Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 octobre 1994,
     sont désignés à compter de cette date, en qualité de représentants du     ministre de l'éducation nationale au conseil d'administration de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing:
      M. Soussan (Michel), inspecteur d'académie adjoint (titulaire);
      M. Hanry (Jean), inspecteur de l'éducation nationale chargé de la     circonscription de Roubaix-Hem (suppléant).
Au 1er septembre 1993
      M. Bonnet (Jacques), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon.
      Mlle Disenhaus (Catherine), à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon.
      Mme Grimard (Bénédicte), à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
      M. Polack (Bruno), à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-130 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: domaine Malouziès, 11310 Fontiers-Cabardes.
      << Altitude du site: 600 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 630 mètres. >>
Art. 9. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
12e section: Langues et littératures
    germaniques et scandinaves
     M. Gandouly (Jacques), université d'Angers.
    M. Heitz (Raymond), université de Metz.
    M. Klein (Christian) université Grenoble-III.
    M. Lajarrige (Jacques), université d'Orléans.
    M. Lasserre (René), université de Cergy-Pontoise.
    Mlle Schober (Angelika), université de Limoges.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide     juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à     0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le     bénéfice de l'aide juridictionnelle totale:
      << 1o Pour le conjoint ou le concubin à charge;
      << 2o Par descendant à charge;
      << 3o Par ascendant à charge. >>
Art. 8. -  Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés     dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de     soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se     prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur     titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée     de ces services. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut     être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 13 décembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label     no 14-94 << chapon de pintade >> détenu par le syndicat de défense des     volailles fermières de Loué Qualimaine, 82, avenue Robillard, 72000 Le Mans.      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 36. -  Les fonctionnaires mentionnés aux articles 25 à 31 du décret no     87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et mentionnés aux articles 25 à     30 du décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité qui n'ont pas été     intégrés au 1er août 1995 et qui remplissent les conditions d'intégration     fixées à ces articles sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de     l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet au     1er août 1995.
      L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 17 et     l'article 18 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est supérieur à 533 et qui ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 384, dans le grade provisoire de     rédacteur-chef jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette date, dans le grade     de rédacteur principal;
      2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de rédacteur.
Art. 5. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13845  a 13846    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités, ou celles de leurs ayants cause,     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates     auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité     titulaires du même grade.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Instituts et centres culturels) de l'article 1er     de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est modifié comme suit.
      Supprimer, entre les rubriques << Israël >> et << Japon >>, la rubrique     suivante:
      << Italie.
      << Centre culturel français de Rome. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Prache (Alain), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les     fonctions de chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, pour     une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Art. 41. -  Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, les     dispositions du décret no 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les     conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le     recrutement des rédacteurs territoriaux, du décret no 93-402 du 18 mars 1993     relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours     pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux et de l'arrêté du 18 mars     1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le     recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux demeurent en vigueur.      Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 88-243     du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale     d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires et du décret no 93-561     du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale     d'application des secrétaires médico-sociaux territoriaux stagiaires     demeurent en vigueur.
      Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 17     mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel     d'accès au grade de rédacteur-chef territorial et de l'arrêté du 18 mars 1993     relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au     grade de secrétaire médico-social demeurent en vigueur.
Art. 26. -  Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade     provisoire de rédacteur-chef dans lequel sont intégrés les fonctionnaires     territoriaux titulaires du grade de rédacteur-chef créé par le décret no     87-1105 du 30 décembre 1987 modifié précité et les fonctionnaires     territoriaux titulaires du grade de secrétaire médico-social en chef créé par     le décret no 92-874 du 28 août 1992 modifié précité, qui n'ont pas été     intégrés en application de l'article 25.
      Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient     atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans ce précédent grade.
      Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, un tiers des     fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire de rédacteur-chef sont     reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la     commission administrative paritaire, dans le grade de rédacteur-chef dans les     conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 25.
      Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 25 aboutit à reclasser     les agents mentionnés à l'article 30 à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui dont ils bénéficiaient, en application du deuxième alinéa du même     article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994:
      La démission de M. Madec (Jean-Philippe), stagiaire du cycle préparatoire,
     1re série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,     est acceptée à compter du 1er novembre 1994.
      Mlle Bertrand (Estelle), première inscrite sur la liste complémentaire, est     nommée stagiaire du cycle préparatoire, 1re série, au second concours d'accès     à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1994.
Par décret en date du 23 septembre 1994, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de     Vauvert-Gallician >>, attribué par décret du 1er octobre 1985 à la société     Eurafrep (ultérieurement fusionnée par voie d'absorption avec la société     Coparex, elle-même devenue ensuite Coparex International), étendu par décret     du 10 avril 1989 et prolongé une première fois par décret du 28 février 1991,     est prolongée à nouveau, jusqu'au 6 octobre 1997, sur une superficie de 290     kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des     Bouches-du-Rhône et du Gard, compte tenu d'un engagement financier minimal de     2 467 320 F.
      En outre, par ce même décret, est autorisée la mutation du permis de     Vauvert-Gallician au profit de la société Coparex (anciennement dénommée     Coparex France), sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de la mutation.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/94                        Page 13830    
                      ......................................................
Art. 17. -  Peuvent être nommés rédacteurs principaux les rédacteurs     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade     après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant.
      Le nombre des rédacteurs principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du     nombre des rédacteurs principaux et des rédacteurs de la collectivité ou de     l'établissement.
Art. 2. -  A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'éducateur-chef de     jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 578    a 579    
                      ......................................................
Art. 35. -  Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 34 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée     pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
      Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur     grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 34     ci-dessus.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
      Toutefois, les intégrations des fonctionnaires mentionnés aux a et b du 1o     de l'article 23 du décret no 92-845 du 28 août 1992 précité et titulaires du     2e échelon, du 3e échelon et du 4e échelon de leur emploi sont prononcées     respectivement au 2e échelon sans ancienneté, au 2e échelon avec 3 mois     d'ancienneté et au 2e échelon avec une ancienneté acquise majorée de 3 mois.      Lorsque, au 1er août 1995, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 du     présent décret ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à     l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont réputés     accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre personnel,
     la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 13 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Art. 13. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il     conserve également le bénéfice de l'épreuve EP 2 s'il postule à une autre     session, le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation     correspondant à la dominante Réparation choisie lors de l'inscription au     brevet d'études professionnelles.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 39. -  L'article 32 du décret no 92-845 du 28 août 1992 précité est     abrogé au 1er août 1994.
      Le décret no 92-845 du 28 août 1992 précité est abrogé au 1er août 1995, à     l'exception des articles 4, 13, 23 à 25 maintenus en vigueur pour     l'application des articles 23 à 25, 31, 34 et 38 du présent décret.
Article 18
    Compétence de la commission et du tribunal
      1. Tout Etat partie à la présente Convention peut soumettre à une commission     de conciliation tout différend l'opposant à un autre Etat partie qui n'aurait     pu être réglé dans un délai raisonnable par voie de négociation.
      2. Un différend peut être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions     énoncées à l'article 26.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 septembre 1994:
      M. Canongettes de Canecaude (Patrick de), magistrat de l'administration     centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de     la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en     remplacement de M. Carpentier (Jean-Baptiste).
      M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat de l'administration centrale du     ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission     nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M.
     Pelletier.
Art. 9. -  La titularisation des stagiaires intervient, par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8     ci-dessus, au vu, notamment, d'un rapport établi par le président du Centre     national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation     n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas     auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre     d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires     mentionnés à l'article 8.
