Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 87
    Devoirs des commandants
    1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent charger les commandants militaires, en ce qui concerne les membres des forces armées placés sous leur commandement et les autres personnes sous leur autorité, d'empêcher que soient commises des infractions aux Conventions et au présent Protocole et, au besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes.
    2. En vue d'empêcher que des infractions soient commises et de les réprimer, les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger que les commandants, selon leur niveau de responsabilité, s'assurent que les membres des forces armées placés sous leur commandement connaissent leurs obligations aux termes des Conventions et du présent Protocole.
    3. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger de tout commandant qui a appris que des subordonnés ou d'autres personnes sous son autorité vont commettre ou ont commis une infraction aux Conventions ou au présent Protocole qu'il mette en oeuvre les mesures qui sont nécessaires pour empêcher de telles violations des Conventions ou du présent Protocole et, lorsqu'il conviendra, prenne l'initiative d'une action disciplinaire ou pénale à l'encontre des auteurs des violations.
    Article 88
    Entraide judiciaire en matière pénale
    1. Les Hautes Parties contractantes s'accorderont l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure relative aux infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole.
    2. Sous réserve des droits et des obligations établis par les Conventions et par l'article 85, paragraphe 1, du présent Protocole, et lorsque les circonstances le permettent, les Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d'extradition. Elles prendront dûment en considération la demande de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction alléguée s'est produite.
    3. Dans tous les cas, la loi applicable est celle de la Haute Partie contractante requise. Toutefois, les dispositions des paragraphes précédents n'affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou multilatéral qui régit ou régira en tout ou en partie le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.
    Article 89
    Coopération
    Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s'engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation des Nations unies et conformément à la Charte des Nations unies.
Art. 4. -  L'article 12 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée     est ainsi modifié :
      1o Dans le premier alinéa, les mots : << l'éducation surveillée >> sont     remplacés par les mots : << la protection judiciaire de la jeunesse >> ;
      2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des     enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition du procureur de la     République au titre des articles 8-2 et 8-3. >>
Article 41
    Sauvegarde de l'ennemi hors de combat
    1. Aucune personne reconnue, ou devant être reconnue, eu égard aux circonstances, comme étant hors de combat, ne doit être l'objet d'une attaque.
    2. Est hors de combat toute personne :
    a) Qui est au pouvoir d'une Partie adverse ;
    b) Qui exprime clairement son intention de se rendre, ou
    c) Qui a perdu connaissance ou est autrement en état d'incapacité du fait de blessures ou de maladie et en conséquence incapable de se défendre,
    à condition que, dans tous les cas, elle s'abstienne de tout acte d'hostilité et ne tente pas de s'évader.
    3. Lorsque des personnes ayant droit à la protection des prisonniers de guerre sont tombées au pouvoir d'une Partie adverse dans les conditions inhabituelles de combat qui empêchent de les évacuer comme il est prévu au titre III, section I, de la IIIe Convention, elles doivent être libérées et toutes les précautions utiles doivent être prises pour assurer leur sécurité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1996, le recours formé le 3 novembre 1995 par la société d'avocats     Baloup et associés, représentant les intérêts de la clinique     Saint-François-Xavier, à Paris (7e), contre la lettre du 28 octobre 1995 par     laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales     d'Ile-de-France a constaté la caducité de l'autorisation en date du 2 juillet     1986 permettant à l'établissement d'exploiter vingt et un lits de chirurgie     de l'établissement est rejeté.
Article 50
    Définition des personnes civiles
    et de la population civile
    1. Est considérée comme civile toute personne n'appartenant pas à l'une des catégories visées à l'article 4 (A, 1, 2, 3, et 6) de la IIIe Convention et à l'article 43 du présent Protocole. En cas de doute, ladite personne sera considérée comme civile.
    2. La population civile comprend toutes les personnes civiles.
    3. La présence au sein de la population civile de personnes isolées ne répondant pas à la définition de personne civile ne prive pas cette population de sa qualité.
Association des vignerons coopérateurs de Clavive (Aude)
      L'Association des vignerons coopérateurs de Clavive, déclarée le 23 octobre     1995, dont le siège social est établi à Canet (Aude), est reconnue en qualité     de groupement de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 1997.
      L'effet de la reconnaissance est limité à :
      - la cave coopérative d'Armissan ;
      - la cave coopérative de Canet-d'Aude ;
      - la cave coopérative de Fleury ;
Aviculture
    Coopérative des producteurs de lapins
    de la Réunion (C.P.L.R.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 30 juin 1994 à     la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion (C.P.L.R.), dont le     siège social est établi à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion), est maintenue     au-delà du 30 juin 1995.
