Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le grade de capitaine
    Les lieutenants :
    1 Fabbri (Sophie, Frédérique, Catherine), commissariat de l'armée de terre.
    2 Saintpere (Patrick), génie.
    3 Thiriet (Luc, Roger), matériel.
    4 Datamanti (Régine, Marie-Laure), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    5 Lafargue (Dominique, Guy, Maurice), génie.
    6 Derougemont (Myriam, Ginette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    7 Lieunard (Patricia, Eliane, Lucienne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    8 Perrin (Jean, Pierre), génie.
    9 Richard (François, Jacques, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
L'autorisation n° 98-322 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'Association pour le développement de la communication à la base (APAL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Asé Pléré An Nou Lité est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 2001, M. Gérard Guillaumin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre jusqu'au 31 mars 2001 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2001 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Art. 9. -  En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-1 et R. 243-2 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois.
    La mesure de suspension de l'autorisation d'enseigner cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.
I. - Les ouvrages de rejets du site nucléaire de Chinon sont situés en rive gauche de la Loire aux points suivants :
 II. - L'ouvrage de rejet principal du site nucléaire (coordonnées Lambert : X = 435,509 ; Y = 250,665) permet la collecte :
 - de l'ensemble des eaux des INB 107 et 132 (effluents de purge des circuits de réfrigération, effluents de la station de déminéralisation, effluents liquides radioactifs, eaux pluviales) ;
 - des eaux pluviales de l'INB 99 ;
 - des effluents liquides provenant des bâches MKER de l'INB 94.
 Cet ouvrage de rejet est constitué d'un compartiment unique recevant 2 conduites de rejet (diamètre 2 000 mm) provenant d'un bassin unique d'homogénéisation situé à l'intérieur du site. Ce compartiment est partiellement fermé par un couronnement dont le seuil est calé à 34,10 m NGF.
 De plus, afin de réaliser une meilleure dilution, cet ouvrage de rejet est prolongé en Loire par une conduite multipore d'une longueur de 130 mètres, d'un diamètre compris entre 2 200 et 2 500 mm et perpendiculaire au sens de l'écoulement.
 III. - L'ouvrage secondaire (coordonnées Lambert : X = 436,656 ; Y = 250,472) collecte et rejette uniquement les eaux pluviales et les eaux usées de l'ensemble des INB 133, 153, 161 et 94. Il ne doit être procédé à aucun autre rejet d'effluents.
 IV. - Les eaux pluviales provenant de la zone hors INB sont rejetées dans la Loire par trois points de rejet :
 - zone atelier - magasin (coordonnées Lambert : X = 435,666 ; Y = 250,565) ;
 - zone restaurant - infirmerie (coordonnées Lambert : X = 435,592 ; Y = 250,574) ;
 - zone des nouveaux parkings (coordonnées Lambert : X = 435,398 ; Y = 250,602).
Corps technique et administratif de la marine
    Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
    Les officiers en chef de 2e classe :
    1 Le Berre (Alain).
    2 Le Thoer (Christian, Roger).
    3 Choureau (Jean-Claude).
    4 Sorgus (Hubert, Charles, Dominique, Gérard).
Les dispositions du I de l'article 2 du décret du 7 septembre 2000 susvisé sont modifiées comme suit :
 - à la fin du premier alinéa, après les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont ajoutés les mots : « et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » ;
 - à la fin du second alinéa, les mots : « à la loi du 10 février 2000 susvisée », sont remplacés par les mots : « aux lois mentionnées à l'alinéa précédent ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2001 :
    M. Jobard (Yves), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. de Caigny (Philippe).
    M. Viricelle (Raymond), avocat général près la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Jobard (Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Champagnole ;
 Mlle Dolard (Estelle), greffière du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Champagnole.
Corps des commissaires de la marine
    Pour le grade de commissaire en chef de 1re classe
    Les commissaires en chef de 2e classe :
    1 Armand (Jean, Philippe).
    2 Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie).
