Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2, de l'article 8, de l'article 10, des deuxième et troisième alinéas de l'article 11, de l'article 13, de l'article 14 et des articles 18 à 21 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au titre  II du livre Ier de la partie I du code de la santé publique et portant soit sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, soit sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les produits mentionnés à L. 5311-1 du code de la santé publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
 Mlle Regina (Laure, Rose, Lucie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Vallet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Vallet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard Vallet, Laure Regina, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, M. Julien Peyrissaguet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement régional de santé publique de Lorraine.
L'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une organisation syndicale peut prétendre à la mise à disposition d'un ou plusieurs fonctionnaires en vertu du deuxième alinéa et que cette mise à disposition n'est pas prononcée, l'organisation syndicale en cause perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette d'un nombre d'agents correspondant à celui des mises à disposition non prononcées. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée au deuxième alinéa. Cette somme ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel. » ;
 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Dans l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, la date : « 1er juillet 2007 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2007 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 40 bis 45, 51 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui n'ont pas été mis à disposition d'une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services.
 Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
I. - Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
 II. - Après l'article 108 de la même loi, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé :
« Chapitre XIII
« Hygiène, sécurité et médecine préventive
 « Art. 108-1. -  Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. 108-2. - Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés. Le service est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
 « Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. 108-3. - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
 « L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Unité U 846) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité la dérivation et la caractérisation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Savatier.
I. - A l'article 51 du même décret, après les mots : « des dispositions du II » sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et des II et III ».
 II. - A l'article 53 du même décret, après les mots : « bonifications d'ancienneté visées au II » sont ajoutés les mots : « de l'article 4 et aux II et III ».
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration, d'asile, d'intégration des populations immigrées, de promotion de l'identité nationale et de codéveloppement.
 Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Il est chargé :
 - en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant des ressortissants étrangers ;
 - en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ;
 - conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
 Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
 Il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.
 Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
 Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d'apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie.
 Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.
 Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
 Dans le respect des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dispose de :
 - la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
 - la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 - la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 - la direction des affaires civiles et du sceau ;
 - la direction générale de l'action sociale ;
 - la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 - la direction générale du travail ;
 - la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
 - le service des affaires francophones ;
 - la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
 - la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - la délégation interministérielle à la ville ;
 - la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
 Il dispose également de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales.
 Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.
 Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Les études comprennent, d'une part, un ensemble d'unités d'enseignement et de stages obligatoires communs à l'ensemble des centres et, d'autre part, des unités d'approfondissement spécifiques à chacun des centres. Les études sont organisées en semestres.
 Les stages obligatoires sont au nombre de deux et consistent en :
 - un stage de découverte de la filière de trois semaines minimum, effectué au cours de la première année d'études ;
 - un stage pratique de viticulture et de vinification de trois mois minimum, effectué dans des entreprises vitivinicoles en une seule période ou en plusieurs périodes.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, secrétaire général adjoint du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
I. - Le montant des fonds devant être cantonné au sens du présent titre est calculé en faisant la somme des éléments suivants :
 - le solde créditeur des comptes espèces de la clientèle ;
 - les sommes déposées auprès de l'entreprise assujettie, par les clients, sous quelque forme que ce soit, afin d'assurer la couverture et la garantie des opérations liées à la fourniture des services d'investissement ainsi que toute autre somme destinée à la réalisation de ces opérations ou issue de ces opérations ;
 - parmi tous les comptes retraçant les opérations en cours liées aux comptes ou sommes mentionnés aux alinéas précédents, les sommes dues aux clients mais non encore créditées à leurs comptes ainsi que, pour les opérations en attente de règlement-livraison, les sommes en attente de décaissement par l'entreprise assujettie et qui ont été débitées aux comptes des clients.
 II. - Sont déduites de ce montant les sommes créditées aux comptes des clients ou aux comptes retraçant leurs opérations en cours et en attente d'encaissement par l'entreprise assujettie.
La décision du 26 septembre 2006 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
 « 3. M. le lieutenant-colonel Michel Loucougain, commandant en second du service central des achats de la maintenance, dans la limite des attributions du service » ;
 2° A l'article 3, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. le lieutenant-colonel Hervé Denis, commandant en second de la 11e base de soutien du matériel de Montauban, dans le domaine de compétence de la base ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 27 février 2007, relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 27 février 2007, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2007 :
 I. - M. le vice-amiral d'escadre Forissier (Pierre-François), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine.
 II. - Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Moulinier (Hervé), président du pôle mer Bretagne et président du comité de pilotage et de coordination interrégional, titulaire, et M. Sans (Bernard), président du pôle mer Provence-Alpes-Côte d'Azur et vice-président du comité de pilotage et de coordination interrégional, suppléant ;
 M. Brun (François), directeur général adjoint de l'Institut géographique national, titulaire ;
 M. Le Men (Hervé), directeur chargé de la maîtrise d'ouvrage de service public à l'Institut géographique national, suppléant ;
 M. Bisch (Pierre-Etienne), président-directeur général de Météo-France, titulaire, et M. Ratier (Alain), suppléant ;
 M. Bonnot (Yvon), président de l'Association nationale des élus du littoral, titulaire, et Mme Moriceau (Janick), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des élus du littoral, suppléante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3 du 27 octobre 2006, relatif aux contributions des entreprises à la formation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
 - l'avenant n° 4 du 27 octobre 2006, relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « de pédicure délivrée en application de l'article L. 496 » sont remplacés par les mots : « de pédicure-podologue délivrée en application de l'article L. 4322-4 ou L. 4322-5 ».
