Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Objet
 Ajouter, après : « d'assurer la mise en oeuvre de la stratégie académique de la mission générale d'insertion » : « d'assurer la gestion du centre de formation d'apprentis public (CFA public) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'académie de Clermont-Ferrand ».
Membres
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Conseil régional d'Auvergne ; lycée Charles et Adrien Dupuy, au Puy-en-Velay ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « - carte polyester ou PVC blanc laminé » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « - épaisseur de 65 à 76/100 mm ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2005, le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon est nommé ès qualités agent comptable du centre culturel de Kinshasa (République démocratique du Congo) et des centres culturels de Brazzaville et de Pointe-Noire (République populaire du Congo), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2002, M. Bertrand Diringer, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 2002 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'annexe n° 2 du 26 avril 2005 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005 :
 Mlle Lacas (Marie-Line, Stéphanie, Carine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Fontbonne et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e).
 Le retrait de M. Fontbonne (Michel, Robert, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fontbonne et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fontbonne et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Gaulin-Beddouk, Marie-Line Lacas, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, Mme Isabelle Gayet, épouse Cosyn, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2006.
 Mme Isabelle Gayet, épouse Cosyn, est dispensée de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 - déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2005 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
 - déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2005 - feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11828*06 et 50829#06, 11829*06.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Le VI de l'article R. 325-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VI. - Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
 « A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
 « 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
 « 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. »
L'article 2-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 421-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 du code de l'éducation » ;
 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7 du code de l'éducation, pour mettre en oeuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement.
 « Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines énumérés par le troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
Mm e
Geneviève Bourja, contrôleuse du travail ;
 M.
Olivier Bouvier, inspecteur du travail ;
 M.
Jean-Luc Castelain, contrôleur du travail ;
Mm e
Marie-Cécile Champeil, inspectrice du travail ;
 M.
Maurice Didon, contrôleur du travail ;
Mm e
Rachelle Guillot, inspectrice du travail ;
Mm e
Françoise Jacrot, inspectrice du travail ;
Mm e
Hélène Milliet, inspectrice du travail ;
Mm e
Evelyne Pentecote, contrôleuse du travail ;
 M.
Robert Toffoli, contrôleur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient la foire exposition Euroforest, du 16 au 18 juin 2006, à exercer, dans le département de Saône-et-Loire sur le site où sont exposées les machines agricoles, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2005 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Le concours sur épreuves professionnelles comporte quelle que soit la filière d'origine du candidat :
 - filière immobilière : spécialité bâtiment ;
 - filière logistique : spécialités automobile, armement, habillement, gestion des matériels ;
 - filière déminage : spécialité déminage,
une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission (voir programme en annexe).
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé un second alina rédigé comme suit :
 « L'indemnité annuelle dont bénéficient les sous-préfets est arrêtée dans les limites ainsi fixées par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés. »
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du 23 mai 2006, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié, (Consulter les) Documents administratifs ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'abricots, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,80 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,50 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Après l'article 27, il est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
 « Art. 27-1. - Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :
 « 1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 26-1 ;
 « 2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le représentant des personnels sociaux et de santé et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;
 « 3° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être soit le représentant titulaire de celle-ci, soit son suppléant au conseil d'administration de l'établissement.
 « Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « APPS-2T » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 APPS-2T : AA 079 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Les organismes notifiés doivent disposer de procédures pour informer sans délai la sous-direction chargée de la métrologie légale des retraits évoqués aux articles 11 et 12.
 Ils communiquent à la sous-direction chargée de la métrologie légale, sur demande expresse, les rapports d'évaluation d'instruments de mesure ou de systèmes d'assurance de la qualité.
