Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2 040 000 F dont l'objet est le financement complémentaire des investissements de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
Art. 2. -  20 492 292 actions détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré à Deutsche Telekom, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. Ces actions seront cédées au prix unitaire de 390 F par action.
Art. 3. -  47 000 000 d'actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ouvert au prix de 390 F par action.
    Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 76 actions. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre de titres identique et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
    Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
    Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
    Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
    Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. 3. -  L'exercice de toute activité rémunérée en dehors du cadre de leur mission à l'étranger est interdit aux personnels régis par le présent arrêté.
    Tous émoluments ou indemnités, autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, allouées par l'organisme partenaire, viennent en déduction des émoluments versés par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 3. -  La validation totale ou partielle, dans les limites fixées par la loi, des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er ci-dessus.
    Si la demande de validation est formulée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, ladite cotisation est assise sur le salaire forfaitaire applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi. Si la demande de validation est formulée au-delà du délai précité, la cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande.
Art. 2. -  Le titulaire de l'autorisation de stockage désigne au préfet du Gers, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la personne physique chargée d'assurer la direction technique de l'exploitation. Cette personne dispose, au nom de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, des moyens et des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission dans le cadre des obligations résultant de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et du décret du 6 novembre 1962 susvisés et des textes pris pour leur application. Elle est assistée par un comité technique dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet du Gers, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Art. 4. -  La durée de chaque période pendant laquelle, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, les versements des cotisations et contributions d'un propriétaire embarqué au régime de retraite des marins sont partagés avec son conjoint ne peut être inférieure à un an. Toutefois, cette durée peut être réduite en cas de cessation de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
    La prise en compte, à ce titre, de la période visée au premier alinéa est subordonnée au dépôt, par le conjoint bénéficiaire, d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine. L'intéressé peut, dans les mêmes formes, manifester sa volonté de mettre fin au partage des cotisations et contributions.
    Les demandes visées ci-dessus prennent effet le premier jour du mois civil suivant leur dépôt.
Art. 2. -  Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre de deux à cinq personnes, le montant prévu à l'article 1er est majoré dans la limite de 50 % par personne au-delà de la première.
    Toutefois, si l'adhésion ou le contrat couvre au moins deux personnes âgées de dix-huit ans ou plus à la date d'effet de la prolongation de l'adhésion ou du contrat prévue à l'article L. 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, la majoration prévue à l'alinéa précédent peut être portée à 90 % pour l'une de ces personnes au-delà de la première.
Art. 1er. -  Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale proposent à toute personne ayant bénéficié par leur entremise de la protection complémentaire en matière de santé, à l'expiration de son droit aux prestations mentionnées à l'article L. 861-3 du même code, une prolongation d'adhésion ou de contrat pour une durée d'un an comportant les mêmes prestations pour un tarif annuel n'excédant pas quatre fois la somme prévue au III de l'article L. 862-4 du même code pour une adhésion ou un contrat individuel.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article R. 15 du code des pensions de retraite des marins est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La pension de réversion dont peut bénéficier la veuve du marin visée à l'article L. 18 ou le conjoint survivant d'une femme marin visé à l'article L. 18-1 est égale à 54 % de la pension et des bonifications dont le marin ou la femme marin était titulaire ou, au cas où ils seraient décédés avant d'être pensionnés, de la pension et des bonifications qu'ils auraient obtenues à cinquante-cinq ans en raison de leurs services effectifs.
    « L'âge à partir duquel la veuve d'un marin peut prétendre à la pension prévue par le premier alinéa de l'article L. 18 est fixé à quarante ans. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III-A, III-B, IV-A, IV-B, VI-A et VI-B seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Lorsque la commission siège en formation dite « de la faune sauvage captive », elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage désignées par le préfet, dont :
    a) Deux scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
    b) Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la location, la vente ou le transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Industries papetières est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Morbihan
    1 Le Gallic (Claude) ; 2 Hervo (Jean-Claude) ; 3 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 4 Follo (Alain) ; 5 Wilk (Jean-Paul) ; 6 Le Gal (Michel) ; 7 Louvari (Jean-Paul) ; 8 Didier (Thierry) ; 9 Roe (Armel) ; 10 Le Roux (Roger) ; 11 Le Brun (Auguste) ; 12 Allard (Guy) ; 13 Scoubart (René) ; 14 Clavere (Yvon) ; 15 Ogor (Jean) ; 16 Pinon (François) ; 17 Segalou (André) ; 18 Lebars (Pierre) ; 19 Castel (Yvon) ; 20 Helleboid (Alain) ; 21 Priol (Danièle) ; 22 Larvor (Jean) ; 23 Bontems (Francis) ; 24 Nizan (Jean-Paul) ; 25 Polo (Pascal) ; 26 Peron (Jean) ; 27 Cazorla (Francine) ; 28 Rousseau (Jacques) ; 29 Staehle (Jean-François).
