Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative » ; 
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. 
« Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. 
« Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable : 
« 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : 
« a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
« c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; 
« d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
« e) Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
« f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ; 
« 2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire : 
« a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ; 
« b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 
« c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement ; 
« 3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ; 
« 4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges : 
« a) Personnel de surveillance ; 
« b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ; 
« c) Personnel de direction ; 
« 5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ; 
« 6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école. 
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration délibère sur : 
« 1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 
« 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 
« 3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« 4° Le budget et ses modifications ; 
« 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 
« 6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 
« 7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ; 
« 8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ; 
« 9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ; 
« 10° L'acceptation des dons et legs ; 
« 11° Le règlement intérieur de l'école. 
« Il fixe son règlement intérieur. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions : 
« 1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; 
« 2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« 3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ; 
« 4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ; 
« 5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche. 
« Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. »
Au deuxième alinéa de l'article 8-1, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur des enseignements, le directeur de la recherche et de la diffusion, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leur représentant assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative ».
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Technicien de la recherche
Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage
Concours TR 2016-4
Un(e) technicien(ne) en gestion administrative - Gestionnaire financier et comptable.
Affectation : Clermont-Ferrand, site d'Aubière (63).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 25 minutes, dont 7 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 18 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, M. Vincent LABARTHE est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant des régions et en remplacement de M. Dominique TREMBLAY.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F. Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Lundi 9 mai 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (nos 3600, 3675).
Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 3626) de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information (n° 3629) de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information (n° 3617) de Mme Monique Orphé, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer.
Rapport pour observations (n° 3673) de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires européennes.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de cet emploi budgétaire exerce les fonctions de délégué aux affaires générales à Nantes.
La délégation des affaires générales à Nantes est en charge du suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. Elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ainsi que sur des contrats à durée déterminée en service en administration centrale en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elle assure la pré-liquidation de la paie. Elle représente le ministère auprès des administrations et autorités locales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international- direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2016, sont nommés à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : M. Grégory Leduc, membre titulaire, représentant des organisations syndicales, en remplacement de M. Jean-Claude Coquel ; Mme Christine Chauveau et M. Emmanuel Tinnes, membres suppléants, représentants des organisations syndicales, en remplacement de Mme Brigitte Fidry et M. Grégory Leduc.
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France : M. Dominique Peljak, membre titulaire, en qualité de représentant des employeurs publics hospitaliers, en remplacement de M. Joseph Halos.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2016, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, en qualité de représentants titulaires : M. Francis Voillot et M. Didier Birig, en remplacement de M. Didier Bernus et de M. Hervé Rochais ; Mme Juliette Bordet, Mme Audrey Jolibois, M. Christian Prud'homme, M. Grégory Leduc, M. Didier Hoeltgen, M. Emmanuel Tinnes, M. Jean-Jacques Peaud, M. Gérald Murat, représentants suppléants, en remplacement de Mme Amina Moussa, M. Francis Voillot, M. Didier Birig, M. Jean-Claude Coquel ; Mme Rachèle Barrion, Mme Brigitte Fidry, Mme Martine Boudin et de M. Jean-Yves Daviaud.
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
M. Dominique Peljak, membre titulaire, en remplacement de M. Joseph Halos ;
M. Gilles Duffour et M. Stéphane Reynaud, membres suppléants, en remplacement de M. Dominique Bigot et de M. Philipe Fournier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2016, et sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, sont désignés pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales M. Luc Delrue, M. Didier Hoeltgen, M. Emmanuel Tinnes, représentants suppléants, en remplacement de M. Jacques Bodin, M. Jean-Yves Daviaud et Mme Amina Moussa.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 9 au titre de l'année 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2016, sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, en qualité de représentants des organisations syndicales M. Didier Birig, représentant titulaire, en remplacement de M. Hervé Rochais ; M. Gilles Gadier, représentant suppléant, en remplacement de Mme Brigitte Fidry. Sur proposition de la Fédération hospitalière de France M. Pierre Colonna, représentant titulaire, en remplacement de Mme Cécile Castagno.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mai 2016 et sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière est désigné pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant des organisations syndicales M. Christian Prud'homme, représentant suppléant, en remplacement de Mme Brigitte Fidry.
