSI :
    - minimum : 20 places ;
    - maximum : 29 places.
    Filière PT :
    - minimum : 1 place ;
    - maximum : 6 places.
    Filière TSI :
    - minimum : 1 place ;
    - maximum : 3 places.
    Pour l'année 2001, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale et pour les candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à 8.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 61 du 4 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
    Objet :
    Valeur du point, rémunérations annuelles garanties, primes diverses.
    Signataires :
    Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.
    Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
Art. 1er. -  Le caractère de route express est retiré à la section de la route départementale 80 comprise entre Le Marais de la Pommeraie sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer et le PR 62.1871 au carrefour avec la RD 38 au lieudit Le Chitri, sur le territoire de la commune de Brem-sur-Mer, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Ces recettes sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Elles sont affectées à la couverture des dépenses informatiques et télématiques, ainsi qu'aux dépenses de matériel et de fonctionnement courant relatives à la réalisation des travaux spécifiques nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
    M. Mathieu (Christophe), directeur du département espace aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de membre titulaire, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Salomon (Arnaud) ;
    M. Garcia (Michel), chargé de mission au département espace aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de membre suppléant de M. Mathieu (Christophe), représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
    Union fédérale des SCOP ;
    Délégation régionale de la FNEE ;
    Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
    Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
3. L'adéquation aux risques des moyens d'intervention
    et de secours auxquels l'exploitant peut faire appel
    Il conviendra de veiller à l'adéquation du plan d'opération interne à l'établissement (POI), appliqué en cas de sinistre, aux études des dangers des installations. Toute évolution d'une étude des dangers d'une installation devra conduire à examiner l'opportunité de réviser le POI.
    Vous prêterez une attention particulière aux installations pour lesquelles une intervention en cas de sinistre apparaîtrait trop difficile compte tenu des moyens d'intervention exposés par l'exploitant. A ce sujet, vous tiendrez compte des avis qui vous seront donnés dans le cadre de l'instruction réglementaire du dossier, tant par les services concernés par les secours d'urgence que par l'inspection des installations classées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2000, les listes d'admissibilité, par ordre alphabétique, aux concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit :
    Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
    Chevalier (Sébastien) ;
    Denis (Laurence) ;
    Gardan (Cyrille) ;
    Got (Grégoire) ;
    Guirard de Camproger (Edouard) ;
    Maisonnave (Julien) ;
    Nicolle (Laurent) ;
    Quesnel (Bruno) ;
    Quimbert (Mikaël) ;
    Royer (Sébastien) ;
    Sibillotte (Myriam) ;
    Sotin (Véronique) ;
    Vittaut (Alan).
    Au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers, les personnels civils titulaires des catégories B et C, auxiliaires recrutés en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande, et les agents contractuels recrutés en application du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat :
    Gouesse (Thomas) ;
    Maire (Vincent).
    Au titre du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les officiers des divers corps de la marine et les officiers de réserve servant en situation d'activité :
    Bourhis (Morgan) ;
    Le Goff (Pascal) ;
    Loste (Sébastien).
    Au titre du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
    Huc (Pascal).
    Au titre du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes parmi les personnels civils titulaires de catégorie A relevant du ministère de l'équipement ainsi que les auxiliaires et agents contractuels recrutés en application des décrets no 46-659 du 11 avril 1946 et no 86-83 du 17 janvier 1986 relevant du ministère de l'équipement :
    Hall (Jean-Luc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 18 mai 2000 (prévoyance, fonds social) à l'annexe 6 à la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 18 mai 2000 (développement du paritarisme) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 72 (Salaires) du 2 mai 2000 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de cinq concours pour le recrutement d'administratrices et d'administrateurs des affaires maritimes :
    Le premier concours est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration ;
    Le deuxième concours est ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels relevant du ministère de l'équipement ;
    Le troisième concours est ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine ;
    Le quatrième concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
    Le cinquième concours est ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement.
    I. - Pour les deuxième, troisième et cinquième concours, la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 décembre 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2001.
