Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996 :
      Mlle Durand (Christine, Danièle, Paulette, Louisette) et M. Vuillemin     (Olivier, André, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société     civile professionnelle Claude Labadie, Hubert Pecquenard et Claudine     Godard-Saval, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Evreux (Eure) ;
      Le retrait de M. Labadie (Claude, Charles, Jules), notaire associé, membre     de la société Claude Labadie, Hubert Pecquenard et Claudine Godard-Saval,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Claude Labadie, Hubert Pecquenard et     Claudine Godard-Saval, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hubert     Pecquenard, Claudine Godard-Saval, Christine Durand et Olivier Vuillemin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7     février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de     l'annualisation du service à temps partiel dans les services de     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dont la     liste figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10     décembre 1996 portant publication d'emplois de maître de conférences offerts     au recrutement au titre de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984     modifié est modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe.
      Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la     clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 25 octobre 1996, sont approuvées les modifications prorogeant la     durée de trois ans de la convention constitutive du groupement d'intérêt     public dénommé Mission pour le développement des échanges méditerranéens et     élargissant ses activités à d'autres pays méditerranéens et de la Communauté     européenne. Le siège du groupement est fixé au 34, place Jean-Jaurès, 13001     Marseille.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Gonnet et     Perreault, délégation est donnée à Mme Danielle Mouginot de Blazy, MM.
     Bernard Palanque, Christian Fournand, Marc Thoumieu et Christian Blondeel,
     administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef     de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 3. -  L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée     conformément à la rubrique III. - A de l'annexe III du présent arrêté.
      L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à     la rubrique III. - B de l'annexe III du présent arrêté.
Art. 1er. -  La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et     29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des     dispositions du décret du 9 mars 1973 susvisé, des pièces précisées par     l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en deux exemplaires.
Groupe des disciplines scientifiques (G/S)
      1 Garnier (Nicolas).
      2 Repain (Vincent).
      3 Smietana (Michaël).
      4 Benouaiche (Laurence).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour eux     ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité,     les candidats étrangers dont les noms suivent :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée à l'institut Pasteur, sis 1, rue du Professeur-Calmette,     à Lille (Nord).
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-592 du 26     juin 1991 et no 93-43 du 9 février 1993 susvisées à la S.A. Socomha pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva, programme Europe 2, sont     reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9     juillet 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     juin 1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution de     prévoyance Caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie du livre et     des industries graphiques (Carpilig-Prévoyance), 108, rue de Lourmel, 75718     Paris Cedex 15, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX     du code de la sécurité sociale, qui prend la dénomination de Caisse du régime     de prévoyance de l'imprimerie du livre et des industries graphiques     (Caprilig/P).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 août 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (Mer).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à trois.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 13 septembre 1996 inclus,
     délai de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme (Mer).
      Les épreuves auront lieu les 14, 15 et 16 octobre 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 21 juin 1996, Mlle Guillo (Marie-Laure), pharmacien inspecteur de santé     publique, est habilitée en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en     application de l'article R. 5089-16 du code de la santé publique.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les intéressés ;
      - la base aérienne d'affectation ;
      - le commandement des écoles de l'armée de l'air ;
      - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 45. -  Les fonctionnaires titulaires de la collectivité territoriale de     Mayotte, des communes et des établissements publics en relevant, appartenant     aux catégories I, II et III et régis par l'arrêté préfectoral 159 RGDF du 20     juillet 1977, et les agents auxiliaires régis par l'arrêté 160 RGDF du 20     juillet 1977 sont intégrés dans les cadres de fonctionnaires de Mayotte créés     en application du présent statut, au titre de la constitution initiale de ces     cadres. Ils sont classés dans leur cadre de fonctionnaires en prenant en     compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Ils conservent les     avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération.
      Les agents contractuels en fonctions à la date de publication de la présente     ordonnance peuvent être titularisés dans un cadre de fonctionnaires de     Mayotte dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
Art. 38. -  La cessation définitive de fonctions entraînant radiation des     cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de Mayotte résulte :
      1o De la démission régulièrement acceptée et, de ce fait, irrévocable ;
      2o Du licenciement ;
      3o De la révocation ;
      4o De l'admission à la retraite.
