Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 4 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 17 au 21 novembre 1997.
    Site : Sargé-le-Mans (72).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 13. -  Pour les appareils mentionnés au c de l'article 2-I, le produit brut est constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.
    Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux, et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du haut-commissaire et du conseil des ministres de la Polynésie française quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
    Les taux et valeurs unitaires des mises ne peuvent être modifiés pour chaque appareil qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation. Les modifications de taux ou de valeur unitaire des mises ne peuvent entrer en vigueur qu'en début de mois et sont décidées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
    Chapitre II
    Obligations du titulaire de l'autorisation
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 28 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), à l'université Paris-XIII, de Mme Combes (Yolande), à compter du 1er octobre 1997, l'intéressée ayant été nommée maître de conférences stagiaire.
Art. 7. -  Les demandes tendant à obtenir, soit :
    - l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;
    - le renouvellement de l'autorisation ;
    - le transfert de l'autorisation de jeux,
    sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes. En cas de demande de renouvellement de l'autorisation ou de transfert, doivent en outre être fournis :
    1. Un état du produit des jeux, au cours des trois dernières années, comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit du territoire ainsi que les centimes additionnels à ces impositions perçues au profit de la commune ;
    2. Un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ;
    3. Une attestation des services de la caisse de prévoyance sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec cet organisme ;
    4. Un certificat du comptable compétent constatant que l'établissement de jeux a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 56 du 22 mai 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 (Droit syndical), 17 (Classification des emplois), 20 (Salaire des apprentis) et 24 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Haute-Loire
    Araules. - Château des Hermens, y compris les décors intérieurs (cheminée monumentale, boiseries et alcôves) (CAD D 1495) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
    Auzon. - Porte du Brugelet (CAD AB, domaine public, non cadastré, au droit des parcelles 549 et 725) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
    Pradelles. - Château du Mazigon en totalité, y compris son parc et le décor des pièces suivantes : le vestibule et la cage d'escalier, la cuisine, la salle à manger situés au rez-de-chaussée du logis xviie siècle, le salon lambrissé, le salon aux peintures, la chambre au chien, la chapelle situés au premier étage, la bibliothèque et les toilettes situées dans l'aile 1900 (CAD AB 23) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
    Puy-en-Velay (Le). - Statue de Notre-Dame-de-France avec son socle, ainsi que la statue de monseigneur de Morlhon et les canons de Sébastopol (CAD AC 45) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
    Saint-Jeures. - Château des Changheas comprenant le logis en totalité, le porche d'entrée et les façades et toitures de la grange (CAD C 543) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
Article 1er
    I. - A l'article 21 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les mots : « pour chaque département ou territoire » sont remplacés par les mots : « pour chaque département, territoire ou collectivité territoriale ».
    II. - L'article 26 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Les dispositions législatives particulières prévues pour l'élection des députés dans ces territoires et cette collectivité territoriale qui dérogent aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du Parlement européen. »
Article 9
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vendée
    Boupère (Le). - Château de la Pelissonnière : tour isolée dans le parc ; cheminée Renaissance du logis (CAD C 326, 345) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
    Cugand. - Villa du Mont-Gallien : façades et toitures de la villa (CAD AH 48) ; communs et orangerie (CAD AH 48, 46) ; parc, y compris les murs de clôture (CAD AH 45, 47, 49) : inscription par arrêté du 18 mars 1997.
    Flocellière (La). - Réplique de la « Santa Casa » de la chapelle Notre-Dame-de-Lorette (CAD AE 88) : inscription par arrêté du 23 décembre 1997.
    Mouzeuil-Saint-Martin. - Ancien prieuré, 4, rue du Prieuré : façade (CAD AE 103) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
    Eglise (CAD AE 99) : inscription par arrêté du 20 juin 1997.
Yonne
    Argenteuil-sur-Armançon. - Lavoir ; plan d'eau avec son glacis et ses murets ; système de buse et d'adduction d'eau (CAD AB 349, 355) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
    Coulangeron. - Château de Chéry : façades et toitures du château, des bâtiments de la ferme, des communs, de l'orangerie ; colombier ; les deux édicules en pierre ; jardin avec ses terrasses et buis ; les grilles et leurs murs (CAD B 96 à 100) : inscription par arrêté du 12 septembre 1997.
