Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 2223-95 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2223-95. - Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 et aux 1° à 3° de l'article R. 2213-9.
 « Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord.
 « Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle-ci reçoit copie de cet accord. »
A N N E X E  I
ESPÈCES DE POISSONS CONGELÉS DE LA POSITION 0303 DE LA NC BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
A N N E X E  I I
ESPÈCES DE FILETS DE POISSONS DE LA POSITION 0304 DE LA NC BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
A N N E X E  I I I
CALMARS ET ENCORNETS DE L'ESPÈCE LOLIGO PATAGONICA, CONGELÉS, BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
A N N E X E  I V
CALMARS ET ENCORNETS DE L'ESPÈCE ILLEX, CONGELÉS, BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en BosnieHerzégovine.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, 18, Olica Mehmed-Bega-Kapetanovica, Ljubusaka, 71000 Sarajevo.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2002,
 Arrête :
Un emploi est offert par le ministre des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Bulgarie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Bulgarie, 27-29, rue Oborichté, 1504 Sofia.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Conformément aux dispositions de l'article 133-10 du code pénal, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
 En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
 Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Beaulieu, domicilié lieudit La Brancherie, 53200 Longuefuye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-517 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1094 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 9 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 9 avril 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 9 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-488 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1115 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hélène est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Salin, domicilié 312, La Haute-Biousse, 38890 Saint-Chef.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles est ouvert au titre de l'année 2002.
 Nombre de postes à pourvoir : 18.
 Les épreuves écrites auront lieu le 22 octobre 2002, à Paris.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent ;
 b) Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture ;
 c) Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et les professeurs techniques adjoints de lycée agricole n'ayant pas atteint, les uns et les autres, le 8e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services en ces qualités.
 Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves.
 La demande de candidature peut être :
 - soit établie sur le dossier d'inscription annexé à la note de service ;
 - soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4), affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse des candidats.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 13 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au service précité.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002 :
 Mme Marie-Ange Mattei, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (1er tour) ;
 Mme Sylvie Toraille, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
 M. Boris Walbaum, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l'industrie dispose :
 1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° Conjointement avec le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 56 du samedi 13 juillet 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
A N N E X E I
A N N E X E I I
A N N E X E I V
DÉMARCHE DE MAÎTRISE DES RISQUES
1. Principes généraux
 La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis-à-vis des intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité ou l'intensité des effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
 A cette fin, l'exploitant analyse toutes les mesures de maîtrise du risque envisageables et met en oeuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 La démarche découle des principes suivants :
 Les accidents les plus fréquents ne doivent avoir de conséquences que « négligeables » ;
 Les accidents aux conséquences les plus graves ne doivent pouvoir se produire qu'à des fréquences « aussi faibles que possible » ;
 La priorité est accordée à la réduction des risques les plus importants, tant au moment de la conception des installations que tout au long de leur vie.
2. Prérequis et limites de la démarche
de maîtrise des risques
 Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en oeuvre et celles non retenues, ainsi que les raisons de ce choix.
3. Limites de prise en compte de certains événements externes
pouvant causer des accidents dans l'établissement
 Certains événements externes pouvant provoquer des accidents majeurs peuvent ne pas être pris en compte dans l'étude de dangers et notamment, en l'absence de règles ou instructions spécifiques, les événements suivants :
 - chute de météorite ;
 - séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicable aux installations classées considérées ;
 - crues d'amplitude supérieure à la crue de référence, selon les règles en vigueur (1) ;
  - événements climatiques d'intensité supérieure aux événements historiquement connus ou prévisibles pouvant affecter l'installation, selon les règles en vigueur ;
 - chute d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome ;
 - rupture de barrage visé par la circulaire 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ;
 - actes de malveillance.
 (1) Actuellement, le guide PPR inondations publié par le ministère chargé de l'environnement.

A N N E X E I I I
A N N E X E V
GRILLE DE PRÉSENTATION DES ACCIDENTS POTENTIELS EN TERMES DE COUPLE PROBABILITÉ-GRAVITÉ DES CONSÉQUENCES SUR LES PERSONNES
 Nota. - Probabilité et gravité sont évaluées conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Reynaud, domicilié lieudit Les Solats, 42130 Arthun.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 150 kW, est localisée à la chaufferie de l'hôpital maritime de Zuydcoote, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 82 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 21 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 25 octobre 2004, sous le numéro 608/04.
   Objet :
 Modification de l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961 intitulé : « Répartition des cotisations ».
 Cet avenant a pour objet de prévoir que les modalités de répartition des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés entre l'employeur et le salarié peuvent, le cas échéant, être plus favorables aux salariés que celles figurant dans l'accord du 8 décembre 1961.
