Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 19     juin 1995:
      Le transfert des engagements et des actifs afférents au contrat R.P.F.M.
     garanti par la caisse autonome d'assurance vie, décès et retraite (Camvired)     gérée par l'Union nationale interprofessionnelle mutualiste et sociale dite     l'U.N.I., enregistrée sous le numéro 75-4822 et établie à Paris, à la caisse     autonome Décès gérée par la Société mutuelle du commerce et de l'industrie de     France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite la     Smacif, enregistrée sous le numéro 79-352 et établie à Niort, décidé par     délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.I. du 29 avril     1995 et du conseil d'administration de la Smacif du 24 mai 1995, est     approuvé.
      Le transfert des engagements et des actifs afférents au contrat R.P.F.M.
     garanti par la caisse autonome d'assurance Accident, incapacité et invalidité     (Camaci) gérée par l'union de mutuelle dite l'U.N.I., enregistrée sous le     numéro 75-4822 et établie à Paris, à la caisse autonome Invalidité-accident     gérée par la Société mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des     cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite la Smacif, enregistrée     sous le numéro 79-352 et établie à Niort, décidé par délibérations de     l'assemblée générale extraordinaire de l'U.N.I. du 29 avril 1995 et du     conseil d'administration de la Smacif du 24 mai 1995, est approuvé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires:
      Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des     centres sociaux et socioculturels (SNAECSO);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, M.
     Christophe Chantepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Serge     Lasvignes, appelé à d'autres fonctions.
2. Droit d'observation
    (art. 40 de la convention)
      L'article 40 de la convention autorise, dans certaines conditions et selon     certaines modalités, les agents d'une des Parties contractantes qui, dans le     cadre d'une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne     présumée avoir participé à une infraction à continuer cette observation sur     le territoire d'une autre Partie contractante. Cette disposition appelle     d'importants commentaires qui portent, pour l'essentiel, sur la question du     droit d'observation exercé en France par des agents étrangers.
Art. 33. -  Il est créé, après l'article 95-1 du décret du 20 juillet 1972     précité, un article 95-2 ainsi rédigé:
      << Art. 95-2. -  Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue au premier     alinéa de l'article 1er sans remplir les conditions d'aptitude exigées par le     chapitre II, les personnes qui, présentant leur demande à la préfecture dans     les trois mois de la publication du décret no 95-818 du 29 juin 1995     satisfont aux conditions suivantes:
      << 1o Exercer depuis au moins la date de publication de la loi no 94-624 du     21 juillet 1994 relative à l'habitat, l'activité mentionnée au 7o de     l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée;
      << 2o Prendre l'engagement sur l'honneur de suivre le cours annuel dispensé     par l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la     construction et à l'habitat relatif à la réglementation professionnelle     prévue par la loi susvisée du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ou     une formation portant sur la même matière de 50 heures dispensée par un autre     organisme d'enseignement ou de formation professionnelle.
      << Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, celle-ci     doit satisfaire à la condition prévue au 1o ci-dessus, et ses représentants     légaux et statutaires doivent satisfaire aux conditions prévues au 2o.
      << A l'expiration de sa validité, la carte ainsi délivrée ne sera renouvelée     que si le titulaire ou les représentants légaux et statutaires de la personne     morale titulaire justifient avoir suivi la formation prévue au 2o. >>
1.2. Informations transmises par les agents étrangers
      Dans cette hypothèse, la demande d'accord émanant des officiers de police     judiciaire français et adressée aux autorités étrangères devra également,
     sauf cas d'urgence, être transmise par le ministre de la justice, au besoin     par l'intermédiaire de l'organe central.
      Le magistrat saisi de la procédure recevant les documents émanant de l'Etat     étranger devra veiller à ce que soit jointe l'autorisation exigée par     l'article 39. Toutefois, rien n'interdit, le cas échéant, que cette     autorisation soit donnée postérieurement à la réception effective de ces     documents, à condition que cette régularisation intervienne dans les plus     courts délais. A défaut d'autorisation, ces documents devront en effet être     retirés de la procédure.
