Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le stage de préformation a une durée minimale de 35 heures, examen de préformation compris. Il a pour objectif d'établir pour chaque stagiaire un plan de formation individualisé à partir des motivations et du niveau de connaissances initiales des intéressés.
 Les titulaires du diplôme fédéral « animateur de base » sont dispensés du stage et de l'examen de préformation mais se voient proposer un plan de formation individualisé à l'issue d'un entretien.
I. - Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9, 11 et 13 du décret du 12 mars 1984 précité doit être apte à faire campagne sans restrictions et remplir les conditions suivantes :
 II. - Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 9 et 11 à 14 du décret du 19 août 1976 précité doit remplir les conditions suivantes :
 Il doit également présenter un coefficient de mastication au moins égal à 30 %, sans prothèse, l'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées, l'absence de bégaiement et l'aptitude à servir et à faire campagne en tout lieu sans restrictions.
 III. - Le candidat à l'un des concours ou l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 44 et aux articles 47 et 49 à 52 du décret du 22 décembre 1975 précité doit remplir les conditions suivantes :
Le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au titre II de l'annexe, le tableau figurant sous l'intitulé : « Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » est remplacé par le tableau suivant :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Charles de Toul (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article  12-1 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Saint-Charles de Toul, direction du personnel, BP 310, 54201 Toul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme MACSF épargne retraite, dont le siège social est à Puteaux (92800), 10, rue de Valmy, cours du Triangle, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section ville du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2004
 M. le colonel de l'infanterie Cochin (Bernard, Ferdinand, Marie, Alain).
 M. le colonel des troupes de marine Roure (Henri, Marcel, Auguste).
 M. le colonel du cadre spécial Sagon (Alain, Marcel).
Pour prendre rang du 5 août 2004
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Cossé (Claude, Yves, Marie, Paul).
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 717 000 euros dont l'objet est le financement du programme d'investissements 2004 du pôle aéroportuaire de Rennes.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et pour les opérations liées aux mesures de sûreté par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2004, les personnalités suivantes sont désignées en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995 :
 Titulaire : M. Didier Leclere, professeur au Conservatoire nationale des arts et métiers ;
 Suppléant : M. Alain Henriet, inspecteur général de l'éducation nationale.
L'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « en précisant le nombre de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'Ecole navale » sont supprimés.
 II. - A l'article 11, les mots : « en précisant l'option d'enseignement » sont supprimés.
 III. - A l'article 18, les mots : « et par option d'enseignement » sont supprimés.
 IV. - A l'article 19, les mots : « par option d'enseignement » sont supprimés.
 V. - A l'article 21, les mots : « et au titre de l'option d'enseignement définie pour chacun d'eux » sont supprimés.
 VI. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'admission n'est définitive qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude pour accéder à l'Ecole navale. »
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
 - des mesures d'accompagnement de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves d'admission débuteront le 12 octobre 2004. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 juillet 2004, celle de leur dépôt au 6 août 2004, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juillet 2004, M. Gérard, Marie, François Colin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Inventaire forestier national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Quehen, domicilié route de Vauchassis, 10190 Bucey-en-Othe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au titre du concours ouvert pour le recrutement au grade d'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant trente-six mois de navigation effective dans la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radioélectroniciens de 1re classe :
Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
 1° A l'article L. 741-1, les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
 2° A l'article L. 741-2, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
 3° A l'article L. 741-3, les mots : « visas mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ;
 4° A l'article L. 741-4 :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
 b) Le 1° n'est pas applicable ;
 c) Au 3°, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;
 5° A l'article L. 742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
 6° A l'article L. 742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
 7° A l'article L. 742-6 :
 a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
 b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ;
 c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. » ;
 d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance. » ;
 8° A l'article L. 742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
 9° A l'article L. 751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 février 2005, M. André Larroque, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2005.
A N N E X E
Appel à candidatures n° 2004-11
 Fonction : directeur de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires (DERNS) à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Profil
 Formation scientifique, de préférence médicale.
 Connaissance et intérêt pour les enjeux de santé publique.
 Expérience de l'expertise.
