Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Kreiss     (Louis-André), conseiller commercial de 1re classe, est nommé ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e     échelon, et affecté à Moscou en qualité de chef des services d'expansion     économique en Russie.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations fournies par le ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et énumérées à l'article 1er du décret     no 89-740 du 12 octobre 1989 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au     profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au     chapitre 34-98 (Administration centrale, Moyens de fonctionnement des     services du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, I. -     Affaires sociales et santé).
Radiologie et imagerie médicale
    Concours de type 1
      Adamsbaum (Catherine, Sylvie), épouse Barre.
      Arrive (Lionnel, Sylvain, Michel).
      Beaujeux (Rémy, Luc).
      Blum-Moyse (Alain, Gilbert).
      Douek (Charles, Philippe).
      Moulin (Guy, Charles, Léon).
Art. 6. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats     admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue des épreuves facultatives,     la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats     définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     obligatoire d'admissibilité.
A N N E X E
      Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services aller et quatre     services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et l'aéroport communautaire     visé à l'article 5, alinéa 5. Lorsque cet aéroport fait partie d'un système     aéroportuaire, cette limitation s'applique entre l'aéroport d'Orly et     l'ensemble du système aéroportuaire. Sont considérés comme exploités par un     transporteur aérien les vols effectués par ce transporteur ainsi que ceux     commercialisés sous son propre code d'identification.
      A compter du 26 mars 1995, seuls peuvent être exploités à l'aéroport d'Orly     entre 7 heures et 9 h 30 locales et entre 18 heures et 20 h 30 locales des     avions d'une capacité minimale de 200 sièges.
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classés à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade.
      Dans la limite du temps de service effectif exigé à l'article 2 pour l'accès     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans     leur grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination     est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce     grade.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 108. -  Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 432-2 du code     de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés:
      << En cas de défaillance d'un associé, le remboursement de ses dettes de     toute nature à l'égard de la société coopérative de construction est pris en     charge par l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant cette société,
     lequel est alors subrogé dans les droits de la société.
      << Pendant la durée d'existence de la société coopérative, le résultat net     de chaque exercice ne peut être affecté qu'à des réserves non distribuables.     A la dissolution de la société, l'assemblée générale appelée à statuer sur la     liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital     social, attribuer l'excédent éventuel que font apparaître les comptes de     clôture de liquidation qu'à une société civile coopérative de construction     proposée par l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant de la société, à     l'organisme d'habitations à loyer modéré gérant de la société ou, à défaut, à     un autre organisme de même nature que les précédents. >>
Art. 2. -  Les montants des redevances pour la passation des tests de     contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et     qualifications Essais et réception et de la délivrance d'autorisations de vol     Seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par     spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11343    
                      ......................................................
      Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test     de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol,
     application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se     déroule l'examen est fourni par le candidat.
Art. 3. - Nul ne peut être autorisé à subir les épreuves de ce concours s'il     n'est titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, s'il ne     remplit les conditions exigées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 et s'il n'est pas âgé de quarante-cinq ans au plus le 1er     janvier 1991.
      La limite d'âge supérieure peut être reculée du temps prévu par les     dispositions législatives et réglementaires concernant les chefs de famille     et les obligations militaires légales ou du temps de guerre.
      Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975,     modifié par la loi no 79-569 du 7 juillet 1979, les limites d'âge pour     l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères de trois enfants     et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux     femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un     enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Art. 5. - En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, des stages d'une durée globale ne dépassant pas huit mois     sont organisés tout au long de la formation.
      Ils concourent à la réalisation des objectifs de formation et de     professionnalisation des inspecteurs-élèves du travail, en leur permettant     de:
      - connaître les milieux d'intervention des services;
      - appréhender les objectifs, les conditions de la mise en oeuvre des     politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des     actions des services, ainsi que leur environnement;
      - mettre en application les connaissances et capacités acquises en     situations professionnelles et se préparer à l'exercice des fonctions     d'inspecteur du travail.
