Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Patrick Baquin, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Nord-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Gérard Pesneau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne pour la période du 17 avril au 9 mai 2004.
Installations de surface.
 La déclaration d'arrêt définitif des travaux ou d'utilisation d'une ou plusieurs installations de surface est accompagnée d'un plan de situation à une échelle adaptée des installations objet de la demande et qui fait ressortir celles des installations appelées à subsister pour un usage autre que minier.
 L'indication des références cadastrales d'implantation des installations concernées par l'arrêt est reportée soit sur le plan de situation, soit sur un document annexe.
 Dans le cas où, dans le voisinage des installations minières objet de la déclaration d'arrêt des installations particulières, ou attenants à celui-ci, subsistent des installations minières ou des ouvrages miniers qui ne sont pas compris dans la déclaration, le périmètre englobant les installations ou ouvrages sur lesquels la police des mines continuera de s'appliquer est reporté sur le plan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, de M. Jean-Paul Dumontier, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et de M. Marc Ellenberg, agent contractuel, délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Maurice Abeille, agent contractuel.
 M. René Baroux, agent contractuel.
 M. Robert Charvin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Jean-Claude Galléty, architecte urbaniste de l'Etat.
 M. Jean-François Guet, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
 Mme Marie-Madeleine Le Marc, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Jacques Limouzin, agent contractuel.
 M. Dominique Prat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Jean-Pierre Rotheval, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Fausser, délégation est donnée à :
 M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Bretagne ;
 M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Pour les oeuvres publiées antérieurement à la date de publication du présent décret, l'auteur et l'éditeur disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour désigner une société agréée de perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, les dispositions de l'article R. 326-7 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 août 2004, M. Piau (Alain), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des services communs et de l'informatique au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la Société coopérative agricole du Dunois, agréée sous le numéro N 184, dont le siège social est à Châteaudun (Eure-et-Loir), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2003, a sa circonscription étendue aux zones suivantes :
 Département des Hauts-de-Seine ;
 Département du Val-de-Marne ;
 Département du Val-d'Oise ;
 Département de l'Oise ;
 Département de la Seine-Saint-Denis ;
 Département des Yvelines ;
 Département de Seine-et-Marne ;
 Département de l'Aube ;
 Paris.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le colonel Gérard Samuel, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale), l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Philippe Miailhes. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Pascal Champion. », à compter du 1er septembre 2004.
Par décret en date du 27 avril 2004, le décret du 15 avril 2002 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne) n° 051 08 010 au centre radioélectrique de Courtisols-Traie de Cassière (Marne) n° 051 08 011 traversant le département de la Marne est abrogé.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
 M. le contre-amiral Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian, Del), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Valin (Gérard, Maurice, Bertie), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lepeu (Bertrand, Raoul, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Tacon (Jean-Paul, Emile, Marie), nommé directeur du centre de formation au management du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé à 28 postes.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux Frisons et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book dénommée commission du registre français du cheval Frison et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
IV. - Atteintes des nerfs crâniens
    Nerf olfactif : voir chapitre « ORL-stomatologie », paragraphe Troubles de l'olfaction.
    Nerf optique : voir chapitre « Ophtalmologie ».
    Nerf moteur oculaire commun : voir chapitre « Ophtalmologie ».
    Nerf pathétique : voir chapitre « Ophtalmologie ».
    Nerf trijumeau :
    Séquelles sensitives :
    - anesthésie simple sans douleur d'une branche périphérique.................... 
    5 à 10 %
    - névralgies intenses et persistantes avec anesthésie du territoire considéré et répercussions sur les activités fonctionnelles.................... 
    10 à 60 %
    Séquelles déficitaires motrices :
    - atteinte unilatérale.................... 
    5 %
    - atteinte bilatérale.................... 
    20 à 30 %
    Nerf moteur oculaire externe : voir chapitre « Ophtalmologie ».
    Nerf facial : voir chapitre « ORL-stomatologie ».
    Nerf auditif : voir chapitre « ORL-stomatologie ».
    Nerf glossopharyngien :
    En fonction de la gêne à la déglutition, à l'élocution et de la gêne respiratoire éventuelle :
    - paralysie unilatérale.................... 
    5 à 10 %
    - paralysie bilatérale.................... 
    10 à 15 %
    Nerf vague :
    Voir les domaines correspondants digestifs, respiratoires, cardio-vasculaires et ORL.
    Nerf spinal :
    L'atteinte du nerf spinal externe avec atrophie du trapèze et du sterno-cléidomastoïdien, chute de l'épaule, déviation du bord spinal du scapulum, faiblesse de la main unilatérale.................... 
