Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux     visés au premier alinéa de l'article 31 du décret précité sont les suivants:      - les journaux télévisés;
      - les retransmissions sportives;
      - les jeux;
      - les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à     treize minutes.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, le     mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la     pharmacie est prorogé pour une durée de six mois, du 8 novembre 1994 au 7 mai     1995.
      M. Jean Parrot, président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
     est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie     pour la durée susindiquée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 janvier 1995, sont nommées membres du conseil d'administration de     l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois     ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms     suivent:
      Mme Boisard (Geneviève), directeur de la bibliothèque Sainte-Geneviève;
      M. Kaftandjian (Vincent-Paul), président de l'université Aix-Marseille-I;
      M. Reiner (François), directeur des médiathèques de la Cité des sciences et     de l'industrie;
      M. Saint-Girons (Bernard), président de l'université Toulouse-I;
      Mme Santiago (Suzanne), directeur du Centre international d'enregistrement     des publications en série.
      M. Kaftandjian (Vincent-Paul) est nommé président du conseil     d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 février 1995, M. Tapia-Fernandez (Angel),
     attaché territorial de 2e classe, est intégré dans les corps des personnels     de préfecture à compter du 1 er janvier 1995, en qualité d'attaché de     préfecture à la préfecture de l'Essonne.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 février 1995, M. Djahanchahi (Hamid), attaché     territorial de 2e classe, est intégré dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture     à la préfecture de la Côte-d'Or.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 février 1995, Mme Lebigre (Anne-Marie), attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est intégrée dans les corps des personnels de     préfecture à compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture     à la préfecture de Seine-et-Marne.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 16 février 1995, M. Delmas (Yves), attaché de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la culture et de la     francophonie, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à     compter du 1er janvier 1995, en qualité d'attaché de préfecture à la     préfecture de l'Hérault.
Par décret en date du 20 octobre 1994, M. Francis Beard, chef du bureau     Risques des milieux-alimentations à la direction générale de la santé,
     représentant le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,     est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. le docteur     Hubert Isnard.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Breazu (Valeriu), de nationalité roumaine, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-XI, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 11 octobre 1994, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association de financement d'Avenir et liberté, dont le siège     social est 18, avenue de la Marne, à Asnières (Hauts-de-Seine), en qualité     d'association de financement de ce parti politique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 28 février 1995,     M. Orengo (Philippe), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er     juillet 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 octobre 1994:
      Le retrait de M. Deneux (Jean-Pierre, Georges, Joseph), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-François Mantel, Jean-Pierre     Deneux et Christine Rousselin-Disarbois, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-François Mantel, Jean-Pierre Deneux et     Christine Rousselin-Disarbois, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Jean-François Mantel et Christine Rousselin-Disarbois, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er     mars 1995, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12     de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques,     les oeuvres de court métrage suivantes:
      Le Jus (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 495;
      De Roselyne (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 496.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      Amazonas Images, 5, cité Popincourt, 75011 Paris, à compter du 1er novembre     1994;
      Archi Vision, 5, rue d'Assas, 75006 Paris, à compter du 1er novembre 1994;
      Art Presse, 12, rue Dupetit-Thouars, 75003 Paris, à compter du 1er novembre     1994;
      Média Sud News, Les Jardins des Marines, San Cisario, 20128 Grosseto Prugna,     à compter du 1er novembre 1994;
      MD Presse, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris, à compter du 1er novembre     1994;
      Presse Planète, 7, cité Vaneau, 75007 Paris, à compter du 1er novembre 1994;      Prestige Presse, 35, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois, à compter du 1er     novembre 1994.
Art. 7. -  I. - Les dispositions du paragraphe B de l'article 11 quater du     même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << B. - Les techniciens de la météorologie sont nommés conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15740  a 15742    
                      ......................................................
      II. - Au C de l'article 11 quater du même décret, les mots: << la classe     normale du >> sont remplacés par le mot: << le >>.