      La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques,
     l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la     non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les     mêmes effets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,     Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratif et technique de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 16. -  Les fonctionnaires de Mayotte participent, par l'intermédiaire     de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation     et au fonctionnement des sercices publics, à l'élaboration des règles     statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur     carrière.
      I. - Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les     questions relatives :
      1o A l'organisation des administrations intéressées ;
      2o Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, et     notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité.
      Les représentants du personnel sont désignés par les organisations     syndicales compte tenu de leur représentativité.
      Les comités techniques paritaires sont présidés par le président de la     collectivité ou de l'établissement ou son représentant.
      II. - Les commissions administratives paritaires, créées pour chacun des     quatre niveaux de cadres de fonctionnaires auprès du centre de gestion des     cadres de fonctionnaires de Mayotte, connaissent des décisions individuelles     intéressant les membres de ces cadres.
      Les représentants du personnel sont élus. Les listes de candidats sont     présentées par les organisations syndicales. Les commissions administratives     paritaires sont présidées par le président du centre de gestion des cadres de     fonctionnaires de Mayotte ou son représentant.
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.
Art. 3. -  L'annexe I de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit :
      Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    << 2. Elevage trotteur français
      << L'agrément est accordé aux étalons satisfaisant aux conditions suivantes     :
    << 2.1. Soit avoir été classé dans les trois premiers d'une course de groupe I     (France et étranger) ; la liste des courses de groupe I est publiée par     l'Union européenne du trot ;
    << 2.2. Soit avoir obtenu au cours de leur carrière, lors de courses     victorieuses, cinq fois une réduction kilométrique inférieure ou égale à :
            << 1' 19'' 5 au kilomètre à l'âge de trois ans ;
            << 1' 18'' 5 au kilomètre à l'âge de quatre ans ;
            << 1' 17'' 5 au kilomètre à l'âge de cinq ans ;
            << 1' 16'' 5 au kilomètre à l'âge de six ans ou plus.
            << Les records sont pris en considération :
    << - dans les courses organisées sur les hippodromes de Vincennes,
Art. 2. -  La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée     par le directeur général des douanes et droits indirects sur présentation     d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe au présent     arrêté, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement (D.R.I.R.E.) territorialement compétente.
Art. 13. -  I. - Les dispositions des paragraphes I et II des articles 6, 7     et 8 et du paragraphe I de l'article 11 prendront effet le 1er août 1990.
      II. - Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 prendront effet le     1er août 1993.
      III. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 12, du     paragraphe IV de l'article 6, des paragraphes III des articles 7 et 8 et du     paragraphe II de l'article 11 entreront en vigueur le 1er août 1996.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'avril 1996     est arrêté à la somme de 276 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 p. 100 16 mars 2001 ; le     prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1996 a été     arrêté à 98,98 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1996.
Art. 3. -  Les fonctionnaires de Mayotte assurent les missions de service     public qui leur sont confiées par l'autorité dont ils relèvent. Ils sont     appelés à servir exclusivement dans les services de la collectivité     territoriale et des communes de Mayotte, ainsi que de leurs établissements     publics administratifs. Sauf dérogation prévue par la présente ordonnance,
     les emplois permanents de la collectivité territoriale, des communes et de     leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires régis par la     présente ordonnance.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, M. Lebosse (Yves), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par     l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier     1996, les dispositions de l'avenant no 59 (Salaires) du 15 mai 1996 à la     convention collective susvisée.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1996 est     arrêté à la somme de 18,786 milliards de francs répartis comme suit :
      8,250 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 102,21 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 5 juin 1996 ;
      10,536 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 100,83 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 12 juin 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1996, l'arrêté du 19 juin 1995 du préfet de la région Alsace rejetant     la demande présentée par M. Remer, directeur de la fondation de la Maison du     diaconat, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit     établissement, sis 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), est confirmé.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel relatif à la campagne << pommes >> de 1996, conclu dans le     cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la     campagne 1996-1997 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, M. Tahri (Hartmann), directeur adjoint du travail de classe normale à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Vendée, est promu au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 16 septembre 1996 et affecté à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 août 1996 :
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud à     la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent :
    Série Sciences humaines
       1 Potin (Yann).
       2 Depraz (Samuel).
       3 Legrand (Stéphane).
       4 Blanchard (Sophie).
       5 Jouin (Céline).
       6 La Mouche (Fabien).
       7 Corriol (Vincent).
       8 Lagriffoul (Laure).
       8 Razon (Boris).
      10 Huguet (Vincent).
      11 Charlet (Barbara).
      12 Class (Nicolas).
      13 Archambault (Fabien).
      14 Renault (Alexandra).
      15 Allirot (Anne-Hélène).
      15 Sambor (Jean).
      17 Korolitski (Ulysse).
      18 Doucet (Aude-Marie).
      19 Grandjean (Antoine).
      19 Melot (Romain).
      19 Renaud (Bertrand).
      22 Chatelain (Violaine).
      23 Marzolf (Hedwig).
      24 Le Mest (Jérôme).
      25 Reculeau (Hervé).
      26 Perreau (Laurent).
      27 Berlan (Aurélien).
      28 Makhlouf (Guillaume).
      29 Carrangeot (Delphine).
      30 Loheac (Laura).
      31 Domenach (Elise).
      32 Peterschmitt (Luc).
      33 Nicco (Cécile).
      34 Conrath (Soizic).
      35 Luraschi (Savanna).
      36 Baraduc (Caroline).
      36 Jan (Céline).
      38 Le Blanc (Noé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 septembre 1996, est autorisée au titre     de 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile et Météo-France).
      Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel sera diffusé     par arrêté séparé.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 octobre 1996 inclus,
     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
      L'épreuve orale de l'examen professionnel débutera à partir du 12 novembre     1996.
Groupe Chimie, physique (D/S)
     1 Cren (Philippe).
     2 Deschamps (Michaël).
     2 Marbach (Guillaume).
     4 Raynaud (Elisabeth).
     5 Gridel (Sonia).
     6 Nakoulima (Ousseynou).
     7 Bouret (Yann).
     8 Pruvost (Julie-Anne).
     9 Castany (Olivier).
    10 Bacaer (Nicolas).
    11 Florens (Serge).
    12 Rousseau (Cyril).
    13 Couchoud (Nicolas).
    14 Jean (Grégoire).
    15 Chavas (Joël).
    16 Gaudemet          (François-Eugène).
    17 Millot (Raphaële).
    18 Lengaigne (Matthieu).
    19 Latremoliere (Daniel).
    20 Dorbon (Jean-Marie).
    21 Grange (Cédric).
    22 Isaia (Jean).
    23 Sueur (Catherine).
Groupe Sciences sociales (B/L)
     1 Chapron (Emmanuelle).
     2 Aube (Claire).
     3 Joyeux (Béatrice).
     4 Kahn (François).
     5 Bordonaba (Laure).
     6 Bourgeois (Sébastien).
     7 Dell (Fabien).
     8 Leduc (Claire).
     9 Veg (Sebastian).
    10 Renon (Florence).
    11 Crepey (Edouard).
    11 Plouchard Cohn (Florence).
    13 Baby (Sophie).
    14 Goudin (Elisa).
    15 Farcet (Charlotte).
    16 Mbodj (Aissatou).
    17 Meltz (Raphaël).
    18 Bessiere (Céline).
    19 Dufour (Mathias).
    20 Mennesson (Nicolas).
    21 Tort (Julien).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne     Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du     Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Graffiti à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Graffiti FM, pour la période du 14 au 15 septembre 1996.
      Site : La Roche-sur-Yon (85).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
2.4. Effluents liquides et gazeux
      Toutes dispositions seront prises pour respecter les limites fixées par les     arrêtés ministériels autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides et     le rejet d'effluents radioactifs gazeux du centre nucléaire de production     d'électricité du Bugey.
      L'exploitant s'efforcera de réduire le plus possible les quantités totales     d'effluents liquides et gazeux de toute nature rejetés dans l'environnement.     La piscine de désactivation sera vidangée. Les conditions de traitement et de     rejet de l'eau issue de cette vidange seront soumises à l'approbation     préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre,     d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de     la Touraine et du Coeur Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000     Tours.
Art. 13. -  Tout lot de porcs d'élevage doit, dès son arrivée dans     l'exploitation de destination, être isolé, au minimum trois semaines, dans un     local spécifique de quarantaine situé à l'extérieur ou en limite de     l'enceinte de l'élevage.
      Au plus tôt huit jours et au plus tard quinze jours après l'introduction du     lot dans ce local, un dépistage sérologique est effectué à l'égard de la     maladie d'Aujeszky sur tous les porcs dans les conditions fixées à l'article     4 du présent arrêté.
