Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et     de la convention collective nationale des cadres des fabriques de papeterie     du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:
      - l'avenant no 26 du 18 février 1992 Salaires (quatre annexes) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise     susvisée;
      - l'avenant no 26 du 18 février 1992 Salaires (une annexe) à la convention     collective nationale des cadres susvisée.
Art. 8. - La demande d'agrément de la société ne peut être rejetée que pour     des motifs tirés du non-respect des dispositions législatives et     réglementaires en vigueur, notamment de celles des articles L.761, L.761-1 et     L.761-2 du code de la santé publique, ou du refus d'autorisation du     laboratoire, ou de la non-conformité de la demande aux conditions exigées aux     articles 5 et 6 du présent décret.
      La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. Copie en est adressée aux ordres dont relèvent     les associés et aux caisses d'assurance maladie du régime général, de la     mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des     professions non agricoles compétentes. Il en est de même pour les décisions     de retrait d'agrément.
Art. 6. - Les représentants de France Télécom et du personnel, membres     titulaires ou suppléants, du comité technique paritaire venant, au cours de     la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, à cesser les     fonctions pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que     l'avancement sont remplacés dans les formes prévues aux articles 3 et 4     ci-dessus.
      Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres     membres du comité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment tels qu'étendus par les arrtés du 8 février 1991 et du 12 février     1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers     travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier     Dutheillet de Lamothe et de M. Jacques Dussiot, délégation est donnée à:
      M. François Brun, sous-directeur des conditions de travail et de la     protection contre les risques du travail;
      M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En sus des missions prévues à l'article 1er du présent décret, les     centres anti-poisons participent à la prévention et à l'éducation sanitaire.     Ils assurent un enseignement en toxicologie clinique et participent à la     recherche en ce domaine. Ils remplissent auprès des pouvoirs publics et     instances consultatives une mission d'expertise.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary et de Mme Jeannine Barberye, délégation est donnée à:
      M. André Nutte, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi;      Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché de l'emploi;
      Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur du financement et des affaires     générales,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les appareils récepteurs de télévision sont classés en deux     catégories:
      La 1re catégorie comprend tous les appareils récepteurs autres que ceux     installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e     catégorie visés à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des     mesures contre l'alcoolisme qui relèvent de la 2e catégorie.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1992    
                      ......................................................
       Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération     des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 324,     est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1992    
                      ......................................................
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Site d'émission: 27, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris.
      Altitude du site: 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 184 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 330o/030o.
      Cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 6 heures à 14     heures et seulement durant ces horaires.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp,
     chef du service des études et de la statistique, et de Mme Annie Fouquet,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel,
     directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions au service des études et de la statistique et au     nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raphaël Bartolt,
     administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 104. - Les sommes revenant aux avocats, aux avoués et aux avocats au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont réglées sur justification de la     désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une     attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de     la juridiction saisie.
      Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences     effectuées et, selon le cas, le montant de la contribution de l'Etat à la     mission de l'avocat ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel.      L'attestation est délivrée ou remise à l'auxiliaire de justice au moment où     le juge rend sa décision ou, au plus tard, en même temps que lui en est     adressée une expédition.
      Les difficultés auxquelles donne lieu l'application du présent article sont     tranchées sans forme par le président de la juridiction.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en     particulier 51 p. 100 au moins de son capital restent détenus par la société     mère Héli Union.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés     de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et justifier     de dix-huit mois de navigation effective à la pêche dans le service Pont,
     durée ramenée à quinze mois pour les titulaires du certificat d'apprentissage     maritime et à douze mois pour les titulaires du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin du commerce ou du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré avant 1991 ou du certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Pont. Dans tous     les cas, ce temps de navigation doit comprendre six mois au moins sur des     navires armés en pêche côtière, en pêche au large ou en grande pêche.
      Les candidats reçus ne peuvent être mis en possession de leur brevet qu'à     vingt ans révolus.
