LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1996, par MM.
     Jean-Louis Beaumont, Léon Aimé, Jean-Marie André, Pierre Bachelet, Gilbert     Barbier, Alain Barrès, Jean Bégault, Didier Béguin, Jean-Louis Bernard,
     Pierre Bernard, Léon Bertrand, Raoul Béteille, Yves Bonnet, Lucien Brenot,
     Jean Briane, Jean-Marc Chartoire, Georges Chavanes, Daniel Colin, Raymond     Couderc, André Damien, Xavier Deniau, Jean-Jacques Descamps, Laurent     Dominati, Georges Durand, Gilbert Gantier, René Garrec, Claude Gatignol,
     Georges Gorse, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Alain Griotteray, François     d'Harcourt, Pierre Hellier, Amédée Imbert, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM.     Yvon Jacob, Gérard Jeffray, Didier Julia, Gabriel Kaspereit, Roger Lestas,
     Alain Levoyer, Christian Martin, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM.
     Georges Mesmin, Jean-Marc Nesme, Hervé Novelli, Jean-Pierre Pont, Bruno     Retailleau, Pierre Quillet, Georges Richard, Jean Rigaud, Yves     Rousset-Rouard, Jean Royer, Guy Teissier, Christian Vanneste, le 23 décembre     1996, par MM. Jacques Baumel, Renaud Dutreil, Jacques Féron, Jean-Louis     Masson et le 24 décembre 1996 par MM. Jean-Jacques Guillet et Charles de     Courson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative     pour 1996 ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut     d'autonomie de la Polynésie française ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     ;
      Vu le code de la mutualité ;
      Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées le 24     décembre 1996 ;
      Vu les observations de M. Beaumont enregistrées au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 27 décembre 1996 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution : << Les lois     organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées     parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au     Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la     Constitution.
      << Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil     constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République,     le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du     Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs... >> ; que l'article 18 de     l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée portant loi organique sur le Conseil     constitutionnel précise que : << Lorsqu'une loi est déférée au Conseil     constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le conseil est saisi par     une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins     soixante députés ou soixante sénateurs. >> ;
      Considérant qu'en vertu de cette dernière disposition, il incombe aux     auteurs des saisines de permettre, par une signature manuscrite,
     l'authentification des requêtes qu'ils entendent adresser au Conseil     constitutionnel ; que celui-ci a effectivement été saisi en l'espèce par     soixante et une requêtes émanant de députés et portant une signature     manuscrite ayant permis leur authentification ;
      Considérant que plusieurs députés ont, par courrier adressé au Conseil     constitutionnel, déclaré soit qu'ils avaient signé << par erreur >> le     document émanant d'eux, soit qu'ils entendaient << retirer >> leur signature     ou ne plus figurer sur la liste des signataires ;
      Considérant toutefois qu'en vertu des dispositions précitées de la     Constitution et de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la saisine du     Conseil constitutionnel par les membres du Parlement résulte indivisiblement     d'une ou plusieurs lettres signées par au moins soixante députés ou soixante     sénateurs ; que l'effet de cette saisine est de mettre en oeuvre, avant la     clôture de la procédure législative, la vérification par le Conseil     constitutionnel de toutes les dispositions de la loi déférée y compris de     celles qui n'ont fait l'objet d'aucune critique de la part des auteurs de la     saisine ; qu'aucune disposition de la Constitution non plus que de la loi     organique relative au Conseil constitutionnel ne permet aux autorités ou     parlementaires habilités à déférer une loi au Conseil constitutionnel de le     dessaisir en faisant obstacle à la mise en oeuvre du contrôle de     constitutionnalité engagé ; que dès lors, hormis les cas d'erreur matérielle,     de fraude ou de vice du consentement, le Conseil constitutionnel ne saurait     prendre en compte des déclarations exprimées en ce sens ;
      Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consentement     des députés concernés ait été vicié ou que ces derniers aient commis une     erreur matérielle en saisissant le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi qu'il a     été indiqué ci-dessus, les signatures de ces soixante et un députés ont pu     être authentifiées ;
      Considérant que dès lors il incombe au Conseil constitutionnel d'assurer le     contrôle de constitutionnalité dont l'exercice lui est confié par la     Constitution ;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil     constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1996 en contestant en     particulier la conformité de l'article 14 de la loi à la Constitution ;
          Sur l'article 14 de la loi :
      Considérant que l'article 14 de la loi déférée insère, après l'article L.
