Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, Mme Arnout (Dominique, Aimée, Maryse), épouse Boutan, est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de psychologue, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2007, Mme Moquet (Simone), ingénieure d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction des plans, du budget et de la gestion, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 novembre 2007.
 L'intéressée est radiée des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007 et n° 787/2007 du 4 juillet 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé ainsi rédigé :
 « Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg effectuées dans le cadre de l'Union européenne, l'indemnité journalière prévue par la réglementation est réduite de 50 % lorsque l'agent est défrayé d'un de ses repas ou bénéficie d'un repas gratuit. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Bartoux (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2007.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 - nom du laboratoire d'analyses (raison sociale) ;
 - civilité, nom, prénom du responsable du laboratoire ;
 - civilité, nom, prénom du contact du laboratoire ;
 - adresse du laboratoire ;
 - numéro SIRET ou code SANDRE ;
 - numéro de téléphone du laboratoire ;
 - courriel du laboratoire.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Patrick Espagnol, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy et du Bourget (1re catégorie).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2007, Mme Audric (Jeanne-Marie) et Mme Detolle Boulard (Françoise), attachées principales, sont maintenues dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2007 pour exercer respectivement les fonctions de responsable des opérations de communication à la direction de la communication et de responsable des affaires générales du département achats, immobilier et logistique à la direction du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. Al Sad (Elias).
M. Habal (Tawfik).
M. Isber (Alex).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 juin 2007, Mme Carmen Rivas, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Art. L. 134-10. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment l'organisation et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrale et départementales d'aide sociale.
    TITRE IV
    INSTITUTIONS
    Chapitre Ier
    Haut Conseil de la population et de la famille
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre II
    Conseil supérieur de l'aide sociale
Art. L. 145-3. -  La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination.
    Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 juillet 2007, Mme Danièle Pichon, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 19 novembre 2007.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 122-4. -  Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2.
    Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.
    Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles.
Art. L. 133-2. -  Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
    Sans préjudice des dispositions figurant aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil général.
    Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
Art. L. 241-7. -
    I. - L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.
    Toutefois, dans les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 443-2, l'inspection de l'enseignement s'exerce dans les mêmes conditions que pour les établissements d'enseignement technique publics.
    II. - Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de 100 000 F d'amende.
    Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement.
Art. L. 134-3. -  Les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.
    Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Art. L. 351-2. -
    La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir.
    La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
    Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
    Chapitre II
    La formation professionnelle
    et l'apprentissage des jeunes handicapés
Art. L. 313-1. -
    Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 115-1 du code du travail et sur les professions fait partie du droit à l'éducation.
    Les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent.
Art. L. 313-3. -
    L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat un des contrats prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions fixées par décret.
    Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des établissements susmentionnés doivent, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et professionnelle.
Art. L. 261-1. -
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Art. L. 223-1. -  Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
    Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2007, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour trois années universitaires à compter du 1er septembre 2007 (1re période) :
   Antilles-Guyane :
 Mme Hélene-Pelage (Jeannie).
   Clermont-Ferrand-I :
 M. Campagne (Claude).
 M. Mury (Gil).
   Grenoble-I :
 M. Esturillo (Gérard).
 M. Imbert (Patrick).
   Lille-II :
 M. Tavernier (Benoît).
   Nantes :
 Mme Lacaille (Jacqueline), épouse Urion.
   Poitiers :
 M. Gavid (Bernard).
   Rouen :
 M. Hermil (Jean-Loup).
   Saint-Etienne :
 M. Bois (Christophe).
   Toulouse-III (unité de formation et de recherche de médecine de Rangueil) :
 M. Oustric (Stéphane).
   Tours :
 Mme Lehr (Anne-Marie), épouse Drylewicz.
   Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine René Descartes) :
 M. Ghasarossian (Christian).
   Paris-XI (unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre) :
 Mme Becchio (Mireille).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la SARL Energiequelle Au Vent, dont le siège social est situé 26, avenue Foch, 57000 Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauteurs de l'Albe, parc Est, d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudits Heid et Blankheid, 57670 Nelling.