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 avril 1997 susvisé, la date : « 1er avril 1998 » est remplacée par la date : « 1er avril 1999 ».
    Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 31 mars 1998 » est remplacée par la date : « 31 mars 1999 ».
Art. 2. -  Après l'article 5 du décret du 26 octobre 1998 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et Mme Catherine Geslain-Laneelle, Mme Elisabeth Mercier, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Institut régional
    d'administration de Nantes
    M m e Delobelle (Corinne).
    M. Irrmann (Jules).
    M. Jeanne dit Levavasseur 
    (Sébastien).
    M. Le Dorze (Gaëtan).
    M. Le Tiec (Yann).
    M. Marty (Laurent).
    M. Poisson (Jean-François).
    M. Prevost (Sébastien).
    M. Salaün (Yann).
    M. Trumel (Grégor).
    M. Zanardelli (David).
    M. Ziegler (Valéry).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 118 du 23 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998 ;
    - de créer une prime unique de rattrapage.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Institut régional
    d'administration de Lyon
    M. Bruel (Denis).
    M. Couaillier (Rémi).
    M. Franceschi (Christophe).
    M. Frerejacques (Grégoire).
    M m e Gérard (Virginie),
    épouse Bailly-Maitre.
    M. Gugielmino (Axel).
    M. Leger (Sébastien).
    M m e Lion (Catherine),
    épouse Josserand.
    M. Notte (Geoffrey).
    M. Penin (Yannick).
    M. Thevenon (Jérôme).
    M. Vial (Sébastien).
    Institut régional
    d'administration de Metz
    M. Baour (Olivier).
    M. Graffin (Freddy).
    M. Imauven (Jean-Luc).
    M l l e Joignon (Laurence).
    M. Kolb (Eric).
    M. Miguel (Alberto).
    M. Pain (Guillaume).
    M. Pairot (Stéphane).
    M. Roudaut (Dominique).
    M. Saintot (Jean-Baptiste).
    M m e Seve (Laurence),
    épouse Boucheron.
    M. Thevenet (Julien).
    M. Viry (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Desrousseaux (Jacques-Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1998, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans la fonction publique territoriale (département des Alpes-Maritimes).
Concours post DUT / BTS
    (génie électrique, génie mécanique, génie civil)
    Le 15 mai :
    Durée 2 heures. - Mathématiques.
    Durée 2 heures. - Langues.
    Durée 2 h 30. - Electricité-électronique pour les candidats de l'option Génie électrique.
    Durée 2 h 30. - Mécanique pour les candidats de l'option Génie mécanique.
Groupe Physique et chimie (PC)
    Le 18 mai :
    De  8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (1).
    Le 19 mai :
    De  8 h 30 à 13 h 30. - Physique (2).
    Le 25 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
    Le 26 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord Salaires (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 décembre 1998 publié au Journal officiel du 31 décembre 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Concours de génie civil
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mécanique des constructions - physique des équipements.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Matériaux et technologies.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'avenant no 7 du 20 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Saintes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer une annexe Viticulture à la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre  1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 82 du 29 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche ainsi que certaines indemnités à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation ouest de Meaux, entre l'autoroute A 140, à hauteur de l'échangeur de Quincy-Voisins, et la route départementale 5, à l'ouest de Villenoy, dans le département de Seine-et-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999 :
    Mlle Marguerie (Cécile, Madeleine, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Airaines (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Debure, notaire associé, dissoute par arrêté en date du 15 juillet 1992 ;
    La société de notaires constituée à la résidence de Flixecourt (Somme) entre M. Defossez (Georges, Henri, Marie), notaire à la résidence de Flixecourt (Somme), et Mlle Marguerie (Cécile, Madeleine, Marie), notaire à la résidence d'Airaines (Somme), est agréée ;
    Cette société a pour raison sociale : « Georges Defossez et Cécile Marguerie, notaires associés, société civile professionnelle de notaires » ;
    M. Defossez (Georges, Henri, Marie) et Mlle Marguerie (Cécile, Madeleine, Marie) sont agréés en qualité de notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en tant que membre suppléant : M. Marsac (Gilbert), en remplacement de Mme Reffet (Christine).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Werke GmbH (RFA), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Wacker type DS 720 ;
    Marque et type du moteur : Yanmar type L 40 AE ;
    Puissance et régime nominaux : 3,05 kW à 3 550 tours par minute.
