Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.3.2. Légèreté et solidité de construction.
        Les équipements de protection individuelle doivent être aussi légers que     possible, sans préjudice de leur solidité de construction ni de leur     efficacité.
        Les équipements de protection individuelle doivent posséder une résistance     suffisante contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions     prévisibles d'emploi.
     1.3.3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à     être portés simultanément par l'utilisateur.
        Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice     d'instructions, plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de     genres ou types différents sont destinés à assurer simultanément la     protection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles entre     eux.
     1.4. Notice d'instructions.
        I. - Chaque équipement de protection individuelle doit être accompagné     d'une notice d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant     ou de l'importateur, les données suivantes:
        a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de     révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de     désinfection préconisés ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode     d'emploi, aucun effet nocif sur les équipements de protection individuelle ni     sur l'utilisateur;
        b) Les performances obtenues lors d'examens techniques visant à s'assurer     des niveaux ou classes de protection des équipements de protection     individuelle;
        c) Les accessoires utilisables avec les équipements de protection     individuelle, ainsi que les caractéristiques des pièces de rechange     appropriées;
        d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de riques et     les limites d'utilisation correspondantes;
        e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection     individuelle ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées     par les règles définies aux 2 et 3 ci-après, notamment par le paragraphe 2.4;        f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de     protection individuelle;
        g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.
        La notice doit en outre comporter toute autre indication prévue par la     présente annexe.
        II. - La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon     précise et compréhensible.
Art. 36. - Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence     de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
      Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau ou     au stage prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que     celui de la société, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
Art. 5. - Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage:
      - le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt;      - les candidats titulaires d'une catégorie de permis de conduire autre que     la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 p. 100 de l'effectif du     groupe.
Art. 54. - L'associé radié cesse l'exercice de son activité professionnelle     à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force     de chose jugée.
      Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 29.
      Les dispositions de l'article 53 sont applicables en cas de radiation.
      Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés sont régis     par l'article 72.
3.7.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de     protection individuelle contre le froid.
     3.7.2. Equipements de protection individuelle complets, prêts à l'usage.
     3.8. Protection contre les chocs électriques.
     3.9. Protection contre les rayonnements.
     3.9.1. Rayonnements non ionisants.
     3.9.2. Rayonnements ionisants.
     3.9.2.1. Protection contre la contamination radioactive externe.
     3.9.2.2. Protection limitée contre l'irradiation externe.
     3.10. Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux.
     3.10.1. Protection respiratoire.
     3.10.2. Protection contre les contacts cutanés ou oculaires.
     3.11. Dispositifs de sécurité des équipements de plongée.
Art. 18. - Il est inséré, après l'article L. 182-3 du code de la sécurité     sociale, un article L. 182-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 182-4. - Pour les prestations prises en charge de plein droit par     l'aide médicale, par application du barème fixé par voie réglementaire prévu     par l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ou des     dispositions de l'article 187-2 dudit code, une convention conclue entre,
     d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale d'assurance maladie     des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et     la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles peut préciser les conditions dans     lesquelles les organismes d'assurance maladie exercent au nom de l'Etat les     compétences dévolues à celui-ci, en matière d'aide médicale, en vertu des     dispositions du titre IIIbis du code de la famille et de l'aide sociale.
      <<Cette convention détermine les modalités de versement de frais de gestion     aux organismes d'assurance maladie.
      <<Des organismes chargés d'assurer la gestion de l'aide médicale pour     l'ensemble des régimes peuvent être désignés par les directeurs des     organismes signataires des conventions.
      <<La convention mentionnée au premier alinéa prévoit les conditions dans     lesquelles les directeurs des organismes d'assurance maladie exercent les     attributions dévolues au représentant de l'Etat pour l'application des     articles 189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale.>>
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à     l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale,
     précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à responsabilité limitée     de chirurgiens-dentistes>> ou de la mention <<S.E.L.A.R.L. de     chirurgiens-dentistes>>;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à forme anonyme de     chirurgiens-dentistes>> ou de la mention <<S.E.L.A.F.A. de     chirurgiens-dentistes;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral en commandite par actions     de chirurgiens-dentistes>> ou de la mention <<S.E.L.C.A. de     chirurgiens-dentistes>>,
     ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège     social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, les nouvelles listes de produits et     procédés autorisés, au titre de l'article L. 21 du code de la santé publique,     pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine; elles     remplacent celles diffusées avec ma circulaire du 7 mai 1990 visée en     référence, en introduisant les nouveaux composés et produits autorisés depuis     cette date.
