Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Yzeure, dont le siège social est à Yzeure (03400), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Yzeure.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire, dont le siège social est à Pierrefitte-sur-Loire (03470), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-340 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1018 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Caroline, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Philbert.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Galonnière, 44310 Saint-Philbert-de-Grand.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 68 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 septembre 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
 - CC/24/96 « pruneaux d'Agen et pruneaux d'Agen demi-cuits », au nom de France Prune, Sauvaud, 47440 Casseneuil.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Saint-Léon (03220), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 Mlle Duroy (Valérie, Arlette, Monique) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Hamel et Elisabeth Fagoo, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Hamel et Elisabeth Fagoo, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dominique Hamel, Elisabeth Fagoo et Valérie Duroy, avoués associés ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Vaudoise, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Vaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Vaudoise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le produit de ces taxes est affecté à la couverture des frais de contrôle qualitatif et quantitatif de prunes d'Ente séchées et des pruneaux ainsi qu'au financement d'actions contribuant à développer la consommation, à améliorer la production et la qualité des produits et à promouvoir le progrès technique et économique dans le secteur de la prune d'Ente et du pruneau.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 21 mai 2002 :
 M. Barry Martin-Delongchamps (François) ;
 M. Courbin (Jacques) ;
 M. Gourdault-Montagne (Maurice) ;
 M. Briottet (Alain).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère concerné, à compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dont les noms suivent :
Mm e
Chaintreuil (Claire), 7e échelon ;
Mm e
Charon (Marie-Josèphe), 5e échelon ;
Mm e
Dubois-Gaillard (Catherine), 7e échelon ;
 M.
Guesdon (Louis), 5e échelon ;
Mm e
Hannes (Catherine), 7e échelon ;
Mm e
Ho Dinh Vrignaud (Annie), 8e échelon ;
Mm e
Jourdan (Hélène), 7e échelon ;
Mm e
Léger (Micheline), 6e échelon ;
 M.
Marie (Pierre), 9e échelon ;
Mm e
Papazian (Juliette), 7e échelon ;
Mm e
Sfiotti (Marie-Pierre), 5e échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Frédéric Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
 I. - A l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 a) Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche exerçant l'une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
 b) Aux personnels responsables d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
 c) Aux membres des inspections et des conseils généraux de corps exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.
 II. - Aux titulaires d'emplois de direction dans les services déconcentrés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 6 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Maréchal, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Meyer-Lereculeur, administratrice civile, et à M. Stéphane L'Host, agent contractuel. »
Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé, un article 10-1 et un article 10-2 ainsi rédigés :
 « Art. 10-1. - Le diplôme peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience. Pour pouvoir prétendre au diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier d'au moins 3 000 heures d'activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme effectuées sur au moins trois ans. Ne sont prises en compte que les activités exercées au cours des dix dernières années.
 « Le candidat retire un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 « Le candidat transmet à la DRASS du lieu de sa résidence principale le livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience accompagné, d'une part, des pièces justificatives de son activité dans des conditions précisées par circulaire et, d'autre part, d'une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
 « Le rapport avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé en direction de tiers au moins une des activités citées dans chacune des trois fonctions clés du référentiel d'activité figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mars 2002.
 « La décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience pour le DEAVS est de la compétence du préfet de région.
 « Le candidat dont la demande est déclarée recevable retire un livret de présentation des acquis de l'expérience auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 « Il doit déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience dûment complété dans des conditions précisées par circulaire auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon le calendrier arrêté par le préfet de région. Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la DRASS, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
 « La DRASS convoque le candidat à l'une des prochaines sessions du jury de validation des acquis de l'expérience. »
 « Art. 10-2. - Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury du diplôme est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
 « En cas d'attribution partielle, le candidat dispose de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou de la formation. Dans le second cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants. Le candidat peut également être dispensé de la vérification des pré-requis sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003, Mlle Reichert (Roseline), MM. Kobayashi (Youhei), Gloaguen (Yann), Jamet (Florian), Coëffë (Julien), Mercier (Olivier), Brousmiche (Thomas), Jochaud (Florant) et Jamme (Rémi) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Si, plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des personnels enseignants et non enseignants se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant. Si, plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des étudiants se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans l'ordre de présentation sur la liste par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
Le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide de bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
 Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2003, M. Philippe d'Iribarne, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 7 mars 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Emplois et rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
 Il établit les listes électorales qui sont affichées au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement qui statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie dans le même délai la liste électorale définitive.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
A titre transitoire et jusqu'à l'affectation, au 1er janvier 2004 au plus tard, à la préfecture de police des moyens complémentaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, les unités de la brigade des chemins de fer affectées à cette mission sont mises à disposition de la direction de la police urbaine de proximité.
 Les modalités pratiques de cette mise à disposition sont fixées par voie de convention entre le directeur central de la police aux frontières et le directeur de la police urbaine de proximité.
Le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif.
 Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire François Jaspart, chargé des fonctions de sous-directeur des services territoriaux à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage pendant la durée de la convention générale de coopération entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) et les organisations syndicales de salariés, signée le 12 novembre 2002 (1).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 mars 2003, sont reconduits dans leurs fonctions de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique.
