Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats,
     marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux     dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des     routes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les     dispositions de l'avenant no 5 du 23 novembre 1994 (Salaires) (un barème     annexé) à l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la     convention collective susvisée.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
     Jean-Paul Métois, Alain Didier, Jean-Baptiste Gillet et François Tanguy,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Sans traitement
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
     Renvoisé (Jacques, Albert, Marie), contrôleur général des armées. Officier du     14 octobre 1987.
    ARMEE DE TERRE
     Alefsen de Boisredon d'Assier (Bruno, Marie, François), général de brigade.
     Officier du 14 juillet 1989.
    Auber de Peyrelongue (d') (Gérard, Joseph, Emmanuel), général de corps     d'armée. Officier du 13 juillet 1989.
    Bertin (Jean, Claude, Marie), général de corps d'armée. Officier du 28 juillet     1987.
    Messana (Bernard), général de division. Officier du 20 juillet 1987.
    Percin Northumberland (de) (Pierre, Marie, Edouard), général de corps d'armée.     Officier du 18 septembre 1987.
    Prévost (Xavier, Marie, Claude), général de brigade. Officier du 25 août 1989.    Renard (Etienne, Alain), général de corps d'armée. Officier du 30 août 1986.
    Sorret (Noël, Jean, Robert), général de corps d'armée. Officier du 31 juillet     1986.
    Urwald (Paul, Claude, Robert), général de division. Officier du 13 juillet     1988.
    Vaujour (Jean, Pierre, André), général de corps d'armée. Officier du 14     juillet 1987.
    MARINE NATIONALE
     Deramond (François, Dominique, Alexandre), vice-amiral d'escadre. Officier du     12 octobre 1989.
    Godard (Robert, Marie), contre-amiral. Officier du 13 juillet 1989.
    Lapoyade-Deschamps (Jacques, Roger, Paul), contre-amiral. Officier du 12     octobre 1989.
    Larroque (Gérard, André, Louis), contre-amiral. Officier du 14 juillet 1989.
    ARMEE DE L'AIR
     Mathieu (Roger, Yves, Pierre), général de corps aérien. Officier du 8     septembre 1989.
    Pélisson (Jean-Paul), général de corps aérien. Officier du 18 juillet 1988.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Bousquet (Jacques, Louis, Jean), ingénieur général de classe exceptionnelle     de l'armement. Officier du 12 octobre 1989.
    Mechulam (André), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 25     octobre 1989.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/04
     Agostinho (Christian).
    Andreck (Sébastien).
    Appia (Louis, Georges, Henri).
    Arabet (Lionel, Bruce, Marceau).
    Bellon-Gronnier (Jean-Jacques, David).
    Bouresas (Bachir).
    Brachet (Nicolas, Damien).
    Cazal (Alexis).
    Charlety (Cyril, Jean, Henri).
    Chauvisé (Marc).
    Chevailler (Stéphane, Claude).
    De Lamberterie (Damien, Marc, Pascal).
    Deparday (Frédéric, Vincent).
    Desclaux (Bruno, Fabrice, Christian).
    Faix (Didier, Gilbert, Raymond).
    Fritsch (Tancrède, Jean-Paul, René, Georges).
    Froc (Arnaud, Albert, Gilles, Marie).
    Gamet (Cyril, Jean, Gilbert).
    Genthier (Aymerique, Henri, Jean).
    Giron (Emeric, Marie, Pierre, Marc, Jacques).
    Haessler (Michel, Pierre, Paul).
    Humez (Albin, Gérard, Jacques).
    Hyenne (Jérôme, Christian, Gérard).
    Jolly (Benoît, Charles, André).
    Mangot (Freddy, Pierre, Alfred).
    Marcadé (Anthony, Serge).
    Méjean (Nicolas, Raoul, René).
    Plazas (Jocelyn, José, Roger).
    Pugin (Roland, René, Michel).
    Vanmackelberg (Jérémie, Nicolas, Pierre, Robert).
Art. 3. -  La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire     confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et     des dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi est     formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur     régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale     compétent pour la circonscription de l'organisme.
      Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur la     valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat.
