Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 38 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Délégation est donnée à M. Jocelyn Vidon-Buthion, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 26 novembre 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Designer graphique 
Ecole supérieure d'arts appliqués Boulle (ESAA Boulle)-Greta de la création du design et des métiers d'art (GRETA C. D. M. A.) 
EPLE Ecole Boulle-GRETA de la création, du design et des métiers d'art (CDMA)
En application des dispositions du II de l'article 8 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, le service national de police ferroviaire de la direction centrale de la police aux frontières et les brigades de chemin de fer zonales des directions zonales de la police aux frontières sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de la certification professionnelle est modifié comme suit : 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION PROFESSIONNELLE 
(arrêté du 30 août 2016) 
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION PROFESSIONNELLE 
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile de France-ESMAE-ITESCIA 
Responsable de systèmes de management qualité-hygiène-sécurité 
Responsable de systèmes de management qualité-hygiène-sécurité-environnement
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE DE LA CERTIFCATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 août 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Conseiller en gestion de patrimoine 
CGPC formation ; Softec-Avenir formation 
CGPC ; Softec-Avenir formation
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale du ministère de l'intérieur (www.lapolicenationalerecrute.fr). La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 7 avril 2017, à 18 heures (heure de Paris). Les candidats s'inscrivant en ligne devront impérativement compléter leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble des pièces composant leur dossier au plus tard le vendredi 7 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les candidats pourront s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 7 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr) ou retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la délégation régionale de Toulouse, ainsi qu'auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les fiches de profil de postes sont disponibles sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr) et auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la délégation régionale de Toulouse, ainsi qu'auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera à compter du lundi 15 mai 2017.
Une épreuve obligatoire de tests psychotechniques, pour les candidats déclarés admissibles, se déroulera le mardi 13 juin 2017, dans les centres d'examens des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) dont dépendent les candidats.
La phase d'admission se déroulera à compter du lundi 6 novembre 2017.
Le nombre total de postes offerts par spécialité sera fixé par arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
- biologie ;
- chimie analytique ;
- toxicologie ;
- traitement du signal.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, 
Pour le département de Haute-Corse :
-la commune de Lugo-di-Nazza est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 24 au 25 novembre 2016 
Les franchises applicables aux communes suivantes sont modifiées :
-pour la commune de Carcheto-Brustico lire : (4) au lieu de : (3) ;
-pour la commune de Monaccia-d'Orezza lire : (5) au lieu de : (4) ;
-pour la commune de Bastia lire : (0) au lieu de : (5).
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Commune de Lozzi
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d'Albertacce, Vivario
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 3 juin 2016
Commune de Padirac
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Spay
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016
Commune d'Écorpain
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 au 8 juin 2016
Commune de Chambéry
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 5 juin 2016
Commune de Souppes-sur-Loing
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 3 juin 2016
Commune de Baon
A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 15 décembre 2016) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Mines Paris Tech 
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel 
Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriel
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 15 décembre 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Lecteur correcteur en communication écrite 
Ecole supérieure d'arts appliqués Boulle (ESAA Boulle)-Greta de la création du design et des métiers d'art (GRETA CDMA) 
EPLE Ecole Boulle-GRETA de la création, du design et des métiers d'art (CDMA)
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Lespinasse
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Communes de Lias, Lombez, Mirannes, Montégut-Arros, Saint-Lizier-du-Planté
A l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULE DE LA CERTIFCATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 9 janvier 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable de stratégie commerciale et communication de mode 
Institut supérieur européen de la mode (ISEM) Groupe ESMOD 
Institut supérieur européen de la mode (ISEM)
A la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article D. 6323-8-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 6323-8-3. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
« 1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
« 2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
« II. - La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes :
« 1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
« 2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code ;
« 3° Respecter les critères de qualité définis aux 1° à 6° de l'article R. 6316-1 et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence dans les conditions fixées à l'article R. 6316-2.
« III. - La préparation mentionnée au I est financée selon les règles prévues aux articles R. 6323-5 et R. 6323-6.
« Les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
« Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement mentionnés à l'article R. 213-3-3 du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées. »
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFCATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 19 novembre 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable en éco-éclairage 
Opus Light 
EON Connecting Energies
L'article 4 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
 « - les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes de biens meubles ;
 « - les notaires dans le cadre des procédures de vente d'immeubles confisqués suite à une décision définitive de justice ;
 « - les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires. »
Au III-c de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours “Stupéfiants” » sont ajoutés les mots : « , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ».
Les annexes I et II de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé sont suspendues.
