Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Mâcon : 1 poste branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier de Montceau-les-Mines : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - centre hospitalier spécialisé de Sevrey : 1 poste branche techniques d'organisation, option documentation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Mâcon, 18, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Judaïca 102,9 FM.
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Judaïca 102,9 FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, M. Franc-Gilbert Banquey, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché à compter du 1er septembre 2005 comme président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Yves Gaignard est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean-Pierre Marine, nommé président.
L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au 1°, les mots : « investis dans » sont remplacés par les mots : « émis par » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts et des liquidités mentionnés respectivement aux articles 2-1 et 2-2 placés auprès d'un même établissement. » ;
 3° Au 3°, les mots : « I de l'article 4-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article 4-4 » ;
 4° Après le 3°, est ajouté un 4° rédigé comme suit :
 « 4° Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article 1er. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'emploi des conducteurs en périodes scolaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 (Rémunération conventionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
 Le troisième point du premier alinéa de l'article 4 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve que les durées de 550 heures et de 180 jours soient des durées minimales de travail au sens de l'article L. 212-4-13 du code du travail.
 Le second alinéa de l'article 4 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve que l'annexe soit signée par le salarié.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Meuse FM.
 Zone de planification : Neufchâteau.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois Chenu, 88630 Domrémy.
 Altitude du site : 336 mètres.
 Altitude de l'antenne : 356 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Sors (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 avril 2005, M. Jean-François Contoz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes à compter du 4 juillet 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
La cotisation d'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 761-5 est précomptée sur les avantages de retraite servis, au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires, à l'exclusion de l'article 7-5-3 (Composition de la Commission paritaire nationale de validation), des mots « signataires » et « signataire ».
 L'article 4 (Notifications des accords) est étendu sous réserve qu'au sens de l'article L. 132-2-2 du code du travail chaque organisation syndicale de salariés représentative exerce son droit d'opposition à compter de la notification qui lui est faite de l'accord.
 L'article 5 (Négociation et ordre du jour) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail.
 L'article 7.1.1 (Exercice du mandat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 132-26 du code du travail.
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 2004 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2004, pour les additions de moût concentré ou de moût concentré rectifié, le fractionnement est limité à deux fois pour un même produit.
 Pour les opérations de sucrage à sec, le fractionnement est autorisé.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 23 juin 2005 :
 I. - Trois concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (3 postes) dans le corps suivant :
 Adjoint technique de la recherche.
 II. - La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 2004, relatif aux règlements de prévoyance, à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant à l'article 2 du I (Modifications du règlement général de prévoyance RGP) et les termes : « avant le 65e anniversaire » figurant à l'article 3 du I comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération ;
 - des termes : « jusqu'au 65e anniversaire ou » figurant à l'article 6 du II (Modifications du régime professionnel obligatoire de prévoyance RPO), « jusqu'au 65e anniversaire du participant ou » figurant à l'article 7 du II, « jusqu'au 65e anniversaire du participant ou » figurant à l'article 8 du II ainsi que les termes : « avant 65 ans ou » et « si elle est antérieure » figurant à l'article 9 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bonne Humeur.
 Secteur d'implantation : Bayonne.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, col de Saint-Ignace, La Rhune, 64100 Bayonne.
 Altitude du site (NGF) : 890 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Béarn.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Lequeue, domicilié lieudit Les Douze, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les dispositions du a du 6° de l'article  13 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) De volailles en vue de leur abattage immédiat dans un abattoir situé de préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est pas possible, dans un autre abattoir situé en dehors de la zone et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. Les viandes issues de ces volailles sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article. »
 II. - Les dispositions du 3° de l'article 15 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 3° L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. Les viandes issues de ces volailles sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article. »
Le présent arrêté fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus, dès lors qu'ils sont destinés à l'alimentation humaine, sans préjudice des dispositions spécifiques des textes portant mesures de police sanitaire en vue de lutter contre les maladies réputées contagieuses des animaux énumérées en annexe I au présent arrêté, et notamment des arrêtés suivants :
 a) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
 b) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
 c) L'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
 d) L'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
 e) L'arrêté du 10 avril 1997 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
 f) L'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
 g) L'arrêté du 23 juin 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
 h) L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine,
ainsi que des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural relatifs aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudit de Loubosc Plat de la Devèze et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Article 36
 Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
 La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.
Article 37
 La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
 Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
 Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
 Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
 - que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
 - que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
 - qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2005, M. Bureau (Didier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 juillet 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2005, Mlle Tillac (Aurore, Cécile) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper l'emploi de chef assistant du choeur de l'armée française, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune de Spay, dont la mairie est située place du 8-Mai, 72700 Spay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée sur le site scolaire de Spay, route de Fillé, 72700 Spay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 5 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 03-98 « poulet fermier d'Auvergne blanc surgelé », au nom du groupement « SYVOFA », 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SCIC SARL Energies partagées, située 5, rue de la Gabardière, 49120 Chemillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 septembre 2005, sont agréés, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 Pour une durée de deux ans :
 M. Jung (Christian).
 Pour une durée de cinq ans :
 M. Beury (Philippe).
 M. Brazier (Bruno).
 Mme Castagnet (Nelly).
