Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 8 du décret précité est ainsi modifié:
      I. - Au 1o du A, les mots: << celui du conjoint >> sont supprimés.
      II. - Au 4o du A, les mots: << les nom et nom d'usage du conjoint commun en     biens, >> sont insérés entre les mots: << le lieu de son mariage, >> et les     mots: << le régime matrimonial adopté >>.
      III. - Le 6o du A est complété par les mots suivants: << , sous réserve de     l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la     sécurité sociale. >>      IV. - Au 2o du B, les mots: << décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié     >> sont remplacés par le mot << décret >>.
      V. - Au 5o du B, les mots: << la date de sa radiation ou, le cas échéant, de     l'inscription modificative >> sont supprimés ainsi que la dernière phrase à     partir du mot << toutefois >>.
      VI. - Le 8o du B est ainsi rédigé:
      << 8o Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et     nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par     leur signature la responsabilité de l'assujetti. >>
Art. 25. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Ne peuvent, après avoir été retirés de leur milieu d'origine,
     être immergés de nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être     mis sur le marché, que les mollusques ou les crustacés marins vivants     mentionnés à l'article premier et répondant aux conditions suivantes:
      1o Ne présenter aucun signe clinique de maladie;
      2o Ne pas être destinés à la destruction s'inscrivant dans le cadre d'un     plan d'éradication d'une maladie;
      3o Ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction     pour des raisons de police sanitaire, ni avoir été en contact avec les     produits d'une telle exploitation.
      La liste des maladies et des espèces sensibles à ces maladies est fixée en     annexe.
      En outre, les mollusques et les crustacés marins vivants sensibles aux     maladies mentionnées en annexe doivent provenir d'une zone ou d'une     exploitation indemne au sens du présent décret.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les interactions     médicamenteuses les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Caulin (Charles).
      Membres: MM. Caron (Jacques), Gerson (Michel), Mmes Husson (Caroline),
     Montagnier (Catherine), Petitcollot (Nicole), M. Sarrut (Bernard), Mme     Taburet (Anne-Marie), M. Vial (Thierry).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 décembre 1994, M. Marchand (Jean), trésorier-payeur général du département     de la Dordogne (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite du jour de la remise de son service, et au plus tôt à     compter du 31 décembre 1994, en application des dispositions des articles L.     4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments à base de     plantes.
Art. 4. -  Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993     susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement     auprès du C.N.A.S.E.A. de la compensation due, est fixé à dix jours après la     date de la notification de la décision préfectorale.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 avril 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
     directeur général de l'alimentation, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1995, M. Lecerf (Jean-Jacques, Gaston) est nommé huissier     de justice à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), en     remplacement de Mlle Martinez (Jocelyne, Angèle, Reine), démissionnaire.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à     l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences     des armées seront appelés à partir du 4 avril 1995. Leurs services prendront     effet à compter du 1er avril 1995.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     à compter du 20 mars 1995; le point de départ de leurs services est fixé au     20 mars 1995.
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 3 mai 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 1er     mai 1995;
      3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront     appelés à compter du 15 mai 1995; le point de départ de leurs services est     fixé au 15 mai 1995.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique des     produits biologiques et des produits issus des biotechnologies les     personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Prugnaud (Jean-Louis).
