Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 février 1997, sont nommés au comité interprofessionnel des vins     doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée pour une     durée de trois ans à compter de la date de publication dudit arrêté :
    Représentants de la production
          Membres titulaires :
    M. Rage (Stéphan), Frontignan (Hérault) ;
    M. Ambit (Henri), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Balmigere (Jean-Claude), Calce (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Lafage (Michel), Maury (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Malet, Rasiguères (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Piquemal (Pierre), Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Pla (André), Port-la-Nouvelle (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Pratx (Michel), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Pujol (Jean-Luc), Fourques (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Roque (Georges), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Rouby (Bernard), Maury (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Torreilles (Augustin), Baixas (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Trilles (Christian), Tresserre (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Ulrich (Armand), Salses (Pyrénées-Orientales).
          Membres suppléants :
    M. Pi (Antoine), Caves (Aude) ;
    M. Alibert (Pierre), Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Cases (Michel), Sainte-Colombe (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Jonqueres (Philippe), Corneilla-del-Vercol (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Llarc (Marcel), Ponteilla (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Nicolas (Jacques), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Puig (Georges), Passa (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Rapidel (Pierre), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Raynaud (Louis), Vingrau (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Roca (Alain), Terrats (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Saperas (Bernard), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Serres (Jean-Marie), Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Trebillac (Frédéric), Maury (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Meissonnier (Pierre), Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et     d'élevage, des établissements d'aviculture rattachés ou non à une     exploitation agricole ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la région Ile-de-France, la convention collective de travail du 2     décembre 1996, modifiée par ses avenants nos 1 et 2 du mars 1997, conclue à     Paris entre :
      La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour la convention collective) et à la     CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants nos 1 et 2),
          D'autre part.
      Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995     modifiée susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X X I I I  (*)
      << Zone de Modane.
      << Fréquence : 104,4 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., fort du Sappey, 73500 Saint-André.
      << Altitude du site : 1 706 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 721 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
4.4. Recueil des contreseings
Sauf en ce qui concerne les lois, les décrets en conseil des ministres et les décrets pris en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, pour lesquels le recueil des contreseings est assuré par le secrétariat général du Gouvernement, il appartient au ministre responsable du texte concerné de recueillir les contreseings requis.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels     de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le     décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 1996,     aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux article 2 et 3     de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
      - fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et     sociales : 155 p. 100 pour les chefs de service, 205 p. 100 pour les     inspecteurs et inspecteurs principaux ;
      - fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services     déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 12 septembre 1997, M. Deletre (Bruno), inspecteur des finances, chargé de     la sous-direction << Epargne, prévoyance et marché financier >> à la     direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit     foncier de France, en remplacement de M. Marcel (Dominique).
Au grade d'officier
     M. Gomez (Paul, Charles, Jean), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier     du 14 octobre 1987.
    M. Hanoteau (Claude, Maurice, Charles), premier président de la cour d'appel     de Rennes. Chevalier du 25 janvier 1989.
    M. Le Grall (Roger, Joseph, François), ancien conseiller prud'homme à Paris.
     Chevalier du 26 février 1975.
    M. Louche (Louis), conciliateur de justice à Palaiseau. Chevalier du 27     décembre 1960.
    M. Massot (Jean, Alain), président de section au Conseil d'Etat. Chevalier du     27 mars 1988.
    Mme Pâris (Geneviève, Colette, Marie), épouse Gié, conseiller honoraire à la     Cour de cassation. Chevalier du 10 juin 1981.
    M. Parise (Jany, Raymond, Gabriel), expert agréé par la Cour de cassation.
     Chevalier du 31 mai 1985.
    M. Poudenx (Claude, Paul, Marie), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 18     juin 1988.
    M. Royanez (Jean-Pierre, Julien, François), président du tribunal     administratif de Bastia. Chevalier du 25 mai 1987.
    M. Weill (Jean-Paul), avocat honoraire au barreau de Paris. Chevalier du 31     juillet 1943.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et     décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
Epreuves aux choix
      Géographie : commentaire de documents géographiques (coefficient 1).
      Histoire : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury     (coefficient 1).
      Langue vivante 1 : explication en langue vivante étrangère d'un texte     contemporain relatif à la civilisation d'une aire linguistique, suivie d'un     entretien en langue vivante étrangère avec le jury. La langue est la même que     celle choisie au titre de l'épreuve à option de langue vivante pour     l'admissibilité. L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour le chinois,     pour lequel l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais,     pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue     japonaise de caractères chinois, est autorisé (coefficient 1).
