Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Définition. - Les appareils mentionnés au c de l'article 2 du décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 dits « machines à sous » sont des appareils automatiques de jeux de hasard, entrant dans les catégories dites « machines à rouleaux » et « jeux vidéo ». Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton ou d'une carte de paiement prévue à l'article 17 du même décret, la mise en oeuvre d'un mécanisme entraînant affichage d'une combinaison aléatoire de symboles figuratifs.
    La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Le gain est délivré soit directement, en pièces de monnaie, en jetons ou en unités électroniques créditant la carte de paiement par la machine, soit indirectement par une caisse spéciale, lorsqu'il s'agit de gros lots dits « jackpots » ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine.
    Lorsque les jeux sont effectués au moyen d'une carte de paiement, les gains directement payés par la machine ne peuvent l'être qu'en unités électroniques créditées sur la carte.
    Lorsque les jeux sont effectués au moyen de pièces ou jetons les gains directement payés par la machine ne peuvent l'être qu'en pièces ou jetons.
    Plusieurs machines peuvent être connectées entre elles afin d'alimenter un jackpot progressif dont le montant sera affiché sans pouvoir faire l'objet d'aucune forme de publicité à l'extérieur de l'établissement.
    Section 1
    Conditions de mise en service et de maintenance
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1999, M. Tu Tri (Jean), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé et titularisé en qualité de chargé d'études documentaires, 7e échelon, à compter du 1er novembre 1998 avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 6 mois 22 jours.
Art. 7. -  Heures des séances de jeux. - Les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par la décision d'autorisation du conseil des ministres de la Polynésie française.
    Après avis du haut-commissaire, le conseil des ministres de la Polynésie française peut, à l'occasion de soirées de gala exceptionnelles, prendre une décision autorisant le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture ainsi qu'à réserver l'accès de certaines salles de jeux aux seuls participants de ce gala.
    Lorsque les machines à sous sont exploitées dans des locaux différents de ceux des autres jeux, l'horaire d'ouverture et de fermeture est déterminé par les dispositions de l'article 38 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par second concours national d'agrégation dans la discipline Sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er janvier 1999 et affectées à la même date dans les établissements suivants :
    M. Angelier (Jean-Pierre), université Grenoble-II ;
    Mme Assidon (Elsa), université Paris-III ;
    Mme Bélis (Marie-Claude), épouse Bergouignan, université Bordeaux-IV ;
    M. Boncoeur (Jean), université de Brest ;
    M. Cartier-Bresson (Jean), université de Reims ;
    M. Colletis (Gabriel), université Toulouse-I ;
    M. Drugman (Bernard), université Grenoble-II ;
    M. Dupuy (Yves), université de La Rochelle ;
    M. Glachant (Jean-Michel), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Job (Louis), université de Metz ;
    Mme Kartchevsky (Andrée), épouse Bulport, université de Valenciennes ;
    M. Marquès-Péreira (Jaime), université Lille-I ;
    M. Moulier-Boutang (Yann), université de Bretagne-Sud ;
    M. Rollinat (Robert), université d'Artois ;
    M. Taouil (Rédouane), université Grenoble-II ;
    M. Tutin (Christian), université des Antilles et de la Guyane-Guadeloupe.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 24 février 1999, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour la durée du mandat restant à courir, au titre du collège des représentants des personnels : Mme Molle (Nathalie), en remplacement de Mme Coclet (Christelle).
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Juillet 2001 en euro.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2001.
    L'intérêt est de 3 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1999.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 25 juin 1998 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3249
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Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun' à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Prun', du 1er avril au 31 mai 1999 :
    Site : centre de loisir du Petit-Port, boulevard du Petit-Port, 44000 Nantes ;
    Puissance : 50 W,
    Fréquence : 87,80 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1125 du 10 décembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon ;
    « Altitude du site : 20 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 71 mètres. »
Art. 3. -  L'article 16-1 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 15, 16 et 19-2 » ;
    II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en application des articles 15, 16 et 19-2 ».
