Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le troisième alinéa du point « Prise du compte épargne-temps » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa du point « Indemnisation du congé » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Art. 15. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 avril 1999, à minuit, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.
    Pour les seuls candidats des sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68 du Conseil national des universités qualifiés en 1999, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
    Mlle Ferbos (Caroline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne, secteur 75 I 13.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Adolphe Colrat, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1998, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers les praticiens dont les noms suivent dans les établissements suivants :
    M. Colin (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 09, intégré à compter du 3 octobre 1998 ;
    M. Mbow (Fara), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, secteur 85 G 06, intégré à compter du 3 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) (femme ou homme) au titre de la commission scientifique spécialisée no 2 (Santé et pathologie animales).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 octobre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 octobre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 23 du 13 janvier 1999 ;
    Accord du 13 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Révision de la convention collective : fonctionnement de la négociation, rémunération, durée et aménagement du travail.
    Création d'emplois par la réduction effective du temps de travail.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes ;
    Fédération nationale des experts-comptables de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 30 avril 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 173. -  L'article D. 514 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 514. -  Les mineurs relevant des juridictions pour enfants, lorsque exceptionnellement ils sont incarcérés, peuvent être détenus en vertu de l'un des titres suivants :
    « 1o Un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge d'instruction conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    « 2o Une ordonnance de prise de corps pour le mineur âgé de seize à dix-huit ans accusé de crime ;
    « 3o Un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à une peine privative de liberté en application des articles 2 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
    « 4o Une ordonnance d'incarcération provisoire en application des articles 741-2 et 744-2. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 36 du 17 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du calcul de l'ancienneté pour l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident.
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
    Confédération nationale des glaciers de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Maarek (Gilles), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l'interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. L'interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation.
    Ses obligations normales de jour sont de onze demi-journées par semaine. L'équivalent de deux de ces demi-journées est consacré à sa formation universitaire et peut être regroupé selon les nécessités de l'enseignement suivi.
    L'interne participe au service de gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
    Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, Mlle Guerchais (Rosine), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 12 novembre 1998 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 317 884 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 4. -  Le fonctionnaire nommé directeur d'un institut régional d'administration est placé en position de détachement de son corps d'origine et classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.
    Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.
Art. 2. -  Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation.
    Il étudie et propose au ministre les mesures relatives à la modernisation et à la déconcentration de l'administration du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre.
    Il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude des questions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
    Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle par délégation du ministre.
    Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
    TITRE II
    LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Puy-de-Dôme
    1 Vernet (Patrick) ; 2 Echard (Jacques) ; 3 Lavarde (Jean-Luc) ; 4 Royer (Jean-Claude) ; 5 Robert (Jean-Claude) ; 6 Decool (Christiane) ; 7 Beiller (André) ; 8 Strobel (Franck) ; 9 Borel (Jean-Paul) ; 10 Bertrand (Thierry) ; 11 Vidal (Daniel) ; 12 Fournier (René) ; 13 Manaranche (Patricia) ; 14 Dessert (Jean-Claude) ; 15 Bouchalois (Philippe) ; 16 Vedrine (Fabrice) ; 17 Michel (Jean-Pierre) ; 18 Cassiere (Jean-François) ; 19 Lebaupin (Jean-Luc) ; 20 Torrecillas (Gérard).
Ille-et-Vilaine
    1 Valois (Michel) ; 2 Le Seguillon (Paul) ; 3 Gilles (Christian) ; 4 Marcault (Bernard) ; 5 Fernagu (Gabriel) ; 6 Hamon (Serge) ; 7 Gressinger (Jean-Marie) ; 8 Dutertre (Philippe) ; 9 Montarou (Jean-Louis).
Art. 24. -  La direction des affaires juridiques est responsable, au sein du ministère, de la justice militaire. A ce titre, elle est chargée de toutes les questions relatives à l'organisation, au budget, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire ainsi que de toutes les questions relatives au recrutement, à la formation, à la discipline et à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire. Elle traite, pour le ministère, de toute question se rapportant au code de justice militaire.
    Par délégation du ministre et dans la limite de ses compétences, le directeur des affaires juridiques donne des directives aux autorités militaires exerçant des attributions judiciaires ou habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ainsi qu'aux parquets militaires et signe les avis donnés aux juridictions compétentes en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.
