Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I
    A L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1994 MODIFIE
      Pour l'application de l'alinéa 1o de l'article 2 du présent arrêté, sont     considérés comme produits ou denrées périssables :
      1o Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :      OEufs en coquille ;
      Poissons, crustacés et coquillages vivants ;
      Toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute     denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits     de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à     base d'oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits     réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
      Toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
      2o Les produits périssables particuliers suivants :
      Fruits et légumes frais ;
      Fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;
      Miel ;
      Cadavres d'animaux.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 14
      Un ingénieur de recherche hors classe en développement et fabrication.
      Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 15
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en optique scientifique.
      Affectation : département de recherche spatiale, Meudon.
    CONCOURS No 16
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
      Affectations :
      - institut des sciences nucléaires, Grenoble ;
      - centre de physique des particules, Marseille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 9 septembre 1997, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation     marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du     ministre chargé du budget : M. Brimont (Stéphane), suppléant, en remplacement     de M. Lidsky (Vincent).
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 26
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation : structures peptidiques naturelles et modifiées, Lille.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26     septembre 1997, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste     est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     septembre 1997, à 18 heures.
      Le dossier de candidature doit parvenir à la délégation organisatrice du     concours.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
      La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et     lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
      Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués     individuellement pour la phase d'admission qui consiste en une audition par     le jury. Elle doit permettre d'évaluer les capacités à orienter et coordonner     les diverses activités qui concourent à la réalisation d'un programme de     recherche.
      La phase d'admission des concours ouverts dans la branche d'activité     professionnelle V. - Gestion scientifique et technique (concours no 18)     comprend, en complément de l'audition (durée : trente minutes ; coefficient     3), une épreuve technique.
      L'épreuve technique consiste en l'étude d'un dossier constitué par le jury     sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction     à partir de ce dossier d'une note de synthèse comprenant une analyse des     problèmes posés et des propositions de solutions. Ce dossier peut comporter     des documents en langue étrangère.
      Cette épreuve technique doit permettre d'apprécier à la fois la culture des     candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités     d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée     : trois heures ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 3 septembre 1997 :
      M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19 janvier 1994, est     renouvelé dans son commissionnement pour 1997 jusqu'au 1er octobre 1997 pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'arrêté du     19 janvier 1994 précité ;
      L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles dans les mêmes conditions     que celles définies par l'arrêté du 19 janvier 1994 commissionnant un agent     chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit     Reblochon >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet     1997, M. Cribier (Alain), professeur des universités (Cardiologie et maladies     vasculaires) - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de     Rouen, est nommé dans les fonctions de chef de service de cardiologie à     l'hôpital Charles-Nicolle pour une durée de cinq ans à compter du 1er     septembre 1997.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 32' 13'' N, 003o 00' 56'' E ;
      VOR-DME << MEN >> : 44o 36' 22'' N, 003o 09' 40'' E ;
      MINDI : 45o 07' 24'' N, 004o 02' 53'' E ;
      VEROT : 45 12' 11'' N, 004o 11' 08'' E ;
      45o 15' 38'' N, 004o 17' 06'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
SESSION OUVERTE LE 25 AOUT 1997
    M. Barbieux (Philippe).
    M l l e Bart (Marie-Josèphe).
    M m e Berniard (Florence), épouse Manière.
    M l l e Carrasco (Valérie).
    M. Cavaillez (Serge).
    M l l e Cazals (Anne).
    M. Chenaf (Mourad).
    M. Conesa (Rémi).
    M. Coulibaly (Elie).
    M. Danielou (Joël).
    M l l e Deprade (Cécile).
    M. Desanti (Jean-Marc).
    M. Dhennin (Philippe).
    M l l e Dolbeau (Marie-Berengère).
    M. Guiu (Benoît).
    M. Hiernard (Paul).
    M m e Izard (Marie-Frédérique), épouse Whitley.
    M. Josserand (Philippe).
    M. Karl (Bruno).
    M. Kerfridin (Nicolas).
    M. Kerviel (Christophe).
    M. Le Corre (Didier).
    M. Le Duvehat (Christian).
    M. Malfre (Gilles).
    M m e Meyer (Isabelle),
    épouse Vachaux.
    M. Navarri (Patrick).
    M l l e Patin (Valérie).
    M m e Pernot (Valérie),
    épouse Burckel.
    M l l e Pouget (Fabienne).
    M. Pujo (Jean-Luc).
    M. Reboul (Jean-Paul).
    M l l e Reeb (Sabine).
    M m e Rollin (Véronique), épouse Bacle.
