Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Abadie (Franck).
     M. Agostini (Paul).
     M. Ansellem (Daniel).
     M. Antonieff-Grinievitch         (Serge).
    Mlle Auvray (Nathalie).
     M. Barthe (Christian).
     M. Bas (Jean-François).
     M. Baudat (Michel).
     M. Belin (Pascal).
     M. Bellemin-Comte (Eric).
     M. Beltrame (Denis).
     M. Bister (Michel).
     M. Blanc (Robert).
     M. Braud (Joël).
    Mlle Briau (Claire).
     M. Buil (Philippe).
     M. Castro (Bernard).
    Mlle Chalaye (Françoise).
     M. Clouzeau (Mathieu).
     M. Conesa (René).
     M. Corderot (Eric).
     M. Daubresse (Daniel).
    Mlle Desbont (Brigitte).
     M. Deutscher (Gérard).
     M. Digeon (Pierre).
     M. Douchy (Franck).
     M. Epstein (Alain).
     M. Fabiani (Hyacinthe).
     M. Ferre (Thierry).
     M. Freydier (Guy).
     M. Gaillard (François).
     M. Garcia (Alain).
     M. Gavard (Didier).
     M. Gay-Heussey (Xavier).
     M. Gayrard (Jean-Paul).
    Mlle Gendre (Christine).
     M. Georges (Bernard).
    Mlle Gerosa (Marie-         Christine).
     M. Guillaume (Pierre).
    Mlle Guilloteau (Isabelle).
     M. Hidalgo (Rudolph).
     M. Honore (Nicolas).
     M. Hubner (François).
     M. Illy (Jean-François).
    Mlle Jacob (Véronique).
    Mme Jauneau (Nelly),
         épouse Poirier.
     M. Journet (Jean-Louis).
     M. Kiefer (Daniel).
     M. Kovalenko (Patrice).
     M. Le Borgne (Pascal).
    Mlle Le Moigne (Laurence).
    Mlle Lechat (Muriel).
     M. Lejeune (Daniel).
    Mlle Leymonerie (Agnès).
     M. Lietard (Jean-Claude).
     M. Linossier (Robert).
     M. Loir (Gérard).
     M. Marchal (Denis).
     M. Marsily (Jean-Pierre).
     M. Marx (Tite).
     M. Mathieu (Yvan).
     M. Maugard (Jean-Paul).
     M. Messens (Olivier).
     M. Mestre (Francis).
     M. Milin (Guy).
     M. Nadal (Philippe).
    Mme Panayotoff (Joëlle),
         épouse Lasserre.
     M. Parquet (Guy).
     M. Paynot (Michel).
     M. Petit (Jean-Claude).
    Mlle Peucelle (Nathalie).
