Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 148. -  Le décret du 30 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) modifié sont, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, destinées à l'octroi de subventions proportionnelles et de subventions sélectives dans les conditions prévues par les dispositions des sections 1 et 2 en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. » ;
    2o A l'article 2, les mots : « pour chaque oeuvre de référence, définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 » et les mots : « l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « pour chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique » et par les mots : « l'agrément de production précité » ;
    3o A l'article 4, les mots : « l'agrément d'investissement » et les mots : « conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou, lorsque celui-ci n'a pas été demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret » et par les mots : « conditions fixées par l'article 10 du décret précité » ;
    4o L'article 6 est ainsi rédigé :
    « Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production, ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, l'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées. Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier. »
Art. 129. -  Le second alinéa de l'article D. 458 est ainsi rédigé :
    « Par ailleurs, le régime du placement à l'extérieur sans surveillance tel que défini à l'article D. 136 et le régime de la semi-liberté tel que prévu par l'article D. 137 peuvent être accordés afin que soit suivie une formation professionnelle ou une action de préparation à l'emploi qui apparaîtrait indispensable à la réinsertion sociale du condamné. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national professionnel du 20 octobre 1998 sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail ;
    Annexe à l'accord national professionnel précité du 20 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord national met en place un dispositif de modulation du temps de travail de type III et concerne le personnel ouvrier et ETDAM ;
    L'annexe à cet accord fixe un dispositif de compte épargne-temps, et concerne le personnel d'encadrement.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 46. -  Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais prévus à l'article 45, le Centre national de la cinématographie peut exiger le reversement des sommes allouées pour la production et pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
    En outre, le Centre national de la cinématographie peut procéder aux calculs prévus aux articles 14 à 19 afin d'assurer :
    1o En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique ;
    2o En second lieu, le remboursement des avances à la production prévues aux articles 61 à 67.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les représentants de l'administration au comité technique paritaire du ministère de la défense sont, outre le ministre ou son représentant, président :
    Pour les services placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration :
    - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
    - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ou son représentant ;
    - le sous-directeur de la gestion du personnel civil ou son représentant.
    Pour la délégation générale pour l'armement :
    - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    - le directeur des systèmes d'armes ou son représentant ;
    - le directeur des centres d'expertise et d'essais ou son représentant ;
    - le directeur des constructions navales ou son représentant.
    Pour l'état-major des armées :
    - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant.
    Pour l'état-major de l'armée de terre :
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
    - le directeur central du commissariat de l'armée de terre (ou son représentant) ou le directeur central du génie (ou son représentant) ;
    - le directeur central du matériel (ou son représentant) ou le directeur central des transmissions (ou son représentant).
    Pour l'état-major de la marine :
    - le chef d'état-major de la marine ou son représentant.
    Pour l'état-major de l'armée de l'air :
    - le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou son représentant.
    Pour la direction générale de la gendarmerie nationale :
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
7. Section Pharmacie
    Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics (SYNPREFH), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
    Titulaires :
    M. Malhuret (Robert), centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
    M. Robert (Hugues), centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
    M. Vailleau (Jean-Louis), centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or) ;
    Mme Couchard Guignard (Marie-Hélène), centre hospitalier de Creil (Oise).
    Suppléants :
    Mme Barreteau (Hélène), centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    M. Plocco (Pierre), centre hospitalier général de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    M. Hissette (Jean-Yves), centre hospitalier de Vannes (Morbihan) ;
    Mme Urbina (Marie-Agnès), centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
    Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), membre de la Coordination médicale hospitalière (CMH) :
    Titulaires :
    M. Aulagner (Gilles), hospices civils de Lyon (Rhône) ;
    M. Maldonado (José), Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône).
    Suppléants :
    Mme Etienne (Françoise), hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) ;
    M. Chambrin (Pierre-Yves), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris).
    La durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par le présent arrêté est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 décembre 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le GIE « Porc Jura Comtois », maison des agriculteurs, Les Pérosey, BP 420, 39006 Lons-le-Saunier :
    No LA 16-98 « porc de Franche-Comté » ;
    Est détenu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ABCQS (no LA 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Châlon-sur-Saône, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : viande porc.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ABCQS.
Art. 1er. -  Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er septembre 1998 au 31 août 1999, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15303
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 30.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des demandes de participation à l'examen (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er février 1999.
    L'épreuve unique se déroulera à Paris à partir du 15 mars 1999.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « APACH », dont la finalité principale est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion du personnel civil.
Pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé
    Titulaire : Mme Chabernaud-Leflon (Françoise), pharmacienne inspectrice régionale de la région Bretagne.
    Suppléant : M. Defosse (Jean-Claude), pharmacien inspecteur régional de la région Auvergne.
    Sont nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 octobre 1998 :
    Sont nommés en qualité de président et de président suppléant à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
    Président : M. Girard (Jean-François), conseiller d'Etat ;
    Suppléante : Mme Portes (Marguerite), conseiller d'Etat honoraire.
    Sont nommés en qualité de membres désignés par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé :
    Inspection générale des affaires sociales
    Titulaire : M. le docteur Picard (Sylvain), inspecteur des affaires sociales.
    Suppléante : Mme le docteur Lalande (Françoise), inspectrice des affaires sociales.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 704 690 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
3. Section Anesthésie-réanimation
    Liste présentée par le Syndicat national des médecins anesthésistes-réanimateurs des hôpitaux non universitaires (SNMARHNU), membre de la confédération des hôpitaux généraux (CHG), liste soutenue par la coordination médicale hospitalière (CMH) :
    Titulaires :
    M. Ducreux (Jean-Claude), centre hospitalier de Roanne (Loire) ;
    Mme Goumard (Danièle), centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    Suppléants :
    M. Vignier (Michel), centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
    M. Brodeur (James), centre hospitalier général de Bourges (Cher).
    Liste présentée par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (SNPHAR) :
    Titulaires :
    M. Bocca (Alain), centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) ;
    M. Rea (Didier), centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ;
    M. Miellet (Charles, Christian), hospices civils de Lyon (Rhône) ;
    M. Domergue (Richard), AP-HM Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Suppléants :
    M. Lapandry (Claude), AP-HP Paris ;
    Mme Falkman (Henriette), AP-HP Paris ;
    M. Wetzel (Claude), hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    M. Torrielli (Richard), centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998, M. Le Deschault de Monredon (Frédéric, Marie, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), en remplacement de Mme Angibaud (Marielle, Michelle, Patricia), épouse Tessier, démissionnaire.
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Gary (Alfred, Yvon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Gary (Alfred, Yvon), la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, est dissoute.
Art. 2. -  Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 82,42 F à compter du 1er janvier 1999.
    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 35,97 F à compter du 1er janvier 1999.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire pour une durée de quatre ans :
    Au titre de la production halieutique
    M. Barrey (Jean-Marc), secrétaire général adjoint de l'union maritime CFDT.
    M. Lefevre (Daniel), membre de l'union maritime CFDT.
    M. Bigot (Jacques), secrétaire de l'union nationale des syndicats de marins-pêcheurs CFTC.
    M. Grandidier (Jean-Pierre), membre de l'union nationale des syndicats de marins-pêcheurs CFTC.
    M. Larzabal (Serge), secrétaire général de la fédération nationale du syndicat des marins CGT.
    M. Le Berre (André), membre de la fédération nationale du syndicat des marins CGT.
    M. Pierron (Georges), président de la fédération française des syndicats professionnels maritimes.
    M. Charrier (Frédéric), secrétaire général de la fédération française des syndicats professionnels maritimes.
    M. Aquila (Augustin), président du syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels.
    M. Le Garrec (Jean-Marc), président de l'union des armateurs à la pêche de France.
    M. Dion (Michel), délégué général de l'union des armateurs à la pêche de France.
    M. Guillaume (Jacques), président de l'union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Emploi des jeunes.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
    Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
    I. - Liste des sites d'émission :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17466 à 17469
    =============================================
    II. - Fréquence : 107,7 MHz.
    III. - Puissance apparente rayonnée (PAR) :
    - pour les sites d'émission où un azimut est mentionné, la PAR est de 200 W dans cet azimut et dans un secteur de 20o de part et d'autre de cet azimut ; à l'extérieur de ce secteur, la PAR est limitée à 20 W ;
    - dans les autres cas, la PAR est de 200 W.
    IV. - Hauteur des antennes par rapport au sol : 20 mètres.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 juin 1999 au 13 juin 2004 à 24 heures.
Art. 137. -  Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite « commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel ».
    La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    Brimont (Robert, Victor).
    Jutier (Fernand, Nicolas).
    Delaunay (Raymond, Emile, Jean).
    Blanchard (Guy, François, Florian).
