Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 .
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation du personnel.
   Signataires :
 Fédération française des courtiers d'asurances et de réassurances (FCA).
 Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le préfet prend toute mesure relative à la réglementation sur la chasse ou à la destruction des animaux nuisibles nécessaire au maintien des densités de sangliers sauvages à un niveau compatible avec la gestion de la peste porcine africaine. Ce niveau est déterminé au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
 Un bilan des résultats obtenus est présenté aux instances suivantes, pour évaluation et apport éventuel de mesures correctives nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés :
 - comité départemental de lutte contre les épizooties au minimum à l'issue de chaque saison de chasse ;
 - conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ;
 - commission des plans de chasse, à l'issue de la campagne de chasse ;
 - ministres chargé de l'agriculture et chargé de la chasse.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2002 aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
 Administrateur en chef de 2e classe Veille (Jean-Luc), option « études scientifiques et techniques » ;
 Administrateur principal Descamps (Cécile), option « études administratives militaires supérieures » ;
 Administrateur principal Cornillou (Jean-Charles), option « études scientifiques et techniques » ;
 Administrateur principal Moge (Philippe), option « études administratives militaires supérieures ».
Est autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors-classe, directeur général adjoint ou directrice générale adjointe à l'établissement ci-après :
 - centre hospitalier régional de Nîmes (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
 Les candidatures doivent être adressées au plus tard mercredi 22 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « Gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : laurent.briois@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital et les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation.
 Pour les autres personnels :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 8 juin 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 13 août 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Pignard de Marthod (Jean-François), gérant de la SARL JFPM Représentation, sise 11, rue Chavez, 75016 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
I. - Le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a autorité sur le service des droits des femmes et de l'égalité.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la famille et de l'enfance, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 III. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance.
Les ressources de la communauté aéroportuaire sont :
 - le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ;
 - les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire ;
 - les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ;
 - les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
 - les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des impôts ;
 - le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances.
 La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus à l'article L. 571-14 du code de l'environnement aux riverains de l'aérodrome concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 dudit code.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SARL Vent Local, dont le siège social est situé 15, rue de la Gouetterie-Gueudreville, 45480 Jouy-en-Pithiverais, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Climat de Beauclair, ZA 16, 45480 Jouy-en-Pithiverais.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, M. Ormazabal (Javier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 423-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Champ d'application :
 L'avenant s'applique à toutes les entreprises exerçant leur activité sous le code 20.2 Z en application de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux de bois du 29 juin 1999 étendu par arrêté du 26 avril 2000.
   Signataires :
 Union des fabricants de contreplaqué ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
 Union des industries des panneaux de process ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005 :
 Mlle Jeanson (Caroline, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Flauder et Françoise Saubeau-Fernandez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Flauder et Françoise Saubeau-Fernandez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Flauder, Françoise Saubeau-Fernandez et Caroline Jeanson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors aux autorités chargées de la gestion du personnel de la gendarmerie nationale dont il fixe la liste par arrêté.
 Ces autorités reçoivent délégation pour prononcer les mutations entrant dans les catégories suivantes :
 1. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, au sein d'une même formation administrative au sens de l'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
 2. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, dans une autre formation administrative que celle dont il relève.
 3. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des formations prévôtales, de l'assistance militaire technique ou d'une ambassade.
 4. Les mutations prononcées sur demande du militaire ou à l'initiative du commandement, à destination, au sein ou en provenance des formations du commandement des écoles.
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Etablissements publics
 « Art. L. 121-13. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.
 « Art. L. 121-14. - Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.
 « A ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 du code du travail.
 « Art. L. 121-15. - Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est un établissement public administratif de l'Etat. Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. »
 II. - La section 2 du chapitre VII du titre VII du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogée.
Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ou d'immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré, après une évaluation faite par le service des domaines ».