     M. Peyran (Frédéric).
     M. Poupee (Jean-Claude).
     M. Poux (Jean-Claude).
     M. Presson (Luc).
     M. Rondeau (Thierry).
     M. Saunier (Philippe).
     M. Soule (Gilles).
     M. Taroux (Jean-Michel).
     M. Terrier (Pierre).
     M. Tourne (Alain).
     M. Vigouroux (Marcel).
     M. Villard (Jean-Paul).
     M. Vincent (Jean-Louis).
1. Corps technique et administratif de l'armée de terre
       1 Ortozols (Marie, P.).
       2 Lavigne (Laurent, A., J.).
       3 Lengua (Isabelle).
       4 Berthier (Alain, J.).
       5 Delhez (Jérôme, J., D.).
       6 Achari (Myriam, F., C.).
       7 Jutard (Cécile, M., L.).
       8 Clavel (Marie-Cécile).
       9 Rannou (Christian, Y., J.).
      10 Le Tolguenec (Patrice, M., J.).
      11 Faye (François, M.).
      12 Eymard (Eric, C., P.).
Art. 1er. - Au chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du     code des communes, il est ajouté une section IV, intitulée <<fonds de     solidarité des communes de la région d'Ile-de-France>>, comprenant l'article     suivant ainsi rédigé:
                       <<Art. R. 263-40. - Le fonds de solidarité des communes de la région     d'Ile-de-France prévu à l'article L. 263-15 du code des communes est réparti     entre les communes éligibles:
      <<a) Pour 60 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus de son montant, en     fonction de la population de la commune, majorée proportionnellement à     l'écart entre le potentiel fiscal de référence et le potentiel fiscal par     habitant de la commune, multiplié par l'effort fiscal de la commune pris en     compte dans la limite de 1,20;
      <<b) Pour 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus de son montant,
     proportionnellement au nombre de logements sociaux recensés dans la commune,     tels que mentionnés au 3o du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code     des communes.
      <<Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les     conditions prévues à l'article L. 234-6 et à l'article L. 234-19-3 du code     des communes.
      <<Le potentiel fiscal de référence est égal:
      <<- pour les communes de 10000 habitants et plus, au potentiel fiscal moyen     par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de plus     de 10000 habitants;
      <<- pour les communes de moins de 10000 habitants, au potentiel fiscal moyen     par habitant de l'ensemble des communes de la région d'Ile-de-France de moins     de 10000 habitants.
      <<Le calcul de l'effort fiscal est opéré ainsi que prévu à l'article L.
     234-5 du code des communes et, pour les communes membres d'un groupement de     communes, au b du 1o du II de l'article L. 1648 B du code général des     impôts.>>
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'environnement sont désignés par les     organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - La quote-part de la dotation de solidarité urbaine revenant aux     communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions     définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce     département proportionnellement à leur population.
      Les communes dont la population représente plus de 5 p. 100 de la population     totale du département participent à la répartition à raison du double de leur     population.
Art. 3. - Lorsque le fonctionnaire qui demande à être placé en disponibilité     se propose d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er, le ministre     dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette     activité n'est pas compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.
      Tout changement d'activité en cours de disponibilité est porté à la     connaissance du ministre.
      En cas de changement d'activité aboutissant à l'exercice d'une activité     mentionnée à l'article 1er, le ministre dont relève l'intéressé dispose d'un     délai de deux mois pour notifier à l'intéressé que cette activité n'est pas     compatible avec les obligations qui s'imposent à lui.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 avril 1998 audit accord, à l'exclusion :
    - des termes : « arrêté du 2 avril 1997 » figurant entre parenthèses dans l'intitulé de l'article 1er de l'avenant ;
    - de l'intitulé de l'article 2 de l'avenant ;
    - de l'article 3 de l'avenant.
Premier juge d'instruction: M. Laurent Bebon, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Davergne.
      Juge: sur sa demande, Mme Catherine Lecaplain, épouse Morel, juge au     tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance     d'Evreux, en remplacement de M. Girod.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Philippe Varin,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes (poste créé).
      Premier juge: sur sa demande, M. Bernard Namura, vice-président au tribunal     de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Paolini, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier: M.
     Christian Baujault, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Montpellier (poste créé).
      Premier substitut du procureur de la République: M. Patrick André, juge des     enfants au tribunal de grande instance de Perpignan (poste créé).
      Juges:
      Sur sa demande, M. Jean-Claude Clément, juge au tribunal de grande instance     de Narbonne, en remplacement de M. Pigot.
      M. Hervé Lagarrigue, auditeur de justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier: sur sa     demande, Mme Jacqueline Beteille, épouse Baudouin, juge au tribunal de grande     instance de Bordeaux, en remplacement de M. Baujault.
      Substitut du procureur de la République: M. Dominique Alzeari, substitut     placé auprès du procureur général de la cour d'appel de Montpellier, en     remplacement de M. Fort.
Art. 5. - Le secrétariat de Cotorep est directement destinataire des     informations individuelles contenues dans les fichiers, à l'exception des     données concernant le type et l'origine du handicap.