Art. 5. -  Le projet de plan de desserte gazière du département, accompagné de la synthèse des études mentionnées à l'article 3, est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'aux opérateurs de transport gazier concernés. Le préfet peut également consulter, notamment, des organisations de consommateurs agréées en vertu de l'article R. 411-1 du code de la consommation, des organisations professionnelles du secteur énergétique et la commission départementale de modernisation des services publics. Les avis sont réputés favorables en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mars 1999, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 1999-2000 (premières nominations et renouvellements de contrats) est fixée comme suit :
    M. Drège (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
    M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    Mme Balbir (Nalini), professeur des universités ;
    M. Dagens (Bruno), professeur des universités ;
    M. Gerschheimer (Gerdi), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Kalinowski (Marc), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Nguyen (The Anh), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    Mme Pigeot (Jacqueline), professeur des universités ;
    Mme Sabban (Françoise), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    Mme Santoni (Marielle), chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Gironde, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Lorraine) du 23 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 1999 (Journal officiel du 11 février 1999).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.
    Les concours seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et la Polynésie française.
    1 806 postes sont offerts pour ce recrutement.
    En outre, 450 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 144 postes aux travailleurs handicapés.
    La date des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 11 février 1999.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'instruction des demandes de concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée l'usine de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure. Dans ce cas, la demande de concession est adressée à ce préfet coordonnateur.
    « Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement est égale ou supérieure à 100 mégawatts, l'instruction de la demande relève de la compétence du ministre chargé de l'électricité. »
Art. 10. -  Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, le terme : « maires » est remplacé par les termes : « conseils municipaux ».
    Le second alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les services et conseils municipaux doivent formuler leur avis dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils sont saisis du dossier. Ce délai expiré, le préfet clôt les consultations. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 mars 1999, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentants du commerce :
    M. d'Anselme (Alain) ;
    M. Barsacq (Jean-Claude) ;
    M. Tramier (Jean).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4357 à 4359
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1999, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 16 des statuts de l'Association française pour le nommage Internet en coopération :
    « Six emplois pourront être occupés par des fonctionnaires détachés. Ces fonctionnaires pourront exercer les fonctions suivantes : directeur, ingénieur réseau, ingénieur système et assistant technique. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture des Yvelines et au siège social de l'association, domaine de Voluceau, c/o INRIA, 78150 Rocquencourt.
Article 32
    Il est inséré, après l'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 49-1 A ainsi rédigé :
    « Art. 49-1 A. -  Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
    « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
    « Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 3
    Prise de jeu
    3.1. Prise de jeu par bulletin sur support papier :
    3.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs, dans les points de validation agréés de La Française des jeux, des bulletins comportant chacun une grille préalablement remplie, avec des numéros et des emplacements de cases noires sélectionnés de manière aléatoire.
    3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement de la grille du bulletin au moyen du terminal du point de validation. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
    3.1.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.
    3.1.4. Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.
    3.1.5. Le joueur peut choisir parmi les grilles proposées mais ne peut exiger que lui soit remise une grille remplie conformément à son choix.
    3.2. Prise de jeu par le Système Flash :
    Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une grille jouée permettant de participer au tirage « Bingo » dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Art. 2. -  Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements privés entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-direction 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique doivent ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes prévus par le plan de comptes joint en annexe no 1.
Article 7
    Tirages du jeu « Bingo »
    7.1. Chaque semaine a lieu un tirage, au jour et à l'heure définis par La Française des jeux.
    7.2. Les tirages du jeu « Bingo » sont effectués en présence d'un huissier de justice, par extraction au hasard de trente-six boules successives d'un appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, soixante boules numérotées de un à soixante.
    7.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    7.4. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues au 7.3, à un tirage complémentaire. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour atteindre au total trente-six numéros. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
    7.5. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Article 1er
    Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
    Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Art. 2. -  L'enfant doit acquérir :
    - la maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
    - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
    - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
Art. 1er. -  Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.
Article 11
    Forclusion. - Lots et gains non réclamés
    11.1. Les lots et gains « Bingo » sont payables dès le lendemain du tirage, sous réserve de l'application de l'article 8.4, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion. Si le lendemain du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots et gains sont payables dès le premier jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
    Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
    En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du lendemain du tirage.
