Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Berthet-Fouqué (Jérôme) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Sont électeurs à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, et placés, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 246 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 140°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
 Altitude du site : 408 mètres.
 Altitude de l'antenne : 460 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 090°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : towercast, rue Paul-Louis-Grenier, institut de formation, 23000 Guéret.
 Altitude du site : 542 mètres.
 Altitude de l'antenne : 573 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 100°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
 Altitude du site : 761 mètres.
 Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Moyssaguet, 87220 Feytiat.
 Altitude du site : 343 mètres.
 Altitude de l'antenne : 385 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 090°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Saint-Junien.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, château d'eau des Séguines, 87200 Saint-Junien.
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 350°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La société TPS Jeunesse est mise en demeure, en ce qui concerne le service EUREKA !, de se conformer, à l'avenir, aux termes du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 2 susvisé, en ce qui concerne le développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret du 4 février 2002 modifié susvisé.
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales délègue des crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal de recensement les enveloppes mises à l'écart sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
 Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Par arrêté de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles en date du 30 janvier 2002, l'annexe III de l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est complétée comme suit :
 Sont habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 1992, les centres de formation suivants :
 CEFEDEM interrégional Bretagne, Pays de la Loire : centre de formation des enseignants des écoles de musique et de la danse, 33, rue Emile-Péhand, 44000 Nantes ;
 CEFEDEM de Lorraine : centre de formation des enseignants de la musique et de la danse, 13, place de Chambre, BP 67011, 57030 Metz Cedex ;
 Le II de l'annexe III est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Monique Saliou, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 311/2002 du Conseil du 18 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 50 du 21 février 2002, il est institué, à compter du 22 février 2002 et pour une période de quatre ans, un droit antidumping définitif sur les importations de microdisques de 3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques numériques encodées, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code TARIC : 85 23 90*40), originaires de Hong Kong et de la République de Corée, à l'exception des microdisques de 3,5 pouces ayant une capacité égale ou supérieure à 120 méga-octets et utilisant soit la technologie du « optically continuous servo tracking », soit celle du « magnetic sector servo tracking ».
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
 a) 24,7 % pour les produits originaires de Hong Kong visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC 8999), à l'exception des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-dessous :
 - Jackin Magnetic Co. Ltd : 7,2 % (code additionnel TARIC : 8775) ;
 - Plantron (HK) Ltd : 6,7 % (code additionnel TARIC 8776) ;
 - Technosource Industrial Ltd : 13,3 % (code additionnel TARIC 8778) ;
 b) 8,1 % pour les produits originaires de la République de Corée visés au paragraphe 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 22 octobre 2002.
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
 2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de la création des Sofica suivantes :
 4. La commission a accordé son visa à l'occasion de l'augmentation de capital des Sofica suivantes :
 5. La commission a accordé son visa à l'occasion de la création des Sofipêche suivantes :
 6. La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information de la société civile de placement immobilier suivante :
 Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
Ministère de l'intérieur,
 de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juin 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 13 mai 2002 :
Au grade de chevalier
M. Monin (Jean-Marc), lieutenant de police ; 10 ans de services civils et militaires. Mortellement blessé par un véhicule alors qu'il assurait le balisage d'un accident de la circulation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 10.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 30 septembre 2002.
 Le registre des inscriptions sera clos le 13 septembre 2002 au soir.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Est ajoutée à la décision n° 97-706 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V
 « Zone d'Avranches.
 « Fréquence : 92,8 MHz.
 « Site d'émission : église Notre-Dame, 50300 Avranches.
 « Altitude du site : 98 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 « Puissance (PAR) : 20 W.
 « Contraintes : néant. »
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique en date du 16 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à la maison d'enfance Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfance Le Logis, 10, rue des Sablons, 44210 Sainte-Marie-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2002, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
A compter du 1er janvier 2001
 M. Philippe Derumigny, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
 M. Henri Planes, sous-préfet de Saint-Flour.
 M. Antoine André, sous-préfet d'Ussel.
 M. Jean-Luc Fabre, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
 M. Jean-Claude Bernard, sous-préfet de Morlaix.
 M. Bernard Andrieu, sous-préfet de Lisieux.
 M. Marc-Albert Burg, secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
 M. Denis Labbe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
 Mme Joëlle Le Mouel, directrice du cabinet du préfet des Yvelines.
