Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est ouvert au titre de l'année 2017. Cet examen professionnel concerne les ingénieurs de recherche en poste dans tous les services et établissements du ministère comme à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le nombre total des places offertes est fixé à 8, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs au 31 décembre 2017.
Les pré-inscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 31 août 2017.
Date limite des pré-inscriptions télématiques ou de retrait du dossier d'inscription : 28 septembre 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 13 novembre 2017.
Les dossiers de confirmation d'inscription et de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Ange CHAZAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à :
Mme Marie-Ange CHAZAL, tél. : 01-49-55-42-13, marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission et des états de frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Patrick Pétour et Fabrice Lenseigne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Patrick Pétour, de M. Fabrice Lenseigne, et de Mme Martine Neyme les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission et des états des frais est étendue aux ordres de mission et aux états de frais du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, et à Mme Marielle Decaens-Sens Salis, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Christophe Pilon et de Mme Marielle Decaens-Sens Salis les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Mylène Chaleix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission et états de frais de la cellule gestion des moyens informatiques, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement », est fixé à 5.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
ANNEXES
ANNEXE 1
IDENTITÉ
CORPS
DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Yves Calderini
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Moïse Mayo
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bourgogne-Franche-Comté
Loïc Touchard
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bretagne
Yvonne Pérot
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Centre-Val de Loire
Olivier Léna
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corse
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Grand Est
Jean-Christophe Fanouillet
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Hauts-de-France
Marie-Christine Parent
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ile-de-France
Aurélien Daubaire
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Daniel Brondel
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Normandie
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Occitanie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire
Albert Lopez
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 août 2017, le bien culturel suivant de Jean de BEINS (1577-1651) :
- Maps, plans and views of towns and fortresses in France ; executed (by François Martilleur) for Maximilien de Béthune, 1st Duke of Sully, Grand Master of the Artillery, whose arms accur the first map and also on f°105 ; 1602-1608, inv. : Add MS 21117,
appartenant à la British Library, Londres, prêté à l'exposition « LES ALPES DE JEAN DE BEINS, DES CARTES AUX PAYSAGES. 1604-1634 » organisée et présentée au musée de l'Ancien Evêché de Grenoble, du 21 octobre 2017 au 28 février 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 octobre 2017 au 10 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, délégation est également donnée à Mme Françoise Maurel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 24 août 2017, les biens culturels suivants appartenant au à la Biblioteca Nazionale Marciana, Venise, Italie :
- Lettre à en-tête de Paul Poiret, 37, rue Pasquier à Paris adressée à Mariano Fortuny, 18 juin 1909, lettre manuscrite, inv. : M5.2.1
- Liasse de feuillets concernant les châles Cnossos, feuillets, inv. : M5.9.2 ;
- Achat du marquis de Polignac, 6 septembre 1909, facture, inv. : M5.2.2 ;
- Carte publicitaire, inv. : M7.3.2 ;
- Carte publicitaire, inv. : M7.3.4,
prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « MARIANO FORTUNY » présentée au Palais Galliera, Paris, du 2 octobre 2017 au 7 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2017 au 19 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 24 août 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Gemäldegalerie, Dresde, Allemagne ;
Museumslandschaft Hessen Kassel (MHK), Kassel, Allemagne ;
Bildergalerie von Sanssouci - Stiftung Preußisches Schlösser und Gärten Berlin-Brandenburg (SPSG), Postdam, Allemagne ;
Staatsgalerie, Stuttgart, Allemagne ;
Martin von Wagner Museum der Universität Würzburg, Würzburg, Allemagne ;
Kunsthistorisches Museum Wien (KHM), Vienne, Autriche ;
Szépmüvészeti Múzeum (Musée des beaux arts), Budapest, Hongrie ;
Galleria dell'Accademia (conservation : Scuola grande di San Marco), Venise, Italie ;
Fogg Art Museum, Harvard University Art Museums, Cambridge (MA), Etats-Unis ;
The Detroit Institute of Arts (DIA), Detroit (MI), Etats-Unis ;
John and Mable Ringling Museum of Art, Sarasota (FL), Etats-Unis ;
Ferens Art Gallery, Kingston upon Hull, Royaume-Uni ;
Musée d'Etat des beaux arts Pouchkine, Moscou, Russie ;
The National Museum in Belgrade, Belgrade, Serbie ;
