Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Troubles de réfraction :
- myopie ≥ - 6 dioptries et/ou longueur axiale ≥ 26 mm ;
- changement d'axe ≥ 20° en cas d'astigmatisme ≥ 0,75 dioptrie ;
- pour toute amétropie, une modification de 1 dioptrie ou plus en 1 an.
Troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique :
- glaucome ;
- hypertension intraoculaire isolée ;
- pathologies rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique…) ;
- cataracte et autres anomalies cristalliniennes ;
- tumeurs oculaires et palpébrales ;
- antécédents de chirurgie réfractive ;
- antécédents de traumatisme de l'œil sévère et datant de moins de 3 ans ;
- anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne, etc.) ;
- amblyopie bilatérale ;
- diplopie récente et/ou évolutive.
Troubles de réfraction associés à une pathologie générale :
- diabète ;
- maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante) ;
- hypertension artérielle mal contrôlée ;
- syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) ;
- affections neurologiques à composante oculaire ;
- cancers primitifs de l'œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique.
Troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours pouvant entraîner des complications oculaires, notamment :
- corticoïdes ;
- antipaludéens de synthèse ;
- tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entrainer des complications oculaires.
Troubles de réfraction associés à des situations pouvant altérer potentiellement la tolérance des lentilles de contact oculaires, notamment :
- pathologie ou altération de la surface oculo-palpébrale (cornée, conjonctivite, face interne des paupières, allergies) ;
- anomalie du film lacrymal ;
- antécédents infectieux ou inflammatoires avec des lentilles de contact ;
- instabilité des lentilles de contact ;
- port nocturne des lentilles de contact.
Cette liste des situations ou circonstances associées n'est ni exhaustive ni impérative et elle ne remplace pas le jugement clinique de l'ophtalmologiste. Celui-ci décide au cas par cas s'il y a lieu de limiter le renouvellement avec adaptation en l'expliquant au patient. Il est recommandé que le médecin prenne en compte le degré de compréhension du patient et son implication dans sa prise en charge ophtalmologique.
L'article 39-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39-2.-Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont : 
« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; 
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ; 
« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. »
Dans l'attente de la signature du contrat territorial de santé mentale, une communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice peut être créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier autorisés en psychiatrie.
A cette fin, la convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice est préparée, signée et publiée dans les conditions prévues à l'article D. 6136-3 du code de la santé publique.
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale ayant vocation à être signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé en santé mentale, à l'élaboration du projet territorial de santé mentale et à sa déclinaison au sein d'un contrat territorial de santé mentale.
Lorsque l'un de ses membres est partie à un groupement hospitalier de territoire, elle est associée au groupement pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice devient définitive à la signature du contrat territorial de santé mentale.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 13 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de 2016.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
DÉNOMINATION
      

     commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
Etanercept
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable flacon + seringue
3400892426150
ENBREL 25MG INJ FL+SRG+NEC
PFIZER
Etanercept
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400892958538
ENBREL 25MG INJ SRG0,5ML+NEC
PFIZER
Etanercept
ENBREL 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400892958828
ENBREL 50MG INJ SRG1ML+NEC
PFIZER
Etanercept
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
3400893417256
ENBREL 50MG INJ STY1ML+TAMP
PFIZER
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016, M. Denis MARTINEZ, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Marc COQUIO.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2016, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer les fonctions de médiatrice du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, du 15 novembre 2016 au 17 décembre 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
En qualité de représentant des administrations publiques :
M. Eric TOSATTI, chef de la mission langue française et éducation (titulaire), ministère des affaires étrangères et du développement international.
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Mme Elsa SCHALCK, vice-présidente du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (titulaire), et M. Yann WEHRLING, conseiller régional d'Ile-de-France (suppléant).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 2016, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes : M. Emmanuel COCAUL, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Eric AZOULAY ; Mme Magali ROQUES, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine DUFAURE-MALVES.
Par décret en date du 28 octobre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
1° Au titre des personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée nationale, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
M. Maurice Leroy ;
M. José Luis Martinez Peña.
2° Au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie des sciences :
M. Vincent Lagneau ;
Mme Mickaële Le Ravalec ;
M. Gilles Pijaudier-Cabot.
3° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques :
Mme Anna Creti.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016, M. Max BALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction du renseignement douanier (DRD) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes de Marseille, pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Hugues-Lionel GALY.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Jean-Marc DUJARDIN, en remplacement de M. Jacques VERNIER.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
M. Daniel SKIERSKI, en remplacement de M. Jean-Marie BARAS.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des usagers
Industries
M. Jean-Guy VALETTE, en remplacement de M. Hervé GRIGNOU.
Milieux socio-professionnels
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
M. Dominique CHEVILLON, en remplacement de M. Philippe MORANDEAU.
Agriculture
Mme Catherine SCHAEPELYNCK, en remplacement de M. Christian AIME.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Autres usagers.
