Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Canal 19 Stéréo (19) ;
      Décision d'autorisation : décision no 92-887 du 8 septembre 1992, publiée au     Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 27 juin 1997, le Centre national de la     recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre     de l'année 1997 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes susceptibles d'être ouverts est le suivant :
      73 ingénieurs d'études de 2e classe ;
      41 assistants ingénieurs ;
      91 techniciens de la recherche de classe normale.
      L'ouverture des concours par les délégations du CNRS ainsi que les dates et     lieux de déroulement des épreuves seront fixés au niveau de chaque délégation     par décisions du directeur général du CNRS.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront le nombre d'emplois     proposés, la répartition par branches d'activité professionnelle (BAP) et par     métiers ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées.
      Les candidats déclarés admissibles seront convoqués individuellement pour la     phase d'admission qui consistera en une audition par le jury.
      La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études ouverts dans la     branche d'activité V (Gestion scientifique et technique) comprendra en     complément de l'audition (durée : trente minutes ; coefficient 3) une épreuve     technique.
      L'épreuve technique consistera en l'étude d'un dossier constitué par le jury     sur un sujet relevant du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction     à partir de ce dossier d'une note de synthèse comprenant une analyse des     problèmes posés et des propositions de solutions. Ce dossier pourra comporter     des documents en langue étrangère.
      Cette épreuve technique devra permettre d'apprécier à la fois la culture des     candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités     d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée     : deux heures ; coefficient 2).
      Chaque ouverture régionale de concours donnera lieu à la publication d'un     avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 1998, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 1998, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1996-1998) dont les noms suivent :
    M. Jean-Philippe Arruebo ;
    M. Jérôme Biard ;
    M m e Catherine Buffet ;
    M. Arnaud Felix ;
    M. Cyril Forget ;
    M m e Cécile Isidoro ;
    M. Dariusz Kaczynski ;
    M. Patrice Lerner ;
    M. Laurent Martin ;
    M. Thierry Reynaud ;
    M. Olivier Selmati ;
    M. Yves Ulmann.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 1998 :
    M. Mondain (Jean-Luc), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté en la même qualité, à compter du 4 juillet 1998, à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale de Paris-Ouest) ;
    M. Mahe (Jean-Yves), directeur adjoint des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille), est nommé, à compter du 6 juillet 1998, directeur régional des douanes de classe normale, adjoint au directeur interrégional à Roissy-en-France (direction régionale de Roissy-en-France) ;
    M. Blondot (René), directeur adjoint des douanes à Roissy-en-France (direction régionale de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 6 juillet 1998, directeur régional des douanes de classe normale, adjoint au directeur interrégional à Nantes (direction interrégionale des Pays de la Loire) ;
    M. Castagnet (Jean-Michel), directeur adjoint des douanes à Perpignan (direction régionale de Perpignan), est nommé, à compter du 6 juillet 1998, directeur régional des douanes de classe normale, adjoint au directeur interrégional à Rouen (direction interrégionale de Rouen) ;
    M. Philippeaux (Jean-Michel), directeur adjoint des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommé, à compter du 1er août 1998, directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Article 9
     << 9.1. Les jeux participent au loto sportif dès qu'ils ont été enregistrés     dans les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement et que les     informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé     en présence d'un huissier et notamment sur disque optique numérique par La     Française des jeux.
    << 9.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux,
     telles que publiées au Journal officiel.
    << 9.3. Chaque jeu participe au loto sportif pour lequel il a été enregistré,     la date de la transcription contenant les informations faisant foi.
    << 9.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 7.5 ainsi que     l'enregistrement et la transcription des informations sur support sécurisé et     notamment sur disque optique numérique sont des conditions substantielles à     la formation du contrat entre le participant et La Française des jeux.
     << En cas de contestation, seules les informations transcrites sur support     sécurisé et notamment sur disque optique numérique font foi.
     << Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés, sur remise du     reçu, dans les délais prévus à l'article 17 ci-après, les reçus délivrés dont     les informations n'ont pas été enregistrées et transcrites par La Française     des jeux conformément aux articles 9.2 et 9.3, quelle qu'en soit la raison.
