Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation de     produits alimentaires par la voie des unités capitalisables sont réputés     avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Distribution et commercialisation de produits alimentaires par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés     avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle     Distribution et commercialisation de produits alimentaires définie en annexe     I au présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Distribution et commercialisation de produits alimentaire par la voie des     unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2, constitutive du domaine professionnel, ne sont évalués     que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue     en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine     professionnel.
Art. 8. - Le bureau des personnels:
      - recrute, assure la gestion et affecte les personnels titulaires, les     agents non titulaires et les personnels techniques gérés par la direction;
      - est chargé de la tenue des effectifs de ces personnels;
      - assure l'organisation des commissions administratives paritaires et     l'application des statuts et de la réglementation;
      - procède à la liquidation des rémunérations principales, des indemnités,
     des prestations familiales et des diverses allocations dues aux personnels     relevant de l'administration centrale; délègue les crédits destinés à la     rémunération et au versement des indemnités des autres personnels gérés par     la direction;
      - assure la gestion des frais de déplacement, en liaison avec la régie     d'avances qui lui est rattachée.
<<A. - Conditions pour l'obtention d'une carte grise normale
      <<Outre les véhicules ayant satisfait à la procédure relative aux réceptions     à titre isolé, sont visés par ce cas les véhicules automobiles ou remorqués     immatriculés en application du régime existant avant le 1er avril 1950 (date     de mise en place du système d'immatriculation actuel) et dont les     propriétaires sont encore en possession de l'ancien certificat     d'immatriculation dépourvu aujourd'hui de toute valeur légale.
      <<Pour l'obtention de cette carte grise, le propriétaire du véhicule doit     fournir les pièces suivantes:
      <<a) Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire     accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile     (voir annexe VI);
      <<b) Une attestation délivrée par le service des mines indiquant que le     véhicule a subi avec succès une visite technique visant à vérifier le bon     état de fonctionnement et d'entretien du véhicule ainsi que la correspondance     du numéro d'identification de celui-ci avec le numéro porté sur la plaque du     constructeur;
      <<c) L'ancien certificat d'immatriculation.
Art. 16. - Le droit de délivrer des copies exécutoires, expéditions et     extraits appartient à l'agent du poste diplomatique ou consulaire ayant le     droit d'instrumenter et à l'agent en poste à l'administration centrale     habilité aux fonctions notariales par arrêté du ministre des affaires     étrangères, détenteurs des minutes ou des documents qui leur ont été déposés     pour minute.
Art. 15. - Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de     cidre bénéficiant de l'appellation contrôlée <<Calvados>> et de moûts de     pommes à cidre ou de pommes à cidre et élaborés dans l'aire de production de     l'appellation contrôlée <<Calvados>> peuvent être admis à bénéficier de     l'appellation d'origine contrôlée <<Pommeau de Normandie>>, à condition d'en     faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine dans un délai de six mois à partir de la publication du présent     décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 12.
Art. 18. - L'étalonnier a l'obligation de s'assurer que les juments venant à     la saillie sont en règle vis-à-vis de la réglementation sanitaire en vigueur.     Il est également tenu de vérifier l'identité des juments qui lui sont     présentées ou de les identifier préalablement à la saillie. Il doit dans le     premier cas apposer son visa sur le document d'identification et dans le     second cas établir une fiche d'identification.
- l'avenant no 1 du 7 mars 1990 à l'accord national du 8 mars 1989 relatif     au développement de la formation professionnelle,
      à l'exclusion:
        - de la dernière phrase du cinquième alinéa du point intitulé <<Exercice     des fonctions>> figurant à l'article 2.7 de la convention;
       - des termes <<justifiant d'un an d'ancienneté>> figurant au paragraphe d     du point intitulé <<Femmes enceintes>> à l'article 3.14 de la convention;
       - du point b et du premier alinéa du point d figurant au chapitre intitulé     <<B. - Calcul de l'indemnité>> figurant à l'article 3.15 de la convention;
       - du dernier alinéa de l'article 5.2 de la convention;
       - des deuxième et troisième tirets de l'article 13 de l'accord collectif     relatif aux travailleurs à domicile.
