Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Aux articles R. 1142-15-1, R. 1142-15-2, R. 1333-19-1, R. 1333-55, R.5121-108, R. 5121-112, R. 1142-13, R. 2141-1-8, R. 1125-14, R. 1125-15, R. 1125-16, R. 1125-18, R. 1125-21, R. 1142-10 du code de la santé publique, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine » et, aux articles R. 5126-9, R. 5126-16, R. 5121-109, R. 5124-45, R. 2141-1-3, R. 1132-20 du code de la santé publique, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherches impliquant la personne humaine ».
II. - A l'article R. 531-9 du code de l'environnementles mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
III. - A l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, les mots : « comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale créés par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « comité de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 ».
Après le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament 
« Art. R. 1124-1.-Lorsque la recherche porte sur un médicament composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les dispositions des articles R. 533-1 à R. 533-17 du code de l'environnement sont applicables. »
L'article R. 1123-62 nouveau du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième », après les mots : « demandes d'avis et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, », les références : « R. 1123-35 à R. 1123-37 » sont remplacées par les références : « R. 1123-42 à R. 1123-44 » et les références : « R. 1123-59 et R. 1123-60 » sont remplacées par les références : « R. 1123-66 et R. 1123-67 » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, dans le cas d'essais de première administration ou de première utilisation d'un médicament ou d'un produit de santé mentionné à l'article L.5311-1 chez les personnes ne présentant aucune affection, survient un fait nouveau tel que défini au 12° de l'article R. 1123-46, le promoteur :
« 1° Suspend l'administration ou l'utilisation du médicament ou du produit chez les personnes participant à la recherche dans l'attente de l'adoption de mesures définitives ;
« 2° Prend les mesures de sécurité urgentes appropriées ;
« 3° Informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes. »
La section 6 nouvelle du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 1123-63 nouveau, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 1121-1 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par le mot : « l'Union » ;
2° L'article R. 1123-65 nouveau est ainsi modifié :
a) Après les mots : « personnes et » sont insérés les mots : « la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et » ;
b) Le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » ;
c) Après les mots : « le médicament », sont insérés les mots : « et les dispositifs médicaux » ;
d) Les mots : « la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, la Commission européenne et, le cas échéant, » ;
e) Les mots : « et la Commission européenne » sont supprimés ;
3° L'article R. 1123-66 nouveau est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
4° L'article R. 1123-67 nouveau est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « autorité compétente » sont insérés les mots : « et au comité de protection des personnes » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition », sont remplacés par le mot : « décision » ;
5° L'article R. 1123-68 nouveau est ainsi modifié :
a) Le mot : « relatives » est remplacé par le mot : « relatifs » ;
b) Avant le mot : « sur proposition », il est inséré le mot : « pris ».
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L. 1125-1 à L. 1125-3 » ; 
2° L'article R. 1125-7 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les cellules d'origine humaine et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 » ; 
b) Les 4° et 5° sont abrogés ; 
c) Les 6° à 8° deviennent respectivement les 4° à 6° et il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les produits, autres que les médicaments, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. » ; 
3° L'article R. 1125-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » et les mots : « mentionnées à l'article R. 1123-30 » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, il est inséré une dernière phrase ainsi rédigée : « Sans réponse dans le délai imparti, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande. » ; 
4° A l'article R. 1125-9, la référence : « 1° et 8° de l'article R. 1125-7 » est remplacée par la référence : « 1° et 6° de l'article R. 1125-7 » ; 
5° L'article R. 1125-10 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les références : « 5°, 6° et 7° de l'article R. 1125-7 » sont remplacées par les références : « 4° et 5° de l'article R. 1125-7 » ; 
b) Au 2°, les références : « 1° et 8° de l'article R. 1125-7 » sont remplacées par les références : « 1° et 6° de l'article R. 1125-7 » ; 
c) Au 3°, les références : « 2°, 3° et 4° de l'article R. 1125-7 » sont remplacées par les références : « 2° et 3° de l'article R. 1125-7 » ; 
d) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet pour les recherches portant sur des produits mentionnés au 7° de l'article R. 1125-7. » ; 
