Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - LF-R 191 B (Hérault-Sud)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 08' 30'' N, 002o 58' 30'' E - 43o 12' 08'' N, 003o 27' 22'' E ;
    43o 18' 20'' N, 003o 33' 50'' E - 43o 15' 10'' N, 003o 39' 10'' E ;
    43o 05' 00'' N, 003o 24' 00'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 58' 00'' E ;
    43o 08' 30'' N, 002o 58' 30'' E.
    a) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
1. Enjeux de l'introduction des systèmes mobiles
    de troisième génération en France
    Introduction
    Les systèmes de communications mobiles sont aujourd'hui devenus une composante majeure du marché français et européen des télécommunications. L'exigence de mobilité, peu perceptible jusqu'au début des années quatre-vingt-dix, s'est rapidement affirmée pour constituer désormais la principale source de croissance du secteur des télécommunications.
    La radiotéléphonie a également joué un rôle d'aiguillon en matière de libéralisation, puisque la plupart des pays d'Europe avaient ouvert ce domaine à la concurrence bien avant la date du 1er janvier 1998, date à laquelle il a été mis fin aux systèmes de monopoles nationaux pour la téléphonie fixe.
    La France, comme ses principaux partenaires européens, a engagé avec détermination, depuis maintenant plus de deux ans, une réflexion sur la manière d'introduire, à l'horizon 2002, une nouvelle génération de systèmes mobiles qui, dans la continuité des systèmes GSM existants, permettra d'offrir au plus grand nombre une gamme très large et très diversifiée de services nouveaux.
    Cette réflexion conduit aujourd'hui l'Autorité de régulation des télécommunications à proposer le lancement d'un appel à candidatures, destiné à sélectionner les opérateurs de système de troisième génération qui seront autorisés à déployer un réseau et à fournir les services, conformément aux dispositions prévues par le code des postes et télécommunications.
    Les principaux objectifs à prendre en considération peuvent être énoncés comme suit :
    - promouvoir le développement du marché du multimédia mobile, dans un sens conforme aux attentes du plus grand nombre ;
    - assurer une compatibilité avec les systèmes mobiles existants ;
    - permettre l'optimisation de la ressource spectrale disponible ;
    - répondre aux préoccupations liées à l'investissement, à l'emploi et à l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Monique Pelletier.
3.2. Fondements juridiques de la procédure d'autorisation
    des systèmes mobiles de troisième génération
    La loi prévoit que l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public utilisant des fréquences radioélectriques suppose à la fois de détenir une autorisation d'opérateur de réseau ouvert au public délivrée par le ministre, sur le fondement de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, et de bénéficier d'une attribution de fréquences par l'Autorité, sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 36-7 (6o). Les systèmes en question étant susceptibles de fournir le service téléphonique au public, les autorisations reposeront également sur le fondement de l'article L. 34-1 du code.
    L'Autorité, en application des dispositions de l'article L. 36-6, adoptera avant la délivrance des autorisations, une décision précisant les droits et obligations des opérateurs titulaires d'une autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de troisième génération.
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société XTS Network Caraïbes à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 3. -  Le titulaire acquitte les redevances fixées par le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000.
Art. 5. -  Le ministre délivre un récépissé dès réception d'une déclaration complète, sauf si, en raison de sa puissance, l'installation projetée relève du régime de l'autorisation. Dans ce cas, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation.
    S'il estime que le projet n'est pas conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie retire le bénéfice du récépissé dans un délai de deux mois à compter de sa délivrance.
Art. 2. -  La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en trois exemplaires au ministre chargé de l'énergie.
    Sous la responsabilité du pétitionnaire, la demande comporte les indications et les pièces suivantes :
    1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
    2o Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
    3o Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques, ainsi que les durées de fonctionnement (base, semi-base ou pointe) ;
    4o La localisation de l'installation de production ;
    5o Une note relative à l'incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et des installations et équipements qui leur sont associés, et établie notamment au regard des prescriptions prévues aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    6o Une note relative à l'application de la législation sociale dans l'établissement ;
    7o Une note exposant l'influence, sur l'environnement, du parti de production retenu.
