Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Sachot (Eugénie), épouse Roubin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
 Mme Dufos (Jeanine), épouse Boglio, adjointe administrative principale de 2e classe, et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL POUVANT ORGANISER L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET AU CONSEIL DES ÉTUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE OU AUX CONSEILS EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS AU MOYEN D'URNES ÉLECTRONIQUES
Universités
 Lyon-II.
 Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2004, Mme Liliane Guenot-Asselineau, juge au tribunal de grande instance de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions, en remplacement de M. André-Michel Besse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. François Cazottes, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
Directeur du cabinet
 M. Michel Cadot.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Alain Nourissier.
Conseiller auprès du ministre
 M. Daniel Caron.
Conseiller spécial
 M. Pascal Vine.
Chef de cabinet
 M. Thierry Baron.
Chef adjointe de cabinet
 Mme Céline Dalbera.
Conseillère parlementaire et relations avec les élus locaux
 Mme Anne Lieure.
Conseillère presse et communication
 Mme Sophie Geng.
Conseillers techniques
 M. Raphaël Alomar.
 M. Fabien Bova.
 M. Patrick Dedinger.
 Mme Ségolène Halley des Fontaines.
 Mme Tanja Mindermann.
 M. François Nadaud.
 M. Michel Peltier.
 M. Alexandre Valot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004 :
 M. Thiery (Guillaume, Joseph, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Sandrine Thiery, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot, José Ribette et Sandrine Thiery, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ghislain Brouhot, José Ribette, Sandrine Thiery, Guillaume Thiery, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, à compter du 28 mai 2004 jusqu'au 30 avril 2008.
Article 2
 Aux fins du présent Protocole,
 a) Le terme « Union » désigne l'Union monétaire ouest-africaine ;
 b) L'expression « Etat de l'Union » désigne tout Etat membre de l'Union monétaire ouest-africaine ;
 c) L'expression « autorités compétentes de l'Etat » désigne les autorités nationales, locales ou autres de chaque Etat membre de l'Union qui sont compétentes en vertu des lois de cet Etat ;
 d) L'expression « lois de l'Etat » s'applique aux lois, ordonnances, décrets et règlements édictés par chaque Etat de l'Union ;
 e) L'expression « Banque centrale » désigne la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
 f) L'expression « Commission bancaire » désigne la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine ;
 g) Les termes « Gouverneur » et « Vice-Gouverneurs » désignent le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs de la Banque centrale ;
 h) L'expression « fonctionnaires de la Banque centrale » désigne le Gouverneur, les Vice-Gouverneurs et tous les membres du personnel de la Banque centrale, y compris ceux affectés au Secrétariat de la Commission bancaire ou de tout autre organe spécialisé de l'Union, à l'exception du personnel recruté sur place et payé à l'heure ;
 i) L'expression « locaux de la Banque centrale » désigne les terrains et bâtiments que celle-ci occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité, ainsi que les résidences des personnes bénéficiant, en vertu du présent Protocole, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques et les logements de fonction achetés ou loués par la Banque centrale à l'usage des personnes qui concourent à son fonctionnement ; elle inclut les locaux affectés par la Banque centrale à l'usage de la Commission bancaire ou tout autre organe spécialisé de l'Union.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Pluger (Michel, Georges), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pluger et Jean-Jacques Pinson, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vannes (Morbihan), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pluger et Jean-Jacques Pinson, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Pinson, greffier de tribunal de commerce associé ».
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique.
 Les épreuves orales du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2004 se dérouleront au conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) de Versailles-Satory du 6 au 9 décembre 2004.
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront à la musique de la garde républicaine, caserne des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04, le lundi 6 décembre 2004, à 9 h 15, et seront en possession d'une pièce d'identité avec photo.
Liste des candidats admissibles
Ballada (Philippe, J., M.).
Descamps (Alain).