e) A l'avant dernier alinéa, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ; 
6° A l'article R. 1125-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : 
« Le promoteur qui ne produit pas les éléments demandés dans les délais impartis est réputé avoir renoncé à sa demande. » ; 
7° L'article R. 1125-13 devient l'article R. 1125-13-1 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « L'arrêté mentionné au 1° de l'article R. 5131-3 » sont remplacés par les mots : « L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 » ; 
b) Le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ; 
8° Après l'article R. 1125-12, il est inséré un nouvel article R. 1125-13 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1125-13.-Les dispositions des articles R. 533-1 à R. 533-17 du code de l'environnement sont applicables aux recherches portant sur des produits, autres que les médicaments, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. »
Au début du titre VI, il est inséré, avant l'article 37, un article ainsi rédigé : 
« Art. 36-1.-En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande de désignation accompagnée d'un dossier comportant : 
« 1° La liste des catégories ou sous-catégories d'instruments définis à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé et des modules d'évaluation de la conformité définis à l'annexe II du même décret, pour lesquels la désignation est sollicitée ; 
« 2° La description de son organisation ; 
« 3° La description des dispositions prises pour satisfaire aux exigences prévues aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé ainsi qu'à l'article 10 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. »
Dans l'intitulé du titre II, après les mots : « Examen de type », sont ajoutés les mots : « prévu au chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé ». 
Dans l'intitulé du titre III, après les mots : « Vérification primitive », sont ajoutés les mots : « prévue au chapitre II du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé ». 
Dans l'intitulé du titre IV, après les mots : « Vérification de l'installation », sont ajoutés les mots : « prévue au chapitre III du titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
L'alinéa unique de l'article 21 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus. »
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Doseuses pondérales » sont remplacés par les mots : « Instruments de remplissage gravimétrique automatiques (doseuses pondérales) » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dits ponts-bascules ferroviaires automatiques ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type par référence à la recommandation R. 106 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 15, après les mots : « article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté du 28 avril 2006 précités », sont insérés les mots : « ainsi que pour les totalisateurs discontinus mis en service en application du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au douzième alinéa, après la référence : « NF EN 45501 », sont insérés les mots : « (édition 2015) » ; 
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au 14.4 de l'article 14, après les mots : « article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté du 28 avril 2006 précités », sont insérés les mots : « ainsi que pour les trieurs-étiqueteurs mis en service en application des dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : 
« Un voludéprimomètre est constitué par un système déprimogène et un dispositif mesureur, indicateur et enregistreur de pression différentielle. Il peut être utilisé pour le mesurage en unités légales des volumes de gaz exempts de poussières et non susceptibles de le corroder ou de déposer une phase liquide ou solide dans des conditions normales de transport et de mesurage. » ; 
2° Au deuxième alinéa, la date : « 15 août » est remplacée par la date : « 5 août ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « au titre III » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « doit satisfaire aux exigences du décret du 27 mars 1991 susvisé et faire l'objet des opérations d'attestation de la conformité prévues par ce décret et l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « doit satisfaire aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et faire l'objet des opérations d'évaluation de la conformité prévues par le même décret. ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2003 susvisé, les mots : « Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, les opacimètres et les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses » sont remplacés par les mots : « Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres ».
A l'article 9, les mots : « aux articles 4-1 et 4-2 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux 4.1 et 4.2 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « La vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « La vérification primitive des instruments réparés » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté 9 juin 2016 mentionné ci-dessus » ; 
3° Au trentième alinéa, les mots : « attestation de la conformité » sont remplacés par les mots : « évaluation de la conformité ».
