Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification     de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Hombourg-Haut, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société de Télévision française 1 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 8);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 10);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 6);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 11);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 9);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 14);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 23).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 1);
      Le programme ZDF (sur le canal 2);
      Le programme SR3 (sur le canal 4);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 5);
      Le programme R.T.B.F. (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. (sur le canal 12);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme RAI1 (sur le canal 15);
      Le programme SAT3 (sur le canal 16);
      Le programme PRO7 (sur le canal 17);
      Le programme SAT1 (sur le canal 18);
      Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      Le programme Super Channel (sur le canal 21);
      Le programme Télé5 (sur le canal 22).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des     mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité     à signer, dans la limite de ses attributions au service des industries de     base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
ANNEXE I
    Grille de programmation
      Lundi 9 mars 1992: A, B.
      Mardi 10 mars 1992: C, D, E.
      Mercredi 11 mars 1992: F, G, H.
      Jeudi 12 mars 1992: I, J, K.
      Vendredi 13 mars 1992: L, M.
      Lundi 16 mars 1992: K, I.
      Mardi 17 mars 1992: M, F, L.
      Mercredi 18 mars 1992: E, C, J.
      Jeudi 19 mars 1992: H, A, G.
      Vendredi 20 mars 1992: B, D.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à modifier     l'installation Phébus autorisée par décret no 77-801 du 5 juillet 1977 (sur     la base de sa demande du 31 août 1973) pour permettre la réalisation de     nouveaux programmes expérimentaux, dénommés programmes P.F. (Produits de     fission), dans les conditions définies par la demande susvisée du 24 août     1989 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du     présent décret.
      Les modifications entraînées par les nouveaux programmes destinés à étudier     le relâchement des produits de fission par un combustible irradié permettront     d'effectuer également les anciens programmes d'étude de comportement du     combustible. D'autre part, elles pourront permettre la réalisation de     programmes futurs, non encore définis, dans la mesure où les dispositions de     l'article 9 du présent décret seront respectées.
Art. 5. - Tout ressortissant du comité doit présenter à la demande des     contrôleurs assermentés du Comité interprofessionnel de l'horticulture     florale, ornementale et des pépinières:
      - soit les états nominatifs des rémunérations versées aux personnels pour     les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité;
      - soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes et d'achats, les     bordereaux de T.V.A. ainsi que les documents généralement exigés lors d'un     contrôle fiscal pour les autres entreprises.
      Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire     l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1991, dans     les conditions fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
3.6. Boucle d'essai
      Les anciens circuits utilisés pour les expériences antérieures seront     contenus dans le caisson existant dénommé <<caisson LOCA>>. Les nouveaux     circuits expérimentaux seront contenus dans un caisson à créer dénommé     <<caisson PF>>.
      Le taux de fuite de ces caissons ne devra pas dépasser 1 p. 100 par jour de     la masse de gaz qui y est contenue; ce taux de fuite sera contrôlé     périodiquement.
      Le risque d'explosion d'hydrogène sera pris en compte pour dimensionner les     circuits, capacités et caissons susceptibles d'être soumis à ce risque et     pour définir les appareillages associés.
      Un système assurera la permanence du refroidissement du combustible     expérimental pendant les phases de réirradiation.
      Un système d'injection de sécurité permettra d'assurer le refroidissement de     l'élément combustible placé dans la boucle d'essai en cas de rupture des     circuits sous pression. Par ailleurs, lors des séquences expérimentales, le     recueil de la partie du combustible éventuellement fondue devra être assuré.      Les structures de la partie de la boucle d'essai qui traverse le coeur     nourricier et les circuits sous pression de cette boucle seront conçus de     façon que soit conservée l'intégrité du coeur nourricier en fonctionnement     normal et pour tous les accidents plausibles; ils résisteront notamment à un     séisme d'intensité IX dans l'échelle MSK.
      Les modalités d'exploitation des boucles d'essai et les modalités d'accès     dans les caissons, notamment lorsque les circuits sont sous pression, seront     précisées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et     5.