    La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, à savoir, notamment, utilisation pour les besoins propres du producteur, vente à des consommateurs finals éligibles ou à des clients éligibles, à Electricité de France ou à un distributeur non nationalisé, dans le cadre d'appels d'offres, de l'obligation d'achat ou de relations contractuelles autres.
    Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. Sous réserve des secrets protégés par la loi, il procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française, des principales caractéristiques de la demande, relatives à la capacité de production, aux énergies primaires et aux techniques de production utilisées, ainsi qu'à la localisation de l'installation.
Par décision no 2000-494 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8481,25 MHz est attribué à l'association Solidarité rurale ou la Voix des mornes pour sa liaison L'Ajoupa-Bouillon Grande Savane vers Morne-Rouge Aileron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-355 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé. »
Art. 3. -  L'annexe IX suivante est ajoutée à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé :
    « A N N E X E I X
    « INSPECTION DES VIANDES DE SOLIPEDES
    EN VUE DE LA RECHERCHE DES LARVES DE TRICHINE
    « L'inspection des viandes de solipèdes doit être faite conformément à une méthode de digestion mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé modifiée comme suit :
    « - un spécimen d'au moins 50 grammes doit être prélevé sur chaque carcasse, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme au point de transition avec la partie tendineuse. Les muscles doivent être exempts de tissu conjonctif et de graisse ;
    « - un échantillon de 10 grammes est digéré en vue de l'inspection si la méthode de digestion artificielle d'échantillons collectifs est appliquée conformément à l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé, points III à VII. Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne doit pas dépasser 100 grammes pour les méthodes visées au points III, IV, V et VI de l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé ou 35 grammes pour la méthode visée au point VII de cette même annexe V ;
    « - en cas de résultat positif, prélever deux autres spécimens de 50 grammes, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme en vue d'une analyse individuelle. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  La fabrication du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars. La mise à la consommation ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai.
    La fabrication et l'affinage, y compris la mise en boîte, doivent être réalisés sur le même site.
    L'atelier d'affinage d'un fabricant peut être géographiquement distant de son atelier de fabrication à condition que les fromages qui y sont affinés proviennent de sa seule production.
Par décret en date du 8 septembre 2000 :
    Est nommée, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg, en qualité de représentante de l'Etat : Mme Pascale Andreani, directrice de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Vimont ;
    Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Walter Schwimmer, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Daniel Tarschys ;
    M. Enrico Cioffi, directeur général de la DG IV du Parlement européen, en remplacement de M. Robert Ramsay.
Art. 1er. -  Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret et aux usages locaux, loyaux et constants.
    Ce fromage est fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré. A l'exception d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication prévus dans le règlement d'application prévu au présent article, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
    Il s'agit d'un fromage à pâte molle non cuite, légèrement pressée, de consistance crémeuse, légèrement salée, de couleur blanc à ivoire, à croûte lavée légèrement refleurie de couleur jaune à brun clair, cerclé d'une sangle d'épicéa et inséré dans une boîte en bois d'épicéa. La sangle et la boîte font partie intégrante des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ».
    Le fromage a la forme d'un cylindre plat pesant, boîte comprise, soit de 480 grammes à 1,3 kilogramme, soit de 2 kilogrammes à 3,2 kilogrammes. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication. Son humidité dans le fromage dégraissé ne doit pas être supérieure à 75 %.
    Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Longwy.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
    Altitude du site : 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 435 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 290o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Verdun.
    Fréquence : 100,0 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Haut de la Côte à la Croix, 55100 Belrupt-en-Verdunois.
    Altitude du site : 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 378 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 110o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Vittel.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, bois de Châtillon, 88800 Norroy.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Elle assure, pour l'ensemble du territoire national :
    a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale et cadastrale, pour le compte de la direction générale des impôts, ainsi que les interventions de renfort, formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale ;
    b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
    c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
    d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ainsi que le recouvrement du produit de ces aliénations ;
    e) La gestion de la base nationale du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) ainsi que l'immatriculation des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif dans les territoires d'outre-mer et les pays étrangers ;
    f) L'immatriculation des véhicules automobiles des services civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
    g) La fixation de la redevance domaniale due par les chefs des services fiscaux, les directeurs départementaux et les receveurs divisionnaires bénéficiant, pour l'occupation d'un logement de fonction, d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par chacun des directeurs départementaux de cette direction ;
    h) Concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la direction générale des impôts, le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d'un placement financier mobilier.
