Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie au titre de 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 1999, à partir du 28 septembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 mai 1999 et le vendredi 11 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 11 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Bretagne, parc Innovation Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    17o 33' 00'' S, 149o 46' 33'' W - 17o 35' 20'' S, 149o 48' 23'' W ;
    17o 36' 20'' S, 149o 53' 22'' W,
    puis, à 2,5 Nm (4,6 km) des côtes de Moorea, ligne joignant le point précédent au point :
    17o 26' 57'' S, 149o 54' 54'' W - 17o 28' 40'' S, 149o 49' 23'' W,
    puis arc de cercle de 3,5 Nm (6,5 km) de rayon centré sur : 17o 29' 25'' S, 149o 45' 38'' W joignant le point précédent au point : 17o 33' 00'' S, 149o 46' 33'' W.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Musée national de l'Ermitage) à la ville de Nancy (Galerie Poirel, rue Poirel, 54000 Nancy) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 avril 1999 au 2 août 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Nancy, 1889-1909 » présentée à la Galerie Poirel du 24 avril au 26 juillet 1999.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
    e) Un curriculum vitae détaillé ;
    f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Un curriculum vitae détaillé ;
    f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées au 6o de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.
Art. 7. -  Le département des méthodes et des systèmes d'information est chargé, pour le compte de la direction et des services participant à la fonction statistique au sein du ministère, de l'organisation et du suivi de la production statistique, ainsi que de la maîtrise d'oeuvre informatique déléguée de cette dernière.
    Le département assure, pour le compte de la direction, l'organisation des données aux fins d'exploitation statistique et réalise ou fait réaliser les travaux informatiques nécessaires. En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et en tenant compte des standards et normes retenus par le ministère, il équipe la direction en matériels et logiciels destinés aux statistiques et aux études.
    Il veille à la cohérence des données statistiques relevant des systèmes d'information du ministère et des organismes sous tutelle et participe à ce titre aux différentes instances ministérielles, en particulier à la commission des systèmes d'information et des télécommunications créée par l'arrêté du 23 février 1995. Il oeuvre à la cohérence des nomenclatures à des fins statistiques et à ce titre assure le secrétariat du comité des nomenclatures. Il est responsable de la conception et de la réalisation des répertoires des établissements et des professionnels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline suivante :
    Mécanique et sciences des matériaux : 1 poste.
    La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 3 avril 1999, le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 7. -  Les candidats doivent adresser leur dossier le 17 mars 1999 au plus tard (le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).
    Dans le cas de dépôt au bureau DPE E4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 17 mars 1999, avant 12 heures.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières est dressée ainsi qu'il suit :
    M. Baccou (Philippe) ;
    M. Gregoire (André) ;
    M. Le Barbier (Franz) ;
    Mme Lepretre (Françoise) ;
    Mme Petit (Pierrette) ;
    M. Rosenau (Christophe) ;
    M. Saint-Jours (Albert).
Art. 3. -  Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 2 est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et les études acoustiques préalables. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis dudit article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
    Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
    Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 2 est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et les études acoustiques préalables.
    Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
Art. 13. -  Les membres de la Commission nationale de discipline mentionnés à l'article 2 sont désignés pour trois ans. Toutefois, ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
    Le membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée est élu par celle-ci, ainsi que deux suppléants, à la session au cours de laquelle elle élit son bureau.
    Le directeur de centre qui n'est pas représentant du personnel est nommé en même temps que deux suppléants par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée. Leur fonction au sein de la commission est incompatible avec celle de représentant élu du personnel.
    Le cas échéant et sauf notification au président de la commission nationale professionnelle dans les quinze jours de leur élection en cette qualité, ils sont réputés opter pour la fonction de représentant du personnel.
    Les personnels relevant d'un emploi mentionné à l'article 2 élisent deux titulaires et deux suppléants représentants de cet emploi selon les modalités fixées aux articles 14 à 19 ci-après.
