Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
L'inspection générale de la police nationale comporte des services centraux et des services territoriaux. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'IGPN, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui est assisté :
 - par un inspecteur général de la police nationale, chef adjoint de l'IGPN et directeur de l'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police ;
 - par un inspecteur général, coordonnateur des services de l'IGPN.
 Au niveau central, l'IGPN comprend :
 - un secrétariat général ;
 - un cabinet central de discipline ;
 - un cabinet des audits ;
 - un cabinet des études ;
 - un ensemble de chargés de mission, hauts fonctionnaires de la police nationale, responsables des missions d'évaluation et d'expertise.
Service spécialisé à vocation nationale, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
 Elle gère les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police judiciaire.
 Elle est chargée, en outre, de mettre en oeuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont déterminées par le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, un arrêté interministériel en date du 7 octobre 2004, ainsi que par deux arrêtés ministériels en date, respectivement, du 10 décembre 1993 et du 11 octobre 2004, complétés par une instruction spécifique relative à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique, en date du 15 décembre 2004.
Les personnels scientifiques sont principalement chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infraction en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent les examens d'ordre technique et scientifique en qualité de personnes qualifiées ou d'experts judiciaires non inscrits. Ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion et de soutien opérationnels et occuper des emplois de formateur ou de conseiller technique dans le domaine de la criminalistique. Les fonctionnaires chargés de la direction d'un service ou d'une unité en animent et coordonnent l'activité et exercent le contrôle technique de l'ensemble des missions qui y sont réalisées.
Compte tenu de la nécessité d'assurer en toutes circonstances et en tous lieux la continuité de l'accomplissement de certaines missions, les sous-directeurs des services centraux et les directeurs interrégionaux et régionaux de la police judiciaire, ainsi que les directeurs des services régionaux de police judiciaire, adaptent ponctuellement les horaires de travail des personnels relevant de leur autorité, en fonction des impératifs du service, dans le cadre des dispositions communes applicables, notamment, aux personnels actifs de la police nationale.
Certains membres du personnel du STSI font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de ce service, d'une habilitation au niveau de classification des informations « Secret-Défense », prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998. Leur sont dès lors applicables les dispositions de l'article 240-15 (alinéas 2 et 3) ci-dessous du présent règlement général d'emploi.
La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce ses responsabilités sur l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la direction.
 Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 La DCPAF dispose d'un échelon central constitué d'un état-major, d'un service national de la police ferroviaire (SNPF) et de trois sous-directions :
 - la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
 - la sous-direction des ressources ;
 - la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté.
 Sont rattachés, respectivement :
 - à l'état-major : l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale ainsi que le bureau de la police aéronautique ;
 - à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux : l'unité de coordination de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLLI) et l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) ;
 - au service national de la police ferroviaire : la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale.
Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel des services ou des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure, nécessitant une qualification élevée et n'impliquant pas toujours l'exercice d'un commandement.
 Les officiers de police assurent le commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 Ils occupent des postes d'adjoint au chef de division, de chef de section ou de groupe dans les services centraux, et des postes de chef de brigade ou de section et de chefs de poste outre-mer, au sein des services territoriaux.
 Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ; ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information, de surveillance, d'investigation et de soutien opérationnel.
Les missions de la direction centrale de la police aux frontières sont déterminées par l'article 11 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; l'organisation de ses services déconcentrés est fixée par les dispositions du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 ; celle de son échelon central en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux fait l'objet d'un arrêté ministériel. Un arrêté ministériel en date du 23 février 1999, modifié depuis lors, détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de son unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ; un arrêté ministériel en date du 23 juin 2004, également modifié, précise l'organisation et le fonctionnement de la brigade des chemins de fer qui lui est rattachée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2006, sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2007 :
Pour les arts plastiques
 M. Mouille (Thierry), pour une durée de 12 mois.
 Mme Nisic (Natacha), pour une durée de 12 mois.
 M. Perramant (Bruno), pour une durée de 12 mois.
Pour la composition musicale
 M. Lanza (Mauro), pour une durée de 18 mois.
Pour l'écriture de scénario
 Mme Polmanss (Laure), pour une durée de 12 mois.
 M. Stourdze (Samy), pour une durée de 18 mois.
Pour l'histoire de l'art
 M. Danesi (Fabien), pour une durée de 12 mois.
 Mme Fenech (Antonella), pour une durée de 18 mois.
 M. Szanto (Mickaël), pour une durée de 18 mois.
Pour la littérature
 M. Marchand-Kiss (Christophe), pour une durée de 12 mois.
Pour la photographie
 Mme Chevrier (Claire), pour une durée de 12 mois.
