Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 4 juillet au 26 août 2005.
 Site : Espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
 M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et usages,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Côte-de-Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Côte-de-Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, est désignée en qualité de président suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : Mme Denise Lacroix, juge au tribunal de première instance de Papeete, en remplacement de Mlle Valérie Tavernier, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 16 février 2005 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Reverdi (Marie-Elisabeth) », lire : « Reverdy (Marie-Elisabeth) » ;
 Au lieu de : « Sansons-le-Pors (Marie-José) », lire : « Sanson-le-Pors (Marie-José) » ;
 Au lieu de : « Vautrin (Catherine) », lire : « Vautrin (Anne-Catherine) ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Saint-Antoine de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Saint-Antoine, 06450 Saint-Martin-Vésubie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les étudiants poursuivant, dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, une formation en vue d'obtenir un diplôme national conférant l'un des grades ou titres universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un titre d'ingénieur créé ou reconnu par l'Etat peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais réellement engagés au titre de l'hébergement, du transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 1 220  par an.
Le préfet de département ou son représentant exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.
 Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
 Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
 Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.
 Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
 Il adresse chaque année au ministre chargé des affaires sociales, au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Les missions des agents publics et des personnels qualifiés n'appartenant pas à l'administration participant au dispositif de réussite éducative mentionnés à l'article 1er sont :
 1° Le soutien périscolaire ;
 2° L'accompagnement médico-social ;
 3° L'éveil culturel et sportif ;
 4° L'accompagnement parental, familial et éducatif.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Le numéro d'ordre 1132 bis est ajouté comme suit :
 « 1132 bis Nonylphénol [C6H4(OH)C9H19] et éthoxylate de nonylphénol [(C2H4O)nC15H24O] à des concentrations supérieures ou égales à 0,1 % m/m. »
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.
 Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote.
 Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, télécopies ou messages électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant, s'il y a lieu, les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
Les personnes visées à l'article 10 de la loi du 23 février 2005 susvisée, éligibles aux bourses nationales versées par l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies.
 Leur montant est indexé le 1er septembre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
 - délégation territoriale Limousin, à Limoges (Haute-Vienne) ;
 - aérodrome de Toulouse-Lasbordes,
pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Droits d'inscription aux examens ;
 5. Remboursement des frais d'hébergement par des tiers. »
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2005. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe B) (1) ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B (1) ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 du présent arrêté.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés au présent article doivent être adressés sur support papier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Debien, 49, rue Georges-Paulin, 97421 Rivière-Saint-Louis.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 111,3 en février 2005 (109,5 en février 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 110,2 en février 2005 (108,3 en février 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 110,2 en février 2005 (108,4 en février 2004 sur la base 100 en 1998).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mark Cotgrove, domicilié 99, route des Argos, 74940 Annecy-le-Vieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lotissement La Grange, 74330 Epagny.
Marc Millieroux, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, affecté au centre d'incendie et de secours d'Archiac (17), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 3 mars 2005.
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2005, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premiers concours internes : 3 089 ;
 - listes d'aptitude : 17 506.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de l'accord national du 15 novembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 A l'article 1.1 (Départ en retraite - ouvriers) et 2.1 (Départ en retraite - ETAM), les stipulations relatives au montant de l'indemnité de départ en retraite sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Tchoubar, domicilié 43, rue de la Vignouse, 03110 Charmeil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de l'Aube, dont le siège social est situé 47, rue Louis-Ulbach, 10000 Troyes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à l'OPAC de l'Aube, 3, rue Henri-Dunant, 10500 Brienne-le-Château.
L'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure, pour l'avenir, de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, pour toute modification des données au vu desquelles une autorisation lui a été délivrée, conformément à l'article 15 de sa convention.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature avec curriculum vitae (annexe B) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 4° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 5° Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 6° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe B) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B (1) ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, caractéristiques).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005. Les qualifications établies en 2001 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2005, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2005 ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2005.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, 6, rue Charles-Abel, BP 81065, 57038 Metz Cedex 1.