      Membres: Mme Alhenc (Martine), MM. Bertrand (Olivier), Cheron (Jean-Marc),
     Cohen (Jacques-Henri), Mme Denninger (Marie-Hélène), MM. Dumenil (Gérard),
     Galibert (Francis), Hirsch (François), Mabileau (Noël), Oustrin (Jean), Pham     (Bach Nga), Rivat (Claude), Saint-Blancard (Jacques), Strosberg (Arthur,
     Donny), Ventura (Michel).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 16 février 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Bazouges-la-Pérouse, située sur le parcours du faisceau hertzien     Bazouges-la-Pérouse-Fougères (tronçon Bazouges-la-Pérouse-Lécousse), ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Bazouges-la-Pérouse et Lécousse.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département d'Ille-et-Vilaine sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 8. -  Tout exploitant exerçant son activité dans une zone indemne ou     responsable d'une exploitation indemne qui constate une mortalité anormale de     mollusques ou de crustacés marins vivants ou tout symptôme de l'une des     maladies mentionnées en annexe est tenu d'en faire immédiatement la     déclaration au préfet du département compétent (service des affaires     maritimes). Lorsque ces faits sont constatés soit à la suite d'un contrôle,
     soit à la suite d'une déclaration, le préfet de région peut suspendre le     statut de la zone ou de l'exploitation.
      Pendant cette suspension, les espèces susceptibles de transmettre ces     maladies ne peuvent être transférées de la zone ou de l'exploitation     concernée vers une zone ou une exploitation indemne.
      Si les examens auxquels il est alors procédé par un laboratoire agréé     confirment la présence des éléments pathogènes de l'une des maladies     concernées, le préfet de région prononce le retrait du statut et celui-ci ne     peut être rétabli que lorsque les conditions ayant présidé à son attribution     sont à nouveau réunies. La Commission de l'Union européenne est informée de     ces décisions.
      Dans le cas contraire, si le statut a été suspendu, il est immédiatement     rétabli.
Par décret en date du 26 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre du Moule (Le Raizet) (Guadeloupe), no     C.C.T.: 971 25 002.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Guadeloupe, les communes du Moule     et de Sainte-Anne.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 4. -  I. - L'article R. 332-33 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 332-33. -  Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées     au 2o ou au 3o de l'article L. 310-1 inscrivent à l'actif du bilan la     fraction non imputable à l'exercice des frais d'acquisition des contrats     constatés en charge de l'exercice. La période d'imputation des frais     d'acquisition ne peut s'étendre au-delà de la date à laquelle le souscripteur     peut exercer son droit de résiliation ou de non-reconduction ni, lorsque les     frais à reporter sont des commissions payables à chaque échéance de prime,
     au-delà de la prochaine échéance de prime.
      << Le montant reporté est calculé contrat par contrat ou sur la base de     méthodes statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes     que la provision pour primes non acquises; il ne peut faire l'objet d'une     augmentation ultérieure; il est amorti linéairement sur la durée restant à     courir entre la date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des     frais, et au maximum sur cinq exercices; il est amorti en totalité en cas de     résiliation anticipée, d'annulation ou de transfert du contrat.
      << La fraction non imputable à l'exercice des commissions des réassureurs     est également inscrite au bilan; le montant reporté est calculé et repris en     compte de résultat selon les mêmes méthodes que celles retenues pour les     frais d'acquisition des affaires brutes correspondantes. >>      II. - L'article R. 332-34 du même code est abrogé.
      III. - L'article R. 332-6 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 332-6. -  La provision pour primes non acquises constituée au     titre d'un contrat par une entreprise pratiquant les opérations mentionnées     au 2o ou au 3o de l'article L. 310-1 peut être représentée, jusqu'à     concurrence de 25 p. 100 de son montant, par les frais d'acquisition reportés     au titre de ce contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au     titre de ce même contrat.
