Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les mesures d'accompagnement en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur permettre d'appliquer les principaux dispositifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce rapport a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire, à celle des affaires économiques et à la délégation sénatoriale à l'outre-mer.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 :
Dans sa séance du mardi 13 décembre 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Gilles Carrez.
Vice-présidente : Mme Michèle André.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Dominique Lefebvre ;
- au Sénat : M. Albéric de Montgolfier.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

     en € TTC
PLV ACTUEL
      

     en € TTC
NOUVEAU TARIF
      

     en € TTC
NOUVEAU PLV
      

     en € TTC
3120621
Endoprothèse veineuse, BOSTON, WALLSTENT
841,52
841,52
775,00
775,00
Le Syndicat AOC Huile d'olive de Provence a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Provence ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Huile d'olive de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHOProvence2016.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHOProvence2016.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Huile d'olive de Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, bât. C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Le Syndicat professionnel de défense des producteurs de lait et transformateurs de Beurre et Crème d'Isigny-sur-Mer - Baie des Veys a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBeurredIsigny.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBeurredIsigny.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre d'Isigny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Melun ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Melun " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine  Brie de Melun  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBriedeMelun1116.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBriedeMelun1116.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Melun " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft mbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
EN € TTC
PLV
EN € TTC
3415960
Implant coch, MED-EL, CONCERTO.
16 000,00
16 000,00
3453357
Implant coch, MED-EL, CONCERTO PIN.
16 000,00
16 000,00
3401188
Implant coch, MED-EL, SYNCHRONY.
16 000,00
16 000,00
3434609
Implant coch, MED-EL, SYNCHRONY PIN.
16 000,00
16 000,00
3458024
Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI 06277.
16 000,00
16 000,00
3433478
Implant tronc cérébral, MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.
16 000,00
16 000,00
3437909
Implant tronc cérébral, MED-EL, SYNCHRONY ABI - 09406.
16 000,00
16 000,00
3494965
Implant tronc cérébral, MED-EL, SYNCHRONY PIN ABI - 09407.
16 000,00
16 000,00
3471600
Implant coch ou tronc cérébral, MED-EL, processeur.
6 000,00
6 000,00
3404608
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, MED-EL, SONNET.
6 000,00
6 000,00
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES DELBERT, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 303 908 9 4
EXTENCILLINE 1,2 M. UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires DELBERT)
8,62 €
11,14 €
20/12/2016
34009 303 909 5 5
EXTENCILLINE 2,4 M. UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 8 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires DELBERT)
8,62 €
11,14 €
20/12/2016
34009 303 910 3 7
EXTENCILLINE 600 000 UI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solution pour préparation injectable, poudre en flacon + 2 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires DELBERT)
8,62 €
11,14 €
20/12/2016
Par décret en date du 12 décembre 2016, la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Germigny-sous-Coulombs », accordée à la société ENGIE SA (anciennement Gaz de France) par décret du 13 février 1987, est prolongée jusqu'au 18 février 2042.
Le titre s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Département de l'Aisne
Bézu-le-Guéry.
Brumetz.
Bussiares.
Chézy-en-Orxois.
Coupru.
Domptin.
Gandelu.
Hautevesnes.
Licy-Clignon.
Lucy-le-Bocage.
Marigny en Orxois.
Montigny-l'Allier.
Montreuil-aux-Lions.
Saint-Gengoulph.
Torcy-en-Valois.
Veuilly-la-Poterie.
Villiers-Saint-Denis.
Département de l'Oise
Antilly.
Betz.
Boullarre.
Cuvergnon.
Etavigny.
La Villeneuve-sous-Thury.
Mareuil-sur-Ourcq.
Marolles.
Neufchelles.
Rosoy-en-Multien.
Rouvres-en-Multien.
Thury-en-Valois.
Varinfroy.
Département de Seine-et-Marne
Coulombs-en-Valois.
Crouy-sur-Ourcq.
Dhuisy.
Germigny-sous-Coulombs.
May-en-Multien.
Vendrest.
Le présent décret sera, par les soins du préfet de Seine-et-Marne, affiché à la préfecture des départements de l'Aisne, l'Oise et de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes indiquées ci-dessus, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du ruisseau du Moulin de Vignols (zone spéciale de conservation) FR 7401121. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Corrèze sur une partie du territoire des communes suivantes : Lascaux, Vignols.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du ruisseau du Moulin de Vignols (zone spéciale de conservation).
Le montant de l'indemnité de service de nuit définie à l'article 4 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé à 4,81 euros par heure de service. Ce montant suit la même évolution que le montant défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé.
L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés.
Les agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés au premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau.
Les agents non titulaires de l'établissement public du Marais poitevin relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés au premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau.
Le montant annuel maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats définie à l'article 2 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE
PERSONNELS 
      