      Le deuxième alinéa de l'article 1.5 de la convention est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 2.1 de la convention est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
      Le point a de l'article 2.1 de la convention est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code du travail.
      Le point f de l'article 2.1 de la convention est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 412-20 du code du travail.
      L'article 2.5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 133-1 du code du travail.
      L'article 2.6 de la convention est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 451-1 du code du travail.
      Le premier tiret du paragraphe <<Opérations électorales>> de l'article 2.7     de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     423-18 et L. 433-13 du code du travail.
      Les deuxième, troisième et quatrième tirets du paragraphe <<Opérations     électorales>> de l'article 2.7 de la convention sont étendus sous réserve de     l'application des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du     code du travail.
      Le paragraphe intitulé <<Comités d'entreprise>> de l'article 2-7 de la     convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du     code du travail.
      Les points 4 et 5 de l'article 2.8 de la convention sont étendus sous     réserve de l'application des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code     du travail.
      Le premier alinéa de l'article 2.10 de la convention est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 212.2.2 du code du travail.
      Le dernier tiret du point 2o de l'article 2.13 de la convention est étendu     sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4     de l'accord annexé).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la     Lozère et du Tarn, inséré au recueil des actes administratifs de ces     préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le     présent titre.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 3000000 F au titre du programme d'équipement pour     1990 de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental relatif aux salaires (Loiret) du 12 décembre 1990,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sous-groupe V. - Lieux de dépôt, de garage et de stationnement, terrains à     usage commercial; dépendances diverses de locaux à usage professionnel    
      Catégorie 1: Lieux de dépôt à ciel ouvert.
      Catégorie 2: Lieux de dépôt couverts (entrepôts, hangars, garages, etc.).
      Catégorie 3: Parcs de stationnement ou de garage à ciel ouvert.
      Catégorie 4: Parcs de stationnement ou de garage couvert.
      Catégorie 5: Installations de stockage, silos et locaux assimilables.
      Catégorie 6: Autres terrains à usage commercial ou industriel.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 est dévolue     dans la limite de leurs attributions à M. Marius Belmain, ingénieur général     des ponts et chaussées, MM. Lucien Bollotte, Michel Massoni, Geoffroy Caude,     ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Philippe Maler, Pierre-Gérard     Merlette, administrateurs civils, et M. Paul Fredj, agent contractuel.
Mlle Adam (Sylvie).
     M. Arnaud (Frédéric).
     M. Aubin (Joël).
     M. Aussourd (Philippe).
     M. Barizet (Luc).
     M. Baudrillart (Arnaud).
     M. Bohly (Jean).
     M. Borot (Pierre).
     M. Bouaissier de Bernouis         (Stéphane).
     M. Bouhelier (Philippe).
     M. Bourdiaux (Gilles).
    Mlle Bouvrain (Sybile).
    Mlle Cancian (Marie-Christine).
     M. Candelot (Dominique).
    Mlle Charbonneau (Isabelle).
     M. Cherdle (Marc).
     M. Chevalier (Denis).
     M. Chevre (Thierry).
     M. Cocault (Pierre).
    Mlle Cotereau (Laura).
     M. Cotin (David).
     M. Coulange (Xavier).
    Mlle Dalloubeix (Christine).
    Mlle de Baynast         de Sepfontaines         (Blandine).
     M. de Gourcuff (Arnaud).
     M. de Guizelin (Philippe).
     M. Debaisieux (Xavier).
     M. Decaux (Jean-Charles).
     M. Defalque (Pierre).
     M. Delebasse (Pierre).
    Mlle Deplagne (Monique).
     M. Devillers (Dominique).
    Mlle Divay (Valérie).
     M. Douat (Bruno).
     M. Dudouit (Paul).
     M. Duquenne         (François-Xavier).
     M. Duvert (Frédéric).
     M. Dyevre (Olivier).
    Mlle Esposito (Beatrix).