Au 13.3 de l'article 13, après les mots : « fixant ses modalités d'application », sont insérés les mots : « ainsi que les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Au premier alinéa de l'article 47, les mots : « Sauf exception prévue dans l'arrêté réglementant une catégorie » sont remplacés par les mots : « Sauf dispositions contraires prévues par l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ou par un arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Le produit du forfait de post-stationnement encaissé spontanément après notification de l'avis de paiement par l'établissement public spécialisé de l'Etat, ou après émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 précité, est reversé mensuellement par les services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la collectivité bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article 4.
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'agent :
- civilité ;
- noms, prénoms ;
- grade ;
- numéro DGFiP ;
- numéro de téléphone professionnel et adresse de messagerie électronique professionnelle ;
2° Données concernant la demande :
- demande ;
- justificatifs éventuels ;
- suivi de la demande.
3° Zone bloc-notes : ne reçoit que des informations nécessaires à la bonne gestion de la demande de l'agent, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents en charge des ressources humaines habilités traitées sont les suivantes :
- civilité ;
- nom, prénom ;
- grade ;
- identifiant fonctionnel ;
- identifiant DGFiP ;
- structure d'affectation ;
- profil applicatif.
III. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments suivants : numéro de ticket, numéro et type d'opération, éléments d'identification de l'auteur, sujet, date de création et d'intervention.
Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est notifié par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au même article, les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.
En cas de modification du bénéficiaire du produit des forfaits de post-stationnement, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance de stationnement en informe l'établissement public spécialisé de l'Etat précité au plus tard un mois à l'avance.
Elle indique la date du transfert effectif et l'identification précise de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement bénéficiaire. En présence de plusieurs nouveaux bénéficiaires, elle précise pour chaque forfait de post-stationnement concerné l'identifiant attribué par ce même établissement public spécialisé de l'Etat ainsi que l'identification précise du nouveau bénéficiaire.
Lorsque le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 précité a déjà été émis, l'établissement public spécialisé de l'Etat précité transmet ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concerné.
L'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
I.-Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« 1. Données relatives aux candidats : 
«-identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; 
«-numéro d'identification du candidat dans LORCA ; 
«-numéro de télé-inscription ; 
«-numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ; 
«-coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; 
«-situation familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ; 
«-nombre d'enfants ; 
«-situations particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique, sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ; 
«-situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ; 
«-diplôme le plus élevé obtenu ; 
«-existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
«-situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée. ». 
II. Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« 3. Données relatives aux concours et examens : 
«-type, dates ; 
«-inscription interne ou externe ; 
«-dossier de candidature ; 
«-choix d'options ; 
«-centre d'examen ; 
«-choix de la scolarité ; 
«-convocation ; 
«-épreuves écrites et orales ; 
«-résultats ; 
«-notes ; 
«-classement ; 
«-nombre de passage du concours ; 
«-vœux d'affectation. ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales. »
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ;
- auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Valence-Chabeuil ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alixan, Allex, Ambonil, Beaumont-lès-Valence, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châteauneuf-sur-Isère, Clérieux, Etoile-sur-Rhône, Eurre, Granges-lès-Beaumont, Malissard, Montéléger, Montélier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Marcel-lès-Valence, Valence et Upie, dans le département de la Drôme (26).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLU_2 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLU_2 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFLU_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016, la société Green Yellow Vente d'Energie, dont le siège social est situé 1, esplanade de France, 42000 Saint-Etienne (France), est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Romain IZOIRD, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des herbes aromatiques ou des épices naturelles peuvent être ajoutées à la bière si l'adjonction de ces ingrédients ne confère pas au produit final de manière perceptible les caractéristiques aromatiques typiques de ces ingrédients. Les ingrédients ajoutés sont mentionnés dans l'étiquetage du produit. » ; 
2° Au 4 : 
a) Les mots : « la matière végétale mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « l'ingrédient mis en œuvre » ; 
b) Les mots : « aromatisée par macération de fruits, de légumes ou de plantes ou par addition de jus de fruits, de jus de légumes, de jus concentré de fruits, de jus concentrés de légumes, d'extraits végétaux » sont remplacés par les mots : « élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel » ; 
c) Les mots : « matières premières aromatisantes » sont remplacés par le mot : « ingrédients » ; 