      La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est     notifiée au directeur de l'organisme intéressé.
      L'agrément accordé est valable, tant que l'agent exerce des fonctions de     contrôle, pour l'ensemble du territoire français.
(1)Le présent décret, la carte au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés     pourront être consultés aux préfectures des Côtes-d'Armor et     d'Ille-et-Vilaine, et aux mairies de Langrolay-sur-Rance, Lanvallay,
     Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Samson-sur-Rance,
     Taden, La Vicomté-sur-Rance (Côtes-d'Armor), Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit,     La Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo et La Ville-ès-Nonais     (Ille-et-Vilaine).
Article 20
    Le Comité permanent
      1.Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un comité permanent.      2.Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un     ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les     domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne     exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats     membres qui sont Parties à la présente Convention; la Communauté économique     européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres     concernés exercent le leur, et réciproquement.
      3.Tout Etat visé à l'article 29, paragraphe 1, qui n'est pas partie à la     présente Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un     observateur.
      4.Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à     des experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme     concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou     non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la     présente Convention, à tre représenté par un observateur à tout ou partie     d'une de ses réunions. La décision d'inviter de tels experts ou organismes     est prise à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent.
      5.Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de     l'Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date     d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu'un     tiers des Parties ou le comité des ministres du Conseil de l'Europe en     formule la demande, à l'initiative du Secrétaire général du Conseil de     l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, ou     encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties, conformément aux     dispositions des articles 21, alinéa c, et 25, paragraphe 2.
      6.La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une     réunion du Comité permanent.
      7.Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 et de l'article 23,
     paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des     trois quarts des membres présents.
      8.Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité     permanent établit son règlement intérieur.
Article 2
    Expressions employées
      Aux fins de la présente Convention:
      a) << Transmission >> désigne l'émission primaire, par émetteur terrestre,
     par câble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de     programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général. Ne     sont pas visés les services de communication opérant sur appel individuel;
      b) << Retransmission >> désigne le fait de capter et de transmettre     simultanément, quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur     intégralité et sans aucune modification, des services de programmes de     télévision, ou des parties importantes de tels services, transmis par des     radiodiffuseurs et destinés à être reçus par le public en général;
      c) << Radiodiffuseur >> désigne la personne physique ou morale qui compose     des services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public     en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur     intégralité et sans aucune modification;
      d) << Service de programmes >> désigne l'ensemble des éléments d'un service     donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;
      e) << OEuvres audiovisuelles européennes >> désigne des oeuvres de création     dont la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes     physiques ou morales européennes;
      f) << Publicité >> désigne toute annonce publique effectuée en vue de     stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de     promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité     par l'annonceur, pour laquelle un temps de transmission a été cédé à     l'annonceur, moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire;
      g) << Parrainage >> désigne la participation d'une personne physique ou     morale qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de     production d'oeuvres audiovisuelles au financement direct ou indirect d'une     émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de     marque.
Article 6
      Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés     de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre     transfert:
      a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
      b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1,     lettres d et e, de l'article 1er;
      c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement     contractés;
      d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 5,
     paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à     travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie     contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à     transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur     rémunération.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Art. 8. -  Le directeur du centre d'études de Grenoble est le représentant     de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-945 du     6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à     pénétrer à tout moment dans le centre. Le directeur du centre doit prendre     toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient     les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre     l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté et le préfet de l'Isère des     observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats     des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus     au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement des installations du centre et prenant en     compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent     arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du     présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et     au préfet de l'Isère.
Article 25
    Conciliation
      1. En cas de difficultés dans l'application de la présente Convention, les     Parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.
      2. Sauf si l'une des Parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut     examiner la question, en se tenant à la disposition des Parties concernées,
     afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et,     le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.
