Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 85. -  Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, le     montant de la prime dite de difficultés particulières, instituée par le     protocole d'accord du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes     de sécurité sociale du régime général et de leurs établissements des     départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, nonobstant toutes     stipulations collectives et individuelles contraires en vigueur à la date de     publication de la présente loi, est fixé, à compter du 1er décembre 1983 et à     chaque période de versement, à 3,95 fois la valeur du point découlant de     l'application des accords salariaux conclus conformément aux dispositions de     la convention collective nationale de travail du personnel des organisations     de sécurité sociale du 8 février 1957. Elle est versée douze fois par an. La     gratification annuelle à compter de la même période est majorée pour tenir     compte du montant de l'indemnité dite de difficultés particulières attribué     au titre du mois de décembre.
Art. 1er. -  I. - Au 2o de l'article 5 et au 2o de l'article 6 du décret du     18 avril 1989 susvisé, après les mots: << les agents des services     hospitaliers qualifiés >> sont ajoutés les mots: << les agents des services     hospitaliers hors catégorie >>.
      II. - Au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé,     avant les mots: << les agents des services hospitaliers >> sont insérés les     mots: << les agents des services hospitaliers hors catégorie et >>.
A compter du 1er février 1994
    Université Nancy-I
    Institut universitaire de technologie B
      M. Laurent Lyon.
      Au terme de la période de trente-six mois précitée, les intéressés pourront     être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 75. -  Le troisième alinéa du 1o de l'article L. 381-8 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      << Une part du produit de cette cotisation est affectée, sous la forme de     remise de gestion, au financement des dépenses de gestion des organismes     assurant le service des prestations. Le montant de la remise de gestion     accordée à ces organismes par étudiant affilié est, à l'issue d'une période     transitoire ne pouvant aller au-delà du 31 décembre 1995, identique quel que     soit l'organisme gestionnaire. Les conditions d'application du présent alinéa     sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé du budget. >>
Art. 87. -  I. - L'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont     applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations     familiales et d'accidents du travail sur les rémunérations versées par les     employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du     travail. >>      II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 241-11 du code de la     sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées par les     employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa     de l'article L. 322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit     l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa de cet article et pour les     contrats prenant effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996.
      Le Gouvernement présentera avant le 31 décembre 1996 un rapport au Parlement     d'évaluation de l'incidence des présentes dispositions sur l'activité des     entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4401   a 4402    
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André     Bohn, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et     droits indirects.
Art. 4. -  Le projet d'installation doit être présenté par le candidat avant     son installation et résumé au sein d'une étude prévisionnelle d'installation     d'une durée comprise entre trois et six ans et il doit exposer:
      - l'état de l'exploitation;
      - le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année de l'étude     prévisionnelle d'installation;
      - la situation financière du candidat;
      - ses besoins de trésorerie;
      - ses objectifs en matière de production, d'investissements, de financement     et de commercialisation.
      Le projet doit clairement identifier les besoins de trésorerie et de     financement des investissements.
      Cette étude est effectuée sur la base de références techniques et     économiques établies par les services du ministère de l'agriculture et de la     pêche à Mayotte par production et par région agricole de la collectivité.
     Elles sont agréées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Article 28
    Perception des péages
      La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans     aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après. Toute     convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.
      Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la     société concessionnaire, dès lors que la vente est faite à des conditions     égales pour tous.
      La société concessionnaire met au point les modalités de perception du péage     sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, d'un commun accord avec la     société concessionnaire de l'autoroute A 43 Nord-Ouest d'Aiton de manière à     ce que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne pour     l'usager.
      Ces dispositions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la     voirie nationale dix-huit mois avant la mise en service des sections     concernées par la présente concession.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, M. Edouard     Glissant, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à     l'université des Antilles et de la Guyane pour une durée de six mois à     compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire     1993-1994.
Article 16
    Obligations relatives à divers services publics
      La société concessionnaire est tenue de se conformer aux lois et règlements     existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des     services de police, de lutte contre l'incendie, de sécurité de protection     civile, de santé, de défense nationale et de distribution de carburants.
      La société concessionnaire doit se concerter avec les administrations     compétentes pour concilier, dans le respect de la réglementation en vigueur,     les préoccupations des autres services publics, notamment les services des     télécommunications, avec ses propres obligations, à l'occasion des procédures     et travaux concernant chacun d'eux.
