Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 331-15 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-1, le projet d'extension du périmètre du parc et d'adaptation correspondante de la charte est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés. 
« En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable. 
« Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique sur le territoire de la commune candidate à l'extension. 
« Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc ou des aires adjacentes, le projet est soumis, pour avis, au représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de pêche maritime. 
« L'extension du périmètre du parc et l'adaptation correspondante de la charte sont décidées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service d'information du Gouvernement :
Mme Yasmine-Eva Fares, agent contractuel, directrice adjointe ;
M. Medhi Mebarki, agent contractuel, conseiller en charge du numérique ;
Mme Vanina Nicoli, administratrice civile hors classe, secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Covin, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija Fartasse, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
L'article R. 331-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-16.-Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-2, le projet de modification de la charte du parc national est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes mentionnées à l'article R. 331-4, approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public du parc. 
« En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable. 
« Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique sur le territoire de l'ensemble des communes concernées. 
« Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc ou des aires adjacentes, le projet est également soumis, pour avis, au représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de pêche maritime. 
« La charte modifiée est adoptée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12. »
L'article R. 173-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ; 
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Elle est établie par le directeur de l'établissement public du parc national pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19. » ; 
3° Le III devient le IV et est complété par les mots : «, ou au directeur de l'établissement public du parc national dans les cas prévus au III ».
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IX est complétée par les articles R. 942-1-1 à R. 942-1-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 942-1-1.-Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable. 
« Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins. 
« Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. 
« Les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort. 
« L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2, R. 942-1-3 et R. 942-3-1. 
« Art. R. 942-1-2.-Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. 
« Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. 
« Art. R. 942-1-3.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 et revêtue du visa de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3. 
« Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle, la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure, de manière visible, la mention “ Garde Juré ”. » 
« Art. R. 942-1-4.-Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance. »
Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
Après l'article R. 942-3, il est inséré un article R. 942-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 942-3-1.-Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève. 
« La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. »
Le I de l'article R. 331-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 » sont remplacés par les mots : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus par l'article L. 122-1 » ; 
2° Au 5°, les mots : « les articles L. 4 et L. 222-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 122-2 » ; 
3° Au 6°, les mots : « L. 4 et L. 133-1 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3 et L. 212-1 » ; 
4° Au 7°, les mots : « L. 4 et L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3 et L. 212-1 » ; 
5° Au 8°, les mots : « L. 4, L. 133-1 et L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3 et L. 212-4 » ; 
6° Le 19° est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 4 de l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
ANCIEN INTITULÉ
      

     de la structure
NOUVEL INTITULÉ DE LA STRUCTURE
MONTANT
      

     de l'avance
      

     (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Limoges : UEMO Limoges
CAE Guéret : UEMO Guéret
CAE Brive : UEMO Brive
FAE Limoges
FAE Limoges : UEAJ Limoges
STEMO Limousin : UEMO de Limoges
STEMO Limousin : UEMO de Guéret
STEMO Limousin : UEMO de Brive
EPEI Limoges : UEHC de Limoges
EPEI Limoges : UEAJ de Limoges
400
400
400
2 000
400
Pour toutes les structures :
- les loyers ;
- l'énergie ;
- le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
- les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
- les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 4 de l'annexe au présent arrêté.
ANNEXE
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
ANCIEN INTITULÉ 
      

    de la structure
NOUVEL INTITULÉ 
      

    de la structure
MONTANT 
      

    de l'avance (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Bordeaux : UEMO Bordeaux
STEMO Gironde : UEMO Bordeaux 1
500
Pour toutes les structures :
CAE Bordeaux : UEAT Bordeaux
STEMO Gironde : UEMO Bordeaux 2
500
- les loyers ;
CAE Cenon : UEMO Cenon
STEMO Gironde : UEMO Cenon
500
- l'énergie ;
CAE Cenon : UEMO Libourne
Suppression de la structure
0
- le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
CAE Mérignac : UEMO Mérignac
STEMO Gironde : UEMO Mérignac
500
- les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
CAE Mérignac : UEMO Lesparre
Suppression de la structure
0
- les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
FAE Pessac CPI
EPEI UEHC Pessac
4 000
CAE Périgueux : UEMO Périgueux
STEMO 24-47 : UEMO Périgueux
500
CAE Périgueux : UEMO Bergerac
STEMO 24-47 : UEMO Bergerac
500
CAE Agen : UEMO Agen
STEMO 24-47 : UEMO Agen
500
ANNEXE
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
ANCIEN INTITULÉ DE LA STRUCTURE
NOUVEL INTITULÉ DE LA STRUCTURE
MONTANT
      

     de l'avance 
      

    (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Pour toutes les structures :
. les loyers ;
. l'énergie ;
. le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
. les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
. les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
CAE Dax : UEMO Mont-de-Marsan
Suppression de la structure
CAE Pau : UEMO Pau
STEMO Aquitaine Sud - UEMO Pau
200
CAE Pau : UEMO Bayonne
STEMO Aquitaine Sud - UEMO Bayonne
300
FAE Mont-de-Marsan CPI
EPE - UEHC des Landes
600
CEF Mont-de-Marsan
CEF Saint-Pierre-du-Mont
700
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 4 de l'annexe au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. »
L'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 725-1.-I.-Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés aux associations régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal d'instance susceptibles d'apporter leur concours aux missions suivantes : 
« 1° La participation aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Cet agrément est dénommé “ agrément A ” ; 
« 2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes. Cet agrément est dénommé “ agrément B ” ; 
« 3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, afin de contribuer à coordonner l'action des bénévoles spontanés, des associations autres qu'agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile. Cet agrément est dénommé “ agrément C ” ; 
« 4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblements de personnes. Cet agrément est dénommé “ agrément D ”. 
« II.-Afin de bénéficier de l'un de ces agréments, les associations doivent disposer des moyens et des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans les missions mentionnées aux articles L. 725-3 à L. 725-6. 
« Les conditions d'application de cet article sont fixées, pour chacun des agréments mentionnés au I, par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile. Ces arrêtés définissent les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les qualifications des personnes appelées à participer aux missions, nécessaires pour obtenir l'agrément. »
La sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au 2° de l'article D. 6122-1, aux articles R. 6322-2, R. 6331-2, R. 6331-9 et R. 6331-12, au premier alinéa, deux fois, de l'article R. 6331-48, aux 1° et 2° du II de l'article R. 6332-22-1, à l'article R. 6332-22-2, aux 1° et 2° de l'article R. 6332-43 et au 4° de l'article R. 6332-44, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; 
2° A l'article R. 6332-22-3, les mots : « dix à quarante-neuf » sont remplacés par les mots : « onze à moins de cinquante » ; 
3° A l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « arrêté du 27 décembre 2006 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ».
L'article R. 725-5 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci. 
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association. »
L'article R. 725-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « actions » est remplacé par le mot : « missions » ;
2° Après les mots : « le champ géographique » sont insérés les mots : « (départemental, interdépartemental ou national) » ;
3° Les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur des opérations de secours » ;
4° A la fin de la phrase, les mots : « menées. » sont remplacés par la phrase : « menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre. » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, l'arrêté du 21 février 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Remplacer les mots : « concours externe : 10 » par les mots : « concours externe : 8 ».
2° Remplacer les mots : « concours interne : 8 » par les mots : « concours interne : 10 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 4 de l'annexe au présent arrêté.
I. - Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
II. - A compter du 1er janvier 2019 et pour les mesures prononcées à partir de cette date, les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ainsi modifiés :
- le coefficient : « 8 » figurant au a du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
- le coefficient : « 8,5 » figurant au a du 2° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 10,5 » ;
- le coefficient : « 6,5 » figurant aux a du 1°, a du 2° et a du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 8,5 ».
ANNEXE
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
ANCIEN INTITULÉ DE LA STRUCTURE
NOUVEL INTITULÉ DE LA STRUCTURE
MONTANT
      

     de l'avance
      

     (en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Niort : UEMO Niort
FAE Niort : UEAJ Niort
CAE Rochefort : UEMO La Rochelle
FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle
CAE Rochefort : UEMO Saintes
CAE Poitiers : UEMO Poitiers
FAE Poitiers CPI
CAE Angoulême : UEMO Angoulême
FAE Angoulême
STEMO PC Ouest : UEMO Niort
EPEI Poitou-Charentes : UEAJ Niort
STEMO PC Ouest : UEMO La Rochelle
Suppression de la structure
STEMO PC Ouest : UEMO Saintes
STEMO PC Est : UEMO Poitiers
EPEI Poitou-Charentes : UEHDR Poitiers
STEMO PC Est : UEMO Poitiers
CEF Angoulême
500
500
700
0
500
500
2 200
700
2 200
Pour toutes les structures :
- les loyers ;
- l'énergie ;
- le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
- les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
- les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
I.-L'article A. 43-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 43-6.-Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article. 
« S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées. » 
II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
Après l'article A. 43-6, il est inséré un article A. 43-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 43-6-1.-Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants : 
« 1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ; 
« 2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; 
« 3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 février 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Conformément à l'article R. 725-7 du code de la sécurité intérieure, l'association qui demande l'un des agréments prévus au présent chapitre peut obtenir un agrément national sans disposer d'établissements ou d'associations membres ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, pourvu qu'elle soit en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national. Cette capacité peut être démontrée par tout moyen, lors du dépôt de la demande.
I. - L'association qui demande un agrément relatif au secours aux personnes doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Pendant au moins les trois ans précédant la demande, avoir réalisé des dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure ou participé à des opérations de secours aux personnes.
Cette condition ne s'applique pas aux demandes concernant un établissement autre que principal, ou une association membre d'une union d'associations ou d'une fédération constituée sous la forme d'une association, disposant déjà d'un agrément A relatif au secours aux personnes ;
2° Disposer des moyens permettant de réaliser au moins un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, sous réserve de disposer d'au moins huit équipiers secouristes au sens de l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé satisfaisant aux dispositions relatives à la formation continue dans le domaine des premiers secours.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Secours aux personnes ».
Annexe II
CENTRES D'EXAMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXES
Annexe I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement
EXAMEN PROFESSIONNEL 
      

