Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Agence de coopération juridique internationale (ACOJURIS) ainsi rédigée :
 « Le recours à un nombre de cinq fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, en position de détachement. Ces personnels seront recrutés en qualité de conseiller local sur les contrats internationaux de coopération juridique et judiciaire de l'association. »
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Frarea, dont le siège social est à Paris (9e), 27-29, rue Le Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  7 Marchandises transportées.
  8 Incendie et éléments naturels.
  9 Autres dommages aux biens.
 13 Responsabilité civile générale.
 16 Pertes pécuniaires diverses.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 juillet 2003 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,85 EUR/10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 9,15 EUR/10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 2 bis des statuts de la Société anonyme d'économie mixte du centre de Paris, dite SEM Centre, ainsi rédigée :
 « La société peut faire appel, par voie de détachement, à des fonctionnaires d'Etat.
 « Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat détachés est fixé à 4. Ces postes sont ceux de : directeur général, directeur général délégué, directeur chargé de l'urbanisme, directeur chargé du logement. »
L'enquête épidémiologique concernant les cas suspects ou les foyers de peste porcine africaine est effectuée selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Elle doit être complète et intervenir le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas de peste porcine africaine afin d'identifier rapidement les exploitations contact susceptibles de diffuser le virus de la peste porcine africaine.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,25 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle.
 Cette cotisation, applicable pour la campagne 2003, sera prélevée dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Champagne-Ardenne et Lorraine et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Centre et Auvergne et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
Le dépouillement des bulletins de vote émis directement ou par correspondance est effectué par le bureau de vote spécial.
 Sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples concernant différentes organisations syndicales ;
 - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
 - les bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant une même organisation syndicale.
Les dispositions du I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - Immatriculation au nom d'une personne physique
 « Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité :
 « - carte nationale d'identité française ou étrangère ;
 « - passeport français ou étranger ;
 « - permis de conduire français ou étranger ;
 « - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
 « - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
 « - carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
 « Art. 21. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Les entreprises ferroviaires informent en temps utile le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué des modifications significatives des dessertes, notamment en termes d'affluence ou de conditions de cheminement des voyageurs, de manière à leur permettre d'apprécier les risques pour la sécurité des personnes dans les gares.
 En cas de prévision d'un trafic inhabituel, soit en terme d'affluence, soit par la présence de voyageurs présentant des particularités, notamment en terme de mobilité, elles informent le gestionnaire d'infrastructure délégué afin d'effectuer en commun un examen des conditions de surveillance et de traversée des voies.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne, par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Bergerac 2, Bolbec, Bordeaux-Caudéran, Cerbère 2, Chauny, Cherbourg-Octeville, Etretat, Genay, Gruchet-le-Valasse, La Roche-sur-Yon, La Roche-Esclapon, Montivilliers, Pont-l'Evêque, Roquevaire 1, Saint-Dizier, Vif, Bras, La Roche-Posay, Périgueux, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 La chaîne culturelle européenne devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - audits de sécurité, l'évaluation du fonctionnement d'une entité sur le plan de la production de sécurité en vue d'en assurer la maîtrise ;
 - contrôles, les activités de mesure, d'examen ou de vérification d'une ou de plusieurs caractéristiques d'un produit, d'une prestation ou d'un service en vue d'en établir sa conformité par rapport à des exigences spécifiées ;
 - exploitation, l'ensemble constitué par :
  - les tâches relatives à la préparation, la mise en marche et la circulation des trains ;
  - les tâches de gestion de la circulation des trains ;
  - les tâches de maintenance des infrastructures du réseau ferré national ;
  - la gestion des incidents et des accidents, ainsi que les enquêtes ;
  - les contrôles, les inspections et les audits de sécurité ;
  - le retour d'expérience ;
 - inspections, les activités de surveillance, de vérification et de suivi de l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution en vue de s'assurer du respect des exigences spécifiées pour la sécurité, le fonctionnement et la qualité ;
 - modification substantielle de la réglementation, toute modification ayant un impact sur l'exercice des fonctions de sécurité ;
 - retour d'expérience, l'ensemble des dispositions permettant l'analyse des accidents, incidents ou défaillances du système ferroviaire afin de définir et de mettre en oeuvre les mesures pour que de tels événements ne se reproduisent pas, ou avec une fréquence moindre, ou avec des conséquences moindres.
