Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 91. -  Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
    Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
    Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent du service de contrôle aux frontières.
    Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 juillet 2001, la composition de la Commission nationale de répartition aux commerçants et artisans âgés est modifiée comme suit :
    Président : M. Daniel Giltard, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy, en remplacement de M. Henri Mégier, conseiller d'Etat honoraire.
    Membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
    M. Gérard Mallet, membre titulaire, en remplacement de M. Claude Vignon ;
    M. Marcel Passavant, membre suppléant, en remplacement de M. Jean Roussillon.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - à la DRAF Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 juillet 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 4. -  La carte verte accordée aux véhicules circulant à la date fixée à l'article 3 vaut document établi par l'installateur de l'équipement au sens de l'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1964 susvisé tel que modifié par le présent arrêté.
    Pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules autres que les voitures particulières dont l'essence constitue une source d'énergie, la durée de validité d'une visite technique ou d'une contre-visite favorables réalisées avant la date fixée à l'article 3 mentionnée sur la carte verte est prolongée d'un an ou, si la validité ainsi modifiée échoit avant la date d'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule, est prolongée jusqu'à la date d'expiration de ce délai de quatre ans.
    Pour les véhicules autres que les voitures particulières dont l'essence constitue une source d'énergie et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, si la validité d'une visite technique ou d'une contre-visite favorables réalisées avant la date fixée à l'article 3 mentionnée sur la carte verte échoit avant la date d'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule, cette validité est prolongée jusqu'à la date d'expiration de ce délai de quatre ans.
Inscriptions nouvelles
    Les officiers de 1re classe :
    1 Gaillard (Régis, Emile).
    2 Aubert (Dominique, Jean, Adolphe).
    3 Richard (Raymond).
    4 Appriou (Jack, René, Pierre).
    5 Lebrévelec (Jacques, Gustave, Baptiste).
    6 Vincent (Catherine, Hedwige, Ide).
    7 Parnaud (Serge, Emile, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999 :
    L'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 1999 dans les spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié.
    La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 mai au 11 juin 1999, à 16 heures. Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés.
    Le dossier d'inscription est à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Il est à déposer, renseigné et complété, auprès de ces services. Tout dossier incomplet ou non conforme à ce qui est demandé ne sera pas retenu.
    Les épreuves écrites seront organisées en 1999, selon les disciplines, dans les centres suivants :
    Poitiers : discipline Biologie ;
    Strasbourg : discipline Médecine et discipline Radiologie et imagerie médicale ;
    Dijon : discipline Pharmacie ;
    Toulouse : discipline Chirurgie ;
    Orléans : discipline Psychiatrie.
    Les dates des épreuves écrites seront publiées ultérieurement.
    La composition des jurys et la localisation des membres des jurys ne sont pas publiées.
    La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier.
    Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Art. 22. -  Le montant de l'avance avant réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois premiers collèges de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la ciné- matographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 23.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Achach (Danièle), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 6 mars 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
1.2. Procédure judiciaire d'adoption
    En vertu des articles 424 et 425 du nouveau code de procédure civile, il importe que le parquet fasse valoir son point de vue sur les demandes d'adoption internationale dont le tribunal de son siège est saisi.
    Il doit par conséquent développer des moyens juridiques, fondés notamment sur les règles de solution des conflits de lois, à l'appui des conclusions qu'il est amené à prendre.
    L'article 1168 du même code lui confiant la tâche de transmettre au tribunal les demandes d'adoption plénière, il lui revient d'instruire le dossier de manière à permettre au tribunal de disposer de l'ensemble des informations qui lui seront nécessaires pour prendre sa décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mars 1999, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Aurus (Raphaël) ;
    M. Heiligenstein (Xavier) ;
    M. Rollot (Jean-Louis).
Art. 20. -  Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie qui en décide le principe de l'octroi d'une avance avant réalisation.