     M. Fagot (Dominique).
    Mlle Fenon (Florence).
     M. Fernandez (Thierry).
    Mlle Fournie (Nathalie).
    Mlle Gaba (Fabienne).
     M. Gounot (Roch).
     M. Gouriou (Jean-Louis).
     M. Grugeon (Benoît).
     M. Gueho (Alain).
    Mme Gueriot (Florence),
         épouse Sponton.
     M. Guillaume (Christophe).
     M. Guillaume (Paul-André).
    Mlle Guillaumie (Florence).
     M. Guyon (Romain).
     M. Hoogterp (Marc).
     M. Jamet (Denis).
    Mlle Jeandel (Christine).
     M. Josquin (François-Xavier).
    Mme Lacour (Nathalie),
         épouse Le Blanc.
     M. Le Marchand (François).
     M. Le Page (Yves).
     M. Le Roux (Christian).
    Mlle Legault (Godeleine).
     M. Lemaire (Emmanuel).
     M. Leroux (Antoine).
     M. Longuet (Patrick).
     M. Maes (François).
    Mlle Manegrier (Sophie-         Johanna).
     M. Marie (Arnaud).
     M. Merieux-Danneaux         (Vincent).
    Mme Millot (Isabelle,),
         épouse Ronzel.
     M. Montier (Didier).
    Mlle Morel (Dominique).
     M. Nissle (Laurent).
     M. Polge (Philippe).
    Mlle Portier (Hélène).
     M. Poupart Lafarge         (Bertrand).
    Mlle Rapinat (Thérèse).
     M. Robert (Michel).
     M. Rossin (Yves).
     M. Roudaut (Bruno).
     M. Salle de Chou (Etienne).
     M. Saudubray (Vincent).
     M. Schietequatte (Michel).
    Mlle Schmitz (Aude).
     M. Sponton (Xavier).
     M. Tailliart (Franck).
     M. Trellu (François).
     M. Ursenbach (Yann).
     M. Van den Bossche (Pierre).
     M. Vaquier (Benoît).
    Mlle Vigneron (Brigitte).
    Mlle Vilmain (Laurence).
     M. Waltzer (Marc).
    Mlle Wattiaux (Anne).
    Mlle Wilbert (Nathalie).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) du 3 janvier     1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,50F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à     0,65p.100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la     référence des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2004.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée, en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 17. - Physicochimie moléculaire et macromoléculaire:
     No 171. Treize directeurs de recherche de 2e classe;
     No 172A. Un directeur de recherche de 2e classe: Physicochimie moléculaire;
     affecté à l'U.P.R.2631, Lasir, Lille;
     No 173. Un chargé de recherche de 1re classe;
     No 174A. Un chargé de recherche de 1re classe: Matériaux moléculaires et     macromoléculaires; affecté à l'U.R.A.509, laboratoire de chimie et     physicochimie macromoléculaire, Le Mans;
     No 175. Quatre chargés de recherche de 2e classe;
     No 176A. Un chargé de recherche de 2e classe: Physicochimie et matériaux     macromoléculaires; affecté à l'U.R.A.24, laboratoire de chimie     macromoléculaire, Paris;
     No 177A. Un chargé de recherche de 2e classe: Matériaux moléculaires et     macromoléculaires; affecté à l'U.R.A.234, laboratoire des structures et     propriétés de l'état solide, Lille.
Art. 4. - La division de l'information sur l'action gouvernementale est     chargée des publications écrites ou audiovisuelles, de la coordination et     l'organisation des campagnes d'information, en particulier celles faisant     appel aux techniques publicitaires; elle assure les relations avec la presse     française et les relais d'opinion; elle prête son concours aux actions     d'information, menées en France ou en direction de l'étranger.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
      Temaurioraa (Tahitoarii), 23 août 1891, soldat, troupes de marine; 7 ans de     services. Cité.