      Il convient toutefois de souligner que les conditions dans lesquelles, au     regard de la législation étrangère, cette autorisation a été délivrée sont     évidemment sans incidence sur la validité de la procédure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19     juin 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995:
      Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au     statut particulier des attachés d'administration centrale:
      Mlle Doumenc (Geneviève);
      M. Reynaud (Thierry);
      M. Guichard (Claude);
      M. Geffrin (Vincent);
      Mlle Laforgue (Martine);
      M. Jorland (Pascal);
      Mme Paupert (Claire);
      Mme Liotet (Catherine).
      Au titre de l'article 19 bis du décret précité:
      Mme Akoun (Monique);
      Mlle Hary (Martine).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 25 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1995, l'arrêté du     18 août 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au     grade provisoire de secrétaire administratif en chef d'administration     centrale au titre de l'année 1995 est modifié comme suit:
      << Deux centres d'examen seront ouverts pour l'épreuve écrite: Paris     (Lognes) et Toulon.
      << L'épreuve orale se déroulera uniquement à Paris (Lognes). >>      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté sont     limitées à:
      99 exemplaires de 500 F pesant 155,5 grammes d'or pur pour les premier et     troisième thèmes concernés, soit 198 pièces au total;
      3 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur pour chacun des     trois thèmes, soit 9 000 pièces au total;
      5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 p. 1 000 pour chacun des trois     thèmes, soit 15 000 pièces au total;
      15 000 exemplaires de 100 F en argent pour chacun des trois thèmes, soit 45     000 pièces au total.
      Ces pièces de 500 F et de 100 F ont cours légal.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien     inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1996, les     pharmaciens inspecteurs principaux et les pharmaciens inspecteurs de santé     publique dont les noms suivent :
     1    
     Tschirhart (Yves) ;
     2    
     Bakry (Joseph) ;
     3    
     Loeb (Françoise) ;
     4    
     Weissleib (Nadine) ;
     5    
     Godinot (Valérie) ;
     6    
     Sorro (Simone).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, M. Jorland (Pascal) est promu au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à     compter du 1er janvier 1995.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Zoran Basrak, de nationalité croate, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er février 1996.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat     intercommunal de télévision du Conflent.
Art. 3. -  L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles     des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production     nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les     renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets,
     contradictoires ou ambigus.
Section B
    Mlle Basquin (Claire).
    Mlle Buhlmann (Elisabeth).
    Mlle Delfour (Françoise).
    M. Jeay (Claude).
    M. Koenig (Olivier).
    Mlle Le Saffre (Claire).
    Mlle Loire (Marion).
    Mlle Martin (Marie).
    Mlle Michel (Claire).
    Mlle Paulis (Thérèse de).
    Mlle Plazanet (Delphine).
    Mlle Wacogne (Tiphaine).
Art. 6. -  Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les     membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles     d'identité.
      A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des     dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
      Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de     surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli     cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats     d'avoir recours à des livres, documents ou matériels autres que ceux     autorisés expressément.
      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et,     s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui     pourraient être prises à son égard.
      En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance     établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de     l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Arboussols,
     Espira-du-Conflent, Eus, Finestret, Joch, Los Masos, Marquixanes, Prades et     Vinca, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 7. -  Sont abrogés dans les conditions indiquées ci-après les arrêtés     suivants:
      - arrêté du 19 juin 1984 fixant les programmes applicables dans les classes     de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales techniques T'     préparant au concours spécial d'entrée dans les grandes écoles scientifiques;      - arrêté du 17 juillet 1987 fixant les programmes de mathématiques, de     physique et de chimie des classes de mathématiques supérieures techniques T'     et le programme d'informatique des classes de mathématiques supérieures et     mathématiques spéciales techniques T';
      - arrêté du 16 septembre 1988 portant modification des programmes de     mathématiques, de physique et de chimie des classes de mathématiques     spéciales techniques T'.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la première année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
      Les dispositions de ces arrêtés concernant la seconde année d'études sont     abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles     6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé:
      a) Jusqu'au 31 décembre 1995, à concurrence de sept emplois, à des     nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des     transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de     services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier     1994;
      b) Jusqu'au 31 décembre 1996, à concurrence de quatre emplois, à des     nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des     transmissions du ministère de l'intérieur, justifiant d'un an d'ancienneté de     services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier     1995.
