Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
    Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mlle Marie-Paule Guyetant, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
    M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2001, l'arrêté du 13 juin 2001 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est modifié comme suit :
    Dans la discipline psychiatrie et hygiène mentale, au lieu de : « 1 poste », lire : « 2 postes ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Monnai et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Frênel à celui de la trésorerie de Gacé (Orne).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 12 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, à Toulouse, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM du 29 septembre au 13 octobre 2001 :
    Site : place du Bouffay, 56140 Malestroit.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,50 MHz.
A N N E X E
    PREMIERE  PARTIE
    (11 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13306
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13306
    =============================================
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Une dérogation générale est accordée :
 Les samedis et veilles de jours fériés jusqu'à 20 heures pour les transports de livraison d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, numéro ONU 1965, et de produits pétroliers ayant pour numéros ONU 1202, 1203, 1223 et de carburant aviation classé sous les numéros ONU 1268 et 1863 ;
 En toute période pour les transports :
 - d'artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain, par des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;
 - d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, numéro ONU 1965 ou de produits pétroliers ayant pour numéros ONU 1202, 1203, 1223 nécessaires au déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées.
 Cette dérogation générale est étendue lorsque la période d'interdiction atteint ou dépasse deux jours et demi, à la matinée des deux derniers jours entre 4 heures et 12 heures. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2004, Mme Christiane Menasseyre, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 septembre 2005.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/2001 page 15652 à 15653
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Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », dans le paragraphe 2 « Objets contraceptifs », dans la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur », la date de fin de prise en charge du stérilet NOVA T 380 est modifiée comme suit :
Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex, adressé au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les quantités capturées le jour précédent.
 Les armements adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par marée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2001, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition d'Aéroports de Paris, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2001, au titre de la mobilité.
En qualité de représentants de l'administration
    Mme Achach (Danièle), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Berg (Patrick), ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Mme Fournie (Françoise), ministère de l'agriculture et de la pêche.
    M. Pre (Jean-Wilfrid), direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004 :
 Les retraits de M. Chambelland (Bruno, Georges, Pierre, Raymond), de M. Giafferi (Dominique, Toussaint, Paul, Jean) et de M. Doutrebente (Olivier, Robert, Marie, Rémi), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle B. Chambelland, D. Giafferi et O. Doutrebente, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris 8e, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Chambelland (Bruno, Georges, Pierre, Raymond), de M. Giafferi (Dominique, Toussaint, Paul, Jean) et de M. Doutrebente (Olivier, Robert, Marie, Rémi), la société civile professionnelle B. Chambelland, D. Giafferi et O. Doutrebente, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
 La société civile professionnelle B. Chambelland, D. Giafferi, commissaires-priseurs judiciaires associés, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris 8e, en remplacement de la société civile professionnelle B. Chambelland, D. Giafferi et O. Doutrebente, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
 M. Doutrebente (Olivier, Robert, Marie, Rémi) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris 8e, office créé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mai 2004, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er avril 2004
Corps des commissaires de l'air
 Coing (Philippe).
 Egerszegi (Anne).
 Piccirillo (Hervé).
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à rejeter dans l'environnement, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 4 et n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey, située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
I. - L'exploitant surveille selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.
 II. - L'exploitant contrôle périodiquement, suivant les modalités décrites dans les tableaux du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres de fonctionnement du traitement et les rejets. Pour les amibes, le choix de l'organisme tiers mentionné dans les tableaux du paragraphe IV est soumis à l'accord de la DDASS.
 III. - La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Meuse en amont du site (chenal d'amenée de la prise d'eau), dans chacun des circuits, et en aval du site (pont de Chooz).
 En dehors de la période de traitement, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Meuse.
 IV. - Pendant la période de traitement, les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
 A. - Dans les effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 :
 B. - Dans les effluents des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, pendant le traitement quelle que soit la phase du traitement, et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
 C. - Dans les effluents en sortie de la station de déminéralisation :
 D. - Au point de rejet en Meuse quelle que soit la phase de traitement :
 E. - Au point de rejet en Meuse, pendant le traitement quelle qu'en soit la phase :
 F. - Au point de rejet en Meuse, pendant le traitement quelle qu'en soit la phase et pendant 15 jours après l'arrêt du traitement :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Bellenfant, domicilié lieudit La Braudière, 37260 Thilouze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget peuvent être, à leur demande, détachés en qualité de militaires sur un emploi du service de la trésorerie aux armées par arrêté du ministre chargé du budget, avec l'accord du ministre de la défense.
 Ils assurent le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
 Sous réserve des dispositions du présent décret, ils demeurent soumis aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
 A ce titre, la surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site. Toutefois, le programme de surveillance existant est ainsi complété :
 - impact sur la Loire évalué aux stations d'études existantes et comparé à l'état du fleuve établi à la station amont, et comprenant un suivi physico-chimique portant sur le chlore résiduel total, les AOX, les THM, l'ammonium et les nitrites.