    Dracy. - Château : assiette entourée de douves, sur laquelle est construite le château ; tour circulaire, vestige de l'ancien château (CAD B 121, 419) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
    Druyes-les-Belles-Fontaines. - Lavoir (CAD G 157) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
    Etaules. - Château de Vassy : portail et ancienne chapelle (CAD A 390, 391) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
    Merry-Sec. - Eglise Saint-Menge (CAD O 227) : inscription par arrêté du 6 mai 1997.
    Migé. - Moulin à vent Dautin (CAD ZM 91) : inscription par arrêté du 26 mars 1997.
    Perreux. - Château de Montigny : façades et toitures du château, du commun de gauche ; portail et sa grille et allée perspective reliant le château à la grille d'entrée (CAD F 16) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
    Pont-sur-Yonne. - Vieux pont (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
    Sainpuits. - Château des Barres : façades et toitures du château ; parc, jardin potager ; cour avec la demi-lume ; murs et portails ; tour-bibliothèque et chapelle (CAD D 304 à 307, 309 à 311, 372, 373 ; Y 172, 176 ; E 492) : inscription par arrêté du 5 novembre 1997.
    Sens. - Hôtel de ville : escalier d'honneur avec sa cage ; salle d'angle au rez-de-chaussée ; vestibule du premier étage ; salle du conseil municipal ; salle des mariages ; grand salon d'honneur à l'étage (CAD BV 106) : classement par arrêté du 30 mai 1997.
    Villiers-Saint-Benoît. - Eglise Saint-Benoît (CAD C 183) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
    Ancienne église Saint-Loup à La Villotte (CAD H 207) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
Orne
    Dame-Marie. - Enclos prioral : la porterie (CAD E 85) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
    Feings. - Ancienne chartreuse du Val-Dieu : façades et toitures de la porterie, de l'ancienne pharmacie et de la chapelle des Dames (CAD E 64) ; assiette du jardin fortifié, avec l'ensemble des vestiges enfouis et en élévation, comprenant notamment : les murs d'enceinte, les fossés et les bornes, les vestiges des tours, les murs ruinés des bâtiments conventuels, ainsi que les éléments du système hydraulique (CAD E 64 à 66, lieudit Le Valdieu, 67, lieudit Grande Cour, 68, lieudit Les Fontaines, 69, lieudit Les Fosses, 70, lieudit Grande Pièce du Valdieu, 102, lieudit Etangs du Bas de la Ligne) : inscription par arrêté du 18 décembre 1997.
    Heugon. - Eglise du Douet-Arthus, y compris son décor peint (CAD H 103) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
    Mortagne-au-Perche. - Ancien hôpital Saint-Nicolas, 18, rue des Quinze-Fusillés : les vestiges du mur Renaissance, situés dans la cour de l'Hôtel-des-Postes (CAD AH 29) : inscription par arrêté du 1er août 1997.
    Nocé. - Eglise Saint-Martin, à l'exception de la sacristie (CAD AA 59) : inscription par arrêté du 26 septembre 1997.
    Renouard (Le). - Manoir de Corday ou Cauvigny : façades et toitures de l'ensemble des communs, y compris la ferme du Clos-Roger (CAD H 76, 79, lieudit Le Château de Corday) : inscription par arrêté du 7 avril 1997.
    Saint-Jouin-de-Blavou. - Manoir de Blavou : manoir ; four à pain (CAD ZR 1, lieudit Blavou) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
    Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. - Château du Tertre : voir commune de Sérigny.
    Sept-Forges. - Chapelle d'Etrigé (CAD E 230) : inscription par arrêté du 10 mars 1997.