3.9. Puissance du réacteur
      La puissance thermique de fonctionnement du réacteur chargé avec le coeur     nourricier défini au 3.2 ci-dessus sera autorisée par le directeur de la     sûreté des installations nucléaires, dans la limite de puissance thermique     maximale fixée à l'article 1er. En cas d'utilisation d'autres types de     combustible, la puissance thermique maximale du réacteur sera fixée par     l'autorisation particulière prévue au 3.2 ci-dessus.
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Remplacer les mots: <<Toutefois ses dispositions restent applicables aux     opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable     antérieur au 1er janvier 1993>> par les mots: <<Toutefois ses dispositions     restent applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant     l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier     1995>>.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les aspirants de réserve:
     Busatta (Sylvie, Andrée).
     Saucède (Pierre, Jean, Marie, Paul, Albert).
     Zélazli (Nora, Jacqueline, Bedra).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1992
         Les aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au titre du     décret du 22 octobre 1973 (spécialité Convoyeuse):
     Malagarie-Cazenave (Anne).
     Robert (Astrid, Liliane, Patricia).
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du     présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et     plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur     au 31 décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31     décembre 1994. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les     opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable     postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître     d'ouvrage.>>
Kowalski (Dominique, Thierry).
     Lemaire (Olivier, François, Roger).
     Lhomme (Laurent, Pierre).
     Marais (Philippe, Pascal).
     Martinez (Philippe, Michel, Fabien).
     Paraire (Philippe, Marc).
     Paulin (Stéphane, Michel).
     Phillippon (Olivier).
     Ponzo (Laurent, Jean-Baptiste).
     Réal (Bruno, Jean, Eugène).
     Ricard (Jean-Philippe, François, Marie).
     Riou (Renaud, Jean).
     Robardey (Stéphane, Henri, Guy, Pierre).
     Roques (Serge, Christian, Michel).
     Sanchez (Marc, Antoine, René).
     Thouvenot (Bertrand, Jacques, Alain).
     Vallernaud (Louis, Marie, Gabriel).
     Villaret (Hervé).
     Villeret (Jean-Christophe, Adolphe, Elie).
     Vincent (Jérôme, Marie, André, François).
     Wilmes (Olivier, Louis, Paul).
     Yzembar (Stéphane, Jérôme, Michel).
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er août 1992.
B        Borne géodésique Combes I <<Forêt de Combes>>, à 0,9 km au Nord de Combes:
    x=657210,91 mètres   y=3145915,61 mètres
    x=658980 mètres   y=3145150 mètres
    x=659670 mètres   y=3143270 mètres
Art. 18. - Les chefs enquêteurs et les enquêteurs de 1re classe sont     reclassés dans le grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone sud, étant     données à titre subsidiaire):
     A        Axe du clocher de la chapelle de Sainte-Colombe, dans la commune de     Colombières-sur-Orb:
    x=655670 mètres   y=3142280 mètres
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, est accordée à la société Somolac, à Lacaune, l’autorisation de conditionner l’eau minérale naturelle du captage Mont Roucous, situé à Lacaune (Taro), à l’usine de conditionnement située à Lacaune (Tarit).
Cette autorisation est accordée jusqu’au 28 janvier 2023.
Art. 21. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois     mentionnés à l'article 20 du présent décret et qui se trouvent, à sa date de     publication, en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de     congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires mis à la     disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date d'effet du présent     décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à     l'article 2 du présent décret et qui optent pour la fonction publique     territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même     loi.
      Les fonctionnaires doivent détenir, à la date d'effet du présent décret,
     l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se     présenter au concours interne de coordinatrice de crèche territoriale.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un corps.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l’accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ou du ministre chargé du budget fixe pour chaque corps, les conditions finales d’organisation, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel.
Art. 16. - Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de     nature équivalente à celles des fonctionnaires du présent cadre d'emplois     peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des     diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter au     concours interne de coordinatrice de crèches territoriale et s'ils sont     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins     égal à 660.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 22. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au     décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les     emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 5. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des contrôleurs des impôts, prévu à l’article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en une conversation avec le jury sur les attributions du candidat, les liaisons administratives qu’elles impliquent et les techniques professionnelles à mettre en œuvre.
Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des dessinateurs projeteurs, prévu à l’article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, comporte une épreuve écrite de dessin technique d’une durée de trois heures qui consiste, au choix :
1. A établir à l’échelle un élément de construction ;
2. A monter et calibrer un texte et des photographies.
Art. 10. - Les produits mentionnés à l’article 1er dont le pH est inférieur à 4,5 doivent avoir subi un traitement thermique permettant d’assurer leur stabilité biologique.
Cette stabilité est vérifiée par :
- une épreuve d’incubation à 32 oC pendant vingt et un jours telle que définie par l’arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves de pH inférieur à 4,5 ;
- ou une épreuve prévue dans un autre Etat membre d’efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d’efficacité analogue.
Le défaut de stabilité biologique constatée pour ces produits à la température de 32 oC doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l’hygiène des fabrications.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,05 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,20 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 13. - Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le     présent décret les agents d'exploitation du service général de La Poste et de     France Télécom ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant     un emploi dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au     premier échelon du grade d'aide-technicien des installations.
      Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur     grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée moyenne     pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 10 ci-dessus,
     l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi     d'origine.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps     d'aides-techniciens des installations depuis au moins un an peuvent, sur leur     demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires     détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont     assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Art. 3. - En application de l’article 6 (3°) du décret du 23 mai 1960 précité, le comité interarmées du domaine militaire est consulté et la décision prise par le ministre de la défense pour les affaires suivantes :
1° Acquisitions et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur égale ou supérieure à 4 millions de francs ;
2° Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale égale ou supérieure à 4 millions de francs ;
3° Toutes opérations ressortissant à la procédure dite des échanges compensés, prévue par le paragraphe II de l’article 75 de la loi du 23 décembre 1964 modifiée, qu’elles ; donnent lieu à des cessions ou à des changements d’affectation ;
4° Prises à bail d’immeubles pour un loyer annuel égal ou supérieur à 700 000 F ;
5° Location d’immeubles du domaine privé militaire à des personnes morales ou physiques de droit public ou privé, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit lorsque la valeur locative annuelle est égale ou supérieure à 700 000 F ;
6° Amodiations d’immeubles du domaine public, par voie d’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T.), prévoyant l’édification par l’amodiataire de constructions ou d’installations, ou lorsque la redevance annuelle est égale ou supérieure à 250 000 F
7° Amodiations d’immeubles du domaine privé, par voie de convention d’occupation précaire et révocable (C.O.P.R.), lorsque la redevance annuelle est égale ou supérieure à 250 000 F ;
8° Changements provisoires d’affectation au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat lorsqu’il s’agit d’immeubles du domaine privé militaire, quelle qu’en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est égale ou supérieure à 700 000 F ;
9° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur est égale ou supérieure à 1300 000 F ;
10° Changements d’utilisation d’unités immobilières ou d’éléments immobiliers complets à l’intérieur du ministère de la défense quand l’opération entraîne un changement de groupe d’attributaires.
Art. 3. - Les aides-techniciens des installations de chaque corps sont     recrutés:
      1o Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article     4 ci-après;
      2o Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des     concours prévus au 1o ci-dessus, par voie d'essai professionnel ouvert aux     ouvriers d'état de l'exploitant public concerné comptant, au 1er janvier de     l'année du recrutement, au moins neuf ans de services publics.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Hérault, affiché à la préfecture de Montpellier, inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et aux frais du titulaire du permis,     publié dans un journal régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute     la zone couverte par le permis.
Art. 6. - Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux de Die » doivent provenir des raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p. 100.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
En outre, lorsque l’autorisation d’enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p. 100 sous peine de perdre le droit à l’appellation.
Toutefois, le bénéfice de l’appellation peut être accordé aux vins d’un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d’un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine après enquête effectuée sur sa demande, présentée au moins huit jours avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l’alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances, sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense, attachés de service administratif (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : six places (prévu à l’article 7 du décret n° 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : cinq places (prévu à l’article 7 du même décret).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 août 1993, terme de rigueur.
