P R O T O C O L E
MODIFIANT LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1990 RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
 Les Hautes Parties contractantes parties au traité instituant la Communauté européenne,
 Désireuses de mettre en application l'article 293 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel elles se sont engagées à entamer des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition ;
 Rappelant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (ci-après dénommée « convention d'arbitrage ») (1) ;
 Considérant la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d'arbitrage (2) ;
 Considérant que la convention d'arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 conformément à son article 18 ; qu'elle viendra à expiration le 31 décembre 1999, si elle n'est pas prorogée ;
ont décidé de conclure le présent protocole modifiant la convention d'arbitrage et ont désigné, à cet effet, comme plénipotentiaires :
 Le Royaume de Belgique :
 M. Jean-Jacques Viseur, ministre des finances ;
 Le Royaume de Danemark :
 Mme Marianne Jelved, ministre des affaires économiques et ministre de la coopération nordique ;
 La République fédérale d'Allemagne :
 M. Hans Eichel, ministre fédéral des finances ;
 La République hellénique :
 M. Yannos Papantoniou, ministre des affaires économiques ;
 Le Royaume d'Espagne :
 M. Cristóbal Ricardo Montoro Moreno, secrétaire d'Etat à l'économie ;
 La République française :
 M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 L'Irlande :
 M. Charlie McCreevy, ministre des finances ;
 La République italienne :
 M. Vincenzo Visco, ministre des finances ;
 Le Grand-Duché de Luxembourg :
 M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi ;
 Le Royaume des Pays-Bas :
 M. Wilhelmus Adrianus Franciscus Gabriël (Willem) Vermeend, secrétaire d'Etat aux finances ;
 La République d'Autriche :
 M. Rudolf Edlinger, ministre fédéral des finances ;
 La République portugaise :
 M. António Luciano Pacheco De Sousa Franco, ministre des finances ;
 La République de Finlande :
 M. Sauli Niinistö, vice-Premier ministre et ministre des finances ;
 Le Royaume de Suède :
 M. Bosse Ringholm, ministre des finances ;
 Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
 Sir Stephen Wall, KCMG, LVO, ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne ;
 Lesquels, réunis au sein du Conseil et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er
 La convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
 L'article 20 est remplacé par le texte suivant :
« Article 20
 « La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle est prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun Etat contractant ne soulève, par écrit, d'objections auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée. »
Article 2
 1. Le présent protocole doit être ratifié, accepté ou approuvé par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
 2. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires :
 a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
 b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Article 3
 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat contractant procédant le dernier à cette formalité.
 2. Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2000.
 3. La période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent protocole ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l'article 6, paragraphe 1, de la convention d'arbitrage.
Article 4
 Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires réunis au sein du Conseil ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
 Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999.