      Afin de réduire le nombre de circulaires en vigueur, j'ai décidé d'abroger     les instructions antérieures qui avaient seulement pour objet de vous faire     connaître les appellations commerciales des produits et procédés nouvellement     autorisés. La mise à jour régulière des listes publiées au Journal officiel     vous permettra de disposer d'un inventaire complet des produits et procédés     autorisés.
      Par ailleurs, vous recevrez systématiquement, pour information, copie des     autorisations que je serai amené à délivrer en cours d'année, après     consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
      Ainsi sont abrogées:
      - les circulaires du 16 janvier 1990, du 1er juin 1989 et du 2 février 1987     concernant l'approbation des polychlorures d'aluminium;
      - les circulaires du 18 juin 1987 et du 5 décembre 1985 relatives à     l'utilisation des résines échangeuses d'anions;
      - les circulaires du 1er juin 1982, du 5 octobre 1981 et du 3 août 1981     relatives à l'utilisation de procédés biologiques de dénitratation;
      - la circulaire du 25 mars 1982 relative à l'utilisation de la gomme     xanthane;
      - la circulaire du 11 avril 1980 relative à l'utilisation des alginates.
Art. 2. - Seules peuvent être maintenues les allocations provisoires qui ont     été attribuées avant le 1er mars 1992 conformément aux dispositions des     articles 13, 14 et 22 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié.
      Les allocations provisoires des producteurs dont les livraisons dépassent     leur quantité de référence utilisable pour la campagne 1991-1992, notifiée     conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié, ne peuvent     être maintenues que si leur total au niveau de l'acheteur est inférieur ou     égal à la somme des sous-réalisations de l'acheteur. Dans le cas contraire,
     les allocations provisoires attribuées sont revues conformément à l'article     14(e) de l'arrêté du 29 mars 1991 modifié.
Art. 34. - Après le deuxième alinéa du b de l'article 17 de la loi no 89-462     du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant     modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an     à compter de la promulgation de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant     adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion     sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements     vacants dans les agglomérations de plus de 200000 habitants au sens du     recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et     la durée de la vacance.>>
I. - Formations
      1.1 Formation des conducteurs responsables d'infractions.
      a) Objectif de la formation.
      Lorsque le crédit de points de leur permis de conduire, fixé à six par le     décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à     L.11-6 du code de la route, a été réduit, les conducteurs ont la possibilité     de reconstituer, sur la base du volontariat, à concurrence de deux points     leur crédit dans la limite maximum de cinq points et ce tous les deux ans.
      La formation spécifique qui leur est proposée est organisée sous la forme     d'un stage. Le nombre de candidats par stage ne peut être inférieur à dix, ni     supérieur à vingt.
      Le but de ce stage est de:
       - sensibiliser les stagiaires aux enjeux de la sécurité routière;
      - leur faire connaître la dimension collective de la sécurité routière     (partage de la route, conduite apaisée);
      - susciter l'émergence de nouveaux comportements en sensibilisant les     stagiaires sur les thèmes de la vitesse, de l'absorption d'alcool et de la     conduite des véhicules poids lourds;
      - faire appréhender la notion de risque grâce à des cas concrets.
      b) Contenu de la formation.
