Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. - S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont     avisés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus. Cet avis     précisera les résultats complets du premier tour de scrutin, le nombre des     sièges restant à pourvoir et la date extrême à laquelle devront parvenir les     bulletins de vote. La notification sera accompagnée d'un bulletin de vote et     d'une nouvelle enveloppe spéciale pour le vote par correspondance.
      Les candidats du premier tour seront réputés maintenir leur candidature au     second tour s'ils n'en ont pas opéré le retrait dans les dix jours suivant le     premier tour, par lettre recommandée adressée au président du conseil     régional. Les nouvelles candidatures devront être présentées dans le même     délai et selon les mêmes modalités.
      Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux     articles 7 à 15 ci-dessus.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 76 du 1er juin 1990 à la     convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion de l'article 11 dudit avenant.
Art. 7. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans     une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la     proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts, au titre des     concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122,     135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée     à:
      50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 67;
      60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 82;
      Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés     aux articles 122, 135, 171 et 216;
      75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux     articles 95, 107, 188 et 203.
      Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10,70 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,80 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 27 décembre 1984 susvisé     un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique     des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil     scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du     Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont désignés par     le directeur général.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 15,00 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 15,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 susvisé un     article 4-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 4-1. - Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30     décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une     discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée,
     après avis du conseil scientifique, par le directeur général de     l'établissement.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 29 du 28 juin 1990 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ, les C.U.M.A. et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - L'article 6 du décret du 27 décembre 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, les emplois qui sont ouverts au titre des concours     d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peuvent     atteindre dans les disciplines de la recherche biologique et médicale 40 p.
     100 des recrutements dans le corps et dans les autres disciplines le tiers     des recrutements.>>
II. - Timbres-poste sans surtaxe
      1. Série artistique:
      OEuvre de Max Ernst;
      OEuvre de Georges Seurat;
      OEuvre de François Rouan;
      OEuvre de Roberto Matta.
      2. Série <<Europa>>:
      Sur le thème de <<l'Europe spatiale>> retenu par la Conférence européenne     des administrations des postes et des télécommunications (C.E.P.T.):
      La Guyane et l'Espace;
      Les satellites de télévision directe.
      3. Série touristique:
      Pont de Cheviré (Loire-Atlantique);
      Vallée de Munster (Haut-Rhin);
      Orgues de Wasquehal (Nord);
      Village de Carennac (Lot).
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les commandants:
     Saint-Pol (Gérard, Alphonse, Aimé).
     Dufourmantelle (Patrick, Louis, Auguste).
     Tessari (Georges, Jean).
     Rouvier (Gérald, Yves).
     Corniquet (Franck, Charles, Jules).
     Holowka (Jean-Pierre, Bernard).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Blangarin (Dominique, Thierry, André).
     Barrero (Frédéric).
     Champetier (Eric, Georges, Pierre).
     Schwebel (Frédéric).
     Oltra (Pierre, Vincent, Philippe).
     Sergues (Philippe, Michel).
     Cordelet (Raphaël, Pierre, Marcel).
     Fagnoni (Didier, Alfred, Henri).
     Patin (Eric, Robert).
     Redien (Christophe, François, Pierre).
     Bayle (Christophe, Guy, Jacques).
     Ramé (Vincent, Paul, Jean).
     Martineaud (Philippe, Daniel, Michel).
     Vinson (Thierry, Christian, Jean).
Art. 1er. - L'exercice de la pêche de la crevette (Penaeus subtilis et     Penaeus brasiliensis) par des navires français dans les eaux sous     souveraineté ou juridiction françaises au large de la région Guyane est     soumis à la délivrance d'une licence annuelle, attribuée par navire.
      Les captures de crevettes (Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis)     effectuées par des navires non titulaires de cette licence ne sont autorisées     qu'au titre de prises accessoires, dans la limite de 15 p. 100 du poids des     captures totales détenues à bord.
