Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1999-2000 prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé :
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. Olivier Paquier, administrateur civil, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Claire Waysand, administratice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
« Pédiatrie
    « Pédiatrie.
    « Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1999, le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique est retiré de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités chirurgicales dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté et figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1999 :
    Mme Paulin (Evelyne, Norberte), épouse Mathurin, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
    Par suite du décès de M. Mathurin (Georges, René, Athanase, Edouard) et de la nomination de Mme Paulin (Evelyne, Norberte), épouse Mathurin, la raison sociale de la société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Evelyne Mathurin-Paulin et Muriel Mathurin, huissiers de justice associés ».
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 377
    Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 378
    Un ingénieur d'études de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 379
    Un assistant ingénieur.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 380
    Un technique de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 1999, à 17 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts nationaux du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9 juillet 1999, à 17 heures.
    Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir au siège de la délégation ou institut dont relève le candidat.
    Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche de leur domicile.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Art. 1er. -  Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Roubaix (ENSAIT) sont recrutés :
    1o En première année par la voie des concours suivants :
    - concours A portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles des filières Mathématiques et physique (MP), Physique, chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), Physique, technologie (PT), Technologie, physique et chimie (TPC) et Technologie et sciences industrielles (TSI) ;
    - concours B réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences et technologies ou aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans une des spécialités fixées par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) après avis du conseil scientifique de cet établissement. Les titulaires d'un titre ou diplôme admis en équivalence dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent concourir ;
    2o En seconde année :
    Les étudiants titulaires d'une maîtrise de sciences ou de sciences et techniques peuvent être admis directement en seconde année selon les modalités suivantes :
    - le jury délibère sur les dossiers présentés par les candidats puis fixe la liste de ceux admis à subir un entretien. Celui-ci peut éventuellement être complété par une ou plusieurs épreuves orales dans des disciplines choisies par le jury ;
    - à l'issue de l'entretien et, le cas échéant, d'une ou plusieurs épreuves orales, le jury arrête la liste des candidats admis directement en deuxième année.
Art. 9. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi équivalent qualifié dans les conditions prévues à l'article L. 582 du code de la santé publique.
    Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
    Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
    Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
    Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Art. 7. -  7-1. - A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, pour chacun des concours, une première liste de candidats admis sans oral, une deuxième liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales d'admission spécifiques à l'établissement et une liste des candidats refusés définitivement.
    7-2. - A l'issue des épreuves d'admission spécifiques le jury délibère et dresse le classement des candidats. Il arrête la liste des candidats admis définitivement et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 28 mai 1999, des concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    Le nombre de postes à pourvoir par grade est le suivant :
    39 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
    49 ingénieurs d'études de 2e classe ;
    63 assistants ingénieurs ;
    42 techniciens de la recherche de classe normale ;
    36 adjoints techniques de la recherche.
    La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et par métier s'effectue comme suit :
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 301
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : délégation aux systèmes d'information, Toulouse.
    CONCOURS No 302
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : centre de mathématiques, Polytechnique, Palaiseau.
    CONCOURS No 303
    Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 304
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
    Affectations :
    Délégation aux systèmes d'information, Toulouse ;
    Laboratoire de physique nucléaire et des hautes énergies, Paris.
    CONCOURS No 305
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 306
    Un assistant ingénieur en informatique.
    Affectation : délégation Ile-de-France - Est, Villejuif.
    CONCOURS No 307
    Un assistant ingénieur en informatique.
    Affectation : Institut français pour la recherche et la technologie polaires, Plouzane.
    CONCOURS No 308
    Deux assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 309
    Un technicien de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
Art. 6. -  Les fonctionnaires stagiaires effectuent un stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'ouvrier d'Etat, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
    Chapitre III
    Avancement
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture.
    Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 1999 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture.
    Le nombre de postes mis au concours est fixé à 32.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 juin 1999 inclus, terme de rigueur. Les candidats devront envoyer, par voie postale, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
    L'épreuve écrite se déroulera le 9 septembre 1999 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio, Amiens, Angers, Arras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valence, Versailles.
