Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 12 mai 1989     précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1987 à     1991, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales du     certificat d'aptitude professionnelle de couvreur sont respectivement     dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine     professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude     professionnelle Couverture. Ils se voient reconnaître la possession des     unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.>>
Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont     inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement     des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté     économique européenne, soit entre les pays participant à la Conférence     européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des     autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent     multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1991.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur général des impôts et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Les autorisations de transport routier international de     marchandises mises à la disposition de la France par les Etats avec lesquels     des accords bilatéraux ont été conclus, par la Commission des communautés     européennes ou par le secrétariat de la conférence européenne des ministres     des transports, sont délivrées aux entreprises de transport résidant en     France par le préfet de la région où celles-ci ont leur siège ou un     établissement.
      Pour les transports à destination ou en provenance de la zone courte     espagnole, les autorisations nécessaires sont également délivrées par les     préfets des départements suivants: Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Gard,
     Gers, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées,     Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
      Lorsqu'une réglementation multilatérale ou les accords passés entre la     France et d'autres Etats prévoient que les autorisations sont accompagnées     d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être rempli par l'entreprise avant     le début du transport.
Art. 2. - L'article 68 du décret du 22 avril 1927 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
    <<Article 68
    <<Subdivision des régions maritimes
      <<1. Au point de vue opérationnel:
      <<1o Les régions sont subdivisées en secteurs maritimes côtiers dont le     nombre et l'étendue sont fixés par instruction.
      <<2o Le commandant de région maritime peut, dans certaines circonstances,
     modifier le nombre et l'étendue des secteurs. Il peut également les rattacher     à tel commandement qu'il juge souhaitable.
      <<3o Le commandant d'un secteur a sous ses ordres les forces maritimes     (éléments navals, aériens ou terrestres) affectées à la défense du secteur.
      <<2. Au point de vue administratif:
      <<1o Les régions peuvent être subdivisées en arrondissements maritimes.
      <<2o A la tête de chaque arrondissement, à l'exclusion de celui qui englobe     le port chef-lieu, maintenu sous l'autorité immédiate du commandant de région     maritime, est placé un commandant de la marine ayant sous son autorité les     services de l'arrondissement. Il porte le titre de "commandant de     l'arrondissement".
      <<3o Le commandant de l'arrondissement peut exercer simultanément les     fonctions de chef de secteur maritime côtier.>>
Art. 7. - Le directeur de la Météorologie nationale, le sous-directeur     technique, le chef de l'E.E.R.M. et des représentants des organisations     syndicales représentatives assistent aux réunions du comité.
      Le comité scientifique consultatif peut inviter à ses séances toutes les     personnes dont la présence lui semble utile; il peut leur demander des     exposés pour compléter son information.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges     locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990:
      << 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8699 F;
      <<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8699 F et 11961 F;      <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11961 F et 17399 F;      <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17399 F et 23923 F;      <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23923 F et 28272 F;      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28272 F.
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R.351-62 est     fixée à 254 à compter du 1er juillet 1990.>>
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 17 mai 1984 susvisé énumérant les     organismes où peuvent être effectuées les tâches de chargé de recherches     documentaires est complétée par l'adjonction des organismes suivants:
      <<Direction des Archives de France;
      <<Bibliothèque Sainte-Geneviève;
      <<Bibliothèque des langues orientales;
      <<Maison de l'Orient méditerranéen;
      <<Bibliothèque publique d'information du centre Georges-Pompidou;
      <<Bibliothèque de France.>>
Art. 11. - Les dispositions de l'article 11quinquies de l'arrêté du 3     juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11quinquies.- A compter du 1er juillet 1990, pour l'application de     l'article R. 351-7-2:
      <<- le montant forfaitaire des ressources pris en considération lorsque le     bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en     qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F;
      <<- le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire     et, le cas échéant, de son conjoint en cas d'absence de revenu d'activité     professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à     17500 F.>>
Art. 2. - L'arrêté du 5 janvier 1989 relatif à la cotisation accidents du     travail et maladies professionnelles due pour les bénéficiaires du revenu     minimum d'insertion et l'arrêté du 26 avril 1989 relatif à la cotisation     accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines     catégories d'assurés en situation d'insertion sont abrogés.
Art. 2. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher à     l'entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle,     les prix des prestations qu'ils assurent, et notamment celles liées à la     vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour     chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
<<Pour les établissements qui, en outre, offrent des installations ou des     prestations de divertissement telles que spectacles et musique, sont     affichés, de manière visible et lisible de l'extérieur, en lieu et place des     mentions prévues à l'alinéa 1er, les prix des prestations ci-après désignées:        <<- billet d'entrée et, si le prix de celui-ci comprend une boisson, la     nature et la contenance de celle-ci;
      <<- une boisson sans alcool (nature et contenance servie);
      <<- une boisson alcoolisée servie au verre (nature et contenance servie);
      <<- une bouteille de whisky (marque et contenance);
      <<- une bouteille de vodka ou de gin (marque et contenance);
      <<- une bouteille de champagne (marque et contenance).>>
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 03/07/1990    
                      ......................................................
