Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE 
      

    des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE 
      

    par association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de candidature et d'un état des services, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Elles seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 août 2016, M. Mathias ALBERTONE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines du système de santé, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée d'un an.
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable sont organisés samedi 22 octobre 2016.
Les 50 postes offerts sont à pourvoir principalement en Ile-de-France et dans certaines de nos implantations en région.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
2. jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
3. être titulaire, à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Les candidatures sont reçues du 18 août au 19 septembre 2016 inclus sur :
www.recrutement-banquedefrance.fr
Contact :
Banque de France
56-1508 service du recrutement,
31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01.
Téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-37-11.
Courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr
Un concours spécial de secrétaire comptable réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-13 du Code du travail est organisé samedi 22 octobre 2016.
10 postes sont offerts.
Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours :
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence,
- d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
4. Justifier de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi par la production d'une attestation ou d'un justificatif approprié en cours de validité.
Les candidatures sont reçues du 18 août au 19 septembre 2016 inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
Contact :
Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01 42 92 90 91 ou 01 42 92 37 11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Vincent STANEK, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault à compter du 5 septembre 2016, en remplacement de Mme Anne-Marie FILHO, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 août 2016, M. Raphaël Alomar, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), en charge de la veille stratégique, des procédures et des financements, auprès du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Dominique KARAS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Isère à compter du 1er septembre 2016, en remplacement de M. Dominique LEPORATI, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
Le caporal Boris GEMET, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 août 2016, victime du devoir en intervention.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplis à la date de nomination.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de candidature seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Largentière exercées par Mme Monique LETOCART, directrice d'établissement scolaire du second degré, détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 14, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur maritime spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
Tout candidat à un diplôme d'officier électrotechnicien doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire :
.1 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 ;
.2 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 9 et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 ; ou
.3 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 14 et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 14.
Lorsque l'obtention des certificats nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance peut être prise en compte en lieu et place du certificat. Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat est revalidable.
3° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le cursus de formation « complément BTSM MASEN » conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR 
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE 
      

    (2)
Module E2-3
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module E3-3
Entretien et réparation au niveau opérationnel
Module NE
Module national électrotechnique au niveau opérationnel
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ;
.5 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
.7 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Après l'annexe 17, il est ajouté une annexe 18 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 18 
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE 
Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route 

Le soussigné (nom, prénom) : 
Constructeur ou représentant accrédité du constructeur : 
Déclare que le motocycle neuf/ usagé (1) ci-dessous : 
Marque (D. 1) : 
N° d'identification (E) : 
N° de réception (K) : 
Type, Variante, Version (TVV)-(D. 2) : 
Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : 
Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant : 
Type, variante, version (TVV)-(D. 2) : 
Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) : 
Genre national (J. 1) : 
Catégorie du véhicule (CE)-(J) : 
Puissance nette maximale en kW (P. 2) : 
Rapport puissance/ masse en kW/ kg (Q) : 
Niveau sonore à l'arrêt [en dB (A)]-(U. 1) : 
Vitesse moteur (en min-1)-(U. 2) : 
CO2 (en g/ km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013-(V7) : 
La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions. 
Cette attestation est délivrée en application de l'article 15. D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. 
Fait à, le 
Signature et cachet 
Observations éventuelles : 
(1) Rayer la mention inutile. »
Le b du 1. B. 2 de l'article 1erest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ».
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 9, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'un diplôme de niveau III au moins de spécialité automatisme, électrotechnique, électronique, informatique ou réseaux.
L'admission s'effectue par la voie d'une sélection sur titre.
Lors de chaque ouverture d'un cursus externe :
.1 Le prestataire agréé pour dispenser cette formation fixe les modalités d'inscription ainsi que les dates de la sélection sur titres et la composition du jury de sélection. Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titres proposés pour une admission définitive. Le jury de sélection tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury. Une liste complémentaire peut être établie ;
.2 Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis sur titre est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer sur proposition du prestataire agréé.
Le cursus de formation externe conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR 
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE 
      

