Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il convient d'apprécier chez le demandeur :
1.3.1. Ses motivations et la cohérence de son projet d'accueil (nombre, caractéristiques des personnes susceptibles d'être accueillies, modalités d'accueil envisagées…) au regard de ses aspirations, de ses contraintes familiales et des conditions d'accueil ;
1.3.2. Le degré d'adhésion des membres de sa famille au projet d'accueil et l'impact de celui-ci sur la vie quotidienne de la famille ;
1.3.3. Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale, dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris en commun ;
1.3.4. Sa capacité à faire preuve de discrétion professionnelle et de réserve dans l'expression de ses opinions politiques, religieuses ou morales dans ses relations avec les personnes accueillies ;
1.3.5. Sa compréhension du rôle de l'accueillant familial, de ses responsabilités et ses limites, des exigences et des contraintes liées à cette activité ;
1.3.6. Sa compréhension des missions du conseil départemental ou des organismes délégataires en matière de suivi des personnes accueillies et de contrôle des conditions de l'agrément ;
1.3.7. Sa compréhension du rôle et de la place des proches, des représentants légaux et des différents professionnels susceptibles d'intervenir notamment dans le cadre et en complément du projet d'accueil personnalisé de la personne accueillie, et son engagement à collaborer avec eux ;
1.3.8. Son engagement à suivre la formation et l'initiation aux gestes de secourisme mentionnées à l'article L. 441-1 ;
1.3.9. Le cas échéant, son appropriation des savoirs, savoir-être et savoir-faire dispensés dans le cadre de l'initiation aux gestes de secourisme et de la formation mentionnées à l'article L. 441-1.
Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et des contraintes de l'accueil familial :
1.4.1. S'il est en mesure, au regard de ses activités et de ses contraintes familiales, d'assurer la continuité de l'accueil par une présence personnelle et effective auprès des personnes accueillies et l'organisation de son remplacement dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses périodes d'absence prévues ou imprévues, longues ou de courte durée ;
1.4.2. Si son éventuelle activité professionnelle ou bénévole est compatible avec son projet d'accueil sans influer sur la qualité de l'accueil ; son engagement à l'adapter ou à la réduire compte tenu des besoins des personnes qu'il accueille ;
1.4.3. Son engagement à rester joignable durant ses périodes d'absence de façon à pouvoir être contacté lorsqu'une situation d'urgence liée à la santé ou à la sécurité de la personne accueillie le nécessite ;
1.4.4. Sa connaissance de son environnement et sa capacité à mobiliser les ressources existantes ;
1.4.5. La capacité à organiser en toute sécurité les déplacements des personnes accueillies hors du domicile ;
1.4.6. L'aptitude à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées.
Il convient de s'assurer :
2.2.1. De l'existence d'un moyen de communication accessible à tout moment à toutes les personnes présentes dans le logement, permettant d'alerter sans délai les services de secours, le conseil départemental, ainsi que l'employeur, le cas échéant ;
2.2.2. De l'engagement du demandeur à afficher de façon permanente, visible et accessible les coordonnées des services de secours, du conseil départemental, de l'employeur, le cas échéant, de l'accueillant lui-même et éventuellement de voisins ou de personnes de confiance.
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 906 0 8
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété : 
«-chef de bureau des emplois, des compétences et de l'organisation à la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ; 
«-adjoint au chef du département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration, Paris ; »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef de division liquidation au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget-direction générale de l'armement, Biscarosse ; 
«-chef du bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire à la sous-direction du droit public et du droit privé de la direction des affaires juridiques ; », 
sont supprimés.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2016.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2016.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2016.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2016.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au chef du département de la qualité, de la performance et de la modernisation du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ; 
«-chef du bureau synthèse et dialogue de gestion au département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ; 
«-chef du bureau de la formation à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; 
«-chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; 
«-référent personnel civil terre Ile-de-France au bureau personnel civil de la sous-direction des études et de la politique, direction des ressources humaines de l'armée de terre, Saint-Germain-en-Laye ; 
«-chef de bureau personnel civil à la sous-direction études et politique des ressources humaines, direction du personnel militaire de la marine, Paris ; 
«-adjoint auprès du sous-directeur en charge de la propriété intellectuelle à la sous-direction appui à l'activité de la direction centrale du service de santé des armées, Paris ; 
«-chef du groupe du processus de réalisation de la conduite des opérations d'armement/ processus de soutien de la gestion des ressources financières et directeur du projet de système d'information des programmes à la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ; 
«-contrôleur de gestion à la sous-direction gestion et modernisation de DGA essais en vol, direction technique, Istres ; 
«-chef du bureau réalisation des investissements et gestion financière à la sous-direction gestion et modernisation de DGA essais en vol, direction technique, Istres ; 
«-adjoint au chef du département des cabinets et des moyens à la sous-direction des bureaux des cabinets, Paris ; 
«-chef du bureau P144, finances et prestations au service du pilotage des ressources et de l'influence internationale de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, Paris ; »
La délibération susvisée du 28 avril 2010 et le règlement intérieur du CNG sont modifiés ainsi qu'il suit :
1°) La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 de la délibération et de l'article 12-2 du règlement intérieur, relatifs à l'organisation du département des affaires générales est ainsi rédigée : « A cet effet, il comporte les structures et responsables suivants : » ;
2°) Au 3° de ces deux mêmes articles, les mots : « L'unité des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « La cellule des affaires juridiques » ;
3°) Aux articles 2 à 4 de la délibération et 12-2 à 12-4 du règlement intérieur, les mots : « unités » et : « L'unité » sont respectivement remplacés par les mots : « bureaux » et : « Le bureau ».
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef du groupe d'enquêtes de coût NATECO et enquêteur de prix au service centralisé des achats de la direction des opérations, direction générale de l'armement ; 
«-chef du bureau de la correspondance parlementaire et des affaires générales à la sous-direction des bureaux des cabinets ; », 
sont supprimés.
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
« 
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
      