    3 Brault (Alain, Georges).
    4 Le Coustour (Serge, Georges, Roger).
    5 Cospérec (Dominique, Joseph).
    6 De la Follye de Joux (Bruno, Jacques).
Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Les ingénieurs principaux :
    1 Rault (François, Marie, Alfred).
    2 Robert (Michel, Marcel).
    3 Roux (François-Xavier, André).
    4 Rigo (Pascal, Jean).
    5 Acien (Daniel, Roland).
    6 Caillas (Claude, Louis).
    7 Tinturier (Jean-Louis).
    8 Dardan (Jean-Pierre).
    9 Vannereau (Marc, Louis, Michel).
    10 Pelletier (Claude, André, Yves).
    11 Morvan (Pascal, Yannick).
    12 Lefebvre (Michel, Philippe).
    13 Berthaux-Delamasure (Thierry, Roger, Jacques).
    14 Thomas (Luc, Corentin, Robert, Roger).
    15 Inizan (Christian, Jean, François, Gérard).
    16 Viaud (Patrice, Bernard, Gilbert, Jean).
    17 Jaffres (Philippe, René, Marie).
    18 Le Niniven (Bruno, Jean, Pierre, Marie).
    19 Prenveille (Thierry, Jacques, Alfred).
    20 Goutelle (Jean-Claude, Fleury).
    21 Fayot (Christian, André, René).
    22 Loth (André, François).
    23 Compain (Dominique, Elie, Pierre).
    24 Desjardin (Richard, Paul, Marie).
    25 Pistoresi (Marc, Daniel).
    26 Pujo (Jean-Louis, Marc).
    27 Thomas (William, Adrien, Raymond).
    28 Isnard (Alain, Lucien).
    29 Dumas (Claude, Henri, Antoine).
    30 Tillet (Denys, Francis).
    31 El Khatib (Fouad).
    32 Vainqueur (Philippe).
    33 Piéri (Philippe, Ferdinand, Paul).
    34 Bassaler (Philippe).
    35 Marcon (André, Marie).
    36 Colombet-Trescartes (Albert, Henri).
    37 Bodennec (Luc, Albert, Marie).
    38 Astruc (Pierre, Marie, Yves, Jean).
    39 Lunelli (Denis, Jean, Dominique).
    40 Gay (Jean-Patrice, Marie).
    41 Le Bouhellec (Jacques, Robert, Pierre).
    42 Maguet (Gilles, Jean-Marie).
    43 Garrabé (Pascal, Joël, Pierre).
    44 Spilliaert (Sophie, Anne-Marie).
    45 Lascaze (Alain).
    46 Merlino (Jean-Louis, René, Emile).
    47 Le Ny (Catherine, Dominique, Laurence).
    48 Kernéis (Alain, Jean, Charles).
    49 Chégard (Pierre-Yves, Jean).
    50 Mauduit (Alain, Guy).
    51 Frare (Jean, Eugène).
    52 Le Bourvellec (Jacques, Charles, Paul).
    53 Dervyn (Christophe, André, Paul).
    54 Cau (Jean-François, Georges, Marie).
    55 Auboin (Jean-Luc, Robert).
    56 Duault (Hubert, Jacques, Marie).
    57 Guédes (Yvon, Noël).
    58 Demarest (Gilbert, Arsène, Eugène).
Département de la Savoie
    Arrondissement d'Albertville :
    Canton d'Albertville : les communes de Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay.
    Canton d'Ugine : les communes de La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Volland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle
    Canton de Beaufort : toutes les communes.
    Canton de Bourg-Saint-Maurice : toutes les communes.
    Canton d'Aime : toutes les communes.
    Canton de Bozel : toutes les communes.
    Canton de Moûtiers : toutes les communes.
    Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
    Canton de La Chambre : toutes les communes.
    Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : toutes les communes.
    Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : toutes les communes.
    Canton de Modane : toutes les communes.
    Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : toutes les communes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 24 juin 1982 octroyant l'agrément au groupement de défense sanitaire de la Charente, 496, route de Bordeaux, 16016 Angoulême, sous le numéro PH 82 369, pour sa production bovine et ovine, est retiré.