 Ils doivent également disposer de procédures pour que le fabricant remédie au plus vite aux défauts constatés si la surveillance d'un système d'assurance de la qualité fait apparaître que le système ne satisfait plus aux conditions ayant présidé à son approbation, ou si les instruments fabriqués s'avèrent non conformes.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0621943V) publié au Journal officiel du 7 mai 2006, il convient d'apporter les modifications suivantes :
   A la place de :
 « Centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) : 3 postes :
 1° Coordonnateur(rice) des pôles ressources et formation (DRH et DAM) ;
 2° Coordonnateur(rice) des pôles pilotage médico-économiques (DAF et contrôle de gestion) ;
 3° Directeur(rice) de la recherche, de la stratégie et de la qualité. »,
   Il convient de lire :
 « Centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) : 3 postes :
 1° Coordonnateur(rice) des pôles ressources et formation (DRH et DAM) ;
 2° Coordonnateur(rice) des pôles pilotage médico-économiques (DAF et contrôle de gestion) et système d'information/clientèle ;
 3° Directeur(rice) de la recherche, de la stratégie et de la qualité. »
   A la place de :
 « Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 2 postes :
 1° Direction des affaires financières et du pilotage de gestion ;
 2° Chargé(e) de la communication et de l'audit interne. »,
   Il convient de lire :
 « Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 1 poste :
 Chargé(e) de la communication et de l'audit interne. »
Après l'article 30-2, sont ajoutés deux articles 30-3 et 30-4 ainsi rédigés :
 « Art. 30-3. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile.
 « Art. 30-4. - Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes :
 « 1° Il contribue à l'éducation à la citoyenneté ;
 « 2° Il prépare le plan de prévention de la violence ;
 « 3° Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ;
 « 4° Il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
 « Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. »
L'article 28 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article 16. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.
 « La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux. » ;
 2° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Validation des bulletins jusqu'au samedi 27 mai 2006 jusqu'à 16 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 mai et le dimanche 28 mai 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 27 mai 2006.
  Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 27 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 mai 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « PH 5 Single level inflator (P/N BA 04081) » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 PH 5 Single level inflator (P/N BA 04081) : AA 078 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Arc Automotive, Frankfurter Str. 41-65, 65479 Raunheim, Allemagne.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1° Une note de synthèse établie à partir d'un dossier portant, au choix du candidat, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques ou économiques.
 Durée : trois heures ; coefficient 2.
 2° Une étude de cas portant sur :
 a) Pour la spécialité bibliothèques : les aspects de la gestion d'une bibliothèque ;
 b) Pour la spécialité documentation : les aspects de la gestion d'un centre de documentation ou d'un réseau documentaire.
 Durée : quatre heures ; coefficient 3.
B. - Epreuve d'admission
 Une conversation permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur :
 a) Pour la spécialité bibliothèques : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale ;
 b) Pour la spécialité documentation : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale) et les relations des centres de documentation avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale.
 Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont environ dix minutes de commentaire et vingt minutes d'entretien ; coefficient 3. »
La direction des renseignements généraux de la préfecture de police est chargée, à Paris, de la recherche, de l'analyse et du traitement des informations relatives à la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes au fonctionnement des institutions.
 Elle assure la recherche et la centralisation des renseignements destinés à informer le préfet de la zone de défense de Paris, participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourt à la mission de sécurité intérieure à l'échelon de la région.
 Direction régionale des renseignements généraux d'Ile-de-France, elle anime, contrôle et coordonne, à ce titre, les directions départementales des renseignements généraux de la région d'Ile-de-France.
 La direction des renseignements généraux de la préfecture de police constitue, en matière de lutte contre l'immigration clandestine et les infractions liées à l'emploi des étrangers, un service compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
 Elle contribue à des enquêtes administratives et de sécurité.
L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les concours externe, interne et le troisième concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf et de Mme Françoise Calavia, Mme Jacqueline Guillin, chargée de l'intérim du secrétaire général de la médiature, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous documents relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses courantes et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'entretien des locaux et au fonctionnement des services.
Après l'article 38, est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - I. - Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions de l'article 21-1 et de l'article 21-2.
 « II. - Sera puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article 27 n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article. »
Après l'article 27, sont insérés des articles 27-1, 27-2 et 27-3 ainsi rédigés :
 « Art. 27-1. - Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article 27 dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 23-1.
 « Art. 27-2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article 27.
 « Art. 27-3. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs dont les exploitants sont dispensés de l'obligation d'autorisation individuelle en application du II de l'article 22. »
Juillet 2001
    1er juillet 2001. - M. Rydz (Eric), Lille et région Nord.