    Cette décision est réputée caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1999, Mme Cholet (Catherine), officière de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommée intendante agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, en remplacement de M. Constans (Jérôme).
Art. 14. -  Le montant de la subvention à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président des trois premiers collèges de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 15.
1.2.1. Solutions en matière de conflits de lois
    L'adoption internationale, qui met en présence un adopté et un ou deux adoptants de nationalités différentes, est la source d'un conflit entre deux ou plusieurs lois susceptibles d'être appliquées par la juridiction saisie.
    En l'absence de règles écrites, la Cour de cassation donne compétence, d'une part, à la loi de l'adoptant en ce qui concerne les conditions et les effets de l'adoption, et, d'autre part, à la loi personnelle de l'adopté pour ce qui a trait à la forme du consentement et à la détermination des personnes ou autorités habilitées à consentir.
    Cette solution permet de donner en France à l'enfant un statut juridique aux contours parfaitement délimités tout en respectant la volonté de ses parents ou des autorités de tutelle de son pays d'origine.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 11 ;
    Vu le code électoral ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio de Nouvelle-Calédonie la recommandation suivante qui s'applique à compter du lundi 5 avril 1999 :
    I. - Actualité non liée à l'élection
    En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, la règle dite des « trois tiers », selon laquelle le gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.
    Indépendamment de la règle dite des « trois tiers », les services de communication audiovisuelle de Nouvelle-Calédonie veillent à l'accès à l'antenne des formations non représentées au Parlement.
    Les services de communication audiovisuelle assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale non liée à l'élection en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
    Pour l'actualité non liée aux élections, le conseil considère qu'il est préférable de ne pas faire intervenir de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, Mme Cambon (Christiane), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Carry (Christian).
Art. 11. -  Pour la fixation du montant de la subvention à la réécriture des scénarios, l'auteur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
    1o Une lettre indiquant le montant de la subvention sollicitée ;
    2o Un devis détaillé des dépenses de réécriture.
    Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande doit également comprendre une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'oeuvre originaire.
Art. 30. -  Pour l'application de l'article 50 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont considérés comme frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée :
    1o Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs, y compris, le cas échéant, des auteurs de l'oeuvre originaire ;
    2o Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
    3o Les frais de repérage.
Art. 8. -  Les concours sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
    Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
    En outre, le concours interne est annoncé, au moins un mois avant la date des épreuves écrites, par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ces affiches indiquent notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre d'emplois offerts au concours.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 18 janvier 1999 :
    Est nommé, pour une période correspondant à quatre sessions, président de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée : M. Bourgois (Christian).
    Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
    1o Au titre du premier collège :
    Mme Deboise (Eve) ;
    Mme Richard (Nathalie) ;
    M. Mourieras (Claude) ;
    M. Tine (Gilles-Marie).
    2o Au titre du deuxième collège :
    Mme Dubroux (Danièle) ;
    Mme Meril (Macha) ;
    M. Bonitzer (Pascal) ;
    M. Cozarinsky (Edgardo) ;
    M. Saint-Jean (Michel).
    3o Au titre du quatrième collège :
    Mme Labrune (Jeanne) ;
    M. Amigorena (Santiago) ;
    M. Le Henry (Alain) ;
    M. Pouy (Jean-Bernard) ;
    M. Rozanes (Alain).
    Est nommé pour la durée du mandat restant à courir, membre du premier collège : M. Belvaux (Lucas), en remplacement de Roüan (Brigitte), démissionnaire.
    Sont nommés, pour une période correspondant à quatre sessions, membres suppléants des premier, deuxième et quatrième collèges :
    Mme Cabrera (Dominique) ;
    M. Ameris (Jean-Pierre) ;
    M. Brehat (Jean) ;
    M. Cottin (Jean) ;
    M. Cuel (François) ;
    M. Feret (René) ;
    M. Fessler (Michel) ;
    M. Gardel (Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Brun (Laurent) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Le montant de la vacation des personnes qualifiées siégeant à la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à la moitié de la rémunération forfaitaire des architectes-conseils du ministère de l'équipement en vertu de l'article A 614-2 du code de l'urbanisme.
