LOI RELATIVE A LA DIVERSITE DE L'HABITAT
      L'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du     code de la construction et de l'habitation, issues de la loi d'orientation     pour la ville du 13 juillet 1991, a été repoussée à deux reprises en juillet     1992, puis en février 1994. Ces dispositions souffraient de multiples     imperfections techniques que la loi relative à la diversité de l'habitat a     corrigées.
      La loi déférée permet la mise en oeuvre de ces dispositions dans des     conditions raisonnables pour ceux qui auront à les appliquer, tout en     conservant le principe de la diversité de l'habitat et l'ossature générale du     dispositif créé par la loi d'orientation pour la ville.
      Ce dispositif est le suivant:
      Dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, les communes ayant peu     de logements sociaux ou de bénéficiaires d'aides personnelles au logement     doivent soit s'engager à réaliser ou faire réaliser des logements sociaux,
     soit verser une contribution financière utilisée sous le contrôle du préfet à     la réalisation de logements sociaux.
      La loi relative à la diversité de l'habitat étend le domaine d'utilisation     de la contribution financière:
      - aux locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement     d'urgence des personnes sans abri prévu par l'article 21 de la loi no 94-624     du 21 juillet 1994 relative à l'habitat;
      - aux terrains d'accueil réalisés dans le cadre du schéma départemental     prévu par l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en     oeuvre du droit au logement.
      A cet égard, il convient de rectifier d'emblée une erreur commise par les     requérants quant à l'objet de la loi déférée. Celle-ci ne traite pas du droit     au logement, mais est relative à la diversité de l'habitat. On y chercherait     vainement des dispositions relatives à l'accès au logement (modalités     d'attribution des logements sociaux, conditions requises des intéressés pour     pouvoir accéder à un logement locatif H.L.M., aides personnelles au     logement...). Le fait que la contribution financière communale, initialement     destinée à apporter un financement complémentaire de celui de l'Etat à la     réalisation de logements sociaux, puisse également financer, sous le contrôle     du préfet, des locaux d'hébergement ou des terrains d'accueil pour les gens     du voyage ne relève pas au sens strict du terme du droit au logement.
    I. - Sur le grief tiré d'une régression des garanties légales d'un droit
      1. La jurisprudence dite de << l'effet cliquet >> n'a pas la portée que lui     prêtent les requérants.
      La jurisprudence dite de l'effet << cliquet >> concerne essentiellement la     protection des libertés fondamentales. Elle n'est appliquée que de manière     limitée et prudente dans le domaine économique et social (décision no 93-330     DC du 29 décembre 1993 à propos des conditions d'octroi de l'allocation pour     adultes handicapés).
      A fortiori est-il contestable de transposer le raisonnement du << cliquet >>     à un << droit au logement >> qui n'est pas expressément consacré par les     textes constitutionnels et qui, tout au plus, pourrait être indirectement     déduit des principes du Préambule de 1946 (droit à la sécurité matérielle,
     droit à une vie familiale normale...). Il n'est pas possible d'en inférer une     quelconque obligation de résultat en matière de logement qui s'imposerait au     législateur.
      L'interprétation donnée par les requérants de la jurisprudence du << cliquet     >> est erronée. Elle aboutirait, si elle était retenue, à <<     constitutionnaliser >> des dispositions législatives à caractère technique.
     En réalité, il est toujours loisible au législateur << d'adopter, pour la     réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des     modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui     peuvent comporter la modification et la suppression de dispositions qu'il     estime excessives ou inutiles >> (décision no 86-217 DC du 18 septembre 1986     sur la liberté de communication audiovisuelle).
      2. En tout état de cause, le grief manque en fait.
      Selon le principe posé par l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990     visant à la mise en oeuvre du droit au logement, << toute personne ou famille     éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de     l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à     une aide de la collectivité... pour accéder à un logement décent ou s'y     maintenir >>.