2. En qualité de représentants des employeurs
    de la main-d'oeuvre agricole
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      - titulaires: MM. Narcy (Louis), Patria (Christian), Severin (René);
      - suppléants: MM. Brum (Arnold), Nussbaumer (Willy), Pavie (Hugues).
      b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (F.N.B.):
      - titulaire: M. Astier (Michel);
      - suppléant: M. Verneret (Pierre);
      c) A titre de représentants de la Confédération française de la coopération     agricole (C.F.C.A.):
      - titulaire: M. Ollivier (Jean-Philippe);
      - suppléant: M. Renucci (Jean-Jacques);
      d) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de     travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.):
      - titulaire: M. Sabathie (Robert);
      - suppléant: M. Fougereux (Gérald).
Art. 3. -  L'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les taux des indemnités     allouées aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects pour l'utilisation de langues     étrangères, les catégories et le nombre maximum de personnels susceptibles     d'en bénéficier est abrogé.
Fraction de contingent 1993/11
     Abeille (Guy, Marie, Francis, Pierre).
    Archambot (François).
    Arminante (Thierry, Michel, Joseph).
    Aucouturier (Laurent, Michel).
    Belestin (Richard, Bernard).
     Bertrand (Jean-Luc).
    Broc (Alain, Gilbert).
    Bruot (Pierre, Gilbert, William).
    Cabanel (Philippe, Serge).
    Cally (Jérôme).
    Chassagne (Rémy, Luc, Germain, Marie).
    Chatenay (Bernard, Yves, Marcel).
    Clement (Mathieu, Roger, Fernand).
     Da Cruz (Luiz, Baltazar).
    Delbour (Arnaud, Gilles, Gerhard).
    Démelin (Bruno, Claude, Louis, Marie).
    Denieuil (Arnaud, Marc, Marie).
    Drouet (Dominique, Michel).
    Druelle (Vincent, Robert).
    Ducard (Pascal, Dominique, Pierre).
    Dugre (Eric, Marc).
    Durand (Christophe, Serge, Jean).
    Farrugia (Thierry, Marie, Dominique).
    Forquin (Benoît).
    Fritz (Alexandre).
    Gerling (Franck).
    Gobillot (Laurent, Vincent).
    Gomez (Florent, Jacques).
    Grollier (Vincent, Jean, Maurice).
    Jallot (Amaury, Marie, Ghislain).
    Lacabarats (Eric).
    Lacoste (Philippe, Henri, Serge, Emile).
    Lacour (David, Jérôme, Richard).
    Le Cam (Valérie, Anne, Yvonne).
    Lechere (Joachim).
    Levistsky (Jérôme, Richard).
    Mandereau (Philippe, Jacques).
    Mandra (Eric).
    Marsollier (Jacques, François, Xavier).
    Martzolff (Alain, Christophe).
    Matabiau (Patrick, Emmanuel, Jean).
    Mesquida (Philippe).
    Métayer (Pascal, Yannick, Jean).
    Mezzina (Michaël, Léonard).
    Payet (Sully, Marcel).
    Peinal (Michel, Félix).
    Pujo (Bertrand, Jean, André).
    Robach (Alexandre).
    Senee (Hubert, André).
    Slivac (Jérôme).
    Somaya (Djégadissane).
    Somville (Rodrigue, Georges).
    Soulière (Yves, Emile, Marcel).
    Thomas (Olivier, Pierre).
    Tombal (François).
    Toulemonde (Christophe, Sébastien, Marie, Joseph).
    Verset (Raphaël, Claude, Hervé).
    Virivau (Laurent).
    Watremez (Jean, Pierre, Marc).
    Wildenstein (Eric).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Mireille Dietrich,
     chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses     attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de M. Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des     finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 6. -  La pression maximale admissible dans les parties du saumoduc     déviées est de 64 bars. La pression maximale en service (P.M.S.) du saumoduc     dans son ensemble sera déterminée par le directeur régional de l'industrie,
     de la recherche et de l'environnement centralisateur en tenant compte:
      - de l'état de corrosion des tubes situés en amont et en aval des parties     déviées;
      - des résultats des contrôles et essais réalisés sur ces tubes;
      - des résultats des épreuves hydrauliques.
