Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire colonel Jean-Jacques Baldocchi, directeur des commissariats d'outre-mer aux Antilles, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le commissaire en chef de 2e classe Philippe Penther, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer aux Antilles, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. le commissaire colonel Georges Goussot, directeur des commissariats d'outre-mer en Guyane, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. le commissaire lieutenant-colonel Jacques Bédéneau, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer en Guyane, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Calmels, directeur des commissariats d'outre-mer à la Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. le commissaire lieutenant-colonel Erwan Pennec, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer à la Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
 7. M. le commissaire colonel Christian Lemercier, directeur des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. M. le commissaire en chef de 2e classe Guy Bordon, directeur adjoint des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
 9. M. le commissaire commandant Guilhem Boillot, chef de la division logistique des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
 10. M. le capitaine Jean-Pierre Laruelle, chef des moyens logistiques des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de la direction ;
 11. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Forterre-Pacaud (Karine), chef de la division soutien logistique des commissariats d'outre-mer aux Antilles, dans le domaine de compétence de la division.
L'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des réactifs et produits réactifs marqués CE », sont insérés les mots : « ou des réactifs enregistrés en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998, mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005 ».
 b) Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi que le logiciel d'interprétation marqué CE », sont insérés les mots : « ou le logiciel d'interprétation mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 et mis en service avant le 8 décembre 2005, ».
 c) Le dernier alinéa est supprimé.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 217 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 217 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
  Organismes publics :
 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 Bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens ;
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz ;
 Centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz ;
 Direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Ecole d'application de sécurité civile, à Valabre ;
 Ecole nationale de police de Marseille ;
 Electricité et Gaz de France - mission secourisme (uniquement pour la formation continue) ;
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ;
 Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ;
 Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
 Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise ;
 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
  Associations nationales :
 Association défense et secourisme ;
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
 Association nationale des premiers secours ;
 Centre français de secourisme et de protection civile ;
 Croix-Rouge française ;
 Fédération nationale de protection civile ;
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 Fédération des secouristes français Croix Blanche ;
 Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours ;
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
 Société nationale de sauvetage en mer ;
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, à compter du 1er janvier 2007, et à Mme Patricia Vachet et M. André Bonnal, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E I
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AUX a, b ET c DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 I. - Les tarifs des forfaits GHS et des suppléments EXH sont fixés comme suit :
 II. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés aux 6° et 8° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation MCO sont fixés comme suit :
A N N E X E I I
TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE À DOMICILE ET D'AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b ET c DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A N N E X E I I I
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 I. - Les tarifs des forfaits GHS et des suppléments EXH sont fixés comme suit :
 II. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation MCO sont fixés comme suit :
 III. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 7° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
 IV. - Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 8° de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
A N N E X E I V
TARIFS DES FORFAITS « DIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
 I. - Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés à la liste 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié susvisé relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités MCO sont fixés comme suit :
 II. - Les tarifs des forfaits « dialyse » mentionnés sur la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
 III. - Les tarifs des forfaits « dialyse à domicile et autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 5 mars 2006 susmentionné sont fixés comme suit :
 IV. - Le tarif du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » est fixé comme suit :
 Lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes :
 - un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ;
 - trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire.
 Le tarif de ce supplément (DTP) est fixé à 23,30 .
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b) les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Céleri : Névé (b).
 Chicorée-Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : Amère (b) (et son synonyme Chicorée à lapins).
 Chou cabus déclaré hybride : Record (a).
 Chou-fleur : D'Aramon précoce (a), D'Aramon tardif (a), Eskimo (a), Etoile 23 (a), Pascalin premier (a), Pascalin second (a), Prince blanc (a).
 Courgette déclarée hybride : Abondance (a), Promial.
 Haricot : Perfection noir (a) (et son synonyme Potomac).
 Laitue : Kagraner sommer 3 (a).
 Pois : Lorenza.
 Tomate déclarée hybride : Fourstar, Red Delight.
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Dans chaque département, le maître d'oeuvre désigné par le préfet est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine concernant les cheptels du département, et notamment tous résultats d'analyses et certificats de vaccination.
 Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté n'ont pas été réalisées. Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires concernés. En outre, il informe le propriétaire ou le détenteur des animaux des sanctions qu'il encourt pour non-respect du présent arrêté.
 Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 5 à 7 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables. Il tient ces listes à disposition du directeur départemental des services vétérinaires et des vétérinaires sanitaires.
