Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 633-1. -  Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
    Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
    Chapitre 4
    Les reprises d'instance
    et constitution de nouvel avocat
Art. L. 1523-6. -
    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 1341-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1341-1. - Le centre antipoison prévu par l'article L. 6431-3 a accès à la composition de toute préparation dans l'exercice de ses missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée aux traitements des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
    Les fabriquants, importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande. Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces préparations ont déjà été données à l'organisme agréé chargé de les centraliser.
    Les compositions recueillies par le centre antipoison de l'agence de santé sont transmises dans des conditions assurant leur confidentialité à l'organisme agréé déterminé à l'alinéa précédent.
    Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de l'information transmise au centre antipoison ou au centre agréé. »
    Chapitre IV
    Administration générale de la santé
Art. L. 1542-3. -
    Les articles L. 1221-1, L. 1221-3 à L. 1221-7 et l'article L. 1222-9 du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1542-4 à L. 1542-6, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Art. L. 5126-12. -
    Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement être informé par les promoteurs d'essais ou d'expérimentations envisagés sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1. Ceux-ci sont détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service ou de l'établissement.
Art. L. 1542-7. -
    Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 1231-3, L. 1231-4, du deuxième alinéa de l'article L. 1232-4, du deuxième alinéa de l'article L. 1233-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 1234-2 et sous réserve des articles L. 1542-8 et L. 1542-9 et des adaptations suivantes :
    a) A l'article L. 1231-1, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance », et les mots : « sauf en cas de prélèvements de moelle osseuse en vue d'une greffe » sont supprimés ;
    b) A l'article L. 1233-1, après les mots : « par l'autorité administrative » sont ajoutés les mots : « pour une durée déterminée » ;
    c) A l'article L. 1233-3, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par délibération du congrès » ;
    d) Au premier alinéa de l'article L. 1234-2, les mots : « dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code » sont supprimés ;
    e) L'article L. 1235-2 est ainsi rédigé :
    « Il ne peut être procédé à aucun prélèvement de moelle osseuse en vue d'un don. »
Art. L. 1542-5. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1221-4 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1221-4. - Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent être distribués ni utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles, dans les conditions définies par l'autorité territoriale compétente. »
Art. L. 1525-9. -
    Comme il est dit à l'article 716-2 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
    « Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. »
Art. R. 234-4. -  Les présidents sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services nécessaires pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur. Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président avant d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon du grade de président sans ancienneté.
Art. R. 234-1. -  Le grade de président comporte sept échelons dont trois sont fonctionnels ; ceux de premier conseiller et de conseiller en comportent respectivement six et sept.
    Le temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
    1o Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller ;
    2o Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président ;
    3o Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président.
    L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Art. R. 312-12. -  Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
    Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
    Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
    Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.
Art. R. 3123-6. -
    En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3123-7 et R. 3123-8 du présent code.
    Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
Art. R. 233-2. -  Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne peuvent accomplir leur obligation de mobilité avant l'achèvement de cette période de formation.
Art. R. 232-17. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus ce dernier ne peut exercer son mandat, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
    Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
Art. R. 3341-4. -
    L'exercice auquel appartiennent les dépenses spécifiées ci-après est déterminé :
    1o Pour les subventions par l'exercice d'imputation spécifiée dans la décision du conseil général ;
    2o Pour les intérêts à la charge du département, par l'époque de leur échéance ;
    3o Pour les condamnations prononcées contre les départements, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts passés en force de chose jugée, ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non passé en force de chose jugée ;
    4o Pour les créances qui ont été l'objet d'une transaction, par la date de la transaction ;
    5o Pour les fournitures effectuées en vertu de marchés stipulant des formalités de réception définitive après livraison, par la date de la liquidation quant aux acomptes payables en cours d'exécution, et par celle de l'accomplissement des formalités précitées quant aux parfaits paiements ;
    6o Pour les sommes dues aux entrepreneurs de travaux et dont le paiement a été ajourné à titre de retenues de garantie, par la date du certificat de réception définitive ;
    7o Pour les prix d'acquisition d'immeubles :
    - lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication ;
    - lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ;
    - lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date du jugement d'expropriation fixant l'indemnité ;
    - lorsque le titre d'acquisition a stipulé exceptionnellement des termes de paiement, par l'époque des échéances ;
    8o Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;
    9o Pour les restitutions des sommes indûment portées en recette dans le budget départemental, par la date des décisions qui ont autorisé chaque restitution.