    Les directeurs et les attachés élisent dans les mêmes conditions trois titulaires et deux suppléants représentants de leur emploi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, est nommé membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    COLLEGE 2
    Maître de conférences et assimilé
    Section 14 Langues et littératures romanes : espagnol, italien,
    portugais, autres langues romanes
    M. Dessenoix (Jean-Pierre), maître de conférences à l'université Toulouse-II, en remplacement de Mme Chanton-Giudicelli (Michèle).
Art. 12. -  La Commission nationale de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où son président a été saisi par l'autorité du centre régional ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
    Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 5 ou de l'article 7.
    Lorsque l'agent appelé à comparaître fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, la commission peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision à son président.
Art. 7. -  Toutes les expéditions de rhum issues d'un compte de vieillissement doivent, lorsque le rhum a reçu un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, être effectuées sous le lien de titres de mouvement blancs 1909 prévus à l'article 472 du code général des impôts.
Art. 6. -  Le titre de mouvement délivré pour une expédition de rhum inscrit à un compte de vieillissement à une personne non titulaire de comptes de l'espèce doit porter une indication relative à l'âge du rhum expédié. L'indication relative au compte de vieillissement (numéro du compte, mois et année) doit figurer sur la soumission d'enlèvement par acquit-à-caution ou à la souche du congé délivré.
Art. 1er. -  L'article 1er bis de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En application des dispositions prévues au 2o du  a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, outre les candidats titulaires d'une licence d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique, peuvent se présenter au second concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les candidats titulaires :
    - d'une licence à caractère scientifique ou technique ;
    - d'un diplôme permettant l'inscription en année de maîtrise scientifique ou technique dans une université française. »
Art. 1er. -  Les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après :
    I. - Les attributions conférées au médecin du travail en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.
    II. - Les attributions conférées aux délégués du personnel en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par les délégués de bord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 1999, est classée dans la voirie nationale la voie communale boulevard Mangin de Beauvais, d'une longueur de 790 mètres, située sur le territoire de la commune du Blanc (Indre), telle que figurée en teinte verte sur les plans au 1/5 000 et 1/200 annexés (1) audit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la troisième épreuve d'admission (droit pénal).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par le groupement d'imagerie médicale des docteurs Dehaene, Carpentier, Gozet, Lambert, Legghe, Petit, Renouard, Setbon, Verbecq, Wannebroucq, représenté par M. le docteur Dehaene, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 1999, le contingent maximal d'emplois offerts au concours d'agent administratif des services déconcentrés, ouvert au titre de l'année 1999 par arrêté du 17 mai 1999, est fixé à 32.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90), accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues, Internet : www.culture.fr.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Art. 6. -  Ne peut être autorisé à concourir quiconque présente, la même année, sa candidature à l'une des écoles du concours commun "mines-ponts" par une autre voie d'admission.
    « Une inscription correspond à un dossier accepté par le secrétariat général du concours ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.
    « Sont classés dans la catégorie des candidats étrangers tous les candidats qui ne possèdent pas la nationalité française ou la nationalité d'un pays de l'Union européenne le jour de la clôture des inscriptions au concours. Dans les articles suivants de l'arrêté, les dispositions relatives aux candidats français concernent donc les candidats de nationalité française et les candidats possédant la nationalité d'un pays de l'Union européenne.
    « Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour les dispositions ci-dessus. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pascal Mailhos, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat, puis affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue de la Croix-d'Or, à Montpellier, cadastré section HT no 98 pour une superficie de 3 ares 8 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-04165 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains susmentionnés.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
    III. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    IV. - Pour la zone fret, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :
    Les retraits de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène), la société Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon, notaires associés, est dissoute ;
    M. Guegau (Jean-Jacques, Maurice, Michel) est nommé notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société dissoute.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999, la délibération no 65 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 25 novembre 1998 autorisant la conversion de 5 lits d'obstétrique en 5 lits de chirurgie et la transformation de 10 lits de chirurgie en 5 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire provenant de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes est confirmée. La délibération no 66 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant autorisé la cession et le regroupement de 30 lits de gynécologie-obstétrique sur le site du centre hospitalier universitaire de Nîmes en provenance de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes est réformée ainsi qu'il suit : la demande du centre hospitalier universitaire de Nîmes en vue du transfert de l'activité et du regroupement des lits d'obstétrique de la polyclinique maison de santé protestante de Nîmes vers le centre hospitalier universitaire de Nîmes est acceptée pour une capacité de 23 lits d'obstétrique. La capacité du service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier universitaire de Nîmes est en conséquence fixée à 68 lits (45 + 23) et 15 places.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1. Le deuxième alinéa est complété par les mots :
    « - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité. »
    2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    351 478-0 Acébutolol Ratiopharm 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
    347 771-9 Fénofibrate Merck 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    349 800-6 Nifuroxazide Merck 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires Merck Génériques).
    348 947-3 Troxérutine Merck 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    343 325-4 Acébutolol Ratiopharm 200 mg, comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 1999, Mme Palussiere (Martine, Christiane, Jeanne), épouse Laheyne, attachée administrative des services déconcentrés placée en position de disponibilité depuis le 1er novembre 1997, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés dans l'ordre de préférence.
Art. 16. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme radiophonique propre de RFO le même jour qu'en métropole en heure locale : à 7 h 15 en Guadeloupe, à 13 h 30 en Martinique, à 7 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 6 h 47 en Guyane, à 13 heures à Mayotte, à 12 h 05 à la Réunion, à 19 h 15 en Nouvelle-Calédonie, à 20 h 05 à Wallis, à 20 h 05 à Futuna et à 12 h 20 en Polynésie française.
    Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent en France métropolitaine, sont programmées le même jour qu'en métropole en heure locale : à 18 h 15 en Guadeloupe, à 18 h 20 en Martinique, à 12 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 h 35 en Guyane, à 18 h 30 à Mayotte, à 18 h 20 à la Réunion, à 20 heures en Nouvelle-Calédonie et à 20 heures en Polynésie française ; le lendemain en heure locale à 12 h 45 à Wallis et 12 h 45 à Futuna, sauf le vendredi 11 juin 1999, où elles sont programmées le même jour qu'en métropole après les émissions de l'alinéa précédent.
    TITRE III
    DIFFUSION
    Chapitre Ier
    Diffusion sur les antennes métropolitaines
Au grade d'officier
    Avec traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
    Galinié (René, Paul, Louis), 23 septembre 1939, colonel. Chevalier du 14 juillet 1986. Cité.
    ARMEE DE TERRE
    Alfonsi (Joseph, Marie), 8 février 1912, capitaine, infanterie. Chevalier du 6 novembre 1956. Cité.
    Bignet (Marcel, Gaston), 26 août 1918, capitaine, train. Chevalier du 3 septembre 1959. Cité.
    Bonny (Georges, Paul), 7 août 1910, lieutenant-colonel, troupes de marine. Chevalier du 20 octobre 1954. Cité.
    Carton (Jean-Louis, Joseph, Alban), 19 mars 1918, capitaine, train. Chevalier du 26 décembre 1961. Cité.
    Cougoule (André, Robert, Fernand), 8 avril 1915, capitaine, cadre spécial. Chevalier du 14 août 1956. Cité.
    Fabbio (Louis, Antoine), 8 avril 1922, capitaine, infanterie. Chevalier du 9 août 1960. Cité.
    Finidori (Pierre, Paul, Quilicus), 21 mars 1924, capitaine, infanterie. Chevalier du 7 juillet 1955. Cité.
    Martin (Noël, Lucien), 28 septembre 1927, chef d'escadron, artillerie. Chevalier du 19 septembre 1961. Cité.
    Maze-Sencier (Henri, Marie, Georges), 24 octobre 1920, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 3 décembre 1955. Cité.