      Or, même au regard d'une conception extensive du droit au logement, et dans     l'esprit du Préambule de 1946, la loi déférée n'entraîne aucune << régression     >>, bien au contraire, puisqu'elle permet de mettre en oeuvre de nouveaux     moyens en vue d'offrir un hébergement décent aux personnes sans domicile fixe     et d'accueillir les gens du voyage dans des conditions convenables. Ceci     paraît d'autant plus justifié lorsqu'une loi, comme c'est le cas en l'espèce,     vise à rendre effective une législation difficilement applicable et non     encore entrée en vigueur.
      Le grief manque donc en fait et, à une époque marquée par l'impérieuse     nécessité de la lutte contre l'exclusion, il est permis de rester perplexe     sur la philosophie qui l'inspire...
    II. - Sur le grief relatif à l'existence d'une erreur manifeste
      En élargissant le domaine d'utilisation de la contribution financière des     communes, le législateur n'a pas entendu favoriser, comme l'affirment les     requérants de façon péremptoire, << la construction de baraquements du type     Algeco >> ou << l'installation de baraques d'hébergement de fortune, voire     l'équipement d'un terrain vague de prises d'eau et d'électricité >>.
      En l'espèce, le législateur a fait référence:
      - pour les locaux d'hébergement, au plan départemental prévu par l'article     21 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat. Ce plan     prévoit la réalisation de locaux d'hébergement << présentant des conditions     d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine >>. Il ne peut donc en     aucun cas s'agir de baraques de chantiers. Alors qu'il n'existait auparavant     aucun mode de financement de tels locaux, une ligne budgétaire de subvention     a été créée pour la première fois pendant l'été 1993 par le ministère du     logement. En quatorze mois, 3 826 places ont été créées grâce à ce     financement;
      - pour les terrains d'accueil des gens du voyage, au schéma départemental     prévu par l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en     oeuvre du droit au logement. Qu'il s'agisse de terrains de passage ou d'aires     pour séjours prolongés, tous ces terrains sont viabilisés et équipés (routes     internes, assainissement, eau, électricité, sanitaires, ramassage des ordures     ménagères, etc.), de telle sorte que les gens du voyage y trouvent les     commodités nécessaires.
      En permettant d'utiliser la contribution financière, sous le contrôle du     préfet et non à la discrétion de la commune, pour la création de locaux     d'hébergement ou de terrains pour les gens du voyage, le législateur répond à     un intérêt général évident:
      - les personnes sans ressources et les sans-abri ne sont pas ou peu     accueillis par les organismes d'H.L.M. dans les logements locatifs sociaux,
     et il faut bien développer les places d'hébergement pour ne pas laisser ces     personnes à la rue;
      - 90 000 personnes en France sont des gens du voyage, itinérants ou     semi-sédentaires, utilisant 25 000 caravanes. L'effort d'aménagement à     accomplir pour leur permettre un mode de vie décent est considérable car le     nombre de terrains d'accueil convenablement équipés n'était en 1994 que     d'environ 400, offrant 7 500 places, soit le tiers seulement des besoins, qui     sont évalués à 25 000 places.
          III. - Sur le grief relatif à l'incohérence de la loi:
      A titre liminaire, on émettra des doutes sur la pertinence constitutionnelle     d'un tel grief.
      Sur le fond, il est reproché à la loi d'avoir assimilé au logement social     les locaux d'hébergement et les terrains d'accueil pour les gens du voyage.
      Mais il n'existe pas de définition du logement social qui s'imposerait au     législateur. C'est à ce dernier qu'il appartient de définir le << logement     social >> ainsi que les formes d'habitat qui peuvent y être assimilées.
      En l'espèce, l'assimilation opérée par la loi relative à la diversité de     l'habitat ne heurte ni << la bonne foi >> ni << le sens même du mot logement     >>, comme le prétendent les requérants, pour peu que l'on s'attache à     considérer la réalité concrète des situations: les locaux d'hébergement et     les terrains d'accueil pour les gens du voyage concourent à donner un << toit     >> à leurs destinataires. Ils ont une vocation éminemment sociale, car ils     sont destinés à des populations particulièrement démunies ou ayant un mode de     vie dans lequel le logement est constitué en fait d'une caravane (propriété     privée) et d'un terrain d'accueil (dont l'existence relève des collectivités     publiques).
      Pour ces motifs, le Gouvernement demande au Conseil constitutionnel de     rejeter le recours.