Art. 12. -  Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif     aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la     santé humaine ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de     l'autorisation de dissémination en vue ou non d'une mise sur le marché, doit     être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de la     consommation.
      Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires     pour protéger la santé humaine et l'environnement.
    CHAPITRE II
    Dispositions applicables à la mise sur le marché
Art. 5. -  L'article 8 du décret susvisé est rédigé de la manière suivante:    
      << Art. 8. -  A la demande de l'établissement prêteur et après avis du     trésorier-payeur général, la garantie de l'Etat peut être accordée par le     préfet du département par délégation du ministre de l'économie. Celui-ci est     informé sans délai par le préfet de la décision d'octroi de la garantie de     l'Etat. >>
Art. 1er. -  Les agents de l'Institut national des appellations d'origine     agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié     susvisé sont commissionnés, pour l'année 1994, dans les mêmes conditions que     celles prévues par l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, dans     l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations     d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation     d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret     du 15 avril 1991 susvisé, pour rechercher et constater les infractions     prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les deux rapports sont remis au secrétariat de la commission. Si, deux     mois après la remise d'un premier rapport, le second n'a pas été déposé au     secrétariat de la commission, celle-ci peut statuer au vu du seul rapport     remis. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Durassier (Michel), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 10 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 octobre 1993, M. Jammes (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions, à compter du 1er mai 1994.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, M.
     Verbrugghe (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est maintenu dans cette position auprès de l'association     technique de l'importation charbonnière afin d'exercer les fonctions de     président du conseil d'administration pour une période maximum de cinq ans à     compter du 15 mai 1993.
      Dans cette situation, M. Verbrugghe continuera à faire partie du personnel     de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
A N N E X E
      1o Il convient de remplacer à chaque endroit où ils se trouvent les termes:     << commission départementale d'examen du passif des rapatriés >> par: <<     commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés >>.
      2o Au II, C, 2. Enregistrement et traitement des demandes:
      - la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée;
      - le troisième alinéa est remplacé par les dispositions nouvelles de     l'article 2 du décret du 9 novembre 1987 modifié: << Les demandes non     complétées dans un délai de six mois à compter d'une demande de complément     adressée par le secrétariat sont rejetées en l'état. >>      3o Au III, A, 1. L'établissement des rapports:
      - le quatrième alinéa (<< Ces enquêtes... >>) est supprimé;
      - le sixième alinéa est remplacé par les dispositions nouvelles de l'article     5 du décret du 9 novembre 1987 modifié: << Les deux rapports sont remis au     secrétariat de la commission. Si, deux mois après la remise d'un premier     rapport, le second n'a pas été déposé au secrétariat de la commission,
     celle-ci peut statuer au vu du seul rapport remis. >>      4o Au III, B, Mesures proposées par la commission:
      - le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions nouvelles de     l'article 7 du décret du 9 novembre 1987 modifié: la commission, lorsque la     situation financière de l'entreprise justifie l'attribution d'un prêt de     consolidation, arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont     elle propose l'octroi << aux établissements de crédit conventionnés >>.
      Les établissements de crédit conventionnés pour la mise en place de prêts de     consolidation sont:
      - les banques populaires;
      - les caisses régionales de crédit agricole mutuel;
      - les caisses régionales de crédit maritime mutuel;
      - le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
      Vous pouvez proposer à l'un ou l'autre de ces établissements, en fonction     notamment du souhait manifesté par le demandeur, l'octroi d'un prêt de     consolidation.
      5o Le point III, D, 1. Compétence en matière d'octroi de la garantie de     l'Etat et le deuxième tiret du deuxième alinéa du point III, D, 3,
     Constitution et circuit des dossiers, sont supprimés.
      Il convient sur ce sujet de se reporter aux dispositions nouvelles de     l'article 8 du décret du 9 novembre 1987 modifié. Le préfet adressera au     ministre de l'économie (direction du Trésor, bureau D. 1) l'information de sa     décision d'octroi de la garantie de l'Etat. Il en adressera copie au ministre     chargé des rapatriés.
      Par ailleurs, au I, B, Nature des dettes consolidables, dernière phrase, il     convient bien de lire  << 31 décembre 1985 >>, et non  << 31 mai 1985 >>.
