<<Chapitre VII
    <<L'assurance de protection juridique
      <<Art. L. 127-1. - Est une opération d'assurance de protection juridique     toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une     cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure     ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de     différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de     défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile,
     pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet     ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
      <<Art. L. 127-2. - L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un     contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un     chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de     l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
      <<Art. L. 127-3. - Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule     explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre     personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour     défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les     circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le     choisir.
      <<Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un     avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque     fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
      <<Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la     garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.
      <<Art. L. 127-4. - Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre     l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un     différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce     personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le     président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
     Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de     l'assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant     en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en     oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
      <<Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une     solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur     ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur     l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite     du montant de la garantie.
      <<Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en     oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les     instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et     que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce     personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
      <<Art. L. 127-5. - En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré     ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection     juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la     possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.
      <<Art. L. 127-6. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas:      <<1o A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des     litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou     sont en rapport avec cette utilisation;
      <<2o A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou     la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou     administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de     l'assureur.
      <<Art. L. 127-7. - Les personnes qui ont à connaître des informations     données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat     d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel,
     dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code     pénal.>>