Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les spécifications techniques minimales auxquelles sont conformes, en l'absence d'information contraire, les terminaux de réception mis sur le marché sur le territoire français qui permettent la réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, selon la norme EN 300 744.
    Les dispositions fixées par additions ou modifications des normes visées au présent arrêté, qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'appliquent au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 10 décembre 2001 à l'accord national multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 14 de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994.
   Signataires :
 Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères :
 Le directeur général de l'administration ;
 Le directeur général de la coopération internationale et du développement ;
 Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
 Le directeur de la communication et de l'information ;
 Le directeur des archives ;
 Le directeur de la coopération militaire et de défense ;
 Le délégué à l'action humanitaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration :
 Le directeur des ressources humaines ;
 Le directeur des affaires budgétaires et financières ;
 Le sous-directeur de la déconcentration ;
 Le chef du service de l'équipement ;
 Le sous-directeur des affaires immobilières ;
 Le chef du service des systèmes d'information et de communication ;
 Le chef du service de la logistique diplomatique.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la coopération internationale et du développement :
 Le directeur général adjoint de la coopération internationale et du développement ;
 Le directeur du développement et de la coopération technique ;
 Le directeur de la coopération culturelle et du français ;
 Le directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
 Le directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France :
 Le directeur adjoint des Français à l'étranger et des étrangers en France.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la communication et de l'information :
 Le directeur adjoint de la communication et de l'information.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la coopération militaire et de défense :
 Le chef du département des moyens.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégué à l'action humanitaire :
 Le chef du département administratif et financier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 2002, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :
 Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT :
 Titulaire : M. Jacquenet (Laurent), établissement public de santé La Chartreuse, à Dijon, en remplacement de M. Chérèque (François) ;
 Suppléante : Mme Briand (Yolande), secrétaire générale, en remplacement de Mme Itan (Yvette), établissement public de santé de Bel Air, Charleville-Mézières (Ardennes).
L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 11 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Après l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :
 - règlements par carte bancaire sur place et par correspondance ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor détenu par le régisseur. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 novembre 2001 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, fixation de la valeur du point et de la prime de panier en euros.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2001 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer :
 - les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac au cours de l'année 2002 sont étendues aux viticulteurs, coopératives et unions de coopératives pour les ventes de vins en vue de distillation du cognac et les ventes d'eaux-de-vie de cognac ;
 - les études économiques et techniques pour l'année 2002 sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives (à l'exception des coopératives effectuant des livraisons à d'autres coopératives, liées entre elles par un contrat de coopération) qui livrent ou commercialisent des eaux-de-vie de cognac.
Art. 6. -  L'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2001, est abrogé.
    Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2002 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.
    Les taux prévus par l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Lorsqu'un type d'instrument, notamment en raison des innovations technologiques qu'il comporte, ne peut respecter toutes les exigences prévues par l'arrêté réglementant sa catégorie, mais présente des qualités équivalentes, le fabricant peut demander une dérogation afin d'obtenir un certificat d'examen.
 Le dossier de demande de dérogation est adressé par l'organisme chargé de l'examen de type au service chargé de la métrologie légale et comprend notamment les éléments suivants :
 - description du type d'instrument ;
 - exigences réglementaires que l'instrument ne peut respecter et raisons de cette impossibilité ;
 - justifications de l'équivalence des qualités de l'instrument ou de la non-pertinence de ces exigences pour ce type d'instrument ;
 - le cas échéant, propositions d'exigences de construction et de conditions particulières d'utilisation et de contrôle de ce type d'instrument.
 La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission technique spécialisée appropriée prévue à l'article 48 du décret du 3 mai 2001 susvisé. La décision de dérogation peut comporter des conditions particulières d'utilisation et de contrôle de l'instrument, et peut fixer la validité du certificat d'examen de type à une durée inférieure à dix ans, sans toutefois être inférieure à deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 janvier 2002, l'arrêté du 13 novembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre administratif des affaires maritimes est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 3 200 EUR. »
L'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité d'un fabricant ou d'un réparateur en assure le suivi et la surveillance, notamment :
 - par des audits programmés à échéances fixes et en cas de besoin par des audits exceptionnels ;
 - par des visites qui peuvent être inopinées.
