Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 199     decies B ainsi rédigé:
      <<Art. 199 decies B. - Le taux de la réduction d'impôt mentionnée à     l'article 199 decies A est porté à 15 p. 100 et la limite de 300000 F est     portée à 400000 F et celle de 600000 F à 800000 F lorsque la location est     effectuée dans les conditions suivantes:
      <<1o Le propriétaire s'engage à louer le logement nu à usage de résidence     principale du locataire pendant six ans;
      <<2o La location prend effet dans les six mois qui suivent l'achèvement de     l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure;
      <<3o Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds     fixés par le décret prévu au troisième alinéa du 3o du I de l'article 156.
      <<Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de     sociétés civiles régies par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le     régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel     à l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société     s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle,
     dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de     logements neufs loués dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit     s'engager à conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la     date de l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition par la société si     elle est postérieure.
      <<La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur     quatre années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du     quart des limites de 60000 F ou de 120000 F, puis, le cas échéant, pour le     solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.
      <<Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements dont la     construction a fait l'objet, après le 15 mars 1992, de la déclaration     d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme.     Ce document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit     être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le     bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.>>      II. - Le I de l'article 199 nonies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il en est de même en cas de violation des conditions de la location.>>      2o Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les dispositions du 7 de l'article 199 undecies s'appliquent à cette     réduction d'impôt.
      <<Les locations conclues à compter du 1er janvier 1993 avec des membres du     foyer fiscal du contribuable, ses ascendants ou descendants n'ouvrent pas     droit au bénéfice de la réduction d'impôt.>>
Art. 9. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des contrôleurs de la répression des fraudes et des techniciens de laboratoire, prévu à l’article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
1 - Une épreuve écrite (durée : trois heures) consistant au choix :
- soit en la rédaction d’une note portant sur les attributions professionnelles du candidat et la connaissance des textes réglementaires qu’il est chargé de faire appliquer ;
- soit en un exposé portant sur l’organisation et les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.2° Une épreuve orale, réservée aux candidats ayant obtenu à l’épreuve écrite une note supérieure à 6, mais inférieure à 12.
Cette épreuve consiste en une interrogation orale portant sur les connaissances professionnelles du candidat.
Art. 2. - L’E.N.E.S.A.D. est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s’applique le statut d’école extérieure aux universités défini par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions du titre III de la loi du 26 janvier 1984 lui sont applicables à l’exception des articles 25 à 28, 32, 33 et 37 et sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.
Art. 16. - Le candidat ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves définies à l’article 15 ci-dessus, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l’admission définitive à l’examen de la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré et reçoit une attestation de réussite.
Art. 40. - Le stage de préformation est organisé sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse et des sports.
Ce stage permet à l’équipe des formateurs d’apprécier les capacités physiques, le niveau technique, les motivations du stagiaire ainsi que ses capacités à l’animation en effectuant un bilan de ses connaissances avant l’entrée en formation et d’en déduire un plan de formation personnalisé.
A l’issue de ce stage, un examen permet d’évaluer :
- les capacités du candidat à l’animation (notée sur 20 : coefficient 1) ;
- les capacités physiques et techniques du candidat (notée sur 20 ; coefficient 1).
Toutefois, lorsque les arrêtés spécifiques le prévoient, les aptitudes et les motivations liées à l’exercice professionnel peuvent faire l’objet d’une évaluation.
Art. 12. - Des points de bonification sont attribués au candidat à la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, lorsque celui-ci possède un ou des titres sportifs énumérés en annexe I.
Le candidat inscrit à ta formation mentionnée à l’article 4 du présent arrêté ne peut pas en bénéficier, Les points de bonification sont à ajouter au total général des points obtenus.