      Le brevet de lieutenant de pêche est délivré sans examen aux titulaires du     brevet d'études professionnelles maritimes Conduite et exploitation des     navires de pêche âgés de vingt ans au moins et ayant accompli douze mois de     navigation effective à bord de navires de pêche, dont au moins six mois à     bord de navires armés en pêche côtière, pêche au large ou grande pêche.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Un arrêté préfectoral, qui sera publié au Journal officiel de la République     française, fixera, pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux     de formation professionnelle et pour le département de la Guyane, la date de     clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et     dressera la liste des postes à pourvoir par services localement désignés dans     chaque département.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de la Moselle, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le     1er janvier 1991.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 6000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date de laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Tisseau des Escotais (Jacques, Etienne,     Jean-Marie). Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Monin (Raoul, Jacques). Maintenu en     position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Berthelier (Jean-Jacques, Auguste).
     Maintenu en position de service détaché.
Art. 143. - Sont publiés au Journal officiel de la République française     l'arrêté d'approbation de la convention constitutive d'un conseil     départemental de l'aide juridique ainsi que des extraits de cette convention.      La publication mentionne notamment la liste des membres du groupement.
      Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que     l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication     dans les mêmes conditions.
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 1990     susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     tapisserie d'ameublement-couture-décor par la voie des unités capitalisables     et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 ou     EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie     d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.>>
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux, tels     que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique     et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 121. - Les frais exposés avec le bénéfice de l'aide afférents aux     procédures d'exécution et aux instances nées de cette exécution entre le     bénéficiaire de l'aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures     ou instances ont été discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année,
     réputés dus par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions     contraires.
Art. 107. - La part contributive due par l'Etat à un huissier de justice, un     notaire, un commissaire-priseur ou un greffier de tribunal de commerce est     payée par le trésorier-payeur général.
      Lorsque les actes de ces officiers publics ou ministériels sont intervenus     pour introduire une instance ou au cours de l'instance, le paiement a lieu     selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 104. La demande     d'attestation de mission doit être faite dans les deux mois qui suivent     l'accomplissement de l'acte.
      Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou pour     son exécution, le paiement a lieu au vu de la justification par l'auxiliaire     de justice, auprès du trésorier-payeur général, de l'accomplissement de sa     mission au titre de l'aide juridictionnelle.
Art.  1er. - L'article 8 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Aucune oeuvre cinématographique, à l'exception des oeuvres     cinématographiques utilisées pour la publicité commerciale telles que     définies par arrêté du ministre chargé de la culture, ne peut recevoir de     visa d'exploitation si elle n'a préalablement fait l'objet d'une     immatriculation au registre public de la cinématographie et de     l'audiovisuel.>>
Art. 3. - Les informations saisies sont:
      - le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la     profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de     téléphone et de télécopie;
      - les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation     par l'assemblée générale et de prestation de serment;
      - les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.
Art. 1er. - La S.A. Hit FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Le     Poste parisien - Programme Europe 2.
Art. 1er. - La société Ab'Air Affaires est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 8. - La direction médicale du centre antipoisons doit être assurée par     un praticien hospitalier formé en toxicologie clinique. Il est entouré d'une     équipe permettant d'assurer la réponse vingt-quatre heures sur vingt-quatre,     d'évaluer la toxicité humaine des produits, de participer au système de     surveillance ainsi qu'aux autres missions définies au chapitre Ier.
      La réponse téléphonique, jour et nuit, doit être assurée par un médecin     ayant suivi une formation en toxicologie clinique et à la réponse     téléphonique. Il peut être assisté d'étudiants en médecine du troisième cycle     ayant suivi la formation nécessaire.
<<3. Ouvrir la porte, mettre en place l'éprouvette, sa plus grande dimension     dans le sens de la hauteur, déclencher le chronomètre et fermer la porte en     moins de dix secondes. Celle-ci ne devra plus être ouverte pendant l'essai.