      Le contenu de la formation prévu à l'article R.260 du code de la route doit     être conforme à l'annexe I-1 et II de l'arrêté du 25 juin 1992.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les     exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, les dispositions     ci-après:
      Avenant no 66 du 12 août 1991, à l'exclusion:
      - des articles 8, 16, 18;
      - des termes  <<selon le modèle joint en annexe>> et de la phrase  <<Des     modèles sont joints en annexes>> figurant respectivement aux paragraphes A et     B de l'article 20;
      - des termes: <<rappelées en annexe>> figurant aux articles 22, 27 et 38;
      - des termes: <<s'il n'est pas apprenti>> figurant au paragraphe 1o de     l'article 40;
      - du membre de phrase: <<dont le texte est reproduit en annexe>> figurant au     préambule du chapitre XI;
      - du paragraphe 42.24 de l'article 42.2;
      - des termes: <<joint en annexe>> figurant au premier alinéa du paragraphe     2o de l'article 43 ainsi que du second alinéa du même paragraphe;
      - du membre de phrase: <<mais doivent être inclus dans une période de quinze     jours entourant la date de la naissance ou suivant l'arrivée au foyer de     l'enfant placé en vue de son adoption>> figurant au deuxième alinéa de     l'article 47;
      - des termes: <<rappelée en annexe>> figurant au premier alinéa de l'article     64;
      - des termes: <<joint en annexe>> figurant entre parenthèses au deuxième     alinéa de l'article 73;
      - des annexes B et C1 à C8,
     tels que ces articles de la convention et annexes à la convention ont été     modifiés, complétés ou créés par l'article 1er de cet avenant no 66;
      Avenant no 67 du 12 août 1991, à l'exclusion:
      - du deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 17;
      - de l'article 18;
      - du membre de phrase: << adhérer à la convention collective du 2 avril 1952     et>> figurant à l'article 25;
      - des termes: <<voir modèle de notification individuelle en annexe>>     figurant entre parenthèses à l'article 26;
      - de l'annexe: <<Modèle de notification individuelle>>,
     tels que ces articles et cette annexe à l'annexe D à la convention ont été     respectivement modifiés ou complétés et créés par l'article 1er de cet     avenant no 67;
      Article 1er de l'avenant no 68 du 13 décembre 1991.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par la disposition suivante:
      <<Art. 1er. - Les ventes ouvrant droit à l'exonération doivent porter sur     des marchandises acquises dans un même magasin et dont la valeur totale, taxe     comprise, est égale ou supérieure à 2000 F si le voyageur réside dans un pays     tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la     République.>>
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 2 juin 1992. Leurs services     prendront effet à compter du 1er juin 1992.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 12 mai 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mai 1992.      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 1er juillet 1992; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er juillet 1992.
II. - Concours sur titres
    C.T.A. Armée de terre
      Dussouillez (Christophe, J., N.), lieutenant, artillerie.
      Legrand (Yannick, R.), sous-lieutenant, artillerie.
      Les candidats admis aux C.T.A. Armée de terre, Santé et Essences se     présenteront à l'E.M.C.T.A., de Coëtquidan le lundi 31 août 1992 avant 12     heures.
      Les candidats admis au C.T.A. Armement se présenteront à l'E.S.A.T. Arcueil     le mercredi 19 août 1992 avant 9 heures.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés, sans avoir     préalablement justifié leur absence, seront considérés comme s'étant     désistés.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     au commandement des écoles de l'armée de terre (bureau Concours, B.P. 314,
     00466 ARMEES).
C.T.A. Service de santé
      a) Concours Lettres:
      Biguet (Pascal-Marc), lieutenant, service de santé des armées.
      Alexandre (Christophe, A., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      b) Concours Sciences:
      Girardot (Samuel), sergent, infanterie.
      Fantini (Max), sergent, transmissions.
      Ovaere (Fabrice, A.), sergent, infanterie.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après:
      I. - LF-R 166A (Gironde):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o31I00JN, 000o04I00JW - 44o32I00JN, 000o01I00JE;
       44o58I00JN, 000o04I00JW - 45o13I00JN, 000o19I00JE;
       45o06I00JN, 000o29I00JE - 44o52I00JN, 000o07I00JE;
       44o28I00JN, 000o08I00JE - 44o31I00JN, 000o04I00JW.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
      II. - LF-R 166B (Périgord):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       45o13I00JN, 000o19I00JE - 45o30I00JN, 000o34I00JE;
       45o30I00JN, 001o20I00JE - 45o20I00JN, 001o25I00JE;
       45o20I00JN, 000o41I00JE - 45o06I00JN, 000o29I00JE;
       45o13I00JN, 000o19I00JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport à     la surface.
