Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la Liste de la majorité pour l'autre Europe
      1 Philippe de Villiers.
     2 Jimmy Goldsmith.
     3 Charles de Gaulle.
     4 Thierry Jean-Pierre.
     5 Philippe Martin.
     6 Françoise Seillier.
     7 Georges Berthu.
     8 Hervé Fabre-Aubrespy.
     9 Dominique Souchet.
    10 Anne-Christine Poisson.
    11 Frédéric Striby.
    12 Edouard des Places.
    13 Marie-France de Rose.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 avril 1994, est prolongée la période probatoire, pour     une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, de     l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification     de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, tour     Neptune, 92086 PARIS - LA DEFENSE 1 CEDEX 20, pour des jambons cuits.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à M. Gilles Dargnies,
     sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Bernard Roux, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Michel Nicolas, directeur régional des     douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations     d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et     munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert     d'armes à feu.
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et     qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique     européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats est assise sur la     valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le     territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II     du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont     nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein     (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour     une durée précisée ci-après, les personnes de nationalité française dont les     noms suivent:
    A compter du 1er octobre 1993
    Université de Nice
      M. Basil Nicolaenko, pour une durée de neuf mois.
Art. 20. -  Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions régionales procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants dans chaque groupe. Cette désignation est faite dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.
    Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal, pour chaque groupe, à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Art. 13. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, est approuvé le compte financier pour 1987, présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
    Les montants définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit :
    Recettes de fonctionnement : 29 460 510,44 F ;
    Dépenses de fonctionnement : 29 229 072,76 F ;
    Recettes en capital : 573 369,68 F, dont 231 437,68 F d'excédent de la 1re section ;
    Dépenses en capital : 366 176,78 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 septembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Réunions de la commission paritaire de la négociation;
      Indemnisation des délégués.
          Signataires:
      F.N.A.F.A.D.;
      F.N.A.A.M.F.;
      F.N.A.A.P.F.-C.S.F.;
      F.N.A.D.A.R.;
      U.N.A.A.D.M.R.;
      U.N.A.G.A.F.;
      U.N.A.S.S.A.D.;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996, relatif aux agences régionales     de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et     modifiant le code de la santé publique ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie d'Aquitaine en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu la délibération de l'association régionale des caisses de Mutualité     sociale agricole d'Aquitaine en date du 13 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale des     artisans et commerçants d'Aquitaine en date du 16 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine en sa séance du 16 décembre 1996     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne en sa séance du 3 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Gironde en sa séance du 16 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales des Landes en sa séance du 5 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne en sa séance du 6     décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques en sa séance du     12 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, représentée par son     directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole     d'Aquitaine, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole de la Gironde, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale des artisans et commerçants d'Aquitaine, représentée     par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Art. 6. -  L'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application     du décret no 79-824 du 21 septembre 1979 modifié relatif aux prêts spéciaux     en faveur des victimes de sinistres agricoles, pour la réparation des dégâts     causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée     maximale de quatre ans et assortis d'un taux d'intérêt de 6,50 p. 100.
      << Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux     d'intérêt est ramené à 6 p. 100 dans les cas suivants:
      << 1. Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 p. 100 de la     production brute totale de l'exploitation;
      << 2. Lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente     et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité;
      << 3. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux     articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux     aides à l'installation des jeunes agriculteurs. >>      II. - L'article 2 est ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  Les prêts spéciaux à moyen terme consentis, en application du     décret no 79-824 du 21 septembre 1979 précité, pour la réparation des dégâts     causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage     agricole sont assortis d'un taux d'intérêt de 5,50 p. 100 et peuvent être     accordés pour une durée supérieure à sept ans. >>
Article 3
    A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, le premier alinéa de l'article 7.4 est désormais rédigé comme suit :
    « 7.4. Un maximum de 55 joueurs Etoile ou mandataires participent à chaque enregistrement de l'émission, en présence de leur accompagnateur respectif, soit au maximum 110 personnes au total. »
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1993 susvisé, les termes : « le recteur des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane » sont remplacés par les termes : « le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université des Antilles et de la Guyane ».
    (Le reste sans changement.)
