Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mots : « au I de l'article 54 septies, » figurant au deuxième alinéa de l'article 1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et les mêmes mots figurant au e du paragraphe I de l'article 1763 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 2017, des concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2017.
ADJOINT TECHNIQUE DE LA RECHERCHE : 4
BAP A - Sciences du vivant, de la Terre et de l'environnement
Concours n° 39
2 préparateurs(trices) en sciences de la vie et de la terre, et biotechnologies.
Affectations :
Unité 1026, Bioingénierie tissulaire (BIOTIS), Bordeaux.
Unité 1084, Laboratoire de neurosciences expérimentales et cliniques, Poitiers.
Concours n° 40
2 soigneurs(se).
Affectations :
Unité 1052, Centre de recherche en cancérologie de Lyon (CRCL), Lyon.
Unité 1068, Centre de recherche en cancérologie de Marseille, Marseille.
La date limite de préinscription est fixée au 10 juillet 2017, à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
- une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel).
Les candidats peuvent effectuer leur(s) préinscription(s) du 13 juin 2017 au 10 juillet 2017, à 17 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet.
La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 12 juillet 2017, à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours externes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr) avant 17 heures.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 9, les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés et tous actes relatifs à la gestion de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels de droit public et des salariés sous statut CANSSM, à :
1° Mme Anne-Sophie Grave, directrice chargée des retraites et de la solidarité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Karen Le Chenadec, secrétaire générale de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au 1°, à Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines de la direction chargée des retraites et de la solidarité, pour l'ensemble des personnels de cette direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Dominique Gonzalèz de Linares, responsable des ressources humaines des fonctions mutualisées, pour les personnels de son périmètre ;
3° M. Emmanuel Ballu, responsable du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines du département dénommé « Etablissement de Bordeaux », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines ;
4° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jean-Luc Maubé, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels du département dénommé « Etablissement d'Angers-Paris », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Ange Massoni, adjoint du service des ressources humaines.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la justice. Il est affecté à la direction des services judiciaires, où le titulaire du poste exerce les fonctions de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance.
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :
- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;
- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
- contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
- définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés par les services judiciaires et les juridictions pour les applicatifs nationaux et locaux.
Le sous-directeur est chargé de diriger quatre bureaux :
- le bureau de la gestion de la performance ;
- le bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
- le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
- le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Compétences et qualités requises :
- capacités d'écoute, d'échanges et d'animation ;
- expérience reconnue de management des équipes et de pilotage de projets ;
- pratique des marchés publics, des études budgétaires et financières ;
- excellente connaissance de l'administration et du monde judiciaire ;
- qualités de synthèse et de rédaction.
Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Marielle THUAU, directrice des services judiciaires (01-70-22-85-51).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
N° 05086
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune de Salies-de-Béarn
Demande de prolongation de la concession de la fontaine et des puits et sources d'eau salée dite « concession de Salies »
Par arrêté préfectoral du 8 juin 2017, une enquête publique portant sur la demande de prolongation de la concession de la fontaine et des puits et sources d'eau salée dite « concession de Salies » est organisée sur le territoire de la commune de Salies-de-Béarn, du mardi 18 juillet 2017 au vendredi 18 août 2017 inclus.
Cette demande n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Le responsable du projet est la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, rue Jules-Ferry, 33200 Bordeaux.
M. Jean-Pierre Noblet, commandant de police en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.
Il assurera des permanences à la mairie de Salies-de-Béarn, siège de l'enquête, les :
- mardi 18 juillet 2017 de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- vendredi 4 août 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- vendredi 18 août 2017 de 13 h 30 à 16 h 45.
Le dossier d'enquête sera consultable :
- en version papier à la mairie de Salies-de-Béarn : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 45 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16 h 45 ;
- en version papier et sur un poste informatique à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, DRCL, pôle aménagement de l'espace, 2, rue du Maréchal-Joffre, à Pau, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ;
- sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr, rubrique politiques publiques - aménagement du territoire, construction, logement-enquêtes publiques.