      Enfin, le point II, D, Suspension des poursuites à raison des dettes     d'exploitation est supprimé. Il convient sur ce sujet de se reporter à     l'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 (Journal officiel du 5     janvier 1994, p. 235).
Art. 60. -  Le premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de la sécurité     sociale est ainsi modifié:
      1o A la première phrase, après les mots: << établissement de soins >>, sont     ajoutés les mots: << ou détenus dans un établissement relevant de     l'administration pénitentiaire >>;
      2o A la deuxième phrase, les mots: << en cas d'hospitalisation ou     d'hébergement >> sont remplacés par les mots: << en cas d'hospitalisation,
     d'hébergement ou d'incarcération >>.
Art. 9. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent     une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du     28 mai 1993 susvisé. Ils sont toutefois dispensés de la constitution d'un     cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des     recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet     1992 susvisé.
     S'agissant de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une     période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le     régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de     l'ordonnateur avec agrément du comptable assignataire.
Art. 3. -  Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général ou des     ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique,
     dans la double limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles     à payer par le régisseur et d'un montant maximum de 300 000 F.
     Toutefois, et par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 11 du décret du 20     juillet 1992 susvisé, le montant de l'avance des régies instituées pour     régler les frais d'organisation des colloques scientifiques est égal au     montant prévisible des dépenses susceptibles d'être payées par chacune de ces     régies. Celles-ci ne peuvent être créées que pour des périodes inférieures à     six mois.
Art. 27. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 665-1 du code de la     santé publique est abrogé.
      II. - Il est ajouté au chapitre V du titre IV du livre V du code de la santé     publique, après l'article L. 665-1, un article L. 665-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 665-2. -  La mise sur le marché est autorisée selon les     dispositions de l'article L. 665-1:
      << 1o Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31     décembre 1994;
      << 2o Pour les autres dispositifs médicaux, jusqu'au 13 juin 1998.
      << Jusqu'aux dates précitées, ces dispositions s'appliqueront à ces     dispositifs concurremment avec celles du livre V bis.
      << Les dispositions de l'article L. 665-4 ne sont applicables aux     dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs     qu'à compter du 1er janvier  1995. >>
Art. 6. -  Pendant la session de formation 1993-1994, la mise en oeuvre du     brevet professionnel options Productions horticoles, Travaux forestiers,
     Travaux paysagers et Agro-équipement se fera à titre expérimental     exclusivement dans les centres de formation dont la liste figure en annexe V     du présent arrêté (1).
      L'expérimentation qui débute à la rentrée scolaire 1993 se terminera à la     fin de la session 1994. Elle pourra être prolongée d'un an si nécessaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 décembre 1993, M. Tardy (Christian), inspecteur     principal des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale     des affaires sanitaires et sociales de la Vienne, est nommé directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Indre à compter du 4     janvier 1994.
Art. 1er. -  Il est institué au plan national, à titre expérimental, un     brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux     forestiers, Travaux paysagers et Agro-équipements.
      La sanction de la formation conduisant à la délivrance de ce brevet     professionnel est organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables     définies à l'article 3 du présent arrêté.
A N N E X E  I
    SAINT-MARTIN
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 468    a 470    
                      ......................................................
    SAINT-BARTHELEMY
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 468    a 470    
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      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Art. 4. -  Le jury prévu à l'article 7 du décret no 90-305 du 3 avril 1990     susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle     constitutives du diplôme.
      Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la     nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les     résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités     de contrôle.
A V E N A N T  N o  4
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993,
    il est décidé ce qui suit:
    Article unique
      L'article 27, dernier alinéa, est modifié comme suit:
      << Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une     délibération de la commission paritaire nationale, sont retenues à raison     d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée     d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5,6 heures de travail par     journée de suspension. >>      Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
          Signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article     1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      << - analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet:     6,70 F;
      << - chef programmeur, programmeur, pupitreur: 6,35 F;
      << - agent de traitement: 6,13 F. >>
Art. 1er. -  Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement     et d'urbanisme de la région grenobloise en vue de la réalisation de la     section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron,
     conformément au plan au 1/50 000 et au rapport annexés au présent décret (1).
Art. 5. -  Le stage prévu à l'article 3 se déroule auprès du directeur d'un     établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui en     organise, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études de la     protection judiciaire de la jeunesse, les modalités et le contenu.
