Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Toute demande de licence d'agence de mannequins doit être     adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, sous couvert du préfet, par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents et     renseignements suivants :
      1. Nom, prénom, nationalité, adresse personnelle, numéro de téléphone du     candidat ;
      - un extrait de son acte de naissance ;
      - un extrait de son casier judiciaire, bulletin no 3 datant de moins de     trois mois ;
      - un curriculum vitae indiquant, notamment, la profession exercée à la date     de la demande ;
      - une copie de l'attestation de la garantie financière visée à l'article L.     763-9 du code du travail ;
      - adresse et numéro de téléphone du siège de l'agence en voie de création     (et de ses succursales) et, le cas échéant, son enseigne commerciale.
      2. Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exerce ou exercera     son activité (circonscription territoriale, succursales, branches concernées,     budget prévisionnel, étude de marché...).
      3. La liste des collaborateurs permanents et des personnes qui peuvent être     habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au     siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune     d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse     personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des     fonctions exercées dans le cadre de l'agence.
      La liste des personnes autres que les personnes visées à l'alinéa précédent,     préposées de l'agence avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom,
     prénoms, nationalité, expérience professionnelle (curriculum vitae), adresse     personnelle.
      4. Une déclaration du candidat certifiant, tant pour lui-même     qu'éventuellement pour chacun de ses collaborateurs, pour chacun des     représentants de l'agence et de ses préposés, qu'ils n'exercent directement     ou indirectement aucune des activités jugées incompatibles par l'article L.
     763-3 du code du travail.
      Si le candidat, ses collaborateurs ou ses préposés ont exercé une des     activités visées au paragraphe précédent, il sera mentionné dans la     déclaration la date de cessation desdites activités avec pièces     justificatives à l'appui (certificat de radiation au registre du commerce ou     de modification de l'inscription audit registre : certificat de radiation de     l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 1995 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 5. -  Les dispositions en date du 21 novembre 1984 annexées à     l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Jeu à XIII, sont abrogées     à compter de la date de parution du présent arrêté. >>
B. - Epreuve pédagogique
    (Coefficient 4)
      1. Présentation et conduite d'une séance portant sur la pratique de la     discipline (préparation   une heure maximum, présentation   vingt minutes ;
     coefficient 3) :
      Le candidat choisit son thème :
      - sport de haut niveau ;
      - formation des cadres,
    puis il tire au sort une question dans le thème retenu.
      Le candidat organise, présente par écrit et conduit tout ou partie d'une     séance de perfectionnement ou d'entraînement en relation avec le thème     choisi. Il est jugé sur le texte de présentation du contenu technique et     pédagogique ainsi que sur la conduite de la séance.
      Pendant la mise en situation pédagogique, le groupe d'élèves est constitué     d'autres candidats à l'examen dans la même option, sauf impossibilité     matérielle.
      2. Entretien avec le jury (durée   trente minutes ; coefficient 1)      L'entretien porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur     l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de     formation de cadres ou d'athlètes de haut niveau. Ce rapport est le compte     rendu d'un stage que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été     associé dans les trois ans précédant l'examen. Le sujet est agréé par le     directeur technique national. Le document comportera au moins vingt pages et     est produit en trois exemplaires. Des moyens audiovisuels peuvent être     utilisés.
      Le rapport de stage est déposé au moins quinze jours avant l'ouverture des     épreuves en deux exemplaires, un au service organisateur, l'autre au siège de     la fédération concernée.