A N N E X E I
ANNEXE B DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
A N N E X E I I
ANNEXE C DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
A N N E X E I I I
REMPLACEMENT DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
RELATIF À LA NOMENCLATURE DES GENRES ET CARROSSERIES DES VÉHICULES AFFECTÉS AU TRANSPORT DE PERSONNES
I. - Véhicules affectés au transport de personnes
 (1) Suite aux nouvelles dispositions introduites dans le code de la route, de nouvelles appellations et abréviations ont été créées concernant le genre et la carrosserie des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur :
 a) Les motocyclettes sont désormais divisées en trois sous-catégories (« MTL », « MTT 1 » et « MTT 2 »), au lieu de quatre :
 Les motocyclettes d'un type de genre « MTT 1 » sont susceptibles d'être modifiées au cours de leur existence pour être rendues conformes à un type de motocyclette de genre « MTT 2 ». Cette transformation (ainsi que la transformation inverse) ne nécessite pas de réception à titre isolé mais doit, comme le prévoit la réglementation, donner obligatoirement lieu à un changement de type et de genre sur la carte grise (cf. art. 15, § V, de la circulaire du 24 décembre modifiée).
 Pour les motocyclettes d'un type réceptionné avant le 1er juillet 1996 et immatriculées selon l'ancienne nomenclature : avec le genre MTTE :
 - il peut y avoir rectification de la carte grise pour y indiquer le nouveau genre MTT 1 si elles peuvent être identifiées comme appartenant à ce genre selon les modalités fixées par l'article 15, paragraphe VI, de la circulaire du 24 décembre 1984 modifiée ;
 - en l'absence de rectification de la carte grise, elles sont assimilées à des motocyclettes de genre MTT 2 selon la nouvelle nomenclature ;
 b) Les nouvelles abréviations « TM » et « QM » désignent respectivement les tricycles et quadricycles à moteur antérieurement groupés sous la même abréviation « TQM ». Les abréviations concernant ceux affectés au transport de marchandises figurent sur le tableau suivant (II) :
 Les « voiturettes » à quatre roues sont à classer sous le genre quadricycle à moteur (QM) carrosserie (QLEM).
 Les « voiturettes » à trois roues sont à classer sous le genre cyclomoteur à trois roues (CYCL) carrosserie (VTTE).
 Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1996.

 Nota. - Dans le cas d'une première immatriculation postérieure au 1er juillet 1996 de véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 1996 et dont le certificat de conformité aurait été établi selon l'ancienne nomenclature, les constructeurs pourront y rajouter, sous leur responsabilité, les rectifications de genre et de carrosserie nécessaires. Ces rectifications devront être authentifiées par leur cachet ou par une attestation.
A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984
RELATIF À LA NOMENCLATURE DES GENRES ET CARROSSERIES DES VÉHICULES AFFECTÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
II. - Véhicules affectés au transport de marchandises
A N N E X E V
REMPLACEMENT DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (B) DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984 RELATIF AUX SOURCES D'ÉNERGIE
Le délai au terme duquel la société nationale de programme France 3 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-222 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003. Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 est modifié comme suit :
 « Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
 - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. Cependant, pour la campagne 2004, cette date limite est fixée au 15 novembre 2003 ;
 - dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. »
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants et R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile.
L'article L. 261-4 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. L. 261-4. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
 « Est punie d'une amende de 3 750 EUR et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 EUR, toute personne qui a remis directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, comme il est dit à l'article L. 211-8. »
Peuvent faire acte de candidature :
 Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret n° 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
 Les candidats ayant exercé durant au moins deux ans dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
 Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis, en dispense de ces diplômes français, les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable du département de la production bancaire et des systèmes d'information.