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à la Villa Arson au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif. »
Dès réception de la demande de vérification, le procureur de la République sollicite de l'autorité administrative le justificatif de la notification à l'intéressé et de sa date, une copie de l'acte de l'état civil étranger litigieux et tous les éléments qui ont fondé la décision de sursis.
 L'administration les lui adresse par tout moyen dans les quinze jours.
 Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 47 du code civil court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 14 février 2005, un concours réservé (femmes et hommes) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant à l'Institut de recherche pour le développement dans le corps suivant : assistant ingénieur. La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Assistant ingénieur
BAP H. - Gestion scientifique et technique des EPST
Concours n° AI-R-H1
 1 assistant en gestion des ressources humaines.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels, bureau concours et évaluation IT, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82 ou 77-83 ou par téléchargement sur le site internet www.ird.fr. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 mars 2005 jusqu'à 17 heures.
 Les dossiers devront être déposés avant 17 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 31 mars 2005, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation IT).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, BP 81, 22220 Tréguier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (galerie Trétyakov [Moscou], académie des beaux-arts de Russie [Moscou], musée des recherches scientifiques de l'académie des beaux-arts [Saint-Pétersbourg]), à la ville de Nancy sont insaissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 avril 2005 au 1er septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De l'esprit des villes (1720-1770). Nancy et l'Europe urbaine au siècle des Lumières », au musée des beaux-arts de Nancy, du 7 mai 2005 au 22 août 005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de la Maison de la France en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Chantal Chambellan-Le Levier.
Par délibération en date du 6 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde, du 11 au 23 juillet 2005 :
 Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe.
 Puissance : 100 W, avec une restriction de 50 W dans l'azimut 250°/310°.
 Fréquence : 104,8 MHz.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé du CCRMP » S6025 a (1) concernant une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
 Le précédent modèle, fixé par l'arrêté du 28 avril 1999, est supprimé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2005, M. Castagna (Olivier, Christophe, Marie) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 avril 2005, sont nommées au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en liaison avec le projet Agorh@, au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale :
 Mlle Neuts (Lisa, Maya) ;
 Mlle Pilon (Laura, Michèle, Elisabeth).
 La durée des activités à accomplir, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 Les intéressées sont rattachées au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature avec curriculum vitae comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités (annexe B) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ;
 5° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe B) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2005, Mme Courrian (Marie-Anne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est mise à disposition du ministère de la justice, en qualité de chargée de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 mai 2005, Mme Geneviève Manson, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2005, M. Fitou (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales, pour une durée de deux ans à compter du 3 février 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 12, 13 et 14 mars 2002 prévu par l'arrêté du 23 octobre 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
 - premier concours (externe) : 46 postes ;
 - second concours (interne) : 23 postes.
AN, GUADELOUPE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN SUÉDOIS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean Suédois, demeurant à Saint-François (Guadeloupe), enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que le requérant se borne à faire valoir que les électeurs de la 2e circonscription de la Guadeloupe ont été informés, quatre heures avant la clôture du scrutin, des « résultats des élections législatives » ; que les résultats auxquels il est fait ainsi référence sont les estimations réalisées à 20 heures en métropole ; qu'il n'allègue pas que la diffusion de ces estimations procéderait de manoeuvres frauduleuses ; que cette situation résultant du décalage horaire, si regrettables qu'en soient les inconvénients, n'a porté atteinte ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage ; que, par suite, la requête ne peut être que rejetée,
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Michel Penel et Philippe Vissac, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il est mis fin aux enseignements de la première année de capacité de toxicomanies et alcoologie au terme de l'année universitaire 2001-2002. La formation de la capacité d'addictologie clinique définie à l'annexe III du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet.
 Les étudiants n'ayant pas validé la première année de la capacité de toxicomanies et alcoologie au terme de l'année universitaire 2001-2002 s'inscrivent en première année de la capacité d'addictologie clinique.