Missions
 La direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires de l'AFSSA comprend environ 60 personnes, dont une cinquantaine de scientifiques ; elle est composée de plusieurs unités travaillant sur des thématiques ayant trait, dans le domaine de l'alimentation et de l'eau, aux risques microbiologiques et toxicologiques, ainsi qu'aux risques nutritionnels. Une dizaine de comités d'experts spécialisés dans chacun de ces domaines et de nombreux groupes de travail thématiques y sont également rattachés. Le directeur est plus particulièrement chargé :
 - d'impulser et d'animer les activités de la direction eu égard aux enjeux de santé publique et aux politiques publiques qui concernent la sécurité des aliments et la nutrition ;
 - d'organiser le travail d'évaluation de l'agence : programme de travail, traitement des saisines, définition des priorités ; et encadrer le travail des unités de la direction ;
 - de s'assurer de la validité des avis rendus et des procédures suivies ;
 - d'inscrire le travail de la direction dans la stratégie de l'établissement en collaboration avec les autres secteurs d'activités (laboratoires, Agence nationale du médicament vétérinaire) ;
 - d'animer le réseau d'experts qui concourent aux travaux de l'agence ;
 - de mettre en place ou consolider les outils scientifiques nécessaires à l'évaluation des risques ;
 - d'assurer les liens et les interfaces avec les organismes partenaires de l'Agence pour l'évaluation (organismes de recherche, homologues dans les autres agences sanitaires, administrations) ;
 - de veiller à l'articulation des travaux de l'AFSSA avec ceux de l'autorité européenne et des agences nationales homologues des autres pays.
 Dans le cadre de ses fonctions, le directeur est conduit à :
 - représenter l'agence dans des manifestations publiques, notamment à caractère scientifique, dans des instances administratives ou scientifiques ;
 - répondre aux sollicitations en matière de communication sur les travaux d'évaluation de l'agence.
 Il participe aux instances de direction de l'AFSSA, au conseil d'administration et au conseil scientifique.
 Qualités requises :
 - capacité pour l'encadrement d'équipes de haut niveau ;
 - esprit de synthèse et d'initiative ;
 - excellentes aptitudes relationnelles.
 Affectation : Agence française de sécurité sanitaire des aliments, direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort.
 Date limite de réponse : 1er juillet 2004.
 Prise de fonction : dès que possible.
 Pour postuler : envoyer votre candidature, en inscrivant le numéro de l'appel à candidatures (2004-11), au directeur général de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 1° Les attributions dévolues au préfet de région sont dévolues au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2° Les attributions dévolues à la région ou au département sont dévolues à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont dévolues au chef du service des affaires sanitaires et sociales ;
 4° Les attributions dévolues au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au chef du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 5° Les attributions dévolues au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont dévolues au chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 6° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont dévolues au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 7° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de prévoyance sociale.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 28 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de l'Ardèche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, BP 737, quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. Dupont (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement, en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, à compter du 1er avril 2004 pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Après l'article 5 du décret du 10 mars 2003 susvisé, il est ajouté un nouvel article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mmes Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez M. Jacques Orboin, 11, rue des Vavangues, 97419 La Possession.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31200 Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, Mme Marie-Hélène Valensi, substitute générale à la cour d'appel de Douai, est nommée rapporteuse spéciale auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 19 novembre 2003.
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-96 du 5 décembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2003, des quatre normes françaises suivantes :
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
NF P90-306. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-306).
NF P90-307. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Systèmes d'alarmes. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-307).
NF P90-308. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-308).
NF P90-309. - Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-309).
Le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental est modifié comme suit :
 A l'article 4, après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renonciation à une autorisation de prospection vaut décision de rejet. »
 A l'article 5, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet. »
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) dont dispose la France dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 attribué aux non-OP pour l'année 2003 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2003, M. Jean-Charles Toulouze, directeur régional des services pénitentiaires de Lille, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, en remplacement de M. Marc Chauvet, directeur régional des services pénitentiaires de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin à compter du 2 juillet 2001, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, exercées par M. Bernard Senecal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Bernard Senecal est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie, en remplacement de M. Pierre Dangel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2001, la démission présentée par M. Claudet (Max), élève de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 1er mars 2001. L'intéressé est remis, à compter de cette date, à la disposition du ministère de l'éducation nationale.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 9 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est ouvert au titre de l'année 2005.
