Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Galliot (Gabriel, Marc, Edouard), 28 juin 1927, adjudant. Chevalier du 28     juillet 1958.
    Gambotti (Joseph, Antoine), 17 janvier 1928, sergent. Chevalier du 13 juillet     1975.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Hérault (Rolande, Rachel), 29 août 1909, sous-lieutenant. Chevalier du 6     février 1988.
    Sagnet (Madeleine, Rose, Lucie), épouse Canon, 23 décembre 1925,
     sous-lieutenant. Chevalier du 16 mars 1968.
    Sommet (Jacques, Emile, Louis), 30 décembre 1912, sergent-chef. Chevalier du     16 décembre 1958.
    Vincent (Madeleine, Georgette), épouse Ducoloné, 4 mai 1920, sergent.
     Chevalier du 27 juin 1983.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
     Baysset (Louis, Lucien, Pierre), 17 septembre 1929, sous-lieutenant.
     Chevalier du 10 septembre 1970.
    Bellegou (Yves, Louis), 19 août 1932, soldat. Chevalier du 14 juillet 1984.
    Berger (Wolfgang, Karl, Heinrich), 24 juin 1931, soldat. Chevalier du 30 avril     1986.
    Brunet (Gilbert, Marius), 3 janvier 1921, soldat. Chevalier du 11 novembre     1984.
    Duchamp (Emmanuel, Gaston), 8 juillet 1920, sergent. Chevalier du 11 juillet     1982.
    Ducrot (Camille, Lucien), 8 juillet 1918, capitaine. Chevalier du 22 août     1946.
    Gabrielli (Joseph), 1er janvier 1929, maréchal des logis. Chevalier du 8 mai     1981.
    Graffte (Robert), 6 février 1930, sergent-chef. Chevalier du 7 mai 1989.
    Grimaldi (Georges), 5 septembre 1931, caporal. Chevalier du 24 juillet 1974.
    Guillamot (Jean-Louis, Marie), 15 février 1919, gendarme. Chevalier du 19     octobre 1985.
    Guillaumont (Pierre, Marius), 19 mai 1927, sergent. Chevalier du 14 juillet     1983.
    Heinrich (Yvan, Désiré, Marie), 2 novembre 1921, aumônier militaire. Chevalier     du 31 décembre 1961.
    Kopp (Oscar), 11 janvier 1924, adjudant. Chevalier du 9 novembre 1986.
    Léonard (Albert), 1er novembre 1914, sous-lieutenant. Chevalier du 26 décembre     1961.
    Marcelet (André, Bénigne, Georges), 27 juin 1920, sergent-chef. Chevalier du     30 mai 1982.
    Pax (Lucien), 12 janvier 1926, sergent. Chevalier du 12 octobre 1986.
    Périgois (Raoul), 6 février 1919, adjudant. Chevalier du 28 octobre 1964.
    Tensorer (André, Marcel, Jean), 25 novembre 1922, lieutenant. Chevalier du 7     novembre 1951.
    Turelier (Francis, Auguste), 13 janvier 1926, brigadier-chef. Chevalier du 2     octobre 1981.
    Yotte (René, Jacques, Léon), 9 janvier 1923, sous-lieutenant. Chevalier du 15     août 1963.
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 199 nonies du code     général des impôts issus de l'article 82-I de la loi de finances pour 1985     (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : << Du 12 septembre 1984 au 31 décembre     1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf     situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé     dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur     le revenu. Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces     logements dans la limite de 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou     divorcée et de 400 000 F pour un couple marié. Son taux est de 5 % >> ; le     premier alinéa du II du même article 199 nonies, issu du II (1o) de l'article     23 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), dispose     que << le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 % (...)     pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à     compter du 1er juin 1986... >>.
      Il résulte de ces dispositions que le montant maximum, fixé à 200 000 F pour     une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 400 000 F pour un couple     marié, sur la base duquel est calculée la réduction d'impôt sur le revenu     accordée à tous les contribuables ayant fait construire ou acquis, entre le     12 septembre 1984 et le 31 décembre 1989, des logements neufs situés en     France et destinés à une location s'applique au prix de revient des     investissements ainsi définis, réalisés, quels qu'en soient le nombre et     l'importance, par chacun de ces contribuables.
