Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Blachon (Jean-Paul), chef d'escadron.
      Danède (Jean-Philippe), chef d'escadron.
      De Boysere (Philippe, M.), chef d'escadron.
      Demolins (Laurent, P.), chef d'escadron.
      Duflot (Hervé, M. P.), chef d'escadron.
      Faugeras (Alain, G.), chef d'escadron.
      Haddad (Olivier-Ange, L.), chef d'escadron.
      Host (Benoît, G.), chef d'escadron.
      Lucas (Lambert, Y., R.), chef d'escadron.
      Maiguy (Philippe), chef d'escadron.
      Martin (Patrick, M.), chef d'escadron.
      Miramon (Gilles), chef d'escadron.
      Pons (Bernard, J., A.), chef d'escadron.
      Rathouin (Jean-Claude), chef d'escadron.
Art. 1er. -  Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles     destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour     la période allant du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994 sont les suivants:      Pour les ventes effectuées par les négociants:
      0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est     inférieur à 60 F;
      0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est de 60     à 75 F inclus;
      0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est     supérieur à 75 F.
      Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants:
      0,07 F par bouteille.
Art. 6. -  Les carnets de feuilles de route visés aux articles 1er, 2 et 3     du présent arrêté sont délivrés aux entreprises de transport françaises qui     en font la demande, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues     par les textes réglementaires en vigueur pour l'admission à la profession de     transporteur public de personnes par route.
      L'inscription au registre des entreprises de transport de personnes est     requise pour bénéficier des carnets de feuilles de route C.E.E. et     l'inscription à un plan de transport départemental pour obtenir des carnets     de feuilles de route C.E.E./A.S.O.R.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le département de la Charente, dont le siège de la     direction départementale est fixé 32 bis, rempart de l'Est, 16000 Angoulême,     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 03/03/94                        Page 3435    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Garde (François),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice,
     en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er juillet 1993.
Dans le département de la Haute-Vienne
      La Vienne, en amont du pont de Saint-Brice-sur-Vienne jusqu'au pont     d'Aixe-sur-Vienne et en amont du confluent avec la Maulde;
      L'Isle;
      La Briance;
      La Petite-Briance;
      La Grande-Briance;
      La Combade;
      La Semme;
      La Tardoire;
      Le Bandiat;
      La Dronne.
Art. 3. -  Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire du département de la Meuse, la destruction, la     coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 2. -  Les décisions prises par le directeur général de l'établissement     déterminent, dans les conditions prévues à l'article 1er, la nature des     recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
      Ces recettes sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent     comptable de l'I.N.R.A. dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 février 1994, l'IRCEM-Prévoyance, 261, avenue     des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, est autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale     et sont approuvés ses statuts, son règlement et la reprise, à compter du 1er     janvier 1994, des opérations relevant du règlement de prévoyance de     l'Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers     (IRCEM), 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, ainsi que des     droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 3. -  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 janvier 1994 portant     agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour     l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de     boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à     l'abattage.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1994,
     l'Institut national de la recherche agronomique est autorisé à souscrire à     l'augmentation de capital de sa filiale Agri-obtentions pour un montant de 19     674 900 F, correspondant à un taux de participation de 99,85 p. 100 du     capital.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976, les dispositions de l'accord du 23 juin 1993 << RMH et GRE     >> conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  La sous-direction de la politique des formations de     l'enseignement général, technologique et professionnel définit les     orientations pédagogiques et l'action éducatrice de l'ensemble des     établissements d'enseignement technique publics et privés.
      Ses attributions comprennent:
      a) La préparation du schéma national des formations, le suivi et     l'évaluation de sa mise en oeuvre, la préparation des structures pédagogiques     des établissements publics et privés et leur évolution;
      b) Le recueil, le traitement et l'analyse des données statistiques;
      c) Le secrétariat de la commission professionnelle consultative;
      d) La définition des référentiels conduisant aux diplômes nationaux;
      e) La définition et l'évaluation des structures d'examen et de tout système     de validation des acquis, les équivalences des diplômes et la reconnaissance     des formations;
      f) Le recrutement des personnels d'enseignement et la définition des actions     de formation initiale et continue pour les personnels des établissements;
      g) L'orientation et la réglementation de la vie scolaire.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination <<     réserve naturelle de Sainte-Victoire >> (Bouches-du-Rhône), les parcelles     cadastrales suivantes:
      Commune de Beaurecueil  section AL  parcelles nos 8, 10, 11, 12, 13, 14, 41,     62, soit une superficie totale de 139 hectares 84 ares 31 centiares.