Ces titres sportifs doivent être acquis en qualité de licencié d’une fédération sportive concernée par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. Cette fédération est titulaire de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
Art. 23. - Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l’ensemble des épreuves définies à l’article 22 ci-dessus est proposé à l’admission définitive à l’examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
Le candidat qui a obtenu à l’ensemble des épreuves définies à l’article 22 ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l’épreuve (générale, pédagogique et/ou technique) dans laquelle ou lesquelles il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Par décret en date du 7 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station du Fleix (Dordogne), située sur le parcours du faisceau hertzien Le Fleix-Saint-Philippe-du-Seignal, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Fleix et de Saint-Philippe-du-Seignal.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements de la Dordogne et de la Gironde sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l’équipement de la Dordogne, cité administrative, 24016 PERIGUEUX CEDEX, et de la Gironde, cité administrative, rue JulesFerry, B.P. 90, 33090 BORDEAUX CEDEX.
Art. 37. - La formation évaluée par un contrôle continu des connaissances et portant sur la partie commune et la partie spécifique se déroule conformément aux dispositions des articles cidessus précisant la nature des épreuves conduisant à l’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés par un contrôle continu des connaissances.
Art. 32. - Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié en dernier lieu par     l'article 36 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991), est reconduit pour 1993; à cette fin, les années 1990, 1991 et 1992     mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1991,     1992 et 1993.
Art. 18. - Le candidat ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves définies à l’article 17 ci-dessus une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l’admission définitive à l’examen de la partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif du troisième degré et reçoit une attestation de réussite.
Art. 22. - Le candidat à la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré doit satisfaire à une épreuve générale, une épreuve pédagogique et une épreuve technique.
Une épreuve générale (coefficient 3) comprenant :
- un écrit portant sur l’ensemble des dimensions de la pratique de haut niveau de l’option sportive concernée (noté sur 20 ; durée trois heures ; coefficient 2) ;
- un oral portant sur l’organisation et la réglementation nationale et internationale de l’option sportive concernée (noté sur 20 ; préparation : trente minutes ; exposé : trente minutes ; coefficient 1).
Une épreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
- la présentation et la conduite de séance(s) de perfectionnement et/ou d’entraînement (coefficient 3).
Celle(s)-ci porte(nt) sur la pratique de l’option sportive concernée et s’adresse(nt) à des éducateurs et/ou à des pratiquants. Le candidat bénéficie d’un temps de préparation d’une heure maximum, lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la ou des séance (s). Il est jugé sur le texte de présentation du contenu technique et pédagogique ainsi que sur la conduite de la ou des séances ;
- un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Celui-ci porte sur la préparation et la présentation d’un rapport sur l’organisation et la conception d’un stage ou d’un cycle de stages de formation de cadres régionaux. Ce rapport est le compte rendu d’un stage que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l’examen. Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés.
Une épreuve technique (coefficient 2) :
Cette épreuve comporte la réalisation d’une ou de plusieurs difficultés techniques relatives à l’option sportive choisie.
Pour certaines spécialités, des dispositions particulières figurant dans les arrêtés pris en application de l’article 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 peuvent permettre d’exiger que l’épreuve soit subie selon les règles d’acquisition d’un classement ou d’un grade se rapportant à un niveau de pratique attesté par la fédération sportive concernée par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. Cette fédération est titulaire de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Toutefois, le candidat peut être dispensé de l’épreuve technique s’il fournit un certificat, signé par le directeur technique national, attestant qu’il a déjà satisfait à l’exécution de ces difficultés dans les conditions prévues par l’arrêté pris en application de l’article 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. Dans ce cas, le candidat se voit attribuer une note conformément au barème publié dans l’arrêté définissant le programme de la partie spécifique de l’option sportive concernée.
S’il s’agit de la même épreuve que celle subie à l’examen du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, le candidat peut conserver le bénéfice de la performance prise en compte lors de l’examen du premier degré du brevet d’Etat d’éducateur sportif.
