Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (2 postes d'aide-soignant de classe normale) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 2.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 2004.
 La date du concours est fixée au 28 septembre 2004.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 M. Jean-Marie Claustre, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, conseiller à l'architecture auprès du directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Brunot Cognat, directeur général de CMH, regroupement des sociétés de logement social ;
 M. Michel Lenglart, architecte DPLG, ancien président du conseil régional de l'ordre des architectes ;
 M. Didier Paris, professeur à l'université Lille-I, directeur de l'institut d'urbanisme de Lille ;
 M. Nathan Starkman, directeur général de l'agence de développement et d'urbanisme de la métropole lilloise ;
 M. Bernard Wittevronger, architecte, directeur de l'institut Saint-Luc de Tournai.
L'article L. 513-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 513-3-1. - I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste dans les conditions fixées par décret.
 II. - Ne sont pas recevables les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'origine, la nationalité, la race, l'appartenance à une ethnie ou les convictions religieuses, et poursuivant ainsi un objectif étranger à l'institution prud'homale.
 III. - Le préfet refuse d'enregistrer les déclarations de candidatures qui ne respectent pas la condition fixée par l'alinéa 3 de l'article L. 513-6 et les conditions de régularité fixées par décret en Conseil d'Etat.
 IV. - Nul ne peut présenter des listes de candidats simultanément dans les deux collèges d'un même conseil de prud'hommes ou de conseils de prud'hommes différents. »
La liste des manifestations commerciales agréées est complétée comme suit :
 Salon agréé simple :
 Salon « Alliance » (rendez-vous de la sous-traitance innovante), à Paris Expo, porte de Versailles.
 Salons agréés simples et internationaux :
 Salon Equip'Hôtel (Salon international des métiers de la restauration, de l'hôtellerie et des collectivités), à Paris Expo, porte de Versailles ;
 Salon Expofil (salon des fils et fibres à l'origine de la création), à Paris-Nord - Villepinte.
L'arrêté du 5 mai 1958 susvisé est modifié comme suit :
 « La médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre peut être décernée aux personnels ayant participé à de telles opérations :
 - en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ;
 - au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 M. Dominique Gamon, directeur de l'environnement et du tourisme au conseil régional de Bretagne ;
 M. Jean-Marie Lebas, responsable du service des constructions universitaires du rectorat de Rennes ;
 M. Henri Le Pesq, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Côtes-d'Armor ;
 M. Christophe Viart, maître de conférences à l'université Rennes-II, haute Bretagne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (2 postes, branche kinésithérapie) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts précité est fixé à 2. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 2004.
 La date du concours est fixée au 28 septembre 2004.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
I. - L'article L. 620-4 du code du travail est abrogé.
 II. - L'article L. 620-6 du même code est modifié comme suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur. » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « doivent être conservés les documents concernant », sont insérés les mots : « les observations et mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail, » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
 III. - Dans le II de l'article L. 231-12 du même code, les mots : « l'article L. 620-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-6 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2004, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. François Azouvi, directeur du centre de recherche politique Raymond-Aron, à Paris.
 M. Jean-Philippe Genet, directeur du laboratoire de médiévistique occidentale de Paris au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Claude Kergomard, professeur des universités, directeur du laboratoire de géographie des milieux anthropisés à l'université des sciences et technologies de Lille.
 M. Jean-Louis Lebrave, directeur de l'institut des textes et manuscrits modernes au Centre national de la recherche scientifique.
 M. André Laronde, membre de l'Institut, représentant l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Bertrand Saint-Sernin, membre de l'Institut, représentant l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Pierre Briant, professeur titulaire de la chaire « théorie économique et organisation sociale », représentant le Collège de France.
 M. Marc Lazar, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
 M. Alain Bonnafous, professeur des universités en économie, directeur de l'institut des sciences de l'homme de l'université Lyon-II.
 M. Richard Cooper, professeur de littérature Renaissance française à l'université d'Oxford, Angleterre.
 M. Olivier Faron, professeur des universités, histoire, à l'université Paris-IV.
 M. Michael Werner, directeur de recherche au CNRS, directeur du centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne.