Les dates des épreuves écrites feront l’objet d’un arrêté du ministre de la défense.
<<IV. - Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère     chargé des postes et télécommunications, ainsi que les fonctionnaires de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie     B ou de niveau équivalent nommés au grade de contrôleur sont classés dans     leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps     d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 quater, pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      <<V. - Les agents non titulaires nommés au grade de contrôleur sont classés     dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les     services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des     trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau     inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce classement ne doit en aucun     cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au sixième alinéa du     présent article.>>
Art. 12. - L'article 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Peuvent être promus au grade de chef dessinateur, au choix, par     voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire, les dessinateurs-projeteurs de     l'exploitant public concerné ayant atteint au moins le 11e échelon de leur     grade.
      <<Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en     dernier lieu dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à     l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur     précédent grade lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est     inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint     l'échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté     d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque le gain indiciaire     résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré     leur nomination audit échelon.>>
Art. 2. - L’inspecteur de la défense opérationnelle du territoire prépare, en liaison avec les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale, les directives relatives à la défense opérationnelle du territoire et à la participation des armées aux missions de défense civile, soumet ces directives à la signature du chef d’état-major des armées et contrôle l’exécution des mesures prescrites aux différents niveaux de l’organisation militaire territoriale.
Il participe à la préparation des exercices de défense opérationnelle du territoire et en suit l’exécution.
Il inspecte les points complexes et réseaux sensibles relevant du ministre chargé des armées.
Il étudie et présente au chef d’état-major des armées toutes propositions qu’il juge utiles concernant la conception et l’organisation de la défense opérationnelle du territoire ainsi que la participation des forces à cette forme de défense.
Il contrôle, pour le compte du chef d’état-major des armées, les dispositions techniques permanentes prises par les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l’Ile-de-France pour faciliter la contribution des armées aux missions de défense civile.
Il organise l’information des cadres des forces armées relative aux problèmes concernant la défense militaire terrestre.
Art. 15. - Les contrats sont dits « de maîtrise d’œuvre » lorsqu’ils ont pour objet d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage.
Les contrats de maîtrise d’œuvre, d’un montant supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé de l’équipement et du ministre chargé de l’intérieur, sont passés sous la forme négociée à la suite d’un concours.
Toutefois, un contrat de maîtrise d’œuvre peut être attribué sans concours, dans les conditions prévues au I de l’article 14, quel que soit son montant, dans les cas suivants :
1° Lorsqu’il est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ;
2° Lorsqu’il est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
3° Lorsqu’il fait suite à plusieurs contrats de définition ;
4° Lorsqu’il ne comporte aucune mission de conception.
Art. 7. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les notes attribuées aux épreuves facultatives d’admissibilité et d’admission n’entrent en compte que pour les points excédant la note de 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l’une des épreuves obligatoires est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l’issue de l’ensemble des épreuves, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d’admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites nos 1, 2 et 3.
Art. 11. - Il est effectué un appel d’offres ouvert au moyen d’un avis d’appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l’article 7.
La société choisit l’offre qu’elle juge la plus intéressante, en tenant compte de critères justifiés par l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution, et mentionnés dans l’avis d’appel à la concurrence, notamment le prix des prestations, leur coût d’utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et le délai d’exécution.
Art. 10. - Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés     à un groupe d'ouvriers d'état.
      Les chefs d'atelier sont chargés de l'encadrement de plusieurs contremaîtres     ou de plusieurs groupes d'ouvriers d'état. Ils participent, le cas échéant, à     l'exécution du travail. Ils peuvent diriger les activités d'un atelier ou     être chargés de coordonner les activités de plusieurs ateliers.
      Une décision prise par le président du conseil d'administration de La Poste     ou de France Télécom, selon le cas, détermine dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique, les champs d'activités professionnelles exercées par les     fonctionnaires de ces corps.