Pour la restauration
 Mme Gall-Ortlik (Agnès), pour une durée de 12 mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet-Bernard (téléphone : 03-27-71-25-38), http://www.ensm-douai.fr.
Au titre de représentants des services et établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement particulièrement concernés par les activités de l'Institut de formation de l'environnement
En qualité de représentants
de directeurs régionaux de l'environnement
 Titulaire : M. Serge Alexis.
 Suppléant : M. François Lerat.
En qualité de représentants
de directeurs d'agences de l'eau
 Titulaire : M. Pierre-Alain Roche.
 Suppléant : M. Jean-Louis Beseme.
En qualité de représentant
de directeurs de parcs nationaux
 Titulaire : M. Gérard Moulinas.
En qualité de représentant de directeurs régionaux
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
 Titulaire : M. Marc Caffet.
Au titre de représentants du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du département ministériel
En qualité de représentants de l'Union nationale
des syndicats autonomes environnement
 Titulaire : M. Frédéric Bon.
 Suppléant : M. Eric Céciliot.
En qualité de représentants de la fédération Force ouvrière
de l'équipement, des transports et des services
 Titulaire : M. Pascal Pavageau.
 Suppléante : Mme Christiane Carles.
En qualité de représentants
du Syndicat national de l'environnement CFDT
 Titulaire : M. Daniel Gascard.
 Suppléante : Mme Véronique Plaige.
En qualité de représentant de la Fédération nationale
de l'équipement et de l'environnement CGT
 Titulaire : M. Pascal Martin.
Au titre de personnalités extérieures aux administrations
de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences
   Titulaires :
 M. Max Jonin, représentant les réserves naturelles de France ;
 Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
 M. Patrick Vincent, représentant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
   Suppléants :
 M. Bernard Rousseau, représentant de France Nature Environnement ;
 M. Jacques Dussutour, représentant la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
 M. Alain Pigne, représentant de l'Ecole de la gendarmerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mlle Goncalves (Carmen), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune (21200), en remplacement de Mme Decosne (Agnès), épouse Pinet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, Mme Nathalie Russier, épouse Barbe-Russier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2010 auprès du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Isabelle Tremblais, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Centrafrique (Bangui), au titre de la coopération technique, à compter du 1er octobre 2002, pour une durée de deux ans.
L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ; »
 II. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Philippe Hamelin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie d'Oullins (Rhône) dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, à compter du 1er mai 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de chef du service informatique, de M. Jacques Minery, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de la Cour des comptes dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, M. Pascal Chiron, attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2002 et pour compter de la même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, Mme Emmanuelle Ros, attachée d'administration centrale, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Guillaume Mangin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté en qualité de chef de la division développement industriel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Lèdres, à Yutz (Moselle), cadastré section 45, n° 334, d'une superficie de 327 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05582 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Metz.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 30 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 364.
     Mardi 31 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 365.
     Mercredi 1er janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 1 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 1 et du Joker.
     Jeudi 2 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 2.
     Vendredi 3 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 3.
     Samedi 4 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 4 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 2 et du Joker.
     Dimanche 5 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 5.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2002, M. L'Host (Stéphane), chef du bureau du conseil juridique et de la législation générale à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « L'Europe des projets architecturaux et urbains ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Pour chacun des concours, le jury est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Il comprend au moins :
 « - un directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ou un recteur d'académie ou son représentant, président ;
 « - un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 « - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou un secrétaire général d'administration scolaire ou universitaire, secrétaire général d'inspection académique ;
 « - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité dans le domaine de la santé publique ;
 « - un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 « - un membre du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers ;
 « - trois médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques et un médecin de l'éducation nationale. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 juin 2006, l'arrêté du 23 mai 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est remplacé comme suit :
 « Mme Thevenel (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service technique de l'aviation civile, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), à compter du 1er juin 2006. »
Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts aux entreprises dont les titres sont admis à la négociation au 21 février 2005, date de la suppression du nouveau marché, leur capitalisation boursière pour la période allant de cette date jusqu'à la survenance d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif avant le dernier jour de bourse de l'année 2005, ou, à défaut d'une telle opération, jusqu'à la fin de la même année, est déterminée comme suit :
 1° Pour les entreprises dont les titres ont été admis pour la première fois à la négociation depuis le 3 janvier 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :
 a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;
 b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public.
 2° En cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire entre le 3 janvier 2005 et le 18 février 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :
 a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;
 b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.