<<Art. L. 94-17. - Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à     accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers     auxiliaires. Leur nombre ne peut dépasser 10 p. 100 de l'effectif des     sapeurs-pompiers professionnels.
      <<Art. L. 94-18. - Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont     applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.
      <<Art. L. 94-19. - Le service de sécurité civile ne comprend ni     disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont     accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service     de défense.
      <<Art. L. 94-20. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 94-16, le     service de sécurité civile peut être accompli, selon les modalités fixées par     décret en Conseil d'Etat, par des jeunes gens n'ayant pas la qualité de     sapeur-pompier auxiliaire, dans des organismes concourant directement à la     protection des populations et relevant d'un ministre autre que le ministre de     l'intérieur.>>
Par décision no 99-689 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 53 et 97 des plans 23 C et 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Banque nationale de Paris (BNP) pour deux liaisons à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-688 du 1er septembre 1999 de l'Autorité.
Art. 2. -  Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 2 des mêmes arrêtés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14874 à 14875
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Art. 2. -  Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14876 à 14877
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Art. 1er. -  Pour l'année 2000, France Télécom au titre de son autorisation GSM F1 susvisée et SFR au titre de son autorisation GSM F2 susvisée doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts, conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la directive 97/33/CE du Parlement et du Conseil.
Art. 7. - I. - Les dispositions des chapitres 5 et 6.2 de la partie II de     l'annexe V de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé entrent en vigueur le 1er     juillet 1992.
      II. - Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé     entrent en vigueur le 1er novembre 1992.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 8303000 F dont l'objet     est le suivant: programme 1991 d'investissements de l'aéroport     d'Ajaccio-Campo-de-l'Oro.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 4. - Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux     vétérinaires.
      Les publications, conférences, films, émissions radiodiffusées ou télévisées     et, d'une manière plus générale, l'emploi de tous moyens d'expression     destinés au public doit avoir un caractère éducatif et servir l'intérêt     général de la profession vétérinaire. La signature de l'auteur ou la mention     de son identité ne doit être accompagnée d'aucune indication de lieu ni de     renseignements concernant son exercice professionnel à titre libéral.
      Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de     centres serveurs (type Minitel) ou de tout autre moyen de traitement     automatisé de l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue     d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeuthique.
      L'intervention dans les domaines précités ne doit en aucun cas être mise     directement ou indirectement au service d'intérêts personnels.
Art. 1er. -  Les dispositions figurant au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « - a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers et qui sont regroupés dans les branches d'activités industrielles suivantes :
    - constructions neuves ;
    - maintien en condition opérationnelle ;
    - systèmes de combat et équipements. »
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/1999 page 16050
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Art. 26. - En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, les confrères     voisins se mettent à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires     pour assurer la continuité immédiate du service de la clientèle. Ils doivent     permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions utiles pour la     sauvegarde de leurs intérêts.
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ».
    II. - Le livre VIII du même code (troisième partie : Décrets) est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».
Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural du     Centre, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée,     pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de     l'autorisation accordée par le décret du 8 août 1986 susvisé, à exercer le     droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de     l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion:
      Des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      Des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement     concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et     d'établissement rural du Centre ne pourra exercer son droit de préemption que     si le droit de préemption prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme     n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Section III
    Mesures de prévention pendant l'exécution des opérations
    Sous-section 1
    Sécurité des salariés
    Article R.237-12
      Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en oeuvre les     mesures prévues à l'article R.237-7. Le chef de l'entreprise utilisatrice     s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures     décidées sont exécutées et coordonne les mesures nouvelles qui doivent être     prises, si nécessaire, lors du déroulement des travaux.
Adjoints techniques de la recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    Dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique de laboratoire (agent de laverie, analyse biochimique d'échantillons, élevage de poissons, élevage de diptères, biologie moléculaire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    Mme Guillou (Annie), épouse Bertrand, adjointe administrative, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de Mme Escalle ;
    Mme Escalle (Yvonne), greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de Mme Bertrand.
