Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, dans la section III du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Attestation prévue à l'article L. 111-7-4
 « Art. R. 111-19-21. - A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux entrepris par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage visées à l'article R. 111-18-5, le maître d'ouvrage fait établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à l'article R. 111-19-22, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées.
 « Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux.
 « Art. R. 111-19-22. - La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit être :
 « a) Soit un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23, titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ;
 « b) Soit un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de construire.
 « Art. R. 111-19-23. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne d'établir une attestation visée à l'article R. 111-19-21 en méconnaissance des conditions fixées à l'article R. 111-19-22.
 « La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.
 « La récidive des contraventions est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
 « Art. R. 111-19-24. - Un arrêté du ministre en charge de la construction détermine les modalités d'application de la présente sous-section. »
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 95-988 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire mentionnés aux articles 6 et 7 et détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 6 ou à l'article 7 applicable à cette situation.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des deux corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces deux corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 6 ou à l'article 7 applicable à cette situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leurs précédents corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps d'attachés d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
 Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions.
 Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire représentent le grade d'attaché du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret.
 Les représentants des première et deuxième classes du grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire représentent le grade d'attaché principal du corps d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « II. - Pour les produits d'autres compositions, la prise en charge est assurée pour les produits suivants », b) « Trame synthétique avec complément biologique », la rubrique « société Orthotechnique » est remplacée comme suit :
Le décret n° 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles est abrogé à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Cergy-Pontoise.
 A compter de cette date, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles est dissous.
Aux tableaux de correspondance annexés au décret du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 21 du décret du 3 décembre 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur », et les mots : « attaché d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
L'article 4-4 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les anciens notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs et commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
 2° Au 3°, au 6° et au 7°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit » ;
 3° Le 4° et le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° Les anciens greffiers de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
 4° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins. »
Dispositions relatives aux locaux ouverts au public et sanitaires.
 Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
 Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d'aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
Dispositions relatives aux revêtements des parois.
 Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Après l'article 171 AS de la même annexe, il est inséré un article 171 AS bis ainsi rédigé :
 « Art. 171 AS bis. - I. - L'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établi sur papier libre, mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
 « 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective ;
 « 2° L'activité principale de la société ;
 « 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
 « 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité ;
 « II. - Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même l° joignent en outre à l'état mentionné au I :
 « 1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susmentionnée, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du même 1° de l'article 1er-1. Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social ou de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier de la société de capital-risque dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaire mensuel brut au 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Afin de s'assurer du respect des limites de dose fixées à l'article R. 231-76 du code du travail, le chef d'établissement détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants, met en place les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues aux articles R. 231-81 à R. 231-83 du même code.
 Au sens du présent arrêté est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émis par cette source.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 22 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux et indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ;
 CAPEB 67 ;
 CAPEB 68 ;
 Fédération française du bâtiment Alsace ;
 Corporation des électriciens ;
 COPFI (Bas-Rhin) ;
 Fédération régionale des entreprises de peinture ;
 Fédération Nord-Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langues vivantes) et pour l'épreuve facultative de langue :
 M.
Gilbert Bohn, professeur d'anglais ;
Mm e
Madeleine Chantoiseau-Nannoni, professeure d'anglais ;
 M.
Jean-Michel Daube, professeur d'anglais ;
 M.
Pierre Denain, professeur d'anglais ;
Mm e
Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
 M.
Joël Hillion, professeur d'anglais ;
Mm e
Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
Mm e
Véronica Lelaidier, professeure d'anglais ;
 M.
Maurice Oberreiner, professeur d'anglais ;
Mm e
Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
 M.
Pierre Pehaut, professeur d'anglais ;
 M.
Jean Reznikoff, professeur d'anglais ;
Mm e
Rose-Marie Royer, professeure d'anglais ;
 M.
Pierre Simon, professeur d'anglais ;
 M.
Jean Tardieu, professeur d'anglais ;
M l l e
Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
Mm e
Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
Mm e
Liliane Rios, professeure d'allemand ;
Mm e
Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
Mm e
Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
Mm e
Eliane Bayle, professeure d'italien ;
 M.
Sergio Cappello, professeur d'italien ;
 M.
Hassein Mammeri, professeur d'arabe ;
Mm e
Olga Comte, professeure de russe ;
 M.
Jacques Michaut, professeur de russe ;
Mm e
Anaïd Donabedian, professeure d'arménien ;
Mm e
Marie Vrinat-Nikolov, professeure de bulgare ;
Mm e
Thérèse Huon de Kermadec, professeure de chinois-mandarin ;
 M.
