Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le corps dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du corps d'accueil. L'administration d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration, avant la fin du détachement.
 Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps d'accueil au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Il reste de droit en position de détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure d'intégration.
 En cas de refus d'intégration de la part de l'administration d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Lorsqu'elle a refusé l'intégration, l'administration d'accueil informe la commission de classement des motifs de sa décision.
La mission Europe équipement est chargée des affaires communautaires et des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse.
 Elle coordonne et contribue à déterminer, en liaison avec les directions sectorielles, les positions françaises pour les politiques européennes et bilatérales dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
 Elle anime la réflexion, apporte son expertise et son conseil pour le suivi des questions institutionnelles et des dossiers transversaux ; elle assure les relations entre le ministère et le Parlement européen.
 Elle organise des actions de formation et diffuse une information régulière sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère.
 Elle est chargée de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et du suivi des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
I. - L'article L. 132-18 du code du travail est complété par les mots : « et dans le groupe ».
 II. - Après l'article L. 132-19 du même code, il est inséré un article L. 132-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-19-1. - La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.
 « Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.
 « Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. »
I. - La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce, ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 II. - La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de France Télécom toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 III. - Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.
 IV. - A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I, l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.
Le décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé. Toutefois, les fonctionnaires de France Télécom détachés, en vertu de ce décret, avant la date de parution au Journal officiel de la République française du présent décret, restent en service détaché, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 2003, pour la durée initialement prévue de leur détachement. Celui-ci peut être renouvelé dans les mêmes conditions pour leur permettre d'acquérir l'ancienneté exigée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont détachés pour une intégration. Cette intégration intervient alors dans les conditions fixées par le statut particulier du corps de détachement.
I. - L'article L. 951-3 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le versement à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « les versements prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 aux organismes paritaires agréés visés à ces alinéas » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 951-1 ».
 II. - A l'article L. 951-7 du même code, les mots : « l'article L. 931-13 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 931-28 ».
 III. - A l'article L. 951-8 du même code, la référence : « L. 933-1 » est remplacée par la référence : « L. 934-1 » et les mots : « premier, deuxième, sixième et septième alinéas de l'article L. 933-3 » sont remplacés par les mots : « premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas de l'article L. 934-4 ».
 IV. - Le quatrième alinéa du I de l'article L. 951-9 du même code est ainsi rédigé :
 « Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 951-8, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par le cinquième alinéa de l'article L. 951-1 est majoré de 50 %. Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
 V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 951-13 du même code, les mots : « au 1° de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 951-1 ».
Tout utilisateur de produits pétroliers admis au bénéfice du régime privilégié doit :
 a) Conserver les produits à bord des navires, pour les y utiliser ;
 b) Conserver les documents, c'est-à-dire les factures ou bons de livraison, relatifs à toutes les quantités des produits qu'il a reçues ;
 c) Justifier l'emploi de ces quantités ;
 d) Respecter les règles de sécurité relatives au transport et au stockage de matières dangereuses.
La décision autorisant la constitution d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires contient les indications suivantes :
 1. La désignation de la personne agréée comme titulaire du dépôt ;
 2. L'adresse et la description des installations constituant le dépôt, y compris le nombre et la capacité des réservoirs ;
 3. La nature et les conditions de stockage des produits admis dans le dépôt ;
 4. Le bureau de douane de rattachement du dépôt ;
 5. La date de mise en service du dépôt et la date limite de validité de la décision ;
 6. Le cas échéant, toute disposition particulière à laquelle est subordonnée la constitution et l'exploitation du dépôt.
I. - L'article L. 951-3 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « et du congé pour examen » sont remplacés par les mots : « , du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience » ;
 2° Le sixième alinéa (a) est complété par les mots : « ainsi que les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de son projet dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » ;
 3° Au septième alinéa (b), les mots : « et de bilan » sont remplacés par les mots : « , de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience » ;
 4° Le neuvième alinéa (d) est ainsi rédigé :
 « d) Les frais de gestion des organismes paritaires agréés dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
 II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 931-8-1 du même code, les mots : « ainsi que des dispositions relatives au montant minimal de rémunération prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 931-8-2 » sont supprimés.
 III. - L'article L. 931-1-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 931-21 du même code sont abrogés.
L'usage de « bateaux de plaisance privés » n'ouvre pas droit à l'exonération des droits et taxes visée à l'article 2 ci-dessus. On entend par « bateau de plaisance privé » tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales, et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.