      <<4. Appliquer le dispositif d'inflammation supérieur et ajuster le     dispositif d'inflammation inférieur. S'assurer du bon contact des joints     souples avec l'éprouvette.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     Euralair international est agréée est complétée comme suit:
      <<A compter du 1er janvier 1992:
      <<Paris-Turin (sous conditions préalables de la levée des réserves     techniques par la direction régionale de l'aviation civile Nord et du respect     des garanties financières précisées dans la lettre de la direction générale     de l'aviation civile susvisée. L'exploitation de cette ligne doit être     effectuée au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle).>>
Art. 30. - Le paragraphe 5 de l'article 44 de l'arrêté du 30 juin 1983     susvisé est modifié comme suit:
      <<5. Le support est formé de telle façon qu'en position d'essai les axes des     trois pièces définies ci-dessus sont confondus.
      <<Le radiateur est maintenu à la partie supérieure de façon que le disque     rayonnant soit horizontal et rayonne vers le bas.
      <<Un dispositif permet de soulever légèrement le support du radiateur et de     le faire pivoter dans un plan. Une butée permet de le remettre exactement     dans sa position d'essai.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes, jusqu'au 31 décembre 2004:
      <<A compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 2004 (sous condition     préalable de la levée des réserves techniques par la direction régionale de     l'aviation civile Nord. Ces lignes devront être mises en exploitation le 1er     avril 1992 au plus tard):
      <<Nice-Genève.
      <<Paris-Genève (l'exploitation de cette ligne doit être effectuée au départ     de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
Art. 1er. - Est déclaré d'utilité publique le projet de transfert     Hers-Lauragais incluant tous les ouvrages de prise, adduction, régulation et     pompage tels qu'ils figurent au dossier soumis à l'enquête.
      Les travaux seront réalisés conformément au dossier mis à l'enquête et     comprendront:
      -  Une canalisation enterrée sur l'essentiel de son parcours d'un diamètre     variant de 1200 millimètres à 800 millimètres entre le barrage de Montbel     (Ariège) et le lieudit <<Laval Haute>>, commune de Villeneuve-la-Comptal     (Aude);
      -  Une galerie souterraine de 1200 millimètres sur la commune de     Saint-Gauderic;
      -  Un réservoir de régulation sur la commune de Malegoude en Ariège et la     restitution au seuil de Naurouze;
      -  Une station de pompage sur l'Hers en amont de la commune de Mirepoix.
Sans traitement
      Anthoine (Bernard, Jean, Joseph), maître principal; 27 ans de services.
     Avoine (Claude, Christian, Lucien), premier maître; 28 ans de services.
     Biliec (Henri), maître principal; 28 ans de services.
     Brandmeyer (Michel, Lucien), maître principal; 25 ans de services. Combattant     volontaire.
     Caoudal (Maurice, Jean), premier maître; 24 ans de services. Combattant     volontaire.
     Cheval (Yves), major; 25 ans de services.
     Corroller (Joseph, Pierre, Marie), premier maître; 35 ans de services.
Au grade de chevalier
     M. Esnault (Patrick), brigadier de la police nationale; 20 ans de services     civils et militaires. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 août     1991.
     M. Verdier (Jean-Pierre), brigadier de la police nationale; 16 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 23 juillet 1991.
Art. 11. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou     emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre     d'emplois au grade d'opérateur, d'opérateur qualifié ou d'opérateur     principal, que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine     est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du     grade d'opérateur, d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal.
Art. 2. - Les groupes d'études techniques sont compétents pour expertiser     les équipes d'accueil de doctorants et participent également à l'expertise     des demandes d'habilitation de D.E.A. présentées par les établissements.
      En ce qui concerne les D.E.A., deux rapporteurs sont désignés au sein du     G.E.T. pour analyser le dossier de demande d'habilitation qu'ils présentent     ensuite au groupe. Cette expertise est portée par le directeur de la     recherche et des études doctorales à la connaissance du C.N.E.S.E.R. lors de     la consultation pour avis de cette instance.
      En ce qui concerne les équipes d'accueil de doctorants, deux rapporteurs     sont désignés pour examiner la demande d'équipe d'accueil, qu'ils présentent     ensuite à l'avis du groupe. La liste des équipes d'accueil est établie par le     directeur de la recherche et des études doctorales, pour chaque établissement     et sur avis du G.E.T., après une concertation avec le président ou le     directeur de l'établissement dans le cadre des contrats quadriennaux de     développement de la recherche et des études doctorales.