      Langue vivante 2 : explication en langue vivante étrangère d'un texte     contemporain relatif à la civilisation d'une autre aire linguistique, suivie     d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury. La langue est     différente de celle choisie au titre de l'épreuve à option de langue vivante     pour l'admissibilité. L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour le     chinois, pour lequel l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le     japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en     langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (coefficient 1).
      L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome,
     dépourvues d'imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être     autorisé, pour la composition de mathématiques uniquement. Dans ce cas, une     seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail,     et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Alain Bacquet, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre     1997.
      M. Alain Bacquet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat,     en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite     d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de     l'Etat.
Art. 25. -  La circulaire annuelle mentionnée à l'article 1er ci-dessus fixe     le nombre de séries d'épreuves orales, la localisation et le calendrier     prévisionnel de ces épreuves ainsi que les conditions de convocation des     candidats.
      Les candidats sont groupés, pour les épreuves orales, sur une liste     alphabétique unique, sans distinction d'établissement ni de centre d'examen     écrit d'origine. Ils sont ensuite répartis aléatoirement entre les séries.
     Des aménagements limités peuvent toutefois être apportés à cette règle de     répartition si la bonne organisation du concours l'exige.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 5 novembre 1996, le nombre de postes     offerts au titre de l'année 1997 au concours sur épreuves professionnelles     pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et     de la sécurité routière est fixé à six.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 février 1997, M. Pian (Eugène, Elie, Léon), ingénieur des travaux     ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt des Côtes-d'Armor, est admis d'office, à l'issue de la période de     cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 17 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Beninger (Peter) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une     durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1997.
      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif     aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 septembre 1996 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est nommé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22     janvier 1997, M. Richard (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre     1996 au 31 août 1999 auprès du ministère de l'économie et des finances pour     exercer des fonctions auprès de la direction de la prévision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7     août 1997, Mlle Rouvière (Catherine), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, en service détaché en qualité de professeur certifié     auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er     septembre 1996.
      L'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration     dans le corps des professeurs certifiés du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie.
Au grade de chevalier
     M. Guieu (Pierre, Joseph, Félicien), directeur général honoraire des     Communautés européennes ; 49 ans d'activités professionnelles et de services     civils et militaires.
    Mme Moulard (Elisabeth), épouse Boulonne, directeur d'un centre d'information     et de documentation sur l'Europe ; 26 ans de services civils.
    M. Souny (Bernard, François, Henri), membre du comité exécutif de     l'association des seniors de l'Europe communautaire ; 41 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    FRANCOPHONIE
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 1er avril 1997, la     situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des     ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de     construction du comité interprofessionnel du logement économique et du 3e     âge, sis 2, rue de Valois, Paris (1er), est attribuée au comité     interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord, sis 94, avenue de     Flandre, Lille-Wasquehal, à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants au sein du comité technique paritaire central du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts     comprend :
      Le syndicat de l'agriculture et de la consommation Confédération générale du     travail (SYAC-CGT) ;
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
      Le syndicat Force ouvrière (FO) ;
      Le Syndicat national des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts     (SNIGREF).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     novembre 1996, Mme Barnaba (Françoise), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en     position de service détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat     général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chargé de mission     auprès du Médiateur de la République pour une durée maximale de deux ans, à     compter du 8 octobre 1994, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le médecin capitaine Michel Lacroix, sapeur-pompier volontaire, du centre de     première intervention de Simorre, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 12 février 1997.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 26 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de     l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur principal des affaires     maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires     maritimes, M. Denis Allain, ingénieur en chef des études et techniques de     l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Gérard Cadet. >>
<< A N N E X E  I I (*)
      << Zone de Bonneville.
      << Fréquence : 98,4 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Toinsinge, 74800     Saint-Pierre-en-Faucigny.
      << Altitude du site : 455 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 495 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 10) ;
      Le programme NBC (sur le canal 11) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
      4o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et distribués codés.      Les services visés au 4o du présent article faisant l'objet d'un cryptage au     titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal     Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Lagroye (Jacques),
     professeur des universités (sciences politiques) à l'université Paris-I, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 mars 1997, M. Leveau (Rémi), professeur des     universités (science politique) à l'Institut d'études politiques de Paris,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 7 juillet 1998.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 avril 1997, le Comité national d'agrément des groupements     agricoles d'exploitation en commun comprend, outre les représentants de     l'administration, les personnes nommées ci-après pour une durée de trois ans     :
      M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat, président.