      Les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations     familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité     sociale agricole, les directions départementales de l'action sanitaire et     sociale, les directions départementales du travail et de l'emploi et les     départements) et les organismes ou établissements de placement (l'Agence     nationale pour l'emploi, les centres d'aide par le travail, les ateliers     protégés, les foyers d'hébergement) et de formation (les centres de     rééducation professionnelle) peuvent être destinataires, dans la limite de     leurs attributions définies par la loi no 75-534 du 30 juin 1975, de     certaines de ces informations individuelles.
      Les informations relatives au type et à l'origine du handicap feront l'objet     d'un traitement statistique anonyme.
      L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au     secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de     prestations ou chargés du reclassement professionnel.
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
    M. Joxe (Pierre), premier président de la Cour des comptes, président ;
    Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes ;
    Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    M. Ganser (Gérard), conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
    Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
    M. Marmot (Jean), président de chambre, membre titulaire, et M. Logerot (François), président de chambre, membre suppléant ;
    M. Chabrol (Alain), conseiller maître, membre titulaire ;
    M. Le Méné (Jean-Marie), conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Feller (Vincent), conseiller référendaire, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 1999, les agents non titulaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er janvier 1999, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale :
    Mme Bensadoun (Sylvie) ;
    Mme Lebascle (Anne) ;
    Mme Milliand (Joelle).
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Noëlie     Poras, épouse Rouchy, premier juge au tribunal de grande instance de Lille,
     en remplacement de M. Septe, nommé conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.      Premier juge: M. Bernard Taillebot, juge audit tribunal (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf: sur sa demande,     Mlle Armelle Picard, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargé du     service du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de M. Oesinger.
      Juge d'instruction: Mlle Gwenola Joly, auditeur de justice, en remplacement     de M. Leroux.
Catégorie C
      S.A.R.L. Canal Star (Radio Star programme Fun Radio).
      S.A.R.L. de communication et de publicité, Ecopub (FMR Voice of America).
      S.A.R.L. Média Aix Communication (Radio Nostalgie Provence).
      S.A.R.L. Nouveautés FM13 (M40 Marseille).
      S.A.R.L. Radio Aix-en-Provence (Radio Aix-en-Provence, programme Chérie FM).      S.A.R.L. Radio Fréquence Marseille (R.F.M. Radio Fréquence Marseille,
     programme R.F.M.).
Art. 2. -  L'agrément accordé à M. Delhaye par arrêté du 15 juillet 1998 est modifié comme suit :
    « - cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999. »
<<Art. 9 ter. - Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation     nationale, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un     membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la     séance qu'en l'absence du membre titulaire.
      <<A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut     être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne     dont la présence est utile.
      <<Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des     services de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord     des autorités dont ils dépendent.>>
Art. 4. - Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de     reproduction et de rente doivent provenir:
      1. D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes:
      a) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux règles     figurant à l'annexe I, chapitre II;
      b) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de     police sanitaire applicable à des volailles;
      c) Ils doivent être situés hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou     de maladie de Newcastle;
      2. D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe     clinique ou de suspicion de maladie.
Art. 4. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité de l'organisme désigné.
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité de l'organisme désigné en vue du renouvellement de sa désignation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Nord, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 24 janvier 1983, par un accélérateur de particulers émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 14 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre de radiothérapie de Croix, à la clinique du Parc, à la même adresse.
Art. L. 135-8. - L'employeur fournit chaque année aux représentants du     personnel la liste des modifications apportées aux conventions collectives ou     accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. A défaut de     représentants du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
      En outre, lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une     convention ou d'un accord collectif de travail, l'employeur en informe sans     délai le personnel dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.
Art. 2. - Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de     révision de la Constitution que le Président de la République a rendues     publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler     toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions     de la Ve République.
      Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier     ministre le 15 février 1993 au plus tard.
