Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation prévue à l'article 5 est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Patrick Venant, Fernand-Marc Narducci et Guillaume Denis, administrateurs civils.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Venant, administrateur civil, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, M. Christian Balayn, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Michel Maes, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2005, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est maintenue.
Elevage bovin
Association Bretagne viande bio « BVB »
(Morbihan)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs des bovins issus de l'agriculture biologique de l'association Bretagne viande bio « BVB », dont le siège social est situé au Faouët (Morbihan), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2005.
Société Coopérative agricole catalane de viande et bétail « CCVB »
(Pyrénées-Orientales)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de la société Coopérative agricole catalane de viande et bétail « CCVB », dont le siège social est situé à Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005, sans limitation de durée.
Société Coopérative agricole « SUPERLIM »
(Haute-Vienne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de la société Coopérative agricole « SUPERLIM », dont le siège social est situé à Verneuil (Haute-Vienne), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2005.
Elevage ovin
Coopérative ovine des Pyrénées-Orientales « COPO »
(Pyrénées-Orientales)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins de la Coopérative ovine des Pyrénées-Orientales « COPO », dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est maintenue jusqu'au 31 décembre 2006.
Délégation est donnée à M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle "appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, sont nommés membres de la délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique :
 M. Arcelin (Patrice) ;
 Mme Audouze (Françoise) ;
 Mme Burnouf (Joëlle) ;
 M. Fiches (Jean-Luc) ;
 M. Geneste (Jean-Michel) ;
 Mme Tranoy (Laurence).
Au B de l'article III, 4 du livre III de la liste adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 parue au Journal officiel du 30 mars 2005 et modifiée par décision de l'UNCAM du 18 juillet 2005 parue au Journal officiel du 26 août 2005 est ajouté :
 Au titre XI, chapitre II (4°) (Accouchement et actes complémentaires), le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés aux cinquième, septième, huitième et douzième alinéas du 20 précité donne lieu à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière.
 La valeur en unité monétaire de cette majoration est fixée dans les mêmes conditions que celle des lettres-clés prévues à l'article 2 des dispositions générales. »
Validation des bulletins du mercredi 15 février au samedi 18 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 18 février et le dimanche 19 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 18 février 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 18 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 19 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, attaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 24 octobre 2001.
A N N E X E I
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES
 Pour l'application de l'alinéa 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
 1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
 - oeufs en coquille ;
 - poissons, crustacés et coquillages vivants ;
 - toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
 - toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
 2. Les produits périssables particuliers suivants :
 - fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
 - fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;
 - miel ;
 - cadavres d'animaux.
A N N E X E  I I
DÉFINITIONS
 Véhicules spécialisés : il s'agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).
 C'est le cas par exemple des cars régies et des véhicules aménagés en relais de transmission.
 Véhicules et matériels agricoles : il s'agit des véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué).
 C'est le cas par exemple des tracteurs forestiers ou des chenilles.
 Collecte : il s'agit du déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins un point de chargement.
 Lieu de récolte : il s'agit du lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.
 Produits agricoles : il s'agit de l'ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.
45-03 : maladies infectieuses ; maladies tropicales ;
 49-03 : psychiatrie d'adultes ;
 50-01 : rhumatologie ;
 50-02 : chirurgie orthopédique et traumatologique ;
 51-01 : pneumologie ;
 51-03 : chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
 51-04 : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire ;
 52-01 : gastro-entérologie ; hépatologie ;
 53-01 : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ;
 54-01 : pédiatrie.