      Dans le cas d'un investissement effectué en indivision, le prix de revient à     retenir est donc égal, pour chaque indivisaire, au produit du prix de revient     total de cet investissement par la fraction correspondant à ses droits dans     l'indivision. La limite de 200 000 F ou de 400 000 F s'applique, selon le     cas, à ce produit.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Strasbourg, à M.
     Hasson et au ministre de l'économie et des finances.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 32. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret susvisé     du 10 février 1955, pour être reconnus propres à la consommation humaine, les     produits mentionnés à l'article 27 doivent être exempts de micro-organismes     et/ou de toxines dangereux pour la santé des consommateurs.
      Les produits dont le pH est égal ou supérieur à 4,5 mentionnés aux articles     28 et 29 ci-dessus doivent de plus satisfaire à l'épreuve d'incubation à 32     oC pendant vingt et un jours définie à l'article 30 du présent arrêté, ou à     une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au     moins équivalente, ou à toute autre épreuve d'incubation d'efficacité     analogue.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 11. -  Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les correcteurs comptant au     moins dix ans de services effectifs dans leur grade. >>
Art. 4. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 10. -  Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix,
     par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire, les protes appartenant au moins au 8e     échelon de leur grade. >>
Art. 21. -  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits     végétaux crus, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre     opération touchant à l'intégrité du produit, et aux préparations composées     principalement de végétaux crus, prêts à l'emploi et destinés à la     consommation humaine, préemballés ou non. Par << opération touchant à     l'intégrité du produit >>, on entend tout procédé physique pouvant entraîner     une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du     produit.
      Ces mêmes dispositions s'appliquent aux graines germées ainsi qu'aux jus de     légumes et de fruits crus.
      Ne sont pas concernés par les dispositions de ce chapitre les produits     végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié portant     règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,     ainsi que les produits végétaux à l'état congelé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme CNN (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
      4o Les services de télévision suivants :
      Le programme ARD (sur le canal 10) ;
      Le programme RAI 1 (sur le canal 11) ;
      Le programme RAI 2 (sur le canal 12).
Art. 2. -  Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de     la société sur proposition du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation. Il peut se faire représenter.
      Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste aux assemblées     générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de     surveillance.
      Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en     même temps qu'aux intéressés.
      Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la     charge de la société.
Art. 1er. -  La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères     du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de     l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés     respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1997, sont     approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance     vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins (art. 3,     4, 7, 8, 9 bis, 10, 12, 13, 15, 16, 18 à 27, 29, 29 bis, 31, 32 bis, 34 à 36,     37 bis, 39, 41 à 48, 50, 60 à 62, 64 à 70).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1997, Mme Merlet (Colette), directeur hors classe d'établissement     social et médico-social public, directrice de l'institut départemental des     aveugles, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), est admise à faire valoir ses droits     à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 1997.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de     principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie et du     ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de     recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et     affectations d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents     aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d'un mois, passé lequel ils     sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Art. 2. -  I. - Lorsque les ouvriers visés à l'article 1er accomplissent un     service à temps réduit pour raison économique, la période correspondant à ce     service est comptée, en matière de constitution du droit à pension et de     liquidation de la pension, comme si les intéressés avaient continué à exercer     leur activité sans réduction d'horaire.
      II. - La retenue pour pension payée respectivement par le salarié et par     l'employeur et prévue à l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé     est calculée, pour les ouvriers entrant dans le champ d'application du I, sur     la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement et à     la durée de service qui étaient les leurs avant d'être placés dans cette     nouvelle situation. L'application de ces dispositions est subordonnée à     l'occupation continue pendant un an au moins, dans la situation antérieure,
     de mêmes fonctions comportant une rémunération de base supérieure à celle     perçue dans la nouvelle situation.
      III. - La retenue est acquitée :
      1o Par prélèvement effectué par l'organisme versant à l'ouvrier les     rémunérations ou indemnités prévues au titre de sa nouvelle situation ;
      2o Directement par l'intéressé, sous forme de versements trimestriels au     Trésor public, lorsqu'il est placé en congé de formation professionnelle     prévu par le décret du 7 avril 1981 susvisé et qu'il ne perçoit pas de     rémunérations ou d'indemnités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 11 février 1997, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 30.
      Concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993)   15 places      Travaux forestiers : 6 places ;
      Génie rural : 9 places.
      Concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993)   15 places      Travaux forestiers : 6 places ;
      Génie rural : 9 places.
