Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 26 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes, exercées par Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire détachée dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Occitanie, exercées par Mme Annie VIU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "Sarah HAZAN, Notaire", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), office créé.
Mme HAZAN (Sarah), épouse SARAGA, est nommée notaire associée.
La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est complétée par la désignation des membres suivants :
- Laurent RAVIOT, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel d'assistance technique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2017 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« COUR D'APPEL DE NÎMES
Tribunal pour enfants de Carpentras :
Assesseurs suppléants : Mme MATHIEU Elsa, épouse BADIN.
M. ROBERT Olivier.
M. BLANC Frédéric. »
Lire :
« COUR D'APPEL DE NÎMES
Tribunal pour enfants de Carpentras :
Assesseurs suppléants : Mme MATHIEU Elsa, épouse BADIN.
M. OLIVER Robert.
M. BLANC Frédéric. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PUJOL (Capucine, Véronique, Nathalie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Mme PUJOL (Capucine, Véronique, Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. REILLAC (Jean-Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Patrick BERNOT, Ludovic FROMENT et Capucine PUJOL, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Dominique ANDRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :
- Olivier CHRISTEN, procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du président ;
- Corinne GOETZMANN, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
- l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2017 :
AMBLARD Irène.
BARTEAU Aurélia.
BEHAGHEL Vianney.
BERTÉ Constance.
BOSC BIERNE Paul.
CADIOU Solène.
CLOÎTRE Vincent.
COLLÉAUX Thomas.
CREMEL Stéphane.
DANIEL Geoffrey.
DE GAVRE Guillaume.
DESLOT Quentin.
DEVILLERS Juliette
DU FAYET DE LA TOUR Ombline.
DUFOUR Andy.
DUFREIX Olivier.
FUENTES Claire.
GAUTHIER Laureline.
GILLOT Camille.
GIRY Florent.
HARTOG Thérèse.
HATCHUEL Arthur.
HEURTEL Matthieu.
LABOURDETTE Auréliane.
LAMBARÉ Pierre.
LE RONCÉ Iris.
LEDUC Florian.
LETROUIT Lucie.
MENOU Matthieu.
PILLAUD Loucas.
QUENNEHEN Sylvain.
RAIS ASSA Claire.
RIVIERE Miguel.
SPECQ Damien.
TACONET Nicolas.
THEON Guylain.
VERGNET Jean.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, Mme CARRET (Diane, Aliénor) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL et Martin DELAMBARIE, notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017 :
La démission de M. CARPENTIER (Jérôme, Ludovic), huissier de justice à la résidence du Cateau-Cambresis (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est nommée huissière de justice à la résidence du Cateau-Cambresis (Nord), en remplacement de M. CARPENTIER (Jérôme, Ludovic).
M. CARPENTIER (Jérôme, Ludovic) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Cateau-Cambresis (Nord).
M. GRIFFON (Benjamin, Charles, Désiré) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cambrai (Nord).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « CARPENTIER, DRUART, GRIFFON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017 :
La société civile professionnelle « Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Mont (Landes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GOURGUES (Christophe), en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
M. GOURGUES (Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Mont (Landes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 septembre 2017, l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié à l'article 2 :
« Est désigné en qualité de représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI)
Jérémie DUMONT, en remplacement de Bernard ANTOINE. »
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, la démission de M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en position normale d'activité, est acceptée à compter du 30 avril 2017. Il est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SANTOS (Mélanie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis).
Mme SANTOS (Mélanie) et M. VALENCIK (Paul, René) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène ALLIRAND, Mélanie SANTOS, Paul VALENCIK, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 25 septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones primaires et secondaires instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère), numéro ANFR 038/025/0002.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent dans le département de l'Isère les communes de Saint-Nizier-du-Moucherotte, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Lans-en-Vercors et Claix pour ce qui concerne les obstacles.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Par décret en date du 25 septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère), numéro ANFR 038/025/0002.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à la zone de protection sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et communications électroniques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2017 et :
- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.
Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège est situé dans les départements suivants :
- collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B
- région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74
- région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89
- région Bretagne, départements : 29 et 56
- région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45
- région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88
- région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80
- région Ile-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95
- région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76
- région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87
- région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82
- région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85
- région PACA, départements : 04, 05 et 06
L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte-tenu du temps nécessaire pour assurer un suivi des travailleurs saisonniers équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.
L'effectif de l'équipe pluridisciplinaire est également augmenté compte tenu, le cas échéant, des contraintes particulières liées à l'éloignement des travailleurs des services de santé au travail en agriculture.
Dans le tableau de l'article 19 du même décret, la rubrique relative au grade de chargé d'études documentaires principal est remplacée par la rubrique suivante :
« 
GRADES
ECHELONS
DUREE
Chargé d'études documentaires principal
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les corps des chargés d'études documentaires comportent trois grades : 
« 1° Le grade de chargé d'études documentaires qui comporte onze échelons ; 
« 2° Le grade de chargé d'études documentaires principal qui comporte neuf échelons ; 
« 3° Le grade de chargé d'études documentaires hors classe qui comporte six échelons et un échelon spécial. 
« Le grade de chargé d'études documentaires hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
Le tableau de l'article 23-2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION
dans le grade de chargé d'études
      