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 29 juillet 1970 est remplacé par     l'article suivant:
      <<Art. 10. - Les dispositions de l'article 9.1 sont applicables à dater du     1er janvier 1992. Avant cette date, la profondeur mesurée ne devra pas être     inférieure à 1 millimètre.>>
Art. 4. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats     (hommes et femmes) lorsqu'ils possèdent la nationalité française doivent,
     outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours     choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction     publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Art. 1er. - Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel     no 4 un service de contre remboursement ordinaire.
      Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas     recommander leurs envois contre remboursement.
      La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire     dans les autres cas.
Art. 7. - L'inscription des candidats aux concours d'admission doit être     effectuée auprès du recteur de l'académie du domicile des candidats du 15     décembre au 31 janvier inclus de chaque année. Les candidats français et     étrangers domiciliés hors de France peuvent adresser leur dossier au rectorat     de l'académie de leur choix.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de     l'accord de salaires du 17 mai 1990 (six barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 3. - Sont nommés à la commission de protection des mineurs prévue à     l'article 8 du décret du 29 janvier 1986 susvisé:
      a) Au titre des représentants de l'Etat:
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant,
     président;
      Le chef du département de la réglementation et des formations;
      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      Mme Mouzat, inspectrice de la jeunesse et des sports de la     Charente-Maritime, titulaire; M. Lecocq, directeur départemental de la     jeunesse et des sports du Doubs, suppléant.
      b) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
      Mme Larret-Menezo (Marie-Pierre), titulaire; Mme Ninat (Jacqueline),
     suppléante;
      M. Guenot (René), titulaire; Mme Villard (Odile), suppléante;
      M. Pichon (Pierre), titulaire; M. de Carne (Patrice), suppléant.
      c) Au titre des associations organisatrices de centres de vacances et de     loisirs:
      M. Navarro (Gérard), titulaire; M. Da Costa (Philippe), suppléant;
      M. Battut (Eric), titulaire; M. Letang (Patrick), suppléant.
      d) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la formation:
      M. Michel (Jean-Marie), titulaire; M. Friedrich (Georges), suppléant;
      M. Lefevre (Bernard), titulaire; Mme Mitrani (Monique), suppléante.
Art. 1er. - Sont nommés:
      Premier président de la cour d'appel de Limoges: M. Henri Vray, premier     président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de     M. Goudot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier président de la cour d'appel de Riom: M. Jean Vayrac, président de     la chambre d'accusation à la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M.
     d'Alteroche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion: M. Robert     Dufourgburg, président du tribunal de grande instance de Rouen, en     remplacement de M. Vray.
      Premier président de la cour d'appel de Poitiers: M. Jean-Charles Parenty,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de M. Lescuyer,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 35. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail     à durée déterminée ni aux salariés des entreprises de travail temporaire pour     les travaux énumérés ci-après:
      1. Les travaux comportant l'exposition aux agents suivants:
      - fluor gazeux et acide fluorhydrique;
      - chlore gazeux, à l'exclusion des composés;
      - brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés;
      - iode solide, vapeur, à l'exclusion des composés;
      - phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (hydrogène     phosphoré);
      - arséniure d'hydrogène (hydrogène arsénié);
      - sulfure de carbone;
      - oxychlorure de carbone;
      - dioxyde de manganèse (bioxyde de manganèse);
      - dichlorure de mercure (bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et     dérivés alkylés du mercure;
      - béryllium et ses sels;
      - tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone);
      - amines aromatiques suivantes: benzidine, ses homologues, ses sels et ses     dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (dianisidine), 4-aminobiphényle     (amino-4 diphényle);
      - bêta-naphtylamine, N,N-bis(2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (chlornaphazine),     o-toluidine (orthotoluidine);
Art. 3. - Tout chef d'établissement peut être autorisé, sur sa demande, à     utiliser des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou des     salariés des entreprises de travail temporaire pour effectuer les travaux     visés à l'article 1er. Cette demande doit être adressée au directeur     départemental du travail et de l'emploi, accompagnée de l'avis, d'une part,
     du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
     des délégués du personnel; d'autre part, du médecin du travail de     l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le     directeur départemental du travail et de l'emploi statue, dans un délai d'un     mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de     l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur régional permettant de     vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment par une     formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des     salariés de l'établissement contre les risques dus à ces travaux.