     Tinorua (Raihei), 24 mai 1898, soldat, troupes de marine; 5 ans de services.
<<Les candidats aux fonctions d'instructeur et d'instructeur stagiaire pour     les licences de pilote professionnel Avion, de pilote de ligne Avion et de     mécanicien navigant doivent suivre de manière satisfaisante un stage     d'instruction homologué.
      <<Les qualifications d'instructeur ou d'instructeur stagiaire sont délivrées     après avis d'une commission désignée, pour chaque licence de base, par le     ministre chargé de l'aviation civile et composée comme suit:
      <<- trois représentants du ministre chargé de l'aviation civile, dont le     président de la commission;
      <<- trois représentants des organismes les plus représentatifs des     personnels navigants dont il s'agit;
      <<- trois représentants des employeurs ou des organismes ayant pour objet la     formation des personnels navigants.
      <<Dans les mêmes conditions, il peut être délivré à un candidat qui n'aurait     pas obtenu la qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire     correspondant à sa licence de base une qualification d'instructeur ou     d'instructeur stagiaire l'habilitant, selon le cas, à diriger ou à donner     l'instruction en vol nécessaire pour la délivrance d'une licence de degré     inférieur.
       <<Les qualifications d'instructeur et d'instructeur stagiaire sont valables     deux ans sous réserve de la validité des licences auxquelles elles sont     attachées.
       <<Elles sont renouvelables par période de même durée après consultation de     la commission compétente.>>      E. - Le paragraphe 9.7 est remplacé par le suivant:
      <<9.7. Le brevet de pilote de ligne Avion est délivré, sur leur demande, aux     titulaires du brevet de pilote professionnel de 1re classe Avion qui     justifient d'au moins 1500 heures de vol sur avion.
       <<Néanmoins, les privilèges de la licence correspondante sont limités, pour     l'exercice de la fonction Commandant de bord dans le transport aérien public,     aux avions dont la masse maximale au décollage certifiée est inférieure ou     égale à 20000 kilogrammes tant que son titulaire n'a pas réussi l'épreuve     spécifique d'anglais, suivi l'instruction et satisfait aux épreuves pratiques     prévues par l'arrêté fixant le programme et le régime des examens pour     l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion.
       <<Toutefois, sont dispensés de l'épreuve spécifique d'anglais les     titulaires d'un brevet de pilote professionnel de 1re classe Avion et d'une     qualification de radiotéléphonie internationale obtenus avant le 30 juin     1989, employés en cette qualité pendant au moins deux ans dans le transport     aérien civil et justifiant à ce titre d'un niveau de connaissance     satisfaisant de la langue anglaise acquis notamment à l'occasion de vols     internationaux.
       <<Le programme de l'instruction préparatoire aux épreuves pratiques en vol     du brevet de pilote de ligne soumis à l'approbation du ministre chargé de     l'aviation civile doit permettre d'attester ce niveau de connaissance de la     langue anglaise.>>      F. - Le paragraphe 9.8 est supprimé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hertgen,
     président du comité technique radiophonique de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur-Corse, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur     de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront     effectués dans l'exercice de leurs fonctions, par lui-même, les membres du     comité et le (ou les) secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur     géographique relevant de leur compétence.
Art. 1er. - La direction générale des impôts effectue, dans le cadre d'un     <<fichier d'imposition des personnes>> (F.I.P.), les traitements relatifs à     l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ     d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt     de solidarité sur la fortune.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la     Creuse et de l'Allier, affiché aux préfectures de Guéret et de Moulins,
     inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais     du titulaire, publié dans un journal régional ou local diffusé dans toute la     zone couverte par le permis.
d) Avances d'associés en compte bloqué.
      Ces avances ne peuvent être rémunérées à un taux excédant 8 p. 100.