Nationalmuseum, Stockholm, Suède,
prêtés à l'exposition « Nicolas Regnier, la poétique de la séduction » organisée et présentée au musée d'arts de Nantes, du 30 novembre 2017 au 11 mars 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 novembre 2017 au 14 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, ordres de mission et états de frais pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 24 août 2017, les biens culturels suivants :
- Lambert SUSTRIS, Le Bain de Vénus, dit aussi Les Femmes au bain dans des ruines antiques, vers 1552-1553, huile sur toile, 101 × 150 cm, inv. : Gemäldegalerie, 1540
- Lambert SUSTRIS, Paysage avec Tobie et l'Ange, vers 1560-1570, huile sur toile, 47 × 77 cm, inv. : Gemäldegalerie, 2632
appartenant au Kunsthistorisches Museum Wien (KHM), Vienne, Autriche ;
- Lambert SUSTRIS, Le Repos pendant la fuite en Egypte, xvie siècle, huile sur bois, 77,8 × 96 cm, inv. : A 79
appartenant au Museo civico di Palazzo Chiericati - Pinacoteca, Vicence, Italie ;
- Anonyme flamand (Lambert Sustris ?), Moïse frappant le rocher, vers 1530-1569, huile sur bois, 56 × 81 cm, inv. : 1129279
appartenant au National Trust for Places of Historic Interest or Natural Beauty, Swindon, Royaume-Uni ;
- Lambert SUSTRIS, Diane et Actéon, vers 1550, huile sur toile, 98,4 × 186 cm, inv. : RCIN 402917
appartenant au The Royal Collection Trust - Her Majesty Queen Elizabeth II, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « LAMBERT SUSTRIS, UN ARTISTE DANS L'EUROPE DE LA RENAISSANCE ENTRE VENISE ET L'ALLEMAGNE » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Caen, du 18 novembre 2017 au 4 mars 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2017 au 16 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Abdou Papa Diaw, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Arnaud Degorre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Christelle Minodier et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Gilles Evrard et Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à MM. Bruno Priou et Pierre Roux, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Eric Damaret et Frédéric Gallois, attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Patrick Redor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous actes, décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT, ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. Alain Malmartel pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Quellec, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, ordres de mission et états de frais.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats doivent également justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou supérieur, « marine marchande » ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à ce brevet dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
II. - Pour le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale », les candidats doivent justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
L'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « au II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979». 
2° A l'article 3, les mots : « au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 ». 
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique. » 
4° A l'article 4, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1 ». 
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ». 
6° Au cinquième et au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « programmeur système d'exploitation » sont remplacés par les mots : « programmeur de système d'exploitation ».
L'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « prévu à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots « prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé ».
3° Au 9e alinéa de l'article 2, les mots : « et 5 heures pour l'option f » sont supprimés ;
4° Les alinéas 16 à 18 de l'article 2 relatifs à l'épreuve au choix intitulée « f) Informatique » sont supprimés ;
5° L'alinéa 22 de l'article 2 ainsi rédigé « A. - Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » est supprimé ;
6° Les alinéas 24 à 27 de l'article 2 relatifs au « B. - Candidats ayant choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « prévu à l'article 8-I (2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » ;
8° Au 5e alinéa de l'article 3, les mots : « et 5 heures pour l'option d » sont supprimés ;
9° Les alinéas 10 à 12 de l'article 3 relatifs à l'épreuve au choix intitulée « d) Informatique » sont supprimés ;
10° Le 16e alinéa de l'article 3 ainsi rédigé « A. - Candidats n'ayant pas choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » est supprimé ;
11° Les alinéas 22 à 30 de l'article 3 relatifs au « B. - Candidats ayant choisi l'option informatique à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » sont supprimés ;
12° A l'article 4, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » ;
13° A l'article 5, les mots : « prévu à l'article 8 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé » ;
14° A l'article 6, les mots : « et, le cas échéant, du langage de programmation pour l'épreuve d'informatique » sont supprimés ;
15° A l'article 7, les mots : « Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur ou de pupitreur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur l'informatique. » sont supprimés.
