Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (5 renouvellements d'inscriptions
    à compter du 9 janvier 2000)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    334 812-3
    Diltiazem RPG 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    340 731-1
    Ketoprofene RPG 50 mg, gélules (B/24) (laboratoires Biogalénique).
    341 145-9
    Ketoprofene RPG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    341 144-2
    Ketoprofene RPG 100 mg, suppositoires (B/12) (laboratoires Biogalénique).
    341 405-0
    Ketoprofene RPG LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Biogalénique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adhésion à l'OPCA AUVICOM.
    Signataires :
    Union des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
    Réseau et services télécom (RST) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des personnels d'administration centrale (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le BPAC comporte une quarantaine d'agents (dont 8 de catégorie A) répartis en 8 sections. Il a la responsabilité de la gestion de la politique du management et de la mobilité, de la rémunération et du suivi médico-social des agents (fonctionnaires et non-titulaires) en fonction en administration centrale, appartenant à la filière administrative, soit 2 300 agents.
 Les principales missions du bureau sont :
 - la politique du recrutement ;
 - la gestion administrative quotidienne des titulaires et non-titulaires ;
 - les commissions administratives paritaires ;
 - les rémunérations principales et accessoires (primes) ;
 - la politique de management et de mobilité ;
 - la relation avec les directions d'emploi ;
 - l'affectation des personnels ;
 - le dialogue social ;
 - la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences pour les personnels d'administration centrale.
 La sous-direction comprend quatre bureaux :
 - le bureau des personnels d'administration centrale ;
 - le bureau des personnels de préfecture ;
 - le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
 - le bureau des effectifs, des finances et des affaires juridiques.
 Le chef du BPAC est assisté de deux adjoints et d'un chargé de mission, tous trois attachés principaux d'administration centrale.
 Compétences :
 - bonnes connaissances du droit statutaire ;
 - grand sens du dialogue social et des relations avec de multiples interlocuteurs (directions d'emploi, organisations syndicales, fonctionnaires, cabinet du ministre) ;
 - goût pour l'innovation et la prospective.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Paul Peny, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (DPFAS), au 01-40-57-52-63 et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Art. 9. -  La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction sur papier de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à :
    - dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires ;
    - dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes : 1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de ceux-ci ;
    - dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux, graphiques ou cartes : la redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page ;
    - dans le cas de reproduction dans une publication papier de données fournies sur support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la quasi-totalité de la publication : la redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Nizet (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Trois postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de services effectifs dans un service ou un établissement assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs du patrimoine (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, inventaire, monuments historiques.
 Les dossiers de candidature exposant de manière précise :
 - les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 - les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques, ... ;
 - le déroulement de la carrière professionnelle ;
 - les motivations,
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau A4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, avant le 30 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-21 du 5 mars 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2003, des cinq normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 1947. - Tuyaux de lutte contre l'incendie. - Tuyaux de refoulement semi-rigides et tuyaux équipés de raccords pour pompes et véhicules (indice de classement : S61-116).
SANTÉ
NF EN ISO 16672. - Implants ophtalmiques. - Produits de tamponnement endoculaires (indice de classement : S94-753).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN ISO 16048. - Passivation des éléments de fixation en acier inoxydable résistant à la corrosion (indice de classement : E25-042).
NF ISO 8977. - Outillage de presse. - Matrices (indice de classement : E63-080).
NORMES FONDAMENTALES
NF ISO 128-1. - Dessins techniques. - Principes généraux de représentation. - Partie 1 : introduction et index (indice de classement : E04-520).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2003, des deux normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF S61-116 (octobre 1989). - Matériel de lutte contre l'incendie. - Tuyaux de sapeurs-pompiers SP et super SP pour véhicules de lutte contre l'incendie (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : S61-116).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF E63-080 (décembre 1999). - Outillage de presse. - Matrices lisses et matrices à collerette (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E63-080).