Art. 8. -  Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner dans tous les cas suivants :
    1o Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ;
    2o Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ;
    3o S'il a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-1 et R. 243-2 du code de la route ;
    4o S'il ne se soumet pas, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite ;
    5o S'il ne demande pas le renouvellement de son autorisation d'enseigner.
    Une nouvelle autorisation d'enseigner est délivrée dès lors que l'intéressé fait la preuve qu'il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 12 juin 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, en remplacement de M. Alain Costes.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-278 du 4 juin 2003 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur l'autoroute A 16, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres au vu desquels l'autorisation lui a été accordée.
Art. 3. -  L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite :
    1o D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ;
    2o Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 7. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » sont issus de raisins récoltés manuellement.
    Annuellement, le comité régional d'experts des vins d'Alsace pourra proposer, sur avis du syndicat de défense de l'appellation, pour chaque lieudit et chaque cépage, une date d'ouverture des vendanges qui sera fixée par arrêté préfectoral.
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général. »
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil en systèmes informatiques » (code NAF 72.1Z), « réalisation de logiciels » (72.2Z), « traitement de données » (72.3Z), « activités de banque de données » (72.4Z) et « études de marché et sondages » (code NAF 74.1E), à la condition que ces personnes :
    1o Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification des conseils en management (OPQCM), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
    2o Et, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) de droit ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins, cette durée étant ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique  et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Art. 1er. -  Le texte de l'article 8 (2o, c, 4e alinéa) de l'arrêté du 22 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit :
    « Le jury peut convenir pour une ou plusieurs épreuves d'une note éliminatoire » est remplacé comme suit : « Une note strictement inférieure à 5 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire ».
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « ingénierie, études techniques » (code NAF 74.2C) et « analyse, essais et inspections techniques » (code NAF 74.3B), à la condition que ces personnes :
    1o Bénéficient de la qualification accordée par l'Organisme professionnel de qualification de l'ingénierie : infrastructure - bâtiment - industrie (OPQIBI), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
    2o Et, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) de droit ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins, cette durée étant ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 24.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes de participation à l'examen est fixée au 23 janvier 2000.
    L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 5 mars 2001.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
    I. - Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité, au titre des prêts participatifs accordés en 1990 et 1993 et imputés sur le compte de prêts du Trésor no 903-05, sont abandonnées à hauteur de 13 millions de francs. Les intérêts contractuels courus et échus des échéances de 1999 et de 2000 sont également abandonnés.
    II. - Le solde de la créance détenue sur l'Agence France-Presse au titre du prêt participatif accordé en 1991 et imputé sur le compte de prêts no 903-05, soit 45 millions de francs, est abandonné. Les intérêts courus en 2000 sont également abandonnés.
Art. 8. -  Utilisation du nom « Morbier ». - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
    Toutefois, les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom « Morbier » de façon continue peuvent continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention « Appellation d'origine contrôlée », jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement par la Commission des Communautés européennes de l'appellation d'origine « Morbier » à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 susvisé.
