Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, M. Marchetti (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2005.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 2 août 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 2 février 2006, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Oxygène
(Radio Oxygène Nemours)
 Zone : Nemours (77), fréquence : 107,2 MHz.
Association Déclic Théâtre
(Marmitte FM)
 Zone : Trappes (78), fréquence : 88,4 MHz.
Association Radio Capucins
(Radio Capucins)
 Zone : Melun (77), fréquence : 98,9 MHz.
Association Radio Etampes
(Radio Plus)
 Zone : Etampes (91), fréquence : 89,2 MHz.
Association Yvelines Radio
(Yvelines Radio)
 Zone : Trappes (78), fréquence : 88,4 MHz.
Association Droit de Cité
(RDC)
 Zone : Mantes-la-Jolie (78), fréquence : 95,5 MHz.
Catégorie B
SARL Euromedmultimédia E3M
(Only Raï)
 Zones :
 La Ferté-sous-Jouarre (77), fréquence : 91,5 MHz.
 Meaux (77), fréquence : 94,6 MHz.
SARL Démo FM
(Radio Cristal)
 Zone : Mantes-la-Jolie (78), fréquence : 101,7 MHz.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 - l'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2005, l'adjudant-chef Duville (Philippe) est nommé, à compter du 1er juillet 2005, régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie en région terre Sud-Ouest à Bordeaux (Gironde).
 L'adjudant-chef Duville (Philippe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2005 :
 I. - Est nommé président de la commission des recours des militaires :
 - le contrôleur général des armées Sandras (Bernard) et son suppléant le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles).
 II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires :
 Désignés au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
 - le général de corps d'armée (2e section) Robbe (Jean-Claude) de l'armée de terre et son suppléant le général de division (2e section) Pâris de Bollardière (Jacques) ;
 - le vice-amiral d'escadre (2e section) Collinet (Pierre-Xavier) de la marine nationale et son suppléant le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude) ;
 - le général de corps aérien Landet (Bernard) de l'armée de l'air et son suppléant le général de division aérienne (2e section) Thiebaut (Philippe) ;
 - le général de division (2e section) Puyou (Henri-Charles) de la gendarmerie nationale, et son suppléant le général de division (2e section) Meyer (Claude) ;
 Désignés au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité :
 - le contrôleur général des armées Blanc (Jacques), en qualité de représentant du contrôle général des armées, et son suppléant le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles) ;
 - le général de brigade (2e section) Bourdenet (Alain), en qualité de représentant de l'armée de terre ;
 - le contre-amiral Devaux (Pierre), en qualité de représentant de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert) ;
 - le commissaire général de division Aubard (Jacques), en qualité de représentant de l'armée de l'air, et son suppléant le général de brigade aérienne Martel (Joël) ;
 - le général de division (2e section) De Raspide (Jean-Louis), en qualité de représentant de la gendarmerie nationale, et son suppléant le général de division (2e section) Bagnouls (Michel) ;
 - l'ingénieur général hors classe (2e section) Jourdain (Bruno), en qualité de représentant de la délégation générale pour l'armement, et son suppléant l'ingénieur général hors classe Connille (Philippe) ;
 - le médecin général (2e section) Cazajous (Jean), en qualité de représentant du service de santé des armées, et son suppléant le médecin général Touzé (Jean) ;
 - l'ingénieur général de 2e classe Gauthier (Vincent), en qualité de représentant du service des essences des armées, et son suppléant l'ingénieur général de 2e classe Clauzon (Dominique) ;
 - le magistrat général (2e section) Monnet (Alain), en qualité de représentant de la division des affaires pénales militaires.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 3 juillet 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle ils sont autorisés.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 3 janvier 2006, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Les Antennes de la relève
(Radio Néo)
 Zone : Paris (75), fréquence : 95,2 MHz.
Catégorie D
SAS FG Concept
(Radio FG)
 Zone : Paris, fréquence : 98,2 MHz.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes de Plouay à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Prix Plouay FM du 24 au 28 août 2005.
 Site : 56240 Plouay.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural :
 En application du 1° de l'article R.* 821-5 du code rural :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économiques et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Riou-Canals.