      III. - LF-R 116C (Vézère):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       45o30I00JN, 001o20I00JE - 45o48I00JN, 001o43I00JE;
       45o50I00JN, 001o57I00JE - 45o46I00JN, 001o59I00JE;
       45o20I00JN, 001o25I00JE - 45o30I00JN, 001o20I00JE.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
      IV. - LF-R 46N (Nord):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o32I20JN, 000o10I00JW - 44o25I45JN, 000o15o30JE;
       44o12I30JN, 001o34I00JE - 44o08I10JN, 002o25I00JE;
       43o03I30JN, 002o36I20JE - 43o54I00JN, 002o41I00JE;
       43o57I40JN, 002o28I30JE - 44o00I40JN, 002o22I30JE;
       44o05I30JN, 001o32I20JE - 44o17I30JN, 000o24I00JE;
       44o07I00JN, 000o08I00JE - 44o06I30JN, 000o06I00JW;
       44o10I00JN, 000o07I00JW - 44o20I00JN, 000o07I00JE;
       44o32I20JN, 000o10I00JW.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
      VI. - LF-R 46E (Est):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o57I40JN, 002o28I30JE - 43o54I00JN, 002o41I00JE;
       43o08I30JN, 003o00I00JE - 43o00I00JN, 002o58I00JE;
       43o06I00JN, 002o48I30JE - 43o08I00JN, 002o50I30JE;
       43o57I40JN, 002o28I30JE.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
      VII. - LF-R 46S (Sud):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o06I00JN, 002o48I30JE - 43o00I00JN, 002o58I00JE;
       43o02I00JN, 002o17I00JE - 43o09I00JN, 001o38I20JE;
       43o09I30JN, 000o54I00JE - 43o22I00JN, 000o29I00JE;
       43o35I00JN, 000o04I00JE - 43o45I00JN, 000o01I00JE;
       43o45I20JN, 000o13I40JE - 43o38I00JN, 000o15I30JE;
       43o30I00JN, 000o35I00JE - 43o18I30JN, 001o00I00JE;
       43o16I00JN, 001o39I00JE - 43o08I55JN, 002o11I20JE;
       43o06I00JN, 002o48I30JE.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Art. 19. - Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède de parts     sociales ou de parts d'intérêt représentatives d'apports en industrie, sans     que, s'il possède plus de la moitié des parts, il puisse avoir un nombre de     voix supérieur à la moitié du nombre total des voix.
      Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à     l'assemblée.
      L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins     des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint,
     les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère     si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Pau fournit aux aéronefs évoluant selon les règles     de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation     aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation     aérienne générale.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1992    
                      ......................................................
      BA: Batterie d'artifices (artifices identiques); SV: Soucoupe volante; TV:
     Tourbillon volant; TO: Tourbillon.
      La référence du produit est celle qui lui a été attribuée par la société     Pyragric.
Art. 4. - Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par     l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des     impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités     définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et     décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la     société.
M. Assayag (Jackie).
     M. Authier (Jean-Yves).
     M. Bader (Roger).
     M. Baffoy (Thierry).
     M. Bandier (Norbert).
    Mlle Barbieri (Magali).
     M. Bekkar (Rabia).
     M. Belguidoum (Saïd).
    Mme Berger (Laurence),
         épouse Roulleau.
     M. Bertaux (Christian).
     M. Bizeul (Daniel).
     M. Blanc (Alain).
     M. Boilleau (Jean-Luc).
     M. Boivin (Michel).
     M. Bonnette Lucat (Claude).
     M. Bonniel (Jacques).
     M. Bonny (Yves).
     M. Boulahbel-Villac (Yeza).
    Mlle Bourret (Pascale).
     M. Bouvier (Alban).
     M. Bugler (Simon).
     M. Buron (Bernard).
     M. Calvez (Marcel).
    Mme Camus (Agnès),
         épouse Vigue.
    Mlle Caratini (Sophie).
     M. Cardi (François).
     M. Cerezuelle (Daniel).
    Mlle Cesari (Jocelyne).
    Mlle Chatel (Viviane).
     M. Cochart (Dominique).
    Mme Collet (Catherine),
         épouse Louveau.
     M. Condamines (Charles).
    Mme Constantopoulou         (Chryssoula),
         épouse Larochelle.
     M. Corcuff (Philippe).
    Mlle Costes (Laurence).
    Mme Cresson (Geneviève),
         épouse Steinauer.
    Mme Delcroix (Catherine),
         épouse Bertaux.
    Mme Delylle (Gisèle),
         épouse Ettori.
     M. Demaziere (Didier).
    Mme Dib (Chafika),
         épouse Marouf.
    Mme Dilas (Yolène),
         épouse Rocherieux.
     M. Douce (Jean, Eric).
     M. Dressen (Marnix).
     M. Dumons (Bruno).
     M. Ebersold (Serge).
    Mme Fayet (Jacqueline),
         épouse Gottely.
     M. Filatre (Daniel).
    Mlle Fortier (Agnès).
     M. Gadea (Charles).
     M. Gilbert (Yves).
    Mme Goldberg (Anette),
         épouse Salinas.
     M. Grange (Jean-Marc).
     M. Herreros (Gilles).
    Mme Hovanessian (Martine),
         épouse Denieuil.
     M. Iazykoff (Wladimir).
     M. Irlinger (Paul).
     M. Jacopin (Pierre, Yves).
     M. Jacquin (Daniel).
     M. Jourdain (Alain).
     M. Junker (Rémi).
     M. Kadri (Aïssa).
    Mlle Kuhlmann (Marie).
