Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil :
    1o M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    2o M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, M. Gérard Stucky et Mme Magali Mundler, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    3o Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    4o Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,11 F par bouteille.
Art. 7. -  Les contrôleurs des affaires maritimes sont recrutés :
    1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves ouverts pour chacune des spécialités dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 ci-après ;
    2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents de catégorie C ou du même niveau du ministère chargé de la mer. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir.
    Lorsque aucune nomination n'est possible au titre du 2o du présent article, le nombre de postes est alors calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 4. -  L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 2000 a été arrêté à la somme de 6 673 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8861 à 8863
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
    M. Gilles Fournier, chef de service ;
    M. Jean Rafenomanjato, chef de service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, M. Jean-Pierre Trouf, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 novembre 2004.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2000, les secrétaires de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2000 :
    Mme Blond (Janine) ;
    M. Le Maux (Roland) ;
    M. Marchand (Jacky).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 2000, M. Appia (David), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, la société Ukoba Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Chevallet (Bruno), président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, sur le territoire des communes de Littenheim, Lupstein, Rohr, Landersheim, Kuttolsheim, Pfettisheim, Nordheim, Truchtersheim, Wiwersheim, Saessolsheim, Friedolsheim, Dossenheim-Kochersberg, Fessenheim-le-Bas, Neugartheim-Ittlenheim, Marlenheim, Schnersheim, Willgottheim et Reichstett, dans le département du Bas-Rhin, les travaux de construction :
    - de la ligne à un circuit à 225 kV (EDF) Marlenheim-Sarrebourg (tronçon Marlenheim-Nordheim) ;
    - de la ligne à deux circuits à 225 kV (ES) Marlenheim-Dettwiller et (EDF) Marlenheim-Batzendorf (tronçon Marlenheim-Dossenheim-Kochersberg) ;
    - de la ligne à deux circuits à 225 kV (ES) Marlenheim-Dettwiller et (ES) Dettwiller-Truchtersheim (exploitée en 63 kV) (tronçon Dossenheim-Kochersberg-Lupstein) ;
    - de la ligne à deux circuits à 225 kV (EDF) Marlenheim-Batzendorf et (ES) Dettwiller-Truchtersheim (exploitée en 63 kV) (tronçon Dossenheim-Kochersberg-Wiwersheim) ;
    - de la ligne à un circuit à 225 kV (EDF) Marlenheim-Batzendorf (tronçon Wiwersheim-Behlenheim) ;
    - de la ligne à deux circuits à 225 kV (EDF) Marlenheim-Reichstett 1 et 2 (tronçon Wiwersheim-Behlenheim et tronçon « arrivée » au poste de Reichstett) ;
    - de la ligne à deux circuits à 225 kV (EDF) Marlenheim-Reichstett 2 et (ES) Truchtersheim-Reichstett (exploitée en 63 kV) (tronçon Behlenheim-Pfettisheim) ;
    - des travaux de réaménagement des lignes autour des postes de Marlenheim, de Reichstett et de Dettwiller (EDF et ES),
    et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Kuttolsheim, Pfettisheim, Nordheim, Truchtersheim, Wiwersheim, Fessenheim-le-Bas, Marlenheim, Schnersheim, Willgottheim et Reichstett, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
IV. - La consultation que tend à organiser la loi qui vous est déférée méconnaît les principes de loyauté et de clarté que vous avez posés en critères de la constitutionnalité de tout scrutin et, en particulier, d'une telle votation
    Autre vice affectant la constitutionnalité de cette loi : la consultation qu'elle organise ne satisfait pas aux conditions de sincérité et de clarté auxquelles vous avez reconnu valeur constitutionnelle dans vos décisions du 5 janvier 1959 (Deval c. Durand), et du 9 juillet 1959 relative au contrôle de la régularité des élections sénatoriales, jurisprudence que vous avez confirmée avec éclat dans un cas de figure comparable à celui qui est soumis à votre examen (décision no 87-226 DC du 2 juin 1987 relative à la loi organisant la consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances).
Art. 56. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Eyzies-de-Tayac.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Fred Droin, secrétaire administratif des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2000 :
    M. Delecroix (Michel) est nommé, en remplacement de M. Le Tynevez, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Amiens, avec effet au 1er juillet 2000 ;
    M. Pineau (Bernard) est nommé, en remplacement de M. Dutrieux, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Guadeloupe, avec effet au 1er mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Générale de signalisation routière, 6, rue des Grands-Champs, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
    Désignation de l'engin : camion applicateur pour marquage routier ;
    Marque et type : GSR, type Meteor ;
    Marque et type du moteur : RVI, type MIDR 060226U4 ;
    Puissance et régime nominaux : 80,00 kW à 1 600 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre « Armée de terre », après l'alinéa : « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) : », les alinéas « M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux, directeur ; » et « M. le commissaire général Joël Thuret, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
    « M. le commissaire général Joël Thuret, directeur ; »
    « M. le commissaire colonel Edmond Delage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Joël Thuret. »
Art. 14. -  M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Normand (Philippe, Henri) est nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées « Desgenettes » à compter du 1er juillet 2000.