Par décret en date du 24 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat :
 M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, en tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Pierre Coste, sous-directeur des affaires financières internationales à la direction des affaires économiques et financières, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères ;
 M. Philippe Gratadour, chargé de la sous-direction des actions internationales de la direction des affaires économiques et internationales, en tant que représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale, en tant que représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 M. Jean-Marie Demange, chargé de la sous-direction de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures, en tant que représentant du ministre délégué au commerce extérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture farmer revendiquant l'allégation suivante : « Cette ceinture de contention lombaire vous assure la prévention ou le soulagement des lésions ou douleurs lombaires tels lumbagos, sciatiques... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture farmer reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 M. Nicolas Bouleau, président du département des formations doctorales à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 M. Alain Bourdin, directeur de l'Institut français d'urbanisme ;
 M. Pierre Veltz, chargé de mission auprès du polytechnicum de Marne-la-Vallée, pour le pôle « ville, environnement, construction, transports ».
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique territoriale celle créée par l'article 2 du décret du 26 juillet 2004 susvisé dans sa composition fixée par l'article 8 ci-après.
 Cette commission de classement a pour mission :
 1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
 3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités locales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure va être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :
En qualité de président
 M. Marcel Lemonde, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Florence Brengard, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean-Claude Maximilien, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, titulaire.
 M. Christian Saiseau, conseiller à la chambre régionale des comptes de Corse, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Jean-Marie Peretti, professeur de gestion à l'IAE de l'université de Corse, titulaire.
 M. Jean-Yves Coppolani, professeur de droit, doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Corse, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
en matière juridique, économique ou financière
 M. Régis de Jorna, président du tribunal de grande instance de Bastia, titulaire.
 M. Robert Lançon, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, titulaire.
 Mme Gisèle Auguste, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia, suppléante.
 M. Paul Bianchi, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 Mme Rose-Marie Vittemant, trésorière-payeuse générale de la Haute-Corse, titulaire.
 M. Marc Mesa, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Gérard Casavechia, commissaire aux comptes à Bastia, titulaire.
 Mme Véronique Albertini, commissaire aux comptes à Bastia, suppléante.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de premier rang au tirage n° 20, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 21.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de premier rang au tirage n° 20, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage n° 21, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Article 3
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le Fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le Fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le Fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, M. Michel Rocfort, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Jean Pantalacci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2004, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société dénommée « Mezzo » pour un montant de 800 000 EUR représentant 20 % dudit capital.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une compresse micro-ondes revendiquant l'allégation suivante : « Calme les douleurs cervicales ou lombaires ; (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une compresse micro-ondes reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Le décret du 21 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « présidé par le délégué interministériel au développement durable » ;
 3° La première phrase du second alinéa de l'article 5 est supprimée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 21 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de forme de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du CQP « capitaine de bateau fluvial ».
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de Mme Martine Branger.
L'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le métier de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la spécialité suivante est ajoutée : « multimédia ».
 II. - Dans le métier du papier, la spécialité suivante est ajoutée : « éditions ».
 III. - La liste des spécialités du métier « matériaux et volumes » est établie comme suit :
 « - maquettiste ;
 - volumes ;
 - moulages ;
 - réalisateur de prototypes. »
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièce de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 999 exemplaires ;
 - pièce de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
 L'arrêté du 11 juillet 2000 modifié précité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans à la convention collective susvisée.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 299 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 20 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des deux thèmes.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Le titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° (Direction des systèmes de forces et de la prospective), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Patrick Auroy, directeur. » à compter du 2 août 2004 ;
 2° Au 2° (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), il est inséré, après l'alinéa : « M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur. », trois alinéas ainsi rédigés :
 « M. l'ingénieur général Michel Vergne, chargé de la sous-direction des programmes ;
 « M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios, adjoint au chargé de la sous-direction des programmes ;
 « M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff, chef du bureau budget de la sous-direction des programmes ; » ;
 3° Au 3° (Direction des ressources humaines), il est inséré, avant l'alinéa : « Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières ; », un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Patrick Lamarque, administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et sociales ; » ;
 4° Au 4° (Direction de la gestion et de l'organisation), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Monlibert, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, directeur ; » ;
 5° Au 5° (Direction des centres d'expertise et d'essais), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur ; » à compter du 2 août 2004.
