Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Direction du service national.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Lebourg, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel François Debuire, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Une prime annuelle et forfaitaire de direction, destinée à reconnaître le progrès dans l'appropriation des compétences liées au poste dans le cadre d'une mobilité professionnelle, est attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégués départementaux, de délégués régionaux adjoints ou de délégués régionaux.
 Les montants moyens annuels de la prime forfaitaire de direction sont fixés en fonction du classement des délégations départementales et des délégations régionales dans l'un des deux groupes définis à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
 Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen.
 Il est déterminé, pour les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux, par le directeur général. Pour les délégués départementaux, il varie de manière dégressive en fonction de l'ancienneté dans le poste.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française aéronautique (155, avenue de Wagram, 75017 Paris) ;
 Fédération française de cyclisme (5, rue de Rome, 93561 Rosny-sous-Bois Cedex) ;
 Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (21-25, avenue de la Porte-de-Châtillon, 75680 Paris Cedex 14) ;
 Fédération française de triathlon (2, rue de la Justice, 93213 Saint-Denis - La Plaine Cedex).
I. - Association patronage Saint-Pierre/Actes
(06300 Nice)
 Accord du 30 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation des cadres intermédiaires.
II. - Association des institutions médico-sociales MR PAX
(22108 Dinan)
 Accord du 22 décembre 2003 ayant pour objet les modalités de transfert du personnel de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu vers les institutions médico-sociales Saint-Jean-de-Dieu.
III. - ADAPEI de la Gironde « Les Papillons blancs »
(33523 Bruges)
 Accord du 2 décembre 2003 ayant pour objet la contrepartie au travail de nuit pour la période du 12 mai 2002 au 31 juillet 2003.
IV. - Association intercommunale du Val-d'Yerres, soins, aides,
gardes et accompagnements à domicile (91800 Brunoy)
 Accord du 30 décembre 2003 ayant pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 26 avril 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Santé France-Laos », dont le siège est situé chemin de Baisse-de-Mourgues, Pont-de-Crau en Arles (Bouches-du-Rhône).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend la dénomination de Fonds d'investissement pour le développement économique et social de l'outre-mer (FIDES). Il concourt au développement économique et social ainsi qu'à l'aménagement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Juan de Nova, Europa, Bassas da India, Glorieuses, Tromelin et de Clipperton par l'octroi d'aides bénéficiant à des programmes d'investissement et de subventions pouvant compléter d'autres concours financiers de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2004, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express communale dénommée « avenue Pierre-Mendès-France » sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault), conformément au plan au 1/500 annexé au présent arrêté (1).
 Les bretelles de raccordement, d'une longueur de 320 mètres, situées entre la rue de la Mogère et le giratoire du Zénith, sont interdites en permanence à la circulation :
 1. Des piétons ;
 2. Des cavaliers ;
 3. Des cyclistes ;
 4. Des animaux ;
 5. Des véhicules à traction non mécanique ;
 6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 7. Des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 433-8 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
 8. Des véhicules effectuant les transports exceptionnels visés aux articles R. 433-1 et R. 433-3 du code de la route ;
 9. Des tracteurs et matériels agricoles visés à l'article R. 311-1 du code de la route.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les organismes agréés pour effectuer les examens de type prévus à l'article 5 (2°) du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux sont les suivants :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse ;
 APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59019 Lille ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
 APAVE Sud-Europe, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
 CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, 76132 Mont-Saint-Aignan ;
 CETE APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
 Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 TÜV Rheinland Product Safety GmbH, Am Grauen Stein, 51105 Köln.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 1996 (page 10130).
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le taux mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé, pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, selon les modalités suivantes :
 A compter du 1er janvier 2004, à 118 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 A compter du 1er janvier 2005, à 121 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 A compter du 1er janvier 2006, à 125 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Casi, 32, lotissement Mont-Bazin, 97100 Basse-Terre.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Léo Gimard, lieudit Sarcelles-Est, 97128 Goyave.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'horlogerie :En qualité de représentants des chefs d'entreprise
 M. Berthet (Pierre).
 M. Brehaut (Christian).
 M. Chettouh (Yannick).
 M. Degoux (André-Marie).
 M. Fath (Christian).
 M. Hely (Pascal).
 M. Herbelin (Pierre-Michel).
 M. Lattard (Pierre).
 M. Moisson (Bernard).
 M. Morillas (Christian).
 M. Simon (Gérard).
En qualité de représentante du personnel technique
 Mme Peikert (Denise).