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête soit :
- sur le registre d'enquête disponible à la mairie concernée et à la préfecture ;
- par courrier postal à la mairie de Salies-de-Béarn, siège de l'enquête, au nom du commissaire enquêteur ;
- par courriel à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dans la mairie concernée.
Au terme de la procédure, la demande de prolongation de la concession de la fontaine et des puits et sources d'eau salée dite « concession de Salies » sera accordée par décret en Conseil d'Etat, sur avis du ministre en charge des mines.
N° 05085
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune d'Oraàs
Demande de prolongation de la concession des puits d'eau salée dite « concession d'Oraàs »
Par arrêté préfectoral du 8 juin 2017, une enquête publique portant sur la demande de prolongation de la concession des puits d'eau salée dite « concession d'Oraàs » est organisée sur le territoire de la commune d'Oraàs, du mardi 18 juillet 2017 au vendredi 18 août 2017 inclus.
Cette demande n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Le responsable du projet est la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, rue Jules-Ferry, 33200 Bordeaux.
M. Fernand Lagrille, major de gendarmerie en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.
Il assurera des permanences à la mairie d'Oraàs, siège de l'enquête, les :
- mardi 18 juillet 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- vendredi 4 août 2017 de 9 heures à 12 heures ;
- vendredi 18 août 2017 de 9 heures à 12 heures.
Le dossier d'enquête sera consultable :
- en version papier à la mairie d'Oraàs : le mardi et le vendredi de 8 heures à 12 heures ;
- en version papier et sur un poste informatique à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, DRCL, pôle aménagement de l'espace, 2, rue du Maréchal-Joffre, à Pau, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ;
- sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr, rubrique politiques publiques - aménagement du territoire, construction, logement-enquêtes publiques.
Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête soit :
- sur le registre d'enquête disponible à la mairie concernée et à la préfecture ;
- par courrier postal à la mairie d'Oraàs, siège de l'enquête, au nom du commissaire enquêteur ;
- par courriel à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dans la mairie concernée.
Au terme de la procédure, la demande de prolongation de la concession des puits d'eau salée dite « concession d'Oraàs » sera accordée par décret en Conseil d'Etat, sur avis du ministre en charge des mines.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal de 1re classe ;
Mme Valérie Arnaud, adjoint administratif de 1re classe ;
Mme Elodie Chevreul, adjoint administratif de 1re classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division.
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « variétés destinées à l'élaboration de jus de fruit » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A2). Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe ;
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales ;
M. Jean-Paul Bohème, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Thibault Leblanc, agent contractuel ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal de 1re classe,
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais non éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
Variété d'agrément :
DÉNOMINATION
SYNONYME       
      utilisable
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN       
      de la variété en sélection conservatrice
COULEUR       
      de la baie
Lakemont
-
R. Gilg et Succ. SA (FR).
Blanche
Variétés destinées à l'élaboration de jus de fruit - Inscription au Catalogue en liste A2 (variétés non éligibles au classement) :
DÉNOMINATION
SYNONYME       
      utilisable
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN       
      de la variété en sélection conservatrice
COULEUR       
      de la baie
Caralicante
-
Institut français de la vigne et du vin (FR)
Noire
Flot rouge
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Farelia
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Silara
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Iloa
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Blanche
Carubis
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Noire
Galibia
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Blanche
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
Variétés de raisins de cuve :
DÉNOMINATION
SYNONYME       
      utilisable
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN       
      de la variété en sélection conservatrice
COULEUR       
      de la baie
Bouysselet
-
Institut français de la vigne et du vin (FR).