      Les porcs d'élevage sont introduits dans le cheptel porcin de l'exploitation     si tous les résultats de ce dépistage sérologique sont négatifs.
      Tout résultat confirmé positif entraîne l'abattage immédiat de tous les     animaux entretenus dans ce local.
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Elan breton à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 8     septembre 1996.
      Site : Plémy (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,0 MHz.
<< 9. Autres règles techniques applicables aux composants de sécurité neufs     ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-2.
    << 9.1. Marquage et notice d'instructions. >>    
    Chapitre III
    Dispositions modifiant l'annexe II définissant
    les règles techniques prévues par l'article R. 233-151
Art. 17. -  Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du décret du 30 août     1984 susvisé un article 19-1 ainsi conçu :
      << Art. 19-1. -  Commission pour le transport par mer des marchandises     dangereuses.
      << Une commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses est     placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
      << I. - La commission peut être consultée par le ministre sur toute question     relative au transport par mer des marchandises dangereuses.
      << II. - La composition et les règles de fonctionnement de la commission     sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande. >>
Art. 21. -  L'article 23 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 23. -  Commissions d'essais.
      << I. - Une commission locale d'essais peut être constituée par décision du     ministre chargé de la marine marchande. Elle procède aux essais des     installations, dispositifs, appareils de sécurité et matériels soumis à     approbation.
      << II. - Une commission essais-opérations des navires sous-marins est     constituée et fonctionne selon des modalités arrêtées par le ministre chargé     de la marine marchande.
      << Elle procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses     rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des     navires compétent. >>
Art. 33. -  L'article R. 233-157 du même code est complété par le membre de     phrase suivant :
      << , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à     la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et des services de     prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de     mutualité sociale agricole >>.
    Chapitre II
    Dispositions modifiant l'annexe I définissant les règles
    techniques prévues par l'article R. 233-84 du code du travail
Paris-VI - Saint-Antoine
      M. Amstutz (Philippe), à compter du 11 novembre 1996.
      M. Bodin (François), à compter du 5 juin 1997.
      M. Boury (Guy), à compter du 13 avril 1997.
      Mme Lang (Geneviève), épouse Delzant, à compter du 13 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 septembre 1996, Mme Rousse (Florence) est nommée     représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme à la commission interministérielle de contrôle des manifestations     aériennes et Mme Fulcrand (Valérie), suppléante.
Art. 23. -  L'article R. 233-86 du même code est modifié comme suit :
      1o Les 4 et 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << 4. Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot     mobile, à chargement ou déchargement manuel pour le travail du bois et des     matières similaires. >> ;
      << 10. Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot     mobile, à chargement ou déchargement manuel, pour le travail des produits     agroalimentaires tels que la viande, le poisson et les produits surgelés. >>     ;
      2o Sont ajoutés les 18 et 19 ainsi rédigés :
      << 18. Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale     supérieure à 3 mètres.
      << 19. Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques. >>
Art. 22. -  Au premier alinéa de l'article R. 233-84 du même code, les mots     : << aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves     respectivement visées aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2, >> sont     remplacés par les mots : << aux composants de sécurité neufs ou considérés     comme neufs visés à l'article R. 233-83-2, >>.
Art. 12. -  L'autorisation prévue à l'article 10 de la loi du 21 janvier     1995 précitée peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses     observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article     10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 précitée et de l'article 13 du     présent décret, et en cas de modification des conditions au vu desquelles     elle a été délivrée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     octobre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux     candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15     décembre 1976 modifié, sera organisée en 1997.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille de la     deuxième partie se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à     Paris, les 3 et 4 avril 1997 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates     fixées ultérieurement dans l'établissement-terrain de stage du candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat, par l'intermédiaire du directeur d'établissement.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 février 1997.
      La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 3 février 1997     au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action     sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, bureau R.V. 1), 75507 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 24 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de     Lorraine-Champagne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 8 juillet 1996 à l'avenant du 21 février 1996 (un barème annexé).          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
          Objet :
      Revalorisation des taux garantis annuels pour 1996.
          Signataires :
      Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur     (G.I.M.E.C.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 août 1996, M. Gouranton (Joseph), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du     1er janvier 1995, placé en position hors cadres auprès de la chambre de     commerce et d'industrie d'Amiens, pour y exercer les fonctions de directeur     du service Equipement, aménagement, pour une période de cinq ans.