 La périodicité des audits est celle prévue par les normes applicables et le nombre minimal annuel de visites est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
 Si cette surveillance fait apparaître que le système d'assurance de la qualité ne satisfait plus aux conditions ayant présidé à son approbation, ou si les instruments fabriqués ou réparés s'avèrent non conformes, l'organisme doit :
 - avertir le fabricant ou réparateur et le mettre en demeure de résoudre les écarts constatés sous un délai déterminé ;
 - si les écarts ne sont pas résolus à l'expiration de ce délai, suspendre ou retirer l'approbation du système d'assurance de la qualité ;
 - informer immédiatement le service chargé de la métrologie légale et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant ou réparateur, des mesures prise en application des deux alinéas ci-dessus.
 En cas de manquement grave, l'organisme doit suspendre ou retirer l'approbation sans délai, après en avoir référé au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant ou réparateur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2002, le bien culturel Pablo Picasso, La femme qui pleure, 1937, huile sur toile, appartenant à la fondation Beyeler de Bâle (Suisse), prêté à la ville de Marseille, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, soit jusqu'au 4 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Dora Maar - Bataille, Picasso et les surréalistes » au centre de la Vieille-Charité de Marseille, du 7 février au 30 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Perdriolle (Sylvie), épouse Moreau, magistrate du premier grade, second groupe, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 22 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2002, l'arrêté du 17 avril 2002 fixant la répartition par section et option du nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires et de professeurs de lycée professionnel stagiaires est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 350, au troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), est fixé à 50, et au troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP), fixé à 265, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bain-de-Bretagne.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Site d'émission : rue Joliot-Curie, 35580 Guichen.
 Altitude du site : 64 mètres.
 Altitude de l'antenne : 89 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 1er (1°) de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est complété comme suit :
 « Concours C ouvert aux titulaires d'un titre ou diplôme étranger sanctionnant deux années au moins d'études supérieures accomplies à l'étranger. La liste des titres et diplômes admis est fixée chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration : ».
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 « - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 504,24 EUR ;
 « - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 504,24 EUR ;
 « - ingénieurs de l'aviation civile : 453,41 EUR ;
 « - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 471,60 EUR ;
 « - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 392,48 EUR ;
 « - agents sur contrat hors catégorie : 471,60 EUR ;
 « - agents sur contrat 1re catégorie : 392,48 EUR. »
Tout candidat au concours visé à l'article 6, alinéa 1, du décret du 12 mars 1984 susvisé doit, lors du dépôt de candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales, en cas d'inaptitude temporaire :
 - être reconnu apte à faire campagne sans restriction ;
 - ne pas être exempt définitif de sport ;
 - ne présenter aucune contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires ;
 - être exempt de bégaiement ;
 - présenter le profil médical minimum suivant :
  S
I
G
Y
C
O
P  
  2
2
2
5
2
2
2
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
    A compter du 8 janvier 2001
    M. Bouillard (Eric), magistrat du second grade.
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont répartis en deux groupes.
 I. - Le premier groupe comprend les établissements de spectacles cinématographiques répondant à des conditions relatives à l'implantation dans la commune centre d'une unité urbaine et au nombre d'habitants de ces dernières.
 Ce groupe est composé des deux catégories suivantes :
 Catégorie A :
 L'établissement cinématographique doit être implanté dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000.
 Pour appartenir à cette catégorie, les établissements doivent en outre présenter annuellement au moins 65 % de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article 2.
 Ces oeuvres cinématographiques doivent être présentées en version originale.
 Catégorie B :
 L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté :
 - soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
 - soit dans une commune centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 50 000 et dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est compris entre 100 000 et moins de 200 000.
 Pour appartenir à cette catégorie, les établissements doivent présenter annuellement au moins 50 % de séances composées d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste prévue à l'article 2.
 Ces oeuvres doivent être présentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
 II. - Le deuxième groupe comprend les établissements de spectacles cinématographiques ne répondant pas à l'ensemble des critères prévus au I. Il est composé de trois catégories :
 Catégorie C :
 L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000.
 Catégorie D :
 L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000.
 Catégorie E :
 L'établissement de spectacles cinématographiques doit être implanté dans une unité urbaine dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans une commune située en zone rurale.
 L'appartenance aux catégories C, D et E est par ailleurs déterminée sur la base d'un rapport entre le nombre total de séances d'art et d'essai réalisées dans l'établissement de spectacles cinématographiques concerné et la moyenne par salle de l'ensemble des séances réalisées par l'établissement. Ce rapport doit être égal ou supérieur à :
 0,4 pour la catégorie C ;
 0,3 pour la catégorie D ;
 0,2 pour la catégorie E.