<< SOUCHE
    << Définition
      << La teinture mère d'Artemisia dracunculus est préparée à la teneur en     éthanol de 65 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Artemisia     dracunculus L., selon la technique générale de préparation des teintures     mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1997, Mme Renaud (Françoise)     et Mme de Moura-Trapet (Isabelle),inspecteurs-élèves de la promotion sortante     1996, sont nommées et titularisées inspecteurs du travail à compter du 1er     juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1997 :
      La démission de M. Chalufour (Pierre, Marie, Alexis), huissier de justice à     la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Pierre Chalufour et Jean-Philippe Gele,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
      M. Chalufour (Pierre, Marie, Alexis) et M. Gele (Jean-Philippe) sont nommés     huissiers de justice associés.
A N N E X E  I
    PRISES EN CHARGE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/97                        Page 12484  a 12485    
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    A N N E X E  I I
    EN CHARGE
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      Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la     solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 1er août 1997.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 18 août 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Bocher (Yvon), administrateur civil hors classe, en     qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de     l'emploi et de la solidarité, à compter du 22 mai 1997, date à laquelle     l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps     d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 21 juillet 1997 :
      Sont déclarés admis après le premier concours externe pour le recrutement au     titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité     aérienne, les vingt-neuf candidats dont les noms suivent, classés par ordre     de mérite :
     1 Le Ny (Maxime).
     2 Roy (Bruno).
     3 Terra Carneiro (Daniel).
     4 Kerjouan (Marie-Claude).
     5 Malichecq (Yann).
     6 Bruno (Michaël).
     7 Bajard (Wilfrid).
     8 Jarrige (Olivier).
     9 Monate (Eric).
    10 Fontaine (Jean-Marie).
    11 Zinetti (Grégory).
    12 Kerloch (Yannick).
    13 Baudry (Boubacar).
    14 Kaiffer (Maikel).
    15 Papin (Jérôme).
    16 Courio (Sébastien).
    17 Tanneau (Sylvain).
    18 Poivret (Emmanuel).
    19 Chartier (Philippe).
    20 Martinez Sampere (Fabrice).
    21 Julien (Pierre).
    22 Roussel (Pierre-Matthias).
    23 Isambert (Nicolas).
    24 Troudart (Charles).
    25 Moutet (Laurent).
    26 Marchewka (Fabien).
    27 Predine (Olivier).
    28 Cesaratto (Hervé).
    29 Fardeau (Michel).
      En outre sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les treize candidats suivants :
     1 Jouve (Pascal).
     2 Derache (Michaël).
     3 Prunier (Jean-Marc).
     4 Guerrin (Christophe).
     5 Chahrour (Waël).
     6 Muller (Frédéric).
     7 Barret (Jérôme).
     8 Cambou (Frédéric).
     9 Dumoulin (Franck).
    10 Foury (Erwan).
    11 Malitte (Cédric).
    12 Journeaux (Olivier).
    13 Rouvier (Jean-Laurent).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales     prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8589    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Croissant (Gilles), substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 18 décembre 1996.
      M. Croissant est élevé au second groupe du premier grade.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Sarthe :
      Sur les cours d'eau domaniaux, à l'exception des dimanches et des jours     fériés, et sur les étangs d'une superficie de plus d'un hectare :
      - du 16 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
      Les autres jours, la chasse au gibier d'eau sera ouverte au lever du soleil.
Edition 1994
      XAO, le guide de l'intégration informatique : 250 F.
      PMI 93 France/Allemagne : 400 F.
      Les chiffres clés de l'innovation technologique (édition 1994) : 180 F.
      Les chiffres clés de l'énergie (édition 1994) : 100 F.
      La gestion productique dans la filière textile : 200 F.
      Corée-Thaïlande   émergences industrielles dans le Sud-Est asiatique   150     F.
      Analyse stratégique des marchés des métaux en Europe : 300 F.
      Pays du Maghreb   industries minières et métallurgiques   100 F.
      Le guide de la CB : 36 F.
      Approvisionnement de la France en minéraux industriels : la filière     céramique : 200 F.