Le décret du 1er avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'application du 2° de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, tout consommateur final de gaz est reconnu éligible sur un site de consommation dès lors que tout ou partie du gaz consommé sur ce site est destiné à un usage non résidentiel et que sa consommation pendant l'année précédente a excédé le seuil fixé à l'article 2 ci-après. L'usage résidentiel du gaz correspond à la consommation d'un ménage pour un usage domestique. Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation du gaz. »
 II. - L'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il est supprimé à compter du 1er juillet 2004. »
 III. - Les articles 3 à 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret. »
 IV. - Les articles 7 et 8 deviennent respectivement les articles 4 et 5.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (zone de protection spéciale FR5410013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
 Ardillières, Angoulins, Ballon, Breuil-Magné, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Fouras, Genouillé, Landrais, Loire-les-marais, Moragne, Muron, Rochefort, Saint-Crépin, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thairé, Tonnay-Charente, Vergeroux et Yves.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004, relatif à la valorisation de l'expérience, la gestion des « secondes carrières » et la mise à la retraite à partir de 60 ans, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 3-3.1.4 (Formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 982-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Les pièces visées par le présent arrêté s'insèrent dans une collection intitulée « Contes des enfants d'Europe » illustrant divers contes enfantins qui font partie intégrante de la culture européenne.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Revers commun : l'univers des contes est évoqué par la représentation d'une baguette magique d'où s'échappe une poussière d'étoiles enroulée en spirale.
 A l'intérieur de cette spirale, sont inscrites la valeur faciale 20 euro ou 1 1/2 euro, le millésime 2004, les mentions : « liberté, égalité, fraternité », « RF », et la phrase usuelle d'ouverture des contes : « il était une fois ».
 Premier type d'avers : le personnage d'Aladin tiré des contes des Mille et Une Nuits, recueil anonyme de contes arabes révélé à l'Occident au début du xviiie siècle par la traduction française d'Antoine Galland.
 Deuxième type d'avers : le personnage de Peter Pan d'après l'oeuvre de l'auteur écossais James Matthew Barrie (1860-1937).
 Sur les deux avers des pièces en argent, les personnages d'Aladin et de Peter Pan sont en résine de couleur.
La création d'un article 6 est rédigé comme suit :
 « Les sous-régisseurs seront tenus de transmettre au régisseur les pièces justificatives (de dépenses et de recettes) :
 - pour les recettes, à chaque fin de mois, et d'informer le régisseur par tout moyen, à chaque dépôt de fonds, du montant remis en vue de respecter la limite de l'encaisse déterminée à l'article 8 ;
 - pour les dépenses, dans un délai maximal de 10 jours, après constatation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2004, M. Michel Chalaux, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre, à compter du 1er octobre 2003, pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de l'ISAB à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé El Do Radio, à partir de la ville de Beauvais (Oise), pendant la période du 3 mai au 11 juin 2004.
 Site : Beauvais (60000) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2004, Mme Annick Davoust, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2005.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 20 avril 2004 relative à la demande présentée le 24 mars 2004 par Mme le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour faits d'escroqueries, faux et usages de faux en écriture, corruption d'un dépositaire de l'autorité publique par un particulier ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » de la fiche n° 220 DPSD/Djibouti/OR/CD du 9 juillet 2002 comportant trois feuillets, simple recto, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
L'article 6 du décret du 9 décembre 1998 est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
 « Cette aide de l'Etat est attribuée pour la durée de la convention initiale. Elle peut être prolongée dans les conditions fixées ci-après dans la limite d'une durée totale de trente-six mois. »
 II. - Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve du renouvellement de la convention par des avenants annuels, conformément au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, cette aide est égale à 60 % du montant mentionné aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50 % pour la deuxième année et 40 % pour la troisième année. »
 III. - Le cinquième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 93 du 5 avril 2004 ;
 Avenant n° 94 du 5 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenants n° 93 et n° 94 : redéfinition de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale socioculturelle et sportive du Loire béconnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé 100 KM Loire béconnais, du 19 au 20 juin 2004.
 Site : Saint-Augustin-des-Bois, 49370 Bécon-les-Granits ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 95,9 MHz.
Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, sous-préfet hors cadre, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et réglements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte va être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie : 01-44-38-38-88, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article A. 441-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Pour chaque convention, un montant minimal de participation aux bénéfices à affecter à la provision technique spéciale est déterminé à partir d'un compte de participation.
 « Sont affectés en produits à ce compte les produits générés par la gestion financière du portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, en ce compris les produits correspondants aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements, à hauteur de 85 % de la quote-part de la provision technique spéciale et de la provision technique complémentaire dans les provisions techniques et, le cas échéant, de la reprise sur la provision pour risque d'exigibilité.
 « En charges, le compte de participation comporte, le cas échéant, la dotation à la provision pour risque d'exigibilité ainsi que le solde débiteur du compte de participation de l'exercice précédent.
 « Le montant minimal annuel de participation aux bénéfices est le solde créditeur du compte de participation. »
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les montants moyens mensuels de l'allocation de service en fonction des grades et des emplois des bénéficiaires.
 Le montant des attributions individuelles de l'allocation de service tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions et peut être versé dans la limite de 110 % des montants moyens.
