Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Talon (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires financières et de l'administration générale), pour une période de trois ans.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France, inspection de Montbéliard, dont le siège social est 24, avenue Wilson, 25200 Montbéliard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard, 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (service protection sociale), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du poney français de selle et du poney de sport, délivré en vertu de l'article 2 du présent arrêté, est subordonné :
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves de jeunes poneys ainsi que sur les contrôles d'identité, de toisage et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys participant aux « épreuves jeunes poneys » ;
 - à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport financier des « épreuves jeunes poneys » ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture de toute modification des statuts relatifs aux missions de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à la réalisation effective à des missions qui lui sont confiées.
Validation des bulletins du lundi 19 au samedi 24 janvier 2004 jusqu'à 16 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 janvier 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 24 janvier 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 24 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 22 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, service concours, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, MM. Alain Fouquet, Gilles Montagnier et Philippe Seigneurin, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2003 :
 M. Aymerich (Roland), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche), est muté à Nîmes (Gard) à compter du 1er octobre 2003.
 M. Garcia (Marc), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy (Haute-Loire), est muté à Privas (Ardèche) à compter du 1er octobre 2003.
 M. Chabeaud (Jean-Jacques), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Niort (Deux-Sèvres), est muté à Angoulême (Charente) à compter du 1er octobre 2003.
 M. Quéré (Christian), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nevers Nièvre), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale au Puy (Haute-Loire) à compter du 1er octobre 2003.
 M. Serve (René), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (Haute-Marne), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er octobre 2003.
 M. Gautheron (Daniel), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auxerre (Yonne), est muté à Vesoul (Haute-Saône) à compter du 1er octobre 2003.
 M. Ruther (Thierry), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Rochelle (Charente-Maritime), est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Nevers (Nièvre) à compter du 1er octobre 2003.
 M. Pastezeur (Jacques), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (direction régionale), est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Auxerre (Yonne) à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2000, l'adjudant-chef Domairon (Gabriel), adjoint au chef du bureau emploi logistique, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Besançon, à compter du 4 mai 2000, en remplacement de l'adjudant-chef Collard (Jacques), placé en position de retraite.
    L'adjudant-chef Domairon (Gabriel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
A l'issue des épreuves d'admissibilité du concours externe, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
 Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Radio Littomega.
 Zone de planification : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
  Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
 
A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Radio Littomega.
 Zone de planification : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les unités de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant si besoin les fabrications concernées.
 La durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (entretien, remplacement ou réglage des systèmes d'épuration...), pendant laquelle les valeurs limites de rejets atmosphériques pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250 heures par an.
 Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. L'exploitant réalise une évaluation des polluants rejetés durant ces périodes d'indisponibilité.
L'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés à l'article L. 710-16-1 du même code, et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, d'informations issues de ce traitement est abrogé.
I. - L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Il effectue ou fait effectuer les prélèvements et les mesures dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
 L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. Les articles 72 et 73 du présent arrêté précisent la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus). Dans le cas où il y a plusieurs rejets d'un même polluant dans l'établissement, qu'ils soient canalisés ou diffus, les seuils prévus aux articles 72 et 73 concernent le flux total rejeté. Toutefois, pour les rejets qui sont à la fois inférieurs aux seuils prévus à ces mêmes articles et inférieurs au 1/5 du flux total, des mesures de surveillance allégées pourront être retenues. En fonction des caractéristiques de l'établissement ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
 II. - Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I (a) du présent arrêté. Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée par le préfet après avis de l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
 III. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux allures représentatives de fonctionnement stabilisé de l'installation.
 IV. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis au minimum trimestriellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
 V. - L'inspection des installations classées peut, à tout moment, demander la réalisation de prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et de mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Un emploi de chargé de mission dans le domaine des ressources humaines est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au Fonds international pour le développement agricole (FIDA).
 Le chargé de mission auprès du directeur du département des ressources humaines, des finances et de l'administration sera chargé de procéder à un bilan puis de proposer des solutions en vue de moderniser le programme de développement des ressources humaines. Il sera particulièrement chargé de mettre en place de nouvelles formations au management. Il devra savoir proposer et mettre en oeuvre le projet dans la concertation.
 Après une phase d'initiation au fonctionnement interne, le candidat aura vocation à conduire sa mission avec les équipes chargées de la gestion des ressources humaines.
 Le candidat doit faire état d'un parcours universitaire de haut niveau et de compétences en ressources humaines avérées. La maîtrise courante de l'anglais écrit et oral est exigée.
 Il doit faire preuve d'une aptitude au travail en équipe et d'une faculté d'adaptation à l'environnement multiculturel du FIDA.
 Cet emploi est localisé via del Serafico, 107, à Rome, Italie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, M. Olivier Daniel est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, au Havre.
