Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche d'activité professionnelle et emploi type, font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur. 
Les arrêtés d'ouverture desdits concours mentionnent l'adresse internet à laquelle les programmes peuvent être consultés. »
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE VILLARD-BONNOT
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4,59
Prix du kWh en c€
6,587
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
5,50
Prix du kWh en c€
5,687
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
19,00
Prix du kWh en c€
3,697
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ FOD€/t* 0,00546 + Δ FOL€/t* 0,00431 + Δ BRENT€/bl* 0,05597 + Δ TTFQ€/MWh* 0,56864 + Δ TTFA€/MWh* 0,02936 + Δ USDEUR* 1,16332
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Délégation est donnée à Mme Sophie Penot, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et à Mme Carole Bourgeaillat, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du CGDD, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT pour Orléans, à savoir : service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC).
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement mensuel en €
6.25
Prix du kWh en c€
6.177
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3.58
Prix du kWh en c€
7.451
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.58
Prix du kWh en c€
6.295
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14
Prix du kWh en c€
4.209
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
19.58
Prix du kWh en c€
4.013
L'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé.
Jusqu'à la date éventuelle à laquelle un spécimen de loups aura été détruit dans le cadre d'une dérogation accordée par le préfet des Vosges ou le préfet de Meurthe-et-Moselle, l'interdiction mentionnée au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé ne s'applique pas dans ces départements.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SOREGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement mensuel en €
5,08
Prix du kWh en c€
7,010 7
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
7,71
Prix du kWh en c€
6,032 4
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
17,66
Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,463 9
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,523 9
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,583 9
Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,643 9
Prix du kWh Niveau 5 en c€
4,703 9
Prix du kWh Niveau 6 en c€
4,763 9
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
28,36
Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,273 6
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,333 6
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,393 6
Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,453 6
Prix du kWh Niveau 5 en c€
4,513 6
Prix du kWh Niveau 6 en c€
4,573 6
Délégation est donnée à Mme Hélène Fong, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à Mme Christine Boutout, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, à M. Georges Franz, adjoint administratif principal de 1re classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du CGDD, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT :
- Hélène Fong en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1) pour le CEDD et SDAG Paris, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC) ;
- Christine Boutout et Georges Franz en tant que gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire facture sans validation (FC).
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
Sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs professionnels consommant mois de 30 000 kWh par an.
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4.03
Prix du kWh en c€
7.440
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.43
Prix du kWh en c€
6.403
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15.54
Prix du kWh en c€
4.442
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20.26
Prix du kWh en c€
4.253
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 novembre 2016, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2017 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
- en produits à 1 062 300,00 euros ;
- en charges à 1 062 300,00 euros.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
1) Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans les zones VIIf et VIIg est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de sole est donc interdite dans les zones VIIf et VIIg.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIIf et VIIg après cette interdiction, sont également interdits pour les seules captures désirées.
2) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VIIf et VIIg, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VIIf et VIIg pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VIIf et VIIg après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom (s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE 
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Par une délibération en date du 7 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2012-MA-39 du 4 juillet 2012 délivrée à Cannes (fréquence 104,8 MHz) à l'association Radio Antibes et la décision n° 2012-MA-40 du 4 juillet 2012 délivrée à Hyères (fréquence 88,3 MHz), à Saint-Raphaël (fréquence 93,8 MHz), à Solliès-Pont (fréquence 90,8 MHz) et à Toulon (fréquence 90,8 MHz) délivrée à l'association toulonnaise pour la communication pour la diffusion du service « Vitamine », dont le terme est fixé au 6 février 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans sauf : (…) 4° si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
En premier lieu, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 1er octobre 2015, étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Links, prononcée par jugement du 27 juillet 2015 par le tribunal de commerce de Marseille, à l'association Radio Antibes (ARA) et à l'association toulonnaise pour la communication (ATC) en vertu des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. En second lieu, le service Vitamine a cessé ses émissions en FM à Cannes, Hyères, Saint-Raphaël, Solliès-Pont et Toulon depuis le 2 octobre 2015, ce que confirment des constats d'absence d'émission réalisés par des agents assermentés du Conseil (constats réalisés les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Cannes, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Bormes-les-Mimosas, les 30 septembre et 6 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Saint-Raphaël, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Solliès-Pont, les 24 septembre et 5 octobre 2015 et le 18 mai 2016 dans la zone de Toulon).