Art. 4. -  L'article R. 712-69 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 712-69. -  Un contrat dit << de relais >> peut être conclu entre     l'établissement siège d'une unité de proximité d'accueil et de traitement des     urgences et tout autre établissement de santé qui dispose des compétences     médicales et des moyens humains et technologiques nécessaires à la prise en     charge et au traitement sans délai des patients orientés vers lui. Le contrat     précise les disciplines et les activités de soins ou les états pathologiques     pour lesquels ce dernier établissement s'engage à remplir cette mission,
     ainsi que les moyens qui y sont affectés, notamment les gardes. Il fixe le     calendrier et les horaires d'accueil des patients. Le contrat prévoit     également l'évaluation périodique des conditions de réalisation des     engagements souscrits. Il comporte obligatoirement des stipulations prévoyant     qu'il est suspendu ou dénoncé en cas de mauvaise exécution ou de     non-exécution du contrat.
      << Le projet de contrat est, préalablement à sa signature, soumis à     l'approbation de la commission exécutive de l'agence régionale de     l'hospitalisation. S'il est transmis à l'agence conjointement avec une     demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-63, la     délivrance de cette autorisation vaut, sauf mention contraire, approbation du     contrat.
      << Un projet de contrat de relais ne peut être approuvé et l'autorisation     prévue à l'article R. 712-63 ne peut être délivrée que si les dispositions du     contrat de relais sont compatibles avec les orientations définies par     l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de la     conclusion du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 712-16.
      << En cas de mise en oeuvre des clauses de suspension ou de dénonciation du     contrat de relais, la commission exécutive de l'agence régionale de     l'hospitalisation en est informée. En cas de dénonciation du contrat, son     approbation est réputée caduque ainsi que, le cas échéant, l'autorisation     délivrée à la suite de la transmission conjointe mentionnée ci-dessus.
      << Lorsque des établissements qui ont passé un contrat de relais constituent     entre eux un réseau de soins en vue d'améliorer la prise en charge et le     traitement des urgences, ce réseau peut, conformément aux dispositions de     l'article L. 712-3-2, associer des médecins libéraux et d'autres     professionnels dans le but d'assurer une meilleure continuité des soins. >>
Art. 15. -  Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de     5e classe le fait :
      1o De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de     bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du présent     décret ;
      2o De mettre en vente ou à la disposition des mineurs des appareils de     bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
      3o De mettre à disposition du public des appareils de bronzage UV sans avoir     recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de     l'article 5, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la     disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article     6 ;
      4o De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage     UV dans les conditions prévues aux articles 7, 9, 10 et 11 ;
      5o De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans     faire la déclaration prévue à l'article 13.
      En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la     contravention de cinquième classe est applicable.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     26 mai 1997, l'arrêté du 28 mars 1997 approuvant la fusion de caisses     interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales dans la région Bretagne est     modifié ainsi qu'il suit :
          Au lieu de :
      << ... est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 35 W 151, dont le siège est fixé à Rennes et dont     la compétence territoriale s'étend aux départements des Côtes-d'Armor, du     Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
      << ... Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des     caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la     caisse no 35 W 151 est administrée par un conseil d'administration de     vingt-cinq membres ... >>,
          Lire :
      << ... est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 35 W 155, dont le siège est fixé à Rennes et dont     la compétence territoriale s'étend aux départements des Côtes-d'Armor, du     Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
      << ... Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des     caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la     caisse no 35 W 155 est administrée par un conseil d'administration de     vingt-cinq membres, ... >>
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution :
      - au dernier alinéa de l'article 3, les mots : << et du fichier informatisé     des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié >> ;
      - au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : << sauf si la présence de     l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et >>.
Art. 7. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Commission no 2 : Espagne moderne
     M. le directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Berger (Philippe), professeur des universités.
    Mme Bernand (Carmen), professeur des universités.
    M. Dedieu (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
    M. Hermann (Christian), professeur des universités.
    M. Moner (Michel), professeur des universités.
    M. Montemayor (Julian), professeur des universités.
    M. Vilar (Jean), maître de conférences des universités,
    à titre d'expert : Mme Cloulas (Annie), professeur des universités.
Art. 4. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code de     la consommation, les responsables des établissements où sont effectuées les     opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et     vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au     présent arrêté.
      Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à     l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des     administrations chargées des contrôles sur les lieux de ces établissements     pendant une période correspondant à la date limite d'utilisation optimale     (DLUO) de ces produits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1997 :
      M. Bernard (Jean-Christophe, Marie, Etienne, Pierre, Aurèle) est nommé     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Ollivier et     François Boutier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ;
      La raison sociale de la société Paul Ollivier et François Boutier, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Paul Ollivier, François Boutier et     Jean-Christophe Bernard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 avril 1997, M.
     Ameil (Marc), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Loire-Atlantique en qualité de chef du service départemental de l'inspection     du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur     place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à     compter du 1er mars 1997.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour l'animation musicale et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée :
      Radio : FBS Fréquence Brie Stéréo (77).
      Fréquence : 90,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-746 du 25 août 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1995.
Art. 4. -  Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0     et 20.
      Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins     égale à 7 sur 20 à chacune des épreuves et un total de points au moins égal à     20.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année universitaire 1996-1997 :
      - professeurs des universités titulaires et personnels assimilés : 11 464 F     ;
      - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux     maîtres de conférences : 9 169 F.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Claude     Russier, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses     attributions, à M. le commandant Yves de Wit. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 avril 1997, M. Caillou (Olivier), attaché principal     d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en qualité de     suppléant du représentant du ministre chargé du budget au conseil     d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction.
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 9 du décret du 2 juillet 1985 susvisé     trois alinéas ainsi rédigés :
      << En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche et le     secrétariat général de la mer, elle prépare les orientations de recherche et     de développement océanologiques. A ce titre, elle participe à l'établissement     des programmes annuels de recherche dans ce domaine et gère ceux qui lui sont     confiés.
      << Elle établit pour le compte du secrétariat général de la mer le bilan     annuel des actions de coopération internationale dans le domaine de la     recherche scientifique marine.
      << Elle exerce la tutelle sur Météo-France et sur les établissements publics     à caractère scientifique et technique relevant du domaine de ses     attributions. Elle exerce également les attributions de tutelle du ministre     sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).     >>
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1. - Rédaction, à partir d'un dossier relatif aux problèmes     économiques et financiers du monde contemporain, d'une note permettant de     vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que ses     connaissances des éléments fondamentaux de la macro-économie et de la     politique économique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
      Epreuve no 2 :
      A. - Rédaction d'une note ou de documents annexes à partir d'un dossier ou     de données exposant un cas pratique sur un sujet portant au choix du candidat     (ce choix étant exercé lors de l'inscription au concours) sur des matières     techniques particulières à chacune des trois options :
      - analyse financière, techniques actuarielles ;
      - comptabilité et contrôle de gestion ;
      - techniques bancaires.
      B. - Réponses à une série de questions à choix multiple, portant sur le même     programme des matières techniques particulières de l'option choisie par le     candidat pour l'épreuve de rédaction, destinées à évaluer à la fois les     connaissances générales et la connaissance des éléments fondamentaux des     matières techniques de ces options (durée : quatre heures ; coefficient 3).
      Toutes ces épreuves portent sur le programme annexé au présent arrêté (1).
Art. 6. -  L'article 18 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 18. -  La direction des affaires maritimes et des gens de mer     élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins     ainsi que la politique du travail et de l'emploi en matière maritime. Elle     élabore la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et     veille à son application. Elle traite des questions relatives à la formation     des marins professionnels et à la santé des gens de mer.
      << Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de     plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillance et de     la signalisation maritimes. A ce titre, elle organise, anime et contrôle     l'activité des personnels et des services participant à ces missions.
      << Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la     Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la     Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
      << Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation     des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des     affaires maritimes. Elle traite notamment des questions relatives à la     formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier.
      << Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux     travaux des instances internationales et communautaires compétentes. >>
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, sont nommés     et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité     d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er avril 1997,     les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms     suivent :
    M. André (Olivier) ;
    M. Balcou (Jean-Pierre) ;
    M. Barcon-Maurin    (Jean-Luc) ;
    M l l e Baudouin (Anne-Gaëlle) ;
    M. de Beer (Philippe-Emmanuel) ;
    M. Bernard (Gilles) ;
    M. Beurrier (Antonin) ;
    M. Biju-Duval (Philippe) ;
    M l l e Biletta (Isabella) ;
    M. Boitreaud (Sébastien) ;
    M. Bouee (Pierre-Olivier) ;
    M. Chambu (Pierre) ;
    M. Chriqui (Vincent) ;
    M. Cosme (Cyril) ;
    M l l e Daumas (Armelle) ;
    M. Ferrand (Olivier) ;
    M. Fombaron (Olivier) ;
    M. Gardette (Alexandre) ;
    M. Gazave (Marc) ;
    M. Guitton (Vincent) ;
    M. Heim (Philippe) ;
    M l l e Humez (Caroline) ;
    M. Jankowiak (Patrick) ;
    M. Kalfon (Thierry) ;
    M. Lacaille (Jérôme) ;
    M. Lamontagne    (Jean-Sébastien) ;
    M. Lapouze (Patrick) ;
    M. Le Goff (Thierry) ;
    M l l e Le Henaff (Marie-Hélène) ;
    M l l e Lereculeur (Catherine) ;
    M m e de Lignac (Sabine) ;
    M. Loyer (Alexis) ;
    M. Martin (Dominique) ;
    M. Mazet (Philippe) ;
    M. Menet (Jean-    Christophe) ;
    M. Meunier (Marc) ;
    M m e Mezin (Laurence) ;
    M. Millot (Didier) ;
    M. Parisien (Philippe) ;
    M. Parmentier (Grégoire) ;
    M l l e Pilhes (Nathalie) ;
    M l l e Portier (Cécile) ;
    M l l e Putois (Camille) ;
    M. Renaud (Yves) ;
    M. Rencki (Julien) ;
    M m e Saurat (Isabelle) ;
    M. Thevenet (Franck) ;
    M l l e Thibault (Sophie) ;
    M. Thiery de Bercegol    (J.-Christophe) ;
    M. Vernier (Emmanuel).
Art. 9. -  Le jury, composé d'au moins 5 membres, est désigné pour chaque     session de concours par le directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations.
      Le jury peut comprendre, outre des fonctionnaires et agents en fonctions     appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, d'autres personnes     extérieures à l'établissement que désignent leurs compétences particulières.      Le jury dresse pour chaque concours externe et interne la liste des     candidats admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement par     ordre de mérite des candidats définitivement admis, compte tenu des points     acquis à l'ensemble des épreuves.
      Il établit des listes complémentaires d'admission.
Art. 3. -  Sont désignés, au titre des représentants mentionnés au troisième     alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
      a) Représentant les personnels du ministère chargé de la jeunesse et des     sports :
      M. Contremoulin (Gérard) (SEP), titulaire ;
      Mme Picard (Catherine) (SEP), suppléant ;
      M. Etienne (Pascal) (SNIJSL-FEN), titulaire ;
      Mme Azais (Christine) (SNAEN), suppléant ;
      Mme Jacquot (Josiane) (FSU), titulaire ;
      M. Hude (Didier) (FSU), suppléant ;
      M. Bier (Bernard) (SGEN-CFDT), titulaire ;
      M. Geneve (Marc) (SGEN-CFDT), suppléant.
      b) Représentant les personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et     de l'éducation populaire :
      Mme Quetin (Danielle) (FERC-CGT), titulaire ;
      M. Laurent (Jean-François) (UGS-MJC-CGT), suppléant ;
      M. Radenac (Jean-Marie) (FTILAC-CFDT), titulaire ;
      M. Roger (Jean) (FTILAC-CFDT), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 30 mai 1997 :
      Le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études     préparatoires au certificat de capacité d'orthophonie (session de 1997) est     fixé comme suit :
    Alsace
      Centre de Strasbourg-I : 15 places ;
Une harmonisation des tarifs sur le territoire national doit être     recherchée.