    Sérigny. - Château du Tertre (également sur la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême) : façades et toitures des communs, à savoir : dans la cour d'honneur, le pavillon à l'angle nord-est ; dans la cour des communs, l'orangerie, la maison de gardien datée de 1678 et le bâtiment des anciennes écuries dit La Grande Castille ; grille d'entrée et ses piliers (CAD B 66, lieudit Le Tertre) : inscription par arrêté du 5 février 1977 - Parc avec l'ensemble de ses aménagements paysagers comprenant notamment : les deux avenues d'accès ; les jardins potager et fruitier ; l'ensemble des allées ; la terrasse bordée de tilleuls ; les fabriques en totalité : le temple du philosophe et la tourelle ; la rivière sèche et son pont en brique ; la source et l'arche qui la surplombe avec ses trois rochers ; le bois sacré ; l'étang et le bélier hydraulique ; le « plat à barbe » et son mur semi-circulaire surmonté de vases Médicis ; le cadran solaire et l'urne ; les statues : « Flore », « Diane », Sanglier (CAD Sérigny B 68, 69, 73, 74, lieudit Le Tertre, 71, lieudit La Grouas, 72, 94, lieudit Château du Tertre ; ZM 3, lieudit La Vallée ; ZN 3, lieudit Le Tertre ; Saint-Martin-du-Vieux-Bellême B 74, lieudit Grouas des Peignées, 180, lieudit Le Sablon) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
Article 2
    La loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifiée :
    I. - A l'article 13, les mots : « par l'article 2 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « par les articles 2 ou 21 de la présente loi » ;
    II. - A l'article 14, les mots : « par les articles 3, 4 ou 5 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « par les articles 3, 4, 5, 22 ou 23 de la présente loi » ;
    III. - L'article 20 est remplacé par un titre III ainsi rédigé :
    « TITRE III
    « DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    « Art. 20. -  L'article 1er et le titre II de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception, dans les articles 13, 14 et 15, des mentions relatives au règlement (CEE) no 3677/90 du 13 décembre 1990 du Conseil des Communautés européennes précité.
    « Art. 21. -  Dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées ; elles ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. 22. -  Les personnes menant, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérations mentionnées à l'article 21 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie ou au représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.
    « Art. 23. -  Les personnes mettant à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, dans les territoires d'outre-mer ou les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des substances des 1re et 2e catégories doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire doit préciser l'usage des substances.
    « Pour les opérations conduisant à la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, des substances de 2e catégorie, un décret en Conseil d'Etat détermine les documents simplifiés nécessaires pour les transactions répétées et, lorsque les quantités en cause ne dépassent pas un certain seuil, les conditions dans lesquelles l'obligation mentionnée au premier alinéa peut être levée. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE
Article 6
    I. - L'article L. 931-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
    « Art. L. 931-2. -  Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier et III du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3. »
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 942-7 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
    « Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre II relatives aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort et à la protection de l'enfance sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Nièvre
    Entrains-sur-Nohain. - Eglise Saint-Sulpice (CAD F 426) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
    Limanton. - Ancienne abbaye de Bellevaux incluant : les bâtiments conventuels, la chapelle, le porche (CAD A 220) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
    Lormes. - Eglise Saint-Alban (CAD AM 89) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
    Nevers. - Ancien hôtel de la Monnaie, 7, rue des Récollets : façade sur rue ; escalier ; cave voûtée (CAD BL 120) : inscription par arrêté du 26 septembre 1997.
    Saint-Germain-Chassenay. - Château de Saint-Loup en totalité, y compris les décors et le mobilier lié à l'architecture ; façades et toitures du commun ; parc (CAD A 109, 110, 125 à 128, 143, 145, 149, 152 à 154) : inscription par arrêté du 6 mai 1997.
    Saint-Honoré-les-Bains. - Château de la Montagne : ancienne poterie (CAD D 116) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
    Saint-Péreuse. - Château de Saulières : façades et toitures du château ; façades et toitures des communs ; au premier étage, le grand salon, la salle de billard et la salle à manger ; terrasses ; jardin avec fabrique et labyrinthe (CAD C 213 à 220, 371) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
Vosges
    Ban-sur-Meurthe. - Scierie dite du Lançoir : canal d'amenée, vannes et réservoir d'eau ; façades et toitures de la maison d'habitation ; scierie accolée à la maison, en totalité, avec ses mécanismes ; chantier attenant (CAD AT 30 à 32) : inscription par arrêté du 7 mai 1997.
    Girecourt-sur-Durbion. - Domaine du château en totalité, à l'exception de l'aile du début du xxe siècle doublant l'aile nord-ouest du château (CAD B 71, 73, 80 à 86, 254, 255) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Lamarche. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, rue Guillaume-de-Lamarche (CAD G 513) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
    Parey-sous-Montfort. - Ancien prieuré : église (CAD B 280) ; ancienne aile des religieux (CAD B 287, 286) ; porche (CAD B 288p) ; corps de jonction entre le porche et l'ancienne aile des religieux (CAD B 646) : inscription par arrêté du 15 décembre 1997.
