Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, la liste établie par l'arrêté du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
    « Mme Arnold-Gaulhiac (Monique), ingénieur d'agronomie ;
    M. Bertaux (François), ingénieur en chef d'agronomie ;
    M. Cauty (Yves), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Chauveau (Jean-François), ingénieur d'agronomie ;
    Mme Colas (Christine), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Debenay (Bruno), technicien spécialiste Techniques agricoles ;
    M. Didelot (Dominique), ingénieur d'agronomie ;
    M. Favier (Jean-François), ingénieur des travaux agricoles ;
    Mme Gamon (Agnès), ingénieur d'agronomie ;
    M. Gorieu (François), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Guillaumin (Daniel), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Jardillet (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
    M. Jeay (Michel), ingénieur d'agronomie ;
    Mme Marcellin (Francine), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Maisonneuve (Jean-Charles), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Oste (Bertrand), technicien spécialiste Techniques agricoles ;
    M. Pradier (Bernard), ingénieur des travaux agricoles ;
    M. Rougier (Jean-Pierre), technicien spécialiste Techniques agricoles ;
    Mme Saillant (Simone), ingénieur d'agronomie ;
    M. Thierry (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
    M. Tiego (Guy), ingénieur des travaux agricoles. »
    Dans l'arrêté du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, il convient de rectifier le nom : « LINTER » en le remplaçant par : « LINDER ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, MM. Cullieyrier (Gérard) et Jean (Gildas) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de MM. Nivet (Yves) et Lévy (Henri).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1999, M. Haug (Didier), directeur adjoint des douanes à Poitiers, est chargé à compter du 15 mars 1999 de l'intérim de la direction régionale des douanes de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1999, M. Militon (Jacques, Henri, Marcel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 1999.
A N N E X E
    Répartition des contrats offerts
    aux lauréats des CAFEP-CAPES 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1999 page 2667 à 2669
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    Répartition des contrats offerts
    aux lauréats des CAFEP-CAPET 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1999 page 2667 à 2669
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    Répartition des contrats offerts
    aux lauréats des CAFEP-PLP 2 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 43 du 20/02/1999 page 2667 à 2669
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Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - Au niveau de l'administration centrale :
    A. - Le directeur des services judiciaires.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des services judiciaires : le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation ;
    B. - Le directeur de l'administration pénitentiaire.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
    - le chef de service, adjoint au directeur ;
    - le sous-directeur des personnes placées sous main de justice pour les marchés concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
    - le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
    C. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
    - le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires ;
    - le sous-directeur des affaires administratives et financières ;
    D. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
    - le chef de service, adjoint au directeur ;
    - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ;
    - le sous-directeur de l'informatique ;
    E. - Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
    En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme pluriannuel d'équipement : l'adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement. »
Par décret en date du 2 mars 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membres suppléants :
    M. Arches (Jacky), en remplacement de M. Duhem (Marc) ;
    Mme Chapard (Christiane), en remplacement de M. Fourgassie (Jean-Bernard).
Art. 3. -  L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Par décret en date du 2 mars 1999, M. Olivier Bourges, chef du bureau du financement du logement et des collectivités décentralisées à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bruno Bézard, appelé à d'autres fonctions.
Article 14
    Respect des dispositions
    1. Chaque Haute Partie contractante prend toutes les mesures appropriées, législatives et autres, pour prévenir et réprimer les violations des dispositions du présent Protocole qui seraient commises par des personnes ou en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.
    2. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article comprennent les mesures requises pour faire en sorte que quiconque, intentionnellement, tue ou blesse gravement des civils dans le cadre d'un conflit armé et, contrairement aux dispositions du présent Protocole, soit passible de sanctions pénales et soit traduit en justice.
    3. Chaque Haute Partie contractante exige en outre que ses forces armées établissent et fassent connaître les instructions militaires et les modes opératoires voulus et que les membres des forces armées reçoivent, chacun selon ses devoirs et ses responsabilités, une formation au respect des dispositions du présent Protocole.
    4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l'échelon bilatéral, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ou suivant d'autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui pourraient se poser concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent Protocole.
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'une durée globale de trente minutes maximum, qui consiste en un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
    L'exposé d'une durée de cinq à huit minutes au maximum porte sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de délégué des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre ou dans un autre corps de catégorie A.