     documentaires principal
SITUATION
dans le grade de chargé d'études
      

     documentaires hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 »
Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les chargés d'études documentaires principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 23-1 du décret du 19 mars 1998 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné. 
« Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre de places offertes à ce concours et au concours externe. 
« Le nombre de places offertes au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours organisés par le ministre dont relève le corps. 
« Toutefois, les postes ouverts à un concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours ouverts. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux concours ouverts. »
Les chargés d'études documentaires et les chargés d'études documentaires principaux de 1re et de 2e classes ainsi que les fonctionnaires détachés dans les corps de chargés d'études documentaires en fonction à la date du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      

     conservée dans la limite
      

     de la durée d'échelon
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe
Chargé d'études documentaires principal
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
Chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Chargé d'études documentaires principal
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
Chargé d'études documentaires
Chargé d'études documentaires
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Les chargés d'études documentaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les chargés d'études documentaires inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement des corps de chargés d'études documentaires postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 mars 1998 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 17 du présent décret.
Les chargés d'études documentaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de chargé d'études documentaires et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 19 mars 1998 précité dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Les chargés d'études documentaires nommés au grade de chargé d'études documentaires principal en application des articles 21 et 22 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de chargé 
d'études documentaires 
SITUATION 
dans le grade de chargé d'études 
documentaires principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée 
de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
»
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal les chargés d'études documentaires qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de chargé d'études documentaires. »
L'article 22 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les chargés d'études documentaires peuvent également être promus au grade de chargé d'études documentaires principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon du grade de chargé d'études documentaires. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des chargés d'études documentaires est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ECHELONS 
DUREE 
Chargé d'études documentaires hors classe 
Spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Chargé d'études documentaires principal 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Chargé d'études documentaires 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
»
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps de chargés d'études documentaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps de chargés d'études documentaires peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ces corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chargés d'études documentaires. 
« III.-Peuvent également être détachés dans les corps de chargés d'études documentaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. 
« IV.-Les fonctionnaires et les militaires détachés dans les corps de chargés d'études documentaires peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 21,22,23-1 et 23-4, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 1er. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
« 3° Un concours ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'une seule fois. »
Un médecin du travail, ou, dans le cadre d'un protocole écrit, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé, exerçant à temps complet, assure le suivi individuel de l'état de santé de 2 800 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires au maximum, nombre porté à 3 500 s'il s'agit de travailleurs de coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif et à 4 800 travailleurs s'il s'agit des travailleurs visés aux 5°et 6° de l'article L. 722-20 du même code.
Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de quarante jours ne sont pas comptabilisés.
