Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du 7° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, le potentiel de production brute standard doit être supérieur ou égal à 10 000 euros par exploitation et inférieur ou égal à 1 200 000 euros par exploitation. Il doit être inférieur ou égal à 1 200 000 euros par associé-exploitant en cas d'installation sociétaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations visant les activités mentionnées à l'article 2.
La production brute standard (PBS) décrit un potentiel de production des exploitations et permet de classer les exploitations selon leur dimension économique en « moyennes et grandes exploitations » ou « grandes exploitations ». Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés. Ils doivent être considérés comme des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation.
Pour les jeunes qui s'installent à titre individuel, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés les produits financiers à court terme, déduction faite des éléments suivants :
- les annuités d'emprunts à long et moyen terme ;
- les frais financiers des dettes à court terme.
Pour les jeunes qui s'installent en société, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés :
- les produits financiers à court terme ;
- la rémunération des associés exploitants ;
- les revenus des fermages et des mises à disposition du foncier et des bâtiments d'exploitation détenus en propriété par les exploitants,
et sont retranchés :
- les annuités d'emprunts à long et moyen terme de la société ;
- les frais financiers des dettes à court terme ;
- les annuités des emprunts contractés par les associés ;
- les impôts fonciers et primes d'assurance à la charge des associés, afférents au foncier et aux bâtiments d'exploitation loués ou mis à la disposition de la société ;
- la rémunération du capital des associés non exploitants.
Le résultat est divisé par le nombre d'associés exploitants.
Les revenus professionnels non agricoles du bénéficiaire sont tirés :
- des activités d'entreprises de travaux agricoles ou de prestations de services ;
- des activités touristiques n'entrant pas dans la catégorie précédente ;
- des activités salariées, artisanales, libérales.
Le revenu professionnel global du bénéficiaire correspond au revenu agricole additionné aux revenus professionnels non agricoles.
1° En application de l'article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime, le plan d'entreprise établi par le candidat à l'installation doit démontrer la viabilité du projet en présentant :
- en cas d'installation à titre principal, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
- en cas d'installation à titre secondaire, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
- en cas d'installation progressive, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la seconde année de mise en œuvre du projet, et supérieur ou égal à un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
2° En application de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime, le seuil de revenu à prendre en compte correspond à un salaire minimum de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux ;
3° La valeur du SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.
Par décret en date du 17 août 2016, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Sommières et Villages, dont le siège est à Sommières (Gard), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Junas-Aujargues-Souvignargues, qui a décidé sa dissolution.
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « police ou de la gendarmerie nationales » sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général des douanes et droits indirects » ;
2° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ».
L'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du pôle instruction et notification des dossiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Jean-Marc Latapy, directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
2. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dominique Luzeaux, directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
3. M. le général de brigade Pascal Kerouault, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le capitaine de vaisseau Pascal Verel, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le colonel Nicolas Rempp, chargé des fonctions de sous-directeur « stratégie », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directeur « ressources - management », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. le colonel Pierre Durif, chargé des fonctions de sous-directeur « clients », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Castan, chargé des fonctions de sous-directeur « sécurité des systèmes d'information », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
10. M. le colonel Dominique Deloche, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service ;
11. M. le colonel Thierry Lasserre, chargé des fonctions de chef du service « ingénierie - conception - opérateur », dans la limite des attributions du service ;
12. M. le colonel Henri-Yves Baurès, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions de la sous-direction « achats-finances », à :
1. M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
2. Mme Catherine Dumoulin-de Montlibert, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur « achats-finances » ;
3. Mme Evelyne Godeheu-Fourche, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau « marchés » ;
4. Mme la commissaire principale Béatrice Moisson, adjointe au chef du bureau « marchés » ;
5. Mme Pascale Alvarez, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés » ;
6. M. Stanislas Teplitxky, ingénieur d'études et de fabrication, au sein du bureau « marchés » ;
7. M. Didier Loison, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « exécution financière » ;
8. M. le chef d'escadrons Jean-Luc Gautier, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
9. M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « exécution financière ».
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :
- au 14° du II de l'article 39 :
Au lieu de : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-9… », 
Lire : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29… » ;
- au 2° de l'article 71 :
Au lieu de : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 44-2 du même code ; », 
Lire : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; ».