    Saint-Dié. - Temple maçonnique, 64, rue des Travailleurs : salle avec ses décors, toiles, vitraux et peintures (CAD AW 51) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
    Senones. - Ancien hôtel de Bilistein, premier château des princes de Salm, 1, 2, place Clemenceau, 16, 23, place Charles-Thumann : façades et toitures y compris le passage charretier (CAD AH 59, 60) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
Ille-et-Vilaine
    Montfort. - Ancienne église abbatiale Saint-Jacques, route de Talensac : mur occidental (CAD A 799) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
    Saint-Uniac. - Eglise (CAD A 175) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
    Sixt-sur-Aff. - Manoir de la Cour de Sixt, 8, cours de la Maison-de-Sixt : ensemble de quatre cheminées en place désignées sur les plans joints à l'arrêté : au rez-de-jardin, cheminée de la salle basse (salon) ; au premier étage, cheminée de la chambre I, cheminée de la chambre III, cheminée de la chambre haute dans la tour d'escalier (CAD AC 57) : inscription par arrêté du 28 octobre 1997.
    Vignoc. - Château de la Villouyère : logis, communs et mur de clôture (CAD ZK 43, 44) : inscription par arrêté du 27 août 1997.
    Vitré. - Hôtel de Sévigné, 20, rue de la Borderie : logis, avec ses parquets et boiseries ; communs est ; mur de clôture de la cour sur la rue Sévigné (CAD AB 180) : inscription par arrêté du 19 décembre 1997.
Article 12
    Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :
    « Art. 8-2. -  Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Polynésie française sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.
    « Ces durées sont réparties également entre les listes. Les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne.
    « Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
    « Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »
Article 9
    Le second alinéa de l'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est complété comme suit :
    « 8o "chambres territoriales des comptes", au lieu de : "chambres régionales des comptes" ;
    « 9o "élection des conseillers territoriaux", au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
    « 10o "circonscriptions électorales", au lieu de : "cantons". »
Loir-et-Cher
    Blois. - Chocolaterie Poulain, 8, avenue Gambetta : usine dite de La Villette : façades et toitures de la demeure patronale dite Château Poulain (CAD DN 929) ; façades et toitures des ateliers de fabrication élevés en 1864 et 1867 (CAD DN 1002, 1025) ; atelier de fabrication construit en 1919-1920 (CAD DN 969) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
    Maison Calcat dite Logis du Loup, 130, 132, 134, rue Albert-Ier : maison avec ses éléments de décor d'origine (CAD BY 76) : inscription par arrêté du 28 mars 1997.
    Chambord. - Domaine national de Chambord incluant la totalité des sols et bâtiments à l'intérieur du mur d'enceinte, y compris celui-ci avec ses pavillons et entrées ainsi que le tour d'échelle (CAD Chambord A 2 à 15, 19 à 50, 53 à 57, 59 à 64, 66 à 68, 70 à 72, 75, 76, 79 à 88, 92, 96 à 98, 101, 102, 109 à 113, 117 à 123, 125, 127 à 167, 170 à 177, 180 à 182, 185, 186, 189, 190, 194 à 199, 210 à 234, 236 à 262, 264, 267 ; B 1 à 16, 20 à 26, 29 à 104, 132 à 159 ; C 1 à 89, 101 à 137 ; D 1 à 80 ; E 1 à 29, 32 à 102 ; F 1 à 211 ; G 1 à 134, 136 à 189 ; H 1 à 11, 21 à 43, 45 à 71, 73 à 118, 120 à 126, 131 à 135, 137 à 159, 161 à 172 ; I 1 à 10, 13 à 17, 20 à 29, 31, 33, 35 à 144, 147, 148, 151 à 193 ; Maslives ZK 23, 31 ; ZH 60 ; Saint-Dyé-sur-Loire G 169, 170 ; F 498 ; Muides-sur-Loire ZA 76 ; ZC 70, 120, 127, 128 ; Thoury A 24 à 26 ; B 902 à 907, 909, 910, 961, 967, 969 ; C 389 à 392 ; D 105, 106 ; Neuvy AC 51, 38, 1 ; AB 37, 27, 1 ; Tour-en-Sologne AB 1 ; Huisseau-sur-Cosson AK 98, 99 ; BL 5 ; BP 44, 45 ; ZC 26 ; ZH 189 à 193) : classement par arrêté du 2 avril 1997.
