Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. - I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par     un III ainsi rédigé:
      <<III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés     d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale     lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390.>>      II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1414A du code     général des impôts est supprimée.
      III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414C du code     général des impôts, le pourcentage de 4 p. 100 est remplacé par le     pourcentage de 3,7 p. 100.
      IV. - Il est inséré au livre des procédures fiscales un article L. 98 bis     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 98 bis. - Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion     sont tenus de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque     année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou     supprimée entre le 1er octobre de l'année précédente et le 31 janvier de     l'année et, avant le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes     auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er février et le     30 septembre de l'année.>>
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le droit d'accès par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente     aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du     Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Art. 80. - Est fixée, pour 1991, conformément à l'état H annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits     pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
4.1. Qualité de l'installation
      L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la     qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des     installations nucléaires de base, à obtenir pour les éléments de     l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un     ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des     procédures écrites et archivées.
Art. 4. - Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressée, dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
       - au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de     santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
      - au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des     hôpitaux, bureau 7 C), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
4.4. Effluents liquides et gazeux
      Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra     toutes dispositions utiles pour limiter les effluents liquides radioactifs;
     ceux-ci seront transférés vers la station de traitement du site.
      L'installation modifiée sera conçue pour ne pas rejeter d'effluents     radioactifs liquides et gazeux.
Art. 4. - Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressée, dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de     santé, odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
      - au ministère des affaires sociales et de la solidarité (direction des     hôpitaux, bureau 7C), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
4.3. Protection contre l'exposition
    aux rayonnements ionisants
      Des zones contrôlées seront délimitées conformément aux prescriptions du     décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
      Des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des     modalités d'exploitation prévues notamment pour les opérations d'entretien,
     les expositions du personnel restent dans les limites fixées par la     réglementation en vigueur.
Art. 4. - Les personnels habilités de l'administration centrale et des     services extérieurs de la direction de l'administration pénitentiaire sont     destinataires de l'ensemble des informations énumérées à l'article 2.
      Les autorités judiciaires sont destinataires des informations relatives à     l'identité, à la situation du détenu, à la décision ayant ordonné     l'incarcération et aux événements modifiant l'exécution de la peine.
      Les services départementaux et régionaux de la protection judiciaire de la     jeunesse sont destinataires des informations relatives à l'identité, à l'avis     d'incarcération et à la durée de détention des détenus mineurs.
      L'autorité militaire est destinataire des informations relatives à     l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la     date de libération de tout militaire, de tout détenu civil soumis à     obligation militaire et de tout détenu français âgé de dix-sept ans à vingt     ans.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 31 janvier     1991 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des     Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone: 49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S. 4 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
       Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
       - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (D.P.E.S.) (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732     PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-00);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     ministre délégué à la santé (direction des hôpitaux, bureau 7C, 14, avenue     Duquesne, 75007 Paris (téléphone: 40-56-45-20).
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LENS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 9,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     290o et 70o, en polarisation horizontale; 1,4 kW dans la direction d'azimut     140o, en polarisation verticale.
      Sous réserve de modification des antennes des usagers qui subiraient des     gênes à la réception de la station d'Hirson.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       -date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
ANNEXE I
      LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES     CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA     MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1991    
    Orthopédie dento-faciale
      Montpellier, emploi no 562 PR T090.
    Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
4.5. Déchets solides
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits     par la modification et pendant la surveillance de son installation. Afin de     faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur,
     les déchets résultant de ces opérations seront triés par nature et par     catégorie de nuisance radioactive ou chimique et ne devront pas être     conservés sur le site.
      En outre, aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu à     l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
c) Au titre des personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises     industrielles, commerciales, financières ou de services:
         M. Perrin (Alain-Dominique).
     M. Seillere (Ernest-Antoine).
     M. Clive-Worms (Nicolas).
     M. de Taxis du Poet (Adelphe).
     M. Giacomotto (Christian).
Art. 58. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures     nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi     répartis:
      Titre 1er <<Dette publique et dépenses en atténuation de recettes>>.........    
    10650000000 F
    6587000 F
    17947615899 F
    - 1014884399 F
Art. 64. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures     nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la     somme totale de 1244459000 F, ainsi répartie:
                      ......................................................
    152000000 F
    25000000 F
    9500000 F
    230000 F
    26729000 F
    1031000000 F
                      ......................................................