    Paris n'étant pas centre d'examen, les dossiers d'inscription des candidats choisissant la région Ile-de-France seront envoyés à la préfecture de Créteil ou de Versailles.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, l'Institut de danse et des arts de l'Isère (IDAI), 20, rue Guynemer, 38000 Grenoble, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Classique et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2000.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le b du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Deux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes ; ».
    II. - Le d du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Un marin titulaire du brevet, diplôme ou certificat d'un niveau au moins égal à celui de la personne mise en cause, ayant quatre ans de fonctions en cette qualité, et désigné sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur régional. »
    III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ne peuvent faire partie de ce conseil :
    « a) Les parents ou alliés de la personne qui comparaît ;
    « b) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui a demandé l'engagement de la procédure. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 1999 à 6 131.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Premiers concours (externes) : 2 759 ;
    Seconds concours (spécifiques policiers auxiliaires) : 1 839 ;
    Emplois réservés : 1 533.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
    Les postes offerts aux seconds concours spécifiques aux policiers auxiliaires, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur les premiers concours.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Limousin, à Tulle (Corrèze), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge de malades atteints d'insuffisance rénale chronique (IRC).
    Son objectif est :
    - pour les patients, d'améliorer le traitement de l'insuffisance rénale chronique en développant la prévention secondaire pour retarder l'entrée au stade de la suppléance ;
    - fonctionnelle, en valorisant une recherche d'autonomie maximale du patient et en organisant une prise en charge complète à domicile ;
    - pour les médecins, de favoriser une pratique mieux coordonnée, fondée sur un système d'information commun et accessible ;
    - pour les caisses, de parvenir à une connaissance précise de la formation des coûts de prise en charge globale de l'insuffisance rénale chronique à ses différents stades d'évolution et d'aboutir à des propositions de tarification et d'organisation des soins par type de service rendu ;
    - pour les institutions de santé, notamment les associations de dialyse à domicile, d'analyser et d'optimiser leur organisation en matière de dispensation des soins.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-neuf ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la communauté de communes de Marckolsheim et environs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 35 du 10 novembre 1999 ;
    Avenant no 36 du 15 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 35 : création d'une CPNE ;
    Avenant no 36 : temps partiel.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
2.1.1. Critères d'inclusion des patients
    2.1.1.1. Critères médicaux
    Les prestations servies par le réseau s'adressent à des patients en insuffisance rénale chronique (IRC), se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :
    - patients en phase 1 : IRC avec fonction rénale résiduelle « stade de la prévention secondaire ».
    Si le malade ne se trouve ni en dialyse ni transplanté, son entrée dans le réseau sera proposée, au vu des résultats de l'analyse biologique : les patients concernés sont ceux dont les indicateurs biologiques révèlent des taux de créatinine supérieurs à 200 micro mol.
    Pour le patient nouvellement dépisté, une prise en charge médicale précoce peut, d'une part, éviter des complications dues à la méconnaissance de son état de santé, et, d'autre part, retarder de plusieurs années, l'arrivée en dialyse.
    - patients en phase 2 : IRC en dialyse « stade de suppléance de la fonction rénale par dispositif médical ».
    Si le patient se trouve en dialyse, le mode de prise en charge par le réseau dépend de l'appréciation de l'autonomie ou de dépendance découlant de la grille figurant en annexe.
    - patients en phase 3 : IRC transplanté rénal « stade de suppléance de la fonction rénale par transplantation d'organe ».
    La personne insuffisante rénale transplantée suit un traitement anti-rejet et doit bénéficier d'un suivi médical précis pour éviter le retour en dialyse ou des effets secondaires indésirables.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 12 août 1999, un concours externe est ouvert pour pourvoir un poste vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs d'études (femme ou homme).
    L'emploi s'inscrit en branche d'activité professionnelle (BAP 5) et sa première affectation est prévue pour Cayenne :
    Ingénieur d'études de 2e classe
    Branche d'activité professionnelle 5 :
    Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours IE no 51
    Responsable administratif et financier, première affectation à Cayenne (Guyane).