      En outre, 12 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 mars 1997.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 mars 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1996 du port de Villefranche.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Vendée, les dispositions de     l'avenant no 68 du 4 juillet 1996 à ladite convention à l'exclusion du membre     de phrase << répondant aux conditions fixées par les règlements du travail >>     figurant au paragraphe 2 de l'article 25 de la convention, tel que cet     article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 3. -  Après avis du comité d'enseignement, le directeur de l'école fixe     par décision un règlement de scolarité qui complète le règlement intérieur     sur les points suivants :
      - modalités détaillées de désignation des représentants des élèves ;
      - organisation et sanction de la scolarité ;
      - dispositions diverses.
      Ce règlement peut être modifié par le directeur de l'école après avis du     comité d'enseignement.
Nota. - Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès des services     déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées     dans un prochain Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports,     qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique,
     77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Art. 3. -  Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième     alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion     versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de     l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable     de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance     maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions     agricoles, qui est égale à 2,8 % du montant annuel de l'avantage de     vieillesse agricole perçu.
      Cette cotisation est réduite de 20 % si le titulaire d'un avantage de     vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est     redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
A N N E X E
    T A B L E A U  I
    instance
    I. - MAGISTRATS DU SIEGE
    A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
                      ......................................................
    B. - Métropole (cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
                      ......................................................
    C. - Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
                      ......................................................
    II. - MAGISTRATS DU PARQUET
    A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
                      ......................................................
    B. - Métropole (cours d'appel de Paris et de Versailles)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
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    C. - Départements d'outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I I
    Saint-Pierre
    I. - METROPOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
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    T A B L E A U  I I I
    Magistrats placés auprès des premiers présidents
    et des procureurs généraux des cours d'appel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 102    a 109    
                      ......................................................
Art. 20. -  Les bourses d'Etat peuvent être cumulées avec des bourses     octroyées par des collectivités publiques ou des fondations privées. Lorsque     le montant total des bourses ainsi cumulées par un élève dépasse le maximum     tel qu'il résulte des dispositions de l'article précédent, le taux de la     bourse d'Etat est réduit à due concurrence.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne, dans     les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992     susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6     ci-après.
Nota. - Le texte de cette convention et de l'avenant no 1 a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-29 en     date du 6 septembre 1996 (pour la convention) et no 96-34 en date du 8     octobre 1996 (pour l'avenant no 1), disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 novembre 1996, sont nommés au sein de la Commission centrale des     appareils à pression, en qualité de représentants du ministère chargé de     l'industrie, pour la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1998 :
      M. Merle (Philippe), ingénieur des mines, chargé d'exercer les fonctions de     rapporteur général adjoint, en remplacement de M. Flandrin (Roger), ingénieur     en chef des instruments de mesure ;
      M. Lagneaux (Olivier), ingénieur de l'industrie et des mines, chargé     d'exercer les fonctions de secrétaire, en remplacement de M. Noguera     (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de     mission.
Budget
      Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9     janvier 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du     code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 2. -  Les opacimètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des     opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont soumis     à :
      1. L'approbation de modèle ;
      2. La vérification primitive des instruments neufs ;
      3. La vérification périodique des instruments en service ;
      4. La réparation par un réparateur agréé.
      Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988     susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou     modification. Toutefois, après une réparation ou une modification faisant     suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou     par un agent de l'Etat, les opacimètres doivent faire l'objet d'une nouvelle     vérification périodique.
      D'une façon générale, en cas de modifications d'un opacimètre en service, de     nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prescrire que la     remise en service doit être précédée d'une vérification après réparation ou     modification.
      Cette vérification est effectuée dans les mêmes conditions que la     vérification primitive.
      Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux     dispositions de l'article 23 du présent arrêté sont soumis, après mise en     conformité, à la vérification primitive.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1996, le centre     de réception radioélectrique de Nantes - Corcoué-sur-Logne, La Maison Neuve     (Loire-Atlantique) (no C.C.T. : 044.52.002), exploité par le ministère de la     défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Art. 14. -  Pendant trois ans à compter de la publication du présent arrêté,     les candidats qui ont fait valider un ou deux groupes d'épreuves de l'examen     défini par l'arrêté du 26 mars 1992 modifié gardent le bénéfice de leur     acquis, comme suit, et peuvent se présenter à l'examen final défini par le     présent arrêté pour y subir la ou les épreuves manquantes.
