Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
34 605,70
34 605,70
Action de la France en Europe et dans le monde
105
34 605,70
34 605,70
Administration générale et territoriale de l'État
40 000,00
40 000,00
Administration territoriale
307
40 000,00
40 000,00
Aide publique au développement
117 283,50
117 283,50
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
117 283,50
117 283,50
Défense
129 933,07
129 933,07
Préparation et emploi des forces
178
75 578,68
75 578,68
Soutien de la politique de la défense
212
54 354,39
54 354,39
Direction de l'action du Gouvernement
47 345,80
47 345,80
Coordination du travail gouvernemental
129
47 345,80
47 345,80
Ecologie, développement et mobilité durables
3 010 243,63
423 576 245,64
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
249 600,00
Infrastructures et services de transports
203
472 193,20
420 788 595,21
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 538 050,43
2 538 050,43
Dont titre 2
2 538 050,43
2 538 050,43
Economie
75 358,20
75 358,20
Statistiques et études économiques
220
75 358,20
75 358,20
Egalité des territoires et logement
45 000,00
45 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
45 000,00
45 000,00
Enseignement scolaire
13 897 747,22
13 897 747,22
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
91 750,00
91 750,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
4 727,12
4 727,12
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 044 090,00
1 044 090,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
12 757 180,10
12 757 180,10
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
396 558,84
396 558,84
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
99 047,57
99 047,57
Facilitation et sécurisation des échanges
302
296 349,97
296 349,97
Entretien des bâtiments de l'État
309
1 161,30
1 161,30
Immigration, asile et intégration
15 376,23
15 376,23
Immigration et asile
303
15 376,23
15 376,23
Justice
3 736,00
3 736,00
Justice judiciaire
166
3 736,00
3 736,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
100 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
100 000,00
Sécurités
210 928,21
210 928,21
Sécurité civile
161
209 301,00
209 301,00
Police nationale
176
1 627,21
1 627,21
Solidarité, insertion et égalité des chances
69 871,83
69 871,83
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
58 296,83
58 296,83
Egalité entre les femmes et les hommes
137
11 575,00
11 575,00
Totaux
18 093 988,23
438 759 990,24
Dont titre 2
2 538 050,43
2 538 050,43
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Prudent et Marion Pujau-Bosq et M. Aurélien Durand, administrateurs civils, et à M. Philippe Gac, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Romac, administrateur civil, et à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van et M. Alain Laskawiec, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Carole Dumont, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot et Ghislaine Bala, administratrices des finances publiques, et à M. Eric Dubois, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, et à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et à Mme Anne-Laure Drouère, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, et à MM. Renaud Rousselle, Jacques Pic, Nicolas Guyomar et Mme Brigitte Bon, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Pascal Bouthier et Benoît Sablayrolles et à Mmes Nathalie Navarre et Catherine Bonnet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Séverine Fargeat-Lugnier et Magali Clément et MM. André Gamboni, Christophe Tavan et Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de candidature dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Après avoir été dûment complétée, la fiche de candidature est visée par les services locaux de reconversion du ministère de la défense ;
2° Un curriculum vitae mentionnant les compétences, l'expérience professionnelle ainsi que les titres et diplômes obtenus ;
3° Une copie des bulletins de notation des trois dernières années pour tous les candidats à l'exception des militaires qui candidatent à des postes d'encadrement supérieur pour lesquels une copie des bulletins des cinq dernières années est exigée.
Le cas échéant, si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
Pour les candidats qui postulent dans le corps des administrateurs civils, le dossier doit contenir une note décrivant une réalisation professionnelle.
Si l'emploi relève d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou d'un corps de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
- la proposition d'embauche de la collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics ou de l'établissement hospitalier ;
- l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
- fiche descriptive du poste ;
- la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou cadre d'emplois.