    Chapitre IV
    Direction du service national
Art. 15. -  Agréments des marques. - L'agrément prévu par le paragraphe 1o de l'article 14 ci-dessus est sollicité par le constructeur.
    Le dossier de demande d'agrément adressé au haut-commissaire comporte :
    - la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
    - le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
    - la présentation technique de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
    - le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 16 ci-dessous.
Art. 7. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité.
    En cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.
    En cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement attribuée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Noeux-les-Mines à diffuser un programme de télévision locale, pour les périodes du 8 mai au 16 juillet 2001 et du 18 septembre au 18 décembre 2001, à Noeux-les-Mines dans le département du Pas-de-Calais.
    Site : Noeux-les-Mines, château d'eau.
    PAR : 13 W dans la direction d'azimut 355o.
    Canal : 35 H.
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2001, M. Pierre Guy Marie Estrangin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté au centre de formation professionnelle agricole pour jeunes de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Leclair (Stéphane, Pierre, Désiré).
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Bodrero (Thierry, Didier).
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
    3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
    4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
    5o Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
    7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Option Sciences biologiques
    et sciences sociales appliquées
    Mme Dumont (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale.
    M. Larpent (Jean-Paul), professeur des universités.
    Mme Ravary (Yveline), inspectrice générale de l'éducation nationale.
    Mme Rogeaux (Dominique), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale.
    M. Villain (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Art. 36. -  Relevé des compteurs. - Les montants affichés par les compteurs sont relevés par le membre du comité de direction spécialisé et le caissier lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
    Ces résultats sont consignés sur un état mensuel, certifié par le membre du comité et le caissier. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
    - le numéro d'emplacement dans le casino ;
    - le numéro constructeur de la machine ;
    - les montants affichés par les huit compteurs ;
    - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées.
    Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et de trémie, au relevé des compteurs de l'ensemble du parc d'appareils et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Trensz, sis 31, rue Faubourg-National, 67068 Strasbourg.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mai 2001, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
    « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
    En qualité de représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) :
    MM. Baro (Hervé) et Voisin (Gilbert), membres titulaires, et MM. Roux (Jean-Paul) et Masanet (Joaquin), membres suppléants. »
« A N N E X E 14
    GRIGNY - VIRY-CHATILLON (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) :
    LA GRANDE-BORNE ET LE VILLAGE DE GRIGNY
    Grigny :
    - limite communale (Viry-Châtillon), de la rue du 8-Mai-1945 jusqu'au chemin des Rois ;
    - chemin des Rois, des deux côtés (parcelle AH 15 exclue), jusqu'au sentier du Saut-du-Loup ;
    - sentier du Saut-du-Loup jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle AI 2 ;
    - chemin rural dit du Clotay jusqu'aux limites ouest puis nord des parcelles AE 17 et AE 18 ;
    - rue du Port ;
    - limite nord puis est de la parcelle AD 2 ;
    - limite est puis sud de la parcelle AD 1 ;
    - rue du Port jusqu'à la limite nord de la section AI ;
    - limite nord de la section AI jusqu'au chemin rural dit « chemin vert » ;
    - chemin rural dit « chemin vert » jusqu'à la limite nord des parcelles AK 148 et 149 ;
    - limites est et sud de la parcelle AK 149 ;
    - limites est des parcelles AK nos 147, 146 et 134 ;
    - rue du Regard jusqu'à la rue Renoir ;
    - rue Renoir jusqu'à la limite nord puis est de la parcelle AK no 43 ;
    - limite est de la parcelle AK no 40 jusqu'aux limites nord puis est et nord de la parcelle AK no 41 ;
    - limites est puis nord de la parcelle AK no 2 ;
    - limite est de la parcelle AK no 1 jusqu'à la route de Corbeil ;
    - route de Corbeil (du numéro 72 au numéro 90) jusqu'à la limite nord de la parcelle AM no 24 ;
    - parcelles AL nos 46, 47, 41, 44 et 48 comprises (gare SNCF de Grigny) ;
    - chemin départemental no 310 jusqu'à la limite est de la parcelle section AM no 21 ;
    - limites est et sud de la parcelle AM no 21 jusqu'aux limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 ;
    - limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 jusqu'aux limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 ;
    - limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 jusqu'au chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) ;
    - chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) de la parcelle AV no 50 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
    - limite autoroute A 6 jusqu'à l'avenue Emile-Aillaud (CD 310) ;
    - avenue Emile-Aillaud (CD 310) jusqu'aux limites est des parcelles AT nos 8 et 6 ;
    - limites sud des parcelles AT nos 6, 63 et 64 jusqu'à la limite est de la parcelle AT no 68 ;
    - limites est des parcelles AT nos 68, 69, 70, 71, 90, 89 et 85 jusqu'à la limite communale (Fleury-Mérogis) ;
    - limite communale (Fleury-Mérogis) jusqu'à la route nationale no 445 ;
    - route nationale no 445.