      En qualité de représentant du Conseil supérieur du notariat :
      Me Leroux (Georges) ou son suppléant Me Montagnier (Jean-Paul).
      En qualité d'agriculteur :
      Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
      M. Patria (Christian) ou son suppléant M. Tarlant (Jean-Mary).
      Sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs :
      M. Trochon (Eric) ou son suppléant M. Perrot (Frédéric).
      Sur proposition de la Confédération paysanne :
      M. Mangin (René) ou son suppléant M. Rey (André).
      Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles :
      M. Menard (Joseph) ou son suppléant M. Ferre (Bernard).
      Sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements     agricoles pour l'exploitation en commun :
      M. Lenoir (Pierre) ou son suppléant Mme Cochet (Marie-Thérèse) et M. Gasquet     (Christian) ou son suppléant M. Olagnol (Jean-Pierre).
Art. 7. -  Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant     d'être soumises à une double correction.
      A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après     délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
      L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après délibération du jury. A l'issue     de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en fonction du     nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux     épreuves, établit, par ordre de mérite, la liste principale des candidats     admis au concours et, le cas échéant, la liste complémentaire.
      Le ministre chargé de l'éducation arrête, éventuellement par section et     option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au     concours.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Gueguen (Christine), juge     au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal     d'instance d'Auxerre, est placée en position de détachement auprès de la     Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de     mission au service de l'inspection pour une période maximale de cinq ans à     compter du 16 avril 1995.
Art. 1er. -  L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par     les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au     paiement de redevances par la Société nationale des chemins de fer français,     par les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires pour des     prestations de services de transports internationaux et par les entreprises     ferroviaires pour des services de transports combinés internationaux de     marchandises. Ces redevances sont calculées et perçues par Réseau ferré de     France.
d) Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5805   a 5806    
                      ......................................................
      Annexe O : sans changement.
      Annexe P   Météo-France      Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5805   a 5806    
                      ......................................................
      Annexe Q : sans changement.
Art. 1er. -  La commission, constituée de membres du Conseil national des     universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois     noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française     d'Extrême-Orient, comprend les membres suivants :
      Trois délégués de la 15e section (Langues et littératures arabes, chinoises,     japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques) ;
      Deux délégués de la 20e section (Anthropologie, ethnologie, préhistoire) ;
      Un délégué de la 21e section (Histoire et civilisations : histoire et     archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art) ;
      Un délégué de la 22e section (Histoire et civilisations : histoire des     mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) ;
      Un délégué de la 23e section (Géographie physique, humaine, économique et     régionale).
      Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des     universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen     des candidatures aux concours de professeurs des universités.
Art. 9. -  Sous réserve des dispositions des articles 12 à 18 ci-après, les     stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, à     l'issue du stage, au 1er échelon du grade d'attaché de la protection     judiciaire de la jeunesse, leur ancienneté courant de la date d'effet de leur     nomination en qualité de stagiaire.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à     accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Toutefois, la     période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans     l'ancienneté que dans la limite d'une année.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck,
     directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à M.
     Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
     de M. Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet,
     délégation est donnée à :
      Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la     section des validations de services auxiliaires ;
      Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite     des attributions de la section des affiliations rétroactives, états     authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
La liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale     militaire de Saint-Cyr en 1997 est modifiée comme suit :
      I. - Dans la liste des admissibles français du concours Sciences, retirer     les candidats suivants :
    Garrier (Nicolas, J., B.), série no 11 ;
    Geldreich (Lionel, P., L.), série no 11 ;
    Gibert (Renaud, J., F.), série no 11 ;
    Glauser (Anne-Lise, M., N.), série no 11 ;
    Goumain (Grégory, G., M.), série no 11 ;
    Griffon Du Bellay (Xavier, P., J.), série no 11 ;
    Grimaud (Nicolas, A.), série no 11 ;
    Guillou (Frédéric, C., M., H.), série no 11 ;
    Hazemann (Robert, P.), série no 12.
    Henry (Renaud, J.-L.), série no 11.
    Iordanow (Cyril, A., M.), série no 11.
    Julien (Gabriel), série no 11.
    Khing (Amarend, F.), série no 11.
    Lanusse-Cazalé (Thomas, J., M.), série no 11.
    Laverlochere (Ludovic, G., Y), série no 11.
    Le Mens (Cédric), série no 11.
    Lefeez (Sophie, B.), série no 11.
    Lethuillier (Luc, B., A.), série no 11.
    Limorté (Marc, R., L.), série no 12.