    264747313 F
    137882461 F
    10981852 F
    267412 F
    130658730 F
    1050183306 F
    3806925262 F
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur     des transmissions et de l'informatique, la délégation de signature qui lui     est attribuée par arrêté du 30 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la     limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur     général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des     télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des     transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dubos.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,     directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova,
     administrateur civil, chargé de mission auprès de M. Jean-Raphaël Alventosa,     a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives     concernant les personnels de la police nationale, ainsi que les policiers     auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
Art. 53. - Il est inséré, au titre II du livre VII du code rural, un     chapitre IV-3 ainsi rédigé:
    <<Chapitre IV-3
    <<Assurance veuvage des personnes non salariées
      << Art. 1142-25. - La couverture des charges de l'assurance veuvage     instituée en application de l'article 9 de la loi no 80-546 du 17 juillet     1980 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels     des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'article     1003-12 du présent code.
      << Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des     chefs d'exploitation ou d'entreprise.
      << Art. 1142-26. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées:      << - du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25;
      << - du versement des prestations d'assurance veuvage.
      << Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale     sont applicables auxdits organismes.
      << Pour la gestion de l'assurance veuvage, la Caisse nationale d'assurance     vieillesse mutuelle agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du     présent code.
      << Art. 1142-27. - Les opérations financières relatives au présent chapitre     sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des     prestations sociales agricoles.
      << Art. 1142-28. - Les dispositions de la législation en matière de     prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des     bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de     non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance     veuvage.>>
III. - 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de     l'article 93 quater du code général des impôts, les contrats de crédit-bail     conclus dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi     no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le     crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers     versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.
      2. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au 1 constituent     des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour     l'application de l'article 93 du code général des impôts.
Art. 43. - Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du     code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux     est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.
      Cette taxe additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les     mêmes garanties [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 90-285DC du 28 décembre 1990] que le     droit de timbre.
Art. 6. - Sont seules exemptées temporairement de l'obligation vaccinale les     personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une     contre-indication temporaire à l'une ou à l'ensemble des vaccinations     requises. Ces personnes ne peuvent recevoir une affectation dans un service     les exposant au risque d'infection par des micro-organismes potentiellement     pathogènes.
<<II. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel     elle est déclarée.
      <<Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au     cours de laquelle elle est déclarée.
      <<Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à     l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit     pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle     les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de     taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271.
      <<III. - L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts     dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1o de     l'article 286.>>      II. - A l'article 1784 du code général des impôts, après les mots:
     <<formalités prescrites par les articles 286, 290 bis>>, sont insérés les     mots: <<, 293 E>>.
Article 3
      Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirage(s) du loto national, seuls     les bulletins mis à disposition par France Loto peuvent être utilisés. Ces     bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal     France Loto.
      Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre     indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
      Il existe des bulletins simples et des bulletins multiples mis à la     disposition des joueurs, ainsi que des bulletins d'abonnements simples et des     bulletins d'abonnements multiples pour cinq semaines consécutives.
Art. 10. - La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer     la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par     les fabricants ou leurs représentants pour la vérification primitive par un     agent de l'Etat comportent notamment des prélèvements, parmi les thermomètres     ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite     maximale de 400 thermomètres par mois. Les thermomètres ainsi prélevés font     l'objet d'essais ultérieurs au Laboratoire national d'essais. A l'issue de     ces essais, les thermomètres sont restitués, sur leur demande, au fabricant     ou à son représentant.
      Les frais occasionnés par les prélèvements et les essais mentionnés au     présent article sont à la charge du fabricant ou de son représentant.
Art. 5. - Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie     bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils     s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent     arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et     après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas     repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 4. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 18/07/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans selon les     modalités prévues aux articles 5 et 6 du même décret. Il est renouvelable     pour la même durée suivant la même procédure.
      La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin     officiel de l'éducation nationale.