Blanche
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Mme Corinne DESFORGES, directrice de cabinet, à compter du 29 mai 2017 ;
M. Thomas BRISSON, directeur adjoint du cabinet, à compter du 22 mai 2017 ;
Mme Amel KEFIF, cheffe de cabinet à compter du 29 mai 2017 ;
M. Mathieu PONTECAILLE, conseiller pour la communication et la presse ;
Mme Catherine PETIT, conseillère en charge des droits des femmes, à compter du 22 mai 2017.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe ;
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, en date du 30 mai 2017, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Procivis Rives de Loire », dont le siège social est situé à Tours (37), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre-Val de Loire.
L'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la SACICAP dénommée « Compagnie immobilière Rives de Loire » est abrogé.
Après le premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l'officine. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017, l'arrêté du 5 mai 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
A l'avant-dernier alinéa de l'arrêté du 5 mai 2017, les mots : « lundi 16 octobre » sont remplacés par « lundi 23 octobre ».
Le I de l'article L. 162-16-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. »
L'article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « autres » est supprimé ; 
b) Après les mots : « aux pharmaciens », sont insérés les mots : «, à l'exception des médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8, » ; 
3° Après le deuxième alinéa, devenu le premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code. Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation mentionnés à cet article. »
Monsieur le Président de la République,
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance dans un délai de deux ans les composantes de la rémunération du pharmacien d'officine. Cette habilitation a pour objet de résoudre deux difficultés d'interprétation de la loi constatées dans certaines pratiques d'achat et de vente de médicaments par les pharmaciens d'officine.
L'article 1er précise les modalités de calcul des remises consenties par les grossistes répartiteurs aux pharmaciens d'officine prévues à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale.
Il prévoit que le plafond de remises autorisées est apprécié sans tenir compte des marges que les grossistes-répartiteurs peuvent rétrocéder aux pharmaciens.
L'article 2 tire les conséquences de la mise en œuvre des honoraires de dispensation, mis en œuvre dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, sur la définition du prix limite de vente du médicament.
L'ordonnance précise ainsi que les honoraires de dispensation s'ajoutent le cas échéant aux prix de vente au public des médicaments inscrits sur la liste des médicaments pris en charge par l'assurance maladie, y compris, dans des conditions et limites fixées par décret, lorsque les médicaments délivrés ne sont pas effectivement pris en charge, par exemple dans le cas d'une délivrance sans ordonnance.
L'article 3 se borne à mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux prix de vente des médicaments remboursables avec celles du code de la sécurité sociale.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les dispositions de l'article A. 823-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables à la certification des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'à celle des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.
Délégation est donnée à :
M. Gaël Veyssière, directeur de cabinet ;
Mme Sophie Lagoutte, directrice-adjointe de cabinet ;
Mme Alexandra Leuliette, cheffe de cabinet ;
à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des affaires européennes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 
1. Pour les agents “ missionnés ” : 
Nom, prénom, matricule de l'agent ; 
Structure d'appartenance de l'agent ; 
Numéro de tiers Chorus ; 
Catégorie d'agent ; 
Date de naissance de l'agent ; 
Lieu de naissance ; 
Dates de départ et de fin ; 
Destination, commentaires et prestations souhaitées ; 
Numéro de permis de conduire, lieu et date de délivrance ; 
Résidence administrative ; 
Adresse administrative détaillée ; 
Adresse familiale détaillée ; 
Numéro de téléphone professionnel 1, numéro de téléphone personnel 2, numéro de téléphone mobile, numéro de fax, e-mail ; 
Numéro du passeport, ville et pays d'émission du passeport, date d'émission et d'expiration ; 
Type d'abonnement ; 
Numéro d'immatriculation, marque, modèle et puissance fiscale du véhicule ; 
Assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ; 
Numéro de carte bancaire société, date de fin de validité, type de carte bancaire ; 
Numéro de compte agent, titulaire du compte, nom de la banque, pays de la banque ; 
Identifiant BIC/ SWIFT ; 
Numéro de compte, banque, pays, titulaire du compte, identifiant BIC/ SWIFT (IBAN) ; 
La durée de conservation de ces informations est de 4 ans. 
