Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1994, M. Crozzoli     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     19 juillet 1994.
Au titre de l'option P
    1  M.Grenot (Benoît).
    1 MlleKan (Sandra).
    1  M.Schoentgen (Raphaël).
    4  M.Brethes (Thierry).
    4 MlleJean (Virginie).
    4  M.Manzanares (Gérald).
    7  M.Grossin (Emmanuel).
    7  M.Pasternak (Jean).
    9  M.Irgang (Michaël).
    10  M.Feuteun (Eric).
    10  M.Lafont (Christian).
    12  M.Barlier (Olivier).
    12 MlleL'Amoulen (Réjane).
    12  M.Pinchon (Gilles).
    15  M.Mercier (Fabrice).
    16  M.Chaumet (Pascal).
    16  M.Rooss (Gilles).
    18  M.Champion (Etienne).
    18  M.Polonsky (Alain).
    20 MlleAlberola (Hélène).
    20  M.Houze De l'Aulnoit    (Tanguy).
    22  M.Cohen-Tanugi    (Johann).
    22  M.Larour (Francis).
    24  M.Frischmann (Bertrand).
    25  M.Charles (Thierry).
    25  M.Lamotte (Philippe).
    25  M.Sicot (Hervé).
    28  M.Delcaire (Bertrand).
    28  M.Frechinet (Stéphane).
    30 MlleGuillen (Emmanuelle).
    31 MlleVideau (Anne).
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Aguila (Jean-Michel).
    Barchechath (Samuel, Jacques).
    Barut (Frédéric, Dominique).
    Benoist (Fabrice, Ulysse, Alain).
    Berre (Yannick).
    Bonnin (Thierry, Alain).
    Chauvet (Laurent, Paul, Roger).
    Cheignon (Frédéric).
    Constant (Thierry, Jean-Pierre).
    Coussement (Hervé, Daniel).
    Dardaud (Thierry, Jean-Jacques).
    Déry (Jean-Marc, Alain).
    Dubreuil (Romain).
    Falques (Jean-Christophe).
    Ferron (Gilles, Armand, Jean).
    Guenanain (Xavier, Louis, Edouard).
    Hitchon (Stanley, John, Cyril).
    Joubert (Grigori, Alain, Luc, Jean).
    Kleiber (Fabrice, Emmanuel).
    Kraft (Christophe, Georges, Pierre).
    Laffargue (Jean-Philippe).
    Lointier (Franck).
    Luchez (Christophe, Francis).
    Lurot (Fabrice, Claude, Michel).
    Marquignon (Philippe, Michel).
    Michel (Dominique, Bruno).
    Moisson (Lionel, Jérôme, Alexis).
    Mothe (Nicolas, Didier).
    Navarro (Alexandre, Xavier).
    Paulin (Patrick, Stéphane, Jean-Yves).
    Ratouit (Emmanuel, Raymond, Gilles).
    Regis (Stéphane, Yves).
    Saurel (Philippe, Henri).
    Seillier (Franck).
    Sorenti (Christophe).
    Tonelli (Fabien, Emile).
    Yeou (Philippe, Pierre).
Art. 5. -  Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ne     figurant pas sur la liste prévue à l'article 2 et possédé par un candidat     peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à     la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier     alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé. La     commission prévue à l'article 4 est informée de cette décision.
Art. 6. -  Toute pièce accompagnée des documents nécessaires soumise au visa     du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à     compter de sa réception est considérée comme visée.
      Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations     par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est     soumis à l'arbitrage du ministre du budget.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre du budget.
Représentants des administrations de l'Etat
      Représentants du ministre chargé de la santé:
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son     représentant.
      Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: le directeur de la     sécurité sociale ou son représentant;
      Représentant du ministre chargé du budget: le directeur du budget ou son     représentant;
      Représentant du ministre chargé des universités: le directeur des personnels     d'enseignement supérieur ou son représentant.
      b) Au titre du 2o de l'article 7:
Art. 9. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa     préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements     provisionnels.
      Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur     financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur     l'engagement provisionnel antérieur.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 23 février 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la caisse du bâtiment et des travaux publics-Retraite     (C.B.T.P.-R.), 8, rue du Regard, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Art. 12. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement. Il peut obtenir de l'ordonnateur tout document justificatif     et demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
      Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou     portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de     l'établissement.
Représentants de commissions médicales d'établissements
      M. le professeur Ghisolfi (Jacques), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier universitaire de Toulouse; suppléant:
     M. le professeur Langlois (Jean), président de la commission médicale     d'établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
      M. le docteur Bleichner (Gérard), président de la commission médicale     d'établissement du centre hospitalier d'Argenteuil; suppléant: M. le docteur     Aublet-Cuvelier (Jean-Louis), président de la commission du centre     hospitalier de Montluçon.
      d) Au titre du 4o de l'article 7:
      M. Cadene (Philippe), délégué général de la fédération hospitalière de     France; suppléant: M. Lilly (Pierre), directeur général au centre hospitalier     universitaire de Nice.
      e) Au titre du 5o de l'article 7:
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de     l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 11 janvier 1994, le Conseil supérieur des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit:
      Président: M. Long (Marceau), vice-président du Conseil d'Etat.
    I. - Membres de droit
      1o M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat, chef de la mission permanente     d'inspection des juridictions administratives, suppléant: Mme Aubin     (Marie-Eve), conseiller d'Etat.
      2o M. Pecheur (Bernard), maître des requêtes, directeur général de     l'administration et de la fonction publique, suppléant: M. Bargas (Didier),
     chef de service.
      3o M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil     d'Etat, suppléant: M. Rossi (Jean-Yves), maître des requêtes, secrétaire     général adjoint du Conseil d'Etat.
      4o M. Weber (Jean-François), directeur des services judiciaires, suppléant:     M. Beaume (Jacques), sous-directeur de la magistrature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, M. Simeon (Serge), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché auprès du centre hospitalier du     Cateau-Cambrésis, sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions     d'adjoint au directeur pour une durée maximale d'un an à compter du 1er     septembre 1993.
A N N E X E
    Liaisons entre l'aéroport de Paris-Orly
    et les aéroports de province suivants
    Agen.
    Ajaccio.
    Albi.
    Annecy.
    Aurillac.
    Avignon.
    Bastia.
    Bergerac.
    Béziers.
    Biarritz.
    Brest.
    Brive.
    Calvi.
    Carcassonne.
    Castres.
    Chambéry.
    Cherbourg.
    Clermont-Ferrand.
    Epinal.
    Figari.
    Grenoble.
    Lannion.
    La Rochelle.
    Le Puy.
    Limoges.
    Lorient.
    Metz-Nancy.
    Montluçon.
    Mulhouse.
    Nîmes.
    Pau.
    Périgueux.
    Perpignan.
    Quimper.
    Roanne.
    Rodez.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Etienne.
    Toulon.
    Valence.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  Pour être inscrit sur les listes de classement dressées pour     chacun des deux concours par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur     l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points,     soit un total de 10 points x 24 = 240 points. >>
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 1 kW pour une P.A.R.
     comprise entre 2 kW et 3 kW, de 500 W pour une P.A.R. de 1 kW, de 100 W pour     une P.A.R. de 200 W.
      Cependant, pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation     d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un     gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple)     de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants,
     limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Le conseil se réserve le droit d'examiner les demandes de dérogations     exceptionnelles à ce principe. Si elles sont acceptées, elles entraîneront     l'utilisation de P.A.R. faibles et de sévères contraintes en matière de     diagramme de rayonnement vertical.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone de     planification, il définirait à nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser     ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 16. -  I. - Dans l'article L. 310-26 nouveau du code des assurances,
     les mots: << des articles L. 310-10 et L. 321-2 >> sont remplacés par les     mots: << de l'article L. 310-10 >>.
      II. - L'article L. 310-27 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 310-27. -  Le fait de pratiquer sur le territoire de la     République une des opérations mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
     310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6     est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F.
      << Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au     précédent alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues     par l'article 131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine     complémentaire.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
     dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes     infractions. Elles encourent les peines suivantes:
      << 1o l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      << 2o la peine mentionnée au 4o de l'article 131-39 du code pénal.
      << Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de     l'entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des     mêmes privilèges et garanties que ceux réservés par le présent code aux     souscripteurs et bénéficiaires de contrats en cas de liquidation d'une     entreprise d'assurance. >>      III. - L'article L. 310-28 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 310-28. -  Le fait, pour tout dirigeant d'une entreprise soumise     au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1, après mise en demeure,     de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission de contrôle     des assurances, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à     l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer     sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement de deux     ans et d'une amende de 2 000 000 F.
      << Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères     ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit     au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.
      << Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion     d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations     mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la     clientèle.
      << Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
     des infractions définies au présent article et encourent, dans ce cas, la     peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal. >>
Art. 1er. -  Dans le département de la Marne, dont le siège de la direction     départementale est fixé 39, rue Hincmar, 51100 Reims, le secteur public de la     protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services     dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont     précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2705   a 2706    
                      ......................................................
Art. 17. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 nouveau du code des     assurances, les mots: << soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
     310-1 >> sont remplacés par les mots: << mentionnées au 1o de l'article L.
     310-2 >>.
      II. - L'article L. 321-1-1 du code des assurances est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 janvier 1994, sont     nommés membres du comité scientifique du Parc national du Mercantour:
      M. Pfeffer (Pierre), directeur de recherches honoraire au Muséum national     d'histoire naturelle de Paris;
      M. Haas (Pierre), directeur du laboratoire vétérinaire départemental des     Alpes-Maritimes;
      M. Kroenlein (Marcel), directeur honoraire du Jardin exotique de Monaco;
      M. Malausa (Jean-Claude), chargé de recherches à l'INRA d'Antibes;
      M. Julian (Maurice), professeur à la faculté des lettres et sciences     humaines de Nice;
      Mme Cruveille-Marchal (M.-Hélène), chef de la division INERM-CEMAGREF à     Saint-Martin-d'Hères;
      M. Settimo (Roger), conseiller biologique auprès du préfet des     Alpes-Maritimes;
      M. Gonnet (Paul), professeur honoraire à la faculté des lettres et sciences     humaines de Nice;
      M. Orsini (Philippe), conservateur adjoint du muséum d'histoire naturelle de     Toulon;
      M. Thireau (Michel), sous-directeur au Muséum national d'histoire naturelle     de Paris;
      M. Barbero (Marcel), professeur à l'université Aix-Marseille-III;
      M. Rameau (Jean-Claude), professeur à l'ENGREF de Nancy;
      M. Lapeyronnie (Paul), professeur à l'ENSAM de Montpellier;
      M. Dumont (Bernard), chef de la division Hydrobiologie du CEMAGREF     d'Aix-en-Provence;
      M. Thevenon (Luc), conservateur du musée Masséna, à Nice;
      M. Lumley (Henry de), professeur au Muséum national d'histoire naturelle de     Paris.
Art. 2. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R.     613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1993, pour les organismes     conventionnés ayant respecté des objectifs fixés contractuellement avec la     caisse mutuelle régionale, à 186,91 F.
      Il est fixé à 209,34 F pour les organismes ayant respecté les objectifs     prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 23 août     1985 susvisé, des dispenses de certains enseignements peuvent être accordées,     en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue, par le président de     l'université, après avis d'une commission pédagogique qu'il constitue à cet     effet.
      Le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique relevant du     ministère de l'agriculture et de la pêche peut également, après avis d'une     commission constituée à cet effet, sur proposition du directeur de     l'enseignement d'oenologie, accorder des dispenses de certains enseignements     aux titulaires du diplôme d'agronomie générale ou aux titulaires d'un diplôme     français ou étranger d'un niveau similaire.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale, service AG/2, pièce 529), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Art. 1er. -  L'extension de l'avenant no 92 (Salaires) à l'annexe I du 27     avril 1993 et de l'avenant no 44 du 12 juillet 1993 à la convention     collective nationale des activités du déchet est prononcée à l'exclusion des     employeurs et des salariés relevant des activités visées à l'article 2 de     l'avenant no 43 du 27 avril 1993.
