Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf dispositions particulières mentionnées ci-après, la fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. » 
II.-Le 4. E est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, » sont remplacés par les mots : «, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; » ; 
b) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ; » ; 
c) Le b devient c et après les mots : « un contrôle technique » sont insérés les mots : « pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960. » ; 
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-L'usage “ véhicule de collection ” une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule est rendu conforme aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route. » ; 
4° Le III devient le IV.
Sont homologuées la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public et celle relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017.
Les dispositions de l'article A. 823-27 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certifications des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de décès d'un sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Patrick MASCLET, sénateur du Nord, survenu le 4 juin 2017.
Remplacement d'un sénateur
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat, qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, Mme Béatrice DESCAMPS est appelée à remplacer, à compter du lundi 5 juin 2017, à 0 heure, en qualité de sénateur du Nord, Patrick MASCLET, décédé le 4 juin 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques :
Séance du mardi 6 juin 2017 :
Présents. - Delphine Bataille, Martial Bourquin, Henri Cabanel, Marc Daunis, Alain Duran, Daniel Gremillet, Élisabeth Lamure, Jean-Claude Lenoir, Michel Magras, Franck Montaugé, Ladislas Poniatowski, Yves Rome, Bruno Sido, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.
Excusés. - Alain Chatillon, Pierre Cuypers, Joël Labbé, Daniel Laurent, Philippe Leroy.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes :
Séance du mardi 6 juin 2017 :
Présents. - Jean Bizet, André Gattolin, Fabienne Keller, François Marc, Didier Marie, Yves Pozzo di Borgo, Michel Raison, Patricia Schillinger, Simon Sutour, Richard Yung.
Excusés. - Michel Billout, René Danesi, Michel Delebarre, Nicole Duranton, Christophe-André Frassa, Joëlle Garriaud-Maylam, Jean-Yves Leconte, Colette Mélot, Jean-Claude Requier, Alain Vasselle.
Ont délégué leur droit de vote. - René Danesi, Colette Mélot, Alain Vasselle.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 1er octobre 2017 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale. Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Missions principales
La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie élabore la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général et technologique et pour le lycée professionnel ainsi que pour les formations par apprentissage relevant de l'éducation nationale. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre. Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale, en partenariat avec les milieux professionnels, et élabore la réglementation relative aux conditions de mise en œuvre et de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics. Elle anime, réglemente et accompagne le réseau de la formation professionnelle continue des adultes relevant de l'éducation nationale.
Elle organise et anime les relations entre les professionnels et le système éducatif. La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre la mission éducation économie :
- le bureau des formations générales et technologiques ;
- le bureau de la formation professionnelle initiale ;
- le bureau des diplômes professionnels ;
- le bureau de la formation professionnelle continue.
Profil du candidat recherché
Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les questions organisationnelles, pédagogiques et réglementaires afférentes au lycée et à la formation tout au long de la vie, notamment dans le cadre national et européen.
Il nécessite une aptitude au management et à l'animation du travail d'équipe, une capacité avérée d'anticipation, de proposition et d'appréciation de leurs impacts systémiques ainsi que le sens des relations et de la négociation avec de nombreux partenaires institutionnels.
La pratique de l'anglais (parlé et écrit) est requise.
Le poste exige disponibilité et réactivité.
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13, dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe Les Républicains (142 sénateurs au lieu de 143) :
Supprimer le nom de Patrick MASCLET.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7 sénateurs au lieu de 6) :
Ajouter le nom de Mme Béatrice DESCAMPS.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,121 7
USD
1 euro 
1,484 5
AUD
1 euro 
122,78
JPY
1 euro 
3,669 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,508 5
CAD
1 euro 
26,316
CZK
1 euro 
7,625 3
CNY
1 euro 
7,438 7
DKK
1 euro 
8,742 2
HKD
1 euro 
0,869 08
GBP
1 euro 
14 919,73
IDR
1 euro 
308,66
HUF
1 euro 
3,977 2
ILS
1 euro 
4,191 3
PLN
1 euro 
72,178
INR
1 euro 
4,570 3
RON
1 euro 
1 261,41
KRW
1 euro 
9,795 3
SEK
1 euro 
20,438 8
MXN
1 euro 
1,084 3
CHF
1 euro 
4,779
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,559 9
NZD
1 euro 
9,502 3
NOK
1 euro 
55,573
PHP
1 euro 
7,405 8
HRK
1 euro 
1,549 9
SGD
1 euro 
63,515 2
RUB
1 euro 
38,166
THB
1 euro 
3,974 7
TRY
1 euro 
14,430 7
ZAR
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Par un jugement en date du 19 avril 2017, le tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a, sur requête du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de l'Etat des biens meubles et immeubles dépendant des successions non réclamées de :
1. M. Grangeon (Jacques René), célibataire, né à Arles (Bouches-du-Rhône) le 17 mars 1951, demeurant de son vivant à Urbanizacion-las-lomas-de-Marbella (Espagne), décédé à Urbanizacion-las lomas-de-Marbella (Espagne) le 5 octobre 1996 (jugement prononçant la curatelle du 21 février 2006).