 L'article 15 modifié précise donc que les cotisations sont réparties à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, à l'exception des cas suivants :
 - pour les entreprises soumises à une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
 - pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 souhaitant conserver la répartition en vigueur au 31 décembre 1998 ;
 - pour les entreprises issues de la transformation de plusieurs entreprises qui peuvent, en accord avec leur personnel, conserver la répartition appliquée par l'entreprise partie à l'opération dont l'effectif de cotisants est le plus important.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Brossard, domicilié 45, avenue Edouard-Herriot, 39300 Champagnole.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Desnavailles, domicilié route de Saint-Geours, lieudit L'Home, 40140 Soustons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Si l'intérêt du service l'exige, la durée du mandat de l'ensemble des membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline peut exceptionnellement être réduite ou prorogée, sans que cette réduction ou cette prorogation ne puisse excéder une durée de un an. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Charles Jacoby-Koaly, rue Octavien-Césarion-Doubs, 97139 Les Abymes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005, M. Gilbert Brissy, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu, du 1er janvier au 30 juin 2006, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social à Pouancé (Maine-et-Loire).
 A compter du 30 juin 2006, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement de services publics d'accompagnement éducatif et social à Pouancé (Maine-et-Loire) de M. Gilbert Brissy, directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
 A compter de cette même date, l'intéressé est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004 :
 La suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
 Le mandat de Mme Suzanne Will, administratrice provisoire de ladite caisse, est prorogé à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 septembre 2005, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1998 :
 M. Charpillon (Jacques), président ;
 Mme Costard (Christine), en qualité d'expert financier ;
 M. Auclaire (Alain), en qualité d'expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique ;
 M. Gevaudan (Jean-Michel), en qualité de représentant de l'agence pour le développement régional du cinéma.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Les retraits de M. Lang (Guy, Henri) et de M. Guibert (Paul-Charles, Fernand), huissiers de justice associés, membres de la société professionnelle Guy Lang et Paul-Charles Guibert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), sont acceptés.
 La société civile professionnelle François Franck - Jean-Maurice Bretaudeau - Catherine Eliaou-Bretaudeau, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Lang et Paul-Charles Guibert, huissiers de justice associés.
 M. Franck (François), M. Bretaudeau (Jean-Maurice, Bernard, René) et Mme Eliaou (Catherine), épouse Bretaudeau, sont nommés huissiers de justice associés.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, 1, boulevard du Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, M. Olivier Gaspon, administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2002, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de chef du service central de l'audit interne du groupe Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2001.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, par M. David Abattu et Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, M. Pressense (Loïc), ingénieur général géographe de 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2002, M. Antoine Haedens, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2002, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée, à compter du 14 février 2002, sous-directrice des activités bancaires et financières à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2002, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public de coopération technique internationale dans les domaines économique et financier « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères : M. Patrice Tranchant, chef de la mission des appuis financiers et des études économiques, en tant que membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, M. Cornut (Laurent), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes intérimaire auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, en remplacement de M. Duteyrat (Patrick), à compter du 1er février 2005 et pour une durée de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 M. Lestra (Jean-Marie, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe et Guilhem Billet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pignan (Hérault) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri de Nuce de Lamothe et Guilhem Billet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri de Nuce de Lamothe, Guilhem Billet et Jean-Marie Lestra, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2002, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 14 octobre 1999 est modifiée comme suit :
 Retirer : « Mme Paradis (Colette) », ajouter : « M. Chardon (Alain) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en position de détachement à compter du 31 juillet 2001, date de sa nomination en qualité de directrice de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 Le retrait de Mme Sekri (Jacqueline, Estelle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ange Sekri et Jacqueline Sekri, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ange Sekri et Jacqueline Sekri, huissiers de justices associés, est modifiée comme suit : « Ange Sekri, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Le retrait de M. Mateu (Jean-Marc, Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Marc Mateu (père), Me Jean-Marc Mateu (fils) et Me Alexandre Sanchez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Marc Mateu (père), Me Jean-Marc Mateu (fils) et Me Alexandre Sanchez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Mateu et Alexandre Sanchez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques, revendiquant les allégations suivantes : « Pour combattre le stress et la douleur ; (...) afin d'améliorer la circulation sanguine et stimuler les terminaisons nerveuses » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse, présidé par le préfet ou son représentant. Le conseil départemental de la jeunesse donne un avis et formule des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
 Il comprend notamment des représentants d'organisations syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations sportives et d'éducation populaire et de jeunesse âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-six ans à la date de leur nomination.