La situation des titulaires ne leur permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'association Radio Antibes (ARA) et l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne respectant plus leurs engagements conventionnels vis-à-vis du conseil.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Antibes (ARA) et que l'association toulonnaise pour la communication (ATC) ne pouvaient pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 1er décembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (n° 4148 et n° 4259).
Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4118 et n° 4245).
Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales.
3. Discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got, Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 3959 et n° 4241).
Rapport de Mme Pascale Got, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 1er décembre 2016
A 10 h 30 :
1. Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 156, 2016-2017).
A 15 heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 :
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 154, 2016-2017).
Dépôt des amendements : jeudi 1er décembre 2016 à l'ouverture de la discussion générale.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 304, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 5 décembre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi tendant à clarifier les conditions de délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 587, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 5 décembre 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture (n° 107, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 décembre 2016, à 17 heures.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak (n° 125, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 décembre 2016, à 17 heures.
Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (A.N., n° 4118).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : mercredi 7 décembre 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources (n° 87, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures.
Débat sur la situation et l'avenir de La Poste.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Rectificatif à la convocation :
Jeudi 1er décembre 2016, à 8 h 30 (petite salle Delavigne) :
1. Echange de vues sur les travaux de la délégation de janvier à juillet 2017.
2. Echange de vues sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
3. Désignation de rapporteur-e-s sur le rapport d'information consacré au thème « Femmes et agriculture ».
4. Questions diverses.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
Ce service élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il assure le pilotage de la gestion des carrières et l'organisation de la gestion administrative des personnels et la mise en œuvre de la paie des agents. Il définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels. Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il pilote et met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il assure le suivi du budget du personnel, de la masse salariale et des effectifs.
Le titulaire du poste dirigera un service de 200 personnes et animera la fonction ressources humaines du ministère. Il devra veiller particulièrement à l'articulation entre les processus ressources humaines du ministère et ceux de ses opérateurs. Il travaillera en liaison étroite avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur toutes les questions transversales.
Pour assurer le pilotage de ce service, le candidat devra connaître le périmètre ministériel et son environnement, posséder une expérience réussie du management d'équipes importantes, faire preuve d'une aptitude au dialogue social, disposer de réelles qualités d'écoute, de dialogue et de négociation. Il devra savoir porter conduire le changement et porter des projets innovants.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle :
Dans sa séance du mercredi 30 novembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Hervé Maurey.
Vice-président : M. Jean-Paul Chanteguet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Philippe Duron ;
- au Sénat : M. Louis Nègre.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
Dans sa séance du mercredi 30 novembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Hervé Maurey.
Vice-président : M. Jean-Paul Chanteguet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Laurent Grandguillaume ;
- au Sénat : M. Jean-François Rapin.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle :
Réunion du mercredi 30 novembre 2016, à 17 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Yves Albarello, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Philippe Duron, M. Patrick Ollier, M. Gilles Savary, M. Lionel Tardy.
Suppléants. - M. Laurent Grandguillaume, M. Bertrand Pancher, M. Rémi Pauvros.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Nicole Bonnefoy, Mme Nicole Bricq, M. Patrick Chaize, Mme Evelyne Didier, M. Hervé Maurey, M. Louis Nègre, M. Rémy Pointereau.
Suppléants. - M. Vincent Capo-Canellas, Mme Nelly Tocqueville.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :
Réunion du mercredi 30 novembre 2016, à 18 h 30.
Députés
Titulaires. - M. Christophe Bouillon, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Laurent Grandguillaume, M. Patrick Ollier, M. Gilles Savary, M. Lionel Tardy.
Suppléant. - M. Bertrand Pancher.
Sénateurs
Titulaires. - M. Claude Bérit-Débat, M. Patrick Chaize, Mme Evelyne Didier, M. Hervé Maurey, M. Rémy Pointereau, M. Jean-François Rapin, M. Jean-Yves Roux.
Suppléants. - M. Vincent Capo-Canellas, Mme Nelly Tocqueville.
Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est organisé au titre de l'année 2017 dans les sections ou options suivantes :
- section mathématiques - physique-chimie ;
- section langue vivante (anglais), lettres ;
- section éducation socioculturelle ;
- section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- section sciences et techniques agronomiques :
- option B : productions végétales ;
- section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 1er décembre 2016.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur Internet : http: //www.concours.agriculture.gouv.fr/.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 20 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 avril 2017.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est organisé au titre de l'année 2017 dans les sections ou options suivantes :
- section lettres modernes ;
- section documentation ;
- section mathématiques ;
- section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- section éducation physique et sportive.