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 07/07/1998 page 10377
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A N N E X E
    Dénomination
    Le groupement d'intérêt public est dénommé Centre européen de formation continue maritime (CEFCM).
    Membres
    Le Centre européen de formation continue maritime est constitué :
    1. De personnes morales de droit public :
    - l'Etat, représenté par le préfet de région ;
    - la région Bretagne, représentée par le président du conseil régional de Bretagne ;
    - les départements du Morbihan, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, représentés par les présidents des conseils généraux.
    2. De personnes morales de droit privé :
    - comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, représenté par son président ;
    - comité central des armateurs de France, représenté par son président ;
    - section régionale conchylicole Bretagne-Nord, représentée par son président ;
    - section régionale conchylicole Bretagne-Sud, représentée par son président ;
    - chambre syndicale du commerce et des industries nautiques du Grand Ouest, représentée par son président ;
    - nautisme en Bretagne, représenté par son président.
    Objet
    Le groupement a pour objet de promouvoir et d'organiser la formation continue en mettant en oeuvre des stages répondant aux besoins des professions liées à la mer, notamment ceux répondant aux besoins de la formation professionnelle maritime.
    Siège social
    Le siège social du groupement est fixé à Concarneau : passage Lanriec.
    Il pourra être transféré en un autre lieu en Bretagne par décision de l'assemblée générale.
    Durée
    Le groupement prendra effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation, conformément à l'article 2 du décret no 93-81 du 19 janvier 1993. Il est créé à compter de cette date à laquelle il acquiert la personnalité morale pour une durée de six ans renouvelable sur proposition de l'assemblée générale et dans les mêmes formes d'approbation que la convention constitutive. Le règlement intérieur précisera les modalités de reconduction.
Article 28
    Modification de la convention constitutive
    et exclusion d'un membre de l'agence
      La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
     sur proposition du directeur, et après délibération de la commission     exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.
      A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans     le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission     exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
      A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre     membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de     l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant     à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la     commission, conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.      Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant     adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa     publication au Journal officiel de la République française.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale,
     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      6 L'acceptation des dons et legs ;
      7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83     du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de     santé instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur     de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Article 26
    Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
      L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui     de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
     710-17 du code de la santé publique.
      L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret no     55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 3. -  L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état     de l'environnement collectées par les administrations et établissements     publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951     précitée et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
     aux fichiers et aux libertés. Il pourra notamment recevoir, aux fins     exclusives d'établissement de statistiques, des informations individuelles     recueillies, dans le cadre de leur mission, par des services administratifs,     dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951     précitée.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur en chef des mines, à MM.
     François Gruffaz, Jean-François Janin, François-Régis Orizet, ingénieurs en     chef des ponts et chaussées, à M. Michel Aymeric, administrateur civil hors     classe, et à Mme Mireille Oustlant, administrateur civil.>>
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10409 à 10410
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    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1998 page 10409 à 10410
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(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
      - aux préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence, 3,
     avenue Jean-Jaurès, 83000 Les Arcs-sur-Argens.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe d'étude et de programmation)     du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX, et de la     préfecture de Paris, direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat     (bureau de l'urbanisme UL/UR 1), 50, avenue Daumesnil, 75915 PARIS CEDEX 04.
Art. 3. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont     applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à partir     du 1er mai 1994.
      Les candidats aux marchés dont la procédure de lancement est antérieure à     cette date justifient qu'ils ont satisfait aux obligations rappelées par     l'article 52 du code des marchés publics par une attestation sur l'honneur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994:
      M. Boyer (Thierry, Michel, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Lavigne et Alain Douyau, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Lavigne (Paul, Louis, Michel), notaire associé, membre de     la société Paul Lavigne et Alain Douyau, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Paul Lavigne et Alain Douyau, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Alain Douyau et Thierry Boyer, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Est désigné pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole     nationale de ski et d'alpinisme pour la durée du mandat restant à courir, en     qualité de membre suppléant permanent du président de la Fédération française     de ski:
      M. Bois (Jean-Pierre), directeur administratif et financier de la Fédération     française de ski.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Hervé     Guyomard, maître de conférences en gestion des marchés agricoles et     agroalimentaires à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est     intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à     compter du 31 août 1993.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Services (accueil, assistance, conseil), est défini en annexe I du     présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1994, les fonctionnaires du ministère de     la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe à l'arrêté     du 29 décembre 1993 susvisé peuvent demander à bénéficier des dispositions de     l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir     les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 avril 1994, M. Daigremont (Hervé), attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché, pour une     période de trois ans à compter du 1er mars 1994, dans l'emploi de directeur     du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Antony.