I. - Centre social rural Saint-Martinien
(03380 Saint-Martinien)
 Note d'information du 26 décembre 2001 et avenants des 13 août 2002 et 17 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Vivre à Bayons
(04250 Bayons)
 Accord du 12 septembre 2001 et avenant du 21 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Quatre Vaulx les Mouettes
(22380 Saint-Cast-du-Guildo)
 Avenant n° 3 du 5 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Fondation Caisse d'épargne, résidence L'Accueil
(30600 Vauvert)
 Accord du 1er juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Service de soins d'éducation spécialisée à domicile
SESSAD du GEIST (37000 Tours)
 Accord du 27 décembre 2001 et avenant du 7 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Carrefour montignien
 (57950 Montigny-lès-Metz)
 Note d'information du 28 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association Aide ménagère du canton de Dornes
(58380 Lucenay-lès-Aix)
 Note d'information du 4 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association des papillons blancs de Dunkerque (APEI)
(59375 Dunkerque)
 Accord du 17 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association de prévention spécialisée
Rencontres et loisirs (59000 Lille)
 Note d'information du 28 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association chrétienne de réadaptation CHRS Arc en ciel
(59640 Dunkerque)
 Note d'information du 17 février 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association de soins et services à domicile ASSAD
(59140 Dunkerque)
 Accord du 27 décembre 1999 et avenants des 29 novembre 2001 et 31 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association Audelin Lejeune
(61470 Le Sap)
 Accord du 29 août 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association Nogent présence
(94130 Nogent-sur-Marne)
 Avenants n° 1 et n° 2 du 15 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Un arrêté du préfet de l'Eure  en date du 11 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre, rue du Moulin-des-Murailles, 27130 Verneuil-sur-Avre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 octobre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « choisie entre 20 heures et 7 heures » figurant au deuxième alinéa du B (définition du travail de nuit) de l'article 42 (travail de nuit) du chapitre 1er, contraires à l'article L. 213-1-1, deuxième alinéa, du code du travail ;
 - de l'alinéa commençant par les termes : « lorsque, dans le cadre de l'annualisation » et s'achevant par les termes : « en vigueur dans l'entreprise » du point 1 (durée quotidienne) du C (durée du travail de nuit) du chapitre 1er, contraire à l'article R. 213-2 du code du travail ;
 - du dernier alinéa du B (contrepartie en repos accordée aux travailleurs de nuit) de l'article 4 (travail de nuit) du chapitre 2, contrevenant, d'une part, aux alinéas 3 à 8 de l'article L. 227-1 du code du travail et, d'autre part, à l'alinéa 1er de l'article L. 213-4 du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent bénéficier d'un repos compensateur au titre des heures travaillées sur la période de travail de nuit ;
 - des termes : « Le présent accord est applicable à compter du 1er novembre 2002 et » figurant au chapitre 5.
 Le point 1 (durée quotidienne) du C (durée du travail de nuit) du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles R. 213-2 et R. 213-4 du code du travail.
 Le dernier alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
 Le B (contrepartie en repos accordée aux travailleurs de nuit) de l'article 4 (travail de nuit) du chapitre 2 et l'article 8 (travail de nuit) du chapitre 3 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail desquelles il résulte que les salariés considérés comme travailleurs de nuit doivent également bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur si le nombre total d'heures travaillées de nuit est inférieur à 270.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, il est mis fin, à compter du 19 août 2002, au détachement de M. Cotis (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, dans l'emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Cotis est placé en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité de directeur du département des affaires économiques pour une durée maximale de trois ans.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 26 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tourcoing.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing (direction des ressources humaines), 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 mars 2004, le tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
 M. Robert Rozanes ; M. Alain Bourdelon ; M. Pierre-Yves Reberioux ; Mme Agnès Quiot ; M. Marc Longuet ; Mme Marie-Noëlle Rouxel ; M. Wulf Herget ; M. Jean-François Pons ; Mme Monique Thorel ; Mme Murielle Berges ; Mme Mireille Le Roux.