L'effectif du grade de directeur du travail hors classe est fixé à 50 agents pour l'année 2016, 80 agents dont 15 à l'échelon spécial pour l'année 2017, 120 agents dont 30 à l'échelon spécial pour l'année 2018, 160 agents dont 40 à l'échelon spécial pour l'année 2019 et 200 agents dont 50 à l'échelon spécial à compter de l'année 2020.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du a du II de l'article R.* 319-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. » ;
2° A l'article R. 319-40, les mots : « Par dérogation au a du II de l'article R.* 319-14, » sont supprimés.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 avril 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Romans-Saint-Paul. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Romans-sur-Isère, Saint-Paul-lès-Romans, Triors, dans le département de la Drôme, et Saint-Lattier, dans le département de l'Isère.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/25 000 ; plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHE-2 à l'échelle 1/10 000 ; plan des adaptations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHE-2 aux échelles 1/10 000 et 1/1 250 ; note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1975 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Romans-Saint-Paul (Drôme) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Après l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laissez-passer, est inséré l'article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Sont inscrits au registre d'immatriculation les aéronefs pour lesquels un laissez-passer français, en cours de validité, a été délivré en application du paragraphe 21 A. 701 a (15) de la sous-partie P de l'annexe 1 au règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, à l'exception des aéronefs pour lesquels le laissez-passer impose l'application des dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM).»
L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
Après la dernière ligne du tableau figurant à l'article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée : 
20 
1er janvier 2016-31 mars 2016 
0,015 
0,040 
25,01 
Supprimé 
Supprimé 
Supprimé 
13,82 
13,13 
5,96
Le point 3 de l'article 8, relatif aux mesures techniques, de l'arrêté du 9 décembre 2011 susvisé est rédigé comme suit : 
« 3.1. Les navires doivent être équipés d'au moins l'un des dispositifs suivants :
-fenêtre ventrale à mailles tournées de 45 degrés, conformément à l'annexe 1 ;
-grille à langoustine, d'espacement de 13 mm entre les barreaux ronds ;
-maillage du cul du chalut de 80 mm ou plus ;
-cylindre à maille tournée de 45 degrés, conformément à l'annexe 2.
3.2. Les navires titulaires de l'ANP langoustine et pêchant au chalut de fond (codes engins : OTB, OTT, PTB, TNB, TBS, TB, OT, PT, TX) dans les divisions CIEM VIII a, b, d et e ont l'obligation de s'équiper, à partir du 1er janvier 2017, de dispositifs permettant d'assurer la remise à l'eau dans des conditions optimales des langoustines capturées inférieures à la taille minimale de référence de conservation en vigueur. 
3.3. La pêche de la langoustine par les navires titulaires de l'ANP langoustine peut toutefois être pratiquée sans l'un des dispositifs énumérés au point 1 du présent article, et sans le dispositif de remise à l'eau défini au point 2 du présent article, dans la limite de 50 kg de langoustines détenus à bord par jour de pêche.»
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :
« a) De santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;
« b) De prévention et de protection contre l'incendie ;
« c) De conditions de travail ; » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 3°-1 ainsi rédigé :
« 3°-1 De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle relative à la qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail ; » ;
4° Après le 5°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
« 7° D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil muté ou déplacé dans le cadre de restructurations des services du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
« 8° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions statutaires, indemnitaires et de conditions de travail. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et d'en assurer la cohérence » sont remplacés par les mots : « , d'en assurer la cohérence et de veiller à sa prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de contribuer à la programmation et à la régulation des dépenses de personnel ; » ;
3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - d'élaborer et de suivre l'ensemble des indicateurs relatifs aux ressources humaines, retracés dans les tableaux de bord du ministère et dans les documents budgétaires ; » ;
4° Le dixième alinéa est complété par les mots suivants : « et de piloter la mise en œuvre des actions d'amélioration de la performance de la direction » ;
5° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de diriger les travaux nécessaires à la programmation, à la répartition et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines, des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants et victimes des guerre et des crédits et dépenses de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants ; ».