Le médecin du travail, ou, dans le cadre d'un protocole écrit, le collaborateur médecin ou l'interne en médecine du travail dans les conditions prévues à l'article R. 717-52-7, intervient prioritairement pour assurer le suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs prévu dans le cadre des articles R. 717-16 à R. 717-16-2, R. 717-26-4 à R. 717-26-6. Il réalise également les examens prévus aux articles R. 717-17 à R. 717-19 et les tâches prévues à l'article R. 717-24.
L'effectif des médecins du travail est augmenté compte-tenu du temps nécessaire pour procéder au suivi de l'état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l'article D. 717-38 et précisé dans chaque convention, en fonction des dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail, de médecine de prévention ou de médecine scolaire. Le calcul de cet effectif ne peut être inférieur à celui prévu pour l'examen des salariés visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20.
Un infirmier exerçant à temps complet assure, dans le cadre d'un protocole écrit, le suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 717-13 à R. 717-15, R. 717-26-3, R. 717-26-6 et R. 717-52-137 du code rural et de la pêche maritime susvisé et les visites intermédiaires prévues à l'article R. 717-16-2 du même code de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires au maximum, nombre porté à 4 700 s'il s'agit de travailleurs de coopératives agricoles ou des sociétés d'intérêt collectif et à 6 200 travailleurs s'il s'agit des travailleurs visés aux 5° et 6° de l'article L. 722-20.
Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de quarante jours ne sont pas comptabilisés.
En application du premier alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C (2017) 5807 final du 28 août 2017 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2017 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen susvisé même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2.
En application du deuxième alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C (2017) 5807 final du 28 août 2017 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2017 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2.
L'article 17 de la décision du 24 mai 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Mehdi DEKKAKI-FREMEAUX, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 25 septembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Fundación Wiese - Museo Cao Viejo, Lima, Pérou ;
Museo Arqueológico Nacional Brüning (Proyecto Chotuna - Chornancap), Lambayeque, Pérou ;
Museo de Arqueología, Antropología e Historia - Universidad Nacional de Trujillo (UNT), Trujillo, Pérou ;
Museo de Sitio de Huaca Rajada, Lambayeque, Pérou ;
Museo Huacas de Moche, Trujillo, Pérou ;
Museo Tumbas Reales del Señor de Sipán, Lambayeque, Pérou ;
Programa Arqueológico San José de Moro (Pontificia Universidad Católica del Perú | PUCP), Lima, Pérou,
prêtés à l'exposition « LE PÉROU AVANT LES INCAS » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, Paris, du 14 novembre 2017 au 1er avril 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2017 au 1er mai 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 23 juin 2017 publié au Journal officiel du 28 juin 2017, relatif au transfert au département du Finistère de la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, au département du Finistère avant le 7 octobre 1910 en application de l'article L. 451-9 du code du patrimoine et conservés au musée départemental breton de Quimper au 5 janvier 2002 est modifié comme suit :
La liste des œuvres qui figure en annexe de l'arrêté de transfert du 23 juin 2017 et modifiée par la suppression de deux biens chypriotes, référencés sous les nos d'inventaire RS 18 ; 27 et RS 94 ; 29, déposés au musée départemental breton de Quimper par le département des antiquités orientales du musée du Louvre.
La liste de ces biens, modifiée, est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 17 du décret du 21 mai 1997 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.
2. Délégué de chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.
3. Chef de bureau ou de département en administration centrale.
4. Conseiller international dans les services déconcentrés de la direction générale du Trésor en DIRECCTE ou DIECCTE.
5. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 3 et 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor ou dans un cadre d'emplois.
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus à compter du 1er janvier 2017 dans l'un des grades d'avancement régi par le décret du 2 septembre 2016 précité sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 16.
II. - Les attachés statisticiens titulaires du grade d'attaché statisticien au 1er janvier 2017, et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés statisticiens promus, au titre du présent article, au grade d'attaché statisticien principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché statisticien à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché statisticien principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe établi au titre de l'année 2017 prend en compte les agents qui remplissent les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Le tableau du premier alinéa de l'article 23 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE
      