      Le candidat qui a obtenu la moyenne :
      - aux épreuves techniques (A) peut conserver le bénéfice de sa note pour     l'épreuve technique (art. 44 de l'arrêté du 30 novembre 1992) ;
      - aux épreuves pédagogiques (B) peut conserver le bénéfice de sa note pour     l'épreuve pédagogique (art. 44 de l'arrêté du 30 novembre 1992) ;
      - aux épreuves écrites (C) peut conserver le bénéfice de sa note pour     l'épreuve générale (art. 44 de l'arrêté du 30 novembre 1992).
Art. 18. -  Les arrêtés des 14 avril 1986, 26 mars 1992 et 12 mars 1993     relatifs aux conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme, sont     abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 9. -  I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de     l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4,     s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à     compter du 1er janvier 1997.
      II. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus     professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier     1997.
      III. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à     compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Huck     (Jean-Louis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est, à compter du 10 janvier 1997,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 janvier 1997, la renonciation à la concession de mines de fer de     Fillols et Taurinya portant sur partie du territoire du département des     Pyrénées-Orientales est acceptée.
      En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de     l'activité Alternance de l'E.N.S.P.M., 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500     Rueil-Malmaison, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Fafiec,     56-60, rue de la Glacière, 75013 Paris, portant sur un montant de 42 000 F     d'engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante,
     repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      1. Un test pratique constitué de :
      a) Un exercice de technique personnelle (coefficient 2) tel que défini à     l'annexe I ;
      b) Un exercice de montage, vérification, pliage, démêlage, conditionnement,     contrôle et entretien du matériel (parachutes et déclencheurs) (durée : une     heure minimum ; coefficient 1).
      2. Un oral portant sur les règlements techniques de la Fédération française     de parachutisme noté sur 20 (durée   trente minutes ; préparation   trente     minutes ; coefficient 1).
Art. 3. -  En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés     à l'article 2, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de     magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre nette     supérieure à 6 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m2, sont     tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire     assurer la surveillance par au moins un agent.
      A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de     vidéosurveillance autorisé en application de l'article 10 de la loi du 21     janvier 1995 susvisée.
    Chapitre II
    De la surveillance de certains locaux
    impliquant un risque pour la sécurité
Art. 1er. -  Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre     1992 susvisé et figurant en annexe no 3, intitulé Personnels en poste dans     les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, est modifié     comme suit :
          Au lieu de :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 113    a 114    
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Art. 2. -  Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier     1994 susvisé et figurant en annexe no 3, intitulé Personnels en poste dans     les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, est modifié     comme suit :
          Au lieu de :
                      ......................................................
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V. - Sur l'article 28 de la loi déférée
      Cet article organise le prélèvement puis la gestion du produit d'une     contribution exceptionnelle d'un montant de 37,5 milliards de francs prélevée     sur l'entreprise pulique France Télécom et dont le projet de loi de finances     soutient qu'elle vise à achever de couvrir << les engagements de retraites de     l'entreprise >> qui incomberont désormais à l'Etat (exposé des motifs de     l'article 28 du projet de loi de finances).
      Mais le produit considérable de cette contribution, géré par un     établissement public spécialement créé à cet effet, sera reversé chaque année     à l'Etat à concurrence d'un montant (actualisé chaque année) d'un milliard de     francs par an à partir de 1997... ce qui permettra de contribuer à     l'atténuation du déficit du budget général pendant plusieurs années. En     d'autres termes, les sommes prélevées en invoquant la nécessité de financer     les retraites des agents de France Télécom désormais servies par l'Etat     seront dépensées à de tout autres objets bien avant que la charge de ce     financement n'ait achevé de peser sur les finances publiques.
      La loi de finances est donc présentée sur ce point dans des conditions     manifestement contraires à l'exigence de sincérité budgétaire... et le     prélèvement de 37,5 milliards de francs imposé à France Télécom perd toute     nécessité dès lors qu'il est affecté à d'autres fins qu'à celle qui seule     pouvait justifier son ampleur exceptionnelle.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé Gestion immobilière dont la finalité est     la gestion et l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon     (Rhône).