Article 59
    Localités non défendues
    1. Il est interdit aux Parties au conflit d'attaquer, par quelque moyen que ce soit, des localités non défendues.
    2. Les autorités compétentes d'une Partie au conflit pourront déclarer localité non défendue tout lieu habité se trouvant à proximité ou à l'intérieur d'une zone où les forces armées sont en contact et qui est ouvert à l'occupation par une Partie adverse. Une telle localité doit remplir les conditions suivantes :
    a) Tous les combattants ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles devront avoir été évacués ;
    b) Il ne doit pas être fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes ;
    c) Les autorités et la population ne commettront pas d'actes d'hostilité ;
    d) Aucune activité à l'appui d'opérations militaires ne doit être entreprise.
    3. La présence, dans cette localité, de personnes spécialement protégées par les Conventions et le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de maintenir l'ordre public n'est pas contraire aux conditions posées au paragraphe 2.
    4. La déclaration faite en vertu du paragraphe 2 doit être adressée à la Partie adverse et doit déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue. La Partie au conflit qui reçoit la déclaration doit en accuser réception et traiter la localité comme une localité non défendue à moins que les conditions posées au paragraphe 2 ne soient pas effectivement remplies, auquel cas elle doit en informer sans délai la Partie qui aura fait la déclaration. Même lorsque les conditions posées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, la localité continuera de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable dans les conflits armés.
    5. Les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur la création des localités non défendues, même si ces localités ne remplissent pas les conditions posées au paragraphe 2. L'accord devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue ; en cas de besoin, il peut fixer les modalités de contrôle.
    6. La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une localité faisant l'objet d'un tel accord doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes, à convenir avec l'autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en particulier au périmètre et aux limites de la localité et sur les routes principales.
    7. Une localité perd son statut de localité non défendue lorsqu'elle ne remplit plus les conditions posées au paragraphe 2 ou dans l'accord mentionné au paragraphe 5. Dans une telle éventualité, la localité continue de bénéficier de la protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable dans les conflits armés.
A N N E X E ( * )
      Zone de Luzillat.
      Fréquence : 103,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit L'Armonière, 63350 Luzillat.
      Altitude du site : 295 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-874 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RMB est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22     heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Châteauponsac.
      Fréquence : 90,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises.
      Altitude du site : 325 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-898 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Swing FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du     22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997, Mme Pham-Ngoc-Than,     née Roly (Joëlle), directeur interrégional des douanes et droits indirects à     Marseille (direction interrégionale de Méditerranée), est chargée, à compter     du 5 mai 1997, de l'intérim de la direction régionale des douanes de     Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 19 septembre 1997, Mme Barre (Catherine), contrôleur principal du Trésor,     est nommée, à compter du 1er septembre 1997, délégué départemental des     services sociaux du Val-de-Marne.
      Par le même arrêté, Mme Barre (Catherine) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie     (services sociaux), en remplacement de Mme Rutigliano (Jeanny).
Groupe Mathématiques
      6 bis Borejsza (Karol, Jerzy), de nationalité polonaise.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
A N N E X E  I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 97,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Croix de Ternant, 63870 Orcines.
      Altitude du site : 1 000 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 010 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, le     contrôleur général des armées Dangeard (Gilles) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
      - Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation     (SNECMA) ;
      - LABINAL,
    en remplacement du contrôleur général des armées Ramsay (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 21 avril 1989 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
      La désignation du contrôleur général des armées Dangeard prendra effet à     compter du 1er octobre 1997.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 97,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
      Altitude du site : 823 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 863 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
     au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attaché     principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables,
     dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe     Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri,
     conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le     Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme     Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott,     attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor     public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous     ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs     attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
     Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux     petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements     de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par décret en date du 26 août 1997, est déclassée de la catégorie des routes     express la section de la RN 88, dite << Bretelle de Gaillac >>, entre     l'autoroute A 68, à Brens, et le giratoire de Gaillac dans le département du     Tarn, d'une longueur de 2,7 kilomètres environ, telle qu'elle figure en trait     rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code 301J01 est remplacée par la nomenclature et le     tarif des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement,
     résorbables ou non résorbables, ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/97                        Page 11688  a 11690    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets :
      M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
      M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de     M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier,
     attaché principal d'administration centrale, et Mme Roberte Fouassier,
     attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité     respective.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, M. Coudray (René), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de     conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 décembre 1995,     affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de     Dijon, est titularisé, à compter du 15 décembre 1996, en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4     avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par     l'arrêté du 10 janvier 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils     électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les     dispositions de l'accord du 27 janvier 1997 (un barème annexé) portant sur     les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 4. -  Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. A l'issue des     épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés     admis, dans la limite du nombre de places offertes au concours. Seuls peuvent     être déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre minimum de points     fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 20.