    d'exécution
PERSONNELS 
      

    d'application
PERSONNELS 
      

    de conception 
      

    et d'encadrement 
      

    et spécialistes 
      

    de haut niveau
PERSONNELS 
      

    de conception 
      

    et d'encadrement 
      

    supérieur 
      

    et experts 
      

    de haut niveau
1er niveau
2e niveau
1er niveau
2e niveau
1er niveau
2e niveau
1er niveau
2e niveau
Montant maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats
6 600 €
6 800 €
12 500 €
13 000 €
20 000 €
25 000 €
48 000 €
54 000 €
Les agents non titulaires de l'Agence des aires marines protégées relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Directeur d'un parc naturel marin
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Chef de service technique du siège
Chargé d'affaires internationales et européennes ayant plus de vingt ans d'expérience à l'international
Conseiller scientifique auprès du directeur
Chef d'une antenne
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Chef de mission d'étude de préfiguration d'un parc naturel marin
Chef d'un service comprenant au moins quatre agents de catégorie A
Autres fonctions
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Les agents non titulaires des parcs nationaux et de l'établissement public « Parcs nationaux de France » relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Délégué d'un Directeur de parc national
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Directeur adjoint d'un groupement d'intérêt public préfigurateur d'un parc national
Secrétaire général d'un parc national
Chef d'un service comprenant au moins quatre agents
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Chef d'une unité territoriale comprenant au moins huit personnes
Autres fonctions
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Les agents non titulaires du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Ateliers techniques des espaces naturels » relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Directeur du groupement d'intérêt public
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Chef de pôle
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Autres fonctions
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Le présent arrêté fixe :
1° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie, de l'électricité produite par les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat ;
2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération, prévu par l'article L. 314-18 du code de l'énergie, pour les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
3° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération, prévu par l'article L. 314-18 du code de l'énergie, pour les installations de production hydroélectrique existantes mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement répondant aux critères définis à l'article 15, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
Les conditions ci-dessus ne sont pas applicables aux installations utilisant l'énergie hydrocinétique des cours d'eau.
L'électricité produite à partir de systèmes de stockage par pompage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficie ni de l'obligation d'achat, ni du complément de rémunération.
Les agents non titulaires relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, qui exerçaient leurs fonctions au Muséum d'histoire naturelle, sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Directeur adjoint du service du patrimoine naturel
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Chef de pôle
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Expert chef de réseau
Chargé de recherche avec plus de dix ans d'expérience dans son domaine scientifique
Chargé d'études scientifiques avec plus de vingt ans d'expérience dans son domaine
Coordonnateur de programmes et animateur d'experts interne et externe
Coordonnateur de la cellule développement informatique
Responsable d'équipe, animateur national et international de réseau
Responsable du Pôle Expertise et Recherche sur les poissons amplihalins
Directeur de Vigie-Nature, programme de sciences participatives
Autres fonctions
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Les agents non titulaires de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Directeur de pôle ou de projet
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Expert coordonnateur national
Chef de service
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Chef de projet
Chargé de mission
Autres fonctions
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Les agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relevant du 3° de l'article 8 du décret fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Directeur
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Adjoint au directeur
Directeur à compétence nationale
Chef du service communication
Deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Chef de projet informatique
Chef de la division formation
Autres fonctions
Premier niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 12 %.
Le pourcentage mentionné au second alinéa de l'article 22 du décret fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé est fixé à 35 %.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Au chapitre II, le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve. Dans sa fonction de comité consultatif, il est élargi à trois membres supplémentaires, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des outre-mer :
« 1° Un représentant des armements de la pêche australe proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
« 2° Un représentant des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
« 3° Un représentant de l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
« Les règles de fonctionnement applicables au conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises visées aux articles 22 à 27 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises sont applicables au comité consultatif de la réserve. »
Par décret en date du 12 décembre 2016, la concession de stockage souterrain de gaz naturel dite « concession de Céré-la-Ronde », accordée à ENGIE SA (anciennement Gaz de France) par décret du 14 janvier 1992 puis renouvelée par décret du 1er août 2002 jusqu'au 15 janvier 2017, portant sur le territoire des communes de Céré-la-Ronde, Epeigné-les-Bois et Orbigny, dans le département de l'Indre-et-Loire, et d'Angé, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher et Saint-Julien-de-Chédon, dans le département de Loir-et-Cher, est prolongée jusqu'au 15 janvier 2042.
Le présent décret sera, par les soins du préfet de l'Indre-et-Loire, affiché à la préfecture des départements de l'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ainsi que dans les communes indiquées ci-dessus, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire (5, avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2).
Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours a été désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.314-51 du code de l'énergie, un producteur bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure pour la même installation un contrat d'achat de l'électricité produite avec cet acheteur dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie.