Art. 4. -  La demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance mis     en oeuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense     nationale est présentée par la personne responsable du système. Dans le cas     où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches,     études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la     transmission de tout ou partie des informations prévues à l'article 1er (2o à     10o), le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui     justifient l'absence de ces informations. Le préfet peut demander au ministre     dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 24 septembre 1996, M. Waline (Jean), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4     novembre 1996.
Art. 15. -  L'article 18 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au c du I, après les mots : << du travail maritime >> sont ajoutés les mots     : << ou l'ingénieur >> ;
      Aux a, c, d et e du II, les mots : << Deux représentants >> sont remplacés     par les mots : << Un représentant >> ;
      Au f du II, le mot << Cinq >> est remplacé par le mot << Trois >>.
      A la suite du i du II, sont ajoutés un j, un k et un l ainsi rédigés :
      << j) Un technicien appartenant à une société française de classification     agréée ;
      << k) Un représentant de l'union des chantiers navals ;
      << l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires de     plaisance à utilisation collective. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 septembre 1996, il est mis fin au détachement de longue     durée de M. Baptiste (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter     du 15 juillet 1996.
      M. Baptiste (Eric) est placé, à compter de la même date et pour une période     maximale de trois ans, dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles.
Paris-VII - Lariboisière - Saint-Louis
      M. Cophignon (Jean), à compter du 18 juillet 1997.
      Mme Favre (Chantal), épouse Bismuth, à compter du 28 juillet 1997.
      M. Haguenau (Michel), à compter du 19 mai 1997.
      M. Laval-Jeantet (Maurice), à compter du 27 août 1997.
      M. Rouffy (Jacques), à compter du 22 janvier 1997.
      Mme Vernadet (Marie-Louise), épouse Efthymiou, à compter du 11 mai 1997.
      M. Witvoet (Jacques), à compter du 16 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 septembre 1996,     Mme Rousset de Pina (Claudine), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Grenoble, en remplacement de Mme Goncet     (Corine).
A N N E X E  I (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Rougemont, 72000 Le Mans.
      Altitude du site : 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Mamers.
      Fréquence : 102,4 MHz.
      Site d'émission : silo à grains Jeusselin, 72600 Mamers.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 14     a 15    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'organisation de l'examen de conférencier national est décidée     par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de     la culture.
      L'arrêté fixe, notamment, la date de l'examen, les modalités d'inscription     des candidats ainsi que les trois thèmes retenus, sur proposition du jury,
     pour le programme de la deuxième épreuve orale d'admission.
      Cet arrêté est publié au Journal officiel trois mois avant la date de     l'examen.
      Cet examen est organisé au moins une fois tous les deux ans.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-586 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Iton Publicité pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ L'Aigle, est reconduite pour une durée de cinq ans, du     10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François     Thibault, sous-directeur, MM. Henri d'Abzac, administrateur civil, et Olivier     Barrat, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer,     au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et     d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé. >>
Art. 5. -  Les dispositions du 2o de l'article R. 331-15 du même code sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << 2o a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction     suivantes. Le taux de subvention est au plus égal à :
      << - 8 p. 100 de l'assiette définie au 1o pour les opérations d'habitat     adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières.     A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 13 p.     100 au plus ;
      << - 3 p. 100 de cette assiette pour les opérations à caractère     expérimental.
      << b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations     de construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à     9,5 p. 100 de l'assiette définie au 1o. Il peut être porté :
      << - au plus à 17,5 p. 100 de cette assiette pour des opérations d'habitat     adapté aux besoins de populations rencontrant des difficultés particulières.     A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5     p. 100 au plus ;
      << - au plus à 12,5 p. 100 de cette assiette pour des opérations à caractère     expérimental.
      << 3o Pour les opérations autres que celles prévues au 2o, le taux de     subvention est au plus égal à 12 p. 100 de l'assiette définie au 1o. Il peut     être porté :
      << - au plus à 20 p. 100 de cette assiette pour des opérations d'habitat     adapté aux besoins des populations rencontrant des difficultés particulières.     A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25 p.     100 au plus ;
      << - au plus à 15 p. 100 de cette assiette pour des opérations à caractère     expérimental.