Le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 est abrogé, à l'exception des articles 2 et 3, qui demeurent en vigueur jusqu'au 15 septembre 2002. Jusqu'à cette date, les salles d'établissements de spectacles cinématographiques répondant aux conditions des dispositions des articles précités peuvent, à titre dérogatoire et après avis de la commission prévue à l'article 5, bénéficier d'un classement d'art et d'essai pour la période de référence concernée.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saumur.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Caves Neuves, 49650 Allonnes.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, les directeurs de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs des services vétérinaires et les directeurs départementaux des services vétérinaires peuvent subdéléguer leur signature à leur adjoint et aux chefs de service sur lesquels ils ont autorité.
 Les directeurs régionaux et les directeurs interrégionaux des affaires maritimes peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires désignés par le préfet compétent.
Les établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai sont ceux présentant des oeuvres répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes :
 1° OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ;
 2° OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient ;
 3° OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est assez peu diffusée en France ;
 4° OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des « classiques de l'écran » ;
 5° OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur qualité et leur choix le spectacle cinématographique.
 Peuvent être exceptionnellement considérées comme oeuvres cinématographiques d'art et d'essai :
 1° Des oeuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;
 2° Des oeuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère exceptionnel.
Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés conformément à la réglementation antérieurement en vigueur prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés dans les délais suivants :
 1° Dans les deux ans qui suivent la date de publication du présent décret s'ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date ;
 2° Dans les quatre ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci ;
 3° Dans les cinq ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 2002, M. Le Danff (Jean-Pierre), agent non titulaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Le septième visa de la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
 « Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-161 du 19 mars 1996 modifiée et n° 98-251 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration ».
L'article 1er de la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 est modifié comme suit :
 « L'association Digital FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM. »
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002 :
 L'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des associations agréées :
 « Titulaire représentant la jeunesse au plein air (JPA) :
 M. Jacques Henrard.
 Suppléante représentant la jeunesse au plein air (JPA) :
 Mme Evelyne Coggiola. »
 L'arrêté du 19 février 1999 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement :
 « Titulaire représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
 M. Albert Puchois.
 Suppléant représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
 M. Michel Richard. »
L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Raymond Charguellon. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Raymond Charguellon. » ;
 2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 - l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jacques Garnier, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Philippe Connille, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement. » (à compter du 1er mars 2002) ;
 - l'alinéa « M. l'ingénieur général Philippe Connille, sous-direction de gestion du personnel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Henri Provence, sous-direction de gestion du personnel. » (à compter du 1er mars 2002).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2002 :
 Mme Picart (Laurence), épouse Rajalu, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Cassou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Xavier Cassou et Laurence Picart-Rajalu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions du A de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont modifiées comme suit pour ce qui concerne les épreuves d'admission :
 I. - Au 1° définissant l'épreuve orale d'entretien, dans la partie intitulée : « Exposé dans les domaines des arts visuels et de la littérature de jeunesse ou expression musicale », il est ajouté un onzième et dernier alinéa rédigé comme suit :
 « Pour les trois domaines ci-dessus, l'usage de notes personnelles par le candidat au cours de l'exposé ou de l'analyse de la séquence d'expression musicale n'est pas autorisé. »
 II. - Le 3° définissant l'épreuve d'éducation physique et sportive est modifié comme suit :
 a) Au neuvième alinéa, les mots : « se voient attribuer la note zéro à la prestation physique » sont remplacés par les mots : « sont éliminés » ;
 b) Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
 « La moyenne des notes obtenues par les candidats ayant réalisé l'une et l'autre des deux options de la prestation physique est attribuée par le président du jury aux candidats handicapés et aux candidates en état de grossesse ou en congé de maternité bénéficiant d'une dispense conformément au troisième et au quatrième alinéa de l'article 10. La note zéro (non éliminatoire) est attribuée par le président du jury aux candidats présentant un certificat médical de contre-indication à la prestation physique conformément aux situations de dispense prévues au cinquième et au septième alinéa du même article. » ;
 c) Au douzième alinéa, les mots : « Dans les trois situations énumérées ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Dans les situations énumérées aux deux précédents alinéas, » ;
 d) Le quinzième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'usage de notes personnelles par le candidat au cours de l'entretien n'est pas autorisé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 février 2002, est nommé membre du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de suppléant
 M. Chevalier (Bernard), en remplacement de M. Benoist du Sablon (Gérard).
France Télécom est tenue de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé pour les offres de gros régulées hors marchés pertinents de gros mais soumises à l'obligation de séparation comptable, selon les formats explicités aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision. Le résultat de ce compte séparé et l'état du capital immobilisé correspondant sont publiés.