 En application du 2° de l'article R.* 821-5 du code rural, sur proposition du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural :
Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
 M. Emmanuel Lachaize, des Jeunes Agriculteurs, en remplacement de M. Christophe Maginot.
 En application du 3° de l'article R.* 821-5 du code rural, sur proposition de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) :
 M. Jean-Pierre Van Ruyskensvelde, du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France), en remplacement de M. Jean-Marie Bidault.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juin 2005, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2005 :
 M. Chanu (Pierre Yves), M. Daguin (Daniel), Mme Hebert (Marcia) et M. Le Marec (Eric).
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ;
 2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ;
 3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72 du 25 au 29 juillet 2005 :
 Site : Nantes (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1175/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 (JOUE n° L 189 du 21 juillet 2005), un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de soufre, se présentant sous forme de poudre, de granulés pressés ou calcinés, relevant du code NC ex 2836.60.00 (code TARIC 2836.60.00.10), originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le montant du droit antidumping définitif correspond à un montant fixe, tel que précisé ci-dessous, applicable aux produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 4. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 5. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 145/2005 de la Commission sont définitivement perçus selon les règles suivantes :
 a) Les montants déposés au-delà du montant des droits antidumping définitifs sont libérés ;
 b) Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
 6. Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, la renonciation de la société Umicore à la concession de mines de zinc, plomb et substances connexes dite « Concession de Planioles » (Lot) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé ne sont plus applicables aux fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'article 2.
 Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, la dérogation en vigueur étant maintenue jusqu'à la décision du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2005 pour le concours externe.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2005 pour le concours externe.
 La date des épreuves écrites est fixée :
 Concours externe :
 - pour l'épreuve de préadmissibilité : au 15 novembre 2005 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : aux 24 et 25 janvier 2006.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Les frais de transport des stagiaires peuvent être pris en charge dans la limite de la dotation des crédits de fonctionnement et sur la base d'un déplacement aller-retour pour chacune des périodes d'alternance.
 En fonction des crédits disponibles, le montant remboursable est déterminé par le directeur de l'établissement de formation initiale dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant :
 1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
 2° L'interdiction de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Stock (Etienne) sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 juin 2004, au titre de la mobilité.
Il est ajouté à l'article 6 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées :
 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ;
 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ;
 3° Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. »
L'article 6 du décret du 7 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Françoise Dufresnoy, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, et à MM. Alain Ollivier et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
A l'issue des consultations prévues à l'article R. 350-11 le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 21 avril 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005 :
 M. Thon (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 novembre 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
L'article R. 112-3 du même code est ainsi modifié :
 a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ; »
 b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ; »
 c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 11 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Période de professionnalisation.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes les catégories de salariés - hors intermittents du spectacle - qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.
 Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
 Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dit d'usage tel que précisé aux articles L. 122-1-1 (3°) et L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique.
   Signataires :
 Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de filmsfrançais (CSPEFF) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
 Syndicat des télévisions privées (STP) ;
 API ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ) ;
 SNFORT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Gutfreund (Françoise), épouse Mercier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard) à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire).
 La démission de M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard), notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-François Benoit et Françoise Gutfreund, épouse Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard).
 M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard) et Mme Gutfreund (Françoise), épouse Mercier, sont nommés notaires associés.
 La démission de M. Leclerc (Michel, Lucien Christian, Marie), notaire à la résidence du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Leclerc (Michel, Lucien, Christian, Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-François Benoit et Françoise Gutfreund, épouse Mercier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 8 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Premier accord : formation professionnelle tout au long de la vie.
 Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi que les organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1A, 91-1C, 91-3E et 67-1E. Toutefois, les dispositions relatives à l'OPCA banques ne concernent pas les entreprises des DOM et seront applicables dans le groupe Banques populaires dès lors qu'un accord collectif conclu au sein de ce groupe le prévoira.
 Second accord : transposition de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Association française des banques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Paris tour DGA à Monthyon (Seine-et-Marne) traversant la ville de Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, et à compter du 1er janvier 2006, l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :
 Remplacer : « M. Jean-Pierre Santacroce, chef des services d'insertion et de probation » par : « Mme Marguerite Kaloi, épouse Nunewaie, adjoint administratif ».
Un temps d'antenne global de vingt-cinq minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2005, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
 Pour l'Association des diététiciens de langue française :
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Marie-Christine Puissant ».
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Annick Laffitte ».
