Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marcel Guglielmi, domiciliés quartier Le Counigou, 06450 Roquebillière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Prologis France IX, dont le siège social est situé autoroute A 1, bâtiment G, BP 780, 93614 Aulnay-sous-Bois Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 446 kW photovoltaïques, est localisée chez Prologis France IX, 2000 RD 57, parc de Chanteloup, bâtiment 3, 77550 Moissy-Cramayel.
Comparaison du parc multimédia mobile et du parc total de la téléphonie mobile
 Parmi les services intégrés aux terminaux multimédia, on peut également citer la possibilité de consulter Internet ou sa messagerie électronique. D'après l'étude précitée du CREDOC, une part croissante des possesseurs de téléphone mobile utilisent leur terminal pour naviguer sur Internet. La proportion est cependant assez faible, mais elle progresse régulièrement d'année en année : 10 % en 2005, contre 5 % deux ans plus tôt. Dans le même temps, la proportion de ceux qui consultent leurs e-mails depuis sur leur terminal mobile est passé de 4 à 7 %. Dans l'ensemble, on ne peut cependant pas dire que les Français se précipitent sur ce moyen pour accéder à Internet. Certes, en valeur absolue, le nombre des « Mobinautes » est loin d'être négligeable - il s'élèverait à plus de deux millions de personnes en France -, mais l'augmentation annuelle du nombre d'utilisateurs demeure limitée.
2.2.2. Les services en ligne depuis les mobiles
 La seconde activité de détail à laquelle peut être rattaché le SMS concerne les services en ligne, qui regroupent les services relevant de la distribution de services ou de contenus en ligne via un support de communication électronique, tous médias confondus (minitel, wap, i-mode, internet, etc.).
 Cette activité nécessite une connexion préalable donc un terminal compatible et met en relation l'utilisateur final avec un éditeur de services. Généralement, l'utilisateur accède à un contenu payant - surtaxé ou non - via son terminal. Elle implique un plus grand nombre d'acteurs qui vont de l'éditeur de services à l'utilisateur final en passant par de nombreux intermédiaires (opérateurs, agrégateurs, FAI, etc.).
 D'après l'ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne), ces services représentent, tous médias confondus, un chiffre d'affaires d'environ 1,65 milliard d'euros en 2004 - dont environ 200 millions d'euros pour les mobiles en 2004 -, encore en croissance et qui devrait atteindre de 2,5 à 5 milliards d'euros à l'horizon 2006-2007 (36). L'envoi de SMS de contenus (dont le SMS + n'est qu'une offre parmi d'autres) représente environ 5 % des envois de SMS en volume, soit 500 millions de SMS.
 Cette activité peut être scindée en deux : le segment des services payants en ligne qui s'adresse principalement aux consommateurs et le segment de la distribution en ligne (marketing direct) qui concerne surtout les éditeurs de services.
Patrick Maurin, caporal de sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 24 juillet 2006, après avoir accompli une mission de lutte contre un incendie de forêt.
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 avril, 20 avril, 9 mai, 12 mai, 15 juin, 23 juin et 1er août 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
2.7.3.2. Sur la délimitation du marché de gros pertinent
 S'agissant de la délimitation du marché de gros pertinent, l'Autorité partage la même vision que le Conseil de la concurrence en ce qu'il existe aujourd'hui deux prestations techniques différentes pour acheminer un même produit : la TA SMS, qui est une prestation d'interconnexion au sens de l'article L. 32 (9°) du CPCE, et le SMS Push, qui s'apparente à un contrat commercial mettant en relation un exploitant de réseau ouvert au public avec un autre acteur, quel que soit son statut juridique.
 L'Autorité partage également le point de vue exprimé par le conseil lorsqu'il écrit (§ 17) qu'en l'état actuel des architectures techniques, « seule l'ouverture de l'accès à la prestation de terminaison SMS à d'autres opérateurs que les opérateurs mobiles pourrait faire de ces deux modes d'acheminement de réels substituts ».
