Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Egal (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 20 novembre 2000 ;
    Mme Masson (Marie-France), épouse Lacaze, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 5 décembre 2000 ;
    M. Humetz (René), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 2 janvier 2001.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement (DPS/RF1-Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Art. 1er. -  L'accès aux parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est interdit à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir de ceux-ci n'est pas muni d'une soupape de sécurité.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    - « marchandises » : les animaux, les produits animaux, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation des animaux, les organismes pathogènes pour les animaux ou toute substance susceptible de les véhiculer, échangés ou exportés à des fins commerciales ou de recherche ;
    - « certificat vétérinaire dans les échanges ou à l'exportation » : document attestant de la conformité de marchandises échangées ou exportées à des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux, fixées par la réglementation nationale ou communautaire, ou exigées par les autorités compétentes d'un pays tiers pour l'importation sur son territoire ;
    - « vétérinaire certificateur » : tout vétérinaire mentionné au second alinéa de l'article 275-2 du code rural ; le vétérinaire certificateur ne peut avoir de participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange ou à l'exportation de marchandises pour lesquelles il établit une certification vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000 :
    La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 25 postes d'adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche est la suivante :
    Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
    Aisne : 1.
    Allier : 1.
    Ariège : 1.
    Aveyron : 1.
    Bas-Rhin : 1.
    Bouches-du-Rhône : 1.
    Deux-Sèvres : 1.
    Dordogne : 1.
    Doubs : 1.
    Eure : 1.
    Eure-et-Loir : 2.
    Gers : 1.
    Isère : 1.
    Maine-et-Loire : 2.
    Manche : 1.
    Meurthe-et-Moselle : 1.
    Moselle : 1.
    Nièvre : 1.
    Orne : 1.
    Puy-de-Dôme : 1.
    Rhône : 1.
    Seine-et-Marne : 1.
    Territoire de Belfort : 1.
    Les 9 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements et les régions suivants :
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, SWF 3, ZDF, ARD, RTL 9, RTL Télévision, TV 5 Europe, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Odyssée, Paris Première, MTV Europe, BBC World, SAT 1.
Art. 2. -  Deux panneaux portant les mentions :
    « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape » ;
    « Prohibited for LPG cars without safety valve »
    sont apposés à l'entrée du parc de stationnement.
    L'exploitant veille à l'entretien de ces panneaux de façon à assurer leur visibilité et leur lisibilité.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission :
    - le délégué général à la langue française ou son représentant ;
    - un représentant de l'Académie française ;
    - un représentant de l'Académie des sciences ;
    - un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
    - les directeurs du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou leurs représentants ;
    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
    - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    - un représentant du ministre chargé de la santé ;
    - un représentant du ministre chargé du travail ;
    - un représentant du ministre chargé de la culture ;
    - un représentant du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
    - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'environnement.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des années antérieures, publiée au Journal officiel des lundi 31 janvier et mardi 1er février 2000, est modifiée comme suit :
    Page 31003 : sous la rubrique Administrations centrales, emplois groupés, adjoint administratif (administration générale), catégorie D :
    Au lieu de : « 51 Guillen (Patrick) », lire : « 51 Guillen (Patrice) » et « 94 Asencio (Fanny) », lire : « 94 Asensio (Fanny) ».
    Page 31004 : sous la rubrique Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale », catégorie D :
    Bouches-du-Rhône
    Au lieu de : « 10 Kergounou (Stéphane) », lire : « 10 Kergonou (Stéphane) ».
    Au lieu de : « 12 Tourrou (Eric) », lire : « 12 Lacaille (Philippe) » ; « 13 Tourrou (Eric) ».
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2000, M. Burel (Sylvain) est nommé membre suppléant du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des entreprises industrielles, en remplacement de Mme Valachs (Anne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000 :
    Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 ;
    Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 100.
Art. 1er. -  Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille est arrêtée comme suit :
    Secteur santé-solidarité :
    Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
    Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
    Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ou son représentant.