 En cas de résultats défavorables lors de ces dépistages ou à la faveur d'autres contrôles dont il aurait connaissance, le maître d'oeuvre informe le propriétaire ou le détenteur des animaux de ces résultats et des éventuels risques sanitaires qu'il encourt le cas échéant.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 septembre 2006, Mlle Claire Berquin, conseillère d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 1er septembre 2006.
Dans l'avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude publié au Journal officiel du 4 octobre 2006, texte n° 91, les références des décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 et n° 2006-898 du 18 juillet 2006 sont remplacées par les références des décrets n° 2001-1343 et n° 2006-899 du 18 juillet 2006.
 Le dernier paragraphe est à supprimer.
Est modifiée ainsi qu'il suit, à l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1996 modifié susvisé, la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » pour la variété d'oignon type échalion Figaro :
 Au lieu de : « S & G Semences SA », lire : « Gaschet Graines ».
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 5 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardès.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Maison Blanche (Paris), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 août 2006, la SAS Parc éolien des Vatines, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 4,80 MW, localisé lieudit Le Temps Poiré, voie communale n° 9, route départementale n° 214, 76660 Preuseville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 06-01 « rosette et jésus de Lyon », au nom du groupement Projely, 9, rue de Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif aux caractéristiques de la matière première pour le produit suivant :
 - LA n° 06-01 « rosette et jésus de Lyon », au nom du groupement Projely, Alimentec, plate-forme régionale agroalimentaire, rue de Boissieu, 01060 Bourg-en-Bresse Cedex 09.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, l'arrêté du 18 novembre 1986 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au Groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort « GEBRO », situé La Pommière, Lauras, 12250 Roquefort, sous le numéro PH 86418, pour la production ovine, est abrogé.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est créé :
 - une section de vote auprès du directeur des affaires juridiques pour les agents en fonction sur le site du 142, rue du Bac, Paris (7e) ;
 - une section de vote auprès du directeur général des ressources humaines pour les agents en fonction sur le site du 34, rue de Châteaudun, Paris (9e) ;
 - une section de vote auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation pour les agents en fonction sur le site du 1, rue Descartes, Paris (5e) ;
 - une section de vote auprès du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance pour les agents en fonction sur le site du 61-65, rue Dutot, Paris (15e).
 Les agents en fonction sur d'autres sites que ceux mentionnés ci-dessus votent au bureau de vote central auprès du secrétaire général, situé au 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
 Les listes des électeurs sont établies dans chaque section de vote à la date du 2 octobre 2006 pour le premier scrutin et à la date du 24 octobre 2006 en cas de second scrutin.
 La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation dans chacune des sections de vote créées.
 Nul ne peut être admis à voter dans une section de vote autre que celle où il est affecté à la date de publication des listes électorales.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
 Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 63-00 « farine de blé noir de Bretagne », au nom du groupement « Association blé noir tradition Bretagne », technopôle Atalante Champeaux, rond-point Maurice Le Lannou, CS 14226, 35042 Rennes Cedex.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (CC n° 16), immeuble le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2006, M. Josserand-Jaillet (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 25 novembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006 :
 Mme Julie Burguburu, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 Mme Anne Egerszegi, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Corse : du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « - maison de retraite Joseph Avet, à Thônes (Haute-Savoie) ;
 « - hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne). »
Avant le titre Ier du livre VIII du code rural, sont insérés les articles D. 800-1 à D. 800-5 ainsi rédigés :
 « Art. D. 800-1. - Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à cet article.
 « Art. D. 800-2. - Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur afin de conduire en commun, sur un site géographique déterminé, un programme à vocation nationale de recherche et de développement. Ce programme s'inscrit dans les priorités scientifiques ou techniques des partenaires du projet et vise la production de connaissances scientifiques et la conception d'innovations technologiques ou socio-économiques d'intérêt général.
 « Sa durée est comprise entre trois et cinq ans. Elle peut être prorogée.
 « Art. D. 800-3. - Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement d'enseignement technique agricole et un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.
 « Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.
 « Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.
 « Art. D. 800-4. - Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 et D. 800-3.
 « Art. D. 800-5. - Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.
 « Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté.
 « Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou du comité scientifique de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet. L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 janvier 2001 à la société coopérative agricole Tourette Elevage Diffusion 16 « TED 16 », située La Tourette, 16400 La Couronne, sous le numéro PH 01548, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
I. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des anciens corps mentionnés aux articles 5 et 6 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou à l'article 6 applicable à cette situation.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés aux articles 5 et 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5 ou à l'article 6 applicable à cette situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 octobre 2006, M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Mme Anne-Marie Charvet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juin 2006 (cinq barèmes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du « bonus exceptionnel » en transport de déménagement.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, réseau villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au foyer des enfants de L'Isle-d'Abeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant peut être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 13 juillet 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et aux ouvriers des entreprises de transport sanitaire.
