Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A Mme Michèle Tilmont, chef de service, directement placée sous l'autorité de M. Delarue et M. Lelarge ;
 A MM. Christian Levy et Claude Gallant, sous-directeurs, et Mmes Catherine Aubey-Berthelot, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er février 2005 : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, vice-présidente, chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Jacques Paolacci, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à cette même date.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
 Cette offre décrit les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe à la présente décision.
France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés portant sur le marché de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre. Elle doit a minima offrir les prestations d'accès suivantes :
 - accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
 - offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
 - options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle ;
 - offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
 - offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
 - prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 - prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 - offre d'accès aux informations préalables.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christian Cordat, domicilié lieudit Mounet, 43290 Montregard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 17 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel pour adultes, château de Vaux, 14470 Graye-sur-Mer.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 29 avril 2005, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France de l'Ardèche, dont le siège social est au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, au profit de la mutuelle Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Regle, domicilié lieudit Kerners, 9, domaine de Kerantallec, 56640 Arzon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Poirson, domicilié avenue François-Duchatel, Les Floréales n° 5, 83160 La Valette.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Griot, domicilié lieudit La Mancellière 53940 Le Genest-Saint-Isle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Lhuisserie, 53940 Le Genest-Saint-Isle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Jalifier, domicilié domaine de Raspail, lieudit Qer des Espassiens, 26790 La Baume-de-Transit.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Patrick, Robert, François Le Fur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 1995 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Besançon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 Le retrait de M. Priol (Bertrand, Alain, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gautier et Bertrand Priol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Gautier et Bertrand Priol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Gautier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Gilbert, Pierre Breton, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Marcel, Michel, Jean Hery, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Mitry (Grégoire, Bruno, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 M. Mitry (Grégoire, Bruno, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés.
 Le retrait de M. Mitry (Alain, Marie, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Grégoire Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 juin 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 14 juin 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Tranchant (Sébastien), gérant de la SARL First Models, sise 28, rue de La Trémoille, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
L'article R. 213-20 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 213-20. - L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et par le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. »
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, Côte de Mahout, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Roguies (Jean-Baptiste), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Nîmes ;
 Mme Mertens (Maryse), épouse Gautran, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Nîmes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 avril 2005 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers « l'Alliance 7 » ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées en Polynésie française dans les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent et les îles Australes aux opérateurs dont les noms suivents :
Iles du Vent
 Asssociation La Voix de l'espérance (Radio La Voix de l'espérance) :
 95,6 MHz (Tahiti) ;
 99,5 MHz (Moorea) ;
 105,1 MHz (Taiarapu).
 Association Radio Poro'i (Radio Maria No Te Hau) :
 93,8 MHz (Tahiti).
 SARL Pac FM (NRJ Polynésie) :
 90,1 MHz (Taiarapu).
 Association Fara (Radio Fara) :
 100,5 MHz.
 Association Te Vevo o Tiaturiraa (Radio Te Vevo) :
 93,5 MHz (Pueu).
 Association Nahiti Communication (Pacifique FM) :
 87,8 MHz (Tahiti) ;
 106,4 MHz (Moorea).
 SNC Star FM (Radio Star) :
 89,9 MHz (Tahiti) ;
 96,4 MHz (Tahiti) ;
 97,8 MHz (Moorea) ;
 100,8 MHz (Taiarapu).
Iles Sous-le-Vent
 Association Te Vevo o Tiaturiraa (Radio Te Vevo) :
 97,2 MHz (Uturoa-Raiatea).
 SNC Star FM (Radio Star) :
 98,0 MHz (Uturoa-Raiatea).
Iles Australes
 Association Manureva I Te Ra'i Matuatini :
 92,0 MHz (Rurutu-Moreai) ;
 95,0 MHz (Rurutu-Manureva) (Radio Rurutu).
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet  1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
L'annexe III à la décision n° 2002-1044 du 15 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Vannes.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
 Altitude du site : 19 mètres.
 Altitude de l'antenne : 95 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
I. - L'arrêté du préfet détermine :
 1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;
 2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.
 II. - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 avril 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade de commandeur
M. Jourdain (Jean, Léon, Georges), conseiller national et président départemental de l'association « Rhin et Danube ». Officier du 12 juin 1994.