    Secteur emploi :
    Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
    Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou son représentant ;
    Le sous-directeur de la communication ou son représentant ;
    Le chef du bureau du contentieux ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son représentant ;
    Le chef de la division informatique et bureautique ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la logistique ou son représentant ;
    Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants, relevant du ressort de chaque comité.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
    relatifs aux marchés publics de Lyon
    Pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne :
    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 10 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
    Pour la région Bourgogne :
    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 9 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 1er. -  Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 2 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission de sélection est chargée de définir les orientations de la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la race. Cette commission est composée des membres suivants :
    - trois représentants des groupements de producteurs ;
    - deux représentants des syndicats de producteurs ;
    - un représentant du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) ;
    - un représentant du SYSAAF ;
    - un représentant du syndicat des expéditeurs ;
    - un représentant des centres de sélection ;
    - un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Il assure la présidence de la commission de sélection. »
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
    relatifs aux marchés publics de Nancy
    Pour l'Alsace, la Lorraine et la région Champagne-Ardenne :
    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 8 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
    Pour la Franche-Comté :
    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 9 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
    Pour le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie :
    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 1 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes (Lyon).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Auvergne (Clermont-Ferrand).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Bourgogne (Dijon).
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention passée le 28 décembre 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Saint-Martin-de-Crau-Cruzy ; antenne de Montpellier-Nord ; antenne de Béziers-Ouest ; alimentation de la DP de Junas ; canalisation Bellegarde-Marguerittes ; canalisation Jonquières-Saint-Vincent-Comps ;
    2o Station de compression de gaz de Saint-Martin-de-Crau ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Pays de la Loire (Nantes).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Basse-Normandie (Caen).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Centre (Orléans).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Bretagne (Rennes).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Haute-Normandie (Rouen).
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1999 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 208,84 F.
    Il est fixé à 233,90 F pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000 :
    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er septembre 2000
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
    M. Pac (Henri).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions nos 96-261 du 21 mai 1996, 96-750 du 24 octobre 1996, 97-598 du 16 septembre 1997, 98-757 du 22 septembre 1998 et 98-806 du 14 octobre 1998 susvisées à l'association Free Dom, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé l'association Free Dom, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 1er. -  Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes sont votés :
    Pour la classe 1 : au niveau du compte principal (compte à deux chiffres) ;
    Pour la classe 2 : au niveau du compte principal (compte à deux chiffres) ;
    Les comptes 39, 49, 59 (comptes à deux chiffres) et le compte 481 (compte à trois chiffres).
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
    Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
    Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région (Bouches-du-Rhône - Marseille).
    Le directeur interrégional des douanes de Marseille ou son représentant.
    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son adjoint.
    Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence - Alpes - Côte-d'Azur à Marseille ou son représentant.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, et de Mme Françoise Mallet, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Paul-Jacques Guiot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    Mme Martine Le Guen, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Guillet, agent contractuel, chef du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hickel, attachée principale d'administration centrale.
Art. 52. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Deux-Victoires et de son annexe en Vendée.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, Mme Latare (Martine), conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er septembre 1999 au 19 décembre 1999 inclus.
    Mme Latare est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de conseillère financière à l'agence financière près l'ambassade de France au Japon, pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 1999.
Art. 33. -  Les régisseurs de titres sont responsables des exécutions de recettes et des dépenses résultant des opérations sur valeurs dont ils ont la charge.
    Ils sont également responsables de la garde, de la conservation et de la tenue de la comptabilité, dans les mêmes conditions que le caissier général.
    Ils sont responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de valeurs dans le respect de la réglementation régissant l'établissement.
Art. 3. -  Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement, aux mêmes conditions de durée et de renouvellement que celles visées à l'article précédent, des agents relevant du ministre chargé de l'environnement dès lors qu'ils ont occupé, pendant au mois deux ans dans le cadre de ce ministère, un emploi de directeur d'administration centrale ou de chef de service déconcentré, ou qu'ils ont occupé pendant la même durée un emploi de directeur d'un établissement public administratif relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1999 à l'accord national professionnel susvisé.
    Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
    La phrase commençant par : « sans préjudice du versement minimum » et se terminant par : « pour l'exécution de son plan de formation » figurant au titre II est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
    Le paragraphe commençant par : « les ressources de la section » et se terminant par : « les partenaires sociaux » figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 8. -  Le service et les sous-directions de la direction de la prévention des pollutions et des risques prévus à l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont organisés comme suit :
    A. - Le service de l'environnement industriel comprend :
    - le bureau de la pollution atmosphérique, des équipements énergétiques et des transports ;
    - le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières ;
    - le bureau des biotechnologies et des industries agricoles et agroalimentaires ;
    - le bureau de la pollution industrielle des eaux, des carrières et des industries minérales et métallurgiques ;
    - le bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives ;
    - le bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles ;
    - le bureau de la nomenclature et de la certification ;
    - le bureau du contentieux.
    B. - La sous-direction de la prévention des risques majeurs comprend :
    - le bureau des risques naturels ;
    - le bureau de la cartographie des risques et de l'aménagement ;
    - le bureau de l'information et de la coordination interministérielle.
    C. - La sous-direction des produits et des déchets comprend :
    - le bureau de la qualité écologique des produits ;
    - le bureau des substances et préparations chimiques ;
    - le bureau de la planification et de la gestion des déchets.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Port-Louis.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 2000, les membres appelés à siéger à la Commission nationale de l'emploi maritime (section marine de commerce) pour une durée de trois ans sont les suivants :
    1. Représentants des armateurs
    Membres titulaires
    M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France.
    M. Bonnet (Didier), président de la Seafance.
    M. Chevallier (Marc), président de la Société navale française.
    M. Combeau (André), président de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.
    M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'Association pour le remorquage maritime.
    M. Louis-Dreyfus (Philippe), président de Louis-Dreyfus Armateurs.
    M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du Comité central des armateurs de France.
    M. Wills (Alain), président-directeur général de la Compagnie générale maritime.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D. - Discipline médecine
    Spécialités différenciées
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8222 à 8225
    =============================================
    Peuvent concourir au titre d'une des spécialités définies ci-dessus :
    - les praticiens mentionnés à l'article 3, aux 1o et 3o de l'article 4 et à l'article 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, titulaires d'un des diplômes suivants : DES, DESC, CES, CESC, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité en France et inscrits à un tableau de l'ordre des médecins correspondant. Toutefois, cette inscription n'est pas opposable aux praticiens visés ci-dessus qui exercent des fonctions ou un emploi pour lesquels l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas requise ;
    - les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées par le 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, dans le département des Bouches-du-Rhône, du raccordement aérosouterrain à 225 kV de la sous-station TGV-SNCF de Cabriès au poste de Réaltor, sur le territoire de la commune de Cabriès, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Cabriès dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, la liste des agents et des centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine, annexée au présent arrêté, se substitue à celle annexée à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
A N N E X E
    LISTE DES LABORATOIRES AGREES
    Produits alimentaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12099 à 12105
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    Produits non alimentaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 04/08/20 0 page 12099 à 12105
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Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.
    La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. »
Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille
    Le chef de service de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Le secrétaire général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Le sous-directeur des statuts et rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Le chef du bureau des affaires générales et budgétaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Art. 5. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Sur les bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans les transactions de véhicules neufs, la dénomination de vente prévue à l'article 2 et les informations prévues à l'article 2 bis doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions.
    Pour les transactions de véhicules d'occasion, tout vendeur doit remettre à l'acheteur un document écrit comportant les indications mentionnées aux articles 2 et 2 ter. »
Article 24
    La présente convention pourra faire l'objet de modifications et amendements d'un commun accord entre les Etats contractants. Toute proposition de modification sera faite par voie diplomatique.