     253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     la guerre, un article L. 253 sexies aux termes duquel : << Ont vocation à la     qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les     Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée     républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. >> ;
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent en premier lieu que le     contenu de l'article 14, qui résulte de l'adoption par le Parlement d'un     amendement présenté par le Gouvernement, est étranger au domaine des lois de     finances ; qu'ils font valoir en second lieu qu'il existerait une tradition     législative en application de laquelle seuls des combattants appartenant à     des troupes françaises et ayant combattu dans des opérations décidées par le     Gouvernement français pourraient se voir attribuer la carte du combattant ;
     que de celle-ci procéderait un principe fondamental reconnu par les lois de     la République lequel aurait été violé en l'espèce ;
      Considérant, en premier lieu, que d'une part il résulte des dispositions des     articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre que des droits et avantages sont attachés à la     qualité d'ancien combattant ; qu'en particulier, il est institué au bénéfice     des titulaires de la carte du combattant une retraite annuelle attribuée dans     les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 du même code ; que d'autre     part en application du code de la mutualité, les titulaires de la carte du     combattant peuvent bénéficier d'une rente mutualiste majorée par l'Etat ;
     qu'enfin, en application de l'article 195 du code général des impôts, les     contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur     charge, âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du     combattant, ont droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de     l'impôt sur le revenu, et les contribuables mariés bénéficient par ailleurs     d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du même     article lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de soixante-quinze ans et     est titulaire de la carte du combattant ;
      Considérant que dès lors l'article critiqué a une incidence directe sur les     charges de l'Etat et entre ainsi dans le champ des dispositions de l'article     1er de l'ordonnance organique susvisée du 2 janvier 1959 ;
      Considérant en second lieu que si la carte de combattant a été créée par     l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget     général de l'exercice de 1927, cette disposition se bornait à en accorder le     bénéfice aux personnes ayant le droit de recourir à l'aide de l'Office     national du combattant en renvoyant à un règlement d'administration publique     le soin de fixer les conditions d'attribution de cette carte ; que le décret     du 28 juin 1927 fixant les attributions et le fonctionnement de l'Office     national des combattants, pris en application de la loi précitée, a précisé     les conditions d'attribution de la carte du combattant ; que dès lors les     requérants ne sont pas fondés à invoquer cette disposition législative ;
      Considérant qu'en permettant à des Français ayant participé à des combats     aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27     février 1939 d'obtenir dans certaines conditions la carte du combattant le     législateur n'a méconnu aucun principe fondamental reconnu par les lois de la     République ;
          Sur l'article 55 de la loi :
      Considérant que l'article 55 de la loi soumise au Conseil constitutionnel     modifie la rédaction de l'article L. 791-10 du code de la santé publique ;
     que cette disposition ouvre à l'Agence nationale d'accréditation et     d'évaluation en santé la faculté de recruter des agents contractuels de droit     privé pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère     scientifique ou technique ; que cette disposition ne concerne pas la     détermination des ressources et charges de l'Etat ; qu'elle n'a pas pour but     d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des     finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des     responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère d'une     disposition d'ordre fiscal ; qu'enfin elle n'entraîne ni création ni     transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de     l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi l'article 55 est étranger     à l'objet des lois de finances ; qu'il suit de là que cet article a été     adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
          Sur l'article 59 de la loi :
      Considérant que l'article 59 de la loi a pour objet de valider, sous réserve     des décisions de justice passées en force de chose jugée, la délibération no     94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie     française portant institution de la contribution de solidarité territoriale     et les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française en     application de ladite délibération en tant que leur régularité serait mise en     cause sur le fondement de cette dernière ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74 de la     Constitution : << Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des     lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs     institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de     l'assemblée territoriale intéressée. >> ;
      Considérant que si le législateur avait la faculté, comme il est seul     habilité à le faire, de valider sous réserve du respect des décisions de     justice passées en force de chose jugée et de l'existence d'un but d'intérêt     général des dispositions prises par une autorité du territoire, il ne pouvait     en tout état de cause, en application des dispositions précitées de la     Constitution, le faire que par la voie d'une loi organique, s'agissant d'un     régime d'impositions ressortissant à la compétence des autorités     territoriales en application des articles 5 et 6 de la loi du 12 avril 1996     susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que dès lors     l'article 59 de la loi a été adopté selon une procédure contraire à la     Constitution ;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution,
              Décide :