Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Boîte d'appât sécurisée » : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes non-cibles.
« Station d'appât » : dispositif assurant le même niveau de protection vis-à-vis des personnes et de l'environnement qu'une boîte d'appât, fixé de manière à éviter le contact direct de l'appât avec l'environnement. Ce dispositif est conçu pour maintenir les appâts inaccessibles au grand public et aux animaux non-cibles et les protéger des intempéries.
« Poste d'appâtage » : système de lutte contre les rongeurs qui comprend une ou plusieurs boîtes d'appât et stations d'appât.
« Type de produit » : type de produit biocide au sens de l'article 3 §1 q du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé.
« Produit de protection du bois » : produit biocide de type 8 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (produits de protection du bois).
« Produit rodenticide » : produit biocide de type 14 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (rodenticides).
« Vente en vrac » : mode de distribution dans lequel le produit n'est pas conditionné.
Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS DE PROTECTION DU BOIS
Le présent arrêté sera notifié à M. le gérant de la société Transugil Propylène SNC, sise immeuble City Défense, 16, rue Henri-Regnault, 92400 Courbevoie et publié au Journal officiel de la République française.
Une copie en sera adressée à Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes chargée du contrôle de l'exécution du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 40, rue la Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Iberdrola Energie France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Les arrêtés du 28 janvier 2005 et 7 juillet 2008 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 15 février 2010 autorisant la société Iberdrola Generación SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sont abrogés.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, selon les modalités suivantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
- par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
L'article R. 221-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-4.-I.-L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période. 
« II.-Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par : 
« 1° Pour le fioul domestique : 3 380 kWh cumac par mètre cube ; 
« 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 032 kWh cumac par mètre cube ; 
« 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ; 
« 4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 
« 5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 
« 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 
« 7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. »
L'article R. 221-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'obligation définie » sont remplacés par les mots : « pour l'obligation de chacune des périodes définies » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « d'économies d'énergie » sont insérés les mots : « de la période ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
2° Des dispositions du II de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.
Les majorations de tarifs mentionnées à l'article 2 sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2017, les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique sont modifiées comme suit :
« La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature aux concours précités sont prorogées jusqu'au jeudi 11 mai 2017, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 11 mai 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), « Concours MISP 2017 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 mai 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. »
(Le reste sans changement.)
I. - Les majorations de tarifs, prévues notamment par la convention signée le 25 août 2016 susvisée, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG).
II. - Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter APC, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la cotation APU.
Délégation est donnée à Mme Pascale ROMENTEAU, inspectrice générale des affaires sociales, adjointe et suppléante du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
Le III de l'article 1er de l'arrêté susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux membres représentant les pouvoirs publics, qui relèvent du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2016 :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
TAUX MINIMAL
      

