Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces membres peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les     mêmes conditions.
      5o Huit représentants des élèves:
      Un pour le stage probatoire;
      Deux pour la première année;
      Deux pour la deuxième année;
      Trois pour la troisième années d'études,
     élus pour la durée de la session scolaire dans les conditions fixées aux     articles 8 et 9.
      Le mandat des membres autres que les membres de droit et les élèves est fixé     à trois ans. Il peut être renouvelé.
      Le président peut inviter à siéger, en tant qu'experts à tout ou partie des     réunions de conseil de perfectionnement, des personnalités choisies en raison     de leurs compétences dans les domaines relevant de l'action de l'école; il en     est ainsi, en particulier, des chargés de missions du corps des ingénieurs     des travaux publics de l'Etat de la direction du personnel. Ces personnalités     ne prennent pas part au vote.
      Le secrétaire général de l'école, le directeur de la recherche, le directeur     de la formation continue et le directeur de l'action internationale et     économique peuvent assister au conseil de perfectionnement.
X. - Partie 10: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o06I53JN, 004o38I12JE - 43o59I45JN, 005o02I25JE      43o56I20JN, 005o02I20JE - 43o54I50JN, 004o59I35JE      43o58I15JN, 004o53I40JE.
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur:
      44o08I00JN, 004o52I00JE jusqu'au point:
      44o06I53JN, 004o38I12JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres)..
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques     et composites: Mise en oeuvre des composites par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
V. - Partie 5: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o28I37JN, 004o49I42JE - 43o28I11JN, 004o51I38JE      43o28I11JN, 004o55I05JE - 43o24I43JN, 004o57I00JE      43o21I10JN, 004o51I00JE - 43o28I37JN, 004o49I42JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 55 (1680 mètres) au niveau de vol 95     (2900 mètres).
<<Article R. 2042
      <<Avant de recruter un volontaire pour une recherche, l'investigateur     s'assure, en consultant le fichier:
      <<a) Que cette personne ne sera pas empêchée de participer à ladite     recherche par une éventuelle participation ou période d'exclusion     concomitante;
      <<b) Que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que     l'intéressé a déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents n'excède     pas le maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé en application     de l'article L. 209-15.
<<I. - Locatif
      <<Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. décide:
       <<- soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place,
     dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la     S.D.A.P.L. approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous     réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan     d'apurement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité     ou d'approbation du plan par la S.D.A.P.L. et après mise en demeure du     bailleur, la S.D.A.P.L. peut soit suspendre le versement de l'A.P.L., soit     saisir le dispositif mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa     décision dans un délai maximum de six mois; il en est de même en cas de     mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé;      <<- soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et     notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la     loi no 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation     analogue, en lui demandant de faire connaître sa décision à la S.D.A.P.L.
     dans un délai maximum de douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine     par la S.D.A.P.L., doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.     Au vu de cette décision, la S.D.A.P.L. maintient le versement de l'A.P.L.
     sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions     fixées par le dispositif d'aide. Si le dispositif d'aide n'a pas fait     connaître sa décision dans le délai précité, et après mise en demeure, la     S.D.A.P.L. suspend le versement de l'A.P.L. Il en est de même en cas de     non-respect des conditions fixées par le dipositif ou de constitution d'un     nouvel impayé.
      <<L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois     par la S.D.A.P.L.
II. - Demande de certificats supplémentaires
    de voitures de grande remise
      Le dossier de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande     remise comprend les pièces suivantes:
      1o Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise     établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. no 05-0088;
      2o Description des conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de     l'entreprise, soit:
      - les deux derniers bilans de l'entreprise;
      - la liste des chauffeurs titulaires du certificat d'aptitude à la conduite     des voitures de grande remise;
      - l'état du matériel distinguant les véhicules principaux et les véhicules     auxiliaires avec indication de la marque et du type de véhicules, le numéro     d'immatriculation, l'année de première mise en circulation, l'année d'entrée     dans le parc de véhicules de l'entreprise, la puissance et le nombre de     places;
      3o Eléments d'appréciation justifiant la demande, soit:
      - les perspectives d'activité justifiant la demande de certificats     supplémentaires.