     L'autorisation est réputée acquise si aucune réponse n'a été notifiée au chef     d'établissement dans le délai d'un mois.
      La réclamation du chef d'établissement contre toute décision de rejet est     adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     directeur régional du travail et de l'emploi qui statue dans un délai d'un     mois à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse à     l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande.
      Cette autorisation peut être retirée par le directeur départemental du     travail et de l'emploi lorsqu'il est constaté que les conditions ayant     justifié son attribution ne sont plus réunies.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin     1967, les dispositions de l'avenant no 136 relatif aux salaires des ouvriers     du 21 décembre 1990.
      L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9     du code du travail.
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Roger Dutoit,
     administrateur civil, pour signer:
      1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation     et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
      2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses     relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines     relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police;      3o Les marchés, mesures d'exécution (sursis, pénalités de retard,
     certificats de nantissement, etc.) et les décisions de résiliation, dans la     limite des montants fixés par l'arrêté du 2 avril 1987 portant désignation     des personnes responsables des marchés;
      4o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant.
Art. 12. - Les inspecteurs généraux de la création artistique sont intégrés     à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux     du patrimoine, au premier échelon, sans ancienneté.
      Les inspecteurs généraux de la création artistique qui percevaient une     rémunération supérieure à celle résultant de leur intégration bénéficient     d'une indemnité compensatrice.
Art. 5. - Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions des statuts     particuliers des corps mentionnés à l'article2 ci-dessus, le recteur     d'académie désigne les fonctionnaires dont il retient, après avis de la     commission instituée à l'article 4 ci-dessus, la candidature aux fonctions de     conseiller en formation continue et délègue les intéressés dans leurs     fonctions.
Les 711 billets portant un numéro dont les trois derniers chiffres     (centaines, dizaines et unités) sont identiques aux trois derniers chiffres     disposés dans le même ordre (centaines, dizaines et unités) du numéro     déterminé par le tirage bénéficient chacun d'un lot de 400 F;
        Les 7191 billets portant un numéro dont les deux derniers chiffres     (dizaines et unités) sont identiques aux deux derniers chiffres disposés dans     le même ordre (dizaines et unités) du numéro déterminé par le tirage     bénéficient chacun d'un lot de 200 F;
        Les 71991 billets portant un numéro dont le dernier chiffre (chiffre des     unités) est identique au dernier chiffre (chiffre des unités) du numéro     déterminé par le tirage bénéficient chacun d'un lot de 100 F.
M. Aliani (Jean-Pierre).
     M. Barbier (Jean-Marie).
     M. Bregler (Daniel).
     M. Carrez (Noël).
     M. Demange (Vincent).
     M. Geneste (Alain).
    Mme Lantz (Michèle).
    Mme Lavie (Anne-Line).
     M. Schmitt (Maurice).
       Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics.
      Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Article 9
      Un même billet peut bénéficier simultanément d'un lot attribué selon les     modalités prévues à l'article 6 et d'un lot attribué selon les modalités     prévues à l'article 7.
    Article 10
      Tout porteur d'un billet dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement à l'échange ou au remboursement     contre restitution.
    Article 11
      Les billets restent la propriété de l'organisme d'émission et ne peuvent     servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
    Article 12
      Toute souscription aux tranches Tac o Tac implique adhésion au présent     règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20     novembre 1970.
