Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007 :
 M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, est nommé président de la délégation française à la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
 Sont nommés membres de la délégation française :
 M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie ;
 Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
 Les parlementaires suivants :
 M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
 M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
 Mme Martine Aurillac, député ;
 M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur ;
 M. Robert Del Picchia, sénateur ;
 Mme Elisabeth Guigou, député ;
 M. Hubert Haenel, sénateur ;
 M. Renaud Muselier, député ;
 M. Jean-Pierre Plancade, sénateur ;
 M. Serge Poignant, député ;
 Mme Catherine Tasca, sénateur ;
 M. Philippe Tourtelier, député.
 Les représentants suivants des organisations syndicales :
 M. Michel Doneddu, membre du bureau confédéral et administrateur de la Confédération générale du travail ;
 Mme Anousheh Karvar, secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail ;
 M. Bernard Poix, conseiller national chargé des questions économiques de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
 Mme Marie-Suzie Pungier, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies ;
 M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
 M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève ;
 M. Jean François Dobelle, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement ;
 M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire, directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
 Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
 M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
 Mme Odile Rémik-Adim, secrétaire générale de la délégation ;
 M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Art. L. 931-14. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
    « Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. »
Art. L. 933-7. -
    L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-15. - Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. »
Art. L. 914-2. -
    L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 3o , les mots : « à l'article 403 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicable localement ».
    II. - Le 4o est ainsi rédigé :
    « 4o A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. »
    Chapitre V
    Dispositions d'adaptation du livre V
Art. L. 911-8. -
    L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics » sont remplacées par les mots : « à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics » ;
    II. - Au 6o, les mots : « à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacées par les mots : « à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale des routes), exercées par M. Coux (Pierre-Denis).
 M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de la gestion autoroutière déléguée à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale des routes).
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Délégation est donnée à Mme Eliane Tachet, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Grosgurin, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes.
I. - Outre son identité et sa signature, le représentant d'une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l'article 5 du décret du 10 août 2007 susvisé justifie de sa qualité par tout moyen et produit selon le cas :
 1. Pour une entreprise : un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise ;
 2. Pour une association : un récépissé de déclaration de création ou un récépissé de déclaration de changement dans l'administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ;
 3. Pour une association reconnue d'utilité publique : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ou une ampliation du décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique ;
 4. Pour une fondation : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de la fondation ou une ampliation du décret portant reconnaissance de la fondation comme établissement d'utilité publique.
 II. - Les documents mentionnés au I du présent article ne sont pas conservés. Ils sont restitués à la personne qui les a présentés.
Art. L. 581-37. -
    L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 581-30.
Art. L. 581-42. -
    Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.
Art. L. 571-23. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait de :
    1o Fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou des dispositifs non pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de l'article L. 571-2 ;
    2o Exercer une activité sans l'autorisation prévue à l'article L. 571-6, ou poursuivre l'exercice d'une activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au II de l'article L. 571-17.
A N N E X E I
 La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*01.
A N N E X E I I
 La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*01.
A N N E X E I I I
 La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*01.
A N N E X E I V
 La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*01.
A N N E X E V
 La déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*01.
A N N E X E V I
 La déclaration polyvalente en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*01.
A N N E X E V I I
 La déclaration complémentaire de ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA 13454*01.
 Nota. - Les documents repris en annexe sont disponibles sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Alstom Transport Aytré, dont le siège social est à Aytré (17440), Etablissement Alstom, avenue du Commandant-Lysiack, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre-Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Belle Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Alstom Transport Aytré.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP.
Art. L. 571-21. -
    I. - Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 571-18, les agents mentionnés audit article, à l'exception des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, peuvent :
    1o Prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des essais ; les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;
    2o Consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application.
    II. - Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des objets et dispositifs litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
    III. - Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent article. Il statue dans les vingt-quatre heures.
    IV. - Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
    V. - La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l'examen des objets en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
    VI. - Les objets consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
    VII. - Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets consignés ou leur mise en conformité.
    VIII. - En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 2
    Sanctions
Par décret en date du 17 septembre 2007, M. Jean-Pierre Berçot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie ainsi que de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Jacques Chouchani.
 Abdelhanine Makhlouk.
 Elias Chemaly.
 Khaled Kouteich.
 Rita Sakr.
 Khalid Ridah.
Art. L. 6146-10. -
    Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés à créer et faire fonctionner une structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement.
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.
    Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du tiers de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
Art. L. 6151-1. -
    Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit :
    « Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.
    Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.
    Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.
    Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 8 octobre 2007, M. Stéphane Ballier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » en Polynésie française, en remplacement de Mme Simone Le Guennec.
Art. L. 121-15-1. -
    Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
Bouygues Telecom est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations imposées de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2007-0128.
Art. L. 122-7. -
    L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.
    Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire et les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
    S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable.
Art. L. 112-6. -
    L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.
    L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
Spécialité dénommée : DOXY 2 % PM, prémélange médicamenteux :
 Titulaire : Franvet, zone industrielle d'Etriche, 49500 Segré.
 Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 0,02 g ; excipient QSP 1 g.
 Modèles destinés à la vente :
 Sac de 5 kg : AMM n° 682082.7 ;
 Sac de 25 kg : AMM n° 682086.2.
 Date de la décision : 24 septembre 2007.
 Spécialité dénommée : DOXY 4 % PM, prémélange médicamenteux :
 Titulaire : Franvet, zone industrielle d'Etriche, 49500 Segré.
 Composition : doxycycline (sous forme d'hyclate) 0,04 g ; excipient QSP 1 g.
 Modèles destinés à la vente :
 Sac de 5 kg : AMM n° 682072.1 ;
 Sac de 25 kg : AMM n° 682073.8.
 Date de la décision : 24 septembre 2007.
Art. L. 121-7. -  Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
    Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
    Section II
    Fonctionnement
Art. L. 122-11. -
    Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
    Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
    1o Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ;
    2o Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes.
    Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
    Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Art. L. 125-2-1. -
    Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.
    Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
    Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du conseil municipal de la commune concernée.
    Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.
    La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre2007, Mme Karine Francois, épouse Perrin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Véronique Thibert, épouse Morland, à compter du 15 novembre 2007. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
 L'arrêté du 26 juin 2007 portant nomination de Mme Véronique Thibert, épouse Morland, est abrogé.
Art. L. 651-1. -
    Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de lire :
    - « collectivité territoriale de Mayotte » pour « département » ;
    - « territorial » pour « départemental » ;
    - « représentant du Gouvernement » pour « préfet » et « représentant de l'Etat » ;
    - « arrêté du représentant du Gouvernement » pour « arrêté préfectoral » ;
    - « autorisation du représentant du Gouvernement » pour « autorisation préfectorale » ;
    - « directeur de l'agriculture » pour « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » ;
    - « direction de l'agriculture » pour « direction de l'agriculture et de la forêt » ;
    - « tribunal de première instance » pour « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;
    - « tribunal supérieur d'appel » pour « cour d'appel » ;
    - « code des communes » pour « code général des collectivités territoriales ».
Art. L. 122-18. -
    L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
    L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
    L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.
    Section III
    Attributions des maires et adjoints
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 1er décembre 2006, 16 février, 13 mars, 21 mai, 25 juin, 17 juillet et 16 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2008.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 13 du décret n° 90-361 du 20 avril 1990 modifié portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
 Au terme de cet article, le directeur, choisi parmi les personnalités exerçant leur activité dans les domaines scientifique et économique, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés, dans un délai de quatre semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Art. L. 124-7. -
    La mise en demeure prévue à l'article précédent doit indiquer le délai imparti au maire ou au président du comité syndical intéressé pour répondre au haut-commissaire.
    Si aucune réponse n'est parvenue au haut-commissaire avant l'expiration du délai ainsi imparti, ce silence équivaut à un refus.
Art. L. 652-2. -
    Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.
    Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité publique.
    Il exerce les attributions confiées aux autorités administratives de l'Etat pour l'application des dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II.
    Il peut compléter la réglementation applicable en matière de conservation, de gestion et de protection des eaux en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.
Art. L. 571-10. -
    Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
    Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
    Section 4
    Bruit des transports aériens
    Sous-section 1
    Plan d'exposition au bruit
Art. L. 581-21. -
    Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'Etat. Le refus de ces autorisations doit être motivé.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de l'autorisation. Ce délai ne pourra excéder deux mois à compter de la réception de la demande.
    Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
Art. L. 581-4. -
    I. - Toute publicité est interdite :
    1o Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
    2o Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
    3o Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
    4o Sur les arbres.
    II. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
    III. - L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet.
Art. L. 571-8. -
    Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel.
    Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent sont portées à la connaissance du public.
    Section 3
    Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Art. L. 763-9. -
    Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Au I de l'article L. 330-1, les mots : « internationale » et « établissement non résident ayant un statut comparable » sont supprimés.