2. Pour les agents utilisateurs : 
Nom et prénom et matricule de l'émetteur ; 
E-mail, numéro de téléphone et numéro de fax de l'émetteur ; 
Traces applicatives : identifiant de session de l'utilisateur, heure de connexion, heure de réalisation des actions telles que la saisie et modification de données. 
La durée de conservation de ces informations est de 15 mois. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La délégation permanente comprend :
« 1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
« 2° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
« 3° Le chef du département des collections, directeur du musée des monuments français, ou son représentant ;
« 4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de l'établissement parmi celles mentionnées au 9° de l'article 3.
La délégation permanente peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile. »
Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission mentionnés au 8° de l'article 3 sont nommés par décision du président de la Cité de l'architecture et du patrimoine pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
« Les personnalités qualifiées mentionnées au 9° de l'article 3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
« Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, le bien culturel suivant appartenant au Trust Doria Pamphilj, Gênes, Italie :
Anonyme, Etendard ottoman pris à la bataille de Lépante, Empire ottoman, XVIe siècle (avant 1571), bannière triangulaire en taffetas de soie polychrome, 192 × 578 cm, inv. : 3207/2013,
prêté à l'exposition « CITÉS » organisée et présentée au Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) du 28 novembre 2017 au 10 décembre 2020 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2017 au 15 décembre 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Académie des arts (Akademie der Künste), Berlin, Allemagne ;
- Musée d'architecture et d'université technique (Architekturmuseum der Technischen Universität), Munich, Allemagne ;
- Musée d'architecture allemand (Deutsches Architekturmuseum), Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
- Deutsches Museum, Munich, Allemagne ;
- Musée du château de Gottorf (Museen von Schloss Gottorf), Schleswig, Allemagne ;
- Musée Wenzel Hablik (Wenzel Hablik Museum), Itzehoe, Allemagne ;
- Musée des choses (Museum der Dinge), Berlin, Allemagne ;
- Musée de la ville de Plymouth (Plymouth City Museum and Art Gallery), Plymouth, Royaume-Uni ;
- Archives nationales (The National Archives), Kew, Royaume-Uni ;
- Centre d'architecture (Architekturzentrum), Vienne, Autriche ;
- Musée des arts appliqués (Museum für Angewandte Kunst), Vienne, Autriche ;
- Bibliothèque Avery - Architecture - Beaux-Arts (Avery Architectural & Fine Arts Library), New York, Etats-Unis ;
- Yale University Art Gallery, New Haven, Etats-Unis ;
- NASA, Moffett Field, Etats-Unis ;
- Université de Dublin (Trinity College), Dublin, Irlande ;
- Galerie nationale (Národní galerie), Prague, République tchèque ;
- Centre Prometheus (Institute Prometheus), Kazan, Russie,
prêtés à l'exposition « L'INVENTION DU GLOBE. ARCHITECTURES ET SCIENCES À LA DÉCOUVERTE DU MONDE », organisée et présentée à la Cité de l'architecture et du patrimoine, Paris, du 9 novembre 2017 au 26 mars 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 octobre 2017 au 27 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La commission d'acquisition mentionnée à l'article 1er comprend quatorze membres :
« 1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
« 2° Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, ou son représentant ;
« 3° Le directeur, chargé des musées de France, ou son représentant ;
« 4° Le chef de l'inspection des patrimoines, ou son représentant ;
« 5° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine, président de la commission, ou son représentant ;
« 6° Le chef du département des collections, directeur du musée des monuments français, ou son représentant ;
« 7° Le chef du département de la création architecturale, ou son représentant ;
« 8° Deux membres désignés par le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine parmi les conservateurs en fonction affectés à l'établissement ;
« 9° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, dont au moins un conservateur ou un conservateur général du patrimoine et un architecte. »
Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le directeur de l'établissement.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur et justifiant de six mois d'ancienneté dans l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Les syndicats représentés au comité technique du ministère chargé de la culture ou au comité technique de l'établissement sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le conservateur du Musée national Jean-Jacques Henner et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Chaque liste de candidats doit comporter deux noms, soit un nom de candidat titulaire et un nom de candidat suppléant, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Elle doit également comporter le nom du délégué désigné pour représenter la liste dans l'ensemble des opérations électorales.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement, contre récépissé, jusqu'à une date fixée par lui. Elles donnent lieu à un affichage.