      Au terme d'une période de blocage de trois ans et si les avances ne sont pas     consolidées par un des moyens énoncés aux paragraphes a, b et c ci-dessus,
     leur remboursement peut intervenir selon deux modalités:
      - dans tous les cas, à mesure de l'incorporation au capital du résultat net     d'un ou de plusieurs exercices postérieurs à celui au cours duquel l'avance a     été versée;
      - au terme d'une nouvelle période de cinq ans, si aucune rémunération n'a     pas été versée pendant ladite période, sans que ceci fasse obstacle à     l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
      10. Les apports en fonds propres doivent tenir compte de la structure     juridique et financière des entreprises concernées.
      Il appartient aux entreprises de transport maritime faisant ou non partie de     groupes à vocation financière ou industrielle d'apporter la preuve que     l'effort qu'elles accomplissent permet d'accroître effectivement le volume de     leurs fonds propres.
      Les principes suivants sont en particulier pris en compte:
      a) Toute entreprise ou personne répondant aux conditions définies au titre     Ier de la présente circulaire et demandant l'aide de l'Etat doit renforcer     ses fonds propres selon une ou plusieurs des formules précédemment évoquées;      b) Si le capital de cette entreprise est détenu, directement ou     indirectement, à hauteur d'au moins 50 p. 100 par une société exerçant son     activité dans le secteur maritime (armement, construction navale, courtage,
     commission de transport), celle-ci doit elle-même renforcer ses fonds propres     à concurrence du montant apporté au titre de l'obligation définie au     paragraphe précédent;
      c) Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où une ou plusieurs sociétés     font acquérir un navire par une filiale créée ou utilisée à cette occasion,
     avec pour principale conséquence de modifier l'origine et la localisation des     apports en fonds propres, l'appréciation des conditions dans lesquelles il     est satisfait aux dispositions de la présente réglementation s'effectue sur     la base de comptes consolidés, présentés par les entreprises concernées.
      d) Après la réalisation de l'opération, les cessions d'actifs qui pourraient     intervenir dans le cadre d'un même groupe, ainsi que la modification du total     constitué par la situation nette et les créances des actionnaires, ne peuvent     avoir pour effet de compenser le renforcement des fonds propres ayant     entraîné l'octroi de l'aide.
      Les règles énoncées aux paragraphes c et d ci-dessus sont destinées à     garantir la réalité et la pérennité des apports de fonds propres, quelle que     soit la structure juridique et financière choisie pour effectuer     l'investissement.
Art. 6. - Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende     forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent     être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles 1er à 4 ci-dessus.      Au recto du premier volet remis au contrevenant, figure l'indication que la     procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la     contravention sera jugée par le tribunal de police.
      Au verso du troisième volet, est établi un rapport d'infraction qui fait     mention des déclarations du contrevenant et comporte sa signature ainsi que     celle de l'agent verbalisateur.
Art. 1er. - Une aide au financement des investissements peut être accordée     aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire,
     achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français. Une     aide identique peut être accordée aux membres d'une copropriété quirataire.
     Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de     ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 150 tonneaux.
      En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de     bénéficier des dispositions de l'article 22 de la loi de finances     rectificative du 11 juillet 1986, les navires exploités sur des lignes     faisant l'objet d'une subvention spécifique liée à l'exploitation d'un     service public, ainsi que les navires pétroliers transporteurs de brut     opérant dans le cadre de la loi du 30 mars 1928 relative au régime     d'importation du pétrole et de ses dispositions d'application.
Art. 2. - Les émissions d'amiante et de poussières dans l'air doivent être     réduites au minimum. Pour cela, les rejets atmosphériques contenant de     l'amiante sont traités de façon que l'air épuré puisse:
      - soit être recyclé à l'intérieur des locaux en conformité avec la valeur     limite de concentration dans les ateliers prévue par la législation d'hygiène     du travail;
      - soit être rejeté à l'extérieur des locaux en respectant les valeurs     limites de 0,5 mg/Nm3 de poussières totales et de 0,1 mg/Nm3 d'amiante.
Art. 24. - Les dispositions du présent décret entrent en application à     compter de la rentrée scolaire de 1990, à l'exception de l'article 7 dont la     date d'effet est déterminée par la publication du décret fixant la durée des     cycles prévue par l'article 4 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989.