Duigou (Marcel, Gabriel), adjudant; 25 ans de services.
     Dutkiewicz (Richard), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Gérard (Jean, Henri, Félicien), maréchal des logis-chef; 33 ans de services.     Grandchamp (Jean, François), maréchal des logis-chef; 28 ans de services.
     Hallit (Michel, Emile, Jules), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Jacques (Jean-Pierre, Marie, Joseph), maréchal des logis-chef; 26 ans de     services.
     Joffre (Yves, Jacques, François), adjudant; 26 ans de services.
     Klinger (Bruno, Joseph), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Krzyzosiak (Théodore), maréchal des logis-chef; 27 ans de services.
     Kurschat (Philippe, Armand), adjudant; 24 ans de services.
     Lelarge (Noël, Roland, Joseph), adjudant-chef; 22 ans de services.
     Louradour (Jean, Emile), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Combattant volontaire.
     Mabru (Georges, André), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Maffre (Christian, René, Emile), gendarme; 29 ans de services.
     Merceret (Pierre, Eugène, Henri), maréchal des logis-chef; 28 ans de     services.
     Mesnel (Henri, Constant, Albert), adjudant; 23 ans de services.
     Metzger (Raymond, Philippe), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Moysset (Guy, Philippe), maréchal des logis-chef; 32 ans de services.
     Myskiw (Jean, Bernard, Joseph), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.     Combattant volontaire.
     Repaux (Philippe, Bernard, Roger), maréchal des logis-chef; 25 ans de     services.
     Rivière (Yvon, Joseph), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.
     Rousset (Norbert, Albert, Louis), maréchal des logis-chef; 27 ans de     services.
     Tanaré (Roger, Robert, Emile), adjudant; 25 ans de services.
     Tissot (Robert, Claude), adjudant; 24 ans de services.
     Usserau (Franck, Alain), adjudant; 26 ans de services.
Le Gal (Hélène, Marie), épouse Frizon, adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 25 ans de services. Combattante volontaire.
     Leuthy (Hubert, René), adjudant-chef, transmissions; 24 ans de services.
     Mariani (Mathieu, Anthoine, Thomas), adjudant-chef, artillerie; 25 ans de     services.
     Miaskowski (Georges, Jean, Antoine), maréchal des logis, troupes de marine;
     13 ans de services. Combattant volontaire.
     Miquel (Auguste, Armand), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie; 14     ans de services. Combattant volontaire.
     Norberti (Mauricette, Colette), épouse Le Vu, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Pasquette (Claude, Louis), adjudant-chef, génie; 41 ans de services.
     Picard (Maurice), sergent, troupes de marine; 17 ans de services. Combattant     volontaire.
     Pigeon (Gérard, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major;
     26 ans de services.
     Quillacq (Jean-Charles, Bernard), adjudant-chef, train; 25 ans de services.
     Raitchkovitch (Charles, André), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de     services.
     Talon (Michel, Georges, René), adjudant-chef, transmissions; 27 ans de     services.
     Thomas (Jean, Elie, Charles), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Tissot (Jean, Marc, Lucien), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Art. 81. - L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné     d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186, 1209 et 1261     du nouveau code de procédure civile, de l'article 22bis de l'ordonnance du 2     novembre 1945 susvisée ou de l'article 4 du décret no 91-1164 du 12 novembre     1991 est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la     personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide     juridictionnelle.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur     général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de     tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels     mis à la disposition de ces services.
Art. 10. - Peuvent être nommés opérateurs territoriaux des activités     physiques et sportives principaux aux choix, par voie d'inscription sur un     tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984,     les opérateurs qualifiés comptant deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur     grade.
Art. 1er. - Les actes concernant le recrutement et la gestion des     fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A, B, C ou D placés sous     l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste figure dans le tableau     annexé au présent décret peuvent être délégués par arrêté du ministre de     l'intérieur, signé, le cas échéant, par le garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, dans les     conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est     délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans     à compter de sa publication. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun     des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui     est délivrée.
