Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, lire : 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 23 février 2017) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle (modifié) 
Mines Paris Tech 
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel 
Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS)
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, le code NSF est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
CODE NSF 
(arrêté du 7 avril 2017) 
CODE NSF 
(modifié) 
Coordinateur des activités d'aidants 
Retravailler dans l'Ouest 
332p 
330
ANNEXES
ANNEXE 1
IDENTITÉ
CORPS
DIRECTION RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE
Yves Calderini
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Antilles-Guyane
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Moïse Mayo
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bourgogne-Franche-Comté
Olivier Biau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bretagne
Yvonne Pérot
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Centre-Val de Loire
Olivier Léna
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corse
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Grand Est
Marie-Christine Parent
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ile-de-France
Jean-Christophe Fanouillet
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Hauts-de-France
Valérie Roux
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Olivier Fagnot
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Sébastien Seguin
Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Daniel Brondel
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Normandie
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nouvelle-Aquitaine
Caroline Jamet
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Occitanie
René Hardy-Dessources
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Occitanie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire
Patrick Redor
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côte d'azur
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 26 novembre 2015) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Croupier 
Ecolecasino. com 
Gosio Iovino Monica 
Réalisateur (trice) numérique 
Association Léonard de Vinci-Institut de l'internet et du multimédia (IIM) 
Institut Léonard de Vinci (ILV)-Institut de l'internet et du multimédia (IIM)
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle 
(arrêté du 19 novembre 2014) 
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle (modifié) 
Manager de la communication numérique 
Association Léonard de Vinci-Institut de l'internet et du multimédia (IIM) 
Institut Léonard de Vinci (ILV)-Institut de l'internet et du multimédia (IIM)
L'article D. 441-22 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-A.-Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la convention, choisie parmi les deux suivantes : 
« 1° La valeur de transfert est au moins égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre : 
« a) Les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-21 ; 
« b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier inventaire ; 
« 2° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente applicable à un adhérent de même âge, à la date d'évaluation, nette de frais sur cotisation. Cette modalité ne peut être retenue que pour les conventions utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R. 441-17. 
« B.-Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Le contrat » sont remplacés par les mots : « La convention » ; 
b) Au a les références : « R. 332-20-1 et R. 332-20-2 » sont remplacées par les références : « R. 343-11 et R. 343-12 » ; 
c) Au c les références : « R. 332-19 et R. 332-20 » sont remplacées par les références : « R. 343-9 et R. 343-10 » ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Les mots : « le contrat » sont remplacés par les mots : « la convention » ; 
b) Les deux occurrences des mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de la convention » ; 
4° Au V, les mots : « un contrat mentionné » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée ».
Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TIGF, pour le transport de gaz naturel ou assimilé entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) conformément au dossier de demande d'autorisation transmis le 22 février 2016 ainsi qu'aux engagements pris par TIGF lors des différentes consultations, et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000e figurant à l'annexe I du présent arrêté, les ouvrages suivants :
- une nouvelle canalisation DN 900 Lussagnet - Barran d'environ 61,8 km entre Lussagnet et Barran avec un diamètre nominal DN 900 et une pression maximale de service (PMS) de 85 bars relatifs ;
- dans l'enceinte du périmètre extérieur clôturé du centre de stockage de Lussagnet, les nouvelles installations annexes suivantes :
- la modification de l'Interconnexion Transport Lussagnet ;
- le nouveau poste de sectionnement Lussagnet Départ Midi, constituant le point kilométrique de départ (Pk 0) de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran ;
- les canalisations en DN 800 et DN 600 assurant la liaison entre le nouveau poste de sectionnement Lussagnet Départ Midi et l'Interconnexion Transport Lussagnet d'une part, et le centre de stockage d'autre part ;
- le nouveau poste de sectionnement de Sion au point kilométrique Pk 20,18 (environ) ;
- le nouveau poste de sectionnement de Castillon-Debats au point kilométrique Pk 40,49 (environ) ;
- la modification du poste de sectionnement de Barran au point kilométrique Pk 61,79 (point kilométrique d'arrivée de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran).
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
En particulier, le projet a fait l'objet d'une autorisation de défrichement et d'une dérogation aux titres des espèces protégées.
Description des ouvrages projetés.
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à leur fonctionnement :
DÉSIGNATION       
      des ouvrages       
      et de leurs installations       
      annexes
LONGUEUR       
      approximative (km)
PRESSION       
      maximale effective       
      de service (bars)
DIAMÈTRE EXTÉRIEUR       
      (mm) et diamètre nominal
OBSERVATIONS
DN 900 Lussagnet - Barran
61,8
85
927,56 mm
DN 900
Tube acier L. 485 MB ou NB soudé hélicoïdal et longitudinal.