    L'entretien comporte des questions posées par le jury relatives aux attributions du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et à l'organisation administrative de l'Etat et destinées à permettre une appréciation de l'aptitude et de la motivation du candidat à exercer des fonctions de directeur d'un service déconcentré de l'Etat.
4. Missions du Comité international de la Croix-Rouge
    a) Le présent paragraphe s'applique à toute mission du Comité international de la Croix-Rouge qui s'acquitte de tâches avec le consentement de l'Etat ou des Etats hôtes, tel que le prévoient les Conventions de Genève du 12 août 1949 et, le cas échéant, les Protocoles additionnels à ces Conventions.
    b) Chaque Haute Partie contractante ou chaque partie à un conflit, si elle en est priée par le chef d'une mission à laquelle s'applique le présent paragraphe :
    i) Assure au personnel de la mission la protection décrite au paragraphe 2, alinéa b, i), du présent article ;
    ii) Prend les mesures énoncées au paragraphe 3, alinéa b, ii), du présent article.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 2 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 9.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu à Paris, à partir du 1er avril 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 1999, terme de rigueur.
2. Spécifications concernant la détectabilité
    a) Il doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées après le 1er janvier 1997 un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l'aide d'un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.
    b) Il doit être incorporé dans la structure des mines antipersonnel fabriquées avant le 1er janvier 1997 ou il doit être attaché à ces mines avant leur mise en place, d'une manière qui en rende le retrait difficile, un matériau ou un dispositif qui rend la mine détectable à l'aide d'un matériel courant de détection des mines et qui émet un signal en retour équivalent à celui de 8 grammes de fer ou plus formant une masse unique cohérente.
    c) Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu'elle ne peut pas immédiatement respecter la disposition de l'alinéa b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, qu'elle en différera le respect pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à partir de l'entrée en vigueur du Protocole. Dans l'intervalle, elle limitera, autant que possible, l'emploi des mines antipersonnel non conformes à cette disposition.
3. Spécifications concernant l'autodestruction
    et l'autodésactivation
    a) Toutes les mines antipersonnel mises en place à distance doivent être conçues et fabriquées de manière à ce qu'il n'y ait pas plus de 10 % des mines activées qui ne se détruisent pas d'elles-mêmes dans les 30 jours suivant la mise en place. Chaque mine doit également être dotée d'un dispositif complémentaire d'autodésactivation conçu et fabriqué de manière à ce que, du fait de son fonctionnement combiné avec celui du mécanisme d'autodestruction, il n'y ait pas plus d'une mine activée sur 1 000 qui fonctionne encore en tant que mine 120 jours après la mise en place.
    b) Toutes les mines antipersonnel qui ne sont pas mises en place à distance et sont utilisées en dehors de zones marquées, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du présent Protocole, doivent satisfaire aux exigences concernant l'autodestruction et l'autodésactivation énoncées à l'alinéa a).
    c) Dans le cas où une Haute Partie contractante juge qu'elle ne peut pas immédiatement respecter les dispositions des alinéas a) et/ou b), elle peut déclarer, au moment où elle notifie son consentement à être liée par le présent Protocole, que, en ce qui concerne les mines fabriquées avant l'entrée en vigueur du Protocole, elle différera le respect de ces dispositions pendant une période qui ne dépassera pas neuf ans à compter de la date de l'entrée en vigueur.
    Pendant cette période, la Haute Partie contractante :
    i) S'engage à limiter, autant que possible, l'emploi des mines antipersonnel non conformes à ces dispositions ;
    ii) Satisfait aux exigences relatives à l'autodestruction ou à celles qui concernent l'autodésactivation dans le cas des mines antipersonnel mises en place à distance et satisfait, au minimum, aux exigences concernant l'autodésactivation dans le cas des autres mines antipersonnel.
Article 11
    Coopération et assistance techniques
    1. Chaque Haute Partie contractante s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l'application du présent Protocole et les moyens de déminage et a le droit de participer à un tel échange. En particulier, les Hautes Parties contractantes n'imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.
    2. Chaque Haute Partie contractante s'engage à fournir à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations unies des renseignements sur le déminage concernant notamment différents moyens et techniques, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de centres nationaux qui puissent être contactés.
    3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance au déminage par le biais des organismes des Nations unies ou d'autres organismes internationaux ou encore par la voie d'accords bilatéraux, ou verse des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage.
