Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :
- pour le secrétariat général, les directions d'administration centrale sans moyens informatiques propres et les services assimilés (délégations, conseil général, inspection, médiations…), ainsi que les applications et systèmes mutualisés au niveau ministériel : le secrétaire général ;
- pour la direction générale du Trésor : le directeur général ;
- pour la direction générale des finances publiques : le responsable des risques de la mission risques et audit ;
- pour la direction générale des douanes et droits indirects : le directeur général ;
- pour la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques : le directeur général ;
- pour la direction générale des entreprises : le directeur général ;
- pour la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes : le directeur général ;
- pour la direction du budget : le directeur du budget ;
- pour la direction des achats de l'Etat : le directeur des achats de l'Etat ;
- pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur du service à compétence nationale.
M. Christophe SIRUGUE, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions précédemment dévolues :
1° Au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie par le décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 susvisé ;
2° A la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation par le décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 susvisé.
Délégation de signature est donnée à M. Pascal Coevoet, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
I. - Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de la Haute Autorité de santé en application des 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale communiquent au président du collège de la Haute Autorité le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
II. - Le tirage au sort prévu à l'article L. 161-42 précité est effectué par le président du collège de la Haute Autorité de santé, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.
III. - Sont établis autant de bulletins que d'autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, portant chacun le nom de l'autorité en cause.
Toutefois les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42, lorsqu'elles sont tenues de désigner une personne du sexe surreprésenté en application de la règle prévue par la deuxième phrase du septième alinéa du même article, ne participent pas au tirage au sort si elles n'en ont désigné qu'une seule.
Sont tirés successivement au sort autant de bulletins que nécessaire permettant d'atteindre la parité. Chaque bulletin indique l'autorité devant désigner un membre du sexe sous-représenté.
IV. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité de santé et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II.
Délégation de signature est donnée à M. Richard Tuffery, inspecteur divisionnaire des finances publiques, directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna par intérim, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Wallis-et-Futuna, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine Veyssier, administratrice générale des finances publiques, directrice des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Marchal, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2017 :
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances, à Montpellier (Hérault), auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) à compter du 20 mars 2017.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 20 mars 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, en date du 13 février 2017, les adhésions de l'école nationale supérieure Louis Lumière, de l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), de l'institut national universitaire Champollion, de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), de la communauté d'universités et établissements Université Bretagne Loire et de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) au groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) » sont approuvées. Le retrait de Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) est approuvé.
La convention constitutive modifiée, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe IIIa et en annexe IV du présent arrêté.
L'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : «, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé est fixé comme suit : 
FONCTIONS 
MONTANT ANNUEL 
(en euros) 
Délégué régional à la recherche et à la technologie 
13 000 
Délégué territorial à la recherche et à la technologie 
13 000 
Délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie 
6 000 
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5ème, 8ème et 11ème de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.
Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2017 sont les suivants :
1° Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 127-7 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribuée à une entreprise d'insertion est fixé à 9 067 euros.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.
2° Le montant annuel du financement de l'accompagnement susceptible d'être attribué à une association intermédiaire prévu à l'article R. 127-12 du code du travail applicable à Mayotte est de 30 000 euros maximum. Le montant de l'aide varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité prévu à l'article R. 127-13 du code du travail applicable à Mayotte par la structure et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
3° Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article R. 127-35 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribué à un organisme mentionnés à l'article L. 127-27 du même code est limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion, avec un plafond de 75 000 euros dans la limite de cinq ateliers et chantiers d'insertion pour un même organisme conventionné par l'Etat.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité par la structure porteuse et approbation de celui-ci par l'administration, décliné par ateliers et chantiers d'insertion. Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, l'épreuve écrite du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense qui s'est déroulée le 9 février 2017 est annulée.
Cette épreuve sera à nouveau organisée le 25 avril 2017 pour les trois spécialités ouvertes au concours (gestion des stocks et approvisionnements, informatique et télécommunications), dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats admis à concourir à l'épreuve du 9 février 2017 seront convoqués par les CMG précités. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La date de transmission des dossiers de RAEP par les candidats admissibles du concours interne initialement prévue le 12 avril 2017 par l'arrêté du 8 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense est reportée au 9 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne initialement prévues à partir du 15 mai 2017 par l'arrêté du 8 novembre 2016 précité débuteront à partir du 22 juin 2017.
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 142 euros pour les entreprises d'insertion et à 11 793 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 30 novembre 2016 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 28.
La répartition des postes par spécialité fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R.412.
2 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Est désigné membre du conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation de la direction générale de la cohésion sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement, celle-ci est remplacée par son adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la cheffe du bureau des budgets et de la performance ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'un des adjoints à la cheffe du bureau des budgets et de la performance de la direction précitée.