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française du volley-ball, 17, rue Georges-Clemenceau, 94607 Choisy-le-Roi Cedex ;
 Fédération française de lutte, 11, rue de Meaux, 75019 Paris ;
 Fédération française de sauvetage et de secourisme, 28, rue Lacroix, 75017 Paris ;
 Fédération française de course d'orientation, 37, avenue Gambetta, 75967 Paris Cedex 20 ;
 Fédération française de ski nautique, 27, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
 Fédération française d'aérostation, 6, rue Galilée, 75116 Paris ;
 Fédération française de la randonnée pédestre, 14, rue Riquet, 75019 Paris ;
 Fédération française du sport travailliste, 5, boulevard de Bonne-Nouvelle, 75002 Paris ;
 Fédération française de taïchi chuan qi gong, 17, rue du Louvre, 75001 Paris.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et motocyclisme » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 221-3.
 Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Le tribunal correctionnel demeure compétent pour statuer sur les saisines aux fins de révocation du sursis avec mise à l'épreuve examinées avant le 1er janvier 2005 et dont le délibéré a été fixé après cette date.
 La chambre correctionnelle de la cour d'appel demeure compétente pour statuer, après le 1er janvier 2005, sur les appels formés contre les jugements du tribunal correctionnel ordonnant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve pour violation de mesures de contrôle et obligations imposées au condamné rendus avant cette date ou conformément aux dispositions du premier alinéa.
 Le procureur de la République retourne au juge de l'application des peines, avec ses réquisitions écrites, les dossiers concernant les saisines aux fins de révocation de sursis avec mise à l'épreuve non audiencées ou non examinées par le tribunal correctionnel avant le 1er janvier 2005, afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles 712-6 et 747 du code de procédure pénale. Si le ministère public ne requiert pas la révocation du sursis, le juge de l'application peut soit se saisir d'office, soit décider de ne pas organiser de débat contradictoire.
 Les dispositions du présent article sont également applicables aux saisines tendant à la prolongation du délai d'épreuve ou aux décisions ordonnant cette prolongation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions de l'article 35.
 A cette date, les affaires pendantes devant les juridictions régionales de la libération conditionnelle et la juridiction nationale de la libération conditionnelle sont transférées devant les tribunaux de l'application des peines et les chambres de l'application des peines de la cour d'appel respectivement compétents.
 Les délais dans lesquels le tribunal de l'application des peines doit statuer courent alors à compter du 1er janvier 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 100 du 24 septembre 2004 ;
 Avenant n° 101 du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 100 : contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle ;
 Avenant n° 101 : contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11 ou une carte de résident, s'ils remplissent celles prévues à l'article L. 314-11. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application des articles L. 314-8 et L. 314-9.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 novembre 2004 :
 L'association de financement de la fédération Front national du département de l'Aude, dont le siège social est 60, rue du 4-Septembre, à Carcassonne (Aude), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aude.
 L'association de financement du PPDG, dont le siège social est 21, rue Victor-Hugo, à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, est agréée à la demande du président du Parti progressiste démocratique guadeloupéen en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobile.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet de mécanique et d'électrotechnique automobile suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs, pouvant comporter des exercices pratiques permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance automobile.
 Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) :
  Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 25 mai 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 63
 Les comptes de la Banque centrale sont arrêtés au moins une fois l'an, à une date fixée par le Conseil ; dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration sur rapport des contrôleurs.
Article 64
 Le contrôle des comptes de la Banque centrale est assuré par des Contrôleurs nationaux chargés de contrôler les comptes particuliers des agences et un Commissaire contrôleur chargé de centraliser les observations des Contrôleurs nationaux et de vérifier la comptabilité centralisée de la Banque centrale.
 Les Contrôleurs nationaux sont désignés, à raison d'un par Etat, par le ministre des finances de chaque Etat membre de l'Union.
 Le Commissaire contrôleur institué à l'alinéa 1 ci-dessus est désigné par le Conseil des ministres de l'Union.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 11 mai 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobile.
 Epreuve n° 3 au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
  a) Mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices) ;
 b) Electricité et électronique automobile (solution à un ou plusieurs exercices suivis de questions).
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique automobile suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance automobile.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) :
  Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 juin 2003, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée.
La section VI du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 80 C-1. - La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
 « Art. R.* 80 C-2. - La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
 « Art. R.* 80 C-3. - Si la demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.* 80 C-2.