    II. - Pour les premier et quatrième concours, la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars 2001 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 juin 2000 :
    Sont nommés membres du comité scientifique de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation :
    M. Azema (Jean-Pierre) ;
    M. Bertin-Maghit (Jean-Pierre) ;
    M. Besson (Emile) ;
    M. Durry (Jean) ;
    M. Gay-Lescot (Jean-Louis) ;
    M. Giolitto (Pierre).
    Sont nommés membres du comité d'honneur de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation :
    Mme Benayoun-Nakache (Yvette) ;
    Mme Berlioux (Monique) ;
    M. Boulongne (Yves-Pierre) ;
    M. Chauveau (Michel) ;
    M. Clare (Michel) ;
    M. Hage (Georges) ;
    M. Herzog (Maurice) ;
    M. Leclercq (André) ;
    M. Moustard (René).
    M. Gay-Lescot (Jean-Louis) est chargé de coordonner l'activité de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation.
Art. 1er. -  Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, à l'exception des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, sont ceux qui sont prévus dans le plan de comptes joint au présent arrêté, en annexe I.
Art. 4. -  La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 des plans de comptes joints en annexe I.
    Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.
Art. 1er. -  L'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques conduites, au nom de l'Etat, par le ministère de l'équipement, des transports et du logement a pour objet d'apprécier, dans le cadre ministériel, l'efficacité de ces politiques en comparant leurs résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre.
Association des caves coopératives des vins du Soleil
    (VINSOL) (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association des caves coopératives des vins du Soleil (VINSOL), dont le siège social est situé à Lignan-sur-Orb (Hérault) est étendu aux caves suivantes :
    Cave coopérative de Villeneuve-lès-Béziers ;
    Cave coopérative de Siran ;
    Cave coopérative d'Azillanet.
Art. 1er. -  Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 6 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Indemnité de départ à la retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Syndicat des producteurs de fruits et légumes
    du Sud-Est (SYPROFEL) (Vaucluse)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat des producteurs de fruits et légumes du Sud-Est (SYPROFEL), dont le siège social est situé à Cavaillon (Vaucluse), est retirée, cette organisation ayant cessé son activité au 31 décembre 1999.
Art. 5. -  Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions accompagnées des pièces justificatives qui lui sont soumises, soit donner son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
    Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F en vue de financer la construction d'un village PMI en zone franche dénommé ECOPOLIS sur l'espace industriel nord d'Amiens.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret devient le quatrième alinéa et est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, M. Chappellet (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 22 décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 2. -  Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par tonne nette :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19064
    =============================================
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    1 M. Carayon (François).
    2 M. Fernandez (Ramon).
    3 M. Vasseur (Daniel).
    4 Mme Arbelet (Dominique).
    5 M. Soulié (Bruno).
    6 Mme Dobelle (Florence).
    7 M. Loste (Pascal).
    8 Mme Lévêque (Marie-Anne).
    9 M. Malvestio (Francis).
    10  Mme Deguen (Louise).
    11 M. Dubertret (Julien).
    12 Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
    13 M. Fontaine (Bernard).
    14 Mme Ormancey-Courbier (Claudye).
    15 M. Schoen (Gérard).
    16 Mme Jouen (Marjorie).
    17 Mme Siboni (Karine).
    18 Mme Cassignard-Pons (Florence).
    19 Mme Lutaud (Françoise).
    20 Mme Abate-Granet (Françoise).
    21 M. Poggioli (Gérard).
    22 Mme Goineau (Josette).
    23 M. Layani (Stéphane).
    24 M. Iannuci (Frédéric).
    25 M. Raude (Patrick).
    26 Mme Beaumeunier (Virginie).
    27 M. Epiter (Jean-Pierre).
    28 M. Nouvel (Eric).
    29 M. Roseau (Michel).
    30 M. Sans (Frédéric).
    31 M. Convert (Jean-Claude).
    32 Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne).
