Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les informations nécessaires à la réalisation de l'étude sont enregistrées dans un fichier informatique, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
    Les informations enregistrées ont trait à la description de l'accident, des véhicules en cause et des personnes impliquées dans l'accident.
    Il ne sera fait aucune mention de l'identité des personnes impliquées dans l'accident, objet du dossier. Seules seront enregistrées les informations nécessaires à la détermination du rôle des stupéfiants dans la survenue de cet accident, du degré d'implication de la ou des personnes dans l'accident, des dommages liés à l'accident et des caractéristiques socio-démographiques des personnes impliquées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 9.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 5 :
    - section Europe orientale : 2 ;
    - section Extrême-Orient : 1 ;
    - section Orient-Afrique : 2.
    Concours interne : 4 :
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient : 2 ;
    - section Orient-Afrique : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 19 novembre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 2001. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er octobre 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Art. 15. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou appartenant à un corps de niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de cadre professionnel, peuvent être détachés dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
    Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
    Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires titulaires du grade de cadre professionnel de La Poste.
    Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste. Ils sont alors nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de missions en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 7. -  Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps ou cadre d'emplois dont il est détaché.
    Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de sa classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps ou cadre d'emplois d'origine lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine.
Art. 1er. -  Sont concédés au département de la Charente-Maritime, en vertu de la convention passée entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le département de la Charente-Maritime et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de la Boutonne (partie domaniale PK 0 à PK 30,893). Cette concession a pour objet d'assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau, l'écoulement normal des eaux et le maintien en eau de cette voie. Elle prend en compte la santé et la salubrité publique, la protection des lieux habités contre les inondations, la vie aquatique et la qualité des eaux, de manière à en concilier les différents usages, en particulier l'alimentation en eau potable, l'agriculture, la pêche et la pratique des loisirs nautiques.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/2001 page 14815
    =============================================
Art. 27. -  Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 8. -  Les cadres professionnels de La Poste recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comporte une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
    En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à La Poste une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2001, M. Le Nhat Binh, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 au 8 septembre 1998 inclus.
Par décision no 2001-470 en date du 16 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    IPODEC Normandie, à Lillebonne (76) ;
    Framotel Guadeloupe, Le Gosier (97) ;
    Sécurité protection intervention, Le Mans (72) ;
    Bonna Sabla SNC, à Poincy (77) ;
    Famy, à Châtillon-en-Michaille (01) ;
    SITA Ile-de-France, à Limeil-Brévannes (94) ;
    Le Chalet SA, Les Allues (73) ;
    Cabinet Waltz, à Saint-Symphorien-d'Ozon (69) ;
    Pole Sécurité Plus, à Sainte-Anne (97) ;
    Port autonome du Havre, Le Havre (76) ;
    Les Chasses de Saussay, à Moutiers-au-Perche (61) ;
    CNMP, Le Havre (76) ;
    SOPROCOS, à Gauchy (02) ;
    SOS Médecins Cornouaille, à Quimper (29) ;
    Transports urbains de Reims, à Reims (51) ;
    Parc naturel régional de La Forêt-d'Orient, à Mesnil-Saint-Père (10) ;
    Giraud Logistique, à Berre-l'Etang (13) ;
    Pinault Bretagne, à Saint-Malo (35) ;
    Giraud Logistique, à Rognac (13) ;
    Jacob Holm Industries, à Soultz-Haut-Rhin (68) ;
    Nord - Pas-de-Calais terminal, à Lomme (59) ;
    Main sécurité, à Gannat (03) ;
    UDPS 56, à Lorient (56) ;
    Manurhin Défense, à Cusset (03) ;
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 17. -  Pour la constitution initiale du corps des cadres professionnels de La Poste, sont intégrés d'office dans le corps des cadres professionnels de La Poste à la date d'effet du présent décret les fonctionnaires relevant de spécialités professionnelles figurant sur une liste établie par le président du conseil d'administration de La Poste et titulaires du grade d'agent de maîtrise de La Poste.