L'arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, les mots : « et recensé sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 7-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “traitement automatisé de l'information - programmeur”, doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. »
Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-A du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du même décret dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » doivent justifier :
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,180 6
USD
1 euro 
1,495 1
AUD
1 euro 
129,06
JPY
1 euro 
3,711 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,478 4
CAD
1 euro 
26,098
CZK
1 euro 
7,864 6
CNY
1 euro 
7,437 9
DKK
1 euro 
9,238 6
HKD
1 euro 
0,92
GBP
1 euro 
15 749,2
IDR
1 euro 
304,17
HUF
1 euro 
4,249 3
ILS
1 euro 
4,275 4
PLN
1 euro 
75,596 5
INR
1 euro 
4,583
RON
1 euro 
1 331,39
KRW
1 euro 
9,511 8
SEK
1 euro 
20,850 1
MXN
1 euro 
1,137 5
CHF
1 euro 
5,052 4
MYR
1 euro 
126,45
ISK
1 euro 
1,635 4
NZD
1 euro 
9,258 5
NOK
1 euro 
60,305
PHP
1 euro 
7,414
HRK
1 euro 
1,607
SGD
1 euro 
69,803 3
RUB
1 euro 
39,361
THB
1 euro 
4,108 1
TRY
1 euro 
15,593 6
ZAR
Commissions mixtes paritaires
Lundi 9 octobre 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
A 16 heures Sénat, salle 216 (commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3469269
Moniteur ECG implantable, SAINT JUDE, CONFIRM modèle DM2102.
1 250,93
1 250,93
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et prix limite de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
5112324
Stent retriever, MEDTRONIC, SOLITAIRE PLATINUM.
2 880,00
2 880,00
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ALLERGAN France SAS ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO).
Le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
1180263
Solution à usage ophtalmique, ALLERGAN, OPTIVE FUSION UD, unidoses 0,4ml B/30
4,37
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
3446890
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, ST JUDE, HEARTMATE 3.
87 565,00
87 565,00
1119832
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, ST JUDE, HEARTMATE 3
598,00
598,00
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 2
USD
1 euro 
1,501 5
AUD
1 euro 
132,05
JPY
1 euro 
3,677 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,465 5
CAD
1 euro 
25,837
CZK
1 euro 
7,810 8
CNY
1 euro 
7,442 4
DKK
1 euro 
9,170 1
HKD
1 euro 
0,891 53
GBP
1 euro 
15 803,15
IDR
1 euro 
311,42
HUF
1 euro 
4,122 9
ILS
1 euro 
4,3
PLN
1 euro 
76,496 5
INR
1 euro 
4,575
RON
1 euro 
1 337,65
KRW
1 euro 
9,519 5
SEK
1 euro 
21,410 7
MXN
1 euro 
1,147 2
CHF
1 euro 
4,965 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,641 3
NZD
1 euro 
9,35
NOK
1 euro 
59,949
PHP
1 euro 
7,505 5
HRK
1 euro 
1,599 8
SGD
1 euro 
67,527 3
RUB
1 euro 
39,16
THB
1 euro 
4,190 5
TRY
1 euro 
16,002
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE & Associés, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DESIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
3168295
Endoprothèse nue auto-expansible, surf interne recouv, WL GORE, GORE TIGRIS
750,00
750,00
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 5 octobre 2017 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires : M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, M. Guillaume Larrivé, Mme Laurence Vichnievsky.
Suppléants : M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Coralie Dubost, M. Sacha Houlié, Mme Naïma Moutchou, Mme Marine Brenier, M. Olivier Dussopt, M. Stéphane Peu.
Sénateurs
Titulaires : M. Philippe Bas, M. François-Noël Buffet, Mme Jacky Deromedi, M. Philippe Bonnecarrère, M. Jacques Bigot, M. Michel Boutant, M. Arnaud de Belenet.