      La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte I.G.N. au     1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan     cadastral au 1/5 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être     consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
    CHAPITRE II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 4. -  Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II (partie     Réglementaire) du code des assurances une section III ainsi rédigée:
    << Section III
    << Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Mayotte
      << Art. R. 214-5. -  Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de     l'article R. 211-36 et du 8o des articles R. 211-37 et R. 211-38.
      << Pour la computation des délais mentionnés à la section VI, il est procédé     ainsi qu'il suit:
      << Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de     la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
      << Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour     du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le     jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait     courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le     dernier jour du mois.
      << Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord     décomptés, puis les jours.
      << Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui     expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est     prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Organisation pour la prévention de la cécité, dont le siège est à Paris (7e),     58-60, avenue Bosquet.
Art. 5. -  M. le vice-amiral d'escadre Canonne (Philippe, Henri, Achille)     est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter     du 1er mai 1994.
      M. le vice-amiral Foillard (Hubert, Marcel, Henri, Marie) est nommé     président de la commission permanente des programmes et des essais des     bâtiments de la flotte à compter du 11 avril 1994.
      M. le vice-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) est nommé major     général de la marine à compter du 30 avril 1994.
      M. le contre-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé commandant     l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de     la mer du Nord à compter du 1er mai 1994.
      M. le contre-amiral Delaunay (Jean, Luc, François) est nommé commandant la     zone maritime de l'océan Indien à compter du 6 avril 1994.
Art. 3. -  Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R.
     50-7 et R. 50-12 du code de procédure pénale dans la collectivité     territoriale de Mayotte, les mots: << tribunal de grande instance >> sont     remplacés par les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou >>.
      Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de     procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: <<     tribunal de grande instance de leur lieu de résidence >> sont remplacés par     les mots: << tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort     duquel ils résident >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 mars 1994, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994     sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1994 est fixé à 1 398 896 900 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes     et maisons mobiles;
      Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots:     << une indemnité de sujétion et de risques égale à 7 p. 100 du traitement     brut; >> sont remplacés par les mots: << une indemnité de sujétion et de     risques égale à 8 p. 100 du traitement brut; >>.
Art. 16. -  Le président du bureau de vote constate publiquement et     mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du     scrutin.
      Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un     électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du     scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
Art. 1er. -  Les internes et les résidents en médecine perçoivent, au titre     des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté     du 29 décembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de     l'établissement sur la base des taux suivants:
      Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou     d'un jour férié:
Art. 10. -  Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans     chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les     opérations de vote.
      Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs     bureaux de vote.
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et celles de l'article 9     sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants.
Art. 20. -  Le vote par procuration est régi par les dispositions des     articles L. 75, L. 76 et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R.
     72-2, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code     électoral.
      Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article     3.
Art. 2. -  La bande de fréquences 29,000 MHz à 29,700 MHz est ouverte, pour     les classes d'émission A 3 E, R 3 E, J 3 E, F 3 E, G 3 E, aux titulaires de     l'autorisation du groupe B prévue à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre     1983 modifié.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du     19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par     accord du 10 mai 1993, les dispositions:
      - de l'accord du 2 mai 1994 (R.E.G.A.) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - de l'accord du 2 mai 1994 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 2. -  Cette commission est chargée d'examiner les demandes d'aide à     l'édition concernant les catégories suivantes en art contemporain:
      - ouvrages monographiques;
      - revues (première parution ou parution d'un numéro spécial);
      - ouvrages théoriques;
      - catalogues raisonnés;
      - écrits d'artiste;
      - ouvrages anthologiques;
      - livres d'artiste;
      - CD-Rom.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 28 octobre 1994, est prolongée jusqu'au 29 septembre 1995     la période probatoire fixée par l'arrêté du 17 septembre 1993 portant     homologation et agrément comme organisme certificateur de l'Association     bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.B.C.Q.S.),
     Molaise, B.P. 35, 71120 Charolles, et homologation des règlements techniques     de ses labels.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que     complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés),     tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application     territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région     Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant no 1 du 14     avril 1994 (Indemnités de petits déplacements) à la convention collective     régionale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de:
      - l'accord-cadre du 25 mars 1993 et l'accord du 6 mai 1994 relatifs à     l'affectation des fonds versés par les entreprises au titre de la formation     en alternance, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 6 mai 1994 relatif à l'élaboration de contrats régionaux     d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification     professionnelle (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, à l'exclusion des mots << Le fonctionnement des centres de bilan     pendant les évaluations des prérequis >> figurant à l'article VII     (Financement).
