Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la cellule chargée des ressources humaines, sans préjudice de la compétence de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
M. Hervé Plouhinec, capitaine principal, capitaine d'armement ;
M. Jean-Philippe Severe, second mécanicien, chargé des stagiaires, pour signer les conventions de stage des élèves des lycées maritimes, ainsi que leurs autorisations d'embarquement ;
Dans la limite des attributions de la cellule technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
M. Benoît Vigot, capitaine principal, responsable technique, en ce qui concerne la gestion des crédits affectés à l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en condition opérationnelle des moyens nautiques pour les missions de signalisation maritime, y compris les marchés publics ;
Aux ingénieurs d'armement : M. Fabrice Ameline, chef mécanicien, M. Lionel Penisson, capitaine principal, M. Eric Quillivic, capitaine principal et M. Victor Bourdin, chef mécanicien principal, M. Jean-Yves Valere, capitaine principal, en ce qui concerne la gestion des crédits affectés à l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en condition opérationnelle des moyens nautiques pour les missions de signalisation maritime, dans la limite de trois mille euros hors taxes par opération ;
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention, en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre pour la sécurité des marins gérés par l'Armement des phares et balises, l'amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
Cette délégation est également valable pour ce qui concerne la formation professionnelle et la documentation nécessaire pour exercer la veille réglementaire ;
En matière d'ordonnancement secondaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, tous actes justificatifs à Mme Marie-Paule Le Meillour, secrétaire administrative et contrôle de développement durable, responsable gestion-comptabilité, et à M. Hervé Plouhinec, capitaine principal, capitaine d'armement.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin-chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques ;
M. Noël Monot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage ;
M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des activités maritimes, chargée de la coordination des affaires européennes et internationales ;
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice, et notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Adam Kapella, administrateur civil, adjoint au chef de mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français ;
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roblin, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à M. Nicolas Doat, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, à l'effet de signer les titres de navigation maritime, les fiches fonctions-catégories, les demandes de rectification de services des marins, les attestations de stage des élèves des lycées professionnels maritimes.
Un poste à temps plein de spécialiste dans le domaine des ressources humaines (dimension SIRH) est vacant au sein de la mission du système d'information Agorha de la gendarmerie nationale, à Issy-les-Moulineaux (92).
Ce poste est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un master II minimum avec une dominante en gestion de projet ou gestion des ressources humaines orientée système d'information.
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste assumera les missions suivantes :
- le conseil et l'expertise auprès des équipes opérationnelles destinées à la conception et à la réalisation de développements informatiques dans le domaine RH/GA/PAYE ;
- gestion et élaboration des phases de conception générale et de conception détaillée d'un projet SI ;
- rédaction de spécifications fonctionnelles et de blueprints (méthode SAP) ;
- paramétrages sous solution SAP HCM ;
- élaboration de plan de recette fonctionnelle et suivi des recettes ;
- connaissance dans la gestion et la mise à jour des référentiels sous solution SAP HR.
Pour ce faire, il lui faudra disposer :
- de compétences et d'une expérience en gestion de projet informatique dans le domaine des SIRH ;
- d'excellentes connaissances des environnements SAP HCM ;
- d'expérience en tant que consultant senior dans les démarches d'AMOA et d'AMOE.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de commandant.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions d'officier du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Personne à contacter
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Colonel Jean-Paul RICHEZ, chef de la mission du système d'information Agorha de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou jean-paul.richez@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 avril 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en euros)
34008 940 742 4 3
RIXUBIS 1 000 UI poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre)
BAXALTA
720,000
34008 940 743 0 4
RIXUBIS 2 000 UI poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre)
BAXALTA
1 440,000
34008 940 744 7 2
RIXUBIS 250 UI poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre)
BAXALTA
180,000
34008 940 761 9 3
RIXUBIS 3 000 UI poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre)
BAXALTA
2 160,000
34008 940 745 3 3
RIXUBIS 500 UI poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre)
BAXALTA
360,000
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 mars 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
34008 941 238 8 0
LINEZOLIDE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé
SANDOZ
59,620
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 février 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 940 762 5 4
NEGABAN 1g poudre pour solution injectable, en flacon
EUMEDICA S.A.
29,600
34008 940 763 1 5
NEGABAN 2g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon
EUMEDICA S.A.