Par décision no 2000-503 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 913-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Les Abymes - Morne-Udol vers Saint-Claude - La Citerne pour le transport du programme Radio Contact Caraïbes sur la fréquence 8470,75 MHz est abrogée.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 12 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 18 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mai 2000, la composition du bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui se tiendra le 13 juin 2000 pour procéder au dépouillement des scrutins et à la proclamation des résultats, est fixée sur propositions des organisations syndicales ainsi qu'il suit :
    M. Garro, président, administrateur civil, sous-directeur du travail social et des institutions sociales représentant le directeur de l'action sociale ; Mme Picard, chef du bureau des institutions sociales et des statuts des personnels de la fonction publique hospitalière à la direction de l'action sociale, secrétaire.
    Les représentants des organisations syndicales habilités à représenter les listes électorales déposées sont :
    M. Oudart (Serge), représentant la liste Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés, Confédération française démocratique du travail ;
    M. Hibon (Jean-Pierre), représentant la liste Fédération nationale autonome-services santé, Union nationale des syndicats autonomes, Syndicat national des cadres de l'action sociale ;
    M. Barbry (Stéphane), représentant la liste d'union Syndicat national des cadres hospitaliers, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
    M. Vincent (Pierre), représentant la liste Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens, Confédération générale du travail.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique, mutés ou déplacés, avant le 1er septembre 2000, pour y rejoindre leur service à l'occasion du transfert de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud de Fontenay-aux-Roses à Lyon (Rhône).
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-présidente : Mme Marie-Agnès Chaumaz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
    Juge : Mlle Isabelle Jegouzo, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
    Juge d'instruction : M. Jean-Christophe Chazalette, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8115 à 8118
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 3, rue de Cronstadt, 76600 Le Havre ;
    « Altitude du site : 79 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 118 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 310o/40o. »
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 juin 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Monzani (Pierre), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de collaborateur de cabinet auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour la période du 1er février 1998 au 31 mars 1998 inclus.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 63 du 14 mars 2000 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
    Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    353 775-2 Amiodarone AJC Pharma 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Expanpharm).
    353 777-5 Amiodarone MSD 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    352 991-3 Tramadol MSD 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    DEUXIEME PARTIE
    (8 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    A compter du 1er juin 2000
    340 788-3 Optiject 240 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 50 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Guerbet).
    340 791-4 Optiject 240 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie pour perfuseur életrique (B/1) (laboratoires Guerbet).
    340 832-2 Optiject 300 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 50 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Guerbet).
    340 836-8 Optiject 300 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie (B/1) pour perfuseur électrique (laboratoires Guerbet).
    340 838-0 Optiject 300 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie (B/1) pour perfuseur électrique (laboratoires Guerbet).
    340 862-9 Optiject 350 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 50 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Guerbet).
    340 866-4 Optiject 350 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie (B/1) pour perfuseur électrique (laboratoires Guerbet).
    340 868-7 Optiject 350 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie (B/1) pour perfuseur électrique (laboratoires Guerbet).
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 28 avril 2000, en première partie, lire, pour la spécialité suivante :
    353 493-7 Dextropropoxyphène Paracétamol Merck 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
Art. 7. -  Le président, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence.
    Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales.
    Chaque électeur doit voter pour une liste entière sans possibilité de panachage, de radiation ou d'adjonction de noms.
    La répartition des sièges entre les listes est effectuée selon la règle de la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Art. 7. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C :
    - concours commun d'admission C à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
    - concours commun d'admission C aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé ;
    - concours commun d'admission C aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 20/05/20 0 page 7636 à 7638
    =============================================
Art. 3. -  Les droits d'inscription aux concours d'admission A (filière PC et filière PSI) à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, sont fixés à 600 F, ramenés à 300 F pour les boursiers d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils (articles 1er, 5, 13 bis nouveau, 14 bis nouveau, 17, 17 bis nouveau et 22).