Le directeur général de la cohésion sociale est désigné président du conseil de gestion du Fonds d'appui aux politiques d'insertion.
En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est représenté par la sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'un des adjoints de la sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par la cheffe du bureau des minima sociaux de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'adjointe à la cheffe du bureau des minima sociaux de la direction précitée.
Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er du présent décret s'appliquent. Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ;
2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale. Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ;
3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans. Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 12 selon la répartition suivante :
Concours externe : 6 postes.
Concours interne : 6 postes.
La répartition des postes par spécialités fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 237 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 351 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 331 euros pour les associations intermédiaires et à 19 655 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 995 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
Les quatre premiers alinéas de l'article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Contrôle routier. 
« Dans le cadre d'une déclaration préalable, le conducteur doit être en possession du récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable et des documents définissant le réseau routier national “ 1TE ” (arrêté, carte, CPTE). 
« Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale, d'une autorisation individuelle ou d'un récépissé, le conducteur doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier de marchandises et pouvoir présenter les pièces justificatives qu'elle prévoit. 
« Dans le cadre d'une autorisation individuelle, le conducteur doit : 
«-être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, des documents définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à son autorisation, du réseau routier du département sur lequel il circule, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ; 
«-être en mesure de prouver sa communication aux gestionnaires de voirie pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers et situés le long de son itinéraire, conformément à l'article 11 bis du présent arrêté ; ».
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article 13 est supprimée ; 
2° Au vingtième alinéa, les mots : « Le chef » sont remplacés par les mots : « Pour chaque convoi, accompagné ou non, le chef » ; 
3° Le vingt-huitième alinéa est précédé de « 1° » ; 
4° Le vingt-neuvième alinéa est précédé de « 2° ».
Après l'article 11, il est inséré unarticle 11 bis ainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-Les transports exceptionnels autorisés à circuler ou ayant réalisé une déclaration préalable informent les autorités chargées des services de la voirie de leur passage sur les sections de leur réseau routier qu'elles auront spécifiquement identifiées, conformément à l'article R. 433-2-2 du code de la route, dans les conditions suivantes : 
« 1° En l'absence d'exigences temporelles spécifiques précisées dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté, deux jours ouvrables avant son passage ; 
« 2° Dans les délais précisés dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l'annexe 2 du présent arrêté. 
« Le conducteur du transport exceptionnel doit pouvoir justifier de la réalisation de l'information prévue au deuxième alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente. »
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre d'une déclaration préalable, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose d'un récépissé attestant du dépôt de sa déclaration préalable et que le délai de deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé s'est écoulé. 
« Dans le cadre des autorisations individuelles, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose : 
« 1° De l'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis valide correspondant au transport effectué. Celle-ci est délivrée par le préfet du département du lieu de départ initial ou d'entrée en France du convoi en charge, conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du présent arrêté ; 
« 2° Des preuves de sa communication aux gestionnaires de voirie pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers et situés le long de son itinéraire. » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « adéquate », il est inséré les mots : «, soit déclare a posteriori son passage si le point auquel il est immobilisé requiert un simple signalement. En revanche, il ne peut pas repartir, si le point est soumis à une consultation du gestionnaire, sans réception de l'avis favorable du gestionnaire ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou à tube à décharge » sont remplacés par les mots : « de type homologué » ; 
2° Après les mots : « feu tournant », « feux tournants » et « feu (x) tournant (s) » qui ne sont pas suivis de « ou à tube à décharge » sont insérés les mots : « de type homologué » ; 
3° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par les arrêtés du 21 avril 2016 susvisés ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :
- La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
- Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins sur lesquels la formation et l'évaluation ont eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
ANNEXE
A. - Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 26 août 2016
NUMÉRO
      

     du cahier des charges
NOM
EXIGENCES 
      

    et recommandations