L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Le rapport vapeur/ essence est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. » sont insérés après les mots : « dans les réservoirs fixes des stations-service. » ; 
2° Au point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Ce taux de récupération est porté à 90 % : » sont remplacés par les mots : « Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : » ; 
3° Le point 6.1.2.5. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute installation d'un système de récupération des vapeurs ainsi que toute modification de ce système sont conformes :
-aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
-à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel]. » ; 
« Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE :
-conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ;
-assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté, et ;
-installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ; 
« est également reconnu. » ; 
4° Au point 6.1.2.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe III ».
L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du point 2.6.3.1 de l'annexe I est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins : 
85 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 ; 
90 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. 
« Le rapport vapeur/ essence de ces systèmes est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. » ; 
2° Le point 2.6.3.5. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute installation d'un système de récupération des vapeurs ainsi que toute modification de ce système sont conformes : 
«-aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ; 
«-à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel]. » ; 
« Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE : 
«-conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ; 
«-assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe III du présent arrêté, et ; 
«-installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ; 
« est également reconnu. » ; 
3° Au point 2.6.3.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe IV ». 
4° Les lignes 2.6.1., 2.6.2., et 2.6.3. du tableau de l'annexe II sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 11 mai 2015 portant abrogation du titre d'existence légale de la congrégation des religieuses de la Visitation de Sainte-Marie de Sorgues, dont le siège est à Sorgues, est modifié comme suit :
« Les biens meubles et immeubles de la congrégation des religieuses de la Visitation Sainte-Marie de Sorgues sont dévolus à la communauté des visitandines de Moulins et au diocèse d'Avignon conformément à leurs statuts et aux délibérations susvisées du chapitre conventuel. Cette dévolution satisfait à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
- concours externe : 3 postes ;
- concours interne : 2 postes.
Les postes sont à pourvoir dans les départements suivants :
- Côte-d'Or (21) : résidence administrative à Dijon (1 poste) ;
- Indre (36) : résidence administrative à Châteauroux (1 poste) ;
- Lot (46) : résidence administrative à Cahors (1 poste) ;
- Seine-Maritime (76) : résidence administrative à Rouen (1 poste) ;
- Val-de-Marne (94) : résidence administrative à Créteil (1 poste).
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 29 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et les délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
En vue de l'épreuve orale, les candidats constituent un dossier composé de la manière suivante.
Le dossier du concours externe comporte obligatoirement :
- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois que le candidat a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.
Le dossier du concours interne comporte obligatoirement :
- le dossier de RAEP établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- une copie des titres et diplômes acquis.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du concours interne au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 29 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et les délais de transmission du dossier entraîne l'élimination du candidat.
Par décret en date du 17 août 2016 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation L'Elan retrouvé », dont le siège est à Paris (75), par transformation de l'association L'Elan retrouvé ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'intitulé de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 703 868 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, et de 26 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 11 programmes à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement résulte de la création des plates-formes régionales des achats de l'Etat (PFRA) prévue par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. Conformément au compte rendu de la réunion interministérielle du 19 novembre 2015, le renforcement de la fonction achat au niveau régional se traduit en effet par une contribution de sept ministères et un regroupement des moyens au sein du programme 333.
Le 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Sont admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis : 
« a) La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« b) La totalité des périodes d'études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou d'un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4151-5 du code de la santé publique et à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles. La durée des périodes validées ne peut excéder la durée des études requises pour l'obtention du diplôme d'Etat en France. La date de fin des études correspond à celle de l'obtention du diplôme. 
« La durée des périodes validées au titre du a et du b s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé. 
« Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. »
L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion technique et financière du régime, et en particulier la couverture des engagements.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la sécurité sociale.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'établissement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la sécurité sociale.
Après l'article 408 de l'annexe II au même code, il est inséré un article 408 bis ainsi rédigé :
« Art. 408 bis. - I. - Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le tribunal administratif a son siège.