    Huisseau-sur-Cosson. - Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
    Domaine des Grotteaux : parc paysager, 4, rue des Grotteaux, y compris l'îlot sur le Cosson, les aménagements sur le Cosson (passerelle en fer, embarcadère, écluse) et les éléments construits qu'il contient (glacière, cave à légumes, mur d'enceinte) (parc circonscrit par le CD no 33 et le Cosson, cadastré BX 16 à 18, 21 à 25, 28, 30 à 36 ; passerelle située sur le Cosson non cadastrée entre les parcelles BX 34 et BX 37 ; écluse cadastrée BX 35, 36) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
    Maslives. - Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
    Montoire-sur-le-Loir. - Ancien couvent des Augustins, 3, place Clemenceau, 2, rue Marescot (CAD AA 367, 354) : inscription par arrêté du 10 avril 1997.
    Muides-sur-Loire. - Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
    Neuvy. - Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
    Pontlevoy. - Château des Bordes (CAD ZK 14) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
    Saint-Dyé-sur-Loire. - Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
    Saint-Georges-sur-Cher. - Maison à lucarne de type compagnonnique, 1, rue Gilbert-Michel : lucarne, façade sur rue et toiture (CAD B 1116) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
    Thoury. - Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
    Tour-en-Sologne. - Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
Article 15
    Il est ajouté au même code un article 2203-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2203-1. -  Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat. »
Haute-Garonne
    Odars. - Pigeonnier dit Reynery (CAD A 55) : inscription par arrêté du 15 avril 1997.
    Revel. - Canal du Midi : barrage de Saint-Ferréol (également sur la commune de Vaudreuille) : barrage (ouvrage d'art du domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 13 mars 1997.
    Toulouse. - Immeuble, 32, rue des Frères-Lion : façade sur rue (CAD 815 AC 121) : inscription par arrêté du 3 décembre 1997.
    Immeuble dit de La Dépêche du Midi, 42 bis, rue d'Alsace-Lorraine et 15, rue Rivals : façades et toitures (CAD AB 134) : inscription par arrêté du 4 mars 1997.
    Rempart médiéval, boulevard Armand-Duportal et rue de la Boule : sections de courtines et tours subsistantes situées sur les parcelles AE 12, 122, 135, 160, 167, 171, 172 : inscription par arrêté du 13 août 1997.
    Site aéronautique de Montaudran : bâtiment de la salle d'attente des passagers (CAD AH Toulouse-Lespinet 132) ; les trois nefs des anciennes halles de montage Latécoère (CAD AE Toulouse-Lespinet 70) ; la piste, dans son emprise actuelle, allant de son extrémité nord-ouest jusqu'au droit sud-est du bâtiment de direction (CAD AH 132) ; façades et toitures du bâtiment de direction appelé château Petit Espinet Raynal et de son aile gauche en retour sur cour (CAD AH 132) : inscription par arrêté du 21 juillet 1997.
    Soufflerie de Banlève, allée du Professeur-Camille-Soula : soufflerie, ainsi que le bâtiment qui l'abrite (CAD AH 2) : inscription par arrêté du 26 novembre 1997.
    Hôtel de Pénautier, 16, rue Vélane : façades et toitures de l'hôtel sur cour et sur jardin ; cour d'honneur avec son mur sur rue et son portail ; salon xviiie siècle au premier étage ; emprise du jardin avec le mur revêtu de son treillage en bois (CAD 815 AB 353) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
    Immeuble, 15, rue Croix-Baragnon (CAD 815 AB 213) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
    Valcabrère. - Tour dite Castet Bert (CAD A 92) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
    Vaudreuille. - Canal du Midi : barrage de Saint-Ferréol. Voir commune de Revel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 1998, M. Baudry (Henri-Georges), directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA), en remplacement de M. Jaquard (Philippe).
Dans le bassin Rhin-Meuse
    « En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Biwer (Claude), vice-président du conseil général de la Meuse, maire de Marville.
    Suppléant : M. de Lesseux (Arnould), vice-président du conseil général des Vosges, maire de Lusse, en remplacement de M. Voilquin (Hubert).
    Titulaire : M. Egler (Pierre), président du district de Saint-Amarin, maire d'Oderen.