      << 4o La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une     subvention complémentaire.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de     l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent     article. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 mai 1996, M. Fenet (William), attaché d'administration     de l'aviation civile, 6e échelon, est promu, à compter du 26 août 1995,
     attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e     échelon (ancienneté du 28 avril 1994).
A N N E X E (*)
      Zone de Bernay.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : mairie, 27300 Saint-Victor-de-Chrétienville.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Dans les articles R. 124, R. 124-1 et R. 125-1 du code de la     route, les mots   << tricycles à moteur >> sont remplacés par les mots   <<     tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le     poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes >> et les mots : << quadricycles à     moteur >> sont remplacés par les mots : << quadricycles lourds à moteur >>.
Article 18
    Fraude
      Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment     un lot, d'obtenir indûment l'enregistrement visé à l'article 6 ou un lot au     cours de l'enregistrement de l'émission télévisée, et en particulier toute     falsification de tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux     dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Dessinateur d'exécution     en communication graphique est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
      Mme Le Dorner (Jocelyne), épouse Stern, précédemment juge au tribunal de     grande instance de Valence, en position de disponibilité, à compter du 1er     septembre 1996 ;
      Mme Nasica (Elise), épouse Annicchiarico, premier substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du     1er octobre 1996.
Art. 48. -  Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du décret du 30 août     1984 susvisé un article 51-1 ainsi conçu :
      << Art. 51-1. -  Sécurité du travail maritime.
      << I. - Tout navire doit être conçu, construit et maintenu de manière à     assurer la protection des membres de l'équipage contre les accidents qui     peuvent être provoqués, notamment par les machines, les ancres, les chaînes     et les câbles. Il doit également posséder les moyens de prévention     satisfaisants, y compris de protection individuelle.
      << II. - L'armateur s'assure que le navire est utilisé sans compromettre la     sécurité et la santé des membres de l'équipage, notamment dans les conditions     météorologiques prévisibles, sans préjudice de la responsabilité du     capitaine.
      << III. - Il incombe à chaque membre de l'équipage de prendre soin, selon     ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des     autres marins ou passagers concernés par ses actes ou ses omissions au     travail, conformément à sa formation et aux instructions du capitaine.
      << IV. - Tout équipement marin, et plus généralement tout équipement de     travail et moyen de protection mis en service ou utilisé sur un navire, doit     être installé, réglé et maintenu de manière à préserver la sécurité et la     santé des membres de l'équipage.
      << V. - Il incombe à l'armateur d'informer les membres de l'équipage de     toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à     bord du navire sur lequel ils embarquent. >>
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 17 septembre 1996, l'agrément de :
      L'association de financement France Réunion Avenir, dont le siège social est     179, R.D. 60, route de Moufia, Sainte-Clotilde (Réunion), est retiré ;
      L'association de financement de Démocratie 13e, dont le siège social est 33,     rue Roger-Salengro, à Antony (Hauts-de-Seine), est retiré à la demande du     président du parti ;
      L'association de financement de l'association Union pour le Val de Seine,
     dont le siège social est 2 bis, avenue de l'Europe, à Sèvres     (Hauts-de-Seine), est retiré d'office.
Art. 47. -  L'article 51 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 51. -  Service médical.
      << Tout navire doit avoir en permanence à bord la dotation médicale et le     personnel médical déterminés en fonction des caractéristiques du voyage, de     celles des cargaisons transportées ainsi que du nombre de personnes     embarquées.
      << La dotation doit être complète, conservée dans de bonnes conditions et     les dates de péremption des médicaments qui la composent strictement     respectées. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, matricule, sexe, date de naissance,
     département et commune de naissance, adresse) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
      - à la situation militaire (arme, grade, date de nomination, lien au     service, date de radiation, durée des services, contingent, affectation,
     habilitation, fonctions exercées, convocations) ;
      - à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets     militaires, permis de conduire, préparation militaire) ;
      - à la santé (aptitude physique).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la C.M.D. de     Bordeaux.
Art. 1er. -  Les paragraphes II et III de l'article 2 du décret du 21     septembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << II. - Pour la constitution des commissions administratives paritaires,
     les corps sont répartis en groupes et, le cas échéant, en sous-groupes,
     conformément au tableau annexé au présent décret.
      << III. - Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la     loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un     groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, après avis du comité technique central d'établissement. >>