Article 7
    I. - Après le premier alinéa de l'article 1609 duovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le prix des billets d'entrée s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de salle et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre cinématographique. »
    II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de l'hôpital Morvan, sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), est rejetée.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le docteur Fauchet pour l'installation d'une caméra à scintillation, dans les locaux d'un service de médecine nucléaire à construire sur un terrain sis 85, avenue d'Irlande, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Europresse Promotion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio de la Presse du 12 au 16 juillet 2000 :
    Site : Plougastel-Daoulas (29) ;
    Puissance : 2 kW ;
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par décision no 2000-737 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé par l'adjonction de sites d'émission à Lillers, Wailly-Beaucamp, Lefaux, Neufchâtel-Hardelot, Mont-Lambert (Pas-de-Calais), ferme de Béville, Grundviller, Schalbach (Moselle), Gottesheim (Bas-Rhin), Chambly (Oise), Amiens, Flixecourt, Abbeville, Forest-Montiers (Somme), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993 modifié. Cinquante-cinq couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués et vingt couples restitués :
    Site 1 : Ressons-sur-Matz (Oise) ;
    Site 2 : Lillers (Pas-de-Calais) ;
    Site 3 : Vigy (Moselle) ;
    Site 4 : ferme de Béville (Moselle) ;
    Site 5 : Boulay (Moselle) ;
    Site 6 : Saint-Avold (Moselle) ;
    Site 7 : Farébersviller (Moselle) ;
    Site 8 : Grundviller (Moselle) ;
    Site 9 : Drulingen (Bas-Rhin) ;
    Site 10 : Schalbach (Moselle) ;
    Site 11 : Rothbach (Bas-Rhin) ;
    Site 12 : Gottesheim (Bas-Rhin) ;
    Site 13 : Hochfelden (Bas-Rhin) ;
    Site 14 : OEting (Moselle) ;
    Site 15 : Chambly (Oise) ;
    Site 16 : Méru (Oise) ;
    Site 17 : Amiens (Somme) ;
    Site 18 : Flixecourt (Somme) ;
    Site 19 : Abbeville (Somme) ;
    Site 20 : Forest-Montiers (Somme) ;
    Site 21 : Wailly-Beaucamp (Pas-de-Calais) ;
    Site 22 : Lefaux (Pas-de-Calais) ;
    Site 23 : Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) ;
    Site 24 : Mont-Lambert (Pas-de-Calais).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13950
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice en chef de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1999-2000 conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9719 à 9720
    =============================================
Art. 2. -  La sous-direction des programmes comprend :
    1. Le bureau de la programmation et de la planification ;
    2. Le bureau du budget ;
    3. Le bureau des programmes aériens ;
    4. Le bureau des programmes terrestres ;
    5. Le bureau des programmes navals ;
    6. Le bureau des programmes interarmées ;
    7. Le bureau des méthodes de conduite des programmes ;
    8. Le bureau de la réduction des coûts et des délais des programmes.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 88 H, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 4. -  Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre réalise ou participe à la réalisation des équipements spécifiques, en matière de systèmes d'information et de communication, au profit des formations de l'armée de terre. D'autres organismes du ministère de la défense ou d'autres ministères peuvent le solliciter pour la réalisation de leurs équipements spécifiques.
    Il gère et administre les crédits qui lui sont attribués afin d'exécuter ses missions selon les directives de l'état-major de l'armée de terre.
Modalités d'admission
    La liste d'admission est établie par corps en tenant compte de l'ordre de classement au concours et des options définitives choisies par les candidats.
    Les candidats admis au titre de l'option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 auront la possibilité en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement de choisir l'une ou l'autre de ces options pour leur admission à l'Ecole de l'air.
    La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mercredi 30 août 2000 à 8 h 10.
    Une lettre annonçant leur admission a été adressée à chacun des candidats.
Art. 4. -  Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison.
    Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
    Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle et à la version ou déclinaison décrits par la publicité ou mentionnés sur les bons de commande ou autres documents de vente.
    Le vendeur ne peut s'exonérer de cette garantie sauf :
    - si l'acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ;
    - si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques.
    La date limite de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. En l'absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.
Liste complémentaire concours MP
    Options choisies :
    Corps des officiers de l'air : air ;
    Corps des officiers mécaniciens de l'air : méca ;
    Corps des officiers des bases de l'air : bases.