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
      Epreuve no 1: synthèse Droit et comptabilité, jeudi 15 décembre 1994, de 8     heures à 14 heures.
      Epreuve no 2; synthèse Economie et comptabilité, vendredi 16 décembre 1994,     de 8 heures à 14 heures.
      Epreuve no 3: grand oral et épreuve no 4, soutenance d'un compte rendu du     stage d'initiation.
      A partir du lundi 14 novembre 1994 pour les candidats déjà titulaires du     D.E.C.F. ou d'un diplôme équivalent, ou qui préparent un titre ou diplôme     admis en dispense. Date limite de dépôt des rapports de stage le vendredi 9     septembre 1994.
      A partir du lundi 9 janvier 1995 pour les candidats qui auront obtenu le     D.E.C.F. à la session de 1994. Date limite de dépôt des rapports de stage le     mercredi 7 décembre 1994.
      Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie     de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens                      ......................................................
Ali (Ahamadi).
    Braham (Mohamed).
    Charvin (Philippe).
    Djimraou (Aboubacar).
    Dolacinski (Bernard).
    Essono (Jean-Jacques).
    Galva (Paul).
    Garreau (Jean-Marc).
    Goepfert (Jean-Paul).
    Jammes (Didier).
    Le Quere (Eric).
    Le Troquer (Yves).
    Lesage (Régis).
    Mai Tanimoune (Mustapha).
    Moukian (Sibirou).
    Otoidobiga (Lenli, Claude).
    Oudard (François).
    Ouedraogo (Issaka).
    Pomme (Jean-Louis).
    Ranaivomanantsoa (William,
      Joseph).
    Saïd (Mahamoudou).
    Thomas (Laurent).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 11 mars 1994, M. Beziat (Paul),
     trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Agence de     l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Carreras (Eugène), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Sont abrogés:
      - le décret no 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de     l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative     au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat     d'insertion professionnelle;
      - le décret no 94-160 du 23 février 1994 pris pour l'application de     l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative     au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat     d'insertion professionnelle conclu avec un jeune d'un niveau de qualification     au moins égal au niveau III;
      - le décret no 94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et     complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle.      Les dispositions du code du travail abrogées par les décrets précités sont     rétablies dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ces     décrets.
Art. 2. -  Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17     juillet 1984 susvisé:
      << 5oEn ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la     directive (C.E.E.) no 93-59 du 28 juin 1993 et sous réserve des dispositions     transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de     moteurs Diesel à injection directe et pour les véhicules faiblement     motorisés:
      << - au 1er octobre 1993: aux véhicules des catégories M et N 1,
     réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques     qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types;      << - au 1er octobre 1994: aux véhicules des catégories M et N 1 mis pour la     première fois en circulation. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 janvier 1994, en application de l'article     1er de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié relatif aux conditions d'admission     d'élèves n'appartenant pas à l'administration des P.T.T. à la formation     initiale de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications,     le nombre des places offertes en 1994 au concours pour l'admission en     première année des élèves français et étrangers à l'Institut national des     télécommunications (école de gestion) est:
      Français: 95 (minimum); 100 (maximum);
      Etrangers: 2 (minimum); 6 (maximum).
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de cinq places, le nombre maximal     de places offertes à l'une des catégories de candidats, en diminuant le     nombre des places offertes à l'autre catégorie.
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié précité, le     nombre des places offertes en 1994 aux candidats en deuxième année d'études à     l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est:
      Minimum  20; maximum  30.
      Tous renseignements complémentaires peuvent tre obtenus en s'adressant à     l'Institut national des télécommunications, école de gestion, 9, rue     Charles-Fourier, 91011 EVRY CEDEX. (téléphone: [1] 60-76-46-98) ou [1]     60-76-46-99).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 janvier 1994, M. Frebault (Jean), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau à compter du 14 janvier     1994, en remplacement de M. Pollet (André), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'appareils monochambres à fréquence asservie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 03/02/94                        Page 1862   a 1866    
                      ......................................................