Art. 5. - Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de     la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan     de l'application des dispositions du présent décret; ce bilan est établi     notamment sur la base des informations prévues par l'article R. 243-9 et     comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R. 243-7.
Le titulaire doit établir et faire approuver, pour chaque certification de     type, un plan de certification et, pour chaque extension ou modification     majeure, les compléments à ce plan de certification.
      Le titulaire doit informer périodiquement les services compétents de     l'avancement du processus de certification. Il doit signaler tout fait     important survenu pendant le déroulement du processus de certification ou     durant le suivi de navigabilité, aussitôt qu'il lui apparaît que ce fait est     susceptible de remettre en cause le plan de certification approuvé.
Il nomme et gère le personnel de l'agence sous réserve des dispositions de     l'article 11 ci-dessus.
      Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
      Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil     d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la     préparation du budget.
      Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dans les limites     qu'il détermine.
      Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article 14.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de:
      L'accord Rémunérations minimales hiérarchiques du 1er décembre 1990 (un     barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      L'avenant du 1er décembre 1990 (une annexe) à l'accord du 1er décembre 1988     (Rémunérations effectives minimales annuelles) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Naudet (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999.
II. - Représentants des armateurs
    a) Armement au commerce
    M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France.
    M. Fauchon (Hervé), directeur de l'armement à la Société nationale Corse Méditerranée.
    M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'APERMA.
    M. Pereon (Roger), président de la Fédération française des pilotes maritimes.
    M. Pigot (Jean-Baptiste), armateur, membre du Syndicat national des armateurs de voiliers professionnels.
    M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales au Comité central des armateurs de France.
    M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement à la Compagnie maritime d'affrètement, compagnie générale maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1999, M. Querry (René), inspecteur général des services actifs de la police nationale, en fonction au cabinet du directeur général de la police nationale en qualité de responsable de l'animation et de la coordination opérationnelles du passage à l'an 2000 pour la police nationale, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police à compter du 28 octobre 1999.
Art. 19. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 72-1, les mots: <<pour une     période de quatre à douze mois>> sont remplacés par les mots: <<pour une     période de deux à quatorze mois>>.
      II. - Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      <<Ils bénéficient notamment de la présomption d'imputabilité prévue à     l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes     de la guerre.>>      III. - L'article L. 72-1 du code du service national devient l'article L.
     72.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
    ANNEXE I
    LISTE DES SOCIETES DESIGNEES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET
Art. 8. - Pendant la durée totale de la formation, une franchise maximale de     quinze jours ouvrés peut être octroyée aux élèves pour raisons de santé, sans     obligation de récupération des enseignements théoriques et cliniques. Tout     congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un     certificat médical. Au-delà de cette franchise, l'ensemble des enseignements     théoriques et cliniques doit être récupéré selon des modalités fixées par le     directeur.
Art. 31. - L'examen de passage comprend:
      - huit épreuves écrites et anonymes, chacune d'une durée d'une heure et     notée sur vingt points:
        - physique, biophysique, technologie;
       - sémiologie, pathologie;
       - anatomie;
       - électrophysiologie;
       - radiothérapie;
       - imagerie;
       - médecine nucléaire;
       - une épreuve portant sur l'ensemble des autres matières enseignées.
Art. 3. - Sont membres de la commission:
      Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières     ou son représentant;
      Le sous-directeur de la programmation ou son représentant;
      Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant;
      Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs     représentants,
     ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
      Assistent aux réunions de la commission:
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le contrôleur financier ou son représentant.