    Les dossiers de candidature et le profil du poste peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement à la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 15 octobre 1999 à 16 heures, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
    Tout renseignement peut être obtenu auprès de la division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'IRD, 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 et 83 ou 01-48-03-76-55).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Site d'émission : lycée professionnel du bâtiment, 1, avenue de la Liberté, 91000 Evry.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
2.2.2. Modalités d'entrée des professionnels dans le réseau
    Les professionnels et établissements de santé participent au réseau après avoir adhéré à la convention de gestion.
    Pour les établissements de santé, cette adhésion prend la forme d'un avenant à la convention actuellement en vigueur entre les établissements de santé et les associations OSMOSE - Franche-Comté et AIDER-Bourgogne.
    Pour les professionnels libéraux, l'entrée est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion.
    TITRE III
    DROITS ET ENGAGEMENTS
Art. 1er. -  Le comité local d'information et de suivi institué par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée comprend :
    1o Au titre des membres de droit :
    Le préfet du département ;
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
    Les présidents de la chambre départementale d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ou leur représentant ;
    Un représentant du titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire souterrain ;
    Le président de l'Association du pôle scientifique et technologique créé le cas échéant ;
    2o Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
    3o Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation, en nombre au moins égal au total des membres siégeant au titre des 1o et 2o ci-dessus et 4o à 7o ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
    4o Cinq à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
    5o Quatre à six représentants des syndicats agricoles ;
    6o Quatre à huit représentants des organisations professionnelles représentatives au plan national ;
    7o Deux à quatre représentants des personnels liés au site.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-800 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-532 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Il est introduit au décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins du comté de Grignan un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays du comté de Grignan" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    « - pour la production des vins rouges et rosés : cabernet-sauvignon, gamay, grenache noir, merlot, pinot noir, syrah ;
    « - pour la production des vins blancs : aligoté, chardonnay, marsanne, roussanne, viognier.
    « Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    « Pour compléter la dénomination "vin de pays du comté de Grignan", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
    « Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
    « Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays du comté de Grignan" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    « Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage. »
Art. 1er. -  Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays de la principauté d'Orange est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, la phrase : « et provenant d'exploitation dont le rendement à l'hectare n'excède pas 100 hectolitres » est supprimée.
    II. - Il est introduit un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Outre les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
    « Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    « Pour compléter la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
    « Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
    « Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    « Le syndicat de défense peut fixer dans son règlement intérieur le taux minimal de représentativité de chaque cépage dans le cas de l'agrément d'un vin issu de deux cépages. Dans ce cas, le nom du cépage dont la production est la plus importante doit apparaître en premier. Le nom des deux cépages sur l'étiquetage doit figurer sur une même ligne et en mêmes caractères. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2000, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen :
    Session 1999
    Arrufat (Florent, Jean, Baptiste).
    Boinet (Frédéric, Pierre, Jean-Marie).
    Brunet (Jean-Brice, Marie, Philippe).
    Carbon (Jean-Noël, Pierre).
    Clerc (Stéphane, Guy, Marcel).
    Darbo (Philippe, Jean-Jacques).
    Devun (Luc, Laurent).
    Dumont (Christophe, Georges, Henri, Bernard).
    Dutrévis (Alain, Yves, Michel).
    Fagge (Xavier, Arthur).
    Faugier (Patrice, Jean, Joseph).
    Ferrero (Cédrik, Grégory).
    Garrido (Nathalie, Jeanne).
    Gelin (Laurent, Raymond).
    Guicherd (Cécile, Marie-Josèphe).
    Hanoire (David, Jean, Augustin).
    Henensal (Sylvie, Rose, Anne).
    Labecot (François).
    Lacreuse (Patrick, Jean, Michel).
    Letertre (Laurent, Georges, Nicolas).
    Michaud (Didier, Marc).
    Monedero (Isabelle).
    Nativel (Françoise, Clélia).
    Penicaud (Cécile), épouse Maury.
    Rives (Emmanuel, Jany, Bernard).
    Roussel (Ludovic, Pierre).
    Saint-Criq (Olivier, Pierre).
    Salomon (Laurent, Michel, Patrice).
    Servolles (Jacques, Louis).
    Toinon (Christian, Jean, François).
    Van Houtteghem (Cécile, Marthe, Marguerite), épouse Hanoire.
    Vial (Vincent, Frédéric).
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de Combes et Egarande, Crozagaque, Gourd Marin, Gravenand, Martoret, Montagne de Feu, Mouillon, Sardon, Verchères-Fleur de Lys et Verchères-Féloin, portant sur le territoire du département de la Loire, est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, sur proposition du ministre de la défense, au titre de la délégation générale pour l'armement : M. Thouvenin (Bertrand), ingénieur général de l'armement, responsable ministériel pour la normalisation, en remplacement de M. Laplane (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000 :
    a) Sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
    Mme Catherine Becchetti, épouse Bizot, professeure agrégée (2e tour) ;
    Mme Anne-Marie Krault, épouse Bardi, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
    b) Est nommé inspecteur général de l'éducation nationale :
    M. Michel Saint-Venant, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Art. 4. -  Les règles de tarification applicables sont les suivantes :
    1o En matière de soins de chimiothérapie :
    - le médecin assurant le suivi du traitement du patient dans le réseau fait l'objet d'un paiement à l'acte. Il est en outre indemnisé, sur une base C1,5 par mois, pour le temps passé à la réunion mensuelle de coordination, sur présentation de l'attestation de présence ;
    - l'infirmier est rémunéré au moyen de forfaits. Cette rémunération forfaitaire dépend de la complexité du protocole et de la nature des soins effectués :
    Protocole court (durée maximale d'intervention de deux heures par jour) : forfait correspondant à AMI 20 par jour ;
    Protocole long (durée d'intervention supérieure à deux heures par jour) : forfait correspondant à AMI 30 par jour.
    2o En matière de soins palliatifs :
    - le médecin est rémunéré dans les conditions mentionnées au 1o ci-dessus ;
    - l'infirmier est rémunéré par des forfaits établis en fonction de la charge en soins requise par le patient, pendant la période au cours de laquelle le patient a fait l'objet des soins, sur la base de : forfait 1 fixé à AMI 12 par jour ; forfait 2 fixé à AMI 25 par jour ; forfait 3 fixé à AMI 45 par jour. Un forfait mensuel supplémentaire correspondant à AMI 8 est versé pour la coordination et la formation, sur présentation de l'attestation de présence.
    Les rémunérations mentionnées aux 1o et 2o ne sont pas exclusives du paiement d'indemnités forfaitaires de déplacement, des indemnités kilométriques et des majorations de nuit et de dimanche qui sont versées dans les conditions prévues dans la convention de gestion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
A N N E X E
    Cahier des charges
    Caractéristiques du réseau
    La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre à partir de bornes d'appels le contrôleur, dénommé agent de service commercial train (ASCT).
    Fréquences allouées
    Le réseau utilise la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz.
    Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
    La décision d'attribution de fréquences précisera le montant annuel de la redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques.
    Conditions de renouvellement de l'autorisation
    Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, le titulaire fait connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son souhait de la voir renouvelée, dans des conditions et dans des termes qui seront, alors, à définir.
6.3.2. Missions
    La commission d'évaluation de l'expérimentation est notamment chargée de :
    - l'évaluation du fonctionnement du réseau ;
    - l'évaluation en termes médicaux et économiques à partir des informations des fiches de synthèse ;
    - la participation au choix de l'évaluateur externe ;
    - la présentation, sur la base de ses travaux et de ceux du prestataire externe, de mesures d'amélioration et de nouvelles propositions d'organisation et de financement de l'offre de soins.
Art. 2. -  Dès la nomination de ses membres, la commission consultative économique se réunit sous la présidence du président désigné et procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, ou le cas échéant deux vice-présidents, et un secrétaire membre.