    Cette disposition ne s'applique ni aux fonctionnaires ni aux agents non titulaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, Mlle Blanc (Fabienne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 11 du 2 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
    La chambre régionale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 9e région,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Les demandes sont déposées avant le 1er juillet auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes, l'attribution est soumise à l'avis de l'INAO.
    Sur proposition de l'ONIVINS, les autorisations de plantation sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur.
Art. 5. -  Sont exclues de l'immatriculation :
    - les personnes qui, définitivement condamnées sans sursis par un tribunal français à une peine afflictive et infamante, ou à une peine criminelle, ou à une peine d'emprisonnement correctionnel, n'ont pas purgé leur peine, à moins que celle-ci ne soit prescrite ou amnistiée ;
    - les personnes auxquelles une décision judiciaire interdit de quitter le territoire national.
Art. 1er. -  M. Jean-Raphaël Alventosa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières.
    M. Dominique Conort, contrôleur général des armées, est nommé directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
    M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques.
    M. le général de division Jean-Louis Vincent est nommé directeur du service national à compter du 19 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 1999 :
    La liste des membres au titre de la profession vétérinaire figurant à l'arrêté du 23 février 1998 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant pour suppléant M. Rondeau (Christian) », lire : « Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant pour suppléant M. Cotard (Jean-Pierre) » ;
    Au lieu de : « Mme Mir (Catherine) ayant pour suppléante Mme Barthélémy (Véronique) », lire : « Mme Mir (Catherine) ayant pour suppléante Mme Barthélémy (Marie-Anne) » ;
    La liste des membres au titre d'enseignants-chercheurs assurant un enseignement dans certains domaines figurant à l'arrêté du 23 février 1998 précité est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « b) Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires : M. Jouve (Jean-Louis) ayant pour suppléant M. Cerf (Olivier) », lire : « b) Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires : M. André (François) ayant pour suppléant M. Cerf (Olivier) ».
Art. 5. -  Le document de circulation pour étranger mineur est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
    Toutefois sa validité cesse et il doit être restitué par son titulaire lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré.
    Il peut être retiré lorsque son titulaire ne remplit plus les autres conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance.
Par décision no 99-62 en date du 20 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Schneider Electric est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Grenoble (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 22 juillet 1996.
Actes divers
    Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement ....................  2,12 F
    Certificat d'apposition d'affiches ....................  4,99 F
    Certificat de non-contestation ou déclaration d'acquiescement ....................  23,75 F
    Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-vente et autres actes ....................  3,54 F
    Dénonciation au débiteur saisi d'une mesure d'exécution, d'une mesure conservatoire ou d'une sûreté judiciaire diligentée à son encontre ....................  4,81 F
    Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la conservation des hypothèques ....................  16,11 F
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 1998, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est fixé en dépenses à 9 483 200 F et en recettes à 9 088 250 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 394 950 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 1999, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Qualité de la formation en région Poitou-Charente », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne, les dispositions de l'accord Salaires (Bretagne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 1999 (Journal officiel du 11 février 1999).
Art. 2. -  En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci-dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite :
    - grues à tour ;
    - grues mobiles ;
    - grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
    - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
    - plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
    - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Oise) du 19 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de l'Oise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mboule Mouandjo (Richard), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 octobre 1965 à Douala (Cameroun).
Article 10-II. - Emplois de 2e classe
    Mme Amanieu (Christine), psychologue.
    M. Autissier (Christian), attaché principal d'administration centrale.
    M. Boisseau (Daniel), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
    Mme Brandon (Annie), infirmière générale de 1re classe.
    M. Brousseau (Alain), infirmier général de 1re classe.
    Mme Charre (Marie-Michelle), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
    Mme Darquier (Paule), conseillère d'administration scolaire et universitaire.