M. Jeantelot (Charles), 3 janvier 1990;
     M. Lacassagne (Henri), 3 janvier 1990;
     M. Vignal (Renaud), 3 janvier 1990;
     M. de Boissieu (Pierre), 3 janvier 1990;
     M. Erréra (Gérard), 3 janvier 1990;
     M. Menguy (Marc), 3 janvier 1990;
     M. Calvy (Christian), 3 janvier 1990;
     M. Husson (Daniel), 3 janvier 1990;
     M. Morel (Pierre), 3 janvier 1990;
    Mme Bourgois (Joëlle), 3 janvier 1990;
     M. Laugel (Marcel), 3 janvier 1990;
     M. Guyot (Jean-Pierre), 13 janvier 1990;
     M. Nicoullaud (François), 24 mai 1990;
     M. Lodiot (Bernard), 24 mai 1990;
     M. Garcia (Bernard), 1er juin 1990;
     M. Cadet (Jean), 1er juin 1990;
     M. Dupont (Daniel), 7 juillet 1990;
     M. Laureau (Jacques), 29 août 1990;
     M. Depaigne (Jacques), 29 août 1990;
     M. Lafrance (Pierre), 29 août 1990;
     M. Rigouzzo (Robert), 29 août 1990,
     conseillers des affaires étrangères de 1re classe.
Situation de l'industrie
    (résultats de l'E.A.E.)
        Premiers résultats:
                      ......................................................
       50 F                      ......................................................
       60 F    
        Résultats agrégés:
                      ......................................................
       85 F                      ......................................................
      110 F    
        Résultats détaillés (4 tomes) le tome:
                      ......................................................
       85 F                      ......................................................
      110 F
- soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau     moyen du sol à l'endroit de la cheminée considéré) d'un point d'un obstacle     situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la     cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit:
        - si di est inférieur ou égal à 2 hp+10, Hi=hi+5;
       - si di est compris entre 2 hp+10 et 10 hp+50,
    Hi=5/4 (hi+5) (1-di/10 hp+50)
      - la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande     des valeurs Hp et hp.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Roland     Stutzmann, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 12. - Le présent article concerne les installations qui n'utilisent     normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devraient être     équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires afin de respecter     les valeurs limites d'émission.
      Les arrêtés préfectoraux peuvent prévoir une dérogation à l'obligation de     respecter ces valeurs limites dans le cas où une installation doit avoir     recours, exceptionnellement et pour une courte période, à l'utilisation     d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de     l'approvisionnement en gaz.
      L'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées     chaque fois que cette situation se produit.
Art. 8. - Entre le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 300 du code     susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par     rapport au mode de règlement qui a été défini par la collectivité locale ou     l'établissement, dès lors que le candidat a également remis une offre     comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.>>
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les ingénieurs principaux:
     Baranes (Yehouda, Gad, Lionel).
     De la Foye (Charles, Antoine, Eustache, Marie, Joseph).
     Cortial (Michel, Pierre, Eugène).
     Bremard (André, Marc, Marie).
     Masle (Jean-François, André, Maurice).
Art. 1er. - La liste des substances dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions     annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé est modifiée comme suit à la     rubrique Acide borique:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 04/12/1990    
                      ......................................................
Art. 22. - Les commerçants en bestiaux ou les groupements de     commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire et dans     les délais réglementaires, des bovins reconnus non indemnes de leucose bovine     enzootique peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 10 du décret     90-1222 du 31 décembre 1990.
Art. 10. - L'arrêté du 20 juillet 1978 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire est abrogé à compter de la     dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
      Les candidats ayant obtenu, au titre de l'une des sessions organisées de     1988 à 1992, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Prothésiste dentaire créé par le     présent arrêté.