    Viry-Châtillon :
    - route de Fleury, numéros impairs, du no 143 au no 221 ;
    - parcelles section BE, nos 40 et 41 comprises ;
    - route nationale no 445 jusqu'à l'autoroute A 6 ;
    - autoroute A 6 jusqu'à la limite sud de la parcelle BD 7 ;
    - parcelle BD 7 comprise ;
    - limite communale (Grigny).
Art. 5. -  Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
    Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret, et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif :
    - de porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
    - de troubler ou de déranger les animaux.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré est modifié comme suit :
    Lettre clé B :
    Antilles (valeur en francs) : 2,02 ;
    Guyane et Réunion (valeur en francs) : 2,11.
Art. 1er. -  Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 . Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
    Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant. La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les médecins radiologues du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce ;
    - les manipulateurs d'électroradiologie du service de radiologie de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
    Ces archives ne peuvent être consultées librement qu'au-delà du délai fixé par la législation en vigueur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 22 décembre 1998 ayant autorisé le regroupement sur le site du centre hospitalier de Béziers (Hérault) de 32 lits de chirurgie, 8 lits de chirurgie ambulatoire et 20 lits de soins de suite de la clinique mutualiste de Béziers est confirmée.
Art. 2. -  Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret du 17 septembre 1992 susvisé les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.
Au titre de la commercialisation
    des produits halieutiques et aquacoles
    M. Reynaud (Patrick), membre de la confédération française du commerce de gros et du commerce international.
    M. Deligny (Bernard), membre de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
    M. Jessel, délégué de la fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 janvier 1999, est nommé directeur dans l'établissement sanitaire et social suivant :
    Hôpital local de Bonifacio (2A) : M. Manrique (Joseph), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) du centre hospitalier d'Allauch (13).
Art. 3. -  Les emplois non pourvus au titre des concours internes peuvent se reporter sur un autre concours de la façon suivante :
    Concours interne : filière Navigation aérienne et transport aérien, sur le concours externe de la même filière ;
    Premier concours interne : filière Technique et exploitation, sur le concours externe de la même filière ;
    Second concours interne : filière Technique et exploitation, sur le premier concours interne de la même filière.
Art. 85. -  L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'agrément d'investissement pour que l'oeuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. A défaut, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
    Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée, qui ne peut excéder deux ans, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    Chapitre III
    Soutien financier sélectif
    Section 1
    Contributions financières
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 mars 1999, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 12 avril 1999 et pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi par les organisations d'employeurs les plus représentatives : M. Martin (René-Paul), représentant le Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Tracez (Jean), nommé par arrêté du 24 juin 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, Mme le professeur Ayme (Ségolaine) est nommée présidente suppléante de la Commission nationale de première instance de qualification en génétique médicale, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. Battin (Jean-Jacques).
Art. 104. -  Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution doivent être investies pour la distribution d'oeuvres cinématographiques dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, l'entreprise de distribution est déchue de la faculté d'investir lesdites sommes.
    Le délai précité n'est pas applicable pour les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution avant le 1er avril 1992. Toutefois, les sommes investies conformément à l'article 103 sont imputées en premier lieu sur les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution avant le 1er avril 1992 et, en tant que de besoin, sur celles inscrites postérieurement à cette date.
    Section 5
    Admission au bénéfice du soutien financier
Art. 2. -  Il est créé, dans la partie Réglementaire du code des pensions de retraite des marins, un titre V ainsi rédigé :
    « TITRE V
    « DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL
    « Art. R. 30. -  Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.