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son     parcours entre les centres de Brétigny-sur-Orge (Essonne), no C.C.T.:
     091.52.018, et Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir), no C.C.T.: 028.52.014, au     départ de la station de Brétigny-sur-Orge.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes     ci-après:
      Les Granges-le-Roi, Dourdan, Roinville-sous-Dourdan, Villeconin, Sermaise,
     Saint-Chéron, Souzy-la-Briche, Breux-Jouy, Saint-Sulpice-de-Favières,
     Saint-Yon, Boissy-sous-Saint-Yon, Avrainville, Guibeville, La Norville,
     Marolles-en-Hurepoix et Brétigny-sur-Orge.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1994, sont nommés     membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels:
      En qualité de représentant du ministre délégué à la santé:
      Suppléant: M. Piechowski (Jean), chargé des questions de radioprotection     auprès de la direction générale de la santé, en remplacement de Mlle Lafay     (Nicole).
      En qualité de représentants de l'Agence du médicament:
      Titulaire: Mme Pelladeau-Migueres (Marie-Lise), chef de travaux;
      Suppléante: Mme Bostsarron (Anne-Marie), de l'unité Contrôle de qualité et     enregistrement des réactifs.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société C.A.S.M.-S.A. une licence     d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien     public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse     maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20     sièges.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Inscription d'un appareil double chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 03/02/94                        Page 1862   a 1866    
                      ......................................................
Art. 3. -  Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément     à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification     écrite, sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence     individuelle pour la campagne 1993-1994.
      Cette quantité de référence individuelle est égale à la quantité de     référence individuelle de la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993,     majorée le cas échéant des suppléments attribués en application de l'article     7, quatrième tiret, du présent arrêté.
      La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les     trente jours suivant la notification, par l'Onilait, de la quantité de     référence visée à l'article 2 et, le cas échéant, des dotations visées à     l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 3 février 1994, les dix-huit     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent     sont mutés sur des emplois vacants de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers, dans les conditions indiquées ci-dessous:
    (Voir tableau page suivante.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/94                        Page 3550   a 3551    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pfauwadel (Thierry), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion,
     est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Art. 8. -  La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant     que le producteur qui change d'acheteur:
      - n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre des prélèvements     supplémentaires des campagnes antérieures, notifiés avant la date de     changement d'acheteur;
      - n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords     interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
Par décret en date du 24 décembre 1993:
      Est approuvée la fusion de la communauté des soeurs de la Visitation de     Montluel (Ain) et de la communauté des soeurs de la Visitation de     Thonon-les-Bains (Haute-Savoie);
      Est abrogée l'ordonnance du 22 février 1826 ayant autorisé la communauté des     soeurs de la Visitation de Montluel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en     date du 12 janvier 1994, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat est décerné à Mlle Aupert (Catherine), sortie en     1993 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance no 45-2658     du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
      << Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des     motifs visés aux 2o à 4o du présent article, le demandeur d'asile peut saisir     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de     reconnaissance de la qualité de réfugié. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Affaires Eja International par arrêté du 10 mars 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23     février 1994:
      Est nommée, pour l'année civile 1994, président de la commission des avances     sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     supérieure à une heure: Mme Huppert (Isabelle).
      Sont nommés, pour l'année civile 1994, vice-présidents de la commission:
      M. Carcassonne (Philippe), au titre du premier collège.
      M. Pesery (Bruno), au titre du deuxième collège.
      Sont nommés, pour l'année civile 1994:
      Membres titulaires du premier collège de la commission:
      Mmes Cayla (Véronique), Champetier (Caroline), Fayolle (Lise).
      MM. Behm (Marc), Besnehard (Dominique), Jacquot (Benoît), Marmion (Yves).
      Membres titulaires du deuxième collège de la commission:
      Mmes Bernheim (Emmanuelle), Devers (Claire).
      MM. Boeken (Ludi), Cluzet (François), Girod (Francis), Gruault (Jean), Sarde     (Alain).
      Sont nommés, pour l'année civile 1994, membres suppléants des membres     titulaires du premier et du deuxième collège de la commission:
      Mmes Aknin (Brigitte), Mazuy (Patricia), Reza (Yasmina), Trintignant     (Nadine).