Les opérateurs principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas     représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du cadre     d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet     effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination     peut être prononcée.
Art. 1er. - M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement, reçoit, dans     les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous     réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation pour signer, au     nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets,
     ressortissant à ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette     délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général de     l'armement Michel Lasserre, délégué aux programmes d'armement.
      En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et du     délégué aux programmes d'armement, cette délégation est dévolue dans les     mêmes conditions à M. l'ingénieur général de l'armement François Lefaudeux,
     adjoint au délégué général pour l'armement.
Art. 79. - Lorsque aucun avocat ou officier public ou ministériel n'a été     choisi par le bénéficiaire de l'aide ou n'a été désigné dans les conditions     prévues aux articles 76 à 78, le secrétaire du bureau ou de la section du     bureau d'aide juridictionnelle adresse, dès l'admission à l'aide, une copie     de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes     professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice     respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l'aide,
     l'assister et procéder aux actes et formalités nécessaires à l'instance, à     l'acte conservatoire ou à la procédure d'exécution pour lequel cette aide a     été accordée.
      Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier     public ou ministériel après admission à l'aide juridictionnelle, le     secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle,
     saisi par le bénéficiaire de l'aide, adresse une copie de la décision au     bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à     l'alinéa précédent.
Art. 2. - L'inscription en troisième cycle est subordonnée à l'obtention     d'une maîtrise, d'un diplôme de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de     la validation d'un niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience     professionnelle et aux travaux personnels des candidats.
      Ces dispositions sont notamment applicables aux élèves des écoles     d'ingénieurs qui suivent la préparation de la dernière année d'études menant     à un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste dressée par la commission des     titres d'ingénieur.
Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation     permanente du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer:      1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la     sécurité civile assure la gestion;
      2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes     de sécurité civile;
      3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de     cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au     titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et     décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de     calamités publiques;
      5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux     dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par     l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et     aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
      6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié     relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
      7o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le     montant;
      8o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits     immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel que soit le montant du     prix;
      9o Les arrêtés portant concession de logement;
      10o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute     nature;
      11o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et     des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la     dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
      12o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982     modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;      13o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la     loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs.
Art. 92. - La rétribution versée par l'Etat aux avoués qui prêtent leur     concours devant la cour d'appel au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle     est de 1750 F. Cette somme est majorée de 375 F en cas d'incidents mentionnés     à l'article 526 et aux 1o à 4o de l'article 771 du nouveau code de procédure     civile ou de référé, dans la limite de trois majorations.
      En cas d'intervention devant les autres juridictions, les avoués perçoivent     une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l'article 90.
I. - CONTENU DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
      Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage comprend:
      Une analyse des besoins de toute nature liés à l'accueil des gens du voyage     dans le département;
      La présentation des dispositifs de stationnement, d'accès aux services     publics, notamment d'éducation et de formation ainsi que d'insertion     économique;
      Le dispositif financier global dans le cadre duquel pourront être réalisées     les diverses propositions;
      La composition et le fonctionnement de la structure de suivi.
II. - Concours internes
      A. - Concours internes pour le recrutement de trois professeurs de 2e     classe:
      Histoire et cultures architecturales: un;
      Théories et pratiques de la conception architecturale: un;
      Sciences et techniques pour l'architecture: un.
      B. - Concours internes pour le recrutement de cinquante-neuf     maîtres-assistants de 1re classe:
      Histoire et cultures architecturales: dix;
      Théories et pratiques de la conception architecturale: vingt-cinq;
      Espace et territoires: trois;
      Sciences et techniques pour l'architecture: neuf;
      Sciences humaines et sociales: six;
      Arts et techniques de la représentation: six.
      C. - Concours internes pour le recrutement de trente-huit maîtres-assistants     de 2e classe:
      Histoire et cultures architecturales: quatre;
      Théories et pratiques de la conception architecturale: dix;
      Espace et territoires: deux;
      Sciences et techniques pour l'architecture: neuf;
      Sciences humaines et sociales: quatre;
      Arts et techniques de la représentation: neuf.