<<Les moyens exclus du régime des matériels de guerre peuvent être acquis,
     détenus et utilisés librement sauf pour les usages décrits à l'article 6     ci-dessus. La décision visée à l'article 2 précise, lorsque le moyen     considéré est exclu du régime des matériels de guerre, s'il reste ou ne reste     pas soumis aux dispositions de l'article 11 ci-dessous.>>      III. - L'article 11 de l'arrêté du 18 février 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'importation et     l'exportation des moyens de cryptologie visés à l'article 1er restent     soumises aux procédures définies par le décret du 12 mars 1973, modifié par     le décret du 18 février 1986 susvisé, le décret du 16 juillet 1955 susvisé     portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des     exportations des matériels de guerre, l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la     liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure     spéciale d'exportation, l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure     d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et     des matériels assimilés.>>
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 25 juillet 1989     est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
        <<Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1987 à     1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de     ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour     les cinq années suivantes, de subir les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale. Ils se voient     reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils     postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités     capitalisables.>>
Art. 3. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 modifié susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'hôpitaux, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant plus de 1 500 fonctionnaires) :
    CH/FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
    SNCH : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
    SYNCASS/CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
      1o A l'article 6, Direction des services financiers, paragraphe II:
      Au lieu de  <<M. Marcel Lalauze>>, lire  <<M. Marc Gatin>>.
      2o A l'article 7, Direction de la fonction militaire et des relations     sociales, paragraphe VII:
      Au lieu de  <<M. le commissaire en chef Jean Fillon>>, lire  <<M. le colonel     Roger Janton>>.
      3o A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe IV,
     premier alinéa:
      Au lieu de  <<M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Galleron>>, lire  <<M.
     l'ingénieur en chef André Coulon>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, article 11, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le vice-amiral Régis Merveilleux du Vignaux>>, lire  <<M.
     le vice-amiral Jean Pouliquen>>.
      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 14, Délégué     aux programmes d'armement, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur en chef Claude Liévens>>, lire  <<M.
     l'ingénieur en chef Pierre Lamoulen>>.
      IV. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1o A l'article 18, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      a) Au A, Etat-major de l'armée de terre:
      Au lieu de  <<M. le général Jean Tête>>, lire  <<M. le général Christian     Piroth (à compter du 1er septembre 1990)>>.
      b) Au B, Etat-major de la marine:
      Au lieu de  <<M. le contre-amiral Pierre Calmon>>, lire  <<M. le     contre-amiral Jean-Charles Lefébvre (à compter du 1er septembre 1990)>>;
      Au lieu de  <<M. le contre-amiral François Deramond>>, lire  <<M. le     vice-amiral François Deramond (à compter du 1er septembre 1990)>>.
Au grade de pharmacien chimiste principal
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les pharmaciens chimistes:
     Barbier (Alain, Gilbert).
     Alonso (Antonia), épouse Van Uye.
     Bled (Annick, Catherine, Rose), épouse Pech.
     Groulard (Alain, Christian, Marie).
     Kerguelen (Martine).
     Burnat (Pascal, Guy).
Art. 3. - Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection     générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer     et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des     cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction     des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'établissement     national des invalides de la marine.
      Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et     statistique des transports ainsi que de la direction de l'administration     générale et de la direction du personnel, placés sous l'autorité du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
      Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires     économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de     l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<L'administration centrale du ministère de la justice comprend, outre le     cabinet du ministre et le bureau du cabinet qui lui est rattaché:
      <<- la direction des services judiciaires;
      <<- la direction des affaires civiles et du sceau;
      <<- la direction des affaires criminelles et des grâces;
      <<- la direction de l'administration pénitentiaire;
      <<- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
      <<- la direction de l'administration générale et de l'équipement;
      <<- la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement;
      <<- le service des affaires européennes et internationales.
Art. 7.. - Sont abrogés:
      - la loi no 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité     interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais;
      - la loi no 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité     interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée <<Touraine>>;
      - la loi no 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité interprofessionnel     des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi no79-532 du 4 juillet 1979     et le décret no 80-820 du 10 octobre 1980;
      - le décret no 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité     interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C.
     <<Bourgogne>>, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977;
      - le décret no60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité     interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. <<Bourgogne>> et     <<Mâcon>>, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977.
Art. 64. - Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1967 relatif au diplôme     d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du 24 août 1976 relatif aux     études de manipulateur d'électroradiologie, des articles 1er et 4 de l'arrêté     du 23 octobre 1980 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie, de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif au     diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie restent applicables aux     élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1989 jusqu'à la     proclamation des résultats de la seconde session du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie médicale organisée en 1992. Au-delà de cette     session, ces textes sont abrogées.