      3. Chaque Partie concernée s'engage à fournir au Comité permanant, dans les     meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour     l'accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 14 mars 2000 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2000 :
    Mme Le Baron (Colette) ;
    M. Nguyen Van Ton (Antony) ;
    M. Buc (Michel).
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 21/06/20 0 page 9281 à 9283
    =============================================
Article 5
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent     en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la     possession:
      1o D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant     le départ et visé:
      - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consulat de France     compétent, après un examen subi sur le territoire de la Côte d'Ivoire devant     un médecin agréé par le consulat, en accord avec les autorités ivoiriennes;
      - en ce qui concerne l'entrée en Côte d'Ivoire, par la mission diplomatique     ou consulaire ivoirienne compétente, après un examen subi sur le territoire     français devant un médecin agréé par ladite mission, en accord avec les     autorités françaises;
      2o D'un contrat de travail visé par l'autorité compétente dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
Art. 2. -  Au 3o du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8 du code de la santé publique, les mots : « des concours sur titres et travaux prévus aux articles 6-1 et 6-2 du décret no 84-131 du 24 février 1984 » sont remplacés par les mots : « des épreuves de type 1 du concours national de praticien des établissements publics de santé prévues à l'article 3 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ».
Rattachés à la fraction de contingent 1994/04
     Bernardi (Lionel, Louis, Antoine).
    Bourillon (Nicolas, Louis).
    Brillaud (Laurent, Abel, Henri).
    Chaumet (David).
    Danjou (Alain, Frédéric).
    Degrou (Loïc, Maurice, Emile).
    Delaire (Stéphane, Auguste, Marie, Elie).
    Duquesnoy (Samuel).
    Durand (Benoît, Laurent, René).
    Foucher (Florent).
    Gauthey (Alain, Patrick).
    Gori (Patrice, Bernard, Albert).
    Gorin (Ronan).
    Guidoux (Philippe, Pierre).
    Guillopé (Philippe, Marc, Pascal).
    Introini (Gérald).
    Janer (Denis, Jacques, Patrick).
    Jubeau (Frédéric, Franck, Gérard).
    Lafranque (Yannick, Alexandre).
    Le Guerch (Damien).
    Le Treut (Denis).
    Marchal (Vincent, Nicolas).
    Mastrorillo (Patrick, Louis).
    Prince (Arnaud, Eric).
    Renouard (Olivier, Patrice).
    Ruiz (Jean-Luc, Antoine).
    Voisard (Cédric, Bruno).
    Wagner (Philippe, Eric).
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
      a) Emploi: MCF-09-071 (ex. 01.071); section CNECA no 8, discipline     Parasitologie.
      b) Emploi: MCF-09-816 (ex. 01.816); section CNECA no 6, discipline     Alimentation.
      c) Emploi: MCF-09-842; section CNECA no 4, discipline Microbiologie     alimentaire.
      d) Emploi: MCF-09-746; section CNECA no 4, discipline Hygiène et industrie     des aliments d'origine animale.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de     l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, placé directement sous l'autorité de     M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 5 bis de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est rédigé     comme suit:
      << A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats     autorisés à prendre part aux épreuves orales. Nul ne peut être déclaré     admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves     obligatoires ou s'il a obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à une     épreuve obligatoire. Les points attribués aux épreuves facultatives ne     peuvent être pris en compte qu'en cas d'admissibilité pour l'établissement de     la liste d'admission.
      << Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité     pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à     la première épreuve écrite. En cas d'égalité de points à cette épreuve, la     priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la     première épreuve orale, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a     obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve orale. >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau des affaires juridiques et du recrutement), 3, rue Barbet-de-Jouy,
     75349 Paris 07 SP.
Fraction de contingent 1994/06
     Bernard (Gilles, Jean, Raymond).
    Bresson (Philippe, André, Louis).
    Carval (Philippe, Jean-Pierre).
    Christophe (Frédéric, Paul, André).
    Coevoet (Olivier, Claude).
    Echivard (Frédéric).
    Fleck (Christian, Jacques).
    Fraquet (William, Yvon, Marcel).
    Le Cleï (Pascal, Pierre, Marie, Joseph).
    Le Marec (Ludovic, Yves, Raymond).
    Lebeau (Frédéric, Alain, Bernard).
    Libeau (Christophe, Yves, Marcel).
    Morice (Olivier, Hervé).
    Thual (Alain, Jean, Marie).
    TRANSMISSIONS
III. - SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
    ARTILLERIE
          Les maréchaux des logis-chefs de réserve:
    Sitara (Olivier, Dominique).
