En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 26 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 15 avril 2016.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires du 18 novembre 2014.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ; Association des brasseurs de France ; Association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Chambre syndicale des eaux minérales ; Chambre syndicale française de la levure ; Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ; Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ; Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM) ; Fédération des industries condimentaires de France ; Syndicat de la chicorée de France ; Syndicat du thé et des plantes à infusion ; Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ; Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ; Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; fédération des industries avicoles (FIA) ; Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ; Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ; Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ; Comité français du café ; Entreprises des glaces et surgelés - Collège glaces ; Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ; Syndicat national de la rizerie française (SRF) ; Syndicat national des boissons rafraîchissantes ; Syndicat national des eaux de sources ; Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ; Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ; Coop de France ; Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC) ; fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV) ; Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-Agri) ; Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs, été des activités annexes Force ouvrière (FGTA-FO) ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ; Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA-2A).