M. Vincent GABETTE, en remplacement de M. Daniel PEPIN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2016 :
M. Bertrand FRAGONARD est nommé vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'âge au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Mme Lucie GONZALEZ est nommée secrétaire générale du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, est nommée membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux :
Mme Patricia SAEZ, en remplacement de Mme Solange BIAGGI.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016 M. Luc PERIGNE, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction du renseignement douanier (DRD) Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la DRD, en remplacement de M. Max BALLARIN.
L'article D. 131-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 131-12.-L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. »
Après l'article D. 131-12 du même code, sont ajoutés les articles R. 131-13 et R. 131-14 ainsi rédigés : 
« Art. R. 131-13.-Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. 
« Art. R. 131-14.-Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, il est ajouté un second paragraphe ainsi rédigé : 
« L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits. Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures. »
Le second paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits. Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures. A défaut de cette indication de la destination du lot lors de la production de chaque facture, les captures correspondantes sont imputées au quota consommation. Cette imputation est irrévocable au bout d'un délai de sept jours suivant le premier achat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe. Il est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre des places offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées, sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 novembre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 5 décembre 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 17 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 23 janvier 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 novembre 2016.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Secrétariat général - Service des ressources humaines
SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
La date limite de pré-inscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 5 décembre 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 17 décembre 2016, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 janvier 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
A compter du 31 décembre 2016, les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, sont retirés de plein droit, sans notification préalable.
ANNEXE
INFORMATION DES PERSONNES ASSIGNÉES À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 552-4 OU DE L'ARTICLE L. 561-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS
Vous êtes assigné(e) à résidence en application de l'article L. 552-4 ou de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mesure d'assignation à résidence a pour objet l'exécution de votre obligation de quitter le territoire français.
Vous êtes astreint à rejoindre et à résider dans les lieux qui vous sont fixés et à respecter chacune des obligations de présentation qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure. Vous devez coopérer dans le cadre de la préparation de votre départ et communiquer à l'autorité administrative compétente les renseignements et les documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement.
Vous avez le droit de communiquer avec toute personne de votre choix.
Vous pouvez solliciter les conseils de votre avocat et, si vous n'en avez pas, contacter la permanence du barreau du tribunal de grande instance de (coordonnées).
Vous pouvez également solliciter une information et une orientation dans vos démarches juridiques auprès d'un ou des organismes d'aide à l'accès au droit implantés dans le département (coordonnées de la maison de justice et du droit, du centre départemental d'accès au droit, etc.).
Vous avez la possibilité de prendre l'attache du consulat dont vous relevez :
Consulat de 
Coordonnées 
Vous pouvez informer la préfecture de tout élément nouveau susceptible d'intéresser votre situation administrative.
Pour vous aider à préparer votre départ et bénéficier à cette fin d'une aide au retour ou d'un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
OFII de 
Coordonnées locales 
… @ofii.fr
Tél. : 
Tout manquement à une obligation liée à l'assignation à résidence vous expose à un placement en rétention administrative, sans préjudice d'une peine d'emprisonnement de trois ans au cas où vous ne rejoindriez pas dans le délai prescrit la résidence qui vous est assignée ou si, ultérieurement, vous quittiez cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative (article L. 624-4 du même code).
En outre, en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à votre obligation de quitter le territoire ou si vous ne communiquez pas à l'autorité administrative les documents et renseignement requis ou si vous lui communiquez des renseignements inexacts sur votre identité, vous encourez une peine de trois ans d'emprisonnement (article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette condamnation peut être assortie d'une interdiction du territoire français de dix ans (article L. 624-2 du même code).
Remis à M. N
Le jj/mm/aaaa
Signature de l'intéressé(e)
Signature de l'autorité ayant remis le formulaire
Article 19
Les étrangers retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix dans les conditions suivantes :
- les visites sont autorisées aux jours et heures suivants : ... les mineurs non accompagnés ne sont pas admis aux visites ;
- les visiteurs doivent se soumettre obligatoirement au contrôle de sécurité prévu au moyen de …
Les visiteurs sont reçus dans les locaux prévus à cet effet. Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, les visites peuvent également s'effectuer dans le local réservé aux avocats s'il est libre.
Par dérogation, les interprètes bénéficient des horaires de visite suivants : ...
Les avocats ont un droit de visite permanent à l'intérieur du local.
Article 20
Les représentants consulaires ont accès au local sur rendez-vous, sans condition de jour ni d'heure. Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu'à un contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leur vêtement ni de leurs bagages et sans passage sous les portiques de détection. Ils s'entretiennent avec leurs ressortissants ou présumés tels dans le local prévu pour les visites, et, s'ils le demandent, hors la présence de personnel de garde, afin de maintenir la confidentialité de l'entretien.
Article 21
Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal administratif, tribunal de grande instance ou cour d'appel) par télécopie dans les conditions suivantes (les préciser).
Dans l'hypothèse où le recours est effectué par la télécopie du local de rétention, la date et l'heure du dépôt de la requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par l'étranger.
Inversement, lorsqu'un étranger retenu est convoqué, ou doit se présenter, devant un tribunal, il doit en être informé par l'administration du local le plus tôt possible.