Au paragraphe 4.4.4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception), les mots : « dans un délai de dix-huit mois courant à compter du 1er janvier 2006 » sont supprimés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007 :
 M. Legrand (Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hyères (Var).
 Le retrait de Mme Peynon (Pierrette), divorcée Blayon, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles Carrozza et Nicolas Legrand, huissiers de justice associés ».
Art. L. 215-2. -  Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé ne peut se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu de la législation en vigueur.
Tout organisme assurant, à la date de publication du présent décret, la conservation ou la préparation de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs dérivés, ou la conservation et la préparation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés en vue de leur cession à titre gratuit ou dans le cadre d'une activité commerciale, pour un usage scientifique y compris à des fins de recherche génétique, doit déposer, dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation auprès du ministre de la recherche. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation doit également être déposée auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent.
 La demande d'autorisation est adressée en cinq exemplaires au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, en cinq exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou est déposée contre récépissé dans les mêmes conditions par l'organisme qui sollicite l'autorisation. Elle doit être accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 1243-63 du code de la santé publique.
 L'autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 1243-61 à R. 1243-67 du même code. Toutefois, à titre dérogatoire, le délai mentionné à l'article R. 1243-67 est porté à six mois pour les demandes d'autorisations présentées au cours de la période transitoire de six mois prévue à l'alinéa 1er du présent article.
 Dans l'attente de la décision du ministre de la recherche et, le cas échéant, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'organisme est autorisé à poursuivre les activités faisant l'objet de la demande.
 Les articles R. 1243-69 et suivants sont applicables aux autorisations ainsi délivrées.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007 et n° 787/2007 du 4 juillet 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Paul Do Moinho, secrétaire administratif ;
 2. Mme Christelle Arcelin, secrétaire administrative.
Art. L. 211-4. -  Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1.
    Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.
    Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007 :
 Le retrait de M. Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Humbrecht et Stéphane Godillot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Humbrecht et Stéphane Godillot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Godillot, huissier de justice associé ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Sont ajoutés :
 - hôpital local, à Saulieu (Côte-d'Or) ;
 - hôpital local, à Lectoure (Gers) ;
 - maison de retraite publique, à Toulouges (Pyrénées-Orientales) ;
 - maison de retraite publique, à La Garde (Var) ;
 - hôpital local, à Pierrefeu (Var). »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espoir FM.
 Secteur implantation : Port-Sainte-Marie.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : La Castagnade, lieudit Saint-Julien, 47130 Port-Sainte-Marie.
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 224-11. -  L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.
    Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
    Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.
    Section 4
    Dispositions communes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société Portsynergy est approuvée.
 La convention est consultable au Port autonome de Marseille.
La commission est composée des membres suivants :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le président de la mission interministérielle « France achats » ou son représentant, président ;
 - le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
 - le secrétaire général des affaires sociales ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
 - tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F Alsace, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2007, M. Fraudin (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 2 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le 1° de l'article 2-3 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « 1° La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,12  la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3  la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. »
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SPIRAMYCINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2007 s'agissant des articles 1er et 2 et au 1er janvier 2008 s'agissant des articles 3, 4, 5, 6 et 7 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les branches de la surveillance et des opérations commerciales.
 Le nombre total des places offertes aux concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 10 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est également mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr. Elle se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 27 avril 2007 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 10 mai 2007. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 5 et 6 juillet 2007 pour la branche des opérations commerciales et aux 10 et 11 juillet 2007 pour la branche de la surveillance.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007 :
 M. Painsar (Guillaume, Eugène, Emile) est nommé notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Carre, notaire associé, dissoute.
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Yves Carre, notaire associé, il est mis fin aux fonctions de M. Carre (Yves, Paul, Aimé).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation Athis-Mons ;
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle ;
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur ;
 M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
 M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Pas-de-Calais ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie ;
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section génie mécanique (femmes et hommes).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 27 septembre 2007.
 Le début des épreuves écrites est fixé au lundi 15 octobre 2007.
 Le nombre total de places offertes au concours externe, section génie mécanique, est fixé à 1.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 Sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr, onglet « nous rejoindre », puis « recrutement » ;
 Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/.