Aimé Atlan, professeur d'hébreu ;
 M.
Stanislaw Bocianowski, professeur de polonais ;
Mm e
Lucette Petit, professeure de portugais ;
 M.
Vladimir Osipov, professeur de serbo-croate ;
 M.
Michel Bozdemir, professeur de turc.
Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatifs :
 - à la mise en marché et à l'embouteillage des appellations d'origine « Muscadet » suivies de la mention « sur lie » ;
 - à la mise en marché et à l'embouteillage de l'appellation d'origine « Gros Plant », suivie ou non de la mention « sur lie » ;
 - à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité,
sont étendues pour la campagne 2005-2006 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité et aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
 Les dispositions relatives à la mise en réserve et aux sorties échelonnées figurent ci-dessous, conformément aux exigences de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infimière, au centre hospitalier de Dunkerque.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infimière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque (direction des ressources humaines), BP 6367, 59387 Dunkerque Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2006, M. Jacques Parodi, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires de la Corse-du-Sud et chef de service de santé animale à la direction départementale des services vétérinaires de la Corse-du-Sud, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Charente, à compter du 7 août 2006, en remplacement de M. Vincent Cousin, appelé à d'autres fonctions.
Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, conformément au plan de gestion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, Mme Houspic (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète hors classe pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2006, Mme David (Hélène) est nommée membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Viau-Lardennois (Géraldine), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le paragraphe 4 « Exercice de nage chronométré » de l'annexe IV « Epreuve technique » de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1 « Un exercice de nage en surface sur 1 000 mètres », le barème de notation est remplacé par le barème suivant :
 2° Au 2 « Un exercice de nage en surface sur 1 500 mètres », le barème de notation est remplacé par le barème suivant :
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 94 du 15 janvier 2007, modification de l'article 34 (Prime d'ancienneté) ;
 Avenant n° 95 du 15 janvier 2007, création d'un article 14 bis intitulé : « Complément de garantie santé des cadres ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente.
   Signataires :
 Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
 Syndicat d'horticulture et pépinières de la Charente ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 16 février 2007 à l'accord national du 24 mai 1983.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les organismes de formation ayant reçu une habilitation déclarent chaque session de formation au moins un mois avant son commencement auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de déroulement de la session. 
La déclaration précise :
-la nature de la session ;
-les dates et le lieu de son déroulement ;
-le nombre prévisionnel de stagiaires ;
-les nom et qualifications du directeur de session ;
-le projet pédagogique permettant notamment de vérifier que la formation prépare à exercer l'ensemble des fonctions figurant aux articles 2 ou 16 de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 11 avant la fin de l'année 2007 selon la répartition suivante :
Contenu du dossier de candidature
 Les dossiers de candidature comprennent un formulaire d'inscription, une lettre de candidature (avec les motivations) et un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire et, le cas échéant, les formations suivies ainsi que les emplois occupés, en précisant leur durée.
Modalités d'inscription
 L'ouverture des inscriptions est fixée au 23 juillet 2007.
 La clôture des inscriptions est fixée le 9 septembre 2007, terme de rigueur.
 Les candidats peuvent s'inscrire :
 - par voie télématique (formulaire d'inscription + lettre de candidature + curriculum vitae) sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
 www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 - par voie postale (formulaire d'inscription + lettre de candidature + curriculum vitae) au plus tard le 9 septembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2C [Sud-Pont]), recrutement sans concours d'adjoints administratifs pour l'administration centrale et la région Ile-de-France, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour le dépôt de dossiers par voie postale, le candidat peut obtenir le formulaire d'inscription par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Nature et déroulement de la sélection
 Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature.
 Seuls seront convoqués à un entretien les candidats dont les dossiers auront été retenus.
 La liste des candidats convoqués à l'entretien sera publiée, au plus tard le 12 octobre 2007.
 Elle pourra être consultée sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l'adresse suivante :
http://www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb.htm
 La liste des candidats déclarés aptes au recrutement à l'issue de l'entretien sera publiée au plus tard le 24 novembre 2007.
 Elle pourra être consultée sur le site internet et intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans la rubrique « composition des jurys, résultats et statistiques et rapports des jurys », à l'adresse suivante :
http://www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb.htm
 Les candidats non déclarés aptes au recrutement à l'issue des auditions, ceux non convoqués à l'entretien ainsi que ceux dont le dossier aura été déclaré irrecevable seront informés par écrit.