    (en pourcentage)
Crémant d'Alsace
1
Crémant de Bourgogne
0
Crémant du Jura
0
Crémant de Loire
0
Crémant de Bordeaux
0
Crémant de Die
0
Crémant de Limoux
0
Limoux mention « Blanquette de Limoux »
0
Limoux mention « Méthode Ancestrale »
0
Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant »
0
La société d'intérêt collectif agricole de déshydratation de Fontaine-le-Dun (SIDEFO), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 607 180 056, dont le siège social est situé à Fontaine-le-Dun (département de Seine-Maritime), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tavel », homologué par le décret du 16 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Aire parcellaire délimitée
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
L'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2017-2018 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante. 
II.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le montant des droits fixés à l'article 1er en est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2017-2018, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes : 
1) Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
2) Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 
3) Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ; 
4) Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans. ».
La société d'intérêt collectif agricole de déshydratation de pulpe des planteurs de la sucrerie de Pithiviers-le-Vieil (SIDESUP), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 775 607 781, dont le siège social est situé à Pithiviers (département du Loiret), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Pour la récolte 2016, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé, conformément au tableau établi ci-dessous :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COEFFICIENT K
Arbois mention « vin de paille »
3,3
Côtes du Jura mention « vin de paille »
3,5
L'Etoile mention « vin de paille »
3
Hermitage mention « vin de paille »
3
Haut-Montravel
Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production
Saussignac
Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production
Sainte-Croix-du-Mont
1,625
Loupiac
1,625
Cadillac
1,757
Cérons
1,625
Jurançon
1,5
Jurançon mention « vendanges tardives »
1,65
Pacherenc du Vic-Bilh
1,65
L'article R. 5422-1 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Cette durée » sont remplacés par les mots : « La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée » ; 
b) Après les mots : « cent vingt-deux jours » est ajouté le mot : « calendaires ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à leurs attributions :
M. Pierre BOCQUET, attaché principal d'administration des affaires sociales, secrétaire général.
M. Olivier MARCILHAC, contrôleur du travail hors classe, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
Délégation est donnée à M. Roland CECCHI-TENERINI, inspecteur général des affaires sociales, adjoint au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des carrières et des compétences, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
1° Avant la ligne : « Bordeaux 2 », il est inséré la ligne : « Angers 2 » ;
2° A la ligne intitulée : « Brest », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
3° A la ligne intitulée : « Caen », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication, directement rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe BARBEZIEUX, administrateur général, directeur de projet, responsable de la coordination et de l'impulsion de l'inspection santé-sécurité au travail des ministères sociaux auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, tous actes ressortissant à ses attributions.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM Croix Rouge Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 mai 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « La Vincennoise » est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2017, M. Gilles LASPLACETTES est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général du Réseau Canopé jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 et 7 novembre 2003, du 29 mai 2008 et de sa commission permanente du 19 janvier 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la décision d'extension de compétence sur la région Occitanie de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Le Comité ouvrier du logement (COL) », dont le siège social est situé à Anglet (64), est accordée.
La SCIC a désormais la compétence territoriale sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Pour la récolte 2016, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d point 4° de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Pour la récolte 2016, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d point 4° de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux Champenois » est fixé :
- pour les vins blancs, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac », homologué par le décret du 25 juin 2014 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 6 et 7 novembre 1991, 6 et 7 novembre 2003, 29 mai 2008, 2 février et 6 septembre 2012 et de sa commission permanente du 19 janvier 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. ».
Pour la récolte 2016, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au paragraphe d point 4° de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé :
- pour les vins blancs, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
ANNEXE
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2016
APPELLATION 
      