    1 Roy (David) (2), méca.
    2 Rousseau (Thomas, René, B.) (2), méca.
    3 Stainier (Sophie, Emilie), méca, bases.
    4 Ruelle (Nicolas, Jean-Marie), méca, bases.
    5 Piot (Benjamin, Philippe, N.), bases, méca.
    6 Martin (Cyril, Antoine, Y.), méca, bases.
    7 Savio (Laurent, Eugène, N.), méca, bases.
    8 Beaumont (Maxime, Jacques, A.), méca, bases.
    9 Prigent (Cécile), méca, bases.
    10 Chauby (Mathieu, Raymond), méca, bases.
    11 Nougayrède (Grégoire, Alain, M.), bases, méca.
    12 Lutz (Vincent, Gilbert, A.), bases, méca.
    13 Jacqueline (Sébastien, Nicolas, D.), méca, bases.
    14 Baron (Sophie), méca, bases.
    15 Toulat (David, Nicolas), bases.
    16 Arrigault (Etienne, Charles, M.), méca, bases.
    17 Lepain (Michaël, David, C.), air, bases, méca.
    18 Michon (Vincent, Michel, B.), air, bases, méca.
    19 Montagne (Anthony, David, M.), air, bases, méca.
    20 Weber (Ronan, Yves), air.
    21 Agniel (Aurélien, Mathieu), air, méca, bases.
    22 Tyrou (Grégoire, Jacques, R.), air, bases, méca.
    23 Desjars (Romain, Marie, F.), air, méca. bases.
    24 Planteline (Gilles, Vincent), air, méca, bases.
    25 Delesse (Jérôme), air, méca, bases.
    26 Donal (Marie), air, méca, bases.
    27 Dumontier (Sébastien, Patrick, M.), air, méca, bases.
    28 Le Clézio (Jean-Baptiste, Alain), air, bases, méca.
    29 Renesson (Nathalie, Brigitte, M.), air, méca, bases.
    30 Isorce (Vincent, Philippe), air, bases, méca.
    31 Ciubini (Laurent, Louis, L.), méca, bases.
    32 Toupillier (Jérôme, Serge, J.), méca, bases.
    33 Jacquot (Rémy, Simon, J.), air.
    34 Gojard (Eric), air, bases.
    35 Lochet (Vincent, Philippe, M.), méca, bases.
    36 Cruaux (Frédéric, Raphaël), méca, bases.
    37 Lavail (Thomas), air.
    38 Houzé (Emmanuel, Gildas), méca, bases.
    39 Cain (David, André, A.), air, méca, bases.
    40 Helly (David, François), bases, méca.
    41 Bazin (Antoine, Jean-Charles), air, méca.
    42 Peynon (Nicolas, Daniel), air, méca, bases.
    43 Goffaux (Cédric, Claude, M.), air, bases, méca.
    44 Garrault (Benjamin, Marc, H.), air.
    45 Triki (Anissa), air, méca, bases.
    46 Juthy (Jean-Marc, Paul), air, bases, méca.
    47 Séguier (Rémi, André, G.), bases, méca.
    48 Bergara (Christophe), méca, bases.
    49 Frolet (François), méca, bases.
    50 De Ligniville (Benoît, Marie, F.), bases.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2000, il est mis fin au détachement, en qualité de chargé de mission auprès du directeur de la région SNCF de Reims, de M. Philippe Sauzey, inspecteur général de l'administration, à compter du 30 juin 2000.
    A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 2000, Mlle Brun (Simone), attachée principale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  Il est ajouté au même décret un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 6 avril 2000 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, il est apporté les modifications suivantes aux règles ordinaires de calcul des barèmes régionaux :
    - les barèmes régionaux prévus à l'article 2 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 et 80 % au coût estimatif moyen des travaux hors taxes fixé au niveau régional ;
    - le taux maximal théorique de la subvention du budget de l'Etat pour les travaux de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés, après majoration, est plafonné à 80 %.
Art. 1er. -  Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
    M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
    Mme Chantal Pélissier, sous-directrice.
Art. 1er. -  La zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 4. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux dispositions du décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale. »
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, sous la responsabilité des docteurs Collignon et Rabourdin, au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) est rejetée.