    5 à 25 %
    Nerf du grand hypoglosse :
    - hémiatrophie et réaction de dégénérescence unilatérale de la langue.................... 
    10 %
    - atteinte bilatérale.................... 
    50 à 60 %
    En cas d'atteinte simultanée de plusieurs nerfs crâniens, les taux seront évalués en considérant l'importance des troubles fonctionnels globaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du Back Pleaser, revendiquant les allégations suivantes : « En améliorant la circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Back Pleaser, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chacun de ces concours par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
    Les dossiers devront être :
    - soit déposés au bureau du recrutement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 2 mars 2001, à 18 heures ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 6), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, soit oblitérée au vendredi 2 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2001, M. Philippe Cure, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 1er novembre 2000, pour une durée de deux ans au titre de la mobilité.
Bénéficiaire (importateur) : société Portaix Motoculture, 28, avenue du Périgord, 33370 Artigues (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B1600 ;
- dénomination commerciale : ZB1600.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 375 mm ; voies : essieu AV : 780 mm (minimum et maximum) ; essieu AR : 845 mm (minimum), 930 mm (maximum) ; masse à vide : 720 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 850 N ; poids sur l'essieu AR : 4 350 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière ;
- marque : AJL 47 ;
- type : ARC 2 ;
- marquage : 386101.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 386101DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
Bénéficiaire (importateur) : société Portaix Motoculture, 28, avenue du Périgord, 33370 Artigues (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B1600DT ;
- dénomination commerciale : ZB1600.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable.
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 375 mm ; voies : essieu AV : 800 mm (minimum et maximum) ; essieu AR : 845 mm (minimum), 930 mm (maximum) ; masse à vide : 805 kg ; poids sur l'essieu AV : 3 350 N ; poids sur l'essieu AR : 4 700 N.
Structure de protection :
- nature : arceau arrière;
- marque : AJL 47 ;
- type : ARC 2 ;
- marquage : 386101.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 386102DI.
Date de délivrance de la décision : 30 juin 2005.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session de 2005 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
Liste principale
 1 Figueres (Lauren).
 2 Boulat (Cloé).
 3 Merian (Pierre).
 4 Juhel (Lysa).
 5 Larbaneix (Gilles).
 6 Forray (Laurent).
 7 Pegon (Hugues).
 8 Morlet (Sydney).
 9 Perraud (Nicolas).
 10 Joly (Sébastien).
 11 Houilliez (Lucie).
 12 Vallet (Anne-Sophie).
 13 Barthe (Sandrine).
 14 Barbier (Cécile).
 15 Hoste (Caroline).
 16 Faucher (Benjamin).
 17 Gendreau (Thierry).
 18 Buisson (Fanny).
 19 Corne (Angélique).
 20 Brune (Julien).
 21 Restoueix (Fabien).
 22 Guevel (Erwan).
 23 Giret (Marion).
 24 Vaissade (Cédric).
 25 Joannes-Hurst (Grégory).
 26 Allagnon (Julie).
 27 Landais (Sébastien).
 28 Bories (Pauline).
 29 Toustou (Joël).
 30 Quennehen (Laure).
 31 Koehler (Sophie).
 32 Bonthoux (Sébastien).
 33 Clement (Camille).
 34 Nedjar (Muriel).
 35 Freire (Lysiane).
Liste complémentaire
 36 Couaillier (Bénédicte).
 37 Barde (Alexia).
 38 Hornsperger (Vincent).
 39 Leger (Christine).
 40 Juan (Guillaume).
 41 Simongiovanni (Aude).
 42 Prouvot (Axelle).
 43 Vivinus (Baptiste).
 44 Zilber (Anne-Laure).
 45 Auzuret (Xavier).
 46 Quittet (Benjamin).
 47 Buaillon (Magali).
 48 Barbot (Laurent).
 49 Khenissi (Latifa).
 50 Leblanc (Mallory).
 51 Salgues (Damien).
 52 Dantier (Régis).
 53 Cangardel (Philippe).
La société Bouygues Telecom indique que la terminaison d'un SMS interpersonnel sur le réseau de chacun des opérateurs français de téléphonie mobile en provenance de l'un des autres réseaux est régie par un contrat d'interconnexion SMS. Elle précise qu'elle a signé un accord avec SFR le 7 décembre 1999 et un accord avec France Télécom Mobiles (Orange France) le 9 décembre 1999 fixant une charge identique d'interconnexion de 5,336 centimes d'euro HT.
