Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er du présent décret, la contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 1998 est versée par l'ensemble des organismes débiteurs au plus tard le 31 décembre 1998.
    II. - A compter du 1er janvier 2003, la Caisse des dépôts et consignations verse, le cas échéant et dans la limite du solde disponible du fonds, les aides correspondant aux opérations de modernisation ou de regroupement agréées avant cette date.
Art. 32. -  Il est établi, séparément pour chacune des commissions locales à constituer, un procès-verbal des opérations de dépouillement indiquant distinctement pour chaque groupe les résultats constatés par le bureau de vote.
    Un exemplaire du procès-verbal est transmis immédiatement après l'élection au bureau des affaires générales des personnels de préfecture.
Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de     l'arrêté du 28 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité     sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des     dépôts et consignations:
                      ......................................................
    18641658 F
    17266406 F
    11900471 F
    155736043 F
    31990350 F
    2325586 F
ainsi que les mots: <<des services médicaux,>> sont supprimés.
      II. - A la rubrique II (Personnel d'encadrement) et avant la rubrique     Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalograhie et des services     de laboratoire, les dispositions suivantes sont ajoutées:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 17/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des     travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, à signer les titres de pensions     garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12     janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret no 61-752 du 13 juillet 1961     susvisé.
Pour prendre rang du 1er mars 1990
        Les médecins principaux:
     Devarieux (Jean-Pierre, Marie).
     Malgras (Guy, François, Philippe, Jules).
     Baë (Christian, Serge, André).
     Deglise (Patrice, Lucien, Louis).
     Viala (Bernard, Marie, Georges).
     André (Jean-Bernard, Jacques).
     Durieu (Marcel, René, Marius).
     Louis (Jacques, Francis).
     Kremer (Denis, Hubert).
     Bellard (Serge, Jean-Claude).
     Muzellec (Yvon).
     Pierre (Claude, Michel, Joseph).
Art. 25. -  Sont éligibles, au titre d'une commission locale, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception de ceux visés à l'article 14, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Département du Rhône
    Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
BAREME A
    majorés du 1er janvier 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1990    
                      ......................................................
       Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 5 avril 1990.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET    
    BAREME B
    avril 1990
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1990    
                      ......................................................
Art. 3. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur », les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des réunions des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers d'inscription seront retirés par les candidats jusqu'au 2 avril     1990 au bureau du personnel de la préfecture de leur choix.
      Ces dossiers devront être adressés au plus tard le lundi 9 avril 1990 (le     cachet de la poste faisant foi) à la préfecture centre d'examen choisie par     le candidat parmi les départements figurant ci-après.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres     d'examen suivants:
    1o Métropole
      Ajaccio.
     Amiens.
     Besançon.
      Bobigny.
     Bordeaux.
     Caen.
      Châlons-sur-Marne.
     Cergy-Pontoise.
     Clermont-Ferrand.
     Créteil.
     Dijon.
     Evry.
     Lille.
     Limoges.
     Lyon.
     Marseille.
     Melun.
     Metz.
     Montpellier.
     Nanterre.
     Nantes.
     Nice.
     Orléans.
     Poitiers.
     Quimper.
      Rennes.
     Rouen.
     Strasbourg.
      Toulouse.
     Valence.
     Versailles.
    2o Départements et territoires d'outre-mer
      Basse-Terre.
     Cayenne.
     Fort-de-France.
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Nouméa.
     Papeete.
     Dzaoudzi.
     Mata-Utu.
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux     dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions de l'avenant     no 4 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961 codifié.
      Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les     dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les     travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre     1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 25 juin 1973, 6 avril 1976,     21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 avril 1992 est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  Les greffiers en chef ont vocation à exercer des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions d'enseignement professionnel. Des missions ou études particulières peuvent leur être confiées.
    « Les fonctions de direction peuvent s'exercer notamment à la direction d'un greffe ou d'un service administratif de greffe ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes.
    « Les fonctions de gestion peuvent comprendre notamment la gestion des personnels, la gestion des moyens matériels, la gestion financière et budgétaire, la gestion de l'informatique, la gestion de la formation, la coordination de ces différentes fonctions dans les services administratifs régionaux.
    « Les fonctions d'enseignement peuvent être exercées à l'Ecole nationale des greffes ou dans les juridictions.
    « Les greffiers en chef ont vocation à assister le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers. »
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans     limitation de durée aux établissements suivants:
      Association pour l'information musicale Rhône-Alpes (A.I.M.R.A.), 18, rue     Chinard, 69009 Lyon (diplômes préparés: diplôme d'Etat de professeur de jazz,     certificat de fin d'études; durée du cycle d'études: un an).
