L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - A la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France :
 I. - Les missions des sous-directions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
 La sous-direction de la sécurité des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle assure une veille permanente sur les risques de toute nature, y compris sanitaire. Elle encadre la cellule de crise. Elle met en oeuvre la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
 La sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger met en oeuvre l'aide sociale publique aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. La maison des Français de l'étranger les informe du soutien que peut leur apporter l'Etat français à travers son réseau diplomatique et consulaire.
 La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et des étrangers en France.
 II. - Les missions des sous-directions et service du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :
 La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
 Le service central d'état civil, service à compétence nationale, assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 La sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire participe aux négociations et suit l'application, en liaison avec les ministères intéressés, des traités et accords internationaux intéressant les Français établis hors de France en matière de protection sociale, d'emploi, de fiscalité et d'établissement. En liaison avec le ministère de la justice, elle négocie les accords ou conventions en matière d'entraide judiciaire internationale. Dans ce domaine, elle suit les travaux du Conseil de l'Europe et est tenue informée de la coopération au sein de l'Union européenne. Elle assure la transmission ou la notification entre la France et l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires ainsi que des demandes d'entraide judiciaire lorsque les conventions internationales, les dispositions communautaires ou la législation française n'en disposent pas autrement.
 La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille en liaison avec les ministères intéressés. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale. La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
 III. - Les missions des sous-directions du service des étrangers en France sont les suivantes :
 La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national.
 La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires.
 IV. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
 V. - La mission de gestion financière et administrative suit la gestion financière et administrative dans les domaines qui relèvent de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du programme qui lui est, le cas échéant, rattaché. Elle connaît notamment des questions d'organisation, de fonctionnement, d'informatique, d'implantation, de personnel et de formation. »