 Bouygues Telecom précise qu'en octobre 2004 elle a entamé des négociations avec ses concurrents afin d'obtenir une baisse du niveau de terminaison SMS adaptée à l'évolution du marché et des flux de trafic. Bouygues Telecom souligne que, lors de ces négociations, Orange France et SFR ont refusé la baisse demandée.
 Pour ces motifs, l'opérateur demande à l'Autorité de fixer un tarif commun à hauteur de 2,5 centimes d'euro HT à la charge de Bouygues Telecom lorsque la terminaison d'appel SMS est assurée par Orange France et SFR.
 Parallèlement, Bouygues Telecom demande à bénéficier d'une rémunération de 3 centimes d'euro pour la terminaison d'appel SMS sur son réseau, en provenance d'Orange France et de SFR.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 14 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au village de l'enfance, à Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,55 euro/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
En application des dispositions de l'article L. 36-8-I du CPCE, l'Autorité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques ».
 Par ailleurs, l'article L. 32 (9°) du CPCE dispose que l'interconnexion désigne « la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur (...) ».
 Enfin, « on entend par réseaux ouverts au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique » (art. L. 32-3 du CPCE).
 S'agissant du SMS mobile vers mobile, le service d'envoi et de réception des messages courts permet aux utilisateurs des différents réseaux exploités par les opérateurs de téléphonie mobile de communiquer entre eux.
 S'agissant de la terminaison d'appel SMS, le contrat d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés d'opérateurs mobiles GSM signé entre Bouygues Telecom et Orange France indique, à l'article 1.1, que la convention a pour objet « de définir les conditions dans lesquelles chaque Partie fournit à l'autre Partie les services d'envoi de SMS à partir de son (ses) SMS-C et de réception de SMS en provenance du (des) SMS-C de l'autre Partie » (1). En outre, l'article 3 de ladite convention stipule notamment que « chacune des Parties s'engage à transmettre les SMS de ses clients à l'autre Partie (...) ». Enfin, le schéma technique repose bien sur la transmission des messages par le biais d'équipements caractérisant une « liaison physique et logique » entre les réseaux des opérateurs concernés.
 Par ailleurs, les infrastructures concernées sont bien des réseaux ouverts au public.
 Il résulte de ces éléments que la terminaison d'appel SMS relève du régime juridique de l'interconnexion. Au demeurant, ce point n'est pas contesté par la partie défenderesse.
 Dans ces conditions, la compétence de l'Autorité au titre de la procédure de règlement de différend se trouve vérifiée.
Au vu du procès-verbal du jury, le président-directeur général de Météo-France arrête la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie.
 Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au trableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi après avis de la CAP au vu de leur valeur professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le bureau de vote procède successivement :
 1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau ;
 2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article R. 6144-65 ;
 3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis par l'association sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe 2.
Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux sections :
 1° Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
 2° Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget annexe.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à M. Didier Pestka, chef des services du Trésor public, et à Mlle Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils ainsi que les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 juillet 2005 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2005, M. Mopolo-Moke (Gabriel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice - Sophia-Antipolis pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutes les opérations appelées à figurer dans les programmes d'investissement ainsi que les autres opérations d'équipement susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget d'un établissement donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans.
 Le plan détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et notamment au moment de l'approbation d'un nouveau programme d'investissement. Il est communiqué au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dès son élaboration et après toute modification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 septembre 2005, M. Jean-François Ville, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Science des matériaux et procédés pour fonderie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2005, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membres suppléants :
 M. Eric Swartvagher, en remplacement de M. Gilbert Fournier.
 M. Stanley Jacquet, en remplacement de M. Gilbert Capp.
La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires. Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution mentionné à l'article R. 725-17. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
Après l'article 16 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Délégation est donnée à M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon. »
Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23 dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23 dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Pour les cotisants de solidarité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-24, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-24, deuxième alinéa, l'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Le montant de l'assiette forfaitaire sur laquelle est assise la cotisation due par les associés de société mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 est égal à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
 Pour l'application des alinéas 1 à 5, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
 Pour l'application du premier alinéa, l'importance de l'exploitation et la valeur de la surface minimum d'installation sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
En tant que représentants du ministre
chargé de la sécurité sociale
 Le directeur de la sécurité sociale, titulaire, et le directeur adjoint, chef de service de la sécurité sociale, suppléant.
 Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, titulaire, et le sous-directeur des retraites et de la protection sociale complémentaire, suppléant.