Art. 8. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission C2 à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, sont fixés à 400 F, ramenés à 200 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande d'ouverture ou de modification. Il s'assure que le dossier comporte l'ensemble des informations et des pièces mentionnées aux articles ci-dessus et prononce la recevabilité du dossier.
    Il notifie au pharmacien responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai mentionné aux articles R. 5109 et R. 5110 du code de la santé publique.
    Dans le cas d'une demande d'ouverture, le directeur général de l'agence transmet, pour avis, un exemplaire du dossier au conseil central de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
    Dans le cas où la demande relève de la législation relative aux radioéléments artificiels, le directeur général de l'agence en transmet, pour avis, un exemplaire à la commission interministérielle des radioéléments artificiels.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition de l'épreuve écrite obligatoire de langue vivante étrangère (E 2) du brevet de technicien supérieur « mise en forme des matériaux par forgeage » sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Partie écrite :
    L'épreuve doit permettre de vérifier les capacités du candidat à :
    - lire et rendre compte d'un texte à caractère scientifique ;
    - comprendre des articles de revues spécialisées ;
    - utiliser les notices, modes d'emploi, diagrammes et schémas en langue étrangère concernant des matériels étrangers.
    Elle comprendra d'abord la traduction ou le compte rendu en français d'un texte ou d'un passage extrait d'un document technique ; lui fera suite la rédaction en langue étrangère d'un texte ou de réponses à des questions se rapportant au document proposé. »
Par décisions nos 2000-215, 2000-225, 2000-259, 2000-282 et 2000-291 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 15, 22 et 29 mars 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les cent quinze équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par décisions no 2000-216, no 2000-283 et no 2000-292 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 1er, 22 et 29 mars 2000, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les vingt et un équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 2. -  L'arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999, en tant qu'il porte extension de l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, est modifié comme suit :
    A l'article 1er, est supprimée l'exclusion des premier et deuxième alinéas du paragraphe 6 de l'article 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional du 30 mai 2000 ;
    Avenant no 7 du 30 mai 2000 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (pour l'accord) ;
    Fixation des salaires minima (pour l'avenant).
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
    Union régionale de la CAPEB ;
    Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'avenant no 17 du 16 juin 1999 relatif à la formation professionnelle et au régime de prévoyance et l'avenant no 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation, tels qu'étendus par arrêté du 23 février 2000 (Journal officiel du 29 février 2000), sont rendus obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Outre son président, la commission du développement durable comprend vingt membres. Ils sont nommés, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. »
Au 5e échelon
    Mlle Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), avec 1 an 11 mois 20 jours.
    M. Lelarge (Bernard), avec 1 an 9 mois 17 jours.
    Mme Ly (Hélène), épouse Batallan, avec 1 an 7 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté conservée précisés ci-après, les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 1re classe (cadre d'Orient) dont les noms suivent :
    Au 2e échelon
    Mlle Baranger (Martine), avec 2 ans 10 mois 19 jours.
Art. 2. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR « LUL » : 47o 41' 18'' N, 006o 17' 44'' E ;
    47o 40' 21'' N, 006o 39' 57'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 13' 00'' N, 001o 47' 42'' W ;
    VOR « CAN » : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 20'' W ;
    49o 09' 18'' N, 000o 15' 00'' W ;
    49o 05' 00'' N, 000o 38' 00'' E ;
    49o 03' 05'' N, 001o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Les deux concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 septembre 2000, le centre héliomarin de Vallauris, dans le département des Alpes-Maritimes, géré par la fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, 35, rue George, 13386 Marseille Cedex, est admis à participer au service public à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. -  Il est inséré, à la section II du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, un article D. 633-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 633-7-1. -  Les dispositions de l'article D. 633-7 sont applicables à la cotisation due au titre du semestre au cours duquel intervient l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales sous réserve que le délai entre la date à laquelle l'assuré a débuté son activité et la date limite de paiement de ladite cotisation soit d'au moins quatre-vingt-dix jours.
