Viêt-Nam (ou Vietnam)
    Convention consulaire du 21 décembre 1981 (J.O.  du 26 septembre 1984), art. 37 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
    568-2 Accords multilatéraux :
    Convention de la conférence de La Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954 (J.O. du 30 septembre 1959). L'article 25 est relatif à la délivrance gratuite d'extraits des actes de l'état civil dans certaines conditions (voir no 51971). Elle n'est plus applicable entre les Etats qui sont parties à la convention du 25 octobre 1980 (voir ci-dessous).
    Pour la Slovaquie, voir no 568-1.
    , Turquie.
    Convention de la Haye du 25 octobre 1980 (J.O.  du 15 octobre 1988) tendant à faciliter l'accès international à la justice : délivrance de copies ou d'extrait de registres publics, et légalisation, le cas échéant, aux étrangers dans les mêmes conditions qu'aux nationaux.
    La République socialiste fédérative de Yougoslavie était autrefois partie à la convention.
    .
    Convention de la conférence de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 (J.O. du 28 janvier 1965). La convention remplace la formalité de la légalisation par celle de l'apostille (voir nos 598-1 et 598-2).
    Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (J.O. du 18 avril 1971). L'article 37 impose aux autorités compétentes d'informer sans retard le poste consulaire du décès d'un de ses ressortissants.
    « Art. 37. - Si les autorités compétentes de l'Etat de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues :
    « a) En cas de décès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi, d'informer sans retard le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu ; »
    La République socialiste fédérative de Yougoslavie était autrefois partie à la convention.
    , Zimbabwe.
    Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 (voir no 226), élaborée sous l'égide de la Commission internationale de l'état civil.
    Préambule
    Conventions de la Commission internationale de l'état civil
    (état des ratifications et adhésions)
    (voir aussi nos 569 à 581-2).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    568-3 Afin de faciliter la tâche des officiers de l'état civil, certains accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur en France et répertoriés aux numéros précédents sont exposés ci-dessous en fonction de leur objet principal.
    Ainsi sont reprises certaines conventions concernant la publicité des actes de l'état civil, et notamment la publicité des décès ainsi que celles concernant la gratuité des expéditions d'actes de l'état civil.
    En outre, les conventions de la Commission internationale de l'état civil font l'objet de développements particuliers.
    Enfin, il est apparu utile de faire un commentaire sommaire de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963. (Voir no 581-4).
    Toutefois, cet exposé méthodologique n'exclut pas de se reporter aux listes des numéros 568-1 et 568-2, présentées également sous forme de tableaux, aux textes des conventions publiées au Journal officiel de la République française, et aux commentaires spécifiques sur les conventions passées avec les Etats anciennement sous souveraineté française (voir no 724).
    568-4 (ACCORDS INTERNATIONAUX EN MATIERE D'ETAT CIVIL)
    Pour les accords en matière de législation, voir no 598-2.
    Pour les accords de la CIEC, voir no 568-2
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Pour la publicité des décisions :
    (1) Exequatur nécessaire.
    (2) Sans exequatur, si le droit du pays où sont tenus les registres ne s'y oppose pas.
    Section 2
    Liste thématique des accords internationaux
    Sous-section 1
    Conventions relatives à la publicité des actes de l'état civil