Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, c'est-à-dire :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif à la généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - les dépenses d'intervention et subventions dans la limite de 1 500 EUR par opération.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-457 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-920 du 16 décembre 1997, à la SARL Pronord susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Hazebrouck est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1. Les éléments du RTC
 Les bureaux E 4 et F 2 pour les huiles minérales soumises à accises sont seuls habilités à délivrer les RTC et/ou à procéder à leur modification éventuelle.
 Le RTC est notifié directement au demandeur par le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Ce document comporte notamment les éléments suivants :
 - le nom et l'adresse de l'autorité douanière émettrice ;
 - le nom et l'adresse du titulaire du RTC : il s'agit du demandeur, sauf si celui-ci a déposé la demande pour le compte d'une autre personne. Dans ce cas, le titulaire du RTC est cette personne ;
 - une description précise de la marchandise ;
 - le classement et sa motivation ;
 - la date de délivrance du RTC .
2. Délai de délivrance
(Art. 7 des dispositions d'application du CDC)
 Le RTC est délivré dans les meilleurs délais. Si l'administration n'a pas pu dans un délai de trois mois à compter de la date de recevabilité de la demande délivrer le RTC, elle en indique par écrit les motifs au demandeur et donne une estimation.
3. Coût de la délivrance
 Le RTC est fourni gratuitement. Toutefois, lorsque des frais sont engagés à la suite d'analyse ou d'expertise, ces frais sont mis à la charge du demandeur. La facture est envoyée au demandeur par le bureau E 4. Le paiement est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor public, envoyé au bureau E 4.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-398 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-886 du 2 décembre 1997, à l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Boomerang est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 1° Au chapitre 1er :
 - au lieu de : « 4156970 », lire : « 4169670 » ;
 - au lieu de : « 4124756 », lire : « 4147668 ».
 2° Au chapitre 2 :
 - au lieu de « 4279306 », lire : « 4263950 » ;
 - au lieu de : « 4229082 », lire : « 4222803 ».
 3° Le chapitre 3 (Adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants) est remplacé comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines (bureau du recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PROJELY, 9, rue d'Hanoi, 69626 Villeurbanne, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - porc charcutier (référence CC/02/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2004, l'épreuve écrite des deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au titre de l'année 2003 est fixée au 17 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 14 avril 1997, Mme Fournier (Odile),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1991, est réintégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter     du 31 décembre 1996, date de son intégration dans le corps des personnels     administratifs supérieurs de France Télécom, dans le grade d'inspecteur     principal.
Art. 2. -  Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret     les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification     indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :
      Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;
      Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche)     ;
      Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC)     (3e tranche) ;
      Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e     tranche).
Art. 11. -  La licence comporte un minimum de 350 heures de formation, à     l'exception des licences de psychologie et de sciences cognitives dont la     durée minimale est de 500 heures.
      Ces heures portent pour partie sur les bases théoriques de la discipline,
     pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.
      La maîtrise comporte au minimum 350 heures de formation, à l'exception des     maîtrises de psychologie et de sciences cognitives dont la durée de formation     minimale est de 500 heures.
      La maîtrise comprend :
      - une durée minimale d'enseignement théorique et méthodologique ;
      - un travail d'étude et de recherche conduisant à la rédaction d'un mémoire,     assorti éventuellement d'un stage.
Art. 1er. -  Le conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés est composé comme suit :
      a) Sont désignés :
      Par le président de l'Assemblée nationale :
      M. Jacquat (Denis) ;
      M. Hannoun (Michel) ;
      M. Charles (Bernard).
      Par le président du Sénat :
      M. Vasselle (Alain) ;
      M. Bimbenet (Jacques) ;
      M. Mercier (Michel).
      Au titre des collectivités territoriales :
      Par l'Association des maires de France :
      M. Teulade (René), maire d'Argentat.
      Par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France :