 Pendant la période de traitement, le suivi en amont et en aval du site sera complété selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Kiev.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Russe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Kiev, 39, rue Reiterska, 253034 Kiev, Ukraine.
Description de l'emploi
 Adjoint au chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet de l'Aube, la DDASS de l'Aube, la DRIRE Champagne-Ardenne, la DGSNR, la DGS, le service chargé de la police des eaux de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe I de l'article 2.
 La concentration en amibes Nf dans les eaux en Seine est calculée selon la formule suivante :
C = Cr x Qr x k/Qf
où :
 Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Seine ;
 Qr est le débit moyen journalier du rejet en Seine ;
 Qf est le débit moyen journalier de la Seine ;
 k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve.
 Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet de l'Aube de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, sont nommés membres de la commission instituée en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en qualité de représentants de l'Etat :
 Titulaires : M. Bordry (François), président, M. Papinutti (Marc) ;
 Suppléants : Mme Baruet (Anne), M. Mathieu (Arnaud).
L'Institut national de police scientifique créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires.
 Il procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
 Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en oeuvre.
 A cette fin, il doit notamment :
 1° Concevoir et mettre en oeuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
 2° Améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie intéressés, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des éléments recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des traces et indices traités par les laboratoires ;
 3° Améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de nouvelles procédures analytiques ;
 4° Développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de police technique et scientifique ;
 5° Mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions d'évaluation et de conseil ;
 6° Engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée portant sur le développement de matériels et méthodes d'analyse ainsi que de logiciels relatifs à la police technique et scientifique ;
 7° Participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines scientifique et criminalistique, notamment au profit des fonctionnaires de la police nationale ;
 8° Contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de police scientifique tant sur le plan national qu'à l'échelle européenne et internationale et soutenir les innovations techniques françaises et leur promotion à l'étranger ;
 9° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale en matière de police technique et scientifique ;
 10° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Il est créé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé de gestion du secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité, dénommé TCI.
 Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des recours, la planification et la gestion des audiences, l'édition de courriers, le traitement des statistiques, la gestion des indemnités et remboursement de frais des membres des tribunaux, des médecins experts et des requérants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, Mlle Marie-Josée Ortega, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseillère en patrimoine dans le secteur d'activité de Toulon Nord-Est pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 octobre 2004, Mme Shahin Sedighian, née le 22 septembre 1963 à Téhéran (Iran), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité cardiologie, du 14 octobre 2004 au 14 octobre 2006, au centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, 34525 Béziers, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
En application du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, l'autorité de tarification des services autorisés par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article précité à expérimenter la dotation globale de financement est le préfet du département dans lequel ces services sont implantés.
 Ces services relèvent en matière budgétaire, comptable et tarifaire de l'article 12, du I de l'article 16, des articles 17 et 18, des alinéas 1° à 3° de l'article 21, des alinéas 1° à 7° de l'article 22, du premier alinéa de l'article 27, de l'article 29, du premier alinéa de l'article 33, de l'article 36, des articles 43 à 45, 48 à 52 et 54 à 60 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
 Les services qui sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif relèvent aussi des articles 81 à 96, 100 et 101 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Tout fournisseur qui livre des produits dans le cadre du régime privilégié de l'avitaillement des navires doit s'assurer que le cessionnaire remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier dudit régime.
 Lorsque le fournisseur délivre à un cessionnaire une carte magnétique permettant à ce dernier de s'approvisionner auprès d'un distributeur automatique, il doit vérifier chaque trimestre que le bénéficiaire satisfait aux conditions dudit régime et apporter toutes preuves utiles au service des douanes que cette vérification a été effectuée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline Fortier, délégation est donnée à :
 M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie ;
 M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial à la direction régionale Basse-Normandie,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Dumontet (Benjamin, Marie, Jacques-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires associés est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud, Cédric Pretet et Benjamin Dumontet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à :
 Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice d'études, directrice des pôles Investissement et Prêts de la direction régionale Réunion-océan Indien ;
 M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Bancaire de la direction régionale Réunion-océan Indien,
à l'effet de signer les documents et les pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Réunion-océan Indien.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Cécile Terrien, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sallares, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Alsace.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 45 332 EUR (décision modificative n° 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à M. Raymond Gleize, directeur d'études, directeur territorial de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Corse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
  « - jusqu'au 15 mai 2012 :
 Paris-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
 Paris-Sydney (Australie) ;
 Saint-Denis-de-la-Réunion-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
 Saint-Denis-de-la-Réunion-Sydney (Australie) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003, M. Cousson (Arnaud, Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de M. Braun (Francis, Camille, Alfred), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 novembre 2002.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Nord, sis avenue Albert-Raymond, à Saint-Etienne (Loire), en remplacement de la caméra à scintillation de marque ADAC forte Atlas MCD dont l'installation a été autorisée le 9 juin 1998.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 28 de la présente loi, seront applicables sur le territoire français à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, visée à cet article.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, les dispositions du décret du 20 novembre 2003 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qu'elles concernent M. Tohmé (Samir) :
   Au lieu de :
 « à compter du 1er septembre 2003 »,
   Lire :
 « à compter du 1er décembre 2003 ».