      MM. Dedet (Yann), Klapisch (Cédric), Ouedraogo (Idrissa).
Déclaration des émissions
      Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le     territoire national, informer les services de la direction générale des     postes et télécommunications. Pour cela, il fera parvenir une déclaration,
     suivant le format décrit en annexe II ci-après, au centre de gestion des     radiocommunications du service national des radiocommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20     décembre 1993, M. Lefebvre (Etienne), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 1er février 1993.
      A compter de la même date, M. Lefebvre (Etienne), ingénieur du génie rural,     des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement     auprès du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France -     Centre, pour une période de cinq ans, pour exercer les fonctions de     directeur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, M. Raynaud     (Elie-Jean), professeur des universités - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-I),
     ayant renoncé au bénéfice du maintien en activité en surnombre universitaire,     les dispositions de l'arrêté du 11 août 1993 sont retirées en ce qui le     concerne.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1993-1994.
Art. 43. -  I. - La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1994 à     l'exception de son article 40 qui entre en vigueur immédiatement.
      II. - L'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi mentionnant     l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à l'entrée en     vigueur dudit accord.
      III. - A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique     européen et jusqu'au 30 juin 1994, s'appliquent les dispositions suivantes:
      Pour l'application des livres Ier, II, III et V du code des assurances, sont     assimilées aux entreprises qui ont leur siège social dans un Etat membre des     Communautés européennes autre que la France les entreprises dont le siège     social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen.
      Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil     des communautés, la Commission des communautés européennes décide de faire     surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui     sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un     pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles     entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne     n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de     la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise     concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.
Article 32
    Rapports
    1. Conformément aux dispositions de l'article 30, chaque Partie contractante présente un rapport national à chaque réunion d'examen des Parties contractantes. Ce rapport porte sur les mesures prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la Convention. Pour chaque Partie contractante, le rapport porte aussi sur :
    i) sa politique en matière de gestion du combustible usé ;
    ii) ses pratiques en matière de gestion du combustible usé ;
    iii) sa politique en matière de gestion des déchets radioactifs ;
    iv) ses pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs ;
    v) les critères qu'elle applique pour définir et classer les déchets radioactifs.
    2. Ce rapport comporte aussi :
    i) une liste des installations de gestion du combustible usé auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles ;
    ii) un inventaire du combustible usé auquel s'applique la présente Convention et qui est entreposé ou qui a été stocké définitivement. Cet inventaire comporte une description des matières et, si elles sont disponibles, des informations sur la masse et l'activité totale de ces matières ;
    iii) une liste des installations de gestion de déchets radioactifs auxquelles s'applique la présente Convention, avec indication de leur emplacement, de leur objet principal et de leurs caractéristiques essentielles ;
    iv) un inventaire des déchets radioactifs auxquels s'applique la présente Convention qui :
    a) Sont entreposés dans des installations de gestion de déchets radioactifs et dans des installations du cycle du combustible nucléaire ;
    b) Ont été stockés définitivement ; ou
    c) Résultent de pratiques antérieures.
    Cet inventaire comporte une description des matières et d'autres informations pertinentes disponibles, telles que des informations sur le volume ou la masse, l'activité et certains radionucléides ;
    v) une liste des installations nucléaires en cours de déclassement, avec indication de l'état d'avancement des activités de déclassement dans ces installations.
A N N E X E
    Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur
    Fonction de conception, de coordination, de conduite, d'instruction technique ou de mise en oeuvre opérationnelle en matière de politique de la ville, d'insertion sociale et professionnelle, d'action à l'égard du logement, de la santé ou de la sécurité intéressant les populations issues des quartiers sensibles.
    Fonction de programmation et de financement d'opérations concernant les sites de la politique de la ville.
    Fonction d'accueil des populations des quartiers sensibles.
    Fonction de secrétariat de services ou de cadres impliqués dans la politique de la ville.