    d'origine contrôlée
COULEUR
      

    des vins
ACIDITÉ 
      

    volatile 
      

    maximale
      

    (MEQ/L)
SO2 TOTAL
      

    maximum
      

    (MG/L)
INTENSITÉ COLORANTE 
      

    modifiée
      

    (DO 420 NM
      

    +
      

    DO 520 NM
      

    +
      

    DO 620 NM)
INDICE 
      

    de polyphénols totaux
      

    (DO 280 NM)
COMITE RÉGIONAL BOURGOGNE
Brouilly
Rouge
20
Chénas
Rouge
20
Chiroubles
Rouge
20
Côte de Brouilly
Rouge
20
Fleurie
Rouge
20
Juliénas
Rouge
20
Morgon
Rouge
20
Moulin-à-Vent
Rouge
20
Régnié
Rouge
20
Saint-Amour
Rouge
20
COMITE RÉGIONAL AQUITAINE
Haut-Montravel
Blanc
400
COMITE RÉGIONAL VALLÉE DU RHONE
Lirac (au conditionnement)
Rouge
≥ 6,5
≥ 45
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 29 mai 2008 et de sa commission permanente du 19 janvier 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. ».
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 septembre 2012 et de sa commission permanente du 19 janvier 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. ».
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosette », homologué par le décret du 26 octobre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 et 7 novembre 2003, du 29 mai 2008 et par sa commission permanente du 19 janvier 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis Centre-Limousin », dont le siège social est situé à Tours (37), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Centre-Val de Loire et sur la région Aquitaine-Limousin Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Les arrêtés du 11 mars 2008 et du 7 mars 2017 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis Centre-Limousin » sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2017, M. Philippe CARADEC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2017.
Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« A partir du 1er mai 2017, le taux T2 est fixé à 13,85 %. » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2011, le taux T2 » sont remplacés par les mots : « Le taux T2 ».
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à :
22,49 % pour 2013 ;
22,89 % pour 2014 ;
23,42 % pour 2015 ;
23,59 % pour 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Epreuve de langue. 
Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien ou russe) ou de langue ancienne (grec ou latin), au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, consistant en la traduction en français d'un texte court suivie d'un entretien avec le jury dans la langue vivante choisie ou en français pour les candidats ayant choisi une langue ancienne et portant sur le contenu du texte et ses aspects linguistiques (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum et entretien avec le jury : 20 minutes minimum ; coefficient 3). 
Pour la préparation, l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues vivantes et l'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues anciennes. Chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire. » 
II. Au 3 du II, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I. Le premier alinéa du 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur la société de l'information et de la connaissance (durée : 4 heures, coefficient 3). » 
II. Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol ou italien) ou de langue ancienne (grec ou latin), au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, consistant en la traduction en français d'un texte court suivie d'un entretien avec le jury dans la langue vivante choisie ou en français pour les candidats ayant choisi une langue ancienne et portant sur le contenu du texte et ses aspects linguistiques (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum et entretien avec le jury : 20 minutes minimum ; coefficient 2). 
Pour la préparation, l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues vivantes et l'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues anciennes. Chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire. » 
III. Au 3 du II, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I. A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 1er concernant la première partie de l'épreuve de langue du concours externe » sont supprimés. 
II. La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve de conversation avec le jury sur une question de culture générale puis à l'épreuve d'entretien avec le jury sur la motivation professionnelle et enfin à l'épreuve de langue ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection, ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques. 
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A. La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques. 
Des examinateurs spécialisés sont nommés pour les épreuves de langue. 
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une cinquième session. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, la société E-Pango, dont le siège social est situé 57, rue Boissière, 75116 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Le montant de la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité est inscrit au budget des agences de l'eau.
Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Agence française pour la biodiversité, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2017 et à 150 millions d'euros pour l'année 2018.
Il est réparti comme suit :
AGENCES DE L'EAU
CLÉ DE RÉPARTITION
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
Agence de l'eau Adour Garonne
8,58 %
12 441 000 €
12 870 000 €
Agence de l'eau Artois Picardie
7,39 %
10 715 500 €
11 085 000 €
Agence de l'eau Loire Bretagne
14,33 %
20 778 500 €
21 495 000 €
Agence de l'eau Rhin Meuse
5,98 %
8 671 000 €
8 970 000 €
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
25,36 %
36 772 000 €
38 040 000 €
Agence de l'eau Seine Normandie
38,36 %
55 622 000 €
57 540 000 €
Total
100 %
145 000 000 €
150 000 000 €
Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants :
- 15 mars : 20 % ;
- 15 juillet : 50 % ;
- 15 septembre : 30 %.
ANNEXE
NATURE DES TIMBRES DÉMATÉRIALISÉS 
FONDEMENT JURIDIQUE 
1. Droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées 
Article 953 du code général des impôts 

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 

Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4 

2. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement 
Article 1628 ter du code général des impôts 

3. Droit de timbre exigible en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement 
Article 1628 bis du code général des impôts 

4. Droit de timbre exigible pour l'obtention du visa de long séjour valant titre de séjour 
Articles L. 311-13 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
5. Taxes et droits de timbre exigibles pour l'obtention des titres de séjour, documents de voyage, visas et naturalisations 
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16, L. 311-18 et D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
Articles 953 (IV et V), 954 et 958 du code général des impôts 

Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3 

6. Droit de timbre exigible pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur 
Article 963 du code général des impôts Article 313 AZ du code général des impôts, annexe 3 

7. Taxe au profit de la région exigible sur les permis de conduire et les duplicata 
Articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts 

Article 313 BE du code général des impôts, annexe 3 

8. Droit de timbre exigible pour l'inscription aux examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) et du diplôme d'expertise comptable (DEC) 
Article 313 AV du code général des impôts, annexe 3 