Le présent arrêté fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministère de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
UPTRAVI 200 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416127
UPTRAVI 200 MCG CPR PELL
UPTRAVI 200 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416133
UPTRAVI 200 MCG CPR PELL + CO
UPTRAVI 400 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416156
UPTRAVI 400 MCG CPR PELL
UPTRAVI 600 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416162
UPTRAVI 600 MCG CPR PELL
UPTRAVI 800 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416179
UPTRAVI 800 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 000 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416073
UPTRAVI 1 000 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 200 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416096
UPTRAVI 1 200 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 400 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416104
UPTRAVI 1 400 MCG CPR PELL
UPTRAVI 1 600 µg, comprimé pelliculé
ACTELION
9416110
UPTRAVI 1 600 MCG CPR PELL
Le livre Ier de la cinquième partie du code de la défense (partie réglementaire) est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV 
« APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES 
« Chapitre UNIQUE 
« Art. R. 5141-1.-Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre. 
« Art. R. 5141-2.-Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat. 
« Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions attribuées au commissaire des armées. 
« Art. R. 5141-3.-Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : 
« 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; 
« 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; 
« Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. 
« Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente. 
« Art. R. 5141-4.-Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis. 
« Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat. 
« Art. R. 5141-5.-Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense. »
Le livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 5341-1, R. 5351-1 et R. 5361-1, les mots : « et R. 5131-16 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5 » ; 
2° A l'article R. 5371-1, les mots : « et R. 5131-11 » sont remplacés par les mots : «, R. 5131-11 et R. 5141-1 à R. 5141-5 ».
La mission de coordination mentionnée à l'article 1er concerne les actions du ministère chargé de la santé en coopération avec l'ensemble des acteurs dans les domaines suivants : les produits et technologies de santé, les organisations, la e-santé, les interventions à impact populationnel, la prévention et le secteur médico-social. Cette coordination doit permettre l'élaboration de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovation en santé, afin d'anticiper, d'accompagner l'arrivée des innovations sur le marché, de suivre leur diffusion et d'évaluer leurs impacts.
Au titre de la mission de coordination confiée au secrétariat général, le délégué ministériel à l'innovation en santé :
1° Participe à l'élaboration des stratégies nationales dans ces domaines ainsi qu'à leur articulation avec les stratégies régionales ;
2° Assure le suivi des projets interministériels portant sur l'innovation en santé ;
3° Assure la cohérence de la stratégie en matière d'innovation avec les autres stratégies menées au sein du ministère des affaires sociales et de la santé ;
4° Fait toute proposition, pour faire évoluer les dispositifs, y compris dérogatoires, de soutien, financement et diffusion de l'innovation ;
5° Coordonne les actions visant à créer ou faire évoluer les procédures d'évaluation des innovations en santé ;
6° Pilote, si nécessaire, la mise en place d'appels à projets dans le domaine de l'évaluation multidimensionnelle de technologies de santé innovantes de tous types ;
7° Coordonne la diffusion d'une information claire et sécurisée concernant le développement des innovations en santé et leur place dans notre système de santé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 septembre 2016, sont nommés pour cinq ans membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel :
Au titre de l'inspection générale des affaires sociales : Mme Anne-Carole BENSADON, titulaire, et M. François DUMUIS, suppléant.
Au titre des associations compétentes en matière de santé : M. Bernard CERTAIN, titulaire, et Mme Nicole SOLIER, suppléante, et Mme Magali LEO, titulaire, et Mme Carole AVRIL, suppléante.
Au titre des professions de santé :
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins : M. le docteur Jacques LUCAS, titulaire, et M. le docteur Bernard LE DOUARIN, suppléant.
Sur proposition de l'Union nationale des professions de santé : M. Tristan MARECHAL, titulaire, et Mme Agnès SICIAK TARTARUGA, suppléante.
Au titre des personnalités qualifiées : 
En raison de leurs compétences dans les domaines de l'éthique et du droit : Mme Anne-Sophie GINON, titulaire, et Mme Isabelle POIROT-MAZERES, suppléante ;
En raison de leurs compétences en matière de sécurité des systèmes d'information et de nouvelles technologies : M. Fabrice MATTATIA, titulaire, et Mme Martine AUTRAN, suppléante ;
En raison de leurs compétences dans le domaine économique et financier : M. Patrick GENDRE, titulaire et M. Frédéric CIRILLO, suppléant.
