Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 442-9. -
    Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.
    TITRE V
    LA PROTECTION DES INVESTISSEURS
    Chapitre Ier
    La transparence des marchés
    Section 1
    Les obligations d'information relative aux comptes
Art. L. 343-3. -
    Toute personne qui se livre au démarchage en vue d'opérations sur le marché à terme est tenue d'être porteur d'une carte d'emploi délivrée par la personne ou l'établissement habilité à recourir à ce démarchage pour le compte duquel elle intervient à un titre quelconque. Elle doit produire cette carte lors de tout acte de démarchage ; elle ne peut détenir qu'une seule carte.
    Cette carte, dont la validité est limitée à un an, mentionne les opérations pour lesquelles son titulaire a vocation à se livrer au démarchage.
Art. L. 511-3. -
    Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 511-2 que dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière.
    Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Art. L. 431-1. -
    Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'une des valeurs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-4 revêtant la forme nominative en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et admises aux négociations sur un marché réglementé, l'intermédiaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de références nominatives indiquant les éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits, les restrictions dont le titre peut être frappé, et portant un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
    Les modalités selon lesquelles le bordereau est remis par l'intermédiaire à l'organisme assurant la compensation des valeurs puis transmis à la personne morale émettrice et les modalités de mise à jour du compte tenu par cette dernière sont définies par décret en Conseil d'Etat.
    En cas de méconnaissance des obligations de transmission du bordereau, l'organisme assurant la compensation des valeurs, après avoir mis en demeure l'intermédiaire défaillant, requiert l'entreprise de marché organisatrice des transactions de racheter ou de vendre d'office aux frais de l'intermédiaire, le titre qui n'aura pas donné lieu à remise de bordereau ou dont le bordereau est remis incomplet ou erroné.
    Pour le transport éventuel des bordereaux de références nominatives, il n'est pas fait application de l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
Art. L. 432-1. -
    Toute cession, quelque forme qu'elle emprunte, consentie par acte sous signatures privées, de valeurs ou de parts de valeurs admises aux négociations sur un marché réglementé, moyennant un prix payable à terme en totalité ou en partie, sera déclarée nulle, sur la demande de l'acheteur, sans préjudice de tous dommages-intérêts, même s'il y a eu commencement d'exécution, si l'acte de vente ne respecte pas les formalités prévues par décret.
    Les paiements fractionnés ne peuvent être échelonnés sur une durée de plus de deux ans.
Art. L. 511-33. -
    Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 571-4.
    Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
La formation spécifique à l'ostéopathie vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des troubles fonctionnels décrits à l'article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques. Il ne doit pas comporter d'enseignements relatifs à la pratique des actes non autorisés en vertu de l'article 3 du même décret.
Art. L. 421-7. -
    Ne sont pas soumises à l'obligation définie à l'article L. 421-6 les cessions effectuées entre :
    1. Deux personnes physiques, lorsqu'elles portent sur des valeurs mobilières ;
    2. Deux sociétés lorsque l'une d'elles possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de l'autre ;
    3. Une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la société ;
    4. Deux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par une même entreprise ;
    5. Les sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;
    6. Les personnes morales et les organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion.
    Section 4
    Régime des membres d'un marché réglementé
Art. L. 421-6. -
    Les négociations et cessions réalisées sur le territoire français et portant sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être effectuées, à peine de nullité, que par un prestataire de services d'investissement ou, lorsque elles sont effectuées sur un marché réglementé, par tout membre de ce marché.
Art. L. 512-3. -
    I. - Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales. Peuvent également souscrire des membres qui, sans participer aux avantages de la banque populaire, n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports. Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société.
    II. - Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le surplus des bénéfices, après attribution aux réserves, doit être réparti entre les clients sociétaires de la banque au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis.
    III. - Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisés à concourir à la formation du capital des banques populaires.
Art. L. 412-2. -
    Les interdictions d'émettre des valeurs mobilières ou de faire appel public à l'épargne sont édictées par les articles L. 223-11, L. 227-2 et le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, reproduits ci-après :
    « Art. L. 223-11 (premier alinéa). - A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.
    Art. L. 227-2. - La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
    Art. L. 228-39 (premier alinéa). - L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. »
Art. L. 511-37. -
    Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.
    La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
    Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.
    Sous-section 2
    Commissaires aux comptes
Art. L. 313-47. -
    Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l'article 2157 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de l'opération intervenue à leur profit.