     << Ne participent pas au(x) tirage(s) les jeux ayant fait l'objet d'une     opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des     jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et     transcrites par La Française des jeux avant tirage.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Polidori     (Laurent), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire     national des arts et métiers, pour une période de trente-six mois à compter     du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, M. Baudry (Henri-Georges), directeur de la navigation aérienne, est désigné en qualité de représentant titulaire du ministre chargé des transports au conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Jaquard (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 novembre 1995, est accordée l'autorisation de conditionner l'eau     minérale naturelle du captage Lapade, situé à Bagnères-de-Luchon     (Haute-Garonne), à l'usine de conditionnement située à Bagnères-de-Luchon     (Haute-Garonne).
     Cette autorisation est accordée jusqu'au 12 avril 2020.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 4 574 000 F provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 15/09/1998 page 14090 à 14094
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 15/09/1998 page 14090 à 14094
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 15/09/1998 page 14090 à 14094
    =============================================
Art. 9. - Sauf s'ils relèvent d'une classification particulière au titre de     la protection des secrets relevant de la défense nationale, arrêtée par le     ministre de l'économie, des finances et du budget ou par le ministre délégué     chargé du budget, les renseignements recueillis par la cellule TRACFIN sur     les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent peuvent     être communiqués, dans le cadre des conventions, lois et règlements en     vigueur, aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives et     organismes publics habilités et aux autorités qualifiées des Etats étrangers.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à MM. François Falletti et Marc Robert,
     sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire     national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux,     ministre de la justice, se réserve.
Art. 4. -  A. - Un cheptel ovin et/ou caprin bénéficie de certifications de vente de reproducteurs lorsque :
    1o Aucun cas clinique de tremblante n'est constaté dans ce cheptel sur la base notamment d'une visite initiale réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation chargé d'examiner les animaux ; toute manifestation pathologique suspecte doit être déclarée au vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, faire l'objet d'investigations visant à exclure toute suspicion de tremblante ;
    2o Dans les six mois maximum qui suivent l'inscription au CSO, un pourcentage des femelles reproductrices réformées et conduites dans l'abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires ont été soumises avec résultat favorable à un examen histopathologique de l'encéphale, conformément aux dispositions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    3o Chaque reproducteur ovin ou caprin introduit dans l'élevage provient :
    - soit directement d'un cheptel inscrit au CSO-Tremblante et est accompagné d'un certificat individuel officiel correspondant. Toutefois, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les reproducteurs ovins ou caprins peuvent provenir d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été constaté depuis deux ans.
    Copie du certificat individuel est retournée sans délai par le vétérinaire sanitaire au directeur des services vétérinaires ;
    - soit d'un centre d'élevage ou d'une station de contrôle individuel dans des conditions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    4o Tout embryon mis en place sur un reproducteur ovin ou caprin de l'élevage provient d'un animal donneur appartenant à un cheptel inscrit au CSO.
    Toutefois, pour une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les embryons peuvent provenir d'un cheptel dans lequel aucun cas clinique de tremblante n'a été déclaré depuis deux ans.
    B. - Un cheptel ovin et/ou caprin continue à bénéficier de certifications de vente de reproducteurs lorsque, outre les prescriptions des points A (3o) et A (4o) ci-dessus, il respecte les conditions suivantes :
    1o Aucun cas clinique de tremblante n'est constaté dans ce cheptel sur la base notamment de visites régulières réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation chargé d'examiner les animaux ; toute manifestation pathologique suspecte doit être déclarée au vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, faire l'objet d'investigations visant à exclure toute suspicion de tremblante ;
    2o Chaque année, un pourcentage des femelles reproductrices réformées et conduites dans l'abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires ont été soumises avec résultat favorable à examen histopathologique de l'encéphale, conformément aux dispositions fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ptéridophytes
      Asplenium forisiense Le Grand      Doradille du Forez.
      Asplenium viride Hudson      Doradille verte.
      Lycopodium annotinum L.
      Lycopode à feuilles de      genévrier.
      Paraceterach marantae (L.) R.M.
      Tryon      Doradille de Maranta.
      Woodsia alpina (Bolton) S.F.
      Gray      Woodsie des Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 1998, M. Vincensini (Philippe), inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, est placé en service détaché à compter du 1er janvier 1998 pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Art. 5. - Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à     l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 16000 F.