    M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Berre (Jean) est nommé directeur de l'hôpital principal de Dakar à compter du 1er juillet 2000.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, M. Jimenez (Francisco), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Art. 25. -  En cas de suspicion de non-respect de la réglementation vétérinaire ou de doutes quant à l'identité ou la destination réelle du produit, quant au respect des garanties de santé animale ou de santé publique certifiées dans le certificat ou document sanitaire ou de salubrité visé à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, les agents officiels du poste d'inspection frontalier procèdent à tous les contrôles qu'ils jugent utiles afin de confirmer ou d'infirmer les doutes et/ou suspicions. Dans l'attente du résultat des investigations et des contrôles, les produits concernés sont consignés sous la responsabilité du vétérinaire inspecteur responsable du poste d'inspection frontalier.
    Si les doutes et soupçons sont confirmés, le ministre chargé de l'agriculture peut instaurer un renforcement des contrôles sur les produits de même origine.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Art. 7. -  Pour chaque lot destiné à l'importation, les agents officiels effectuent :
    1. Un contrôle d'identité pour s'assurer de la conformité des produits avec les données figurant sur les certificats ou documents visés à l'article 6 du présent arrêté accompagnant ce lot. Sauf pour le cas des produits en vrac visés à l'annexe III du présent arrêté, ce contrôle d'identité comprend :
    a) Quand les produits d'origine animale arrivent en conteneur et que l'apposition officielle de scellés est exigée par la réglementation vétérinaire, la vérification des scellés qui doivent être intacts et des mentions y figurant qui doivent correspondre à celles des certificats ou documents accompagnant les produits ;
    b) Dans les autres cas et pour tous les types de produits, la vérification de la présence et de la conformité des estampilles, marques officielles ou marques de salubrité identifiant les pays et établissement d'origine et leur correspondance avec les mentions figurant sur les certificats ou documents vétérinaires d'accompagnement.
    En outre, lorsque ces produits sont emballés et/ou conditionnés, ce contrôle d'identité comprend également le contrôle de l'étiquetage spécifique prévu par la réglementation vétérinaire ;
    2. Un contrôle physique conformément aux critères de l'annexe IV du présent arrêté afin de s'assurer que les produits répondent aux exigences fixées par la réglementation vétérinaire, et sont propres à être utilisés conformément aux fins prévues dans le certificat ou document d'accompagnement.
    Les agents officiels procèdent aux examens de laboratoire à effectuer sur place ainsi qu'aux prélèvements d'échantillons officiels destinés à l'analyse.
    Une fréquence réduite de contrôles physiques peut être appliquée conformément à la décision 94/360/CE susvisée, ou le cas échéant aux produits importés originaires ou en provenance de certains pays tiers sur la base d'une décision de la Commission.
Art. 1er. -  L'enseignement de français et de philosophie dans la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 1997-1998 s'appuie notamment sur le thème suivant, étudié dans les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
    Thème : « L'humain et l'inhumain » :
    1. Frankenstein (Mary Shelley), traduction de Germain d'Hangest éditée chez Garnier-Flammarion ;
    2. W ou le souvenir d'enfance (Georges Perec).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :
    Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Relandeau (Françoise), membre suppléant au titre de représentants du collège de l'enseignement privé appelé à d'autres fonctions : Mme Pottier (Danielle), membre suppléant ;
    Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Kerguéno (Jacqueline), membre titulaire au titre de représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse : Mme Saulière (Delphine), membre titulaire.
Article 110
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 344 du même code, après les mots : « l'accusé, », sont insérés les mots : « la partie civile, ».
    II. - Dans le premier alinéa de l'article 407 du même code, après les mots : « le prévenu », sont insérés les mots : « , la partie civile ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Becker (Claude), administrateur du lieu unique ;
    M. Clement (Michel), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
    M. Dejoies (Jacques), architecte ;
    M. Fixot (François), directeur des unités de développement d'affaires au Cap Gemini ;
    M. Lemonnier (Jean-Michel), créateur-designer ;
    M. Verbist (Jean-François), professeur de pharmacognosie.
Article 85
    I. - L'article 367 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 367. -  Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
    « Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. Toutefois, si la cour d'assises saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé est remis en liberté. La chambre de l'instruction peut toutefois, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois. La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en fait la demande.