    Le reclassement s'effectue en application du tableau de conversion ci-dessous.
    Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14487 à 14490
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Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé, des recrutements d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Art. 5. -  Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés dans les conditions suivantes :
    1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
    2o Un premier concours interne est réservé :
    a) Aux agents de maîtrise ainsi qu'aux agents techniques et de gestion de premier et de second niveau de La Poste ;
    b) Aux fonctionnaires titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, chef d'établissement de 3e classe et de 4e classe, sous-prote, chef d'atelier, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur du transbordement, contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, receveur rural, technicien des installations, vérificateur de la distribution et de l'acheminement.
    Les candidats mentionnés aux a et b  ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades ;
    3o Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2o ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom ;
    4o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de La Poste titulaires du grade de technicien supérieur, d'agent de maîtrise, de surveillant en chef, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, de chef d'établissement de 3e classe, de sous-prote justifiant de dix années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre des grades de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans dans l'un des grades cités au premier alinéa, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des concours prévus aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
    La répartition des places entre les différents concours et la liste d'aptitude est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste. En aucun cas, le nombre de places offertes aux concours internes et à la liste d'aptitude prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ne peut être inférieur à 25 % du total des places offertes à l'ensemble des concours.
    Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour l'utilisation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs de marque EDAP - LT 2, installé en septembre 1994 dans le service d'urologie du professeur Guiter à l'hôpital Lapeyronie, 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault).
Service fixe
    Quatre couples de fréquences sont attribués à la société Francilienne de communication pour quatre liaisons :
    - une liaison entre son site de Paris (13e) et Paris (19e) ;
    - une liaison entre son site de Paris (19e) et La Défense 2000 ;
    - une liaison entre son site de La Défense 2000 et tour de Londres, Paris (13e) ;
    - une liaison entre son site de Paris, tour de Londres et Paris (13e).
    Les faisceaux hertziens utilisent les canaux des bandes de fréquences réservées aux réseaux radioélectriques indépendants du service fixe.
    Les autorisations délivrées aux sociétés Alpha Taxis et Belem Taxis d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), ayant respectivement pour indicatif TAX0750030, TAX0920065 et TAX0920066, et leur attribuant les fréquences associées, sont, à leur demande, abrogées.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article R. 223-36, un article R. 223-37, rédigé comme suit :
    « Art. R. 223-37. -  Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend :
    « - deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ;
    « - deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.
    « Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir rendu son avis.
    « Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative mentionnée au même alinéa vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie. »
1.2. Méthodologie de l'Autorité
    Afin d'être en mesure de déterminer les opérateurs répondant aux critères (2) d'un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs de réseaux et services fixes, détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à la date d'envoi du questionnaire, à savoir le 23 mai 2001, ainsi qu'aux opérateurs de radiotéléphonie mobile (114 opérateurs concernés).
    Ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les lignes louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, entendue, dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion, comme la terminaison des appels sur les boucles locales des opérateurs. Cette mesure est effectuée en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (nombre d'abonnés et nombre de minutes commutées). Les informations demandées portent sur les résultats constatés de 2000 et sur les résultats prévisionnels pour 2001.