9. Taxe exigible pour l'attestation d'accueil prévue par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée 
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
I.-Les articles4 et 6 des décrets n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle, n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre, n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque, n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen, n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique, n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane et n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion sont abrogés. 
II.-A l'article 7 des décrets n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle, n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre, n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque et n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen, les mots : « des articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
Le titre Ier du livre VII (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article R. 5713-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de surveillance du grand port maritime. » ;
2° Il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions diverses
« Art. R. 5713-26. - I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :
« 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet ;
« 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
« 3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
« 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
« 5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
« II. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Martinique des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :
« 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet ;
« 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
« 3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;
« 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
« 5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante. »
Le chapitre unique du titre II du livre III (cinquième partie) du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5321-1, après les mots : « des navires » sont insérés les mots : « et de leurs équipages » ;
2° Après l'article R. 5321-16, il est ajouté un article R. 5321-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5321-16-1. - Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer.
« Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer, le montant versé par le port maritime aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime. »
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
- des communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous dans le département de l'Essonne ;
- de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
- des communes de Châteaufort, Magny-les-Hameaux, Guyancourt et Versailles dans le département des Yvelines.
Les maires de ces communes, le président de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris et les présidents des communautés d'agglomération concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Par dérogation aux articles R. 312-1 et R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le label prévu à l'article L. 650-1 du code du patrimoine est attribué aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art et aménagements faisant antérieurement l'objet du label « Patrimoine du XXe siècle » qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques et qui ont moins de cent ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le préfet de région compétent informe les propriétaires des biens concernés et le maire de la commune dans laquelle se situe les biens des éléments mentionnés à l'article R. 650-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue du présent décret. L'architecte, le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.
I. - Les structures bénéficiant à la date de publication du présent décret de l'une des appellations mentionnées à l'article 1er reçoivent le label au sens du présent décret, sous réserve de se conformer aux conditions et obligations qu'il fixe avant l'échéance de leur convention pluriannuelle et, au plus tard, dans un délai de deux ans.
La procédure de désignation des dirigeants prévue à l'article 5 s'applique pour ces structures à compter de la cessation du mandat de leur dirigeant en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour les organismes créés sous la dénomination de « fonds régional d'art contemporain » avant la publication de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, le délai mentionné au I est porté à cinq ans à compter de la date de publication de cette loi.
Les dispositions de l'article R. 116-6 du code du patrimoine issues du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées après son entrée en vigueur.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, est ajouté le tableau suivant : 
« Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques 
« 
1 
1° Arrêté d'attribution du label « Centre chorégraphique national », 
2° Arrêté d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national », 
3° Arrêté d'attribution du label « Centre de développement chorégraphique national », 
4° Arrêté d'attribution du label « Centre dramatique national », 
5° Arrêté d'attribution du label « Centre national de création musicale », 
6° Arrêté d'attribution du label « Centre national des arts de la rue et de l'espace public », 
7° Arrêté d'attribution du label « fonds régional d'art contemporain » 
8° Arrêté d'attribution du label « Opéra national en région », 
9° Arrêté d'attribution du label « Orchestre national en région », 
10° Arrêté d'attribution du label « Pôle national du cirque », 
11° Arrêté d'attribution du label « Scène de musiques actuelles », 
12° Arrêté d'attribution du label « Scène nationale ». 
Article 3 
2 
Agrément du dirigeant d'une structure bénéficiant du label mentionné à l'article 3 
Article 5 
».
Le label « centre culturel de rencontre » est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
1° Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision ;
2° Occuper de manière permanente à l'année un site patrimonial ouvert au public et contribuer à l'entretenir ou le restaurer ;
3° Mettre en œuvre sur ce site un projet culturel d'intérêt général, qui sera apprécié notamment au regard des finalités et moyens suivants :
a) Développer, au sein du site patrimonial, des actions interdisciplinaires entre le domaine du patrimoine et celui de la création artistique ;
b) Soutenir les formes et pratiques artistiques émergentes et les artistes professionnels débutants, notamment en permettant l'accueil d'artistes, de chercheurs, de créateurs ou d'architectes dans le site patrimonial ;
c) Permettre la transmission de savoirs et de l'expérience artistique aux publics ;
d) Participer au développement de formes innovantes de tourisme culturel et s'inscrire dans l'aménagement et le développement culturel du territoire ;
e) Etre conduit sous la responsabilité d'un seul directeur de projet dont les qualifications professionnelles doivent répondre aux caractéristiques dudit projet ;
4° Disposer de ressources propres pour la mise en œuvre du projet culturel ;
5° Faire l'objet du soutien financier ou matériel d'une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
L'exercice d'une activité incompatible entraîne la suspension du service de l'allocation spécifique et la répétition des sommes indûment perçues.
I. - La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région où se situe le site patrimonial.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministère, le dossier de demande est réputé complet.
III. - Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis sur la demande qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministère chargé de la culture.
IV. - Dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission mentionnée à l'article 3 rend son avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
V. - Dans un délai de dix mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission consultative, nommée commission des centres culturels de rencontre, chargée de rendre un avis sur l'attribution et le retrait du label « centre culturel de rencontre ». La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par arrêté du ministre en charge de la culture.
La commission peut formuler des recommandations relatives au label.
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017. La commission qu'il institue à son article 3 est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date. 
II.-La mention : « Commission nationale des centres culturels de rencontre » à l'annexe I du décret du 5 juin 2015 susvisé est supprimée.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Pour les agents de l'Etat affectés dans un établissement public relevant du ministre de la défense avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.