    11.2. Les gains de rang 1 non perçus dans les délais fixés au 11.1 sont versés au compte « cagnotte Bingo ».
    11.3. Les lots des rangs 2 à 6 non perçus dans les délais fixés au 11.1 sont versés à un fonds de réserve, qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu. S'il y a lieu, les sommes nécessaires à la couverture de ce solde, lors de son arrêté à la fin de l'exploitation du jeu, peuvent être prélevées sur le compte « cagnotte Bingo ».
Art. 6. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 7 004 761 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'EPFR au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre des titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 778 307 actions.
Art. 2. -  56 038 092 actions détenues par l'EPFR seront cédées par procédure d'offre à prix ferme au prix de 25,5 euros par action.
    Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 89 actions. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
    Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
    Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'EPFR à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 FF, à condition qu'elles aient été conservées dix-huit mois au moins.
    Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
    Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, Mme Eslous (Laurence), commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 2 janvier 1999.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1999, M. le docteur Cecchi-Tenerini (Roland), médecin général de santé publique, M. Lejeune (Daniel), directeur du travail de 1re classe, et Mme Yeni (Isabelle), administratrice civile hors classe, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 5. -  I. - Le directeur régional des affaires maritimes dispose, dans les directions régionales à ressort élargi mentionnées à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé, d'un service régional de la prévention des risques professionnels maritimes : le centre de sécurité des navires.
    II. - Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle de coordination, d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes. Il a qualité pour constater les infractions aux dispositions relatives au régime du travail des marins à bord des navires.
    Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection de la sécurité des navires, le centre de sécurité des navires contribue notamment à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de vie des marins à bord des navires.
    Le chef du centre de sécurité des navires apporte son concours à l'action du directeur départemental des affaires maritimes et de l'inspecteur du travail maritime.
    A cet effet, il adresse à l'inspecteur du travail maritime copie des procès-verbaux d'infractions et des relevés d'observations établis par lui ou les agents placés sous son autorité à l'encontre des armateurs en matière de régime du travail des marins à bord des navires, ainsi que toute information relative à l'application des règles de droit du travail à bord des navires qu'il contrôle.
    III. - Dans le décret du 30 août 1984 susvisé, les mots : « inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime » sont remplacés par les mots : « inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ».
Art. 1er. -  Les directions interdépartementales et les directions départementales des affaires maritimes comprennent des services chargés de l'inspection du travail maritime du ministère chargé des gens de mer.
    Le ministre chargé des gens de mer détermine par voie d'arrêté le nombre et la localisation des services d'inspection du travail maritime et nomme les agents qui exercent les fonctions d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le docteur Moreau (Paul) est nommé titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en médecine légale en qualité de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français, en remplacement de M. le professeur Gherardi (Romain).
Art. 2. -  Le nombre de sièges de membre titulaire et de membre suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :
    FEN-UNSA : quatre sièges de membre titulaire, quatre sièges de membre suppléant ;
    FSU : deux sièges de membre titulaire, deux sièges de membre suppléant ;
    SGEN-CFDT : un siège de membre titulaire, un siège de membre suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 février 1999, l'habilitation des agents de l'Agence française du sang dont les noms suivent, en qualité d'inspecteur médico-technique de l'Agence française du sang, prononcée par arrêté du 29 janvier 1997, est prorogée jusqu'à la date de nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
    Mme Chevrolle (Françoise) ;
    Mme Dervault (Anne-Marie) ;
    Mme Guiol (Chantal) ;
    M. Haag (Jean-Claude) ;
    M. Varlot (Jean-Paul).
Art. 10. -  Il est ajouté au paragraphe 6.3.1 (Conditions exigées pour la délivrance de la qualification) les dispositions suivantes :
    « Une qualification de vol aux instruments apposée sur une licence privée peut être reportée sur une licence de pilote professionnel sous réserve, pour son titulaire, de détenir la qualification de radiotéléphonie internationale prévue au paragraphe 2.9.2 ci-dessus. »
Art. 2. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté pour les circonstances et dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 25 500 F. Ce montant est minoré de 1 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1999, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9549
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Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 12 juin 1997 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Bayonne et Pays basque (Association pour la formation et le perfectionnement dans la région de Bayonne et du Pays basque), 50-51, allées Marines, BP 206, 64102 Bayonne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Aquitaine, allée de Chavailles, bureaux Bordeaux Lac-I, 33625 Bruges, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour un montant de 2 848 834 F, sur un actif net de 262 140,14 F, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1997.