Suppléants : Mme Éliane Assassi, Mme Josiane Costes, M. Christophe-André Frassa, M. François Grosdidier, M. Jean-Yves Leconte, M. Hervé Marseille, M. André Reichardt.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2017.
Au titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 3 « Implants endovasculaires dits “stents”, couverts ou non couverts », paragraphe 2 « Implants pour lésions artérielles aortiques, iliaques ou fémorales quel qu'en soit le type, système de pose compris », après le code 3288148, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société WL GORE & Associés (WL GORE)
3168295
Endoprothèse nue auto-expansible, surf interne recouv, WL GORE, GORE TIGRIS
Endoprothèse nue auto-expansible avec une surface interne recouverte d'héparine d'origine porcine de la société WL GORE & Associés.
L'endoprothèse GORE TIGRIS est une endoprothèse auto-expansible qui se compose d'un stent en nitinol (NiTi = Nickel-Titane) et d'un treillis externe en fluoropolymère s'étendant sur toute sa longueur. La lumière de l'endoprothèse GORE TIGRIS est revêtue de la surface bioactive CARMEDA (CARMEDA BioActive Surface ou surface CBAS) constituée d'héparine stable de poids moléculaire réduit d'origine porcine, fixée par liaison covalente. L'endoprothèse est comprimée et fixée à un cathéter porteur à triple lumière.
INDICATIONS
Traitement des lésions symptomatiques des membres inférieurs et des membres supérieurs :
-Occlusion chronique,
-Sténose résiduelle significative post-angioplastie,
-Resténose significative,
-Dissection, occlusion.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Le nombre d'endoprothèse doit être adapté à la longueur et l'espacement des lésions. Il est difficile de définir un nombre d'endoprothèse maximum. Cependant un nombre limite de 3 endoprothèses par segment vasculaire semble être un maximum.
Le nombre d'endoprothèse doit tenir compte de la bilatéralité des lésions.
L'utilisation des endoprothèses doit respecter les conditions générales concernant l'environnement des salles interventionnelles vasculaires : locaux et équipement radiologique (utilisation d'une angiographie numérisée avec soustraction), personnel et organisation.
La prise en charge des endoprothèses auto-expansibles ne doit pas exclure celle des implants de pontage. Plusieurs endoprothèses auto-expansibles peuvent être utilisés au cours de la même intervention
L'endoprothèse GORE TIGRIS n'est pas conçue pour être repositionnée, une fois le déploiement commencé. Le stent ne doit pas être dilaté avec un ballonnet plus long que la longueur de stent indiquée.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
- Diamètre 5 mm : PHB050301, PHB050302, PHB050401, PHB050402, PHB050601, PHB050602, PHB050801, PHB050802, PHB051001, PHB051002
- Diamètre 6 mm : PHB060301, PHB060302, PHB060401, PHB060402, PHB060601, PHB060602, PHB060801, PHB060802, PHB061001, PHB061002
- Diamètre 7 mm : PHB070301, PHB070302, PHB070401, PHB070402, PHB070601, PHB070602, PHB070801, PHB070802, PHB071001, PHB071002
- Diamètre 8 mm : PHB080301, PHB080302, PHB080401, PHB080402, PHB080601, PHB080602, PHB080801, PHB080802, PHB081001, PHB081002
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) » sont ajoutés le code et la nomenclature suivants :
«
CODE
NOMENCLATURE
1180263
Solution à usage ophtalmique, ALLERGAN, OPTIVE FUSION UD, unidoses 0,4ml B/30
Solution stérile présentée en boite de 30 unidoses de 0,4 ml sans conservateur de la société ALLERGAN France SAS.
Après ouverture d'une unidose, OPTIVE FUSION UD doit être jeté (utilisation unique).
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2022.
»
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2017.
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions six cent soixante-neuf mille sept cent dix-huit euros et soixante-dix-sept centimes (27 669 718,77 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et un mille six cent huit euros et vingt-huit centimes (861 608,28 €).
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et vingt-quatre centimes (22 254 992,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de neuf cent cinquante-sept euros et vingt-neuf centimes (957,29 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2016 est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-seize mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt- six centimes (6 676 784,86 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-dix-neuf mille cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes (15 579 164,67 €) pour les unions départementales des associations familiales.