En qualité de collaborateurs du directeur de l'école
 M. Belleudy (Jean-Pierre), secrétaire général à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la pratique, sur le site de l'unité de biologie de la reproduction et du développement, et sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Bruno Guthauser, de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation suivante : fécondation in vitro avec micromanipulation.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la pratique, sur le site de l'unité fonctionnelle de biologie et de médecine de la reproduction, de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation suivante : fécondation in vitro avec micromanipulation. L'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est placée sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Jean-Pierre Chansigaud.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Poerava » fait le 10 juin 2002 et publié au Journal officiel du 22 juin 2002 est abrogé à compter du 10 février 2003.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, l'autorisation du 29 juin 2001 permettant la poursuite, sur le site de l'hôpital des Diaconesses, de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons) est confirmée à compter du 1er janvier 2003 au profit de l'association Groupe hospitalier Diaconesses - Croix-Saint-Simon, 95, rue de Reuilly, à Paris (12e). Les activités susvisées resteront pratiquées sur le site de l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1992 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du :
 - protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 - protocole d'accord du 1er octobre 2002 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération ;
 Classification.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure à appliquer lors d'interventions présentant un risque d'explosion de fumées ou d'embrasement généralisé éclair. Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hamiot (Jean), nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à la même date.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bergeot (Alain, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bellouard (Patrick, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Laboureyras (Jean-Luc, Alain), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Vermorel (Jacques), maintenu en position de service détaché.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Picq (Alain, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de corps d'armée Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées.
 M. le général de division Parayre (Guy) est nommé major général de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Rémy (Gérard, Maurice) est nommé chef du service des « opérations et de l'emploi » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2002.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le général de brigade Gallineau (Philippe), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2002.
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 M. le général de brigade Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy, Jacques), nommé commandant de l'école d'application de l'arme blindée et de la cavalerie à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Langlois (Michel, Gilbert), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Var (André, René), nommé chef de la division « Euratlantique » de l'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste), nommé chef de la division « plans » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
Au grade de commissaire général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le commissaire colonel Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France à la même date.
 M. le commissaire colonel Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2002.
 M. le commissaire colonel Joly (Jean-François, René), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Bay (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2003, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie par spécialité et type de concours, à l'issue des opérations du concours prévues par le décret du 25 juin 1999 modifié au titre de la session 2002 :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2002, Mme Véronique Etasse, née le 7 janvier 1961, demeurant Les Tatins, 26410 Boulc, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
L'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé relatif aux modalités de délivrance de la note de l'épreuve pratique est ainsi rédigée :
 - soit T le nombre de pilotes classés ;
 - soit C la place obtenue par le candidat.
 La note N est arrondie au demi-point inférieur ou supérieur par la commission technique et est obtenue de la manière suivante :
 - pour les championnats du monde et la Coupe du monde :
N = (1 -  T  x 20 ;
C
N = (1 - 
 x 20 ;
T
 - pour les championnats d'Europe et la Coupe d'Europe :
N = (0,9 -  T  x 20 ;
C
N = (0,9 - 
 x 20 ;
T
 - pour le classement national des pilotes de la Fédération française de char à voile :
N = (0,8 -  T  x 20 ;
C
N = (0,8 - 
 x 20 ;
T
 - pour les championnats de France des jeunes :
N = (0,7 -  T  x 20 ;
C
N = (0,7 - 
 x 20.
T
 La note perd deux points pour chaque période de cinq ans écoulée entre la date de réalisation de la performance et sa date d'utilisation pour l'examen.
 Une note établie à partir du classement national des pilotes est attribuée en fonction de la place obtenue au terme d'une saison sportive.
Pour chaque type de conditionnement des cigarettes, les producteurs, les fabricants, les fournisseurs, les importateurs ou les exportateurs doivent produire un certificat délivré par le Laboratoire national d'essais mentionnant les résultats des dosages effectués par ce laboratoire et établissant la conformité des mentions portées sur les paquets de cigarettes.
 Les dosages sont effectués dans les conditions prévues à l'article 3, sur échantillons prélevés par le Laboratoire national d'essais.
 Le certificat est adressé par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé au mois de janvier chaque année.
Les annexes 1, 2 et 3 ainsi que les cartes des régions de provenance listées dans l'annexe 2 peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Au titre du ministère de la défense
 Le commandant de l'Ecole navale, président.
 Le directeur de l'enseignement de l'Ecole navale.
 Le directeur de la recherche scientifique de l'Ecole navale.
 Le chef du bureau études et plans généraux de la division « plans » de l'état-major de la marine (EMM/PL/EPG).
