ANNEXE B
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION « PASSEPORT TALENT » EN APPLICATION DU 5O DE L'ARTICLE L. 313-20 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

I. - Documents à produire par l'étranger pour l'exercice d'une première ou d'une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale
A. - Documents généraux :
1. Le formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété ;
2. S'il réside hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur ;
3. S'il réside en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France ;
4. Une présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel ;
5. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée ;
6. Un justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France ;
7. Tous documents justifiant du financement (en ressources propres ou empruntées) du projet d'entreprise à hauteur de 30 000 € minimum.
B. - Documents à produire selon les cas de création :
1° En nom propre :
a) En cas de création d'entreprise :
Selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l‘autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l'activité ou une copie du contrat de domiciliation ;
b) En cas de location-gérance :
1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance ;
2. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) ;
3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds ;
2° En société :
a) En cas de création d'une société de droit français :
1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité ;
2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
b) En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger ;
3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité ;
4. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
c) En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
1. Un justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
II. - Documents à produire par l'étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale
1. Une copie du contrat de bail ou de domiciliation ;
2. Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237) ;
3. Une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité ;
4. Un avis d'imposition sur le revenu ;
5. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;
6. Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.