      Le montant de l'indemnité annuelle allouée à chacun des quatre secrétaires     adjoints est fixé à 10000 F.
Art. 10. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 sont classés, lors de     leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à     l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Pédiatrie
      24950171  Abdallah Tarek.
      11952543  Akil Rachida.
      82950206  Al Kurdi Mounzer.
      11950243  Al-Issa Alain.
      26950040  Azar Zafer.
      11960287  Barakat Issam.
      72950510  Belhabri Ahmed Tawfik.
      72960039  Benchekroun-Krimi Khalil.
      93950094  Benhayoun Laila.
      11950825  Benkhelifa Mohamed Salah.
      11952065  Blimpo N'Paguiyendu.
      82950160  Boudjemaa Malika.
      11952009  Boudjemai Rabah.
      11950947  Cengiz Cicek Oya.
      11950200  Charara Oussama.
      31960009  Djebara Az-Eddine.
      11950690  Doumaz Youcef.
      21960039  Edriss Marc.
      53950056  El Mouetamid Abdelkader.
      11960539  Elbany Raed.
      23960035  Fayyad Gehane.
      83950032  Gembara Piotr Mikolaj.
      11952118  Hallalel Fazia.
      11950137  Hammoud Chaouki.
      11950713  Jeribi Nabil.
      11952780  Kao-Tchangai Pimannewe.
      11950271  Kessous Katia.
      31950028  Kingbede Afodegbe.
      11950095  Ktari Fathi.
      82950030  Labib Fayez Fouad.
      11952456  Lakhdari Mustapha.
      93960003  Maizi Sabine Leila.
      22950048  Mangyanda Kinkembo Matutu.
      82950076  Mardini Raed.
      11950646  Marouf Dalila.
      11952544  Mayuma Kabamba.
      22950067  Mbuila Nseka Célestin.
      11960395  Menouer Karima.
      11960380  Ntuyahaga Barnabe.
      93960062  Ouchtati Mourad.
      11950198  Rakotoarijaona Andriamiarina.
      11950576  Ranaivoarivony Vololonirina.
      11950647  Raqbi Mohamed.
      23950047  Sandouk Ghiath.
      24950057  Sayad Bouazza.
      24950185  Swar Abdul Rahman.
      93960056  Zairi El Mostafa.
      82960078  Zarzour Ali.
      82950102  Zine Abdallah.
Art. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de     correspondance fixé à l'article 9 ci-dessus.
Art. 3. -  Les organismes agréés au titre des dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1978 modifié portant création du diplôme supérieur en travail social, non visés par l'article 1er du présent arrêté, peuvent, à titre transitoire, continuer à dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social aux seuls étudiants déjà inscrits dans un cycle de formation à la date de publication du décret du 12 mars 1998 susvisé.
M. Hollard (Marc).
     M. Jager (Antoine).
     M. Serdin (Thierry).
     M. Perrot (Laurent).
     M. Michaudet (Olivier).
     M. Caporal (Pierre).
     M. Guellec (Pascal).
     M. Godivier (Pascal).
    Mlle Limito (Véronique).
     M. Stevenin (Frédéric).
     M. Marchais         (François-Xavier).
     M. Rossignol (Pascal).
     M. Alary (Claude).
     M. Collas (Xavier).
     M. Geneste (Didier).
     M. Krier (Bernard).
     M. Gilles (Laurent).
    Mlle Le Beuze (Isabelle).
     M. Mandon (Bruno).
    Mlle Resseguier (Hélène).
     M. David (Philippe).
     M. Maignan (Dominique).
    Mlle Fillon (Sylvie).
     M. Pedronno (Philippe).
     M. Prolhac (Régis).
     M. Morvan (Pierre-Yves).
     M. Genin (Christophe).
     M. Briand (Christophe).
     M. Tellier (Hubert).
     M. Ruaud (Thierry).
     M. Broust (Philippe).
    Mlle Pronost (Agnès).