M. Roché (René, Paul, Marie), président d'honneur de l'association « Rhin et Danube ». Officier du 1er juin 1995.
Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure.
 La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
 Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête.
 Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale et du Haut Comité médical de la sécurité sociale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole. Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du code de déontologie.
 Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exerçant leurs fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire.
 Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à temps partiel ne peuvent exercer simultanément la médecine libérale ou la fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse.
 Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de praticien d'une compagnie d'assurances.
 Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
 A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par décret.
 Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service peuvent être mis à disposition d'un organisme public ou d'un autre organisme de sécurité sociale. Une convention établie entre les parties fixe les conditions de cette mise à disposition.
La délégation de compétence prévue par l'article L. 724-7 prend la forme d'une décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle prévu par cet article. Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un contrôle dans ces conditions.
 La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois. Elle peut être renouvelée.
 Copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à l'article D. 724-7.
Toute création ou extension d'oeuvres ou institutions à caractère médical ou médico-social dont le financement est assuré par les fonds d'action sanitaire et sociale ne peut intervenir qu'après consultation du médecin-conseil chef de service et, le cas échéant, s'il s'agit d'oeuvres ou d'institutions de portée régionale ou nationale, du médecin-conseil national.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Midi-Pyrénées) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration dans le respect des orientations définies par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
 En liaison avec les services du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un praticien-conseil. Il assure, au sein de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de tous autres organismes ou instances régionaux, les relations avec les services médicaux des autres régimes. Il coordonne au plan technique les actions des services de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région.
 Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région.
 Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il rend compte chaque année de son activité.
 Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le médecin-conseil chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur régional.
Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction. Le médecin-conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son service au conseil d'administration de l'organisme. Il présente son rapport d'activité au comité départemental du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles mentionné à l'article R. 726-6. Ce rapport d'activité est adressé, dans les conditions fixées par arrêté, au ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 décembre 2004 portant dispositions visant la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air ATMO Picardie. Cette association exerce sa compétence dans la région Picardie ;
 L'association pour le suivi de la qualité de l'air LIMAIR. Cette association exerce sa compétence dans la région Limousin ;
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air ATMO Poitou-Charentes. Cette association exerce sa compétence dans la région Poitou-Charentes ;
 L'association de surveillance de la qualité de l'air ATMO Champagne-Ardenne. Cette association exerce sa compétence dans la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2005, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 16 août 1993, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général des services actifs de la police nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 janvier 2005.
Validation des bulletins du lundi 11 au mardi 12 avril 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 12, le mercredi 13 et le jeudi 14 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 12 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 12 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 14 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Pour les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.91, l'importateur doit être agréé.
 A cet effet, l'importateur constitue un dossier dans lequel figurent :
 L'inscription au registre du commerce ou équivalent de son entreprise ;
 L'engagement de tenir une comptabilité-matières spécifique ;
 Sa capacité à faire subir aux marchandises l'une des opérations suivantes :
 - mise dans des conditions excluant l'utilisation pour l'ensemencement ;
 - mélange destiné à l'alimentation animale de graines de chanvre mises dans des conditions excluant leur utilisation comme semences, à concurrence d'un pourcentage maximal de 15 % de graines de chanvre par rapport au total des graines ou, exceptionnellement et sur justification, à concurrence de 25 % ;
 - réexportation vers un pays tiers.
 L'opérateur doit présenter, à l'appui de sa demande de certificat, son justificatif d'agrément et l'engagement de produire auprès de l'ONIOL les documents attestant que les graines de chanvre faisant l'objet du certificat ont subi, dans un délai inférieur à douze mois à compter de la délivrance du certificat, une des opérations précitées pour obtenir l'agrément.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 14, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 15.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 14, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 15, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Article 3
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
 Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique. Il représente le directeur régional auprès des autorités judiciaires et administratives de son département.
L'article 5 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Michel Dugravot, directeur d'études, directeur territorial chargé du pôle prêts et investissement de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Var, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des affaires concernant l'activité prêts et investissement du ressort de ces départements. »
La liste des cuisines centrales agréées, conformément à l'article 48 de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social, est fixée comme suit :
 La mise à jour de la liste des établissements français préparant des denrées animales ou d'origine animale, conformes aux dispositions communautaires les concernant, fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Après l'article 7 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Délégation est donnée à M. Chedly Yacoub, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. »
I. - Le directeur fonctionnel du premier groupe est chargé, à l'administration centrale du ministère de la justice, notamment au sein des services d'inspection, d'animer et de coordonner un ou plusieurs projets faisant appel à des compétences spécifiques dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse.