      Cette formation doit comporter des séquences dans les différentes structures     éducatives et administratives de la protection judiciaire de la jeunesse et     des stages d'une durée totale de six semaines dans des administrations ou     organismes, partenaires de l'institution.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     la Loire-Atlantique, l'avenant no 13 du 15 décembre 1993 à ladite convention,     conclu à Nantes entre:
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      L'association viticole de la région nantaise;
      La fédération viticole du pays nantais,
          D'une part, et      Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er avril 1994 et de modifier l'article 7-01 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Louis-XIV, 4, place Louis-XIV, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),
     l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique de la Porte-d'Italie, 21, rue de la Division-du-Général-Leclerc, à     Gentilly (Val-de-Marne), l'autorisation de poursuivre son activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28     mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents principaux     et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la     direction générale des impôts est fixé à quatre membres titulaires et quatre     membres suppléants pour chacun des grades d'agent de constatation ou     d'assiette principal de 2e classe et d'agent de constatation ou d'assiette.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Tatry (Aliette), contrôleur du     travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile.
Art. 2. -  I. - Le texte de l'article L. 321-6 du code des assurances     devient l'article L. 322-2-3.
      II. - Le texte de l'article L. 322-1 devient l'article L. 322-4-1. Au     deuxième alinéa de ce même article, les mots: << du II de l'article L. 321-1     >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 321-2 >>.
Art. 17. -  L'article 542 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 542. -  Lorsque les ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons     réglementaires intérieurs sont exportés ou font l'objet d'une livraison à     destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le droit spécifique     n'est pas dû par le redevable sous la condition qu'il justifie soit de     l'exportation par un document douanier, soit de la livraison à destination     d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tous documents probants.
      << Lorsque le droit a déjà été acquitté, il peut en être demandé le     remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou de livraison à     destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la preuve est     apportée par celui qui réalise l'opération du paiement antérieur du droit     afférent à ces ouvrages. >>
Art. 20. -  1o L'article 366 ter du code rural et l'article L. 230-1 du code     des assurances sont abrogés;
      2o L'article L. 421-8 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 421-8. -  Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1     est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de     chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire     où l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural est     obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation     d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non     assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
      << Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont     couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs     assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires     d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 p. 100 des amendes, y     compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement,     prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un     temps ou au moyen d'engins prohibés.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994:
      La démission de M. Hareau (Michel, Pierre), notaire à la résidence     d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir), est acceptée.
      La société Michel Hareau, Maurice Remond et François-Xavier Gapais,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou     (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Remond (Maurice, Georges, Jean),
     démissionnaire.
      M. Hareau (Michel, Pierre), M. Remond (Maurice, Georges, Jean) et M. Gapais     (François-Xavier, Marie) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hareau (Michel, Pierre) à la     résidence d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) est supprimé.
      La société Michel Hareau, Maurice Remond et François-Xavier Gapais,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société Michel Hareau, Maurice Remond et François-Xavier Gapais,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est     autorisée à ouvrir deux bureaux annexes à Authon-du-Perche (Eure-et-Loir), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et à La Bazoche-Gouet     (Eure-et-Loir).
      Le retrait de M. Hareau (Michel, Pierre), membre de la société Michel     Hareau, Maurice Remond et François-Xavier Gapais, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Hareau, Maurice Remond et     François-Xavier Gapais, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<     Maurice Remond et François-Xavier Gapais, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1993:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet     d'Argelès-Gazost exercées par M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine;
      M. Destouches (Jacques), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé     sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
      Vu les articles L. 122-3 et suivants et R. 122-10 et suivants du code     forestier relatifs à l'Office national des forêts;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des     forêts;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1970 instituant une commission administrative     paritaire centrale pour le corps des techniciens forestiers de l'Office     national des forêts;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 portant désignation des membres représentants     du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire     du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
      Vu les arrêtés modificatifs portant radiation ou désignation de certains     membres de la commission visée ci-dessus;
      Vu l'avis favorable émis par le comité technique paritaire central en sa     séance du 3 mars 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'administration et du personnel,
              Arrête:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 1994,
     l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par     l'arrêté du 6 août 1984, relatif à l'homologation des appareils de dépistage     de l'imprégnation alcoolique est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de     catégorie B dénommé << Alcoodose 2 >>, fabriqué par la société SERES, rue     Albert-Einstein, zone industrielle Les Milles, B.P. 87000, 13793     AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3, producteur et distributeur exclusif de l'appareil.