    Salmon (Jean-Pierre, Alphonse, Marie).
    Vandy (Gilles, Pierre, Raphaël).
    TRANSMISSIONS
     Le sergent-chef de réserve Amauger (Etienne).
    MATERIEL
     Le maréchal des logis-chef de réserve Teyssou (Jean-François).
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
     le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires     politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 77 et 78 du 21 octobre 1994 à     la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les     exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt     de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 29 juin     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement     d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes     de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à dix-huit. Ces postes sont répartis de la façon suivante:
    Spécialité Urbanisme, aménagement
      Concours externe: cinq postes;
      Concours interne: deux postes;
      Examen professionnel: un poste.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 janvier 1995, les     personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de     service pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995:
    Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand
      M. Dechelotte (Pierre), laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques,
     hôtel-Dieu.
      Mme Peigue (Hélène), épouse Lafeuille, laboratoire de     bactériologie-virologie, hôpital Gabriel-Montpied.
      M. Gilain (Laurent), service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie     cervico-faciale, hôpital Gabriel-Montpied.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
      << Altitude du site: 363 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 387 mètres. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 janvier 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont majorées de la     somme de 2 025 512 F (décision modificative no 4).
Art. 94. -  Il est inséré, après l'article L. 131-8 du code des communes, un     article L. 131-8-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 131-8-1. -  Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit     d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation     ou à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances,
     chantiers, ateliers et usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs     d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses     frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
      << Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de     remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut     faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses     ayants droit.
      << Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des     indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est     valablement faite à la mairie.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 11 janvier 1995, M. Girault (Francis),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de     trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité, au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, auprès du     groupe Elf Aquitaine pour y exercer les fonctions de directeur central     Prospective, économie, stratégie.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 31 du 6 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 5. -  Il est créé une section 3 du chapitre II du titre II ainsi     rédigée:
    << Section 3
    << Dispositions applicables
    aux bateaux d'encadrement sportif
      << Art. 18-1. -  Les conditions de dispense de certificats applicables au     conducteur d'un coche de plaisance nolisé sont étendues au conducteur d'un     bateau d'encadrement sportif, le cas échéant fortement motorisé, lorsque le     propriétaire a préalablement obtenu un label pour le bateau concerné, délivré     dans des conditions identiques à celles définies dans les articles 16 et 17.     Pour bénéficier de cette dispense, le conducteur d'un bateau d'encadrement     sportif doit être muni d'une carte de plaisance portant la mention: <<     Encadrement sportif >>, délivrée gratuitement par le président de la     commission de surveillance territorialement compétente pour une durée     maximale d'un an et valable uniquement pour l'encadrement et la surveillance     des activités sportives nautiques au sein d'un organisme affilié à une     fédération sportive agréée. >>
VI. - Association Autisme 76, service de soins et d'éducation spécialisée à domicile au Grand-Quevilly, service de soins et d'éducation spécialisée à domicile à Sotteville-lès-Rouen, centre d'insertion sociale et professionnelle à Saint-Etienne-du-Rouvray (76530 Moulineaux)
    Protocole d'accord du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  La demande de licence générale G. 502 est adressée à la direction     générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la     Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues     à l'article 14 de l'arrêté susvisé ainsi que de la copie du récépissé de la     demande d'autorisation de fourniture ou de la copie de l'autorisation de     fourniture, au sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé.
     Pour les moyens soumis à la procédure déclarative définie par l'article 3 de     ce même décret, ce document est remplacé par la copie du récépissé de la     déclaration de fourniture en vue de l'exportation.
      La liste des clients servis et les quantités livrées respectives seront     communiquées au service central de la sécurité des systèmes d'information     (S.C.S.S.I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131     Issy-les-Moulineaux Cedex, une fois par an.
      L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial     et signé par un représentant légal de l'entreprise ou une personne     responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27     avril 1995, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à     l'égard du corps des ingénieurs de recherche de la mission de la recherche     est fixée au 5 juillet 1995.
      Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire     est fixé ainsi qu'il suit:
    Hors classe
      Suppléant: un.
