Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises arboricoles du département de la Sarthe, l'accord collectif du 1er juillet 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :
 Le syndicat d'arboriculture fruitière du Maine, FDSEA de la Sarthe,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet d'instituer une cotisation paritaire à la charge des employeurs et des salariés des exploitations et entreprises arboricoles, destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe.
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération BTP Isère ;
 CAPEB Isère ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Aux termes de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».
 Conformément à l'article 13 de la convention que la société Lagardère Active, éditrice d'Europe 2, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les émissions Le Morning, diffusées par Europe 2 les 28 octobre, 29 octobre et 4 novembre 2002, animées par Cauet, avaient assuré de façon répétitive et très appuyée la promotion d'un DVD intitulé « Cauet - le meilleur of DVD ».
 De multiples références au DVD ont ainsi été faites par les animateurs ainsi que par le biais de messages publicitaires non expressément annoncés et identifiés comme tels.
 Ces pratiques répétées, explicitement destinées à inciter les auditeurs à se porter acquéreurs du DVD, contreviennent à l'article 8 du décret du 6 avril  1987 et à l'article 13 de la convention précités.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Lagardère Active, éditrice du service Europe 2, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 de décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 19 novembre 2002.
Deux emplois sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, auprès du service de l'inspection générale des finances.
 Les titulaires de ces postes assumeront les fonctions normalement dévolues à des inspecteurs des finances et qui sont les suivantes :
 - vérification des comptables publics et organismes soumis au contrôle économique et financier ;
 - enquêtes sur les problèmes économiques et financiers d'actualité ;
 - modernisation de la gestion des administrations ;
 - évaluation de l'impact des politiques publiques.
 Ces emplois sont à pourvoir à compter du 13 janvier 2003.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Joubert-Bompard, chargé de mission (téléphone : 01-53-18-38-09, e-mail : igf-contact@igf.finances.gouv.fr ou sur minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois).
L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2003 incluses » ;
 II. - Au paragraphe 2.A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2003 incluses ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Helvetia Compagnie Suisse Assurances, dont le siège social est à Saint-Gall (Suisse) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Royal and Sun Alliance SA.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2), télédoc 268, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 14 octobre 2002, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2002 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 novembre 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 novembre 2002.
 Les dossiers devront être déposés au plus tard le 18 novembre 2002 à 12 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 18 novembre 2002 à minuit.
 Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Il est créé au livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions » et comprenant un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine
et opérations de capitalisation
« Section 1
« Dispositions générales
 « Art. D. 223-1. - Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 66 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 66. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés. »
L'article 13 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur des ponts et chaussées, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Bergerac.
 « Fréquence : 102,6 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
 « Altitude du site : 99 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Ganichot (Didier), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2002 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
 Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours lettres ;
 3° Le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours sciences ;
 3° Le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours lettres ;
 3° Le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
 Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours sciences économiques et sociales ;
 3° Le concours lettres.
