Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 24 octobre 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée     "Côtes de Provence" doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à     l'hectare avec une distance maximale entre rangs de 2,50 mètres.
      << La taille doit être réalisée en taille courte à coursons à deux yeux,
     soit en gobelet, soit en cordon de Royat. Toutefois, les cépages     cabernet-sauvignon et syrah peuvent être conduits en taille longue, avec un     maximum de huit yeux francs par pied et six yeux francs maximum sur le long     bois. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars     1996, M. Roland Ducloux, attaché d'administration centrale de 12e échelon à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3     juillet 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  L'organisme de recouvrement ou la caisse destinataire de la     déclaration unique d'embauche conserve les données qui y sont portées pendant     un délai de six mois suivant la date de leur réception. Durant cette période,     ces données ne peuvent être communiquées, à leur demande, qu'aux     administrations, services et organismes concernés par l'une ou l'autre des     déclarations ou demandes prévues à l'article 1er ci-dessus pour la partie qui     relève de leur compétence, selon des modalités fixées par les conventions     prévues à l'article 3.
     L'original de la déclaration unique d'embauche est conservé par l'organisme     de recouvrement ou la caisse selon des modalités et durant les délais fixés     par ces mêmes conventions. A l'issue de ces délais, l'original et, le cas     échéant, les pièces annexées sont détruits.
A N N E X E
      Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit :
      << L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection     contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
      << Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données     des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux DCS 1800.
      << Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection     efficace contre le vol des terminaux, l'exploitation peut faire activer, lors     de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des     dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable     sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions     suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
      << - l'exploitant a obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce     mécanisme préalablement à son activation ;
      << - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit     désactivé ;
      << - l'exploitant a obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la     procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période     proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à     compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
      << Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il     en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective,     le directeur général des postes et télécommunications. >>
Art. L. 5211-38.  - En cas de dissolution d'un établissement public de     coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, le montant de la     dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est     partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit     des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 2334-6 constaté la     dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le     compte de l'établissement public.
Art. L. 5211-1.  - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ir     de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont     applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements     publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas     contraires aux dispositions du présent titre.
      Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L.
     2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22, ces établissements sont soumis     aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils     comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis     aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas     contraire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Sarafis (Annie),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter     du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des     inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Collin-David (Annie),     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter     du 31 décembre 1992, date de son intégration à France Télécom, dans le corps     des inspecteurs.
Au titre du deuxième collège
      En qualité de représentants des entreprises de transport aérien :
      M. de Courlon (Christophe), Syndicat national des exploitants     d'hélicoptères, suppléant, en remplacement de M. Guerin (François) ;
      M. Rabut (Jean-Eudes), Air Charter, suppléant, en remplacement de M. Rachou     (Etienne) ;
      En qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats     représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
      M. Cebelieu (Jean-Claude), Syndicat national du personnel navigant     commercial, suppléant, en remplacement de M. Gomez (Gérard) ;
      M. Tyteca (Jean-Claude), Fédération nationale des syndicats de transport de     la Confédération générale du travail, suppléant, en remplacement de M. Depoil     (Claude).
Art. L. 5216-20.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences     exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une     communauté de communes inclus en tout ou partie dans le périmètre de la     communauté de villes ou englobant celle-ci.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 12 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Allier, à Moulins.
          Objet :
      Fixation des taux effectifs garantis et de la valeur du point pour le calcul     des rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier (C.S.I.M. 03) ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C. ;
      C.S.L.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à     M. Jérôme Calvet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465     A du code général des impôts sont définies à partir du recensement général de     la population de 1990.
      La population prise en compte pour le calcul de la densité et de l'évolution     de la population est la population sans doubles comptes, au sens du décret du     21 décembre 1990 susvisé.
      Les variations de la population totale et de la population active sont     mesurées par comparaison entre les recensements de 1982 et 1990.
      Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous     les cantons comportant une fraction d'une même commune.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts     régionaux d'administration,
              Arrêtent :
Art. 4. -  Les arrêtés des 28 juin 1984, 12 septembre 1990, 20 septembre     1991, 1er octobre 1992, 23 octobre 1992, 7 décembre 1993, 16 novembre 1994 et     17 novembre 1995 relatifs à la tarification de documents délivrés par le     Conseil d'Etat sont abrogés.
Isère
    1 Recaldini (Isabelle) ; 2 Dubois (Frédéric) ; 3 Berot (Bernard) ; 4 Marchand (Dominique) ; 5 Gay (Fréderic) ; 6 Jaillet (Franck) ; 7 Girard (Frédéric) ; 8 Abad (Georges) ; 9 Jerusalem (Philippe) ; 10 Gavoille (Errol) ; 11 Piquer (Thierry) ; 12 Karolczak (Patrice) ; 13 Douchez (Cyrille).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 26 mars 1996 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Véronique Wallon, chef de la mission Prospective et     modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 aux annexes VI à XII du 7 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Uniret Pas-de-Calais;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 1er septembre 1995, sont déclarés aptes à l'emploi     d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours spécial     ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences par l'arrêté du 31 janvier     1995, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      M. Roux (Laurent);
      M. Gayrard (Frédéric);
      M. Thoumieux (Frédéric).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue     au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert     par l'arrêté du 31 janvier 1995, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi     qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel     aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire     ci-après:
      M. Salvayre (Lionel);
      M. du Mouza (Laurent);
      M. Mourot (Valéry).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand, appartenant au     corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Jean-François Houssin,
     attaché principal d'administration centrale, M. Alain Ivaldy, administrateur     civil, M. Olivier Noël, administrateur civil et M. Michel Ledru, agent     contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs     aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Art. 11. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     de la variété suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/96                        Page 62     a 64    
                      ......................................................
     Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 pour     la variété Olifant.
Art. L. 4433-12.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion définissent, en liaison avec les collectivités publiques et les     organisations professionnelles, leurs orientations en matière de     développement de l'agriculture et de la forêt, notamment à l'occasion de     l'élaboration du plan.
      A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier     et d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres     personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou     réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier, rural ou     d'aménagement foncier, font connaître aux conseils régionaux leurs programmes     et leur adressent leurs comptes rendus d'activité annuels.
      Les départements font connaître aux régions les programmes d'aide à     l'équipement rural établis en application de l'article L. 3232-1.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est créé sur Internet un site intitulé << Site du Premier     ministre et du Gouvernement >> offrant les services, pouvant comporter des     données nominatives, ci-après dénommés :
      - services du Premier ministre et responsables ;
      - organigrammes des services du Premier ministre ;
      - Gouvernement et biographie ;
      - cabinets ministériels ;
      - nominations en conseil des ministres ;
      - agendas ministériels ;
      - boîte aux lettres ;
      - boîte aux lettres << juniors >> ;
      - concours << juniors >> ;
      - forum << petit Matignon >>.
      Le développement de ce site s'inscrit dans la démarche globale de réforme de     l'Etat dans ses composantes : simplification de la communication, de l'accès     à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux     réseaux de télécommunication.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Olivier Drege,
     directeur de la production et des échanges, pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     affaires des services relevant de son autorité.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle     Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de     Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'emploi et     de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de     recettes.
2.3.3. Les exonérations
     2.3.3.1. Le cas général.
    Le revenu de remplacement est exonéré soit de la contribution
    2.3.3.2. Le cas particulier d'exonération de la cotisation d'assurance maladie     et de la C.S.G.
    Ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article L. 131-2 du code de
    Bénéficient de l'exonération du prélèvement de la cotisation d'assurance
    L'article D. 242-14 du même code prévoit en outre que la cotisation est
    En outre, selon les dispositions de la circulaire du 18 janvier 1991
Art. 4. -  Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les     personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de     carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans     l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus     favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps     d'intégration.