Art. 19. -  Après avoir terminé l'examen médical d'un personnel navigant, le     médecin-chef du centre ou son suppléant désigné adresse, avec l'autorisation     écrite de l'intéressé, au conseil médical de l'aéronautique civile un rapport     signé donnant les résultats détaillés de cet examen et précise la décision     d'aptitude ou d'inaptitude qu'il a prononcée.
      Les dossiers de visite seront archivés selon les dispositions réglementaires     en vigueur et la transmission des dossiers s'effectuera dans le respect des     règles relatives au secret médical.
      En cas de cessation d'activité du centre, les dossiers doivent être     préalablement transférés au conseil médical de l'aéronautique civile avec les     précautions voulues au regard du secret médical, en vue d'une réaffectation     dans l'un des centres agréés d'expertise médicale du personnel navigant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1994, M. Dobo (Denis),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du     23 décembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Fiolet (Bernard), sous-préfet,
     est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période maximale de     cinq ans, à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. -  Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en     application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les     infrastructures de transports terrestres définies à l'article 2 ci-après, qui     existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont donné lieu à     l'une des mesures suivantes:
      1o Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant     sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code     de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril     1985 susvisé;
      2o Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération     arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet     d'infrastructure, au sens du a du 2o de l'article R. 121-13 du code de     l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les     emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme     opposables;
      3o Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan     d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de     sauvegarde et de mise en valeur opposable.
      Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations     significatives d'une infrastructure, au sens du décret du 9 janvier 1995     susvisé.
Art. 2. -  L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien DnAT, entre     locaux, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau     ci-dessous, DnAT exprimé en décibels A vis-à-vis d'un bruit rose à     l'émission. Le bruit rose est défini dans la norme NFS 30-101 et couvre les     intervalles d'octave centrés sur les fréquences 125, 250, 500, 1 000, 2 000     et 4 000 Hz.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 457    a 459    
                      ......................................................
Art. 7. -  I. - Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un     article 8-1 rédigé comme suit:
      << Art. 8-1. -  L'étude ou la notice d'impact comprise dans le dossier     d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure     de transports terrestres nouvelle et d'une modification ou transformation     significative d'une infrastructure existante précise au moins les hypothèses     de trafic et de conditions de circulation retenues pour déterminer les     nuisances sonores potentielles de l'infrastructure, les méthodes de calcul     utilisées et les principes des mesures de protection contre les nuisances     sonores qui seront mis en oeuvre par les applications locales des     dispositions du décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du     bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres. >>      II. - L'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité     publique est complété par l'alinéa suivant:
      << La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications     mentionnées à l'article 8-1 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977. >>
Art. 8. -  Le recensement et le classement des infrastructures de transports     terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures     qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour     la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de     nature à les réduire sont tenus à la disposition du public dans les mairies,     les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées.      Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans     deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à     la mairie des communes concernées.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Pinguely Industries, France, La Péronnière, B.P. 9, 42152     L'Horme.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque, type et numéro de série     Pinguely type TTR 800 (Integr'all 80), numéro de série VF 9 TR 80000059001.
      Marque, type et numéro de série du moteur: Mercedes type OM 366 A, numéro de     série 366 901 400 108366.
      Puissance et régime nominaux: 126 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17     novembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour la classe     principale de vétérinaire inspecteur au titre de l'année 1995, par ordre de     mérite:
     1 MmeChevalier (Michèle).
     2  M.Boireau (Pascal).
     3  M.Bougeon (Pierre).
     4  M.Jouhier (Claude).
     5  M.Hautier (Jean-Paul).
     6  M.Herve (Alain).
     7 MmePerrin (Irène).
     8 MmeLe Querrec    (Frédérique).
     9  M.Daniel (Jean).
    10  M.Abadie (Pierre).
    11  M.Parle (Lionel).
    12 MmeCollobert (Claire).
    13  M.Bontour (Pierre).
    14 MmeHartman (Hélène).
    15  M.Kerveillant    (Jean-Yves).
    16  M.Leman (Eric).
    17  M.Collobert    (Jean-François).
    18  M.Le Dantec (Jean-Paul).
    18 bis  M.Faugere (Olivier)    (détaché).