    M l l e Royer (Christine).
    M l l e Saliou (Isabelle).
    M. Sandjivy (Eric).
    M l l e Sautron (Marie-Lisette).
    M l l e Savonne (Corinne).
    M. Sepetjan (Bruno).
    M. Thomas (Patrick).
    M m e Zavattiero (Evelyne), épouse Boucher.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 20 octobre     1997.
      Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à     Paris les 28, 29 et 30 octobre 1997.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre M, désignée par     le sort.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      ORTEZ : 43o 21' 56'' N, 000o 43' 00'' W ;
      BIDAC : 43o 25' 07'' N, 001o 08' 00'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  La taxe est appliquée aux expéditions de fruits et de     préparations à base de fruits. Elle est assise sur le prix de vente hors     taxes de ces fruits et préparations déclaré par l'expéditeur sous déduction     des frais de transport.
      Son taux est fixé pour chaque département dans la limite de 0,8 %, par     arrêté des ministres intéressés. Il peut être modulé selon les produits.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 8     août 1972 des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries     connexes du département de la Guyane française, les dispositions de l'accord     Salaires du 1er août 1997 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1997, les     dispositions de l'arrêté du 7 mai 1997 portant admission à la retraite de M.     Giordano (Toussaint, Paul, Denis, Alexandre), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon,     sont modifiées comme suit :
      Au lieu de : << pour compter du 3 octobre 1997 >>, lire : << pour compter du     11 avril 1998 >>.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Assistant     de gestion de PME-PMI organisée conformément au présent arrêté aura lieu en     1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion     de PME-PMI organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin     1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur     Assistant de gestion de PME-PMI et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de     gestion de PME-PMI aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés     du 10 juin 1994 précités sont abrogés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 29 mai     1997 (Industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 03' 20'' N, 006o 10' 15'' E ;
      45o 56' 17'' N, 006o 21' 08'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 11 500 pieds (3 500 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 10. -  L'avancement d'échelon des inspecteurs est prononcé par arrêté     du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les     intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/97                        Page 13088  a 13090    
                      ......................................................
    Chapitre III
    Détachement
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16     juillet 1997 susvisé, effectuer la modification suivante :
      L'enquête << Panel d'élèves du premier degré, recrutement 1997 >> doit     figurer dans la rubrique 1 : << Enquêtes d'intérêt général et obligatoires >>     et non dans la rubrique 2 : << Enquêtes d'intérêt général >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 octobre 1997, M.
     Ghesquière (René), ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales de 1re catégorie, est affecté à Rome, en qualité de chef des     services d'expansion économique en Italie.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 octobre 1997, les élèves des instituts     régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés     dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts     et consignations à compter du 1er septembre 1997 :
      Mlle Achaintre (Isabelle), Mme Besseat-Villerey (Emmanuelle), Mlle     Chignard-Camus (Laure), M. Espugna (Lilian), Mme Guerineau (Christine), M.
     L'Huillier (Guillaume), M. Livrozet (Olivier), Mlle Mandarino (Ghislaine),
     Mlle Mathelin (Hélène), M. Orbillot (Bernard), M. Perier (Jean-Marc), M.
     Trarieux (Stéphane).
3.2.8. Test des systèmes d'immobilisation
      Le réglage des systèmes d'immobilisation s'effectue sur une pente de 7o, le     véhicule étant lesté d'un mannequin. Dans ces conditions, les systèmes     d'immobilisation bloqués, les roues sur lesquelles ils agissent ne doivent     pas tourner. Le véhicule lesté d'un mannequin, le mécanisme d'immobilisation     est manoeuvré 1 000 fois. Après ce test, les systèmes d'immobilisation     doivent avoir gardé leur efficacité (essai ci-dessus).
3.2.7. Essai de résistance dynamique
      Test : une charge de 13 kg est placée sur le hamac ou sur le siège de la     poussette ; lorsque le véhicule est muni d'un porte-paquet, une charge de 5     kg est ajoutée sur le fond de celui-ci.
      Pour les véhicules transformables, l'essai est réalisé en position landau.
     Le véhicule vient buter (en le poussant ou en le tirant) dans le sens de la     marche, à une vitesse de 2 m/s, contre une marche rigide de 200 mm de haut.
     La poussette est empêchée de basculer sous l'effet du choc.
      Le test est répété trois fois.
