Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3-II des statuts de la Mutualité française du Rhône ainsi rédigées :
 « La Mutualité française du Rhône recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
 Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachement ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
 Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 33.
 La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
 - un directeur ;
 - cinq directeurs multi-accueil petite enfance ;
 - cinq directeurs d'établissement ;
 - trois personnels d'encadrement ;
 - trois chargés de mission ;
 - trois agents administratifs ;
 - cinq techniciens ;
 - cinq employés ;
 - trois praticiens. »
Le trichlorobenzène, CAS N° 120-82-1, ne peut pas être mis sur le marché ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.
 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :
 - intermédiaire de synthèse ;
 - ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;
 - ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Epreuve n° 1 : gestion juridique, fiscale et sociale
 Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
 Durée : 4 heures.
 Coefficient : 1,5.
 20 crédits européens.
Epreuve n° 2 : finance
 Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
 Durée : 3 heures.
 Coefficient : 1.
 15 crédits européens.
Epreuve n° 3 : management et contrôle de gestion
 Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
 Durée : 4 heures.
 Coefficient : 1,5.
 20 crédits européens.
Epreuve n° 4 : comptabilité et audit
 Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
 Durée : 4 heures.
 Coefficient : 1,5.
 20 crédits européens.
Epreuve n° 5 : management des systèmes d'information
 Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
 Durée : 3 heures.
 Coefficient : 1.
 15 crédits européens.
Epreuve n° 6 : épreuve orale d'économie
se déroulant partiellement en anglais
 Nature : épreuve orale.
 Cette épreuve comporte une préparation de deux heures sans autres documents que ceux qui sont fournis avec le sujet. Les documents sont en anglais. La question à traiter est rédigée en français. Dans un premier temps, le candidat doit présenter en français l'exposé qu'il a préparé. Dans un second temps, un entretien est mené successivement en français et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas échéant, sur d'autres parties du programme de l'épreuve.
 Durée : 1 heure maximum (exposé : 20 minutes maximum ; entretien en français : 20 minutes maximum ; entretien en anglais : 20 minutes maximum).
 Coefficient : 1.
 15 crédits européens.
Epreuve n° 7 : relations professionnelles
 Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la durée est d'au moins douze semaines ou d'un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente.
 Durée : 1 heure maximum.
 Coefficient : 1.
 15 crédits européens.
Epreuve n° 8 : épreuve facultative
Epreuve facultative de langue étrangère
 Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis, rédigés en allemand, espagnol ou italien (au choix du candidat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires dans l'une des trois langues précitées ou en français ou la rédaction d'un document à caractère commercial dans l'une des trois langues précitées ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.
 Durée : 3 heures.
 Coefficient : 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement des éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :
 - concours externe sur épreuves : 114 ;
 - concours interne : 70 ;
 - concours externe sur titres : 48 ;
 - concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié : 77.
 En outre, 28 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A l'article 28-1, les mots : « , le commissaire du Gouvernement et le procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire » sont remplacés par les mots : « et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le procureur général et par le président du conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action disciplinaire ».
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 14
 Un ingénieur d'étude et développement.
 Affectation : Clermont-Ferrand.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15/61-91).
Les notes obtenues par les candidats aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) peuvent être prises en compte à la demande du candidat selon le tableau de correspondance annexé au présent décret et selon les conditions fixées dans l'arrêté relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Par dérogation à l'article 9, les candidats ayant satisfait à l'épreuve de « droit et comptabilité » du diplôme d'études supérieures comptables et financières sont réputés avoir satisfait aux épreuves de « gestion juridique, fiscale et sociale » et de « comptabilité et audit » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Il est ajouté après l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 512-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 512-3. - Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».
I. - Les dispositions du titre II sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret.
 Les émoluments déjà perçus sont réputés l'avoir été à titre de provision ou d'acompte. Toutefois, ceux qui ont été définitivement arrêtés demeurent acquis.
 II. - Les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. Toutefois, les articles 7 et 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 tels qu'ils résultent du présent décret sont applicables à ces procédures, lorsqu'elles ne sont pas clôturées, dès la date de publication de celui-ci. Les demandes d'arrêté de rémunération présentées en application des articles 7 et 18 susmentionnés qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel.
 L'article 18 susmentionné tel qu'il résulte du présent décret est applicable dès la publication de celui-ci à la rémunération du commissaire au plan de cession désigné dans le cours d'une procédure de redressement judiciaire ouverte avant le 1er janvier 2006. Les demandes d'arrêté de rémunération présentées en application de cet article qui n'ont pas donné lieu à une décision sont transmises à la cour d'appel.