      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade     d'avancement (à l'exception des infirmières monitrices de l'institut de     formation en soins infirmiers de Saint-Chamond) ou à un échelon supérieur à     celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de     leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte     dans la suite de leur carrière.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2131   a 2132    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 18 juillet 1997 (avec, chacun, une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ces accords portent respectivement sur la constitution et les statuts :
      - d'un fonds commun d'aide au paritarisme ;
      - d'un fonds national des activités sociales.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
      Syndicat national des directeurs de théâtres publics (SNDTP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO et à la CFDT.
Art. 5. -  Les brevets du groupe II s'acquièrent au choix du candidat     exprimé lors de l'inscription :
      - soit dans les mêmes conditions que pour les brevets du groupe I par la     voie d'un examen pratique oral d'une durée de quarante-cinq minutes ;
      - soit pas la voie d'un examen théorique écrit.
      Dans ce dernier cas, l'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, porte     sur une (ou plusieurs) étude(s) de cas se rapportant au programme du brevet.
Agencement intérieur
      Concours externe : Bordeaux, Caen, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon,
     Martinique, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims et Versailles.
      Concours interne : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille,
     Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims et Versailles.
      Examen professionnel : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lille,
     Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Paris et Versailles.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << CAN >> : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 18'' W ;
      49o 09' 00'' N, 000o 45' 00'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R159 ou     LF-R10 est active ;
      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R159 et LF-R10     ne sont pas actives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 janvier 1997 :
      M. Poiraudeau (Marc), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat, Institut géographique national, est nommé membre     du secrétariat général du Conseil national de l'information géographique     (C.N.I.G.).
      Sont par ailleurs confirmés dans leurs fonctions :
      De secrétaire général du C.N.I.G. :
      M. Lummaux (Jean-Claude), ingénieur en chef géographe ;
      De membres du secrétariat général du C.N.I.G. :
      M. Mathé (Jean-Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat, Institut géographique national ;
      M. Ecobichon (Claude), agent contractuel, ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, Conseil général des ponts et     chaussées ;
      Mme Hortefeux (Christiane), agent contractuel, ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, direction du personnel et des     services ;
      M. Lourdou (Alain), inspecteur principal des impôts, ministère du budget,
     cadastre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997 :
      Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les     disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré, fixé à 993, est réparti entre     les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau     annexé au présent arrêté ;
      Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les     disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique, fixé à 267, est réparti entre les     sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau     annexé au présent arrêté ;
      Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et     sportive est fixé à 140 ;
      Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade, fixé à 350, est réparti ainsi qu'il est précisé dans le     tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée     professionnel du second grade stagiaires est fixé à 2 200 au titre de l'année     1997.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o A destination des pays tiers sous réserve :
      << - que les emballages (cartons, etc.) portent la mention : "A ne pas     mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention     analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de la Communauté     européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être     facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ;
      << - que l'importateur se soit engagé à ne pas dédouaner la marchandise     avant le troisième jeudi de novembre dans le pays tiers concerné. La copie de     cet engagement (voir modèle annexe III) doit être jointe au document     d'accompagnement. >>
Art. 1er. -  1. Le préfet de la région Midi-Pyrénées est ordonnateur     secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds agréé     par la Commission européenne et dénommé << massif des Pyrénées >> sur le     territoire des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon.
      2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux     crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du     ministère de l'intérieur, aux crédits du Fonds européen d'orientation et de     garantie agricole (F.E.O.G.A.), section Orientation, en provenance du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et aux crédits     du Fonds social européen (F.S.E.) en provenance du ministère du travail et     des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 août 1996, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre des     représentants des organisations professionnelles :
      M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins.