Art. 36. - Le dernier alinéa du II de l'article 150C du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Dans les mêmes conditions, les contribuables domiciliés hors de France     bénéficient de cette exonération, à condition que le cédant ait été     fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d'au     moins un an à un moment quelconque antérieurement à la cession.>>
Art. 13. - La déclaration d'utilisation d'un moyen de cryptologie détenu par     un particulier pour son usage exclusif tient lieu de déclaration     d'exportation temporaire de ce moyen pour cet usage. La déclaration de     fourniture d'un moyen de cryptologie est également considérée comme une     déclaration d'exportation temporaire d'un échantillon de ce moyen. Ces     déclarations dispensent des formalités prévues au deuxième alinéa de     l'article 3 du présent décret.
      La décision d'autorisation d'utilisation d'un moyen de cryptologie détenu     par un particulier pour son usage exclusif peut mentionner qu'elle vaut     également autorisation d'exportation temporaire de ce moyen et qu'elle     dispense des formalités prévues à l'article 9 du présent décret.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l’administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 40. - I. - L'article 1609 nonies C du code général des impôts est     complété par les dispositions suivantes:
      <<1. Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de     la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par     l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)     et l'article 124 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative     à l'administration territoriale de la République leur restent acquises     lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes.
      <<2. Les groupements de communes soumis aux dispositions du présent article     bénéficient de la compensation prévue au IVbis de l'article 6 précité de la     loi de finances pour 1987 au lieu et place de leurs communes membres.
      <<Pour le calcul de cette compensation:
      <<a) Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de     taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres du     groupement; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe     professionnelle voté en 1986 par le groupement lorsqu'il s'agit d'un     groupement ayant opté pour l'application des dispositions du présent article     ou, lorsqu'il s'agit d'une communauté de villes, par le groupement dont     celle-ci est issue ou auquel elle s'est substituée; ces taux sont multipliés     par 0,960;
Chaque fournisseur et chaque intermédiaire d'un moyen ou d'une prestation de     cryptologie doit détenir copie du récépissé de la déclaration ou de     l'autorisation de fourniture correspondante. Lorsque la fourniture fait     l'objet d'un contrat entre un fournisseur et un utilisateur, ce contrat doit     faire mention de la déclaration ou de l'autorisation de fourniture.
II. - A compter du 1er janvier 1994, l'article 1679 quinquies du code     général des impôts est ainsi modifié:
      1o Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés:
      <<Elles donnent lieu au versement de deux acomptes égaux, le premier à trois     huitièmes du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année     précédente, le second à un huitième de ce même montant. Les acomptes ne sont     pas dus si le montant des taxes sur lequel ils sont calculés est inférieur à     10000 F.
      <<Les acomptes sont exigibles respectivement le 30 avril et le 31 août. Il     est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour     leur recouvrement et celui du solde de la taxe.>>      2o Au quatrième alinéa, les mots: <<le montant de son acompte>> sont     remplacés par les mots  <<le montant de ses acomptes>> et les mots  <<quinze     jours avant la date d'exigibilité de l'acompte>> sont remplacés par les mots:     <<à la date d'exigibilité des acomptes>>.
      3o Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La même faculté est ouverte au redevable qui a demandé à bénéficier des     dispositions de l'article 1647 B sexies pour la cotisation de taxe     professionnelle établie au titre de l'année précédente, à défaut de décision     de dégrèvement à la date de paiement des acomptes.>>      4o Au dernier alinéa, les mots: <<du montant de l'acompte>> sont remplacés     par les mots: <<du montant des acomptes>>.
      III. - A compter du 1er janvier 1994, le I de l'article 1762 quater du code     général des impôts est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: <<de l'acompte prévu à l'article 1679     quinquies et qui n'est pas acquittée le 15 juin>> sont remplacés par les     mots: <<des acomptes prévus à l'article 1679 quinquies et qui n'est pas     acquittée respectivement, le 15 mai pour le premier acompte, et le 15     septembre pour le second>>.
      2o Au deuxième alinéa, les mots: <<pour justifier la réduction de     l'acompte>> sont remplacés par les mots: <<pour justifier la réduction des     acomptes>>.