Art. 2. -  Le service de l'aéronautique navale assure la réalisation du     matériel de soutien qui ne relève pas de la compétence de la délégation     générale pour l'armement.
      Pour le matériel aéronautique, il participe à la définition et à la mise en     place du soutien logistique intégré en liaison avec les organismes concernés     des autres armées.
      Il est consulté sur les programmes d'essais techniques.
      Il est associé à l'étude et à la définition des modifications apportées aux     matériels et aux munitions aéronautiques.
      Il élabore les règles d'emploi technique du matériel relevant de sa     compétence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août     1997, Mlle Toublanc (Monique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 29     novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure du paysage de     Versailles, est titularisée, à compter du 29 novembre 1996, en qualité de     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standards >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/97                        Page 12603  a 12606    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant     organisation des sous-directions de la direction des services financiers est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  La sous-direction des affaires générales et internationales     comprend :
      << - le bureau de la gestion des postes permanents à l'étranger ;
      << - le bureau de la gestion des accords internationaux et des organismes     interarmées ;
      << - le bureau des traites et avances consulaires. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25     août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des services techniques     (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours externe (prévu à l'article 6 du     décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur)     est fixé à 2.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 novembre 1997, délai     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
      - pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur,
     direction générale de l'administration (direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place     Beauvau, 75800 Paris ;
      - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997 :
      Les dispositions du décret du 3 décembre 1996 portant intégration (tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui     concerne M. Dominique Naves.
      M. Dominique Naves, commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'air,     est intégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 1996, dans le grade     de conseiller de 1re classe.
      Il sera compté à M. Naves une ancienneté dans ce grade de deux ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les     exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 13     et 14 du 30 juin 1997 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne     entre :
      Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires     minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant     au calcul de la prime d'ancienneté à compter des 1er juillet et 1er octobre     1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 6 août 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 septembre 1997 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du deuxième concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils     aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait     à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les Ecoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    DEUXIEME CONCOURS
      1 Roubille (François).
      2 Peigne (Vincent).
      3 August-Bernex (Zoé).
      4 Loesener (Sébastien).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission les candidats dont les noms suivent :
      5 Rochefort (Nathalie).
      6 Guittet (Lydia).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 15 septembre 1997, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement,     est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour     une durée de cinq ans à compter du 7 mai 1997.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas     Jachiet, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Alban Aucoin,
     Matthieu Pigasse et Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M. Thomas     Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,
     ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
A N N E X E (*)
      Zone de Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence : 103,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Pierretaillade, 19500 Meyssac.
      Altitude du site : 390 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, M. Boulle (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie en date du 3 octobre 1997, est autorisée au     titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au     grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 7.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 octobre 1997, terme de     rigueur.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 24     novembre 1997.
      Les fonctionnaires en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions,     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Yssingeaux.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bel Air, 43200 Yssingeaux.
      Altitude du site : 920 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 938 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Chambon-sur-Lignon.
      Fréquence : 105,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Romière, 43300 Chambon-sur-Lignon.
      Altitude du site : 1 035 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 050 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-144 du 18 février     1992 modifiée susvisée à la S.A.R.L. de presse Média Hertz pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Méditerranée, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars     2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Béziers.
      Fréquence : 97,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Dragonne, 34500 Béziers.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Sète.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., mont Saint-Clair, 34200 Sète.
      Altitude du site : 171 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 92-150 et no     92-151 du 18 février 1992 susvisées à la S.A.R.L. de presse Slogan pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Méditerranée, sont     reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars     2002 à 24 heures.
Art. 14. -  Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être     admis au niveau 1, sur dossier et sur épreuves, les candidats titulaires de     diplômes étrangers en qualité d'élèves stagiaires.
      La sélection de ces candidats est effectuée par un jury présidé par le     directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres. Après examen des     dossiers de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des     candidats retenus pour subir les épreuves dont les modalités et la nature     sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil     d'administration.