 Par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale des affaires maritimes (DDAM) ou d'une direction régionale des affaires maritimes (DRAM) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 27 septembre 2007.
 L'inscription s'effectue :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription :
 Via internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr, onglet « nous rejoindre », puis « recrutement ».
 Via l'intranet du ministère, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DDAM, DRAM, DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 27 septembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 27 septembre 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le secrétaire général du Conseil supérieur ou le conseil restreint peuvent constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
 Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du Conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.
 Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du Conseil supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baud (Charles, Paul, Max) à la résidence des Abrets (Isère).
 Le retrait de M. Guerin (Michel, Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Somme (Somme), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Guerin (Michel, Claude, Pierre), la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, est dissoute.
 Mme Palot (Clotilde, Louise, Noëlle), épouse Lory, est nommée notaire à la résidence de Bray-sur-Somme (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Guerin, notaire associé, dissoute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2006 sur les phénomènes des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Raphaël François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick Guérin, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
 M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Marquant, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Duhamel, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Marie-Paul Actis, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Gassiot-Tallabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Hubert, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Mireille Pakhtoon, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Ludovic Mieusset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphaël Travignet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Beilliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Nivelle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Arnaud Roche, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphaël Thebault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
 1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ;
 2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-1 à R. 410-3 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation, qu'ils soient pourvus d'un mode de chauffage collectif ou individuel, et pour lequel un diagnostic de performance énergétique a été établi pour l'ensemble du bâtiment dans les conditions fixées par les articles 11 à 13 du présent arrêté.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
 II. - Nonobstant les dispositions de l'article 6, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l'article 9 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
Article 8
 1. Chaque association garante garantit aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a son siège, le paiement du montant des droits et taxes à l'importation et des autres sommes exigibles, à l'exclusion de celles visées à l'article 4, paragraphe 4, de la présente Convention en cas de non-observation de conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit douanier de marchandises (y compris les moyens de transport) introduites dans ce territoire sous couvert d'un titre d'admission temporaire délivré par une association émettrice correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.
 2. Carnet ATA :
 L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de 10 p. 100 au montant des droits et taxes à l'importation.
 Carnet CPD :
 L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure au montant des droits et taxes à l'importation augmentée éventuellement des intérêts de retard.
 3. Lorsque les autorités douanières du territoire d'admission temporaire ont déchargé sans réserve un titre d'admission temporaire pour certaines marchandises (y compris les moyens de transport), elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises (y compris les moyens de transport), le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article. Cependant, une réclamation en garantie peut encore être faite à l'association garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit douanier étaient subordonnés.
 4. Carnet ATA :
 Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la réclamation n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet ATA
 Carnet CPD :
 Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si notification de la non-décharge du carnet CPD n'a pas été donnée à l'association garante dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité du carnet. Les autorités douanières fourniront à l'association garante des renseignements sur le calcul des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans un délai d'un an.
Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » ;
 Mme Nathalie Brachet-Cadiou, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Daniel Thouvignon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « sûreté et navigation aérienne » ;
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « navigation aérienne » ;
 M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Auvergne ;
 M. Jean-Pierre Carriol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional Auvergne.
Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'association « L'Air de l'Ain et des pays de Savoie ». Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes visées à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
 II. - Nonobstant les dispositions de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3.d et 4.b de l'article 3 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
Les directeurs interrégionaux et les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans. Cette durée peut être renouvelée une fois pour une même période.
 Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile) est nommé directeur général de l'établissement public « service hydrographique et océanographique de la marine ».
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à compter du 1er août 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Litaise (Dominique, Pierre, Gaston) est nommé vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er juillet 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Gouic (Michel, Daniel) est nommé directeur adjoint de l'établissement public « service hydrographique et océanographique de la marine ».
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Champart (Denis, Michel, Marie) est nommé directeur du centre de normalisation de défense de la direction de la qualité et du progrès à compter du 1er juillet 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy) est nommé chef du service d'attaché d'armement aux Etats-Unis à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er août 2007.