      M. Huguet (Roland), président du conseil général du Pas-de-Calais.
      Par le Comité national des retraités et des personnes âgées :
      Mme Cordillot (Suzette) ;
      M. de Plinval (Raoul) ;
      M. Jarlegan (Pierre).
      b) Sont nommés :
      Au titre des organismes oeuvrant dans le domaine économique sanitaire ou     social :
      Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de     France ;
      Le président des Petits Frères des pauvres ;
      Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son     représentant ;
      Le secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail     et des handicapés (FNATH) ou son représentant ;
      Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ou son     représentant ;
      Le président de l'Union nationale des associations de parents d'enfants     inadaptés (UNAPEI) ou son représentant ;
      Le président de la Fondation nationale de gérontologie ;
      Le président de la Fédération des associations de veuves chefs de famille     (FAVEC) ou son représentant ;
      Le président de l'Union nationale des associations de soins et de services à     domicile (UNASSAD) ;
      Le président de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
      Le président de l'Association générale des institutions de retraite des     cadres (AGIRC) ou son représentant ;
      Le président de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO)     ou son représentant.
      Au titre des personnalités qualifiées :
      M. Birnbaum (Claude) ;
      M. Dhuicque (Rémy) ;
      M. Donat (Adrien) ;
      M. Poujol (René).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai 1997, est     autorisée au cours du troisième trimestre de 1997 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de trois secrétaires administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier     ministre.
      En outre, un poste sera offert au titre de la législation sur les emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre.
      Si ce poste n'est pas pourvu par un bénéficiaire de la législation sur les     emplois réservés, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par concours.
      Ces postes sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
      Les épreuves écrites auront lieu le 23 septembre 1997 à Paris.
      Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, du 30 juin 1997 au 30 juillet 1997.
      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le     cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 30 juillet 1997 au     plus tard.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant,
     soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des     services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et     des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant     au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Article 26
    Tarifs applicables aux réserves d'énergie
    à laisser dans les départements riverains
      Les réserves d'énergie prévues à l'article 24 ci-dessus en faveur des     services publics de l'Etat, du département, des communes, des établissements     publics, des associations syndicales autorisées ainsi qu'au profit des     entreprises et des groupements agricoles d'utilité générale et à celui des     entreprises artisanales ou industrielles seront livrées conformément aux     dispositions du décret no 87-214 du 25 mars 1987.
    CHAPITRE VI
    Sécurité de l'exploitation
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans     limitation de durée aux établissements suivants sous réserve que les     conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être     remplies:
      Ecole du transport et de la logistique du Sud-Ouest, département de l'école     de transports multimodaux internationaux, option Transports continentaux et     transports intercontinentaux, 31921 Toulouse;
      Ecole du transport et de la logistique, 13016 Marseille.
A N N E X E I
    POINTE-A-PITRE - LES ABYMES (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) : BOISSARD, MORTENOL, LES LAURIERS, SORTIE SUD-EST
    Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - chemin départemental no 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ;
    « - chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK no 100 ;
    « - parcelle section CK no 100 ;
    « - parcelle section CK no 81 ;
    « - parcelle section CK no 81 jusqu'au faubourg Victor-Hugo ;
    « - faubourg Victor-Hugo jusqu'au chemin de l'Institut-Pasteur ; »
    A N N E X E I I
    BASSE-TERRE (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) :
    RIVIERE DES PERES, CENTRE-VILLE
    Le sixième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - parcelles section AS nos 287, 203 ; »
    A N N E X E I V
    FORT-DE-FRANCE (DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE) :
    DILLON
    Le septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - les parcelles section W nos 25 et 17 ; »
    A N N E X E V
    SAINT-DENIS (DEPARTEMENT DE LA REUNION) :
    CHAUDRON, MOUFIA, CERF
    Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - avenue Leconte-de-Lisle entre la limite ouest du quartier du Chaudron et l'avenue Joseph-Bédier ; »
    Les huitième au treizième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « - limite nord de la parcelle DR 504 entre la rue de la Gare et le boulevard du Chaudron (RN 102) ;
    « - RN 102 entre la limite nord de la parcelle DR 504 et la limite est du lotissement Patel ;
    « - limite est du lotissement Patel entre la RN 102 et la rue du Stade-de-l'Est ;
    « - limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" entre la rue du Stade-de-l'Est et le bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies ;
    « - bord supérieur ouest de la Rivière des Pluies entre la limite nord des lotissements "Les Zattes" et des "Lavandières" et le pont de la Rivière des Pluies (RN 102) ; »
    Le vingt-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - limite administrative ouest entre les quartiers du Chaudron et de Sainte-Clotilde entre le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Leconte-de-Lisle ; »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 14 juin 1994, M. Caron (Fernand), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 1994.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W      43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W      43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W.
