Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
D'une manière générale, on entend par appareils d'appui structuraux les appareils d'appui :
 - sphériques et cylindriques définis par la norme NF EN 1337-7 ;
 - en élastomère définis par la norme NF EN 1337-3 ;
 - à rouleau définis par la norme NF EN 1337-4 ;
 - à pot d'élastomère définis par la norme NF EN 1337-5 ;
 - à balancier définis par la norme NF EN 1337-6,
éventuellement complétés par une plaque de glissement suivant la norme NF EN 1337-2.
 Ces appareils d'appui peuvent être constitués d'acier, d'élastomère, de PTFE (plus connu sous la marque commerciale : Téflon) et d'autres matériaux décrits dans les normes.
 Ces appareils d'appui sont utilisés dans les ponts et ouvrages de génie civil et dans les bâtiments, comme point d'appui sur des structures fixes rigides.
 Le présent avis est relatif aux seuls appareils d'appui sphériques et cylindriques.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2002 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer de vie La Prada, à Bourdeilles (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie La Prada, La Prairie, 24310 Bourdeilles.
Par décret en date du 12 avril 2006, sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
De l'Assemblée nationale
 M. Jean-Marie Binetruy.
 M. Michel Bouvard.
 M. François Brottes.
 M. Jean Lassalle.
 M. Daniel Spagnou.
Du Sénat
 Mme Michèle André.
 M. Paul Blanc.
 M. François Fortassin.
 M. Pierre Hérisson.
 M. Jean-Pierre Vial.
De l'Association des maires de France
 M. Louis Althapé.
De l'Association nationale des maires
des stations de montagne-Ski France
 M. Gilbert Blanc-Tailleur.
De l'Association des régions de France
 M. François Maïtia.
De l'Association des départements de France
 M. Jean-Pierre Dupont.
De l'Association nationale des élus de la montagne
 M. Martial Saddier.
De la région Guadeloupe
 M. Jocelyn Mirre.
De la région Martinique
 M. Daniel Nirde.
De la région Réunion
 M. Wilfrid Bertile.
Du comité du massif des Alpes
 M. Joël Giraud.
 M. André Guerraz.
Du comité du massif jurassien
 M. Pierre-Henri Pagnier.
 M. Denis Vuillermoz.
Du comité du Massif central
 M. Jean Laurens.
 M. René Souchon.
Du comité du massif pour la Corse
 M. Paul Ettori.
 Mme Christiane Leccia.
Du comité du massif Pyrénées
 M. Gérard Bedos.
 M. Augustin Bonrepaux.
Du comité du massif vosgien
 Mme Jacqueline Bedez-Touvenel.
 Mme Alice Morel.
De l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie
 M. André Marcon.
De l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
 M. Jean-Louis Cazaubon.
De l'assemblée permanente des chambres de métiers
 Mme Rolande Sassano.
Du Conseil supérieur des sports de montagne
 M. Gilles Chabert.
 M. Denis Poncelin.
De la Fédération française d'économie montagnarde
 M. Henri Savornin.
Du Syndicat national des téléphériques de France
 M. Jean-Charles Faraudo.
De la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles
 M. Dominique Barrau.
Des Jeunes Agriculteurs
 M. Jérôme Mathieu.
De la Confédération nationale de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles
 M. Pierre Bru.
De l'Union professionnelle artisanale
 M. Dominique Perrot.
Du Mouvement des entreprises de France
 M. Daniel Rubichon.
De la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises
 M. Roger Pellat-Finet.
De la Confédération générale du travail
 M. Jean-Claude Eyraud.
De la Confédération française démocratique des travailleurs
 M. Christian Juyaux.
De la Confédération générale du travail-Force ouvrière
 M. Raoul Hadou.
De la Confédération générale des cadres
 M. Michel Bascher.
De la Confédération française des travailleurs chrétiens
 M. Gérard Valyi.
Du Conseil national de la coopération
 M. Yves Magnin.
De la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés
 M. Charles Milliat.
Des associations nationales de la filière bois
 M. Jean-Claude Monin.
De la Fédération des sociétés d'économie mixte
 M. Jean-Pierre Chenu.
Du Conseil national de la protection de la nature
 M. Jean-Marie Gourreau.
De France Nature Environnement
 M. Marc Maillet.De l'Union nationale pour la pêche en France
et la protection du milieu aquatique
 M. Claude Roustan.
De la Fédération nationale des chasseurs
 M. Bernard Baudin.
Du Conseil national de la vie associative
 M. Jacques Henrard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 6 avril 2006, Mme Nouvion, née Calvayrac (Françoise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2006, en application de la loi du 18 août 1936 (art. 4, 2e alinéa), modifiée par l'article 5 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 avril 2006, l'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de la défense au titre de l'année 2006, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 mars 2006, est à la charge de la région maritime Atlantique.
 Les postes offerts à l'examen professionnel sont répartis de la manière suivante :
 1 poste à Paris (75) ;
 1 poste en Bretagne (29).
 Les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront à partir du lundi 2 octobre 2006. Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région maritime Atlantique.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun par la région maritime Atlantique pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
 Les lauréats de cet examen professionnel doivent accepter l'affectation, qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour retirer les dossiers d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Au ministère de la défense (région maritime Atlantique, division administration et personnel civil, groupe emploi et affaires sociales, bureau recrutement, cellule concours) :
 - par courrier : BP 46, 29240 Brest Armées ;
 - par téléphone : 02-98-14-92-87 ;
 Au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction publique militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - par internet :
 http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer, cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne, obtenir un dossier d'inscription, consulter les résultats ou le calendrier des concours) ;
 bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 2002, sont désignées en qualité de membres du conseil scientifique du programme de recherche sur l'éducation et la formation, pour une durée de quatre ans, les personnalités suivantes :
 - dans le domaine de la sociologie : M. François Dubet, professeur à l'université Bordeaux-II, et Mme Lucie Tanguy, directrice de recherche au Comité national de la recherche scientifique ;
 - dans le domaine des sciences de l'éducation : M. Jean-Yves Rochex, professeur à l'université Paris-VIII, et M. Pascal Bressoux, professeur à l'université Grenoble-II ;
 - dans le domaine de la didactique du français ; M. Yves Reuter, professeur à l'université Lille-I, et Mme Andrée Tiberghien, directrice de recherche au Comité national de la recherche scientifique ;
 - dans le domaine des sciences de l'histoire : M. Claude Lelièvre, professeur à l'université Paris-V ;
 - dans le domaine des sciences de l'économie : M. Marc Gurgand, chargé de recherche au Comité national de la recherche scientifique ;
 - dans le domaine des sciences de psychologie cognitive : M. Pierre Barouillet, professeur à l'université de Bourgogne ;
 - dans le domaine des sciences de psychologie : Mme Marie-Christine Thoczek-Capelle, maître de conférences à l'IUFM d'Auvergne ;
 - dans le domaine des sciences de la santé : Mme Marie Choquet, directrice de recherche à l'INSERM ;
 - dans le domaine de la spécialité des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE) : M. Patrick Mendelson, professeur et directeur de l'IUFM de Grenoble ;
 Personnalités étrangères :
 - dans le domaine des sciences de l'éducation : Mme Aletta Grisay, professeure à l'université de Liège, en Belgique, et Mme Beate Krais, professeure à l'université de Darmstadt, en Allemagne ;
 - dans le domaine des sciences de la formation : Mme Hélène Rainbird, professeure à l'université de Northampton, au Royaume-Uni ;
 - dans le domaine de la spécialité des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE), M. Antonio Rizzo, professeur à l'université de Sienne, en Italie.
Après l'article 7 du décret du 19 juin 2001 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel.
 L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la Nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
 Pour le contrôle des installations visées par le décret du 15 octobre 1980 susvisé, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée par l'adjoint au sous-directeur de la formation des personnels. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Fort (Mélissa), professeure agrégée de lettres modernes, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 21 janvier 2004.