    19 MmeBoivert (Catherine).
    20 MmeBruyas (Cendrine).
    21 MeDorche (Hélène).
    22 MmeDubard (Mireille).
    22 bis MmeFournier    (Gabrielle) (détachée).
    23 MmeDe Conto (Sylvie).
    23 bis MmeTissot (Danielle)    (détachée).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique     en date du 2 janvier 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des     statuts de l'association Bibliothèque de l'image-filmothèque ainsi libellé:
      << En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires     de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les     emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en     position de détachement:
      << Délégué général: un poste;
      << Administrateur: un poste;
      << Attachés de direction: deux postes;
      << Responsables de collections: deux postes. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1994, la liste des     personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif     interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics     de Paris est complétée ainsi qu'il suit:
    Architecture
     M. Guillemaut (Gilbert).
    M. Martel (Luc).
    Mme Riquier-Sauvage (Dominique).
    M. Demonfaucon (Daniel).
    M. Laurent (Maurice).
    M. Kaliz (Jacques).
    M. Peron (François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1994, M. Epardeau     (Jean-Claude), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, à     compter du 18 avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
    Fraction de contingent 94/01
     Alcon (Eric, Dominique).
    Amoros (Nicolas).
    Bailly (Emmanuel, Lucien, Paul).
    Ballais (Nicolas, Philippe, Jérôme).
    Barthelemy (Christophe, Michel, Lucien, Barthélémy).
    Beau (Piéric, Marcel).
    Beaudier (Olivier, Charles, Julien).
    Bedouhène (Salim).
    Cavagné (Christophe).
    Chaudanson (Paul, Sotirios).
    Couturier (Denis).
    Denegre (Marc).
    Gilbert (Jérôme, Denis).
    Grasset (Tanguy, Michel, René).
    Gug (Arnaud, Charles, André).
    Guinet (Bruno, Marie, Charles, Henri).
    Haye (Jean-Jacques).
    Hess (Bertrand, Joël, Jean).
    Latawiec (Stéphane).
    Laurent (Frédéric, François).
    Laurent (Hugues, Pascal, Frédéric).
    Le Borgne (Jean-François, Noël, Michel).
    Lecocq (Jean-Michel, Claude).
    Lelarge (Franck, Joseph, Michel).
    Le Rolle (Mickaël, Jean, Georges).
    Ligonesche (Frédéric, Jean-François).
    Lionet (Ivan, Jean, Paul).
    Martin (Ludovic, Franck).
    Mazet (Philippe, Henri, Jean).
    Maïa (Jean, Florent, Georges).
    Meheust (Ludovic, Claude, Philippe).
    Michon (Marcel, Marius).
    Musso (Franck, Gérard, Arnaud).
    Penone (Fabien, Laurent, Robert).
    Pitt (Olivier-Charles).
    Pous (Stéphane).
    Reuther (Pierre, Paul).
    Rioux (Rémy, Albert, Aimé).
    Rivieccio (Christophe, Dominique, Paul).
    Saez (Franck, Aimé, René).
    Salva (Philippe, Joseph).
    Saly (Alexandre).
    Sirieix (Laurent, Emmanuel).
    Trapon (Sébastien).
    Triollet (Christophe, Claude, Marcel).
    Tura (Bruno, Jean-Pierre, René).
    Vacher (Frédéric, Barthélémy, Marie).
    Vialenc (Xavier, Robert, Louis).
    Vigner (Bertrand, Jean-Claude).
    Vlahovic (Marc, Voukman).
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 14
      En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur     l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par     l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé     des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois     membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs     des mines, le second désigné par le concessionnaire et le troisième désigné     d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux,
     par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé     le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus     diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans     un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de     la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à     la charge de l'une ou l'autre des parties.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 30 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des     invalides.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à deux pour l'année     1995. Le concours aura lieu le 26 janvier 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 janvier 1995.
      Centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Courbevoie, 10, place des     Vosges, La Défense-5. Dans le cas où il déciderait ultérieurement de     transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la     déclaration au préfet des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Languedoc-Roussillon.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations     (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations     nominatives de gestion des agents affiliés au Fonds spécial des pensions des     ouvriers des établissements industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.) et de     leurs établissements payeurs.