      Académie de l'orchestre, Association pour la formation professionnelle des     jeunes musiciens (Afprojem), 39, rue Censier, 75005 Paris (diplôme préparé:
     diplôme de l'école; durée du cycle d'études: deux ans).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 21 278 547 F, dont 49 780 F d'immobilisations nettes à l'actif et 18 332 260 F d'engagements à financer des formations au passif repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
Art. 1er. -  Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et les conseillers d'administration de l'équipement bénéficient d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. 13. -  L'article 28 du décret du 30 avril 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 3e échelon de ce grade et d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade.
    « Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935
    =============================================
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 20. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Penly     (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs gazeux définis à l'article 2 et     les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre     les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août     1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6     novembre 1974, à savoir:
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur     environnement et contrôle par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Les registres prévus par les articles 7 et 8, d'une part, et 14, d'autre     part, de ces arrêtés et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant     est tenu de se conformer sont fournis pas le service central de protection     contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles     récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le chef de la     centrale nucléaire de Penly et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus     à ce service au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre     des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de     maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement.
      Deux mois au moins avant la divergence de chaque réacteur, l'exploitant     confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants,     par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de     rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection,     aux prescriptions du présent arrêté.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, délégation est     donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe O'Quin,
     conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Michel Scialom,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Desponts,
     délégation est donnée à Mme Béatrice Prieto, administrateur civil, et à M.
     Jean-Christophe Donnellier, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et     le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son     autorisation, il devra, au moins six mois avant l'expiration du délai fixé à     l'article 5 du présent décret, en faire la demande par écrit à     l'administration en indiquant la durée pour laquelle il désire que     l'autorisation soit renouvelée. Cette autorisation sera renouvelée sans     enquête si les caractéristiques techniques de la prise d'eau ne sont pas     modifiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Fortea-Sanz (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité d'organisateur régional, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1997.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable sur « l'insécurité » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages, qui se déroulera en janvier 1999.
    La partie sur « l'insécurité » de janvier 1999 a pour objectif de recenser les dommages subis par les ménages (cambriolages, vols, agressions...) et de comparer l'estimation ainsi produite aux chiffres calculés par ailleurs grâce aux statistiques de police.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour la discipline Piano de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation Rhône-Alpes - Grenoble suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 40, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14051
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er novembre 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Proville (Christian), directeur du travail de 1re classe en fonction à la direction régionale du travail des transports, à Lille, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 février 1998 et affecté à la direction interrégionale Nord de l'inspection du travail des transports à Paris-La Défense en qualité de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 1998, M. Erard (Jean-Christophe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er février 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur suppléant auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 août 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 avril 1998, Mme Grall (Laurence), inspecteur de La Poste, est intégrée, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Trombone, Tuba, Cor et Trompette de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 36, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14054
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 14. -  A l'article 20 du décret du 23 août 1985 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les informations concernant les pupilles de l'Etat transmises au ministre chargé de la famille conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont fixées par arrêté de celui-ci. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est modifié comme suit :
    « Le présent arrêté fixe le classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation énumérés par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé des personnels de direction, de gestion comptable ou des inspecteurs de l'éducation nationale dits "expatriés" au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé et exerçant des fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ou de proviseur, proviseur adjoint, principal, principal adjoint ou de gestionnaire comptable selon la catégorie de l'établissement définie par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
    « Il ne s'applique :
    « - ni aux personnels dits "résidents", au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ;
    « - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
    « - ni aux ex-coopérants ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est majoré de la somme de 1 192 151,22 F (décision modificative no 1).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Velay (Patrick, Alfred, Denis).
    Moy (Jean-Michel, Roland, Simon).
    Labaou (Claude, Jean).
    Bosquin (Philippe, Claude).
    Vidal (Christine, Jeanne, Paulette).
    Lagarde (Jean-Marie, Joseph).
    Jaillot (Jean-Louis).
    Faurous (Jean-Louis, Paul, Pierre).
    Moeuf (Gilbert, Henri).
    Barthélémy (Serge, Pascal).
    Bonandrini (Liliane, Françoise, Giselle).
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Chaisse (Jean-Luc, Louis, Michel).
    Gernolle (Thierry, Gilbert, Georges).
    Choquard (Thierry, Paul, Louis).
    Gagnepain (Eric, Clément).
    Rivierre (Eric, Jean-Paul, René).
    Lafont (Gaëtan, Philippe, Maurice).
    Momesso (Patrick, Alain).
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 23 août 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret. »
    Au deuxième alinéa de l'article 8 précité, le membre de phrase : « le pupille lui-même s'il est âgé de treize ans au moins » est remplacé par : « le pupille capable de discernement... ».