 Il est mis fin aux enseignements de deuxième année de la capacité de toxicomanies et alcoologie au terme de l'année universitaire 2002-2003. Les étudiants n'ayant pas validé la deuxième année de cette capacité au terme de l'année universitaire 2002-2003 s'inscrivent en deuxième année de la capacité d'addictologie clinique.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1999 et 2000 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
 - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137  204 EUR, la décote est de 100 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 45' 27'' N, 001° 31' 03'' W - 49° 45' 31'' N, 001° 29' 02'' W, arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (49° 39' 03'' N, 001° 28' 31'' W), joignant le point précédent au point 49° 32' 37'' N, 001° 29' 59'' W ;
 49° 32' 57'' N, 001° 33' 05'' W - 49° 45' 27'' N, 001° 31' 03'' W ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 c) Classe d'espace : classe E.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 600 ;
 - concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 55.
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Par dérogation au présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 18 mai 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-86 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
 1 506 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 141 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 131 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 242 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article 4-III (a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé.
 Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « jumelé » unitaire gagnant ou placé, un enjeu total supérieur à deux cents fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.
 En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement ou le remboursement de leurs paris, en application de l'article 7 ci-dessus.
Les personnes qui bénéficient selon les conditions fixées aux paragraphes 4.2.1.1 et 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé de la possibilité d'obtenir un brevet et une licence de pilote privé avion ou une qualification de vol aux instruments avion jusqu'au 30 juin 2002 peuvent voir cette possibilité reportée au plus tard au 30 juin 2003 s'ils détiennent une attestation délivrée par l'organisme de formation les préparant à la formation correspondante établissant qu'ils sont inscrits en vue de cette formation au 30 juin 2002.
Validation des bulletins du mercredi 20 mars 2002 au samedi 23 mars 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 23 et dimanche 24 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 23 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Pour chaque type de pari, le « rapport » définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 euro.
 Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements légaux.
 Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1.10, le paiement est fait sur la base du rapport de 1.10 par unité de mise. Les différences en plus ou en moins résultant de l'application de ces règles sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les candidats aux concours d'admission en première année de l'Ecole navale, au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine, au titre de chacune des options d'enseignement, doivent remplir les conditions médicales d'aptitude précisées en annexe et présenter le profil médical suivant :
 Ces conditions doivent être réunies à la date d'admission définitive à l'Ecole navale. Elles sont vérifiées après l'arrivée des élèves à l'école.
 Les candidats féminins doivent en outre, en cas d'admission, satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour le recrutement du personnel féminin, fixées par l'instruction en vigueur relative à la détermination de l'aptitude médicale au service.
Les informations relatives aux personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense et des anciens combattants sont conservées jusqu'à la rupture du lien de la personne concernée avec le ministère de la défense.
 Les informations non structurées relatives aux forums, aux débats, aux discussions, à la concertation et au dialogue social et syndical sont conservées trois mois au maximum après la date limite de la consultation.
 Les informations juridiques, financières, administratives, techniques et pratiques sont conservées tant qu'elles sont pertinentes et les messages tant qu'ils ne sont pas effacés par les destinataires et les émetteurs, sous réserve des nécessités de leur conservation pour l'exécution d'obligations légales, judiciaires ou réglementaires.
 Dans le respect du principe de proportionnalité, les données générées par les outils techniques de surveillance du réseau, notamment celles relatives aux connexions et au trafic sont conservées au maximum un an pour la réalisation des obligations de sécurité incombant au responsable du traitement. Toutefois, sauf atteinte à la sécurité et à l'intégrité des systèmes ou à la confidentialité des données, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation des messageries ne seront effectués sous une forme directement ou indirectement nominative. Les données générées servent en outre à l'élaboration de statistiques liées à l'utilisation des ressources informatiques.
L'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
 « Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
 « 1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;
 « 2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
 « 3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
 « 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
 « 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14. »
L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au 5°, après la référence : « 433-5 », sont insérées les références : « 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, » ;
 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Françoise Mallet, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
 M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.