    4. Les demandes d'assistance des Hautes Parties contractantes, appuyées par des renseignements pertinents, peuvent être adressées à l'Organisation des Nations unies, à d'autres organismes appropriés ou à d'autres Etats. Elles peuvent être présentées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales compétentes.
    5. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l'Organisation des Nations unies, le Secrétaire général de l'Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante, déterminer quelle assistance au déminage ou à l'application du Protocole il convient d'apporter à cette partie. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l'ampleur de l'assistance requise.
    6. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, sans préjudice de leurs dispositions constitutionnelles et autres dispositions juridiques, à coopérer et à transférer des techniques en vue de faciliter l'application des interdictions et des restrictions pertinentes qui sont énoncées dans le présent Protocole.
    7. Chaque Haute Partie contractante a le droit, s'il y a lieu, de chercher à obtenir et de recevoir d'une autre Haute Partie contractante une assistance technique, autant que de besoin et autant que faire se peut, touchant des technologies spécifiques et pertinentes, autres que celles qui sont liées à l'armement, en vue de réduire la période durant laquelle elle différerait le respect de certaines dispositions, ainsi qu'il est prévu dans l'Annexe technique.
Article 8
    Transferts
    1. Afin d'oeuvrer à la réalisation des objectifs du présent Protocole, chaque Haute Partie contractante :
    a) S'engage à ne pas transférer de mines dont l'emploi est interdit par le présent Protocole ;
    b) S'engage à ne pas transférer de mines à un destinataire autre qu'un Etat ou un organisme d'Etat qui soit habilité à en recevoir ;
    c) S'engage à faire preuve de retenue en matière de transfert de mines dont l'emploi est restreint par le présent Protocole. En particulier, chaque Haute Partie contractante s'engage à ne pas transférer de mines antipersonnel à des Etats qui ne sont pas liés par le Protocole, sauf si l'Etat qui les reçoit accepte d'appliquer le présent Protocole ;
    d) S'engage à assurer que tout transfert effectué conformément au présent article se fait dans le respect entier, à la fois par l'Etat qui transfère les mines et par celui qui les reçoit, des dispositions pertinentes du présent Protocole et des normes du droit international humanitaire applicables.
    2. Si une Haute Partie contractante déclare qu'elle différera le respect de dispositions spécifiques relatives à l'emploi de certaines mines, comme le prévoit l'Annexe technique, l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article s'applique cependant à de telles mines.
    3. En attendant l'entrée en vigueur du présent Protocole, toutes les Hautes Parties contractantes s'abstiennent de tous actes qui seraient contraires à ce que nécessite l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.
Art. 1er. -  Le protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Commune de Givet
    Section AM : parcelles nos 49 et 50.
    Section AR : parcelles nos 6, 16 à 26, 27 (pour partie), 28 à 30, 31 (pour partie), 32 (pour partie), 33, 35, 36, 40, 45, 47, 48, 49 (pour partie), 50 et 52.
    Section AT : parcelles nos 22 (pour partie) et 39 (pour partie).
Art. 12. -  Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits. Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, l'entretien et la modernisation des installations existantes.
Article 1er
    Champ d'application
    1. Le présent Protocole a trait à l'utilisation sur terre des mines, pièges et autres dispositifs définis ci-après, y compris les mines posées pour interdire l'accès de plages ou la traversée de voies navigables ou de cours d'eau, mais ne s'applique pas aux mines antinavires utilisées en mer ou dans les voies de navigation intérieures.
    2. Le présent Protocole s'applique, en plus des situations visées à l'article 1er de la présente Convention, aux situations visées à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949. Le présent Protocole ne s'applique pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles que émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.
    3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d'appliquer les interdictions et restrictions prévues par le présent Protocole.
    4. Aucune disposition du présent Protocole n'est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité qu'a le Gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat.
    5. Aucune disposition du présent Protocole n'est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
    6. L'application des dispositions du présent Protocole à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté le présent Protocole ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
Art. 12. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 429, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire » et les mots : « caisses d'allocations familiales » sont remplacés par : « organismes sociaux ».
Art. 35. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur. Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8. -  Les vins doivent être élaborés selon les usages locaux. Les raisins doivent être apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.
    Les vins doivent être obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
    Pour l'élaboration de ces vins, la thermovinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus sont interdits.