       Sont nommés membres des intercommissions suivantes de l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale, au titre du deuxième alinéa de     l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1986:
    Sur proposition du ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 03/07/1990    
                      ......................................................
    Sur proposition du ministre de la recherche et de la technologie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 03/07/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - 1. Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité     d'un jury présidé par le commissaire général inspecteur du commissariat de la     marine qui, en cas d'empêchement grave, est remplacé par un commissaire     général de la marine désigné par le ministre de la défense sur proposition du     directeur central du commissariat de la marine.
      Outre son président, le jury comprend:
      - un officier supérieur de la marine, vice-président;
      - un officier supérieur du corps des commissaires de la marine, examinateur     pour les épreuves portant sur les matières juridiques;
      - un officier supérieur du corps technique et administratif de la marine,
     examinateur pour l'épreuve d'analyse commentée d'un texte de portée générale;      - un professeur de l'enseignement public ou un officier de la marine     qualifié, examinateur pour l'épreuve de physique;
      - un professeur de l'enseignement public ou un officier de la marine     qualifié, examinateur pour l'épreuve de mathématiques;
      - un professeur de l'enseignement public ou un officier de la marine     qualifié pour chacune des langues vivantes admises au concours à titre     d'épreuve facultative.
      Les membres du jury sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable     une fois, par le ministre de la défense sur proposition du directeur central     du commissariat de la marine. En cas d'empêchement grave d'un membre civil du     jury et à défaut de pouvoir en désigner un autre en temps utile, il est     remplacé par un officier de la marine choisi en fonction de ses compétences.      2. Le président du jury:
      - choisit les sujets des épreuves écrites et orales parmi ceux qui lui sont     soumis par les examinateurs;
      - convoque le jury pour établir les listes de classement par ordre de     mérite;
      - organise l'oral du concours.
      3. Le jury a à sa disposition le secrétariat du concours.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 7900000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'octobre 1988.
      Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient     it à la date de la demande de prolongation.
Art. 4. - Sont abrogés:
      Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1980 susvisé instituant la     sous-régie d'avances rattachées à la régie d'avances de la Manufacture     nationale d'armes de Tulle (Corrèze).
      L'arrêté du 20 juillet 1989 portant fixation du montant maximal de l'avance     à consentir au régisseur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 5. - L'article 8 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la     prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires     régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue de permettre     le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives     paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de     la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Lorsqu'un représentant du personnel deuxième suppléant est empêché     d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées au premier alinéa du     présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même     liste.
      <<Il est procédé au renouvellement général de la commission lorsqu'une liste     se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux     deux premiers alinéas du présent article aux sièges de membres titulaires ou     premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade.>>      <<Art. 2.3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du     28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales     des corps des conseillers principaux d'éducation et conseillers d'éducation     siègent en une formation paritaire mixte lorsqu'elles sont appelées à donner     un avis sur le tableau de mutation commun aux personnels appartenant à ces     deux corps, prévu à l'article 11 du décret du 12 août 1970 susvisé.
      <<La formation paritaire mixte comprend en nombre égal des représentants de     l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres     titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
      <<Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein de la     formation paritaire mixte est de quatre représentants des conseillers     principaux d'éducation et de quatre représentants des conseillers     d'éducation.>>
Vu le décret no 89-575 du 16 août 1989 portant application de l'article L.
     16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs     adjoints d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des     adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs     certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation     physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 2. - Il est inséré après l'article 2 du décret du 3 juillet 1987     susvisé les articles 2.1, 2.2 et 2.3 ainsi rédigés:
      <<Art. 2.1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du     28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à     l'examen de la commission administrative paritaire des conseillers principaux     d'éducation appartient à la hors-classe de ce corps, le représentant de ce     grade siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui     a alors voix délibérative. Il est dans ce cas fait appel à un représentant     supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.
      <<Art. 2.2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28     mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est     empêché d'exercer ses fonctions pour des raisons prévues à l'article 8 du     même décret, son premier suppléant est nommé titulaire à sa place. Ce dernier     est lui-même remplacé par le deuxième suppléant auquel succède le premier     candidat non élu de la même liste.
