Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Surbrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'aministration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'accord du 29 octobre 1999 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'alinéa introductif de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail.
    Le paragraphe Principe de l'article 5-2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 (3e alinéa) du code du travail tel qu'en vigueur lors de la conclusion de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe V) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Le paragraphe Modalités d'attribution de l'article 5-3 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord, conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Le point 2 du paragraphe Principe d'anticipation de l'article 6-2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 (3e alinéa) du code du travail tel qu'en vigueur lors de la conclusion de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe V) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne les sections « éducation musicale et chant choral » et « arts plastiques » :
Art. 4. -  I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
    a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er juillet 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171
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    b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits à partir du 1er juillet 1995 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171
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    II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2000, est fixé à :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Geslain-Laneelle, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. Kropp (Bernard), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à Grenoble pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Concours physique-chimie (PC)
    1 Laudy (Jean-Loïc, Jean-Cédric, Steve).
    2 Dodeman (Bruno, Marcel, Désiré).
    3 Koenig (Fabien).
    4 de Boissieu (Stéphane, Marie, Georges).
    5 Boncour (Julien).
    6 Marande (Stanislas, Thierry).
    7 Regis (Olivier, Jean-Charles, Gilbert).
    8 Bozano (Eméric, Ermes, Tamatea).
    9 Chartier (Julien, Guillaume, Marcel).
    10 Ibrahim (Gérard).
    11 Andréo (Fabien, Vincent).
    12 Fredon (Nicolas).
    13 Ferran (Olivier, Michel, Eliahu).
    14 Jay (Guillaume).
    15 Steux (David, Jérôme, Renaud).
    16 Viard (Christophe, Johannes).
    17 Legrand (Hyacinthe, Teariimatai).
    18 Riegel (Benoît, Jacques, Wladimir, Marie).
    19 Philip (Vincent, Fernand, Anthony).
    20 Cartier Dit Moulin (Aurélien).
    21 Lelièvre (Matthieu, Jean-François).
    22 Friceau (Cécile, Laurence, Catherine).
    23 Faure (Julien, Mathieu, Joseph).
    24 Desrousseaux de Medrano (Louis-Charles, Marie).
    25 Mary (François, Xavier).
    26 Decencière-Ferrandière (Denis, Georges, Bonnaventure).
    27 Besançon (Mathias, Eugène).
    28 Tilloy (Benoît-Joseph, Marie, Jean, Paul, Pie).
    29 Soldano (Christophe, Dominique).
    30 Reynaud (Julien, François, André).
    31 Falière (Xavier, Fabien, Jimmy).
    32 Dessertenne (Renaud, Vincent).
    33 Belin (Renaud, Jean-François).
    34 De Gentil de Rosier (Guillaume, Antoine, Irénée, Marie).
    35 Carron de la Morinais (Laurent, Marie).
    36 Gori (Bertrand, Arnaud, Charles, Jean, Blaise, Sébastien).
    37 Cypryk (Damien, Alexandre, Marian, Gabriel).
    38 Sonnette (Pierre-Julien, Claude, Marie).
    39 Saragoni (Guillaume, Yves, Bernard, Jean-Michel).
    40 Dufay (François, Marcel, Auguste).
    41 De Temmerman (Grégory, Christian).
    42 Martin (Stanislas, Charles, Edouard, Marie).
    43 Morand (Antoine, Pierre, Marie).
    44 Delaveau (Antoine, Pierre, Yves, Marie).
    45 Delenclos (Jérôme, Gaël).
    46 Gerlinger (Frédéric, Damien).
    47 Maignan (François, Luc, Julien).
    48 Cacciaguerra (Nicolas, Claude, Yann).
    49 Vourey (Loïc, Thierry, Guy).
    50 Martin (Nicolas, Michel, René).
    51 Dumalle (Amaury, Daniel, Paul, Jean).
    52 Albert (Alexis, Ann, Claude, Paul).
    53 Junalik (Bruno).
    54 Briot (Julien, André).
    55 Millet (Julien, Gabriel, Jean-Paul).
    56 Sandras (Gilles, Michel, Pierre).
Art. 2. -  I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :
    - zone I : 1 577 F ;
    - zone II : 1 385 F ;
    - zone III : 1 298 F.
    II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1o de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, comme suit :
    - zone I : 1 691 F ;
    - zone II : 1 483 F ;
    - zone III : 1 391 F.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseillères à la cour d'appel de Paris :
    Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2003 ;
    Mlle Ghislaine Briottet, du 16 décembre 2000 au 15 décembre 2003.
    Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris :
    M. Michel Laudet, du 9 janvier 2001 au 8 janvier 2004.
    Juge au tribunal de grande instance de Valence :
    Mme Dominique Gerest, épouse Bussy, du 6 octobre 2000 au 5 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2000 :
    Le retrait de M. Roy (Jean-Claude, René, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Roy, Michel Leduc et Brigitte Miserey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Roy, Michel Leduc et Brigitte Miserey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2000, Mlle Bernuau (Isabelle, Marie, Pascale) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Verrières (Vienne).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    Mme Denise Bourriaud, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur A ;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur B, invalidités, réversions.
Art. 5. -  Les actes de candidature doivent parvenir au directeur général des Haras nationaux six semaines avant la date du scrutin.
    Ils pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Ils font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date fixée par le directeur général des Haras nationaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 14 avril 1998 octroyant l'agrément à la Coopérative des agriculteurs du Morbihan, Le Poteau, BP 40, 56891 Saint-Avé, est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative des agriculteurs du Morbihan, Le Poteau, BP 40, 56891 Saint-Avé, pour sa production avicole et cunicole, sous le numéro PH 98 511.
    « Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale.
Art. 11. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général des Haras nationaux dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lamy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Paris
    Assouly (André).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de la Brosse (Bernard).
    Krall (Thierry).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
Art. 6. -  La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de chacun des articles D. 542-21 et D. 755-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
    « 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Art. 4. -  I. - Au 2o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.
    Le 2o de l'article D. 542-26 du même code est abrogé.
    II. - L'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    1o Au 2o du premier alinéa, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés ;
    2o Le 2o du deuxième alinéa est supprimé.
Art. 17. -  Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12160 à 12164
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Art. 2. -  Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades :
    1o Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture ;
    2o Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ;
    3o Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
Concours catégorie PCEM 2
    Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 2000 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après selon leur ordre de classement avec mention de l'école d'affectation :
    Le Goff (Stéphanie), Bordeaux ;
    Sicard (Sébastien, Alain), Bordeaux ;
    David (Patrice, Cyril), Bordeaux ;
    Corgié (Laëtitia), Lyon ;
    Barrois (Guillaume, Jean, D.), Lyon ;
    Combes (Emmanuel, Richard, J.), Lyon ;
    Boudsocq (Jean, Paul), Bordeaux ;
    Guttman (Aline), Bordeaux.
    Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le vendredi 1er septembre 2000, à 8 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Art. 1er. -  Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports et de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mars 2000, M. Baudot (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 8 décembre 1999 au 7 décembre 2004 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur de l'eau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, les dispositions de :
    1. L'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
    Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 bis du code du travail, issu de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, et de l'article L. 212-1 du code du travail, issu de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    Le troisième alinéa de l'article 5-2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et ce, conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    Le troisième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
    Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I, alinéa 1er, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    Le second alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II, alinéa 3, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    2. L'avenant du 9 décembre 1999 à l'accord du 26 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
    L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-1 du code du travail.
« Section éducation musicale et chant choral
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve technique :
    Cette épreuve est organisée en trois parties distinctes :
    1. Notation de fragments mélodiques, rythmiques, harmoniques (durée : une heure et trente minutes) ;
    2. Commentaire de trois fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées d'une durée n'excédant pas deux minutes trente chacun. Pour chaque fragment, il est procédé à trois écoutes successives séparées par un intervalle de trois minutes. Au terme de la troisième écoute de chacun des deux premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire. Au terme de la dernière écoute du dernier fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'ensemble de l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner son commentaire.
    Le candidat peut donner à son commentaire l'orientation de son choix (durée : deux heures) ;
    3. Harmonisation d'une mélodie donnée de huit à seize mesures. Le candidat écrit une basse et son chiffrage harmonique (durée : une heure et trente minutes).
    Chaque partie entre pour un tiers dans la notation.
    Pour l'ensemble de l'épreuve, seul le diapason mécanique est autorisé.
    (Durée totale de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.)
    2o Dissertation :
    Cette épreuve permet d'apprécier les capacités du candidat à solliciter ses connaissances sur la musique en rapport avec l'histoire des autres arts, des idées et des civilisations.
    Un programme est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Il porte sur une notion ou composante du langage musical étudiée à travers des périodes historiques et des modes d'expression musicale différents.
    (Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.)
B. - Epreuves d'admission
    1o Epreuve de pratique et expression plastiques à deux ou trois dimensions répondant à un sujet à consignes précises :
    Cette épreuve a pour but de tester l'engagement artistique du candidat, son aptitude à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée et à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création.
    (Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 4.)
    2o Epreuve orale sur dossier :
    Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury.