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa du 1° du I, les mots : « , des ouvriers de l'Etat » sont supprimés ;
2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° De veiller à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires dans les systèmes d'information des ressources humaines. » ;
3° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ; »
4° Après le 4° du II, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatifs aux questions relevant de sa compétence. »
La gestion comptable et financière des communes de Donzy, Cessy-les-Bois, Ciez, Colméry, Couloutre, Menestreau, Perroy, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Sainte-Colombe-des-Bois et Saint-Malo-en-Donziois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'alinéa : 
Direction des ressources humaines 
Chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales 
est remplacé par les dispositions suivantes : 
Direction des ressources humaines 
Chef du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération 
2° L'alinéa : 
Direction générale du travail 
Chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique 
est remplacé par les dispositions suivantes : 
Direction générale du travail 
Chef du bureau du pilotage du système d'inspection du travail 
3° L'alinéa : 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Adjoint au sous-directeur du financement et de la modernisation 
est remplacé par les dispositions suivantes : 
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Adjoint au sous-directeur du Fonds social européen
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3°, les mots : « et enquêtes statistiques, sociologiques » sont remplacés par les mots : « et des enquêtes statistiques et sociologiques » ;
2° Au 6°, après les mots : « bilan social », sont insérés les mots : « et le rapport de situation comparée » ;
3° Au 7°, les mots : « , d'effectuer des analyses prospectives » et les mots : « et international » sont supprimés ;
4° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7°-1 De réaliser des études sur les évolutions futures dans le domaine des ressources humaines ; ».
L'article 5 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le pôle exploitation de la banque de données des ressources humaines est directement rattaché au chef de service. Il est chargé de la gestion des référentiels nécessaires au fonctionnement de la banque de données, du soutien de ses utilisateurs ainsi que de l'alimentation de cette banque de données et de son maintien en condition opérationnelle. Il s'assure de la qualité des restitutions de cette banque de données. »
L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au début du premier alinéa, le « I. » est supprimé ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Les structures d'administration centrale suivantes : » ;
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les organismes extérieurs suivants :
« 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense qui relève directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
« 2° Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement - ressources humaines. » ;
4° Au III, les mots : « relèvent du » sont remplacés par les mots : « sont rattachés au ».
L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre des objectifs fixés par » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité de » ;
2° Au 1°, les mots : « la mission “systèmes d'information des ressources humaines”, » sont supprimés ;
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existant dans le cadre des projets ministériels ; ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
93 000 000
93 000 000
Service public de l'énergie 
345
93 000 000
93 000 000
Totaux 
93 000 000
93 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Economie
93 000 000
93 000 000
Développement des entreprises et du tourisme 
134
93 000 000
93 000 000
Totaux 
93 000 000
93 000 000
Dont titre 2.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « tram », est inséré le mot : « , câble », les mots : « fournie en exonération » sont remplacés par les mots : « , bénéficiant d'un taux réduit » et la référence : « 5 » est remplacée par les mots : « du c du C du 8 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la traction des véhicules guidés par câble ; » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , et guidés par câble ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et C du 8 » ;
2° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture. » ;
3° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « Une » est remplacé par les mots : « Toutefois, une » ;
4° Au 1° du II, les mots : « ou d'exonération des taxes » sont remplacés par les mots : « , d'exonération ou de réduction du taux de la taxe intérieure » ;
5° Le 3° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou l'application d'un taux réduit de taxe. Pour l'application des tarifs réduits prévus au C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'attestation certifie que l'entreprise ou le site satisfait aux critères mentionnés à l'article précité au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique, ou au cours du dernier exercice clos si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; » ;
6° Au 4° du II, les mots : « ou l'exonération » sont remplacés par les mots : « , l'exonération ou le bénéfice d'un taux réduit » ;
7° Au premier alinéa du III, après les mots : « datée et signée », sont insérés les mots : « par le représentant légal de l'entreprise ou du site concerné, ou toute personne dûment mandatée par l'exploitant de l'entreprise ou du site » ;
8° Au deuxième alinéa du III, le mot : « restent » est remplacé par le mot : « sont » et l'alinéa est complété par le mot : « due » ;
9° Le VI est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les utilisateurs finals d'électricité soumis aux obligations décrites au présent article adressent à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 1er mars de chaque année, un état récapitulatif des quantités d'électricité consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduits. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à l'acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'application du a du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par “ installation industrielle ” une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections B, C, D et E de l'annexe au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités. 
« Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par “ installation ” une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant de l'un des secteurs dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités. 