      Union des armateurs à la pêche de France :
      M. Labbe (Jean-Yves) ;
      M. Le Garrec (Jean-Marc).
      Fédération C.F.T.C. :
      M. Dachicourt (Pierre).
      Fédération C.F.D.T. :
      M. Carval (Jean-Pierre).
      Fédération française des syndicats professionnels de marins :
      M. Le Quellec (René).
      Fédération C.G.T. :
      M. Thesée (Henri).
      Coopération maritime :
      M. Blin (Luc).
      Union du mareyage français :
      M. Steinitz (Bernard).
      Syndicat français de l'aquaculture marine :
      M. Chastenet de Gery (Bruno).
      Confédération des industries de traitement des produits de la pêche :
      M. Frances (Yves).
      Comité national de la conchyliculture :
      M. Brest (Goulven), représentant de la section régionale conchylicole de     Bretagne-Nord ;
      M. Quetier (Georges), représentant de la section régionale Normandie-mer du     Nord ;
      M. Molina (Jean-Pierre). représentant de la section régionale conchylicole     de Méditerranée ;
      M. Bidondo (Raymond), représentant de la section régionale conchylicole     d'Arcachon.
Art. 9. -  Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs     droits d'accès aux données les concernant contenues dans le Répertoire     national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie par     l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations de     base d'assurance maladie, sauf en ce qui concerne les données relatives à un     organisme servant les prestations complémentaires d'assurance maladie. Pour     ces dernières informations, le droit d'accès s'exerce par demande de     l'intéressé ou de son représentant légal au directeur de l'organisme     d'assurance maladie complémentaire qu'il a choisi en dernier lieu de faire     figurer sur sa carte électronique individuelle.
      Les réponses doivent être faites à la personne concernée dans les quinze     jours suivant la réception de sa demande par l'un des organismes évoqués à     l'alinéa précédent.
A. - Epreuve générale
    (coefficient 4)
      a) Un écrit consistant en une question portant sur les aspects techniques du     char à voile (durée : trois heures ; coefficient 2) (programme en annexe I).      b) Un oral portant sur l'environnement institutionnel, juridique,
     réglementaire et économique du char à voile (préparation : vingt minutes ;
     exposé et entretien : vingt minutes ; coefficient 2) (programme en annexe I).
ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les lieutenants-colonels de réserve :
    INFANTERIE
     Obertin (Yves, Omer).
    Baud (Claude, Henri, Marcel).
    Fourcade (Jean, François).
    Melet (Gilbert, Yves, Henri).
    Bernard-Deust (Guy, Jean, Paul).
    Cestari (Henri, Guy).
    Zajdel (Lucien).
    Rosemberg (Christian).
    Comparat (Bruno, Philippe).
    Buscal (Jean, Pierre, Marie).
    TROUPES DE MARINE
     Lafforgue (Jean-Claude, Marcel).
    Amiel (Pierre, Charles, Ernest).
    Théaudière (Hervé, Marie, André).
    Tauzin (Michel, Pierre, Bernard).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Dugas de la Boissonny (Christian, Alain, Benoit, Marie).
    Parra (Félix, Pascal).
    Reynaud-Lacroze (Bruno, Marie).
    Servent (Pierre, Jérôme).
    ARTILLERIE
     Rey (Jean, René).
    Galley (Michel, Marie, Claude).
    Lagabrielle (André, François, Bernard).
    Cochois (Jean, François, Louis, Jules).
    TRAIN
     Bierman (Yves, Eugène, Cornil).
    Garro (Bernard, Gabriel).
    Polito (Lucien, René).
    Maheu (Alain, René).
    Albrecht (Claude, Albert, Edmond).
    Chabran (Jacques, Gabriel, Henri).
    GENIE
     Dondainas (Michel, Charles, Albert, René).
    Laurent (Jacky, Joseph, Delphin).
    Joudrain (Daniel, Fernand, Louis).
    Roffat (Christian, Louis).
    TRANSMISSIONS
     Breffy (Bernard, Aimé).
    Quevilly (Gérard, Yves, Raymond).
    Josso (Jean, Luc, René, Armel).
    MATERIEL
     Calcagno (Marcel, Marie, Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 février 1997, Mme Guérin (Marie-Françoise), administrateur civil     hors classe affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est     placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     pour une période de cinq ans à compter du 18 juillet 1996.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Caen ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     février 1997 :
      M. Ledri (Dino) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean-Paul Bares, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
      La raison sociale de la société Jean-Paul Bares, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Jean-Paul Bares et Dino Ledri, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 13 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses à 6 911     000 F et en recettes à 6 346 000 F, est fixé en dépenses à 6 802 000 F et en     recettes à 5 732 000 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 1 070 000 F.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des instituts régionaux     d'administration qui occupent un emploi présentant les caractéristiques     définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui     remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le     corps des secrétaires administratifs de préfecture.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     susvisé ;
      Vu l'avis du 11 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Marseille     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
    I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     3 juin 1997 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2176    
                      ......................................................