      IV. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1679 sexies     ainsi rédigé:
      <<Art. 1679 sexies. - Le contribuable qui a présenté une demande de     plafonnement de taxe professionnelle en application des dispositions de     l'article 1647 B sexies n'est pas autorisé à surseoir, pour ce motif, au     paiement de la cotisation due au titre de l'année pour laquelle la demande a     été déposée. Toutefois, lorsque l'administration n'a pas encore statué sur sa     demande de plafonnement, le contribuable peut imputer sur le paiement de sa     cotisation due au titre de l'année suivante le montant du dégrèvement attendu     de ce plafonnement.>>
Art. 28. - I. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à     certains produits du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes est     modifié comme suit à compter du 1er janvier 1993:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 21. - I. -  Au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des     impôts, l'année  <<1992>> est remplacée par l'année  <<1994>>.
      II. - Dans le quatrième alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F     du code général des impôts, l'année  <<1992>> est remplacée par l'année     <<1994>>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des     impôts, l'année  <<1992>> est remplacée par l'année  <<1994>>.
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Lorsque le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C est négatif,     il est pratiqué une imputation d'égal montant sur le ou les crédits d'impôt     suivants.>>      III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour le calcul du crédit     d'impôt de l'année 1993.
      IV. - Les entreprises qui engagent un apprenti ou accroissent le nombre de     leurs apprentis entre le 1er octobre et le 31 décembre 1992 peuvent     bénéficier des dispositions du I pour le calcul du crédit d'impôt de l'année     1992.
      Dans ce cas, les dépenses d'apprentissage prises en compte sont égales au     produit de la somme de 15000 F par la différence entre le nombre des     apprentis sous contrat au 31 décembre par rapport à celui au 30 septembre     1992. Corrélativement, le nombre des apprentis à retenir au titre de l'année     1992 pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1993 est augmenté du nombre     des contrats établis au cours de ce trimestre.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 septembre 1992, sont nommés à l’emploi d’urbaniste-élève de l’Etat à compter du 1er septembre I992 les candidats dont les noms suivent :
Mlle Desportes (Nathalie).
M. Soulacroup (Jean-Jacques).
M. Leviste (François).
Art. 1er. - Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, bouf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n’est perçue que sur les viandes provenant d’animaux d’origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.
Art. 3. - Conformément aux dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, modifié par l’article 10 du présent décret, conformément aux dispositions du livre V, titre V, du code forestier, notamment ses articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 pour ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction, conformément au décret du 20 août 1975 susvivé, modifié par l’article 11 du présent décret, pour les matériels fruitiers de reproduction et conformément au décret du 10 juillet 1980 susvisé pour ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, le C.T.P.S. est chargé :
- des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
- des missions relatives à l’instruction et au suivi de l’application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 novembre 1992, Mme Weber (Hélène), épouse Valade, receveur-percepteur des finances, détachée auprès des services du Premier ministre (direction générale de l’administration et de la fonction publique) en qualité d’agent contractuel, est maintenue en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de chef du département des affaires générales et financières à la direction administrative et financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les substances, leurs métabolites, quelqu’en soient leurs formes stéréo-isomères, visés à l’article 1er, paragraphe II, de la loi du 28 juin 1989 susvisée, qu’ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute préparation, sont regroupés par classes pharmacologiques en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le C.T.P.S. étudie et propose, notamment à la demande du ministre de l’agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation des semences et plants. Ces programmes précisent les objectifs, les moyens et les priorités susceptibles d’accroître l’efficacité et la qualité de la production agricole et agro-industrielle, alimentaire ou non alimentaire, ainsi que de renforcer la protection de l’environnement. Il propose les orientations qui lui paraissent souhaitables en matière de recherche.
Art. 2. - Après déduction au titre du droit de timbre d’un prélèvement supplémentaire de 4,7 p. 100 des sommes misées, le solde est affecté aux gagnants à concurrence de 78,236 13 p. 100 et à concurrence de 21,763 87 p. 100 pour couvrir les frais d’organisation et de fonctionnement du loto sportif, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Uni Europe Assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Axa Assurance I.A.R.D., dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord, CEDEX 41, 92800 Puteaux, Paris-La Défense.
