Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 3 octobre 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 4 (2017-2018). - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mercredi 4 octobre 2017
N° 682. - Rapport d'information de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur les dépenses pour la santé des personnes détenues.
N° 683. - Rapport d'information de M. Philippe ADNOT, fait au nom de la commission des finances, sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT).
N° 719. - Proposition de loi de M. Alain HOUPERT et plusieurs de ses collègues tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs, envoyée à la commission des lois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
L'arrêté en date du 28 août 2017 par lequel Mme SILVENT (Julie, Chrystelle) est nommée notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Drôme), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Drôme », lire : « Ardèche ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MICHEL (Pierre-Adrien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LACROIX & MICHEL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Allonzier-la-Caille (Haute-Savoie), office créé.
Mme LACROIX (Anaïs, Perine) et M. MICHEL (Pierre-Adrien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
M. LAMOUR (Edouard, Paul, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis LAMOUR et Gilles SERAPHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Le retrait de M. LAMOUR (Jean-Louis, Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis LAMOUR et Gilles SERAPHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis LAMOUR et Gilles SERAPHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2017, M. Hervé Cassagnabère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union Européenne, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de référendaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2017, Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 5 octobre 2017, auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 septembre 2017, Mme Thérèse HECQ-RIVIERE et M. Thierry TAME sont nommés membres suppléants du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union fédérale des syndicats de l'Etat (CGT), en remplacement de Mme Christine LEVEILLE et M. Jean-Marie MAROLLEAU.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2017, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Pierre GALLOUIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Amiens (direction régionale des douanes d'Amiens), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille) pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Frédéric STEPHAN.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 5 septembre 2017, M. Antoine DELATTRE, ingénieur des mines, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer, en date du 25 septembre 2017, Mme Marie-Jeanne PESENTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Jean-Charles CARTEGINI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2017, M. Pierre-François MOURIER, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2017, Mme Sylvie DENIS, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est nommée, à compter du 1er octobre 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Orléans (direction régionale des douanes du Centre-Val de Loire), pour exercer les fonctions de directrice régionale, en remplacement de M. Denis MILLET.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité à compter du 1er octobre 2017, pour la durée prévue à l'article R. 411-2 du même code,
1° Au titre du 2° de l'article R. 411-1 du même code en tant que représentants des mutuelles, unions et fédérations :
M. ALBINET (Jean-Claude) ;
M. BEAUBAT (Pascal) ;
M. BEAUDET (Thierry) ;
M. BENOIT (Jean-Paul) ;
Mme BERDER (Marie Thérèse) ;
Mme BERG (Agnès) ;
M. BERTHILIER (Roland) ;
Mme BEYSSEN (Françoise) ;
M. BROTHIER Patrick ;
Mme COQUELLE (Mireille) ;
Mme DE ALMEIDA LOUBIERE (Elvire) ;
M. FURET COSTE (Jean François) ;
Mme GRANDPIERRE MANGIN (Catherine) ;
M. HAVIS (Daniel) ;
Mme JOSEPH (Dominique) ;
M. JUNIQUE (Stéphane) ;
Mme LESSEURE (Brigitte) ;
Mme MUSEAU AUBRY (Isabelle) ;
M. SAGON (Patrick) ;
Mme SOARES (Stéphanie).
2° Au titre du 5° de l'article R. 411-1 du même code en tant que membre des professions de santé : Mme MOJAÏSKY (Catherine).
3° Au titre du 6° de l'article R. 411-1 :
En tant que représentante de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. BERTRAND (Dominique) ;
En tant que représentante de la Confédération française démocratique du travail : Mme CABANAL (Jocelyne) ;
En tant que représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. GUILBERT (Stéphane) ;
En tant que représentant de la Confédération générale du travail (CGT) : M. HUYNH (David) ;
En tant que représentante de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : Mme LAVIER d'ANTONIO (Jocelyne).
4° Au titre du 7° de l'article R. 411-1 du même code en tant que représentant du Mouvement des entreprises de France : M. BONTEMPS (Norbert).
5° Au titre du 8° de l'article R. 411-1 du même code en tant que personne qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles : M. LANGE (Daniel).
En application du second alinéa de l'article A. 411-2 du code de la mutualité sont nommés, à compter du 1er octobre 2017 et à titre provisoire, membres des commissions spécialisées, choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code :
1° Au titre de la commission chargée de donner un avis sur les projets de texte :
Titulaires :
M. ALBINET (Jean-Claude) ;
Mme COQUELLE Mireille ;
M. FURET COSTE (Jean François) ;
Mme GRANDPIERRE MANGIN (Catherine) ;
M. JUNIQUE (Stéphane) ;
Mme SOARES (Stéphanie) ;
Suppléants :
M. BEAUBAT (Pascal) ;
M. BENOIT (Jean Paul) ;
Mme BERDER (Marie Thérèse) ;
M. BROTHIER (Patrick) ;
Mme JOSEPH (Dominique) ;
Mme LESSEURE (Brigitte).