 Adjoint au directeur de la direction bancaire, le titulaire du poste aura en charge :
 - la gestion du système de tenue de comptes des clients de la CDC (65 000 comptes - 32 MdEUR d'encours créditeurs) et de CDC Ixis ;
 - l'exploitation des systèmes d'échanges « numéraire » et moyens de paiement (chèques et moyens de paiement dématérialisés - règlements domestiques et internationaux) ;
 - la représentation de la CDC auprès de la Place bancaire sur les projets et évolutions touchant aux moyens de paiement ;
 - le back-office comptable de l'ensemble des opérations de tenue de comptes et de flux de paiement.
 Il sera également responsable de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la direction bancaire. Le système informatique compte 1 100 utilisateurs dont 800 dans le réseau Trésor public. Le budget informatique de la direction est de 24 MdEUR.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, à Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, 41000 Blois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
   Objet :
 Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires).
   Signataires :
 Union des industries de Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Pierre, domicilié 14, place de la Fraternité, 78280 Guyancourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 280 W, est localisée au lieudit Hameau de Viscolon, 21230 Voudenay.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée de Mareuil-sur-Cher (annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Les dispositions de l'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu fiscal de référence du ménage au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé. Les taux de subventions maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
   Objet :
 Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires).
   Signataires :
 Union des industries de Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans à compter du 31 octobre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
 - à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2004, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2004, est ainsi composé :Président
 M. Jean Cedras, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Membres
 M. Patrice Guigon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
 Mme Pascale Humbert, conseillère à la cour d'appel de Douai.
 M. Patrick Danglade, responsable du service prévention et environnement de la société EADS ST.
 M. Eddy Lamazerolles, professeur de droit à l'université de Poitiers.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Pascale Humbert.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, M. Penicaud (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003, dont dix mois au titre de l'obligation statutaire de mobilité (1er juillet 2003 au 30 avril 2004).
En application du quatrième alinéa de l'article 17 du même décret, sont assimilés à des emplois de chef de groupement les emplois suivants, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, avec le grade de capitaine au moins, au 1er août 2001 :
 - inspecteur adjoint au directeur ou inspecteur départemental adjoint ;
 - chef d'un corps comptant au moins 50 sapeurs-pompiers professionnels ;
 - chef d'un service équivalent à un groupement ;
 - pour les officiers détachés ou mis à disposition, tout emploi équivalent à un emploi de chef de groupement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes) dans les lycées d'enseignement maritime et aquacole ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 18.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 9 ;
 - concours interne : 8 ;
 - troisième concours : 1.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003  susvisé, le service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) comprend :
 1. Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
 2. Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale :
 - les directions locales du service des systèmes d'information de la marine de Brest, Toulon, Paris et Cherbourg ;
 - le centre « Commandant Millé » ;
 3. Un organisme extérieur relevant de la direction locale de Toulon : le centre de transmission marine de France Sud.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le groupement d'intérêt économique ONCOTEP pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein du centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) est rejetée.
A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %.
 Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2004, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général, détaché en qualité d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux, est maintenu en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2003 pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national des forêts.
Les pièces visées par le présent arrêté s'insèrent dans une collection intitulée « Contes des enfants d'Europe » illustrant divers contes enfantins qui font partie intégrante de la culture européenne.
 Les trois thèmes évoqués sont les suivants :
 Alice au pays des merveilles, d'après l'oeuvre rédigée en 1865 par Lewis Carrol (1832-1898) ;
 La Belle au bois dormant, dans la version publiée en 1697 par Charles Perrault (1628-1703), dans les Histoires ou Contes du temps passé ;
 Hansel et Gretel, conte célèbre de la culture germanique, repris dans l'oeuvre de Jacob Grimm (1785-1863) et Wilhelm Grimm (1786-1859).
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Revers commun : l'univers des contes est évoqué par la représentation d'une baguette magique d'où s'échappe une poussière d'étoiles enroulée en spirale.
 A l'intérieur de cette spirale, sont inscrits la valeur faciale 20 EUR ou 1 1/2 EUR, le millésime 2003, les mentions « liberté, égalité, fraternité », « rf », et la phrase usuelle d'ouverture des contes : « il était une fois ».