    des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
      

     inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
      

     supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
16,5
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
20,5
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
21,5
20,5
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
22,5
Commandant divisionnaire
-
22,5
Commandant
-
22,5
Capitaine
27,5
26,5
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
27,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
27,5
Elèves gardiens de la paix
12
 »
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
« 
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
      

    des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
      

     inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
      

     supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
17
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
21
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
22
21
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
23
Commandant divisionnaire
-
23
Commandant
-
23
Capitaine
28
27
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
28
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
28
Elèves gardiens de la paix
12
 »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu du 15 au 19 mai 2017 ;
- les épreuves orales auront lieu du 19 au 30 juin 2017.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 février 2017.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 19 mai 2017.
Les dispositions prises par l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur sont reconduites pour une période comprise entre le 11 septembre 2016 et le 31 décembre 2016. Au terme de cette période, une nouvelle politique voyages sera mise en œuvre pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Emmanuel DURU, directeur du cabinet ;
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet.
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO BOULOGNE-SUR-MER », sis 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer. 
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BOULOGNE-SUR-MER est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Boulogne-sur-Mer », sise 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Calais », sise 70, rue Mollien, 62100 Calais ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Omer », sise 4, rue de l'Arsenal, 4e étage, 62500 Saint-Omer. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » 
3° L'article 3 est supprimé.
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2018, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
« 
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
      