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 25' 27'' N, 002o 17' 42'' E - 50o 22' 51'' N, 002o 35' 05'' E ;
    50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 23' 04'' N, 003o 15' 00'' E ;
    50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E - 50o 30' 24'' N, 003o 29' 24'' E ;
    50o 24' 16'' N, 003o 29' 54'' E - 50o 19' 28'' N, 003o 20' 28'' E ;
    50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E - 50o 19' 36'' N, 002o 51' 09'' E ;
    50o 18' 04'' N, 002o 49' 13'' E - 50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E ;
    50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E - 50o 25' 27'' N, 003o 17' 42'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), excepté sous la voie aérienne A 55 où le plafond est le niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole lors de sa réunion du 4 novembre 1998, sont approuvés, à l'exception de l'article 30 qui fait l'objet de la procédure prévue au 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Art. 6. -  Le paragraphe 4.3 (Brevet et licence de pilote professionnel Hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le b du paragraphe 4.3.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère par équivalence) est supprimé.
    II. - Le dernier alinéa du paragraphe 4.3.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour obtenir la licence de pilote professionnel Hélicoptère, le candidat doit remplir les conditions d'expérience fixées au paragraphe 4.3.1.1 et les conditions de renouvellement de cette licence précisées au paragraphe 3.3. »
Art. 1er. -  Le paragraphe 1.1 du chapitre 1er (Terminologie) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est inséré, après la définition « Avion », les définitions suivantes :
    « Avion monopilote : avion certifié pour être exploité par un seul pilote.
    « Avion multipilote : avion certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes. »
    II. - Il est inséré, après la définition « Pilote commandant de bord », la définition suivante :
    « Prorogation : acte administratif effectué pendant la période de validité d'un titre aéronautique et qui permet au titulaire de continuer à exercer les privilèges associés à ce titre pour une nouvelle période donnée. »
    III. - La définition « Qualification » est remplacée par la définition suivante :
    « Qualification : mention portée sur une licence établissant les conditions, privilèges ou restrictions spécifiques à cette licence. »
    IV. - Il est inséré, après la définition « Qualification », la définition suivante :
    « Renouvellement : acte administratif effectué après l'expiration d'une qualification et qui renouvelle les privilèges de cette qualification pour une période donnée. »
    V. - La définition « Temps de vol » est remplacée par la définition suivante :
    « Temps de vol : total du temps entre le moment où l'aéronef se déplace sous l'effet de sa propre puissance ou d'une puissance externe dans le but de décoller et le moment où il s'immobilise en fin de vol. »
    VI. - La définition « Type d'aéronef » est remplacée par la définition suivante :
    « Type d'aéronef : ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques identiques, y compris toutes les modifications, sauf celles qui entraînent un changement dans les caractéristiques de manoeuvre ou de vol ou dans la composition de l'équipage de conduite. »
Art. 1er. -  Il est inséré à la suite de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Les sommes misées au titre des tirages de la loteries nationale d'un jeu dénommé "Bingo" sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 38 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde. »
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. L'arrêté du 3 mars 1994 modifié fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé est abrogé à compter de cette date.
Article 5
    La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
    La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1154 à 1155
    =============================================
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation de la Bretagne, dénommé FAF Bretagne, domicilié 50, rue Braille, à Lorient (Morbihan), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif total de 19 123 845 F, dont 14 396 635 F d'engagements de financer des formations.
Article 15
    Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 25. Lorsqu'il n'est pas destinataire de droit des procès-verbaux d'analyses, il en reçoit communication.
    Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage. La cellule scientifique participe en outre à la veille sanitaire sur le dopage. A ce titre, elle transmet les informations qu'elle recueille en application de l'article 11 à l'Institut de veille sanitaire prévu à l'article L. 792-1 du code de la santé publique. Ces informations sont également mises à la disposition du conseil et du ministre chargé des sports.
    Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 9 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 25.
    Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 20 et 25 dans le délai qu'il prévoit.
    Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
    Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques et sportives toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.
    Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
    Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées.