    Suppléant : M. Vinchelin (Jean-Paul), vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Vattier (Guy). »
    L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé est modifié par les nominations suivantes :
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    « Paris-Genève, Paris-Zurich, Marseille-Zurich, Lyon-Zurich, Nice-Genève et Nice-Zurich (dans le cadre d'un accord de partage de code avec la compagnie Swissair et jusqu'au 30 novembre 2002). »
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E - 43o 15' 30'' N, 002o 34' 20'' E ;
    43o 00' 00'' N, 003o 19' 30'' E - 42o 42' 47'' N, 003o 15' 08'' E ;
    Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o 44' 27'' N, 002o 52' 11'' E) joignant le point précédent au point : 42o 48' 15'' N, 002o 29' 47'' E ;
    43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1998, l'arrêté du 13 janvier 1998 portant admission à la retraite de M. Depaix à la date du 2 avril 1998 est rapporté.
    M. Depaix (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1998.
Art. 3. -  Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles et après accord de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile.
    Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
IV. - Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 10' 20'' N, 003o 29' 00'' E - 46o 02' 40'' N, 003o 52' 00'' E ;
    45o 47' 40'' N, 004o 00' 40'' E - 45o 37' 00'' N, 003o 36' 35'' E ;
    45o 49' 30'' N, 003o 18' 00'' E - 46o 10' 20'' N, 003o 29' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/1998 page 4245
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Doubs
    Belleherbe. - Maison Sorribès, dite château : corps de logis (CAD AC 15) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
    Besançon. - Hôtel de Buyer, 102, Grande-Rue : corps de logis en totalité, y compris leurs décors ; cour ; façades et toiture de la remise-écurie (CAD AN 6) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
    Hôtel Gavinet, 29, rue de la Préfecture : hôtel, y compris les décors et la cour (CAD AO 2) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
    Corcelles-Ferrières. - Abbaye de Corcelles : église, en totalité ; bâtiments monastiques (parcelles 173 et 392), en totalité ; sols et vestiges archéologiques qu'ils renferment (CAD A 173, 175, 176, 392, 393) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
    Laval-le-Prieuré. - Croix de cimetière (CAD B 133) : inscription par arrêté du 13 juin 1997.
Art. 1er. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger seront mises en oeuvre, à titre expérimental, au Maroc, en Chine, en Indonésie, au Sénégal, au Congo, dans les îles du Cap-Vert, en Mauritanie et en Equateur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 1997 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
    Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
IV. - Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 20' 00'' N, 009o 30' 00'' E - 42o 20' 00'' N, 009o 45' 00'' E ;
    42o 16' 00'' N, 009o 42' 00'' E - 42o 16' 00'' N, 009o 30' 00'' E ;
    42o 20' 00'' N, 009o 30' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de 1 800 pieds (550 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 1998, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence artistique aux candidats suivants :
    Licence no 840 : Camille Trastour, SARL CTS, 91, rue de Charenton, 75012 Paris ;
    Licence no 841 : Stéphane Van Wonterghem, ProArte Musica, 251, boulevard du Mont-Boron, 06300 Nice ;
    Licence no 842 : Olivier Patey, AA et Musicale Olivier Patey, 72, rue Condorcet, 75009 Paris ;
    Licence no 843 : Thierry Soler, 25, rue du Canon-d'Arcole, 31000 Toulouse ;
    Licence no 844 : Pierre Bibal, 1672, avenue de Maurin, 34070 Montpellier ;
    Licence no 845 : Maurice Dupuy, 68, boulevard de Rochechouart, 75018 Paris ;
    Licence no 846 : Frédéric André, 49, avenue de Limoges, résidence Le Mazagran, 79180 Chauray ;
    Licence no 847 : Antoine Chouchani, 22, rue du Stade-Buffalo, 92120 Montrouge ;
    Licence no 848 : Marie, Pierre Dumas, 71, rue Parmentier, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
    Licence no 849 : Bernard Garino, Central Eden, 28, avenue de Grasse, 06400 Cannes ;
    Licence no 850 : Christian Jaume, Team CJ Production, 19, rue de la Villette, 69003 Lyon ;
    Licence no 851 : Virginie Puertas, 23, rue de Bourrassol, appartement 2, 31300 Toulouse ;
    Licence no 852 : Simon et Laurent Avadian, SLC Production, 3, rue Aramand-Caduc, 33190 La Réole.
