Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général,
ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Laboratoires d'excellence » (Labex) du programme d'investissements d'avenir (ci-après dénommée la « Convention »), prévoit qu'« en fonction des résultats des évaluations, si la dynamique d'excellence d'un laboratoire est jugée positivement par rapport aux attendus du projet, le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables par ce laboratoire pourra être prorogé au-delà des dix ans » (article 6.3) ;
Depuis leur sélection en 2011 et 2012, les Labex ont développé une activité de recherche novatrice. Ils ont été l'un des outils structurants de la recherche sur l'ensemble du territoire. Les moyens qui leur ont été alloués leur ont permis d'accroître leur visibilité internationale, de faire jeu égal avec leurs homologues étrangers, d'attirer des chercheurs et enseignants-chercheurs de renommée internationale et de construire une politique intégrée de recherche, de formation et de valorisation de haut niveau.
Le financement des Labex s'étend initialement jusqu'à fin 2019. Pour maintenir la dynamique engagée, il a été décidé de permettre à ceux qui auront réussi de poursuivre leur activité au-delà, en prolongeant pour une première période de cinq ans, sur la base d'une évaluation de leurs résultats, la dotation non consommable qui leur a été accordée à l'origine pour dix ans.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de mettre en œuvre ces dispositions. A cette fin, il prolonge la durée de la Convention, précise les grandes caractéristiques de l'évaluation des Labex prévue à l'article 6.3 de la Convention et en définit les modalités en distinguant :
- le cas des Labex intégrés aux IDEX/ISITE confirmées, pour lesquels la décision de prolongation ou d'inflexion de l'activité du Labex est prise par l'IDEX ou l'I-SITE dans le cadre de sa politique scientifique ;
- le cas des Labex intégrés aux IDEX/ISITE en phase probatoire et des Labex hors IDEX/ISITE, dont le présent avenant décrit les modalités d'évaluation ;
- le cas où un Labex est partie prenante d'une école universitaire de recherche ; l'évaluation obéit alors aux mêmes principes que dans le cas précédent, mais elle intervient dans le cadre de l'examen du projet d'école universitaire de recherche, comme prévu par la convention entre l'Etat et l'ANR du 14 février 2017 relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche »).
Article 1er
Modification de l'article 6.3
L'article 6.3 est remplacé comme suit :
« Les dotations non consommables sont initialement engagées pour un maximum de dix ans au bénéfice des lauréats.
Le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations non consommables peut être prorogé au-delà de ces dix ans, pour une période de cinq ans, en cas d'évaluation positive du Labex par un jury international telle que prévue à l'article 6.4.
La décision de prorogation est prise par le Premier ministre à l'issue de l'évaluation, sur proposition du comité de pilotage et avis du Commissariat général à l'investissement. Cette décision intervient avant le 31 décembre 2018. Elle peut être assortie de recommandations et conditionnée par la mise en œuvre de ces dernières.
En cas d'évaluation négative d'un Labex, les dotations non consommables qui lui sont affectées sont reversées au budget de l'Etat à l'issue de l'évaluation et au maximum au terme des dix premières années ».
Article 2
Ajout d'un article 6.4 intitulé « Modalités d'évaluation des Labex »
Dans le cas des Labex intégrés aux IDEX/ISITE définitivement confirmées à la date de l'évaluation, la décision de prolongation ou d'inflexion de l'activité du Labex est prise par l'IDEX ou l'I-SITE dans le cadre de sa politique scientifique.
Le présent article décrit :
- les principes de l'évaluation des Labex hors IDEX confirmées conduite à l'issue de la période initiale de dix ans ;
- les modalités spécifiques de cette évaluation selon que les Labex sont ou non parties prenantes d'écoles universitaires de recherche de la première vague.
L'évaluation, exigeante, est complémentaire de celle réalisée à mi-parcours de la période initiale. Elle met l'accent sur la dimension structurante des Labex pour les sites sur lesquels ils sont implantés (structuration des forces scientifiques, contribution à la stratégie de recherche et de formation, échanges scientifiques, développement de plates-formes et d'équipements, etc.), sur leur contribution à une dynamique et à une visibilité nationales dans les domaines de recherche concernés et sur la qualité des partenariats mis en œuvre.
Les modalités d'évaluation, fondées sur ces mêmes principes, sont les suivantes :
- pour les Labex intégrés aux IDEX/ISITE en phase probatoire et les Labex hors IDEX/ISITE, la demande d'évaluation en vue de leur prolongation est effectuée par l'établissement porteur ou coordinateur du projet. Elle s'accompagne d'une appréciation - et le cas échéant de préconisations - des établissements d'enseignement supérieur et des organismes impliqués dans le Labex, portant notamment sur l'impact du Labex sur l'écosystème de recherche et de formation concerné et sur la dynamique de structuration engagée. L'évaluation est conduite au premier semestre 2018 par un jury international qui dispose du résultat de l'évaluation conduite à mi-parcours de la période initiale, d'un rapport d'activité du laboratoire d'excellence et de son projet à cinq ans ;
- pour les Labex parties prenantes de projets déposés dans le cadre de la première vague de l'appel à projets « Ecoles universitaires de recherche », l'évaluation du Labex est conduite à travers l'évaluation du projet d'école universitaire de recherche. La sélection de ce dernier entraîne la prolongation du Labex pour la durée du projet. Si un projet d'école universitaire de recherche n'est pas sélectionné, le résultat de l'évaluation du ou des Labex impliqué(s) dans le projet est versé au dossier constitué en vue de l'évaluation de ce(s) Labex - lequel sera examiné en même temps que ceux des autres Labex au cours du premier semestre 2018.
Article 3
Modification de l'article 8.3 de la Convention
Le titre de l'article est remplacé comme suit : « Durée de la convention et modifications ».
Le premier alinéa de l'article 8.3 est remplacé comme suit : « La présente convention est valable pour une durée de quinze ans, à compter du 5 août 2010 ».
Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.