Les conditions d'achat de dernier recours sont définies au point VI de l'annexe 3 du présent arrêté.
Peut bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, toute installation utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques d'une même unité amont, dont le ou les puit(s), n'ont jamais produit d'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du même code ou d'un contrat de complément de rémunération en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou L. 314-18 du même code.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Dans le cas des installations mentionnées au 3° de l'article 14, à l'issue de la période d'investissement, le producteur transmet au préfet l'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article 8. Ce document et tous les justificatifs sont tenus à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.
En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.
Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le délai de transmission de l'attestation mentionné ci-dessus est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard lié au raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé, à la demande des producteurs intéressés.
Le délai de transmission mentionné ci-dessus peut également être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du deuxième alinéa du présent article.
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 4° de l'article 6.
Le programme d'investissement mentionné au 3° de l'article 14 vérifie les critères définis ci-après.
Le cumul des investissements pris parmi ceux listés à l'annexe 2, déclarés et réalisés par le producteur sur une période continue de 4 ans, rapporté à la puissance installée avant réalisation du programme d'investissement, doit être supérieur ou égal à la valeur minimale définie en annexe 2. Ce montant exclut les aides reçues par le producteur de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics. La période continue de 4 ans précitée débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat de complément de rémunération. Par exception, les études listées à l'annexe 2 peuvent être réalisées avant le début de la période de quatre ans.
En application de l'article 8 du décret n° 2016-682 susvisé, les contrats mentionnés par cet article peuvent être modifiés à la condition que les modifications concernant une augmentation de la puissance installée de l'installation soient limitées à des évolutions représentant moins de 10 % de la puissance installée à la date de publication du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 susvisé.
Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, a été adressée au co-contractant entre l'entrée en vigueur du décret n° 2016-682 susvisé et l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté du 1er mars 2007 susmentionné, sous réserve que l'installation soit achevée dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'achèvement de l'installation est défini comme la construction complète des équipements pour une installation nouvelle et la réalisation totale du programme d'investissement pour une installation rénovée. Toutefois, dans le cas où la réalisation de l'installation nécessite une autorisation ou une déclaration ou un arrêté de prescriptions complémentaires en application du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement et que le délai d'instruction est supérieur à douze mois, ce délai de quatre ans est prolongé à hauteur du dépassement, dans la limite de vingt-quatre mois et sous réserve que le dossier de demande ait été déposé au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 8, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 ou au 2° du II de l'article 8, le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
2° Le gîte géothermique produisant l'énergie utilisée par l'installation. En particulier, le contrat précise le numéro et la date de signature de l'arrêté ministériel accordant un permis exclusif de recherche haute température ou, le cas échéant, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral accordant une autorisation de recherche basse température ;
3° Le point et la tension de livraison ;
4° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers au titre du code minier, ainsi qu'un plan de situation de chaque puit de l'unité amont.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté, sont abrogés :
-l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
-l'arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001 ;
-l'arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité établie postérieurement à l'achèvement de l'installation, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 314-7 du code de l'énergie. La fourniture de cette attestation intervient dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement.
Le délai mentionné au précédent alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait de délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé. Le délai mentionné au précédent alinéa peut également être prolongé par le préfet de région, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, cette date étant nécessairement un premier du mois et postérieure à la date d'attestation de conformité. Par dérogation, cette date n'est pas nécessairement un premier du mois pour les contrats d'obligation d'achat. Dans tous les cas, elle doit être notifiée par le producteur au co-contractant, par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie, le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie.
L'évolution de la puissance installée, sans dépassement des seuils d'éligibilité de l'installation respectivement fixés au 1° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie, est limitée à 20% de la puissance déclarée dans la demande initiale.
Les autres évolutions pouvant faire l'objet d'une demande modificative en application de l'article R. 314-5 du code de l'énergie sont celles relatives à la description de l'installation mentionnée au 1 de l'article 5.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 500 kW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ;
2° Les autres nouvelles installations mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ;
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat si le producteur a reçu une aide financière de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics pour la construction de son installation.
Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans.
Après la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie, les données relatives au producteur et à la description de l'installation figurant dans le contrat peuvent faire l'objet de modifications par avenant. Avant toute modification de la puissance installée de son installation, le producteur doit envoyer une demande de modification du contrat conformément aux dispositions prévues par ce dernier, et dans la limite du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération. Dans ce cas, l'entrée en vigueur de l'avenant correspondant est conditionnée à la fourniture d'une mise à jour de l'attestation de conformité susmentionnée.