 Le transport des passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux s'entend comme toute prestation commerciale assurée par l'utilisateur du bateau, autre que la pratique du bateau lui-même à des fins de plaisance ou de sport. Lorsque le bateau, quel que soit son armement, est utilisé à titre onéreux dans le cadre d'un forfait comprenant l'équipage, le carburant et divers autres services ou dans le cadre d'une croisière avec équipage, son usage ouvre droit au régime privilégié. La prestation commerciale doit donner lieu à l'émission d'une facture ou d'un document en tenant lieu.
 On entend par besoins des autorités publiques toute mission, assurée ou légalement requise par les autorités publiques, notamment de surveillance, d'assistance et de secours en mer à des personnes et à des bateaux.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
 Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prend le nom de commission de classement des fonctionnaires de France Télécom. Elle est rattachée au ministre chargé de l'industrie et a pour mission :
 1° De déterminer, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
 3° D'établir à l'attention du ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsque les produits bénéficient de l'exonération lors de leur dédouanement, ils peuvent, dans les conditions fixées au titre III ci-avant, être acheminés vers des dépôts spéciaux d'avitaillement des navires en vue de leur livraison ultérieure aux utilisateurs, sous réserve que le mouvement soit couvert par un document administratif d'accompagnement ou un document équivalent et qu'il soit apuré après visa du service des douanes contrôlant le dépôt spécial d'avitaillement.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean Bruneau, directeur, par intérim, de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 20 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SEM Ville renouvelée la condition publique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Extramundi, du 1er au 20 septembre 2004 :
 Site : Roubaix (59) ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 98,4 MHz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, M. Duclos (Xavier), secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, régisseur d'avances et de recettes du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse, en remplacement de Mme Martin (Anne-Marie), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. Duclos (Xavier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé RFB, la radio de la foire de Beaucroissant, du 9 au 16 septembre 2004 :
 Site : château d'eau de la commune de Beaucroissant (38) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er novembre 2003
 M. Patrick Garaint, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er septembre 2004
 Mme Cécile Thalamy, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Mlle Emmanuelle Leclerc, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er novembre 2004
 Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er janvier 2005
 Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge (art. 47, alinéa b) :
A compter du 1er septembre 2004
 Mme Martine Dizier-Hausser, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Mme Clotilde Pendaries, épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 18 avril 2004
 Mme Marie-José Cassignard, épouse Desruelle, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Codase à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Münch, du 16 au 22 septembre 2004 :
 Site : maison de la culture, 4, rue Paul-Claudel, Grenoble (38) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 avril 2007, M. Alain Fauvet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2007, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Après le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. »
L'article R. 133-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus aux articles R. 133-1, R. 133-1-1 et R. 133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à l'article R. 133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration disposant de la qualification technique nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
 L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'alinéa précédent. »
 II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
L'article 2 de la décision du 6 décembre 2000 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Le groupe d'experts est composé de :
 - personnalités compétentes en matière de recherche biomédicale ;
 - une personnalité choisie parmi les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;
 Le président et le vice-président sont désignés par le directeur général parmi les membres du groupe d'experts. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, l'arrêté du 13 octobre 2003 conférant le grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, à Mme Harang (Anne, Aline, Marie, Marthe), épouse Desbrosses, en vue d'occuper un emploi de conseiller sur les ressources alimentaires d'origine végétale et consommable en  situation d'exception au profit de la direction du service de santé en région terre Sud-Est est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile. »,
   Lire :
 « La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 6 juillet 2003.
Par délibération adoptée le 27 juillet 2004, au vu des avis du CTR de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna du 17 juin 2004 et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser à titre temporaire la société Nouméa Radio Jocker 2000 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, du 11 au 16 août 2004, à l'occasion de la foire de Bourail.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à la société Nouméa Radio Jocker 2000 et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
 Site : OPT Bourail ;
 PAR : 500 W ;
 Fréquence : 93,6 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 août 2004, M. Hommeril (Vincent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Varsovie (Pologne) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 77.