     M. Julien (Christophe).
     M. Canguilhem (Pascal).
     M. Bonnevalle (Jean-Marc).
     M. Nguyen (Hien Nhan).
     M. Duchatelle (Hubert).
     M. Vaillant (Eric).
     M. Guillermin (Jean-Marc).
     M. Chaumet (Jean-Yves).
     M. Emschwiller (Thierry).
     M. Dallet (François).
     M. Dailliez (François).
     M. Bonhomme (Laurent).
     M. Recher (Frédéric).
     M. Tezenas du Montcel         (Etienne).
     M. Pajon (Marc).
     M. Renoust (Gilles).
     M. Gondoni (Nicolas).
     M. Huppenoire (Laurent).
     M. Babin (Alexandre).
     M. Chenneveau (Thierry).
     M. Troia (Marc).
     M. Boudeville (Joël).
     M. Thomas (Jérôme).
     M. Arnaud (Stéphane).
     M. Sterenberg (Laurent).
     M. Sinteff (Jean-François).
     M. Damerval (Emmanuel).
     M. Boquet (Philippe).
     M. Ravaux (Jean-Paul).
     M. Chauvin (Hervé).
     M. Lucain (Bruno).
     M. Lefaucheux (Jean).
     M. Chaloupy (Marc).
     M. de Rivals Mazeres         (Hugues).
     M. Thiercelin (Rémy).
     M. Masurel (Thierry).
     M. Roth le Gentil (Xavier).
     M. Schmitt (Thomas).
     M. Henry (Mathieu).
     M. Prieur de la Comble         (Marc).
     M. Legue (Bertrand).
     M. Mousseaux (Thierry).
     M. Tete (Jean-Luc).
     M. Dufis (Eric).
     M. Masurel (Jean-François).
    Mlle Biale (Laurence).
     M. Dive (Jean-Marc).
     M. Wallyn (Pierre).
     M. Rouyez (Patrick).
     M. Bras (Daniel).
     M. Chardac (Olivier).
     M. Lazaroo (Emmanuel).
     M. Hardy (Zacharie).
     M. Berrada (Alain).
     M. Lardot (Christian).
    Mlle Lepercq (Alexandra).
     M. Cagnat (Fabrice).
     M. Veuillet (Pierre).
     M. Naudeau (Amaury).
     M. Hebert (Jean-Baptiste).
     M. Bouvier (Pascal).
     M. Landais (Thierry).
     M. Beurotte (Patrice).
     M. Devimeux (Patrice).
    Mlle Kalinowski (Sylvie).
    Mlle Brehier (Agnès).
    Mlle Jasinski (Marie).
     M. Moniaga (James).
     M. Bidel (Hugues).
     M. Pautas (Michel).
     M. Le Run (Guy).
     M. Kiss (Philippe).
     M. Najean (François).
     M. Mollicone (Pascal).
    Mme Thibault (Sylvie),
         épouse Falliex.
     M. Villedey (Hugues).
     M. Maire (Jean-Luc).
     M. Moulinet (Bruno).
     M. Moulinet (Bruno).
     M. Bedini (Armand).
     M. Garas (Marc).
     M. Pilot (Henry).
Art. 4. - En outre, lorsque six titularisations ont été effectuées dans ce     corps en application des dispositions de l'article 3, un secrétaire     administratif est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire, parmi les     fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'industrie et de l'aménagement     du territoire justifiant de dix années de services publics au 31 décembre de     l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et âgés de plus     de quarante ans au 1er janvier de la même année.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 29 juillet 1997, le budget du musée de la     marine, pour l'exercice 1997, est arrêté, en recettes et en dépenses, hors     virements internes, à la somme nette de 26 947 000 F après intervention de la     décision modificative no 1.
Art. 1er. -  Il est inséré à la section 3 du chapitre III du titre III du     livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en     Conseil d'Etat) un article R. 133-9 ainsi rédigé :
      << Art. R. 133-9. -  Pour l'application des articles L. 216-6, L. 243-7, L.     652-6 et L. 723-6-2, les organismes nationaux de sécurité sociale passent     entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de     coordination des opérations de contrôle. >>
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Besançon pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 1 000 F     par opération ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 8 janvier 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, l'avenant no 1 du 12 septembre 1997 audit accord, conclu au Mans entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
    Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes ;
    L'union des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de compléter l'article 1er de l'accord précité en intégrant dans le champ d'application de celui-ci la viticulture ;
    - de modifier les articles 2 et 4 de cet accord.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 13 décembre 1995, les dates des épreuves écrites des     concours externe et interne d'accès au grade d'éducateur territorial des     activités physiques et sportives sont fixées aux lundi 29 et mardi 30 avril     1996.
