Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de :
- la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (sept annexes), telle que modifiée et complétée par les avenants n° 1 du 25 juin 1987 et n° 2 du 22 octobre 1987, l’avenant n° 1 du 2 février 1988 à l’annexe V Formation professionnelle, l’avenant n° 4 du 15 février 1990 à l’annexe VI Salaires et l’avenant n° 5 du 19 avril 1991,
à l’exclusion :
- du premier tiret (« - présidée par un représentant du ministère chargé des transports qui dirige les débats ») de l’article 4 ;
- de l’alinéa 7 de l’article 38 ;
- de l’article 42 ;
- des points I et Il de l’annexe VII.
L’article 4 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-45 du code du travail et de l’article 416-3 du code pénal.
L’article 14 bis (créé par avenant n° 2 du 22 octobre 1987) est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 236-10 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 17 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 29 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 223-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 31 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 226-1 du code du travail.
Les articles 38 et 39 sont étendus sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
Le point b de l’article 44 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-32-5 du code du travail.
L’article 47 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-36 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 48 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-4 du code du travail.
L’article 62 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.
Le point b de l’article 5 de l’annexe I est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-13 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 9 de l’annexe I est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’annexe II est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-13 du code du travail.
L’article 9 de l’annexe II est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l’accord annexé).
L’annexe IV est étendue sous réserve de l’application de l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de l’article 31 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
L’article 4 de l’annexe V est étendu sous réserve de l’application des articles L.981-1 et suivants du code du travail et de l’article 30 modifié de la loi de finances du 29 décembre 1984.
L’annexe VI, telle que modifiée par l’avenant n° 4 du 15 février 1990, est étendue sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.