<<3. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R.2029 du présent     code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette     synthèse;
      <<4. Les éléments du protocole de l'essai clinique utiles pour la détention     et la dispensation des médicaments et produits employés;
      <<5. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans     l'établissement;
      <<6. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée     prévue de celui-ci.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966     susvisé est complété par la phrase suivante:
      <<L'annexe III du présent arrêté énumère la liste des diplômes permettant à     leurs titulaires d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession     d'entrepreneur de remise et de tourisme.>>
<<Article R. 5117
      <<On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 6 de l'article     L. 605, toutes recherches, essais, ou expérimentations, ci-après dénommés     essais, auxquels il est procédé:
      <<1o En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché;
      <<2o Après la délivrance de cette autorisation.
      <<Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires du livre II     bis du présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées au     présent paragraphe.>>      II. - Le second alinéa de l'article R. 5118 est ainsi rédigé:
      <<Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques     de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont     fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé.>>      III. - Après l'article R. 5119, il est inséré un article R. 5119-1 ainsi     rédigé:
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Equipements électriques     et électroniques de l'automobile peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Equipements électriques et électroniques de l'automobile par     la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé,     le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1991 susvisé,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe et     des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article 4     et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai     1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
      Centre de recrutement et de formation des personnels de sécurité, 27, avenue     du Port-au-Fouarre, 94100 Saint-Maur.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe     et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article     4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai     1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
      Greta 21, 5, place de l'Arche-Guédon, 77200 Torcy.
Article D.N.C. 405
      Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation ou,
     en cas d'impossibilité, dans un local qui comporte un dispositif permettant     la séparation des détenus de leurs interlocuteurs.
      Le chef d'établissement pourra toujours décider que les visites auront lieu     dans un parloir avec dispositif de séparation:
      - s'il existe des raisons graves de redouter un incident;
      - à la demande du visiteur ou du visité.
      Pour les détenus malades qui ne sont pas en état d'être déplacés, la visite     peut avoir lieu exceptionnellement à l'infirmerie.
Article D.N.C. 409
      Tout permis de visite présenté au chef de l'établissement pénitentiaire a le     caractère d'un ordre auquel celui-ci doit déférer, sauf à surseoir si les     prévenus sont matériellement empêchés ou punis de cellule ou si quelque     circonstance exceptionnelle l'oblige à en référer à l'autorité qui a délivré     le permis.
Article D.N.C. 348
      Les condamnés portent les vêtements personnels qu'ils possèdent ou qu'ils     acquièrent par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit     autrement ordonné par l'autorité administrative pour d'impérieuses raisons     d'ordre ou de propreté.
      Toutefois, ils peuvent demander à l'administration de leur fournir les     effets nécessaires s'ils craignent la détérioration de leurs vêtements     personnels soit par usage fréquent, soit à l'occasion du travail auquel ils     sont astreints.
      Le modèle des vêtements ainsi fournis peut varier selon l'activité exercée     et les conditions climatiques.
Article D.N.C. 404
      Les détenus sont autorisés à recevoir la visite des membres de leur famille     et de leur tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rendre visite à     un détenu, sous réserve du maintien de la sécurité et du bon ordre dans     l'établissement, s'il apparaît que ces visites sont faites dans l'intérêt du     traitement.
Article D.N.C. 341
      Après un délai de trois ans depuis le décès d'un détenu, si les bijoux,
     valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants     droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise     vaut décharge pour l'administration de la prison; l'argent est de même versé     au Trésor.
      Après un délai de trois ans à compter de l'évasion d'un détenu, les objets     et l'argent laissés reçoivent la même destination que ci-dessus, si la     capture de l'intéressé n'a pas été signalée.
Section 4
    Les personnels des établissements publics de santé
    Article R.714-28-1
      Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels des établissements     publics de santé qui ne relèvent ni d'un conseil de service ou de département     institué en application de l'article L.714-22, ni d'une structure médicale ou     médico-technique créée par le conseil d'administration de l'établissement en     application de l'article R.714-25-2 bénéficient, selon les modalités définies     aux articles R.714-28-2 à R.714-28-4, d'un droit à l'expression directe et     collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de     leur travail.
Article D.N.C. 335
      Les objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans l'établissement     pénitentiaire sont pris en charge par le comptable ou son préposé sous     réserve de ceux qui peuvent être laissés en la possession des intéressés.
      Ils sont alors, après inventaire, inscrits sur un registre spécial, au     compte de l'intéressé pour lui être restitués à sa sortie.
      Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin décide de     l'usage qu'il pourra en faire.
ANNEXE I
    LISTE DES FASCICULES INTERMINISTERIELS APPLICABLES
    TRAVAUX PUBLICS INTERMINISTERIEL)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    PUBLICS DE TRAVAUX DE BATIMENT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/1992    
                      ......................................................
      Nota. - Les fascicules modifiés (art. 2 du présent décret) sont signalés par     la lettre (M). Les fascicules nouvellement approuvés (art. 1er du présent     décret) sont signalés par la lettre (N). Les cahiers des clauses techniques     D.T.U. et les règles de calcul D.T.U. sont, selon les indications du tableau     de l'annexe II, en vente soit au Centre scientifique et technique du bâtiment     (C.S.T.B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris (téléphone:
     40-50-28-28), soit aux éditions Eyrolles, 61, boulevard Saint-Germain, 75005     Paris (téléphone: 46-34-21-99).
      Les numéros spéciaux des bulletins officiels (B.O.T.P., B.O.E.L., etc.) et     les brochures Marchés publics sont en vente à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 45-78-61-39).
                      ......................................................
     E., B.O.M.E.L.A.T.T.;
      B.O.M.E.L.T.M. Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer ou des précédents ministères.
Article D.N.C. 382
      Au cas où le médecin de l'établissement estime que les soins nécessaires ne     peuvent être donnés sur place ou s'il s'agit d'une affection épidémique, les     détenus malades sont envoyés dans un établissement hospitalier approprié du     territoire.
      Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement peut être     effectué sur un hôpital militaire en accord avec l'autorité militaire,
     l'hospitalisation étant toujours décidée par le médecin de l'établissement     pénitentaire.
      Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un     établissement privé, à moins d'une décision du procureur général.
C HAPITRE  VIII
    De l'hygiène et du service sanitaire
    Section I
    De l'hygiène
    Article D.N.C. 349
      L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène     et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des     bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du     travail que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique     des exercices physiques.
Article D.N.C. 386
      Dans le cas exceptionnel où l'hospitalisation d'un détenu s'impose, le chef     de l'établissement avise dans les meilleurs délais l'administration de     l'hôpital afin qu'elle prenne les dispositions voulues pour que l'intéressé     soit placé dans une chambre de sûreté ou, à défaut d'installation spéciale,
     dans une chambre ou dans un local où un certain isolement sera possible, de     manière que la surveillance suivie du détenu puisse être assurée dans les     conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du     service hospitalier ou pour les autres malades.
      Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous     renseignements utiles au haut commissaire de la République pour le mettre en     mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les     services de police et de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter     les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du     sujet.
Article D.N.C. 394
      La prophylaxie de la tuberculose est assurée dans l'établissement     pénitentiaire par le dispensaire anti-tuberculeux, conformément à la     réglementation générale en la matière.
      Tout détenu fait l'objet, dès que possible après son incarcération, d'un     dépistage systématique de la maladie de Hansen et d'une cuti-réaction suivie,     si elle est positive, d'une radioscopie ou, s'il y a lieu, d'une radiographie     pratiquée soit avec le matériel appartenant à la prison, soit avec celui des     services d'hygiène sociale.
      Les détenus âgés de moins de vingt-cinq ans et dont la cuti-réaction aura     été négative seront informés de la possibilité qu'ils ont de recevoir, sur     leur demande, la vaccination par le B.C.G.
      Les détenus atteints de tuberculose sont placés à l'isolement et des mesures     d'hygiène rigoureuses doivent être observées.
Article D.N.C. 392
      Un chirurgien dentiste est habilité par le haut-commissaire de la     République, sur proposition du chef de l'établissement, après avis du     directeur des affaires sanitaires et sociales du territoire, à donner des     soins aux détenus.
      Il est tenu de faire au moins deux visites par mois à la prison et de s'y     rendre sur appel du chef de l'établissement en cas d'urgence.
      Il doit pratiquer l'examen dentaire systématique des détenus dans les     conditions déterminées par une instruction de service.
      Le règlement des frais et honoraires pour les soins et prothèses dentaires     qui ne seraient pas strictement indispensables au maintien ou au     rétablissement de la santé incombe aux détenus bénéficiaires. Le coût est     prélevé sur le pécule disponible.