 3° La capitalisation boursière des entreprises autres que celles mentionnées au 1° et au 2° est déterminée par le produit :
 a. du nombre de ses titres admis à la négociation, à la clôture du dernier jour de négociation de l'année précédente ;
 b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours, des titres d'une entreprise ont été, pour des motifs mentionnés aux articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à celle-ci de ces titres jusqu'au dernier cours de l'année précédente.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, jusqu'au 28 août 2005, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à compter du 29 août 2005, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, jusqu'au 31 août 2005, à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts, jusqu'au 28 août 2005, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et à M. Germain Jolibert, directeurs départementaux des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel, directeur départemental des impôts, à M. Guy Robert, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 août 2005, et à M. Francis Pareja, directeur départemental des impôts, à compter du 31 août 2005 ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2005, Mme Anne-Marie Laumenech, épouse Bouchy, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale d'Ile-de-France à Fontainebleau pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005 :
 M. Guerder (Etienne, Albert, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
 Le retrait de Mme Caty (Simone, Emilie, Denise), épouse Dieleman, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Véronique Gelin, Sylvie Machet et Etienne Guerder, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en ce qui concerne les taxis parisiens relevant des attributions du préfet de police, sont seules autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 45 du 10 septembre 2005 un gain total minimum de 5 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article R. 234-7 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 234-7. - Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation et d'une notation dans les conditions prévues par les dispositions des titres Ier et II du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Pour l'application de ces dispositions, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif et exerce, à leur égard, le pouvoir de notation.
 Les dispositions du titre III du même décret ne sont pas applicables aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché principal des services déconcentrés.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction de la qualité et du progrès comprend :
 1. La sous-direction des systèmes de management ;
 2. La sous-direction des systèmes d'information ;
 3. La sous-direction des achats ;
 4. La sous-direction de la gestion et de la qualité.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 octobre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports :
M. Bernard Brodu.
M. André Alessio.
M. Régis Bertogli.
M. Gérard Dorival.
M. Romain Marcet.
M. Jean-Claude Leclerc.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 44 du 27 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le service d'architecture des systèmes de forces :
 1. Anime les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technologique et opérationnelle ;
 2. Participe, en liaison avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan prospectif et des plans qui en découlent ;
 3. Propose au délégué général pour l'armement les orientations pour la conduite des études amont ;
 4. Conduit, au sein de la délégation générale pour l'armement, les travaux du stade de préparation des programmes d'armement et coordonne les travaux de la phase de faisabilité de ces programmes ;
 5. Contribue à la cohérence capacitaire globale en coordonnant le déroulement des programmes d'armement au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ;
 6. Réalise ou fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes.
IV-1.5. Conclusion sur les coûts de référence :
périmètre et niveaux
 Les coûts allouables aux services d'interconnexion comprennent les coûts de réseau ainsi qu'une contribution aux coûts communs entendus comme les coûts de structure, alloués proportionnellement aux autres coûts (système EPMU) et non selon le principe de Ramsey Boiteux. L'opérateur peut en outre recouvrer des coûts spécifiques à la mise en oeuvre de l'interconnexion (prestations à l'acte par exemple).
 En revanche, les coûts commerciaux ne peuvent pas être inclus dans les coûts pertinents d'interconnexion, pour les raisons invoquées précédemment.
IV-2. Obligation de contrôle des prix
 SPM Télécom, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART. Les obligations définies dans la partie III en terme d'accès, de non-discrimination et de transparence, ne sont pas de nature à y remédier. Il est donc justifié et proportionné d'imposer une obligation de contrôle des prix au regard de la quasi-absence de pression concurrentielle sur ce marché.
 S'agissant des prestations d'acheminement, au vu de l'écart entre le prix actuel et les coûts de référence tels qu'ils peuvent être estimés par comparaison avec d'autres réseaux mobiles de petite taille, l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en une obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs (IV-2.1).
 Par ailleurs, l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en une obligation de refléter les coûts correspondants pour les prestations d'accès aux sites d'interconnexion (IV-2.2).
IV-2.1. Acheminement de trafic de terminaison :
prix non excessifs
 Au vu des enjeux liés à ces prestations, il est important que le prix de la terminaison d'appel vocal de SPM Télécom ne soit pas excessif au regard des coûts et de son effet sur le marché.
IV-2.1.1. Structure de la tarification
 SPM Télécom propose actuellement une tarification composée d'un crédit de 60 secondes, facturé 23 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps. Ce prix à la minute est de 23 cEUR/min en heures pleines et de 11 cEUR/min en heures creuses.
 L'Autorité estime que la structure de tarification de la charge de terminaison d'appel doit respecter le principe selon lequel un opérateur demandeur ne paye une prestation d'interconnexion ou d'accès qu'en fonction du service rendu.
 Or le système de crédit temps, qui conduit à ce que, par exemple, un appel de 60 secondes soit facturé au même prix qu'un appel d'une seconde, ne répond pas à cette exigence.