L'article 15 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 27 avril 2004 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim, tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction des actions sociales, notamment :
 A. - En diverses matières :
 1° Les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
 2° Les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
 3° Les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
 B. - En matière de gestion des matériels, les décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
 - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat, par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 110 000 EUR correspondant à la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour faute personnelle ;
 - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mercier et de M. Bernard Béhotéguy, la délégation est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Bousquet, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim. »
Délivrée en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer (règle 5 du chapitre XI-1), telle que modifiée
Issued under the provisions of the International Convention for the Safety of Life at Sea,
1974 (regulation XI-1/5), as amended
sous l'autorité du Gouvernement de la République française
under the authority of the French Government
 Par / by :
Modifications apportées aux renseignements mentionnés
aux paragraphes 4 à 12.2 ci-dessus
Changes relating to the entries referred
to in paragraphs 4 to 12.2 hereabove
 La présente fiche est valable jusqu'au : 
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 Il est certifié que la présente fiche est correcte à tous égards.
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Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Principe actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Principe actif, pendant la période du 14 au 26 juin 2004.
 Site : château d'eau, rue du Val-Iton, 27000 Evreux ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,4 MHz.
En dehors des suspensions d'activités autorisées qui peuvent être ordonnées en situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes, conformément à l'article L. 1333-5 du code de la santé publique, les cas de non-conformité des installations notifiés par les services de l'Etat chargés du contrôle donnent lieu, de la part du déclarant ou du titulaire de l'autorisation, à un engagement écrit précisant la nature des actions correctives et leur échéance de mise en oeuvre. En cas de non-exécution, l'autorité peut adresser une mise en demeure au déclarant ou au titulaire de l'autorisation puis prononcer le retrait de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article L. 1333-5 du code de la santé publique.
Article 1er
 Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés :
 « Coupe du Monde de la FIFA 2002TM » fait le 5 mars 2002 et publié au Journal officiel du 14 avril 2002 ;
 « Tac o Tac TV » fait le 4 décembre 2001 puis modifié le 4 juin 2002, le 26 mars 2003 et le 3 avril 2003 avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 14 juin 2002, 30 mars 2003, 10 avril 2003 ;
 « Astro » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
 « Pharaon » fait le 5 mars 2003 et publié au Journal officiel du 30 mars 2003 ;
 « Saga - le Seigneur des anneauxTM » fait le 10 juillet 2003 et publié au Journal officiel du 12 septembre 2003,
sont abrogés à compter du 30 juin 2004.
 Il est précisé que le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et publié au Journal officiel du 7 mars 2004 et celui du jeu dénommé « La Pyramide de Pharaon » fait le 9 février 2004 et publié au Journal officiel du 22 février 2004 sont toujours en vigueur.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, M. Grenier (Philippe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en qualité d'administrateur civil pour exercer les fonctions de chef de bureau du contrôle de gestion, à compter du 1er octobre 2007, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date  du 10 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire S 5136 c (1) « demande de retraite de réversion » accompagné de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13364*01.
 L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion » est abrogé.
Validation des bulletins du jeudi 2 au samedi 4 décembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 décembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 4 décembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 décembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'épreuve orale de connaissances professionnelles, mentionnée à l'article 16 du présent arrêté, se déroule durant trente minutes maximum.
 Elle consiste en une mise en situation pratique en rapport direct avec l'exercice de la spécialité.
 Le candidat tire au sort l'un des sujets préparés par le jury et dispose de dix minutes maximum pour préparer sa réponse, qu'il expose ensuite au jury.
 A titre dérogatoire, pour la biologie, le candidat choisit au début de cette épreuve orale, sous sa propre responsabilité, l'une des dix spécialités biologiques telles que définies à l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé et tire au sort un sujet dans l'urne correspondant à cette spécialité.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles est déterminé l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale lorsque le bénéficiaire a relevé au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les décisions prévues au 8° de l'article 2 et aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.
A N N E X E 1
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2007
 Le Nouveau Centre - Parti social libéral européen.
 Parti communiste français (PCF).
 Parti socialiste (PS).
 Union pour la démocratie française (UDF).
 Union pour un mouvement populaire (UMP).
Dans la limite des crédits disponibles, le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale peut faire appel pour le compte de l'institut à des personnels civils appartenant ou non à l'administration et qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale, pour encadrer la session nationale en qualité de responsable de comité.
 Ces collaborateurs occasionnels peuvent percevoir pendant la session nationale une indemnité pour charges supplémentaires.