 II. - L'alinéa 2 est supprimé.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : cinq heures, coefficient 5) comporte :
 - la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier (à caractère administratif) portant sur un thème lié aux activités du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part ;
 - la réponse courte à des questions portant sur le thème abordé précédemment, et permettant de vérifier les connaissances juridiques et réglementaires requises des candidats dans un parcours administratif, d'autre part.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est responsable de l'emploi des services de la gendarmerie nationale mentionnés par le décret du 24 mars 2005 susvisé. A cette fin, il définit les missions de ces services et détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent.
 Conjointement avec le ministre de la défense, il définit l'utilisation des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et en assure le suivi.
 Il peut également, pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Marc, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le propriétaire, l'affectataire ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en informer deux mois à l'avance le préfet de département. La déclaration indique les conditions du transport, les conditions de conservation et de sécurité dans le nouvel immeuble où l'objet sera déposé ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, affectataire ou occupant de cet immeuble.
 Ce délai est porté à quatre mois lorsque la déclaration est formulée par le propriétaire à l'occasion d'une demande de prêt pour une exposition temporaire.
 Si les conditions du transport ou de conservation et de sécurité sur place ne sont pas satisfaisantes pour la préservation de l'objet classé au titre des monuments historiques, le préfet de région prescrit les travaux conservatoires préalables au transport de l'objet ainsi que les conditions particulières de son transport et de sa présentation.
 S'il s'agit d'un objet inscrit au titre des monuments historiques, le préfet de département prescrit les mesures prévues au précédent alinéa dans les mêmes conditions.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 22 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au conseil général.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, hôtel du département, direction générale des services départementaux, direction des ressources humaines, 08011 Charleville-Mézières.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'avis de concours sur titres ouvert au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, paru au Journal officiel du 10 janvier 2007, texte n° 105 (NOR : SANH0720039V), est retiré le poste spécialité informatique.
Lorsque l'Etat participe financièrement à des travaux de réparation ou de restauration d'un objet mobilier classé ou inscrit, l'importance de son concours est fixée en tenant compte des caractéristiques particulières de cet objet, de son état actuel, de la nature des travaux prévus, de l'existence d'un projet de mise en valeur avec une présentation de cet objet au public et enfin des efforts consentis par le propriétaire ou toute autre personne intéressée à la conservation de l'objet.
La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
 L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de département. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Briey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Briey, service des ressources humaines, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, Mme Hélène Phaner, administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités à compter du 15 mars 2007.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 26 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs, formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Paris.
 Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, zone industrielle de la Croix de Mission, 77640 Jouarre.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 174 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Paris.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Paris.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau, 78520 Follainville-Dennemont.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer au préfet de département, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté.
 Dans ce cas, le préfet de département demande au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition conjointement à l'avis recueilli sur la proposition d'inscription ou de déclassement de l'immeuble. Il consulte le ou les maires intéressés.
 Lorsque cet avis a été rendu et après enquête publique, le préfet de département crée le périmètre de protection par un arrêté qui vise la mesure d'inscription ou de classement de l'immeuble et, si la distance au monument excède 500 mètres en l'un de ses points, la délibération du conseil municipal de la commune ou des communes intéressées ayant donné leur accord.
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière.
 Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la commission nationale des monuments historiques ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet les unes d'une proposition de classement les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la commission nationale des monuments historiques.
En application de l'article L. 621-12 du code du patrimoine, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.
 L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir l'architecte en chef des monuments historiques chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le ministre procède à sa désignation.
 L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, Mme Marie-Luce Grandemange, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mai 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de la seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 5 septembre 2007 dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
 b) Outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet de département après consultation de l'affectataire domanial.
 L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-382 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-496 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
La décision de classement mentionne :
 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;
 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;
 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Franc, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.
 Après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
 Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au II, après les mots : « du diplôme d'Etat d'infirmier », sont ajoutés les mots : « , ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, ».
 II. - Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux infirmiers classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée HIPRABOVIS PNEUMOS, émulsion injectable :
 Titulaire : Laboratorios Hipra SA, avd. La Selva, 135, 17170 Amer-Gerona, Espagne.
 Composition : leucotoxine inactivée de Mannheimia haemolytica (biotype A, sérotype A1) > 2,8 RI (*) Histophilus somni (souche Bailie, inactivée) > 3,3 MAT (**) ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 10 doses : AMM n° 679889 0 ;
  Boîte de 1 flacon de 50 doses : AMM n° 679890 9. 