Par arrtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 janvier 1995, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/95                        Page 2780    
                      ......................................................
Art. 19. -  Les conditions d'exploitation (surveillance, mesure du débit)     doivent permettre de détecter rapidement une fuite se produisant sur la     canalisation. En outre, le transporteur doit effectuer trimestriellement un     contrôle de la salinité des cours d'eau traversés par la canalisation ainsi     que celle des puisards implantés au droit des champs de captage d'eau.
      Le contrôle de l'excès de l'agent réducteur prévu à l'article 13 de l'arrêté     du 22 septembre 1975 susvisé sera assuré en continu au moyen de deux     analyseurs automatiques installés:
      - l'un, à l'origine de la canalisation;
      - l'autre, à la station de Poligny.
      Ces dispositifs seront pourvus d'un enregistrement des données combiné avec     une alarme en cas d'abaissement du niveau d'agent réducteur injecté à Etrez     en dessous du seuil de consigne fixé.
      La comparaison à intervalle régulier de l'enregistrement de l'excès d'agent     réducteur à la station d'Etrez et de l'excès enregistré à Poligny doit     permettre de détecter une éventuelle anomalie dans la canalisation.
Art. 11. -  La canalisation doit être garantie contre un excès de pression     par un ou plusieurs organes de sûreté adaptés en situation, nombre, capacité     de débit et pression d'ouverture, de façon à empêcher le dépassement de la     pression maximale de service susvisée et, en cas de coup de bélier, qu'en     tout point de l'ouvrage la pression de calcul ne soit dépassée de plus de 10     p. 100. Un dispositif d'enregistrement devra permettre de détecter     d'éventuels dépassements de la pression maximale de service.
Art. 2. -  Au chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième     partie  Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 2 ainsi rédigée
    << Section 2
    << Assurance des bénévoles d'oeuvres
    et d'organismes d'intérêt général
      << Art. R. 743-4. -  Les oeuvres ou organismes d'intérêt général mentionnés     à l'article L. 743-2 qui désirent souscrire une assurance couvrant les     risques accidents du travail et maladies professionnelles pour tout ou partie     de leurs bénévoles adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le     ressort de laquelle est situé chacun de leurs établissements une demande en     ce sens.
      << Cette demande doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale. Elle comporte un état nominatif des bénévoles     concernés, qu'elle regroupe par catégories d'activité, définies par arrêté du     même ministre. L'état nominatif ne peut être modifié que dans les quinze     premiers jours du mois précédant chaque trimestre civil d'assurance, les     modifications prenant effet à compter du premier jour dudit trimestre.
      << La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée au premier alinéa     vérifie si la demande de l'oeuvre ou de l'organisme répond aux prescriptions     de l'article L. 743-2 et du présent article et lui notifie sa décision dans     un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
      << Art. R. 743-5. -  L'assurance volontaire en faveur des bénévoles ouvre     droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du     travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L.
     433-1 et de l'indemnité en capital mentionnée à l'article L. 434-1. Ces     prestations sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie     mentionnée à l'article R. 743-4 sous réserve de justification du paiement des     cotisations dans les conditions fixées aux articles R. 743-9 et R. 743-10.
      << Art. R. 743-6. -  Pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2,
     le lieu où s'exerce le bénévolat est considéré comme le lieu de travail.
     Doivent être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les     accidents dont pourraient être victimes les bénévoles pendant le trajet     d'aller et retour entre leur lieu de travail et le siège de l'oeuvre ou de     l'organisme d'intérêt général, ou les instances aux travaux desquels ils     participent.
      << Art. R. 743-7. -  Le salaire annuel servant de base au calcul des     cotisations et des prestations des bénévoles est le salaire minimum prévu au     premier alinéa de l'article L. 434-16.
      << Art. R. 743-8. -  Les obligations de l'employeur en matière de     déclaration des accidents du travail ou des maladies professionnelles     incombent à l'oeuvre ou à l'organisme d'intérêt général. >>
Art. 16. -  I. - Il est inséré, dans l'article 8 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 précitée, un 18o bis ainsi rédigé:
      << 18o bisLes règles applicables aux personnels habilités des établissements     d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat pour l'accomplissement de     missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces     personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de     l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service     et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de     formation et aux mesures de promotion et d'avancement; >>.