I. - Les dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-56 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles.
 II. - Le décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs transcriptions créoles est abrogé le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'essais ou de réception, l'autorisation de vol mentionne la référence du manuel d'opérations, constitué suivant l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et déposé auprès du centre d'essais en vol.
 Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'expérimentation technique, l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de l'aéronef doivent être décrits sous une forme similaire à celle exigée pour les manuels d'opérations et présentés à l'autorité technique préalablement à la délivrance de l'autorisation de vol.
I. - La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le 11 août 2010.
 2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le 11 août 2010.
 II. - Les membres du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des appellations d'origine poursuivent leur mandat au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme.
 III. - Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R. 642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national des appellations d'origine et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires.
 IV. - Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine.
 Le compte financier de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage auprès du gouvernement roumain à Bucarest, du 1er octobre 2006 au 30 novembre 2006.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 - classe D du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Patrice Decharette de la Contrie, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'association La Recherche à la défense, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur général, chef de l'unité technique de la mission d'appui à la gestion du programme de consolidation de l'Etat de droit à Madagascar, à compter du 1er novembre 2006 pour une durée de huit mois.
Lorsque, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer un certificat d'immatriculation à un aéronef militaire mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé est confiée au ministre de la défense, cette immatriculation s'effectue dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Délégation est donnée à Aouate (Suzy), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des ingénieurs d'études de 2e classe sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 23 février au 26 mars 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mars 2007, à 17 heures. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Délégation est donnée à Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
A N N E X E 1
PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS
DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS
 Les autorités mentionnées à l'article 1er utilisent, pour constituer les marques de nationalité et d'immatriculation, les séries d'indicatifs de stations radioélectriques d'aéronefs suivantes :
Délégation générale pour l'armement
 FZAAA à FZAZZ : aéronefs utilisés par la délégation générale pour l'armement.
 FZCAA à FZHZZ : aéronefs utilisés par la délégation générale pour l'armement.
 FZWAA à FZWZZ : réservée aux aéronefs prototypes.
 FZIAA à FZVZZ : autres aéronefs.
 FZXAA à FZZZZ : autres aéronefs.
Armée de terre
 FMAAA à FMIZZ.
 FMKAA à FMMZZ.
Marine
 FXAAA à FXZZZ.
 FYAAA à FYZZZ.
Armée de l'air
 FRAAA à FRZZZ.
 FSAAA à FSZZZ.
 FTAAA à FTZZZ.
 FUAAA à FUZZZ.
Direction générale de la gendarmerie nationale
 FMJAA à FMJZZ.
Direction générale des douanes et droits indirects
 FZBAA à FZBLZ.
Direction de la défense et de la sécurité civiles
 FZBMA à FZBZZ.
A N N E X E 2
MODÈLE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
NOM DU MINISTÈRE CONCERNÉ
 Nom de l'autorité d'emploi concernée : 
CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
 Nom de l'autorité d'emploi certifie que :
 L'aéronef : , N° (1) : ,
 Constructeur : ,
 Appartenant à (2) : ,
 Exploitant (3) : ,
 Référence du marché ou de la convention (le cas échéant) : ,
a fait l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation de (nom de l'autorité d'emploi concernée) et a reçu l'indicatif suivant :
   F...
 L'utilisation de l'aéronef est liée à la détention du présent certificat d'immatriculation associé à un document de navigabilité en état de validité.
 Ce certificat devra être retourné à (nom de l'autorité d'emploi concernée) en cas de : réforme, destruction de l'aéronef, expiration de validité du document de navigabilité ou changement de propriétaire.
 Fait à Paris, le    .
Référence :
Pour l'autorité d'emploi :
 (1) De série, de présérie ou de prototype.
 (2) Nom et adresse du propriétaire.
 (3) Nom et adresse de l'exploitant s'il diffère de celui du propriétaire.
Après l'article 95 V de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 95 W ainsi rédigé :
 « Art. 95 W. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise. »
Délégation est donnée à Riou (Catherine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'ancienneté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté.
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an est modifié de la façon suivante :
 - un sixième alinéa est inséré, ainsi rédigé :
   « Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb ; »
 - un septième et un huitième alinéa sont insérés, rédigés comme suit :
   « Toutes les prescriptions applicables au ravitaillement en essence au titre du présent arrêté sont également applicables au ravitaillement en superéthanol, dans les mêmes conditions, sous un délai d'un an après la parution du présent arrêté.