     des émoluments soumis à retenue pour pension
Indice brut de rémunération
      

     inférieur ou égal à l'indice 583
Indice brut de rémunération
      

     supérieur à l'indice 583
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
16
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
20
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
21
20
Fonctionnaires du corps de commandement :
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
22
Commandant divisionnaire
-
22
Commandant
-
22
Capitaine
27
26
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
27
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
27
Elèves gardiens de la paix
12
 »
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2017, par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 
« 
CORPS OU EMPLOIS 
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE 
des émoluments soumis à retenue pour pension 
Indice brut de rémunération 
inférieur ou égal à l'indice 583 
Indice brut de rémunération 
supérieur à l'indice 583 
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
-
15,5 
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
-
19,5 
Fonctionnaires du corps de conception et de direction 
20,5 
19,5 
Fonctionnaires du corps de commandement : 
Commandant divisionnaire fonctionnel
-
21,5 
Commandant divisionnaire
-
21,5 
Commandant
-
21,5 
Capitaine 
26,5 
25,5 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 
10 
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 
26,5 
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 
26,5 
Elèves gardiens de la paix 
12 
»
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, le contingent de postes offerts pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 418.
Le nombre de postes réservés aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé ne peut excéder 25 % du volume total des postes à pourvoir défini ci-dessus.
L'arrêté du 29 décembre 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE BETHUNE ARTOIS ”, sis 58, avenue Sully, 62400 Béthune. 
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE BETHUNE ARTOIS est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC Béthune ” sise 58, avenue Sully, 62400 Béthune, d'une capacité théorique d'accueil de 11 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Béthune Territoriale ”, sise 44, rue du Docteur-Leleu, 62400 Béthune, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative “ centre éducatif renforcé ” dénommée “ UECER de Cuinchy ”, sise 75, rue Anatole-France, 62149 Cuinchy, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune, tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé ;
-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » 
3° L'article 3 est supprimé.
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Saint-Martin-Boulogne ”, sis 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne. 
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Saint-Martin-Boulogne est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC Saint-Martin-Boulogne ” sise 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Calais Littoral ”, sise 70, rue Mollien, 3e étage, 62100 Calais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune, tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé ;
-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention. » ; 
3° L'article 3 est supprimé.
Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu du 15 au 19 mai 2017 ;
- les épreuves orales auront lieu du 19 au 30 juin 2017.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 février 2017.
Les candidats devront déposer leur mémoire de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 19 mai 2017.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet.
Mme Marie-Laure GADRAT, cheffe de cabinet.
M. Pierre BERGÈS, directeur adjoint du cabinet.
M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet.
M. Mathieu ALAPETITE, chef adjoint de cabinet.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2017.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : 
Pour le CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE CÔTE-D'OR, le FINESS géographique 210987608 est ajouté pour un démarrage FIDES ACE au 1er décembre 2016.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2017.
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
800000051
Finess géographiques
800000200
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE
Code comptable
080015
Ville du comptable
CORBIE
Code CPU
02801
Libellé CPU
MSA Picardie
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 13 415 968 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce mouvement vise à permettre l'ajustement de la compensation due aux régions suite à la création de la redevance de quai en 2014. En 2016, il doit être effectué un transfert complémentaire en dotation générale de décentralisation de 13 415 968 € HT correspondant à la remise à niveau de la compensation en 2016 et au rattrapage des années 2014 et 2015.
Les emplois de directeur académique des services de l'éducation nationale sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 2016 susvisé ainsi qu'il suit :
Groupe I : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Paris (1er et 2nd degrés), Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Yvelines.
Groupe II : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de secrétaire général d'académie sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 2016 susvisé ainsi qu'il suit :
Groupe I : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris (enseignement scolaire et chancellerie des universités), Rennes, Toulouse, Versailles.
Groupe II : Amiens, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Martinique, Nice, Poitiers, Reims, La Réunion, Rouen, Strasbourg.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS RESERVÉ AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46-1 DU DECRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 (ANNÉE)
Je soussigné (e) (1), M. Mme : 
Nom de famille : 
Nom d'usage : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Lieu de naissance : 
Numen : 
Adresse personnelle (résidence, bâtiment) : 
N° et rue : 
Code postal : Ville : 
Téléphone : Télécopie : 
Adresse électronique : 
Etablissement d'affectation : Section du CNU : 
Déclare faire acte de candidature en vue d'être inscrit au concours de recrutement de professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
Fait à le 
Signature
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2016, les candidats à une inscription au concours prévu au présent arrêté doivent avoir achevé leur mandat de président d'université depuis moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le dossier de candidature établi en 3 exemplaires comprend :
a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe ;
b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Un document attestant du mandat exercé en qualité de président d'université ;
d) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement et notamment celles accomplies en qualité de président d'université ;
e) Une copie des diplômes, titres ou qualifications ;
f) Une liste des travaux, ouvrages, articles ou réalisations.
Les candidats adressent leur dossier, en recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - secrétariat général - direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ou par voie électronique à l'adresse  dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr, au plus tard 30 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement sur le portail GALAXIE ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html). 
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont abrogées.
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques dans le domaine des transports et de l'énergie et notamment de la mécanique et de l'aérotechnique, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Elle peut être accréditée pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 651-1, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« 16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers » ; 
2° A l'article D. 711-2, après le neuvième alinéa (6-1°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ; » 
3° A l'article D. 715-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers. » ; 
4° A l'article D. 719-186, le 9e alinéa (8°) est supprimé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique de l'établissement et aux autres instances consultatives de l'établissement.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2016 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil des études, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire, et la commission consultative des doctorants contractuels de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers restent en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 5.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le dernier alinéa du paragraphe 4 « L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense » du préambule « Définitions et principes » de l'annexe 1 de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 modifié pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé. Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou égales aux montants définis par l'arrêté du 11 mai 2011 modifié susmentionné. »
L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : «, aux vice-recteurs et à certains conseillers de recteur » sont supprimés ; 
2° L'article 1er est abrogé ; 
3° A l'article 2, les mots : « et des fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie énumérées ci-après » ainsi que les cinq dernières lignes du tableau y figurant sont supprimés.
L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux emplois de directeur de l'académie de Paris, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale » ; 
2° A la dernière ligne du tableau figurantà l'article 2, le montant : « 38 250 » est remplacé par le montant : « 40 290 » ; 
3° Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS 
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
(en euros) 
Directeur de l'académie de Paris 
Secrétaire général d'académie 
Directeur académique des services de l'éducation nationale 
Vice-recteur 
4 200 
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles 
Conseiller de recteur ou de vice-recteur 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat 
3 500 
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale 
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur 
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire 
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré 
2 900 
4° A la dernière ligne du tableau figurant à l'article 4, le montant : « 6 750 » est remplacé par le montant : « 7 110 » ; 
5° L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE 
« Emploi de directeur de l'académie de Paris régi par le décret du 19 décembre 2006 susvisé ; 
« Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé ; 
« Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale. »
ANNEXE
EMBLÈME DU TROISIÈME PROTOCOLE
(Article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphe l, du Protocole)
Article 1er
Signe distinctif 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Article 2
Usage indicatif de l'emblème du troisième Protocole 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page