      L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération     d'associations vaut pour ses structures régionales, départementales et     locales, statutairement affiliées ou fédérées.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire, sous-directeur,     délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy et Alain Ruellan,
     administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes ou     décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de     l'article 131sexies du code général des impôts.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de deux ATR72 à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Les expressions <<un Etat>> et <<l'autre Etat>> désignent, suivant les     cas, la République française ou l'Etat des Emirats Arabes Unis;
      b) Le terme <<personne>> comprend les personnes physiques ou les sociétés;
      c) Le terme <<société>> désigne toute personne morale de droit public ou     privé, y compris, en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, l'Etat des     Emirats Arabes Unis, ses subdivisions politiques et collectivités     territoriales ou toute entité qui est considérée comme une personne morale     aux fins d'imposition;
      d) Les expressions <<entreprise d'un Etat>> et <<entreprise de l'autre     Etat>> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un     Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat;
      e) L'expression <<trafic international>> désigne:
      - tout transport effectué par un navire exploité par une entreprise dont le     siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire     n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat;
      - tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise d'un     Etat, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans     l'autre Etat;
      f) L'expression <<autorité compétente>> désigne:
      - dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou     son représentant autorisé;
      - dans le cas des Emirats Arabes Unis, le ministre des finances ou son     représentant autorisé.
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y     est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant     les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige     une interprétation différente.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les commissaires lieutenants:
     Monvoisin (Hervé, Michel, Gaston).
     Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas).
     Mevel (Bertrand, Louis, Lucien).
     Serre (François-Alain, Noël, Marie-Joseph).
     Tenneroni (Jean, Charles, Emile).
     Augustin (Bernard-Marie, Henri, Luc).
     Chassac (Bernard).
     Labegorre (Jean-Marie, Claude).
     Charollais (Philippe, Jean, Marie).
     Magnard (Pierre, Yves, Joseph, Marie).
     Mantin (Jean-Michel).
     Lafitte (Sylvie), épouse Charollais.
     Guglielmelli (Vincenzo).
     Lanoire (Edmond, Jean, Bosco).
     Bucero (Santiago).
Anatomie-4201
        M. Damsin (Jean-Paul), fonction hospitalière en chirurgie infantile,
     Paris-VI-Saint-Antoine.
     M. Herzberg (Guillaume), fonction hospitalière en chirurgie plastique,
     reconstructrice et esthétique, Lyon-I.
    Mme Mayoux-Benhamou (Marie-Anne), fonction hospitalière en rééducation     fonctionnelle, Paris-V-Cochin.
     M. Tricoire (Jean-Louis), fonction hospitalière en chirurgie orthopédique et     traumatologique, Toulouse-III.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les capitaines:
      Roméro (Carmen), épouse Gonidec, matériel.
     Reto (Annick, Monique, Renée), épouse Dizier, groupe de spécialités     état-major, spécialité Transmissions.
     Lefrost (Jean-Paul, René), commissariat de l'armée de terre.
     Ohlmann (Marie-Joseph, Robert), commissariat de l'armée de terre.
     Bitsch (Bernard, Jean, Georges), commissariat de l'armée de terre.
     Drouet (Rémy, Léon, François), commissariat de l'armée de terre.
     Richert (Marc, Clément, Xavier, José), commissariat de l'armée de terre.
     Levoin (Patrice, Jean), matériel.
     Bonnecaze (Christian, Jean, Claude), matériel.
     Claudel (Bernard, Pierre, Jean, Marie), matériel.
     Deniaud (Daniel, Jean, Charles), matériel.
     Candille (Paul, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
     Duponchel (Claude, Marie, Joseph, Georges, Vincent), matériel.
     Foucaud (Christian, Jean), matériel.
     Arnould (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
     Adam (Bernard, Marcel, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité     Administration et recrutement.
Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les lieutenants:
     De Lavareille (François, Paul, Marc), matériel.
     Kolodziej (Laurent, René, Joseph), arme blindée et cavalerie.
     Kotchine (Nicolas, Bruno, Michel), infanterie.
     Merveilleux du Vignaux (Frédéric, Hubert, Marie), troupes de marine.
     Bordachar (Francis), troupes de marine.
     Bolot (Pascal, Eric), troupes de marine.
     Antoine (Pierre, Jean-Jacques), troupes de marine.
     Garnier (Frédéric, Dominique, Jean-Pierre), troupes de marine.
     Ledanseur (Michel, Gaston, Roger), artillerie.
     Itel (Charles-Marie, Pierre), troupes de marine.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés fourragères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 18/07/1990    
                      ......................................................
Ferrat (Marc, Gaston, Edouard), génie.
     Koessler (Claude, Charles, Adolphe), troupes de marine.
     Castelli (Michel, Marie, Jacques, Georges), transmissions.