M. Fabrice MATTATIA est désigné comme président.
L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : « titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef » ; 
2° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste. » ; 
3° Après ce nouvel alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« La prime spéciale est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, habilités à exercer les attributions attachées à cette qualité. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
INTERGROS, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ géographique : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, bimbeloterie, bazar, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
L'article 17 de la décision du 6 octobre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle primes de corps, pour les affaires relatives à la politique de rémunération ;
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016, sont abrogés les arrêtés ci-après fixant les modèles de certains formulaires devenus obsolètes :
- arrêté du 30 novembre 1978 fixant le modèle S7124 de l'imprimé de déclaration en vue du choix de l'allocataire des prestations familiales, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3571 ;
- arrêté du 2 octobre 1990 fixant le modèle S7127c du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3838 ;
- arrêté du 18 août 1992 fixant le modèle S7135a du formulaire de changement de caisse d'allocations familiales, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3897.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Khaled Guelatti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, M. Moustapha Savane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Thomas Plantier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Muriel Saccoccio, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jordan Cartier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), et M. Jean-François Ossola, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Martine Barthet, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2), et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, M. Joseph Lunet de la Malène, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Anne-Sophie Vétro, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des voies navigables, et Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-François Corté, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la construction et du patrimoine, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des usagers et de l'exploitation, dans limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, et M. Lionel Pagès, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Alice Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau économique et financier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges s'élève à 87 696,81 euros en 2015.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Corinne ROLIN, régisseur d'avances et de recettes, est porté à 22 000 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 3 800 euros.
La personne qui est évaluée mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie des dispositions relatives à la protection de l'enfance.
Lorsque la personne n'est pas reconnue mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.
Il l'informe alors sur les droits reconnus aux personnes majeures notamment en matière d'hébergement d'urgence, d'aide médicale, de demande d'asile ou de titre de séjour.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en application des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
La personne est considérée comme isolée lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent. Afin de faire obstacle à toute exploitation ou emprise, une attention particulière doit être portée quant aux motivations de cette personne qui doit agir dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance.
Le président du conseil départemental s'assure que les professionnels en charge de l'évaluation auxquels il a recours disposent d'une formation ou d'une expérience leur permettant d'exercer leur mission dans des conditions garantissant la prise en compte de l'intérêt de l'enfant ; il veille au caractère pluridisciplinaire de l'évaluation sociale de la personne.
Les professionnels doivent ainsi justifier d'une formation ou d'une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de géopolitique des pays d'origine, de psychologie de l'enfant et de droit des mineurs.
Le président du conseil départemental apprécie la nécessité, selon les cas :
- d'une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire des documents d'identification produits par la personne évaluée s'il estime qu'ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité ;
- d'une saisine de l'autorité judiciaire aux fins d'assistance éducative ou de procéder aux investigations complémentaires dans le respect des conditions posées à l'article 388 du code civil.
L'évaluation sociale est menée par les services du département ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
L'évaluation sociale se déroule dans une langue comprise par l'intéressé, le cas échéant avec le recours d'un interprète, faisant preuve de neutralité vis-à-vis de la situation.
La personne est informée des objectifs et des enjeux de l'évaluation qui doit être une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance. Elle est notamment avisée qu'elle pourra être prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département si elle est déclarée mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille à l'issue de l'évaluation.
L'évaluateur analyse la cohérence des éléments recueillis au cours d'un ou de plusieurs entretiens, si nécessaire en demandant le concours de professionnels d'autres spécialités ou en effectuant des vérifications auprès de particuliers concernés. Ces éléments constituent un faisceau d'indices qui permet d'apprécier si la personne est un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L'évaluation est composée d'une évaluation sociale et, le cas échéant, d'investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l'article R. 221-11 du CASF.