Art. L. 512-1. -
    Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.
    Toutefois, les dispositions de l'article L. 236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres donnant un droit sur l'actif net.
    Section 2
    Les banques populaires
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 412-4. -
    Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce, reproduit ci-après :
    « Art. L. 252-10 (premier alinéa). - Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. »
    TITRE II
    LES CATEGORIES DE MARCHES
    Chapitre Ier
    Marchés réglementés français
    Section 1
    Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2006, les secrétaires administratifs et techniques de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques au titre de l'année 2006 :
 Mlle Billmann (Erica), M. Maublanc (Didier), Mme Cappe-Chanelière (Catherine), M. Mabon (Christian), M. Poumerol (Richard), M. Borde (Jacques) et M. Prono (Philippe), à compter du 1er décembre 2006.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 décembre 2006, le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
 Mme Marie-Christine Bauduret.
 M. Bernard Liduena.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
 Le retrait de M. Chiffoleau (Bernard, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Dieres Monplaisir, Pascal Lebeau et Lanig Daoulas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions :
 - de l'avenant n° 9 du 16 novembre 2005, relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
   L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - de l'avenant n° 16 du 16 novembre 2005, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 juin 2006, modifiant certaines dispositions de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Duez, domicilié lieudit La Fabreguette, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,92 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie, Jacqueline Milani-Albertini, domiciliée lieudit La Culaz, 74260 Les Gets.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les préfets de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse et de la région Martinique précisent la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 et 4 et fournissent des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, ils prennent, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, les préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse communiquent au président du conseil exécutif de Corse et le préfet de la région Martinique au président du conseil régional :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Ils actualisent ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmettent ces compléments d'information au président du conseil exécutif de Corse et, en Martinique, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 2 et 4 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Barras, domicilié lieudit Lourtou, 07200 Saint-Julien-du-Serre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;
 2° Sous réserve d'autorisations délivrées par le représentant de l'Etat à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter, tout ou partie, en dehors de la réserve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Autrusseau, domiciliés 1, rue des Fresnes, Trente Vents, 17138 Saint-Xandre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Malbernard, domicilié lieudit Chantemerle, 86160 Saint-Maurice-la-Clouère.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est interdit :
 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau douce ou marine, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;
 2° D'abandonner ou de déposer des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ou des activités motivées par la nécessité d'assurer la sécurité de la navigation ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 274 000 euros, pour le fonctionnement à 314 000 euros (montant auquel s'ajoutent 22 000 euros au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 22 000 euros.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL ELEATE à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ben Hur, à partir du stade de France Saint-Denis-la-Plaine (Seine-Saint-Denis) pour la période du 19 au 30 septembre 2006 :
 Site : 93210 stade de France Saint-Denis-la-Plaine.
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 5 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Au titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6, dans la rubrique (Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire, supérieur à 0,5 million de datons), la rubrique « société Q-MED » est remplacée comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : six places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle : quatre places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à deux.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à Mmes Christine Perez-Revilla et Christine Paillon, directrices divisionnaires des impôts, à MM. Philippe Bourreau et Jean-Pierre Faure, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
 Délégation est, par ailleurs, donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Jazz du 3 au 21 octobre 2006 et le 14 novembre 2006 :
 Site : Saint-Etienne (42).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 3 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cosmic FM du 3 octobre 2006 au 30 juin 2007 :
 Site : lycée Léonard de Vinci, à Monistrol-sur-Loire (43).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,8 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 décembre 2006, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2007 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400, sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices, les personnels ci-après désignés :
 Mlle Aebischer (Aurélia).
 Mlle Allili (Soumaya).
 Mlle Ardaud (Cécile).
 Mlle Artois (Adeline).
 Mlle Badet (Elodie).
 Mlle Barillet (Emilie).
 Mme Baudron (Monique).
 Mme Beaumont (Agnès).
 Mlle Belanger (Aude).
 M. Belhafiane (Mounir).
 Mlle Bellec (Valérie).
 Mlle Ben Lakhdar (Hanen).
 M. Berthe (Pierre).
 Mme Borie (Rachel).
 Mme Brun (Hélène).
 Mlle Buissart (Caroline).
 M. Burnier (Antoine).
 M. Burtscher (Philippe).
 M. Carpo (Youen).
 Mlle Castanet (Anne).
 M. Catillon (David).
 Mlle Circhirillo (Marie-José).