Sur la compétence du Conseil constitutionnel :
 2. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont réunies eu égard à la nature de l'acte attaqué, qui est un décret propre au référendum ;
   Sur le fond :
 3. Considérant que l'annulation du décret du 9 mars 2005 susvisé est demandée au motif que le projet de loi soumis au référendum serait contraire à la Constitution ; que les requérants dénoncent, à cet égard, l'absence, dans ce projet de loi, de toute référence à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 susvisée, alors que celle-ci conditionne la portée de la ratification ;
 4. Considérant que c'est au vu de cette décision que la Constitution a été révisée de façon à lever les obstacles à la ratification du traité que le Conseil constitutionnel avait identifiés ; que c'est dans ces conditions que le peuple français est appelé à se prononcer ; que, dès lors, et en tout état de cause, n'est pas contraire à la Constitution l'absence de référence expresse à la décision du Conseil constitutionnel dans le projet de loi annexé au décret contesté,
 Décide :
Le premier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. »
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée LACTOVET, solution buvable en gouttes :
  Titulaire : Céva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
  Composition : cabergoline 0,05 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 3 ml et 1 compte-gouttes : AMM n° 678937 1 ;
   Boîte de 1 flacon de 7 ml et 1 compte-gouttes : AMM n° 678938 8 ;
   Boîte de 1 flacon de 15 ml et 1 compte-gouttes : AMM n° 678939 4.
  Date de la décision : 22 juillet 2005.
Spécialité dénommée PERLIUM SULTRIVAL 20/92 TRIMÉTHOPRIME/SULFADIAZINE PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX PORC, prémélange médicamenteux :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : sulfadiazine (sous forme sodique) 0,092 g ; triméthoprime 0,020 g ; excipient QSP 1 g.
  Modèle destiné à la vente :
   Sac de 25 kg : AMM n° 678936 5.
  Date de la décision : 22 juillet 2005.
Spécialité dénommée TIAMVET PRÉMÉLANGE TIAMULINE 6,5 ENTÉRITE PORC ENTÉROCOLITE LAPIN, prémélange médicamenteux :
  Titulaire : Céva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
  Composition : tiamuline (sous forme d'hydrogénofumarate) 6,5 mg ; excipient QSP 1 000 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Sac de 10 kg : AMM n° 678941 9 ;
   Sac de 25 kg : AMM n° 678942 5.
  Date de la décision : 22 juillet 2005.
Spécialité dénommée TIAMVET PRÉMÉLANGE TIAMULINE 16,2 PNEUMONIE VOLAILLE-PORC, prémélange médicamenteux :
  Titulaire : Céva Santé Animale, Zone Industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
  Composition : tiamuline (sous forme d'hydrogénofumarate) 16,2 mg ; excipient QSP 1 000 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Sac de 10 kg : AMM n° 678943 1 ;
   Sac de 25 kg : AMM n° 678944 8.
  Date de la décision : 22 juillet 2005.
Spécialité dénommée ICTHIOVAC-STR STREPTOCOCCOSE TURBOT, suspension injectable :
  Titulaire : Laboratorios Hipra SA, Avd. La Selva, 135, 17170 Amer Gerona, Espagne.
  Composition : Streptococcus parauberis inactivé, souche RA-99.1 RPS  75 % ; Streptococcus parauberis inactivé, souche AZ-12.1 RPS  75 % ; excipient QSP 1 dose de 0,1 ml. (RPS : pourcentage relatif de survie chez le turbot après épreuve en laboratoire par voie intrapéritonéale).
  Modèle destiné à la vente :
   Flacon de 500 ml : AMM n° 678940 2.
  Date de la décision : 25 juillet 2005.
Spécialité dénommée ARA PNEUMOPATHIE, gel injectable :
  Titulaire : Sexmoor, ZA de La Massane, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
  Composition : acide oléique 43,75 mg ; acide palmitique 27 mg ; acide stéarique 20 mg ; excipient QSP 1 seringue de 5 ml.
  Modèle destiné à la vente :
   Boîte de 10 sachets de 6 seringues de 5 ml : AMM n° 678945 4.
  Date de la décision : 29 juillet 2005.
Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
 Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
 Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission départementale mentionnée à l'article 2, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cache de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon Luçon-Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 2005, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail en fonction à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales), est promue, à compter du 1er décembre 2005, au grade de directrice du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 56 du 8 septembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :
 Mme Françoise Vacher, épouse Moneger, professeur des universités.