    Le dossier comprend des documents visuels et textuels concernant, pour une part dominante, les arts plastiques (considérés dans leurs acceptions traditionnelles et contemporaines), pour une autre part, l'un des domaines ci-après, choisi par le candidat lors de son inscription : architecture, arts appliqués, cinéma, théâtre.
    Le candidat est invité à présenter et à analyser le dossier fourni avant d'en tirer parti pour une exploitation pédagogique dans un cycle donné du collège ou du lycée.
    Cette épreuve permet au candidat de démontrer :
    - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline au collège et au lycée ;
    - qu'il a réfléchi aux finalités de la discipline, aux relations de celle-ci avec les autres disciplines et qu'il est en mesure de prendre en compte le volet artistique et culturel d'un projet d'établissement scolaire ;
    - qu'il a conscience de la dimension civique de tout enseignement et plus particulièrement de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
    - qu'il connaît les aspects essentiels de l'organisation et du fonctionnement d'un établissement scolaire du second degré et qu'il a conscience de l'intérêt et des enjeux d'un partenariat structuré avec les institutions et les professionnels des différents domaines artistiques et culturels ;
    - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication.
    (Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum ; coefficient 3.) »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    2 accords du 2 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    - fixation de la valeur du point ;
    - barème des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 15 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du dispositif de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En tant que membres suppléants
    au titre de l'article R. 5146-39-1
    M. Cotard (Jean-Pierre) ;
    M. Euzeby (Jean) ;
    M. Alno (Jean-Pierre) ;
    Mme Chauve (Claude) ;
    M. Schelcher (François) ;
    M. Warnet (Jean-Michel) ;
    M. Toutain (Pierre-Louis) ;
    M. Xicluna (Alain) ;
    M. Franc (Michel).
    Sont nommés :
    Président de la commission : M. Pinault (Louis) ;
    Vice-président : M. Marty (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000 :
    M. Ardaillou (François, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux, épouse Pages, Alain James et Gilbert Rivière, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Rivière (Gilbert, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux, épouse Pages, Alain James et Gilbert Rivière, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pages, Michèle Dalicieux, épouse Pages, Alain James et Gilbert Rivière, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Pages, Michèle Dalicieux-Pages, Alain James et François Ardaillou, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000 :
    Mme Le Beller (Rozenn, Evelyne, Marie-Pierre), épouse Le Du, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc Menger, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
    La raison sociale de la société Luc Menger, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Bouquet (Chantal, Jeanne, Ernestine),  épouse Trichaud, infirmier de classe normale ; 31 ans de services.
    Du Verdier de Genouillac (Edith, Anne, Marie), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure ; 28 ans de services.
    Le Bihan (Denise, Jeannine, Marie), aide-soignant de classe supérieure ; 27 ans de services.
    Renard (Nicole, Andrée, Mauricette), masseur-kinésithérapeute de classe supérieure ; 31 ans de services.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986, 1987 et 2000, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 susvisée et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline guitare de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 60.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines trombone, tuba, cor et trompette de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 174, répartis comme suit :
    Discipline trombone : 42 postes ;
    Discipline tuba : 30 postes ;
    Discipline cor : 32 postes ;
    Discipline trompette : 70 postes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline clarinette de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 70.
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines violon, violoncelle, alto, contrebasse de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 157, répartis comme suit :
    Violon : 75 ;
    Violoncelle : 40 ;
    Alto : 30 ;
    Contrebasse : 17.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2000, en vue d'y installer les bureaux du commissariat à l'aménagement du domaine de Chambord, la maison cadastrée A 130 et A 132, d'une superficie totale de 4 153 mètres carrés, sise à Chambord, lieudit Ferme de Lina, est affectée au ministère de la culture et de la communication à compter du 31 août 2000.
    Cet ensemble, tel qu'il est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 410-00178, sera recensé au même tableau à la rubrique patrimoine, monuments historiques et palais nationaux.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, le nombre de postes ouverts par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session 2000), est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est de 52, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/20 0 page 3558
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2000, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est porté à 1 400 000 F à compter du 1er janvier 2000.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/20 0 page 3568 à 3577
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    5 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    3 ingénieurs d'études de 2e classe ;
    2 assistants ingénieurs.
    L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 07/05/20 0 page 6920 à 6921
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    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 12 mai et jusqu'au 5 juin 2000 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2000 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), auprès des services énumérés ci-dessus.