Art. 7. - Le conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par les pouvoirs publics.
Il étudie les projets de décision qui lui sont soumis par la direction de l’office.
Chaque membre du conseil spécialisé dispose d’une voix.
Tout membre du conseil spécialisé empêché d’assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut toutefois détenir plus d’un mandat, indépendamment de ses pouvoirs propres.
Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les votes s’effectuent au scrutin public ; toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d’un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Art. 2. - La direction des sports prépare et met en oeuvre la politique en faveur des activités physiques et sportives sous toutes leurs formes et pour tous les âges : sport de haut niveau, sport pour tous et pratiques individuelles.
Elle a compétence en matière de sport civil, national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l’éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire international.
Elle prépare la réglementation relative aux métiers des activités physiques et sportives et en contrôle l’application.
Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la Société d’assurance moderne des agriculteurs (S.A.M.D.A.), dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93167), 126, piazza Mont-d’Est, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société La Mâconnaise, dont le siège social est à Mâcon (71000), 215, quai Lamartine.
Art. 1er. - La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs prévu à l’article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu en actions, à l’article 66 de la loi de finances pour 1983, à l’article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d’épargne en vue de la retraite et à l’article 2-1-1 a de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est fixée comme suit :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Rhodia Assurances - Compagnie rhodanienne d’assurances, dont le siège social est à Lyon (69003), 129, rue Servient, tour Crédit lyonnais, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la succursale française de la société Veneta Assicurazioni, dont le siège social est à Padoue (Italie), et le siège social pour la France à Lyon (69003), 129, rue Servient, tour Crédit lyonnais.
Article 31
      1. Le Groupe permanent sur le marché pétrolier vérifie en permanence le     fonctionnement de la section générale.
      2. En cas de modification de la situation du marché pétrolier international,     le Groupe permanent sur le marché pétrolier fait rapport au Comité de     gestion. Celui-ci soumet au Conseil de direction des propositions sur les     modifications appropriées; le Conseil de direction prend à la majorité une     décision au sujet de ces propositions.
2. L'obligation d'allouer cette quantité de pétrole est partagée entre les     autres Pays participants sur la base de leur consommation finale pendant la     période de référence.
      3. Les Pays participants peuvent remplir leurs obligations d'allocation par     toutes mesures de leur choix, y compris par des mesures de restriction de la     demande ou par l'utilisation des réserves d'urgence.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article1er du décret du 21 juin 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont     redevables, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles sont tenus de     déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus     tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de cet organisme,     laquelle date ne peut être postérieure au 31 octobre, le montant de leurs     revenus professionnels tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code     rural et afférents soit à l'avant-dernière année civile précédente, soit, en     cas d'option conformément aux dispositions du VI dudit article 1003-12, à la     dernière année précédente.>>
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en     activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
      Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et     techniciens des hôpitaux des armées est celle fixée pour les personnels     homologues de la fonction publique hospitalière.
Art. 2. - Les traitements ont pour finalité:
      - le classement des propriétés bâties et non bâties selon leur nature et     leur utilisation;
      - la détermination des tarifs applicables à ces propriétés après études     statistiques sur les baux et les loyers;
      - le calcul de l'évaluation cadastrale de chaque propriété;
      - la fourniture de documents aux commissions communales et départementales     leur permettant de valider les opérations précitées;
      - la réalisation de simulations visant à mesurer l'incidence des     modifications d'assiette des quatre taxes directes locales, tant au niveau     des collectivités locales que des contribuables, en vue de l'information du     Parlement.