      Les élèves entrés en formation en 1989 et non admis à passer en deuxième     année à l'issue de l'examen de passage de première en deuxième année sont     admis à redoubler dans le cadre des dispositions de la nouvelle     réglementation.
Art. 3. - M. Marcel Debarge reçoit délégation du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de l'espace pour signer, en son nom, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes     attributions.
Art. 2. -  Les organismes dont les noms suivent, par ordre alphabétique, sont agréés :
    ACX Ingénierie, immeuble Les Maradas, 1, boulevard de l'Oise, 95030 Cergy-Pontoise (téléphone : 01-34-35-08-73, télécopie : 01-34-35-07-99), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    AEL Ingénierie, 106, rue du Château, 95320 Saint-Leu-la-Forêt (téléphone : 01-39-60-58-59, télécopie : 01-39-60-06-29), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    DBM Développement, 9, allée des Bouleaux, ZI Courtine, 84000 Avignon (téléphone : 04-90-82-73-00, télécopie : 04-92-85-21-16), agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    ELYFEC (Espace lyonnais de formation, d'études et de contrôles), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure (téléphone : 04-72-48-90-92, télécopie : 04-72-48-97-02), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, 7, rue Petit, 75019 Paris (téléphone : 01-42-02-06-23), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 1999 ;
    HEPTA Formation, 3, rue Dumont-d'Urville, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-04-94-94, télécopie : 04-66-29-67-92), agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de     l'annexe no1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de     l'accord du 19 janvier 1990 sur les objectifs et les moyens de la formation     professionnelle des salariés de l'industrie textile conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Baudry (Philippe, Gérard, Léon), AG21623L.
     Bayle (Hervé), AG24653C.
     Becquet (Thierry, Bruno, Joseph), AG22385B.
     Bonneton (Jean-Pierre, Alain), AG25533M.
     Bonzoms (Eric), AG23847D.
     Bouilhot (Philippe, Henri, Désiré), AG22021F.
     Bourguin (Christophe, René, Gérard), AG22019K.
     Bouton (Christophe, Rémy), AG25792U.
     Ceccaldi (Pierre, Xavier, Gérard), AG24573T.
     Chateauneuf (Benjamin), AG25525P.
     Citerne (Fabienne, Jeanne, Marie), Z19254Q.
     Coulaud (Hervé), AG25220H.
     Couturier (Eric, Bernard), AG22017L.
     Crombez (Eric, René, André), AG22131N.
     Danet (Philippe, Gérard), AG22502L.
     Dartigues (Xavier), AG24991W.
     De Smet (Philippe, René, Guy), AG24575V.
     Decock (Bertrand), AG22472M.
     Dellarocca (Jean-Michel, Aimé, Marie), AG24662Q.
     Demange (Jean-Charles, Marie), AG24570E.
     Desenfant (William, Patrick, Thierry), AG22016T.
     Dorchies (Xavier, Jean, Michel), AG23760T.
     Druffin (Jean-Paul, André), AG25528K.
     Dupont (Nicolas, Jacques, Roger), AG24917F.
     Fabre (Jean-Marc, Simon), AG25004T.
     Galineau (Vincent, René, Victor), AG25007J.
     Ghio (Eric, Bernard, Jacques), AG25466R.
     Giroux (Jean-Luc), AG25329X.
     Grau (Stéphane, Fabien, Emmanuel), AG24644D.
     Guerin (Jean-Louis, Gaston, Marcel), AG24488X.
     Guibert (Olivier, Philippe, Georges), AG25180F.
     Hennequin (Jean, François, Maurice, Marie), AG25676L.
     Hoedt (Laurent, Bernard), AG24594T.
     Jobert (Dominique, Pascal), AG26388W.
     Joly (Ivan, Gilles, Valéry), AG24657K.
     Joly (Vincent, Jacques), AG22729C.