 Date de la décision : 31 janvier 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objets :
 Salaires minima annuels ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qui concerne les deux accords ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minima annuels ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 juin 2007, M. Frayssinet (Jean), professeur à la faculté de droit et de science politique-université Paul Cézanne d'Aix-Marseille, est nommé président du jury de l'examen de sortie des élèves de la 46e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 Sont nommés membres du jury :
 M. Lafaysse (Philippe), adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Rhône-Alpes ;
 M. Lenoir (Eric), directeur de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
 M. May-Carle (Gilles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ;
 M. Pujolar (Olivier), maître de conférences à l'université Montesquieu - Bordeaux-IV ;
 M. Ropert (Gérard), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
 M. Roy (Patrick), directeur des retraites à la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
 Mme Simon-Lemercier (Annie), directrice de la caisse d'allocations familiales de Vannes.
 Sont nommés examinateurs de comptabilité :
 Mme Samson (Bénédicte), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ;
 Mme Robakowski (Pascale), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie.
 Dans le cas où M. Frayssinet (Jean) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Pujolar (Olivier).
Spécialité dénommée COBACTAN IU, suspension intra-utérine :
 Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
 Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 0,900 0 g ; excipient QSP 1 applicateur de 25 g.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 sachet de 1 applicateur de 25 g, de 1 sonde et de 1 gant : AMM n° 679951 8 ;
 Boîte de 10 sachets de 1 applicateur de 25 g, de 1 sonde et de 1 gant : AMM n° 679952 4.
 Date de la décision : 6 mars 2007.
 Spécialité dénommée COLISTINE CEVA 2 MUI/ml SOLUTION BUVABLE POUR PORCINS ET VOLAILLES, solution buvable :
 Titulaire : Ceva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne.
 Composition : colistine (sous forme de sulfate) 2 MUI ; excipient QSP 1 ml.
 Modèles destinés à la vente :
 Flacon de 250 ml : AMM n° 679953 0 ;
 Flacon de 500 ml : AMM n° 679954 7 ;
 Flacon de 1 l : AMM n° 679955 3 ;
 Flacon de 2 l : AMM n° 679957 6 ;
 Flacon de 5 l : AMM n° 679958 2.
 Date de la décision : 8 mars 2007.
 Spécialité dénommée TETRASOLUB, poudre pour solution buvable :
 Titulaire : Laboratoires Biove, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques.
 Composition : oxytétracycline (sous forme de chlorhydrate) 500 mg ; excipient QSP 1 g.
 Modèles destinés à la vente :
 Pot de 50 g : AMM n° 679970 2 ;
 Pot de 1 kg : AMM n° 679971 9 ;
 Sac de 10 kg : AMM n° 679972 5 ;
 Sac de 5 kg : AMM n° 679973 1.
 Date de la décision : 19 mars 2007.
 Spécialité dénommée COLOMBOVAC PMV/POX, lyophilisat et suspension pour suspension injectable :
  Titulaire : Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
 Composition : 
 - lyophilisat : poxvirus vivant du pigeon, souche DD  10 ³,5 DICC50 ; excipient QSP 1 dose.
 - suspension : virus inactivé de la maladie de Newcastle, souche LaSota > 7 log2 unités IHA (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,2 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 Boîte contenant 1 flacon de 50 doses de lyophilisat et 1 flacon de 50 doses de suspension : AMM n° 679961 3.
 Date de la décision : 20 mars 2007.
En outre, en cas d'absence de Mme Alice-Anne Médard, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Alain Mousset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Touzinaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Claire Ladoux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Luc Mazé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marie Laurendin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Bataillé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne-Marie Dumont, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Bazer-Bachi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Sonnino, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A N N E X E
Populations légales au recensement général
de la population de 1999
1. Département de la Marne
 Rétablissement de la commune de Cuisles.
2. Département du Bas-Rhin
 Rétablissement de la commune de Bosselshausen.
3. Département du Jura
 Fusion des communes de Tancua et Morbier.
4. Département des Deux-Sèvres
 Fusion des communes de Argenton-Château, Boësse et Sanzay. La nouvelle commune prend le nom d'Argenton-les-Vallées.
5. Département de la Somme
 Fusion des communes de Frohen-le-Petit et Frohen-le-Grand. La nouvelle commune prend le nom de Frohen-sur-Authie.
6. Département de la Meuse
 Modification des limites territoriales de Haudainville et Belrupt-en-Verdunois.
7. Département de la Moselle
 Modification des limites territoriales de Hayange et Neufchef.
8. Département du Nord
 Modification des limites territoriales de Avesnes-sur-Helpe et Haut-Lieu.
9. Département de la Seine-Maritime
 Modification des limites territoriales de Arques-la-Bataille et Rouxmesnil-Bouteilles.
10. Département des Yvelines
 Modification des limites territoriales de Méré et Galluis.
11. Département de la Somme
 Modification des limites territoriales de Cerisy et Sailly-Laurette.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 mai 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Françoise Belet.
Mme Sylvie Anne Dubot.
M. Amadou Fall.
M. André Jaunay.
M. Jérôme Maunoury.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 18 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur annuelle du point.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, responsable du pôle « finances et budget » du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et du protocole d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 12 février 2007 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles (barème annexé) ;
 Protocole d'accord du 12 février 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 4 : rémunérations minimales annuelles garanties ;
 Protocole d'accord : prime de collection.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.