Interconnexion transport Lussagnet
/
85
/
Ouvrage modifié.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).
Sectionnement de Lussagnet Départ Midi incluant lesliaisons en DN 600 et DN 800
Pk = 0
85
Ouvrage créé.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).
En liaison souterraine en DN 600 avec le centre de stockage de Lussagnet sur une longueur de 300 m.
En liaison souterraine en DN 800 avec l'Interconnexion Transport Lussagnet sur 60 m.
Poste de sectionnement de Sion
Pk = 20,18 (environ)
/
85
/
Ouvrage créé.
Type de poste simple (une seule entrée).
Poste de sectionnement de Castillon-Debats
Pk = 40,49 (environ)
/
85
/
Ouvrage créé.
Type de poste simple (une seule entrée).
Poste de sectionnement de Barran
Pk = 61,79
/
80/85
/
Ouvrage modifié.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).
Les canalisations autorisées sont construites et exploitées dans les départements du Gers (32) et des Landes (40) sur le territoire des communes suivantes :
Département des Landes :
Lussagnet.
Département du Gers :
Le Houga, Magnan, Arblade Le Haut, Urgosse, Sion, Loubédat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran.
Modalités de mise en service de la canalisation.
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 555-41 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement est transmis dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.
Lors de la phase de mise en exploitation des ouvrages, TIGF informe le guichet unique de la mise en service de ceux-ci.
A la rubrique : « Livre III » du II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant la ligne : « Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Commissionnement des agents non publics constituant les gardes du littoral 
Article R. 322-15 
»
A l'article R. 322-31: 
1° Au troisième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ; 
2° Le tableau est ainsi modifié : 
a) A la quatrième ligne, la dénomination : « Région Nord-Pas-de-Calais » est remplacée par la dénomination : « Région Hauts-de-France » et le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
b) A la onzième ligne, la dénomination : « Région Haute-Normandie » est remplacée par la dénomination : « Région Normandie » et le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ; 
c) A la vingt-neuvième ligne, la dénomination : « Région Poitou-Charentes » est remplacée par la dénomination : « Région Nouvelle-Aquitaine » et le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ; 
d) A la quarante et unième ligne, la dénomination : « Région Languedoc-Roussillon » est remplacée par la dénomination : « Région Occitanie » ; 
e) A la soixante-neuvième ligne, la dénomination : « Région Midi-Pyrénées » est remplacée par la dénomination : « Région Occitanie » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ; 
f) A la soixante et onzième ligne, la dénomination : « Région Auvergne » est remplacée par la dénomination : « Région Auvergne-Rhône-Alpes » et le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
g) A la soixante-quatorzième ligne, la dénomination : « Région Limousin » est remplacée par la dénomination : « Région Nouvelle-Aquitaine » ; 
h) A la soixante-dix-huitième ligne, la dénomination : « Région Champagne-Ardenne » est remplacée par la dénomination : « Région Grand Est » et le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
i) A la quatre-vingt-deuxième ligne, la dénomination : « Région Franche-Comté » est remplacée par la dénomination : « Région Bourgogne-Franche-Comté » ; 
j) A la quatre-vingt-douzième ligne, la dénomination : « Région Provence-Côte d'Azur » est remplacée par la dénomination : « Région Provence-Alpes-Côte d'Azur » ; 
k) Les septième, quatorzième, trente et unième, quatre-vingt-quatrième, quatre-vingt-septième et quatre-vingt-neuvième lignes sont supprimées ; 
l) Le VI du tableau est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
VI.-Rivages de la Corse 
Collectivité de Corse 
8 conseillers à l'Assemblée de Corse 
Chambre des territoires 
4 membres de la chambre des territoires désignés par celle-ci parmi ceux qui ne sont pas conseillers à l'Assemblée de Corse 
Totaux 
12 
» ; 
m) Les VII et VIII du tableau sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 
VII.-Rivages français d'Amérique 
Collectivité territoriale de Martinique 
4 
Guadeloupe 
2 
2 
Collectivité territoriale de Guyane 
4 
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
2 
Collectivité de Saint-Barthélemy 
2 
Collectivité de Saint-Martin 
2 
Totaux 
18 
VIII.-Rivages français de l'océan Indien 
La Réunion 
4 
4 
Département de Mayotte 
4 
Totaux 
12 
»
L'article R. 322-15 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 322-15.-Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7. 
« Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article R. 322-37-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 322-37-2.-Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l'établissement. 
« Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »
A l'article R. 322-37 :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26. » ; 
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il signe les contrats, conventions et marchés. » ; 
4° Au septième alinéa, après les mots : « sa signature » sont insérés les mots : « à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité. ».
Le I de l'article R. 322-30 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les dénominations : « régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie » sont remplacées par la dénomination : « région Hauts-de-France » ; 
2° Au 2°, les dénominations : « régions Haute-Normandie et Basse-Normandie » sont remplacées par la dénomination : « région Normandie » ; 
3° Au 4°, les dénominations : « régions Poitou-Charentes et Aquitaine » sont remplacées par la dénomination : « région Nouvelle-Aquitaine » ; 
4° Au 5°, la dénomination : « Languedoc-Roussillon » est remplacée par la dénomination : « Occitanie » ; 
5° Les 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; 
« 8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ; ».
Les gardes du littoral commissionnés en application de l'article R. 322-15 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 du présent décret restent compétents pour exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application de ce même article R. 322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 précité.
La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances et de recettes peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.
Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat dont une copie est transmise à l'agent comptable.
Le seul moyen d'encaissement accepté par le régisseur de recettes est le chèque bancaire. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable de la RIEP dans la semaine suivant leur réception.
Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.
Il est institué, auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), une régie de recettes, installée au sein des ateliers du centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) et au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle, et chargée de l'encaissement au comptant des recettes provenant de la vente des produits des ateliers du centre de détention de Casabianda.
Le régisseur est habilité à payer les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération. Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses figurant au second alinéa de l'article 6.
Le régisseur peut régler les dépenses à des fournisseurs situés en métropole, dans les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger, y compris pour les paiements visés à l'article 5.
Le régisseur est autorisé, par dérogation à la règle du paiement après service fait, à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses ci-après, sous réserve qu'elles ne dépassent pas le seuil de 750 euros par transaction :
a) Ouvrages et publications y compris les abonnements ;
b) Achats exceptionnels de fournitures non immobilisées ;
c) Logiciels et fournitures informatiques non immobilisés ;
d) Droits d'inscription à des conférences, formations, séminaires et colloques ;
e) Prestations de voyage (transport, hébergement et restauration) dans les conditions prévues par la réglementation relative aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juillet 2017, sont autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients, les établissements de santé suivants :
Groupe hospitalier Est, hôpital femme mère enfant (HCL), Lyon ;
Centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard, Lyon ;
Centre hospitalier universitaire Estaing, place Lucie-et-Raymond-Aubrac, Clermont-Ferrand ;
Centre hospitalier Annecy Genevois, Pringy ;
Infirmerie protestante de Lyon, Caluire-et-Cuire ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon ;
Clinique du Parc, Autun ;
Centre Eugène Marquis, Rennes ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes ;
Centre mutualiste de rééducation de Kerpape, Ploemer ;
Centre hospitalier universitaire de Tours ;
Centre hospitalier de Bastia ;
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (Institut de cancérologie de Lorraine), Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Centre hospitalier universitaire de Reims ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
Centre hospitalier de Cayenne ;
Centre hospitalier de Valencienne ;
Centre Oscar Lambret, Lille ;
Clinique Victor Pauchet de Butler, Amiens ;
Hôpital Robert Debré (AP-HP), Paris ;
Hôpital Necker (AP-HP), Paris ;
Hôpital Bichat (AP-HP), Paris ;
Institut de Cancérologie Gustave Roussy, Villejuif ;
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt, Paris ;
Institut Curie, sites d'Orsay et Paris ;
Hôpital Foch, Suresnes ;
Centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain ;
Centre hospitalier universitaire de Caen
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, Talence ;
Institut Bergonié, Bordeaux ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Polyclinique de Limoges ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
Clinique Pasteur, Toulouse ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Institut Paoli Calmettes, Marseille ;
Centre hospitalier universitaire de Nice.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, sous réserve des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées :
1. Mme la commissaire générale de 2e classe Bénédicte Furet-Fritsch, directrice de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye ;
2. Mme Fabienne Stoll, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Benoit Huet, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
4. Mme la commissaire principale Marie Launay, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
5. M. le commissaire de 1re classe Mathieu Pedro, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 31 août 2017 ;
6. M. le commissaire de 1re classe Laurent Malézé, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2017 ;
7. M. le maître principal Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
8. M. le premier maître Yohann Morlat, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
1. Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef du bureau « gestion des corps » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Perret, adjoint au chef du bureau « gestion des corps » ;
c) M. le commissaire en chef de 2e classe Thomas Gauthier, au sein du bureau « gestion des corps », à compter du 28 août 2017.
3. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers », jusqu'au 31 août 2017 ;
b) Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, adjointe au sous-directeur « métiers », à compter du 1er septembre 2017 ;
c) M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers », jusqu'au 31 août 2017 ;
d) M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Bartlett, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers », à compter du 1er septembre 2017.
4. Délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'analyse et de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
5. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « organique » :
a) M. le commissaire général de 2e classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur « organique » ;
b) Mme Sylvie Candas, administratrice civile, adjointe au sous-directeur « organique ».
6. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes relatifs au traitement et au suivi des soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés à d'autres ministères et à des personnes morales de droit public ou privé, françaises ou étrangères :
a) M. le commissaire général de 2e classe Christian Pitiot, sous-directeur « métiers » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers », jusqu'au 31 août 2017 ;
c) Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, adjointe au sous-directeur « métiers », à compter du 1er septembre 2017.
Recours.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, 64010 Pau, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Au 1er septembre 2017, les entreprises d'assurance réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autre que celles relatives aux conventions régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-7-1 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Au 1er septembre 2017, si l'application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code conduit à constater que, pour une convention donnée, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, l'entreprise d'assurance concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues à l'article R. 441-7-1 du même code des assurances dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux adhérents, le souscripteur communique, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
A compter du 1er janvier 2023 : 
1° Les sections 2 du chapitre II du titre Ier et 7 du chapitre II du titre IV du livre III et l'article D. 143-5-1 du code des assurances sont abrogés ; 
2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 143-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 343-1 du même code, la référence : « L. 143-5, » est supprimée ; 
4° Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L. 143-1 du code des assurances » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « entreprise d'assurance, » sont supprimés.
Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « code des assurances, », sont insérés les mots : « des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, » ; 
2° Au dernier alinéa, après le mot : « prévoyance » sont insérés les mots : «, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ».
I. - Pour les demandes d'agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire déposées au cours de l'exercice 2017, le délai de six mois prévu à l'article R. 321-4 du code des assurances est porté à neuf mois.
II. - Lorsque, en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance change d'agrément pour devenir un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R. 343-4 du code des assurances, la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
III. - Lorsque, en application du III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L. 143-4 du code des assurances à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, l'entreprise d'assurance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R. 343-4 du même code. La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 de ce code. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 132-6, les mots : « de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1 » sont remplacés par les mots : « d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1 » ; 
2° L'article D. 132-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 132-8.-Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 132-9, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article L. 382-1 » ; 
4° Au I de l'article D. 132-10, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article à l'article L. 382-1 ».
ANNEXE (*)
Nom du service : Nevers FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nevers.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, Nevers (58).
Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
2
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
2
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
7
250
7
340
1
80
1
170
7
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Villages FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Frasne.
Fréquence : 107,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Grange de Frainiau, rue de Franiau, Frasne (25).
Altitude du site (NGF) : 869 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
8
90
2
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
2
20
8
110
1
200
0
290
2
30
8
120
1
210
0
300
3
40
7
130
0
220
0
310
5
50
7
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
7
70
5
160
0
250
0
340
7
80
3
170
0
260
1
350
8
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Villages FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ornans.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : Les Combes, Ornans (25).
Altitude du site (NGF) : 525 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
13
100
3
190
0
280
6
20
13
110
2
200
0
290
8
30
13
120
2
210
0
300
9
40
13
130
1
220
1
310
11
50
11
140
1
230
1
320
13
60
9
150
0
240
2
330
13
70
8
160
0
250
2
340
13
80
6
170
0
260
3
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Villages FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Déservillers.
Fréquence : 99,8 MHz.
Adresse du site : Le Château, Croix de Montmahoux, Montmahoux (25).
Altitude du site (NGF) : 828 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
13
100
3
190
0
280
6
20
14
110
2
200
0
290
8
30
15
120
1
210
0
300
10
40
15
130
1
220
0
310
13
50
14
140
0
230
1
320
15
60
10
150
0
240
1
330
15
70
8
160
0
250
2
340
14
80
6
170
0
260
3
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Amitié.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbéliard.
Fréquence : 99,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Champs Houdin, réservoir d'eau, Montbouton (90).