Art. 2. - L'union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination     artificielle Nord-Ouest génétique, dénommée <<U.N.O.G.>>, sise à     Bosc-Bérenger, Saint-Saëns (Seine-Maritime), est autorisée à pratiquer les     opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone recouvrant les     zones antérieurement attribuées à:
      - l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination     artificielle de Lisieux, Pays d'Auge, Broglie, sise à Lisieux (Calvados);
      - la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la     Seine-Maritime, sise à Bosc-Bérenger, Saint-Saëns (Seine-Maritime);
      - la coopérative d'élevage du Vexin, sise à Estréez, Saint-Gervais,
     Magny-en-Vexin (Val-d'Oise),
     ces zones étant respectivement les suivantes:
      La partie Est du département du Calvados délimitée à l'Ouest par les     communes suivantes: Merville, Sallenelles, Amfreville, Bréville, Bavent,
     Basseneville, Troarn, Saint-Pair-du-Mont, Janville, Argences, Moult, Airan,
     Cesny-aux-Vignes, Ouézy, Canon, Percy-en-Auge, Ouville-la-Bien-Tournée,
     Bretteville-sur-Dives, Hiéville, Saint-Pierre-sur-Dives, Lieury, Courcy,
     Louvagny, Baron-en-Auge, Norrey-en-Auge, Les Moutiers-en-Auge, lesdites     communes étant incluses dans la zone ainsi définie;
      Les communes suivantes du département de l'Eure: Fiquefleur-Equainville,
     Fatouville-Grestain, Saint-Pierre-du-Val, Manneville-la-Raoult,
     Saint-Léger-sur-Bonne-Ville, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, Cormeilles,     Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Asnière,
     Bailleul-la-Vallée, Piencourt, Fontaine-la-Louvet, Les Places,
     Saint-Germain-la-Campagne, La Chapelle-Hareng, La Chapelle-Gautier, La     Goulafrière;
      Le département de la Seine-Maritime, à l'exception des communes suivantes:
     Berville-sur-Seine, Ambourville, Anneville-sur-Seine, Bardouville,
     Yville-sur-Seine et Mauny.
Art. 1er. - I. - Les définitions contenues dans le titre Ier et dans     l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.
      II. - Ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires annuel net d'une     société ou d'un service de télévision:
      1o La taxe sur la valeur ajoutée;
      2o Les commissions et frais de régie publicitaires;
      3o La taxe au profit du compte de soutien financier de l'industrie     cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par     l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre     1983) susvisée;
      4o Le prélèvement effectué au profit du compte de soutien financier de     l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels     prévu par l'article 36-II de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983) précitée;
      5o La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone     géographique dont la population recensée est inférieure à 6 millions     d'habitants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels, spécialités Menuiserie en bâtiment et agencement et Métallerie d'art (serrurerie) (femmes et hommes). Le nombre de places offertes au concours est fixé à deux (une pour chaque spécialité).
    Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères, à Paris.
    La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au 31 mars 1998. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 avril 1998 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 mai 1998, à Paris.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à trois heures.
    Le programme des épreuves correspond à celui du certificat d'aptitude professionnelle des deux qualifications précitées. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 3 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
    Pour l'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir telles qu'énoncées aux articles 67, 82, 95, 107 et 188 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 est fixée au 1er juin 1998.
    Pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir conformément aux dispositions de l'article 122 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 précité est fixée au 1er janvier 1998.
    Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 31 mars 1998, à 17 h 30, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 1998. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 2 avril 1998, à 17 h 30, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 2 avril 1998, minuit ; dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
    Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à 47. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1998 page 3396 à 3397
    =============================================
    La BAP no 1 correspond aux spécialités :
    - animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant ;
    - techniques biologiques ;
    - techniques de recherche clinique ;
    - techniques biomédicales.