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 2. -  Est inséré dans l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé, après     l'article 1er, l'article 1er-1 ainsi rédigé :
      << Art. 1er-1. -  Les faisant fonction d'interne visés à l'article 33-2 du     décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé perçoivent une indemnité de     sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 2 165 F. >>
Au grade d'officier
    M. Fauque (Saab, Alfred, Elie), médecin, conférencier, écrivain (Maroc). Chevalier du 31 août 1964.
    M. Guillocheau (Jean, René, Joseph), président d'associations (Allemagne). Chevalier du 13 juillet 1963.
    Mme Haritçalde Ravailhe, née Cazenavette (Henriette), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Chili). Chevalier du 4 avril 1978.
    M. de Montbrial (Thierry, René, Henri), membre de l'Institut, directeur d'un institut de recherche. Chevalier du 16 février 1988.
    M. Veyrat (Edouard, Philippe), président et membre honoraire d'associations (Suisse). Chevalier du 19 mars 1976.
Art. 9. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
     l'Autorité de régulation des télécommunications pourra prendre les sanctions     prévues par le code des postes et télécommunications. Cette autorisation     pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des     télécommunications sans mise en demeure préalable, en cas de changements     substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'auraient     pas été préalablement approuvés. Aucune des sanctions légalement prises en     vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de     l'opérateur.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, M.
     Frédéric Grasset, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre     des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre     et de matériel assimilé. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date     du 14 avril 1994, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des     emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes),
     vacants ou susceptibles d'être vacants:
      - un poste de technicien de la recherche, branche d'activité professionnelle     III, Techniques expérimentales;
      - un poste de technicien de la recherche, branche d'activité professionnelle     IV, Gestion scientifique et technique de la recherche;
      - deux postes d'adjoint technique, branche d'activité professionnelle IV,
     Gestion scientifique et technique de la recherche;
      - un poste de secrétaire d'administration de la recherche.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juin     1994.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3     juin 1994.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets     de 9 heures à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Association des anciens élèves de l'Ecole     nationale de la France d'outre-mer >>, dont le siège est à Paris (7e), 27,
     rue Oudinot.
Art. 4. -  La sous-direction du littoral et des activités nautiques est     chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique     d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral, en liaison     avec les administrations et collectivités publiques intéressées, ainsi que du     suivi des activités nautiques.
      Elle élabore la réglementation du domaine public maritime et veille à son     application. Elle participe aux actions de développement des activités     maritimes sur le littoral. Elle est chargée de la préparation à la lutte     contre les pollutions marines accidentelles et participe aux actions de     protection de l'environnement marin.
      Elle traite de l'ensemble des questions concernant le développement de la     navigation de plaisance et la pratique des autres activités nautiques. Elle     définit les conditions de sécurité et d'armement des navires de plaisance, y     compris professionnelle, et contrôle leur mise en oeuvre.
      Elle anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise     en valeur du patrimoine maritime et littoral.
      Elle est également chargée, pour l'ensemble des activités de la direction,
     des questions juridiques générales et du contentieux de niveau national. A ce     titre, elle apporte une assistance et un conseil juridique aux autres unités     de la direction et organise la diffusion de la jurisprudence.
      Elle est chargée des questions de réforme administrative et de     déconcentration, ainsi que de l'animation du réseau des services maritimes     déconcentrés.
      Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et     internationaux.
Art. 6. -  Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la     suite d'une interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article     996 du code rural peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
      1o La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de     l'interruption ;
      Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui suit la semaine     au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ;
      Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine ;
      2o Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1o     de l'article 996 du code rural, l'employeur qui se réserve la possibilité de     faire récupérer les heures perdues en informe l'inspecteur du travail ;
     lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même     type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation     patronale intéressée ;
      3o Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour     privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
      Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2o et 3o ci-dessus par des     conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou     d'établissement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du district de     Freyming-Merlebach.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mlle Hermet (Fabienne), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à     compter du 1er janvier 1994, en remplacement de Mme Philippe (Christelle).