      Le traitement assure les fonctions suivantes :
      - gestion du parc immobilier ;
      - gestion des demandeurs de logements ;
      - gestion des propositions de logements ;
      - gestion des sociétés et des conventions de réservation ;
      - gestion des locataires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Mlle Chalal (Dalila), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance du 19e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Quenard ;
      Mme Prea (Evelyne), agent administratif de 2e classe, est, à compter de     cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de     régisseur suppléant du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Suravenir, société anonyme dont le siège social est à Brest (29802),     19, rue de l'Amiral-Romain-Desfossés, est agréée pour étendre son champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes     mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
      1 Accidents ;
      2 Maladie.
Art. 5. -  Au 1er janvier 1996, la situation nette de l'exploitant public     France Télécom s'établit en conséquence à 72 428 millions de francs, soit 62     000 millions de francs au titre des fonds propres initiaux, 9 860 millions de     francs au titre des réserves et 568 millions de francs au titre des     subventions d'investissement.
Art. 6. -  L'examen de préformation permet de compléter l'évaluation des     capacités du candidat à entrer en formation.
      Il comporte :
      A. - Un groupe d'épreuves visant à évaluer les capacités techniques du     candidat (coefficient 1) :
      - des tests de << pliage-démêlage >> (coefficient 0,5) ;
      - une épreuve écrite suivie d'un oral (coefficient 0,5).
      B. - Un groupe d'épreuves visant à évaluer les capacités à l'animation du     candidat (coefficient 1) :
      - un entretien à partir d'un dossier personnel remis au jury.
      Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à     chacun des groupes est proposé à l'admission.
    TITRE II
    LES UNITES DE FORMATION
Article 3
    Tube digestif
     Examen radiologique de l'abdomen sans préparation, quel que soit le nombre    d'incidences......
    16    Examen radiologique de la vésicule et des voies biliaires et/ou    pancréatiques, quel que soit le genre d'examen, incluant l'abdomen sans    préparation......
    43                      ......................................................
    40                      ......................................................
    85                      ......................................................
    90                      ......................................................
    65                      ......................................................
    90
Art. 4. -  Le fonds académique de mutualisation est géré par un     établissement public local d'enseignement appelé établissement gestionnaire     du fonds, désigné par le recteur d'académie après accord du conseil     d'administration dudit établissement.
      Cet établissement doit appartenir à l'un des groupements d'établissements     relevant du fonds de mutualisation.
      Le fonds de mutualisation est géré en service spécial dans le cadre du     budget de l'établissement gestionnaire, selon le mode de comptabilisation des     ressources affectées.
Art. 1er. -  En remplacement du canton I de Saint-André, il est créé deux     cantons dénommés et délimités comme suit :
      Canton de Saint-André-I, comprenant la portion du territoire de la commune     de Saint-André délimitée par :
      - au nord : limite communale avec Sainte-Suzanne ;
      - au sud : le chemin Lefaguyès, le chemin de la Gare (partie comprise entre     le chemin Pente-Sassy et la rue des Camphriers) ;
      - à l'est : le littoral ;
      - à l'ouest : le chemin de Cambuston (partie comprise entre la rivière     Saint-Jean et la rue du Lavoir), la rue Emile-Thomas, le chemin du     Petit-Bazar, la rue Dumesgnil-d'Engente, la rue Lacoaret (jusqu'au chemin de     la Gare).
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-André.
      Canton de Saint-André-III, comprenant la portion du territoire de la commune     de Saint-André délimitée par :
      - au nord : la limite du canton de Saint-André I susvisé ;
      - au sud : la limite communale de Bras-Panon ;
      - à l'est : le littoral ;
      - à l'ouest : la rue des Camphriers (à partir du chemin de la Gare),
     l'ancienne voie ferrée (jusqu'à la limite communale de Bras-Panon) ;
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-André.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 9 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (F.N.P.C.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1996, M.
     Lejeune (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     au Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée de douze mois à     compter du 1er janvier 1997.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 22. -  Les libertés définies à l'article 27 du décret du 27 juin 1994     susvisé s'exercent dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux     activités d'enseignement et à l'ordre public, qui ne prêtent pas à monopole     ou propagande.
      Les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition des élèves pour     l'exercice de ces libertés sont définies et contrôlées par le directeur de     l'école.
Article 5
    Rachis
          Bilan complet du rachis segmentaire, y compris les zones     transitionnelles :
    Bilan complet radiographique du rachis cervical, y compris les zones    transitionnelles, minimum trois incidences......
    40    Bilan complet radiographique du rachis dorsal, y compris les zones    transitionnelles, minimum deux incidences......
    27    Bilan complet radiographique du rachis lombo-sacré, y compris les zones    transitionnelles, minimum trois incidences......