    2 juillet 2001. - M. Gauthier (Benjamin), Paris-Belleville.
    2 juillet 2001. - M. Perrenoud (David), Strasbourg.
    2 juillet 2001. - Mlle Simonin (Judith), Strasbourg.
    3 juillet 2001. - M. Marczyk (Mateusz Maciej), Strasbourg.
    3 juillet 2001. - Mlle Moyse (Elodie), Strasbourg.
    3 juillet 2001. - M. Tanke Guimeja (Lin), Lille et région Nord.
    4 juillet 2001. - M. Caietta (Ciryl), Marseille-Luminy.
    6 juillet 2001. - M. Guittet (Sylvain), Paris-Belleville.
    6 juillet 2001. - M. Hertenberger (Antoine), Paris-Belleville.
    6 juillet 2001. - M. Pesson (William), Paris-Belleville.
    9 juillet 2001. - M. Castaner (Michel), Marseille-Luminy.
    9 juillet 2001. - Mme Chadeyron (Noëlle), épouse Marit, Marseille-Luminy.
    9 juillet 2001. - Mlle Flour (Fabienne), Marseille-Luminy.
    9 juillet 2001. - M. Guerrero (Michel), Marseille-Luminy.
    9 juillet 2001. - M. Lienart (Antoine), Marseille-Luminy.
    9 juillet 2001. - M. Mikielski (Frank), Marseille-Luminy.
    9 juillet 2001. - M. Mouraille (Nicolas), Marseille-Luminy.
Les personnels techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques exercent des missions de soutien technique et logistique ainsi que de conception et de mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication ; ils peuvent se voir confier des responsabilités de direction ou d'encadrement, dans les conditions propres à leurs corps d'appartenance, s'agissant des agents titulaires.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé comprennent trois épreuves d'admissibilité, communes à toutes les sections d'une même discipline, et deux épreuves d'admission, spécifiques à chacune des sections d'une même discipline. Le programme, la nature et la durée des épreuves par discipline ou section de discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
 Les cinq épreuves ont le même coefficient et sont notées de 0 à 20, au cours d'une séance plénière du jury, dans les conditions suivantes :
 - les membres du jury donnent successivement, pour chaque candidat, leur appréciation motivée sur la valeur de l'épreuve, sans indiquer la note ;
 - lorsque tous les avis ont été recueillis et après discussion éventuelle, ils attribuent chacun une note chiffrée sur 20 ; il en est fait la moyenne ; celle-ci est la note définitive attribuée au candidat.
 Les notes d'une même série de candidats sont affichées dès la fin de la séance.
L'article L. 214-1 du code de la consommation est modifié comme suit :
 I. - Au 1°, les mots : « celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ».
 II. - Le 7° devient un 8°.
 III. - Les 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
 « 6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits et denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ; »
 IV. - Il est créé un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ; »
 V. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° La traçabilité des marchandises. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2001, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Nord - Pas-de-Calais instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
    Mme Blequy (Thérèse), en remplacement de M. Vandorpe (Claude) ;
    M. Llopis (Eric), en remplacement de M. Courdain (André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2001, M. Gérard Croset, commissaire contrôleur en chef des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placé en disponibilité, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 juillet 2001, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Orchis, Atalante Apigné, 35650 Le Rheu (LA no 26), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - cidre.
Art. 3. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Philippe Simeon-Devron, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Geray, M. François Texier-Neyrat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions. »
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 6. -  Le montant annuel correspondant à chaque groupe est fixé dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2001 page 12838
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juillet 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées X nos 275 et 276 sises sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine) d'une superficie totale de 727 mètres carrés figurées en teinte jaune sur les plans au 1/500 annexés au présent arrêté.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % mars 2007 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 2007.
 L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2001, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade à compter de la date indiquée :
    A compter du 1er juin 2001
    M. Jean Ruche.
    M. Bernard Latarjet (en service détaché).
Art. 1er. -  La commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est composée de la façon suivante :
    Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente de la commission.