Les informations utilisées sont :
 1. L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par :
 La Banque de France ;
 Le nom du donneur d'ordre ;
 Le numéro SIREN et la référence du tireur ;
 La référence du tiré ;
 Le nom et le prénom du tiers et son RIB ;
 La référence applicative et le code application ;
 Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.
 La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage.
 2. Pour l'habilitation des utilisateurs :
 Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ;
 Code état (utilisateur interne) ;
 Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;
 Poste comptable de rattachement.
 Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juillet 2007, M. Didier Martin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour une période de deux ans à compter du 19 mars 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Validation des bulletins du lundi 9 avril au mardi 10 avril 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 10 avril, le mercredi 11 avril et le jeudi 12 avril 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 10 avril 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 10 avril ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 12 avril 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. »
Les émissions télévisées et radiotélévisées prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (télévision et radio) et RFI, aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Dautray (Robert), ancien haut-commissaire à l'énergie atomique, mathématicien, membre de l'Institut. Grand officier du 24 novembre 1998.
A la dignité de grand officier
M. Beffa (Jean-Louis, Guy, Henri), président de société. Commandeur du 18 novembre 2002.
M. David-Weill (Michel, Alexandre), banquier, membre de l'Institut. Commandeur du 28 septembre 1998.
M. Laroche (André, Jean, Antoine), président de la Fédération nationale des déportés et internés de la résistance. Commandeur du 16 février 1996.
M. Veil (Antoine, Victor), président de société. Commandeur du 31 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 février 2007, M. Albert Ha Quang Trung, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, M. Pierre Garnier, ingénieur général des ponts et chaussées, est désigné président de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport à compter du 1er mars 2007, en remplacement de M. Pascal Dubois.
A chaque client final raccordé au réseau de distribution correspond :
 CAR : sa consommation annuelle de référence ;
 - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat.
 A chaque client final raccordé au réseau de transport correspond :
 - CAR : sa consommation annuelle de référence ;
 - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat ;
 - CEté : sa consommation sur la période allant du 1er mai au 15 septembre ;
 - CAut : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 décembre ;
 - CSem : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 avril ;
 - CJ : sa consommation journalière moyenne ;
 - CJ2 : sa consommation journalière pour les températures inférieures à 2 °C.
 Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2007 :
 M. Gastaldi (Guillaume, Marie, Claude, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Cyril Gibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
 Le retrait de M. Gibert (Cyril, Alexandre, Octave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Cyril Gibert, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Cyril Gibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Ecclesia.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Montagne Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 378 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 30°, 100 W dans le secteur d'azimut 140°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Ecclesia.
 Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roquebrune, 30130 Saint-Alexandre.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Ecclesia.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : impasse de la Hase, quartier Carémeau, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 169 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : Ecclesia.
 Secteur d'implantation : Sumène.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Castanet, 30440 Sumène.
 Altitude du site : 560 mètres.
 Altitude de l'antenne : 605 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 février 2007, Mme Christiane Giraud, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 6 septembre 2007 inclus, est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 septembre 2007, puis radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mesnard (Véronique), épouse Monamy, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
 Mme Fargeot (Catherine), épouse Laubus, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, la personne dont le nom suit est autorisée à exercer en qualité de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans un établissement français du sang : Mme Ibtissam Chami, née le 9 août 1961 à Dakar (Sénégal), pour un exercice limité en immuno-hématologie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Saint-Hilaire-de-Brethmas.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : rue des Vignerons, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas.
 Altitude du site : 157 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Florac.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
 Altitude du site : 1 065 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 071 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 130°, 50 W 270°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Langogne, Lesperon.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Suc de Bosses, 48300 Lesperon.
 Altitude du site : 1 095 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 117 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N  E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Mende.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Signal de Flagit, 48000 Changefège.
 Altitude du site : 1 090 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Inter-Val.
 Secteur d'implantation : Saint-Michel-de-Dèze.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Michel Signal, 48160 Saint-Michel-de-Dèze.
 Altitude du site : 890 mètres.
 Altitude de l'antenne : 905 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe
 Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe à l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
 - les fonctionnaires appartenant au grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au corps des directeurs d'hôpital devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : laurent.briois@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
L'avis de vacance relatif à l'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Moscou, publié le 10 février 2007, NOR : SOCG0710297V, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Les candidatures [...] doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication »,
 Lire : « Les candidatures [...] doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aurillac, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé) ouvert au centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), paru au Journal officiel du 29 novembre 2006, texte n° 102, NOR : SANH0624594V, sont ajoutés 4 postes.