Art. 3. -  Peuvent présenter des candidats les associations d'anciens combattants, les associations des membres des ordres nationaux, des médaillés militaires, des médaillés de la Résistance, des associations de Mémoire combattante, ainsi que les membres des groupements d'officiers, de sous-officiers et des amicales régimentaires.
    En outre, peuvent être présentées les candidatures des sapeurs-pompiers, des policiers, des sauveteurs-secouristes et des hospitaliers, sur proposition des associations ou organismes dont ils relèvent.
    Le diplôme peut également être reconnu, sur proposition des associations ou organismes compétents, aux personnes décédées depuis moins d'un an.
    Sont exclues du bénéfice du diplôme les personnes déchues de leurs droits civiques ou condamnées à une peine afflictive ou infamante.
Art. 8. -  Les candidats peuvent, sur leur demande présentée au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis, conformément à l'article 24 du décret susvisé, par les deux rapporteurs.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-866 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Média 6 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Centre Isère - RFM Nord Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
E T A T  E
    (Art. 69 de la loi)
    Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1998
    (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie du Nord-Est en sa séance du 29 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie d'Alsace-Moselle en sa séance du 28 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire régional de la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine en sa séance du 2     décembre 1996 ;
      Vu les délibérations des comités techniques paritaires départementaux :
      - de Meurthe-et-Moselle en sa séance du 5 décembre 1996 ;
      - de la Meuse en sa séance du 5 décembre 1996 ;
      - de la Moselle en sa séance du 12 décembre 1996 ;
      - et des Vosges en sa séance du 5 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale des travailleurs non salariés de Lorraine en date du 4 novembre     1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Mutualité sociale     agricole de Metz représentant les caisses de Mutualité sociale agricole de     Lorraine en date du 28 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la société de secours     minière de Freyming-Merlebach représentant le régime minier en date du 29     novembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par les médecins-conseils régionaux du régime général de sécurité     sociale habilités à cet effet ;
      - les caisses régionales d'assurances maladie du Nord-Est et     d'Alsace-Moselle, représentées par leurs directeurs ;
      - l'association régionale des caisses de Mutualité sociale agricole de     Lorraine, représentée par le directeur de la caisse de Mutualité sociale     agricole de Moselle habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de Lorraine, représentée par son     directeur ;
      - le régime minier, représenté par le directeur de la société de secours     minière de Freyming-Merlebach,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés     nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Art. 3. -  L'utilisation à l'extérieur des bâtiments, sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, des fréquences mentionnées à l'article 2, est subordonnée à l'accord du ministre de la défense dans les conditions définies en annexe 1. Cet accord est demandé à l'aide du formulaire type défini en annexe 2.
A compter du 1er janvier 1998
    M. Cormery (Patrick), Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
    M. Roncin (Pierre), université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de     raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à     compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la     réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1997, sous     réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :      - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux, Alsace et     Est, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest ;
      - pour les appellations d'origine du comité régional de la Vallée du Rhône     suivantes : << Côte Rôtie >>, << Hermitage >>, << Crozes-Hermitage >>, <<     Saint-Joseph >>, << Cornas >>, << Châtillon-en-Diois >>, << Clairette de Die     >>, << Condrieu >>, << Saint-Péray >>, << Château Grillet >>, << Coteaux du     Tricastin >>, << Crémant de Die >>, << Coteaux de Die >>, << Côtes du Rhône     >>, << Côtes du Rhône villages >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Vacqueyras     blanc >> ;
      - pour les appellations d'origine du comité régional de Languedoc-Roussillon     suivantes : << Blanquette de Limoux >>, << Crémant de Limoux >>.
      L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de     raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des     vendanges fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins     frais et les moûts de la récolte 1997, sous réserve que les vins obtenus     répondent aux conditions de production fixées :
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la Vallée     du Rhône suivantes : << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Ventoux >>, <<     Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >> ;
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse     suivantes : << Coteaux d'Aix >>, << Côtes de Provence >>, << Coteaux varois     >> ;
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de     Languedoc-Roussillon suivantes : << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>,     << Saint-Chinian >>, << Costières de Nîmes >>, << Minervois >>, << Corbières     >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes du Roussillon villages >>, <<     Collioure >>, << Fitou >>, << Limoux >>, << Côtes de la Malepère >>, << Côtes     de Millau >>.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les opérations mentionnées au c du I de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont les travaux définis aux annexes I A et B, II, III A et B de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé. Ces travaux doivent représenter au moins 20 % du prix de revient final de l'opération, sauf dérogation accordée par le préfet du département. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1998, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à céder sa participation au capital social de la Société du métro de Marseille, d'une valeur nominale de 43 000 F, pour un montant de 50 000 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13     novembre 1997, M. Bourdoncle (Michel), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de l'Aveyron, est nommé directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 1997.