Altitude du site (NGF) : 577 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
19
180
15
270
1
10
4
100
20
190
12
280
1
20
5
110
20
200
10
290
0
30
7
120
20
210
7
300
0
40
9
130
20
220
6
310
0
50
13
140
20
230
4
320
1
60
15
150
19
240
3
330
1
70
17
160
18
250
2
340
2
80
18
170
17
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Nestlé France (SIREN : 442 962 239), dont le siège social est situé à Marne-la-Vallée (77446 Cedex 02), 7, boulevard Pierre-Carle, BP 900, Noisiel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Délégation est donnée, pour la durée restant à courir de la décision n°2016-067 du 15 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs, à M. Nicolas BOULANGER, directeur des contrôles et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les décisions d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Groupama SA (SIREN : 343 115 135), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société GAN Assurances (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOULANGER, directeur des contrôles et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Hélène DAVID, directrice adjointe des contrôles et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les décisions d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle de la Société marseillaise de crédit (SIREN : 344 756 358), dont le siège social est situé à Marseille (13006), 75, rue Paradis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le bureau interprofessionnel des vins du Centre exerce sa compétence sur les aires de production des vins :
- à indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » et « Côtes de la Charité » à compter du 1er août 2017,
- à appellation d'origine protégée « Sancerre », « Pouilly-Fumé » et « Pouilly-sur-Loire », « Menetou-Salon », « Quincy », « Reuilly », « Coteaux du Giennois », « Châteaumeillant ».
L'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire exerce sa compétence sur les aires de production des vins : 
- à indication géographique « Val de Loire » à compter du 1er août 2017 ; 
- à appellation d'origine protégée :
- « Rosé de Loire », « Crémant de Loire » ;
- « Coteaux d'Ancenis », « Gros plant du Pays Nantais », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu », « Muscadet Sèvre et Maine », « Muscadet Sèvre et Maine » avec dénomination géographique complémentaire « Clisson », « Gorges », « Le Pallet » » ;
- « Anjou », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Anjou Gamay », « Anjou Villages », « Anjou Villages Brissac », « Bonnezeaux », « Cabernet d'Anjou », « Coteaux de l'Aubance », « Coteaux de Saumur », « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon avec dénomination géographique complémentaire « premier cru Chaume » , « Beaulieu-sur-Layon », « Faye-d'Anjou », « Rablay-sur- Layon », « Rochefort-sur-Loire », « Saint-Aubin-de-Luigné », « Saint-Lambert-du-Lattay » », « Coulée de Serrant », « Quarts de Chaume », « Rosé d'Anjou », « Saumur », « Saumur Puy-Notre- Dame » », « Saumur-Champigny », « Saumur Mousseux », « Savennières », « Savennières Roche aux Moines »,
- « Chinon », « Coteaux du Loir », « Jasnières », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Touraine », « Touraine » avec dénomination géographique complémentaire « Amboise », « Azay le Rideau », « Chenonceaux », « Mesland », « Oisly » », « Touraine Noble Joué », « Vouvray ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Culture
1 351,29
1 351,29
Patrimoines
175
1 351,29
1 351,29
Défense
6 020,00
6 020,00
Préparation et emploi des forces
178
6 020,00
6 020,00
Direction de l'action du Gouvernement
229 315,10
229 315,10
Coordination du travail gouvernemental
129
5 826,10
5 826,10
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
223 489,00
223 489,00
Ecologie, développement et mobilité durables
522 650,00
0,00
Infrastructures et services de transports
203
522 650,00
0,00
Enseignement scolaire
3 380 276,92
3 380 276,92
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 000 000,00
3 000 000,00
Dont titre 2
2 000 000,00
2 000 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
380 276,92
380 276,92
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 643 047,07
4 643 047,07
Fonction publique
148
53 047,07
53 047,07
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 590 000,00
4 590 000,00
Immigration, asile et intégration
5 232 542,00
5 232 542,00
Immigration et asile
303
5 232 542,00
5 232 542,00
Outre-mer
562 423,70
562 423,70
Emploi outre-mer
138
562 423,70
562 423,70
Totaux
14 577 626,08
14 054 976,08
Dont titre 2
2 000 000,00
2 000 000,00
En application de l'article D. 361-72 du code rural et de la pêche maritime, le fonds de mutualisation agréé envoie au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement de la contribution sous la forme d'un formulaire qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Deux formulaires sont établis, l'un pour la demande de paiement de la contribution financière de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, l'autre pour la demande de paiement de la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévue par l'aide d'Etat SA.43200 (2015/N).
La demande de paiement est déposée par voie électronique sur le site dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative jointe au formulaire de demande de paiement et transmise par voie papier au ministère chargé de l'agriculture.
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Ecole nationale supérieure de paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Responsable des ressources humaines
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse-Auzeville (ENSFEA)
Chef du service patrimoine
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
Directeur des études
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet 2017, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Concours externe : 
- spécialité mathématiques : 27 ;
- spécialité économie et sciences sociales : 6 ;
- spécialité économie et gestion : 7.
Concours interne : 10.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre C 930, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14. Courriel : concours@insee.fr.