Art. 55. - Après le chapitre IIbis du titre III, il est inséré un chapitre     IIter ainsi rédigé:
    <<Chapitre II ter
    <<Service de sécurité civile
    <<Section I
    <<Service de sécurité civile
    en qualité de sapeur-pompier auxiliaire
    <<Paragraphe 1
    <<Affectation
      <<Art. R.*201-21. - Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité     et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi de sapeur-pompier     professionnel peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service     national dans la sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.      <<Art. R.*201-22. - Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès     du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre     chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L.6, transmet     les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile.
      <<Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis     pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les     modalités qui sont déterminées par le ministre:
      <<- soit à la direction de la sécurité civile;
       <<- soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile;
      <<- soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les     mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de     secours, qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de     sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un     arrêté du ministre.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 33 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les spécialités exercées par les maîtres ouvriers des     maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont les suivantes:
      Agencement et revêtements;
      Cuisine;
      Espaces verts et installations sportives;
      Installations électriques, sanitaires et thermiques.
Art. 17. - Le plan peut déterminer les règles applicables au stockage des     matériaux:
      - installation des réserves de combustibles à une distance minimale des     bâtiments qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 8 mètres, à moins     qu'elles ne soient placées dans des remises ayant les mêmes caractéristiques     que ces bâtiments;
      - installation des réserves de gaz à une distance minimale qu'il détermine     et qui ne peut être inférieure à 5 mètres; mise en oeuvre des mesures de     protection de ces réserves et de leurs canalisations.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 décembre 1992, sont approuvées les dispositions de l’article 38 f nouveau des statuts de l’union de mutuelles dite Mutuelles de Haute-Corse ainsi libellées :
« Conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, le conseil d’administration peut décider de recruter un fonctionnaire en service détaché pour occuper le poste de directeur d’établissement géré par l’union. »
Les statuts de l’union de mutuelles peuvent être consultés au siège de cet organisme.
Art. 5. - Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une     lettre adressée au directeur de l'institution qui en rend compte au conseil     d'administration.
      Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au     séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration. L'intéressé doit     avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre. Il     doit être entendu par le conseil d'administration, devant lequel il peut se     faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens de radiologie du Sud de la Drôme et de l’Enclave, représentée par M. le docteur Moulin, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 23, boulevard Marre-Desmarais, à Montélimar (Drôme), est rejetée.
Art. 4. -  L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend     des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
      Peuvent seuls se présenter aux épreuves pratiques d'une session d'examen les     candidats au diplôme ayant subi avec succès les épreuves théoriques     organisées pour cette session ou la précédente.
Art. 3. - Ces concours sont réservés aux candidats inscrits sur une liste de     qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le     Conseil national des universités et affectés dans un établissement     d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi ou ayant     accompli en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant une     mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième     alinéa de l'article 39 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
      Les candidats doivent en outre:
      1o Etre titulaires soit d'une habilitation à diriger des recherches, soit     d'un doctorat d'Etat ou être titulaires de diplômes universitaires,
     qualifications et titres étrangers de niveau équivalent et avoir été     dispensés par le Conseil national des universités, siégeant en application de     l'article 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, de la possession de     l'habilitation à diriger des recherches.
      2o Justifier, au 1er janvier 1992:
      - soit de cinq années de services dans l'enseignement supérieur;
      - soit d'une mission, depuis au moins quatre ans, de coopération culturelle,     scientifique et technique en application de la loi no 72-889 du 13 juillet     1972.
Art. 18. - Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur     demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
Art. 48. - Chaque organisation politique a la faculté d’être assistée de deux personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l’intervention, ni modifier les conditions techniques de l’enregistrement et du montage. Ces personnes, ainsi que celles participant à l’intervention ou à sa fabrication et les représentants du Conseil supérieur de l’audiovisuel, ont seules accès au studio et à la régie. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les organisations politiques au coordinateur désigné à l’article 55 vingt-quatre heures avant les séances d’enregistrement.
Par décret en date du 23 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne de Paris tour D.G.A. (no C.C.T. : 075 52 034) à Villacoublay-aérodrome (Yvelines) (no C.C.T. 078 52 015).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. + 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent la ville de Paris et, dans le département des Hauts-de-Seine, le territoire des communes d’Issy-lesMoulineaux. Clamart et Meudon.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature à créer dans la zone spéciale de dégagement instituée.