 Premier type d'avers : Alice au pays des merveilles. Divers personnages du conte sont évoqués : Alice, le lapin blanc et sa montre, la grosse chenille bleue fumant un long narguilé, la reine de coeur. En légende : « alice au pays des merveilles ».
 Deuxième type d'avers : La Belle au bois dormant. Divers épisodes du conte sont évoqués : la Princesse endormie, le château caché au fond de la forêt, la quenouille et le fuseau qui a percé la main de la Princesse, la vieille Fée et les couverts en or. En légende : « la belle au bois dormant ».
 Troisième type d'avers : Hansel et Gretel. Divers éléments du conte sont représentés : les deux enfants héros du conte, la maisonnette de pain d'épices, la vieille sorcière, une feuille de chêne et des champignons évoquant la forêt où se déroule le conte. En légende : « hansel et gretel ».
 Sur les trois avers des pièces en argent, les personnages d'Alice, de la Belle au bois dormant et d'Hansel et Gretel sont en résine de couleur.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le laboratoire Marbeuf, 18, rue Marbeuf à Paris (8e), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est rejetée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 janvier 2004, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 A l'article 3 (c) de l'arrêté, les mots : « Titulaire : M. Vermelen (Philippe), administrateur du centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël » sont remplacés par les mots : « Titulaire : M. Leclercq (Pierre), administrateur de l'hôpital Esquirol à Saint-Maurice ».
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
 I. - Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
 II. - Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale dont les attributions et l'organisation sont fixées par des instructions :
 - le centre de gestion du système opérationnel constitué des réseaux des armées pour les télécommunications (SOCRATE) ;
 - le centre de gestion du système de radiocommunication utilisant un satellite (SYRACUSE) ;
 - le centre de soutien informatique ;
 - le centre technique des fréquences ;
 - l'agence nationale de distribution ;
 - le groupement des équipes techniques de marque.
Validation des bulletins du lundi 23 au mardi 24 février 2004 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 26 février 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 24 février 2004 ou se terminer après 00 h 30 le vendredi 27 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMPRO La Bâtie, à Claix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMPRO La Bâtie, 7, chemin de La Bâtie, 38640 Claix.
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté de Grignan est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays du comté de Grignan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie sanitaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue du Président-Wilson, 46005 Cahors, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rodez, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rodez, rue Combarel, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la vicomté d'Aumelas est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "Vin de pays de la vicomté d'Aumelas ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
L'article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « du fait du bénéficiaire de l'avance » sont supprimés.
 II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent chapitre. »
 III. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1, exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indu majoré de 25 %. »
 IV. - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées prévus à l'article 30-19 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgiens-dentistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs au 1er janvier de l'année du concours (art. 30-19 [3°]) : 3 places.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004 est modifiée comme suit :
Validation des bulletins du mercredi 25 au samedi 28 février 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 et le dimanche 29 février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 28 février 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) relatives à la taxe sur les salaires et du présent décret s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Côtes du Rhône », et conformément à l'article 6 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de :
 5 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » régionaux rouges et rosés ;
 4 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » Villages sans nom de commune rouges et rosés ;
 4 hl/ha pour les « Côtes du Rhône » Villages avec nom de commune rouges et rosés.
AVENANT DE CAMPAGNE 2003-2004
Le décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif au vin de pays d'Hauterive est modifié comme suit :
 I. - A l'article 4, les cépages « cot N, grenache gris G, lledoner pellut N, marselan N, petit verdot N, pinot noir N et terret gris G » sont ajoutés à la liste des cépages retenus pour la production de vins rouges et rosés ; les cépages « chenin B, sémillon B, terret blanc B » sont ajoutés à la liste des cépages retenus pour la production de vins blancs.
 II. - Il est ajouté un article 4 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La dénomination "Vin de pays d'Hauterive ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 IV. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays d'Hauterive, les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique. »
L'article 4 du décret du 14 avril 1988 susvisé relatif au vin de pays de Thézac-Perricard est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays de Thézac-Perricard ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »