Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concessionnaire peut, éventuellement, préciser dans la convention d'exploitation de plage que :
 - le sous-traitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire ;
 - en cas de décès d'un sous-traitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au concessionnaire, s'entendre pour transférer à l'un ou plusieurs d'entre eux la convention d'exploitation pour la durée restant à courir. Faute d'accord entre eux, à l'issue de ce délai, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation.
 La convention d'exploitation précise que le concessionnaire, dans tous les cas nécessitant son accord, dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son assentiment. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
 Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale ou, le cas échéant, de son refus d'accord au changement envisagé par le sous-traitant.
Les six premiers alinéas du I de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
 « Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé :
 « 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux.
 « Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ;
 « 2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ;
 « 3° De représentants du personnel élus à cette fin ;
 « 4° Le cas échéant, de représentants de fondations. »
I. - Lorsque le préfet envisage de concéder une plage ou de renouveler une concession de plage ou est saisi d'une demande ne bénéficiant pas du droit de priorité reconnu aux communes et aux groupements de communes par l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il informe la collectivité ou le groupement de communes intéressé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir son droit de priorité.
 II. - La commune, ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant :
 1° Un plan de situation ;
 2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés à des tiers par une convention d'exploitation, les réseaux et les accès ;
 3° Une note exposant les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 2 du présent décret et proposant une durée pour la période en dehors de laquelle la plage devra être libre de tout équipement et installation ;
 4° Une note exposant les investissements devant être réalisés ainsi que les conditions financières d'exploitation annuelle ;
 5° Une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées. Dans l'hypothèse où la commune, ou le groupement de communes, invoquerait une impossibilité matérielle avérée de satisfaire à cette exigence, elle devrait en expliquer les raisons ;
 6° Le dispositif matériel envisagé pour porter à la connaissance du public la concession de plage et les sous-traités d'exploitation éventuels.
 III. - Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article 7 du présent décret, puis fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Visites et enquêtes épidémiologiques.
 1. Chaque visite, lors de suspicion de fièvre aphteuse, réalisée par un vétérinaire sanitaire, en application de la section 1 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, est prise en charge par l'Etat, à hauteur de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. Toutefois, si cette visite dure plus d'une demi-heure, il est alloué trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure supplémentaire, dans la limite de six heures.
 2. Toute visite, autre que celle mentionnée au 1 et nécessaire à l'exécution des actes prévus aux articles 4 à 6, réalisée par un vétérinaire sanitaire sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, est prise en charge par l'Etat, à hauteur de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
 3. Toute enquête épidémiologique, donnant lieu à visite(s) d'exploitation ou non, réalisée par un vétérinaire sanitaire sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, en application de la section 3 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, est prise en charge par l'Etat, à hauteur de six fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
 4. Chaque visite et chaque enquête épidémiologique doivent faire l'objet d'un rapport écrit adressé au directeur départemental des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006, Mme Michèle Sellier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur.
Prélèvements.
 1. Chaque prélèvement d'aphtes ou de muqueuses, destiné au diagnostic, par un vétérinaire sanitaire est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 0,5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
 2. Chaque prélèvement de sang, destiné au diagnostic, par un vétérinaire sanitaire est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 0,2 fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
 3. Pour l'exécution de ces prélèvements, le vétérinaire sanitaire utilise le matériel fourni par l'administration.
Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond suivantes :
 1° Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. La surface à prendre en compte est la surface à mi-marée.
 2° A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels.
 3° Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement.
 4° La surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation démontable ou transportable en dehors d'une période, définie dans la concession, qui ne peut excéder six mois, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
 Pour chacun des concours et par spécialité, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient correspondant, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 à 20.
  En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chef des services administratifs et financiers, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction mentionnée ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à M. Xavier Baron, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions de la ligne directrice particulière 12 intitulée « Fabrication des médicaments destinés à des essais cliniques » décrites en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé sont remplacées par celles de la ligne directrice particulière 12 intitulée « Fabrication des médicaments expérimentaux » figurant en annexe II de la présente décision.
Exigences fixées à l'annexe V.
 I. - La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
 II. - Les dispositions citées au point I du présent article ne visent le bois que dans la mesure où il garde totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle avec ou sans écorce ou dans la mesure où il se présente sous forme de plaquettes, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois.
 Sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe V du présent arrêté, le bois, qu'il satisfasse ou non aux conditions citées au premier alinéa, peut également être concerné lorsqu'il se présente sous forme de bois de calage, de coffrage ou de compartimentage de palettes ou d'emballages effectivement utilisés dans le transport d'objets de toute matière, pour autant qu'il présente un risque phytosanitaire.
Pour l'application du II de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 susvisée, la transformation, d'une part, de bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts et, d'autre part, de bons ou contrats mentionnés au I du même article et souscrits à compter du 1er janvier 2003, en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de cet article s'opère selon les modalités suivantes :
 1° Un contrat d'assurance vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un bon ou contrat de même nature.
 2° Lorsque la transformation du contrat est partielle, elle remplit les conditions suivantes :
 a) 25 % au moins de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine, dont le montant est apprécié à la date de la transformation, sont transférés en une seule fois sur le nouveau bon ou contrat ;
 b) La part transférée de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine s'impute sur chacune des unités de compte et chacun des engagements qui ne sont pas exprimés en unités de compte, à proportion de leur part respective dans la provision mathématique du bon ou contrat à la date de la transformation ;
 c) Le montant transféré sur un bon ou contrat préexistant relevant du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et pour lequel une partie des primes versées a été affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article est ventilé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 octies de l'annexe II au même code pour les primes versées sur ce même bon ou contrat.
 3° La transformation totale ou partielle s'effectue par un avenant, conclu avant la date mentionnée au II de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 susvisée, au bon ou contrat d'origine, qui mentionne la date de souscription du bon ou contrat d'origine, le montant total de la provision mathématique à la date de la transformation et le montant transféré sur le nouveau bon ou contrat en distinguant, pour ce dernier, la part représentative de capital et la part représentative des produits.
L'article 6 de la décision du 12 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2006, M. Michel Lafon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de la délégation régionale Côte d'Azur à Valbonne, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'administrateur du Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes à la délégation régionale Midi-Pyrénées à Toulouse, pour la période du 1er février 2006 au 30 avril 2009 inclus.
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - post-infarctus du myocarde récent (entre 12 heures et 10 jours), en cas d'intolérance aux inhibiteurs de l'enzyme de conversion (IEC) chez des patients cliniquement stables présentant une dysfonction systolique ventriculaire gauche asymptomatique et/ou des signes cliniques ou radiologiques d'insuffisance ventriculaire gauche.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2006, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2006 se dérouleront les 17 et 18 octobre 2006.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr ou sur l'intranet du MTETM à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant en 1 a ;
 - soit par courrier auprès des services cités avant en 1 b.
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le jeudi 24 août 2006, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF), puisse être oblitérée au jeudi 24 août 2006 au plus tard (le cachet de le poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Philippe Christmann, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie) exercées par M. Alain Boyer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2006, M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché pour exercer les fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 27 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006, M. Bernard Bertrand, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire, en remplacement de Mme Arlette Sibert.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2006, M. Dufour (Dominique), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 14 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 juin 2006, M. José Morales, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public PACRRET (création).
A N N E X E R É S E A U R6
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R6)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n  est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation 6.
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, expédiés vers des zones protégées sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier :
 a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B ;
 b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie B, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, énumérés dans cette partie d'annexe ;
 c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie B, répondent aux exigences les concernant figurant dans cette partie d'annexe.
 Si, au cours de ce contrôle, il apparaît que ces exigences ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré pour les zones protégées correspondantes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration, Mme Sybille Provost-Chabois, M. Guy Boutinaud et M. Gérard Etcheverry, attachés d'administration, Mme Marie-Louise Pithon-Mondeguer et M. Alain Chazelle, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « solidarité ».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
 - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
 - deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
 - deux élus locaux. »
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, responsable de la direction de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Golin, domicilié 44, avenue des Rives-du-Léman, 74500 Publier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris.
    Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 22 décembre 2005 ;
 Avenant n° 1 du 22 décembre 2005 à l'accord du 29 novembre 2002 sur la formation professionnelle.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualifications professionnelles ;
 Formation professionnelle.
    Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord-cadre) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (en ce qui concerne l'avenant n° 1).
L'annexe I à la décision n° 2005-308 du 21 juin 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Site d'émission : 1, rue du Gymnase, 97429 Petite-Ile.
 Altitude du site : 393 mètres.
 Altitude de l'antenne : 407 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2006, M. Razafimahatratra (Pierre), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2006, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Liévin (Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Levard (Christophe, François, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
 La démission de M. Inizan (Jean-Paul), notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Paul Inizan et Christophe Levard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Inizan (Jean-Paul).
 M. Inizan (Jean-Paul) et M. Levard (Christophe, François, Marc) sont nommés notaires associés.
Le montant de l'attribution individuelle peut varier dans des limites comprises entre 80 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les professeurs techniques, les psychologues, les chefs de service éducatif et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les conducteurs d'automobile et les chefs de garage, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers, les agents et adjoints administratifs, les agents spécialistes et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Délégation est donnée à M. Thomas Audigé, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Il est inséré, après le septième alinéa du 1 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
 « Systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique. »
La décision n° 1998-123 du 24 mars 1998 reconduite par décision n° 2002-519 du 5 février 2002 autorisant la SAS RC FM publiée au Journal officiel le 29 septembre 2002 autorisant la SAS RC FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Tout dossier de déclaration comprend :
 1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
 2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
 3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
 4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
 5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ;
 6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
 7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
 L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
Le premier président de la Cour des comptes établit les bulletins de vote au nom de chacune des organisations syndicales.
 Ces bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par le premier président aux personnels de la cour ainsi qu'aux présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, afin qu'ils les mettent à la disposition des personnels de leur juridiction. Pour les votants par correspondance, ces bulletins sont transmis par le premier président et les présidents de chambre huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2007, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2007 aux concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 11.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 Concours à dominante juridique et économique : 6 places ;
 Concours à dominante technologique et scientifique : 3 places.
 Concours interne : 2 places.
 En outre, 1 place sera offerte aux travailleurs handicapés.
 La place non pourvue par cette voie s'ajoute à celles à pourvoir par voie de concours.
Les 1° et 2° de l'article 9 du chapitre 2 (Marine) du titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Direction du commissariat de la marine à Brest :
 I. - M. le commissaire général de 2e classe Hubert Sciorela, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hubert Sciorela.
 2° Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
 I. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Trémintin, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat. »
En application de l'article 24 du règlement du Conseil des Communautés européennes (CE) 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI), la Commission a notifié à la France, le 16 octobre 2006, son approbation du progamme général.
 Celui-ci entre en application à compter de la même date.
 Le programme général « POSEI France » est consultable :
 En version électronique sur les sites suivants :
 - au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture : site internet : http://www.agriculture.gouv.fr, rubrique « ressources » ;
 - au Bulletin officiel du ministère de l'outre-mer : site internet : http://www.outre-mer.gouv.fr, rubrique « texte/bulletins officiels » ;
 - sur le site internet de l'ODEADOM : http://www.odeadom.fr/, rubrique « présentation-textes » ;
 En document papier, aux directions de l'agriculture et de la forêt (DAF) de chaque département d'outre-mer.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Boyer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 3 du décret du 3 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds. »
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou être responsables d'un centre de contrôle » sont supprimés.