Art. 6. -  L'article 11 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat     appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les     mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre     d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
      II. - Au troisième alinéa (deuxième tiret), après les mots: << en catégorie     B >> sont ajoutés les mots: << ou de niveau équivalent >>.
      III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal     de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que     celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le     corps des inspecteurs de la formation professionnelle, il avait été promu au     grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres     de son corps d'origine. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 avril 1994, est désigné pour assister à titre consultatif aux     séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, à titre de représentant des organismes régis par     le code des assurances:
    Caisse mutuelle régionale de Provence
      En qualité de suppléant: M. Vasseur (Philippe), directeur adjoint Mutuelles     du Mans assurances, 8, traverse de la Montre, Le Valentin, B.P. 14, 13367     MARSEILLE CEDEX 11, en remplacement de M. Marty.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'évaluation à la direction de l'évaluation et de la prospective. La sous-direction a pour missions :
 - de réaliser ou de susciter tous travaux contribuant à une meilleure connaissance du système éducatif dans toutes ses composantes et notamment à l'appréciation de ses modalités de fonctionnement, de ses résultats et des facteurs qui contribuent à son efficacité ;
 - de concevoir, mettre en place et promouvoir des outils qui permettent aux acteurs du système éducatif de mieux apprécier le contexte dans lequel ils agissent et d'évaluer l'impact de leur action.
 Elle assure également le secrétariat du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
 Ces missions se développent dans trois domaines, correspondant aux trois bureaux qui composent la sous-direction, celui des acquis, des compétences et des pratiques des élèves et des étudiants, celui du fonctionnement, du climat et des résultats des établissements et des unités d'éducation, et celui des pratiques de l'ensemble des personnels qui interviennent dans le système éducatif et des politiques qui y sont conduites en matière d'éducation et de jeunesse.
 L'ensemble de ces missions nécessitent des relations permanentes avec les autres directions du ministère, les inspections générales et les organismes nationaux et internationaux qui travaillent sur ce champ. Elles s'appuient sur de nombreuses collaborations avec la recherche.
 Ce poste requiert une bonne connaissance du système éducatif et du système d'information, un intérêt marqué pour les questions pédagogiques, la sociologie et l'économie de l'éducation, un goût prononcé pour le travail en équipe et la communication.
 Compte tenu du développement des travaux de la direction au niveau international, la pratique de l'anglais est indispensable.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Bourrely, domicilié 9, rue du Château, 38280 Anthon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, la session de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 18, 19 et 20 octobre 2006 ;
 - les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 11 décembre 2006.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Henri Maillot, 131, chemin Macé, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide à la mobilité géographique).
 Cet avenant a été signé le 21 mai 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre l'accord d'application n° 11 en conformité avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 qui n'exige pas, pour le bénéfice de l'aide à la mobilité géographique, que le contrat de travail conclu avec le demandeur d'emploi soit obligatoirement à temps plein.
 Cet avenant a été déposé le 12 juin 2003, sous le numéro 295/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 juillet 2003.
 Les épreuves écrites auront lieu le 7 octobre 2003.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 10.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
L'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Le I est ainsi modifié :
 A. - Le premier alinéa est supprimé ;
 B. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « prévue à l'article 1010 du code général des impôts » sont insérés entre les mots : « déclaration » et « souscrite ».
 II. - Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
 « Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP Solar SA, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ralph Monplaisir, habitation Maniba, 97222 Case-Pilote.
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire pour l'enseignement scolaire, adjoint au secrétaire général de l'académie de Paris, est créé à compter du 1er septembre 2003.
 L'académie de Paris a la particularité d'être une académie monodépartementale : le rectorat est par conséquent en même temps une inspection d'académie.
 L'académie de Paris scolarise 211 600 élèves pour le premier degré et 158 403 pour le second degré respectivement dans 757 écoles maternelles et élémentaires, 173 collèges et 184 lycées. Elle compte près de 7 622 enseignants pour le premier degré et 11 658 pour le second degré.