     La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie     comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 52, 21032 Dijon Cedex.
     Nord - Pas-de-Calais, 10, rue de Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex.
     Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex.
     Rhône-Alpes Grenoble, Le Stratège, 17, avenue Salvador-Allende, 38436     Echirolles Cedex.
     Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex.
     Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176     Bagnolet.
     Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France.
     Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 3. -  En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité     sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent     être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus     professionnels non salariés afférents à l'année 1995, selon le barème suivant     :
      - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou     égaux à 52 000 F ;
      - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 87 500 F ;
      - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 122 500 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 5 février 1998 à la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts, abattage d'arbres de Guyane sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. -  Le premier cycle de la formation comprend trois unités de     formation :
      - l'UF 1 (Entraîner et préparer à la performance) : d'une durée de cent     soixante heures dont un stage d'application de quarante heures effectué dans     une structure d'entraînement agréée ;
      - l'UF 2 (Former des cadres) : d'une durée de cent vingt heures dont un     stage d'application de quarante heures ;
      - l'UF 3 (Gérer, promouvoir, manager) : d'une durée de cent soixante heures.
Art. 2. -  La commission comprend, en outre, les membres titulaires et     suppléants suivants :
      M. Parodi (André-Laurent), ayant pour suppléante Mme Hurtrel (Maryse) ;
      M. Van Haverbeke (Georges), ayant pour suppléant M. Lapras (Michel) ;
      M. Magne (Jean) ;
      M. Della Maestra (Serge), ayant pour suppléante Mme Ait Kaci (Monique) ;
      Mme Reyss (Annick), ayant pour suppléant M. Virlogeux (Pascal) ;
      M. Vigon (René), ayant pour suppléante Mme Rivière (Martine).
Art. 5. -  L'utilisateur d'une station radioamateur doit :
    1o Disposer d'une charge non rayonnante, d'un filtre secteur et d'un indicateur de la puissance fournie à l'antenne et du rapport d'ondes stationnaires au moyen duquel les émetteurs doivent être réglés ;
    2o Signaler à l'Autorité de régulation des télécommunications, dans les trois mois, tout changement de domicile ;
    3o Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications ;
    4o Utiliser ses installations avec son indicatif dans le cadre de la réglementation ;
    5o S'assurer que ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours ;
    6o Identifier, par son indicatif personnel, toutes périodes d'émissions de ses installations ;
    7o Ne pas occuper ou s'attribuer une fréquence en permanence ;
    8o Ne pas installer une station répétitrice pour un usage personnel, ou pour un groupe restreint ;
    9o Utiliser une installation de radioamateur dont la commercialisation s'est faite conformément aux dispositions de l'article L. 34-9 susvisé ou dont la construction personnelle la rend conforme aux dispositions de la présente décision.
    Les constructions personnelles sont des installations partiellement ou en totalité réalisées par l'utilisateur ou des équipements mis sur le marché, conformément à la réglementation, qui ont des caractéristiques principales modifiées par l'utilisateur. Les caractéristiques techniques à respecter lors de l'utilisation d'une installation radioamateur sont fixées notamment en annexe 3.
    Les schémas et les caractéristiques des installations de radioamateurs sont fournis, par l'utilisateur, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    A M. le médecin chef des services de classe normale Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
    A M. le médecin chef des services de classe normale Lemaire (Léon, Marcel, Louis), nommé directeur du service de santé en région maritime Atlantique à la même date.