   Signataires :
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire de français en classe de première dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences et technologies de la gestion, sciences et technologies de la santé et du social, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, techniques de la musique et de la danse, hôtellerie sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage au nombre desquelles :
 1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
 2° Les dates de début et de fin du stage ;
 3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
 4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
 5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
 6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
 7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
 8° Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
 9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
 10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
 11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
Délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, unités, guide d'accueil, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités, recrutement, réserve, correspondants, magazine, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 217 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 217 : historique, situation géographique, présentation des unités, organisation, métiers, équipements, structures sociales et d'accueil, missions, guide d'accueil, impact économique, trinôme académique, prévention, culture et patrimoine, ressources humaines, actualités, recrutement, reconversion, magazine, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 217, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 217.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 709 de Cognac, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba709.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 709 (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 709 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
« Zone B
(sérotype 8)
 Zone de protection :
 Département des Ardennes ;
 Département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons et de Vervins ;
 Département de la Marne : arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François ;
 Département de Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Briey ;
 Département de la Meuse ;
 Département de la Moselle : arrondissements de Metz-ville, de Metz-campagne, de Thionville est et de Thionville ouest ;
 Département du Nord : arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai et de Valenciennes.
 Zone de surveillance :
 Département de l'Aube ;
 Département de l'Aisne : arrondissement de Château-Thierry ;
 Département de la Marne : arrondissement d'Epernay ;
 Département de la Haute-Marne : arrondissements de Saint-Dizier et de Chaumont ;
 Département de Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Toul, de Nancy et de Lunéville ;
 Département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins et de Forbach ;
 Département du Nord : arrondissements de Dunkerque et de Lille ;
 Département de l'Oise : arrondissements de Clermont, de Compiègne et de Senlis ;
 Département du Pas-de-Calais : arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens ;
 Département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux et de Provins ;
 Département de la Somme : arrondissements d'Amiens, de Montdidier et de Péronne ;
 Département des Vosges : arrondissement de Neufchâteau. »
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Bretagne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Bolloré Télécom a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Bretagne.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Bolloré Télécom, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Bretagne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Bolloré Télécom à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Bolloré Télécom dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Bolloré Télécom et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bretagne,
 Décide :
Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
 Les prescriptions des articles 9 à 15 sont applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Le maître d'ouvrage assume les obligations de la commune mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 13.
 Les systèmes de collecte des dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l'art, et de manière à :
 - éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée ;
 - éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner un dysfonctionnement des ouvrages ;
 - acheminer tous les flux polluants collectés à l'installation de traitement.
 Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées domestiques, s'il existe, ni rejoindre le dispositif de traitement.
 Les matières solides, liquides ou gazeuses ainsi que les déchets et les eaux mentionnés à l'article R. 1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être déversés dans le réseau de collecte des eaux usées ni rejoindre le dispositif de traitement.
 L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif n'est pas applicable aux dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Dispositions transitoires.
 Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013.
 Le tableau 1 de l'annexe I n'est applicable aux installations de lagunage qu'à compter du 1er janvier 2013. Jusqu'au 31 décembre 2012, ces installations restent soumises aux prescriptions minimales du tableau 2 de l'annexe I.
Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte.
 Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
 Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d'épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
 Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 susvisé, ni celles figurant à l'annexe V ci-jointe, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
 Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer l'origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
 En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.
 L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au gestionnaire du système de collecte et au gestionnaire de la station d'épuration qui les annexent aux documents mentionnés à l'article 17-VII.
 Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Délégation est donnée au colonel Sébastien Ségarra, adjoint au commissaire général aux transports, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, ainsi qu'à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, au colonel Michel Pellen, adjoint au commissaire aux entreprises, chef de la mission de la ressource, et au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major du commissariat général aux transports, chef de la mission des études et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 310-1. -
    Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2o et 3o du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.
    Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2o et 3o du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
 Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
 Les travaux mentionnés au 4° de l'article 2 peuvent être entrepris sans attendre la délivrance de l'autorisation.
L'arrêté du 17 mars 1994 susvisé est modifié comme suit :
 - à l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, les épreuves pratiques des séries STI, STL et ST2S ainsi que la partie pratique de l'épreuve de spécialité de la série STG ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves. »
 - l'article 8 est abrogé.