    Représentants de l'administration :
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
    Le chef du bureau du contrôle des organismes de protection sociale ou son représentant ;
    M. Jean-Pierre Mazery, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Bretagne.
    Représentants de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) :
    Mme Jeannette Gros, présidente du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
    M. Daniel Lenoir, délégué général de la FNEMSA ou son représentant ;
    M. Yves Humez, délégué général adjoint de la FNEMSA ou son représentant.
    Représentants des agents de direction et des agents comptables :
    Membres titulaires :
    M. Jean-Luc Cerneau, directeur de la caisse de MSA de la Mayenne, ancien élève du CNESSS ;
    Mme Dominique Gential, agente comptable de la caisse de MSA de la Loire, ancienne élève du CNESSS,
    M. François Belin, sous-directeur de la caisse de l'Hérault.
    Membres suppléants :
    M. Marcel Jayr, directeur adjoint de la caisse de MSA de la Dordogne ;
    M. Jean-Marie Boulec, agent comptable de la caisse de MSA de Meurthe-et-Moselle - Vosges ;
    Mme Françoise Vales, sous-directrice à la CCMSA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Witkowski (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Numéro d'homologation CEE : D e 2 030.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Tract Equipement 03020080C et 03020106C.
 2. Type de liaison : barre oscillante.
 3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Tract Equipement, 41, rue des Martyrs-du-24-Août, BP 24, 10800 Buchères (France).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
   5.1. En cas d'essai dynamique : valeur D : 73,57 kN, charge verticale au point d'attelage : 1 200 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 22 novembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 15 novembre 2004, rapport d'essai n° 14418.
  9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date : 17 décembre 2004.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse. Rapport d'essai n° 14418.
 13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4 (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage), n'ont pas été vérifiées pour les tracteurs décrits dans le rapport d'essai cité au point 8 ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2005 :
 En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de l'aérodrome de Landivisiau, sis sur le territoire des communes de Bodilis, Guiclan, Landivisiau, Lanhouarneau, Lanneuffret, La Roche-Maurice, Loc-Eguiner, Ploudaniel, Ploudiry, Plouédern, Plougar, Plougourvest, Plounéventer, Plouvorn, Saint-Derrien, Saint-Servais, Saint-Vougay, Trémaouézan, dans le département du Finistère.
 En application des dispositions de l'article 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble ES 531 index B, plan partiel PS 531 index B, plan de détails DS 531 index B, notice explicative, liste des obstacles et état des bornes de repérage d'axe de bande (1).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2001 :
    M. Le Long (Hervé, Joël, Yannick, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marin Barret et Claudine Tesson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
    Le retrait de M. Barret (Jean-Marin, Octave, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marin Barret et Claudine Tesson, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marin Barret et Claudine Tesson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claudine Tesson et Hervé Le Long, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2001, M. Jérôme Clément, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché en qualité de président-directeur général de La Cinquième, est maintenu en position de service détaché en qualité de membre du directoire de la société Arte France à compter du 23 août 2000 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2001, M. Boulanger (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montpellier.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse) et les visiteurs du site web ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse) ;
    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse).
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75013 Paris)
 Avenant n° 294 du 10 mai 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 2 % à compter du 1er juillet 2004.
II. - Association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (08140 Bazeilles)
 Accord du 9 juillet 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés du centre éducatif renforcé.
III. - Association des institutions médico-sociales
Saint-Jean-de-Dieu (22108 Dinan)
 Accord du 22 décembre 2003 ayant pour objet la prime d'internat.
IV. - Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire (31081 Toulouse)
 a) Accord collectif d'entreprise du 15 janvier 2004 ayant pour objet la rémunération des assistantes maternelles.
 b) Accord collectif d'entreprise du 15 janvier 2004 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.
V. - Association La Vie active
(62000 Arras)
 Accord du 4 juin 2004 ayant pour objet de rétablir les congés payés supplémentaires pour les salariés recrutés depuis le 1er janvier 1999 et qui exercent dans un établissement relevant de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966.
VI. - Centre Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
 Accord d'établissement sur la négociation salariale ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 4,5 % à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2001, Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile, affectée au ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Institut français d'architecture en qualité de directrice adjointe, à compter du 1er juin 2001, pour une durée de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des théâtres de villes (SNDTV) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéras (CPDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
A N N E X E I
CHAUSSURES RELEVANT DES CODES SH/NC
 Ex 64 02 99 (*) ; 64 03 51 ; 64 03 59 ; ex 64 03 91 (*) ; ex 64 03 99 (*) ; 6404.19.10.