    A M. le médecin chef des services de classe normale Alfonsi (Charles, Henri, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3     septembre 1997, M. Breart (Gérard) est nommé membre du comité consultatif sur     le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la     santé, en remplacement de Mme Forette (Françoise), pour la durée du mandat de     son prédécesseur restant à courir.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 12 octobre 1995 de l'activité Plan     de formation (plus de dix salariés) du fonds d'assurance formation Adforeco,     18, rue des Pyramides, 75001 Paris, au profit de l'organisme paritaire     collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, portant sur     un actif et un passif de 5 083 037 F, dont 4 036 913 F d'E.F.F., repris au     bilan arrêté au 30 avril 1995.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés et mis en position de détachement dans les établissements suivants :
    M. Carrière (Philippe), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier de La Châtre, secteur 36 P 01, détaché auprès du centre psychothérapique de Gireugne ;
    Mme Gékière (Claire), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève, secteur 38 G 12, détachée auprès du centre psychothérapique du Vion ;
    M. Gentil (Hervé), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay, secteur 43 G 03, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie-du-Puy ;
    Mme Guinchard (Sonia), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier général Paul-Morel de Vesoul, secteur 70 I 01, détaché au centre hospitalier de Saint-Rémy ;
    Mme Lamontellerie (Michèle), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à Bron, secteur 01 G 02, détachée auprès du centre psychothérapique de l'Ain ;
    M. Robin (Antoine), psychiatre des hôpitaux : centre hospitalier général René-Pleven de Dinan, secteur 22 G 05, détaché au centre hospitalier spécialisé Saint-Jean-de-Dieu à Léhon.
Art. 52. -  Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son     retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat.
      Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un     retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 50,     l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le     complément de sa rétribution.
Art. 1er. -  I. - Les articles L. 235-3 à L. 235-7 du code du travail ainsi     que le I de l'article 39 de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au     développement de la prévention des accidents du travail sont abrogés.
      II. - Les articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-8 du code du travail     deviennent respectivement les articles L. 235-19, L. 235-16 et L. 235-17. La     référence aux articles L. 235-1, L. 235-2 et L. 235-8 est remplacée par la     référence aux articles L. 235-19, L. 235-16 et L. 235-17 dans tous les textes     où elle figure.
Art. 12. -  L'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant     création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides est     complété par un alinéa ainsi rédigé.
      << L'office n'est pas compétent pour connaître de la demande présentée par     un demandeur d'asile à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le     département ou, à Paris, le préfet de police, fait application du 1o de     l'article 31 bis de cette ordonnance. >>
Art. 36. -  Les déposants communiquent à l'Institut national de     l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique.
     Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître     aux services et sociétés visées à l'article 31 la liste des documents qui     seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.
      Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de     l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la     diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
Six membres titulaires, dont le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions définies par l’article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
b) Représentants du personnel :
Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 pour connaître de toutes questions concernant le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l’article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé. »
« Art. 3. - Ce comité technique paritaire est présidé par le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant. »
Article 12
    Limitation des opérations ordinaires
      1. Le montant total de l'encours des prêts, des participations et des     garanties réalisés par la Banque au titre des ses opérations ordinaires ne     doit à aucun moment être augmenté si cette augmentation entraîne un     dépassement du montant total de son capital social net d'obligations, des     réserves et des excédents compris dans ses ressources ordinaires en capital.      2. Le montant total de toute prise de participation ne dépasse pas, en règle     générale, le pourcentage du capital social de l'entreprise concernée que le     Conseil d'administration juge approprié. La Banque ne cherche pas à obtenir     par de telles prises de participation le contrôle de l'entreprise concernée;     elle n'exerce pas un tel contrôle et n'assume pas de responsabilité directe     dans la gestion des entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas     de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses investissements, ou en cas     d'insolvabilité effective ou potentielle de l'entreprise auprès de laquelle     elle a fait ces investissements, ou dans d'autres situations qui, du point de     vue de la Banque, menacent lesdits investissements; la Banque peut prendre     toute initiative ou exercer tout droit qu'elle juge nécessaire auxquels cas     pour protéger ses intérêts.
      3. L'encours des prises de participation décaissées par la Banque ne doit à     aucun moment dépasser le montant de son capital souscrit en actions à libérer     net d'obligations, augmenté des excédents et de la réserve générale.
      4. La Banque n'accorde pas de garanties sur des crédits à l'exportation et     n'exerce aucune activité d'assurance.
Art. 1er. - L'association Centre diocésain de l'information de Savoie     susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne     Savoie.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 mai 1993, la renonciation de la société Alusuisse France à la concession de mines de bauxite de Maron (Var) est autorisée.
En conséquence, cette concession est annulée et les gisements correspondants ouverts aux recherches.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 42I 29J N, 001o 22I 08J E - 49o 30I 10J N, 001o 38I 32J E      49o 23I 00J N, 001o 27I 30J E - 49o 16I 58J N, 001o 13I 09J E      49o 11I 26J N, 001o 51I 03J E - 49o 23I 40J N, 000o 52I 33J E      49o 37I 58J N, 001o 04I 14J E - 49o 42I 29J N, 001o 22I 08J E.
      b) Limites verticales: à 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 35 (1070 mètres).