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 10. -  L'article 30 du décret du 18 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 30. -  Les agents des services hospitaliers titulaires et stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires ou de stagiaires, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie. Ils sont reclassés, à cette date, dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier d'Avignon pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, sis 305, rue Raoul-Follereau, à Avignon (Vaucluse), est rejetée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 56. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Barruet, délégation est donnée à M. Jean-Manuel Cartier et à M. Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le groupement d'intérêt économique « Scintigraphie la Colonie » pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers, sis 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par Mme le docteur Lepailleur-Le Helloco pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la clinique Sainte-Thérèse, sise 58, rue Lafayette, à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), est rejetée.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Odile Jeandeau-Lagrave, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion des comités techniques paritaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 août 2000 :
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
    1 M. Aknazzay (Mounir) ;
    2 M. Barandiaran (David) ;
    3 M. Bouhey (Christophe) ;
    4 M. Breuil (Frédéric) ;
    5 M. Carton (Sébastien) ;
    6 M. Cassagnabère (Christophe) ;
    7 Mlle Coquillay (Sophie) ;
    8 Mlle Damas (Annie-Flore) ;
    9 M. Debarre (Jérôme) ;
    10 Mlle Défossez (Dorothée) ;
    11 M. Delbarre (Jean-Philippe) ;
    12 M. Delmarre (Gauthier) ;
    13 M. Denni (Nicolas) ;
    14 M. Derivaux (Olivier) ;
    15 Mlle Engrand (Carine) ;
    16 M. Faure (Nicolas) ;
    17 M. Fankart (Thibaut) ;
    18 M. Ientile (Dominique) ;
    19 M. Jullé (Xavier) ;
    20 M. Lacasia (José-Luis) ;
    21 M. Mahieu (Michaël) ;
    22 M. Navarro (Frédéric) ;
    23 M. Papet (Colin) ;
    24 Mlle Paraillous (Nathalie) ;
    25 Mlle Rasolo (Zafisoa) ;
    26 Mlle Steichen (Magali) ;
    27 M. Torkhani (Ahmed) ;
    28 M. Vancrayenest (Benjamin).
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
    1 M. David (Jérôme) ;
    2 M. Decalonne (Mathieu) ;
    3 M. Delattre (Emmanuel).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire d'Amiens pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de l'hôpital Sud sis avenue René-Laennec, à Amiens (Somme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 54, quai de la Baronnerie, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), contre la décision du 22 décembre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création de sept postes d'hémodialyse dont un d'entraînement est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation : fécondation in vitro avec micromanipulation et conservation des embryons en intraconjugal et avec tiers donneur, est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire). Mme le docteur May-Panloup est agréée au titre de l'article L. 152-9-2 du code de la santé publique pour l'exercice des activités de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de FIV avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons en intraconjugal et avec tiers donneur. Mme le docteur Chrétien est agréée au titre de l'article L. 152-9-1 du code de la santé publique pour l'activité de conservation des embryons en intraconjugal et avec tiers donneur. Il est refusé à Mme Chrétien l'agrément au titre de l'article L. 152-9-1 du même code pour être portée responsable des activités de FIV avec micromanipulation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit :
    « A l'issue de l'inspection ante mortem réalisée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, tout animal de boucherie déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, tout bovin, ovin ou caprin accidenté au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, ou tout animal de boucherie d'une espèce autre que les espèces bovine, ovine ou caprine accidenté depuis plus de quarante-huit heures est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article L. 226-2 du code rural.
    Toutefois les animaux de l'espèce bovine mis à mort à l'issue des corridas et dont l'abattage est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident en application de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé peuvent être présentés à l'abattoir et préparés en vue de la consommation humaine. »
Par décret en date du 14 février 2001, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), accompagné de deux rapports de présentation, la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Tours (Indre-et-Loire), qui comprend :
    1o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 21  planches ;
    2o Un règlement pour le quartier Cathédrale et un règlement pour le secteur hors quartier Cathédrale ;
    3o Les annexes suivantes :
    a) Ecrêtements, modifications, surélévations ;
    b) Liste des emplacements réservés ;
    c) Liste des protections (lois du 31 décembre 1913 et du 2 mai 1930).
    Ce plan est accompagné également :
    - des plans des annexes sanitaires (assainissement, eaux pluviales et eau potable) ;
    - des plans des servitudes (monuments historiques-sites, zones submersibles et zones radio-électriques).
Art. 21. -  La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels sont appliqués un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « La Société réunionnaise du radiotéléphone verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences de la bande GSM 1 800. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre. »
Art. 1er. -  L'intitulé du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2000, M. Girard (Christophe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'attaché des services de la commune de Paris est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés des services de la commune de Paris.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mondiale Partenaire (ex La Hénin Vie), dont le siège social est à Paris (8e), 14, rue Roquépine, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
Art. 4. -  L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 9. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.