    En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des Etats contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
    Fait en double exemplaire, à Hanoi, le 1er février 2000, en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Marie-Colette Lalire, directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 39
    A compter du 1er janvier 2002, l'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ;
    2o Dans le premier alinéa :
    a) Les mots : « 8 000 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 100 000 kilowatts » ;
    b) Les mots : « implantés sur les voies navigables » et la dernière phrase sont supprimés ;
    3o Après le premier alinéa, il est inséré un 2 ainsi rédigé :
    « 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 10 octobre 2000, l'arrêté du 14 février 1994 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Il est ajouté les personnes dont les noms suivent :
    M. Aulnette (Raymond) ;
    M. Beuchet (Philippe) ;
    M. Breillat (Jean-Christophe) ;
    M. Chauvet (Dominique) ;
    Mme Dupre (Maryse) ;
    M. Etienne (Jean-Claude) ;
    M. Goux (Richard) ;
    M. Lerer (Jacques) ;
    Mme Limousy (Geneviève) ;
    M. Menard (Jacques-Henri) ;
    M. Middleton (Guy) ;
    M. Mittard (Georges) ;
    Mlle Peytavin (Annie) ;
    M. Samuel (Henri) ;
    M. Shaw (Jacques) ;
    M. Siari (Jean) ;
    M. Touchard (Pierre-Alain) ;
    M. Varachaud (Patrick).
    2. Il est retiré les personnes dont les noms suivent :
    M. Charon (Denis) ;
    M. Hardouin (Gérard).
Art. 1er. -  La liste des départements figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est modifiée comme suit :
    « Alpes-de-Haute-Provence ; Ardennes ; Aube ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Côtes-d'Armor ; Dordogne ; Drôme ; Jura ; Loiret ; Marne ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Vienne ; Hauts-de-Seine ; Réunion. »
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Article 1er
    1. La présente convention s'applique lorsqu'un enfant ressortissant de l'un des deux Etats contractants et résidant habituellement sur le territoire de cet Etat doit être adopté par une personne ou deux époux résidant habituellement sur le territoire de l'autre Etat contractant (désignés ci-après les adoptants).
    2. La présente convention s'applique aux adoptions d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge limite d'adoption fixé par la législation nationale de chaque Etat contractant.
    Chapitre II
    Autorités centrales
Article 46
    Dans le II de l'article 83 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « à compter de 2001 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001 ».
Article 62
    I. - L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  Lorsqu'elles en font la demande, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et au 2o de l'article 2 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui ont déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, bénéficient d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues, au 31 juillet 1999, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables.
    « Ce sursis demeure en vigueur soit jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission, soit, si l'éligibilité de la demande a été reconnue, jusqu'à la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement constatant l'échec de la négociation du plan d'apurement, ou la notification de la décision de la Commission nationale de désendettement rejetant la demande d'aide de l'Etat, ou la décision d'octroi de cette même aide, notifiée par le ministre chargé des rapatriés.
    « Pendant la durée de ce sursis, les comptables publics compétents ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues. »
    II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.
    III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
    IV. - 1. Après le septième alinéa du I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - les sociétés civiles d'exploitation agricole et les sociétés civiles immobilières pour lesquelles la répartition du capital ou des droits aux résultats d'exploitation répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent. »
    2. Le douzième alinéa du I du même article est complété par les mots : « qui ne sont pas accordés pour l'acquisition d'un logement lié à l'activité professionnelle sur le lieu de l'exploitation ».
Article 28
    Il est inséré, après le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
    « Une communauté d'agglomération, créée ex nihilo, perçoit la deuxième année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2000, M. Jean-Michel Fromion, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-L'Etang-de-Berre pour une durée de trois ans.
Janvier 2000
    25 janvier 2000. - M. De Souza (Raymond), Saint-Etienne.
    27 janvier 2000. - Mme Amoudruz (Géraldine), épouse Georget, Saint-Etienne.
    27 janvier 2000. - M. Cornier (Matthieu), Saint-Etienne.
    27 janvier 2000. - M. Georget (Fabien), Saint-Etienne.