      A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés     dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984     susvisé.
    TITRE II
Section B
    M. Allain (Alexandre).
    Mlle Ayala (Pauline de).
    Mlle Bargoin (Emmanuelle).
    Mlle Brisson de Laroche (Marie-Amélie de).
    M. Bruyère-Ostells (Walter).
    Mlle Caigny (Florence de).
    Mlle Caires (Sylvie de).
    Mlle Cardan (Carine).
    M. Carou (Alain).
    Mlle Chamonard (Marie).
    M. Decoux (Didier).
    Mlle Derrien (Anne-Isabelle).
    Mlle Duhin (Alexandrine).
    M. Edelin (Yves).
    M. Fournier (Thierry).
    Mlle Gaviglio (Catherine).
    M. Gonzalez-Collado    (Baltasar).
    Mlle Guasco (Véronique).
    M. Gupta (Arvind).
    M. Guy (Pascal).
    Mlle Hurstel (Orianne).
    Mlle Jeanjean (Caroline).
    Mlle La Motte Rouge    (Alexandra de).
    M. Lamidieu (Georges, Marius).
    Mlle Le Goedec (Sylvie).
    Mlle Le Metayer (Marianne).
    M. Levillain (Bertrand).
    Mlle Magne (Catherine).
    Mlle Marin (Axelle).
    Mlle Marques (Guida).
    Mlle Martin (Sylvie).
    M. Minvielle-Larrousse (Patrick).
    Mlle Ortola (Isabelle).
    M. Pintat (Roland).
    Mlle Planche (Marine).
    Mlle Rosenberg (Anne).
    Mlle Serdeczny (Eléonore).
    Mlle Simon (Charlotte).
    Mlle Sion (Géraldine).
    M. Taofifenua (Dimitri).
    Mlle Toutain (Marie-Pierre).
    Mlle Warchol (Lidwine).
Art. 4. -  Sont inscrites dans l'annexe Associations variétales de colza du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     dont les semences peuvent être commercialisées en France, les associations     variétales suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 30/09/95                        Page 14316    
                      ......................................................
Art. 16. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de     médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 12 du présent     arrêté selon les modalités suivantes :
     709 F au moment de l'inscription ;
     858 F après les résultats de l'examen probatoire.
     Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de     médecine règlent la seconde partie du droit.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation des     poires Jules Guyot et Williams, ainsi que l'avenant à l'article 2 de cet     accord, figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la     campagne 1995-1996 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 14. -  Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les     résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine     spécialisée ou générale ainsi que les internes en pharmacie qui ont validé le     troisième cycle de spécialisation en pharmacie s'acquittent, lors de leur     inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du     droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article premier du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés,
     décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres     pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation     civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte     d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des     transports aériens.
2.2.2. Observation sur le territoire d'un Etat étranger
      En vertu du paragraphe 4 de l'article 40, les agents français qui pourront     procéder à des observations sur des territoires étrangers sont en premier     lieu les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et     de la gendarmerie nationale.
      Par ailleurs, en vertu d'accords bilatéraux passés par la France en ce qui     concerne le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, le     trafic d'armes et d'explosifs et le transport illicite de déchets toxiques ou     nuisibles, les agents des douanes pourront également, pour ces différentes     infractions, procéder à des observations à l'étranger.
      Toutefois, dans la mesure où l'article 40 dispose que les observations     transfrontalières ne pourront intervenir que dans le cadre d'une enquête     judiciaire, les agents des douanes ne pourront exercer le droit d'observation     sur le territoire des Etats étrangers parties à la convention qu'à condition     d'avoir obtenu l'autorisation préalable du procureur de la République.
      Les agents des douanes agiront, si le procureur de la République en fait la     demande, en liaison avec un ou plusieurs officiers de police judiciaire     désignés par ce magistrat.