 3° Au cinquième alinéa, la phrase : « Ils peuvent être responsables de centres de contrôle de véhicules et réalisent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers. » est remplacée par la phrase : « Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds. »
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1992 autorisant la société SA Bourgine, située au Moulin d'Image, route de Saint-Christophe, 37370 Saint-Paterne-Racan, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SA Bourgine, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement SA Bourgine n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SA Bourgine par l'arrêté n° V1290/92 du 6 février 1992 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé au Moulin d'Image, route de Saint-Christophe, 37370 Saint-Paterne-Racan, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V05/2348.
Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation.
 Il fait l'objet d'un examen dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif. »
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, l'unité 4 « Elaborer un produit multimédia édité sur support gravé » est remplacée par : « Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé en ligne ».
 Au dernier alinéa de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 » sont supprimés.
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé.
 Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est remplacé par :
 « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif. »
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR : SANH0623075V, publié au Journal officiel du 9 août 2006, il convient d'apporter la rectification suivante :
   A la place de :
 « Le poste de directeur (directrice) de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) ouvre droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital). »,
   Il convient de lire :
 « Le poste de directeur (directrice) de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) ouvre droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital). »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services maçonnerie, carrelage, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2001, page 19826 (NOR : ECOI0100594V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'article 1er de la décision du 13 décembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Les 1, 2, 3, 4 et 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le général Gérard Samuel, sous-directeur de la coopération internationale, M. le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, et M. le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
 2. M. le général Bernard Mottier, sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Christophe Métais, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 3. M. le général de division Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, M. le général Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le colonel François Espinasse, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
 4. M. le colonel François Espinasse, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique ; »
 « 6. M. le colonel Jean-Luc Favier, chef du bureau de la coopération policière institutionnelle, et M. le colonel Philippe de Boysère, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ; »
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, exercées par M. Xavier Barrois, administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en service détaché.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine de ce département ministériel.
Finalités du traitement.
 Les traitements sont mis en oeuvre pour faciliter la gestion administrative des laboratoires, la réalisation des analyses et l'interprétation et la transmission des résultats.
 Ils n'assurent pas d'autres fonctions que :
 - l'enregistrement des prescriptions d'analyses ;
 - l'enregistrement de la « fiche de suivi médical » ;
 - la gestion des rendez-vous ;
 - la transmission de prélèvements aux fins d'analyses vers d'autres laboratoires ;
 - la gestion des analyses et des résultats ;
 - l'établissement et la télétransmission des feuilles de soins ;
 - l'envoi des résultats et de courriers aux confrères et aux professionnels de santé prescripteurs ;
 - la réalisation d'études statistiques à usage interne ;
 - la participation à des études épidémiologiques.
 Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique. Toute autre exploitation de ces données, notamment à des fins commerciales, est proscrite.
 La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales sont interdites, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement un professionnel de santé.
M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique.
 M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur de la catégorie internationale M1 d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 3,5 tonnes, et tout véhicule à moteur de catégorie internationale N1. Les catégories internationales M1 et N1 sont définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée. Ces catégories de véhicules concernent les voitures particulières et les camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route ainsi que certaines catégories de véhicules automoteurs spécialisés tels que les autocaravanes, les ambulances et les véhicules funéraires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, M. Tafani (Christian, Jean-Antoine) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'animateur chargé des relations entreprises-défense au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les personnels recrutés par la voie de l'examen professionnel et par la voie de la liste d'aptitude sont titularisés dans le grade de technicien supérieur dès leur nomination et classés dans les conditions définies par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 Les personnels recrutés par la voie de l'examen professionnel suivent une formation d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
Les techniciens supérieurs élèves et stagiaires en cours de formation ou de stage à la date de publication du présent décret poursuivent leur formation ou leur stage, sont titularisés et sont classés dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions des articles 6, 7 et 11 du décret du 3 avril 1998 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
La même décision est complétée d'un article 18 bis ainsi rédigé :
 « Art. 18 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission du transport des matières dangereuses, délégation est donnée à :
 M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 Mme Olga Lefèvre Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 juillet 2006, M. Ghebali (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Picardie en qualité de premier conseiller à compter du 12 juillet 2006.