 M. Yves Gerard, membre du directoire en charge des affaires juridiques du fonds de garantie des dépôts.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, à :
 M. Yves Schenfeigel, administrateur civil ;
 M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de Cagnalo, Cervione, Louviers, Pont-Aven, Santa-Maria-di-Lota 1, Volpajola.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe Schnâbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des services ;
 2. M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des services déconcentrés ;
 3. M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation des services ;
 4. M. Gilbert Pernin, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2005, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières depuis le 5 septembre 2003, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 août 2005.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Camut, attaché principal d'administration centrale, à M. Bernard Morisset et à Mme Gwenn Anne Lafanechère, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Le dispositif de transport de fonds Q-Case 550 est composé d'une valise pouvant contenir deux cassettes de billets de marque Wincor Nixdorf (444 x 266 x 125 mm), NCR (385 x 219 x 130 mm) ou Delarue (481 x 249 x 122,5 mm), chacune équipée du système Q-Cut Electronic.
Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
 2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : « préfet du département dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises dans les limites desquelles » ;
 3° A l'article 9, les mots : « les préfets de département » et : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion ».
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 20 juin 2006 relative à la réquisition du 1er juin 2006 de Mme le juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte contre X « à la suite de l'explosion d'un conteneur de type KC 20, lieu de stockage de munitions et explosifs du groupe des forces spéciales, basé dans l'enceinte du camp militaire du 43e bataillon d'infanterie de marine à Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire) » au cours de laquelle deux militaires ont été tués et plusieurs autres blessés ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport de commandement du 25 mars 2005 comprenant une lettre de transmission et le rapport du colonel Gilles de Cleene au général de division commandant les forces interarmées de l'opération Licorne avec ses annexes et pièces jointes à l'exception de la page 1 de l'annexe n° 1,
 Et à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Sont membres de droit :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
 8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006, M. Didier Selvini, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité d'adjoint au chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 août 2005, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
 5 M. Antoine Masson (en service détaché) ;
 6 M. Henri Legrand ;
 7 M. Christian Dubost (en service détaché) ;
 8 M. Alain Liger ;
 9 M. Jean-François Arvis (en service détaché) ;
10 M. Pierre Valla.
Si, en raison de l'évolution technique, de changements dans la nature des besoins ou des conditions de fonctionnement de l'établissement, celui-ci ne satisfait plus aux exigences du service public hospitalier ou aux besoins de la population, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation invite le concessionnaire à prendre les mesures qui s'imposent dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois. Il en avise l'autorité qui a approuvé le contrat de concession.
 Si le concessionnaire ne défère pas à cette mise en demeure, il peut être mis fin au contrat de concession par l'autorité qui a approuvé ce contrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2005, M. Jean-Louis Bonneric, directeur régional de classe normale des douanes, est nommé directeur de l'Etablissement public administratif « la Masse des douanes » pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2005.
Sont considérés comme impropres à la consommation humaine les produits ci-après sous quelque forme que ce soit :
 1° Les carottes, concombres, dachines (madères), ignames, melons, patates douces, tomates qui présentent une teneur en chlordécone supérieure à 50 µg/kg ;
 2° Les denrées alimentaires d'origine végétale, non citées au 1°, qui présentent une teneur en chlordécone supérieure à 200 µg/kg.
 La teneur est déterminée par rapport au poids de produit à l'état frais.
Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
 Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur de l'école.
Premier collège
 Dix représentants, dont la moitié au moins appartient à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale, proposés par les collectifs et coordination de solidarité internationale et nommés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.
 Ces représentants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Chacun des membres du premier collège dispose d'un suppléant désigné selon la même procédure.
Second collège
 Dix représentants des pouvoirs publics :
 - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
 - deux représentants de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
 - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
 - un représentant de l'Agence française de développement (AFD).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, M. Luc Le Moal, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, en remplacement de Mme Pascale Brenot, épouse Baghou, à compter du 1er septembre 2005.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2005/C 318/03 (JOUE n° C 318 du 14 décembre 2005), les importateurs de certains tubes ou tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, relevant des codes TARIC 7306 30 51 10, 7306 30 59 10, 7306 30 71 91 et 7306 30 78 91, originaires, entre autres, de Turquie, sont informés du changement du nom de sociétés.
 Dès lors, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1697/2002 du Conseil, il convient de lire : « Borusan Mannesman Boru Sanayi ve Ticaret Anonim Sirketi » en lieu et place de : « Borusan Birslesik Boru Fabrikalari AS » et « Mannesman Boru Endüstrisi AS ».