Art. 20. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des     grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à     compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au     1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur     classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi     par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis     et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent     décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin     après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus     est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er     juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date     dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 19. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste ou de France Télécom ou sur     un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef dessinateur ainsi que     les lauréats des concours de dessinateur ou de dessinateur-projeteur qui se     sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le     bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans     le corps ou grade correspondant du service de dessin régi par le présent     décret.
Art. 13. - Lorsqu’il est procédé à un appel d’offres avec concours, le règlement comporte notamment l’indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury et les conditions dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critère, de jugement des projets et les modalités d’indemnisation des candidats ayant remis des prestations.
Contingent 1991/12
     Ancelle (Xavier, René, Jean-Claude).
     Bardin (Grégoire, Marie, Jacques).
     Bardou (Louis-Manuel).
     Baroux (Christian, Georges, Marie).
     Bartnig (Thomas, Jean).
     Bascoul (Pierre-Antoine, Fernand, Jean, Marie).
     Battisti (Franck, Rémy).
     Beaumont (Emmanuel, Gérard).
     Becue (Thierry).
     Bellamy (Renaud, Jean).
     Berland (Jean-Luc).
     Bernabei (Marc, Jean).
     Boersma (William, Nicolas).
     Bonnefond (Philippe).
     Bonneton (Xavier, Frédéric, Marie).
     Bouthier (Frédéric, Jean, Marie).
     Bréard (Martial, Roger, Lionel).
     Briatte (Francis, Michel, Daniel).
     Briffault (Philippe, Jean, Marie).
     Cambuzat (Laurent, Edmé, Lucien).
     Chaillet (François, Eric, Bernard).
     Chaon (Jean-Luc).
     Chaperon (Pascal, Jean-Noël).
     Chiousse (Laurent, Jean-Paul, Elyan).
     Chuberre (Eric, Jean, Daniel).
     Clerquin (Jean, Marc).
     Cordeboeuf (Denis, Franck).
     Corre (Frédéric).
     Cotinaut (Franck).
     Courtat (Pascal, Raphaël).
     Courtot (Martial, André, Del, Louis).
     De Besombes (Damien, Jacques, François, Marie).
     De Metz (Josselin, Marie, Charles-Henri).
     De Riols de Fonclare (Thomas, Frédéric, Guillaume, Marie).
     Du Crest de Villeneuve (Aymeric, Yann, Jacques).
     Delfosse (Laurent, François, Pierre).
     Delville (Eric, Jocelyn, Claude).
Art. 14. - A l'expiration d'une période d'un an, le fonctionnaire détaché     dans les conditions prévues à l'article précédent peut demander son     intégration dans le corps des enquêteurs de la police nationale. Cette     intégration est prononcée après avis de la commission administrative     paritaire, sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge     maximales fixées pour le recrutement dans le corps des enquêteurs.
Art. 12. - La proportion des fonctionnaires du corps des enquêteurs     susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne     peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
      Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements d'enquêteurs     prononcés dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret no 92-608     du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux     transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de     personnes, la condition de capacité financière n'est plus remplie lorsque     l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité     selon les conditions prévues à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus.
      Lorsque la mise en demeure, prévue à l'article 9 du décret no 85-891 du 16     août 1985 modifié, invite l'entreprise à régulariser sa situation au regard     de ladite capacité financière, le délai de trois mois peut, à titre     exceptionnel, être prorogé de trois mois sur décision motivée du préfet.
Rossignol (Stéphane, Jean-Louis).
     Sabatie-Garat (François, Olivier, Marie).
     Schwarz (David).
     Skenderoff (Hervé, Louis).
     Studnia (Sidney, Abraham, Louis).
     Tezier (Christophe).
     Trullier (Olivier).
     Vingtrinier (Thomas, Claude, Maurice).