    A ce stade, l'Autorité n'a pas procédé à une segmentation géographique de ces activités ; elle n'exclut pas d'engager une enquête particulière dans le cas où le développement d'un opérateur sur une partie limitée du territoire aboutirait à la présomption de la détention par cet opérateur d'un pouvoir significatif sur ce marché.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2001 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
    1 M. Daniel Viard (détaché) ;
    2 Mme Isabelle Cheiney ;
    3 M. Alain Morin ;
    4 Mme Isabelle Deloffre ;
    5 Mme Florence Benoit-Guyod ;
    6 M. Joël Brandt ;
    7 M. Jean-Yves Renard ;
    8 M. Christophe Prat (détaché) ;
    9 M. Stéphane Droulers ;
    10 M. Philippe Morin ;
    11 Mme Geneviève Auzel ;
    12 Mme Arila Pochet ;
    13 M. Pascal Pichon (détaché) ;
    14 Mme Maryse Pandolfo ;
    15 Mme Bertrice Louliere ;
    16 M. Luc Charles ;
    17 Mme Danièle Chiambaretto.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    Mlle Bouaziz (Sonia, Armance) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rémi Duroy, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Savinien (Charente-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Duroy, notaire associé, est ainsi modifiée : « Rémi Duroy et Sonia Bouaziz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 31 août 2001, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Andelys-Vernon traversant les départements de l'Eure et des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations des Andelys et Vernon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2001, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2001 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 M. Patrick Becu ;
    2 M. Jacques Morenas ;
    3 Mme Françoise Chabernaud-Leflon ;
    4 Mme Catherine Desmares ;
    5 Mme Pierrette Mele ;
    6 Mme Florence Gouze de Saint-Martin ;
    7 Mme Marie-Françoise Guillemer.
Art. 15. -  La cotisation prévue au b du 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre de l'aide familial majeur, au sens du 2o de l'article L. 722-10 du même code, est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Art. 1er. -  L'article R. 313-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 313-1. -  La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
    « 1o Le président du conseil régional ou son représentant ;
    « 2o Le président du conseil général ou son représentant ;
    « 3o Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
    « 4o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    « 5o Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
    « 6o Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8o ;
    « 7o Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
    « 8o Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
    « 9o Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
    « 10o Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
    « 11o Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
    « 12o Un représentant du financement de l'agriculture ;
    « 13o Un représentant des fermiers-métayers ;
    « 14o Un représentant des propriétaires agricoles ;
    « 15o Un représentant de la propriété forestière ;
    « 16o Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
    « 17o Un représentant de l'artisanat ;
    « 18o Un représentant des consommateurs ;
    « 19o Deux personnes qualifiées. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2001, M. Ladreyt (Jean-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2001, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1998 portant maintien en détachement de M. Dudezert (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 18 mars 2001.
    A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité de directeur général du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
    Le directeur du personnel et des services ;
    Le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Le directeur du service de l'information et de la communication ;
    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Le directeur des affaires économiques et internationales ;
    Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    Le directeur des routes ;
    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
    Le directeur des transports terrestres ;
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Le secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche.
Art. 1er. -  Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    - no LA 08-00 « poulet de chair race géline de Touraine », au nom du syndicat interprofessionnel de la géline de Touraine, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37171 Chambray-lès-Tours Cedex ;
    - no LA 09-00 « poularde de chair race géline de Touraine », au nom du syndicat interprofessionnel de la géline de Touraine, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 139, 37171 Chambray-lès-Tours Cedex.
Article 11
    L'article L. 2213-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2213-1. -  L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
    « Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie obstétrique, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Les deux médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.
    « Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.
    « Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 15 octobre 2004, M. Champart (Denis) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par la ministre de la défense, en remplacement de M. Debout (François).
Communication concernant la participation au régime d'aide.
 Les organisations de producteurs n'ayant pas participé au régime d'aide au titre des campagnes précédentes informent par écrit l'ONIFLHOR, au plus tard un mois avant la date de signature des contrats, de leur souhait de participer au régime d'aide. La demande comporte les précisions suivantes :
 - les produits concernés ;
 - les volumes prévus ;
 - le nombre de producteurs ;
 - le siège administratif si celui-ci est différent du siège social.
Il ne peut être procédé aux tirs de prélèvement que sur des territoires où :
 - soit les dommages restent importants malgré l'ensemble des mesures de protection mises en place ;
 - soit la mise en place des moyens de protection efficaces contraint fortement les conditions d'exploitation au point de remettre en cause le fonctionnement des systèmes pastoraux les plus adaptés.