 (*) A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 9 EUR, et/ou destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de faible densité, relevant des positions ci-après :
 64 02 99 10 10 ; 64 02 99 91 10 ; 64 02 99 93 10 ; 64 02 99 96 10 ; 64 02 99 98 11 ; 64 03 91 11 10 ; 64 03 91 13 10 ; 64 03 91 16 10 ; 64 03 91 18 10 ; 64 03 91 91 10 ; 64 03 91 93 10 ; 64 03 91 96 10 ; 64 03 91 98 10 ; 64 03 99 91 10 ; 64 03 99 93 11 + 19 ; 64 03 99 96 11 + 19 ; 64 03 99 98 11 + 19.

A N N E X E I I
MENTIONS DEVANT FIGURER
DANS LES CASES DU DOCUMENT DE SURVEILLANCE
 Nom et adresse complète du demandeur (y compris le pays) : 
 Numéro de téléphone/de télécopieur : 
 Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM : 
 Nom et adresse complète du représentant du déclarant (le cas échéant) : 
 Numéro de téléphone/de télécopieur : 
 Nom et adresse complète de l'exportateur : 
 Description de la marchandise incluant :
 Désignation commerciale : 
 Code(s) de la nomenclature TARIC : 
 Pays d'origine du produit : Chine (CN) : 
 Pays de provenance : 
 Quantité demandée exprimée en nombre de paires : 
 Valeur CAF en euros de marchandise ventilée par code nomenclature : 
 Lieu et date prévus pour le dédouanement : 
 Le cas échéant, préciser si la demande fait suite à une demande précédente liée au même contrat.
 « Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté européenne. »
 Je m'engage à restituer le document de surveillance à la fin de sa période de validité.
 Nom en lettres capitales et fonction du signataire : 
 Date et signature :
Art. 1er. -  Le dossier prévu à l'article R. 831-24 du code susvisé, dûment rempli, est adressé ou déposé par le demandeur de l'allocation prévue à l'article L. 831-22 du code précité à l'agence d'insertion, à l'agence locale pour l'emploi ou à la caisse générale de sécurité sociale du département et, si le demandeur réside à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale.
    Le dossier comprend :
    1o La demande d'allocation de retour à l'activité en vue d'exercer une activité professionnelle et comportant l'engagement prévu à l'article R. 831-26 du code du travail, ainsi que la mention de l'obligation de déclarer la perception d'indemnité de chômage ;
    2o La photocopie d'une pièce d'identité du demandeur ;
    3o Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
    4o Le numéro de sécurité sociale du demandeur ;
    5o Une ou des attestations émanant de l'organisme versant l'allocation ouvrant droit à l'allocation de retour à l'activité et indiquant le montant perçu les trois derniers mois précédant la demande, ou la dernière notification de droit en ce qui concerne l'assurance veuvage.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les personnels recrutés en application du 1° de l'article 14 du présent décret sont titularisés dès leur nomination.
 Les candidats déclarés définitivement admis aux concours prévus au 2° de l'article 14 sont nommés officiers de protection stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères et classés à l'échelon de stage. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. Toutefois, les candidats mentionnés au a du 2° de l'article 14, admis au concours, ne sont nommés officiers de protection stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
 Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 18 à 24.
 L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 A l'issue du stage d'un an et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 décembre 2004, M. Daniel Denis est agréé en tant que directeur de l'institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux La Classerie sis 116, rue de la Classerie, à Rezé (44400), au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
 Le présent arrêté prend effet à la date du 2 avril 2002.
Art. 7. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 janvier 2005, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
En qualité de titulaire
 Mme Laure Tourjansky, chef du bureau des infrastructures et de l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, en remplacement de Mme Catherine Ferréol.
En qualité de suppléant
 M. Patrick Brie, chef du service « aménagement, sites, paysage, nature » à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Stéphanie Antoine.
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « de huit ans au moins de services effectifs » ;
 2° Au II, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « d'au moins dix ans de services effectifs ».
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.