 M. Cervetti (Jean-Pierre).
 M. Charbonnier (Yves).
 M. Dannel (Bernard).
 M. Dubreuil (Alain).
 M. Jolliot (Jean-Pierre).
 M. Lemaire (Dominique).
 M. Michel (Thierry).
 Mme Nicaise (Caroline).
 M. Oullion (Roger).
 Mme Pombourcq (Caroline).
 Mme Poncet-Guieu (Emmanuelle).
 Mme Poyau (Emmanuelle).
 Mme Villanova (Elise).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2005, Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée sur l'emploi de directrice de projet « création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction », auprès du délégué aux affaires stratégiques, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 29 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Jérôme Foulquier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Essonne, en remplacement de M. Jean-François Perico.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lapurdi.
 Secteur d'implantation : Bayonne.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Larrekogurutzea, 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle.
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles  à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1. Dans la spécialité biologie
 Au lieu de 12 postes, lire 14 postes.
   En Champagne-Ardenne :
 Au lieu de 1 poste, lire 2 postes.
 Le CH de Châlons-en-Champagne est ajouté.
   En Ile-de-France :
 Au lieu de 1 poste, lire 2 postes ;
 Le CH de Pontoise est supprimé ;
 Les centres hospitaliers Paul-Guiraud de Villejuif et Sainte-Anne de Paris 13e sont ajoutés.
2. Dans la spécialité gynécologie-obstétrique
 Au lieu de 46 postes, lire 45 postes.
   En Bourgogne :
 Au lieu de 3 postes, lire 2 postes ;
 Le CH de Sens est supprimé.
3. Dans la spécialité ophtalmologie
 Au lieu de 12 postes, lire 13 postes.
   En Nord - Pas-de-Calais :
 Au lieu de 1 poste, lire 2 postes.
4. Dans la spécialité néphrologie
 Au lieu de 17 postes, lire 18 postes.
   En Ile-de-France :
 Au lieu de 1 poste, lire 2 postes.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Le Joliff (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 15 février 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 2005 publié au Journal officiel du 19 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Finel (Alphonse) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2004 est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique instituée en application de l'article 59, premier alinéa, du décret du 17 avril 1934 susvisé est composée des dix membres suivants :
 - trois membres désignés par le ministre chargé des voies navigables :
  - un ingénieur des ponts et chaussées, exerçant les fonctions de président ;
  - un chef de service spécialisé de navigation ou président de commission de surveillance ou leur représentant ;
  - un secrétaire de commission de surveillance ;
 - le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant ;
 - le sous-directeur des transports maritimes et fluviaux ou son représentant ;
 - cinq membres nommés par le ministre chargé des voies navigables, sur la proposition des groupements ou organisations professionnelles intéressés :
  - un représentant des armateurs fluviaux ;
  - un représentant de la chambre nationale de la batellerie artisanale ;
  - un représentant des chantiers navals fluviaux ;
  - deux représentants des sociétés de classification ou des experts agréés.
 Le secrétariat de la commission centrale est assuré par le bureau de l'organisation, de la réglementation et de la sécurité du transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer. »
Le montant unitaire de la vacation est fixé :
 - à 350  pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;
 - à 700  pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D. 228-2 du code de l'aviation civile, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité.
 Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 .
A N N E X E S
A N N E X E I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS
DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E I I
MONTANTS DES ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié
Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990
A N N E X E I I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E I V
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HÔPITAUX
Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS
EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL
Articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié
Mesures permanentes
A N N E X E V I I
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS ATTACHÉS
Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique
Mesures permanentes
A N N E X E V I I I
RÉMUNÉRATION DES INTERNES ET DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE,
DES INTERNES EN PHARMACIE ET DES INTERNES EN ODONTOLOGIE
Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique
A N N E X E I X
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE,
EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE
Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, R. 6153-63 à R. 6153-76,
R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Isnard et Francine Ozil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Isnard et Francine Ozil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francine Ozil, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Becquet, domicilié 159, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
 « - des termes : "ou le juge d'instance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. »
A N N E X E
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
 NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).
 NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-0051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage.
 NF U 44-0051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-0071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-203/A1 (mars 2005). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. - Engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
 NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
 Nota. - Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
 Au titre de représentant du ministre chargé du budget
 M. Colliat (Sébastien), attaché principal, bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget, en remplacement de M. Jullian (Arnaud).
L'article R. 323-2 du même code est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « par trois mille fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance » ;
 II. - Entre le premier et le second alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, pour la passation de contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements ou services d'aide par le travail, le dénominateur du quotient mentionné à cet alinéa est fixé à mille six cents fois le salaire horaire minimum de croissance. Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 ne peuvent pas décompter ces travailleurs handicapés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3, dont le calcul est fixé à l'article L. 323-4 » ;
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, M. Toutain (André), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Szereda (Karine), épouse Lemaire.