      II. - Il est inséré, dans l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre     1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, un 16o bis ainsi     rédigé:
      << 16o bis Règles applicables aux personnels habilités des établissements     d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour     l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à     l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants     titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux     conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux     possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement; >>.
      III. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 1994.
Art. 20. -  Le 12o de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984     portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé:
      << 12o Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire, y     compris celles relatives aux réglementations issues des délibérations de     l'assemblée territoriale; transige sur les litiges sous réserve des     dispositions de l'article 66; >>.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     central du Parc national de la Vanoise sont désignés par les organisations     syndicales, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/95                        Page 2776   a 2777    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 octobre 1994:
      M. Cazeils (Marc, Maurice, Georges) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jules Demasles et Yves Cholet, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lourdes     (Hautes-Pyrénées).
      Le retrait de M. Cholet (Yves, Jean, Constant, François), notaire associé,
     membre de la société Jules Demasles et Yves Cholet, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jules Demasles et Yves Cholet, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jules Demasles et Marc Cazeils, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 janvier 1995, il est mis fin au maintien en activité, en     surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à     compter des dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/95                        Page 2780    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 2     mars 1995, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur de la comptabilité publique     au ministère du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au     conseil de surveillance de C.N.P. Assurances, en remplacement de M. Deniel     (Alain).
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf le cas     échéant dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     décembre 1994, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil affecté au     ministère de la défense, est détaché en qualité d'administrateur de la ville     de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1994, au titre de     la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La sous-direction du budget, de la prévision et des affaires     financières comprend:
      << - le bureau du budget;
      << - le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion;
      << - le bureau des affaires juridiques et contentieuses. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, sont     habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament:
      Mlle Rovello (Marie-Paul), pharmacien inspecteur de santé publique,
     direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord -     Pas-de-Calais;
      M. Cano (Serge), pharmacien inspecteur de santé publique, direction     régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1994:
      Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre     1994, les personnes dont les noms suivent:
    7e section  Sciences du langage
    linguistique et phonétique générales
     M. Bres (Jacques), université Montpellier-III.
    M. Caitucoli (Claude), université de Rouen.
    M. Coursil (Jacques), université des Antilles-Guyane.
    M. de Robillard (Didier), université de La Réunion.
    M. Delas (Daniel), université de Cergy-Pontoise.
    Mme Gschwind (Gisèle), épouse Holtzer, université de Besançon.
    M. Jeandillou (Jean-François), université Paris-X.
    M. Laks (Marcel), université Paris-X.
    Mme Rama (Françoise), épouse Kerleroux, université Paris-X.
    Mme Revuz (Jacqueline), épouse Authier, université Paris-III.
    M. Sauzet (Patrick), université Paris-VIII.
    M. Tyvaert (Jean-Emmanuel), université de Reims.
    M. Véronique (Georges), université Paris-III.
    M. Victor (Lucien), université Aix-Marseille-I.
Art. 8. -  Les déclarations d'échange de biens transmises par voie     informatique doivent être authentifiées à chaque transmission.
     L'authentification est la fonction permettant de s'assurer que la personne     physique responsable de l'établissement de la déclaration d'échange de biens     a pris la responsabilité de la déclaration transmise par voie informatique.
      Toute déclaration authentifiée est réputée émise par le titulaire de     l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté. Par cette     authentification, il engage sa responsabilité ou celle de son mandataire sur     les informations transmises.
      Dans le cas de la transmission directe de données mises en forme par le     système informatique propre au déclarant et du Minitel, l'authentification     des déclarations est assurée par la transmission, pour chaque envoi, d'un mot     de passe personnel et confidentiel, remis sous pli recommandé au titulaire de     l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
      Dans le cas du SOFI, l'authentification est assurée par l'utilisation d'un     badge d'habilitation ou d'un mot de passe, remis personnellement au     déclarant.
8e section: Langues et littératures anciennes
     M. Bedon (Robert), université de Limoges.
    Mme Galand (Perrine), épouse Hallyn, université de Valenciennes.
