Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Michel COGNE, professeur des universités praticien hospitalier, administrateur de l'Institut Universitaire de France, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut universitaire de France.
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Géraldine SEROUSSI, administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Sophie MAZENS, conservatrice générale des bibliothèques, cheffe du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.
Délégation est donnée à Mme Agnès NETTER, ingénieure de recherche 1re classe, cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 234 182,51
Sport
219
2 234 182,51
Totaux
2 234 182,51
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 234 182,51
Sport
219
2 234 182,51
Totaux
2 234 182,51
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
23 897 040,18
Administration territoriale
307
22 926 172,66
Vie politique, cultuelle et associative
232
663 405,32
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
307 462,20
Immigration, asile et intégration
1 494 480,73
Immigration et asile
303
1 494 480,73
Sécurités
78 975 531,56
Police nationale
176
48 688 040,98
Gendarmerie nationale
152
8 109 377,22
Sécurité et éducation routières
207
697 760,56
Sécurité civile
161
21 480 352,80
Totaux
104 367 052,47
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
23 897 040,18
Administration territoriale
307
22 926 172,66
Vie politique, cultuelle et associative
232
663 405,32
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
307 462,20
Immigration, asile et intégration
1 494 480,73
Immigration et asile
303
1 494 480,73
Sécurités
78 975 531,56
Sécurité et éducation routières
207
697 760,56
Sécurité civile
161
21 480 352,80
Police nationale
176
48 688 040,98
Gendarmerie nationale
152
8 109 377,22
Totaux
104 367 052,47
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 389 801,69
Fonction publique
148
3 389 801,69
Totaux
3 389 801,69
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 389 801,69
Fonction publique
148
3 389 801,69
Totaux
3 389 801,69
Dont titre 2.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) » est ajoutée le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1168581
Solution à usage ophtalmique, ALLERGAN, OPTIVE FUSION, flacon multidose 10 ml.
Solution stérile présentée dans un flacon multidose de 10 ml avec conservateur de la société ALLERGAN France SAS.
Après ouverture du flacon, OPTIVE FUSION peut être utilisé pendant six mois.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2022.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 692 0 8
KOVALTRY 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE
34008 941 809 5 1
KOVALTRY 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec capsule de reconstitution
BAYER HEALTHCARE
34008 941 693 7 6
KOVALTRY 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE
34008 941 810 3 3
KOVALTRY 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec capsule de reconstitution
BAYER HEALTHCARE
34008 941 694 3 7
KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE
34008 941 812 6 2
KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec capsule de reconstitution
BAYER HEALTHCARE
34008 941 696 6 6
KOVALTRY 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE
34008 941 813 2 3
KOVALTRY 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec capsule de reconstitution
BAYER HEALTHCARE
34008 941 697 2 7
KOVALTRY 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE
34008 941 814 9 1
KOVALTRY 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable avec capsule de reconstitution
BAYER HEALTHCARE
L'arrêté du 6 janvier 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation (NOR : AFSS1700647A) est retiré.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques.
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel.
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel.
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque.
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1ère classe au service dettes et banque.
Délégation est donnée à Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
L'arrêté du 6 janvier 2017 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1700646A) est retiré.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros))
Outre-mer
85 648 353
76 879 900
Conditions de vie outre-mer
123
85 648 353
76 879 900
Totaux
85 648 353
76 879 900
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
85 648 353
76 879 900
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
85 648 353
76 879 900
Totaux
85 648 353
76 879 900
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2017, la garantie de l'Etat est accordée, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés :
1° Aux prêts de l'Agence française de développement octroyés à la République du Cameroun et faisant l'objet d'un refinancement par don dans le cadre du 3e contrat de désendettement et de développement, pour un encours en principal de 127 782 065,69 euros.
2° Aux intérêts et frais accessoires de ces prêts.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 85 648 353 € en autorisations d'engagement (AE) et 76 879 900 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce décret correspond au transfert de crédits au titre de la dotation en faveur des opérations de construction des lycées de Nouvelle-Calédonie et de la dotation en faveur des établissements scolaires du second degré de Mayotte.
L'article D. 407-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la longueur » sont remplacés par les mots : « l'importance » et les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : «, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « à » est remplacé par le mot : « sur » et, après le mot : « mètres », sont ajoutés les mots : « au moins » ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « longueur » est remplacé par le mot : « importance ».
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste de candidats doit comporter dix noms, correspondant au nombre de titulaires et de suppléants, sans qu'il soit fait mention pour les candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste de candidats est composée conformément aux proportions fixées par les textes législatifs ou réglementaires relatifs à la parité de représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration des établissements publics.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat ainsi que d'une profession de foi.
Chaque liste candidate doit comporter le nom d'un délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué de liste suppléant.