 A compter de la même date, Mme Fort (Mélissa) est radiée du corps des professeurs agrégés de lettres modernes et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
 M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
 M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités visées par le présent décret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2002, M. Erabit (Armand), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2001, avec jouissance différée au 2 février 2007.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les carreaux de plâtre et les liants colles à base de plâtre qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes, de la décision d'attestation de conformité applicables à la catégorie de produits de construction visée à l'article 1er ainsi que des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, M. Righetti (Henri), trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Verdon, directeur du CERTU, de M. Jean-Paul Dumontier, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et de M. Marc Ellenberg, agent contractuel, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
 M. René Baroux, agent contractuel ;
 M. Michel Cenut, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Marie-Madeleine Le Marc, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Claude Galléty, architecte-urbaniste de l'Etat ;
 M. Jean-François Guet, architecte-urbaniste en chef de l'Etat ;
 Mme Martine Cavalléra-Lévi, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jacques Limouzin, agent contractuel ;
 M. Dominique Prat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2002 :
 Page 21970, 2e colonne :
 18e visa, au lieu de : « ... général... », lire : « ... régional... » ;
 19e visa, au lieu de : « ... 2 décembre 2002 au président du conseil général de la Réunion, », lire : « ... 21 novembre 2002 au président du conseil régional de la Guyane ; ».
 Ajouter, après le dernier visa, les visas suivants :
 « Vu la lettre adressée le 19 novembre 2002 au président du conseil régional de la Martinique ;
 Vu la lettre adressée le 2 décembre 2002 au président du conseil régional de la Réunion, ».
 Page 21971 :
 1re colonne, art. 4, 1re ligne, au lieu de : « ... article 1er... », lire : « ... article 2... » ;
 2e colonne :
 Art. 8, 3e ligne, au lieu de : « ... article 6... », lire : « ... article 7... » ;
 Art. 9, 4e ligne, au lieu de : « ... article 6... », lire : « ... article 7... » ;
 Art. 10, 3e ligne, au lieu de : « ... article 6. », lire : « ... article 7. » ;
 Art. 11, 4e ligne, au lieu de : « ... article 7. », lire : « ... article 8. » ;
 Art. 12, 4e ligne, au lieu de : « ... article 8. », lire : « ... article 9. » ;
 Art. 14, 3e ligne, au lieu de : « ... article 12. », lire : « ... article 13. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Par suite du décès de M. Gutton (Alain, Olivier), avoué associé, la société civile professionnelle Alain Gutton, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), est dissoute ;
 Mme Gutton (Barbara, Anne), épouse Perrin, est nommée avouée près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle « Alain Gutton, avoué associé », dissoute.
Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis des peines ci-après énumérées :
 1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ; les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas amnistiées ;
 2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ;
 3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application du sursis simple ;
 4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas six mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ;
 5° Peines d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas six mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ; lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 132-57 du code pénal, le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article est celui qui résulte de la mise en oeuvre de ladite procédure ;
 6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ;
 7° Peines de travail d'intérêt général prononcées en application des articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'amnistie n'étant toutefois acquise qu'après l'accomplissement par le condamné de la totalité du travail d'intérêt général ;
 8° Peines alternatives prononcées en application des dispositions des 1° à 5° et 8° à 10° de l'article 131-6 du code pénal ;
 9° Peines complémentaires prononcées à titre de peines principales en application des dispositions de l'article 131-11 du code pénal, à l'exception des peines mentionnées à l'article 16.
 Lorsque les peines ci-dessus ont été prononcées en même temps qu'une peine d'amende ou de jours-amendes, l'amnistie n'est acquise que sous réserve que la condition prévue au second alinéa de l'article 5 soit remplie.
Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
 Sont également comprises dans les dispositions de l'alinéa précédent les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des élèves par des établissements d'enseignements français à l'étranger visés à l'article L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code.
 Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.
 Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 janvier 2003, la demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement prévue à l'article R. 264-6 du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par le CERFA sous le numéro 12148*01.