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 1er décembre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 20 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 avril 2017.
Toute demande de renseignement peut également être adressée à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
2. Membres présents ou excusés
Réunion du mardi 29 novembre 2016, à 18 h 15 :
Députés
Présents. - Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Maud Olivier.
Excusés. - M. Christian Bataille, M. Patrick Hetzel, M. Alain Marty.
Sénateurs
Présents. - M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, M. Alain Houpert, M. Franck Montaugé, M. Bruno Sido.
Excusés. - M. Patrick Abate, M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, Mme Catherine Génisson, Mme Dominique Gillot, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Gérard Longuet, M. Christian Namy, Mme Catherine Procaccia.
3. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MAXI MOTS CROISES » fait le 17 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 29 janvier 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MAXI MOTS CROISES » ayant le code jeu 617, dont la diffusion sera effectuée à compter du lundi 12 décembre 2016.
Un concours réservé pour l'accès au corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est organisé au titre de la session 2017.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 1er décembre 2016.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 20 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 avril 2017.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES) est abrogé.
ANNEXE
(8 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 300 570 1 8
IMATINIB HCS 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 570 1 8
IMATINIB HCS 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires HCS BVBA)
34009 300 570 6 3
IMATINIB HCS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 570 6 3
IMATINIB HCS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires HCS BVBA)
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN BGR 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 447 9 6
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 447 9 6
IRBESARTAN BGR 150 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN BGR 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 458 0 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 458 0 9
IRBESARTAN BGR 300 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN BGR 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 439 6 6
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 439 6 6
IRBESARTAN BGR 75 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
- les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est celui fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des frais irrépétibles n'est pas soumis au montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à deux mille cinq cent euros (2 500 euros) par opération.
Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les dépenses répétitives induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'abonnements à internet (si l'abonnement internet est couplé à celui de la téléphonie), ces dépenses ne sont pas soumises au plafond de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le régisseur d'avances est autorisé à régler par prélèvement automatique sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les factures de télépéage. Le montant maximum des factures de télépéage est fixé à deux mille euros (2 000 euros) par opération. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 17 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois d'ingénieur territorial pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée des régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie.
Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé à 221, et réparti entre les spécialités de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE POSTES EXTERNE
NOMBRE POSTES INTERNE
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture
40
13
53
Infrastructures et réseaux
38
13
51
Prévention et gestion des risques
26
9
35
Urbanisme, aménagement et paysages
23
8
31
Informatique et systèmes d'information
38
13
51
Total
165
56
221
Les conditions d'accès au concours sont disponibles sur l'arrêté susvisé (www.cdg44.fr/je suis agent de la fonction publique territoriale/fiche sur les concours), et le service concours se tient à disposition des candidats au 02-40-20-00-71.
La période de retrait des dossiers est fixée du 24 janvier au 15 février 2017, sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours. Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et de l'ensemble des pièces nécessaires.
Le centre de gestion de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 23 février 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Important
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, fax ou mail, ne sera prise en compte.
Aucun dossier de candidature transmis par télécopie ou messagerie électronique ne sera accepté.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Il est vivement conseillé d'effectuer un suivi lors de l'envoi du dossier d'inscription, afin de garantir la réception par le centre de gestion de Loire-Atlantique.
Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 14 juin 2017 pour le concours externe et les mercredi 14 et jeudi 15 juin 2017 pour le concours interne, au Parc des Expositions de la Beaujoire, à Nantes.
L'épreuve facultative écrite du concours interne aura lieu au mois d'octobre 2017 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Les épreuves obligatoires d'admission et les épreuves facultatives orales se dérouleront dans le courant du mois de novembre 2017, à Nantes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Loire-Atlantique.
ANNEXE 
TABLEAU IVANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE 

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement) 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Fougères 
Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest. 
Redon 
Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon. 
Rennes 
Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron. 