2. M. Laurent (Bernard), célibataire, né à Corbelin (Isère) le 15 septembre 1945, demeurant de son vivant à Villeurbanne (Rhône), 17, place des Maisons-Neuves, décédé à Villeurbanne (Rhône) le 19 juin 2003 (jugement prononçant la curatelle du 5 septembre 2005).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
BIOROCK, 4-5 zone d'activités économiques, Le Triangle Vert, 5691 Ellange - Luxembourg
Dénomination commerciale
Gamme ECOROCK

			modèle Solution 6
ECOROCK-Solution 8
Gamme ECOROCK

			modèle Solution 10
Gamme ECOROCK

			modèle Solution 15
Gamme ECOROCK

			modèle Solution 20
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-003-ext01
2017-003
2017-003-ext02
2017-003-ext03
2017-003-ext04
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide destiné à l'usager - ECOROCK-Solution - Capacité jusqu'à 20 E.H., 24 mars 2017, 65 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 7 juin 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 573 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Bernard SAUGEY, Jean-Léonce DUPONT et Dominique BAILLY relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 576 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 574 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur la compétitivité des places financières.
N° 575 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances, sur les missions locales.
N° 577 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Claude CARLE, Thierry FOUCAUD, Mme Mireille JOUVE et M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances, par le groupe de travail sur la réforme des rythmes scolaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Clémence LECOEUR, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'annexe II de la décision n° 2017-120 du 15 février 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vernon.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : lieudit la Demi-Lune, rue de la Bataille-de-Cocherel, Vernon (27).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
2
90
13
180
9
270
0
10
2
100
13
190
8
280
0
20
3
110
13
200
6
290
0
30
4
120
12
210
4
300
0
40
6
130
13
220
3
310
0
50
8
140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
2
330
0
70
11
160
13
250
1
340
1
80
13
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
Réseau R15 :
- modulation : QAM 16 ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 1/4 ;
- intervalle de garde : 1/8.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Corte
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE       
     de l'antenne        
     (mètres)       
      [A]
PAR MAXIMALE       
     et PAR minimale        
     [B]
CANAL/POLARISATION
CORTE
Bistuglio
751
35 W (1)
39 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
La modulation des signaux est en 16QAM ; FEC=1/2 ; IG=1/4
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
3
90
30
180
0
270
30
10
2
100
30
190
0
280
30
20
0
110
30
200
2
290
30
30
0
120
30
210
3
300
30
40
2
130
12
220
5
310
30
50
3
140
8
230
8
320
30
60
5
150
5
240
12
330
12
70
8
160
3
250
30
340
8
80
12
170
2
260
30
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
La société Télé Paese est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie en annexe 1, pour la diffusion en clair du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Paese dans la zone de Corte.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant au site de diffusion mentionné à l'annexe 1 de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour le site cité dans l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'échéance de l'autorisation est prévue au 23 mai 2021.
Par délibération du 7 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société Diversité TV France. Ce projet a été signé par les parties le 7 septembre 2016.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
L'annexe de la décision n° 2016-31 du 13 janvier 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vernon.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Demi-Lune - rue de la Bataille-de-Cocherel, Vernon (27).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
2
90
13
180
9
270
0
10
2
100
13
190
8
280
0
20
3
110
13
200
6
290
0
30
4
120
12
210
4
300
0
40
6
130
13
220
3
310
0
50
8
140
13
230
2
320
0
60
9
150
13
240
2
330
0
70
11
160
13
250
1
340
1
80
13
170
11
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Dans la décision n° 2006-152 du 21 février 2006, reconduite par décisions n° 2010-672 du 14 septembre 2010 et n° 2015-PA-11 du 10 septembre 2015 modifiée, la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010, reconduite par décision n° 2015-PA-05 du 4 mars 2015 et la décision n° 2016-748 du 21 septembre 2016, le mot : « REZO », utilisé pour le nom du service, est remplacé par les mots : « Radio Rézo ».