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée des autorisations délivrées par les ministres chargés de la santé et de la recherche et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
La commission prévue à l'article R. 123-28 du code de commerce comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
 - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 - le directeur général des impôts ;
 - le directeur de la sécurité sociale ;
 - le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 - le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux ;
 - le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ;
 - le directeur général des entreprises ;
 - le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques.
 Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 du code de commerce ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
 Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
 La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 La commission fixe son règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés » S 5138 (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12772*01.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 mai 2004, M. Christmann (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-XIII - Paris Nord, pour une période de deux ans à compter du 22 avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, M. Jean-Michel Parent, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Charleville-Mézières, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 septembre 2007, la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.
Délégation est donnée à M. Mezouar (Noureddine), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, sont nommés membres de la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle) :
En qualité d'artistes
 Mme Elsa Frances, responsable du Tim Thom chez Thomson Multimedia.
 M. Jasper Morisson, designer.
En qualité de personnalités désignées
en raison de leur compétence
 Mme Catherine Geel, journaliste à France Culture.
 M. Jean-Pierre Hochet, collectionneur, administrateur du Mont-Saint-Michel.
 Mme Marie-Laure Jousset, conservatrice au MNAM-CCI.
 M. Jean-Paul Robert, directeur de l'ENSCI.
 Mme Béatrice Salmon, conservateur en chef du musée des arts décoratifs de Paris.
 Mme Sabine Sauter.
 M. Anthony Van Den Bossche.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2004
 M. le colonel de l'infanterie Serveille (François, Edmond).
 M. le colonel du train Vialatte (Bernard, Honoré, Albert).
 M. le colonel du cadre spécial Gauthron (Dominique, Pierre, Marie).
 Pour prendre rang du 4 septembre 2004
 M. le colonel du génie Weck (Roland, Michel).
Pour prendre rang du 6 septembre 2004
 M. le colonel du train Clerc (Pierre, François, Louis).
Pour prendre rang du 13 septembre 2004
 M. le colonel de l'artillerie Pinel (Gilbert, Maurice, Marius).
Pour prendre rang du 20 septembre 2004
 M. le colonel du matériel de Cacqueray-Valménier (Norbert, Marie, Joseph, Michel, Ernest).
Pour prendre rang du 21 septembre 2004
 M. le colonel du génie Nicolay (François, Gaston, Emile).
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
 M. le colonel de l'artillerie Levrel (Serge, Marcel).
Pour prendre rang du 11 octobre 2004
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Thomas de Labarthe (Hugues, Marie, François, Raphaël).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 4 janvier 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 7 novembre 2004, une licence d'agence de mannequins à Mme Dujac-Cassou (Renée), gérante de la SARL Crystal Model Agency's, sise, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Premier ministre
 Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 juillet 2004 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu à titre exceptionnel :
Au grade d'officier
 M. Mallet (Jean-Claude), secrétaire général de la défense nationale. Chevalier du 5 avril 2002.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans l'administration d'accueil.
 Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de cette administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage.
 En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, l'administration d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire, la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.
 A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, sont admis en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Archambault (Denis).
 M. Cornand (Guillaume).
 M. Degruelle (Frédéric).
 M. Desenfant (Pierre).
 M. Dib (Marcel).
 M. Dupuis (Christophe).
 M. Géran (Jean-Luc).
 M. Kalcevic (Robert).
 M. Levasseur (François).
 M. Moussard (David).
 M. Navarro (Stéphane).
 M. Nenert (Christian).
 M. Roy (Olivier).
 M. Wairy (Sébastien).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, les avenants n°s 4 et 5 du 1er juillet 2004, conclus à Angers entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 4) et à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 5),
    D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 4 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
 - avenant n° 5 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé le 30 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 juillet 2003 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 10.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 12 octobre 2004 dans les centres d'examen suivants :
 Métropoles : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
 Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
 - au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 - au bureau du recrutement du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (pôle accueil concours, téléphone : 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-55-89).
 Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, ou du site intranet du secteur santé, rubrique « administration » « ressources humaines » « concours ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, aux ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement, Montparnasse Sud-Pont, à l'attention de Mme Lehmann, pièce 219), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 3 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend la fiche réglementaire d'inscription et un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission. En cas d'égalité de note à cette épreuve, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, le cas échéant, à la seconde épreuve d'admissibilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, Mlle Bidaud (Béatrice), attachée d'administration de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, l'imprimé nécessaire à l'établissement de la convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CERFA n° 12497*01) doit être conforme au modèle figurant en annexe I (1).
 L'imprimé nécessaire à l'établissement de la convention de contrat initiative-emploi (CERFA n° 12498*01) doit être conforme au modèle figurant en annexe II (1).
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Pascale Harasse, attachée principale des services déconcentrés. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, délégation permanente est donnée à Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés et avenants, à l'exception des décrets.