Les conditions d'immunisation contre l'hépatite B sont établies dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les personnes immunisées ou protégées mentionnées à l'article 2 ou dans l'attente de la possibilité d'établir leurs conditions d'immunisation, mentionnées à l'article 3, en application du présent arrêté peuvent être admises en poste ou en stage un mois après l'administration de la dernière dose et après avoir été informées des mesures à prendre pour réduire le risque d'accident d'exposition au sang et de la nécessité de déclarer tout accident d'exposition au sang pour juger de l'éventuelle nécessité de l'injection d'immunoglobulines.
L'attestation médicale mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2013 susvisé est établie provisoirement pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 2 et à l'article 3. Elle porte les mentions suivantes :
1° « nécessité de l'administration de doses supplémentaires » ;
2° « provisoire » ;
3° « avis du médecin du travail ou de prévention », pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 3.
1° Les personnes ayant mené à son terme le schéma en vigueur dans le calendrier vaccinal et au vu des résultats du dosage des anticorps antiHBs, et qui ont un taux d'anticorps anti HBs ≥ 10mUI/mL et ≤ 100 mUI/mL sont immunisées ;
2° Les personnes ayant reçu deux doses de vaccin contre l'hépatite B et qui, au vu des résultats du dosage des anticorps antiHBs, ont un taux d'anticorps anti HBs ≥ 10mUI/mL et ≤ 100 mUI/mL sont considérées comme protégées. La troisième dose sera administrée après la fin de la période de pénurie.
Les personnes ayant mené à son terme le schéma en vigueur dans le calendrier vaccinal ou n'ayant reçu que deux doses de vaccins contre le virus de hépatite B et ayant un taux d'anticorps anti HBs < 10mUI/mL pourront établir leurs conditions d'immunisation après administration de doses supplémentaires nécessaires à la fin de la période de pénurie :
1° Celles ayant été vaccinées dans l'enfance ou à l'adolescence, après exclusion d'un portage chronique, pourront bénéficier de l'administration de doses supplémentaires à la fin de cette période ;
2° Celles ayant reçu une vaccination récente à l'âge adulte, après exclusion d'un portage chronique, recevront leurs doses supplémentaires à la fin de cette période. Elles peuvent être admises ou maintenues en poste sans limitation des actes qu'elles sont amenées à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de l'avis du médecin du travail ou de prévention. Une surveillance annuelle des marqueurs de l'infection par le virus de l'hépatite B doit être mise en œuvre.
ANNEXE
2 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 719 7 7
CASPOFUNGINE ACCORD 50 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 300 719 8 4
CASPOFUNGINE ACCORD 70 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la candidose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques ;
Traitement de l'aspergillose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques réfractaires ou intolérants à l'amphotéricine B, à des formulations lipidiques d'amphotéricine B et/ou à l'itraconazole. L'état réfractaire est défini par la progression de l'infection ou par l'absence d'amélioration après un minimum de 7 jours d'un traitement antifongique efficace aux doses thérapeutiques ;
Traitement empirique des infections fongiques présumées (notamment à Candida ou Aspergillus) chez les patients adultes ou pédiatriques neutropéniques fébriles.
DÉNOMINATION
      

     commune
      

     internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
CASPOFUNGINE
CASPOFUNGINE ACCORD 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 942 051 9 7
CASPOFUNGINE ACC 50MG PERF
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
CASPOFUNGINE
CASPOFUNGINE ACCORD 70 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 942 052 5 8
CASPOFUNGINE ACC 70MG PERF
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 26 septembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 27 selon la répartition suivante :
- concours externe : 16 places ;
- concours interne : 11 places.
En outre 2 postes sont offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Après le troisième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties civiles et les créanciers publics sont informés du traitement de leurs données et des droits d'accès et de rectification par courrier adressé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail. »
L'article D. 811-165-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « chargé » est inséré entre « ministre » et « de » ;
2° Au deuxième alinéa, la phrase : « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences). » est remplacée par la phrase : « Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel professionnel et d'un référentiel de certification. » ;
3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-165-4 du présent décret correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. »
L'article D. 811-148-6 est modifié comme suit :
1° Les six alinéas de cet article constituent un I ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dont la durée de validité est de cinq années » sont supprimés ;
3° L'article D. 811-148-6 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de la spécialité du diplôme présenté. En cas de rénovation de la spécialité, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
La date limite de dépôt ou envoi des dossiers est fixée au vendredi 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale, www.lapolicenationalerecrute.fr. La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 14 avril 2017, à 18 heures, heure de Paris.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 juin 2017 dans les centres d'examens mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, et par la délégation régionale de Toulouse ainsi que par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La phase d'admission se déroulera à compter du 6 novembre 2017, à Ecully (69).
Le nombre total de postes offerts par spécialité sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel précisant la répartition des postes par spécialité.
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
- identité judiciaire ;
- biologie ;
- qualité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts aux différents recrutements sera fixé par arrêté ultérieur.