Concours de biochimie-génie biologique
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie moléculaire et cellulaire.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie humaine.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Concours d'économie, droit et gestion (D 1)
    Le 10 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition sur un sujet d'ordre économique et social.
    Le 11 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition de droit civil.
    Le 12 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à options :
    - droit commercial ;
    - ou étude de cas ;
    - ou droit public ;
    - ou mathématiques appliquées et statistiques.
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
Art. 3. -  Le titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, candidat à un concours de recrutement dans un cadre d'emplois ou dans un corps de la fonction publique territoriale, doit demander l'assimilation de son diplôme au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
    Toutefois, lorsque le diplôme présenté a fait l'objet d'une décision d'assimilation obtenue pour l'accès à un concours ou à un examen de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le candidat joint cette décision à son dossier d'inscription au concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Monzat (Hubert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 janvier 1999.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Villenoy, Mareuil-lès-Meaux, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
    Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 4. -  M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Wiroth (Pierre, Charles, Marie) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 25 janvier 1999.
    M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 25 janvier 1999.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, dans chaque service déconcentré du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé concernant la diffusion d'annuaires, de « Qui fait quoi » et de listes nominatives thématiques sur Intranet, ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents des services déconcentrés destinées à tous les autres agents du ministère.
Art. 2. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « La composition du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est la suivante :
    « 1o Seize membres représentant l'Etat, à savoir :
    « - deux députés et deux sénateurs ;
    « - un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    « - un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
    « - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;
    « - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
    « - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
    « - un représentant du ministre chargé des armées ;
    « - un représentant du ministre chargé du budget ;
    « - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
    « - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
    « - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
    « - le chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
    « - une personnalité qualifiée en matière maritime, ayant rang d'inspecteur général ou appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, désignée par le ministre chargé de la marine marchande ;
    « 2o Quatorze membres représentant les entreprises nommées par leurs comités, syndicats ou fédérations respectifs, soit sept membres au titre des entreprises d'armement au commerce ou à la plaisance et sept membres au titre des entreprises d'armement à la pêche ou de cultures marines ;
    « 3o Quatorze membres représentant les gens de mer en activité désignés par les organisations syndicales représentatives des secteurs professionnels du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance ;
    « 4o Cinq membres représentant les anciens marins pensionnés, les veuves, les veufs, les orphelins et les ascendants de marins titulaires de pensions sur l'une des caisses de l'établissement, désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur la proposition des groupements les plus représentatifs.
    « Pour les membres mentionnés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. »
    II. - Le quatrième alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
    « Le président et le premier vice-président sont choisis parmi les membres siégeant au titre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes. »
Art. 1er. -  Est agréée en tant que grande cause nationale au titre de l'année 1999 la campagne sur le thème de l'esprit civique qui sera entreprise par la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), en liaison avec les dix associations suivantes : Anima'fac, ATD Quart Monde, le Centre national olympique et sportif français (CNOSF), la Fédération nationale du scoutisme français (FNSF), France Nature Environnement, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), le Secours populaire, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF).
    Conformément aux cahiers des missions et des charges susvisés, les sociétés nationales de programmes et la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ont l'obligation de diffuser gratuitement douze messages de la campagne ainsi agréée.
Art. 2. -  Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours no 07.2.2.063 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section Services communs et finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, M. Gault (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 9 février 1999 au 8 février 2002 auprès de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) pour exercer les fonctions de responsable du développement international.
A N N E X E I
    Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route.
    Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
    Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
    Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
    Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.
    A N N E X E  I I
    Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
    Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    Nota. - 1. Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
    2. Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'un seule fois lors de la réalisation effective des essais.