    La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée :
    Licence no 819 : agence Laurence Grandjean, 7, rue Plisson, 94160 Saint-Mandé ;
    Licence no 746 : agence Marie Cabot dite Marie David, 25, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 75005 Paris ;
    Licence no 798 : agence ADL Spectacles, Laurent Dalle, 6, avenue Carnot, BP 498, 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes :
    Licence no 186 : l'agence Mondial Musique, située 15, rue Montaigne, 75008 Paris, est transférée 17, rue Brey, 75017 Paris ;
    Licence no 802 : l'agence Alessandro Nicolodi, située 18, rue Damrémont, 75018 Paris, est transférée 49, rue Fontaine, 75009 Paris ;
    Licence no 739 : l'agence Gilles Robin Animation, située 2, place Sainte-Catherine, 86100 Châtellerault, est transférée route de La Roche-Posay, Les Chaumeaux, 86100 Châtellerault.
    Il est procédé au changement de statut et au transfert de siège social des agences suivantes :
    Licence no 792 : l'agence David Vatinet, située 10, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne, devient la SARL Agents Associés-Susy Vatinet, située 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris ;
    Licence no 18 : l'agence Le Centre phocéen du spectacle Georges Delgard, située 4, rue Verdillon, 13010 Marseille, devient Le Centre phocéen du spectacle productions, situé 343, boulevard Romain-Rolland, Buropolis, escalier A, 13009 Marseille ;
    Licence no 710 : l'agence Corinne Bendjadi, située 682, route de Bellet, 06200 Nice, devient l'EURL COR'IN'ART, située 195, boulevard de la Madeleine, 06000 Nice.
Art. 1er. -  Dans le département du Gers, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue Gambetta, 32000 Auch, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12761 à 12762
    =============================================
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Attachés d'administration
    Titulaires :
    M. Boudot (Bernard), université Paris-VII ;
    Mme Besson, née Gay (Martine), université de Besançon.
    Suppléants :
    Mme Raphael, née Roux (Florence), université Paris-X ;
    Mme Cholet, née Printemps (Danielle), ministère de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des orthophonistes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Prodhon (Cécile). »
    Par :
    « Titulaire : Mme Vandermersch (Anne-Marie). »
Art. 1er. -  Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège de la direction départementale est fixé 16, rue Henri-IV, BP 1500, 64015 Pau Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12764 à 12765
    =============================================
Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Mme Marie-France Masson, épouse Lacaze, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc.
    M. Philippe Vigier, juge, est chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de Mme Pouch, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
Art. 11. -  A l'article R. 723-64 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail. »
Art. 31. -  Pour souscrire les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 précitée, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
    1o L'extrait de son acte de naissance ;
    2o Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ;
    3o Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Art. 3. -  Avant l'installation d'un séparateur d'amalgame dans un cabinet dentaire en activité, les boues d'amalgame déposées dans les conduites de faibles pentes, avant le réseau d'assainissement public, doivent être récupérées. Cette récupération des boues est réalisée soit en remplaçant les conduites, soit en les nettoyant avec un système adéquat. Les boues ainsi récupérées sont collectées et traitées dans les conditions définies ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998 :
    Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
    1o Mme Huchet (Jacqueline), titulaire ; Mme Saux (Marie-Claude), suppléante ;
    2o M. Goaer (Jean-Claude), titulaire ; M. Carlet (Jean), suppléant ;
    3o M. de Saint-Phalle (Guillaume), titulaire ; M. Lachaussée (Henri), suppléant.
    Sont nommés, en qualité de personnalités qualifiées, membres de la section Accréditation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
    1o M. Lancry (Pierre-Jean), titulaire ; Mme Rochaix (Lise), suppléante ;
    2o Mme Boy-Lefevre (Marie-Laure), titulaire ; M. Bois (Dominique), suppléant ;
    3o M. Gay (Bernard), titulaire ; M. Souweine (Gilbert), suppléant.
    M. Maria (Bernard) est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre suppléant de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Loirat (Philippe), nommé président de ce conseil.
    M. Dureuil (Bertrand) est nommé, en tant que personnalité qualifiée, membre titulaire de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Garabedjan (Erea, Noël), démissionnaire.