 Le nouvel adjoint au secrétaire général de l'académie pour l'enseignement scolaire aura plus particulièrement la responsabilité de diriger les services académiques en charge de l'administration du premier degré. A ce titre, il sera un proche collaborateur du directeur de l'académie et de l'inspecteur d'académie chargé du premier degré, notamment dans la préparation des CAPD et des CTPD. Il sera le responsable hiérarchique des services composant l'actuelle division des écoles.
 Une lettre de mission lui sera proposée à sa prise de fonction.
 Ce poste demande une connaissance du premier degré, une expérience en gestion des personnels et des qualités réelles de management.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A 2, 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
 Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, à l'attention du directeur de l'académie de Paris, 94, avenue Gambetta, 75984 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-44-62-40-40 ; télécopie : 01-40-30-12-72).
L'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé est complété par un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Les établissements destinant tout ou partie de leurs productions à l'alimentation des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et des animaux de compagnie ne pourront introduire sur leur site des déchets non transformés de ruminants à l'exclusion des graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 156 du 25 juin 2003 du règlement (CE) n° 1078/2003 du Conseil du 16 juin 2003, qui prévoit :
 I. - L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 30 juin 2003, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2902 et n° 09.2935 ouverts par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission du 2 avril 2003 (JOUE n° L 86 du 3 avril 2003), dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 II. - L'augmentation, pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2003, du volume initial des contingents tarifaires n° 09.2904 et n° 09.2985 ouverts par le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 (JOCE n° L 345 du 31 décembre 1996), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 608/2003 de la Commission du 2 avril 2003 (JOUE n° L 86 du 3 avril 2003), dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
 III. - La modification des périodes contingentaires pour les deux contingents tarifaires suivants :
 - contingent n° 09.2867 : la période est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 ;
 - contingent n° 09.2991 : la période se termine au 30 juin 2003.
 IV. - L'ouverture de nouveaux contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2003. En conséquence, le tableau figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2505/96 est complété par l'annexe figurant ci-après :
L'article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Les deux premières phrases constituent un premier alinéa ;
 2° Après ce premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions du premier alinéa. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. » ;
 3° Les deux dernières phrases constituent un dernier alinéa ;
 4° Ce dernier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « , aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement. »
Pour les actes de radiologie diagnostique ou interventionnelle exposant la tête, le cou, le thorax, l'abdomen ou le pelvis, quel que soit le mode utilisé, radiographie ou radioscopie, l'information utile prévue à l'article 1er du présent arrêté est le Produit Dose.Surface (PDS) pour les appareils qui disposent de l'information.
 A défaut, et seulement pour les examens potentiellement itératifs concernant les enfants (âge inférieur à seize ans), pour les examens dont le champ comprend la région pelvienne chez les femmes en âge de procréer et pour les expositions abdomino-pelviennes justifiées chez une femme enceinte, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont la tension électrique et les éléments disponibles parmi les suivants : la charge électrique, la distance foyer-peau, la durée de scopie et le courant associé, pour chaque type de champ d'entrée et le nombre d'expositions faites en graphie.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(40 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté (NOR : SANS0623420V) paru au Journal officiel du 5 septembre 2006, pour la spécialité Lisinopril Ratiopharm, code CIP 358794-5, au lieu de : « PPTTC 13,98 », lire : « PPTTC 14,04 ».
Après l'article 4 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, Mme Maryse Theobald Petitgand, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2003.
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Aux pages 30247 et 30248 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, à l'intitulé et au visa n° 9 de la décision n° 2001-973 du 18 décembre 2001, il convient de lire : « SARL RFM Lot-et-Garonne », au lieu de : « SARL Audio FM ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Cufi, domicilié 12, rue de la Tramontane, 66690 Palau-del-Vidre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
 « Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 123-6 à L. 123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 130-1. »
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales à compter du 25 novembre 2002.
 M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, est nommé délégué aux affaires européennes et internationales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2003, est modifié tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Besançon-Battant/Vauban (Doubs) qui comprend :
 - un rapport de présentation et son additif ;
 - un règlement ;
 - un document graphique.