Art. 2. -  Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au     << VSI >> par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que     :
      - les conditions de production de la totalité des vins produits dans     l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est     revendiquée aient été vérifiées ;
      - le volume substituable individuel ait subi avec succès les examens     analytique et organoleptique prévus dans le décret du 19 octobre 1974 susvisé     en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé ;
      - le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la     même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur     la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1998. La     distillation devra être réalisée dans le département de la Gironde.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juillet 1998, M. Haro (Emile), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Centre, directeur départemental de l'équipement du Loiret, à compter du 28 septembre 1998.
Sur la durée d'amortissement
    L'Autorité note que les parties sont en désaccord sur la durée d'amortissement. Compte tenu de la durée de vie des différents types d'investissement et de leurs importances respectives dans le coût total de construction, l'Autorité considère qu'une durée moyenne d'amortissement de douze ans reflète la réalité de cette activité économique.
Art. 15. -  Les citernes admises au poste sont équipées d'un organe de     sectionnement rapide sur chaque ligne de transfert du produit, à sécurité     positive, opérable manuellement et commandable à distance.
      Le positionnement des véhicules au poste de chargement/déchargement     s'effectue en toute sécurité pour les installations. Les mouvements des     véhicules sont limités par l'installation de dispositifs appropriés     (glissières, butées...).
      Dans le cas d'un poste destiné à alimenter des stockages fixes, l'ouverture     du portail d'accès au poste entraîne la fermeture des organes de sécurité sur     la citerne en déchargement et sur la partie fixe du poste de déchargement.
      Dans le cas d'un poste de déchargement destiné à alimenter directement une     installation à partir d'un récipient mobile, l'ouverture du portail n'est     autorisée, alors qu'un récipient est en dépotage, que pour les entrées et     sorties d'un autre récipient. Dans ces conditions, deux opérateurs sont     impérativement présents. L'un d'entre eux est en charge de la surveillance     des opérations et de l'action immédiate, si besoin est, sur les dispositifs     d'interventions automatiques sur les récipients et sur la partie fixe.
Section 4. Chimie, technologie, sciences des aliments
    Titulaires :
    Bermond (Alain) ;
    Berset (Claudette) ;
    Chantegrelet (Guy) ;
    Moulin (Guy).
    Suppléants :
    Thapon (Jean-Louis) ;
    Richard (Hubert) ;
    Eeckhoutte (Michel) ;
    Corpet (Denis).
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 2000 :
    A. - Pour les catégories A et C à l'organisme suivant :
    IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    B. - Pour la catégorie C aux organismes suivants :
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
    CEP (Contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Classe supérieure
    Titulaires :
    Mme Ziegler, née Arnal (Geneviève), IUT A de l'université Nancy-II ;
    Mme Rivas, née Salvador (Ilda), IUT de l'université de Toulon.
    Suppléants :
    Mme Le Roux, née Boudoux (Catherine), université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    Mme Mondion, née Prevost (Chantal), université Evry-Val d'Essonne.
(1) Les textes des trois accords peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - aux directions départementales des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 10 juillet 2000 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
    Mme Laurence Adam, épouse Pfeiffer ;
    M. Jean-Yves Baudelet ;
    Mlle Danièle Bingler ;
    Mme Anne Bohr, épouse Claudel ;
    Mlle Fabienne Buchot ;
    M. Serge Chudziak ;
    M. Laurent Criqui ;
    M. Gilles Flament ;
    M. Régis Gauthier ;
    M. Jean-Mathieu Grosclaude ;
    M. Olivier Hirth ;
    M. Frédéric Hitier ;
    Mlle Sandrine Iller ;
    Mme Dominique Kalck, épouse Lorch ;
    M. Olivier Klein ;
    Mlle Isabelle Lehmann ;
    Mme Séverine Mameaux, épouse Guth ;
    Mlle Estelle Mann ;
    Mlle Anne Maringer ;
    Mme Valérie Mercier, épouse Leclerc ;
    Mme Isabelle Meria, épouse Schorp ;
    Mme Angélique Muller, épouse Tresse ;
    M. Olivier Nicoletta ;
    Mlle Carole Piroux ;
    Mlle Brigitte Rechenmann ;
    M. Jérôme Schreiber ;
    M. Franck Trienbach.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par Mme Putois (Camille), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les aspirants :
    Méric (Arnaud, Pierre).
    Sorin (Stéphanie, Pierrette, Emilienne).
    Enjalbert (Eric, Olivier).
    Mercier (Lilian, Gabriel).
    Juif (Paul, Bernard, Claude).
    Léger (Wilfrid, Eric, Yannick).
    Voquer (Martine, Marie).
    Germain (Roselyne, Raymonde, Anne, Michelle).