Art. 3. -  La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par     le premier président de la Cour des comptes ou son représentant. Elle     comprend:
      I. - Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant; le     directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant; le directeur du personnel et des services généraux du ministère     chargé de l'économie, des finances et du budget ou son représentant; le     secrétaire général ou l'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des     comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
      II. - Un président de chambre, un conseiller maître et un conseiller     référendaire à la Cour des comptes, en activité, élus par leurs pairs pour     une durée de trois ans. Le collège élisant, au scrutin à un tour, le     représentant de chaque grade et son suppléant est constitué par les     titulaires du grade en position d'activité ou de détachement.
      La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel.
Art. 4. -  La commission, qui peut, si elle l'estime nécessaire, faire     compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme     dont il relève, émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque     candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes.
      En cas de partage, le président a voix prépondérante.
      Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au     ministre chargé de l'économie l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
Article 21
    Constitution de la commission de conciliation
      1. Chaque partie au différend nomme, sur la liste des conciliateurs établie     conformément à l'article 3, un conciliateur pour siéger au sein de la     commission.
      2. Si plus de deux Etats sont parties au même différend, les Etats ayant les     mêmes intérêts peuvent convenir de nommer un seul conciliateur. S'ils ne le     font pas, le même nombre de conciliateurs est nommé de chaque côté, à     concurrence d'un maximum fixé par le bureau.
      3. Tout Etat qui est partie à un différend soumis à une commission de     conciliation sans être partie à la présente Convention peut nommer, pour     siéger au sein de la commission, une personne choisie soit sur la liste des     conciliateurs établie conformément à l'article 3, soit parmi des     ressortissants d'un Etat participant à la C.S.C.E. Dans ce cas, ces derniers     ont, aux fins de l'examen du différend, les mêmes droits et obligations que     les autres membres de la commission. Ils exercent leurs fonctions en toute     indépendance et font la déclaration prescrite à l'article 5 avant de siéger     au sein de la commission.
      4. Dès réception de la requête ou de l'accord par lequel les Etats parties à     un différend demandent la constitution d'une commission de conciliation, le     président de la Cour consulte les parties au différend sur la composition du     reste de la commission.
      5. Le bureau nomme trois autres conciliateurs pour siéger au sein de la     commission. Ce nombre peut être augmenté ou réduit par le bureau, pourvu     qu'il reste impair. Les membres du bureau et leurs suppléants figurant sur la     liste des conciliateurs peuvent être nommés pour siéger au sein de la     commission.
      6. La commission élit son président parmi les membres nommés par le bureau.      7. Le règlement de la Cour établit les règles applicables si, au début ou en     cours de procédure, l'un des membres nommés pour siéger au sein de la     commission est récusé ou s'il n'est pas en mesure de siéger ou refuse de le     faire.
      8. Toute question relative à l'application du présent article est tranchée     par le bureau à titre préliminaire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 octobre 1994:
      Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1993, aux fonctions de directeur     adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Bordeaux de Mme Biran (Claude), professeur des universités.
      M. Pee (Philippe), professeur des universités, est nommé directeur adjoint à     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux à     compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 septembre 1994, l'arrêté du 2 février 1993 portant désignation des     membres représentant les employeurs et les ouvriers dockers professionnels     intermittents au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie     des ouvriers dockers est modifié ainsi qu'il suit:
       Est nommé membre dudit conseil, en tant que représentant des employeurs,
     pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur: M. Galbrun     (Xavier), en remplacement de M. Hislaire (Loïc), démissionnaire.
Article 9
    Comptabilité
      1. Sous l'autorité du bureau de la Cour, le greffier s'assure qu'une     comptabilité appropriée de toutes les transactions est tenue et que tous les     paiements sont dûment autorisés.
      2. Sous l'autorité du bureau de la Cour, le greffier soumet aux Etats     parties à la Convention, au plus tard le 1er mars, un état financier annuel     faisant apparaître, pour l'exercice précédent:
      a) Les recettes et les dépenses afférentes à tous les comptes;
      b) La situation en matière de crédits budgétaires;
      c) L'actif et le passif financiers en fin d'exercice.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 septembre 1994, M. Merat     (Christian), contrôleur d'Etat, assisté de M. Gouze (Régis), contrôleur     d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de     l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de     télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Art. 2. -  A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996,
     l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'assistant de     conservation hors classe est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 585    a 586    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 du décret no     83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines     suivant le 19 septembre 1993, constaté par la Caisse des dépôts et     consignations, est de 6,709 00 p. 100.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1994, M.