Disciplines odontologiques
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bioprojet Pharma, Organon SA, Roche, Sanofi-Aventis et Serono France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 15 avril 2006
A compter du 30 mai 2006
A compter du 1er juillet 2006
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers et à l'avis aux importateurs de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie du 7 juin 1987, chapitre II, paragraphe I, point a, la liste des établissements agréés pour l'importation en France de denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux de compagnie (chiens et chats) et destinées à la vente en l'état du 4 janvier 2002 est modifiée comme suit :
Agrément : Thaïlande
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bricogne, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
 Délégation est également donnée à M. Jean-Marie Bricogne, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Est nommée membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
I. - Au titre de la section « examen des référentiels »
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
transformateurs, distributeurs artisans
 Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
 Mlle Corinne Cibot, en remplacement de Mlle Marion Emonet, titulaire.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium situé sur le territoire de la commune d'Istres, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, par la lettre susvisée du directeur de l'établissement COGEMA de Miramas, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base n° 134.
A compter de la date de la présente décision et jusqu'à ce que les parties aient conclu une convention d'interconnexion et se soient accordées sur les liaisons de type Transfix que MFS souhaite faire migrer vers la nouvelle offre d'interconnexion définie dans la présente décision, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2002 au plus tard pour les liaisons jusqu'à 2 Mbit/s et jusqu'au 31 juillet 2003 pour les liaisons à 34 et 155 Mbit/s, France Télécom devra appliquer pour les liaisons louées de MFS un tarif égal, au plus, aux tarifs de base inscrits à son catalogue en vigueur au moment de la facturation, amputés de 27 % pour ce qui concerne à la fois les redevances mensuelles et les frais d'accès au service. Cette remise est applicable au plus tard jusqu'au 30 septembre 2002 pour les liaisons de débits inférieurs ou égaux à 2 Mbit/s et jusqu'au 31 juillet 2003 pour les liaisons de 34 Mbit/s et 155 Mbit/s. Si les réductions obtenues par MFS auprès de France Télécom, en vertu des contrats conclus dans le cadre antérieur à la présente décision de règlement de différend, étaient supérieures à celles déterminées ci-dessus, France Télécom devra appliquer le meilleur des deux tarifs.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistitique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, M. Schaming (Gérard, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Schneider et Christophe Schneider, huissiers de justice associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 26 juin 2001, par suite du retrait de M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène).
La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat constitue, pour les activités pour lequelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'alinéa II de l'article 3 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé.
 A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'alinéa II de l'article 1er du même décret et au sens du point 1 bis de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002 :
 Le retrait de M. Jensen (André, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté ;
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
 M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gannat (Allier).
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 17 avril 2002 :
 Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la politique de la ville en application de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2002 portant nomination des membres du Conseil national d'évaluation de la politique de la ville :
 M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales ;
 M. Guy Clary, inspecteur général des affaires sociales ;
 M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, en remplacement de M. de Gaudemar.
 Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la politique de la ville en application de l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2002 précité :
 Mme Sylvie Savina, directrice du grand projet de ville des Mureaux ;
 M. Pierre Cohen, maire de Ramonville-Sainte-Agne.
 L'arrêté du 24 janvier 2002 précité est modifié comme suit :
 Lire : « Mme Mireille Elbaum directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité » ;
 Lire : « M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques » ;
 Lire : « Mme Renée Gailhoustet, architecte » ;
 Lire : « Mme Sonia Henrich, inspectrice générale de l'éducation nationale » ;
 Lire : « M. Yves Jegouzo, directeur du groupement de recherche sur les institutions, le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat » ;
 Lire : « M. Pascal Perrineau, directeur du centre d'étude de la vie politique française ».
Par décret en date du 26 avril 2002, M. Patrice Raulin, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste, au titre du ministre chargé des transports, en remplacement, et pour la durée du mandat restant à courir, de M. Hubert du Mesnil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, M. Amidey (Pierre), chef de service départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé inspecteur de l'industrie et du commerce (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspectrice des finances, ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), du 1er avril 2000 au 31 mars 2002, est considérée comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans, en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2002, Mme de Bodinat Moréno (Marie-Joséphine), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en position hors cadres auprès de CDC Ixis en qualité de directrice du développement durable pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
Par décret en date du 29 avril 2002 :
 Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
 M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat.
 Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
 Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2003, M. Massy (Ziad) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002, à l'université d'Amiens.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mai 2002, les épreuves écrites des concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) auront lieu les mardi 4 et mercredi 5 février 2003.
 Les concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 septembre  au vendredi 25 octobre 2002, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale  dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « juge des enfants » sont ajoutés les mots : « , du procureur de la République ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son avis, le juge des enfants demande » sont remplacés par les mots : « leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 6,90 EUR pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,80 EUR pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Doublet (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001, pour assurer les fonctions de directeur de cabinet du président de la communauté urbaine de Lyon.
Le VI. - Dispositions spécifiques au niveau 3 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Dispositions spécifiques au niveau 3
 « Le contenu de la formation de coordonnateur de niveau 3 permet au coordonnateur de maîtriser la phase de conception de projets finalisés simples, tels que les projets de construction ou d'aménagement des maisons individuelles ou de petits immeubles collectifs, de petits bâtiments industriels ou agricoles ainsi que des ouvrages simples de génie civil. Il permet en outre au coordonnateur de rédiger un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, tel que prévu par les articles R. 238-25-1, R. 238-25-2 et R. 238-25-3 du code du travail, sur le fondement d'une analyse préalable des risques et être en mesure de constituer ou de mettre à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage lorsque celui-ci est requis. Il doit, en outre, être en mesure d'avoir une bonne maîtrise de la phase de réalisation, y compris pour les opérations pour lesquelles il n'existe pas de projet finalisé en tant que tel (réfection, entretien courant, aménagement) ».
L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 2002, l'arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace est modifié comme suit :
 Remplacer : « M. Gonzales (Jacques), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis » par : « M. Bramy (Hervé), vice-président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 mars 2006 :
 I. - Est nommé membre du Conseil national des activités physiques et sportives en qualité de représentant du ministre chargé des sports :
 M. Jean-Bernard Paillisser, directeur du CREPS de Toulouse, en remplacement de M. Frédéric Rame, à compter du 1er avril 2006.
 II. - Sont nommés en qualité de président(e)s des comités et commissions du Conseil national des activités physiques et sportives :
 M. Jean-Luc Gayraud, en qualité de président du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
 M. Jean-Paul Callede, en qualité de président de la commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport ;
 Mme Valérie Fourneyron, en qualité de présidente de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs.
L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Jusserand, directeur d'études, adjoint au directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
I. - L'article L. 3613-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans les premier et quatrième alinéas, les mots : « et de lutte contre le » sont remplacés par le mot : « du » ;
 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou susceptibles d'y recourir » ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les personnes mentionnées à l'article L. 3634-3-1 doivent bénéficier d'au moins un entretien avec un médecin dans l'une de ces antennes. Cet entretien est validé par la délivrance d'une attestation. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3621-1 du même code est complété par les mots : « , avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage ».
L'article L. 3634-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3634-2. - En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :
 « 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 3612-1 ;
 « 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 3634-1. Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;
 « 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 3612-1 ;
 « 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
 « La saisine de l'agence est suspensive. »
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 24 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le département de la Réunion est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles et servitudes nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte des plans annexés au dossier d'enquête.
 L'expropriation devra être réalisée dans le délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus à l'article 17 ci-dessus et réunir quatre années d'exercice des métiers de la recherche ;
 2° Justifier de travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret aux conditions énoncées au 1° ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement.
 Les années d'exercice des métiers de la recherche doivent avoir été accomplies dans un établissement public, scientifique et technologique ou d'enseignement, français ou étranger. Dans le cas où un candidat aurait effectué des travaux de recherche dans un autre établissement ou organisme public ou privé, français ou étranger, une équivalence peut lui être accordée par le directeur de l'établissement, après avis de l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. »
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le directeur général de l'établissement peut décider le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.
 Il informe le conseil scientifique de l'établissement des postes ainsi reportés, qui sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Site d'émission : tour France Télécom, 11800 Trèbes.