      << La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes     entreprises peut être représentée, jusqu'à 25 p. 100 de son montant, par des     primes émises et non encore encaissées ou des primes restant à émettre,
     nettes d'impôt, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.     >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 23 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les     exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Chaque jury est présidé:
      << - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son     suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité     médical de la sécurité sociale;
      << - soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité     sociale ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du     Haut Comité médical de la sécurité sociale;
      << - soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou     son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le chef de l'inspection     générale des affaires sociales. >>    
      II. - Au troisième alinéa, dans la liste des assesseurs de chaque jury, les     cinquième et sixième paragraphes sont fusionnés en un paragraphe ainsi     libellé:
      << Deux agents en fonctions au ministère chargé de la sécurité sociale ou     leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de la     sécurité sociale. >>
Art. 1er. -  I. - Il est inséré à l'article R. 331-3 du code des assurances     un 8o rédigé comme suit:
      << 8o Provision pour égalisation: provision destinée à faire face aux     fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe     contre le risque décès. >>      II. - Le 6o de l'article R. 331-6 du même code est complété par un c rédigé     comme suit:
      << c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité     afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de     dommages corporels; >>
Art. 3. -  Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à     l'article 1er sont conformes aux spécifications du système D2 Mac/Paquet     définies dans la norme française NF ETS 300250, les caractéristiques de     modulation pour la diffusion de ces signaux sont conformes aux spécifications     définies au paragraphe 7-A de la norme susdite. La valeur nominale de     l'excursion de fréquence est de 13,5 MHz et la valeur crête à crête de la     dispersion d'énergie est de 600 kHz.
      Lorsque les caractéristiques en bande de base des signaux visés à l'article     1er sont conformes aux spécifications du système Secam définies dans la     recommandation UIT-R BT 470 de l'Union internationale des télécommunications,     les caractéristiques de modulation pour la diffusion de ces signaux sont     conformes aux spécifications décrites en annexe au présent arrêté.
      Pour la diffusion de signaux dont les caractéristiques en bande de base     seraient différentes de celles qui sont mentionnées aux deux alinéas     précédents, les spécifications auxquelles devront être conformes ces     caractéristiques ainsi que celles des modulations utilisées feront     préalablement l'objet d'un complément au présent arrêté.
Art. 9. -  La troisième phrase de l'article 16 de l'arrêté du 5 mai 1988 est     modifiée ainsi qu'il suit:
      << Les étudiants remplissant les conditions pour concourir l'année où se     déroulent les épreuves doivent être avertis de la date et du lieu du tirage     au sort, par affichage dans les directions régionales des affaires sanitaires     et sociales, responsables des inscriptions, afin de pouvoir y assister s'ils     le désirent. >>
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  Les participations versées en espèces aux salariés en     application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable     en vertu de l'article L. 441-5 du code du travail peuvent provenir:
      << - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise     ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de     l'accord, d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour     cette entreprise ou ce ou ces établissements;
      << - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise     ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de     l'accord, de sommes dont les critères et modalités de calcul et de     répartition peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents     établissements ou unités de travail dans les conditions prévues par l'accord.     >>
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article 1er du décret du 17 juillet 1987     susvisé un article 1er bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. -  Lorsque, par dérogation à l'article L. 442-10 du code du     travail, un accord de participation de groupe est passé dans les conditions     prévues à l'article L. 442-11, les documents qui doivent être déposés à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle comportent:
      << a) Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, le ou les mandats     habilitant le mandataire des différentes sociétés concernées à signer     l'accord de groupe;
      << b) Si l'accord a été conclu avec un ou plusieurs salariés appartenant à     l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs     organisations syndicales, le ou les mandats les habilitant à signer l'accord     de groupe;
      << c) Si l'accord a été conclu avec les représentants mandatés par chacun     des comités d'entreprise concernés, les procès-verbaux de séance établissant     que la délégation du personnel statuant à la majorité a explicitement donné     mandat à ces représentants pour signer l'accord de groupe;
      << d) Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble du personnel     inscrit à l'effectif de chacune des sociétés concernées, de la ratification     par les deux tiers de ce personnel du projet proposé par le mandataire     desdites sociétés:
      << - soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble du personnel     de chacune des sociétés concernées, des salariés signataires;
      << - soit un procès-verbal rendant compte de la consultation, au niveau de     chacune des entreprises ou au niveau du groupe.
      << Au cas où la ratification doit être demandée conjointement par le     mandataire des sociétés concernées et une ou plusieurs organisations     syndicales, ou la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées,     ou le comité de groupe, il doit en être fait mention dans les documents     déposés.