2o Au titre des organisations professionnelles
        a) Membres titulaires:
      M. Becut (Henri), président de la Confédération nationale des experts     agricoles et fonciers et des experts forestiers;
      M. de Catheu (Guy), membre du conseil supérieur de la Confédération     nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers;
      M. Demetz (Jean-Philippe), président de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts forestiers;
      M. de Grandcourt (Etienne), secrétaire général de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
      Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture et présidente de la chambre d'agriculture de la     Corrèze.
        b) Membres suppléants:
      M. Molinier (Jean), président de la commission de l'enseignement à la     Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts     forestiers;
      M. Rey (Bernard), trésorier de la Confédération nationale des experts     agricoles et fonciers et des experts forestiers;
      M. Barreau (Gilles), délégué régional de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
      M. Heinrich (Jean-Claude), trésorier de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
      M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture et président de la chambre d'agriculture des Côtes-du-Nord.
Art. 3. - M. le général de brigade Rinaudo (Jacques, Alfred, Eugène) est     nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major des armées à     compter du 1er janvier 1990.
      M. le général de brigade Mascaro (René, Antoine, Jean) est nommé commandant     la brigade logistique du 2e corps d'armée à compter du 23 février 1990.
Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il     suit:
      <<Art. 1erbis. - En application des dispositions du décret no 82-390 (art.
     14) du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire     pour les recettes et des dépenses relatives au budget du ministère des     affaires étrangères exécutées à l'échelon de la région.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type I
     Balmat (Paul, Jean, Ferdinand).
     Baulny (Dominique, Noël).
     Bayon (Philippe, Marie, André).
     Bedoucha (Jean-Serge).
     Berger (Michel).
     Borot (Emmanuel).
     Boulot (Jacques, Jean-Marie).
     Bove (Jean, Claude, Gérard).
     Champion (Philippe, Jean).
     Coppeaux (Jacques).
     Fayeton (Charles).
     Galateau (Claude).
     Galouye (Patrick, Auguste, Edmond).
     Hammer (Dominique, Michel).
     Judlin (Dominique).
     Leclercq (Sylvain).
     Loty (Bernard, Jean, Charles).
     Mandron (Didier).
     Miraucourt (Thierry, Marcel, Lucien).
     Obry (Christophe, Paul, Claude).
     Oger (Philippe, Jean-Louis).
     Paclot (Roch, Marcel, Roger, Paul).
     Picaud (Jean, Alain, Olivier, Arnaud).
     Pichon (François).
     Poirier (Pierre).
     Renard (Jean-François, Louis, Chris).
Discipline Chirurgie
    Spécialité Chirurgie polyvalente
    Concours de type I
     Adam (Nathalie, Marie).
     Apoil (Bertrand).
     Back (Daniel, Philippe, Marcel).
     Barthelme (Hugues).
     Bazelly (Bernard, Marc, Joseph).
     Becaud (André, Raoul).
     Bornet (Pierre, Jean-Marie).
     Boulenger (Edouard, Claude, Daniel).
     Chaffai (Mohamed, Ali).
     Chalbet (Jean, Yves, Maurice).
     Dubin (Philippe, François, Marie).
     Gelle (Marie-Claude).
     Graglia (Jean-Claude, Pierre).
     Kremer (Alain).
     Pompilio (Marc, André, Nicolas).
     Renét (Jacques, Stéphane).
     Renier (Jean-François, Eric, Claude).
     Sarraz-Bournet (Béatrice, Solange, Reine).
     Saudemont (Alain, Christophe, Félix).
     Varenne (Laurent, George, Marie).
    Concours de type III
     Andary (Raymond).
     Caillon (Pierre, Michel, Philippe).
     Campan (Pierre, Charles).
     Chatellier (Bruno, Louis, Marie).
     Di Liberatore (Mario).
     Marchand (Alain).
     Maurin (Thierry, Simon, Noël).
     Meffert (Jean-Luc, Paul).
     Noterdaeme (Pierre-Marie, Guy, Etienne).
     Verain (Marc, Charles).
     Zirn (Alain, Jean-Charles).