     Hili (Alain, Yves, Marie), troupes de marine.
     Tichit (Patrick, Pierre, André), artillerie.
     Houbron (Philippe, Bernard), génie.
     Belbezier (Patrice), infanterie.
     Colin (Patrick), arme blindée et cavalerie.
     Houdet (Christian, Marie, François), infanterie.
     Devaulx de Chambord (Xavier, Marie, Yves, Hubert), arme blindée et cavalerie.     Leplatois (Daniel, Jacques), troupes de marine.
     Blevin (Yannick, Alexis, François), infanterie.
     Laurent (Noël), génie.
     Cannevière (Bernard, Patric), génie.
     Boilletot (Jean-Paul, Marie, Pierre), artillerie.
     Duval (Rémy, Georges, Albert, Eugène), génie.
     Rouanet-Mehouas (Christian, Jacques, Marie), infanterie.
     Nouvel (Stéphane, Dominique, Jean, Paul, Marie), artillerie.
     Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), infanterie.
     Groult (Philippe, Michel, Marcel), artillerie.
     Pasquier (Daniel, Louis, Raymond), train.
     Mellet (Bruno), artillerie.
     Fievet (Patrick, Eugène), génie.
     Royal (Dominique, Régis, Marie), transmissions.
     Chapelon (Jean, Bernard, Rolland, Georges), artillerie.
     Lequai (Jean-Marie, Emile), transmissions.
     Ménard (Patrice, Antoine, Henri), infanterie.
     Pierrot (Jean-Jacques), génie.
     Gérard (Daniel, Maurice, René), matériel.
     Serment (Bernard, Michel, Luc), matériel.
     Kaczmarek (Bernard), matériel.
     Fontaine (Bernard, Maurice, André, Paul), matériel.
     Bessagnet (Henri, Louis), matériel.
     Bobard (Alain, Robert, Charles, Alexandre), matériel.
     De Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stéphen), infanterie.
     Lebel (Georges, François, Claude), arme blindée et cavalerie.
     Sauvonnet (Jean, Louis, Michel), troupes de marine.
     Orsini (Dominique), artillerie.
     Vanago (Daniel), génie.
     Turpin (Jean-Louis, Pierre, François), troupes de marine.
     De Quatrebarbes (Christophe, Marie, Gérard, Emmanuel), arme blindée et     cavalerie.
     Brac de La Perriere (Thierry, Bruno, Marc, Marie), arme blindée et cavalerie.     Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), transmissions.
     Delbart (Francis, Jules, Marcel), génie.
     Malivoire Filhol de Camas (Aymar, Marie, Philippe), arme blindée et     cavalerie.
     Alziari de Malaussene (Renaud, Albert, Yves, Marie), infanterie.
     Riondel (Alain, Marie), train.
     Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), infanterie.
     Marchetti (Claude, Henri, Marc), artillerie.
     Sellier (André, Robert), train.
     Santoni (Sylvain, Jean-Louis), artillerie.
     Argouarc'h (Yves-Marie, Daniel, Jean), infanterie.
     Poncet (Alain, Jean), transmissions.
     Pecchioli (Gérard, André), génie.
     Joncret (Patrice, Ferdinand), infanterie.
     Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph), troupes de marine.
     Moreaux (Paul, Michel, Alain), infanterie.
     Nicaise (Jacky, Fernand, Charles), train.
     Monzo (Jean-Pierre, François, Maurice), infanterie.
     Dherbecourt (Bernard, Serge, Claude), matériel.
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1r de la décision no 89-61     du 28 avril 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).>>
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les capitaines:
     Hugot (Georges, Henri, Raoul).
     Davrainville (Daniel, Jean).
     Amédro (Jacques, Marcel, Louis).
     Grech (Etienne, Sauveur).
     Marcos (Ange, Gabriel).
     Guignard (Pierre, Jean).
     Antheaume (Jean, Lucien).
     Mercier (Pierre, Jules).
     Potot (Jean, Claude).
     Lassau (Jean-Claude).
     Mariette (Jean, Jacques, Gaston).
     Vercruysse (André, Ernest).
     Roland (Raymond, Elie, Albert).
     Dehaine (Bernard, Paul, Marcel, Joseph).
Fruits et légumes
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises de     table, fraises, framboises, cassis et cerises destinées à la transformation     par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié à l'Association des producteurs de     fruits et légumes Dolon-Valloire, à Anneyron (Drôme), est étendue.