    3. Le terme « véhicule d'un type original » est défini par le ministère chargé des transports.
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du  ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, l'arrêté du 29 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « Date des épreuves écrites :
    « Second concours interne (filière TE) : 28 septembre 1999 ;
    « Date de l'épreuve orale :
    « Second concours interne (filière TE) : à compter du 23 novembre 1999. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Au grade d'officier
    M. Bertrand-Cadi (Jean-Yves, Jules, Augustin), premier président honoraire de la cour d'appel de Rouen. Chevalier du 5 avril 1991.
    M. Boussageon (Bernard, Robert, Félix), avocat honoraire au barreau de Paris. Chevalier du 23 avril 1980.
    M. Genetet (Bernard), expert agréé par la Cour de cassation et le tribunal administratif de Paris. Chevalier du 25 avril 1984.
    M. Lecat (Jean-Philippe), ancien ministre, conseiller d'Etat. Chevalier du 10 octobre 1987.
    M. Limon (Jean, Charles, Philippe), notaire à Truchtersheim, ancien président du Conseil supérieur du notariat. Chevalier du 18 décembre 1990.
    M. Pierrestiger (Roger, Carmel, Charles), conciliateur des cantons de Béthune, président d'une association d'aide aux victimes. Chevalier du 20 août 1970.
    M. Schwab (Robert, Benjamin), président d'une association d'aide aux victimes. Chevalier du 19 août 1983.
    M. Sénellart (Raymond, Jacques, François), notaire honoraire à Saint-Omer, président de l'Association des notaires honoraires du ressort de la cour d'appel de Douai. Chevalier du 4 novembre 1976.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, l'arrêté du 8 mars 1999 maintenant Mme Dancet (Eliane), épouse Udry, agent administratif de 1re classe, dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville, du 15 février 1999 au 31 mars 1999, est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « ... jusqu'au 31 mars 1999 », lire : « ... jusqu'au 21 mars 1999 ».
    Mme Gaulupeau (Françoise), épouse Lamouille, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 22 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1999, Mme Monteiller (Gaëlle), ingénieur des mines en poste à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), en remplacement de M. Royal (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juin 1999 :
    Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 31 août 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de :
    Mme Geron (Claudine), maître de conférences ;
    M. Poton de Xaintrailles (Didier), maître de conférences ;
    M. Barbe (Christian), IA-IPR.
    Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 1998 pour une période de cinq ans :
    Mme Bonneau (Laurence), maître de conférences ;
    M. Sanfourche (Jean-Paul), maître de conférences ;
    M. Trescases (Jean-Jacques), professeur d'université.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er juillet 1999 pour une durée de quatre ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
    A la dignité de grand'croix
    Mme Tillion (Germaine, Marie, Rosine), ethnologue, ancienne directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études, déportée-résistante. Grand officier du 29 mars 1975.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1999, sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 1999 :
    Pour l'architecture
    M. Gilsoul (Nicolas), pour une durée de douze mois.
    M. Rahm (Philippe), pour une durée de six mois.
    M. Romito (Lorenzo), pour une durée de douze mois.
    Pour les arts plastiques
    M. Fontaine (Thierry), pour une durée de douze mois.
    M. Gautel (Jakob), pour une durée de douze mois.
    Mme Koo (Jeong-a), pour une durée de six mois.
    M. Madeleine (Eric), pour une durée de douze mois.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société M 6 de respecter sans délai, l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui interdit notamment l'accès du secteur de la presse à la publicité télévisée.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 16 juillet 1999 :
    Site : Cléon (76) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 101,30 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Au grade d'officier
    M. Burlet (Philippe, Gérard), président-directeur général d'une imprimerie. Chevalier du 19 juillet 1984.
    M. Ferrier (Michel, François), directeur au secrétariat général de la défense nationale. Chevalier du 24 septembre 1990.
    M. Grasset-Morel (Bernard, Yves, Oswald), délégué départemental du Médiateur de la République. Chevalier du 15 septembre 1982.
    Mme Joël, née Rousset (Henriette, Cécile), conseillère littéraire, secrétaire générale d'association à caractère culturel. Chevalier du 29 avril 1991.
    M. Magniadas (Jean, Yves, André), économiste, président du conseil scientifique d'un institut. Chevalier du 22 mars 1984.
    M. Parodi (Jean-Luc, Alexandre, Marie), politologue, directeur de recherche, directeur d'une revue de science politique. Chevalier du 31 mai 1989.
    M. Viallaneix (Paul), écrivain, universitaire. Chevalier du 22 septembre 1989.
Au grade de chevalier
    Mme Antonini (Elisabeth, Anne, Marie), directrice dans un établissement public d'aménagement ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Ascher (François, Félix, Stéphane), professeur à l'Institut français d'urbanisme ; 29 ans de services civils.
    M. Audras (Philippe, Marie-Joseph), administrateur de biens, président d'une fédération nationale de l'immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bonfils, née Mathieu (Colette, Marcelle), conseillère générale, présidente d'un office public d'aménagement et de construction ; 21 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
    Mme Daclin, née Baudrand (Michelle, Renée), présidente d'une association régionale pour le logement et l'insertion sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Guena (Etienne, Charles, Marie), président d'un organisme en faveur de la construction ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Martinez, née Dumazert (Marie-Noëlle, Simone, Emilie), présidente d'un groupement national d'associations familiales ; 32 ans d'activités associatives et de services civils.
    Mme Nostry, née Sauvadet (Arlette, Simone, Georgette), directrice d'une société de crédit immobilier ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Parlos (Gabriel, Jean), architecte urbaniste ; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. Vincent (Jean, Pierre, Médéric), président d'une association de solidarité ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    TOURISME
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 1999, M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet, est détaché auprès du conseil général de la Seine-Maritime sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Russie est retirée à l'oeuvre d'adoption « Entraide des femmes françaises », 23, rue Viète, 75017 Paris, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret no 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours internes à l'INRIA pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe ;
    Trois assistants ingénieurs ;
    Trois techniciens de la recherche de classe normale ;
    Deux adjoints techniques de la recherche échelle 5.
    La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle (BAP) sera fixée par un arrêté ultérieur.
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré, à partir du 6 septembre 1999 et jusqu'au 8 octobre 1999 inclus, à 17 heures, auprès des services suivants :
    Service de gestion des ressources humaines de l'INRIA (téléphone : 01-39-63-54-76 ou 52-99) ou bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA-Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
    INRIA-Lorraine : technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-23) ;
    INRIA-Rennes : campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-72-49) ;
    INRIA-Rhône-Alpes : ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot - Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-53-19) ;
    INRIA-Sophia-Antipolis : 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-01).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 1999 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 6. -  Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et du directeur général de la police nationale.
    Le jury est composé comme suit :
    - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
    - le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou son représentant ;
    - un représentant de la direction de la formation de la police nationale de catégorie A ;
    - deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;
    - le chef du bureau du recrutement de la direction générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, ou son représentant ;
    - trois fonctionnaires du ministère de l'emploi et de la solidarité appartenant à la catégorie A ;
    - des examinateurs spéciaux sont désignés.
    Nul ne peut être membre du jury ou de la commission de surveillance s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes puisse, en temps utile, être modifiée.
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
    A. - Droit de la production agricole :
    Les règles générales de la protection phytosanitaire ;
    Les principes de la protection des obtentions végétales.
    B. - Les baux ruraux :
    Les différents types de baux ruraux, notamment fermage et métayage ;
    Notions sur le régime juridique des baux ruraux.
    C. - Les groupements et sociétés agricoles :
    Les coopératives agricoles, unions et fédérations, les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
    Les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Les groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC) ;
    Les groupements fonciers agricoles (GFA) ;
    Les exploitations agricoles (à responsabilité personnelle, à responsabilité limitée) ;
    Le rôle des SAFER.
    D. - Les organes de l'agriculture :
    Les organes institutionnels de l'agriculture : le Fonds européen d'orientation et de garantie de l'agriculture (FEOGA), le ministère chargé de l'agriculture, l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), les chambres d'agriculture.
    Les organismes professionnels : les organisations syndicales agricoles, les organismes professionnels et interprofessionnels.
    BIOLOGIE
Art. 4. -  L'introduction d'ovins et de caprins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
    a) Les ovins et caprins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
    b) Les ovins et caprins doivent être dûment identifiés ;
    c) Les ovins et caprins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe II et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux ;
    d) Les ovins et caprins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
    e) Les ovins et caprins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de ces animaux au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
    f) Durant toute la durée du pacage, les ovins et caprins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des ovins ou caprins français.