Art. 1er. -  L'intitulé du chapitre unique du titre II du livre III du code     de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il     suit:
    << Chapitre Ier
    << Dispositions générales
      << Art. R. 322-1. -  Une société régie par le titre II du livre III peut     être agréée au titre de l'article L. 122-10, si elle remplit les conditions     suivantes:
      << 1o Apporter la preuve de la diversité de ses associés à raison des     catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée     en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux.     Cette diversité doit trouver son expression dans la composition des organes     délibérants et dirigeants;
      << 2o Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et     mandataires sociaux appréciée en fonction:
      << a) De leur qualité d'auteur;
      << b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes;
      << c) Ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de l'édition ou     de la gestion d'organismes professionnels;
      << 3o Donner toutes informations relatives à son organisation administrative     et aux conditions d'installation et d'équipement. Ces informations doivent     concerner la collecte des données sur la pratique de la reprographie, la     perception des rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la     répartition des rémunérations perçues, le plan de financement et le budget     prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément;
      << 4o Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types     d'engagement de chacun des associés les règles garantissant le caractère     équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues     par les auteurs et les éditeurs.
      << Art. R. 322-2. -  La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi     conformément à l'article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au     ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier     n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre     recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme     dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
      << L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture,
     publié au Journal officiel de la République française.
      << L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les     mêmes conditions que l'agrément initial.
      << L'agrément peut être retiré, lorsque la société ne remplit pas l'une des     conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification     des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour     présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre     chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.    
      << Art. R. 322-3. -  Tout changement de statut, ou de règlement général,
     toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants     d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans     un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut     de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
      << Art. R. 322-4. -  Si, à la date de la publication de l'oeuvre, l'auteur     ou son ayant droit n'a pas désigné une société de perception et de     répartition des droits agréée, la société réunissant le plus grand nombre     d'oeuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions     concernées, est réputée cessionnaire du droit de reproduction par     reprographie.
      << Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la ou les sociétés     répondant à la condition définie à l'alinéa précédent. >>