Article 22
La personne morale ayant conclu avec le préfet (ou à Paris le préfet de police) une convention en application de l'article R. 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut se déplacer au local de rétention en fonction des placements en rétention administrative. Son représentant peut être joint par téléphone au ... (numéro).
Article 23
Les délégués du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les représentants des associations humanitaires, dont la liste est affichée au sein du local de rétention, peuvent exercer un droit de visite. Au cours de leurs visites, les étrangers peuvent s'entretenir confidentiellement avec ces représentants.
Article 24
Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du local des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet. Ils peuvent à tout moment solliciter un entretien sur leur dossier avec un représentant qualifié de l'administration. Celui-ci lui sera accordé dans les 24 heures.
Article 18
Le local est équipé de matériel de premier secours permettant de réaliser des soins en cas de blessure. En cas de nécessité, un médecin peut être requis à tout moment. L'étranger retenu peut en faire la demande auprès du responsable du local ou de son représentant.
(Alternative à Mayotte) Les étrangers retenus ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ils en font la demande auprès du responsable du local.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, une situation comptable de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, pour chacun des organismes visés à l'article 1er du présent arrêté, une situation comptable établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Agence de services et de paiement.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 10 novembre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 21 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 25 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 1er février 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 mai 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
I.-Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Interdiction administrative du territoire 
« Art. R. 214-1.-L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du dernier alinéa de l'article L. 214-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger réside. 
« A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. 
« La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal. 
« Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. 
« L'article R. 561-7 est applicable. » 
II.-A la section 2 du chapitre III du titre II du livre V, après l'article R. 523-8 résultant de l'article 6 du présent décret, il est ajouté un article R. 523-9 ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-9.-Les dispositions de l'article R. 214-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. » 
III.-Le titre IV du livre Vest complété par un article R. 541-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 541-2.-Les dispositions de l'article R. 214-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français. »
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 111-13 et au premier alinéa de l'article R. 111-23, la référence à l'article L. 751-1 est remplacée par une référence à l'article L. 741-3 ; 
2° Au 1° de l'article R. 111-20, les mots : « de l'article L. 624-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 624-1 et L. 624-1-1 » ; 
3° La section 3 est abrogée.
L'article D. 1er est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : » ; 
2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « L'avis prévu », sont insérés les mots : « par l'article 2-9 ou ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée :
Mme Aurore COLLET, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
M. Alexandre PICARD, adjoint à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Nadjète BOURAZI, chargée de mission ;
Mme Sandrine GIL, chargée de mission ;
Mme Evelyne GONFIER, chargée de mission ;
Mme Martine GOVART-SALIOT, chargée de mission ;
M. Thibault JOURDAIN-DE-MUIZON, chargé de mission ;
Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HERAULT, chargée de mission ;
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer à monsieur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales :
Mme Aurore COLLET, cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Evelyne FOUGERE, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance ;
Mme Corinne BARAST, gestionnaire de dépenses ;
Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses ;
Mme Martine GRASSART, gestionnaire de dépenses ;
Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses ;
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers.
I.-Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° de l'article 7 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 ” ne sont pas applicables » ; 
2° L'article 9 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L. 14-10-7-1 ” ne sont pas applicables ». 
II.-L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés : 
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : « des conseils départementaux » et « département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des assemblées » et « collectivité » ; 
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : « des conseils départementaux » et « département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des conseils territoriaux » et « collectivité ».
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.
L'article 7 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéaest remplacé par l'alinéa suivant : « Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à l'épreuve écrite d'admission facultative de langue. » 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle porte, au choix des candidats, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat de l'Union européenne, arabe, chinois, hébreu, japonais, norvégien, russe, serbe, turc ou vietnamien (durée : 2 heures ; coefficient 2). »
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions, et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et ordres de missions pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25% du budget total.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ; 
2° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes.
A l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, la rubrique : « Epreuve n° 3 » du tableau « ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ » est modifiée comme suit : 
1° Il est inséré avant le dernier alinéa l'alinéa suivant : « La langue de rédaction de l'épreuve est le français. » ; 
2° La colonne « Durée » est modifiée comme suit : les mots : « 1 heure » sont supprimés et remplacés par « 1 heure 30 minutes ».
L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les langues pouvant être retenues pour les épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission sont les suivantes : l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français, l'italien, le japonais, le néerlandais, le portugais et le russe. »
A l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, la durée de l'« Epreuve n° 1 » figurant au tableau « ÉPREUVES D'ADMISSION » est modifiée comme suit : les mots : « 20 minutes » sont remplacés par les mots : « 30 minutes (dont 10 minutes au plus de présentation) ».
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard et M. Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique, à l'effet de signer, au nom ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Corinne Fischman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Philippe Attali, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Quellec, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Jean-Michel Chavouet et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT et aux ordres de mission.
Délégation est également donnée à M. Alain Malmartel pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Fabrice Lenseigne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Fabrice Lenseigne et de Mme Hélène Poncet, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.