Si le représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée restant à courir de son mandat, par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement du membre titulaire et lorsqu'il n'est pas possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure ou égale à un an.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Benaki Museum, Athènes, Grèce
- Byzantine & Christian Museum, Athènes, Grèce
- The Iraq Museum - The National Museum of Iraq, Bagdad, Irak
- Slemani Museum - Suleymaniyeh Museum, Suleymaniyeh, Irak
- Custodie de Terre Sainte, Couvent Saint-Sauveur , Jérusalem, Israël
- Department of Antiquities, Amman, Jordanie
- Direction Générale des Antiquités, Ministère de la Culture, Beyrouth, Liban
- AUB - American University of Beirut, Beyrouth, Liban
prêtés à l'exposition « CHRÉTIENS D'ORIENT : 2000 ANS D'HISTOIRE » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 25 septembre 2017 au 15 janvier 2018, puis présentée au musée des Beaux-Arts - MUba Eugène Leroy de Tourcoing, du 22 février 2018 au 12 juin 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2017 au 22 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée Ordrupgaard, Charlottenlund, Danemark, prêtés à l'exposition « Les impressionnistes de la collection Ordrupgaard. Corot, Cézanne, Monet, Renoir, Gauguin… », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 15 septembre 2017 au 22 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2017 au 20 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017,
Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « ÊTRE MODERNE : LE MOMA À PARIS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 10 octobre 2017 au 5 mars 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 août 2017 au 15 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Museo Archeologico Nazionale di Napoli, Naples, Italie ;
- Musei Capitolini, Rome, Italie ;
- Museo Nazionale, Thermes de Dioclétien, Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « MUSIQUES ! ÉCHOS DE L'ANTIQUITÉ » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 13 septembre 2017 au 15 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 août 2017 au 15 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
- les agents non titulaires en fonctions dans l'établissement, recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
- les agents mis à disposition de l'établissement en fonctions à la date du scrutin.
Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 mai 2017, la société Pro Archives Systèmes, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site d'Aurillac (Cantal), bâtiment n° 1 (zone industrielle de Sistrières, 38 bis, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) et zone n° 3 (dite « salle haute sécurité », zone industrielle de Sistrières, 38 bis, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
La liste électorale est établie par le directeur de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Georgian National Museum, Tbilissi, Géorgie, prêtés à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin, Bordeaux, organisateur de l'exposition « GÉORGIE, BERCEAU DE LA VITICULTURE » présentée à la Cité du vin, Bordeaux, du 31 juillet 2017 au 5 novembre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 juillet 2017 au 20 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis et à la Irving Penn Foundation, New York, Etats-Unis, prêtés à la Réunion des Musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Irving Penn » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 21 septembre 2017 au 29 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2017 au 28 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
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Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017 :
Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « ALEXANDRE RODTCHENKO - COLLECTION DU MUSÉE POUCHKINE », organisée et présentée au musée Unterlinden, Colmar, du 8 juillet 2017 au 2 octobre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 juin 2017 au 23 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 mai 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin d'Hendrick Goltzius, Vierge en gloire entourée de sainte Cécile et d'anges musiciens, pierre noire, sanguines de deux couleurs différentes, lavis brun-rouge, craie jaune et rehauts de gouache blanche sur huit feuilles de papier assemblées, début du xviie siècle, cette représentation mariale catholique, par son caractère inédit et rare, ses dimensions importantes et sa grande qualité d'exécution, constituant une œuvre sans équivalent, susceptible de venir compléter les collections publiques françaises, dans lesquelles les dessins préalables à des peintures de Goltzius sont très peu représentés.