La liste électorale à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Par arrêtés du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2003, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
 M. Jean-Pascal Lemeunier, service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aube, à compter du 1er octobre 2003 ;
 M. Bruno Mengoli, service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er octobre 2003 ;
 Mme Elisabeth Madelain-Beau, service départemental de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne, à compter du 1er octobre 2003 ;
 Mme Marie Minier, service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Eure, à compter du 1er octobre 2003 ;
 Mme Chantal Lavillaureix, service départemental de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2003 :
 Sont nommés membres de la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique :
   En tant que membres de l'enseignement supérieur ou chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique :
Au titre de membres du comité pour l'espèce bovine
de la Commission nationale d'amélioration génétique
 M. Boichard (Didier), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Au titre de membres du comité pour l'espèce porcine
de la Commission nationale d'amélioration génétique
 M. Bidanel (Jean-Pierre), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Ducos (Alain), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Au titre de membres du comité pour les espèces ovine et caprine
de la Commission nationale d'amélioration génétique
 M. Barillet (Francis), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Bouix (Jacques), ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
   En tant que spécialistes éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles :
Au titre de représentants du comité pour l'espèce bovine
de la Commission nationale d'amélioration génétique
 M. Malafosse (Alain), Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
 M. Mocquot (Jean-Claude), institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Au titre de représentants du comité pour l'espèce porcine
de la Commission nationale d'amélioration génétique
 M. Barret (Julien), agence de la sélection porcine, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
 Mme Lacoste (Anne), institut technique du porc, La Motte-au-Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu.
Au titre de représentants du comité pour les espèces ovine
et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique
 M. Chauvel (Jean-Luc), France UPRa sélection section ovine, Bellevue, 43250 Sainte-Florine.
 M. Perret (Gilles), institut de l'élevage, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts ;
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Dominique Prince, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et M. Alban Clairac, directeurs départementaux des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Noël Claudon et M. Alain Maugère, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Michel Giusti et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Dominique Joyez et M. Eric Bourgoin, directeurs départementaux des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Par décision no 2000-196 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SA Radio Oxygène pour sa liaison Bordeaux-Wilson vers Cenon-Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1076 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 4. -  Dès l'enregistrement de la demande, le président désigne un rapporteur parmi les agents de la commission.
    Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin à la commission toute mesure utile d'instruction.
    Le rapporteur présente à la commission, lors de la séance d'examen, les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. JEAN-JACQUES WEBER
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
    Le Conseil constitutionnel,
    Saisi le 5 avril 2000 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
    Vu les articles LO 130 et LO 136 du code électoral ;
    Vu le code pénal ;
    Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, siégeant en matière correctionnelle, en date du 11 février 1999 ;
    Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2000 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. » ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article LO 130 du même code : « ... Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ; ... », et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Weber a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 11 février 1999 à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, à la peine d'amende de 100 000 F et à deux ans d'inéligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2000 rejetant le pourvoi formé par M. Weber contre l'arrêt susmentionné ;
    Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Weber du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
    Déclare :
    Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Jacques Weber de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mai 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance. »
Art. 6. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000.
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-428 DC du 4 mai 2000.
Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques
    M. Amandry (Michel), M. Aubin (Gérard), M. Baratte (François), M. Christol (Michel), Mme Di Vita Evrard (Ginette), Mme Duval (Yvette), M. Gascou (Jacques), M. Gros (Pierre), M. Laronde (André), M. Lasserre (Jean-Marie), M. Lavagne (Henri), M. Le Bohec (Yann), M. Lepelley (Claude), Mme Mayet (Françoise), M. Morel (Jean-Paul), M. Reddé (Michel), M. Sauron (Gilles), M. Trousset (Pol).
    M. Van Ossel (Paul) à titre de membre titulaire étranger.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur « plasturgie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Ehrburger (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Haute-Alsace, est intégré à compter du 1er octobre 2000 dans ledit corps.