      Les traitements permettent l'édition et la saisie:
      - de listes Perceval (procédé d'examen et de recherche des changements     d'évaluation) permettant la sélection des locaux d'habitation devant faire     l'objet d'un examen éventuel;
      - de listes constituant un échantillon de locaux d'habitation loués destinés     à l'élaboration des projets de secteurs d'évaluation et de tarifs;
      - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires ou     gestionnaires de locaux professionnels non affectés à l'habitation;
      - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires d'installations     destinées à l'élevage <<hors-sol>>;
      - de questionnaires ou de déclarations adressés aux propriétaires ou     gestionnaires de locaux d'habitation susceptibles de présenter un caractère     social.
Article 34
      1. Dans les trente jours suivant le premier jour de l'application provisoire     du présent Accord, le Groupe permanent sur les questions urgentes soumet au     Comité de gestion un rapport identifiant les données précises visées dans la     liste des sujets de l'article 33 nécessaires dans le cadre de la section     spéciale à l'application efficace des mesures d'urgence et indiquant les     procédures à suivre pour obtenir régulièrement ces données, y compris les     procédures accélérées pour les périodes d'urgence.
      2. Le Comité de gestion examine le rapport et soumet des propositions au     Conseil de direction qui, dans les trente jours de la présentation du rapport     au Comité de gestion, prend, à la majorité, les décisions nécessaires à la     mise en place et au fonctionnement efficace de la section spéciale.
Article 33
      Dans le cadre de la section spéciale, les Pays participants mettent     régulièrement à la disposition du Secrétariat des informations relatives aux     données précises identifiées conformément à l'article 34 et se rapportant aux     sujets suivants:
      a) Consommation de pétrole et approvisionnement en pétrole;
      b) Mesures de restriction de la demande;
      c) Niveaux des réserves d'urgence;
      d) Disponibilité et utilisation de moyens de transport;
      e) Niveaux actuels et prévus de l'offre et de la demande internationales;
      f) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de direction.
Article 75
      Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera à tous les Pays     participants le dépôt de chaque instrument notifiant le consentement à être     lié par l'accord conformément à l'article 67 et de chaque instrument     d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Accord ou de tout amendement qui     lui serait apporté, toute dénonciation du présent Accord et toute autre     déclaration ou notification reçues.
C HAPITRE  VII
    Coopération à long terme dans le domaine de l'énergie
    Article 41
      1. Les Pays participants sont résolus à réduire à plus long terme leur     dépendance à l'égard des importations de pétrole en vue de couvrir la     totalité de leurs besoins énergétiques.
      2. A cette fin et dans les domaines définis à l'article 42, les Pays     participants entreprendront des programmes nationaux et favoriseront     l'adoption de programmes de coopération, y compris, s'il y a lieu, le partage     des moyens et des efforts, tout en se concertant sur leurs politiques     nationales.
Article 48
      1. Le Groupe permanent sur les relations avec les pays producteurs et les     autres pays consommateurs examinera les questions décrites dans le présent     chapitre et fera rapport à ce sujet au Comité de gestion.
      2. Le Comité de gestion peut, sur ces questions, présenter au Conseil de     direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en     coopération; le Conseil de direction prend une décision sur lesdites     propositions.
Art. 3. - Il est institué des sous-régies de recettes auprès des     juridictions administratives désignées ci-après:
      Cour administrative d'appel de Nantes;
      Cour administrative d'appel de Paris;
      Tribunal administratif de Bordeaux;
      Tribunal administratif de Paris.
      Les sous-régisseurs, qui assistent le régisseur de recettes, agissent pour     son compte et sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
      Ils sont nommés à leur emploi par le vice-président du Conseil d'Etat, sur     proposition du président de la juridiction administrative. La nomination des     sous-régisseurs de recettes est notifiée au receveur général des finances de     Paris.
      Ils versent au moins chaque semaine les recettes encaissées en numéraire et     font parvenir au régisseur dans les délais fixés à l'article 8 du décret du     28 mai 1964 les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription     d'action sanitaire et sociale, sous l'autorité du responsable de l'action     sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en     oeuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa     compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner     l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et     social.
      Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de     l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de     mettre en oeuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa     compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant,
     l'action des responsables de circonscription.
      Il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département     et deux emplois dans les départements de plus de 1 million d'habitants.
Art. 5. - Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la     loi du 28 juin 1989, autorisés:
      1o A recueillir l'urine;
      2o A faire une prise de sang;
      3o A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé     que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi     du 28 juin 1989 susvisée.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne sur épreuves     ouvert aux membres du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs et aux     fonctionnaires de l'Etat détachés dans ce cadre d'emplois. Les candidats     doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans     de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs     ou un corps d'assistants de service social et être en fonction depuis au     moins deux ans dans la fonction publique territoriale.
      Les modalités d'organisation et la nature des épreuves sont fixées par     décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités     territoriales.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation du concours. La date d'ouverture des     épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci     arrête également la liste d'aptitude.
1 M. Bown (Georges), receveur particulier des finances de 1re classe de     Cambrai (Nord).
     2 M. Caffart (Eugène), receveur particulier des finances de 1re classe en     service détaché, adjoint au caissier général de la Société nationale des     chemins de fer français.
     3 M. Pages (Michel), receveur particulier des finances de 1re classe de     Morlaix (Finistère).
     4 M. Loyer (Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor     de 4e échelon, chef des services départementaux du Trésor à la trésorerie     générale du Nord.
     5 M. Maloisel (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe     en service détaché, agent comptable du Bureau de recherches géologiques et     minières.
     6 M. Besombes (Jean-Michel), receveur particulier des finances de 1re classe     de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
     7 M. Prevost (André), receveur particulier des finances de 1re classe, chargé     de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
     8 M. Strecker (Michel), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor de 4e échelon, chef des services départementaux du Trésor à la recette     générale des finances de Paris.
Art. 18. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois     mentionnés à l'article 17 et qui se trouvent en position de détachement, de     disponibilité, de hors-cadre, de congé parental ou sont mis à la disposition     d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26     janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de     l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application     de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984, exercent les fonctions ou     occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus à la date de     publication du présent décret et optent pour la fonction publique     territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même     loi.
      Dans le cas où l'emploi est l'un de ceux mentionnés aux 2o et 3o de     l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires doivent remplir, à la date     de sa publication, les conditions d'indice et de diplôme prévues pour les     titulaires de ces emplois.
1 M. Thury-Bouvet (Roger), receveur particulier des finances de 1re classe,     directeur de l'Ecole nationale des services du Trésor.
     2 M. Auffray (Gaston), receveur particulier des finances de 1re classe de     Compiègne (Oise).
     3 Mme Pontalier-David (Marie-Christine), receveur particulier des finances de     1re classe de Saint-Quentin (Aisne).
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - A compter du 1er juillet 1992, pour l'application de l'article     R. 351-19:
      <<Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63265 si le bénéficiaire est     locataire et à 104446 si le bénéficiaire est propriétaire;
      <<Le coefficient r est fixé à 5751>>.
Art. 4. - Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être     demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être     effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas     échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de     contrôler tout animal de son choix.
Art. 17. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du     présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
      1o Les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi d'assistante     sociale-chef doté d'un indice brut terminal au moins égal à 625;
      2o Les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi d'éducateur     spécialisé-chef ou de conseiller en économie sociale et familiale-chef doté     d'un indice brut terminal au moins égal à 625;
      3o Les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de responsable de     circonscription d'action sanitaire et sociale ou de conseiller technique     auprès du directeur des affaires sanitaires et sociales du département.
Art. 7. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés conseillers territoriaux socio-éducatifs stagiaires,
     pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de     nomination.