    La BAP no 2 correspond aux spécialités :
    - informatique ;
    - santé publique ;
    - épidémiologie ;
    - biomathématiques ;
    - sciences sociales et humaines appliquées à la santé.
    La BAP no 3 correspond aux spécialités :
    - gestion technique et scientifique de la recherche ;
    - communication ;
    - documentation ;
    - activités sociales ;
    - services techniques généraux.
    La composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour l'année 1997 sont majorées de la somme brute de 9 589 016,52 F (décision modificative no 1).
Art. 2. - Le cycle d'études préparant ce certificat de spécialisation est     ouvert aux personnes de plus de dix-huit ans:
      - soit titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un     diplôme équivalent reconnu de niveau III;
      - soit justifiant d'au moins deux années d'activité professionnelle en     rapport avec la formation envisagée et ayant réussi aux tests de niveau     organisés par l'établissement.
Direction régionale des services pénitentiaires de Marseille
    Direction régionale de Marseille.
    Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.
    Centre de détention de Casabianda.
    Centre pénitentiaire de Draguignan.
    Maison centrale d'Arles.
    Maison d'arrêt d'Aix-en-Provence.
    Centre pénitentiaire de Tarascon.
    Centre de détention de Salon-de-Provence.
    Maison d'arrêt de Grasse.
    Maison d'arrêt de Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 1998, Mme Ferrand (Martine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, les dispositions du décret du 18 février 1998 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 mars 1998 de M. René Millancourt, préfet, sont rapportées.
    M. René Millancourt, préfet, est admis à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juillet 1998, M. Le Borgne (Pierre), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Brest, est reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1998, jusqu'au 18 décembre 2000.
LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
    DES CONSEILS REGIONAUX
    Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi relative au fonctionnement des conseils régionaux, issue de plusieurs propositions parlementaires, qui a été adoptée le 25 février 1998 par l'Assemblée nationale. Seuls sont contestés l'article 1er, qui fait obligation aux candidats aux fonctions de président du conseil régional de remettre une déclaration écrite, et l'article 3, relatif à la procédure d'adoption du budget régional.
    A l'encontre de ces articles, les auteurs de la saisine font valoir plusieurs moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Au titre des représentants de la production agricole
        M. Constantin (Fernand).
     M. Diemoz (Claude).
     M. Doudon (André).
     M. Martineau (Emile).
    Mme Osteng-Dufour         (Anne-Marie).
     M. Ponchon (Henri).
     M. Vernet (Bernard).
     M. Vidal (Francis).
    Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
        M. Cassan (Alain).
     M. Deluchi (Jean-Baptiste).
     M. Prevault (Bernard).
     M. Thibault (Claude).
    Au titre des représentants des salariés de la filière
        M. Belon (Gilbert).
     M. Brillard (Pierre).
     M. Tartocchi (Marcel).
    Au titre des représentants des consommateurs
       Mme Cloue (Aline).
    Mme Trautmann (Geneviève).
Art. 1er. - Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves     d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être     titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
      1o Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef     de 1re catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret;      2o Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs     subdivisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte, ou un     autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat     et, soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret     no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret.
ACCORD ADDITIONNEL
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Venezuela, ci-après dénommés <<Les Parties>>,
      Se référant à l'Accord cadre de coopération culturelle, scientifique et     technique du 15 novembre 1974;
      Désireux de développer sur la base de l'avantage mutuel leur coopération     dans le domaine de l'innovation technologique,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Le présent Accord a pour objet de promouvoir des projets de coopération dans     le domaine de l'innovation technologique incitatifs aux transferts de     technologie, à la création d'entreprises et à la constitution d'entreprises     mixtes.
    Article 2
      La responsabilité entière et exclusive de la conception et de l'exécution     des projets prévus à l'article 1er du présent Accord sera assumée par les     organismes désignés par les Parties.
    Article 3
      La répartition des coûts liés à chaque projet de coopération fait l'objet     d'un accord spécifique.