 Pour le concours prévu au 3° de l'article 7 du décret précité, les places qui n'auraient pu être attribuées, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours de la manière suivante :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours sciences économiques et sociales ;
 3° Le concours lettres.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Conduche (Patrick), agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Agen ;
 Mme Audino (Anne-Marie), épouse Marmuse, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Agen, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Solidaire, de la Mutuelle des anciennes entreprises Sep-Cedal-Prochal de Montluçon, de la Mutuelle cressangeoise, de la mutuelle La Prévoyante, de la Mutuelle de Cindré, de la Mutuelle département 03/211 et de la mutuelle La Prévoyante au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mme Michèle Nedelec, épouse Bournoville, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de responsable du service des régies auprès de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour exercer les fonctions de responsable du service comptabilité générale et dépense règlement à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2002, au b de l'arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, il est ajouté après le membre de phrase : « Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales » un tiret libellé comme suit :
 « - M. Richard (Vincent), chef du bureau 5 B à la direction du budget, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
La gestion comptable et financière des communes de Bajamont, Boé, Bon-Encontre, Colarayc-Saint-Cirq, Foulayronnes, Le Passage, Pont-du-Casse et Saint-Hilaire-de-Lusignan, actuellement confiée à la trésorerie d'Agen banlieue, est transférée à la trésorerie d'Agen municipale.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre  de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 M. Dénarié (Henri, Bernard, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Rabatel et Alain Rabatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme) ;
 Le retrait de M. Rabatel (Alain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Rabatel et Alain Rabatel, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Rabatel et Alain Rabatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Rabatel et Henri Dénarié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Chevassus, domicilié au Village, 39310 Lajoux. Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Baquet, domicilié au Petit Châtelet, 72610 Ancinnes. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
I. - Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France :
 Installation nucléaire de base de Brennilis, BP 1, 29251 Brennilis ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, BP 11, 18240 Léré ;
 Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, BP 27, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde ;
 Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, BP 14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, BP 41, 57570 Cattenom ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, BP 80, 37420 Avoine ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, BP 174, 08600 Givet ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, BP 64, 86320 Civaux ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, BP 63, 38510 Morestel ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse, BP 30, 07350 Cruas ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, BP 18, 45470 Ouzouer-sur-Loire ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, BP 15, 68740 Fessenheim ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, BP 4, 50340 Flamanville ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, BP 24, 82400 Valence-d'Agen ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, BP 149, 59820 Gravelines ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent, BP 62, 10400 Nogent-sur-Seine ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, BP 48, 76450 Cany-Barville ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, BP 854, 76470 Neuville-lès-Dieppe ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, Saint-Maurice, BP 31, 38550 Saint-Maurice-l'Exil ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, BP 42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr ;
 Centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin, BP 9, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
 II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire central des industries électriques (LCIE Landauer), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
 III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses médicales du service central d'appui en santé au travail d'Electricité de France, 6, rue Ampère, BP 114, 93203 Saint-Denis Cedex 01, ainsi que par les services de médecine du travail des établissements précités.
I. - Le chef d'établissement COGEMA de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex, est autorisé à assurer lui-même la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour le personnel de la COGEMA.
 II. - Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.
 III. - Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses de biologie médicale de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé, tous les résultats individuels de la dosimétrie doivent être transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 II. - Conformément aux dispositions du décret du 28 avril 1975 susvisé, les résultats individuels de la dosimétrie doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 III. - Les résultats individuels de la dosimétrie sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient. Les titulaires de l'autorisation s'assurent du respect des règles de confidentialité relatives à l'accès à ces informations nominatives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont fixées au mardi 27 mars 2003.
 Nota. - La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 février 2003, à minuit, heure de Paris.
 Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site Internet du ministère chargé de l'équipement, à l'adresse suivante :
 www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables »),
ou peuvent être retirés par courrier ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe, au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Par courrier uniquement :
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 Chaque dossier imprimé sera :
 - dûment rempli et accompagné des pièces justificatives éventuelles ;
 - envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription, et conformément aux indications y figurant ;
confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 13 février 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Vu le code de la sécurité sociale et ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, vu les dates de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques figurant dans la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, vu l'absence de dépôt de demande de renouvellement d'inscription pour les appareils concernés, vu l'avis du comité économique des produits de santé du 5 novembre 2002, les stimulateurs cardiaques suivants ne figurent plus dans la liste des produits et prestations remboursables :
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en date du 20 janvier 2003, des concours externe et interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 29 et 30 avril 2003 ;
 Epreuves orales d'admission : 1er et 2 septembre 2003.
 Les demandes d'inscription par courrier devront être accompagnées d'une enveloppe au format 23 x 32 cm affranchie à 1,10 EUR.
 Les dossiers d'inscription seront déposés au plus tard le mardi 1er avril 2003 au centre de gestion ou expédiés par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le vendredi 28 mars 2003.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité administration générale
 Concours externe : 20.
 Concours interne : 20.
 Troisième concours : 10.
Spécialité secteur sanitaire et social
 Concours externe : 5.
 Concours interne : 5.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Cayenne (Guyane française).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 janvier 2003, délai de rigueur.
 Les épreuves auront lieu du 24 au 28 mars 2003.