En qualité de représentants de l'enseignement technique supérieur
et personnalités particulièrement qualifiées
 M. Atlan (Gérard).
 M. Bevillon (Didier).
 M. Demetz (Daniel).
 M. Gagnepain (Jean-Jacques).
 M. Gerard (Jean-Pierre).
 M. Lemeasle (Eric).
 M. Roux (Didier).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du canton de Saint-Laurent-de-Chamousset, dont le siège social est situé Centre 2000, bâtiment. A, 69930 Saint-Laurent-de-Chamousset.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la déchetterie de Montrottier, lieudit Les Auberges, 69770 Montrottier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Sara Paisley, 1, lotissement Acajou, section Poirier, Pigeon, 97125 Bouillante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Chastenet, domicilié 11, rue de la Riboire, 86190 Frozes.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 6 du décret du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation.
 Sont exemptés de cette obligation :
 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ;
 2° La Caisse des dépôts et consignations ;
 3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ;
 4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.
 Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.
 L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles 8 à 13 du présent décret. »
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication sociale de proximité par la production d'émissions radiophoniques à vocation éducative, culturelle et citoyenne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Vanille-Citron pendant la période du 14 au 15 mai 2004.
 Site : lycée Augustin-Boismard, rue E.-Neuville, 27800 Brionne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
L'article L. 132-7 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-7. - La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.
 « Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
 « L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. »
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 pendant la période du 18 au 22 mai 2004.
 Site : salle polyvalente de Meslay-du-Maine, 16, place de la Poste, 53170 Meslay-du-Maine.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous s'ils utilisent le télésouffleur. Dans ce cas, les listes doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
 Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les listes ont la faculté d'être assistées par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes, au maximum, ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le titre VIII du livre IX du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières
 « Art. L. 983-1. - Les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, les forfaits sont fixés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.
 « Art. L. 983-2. - Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions prévues à l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus mentionnés à l'article L. 981-1.
 « Dans ce cas, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions fixées à l'article L. 983-1.
 « Art. L. 983-3. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 prennent en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats définis au chapitre Ier du présent titre ou des périodes de professionnalisation définies au chapitre II. Cette prise en charge est limitée à un plafond horaire et à une durée maximale fixés par décret.
 « Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixés par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L. 981-1 et L. 982-1.
 « Art. L. 983-4. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 983-1 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle prévoyant la part et les conditions d'affectation de ces fonds. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L. 444-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 444-8. - Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical où sont présents un ou des délégués du personnel et où aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux chapitres Ier à III du présent titre. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est ajoutée à la décision n° 2002-946 du 22 octobre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lévignac.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Site d'émission : place de la Halle, 31350 Lévignac-sur-Save.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre des postes offerts est fixé à 1 660, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 747 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 498 ;
 - emplois réservés : 415.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 8 septembre 2004.
 La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800-22-0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Les émissions télévisées sont composées au choix des listes à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de deux sortes :
 - éléments enregistrés en studio ;
 - éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique à partir de documents fournis par les listes.
 Chaque organisation politique peut apporter des documents visuels (à l'exclusion de tous documents vidéographiques) ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
La Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MGPS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 869 103, dont le siège social se situe à Paris (75008), 19, rue de la Trémoille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
  2 Maladie.
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, M. Jean-Yves Beraud, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, en qualité de directeur régional délégué.
L'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers est abrogé.
 Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 précité sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent arrêté.
1. Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente par rapport aux témoins une supériorité statistiquement significative pour au moins un caractère important.
 2. L'existence de résultats significativement inférieurs à ceux des témoins pour des caractères d'importance économique doit être clairement mentionnée dans le dossier de demande d'admission. Ils doivent être compensés par des caractères favorables.
 3. Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas :
 - les caractéristiques des matériels de base ;
 - une résistance aux organismes nuisibles analogue à celle des matériels de base.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Martin et de Mme Catherine Gras, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au sens du présent règlement technique on entend par :
 Branchaison :
 - insertion des branches : angle moyen d'insertion ou notation qualitative selon un barème ;
 - description sommaire de la densité de branchaison et de la grosseur des branches par rapport aux clones témoins.
 Circonférence : circonférence moyenne mesurée à 1,30 mètre du sol.
 Densité du bois : densité moyenne à un taux d'humidité donné.
 Diamètre : diamètre mesuré à 0,3 mètre du sol la première année, à 1 mètre la deuxième année. La mesure du diamètre peut être remplacée par celle de la circonférence selon les mêmes modalités.
 Fourchaison : notation qualitative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de ramicornes par arbre. Est considérée comme fourche toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau. Est considérée comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau.