    « Art. R. 31. -  Pour la détermination de la catégorie moyenne visée au 1o de l'article R. 11 ou de la catégorie visée au 2o du même article, lorsque le marin a été classé, pendant une période d'exécution simultanée de plusieurs contrats de travail à temps partiel, dans des catégories différentes au titre de chacun de ces contrats, il est procédé, avant d'effectuer les calculs prévus à l'article R. 11 (1o et 2o), à la détermination de la catégorie moyenne de cette période dans les conditions ci-après :
    « - l'indice de la catégorie dans laquelle s'est trouvé classé l'intéressé pour l'exécution de chacun des contrats de travail est multiplié par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour le contrat considéré et la durée légale ou conventionnelle du travail ;
    « - la somme des produits résultant de ces opérations est divisée par le pourcentage correspondant au rapport entre la durée du travail retenue pour l'ensemble des contrats exécutés simultanément et la durée légale ou conventionnelle du travail ;
    « - le quotient est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur s'il comporte une décimale égale ou supérieure à 5. Il n'est pas tenu compte de la décimale dans le cas contraire. »
Art. 3. -  Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du président du comité d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero accordées au laboratoire Claude-Levy sont placées sous la responsabilité de Mme Blacker (Catherine), M. Druart (Luc) et de Mme Dessuant-Karageorgiou (Hélène).
Fonctionnaires
    Jegouzo (Martine), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de la Haute-Marne, Chaumont.
    Duhem (Emmanuel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de l'Indre, Châteauroux.
    Coquet (Bernard), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) des Côtes-d'Armor, Saint-Brieuc.
A N N E X E
    (25 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19491 à 19493
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modalités et conditions de participation aux réunions paritaires.
    Signataires :
    Union des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Art. 3. -  Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du service de santé des armées, le tableau est modifié ainsi qu'il suit (à compter du 1er septembre 2001) :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le médecin général des armées Daniel Gautier, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur. » ;
    2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le médecin général Michel Meyran, directeur adjoint. » est abrogé.
Art. 4. -  La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation.
    Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0o et 5 oC. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales.
Endocrinologie et maladies métaboliques
    53970038 Ahmad Hassan Rima.
    11972186 Bendib Fatma Samia.
    11972379 Bouallouche Abderrahmane.
    31960022 Bouhous Noureddine.
    93980013 Carvalho Martin Dieudonné Charles.
    82970090 Chiah Abdelhakim.
    42960054 Khaoua Sebti.
    11970757 Koussa Hassib.
    41960033 Milan Davidescu Maria.
    91950067 Pundev Lupsasca Adriana Manuela.
    93950074 Zerrouki Boukari Houria.
I. - Partie 1 : LF-R 164 A1
    à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 152 lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales :
    Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
    48o 11' 21'' N, 006o 29' 47'' E, tronqué à l'Ouest entre les points :
    48o 08' 53'' N, 006o 23' 16'' E  - 48o 16' 21'' N, 006o 29' 20'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  Sont désignés membres de la commission des installateurs :
    Représentant la FICOME :
    - titulaires : Andréa (Pierre) et Kovarski (Charles) ;
    - suppléants : Leblanc (Marcel) et Tetu (Guy).
    Représentant le SNIR :
    - titulaire : Galazommatis (Nicolas) ;
    - suppléant : Francey (Roger).
    Représentant le GITEP :
    - titulaires : Molleron (Claude) et Mailloux (Jean-Daniel) ;
    - suppléants : Galand (Pierre) et Pierrugues (Michel).
    Représentant l'ACIRP :
    - titulaire : Roussel (Guy) ;
    - suppléant : Asenkat (Henri).
    Représentant l'ESPA :
    - titulaire : Asenkat (Henri) ;
    - suppléant : Roussel (Guy).
    Représentant France Télécom :
    - titulaire : Grebert (Alain) ;
    - suppléant : Etienne (Jean-Marie).
    Représentant l'AOST :
    - titulaire : Laborde (Jean-Bernard) ;
    - suppléant : Tréhin (Robert).
    Représentant l'AFOPT :
    - titulaire : Houery (Nicolas) ;
    - suppléant : Cottard (Rémi).
    Représentant l'Association des opérateurs 3RP :
    - titulaire : Prévot (Roland) ;
    - suppléant : Crète (Jean-Gérald).
    Représentant l'AFUTT :
    - titulaire : Bossu (Paul) ;
    - suppléant : Lefèvre (Georges).
    Représentant le CIGREF :
    - titulaire : Porte (Olivier) ;
    - suppléant : Le Bihan (Pierre-Yves).
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél. : bachemse.fr.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel Cournil, directeur du centre SPIN (téléphone : 04-77-42-01-50), mél. : cournilemse.fr.