Art. R. 232-6. -  Les listes des candidats au Conseil supérieur sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Ces listes, qui peuvent être incomplètes, comportent pour chaque grade au titre duquel elles présentent des candidats le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
    Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par tous les candidats titulaires et suppléants, ainsi que du nom d'un mandataire.
Art. R. 232-13. -  La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
    En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade, le représentant de ce grade est désigné par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade. Si le fonctionnaire ainsi désigné n'accepte pas sa nomination, le siège concerné reste vacant
Art. R. 2342-4. -
    Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
    - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
    - soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.
    Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
    Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
    Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
    Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      Le retrait de M. Bollet (Jean-Claude), avoué associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Claude Bollet et Annie Baskal, titulaire d'un     office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Annie Baskal,
     avoué associé >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et les     analyses de génétique moléculaire est accordée au laboratoire d'analyses de     biologie médicale Sesep, université de Versailles-Saint-Quentin, 45, avenue     des Etats-Unis, Versailles (Yvelines).
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Simon-Bouy (Brigitte).      Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont Mme Simon-Bouy     (Brigitte) et M. Mornet (Etienne ).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 octobre 1996, M. Bazire (Arnaud), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en disponibilité, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      La démission présentée par M. Bazire est acceptée à compter du 1er septembre     1996.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, M. Laurent Maubon, Mme     Evelyne Cohen et Mme Yolande de Brosses, agents contractuels, Mme Danièle     Fagot et M. François Chenu, attachés d'administration centrale, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits     préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les     facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des     Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les     contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au     seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les     liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne     comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et     conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction     des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à     l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme     Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de     la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet     de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle pour     l'animation audiovisuelle en Oléron à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Roc FM le 20 juillet ou le 21     juillet 1996.
      Site : Oléron (17).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 107,7 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 3     juillet 1996, les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la     liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1995 sont modifiées     conformément à l'annexe du présent arrêté.
      Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des     sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1995 et pour une durée d'un     an, dans la catégorie Senior au lieu de la catégorie Elite.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont     admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté     d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/96                        Page 14632  a 14633    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 27 juin     1996, M. Bernier (Jean-Claude) est nommé directeur de département     scientifique au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement     de M. Rigny (Paul).
Art. 1er. -  Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire central institué auprès du     directeur des services judiciaires et le nombre des sièges de titulaires et     de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/96                        Page 10214  a 10215    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 18 juillet 1996, M. Jeantet (Pierre), ingénieur en chef     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 septembre 1996.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre     1985 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12681  a 12682    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 28 octobre     1996, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de     la recherche agronomique en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche : M. Le Nhat Binh, en remplacement de M. Heritier (Serge), pour la     durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 26 juin 1996, sont admis à suivre un cycle     de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1996, les     candidats dont les noms suivent :
    Pour une durée maximale d'un an
     M. Adde (Philippe).
    M. Aïssaoui (Saïd).
    M. Béa Mbong (Charles).
    M. Behar (Christophe).
    M. Benia Latreche (Djamel).
    M m e Bergogne (Sophie).
    M m e Blumel (de la Taille) (Bethsabée).
    M m e Bodès (Hélène).
    M. Bonnet (Frédéric).
    M. Brunel (Stéphane).
    M. de Cazaux (François).
    M. Chazalon (Philippe).
    M m e Chazottes (Specht) (Frédérique).
    M. Clément (Marc).
    M. Cristina (Jean-Pierre).
    M m e Dadou (Dadou-Willmann) (Claire).
    M. Delacroix (Rodolphe).
    M. Durieu (Alain).
    M l l e Ernst (Fabienne).
    M. Grenier (Philippe).
    M m e Lamothe (Catherine).
    M. Le Luong (Pascal).
    M. Maltrait (Michel).
    M. Marty (Eric).
    M. Mauri (Robert).
    M. Perez (Eric).
    M m e Pernet (Marielle).