Elevage
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les bovins maigres, les bovins finis et les bovins de race Limousine par     l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié à la Société coopérative départementale     agricole des producteurs de viande de la Charente (Codavi 16), dénommée     désormais Société coopérative agricole régionale Atlantique-Limousin     (Corali), à Roumazière-Loubert (Charente), est étendue.
Article 8
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société d'un Etat à un résident de l'autre     Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si:
      - le bénéficiaire des dividendes détient directement ou indirectement plus     de 25 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes, mais l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du montant brut des dividendes, ou      - la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement soit     à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le     bénéficiaire des dividendes par l'intermédiaire d'un établissement stable qui     y est situé, soit à une profession indépendante, exercée dans cet Etat par le     bénéficiaire des dividendes au moyen d'une base fixe qui y est située.
      2. Nonobstant l'article 1er de cette Convention, les dispositions du     paragraphe 1 s'appliquent également aux dividendes payés par une société d'un     Etat à l'autre Etat lui-même, la Banque centrale ou les institutions     publiques de cet autre Etat.
      3. Le terme <<dividendes>> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
      4. Un résident des Emirats Arabes Unis qui reçoit des dividendes payés par     une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du     précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette     société.
      Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour     l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.
Article 13
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16, les salaires,
     traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat     reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à     moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est     exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre     Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre     Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si:
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale     considérée, et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 et nonobstant les     dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations qu'un professeur ou un     chercheur qui est ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat,     un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin     d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces     activités, ne sont imposées que dans l'autre Etat. Cette disposition     s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à     partir de la date de la première arrivée du professeur ou du chercheur dans     le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues par un résident d'un Etat au titre d'un emploi salarié     exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international     ne sont imposables que dans cet Etat.
5. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire, ou, à défaut de port     d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.
      6. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi aux     bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation     en commun ou un organisme international d'exploitation.
Article 6
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise     exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont     imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cet établissement stable.
      2. Les revenus tirés directement, par une société qui est résidente de     France, de la commercialisation et des droits d'extraction du pétrole aux     Emirats Arabes Unis sont imposables dans les Emirats Arabes Unis conformément     aux lois fiscales promulguées par l'Etat des Emirats Arabes Unis ou tout     Emirat de cet Etat.
      3. Les bénéfices imputés à un établissement stable sont ceux qu'il aurait pu     réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte traitant en toute     indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
     Pour déterminer ces bénéfices, est admise en déduction la valeur globale des     dépenses exposées soit dans l'Etat où est situé l'établissement stable, soit     ailleurs.
      4. A. - Au sens de la présente Convention, l'expression <<établissement     stable>> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de     laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      B. - L'expression <<établissement stable>> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier;
      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      C. - Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse six mois.
      D. - Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on     considère qu'il n'y a pas <<établissement stable>> si:
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
Option Génie mécanique
      1 Michel (Dominique), avec félicitations.
      2 Garnier (Christian), avec félicitations.
      3 Rey (Philippe), avec félicitations.
       4 Cadot (Philippe), avec félicitations.
      5 Collomb (Alain), avec félicitations.
      6 Jaussi (Jean-Pierre).
      7 De Fayard (François).
      8 Ningre (Jacques).
      9 Matassoni (Georges).
     10 Leleu (Jean-Marc).
     11 Olszak-Olszewski (Franck).
     12 Brun (Jean-Pierre).
     13 Perrel (Pascal).
     14 Sibiude (Bernard).
     15 Marsaud (Sylvain).
     16 Ausias (Frank).
     17 Saby (Pascal).
     18 Besson (Pierre-Henri).
     19 Bermond (Emmanuel).
     20 Bertin (Olivier).
      21 Myard (Philippe).
     22 Magourou (Gilles).
     23 Faure (Bernard).
     24 Fecih (Kamel).
Art. 2. - Les biens mobiliers de l'Etablissement public de l'Opéra de la     Bastille et de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de     l'Etablissement public de l'Opéra de Paris lui sont transférés par des     conventions passées par l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille ou l'Etat, selon l'origine     des biens.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (10 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11379 à 11381
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11379 à 11381
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    311 369-6 Vitamine B 12 Lavoisier 5 000 mcg, 2 ampoules injectables de 2 ml (laboratoires Chaix et Du Marais).