Article D.N.C. 446
      Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation     est donnée par le chef de l'établissement.
      Sous le contrôle du service socio-éducatif, des détenus peuvent être     associés à l'organisation de ces activités et certains d'entre eux chargés de     les préparer et de les animer.
      La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par     le chef de l'établissement après concertation avec le service socio-éducatif     et, éventuellement, avec l'animateur extérieur.
Article D.N.C. 368
      Une infirmerie est installée dans l'établissement.
      Cette infirmerie est pourvue d'un équipement permettant de donner les soins     et le traitement convenables aux détenus malades, de fournir des conditions     de détention adaptées aux infirmes et malades chroniques et d'isoler les     malades contagieux.
      Des locaux sont également aménagés en cabinet de consultation médicale et en     pharmacie.
Article D.N.C. 374
      Il appartient au médecin de vérifier l'observation des règles d'hygiène     collective et individuelle prescrites à la section I.
      A cet effet, il doit visiter l'ensemble des services et des bâtiments de la     prison aussi fréquemment que possible, et au moins une fois par trimestre.
      En signalant les imperfections ou insuffisances éventuellement constatées,
     il donne son avis sur les moyens d'y remédier et ses observations sont     portées par le chef de l'établissement à la connaissance de l'autorité     compétente dans le territoire.
Article D.N.C. 429
      Il est délivré aux détenus qui en font la demande, soit au cours de leur     incarcération, soit au moment de leur libération, soit même après, un     certificat attestant leur présence ou la durée de leur présence en     établissement pénitentiaire sans en préciser le motif, et mentionnant s'il y     a lieu leur affiliation à un organisme de protection sociale.
      Ce certificat peut également être délivré à un membre du service     socio-éducatif en vue de permettre le paiement des prestations dues par ledit     organisme.
      Il ne doit comporter en aucun cas d'appréciation sur l'intéressé.
Cour d'appel de Paris
      Mme Puech (Corinne), épouse Chatras, agent administratif au tribunal de     police de Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Chemin.
      Mme Mauchien (Barbara), épouse Lledo, agent administratif au tribunal de     grande instance de Melun, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mme Chapellier.
Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de concentrations de poussières dans les conduits de rejets     à l'atmosphère des installations classées désignées contrôles pondéraux de     poussières à l'émission, les organismes cités aux articles 2 et 3 bénéficient     de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977.
<<Le détachement est prononcé sur proposition de la commission des     spécialistes concernée. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis     favorable du conseil d'administration de l'établissement.
      <<Tout détachement dans un institut ou une école faisant partie d'une     université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
     fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une     proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de     l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit     recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente.>>
Art. 2. - Le brevet de technicien supérieur Commerce international est     scindé en quatre domaines de contrôle correspondant au répertoire des     connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification de     technicien supérieur dans cette spécialité:
      - le domaine professionnel: D1;
      - le domaine Environnement économique et juridique: D2;
      - le domaine Communication et expression en langues vivantes étrangères: D3;      - le domaine Communication et expression françaises: D4.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa     délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure     à l'annexe I du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque     unité de contrôle du domaine professionnel D1 et du domaine Environnement     économique et juridique D2 figure à l'annexe III. Le contenu et les exigences     des unités relevant des domaines Communication et expression en langues     vivantes étrangères D3 et Communication et expression françaises D4     correspondent à la définition des épreuves d'examen et au programme des     sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par les     arrêtés du 7 août 1991 susvisés.
Concours externe
    (classement par ordre de mérite)
      1 Touze (Nathalie).
      2 Di Costanzo (Laurence).
      3 Nicolle (Hélène).
      4 Parnaudeau (Willy).
      5 Burle (Laurence).
      6 Debernardi (Hélène).
      7 Proust (Sébastien).
      8 Boinel (Grégory).
      9 Mallet (Thibaut).
     10 Lepaon (Nicolas).
     11 Leclerc (Corinne).
     12 Durand (Isabelle).
     13 Rouxel (Jean-Michel).
     14 Rogue (Olivier).
     15 Pontier (Laure).
     16 Auge (Anne).
     17 Maréchal (Annabelle).
    Concours interne
     Cereza (François-Xavier).
     Genet (Ludovic).
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté modifient celles de l'arrêté     du 4 août 1989 portant création et organisation des commissions     administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des     corps des personnels de préfecture. Les titres Ier et II de l'arrêté du 4     août 1989 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après. Le titre     III est maintenu.