     Scharf (Bertram), de nationalité américaine, est nommé en qualité de     professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     oto-rhino-laryngologie sur emploi permanent du budget de l'Etat et affecté     auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Marseille     relevant de l'université Aix-Marseille-II, à compter du 1er septembre 1994 et     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
      Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra, le cas échéant, être     maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et     propositions exigés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1994,
     Mme Dasquet (Marie-Claude), attaché de préfecture de 2e classe, 7e échelon,
     est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er     janvier 1993, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 29 avril 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du     personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,     dans les mêmes conditions, à M. Alain Lecomte, administrateur civil hors     classe. >>
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par poste d'inspection     frontalier tout poste d'inspection situé en France métropolitaine, à     proximité de la frontière externe du territoire communautaire et figurant sur     la liste établie par décision de la Commission des communautés européennes en     application de l'article 4 de la directive (C.E.E.) no 90/675 et/ou de     l'article 6 de la directive (C.E.E.) no 91/496.
Art. 17. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination à cet échelon.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 19. -  Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs     territoriaux de jeunes enfants intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade     d'éducateur-chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice     brut est au moins égal à 425;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur     principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut     est au moins égal à 384;
      3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de jeunes     enfants.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du     19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994:
      a) Part fixe par exploitant: 200 F;
      b) Part proportionnelle  elle s'articule conformément au tableau ci-dessous    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18440  a 18441    
                      ......................................................
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 février 1974     susvisé sont remplacées par les suivantes:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 3, premier alinéa,
     ci-dessus, l'utilisation de combustibles solides à teneur en soufre au plus     égale à 1,5 gramme par kilowattheure mesuré en pouvoir calorifique inférieur     est autorisée jusqu'au 30 septembre 2000 dans les installations ayant utilisé     régulièrement de tels combustibles du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, sous     réserve des mêmes conditions d'approvisionnement (origine, quantité,
     granulométrie...). >>
Art. 2. -  Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de     trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de la coopération.
      Il comprend, sous la présidence d'un administrateur civil du ministère de la     coopération, des fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps du     ministère ou y exerçant leurs fonctions. En cas de partage égal des voix,
     celle du président est prépondérante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 2 décembre 1994, est autorisée au titre     de l'année 1995 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour     l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quatre.
      L'épreuve orale aura lieu la semaine du 13 au 17 février 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 janvier     1995, terme de rigueur. Les fonctionnaires en position de détachement     devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en     ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      - sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense (de 10 heures à 12     heures);
      - par téléphone, au 40-81-64-00 (de 10 heures à 17 heures);
      - ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, D.P.S./R.F. 1, 92055     Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1994, le     premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de     l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et     médicinales pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 2. -  Pour la période comprise entre le 1er août 1991 et le 1er août     1993, la nouvelle bonification indiciaire au taux de 50 points est en outre     attribuée, dans la marine, à un emploi supplémentaire de commandant de     bâtiment d'essais et d'études et à deux emplois de commandant de bâtiment de     soutien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     décembre 1994, le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés à     exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un     diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est     fixé à quatorze pour l'année 1995.
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est     publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 2, et qui     peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS     300-198, dont la version française est disponible à l'Association française     de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
     Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Art. 1er. -  En application de l'article 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993     relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995,     une session du baccalauréat D': sciences agronomiques et techniques est     organisée en juin 1995 pour les candidats ajournés dans cette série à la     session de 1994 de l'examen.
Art. 1er. -  La répartition des pays en fonction des zones prévues à     l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 1970 susvisé est la suivante:
          Zone 1:
      Etats-Unis.
      Grande-Bretagne.