Après avoir effectué une synthèse des entretiens dans un rapport d'évaluation, l'évaluateur rend un avis motivé quant à la minorité ou à la majorité et au caractère d'isolement familial ou non de la personne se déclarant mineure privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Si des doutes subsistent quant à l'âge, l'évaluateur l'indique dans son rapport.
Il transmet le rapport d'évaluation et son avis motivé au président du conseil départemental.
A chaque stade de l'évaluation sociale, l'évaluateur veille à confronter l'apparence physique de la personne évaluée, son comportement, sa capacité à être indépendante et autonome, sa capacité à raisonner et à comprendre les questions posées, avec l'âge qu'elle allègue.
L'évaluateur est attentif à tout signe d'exploitation ou d'emprise dont peut être victime la personne évaluée. Il l'informe sur les droits reconnus aux personnes victimes d'exploitation ou de traite des êtres humains, et veille à son accompagnement vers le dépôt de plainte.
Les éléments recueillis lors de la mise à l'abri doivent être communiqués à l'évaluateur et font partie de l'évaluation.
Les entretiens peuvent permettre de déceler d'éventuels problèmes de santé nécessitant des soins rapides.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en 2015, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Clothilde CHERTIER, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 3 500 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 460 euros.
La section « 4. Autres unités : Au titre des militaires des armées de mer et de l'air » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Après : « section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain » est ajoutée la mention suivante : « direction du renseignement militaire : centre de coordination du cycle du renseignement (C3R) ».
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 306,38 » et « 612,77 » sont respectivement remplacés par les montants : « 336,00 » et « 672,01 ».
La disposition de l'article 15 des statuts de l'Association Saint-François d'Assise prévoyant que « L'association s'autorise à recruter, par le biais du détachement, un fonctionnaire du corps des directeurs d'hôpital, afin de pourvoir éventuellement l'emploi de directeur de l'Hôpital d'Enfants. » est approuvée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joël Hamann ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Nord), et M. Olivier Guichou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Sud), et Mme Alianor Descours, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nora Susbielle, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de l'environnement, et M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016, sont abrogés les arrêtés ci-après fixant les modèles de certains formulaires devenus obsolètes :
- arrêté du 22 février 1996 fixant le modèle S5002c du formulaire « déclaration nominative annuelle relative à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales ;
- arrêté du 8 février 2001 créant le modèle S5194 du formulaire « questionnaire pour étude de la majoration pour votre conjoint » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11581* 01 ;
- arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle S5105d du formulaire « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10993* 02.
Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article R. 3111-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3111-1.-A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord. »
Affectation du versement destiné aux transports.
Par dérogation à l'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics de personnes effectués dans le ressort territorial de Martinique Transport.
Sur décision de Martinique Transport, les ressources provenant de ce versement transport peuvent également contribuer au financement :
1° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité ;
2° A titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre l'établissement public et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport tels que les gares routières, pôles d'échanges correspondant à différents modes de transport.
Evaluation des dépenses et recettes transférées.
Conformément aux procès-verbaux visés à l'article 2, la commission ad hoc rend un avis sur l'évaluation des dépenses et des recettes transférées par les autorités organisatrices existantes à Martinique Transport dans le respect de règles méthodologiques qu'elle déterminera souverainement.
Cet avis est soumis au vote du conseil d'administration de Martinique Transport.
A compter du vote du conseil d'administration visé à l'alinéa précédent, Martinique Transport et les autorités organisatrices existantes réalisent les opérations de transfert.
Compétences de Martinique Transport.
Martinique Transport a pour compétence l'organisation, le développement, l'exploitation et la coordination des transports terrestres et maritimes dans le périmètre unique de transports.
Martinique Transport est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans son ressort territorial, à savoir le périmètre unique de transports qui couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.
Ces services concernent les services de transports publics terrestres et maritimes, urbains et non urbains. Martinique Transport peut y organiser des services de transport à la demande.