<<a) Pour le premier concours, une discussion des travaux des candidats et     au plus trois leçons; l'admissibilité est prononcée après la discussion des     travaux et une leçon;
      <<b) Pour le second concours, une épreuve unique consistant en une     discussion avec le candidat sur ses travaux et sur son activité pédagogique.      <<Le jury de chaque concours d'agrégation comprend le président, nommé par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de la     discipline considérée, et six autres membres nommés par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur sur proposition du président du jury; cette     proposition doit permettre que quatre au moins de ces membres soient     professeurs de la discipline concernée. Les autres membres du jury peuvent     être choisis parmi les professeurs d'une autre discipline ou des     personnalités françaises ou étrangères du secteur public ou du secteur privé     connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la     discipline considérée.
      <<Nul ne peut être nommé président de l'un des deux concours d'agrégation     s'il a été, lors de la session précédente, président de l'autre concours.
      <<Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des     universités, sont affectés à un établissement compte tenu, dans la mesure où     les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours     et y sont installés.
      <<Sans préjudice des dispositions de l'article 42 ci-dessus, les candidats     de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer, à titre     étranger, aux épreuves du premier concours d'agrégation sans que leur     admission confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions dans     un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français, même si,     ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf     dispositions contraires, au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 11 du décret du     7 avril 1981 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la     carrière soit en stages à temps plein d'une durée minimale d'un mois, soit en     stages fractionnés en demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée totale     cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du     travail dans le mois.>>
Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article 40 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<L'avancement est prononcé, d'une part, sur proposition du conseil     d'administration dans la limite des promotions offertes dans l'établissement,     toutes disciplines confondues, et, d'autre part, sur proposition de la     section compétente du Conseil national des universités dans la limite des     promotions offertes par discipline sur le plan national, sans que le nombre     de ces promotions puisse excéder celui des promotions prononcées     préalablement sur proposition des conseils d'administration. Toutefois,
     lorsque le nombre des enseignants-chercheurs affectés à un établissement est     inférieur à 50, l'ensemble des avancements est prononcé sur proposition de la     section compétente du Conseil national des universités après avis du conseil     d'administration de l'établissement.
      <<Pour l'avancement de la 2e à la 1re classe des maîtres de conférences qui     exercent pendant plusieurs années, en sus de leurs obligations de services,
     des fonctions pédagogiques ou administratives définies par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, le conseil d'administration de chaque     établissement arrête des listes de classement par groupe du Conseil national     des universités. Ces listes sont transmises aux groupes compétents du Conseil     national des universités qui siègent en formation restreinte aux présidents,     vice-présidents et assesseurs des commissions de section. Ces formations     établissent et adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur des     propositions d'avancement. Les propositions doivent respecter l'ordre de     classement adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
      <<Lorsqu'ils prennent en charge les responsabilités pédagogiques ou     administratives mentionnées à l'alinéa qui précède, les maîtres de     conférences peuvent demander à renoncer au bénéfice des dispositions prévues     audit alinéa. En ce cas, ils sont soumis, pendant toute la période où ils     exercent les fonctions pédagogiques ou administratives susmentionnées, pour     l'examen de leur promotion, aux dispositions du deuxième alinéa du présent     article.
      <<Dans tous les cas, les propositions d'avancement des maîtres de     conférences assumant des fonctions de président ou de directeur     d'établissement public d'enseignement supérieur sont établies sans     consultation préalable du conseil d'administration.
      <<Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les maîtres de     conférences ayant bénéficié au titre de leur spécialité d'une des     distinctions scientifiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint des     ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, du budget et de     la fonction publique peuvent être nommés à la 1re classe sur proposition du     groupe de sections compétent du Conseil national des universités, siégeant en     formation restreinte aux présidents, vice-présidents et assesseurs de     commissions de section.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions des     avenants no 2 et 3 du 27 novembre 1990 et l'avenant no 4 du 30 novembre 1990     à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes     qui lui sont annexés, les dispositions des:
      - avenants nos 70 et 71 du 20 novembre 1990 (Cadres) à la convention     collective susvisée;
      - avenant no 72 du 20 novembre 1990 (E.T.A.M.) à la convention collective     susvisée;
      - avenant no 74 du 20 novembre 1990 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée.