 II. - Le directeur fonctionnel du deuxième groupe est chargé des fonctions d'adjoint d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, d'adjoint d'un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements classés en catégorie I par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, ou de directeur de département de formation au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut également, à l'administration centrale, et notamment au sein des services d'inspection, être chargé de missions faisant appel à des compétences particulières acquises en services déconcentrés et nécessitant une coordination, un encadrement ou un pilotage de services.
 III. - Le directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé des fonctions de directeur départemental dans les départements classés en catégorie III par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 2, d'adjoint d'un directeur départemental dans les départements classés en catégorie II par le même arrêté, ou de fonctions de responsabilité ou d'encadrement dans les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse. Il peut diriger certains établissements ou services, ainsi que les organismes de formation, de la protection judiciaire de la jeunesse. A l'administration centrale, il peut se voir confier des missions d'étude, d'animation, de contrôle et de conception, qui nécessitent des compétences particulières acquises en services déconcentrés.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 98-482 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont nommés dans l'emploi de directeur départemental et maintenus dans leurs fonctions.
 Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'effet du présent décret, occupaient en administration centrale un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité sont nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et maintenus dans leurs fonctions.
 Les fonctionnaires qui occupaient un emploi de directeur départemental régi par le décret du 17 juin 1998 précité et qui sont nommés dans un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe en application des dispositions des deux précédents alinéas sont reclassés dans ces nouveaux emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis dans l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi d'accueil.
Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
 1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article 2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
 2° Un représentant du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 avril 2005, M. Jean-Louis Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne à compter du 11 avril 2005, en remplacement de M. Christian Vanier, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire George Sand de Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
  Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cherbourg-Octeville, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont également soumis à autorisation, à partir de la campagne 2005-2006, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte, en vue de produire des vins des appellations d'origine suivantes :
 Bourgogne : AOC « Bourgogne », « Bourgogne clairet », « Bourgogne rosé », à l'exception de ces AOC avec adjonction suivante : « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », et pour les AOC « Crémant de Bourgogne », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grains » et « Fleurie » ;
 Vallée du Rhône : « Gigondas » et « Lirac ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 avril 2005, M. Alain Tridon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme à compter du 2 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, est nommée, à compter du 15 avril 2005, au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement : Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Decouais, administrateur civil.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sous le chapitre VI Décisions disciplinaires, il faut lire :
 1. Décisions n'ayant pas donné lieu à sanctions :
 2004-507 : Marie-Françoise Robert.
 2004-528 : Hubert Brissonneau.
 2. Décisions ayant donné lieu à sanctions :
 2004-506 : cabinet VAEP Marie-Françoise Robert SAS, avertissement.
 2004-525 : Brissonneau SAS, avertissement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 avril 2005 :
 L'arrêté du 13 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. Pollet (Jean-Jacques), président de l'université d'Artois », lire : « M. Pollet (Jean-Jacques), conseiller d'établissement auprès du directeur de l'enseignement supérieur ».
 M. Masclet (Patrick), conseiller régional, maire d'Arleux (Nord), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Percheron (Daniel).
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de protection judiciaire de la jeunesse au sein de la circonscription territoriale à la tête de laquelle il est nommé.
 Il représente le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des autorités judiciaires et administratives. Il dirige l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans sa circonscription géographique. Il coordonne les actions du secteur public et du secteur privé dans le cadre de la politique régionale.
 L'emploi de directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est un emploi de directeur régional.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
 2° Les frais de fonctionnement, de restauration et d'équipement ;
 3° Les frais des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Noël du Payrat (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2005, au titre de la mobilité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service des concours et examens), hôpital central, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
Il est ajouté, après l'article 8 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances est supprimé.
 Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN, sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents. »
Aux premier, onzième et quatorzième alinéas de l'article 3 et aux premier, onzième et douzième alinéas de l'article 4 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont supprimés. Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'agriculture » sont supprimés. Au septième alinéa du même article, les mots : « chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, M. Yves Horel, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.