A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé, après la référence : « NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications. », est insérée la référence : « NF U 44-051 (avril 2006). - Amendements organiques. - Dénominations, spécifications et marquage. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er juin 2005 :
 M. Vaujour (Pascal), service du maintien en condition opérationnelle, mis pour emploi à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Padioleau, domiciliés 3, chemin de l'Alambic, La Flocelière, 85300 Challans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats suivants âgés de dix-huit ans au moins :
 - candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé, qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 - candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé, qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 - candidats titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation, dont douze mois en qualité de capitaine sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale ACOJURIS, afin d'exercer les fonctions d'expert international, conseiller juridique local, chef de projet dans le cadre du programme européen de formation des juges et administrateurs de tribunaux en Fédération de Russie, du 29 mai 2005 jusqu'au 28 août 2005 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 février 2006, est nommée pour la durée du mandat restant à courir membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Marcelle Pierrot :
 Membre suppléant : Mme Simone Mielle, sous-préfète.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté susvisé, le sous-chef « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
 - du bureau « emploi » ;
 - du bureau « soutien » ;
 - du bureau « maîtrise des risques » ;
 - de la section air de liaison et de coordination auprès de Météo-France.
Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, le comité lui délivre une attestation. Le comité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-28, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.
 Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est saisi par un établissement financier de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il fait connaître les raisons de sa décision à l'établissement dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.
 En cas de modification de la situation d'un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, l'établissement en informe sans délai le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Si celui-ci estime que l'établissement ne peut désormais bénéficier du régime prévu au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article L. 511-28, il en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le 6° de l'article R. 222-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1. »
Validation des bulletins du jeudi 22 au vendredi 23 septembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 23 et le samedi 24 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 23 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 23 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 24 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les conditions visées à l'article 4 (3°) pour bénéficier ou conserver le bénéfice d'un agrément sont les suivantes :
 1° Les membres de l'équipe de vérification doivent collectivement connaître de façon précise :
 - la réglementation applicable en France au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et plus particulièrement : son champ d'application, en articulation avec la législation des installations classées ; les dispositions réglementaires relatives à la déclaration et à la vérification des émissions ; les sanctions en cas de défaut ou d'insuffisance de déclaration ;
 - les modalités de quantification des émissions de gaz à effet de serre, à travers, notamment, le calcul des émissions, la détermination par échantillonnage des facteurs d'émissions, l'incertitude des éléments du calcul des émissions, en particulier pour le ou les secteurs pour lesquels l'agrément est demandé. Cette connaissance résulte soit d'une formation déjà acquise, soit de l'organisation de sessions avec des documents attestant le suivi avec succès de celles-ci.
 2° Les membres de l'équipe doivent en outre :
 - disposer d'une formation technique ou scientifique d'un niveau bac plus trois ou son équivalent, à travers une expérience professionnelle donnant la capacité suffisante pour exercer une mission de vérification ;
 - disposer d'une expérience professionnelle de quatre années continues en matière d'audit environnemental, de certification environnementale, d'inspection ou de contrôle technique ;
 - lorsque le secteur pour lequel l'organisme est agréé comporte des procédés industriels complexes, disposer d'une expérience professionnelle aboutissant à une bonne connaissance desdits procédés dans le secteur concerné.
 3° Le responsable de l'équipe de vérification doit disposer, outre des compétences du personnel ordinaire de vérification, d'une expérience de l'exercice de responsabilités dans l'audit environnemental ou la vérification.
 4° L'organisme vérificateur doit disposer d'une assise financière suffisante pour l'exercice de ses missions et souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les risques découlant de ses travaux.
 5° L'organisme vérificateur doit être impartial et indépendant par rapport à l'organisme vérifié.
 Ces qualités supposent au minimum :
 - l'existence d'un système d'identification et de gestion des conflits d'intérêts susceptibles de naître au cours des activités de vérification. Ce système devra être formalisé dans une procédure écrite ;
 - l'absence de prestation de conseil en matière d'émission de gaz à effet de serre accomplie envers l'exploitant vérifié au cours des deux années précédant le début de la mission de vérification.
L'article 13 est modifié comme suit :
 I. - Les deux premiers alinéas du 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 13.1. Pour l'option de gardiennage renforcé, un écart de quantité défini comme le rapport exprimé en pourcentage entre la quantité en anomalie et la durée de pâturage effectivement réalisée dans le premier cercle est déterminé.
 La quantité en anomalie au sens du premier alinéa est la différence entre le nombre de jours de gardiennage renforcé déclarés effectués dans le premier cercle dans le cadre d'une demande de paiement et la durée de pâturage effectivement réalisée dans le premier cercle.
 Si l'écart est inférieur ou égal à 20 %, l'agriculteur n'est pas pénalisé. »
 II. - Le 2 est complété par les dispositions suivantes :
 « Si le cahier de pâturage n'a pas été rempli sur l'ensemble de la période pour le premier ou le deuxième cercle, le versement de l'aide relative à l'option gardiennage renforcé est également suspendue. »
 III. - Au 3 et au 6, les mots : « coefficient 1,7 » sont remplacés par les mots : « coefficient mentionné au premier alinéa de l'article 9 ».