Les candidatures doivent être déposées auprès du président de l'institut à une date fixée par lui. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'INRA, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'INRA, à savoir :
1° les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'INRA ;
2° les fonctionnaires titulaires d'autres administrations affectés, détachés à l'INRA ou mis à disposition de l'INRA ;
3° les agents contractuels de droit public ou de droit privé employés par l'INRA :
- sur un contrat à durée indéterminée,
- sur un contrat d'une durée minimale de six mois et présents depuis au moins deux mois à la date du scrutin,
- sur un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, pour être électeurs, ces agents doivent être, à une date fixée par le président de l'INRA, en position d'activité ou de congé parental pour les agents fonctionnaires, soit exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental pour les agents contractuels.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive.
Toutefois, ne peuvent être élus :
1° les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2° les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date fixée pour le dépôt des listes de candidats.
De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le président de l'institut informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, dans un nouveau délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, les candidats inéligibles sont rayés de la liste et cette dernière est déclarée irrecevable.
Lorsque la décision d'irrecevabilité d'une des listes est contestée devant le tribunal administratif, le délai de trois jours prévu à l'alinéa précédent, pour la transmission des rectifications nécessaires, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
En outre, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste remettent leur démission pour cas de force majeure exclusivement, les candidats démissionnaires peuvent être remplacés sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
La liste des organisations syndicales ayant valablement présenté des listes de candidats est rendue publique par le président de l'institut au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans les huit jours suivant la date de publication de cette liste, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées au président de l'institut qui statue sans délai et arrête la liste électorale à une date fixée préalablement par lui.
Le vote a lieu au scrutin secret, par correspondance, dans les conditions fixées par décision du président de l'institut. Dans ce cadre, un système de dépouillement automatique par lecture optique des bulletins de vote peut être utilisé.
Il peut également être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'institut, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'institut.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 5 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont les suivantes :
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2017, au dix-septième alinéa de l'arrêté du 18 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les mots : « qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission » sont supprimés.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une seule liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Dans le cadre d'un vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature ainsi que les éventuels incidents. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au conseil d'administration.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Pour chaque liste, la désignation des candidats titulaires élus est faite selon l'ordre de présentation des candidats au sein de la liste.
Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 416 911,10
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
276 277,06
Forêt
149
136 951,05
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 332,76
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
5 001 350,23
Totaux
5 416 911,10
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 416 911,10
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 332,76
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149
413 228,11
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
5 001 350,23
Totaux
5 416 911,10
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
562 554 103,33
Infrastructures et services de transports
203
552 321 127,61
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 397 509,40
Paysages, eau et biodiversité
113
1 411 503,89
Prévention des risques
181
1 304 849,73
Energie, climat et après-mines
174
223 324,05
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 895 788,65
Totaux
562 554 103,33
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
562 554 103,33
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 895 788,65
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
2 397 509,40
Prévention des risques
181
1 304 849,73
Paysages, eau et biodiversité
113
1 411 503,89
Infrastructures et services de transports
203
552 321 127,61
Energie, climat et après-mines
174
223 324,05
Totaux
562 554 103,33
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Egalité des territoires et logement
696 212,29
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
696 212,29
Totaux
696 212,29
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Egalité des territoires et logement
696 212,29
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
696 212,29
Totaux
696 212,29
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 janvier 2017, la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont fixées au mardi 14 mars 2017 pour le 1er tour et au mardi 4 avril 2017 pour le second tour.
L'article D. 407-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 407-5.-La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : 
1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, à compter de la réception de l'information dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 49 ; 
2° S'agissant des autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés, à compter de la mise à disposition de l'information conformément au dixième alinéa du I du même article ; 
3° S'agissant des opérateurs de communications électroniques, à compter de la communication des informations dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas du I du même article. 
Toutefois, si l'information est mise à disposition des personnes mentionnées aux présents 1° à 3° par le guichet unique mentionné à l'article L. 50, le délai de six semaines court à compter de cette mise à disposition. »
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le mardi 7 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Besançon
Amiens
Bordeaux
Besançon
Corse
Bordeaux
Créteil
Clermont-Ferrand
Dijon
Corse
Grenoble
Créteil
Guyane
Dijon
Lille
Grenoble
Limoges
Guadeloupe
Lyon
Guyane
Montpellier
Lille
Nancy-Metz
Limoges
Nantes
Lyon
Nice
Martinique
Orléans-Tours
Montpellier
Paris
Nancy-Metz
Poitiers
Nantes
Rennes
Nice
Rouen
Orléans-Tours
Strasbourg
Paris
Toulouse
Poitiers
Versailles
Reims
Rennes
La Réunion
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Mayotte
Nouvelle Calédonie
Polynésie française
L'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères est ainsi modifié : 
1° Le dix-huitième alinéa de l'article 1 est supprimé ; 
2° Après le dix-neuvième alinéa est ajouté l'alinéa suivant : 
« Chef de service exerçant les fonctions de directeur de la sécurité diplomatique et de la défense à la direction générale de l'administration et de la modernisation. » ; 
3° Le cinquante-quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
4° Après le cinquante-cinquième alinéa est ajouté l'alinéa suivant : 
« Sous-directeur exerçant les fonctions de délégué des affaires générales à Nantes à la direction générale de l'administration et de la modernisation ».