   Pour les installations de distribution à la fois d'essence et de superéthanol, le volume à prendre en compte dans le présent arrêté est la somme des volumes d'essence et de superéthanol. »
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, M. Thierry Koskas, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2007.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers :
En qualité de président
 M. Philippe Salles de Saint Paul, conseiller à ladite cour, titulaire.
 M. Pierre Hovaere, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Michel Thebaud, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, titulaire.
 M. Gilles Finkelstein, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Joël Monnet, professeur à la faculté de droit de Poitiers,titulaire.
 M. Eddy Lamazerolles, professeur à la faculté de droit de Poitiers, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 Mme Valérie Tavernier, vice-présidente chargée de l'instruction en matière financière au tribunal de grande instance de Poitiers,titulaire.
 Mme Elisabeth Tanguy, directrice régionale de la Banque de France, titulaire.
 M. Jacques Boudy, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, suppléant.
 M. Jean-Marc Daniau, magistrat honoraire, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Max Martineu, trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne, titulaire.
 M. Gérard Descamps, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor de Châtellerault, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 Mme Corinne Moreau-Semur, commissaire aux comptes à Poitiers, titulaire.
 M. Christophe Rechard, commissaire aux comptes à Niort, suppléant.
I. - Le 1° de l'article 3 de la même ordonnance est complété par les mots : « et des avocats généraux référendaires ».
 II. - Dans le dernier alinéa de l'article 28 de la même ordonnance, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire ».
 III. - L'article 28-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et les avocats généraux référendaires » ;
 2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et des avocats généraux référendaires » ;
 3° Dans le troisième alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
 4° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « siège », sont insérés les mots : « pour les conseillers référendaires et du parquet pour les avocats généraux référendaires, » et, dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
 5° Dans le cinquième alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « ou les avocats généraux référendaires » ;
 6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d'avocat général référendaire ».
 IV. - L'article 39 de la même ordonnance est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « référendaires », sont insérés les mots : « et des avocats généraux référendaires » ;
 2° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « ou d'avocat général référendaire » ;
 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans.
 « Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés au troisième alinéa du présent article. »
 V. - Dans la première phrase de l'article 80-1 de la même ordonnance, après le mot : « référendaire », sont insérés les mots : « et d'avocat général référendaire ».
Art. L. 313-23. -
    Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
    Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
    Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
    1. La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ;
    2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ;
    3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
    4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
    Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
    En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
    Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.
Art. L. 342-1. -
    Le colportage des valeurs mobilières est interdit. Se livre au colportage celui qui se rend au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de travail ou dans des lieux publics pour offrir ou acquérir des valeurs mobilières avec livraison immédiate des titres et paiement immédiat total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
    Toutefois, ces activités ne sont pas interdites dans les locaux des établissements de crédit ou des prestataires de services d'investissement lorsqu'elles s'y exercent conformément à la destination de ces locaux ou lieux publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 juillet 2007, M. Arnaud de Broca, membre de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, est nommé au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en remplacement de M. Marcel Royez, au titre de représentant des usagers.
Au début du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré un article D. 312-195 ainsi rédigé :
 « Art. D. 312-195. - Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et médico-sociale.
 « Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans. »
Art. L. 313-42. -
    Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties :
    - par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
    - ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit émetteur du billet à ordre.
    Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
    Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.
Art. L. 313-37. -
    Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à l'article L. 313-36 émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits énumérés à l'article L. 313-38 à condition que les contrats ou effets aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le réescompte, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.
Art. L. 342-16. -
    Préalablement à leur diffusion, le bulletin de souscription et la note d'information prévus aux articles L. 342-13 et L. 342-15 sont soumis au visa de la commission des opérations de bourse.
    La commission des opérations de bourse peut subordonner l'octroi de son visa à une modification de la présentation ou de la teneur de ces documents. Elle peut demander toutes explications et justifications nécessaires. S'il n'est pas satisfait à ses demandes, elle peut refuser son visa.
Art. L. 313-12. -
    Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
    L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
    Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
    Paragraphe 2
    Prêts participatifs
Art. L. 342-7. -
    Tout démarcheur se livrant à l'activité définie au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 est tenu d'être porteur d'une carte d'emploi délivrée par une personne ou un établissement habilité à recourir au démarchage en application de l'article L. 342-3. Il ne peut détenir qu'une seule carte.
    L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe, notamment, les conditions d'établissement de cette carte.
Art. L. 432-9. -
    Lorsque les titres sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
    La créance représentative des titres prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
    A l'expiration du prêt, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.