    Cette élection a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 10. -  Le procès-verbal de chaque réunion est, dans les quinze jours qui suivent cette réunion, transmis pour accord à chacun des membres présents. Cet accord est réputé acquis à défaut d'observation de la part de ceux-ci dans un délai de quinze jours après la date d'envoi du projet de procès-verbal.
    Dans un délai d'un mois après la date de la réunion, le procès-verbal définitif est adressé aux membres de la commission. Simultanément, un exemplaire de ce procès-verbal est transmis, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
Art. 1er. -  La Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), pour permettre à un voyageur de joindre le contrôleur à partir de bornes d'appels, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 2000, M. Alberca (Yvon, Sauveur), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des centres d'expertises et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mai 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'autorisation du 15 mars 2000 susvisée, un canal de 37 MHz de largeur, de la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz, est attribué à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau indépendant à usage privé, embarqué dans des trains à grande vitesse (TGV), selon les conditions précisées en annexe 1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux deux concours pour le recrutement de techniciens sanitaires est fixé à 26.
    Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe)
    18 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 96-41 du 17 janvier 1996.
Art. 4. -  Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes :
    Variété principale : aglandau dans la proportion minimum en nombre d'arbres de 80 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.
    Toutefois, cette proportion peut être de 70 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation jusqu'à l'année 2014 incluse.
    Variétés secondaires : bouteillan, picholine, tanche, variétés locales anciennes, notamment boube, colombale, estoublaisse, filaïre, grappier, rosée-du-Mont-d'Or.
    Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation « Huile d'olive de Haute-Provence » à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
    Dans cet article, par les termes « variétés locales anciennes », il faut comprendre les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 29.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Premier concours externe (prévu à l'article 6 a, 1 du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 12 places ;
    Deuxième concours externe (prévu à l'article 6 a, 2) du même décret) : 7 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 b du même décret) : 5 places ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 6 c du même décret) : 5 places .
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000 :
    Le retrait de M. Segeron (Pierre, Michel), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Segeron, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Segeron (Pierre, Michel), la société civile professionnelle Pierre Segeron, commissaire-priseur associé, est dissoute ;
    M. Le Tourneux de la Perraudiere (Xavier, Marie) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Segeron, commissaire-priseur associé, dissoute.
Art. 1er. -  Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
    Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
    Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
    La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article 4 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 susvisée, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt et un ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Russange.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 mai 1999 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 août 1999, M. Marti (Luc-Ange), attaché principal d'administration centrale de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Cour d'appel de Paris
    Conseillers :
    Mme Joëlle Mens, épouse Bigourdan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
    M. Luc-Michel Nivose, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Jean-Maurice Beaufrère, président du tribunal de grande instance de Périgueux.
    Substitut du procureur général : M. Jacques Cazals, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
    Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du premier grade, premier groupe : M. Bernard Keime-Robert-Houdin, substitut chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foire Exposition comice agricole du canton de Barbezieux - Saint-Hilaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Barbezieux » à partir de la ville de Barbezieux (16) pendant la période du 30 août au 3 septembre 2002 :
 Site : Barbezieux (16) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 mai 2002 à l'accord de branche du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place du stage de FCOS.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Chante FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Maxxi » :
   Du 1er juillet au 31 août 2002 :
 Site : Rosporden (29140) ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 94,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale pour la recherche sur le développement des marchés » de Paris, 221, rue La Fayette, au pôle universitaire Léonard-de-Vinci, 92916 Paris-La Défense Cedex.
Art. 2. -  La première phrase du second alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacée par un alinéa rédigé de la façon suivante :
    « Ces paris sont spécifiques au Pari mutuel urbain et sont recueillis dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain. Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes. Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné. »
    Les trois dernières phrases de l'alinéa 2 de l'article 49 de l'arrêté du 13 septembre 1985 précité deviennent le troisième alinéa.
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération en date du 4 février 2002, décidé de la reconduction de l'application à la cotisation d'assurance maladie du régime local des exonérations prévues par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour la contribution sociale généralisée.