    311 366-7 Vitamine B 12 Lavoisier 5 000 mcg, 6 ampoules injectables de 2 ml (laboratoires Chaix et Du Marais).
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
    Juge : Mme Catherine Juste, épouse Billard, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Chevalier, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Muriel Le Strat, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Reliquet.
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Jean-Pierre Desbordes, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Muller.
    Procureur de la République adjoint : M. Georges Leroux, premier juge au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Coffre.
Art. 1er. -  Dans le département du Rhône, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, rue Moncey, BP 3075, 69397 Lyon Cedex 03, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11384 à 11385
    =============================================
Art. 15. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du directeur du Centre d'études de l'emploi détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Les résultats de la consultation au Fonds de solidarité seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, secteur Emploi.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel du Centre d'études de l'emploi est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi.
    Une consultation du personnel est également organisée au Fonds de solidarité. Les suffrages exprimés au Fonds de solidarité seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date des scrutins est fixée au 19 novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 1998, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants d'Avesnes-sur-Helpe
    Assesseur suppléant : M. Colpart (Jean).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, et mis en position de détachement pour cette même période dans les établissements suivants :
    Mme Aymard (Francine), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay, secteur 43 G 01, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, au Puy ;
    M. Caillon (Eric), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif, secteur 78 G 15, détaché auprès de l'Institut national Marcel-Rivière ;
    Mme Caze (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général de Privas, secteur 07 I 02, détachée au centre hospitalier spécialisé de Privas ;
    Mlle Clémentin (Florence), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, secteur 01 G 03, détachée au centre psychothérapique de l'Ain ;
    Mme Guastella (Anne-Marie), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé de Moulins-Yzeure, secteur 63 G 05, détachée au centre médico-psychothérapique Sainte-Marie, à Clermont-Ferrand ;
    Mme Gutknecht (Martine), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général d'Albi, secteur 81 I 01, détachée au centre hospitalier spécialisé Pierre-Jamet, à Albi ;
    Mme Letrilliart (Anne), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg, secteur 50 G 02, détachée au centre hospitalier spécialisé Saint-Sauveur, à Picauville ;
    Mme Levy (Chantal), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé de Laragne-Monteglin, secteur 06 G 13, détachée au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, à Nice ;
    M. Michel (Philippe), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay, secteur 43 G 03, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, au Puy ;
    Mme Naz (Françoise), centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron, secteur 69 G 16, détachée au centre hospitalier spécialisé Saint-Jean-de-Dieu, à Lyon ;
    Mme Pelissier (Colette), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général de Privas, secteur 07 I 01, détachée au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, à Privas ;
    Mme Saintot (Gaëlle), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier de Guingamp, secteur 22 G 03, détachée au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur, à Bégard ;
    Mme Suzat (Claude), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé de Sainte-Egrève, secteur 38 G 11, détachée auprès du centre psychothérapique du Vion ;
    M. Tellier (Olivier), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier général d'Albi, secteur 81 G 98, détaché au centre hospitalier Pierre-Jamet, à Albi (service d'accueil des urgences spécialisées SAUS).
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, dans les établissements suivants, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent :
    M. Abi-Abboud (Elias), spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier de Narbonne, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    M. Andrianjafintsalama (Augustin), spécialité Pneumologie, centre hospitalier de Ponteils, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    Mme Bergues-Jacob (Charlotte), spécialité Biologie cellulaire, histologie, embriologie, centre hospitalier et universitaire de Grenoble ;
    M. Fadjara (Moussa), spécialité Médecine nucléaire, centre hospitalier de Mulhouse, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    M. Fournier (Jacques), spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Tulle, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    M. Kabeya (Saturnin), spécialité Médecine polyvalente, centre hospitalier d'Ham, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    M. Kirdous (Khélifa), spécialité Radiologie, centre hospitalier de Vernon, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    Mme Labat-Moleur (Françoise), spécialité Anatomie pathologique et cytologie, centre hospitalier et universitaire de Grenoble ;
    M. Ona Embo (Keka), spécialité Chirurgie générale et digestive, centre hospitalier de Vouziers, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    M. Piller (Yves), spécialité Radiologie, centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, intégré à compter du 1er décembre 1997 ;
    M. Saint-Marc (Thierry), spécialité Immunologie clinique, centre hospitalier et universitaire de Lyon.