      Mlle Hermet (Fabienne) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 27 mai 1997, sont désignés pour faire partie du jury du     concours de 1997 pour l'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en     qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications :
    Président
      M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué     à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2001, Mme Devaux (Maryse, Françoise, Edith), épouse Petitjean, est nommée en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2001.
    L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 juin 1994, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de la     station météorologique de Bourg-Saint-Maurice (Savoie):
      Plan d'ensemble ES 465, index A;
      Plan de détails DS 465, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Repérage des installations (coordonnées géographiques).
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 11. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article R. 351-21 du même code,     les mots   << le loyer minimum Lo est obtenu >> sont remplacés par les mots     << le loyer minimal Lo est obtenu >>.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : << par leur     propriétaire et les logements locatifs >> sont remplacés par les mots : <<     par leur propriétaire >>.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le     tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4543   a 4547    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, tel que modifié     par l'accord du 24 mars 1997, les dispositions de l'accord du 24 mars 1997     (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 23. -  Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 27 janvier 1964     susvisé, les mots : << article 32 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959     >> sont remplacés par les mots : << article 30 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires >>.
      Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Art. 2. -  I. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1997.
      II. - Les conditionnements des spécialités pharmaceutiques à base d'insuline     autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pourront être     commercialisés pendant un délai d'un an à compter de cette date. Au-delà de     ce délai, lesdits conditionnements devront être conformes aux dispositions     réglementaires relatives aux médicaments inscrits sur la liste II définie à     l'article R. 5204 du code de la santé publique.
Art. 3. -  Les frais de déplacement et de séjour éventuellement engagés par     les membres des comités médicaux régionaux et par le personnel assurant le     fonctionnement du secrétariat pour se rendre aux séances ou aux formations     sont pris en charge dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril     1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1997 :
      Le retrait de M. Jean (Jacques, Marie, Joseph), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Roland Tannière, Jacques Jean et     Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tannière,
     Jacques Jean et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit : << Roland Tannière et Serge Beaumont, huissiers de justice     associés >>.
Art. 5. -  Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa     candidature par écrit au secrétariat général de la commission électorale     défini à l'article 4, avant une date fixée par décision du directeur général     du Centre national de la recherche scientifique. Il ne peut être élu que par     le collège électoral dont il relève.
      La commission électorale statue sur la validité des candidatures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 janvier 1996 (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
      Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Commune de La Bresse
      Section B 1 : parcelles no 61, no 62, no 74, no 75, no 77 pour partie, no 78     pour partie, no 79 à no 86, no 88, no 89, no 95 à no 97.
      Section B 2 : parcelles no 304, no 306 à no 308.
      Soit une superficie de 144 hectares 73 ares.
      Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au     présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Vosges.
      Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000     également annexée au présent décret et qui peut être consultée à la     préfecture des Vosges.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 23. -  A titre transitoire, pendant une période de deux ans, les directeurs de recherche qui se sont engagés, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur, sont autorisés à présenter leur candidature aux concours organisés en application des dispositions du d du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 telles qu'elles résultent du présent décret sans que soient exigées les conditions d'ancienneté qui y figurent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er     décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 16-94 <<     chapon de pintade fermier >>, détenu par l'Association avicole du Gers     (AVIGERS, route d'Auch, 32300 Mirande).
      Le règlement technique du label no 16-94 << chapon de pintade fermier >>     peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire allant jusqu'au 1er     décembre 1996, l'homologation du règlement technique du label no 19-94 <<     chapon de pintade fermier >>, détenu par le Syndicat des labels avicoles de     Challans (Sylac, 27, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans).
      Le règlement technique du label no 19-94 << chapon de pintade fermier >>     peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 12. -  Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code     rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par     l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité     consultatif.
      Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et     le président du conseil général fixe les limites à imposer au service     responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses     ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de     réparation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2001, M. Jacques Genestie, attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale     des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en     France et sur le marché financier international garanti par un syndicat     bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996     susvisé, est de 136 F.
