Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil de Paris en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Christian Riguet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il est réintégré dans son corps d'origine.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 30 du mercredi 13 avril 2005 un gain total minimum de 9 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Validation des bulletins le samedi 8 octobre 2005, jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 8 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 8 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Spira 40 - M 11, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Spira 40 - M 11 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Spira 40 - M 11,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Spira 40 - M 11 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions :
 - de l'avenant du 13 décembre 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant du 13 décembre 2004, portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.
La société TéléGrenoble, immatriculée le 28 octobre 2004 au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 479 114 464, ayant son siège social situé 32, avenue du Vercors à Meylan, 38240 (département de l'Isère), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TéléGrenoble, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Grenoble, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Au premier alinéa de l'article R. 421-12 du même code, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
 Au deuxième alinéa de l'article R. 421-16, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
 Au premier alinéa de l'article R. 421-25, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
 Au deuxième alinéa de l'article R. 421-28, après les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005 :
 M. Couëdelo (Olivier, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. Schaffner (Bernard, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, est accepté.
 Par suite du décès de M. Vaissade (Philippe, Marie, Alphonse), de la nomination de M. Couëdelo (Olivier, Jean, Marie) et du retrait de M. Schaffner (Bernard, René), la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vaissade, Bernard Schaffner, Jérôme Vaissade, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme Vaissade, Olivier Couëdelo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ana Cristina Nitescu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 20 mars 1976 à Bucarest (Roumanie).
Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.
 Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées en sont respectivement les vice-présidents. Ils en assurent la présidence effective à la demande du ministre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 3 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 3 décembre 2004 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, après accord du ministre, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.
 A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par une personne autre que l'employeur à des assurés relevant du régime des assurances sociales agricoles sont calculées sur les sommes allouées pendant un mois civil. Elles sont versées par le débiteur des avantages précités, dans les quinze premiers jours du mois suivant, à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, compétent pour chacun des régimes
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, adjoint au chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement.
 En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois antérieurs. Cette évaluation est adressée au débiteur par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005 :
 Le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M. Fournier (Julien).
Mention « bien »
 M. Draouil (Mourad).
 Le certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après :
Mention « bien »
 M. Kurdi (Mohamed).
 M. Sass (Patrick).
 M. Tientcheu Emadeu (Ben Bertrand).
 Mlle Vadeleux (Péguy).
Mention « assez bien »
 M. Khourchafi (Abdelhak).
Sans mention
 M. Diatta (François, Habna).
Orange Caraïbe met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 20,56 cEUR par minute, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 5 854 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er avril 2005 à l'ART, au plus tard le 8 février 2005, et aux opérateurs au plus tard le 10 février 2005.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, chef de mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
D. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
 (Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 avril 2005.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 12 mai 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 19 mai 2005.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile. Elle est chargée des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention. Elle est chargée :
 - d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre ;
 - d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec les services concernés ; elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; elle met en oeuvre, le cas échéant, la protection statutaire des agents et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ;
 - d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; elle assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associée au traitement du contentieux communautaire ; elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
Sous réserve des disponibilités budgétaires, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent se voir attribuer une indemnité pour participation aux fonctions relevant des compétences de l'Etat dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace organisé sur l'aérodrome du Bourget.
Telle que définie dans la convention évoquée à l'article 3 du présent arrêté, la gestion de certaines prestations d'action sociale financées par le ministère de l'outre-mer et dont bénéficient ses agents et leurs ayants cause est confiée à compter du 1er janvier 2005, à titre exclusif, à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 désignée ci-après :
 Association pour l'administration d'oeuvres sociales d'outre-mer (ADOSOM).
Le comité de suivi du plan de cohésion sociale est chargé de proposer au ministre toutes mesures utiles pour assurer une mise en oeuvre rapide et cohérente du plan de cohésion sociale.
 A cet effet, il étudie notamment :
 - le suivi de la mise en oeuvre, programme par programme, du plan de cohésion sociale ;
 - la mise en oeuvre effective et opérationnelle du plan sur le territoire national.
 Il en assure un rendu au moins trimestriel par des indicateurs de performance et alerte en temps réel des difficultés rencontrées.
 Il peut proposer, au vu de ses travaux, toute adaptation que la pratique rend souhaitable afin d'assurer la cohérence du plan.
La sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels est chargée :
 - de mettre en oeuvre la réglementation relative au statut général et, pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
 - d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonction à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonction à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France ;
 - de définir et de mettre en oeuvre la politique d'action sociale ;
 - de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail et de conduire les actions correspondantes ;
 - d'assurer la répartition des effectifs entre les directions et services dans le cadre défini par les programmes budgétaires ;
 - d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
 - d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales ;
 - de mener les études prospectives sur la gestion des ressources humaines, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines et de s'assurer de l'évolution des méthodes dans ce domaine ;
 - d'élaborer les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ainsi que d'effectuer le suivi des masses salariales ;
 - d'assister la sous-direction des affaires juridiques pour le traitement du contentieux généré par la gestion des personnels.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Réunion à destination de ses clients, à la Réunion. Ce marché comprend la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » et la prestation de terminaison d'appel vocal « indirecte » par le biais d'un dispositif appelé hérisson utilisant des cartes SIM de l'opérateur mobile.