Art. 1er. - La condition de capacité financière définie à l'article 6 du     décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié est remplie lorsque l'entreprise de     transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels     avec conducteur:
      - soit dispose d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à     21000 F par véhicule ou au moins égale à 1050 F par tonne de poids maximal     autorisé de chaque véhicule acquis par l'entreprise, ou pris en location avec     ou sans conducteur pour une durée de six mois ou plus ou faisant l'objet d'un     contrat de crédit-bail ou de location financière, le montant exigible étant     celui qui résulte du calcul donnant le chiffre le moins élevé;
      - soit bénéficie d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire,
     pour une valeur équivalente.
      Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions     appartiennent aux catégories suivantes:
      - camions;
      - tracteurs des véhicules articulés.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 4. - A défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité     financière en raison d'un montant de capitaux propres insuffisant, le     demandeur peut produire une attestation établie et certifiée par une personne     ou un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des     ressources financières suffisantes pour assurer la mise en marche correcte et     la bonne gestion de l'entreprise.
      Cette garantie est considérée comme équivalente à la capacité financière     dont le montant normalement exigible résulte de la fiche de calcul.
      L'attestation est délivrée au vu de cette fiche et est fondée sur une     évaluation de la structure financière de l'entreprise portée par la personne     ou l'organisme habilité, s'appuyant en particulier sur les fonds disponibles,     les liquidités en banque, les possibilités de découvert et d'emprunt, les     avoirs et les biens qui peuvent servir de garantie pour l'entreprise, les     frais engagés par l'entreprise, le fonds de roulement.
MATERIEL
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Aurus (Raphaël, Christophe).
     Beaurenaut (Olivier, Jean-Marc, Stéphane).
     Charlat (Pierre).
     Chau (Hoai, Minh).
     Escalier (Vincent).
     Garampon (Pierre, Léon, Marcel).
     Garrivier (Benoit, Philippe).
     Huot (Valéry, Claude, Gérard, Marie).
     Lachaux (Jean-Philippe, Olivier).
     Lesens (David, Pierre).
     Meary (Renaud, André, Joseph).
     Michallet (Boris, Bernard, François).
     Minjon (Hervé).
     Ravel (Olivier, Jean, Louis).
GENIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1992
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve:
     Baillergeau (David, Alain, Jean).
     Bailly (Jérôme, Jacques).
     Billette (Emmanuel, René, Luc).
     Bricault (Ivan, François).
     Chauvel (Frédéric, Louis, Christophe).
     Défourneaux (Gilles, Marc).
     Dejonghe (Jean, Bernard, Jacques).
     Demol (Gauthier, Bernard, Alain).
     Filipe (Antoine).
     Ghelfi (Laurent, François, Albert).
     Guillot (Laurent, Sylvain, Alain).
     Knecht (Philippe, Jean-Marc).
     Le Bouar (Tugdual, Marie).
     Léoty (Cédric, Benjamin).
     Linsenmaier (Xavier, Claude, Auguste, Robert).
     Litrico (Xavier, Joseph, André).
     Louvert (Eric).
     Masson (Roland).
     Meunier (Arnaud, André).
     Nguyen Huy (Bao, Olivier).
     Normant (Emmanuel, Henri, Marie).
     Pointel (Yann, Rémy, Philippe).
     Quilliet (Xavier, Gaston, Raymond).
     Ripoche (Jean-François, Yves).
     Six (Yvan, Christophe).
     Velin (Jérôme, Georges, Christian).
     Yon (Pierre, François).
Contingent 1991/12
     Alépée (Jean-Louis, Philippe, Gérard).
     Alléguède (Patrick, Jean-Jacques).
     Angibaud (Pierre-Jacques, Jean).
     Aumont (Xavier).
     Belkessa (Pierre, Amar).
     Berger (Olivier, Gérard, Vincent).
     Berton (Gilles, Philippe).
     Binnert (Matthieu, Julien).
     Bonnet (Fabien, Charly, Stéphane).
     Borderies (Jean-René, Louis).
     Bourdeaux (Eric, Laurent).
     Brunet-Manquat (Pascal, Jean).
     Chenet (Benoit, Michel, Bernard).
     Christien (Yann).
     Clermont (Bruno, Yves, Christophe).
     Creff (Jean, Arthur).
     Damour (Dominique, Christian).