 Mlle Chapin (Virginie).
 Mlle Cherubin (Corinne).
 Mlle Chollet (Julie).
 Mlle Christ (Anaïs).
 Mlle Colas (Pascale).
 M. Coman (Dominique).
 Mlle Dagneau (Nathalie).
 Mme Delaitre (Catherine).
 Mlle Deruddre (Hélène).
 M. Djedaï (Mohamed).
 Mlle Donny (Alexandra).
 M. Dormy (Benjamin).
 Mlle Doucet (Valérie).
 Mme Durand (Florence).
 M. Etoungou Ngono (Simplice).
 Mme Fabre (Marie-Laure).
 Mme Ferey (Patricia).
 M. Fernandes (Marc).
 Mlle Fournier (Marie-Cécile).
 M. Galland (Edouard).
 M. Galle (Benjamin).
 Mlle Gil (Corine).
 Mme Grataloup (Blandine).
 Mlle Herve (Laëtitia).
 M. Hilton (Franck).
 M. Houadec (Sébastien).
 M. Hullar (Régis).
 M. Jouin (Jean-Christophe).
 Mlle Karaszek (Céline).
 Mme Kastel (Marie-Paule).
 Mlle Kernafia (Nadia).
 Mlle Laboue (Séverine).
 Mlle Laïb (Yasmina).
 Mme Larrieu (Christelle).
 Mme Laubert (Martine).
 Mlle Le Borgne (Gwenaël).
 M. Lebrere (Antoine).
 M. Luceno (Jean-Claude).
 Mlle Ludwig (Anne).
 M. Magnavacca (Joseph).
 Mme Martin (Françoise).
 M. Matteo (Eric).
 Mlle Miller (Jennifer).
 Mme Mikec (Fabienne).
 Mme Montigny-Frapy (Céline).
 Mme Moreau (Alice).
 M. Morelli (Marc).
 Mlle Mottier (Marie).
 M. Nicolas (Olivier).
 Mlle Nguyen (Laure).
 Mlle Patout (Stéphanie).
 M. Perret (Jérôme).
 Mme Pescher (Annie).
 Mme Pinna (Brigitte).
 M. Plâa (Olivier).
 Mlle Plounevez (Marlène).
 Mlle Puil (Gaëlle).
 M. Reynaud (Stéphanie).
 Mlle Reynier (Odile).
 Mlle Riviere (Julie).
 Mlle Roche (Régine).
 Mlle Sanisidro (Marie).
 Mlle Spinard (Laure).
 M. Tanche (Patrice).
 M. Tomassi (Hervé).
 Mme Tort (Sophie).
 M. Wittmann (Emmanuel).
 Mlle Zermane (Farida).
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 SOCOTEC Industries, ZI Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans ;
 M. Broihier (Gaetan), 16, rue du Magny, 90600 Gransvillars, catégorie GH 59b pendant la phase exploitation pour une durée d'un an ;
 Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception-construction et exploitation pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu le code civil ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales, instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique, 
 Arrête :
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas, fixée à 15,25 EUR, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
 L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a eu la possibilité de prendre un repas dans une structure administrative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Wade (Philip), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, à compter du 1er novembre 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'ONIC (Office national interprofessionnel des céréales), puis ONIGC (Office national interprofessionnel des grandes cultures), en qualité de responsable du service des marchés, de Mme Pascale Montaut, épouse Lautecaze, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directrice de l'agence interdépartementale de Rouen (direction territoriale Ile-de-France - Nord-Ouest).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 11 décembre 2006, les maîtres de conférences de classe normale de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors classe à compter du 1er septembre 2006 :
 Mme Dominique Barloy, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
 Mme Monique Mathevon, épouse Begon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 Mme Blanche Bousquet, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 Mme Catherine Loisel, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 Mme Monique Toublanc, à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 Mme Jacquemine Vialard, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 M. Philippe Vincent, à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Jacques Sauret, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, pour la période du 30 décembre 2005 au 9 février 2006 inclus.
 M. Jacques Sauret, administrateur civil hors classe, est, à compter du 10 février 2006, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 juin 2006 à ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 janvier 2007, Mme Muriel Gautier, directrice adjointe du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directrice du travail.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à MM. Michel Chaix et Roland Tourne, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 janvier 2007, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2006-2007 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Benzedira (Abdelouahid).