      Les dispositions de l'article VII (Financement) de l'accord du 30 juin 1994     relatif aux certificats de qualification professionnelle sont étendues sous     réserve de l'application des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du     travail.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1979 modifié susvisé     est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1338   a 1339    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les     entreprises pépiniéristes de la région Alsace, les avenants nos 21 et 22 du     27 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre:
      Le syndicat des pépiniéristes de la région Alsace,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 21: de revaloriser les salaires à compter des 1er février et     1er octobre 1994;
      - avenant no 22: de modifier l'article 15 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 8 décembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  La valeur des équipements de l'ancien service commun estimée à 6     284 823 F est répartie entre les chambres de métiers, pour ce qui concerne la     part qu'elles ont financée elles-mêmes à hauteur de 1 305 668 F (intérêts     compris), conformément aux proportions suivantes:
      - pour moitié à la chambre de métiers de Paris;
      - pour un quart à la chambre de métiers des Hauts-de-Seine;
      - pour un quart à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3     janvier 1995, les personnalités extérieures à l'administration nommées     membres de la Commission nationale consultative (commission du fonds     d'incitation à la création) pour l'attribution des aides à l'édition d'art     contemporain et des allocations en théorie-critique d'art, pour une durée de     trois ans non immédiatement renouvelable, sont les suivantes:
      Pierre Durieu, libraire au musée d'art moderne de la ville de Paris;
      Ann Hindry, historien d'art;
      Bernard Lamarche Vadel, historien d'art;
      Anne-Marie Duguet, enseignante à l'U.F.R. Arts plastiques de Paris-I,
     critique d'art;
      Michel Frizot, chercheur au C.N.R.S., chargé de cours d'histoire de la     photographie à Paris-IV et à l'Ecole du Louvre;
      Marc Emery, enseignant à l'E.N.S.A.D., historien;
      Christian Bonnefoi, artiste.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1438    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Art. 2. -  Il est ajouté au décret du 22 octobre 1955 précité un article 7     ainsi rédigé:
      << Art. 7. -  Le présent décret est applicable dans les territoires     d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des     dispositions suivantes:
      << Sont substitués:
      << - au mot "préfet", les mots: "délégué du Gouvernement, haut-commissaire     de la République" en Nouvelle-Calédonie, "haut-commissaire de la République"     en Polynésie française, "administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna,     "préfet, représentant du Gouvernement" à Mayotte;
      << - aux mots "sous-préfet", les mots: "commissaire délégué de la     République" en Nouvelle-Calédonie, "administrateur, chef de subdivision     administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur     supérieur" aux îles Wallis et Futuna;
      << - aux mots "commune" et "maire", respectivement les mots:
     "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux     îles Wallis et Futuna;
      << - aux mots "l'arrondissement", les mots: "la subdivision administrative"     en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie     française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna;
      << - aux mots "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu", les mots:     "la collectivité territoriale" à Mayotte.
Art. 25. -  Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au     premier tour du scrutin, il est organisé un deuxième tour pour les sièges     restant à pourvoir dans un délai compris entre quatorze et vingt et un jours.      Pour le deuxième tour des élections, seuls les candidats non élus et ayant     obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour peuvent se     représenter. Le dépôt des candidatures est effectué dans les mêmes conditions     que celles prévues à l'article 13 ci-dessus pour le premier tour.
      Dans le cas où, pour un collège, le nombre de candidats restant au deuxième     tour est inférieur au nombre de sièges restant à pourvoir, il y a lieu     d'annuler le premier tour et d'organiser de nouvelles élections pour ce     collège.
    TITRE VI
    CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1994, le tableau figurant à     l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 03/12/94                        Page 17086  a 17087    
                      ......................................................
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 5 janvier 1995, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en     fonctions dans l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées depuis au     moins trois mois et pour une durée au moins égale à un an, assurent un     service effectif d'au moins un mi-temps, et sont rémunérés soit sur un emploi     de la délégation générale pour l'armement, soit sur un emploi de     l'établissement public concerné.