 Toutefois, dans la vision prospective de l'Autorité développée dans le cadre de la présente analyse, une telle prestation d'interconnexion SMS aura le temps de se mettre en place avant le terme de l'analyse. En effet, dans la mesure où de telles demandes émanant d'exploitants de réseau ouvert au public se sont déjà exprimées dans le passé et qu'une telle prestation d'interconnexion ne peut leur être refusée, du fait du statut juridique découlant de l'adoption du nouveau cadre réglementaire, la question de l'ouverture et de l'accès aux réseaux mobiles pour l'acheminement des SMS par des acteurs non mobiles se posera à brève échéance. Ainsi, la question de l'interconnexion SMS pour des acteurs non mobiles, même si elle reste aujourd'hui entièrement à inventer, paraît inéluctable à court et moyen terme et s'inscrit dans une problématique plus large de convergence des réseaux.
 Au surplus, l'Autorité souscrit à la position du Conseil de la concurrence lorsqu'il conclut (§ 17) que, « en tout état de cause, quelle que soit la solution retenue à ce sujet, les conclusions sur la puissance de marché des opérateurs n'en sont pas modifiées (...) ».
Le deuxième de ces emprunts, d'un montant de 100 000 , est affecté à divers travaux d'entretien immobilier pour le port fluvial d'Arles.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans, à un taux de l'ordre de 3,75 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera assuré par la capacité d'autofinancement dégagée par le port fluvial.
Le point de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.
 Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente.
 Le militaire en congé de longue durée pour maladie ne peut reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mars 2003, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Le militaire en détachement dans les conditions prévues à l'article 19 est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, notamment dans le domaine de la notation.
 Le formulaire de notation du militaire en détachement ou, s'il n'est pas établi, un rapport sur la manière de servir, est transmis au ministre de la défense.
 Durant le détachement prévu par les dispositions des articles 61 à 63 de la loi du 24 mars 2005 susvisée et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit, du ministère de la défense, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi et, d'autre part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité.
 Le militaire placé en détachement dans les conditions prévues à l'article 19 peut, sans modification de sa position statutaire, être appelé à effectuer des périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec la signification suivante :
 - « auditeur du ministère de la défense », tout personnel désigné « auditeur » par le directeur de la circulation aérienne militaire ;
 - « changement majeur », tout changement apporté au système de gestion du trafic aérien et défini comme tel par le directeur de la circulation aérienne militaire conformément au paragraphe 7 de l'exigence réglementaire de sécurité d'Eurocontrol relative à la supervision de la sécurité de l'ATM (ESARR 1) du 5 novembre 2004 ;
 - « gestion du trafic aérien (ATM) », le regroupement des fonctions embarquées et au sol (services de la circulation aérienne, gestion de l'espace aérien et gestion des courants de trafic aérien) requises pour assurer le mouvement sûr et efficace des aéronefs durant toutes les phases d'opérations ;
 - « prestataire de la défense qui rend les services de la circulation aérienne générale », toute entité relevant du ministère de la défense fournissant des services de navigation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale, conformément aux dispositions de l'article D. 131-9, alinéa 3, du code de l'aviation civile ;
 - « titre », tout document, quelle que soit sa dénomination, établi et délivré conformément à la réglementation en vigueur, et attestant que son titulaire peut assurer les services du contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et/ou mentions qu'il comporte.
Le congé d'adoption prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, au militaire, père ou mère adoptif, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption. Il peut être également accordé au militaire, père ou mère adoptif qui est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.
 Le congé d'adoption doit être pris :
 1° A dater de l'arrivée de l'enfant au foyer du militaire ;
 2° Ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée ;
 3° Ou en cas de nécessités impérieuses de service, à compter de la fin de la mission opérationnelle du militaire, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.
 Si les deux parents adoptifs sont militaires, soit l'un des conjoints doit renoncer à son droit, soit ce congé peut être réparti entre le père ou la mère adoptif. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, et à Mme Josiane Guilhem, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Briey.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Carreau de la Mine, rue de la Mine, 54970 Landres.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Thionville.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour Saint-Pierre, 57110 Yutz.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 235 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 70°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
1° Voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais
2° Voies de liaison de Paris avec le Nord et l'Est
3° Seine et canaux annexes
4° Voies navigables de l'Est
5° Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes
6° Voies navigables du Centre
7° Voies navigables de Rhône-Saône
8° Voies navigables du Sud-Ouest
L'autorisation accordée par la décision n° 98-68 du 17 mars 1998, modifiée par la décision n° 2000-306 du 13 juin 2000, à l'association Club radio des ballons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des ballons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
 Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés.
 La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant le congé de reconversion est réduite :
 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
 4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article 60 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.
 Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas exigées du militaire qui sollicite un congé :
 1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ;
 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
 3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
 Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le militaire peut demander le renouvellement du congé ou la réintégration dans son corps d'origine, laquelle est de droit.
 Le militaire qui a formulé avant l'expiration du congé une demande de réintégration est maintenu dans cette situation jusqu'à ce qu'il puisse être affecté dans un emploi correspondant à son grade.
Le troisième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
 « Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
 « Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
 « Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé. »
L'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 232-16. - Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
 Dans cette situation, le montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi.
Au livre II du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré après le titre V un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V BIS
« L'ASSURANCE
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE
 « Art. R. 251-1. - Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 781-1 du code de la santé publique ci-après reproduit :
 « Art. R. 781-1. - Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. »
Le congé du personnel navigant prévu à l'article 66 de la même loi est attribué pour une durée fixée à :
 1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
 2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
 3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-76 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Fun Radio Joinville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Joinville est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.
 L'acceptation de la démission de l'état de militaire de carrière ou de la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est prononcée par un arrêté du ministre de la défense.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA Justice) :
 3 titulaires ;
 3 suppléants.
 Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
 Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Syndicat national C-Justice :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Union syndicale des magistrats (USM) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Syndicat de la magistrature (SM) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, vu les lettres des 10 et 13 juin 2003 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Christine de Mazières, administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Il est recommandé à Réseau ferré de France de prolonger, sous l'autorité du préfet coordinateur, la concertation engagée par une phase qui aura plus spécialement pour objet, après avoir complété l'information du public, de lui permettre de s'exprimer plus largement, notamment dans le cadre de réunions publiques, et de débattre ainsi du projet, de ses impacts et de ses conséquences pratiques.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio La Locale.
 Secteur d'implantation : Saint-Girons.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
 Altitude du site : 776 mètres.
 Altitude de l'antenne : 787 mètres.
 Puissance (PAR max) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : 30 W dans le secteur d'azimut 270°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (femme ou homme) pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
 1 ingénieur de recherche de 2e classe.
 L'affectation du poste et la branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
Concours n° INF-9
 1 poste d'ingénieur de recherche, BAP E.
 Emploi type : ingénieur expert en développement d'applications E1A02.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Saclay).
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 13 novembre 2006, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 13 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés en annexe du présent arrêté, en fonction des nécessités opérationnelles et d'encadrement du service.
 Ces effectifs sont proposés conjointement par le directeur du service de la poste interarmées et le président de La Poste et sont soumis au visa préalable du contrôle financier du ministère de la défense et du contrôleur d'Etat auprès de La Poste.
L'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, ajouter à la fin du premier paragraphe relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane l'alinéa suivant :
 « - un représentant des activités de tourisme désigné par un collège formé par les présidents des chambres consulaires, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane. »
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, les mots : « dans leur corps d'origine l'indice brut 821 » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine l'indice brut 703 ».
 2° Au 2°, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Sont annexés au contrat de volontariat associatif :
 1° Selon le cas, un récépissé de la déclaration délivré par le préfet pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance pour les associations régies par le code civil local ou le décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique pour les fondations ;
 2° Une copie de la décision d'agrément incluant, le cas échéant, la liste des associations membres bénéficiant de l'agrément ;
 3° Pour les mineurs, un certificat médical établi à la suite de la visite médicale attestant qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à l'accomplissement des activités prévues au contrat et l'autorisation de la ou des personnes qui détiennent l'autorité parentale ;
 4° Lorsque le volontariat s'exerce dans un pays autre que le pays de résidence du volontaire, les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire et de retour dans son pays de résidence ;
 5° Les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat associatif.
L'article 8 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, à :
 M. Yves Schenfeigel, administrateur civil ;
 Mme Annick Marty, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts. »
Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.
 Les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d'illumination du lieu vidéosurveillé.
 Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d'images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé.
 Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.
I. - Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, l'Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour engager des procédures disciplinaires selon les modalités définies par les articles R. 3634-3 à R. 3634-13 du code de la santé publique.
 Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue avant la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'agence met en oeuvre, pour l'application des articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, la procédure disciplinaire prévue par les articles R. 3634-3 à R. 3634-13 du code de la santé publique.
 II. - Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, les fédérations sportives engagent des procédures disciplinaires conformément à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R. 3634-1 et R. 3634-2 du code de la santé publique.
 Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue antérieurement à la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, les fédérations sportives se conforment, pour l'application de l'article L. 232-21 du code du sport, à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R. 3634-1 et R. 3634-2 du code de la santé publique.
 III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas lorsque les contrôles ont été diligentés à l'occasion des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-16 du code du sport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 février 2006 (une annexe) à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Magnique, domicilié 534, chemin des Bassins, 06530 Saint-Cézaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Girard, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Quichon, domiciliés 33, rue de la Merigotte, 86000 Poitiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 18 avril 2006, relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le service central des enquêtes et études statistiques exerce les attributions suivantes :
 1° Il conçoit, harmonise et coordonne l'ensemble des actions du programme de statistique agricole. Il en assure directement l'exécution pour une partie d'entre elles et fixe les procédures et règles d'exécution pour la partie du programme assuré par les services déconcentrés ou les organismes professionnels agréés ;
 2° Il apporte un appui aux services régionaux chargés de l'information statistique et, en tant que de besoin, à d'autres services du ministère en matière d'information chiffrée ;
 3° Il exerce ses attributions en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est en charge des relations avec les services statistiques internationaux et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de l'agriculture. Il assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique et les autres services statistiques ministériels ;
 4° Il assure le secrétariat des commissions ou comités de son domaine de compétence, notamment de la commission des comptes de l'agriculture de la nation et du comité de direction du réseau d'information comptable agricole ;
 5° Il procède aux recherches méthodologiques et à la formation technique spécifique de ses personnels ;
 6° Il prépare et finalise les programmes de travail annuels et, à moyen terme pour les enquêtes, le réseau d'information comptable agricole, l'utilisation statistique des fichiers administratifs, les travaux de synthèses et les analyses statistiques. A ce titre, il rassemble des éléments de la conjoncture nationale, procède à l'établissement de bilans par produit ou par production, effectue des analyses statistiques de niveau national et infranational, élabore des comptes agricoles ;
 7° Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des banques de données statistiques et aux procédures d'accès par les utilisateurs autorisés.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 3 novembre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
   Membres titulaires :
 M. Martin (Jean-Christophe), directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 Mme Gras (Catherine), chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
   Membres suppléants :
 M. Moquin (Laurent), sous-directeur à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (renouvellement) ;
 M. Turcat (François), administrateur civil à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima garantis ;
 Rémunération minimale annuelle garantie ;
 Rémunération garantie annuelle ;
 Indemnité journalière de panier.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (STFAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Baud (Olivier, Luc, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Seguret, notaire associé à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
 M. Baud (Olivier, Luc, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Seguret, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Seguret, notaire associé, est ainsi modifiée : « Paul Seguret et Olivier Baud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Aubert, domicilié 6, route de Brécé, 53120 Colombiers-du-Plessis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 octobre 2005, relatif aux formations prioritaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 octobre 2006, publié au Journal officiel du 28 octobre 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Il est inséré après le chapitre V du titre II du livre III un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« La purge des hypothèques
et privilèges par le tiers détenteur
 « Art. 1281-13. - Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.
 « Art. 1281-14. - Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant.
 « L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, en application du 5° du même article, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
 « Art. 1281-15. - La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
 « Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.
 « Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers détenteur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.
 « Art. 1281-16. - A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
 « L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers détenteur et au débiteur.
 « Art. 1281-17. - A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 63 à 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
 « Art. 1281-18. - Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles 72 à 91 du même décret.
 « Aucune surenchère ne pourra être reçue.
 « La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 100 à 106 du même décret.
 « Art. 1281-19. - En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 10 du même décret.
 « Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation. »
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2006, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er octobre 2006 :
 M. Dominique Boche.
 M. Michel Legras.
 Mme Elisabeth Dahan.
 M. Michel Duclos.
 M. Régis Koetschet.
 M. Henry Cuny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Parenti, domicilié lotissement Les Charmottes, lotissement Les Roussettes, 74890 Bons-en-Chablais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 140 kW photovoltaïques, est localisée au lycée de La Possession, région Réunion, 60, rue Mahatma-Gandhi, BP 101, 97419 La Possession.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les médecins référents hospitaliers, traitants, spécialistes et le médecin-conseil ;
 - les physiciens ;
 - les infirmiers et infirmières du service ;
 - les manipulateurs et manipulatrices du service ;
 - les secrétaires du service.
La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions.
 En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance.
 La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer; au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'asile et à l'immigration, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.