    Litas (Julien), série no 12.
    Martin (Wenceslas, H., J.-B.), série no 12.
    Mascret (Cyrille, P., M.), série no 12.
    Maudet (Thomas), série no 11.
    Merlin D'Estreux De Beaugrenier (Antoine, M.), série no 12.
    Messié (Benoît, B., M.), série no 11.
    Morgand (Eric, F., C.), série no 11.
    Nortz (Alexandre, F., H.), série no 12.
    Olié (Benoît, J., J.), série no 11.
    Pauty (Louis, J.), série no 12.
    Peltier (Etienne, B., L.), série no 12.
    Poirier Coutansais (Amaury, A., O., M.), série no 12.
    Poumeau De Lafforest (Guillaume, D., M.-P.), série no 12.
    Proust (Xavier), série no 12.
    Proye (Corentin, C., J., B.), série no 12.
    Reant (Sébastien, P., R.), série no 12.
    Richez (Jean-Pierre, F., C.), série no 12.
    Robert (Cécile, J.), série no 12.
    Roumain De La Touche (Bruno, P., M.), série no 11.
    Roumégoux (Tanguy, G.), série no 12.
    Roux (Guillaume, F.), série no 11.
    Saint Guilhem (Gautier, B., F.), série no 12.
    Santos (Xavier, M., L., A), série no 12.
    Tavan (Stéphane, E.), série no 12.
    Thomas (Sébastien, J.-P.), série no 11.
    Tourtoy (Maud, E., Y.), série no 12.
    Valdenaire (Jérôme), série no 11.
    Vanderschelden (Mélanie, M.-J., J.), série no 12.
    Vernet (Sophie, M.-J.), série no 11.
    Yzerd (Victor, A.), série no 12.
      II. - Dans la liste des admissibles français du concours Sciences     économiques et sociales, ajouter les candidats mentionnés ci-dessus.
Art. 18. -  En application de l'article R. 317-4 du code de la construction     et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une     déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du     présent arrêté attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous     forme d'avance pour l'opération.
      Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au     financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance     demande aux autres établissements une attestation certifiant que ces derniers     n'accordent pas d'avance pour cette même opération.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997,
     l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de programmeur se déroulera le 14 octobre 1997, à Paris et à     Nantes.
      Le nombre d'emplois de programmeur à pourvoir à la direction du chiffre, de     l'équipement et des communications au titre de l'année 1997 est fixé à 1.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels) jusqu'au 1er septembre 1997 inclus. Seule est prise en compte     la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de     ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux     chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claire     Bazy-Malaurie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à :
      Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique     hospitalière ;
      Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers ;      Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directeur de l'évaluation et de     l'organisation hospitalières ;
      Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directeur des affaires     administratives et financières ;
      M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,     pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant     les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la     représentation des régions, des départements, des diverses catégories     d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de     bassin Artois-Picardie, les mots :
      << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés     l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le     commissaire de la République de la région Nord - Pas-de-Calais, après     consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au     comité >>    sont remplacés par les mots :
      << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés     l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le     préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des comités     départementaux de la consommation des départements représentés au comité de     bassin >>.
      Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est, en outre, complété par     les dispositions suivantes :
      << - un représentant d'un syndicat mixte créé en application de l'article L.     5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association     syndicale créée en application de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur     les associations syndicales, ou d'une association créée en application de     l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat     d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours     d'eau, et un suppléant, désignés par le préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au     comité >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 avril 1997, sont nommés au Groupement interprofessionnel des     semences, graines et plants :
      M. Cormoreche (Paul), membre du conseil de la section Semences de céréales,     en remplacement de M. Yvon (Michel), au titre du Syndicat national des     producteurs grainiers de céréales ;
      M. de Lauzon (Hubert), membre du conseil de la section Semences     oléagineuses, en remplacement de M. Mercier (Jean-Paul), au titre de la     Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation ;
      M. Larcher (Gérard), membre du conseil de la section Semences de lin et     chanvre, en remplacement de M. Delannoy (Patrick), au titre du Syndicat des     établissements multiplicateurs de semences de lin.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, est approuvée la     convention (1) relative à la gestion du Répertoire national inter-régimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie conclue le 3 mars 1997 entre, d'une     part, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés     et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse     nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, l'Union     nationale des régimes spéciaux d'assurance maladie, la Mutualité fonction     publique, la Mutuelle nationale des étudiants de France et la Caisse des     Français de l'étranger.