En tant que représentant des assurés sociaux
désigné par la Confédération française démocratique du travail
 M. Philippe Le Clezio, suppléant, en lieu et place de M. Yves Verollet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 20 janvier 2005, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.
Le décret prévu à l'article L. 731-35 fixe chaque année le montant minimal des cotisations dont le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redevable. Il détermine, en outre, le plafond annuel des exonérations calculé par application des taux d'exonération sur les cotisations afférentes à une assiette forfaitaire égale à 40 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les résultats excédentaires de chaque exercice sont affectés aux réserves par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
 1° Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites définies à l'article D. 723-229 et, pour le surplus, à la réserve générale, dans les mêmes conditions et limites ;
 2° Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont affectés à la réserve d'assurance complémentaire ;
 3° Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont affectés à la réserve de médecine du travail.
 Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les montants fixés à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont affectés à la réserve de solidarité. Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint le plafond fixé à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont portés dans un compte de report à nouveau.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Au cas où un membre de la commission démissionne ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, Mme Aurore Chauvelot, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de Mme Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Pour les déplacements non mentionnés à l'article 1er de la décision du 5 février 2007 susvisée, les membres et les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.
L'arrêté du 20 août 2004 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont et l'arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont applicables au concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Le jury est présidé par le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant qu'il désigne ;
 2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Antonin Marka, de la somme de 74 610 , montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 25 octobre 1996 au 1er mai 2005, au titre de sa pension civile de retraite n° B-95 206114 B.
La comptabilité-matières requise en vertu de l'article 2 (b) doit être tenue selon les modalités suivantes :
 a) Elle doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues et de toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
 Outre les factures et, pour les importateurs, les déclarations de douane relatives aux produits reçus, ces documents sont, selon le cas, les bulletins de livraison ou d'expédition, les fiches de stocks ou tout autre document probant.
 b) Les quantités figurant en comptabilité doivent faire l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement. Il doit être procédé simultanément à la détermination des quantités existant réellement en stock.
 Chaque arrêté doit faire apparaître dans les écritures de l'établissement ;
 - les quantités en stock résultant des écritures comptables ;
 - les quantités réellement en stock mesurées dans les réservoirs ;
 - les déficits ou excédents.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2007 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours prévu à l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 13.
 II. - La répartition, par mode de recrutement, du nombre de places mentionné au I est fixée comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 7 [1] du décret précité) : 12 places ;
 b) Concours sur titres ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé (art. 7 [2]) : 1 place.
 Les places non attribuées au titre du a ou du b peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
 III. - La répartition, par filière et par formation telles que prévues à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I est fixée comme suit :
 Dans la filière infirmière :
 - infirmier cadre de santé : 11 places ;
dont une ouverte aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé (art. 7 [2]) ;
 Dans la filière de rééducation :
 - masseur-kinésithérapeute cadre de santé : 2 places.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 janvier 2005, M. Vareille (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, chargé de la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire à l'administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2005, M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint chargé des fonctions d'adjoint auprès de la directrice de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, l'arrêté du 27 septembre 2001 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifié ainsi qu'il suit :
Membres titulaires
 Président :
 M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Louis Séné.
 Membre :
 Mme Aimée Theodore, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Louis Aury.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, l'arrêté du 9 décembre 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2004 est complété comme suit :
« Elèves civils français
 Bettinger (Jérôme, Henri).
 Bleton (Quentin, Barnabé).
 Cordouan (Julien, Philippe).
 Yana (Charles, Jacques).
Elève civil étranger
 Boldrini (Sabra) (Italienne). »
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 27 avril 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 25 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 27 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Très bien
 M. Martin (Arnault).
 M. Roussillon (Mikaël).
 M. Wojtkowiak (Thomas).
Bien
 M. Gentils (Aurélien).
 Mlle Karasiewicz (Sandrine).
 M. Pirot (Guillaume).
 M. Rollet (Ludovic).
 M Wanschoor (Renaud).
Assez bien
 M. Butté (Romain).
 M. Debarge (Anthony).
 M. Faudon (Cyril).
 M. Fraj (Jordi).
 Mlle Gillard (Vinciane).
 M. Jouzeau (Olivier).
 M. Lalanne-Berdouticq (Gonzague).
 M. Pilon (Guillaume).
 M. Sandrin (Mattéo).
 M. Wanières (Bruno).
 M. Zillhardt (Jean).
Sans mention
 M. Chaouch (Sami).
 M. Girard (Wilfrid).
 M. Mandel (Pierre).
 Mlle Moussaoui (Nadia).
 M. Quazza (Renaud).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.