Art. 3. - La détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation pour des raisons commerciales des spécimens des espèces figurant à l’annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ou à l’annexe C I du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.
Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l’article L. 215-5 du code rural, que :
a) Le spécimen a été acquis avant que la convention lui devienne applicable ;
b) Le spécimen est arrivé, conformément à la convention et avant l’entrée en vigueur du règlement n° 3626-82 dans un territoire où ce dernier est applicable ;
c) Le spécimen animal est issu d’un élevage en captivité agréé :
“ par le secrétariat de la convention pour les espèces figurant à l’annexe I de la convention ;
“ par un organe de gestion de la convention d’un Etat membre de la C.E.E. pour les espèces figurant à l’annexe C 1 du règlement n° 3626-82 ;
Le spécimen végétal est issu d’une reproduction artificielle
d) Le spécimen a été prélevé dans la nature, dans le respect des dispositions de droit en vigueur dans l’Etat d’origine, membre de la C.E.E.
Cette dispense n’est pas applicable lorsque l’activité est interdite pour l’espèce considérée en application de l’article L. 211-1 du code rural.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
            A
    1,51 gr E  53,80 gr N
            B
    1,60 gr E  53,80 gr N
            C
    1,60 gr E  53,70 gr N
            D
    1,50 gr E  53,70 gr N
            E
    1,50 gr E  53,76 gr N
    1,51 gr E  53,76 gr N
Tour intérieur
      Mlle Fabienne Renault, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Montpellier.
      M. Lionel Lafon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.      Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Université Strasbourg-I
      M. Candes-Lara (Miguel), de nationalité mexicaine.
      M. Clementi (Enrico), de nationalité italienne.
      M. Galtchouk (Léonid), de nationalité soviétique.
      M. Karplus (Martin), de nationalité américaine.
      M. Nowakowski (Wieslaw), de nationalité polonaise.
      M. Ribalet (Bernard), de nationalité française.
      M. Weil (Raoul), de nationalité israélienne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 17 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1992 l’ouverture d’un concours spécial sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à dix. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Spécialité Bâtiment
Toutes préfectures.
Spécialité Imprimerie
Préfecture de la Haute-Garonne.
Préfecture de la Gironde.
Préfecture de la Moselle.
Préfecture du Nord.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 19 avril 1993, délai de rigueur.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées au ministère de l’intérieur (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), place Beauvau, 75800 Paris.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. est seul destinataire des questionnaires qui sont conservés pendant la période de validation des fichiers, puis versés aux Archives de France.
L’I.N.S.E.E. et l’Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) sont seuls destinataires des fichiers d’enquête.
Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1994:
      Le retrait de M. Grauwin (Pierre), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Pierre Grauwin, Charles-André Grauwin et Edith     Grauwin-Havet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Haisne (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Grauwin, Charles-André Grauwin et     Edith Grauwin-Havet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Charles-André     Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un officie notarial >>.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les élections     ont lieu dans l'année qui suit la publication des résultats définitifs des     élections pour le renouvellement général des conseils d'administration de     tous les organismes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et     commerçants ainsi que des caisses d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles.>>
Université Strasbourg-I
        M. Thomas Bach (Physiologie, biologie des organismes et des populations).     M. Yves Bernabe (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
     océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
     M. François Bernier (Physiologie, biologie des organismes et des     populations).
     M. Olivier Bing (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques),
     M. Viatcheslav Kharlamov (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Norbert Schappacher (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Jean-Pierre Wintenberger (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Art. 3. - A l'issue des affectations des internes et des résidents, les     préfets de région affectent en premier lieu dans les services agréés et sur     les postes qui n'ont pas été mis au choix ou qui n'ont pas été choisis les     étudiants inscrits à un diplôme d'études spécialisées complémentaires, puis     ceux inscrits à un diplôme interuniversitaire de spécialisation régi par     l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, selon les modalités définies     respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Au grade de commandeur
     M. Pecker (Jean-Claude), membre de l'Institut, professeur d'astrophysique     théorique au Collège de France. Officier du 16 mai 1982.