Art. 1er. -  Les paragraphes 1 à 3 de l'article 223-1.01 (Champ     d'application) de la division 223 (Navires à passagers de jauge brute     inférieure à 500) sont modifiés comme suit :
      << 1. Sauf dispositions expresses contraires, les navires à passagers d'une     jauge brute inférieure à 500 effectuant une navigation nationale en 3e, 4e ou     5e catégorie et dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à     un stade équivalent le 1er septembre 1990 ou après cette date doivent     satisfaire aux dispositions des chapitres 223-2 à 223-8.
      << Toutefois, à la demande de l'armateur, pour ceux de ces navires qui     répondent à la définition des engins à grande vitesse, il peut être fait     application de l'ensemble des dispositions du Recueil de règles de sécurité     applicables aux engins à grande vitesse, à l'exception de celles de son     chapitre XIV, relatif aux radiocommunications, auxquelles se substituent les     dispositions de la division 219.
      << 2. Les dispositions applicables aux navires à passagers d'une jauge brute     inférieure à 500 dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à     un stade équivalent le 1er septembre 1990 ou après cette date qui effectuent     une navigation nationale de 1re ou 2e catégorie ou une navigation     internationale sont celles de la division 221).
      << 3. L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" se     réfère au stade auquel :
      << a)  Une construction identifiable à un navire particulier commence ; ou      << b) Le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50     tonnes ou 1 p. 100 de la masse de tous les matériaux de structure, si cette     valeur est inférieure. >>
Art. 2. -  Il est inséré au décret du 18 juillet 1997 susvisé, après     l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé :
      << Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Nicole Malmassari,
     administrateur civil, Jany Augé, chef de service administratif, et M.
     François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous     actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux     congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 3 juin 1997 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11609  a 11610    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble     domanial, sis 22, rue Saint-Bernard ou 15, rue Faidherbe, à Paris (11e),
     cadastré section CV 94 pour une contenance de 2 222 mètres carrés.
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 755-00868 à la rubrique Education nationale (services centraux).
Art. 34. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des     céréales depuis cinq ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés     dans ce corps. L'intégration est prononcée par le directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa qui précède     sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps administratif     supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 juillet 1997, sont déclarés admis à l'Académie de     France à Rome, en qualité de pensionnaires, à compter du 1er octobre 1997 :
    Pour l'architecture
      Mlle Depuydt (Anne Mie), pour une durée de douze mois.
Au grade d'officier
     M. Belamich (André, David), président d'une union de commerçants et     d'industriels. Chevalier du 19 mars 1987.
    M. Breuil (Roger, Camille, Paul), président national d'un comité de     coordination de l'apprentissage. Chevalier du 3 octobre 1987.
    M. Cayzac (Georges, Lucien, Eugène), président d'une fédération de négoce de     l'ameublement. Chevalier du 20 juin 1988.
    M. Daguin (André, Lucien, Paul), président d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 3 septembre 1988.
    M. Pech (Jean-Claude, Georges), membre d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 4 août 1988.
    Mme Roques-Israël, née Dandoy (Yvonne, Octavie, Julia), ancienne gérante de     société. Chevalier du 31 juillet 1953.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 août 1997,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des     administrations de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 3.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu au chapitre II, art. 5-III, du décret no 94-1020     du 23 novembre 1994) : 2 places ;
      - concours interne (prévu au chapitre II, art. 5-III, du même décret) : 1     place.
      Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste éventuellement non pourvu par cette catégorie de candidats     s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 octobre 1997, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac     et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Michel Barge,
     administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la     protection et de l'action sociales et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre     du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0245 du 21/10/97   :
                      : Page 15260  a 15261              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces     informations sont :
      - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
      - les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;
      - tous les utilisateurs intéressés par les résultats qui seront publiés par     voie télématique (le nom et le[s] prénom[s] exclusivement).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les capitaines de corvette :
    Mathieu (Hubert, Joseph).
    Ferbus (Joël, Pierre, Paul, Maurice).
    Ruggieri (Jean-François).
    Maljette (Eric, Marcel, Maurice).
    Brocard (Claude, Armand, Charles).
    Laurenson (Paul-Marie).
    Dessarthe (Philippe, Jean, Emile).
    Marche (Pierre, Charles, Paul).
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 23 au 30 juin 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 4. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude, dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Les tarifs de vente, en francs, des produits standards nationaux édités par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur support électronique, sont fixés comme suit (tous les produits sont disponibles sur disquette, sauf précision) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3245 à 3248
    =============================================