    45    Ces trois cotations ne sont pas cumulables entre elles.
                      ......................................................
    65    Bilan complet radiographique de deux segments rachidiens non contigus......
    80                      ......................................................
    90      En cas d'exploration simultanée du bassin et du rachis lombo-sacré, la    cotation relative au bassin est limitée à une seule incidence.
    Incidences en complément d'un examen effectué au cours d'une séance
    Une incidence en complément d'un examen radiographique du rachis effectué au    cours d'une séance antérieure, sous réserve des dispositions de l'article 12    C des dispositions générales......
    15    Deux incidences et plus en complément d'un examen radiographique du rachis    effectué au cours d'une séance antérieure, sous réserve des dispositions de    l'article 12 C des dispositions générales......
    18                      ......................................................
    16    Cette cotation n'est pas cumulable avec celle de l'examen du rachis    lombo-sacré et avec celle des explorations du bassin.
                      ......................................................
    35                      ......................................................
    43    Téléradiographie du rachis de face et/ou de profil et étude morphologique    segmentaire......
    60    Bilan radiologique complexe avant décision thérapeutique pour scoliose ou    cyphose grave sans téléradiographie......
    60    Téléradiographie du rachis face et/ou profil, associée à un bilan complexe    avant décision thérapeutique, pour scoliose ou cyphose grave (étude    dynamique, charnières et tractions)......
    95      Ces trois dernières cotations ne sont pas cumulables entre elles.
    Chapitre III
    Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères
A N N E X E  I
    (1 inscription)
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française la spécialité pour laquelle la participation de     l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la     sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2313   a 2318    
                      ......................................................
    A N N E X E I I
    FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE
    MEDICAMENTS D'EXCEPTION
    Saizen
    SAIZEN 4 UI,
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe     Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à     Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à     l'effet de signer, au nom du garde sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur     de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
     délégation est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 mars 1997, M. Le Goff (Robert), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet     pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 1996, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 mars 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département du Val-de-Marne, des lignes électriques souterraines à deux     circuits à 225 kV Chevilly-Rungis 1 et 2.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20     mai 1955 est fixée comme suit :
      << 1o En ce qui concerne les notaires : 50 000 F ;
      << 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 50 000 F. >>
Art. 1er. -  Le conseil de surveillance de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés est composé comme suit :
      a) Sont désignés :
      Par le président de l'Assemblée nationale :
      M. Chamard (Jean-Yves) ;
      M. Préel (Jean-Luc) ;
      M. Bartolone (Claude).
      Par le président du Sénat :
      M. Boyer (Louis) ;
      M. Oudin (Jacques) ;
      M. Autain (François).
      Au titre des collectivités territoriales :
      Par l'Association des maires de France :
      M. Foucher (Jean-Pierre), maire de Clamart.
      Par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France :
      M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône.
      Par le Comité national des retraités et des personnes âgées :
      M. Cornu (Paul) ;
      Mme Rozet (Marie) ;
      Mme Vaugeois (Amélie).
      Conjointement, par les présidents des commissions médicales d'établissements     :
      M. Hecketsweiler (Philippe), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
      Par la Fédération hospitalière de France :
      Professeur Seguela (Jean-Paul), secrétaire général de la Fédération     hospitalière de France.
      Conjointement par l'Union hospitalière privée et la Fédération     intersyndicale des établissements hospitaliers privés :
      M. Coulomb (Alain), délégué général de l'Union hospitalière privée.
      Par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à     but non lucratif :
      M. Delafosse (François), président de la Fédération des établissements     hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
      Par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
      M. Brousseau (Alain).
      Par le Centre national des professions de santé :
      M. Capdeville (Bernard) ;
      M. Maffioli (Claude) ;
      M. Roblin (Daniel) ;
      M. Vleminckx (Jacques).
      b) Sont nommés :
      Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social :
      Le président de la Croix-Rouge française ;
      Le président de l'Association RESO ;
      Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son     représentant ;
      Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ou son     représentant ;
      Le président de l'Union nationale des associations de parents d'enfants     inadaptés (UNAPEI) ou son représentant ;
      Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes     privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant ;
      Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
      Le président du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
      Le président de la Fédération des mutuelles de France (FMF) ;
      Le président de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles     (FNIM).
      Au titre des personnalités qualifiées :
      Docteur Bouton (Richard) ;
      Docteur Monnot (Jacques) ;
      Docteur Serfaty (Alain) ;
      M. Woringer (Jacques).