« Pour l'application du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par : 
«-“ site ” : l'établissement où s'effectue la consommation d'électricité, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, le lieu ou les lieux de consommation de l'électricité ; 
«-“ valeur ajoutée ” : le chiffre d'affaires au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations. »
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Helène Poncet les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 93 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Dans le cadre des travaux visant à soutenir la compétitivité de l'approvisionnement électrique des sites industriels les plus intensifs en électricité, la mesure de « compensation carbone » est inscrite à l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2016 et est codifiée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Il s'agit d'une mesure d'aide en faveur des secteurs électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, consistant à leur rembourser une partie du coût du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre répercuté sur les prix de l'électricité. Une enveloppe de 93 M€ est prévue en 2016 pour le versement de l'aide à l'ensemble des éligibles. Pour l'année 2016, les crédits destinés au versement de l'aide sont inscrits sur le programme 345 « Service public de l'énergie » du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Etant donné que cette mesure vise à soutenir la compétitivité de certaines entreprises, les crédits alloués à la « compensation carbone » pour un montant de 93 M€ doivent être intégralement transférés, pour leur gestion, au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « du 8 », sont insérés les mots : « du D » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire. »
On entend par « procédure d'opération » :
- les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
- la définition et l'application des méthodes de plongée ;
- les opérations de mise à l'eau et de récupération ;
- la procédure de surveillance des travailleurs en activité hyperbare.
En application des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4461-13 du code du travail, la fiche de sécurité comprend notamment :
- l'heure d'immersion ;
- la durée de séjour au fond ;
- l'heure de retour en surface ;
- la profondeur maximale de la plongée ;
- l'intervalle entre deux opérations successives, le cas échéant ;
- le type d'appareil respiratoire et la nature des mélanges utilisés ;
- le temps de décompression ainsi que la nature des gaz respirés ;
- les conditions d'opération telles que la force du courant, la visibilité, l'état de la mer ou la température de l'eau ;
- l'altitude, lorsque les opérations ne sont pas effectuées au niveau de la mer.
Tout incident est reporté sur la fiche de sécurité.
On entend par « procédures de secours » les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours y compris extérieurs, en cas de survenue d'une situation dégradée, d'un incident ou d'un accident hyperbare.
Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scénarios potentiels et précisent les éléments suivants :
- les circonstances d'apparition ou les origines ;
- les manifestations cliniques sommaires ;
- la conduite à tenir ;
- les mélanges gazeux respiratoires les plus appropriés.
La plongée en scaphandre autonome en circuit ouvert, fermé ou semi-fermé est mise en œuvre avec des mélanges gazeux respiratoires appropriés par les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux utilisés.
La plongée en scaphandre autonome en circuit fermé ou semi-fermé est mise en œuvre par des opérateurs ayant reçu une formation spécifique à l'utilisation de machines certifiées selon la norme en vigueur et dans la limite de celle-ci.
1° Avant chaque plongée, le chef d'opération hyperbare :
- fait procéder, au balisage du site et à son aménagement si nécessaire ;
- prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du site d'opération ;
- vérifie, et fait vérifier la composition des mélanges gazeux, lorsque des mélanges autres que l'air sont utilisés sur le lieu de l'opération ;
- s'assure de la présence et du bon fonctionnement de tous les moyens de protection à mettre en œuvre, en particulier ceux de secours ;
- déclenche et met en œuvre les procédures de secours. Il en informe l'employeur le conseiller à la prévention hyperbare et le représentant du ministère chargé de la culture.
2° Après chaque opération, le chef d'opération hyperbare valide les immersions consignées dans le livret individuel hyperbare de chaque opérateur. Les informations portées dans ce livret sont conformes à la fiche de sécurité de l'opération.
En application du premier alinéa de l'article R. 4461-7 du code du travail, les procédures d'opération et de secours sont définies dans le manuel de sécurité hyperbare.
Le chef d'opération hyperbare consigne dans le plan de prévention des risques et dans le document de chantier les spécificités des procédures propres à l'opération. Le plan de prévention des risques et le document de chantier sont validés par l'autorité délivrant l'autorisation d'opération archéologique.
Les opérations sont effectuées conformément aux tables de décompression mentionnées à l'annexe 2 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé.
Lorsque les situations de travail ne sont pas prévues par lesdites tables, le chef d'opération hyperbare, utilise toute autre table nationale ou internationale développée pour des situations de travail, reconnue et validée par un organisme de référence et présentant les mêmes garanties pour l'opérateur.