 Le code additionnel TARIC A 332 précédemment attribué à Borusan Birslesik Boru Fabrikalari AS s'applique désormais à Borusan Mannesman Boru Sanayi ve Ticaret Anonim Sirketi.
 Le code additionnel TARIC A 333 précédemment attribué à Mannesman Boru Endüstrisi AS est supprimé.
Après l'article 91 quater J de la même annexe, il est ajouté un article 91 quater K ainsi rédigé :
 « Art. 91 quater K. - Afin de bénéficier des dispositions du 3 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, le titulaire du plan d'épargne en actions adresse à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code.
 Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan adresse à l'organisme gestionnaire :
 a. En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;
 b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles 635, 638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;
 c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A précité ;
 d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan.
 Si l'une des conditions énumérées au présent article n'est pas respectée, le retrait ou le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts et, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même code. »
Sans préjudice des conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
 Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée « Examen clinique ».
Le mémoire en réplique présenté par les auteurs de la saisine se borne, pour l'essentiel, à reprendre l'argumentation de la requête initiale et n'appelle pas, de la part du Gouvernement, d'observations complémentaires.
 S'agissant cependant des griefs adressés à l'article 77 de la loi déférée et, plus particulièrement, de ceux qui reposent sur le caractère prétendument équivoque de la disposition du IV de cet article, le Gouvernement souhaite apporter les dispositions suivantes.
 L'objet de cette disposition a été parfaitement mis en lumière lors des débats auxquels elle a donné lieu lors de son introduction par amendement à l'Assemblée nationale. Il a ainsi été noté qu'il consacrait « l'impossibilité de réintégrer un salarié en raison de la disparition d'un établissement ou d'un site » (JORF n° 128 AN, compte rendu intégral des séances du vendredi 3 décembre 2004, p. 10508) et le lien a été fait avec un cas concret récent, une entreprise dont l'activité de production s'exerce désormais en Inde ayant été condamnée à réintégrer des salariés cinq ans après la fermeture de son établissement français.
 L'économie de la disposition apparaît ainsi dépourvue d'ambiguïté. Elle consiste à compléter l'article L. 122-14-4 du code du travail qui oblige le juge, saisi d'une demande en ce sens, à ordonner la poursuite du contrat de travail du salarié dont le licenciement a été jugé nul, en précisant que cette « réintégration » est exclue lorsqu'elle se révèle, à la date du jugement, objectivement impossible, c'est-à-dire lorsque la reprise d'activité au sein de l'entreprise n'est pas possible à contrat de travail inchangé.
 Les illustrations ensuite données par le législateur sont en parfaite cohérence avec cette interprétation et permettent en outre de mieux appréhender le sens et la portée de la disposition. La Cour de cassation a en effet jugé que déplacer le lieu d'exécution d'un contrat de travail constitue la modification d'un élément essentiel de ce contrat (voir, notamment, Soc. 3 décembre 1996, société Framatome Connectors France, bull. civ. V n° 441).
 Enfin, on saurait difficilement faire grief au législateur d'avoir mal concilié les principes constitutionnels du droit à l'emploi et de la liberté d'entreprendre, en apportant à l'obligation de réintégrer le salarié dont le licenciement est jugé nul une unique limite, qui est celle où cette réintégration se traduirait en réalité par la conclusion d'un nouveau contrat de travail, voire déboucherait, comme l'a montré l'actualité, sur une impossibilité matérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda et de M. François Théoleyre, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissaugue, de M. Bruno Fulda, de M. François Théoleyre et de M. Didier Serrano, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda, de M. François Théoleyre et de Mme Danielle Duizidou, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
L'article 8 du décret du 14 février 2002 est complété par l'alinéa suivant :
 « La mesure prévue au premier alinéa s'applique à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum de 30 %. »
Le pictogramme associé au niveau 1 concerne les médicaments ou produits contenant des principes actifs mentionnés dans l'annexe au présent arrêté qui ne remettent pas en cause la conduite de véhicules ou l'utilisation de machines, mais nécessitent que les patients soient informés.
 Le pictogramme associé au niveau 1 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond jaune, dans lequel se trouve une voiture noire et « Niveau 1 » est mentionné en dessous :
 Il est accompagné du libellé suivant : « Soyez prudent. Ne pas conduire sans avoir lu la notice. »