    Le membre de phrase : « L'assistante maternelle ou la personne qui a reçu la garde du pupille » est remplacé par : « La personne à qui le pupille est confié ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 21 du 5 mars 1998 ;
    Avenant no 22 du 5 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance complémentaire ;
    Remplacement temporaire.
    Signataires :
    SNARR ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Alain Tournier et à Mme Anne-Marie Helleisen, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. »
Epreuves d'admissibilité
    Une note de synthèse d'un dossier portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    Une étude de cas portant sur la gestion (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    Une épreuve d'exercices de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
    Une épreuve de questions-réponses ouvertes courtes portant, au choix du candidat, sur :
    - l'économie ;
    - le droit public (administratif et constitutionnel) ;
    - le droit des affaires,
    (durée : trois heures ; coefficient 1).
Art. 28. -  Seul le maître d'oeuvre de l'identification est habilité à passer commande de formulaires de passeports des bovins.
    Ces commandes doivent être passées auprès de l'institut de l'élevage qui est chargé du contrôle de leur répartition. Pour chaque maître d'oeuvre de l'identification, l'institut de l'élevage assure la comptabilité matière des commandes, des achats effectués auprès des fabricants et des délivrances des formulaires de passeports des bovins.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    « Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote. »
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires, de l'exécution du budget en conformité avec les décisions prises par les autorités de tutelle.
    Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 11. -  Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues au présent arrêté. La personne ainsi élue assure la fonction de représentant pour la durée du mandat restant à courir.
    « La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été élu interrompt son mandat. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1997 sont fixés à la somme nette de 71 905 870,83 F.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Maintenance
    Rolland (Laurent, R., A.).
    Jugues (Cédric, D.).
    Tamic (Jean-Charles, R.).
    Aubugeau (Sébastien).
    Machet (Vincent, P., C.).
    Honta (Jean-Jacques).
    Valla (Benoit).
    Logez (Philippe).
    Delaruelle (Christophe, D.).
    Evrard (Frédéric).
    Blanchard (Gaël, G., J.).
    Estevan (Patrick).
    Vitière (Norbert, J.-B.).
    Vandeweghe (Laurent, J., J.-P.).
Administration et soutien de l'homme
    Rousseau (Christophe, W.).
    Lacoume (Xavier, C.).
    Dauriac (Florent, D.).
    Delbecque (Johann, P., C.).
    Lemaire (Olivier, J.-P., H.).
    Martin (Guillaume, R.).
    Pouchou (Frédéric, L., J.).
    Chaigneau (François-Pierre,
    E., M.).
    Chapeau (Jean-Philippe, F., F.).
    Célestin (Eric, G., E.).
    Teyre (Fabrice, Y., G.).
    Fikfak (Laurent).
    Hay (Olivier, M., A.).
    Milliard (Stéphane, P., S.).
    Darmagnac (Jérôme, T., F.).
    Gorbena (Jean-Baptiste).
    Sausset (Matthieu, L.).
    Bourgeois (Frédéric).
    Grimonpon (Olivier, J., C.).
    Guerreiro (Nelson).
    Albert (Jean-Sébastien, L., N.).
    Oselin (Jérôme, E.).
    Kabar (Jean-Noël, M., T.).
    Richard (Benoit, S.).
    Velia (Allain, H.).
    Combes (Lionel, D.).
    Cordevant (Nicolas, R.).
    Sarda (Laurent, A.).
Art. 1er. -  Le paragraphe 2.2.1 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1998 page 2298 à 2300
    =============================================
2. Modalités d'élaboration
    Pour conduire cet exercice, placé sous le double signe de l'emploi et du développement durable, vous vous référerez aux nouvelles orientations de la politique d'aménagement du territoire déterminées lors du CIADT du 15 décembre dernier qui a reconnu la spécificité de l'outre-mer, complétées par le CIV du 30 juin, et aux décisions de mise en oeuvre de ces orientations qui vous ont été communiquées. Les premières font l'objet d'une synthèse que vous trouverez en annexe I. Les secondes sont précisées dans l'annexe II. Les approches sociale, culturelle, économique et environnementale devront être étroitement articulées.
    Vous vous appuierez également sur la circulaire que le Premier ministre vous adressera fin juillet sur l'architecture nouvelle des contrats Etat-région.
    Vous pourrez tenir compte, dans cet exercice, des schémas d'aménagement régionaux contribuant à l'aménagement et au développement du territoire (schémas généraux ou sectoriels : enseignement supérieur et recherche, organisation sanitaire, rapports d'orientation multimodaux des transports...) ainsi que des dispositifs existants de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire.