Ces concours sont ouverts en externe et en interne, pour la session 2017, dans tous les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur SGAMI) suivants :
- SGAMI Est ;
- SGAMI Nord ;
- SGAMI Ouest ;
- SGAMI Sud ;
- SGAMI Sud-Est ;
- SGAMI Sud-Ouest ;
- SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements.
Le samedi 4 mars 2017 de zéro heures à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de la Saône-et-Loire, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint- Etienne et Lyon Saint-Exupéry d'une part, et la Corse d'autre part.
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au concours de 3e voie sont modifiées comme suit :
Le concours de 3e voie est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise ne compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou de plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Toute information complémentaire pourra être obtenue sur simple demande au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
L'article D. 811-166-8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités capitalisables obtenues, » sont supprimés ;
4° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables. »
L'article D. 811-165-3 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « au livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie du code du travail » ;
2° Au b, les mots : « au livre Ier du code du travail » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie du code du travail » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés entre les mots : « activité professionnelle » et les mots : « à temps plein » ;
b) Les mots : « ou de la première épreuve terminale » sont supprimés ;
c) La phrase : « Au titre de cette année d'activité, peut être prise en compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage. » est supprimée ;
4° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation, de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur. » ;
5° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats ne justifiant pas des diplômes mentionnés ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein en lien avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à temps plein. » ;
6° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Aux candidats qui demandent la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail. »
L'article D. 811-165-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 811-165-4.-Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables. 
« Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation mentionnée à l'article D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables. »
L'article D. 811-165-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une durée minimale de 1 200 heures » sont remplacés par les mots : « dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le cas de préparation par apprentissage, selon les modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 6222-6 et suivants du code du travail ; » ;
3° Au b, les mots : « Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, » sont supprimés.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er mars 2017.
Les mots « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne, » figurant au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er mars 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 7 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation de l'OPCA, contribution conventionnelle et compte personnel de formation.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 30 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Revalorisation des salaires minima.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Syndicat des agences de presse audiovisuelles ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 7 décembre 2016 à l'accord du 7 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-sociale et social (UNIFED) ;
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 99-418 DU 26 MAI 1999 CRÉANT LE CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES « COMPAGNON DE LA LIBÉRATION »)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-268 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » ;
Et après avoir entendu le rapporteur :
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 mentionnée ci-dessus soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de déterminer le ministre compétent pour exercer, au nom de l'Etat, la tutelle sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif. Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Nord-Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial interprofessionnel du 15 décembre 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail dominical et travail en soirée.
Signataires :
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Union des entreprises de proximité U2P ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
(LISTE DU 1ER MARS 2017 DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2016-135 ORGA du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
- la décision n° 2017-137 ORGA du Conseil constitutionnel du 23 février 2017 modifiant la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ;