    Conformément aux dispositions de l'article R. 791-2-11 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret no 98-225 du 27 mars 1998, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêté du 28 mai 1997.
Haute-Saône
    Cemboing. - Croix (CAD A 190) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
    Monument Mathelat du cimetière (CAD ZH 25) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
    Champlitte. - Monument Petitjean du cimetière de Neuvelle-lès-Champlitte, y compris les grilles extérieures (CAD ZB 41) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
    Couvent des Augustins, y compris l'enclos et les murs de clôture (CAD AE 370, 437, 375, 376, 381, 369, 382, 383, 384, 379, 380, 373, 374, 438) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
    Fondremand. - Ancienne huilerie : façades et toitures ; canal d'amenée (CAD C 126) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
    Gezier-et-Fontelenay. - Château de Gezier, rue du Château : corps de logis (CAD AB 137) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
    Jussey. - Maison Cordienne, rue Patet-Tournante : corps de logis, y compris l'escalier (CAD AL 383) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
    Luxeuil-les-Bains. - Maison, 6, place Saint-Pierre : façades, toitures et escalier (CAD AP 48) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
    Hôtel Pusel, 4, place de la Baille, à l'exclusion des corps de bâtiments en retour rue de la Tour-du-Bailli (CAD AP 64) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
    Mantoche. - Château, y compris les dépendances et les clôtures (CAD AB 177, 179, 187 à 190) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
    Montigny-lès-Vesoul. - Ancienne abbaye de Clarisses-Urbanistes : ensemble des maisons canoniales subsistantes de l'abbaye, y compris le cas échéant leur jardin ; église abbatiale ; quartier abbatial ; cour, y compris les murs de soutènement sur la rue au sud, et jardin en contrebas de l'entrée ouest (actuelle parcelle no 100) (CAD AB 310, 311, 98, 329, 328, 327, 85 à 92, 324, 323, 322, 309, 306, 308, 95, 307, 377, 100) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
    Valay. - Anciennes forges de Grand-Valay : la halle du haut-fourneau et la halle de coulée en totalité, y compris le haut-fourneau ; façades et toitures de la maison du maître de forges ; façades et toitures de la halle à charbon ; façades et toitures des logements ouvriers (CAD AD 1 à 5) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
    Vauconcourt-Nervezain. - Maison Roch (CAD A 272) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
Deux-Sèvres
    Azay-sur-Thouet. - Eglise Saint-Hilaire (CAD B 90) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
    Celles-sur-Belle. - Ancienne abbaye royale Notre-Dame : parties non encore protégées de l'ancienne abbaye, à savoir : le logis Saint-Gobert et les vestiges du cloître médiéval (CAD AE 110), ainsi que le sol de cette même parcelle sur laquelle ces éléments sont situés, à l'exclusion de la maison du xixe siècle désaffectée : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
    Niort. - Immeuble, 27, rue de la Juiverie, 44, rue Basse : façades et toitures des parties anciennes de l'immeuble sis 27, rue de la Juiverie (maison ancienne et tour d'escalier) (CAD BX 394) et 44, rue Basse (CAD BX 393) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
    Immeuble, 12, rue Yvers : façades et toitures de l'immeuble (comprenant les pavillons, les deux ailes et le logis), y compris le salon et la salle à manger du rez-de-chaussée avec leur décor, ainsi que la grille d'entrée (CAD BW 122) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
    Immeuble, 15, rue Yvers : façades et toitures, ainsi que les deux escaliers (CAD BX 427) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
    Saint-Martin-de-Sanzay. - Ancienne commanderie de Prailles : les corps de bâtiments anciens (chapelle, aire conventuelle et logis) ; façade sur cour du petit bâtiment méridional (CAD AT 24) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
    Salles. - Eglise : choeur roman (CAD B 173) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
Art. 27. -  Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil aura été portée en marge de l'acte de naissance d'une personne, celle-ci pourra demander à l'officier de l'état civil détenteur de cet acte que cette mention soit portée sur son livret de famille. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité sera portée d'office sur le livret de famille lorsque la personne qui a acquis antérieurement la nationalité française ou s'est vu reconnaître judiciairement celle-ci ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 juin 1998, se dérouleront le 17 septembre 1998.
    Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Metz, Besançon, Marseille, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées à l'article précédent, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.