      Les dispositions des avenants nos 72 et 74 sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord     national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la     bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à     jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 24     mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Contingent 1989/09
     Arnaud (Stéphane, Marie, Christian), AG 37495 P.
     Bakus (Michel), AG 37496 W.
     Barbieri (Boris, Pierre, Christophe), AG 37559 K.
     Barcus (Jean-Philippe, Jacques), AG 37497 G.
     Berthiot (Denis, Jean-Marie), AG 37498 M.
     Bombart (Vincent, Michel), AG 37499 N.
     Bousquet (Jean-François, Paul), AG 37500 U.
     Bouthors (Benoît, André, François, Xavier), AG 37501 M.
     Boutinaud (Franck, Stéphane), AG 37502 F.
     Briend (Frédéric, Gilles), AG 37503 H.
     Cassiot (Philippe, Louis, Camille), AG 37504 C.
     Castaing (Christophe, Rodolphe), AG 37505 J.
     Chavanne (Hubert, Marie), AG 37506 F.
     Chretien (Maurice, Heinrich), AG 37507 H.
     Deguil (Franck, Noël, Claude), AG 37511 T.
     Delafon (Olivier, Jacques, Marie), AG 37512 W.
     Deletang (Thierry, Pascal), AG 37513 E.
     Desigaud (François, Christian), AG 37510 U.
     Dhiersat (Thierry, René, Paul), AG 37514 U.
     Ducatillon (Marc, Paul, Jean), AG 37515 J.
     Escoubet (Jean-Marc), AG 37516 E.
     Fauche (Bernard, Paul), AG 37517 K.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M.
     Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables relatifs à la gestion administrative     et financière de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1989/09
     Airoldi (Fabien, Richard, Jules), AG 37494 H.
     Darves-Blanc (Philippe, Max), AG 37509 Y.
     Ferraton (Alain, Albert), AG 37518 S.
     Marchais (François-Xavier), AG 37532 K.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la     session de 1992 de l'examen du baccalauréat professionnel.
      Les fiches relatives au baccalauréat professionnel Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés et au baccalauréat professionnel Maintenance et     gestion en climatique, publiées respectivement dans les annexes des arrêtés     du 29 avril 1987 et du 31 janvier 1989, demeurent applicables à la session     d'examen de 1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Varret, M.     le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix reçoivent     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la coopération et du développement, tous les actes énumérés à     l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au     secrétariat d'Etat à la mer et le directeur de la comptabilité publique au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 21 et l'article 22, l'article 21-1     suivant:
      <<Art. 21-1. - Le diplôme d'Etat de sage-femme préparé par les candidats     visés par l'article 19-2 ci-dessus comporte une épreuve unique déterminée par     le jury d'examen.>>
Au titre des représentants des planteurs de canne
        M. Boyer de la Giroday         (Christian).
     M. Dalleau (Jean-Marc).
    Mme Grava-Rangassamy         (Mauricia).
     M. Ranlin (Guy).
    Au titre des représentants des industriels et du négoce
        M. Bourdillon (Jean-Pierre).
     M. Cantorne (Jean-Claude).
     M. de Chateauvieux (Jacques).
     M. Huygues Despointes          (Amédée).
      Le mandat des membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et     rhum prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction     de l'office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer.
Art. 4. - Les visites médicales prévues aux articles 7, 9 et 11 du décret du     19 mai 1969 modifié susvisé sont passées devant le médecin des gens de mer     territorialement compétent ou, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des     gens de mer, par le médecin désigné par l'autorité maritime.
Art. 15. - Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de     technicien, du brevet de technicien supérieur, du certificat d'aptitude     professionnelle ou du brevet d'études professionnelles se voit offrir le     droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des     modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises dans les     matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la     classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique privés     sous contrat, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes     après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement     scolaire.
Art. 10. - Les décisions d'orientation non conformes aux demandes font     l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations     comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de     connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents     de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils     acceptent les décisions d'orientation ou s'ils en font appel, dans un délai     de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions     ainsi motivées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des     cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de     l'accord de salaires no 23 du 25 juin 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 3. - A défaut de nomination de comptable secondaire, les actes de     nature à engager financièrement l'Etat ainsi que les affectations     d'autorisation de programme, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire,     sont, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 novembre     1970 susvisé, soumis à l'avis du comptable principal mentionné à l'article 2     ci-dessus.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et     d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre     1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours interne
      Lalande (Michel), cyclisme.