Art. 135. -  L'article D. 472 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 472. -  Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le service socio-éducatif, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur incarcération. Ils peuvent participer à des actions d'animation collective. »
Art. 141. -  Les entreprises de production qui ont produit des oeuvres cinématographiques de longue durée qui n'ont pas été soumises aux procédures d'agrément prévues par la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont le visa d'exploitation a été délivré à compter du 1er janvier 1997 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour demander, au titre de ces oeuvres, l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49.
Art. 97. -  Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité dit « comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ».
    La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par décret en date du 13 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no CCT : 006.54.301.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire de la commune de Roquebrune - Cap-Martin.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mars 1999, M. Busuttil (Paul), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 77. -  Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
    TITRE IV
    DU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION ET A LA PREPARATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE COURTE DUREE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fraction de contingent 1998/02
    Ardillier (Sébastien, Frantz).
    Cruchaudet (Frédéric, François).
    David (Philippe, Pierre).
    Du Garreau de la Méchenie (Côme, Louis, Marie).
    Dubrule (Guillaume, Henri, Louis).
    Duchet (Charles, Louis, Marie, Joachim, Xavier, Déodat).
    Dumarché (David, Frédéric).
    Fieujean (Stéphane).
    Fournel (Valéry, Jean, Pascal).
    Goalard (Frédéric, René).
    Hua (Jean-Michel, Trung-Hieu).
    Labbé de la Genardière (Ludovic, Marie).
    Larroque (Pierre-Christophe, Hervé, Marie).
    Melinand (Robin, Jean).
    Neveu (Eric, André).
    Pouret (Jean-Fabrice).
    Tauvel (Pascal, Henri, Jacques).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Economie et finances
    1 M. Beaux (Christophe).
    2 M. Bichot (Emmanuel).
    3 M. Maghin (Patrick).
    4 Mme Orange-Louboutin (Mylène).
    5 M. Keller (Daniel).
    6 M. Curtenat (Patrick).
    7 M. Nicolas (Jean-Luc).
    8 Mme Prince (Martine).
    9 Mme Hel-Thelier (Sylvie).
    10 M. Le Cocguic (Jean).
    11 M. Pigasse (Matthieu).
    12 M. Garnier (Laurent).
    13 M. Gisserot-Velluz (Thierry).
    14 M. Defins (Philippe).
    15 Mme Mouy (Nadine).
    16 M. Rocca (Alain).
    17 M. Baudier (Philippe).
    18 Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès).
    19 M. Vacheron (Pierre-Antoine).
    20 M. Prevost (Guillaume).
    21 M. Sparfel (Roland).
    22 M. Medjdoub (Améziane).
    23 M. Valès (Jean-Marc).
    24 M. Boudet (Yves).
    25 M. Meddah (Nacer).
    26 M. de Galard (Laurent).
    27 M. Adrien (Jean-Michel).
    28 M. Marino (Yves).
Art. 178. -  L'article D. 535 est ainsi modifié :
    I. - Au 1o, après les mots : « semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ».
    II. - Au 2o, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif ».
    III. - Au 3o, les mots : « ou d'un marin » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 14 et 15 avril 1999 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, de Dijon, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Metz, d'Orléans-Tours, de Paris, de Rennes et de Versailles ;
    b) Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Les aspirants de marine de réserve :
    Ailleret (Sébastien, Benoît, Gwénaël).
    Badaire (Pierre-Mayeul, Marie).
    Boidin (Olivier, Paul, Marie, Georget).
    Bougaut (Olivier).
    Bretenoux (Jean-Guillaume, Louis).
    Brucker (Xavier, François, Régis).
    Cercueil (Alain).
    Clavel (Stéphane, Philippe, Georges).
    Colombe (Yves).
    Contamine (Florent, Noël, Gérard).
    Dauby (Sébastien, Jean, Daniel, Richard).
    Debreilly (Franck, Hugues, Eugène).
    Depailler (Gilles, Emmanuel).
    Dorbon (Jean-Marie, Olivier).
    Dupuis (Emmanuelle).
    Durrleman (Valdo, Alcide, Paul).
    Faivre (Odilon).
    Feissel (Pierre, Henri).
    Foricher (David, Joseph, François).
    Froment (Paul).
    Gasser (Stéphane, Alexandre).
    Genin (Frédéric, François, Marie).
    Giroire (Christophe, Pierre).
    Hamy (Olivier, François, Marie, Quentin).
    Hellé (Jean-Philippe, Antoine, Marie).
    Hürzeler (David, Camille).
    Imbert (Nicolas, Jacques).
    Iwochewitsch (Eric, Michel, Bernard).
    Labour (Sophie, Anne, Laure).