 Pour le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (SNICS-FSU) :
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Elisabeth Pesquet ;
 Suppléante : Mme Valérie Rolland. »
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Valérie Rolland ;
 Suppléante : Mme Brigitte Le Chevert. »
 Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
   Supprimer :
 « Suppléant : M. Yves Guiton. »
   Ajouter :
 « Suppléant : M. Manuel Pelissie. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Ariste, Pierre Payet, 288, RN 3, lieudit La Confiance, 97470 Saint-Benoît.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Wattbleu, dont le siège social est situé 28, rue Jean-Jaurès, 14800 Deauville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée 2, avenue du Moulin-à-Vade, 14190 Saint-Germain-le-Vasson.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOLLAR - SA d'HLM Le Logement Alpes-Rhône, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société lorraine d'habitat, dont le siège social est situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article L. 611-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 611-20. - La Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
 « La Caisse nationale peut confier le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent livre aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 612-9, à des organismes régis, ou bien par le code de la mutualité, ou bien par le présent code, ou bien par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
 « Art. L. 611-21. - Les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 concluent une convention avec la Caisse nationale du régime social des indépendants dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, lequel détermine également les modalités selon lesquelles les assurés expriment leur choix entre ces organismes et, à défaut, sont affiliés d'office à l'un d'eux.
 « La responsabilité financière de ces organismes peut être engagée, dans des conditions fixées par décret, à l'occasion des opérations qui leur sont confiées par la Caisse nationale en application du même article.
 « Afin de mettre en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-7, une convention nationale d'objectifs et de moyens est conclue, pour la même durée, entre la Caisse nationale et les organes nationaux représentant les organismes mentionnés à l'article L. 611-20.
 « La mise en oeuvre de la convention nationale d'objectifs et de moyens fait l'objet de contrats locaux d'objectifs et de moyens conclus entre les organes nationaux mentionnés à l'alinéa précédent et les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 qui leur sont affiliés.
 « Art. L. 611-22. - En l'absence de conclusion de la convention nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 611-21, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe, dans des conditions prévues par décret, les objectifs et les moyens applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 611-20 pour l'exercice des opérations qui leur sont confiées en application du premier alinéa de cet article. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministre de la justice, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 avril 2007. Il est, à cette même date, détaché auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans afin d'exercer les fonctions de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, conforme à l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleurs de la circulation aérienne, peut être délivrée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux personnels assimilés assurant les mêmes fonctions, titulaires d'un certificat médical d'aptitude valide, qui :
 - rendent les services du contrôle de la circulation aérienne ; 
 - ont satisfait à la formation permettant de rendre les services du contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un instructeur sur la position ;
 - justifient avoir rendu les services du contrôle de la circulation aérienne.
 La licence délivrée dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 est assortie de qualifications et, le cas échéant, de mentions de qualifications. Une mention de compétence linguistique en langue française, acquise sans obligation de réévaluation périodique, est inscrite sur les licences délivrées en application du présent arrêté.
 Les mentions sont maintenues en état de validité selon les dispositions prévues au paragraphe 4.1 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
 Les licences peuvent être délivrées dans ces conditions jusqu'au 30 juin 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 20 juin 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 14 juin 2007 relatif aux salaires (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
 En application de l'article L. 141-9 du code du travail, la mention SMIC figurant au 1er coefficient (groupe III H) des deux grilles salariales annexées vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1254,28 euros. Par conséquent, le 1er coefficient (groupe III H) des deux grilles salariales est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (dont le montant, au 1er juillet 2007, est de 1280,07 euros).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis relatif à la prime d'ancienneté de la convention collective susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national du 13 juillet 2004, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 3 du décret du 29 septembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;
 2° Au dixième alinéa, les mots : « le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises » ;
 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; ».
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2005 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants : dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Le titre professionnel de développeur logiciel est créé (ancien titre : développeur informatique).
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 1er août 2008.
Le titre professionnel de développeur logiciel est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Développer des composants d'interface ;
 2. Développer la persistance des données.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :
 « 1° Soit avoir été pendant neuf ans au moins premier contrôleur ;
 « 2° Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de coordonnateur en détachement civil de coordination ou, au cours de ces quinze années, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq années, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G ;
 « 3° Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le neuvième échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Charcot, à Caudan (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Candan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, direction des ressources humaines, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
A compter du 1er novembre 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - badminton ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - basket-ball ;
 - billard ;
 - bowling et sports de quilles ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - course d'orientation ;
 - cyclisme ;
 - escrime ;
 - étude et sports sous-marins ;
 - football ;
 - football américain ;
 - golf ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - handisport ;
 - hockey ;
 - judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motoyclisme ;
 - natation ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque ;
 - pentathlon moderne ;
 - roller skating ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - ski ;
 - ski nautique ;
 - sport automobile ;
 - sports de glace ;
 - squash ;
 - surf ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - triathlon ;
 - voile ;
 - vol à voile ;
 - vol libre ;
 - volley-ball.