    Mme Seïté, née Saunier (Alice, Louise, Emilienne), ancien ministre, professeur     des universités. Officier du 6 août 1986.
    Ministère de la coopération
Article 1er
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané dénommé Tac o Tac fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993 s’appliquent aux émissions nos 1, 2 et 3 du jeu Tac o Tac, dont la diffusion est effectuée, en principe, à partir du 19 février 1993.
Article 2
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 30 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4491.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. - L'article 4 de la décision susvisée est ainsi rédigé:
      <<Les émissions de télé-achat doivent être clairement annoncées comme     telles. Pour les services de télévision, elles doivent obligatoirement être     programmées dans des écrans qui leur sont réservés, sans pouvoir être     interrompues, notamment par des écrans publicitaires; elles doivent être     présentées de manière à éviter toute confusion avec d'autres émissions et ne     peuvent faire l'objet d'émissions préparatoires.>>
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 1er avril 1994, sont nommés membres de la     commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts     de compétences:
      Désignés en qualité de représentants des communes:
      Titulaire: M. Pierre Bourguignon, député-maire de Sotteville-lès-Rouen (76).      Suppléant: M. Gérard Bapt, député-maire de Saint-Jean (31).
      Titulaire: M. François Geindre, maire d'Hérouville-Saint-Clair (14).
      Suppléant: M. Jean Lion, maire de Meaux (77).
      Titulaire: M. Christian Pierret, député-maire de Saint-Dié (88).
      Suppléant: M. Camille Durand, maire de Saint-Jean-de-Boiseau (44).
      Titulaire: M. Martial Passi, maire de Givors (69).
      Suppléant: M. Gérard Charasse, maire du Vernet (03).
      Titulaire: M. Robert Trimbach, maire de Gif-sur-Yvette (91).
      Suppléant: M. Christian Cardon, maire de Trouville (14).
      Titulaire: M. Denis Merville, député-maire de Sainneville-sur-Seine (76).
      Suppléant: M. Claude Wolf, maire de Chamalières (63).
      Titulaire: M. Gilles Carrez, député-maire du Perreux-sur-Marne (94).
      Suppléant: M. Jean-Louis Fanost, maire de Pontchartrain (78).
      Titulaire: M. Jean-Yves Bonhourd, maire de L'Etang-la-Ville (78).
      Suppléant: M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois (93).
      Désignés en qualité de représentants des conseils généraux:
      Titulaires: M. Paul Girod (Aisne); M. Philippe Leroy (Moselle); M. Bernard     Pellarin (Haute-Savoie); M. Gérard Saumade (Hérault).
      Suppléants: M. Kléber Malécot (Loiret); M. Henry Berger (Côte-d'Or); M.
     Lucien Neuwirth (Loire); M. Pierre Izard (Haute-Garonne).
      Elus en qualité de représentants des conseils régionaux:
      Titulaire: M. Jacques Blanc, président du conseil régional du     Languedoc-Roussillon.
      Suppléant: M. Jean Kaltenbach, président du conseil régional de     Champagne-Ardenne.
      Titulaire: M. Charles Millon, président du conseil régional Rhône-Alpes.
      Suppléant: M. Gérard Ducarre, vice-président du conseil régional     Rhône-Alpes.
      Titulaire: M. Antoine Rufenacht, président du conseil régional de     Haute-Normandie.
      Suppléant: M. Jean Levallois, vice-président du conseil régional de     Haute-Normandie.
      Titulaire: M. Robert Savy, président du conseil régional du Limousin.
      Suppléant: M. Marc Dolez, conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais.
      L'arrêté du 27 mai 1983 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1993 a été arrêté à la somme de 82,217 milliards de francs répartis comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 103 du 3 mai 1993, page 6914.