 M. Dominique Fétrot, sous-préfet de Saumur.
 M. Daniel Rouhier, sous-préfet de Châtellerault.
 M. Jacques Le Pavec, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
 M. Luc Dupriez, secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours.
 M. René Bidal, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
 M. Xavier Givelet, sous-préfet de Sens.
 M. Didier Vinolas, directeur du cabinet du secrétaire général de la préfecture de Paris.
 Mme Simone Mielle, sous-préfète, chargée de mission pour la politique de la ville et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
 M. Jean-Michel Porcher, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-d'Oise.
 M. Jacques Nodin, secrétaire général de la préfecture de la Drôme et chargé de mission pour la politique de la ville.
 M. Frédéric Benet-Chambellan, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne.
 M. Jacques Simonnet, sous-préfet en service détaché.
A compter du 1er février 2001
 M. Gilbert Deleuil, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
A compter du 15 février 2001
 M. Martin Jaeger, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
A compter du 3 septembre 2001
 M. Dominique Lacroix, secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon.
A compter du 5 novembre 2001
 M. Pierre-André Durand, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La formation dispensée à l'école comporte deux types d'enseignements :
 - les enseignements généraux, qui sont consacrés à l'approche juridique, administrative, institutionnelle, historique, sociologique, politique et théorique de la problématique de sécurité ;
 - les enseignements spécifiques, qui sont consacrés à une approche théorique et pratique de l'activité de police.
Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
 1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 EUR et de 30 % de remise sur la partie supérieure à cette somme ;
 2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 EUR ;
 3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % sur le droit d'accès à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;
 4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 EUR.
Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :
 - ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;
 - ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
 - ligne 5 : lieudit ;
 - ligne 6 : code postal, ville.
La liste électorale est établie par le directeur général de l'agence et rendue publique par voie d'affichage au moins quinze jours avant le jour de l'élection.
 Toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours suivant la date de publication au directeur général de l'agence, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.
 Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place, dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique. Les frais de mise à disposition se composent donc de frais de support du document remis et, éventuellement, de frais d'envoi ainsi que, lorsque la prestation effectuée n'a pas de caractère standard, d'une facturation du temps passé à traiter la demande.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
11e section : langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
 M. Butler (Lance St John) (université de Pau), 11 mois.
12e section : langues et littératures
germaniques et scandinaves
 M. Schsler (Jrn) (université Nancy-II), 12 mois.
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 Mme Uzcanga Vivar (Isabel) (université Paris-XIII), 12 mois.
15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 Mme Anghelescu (Nadejdea) (université Lyon-III), 12 mois.
 71e section : sciences de l'information et de la communication
 M. Colombani (Christian) (université Strasbourg-III), 12 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation initiale fait l'objet d'une évaluation qui porte sur :
 - les enseignements généraux ;
 - les enseignements spécifiques ;
 - l'acquisition de compétences et la formation pratique ;
 - le comportement général et l'implication professionnelle.
 Cette évaluation est organisée en deux étapes :
 A l'issue de la première partie de la scolarité, un bilan d'étape est établi pour chaque élève sur la base de ses résultats chiffrés, de son implication et de son comportement ;
 A l'issue de la deuxième année, une évaluation finale permet d'apprécier l'aptitude du commissaire stagiaire à être titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Les informations nominatives traitées sont :
 - identification des entreprises : titre, nom, prénom, dénomination, adresse, numéros FRP, SIRET et TVAI, éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
 - données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de :
  - TVA ;
  - revenus professionnels : BIC, IS, BNC et BA ;
  - demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  - autres données fiscales provenant du traitement des dossiers des entreprises : suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA, suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscal.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou commis une fraude au cours des épreuves sont les suivantes :
 - exclusion de la session en cours, sur décision du jury des examens ;
 - interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du président du jury des examens, à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats.
 Ces sanctions sont prononcées après que les personnes concernées auront été mises en mesure de présenter leurs observations.
L'organisme peut proposer à l'exploitant toutes prestations utiles, notamment organiser des séances d'information et de formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la santé du travail.
 L'exploitant tient à la disposition de l'organisme les déclarations d'accident du travail ayant eu lieu dans la carrière et les autres installations mentionnées à l'article 14 ci-dessus.
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 1,830 million d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
 Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. »
L'article 15 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Yvelines. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 « Les délibérations approuvant les conventions mentionnées à l'article 3 ne sont exécutoires qu'après avoir reçu son approbation expresse. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2002.