    « La cour d'assises peut, par décision spéciale et motivée, décider que l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
    « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. »
    II. - L'article 374 du même code est ainsi rétabli :
    « Art. 374. -  Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-9.
    « Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit. »
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ardisson (Denis), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 3. -  Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'article 2 sont les revenus déclarables du bénéficiaire et, le cas échéant, du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition. Le calcul des ressources des foyers est effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur régime matrimonial.
Art. 21. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers, réservé aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 300 F.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Regul'App, revendiquant les allégations suivantes : « Amincissement important garanti, lié à la réduction d'appétit ; sans fatigue ; diminution de l'appétit, stimulation de la soif et perte des kilos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Regul'App, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les quantités de référence des producteurs définies à l'article 2 du présent arrêté sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    3. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Les échelonnements indiciaires des catégories d'emplois des enseignants de l'Ecole polytechnique mentionnées à l'article 2 du décret du 5 juin 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 07/06/20 0 page 8599 à 8600
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 décembre 1987 modifié le 18 septembre 1992 à la Société coopérative agricole des caprins et ovins de la Martinique (SCACOM), habitation Bonne-Mère, 97224 Ducos, sous le numéro PH 87 425, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine et caprine.
7. Commission des opticiens-lunetiers
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : M. Mentzer (Michel) ;
    Suppléant : M. Gaufillé (Jérôme).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Bolle (Patrick).
    Pour l'Union des opticiens-France (UDO) :
    Titulaire : M. Chevet (François) ;
    Suppléant : M. Bressac (Jean-Pierre) ;
    Titulaire : M. Saulnier (Henry) ;
    Suppléant : M. Candès (Dominique) ;
    Titulaire : M. Paban (Jean-Claude) ;
    Suppléante : Mme Louvet (Michèle) ;
    Titulaire : M. Vieville (François) ;
    Suppléant : M. Peyrot (Michel) ;
    Titulaire : M. Boisgontier (Patrick) ;
    Suppléant : M. Vezolle (Jacques) ;
    Titulaire : M. Conejero (Manuel) ;
    Suppléant : M. Vigne (Jacques) :
    Titulaire : M. Bénazet (Eric) ;
    Suppléant : M. Fournier (Michel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 9. -  Les installations et les appareils de protection collective doivent être périodiquement vérifiés et maintenus en parfait état de fonctionnement. Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail maritime et des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes des centres de sécurité des navires, ainsi que du médecin des gens de mer et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord.
    En outre, une notice établie par l'armateur ou son représentant, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
Art. 3. -  En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, dont fait partie la gendarmerie, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone ; il prend le nom d'officier général de zone de défense.
    Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile ; il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 3 du décret du 1er mars 1973 susvisé.
    Le général commandant la région de gendarmerie assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Article 3
    1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
    2. Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront :
    a) En ce qui concerne l'article 1er aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1999 ;
    b) En ce qui concerne l'article 2 aux revenus perçus, réalisés, payés ou attribués à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Garcia, chef adjoint de cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, sont titularisés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 1999 :
    Concours externe
    Mlle Goepp (Delphine).
    Mlle Bernheim (Lilas).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2000, une commission d'enquête est instituée pour étudier les circonstances, rechercher les causes et dégager les enseignements de l'accident survenu le 25 juillet 2000 sur la commune de Gonesse (Val-d'Oise) à un avion de type Concorde de la compagnie Air France.
    La commission comprend les membres suivants :
    M. Monnier (Alain), chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, président ;
    M. Arslanian (Paul-Louis), chef du bureau enquêtes-accidents, vice-président ;
    M. Gourguechon (Philippe), commandant de bord sur Concorde, membre de l'organisme de contrôle en vol ;
    M. Vivier (Jean-François), ingénieur général de l'aviation civile, membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, expert en matière de navigation aérienne ;
    M. Perrier (Henri), ingénieur navigant d'essais, spécialiste de la construction aéronautique ;
    M. Chatelain (Jean-Louis), pilote, spécialiste de la conduite des aéronefs ;
    M. Arondel (Guy), responsable sécurité d'une compagnie aérienne, spécialiste de l'exploitation des aéronefs.
    M. Gentot (Jean-Michel), conseiller d'Etat, nommé en raison de ses compétences particulières ;
    M. Paillet (Jean-Luc), personnel navigant commercial, nommé en raison de ses compétences particulières.
Art. 4. -  Le titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le premier alinéa de l'article 17 (Chef d'état-major de l'armée de l'air) est ainsi rédigé :
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air ».