    « Lorsque cette condition n'est pas remplie, la cotisation est versée au plus tard à la date qui, parmi celles mentionnées à l'article D. 633-7, est immédiatement postérieure à la date pour laquelle la cotisation aurait dû être versée en application de ce même article. Le règlement intervient dans les mêmes conditions que pour les cotisations éventuellement dues pour cette date ; toutefois, lorsque la date limite de paiement des cotisations afférentes au premier semestre d'activité est reportée au 30 avril ou au 31 octobre, l'assuré peut demander à s'acquitter de ces cotisations en deux versements trimestriels d'égal montant, le règlement de la seconde fraction trimestrielle intervenant alors en même temps et dans les mêmes conditions que celui des cotisations du semestre suivant. »
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité productique, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en partenariat avec l'Institut polytechnique du haut Cambrésis.
Art. 8. -  Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche » sont remplacés par les mots : « docteurs en médecine, fonctionnaires ou agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Pascal Bolot, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
    Les autres modifications du règlement du jeu « Millionnaire » sont les suivantes :
    Dans tout le règlement, les termes : « 3 TV » sont remplacés par les termes : « 3 étoiles ».
    Le dernier alinéa de l'article 3.2 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles représentant des étoiles sous ou sur lesquels figure le mot "étoile" ou de sommes exprimées en chiffres et en lettres. »
    A l'article 3.4, les termes : « comportant les lettres "TV" » sont remplacés par les termes : « représentant des étoiles ».
    A la première phrase de l'article 4.1, les mots : « comportant les lettres "TV" » sont remplacés par les mots : « représentant des étoiles ».
    La première phrase de l'article 5.6 est rédigée comme suit :
    « Le "tirage Millionnaire" fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel en vue d'envoyer une cassette par la suite à chaque gagnant 3 étoiles. »
    A l'article 5.7, les mots : « de l'émission de télévision » sont supprimés.
    A l'article 10.3, les mots : « avec les lettres "TV" » sont remplacés par les mots : « représentant des étoiles ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. de Ricolfis (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, afin d'exercer les fonctions de directeur du moyen terme, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, les élèves administrateurs dont les noms suivent ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont nommés à compter du 1er juillet 2000 administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
    M. Amossé (Thomas) ;
    M. Bellone (Benoît) ;
    Mme Bessière (Sabine) ;
    M. Buissé (Arnaud) ;
    Mme Caron (Nathalie) ;
    M. Cieniewski (Stéphane) ;
    M. Deperraz (Thierry) ;
    M. Deroyon (Julien) ;
    Mlle Klotz (Emmanuelle) ;
    M. Lesur (Romain) ;
    M. Passeron (Vladimir) ;
    M. Riedinger (Nicolas) ;
    Mlle Robert (Isabelle) ;
    Mme Roux (Valérie) ;
    M. Sagnes (Nicolas).
3. PYLONES
    3.1. Echelles
    3.1.1. Généralités
    Une échelle installée à demeure doit permettre d'accéder aux passerelles de sommet du pylône à partir du sol non enneigé. Les autres échelles doivent respecter les dispositions pertinentes ci-dessous.
    La continuité des montants de l'échelle doit être assurée de telle manière que la jonction de deux éléments consécutifs ne présente pas de risque d'accrochage des mains ou des vêtements.
    Les échelles doivent dépasser de 1 mètre le niveau à desservir, sans gêner le passage sur les passerelles des potences transversales ou seront prolongées d'autant par deux mains courantes.
    A défaut d'une crinoline, les échelles doivent être équipées de dispositifs permettant d'utiliser une protection antichute de façon continue entre deux plans de repos. Si ce dispositif utilise un câble, il doit être métallique. Ce câble sera de préférence rectiligne. Le déclipsage du câble de ses supports d'assurage doit pouvoir s'effectuer facilement.
    Dans les cas de pylônes de ligne inclinés de plus de 80o par rapport à l'horizontale, des paliers de repos doivent être prévus à intervalle de 15 mètres au maximum. Les paliers de repos doivent permettre une position debout ou assise avec sac à dos.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-564 du 26 septembre 1995 et no 99-425 du 28 septembre 1999 susvisées à l'association Radio Sun'Lazes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 8. -  Le directeur des matières premières et des hydrocarbures, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et les directeurs de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guadeloupe-Guyane-Martinique et Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, les tarifs des forfaits de rémunération des soins thermaux délivrés par les établissements thermaux et définis par la convention susvisée sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14227 à 14228
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