     Daudré (Thomas, Paul, Raymond, Edouard).
     De Cotton (Lionel, Jacques, Hervé, Bruno-Marie).
     De Dieuleveult (Eric, Marie, Arnaud).
     De la Selle de Chateaubourg (Philippe, Jean-Louis).
     Delobbe (Pascal, Alain).
     Desvaux (Gontran, Robert, Arsène).
     Dubois (Michel, Philippe, Marie, Joseph).
     Duhoux (David, Stéphane).
     Dumez (Hervé, Jean, Edouard).
     Duvignaud (Marc-Jérôme, Alain, Henri).
     Garcin (Jean-Christophe, Dominique).
     Gauthey (Loïc, Pierre, François, Marie).
     Gilbert (François, Jacques, Gabriel).
     Gonier (Frédéric, Daniel, Jean).
     Guérin (Laurent, Dominique, Elian).
     Guinand (Frédéric, Vidal, Georges).
     Hillairet (Yannick).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er     janvier 1992.
Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article 3 du décret no 92-996 du 18     septembre 1992 susvisé comprend:
      Une fiche retraçant la situation personnelle, familiale, administrative,
     l'intitulé des diplômes ainsi que le déroulement complet de carrière de     chaque candidat;
      Une lettre de motivation manuscrite dans laquelle chaque candidat expose les     réflexions que lui inspire le métier qu'il exerce au sein du service de la     promotion des échanges extérieurs ainsi que les raisons qui le conduisent à     postuler à l'emploi d'attaché commercial.
      Dans le cadre de l'examen du dossier comme de l'audition des candidats, le     jury s'attachera à apprécier le niveau des responsabilités exercées, la     diversité des expériences professionnelles ainsi que la qualité des     compétences acquises en matière de commerce extérieur.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Val-d'Ambert susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Val-d'Ambert.
Paris, le 20 janvier 2000. 
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police
    Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 2 avril dernier a confirmé l'importance d'un renforcement significatif des contrôles routiers. Dans ce but, il est exprimé le souhait que soit systématisée et harmonisée la pratique des plans annuels de contrôles, qui, établis sous l'autorité des préfets en concertation étroite avec les procureurs de la République, doivent constituer un des volets des plans départementaux de sécurité routière.
    L'objectif est d'optimiser l'utilisation et l'efficacité des moyens de contrôle dont vous disposez en renforçant la coopération de tous les services concernés. Bien qu'annuel, ce plan devra se décliner quadrimestre par quadrimestre afin de le réajuster en fonction des résultats obtenus.
    Il s'articulera autour de trois axes :
    - analyse de la situation locale et définition des objectifs ;
    - optimisation des moyens par rapport aux objectifs poursuivis ;
    - évaluation des résultats.
Art. 14. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le chef du service central du secrétariat d'Etat chargé     des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'association Besbre et Loire FM susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Besbre et Loire FM.
Art. 6. - Le conseil d'administration de l'Office national des forêts     détermine les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais     engagés par les personnels en déplacement ou en séjour à l'étranger,
     notamment:
      1o Les frais directs afférents à l'intervention;
      2o Les frais d'assurance;
      3o Les frais de déménagement;
      4o Les frais de transport de l'agent et de sa famille ou de l'agent seul;
      5o Les frais de séjour de l'agent;
      6o Les conditions d'attribution des congés annuels;
      7o Les frais obligatoires liés au déplacement de l'agent.
      Il détermine également:
      1o Le montant maximum des avances que le directeur général peut faire verser     aux agents en déplacement ou séjour à l'étranger;
      2o Les conditions de rapatriement ou de remplacement des personnels en     déplacement ou séjour à l'étranger en cas de congé pour maladie susceptible     de compromettre l'exécution du contrat ou de la prospection, ainsi que les     conditions de rapatriement et de prise en charge des frais d'obsèques en cas     de décès à l'étranger;
      3o Les conditions dans lesquelles le directeur général est habilité à     intervenir pour assurer la bonne exécution des interventions de l'Office     national des forêts à l'étranger.