 Les postes sont répartis par branche d'activité professionnelle et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 juillet 2004, terme de rigueur. La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 juillet 2004, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Le jury du concours visé à l'article 3 ci-dessus est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Il comprend en outre :
 - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, ou son représentant ;
 - le président du comité d'évaluation des activités de recherche du ministère de l'équipement compétent pour les ingénieurs des ponts et chaussées, ou son représentant ;
 - le directeur de la recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, ou son représentant ;
 - le (les) directeur(s) du (des) centre(s) de recherche ou laboratoire(s) concerné(s) par le recrutement, ou son (leurs) représentant(s) ;
 - et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Bonnet (Yves), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Le nombre et les caractéristiques des emplois mis au concours ainsi que les dates limites de dépôt de la demande d'inscription et de dépôt du dossier de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Chaque candidat admis à concourir doit transmettre au jury, en autant d'exemplaires que prévu à l'ouverture du concours, les pièces constitutives du dossier de sélection, à savoir :
 - un curriculum vitae ;
 - une copie des titres et diplômes ;
 - une copie du rapport du jury de soutenance de la thèse ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 - une note présentant des travaux scientifiques de l'intéressé ainsi que la démarche et les résultats obtenus, accompagnée de la liste complète des publications (3 pages maximum dactylographiées) ;
 - une lettre de motivation concernant l'emploi ouvert et l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (3 pages maximum dactylographiées).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Lemoine (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Brice Collomb, administrateur territorial, Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications.
Le recrutement prévu à l'article 6-2 du décret du 16 avril 2002 susvisé s'effectue parmi les titulaires :
 - d'un doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 - d'un doctorat d'Etat ;
 - d'un diplôme de docteur ingénieur ; d'un titre universitaire étranger jugé équivalent aux diplômes ci-dessus, pour l'application du présent décret, par la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis, par filière et par ordre de mérite.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés, par filière, par l'application des règles suivantes :
 1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
 2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
 3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve obligatoire n° 4 ;
 4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2004 et promus dans les conditions ci-après :
 M. Ferré (Serge), à compter du 1er janvier 2004.
 Mlle Marcq (Catherine), à compter du 22 avril 2004.
 Mme Badie (Catherine), à compter du 2 août 2004.
 M. Cuvelier (François), à compter du 1er septembre 2004.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ;
 - à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la profession ouvrière, groupe professionnel, poste de travail actuel et archivé [code, mission, lieu], niveau de qualification par poste, certification technique [dates de début, de péremption], type de compétences requises sur poste, date de départ du SMA) ;
 - à la formation (formation initiale [année du diplôme, libellé], formation continue [année, libellé, durée]).
 Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2004, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2004 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
 M. Godefroy (Laurent), le 1er janvier 2004.
 Mme Akar (Florence), le 1er janvier 2004.
 Mme Le Guern (Anne-Marie), le 24 février 2004.
 Mme Le Van Kiem (Christine), le 21 février 2004.
 M. Chazeau (André), le 1er janvier 2004.
 Mme Chazal (Anne-Marie), le 1er janvier 2004.
 M. Dorival (Jean-Baptiste), le 1er septembre 2004.
 Mme Badouard (Annie), le 11 septembre 2004.
 Mme Jego (Christine), le 11 décembre 2004.
L'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, et de Mme Dominique Varagne, administratrice civile :
 1° M. Yann Gourio, administrateur civil, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la prospective économique, financière et fiscale ;
 2° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du développement de l'administration électronique ;
 3° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la politique de gestion des connaissances, des ressources documentaires et archivistiques ;
 4° M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la politique patrimoniale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. Bruno Trégouët, directeur de l'Institut français de l'environnement (IFEN), est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie à compter de la publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2007, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2007, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
1.1. L'obtention de l'option « côtière » du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au passage d'une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiple et à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.
 L'épreuve théorique comporte vingt-cinq questions ; quatre erreurs sont admises.
 Le candidat conserve le bénéfice de la réussite à l'épreuve théorique pendant dix-huit mois.
 1.2. Le programme de l'épreuve théorique de l'option « côtière » est le suivant :
 - le balisage des côtes, le balisage des plages et les pictogrammes à l'exception des marques de musoir ;
 - l'initiation au système de balisage région « B » ;
 - les règles de barre et de route ;
 - les signaux : les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement ; les signaux phoniques par visibilité réduite ; les signaux de détresse ; les signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ;
 - les feux et marques des navires ;
 - les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et entre navires de plaisance et navires professionnels ; les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE ; le nombre de personnes ou la charge embarquées ; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité, zones de conchyliculture) ; la conduite en visibilité restreinte ; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance de la catégorie côtière et ses compléments ainsi que les pièces administratives à posséder à bord ;
 - la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 - l'organisation du sauvetage en mer ; notions élémentaires sur les moyens de communications radiomaritimes embarqués ;
 - les règles de la pratique du ski nautique et des engins tractés ; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques ;
 - des notions d'autonomie en matière de carburant ;
 - la protection de l'environnement : les rejets, l'équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente, de colportage et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine ;
 - la météorologie : savoir se procurer les prévisions ; connaître l'échelle anémométrique Beaufort et l'état de la mer ;
 - l'initiation à la lecture d'une carte marine : connaissance des symboles élémentaires ;
 - les règles d'utilisation des écluses gardées ou automatiques.