    33 M. Jarraud (Serge).
    34 Mme Roger (Marie-Christine).
Ministère de l'intérieur
    1 M. Freysselinard (Eric).
    2 M. Brassac (Frédéric).
    3 M. Mougard (Jean-Michel).
    4 M. Camux (Michel).
    5 Mme Garcia (Marie-Hélène).
    6 M. Rogelet (Thierry).
    7 M. Jean (Henri).
    8 M. Sanjuan (Pascal).
    9 M. Bolot (Pascal).
    10 M. Caillol (Philippe).
    11 M. Régnier (Alain).
    12 M. Alloncle (Philip).
    13 M. Carton (Alain).
    14 M. Grauvogel (Stéphane).
    15 Mme Azam-Pradeilles (Anne).
    16 M. Gavory (Gérard).
    17 Mme Dutarte (Eliane).
    18 M. Ouali (Ramdane).
    19 M. Riguet (Christian).
    20 M. Alain (Yvon).
    21 M. Leggeri (Fabrice).
    22 M. Solly (Laurent).
    23 M. André (Olivier).
    24 M. Inglebert (Xavier).
    25 M. Audinet (Laurent).
    26 Mme Compagnie-Leclainché (Pascale).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « La dernière session d'examen du brevet professionnel opticien-lunetier institué par arrêté du 28 mai 1976 modifié aura lieu en octobre 2001.
    Seuls les candidats ajournés lors de sessions précédentes pourront faire acte de candidature à cette dernière session d'examen.
    L'arrêté du 28 mai 1976 modifié portant institution sur le plan national d'un brevet professionnel opticien-lunetier est abrogé à l'issue de la session d'examen d'octobre 2001. »
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » :
    Le 25 mars 2000 :
    Site : salle des fêtes, place de la Commune, 76410 Tourville-la-Rivière ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,8 MHz.
    Du 19 au 23 juin 2000 :
    Site : Saint-Jean-du-Cardonnay (76) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,3 MHz.
Référence :
CERTIFICAT
 M  (Prénom[s], NOM, qualité)
à la mairie de  certifie
que l'acte de naissance de :
M.
 Né(e) le  à 
détenu dans ses archives,
délivré le  par 
ne comporte à ce jour aucune mention marginale de mariage.
 Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant : 
 A , le 
 Pièce produite :
  Une copie d'acte de naissance
  Un extrait d'acte de naissance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 - seconds concours internes : 243 ;
 - seconds concours internes spéciaux : 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejoint et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, le dernier alinéa de l'arrêté du 30 avril 2002 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « l'épreuve d'admissibilité aura lieu à partir de septembre 2002 », lire : « l'épreuve d'admission aura lieu à partir de septembre 2002 ».
Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation ainsi que le programme de l'épreuve professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation sont fixés par emploi type, au titre de la branche d'activité professionnelle « sciences chimiques et sciences des matériaux » (BAP B), par les annexes suivantes au présent arrêté :
 Annexe B 1 : recrutement des assistants ingénieurs ;
 Annexe B 2 : recrutement des techniciens de recherche et de formation ;
 Annexe B 3 : recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation ;
 Annexe B 4 : recrutement des agents techniques de recherche et de formation.
 Pour chacun des emplois types, le programme est commun à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve professionnelle d'admission.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I offerts au recrutement au titre de l'année 2000.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche et de formation ainsi que le programme de l'épreuve professionnelle d'admission du concours externe d'accès au corps des techniciens de recherche et de formation sont fixés par emploi type, au titre de la branche d'activité professionnelle « informatique et calcul scientifique » (BAP E), par les annexes suivantes au présent arrêté :
 Annexe E 1 : recrutement des assistants ingénieurs ;
 Annexe E 2 : recrutement des techniciens de recherche et de formation.
 Pour chacun des emplois types, le programme est commun à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve professionnelle d'admission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2002 est fixé à 100.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la décision du 26 février 2001 est modifiée comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM de la Roseraie, représentée par M. le docteur Vialle, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique de l'Espérance, 87, rue du Château-d'Orgemont, à Angers (Maine-et-Loire). »
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 11 octobre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
A V E N A N T
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire. »
 b) A la fin du 1°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Soit de l'attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives. »
 c) Dans le deuxième alinéa du 2°, les mots : « en éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des activités physiques et sportives. »
 d) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article sont également admis les diplômes de sauvetage aquatique ainsi que les diplômes de secourisme général et sportif délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, M. Villacorta Banos (Francisco) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1999-2000, à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est approuvé l'avenant conclu le 29 janvier 2002, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Cochin, 27-47, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), est rejetée.