Art. 4. -  Le laboratoire national de référence en matière de maladies réglementées des poissons est l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) :
    - AFSSA Alfort : laboratoire central de recherche vétérinaire, 22, rue Pierre-Curie, BP 27, 94703 Maisons-Alfort ;
    - AFSSA Brest : laboratoire de pathologie des animaux aquatiques, technopôle, Brest-Iroise, BP 70, 29280 Plouzane.
    Le laboratoire national de référence est chargé :
    - d'effectuer certains diagnostics ;
    - de confirmer les résultats positifs obtenus dans les laboratoires de diagnostics agréés, d'identifier l'agent pathogène en cause, notamment lors de la première manifestation d'une maladie, et de conserver des isolats des agents pathogènes identifiés ;
    - de coordonner les méthodes de diagnostic des maladies des poissons ainsi que l'utilisation des réactifs ;
    - d'organiser périodiquement des tests comparatifs entre les laboratoires de diagnostic agréés et contrôler la qualité des réactifs de diagnostic utilisés ;
    - de coopérer avec le laboratoire communautaire de référence désigné à l'annexe B de la directive 93/53/CEE susvisée.
    Un laboratoire de diagnostic agréé est un laboratoire figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, notamment après avis du laboratoire national de référence, et chargé à ce titre d'effectuer les tests de diagnostic et de confirmation de la présence d'une des maladies réputées contagieuses des poissons fixées par le décret du 16 septembre 1999 susvisé.
    Pour la mise en oeuvre des mesures prévues au présent arrêté, les analyses de diagnostic des maladies réputées contagieuses des poissons sont effectuées par un laboratoire de diagnostic agréé ou par le laboratoire de référence.
    TITRE II
    MESURES DE LUTTE
    CONTRE L'ANEMIE INFECTIEUSE DU SAUMON
Art. 12. -  Si l'enquête épidémiologique révèle que la maladie peut avoir été introduite à partir d'un autre bassin versant ou d'une autre zone littorale ou communiquée à un autre bassin versant ou une autre zone littorale, notamment à la suite d'un mouvement de poissons, d'oeufs, de gamètes, d'animaux, de véhicules ou de personnes, lesdites zones ou exploitations sont suspectes d'être infectées et soumises aux mesures prévues à l'article 6.
    Si la présence de la maladie est confirmée, les mesures de l'article 10 leur sont appliquées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM 74 en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux situés 18, rue de la Cézière, ZI de Vovray, Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de l'appareil de marque Siemens, type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 octobre 1999 :
    Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre d'enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées :
    Mme Lecomte (Dominique), titulaire ;
    M. Campana (Jean-Pierre), suppléant ;
    M. Bonnel (François), suppléant ;
    M. Ludes (Bertrand), titulaire ;
    M. Leonetti (Georges), suppléant ;
    M. Taccoen (Marc), suppléant ;
    M. Mercier (Philippe), titulaire ;
    M. Vorhauer (Walter), suppléant ;
    M. Barres (Denis), suppléant ;
    M. Rodat (Olivier), titulaire ;
    M. Quatrehomme (Gérald), suppléant ;
    M. Malicier (Daniel), suppléant.
    Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre des thanatopracteurs :
    M. Aprahamian (Jacques), titulaire ;
    M. Dussarps (Philippe), suppléant ;
    M. Bourreaud (Christian), suppléant ;
    M. Larribe (Pierre), titulaire ;
    M. Duhart (Jean-Louis), suppléant ;
    M. Lemarchand (Guy), suppléant ;
    M. Bossan (Bernard), titulaire ;
    M. Clerc (Paul), suppléant ;
    M. Monceau (Jean), suppléant.
    Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre chargé de la santé :
    M. Marchand (Daniel), titulaire ;
    M. Dixsaut (Gilles), suppléant.
    Madame Lecomte (Dominique) est nommée présidente du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur.
    M. Rodat (Olivier) est nommé vice-président.
    Le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Art. 15. -  Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 13, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale comprenant :
    - une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 12, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
    - une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
    La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE.
Art. 9. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur de la variété suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6653 à 6656
    =============================================
    Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Begot (Stéphane, Michel).
    Dehandschoewercker (Fabrice, Régis, Didier).
    Guiot (Isabelle).
    Crouzier (Stéphane, Michel).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Jean Reparet, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Gemmologue organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
    La dernière session du brevet professionnel Gemmologue organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1999. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.