 La composition et les modalités de désignation des membres du conseil départemental ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Dinan ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Guingamp ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Lannion.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc ;
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Dinan ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Guingamp ;
 - à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Lannion.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Valence ;
 - à compter du mercredi 17 mai 2006 dans les arrondissements de Die et de Nyons.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Drôme selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Valence ;
 - à compter du mardi 25 avril 2006 dans les arrondissements de Die et de Nyons.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un acupuncteur électronique, revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour combattre la nervosité, améliorer la circulation sanguine, faciliter la digestion, écarter la fatigue... » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370  Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un acupuncteur électronique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Aude selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans les arrondissements de Carcassonne et de Limoux ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Narbonne.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Aude selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans les arrondissements de Carcassonne et de Limoux ;
 - à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Narbonne.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 27 mai 2004
M. Ouidir (Omar), sapeur-pompier volontaire, sergent du service départemental d'incendie et de secours du Calvados ; 10 ans de services civils et militaires. Décédé au cours de l'extinction d'un violent incendie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Cyrille Nazir, 3, route des Salines, avenue Nelson-Mandela, 97227 Sainte-Anne.
Les références du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux approuvé par l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogées :
 - troisième partie, chapitre V, article 6 ;
 - septième partie, chapitre XIII ;
 - onzième partie, chapitre unique, articles 14 et 19 ;
 - dix-huitième partie.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2011/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 311 du 14 novembre 2002, l'avis aux importateurs pris en application du règlement (CE) n° 603/1999 et paru au Journal officiel de la République française du 1er avril 1999 (p. 4903) est de nouveau modifié à compter du 15 novembre 2002.
 2. Le paragraphe 2 de l'avis aux importateurs susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit concerné fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
 3. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
 « 5. Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants :
Lorsque les installations consommatrices comportent des groupes de production (par exemple : groupes de secours), ceux-ci doivent être déclarés au gestionnaire du réseau public de distribution.
 Si ces groupes peuvent fonctionner en couplage fugitif (durée de couplage inférieure à 30 secondes), seules les prescriptions relatives à la protection de découplage de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique s'appliquent.
L'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires et maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
 Selon la nature de l'installation, une vérification par le calcul du fonctionnement de cette transmission est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution avant le raccordement.
 Si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, les gestionnaires du réseau et de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
 Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage dans l'installation, il appartient au consommateur de le mettre en oeuvre et de le maintenir en fonctionnement.
 Pour toute nouvelle installation de consommation susceptible de perturber le signal tarifaire et raccordée sans équipements spécifiques pour limiter les perturbations, son gestionnaire doit s'engager à participer aux investissements nécessaires et le cas échéant à mettre en place un dispositif dans son installation pour permettre de raccorder un ou plusieurs nouveaux utilisateurs.
 Lorsque l'émission des signaux tarifaires fait appel à un mode d'injection en parallèle, si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, le gestionnaire de réseau choisira entre le redimensionnement de l'émetteur ou la mise en place de dispositions techniques par le gestionnaire de l'installation permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88.
Pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 12 ;
 AO de Champagne : 0,20 ;
 AO du Val de Loire : 24 ;
 AO du Sud-Ouest : 15 ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 58 ;
 AO de Languedoc-Roussillon : 319 ;
 AO de Provence et de Corse : 60 ;
 AO « Vins doux naturels » : 10 ;
 AO de la vallée du Rhône : 113.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 14 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de l'amplitude ne saurait être supérieure à onze heures. Toutefois, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'amplitude peut être prolongée dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque la durée hebdomadaire du travail est répartie sur moins de cinq jours, jusqu'à treize heures ;
 2° Dans les autres cas, lorsque les conditions de l'exploitation du service le rendent nécessaire, jusqu'à treize heures dans la limite de 35 % du nombre de services de la période de référence applicable dans l'entreprise pour le calcul de la durée du travail. »
 II. - Les amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, stipulées dans des accords d'entreprise conclus antérieurement au 15 février 2000 et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur.
 III. - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 février 2000 susvisé est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2002, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2003) est ainsi composé :
   Président :
 M. Jean Cedras, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Pierre Bigey, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
 Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Laurence Paquet-Jouve, directrice juridique de la SA IMMOCHAN ;
  M. Fabrice Picod, professeur de droit à la faculté de droit de l'université Paris-II (Panthéon-Assas).
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2002, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2002, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures. Elle est calculée en moyenne sur un cycle d'organisation du travail tel que défini à l'article 3 ou selon les dispositions de l'article 4. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que celles fixées par les articles 3 et 4. »
Les pommes de terre font l'objet d'examens analytique et organoleptique réalisés par sondage.
 Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 11.
 Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 11.
Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
 L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
 La demande est enregistrée par les services de l'Institut national des appellations d'origine. L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts.
 Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
 La notification de deux avertissements au cours d'une même campagne entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, les résultats des examens analytique et organoleptique se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.