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 31 janvier 1997, est approuvé, depuis l'entrée     dans les eaux territoriales françaises jusqu'à la dernière vanne en amont de     la station de comptage de gaz située sur le territoire de la commune de     Loon-Plage (département du Nord), le tracé maritime et terrestre, tel qu'il     figure sur la carte annexée, du projet de gazoduc exploité par la société     norvégienne NorFra, reliant les champs gaziers de la mer du Nord norvégienne     au réseau de transport de gaz français (1).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 52' 59'' N, 001o 00' 00'' E ;
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E ;
      RANES : 48o 44' 15'' N, 000o 15' 00'' W ;
      RUEXX : 48o 37' 10'' N, 001o 43' 26'' W ;
      VOR-DME << DIN >> : 48o 35' 13'' N, 002o 04' 52'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque la zone réglementée LF-R159 est active ;      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone réglementée LF-R159 n'est pas     active.
1.1.2. Cas particuliers
     1.1.2.1. Détachement dans un emploi conduisant à pension.
    Les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension du code
    L'employeur est néanmoins tenu d'informer l'administration d'origine du
    Le détachement qui arrive à expiration au cours de la période de congé
    1.1.2.2. Détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension.
    Les fonctionnaires détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension
    1.1.2.3. Agents en C.P.A. et à temps partiel.
    Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, y compris
    1.1.2.4. Fonctionnaires ne totalisant pas 15 ans de services actifs.
    Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en << service actif >>,[[>]]     au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, âgés de 58     ans au moins, remplissant les conditions pour bénéficier du C.F.A. sans     totaliser les 15 ans de services actifs, peuvent accéder au C.F.A.
    1.1.2.5. Fonctionnaires bénéficiant d'une pension militaire.
    Conformément à l'article L. 77 (2e alinéa) du C.P.C.M.R., les militaires
    Les services effectifs, dont il a été tenu compte dans la pension
     indépendamment du fait que ces périodes aient été prises en compte dans une     pension.
    1.1.2.6. Fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue     durée.
    Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue
    Toutefois, leur attention doit être appelée sur le fait que ce
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E ;
      VOR-DME << GTQ >> : 48o 59' 13'' N, 006o 42' 48'' E,
    à l'exception de la limite ouest du tronçon (49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E),     VOR-DME << GTQ >> qui se confond avec la limite latérale de la partie 1 de la     S/CTA Metz-Frescaty.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 49o 28' 00'' N, 006o 23' 30'' E     et le point situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME << GTQ >> ;
      3 800 pieds (1 150 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point     situé à 27 Nm (50 km) au nord du VOR-DME << GTQ >> et le point situé à     l'intersection avec la limite est de la zone réglementée LF-R45N.
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone réglementée LF-R122 est active ;      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone réglementée LF-R122 n'est pas     active.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 31 janvier 1995, M. Nicolaon (Gilbert) est nommé coordinateur     national auprès du secrétaire général du comité interministériel relatif à     Eurêka, en remplacement de M. Gregory (Serge), démissionnaire, à compter du     1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre     1994, Mme Lebecque (Annick), chef de travaux stagiaire en technologie     agroalimentaire à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de     Clermont-Ferrand, est titularisée dans son corps au même établissement à     compter du 17 mars 1994.
Art. 4. -  Les membres du groupe de travail doivent lors de leur nomination     adresser au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration     mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les     entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'un examen     par le groupe de travail. Ils s'engagent à signaler toute modification     concernant ces liens.
      Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du     groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 10 juin 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le conjoint d'une personne immatriculée au Répertoire des métiers peut     faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et     habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune     rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de     l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à     l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale. >>