Au titre des organismes publics
 M. Gautherin (Guy), vice-président.
 M. Hautier (Jean-Paul).
 M. Ayrault (Bernard).
 M. Berthelot (Jacques).
 M. Marchal (Alain).
En tant que personnalités qualifiées
 M. Avellan (François).
 M. Coppin (Gilles).
 M. Sessarego (Jean-Pierre).
 M. Farine (Michel).
 M. Boudraa (Abdel).
 M. Cazoulat (Erwan).
 M. Le Gallo (Régis).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Romain Froment, domicilié au lieudit Le Roibin, 69440 Saint-Didier-sous-Riverie. Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW, est localisée à la même adresse.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la pratique des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du service de bactériologie-virologie-hygiène. Les activités susvisées sont placées sous la coresponsabilité de M. le professeur François Denis, Mme le docteur Sylvie Rogez et Mme le docteur Sophie Alain.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue de la Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la pratique, sous la responsabilité de M. le docteur Laurent Corcia, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement de sperme en intraconjugal).
Par décision n° 2002-379 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Savoie est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison à Chambéry (73). Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Chambéry (73), dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par les décisions n° 99-952 et n° 99-953 du 3 novembre 1999 de l'Autorité.
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté :
 « 2-CB ou 4-bromo-2,5diméthoxyphénéthylamine ;
 « 4-MTA ou -méthyl-4-méthylthiophénéthylamine ;
 « GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables. »
A l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1999 susvisé, la mention « oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale ou sous forme de préparations par voie orale autres que celles à libération prolongée » est remplacée par la mention suivante :
 « - oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale ».
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rivet (François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert), nommé chef du bureau « enquêtes accidents défense » à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Jolys (Jean-François), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er janvier 2002 à la représentation du Gouvernement à Mayotte.
L'article 4 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
 Mme Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Ringhand (René), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er mars 2002 à la préfecture de la Moselle.
Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent les annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
 Annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
 Annexe II : personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs ;
 Annexe III : ouvriers dockers ;
 Annexe IV : salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
 Annexe V : travailleurs à domicile ;
 Annexe VI : salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ;
 Annexe VII : salariés handicapés des ateliers protégés ;
 Annexe IX : salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
 Annexe XI : anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation ;
 Annexe XII : définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
   Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC (à l'exception de l'annexe IV) ;
CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2002, M. Jean Chappellet, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 janvier 2003, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteure Amin (Bernadette) ;
Docteur Aynie (Alain) ;
Docteure Beigbeder-Gabaix (Isabelle) ;
Docteur Bera (Laurent) ;
Docteure Berger (Marie-Christine) ;
Docteure Bernard (Martine) ;
Docteure Binois (Martine) ;
Docteur Brenot (Pierre François) ;
Docteur Calvet (Jacques) ;
Docteur Cantin (Claude) ;
Docteur Carre (André) ;
Docteur Carrere (Jean-Pierre) ;
Docteure Causse-Haumesser (Michèle) ;
Docteur Cavailles (Marc) ;
Docteure Chauvel (Annie) ;
Docteur Crochet (Benoît) ;
Docteur Daubie (Gérard) ;
Docteur David (Robert) ;
Docteur de La Seigliere (Arnaud) ;
Docteure De Lemos Peixoto (Liliane) ;
Docteur Destailleur (Thierry) ;
Docteur Deutscher (Jean-Louis) ;
Docteur Dillard (Alain) ;
Docteure Duboc (Brigitte) ;
Docteur Duchene (Yves) ;
Docteure Eberhardt (Christine) ;
Docteur Escare (Jules) ;
Docteur Fleurimont (Jean-Marc) ;
Docteure Fuchs (Colette) ;
Docteur Fuzeau (Christophe) ;
Docteure Gaillard (Marie-Claire) ;
Docteur Gedet (Roger) ;
Docteur Gourand (Gérard) ;
Docteur Granier (Jean-Pierre) ;
Docteure Gresse (Béatrice) ;
Docteur Hakoun (Nathan) ;
Docteur Hanon (Jean-Noël) ;
Docteure Haulot (Marie-Christine) ;
Docteur Heres (Jean) ;
Docteur Labarbe (Pierre) ;
Docteur Labarussias (Patrick) ;
Docteur Larregain (François) ;
Docteure Lasne (Geneviève) ;
Docteur Marcet (Jean-Michel) ;
Docteur Marthe (Jean) ;
Docteur Mazurie (Jean-Louis) ;
Docteur Meneau (Jacques) ;
Docteur Merelle (Dominique) ;
Docteur Mireux (Denis) ;
Docteur Pages (Claude) ;
Docteure Pechberty (Brigitte) ;
Docteur Pinchenzon (Daniel) ;
Docteur Prat (Jean-Luc) ;
Docteure Prevost (Solange) ;
Docteure Robinet-Graftieaux (Nicole) ;
Docteur Roy (Gérard) ;
Docteur Seignard (Hervé) ;
Docteur Shapiro (Alain) ;
Docteur Tapie (Jacques) ;
Docteur Tilak (Denis) ;
Docteur Treppoz (Hervé) ;
Docteur Van Bockstael (Vincent) ;
Docteur Viala (Georges).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 mars 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
 M. Calvar (Christian) ;
 M. Schultz (Cyriac) ;
 M. Thomas (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003, Mlle Chantal Pouzeratte, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er décembre 2002, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, sont approuvées les modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat adoptées par ledit conseil lors de sa délibération en date du 29 janvier 2003.
 Le règlement national pourra être consulté au siège du Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).