Art. 2. - L'article R. 116 du code de la route est modifié comme suit:
      <<En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien     propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au     préfet du département de son domicile une déclaration informant de la vente     du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile     déclarés par l'acquéreur. Il accompagne cette déclaration de la carte grise,     dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte     l'indication du coin à découper.
      <<En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit     adresser au préfet du département de son domicile, dans les quinze jours qui     suivent, une déclaration de destruction, accompagnée soit du certificat de     vente dans le cas visé à l'alinéa précédent, soit de la carte grise dont il     aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte     l'indication du coin à découper. La déclaration de destruction est établie     conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports.>>
Art. 15. - Pour le second tour de la campagne :
a) Les émissions sont programmées les 23, 24 et 25 mars 1993 selon les modalités suivantes :
Les émissions dites de grand module sont programmées sur France 2 après l’émission météorologique qui succède au journal télévisé de 13 heures ainsi que sur France 3 après l’émission météorologique qui succède au journal « Le Soir 3 » :
Les émissions dites de petit module sont programmées sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20).
b) Les émissions du vendredi 26 mars 1993 sont programmées :
- pour les organisations politiques représentées à l’Assemblée nationale, sur France 2 immédiatement après le journal télévisé de 20 heures ainsi que sur France 3 avant l’émission de jeu (vers 18 h 20) ;
- pour les organisations politiques non représentées à l’Assemblée nationale, sur France 2 après l’émission météorologique qui succède au journal télévisé de 13 heures ainsi que sur France 3 après l’émission météorologique qui succède au journal « Le Soir 3 ».
Art. 7. - Les concours internes exceptionnels comportent des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission.
a) Epreuves d’admissibilité :
1. Rédaction d’une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2. Rédaction d’un rapport technique sur un sinistre avec dessin ou croquis (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Seuls sont admis à se présenter aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu un total de 50 points aux épreuves d’admissibilité, sans note éliminatoire.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l’épreuve d’admission.
Le bénéfice de l’admissibilité ne peut être conservé par les candidats se présentant une nouvelle fois à un concours exceptionnel.
b) Epreuves d’admission :
1. Interrogation orale sur le droit administratif et la législation relative à la sécurité civile (coefficient 3) ;
2. Interrogation orale sur les principes généraux de la physique, la mécanique, la résistance des matériaux et l’hydraulique (coefficient 2) ;
3. Interrogation orale sur l’une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) :
- connaissance technique ;
- règlement de sécurité ;
- administration et législation ;
- informatique.
4. Une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 5).
Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l’annexe du présent arrêté.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 170 aux épreuves écrites et orales.
Art. 1er. -  Les dispositions des quatre avenants à l'accord     interprofessionnel conclus le 14 décembre 1993 dans le cadre de l'Union     interprofessionnelle des coteaux du Languedoc figurant en annexe (1) au     présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 dans les régions de     production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union:
      - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse     des dépôts et consignations en date du 3 mai 1994, Mme Sebton, née Viallard     (Emmanuelle), administrateur civil, affectée à la Caisse des dépôts et     consignations, est affectée au ministère de l'économie et au ministère du     budget pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre     de la mobilité.
Art. 9. - Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la     métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et     de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine     suivants: République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République     Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua,
     Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique aux instruments de pesage     totalisateurs discontinus dont le dispositif récepteur de charge est une     trémie. Ces instruments de pesage totalisateurs discontinus sont appelés     ci-après instruments.
      Cet arrêté ne s'applique pas aux instruments du type <<pesage en     mouvement>>, et aux instruments qui déterminent la masse d'un produit en vrac     en multipliant la masse d'une charge prédéterminée de valeur constante par le     nombre d'opérations de pesage.
Art. 16. - La charge totalisée minimale ( S min) doit être au moins égale à     la plus grande des deux valeurs suivantes:
      - la valeur de la charge pour laquelle l'erreur maximale tolérée en     vérification primitive fixée à l'article 12 est égale à la valeur de     l'échelon de totalisation (dt);
      - la portée minimale (Min).