      République fédérale d'Allemagne.
      Espagne.
      Belgique.
      Italie.
          Zone 2:
      Suisse.
      Canada.
      Japon.
      Pays-Bas.
          Zone 3:
      Tous les autres pays.
Au grade de commandeur
     M. Andréani (Fernand), ancien commandant de bord. Officier du 9 septembre     1976.
    M. Peyrieux (Jean, Louis), président d'un office de tourisme. Officier du 29     juin 1981.
    M. Rousselot (Michel, Louis), président du conseil d'administration d'une     société d'exploitation d'autoroutes. Officier du 6 octobre 1973.
Au grade de commandeur
     M. Charpy (Jean, André), contrôleur d'Etat. Officier du 3 janvier 1984.
    M. Delorme (Guy, Marie), inspecteur général des finances. Officier du 25     juillet 1978.
    M. Joxe (Pierre, Daniel), ancien ministre, premier président de la Cour des     comptes; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Sarrazin (Claude, Germain), inspecteur général des finances. Officier du 17     décembre 1985.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ICI.
     004/HEP/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995:
      Le nombre maximum des places mises en 1995 aux concours d'admission en     première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T): trente-quatre places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: six places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme M des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 30 places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme P' des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 30 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours     portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, dans la limite du tiers, sur le     concours portant sur le programme M.
      Le nombre des places mises en 1995 au concours d'admission en première année     de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications     ouvert aux étudiants titulaires soit d'un brevet de technicien supérieur,
     soit d'un diplôme universitaire de technologie, est fixé à cinquante-cinq.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou     d'une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat     d'électronique à admettre en 1995 sur titres en deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé à     douze.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale, susceptibles d'être     admis en 1995 en première ou en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure de l'électronique et de ses applications, est fixé à deux.
      Le nombre maximum des candidats étrangers pouvant être recrutés en 1995 par     l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications,
     conformément aux dispositions du décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant     les conditions d'admission des étudiants étrangers dans les écoles     d'ingénieurs relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est fixé comme suit:
      En première année: deux;
      En deuxième année: deux.
Art. 1er. -  L'annexe I, point 1.3 de l'arrêté du 8 juin 1973 modifié     susvisé, est rédigée ainsi qu'il suit:
      << 1.3. Les semences récoltées en France et transportées en vue de la vente,     mises en vente ou vendues doivent répondre aux conditions suivantes en ce qui     concerne la pureté et la faculté germinative:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16234  a 16235    
                      ......................................................
Par décret en date du 14 avril 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique du Crotoy (Somme).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de l'environnement en date du 3 novembre 1994, M. Heard     (Jean-Michel) est nommé membre de la commission de génie génétique, au titre     des personnalités nommées sur proposition de chacun des ministres cités au d     de l'article 7 du décret no 89-306 du 11 mai 1989 modifié, sur proposition du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en     remplacement de M. Garapin (Axel-Claude).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
I. - Représentants des pouvoirs publics
      Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la     répression des fraudes ou son représentant.
      Le directeur du budget ou son représentant.
      Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
      Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région     Midi-Pyrénées ou son représentant.
      Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
      Le directeur du commerce intérieur ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 10 novembre 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et     dactylographie, du ministère de l'éducation nationale.
      Le nombre total des emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement     par arrêté.
      La date de clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 1er décembre     1994.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Union pour l'expansion     du canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 9 au 24 décembre 1994.
      Site: place de l'Hôtel-de-Ville, à Muzillac (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 7. -  Il est inséré au deuxième alinéa de l'article R. 5198 du même     code, après le 4o, un 5o et un 6o ainsi rédigés:
      << 5o Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à     prescription initiale hospitalière en application des dispositions de     l'article R. 5143-5-3, le nom de l'établissement ou service de santé et le     nom du prescripteur auteur de la prescription initiale;
      << 6o Lorsque le médicament est soumis aux conditions de prescription     restreinte prévues au 2o de l'article R. 5143-5-5, la qualification ou le     titre du prescripteur. >>
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Sorano Bordeaux susvisée     est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 7 décembre 1994 à 0     heure au 8 décembre 1994 à 24 heures.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 25 janvier 1982 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de     pays de la cité de Carcassonne" doivent présenter, indépendamment du titre     alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret du 4 septembre     1979 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p. 100.