    M. Gatka (Henri), directeur adjoint du travail.
    M. Grimbel (Fabien), chef de centre informatique.
    M. Henault (Philippe), attaché principal d'administration centrale.
    M. Heumann (Guy), attaché principal d'administration centrale.
    Mme Launois (Catherine), infirmière générale de 1re classe.
    Mme Moreels (Catherine), infirmière générale de 1re classe.
    M. Palombo (Philippe), attaché principal de direction.
    M. Perego (Marc), ingénieur en organisation.
    Mme Ravaillault (Annie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire.
    Mme Truel-Combe (Maryse), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
    M. Ventura (Max), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Art. 2. -  Cette émission commémore le 150e anniversaire de la création du premier timbre français le 1er janvier 1849. Ce timbre avait été gravé par le graveur général des Monnaies, Jacques-Jean Barre.
    Leur gravure est conforme aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Avers : représentation du premier timbre français, gravé par Jacques-Jean Barre à l'effigie de la déesse latine Cérès.
    En légende, inscription : « 150e ANNIVERSAIRE DU PREMIER TIMBRE POSTE FRANÇAIS ».
    Revers : valeurs faciales 50 F, 10 F ou 1 F.
    Dates anniversaires : 1874-1999.
    En légende : « 125e ANNIVERSAIRE DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE UPU ».
    Sur un fond suggérant les marques d'un cachet d'oblitération, inscription en lettres stylisées : RF.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Conrié (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er novembre 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Art. 4. -  La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3 de l'article 266 octies du code des douanes est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.
    Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes sont définis en annexe III au présent décret. Ils prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile.
Art. 9. -  Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
 1° Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
 2° Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les 6 mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
 A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de 15 ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2001, Mme Pellier (Marie-Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France à compter de sa date d'installation.
Art. 10. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 21 mai 1997, modifié par l'arrêté du 9 mars 1998, portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile et l'arrêté du 9 mars 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 5. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
    - aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) ;
    - aéroport de Poitiers-Biard (Vienne).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 décembre 2001, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la programmation et des agences de l'eau à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau) à compter du 27 mars 2001 pour une période de trois ans.
Art. 6. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
    - district aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) ;
    - aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes, à Juillan (Hautes-Pyrénées).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 5. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
    - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
    - district aéronautique Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) ;
    - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
    - district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) ;
    - centre de maintenance de Châteauroux (Indre).
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
    Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Art. 7. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac : 46 000 Euro ;
    - aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 15 000 Euro ;
    - aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 15 000 Euro ;
    - aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) : 11 000 Euro.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
    - district aéronautique Corse, à Ajaccio ;
    - district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
    - district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) ;
    - district aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
    pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
    2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
    3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
    4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - direction de l'aviation civile Ouest : 76 200 Euro ;
    - district aéronautique Bretagne : 26 600 Euro ;
    - district aéronautique Basse-Normandie : 9 100 Euro ;
    - district aéronautique Pays de la Loire : 19 800 Euro.
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé. Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle pour les ouvriers professionnels ou par le programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles pour les maîtres ouvriers, déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les dérogations suivantes sont accordées :
    - la mise en place d'un système de dispense d'avance de frais qui déroge au principe du paiement à l'acte prévu par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. La dispense d'avance de frais concerne la part remboursée par l'assurance maladie. Pour les assurés adhérant à une assurance complémentaire participant à l'action expérimentale, elle porte également sur la part complémentaire.