L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle visés à l'article 2 qui satisfont aux critères suivants :
 - la qualité des formations professionnelles visées à l'article 2 dispensées depuis au moins trois exercices ;
 - l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
 - l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en oeuvre ;
 - la maîtrise des coûts de la formation.
 L'agrément est renouvelé lorsque le centre de formation professionnelle satisfait aux critères suivants :
 - la qualité des formations obligatoires de conducteurs routiers de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
 - l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
 - l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en oeuvre ;
 - la maîtrise des coûts de la formation.
 Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante caprine, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :
 1. Il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7 du code rural ;
 2. Il procède à la recherche de l'origine du caprin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ;
 3. Les exploitations où le caprin suspect est né et/ou a mis bas sont considérées à risque. Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
 4. Il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ;
 5. Il organise, le cas échéant, soit l'isolement du caprin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
 6. Il fait procéder à la destruction du lait du caprin suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, remplacer : « diplôme d'Etat de sage-femme » par : « diplôme d'Etat de sage-femme pour les étudiants ayant accédé aux écoles de sages-femmes antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 », et ajouter :
 « - diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
 « - diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ».
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
A N N E X E
(103 renouvellements d'inscriptions)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, à l'exclusion :
 Des termes : « conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 » figurant à l'article 2.2 (mandatement) ;
 Des termes : « dans les conditions de l'article L. 212-2-1 du code du travail » figurant au premier alinéa de l'article 4.2 (modulation - annualisation) ;
 Du quatrième alinéa de ce même article 4.2 ;
 Des termes : « calculés selon les conditions de l'article L. 212-5 du code du travail » figurant au sixième alinéa dudit article 4.2 ;
 De l'article 5 (échéances de la réduction du temps de travail) ;
 Des mots : « en francs » figurant au premier alinéa de l'article 6 (garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures) ;
 De la première phrase de l'article 9 (création d'emploi et aides de l'Etat) ainsi que du mot : « Néanmoins » figurant à la seconde phrase de ce même article.
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés publics passés pour le compte de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, dans la limite de leurs attributions :
 - le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
 - le général commandant le service militaire adapté pour les marchés de transport et ceux propres au fonctionnement spécifique du SMA.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le sous-directeur des affaires administratives et financières.
 En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des affaires administratives et financières, l'adjoint au sous-directeur des affaires administratives et financières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre de représentant de la production agricole
 M. Georges Lamirand.
Au titre de représentant des salariés
 M. Philippe Tanguy.
 Les mandats des membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 juin 2002, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen dont les noms suivent :
Session 2001
 Barbieri (Laurent).
 Blanc (Thierry).
 Bollache (Jean-Luc).
 Choimet (Marc).
 Despuyos (Pierre).
 Gazan (Thierry).
 Jersier (Eric).
 Martial (Christophe).
 Merlini (Alain).
 Peguin (Gilles).
 Quenouille (Joël).
 Rousselet (Arnaud).
 Roussin (Jean-Charles).
 Teyssonneyre (Emmanuel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 20 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle de la poissonnerie.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 Le retrait de M. Gaymard (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2002 :
 M. Tatoni (Pascal, Panisse, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 Les retraits de M. Eyrolles (Jean-Jacques) et de Mme André (Catherine, Anne-Marie), épouse Eyrolles, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Saladini et Pascal Tatoni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2002, page 8383 :
 1re colonne, 7e ligne, après : « ... dernier alinéa... », ajouter : « à l'article 13 » ;
 14e ligne, après : « au premier alinéa,... », ajouter : « de l'article 14, » ;
 2e colonne, dernier alinéa, 1re ligne, au lieu de : « ... des profits... », lire : « ... des profils... ».
Les personnels non titulaires à temps incomplet chargés de l'exécution de travaux administratifs, statistiques et spécialisés perçoivent des vacations horaires dans la limite de taux maximaux calculés en dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenues pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux en vigueur dans la localité d'affectation. Le nombre de dix millièmes afférent à chaque catégorie figure dans le tableau ci-après :
 Les taux maximaux résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci leur est supérieur.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de vacations horaires effectuées au cours d'un même mois par un même agent ne peut excéder 120.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 Le retrait de M. Enault (Bernard, Edouard, Paul), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Enault et Xavier Macaigne, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Enault et Xavier Macaigne, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Macaigne, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.