Art. 14. -  Les membres du conseil perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
    En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Art. 11. -  Il est inséré, après l'article 11 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces énumérées à l'article 2-2 et à l'article 3 du présent décret, ainsi que le résultat des consultations prévues à l'article 10 ci-dessus. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    La démission de M. Houette (Jean-Pierre, Jules), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée ;
    La société Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Houette (Jean-Pierre, Jules) ;
    M. Houette (Jean-Pierre, Jules) et M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) sont nommés notaires associés ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) par le présent arrêté.
Art. 19. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1999, M. André Leblond, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1985, est radié des cadres à compter du 1er octobre 1991.
    M. André Leblond est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 14. -  L'article 19 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  La direction des affaires juridiques, outre le centre d'information et de documentation juridique, comprend :
    « A. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    « B. - La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    « C. - La mission de prévention et de lutte contre les violences ;
    « D. - La mission de codification. »
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 3 sont les suivantes :
    « Pour la direction de la recherche, la mission scientifique universitaire organise ou réalise l'évaluation scientifique relative aux opérations liées au volet recherche de la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère. Entrent notamment dans ce cadre l'évaluation des équipes de recherche universitaires les opérations préalables à l'attribution des primes d'encadrement doctorales et de recherche et à la répartition des allocations de recherche.
    « La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre établissements, notamment dans le cadre de contrats pluriannuels. Elle répartit les allocations de recherche et les monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur. Elle est responsable de l'organisation des études doctorales. Elle a la tutelle des écoles normales supérieures et des établissements français à l'étranger.
    « La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées propose et met en oeuvre la politique de culture scientifique et technique au plan national et régional. Elle assure la tutelle et la rénovation des musées et établissements nationaux relevant de sa compétence. Elle favorise la sensibilisation du public aux sciences et aux techniques. Elle encourage la production audiovisuelle scientifique.
    « La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction. Elle instruit les mesures budgétaires les concernant et traite les questions relatives à l'emploi scientifique. Elle coordonne la rédaction du rapport annuel relatif à l'état de la recherche et du développement technologique. Elle prépare en liaison avec la direction de la technologie les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou les procédures dans le domaine de la recherche. Elle assure le suivi de l'action internationale relative à la recherche en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération. Elle met en oeuvre les financements provenant du fonds national de la science. »
Art. 6. -  A l'alinéa 8 de l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 1997, les mots : « Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération » sont remplacés par : « Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire et participe à l'animation pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1999, est nommé membre de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome et pour la durée du mandat de ladite commission restant à courir :
    Pour la section Moyen Age
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, en remplacement de M. Monfrin (Jacques), décédé.
Art. 2. -  Le même article D. 356-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Pour les bénéficiaires de l'allocation de veuvage admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de versement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle faisant suite à une création ou une reprise d'entreprise pendant une période de six mois successifs à compter du premier jour du mois suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
    « Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 38 % du montant mensuel maximum de l'allocation de veuvage et font l'objet d'un abattement de 50 %.
    « Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3o du premier alinéa pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise. »
Article 29 (2e et 3e alinéa)
    Le secrétariat de chaque commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Dans le cas où le secrétaire n'est pas membre de la commission, il ne peut pas participer aux délibérations. Sa participation doit rester limitée au strict cadre de l'exercice des fonctions dévolues au secrétaire de la séance (CE, 3 mai 1961, Pouzelgues, Lebon p. 280). Les membres de la commission représentant l'administration sont, en effet, en principe des chefs de service dans les CAP nationales. Les attributions de secrétaire de la commission pouvant être, en fait, fort absorbantes (préparation des dossiers, convocations, rédaction des procès-verbaux, etc.), il ne serait pas possible, dans la majorité des cas, de les confier à ces hauts fonctionnaires.
    Qu'il soit ou non membre de la commission, le secrétaire est tenu à la plus grande discrétion professionnelle.
    La désignation d'un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel au sein de la commission est obligatoire.
    Cette désignation doit être effectuée par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Le secrétaire adjoint peut être choisi parmi les représentants titulaires ou les représentants suppléants appelés à prendre part aux séances avec voix délibérative en remplacement d'un représentant titulaire défaillant ou même parmi les représentants suppléants, visés à l'article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, qui sont autorisés à assister aux séances sans voix délibérative.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, délégation est donnée à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.