     Mlle Guelfucci (Marie-Rose), université de Nice.
    M. Pernot (Laurent), université Strasbourg-II.
    M. Pinault (Georges), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Roques (Denis), université de Metz.
    Mlle Taisne (Anne-Marie), université de Tours.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe prévue par l'article 3 du décret du 19     décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994:
      a) Part fixe par exploitant ou bénéficiaire de prise d'eau: 250 F;
      b) Part proportionnelle:
      - à la superficie des concessions: 2,23 F l'are;
      - à la longueur des installations: 0,22 F le mètre;
      - à la surface d'épandage: 0,22 F l'are.
Art. 5. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 décembre 1994, M. Rinaudo (Yves), professeur des universités     (disciplines littéraires et Sciences humaines) à l'université d'Avignon, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 10 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 15 décembre 1994, sont nommés membres du     conseil d'administration du fonds d'amortissement des charges     d'électrification rurale, au titre de représentant d'Electricité de France:
      M. Hemmer (François), directeur adjoint d'Electricité de France, Gaz de     France Services, en remplacement de M. Laroche (Yann);
      M. Mazeres (Paul), chef du service du budget à Electricité de France, en     remplacement de M. Rivier (Jacques).
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 17. -  Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de     première en deuxième année, les élèves doivent, sous réserve des dispositions     de l'article 8 du présent arrêté, avoir effectué l'ensemble des stages de     première année et obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20     à ceux-ci.
      << Les élèves qui n'ont pas obtenu une note moyenne globale au moins égale à     10 sur 20 à l'ensemble des stages de première année sont, après avis du     conseil technique et décision du directeur de l'école, soit autorisés à     redoubler, soit exclus de l'école. >>
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé un article 9 bis ainsi conçu:
      << Art. 9 bis. -  En cas de maternité, les élèves sont tenues d'interrompre     leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à     seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.     >>
Art. 15. -  Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par     décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues     par le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution     foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994     sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de     ce que l'autorité ayant pris l'arrêté no 82-386 du 28 juillet 1982, modifié     par l'arrêté no 82-471 du 7 septembre 1982, n'était pas compétente pour     déterminer leurs bases.
Art. 1er. -  Les élections prévues à l'article R. 714-16-21 susvisé sont     organisées par le directeur général ou le directeur de l'établissement.
      Les électeurs sont convoqués à une date fixée après avis du président de la     commission médicale d'établissement en exercice.
      La date du scrutin fait l'objet d'un avis affiché au moins un mois à     l'avance.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources et des affaires     financières, et de M. Jean-François Cervel, chef du service des ressources     humaines:
      M. Alain Marteau, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des affaires communes;
      M. Noël Hermann, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau     des lettres et des sciences humaines;
      M. Claude Planchou, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du droit, de l'économie et de la gestion;
      M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des sciences;
      M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des personnels de santé;
      M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts     spécifiques,
    directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Cervel, sont habilités     à signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En matière civile et dans les limites fixées à l'article 1er du     décret du 15 février 1995 susvisé, il est dû par l'Etat un droit de     plaidoirie lorsqu'un avocat assiste le bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes:
      Divorce pour faute;
      Divorce sur requêtes conjointes et autres;
      Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales;
      Incapacités;
      Assistance éducative;
      Instance au fond devant le tribunal de grande instance et le tribunal de     commerce.
      Instance après renvoi à la formation collégiale par le juge de l'exécution     et le juge aux affaires familiales;
      Instance au fond devant les autres juridictions incluant le juge de     l'exécution et le juge aux affaires familiales;
      Référés;
      Matière gracieuse;
      Appel avec ou sans référé;
      Appel sans représentation obligatoire, avec ou sans référé;
      Procédures prévues par les articles 35 bis et 35 ter de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de     séjour des étrangers en France;
      Représentation devant la Cour de cassation.
Art. 10. -  Les commissions ne délibèrent valablement que si les quatre     septièmes au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la     réunion.
      Le quorum est fixé à cinq huitièmes des membres pour la commission     compétente pour la fonction publique territoriale.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées,
     75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de     l'agriculture et de la pêche.