    Article 4
      Une évaluation des projets de coopération prévus à l'article 1er du présent     Accord sera effectuée par la Commission mixte franco-vénézuélienne créée par     l'article XXI de l'Accord cadre cité ci-dessus.
    Article 5
      Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent     Accord sera réglé d'un commun accord.
    Article 6
      Le présent Accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations     entre les organes d'exécution, en dehors du champ d'application de cet     Accord, dans le domaine de l'innovation technologique.
    Article 7
      Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu     pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des     périodes identiques.
    Article 8
      Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties par la voie     diplomatique moyennant un préavis de six mois.
      Une telle dénonciation n'affectera pas les projets en cours qui seront menés     à leur terme, sauf décision contraire des Parties.
      Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en deux exemplaires en langues française     et espagnole, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    THIERRY DE BEAUCE
     HORACIO ARTEAGA
Art. 2. -  Le service de la régulation et de la sécurité se compose de trois sous-directions :
    La sous-direction des études et de l'animation (sous-direction A) est chargée des études économiques et de la documentation économique générale, de l'élaboration de la politique générale de la consommation, ainsi que de l'animation des services déconcentrés et de la programmation de leurs activités.
    La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques (sous-direction B) est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.
    La sous-direction de la protection du consommateur (sous-direction C) est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation, de la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services, des questions générales relatives à la loyauté des transactions et de l'animation du réseau des laboratoires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 6 février 1990.
Art. 1er. - Une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs     est allouée aux personnels militaires non officiers à solde mensuelle ou à     solde spéciale progressive qui détiennent une spécialité de mécanicien     non-navigant, sont directement chargés de la mise en oeuvre et de la     maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux     correspondants.
      Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens, ni avec     l'indemnité pour travaux dangereux instituées respectivement par les décrets     du 30 octobre 1948 et du 30 mars 1982 susvisés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Georges-François-Leclerc, centre régional de lutte contre le cancer de Bourgogne, 1, rue du Professeur-Marion, Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Siemens, type Basicam, dont l'installation a été autorisée le 9 avril 1990.
Art. 3. -  Des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat peuvent être admis directement, dans la limite des places disponibles.
    Peuvent être candidats dans cette catégorie les fonctionnaires présentés par leur administration et les agents militaires de l'Etat présentés par les armées, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école.
    Les candidats sont admis par décision du directeur de l'école, après avis du jury d'admission.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de production de semences de maïs, dite « de Crest-Divajeu », sur le territoire des communes de Crest et de Divajeu.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés :
    Au ministère chargé de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    Au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme à Valence.
Art. 1er. - Le remboursement prévu par les deuxième et troisième alinéas de     l'article 265 sexies du code des douanes porte sur la taxe intérieure de     consommation visée à l'article 265-I du même code au taux en vigueur pendant     l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé, et dans la limite     de 1500 litres par an et par entreprise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Rameaud (Paul, Edouard), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Cour d'appel de Colmar
    Conseiller du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Jérôme Bensussan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Jurd.
    Substituts placés auprès du procureur général :
    M. Marc Boehrer, auditeur de justice, en remplacement de M. Chausserie-Laprée, placé en position de service détaché ;
    Mlle Isabelle Speziari, auditrice de justice, poste créé.
Essai
      Teneur en éthanol (V.5.3.A). - La teneur en éthanol est de 74,0 p. 100 à     78,0 p. 100 V/V.
      Résidu sec. - Dans une capsule à fond plat d'un diamètre de 50 mm environ et     d'une hauteur de 30 mm environ, pesez rapidement 5,0 g de teinture de     cannelle. Evaporez au bain-marie à siccité et desséchez à l'étuve à 105 oC     pendant trois heures. Laissez refroidir au dessiccateur en présence de     pentoxyde de diphos-phore R, puis pesez. Le résidu sec est de 1,5 p. 100 à     2,0 p. 100.
      Méthanol et propanol-2 (V.5.3.B). - La teinture de cannelle satisfait à     l'essai de recherche du méthanol et du propanol-2.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.