d) La phrase suivante est ajoutée : 
« L'ajout de boissons alcoolisées ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieure à 0,5 p. 100 en volume » ; 
3° Au 5, après le mot : « arômes », sont insérés les mots suivants : « définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Des ingrédients d'origine végétale à propriété colorante tels que des extraits végétaux, des concentrés de fruits et de légumes, des extraits de fleur, obtenus par extraction non sélective de la couleur, peuvent être ajoutés aux bières mentionnées aux 4 et 5 du présent article. La liste de ces ingrédients est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. »
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, attachée d'administration de l'Etat hors classe détachée dans un emploi d'AENESR, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, les textes suivants :
- arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- arrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
- arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 155 254
2 155 254
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2 155 254
2 155 254
Dont titre 2
1 995 254
1 995 254
Totaux
2 155 254
2 155 254
Dont titre 2
1 995 254
1 995 254
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 155 254
2 155 254
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 155 254
2 155 254
Dont titre 2
1 995 254
1 995 254
Totaux
2 155 254
2 155 254
Dont titre 2
1 995 254
1 995 254
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION 
      

    des ETPT
Finances et comptes publics
- 27
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
- 27
Intérieur
27
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
27
A l'article 1er, les mots : «prévues à l'article 1er, point 1, du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert vise à financer la mission de préfiguration du fonds de sauvegarde du patrimoine en danger.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Culture
90 000
90 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
90 000
90 000
Totaux
90 000
90 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Action extérieure de l'Etat
90 000
90 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
90 000
90 000
Totaux
90 000
90 000
Dont titre 2
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 155 254 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 995 254 € de titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce décret, qui comprend également le transfert de 27 ETPT, est destiné à compenser la prise en charge par le ministère de l'intérieur des fonctions support du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la base de la contribution du ministère de l'économie et des finances décidée lors de la réunion interministérielle du 7 mars 2016.
Après l'article R. 214-79 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-79-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 214-79-1.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros. »
I.-Après l'article 1er du même décret sont insérés les articles 2 à 4 ainsi rédigés : 
« Art. 2.-La mention “ bière de garde ” est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum. 
La mention “ pur malt ” est réservée à la bière obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé uniquement à partir de malt de céréales. 
« Art. 3.-Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type “ vins mousseux ” présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. 
« Art. 4.-Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. » 
II.-L'article 3 devient l'article 5.
Après l'article R. 214-64 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-64-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 214-64-1.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros. »
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Memority ».
Ce téléservice a pour finalités de proposer aux usagers de s'authentifier et de s'identifier auprès d'un point d'accès central afin d'accéder aux téléservices de l'Agence nationale des fréquences.
Il est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :
- la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet d'un accord préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par un organisme agréé pour la vérification périodique des poids en application des mêmes dispositions. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la vérification primitive après rajustement par un agent de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la vérification primitive des instruments réparés ».
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Autorisation d'utilisation temporaire de fréquences ».
Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois. La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'autorisation, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :
- civilité ;
- nom, prénom(s) ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
- mandat ;
- données de connexion : identifiant, mot de passe.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au titulaire des fréquences, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :
- civilité ;
- nom, prénom(s) ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe et/ou numéro de téléphone portable ;
- raison sociale ;
- SIRET, DUNS ou numéro RNA.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives à l'utilisateur du matériel radioélectrique, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :
- civilité ;
- nom, prénom(s) ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
- raison sociale ;
- SIRET DUNS ou numéro RNA.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au payeur de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, personnes physiques ou personnes morales sont les suivantes :
- civilité ;
- nom, prénom ;
- raison sociale ;
- SIRET ou DUNS ou Numéro RNA ;
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
- date de naissance ;
- commune de naissance ;
- code postal de la commune de naissance ;
- pays de naissance.