Art. 2. -  I. - L'article R. 426-2 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-2. -  La caisse de retraite est administrée par un conseil     d'administration comprenant:
      << a) Douze administrateurs titulaires représentant les employeurs, nommés     par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile au vu des propositions     présentées par:
      << - la Compagnie nationale Air France et les organisations professionnelles     des employeurs du transport et du travail aériens, à raison de neuf membres;      << - les organismes représentatifs de l'industrie aéronautique, à raison     d'un membre;
      << - les ministères employeurs de personnel navigant professionnel, à raison     de deux membres.
      << Douze administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.      << b) Douze représentants des affiliés, dont trois retraités.
      << Les représentants des affiliés sont élus par ceux-ci pour trois ans au     scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, à la plus forte     moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Un arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile et du ministre chargé de la tutelle des industries     aéronautiques précise les modalités de ce scrutin, notamment le nombre des     collèges électoraux, la répartition des affiliés et le nombre de leurs     représentants pour chacun des collèges.
      << Douze administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Ce     mandat des administrateurs est renouvelable.
      << Le président et le vice-président sont élus en son sein par le conseil     d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents, sous     réserve que le nombre d'administrateurs présents soit supérieur à la moitié     du nombre total des membres dont le conseil est composé.
      << La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans. Ce     mandat est renouvelable.
      << En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
      << Les administrateurs suppléants siègent aux séances du conseil     d'administration en cas d'empêchement des administrateurs titulaires. Ils     remplacent les titulaires en cas de vacance définitive en cours de mandat. >>      II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du     premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de     publication du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1995, M. Semo (Igor),
     administrateur civil, affecté au ministère du travail, du dialogue social et     de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     au ministère de la solidarité entre les générations, est, à compter du 1er     mars 1995, affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services de     l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et     dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par     correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une     section ou d'un bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, en     position de congé parental, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en     congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en     position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en     raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour     du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section ou au bureau de vote auquel ils sont rattachés en application du     premier paragraphe de l'article 2.
Art. 15. -  L'article R. 426-16-2 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-16-2. -  Les pensions sont revalorisées au 1er janvier et au     1er juillet de chaque année.
      << Le taux de revalorisation appliqué à titre provisionnel au 1er janvier     est égal à la moitié du taux annuel pratiqué au 1er juillet précédent.
      << Le taux de revalorisation annuel appliqué au 1er juillet est déterminé     par les formules ci-dessous:
      << a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux de revalorisation en pourcentage     est égal à:
      << Le conseil d'administration peut faire varier ce taux dans un intervalle     E de plus ou moins 0,5 p. 100;
      << b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux de revalorisation en     pourcentage est égal à:
      << Dans ces formules:
      << Ic représente le pourcentage de variation des prix à la consommation hors     tabac France entière publié par l'I.N.S.E.E. pour les douze mois de l'année     précédente;
      << N est la valeur définie au f de l'article R. 426-5. >>
Art. 10. -  A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de     l'article 2, les études de sécurité spécifique relatives aux appareils     figurant sur une liste établie avant le 31 décembre 1995 par les chefs     d'établissements chargés des travaux, et tenue à la disposition de     l'inspecteur ou du contrôleur du travail, peuvent être réalisées jusqu'au 31     décembre 2000.
      Ces études doivent toutefois être réalisées à raison d'un cinquième au moins     des appareils figurant sur la liste avant le 31 décembre 1996, puis à raison     d'un cinquième au moins lors de chacune des trois années suivantes.
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET
    DU 10 JUILLET 1913
Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
      Radio: Chérie FM, à Dijon et Châlon-sur-Saône.
      Fréquences: 101,6 et 102,4 MHz.
      Décision d'autorisation no 90-910 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991, modifiée par la décision no 95-142 du 11 avril     1995, publiée au Journal officiel du 5 mai 1995.
      Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 décembre 1995, M. Schirle-Keller (Stéphane, Auguste, Georges),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à     l'administration centrale, est admis d'office, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre     1994 portant modification de l'arrêté du 19 mai 1993 sont abrogées et     remplacées par celles qui suivent :
     << Cette régie a également compétence pour le règlement des indemnités de     mission des agents du ministère des affaires étrangères en fonctions à Nantes     effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France et/ou à     l'étranger. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de la région de     Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 avril     1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives     annuelles garanties, prime de panier) à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de     M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2     est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,     Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence     Pecaut-Rivolier, magistrat.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 17 novembre 1995, est prononcé le retrait     d'agrément de :
     L'association de financement de la Fédération démocratique de Franche-Comté,     dont le siège social est 5, rue de la Paix, à Sochaux (Doubs), en qualité     d'association de financement de ce parti politique, à la demande du parti ;
     L'association de financement de la Délégation pour la promotion de     l'alliance, dont le siège social est 10, allée de l'Alliance, à Versailles     (Yvelines), en qualité d'association de financement de ce parti politique, à     la demande du parti ;
     L'association de financement d'Alternance démocratique, dont le siège social     est 3, allée de la Puisaye, à Antony (Hauts-de-Seine), en qualité     d'association de financement de ce parti politique, à la demande du président     du parti.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades provisoires de     contrôleur divisionnaire des impôts, de contrôleur divisionnaire des douanes     et droits indirects, de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, de contrôleur divisionnaire de     l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14209    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 1995, Mme     Martine de Boisdeffre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée à     compter du 1er octobre 1995 secrétaire général du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous     l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, les attestations confirmant les informations fournies par     les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports     adressés à la direction du Fonds social européen, conformément à l'article     21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253-88 du Conseil du 19 décembre     1988 ou à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2950-83 du Conseil     du 17 octobre 1983.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 novembre 1995, M. Pagezy (Philippe), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur régional de l'Office     national des forêts de Languedoc-Roussillon, est nommé directeur régional de     l'Office national des forêts pour la région Réunion, à     Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Borderes (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est     donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité     de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux frais de     déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires     sociales ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux     fournitures et matériels courants.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
     administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration     centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. -  La décision du ministre doit être précédée de la consultation     d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un     conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, comprend en     outre :
     1o Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la     Cour des comptes ;
     2o Une personnalité qualifiée ;
     3o Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant ;
     4o Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son     représentant ;
     5o Quatre officiers généraux désignés par le ministre chargé des armées.
     Le président et les membres de la commission, autres que celui désigné au 4o     ci-dessus, sont nommés, pour trois ans, par décret.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude     Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent     Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires     sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des     décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et     d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires     sociales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Avenants no 44 et no 45 du 13 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Avenant no 44 : salaires minima des cadres ;
     Avenant no 45 : modification du champ d'application de la convention     collective :
     Le premier paragraphe de l'article 1er du chapitre Ier (Objet et durée) de la     convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin     1973, étendue au territoire national le 2 septembre 1981, est supprimé et     remplacé par le texte suivant :
     << La présente convention s'applique à tous les salariés des magasins et     dépôts de vente de détail du commerce et des petites entreprises sur     l'ensemble du territoire national et classées sous la rubrique 52-4 E     (Commerce de détail de la chaussure) suivant le décret du 2 octobre 1992, à     l'exception des entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale     appliquent la convention des succursalistes. Il est entendu que le numéro de     groupe n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de     l'entreprise ou de l'établissement (entreprise exploitant de 1 à 4 magasins).     >>     (Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er restent inchangés.)       Signataires :
     Fédération nationale des détaillants en chaussures de France ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O,                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary et de Mme Jeannine Barberye, chef de service, délégation est donnée     à:
      Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de     l'emploi;
      Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché du travail;
      M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires     générales,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté     est déterminé par le domicile tel qu'il est défini par les articles 102 à 108     du code civil.
     Le ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, procéder à la     mutation dans un autre poste d'un agent de nationalité française recruté à     l'étranger. Dans ce cas, l'intéressé pourra bénéficier d'un nouveau contrat     lui accordant les mêmes avantages qu'aux agents français recrutés en France.     En ce qui concerne le versement des indemnités visées aux articles 11 et 12     du décret du 18 juin 1969 susvisé, ce nouveau contrat rétroagit à la date     d'engagement de l'intéressé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux     mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Campeche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Campeche (972) ;
     Décision d'autorisation : no 93-889 du 21 décembre 1993, publiée au Journal     officiel du 21 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     octobre 1995.