    Mantel (François).
    Pin (Renaud).
    Mylander (Thibaut, Jacques).
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 octobre 2000, est nommée membre titulaire du deuxième collège du Comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement, sur proposition du directeur de la recherche en accord avec le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Paul Vialle, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    Au titre de l'Institut national de la recherche agronomique
    Mme Guillou (Marion), directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Nota. -  Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-47-76 ou 01-40-56-56-64).
Art. 3. -  Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2000-2001 :
    - présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 71 829 F ;
    - présidents et directeurs de grand établissement ou d'école normale supérieure : 64 646 F ;
    - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 35 645 F.
    Pour les enseignants-chercheurs et personnels assimilés mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé, les taux annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 14/11/20 0 page 17974
    =============================================
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux de passage est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 susvisée :
Les électeurs sont répartis dans les trois collèges électoraux suivants :
 1° Le collège des enseignants et des enseignants coordonnateurs comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin ;
 - les personnels contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, s'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement au titre de l'année scolaire du scrutin, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 32 heures mensuelles en moyenne ;
 2° Le collège électoral des personnels techniques d'assistance pédagogique comprend :
 - les personnels titulaires et les fonctionnaires stagiaires exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
 - les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne ;
 - les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
 Sont exclus de ces deux collèges électoraux les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin.
 3° Le collège électoral des étudiants comprend les étudiants en cours de scolarité à la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 mars 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre de l'année 2003 :
 1. L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » ;
 2. L'ouverture de huit concours externes déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle « restauration » ;
 3. L'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions ».
 Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à 70. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 En outre, 4 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
 Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour la spécialité professionnelle « restauration », incombe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du centre organisateur désigné ci-dessous.
 L'ouverture de ces huit concours, ainsi que la répartition territoriale des postes, est définie de la manière suivante :
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 avril 2003.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 avril 2003.
 Pour le concours interne et l'examen professionnel, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des centres organisateurs désignés ci-dessus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour le concours interne :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, télécopie : 01-49-55-50-82, mél. : huguette.tupin@agriculture.gouv.fr) ;
 Pour les concours externes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Creuse par M. Villatte (René).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Romeu (René), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Belfort (territoire de Belfort), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996).
Art. 6. -  Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 10 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et des tiers.
    A cet effet, il doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne de M. Jean-Pierre Guerillot, à compter du 15 novembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dates des épreuves sont données à titre indicatif : elles sont susceptibles de modifications. Les examens photographe navigant se déroulent uniquement à Orly.
 Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
 - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour de la clôture des inscriptions ;
 - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ;
 2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) ;
 3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez votre lieu de convocation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile (SFACT-PEA, bureau des examens aéronautiques), Orly fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
 Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves de l'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 ainsi que de l'anglais du brevet de mécanicien navigant pour l'année 2003 est fixé ainsi :
 Nota. - Pour les inscriptions à l'épreuve d'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 et l'épreuve orale d'anglais du brevet de mécanicien navigant, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
 Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/Jury des examens, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 83. -  L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires sont subordonnés à la délivrance d'un agrément d'investissement par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    L'agrément d'investissement doit être demandé avant le début des prises de vues. Il est délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
    L'agrément d'investissement vaut autorisation de production de l'oeuvre pour laquelle il est délivré.
Art. 4. -  L'indemnité forfaitaire semestrielle est versée chaque début de semestre civil. Si le bénéficiaire ne s'est pas présenté aux convocations prévues à l'article 1er, l'indemnité forfaitaire semestrielle sera minorée d'un pourcentage défini dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/1999 page 1051 à 1053
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
    I. - Au premier alinéa du 2o du I, le membre de phrase : « pour l'application du présent 2o, la durée de chef d'exploitation est obtenue en divisant par 16 le nombre des points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé. » est complété par les mots : « et des dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1999 ».
    II. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, la formule P = (20 - n) x d est remplacée par la formule P = (23,9 - n) x d. »
    III. - Aux III et IV, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
    « 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
    « 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
    « 40 % pour la sixième année. »
E. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
    Article 4-12
    Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le petit écran, entre 6 heures et 21 h 30. Dans ces plages horaires et a fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
    Principalement les fictions télévisuelles, l'animation et les documentaires.
    selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces eoeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
    - catégorie I : les eoeuvres pour tous publics ;
    - catégorie II : les eoeuvres comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;
    - catégorie III : les eoeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les eoeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
    - catégorie IV : les eoeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans, ainsi que les eoeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
    - catégorie V : les eoeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
    S'agissant plus particulièrement des eoeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salle peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision. Il appartient cependant à la société de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour une diffusion à la télévision.
    La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne une classification des eoeuvres. La composition de cette commission est portée à la connaissance du CSA.