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
(8 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit : 
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 300 570 1 8
IMATINIB HCS 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 570 1 8
IMATINIB HCS 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires HCS BVBA)
34009 300 570 6 3
IMATINIB HCS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires KRKA FRANCE)
34009 300 570 6 3
IMATINIB HCS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires HCS BVBA)
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 442 7 7
IRBESARTAN BGR 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 447 9 6
IRBESARTAN REF 150 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 447 9 6
IRBESARTAN BGR 150 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 452 2 9
IRBESARTAN BGR 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 458 0 9
IRBESARTAN REF 300 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 458 0 9
IRBESARTAN BGR 300 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 434 4 7
IRBESARTAN BGR 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 439 6 6
IRBESARTAN REF 75 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 224 439 6 6
IRBESARTAN BGR 75 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires BIOGARAN)
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES, sis 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
Champ géographique : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Article 4
A chacun de ses renouvellements, la commission consacre, en tant que de besoin, ses premières séances à l'examen de son règlement intérieur, à la fixation de ses objectifs, à l'adoption de son programme de travail et à la mise en place des groupes de travail nécessaires à ses activités.
Le calendrier des séances ordinaires est établi au début de chaque semestre.
Article 5
Le collège des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération présente chaque année à la commission, au cours du premier semestre et au titre de l'année précédente, un bilan détaillé sur les perceptions opérées au titre de la rémunération de la copie privée ainsi qu'un état des lieux des conventions d'exonération signées et des remboursements de rémunération pour copie privée effectués au titre de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle.
Ce bilan est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication dans un délai raisonnable.
Article 6
La commission peut constituer des groupes de travail. Elle détermine leur mission. Ces groupes, constitués sur une base volontaire, sont composés à tout le moins d'un représentant des organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'un représentant des organisations représentant les fabricants et importateurs de supports et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires et d'un représentant des organisations représentant les consommateurs.
Des groupes de travail sont institués notamment dans le cadre de la réalisation des études d'usage (établissement du projet de questionnaire, définition du cahier des charges, examen des offres) et pour la préparation du rapport annuel transmis au Parlement prévu à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Les groupes de travail siègent sous la présidence du président de la commission. Ils peuvent désigner un rapporteur.
Article 7
A l'issue de leurs travaux, les groupes de travail ou leur rapporteur rendent compte à la commission siégeant en formation plénière qui, s'il y a lieu, statue sur leurs propositions.
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 7 novembre 2016, il est créé un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des collectivités ou établissements publics énumérés à l'article 3, avec pour seule finalité d'identifier les personnes correspondant aux différentes catégories suivantes :
1° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, relèvent du statut civil coutumier, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 et résident en Nouvelle-Calédonie en 2016 ;
2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent qu'elles sont majeures, nées en Nouvelle-Calédonie, relèvent du statut civil de droit commun, ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale de l'année 2016 et résident en Nouvelle-Calédonie en 2016.
Les personnes identifiées à la suite des opérations de croisement de fichiers, mentionnées ci-dessus, seront informées, par tout moyen, notamment par courrier, de la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Les résultats des opérations de croisement de fichiers, ainsi que les démarches effectuées pour informer les personnes identifiées comme étant susceptibles de remplir les conditions pour être inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation feront l'objet d'une présentation lors de la première réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa à compter de la publication du présent décret.
Seuls les agents de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie peuvent consulter, traiter et enregistrer les données mentionnées aux articles 1er à 3.
Des conventions sont conclues entre le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et chaque administration ou organisme mentionné aux articles 2 et 3. Ces conventions précisent les modalités de consultation et d'extraction des fichiers.
Les éléments nominatifs issus des croisements de fichiers détenus par les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
A l'expiration de ce délai, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, du traitement automatisé mentionné à l'article 1er. Il dispose, en tant que de besoin, du concours des agents mentionnés à l'alinéa suivant.
Les agents du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, nominativement désignés par le haut-commissaire, ont accès à des extractions de la liste électorale gérée par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie. Le cas échéant, les agents du ministère des outre-mer, désignés nominativement par décision du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent leur apporter un soutien technique.
Les services de l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
- fichier centralisant les actes de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
- fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
- registres de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
- fichiers des bénéficiaires de prestations de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, Mme Evelyne HUMBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme BREYSSE (Caroline, Marion), épouse GUIBOUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme XIBERRAS (Florence) à la résidence de Miramas (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2016 :
M. Vincent GAILLOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) « modernisation des ministères sociaux » auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans.
Il est chargé d'impulser et de coordonner l'action en faveur de la modernisation des ministères sociaux.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 novembre 2016, Mme ABEDALTHAQAFI (Samah), née le 8 juillet 1985 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique reconstructive et esthétique à l'Hôpital européen Georges Pompidou (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2016.