    Concours de type IV
     Assaf (William).
     Mb Alla Ndi (Charles, Jeannot).
     Salman (Henri).
     Wehbi (Mohamed).
     Zaaf (Mohamed).
Art. 4. - Compte tenu de la quote-part versée par chaque section     professionnelle en application de l'arrêté du 19 août 1988, sont créditrices     des sommes suivantes:
      Section professionnelle des sages-femmes: 289276 F;
      Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article     L.382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des     musiciens: 129169 F.
Discipline Biologie
    Spécialité Biologie polyvalente
    Concours de type I
     Danjean (Marie-Pierre).
     Flipo (Jean, Louis).
    Concours de type III
     Dupire (Didier, René, Emile).
     Houdray (Marie-Hélène, Andrée).
     Hugot (Annick, Myriam).
     Lefrand (Hélène, Anne-Marie).
     Madre (Françoise, Jeanne, Marie).
     Sabot (Odile, Marie, Josèphe).
     Schiavini (Dominique, Gilda).
     Schkolnyk (Isabelle).
     Tande (Didier).
     Vie (Dominique).
    Concours de type IV
     Saint Martin (Thomas, Christian).
Art. 2. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 août 1987 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il     peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le juge opportun.      <<Art. 4. - Le comité dispose d'un secrétariat général permanent. Son     responsable est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget.
      <<Le secrétaire général réunit, à son initiative et en fonction des besoins,     la commission scientifique, anime les groupes de travail ad hoc, prépare les     propositions du programme d'activité et en suit la réalisation, selon les     directives du président.>>
Art. 3. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, assiste avec     voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux     séances de tous comités ou commissions. Il reçoit dans les mêmes conditions     que les membres du conseil d'administration, et cinq jours au moins avant la     séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner; les     procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 1er. - La somme de 1529 millions de francs correspondant aux acomptes     incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions     libérales (C.N.A.V.P.L.) pour 1990 en application de l'article 1er de     l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, au titre de la compensation instituée par     l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit     entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions libérales:
      Section professionnelle des notaires: 32581000 F;
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires: 20375700 F;
      Section professionnelle des médecins: 477415900 F;
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 160892100F;
      Section professionnelle des pharmaciens: 139299100F;
      Section professionnelle des sages-femmes: 3232000F;
      Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 308315400 F;
      Section professionnelle des vétérinaires: 31213300F;
      Section professionnelle des agents généraux d'assurances: 90687300 F;
      Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des     commissaires aux comptes: 55132000 F;
      Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers:     9072000F;
      Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.     382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des     musiciens: 42295300F;
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils: 158488900F.
Art. 1er. - Les normes d'émission d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et     d'isodrine dans les eaux résiduaires que doivent respecter les établissements     relevant de la législation des installations classées pour la protection de     l'environnement sont fixées comme suit:
      Production d'aldrine, de dieldrine, d'endrine ou d'isodrine, y compris la     formulation de ces substances:
                      ......................................................
     <  2 m g/1 (moyenne mensuelle).
      <  4 m g/1 (moyenne journalière).
                      ......................................................
      <  3 g/t de capacité de production totale (moyenne mensuelle).
      <  6 g/t (moyenne journalière).
II. - Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966
      Avenant no 210 du 7 décembre 1989 relatif aux grilles de salaires des     professeurs d'enseignement spécialisé pour déficients auditifs et les chefs     de service pédagogique titulaires du certificat d'aptitude au professorat     d'enfants jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.).
      Avenant no 212 du 13 février 1990 relatif à la prime de croissance.
Spécialité Hématologie clinique
    Concours de type I
     Cariou (Roger, Guillaume).
     Delmer (Alain, Jacques).
     Herbrecht (Raoul, Henri).
     Isnard (Françoise, Marie, Aliette).
     Pesce (Alain, Serge, Pierre).
    Concours de type III
     Dhiver (Catherine, Marie, Cécile).