      Cassagne (Patrice), natation.
      Renoult (Marc), tennis.
      Sarratia (Pierre), football.
      Guerin (Paul), football.
      Renaud (Alain), escalade.
      Depiesse (Lydie), tir à l'arc.
      Godoffe (Jacques), escalade.
      Cortade (Gérard), football.
      Marchal (Philippe), football.
      Pauleve (Christian), équitation.
      Pegon (Gérard), cyclisme.
      Mellet (Dominique), cyclisme.
      Bochet (Bernard), natation.
      Lejard (Yves), tir.
      Beunet (Maurice), natation.
      Gazzeri (Pierre-Yves), tennis.
      Ogier (Jean-Yves), football.
      Kermarrec (Philippe), tennis de table.
      Polikar (Michel), tennis.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire du district de Mantes et de la ville     de Limay l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L. PLus (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      <<Le programme MTV (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Les programmes CNN et Canal Infos (sur le canal 18);
      <<Les programmes T.M.C. et 2M (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 20);
      <<Le programme Ciné-cinéfil (sur le canal 21);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 22);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 23),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 15).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
<<Section 2
    <<Zones sensibles
      <<Art.4. - En vue de limiter ou de prévenir un accroissement prévisible de     la pollution atmosphérique à la suite, notamment, de développements     industriels ou urbains et d'assurer une protection particulière de     l'environnement et de préserver la santé de l'homme, des zones sensibles     peuvent être créées et délimitées, sur proposition du préfet après avis du     conseil départemental d'hygiène, par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'environnement, du ministre chargé de la santé; cet arrêté est également     contresigné par le ministre chargé de l'énergie lorsqu'il peut conduire à une     modification des conditions d'utilisation des combustibles et par le ministre     chargé des transports lorsqu'il comporte des dispositions relatives aux     véhicules.
      <<Cet arrêté fixe, pour tout ou partie des polluants mentionnés au II de     l'article 1er ci-dessus, des niveaux de concentration inférieurs aux valeurs     limites fixées à l'annexe au présent décret; il peut fixer des niveaux de     concentration inférieurs aux valeurs guides.
Monsieur le Directeur général,
      J'ai l'honneur de proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne et en référence à l'article II, paragraphe 2, de la Convention     conclue le 15 septembre 1978 entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la fondation de     l'Institut universitaire franco-allemand pour la technique et l'économie de     Sarreguemines, l'Accord ci-après relatif à l'extension de la formation, au     sein de l'Institut, à une cinquième section d'études consacrée au génie     informatique:
Art. 6. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire local.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel     que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à     pourvoir sont répartis suivant la règle du plus fort reste.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Art. 3. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un au     recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire de     l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France,
     les deux dossiers seront adressés au recteur chancelier de l'académie. Il est     précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-la-Vallée relèvent     de l'académie de Paris, et celles de Cergy-Pontoise et de     Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles de l'académie de Versailles.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti (Polynésie française).
Art. 14. - Toute nomination à la 1re classe est prononcée à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     bénéficiait l'intéressé dans la 2e classe.
      L'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans     la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon     supérieur.
Art. 16. - Les agents occupant, à la date de la publication du présent     décret, un emploi de directeur d'établissement pour mineurs handicapés ou     inadaptés ou de directeur de foyer de l'enfance conservent dans le corps des     personnels de direction relevant du statut fixé par le présent décret la     classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.      Toutefois, les directeurs d'établissement qui justifient à la même date d'au     moins quatre années d'ancienneté dans le 6e échelon de la 1re classe sont     classés, à compter de cette date, au 7e échelon de la 1re classe. Leur     ancienneté dans cet échelon est égale à leur ancienneté antérieure dans le 6e     échelon diminuée de l'ancienneté moyenne nécessaire pour passer au 7e     échelon.
Art. 21. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement.
      Lorsque l'avancement qui résulte de leur promotion est inférieur à celui     qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils     conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
      Les fonctionnaires promus, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet     échelon.
V. - Convention collective nationale du 26 août 1965
      Avenant no 08-90 du 13 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du     1er janvier 1990 à 27,08 F, à compter du 1er avril 1990 à 27,40 F et à     compter du 1er septembre 1990 à 27,55 F.