    27 janvier 2000. - M. Rodot (Simon), Saint-Etienne.
Article 117
    Après l'article L. 5211-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5211-5-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5211-5-2. -  Il est institué au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1 et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au 4o de l'article L. 5311-1, mis sur le marché français. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
    « Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 5 000 000 F.
    « Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.
    « La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.
    « A défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
    « La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
VIII. - Sur l'article 116
    A. - La loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a créé en son article 6 (article L. 5311-1 du code de la santé publique) un établissement public administratif dénommé Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
    L'Agence est responsable de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, tels que, notamment, les médicaments, les produits sanguins labiles, les organes, tissus et cellules, les produits de thérapie cellulaire et génique, les produits thérapeutiques annexes, les dispositifs médicaux les réactifs de laboratoires ou certaines variétés d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ainsi que des produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle.
    L'article L. 5321-2 du code de la santé publique dispose que les ressources de l'agence sont constituées notamment par des taxes prévues à son bénéfice. L'établissement dispose donc d'un dispositif de taxes et redevances sur le médicament et le réactif de laboratoire, dont était dotée l'Agence du médicament à laquelle elle a succédé.
    L'ensemble des missions confiées à l'AFSSAPS doit permettre un renforcement des contrôles par rapport à la situation antérieure, notamment en matière de dispositifs médicaux et de cosmétiques.
    L'objet du I de la loi de finances pour 2001 est de créer une taxe sur les demandes d'inscription de nouveaux produits que l'Agence est chargée d'évaluer et de contrôler.
    Pour contester cette disposition, les sénateurs requérants qu'elle est entachée d'incompétence négative, en raison d'un renvoi, selon eux excessif, au pouvoir réglementaire.
    B. - Ce moyen n'est pas fondé.
    On notera tout d'abord que la disposition contestée s'inspire de dispositifs législatifs comparables dans le secteur médico-social (cf., par exemple, l'article L. 5121-16 du code de la santé publique pour les autorisations de mise sur le marché, qui prévoit le versement « d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 150 000 F »).
    Dès lors qu'il est ainsi encadré, le renvoi au pouvoir réglementaire ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution, qui n'implique pas que la loi arrête elle-même le taux de chaque impôt. L'essentiel est que la loi fixe les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses (no 87-239 DC du 30 décembre 1987). Tel est le cas de l'article 116 qui fixe un plafond de 30 000 F à la taxe dont le montant exact sera, en l'espèce, précisé par décret, et non par l'établissement public bénéficiaire de cette contribution.
    S'agissant d'une taxe dont les redevables sont des entreprises, un tel plafond est raisonnable, et ne laisse guère de marge de manoeuvre au décret.
Union des caves coopératives agricoles
    et vinicoles Plein Sud (Aude)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union des caves coopératives agricoles et vinicoles Plein Sud, dont le siège social est situé à Bize-Minervois (Aude), est étendu à la société coopérative agricole Les Vignerons d'Octaviane à Ornaisons (Aude).
Association Domaine et vignerons provençaux
    (Bouches-du-Rhône)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaine et vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à la cave du domaine de l'oppidum des Cauvins à Rognes.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Boutemy (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) :
    - plan d'ensemble ES 508 a index A1 ;
    - notice explicative ;
    - liste des obstacles ;
    - état des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans des pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Antezant-la-Chapelle, Courcelles, La Vergne, Saint-Denis-du-Pin et Saint-Jean-d'Angély.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 5 octobre 2000 et 23 novembre 2000 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Bideault (Serge, Louis, Ernest), 2 février 1939, gendarme. Cité.
    Cabas (Jean-Paul), 29 avril 1949, adjudant. Cité.
    Dhaene (Pierre, Raoul, Octave), 3 juin 1929, gendarme. Cité.
    Fons (Joseph), 9 janvier 1935, gendarme. Cité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
    M. Antoine Cendo, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargé du service du tribunal d'instance de Cannes, à compter du 14 mai 2001 ;
    M. Jean Zamponi, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 23 juin 2001.