    1re classe
      Suppléant: un.
    2e classe
      Suppléants: deux.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 en date du 28 mai 1982 modifié,
     ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des     personnels de conservation, documentation, recherche et enseignement de la     direction de l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le     lundi 29 mai 1995, à 17 heures, au plus tard.
      Le vote aura lieu par correspondance. Les enveloppes devront parvenir au     bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 18 heures.
Art. 3. -  Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée     d'une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle aux     plus forts restes. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est     attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas     d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
      Le vote est personnel et secret.
      Les votes par correspondance sont autorisés.
      Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en     nombre au plus égal à ces derniers. A cet effet, chaque liste comporte les     noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants. La même     personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des     suppléants.
      A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le     conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur     d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller     pédagogique et d'un représentant de la paroisse concernée. Cette commission     est chargée d'assurer l'organisation des élections et de veiller à leur bon     déroulement; elles ont lieu entre la cinquième et la septième semaine après     la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement.
      Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le     directeur d'école, établit les listes électorales, reçoit les bulletins de     vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement     public et en publie les résultats.
      En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord     au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, constaté par     le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-dessus incombent au     directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en     vigueur.
Art. 32. -  La section du centre d'action sociale mentionnée au 4o de     l'article L. 153-1 du code des communes participe à l'instruction des     demandes d'aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur     le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y     résider en application de l'article 44-2 du décret du 2 septembre 1954     susvisé ou encore se trouvant dans l'une des situations définies au cinquième     alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale.
      La section du centre d'action sociale exerce, dans le ressort territorial de     la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui     lui sont attribués par le centre d'action sociale, les attributions définies     au premier alinéa de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale     et aux articles 1 à 5 du présent décret.
      Elle participe à la constitution du fichier mentionné à l'article 6.
Art. 25. -  Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre     d'action sociale peuvent comprendre notamment:
      1. Les subventions versées par la commune;
      2. Les produits provenant des prestations de services fournies par le     centre;
      3. Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie,
     d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout     autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux     services gérés par le centre;
      4. Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de     l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale;
      5. Les subventions d'exploitation et les participations;
      6. Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de     demandes d'aide sociale légale;
      7. Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et     legs qui lui sont faits;
      8. Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières,
     conformément à l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1843.
Art. 41. -  Le centre communal d'action sociale de Lyon est administré par     un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président et,
     en nombre égal, au maximum quinze membres élus par le conseil municipal en     son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à     l'article 8, et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes non     membres du conseil municipal participant à des actions de prévention,
     d'animation ou de développement social menées dans la ville de Lyon.
      Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des     associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale     des associations familiales, au moins un représentant des associations de     retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant     des associations de personnes handicapées du département.
Art. 33. -  La section du centre d'action sociale est gérée par un comité     comprenant, outre le maire délégué, président:
      1. Un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l'article 66     de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, ou à défaut et jusqu'au prochain     renouvellement du conseil municipal, par le conseil municipal, après avis, le     cas échéant, de la commission consultative prévue à l'article L. 153-5 du     code des communes;
      2. Un membre élu en son sein par le conseil d'administration du centre     d'action sociale parmi les délégués du conseil municipal;
      3. Deux membres nommés par le maire, représentant des associations     mentionnées au septième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de     l'aide sociale.
      Les membres du comité sont élus ou nommés à la suite de chaque     renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Art. 8. -  Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur     de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications et     le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  L'article 14 de l'arrêté du 17 août 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      Les modalités d'admission en première année du cycle de formation     d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg (filière électrotechnique et électronique industrielle) des     titulaires d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. dans les spécialités fixées par le     directeur de l'établissement et dans les conditions précisées par son conseil     sont fixées aux articles 14-1 et 14-2 du présent arrêté;
      Des avis d'ouverture de session précisent, chaque année, le ou les services     chargés d'enregistrer les inscriptions, les dates du concours et le ou les     centres dans le(s)quel(s) ont lieu les épreuves.