    Le Lannic (Pierre, Joseph, Marie).
    Le Renard (Mathieu, Christian).
    Leguerrier (Delphine, Marie-Ange).
    Leguet (Fabrice, André, Hugues).
    Lelarge (Marc, Guillaume).
    Lepetit (Antoine, Pierre, Marie, Gilles).
    Lepeuple (Blaise, Thomas, Benjamin).
    Levaillant (Charles-Henri).
    Magnier (Hugues, Pierre).
    Marbach (Guillaume).
    Marcou (Nicolas, Julien).
    Marion (Yannick, Roméo, Isidore).
    Minet (Jean-Luc, Jayan, Mathieu, Michel, François).
    Monnaie (Pierre, Michel, Robert).
    Morlaye (Frédéric, Raymond).
    Oblin (Gabriel, Marie, Bernard, Xavier).
    Patoureaux (Marc, Bernard).
    Perdu (Fabien, Stéphane).
    Plisson (Eric, Paul, Bernard).
    Pothier (Claire).
    Prat (Emilie, Marie).
    Puech (Bastien, David).
    Raynaud (Elisabeth, Hélène, Lydie).
    Rémond (Sébastien, Raymond, Jean-Luc).
    Rincé (Guillaume, Jean, Marie).
    Sallat (André).
    Serrand (Carole).
    Sibers (Jean-Philippe, Michel).
    Stepanov (Pierre, Nicolas).
    Thomas (Muriel, Claire).
    Tiphine (Charles, Henri).
    Turgis (Frédéric, Denis, Patrice).
    Urgell (Alexandre, Christian).
    Vasseur (Yann, Charles-Marie, Georges, Jules, Gaston).
    Vial (Bruno, Richard, Rémi).
    Warin (Philippe, Dominique).
    Woillez (Julien, Moana, Louis).
    Ziégler (Elodie, Vanessa).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Marmet (Guy), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants :
    1 Perret (Didier, André).
    2 Honion (Eddy, Marcel).
    3 Hamel (Stéphane, Jean, René).
    4 Chaumereuil (Pascal, Jacques, Bernard).
    5 Gillot (Frédéric, Nicolas, Guy).
    6 Pezzatini (Patrick, Gilles).
    7 Castro (Stéphane, Serge).
    8 Viau (Christian).
    9 Vallet (Laurent, Michel).
    10 Godfroy (Guillaume, Pierre, Eric).
    11 Henry (Bruno, Daniel).
    12 Matéo (Jean-Marc).
    13 Guerard (Samuel, Rémy, Georges).
    14 Le Bail (Franck, Lionel).
    15 Quinquis (Gilles, Pierre, Jean).
    16 Gerrer (Eric, Charles, Henri).
    17 Fraisse (Stéphane, Bruno).
    18 Baudelot (Thomas, Antoine).
    19 Barraco (Joseph, Albert).
    20 Gullaud (Lionel, Marcel, Régis).
    21 Perriaud (Olivier, Jean, Bernard).
    22 Fontanell (Christophe).
    23 Bulteau (Patrice, François, Christophe).
    24 Miotto (Franc, Jean-Robert).
    25 Villiere (Patrick).
    26 Neveu (Arthur, Edouard, Mathias).
    27 Roux (Patrice).
    28 Vincent (Eric, René).
    29 Boutron (Rodolphe, Rémy, Jean-Charles).
    30 Grouillet (Jean-Philippe, Michel).
    31 Majot (Laurent).
    32 Praud (Stéphane, Yves, Elie).
    33 André (Olivier, Francis, Simon).
    34 Bergès (Laurent, François, Jean-Charles).
    35 Berlinson (Jens, Georges).
    36 Maitre (Philippe, Eric).
    37 Hirschauer (Xavier, Michel, Marie).
    38 Pernon (Didier).
    39 De Lartigue (Bertrand, Jacques, Jean-Marie).
    40 Barta (Michaël, Alain, Claude).
    41 Barbier (Patrick, Robert, Michel).
    42 Masson (Gilles, Daniel, François).
    43 Gherardi (Ivan, Simon).
    44 Nayet (Jean-Xavier, Pierre).
    45 Eggemann (Arnaud, Gérard).
    46 Pomagalski (Jean-Christophe).
    47 Maurette (Eric, Alexandre).
    48 Guerard (Laurent, Denis).
    49 Cosquer (Francis, Christian).
    50 Mallocher (Eric).
    51 Gros (Didier, Jean-Claude).
    52 Prieur de la Comble (Pierre, Raymond).
    53 Petitdemange (Rémy, Josian).
    54 Zwahlen (Eric, André, Alexis).
    55 Gerbeaux (Laurent, Jean, Christian).
    56 Bonnot (Dominique, Charles, André).
    57 Buso (Patrice).
    58 Sotty (Patrick, André, Jean, Charles).
    59 Paggi (Christian, Frédéric, David).
    60 Garcia (Philippe, Franck).
    61 Bourges (Stéphane, Roland, Fernand).
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 12-1 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Rebut-Sarda et Michel Ricard, sous-directeurs.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, à M. François Muller, agent contractuel, et à M. Frédéric Dassas, conservateur du patrimoine. »
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 4 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 944 050 F et un transfert total de trésorerie de 572 278 F.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement, au titre de l'année 2002.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Art. 1er. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1988 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Pour l'application de l'article 5, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé Taux de référence mensuel.
    « Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur :
    « - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
    « - si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.
    « Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les caisses autonomes mutualistes disposent de trois mois pour opérer cette modification. »
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15) ;
 - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire [odontologie], 8, avenue de Ségur, 75007 Paris).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1998, sont attribués à titre de dotation à l'université Paris-VIII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés à Montreuil-sous-Bois (Seine-et-Denis), l'un sis 137, rue de la Nouvelle-France, cadastré section CI nos 104 et 216 pour une superficie totale de 3 245 mètres carrés, et l'autre sis 36 à 46, rue Anatole-France, et 138, rue de la Nouvelle-France, cadastré CD nos 318 et 411 pour une superficie totale de 7 498 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré rose sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02148, à la rubrique « Enseignement supérieur (services extérieurs) ».
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-VIII.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers est fixé à 6 % de l'effectif des adjoints de cadres hospitaliers de classe normale remplissant les conditions pour un avancement au grade d'adjoint des cadres de classe supérieure au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
 Ce ratio est fixé à 7 % de l'effectif des adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure remplissant les conditions pour un avancement au grade d'adjoint des cadres de classe exeptionnelle.
 Le nombre d'adjoints des cadres hospitaliers pouvent être nommés au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est inclus dans le nombre de promotions résultant du calcul déterminé à l'alinéa précédent.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon
(69694 Vénissieux)
 Accord d'entreprise du 25 septembre 2001, modifié par avenant n° 1 du 26 mars 2002, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union régionale des architectes de Poitou-Charentes.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
A l'article D. 615-39 du même code, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à l'article L. 635-11, le délai de carence n'est appliqué qu'une seule fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident. »
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 Un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à la 1re classe ;
 Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant, exerçant dans un établissement public de santé rangé au moins en 2e classe ;
 Trois membres du corps des directeurs de soins appartenant à la filière infirmière, à la filière de rééducation et à la filière médico-technique, dont un directeur des soins, coordonnateur général des soins et au moins un directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou directeur d'institut de formation des cadres de santé ;
 Un médecin inspecteur de santé publique, exerçant au niveau régional ou départemental ;
 Un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
 Des examinateurs spécialisés nommés par le ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.
 Ces correcteurs et ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé.
 Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
 Lors des délibérations, en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
C. - Aéronautique navale
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Faugeron (Bruno, Lionel, Stanislas).
    Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René).
    Reverdy (François, Claude, Louis, Marie).
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Floc'h (Gérard).
    Les capitaines de frégate :
    Bigot (Denis, Charles, Marie, Pierre).
    Faivre (Philippe, Bernard).
    Galliou (André, Yves).
    Les capitaines de corvette :
    Babin-Chevaye (Frédéric, Jean, Marie, Ignace).
    Berlizot (Laurent, Christophe).
    Calmon (Thierry, Lambert).
    Du Plessis d'Argentré (Hugues, Yves, Marie).
    Goetz (Philippe, Jacques).
    Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
    Marchal (Etienne, Louis, Gaston).
    Moreau (Xavier, Jean, Claude, Marie).
    Peter (Lionel, Jean-Marie).
    Robin (Xavier, Marie, François, Stéphane).
    Rouat (Patrice, Louis).
    Le capitaine de corvette de réserve Sévellec (Bernard, Gabriel).
Art. 1er. -  L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Paris, demandé par l'association Charonne, sise 3, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
355 353-8
Avandia 2 mg (rosiglitazone), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires GlaxoSmithKline).
355 357-3
Avandia 4 mg (rosiglitazone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GlaxoSmithKline).
355 363-3
Avandia 8 mg (rosiglitazone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GlaxoSmithKline).