      Exigence : soumis à l'essai défini ci-dessus, le véhicule ne présente aucune     rupture ou déformation des éléments mécaniques ou des coutures. En outre, on     ne constate pas un glissement de la nacelle des poussettes sur le châssis de     plus de 10 mm, à moins que celle-ci ne soit prise dans un encadrement de     maintien.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 24 septembre     1997, M. Sabeau (Frédéric), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances     auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de     N'Djamena (Tchad) à compter du 10 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1997, M. Bouet     (Jérôme), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la     culture et de la communication, précédemment détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de     chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication à compter du 12 mai 1997, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1997, M.     Marguerin (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de la     culture et de la communication, exerce les fonctions de directeur régional     des affaires culturelles de la Haute-Normandie pour une période de deux ans à     compter du 15 août 1997, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur     le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au     titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le     prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 79 000 000 F pour le régime     des salariés et à 141 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui     concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au     prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ;
     pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 110 000 000 F     au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 31 000 000 F au prorata     des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.
Art. 1er. -  L'annexe XIII à la décision no 96-425 du 4 juin 1996 autorisant     la SARL SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun, publiée au     Journal officiel du 19 juillet 1996, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie,
     l'avenant no 13 du 26 juin 1997 à ladite convention, conclu à Caen entre :
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Article 15
     Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L.217-3     du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de     retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de     diffusion multiplexée sur canal micro-ondes mentionnés à l'article 3 de la     loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine     des technologies et services de l'information, d'oeuvres ou d'éléments     protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la     Communauté européenne.
Par arrêté du délégué interdépartemental de la délégation     interdépartementale Rhône-Alpes en date du 9 janvier 1997, deux concours pour     le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe, un     interne) sont organisés par la délégation interdépartementale Rhône-Alpes -     Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.)     en 1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 20     décembre 1996, les 3, 4 et 5 juin 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations régionales     et interdépartementales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mars 1997     et le vendredi 4 avril 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 1997.     Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste     faisant foi).
      La liste des délégations interdépartementales et régionales dans lesquelles     peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
      Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, B.P. 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères Cedex.
      Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex.
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La     Garde Cedex.
      Auvergne, 23, place Delille, B.P. 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5.
      Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation     interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire     territorial est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1889    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations interdépartementales et régionales du C.N.F.P.T.
Article 8
     Le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de la propriété     intellectuelle est ainsi rédigé :
      << Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à     l'article L. 123-1. Pour les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration     de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à     compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. >>
Article 7
     L'article L. 123-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :    
      << Art. L. 123-3. -  Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives,     la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er     janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de     publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et     notamment par le dépôt légal.
      << Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de     manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile     qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
      << Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait     connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1     ou L. 123-2.
      << Les dispositions du premier et du deuxième alinéas ne sont applicables     qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les     soixante-dix années suivant l'année de leur création.
      << Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est     divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son     propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait     effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à     compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     janvier 1997, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :      << a) Au titre de l'Association des maires de France :
      << Titulaires :
      << M. Amsallem (Walter), maire de Beauvais ;
      << M. Bapt (Gérard), maire de Saint-Jean ;
      << M. Accoyer (Bernard), député-maire d'Annecy-le-Vieux.
      << Suppléants :
      << M. Calmat (Alain), maire de Livry-Gargan ;
      << M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur ;
      << M. Mamy (Albert), maire de Sorèze. >>
Art. 11. -  Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France,
     affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont     le caractère de domaine public.
      Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau     ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux     dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des     chemins de fer. Ces atteintes peuvent, en outre, selon des modalités fixées     par la convention prévue au quatrième alinéa de l'article 1er, être     constatées, dans les mêmes conditions, par les agents assermentés de la     Société nationale des chemins de fer français. Réseau ferré de France exerce     concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la     répression de ces atteintes.
      Les biens immobiliers utilisés pour la poursuite des missions de Réseau     ferré de France peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités     territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement     d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
      Les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à     l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvé     l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement     rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1997 à la somme de 595 644 000     FCFP, soit 32 760 420 FF.
Art. 3. -  Le concours A, commun aux différentes écoles, comprend deux     filières :
      - une filière Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
      - une filière Technologie et biologie (TB).
      Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
      Il comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces     épreuves portent, pour la filière BCPST, sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles, défini par le ministre chargé de     l'éducation nationale, et, pour la filière TB, sur les enseignements     dispensés dans les classes préparatoires de première et de seconde année de     technologie et biologie, diminués des parties indiquées à l'annexe (2) du     présent arrêté.
      Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
Art. 7. -  Le concours D, commun aux différentes écoles, est un concours sur     titres et sur épreuves. A l'issue de l'examen des titres des candidats, le     jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales. Celles-ci     sont constituées par une épreuve de langue vivante et un entretien avec le     jury.