      << Au cas où le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une     demande conjointe, doivent être déposés avec l'accord une attestation des     différents chefs d'entreprise concernés selon laquelle ils n'ont été saisis     d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties     à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence     datant de moins de deux ans.
      << Il est accusé réception sans délai de l'accord auquel sont joints les     autres documents mentionnés au présent article. >>
Art. 5. -  Le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le jury de chaque zone se réunit avant l'ouverture des épreuves pour     examiner les sujets. Il peut annuler, en cas d'erreur matérielle grave, des     questions de QCM et CCQCM. Les questions ainsi annulées ne sont pas     remplacées.
      << Il peut également annuler, pour le même motif, deux dossiers au maximum     sur les douze dossiers de la troisième épreuve.
      << Le dossier annulé est remplacé par recours aux épreuves de réserve     correspondantes.
      << Après l'ouverture des épreuves, le président du jury a la possibilité, en     cas d'erreur matérielle grave ou d'incident grave, de suspendre le     déroulement d'une épreuve ou partie d'épreuve et de procéder éventuellement à     l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du     concours de réserve. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans la section 2 du chapitre III du titre III     du livre Ier du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),
     intitulée De la grâce, deux articles R. 133-1 et R. 133-2 ainsi rédigés:
      << Art. R. 133-1. -  Les recours en grâce sont instruits par le ministre de     la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres     intéressés.
      << Art. R. 133-2. -  Le décret de grâce, signé par le Président de la     République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la     justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen     préalable du recours. >>
Art. 11. - Lorsque, dans une section, le nombre des éligibles d'un collège     est inférieur au double du nombre des membres titulaires à élire, un arrêté     du ministre chargé de l'agriculture complète la représentation de ce collège     par voie de nomination.
      A ce titre, par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus,
     il peut nommer, en qualité de membres, des personnels appartenant au collège     de la section concernée ou à celui d'une autre section.
      Il peut également nommer des enseignants-chercheurs ou chercheurs d'un rang     équivalent, exerçant leurs fonctions dans une discipline comparable, et     relevant d'autres départements ministériels.
Perte à la dessiccation (V.6.22). Déterminée à l'étuve à 100-105oC sur 1,00     g de sommité fleurie d'aubépine pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est     pas supérieure à 10,0 p. 100.
      Cendres totales (V.3.2.16). Déterminé sur 1,00 g de sommité fleurie     d'aubépine pulvérisée, le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 9,0     p. 100.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990,     les dispositions de l'accord Salaires du 16 octobre 1990 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 19. - Pour l'examen des demandes d'inscription individuelles présentées     par les candidats en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret     du 16 avril 1991 susvisé, les décisions sont prises par la section compétente     de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la     formation prévue au premier alinéa de l'article 18 ci-dessus.
Art. 2. - Il est créé dans le livre II du code des assurances (troisième     partie  Arrêtés) un titre V intitulé  <<Dispositions relatives au Bureau     central de tarification>> et comportant un article A. 250-2 rédigé comme     suit:
      <<Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un     des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et     L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des     formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions     de l'article R. 250-2.>>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq ans :
A compter du 1er juillet 1993
Centre hospitalier et universitaire de Dijon
M. Grammont (Paul) : service d’orthopédie, hôpital du Bocage.
M. Guy (Henri) : service d’hématologie clinique, hôpital du Bocage.
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier
M. Dujols (Pierre) : département de l’information médicale, hôpital Lapeyronie.
M. Dimeglio (Alain) : service de chirurgie orthopédique infantile, hôpital Lapeyronie.
M. Castelnau (Didier), service de psychologie médicale et de psychiatrie, hôpital Lapeyronie (secteur 34 G 11).
Centre hospitalier et universitaire de Nantes
Mme Josse-Potiron (Michèle) : service de médecine du sport et de l’effort physique, hôtel-Dieu.