    M. Prugniaud (Alain).
    M. Sangare (Jean-Louis).
    M. Seguin (Eric).
    M. Sferlazza (Pierre).
    M m e Strysovsky (Marie-Christine).
    M. Vasak (Stanislas).
    M. Waddington (Gilles).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     janvier 1996, la demande présentée par le directeur général de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital     Antoine-Béclère, sis 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart     (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Art. 5. -  Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes     régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la société n'en     commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois     sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou     si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après     mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris     son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/96                        Page 10276    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     90o et 230o :
      - sous réserve de modification à - 32/12 du décalage du canal 62 de     Saint-Auban-sur-l'Ouvèze si nécessaire après mise en service.
      (*) Sous réserve de l'accord de la Coresta.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'article R. 315-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 315-1. -  I. - Lorsque le service du contrôle médical procède à     l'analyse de l'activité d'un établissement de santé en application du III de     l'article L. 315-1, les résultats de cette analyse sont communiqués au     directeur de l'établissement concerné ainsi qu'au directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation instituée à l'article L. 710-17 du code de la     santé publique.
      << II. - Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des     références professionnelles et des recommandations de bonne pratique     mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le     professionnel concerné ainsi que, le cas échéant, la commission médicale     d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du code de la santé     publique, la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa de l'article     L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même     code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur de     l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées à la     commission ou à la conférence médicale concernée ainsi qu'au médecin     inspecteur de santé publique à l'échelon départemental et régional.
      << III. - Lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un     professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1,     le service du contrôle médical constate le non-respect de dispositions     législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais     médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du     travail et maladies professionnelles, ou de règles de nature législative,
     réglementaire ou conventionnelle que les professionnels sont tenus     d'appliquer dans leur exercice, les procédures prévues notamment aux articles     L. 133-4 et L. 145-1, au 4o du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à     l'article L. 162-12-6, au 6o du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et     aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en oeuvre.
      << Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions     définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre     Ier. >>
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 4. -  Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses     captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales     pertinentes lorsque la détention d'un permis de pêche spécial est obligatoire     pour la pêche de certains coquillages au sens du règlement (CE) no 1627/94     susvisé.
      << Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit     les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est     destinataire des informations relatives aux licences délivrées et à l'effort     de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa     compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation     communautaire. >>
Art. 1er. -  M. Dominique Paillé, député des Deux-Sèvres, est, dans le cadre     des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé     d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des     affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er juillet 1996, Mme Debreil (Aude), administrateur     civil, et M. Dresch (Michel), inspecteur général de l'équipement, sont nommés     représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public     d'aménagement du Mantois-Seine Aval, au titre de l'urbanisme.
Art. 6. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction de la     fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du     personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ainsi que directement     auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande pour une période de trois ans à compter du 27 mars 1995, en     qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des     personnalités qualifiées en raison de leurs compétences : M. de Clebsattel     (Edouard), président du Syndicat national des agents maritimes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 31 juillet 1996 :
      M. Baudry (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Hanoï, en qualité de chef des services d'expansion économique au Vietnam ;
      M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil hors classe, en instance de     détachement, est affecté à Bangkok en qualité de conseiller commercial de 1re     classe, chef des services d'expansion économique en Thaïlande ;
      M. Samuel (Patrick), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Jakarta, en qualité de chef des services d'expansion économique en Indonésie.
II. - Une gestion déconcentrée
      L'ensemble de la procédure - recensement et examen des demandes de     subventions, attribution des crédits, suivi des opérations - relèvera de     chaque préfet de département pour les travaux réalisés dans les écoles et les     collèges et de chaque préfet de région pour les travaux réalisés dans les     lycées.
      Il vous appartient, dès à présent, d'inviter les collectivités locales à     présenter pour 1996 leurs projets de travaux élaborés en application du     décret du 7 février 1996 précité.
      Vous communiquerez le recensement de ces projets de travaux aux services du     ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation (direction générale des collectivités locales,
     sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau du     financement des transferts de compétences), 2, place des Saussaies, 75008     Paris, qui vous délégueront alors les crédits sur le chapitre 67-50, article     60, du budget Intérieur-décentralisation.