 Altitude du site : 158 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 106,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
 Altitude du site : 1 297 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche qui désigne le ou les emplois à pourvoir ainsi que leur répartition entre les disciplines ou groupes de disciplines. »
La commission de recours pour l'exercice de la profession de sage-femme se réunit au moins une fois par trimestre. Elle ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents, par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La première phrase et le 1° de l'article 1er du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est créé un corps des directeurs d'études et un corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. Les membres de ces corps sont chargés :
 « 1° D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans les différentes disciplines correspondant aux missions de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. »
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient en application du 1° de l'article 11 et du 1° de l'article 23 du décret du 28 septembre 1989 susvisé sont régis par les dispositions suivantes.
 Ces concours sont notamment ouverts aux chercheurs contractuels de l'Ecole française d'Extrême-Orient régis par les dispositions du décret du 20 février 1976 susvisé et du décret du 17 janvier 1986 susvisé qui justifient des diplômes ou titres ou travaux de recherche exigés au 1° de l'article 11 du décret du 28 septembre 1989 susvisé pour l'accès au corps des directeurs d'études et au 1° de l'article 23 du même décret pour l'accès au corps des maîtres de conférences.
 Les concours mentionnés au premier alinéa du présent article se déroulent conformément aux modalités définies aux articles 12 et 24 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
 Par dérogation aux articles 12 et 24 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours organisés en application du premier alinéa du présent article est composée de membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient qui ont la qualité d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé et d'un nombre égal de membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient et du conseil scientifique de cette école, parmi les enseignants-chercheurs ou chercheurs assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé. Pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa du présent article, cette commission exerce les attributions définies aux articles 9-1, 11, 19, 21, 23, 31 et 33 du décret du 28 septembre 1989 susvisé.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités de fonctionnement de cette commission.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 26 novembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (annexe V à la convention collective nationale du 11 juillet 1975 des entreprises équestres), conclu à Cachan entre :
 Le groupement hippique national ;
 Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels des entreprises équestres,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal et de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude qui sont recrutés sur un service vacant d'enseignement ou de documentation dans un établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient, sous réserve de remplir les conditions requises par l'article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé, d'un contrat provisoire d'un an par décision du recteur d'académie.
 Les maîtres qui, à l'issue de la période probatoire d'un an, ont satisfait à un contrôle d'aptitude pédagogique par une inspection dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'un contrat définitif.
 Les maîtres dont l'aptitude pédagogique est jugée insuffisante à l'issue de la période probatoire peuvent être autorisés par le recteur à renouveler celle-ci. Ceux qui n'ont pas obtenu cette autorisation et ceux qui, à l'issue d'une seconde période probatoire, ne satisfont pas au contrôle d'aptitude pédagogique sont licenciés.
 Pendant la période probatoire, les intéressés bénéficient du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon détenu comme maître délégué.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2001, sont attribués à titre de dotation au profit des universités Nancy-I et Nancy-II, établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy, établissement public national à caractère administratif, et de l'Institut national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros ci-après aux rubriques suivantes, seront recensés au même tableau au profit des établissements publics nationaux mentionnés ci-après :
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La commission de recours pour l'exercice de la médecine se réunit au moins une fois par trimestre. Elle ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents, par vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Bouligny (Meurthe-et-Moselle et Meuse) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001, sont supprimées à compter du 31 décembre 2001 la régie de recettes et la régie d'avances du service des travaux maritimes, à Lorient (Morbihan), instituées par arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
 - le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des morts pour la France en Afrique du Nord ;
 - les historiens, scientifiques et chercheurs ;
 - les familles et les ayants droit des victimes ;
 - les visiteurs du mémorial de la guerre d'Algérie ;
 - ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux morts pour la France en Afrique du Nord destinés à être inscrits sur un mémorial de la guerre d'Algérie.
 Une copie de ce fichier sera déposée à la direction des Archives nationales.