 M. Derickxsen (Yann).
 M. Federer (Florian).
 M. Hannane (Youssef).
 M. Lagmouchi (Houssain).
 M. Marykowski (Benoit).
 M. Mecif (Mohammed).
 M. Nehiti (Yassine).
 M. Savary (Jimmy).
 M. Zengue Nko'o (Arsène Wulfran).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 décembre 2006, M. Joël Rochat, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 26 avril 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 22 avril 1994 est clôturée à compter du 1er janvier 2006 et les dispositions s'y rapportant sont abrogées à compter de cette même date.
La direction générale des impôts, les caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (CPR-SNCF) et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont autorisés à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé « CNTDF ».
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Corbé (Christian, François, Marie), directeur de l'Institution nationale des invalides, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 24 septembre 2007.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie), directeur régional du service de santé à Metz, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 14 juin 2007.
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués au sein de l'entreprise. La convention de travail des agents à temps partiel est écrite, et prévoit la répartition de la durée du travail, laquelle peut être journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La répartition peut être modifiée sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours.
 Des dispositions conventionnelles peuvent compléter les règles définies au présent article afin d'apporter des garanties complémentaires aux personnels à temps partiel quant à la possibilité d'exercer une activité à temps plein et à l'égalité de traitement, notamment en ce qui concerne les droits à différents congés légaux ou conventionnels et les droits collectifs. Les droits nouveaux qui peuvent naître de la modification des textes ou accords d'entreprise s'appliquent aux personnels travaillant à temps partiel.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison séquentiel transmis par la CDC-IRCANTEC ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 - les informations sont prises en compte dans le système de gestion des pensions mis en oeuvre par le service gestionnaire de l'IRCANTEC, à la CDC.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités des organismes payeurs des prestations vieillesse du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vinyle Radio.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Vinyle Radio.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Vinyle Radio.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Curade, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 222 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Eric Giry, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des cultures et produits végétaux ;
 2. A M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pont de Desges » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 avril 2006, M. Régis Parayre, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mai 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la Banque de France transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 - le nom de naissance et, le cas échéant, marital ;
 - le ou les prénoms ;
 - les date et lieu de naissance ;
 - l'adresse ;
 - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 - un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/numéro SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition » (SPI) ou « simplification de la gestion des informations de recoupement » (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « fichier d'imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la Banque de France ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
 A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
Les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I sont exemptés du respect des exigences susmentionnées s'ils sont vendus pour être utilisés exclusivement dans le cadre d'une activité prévue aux 21°, 22° et 30° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et exercée dans une installation classée telle que définie aux articles L. 512-1 ou L. 512-8 du code de l'environnement.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont composées de :
 Première section : M. Daniel Labetoulle, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Jean-Pierre Hellebuyck, M. Pierre Lasserre, M. Jean-Claude Hanus, M. Joseph Thouvenel.
 Deuxième section : Mme Claude Nocquet, président, M. Jacques Bonnot, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Antoine Courteault, M. Jean-Jacques Surzur.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Etampes.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Vergers de Villesauvage, 91159 Etampes.
 Altitude du site : 147 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 310°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2006, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Dhiver (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Isard, mail de Bulard, pics de Maubermé, de Serre Haute et du Crabère » (zone spéciale de conservation FR 7300821) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Antras, Bonac-Irazein, Sentein.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 48 du samedi 17 juin 2006 un gain total minimum de 6 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au préfet au plus tard six semaines avant la date fixée pour la consultation.
 Ces actes de candidature doivent être accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les conditions prévues au présent article, à une date fixée par arrêté des ministres concernés.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de chef de l'Observatoire social de la défense à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 janvier 2006.
Une consultation du personnel de la préfecture de Mayotte est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte.
 La date du scrutin sera fixée par arrêté du préfet de Mayotte.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4,2 millions d'euros pour financer les investissements de la concession de l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, essentiellement des travaux de mise en sécurité des installations consistant dans le renouvellement des pannes et le confortement des quais, pour un montant total de 5,16 M répartis comme suit :
 Port de Toulon Vieille Darse 2 318 k HT.
 Port de Toulon Darse Nord 1 151 k HT.
 Port de Saint-Louis-du-Mourillon   36 k HT.
 Port de Saint-Mandrier  857 k HT.
 Port de La Seyne  789 k HT.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les tarifs de location des emplacements dans les ports de plaisance ainsi que par les fonds propres de la chambre (plan d'investissement pluriannuel).