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMERO 23
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société DIVERSITÉ TV FRANCE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Au premier alinéa de l'article 1-2 de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots « 11 765 € » sont remplacés par les mots « 13 841 euros ».
Article 2
L'annexe 1 de cette même convention est ainsi rédigée :
« ANNEXE 1
« Répartition du capital de Diversité TV France
« A la date de conclusion de l'avenant n° 4, le capital social de Diversité TV France est de 13 841 euros. Il est détenu à 100 % par PHO Holding.
« Répartition du capital de PHO Holding
« Le capital social de PHO Holding est fixé à 39 151 769 euros. Il est détenu à 39 % par NextRadioTV SA, à 58,25% par la SAS Mosca Animation Participations et Conseil, elle-même détenue à 100 % par Pascal Houzelot, et à 2,75 % par la société EPE Holding. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 septembre 2016.
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Houzelot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et plus généralement d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Mme Elisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures et à l'aviation civile.
A ce titre :
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, elle suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, à la sécurité, à la navigation, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Elle veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. En lien avec les autres ministres intéressés, elle prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Elle suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, elle contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Elle suit la politique relative à la formation et aux gens de mer. Elle suit la politique industrielle dans le domaine des transports.
2° Au titre de l'équipement, elle suit la politique d'équipement routier et autoroutier ;
Elle accomplit toute autre mission que lui confie ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Marielle de SARNEZ, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La ministre chargée des affaires européennes participe au débat public sur l'Europe et son avenir, elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
La ministre chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
La ministre chargée des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et du commissariat général à l'égalité des territoires.
Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu'aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le ministre des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord tripartite du 20 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Barème de salaires.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) du 2 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Accord de convergence dans le cadre de la négociation salariale et de l'indemnisation des petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie ;
Union régionale CAPEB Occitanie ;
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 22 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Revalorisation des salaires.
Signataires :
Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon viande (SYNAFAVIA) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 mars 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Référentiels des CQP.
Signataires :
FESPA France
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 28 mars 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Alpes - Méditerranée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 1er mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de l'article 6-1 « classification ».
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN) ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux Occitanie (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) du 28 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Occitanie ;
Union régionale CAPEB Occitanie ;
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'avenant n° 18 du 12 octobre 2016 relatif à la modification de l'article 6.2 de l'annexe II-B « Alimentation CPF », tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2017 publié au Journal officiel du 1er avril 2017.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 15 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Négociation annuelle salariale.
Signataires :
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 mars 2017 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, prime de panier et prime d'ancienneté.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques - UIMM de l'Ain ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés.
Signataires :
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 février 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Harmonisation de la grille salariale.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
Union dentaire (UD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017.
Objet :
Salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) ;
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Bourgogne-Franche-Comté ;
Fédération Est SCOP BTP.
Concernant les accords pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) sur les salaires et les indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord sur les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 janvier 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Renouvellement de l'accord du 18 juillet 2017 relatif au contrat de génération.
Signataires :
Au titre des branches des entreprises et industries alimentaires :
Association des brasseurs de France ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés ;
Association nationale de la meunerie française ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Association des entreprises des glaces ;
Chambre syndicale française de la levure ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins et chevreaux ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Culture viande, les entreprises françaises des viandes.
FEDALIM pour le compte de :
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat de la chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;
L'ALLIANCE 7 et ses syndicats ;
L'ALLIANCE 7 pour le compte du Comité français du café ;
Entreprises des glaces et surgelés ;
Syndicat de la rizerie française ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat national des eaux de sources ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France.
Au titre de la coopération agricole et des familles associées :
Coop de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif territorial (Moselle) du 27 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Contreparties accordées aux salariés à l'occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et de certains jours fériés.
Signataires :
CPME Moselle ;
Union des entreprises de proximité - U2P Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 17 janvier 2017 à l'annexe III.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.