    Section 4
    Démarchage
    Sous-section 1
    Démarchage concernant les opérations de banque
Art. L. 571-26. -
    En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue.
    Chapitre II
    Prévention des nuisances visuelles
Art. L. 581-25. -
    Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
    Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
    A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
    Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
    Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.
    Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
    Section 6
    Sanctions
    Sous-section 1
    Procédure administrative
Art. L. 581-29. -
    Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs de laboratoire de classe supérieure justifiant d'un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade. »
Art. L. 581-32. -
    Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
Art. L. 581-30. -
    A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cinq cents francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
    Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal.
    Le président statue dans les quinze jours de la saisine, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat ; copie en est adressée sans délai au procureur de la République.
    L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.
    Le maire ou le préfet, après avis du maire, peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2007-16R1 du 5 mai 2007, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0710022V est modifié comme suit :
 Au B, retirer la norme suivante :
SANTÉ
 NF T36-001 (juin 1988). - Peintures. - Dictionnaire technique des peintures et des travaux d'application (homologuée le 5 mai 1988) (indice de classement : T36-001).
Art. L. 233-7. -
    A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2004, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer des fonctions de conseiller pendant une durée de trois ans non renouvelable.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFC.
 Secteur d'implantation : Perros-Guirec.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : bourg, 22730 Trégastel.
 Altitude du site : 63 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 234-2. -
    Les présidents sont nommés au choix sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel comptant huit ans de services effectifs et ayant soit satisfait à l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés postérieurement au 12 mars 1971, soit exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative d'appel.
    Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Art. L. 321-2. -
    Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
    Chapitre 2
    La compétence territoriale
    des cours administratives d'appel
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE III
    LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION
L'Association pour une Radio Chrétienne ARC FM Lorient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Lorient.
Art. L. 234-4. -
    Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le préfet demande au ministre chargé de la santé de faire effectuer, sur les lieux d'exploitation, par le laboratoire d'hydrologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des contrôles des critères cités à l'article 1er et des prélèvements et analyses, aux frais des requérants.
 Le contenu des analyses effectuées est défini en annexe.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
 - soit être titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ou de diplômes reconnus équivalents ;
 - soit être titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;
 - soit être titulaire d'un diplôme de niveau III dans le champ de l'animation enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
 - soit être titulaire d'un diplôme de niveau II enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
 - soit justifier de trente-six mois d'activités professionnelles ou bénévoles, correspondant à deux mille quatre cents heures minimum.
Art. L. 512-4. -  La décision de sursis à exécution en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
    « Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5. - Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.
    Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort. Il assortit si nécessaire son recours d'une demande de sursis à exécution ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. »
Pour les émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
 Pour les émissions d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
 Le montage final d'une émission, sous-titrage et incrustation de la traduction en langue des signes inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association de gestion du Centre social du Bois-Brûlé à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alternatives du 21 avril au 6 mai 2007 :
 Site : centre Jules-Verne, rue Henri-Dunant, 37510 Ballan-Miré ;
 Fréquence : 98,2 MHz ;
 Puissance : 100 W.
Art. L. 331-1. -
    Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
    TITRE IV
    LA CONNEXITE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    TITRE V
    LE REGLEMENT DES QUESTIONS DE COMPETENCE
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    LIVRE IV
    L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
    DE PREMIER RESSORT
    TITRE Ier
    LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
    Chapitre 1er
    Présentation de la requête
Art. L. 121-4. -
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.
    Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives.
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent être affectés à la section du contentieux.
Art. L. 421-3. -
    Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
    TITRE III
    FONDS DE GARANTIE CONTRE LA DEFAILLANCE DES MUTUELLES ET DES UNIONS PRATIQUANT DES OPERATIONS D'ASSURANCE
    Chapitre unique
    Le fonds de garantie
Art. L. 320-3. -
    Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 peuvent être associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées par convention.
    Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.
Le comité exécutif de la logistique est chargé :
 - d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ;
 - de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ;
 - d'élaborer la doctrine appelée à guider les réflexions logistiques au sein du ministère de la défense au profit des forces armées ;
 - d'assurer la coordination générale des travaux de mise en oeuvre des politiques sectorielles et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration ;
 - de proposer annuellement le plan d'action au comité directeur et suivre la mise en oeuvre des décisions prises.
 En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense exerce ses compétences dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. L. 510-1. -
    Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juillet 2007, M. Jean Chevassu, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007.