      La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au 7 mai     1992.
Art. 1er. - Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du     décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 96,70 F pour les personnels     fonctionnaires et 96,70 F, 61 F et 35,95 F suivant les aptitudes des     intéressés et la qualité des services rendus par les agents non     fonctionnaires.
Art. 3. - Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes     d'études approfondies sont délivrés par les établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seuls ou conjointement     avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public.
      L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, dans le cadre d'une politique contractuelle, pour une durée qui     n'excède pas quatre ans. Elle précise l'intitulé général du diplôme, sa     spécialité ainsi que le nom du responsable.
Art. 13. - L'article 23 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 23. - Le brûleur étant sous tension en régime thermique stable,
     mettre rapidement en place l'éprouvette fixée sur la grille et simultanément     déclencher le chronomètre; puis rabattre sur le dos de l'éprouvette la plaque     incombustible.
      <<20 secondes après le début de l'essai, faire pivoter le système d'allumage     de façon à amener la petite flamme pilote à sa position d'attaque sous     l'échantillon; le maintenir en butée pendant 5 secondes, puis le retirer.
      <<Renouveler la manoeuvre à 45 secondes, puis toutes les 30 secondes pendant     5 minutes.
      <<De ce fait les temps d'application de la flamme sont:
      <<20 s, 45 s, 1 mn 15 s, 1 mn 45 s, 2 mn 15 s, 2 mn 45 s, 3 mn 15 s, 3 mn 45     s, 4 mn 15 s, 4 mn 45 s.
      <<En aucun cas la flamme pilote n'est appliquée si le matériau brûle.
     Lorsque le matériau s'éteint, attendre pour réappliquer la flamme le temps     d'application suivant tel qu'il est prévu dans la suite des temps     d'application définis ci-dessus.
      <<La durée de chaque essai est d'au moins 5 minutes, mais doit être     prolongée jusqu'à extinction totale de l'éprouvette y compris les points en     ignition.>>
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 1959     susvisé est modifié comme suit:
      Après les mots: <<...demandés par le C.E.C.M.I.>>, sont supprimés les     termes: <<en application des articles 45 et 51 de l'arrêté du 9 décembre     1957>>.
<<5. Le brûleur étant en position verticale, l'allumer, attendre 2 minutes     que la flamme se stabilise, vérifier sa hauteur à l'aide du dispositif décrit     dans l'annexe 14.4 et au paragraphe g de l'article 47, régler le robinet du     brûleur pour obtenir une hauteur de 20 mm.
      <<6. Vérification de la non-persistance ou de la non-propagation de la     flamme.
      <<Le brûleur est incliné à 45o face à l'éprouvette et de telle sorte que la     flamme soit en contact pendant 5 secondes soit avec l'arête inférieure pour     les matériaux rigides ou d'épaisseur supérieure à 5 mm soit avec la surface à     40 mm au-dessus du bord inférieur pour les matériaux souples d'épaisseur     inférieure à 5 mm.
      <<Si la pointe de la flamme et ses bords ne touchent plus l'éprouvette, le     chariot est déplacé latéralement pour maintenir le contact dans les limites     fixées ci-dessus.
      <<Au bout de 5 secondes, le brûleur est ramené à sa position verticale.
     Noter, à partir du retrait du brûleur, le temps de persistance de la flamme     sur l'éprouvette, les distances de propagation et les chutes de gouttes     enflammées ou non.
      <<3 secondes après l'extinction de l'éprouvette, réappliquer le brûleur     pendant 5 secondes à l'endroit où la flamme s'est éteinte en maintenant le     contact sur l'éprouvette. La manoeuvre est répétée une dizaine de fois par     éprouvette au maximum. Les éprouvettes doivent être en nombre suffisant pour     faire 30 applications.
      <<7. Mesure de la vitesse de propagation.
      <<Tracer sur la longueur de l'éprouvette deux repères distants de 250 mm, la     partie précédant le premier repère ayant une longueur de 50 mm.