 Sont nommés membres du jury :
 M. Atlan (Daniel), directeur des ressources humaines, de la recherche et du développement, USINOR ;
 M. Bournois (Franck), professeur des universités ;
 Mme Collet (Brigitte), conseillère des affaires étrangères ;
 M. Dufeigneux (Jean-Louis), conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 M. Guillon (Serge), administrateur civil ;
 Mme Lombard (Martine), professeur des universités ;
 M. Millard (Eric), professeur des universités ;
 Mme Lorin de Reure (Isabelle), directrice marketing, France Télécom ;
 M. Petit (Jean-Pierre), directeur des études économiques, Exane ;
 M. Terrenoire (Jacques), directeur, Bernard Brunhes Lyon ;
 M. Vannier (Jean-Pierre), administrateur territorial ;
 M. Zamichiei (Marc), secrétaire adjoint à la Fédération des mutuelles de France.
 En cas d'empêchement de Mme Moraux (Marie-France), la présidence du jury sera exercée par M. Dufeigneux (Jean-Louis).
Tous les soumissionnaires (courtiers d'assurance, agents généraux d'assurance, organismes ou entreprises d'assurance) doivent se conformer aux obligations imposées par le code des marchés publics. Pour chaque proposition, un seul document de description de l'offre suffit. S'agissant de renseignements sur les personnes physiques ou morales participant à la présentation de cette proposition, il y a autant de documents que d'acteurs concernés.
 L'article 46 du code des marchés publics prévoit que les candidats, pour justifier qu'ils ont satisfait aux obligations fiscales et sociales visées aux 4° et 5° de l'article 45, produisent une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le marché ne pourra toutefois être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci fournisse dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations demandés.
Par décision n° 2002-188 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 4, 5 et 6 de la décision n° 2001-1079 du 14 novembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
Article 108
    Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances ou de transmissions peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des prestations effectuées, appuyé d'une évaluation qui n'engage pas la personne publique, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent requérir, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
    Les mêmes bénéficiaires peuvent requérir du comptable un état détaillé des oppositions reçues par lui en ce qui concerne ce marché.
    S'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de les aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du nantissement ou de la cession.
    Ils ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.
Article 98
    En cas de résiliation du marché, à défaut d'accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, la personne publique dispose d'un délai de trois mois pour fixer le montant de l'indemnité de résiliation.
    A défaut de décision ou d'accord contractuel à l'issue du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, des intérêts moratoires, qui seront calculés sur l'indemnité de résiliation restant à fixer, sont acquis de plein droit au titulaire du marché à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de la notification de la décision de la personne publique ou de la conclusion d'un accord contractuel enfin intervenu. Le taux et les modalités de calcul applicables à ces intérêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
    Section 2
    Garanties
    Sous-section 1
    Retenue de garantie
Par décision n° 2002-184 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran, à Lyon et en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 15 366,88 EUR.
Un emploi de sous-directeur, délégué au développement et à la société de l'information, sera prochainement vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
 Sous l'autorité du directeur, assisté d'un directeur adjoint, le délégué au développement et à la société de l'information assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information. Il suit l'évolution des marchés, des professions et des entreprises du secteur des médias, des services de la société de l'information, des industries de programmes ainsi que des supports et réseaux utilisés par les services de communication.
 Il participe également à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation, de la production, de la distribution, de l'exportation et des activités internationales, au suivi des procédures relevant du droit de la concurrence et à l'évaluation des dossiers d'aides aux entreprises.
 Il participe au suivi de la politique européenne en matière de gestion des fréquences, de réseaux des télécommunications et de développement de la société de l'information.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian Pheline, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours est ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2) pour l'admission, en 2002, en troisième année de scolarité dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves officiers médecins.
 Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
 Direction du service de santé :
 - en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées ;
 - en région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées ;
 - en région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées ;
 - en région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées ;
 - en région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées ;
 - en région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Naval ;
 - en région maritime Méditerranée, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 29 mars 2002.
L'organisme adresse aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernés, tous les ans avant le 30 avril, un rapport permettant d'évaluer l'impact de son activité, au cours de l'année précédente, auprès des exploitants de carrière de leur région.
 Il donne la liste des exploitants des carrières dans lesquelles l'organisme est intervenu dans la région.
 Suivant les mêmes modalités, l'organisme adresse au ministre chargé des mines un rapport de synthèse de ses activités sur le plan national.