 En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif des services déconcentrés de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (soit le 22 mars 2005), ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade assimilé.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 10.
 Date de l'épreuve écrite : 22 mars 2005.
 Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
 Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 9 mai 2005.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique à partir du 25 janvier 2005 sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 10 février 2005 [clôture des inscriptions]).
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription visée par le supérieur hiérarchique du candidat devra être retournée (accompagnée de trois enveloppes à fenêtre, format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 EUR), validée et signée par le candidat, le 17 février 2005 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, DGA (bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Evelyne Fransioli).
(Cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret n° 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
 Les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
 Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Hitte (William).
    Tardieu (Stéphane, Christian).
    Ceyrolle (Bruno, Daniel).
    Ledreux (Xavier).
    Mari (Dominique, François, Charles).
    Cournet (Pascal, Gilbert).
    Guillon (Christophe, Thomas).
    Le Coq (Frédéric, Pascal, Dominique).
    Minatchy (Eric).
    Mouline (Stéphane, Pierre, Joseph).
    Theret (David, Jacques, Cornil).
Les aumôniers militaires bénéficient d'un avancement d'échelon qui a lieu à l'ancienneté.
 Les conditions d'accès aux échelons du grade d'aumônier militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :
 Les aumôniers militaires en chef, les aumôniers militaires en chef adjoints et les aumôniers militaires régionaux conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aumônier militaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. H.-A. Meyer, domicilié chemin de Pierrefiche, 34480 Laurens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 20 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des services départementaux (bureau du personnel), hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2005, Mme Sabine Hofferer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 6 juin 2004, des concours réservés (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants (3 postes) ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
 - ingénieurs d'études ;
 - assistants ingénieurs ;
 - adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Un conseil de coordination des aumôneries assure la concertation nécessaire entre les aumôneries et les forces armées.
 Le conseil de coordination des aumôneries est présidé par le chef d'état-major des armées. Les chefs d'états-majors des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et les aumôniers en chef des cultes en sont membres.
 Le conseil de coordination des aumôneries est réuni au moins une fois par an, sur l'initiative du chef d'état-major des armées ou d'au moins deux membres du conseil de coordination des aumôneries.
 Les membres peuvent se faire représenter aux réunions du conseil.
Branche d'activité professionnelle I :
    biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage
    Concours IR no 01
    Un ingénieur de recherche en sciences de la terre (analyse spatiale).
    Affectation : Aix-en-Provence.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés, dès le 1er septembre 2001, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2001.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
    Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions mentionnés aux articles 3 et 5 qui présentent un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire sont mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à contrepartie financière.
    La direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale remettent aux fins de destruction, respectivement aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense désignés à cet effet, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, éléments de munitions et munitions dont ils n'ont plus l'utilisation. Ces services procèdent ou font procéder à la destruction de ces matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions.
Délégation est accordée à M. Alain Gehin, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, à l'effet de signer la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public régi par l'article L. 131-8 du code de l'environnement et le décret du 6 mai 1995 susvisé, pour la gestion d'un système d'information géographique relatif aux risques naturels en Aquitaine.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0420789K) publié au Journal officiel du 10 mars 2004, il convient :
   1° De supprimer :
 Page 4727, 1re colonne, ligne 30 : « Foyer départemental de l'enfance d'Evreux (Eure) : 1 poste » ;
 Page 4727, 2e colonne, ligne 12 : « Hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) : 1 poste » ;
 Page 4727, 2e colonne, ligne 79 : « Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) : 1 poste » ;
   2° De modifier :
 Page 4727, 2e colonne, ligne 57 : « Hôpitaux de Strasbourg (Bas-Rhin) : 2 postes » ;
 Page 4727, 2e colonne, ligne 70 : « Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 1 poste » ;
   3° D'ajouter :
 Page 4727, 1re colonne, après la ligne 23 : « Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) : 1 poste » ;
 Page 4727, 2e colonne, après la ligne 9 : « Etablissement public éducatif et social de Dole (Jura) : 1 poste » ;
 Page 4727, 2e colonne, après la ligne 60 : « Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath (Bas-Rhin) : 1 poste » ;
 Page 4727, 2e colonne, après la ligne 79 : « Centre hospitalier "Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) : 1 poste ».
Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux en fonction de son contexte d'emploi ;
 2. Assurer un service de médiation ;
 3. Organiser des activités supports à la médiation sociale.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Groues (Henri, Marie, Joseph), dit l'abbé Pierre, fondateur de l'association Emmaüs. Grand officier du 19 avril 2001.
A la dignité de grand officier
M. Dassault (Serge, Paul, André), président de sociétés. Commandeur du 1er décembre 1992.
Mme Desroches-Noblecourt (Clémence, Christiane), ancienne conservatrice générale des musées, ancienne conseillère de l'Unesco auprès du Gouvernement égyptien, écrivain. Commandeur du 4 juillet 1978.
M. Paolini (Dominique, Jean), préfet honoraire. Commandeur du 21 août 1973.
M. Turcat (André, Edouard, Marcel), ancien chef pilote d'essais, ancien président de l'Académie nationale de l'air et de l'espace. Commandeur du 22 janvier 1971.
Ces médicaments doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé et permettant leur séparation de tout autre produit.
 Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement permettant une présentation immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
 Ces enregistrements sont conservés pendant cinq ans et comprennent les renseignements suivants :
 - nom du médicament vétérinaire, numéro de lot et date de péremption ;
 - nom de l'établissement pharmaceutique vétérinaire fournisseur ;
 - quantités entrées et quantités retirées du stock ;
 - date et lieu des opérations de distribution ;
 - identité des personnes assurant ces opérations.
La sous-direction des supports de communication comprend :
 1. Le bureau des actions éditoriales.
 Il assure, en liaison avec les directions et services concernés, la cohérence des actions éditoriales externes et internes du ministère.
 Il assure la conception, l'édition, la promotion et la commercialisation de publications externes et internes du ministère.
 2. Le bureau des événements de communication.
 Il conçoit et organise des événements de communication, d'information et de dialogue en direction des différents publics.
 Il promeut et organise l'action du ministère dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires. Il met en oeuvre des actions pédagogiques et culturelles.
 3. Le bureau des éditions numériques.
 Il développe et met en oeuvre une politique éditoriale sur supports numériques. Il assure la coordination entre les supports numériques et les supports papier.
 Il assure une fonction de conseil et d'expertise, en matière d'édition numérique, auprès des directions et services du ministère.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A compter du 1er juillet 2004 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum :
 - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
 - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
 Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
 Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 août 2004, Mme Parc (Chantal), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, pour compter du 1er novembre 2004.
Un arrêté du préfet du conseil général du Finistère en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des ressources humaines, service recrutement (concours), 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004, M. Franceschi (Jean-Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Mamelli, Sophie Mamelli et Vannina Mamelli-Franceschi à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 3 mai 2004, M. Bodin (Jean-Paul), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désigné en qualité de représentant du ministre délégué aux anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
 En cas d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le ministre délégué aux anciens combattants peut être représenté par Mme Antoine (Rose-Marie), sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
Professeurs et assimilés
Sous-section 47 02 : cancérologie ; radiothérapie
 Le siège de M. Jean-Paul Le Bourgeois est déclaré vacant.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 22 décembre 2006 au plus tard. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2004, M. Conan (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 avril 2004, M. Pinaud (Yvon), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction à l'état-major de la marine, sera radié des contrôles à compter du 3 juillet 2004.
 A cette même date, l'intéressé sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Les entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2004, il est mis fin au détachement, en qualité d'attaché financier auprès de l'agence financière près l'ambassade de France au Caire, de M. Philippe Boin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er septembre 2002.
 A compter de la même date, M. Boin est maintenu en service détaché, sur un emploi d'attaché financier, en qualité de chef de la mission économique près l'ambassade de France à Bucarest, jusqu'au 10 janvier 2007 inclus.