      La procédure mise en place est en tout point similaire à celle déjà utilisée     pour le plan quinquennal de mise en sécurité des écoles.
En tant que représentants des chef d'entreprise
    du secteur de l'habillement
    M. Boye (Philippe).
    M. Damamme (Alain).
    M. Callies (Dominique).
    M. Mulliez (Régis).
    M. Tetard (Claude).
    M. Nachba (Mikael).
    M. Mathey (François-Noël).
    M. Rodier (Patrice).
Art. 6. -  Le CLES est délivré par l'établissement ou les établissements autorisés en application de l'article précédent, sur proposition d'un jury présidé par un professeur des universités ou un maître de conférences et comprenant au moins, outre des enseignants en langues, deux membres représentant les disciplines d'application.
    Pour chaque langue, ce jury est désigné par le chef d'établissement organisateur ou selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l'article précédent.
    Le CLES porte mention de la langue et du niveau de qualification obtenu. Il est délivré à l'étudiant, au plus tard, au moment où il acquiert le diplôme ou le titre validant la formation de spécialité.
Art. 8. -  Au vu des résultats des épreuves écrites, chaque jury dresse, pour la filière qui le concerne, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
    A l'issue des épreuves orales, le jury établit, pour chaque filière et par ordre de mérite, la liste des candidats classés qu'il propose pour l'admission définitive.
    Le directeur de l'école préside ces jurys et en nomme les membres.
Art. 4. -  I. - A l'article 8 du même décret, le c est ainsi rédigé :
    « c) A participer à la rééducation respiratoire ».
    II. - Au b de l'article 9, après les mots : « à pratiquer les aspirations rhinopharyngées », sont ajoutés les mots : « et les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé ».
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Hontans (Christophe, Patrick).
    Couble (Hervé, André, Jean-Louis).
    Grasset (Christophe, André).
    Abiven (Christian, Paul, Michel).
    Le Guellec (Ronan, Alain, Marie).
    Lecoq (Yannick, Christian, Denis).
    Aubry (Eric, Jean-Claude, René).
    Pernel (Yann, Eric).
    Martin (Hervé, Michel, Gwenaël, Marc).
    Charles (Philippe).
    Barbier (Pascal).
    Béreau (Olivier, Michel, Maurice).
    Caliendo (Eric, François, Nicolas).
    Batoge (Christophe).
    Servile (Richard, Jean-Michel).
    Fagon (Yann).
    Roussin (Benoît, Paul-Marie).
    Buard (Olivier).
Syndicat des producteurs de Nordavril (Pas-de-Calais)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 modifié au syndicat des producteurs de Nordavril, dont le siège social est situé à Violaines (Pas-de-Calais), est retirée, tous les producteurs ayant adhéré à la Société coopérative Coopavril, elle-même reconnue organisation de producteurs.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 17 septembre 1999 dans les conditions suivantes :
    1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 900 000 000 F ;
    2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 1 580 000 000 F ;
    3. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 80 000 000 F ;
    4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 1 000 000 000 F.
    La somme visée au 3 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel adjoint aux normes.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de M. Philippe Laval, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 28 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décision no 99-222 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 53 et no 54 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier général Bourgoin-Jallieu pour deux liaisons à Bourgoin-Jallieu (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-221 du 19 mars 1999 de l'Autorité.
Art. 22. -  Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, pour chaque collège, immédiatement après la fin du dépouillement, par le secrétaire du bureau de vote en présence des membres du bureau de vote.
    Le procès-verbal mentionne :
    1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
    2. Le nombre de votants ;
    3. Le nombre de bulletins nuls ;
    4. Le nombre de suffrages exprimés ;
    5. Le nombre de suffrages recueillis par chacune des listes de candidats, ou pour le collège, par chaque candidat ;
    6. Les difficultés ou incidents survenus.
    Ce document est établi en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau de vote.
    Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes. Chacun des bulletins et enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima des saleurs-saurisseurs.
    Signataires :
    Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 21 avril 1999
    M. Alard (Didier).
    M. Alauzet (Claude).
    Mme Atlan (Anne).