 « Art. R.* 80 C-4. - Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R.* 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2004, les chargés d'études documentaires principaux de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
 Evelyne Courchinoux ; Daniel Collet ; Marceline Deban ; Joëlle Bossu ; Guy Putfin ; Danielle Moulin ; Agnès Cavalier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, M. Gomart (Ghislain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, pour une durée de neuf mois et quatorze jours à compter du 1er février 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, M. Frédéric Drue, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Strasbourg, en remplacement de Mme Béatrice Lazarus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Guillaume, domicilié 10, chemin du Moulin, 90110 Bourg-sous-Châtelet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A. - Représentants des artistes auteurs
    Titulaires :
 Jansen (Pierre).
 Barsac (Jacques).
 Cury (Maurice).
 Feyder (Véra).
 Hupert (Caroline).
 Champanier (Béatrice).
   Suppléants :
 Spiero (Jean-Pierre).
 Delacroix (André).
 De Rengervé (Emmanuel).
 Frydland (Maurice).
 Kahane (Roger).
 Bertran (Vanessa).
B. - Représentants des diffuseurs
   Titulaires :
 Dumont (Gérard).
 Cottin (Jean).
 Dore (Jérôme).
   Suppléants :
 Grivaux (Julie).
 Souriau (Aude).
 Lesaunier (Arnaud).
C. - Représentants de l'Etat
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale ou son représentant ;
 Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, certaines dispositions de l'arrêté du 26 avril 2004 portant nomination d'un régisseur titulaire au tribunal d'instance d'Autun sont modifiées comme suit :
   Au lieu de  :
 « Il est, à compter du 1er août 2004, mis fin aux fonctions de Mme Brun-Cosme-Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun ; »
   Lire :
 « Il est, à compter du 15 juin 2004, mis fin aux fonctions de Mme Brun-Cosme-Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun ; ».
   Au lieu de :
 « Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun, est, à compter du 1er août 2004, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal ; ».
   Lire :
 « Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Autun, est, à compter du 15 juin 2004, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, M. Jean-Baptiste Esteve, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 5 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
   Objet :
 Assermentation des gardiens concierges.
   Signataires :
 Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2004, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2005, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Metz
Tribunal pour enfants de Sarreguemines
 Assesseurs suppléants :
 Mme Toni Preen, épouse Barbian.
 M. Michel Risse.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Bobigny
 Assesseures suppléantes :
 Mme Malika Labadlia.
 Mme Houda Khadraoui, épouse Zgaren.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Quimper
 Assesseure titulaire :
 Mme Fabienne Cotonnec.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 2007 les inspecteurs dont les noms suivent :
Mme Béatrice Buguet.
Mme Anne Burstin (hors tour).
Mme Pascale Romenteau.
M. Pierre-Yves Bocquet (hors tour).
M. Jean-Luc Vielleribiere (hors tour).
M. Jean-Philippe Vinquant (hors tour).
M. Régis Pelissier.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
 L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'intérêt national ou international relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret.
 Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables non rémunérées, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des contrats de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Colette Taranger-Charpin au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Louis Douste-Blazy, nommé membre émérite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, Mme Quillien (Claudie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 8 novembre 2006, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
 A compter du 14 décembre 2006, Mme Quillien (Claudie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative), est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 avril 2005.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 janvier 2005 et le vendredi 11 février 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
 Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1 ;
 Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex ;
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 avril 2005.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 janvier 2005 et le vendredi 11 février 2005. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
 Picardie, site Friand, 16, square des 4-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, M. Lotton (Pierre-Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006 au titre de la mobilité.
En sus des pièces prévues par l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, le dossier de demande de subvention contiendra les pièces suivantes :
 - un avis d'imposition ;
 - le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.
Peuvent bénéficier de ces aides :
 Toute personne physique qui exploite directement une structure agricole et qui répond aux conditions de l'article 6 ;
 Les sociétés (GAEC, EARL, SA) dont l'objet est la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et que les dispositions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 du présent arrêté sont satisfaites. Au moins un associé exploitant doit remplir les conditions prévues aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 6, y compris dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
 Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole si elles satisfont aux conditions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 6. La personne assurant la conduite de l'exploitation agricole doit remplir les conditions fixées au 8° de l'article 6.