Après avoir procédé aux vérifications ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel décide :
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
- n° 547 du 12/02/2015 (1 page) ;
- n° 633 du 20/02/2015 (5 pages) ;
- n° 659 du 24/02/2015 (2 pages) ;
- n° 725 du 26/02/2015 (1 page) ;
- n° 727 du 24/02/2015 (7 pages) ;
- n° 758 du 27/02/2015 (1 page) ;
- n° 1801 du 18/05/2015 (1 page) ;
- n° 1812 du 18/05/2015 (2 pages) ;
- n° 1857 du 20/05/2015 (1 page) ;
- n° 1858 du 20/05/2015 (3 pages) ;
- n° 1862 du 20/05/2015 (2 pages) ;
- n° 1863 du 20/05/2015 (10 pages) ;
- n° 1879 du 21/05/2015 (4 pages) ;
- n° 1880 du 21/05/2015 (2 pages) ;
- n° 1881 du 21/05/2015 (1 page) ;
- n° 1918 du 22/05/2015 (1 page) ;
- n° 1986 du 22/05/2015 (3 pages) ;
- n° 1988 du 26/05/2015 (4 pages) ;
- n° 1989 du 26/05/2015 (4 pages) ;
- n° 1992 du 22/05/2015 (6 pages) ;
- n° 1993 du 26/05/2015 (2 pages) ;
- n° 1994 du 28/05/2015 (3 pages) ;
- n° 1996 du 28/05/2015 (8 pages) ;
- n° 2061 du 03/06/2015 (10 pages) ;
- n° 2092 du 04/06/2015 (5 pages) ;
- n° 2111 du 05/06/2015 (5 pages) ;
- n° 2120 du 04/06/2015 (5 pages) ;
- n° 2122 du 08/06/2015 (6 pages) ;
- n° 2123 du 08/06/2015 (5 pages) ;
- n° 2429 du 15/06/2015 (2 pages) ;
- n° 2431 du 19/06/2015 (2 pages) ;
- n° 2432 du 15/06/2015 (1 page) ;
- n° 2480 du 22/06/2015 (2 pages) ;
- n° 2481 du 11/06/2015 (1 page) ;
- n° 2912 du 24/07/2015 (2 pages) ;
- n° 2483 du 24/06/2015 (3 pages) ;
- n° 2484 du 24/06/2015 (2 pages) ;
- n° 2485 du 26/06/2015 (3 pages) ;
- n° 2486 du 26/06/2015 (6 pages) ;
- n° 2487 du 29/06/2015 (6 pages) ;
- n° 2494 du 01/07/2015 (12 pages) ;
- n° 2501 du 01/07/2015 (3 pages) ;
- n° 2502 du 01/07/2015 (4 pages) ;
- n° 2537 du 01/07/2015 (2 pages) ;
- n° 2538 du 01/07/2015 (6 pages) ;
- n° 2553 du 03/07/2015 (4 pages) ;
- n° 2554 du 03/07/2015 (7 pages) ;
- n° 2591 du 06/07/2015 (9 pages) ;
- n° 2592 du 06/07/2015 (5 pages) ;
- n° 2593 du 07/07/2015 (6 pages) ;
- n° 2594 du 07/07/2015 (5 pages) ;
- n° 2601 du 07/07/2015 (4 pages) ;
- n° 2606 du 07/07/2015 (3 pages) ;
- n° 2607 du 07/07/2015 (1 page) ;
- n° 2650 du 09/07/2015 (7 pages) ;
- n° 2701 du 09/07/2015 (6 pages) ;
- n° 2702 du 09/07/2015 (2 pages) ;
- n° 2703 du 13/07/2015 (8 pages) ;
- n° 2706 du 13/07/2015 (6 pages) ;
- n° 2707 du 15/07/2015 (9 pages) ;
- n° 2708 du 15/07/2015 (6 pages) ;
- n° 2908 du 20/07/2015 (1 page) ;
- n° 2909 du 20/07/2015 (8 pages) ;
- n° 2910 du 22/07/2015 (2 pages) ;
- n° 2914 du 03/08/2015 (3 pages) ;
- n° 2985 du 10/08/2015 (5 pages) ;
- n° 540 du 09/02/2016 (2 pages) ;
- n° 650 du 15/02/2016 (2 pages) ;
- n° 1022 du 08/03/2016 (14 pages) ;
- n° 1200 du 18/03/2016 (5 pages) ;
- n° 1460 du 02/04/2016 (19 pages) ;
- n° 1509 du 06/04/2016 (2 pages) ;
- n° 1535 du 08/03/2016 (1 page) ;
- n° 1624 du 12/04/2016 (13 pages) ;
- n° 1627 du 12/04/2016 (7 pages) ;
- n° 1699 du 18/04/2016 (8 pages) ;
- n° 1716 du 18/04/2016 (8 pages) ;
- n° 1725 du 19/04/2016 (2 pages) ;
- n° 1726 du 19/04/2016 (4 pages) ;
- n° 1781 du 22/04/2016 (4 pages) ;
- n° 1783 du 19/04/2016 (1 page).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 janvier 2017 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution de l'Association de financement des Authentiques en date du 19 décembre 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement des Authentiques dont le siège social était : 13, rue de la Pierre-Miclare, 95000 Cergy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme DUVERLIE (Amandine, Marie), épouse ESPIARD, Mme BLANCHARD (Christine, Odette, Michèle), Mme GODET (Delphine, Christiane, Raymonde), épouse CALLENS, Mme DUVERNIER (Karine, Kim, Odile), épouse DONDEYNE, Mme PEURICHARD (Anne, Isabelle), épouse GALLAND, Mme HACKER (Juliette, Rose, Catherine), épouse NOEL, Mme CAVROIS (Violaine, Brigitte), épouse FOURNIER, M. DELBECQ (Guillaume, Jean-Michel, Alain) et M. DONQUE (Fabrice, Fernand, Thierry, Dagobert, Nirina) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PROUVOST & Associés, notaires à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme AMBERT (Emmanuelle, Marie) et Mme DAVID (Emilie, Thérèse, Claudette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, Société titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme GUYOT (Manaïk) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice BREYNE et Catherine BREYNE-TALUCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée de la ville en date du 2 mars 2017, est nommé membre du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
Au titre des experts :
En qualité de personnalités qualifiées
M. CORDET (Jean-François), préfet de région honoraire, en remplacement de M. DAUBIGNY (Jean).
M. CORDET (Jean-François) est nommé président de l'observatoire, président du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2017, Mme Dominique DURAND-BEAUQUIS, précédemment juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargée du service du tribunal d'instance de cette même ville, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 janvier 2017, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, Mme MORIN-CHANTEAU (Emilie, Anne-Sophie, Cécile), épouse LÉVÊQUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MEYER-DURAND (Brigitte, Madeleine), épouse COLLIN, à la résidence de Paris.