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Noeud des Eprunes-Melun (R.D.471) de l'autoroute     A5 et de ses branches autoroutières A5a et A5b de raccordement à La     Francilienne, respectivement au Noeud de la Justice et au Noeud du     Val-Ganisse, d'une longueur totale d'environ 22,5 km, conformément au plan au     1/30000 annexé audit décret(1).
Art. 53. - L'article 85 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 85. - La société peut être dissoute dans les conditions prévues à     l'article 1844-5 du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par     ce texte, la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été     remise au procureur de la République.
      <<L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.>>
Art. 9. - Le chef du service des affaires européennes et internationales, le     directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires     criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de     l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l’article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 pour l’usage de fréquences et l’exploitation d’un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 novembre 1991, est fixé au 11 mai 1993, à 22 heures.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les ingénieurs:
    (7e tour) Bonnaud (Pascal, Jacques).
    (8e tour) Ciarlet (Patrick, Philippe).
    (9e tour) Lefort (Patrick, Georges).
    L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Favre     (Roland, Claude, François).
          Les ingénieurs:
    (1er tour) Godard (Virginie, Joëlle, Sergine).
    (2e tour) Le Boulc'h (Didier).
    (3e tour) Lahoud (Marwan).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la     coopération en date du 29 août 1994, M. Bournof (Marc), receveur-percepteur     des finances, est nommé agent comptable de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération, en remplacement de M.
     Chauve (Yves), intérimaire.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion     économique et sociale du canton de Mauron à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 28 octobre au 12     novembre 1994:
      Site: Mauron (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Art. 24. -  Le troisième cycle court a une durée d'un an. Il est consacré à     l'approche globale du patient et à la préparation à l'exercice autonome de la     profession. Les enseignements du troisième cycle sont théoriques, dirigés et     pratiques, et comprennent des enseignements cliniques. L'assiduité aux     enseignements dirigés, aux enseignements pratiques ainsi qu'aux enseignements     cliniques est obligatoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 août     1994, la nomination de Mlle Legrand (Huguette) en qualité d'ingénieur     d'études et de fabrications, fixée, par arrêté du 2 juin 1994 portant     nomination, au 1er mai 1994, est reportée au 3 mai 1994.
Art. 3. -  Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la zone de contrôle,     objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
B. - Groupe << Le Conseil d'Etat de nos jours >>
      Président: M. le professeur Drago, membre de l'Institut.
      M. Jean-Marie Auby, professeur émérite à l'université Bordeaux-I.
      M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Michel Bernard, président de section au Conseil d'Etat.
      M. Jacques Bore, avocat aux conseils, ancien président de l'ordre.
      M. Jacques Chevalier, professeur à l'université Paris-II.
      M. René Chapus, professeur émérite à l'université Paris-II.
      M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat.
      M. Pierre Delvolvé, professeur à l'université Paris-II.
      M. Yves Gaudemet, professeur à l'université Paris-II.
      M. Daniel Labetoulle, conseiller d'Etat.
      M. Pierre Massot, conseiller d'Etat.
      M. Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat.
      Mme Jacqueline Morand-Deviller, professeur à l'université Paris-I.
      M. Etienne Picard, professeur à l'université Paris-I.
      M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
Art. 6. -  La commission d'enquête doit présenter au ministre dans un délai     d'un mois un rapport préliminaire sur les circonstances de l'accident,
     accompagné éventuellement de premières recommandations de sécurité.
      Avant son approbation définitive et sa signature par les membres de la     commission d'enquête, le projet de rapport final est communiqué pour     observations aux membres de l'équipage de conduite, aux entreprises et     autorités intéressées ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives     des personnels de l'aviation civile concernés, qui disposent d'un délai de     deux mois pour adresser leurs observations.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8     novembre 1994, M. Valois (Michel), directeur adjoint du travail de classe     normale à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 3 septembre 1994.