    (2)
Module E1-2
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Module E2-2
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module E3-2
Entretien et réparation au niveau opérationnel
Module NE
Module national électrotechnique au niveau opérationnel
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivants la fin de ce cursus :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ;
.5 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;
.7 De l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;
.8 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Tout candidat à un brevet d'officier électrotechnicien doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 D'un diplôme d'officier électrotechnicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
.2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien ; et
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité ;
8° Avoir accompli un service en mer à la machine, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article, d'au moins six mois comportant une formation à bord qui :
1. Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier électrotechnicien, acquiert une expérience y afférente ;
2. Est étroitement supervisée et contrôlée par des officiers qualifiés et brevetés à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ; et
3. Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
9° Etre titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
Le c du 15. D de l'article 15est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : «-en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII », sont insérés les mots : « ou une annexe VII bis » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « un certificat délivré », sont insérés les mots : « par la DREAL, DEAL ou DRIEE accompagné du procès-verbal établi » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur, suivant le modèle figurant en annexe 18 du présent arrêté. » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « de MTT1 en MTT2 et inversement, » sont remplacés par les mots : « présentée à l'alinéa précédent ».
1° Le brevet d'officier électrotechnicien est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
2° Les périodes de service en mer requises pour la revalidation du brevet d'officier électrotechnicien doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé applicables aux brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 9 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe VII et du présent arrêté (1).
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande d'entrée en formation.
Pour l'entrée en formation des candidats relevant de l'article 5, seuls les douze derniers mois du service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe V et du présent arrêté (1).
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'un certificat de matelot électrotechnicien ;
3° Avoir effectué un service en mer au niveau appui à la machine, d'au moins trente mois postérieurement à l'obtention du certificat visé au 2°, accompli dans des tâches spécialisées telles que définies au 2° de l'article 2 du présent arrêté à bord de navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW. Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ; 
et
4° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module « probatoire ETO » dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
Le cursus de formation interne conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR 
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE 
      

    (2)
Module E1-1
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Module E2-1
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Module E3-1
Entretien et réparation au niveau opérationnel
Module NE
Module national électrotechnique au niveau opérationnel
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ;
.5 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
1° Le brevet d'officier électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « tâches spécialisées » les tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/6 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, tout officier électrotechnicien est tenu de démontrer qu'il est compétent pour pouvoir s'acquitter des tâches spécialisées définies dans le présent article.
3° Toute personne dûment qualifiée peut également être considérée comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/6, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
4° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier électrotechnicien doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
Le diplôme d'officier électrotechnicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier électrotechnicien. Le diplôme d'officier électrotechnicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé qui témoigne de l'acquisition de la norme de compétence conduisant à la délivrance de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des attestations et certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance.
5° Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué de l'un des trois cursus suivants :
.1 Le cursus interne tel que décrit au titre II ;
.2 Le cursus externe tel que décrit au titre III ; ou
.3 Le cursus « complément BTSM MASEN » tel que décrit au titre IV.
6° Les demandes de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 14 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe VIII du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe IX et du présent arrêté (1).
ANNEXE I
(2) DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise pour les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise pour les brevets reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Tableau 1
DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN EN APPLICATION DU 3.2 DE L'ARTICLE 20
Diplôme détenu 
      

    (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné 
      

    en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien 
      

    (2)
1. Diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 20.
2. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Tableau 2
BREVETS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN 
      

    en application du 2° de l'article 23
Brevet détenu (le titre doit être en cours de validité) 
      