    La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur les titres prêtés n'est pas réintégrée lors du prêt. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.
Art. L. 342-6. -
    Les opérations de démarchage en vue de faire souscrire ou acheter des valeurs mobilières doivent comporter la remise ou l'envoi simultané à la personne sollicitée d'une note d'information succincte sur chacune des valeurs proposées.
    La note d'information est établie sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage. Elle fait l'objet d'une mise à jour. Elle est communiquée à la commission des opérations de bourse, qui peut demander toutes explications ou justifications nécessaires, exiger la modification de la présentation ou de la teneur de la note et, le cas échéant, en interdire la diffusion.
    L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe, notamment, la présentation et le contenu de cette note d'information.
Art. L. 313-5. -
    La définition du taux de l'usure est fixée par l'article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit :
    « Art. L. 313-3. - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre.
    Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
    Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire. »
    Sous-section 3
    Fichier des incidents de paiement caractérisés
Art. L. 231-15. -
    Est puni d'une amende de vingt-cinq mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de :
    1. Ne pas faire tenir, pour toute réunion de l'assemblée des associés, une feuille de présence émargée par les associés présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :
    a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;
    b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;
    c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.
    2. Ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
    3. Ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'associés par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.
Art. L. 231-19. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.
Art. L. 312-3. -
    Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou par le ministre chargé de l'économie. Il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds ainsi autorisés.
    Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à cinq cents francs.
    Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
    Les dispositions du présent article s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire défini à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.
    Section 3
    Garantie des déposants
Après l'article 18 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est ajouté l'article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - I. - Le présent règlement est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des alinéas 2 à 9 de l'article 1er et de l'article 10, sous réserve des adaptations ci-après :
 Pour l'application du b et du c de l'article 3, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP.
 Pour l'application de l'article 15 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "de la Banque de France sont remplacés par les mots : "de l'institut d'émission d'outre-mer.
 II. - Les alinéas 2 à 9 de l'article 1er sont applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »
Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :
 - la date de sortie du système éducatif ;
 - la raison de l'arrêt des études ;
 - la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;
 - le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;
 - les conditions de vie (logement, revenus...).
Art. L. 312-10. -
    Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts. Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie après approbation par le comité de la réglementation bancaire et financière. Il élit en son sein son président.
    Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des finances.
    Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :
    1. Quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de crédit, ou ensembles d'établissements de crédit affiliés à un même organe central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;
    2. Deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à l'article L. 511-30 et qui ne sont pas membres de droit ;
    3. Six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et qui ne sont pas membres de droit.
La commission consultative musicale du ministère de la défense est placée sous la présidence du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou de son représentant. Cette commission est notamment chargée de :
 - mettre en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière de musique ;
 - étudier tout projet à caractère musical ;
 - examiner les programmes liés aux commémorations nationales ;
 - organiser les événements culturels ;
 - coordonner la programmation des formations musicales du ministère de la défense ;
 - étudier l'évolution des formations musicales et le statut des musiciens des armées.
M. le Président de la République a reçu le 28 mars 2007 :
 Son Excellence M. Ali Sulaiman Al-Saeid, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Koweït ;
 Son Excellence M. Lejeune Mbella Mbella, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Cameroun ;
 Son Excellence M. Mamuka Kudava, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Géorgie ;
 Son Excellence Mme Milica Pejanovic-Djurisic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Monténégro ;
 Son Excellence Sir Peter Westmacott, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
 Son Excellence M. Brian Granthem Bowler, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Malawi.
Art. L. 312-6. -
    Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
    Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe la commission bancaire.
Délégation est donnée à :
 - M. Jean-Luc Delerin, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;
 - Mme Nathalie Gilly, responsable du département « stratégie et clientèles » ;
 - M. Yvon Le Moullec, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
 - Mme Marianne Louradour-Félix, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;
 - M. Albert Pery, responsable du département « mandats publics » ;
 - Mme Jacqueline Poincelet, responsable du service « ressources humaines » ;
 - M. Dominique Viteau, responsable du département « innovation et partenariats technologiques »,
à l'effet de :
 a) Signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes visés à l'article 1er ;
 b) Signer les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et de recettes et les documents visés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Art. L. 343-5. -
    Les personnes mentionnées à l'article L. 343-2 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.
Art. L. 424-1. -
    La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
    TITRE III
    LES NEGOCIATIONS
    SUR INSTRUMENTS FINANCIERS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section 1
    Transfert de propriété des titres et mise en gage
    Sous-section 1
    Transfert de propriété des titres