     Lafontan (Gilles), AG25130X.
     Landré (Joël, Jean-Paul, Marcel), AG22005D.
     Lanoë (Sylvain, Marie, Bernard, Emmanuel), AG22004T.
     Lasota (Renaud, Marc, Pascal), AG24582T.
     Léau (Stéphane, Henri, Pierre), AG24587U.
     Lemardeley (Marc), AG25522B.
     Leprince (François-Xavier, Henri, Pierre), AG22407G.
     Levacher (Gilles, Yves, Côme), AG22130H.
     Lhommeau (Jean-Christophe), AG25521X.
     Liger (Thierry, Jean, Raphaël), AG22475D.
     Madrange (Joël, Pierre, Paul, Jean), AG25033B.
     Maurize (Lionel, Félix, Robert), AG24595A.
     Maysonnabe (Alain, Michel), AG23441G.
     Moinet (Paul, Georges), AG24578V.
     Ossude (Louis, Marie, Frédéric), AG22456V.
     Palmay (Laurent), AG25523K.
     Panine (Jérôme, Serge, Nicolas, Louis), AG22812G.
     Refrontolotto (Denis), AG22225B.
     Réty (Laurent, Robert), AG21998Y.
     Rey (Stéphane, Laurent), AG24100V.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,7 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 19. - Au cas où les bénéficiaires des allocations instituées par le     présent décret ne remplissent pas l'un de leurs engagements et sous réserve     d'un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres, il est mis fin immédiatement au     versement de ces allocations et leurs bénéficiaires doivent rembourser au     Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les modalités fixées par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du     budget.
4.2. Le programme de la première partie de l'examen figure en annexe I.
      4.3. Epreuve pratique en mer (navigation et manoeuvres):
      Le contenu détaillé de l'épreuve figure en annexe II.
      La note correspondante est attribuée par les notateurs agréés.
      Au vu d'une liste de compétitions et de notation établie par le directeur     technique national de la Fédération française de voile, les compétiteurs de     niveau national ou international, inscrits sur la liste nationale des     athlètes de haut niveau (courses par équipages) établie par arrêté du     ministre chargé de la jeunesse et des sports, peuvent se voir attribuer par     équivalence une note d'épreuve pratique comptant pour l'examen de patron à la     plaisance (voile).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 20 mars 1990 à la     convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     France-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1. Premier concours
    Retourner le dossier de confirmation qui leur est adressé, accompagné des pièces suivantes :
    a) Une demande d'inscription à concourir ;
    b) L'indication du choix de la section, du groupe, de la discipline et, éventuellement, des options, des langues et des épreuves correspondantes ;
    c) S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, l'engagement signé par eux de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 36 du décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié susvisé.
Art. 34. - Les concours externes prévus pour le recrutement des adjoints des     cadres hospitaliers, des secrétaires médicaux, des adjoints administratifs     hospitaliers et des agents administratifs sont ouverts aux candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
      La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur.
      Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont     appréciées au 31 décembre précédant les concours, les examens professionnels     ou l'établissement des listes d'aptitude en application du 2o de l'article 35     de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 7. -  Le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors des armées de terre, de mer et de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998 :
    La démission de M. Pechaud (Bernard, Jacques, Philippe), notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), est acceptée ;
    La société Marc-Antoine de Paepe et Philippe Maufront, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), en remplacement de M. Pechaud (Bernard, Jacques, Philippe) ;
    M. de Paepe (Marc-Antoine) et M. Maufront (Philippe, René, Marcel) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. - M. Jean Anciaux, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet hors     cadre.
      M. Michel Desmet, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de     Maine-et-Loire.
      M. Jacques Andrieu, préfet des Vosges, est nommé préfet des     Pyrénées-Atlantiques.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tenenbaum     (Daniel), placé en position de service détaché auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour y exercer les     fonctions de directeur général de l'aviation civile, est réintégré dans les     cadres à compter du 25 juillet 1990 (régularisation).