En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL DE LA PART 1
1
Ain
167 476,50
2
Aisne
144 069,00
3
Allier
122 006,61
4
Alpes-de-Haute-Provence
126 074,84
5
Hautes-Alpes
128 663,23
6
Alpes-Maritimes
162 559,55
7
Ardèche
172 990,39
8
Ardennes
141 851,65
9
Ariège
114 070,62
10
Aube
135 011,37
11
Aude
124 788,97
12
Aveyron
163 290,14
13
Bouches-du-Rhône
244 654,22
14
Calvados
152 257,32
15
Cantal
139 583,87
16
Charente
135 916,35
17
Charente-Maritime
144 502,27
18
Cher
116 811,04
19
Corrèze
123 748,47
2A
Corse-du-Sud
126 329,85
2B
Haute-Corse
188 731,42
21
Côte-d'Or
141 683,13
22
Côtes-d'Armor
144 643,53
23
Creuse
133 807,38
24
Dordogne
144 470,87
25
Doubs
168 359,82
26
Drôme
147 172,68
27
Eure
139 308,16
28
Eure-et-Loir
140 618,14
29
Finistère
174 452,88
30
Gard
145 472,51
31
Haute-Garonne
185 390,63
32
Gers
121 733,83
33
Gironde
203 503,80
34
Hérault
164 804,93
35
Ille-et-Vilaine
191 213,63
36
Indre
170 195,07
37
Indre-et-Loire
151 702,41
38
Isère
192 312,07
39
Jura
126 321,29
40
Landes
138 217,29
41
Loir-et-Cher
155 017,02
42
Loire
167 738,72
43
Haute-Loire
179 812,41
44
Loire-Atlantique
233 914,56
45
Loiret
151 047,60
46
Lot
147 125,57
47
Lot-et-Garonne
143 704,04
48
Lozère
136 735,52
49
Maine-et-Loire
212 711,45
50
Manche
145 476,06
51
Marne
154 725,98
52
Haute-Marne
142 241,87
53
Mayenne
182 494,23
54
Meurthe-et-Moselle
165 380,84
55
Meuse
128 494,33
56
Morbihan
150 441,10
57
Moselle
172 802,47
58
Nièvre
121 079,90
59
Nord
274 539,97
60
Oise
153 746,62
61
Orne
142 038,05
62
Pas-de-Calais
197 124,47
63
Puy-de-Dôme
138 485,19
65
Hautes-Pyrénées
153 535,44
66
Pyrénées-Orientales
132 600,90
67
Bas-Rhin
203 509,19
68
Haut-Rhin
153 237,57
69
Rhône
226 050,22
70
Haute-Saône
132 209,99
71
Saône-et-Loire
142 974,50
72
Sarthe
170 923,61
73
Savoie
138 067,42
74
Haute-Savoie
178 396,17
75
Paris
250 574,30
76
Seine-Maritime
179 411,09
77
Seine-et-Marne
188 622,85
78
Yvelines
195 962,11
79
Deux-Sèvres
142 760,57
80
Somme
139 740,46
81
Tarn
148 404,83
82
Tarn-et-Garonne
132 128,51
83
Var
163 905,17
85
Vendée
198 149,78
86
Vienne
137 054,23
87
Haute-Vienne
127 171,52
88
Vosges
180 322,45
89
Yonne
120 046,62
90
Territoire de Belfort
102 360,90
91
Essonne
183 137,25
92
Hauts-de-Seine
205 890,07
93
Seine-Saint-Denis
192 696,17
94
Val-de-Marne
183 080,91
95
Val-d'Oise
172 885,97
971
Guadeloupe
118 035,48
972
Martinique
130 409,43
973
Guyane
105 405,85
974
La Réunion
146 690,91
976
Mayotte
105 162,53
TOTAL
15 579 164, 67 €
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards sept cent dix-sept millions cinq cent soixante-treize mille deux cent cinquante-deux euros et quarante centimes (34 717 573 252,40 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-un millions soixante et onze mille six cent cinquante-sept euros et soixante centimes (1 081 071 657,60 €).
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-deux centimes (1 669 196,22 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.