     M. Laacher (Smaïn).
     M. Lachaier (Pierre).
    Mlle Lafaye (Claudette).
     M. Lahire (Bernard).
Art. 3. - I. - Les établissements et les personnes qui tiennent le compte     des opérations sur bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par     leurs clients doivent déclarer à l'administration le montant des     encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le     cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des     encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12o de     l'article 120 et à l'article 150 decies du code général des impôts.
      II. - Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque     année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services     fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
     Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code     général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un     imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du     déclarant et celle du bénéficiaire.
Art. 1er. - Les articles 2, 3, 5 à 9 du décret du 16 août 1985 modifié     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les entreprises établies en France qui exercent une activité de     transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par     le préfet de département.
Art. 3. - L'article 49 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié est ainsi     rédigé:
      <<Art. 49. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la     région Ile-de-France, à l'exception de celles de ses articles 2 à 10, 44 à 47     et du dernier alinéa de l'article 48.
      <<Pour l'application de ces articles, le préfet de la région Ile-de-France     est compétent à l'égard des entreprises de transport de personnes établies     dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis     et du Val-de-Marne; les préfets de département sont compétents à l'égard des     entreprises établies dans les autres départements de la région.>>
Art. 1er - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 170 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,60 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cerez, directeur du cabinet, et à Mme Annick Buisson, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les dispositions suivantes :
- avenant n° 17 du 25 août 1992 ;
- avenant n° 18 du 26 novembre 1992 ;
- avenant n° 19 du 26 novembre 1992, à l’exclusion du membre de phrase « suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de chaque entreprise et » figurant à l’avant-dernier alinéa du paragraphe A de l’article 25 de la convention ;
- avenant n° 20 du 15 février 1993.
Art. 3. - La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l’article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est accompagnée de l’ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts.
Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l’administration.
Art. 5. - L’accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever une cotisation auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension, fixée à :
50 F par tonne pour les quetsches ayant une autre destination que la transformation, dont :
10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle et ;
40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
65 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l’exclusion des quetsches, ayant une autre destination que la transformation, dont :
10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle et ;
55 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
15 F par tonne pour les quetsches destinées à la transformation, soit :
15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
35 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l’exclusion des quetsches, destinées à la transformation, dont :
15 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle et ;
20 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
ANNEXE
(9 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités pharmaceutiques suivantes :
Prix de vente au public (en francs)
1° Spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est supprimé
334 080-2 Adriblastine 10 mg (doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba) : 106,20
334 081-9 Adriblastine 20 mg (doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba) : 207,70
334 082-5 Adriblastine 50 mg (doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion), flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba) : 416,80
2° Spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100
334 497-0 Chlorhydrate de Minocycline Novalis 100 mg, gélules (6) (laboratoires Novalis) : 39,50
334 511-3 Dichlorhydrate de Metoclopramide Panmédica 10 mg/2 ml, solution injectable (I.M.-I.V.), ampoules 2 ml (3) (laboratoires Panmédica) : 10,00
334 513-6 Dichlorhydrate de Metoclopramide Panmédica 10 mg/2 ml, solution injectable (I.M.-I.V.), ampoules 2 ml (12) (laboratoires Panmédica) : 17,10
334 510-7 Dichlorhydrate de Metoclopramide Panmédica, 100 mg/5 ml, solution injectable (I.M.-I.V.), ampoules de 5 ml (6) (laboratoires Panmédica) : 54,60
335 211-3 Lacrigel (carbomère), gel ophtalmique, tube de 10 g (laboratoires Europhta) : 27,40
3° Spécialité pharmaceutique pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100
334 967-7 Tiorfan 100 mg (acétorphan), gélules (20) (laboratoires Bioprojet Pharma) : 72,70
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,12 F par 6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,24 F par 6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,2 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l’attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées auprès des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Alain Ivaldy, administrateur civil, à M. Olivier Noël, officier de marine détaché dans le corps les administrateurs civils, à M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et à M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Dumerc (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général de l’équipement.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives :
- à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- à la situation de famille et à la résidence ;
- à la situation militaire ;
- à la vie professionnelle (lieu de travail, service) ;
- à la santé (antécédents personnels et familiaux, vaccinations, examen clinique, étude par appareil, examens complémentaires) ;
- aux arrêts de travail ;
- aux accidents du travail (type, date, circonstances, lésions).
La durée de conservation des informations nominatives collectées est limitée à cinq années après la date de départ de l’intéressé.