      <<La flamme est maintenue 30 secondes au contact de l'angle inférieur de     l'éprouvette. Mesurer le temps nécessaire à la flamme pour parcourir la     distance comprise entre les deux repères.
      <<Pour les matériaux souples, l'éprouvette est disposée de telle sorte que     l'un de ses bords soit libre entre les deux barres verticales.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1983     susvisé est modifié comme suit:
      <<Les revêtements de sol sont essayés systématiquement suivant leur(s)     mode(s) de pose et sur les supports types définis en annexe 20 ci-après ou     éventuellement sur un autre support particulier. Ils subissent l'essai au     panneau radiant (art. 49 à 53) et éventuellement l'essai par rayonnement     (art. 26 à 42).>>
Art. 50. - L'article 90 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 90. - Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau doit faire l'objet     d'un certificat de qualification reconnu par le ministère chargé de     l'industrie, tel que la marque NF-Réaction au feu, ou d'un procès-verbal de     classement en cours de validité.
      <<La durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.
      <<Cette règle ne s'applique pas aux matériaux visés à l'article 8.
      <<Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent     arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté     économique européenne, spécialement désignés à cet effet, auront la même     valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français     agréés par le ministère de l'intérieur.>>
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre     d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
      - soit à un fournisseur de programmes identifiés à condition que ce     fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut     associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
Art. 16. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une     promotion à la 1re classe les bibliothécaires de 2e classe comptant au moins     deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et ayant accompli onze ans et six     mois de services effectifs dans un corps ou un emploi de la catégorie A. La     durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des onze ans et     six mois de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède     la douzième année de l'ancienneté déterminée à l'article 11 ci-dessus. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux     ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie     A.
Art. 14. - Lorsque l'application des articles 10, 11 et 12 ci-dessus à des     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant aboutit à classer les intéressés à un     échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou     de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur     nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Art. 18. - A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les     intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des     bibliothécaires, après avis de la commission administrative paritaire.
      Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de     détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 22. - Les fonctionnaires ou agents non titulaires recrutés en     application des dispositions de l'article 19 ci-dessus dans le corps des     bibliothécaires sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon de la     2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi. Dans la limite du temps     nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté, lorsque     l'augmentation de traitement résultant de leur classement est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou à celle qui avait     résulté de leur promotion au dernier échelon de leur précédent emploi.
Officiers français
      Karcher (Jean-Louis), capitaine, artillerie.
      Herveau (Jean-Claude), lieutenant, matériel.
      Devillers (Eric), lieutenant, train.
      Farge (François), capitaine, matériel.
      Limbach (Fabrice), capitaine, transmissions.
      Ginestou (Didier), capitaine, infanterie.
      Garrido (Bernard), capitaine, transmissions.
      Doucet (Jean-Michel), chef de bataillon, troupes de marine.
      Canon (Alain), capitaine, matériel.
      Milone (Alain), chef de bataillon, transmissions.
      Virot (Yves), chef de bataillon, transmissions.
      Courtois (Thierry), chef d'escadron, artillerie.
      Brault (Hugues), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
      Riquelme (Jean-Marie), chef de bataillon, transmissions.
      Vie (Guy), chef de bataillon, transmissions.
      Toulsaly (Christian), lieutenant, génie.
      Regnier (Jean-Jacques), capitaine, matériel.
      Ducasse (Jean-Marie), chef de bataillon, transmissions.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles Industries graphiques: Préparation de la forme imprimante.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
<<Chapitre IVbis
     <<Dispositions applicables aux assistants des hôpitaux exerçant dans les     établissements publics de santé des départements d'outre-mer    
       <<Art. 22-1. - A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un     établissement public de santé d'un département d'outre-mer, les assistants     des hôpitaux précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain     bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur     conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité     sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de     première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en     classe économique.
      <<Art. 22-2. - Les assistants des hôpitaux en fonctions dans un     établissement d'un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle     non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale:
      <<a) Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe     et de la Martinique, à 20 p. 100 des émoluments mentionnés au 1o de l'article     11;
      <<b) Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et     de la Réunion, à 40 p. 100 des émoluments mentionnés au 1o de l'article 11.>>