59,200
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mars 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLE
TAUX
      

     de participation
34008 941 238 8 0
LINEZOLIDE SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé (laboratoires SANDOZ)
35 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX 
      

    de participation
34008 940 762 5 4
NEGABAN 1g poudre pour solution injectable, en flacon (laboratoires EUMEDICA)
35 %
34008 940 763 1 5
NEGABAN 2g poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (laboratoires EUMEDICA)
35 %
(Euros contre devises)
1 euro 
1,125 2
USD
1 euro 
1,461
AUD
1 euro 
123,09
JPY
1 euro 
3,958 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,443 4
CAD
1 euro 
27,028
CZK
1 euro 
7,297
CNY
1 euro 
7,441 5
DKK
1 euro 
8,728 3
HKD
1 euro 
0,795 6
GBP
1 euro 
14 844,32
IDR
1 euro 
311,25
HUF
1 euro 
4,264 2
ILS
1 euro 
4,299 2
PLN
1 euro 
74,864 8
INR
1 euro 
4,472 8
RON
1 euro 
1 298,53
KRW
1 euro 
9,158
SEK
1 euro 
19,665 5
MXN
1 euro 
1,087 8
CHF
1 euro 
4,373 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,639 5
NZD
1 euro 
9,264
NOK
1 euro 
51,982
PHP
1 euro 
7,482 2
HRK
1 euro 
1,534 6
SGD
1 euro 
74,242 9
RUB
1 euro 
39,506
THB
1 euro 
3,220 3
TRY
1 euro 
16,393 8
ZAR
L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, paru au Journal officiel n° 0084 du 9 avril 2016, texte n° 125, version électronique (NOR : PRMG1609563V), est modifié comme suit :
- à la place de : « Un emploi de sous-directeur est vacant à compter du 1er juillet 2016 » ;
- lire : « Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2016 ».
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII est réouvert.
La pêche de dorade rose est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose dans les zones VI, VII, VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis de fin de mission temporaire d'un sénateur
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 20 avril 2016, de la mission temporaire confiée à M. Alain DURAN, sénateur de l'Ariège, auprès de Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral.
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 14 avril 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-549 QPC) (Modalités de calcul de la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
MÉMOIRES DE LA DÉPORTATION
Au grade de commandeur
M. Amoudruz (François, Pierre), déporté, président délégué d'une association mémorielle. Officier du 6 septembre 2000.
Mme Bonnafon (Germaine, Elise), déportée-résistante, présidente départementale d'une association mémorielle. Officier du 6 novembre 1993.
M. Bordage (Roger, Emile, Achille), déporté-résistant, président d'une association mémorielle. Officier du 24 décembre 1980.
Mme Cabalé, née Hingouët (Christiane, Anne, Julienne), déportée-résistante, présidente d'une section d'une association mémorielle. Officier du 3 octobre 2009.
M. Esrail (Raphaël), déporté-résistant, président national d'une association mémorielle. Officier du 8 novembre 2001.
Mme Thiersault, née Dupont (Andrée, Renée, Marie, Thérèse), déportée-résistante, membre active d'une association mémorielle. Officier du 20 janvier 1984.
Mme Toros-Marter, née Marter (Denise, Rachel), déportée, présidente locale d'une association mémorielle. Officier du 30 juin 2005.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'avril 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 3 mai 2016, à partir de 12 heures, au mardi 7 juin 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
1. Via intranet :  http://intra.rh.sg.i2, onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions "
2. Via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr onglet " Concours et écoles " puis  Concours " et " Inscriptions ".
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le vendredi 16 septembre 2016.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2016 est fixé à 35.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le jeudi 3 novembre 2016, terme de rigueur.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Loi du 6 août 1955
Fleutiaux (Michel, Jean, Gilbert). Général de brigade. Grand officier du 13 juin 1985.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Muller (Achille, Pierre, Emile). Colonel. Grand officier du 15 octobre 2004.
Sanselme (Pierre, Jacques). Colonel. Grand officier du 7 mai 2002.
ANNEXE 1
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTIONÀ L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Session 2016
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours DEC CSP, AAE, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
M. Mme (2)
Nom : 
Nom d'usage : 
Prénom(s) : 
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
Résidence, bâtiment : 
N° : Rue : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
(1) La date limite de dépôt du dossier d'inscription est le mardi 7 juin 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(2) Rayer la mention inutile.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2016 déclarant cette proposition conforme aux lois, décrets et règlements en vigueur, est admis au traitement :
Au grade d'officier
Admission au traitement
(Article R. 41 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Hutteau (Claude, Georges, Eugène). Adjudant-chef.
Cette admission au traitement comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme.