      Les élèves stagiaires qui ont satisfait à la fin des deux premiers semestres     aux conditions requises pour le passage en niveau 2 sont admis à ce niveau en     qualité d'élèves ingénieurs et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à     l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-88 du 18 février     1992 modifiée susvisée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Delta FM, Terre de Camargue, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24     heures.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Aigues-Mortes.
      Fréquence : 88,9 MHz.
      Site d'émission : centre socioculturel et sportif, parking du stade, 30240     Le Grau-du-Roi.
      Altitude du site : 2 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 25 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 88,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000     Carcassonne.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 238 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-107 du 18 février     1992 susvisée à l'association Centre culturel et loisirs de     Saint-Chély-d'Apcher pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé     Radio Zéma, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0     heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-140 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Sudcom pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Nostalgie vallée d'Orb, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 103,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000     Carcassonne.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 238 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Mende.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
      Altitude du site : 1 297 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
      Altitude du site : 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Prades.
      Fréquence : 92,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, canal de Bohère, 66500 Prades.
      Altitude du site : 481 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 491 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1995     susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au     profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées est modifié comme suit :      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre     1997. >>
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      MARTI : 46o 45' 30'' N, 001o 02' 07'' E - 46o 43' 59'' N, 000o 55' 47'' E -     46o 34' 49'' N, 000o 00' 00'' W ;
      ABSIE : 46o 34' 44'' N, 000o 27' 21'' W ;
      GALAN : 46o 34' 30'' N, 001o 09' 36'' W ;
      NDB << YN >> : 46o 41' 21'' N, 001o 17' 06'' W ;
      BUSKO : 46o 47' 30'' N, 001o 27' 53'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre MARTI et le point : 46o 43' 59'' N,     000o 55' 47'' E ;
      - niveau de vol 105 (3 200 mètres) entre les points : 46o 43' 59'' N, 000o     55' 47'' E et 46o 34' 49'' N, 000o 00' 00'' E ;
      - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 46o 34' 49'' N, 000o 00'     00'' E et ABSIE puis niveau de vol 55 (1 700 mètres) jusqu'à BUSKO ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 90-68 du 13     février 1990, no  94-350 du 25 mars 1994 et no 94-473 du 19 juillet 1994     susvisées à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP)     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina,     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31     mai 2002 à 22 heures.
A N N E X E  A
    CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
                      ......................................................
    Déclaration de candidature
                      ......................................................
    Nom patronymique   ....................  Nom marital   ....................
    Prénom usuel   ...............  Date et lieu de naissance   ...............
    Nationalité   ..................  Situation de famille   ..................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Téléphone personnel   .............  Téléphone professionnel   .............
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu    de soutenance et le directeur de thèse) : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
                      ......................................................
    Signature      (1) Rayer les mentions inutiles.
    A N N E X E  B
    CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
                      ......................................................
    Coller ici
    une photo
    d'identité
    Notice individuelle (curriculum vitae)
                      ......................................................
    Nom patronymique   ....................  Nom marital   ....................
    Prénom usuel   ...............  Date et lieu de naissance   ...............
    Nationalité   ..................  Situation de famille   ..................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Téléphone personnel   .............  Téléphone professionnel   .............
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu    de soutenance et le directeur de thèse) : ......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et    numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
      Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera    notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses    activités pédagogiques.
                      ......................................................
    Signature      (1) Rayer les mentions inutiles.
3.2. Le paiement de la prime aux bénéficiaires
     3.2.1. Les modalités de paiement.
    L'organisme gestionnaire verse la prime au bénéficiaire avant la fin du
    3.2.2. Le caractère libératoire du paiement.
    Le paiement de la prime n'est libératoire pour l'organisme que s'il est
    Il est à noter qu'en ce qui concerne les PEP portant sur une opération
II. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et     des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des     établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du     notariat
    Sur désignation du Conseil national de l'ordre des architectes
      Titulaire : M. Beudin (René).
      Suppléant : M. Paulin (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Les concours des services déconcentrés de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.      En outre, tous les concours et examens professionnels de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes sont diffusés par note de     service au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai     1997, sont nommés membres suppléants du jury de l'examen du certificat     d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière :
      M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales ;
      M. Paul (Stéphane), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de la région Rhône-Alpes ;
      M. Rambaud (François), agent comptable de l'Union de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
      Mme Gugenheim (Caroline), agent comptable de la Caisse d'allocations     familiales de Paris.
Art. 1er. -  Les architectes et urbanistes de l'Etat bénéficient, dans la     limite des crédits ouverts à cet effet, d'une prime de rendement, non soumise     à retenue pour pension, dont le montant moyen est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.