Toute modification ou extrapolation des différentes tables de décompression est interdite.
En opération, les opérateurs disposent des tables de décompression de référence correspondant à l'opération qu'ils effectuent, ou d'un système informatisé mettant en œuvre des algorithmes de décompression conformes à ces tables.
Le délai à observer, à l'issue d'une opération hyperbare, avant d'être soumis à une pression absolue significativement plus basse que la pression absolue du lieu d'opération, est donné en fonction des différents types d'opérations et des variations possibles de la pression ou de l'altitude, par le tableau suivant :
TYPE D'OPÉRATION
Air comprimé sans paliers
Air comprimé ou mélange suroxygéné avec paliers
Plongées profondes
(> à 5 000 hPa) et aux mélanges gazeux autres que l'air et le Nitrox
Recompression d'urgence
Variation de la pression ou de l'altitude
Supérieur à 500 mètres (environ 50 hectopascals)
2 heures
12 heures
12 heures
24 heures
Supérieur à 2 600 mètres ou vol en avion commercial (environ 250 hectopascals)
4 heures
12 heures
12 heures
48 heures
En cas d'utilisation d'un système informatisé, tel que mentionné à l'article 5, pour déterminer les temps de décompression, le délai à respecter est celui fourni par ledit système lorsqu'il est supérieur à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus.
En application de l'article R. 4321-1 du code du travail, le chef d'opération hyperbare met à disposition des travailleurs les équipements nécessaires pour réaliser l'opération, y compris les équipements de secours et d'assistance.
Les équipements nécessaires à l'opération comprennent :
- un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de l'eau permettant l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes, ainsi que des personnes qui leur portent secours ;
- un éclairage individuel si nécessaire.
Par dérogation à l'article 24, la durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à trois heures lorsqu'aucun moyen de prévention adapté n'a pu être mis en œuvre et que l'une des conditions suivantes est remplie :
- les valeurs limites d'ampleur de la houle et de vitesse de courant fixées dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées ;
- la température de l'eau est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C ;
- les conditions de plongée précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
- le chef d'opération hyperbare le juge nécessaire. Il consigne cette restriction sur la fiche de sécurité.
1° Le chef d'opération hyperbare s'assure qu'il existe un caisson de recompression équipé d'au moins deux postes ventilatoires et d'un sas à personne, disponible en cas d'accident ainsi que le personnel formé et régulièrement entraîné pour le mettre en œuvre.
Le délai d'accès au caisson de recompression ne doit pas excéder deux heures lorsque la durée totale des paliers de décompression est inférieure à quinze minutes.
Le délai d'accès au caisson de recompression ne doit pas excéder une heure lorsque la durée des paliers de décompression est supérieure à quinze minutes.
Le cas échéant, le chef d'opération hyperbare rend disponible sur le site un caisson de recompression.
2° En cas de suspicion d'accident lié à l'hyperbarie, le chef d'opération hyperbare déclenche la procédure de secours prévue à l'article 8. Lorsque le caisson de recompression est situé sur le site de l'opération, après avis médical et selon ses compétences, le chef d'opération hyperbare, procède ou fait procéder par le personnel qualifié à une recompression d'urgence en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé. Il alerte le médecin hyperbare référant ou le médecin chef de service du caisson hyperbare référent et informe le conseiller à la prévention hyperbare qui lui apportent leur concours.
En cas d'évacuation par un moyen aérien non pressurisé, le trajet est effectué à une altitude n'excédant pas 300 mètres au-dessus du lieu de plongée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, Mme CHAILLANI (Sarah, Sabiha), épouse LOISEAU, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ROY - Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, huissiers de justice associés, à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2016, M. Bruno BABAUD DE MONVALLIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2016, les biens culturels suivants :
Œuvres d'Henri Matisse :
- les Coloquintes, Issy-les-Moulineaux, 1915-1916, huile sur toile, n° inv. 109.1935,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis ;
- le Petit Déjeuner (Breakfast), 1920, huile sur toile, n° inv. 1967-30-55 ;
- Histoires juives (Still Life), 1924, huile sur toile, n° inv. 1967-30-56,
appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Henri Matisse, Une palette d'objets », organisée et présentée au musée Henri Matisse de Nice du 24 juin 2016 au 24 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 juin 2016 au 14 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.