Il est institué un bureau de vote central au Musée national Gustave Moreau présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un secrétaire désigné par le directeur de l'établissement et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Il est institué une section de vote au Musée national Jean-Jacques Henner. Elle comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur de l'établissement ainsi qu'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
La section de vote veille à la régularité des opérations électorales. Elle recueille les votes des personnels du Musée national Jean-Jacques Henner. Les suffrages recueillis dans la section de vote sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins du président de la section de vote, au bureau de vote central.
Le bureau de vote central veille à la régularité des opérations électorales. Il recueille les votes des personnels du Musée national Gustave Moreau. Dès la clôture du scrutin, il recueille les suffrages transmis par les soins du président de la section de vote instituée au Musée national Jean-Jacques Henner, et procède au dépouillement. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal de dépouillement. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal doit être signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote central.
Est déclarée élue la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé au tirage au sort. L'élu titulaire et son suppléant sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Le directeur de l'établissement procède ensuite, par affichage, à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, les biens culturels suivants :
- Christian Dior, Robe Turquie, 1951, textile, inv. : C.I.55.76.11 ;
- Christian Dior, Robe Quiproquo, 1951, textile, inv. : C. I.53.40.38a-d ;
- Christian Dior, Robe Eventail, 1956, textile, inv. : C.I.63.36a-c ;
- Yves Saint Laurent pour Christian Dior, Robe Refrain, 1958, textile, inv. : 2009.300.268 ;
- Yves Saint Laurent pour Christian Dior, Robe Nuit de Venise, 1960, textile, inv. : C.I.65.14.24 ;
- Christian Dior, Robe Abandon, 1948, textile, inv. : C.I.58.7.8a, b ;
- Christian Dior, Tailleur Trompette, 1950, textile, inv. : C. I.54.6.3a-e ;
- Christian Dior, Tailleur Poivron, 1952, textile, inv. : 1981.151.6 ;
- Marc Bohan pour Christian Dior, Robe, 1966, textile, inv. : 1975.293.2,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Pavel Tchelitchew, Madame Bonjean, 1931, huile sur toile, 130,1 × 96,7 cm, inv. : 1253.1979,
appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis ;
- Christian Dior, Robe Soirée de Paris, 1955, textile, inv. : 1987.12 ;
- Christian Dior, Robe Girouette, 1948, textile, inv. : 1987.25.3a-c ;
- Christian Dior, Robe Soirée fleurie, 1955, textile, inv. : 1987.25.4 a-c ;
- Marc Bohan pour Christian Dior, Robe, 1963, textile, inv. : 1985.44.4 a-b ;
- Christian Dior, Robe Poulette, 1948, textile, inv. : 1982.18.4 a-b ;
- Christian Dior, Robe Venus, 1949, textile, inv. : 49.25.1a-c,
appartenant au De Young Museum, Fine Arts Museums, San Francisco, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « LES ANNÉES DIOR », organisée et présentée au musée des Arts décoratifs, Paris, du 3 juillet 2017 au 7 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 juin 2017 au 9 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mai 2017, le bien culturel suivant appartenant au MASI (Museo d'arte della Svizzera italiana), Lugano, Suisse :
Henri Rousseau, Vue de la passerelle de Passy (Bords de la Seine), 1890-1891, huile sur toile, 32,5 × 41 cm, inv. : CCL-1135,
prêté à l'exposition « LES PRIMITIFS MODERNES. LES COLLECTIONS DE WILHELM UHDE » organisée et présentée au LaM - Lille Métropole Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut, Villeneuve-d'Ascq du 29 septembre 2017 au 8 janvier 2018 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2017 au 22 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Au secrétariat général du comité économique des produits de santé ;
- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, de tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Séverine Salgado, chef de la division ;
M. François Brillanceau, adjoint au chef de la mission.