 A la demande de l'Autorité, les opérateurs mobiles de métropole ont mis fin en 2004 à la facturation d'un crédit temps pour la prestation de terminaison d'appel vocal (7).
 L'Autorité estime que SPM Télécom doit proposer des tarifs de gros de terminaison ne comportant pas de crédit temps. Cette modification tarifaire n'ayant pas en soi d'impact sur le prix moyen, il n'est pas nécessaire de prévoir une suppression progressive du crédit temps, l'Autorité estime donc que celle-ci devra avoir lieu dès 2005 et au plus tard le 1er avril 2005.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 4 octobre 2005.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 4, mercredi 5 et jeudi 6 octobre 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai 2005 et le vendredi 27 mai 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 2 mai 2005 au vendredi 27 mai 2005, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien avec le jury de chacun des concours débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.
La sous-direction des achats :
 1. Elabore la politique de la délégation générale pour l'armement en matière d'achat et de contrôle des coûts, coordonne et contrôle sa mise en oeuvre par chaque organisme de la délégation générale pour l'armement, organise et assure le retour d'expérience ;
 2. Assiste les organismes de la délégation générale pour l'armement pour l'application de la réglementation relative aux marchés publics ;
 3. Effectue les enquêtes de coûts menées chez les industriels de droit privé et étatiques fournisseurs du ministère de la défense.
Par décret en date du 27 janvier 2005, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Jacquot-Guimbal (Hélène).
La sous-direction des systèmes de management :
 1. Propose les orientations en matière de système de management de la délégation générale pour l'armement ;
 2. Coordonne la démarche de progrès, de qualité interne et de maîtrise des processus de la délégation générale pour l'armement ;
 3. Réalise ou fait réaliser des audits de qualité interne de la délégation générale pour l'armement relatifs à son système de management ;
 4. Anime les actions de contrôle interne de la délégation générale pour l'armement.
La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives :
 1. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences du service ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social ;
 2. Gère le compte de commerce relatif aux exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
 3. Etablit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
 4. Apporte aux organismes du service son expertise pour la mise au point des contrats et pour la négociation des arrangements techniques et administratifs de coopération nationale ou internationale ;
 5. Définit la politique d'achat du service dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et veille à sa bonne application ;
 6. Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
 7. Anime les actions de contrôle interne du service.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 septembre 2005, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
 En qualité de représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) :
 MM. Poirot (Jean-Marie) et Breining (Antoine), membres titulaires, Mme David (Elisabeth) et M. Masanet (Joaquin), membres suppléants.
 En qualité de représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGCFF-CGT) :
 MM. Canon (Jean-Marc) et Angeï (Fabrice), membres titulaires, M. Perrier (Roland) et Mme Defortescu (Danielle), membres suppléants. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 janvier 2005, M. Pelletier (Gérard, René) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'étude portant sur la prévention et la sécurité en milieu rural, au sein du centre de prospective de la gendarmerie nationale.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre d'avance.
 Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.
 Par exception, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre d'avance ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.
 L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de prêt.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2005, M. Richard Martineau, professeur agrégé, nommé directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais le 1er septembre 1998, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2006 inclus.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 6 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Seules peuvent être agréées les oeuvres audiovisuelles qui respectent les conditions de réalisation prévues aux 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et qui, en fonction du genre auquel elles appartiennent, répondent aux conditions de durée et de coût de production suivantes :
 1° Les oeuvres audiovisuelles de fiction doivent être d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 5 000 euros par minute produite. Toutefois, pour les oeuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;
 2° Les oeuvres audiovisuelles documentaires doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite ;
 3° Les oeuvres audiovisuelles d'animation doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite.
 Le respect des conditions de réalisation prévues au 1° et au 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts est apprécié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 10 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Montcy-Notre-Dame.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 08090 Montcy-Notre-Dame.
Le chef du service d'architecture des systèmes de forces dispose du secrétaire général des architectes de systèmes de forces et d'architectes de systèmes de forces dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement.
 Le service d'architecture des systèmes de forces comprend, outre des équipes à la disposition de chacun des architectes de systèmes de forces et le bureau de la gestion et de la qualité, la sous-direction de la cohérence et de la prospective, constituée :
 1. Du bureau de la cohérence et des études générales ;
 2. Du bureau du plan prospectif et de l'orientation des études ;
 3. Du bureau du développement capacitaire européen ;
 4. Du bureau du secrétariat du collège et du comité d'architecture des systèmes de forces.
 En outre, le service d'architecture des systèmes de forces a autorité sur le centre d'analyse de défense, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation. »
 II. - Le I de l'article 6 et l'annexe II sont abrogés.