3. Personnalités désignées en raison de leur action au sein d'associations     chorégraphiques, de groupements professionnels de la danse et d'organismes     représentatifs du public et des usagers    
      M. Berthier (Robert) (Jeune Ballet de France - J.B.F.)      M. Guelpa (Jean), Fédération nationale des associations de parents d'élèves     des conservatoires et écoles de musique et de danse (F.N.A.P.E.C.).
      M. Loukos (Yorgos), Réunion des théâtres lyriques de France (R.T.L.F.).
      M. Montanari (Jean-Paul), Festival international de Montpellier (danse).
      M. Raffinot (François), Société des auteurs et compositeurs dramatiques     (S.A.C.D.).
      M. Robin (Jean), Comité français de la danse.
Art. 38. -  En cas de suppression de la commune associée dans les conditions     prévues à l'article L. 153-8 du code des communes, tous les éléments actifs     et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits     et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression     prend effet, transférés au centre d'action sociale.
    CHAPITRE V
    Dispositions particulières applicables aux centres
    communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
    Section 1
    Dispositions particulières relatives au centre communal
    d'action sociale de la ville de Marseille
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tonic Saintonge Fréquence     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,     du 4 avril au 10 avril 1995:
      Site: 53, rue d'Angoulême, à Cognac (16);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 88,5 MHz.
Art. 20. -  L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés.
     Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans     chaque classe. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
      L'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de     ces représentants.
      Les délégués d'élèves élisent, selon les mêmes modalités, en leur sein, les     représentants des élèves au conseil d'administration. Pour le collège, seuls     sont éligibles les élèves de cycle d'orientation.
2. Personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations     représentant les personnels de l'enseignement spécialisé de la danse    
      Mme Haussaire (Micheline), Fédération nationale interprofessionnelle de la     danse.
      M. Davesne (Alain), Association française des maîtres de danse classique     (A.F.M.D.C.).
      M. Debels (Michel), Syndicat national des directeurs de conservatoires et     écoles de musique.
      M. Deleuze (Michel), Fédération française de danse (F.F.D.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 16 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires de base minima hiérarchiques (S.B.M.H.) et des     rémunérations minimales garanties (R.M.G.).
          Signataires:
      Union nationale des industries de la manutention dans les ports français     (U.N.I.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 13. -  Le conseil d'administration du lycée Comte-de-Foix, prévu à     l'article 14 de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprend les membres     suivants:
      - le chef d'établissement, président;
      - un des adjoints au chef d'établissement;
      - le gestionnaire de l'établissement;
      - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus     ancien;
      - le responsable de la section d'enseignement général et professionnel     adapté;
      - trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci;
      - une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur     proposition du chef d'établissement et une personnalité qualifiée désignée     par les autorités andorranes;
      - dix représentants élus des personnels de l'établissement dont: sept     représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de     surveillance dont au moins deux de nationalité andorrane et trois     représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé,
     techniques, ouvriers et de service dont au moins un personnel administratif;      - cinq représentants des parents d'élèves;
      - cinq représentants des élèves: deux pour le lycée, un pour le lycée     professionnel, deux pour le collège.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 13 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Union régionale des industries de l'entretien des textiles d'Alsace     (Uniret);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises     paysagistes de Normandie, l'avenant no 37 du 20 janvier 1995 à ladite     convention, conclu à Rouen entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage - Normandie,
          D'une part, et      Les unions régionales des syndicats de l'agroalimentaire C.F.D.T. de     Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 30 et 74 de la convention précitée ainsi que     l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention;
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1995.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 22 mars 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une     candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour     crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été     privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de     famille.
      Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par     le président du bureau des élections devant le délégué à l'enseignement.
     Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales.
      Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés     ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les     personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur,
     le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale,
     l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles     maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont     pas éligibles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel     occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot,     les avenants no 28 du 14 décembre 1994 et no 29 du 3 février 1995 à ladite     convention, conclus à Cachan entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. (pour l'avenant no 28) et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 28: de revaloriser les salaires ainsi que le montant des     prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1995;
      Avenant no 29: de modifier l'article 17 de la convention précitée.
      Le texte de ces avenants a été respectivement déposé les 14 décembre 1994 et     28 février 1995 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être     consulté ainsi que dans les autres services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.