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-09 en date du 16 avril 1999 (pour l'accord) et no 99-16 en date du 4 juin 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 22. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre     d'emplois des assistants d'enseignement artistique, selon les modalités du     décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux     remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont demandé à     bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les fonctions ou     occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Kauffmann (Paul, Aloyse), soldat, troupes de marine; 18 ans de services.
     Cité.
     Kestenband (Jean, Maurice), sergent, infanterie; 6 ans de services. Blessé et     cité.
     Kirsch (Jean, Georges, Armand), caporal, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité.
     Kowalczyk (Roman), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de services.
     Blessé et cité.
     Kranowski (Ceslaw, Marius), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
     Cité.
     Krzastek (Jack), sergent, troupes de marine; 19 ans de services. Cité.
     Kwiatoszynski (Jean, Marie, Jacques), caporal-chef, infanterie; 17 ans de     services. Cité.
     Lab (Jean-Claude, Jules, Louis), caporal, infanterie; 3 ans de services.
     Blessé et cité.
     Laborde (Jean), brigadier-chef, train; 17 ans de services. Cité.
     Lacroix (Auguste, Xavier), brigadier, artillerie; 8 ans de services. Blessé     et cité.
     Lafourcade (Etienne), soldat, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.
     Cité.
     Lagoute (Roger, Raymond, Louis), sergent, infanterie; 6 ans de services.
     Blessé et cité.
     Lagrue (Raymond, Lucien), sergent, infanterie; 9 ans de services. Cité.
     Lalane (André), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Lallement (Bernard), sergent, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.
     Lambert (Gaston, Pierre, Louis), adjudant-chef, infanterie; 23 ans de     services. Cité.
     Lamouret (Marius, Placide), caporal, infanterie; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Landelle (Yves, Pierre, Auguste), major, arme blindée et cavalerie; 22 ans de     services. Blessé et cité.
     Langenbach (Gérard, Henri, Roger), maréchal des logis-chef, artillerie; 44     ans de services. Cité.
     Larchus (Théodore), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 5 ans de     services. Blessé et cité.
     Laurens (Louis, Roger, Eugène), sergent, infanterie; 6 ans de services. Cité.     Laurent (Roger, Henri), soldat de 1re classe, troupes de marine; 18 ans de     services. Cité.
     Lauriere (Henri, Fernand), soldat de 1re classe, infanterie; 10 ans de     services. Cité.
     Le Breton (Guy, Jean), sergent, génie; 12 ans de services. Blessé et cité.
     Le Bris (Louis), aspirant, infanterie; 13 ans de services. Blessé et cité.
     Le Covec (Jean, René, Louis), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé     et cité.
     Le Deuff (Henry, Edouard, Marie), maréchal des logis, arme blindée et     cavalerie; 10 ans de services. Cité.
Par décision no 99-473 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Radio Maranatha pour sa liaison Saint-Martin (studio) vers Saint-Martin (pic du Paradis), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-640 du 7 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article     1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100     de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de     l'exercice 1991 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971     susvisée.
Art. 26. - Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de     bibliothèque ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou     à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent     néanmoins être autorisés par l'autorité territoriale à procéder à des     expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la     demande d'une autorité administrative.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'emplois par la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée D, objet du présent arrêté: les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Cholet,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme MTV (sur le canal 11);
      Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      Le programme Canal Europe (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 14.
      La société est autorisée jusqu'au 30 juin 1992 à distribuer en alternance     sur le canal 13 les programmes de TVE, SAT1 et RAI1 sous l'appellation     commerciale de Canal Europe.
Art. 22. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine     font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à     l'issue de la décision d'appel aux candidatures pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans les départements de l'Ain (01), de l'Ardèche (07), de la     Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), du Rhône (69), de la Savoie     (73), de la Haute-Savoie (74) no 87-121 du 6 août 1987. Le titulaire devra     commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière     date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a     pas débuté deux mois après cette date.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 99-199 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par les décisions no 99-313 du 27 juillet 1999 et no 99-375 du 21 septembre 1999 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.