    Le rapprochement d'une première contribution de votre part et des priorités de contractualisation des ministères donnera lieu à l'établissement d'un document intitulé Stratégie de l'Etat dans la région.
    Dans tous les domaines, vous devrez procéder à une évaluation des programmes actuels. En aucun cas la prise en compte du contenu et de l'avancement du contrat en cours ainsi que des actions aujourd'hui financées sur les fonds structurels européens ne constituera une garantie de reconduction automatique. Au contraire, un réexamen systématique des opérations au regard de leur efficacité économique et sociale ainsi que de leur contribution à l'amélioration et à la préservation de la qualité des milieux et des éléments naturels sera conduit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses à 8 921 862,55 F et en recettes à 8 844 862,55 F, est fixé en dépenses à 8 816 522,46 F et en recettes à 8 739 522,46 F (décision modificative no 2).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 16. -  A la suite de l'article 22 du décret du 23 août 1985 susvisé, il est créé un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. -  Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil général transmet au président du conseil général du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.
    « Le président du conseil général du département d'accueil transmet au président du conseil général du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille. »
Art. 3. -  A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 376 quater A, ainsi rédigé :
    « Art. 376 quater A. -  Si les prélèvements sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre des acomptes sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur les acomptes versés est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.
    « Si les sommes versées au titre des acomptes sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé au contribuable avant la fin du mois qui suit l'option. »
Art. 4. -  L'article 376 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    Les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin » ;
    Les mots : « le 1er avril suivant » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet suivant ».
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les lieutenants de vaisseau :
    Aubaud (Jacqueline, Georgette, Clémence).
    Blonce (Olivier, Guy).
    Floch (Henri).
    Jouillerot (Jean-Louis, Marcel).
    Birot (Christophe, Max).
    Pelleter (Catherine).
    Mourcel (Raymond).
    Forthomme (Thierry, Constant, Simon).
    Péron (Marianne, Ghislaine).
    Kerlau (Jean-Charles, Barthélémy).
    Morin (Philippe, Didier, Louis).
    Balleydier (André, Dominique).
    Peiretti (Christian, Patrick).
    Baron (Bernard, Jacques).
    Kervizic (Yann).
    Louis (Marc, Georges, Jean).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, la liste portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1997 et figurant dans l'arrêté du 28 novembre 1997 est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « Amiri (Rachid) », lire : « Amiri (Richard) ».
    (Le reste sans changement.)
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 26 décembre 1997, M. Schweizer (Bernard) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine Rhône-Moyen pour une durée de cinq ans.
    La présente décision d'agrément peut être retirée temporairement ou définitivement en application des dispositions prévues à l'article L. 668-11 du code de la santé publique.
Article 54
    Au 2o, les mots : « au crédit national » sont remplacés par les mots : « à la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ».
    (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 41-V.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, Mme Chatelain (Jacqueline), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (EDF-GDF) en qualité d'adjointe au chef du service des affaires générales et sociales à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er octobre 1997.
Art. 2. -  L'article 376 quater de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 376 quater. -  I. - Si l'option est formulée du 1er janvier au 10 mai, les prélèvements sont effectués dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Dans le premier cas, le premier prélèvement est effectué le deuxième mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule son option. Lorsque l'option est formulée avant la date d'exigibilité d'un acompte, cet acompte n'est pas dû.
    « II. - Si l'option est formulée après le 10 mai, les prélèvements sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée au cours du mois de décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.
    « III. - L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 376 quinquies, pour les années suivantes. »
II. - Epreuves écrites d'admission du groupe BCPST
    1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 15).
    2. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 13).
    3. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 8).
    4. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
    5. Deuxième épreuve de langue étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
Art. 2. -  Les épreuves d'admission au concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont fixées comme suit :
    a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière du corps particulier régi par le décret du 23 avril 1990 modifié susvisé ou depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la fonction publique ou dans un cadre d'emplois ou emploi des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
    b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une question portant sur les structures administratives et les missions de l'Institution nationale des invalides (durée : dix minutes ; coefficient 1) ;
    Notation : ces épreuves sont notées de 0 à 20 points.
Art. 1er. -  Le jury du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé comprend :
    1. Le directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
    2. Les médecins chefs de services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides ;
    3. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Epreuves communes
    Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.
    1. Composition française (durée : six heures).
    2. Composition de philosophie (durée : six heures).
    3. Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures). Programme défini en annexe.
    4. Composition de mathématiques (durée : quatre heures). Programme défini en annexe.
    5. Composition de sciences sociales (durée : six heures). L'épreuve consiste en une dissertation avec documents. Pour cette épreuve, le jury est composé, à part égale, de représentants de la discipline Economie et de la discipline Sociologie. Programme défini en annexe.