Art. 17. -  Il est créé, entre le premier et le second alinéa de l'article D. 457, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
    « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs des établissements auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice dans les conditions fixées par l'article D. 573. »
Candidats français de la filière
    Physique et chimie (PC)
    1 M. Ranson (Arnaud).
    2 M. Augris (Julien).
    3 M. Lopez (Nicolas).
    4 M. Manic (Gildas).
    5 M. Bidaud (Florian).
    6 M. Huon (Nicolas).
    7 M. Thevenot (Fabien).
    8 M. Laigo (François).
    9 M. Paret (Nicolas).
    10 M. Regat (Sébastien).
    11 M. Dumas (Benoît).
    12 M. Boulet (Jérémy).
    13 M. Le Corre (Sébastien).
    14 M. Pucelle (Mathieu).
    15 M. Béhaghel (Pierre-François).
    16 Mlle Haudin (Claire-Sophie).
    17 M. Maïga (Malik).
    18 M. Floch (Erwan).
    19 M. Andraud (Stéphane).
    20 M. Michel (Alexandre).
    21 M. Nikouline (Alexis).
    22 Mlle Millot (Laure).
    23 M. Philippon (Jean-Christophe).
    24 M. Blanchet (Caroline).
Art. 25. -  Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama complété d'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
    Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les lumières, les couleurs et d'utiliser des gobos.
    Plusieurs types de mobiliers sont mis à la disposition des listes.
    Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, des cartes, des affiches, des diagrammes, des photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 17 et respecter les conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
    Les listes ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
    Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en inscrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
Département du Gard
    Aiguèze, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Comps, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès, Gaujac, Laudun, Montfrin, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Sauveterre, Saze, Tresques, Valliguières, Vénéjan.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 105 du 23 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998 ;
    - de créer une prime unique de rattrapage ;
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1999, l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer : « le lieutenant-colonel Bouly (Marc) de la gendarmerie » par : « le chef d'escadron Claisse (Michel) de la gendarmerie ».
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF1), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) soit à l'accueil Info concours : tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 7 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Salaires mensuels minimaux ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment PACA ;
    Union fédérale SCOP-BTP ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civile, M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Art. 4. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française. Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 juin 1999.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Contact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Contact FM (59).
    Décision d'autorisation : no 93-434 du 22 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Section des lettres
    Groupe Lettres A/L
    Epreuves communes
    Le 26 avril :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine.
    Le 27 avril :
    De 9 heures à 13 heures. - Version latine ou version grecque.
    Le 28 avril :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie.
    Le 29 avril :
    De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère.
    Le 30 avril :
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de français.
    Le 3 mai : épreuve à option au choix du candidat :
    De 9 heures à 14 heures. - Version latine et court thème.
    De 9 heures à 15 heures. - Commentaire composé de littérature étrangère.
    De 9 heures à 15 heures. - Version de langue vivante étrangère et court thème.
    De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte philosophique.
    De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte français.
    De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie.
    De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire de la musique.
    De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'oeuvre d'art.
Art. 3. -  Seul le nom d'une des communes suivantes - qu'il corresponde au territoire d'une seule commune ou à celui d'un groupement de communes - ou une partie de nom de commune peut être adjoint à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » :
    - Beaumes-de-Venise : communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette, pour les parcelles incluses dans l'aire de production approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine le 15 mars 1979 ;
    - Cairanne : commune de Cairanne ;
    - Chusclan : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
    - Laudun : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
    - Rasteau : commune de Rasteau ;
    - Roaix : commune de Roaix ;
    - Rochegude : commune de Rochegude ;
    - Rousset-les-Vignes : commune de Rousset-les-Vignes ;
    - Sablet : commune de Sablet ;
    - Saint-Gervais : commune de Saint-Gervais ;
    - Saint-Maurice : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
    - Saint-Pantaléon-les-Vignes : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
    - Séguret : commune de Séguret ;
    - Valréas : commune de Valréas ;
    - Vinsobres : commune de Vinsobres ;
    - Visan : commune de Visan.
    Les vins correspondants doivent en outre satisfaire aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret.
Art. 7. -  Les vignes doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
    Toute nouvelle plantation ou replantation doit être réalisée à une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare ;
    Les vignes sont conduites en taille courte avec six coursons à un ou deux yeux.
    Toutefois, le cépage syrah peut être conduit en taille longue Guyot avec un long bois à six yeux maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux.