« II. - Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité, dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, sont présentées par ce directeur. »
I. - L'article 1er s'applique :
1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;
2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
II. - Les articles 2 et 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
III. - L'article 3 s'applique aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.
Au premier alinéa de l'article R.* 200-4 du livre des procédures fiscales, les mots : « à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R.* 198-10 » sont remplacés par les mots : « au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ».
Le I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les b et e du 1° sont abrogés ;
2° Après le 1° sont insérés des 1° bis, 1° ter et 1° quater ainsi rédigés :
« 1° bis. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1° et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances ;
« 1° ter. Le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
« 1° quater. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et de représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées contre l'administration à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1°. »
A compter de la rentrée universitaire 2016, sont transférés partiellement les départements universitaires de technologie suivants de l'institut universitaire de technologie de Bordeaux à l'Université de la Polynésie française. Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un partenariat entre cette dernière, l'Université de Bordeaux et l'institut universitaire de technologie de Bordeaux. Ainsi, deux groupes de spécialités de diplôme universitaire de technologie sont créés au sein de l'Université de Bordeaux et implantés à l'Université de la Polynésie française :
UNIVERSITÉ
IUT PARTENAIRE
IMPLANTATION
      

    du groupe de DUT
      

    délocalisé
SPÉCIALITÉS
OPTIONS
Polynésie française
      

    (en partenariat avecl'Université de Bordeaux)
IUT de Bordeaux
Site de Faa'a (Tahiti)
Gestion administrative
      

    et commerciale des organisations
Polynésie française (en partenariat avecl'Université de Bordeaux)
IUT de Bordeaux
Site de Faa'a (Tahiti)
Techniques de commercialisation
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
1. S'agissant de la gestion financière :
- la situation des actifs et les résultats de leur gestion ;
- la situation des mandats existants ou en préparation ;
- un suivi des risques.
2. S'agissant de la gestion budgétaire :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
L'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « des services » sont remplacés par les mots : « de ces périodes » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « des services accomplis en qualité d'agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 » ; 
c) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque la validation porte sur les périodes de services mentionnées au a du 2° de l'article 8, les obligations mentionnées au précédent alinéa incombent à chaque employeur auprès duquel l'intéressé a accompli des services de non-titulaire. 
« Lorsque la validation porte sur les périodes mentionnées au b du 2° de l'article 8, ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire. » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « périodes » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque employeur auprès duquel le fonctionnaire a accompli des périodes de services mentionnées au a du 2° de l'article 8 verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des périodes à valider. Pour la validation des périodes prévue au b du 2° de l'article 8, la contribution est versée par le premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire. » ; 
3° Le III est abrogé.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en tant que cet article est applicable, préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter, en concertation avec le directeur, la liste des instances auxquelles le contrôleur peut assister.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, avis ou information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur de l'établissement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'établissement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :
- les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.
- Sont soumis à avis ou information préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.
TROISIÈME CONCOURS
Session ouverte le 6 juin 2016
M. ARAMINI Hadrien, Jean, Antoine
Mme CHARRON Aline, Martine
Mme CLUZEL (CROYET) Virginie, Laure
Mme DOMINGUEZ (DUPUIS) Delphine
M. FAUCHIER-DELAVIGNE Adrien, Louis, Gabriel, Simon
Mme GOLEC Nathalie, Marie, Alice
M. LACZNY Nicolas
Mme LIAUTARD Annabelle, Laetitia
Mme PETIT Amandine, Josèphe
Mme PHELIZON Charlotte, Marie, Dorothée
Mme VESCHEMBES (CASANOVAS) Elodie, Amandine
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Mérignac les 5 et 6 septembre 2016.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 12 septembre 2016, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16-3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958, sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de l'avenant du 22 avril 2016, relatif à la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme LETEUIL (Anne, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial du Palais, à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 24 mai 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect :
- des dispositions de l'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, en application desquelles les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne doivent pas être exclus du bénéfice du barème des rémunérations minimales hiérarchiques ;
- des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail, telles qu'interprétées par la cour de cassation (Cass. soc., 12/7/1999, société INTERFIT) selon lesquelles les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne doivent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
- des dispositions de l'article L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que l'apprenti de vingt et un ans et plus bénéficie du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable ;
- des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail relatif à l'égalité de traitement des salariés en contrat de professionnalisation.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoient que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 106 du 25 février 2016.