Les frais de déplacement des titulaires ou suppléants siégeant en remplacement de titulaires absents sont pris en charge lorsqu'il y a lieu.
Les représentants titulaires ou suppléants siégeant en remplacement d'un titulaire absent bénéficient d'une autorisation d'absence qui comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
Besançon
Aix-Marseille
Bordeaux
Amiens
Clermont-Ferrand
Besançon
Créteil
Corse
Dijon
Créteil
Grenoble
Dijon
Lyon
Grenoble
Nancy-Metz
Lille
Nantes
Lyon
Nice
Martinique
Orléans-Tours
Montpellier
Paris
Nancy-Metz
Reims
Nantes
Rennes
Nice
Strasbourg
Orléans-Tours
Versailles
Paris
Mayotte
Reims
Polynésie française
Rennes
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Mayotte
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2017
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le mardi 7 mars 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio 4.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marmande.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Petit Pey, Escassefort (47).
Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
3
270
2
10
0
100
1
190
3
280
2
20
0
110
1
200
3
290
1
30
0
120
1
210
3
300
1
40
0
130
1
220
3
310
1
50
0
140
2
230
3
320
1
60
0
150
2
240
3
330
1
70
0
160
2
250
2
340
0
80
0
170
2
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Bonne Humeur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bayonne.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : col de Saint Ignace, La Rhune, Ascain (64).
Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
19
270
20
10
4
100
6
190
20
280
19
20
2
110
10
200
21
290
18
30
1
120
16
210
22
300
20
40
0
130
19
220
23
310
24
50
0
140
22
230
24
320
22
60
0
150
24
240
23
330
19
70
1
160
20
250
22
340
16
80
2
170
18
260
21
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio 4.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villeréal.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit A Bellevue, Dévillac (47).
Altitude du site (NGF) : 181 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RDC.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Rochefoucauld.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : lieudit L'Arbre, Mazerolles (16).
Altitude du site (NGF) : 353 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
7
40
2
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Plage FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arcachon.
Fréquence : 89,1 MHz.
Adresse du site : place du Château-d'Eau, Biganos (33).
Altitude du site (NGF) : 12 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
4
180
4
270
1
10
1
100
4
190
4
280
1
20
2
110
5
200
4
290
1
30
2
120
5
210
3
300
0
40
2
130
6
220
3
310
0
50
3
140
6
230
3
320
0
60
3
150
6
240
2
330
0
70
3
160
5
250
2
340
0
80
4
170
5
260
2
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio 4.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fumel.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : village de vacances des Collines, Montayral (47).
Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio 4.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villeneuve-sur-Lot.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : mairie de Pujols, lieudit Le Bourg, Pujols (47).
Altitude du site (NGF) : 187 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny.
- ou par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCVezelay.pdf sur le site internet de l'INAO. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vézelay " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
L'arrêté du 6 janvier 2017 portant inscription de la sonde de défibrillation cardiaque sous-cutanée EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, texte 19 sur 75, publié le 10 janvier 2017 étant retiré de la LPP ;
Par conséquent, l'avis relatif à la tarification de EMBLEM S-ICD de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS publié le 10 janvier 2017 (NOR : AFSS1700648V), édition électronique, texte 74 sur 75 est annulé.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne  a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny.
- ou par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCBourgogne.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bourgogne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf (Parc du Golf), bât. Bogey, 21800 Quetigny.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois  a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois " peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
- ou par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCcoteauxchampenois.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Coteaux Champenois " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ALLERGAN France SAS ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produits visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
1168581
Solution à usage ophtalmique, ALLERGAN, OPTIVE FUSION, flacon multidose 10mL
10,04
12,74
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SAS ;
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
PRIX DE CESSION
      

     en € HT
1318767
Pansements interface, 37,5 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 10.
10,66
10,66
7,11
1398281
Pansements interface, 75 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 10.
20,40
20,40
13,60
1310910
Pansements interface, 180 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 10.
47,11
47,11
32,78
1387633
Pansements interface, 620 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 5.
79,39
79,39
59,54
1356035
Pansements interface, 37,5 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL ONE, boîte de 10.
10,66
10,66
7,11
1337210
Pansements interface, 75 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL ONE, boîte de 10.
20,40
20,40
13,60
1306936
Pansements interface, 180 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL ONE, boîte de 10.
47,11
47,11
32,78
1335607
Pansements interface,660 cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL ONE, boîte de 5.
84,46
84,46
63,35
(Euros contre devises)
1 euro 
1,075 5
USD
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