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le c du 2o du septième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2000 susvisé est ainsi modifié :
    1o Il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
    « - bâtiments déplaçables : au maximum trois bandes par an, avec obligation de déplacer le bâtiment sur la partie du parcours herbeux non exploitée après chaque bande. Le parcours herbeux dans ce cas est au minimum d'un hectare. »
    2o Après le troisième tiret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le calcul annuel du nombre de bandes est effectué sur une période de référence de 365 jours. »
Art. 5. -  La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
    M. Jacques Hennetin, chef de service ;
    Mme Claudine Peretti, chef de service.
Art. 6. -  Après le premier alinéa de l'article 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils reçoivent également communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'administration, le service ou l'établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur. »
Essonne
    1 Jakobs (Pascal) ; 2 Dal Maso (Léon) ; 3 Canonici (Alain) ; 4 Bousquet (Bernard) ; 5 Danel (Eric) ; 6 Didier (Laurent) ; 7 Bollard (Jacques) ; 8 Champion (Hubert) ; 9 Denot (Bruno) ; 10 Jegou (Pascale) ; 11 Rassemont (Laurent) ; 12 Briand (Luc) ; 13 Gitton (Thomas).
MINISTERE DE LA DEFENSE
    Techniciens supérieurs d'études
    et de fabrications des armées
    Technicien supérieur d'études et de fabrications des armées
    (travaux industriels : électronique)
    Catégorie D
    (Militaires)
    Ille-et-Vilaine
    1 Keryhuel (Jean-Claude) ; 2 Le (Thanh Phu) ; 3 Camus (Etienne) ; 4 Durand (Jérôme) ; 5 Binet (Frédéric) ; 6 Pramotton (Pascal) ; 7 Meyer (Christophe) ; 8 Filipic (Gérard).
Art. 1er. -  Le compte spécial du Trésor intitulé Fonds national pour le développement de la vie associative a pour objet de favoriser le développement de la vie associative à travers le financement :
    - d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents appelés à prendre de nouvelles responsabilités associatives ;
    - d'études d'intérêt national de nature à contribuer, par leur diffusion, à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;
    - d'expérimentations correspondant aux orientations prioritaires du fonds et participant au développement de la vie associative.
CTA service de santé
    a) Concours sciences
    Jacquemin (Richard, C.), second maître, marine.
    Graciet (Eric), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Coulon (Arnaud), agent technique, service des essences des armées.
    Mathis (Jean-Yves, M., P.), sergent, génie.
    Prevot-Coulon-Pillot (Nicolas), agent technique, service des essences des armées.
    Degrandcourt (Benoît, F., P.), maréchal des logis, train.
    Sanchez-Garcia (Frédéric), maréchal des logis, train.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Bitche.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Adresse du site : Le Glasenberg.
    Commune : Lambach.
    Code postal : 57410.
    Altitude du site : 427 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement par concours internes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
    Le nombre total des places offertes au recrutement par concours internes prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des adjoints administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 131.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Préfectures (métropole) : 125 ;
    Juridictions administratives : 5 ;
    Préfectures (outre-mer) : 1.
    La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
« § II. - Attributions et fonctionnement
    du conseil d'administration
    « Art. A. 931-3-2. -  Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
    « Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
    « Art. A. 931-3-3. -  Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
    « Art. A. 931-3-4. -  Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de grande instance, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
    « Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite.
    « Art. A. 931-3-5. -  Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
    « Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.
    « Art. A. 931-3-6. -  Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
    « Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
    « Art. A. 931-3-7. -  Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
Art. 3. -  Sont nommés membres de cette commission pour une durée de quatre ans au titre des personnalités qualifiées :
    M. Bernard Barbier, chargé de mission à la direction technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche ;
    M. Rémy Bouscaren, directeur du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
    M. Marc Chevery, chef du département « techniques des déchets » à la direction des déchets municipaux de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
    Mme Marie-Armelle Echard, professeure agrégée de lettres, membre du Conseil national de France-Nature-Environnement ;
    M. René Goubier, coordonnateur du secteur « sites et sols pollués » à l'ADEME ;
    M. Paul Havet, directeur de l'évaluation de la prospective à l'Office national de la chasse ;
    M. Yvon Marty, vice-président de la commission « environnement » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    Mme Paule Operiol, sous-directrice de la documentation, de l'information et de la communication à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
    M. Philippe Pineau, mission expertise et appui technique à la direction scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
    M. Philippe Quenel, médecin épidémiologiste à l'Institut de veille sanitaire ;
    Mme Annie Sugier, directrice déléguée à la protection à l'Institut de protection de la sûreté nucléaire (IPSN) ;
    M. Jean-Luc Wybo, directeur du pôle « cindyniques » à l'Ecole des mines de Paris.