France Télécom établit et fournit annuellement à l'Autorité la liste des produits techniques à la base de la constitution de ses offres de gros et de détail ; toute modification à cette liste doit être justifiée. France Télécom fournit la matrice de composition des offres de gros régulées à partir des produits techniques listés. Enfin, elle fournit une matrice faisant apparaître la composition des produits techniques en éléments de réseau et le coût unitaire qui découle de cette composition. La liste des produits techniques et la matrice de composition des offres de gros régulées à partir des produits techniques listés sont publiées. Lorsqu'un produit technique est composé d'au moins un élément de réseau reconnu comme facilité essentielle, alors le coût unitaire de ce produit technique est publié, selon les dispositions prévues au III-1.4.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fossey (Ludovic), magistrat du second grade, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-251 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Par décret en date du 12 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Izaute », accordée à la société Total infrastructures Gaz France, dont le siège social est à Pau (64000), 49, avenue Dufau, BP 522, portant sur partie du territoire des communes de Caupenne-d'Armagnac, Laujuzan, Magnan, Mormès et Perchède dans le département du Gers, est prolongée pour une durée de vingt-cinq années à compter du 26 octobre 2005.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande dirige le secrétariat général du Conseil. Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition. Il assure le fonctionnement des différentes formations du Conseil et assiste à ses réunions. Il rend compte de son activité au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
 Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande.
Il est institué auprès du préfet un comité départemental de la protection animale chargé notamment :
 1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux éventuelles difficultés rencontrées ;
 2° D'évaluer et d'harmoniser les actions pouvant être menées pour encadrer la détention des animaux susceptibles de générer un trouble de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ;
 3° D'harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés ou accidentés sur la voie publique ;
 4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et associatifs, d'une politique liée au bien-être des animaux, en matière d'élevage, de transport ou d'abattage ;
 5° De faciliter les prises de décision concernant les animaux faisant l'objet de mauvais traitements ;
 6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées ;
 7° De préconiser des actions d'information, de sensibilisation ou d'harmonisation, d'une part, en matière de protection animale et, d'autre part, pour l'encadrement de la présence des animaux de compagnie en milieu urbain.
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 798, 800, 806, 950 et 953 du nouveau code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2002, M. Bédier (Pierre) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité d'élu, sur proposition de l'Association des maires de France et en remplacement de M. Dousset (Maurice), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez MM. Harry et Dominique Feller, 22, lotissement Les Carbets, 97114 Trois-Rivières.
Section 1
Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire
  Titulaires
Beal (Catherine).
Polack (Bruno).
Fraslin (Jean-Marc).
Desfontis (Jean-Claude).
  Suppléants
Fouques (Dominique).
Messud-Petit (Frédérique).
Davila-Gay (Anne-Marie).
Agoulon (Albert).
Section 2
Milieu, organismes, populations
  Titulaires
Fournier (Bernard).
Royer (Philippe).
Rossignol (Jean-Pierre).
Slak (Marie-Françoise).
  Suppléants
Bourgeois (Serge).
Brunel (Brigitte).
Van-Helden (Maarten).
Lecoeur (Didier).
Section 3
Mathématiques, physique, informatique,
génies rural et des procédés
  Titulaires
Buche (Patrice).
Concordet (Didier).
Lamballerie-Anton (Marie).
Chiocca (Catherine-Marie).
  Suppléants
Germain (Christian).
Courcoux (Philippe).
Jeantet (Romain).
Desrumaux (Anne).
Section 4
Chimie, technologie, sciences des aliments
  Titulaires
Couturier (Guy).
Remeuf (Florent).
Dromigny (Eric).
Sieffermann (Jean-Marc).
  Suppléants
Dubois (Florence).
Grua (Joëlle).
Cayot (Nathalie).
Nau (Françoise).
Section 5
Production végétale
  Titulaires
Poulain (Dominique).
Rat (Elisabeth).
Le Bail (Marianne).
Guillemin (Jean-Philippe).
  Suppléants
Poinso (Bernard).
Lambert (Claude).
Roger Estrade (Jean).
Orth (Dominique).
Section 6
Production animale
  Titulaires
Chastant (Sylvie).
Chinzi (Didier).
Duvaux Ponter (Christine).
Guerin (Pierre).
  Suppléants
Ducos (Alain).
Bouilhol (Michel).
Flament (Jocelyne).
Bareille (Nathalie).
Section 7
Pathologie générale animale
  Titulaires
Bourges Abella (Nathalie).
Pouliquen (Hervé).
Berny (Philippe).
Degueurce (Christophe).
  Suppléants
Gayrard (Véronique).
Guintard (Claude).
Kodjo (Angeli).
Cordonnier (Nathalie).
Section 8
Pathologie clinique animale
  Titulaires
Marescaux (Laurent).
Chabanne (Luc).
Blot (Stéphane).
Dossin (Olivier).
  Suppléants
Lijour (Béatrice).
Martinot (Stéphane).
Millemann (Yves).
Valarcher (Jean-François).
Section 9
Sciences économiques, sociales et humaines
  Titulaires
Del'Homme (Bernard).
Lambert (Annie).
Priolon (Joël).
Bouillier-Oudot (Marie-Hélène).
  Suppléants
Gurviez (Patricia).
Barre (Daniel).
Thoyer-Mayoux (Sophie).
Joly (Nathalie).
 Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs en application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 21 février 1992 précité :
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Les Murets, à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Art. 19. -  Les agents sont classés, compte tenu de l'emploi pour lequel ils ont été recrutés, dans l'une des catégories d'emplois énumérées ci-dessous :
    1o Employés administratifs : sans exigence de diplôme.
    2o Assistants : diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
    3o Cadres : diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
    4o Cadres principaux : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent.
    5o Administrateurs : diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou titre équivalent et expérience justifiant ce classement.
    6o Hors-classe : parcours professionnel justifiant ce classement.
    Par dérogation aux dispositions ci-dessus, des agents ne justifiant pas des conditions de titres ou de diplômes exigées peuvent être recrutés par décision du directeur général, compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure et de la fonction à pourvoir, après avis du contrôleur d'Etat. Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette disposition ne peut dépasser 5 % de l'effectif budgétaire de chaque catégorie d'emplois.
    Les équivalences de titres et de diplômes ainsi que l'expérience professionnelle antérieure sont appréciées par décision du directeur général.
    Les agents peuvent être tenus de suivre des formations d'accompagnement professionnel, en particulier après les recrutements, lors des mobilités, des promotions ou d'une modernisation des services.
Les représentants des commissions administratives paritaires des corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, de conducteurs automobiles et d'agents administratifs du centre d'analyse stratégique sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement des commissions administratives des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale, d'adjoints administratifs, de conducteurs d'automobile et d'agents administratifs des services du Premier ministre, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel du 29 septembre 2006 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 - concours externe : 48 places ;
 - concours interne : 17 places.
 3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-249 du 16 avril 2002 et n° 2002-796 du 10 décembre 2002 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-62 du 20 août 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2002, des 3 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF ISO 8020. - Outillage de presse. - Poinçons à tête cylindrique et à corps droit ou épaulé (indice de classement : E63-100).
HABITAT. - SPORTS ET LOISIRS
NF EN ISO 12215-2. - Petit navires. - Construction de coques et échantillons. - Partie 2 : matériaux : matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (indice de classement : J95-046-2).
NORMES FONDAMENTALES
NF ISO 128-25. - Dessins techniques. - Principes généraux de représentation. - Partie 25 : traits utilisés pour les dessins de construction navale (indice de classement : E04-524-5).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2002, des 3 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF E63-100 (avril 1993). - Outillage de presse. - Poinçons à tête cylindrique et à corps épaulé (homologuée le 5 mars 1993) (indice de classement : E63-100).
NF E63-106 (janvier 1986). - Outillage de presse. - Poinçons. - Dimensions de l'extrémité de la partie travaillante (homologuée le 20 décembre 1985) (indice de classement : E63-106).
NF E63-112 (août 1984). - Outillage de presse. - Poinçons ronds à tête cylindrique et à corps droit (homologuée le 20 juillet 1984) (indice de classement : E63-112).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Zuppiroli (Libero) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), auprès de l'université Strasbourg-I, pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, avenue de Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 17. -  En dehors des cas mentionnés aux articles 9 et 14 ci-dessus et des cas de licenciement pour inaptitude physique, le contrat prend fin soit par démission de l'agent, soit par licenciement consécutif à la suppression de l'emploi.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 et à celles du premier alinéa de l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'indemnité de licenciement prévue au titre XII de ce même décret est calculée sur la base d'un mois de la dernière rémunération mensuelle indiciaire brute par année de services, avec un maximum de douze mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    Chapitre Ier
    Catégories d'emplois
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale) :
 - centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
 - centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) : 1 poste ;
 - Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule gestion du corps des directeurs d'hôpital), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. José Gros, 2, rue Gratien-Candace, 97121 Anse-Bertrand.