    Mirat (Auguste), 17 avril 1913, chef de bataillon, infanterie. Chevalier du 5 octobre 1955. Cité.
    Peffault de Latour (Gérard, Marie), 16 septembre 1913, lieutenant-colonel, artillerie. Chevalier du 3 août 1956. Cité.
    Petit (Antoine), 11 mai 1914, capitaine, cadre spécial. Chevalier du 27 décembre 1956. Cité.
    Raibaut (Louis, Bernard), 19 août 1919, capitaine, infanterie. Chevalier du 27 décembre 1960. Cité.
    Rousseau (Jean, Louis, Marie), 14 février 1914, lieutenant-colonel, infanterie. Chevalier du 20 août 1960. Cité.
    Tauzia (André, Henri), 18 août 1920, chef de bataillon, troupes de marine. Chevalier du 30 décembre 1959. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
    Rose (Charles, Eugène, Fernand), 28 janvier 1928, commandant. Chevalier du 30 juillet 1960. Cité.
(1) Les textes de ces deux accords peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
    - au siège du comité interprofessionel des vins doux naturels à appellations contrôlées, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    1 Damie (Philippe).
    2 Vedeau-Ulysse (Mireille).
    3 Dutil (Christian).
    4 Matignon (Isabelle).
    5 Chauvin (Claude).
    6 Bournonville (Geneviève).
    7 Chaumin (Cécile).
    8 Aublet (Roger).
    9 Miralles (Christine).
    10 Madeline (Germain).
    11 Maire (Nicole).
    12 Andreani (Maria-Pia).
    13 Madec-Ferrand
    (Marie-Christine).
    14 Demarti (Jacqueline).
    15 Guillou (Bernard).
    16 Junqua (Hélène).
    17 Ventura (Max).
    18 Mottet (Béatrice).
    19 Georges (Jean-Philippe).
    20 Fort (Philippe).
    21 Rabau (Fabienne).
    22 Schwartz (Monique).
    23 Pambou (Evelyne).
    24 Le Lirzin (Henri).
    25 Tourtier (Catherine).
    26 Dubois (Sabine).
    27 Bouyx (Annie).
    28 Le Lann (Philippe).
    29 Ollivaux (Thérèse).
    30 Dosiere (Gilles).
    31 Wachowiak (Hubert).
    32 Richard (Patrice).
    33 Doat (Eric).
    34 Grux (Catherine).
    35 Laurain (Fabrice).
    36 Estay (Christine).
    37 Guillaumot (Pierre).
    38 Tamarit (Joséphine).
    39 Maison (Christine).
Art. 2. -  Après l'article 121 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 121-1 ainsi rédigé :
    « Art. 121-1. -  Le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article 62-1 du présent décret. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance. »
Par décision no 98-728 en date du 2 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome du Havre est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceau hertzien. La liaison no 137 autorisée en date du 27 novembre 1995 est supprimée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    Des épreuves sont ouvertes en 1999 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
    Vingt pour la première série ;
    Dix pour la seconde série.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
    Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
    Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le 30 novembre 1998 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz naturel de Chisseaux et de Chenonceaux, sur le territoire des communes de Chisseaux (Indre-et-Loire) et de Chissay-en-Touraine (Loir-et-Cher).
Art. 27. -  Le cinquième alinéa de l'article 45 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante :
    « Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondée sur le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 29. -  L'article 49 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « devant la cour d'appel territorialement compétente » sont supprimés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernent :
    - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
    - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
    - la situation de famille ;
    - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
    - les bonifications (nature et quantum) ;
    - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
    - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
    - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
    - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
    - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Art. 19. -  L'article 28 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le secrétaire de la commission notifie la décision à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
    II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « Le recours », sont insérés les mots : « peut être exercé par l'intéressé et le commissaire du Gouvernement. Il ».