 Les prélèvements ne peuvent pas avoir lieu en zone centrale des parcs nationaux ni dans les réserves naturelles nationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la circonscription territoriale de la société coopérative agricole LIPEQU, dont le siège social est à Saint-Aulaire (Corrèze), agréée sous le numéro 1972, est étendue à la zone suivante :
 Le canton d'Aubeterre dans le département de Charente.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la circonscription territoriale de la société coopérative agricole CAPRIDOC, dont le siège social est à Montignargues (Gard), agréée sous le numéro 1993, est étendue aux départements suivants :
 Ardèche ;
 Loire.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la circonscription territoriale de la société coopérative agricole Centre-Ouest Céréales, dont le siège social est à Jaunay-Clan (Vienne), agréée sous le numéro 2558 est étendue aux zones suivantes :
 - les cantons de Ruffec, Champagne-Mouton, Confolens et Villefagnan dans le département de la Charente ;
 - les cantons de Lezay, La Motte - Saint-Heray, Sauzé-Vaussais et Chef-Boutonne dans le département des Deux-Sèvres ;
 - les cantons de Mezière-en-Brenne, Châtillon-sur-Indre, Valencay et Ecueillé dans le département de l'Indre ;
 - l'arrondissement de Loches, les cantons de Vouvray, Tours, Montbazon, Joué-lès-Tours, Château-la-Vallière, Bléré et Chambray-lès-Tours dans le département d'Indre-et-Loire.
L'arrêté du 3 avril 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante est abrogé. Toutes les références existantes à l'arrêté du 3 avril 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante doivent être lues comme des références au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 juillet 2004, M. Maître (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller financier, affecté à Rabat (Maroc) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Communications diverses.
 L'ensemble des communications prévues aux articles 11, 12, 15, 20 et 21 du règlement (CE) n° 1535/03 est transmis par les organisations de producteurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions réglementaires.
 Dans le cas des tomates, pêches ou poires, lorsque la transformation au titre des contrats a lieu dans un autre Etat membre, l'organisation de producteurs doit notifier, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour de la livraison, par voie électronique, à l'ONIFLHOR et aux autorités compétentes de l'Etat membre où la transformation a lieu, les informations suivantes :
 - la quantité à livrer ;
 - l'identification précise du moyen de transport utilisé ;
 - le numéro d'identification du contrat.
 En cas de modification de ces informations après leur notification, les nouvelles données sont notifiées dans les conditions énoncées précédemment, et avant le départ de la livraison. Une seule modification est admise.
En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1535/03, les contrats comportent une indemnité en cas de non-respect du paiement de la totalité du prix de la matière première et/ou du délai de paiement. Cette indemnité est au moins égale à la pénalité financière calculée sur la base du taux d'intérêt légal prévu par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 août 2004, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission économique près l'ambassade de France au Maroc pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004, M. Roy (Emmanuel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché en qualité d'inspecteur de l'éducation nationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 décembre 2003.
 M. Roy (Emmanuel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré inspecteur de l'éducation nationale à compter du 19 décembre 2003, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le rejet ne doit pas provoquer d'effets létaux sur la faune.
 VIII. - Lorsque la production d'effluents ne peut être évitée, les valeurs limites de concentration en polluants dans les effluents liquides indiquées dans le tableau ci-dessous sont respectées, en moyenne journalière :
 Des valeurs limites différentes peuvent être fixées par l'arrêté préfectoral pour les paramètres MEST et DCO en cas de raccordement à une station d'épuration collective. »
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Soria Yaya-Abed, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 3 juillet 1973 à Oran (Algérie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2004, la décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Brenowicki (Jean-Pierre) », lire : « Bronowicki (Jean-Pierre) ».
 Au lieu de : « Fessi (Atem) », lire : « Fessi (Hatem) ».
 Au lieu de : « Mielpied-Homsi (Brigitte) », lire : « Milpied-Homsi (Brigitte) ».
 Au lieu de : « Veil-Buzin (Agnès) », lire : « Veil-Buzyn (Agnès) ».
Registres tenus par les transformateurs.
 Les registres visés à l'article 30 du règlement (CE) n° 1535/03 sont référencés de manière quotidienne pour chaque campagne et chaque produit. Les informations contenues dans les registres sont renseignées de manière chronologique et sont numérotées. Pour les données quantitatives, un total doit être mentionné.