Art. 9. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par     l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir     directement :
      1o Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus ;
      - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française ;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse ;
      2o Aux autres membres du jury :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au     paragraphe e de l'article 7 ci-dessus.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant
    le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Ces services se caractérisent :
      - par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la     convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme     d'intérêt local ;
      - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme fourni     par un réseau thématique à vocation nationale.
      Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des     indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles     envisagées avec celui-ci.
      Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation     conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du     programme fourni.
Art. 3. -  Le 4 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des     impôts est modifié comme suit :
      1o Dans la première phrase, après les mots : << la conduite >> sont ajoutés     les mots : << ou l'accès >> ;
      2o Dans l'énumération, les mots : << treuils pour l'accès des fauteuils pour     handicapés >> sont remplacés par les mots : << treuils, rampes et autres     dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant >> ;
      3o L'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : <<     dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule >>.
Art. 5. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/2001 page 8019 à 8021
    =============================================
Art. 3. -  Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, dans la mesure où il n'est pas décidé autrement par une disposition législative ou réglementaire.
Art. 2. -  Cette émission commémore le trois centième anniversaire de la     mort de Mme de Sévigné.
      La gravure des deux pièces est réalisée par les graveurs de l'atelier des     Monnaies et médailles.
      A l'avers, Mme de Sévigné est représentée d'après un tableau de Robert     Nanteuil.
      Sur le pourtour de l'avers, sont inscrits en légende la mention <<     République française >> et à l'exergue la mention << Mme de Sévigné >>     entourée des deux dates anniversaires : << 1696-1996 >>.
      Au revers figurent les armoiries complètes de la marquise de Sévigné,
     portant la devise : << Le froid me chasse >>.
      Ces armoiries sont composées de deux écussons ovales accolés : à dextre,
     Sévigné, à sénestre, Rabutin-Chantal.
      Outre la valeur faciale, 500 F ou 100 F, figurent également au revers, en     légende, la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >>, et à     l'exergue le millésime 1996.
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2001, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs attributaires.
    L'ONILAIT adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2001-2002.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6468    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence de Sélestat pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des     programmes de la chaîne culturelle européenne dans les conditions modifiées     qui sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
      La mise en oeuvre de ces modifications est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 février 1996, la décision modificative no 2 au     budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1995     est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 1 622 657 F.
III. - Rémunération de l'environnement
    pour les bilans visés à l'article 6
    Article 10
      Les bilans associés visés à l'article 6 donnent lieu à rémunération de     l'environnement pour l'acte d'exploration endoscopique dans les mêmes     conditions que celles fixées par l'accord tripartite du 14 décembre 1992,
     c'est-à-dire ouvrent droit à rémunération de FSO ou FSE selon que l'acte     d'exploration endoscopique est inscrit en liste 1 ou 2 de l'accord     précédemment cité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'intérieur en date du 19 février 1996 :
      Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est     requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police     nationale :
      Mme Clerc (Dominique), épouse Gaux, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice ;
      M. Decori (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris ;
      Mme d'Esparbes (Marie-Françoise), épouse Serny, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Toulouse ;
      M. Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
      M. Remplon (Lucien), procureur général honoraire près la cour d'appel de     Toulouse ;
      M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de     Paris ;
      M. Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Nice ;
      M. Pene (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire à la direction centrale des     renseignements généraux ;
      M. Glorieux (Patrick), commissaire principal à la direction centrale de la     police judiciaire ;
      M. Sautier (Jean-François), commissaire principal à la direction centrale de     la sécurité publique ;
      M. Bard (Claude), commissaire principal à la police judiciaire de la     préfecture de police.
      Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
      M. Basset (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Toulouse ;
      M. Delperie (Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Toulouse ;
      M. Dorcet (Philippe), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nice ;
      Mme Gouineau (Marie-Hilda), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris ;
      Mlle Perrin (Nadine), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris ;
      Mme Renaud-Varin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris ;
      M. Raynaud (Jean-Michel), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nice ;
      M. Paquette (Olivier), commissaire principal à la direction centrale de la     sécurité publique ;
      M. Baujard (Robert), commissaire principal à la sécurité publique de la     préfecture de police ;
      M. Tessier (Jean-François), commissaire principal, directeur des études à     l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
      M. Gauze (Roland), commissaire principal à l'Ecole nationale supérieure de     la police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.