      Conformément aux dispositions de la section III (3-10) du cahier des charges     annexé à l'arrêté du 6 août 1984 précité, l'éthylotest << Alcoodose 2 >> est     rangé dans la catégorie II.
      Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges     annexé à l'arrêté du 6 août 1984 précité, le numéro 1/94 est attribué à     l'éthylotest << Alcoodose 2 >>.
Art. 3. -  Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se     déroule l'examen ou son représentant, président;
      2o Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement;
      3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que     celui dans lequel se déroule l'examen;
      4o Un adjoint technique de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre     établissement que celui dans lequel se déroule l'examen.
      Les membres du jury sont désignés par le directeur général ou le directeur     de l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994:
      M. Philippot (Rémi) et M. Martin (Hervé, Christian) sont nommés notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Patrice Philippot et     Bernard Dumas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Paris.
      Le retrait de M. Dumas (Bernard, Marie, Noël, Jean), notaire associé, membre     de la société Patrice Philippot et Bernard Dumas, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Patrice Philippot et Bernard Dumas, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé     Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat,     administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les     chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et     autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une     façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à     l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du     territoire.
Art. 2. -  La composition de la commission mentionnée au deuxième alinéa de     l'article 1er est fixée comme suit:
      a) Membres avec voix délibérative:
      - la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à     cet effet, président;
      - le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet;      - le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son     représentant;
      - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou     technique du projet de marché concerné;
      - un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des     hôpitaux est la personne responsable du marché concerné.
      b) Membres avec voix consultative:
      - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes;
      - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique dont la compétence pourra être jugée utile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1993, sont réintégrés     dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits     à la retraite, par limite d'âge, pour compter des dates indiquées ci-après,
     les administrateurs civils dont les noms suivent:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 292    
                      ......................................................
      M. Thomas (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de la coopération, est, à compter du 30 juin 1994, admis à faire valoir ses     droits à la retraite par limite d'âge.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, M. Bernard Peroche,
     directeur du centre des sciences informatiques mathématiques, d'aide à la     décision et de l'environnement (S.I.M.A.D.E.), 158, cours Fauriel, 42023     SAINT-ETIENNE CEDEX 2 (téléphone: 77-42-01-68).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1993, M. Thomas (Gérard), attaché de 2e classe de l'Office national     interprofessionnel des céréales, est promu au grade d'attaché de 1re classe     dans les conditions définies ci-après:
      1er échelon à compter du 1er janvier 1993, reliquat d'ancienneté: 5 mois 12     jours;
      2e échelon à compter du 24 mai 1994, compte tenu du reliquat d'ancienneté     susvisé et de 1 mois 25 jours de réduction d'ancienneté accordée au titre de     la notation de l'année 1992.
Art. 5. -  La présidence du jury du concours est confiée au directeur de     l'école vétérinaire où est organisé le concours. Les directeurs des autres     écoles vétérinaires, vice-présidents du jury, l'assistent, notamment pour le     choix des sujets et les propositions concernant la composition du jury. Outre     les directeurs des écoles vétérinaires, le jury comprend notamment des     enseignants des universités.
Art. 27. -  Dans le dernier alinéa de l'article 1698 du code général des     impôts, les mots: << droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de     platine >> sont remplacés par les mots: << droit spécifique sur les ouvrages     d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >>.
Art. 13. -  I. - L'article L. 422-4-1 du code de la construction et de     l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre     syndicale.
      << La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse     centrale sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de     l'organe central. >>      II. - Le sixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      << Toutefois, en cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le     président de la chambre syndicale du mandat de président de la caisse     centrale, ce dernier est nommé par le conseil d'administration de la caisse     centrale sur proposition du président de la chambre syndicale. >>
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1994, les modifications suivantes sont     apportées à la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit:
      I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots: << définit et >> sont     insérés après les mots  << La Banque de France >>, et les mots  << dans le     but d'assurer la stabilité des prix >> sont insérés après les mots: <<     politique monétaire >>.