La sous-direction de la navigabilité et des opérations est chargée :
 - de l'agrément technique et de la surveillance des entreprises de transport aérien et de travail aérien et des autorisations opérationnelles qui leur sont délivrées ;
 - de l'agrément et de la surveillance des organismes de maintenance et du suivi de la navigabilité ;
 - de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation des mécaniciens au sol ;
 - de la gestion des licences et qualifications des mécaniciens au sol ;
 - de la surveillance des conditions de maintien en état de navigabilité des aéronefs ;
 - de la réalisation, pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), des travaux techniques relatifs à la certification et au suivi de la navigabilité confiés par cette agence à la DGAC ;
 - de la certification et du suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements qui relèvent du champ de compétences de la direction générale de l'aviation civile ;
 - de l'agrément et de la surveillance des constructeurs aéronautiques ;
 - de la gestion des autorisations de production, des attestations de conformité, y compris pour les matériels à l'export, et des documents libératoires des pièces et équipements ;
 - de la gestion des titres de navigabilité et de limitation de nuisances, et des licences de station radioélectrique embarquée ;
 - de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées des attributions relevant de sa compétence.
 Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit, dans les domaines de sa compétence, les méthodes et procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Brigitte Bouquet et de M. Hugues de Balathier-Lantage, délégation est donnée à Mme Marianne Dartois, conseillère d'administration, adjointe au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, Mme Le Gleut (Valérie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 - fixation des salaires minimaux applicables aux 1er mai et 1er octobre 2005 ;
 - fixation des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2005.
   Signataires :
 Pour l'accord relatif aux salarires minimaux :
 Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
 Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2005, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes est fixé à 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2005, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
Au titre des représentants de l'Etat
Sur proposition de la ministre de la défense
 Titulaire : Mme Gandubert (Claudie), chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé.
 Premier suppléant : M. Tonon (Pascal), chargé d'études au bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé, en remplacement de Mlle Chamouton (Sandrine).
 Second suppléant : M. le colonel Alexandre (Richard), commandant la gendarmerie des transports aériens.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 Titulaire : M. Valentin (Pascal), chef de la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
 Premier suppléant : M. Cattenoz (Didier), chargé de mission pour les questions de transport aérien à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
 Second suppléant : M. Morillon (Colas), chargé de mission pour les questions juridiques à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Sur désignation du ministre chargé des transports
 Titulaire : M. Jaquard (Philippe), président de la section sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
 Premier suppléant : M. Fulda (Bruno), chargé de la sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public à la direction de la régulation économique.
 Second suppléant : M. Finot (Jean-Claude), membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
 Titulaire : Mme Adoléhoumé (Béatrice), chef du bureau de l'environnement à la direction des affaires stratégiques et techniques, en remplacement de M. Gardin (Dominique).
 Premier suppléant : M. Ferret (Gérard), chargé de mission environnement auprès du sous-directeur de la navigabilité et des opérations à la direction du contrôle de la sécurité.
 Second suppléant : M. Desbenoît (Jean-Pierre), adjoint au chef de la mission environnement à la direction des services de la navigation aérienne.
L'attention des importateurs est appelée sur les dispositions du règlement (CE) n° 1084/2005, publié au JOUE n° L 177/2005, modifiant le régime d'importation applicable aux produits textiles originaires de Chine relevant des catégories n°s 2 (y compris la catégorie 2 a), 4, 5, 6, 7, 20, 26, 31, 39 et 115.
 A compter du 12 juillet 2005, la mise en libre pratique des marchandises de ces catégories est subordonnée à autorisation d'importation, aux conditions suivantes :
 - les marchandises expédiées avant le 11 juin 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'un document de surveillance ou d'une licence d'importation délivrée automatiquement, sans limitations quantitatives. L'importateur doit présenter à la douane les documents de transports (connaissement) ainsi qu'une déclaration signée par lui attestant que les marchandises ont bien été expédiées avant cette date ;
 - les marchandises expédiées entre le 11 juin et le 11 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée automatiquement mais imputée sur les quantités définies par le règlement. Toutefois, si un document de surveillance a déjà été émis pour ces marchandises, il reste valable pour la mise en libre pratique ;
 - les marchandises expédiées enre le 12 juillet et le 19 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée dans la limite du solde du contingent quantitatif ;
 - les marchandises expédiées à compter du 20 juillet 2005 sont mises en libre pratique sous couvert d'une licence d'importation délivrée sur présentation de la licence d'exportation chinoise et dans la limite du solde du contingent quantitatif.