 Les registres sont certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable et conservés sur document papier au moins cinq années civiles à compter de la fin de l'année de leur constitution.
 Dans le cas de registres informatisés, le transformateur prend les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et l'inviolabilité des données et permettre à tout moment une édition papier dont les pages sont numérotées.
A N N E X E
    (30 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18328 à 18329
    =============================================
L'article R.* 221-4 du code rural est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 221-4. - I. - Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11, L. 222-1 et L. 231-3.
 La candidature à un mandat sanitaire est adressée au préfet par le pétitionnaire, accompagnée d'un dossier comprenant :
 1° Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ou, pour les élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 241-6 à L. 241-12, un certificat du même président attestant que le demandeur est habilité à assister un vétérinaire inscrit au tableau lui-même détenteur d'un mandat sanitaire ;
 2° Pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires, une attestation d'un contrôle favorable des connaissances concernant le mandat sanitaire et les maladies réglementées délivrée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi, en tant que de besoin, que des justificatifs de la tenue à jour de ces connaissances conformément aux dispositions de l'article R.* 221-12 ;
 3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
 4° L'engagement :
 - de respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article ;
 - de respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
 - de tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
 - de rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
 II. - Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif tel que défini à l'article R.* 242-52 ; des mandats sanitaires peuvent également être attribués, sur demande du vétérinaire, par les préfets d'un ou plusieurs autres départements. Le nombre total de mandats détenus ne peut être supérieur à quatre et ces mandats doivent être attribués dans des départements limitrophes entre eux.
 III. - Pour l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 221-11, l'exercice du mandat sanitaire peut être limité à un nombre maximum d'exploitations ou d'animaux, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Ces coefficients d'instruction sont multipliés par 1,2 pour les heures d'instruction effectuées en anglais pour le compte de clients étrangers lorsque la prestation en langue anglaise est expressément prévue par contrat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bruno Bézard et Jean-Yves Leclercq, délégation est donnée à MM. Alain Pithon et Eric Preiss, administrateurs civils, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Laurence Troccaz, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er, adressés au ministre chargé de l'environnement. Des conventions définissent la manière dont les échanges financiers sont établis entre l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et les organismes en charge de l'évaluation des dossiers mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
Les conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, dans lesquelles le personnel militaire en mission hors du territoire métropolitain de la France est autorisé, en raison de la pénibilité ou des contraintes liées à la mission, à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique, sont :
 - une mission d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vol compris, sans possibilité pour le missionnaire de disposer d'un temps de repos suffisant et nécessitant un temps de vol supérieur à sept heures ;
 - des impératifs de sécurité ;
 - des obligations protocolaires.
Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
 a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 EUR par demi-journée de participation effective à ces séances ;
 b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 EUR par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 juin 2004, Mme Ségolène Chappellon, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Muriel Thoumelou, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lourdes, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (AB n° 09), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du mode de production en agriculture biologique.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Cognac est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Dix représentants du secteur production ;
 Dix représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Cognac.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VIII du présent arrêté.
La présente note a pour objet de diffuser le poste vacant ci-après à pourvoir par un titulaire du corps des médecins inspecteurs de santé publique :
 Les médecins inspecteurs de santé publique qui souhaitent postuler sur cet emploi devront envoyer leur candidature par la voie hiérarchique, avant le vendredi 13 août 2004 dernier délai, aux ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés [SRH I D]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon (Sud-Pont), 75696 Paris Cedex 14, fax : 01-40-56-84-12.
 J'appelle votre attention sur la nécessité de procéder à la diffusion la plus large et la plus rapide possible de cet avis auprès des médecins inspecteurs de santé publique affectés dans vos départements et services respectifs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, M. Hubert Amat, directeur adjoint du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur du travail à compter du 2 septembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Provence-Corse est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Onze représentants du secteur production ;
 Cinq représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Hyères.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XII du présent arrêté.