    (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du brevet mentionné 
      

    en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien 
      

    (2)
Tout brevet permettant d'exercer des fonctions à la machine au niveau opérationnel ou au niveau de direction sur des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
1° Satisfaire aux conditions du 2° de l'article 23 ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire des certificats et attestations suivants en cours de validité :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),
.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),
.4 De l'enseignement médical niveau II (EM II),
.5 D'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé,
.6 Du certificat de formation spécifique à la sûreté,
.7 De l'attestation de formation base à la haute tension à bord des navires,
.8 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
L'annexe 1 est ainsi modifiée: 
1° Le c du 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/ CEE ou 74/150/ CE ou 92/61/ CE ou 2002/24/ CE ou 2003/37/ CE ou 2007/46/ CE ou du règlement (UE) 167/2013 ou (UE) 168/2013 délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français. » ; 
2° Le a du 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Certificat de carrossage 
1. Conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ; 
2. Conforme à l'annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules destinés à un usage spécial de genre VASP, RESP ou SRSP et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ; » ; 
3° Après le e du 3.5 sont insérés les f, g, h et i ainsi rédigés : 
« f) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules neufs ou usagés de catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ” » ; 
g) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine ; 
h) Attestation de conformité en cas de modification des niveaux de performance d'un type de véhicule, neuf ou usagé, de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2 ou inversement, suivant le modèle présenté en annexe 18 ; 
i) Certificat de conformité conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route, pour les véhicules neufs de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage. »
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 23 février 2016 (NOR : FCPD1604701V), modifié par un avis paru au Journal officiel de la République française du 3 juin 2016 (NOR : FCPD1613959V) est modifié comme suit :
" III. - Dates des épreuves
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 22 juin 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 7 au 10 novembre 2016 (période prévisionnelle). "" VI. - Epreuve orale d'admission - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Lors de l'épreuve orale d'admission, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse Internet suivante :  http://www.douane.gouv.fr/ - rubrique " Emploi - Inscription ". Il sera mis en ligne à compter du 5 octobre 2016.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 octobre 2016.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante :
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex. "
Le reste est inchangé.
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 23 février 2016 (NOR : FCPD1604705V), modifié par un avis paru au Journal officiel de la République française du 3 juin 2016 (NOR : FCPD1614155V), est complété comme suit :
VI. - Epreuve orale d'admission - Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
La phrase suivante est supprimée :
« Il est rappelé que la fiche GRH disponible sous Aladin NG doit être fournie sans mention de la notation. »
(Le reste est inchangé.)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Laurent BLANES, inspecteur de l'éducation nationale dans l'académie de Rennes, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne à compter du 22 août 2016, en remplacement de M. Jean-Luc LEGRAND, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, Mme Marie-Ange TOMI, personnel de direction dans l'académie de Versailles, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Val d'Oise à compter du 22 août 2016, en remplacement de M. Olivier VANDARD, appelé à d'autres fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 ;
2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 ;
3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7.
I. - L'indication de l'origine des viandes mentionnées à l'article 1er comprend, pour chaque catégorie de viande, les mentions suivantes :
1° « Pays de naissance : (nom du pays de naissance des animaux) » ;
2° « Pays d'élevage : (nom du pays où a eu lieu l'élevage des animaux) » ;
3° « Pays d'abattage : (nom du pays où a eu lieu l'abattage des animaux) ».
II. - Par dérogation au I, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) ».
III. - Par dérogation aux I et II, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».
IV. - Par dérogation aux I et II, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».
ANNEXE
I. - Liste des viandes mentionnées à l'article 1er
(Y compris les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement)
Viandes des animaux de l'espèce bovine
Viandes des animaux de l'espèce porcine
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine
Viandes des volailles
II. - Liste des produits laitiers mentionnés à l'article 1er
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs
Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières
Fromages et caillebotte
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ».
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE ».
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».
I. - L'indication de l'origine du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er comprend les mentions suivantes :
1° « Pays de collecte : (nom du pays dans lequel a été collecté le lait) » ;
2° « Pays de conditionnement ou de transformation : (nom du pays dans lequel le lait a été conditionné ou transformé) ».
II. - Par dérogation au I, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) ».
III. - Par dérogation aux I et II, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».
IV. - Par dérogation aux I et II, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».
Par décret en date du 19 août 2016 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association du locked-in syndrome (ALIS) », dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
I. - L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 susvisé se conforme aux dispositions du présent décret lorsque ces denrées contiennent :
1° Du lait ;
2° En tant qu'ingrédient, du lait utilisé dans les produits laitiers mentionnés dans la liste figurant en annexe ;
3° En tant qu'ingrédient utilisé dans un produit transformé, une ou plusieurs viandes mentionnées dans la liste figurant en annexe.
L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l'origine des ingrédients mentionnés aux 1° à 3°. Toutefois, si ces ingrédients représentent un pourcentage, exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, inférieur à un seuil, l'étiquetage de cette denrée n'est pas soumis aux dispositions du présent décret.
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne peut pas être supérieur à 50 %. Il est fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
II. - L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine au sens du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé ainsi que de celles issues de la production biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé n'est pas soumis aux dispositions du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2016, l'organisme de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et l'entreprise chargés de désigner une personnalité extérieure au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ainsi que les personnalités qualifiées nommées membres de ce conseil sont :
Organisme de recherche :
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Etablissements d'enseignement supérieur :
- ESCP Europe ;
- Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Entreprise :
Fives.
Personnalités qualifiées :
- M. Bruno Grandjean ;
- M. Alain Le Floch ;
- M. Philippe Darmayan ;
- Mme Yannick Naudin ;
- Mme Christine Baze ;
- M. Nicolas Orange.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des personnalités qualifiées :
M. Vincent BAHOLET, délégué général de la fondation « Agir contre l'exclusion » ;
Mme Lucie FEUTRIER-COOK, directrice du pôle asile au Centre d'action sociale protestant ;
M. Fabrice GIRAUX, membre de l'association « Médecins du monde » ;
M. François HERAN, directeur du département des sciences humaines et sociales de l'Agence nationale de la recherche ;
Mme Chantal JOURDAN, préfète honoraire.
Le I de l'article R. 225-105-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au vingt-septième alinéa, les mots : « et gestion des déchets » sont supprimés ;
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;
3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Economie circulaire » ;
4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« i) Prévention et gestion des déchets :
 « - les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
 « - les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
« ii) Utilisation durable des ressources : » ;
5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ; ».
Il est mis fin, à sa demande, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseiller en charge du premier degré, de l'éducation prioritaire et des relations avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale exercées par M. Eric Fardet, à compter du 22 août 2016.