Section d'archéologie et d'histoire de l'art
    des civilisations médiévales et modernes
    M. Amouric (Henri), Mme Barrière (Bernadette), Mme Bercé (Françoise), M. Bur (Michel), Mme Cazes (Quitterie), M. Colardelle (Michel), Mme de Chancel-Bardelot (Béatrice), M. Dubourg-Noves (Pierre), Mme Dumas (Françoise), M. Gaborit (Jean-René), M. Le Pogam (Pierre-Yves), Mme Leca-Tsiomis (Marie), Mme Maître (Claire), Mme Meyer-Rodrigues (Nicole), M. Pilet (Christian), Mme Piponnier (Françoise), M. Pressouyre (Léon), M. Rieth (Eric), M. Sodini (Jean-Pierre), M. Terrasse (Michel).
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière ovine » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Section des sciences géographiques
    et de l'environnement
    M. Auphan (Etienne), M. Bacchus (Michel), M. Bart (François), Mme Blanc-Pammard (Chantal), Mme Briend (Anne-Marie), M. Cambrezy (Luc), M. Legrain (Dominique), Mme Mainguet (Monique), M. Malayzieux (Jacques), M. Miossec (Alain), M. Palsky (Gilles), Mme Pelletier (Monique), M. Pinon (Pierre), Mme Richard (Hélène), Mme Souchon (Cécile), M. Soumagne (Jean), M. Tissier (Jean-Louis).
    En application de l'article 7 de l'arrêté du 11 février 2000 précité, la qualité de membre émérite du comité des travaux historiques et scientifiques est conférée à M. Delporte (Henri), M. Laissus (Yves), M. Pinchemel (Philippe), M. Poulle (Emmanuel), M. Thévenin (André), M. Verger (Fernand).
    En application de l'article 18 de l'arrêté du 11 février 2000 précité, le président scientifique du 126e congrès des sociétés historiques et scientifiques est M. Contamine (Philippe), en remplacement de M. Fossier (Robert), démissionnaire.
    Le comité local d'organisation est composé de M. Amalric (Jean), président, M. Cursente (Benoît), M. Fraixanet (Pierre), Mme Suau (Bernadette), membres du bureau.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2000 :
    Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 2000 :
    En qualité de titulaire
    M. Avril (Eric).
    Mme Guideau (Hélène).
    Mme Guillon (Françoise).
    Mme Mader (Reine-Claude).
    Mme Nicoli (Marie-José).
    M. Peinoit (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000 :
    M. Desbois (Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Jacquet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Jacquet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christine Jacquet et Laurent Desbois, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de Mme Nicole Le Douarin en qualité de secrétaire perpétuelle de la division des sciences chimiques, naturelles, biologiques et médicales et leurs applications, en remplacement de M. François Gros.
    L'intéressée prendra ses fonctions le 1er janvier 2001.
Art. 4. -  La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux et fixé à 10 % du montant des sommes dues.
    A défaut de paiement, et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 %, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le comité technique de l'électricité est composé de 33 membres, dont :
    « - deux représentants du gestionnaire du réseau public de transport ;
    « - trois représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution ;
    « - quatre représentants de producteurs d'électricité ;
    « - deux représentants des grands consommateurs d'énergie ;
    « - deux représentants des réseaux ferrés électrifiés ;
    « - un représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique ;
    « - un représentant d'Electricité de France ;
    « - cinq représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques, ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés ;
    « - trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs hautes compétences sur les aspects technologiques ou économiques du système électrique ;
    « - dix représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, consommation, intérieur, environnement, équipement, transports, télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur de l'électricité et d'un représentant pour les autres secteurs. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2000, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
    En qualité de titulaire
    M. Sirot (Yves), en remplacement de M. Vigneron (Dominique).
    M. Poulain (Jean-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000 :
    M. Neyroud (Christophe, Raymond, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Mathieu et Georges Eric Guigou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Mathieu et Georges Eric Guigou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Mathieu, Georges Eric Guigou et Christophe Neyroud, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  2 507 815 titres détenus par Thomson SA seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimedia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 4 000 F, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
    Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 7 350 F.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
    Les actions proposées aux salariés et anciens salariés de TMM et de ses filiales qui ne seraient pas souscrites par ceux-ci pourront être offertes par Thomson SA dans le cadre de l'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2.