    III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le délai du recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux mandataires judiciaires
    à la liquidation des entreprises
    Section 1
    Etablissement des listes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1998, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1999 est fixé à 100, répartis selon les spécialités suivantes :
    - enseignement du premier degré : 65 ;
    - information et orientation : 8 ;
    - enseignement technique :
    - option Economie et gestion : 6 ;
    - option Sciences et techniques industrielles : 12 ;
    - option Sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 2 ;
    - enseignement général :
    - option Lettres : 2 ;
    - option Mathématiques : 4 ;
    - option Histoire-géographie : 1.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé :
    « Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct. »
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 1998, à compter du 1er octobre 1998, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
    - bowling ;
    - gymnastique ;
    - handball.
    Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leur nom.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 février 1999 : Mme Bordereau (Rosine), épouse Cusset ;
    Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 11 janvier 1999 : M. Pizzetta (Jean-Marc) ;
    Conseiller à la cour d'appel de Nancy, à compter du 8 février 1999 : M. Lilti (Jean) ;
    Conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre, à compter du 28 décembre 1998 : Mme Petrelluzzi (Colette), épouse Jeanneau ;
    Juge au tribunal de première instance de Papeete, à compter du 15 janvier 1999 : M. Gire (Hilaire) ;
    Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, à compter du 21 février 1999 : M. Roussel (Bernard).
A N N E X E
    LES COLLOQUES INTERNATIONAUX ORGANISES DANS LE CADRE DE LA CELEBRATION DU CINQUANTENAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16952 à 16954
    =============================================
    Pour tous renseignements sur les colloques de :
    - Nantes, Toulouse, Grenoble et Strasbourg, contacter la mission Badinter au 01-43-17-78-40 ;
    - Bordeaux, Lyon, Caen et Lille au 01-43-17-79-20.
    Pour tous renseignements sur l'exposition documentaire, contacter les services de l'ADPF au 01-43-17-79-53 (M. Ghislain de La Hitte).
    Pour tous renseignements sur le colloque et l'action de la Commission nationale consultative des droits de l'homme : www.cncdh.org.
    Pour tous renseignements sur l'ensemble du programme proposé par la mission Badinter : www.droithomme.gouv.fr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    MM. Ghéhéneuc (Yann-Gaël), Requet (Antoine), Tokplo (Antoine).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 26 octobre 1998, M. Vallerand (Yves), capitaine, est nommé régisseur d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'Ecole d'application de l'infanterie (EAI), à Thiès (Sénégal), à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.18696/MOS/98.
Département central de la sécurité de défense et de l'information :
 I. - M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, chef du département central de la sécurité de défense et de l'information, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Yves Godbille.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc et de M. l'ingénieur en chef Yves Godbille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Diserbo.
Article 3
    Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
    =============================================
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 20 octobre 1998, M. Huguet (Jean-Pierre) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie) à compter du 19 octobre 1998, en remplacement de M. Painvin (Alain).
La sous-direction D
Affaires juridiques, contentieux, contrôle
et lutte contre la fraude
 Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.
 Elle conçoit et élabore l'orientation, la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
 Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites. Dans ce domaine, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
 Elle coordonne et met en oeuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence aux niveaux européen et international.
La sous-direction E
Commerce international
 Elle contribue à l'accompagnement du commerce international, à la régulation des échanges et coordonne la politique de douane économique.
 Elle traite les questions de coopération et de relations internationales, coordonne et met en oeuvre la politique de coopération douanière communautaire.
 Elle est chargée de la politique agricole commune en matière douanière, notamment en participant à l'élaboration de la réglementation et à la méthodologie des contrôles.
 Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
 Elle élabore la réglementation et met en oeuvre la politique de mouvement et de dédouanement des marchandises.
 Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en oeuvre les accords internationaux, notamment les accords de la Communauté européenne avec les pays tiers.
 Elle contribue à l'élaboration et coordonne la mise en oeuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises.
La sous-direction F
Droits indirects
 Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
 Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
 Elle a en charge la procédure d'agrément des commissionnaires en douane.
 Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).