    d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Secrétaire administratif de classe supérieure
(examen professionnel)
2018
30 mars 2017
27 avril 2017
27 avril 2017
/
/
/
27 juin 2017
Centres d'examen
I. - Les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
II. - Les quatre arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du présent décret, sont publiés au plus tard le 28 février 2017.
III. - Le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV. - Les autres dispositions du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A l'article R. 725-13 du même code, les mots : « ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes. » sont remplacés par les mots : « , de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes. »
Le premier alinéa de l'article R. 725-11 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : « L'agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° La phrase : « La décision de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément. » est remplacée par les phrases : « Dans cette hypothèse, l'autorité qui a accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément. »
L'article R. 725-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 725-7.-I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant : 
« 1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au moins de petite envergure. 
« Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ; 
« 2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ; 
« 3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure. 
« II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant : 
« 1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un territoire d'un seul tenant ; 
« 2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels. 
« III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des établissements principal et autres que le principal et, pour les unions d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments. 
« Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans l'agrément, les personnes et le matériel. »
I. - Le titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 765-2, les lignes :
« 
R. 725-1 à R. 725-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 725-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
. »
figurant dans le tableau sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
« 
R. 725-1 à R. 725-7
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.
R. 725-8 et R. 725-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 725-10 et R. 725-11
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.
R. 725-13
Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.
. » ;
2° L'article R. 765-5 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 3° deviennent les 3°, 4° et 5° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° A l'article R. 725-1 :
« a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ;
« b) Au 3°, les mots : “ , des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; ” sont remplacés par les mots : “et des associations” ;
« 2° A l'article R. 725-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “pour une union d'associations ou” sont supprimés et le mot : “mentionnées” est remplacé par le mot : “mentionnée” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou” sont supprimés et le mot : “leurs”, remplacé par le mot : “ses” » ;
c) Le 4° nouveau est ainsi rédigé :
« 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé :
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. »
II. - L'article 11 est applicable en Polynésie française.
L'article R. 725-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 725-10.-I.-L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci. 
« II.-L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie, par département. »
I. - L'association qui demande un agrément pour les opérations de recherche et de sauvetage par des moyens cynotechniques en matière d'avalanches doit disposer d'au moins une équipe cynophile titulaire du brevet national de maître-chien d'avalanches prévu par le décret n° 77-12 du 4 janvier 1977, à jour de contrôle permanent.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Cynotechnie en matière d'avalanches ».
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2017
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      

     représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT
      

     au versement de l'aide publique
MONTANT
      

     de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2017
Assemblée
      

     nationale
Sénat
Total 2017
Parti socialiste
284
108
392
14 790 606,28 €
Les Républicains
196
137
333
12 564 469,11 €
Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)
18
31
49
1 848 825,78 €
Europe Ecologie les Verts
11
8
19
716 891,63 €
Parti Radical de Gauche
16
13
29
1 094 203,02 €
Parti communiste français
8
19
27
1 018 740,74 €
Association PSLE - Nouveau Centre
9
7
16
603 698,22 €
Debout la France
3
1
4
150 924,55 €
Le Centre pour la France
0
8
8
301 849,11 €
Tahoeraa Huiraatira
1
0
1
37 731,14 €
Front national
2
2
4
150 924,55 €
Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
0
3
3
113 193,42 €
Parti progressiste martiniquais
1
2
3
113 193,42 €
Forces de gauche
2
1
3
113 193,42 €
Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités
1
1
2
75 462,28 €
Calédonie ensemble
1
0
1
37 731,14 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
2
0
2
75 462,28 €
Parti communiste réunionnais
0
1
1
37 731,14 €
Cap sur l'avenir
1
0
1
37 731,14 €
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
37 731,14 €
La politique autrement
1
0
1
37 731,14 €
Pour la Réunion
1
0
1
37 731,14 €
Mouvement initiative populaire
1
0
1
37 731,14 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
37 731,14 €
Parti socialiste guyanais
2
1
3
113 193,42 €
No Oe E Te Nunaa
2
2
4
150 924,55 €
Total des parlementaires rattachés
564
346
910
34 335 336 €
Parlementaires non rattachés/non déclarés
8
2
10
Par arrêté du président du département de la Haute-Corse en date du 9 février 2017, est organisé au titre de l'année 2017, un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif pour le Département de la Haute-Corse.
Le concours est ouvert pour 15 postes, dont la répartition par spécialité est la suivante :
Assistant de service social : 5.
Educateur spécialisé : 6.
Conseiller en économie sociale et familiale : 4.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 avril au mercredi 3 mai 2017 inclus à l'adresse suivante : Hôtel du département, direction des ressources humaines/service formation, rond-point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, 20405 Bastia Cedex 9.
Ou par courrier du mardi 4 avril au mercredi 3 mai 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 mai 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 13 juin 2017 à la Salle polyvalente de Lupino, 1, rue Saint-Exupéry, Lupino, 20600 Bastia.
Le Département de la Haute-Corse se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats, plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans la période du mercredi 27 septembre au mercredi 18 octobre 2017.
Le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire.
Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du département de la Haute-Corse.
I. - L'association qui demande un agrément relatif aux opérations de secours réalisées en milieu souterrain, celui-ci comprenant les cavités souterraines, naturelles ou artificielles, qu'elles soient noyées ou à l'air libre, doit disposer des moyens de secours exigés par les mesures de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire de spéléologie dans les conditions prévues à l'article R. 131-25 du code du sport.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Opérations de secours en milieu souterrain ».
A l'exception de son article 4, le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
1°A l'article 3, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 131-25 du code du sport » sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. » ;
2° A l'article 8, le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25.9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services relevant de l'organisation définie dans l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. »
I. - L'association qui demande un agrément au titre des actions contre les pollutions aquatiques dans le cadre du plan ORSEC doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec la lutte contre les pollutions aquatiques ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Actions contre les pollutions aquatiques au titre de l'ORSEC ».
I. - L'association qui demande un agrément pour les opérations de sauvetage aquatique doit disposer d'intervenants justifiant d'un certificat de compétences :
1° Soit délivré au titre de l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
2° Soit délivré au titre de l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
Les intervenants doivent être à jour du dispositif de vérification de maintien des acquis et de formation continue se rapportant au certificat de compétences concerné.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Sauvetage aquatique ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 15 février 2017, modifiant l'arrêté d'ouverture du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont organisés au titre des années 2017-2018 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
La loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté élargit les conditions d'accès au 3e concours. Par conséquent, l'arrêté du 13 décembre 2016 est modifié ainsi :
Pour être admis à concourir au 3e concours, le candidat doit désormais justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice pendant quatre ans au moins :
- soit d'une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu'en soit la nature ;
- soit d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;
- soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association, y compris à titre bénévole.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture restent inchangées.
Le dossier de demande doit comporter :
1° La copie des statuts de l'association et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
2° L'extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration de l'association en préfecture ou, pour une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance ;
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association avec leurs nom, prénom, profession, domicile ;
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6° Le champ géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° Le nombre des personnes susceptibles de participer aux missions faisant l'objet de la demande d'agrément avec la mention, le cas échéant, de leur compétence, de leur formation ou de leur expérience ;
8° Les modalités internes de contrôle et d'évaluation de l'association sur ses actions ;
9° Pour une demande d'agrément interdépartemental ou national :
a) La liste des membres de l'équipe interdépartementale ou nationale permanente de responsables opérationnels ;
b) S'agissant d'une association comportant des établissements autres que le principal ou des associations membres, la liste de ces derniers avec, pour chacun, les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 8° et 11°.
10° Les dispositions internes permettant à l'association, à tout moment, de recevoir une alerte provenant des pouvoirs publics et de diffuser celle-ci parmi ses membres et salariés susceptibles de participer aux missions ;
11° Les moyens de téléphonie :
a) Terminaux de téléphonie mobile, en mesure de transmettre les appels d'urgence définis à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électronique ;
b) Afin de garantir les communications entre ses membres et salariés, les moyens de radiocommunications au sens du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé autres que ceux des réseaux fixe et mobile ouverts au public ;
12° Les dispositifs individuels d'identification tels que badges ou cartes ;
13° Les photos des tenues vestimentaires de l'association ainsi que des véhicules dont elle disposerait ; ces tenues et véhicules doivent être identifiables et permettre une différenciation avec ceux des services de secours publics.
S'agissant d'une demande de modification d'un agrément en cours de validité, la demande comprend les pièces visées aux 6°, 7° et 11° ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
I. - L'association qui demande un agrément au titre de la protection des biens ou du patrimoine culturel, dans le cadre de la protection générale des populations en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes, telle que définie au plan Orsec, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec, selon les cas, la protection des biens ou du patrimoine culturel ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l'ORSEC ».