     Esperou (Hélène).
ANNEXE I
    A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION D'ANNEMASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1990    
                      ......................................................
     P.A.R.:
      3,8 kW dans la direction d'azimut 105o;
      1,5 kW dans la direction d'azimut 185o.
      Canaux utilisables sous réserve d'accord définitif de l'administration     suisse.
      Les réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de ces     émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux     permettant une réception de qualité équivalente.
    ANNEXE II
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 86-14 du 6 janvier     1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
      <<Les présidents de tribunal administratif sont nommés au choix sur     proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les     membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives     d'appel comptant huit ans de services effectifs et ayant soit satisfait à     l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés postérieurement au 12     mars 1971, soit exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans     dans une cour administrative d'appel.>>
Art. 1r. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Delta Assistance S.A., dont le siège social est à Saint-Cloud     (92213), 205, Les Bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France     les opérations correspondant à la branche 18 (assistance) de l'article R.
     321-1 du code précité.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990     susvisé est remplacé par:
      <<Eléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus     fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges     déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de     l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du     prélèvement social de 1 p. 100, cotisation d'impôt sur le revenu).>>
Art. 11. - Les paragraphes c (Course reportée) et d de l'article 68 (Cas     particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les     paragraphes suivants:
      <<c) Course reportée.
      <<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le     même jour, tous les paris "tiercé" enregistrés sur cette course sont     normalement exécutés.
      <<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "tiercé" sont     remboursés.
      <<d) Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux à l'arrivée, tous les     paris "tiercé" sont remboursés.>>
Au titre de représentants de l'Etat
      M. Jérôme Calvet, en qualité de représentant du ministre chargé des     finances.
      M. François Jonchere, en qualité de représentant du ministre chargé du     budget.
      M. André Bayle, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'équipement.
      M. André Grammont, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'agriculture.
      M. Philippe Moisset, en qualité de représentant du ministre chargé du     tourisme.
      M. Marc Solery, en qualité de représentant du ministre chargé des voies     navigables.
      M. Paul Dahan, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires     étrangères.
      M. Christian d'Ornellas, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'environnement.
      M. Jean-Pierre Pery, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'industrie.
      M. Alain Dechavanne, en qualité de représentant du ministre chargé des     collectivités locales.
Art. 2.. - Les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août     1992 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le     présent arrêté, dans les sections suivantes du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole (C.A.P.E.T.A.);
      Section: Sciences et technologies agronomiques et de l'environnement;
      Section: Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire;
      Section: Physique appliquée aux technologies des équipements agronomiques et     alimentaires.
Article D.N.C. 219
      Les membres du personnel doivent, en toute circonstance, se conduire et     accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne     influence sur les détenus et suscite leur respect.
      Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui     serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre de     l'établissement.
      Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que     les circonstances le requièrent.
Art. 5. - La sous-direction Emploi fait procéder en tout temps à     l'approvisionnement des armées en produits pétroliers de la compétence du     service des essences et est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens     du service. Elle initie et suit l'exécution des marchés correspondants.
      Elle mène les études et assure le contrôle de qualité concernant les     caractéristiques.
      Elle assure la représentation technique du ministère auprès du service     national des oléoducs interalliés.
      Elle participe à la définition des missions et des équipements.
Art. 6. - La sous-direction Administration traite des questions concernant     l'administration générale, le contentieux, la gestion financière, la     comptabilité, les marchés et l'administration du personnel.
      Elle prépare les budgets du service et du compte de commerce et en suit     l'exécution.
      Elle définit les tarifs de remboursement applicables aux cessions du     service.
      Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et     du personnel civil du service.
      Elle traite des effectifs, du recrutement, de la formation du personnel     civil et de la discipline.
      Elle définit et coordonne l'emploi des moyens informatiques.