     STATISTICIEN PRINCIPAL
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE
      

     STATISTICIEN HORS CLASSE
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE
      

     DE LA DUREE DE L'ECHELON
10e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
Dans le tableau de l'article 17, la rubrique relative au grade d'attaché statisticien principal est remplacée par la rubrique suivante :
« 
GRADES
ECHELONS
DUREE
Attaché statisticien principal
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le sixième échelon» sont remplacés par les mots : « le cinquième échelon » ; 
2° Au 1°, les mots : « l'indice brut 1015 » et les mots : « durant les dix années précédant la date d'établissement » sont remplacés, respectivement, par les mots : « l'indice brut 985 » et les mots : « à la date d'établissement » ; 
3° Au 2°, les mots : « durant les douze années précédant la date d'établissement » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « à l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 985 » ; 
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 24, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe mentionné au premier alinéa les attachés statisticiens principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. »
Les chapitres Ier et III du présent décret, à l'exception de l'article 2, de l'article 4 en tant qu'il concerne le IV de l'article 16 du décret du 2 septembre 2016 précité et de l'article 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Les attachés statisticiens nommés au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
D'ATTACHE STATISTICIEN 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE 
STATISTICIEN PRINCIPAL 
ANCIENNETE CONSERVEE 
DANS LA LIMITE DE LA DUREE 
DE L'ECHELON 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE 
STATISTICIEN PRINCIPAL 
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE 
STATISTICIEN HORS CLASSE 
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE 
DE LA DUREE DE L'ECHELON 
9e échelon 
Après 3 ans d'ancienneté 
6e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
Avant 3 ans d'ancienneté 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE
      

     DANS LA LIMITE DE LA DUREE
      

     D'ECHELON
Attaché statisticien hors classe
Attaché statisticien hors classe
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché statisticien principal
Attaché statisticien principal
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Attaché statisticien
Attaché statisticien
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 2 septembre 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 
1er janvier 2020 
Attaché statisticien hors classe 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
5e échelon 
979 
985 
995 
995 
4e échelon 
929 
935 
946 
946 
3e échelon 
882 
888 
896 
896 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
Attaché statisticien principal 
10e échelon
-
-
-
1 015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Attaché statisticien 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9è échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Attaché statisticien stagiaire 
358 
358 
358 
358
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« 
Grades et échelons
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2018
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Attaché économique hors classe
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
6e échelon
1022
1027
1027
1027
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
929
935
946
946
3e échelon
882
888
896
896
2e échelon
834
841
850
850
1er échelon
784
790
797
797
Attaché économique principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Attaché économique
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
551
558
567
567
4e échelon
512
518
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444
 ».
Le pourcentage mentionné à l'article 17-2 du décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Pierre-Eloi Bruyerre est nommé en tant que membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017 :
La société civile professionnelle Philippe PERRIER et Jean-Jérôme LUCCIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Marie-Sicché (Corse-du-Sud), est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LUCCIONI (Jean-Jérôme) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERRIER et Jean-Jérôme LUCCIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Sainte-Marie-Sicché (Corse-du-Sud).
M. LUCCIONI (Jean-Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PERRIER et Jean-Jérôme LUCCIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Aurélien CALDAIROU Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecully (Rhône), office créé.
M. CALDAIROU (Aurélien, Marie, Albert, Félix) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017 :
La société civile professionnelle « Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maîche (Doubs), est nommée notaire à la résidence de Morteau (Doubs), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. POLATLI (Raymond) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés à la résidence de Maîche (Doubs).
M. POLATLI (Raymond), notaire associé, membre de la civile professionnelle Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Morteau (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017 :
La société civile professionnelle « Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. AUTARD (Damien, Marie, Camille) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
M. AUTARD (Damien, Marie, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).