     >>
Art. 2. -  Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité. N'est pas     considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges     présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par     litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom     de chacune des appellations.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Promotion pour la     capitale du pays d'Albret et le département de Lot-et-Garonne susvisée est     suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 12 décembre 1994 à 0     heure au 13 décembre 1994 à 24 heures.
Au grade d'officier
     M. Alluin (Guy), conseiller d'Etat. Chevalier du 31 mai 1983.
    M. Blin (Pierre), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 29 novembre     1980.
    Mme Brodard, née Fourès-Mailhol (Marthe, Henriette), conseiller à la cour     d'appel de Montpellier. Chevalier du 25 janvier 1978.
    M. Chemin (Bernard, Félix), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 25     mars 1980.
    Mme Ferrand (Claude), épouse Amar, conseiller honoraire à la cour d'appel de     Paris. Chevalier du 7 décembre 1985.
    Mme Grollaud (Georgette), directeur d'établissement pénitentiaire en fonctions     à la direction de l'administration pénitentiaire. Chevalier du 9 juin 1976.
    Mme Guignier (Marie-Thérèse), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 10 mars     1976.
    M. Jeanjean (Pierre, Auguste), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Bordeaux. Chevalier du 22 juin 1976.
    M. Lepinay (Georges), président de tribunal administratif. Chevalier du 10     octobre 1985.
    M. Maba (Hervé, Didier), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai; 43     ans de services civils et militaires.
    Mme Marsolli (Odette, Marguerite), épouse Michaut, conciliateur pour les     cantons de Rambouillet et de Chevreuse. Chevalier du 9 septembre 1979.
    M. Mendras (Pierre), président de chambre au tribunal de commerce de Paris.
     Chevalier du 24 octobre 1979.
    M. Migozzi (Pierre), directeur régional honoraire des services pénitentiaires.     Chevalier du 2 juillet 1981.
    M. Moschetti (Louis, Antoine), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris. Chevalier du 27 juin 1977.
    M. Parodi (Claude, Paul), premier président de la cour d'appel d'Amiens; 34     ans de services civils et militaires.
    M. Pascal (Roger, Julien), président honoraire du tribunal de commerce de     Lyon, ancien président de la conférence générale des tribunaux de commerce;
     42 ans d'activités professionnelles.
    Mme Peralez (Marcelle, Yvonne), greffier en chef du tribunal de grande     instance de Toulouse. Chevalier du 21 octobre 1977.
    Mme Rondeau (Monique), secrétaire administratif en chef au Conseil d'Etat.
     Chevalier du 19 décembre 1980.
    M. Seguin (Jacques, Eugène), président de chambre honoraire à la cour d'appel     de Paris. Chevalier du 30 octobre 1983.
    Mme Sutton, née Mazo (Geneviève), vice-président honoraire au tribunal de     grande instance de Paris. Chevalier du 3 février 1977.
    M. Thomas (Jean-Bernard), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 5 mai 1986.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme     Catherine de Kersauson, administrateur civil, ainsi qu'à Mlle Marie-Christine     Armaignac, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. -  Ces dispositions prennent effet à compter de la session 1995 en     ce qui concerne le turc et le vietnamien et à compter de la session 1996 en     ce qui concerne l'arménien, le finnois, le norvégien et le suédois.
      Dans des conditions définies par le ministre de l'éducation nationale, des     dérogations pourront être accordées par les recteurs pour permettre à     certains candidats de choisir, dès la session 1995, l'arménien, le finnois,
     le norvégien ou le suédois, au titre des épreuves obligatoires de langues     vivantes étrangères du baccalauréat technologique.