Le contingent de capacité du mois d'avril, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 19 761 kW, 10 163,81 GT et 69,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts au titre de l'année 2016, est fixé comme suit :
- pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4.1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 8 places ;
- pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4.2 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 4 places.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bentégeat (Henri, Roger, Hervé). Général d'armée, troupes de marine. Grand officier du 5 janvier 2005.
MARINE NATIONALE
Lanxade (Jacques, René, Pierre). Amiral. Grand officier du 2 décembre 1994.
Louzeau (Bernard). Amiral. Grand officier du 17 septembre 1987.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Blanquefort (Pierre, Yves, Jean). Général de brigade, infanterie. Commandeur du 17 août 1997.
Clarke de Dromantin (Christian, Octave, Marie). Général de corps d'armée, infanterie. Commandeur du 13 juillet 1991.
Courdesses (Maurice, Marc, Pierre). Colonel, troupes de marine. Commandeur du 5 juillet 1996.
Lebègue (Yves, Pierre, Robert). Général de brigade, artillerie. Commandeur du 14 juillet 1980.
Martin (Lucien, Emile, Marie). Major, infanterie. Commandeur du 19 juin 1999.
Moreau de Bellaing (Bertrand, Henry, Robert). Lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie. Commandeur du 11 novembre 2001.
Pascual (Gilbert, Eloi). Général de division, infanterie. Commandeur du 20 septembre 1978.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus et nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade d'officier
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Blanchet (Michel, Marie, Léon). Caporal-chef. Chevalier du 2 mai 1952.
Guerre d'Algérie
Delin (Jacques). Soldat. Chevalier du 30 mars 1985.
Faure (André, Joseph). Soldat. Chevalier du 17 novembre 1963.
Goujon (Jean, Baptiste, Désiré). Soldat. Chevalier du 11 novembre 1973.
Loi du 6 août 1955
Parisot (Jacques, Napoléon). Sergent-chef. Chevalier du 6 juillet 2007.
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Arnault (André, Daniel). Sergent. Chevalier du 10 février 1974.
Bassan (Walter, Mario). Sergent. Chevalier du 21 mai 1988.
Bouchey (Michel, Alfred, Eugène). Soldat. Chevalier du 11 novembre 1983.
Chafes (François, Marius). Soldat. Chevalier du 31 janvier 1965.
Couzon (Philibert, Marius). Soldat. Chevalier du 8 février 1986.
Fiefel (Claude, Marcel). Sous-lieutenant. Chevalier du 14 décembre 1968.
Maître (Henri, Alphonse, Noël). Aspirant. Chevalier du 22 août 2007.
Romagny (Roger, Henri). Soldat. Chevalier du 16 février 1964.
PRISONNIERS DU VIÊT-MINH
Bardot (Roland, Roger, André). Adjudant-chef. Chevalier du 9 septembre 2001.
Guichot (Hippolyte, François). Soldat. Chevalier du 2 mai 2001.
Thieulin (Gérard, Yves, René). Caporal-chef. Chevalier du 3 mars 2001.
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Articles R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Beaume (Jeanne, Marie, Augusta), épouse Fournet-Fayard.
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme.
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Leconte (Jean). Soldat de 1re classe. Médaillé militaire du 28 avril 2014.
Guerre d'Algérie
Carret (Paul, Léon). Chasseur de 1re classe. Médaillé militaire du 13 mai 2005.
Massiot (Paul, Auguste, Marie). Adjudant. Médaillé militaire du 4 mai 1963.
Versini (Félix). Soldat. Médaillé militaire du 10 juillet 1991.
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Bechard (Louis, Lucien). Soldat. Médaillé militaire du 25 février 1966.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Maillet (Pierre, Lucien, Joseph). Sergent. Médaillé militaire du 10 avril 2015.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Blaison (Charles, André).
Boucheny (Arlette, Georgia, Denyse). Citée.
Bruche (Fernand, Louis, Auguste).
Casamatta (Dominique).
Certaines (de) (Louis, Marie, Pierre).
Dusuel (Paul, Alfred).
Guyard (Fernand).
Le Du (Aimé, Louis).
Le Guillou (Marcel, André).
Léger (Jacqueline, Renée), épouse Dervain.
Lubczanski (Maurice, Simon).
Peltier (Paulette, Marie, Josèphe), épouse Boisaubert.
Saboul (Marie, Louise, Emilie).
Sans traitement
Gruber (Marcel, Jean). Médaillé militaire du 17 juillet 1952. Cité.
Perrier (Pierre, Aristide, André). Médaillé militaire du 3 février 1966.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Alix (Jacques, Louis, Armand). Sergent-chef, troupes de marine. Officier du 20 juillet 2009.