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V, du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - 1° - Au deuxième alinéa de l’article R. 5002 :
a) Les mots : « trente-sept membres » sont remplacés par les mots : « trente-six membres » ;
b) Au 1°, les mots : « le directeur de la pharmacie et du médicament » et « le directeur général du Laboratoire national de la santé » sont remplacés respectivement par les mots : « le directeur général de la santé » et « le directeur général de l’Agence du médicament » ;
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des universités » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « vingt-sept suppléants » sont remplacés par les mots : « vingt-six suppléants ».
II. - A l’article R. 5002-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - A l’article R. 5002-3, les mots : « la direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament ».
IV. - Le troisième alinéa de l’article R. 5003 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’Agence du médicament est chargée de l’édition de la Pharmacopée et de celle du formulaire national mentionné à l’article R. 5006. »
V. - A l’article R. 5004, après les mots : « par arrêté pris », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament et ».
VI. - A l’article R. 5006, les mots : « sous l’autorité du ministre chargé de la santé publique » sont supprimés.
VII. - A l’article R. 5012, les mots : « au pharmacien inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots. : « à l’autorité chargée de l’inspection de son établissement ».
Art. 11. - Pour l’épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
L’interrogation n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d’impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l’interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
Les candidats peuvent choisir au titre de l’épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d’Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajie, drehu, nengone, paicï).
Cette interrogation n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses à 3 900 587,89 F et en recettes à 3822303,93 F, est fixé en dépenses à 5 058 542,57 F et en recettes à 4 843 258,61 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 215 283,96 F.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants du 5 avril 1993 à ladite convention, conclus à Reims entre :
L’Union des maisons de Champagne,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. ainsi que le syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 21.2 (Champ d’application), B 35.1 (Travail des femmes, maternité), C 12.1 (Jours fériés) et C 37.3 (Formation professionnelle continue) de la convention collective précitée.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l’agriculture et de la pèche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 45 et 46 du 2 mars 1993 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées ;
Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 45 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993 ;
- avenant n° 46 : de modifier ou compléter les articles 6, 13, 14, 17, 21, 23, 28, 33, 33-2, 43, 45, 48 et 60 (B) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d’admission à l’un des concours ouvrant l’accès à l’une des écoles d’ingénieurs fixées par arrêté du 28 septembre 1981 (art. 7 [3e] du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des officiers des armes de l’armée de terre).
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1993 :
1 Héon (François-Xavier, B.).
2 Pouille (Philippe-Alexandre, M.).
Le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 595 786 F, est fixé en dépenses à 5 191 876,20 F et en recettes à 5 018 035,79 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 173 840,41 F.
Art. 9. - Les candidats reçus au concours sont nommés élèves surveillants à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou dans un centre de formation pénitentiaire ; ils suivent une scolarité qui s’effectue pour partie sous forme d’un enseignement théorique et pour partie sous forme de stages pratiques. L’organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne peuvent être nommés élèves surveillants qu’après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
Art. 29. - L’associé radié exerçant au sein de la société cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées aux articles 13 et 14.
Les dispositions de l’article 28 sont applicables en cas de radiation.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein sont régis par l’article 39.
Art. 32. - Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Art. 31. - Le stage dure un an. A l’expiration de cette période, les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire, et classés au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 32 à 36 ci-après.
Les stagiaires dont le stage n’a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d’un an non renouvelable, soit remis à la disposition de leur administration ou service d’origine, soit licenciés.
Art. 1er. - Les taux de la contribution annuelle de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d’association sont fixés pour l’année scolaire 1992-1993 conformément au tableau ci-après, à l’exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 180 du 6 août 1993, page 11055.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Daussun (Agnès), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placée dans la position de détachement de longue durée, est, à compter du 15 septembre 1993, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Henric (Edmond) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (Sofrantem), en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution des commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 22 février 1988 portant désignation de commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié en conséquence dès la prise d’effet du présent arrêté.
La désignation du contrôleur général des armées Henric (Edmond) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l’administration des Monnaies et médailles.
Le concours est ouvert :
- aux adjoints techniques mécaniciens ;
- aux ouvriers professionnels de l’administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre de l’économie (mécanicien ajusteur, mécanicien tourneur ou dessinateur) et comptant au 1er janvier de l’année du concours trois années de service dans les cadres du personnel ouvrier de l’administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d’études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d’une institution d’enseignement technique du niveau du brevet d’études professionnelles.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.