Article D.N.C. 217
      A l'exception du chef de l'établissement et des agents désignés par une     instruction de service, le personnel de surveillance est tenu au port de     l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'il se trouve     dans les locaux de la détention.
      Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les     différentes missions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - L'annexe VI à la décision no 91-232 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100     Saint-Dizier.
      <<Altitude du site: 145 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 202 mètres.>>
Article D.N.C. 324
      Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte     spécial; lorsqu'elles dépassent un montant égal au cinquième du salaire     minimum interprofessionnel garanti du mois de décembre de l'année antérieure     arrondi à la dizaine de francs C.F.P. supérieure, elles sont versées à un     livret de caisse d'épargne.
      Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail est intégralement     versé au pécule de sortie.
      Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet     d'aucune voie d'exécution sous réserve des dispositions prévues à l'article     D.N.C. 113.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité: nom, prénoms, adresse civile;
      - situation militaire: service d'affectation;
      - logement: numéro de la chambre attribuée par l'école;
      - véhicule civil privé: marque, type, numéro d'immatriculation.
Art. 12. - Le bureau de vote spécial procède au dépouillement par     commission, sauf pour les commissions consultatives ministérielles dont le     nombre de votants est inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes     sont transmises par le président du bureau de vote spécial au bureau de vote     central qui procède au dépouillement.
      Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un     procès-verbal des opérations de vote.
      Le bureau de vote central détermine, pour chaque commission ministérielle,
     le nombre total de voix obtenu par chaque organisation.
      La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle à la plus forte     moyenne.
      Le bureau de vote spécial pour les commissions locales et le bureau de vote     central pour les commissions ministérielles procèdent à la proclamation et à     l'affichage des résultats.
Art. 35. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des maîtres-assistants peuvent, sur leur demande, y être intégrés à     l'issue d'un délai de deux ans.
      L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'architecture après     avis de la commission administrative paritaire sur rapport du directeur de     l'établissement.
Art. 55. - Les agents titulaires de contrats, autres que ceux qui sont     mentionnés aux articles 51, 52 et 53, peuvent se présenter aux concours     prévus pour le recrutement de maître-assistant, sous réserve de justifier     d'une ancienneté de six ans au moins dans des fonctions d'enseignement à     plein temps au sein d'une école d'architecture.
      Ils sont assimilés aux titulaires de contrats d'enseignement dont l'indice     de rémunération est identique ou immédiatement supérieur à celui dont ils     disposent.
C. - Exécution des transfèrements
    par l'administration pénitentiaire
    Article D.N.C. 304
      Les transfèrements effectués de l'établissement pénitentiaire de la     Nouvelle-Calédonie vers un établissement pénitentiaire situé en un autre     point du territoire national sont exécutés suivant les prescriptions données,     le cas échéant, par le ministre de la justice.
Art. 3. - L'annexe IV à la décision no 91-203 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée commme suit:
       <<Site d'émission: rue Jean-Thabourot, quartier des Ouches, 52200 Langres.      <<Altitude du site: 462 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 494 mètres.>>
Art. 5. - La sous-direction Organisation-ressources humaines traite les     questions relatives à l'organisation et à la mobilisation du service.
      Elle gère et administre le personnel militaire d'active appartenant aux     corps spécifiques au commissariat de l'armée de terre, et participe à     l'administration et à la gestion des autres catégories de personnel militaire     et du personnel civil.
      Elle définit le contenu de la formation du personnel spécifique au     commissariat de l'armée de terre ainsi que celui du personnel appartenant à     d'autres armes et services dans les techniques relevant du commissariat. Elle     en évalue les résultats.
Section II
    Des transfèrements et des extractions
    Article D.N.C. 290
      Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance     d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire.
      Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ     et un nouvel écrou à la prison de destination sans que la détention subie     soit pour autant considérée comme interrompue.