 Les demandes de licence doivent être établies sur les documents CERFA 11365.01 et présentées pour visa à l'autorité compétente (en France DGE-SIMAP, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12), accompagnées des documents commerciaux attestant la réalité de l'opération, le cas échéant de la licence d'exportation, et de tout document attestant la date d'expédition en Chine.
 Les demandes établies au titre des marchandises expédiées de Chine enre le 11 juin et le 19 juillet 2005 devront être présentées au SIMAP avant le 15 août 2005.
 Les produits textiles originaires de Chine autres que ceux visés au premier paragraphe, actuellement soumis à la production d'un document de surveillance, conservent ce régime d'importation.
 L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée aux dispositions en vigueur dans la Communauté.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse comporte quatre échelons et un échelon fonctionnel.
 La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour le quatrième échelon.
 Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories.
 Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n 11 du 21 janvier 2005 interprétant l'avenant n° 9 du 9 juin 2004 relatif à la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2005 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (section concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 28 mai 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 et le dimanche 29 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 28 mai 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 00 le samedi 28 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
 - l'avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 30 du 14 septembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
 La colonne 2 relative aux structures dont l'horaire collectif est supérieure à 35 heures est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.
Nul ne peut être usager du service public du changement d'adresse s'il n'est âgé de seize ans accomplis.
 L'usager choisit les personnes morales qu'il entend informer de son changement d'adresse parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée.
 S'agissant des administrations de l'Etat, l'usager précise celles qu'il entend informer de son changement d'adresse.
 Le choix prévu aux deux alinéas ci-dessus s'effectue sur la liste, dressée par ce service, des personnes morales qui participent au service public du changement d'adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile en fonction à la direction générale des impôts, est désignée comme membre titulaire de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Bied-Charreton (Véronique), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, M. Nicolas Dumas, élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement prévu à l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, est réputé démissionnaire.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 précité.
Les programmes de la voie technologie-biologie (TB) figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1984 susvisé sont remplacés respectivement, à compter des rentrées scolaires 2004 et 2005, par les programmes de première et seconde année fixés en annexe du présent arrêté (mathématiques ; sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées ; sciences de la vie et de la Terre ; technologie ; géographie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 avril 2005, M. Loïc Poche, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 23 mai 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire.
A N N E X E
 (1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245° et 140°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 110°.
 (3) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 50°, 20 W dans la direction d'azimut 150°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(4) PAR de 95 W dans la direction d'azimut 260°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (5) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (6) PAR de 250 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195° et 345°.
 (7) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 260° .
 (8) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 345°, 25 W dans la direction d'azimut 160°, 16 W dans la direction d'azimut 50°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 avril 2005, M. Jean-Claude Challain, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor à compter du 25 avril 2005.
Il est ajouté, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. »
Le vice-président oriente et coordonne l'activité des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées. Il transmet aux ministres les avis du conseil général des ponts et chaussées et les rapports de ses membres et inspecteurs.
 Les présidents de section coordonnent les activités de veille, d'étude, de prospective et d'assistance dans le domaine de compétence de leur section. L'un d'entre eux, désigné par le ministre chargé de l'équipement, coordonne, avec le concours des autres présidents, les activités d'inspection générale.
 Après avis du bureau, le vice-président attribue individuellement ou collectivement aux membres permanents et aux inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées les missions mettant en oeuvre la responsabilité permanente d'inspection générale définie au premier alinéa de l'article 2 et les missions confiées au conseil général des ponts et chaussées par les ministres, ainsi que toute mission de veille, de prospective et d'assistance utile à la qualité des travaux du conseil général des ponts et chaussées.
 Les membres permanents qui animent et coordonnent les travaux des groupes permanents formés au sein du conseil général des ponts et chaussées pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services sont désignés par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du vice-président formulée après avis du bureau.
 Les missions portant sur les questions présentant un lien avec le tourisme s'exercent au sein d'une mission commune comprenant des membres du conseil général des ponts et chaussées et du service de l'inspection générale du tourisme.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé dans ses compétences par le président de section le plus ancien dans cette fonction.
Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer la coordination avec les autorités compétentes de cet Etat en vue de la délimitation du bassin ou groupement de bassins international et de l'élaboration, en application de l'article 19, d'un programme de mesures qui tienne compte du bassin ou groupement de bassins dans son ensemble.
 Si le bassin ou groupement de bassins s'étend sur le territoire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, le préfet coordonnateur de bassin est également chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer une coordination avec les autorités étrangères compétentes de cet Etat.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, est fixé le modèle du formulaire S 4110 e  (1) « premier examen médical prénatal », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10112*04. La notice « vous attendez un enfant » est également enregistrée sous le numéro 50040#04.
 L'arrêté du 22 avril 2004, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.