DÉTENTEUR
ADRESSE DU DÉTENTEUR
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES
ORGANISME CERTIFICATEUR
-
-
-
-
-
-
-
B. - Modifications de cahiers des charges enregistrés depuis le 26 août 2016
NUMÉRO
      

     du cahier des charges
NOM
EXIGENCES 
      

    et recommandations
DÉTENTEUR
ADRESSE DU DÉTENTEUR
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES
ORGANISME CERTIFICATEUR
CC/37/97
Viande fraîche porcine
Viande de porc
Arrêté du 22 juillet 2010 modifié
SCA FIPSO
ZA Gaston Febus
9, rue Pierre Bourdieu
CS 10101
64160 Morlaas
1. - animaux nourris avec 75 % minimum de céréales, issues de céréales et oléo protéagineux
2. - qualité de la viande optimisée par la sélection de la carcasse
CERTISUD
70, avenue de Sallenave
64000 Pau
CC/01/10
Veau élevé sur paille
Viande et abats de veau
Arrêté du 15 janvier 2009 modifié
SAS Bretagne Viandes Distribution
10, rue Louis Le Bourhis
BP 608
29551 Quimper cedex 9
1- élevé collectivement sur paille
2. - élevé dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
CERTIS
Immeuble le Millepertuis
Les landes d'Apigné
35650 LE RHEU
CC/19/99
Dindes entières, découpes et produits élaborés de dinde
Viande de volaille
Arrêté du 21 décembre 2007 modifié
CELVIA
ZI Le Lay
56660 Saint-Jean-Brevelay
1. - alimentation avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines dont 65 % de céréales
2. - durée d'élevage minimum de 77 jours pour les femelles et de 108 jours pour les mâles
AVICERT
2, Le Mail
76190 Yvetot
CC/64/01
Viande de veau
Viande et abats de veau
Arrêté du 15 janvier 2009 modifié
SOBEVAL
Avenue Louis Lescure
24759 Boulazac Cedex
1 . - produit sélectionné pour la qualité de la viande
2 . - veau élevé dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
3 . - veau âgé de moins de 210 jours (1)
4 . - produit identifié suivi et contrôlé de l'élevage au consommateur
5 . - veau nourri avec une alimentation d'origine laitière (60% de matière première d'origine laitière) (2)
6 . - veau de race croisé limousin
7 . - veau jeune âgé de moins de 180 jours (1)
8 . - veau alimenté à son gré dans le respect de bonnes pratiques d'élevage (2)
9 - veau élevé sur paille dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
10 - veau alimenté à son gré et élevé sur paille dans le respect de bonnes pratiques d'élevage (2)
11. - veau élevé sous la mère (3)
(1) si la CC3 est utilisée, elle ne peut pas être complétée par la CC7
(2) la CC5 est incompatible avec l'utilisation des caractéristiques certifiées CC8 et CC10 et CC11
(3) la CC11 est incompatible avec l'utilisation des CC5, CC8, CC9 et CC10
Bureau Veritas Certification France SAS
ZA de Champgrand
BP 68
26270 Loriol sur Drôme
CC/30/02
Porc charcutier élevé à la farine d'orge
Viande de porc
Arrêté du 22 juillet 2010 modifié
Société nouvelle AIM Group
30, avenue Armand Ligot
50800 Sainte-Cécile
1. - porcs alimentés avec au minimum 72 % d'orge
2. - produit sélectionné pour la qualité de la viande
3. - qualité de la viande optimisée par refroidissement des carcasses par froid sec
AVICERT
2, Le Mail
76190 Yvetot
I. - L'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er sont éligibles au télétravail à l'exclusion des activités opérationnelles, des activités de représentation de l'Etat et de celles qui nécessitent d'assurer un accueil physique du public ou des agents.
II. - Sont également exclues les activités répondant à l'un des critères suivants :
1° L'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, lorsque le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
2° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions ou dénotant de difficultés d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
3° L'accomplissement de travaux nécessitant le déplacement sur un autre lieu que le lieu du travail habituel.
III. - L'exercice des fonctions en télétravail peut également être suspendu à l'occasion d'une réorganisation du service nécessitant la présence des agents sur site, de façon temporaire, par arrêté ou décision, pris après avis du comité technique compétent, des autorités suivantes :
1° Le secrétaire général pour les services de l'administration centrale à l'exception des services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Le directeur général de la police nationale pour les services placés sous son autorité ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense ;
4° Le directeur général de la sécurité intérieure pour les services placés sous son autorité ;
5° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité ;
6° Les préfets de région pour les agents affectés dans les services des secrétariats généraux pour les affaires régionales placés sous leur autorité ;
7° Les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution pour les services placés sous leur autorité ;
8° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les services placés sous leur autorité.
La spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel professionnel ;
b) Un référentiel de certification précisant la liste des capacités attestées par le diplôme et les modalités d'évaluation ;
c) Un référentiel de formation pour la préparation du diplôme par la voie scolaire.
Le présent arrêté est composé de 6 annexes (1).
L'annexe Ia correspond au référentiel professionnel.
L'annexe Ib correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.
L'annexe IIa définit les unités constitutives du diplôme.
L'annexe IIb fixe le règlement d'examen.
L'annexe IIc définit les épreuves ponctuelles terminales et les situations d'évaluation en cours de formation.
L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.
Les annexes IIb et IIc sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.
I. - En matière de temps de travail, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles prévues dans le règlement intérieur du service d'affectation.