      Les personnes dont les noms suivent sont adjointes en qualité d'examinateur     spécialisé au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à     l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux     conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux     modalités de créations, transferts et suppressions d'offices et concernant     certains officiers ministériels et auxiliaires de justice:
      Me Belot (Jean-Claude), huissier de justice à Bordeaux (33);
      Me Chantry (Michel), huissier de justice à Chauny (02);
      Me Dantheny (Guy), huissier de justice à Nevers (58);
      Me Duvelleroy (Guy), huissier de justice à Granville (50);
      Me Dymant (Marc), huissier de justice à Paris (75);
      Me Faget (Jean-Pierre), huissier de justice à Paris (75);
      Me Herbin (Philippe), huissier de justice à Versailles (78);
      Me Malick-Duplaa (Marie-Hélène), huissier de justice à Eyguières (13);
      Me Marechal (Pierre), huissier de justice à Belley (01);
      Me Martz (Pierre), huissier de justice à Schiltigheim (67);
      Me Mas (Yves), huissier de justice à Bordeaux (33);
      Me Muller (Alain), huissier de justice à Lyon (69);
      Me Pansard (Abel-Didier), huissier de justice à Martigues (13);
      Me Rouge (Jean-Hubert), huissier de justice à Castelnaudary (11);
      Me Vilon (Bernard), huissier de justice à Tarbes (65);
      Me Weisse (Michel), huissier de justice à Thionville (57).
      Il peut être fait appel à ces examinateurs spécialisés pour les épreuves     écrites et pour les épreuves orales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain, chef de     service, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant     ouverture de crédits de fonds de concours.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, considérant que M. Sénèque, 128, rue Léon-Salva, 76300     Sotteville-lès-Rouen, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     ioniseur Iso-Ion revendiquant les actions suivantes : << il peut aussi     éliminer de l'air les agents cancérogènes tels que la formaldéhyde, le 3.4     benzopyrène ou d'autres substances très nocives telles que l'anhydride     sulfureux, l'oxyde de carbone, etc. L'action de l'appareil est tout aussi     efficace sur le pollen et les bactéries de l'air (...) >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour M. Sénèque,
     128, rue Léon-Salva, 76300 Sotteville-lès-Rouen, les termes visés ci-dessus,     est interdite pour l'appareil ioniseur Iso-Ion.
     Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution     au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 décembre 1995 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont     nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
     Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accords dont l'extension est envisagée :
     Avenant du 20 décembre 1995 ;
     Additif du 20 décembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     L'avenant porte sur la collecte des contributions des entreprises de moins de     dix salariés au titre des formations en alternance ;
     L'additif porte sur la collecte des contributions des entreprises de dix     salariés et plus au titre de la formation professionnelle.
       Signataires :
     F.N.A.I.M. ;
     C.N.A.B. ;
     S.N.P.I. ;
     F.S.I.F. ;
     U.N.I.T. ;
     F.N.P.C. ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 6. -  Le bureau de la police judiciaire :
     - détermine les orientations générales sur le rôle de la justice en matière     de police judiciaire ;
     - assure le suivi de la mise en oeuvre et de l'application de toute     disposition concernant les activités de police judiciaire et, notamment, des     textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des     officiers et agents de police judiciaire, aux catégories de service de police     judiciaire et à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de     gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;     - assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration     pénitentiaire, de la réglementation relative aux translations et aux dépôts,     et, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales,
     des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
     - coordonne l'organisation des parquets généraux et des parquets dans leurs     relations avec les services de police judiciaire.
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2000.
     Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si l'entreprise ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
     Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Pour le grade de commandant
        Les capitaines :
     1 De Tarle (Ghislain, Marie, Paulin, René).
     2 Véron (François).
     3 Grenet (Jean-Pierre, Emile, Paul, Victor).
     4 Schmitt (Jean, Marcel, René).
     5 Rigail (Jean, Fernand, Pierre, Maurice).
     6 Memeteau (Arielle, Alix, Marie-Hélène).
     7 Colliot (Michel, Alain).
     8 Poussineau (Christine, Georgette, Cécile).