Les dérogations prévues aux alinéas a et b de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés manifestes de recrutement :
 - soit aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au I du R. 227-12, âgées de vingt et un ans au moins à la date de l'accueil et justifiant d'expériences significatives d'animation en accueils collectifs de mineurs ;
 - soit aux personnes dont l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques peuvent seules répondre à l'objet particulier de l'accueil.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 février 2007 :
 Sont désignés pour trois ans en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale :
 M. le docteur Gérard (François), titulaire, et M. le docteur Malmejac (Alain), suppléant, pour le Conseil national de l'ordre des médecins ; 
 M. Lelioux (Jean), titulaire, et Mme Rimbert (Annette), suppléante, pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 M. Couderc (Rémy), titulaire, et Mme Claude Boisson (Renée), suppléante, pour la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers ;
 M. Molgatini (Jean-Pierre), titulaire, et M. Schneller (Jean-Marie), suppléant, pour le syndicat des biologistes ;
 Mme Marrache (Brigitte), titulaire, et M. le docteur Kajzer (Christophe), suppléant, pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique ;
 M. Pinon (Georges), titulaire, et M. Dignac (Jean-Michel), suppléant, pour le syndicat national des biologistes des hôpitaux ;
 M. Libert (Jean-Marie), titulaire, et Mme Derégnaucourt (Josette), suppléante, pour le syndicat national des biologistes des hôpitaux privés ;
 M. le docteur Lionne (Jean-Paul), titulaire, et M. Maarek (Alain), suppléant, pour le syndicat national des médecins biologistes.
 Sont désignés pour trois ans en qualité de personnalités compétentes en matière de biologie médicale :
 M. le professeur Pothier (Pierre), titulaire, et M. le professeur Gut (Jean-Pierre), suppléant ;
 Mme la professeure Genetet (Noëlle), titulaire, et M. le professeur Bienvenu (Jacques), suppléant ;
 Mme la docteure Lacroix (Claire), titulaire, et Mme la docteure Millon (Laurence), suppléante ;
 M. le docteur Miégeville (Michel), titulaire, et M. le docteur Paris (Luc), suppléant ;
 M. le professeur Rouger (Philippe), titulaire, et M. le docteur Raba (Michel), suppléant ;
 M. le professeur Troussard (Xavier), titulaire, et M. le professeur Schved (Jean-François), suppléant ;
 M. le professeur Courcol (René), titulaire, et Mme la docteure Gruson (Anne), suppléante ;
 Mme la docteure Vassault (Anne), titulaire, et Mme la docteure Arnaud (Josiane), suppléante.
 M. le professeur Rouger (Philippe) est nommé président de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
Conclu entre :
 L'union régionale des caisses d'assurance maladie de ..., ci-après appelée « l'union régionale des caisses d'assurance maladie »,
   D'une part,
 Et :
 Le réseau des pédiatres exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation néonatale de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ..... ou de l'unité de néonatologie pratiquant des soins intensifs de néonatologie dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,
   D'autre part.
 Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés des nouveau-nés à risque et de ceux dont l'état s'est dégradé après la naissance ou présente des détresses graves ou des risques vitaux, les pédiatres s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
 Ce référentiel détermine notamment le nombre de pédiatres devant assurer, en application du D. 712-96 ou du 1° de l'article D. 712-101 du code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde sur place la nuit, de 20 heures à 8 heures, les dimanches ou les jours fériés de 8 heures à 20 heures.
 Le réseau adresse à l'union régionale des caisses d'assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.
 En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 228,68 EUR par période de garde assurée.
A N N E X E X I V
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental pour adultes handicapés à La Tour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental pour adultes handicapés, Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 20 et 21 septembre 2004, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 - établissement public de santé départementale de la Marne (Châlons-en-Champagne) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de la Haute-Marne (Saint-Dizier) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (service actions sociales, professions sociales, concours examens sociaux), 5, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2006 à l'accord du 21 avril 2006 relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 1er septembre 2005 pour :
 - le service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (Canal+ pour sa programmation cryptée) ;
 - les services de télévision à caractère national autorisés à diffuser sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique (AB1, Canal J, Ciné Cinéma Premier, Comédie !, Cuisine TV, Eurosport-France, I-Télé, LCI, Match TV, Paris Première, Planète, Sport +, TF 6, TPS Star).
 Néanmoins, les éditeurs des services mentionnés au présent article pourront solliciter du conseil l'autorisation de débuter la diffusion de tout ou partie de leurs programmes avant cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 3 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur annuelle du point au 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.