 Le nombre de places offertes est fixé à cinq.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion et de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Sabin, domicilié lieudit Le Haut Puits, 53350 Ballots.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2003, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 Mme Milano (Giovanna), Mme Recayte (Laetitia), M. Catteau (Manuel) et M. Suard (Emmanuel).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Ilot C, dont le siège social est situé bâtiment Les Pléiades, 15, rue Emile-Zola, 69120 Vaulx-en-Velin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,21 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 janvier 2003, M. Christian Pineau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés.
Délégation est donnée à M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, à :
 M. Jean-Michel Trochu, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
 M. Nicolas Tissot, ingénieur des télécommunications de 2e classe, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 M. Christophe Dessoude, attaché des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
 M. Michel Epron, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
 Délégation est donnée à M. Jean-Michel Petitpas, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, branche d'activité « hébergement », spécialité restauration (femme ou homme).
 Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, à partir du 19 mai 2003.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex, dûment complétée.
 Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 28 mars 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-02-27-71).
L'analyse des besoins d'investissements en moyens de production d'électricité nécessaires à la sécurité d'approvisionnement électrique de la France métropolitaine continentale prend en compte les évolutions de la consommation d'électricité, de l'offre de production et des échanges d'électricité avec les réseaux européens.
 Au cours de l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel, le gestionnaire du réseau public de transport informe le ministre chargé de l'énergie des hypothèses retenues en matière d'évolution de la consommation électrique, en détaillant, notamment, les effets attendus des actions de maîtrise de la demande électrique et des substitutions entre énergies, et d'évolution de l'offre de production. Le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'étudier des variantes aux hypothèses retenues.
 En matière d'échanges avec les réseaux étrangers, le bilan prévisionnel pluriannuel retient comme hypothèse centrale l'annulation du solde exportateur d'électricité à la pointe de consommation. Des variantes peuvent être étudiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'énergie.
Le décret du 10 octobre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Par dérogation à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 2, la commission administrative paritaire siège dans les différentes compositions suivantes :
 « 1° Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire appartient :
 « a) A la hors-classe des professeurs agrégés, le représentant du personnel titulaire siège avec un suppléant qui a voix délibérative ;
 « b) A la hors-classe des professeurs certifiés, les trois représentants du personnel titulaires siègent avec trois suppléants qui ont voix délibérative ;
 « c) A la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive, le représentant du personnel titulaire siège avec son suppléant qui a voix délibérative ;
 « d) A la hors-classe ou à la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative.
 « 2° Les représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés au 1° sont les élus du grade auquel le fonctionnaire appartient.
 « 3° Les membres suppléants mentionnés au 1° sont des premiers suppléants ou, à défaut, des seconds suppléants.
 « 4° Pour chaque représentant du personnel titulaire et suppléant qui siège et délibère, un représentant de l'administration à la commission administrative paritaire siège et délibère. »
 2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales et les formations paritaires mixtes nationales des corps mentionnés à l'article 1er sont présidées par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en charge de la gestion de ces personnels, qui, en cas d'empêchement, est remplacé par un membre représentant de l'administration, qu'il désigne. »
 3° A la fin de l'article 12, sont ajoutés les mots : « ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie. Les commissions administratives paritaires et les formations paritaires mixtes de l'académie de Paris peuvent en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidées par le directeur de l'académie de Paris. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit la Sablière, à Poitiers (Vienne), cadastré section DN n° 13, d'une superficie totale de 14 257 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 860-00820 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Poitiers.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à M. Christophe Destais, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Françoise Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Emmanuel Batallan et Jean-Marie Paugam, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 28 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes est fixé à 4.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 3 mars 2003 au vendredi 21 mars 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 21 mars 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : mercredi 23 avril 2003, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : jeudi 24 avril 2003, de 14 heures à 18 heures.
 Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), à Marly-le-Roi.
Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
 II. - A l'article 6, les mots : « dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées » et les mots : « à l'intérieur de la collectivité » sont respectivement remplacés par les mots : « dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés » et par les mots : « à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant ».
 III. - Aux premiers alinéas de l'article 7 et de l'article 8, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
 IV. - Aux articles 9, 10 et 17, les mots : « le maire » et les mots : « du maire » sont respectivement remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination » et les mots : « de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
 V. - A l'article 21, aux mots : « de la commune » sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.