2° Au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes :
Titulaires :
M. BENOIT (Jean Paul) ;
Mme BERG (Agnès) ;
M. BROTHIER (Patrick) ;
M. HAVIS (Daniel) ;
Mme JOSEPH (Dominique) ;
Mme MUSEAU AUBRY (Isabelle) ;
Suppléants :
M. ALBINET (Jean Claude) ;
M. BERTHILIER (Roland) ;
Mme BEYSSEN (Françoise) ;
Mme DE ALMEIDA LOUBIERE (Elvire) ;
M. JUNIQUE (Stéphane) ;
Mme SOARES (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 septembre 2017, Mme Laurence LARHANT, directrice des services douaniers de 1re classe au bureau D3 « Lutte contre la fraude » de la direction générale à Montreuil (direction interrégionale d'Ile-de-France), est détachée, à compter du 1er octobre 2017, à l'Unité information passagers (UIP) à Roissy, pour exercer les fonctions de directrice adjointe de l'UIP, en remplacement de Mme Frédérique DURAND.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 2 octobre 2017, M. David HERLICOVIEZ, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la qualité de vie au travail à la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée deux ans, à compter du 26 octobre 2017.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Investissement Trésor Vie (ITV) (SIREN : 347 932 436) et Préviposte (SIREN : 341 736 916) à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont les sièges sociaux sont situés à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2017, sont nommés membres du comité des études de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
Représentants du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
- M. Quentin GUERINEAU, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Mme Marine LEFORT, adjointe au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor ;
- Mme Estelle DHONT-PELTRAULT, chef du bureau des activités tertiaire et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 19 septembre 2017, Mme Nadine Przendzik-Pupin, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2017, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans, dont les deux premières années au titre de la mobilité, à compter du 1er octobre 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENOIT (Julia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
Mme BENOIT (Julia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS M », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), office créé.
Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie), épouse MICHIELS, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, M. LAPEYROLERIE (Jacques, Sébastien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire Mme MASSOUBRE (Marianne) à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne), est nommé notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OLIVIER DEVRIENDT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais), office créé.
M. DEVRIENDT (Olivier, Vincent, Régis, Emmanuel) est nommé notaire associé.
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Le Conseil d'administration de l'Institut Henri Poincaré, le CNRS et l'université Pierre et Marie Curie lancent un appel à candidatures pour la direction de l'IHP. La date de prise de fonction est fixée au 1er janvier 2018 et la durée du mandat est de 5 ans.
A compter du 1er janvier 2018, l'IHP sera une composante de Sorbonne Université issue de la fusion des universités Paris Sorbonne et Pierre et Marie Curie.
L'IHP est un des grands instruments de la recherche en mathématiques en France et un lieu de contact bien établi entre la physique théorique et les mathématiques. Ses missions principales (cf. les statuts sur le site internet de l'IHP) sont :
- la recherche en mathématiques et corrélativement en physique théorique ;
- le développement des interactions entre les mathématiques et les autres disciplines ;
- la participation aux formations doctorales dans les disciplines concernées.
Dans le cadre des changements intervenus dans l'enseignement supérieur et la recherche, la place de l'IHP comme élément essentiel d'un réseau national de recherche et d'enseignement doctoral en mathématiques devra devenir encore plus importante. Il en va de même de sa fonction de lieu privilégié d'interface avec les autres disciplines. Le directeur devra non seulement faire vivre le lieu, obtenir et gérer les moyens nécessaires mais aussi saisir et susciter au besoin les occasions de développer des activités conformes à sa mission dans le nouveau contexte, en collaboration avec le directeur adjoint et en concertation avec le conseil et le comité de programmation scientifique.
Le poste est ouvert aux professeurs des universités et directeurs de recherche qui exercent en France. Les missions du directeur sont précisées dans les statuts. Des détails pratiques peuvent être obtenus auprès du directeur en exercice, M. Patrice LE CALVEZ (patrice.le-calvez@imj-prg.fr), du président du comité de recherche, M. Gérard BESSON (g.besson@univ-grenoble-alpes.fr), et les éventuel(le)s candidat(e)s sont incité(e)s à prendre contact avec eux.
Les candidats sont tenus d'adresser dans les 15 jours suivants la publication du présent avis au Journal officiel de la République française une lettre de motivation et un curriculum vitae au président de l'université Pierre et Marie Curie, 4, place Jussieu, 75232 Paris Cedex 05, boîte 612.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime,
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse est réouvert.
La pêche de thon rouge est donc de nouveau autorisée pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué à la Fédération COMPA (Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens) dans le cadre de l'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge sont donc interdits pour les adhérents de la Fédération COMPA.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière ;
M. Alain GORET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères ;
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères.
Dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe-Alexandre PAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint ;
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Serge PHILIBEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Eric DEGNY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de la protection du secret, dans la limite des attributions de cette mission.
Dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général (2ème section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire ;
M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Michel SIGALA, agent contractuel, chargé de mission au sein de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, pour les actes portant sur les matières nucléaires dont la détention est soumise à déclaration et sur celles de catégorie III dont la détention est soumise à autorisation ;
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Yoni FOREST, lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas MOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe ;
Mme Virginie TROADEC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable budgétaire et de la gestion administrative, pour les actes relevant des affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale (ou des ministères) et spécifiquement de l'institut de formation de l'environnement entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
L'arrêté du 9 mars 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de bases civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, pour le pilotage des crédits hors titre 2 et du programme 217 ;
M. Julien DUCASTELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217 ;
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Dans la limite des attributions de la mission de soutien administratif, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, pour tout actes arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entrainant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Olivier BACH, professeur en chef de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support ;
Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle, chargée de mission « synthèse » ;
Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions ;
M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics ;
M. Guillaume DECUQ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Dans la limite des attributions du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ;
M. Alain GLANOWSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
Dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise ;
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI).
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe BOUTONNET, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information ;
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance ;
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Fabienne RICARD, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;
M. Eric VILBE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Brigitte MERCIER, cadre supérieure de la poste, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Gilles QUERINI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et à M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Mikael QUIMBERT, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Arlette NICOLAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du contrôle de gestion au sein du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement, pour la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction d'appui technique et logistique ;
M. Pierre BONNEMAYRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint Germain et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
L'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2017 », organisée conjointement par l'association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS « OPTION SPORTS EVENEMENTS », est autorisée à se dérouler du samedi 7 octobre au dimanche 15 octobre 2017, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 16 juin 2017 susvisée et amendée par les préfets de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Indre, de la Haute-Loire, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Var, du Vaucluse et de la Haute-Vienne (1).
Le plan-masse annexé à l'arrêté d'homologation du 21 juillet 2015 de la piste-école du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) est remplacé par le plan-masse joint en annexe I au présent arrêté (*).
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figure en annexe II (A).
L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susmentionné est modifiée comme suit :
Dans la partie « Valeurs » de l'annexe III, le premier alinéa est remplacé par :
« €pvm = 65 euros/tonne pour les soutiens versés jusqu'au 31 décembre 2017
82,5 euros/tonne pour les soutiens versés à partir du 1er janvier 2018 »
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la société « OPTION SPORTS EVENEMENTS » prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 13 juillet 2017 le concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour 16 postes, en convention avec les centres de gestion de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le 8 février 2018 à la salle des fêtes de Saint-Aubin-les-Elbeuf et au siège du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime à Bois-Guillaume. Le centre de gestion de la Seine-Maritime se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 7 novembre 2017 au 29 novembre 2017 :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
- soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine- Maritime le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2017. Ils devront être postés au centre de gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 8 février 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à : M. le président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, CS 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
La décision n° 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) est homologuée.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Bastien CHASTAGNER, chargé d'études documentaires, chef de la mission des archives publiques par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2017-DC-0596 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 JUILLET 2017 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE CIVILES DU CENTRE DE CADARACHE EXPLOITÉES PAR LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA) SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, chef du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes entraînant des dépenses liées aux missions d'un montant inférieur à dix mille euros.
Délégation est donnée à Mme Catherine SCHMITT, administratrice générale, directrice du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Rejets d'effluents liquides
[CEACAD-6] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à ceux prévus à l'article 3.2.13 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, que les eaux de refroidissement du réacteur de l'INB 172 ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes. Ces vérifications portent sur l'activité alpha globale, l'activité bêta globale et le tritium.
[CEACAD-7] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à ceux prévus à l'article 3.2.13 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, que les eaux pluviales et les eaux d'exhaure des systèmes de drainage ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes. Ces vérifications portent sur l'activité alpha globale, l'activité bêta globale et le tritium.
En particulier, l'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les eaux pluviales et les eaux d'exhaure des systèmes de drainage reste au plus égale à celle évaluée dans les précipitations atmosphériques.
Rejets thermiques
[CEACAD-8] I. - Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense l'exploitant de respecter la limite de température des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
II. - Les limites relatives aux rejets thermiques des eaux de refroidissement du réacteur de l'INB 172 sont définies dans le tableau ci-dessous :
Conditions initiales
Limites liées aux rejets
Température du canal EDF de Jouques
      

     (moyenne journalière)
Température à l'aval du rejet
      

     (moyenne journalière)
Échauffement du canal EDF de Jouques
      

     (moyenne journalière)
T canal amont < 25°C
T aval ≤ 25°C
≤ 2,5°C entre le 1er octobre et le 31 mai
T aval ≤ 25°C
≤ 1°C entre le 1er juin
et le 30 septembre
T canal amont ≥ 25°C
T aval ≤ T amont
≤ 0°C
L'article R. 113-18 du code de l'urbanismeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 113-18.-Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe. »