      Dans un souci d'égalité de traitement, nous vous invitons à rechercher des     tarifications homogènes sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer     à vos ressortissants, lorsqu'ils sollicitent vos services, une tarification     comparable dans des centres géographiquement distincts pour des prestations     équivalentes d'assistance aux entreprises.
VI. - Sur l'article 8 de la loi déférée
      Cet article abroge la section 3 du chapitre II de l'ordonnance du 2 novembre     1945, c'est-à-dire supprime la commission départementale du séjour.
      Cette commission, composée de trois magistrats, devait être saisie pour avis     par le préfet avant tout renouvellement de carte de séjour temporaire ou     délivrance de titre de séjour à des étrangers pouvant bénéficier d'une carte     de résident ou étant protégés contre une mesure d'éloignement. Avant la loi     du 24 août 1993, l'avis de cette commission était << conforme >> : il a     depuis lors cessé de l'être, mais la consultation reste obligatoire, ce qui     permet à l'étranger concerné de bénéficier d'un débat contradictoire devant     une autorité indépendante au cours duquel il peut être assisté par un     conseil, conformément aux exigences de la directive no 64/221 du 25 février     1964 (prise en vertu de l'article 56, paragraphe 2, du traité CEE).
      Le Gouvernement a soutenu au cours de la discussion parlementaire que cette     commission aurait perdu toute raison d'être du fait du dispositif de <<     régularisations >> institué par l'article 6 de la loi déférée. Cette     argumentation ne fera pas illusion un seul instant : on l'a vu, ces <<     régularisations >> sont très partielles et, même pour les étrangers qui sont     susceptibles d'en bénéficier, l'article 6 de la loi déférée confère aux     préfets des pouvoirs d'appréciation si étendus que la consultation d'une     commission composée de magistrats indépendants du pouvoir politique     continuait à représenter une garantie fondamentale, en droit comme en fait,
     pour les personnes concernées.
      Ainsi, alors même que la violation - manifeste - de la directive     communautaire précitée ne constitue pas un moyen opérant devant le juge de la     constitutionnalité de la loi (mais permettra d'obtenir la paralysie de son     exécution chaque fois que ce moyen sera soulevé devant une juridiction     administrative ou judiciaire), l'article 8 de la loi déférée fait-il     régresser les garanties légales (procédurales) de la liberté individuelle     dans une mesure génératrice d'une inconstitutionnalité certaine, d'autant     plus qu'il est du même coup entaché de violation du principe constitutionnel     des droits de la défense.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les médecins :
    Pernod (Luc).
    Boissié (Pascal, Jacques).
    Maison (Christian).
    Andrisi (Christophe, Claude, Eric).
    Chauveau (Eric, Daniel, Gérard).
    Lescout (Jean-Marc).
    Suppini (Alain, Jean-Michel).
    Ehrmann (Pascal, Michel).
    Charles (Jean-Marie).
    Monroux (Sylvie, Anne, Nancy).
Art. 25. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Zwingelstein (Julien), administrateur civil hors     classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     du travail et des affaires sociales, à compter du 1er avril 1997, date à     laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son     corps d'origine.
III. - Sur les articles 4 et 5 de la loi déférée
      Ces deux articles, introduits dans la loi déférée par amendements     parlementaires en première lecture à l'Assemblée nationale, autorisent le     préfet à retirer respectivement sa carte de séjour temporaire et sa carte de     résident à l'étranger considéré comme << en infraction avec l'article L.
     341-6 du code du travail >>.
      Il convient de rappeler que tout étranger condamné à une peine de prison     ferme pour infraction à l'article L. 341-6 du code du travail peut d'ores et     déjà, en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, être     l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière.