Art. 13. -  Des correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « expression visuelle », option « images de communication », et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997, et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « graphisme, édition, publicité » et option « multimédia », définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 précité et de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 23. -  Lorsque le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le dossier transmis à l'appui de la saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus ou de telles pratiques.
    En application des mêmes dispositions, lorsque le Conseil de la concurrence saisit la Commission de régulation de l'électricité d'une demande d'avis, la commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse. L'avis de la commission est motivé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 13. -  Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne les unités « droit général et droit de l'immobilier » et « conduite et présentation d'activités professionnelles ».
Art. 5. -  Les séances de la Commission de régulation de l'électricité sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, la commission statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.
    Le président de la Commission de régulation de l'électricité dirige les débats lors des séances et des délibérations.
    Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix.
    La commission peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties, en particulier des autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
    La Commission de régulation de l'électricité informe le commissaire du Gouvernement de l'ouverture et du déroulement d'une procédure ; elle lui transmet également une copie des recours suscités par ses décisions.
Art. 10. -  Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés d'arbres fruitiers concernant l'espèce pomme cidricole.
    Le règlement technique définissant les conditions d'inscription au catalogue des variétés de cette espèce est disponible auprès du secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 7000 à 7004
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Art. 1er. -  Les chefs des établissements suivants sont autorisés au titre de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants pour le personnel de la Compagnie générale des matières premières :
    Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de Marcoule, BP 60, 30206 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
    Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
    Compagnie générale des matières premières (COGEMA), établissement de Pierrelatte, BP 16, 26701 Pierrelatte Cedex.
Art. 1er. -  La société Dolphin Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain en vue de fournir un service de radiocommunications mobiles professionnelles numériques, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 juin 2000 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Durée et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Groupement syndical des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures et palettes de pin maritime ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, M. Hirsch (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) (16e section) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XI au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Le câble de l'appareil de forage ne peut être utilisé à d'autres opérations que le forage lui-même que s'il reste enroulé sur le tambour du treuil et s'il est utilisé avec les moufles mobiles et fixes de l'appareil, dans la limite des conditions d'emploi prévues par le constructeur.
    Les caractéristiques du câble, ses conditions de mise en place, d'entretien, de contrôle et de réforme sont précisées dans le dossier des prescriptions. Ce dossier fixe les conditions de filage et de coupe du câble en fonction du travail effectué ; le bon état du câble de forage est surveillé à l'occasion de chaque remontée du train de tiges ; il est vérifié en détail par un agent qualifié, à une fréquence déterminée en fonction de la nature et des conditions du travail, à raison d'au moins une fois par trimestre.
    Au cours des travaux qui peuvent entraîner un dépassement de la charge normale du câble, et notamment lorsqu'il s'agit de décoincer le train de tiges, le personnel présent sur le plancher ou les plates-formes doit être réduit au minimum indispensable ; il en est de même pendant les opérations de filage du tronçon de câble usé.
Art. 9. -  Aucune modification ou réparation importante ne doit être apportée aux parties essentielles de la tour ou du mât de l'appareil de forage, des sous-structures, du treuil et de sa chaîne cinématique sans une autorisation du constructeur. Il doit en être fait mention, avec les justifications utiles, aux dossiers descriptifs de l'installation visés à l'article ci-dessus.
    Au cas où le constructeur a cessé son activité dans le domaine concerné, ou n'est plus connu, la modification ou la réparation importante doit être validée par un organisme compétent.
Par décret en date du 15 mars 2000, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/20 0 page 4242
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