Martinique Transport concourt au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, elle peut en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine.
Martinique Transport élabore des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité.
Elle établit un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité.
Elle instaure un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
Elle met en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacement importants.
Etablissement de procès-verbaux contradictoires.
L'inventaire réalisé par la commission ad hoc donne lieu à l'établissement de procès-verbaux de transfert établis contradictoirement entre Martinique Transport et chaque autorité organisatrice existant sur le territoire martiniquais.
L'établissement contradictoire du procès-verbal de transfert vaut transfert des biens, personnels, contrats et engagements à Martinique Transport.
Détermination du taux du versement destiné aux transports.
Le taux du versement visé à l'alinéa précédent, exprimé en pourcentage des salaires, est fixé ou modifié par délibération du conseil d'administration de Martinique Transport, dans la limite de 2 % des salaires définis à l'article 1er.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
La délibération fixant le nouveau taux est transmise par Martinique Transport aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
Missions de Martinique Transport.
I. - En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Martinique Transport a notamment pour missions de :
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Fixer la consistance générale des services ;
3° Organiser les services réguliers de transport ;
4° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées ;
5° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
6° Désigner les exploitants ;
7° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement ;
8° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social du système de transport correspondant ;
9° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
10° Promouvoir le transport public et développer l'information aux usagers ;
11° Martinique Transport est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil départemental de l'éducation nationale.
En matière de transport maritime, Martinique Transport est l'autorité organisatrice pour l'application des dispositions des articles L. 57144, L. 5431-2 et L. 5431-3 du code des transports.
IV. - Si un intérêt local particulier et une logique de proximité le justifient, Martinique Transport peut déléguer à des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des associations de collectivités territoriales, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord certaines missions mentionnées aux I, II et III du présent article. En tout état de cause, la politique tarifaire reste de la compétence de Martinique Transport.
Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Contrôles.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Martinique Transport sont exercés par le représentant de l'Etat en Martinique.
Martinique Transport est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable de Martinique Transport est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Comité consultatif.
Un comité consultatif composé des représentants des associations d'usagers des transports collectifs, des collectivités ou de leurs groupements participant au financement des services de transport, des organisations syndicales, des organisations professionnelles patronales, des organismes consulaires et des transporteurs est créé.
Il peut être consulté par le président de Martinique Transport ou par le conseil d'administration sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs ou sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports.
En cas de risque de conflit d'intérêt causé par la teneur des questions évoquées, les représentants des transporteurs ne participent pas aux réunions du comité.
Principes de gouvernance.
La CTM dispose de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Martinique ou en son absence par son représentant.
Les vice-présidents issus des trois communautés d'agglomération portent un regard particulier sur leur territoire.
Le représentant de l'Etat en Martinique est entendu à sa demande par le conseil d'administration de Martinique Transport.
Instauration du versement destiné aux transports dans le périmètre unique des transports.
En Martinique, à l'intérieur du périmètre unique des transports couvrant toute la Martinique, par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-64, L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-71 et L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent l'effectif de onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés aux alinéas 1 et 2.
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.
Martinique Transport se substitue de plein droit aux autorités organisatrices de la mobilité et bénéficie à ce titre de la compensation prévue à l'article 15-VI de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 18 novembre 2016.
Ressources de Martinique Transport.
Les ressources de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les contributions des collectivités et EPCI qui y participent ;
2° Le produit du versement destiné au transport perçu à l'intérieur du périmètre unique des transports ;
3° Le produit issu de la vente des titres de transport ;
4° Tous autres concours, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Europe, l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de ses projets d'investissements et des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;
5° Les produits de son domaine ;
6° Les redevances pour services rendus et les produits divers ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Les produits de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée au profit de Martinique Transport ;
9° Le produit des dons et legs ;
10° Les versements au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Membres de Martinique Transport.
Martinique Transport est un établissement public sui generis, constitué entre :
- la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ;
- la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ;
- la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique (CAESM) ;
- la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD Martinique).