I. - Les modalités de subventionnement
      1. Les travaux concernés :
      a) La nature des travaux :
      Le décret susmentionné fait obligation aux propriétaires de :
      - rechercher la présence de flocages et de calorifugeages contenant de     l'amiante (art. 2) ;
      - vérifier l'état de conservation des flocages et des calorifugeages     contenant de l'amiante (art. 3) ;
      - procéder, le cas échéant, à des travaux (art. 5).
      Ce ne sont que les travaux qui ouvriront droit à l'aide financière dégagée     par le Gouvernement. Celui-ci a préféré en effet concentrer son action sur le     financement des mesures d'enlèvement, d'encoffrement et de fixation de     l'amiante, dont le coût est le plus onéreux, plutôt que la disperser en     prenant également en charge les mesures de recherche de l'amiante et de     vérification de son état de conservation.
      J'attire votre attention sur le fait qu'un arrêté en cours d'élaboration     précisera les modalités d'habilitation des entreprises qui pourront procéder     à ces travaux.
      b) La date de commencement d'exécution des travaux :
      La durée du plan s'étendant jusqu'en 1999, le commencement d'exécution des     travaux, tel que défini à l'article 10 du décret no 72-196 du 10 mars 1972     portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par     l'Etat, devra être antérieur au 31 décembre 1999.
      Une mention particulière doit être faite pour les travaux effectués en     application du décret du 7 février 1996 précité, c'est-à-dire postérieurement     à cette date, mais qui auront reçu un commencement d'exécution ou auront été     exécutés avant la décision attributrice de subvention. Il a été décidé,
     compte tenu du caractère particulier de ces travaux, de les prendre en compte     par dérogation à la règle de l'antériorité posée par l'article 10 du décret     no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions     d'investissement accordées par l'Etat, qui interdit, sauf dérogation     particulière, l'attribution d'une subvention après un commencement     d'exécution. Ces dispositions dérogatoires ne trouveront toutefois à     s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 1996. A compter du 1er janvier 1997, le     commencement d'exécution des travaux devra donc être postérieur à la décision     d'attribution de la subvention.
      2. Le subventionnement des travaux :
      S'agissant des travaux effectués dans les écoles, ils seront subventionnés     dans le cadre du plan quinquennal de mise en sécurité des écoles dans les     mêmes conditions que les autres travaux de sécurité. Je vous invite donc à     vous référer à la circulaire du 20 juillet 1994 relative au programme     quinquennal en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement     du premier degré.
      S'agissant des travaux effectués dans les collèges et les lycées, vous     pourrez accorder des subventions aux départements et aux régions en veillant     à ce que l'aide attribuée au titre de la participation exceptionnelle de     l'Etat soit égale à 25 p. 100 du total hors taxes de la dépense     subventionnable. Les collectivités concernées bénéficient par ailleurs sur     ces travaux du fonds de compensation de la T.V.A., dans les conditions     d'éligibilité et d'attributions habituelles. Elles pourront également     percevoir pour ces travaux, selon les procédures et les règles habituelles,
     des crédits au titre de la D.G.E.