    La dispense d'avance de frais est accordée pour l'examen de prévention, les scellements de sillons, les soins conservateurs, les extractions et les radiographies mentionnés à la nomenclature générale des actes professionnels, entrepris dans les trois mois qui suivent l'examen de prévention. Sont exclus de ce dispositif les soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale ;
    - la création d'un examen de prévention, dont la valeur est fixée à 150 F, pris en charge à 70 % par le régime de base. Les dépenses correspondant à cet examen ne sont pas incluses dans l'objectif national prévisionnel d'évaluation des dépenses bucco-dentaires ;
    - la création d'un nouvel acte, le scellement de sillons, dont la valeur est fixée à 80 F par dent, pris en charge à 70 % par le régime de base et qui sera identifié sur les feuilles de soins par la lettre « S ». Les dépenses correspondant à cet acte ne sont pas incluses dans l'objectif national prévisionnel d'évaluation des dépenses bucco-dentaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1998, est approuvée la modification des statuts de la Caisse générale de prévoyance du personnel des caisses d'épargne (CGP), 37, rue Etienne-Marcel, Paris (1er), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions rendues par les commissions visées aux articles 4 et 5 peuvent être portées en appel devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé des collectivités locales.
 Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée d'un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, d'un représentant d'un centre de gestion et d'un représentant du ministère de l'éducation nationale. Peuvent siéger également dans cette commission, à titre consultatif, des représentants des ministères chargés de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au cadre d'emplois concerné.
 Le ministre chargé des collectivités territoriales nomme le président et les membres de la commission, ces derniers sur proposition, respectivement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'Union nationale des centres de gestion et du ministère de l'éducation nationale.
 Pour chacun des membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Afin de pouvoir exercer leurs missions, les conseillers d'établissement :
 - sont informés de l'ensemble des orientations et décisions préparées ou arrêtées par le ministère concernant aussi bien la politique générale de l'enseignement supérieur que les mesures relatives aux établissements dont ils assurent le suivi ;
 - bénéficient, selon des modalités convenues avec les présidents ou directeurs d'établissements, des facilités nécessaires pour être en mesure d'avoir une bonne connaissance de la situation globale des établissements ; ils peuvent être entendus par les instances à la demande du président ou du directeur de l'établissement.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme des renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
 a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 91 EUR ;
 b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 6 EUR ;
 c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 6 EUR.
I. - Association ADMR de Ploudalmézeau, personnes âgées
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Loqueffret
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Plomodiern
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Huelgoat
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Plouan
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 30 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Gouzec-Lennon-Lothey
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Saint-Ségal
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR Plounéour-Ménez
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 30 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Saint-Divy et sa région
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Dinéault AM
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Poullaouen
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR Le Guilvinec-Treffiagat
(29730 Le Guilvinec)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Cast
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR du GAL du Trégor
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association ADMR de Plouguerneau
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association ADMR du secteur de Berven
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR de Melgven
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association ADMR de Névez
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association ADMR d'Audierne
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association ADMR de Plougonvelin
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet du département. Cette demande se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment les pièces suivantes :
 - la présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
 - le nombre et les caractéristiques des postes ;
 - la ou les zones urbaines sensibles ou le ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
 - pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet, soit le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
 - le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Claude Girault, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Gérard Desos, sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E
    Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 25, avenue de la République, 91305 Massy Cedex.
    Laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 146, traverse Charles-Suzini, 13388 Marseille Cedex 13.
    Laboratoire d'assistance technique de l'Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille (ENSSPICAM), avenue de l'Escadrille-Normandie-Niémen, 13397 Marseille Cedex 13.
    Laboratoire de chimie des huiles essentielles de l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand, campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, 63177 Aubière Cedex.
    Centre de recherche et de valorisation des produits de consommation (CERVAC), parc Club-du-Golf, bâtiment 8, 13856 Aix-en-Provence.
Les aides versées au titre des conventions adultes-relais sont liquidées et payées par les comptables du Trésor, selon une procédure sans ordonnancement préalable.
 L'aide de l'Etat est forfaitaire. Elle est versée à compter de la création du poste d'adulte-relais pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé. Pour un emploi à temps partiel, elle est versée au prorata du temps de travail prévu à la convention par rapport au plein temps fixé à 35 heures.
 Sous réserve des dispositions de l'article 7 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.
 A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 EUR. Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.