    2o Au I de l'article 18 :
    a) Au A. - Etat-major de l'armée de terre, tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Allain Repplinger », lire : « M. le général Alain Mark » ;
    Colonne Suppléants (en face de : « M. le général Allain Repplinger »), insérer l'alinéa suivant : « M. le colonel Georges Souchet » ;
    b) Au B. - Etat-major de la marine, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10340 à 10341
    =============================================
    3o Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) :
    a) Au A. - Armée de terre, au IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Louis Monceaux », lire : « M. le général Bernard Féron » ;
    b) Au B. - Marine :
    Au I. - Direction du personnel militaire de la marine, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau François Schmückel », lire : « M. le capitaine de vaisseau Pierrick Blairon » ;
    Au II. - Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau », lire : « M. le commissaire général Régis Vignat » ;
    Au IV. - Service de l'aéronautique navale, tableau, colonne Suppléant, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Yannick Cherrière », lire : « M. le capitaine de vaisseau Daniel Tesseraud » ;
    c) Au C. - Armée de l'air, au II. - Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le commissaire général Jean-Louis Stum, directeur », lire : « M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur ».
Art. 1er. -  Est approuvé l'inventaire complémentaire à l'inventaire approuvé par arrêté du 20 mars 1998 susvisé de l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, association relevant de la loi du 31 juillet 1901, domiciliée 159, rue Nationale, 75013 Paris, et dissoute par l'assemblée générale extraordinaire de son conseil d'administration en date du 3 juin 1997. Cet inventaire complémentaire a été dressé le 30 novembre 1999 par M. Prieur, désigné liquidateur de ladite association.
Au grade de général de division aérienne
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Art. 6. -  Les fromages bénéficiant de la mention « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage doivent répondre aux conditions précisées dans le règlement d'application.
    Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut porter la mention « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage.
Sans mention
    1 M. Blanadet (Xavier).
    2 M. Bou-Obeid (Henri).
    3 M. Casara (Philippe).
    4 M. Debise (Henri).
    5 M. Faugeras (Blaise).
    6 M. Lelong (Benoît).
    7 M. Mimoun (Laurent).
    8 M. Muller (Claude).
    9 M. Salmon (Jean-Marc).
    10 M. Tauveron (Antoine).
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), au I, deuxième alinéa :
    Au lieu de : « M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau », lire : « M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc » ;
    2o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, la colonne Suppléants est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « M. le colonel Jacques Uvalle », lire : « M. le colonel Maurice Vanderheyden » (à compter du 1er juin 2000).
Au grade de chevalier
    M. Abdel Messih (Raouf), administrateur de société (Egypte) ; 25 ans d'activités professionnelles.
    Mme Betayene, née Gaudin (Alix, Elisabeth, Suzanne), avocate (Cameroun) ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Brochiero (Roger, Constant), consul honoraire de France à Vintimille, conseiller pour la coopération transfrontalière (Italie) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. de Caffarelli (Michel, Gérard, Marie), président de la chambre française de commerce et d'industrie (Algérie) ; 24 ans d'activités professionnelles.
    M. Griessinger (Jean-Paul, René, Charles), délégué à la sécurité d'une société (Arabie Saoudite) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Heussaff (Louis-Paul), président de sociétés (Philippines) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Huguet (Christian, Georges, Jean-Marie), médecin, bénévole au sein d'associations humanitaires ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et militaires.
    M. Marie (Jean-Jacques), président de société (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Mosès (Jean-Stéphane), professeur émérite à l'université hébraïque de Jérusalem (Israël) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Stock (Jean, François), président d'une chaîne de télévision ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Torielli (Michel), directeur général de banque (Cameroun) ; 28 ans d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
Au grade de chevalier
    Mme Akerman (Chantal, Ann) (Belgique), cinéaste ; 32 ans d'activités cinématographiques.
    M. La Gumina (Antonio) (Italie), président de la chambre de commerce italienne pour la France ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Takahashi (Hisao) (Japon), restaurateur de peintures murales ; 30 ans d'activités artistiques.