Toutefois la durée quotidienne de travail peut être forfaitairement décomptée. Elle correspond alors à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
II. - Le télétravail s'organise sur une période de référence qui est hebdomadaire ou mensuelle. Les jours de télétravail dans la période de référence peuvent être fixés :
1° De façon permanente ;
2° De façon variable d'un commun accord entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
Les jours télétravaillés ne sont pas reportables.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 février 2017, l'arrêté du 3 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne de bibliothèque territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) organisés par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme suit.
Les épreuves écrites d'admissibilité de l'arrêté du président en date du 3 octobre 2016 est complété comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mardi 23 mai 2017 à la salle des fêtes Osco Manosco (04100 Manosque) et/ou au centre de gestion (04130 Volx) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture restent inchangées.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
En matière d'hygiène et de sécurité, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
La prévention des risques professionnels liés au télétravail est transcrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de chaque service.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser la visite prévue à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour effectuer cette visite est celui compétent pour le service dans lequel est affecté l'agent en télétravail. Il définit les modalités de la visite et notamment le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à une semaine.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail comporte explicitement les mentions prévues à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé les mentions prévues à l'article 8 du décret ainsi que celles précisées à l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail mentionne le matériel mis à disposition de l'agent.
La charte portant engagement des utilisateurs du service de sécurisation du poste d'accès nomade (SPAN) est annexée à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail.
L'agent formule sa demande auprès de l'autorité hiérarchique après avis de son supérieur hiérarchique direct notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service.
La demande comporte, outre les mentions listées à l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé, le nombre de jours télétravaillés. La demande précise également les modalités d'organisation souhaitées du télétravail dans la période de référence telles que définies au II de l'article 5 du présent arrêté.
Il peut être mis fin à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail peut être suspendue, sans préavis, en cas de dysfonctionnement persistant du matériel mis à disposition ou en cas de crise.
L'autorisation individuelle d'exercer ses fonctions en télétravail est accordée :
1° Par le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale de l'administration ;
2° Par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour les fonctionnaires et les agents de l'administration centrale relevant statutairement de la direction générale de la police nationale ;
3° Par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour les membres des corps des préfets, des sous-préfets et des administrateurs civils ;
4° Par le chef de service de l'inspection générale de l'administration pour les membres de l'inspection générale de l'administration ;
5° Par les autorités désignées par les arrêtés pris en application des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés ;
6° Par les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les fonctionnaires et les agents affectés dans les services placés sous leur autorité.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatre à six semaines dont trois prises sur la scolarité, au cours de la première année du cursus de trois ans, et de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité au cours du cycle terminal.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque le télétravail s'organise à domicile, le télétravailleur fournit :
1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
2° Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile ;
3° Une attestation sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
4° Un justificatif d'une connexion Internet haut débit permettant l'exercice du télétravail.
A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies ou si l'exploitant ferroviaire a communiqué au service instructeur des prescriptions générales ou particulières relatives à tout passage à niveau à franchir, le service est chargé de leur publication sur l'application informatique dédiée aux itinéraires de transports exceptionnels et aux prescriptions. Le transporteur doit les observer : » ; 
2° Au début du septième alinéa, les mots : « de soumettre » sont remplacés par les mots : « en soumettant » ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l'exploitant ferroviaire régional ou local » sont remplacés par les mots : « en prenant contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire » ; 
4° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés sur l'application informatique dédiée aux itinéraires de transports exceptionnels et aux prescriptions comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur. 
« Lorsque le convoi ne répond pas à ces conditions, tous les passages à niveau doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur. 
« Ces dispositions sont valables, que le convoi soit soumis au régime de déclaration préalable ou au régime d'autorisation. » ; 
5° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « directions départementales de l'équipement » sont remplacés par les mots : « services instructeurs ».
Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité initiale.
Les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées par décision de la DREAL des Hauts-de-France, sur demande du permissionnaire, dans la limite de validité énoncée à l'article 3-1 du présent arrêté.
Les récépissés délivrés dans le cadre de la procédure expérimentale des départements du Nord et du Pas-de-Calais conservent leur durée de validité initiale.
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sous couvert d'une déclaration préalable ou d'une autorisation » ; 
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot « figurent » sont insérés les mots : « dans l'arrêté interministériel de définition des réseaux routiers TE ainsi que, le cas échéant, » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre d'une déclaration préalable ou, pour les grues automotrices, d'une autorisation individuelle permanente sur le réseau routier “ 1TE ”, le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini dans ce réseau. » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur réseau routier “ 2TE48 ”, le livret concernant les conditions particulières de circulation imposées pour la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers récapitule également les prescriptions associées aux tronçons autoroutiers inclus dans ce réseau. » ; 
5° Le vingt et unième alinéa est supprimé ; 
6° Le trente et unième alinéa est supprimé.
Au I de l'article 22 du même décret, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. »