4. Entrée en vigueur
    4.1. La présente décision entrera en vigueur le 9 février 1999 dans le cas des nouvelles installations, et le 1er janvier 2006 dans celui des installations existantes. Les programmes et mesures de cette décision seront appliqués :
    a) Aux nouvelles installations à partir du 9 février 1999 ;
    b) Aux installations existantes à partir du 1er janvier 2006.
    4.2. En cas de modification technique d'une installation existante de CVM, les autorités compétentes décideront si dans la présente décision les dispositions pour les installations existantes continueront de s'appliquer à l'installation ainsi modifiée.
Article 33
    Participation
    1. Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes ; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.
    2. Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 36.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur financier de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Article 40
    Entrée en vigueur
    1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par quinze Etats possédant chacun une centrale électronucléaire en service.
    2. Pour chaque Etat, ou organisation régionale à caractère d'intégration ou d'une autre nature qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve, la confirme ou y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1 soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation.
Article 11
    Prescriptions générales de sûreté
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, à tous les stades de la gestion des déchets radioactifs, les individus, la société et l'environnement soient protégés de manière adéquate contre les risques radiologiques et autres.
    Ce faisant, chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour :
    i) faire en sorte que la criticité et l'évacuation de la chaleur résiduelle produite pendant la gestion des déchets radioactifs soient prises en compte de manière adéquate ;
    ii) faire en sorte que la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre ;
    iii) tenir compte des liens d'interdépendance existant entre les différentes étapes de la gestion des déchets radiactifs ;
    iv) assurer une protection efficace des individus, de la société et de l'environnement en appliquant au niveau national des méthodes de protection appropriées qui ont été approuvées par l'organisme de réglementation, dans le cadre de sa législation nationale, laquelle tient dûment compte des critères et normes internationalement approuvés ;
    v) tenir compte des risques biologiques, chimiques et autres qui peuvent être associés à la gestion des déchets radioactifs ;
    vi) s'efforcer d'éviter les actions dont les effets raisonnablement prévisibles sur les générations futures sont supérieurs à ceux qui sont admis pour la génération actuelle ;
    vii) chercher à éviter d'imposer des contraintes excessives aux générations futures.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Article 26
    Déclassement
    Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir que :
    i) du personnel qualifié et des ressources financières adéquates sont disponibles ;
    ii) les dispositions de l'article 24 concernant la radioprotection durant l'exploitation, les rejets d'effluents et les émissions non programmées et incontrôlées sont appliquées ;
    iii) les dispositions de l'article 25 concernant l'organisation pour les cas d'urgence sont appliquées ;
    iv) les dossiers contenant des informations importantes pour le déclassement sont conservés.
    Chapitre 5
    Dispositions diverses
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Hauchemaille et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Article 3
    Champ d'application
    1. La présente Convention s'applique à la sûreté de la gestion du combustible usé lorsque celui-ci résulte de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils. Le combustible usé détenu dans les installations de retraitement qui fait l'objet d'une activité de retraitement n'entre pas dans le champ d'application de la présente Convention à moins que la Partie contractante ne déclare que le retraitement fait partie de la gestion du combustible usé.
    2. La présente convention s'applique également à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs lorsque ceux-ci résultent d'applications civiles. Cependant, elle ne s'applique pas aux déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles et ne proviennent pas du cycle du combustible nucléaire, à moins qu'ils ne constituent une source scellée retirée du service ou qu'ils ne soient déclarés comme déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante.
    3. La présente Convention ne s'applique pas à la sûreté de la gestion du combustible usé ou des déchets radioactifs qui font partie de programmes militaires ou de défense, à moins qu'ils n'aient été déclarés comme combustible usé ou déchets radioactifs aux fins de la présente Convention par la Partie contractante. Toutefois, la présente Convention s'applique à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs provenant des programmes militaires ou de défense si et lorsque ces matières sont transférées définitivement à des programmes exclusivement civils et gérées dans le cadre de ces programmes.
    4. La présente Convention s'applique également aux rejets d'effluents conformément aux dispositions des articles 4, 7, 11, 14, 24 et 26.
    Chapitre 2
    Sûreté de la gestion du combustible usé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » ;
    Les mots : « le directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la santé » ;
    Les mots : « le directeur de l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».