Besaucèle (Henri, Jacques). Chef de bataillon, infanterie. Officier du 28 juillet 2004.
Billot (Henry, Paul, Marie). Général de brigade, troupes de marine. Officier du 1er septembre 1972.
Boijout (Jean, Raymond, Michel). Chef de bataillon, troupes de marine. Officier du 7 septembre 2003.
Espagnet (François, Jean). Major, matériel. Officier du 6 juin 1997.
Figuié (Gérard, Jean, Paul). Lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 1er août 1994.
Herbourg (André, Julien, Louis). Chef d'escadron, artillerie. Officier du 11 novembre 2007.
Mazza (Olympio, Léopold, Marin). Colonel, troupes de marine. Officier du 14 juillet 1980.
Simonnet (Jean, Martial, Auguste). Colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 1976.
MARINE NATIONALE
Bommelaer (André, Marie, Louis). Contre-amiral. Officier du 14 juillet 1965.
ARMÉE DE L'AIR
Agrissais (Georges, Marcel). Commandant. Officier du 4 septembre 2001.
Bello (Michel, Maurice, Ernest). Commandant. Officier du 12 juillet 1993.
Tourrette (Paul, Louis). Lieutenant. Officier du 14 juillet 2003.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Rives-Niessel (Marie, Joseph, Albert). Colonel. Officier du 28 août 1974.
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Soulas (Raymond, André, Antoine). Commandant. Officier du 31 janvier 1968.
Sans traitement
(Article R. 43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Desseaux (Christian, Alexandre). Sous-lieutenant. Officier du 25 juin 2005.
Mallard (Raphaël, Albert, Pierre). Sous-lieutenant. Officier du 13 avril 1975.
Rélot (René, Louis). Sous-lieutenant. Officier du 28 janvier 1973.
PRISONNIER DU VIÊT-MINH
Messager (Jean, Georges, Marcel). Adjudant-chef. Officier du 7 mai 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
-l'avenant n° 85 du 18 mars 2015, relatif à la garantie de frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;
-l'avenant n° 86 du 18 mars 2015, relatif à la prévoyance, à la garantie dépendance, à la garantie frais de santé et à la portabilité des droits, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015 ;
-l'avenant n° 87 du 18 mars 2015, relatif à la garantie des frais de santé, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 2015 publié au Journal officiel du 17 décembre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 15 du 2 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 2.6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail.
L'article 3.6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail.
Le premier aliéa de l'article 4.5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 1er février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
(NORD, 10E CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 mars 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2016-4953 AN, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 13 et 20 mars 2016, dans la dixième circonscription du département du Nord en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant que M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la dixième circonscription du Nord, dénonce le fait que le candidat élu aurait bénéficié d'un affichage illégal, en dehors des emplacements réservés, sur la façade d'une salle dans laquelle se tenait une réunion publique de ce candidat le soir du 9 mars 2016 ; qu'il dénonce également le retrait d'une affiche en faveur de sa propre candidature sur un panneau électoral qui lui était dédié ;
3. Considérant que les irrégularités dénoncées, à les supposer établies, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'elles n'ont pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée,
Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 29 janvier 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- valeur du point (3 annexes) ;
- garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe).
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 15 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties et au fonctionnement des commissions paritaires d'interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 décembre 2015 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document législatif mis en distribution le lundi 18 avril 2016
N° 520. - Proposition de loi de M. Claude KERN visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, envoyée à la commission des lois.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2016, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 octobre 2015 dans le cadre de l'ANIVIN de France et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2016.
Le lien  http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49ed8308-09ff-4bb6-91c5-3c035edb552e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
      

     et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX 
      

    à mettre en service
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Date de mise en service
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
GAILLON
Saint-Aubin-sur-Gaillon
102
7 W (1)
43 V
[f]
[f]
[f]
[f]
VERNON 1
Ferme de la demi-lune
172
8 W (2)
43 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
18
180
22
270
18
10
0
100
21
190
24
280
15
20
1
110
22
200
26
290
13
30
3
120
24
210
28
300
10
40
5
130
27
220
27
310
7
50
8
140
28
230
23
320
5
60
10
150
27
240
23
330
3
70
13
160
25
250
23
340
1
80
16
170
23
260
21
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
2
180
30
270
13
10
7
100
3
190
30
280
10
20
5
110
5
200
25
290
8
30
2
120
8
210
30
300
6
40
0
130
12
220
30
310
4
50
0
140
18
230
25
320
2
60
1
150
21
240
27
330
1
70
1
160
23
250
20
340
0
80
1
170
23
260
16
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.