      Pour l'épreuve de langue, le candidat a le choix entre l'allemand,
     l'anglais, l'espagnol et le russe. L'entretien porte à la fois sur les     connaissances et sur les aptitudes du candidat.
      A l'issue des épreuves orales, le jury établit, dans la limite des places     offertes, la liste d'admission des candidats et éventuellement une liste     complémentaire.
      Le jury procède également à l'affectation des élèves, compte tenu des voeux     des candidats et du rapport entre leurs titres et le champ disciplinaire de     l'école.
      Le jury est présidé par le directeur de l'une des écoles mentionnées à     l'article 1er du présent arrêté et comprend au moins trois enseignants     assurant un enseignement dans ces écoles ainsi que deux enseignants des     universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1997,     M. Arnaud (Daniel), attaché d'administration scolaire et universitaire, est     nommé agent comptable secondaire du centre de Niort de l'institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers, en     remplacement de M. Santoire (Roland).
1. Epreuves écrites d'admissibilité
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4852   a 4854    
                      ......................................................
      A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre     alphabétique la liste des candidats admissibles dressée à partir du total des     notes obtenues par les candidats après application des coefficients.
Par décret en date du 30 avril 1997, sont approuvées les élections suivantes     à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres étrangers :
    M. Marcel Ingold ;
    M. Garrison Sposito ;
    M. Stanislaw Lewak ;
    M. E.P. Koster ;
    M. Fausto Cantarelli ;
    M. Julian Briz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      M. Finkelstein (Nicolas, Marie, Antoine) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle André Michel et Pierre Delannoy,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
      Le retrait de M. Michel (André), notaire associé, membre de la société André     Michel et Pierre Delannoy, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société André Michel et Pierre Delannoy, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Pierre Delannoy et Nicolas Finkelstein,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, MM.
     Laurent Mommay et Hubert Estrade, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997 :
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés au cours de l'année universitaire 1996-1997, les personnes dont les     noms suivent :
      M. Becuwe (Stéphane), université de La Rochelle : un an ;
      M. Debeauvais (Maurice), université de Caen : un an.
      Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou     invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale ;
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1996-1997, les personnes dont les noms suivent :
      M. Bennani (Az-Eddinne), université de technologie de Compiègne ;
      M. Blondel (François), Ecole centrale de Lyon ;
      M. Bouchaud (Jacques), Conservatoire national des arts et métiers ;
      M. Choppin (Dominique), I.U.T. de Cergy ;
      M. Debacq (Jean-Jacques), université de Reims ;
      M. Decamme (Thierry), université Paris-IX - Dauphine ;
      M. Delerue (Guy), université Lille-I ;
      M. Elisabeth (Hector), université des Antilles et de la Guyane ;
      M. Gabrielle (Bernard), université Paris-IV ;
      M. Gras (Frédéric), I.E.P. de Rennes ;
      M. Houdusse (Gérard), université d'Angers ;
      M. Kaspar (Jean), université de Marne-la-Vallée ;
      Mme Malaquin (Liliane), Conservatoire national des arts et métiers ;
      M. Marin (Jean-Claude), université Paris-IX - Dauphine ;
      M. Suarez (Alfredo), université d'Amiens ;
      M. Sutra-Fourcade (François), université Paris-IV ;
      M. Tardieu (Jean-Michel), université d'Angers ;
      M. Tenier (Jacques), I.E.P. de Rennes ;
      M. Tijmstra (Sybren), université Aix-Marseille-III ;
      M. Vitallien (Christian), université des Antilles et de la Guyane ;
      M. Weber (Raymond), université Paris-VIII.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret du 17     juillet 1985 modifié précité.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, au 1er     septembre 1996, il est mis fin aux fonctions de M. Benoit (Michel), en     qualité de professeur des universités associé à mi-temps affecté auprès de     l'université Aix-Marseille-I.
      A compter de la même date, M. Benoit (Michel), de nationalité française, est     nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps     (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon, pour une     période de trente-six mois.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  I. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, le     membre de phrase : << Les dispositions de l'article 2 bis... les dispositions     suivantes   >> est remplacé par le membre de phrase   << L'article A.
     931-10-9 de l'annexe au code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : >>.