    M. Van Peebles (Melvin) (Etats-Unis), écrivain, artiste, cinéaste ; 40 années d'activités artistiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'examens professionnels en vue de l'établissement des listes d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale et de chef de garage des services déconcentrés (femmes et hommes).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 23 juin 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 juin 2000.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 4. Ils sont répartis de la manière suivante :
    - chef de garage d'administration centrale : 2 postes ;
    - chef de garage des services déconcentrés : 2 postes.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Au grade d'officier
    M. Chabanol (Daniel, Jean), conseiller d'Etat. Chevalier du 24 juin 1992.
    M. Dintilhac (Jean-Pierre, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 11 février 1992.
    M. de Gouttes (Régis, Gilles), avocat général à la Cour de cassation. Chevalier du 5 juin 1992.
    M. Guerder (Pierre, Louis), conseiller doyen à la Cour de cassation. Chevalier du 30 octobre 1991.
    M. Leblanc (Maurice, Jean, François), conseiller honoraire à la Cour de cassation. Chevalier du 14 octobre 1985.
    Mme Letulle (Christiane), épouse Joly, notaire associée à Paris. Chevalier du 17 mars 1992.
Notice individuelle (curriculum vitae)
    M., Mme, Mlle (1) (nom patronymique) : .................... 
    Nom marital : .................... 
    Prénoms : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité (2) : Française - Ressortissants CE - Hors CE -
    Situation de famille : .................... 
    Adresse personnelle : .................... 
    Téléphone : .................... 
    Adresse professionnelle : .................... 
    Téléphone : .................... 
    Titres universitaires français : .................... 
    (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
    Titres universitaires étrangers : .................... 
    Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
    Le candidat développera à la suite son curriculum vitae (3) et précisera ses activités en matière :
    - d'enseignement ;
    - de recherche ;
    - d'administration et autres responsabilités collectives.
    Fait à .................... , le ....................  2000
    (Signature)
Au grade d'officier
    M. Daniel (Jean, Daniel), écrivain, journaliste, directeur d'un hebdomadaire. Chevalier du 2 mars 1989.
    M. Poras (André, Charles, François), ancien conseiller général, conseiller municipal. Chevalier du 17 novembre 1988.
    Mme Samuel, née Hermann (Salomé, Yvette), vice-présidente d'une association en faveur des enfants. Chevalier du 12 décembre 1985.
Art. 6. -  Pour les spécialités automobile, armement, bâtiment et habillement, le programme des épreuves techniques du concours interne est constitué, en fonction de ces spécialités, par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
    Pour la spécialité gestion des matériels, le programme des épreuves techniques du concours interne est constitué par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours et par le programme figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 5. -  Le dossier destiné au recteur chancelier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ;
    2o Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat soit en 1998 et en 1999, soit en 1999 et en 2000, que sa candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
    Il est adressé, en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 16 juin 2000 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat.
Nota. - Pour tous renseignements et retrait des dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
    Les candidats adresseront leurs dossiers d'inscription au ministère de l'emploi et de la solidarité, DAGEMO, BPP, Concours 39, 43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Marjorie Obadia et Anne Kostomaroff et à MM. Joël Michaud et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2003, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles affectées à la direction des services judiciaires, sise à Grenoble (Isère), place Saint-André, cadastrées section BE n°s 110, 111 et 112, d'une superficie de 2 544 mètres carrés, référencées sous le numéro 380 00468 51204 1 12 185 au tableau général des propriétés de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot et Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, Mme Prouverelle (Florence), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
L'article 4 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Art. 1er. -  La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des lubrifiants inscrit, selon le cas, sur :
    - la déclaration de mise à la consommation, ponctuelle ou récapitulative, à l'importation directe et en sortie des régimes suspensifs douaniers ;
    - la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des mises à la consommation » en sortie d'usine exercée et d'entrepôt fiscal de stockage, enregistrée sous le numéro CERFA 11453*01 ;
    - la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire » pour les livraisons faisant suite à des réceptions en provenance d'autres Etats membres, enregistrée sous le numéro CERFA 11454*01 ;
    - la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des premières livraisons après fabrication nationale » pour les livraisons effectuées par les fabricants hors sujétion douanière, enregistrée sous le numéro CERFA 11455*01.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course le 2 avril 2000 :
    Site : le bourg, 56220 Saint-Jacut-les-Pins ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,2 MHz.
Le bureau des carrières et du développement professionnel (RH 4) propose et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines en terme d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.
 Il a en charge la gestion individuelle et collective des personnels, l'organisation, la tenue et le secrétariat des commissions administratives paritaires.
 Il procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.
 Il conçoit et met en oeuvre les dispositifs propres aux agents non titulaires de l'Etat.
 Il assure la tenue des dossiers individuels.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 2003, M. Davatchi (David) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2003.
 L'intéressé est affecté auprès de la directrice du service départemental de la Côte-d'Or jusqu'au 1er octobre 2003, puis, à compter de cette même date, au service départemental de l'Aube, pour exercer les fonctions de directeur.