L'obtention de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » est subordonnée à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat. Pour l'inscription à cette formation, la détention préalable soit de l'option « eaux intérieures », soit du certificat de capacité de catégorie « S » est obligatoire. Le programme de cette formation pratique est défini par les objectifs suivants :
 a) Assurer la protection et la lutte contre les voies d'eau et l'incendie ; assurer la sécurité individuelle et collective et connaître les principaux risques de la navigation fluviale ;
 b) Maîtriser la mise en route du moteur ; assurer une gestion responsable et l'entretien courant du bateau ; diagnostiquer les pannes courantes et assurer la gestion des coupures d'urgence à bord ;
 c) Maîtriser le déplacement du bateau et sa route ; réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et effectuer un demi-tour ;
 d) Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels ; franchir une écluse en se dirigeant vers l'amont ; franchir une écluse en se dirigeant vers l'aval.
 Ces objectifs sont détaillés dans un livret d'apprentissage et repris à l'annexe II.
 La durée de formation pratique ne peut être inférieure à neuf heures.
 Le formateur valide au fur et à mesure les compétences acquises par l'élève au cours de la formation. Il ne peut valider au maximum que deux groupes d'objectifs par jour de formation. Lorsque l'ensemble des compétences a été validé, la formation est réputée effectuée et l'établissement de formation agréé délivre à l'élève une attestation de réussite à la formation. Les litiges éventuels entre l'établissement de formation agréé et l'élève en matière de validation sont examinés par le service instructeur.
 Pendant la durée de la formation pratique embarquée, le port par l'élève d'un gilet de sauvetage ou d'une brassière conforme aux exigences du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est obligatoire.
 L'établissement de formation agréé pour la formation à l'extension « grande plaisance eaux intérieures » est autorisé à effectuer des formations sur des bateaux de propriétaires privés. Dans ce cas, il doit déclarer au service qui l'a agréé la période et le lieu de cette formation et lui communiquer copie du titre de navigation du bateau utilisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Bardez (Delphine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Guerin (Josiane), épouse Hug.
Un dispositif de piégeage en réseau est mis en place, sous la responsabilité des DRAF/SRPV, dans le périmètre de lutte afin d'évaluer précisément la situation phytosanitaire à partir du point de découverte.
 Un recensement des cultures de plantes hôtes permet de fixer le nombre de pièges à mettre en place dans la zone de sécurité et la zone tampon.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, M. Jacky Ferchaux, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 2 février 2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, exercées par M. Daniel Josserand-Jaillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Aiache (Jean-Marc).
 M. Auvin (Stéphane).
 M. Baudon (Jean-Jacques).
 Mme Brice (Sylvie).
 Mme Brion (Françoise).
 M. Deschenes (Georges).
 Mme Dumont (Catherine).
 Mme Graff (Véronique).
 M. Kassai Koupai (Behrouz).
 Mme Le Guellec (Chantal).
 M. Mallet (Eric).
 Mme Maurage (Chantal).
 M. Pons (Gérard).
 Mme Scaramozzino (Christine).
 Mme Tarral (Eliane).
 M. Tod (Michel).
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication, occupaient un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 4 pour une promotion à l'échelon supérieur, les chefs des services des systèmes d'information et de communication mentionnés aux deux alinéas précédents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'arrêté du 30 juillet 1981 relatif à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol est abrogé.
 Les autorisations de détention, d'utilisation et de transport de rapaces délivrées en application de cet arrêté sont valables au titre du présent arrêté jusqu'à la mort des oiseaux pour l'utilisation desquels elles avaient été accordées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants n°s 74 et 75 du 29 juin 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
 L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 74 : de modifier les articles 3 du chapitre III (Dispositions communes) et 16 du chapitre III (Indemnité de départ à la retraite) de la convention précitée ;
 - avenant n° 75 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 7 avril 2004 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
 La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
   D'une part, et
 L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2004 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le présent décret définit les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Les personnels nommés dans cet emploi assurent, dans les domaines des systèmes d'information et de communication, la direction de services ou bureaux placés sous leur autorité.
 Ils peuvent exercer également, dans les mêmes domaines, des fonctions de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 12 du 14 novembre 2006 à l'accord susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter un établissement de formation agréé, le préfet qui a délivré l'agrément peut le maintenir, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sous réserve de disposer d'un formateur ayant une autorisation d'enseigner.