Le contrat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur. La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois pour un contrat de complément de rémunération. Elle doit parvenir au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois. La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant de l'indemnité prévue au R. 314-9 du code de l'énergie.
Par exception à l'alinéa précédent, en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de sa volonté, le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité susmentionnée s'il s'engage à démanteler les organes fondamentaux de l'installation. Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande motivée au préfet de région, cette demande entrainant la suspension du paiement des indemnités. Le préfet juge selon son appréciation de l'obligation indépendante de la volonté du producteur de mettre son installation à l'arrêt définitif, puis informe le cas échéant le co-contractant que le producteur est dispensé ou non du versement de indemnité. En cas de non respect de l'engagement du producteur, le préfet peut lui enjoindre de démanteler son installation et d'en apporter la preuve.
Pour apprécier la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes, appartenant à la catégorie d'installations relevant du présent arrêté, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 100 mètres.
Toutefois, les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement bénéficient de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération indépendamment de l'installation principale, sous réserve qu'ils respectent les conditions fixées aux articles D. 314-15, D.314-23 et D. 314-23-1 du code de l'énergie.
Les installations mentionnées au point 1° de l'article 1er sont soumises aux dispositions du présent titre, du titre Ier et des annexes 1 et 4 du présent arrêté.
Les installations mentionnées aux points 2° et 3° de l'article 1er sont soumises aux dispositions du présent titre, du titre II et des annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 1 MW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie ;
2° Les autres installations nouvelles mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie ;
3° Les installations existantes mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-32-1 du code de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement répondant aux critères définis à l'article 15 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles R. 314-27 et R. 314-30 du code de l'énergie.
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de complément de rémunération si le producteur a reçu une aide financière de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics pour la réalisation du son projet.
Dans le présent arrêté, on entend par :
Co-contractant : EDF pour le contrat de complément de rémunération ; EDF ou le distributeur non nationalisé exploitant le réseau public auquel est raccordée l'installation, pour le contrat d'achat.
Installation : l'ensemble des équipements destinés à la production d'énergie électrique à partir de l'énergie gravitaire d'une chute hydraulique donnée, comprenant des ouvrages d'amenée, de mise en charge et de restitution, une ou plusieurs machines électrogènes, des ouvrages de raccordement propres au producteur, complété le cas échéant des ouvrages de prise d'eau. L'installation regroupe l'ensemble des équipements précités, situés sur un même site de production au sens de l'article 4 du présent arrêté.
Installation existante : une installation qui n'est pas nouvelle.
Installation nouvelle : une installation dont aucun des organes fondamentaux n'avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l'article R. 314-3 du code de l'énergie ; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur.
Ouvrage de mise en charge : une conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d'eau jusqu'à la turbine.
Achèvement d'une installation : la construction complète des équipements pour une installation nouvelle et la réalisation totale du programme d'investissement pour une installation rénovée.
Puissance installée : la puissance de raccordement inscrite dans le contrat d'accès au réseau public majorée le cas échéant de la puissance active maximale produite sans être injectée dans le réseau public d'électricité (puissance maximale consommée par le producteur pour ses besoins propres, y compris la consommation des auxiliaires, ou par des tiers sans passer par le réseau public d'électricité). Par exception, pour une installation dont le contrat d'accès au réseau public concerne également d'autres moyens de production d'électricité, la puissance de raccordement est remplacée par la puissance active maximale injectée au réseau par l'installation inscrite dans ce contrat.
Hauteur de chute : la hauteur de chute utilisée pour calculer la puissance maximale brute mentionnée à l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
Installation de haute chute : une installation dont la hauteur de chute est supérieure à 30 mètres.
Installation de basse chute : une installation dont la hauteur de chute est inférieure ou égale à 30 mètres.
Pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération, le producteur adresse au co-contractant, dans les conditions prévues par l'article R. 314-4 du code de l'énergie, une demande complète de contrat. Outre les éléments indiqués à l'article susmentionné, la demande complète comprend les éléments suivants :
1. Une description de l'installation précisant :
a) La liste des machines électrogènes prévues,
b) Si l'installation est une installation nouvelle, si un programme d'investissement est mis en œuvre, et le cas échéant le montant envisagé pour ce programme d'investissement, conformément aux dispositions de l'article 15,
c) Le ou les points de livraison,
d) La productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne, sur une période d'un an),
e) La fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir au co-contractant en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, la quantité d'énergie susceptible d'être produite sans être injectée dans le réseau public d'électricité (soit consommée par le producteur pour ses besoins propres ou par des tiers sans passer par le réseau public d'électricité, en moyenne sur une période d'un an),
f) La puissance de raccordement envisagée pour le contrat d'accès au réseau public ainsi que la puissance active maximale injectée au réseau par l'installation lorsque ce contrat concerne d'autres moyens de production et, le cas échéant, la puissance active maximale produite sans être injectée dans le réseau public d'électricité,
g) La hauteur de chute.
2. La nature du contrat demandé (obligation d'achat ou complément de rémunération), et le cas échéant la copie du contrat d'achat ou de complément de rémunération en cours.
3. La copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire.
4. La copie de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté complémentaire ou du récépissé de déclaration en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
5. Dans le cas d'une installation existante, une copie du contrat d'accès au réseau public.