Centre hospitalier et universitaire de Reims
M. Cohen (Jacques) : service d’immunologie, hôpital Robert-Debré.
M. Pire (Jean-Claude) : département d’anesthésie-réanimation, hôpital Robert-Debré.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse
M. Fournial (Gérard) : service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital Rangueil.
M. Roques (Christian) : service de rééducation fonctionnelle, hôpital Rangueil.
M. Ader (Jean-Louis) : laboratoire d’explorations fonctionnelles métaboliques et rénales, hôpital Rangueil.
M. Pous (Jacques) : service d’épidémiologie, hôpital Purpan.
M. Pujol (Michel) : service de pathologie professionnelle, hôpital Purpan.
Centre hospitalier et universitaire de Tours
M. Huten (Noël) : service de chirurgie générale et digestive, hôpital Trousseau.
M. Goga (Dominique) : service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital Trousseau.
M. Lansac (Jacques) : service de gynécologie-obstétrique B, hôpital Bretonneau.
M. Body (Gilles) : service de gynécologie-obstétrique C, hôpital Bretonneau.
M. Santini (Jean-Jacques) : service de neurochirurgie pédiatrique, hôpital Clocheville.
M. Andreu (Jacques) : service des urgences, hôpital Trousseau.
Mme Dhennin (Christine) : service des brûlés, hôpital Trousseau.
Mme Autret (Elisabeth) : service de pharmacologie clinique, hôpital Bretonneau.
Art. 4. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des impôts au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des     échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 23 du 17 décembre 1991 à la     convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les     exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du     département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service de la formation aéronautique     et du contrôle technique une régie de recettes pour l'encaissement des     produits suivants:
      1o Remboursement des frais entraînés par les vérifications nécessaires au     contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à     la limitation des nuisances;
      2o Remboursement des frais entraînés pour l'Etat par la mise en oeuvre du     contrôle technique d'exploitation des entreprises de transport aérien.
Art. 59. - Le second alinéa de l'article 96 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par les alinéas ci-après:
      <<Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du     siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour     l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de     l'un des associés.
      <<Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F.>>
Art. 10. - L'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 14. - Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt     dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de     rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé     de l'économie.>>
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est     donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de     mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de     l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à     ces déplacements.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu une     note moyenne égale ou supérieure à 10 aux épreuves écrites, sous réserve     toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites ou     pratiques.
      Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des     épreuves écrites, pratiques et orales une note moyenne égale ou supérieure à     10, sans note éliminatoire.
      Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la     session suivante de septembre conservent les notes obtenues aux épreuves     pratiques.
      Les candidats déclarés admissibles à la session de juin reçoivent un     certificat d'admissibilité qui ne vaut que pour la session suivante de     septembre. Un candidat titulaire de ce certificat qui se présente aux     épreuves écrites de la session de septembre renonce par là même au bénéfice     de l'admissibilité acquise.
      Pour la délivrance du brevet, les candidats doivent, en outre, être     titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe.
Art. 19. - Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes     et des élevages marins sont tenus de reverser au comité national, dans le     mois qui suit leur perception, la part qui lui revient des taxes forfaitaires     perçues sur les premiers acheteurs de produits de la mer et sur les     entreprises d'élevage marin.
      A défaut de ce versement, le comité national est habilité à vérifier le     montant perçu de ces taxes et à prélever la part qui lui est dévolue sur le     versement des taxes sur les salaires forfaitaires destinée au comité local ou     régional concerné.
Art. 1er. - L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des     produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une     période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'atelier     protégé de Saint-Amand-Montrond, 74, avenue du Général-de-Gaulle, 18200     Saint-Amand-Montrond, pour ses productions:
        Produits d'entretien:
      Peaux synthétiques, éponges végétales, égouttoirs toile éponge, éponges à     récurer, tampons à récurer, sacs poubelles plastiques, savons de toilette,
     savons crème, gel méca micro-bille, crème moussante, crème à récurer,
     détartrant w.-c., gel détergent, désodorisant, désinfectant, détergent sol,
     détergent vaisselle alimentaire, lave-vitres, blocs w.-c., blocs désodorisant     et blocs chasse-d'eau bleue.