Signataires :
Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Anjou.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, le retrait de M. LINAS (Louis, Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES R.L.D.H., titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016 :
Le retrait de M. DUPONT (Fernand, Joseph, Eugène), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Fernand DUPONT, Philippe MODAT et Isabelle CARON, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fernand DUPONT, Philippe MODAT et Isabelle CARON, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Philippe MODAT et Isabelle CARON, Greffiers de Tribunal de Commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016, les dispositions de l'arrêté du 23 mai 2016 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de la Martinique à compter du 16 juillet 2016. »,
Lire :
« M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 juillet 2016. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. JARDIN (Sébastien, Cyril) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH, Eric FINO et Agnès MICHELIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. SIMON (Peter, Jean, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à La Rochelle, à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
DEUXIÈME CONCOURS
Session ouverte le 6 juin 2016
M. ARNAULT David, Gilbert, André
Mme ASTIER (ASTIER TRIA) Céline
M. BECKER Jérémie, Gérald
Mme BENNE-DARSES (BEDU) Christelle, Marie, Madeleine, Jacqueline
Mme BERKANE-KRACHAÏ Soumya
Mme BERNADET Charlène, Sophie
M. BOUCHET Christophe, Jade
Mme BRACKERS DE HUGO Capucine, Marie
M. BRUNO Clément
Mme CAUDRON Hélène
Mme CHÉRUEL Charline, Sylvie, Claude
Mme DAVY Aurore, Amandine, Puaiti
Mme DE CONTO Béatrice, Marie
Mme DE MAGISTRIS Emmanuelle, Erika, Alexandra
Mme DJAMAA Myriam
Mme GRANIE Véronique, Stéphanie, Marguerite
Mme GRIVELET Constance
Mme HUERTAS Julie, Valérie
Mme KOURAR Malika
Mme LASBATS Emilie, Marie, Roberte
Mme LEROY (VASSE) Perrine, Anne-Marie, Madeleine
Mme LORIDAN Mélanie
Mme MAGAT Hélène, Marguerite, Sandra
Mme MAILLARD (RICHON) Carole, Erika, Virginie
M. MALICOT David, Philippe
M. MARÉCHAL Clément, Maximilien, Louis
Mme MARIN Anna, Odette, Carol, Cazalet
M. MARTA Freddy, Johnny
M. MARTINEZ Grégoire, Jean, Marie
M. M'CHIRI Hedi
Mme MERCIER Rachel, Désirée
Mme PALÉE Magali
Mme PICKEROEN Adeline, Mélanie
M. PITARD Mark, Louis, Albert
Mme PRENEZ (KIEFFER) Alicia, Marie, Hélène
M. SENGA Jonathan, Dambo, Louis, André
Mme VARIN Anita, Georgette, Mauricette, Odette
Mme VERNIER Johanne, Sophie, Lucile
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Mérignac les 5 et 6 septembre 2016.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 12 septembre 2016, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats par application des dispositions de l'article 16-3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958, sera effectuée entre les résultats d'admissibilité et les résultats d'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, l'arrêté en date du 5 juillet 2016 nommant M. BOREL-GARIN (Nicolas, Jean, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY à la résidence de Grenoble (Isère) est ainsi modifié :
Au lieu de « M. BOREL-BARIN (Nicolas, Jean, André) », lire « M. BOREL-GARIN (Nicolas, Jean, André) est nommé notaire salarié ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2016, M. Philippe JUSTO, directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche à l'Ecole nationale supérieure de la police, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de cette école jusqu'au 31 août 2016.
Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Porto-Vecchio.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : Punta di a Varra, Porto-Vecchio (20).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
7
180
7
270
0
10
0
100
7
190
7
280
0
20
7
110
7
200
7
290
0
30
7
120
7
210
7
300
0
40
7
130
7
220
7
310
0
50
7
140
7
230
0
320
0
60
7
150
7
240
0
330
0
70
7
160
7
250
0
340
0
80
7
170
7
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.