      Ne peuvent être électeurs les personnels qui, en situation d'absence à la     date du scrutin, se trouvent placés soit en disponibilité, soit en congé sans     salaire, soit en congé parental, soit dans la position << accomplissement du     service national >>, ou se trouvent soit en congé de longue maladie, soit en     congé de grave maladie, soit en congé de longue durée, soit en congé de     formation professionnelle d'une durée supérieure à six mois.
      Ne peuvent être également électeurs les personnels militaires qui     représentent l'autorité militaire au sein de l'établissement, quelle que soit     leur position statutaire. Sont concernés à ce titre le directeur, le chef de     corps ainsi que, le cas échéant, les officiers et sous-officiers chargés de     l'encadrement des activités militaires.
M. Adam (Arnaud).
    M. Barbier (Pierre-Alexis).
    M. Bernard (Jean-Noël).
    Mlle Bombrun (Sylvie).
    M. Bondu (Xavier).
    Mlle Bourgeois (Sophie).
    Mlle Briand (Emmanuelle).
    Mlle Charrier (Sophie).
    Mlle Chevignon (Christelle).
    Mme Cottret, née Graveret    (Cécile).
    M. Courtin (Jean-Christophe).
    Mme Dalmon, née Poncet    (Anne).
    M. David (Stéphane).
    Mlle Defontaine (Stéphanie).
    M. Depuiset (Jérôme).
    M. Devloo (Olivier).
    M. Durand (Christophe).
    Mlle Faure (Valérie).
    Mlle Fouque (Carol).
    Mlle Fournet (Isabelle).
    M. François (Hervé).
    M. Gilet (Jean-Dominique).
    M. Guez (David).
    M. Herrmann (Franck).
    M. Josset (Jean-Marie).
    M. Lecot (Pierre).
    Mlle Levaillant (Tiphaine).
    M. Maillard (Frédéric).
    Mlle Maurice (Valérie).
    Mlle Paganelli (Emmanuelle).
    Mlle Peyrachon (Béatrice).
    M. Piron (Emmanuel).
    Mlle Pommier (Odile).
    M. Pradal (Gil).
    M. Rouayroux (Julien).
    Mlle Rousselet (Bénédicte).
    M. Ruel (Thierry).
    M. Sailly (Christophe).
    Mlle Sirjean (Laurence).
    M. Sondag (Christian).
    M. Vadot (Philippe).
    M. Villette (Sylvain).
Au titre de suppléant au représentant de l'état-major
    de l'armée de terre
      Le lieutenant-colonel Barbaud (Pierre), en remplacement du colonel Huberdeau     (Christian).
    Au titre d'élèves en cours de formation
      L'officier de 3e classe du corps technique et administratif de l'armement     Falconnet (Véronique).
      L'officier de 3e classe du corps technique et administratif de l'armement     Derex (François).
      Le mandat des membres nommés par le présent arrêté est de trois ans à     l'exception des mandats des élèves, qui prendront fin à l'issue de leur     scolarité.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 août 1990 susvisé est modifié comme suit:
          Ajouter:
      << Art. 1er bis. -  Les régies instituées à l'article 1er sont habilitées à     payer les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article     6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la     défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de     tout service ou établissement relevant de son autorité. >>
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     novembre 1994, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à     compter du 1er août 1994, aux officiers de l'armée de l'air désignés     ci-après:
      Lieutenant-colonel Le Roux (Dominique).
      Lieutenant-colonel Meyer (Philippe).
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration, le directeur général de     la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques, le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Zinswiller.
Art. 3. -  Les destinataires habilités à recevoir communication des     informations nominatives contenues dans le traitement sont:
                      ......................................................
     collecte des informations;
      - les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de     l'environnement;
      - le maire et les services administratifs des communes concernées.
      Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où     apparaîtra seulement la mention: << personne physique >>.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les ouvriers professionnels des maisons d'éducation     de la Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Cuisine prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les     conditions définies ci-après:
    CHAPITRE Ier
    Modalités de recrutement par concours
2.Timbres-poste sans surtaxe
      Ajouter:
      << 50e anniversaire de la création des comités d'entreprises;
      << 25e anniversaire de la mort du général de Gaulle;
      << L'Assemblée nationale. >>      5.Série touristique:
      Ajouter:
      << Village de Corrèze (Corrèze). >>
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/94                        Page 16020  a 16023    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      Date de mise en service;
      Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service et à lui faire part de toute     modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
     directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à Mme     Brun-Eychenne, administrateur civil de 1re classe, pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes     et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 37 du 28 septembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de la fourrure;
      Fédération française des métiers de la fourrure;
      Chambre syndicale de la fourrure;
      Syndicat des artisans et détaillants de la fourrure;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décret en date du 7 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée, en direction de Roland Morillot, autour du centre de     Kerdraziou, no C.C.T.: 029.06.004.
      La zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir sur le     plan.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune     de Ploumoguer.
      La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, à créer dans cette     zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      Point de référence pris comme origine des cotes: + 139 mètres NGF.
      Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: + 146     mètres NGF.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de     l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre     1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui     avait été arrêté en dépenses à 5 456 167,40 F et en recettes à 5 308 167,40     F, est fixé en dépenses à 6 229 648,16 F et en recettes à 6 081 648,16 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 148 000 F.
(1) Conformément à l'article R. 330-1-2 du code de l'aviation civile, les     services compétents sont: le Sfact pour les entreprises du groupe Air France,     la D.A.C. de l'établissement principal pour les autres entreprises.
      (2) L'article R. 330-12-1 précise que << le retrait du certificat de     transporteur aérien est prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat     après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter des     observations. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension du certificat peut     être prononcée sans formalité >>.
    ANNEXE  XX
    DONNEES ASSOCIEE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18572  a 18578    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18572  a 18578    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18572  a 18578    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18572  a 18578    
                      ......................................................
A N N E X E
    (14 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/95                        Page 1119   a 1120    
                      ......................................................
Art. 5. -  Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou     aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas     être inférieure à 5 p. 100 de la journée de travail pour chacun des postes de     travail concernés. Si la journée de travail est divisée en intervalles de     temps (poste multiple), ce pourcentage s'applique à chacun des intervalles de     temps. Lorsqu'en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120     dB ce pourcentage doit être porté à 10 p. 100. Le nombre minimum     d'échantillons sonores est cinq. Les échantillons sonores doivent être     répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
      Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à     condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque     travailleur concerné.
Art. 2. -  La définition de l'épreuve EP 1 Pratique professionnelle,
     technologie professionnelle, dessin, figurant en annexe II de l'arrêté du 23     août 1993 susvisé, est modifiée comme suit:
      << a) Evaluation par contrôle en cours de formation.
      << Notation  La répartition des coefficients est la suivante      << Première situation (coefficient 5). >>      (Le reste sans changement.)      << b) Evaluation par épreuve ponctuelle terminale.
      << Première partie: (sans changement).
      << Deuxième partie: pâtisserie courante et régionale (coefficient 4). >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1995, M.
     Beer Demander (Pascal), attaché d'administration centrale, est radié des     cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur à compter du 1er  octobre 1994, date de son intégration au     conseil régional de Midi-Pyrénées sur le cadre d'emplois des attachés     territoriaux en qualité de directeur territorial de classe normale.
Art. 2. -  En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du     centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti),     le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes     perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie     locale de 30 000 FF.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 décembre 1994:
      Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du     1er septembre 1994:
    Mlle Allard-Prigent (Céline);
    M. Bosredon (Jonathan);
    M. Carriou (Yannick);
    M. Champain (Vincent);
    M. Chriqui (Vincent);
    M. Gianella (Christian);
    M. Machureau (Laurent);
    M. Ribadeau-Dumas (Benoît);
    M. Roux (Sébastien).
      Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1993 et     1994 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs     de l'Institut national de la statistique et des études économiques:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 21);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Planète (sur le canal 16);
      Le programme Canal J (sur le canal 17);
      Le programme MTV (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 22);
      Le programme TMC (sur le canal 23);
      Le programme Paris Première (sur le canal 24);
      Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 25);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 26);
      4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme Sport 21 (sur le canal 9);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 36. -  Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 32 du décret no     92-363 du 1er avril 1992 modifié précité qui n'ont pas été intégrés au 1er     août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration fixées à ces     articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité     territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au 1er août     1995.
      L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17 et     l'article 18 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 384, dans le grade provisoire d'éducateur     hors classe jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade     d'éducateur de 1re classe;
      2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de 2e classe.