Art. 10. - L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Les mots  <<à compter du 1er juillet 1991>> sont remplacés par  <<à     compter du 1er juillet 1992>>;
      II. - <<36000 F>> est remplacé par: <<36972 F>>.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire et scientifique de     Grenoble est constitué entre:
      - l'université Grenoble-I;
      - l'université Grenoble-II;
      - l'université Grenoble-III;
      - l'Institut national polytechnique de Grenoble;
      - le Centre national de la recherche scientifique;
      - le Commissariat à l'énergie atomique;
      - France Télécom, Centre national d'études des télécommunications;
      - le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts;
      - la ville de Grenoble;
      - le syndicat intercommunal d'études, de programmation et d'aménagement de     la région grenobloise;
      - le département de l'Isère;
      - la région Rhône-Alpes.
    Objet
      Le groupement a pour objet de promouvoir le site universitaire et     scientifique grenoblois dans sa dimension de pôle compétitif à l'échelle     internationale conformément à la charte signée par les membres de la     communauté scientifique et universitaire grenobloise.
    Siège social
      Le siège du groupement est fixé:
      - pour l'année 1992 à l'université Grenoble-I, domaine universitaire, B.P.
     53X, 38041 GRENOBLE CEDEX;
      - pour l'année 1993 à l'université Grenoble-II, domaine universitaire, B.P.     47, 38040 GRENOBLE CEDEX 9;
      - pour l'année 1994 à l'université Grenoble-III, domaine universitaire, B.P.     25X, 38040 GRENOBLE CEDEX;
      - pour l'année 1995 à l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46,
     avenue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX.
    Durée
      Le groupement est constitué pour une durée de quatre années renouvelable de     façon expresse.
Art. 20. - L'article R. 5205 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Au deuxième alinéa,
      a) Les mots  <<corrosives et irritantes>> sont remplacés par les mots     <<corrosives ou irritantes>>;
      b) La phrase: <<Cependant, ces médicaments et produits doivent être disposés     de façon à ne pas être directement accessibles au public>> est supprimée;
      II. - Le début du troisième alinéa est modifié comme suit:
      <<Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas>> (le reste sans     changement);
      III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les médicaments ou produits mentionnés au présent article doivent être     disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public.>>
Art. 5. - L'article R. 5162 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots:<<et des autres produits destinés à     l'alimentation de l'homme ou des animaux>> sont supprimés;
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à     l'alimentation humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées     au premier alinéa sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.>>
Art. 26. - I. - La convention prévoit la possibilité, pour le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, de suspendre pour une durée n'excédant pas un     mois la retransmission de chacun des services prévus au présent titre     lorsqu'une émission comporte des séquences susceptibles de nuire de façon     manifeste, sérieuse et grave à l'épanouissement physique, mental ou moral des     mineurs, comprenant notamment des scènes de pornographie ou de violence     gratuite, alors qu'il n'est pas assuré par le choix de l'heure de l'émission     ou par toutes mesures techniques que les mineurs se trouvant dans le champ de     diffusion ne voient ou n'écoutent pas normalement cette émission, ou     lorsqu'une émission comporte une incitation à la haine pour des raisons de     race, de sexe, de religion ou de nationalité.
      II. - Cette suspension ne peut être prononcée que si les conditions     suivantes sont remplies:
      1o Au cours des douze derniers mois précédents, l'éditeur du service a déjà     méconnu gravement par deux fois au moins ses obligations prévues à l'alinéa     précédent;
      2o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du     service et, par l'intermédiaire du Gouvernement, à la Commission des     communautés européennes les violations alléguées et son intention de     restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de     nouveau;
      3o Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du     service et avec la Commission des communautés européennes n'ont pas abouti à     un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la     notification prévue au 2o et la violation alléguée persiste.
      III. - La décision de suspension est notifiée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel à tous les réseaux de distribution par câble qui ont été     autorisés à distribuer ce service. Elle est publiée au Journal officiel.
Art. 14. - A l'article R. 5185 du code de la santé publique, les mots: <<par     arrêté préfectoral>> sont remplacés par les mots : <<par arrêté du préfet de     région, après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé, dans les     mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5172 pour les stupéfiants     >>.
Art. 1er. - L'association Pompadour Air Campagne susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Pompadour Air Campagne.