      II. - Au même article 2, les mots : << invalidité indiquées en annexe. >>     sont remplacés par les mots : << invalidité indiquées en annexe au présent     article. >>
Art. 12. -  Le second alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Outre la surveillance médicale propre à son état, le personnel militaire,     lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités de même     nature que celles confiées au personnel civil, bénéficie en tant que de     besoin des prestations techniques du service de médecine de prévention dans     les conditions définies au présent chapitre. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 février 1997, M. Labourdette (André),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Bordeaux-IV, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves     administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques en application de l'article 10 du     décret du 31 mars 1967 modifié susvisé est établi, compte tenu de la durée     des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
      Moins de cinq ans : 100 % ;
      Cinq ans à moins de six ans : 85 % ;
      Six ans à moins de sept ans : 70 % ;
      Sept ans à moins de huit ans : 55 % ;
      Huit ans à moins de neuf ans : 40 % ;
      Neuf ans à moins de dix ans : 25 %.
Art. 17. -  L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 25. -  Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport     d'activité qui est transmis à l'administration centrale, au comité prévu à     l'article 12 et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 18. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 25 mars 1997, le nombre de postes offerts     aux concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs     principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 384.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante :
      Spécialités :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 janvier 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de la Réunion à compter du 1er     septembre 1996, de M. Lopez (Albert), maître de conférences, nommé directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la     Réunion.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de la Réunion :
      A compter du 1er septembre 1996, pour une nouvelle période de cinq ans :
      M. Pillot (Christian), professeur agrégé ;
      A compter du 1er septembre 1996, pour une période de cinq ans ;
      M. Houdeau (Serge), inspecteur de l'éducation nationale.
Art. 19. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent     verser aux universités pour inscription aux épreuves d'admissibilité et     d'admission prévues par le décret susvisé sont fixés pour l'année     universitaire 1996-1997 à :
      1o 744 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils     s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
      2o 497 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme     centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1992 susvisé, il est     ajouté après :
      << - diplôme de bibliothécaire-documentaliste délivré par l'Ecole de     bibliothécaires-documentation de l'Institut catholique de Paris. >>    la mention suivante :
      << - diplôme d'études universitaires générales comprenant un enseignement de     bibliothéconomie et de documentation délivré après une année d'études dans un     institut universitaire professionnalisé. >>
A N N E X E  (*)
      Zone de Saint-Pons.
      Fréquence : 102,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Méges, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
      Altitude du site : 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 860 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  Les transferts mentionnés aux articles 5 et 6 sont réalisés à la     valeur nette comptable des actifs correspondants.
      Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer     français de ces transferts et des opérations juridiques et comptables     réalisées à cette occasion sont inscrites directement dans les comptes de     capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.
Art. 9. -  L'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission     d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et de     l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes, l'arrêté du 16 juillet 1993 relatif à l'admission des     titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou d'un titre équivalent     en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux ainsi que     l'arrêté du 1er février 1995 relatif au recrutement de titulaires de certains     diplômes universitaires de premier cycle au sein des formations d'ingénieurs     des techniques agricoles sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 6 février 1997, deux emplois de technicien de     l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1997 aux     sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no     70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès aux militaires à     des emplois civils.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères,     le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
     Il est inséré, après l'article L. 132-20 du code de la propriété     intellectuelle, deux articles L. 132-20-1 et L. 132-20-2 ainsi rédigés :
      << Art. L. 132-20-1. -  I. - A compter de la date d'entrée en vigueur de la     loi no 97-283 du 27 mars 1997, le droit d'autoriser la retransmission par     câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national,     d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté     européenne ne peut être exercé que par une société de perception et de     répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre     III, elle doit être agréée à cet effet par la ministre chargé de la culture.      << Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'une de ces     sociétés, il désigne celle qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit     cette désignation à la société, qui ne peut refuser.
      << Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire     national mentionne la société chargée d'exercer le droit d'autoriser sa     retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les     Etats membres de la Communauté européenne.
      << L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
      << 1o De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés et des     moyens que celles-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement     des droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;
      << 2o De l'importance de leur répertoire ;
      << 3o De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du     titre II du livre III.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de     retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième     alinéa, les modalités de désignation de la société chargée de la gestion du     droit de retransmission.
      << II. - Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à     une entreprise de communication audiovisuelle.
      << Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est     cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle.
      << Art. L. 132-20-2. -  Des médiateurs sont institués afin de favoriser,
     sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des     litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée,     intégrale et sans changement, d'une oeuvre par câble.
      << A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la     solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir     acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de     trois mois.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article et les modalités de désignation des médiateurs. >>
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date et mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent êtres exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-334 du 21 juin 1994     susvisée à la S.A. Radio classique pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio classique, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.