<<Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être     prise avant cette transmission, sauf accord exprès de l'autorité     administrative.
      <<Art. R.714-3-47. - Le résultat de la section d'investissement constaté à     la clôture d'exercice se cumule avec le résultat de l'exercice précédent.
      <<Art. R.714-3-48. - Les prestations de services que les établissements     publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit     l'article L.714-14, sont développées dans la limite des moyens matériels et     humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles     L.711-1 et L.711-3.
      <<Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par     l'établissement, les tarifs opposables aux tiers, à l'exception de ceux     afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en     aucun cas être inférieurs aux prix de revient des prestations, calculés à     partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article     R.714-3-43.
      <<Les produits dégagés ainsi que ceux provenant de l'exploitation des     brevets et licences et du placement des fonds prévu à l'article L.714-15 sont     comptabilisés sur les comptes constituant le groupe fonctionnel "autres     produits" prévu à l'article R.714-3-12.
      <<Le résultat de ces activités est dégagé, au compte administratif, à partir     du résultat comptable de l'exercice corrigé de l'écart entre les réalisations     et les prévisions de recettes du groupe 2 défini au III de l'article     R.714-3-49.
      <<En cas de résultat déficitaire, sa prise en charge par l'établissement,
     dans le cadre de ses moyens budgétaires, ne doit pas se traduire par une     diminution des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du service     public hospitalier.
      <<Art. R.714-3-49. - Sous réserve des dispositions prévues au III du présent     article, les résultats de la section d'exploitation du budget général sont     affectés selon les modalités suivantes:
      <<I. - L'excédent est affecté par délibération du conseild'administration:
      <<a) A un compte de réserve de compensation;
      <<b) Au financement de mesures d'investissement ou de mesures     d'exploitation, ces dernières ne pouvant avoir pour effet d'accroître les     charges de l'assurance maladie;
      <<c) A la couverture des charges d'exploitation.
      <<Cette affectation donne lieu à une décision modificative du budget de     l'exercice au cours duquel l'excédent est constaté.
      <<II. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de     réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par une réduction à due     concurrence des autorisations de dépenses du dernier budget rendu exécutoire,     dans le cadre d'une décision modificative.
      <<Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord     préalable exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article     R.714-3-27, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
      <<III. - 1. S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées     au groupe 2 de l'article R.714-3-12 sont, à la clôture de l'exercice,
     supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de     l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des     charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de     l'exercice en cours.
      <<Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont     diminués en conséquence.
      <<2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à     la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget     rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi     constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au     dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
      <<Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont     majorés en conséquence.
      <<Les excédents ou déficits de recettes mentionnés auIII (1 et 2) ci-dessus     sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de     titres de recettes pour changement de débiteur et celui des réémissions de     titres de recettes sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au     III (1) ci-dessus, comptabilisés à la clôture de l'exercice.