 Hauteur :
 - en pépinière : hauteur totale en première et deuxième année ;
 - en plantation : hauteur totale moyenne.
 Mortalité : rapport du nombre de plants morts sur le nombre de plants mis en place initialement (en dehors d'une difficulté de reprise en première année). Les causes de mortalité doivent être précisées.
 Reprise en première année : rapport du nombre de plants vivants à l'issue de la première saison de végétation sur le nombre total de plants installés.
 Rectitude du fût : rectitude du fût au-dessus de 1,50 mètre de hauteur appréciée au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur.
 Volume moyen bois fort : volume estimé jusqu'à un diamètre minimum de 7 cm au fin bout.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Danièle Forcade, conseillère à la cour d'appel de Pau, est placée en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1992 susvisé, de même que celles de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988 susvisé faisant référence à la norme C 13-100, sont abrogées. Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.
Il est recommandé de respecter les exigences ci-dessous pour l'établissement du protocole d'expérimentation destiné à évaluer les caractères cités à l'article 5 du présent arrêté :
 1. Les dispositifs doivent être installés sur au minimum deux sites. Chaque site doit comprendre au minimum 6 plants mesurés par modalité et doit être divisé en au moins 3 blocs de terrain.
 2. Au moins 3 témoins sont utilisés dans les dispositifs relatifs aux caractères de croissance et de production. Ils sont choisis conformément aux exigences suivantes :
 - deux témoins au minimum proviennent de la liste de clones INRA ci-après : 108 (Pierval), 130 (Coulonge), 141 (Beauvoir), 227 (Hautmesnil), 230 (Ameline), 253 (Monteil), et 254 (Gardeline), 255 (Gardeline) ;
 - un témoin au moins est issu d'un peuplement sélectionné français ou d'un verger à graines français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directrice, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Lorsqu'une entreprise d'édition utilise les sommes visées à l'article 6 pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 3, le montant des allocations de soutien financier est majoré par une allocation complémentaire destinée à l'entreprise d'édition et aux entreprises de production des oeuvres cinématographiques de courte durée éditées.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de calcul de l'allocation complémentaire, son montant maximum ainsi que les conditions de répartition de celle-ci entre les entreprises bénéficiaires.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
 Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;
 Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
 Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
 Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, M. Begassat (Luc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché, en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, à compter du 15 septembre 2003, pour une période de trois ans.
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 552-18 du code forestier, les conditions techniques de réalisation de la multiplication végétative en vrac, faite par bouturage, dit horticole, de parties aériennes ou racinaires de matériels forestiers de reproduction. Elle inclut toutes les phases depuis l'établissement des parcs à pieds mères jusqu'à l'enracinement des boutures. Les étapes soumises à la réglementation sont :
 - la constitution de la base génétique d'un parc à pieds mères ;
 - l'installation d'un parc à pieds mère ;
 - la destruction d'un parc à pieds mères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
 Mme Besse (Geneviève), épouse Nicolas, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
 Mme Testel (Evelyne), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Riom en remplacement de Mme Choton (Catherine).
Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission dite commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration d'Electricité de France,
 Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 17 septembre 2001 relative à l'organisation d'un débat public sur le projet de ligne à 400 kV entre Lyon et Chambéry ;
 Sur rapport du directeur de Réseau transport d'électricité, précisant que le débat public s'est déroulé du 25 novembre 2002 au 25 mars 2003, sous l'égide d'une commission particulière chargée de son organisation, et que le bilan du débat a été rendu public le 25 mai 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide de proposer au ministère de l'industrie et aux préfectures de l'Isère et de la Savoie de poursuivre le projet selon le principe et les conditions suivantes : mener une concertation sur l'option sud soumise au débat public. Cette solution consiste à remplacer la ligne électrique existante à 400 000 volts entre le poste du Chaffard (est de Lyon) et le poste de Grande Ile (sud de Chambéry) par une ligne à 400 000 volts à deux circuits dans le couloir existant ou à proximité afin d'améliorer le tracé chaque fois que cela sera possible, notamment pour prendre en compte l'habitat qui s'est développé depuis près de cinquante ans, aux environs de l'ouvrage existant.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 La présente délibération est adoptée par le conseil d'administration à l'unanimité (treize administrateurs participant à la séance au moment du vote).
 En vue de conférer immédiatement un caractère définitif à la présente délibération, la partie du procès-verbal qui en rapporte les termes est proposée à l'approbation du conseil d'administration, lequel l'adopte à l'unanimité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert à Toulouse, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (service IPS), 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance.
 Sont admis à voter par correspondance les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.