      En d'autres termes, les dispositions déférées ont pour seul objet de frapper     des étrangers soupçonnés par le préfet d'infraction à l'article L. 341-6 du     code du travail mais n'ayant pas été condamnés pour une telle infraction ; il     n'est même pas exigé que les personnes en cause soient seulement     poursuivies... La loi déférée organise ainsi, comme l'a notamment relevé le     syndicat des juridictions administratives (voir le Journal officiel des     débats du Sénat, 6 février 1997, p. 705), la substitution pure et simple de     l'autorité administrative à l'autorité judiciaire pour apprécier si une     infraction est ou non constituée.
      De plus, les dispositions déférées, contrairement à la législation précitée     en vigueur, ne distinguent nullement selon la gravité de l'infraction,
     assimilant au << négrier >> l'étranger qui aura employé un jeune homme     pendant une demi-journée pour nettoyer son jardin...
      Enfin, les mesures que ces dispositions permettent au préfet de prendre     pourront l'être sans aucun débat contradictoire devant une instance     indépendante (notamment au sens de la directive communautaire no 64/221 du 25     février 1964).
      Dans ces conditions, les articles 4 et 5 de la loi déférée sont entachés de     violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen - en ce qu'ils instaurent des << peines >> qui ne sont ni nécessaires     ni proportionnées aux faits qu'elles prétendent sanctionner -, de l'article     66 de la Constitution - en ce qu'ils substituent l'autorité administrative à     l'autorité judiciaire pour apprécier l'existence de faits constitutifs d'une     infraction - et des principes constitutionnels d'égalité de traitement et de     respect des droits de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997     l'ouverture de deux concours pour l'admission dans le corps des officiers du     corps technique et administratif des affaires maritimes au titre de la     section technique (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites se dérouleront les 14, 15 et 16 mai 1997 pour toutes     les catégories de candidat à Paris (ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, section Mer) et aux sièges des directions     régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux et     Marseille.
      L'admissibilité sera prononcée le 4 juin 1997.
      Le nombre total des places est fixé à 3, réparties ainsi qu'il suit :
      - premier concours : 0 ;
      - deuxième concours : 1 ;
      - troisième concours : 2.
      En application de l'article 2 du décret no 76-1228 du 24 décembre 1976, une     place au maximum pourra être pourvue par un candidat féminin.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Premier concours : néant ;
      Deuxième concours : officiers mariniers de carrière ou sous contrat,
     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents     corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat     exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) ;
      Troisième concours : brevetés et diplômés de la marine marchande.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 18, 19 et 20 juin 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 avril 1997, à 18     heures (le cachet de la poste faisant foi).
      La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme (section Mer).
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
      - au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-00-00)     ;
      - au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (Mer) (DGMAG/PS 1, pièce 419), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone :     01-44-49-82-55 ou 01-44-49-82-52).
Art. 22. -  Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
Art. 1er. -  Il est ajouté au chapitre II du titre II de la partie     Réglementaire du code de la voirie routière la section 3 ci-après :
    << Section 3
    << Redevance domaniale
      << Art. R. 122-27. -  Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent     annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le     30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par     application de la formule suivante :
      << R = (R 1 + R 2) x 0,3,
    où :
      << R 1 = V x 1 000 x L ;
      << R 2 = 0,015 x CA ;
      << V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle     est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée     selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les     immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
      << L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées     par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du     versement ;
      << CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au     titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public     national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année     précédant l'année du versement.
      << Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année à la     recette des impôts compétente chargée des recettes domaniales. >>
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou     emploi de catégorie C, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des     adjoints territoriaux d'animation, au grade d'adjoint d'animation, d'adjoint     d'animation qualifié ou d'adjoint d'animation principal, sous réserve qu'ils     occupent dans leur administration d'origine un emploi classé dans la même     échelle indiciaire et qu'ils soient titulaires du diplôme mentionné au 1o de     l'article 4 du présent décret.