        Articles textiles:
      Tabliers à bavette, tabliers sans bavette, blouses droites hommes, bavoirs     grands et petits modèles, serviettes de table, nappes damassées, éponges,
     alèses (caoutchouc ou molleton), protège-matelas, traversins garnis mousse ou     plume, draps-housses, enveloppes traversin et taies d'oreiller.
        Articles de brosserie:
      Balais (polypro P.V.C., droits, paille de riz, miquet), balais de     cantonnier, balais bouleau, raclettes de vitres, pinceaux nylon ou soie,
     balayettes (coco ou soie), goupillons de radiateurs, balais demi-tête soie     noire, lave-pont chiendent ou polypro, frottoirs nylon, brosses à main et     brosses à main violon.
Art. 3. - Sont délégués:
      Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget:
      Le ministre délégué au budget;
      Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
      Le ministre délégué aux postes et télécommunications.
      Auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères:
      Le ministre délégué aux affaires européennes;
      Le ministre délégué à la francophonie.
      Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice:
      Le ministre délégué à la justice.
      Auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement:
      Le ministre délégué à la communication.
      Auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
      Le ministre délégué à la santé.
      Auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace:
      Le ministre délégué au tourisme.
<<2o Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement     conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus si ces dispositions     lui étaient applicables.
      <<Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de     salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
                      ......................................................
       (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
      (2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise déterminé conformément     aux dispositions de l'article 6.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (salaires) du 17     mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Benoit,
     délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du service de l'information et de la communication et au nom du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 44. - L'article 28 du décret du 2 septembre 1991 précité est complété     par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires     mentionnés au deuxième alinéa de l'article 27 ci-dessus disposent d'un délai     de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au 2o de     l'article 4 du présent décret pour saisir la commission administrative     paritaire.>>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du     service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E (*)
      Zone de Bordeaux.
      Fréquence : 90,7 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle, rue du Commandant-Charcot, 33290     Blanquefort.
      Altitude du site : 15 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 65 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la rubrique I à la rubrique II (classe 1) du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des     variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11355  a 11357    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
      M. Thierry (Jacques), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (1er tour) ;
      M. Le Vot (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie     (2e tour) ;
      M. Cherprenet (Jean), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie, chargé de mission d'inspection générale (3e tour) ;
      M. Fort (Marc), maître de conférences (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, sont renouvelées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de douze mois à compter du 1er septembre 1997, à l'université de Poitiers, les personnes dont les noms suivent :
    M. Bejta (Murat) ;
    Mme Moreno Aliste (Maria, Ximena), épouse Mandakovic.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-582 du 23 juin     1992 susvisée à l'Association pour la communication et l'animation     auddiovisuelle en Oléron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc     FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures     au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 octobre 1996,
     l'établissement suivant est agréé pour assurer la formation pédagogique des     artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no     89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse :
      Association pour la préfiguration du Centre national de la danse,
     département pédagogique de Paris, 12-14, rue Léchevin, 75011 Paris.
      Cet agrément est accordé pour la session du 23 juin au 5 septembre 1997     (options Classique et Contemporaine) :
      Première partie : du 23 juin au 18 juillet 1997 ;
      Deuxième partie : du 18 août au 5 septembre 1997.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article D.P. 112
      Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit  de leur     travail.
      Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde      des sceaux, ministre de la justice.
      Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 p. 100 de la rémunération après      déduction des cotisations à caractère social.
      Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout     prélèvement au profit du Trésor.
Art. 14. -  Les lauréats des concours spécifiques d'accès au corps des     professeurs certifiés sont nommés professeurs certifiés stagiaires au 1er     septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés ces concours et sont     classés à la même date, selon les dispositions de l'article 29 du décret no     72-581 du 4 juillet 1972 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions des articles 24 et 26 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972     susvisé.