    M. Aulagnier (Stéphane).
    M. Bachelet (Guy).
    M. Baguette (Michel).
    M. Belzunces (Luc).
    M. Berrebi (Patrick).
    M. Bianchi (Armand).
    M. Bonabeau (Eric).
    M. Bouchereau (Jean-Luc).
    M. Bouchon (Didier).
    Mme Brunet (Johanne).
    M. Capy (Pierre).
    M. Clavier (Jacques).
    M. Conan (Gérard).
    M. Copp (Gordon).
    M. de Meeus (Thierry).
    Mme Desgouille (Arlette), épouse Cazaubon.
    M. Duponnois (Robin).
    M. Faure (Eric).
    M. Gauquelin (Thierry).
    M. Godelle (Bernard).
    M. Gremare (Antoine).
    Mme Heyer (Evelyne), épouse Poulard.
    M. Joly (Dominique).
    M. Lebaron (Philippe).
    M. Mayzaud (Patrick).
    Mme Meyer-Berthaud (Brigitte), épouse Cazes.
    Mlle Mone (Hélène).
    M. Pellissier (François).
    Mle Petit (Fabienne).
    M. Pont (Didier).
    M. Prat (Daniel).
    M. Ribera (Daniel).
    M. Roques (Alain).
    Mme Salha (Claude), épouse Casellas.
    M. Siau (Yves).
    M. Sime-Ngando (Telesphore).
    Mme Trouilh (Michèle), épouse Capdepuy.
    M. Wajnberg (Eric).
    M. Weisser (Wolfgang).
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à :
    572 F pour les élèves mariés et 338 F pour les élèves célibataires à compter du 1er septembre 1999 ;
    572 F à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 2000, Mme Maréchal (Nathalie) est nommée en qualité de membre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante titulaire des employeurs et sur désignation de l'union des professions artisanales, en remplacement de M. Joly (Denis).
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
    « Art. 8. -  Les candidats au brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants :
    « CAP Fabrication industrielle des céramiques ;
    « CAP Alliages moulés sur modèles ;
    « CAP Alliages moulés en moules permanents.
    « Le certificat d'aptitude professionnelle postulé doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Stations fixes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
    =============================================
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Art. 21. -  En cas de désaccord avec les propositions de l'établissement, l'autorité compétente pour l'assurance maladie fait connaître, dans un délai de soixante jours à compter de la réception des propositions budgétaires votées par le conseil d'administration, au représentant qualifié de l'établissement, les décisions qu'elle envisage de prendre concernant les tarifs journaliers soins.
    Dans les huit jours suivant cette notification, le représentant qualifié de l'établissement a la faculté d'adresser à l'autorité compétente pour l'assurance maladie un rapport exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption totale ou partielle de ses propositions initiales. Passé ce délai, et après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe le montant global des dépenses et des recettes et arrête le montant des tarifs journaliers afférents aux soins ainsi que la dotation globale de financement afférente aux soins qui est versée chaque mois à l'établissement.
Art. 20. -  Le préfet de région procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4o de l'article 5.
Par décision no 2000-482 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8495,25 MHz est attribué à l'association Foi et Développement pour sa liaison Fort-de-France - Rameaux vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-627 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 52. -  Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs généraux de contrôle conférés au préfet et au président du conseil général, le préfet peut, à son initiative ou à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse chargée du versement de la dotation globale, soumettre tout établissement mentionné à l'article 1er connaissant des difficultés de fonctionnement ou de gestion, à l'examen d'une mission d'enquête.
    Cette mission est composée du trésorier-payeur général du département, du directeur régional et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et du directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale ou de leurs représentants. La composition de la mission d'enquête peut être réduite, en fonction de son objet, à l'initiative de l'autorité administrative. Le président du conseil général peut être invité à y désigner, au sein de ses services, des représentants.
    La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
    L'autorité administrative communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au directeur et au comptable pour les établissements publics.
Section 37
    Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
    Par décision en date du 11 mars 1999
    M. Breon (François, Marie).
    M. Cabane (Michel).
    M. Cros (Bernard).
    M. Gallee (Hubert).
    M. Gayet (Jean, François).
    M. Krankel (Roberto).
    Mme Melieres (Marie-Antoinette).
    M. Simonin (Olivier).