Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 25 octobre 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Ce projet de loi, n° 336, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice.
Cette proposition de loi organique, n° 337, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Cette proposition de loi, n° 338, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, de M. Bernard Brochand, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mobilité dans le parc locatif social.
Cette proposition de résolution, n° 335, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 334, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé (n° 271).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 25 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13082/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d'Espagne.
13288/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande.
13325/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique.
COM (2017) 549 final. - Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Arménie, d'autre part.
COM (2017) 571 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.
COM (2017) 593 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter à cette convention.
COM (2017) 597 final. - Projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2017 : Réduction des crédits de paiement et d'engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres et amendes).
COM (2017) 603 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la vingtième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, à l'égard d'une proposition d'amendement de l'annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.
COM (2017) 605 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l'utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.
COM (2017) 606 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196).
COM (2017) 607 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
COM (2017) 609 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987, en ce qui concerne les propositions d'amendements à apporter à cette convention.
D052945/02. - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits.
DEC 21/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 23/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
DEC 24/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
JOIN (2017) 36 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 25 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures [COM (2017) 571 final]
Distribution de documents en date du jeudi 26 octobre 2017
Proposition de loiN° 305. - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues relative au devoir civique de voter (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).