    TITRE III
Art. 4. -  Sont insérés dans le décret du 31 mai 1955 susvisé les articles     32-1 et 32-2 ainsi rédigés:
      << Art. 32-1. -  L'inaptitude au travail au sens de l'article 1120-2 du code     rural s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.     351-21 du code de la sécurité sociale.
      << La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail visée à     l'article 1120-2 du code rural est celle qui est prévue au premier alinéa et     au deuxième alinéa, 1o, de l'article R. 351-22 du code de la sécurité     sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1o du deuxième alinéa     dudit article R. 351-22 est fixé par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      << Art. 32-2. -  Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse     substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse     attribuée au titre de l'inaptitude au travail exercent une activité     professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, le service des     arrérages de leur pension est suspendu à compter du premier jour du mois     suivant le trimestre au cours duquel il a été constaté que le pensionné     exerce soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée     lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de     l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit une activité non     salariée agricole.
      << Toutefois, la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas     au total un hectare de superficie agricole utile, évalué en     polyculture-élevage sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à     l'article L. 312-5 du code rural, ne fait pas obstacle au service de la     pension.
      << Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du     premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la     cessation de l'activité non salariée agricole, ou au cours duquel l'activité     non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux     ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa et, en tout état de cause,     à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire     du pensionné.
      << Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa     du présent article de la condition relative au non-exercice d'une activité     non salariée agricole ou au montant de leurs revenus professionnels en cas     d'activité non salariée non agricole ou d'activité salariée, prévue audit     alinéa, doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le     soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de     ces prestations. Ces organismes devront, en outre, s'assurer du respect de     cette condition par sondages inopinés. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 28 octobre 1997, sont nommés membres de la commission     appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du     directeur de l'Ecole française de Rome les délégués du Conseil national des     universités suivants :
      Délégués au titre de la 8e section du Conseil national des universités     (langues et littératures anciennes) :
      M. André (Jean-Marie), professeur des universités à l'université Paris-IV ;      Mlle Deschamps (Lucienne), professeur des universités à l'université     Bordeaux-III.
      Délégués au titre de la 14e section du Conseil national des universités     (langues et littératures romanes) :
      Mme Blanc-Sanchez (Mireille), professeur des universités à l'université     Grenoble-III ;
      M. Livi (François), professeur des universités à l'université Paris-IV.
      Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des universités     (histoire et civilisation : histoire et archéologie des mondes anciens et des     mondes médiévaux de l'art) :
      M. Balard (Michel), professeur des universités à l'université Paris-I ;
      M. Kerhervé (Jean), professeur des universités à l'université Bretagne     occidentale ;
      M. Martin (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Paris-IV     ;
      M. Sartre (Maurice), professeur des universités à l'université de Tours.
      Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités     (histoire et civilisation : histoire des mondes modernes ; histoire du monde     contemporain, de l'art, de la musique) :
      M. Berstein (Serge), professeur des universités à l'Institut d'études     politiques de Paris ;
      M. Durand (Jean, Dominique), professeur des universités à l'université     Lyon-III.
Art. 3. - L'article 5 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 5. - L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la     culture, après avis du directeur.
      <<Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté     conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
      <<Sous l'autorité du directeur:
      <<1o Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques,
     administratifs, financiers et commerciaux du théâtre;
      <<2o Il prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution: à cet     effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses.
     Il présente à chaque réunion de la commission consultative d'exploitation un     état de l'exécution du budget de l'exercice en cours et propose, le cas     échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget;      <<3o Il négocie les conventions collectives;
      <<4o Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation     et de diffusion et les contrats de location de matériel;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     septembre 1994, M. Crédeville (Jean-Paul), administrateur civil hors classe,     affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur     à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 22 avril 1994.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules     terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987,     les dispositions de l'accord du 5 mars 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.