L'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le mot : « informations » sont ajoutés les mots : « issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels » ; 
2° L'alinéa suivant est ajouté : 
« Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans. »
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant : 
«-des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ; 
«-des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 
« E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives. »
L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées : » 
2° Il est ajouté les alinéas suivants : 
« S'agissant des données issues des déclarations sociales nominatives, les données suivantes sont traitées : 
«-données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ; 
«-données relatives au service fiscal gestionnaire ; 
«-données relatives à l'occurrence fiscale ; 
«-données relatives à la localisation des salariés au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; 
«-données relatives à la déclaration et à son envoi. »
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;
- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;
- nature et montant des revenus ou des charges ;
- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification :
- identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;
- nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;
- nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ;
2° Informations d'ordre économique et financier :
- secteur d'activité de l'exploitant ;
- numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ;
- nature de l'investissement ;
- département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ;
- coût du projet ;
- montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;
- montant des subventions au titre du projet ;
- date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ;
- nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;
- montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ;
- zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.
Le programme philatélique de l'année 2017 est complété comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
- le 150e anniversaire des transmissions militaires ;
- le centenaire de la Coupe de France de football ;
- le poinct de Tulle ;
- Salon philatélique de printemps ;
- l'univers connecté du Concours Lépine ;
- Jean-Baptiste Charcot ;
- Père Victor Dillard ;
- Centenaire de la loi sur l'organisation du crédit au commerce et à l'industrie.
Série artistique :
- Auguste Rodin.
Emission internationale :
- émission commune France-Russie.
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations est modifié comme suit : « Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2019. »
Le programme philatélique de l'année 2018, 1re partie, est fixé comme suit :
Série touristique :
- Viaduc du Viaur ;
- Ploumanac'h - Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
Série commémoratifs et divers :
- Centenaire de la Première Guerre mondiale : centenaire de l'armistice du 11 novembre 1918, Suzanne Noël ;
- la Ryder Cup de golf ;
- Sosthène Mortenol ;
- Célestin et Elise Freinet ;
- Pierre Schoendoerffer ;
- réouverture du musée de La Poste ;
- bicentenaire du Guignol des Champs-Elysées.
Série artistique :
- Annette Messager ;
- Tsugouharu Foujita.
Emissions internationales :
- Europa : les ponts ;
- Capitale européenne : Tallinn (Estonie).
Série « Nature » :
- les oiseaux de nos jardins : le rouge-gorge, la mésange, le moineau, la pie.
Série « le coin du collectionneur » :
- les chapeaux.
Série « Actrices, acteurs ».
Série Croix-Rouge.
Timbres-poste semi-permanents (12 émissions).
A l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, il est ajouté un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ; ».
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :
- dénomination de l'entreprise ;
- numéro SIREN et numéro SIRET ;
- adresse fiscale, adresse d'envoi des correspondances et des courriels ;
- forme juridique de l'entreprise ;
- nom du gérant ou représentant (uniquement pour les entrepreneurs individuels) ;
- nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;
- régime d'imposition ;
2° Informations d'ordre économique et financier :
- service gestionnaire ;
- période d'imposition souscrite ;
- date légale de dépôt et date réelle de dépôt ;
- défaillance déclarative d'assiette, état et motifs de la défaillance ;
- récurrence de la défaillance ;
- nature, date et numéro de la relance ;
- montant des pénalités encourues.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques concernées : nom, prénom, numéro SPI du redevable et du conjoint, numéro FIP, date de naissance du redevable et du conjoint, année de naissance des déclarants, département de naissance du redevable et du conjoint, adresse fiscale de taxation, adresses postales en France et à l'étranger, pays de destination, date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
2° Les informations d'ordre économique et financier suivantes : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu et des impositions correspondantes, et des déclarations souscrites par les redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune dénommé « ISF-IR » ;
- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé Exit-tax.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 365 728 4 3
KIVEXA (abacavir, lamivudine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
309,05 €
362,86 €
01/12/2016