Art. 7. -  L'article 13 de l'arrêté du 6 février 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « La composition du jury de l'examen final est conforme à celle prévue par l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé. Parmi les personnalités qualifiées figure notamment :
    « - un représentant du service des haras du ministère chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Lecointe (Yves), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 3 mai 1999.
Art. 7. -  Le stage de préformation est évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. La validation entraîne la délivrance d'un livret de formation.
    Ce livret confère la qualité de moniteur stagiaire à son titulaire et permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, examen compris.
    Il est réputé caduc si, dans le délai de deux ans, calculé à compter du 1er novembre suivant l'examen de préformation, le candidat n'a pas subi avec succès les épreuves de capacités techniques.
    Ce délai peut néanmoins être prorogé d'une année maximum par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région dans laquelle se situe le domicile du candidat, au motif notamment de service national, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
    Il peut de plus être prorogé de deux ans lorsque le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à l'épreuve chronométrée de l'examen de capacités techniques.
    Cette prolongation est également accordée lorsque le candidat n'a pas obtenu cette note au terme de la validité du livret de formation, sous réserve qu'il satisfasse de nouveau au test technique dans le même délai.
    Le livret de formation est aussi réputé caduc si, dans le délai d'un an qui suit la période de préformation en trois phases, le candidat n'a pas accompli la période d'approfondissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Delamare (Pierre), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Guillaume (Joseph), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 4 janvier 1999 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à la même date.
Art. 7. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », les vins sont élaborés selon les usages locaux et constants.
    Les raisins sont apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été ni écrasés ni tassés.
    Les vins rouges sont obtenus soit par vinification classique, comportant un foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
    Les vins rosés sont élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct.
    Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur.
    Toutefois, sont interdits, pour l'élaboration de ces vins, la thermo-vinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus.
Art. 5. -  Le rendement de base est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.
    Le rendement butoir est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.
    Le bénéfice de l'appellation n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1998, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er juillet 1998 :
    M. Barthelemy (Bernard) (direction centrale du service de santé des armées, centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé) ;
    M. Buron (Franck) (état-major de l'armée de terre, bureau Organisation des systèmes d'information, Paris) ;
    Mlle Dano (Christelle) (direction de l'administration générale, sous-direction de l'informatique, Paris) ;
    M. Mazier (Arnaud) (direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information, Paris).
    Le classement des intéressés sera effectué par les soins des services gestionnaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    M. Maurer (Frédéric, Abel, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Vachon et Philippe Le Moal, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Vachon et Philippe Le Moal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Vachon, Philippe Le Moal et Frédéric Maurer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1998, M. Granet (Jacky), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 4. -  I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS, de la mise en oeuvre du groupage de ceux-ci en GHJ et du traitement de ces données.
    Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il en assure la diffusion auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
    Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
    II. - La durée minimale de conservation des fichiers semestriels de RHS groupés est de quatre ans. Les fichiers de RHS groupés conservés à des fins de contrôle dans l'établissement ne peuvent contenir des données relatives à des séjours hospitaliers dont la date du lundi de la semaine observée serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 31 décembre de l'année en cours.
Art. 1er. -  I. - Afin de procéder notamment à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé financés par dotation globale mentionnés à l'article L. 710-16-1 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements dans les unités médicales, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR) en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit, ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.
    II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis des établissements de santé concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
    III. - Ces établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux DRASS pour le compte des agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Ces informations sont communiquées sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 avril 1998, Mme Millet (Marie-Claire), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détachée à la ville de Paris en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour exercer les fonctions de chef de bureau de l'aide sociale à l'enfance à compter du 1er octobre 1996, pour une durée de deux ans.
Art. 2. -  Les organisations syndicales précitées doivent faire connaître, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, aux directeurs régionaux des affaires maritimes et au directeur du centre administratif des affaires maritimes, les noms des représentants qu'elles ont désignés pour siéger aux comités d'hygiène et de sécurité concernés.
Art. 8. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'année 1998 est majoré de la somme de 644 472 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société DIMSON et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société DIMSON, 41, rue de Gergovie, 75014 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12708 à 12710
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Art. 1er. -  Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès de chaque comité technique paritaire régional placé auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes désignés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes pour exercer les compétences prévues à l'article 30 et au chapitre V du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 1998, un poste de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 19 novembre 1998. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de janvier 1999. Les inscriptions seront closes le 19 octobre 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures et de leur implantation géographique. L'épreuve orale se déroulera à Paris et (ou) en province.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Turckheim.