Art. 8. -  L'éclairement énergétique des appareils de bronzage de type UV 1     et UV 3 mis à la disposition du public et de longueur d'onde inférieure ou     égale à 320 nanomètres doit toujours rester inférieur à 1,5 % de     l'éclairement énergétique UV total émis par ces appareils. Les     caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées au     cours de leur utilisation.
Art. 13. -  Toute personne qui met à la disposition du public des appareils     de bronzage de type UV 1 et UV 3 utilisés à usage professionnel est tenue     d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la     prestation. Cette déclaration comprend la description technique des matériels     et précise la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les     utiliser.
Art. 2. -  La liste des départements atteints par la rage mentionnée à     l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé s'établit désormais     comme suit :
      Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle,     Meuse, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges,
     territoire de Belfort et Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 janvier 1997, sont approuvées, à compter du 1er janvier 1997, les     modifications des statuts (1) de la caisse de prévoyance des cadres     d'entreprises agricoles - B (C.P.C.E.A. - B), dont le siège social est     transféré 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et qui prend la dénomination de     caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (C.R.C.C.A.),
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du     code rural.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     janvier 1997, M. Delheure (Serge), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Loire (G.R.I.), est nommé directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône     (G.R.I.) à compter du 20 janvier 1997.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du     Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité     chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque     directeur de centre d'enseignement, un comité d'hygiène et de sécurité     spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial, ayant     compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982     modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la     protection de la santé et la sécurité des agents exerçant respectivement à la     direction générale et dans les services qui lui sont rattachés placés sous     l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national     d'enseignement à distance, et dans les services placés sous l'autorité du     directeur du centre d'enseignement concerné.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er, en tant qu'elles ajoutent un     6o au chapitre 2 de la deuxième partie de la nomenclature des actes de     biologie médicale (actes de cytogénétique - caryotype foetal) ainsi qu'un     alinéa se rapportant à ce 6o, et les dispositions de l'article 2 ci-dessus     sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Le jury national du concours de la Résistance et de la     déportation est composé comme suit :
      Cinq représentants de l'administration :
      - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son     représentant ;
      - deux représentants des inspections générales ;
      - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation ;
      - un représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre (délégué à la mémoire et à l'information historique).
      Sept représentants de l'enseignement, de la recherche et de la mémoire :
      - deux universitaires ;
      - deux enseignants du second degré ;
      - une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux sur la mémoire ;
      - un représentant de l'association des professeurs d'histoire et géographie     ;
      - un représentant de l'Institut d'histoire du temps présent.
      Deux représentants de l'Association nationale des lauréats du concours.
      Dix représentants des associations de la Résistance et de la déportation :
      - un représentant des associations de déportés juifs désigné par le comité     du souvenir du conseil représentatif des institutions juives de France     (C.R.I.F.) ;
      - un représentant de l'Association des Français libres (A.F.L.) ;
      - un représentant de l'Association nationale des anciens combattants de la     Résistance (A.N.A.C.R.) ;
      - une représentante de l'Association nationale des anciennes déportées et     internées de la Résistance (A.N.A.D.I.R.) ;
      - un représentant de l'Association nationale des combattants volontaires de     la Résistance (A.N.C.V.R.) ;
      - un représentant de l'Association nationale des médaillés de la Résistance     française (A.N.M.R.F.) ;
      - un représentant de la Confédération nationale des combattants volontaires     de la Résistance (C.N.C.V.R.) ;
      - un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés de la     Résistance (F.N.D.I.R.) ;
      - un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés     résistants et patriotes (F.N.D.I.R.P.) ;
      - un représentant de l'Union nationale des déportés, internés et familles de     disparus (U.N.A.D.I.F.).
      Un représentant de la fondation de la Résistance.
      Un représentant de la fondation pour la mémoire de la déportation.
      Quatre personnalités de la Résistance et de la déportation.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Delphine Grison,
     ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Wissam Khalife,     ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
     toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.