 Il doit contenir les indications suivantes :
 1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;
 2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article 19-3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article 15 du présent décret, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
 3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
 4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
 5° La date de la fusion ;
 6° L'agrément du projet de fusion par la Commission des opérations de bourse.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste des sapeurs-pompiers de Châtillon-sur-Indre, dont le siège social est à Châtillon-sur-Indre (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Châtillon-sur-Indre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
 La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
 Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de gestion et après acceptation de celle-ci par la Commission des opérations de bourse. Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues pour leur nomination.
 Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision.
 L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
 En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite.
 L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il est statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.
 Toutefois, l'autorité ou la juridiction saisie de la demande ou du recours peut, par décision spécialement motivée, ordonner l'exécution provisoire de la sanction ; cette décision, lorsqu'elle relève de la compétence d'une juridiction, peut, en cas d'urgence, être rendue par le président de cette juridiction ou un de ses membres délégué à cet effet.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « carrelage mosaïque » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 17 septembre 1997 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 9-2 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 9-2. - Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les associés à temps plein. Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une période de trois ans, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toute cessation anticipée de fonctions intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède peuvent être renouvelées. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation auprès de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret. »
I. - L'actif des sociétés d'épargne forestière visées à l'article 1er comporte pour au moins 60 % un patrimoine forestier comprenant :
 1° Des forêts et des bois ;
 2° Des terrains nus à boiser ;
 3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :
 a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières ;
 b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;
 c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;
 d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 et à l'article R. 241-2 du code forestier ;
 e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;
 f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.
 Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances ;
 4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
 II. - L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créances négociables, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étranger autorisés à la commercialisation en France et dont la notice d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
 III. - S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le pourcentage de 60 % mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne forestière dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Ce délai est porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances constatant l'état de catastrophe naturelle, soit, lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du ministre chargé des forêts.
Au titre de présidente
 Mme Anne Cocheme, membre titulaire.
 Mme Patricia Lemoyne de Forges, membre suppléant.
Au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice
 Mme Françoise Tome, membre titulaire.
 Madame Isabelle Reghi, membre suppléant.
Au titre de représentant du ministre chargé des finances
 Le directeur général des impôts ou son représentant, membre titulaire.
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, membre suppléant.
Au titre de représentant du ministre chargé du cinéma
 M. Alain Bonhomme, membre titulaire.
 M. Philippe Chantepie, membre suppléant.
Au titre de professeur agrégé des facultés de droit
 M. Christophe Caron, membre titulaire.
 M. Georges Decocq, membre suppléant.
Au titre de représentant des producteurs
 M. Pascal Rogard, membre titulaire.
 Mme Christine Palluel, membre suppléant.
Au titre de représentant des exploitants
 M. Jean Reboulleau, membre titulaire.
 M. Jean-Marc Ageorges, membre suppléant.
Au titre de représentant des distributeurs
 Mme Julie Lorimy, membre titulaire.
 Mme Mima Fleurent, membre suppléant.
Au titre de représentant des salariés
de l'exploitation et de la distribution
 Mme Patricia Parisis, membre titulaire.
 M. Jacques Rosenkranc, membre suppléant.
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 susvisé à l'exception de ses articles 1er, 14, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 janvier 2003, M. Alain Teissier, ingénieur des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne à compter du 20 janvier 2003.
La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
 - à hauteur de 17,67 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 - à hauteur de 18,67 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
 - à hauteur de 0,76 million d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code ;
 - à hauteur de 8,76 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003 :
 M. Mihajlovic (Dejan) est nommé avoué associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dauphin - Neyret, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère) ;
 Le retrait de M. Neyret (Harald, Guy, Jean-Luc), avoué associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dauphin - Neyret, avoués associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dauphin - Neyret, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dauphin - Mihajlovic, avoués associés ».