      II. - A ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Dans l'exercice de ces attributions, la Banque de France, en la personne     de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un membre quelconque du     Conseil de la politique monétaire ne peut ni solliciter ni accepter     d'instructions du Gouvernement ou de toute personne. >>      III. - Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:
      << Le Conseil de la politique monétaire est chargé de définir la politique     monétaire. Il surveille l'évolution de la masse monétaire et de ses     contreparties. >>      IV. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10, les     mots: << de l'exercice du mandat de membre du Conseil économique et social ou     >> sont insérés après les mots: << à l'exception >>.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'un appareil double chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4384   a 4385    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 mars 1994, Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse     Loyau, est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn), en     remplacement de Mme d'Angelo (Pierrette, Laurence), épouse Pelegry,
     démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Loiseleur des     Longchamps (Hubert), administrateur civil, affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur pour une période maximale de cinq ans à compter du 23 juillet 1993.
A. - Concours internes pour le recrutement de vingt professeurs de 2e classe     (ouverts aux contractuels des écoles d'architecture au titre de l'article 54     du décret no 92-91 du 24 janvier 1992)    
      Histoire et cultures architecturales: trois;
      Théories et pratiques de la conception architecturale: sept;
      Espace et territoires: deux;
      Sciences et techniques pour l'architecture: quatre;
      Sciences humaines et sociales: deux;
      Arts et techniques de la représentation: deux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux. ministre de la justice, en     date du 15 février 1994:
      Le retrait de M. Fron (Claude, Pierre, Marcel), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Claude Fron et Jean-Marie Aulibe,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Fron et     Jean-Marie Aulibe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé >>.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle     au titre de l'année 1994 les directeurs adjoints du travail de classe normale     dont les noms suivent:
    1  M.Lopez (Serge).
     2  M.Nowaczyk (Jacques).
     3  M.Crandal (Jean-Michel).
     4  M.Cassagne (Daniel).
     5  M.Wyss (Gérard).
     6  M.Bohrer (Jean-Luc).
     7 MmeMargeot    (Marie-Christine).
     8  M.Esnault (Yvonnick).
     9  M.Ducos (Jacques).
    10  M.Rascol (André).
    11  M.Page (Thierry).
    12  M.Valois (Michel).
    13 MmeAngeli (Nicole).
    14  M.Trognon (Jean-Michel).
    15  M.Pouderoux (Christian).
    16 MmeLandaes (Sylvie).
    17  M.Espinasse (Jean).
    18  M.Vuillerme (Robert).
    19  M.Gueydon (Alain).
    20  M.Lapierre (Francis).
    21  M.Tison (Eric).
    22  M.Monnier (Marcel).
    23  M.Pique (Jean-Paul).
    24  M.Moussat (Alain).
    25  M.Ledeme (Dominique).
    26  M.Tillol (François).
    27  M.Quintin (Pascal).
    28  M.Lacote (Antoine).
    29  M.Garcia (Louis).
    30  M.Michaux (Thierry).
    31  M.Bruère (Alain).
    32  M.Ducrot (Michel).
    33  M.Creusot (Bernard).
    34 MmeBourret (Danielle).
    35  M.Cornet (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, sont déclassées du domaine public routier national     et remises aux services des domaines pour aliénation deux parcelles     délaissées de la route nationale no 105, cadastrées section AK, non     numérotée, d'une superficie de 502 mètres carrés, et section AK, no 33, d'une     superficie de 30 mètres carrés, sur la commune de Melun, telles qu'elles sont     représentées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté      Ces opérations de déclassement et de remise de terrains prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1994, le certificat de la section     spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante     aux élèves titulaires désignés ci-après sortis de l'école en 1993:
    Mention << bien >>
    M. Aziz (Samid).
    M. Bonnefoy (Laurent).
    M. Dalod (Didier).
    M. Fabrèges (Vincent).
    M. Lecouffe (Jean).
    Mme Péchot (Marie-Cécile).
    M. Sehou (Ibrahima).
    M. Vellucci (Marc).
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/402 440     annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à     l'article 1er est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de     méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant     celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre     indicatif):
    A  Intersection du méridien 6,80 gr Ouest (003.46.58 W) avec la limite du     plateau continental français (limite séparative franco-anglaise)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2709   a 2710    
                      ......................................................
    Z  Intersection du méridien 10,80 gr Ouest (007.22.58 W) avec la limite du     plateau continental français (limite séparative franco-anglaise)    A-Z  Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
      De la zone ainsi définie, sont exclues les surfaces comprises entre la côte     française et la limite des eaux territoriales françaises au large du     département du Finistère.