Art. 39. - Des concours peuvent être ouverts:
      1o A concurrence de deux neuvièmes des emplois mis au concours dans     l'ensemble des groupes de disciplines, aux maîtres-assistants qui remplissent     les conditions de titres ou diplômes énoncées à l'article 38 et qui ont     accompli au 1er janvier de l'année en cours huit années de services dans     l'enseignement supérieur de l'architecture comme maître-assistant titulaire;      2o A concurrence de sept neuvièmes des emplois mis au concours dans     l'ensemble des groupes de disciplines, aux personnes qui satisfont aux     conditions de titres ou diplômes définies à l'article 38.
Article D.N.C. 261
      Toute demande ou réclamation doit être présentée dans le cadre des     dispositions, d'une part, de la présente section, des articles D.N.C. 176 à     D.N.C. 178 concernant les visites effectuées par les autorités judiciaires et     des articles D.N.C. 183 et D.N.C. 184 relatifs à l'activité de la commission     de surveillance et, d'autre part, de l'article D.N.C. 257-1.
A l'issue de la période de stage, les maîtres-assistants sont soit nommés et     titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaire pour une durée d'un an     non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine, soit licenciés après avis de la commission administrative     paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
      Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a     lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement     d'échelon.
L'attention du détenu doit être alors appelée sur les conséquences suivantes     qu'entraîne une décision de sursis:
      - si, avant l'expiration d'un délai qui est fixé lors de l'octroi du sursis,     mais qui ne peut dépasser six mois, l'intéressé n'a pas encouru une autre     sanction disciplinaire, celle qui aura été prononcée contre lui avec sursis     sera réputée non avenue;
      - dans le cas contraire, il aura à subir les deux sanctions disciplinaires.
Article D.N.C. 183
      La commission de surveillance se réunit, sur convocation de son président,
     au moins une fois par an.
      En outre, un ou plusieurs de ses membres peuvent être délégués pour visiter     la prison plus fréquemment si la commission l'estime utile.
      La commission entend le chef d'établissement qui présente un rapport sur     l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. Elle peut également     procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des     informations utiles à l'exercice de sa mission.
      En application de l'article D.N.C. 261, le président de la commission de     surveillance reçoit les requêtes des détenus portant sur toute matière     relevant de la compétence de cette commission, telle qu'elle est définie à     l'article D.N.C. 184.
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernent:
      Leur état civil, comprenant: le nom patronymique, le nom marital, le prénom,     le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité;
      Leur situation de famille, la profession (éventuelle) du conjoint, le nom,
     le prénom, la date de naissance, de décès des enfants;
      Leur situation au regard du service national;
      Les diplômes obtenus avec mention de la discipline et de l'année     d'obtention;
      Les modalités de recrutement et de formation comportant:
      - le choix du concours (interne et externe) et du centre d'examen, l'année,     les résultats des épreuves, le rang de classement;
      - la (ou les) formations suivie(s), mentionnant la période et l'organisme     formateur;
      L'antécédent professionnel: emplois et périodes;
      La gestion des carrières comportant:
      - la position statutaire: stagiaire titulaire ou la mise en détachement,
     disponibilité, mise à disposition, travail à temps partiel. Ces rubriques     mentionnent la période d'effet et pour le détachement et la mise à     disposition: la raison sociale et l'organisme d'accueil;
      - les affectations mentionnant: l'établissement, l'emploi et la classe     d'affectation, la date d'installation dans l'emploi et pour les changements     d'affectation: les souhaits de mobilité, les fonctions et les intérims     exercés, les candidatures déposées;
      La notation et l'avancement comprenant:
      - la proposition de notation et la note définitive attribuée chaque année à     l'agent ainsi que l'éventuelle modification obtenue après réclamation;
      - les appréciations littérales portées sur la manière de servir de l'agent     et les propositions d'inscription aux tableaux d'avancement;
      Les avancements d'échelon mentionnant la date d'effet, la valeur indiciaire     et l'éventuelle ancienneté conservée;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM.
     Michel Hébert et François Madinier, inspecteurs généraux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, états exécutoires     et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.