Par décision n° 2002-119 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquences centrales 8 470,75 MHz et 8 484,75 MHz sont attribués à la SARL Radio 71 FM pour sa liaison en deux bonds Chalon-sur-Saône vers Buxy et Buxy vers Montcenis, pour le transport du programme NRJ Chalon-Le Creusot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 95-346 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5655-93 du 23 septembre 1993 concernant la liaison Chalon-sur-Saône vers Buxy, pour le transport du programme NRJ Montcenis-Le Creusot sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-116 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5506-94 du 26 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bastia (studio) vers Bastia-Le Pigno, pour le transport du programme Fun Radio Corse sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Lorsque le préfet estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée au troisième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement.
 En cas de carence de l'organisateur, le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient du cinquième alinéa de l'article 23-1 de la même loi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 Le retrait de M. Plantelin (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin et François Plantelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin, François Plantelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin et François Plantelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 130
    Les marchés, avenants, bons de commande après remise en compétition et décisions de poursuivre sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat et par le présent titre, à des contrôles fixés par chaque ministre.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Chapitre Ier
    Règlement des litiges
    Section 1
    Comités consultatifs de règlement amiable des litiges
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2002, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour y représenter l'Etat au titre du ministre chargé des collectivités locales : Mlle Florence Mourareau, en fonction au bureau des interventions économiques, en remplacement de Mme Martine Laquieze, pour la durée restante de son mandat à courir.
Un emploi d'administrateur est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (Météo-France).
 Le titulaire de ce poste occupera les fonctions de secrétaire général, sous l'autorité du président-directeur général de Météo-France.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Ravard, directeur des ressources humaines de Météo-France (téléphone : 01-45-56-70-70).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Article 132
    Conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile.
    Pour l'Etat, ce recours doit être autorisé par un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
    Chapitre II
    Organismes consultatifs
    Section 1
    Commission technique des marchés
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 M. Laffon (Jacques, André, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jean-Claude Barbier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude) ;
 Le retrait de M. Barbier (Jean-Claude, Henry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jean-Claude Barbier, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jean-Claude Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jacques Laffon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 129
    I. - Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 126 sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
    Les agents des établissements publics et les entreprises figurant sur la liste prévue au I de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ( no 63-156 du 23 février 1963) appelés à effectuer lesdites vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
    Les agents habilités conformément aux dispositions des deux alinéas précédents peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.
    II. - Tous les fonctionnaires ou agents qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application de l'article 126 sont astreints au secret professionnel ainsi que, le cas échéant, aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
    Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins autres que le contrôle du prix de revient du marché soumis au contrôle ou de tout autre marché analogue.
    Section 4
    Autres contrôles des marchés publics de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie (septième sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er.
Jusqu'à ce que des associations soient agréées dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers dans les commissions régionales des accidents médicaux sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres des associations représentant les personnes malades et les usagers du système de santé, pour une période d'un an renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2002, sont inscrits par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2002 les agents non titulaires dont les noms suivent :
 1 Auffret (Jean-Michel), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques ;
 2 Foy (Brigitte), direction de la gestion et de l'organisation, sous-direction de l'administration, des moyens et des affaires générales ;
 3 Gautier, épouse Gouriellec (Christine), centre des hautes études de l'armement ;
 4 Le Briand (Hervé), direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et carrières des personnels d'encadrement ;
 5 Mailler (Catherine), direction des centres d'expertises et d'essais, sous-direction de la comptabilité et des finances;
 6 Munier (Isabelle), service historique de l'armée de terre ;
 7 Ceglarz, épouse Renaud (Marie-Claude), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Article 126
    Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) dans les cas prévus ci-dessous, les titulaires de marchés fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
    Lesdits titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration mentionnés à l'article 129.
    Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés de travaux, fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
    Les personnes soumises aux dispositions des alinéas précédents peuvent être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité des malades, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève. Il est aussitôt adressé un rapport motivé au médecin inspecteur régional de la santé ou à son représentant, médecin inspecteur de la santé.
 Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin inspecteur régional de la santé, ou son représentant, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé. Le directeur de l'école, en accord avec le médecin inspecteur régional, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des malades.
 Pour les centres d'instruction relevant du ministère de la défense, les attributions du médecin inspecteur régional de la santé sont dévolues au directeur central du service de santé des armées.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des titres et diplômes requis des maîtres auxiliaires qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
 2° Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1°, soit bénéficié au cours de la même période d'un congé prévu par l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
 3° Justifier, à la date de clôture des inscriptions :
 - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
 - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 paris Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'avenant du 18 décembre 2000 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Fournier (Michel) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
 M. Bauchard (Franck) est nommé membre suppléant de M. Fournier (Michel).