      <<Lorsqu'un représentant du personnel premier suppléant est empêché     d'exercer ses fonctions pour l'une des raisons énumérées à l'alinéa     précédent, le deuxième suppléant est nommé premier suppléant à sa place. Ce     dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Art. 3. - Toute entreprise visée à l'article 1er du présent arrêté doit être     en mesure de justifier, à la réquisition des agents de contrôle, que le     véhicule pris en location est loué conformément aux prescriptions du présent     arrêté au moyen des documents suivants qui doivent se trouver à bord du     véhicule:
      a) Le contrat de location ou une copie ou un extrait certifiés du contrat de     location contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date     et la durée du contrat de location ainsi que l'identification du véhicule ou,     le cas échéant, une attestation de location d'un véhicule routier délivrée     par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel le véhicule a été     pris en location;
      b) Et lorsque le locataire fait assurer la conduite du véhicule par un de     ses préposés, le contrat de travail du conducteur ou un extrait certifié de     ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la     date et la durée du contrat de travail ou une fiche de salaire récente.
Art. 18. - Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception:
      1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage;
      2o Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux;
      3o Des chiens utilisés pour la chasse;
      4o Des chiens tenus en laisse à proximité immédiate du plan d'eau du Tueda.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990 en ce qui concerne les     poires d'été et les campagnes 1990-1991 en ce qui concerne les poires     d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. - Lorsqu'un transport routier international de marchandises est     exécuté par un transporteur français au moyen d'un ensemble de véhicules dont     l'élément moteur est immatriculé en France et dont la semi-remorque ou la     remorque est immatriculée ou mise en circulation dans un autre Etat membre de     la Communauté économique européenne, la présence à bord du véhicule d'une     autorisation internationale émise par cet Etat n'est pas requise pour la     semi-remorque ou la remorque, pour la partie du transport international     exécutée sur le territoire français.
      La même règle est applicable aux transports routiers internationaux de     marchandises effectués par un transporteur français entre la France et les     Etats membres de la conférence européenne des ministres des transports, sous     réserve de la réciprocité.
      Doivent se trouver à bord du véhicule les documents mentionnés à l'article 3     (1o) et (3o).
Art. 5. - Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce     non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter     atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique     ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de     la réserve;
      3o Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de     déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 18. - La durée du mandat des membres du conseil d'établissement est de     trois ans, renouvelable.
      Le mandat des membres du conseil d'établissement prend fin de plein droit     lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou     nommés.
      En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est     pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance     intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat:
      1o Par un professeur titulaire élu par l'assemblée du Collège de France s'il     s'agit d'un représentant des professeurs;
      2o Par le premier candidat non élu de la même liste s'il s'agit d'un     représentant d'un collège où l'élection a lieu au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle, et en cas d'impossibilité par voie d'élection     partielle.
Art. 3. - Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté     d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement     intérieur de l'institut. L'administrateur général nomme les membres de cette     commission. Celle-ci désigne en son sein son président qui est choisi parmi     les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son     représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge,     nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l'article 1er du     présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées     ci-dessus, obligatoires, conformément à l'article L. 133-12 du code du     travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les     régions administratives ou département suivants:
      Région Ile-de-France;
      Région Picardie;
      Région Aquitaine;
      Région Midi-Pyrénées;
      Région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
      Région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
      Région Corse;
      Département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par     l'avenant du 25 mai 1972).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de     l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants nos 34 et 35 du     30 mai 1990 à la convention collective susvisée.
      L'avenant no 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. - Les frais de création de ce service de reroutage en retour ne sont     pas cumulables avec les frais de création du service d'acheminement, ni avec     les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M60     du décret susvisé, si les créations sont demandées simultanément.
      De même, les frais de modification des caractéristiques des services de     reroutage en retour ne sont pas cumulables avec ceux des services     d'acheminement ni aux autres frais de modification du code de service, tels     que prévus au paragraphe M61 du décret susvisé, si les modifications sont     demandées simultanément.
Art. 6. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une fiche individuelle d'état-civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
    c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en double exemplaire) ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en double exemplaire) ;
    f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature : Mme Mathe (Sophie), juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Article 38
    Il est inséré, après l'article 724 du code de procédure pénale, un article 724-1 ainsi rédigé :
    « Art. 724-1. -  Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
    « Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité du détenu, à son lieu d'incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités.
    « Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 1998 :
    M. Fontanel (Michel) est nommé représentant titulaire du secrétaire d'Etat à l'industrie, en remplacement de M. Itard (Yves), à la commission des marchés d'informatique ;
    M. Thery (Vincent) est nommé représentant suppléant du secrétaire d'Etat à l'industrie, en remplacement de M. Fontanel (Michel), à la commission des marchés d'informatique.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Nicol, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Coiffure par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent quatre-vingts heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    La durée de formation requise à l'alinéa précédent est réduite de moitié, à leur demande, pour les candidats titulaires de la mention complémentaire Styliste-visagiste ou de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Coiffure par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 2. -  Le président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est chargé de l'organisation de l'élection.
    Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant le scrutin.
    L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article 6 du décret du 19 mai 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 26 novembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
A N N E X E I
    DEPARTEMENTS
    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
    Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 20/10/1998 page 15856 à 15857
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mai 1998, le nombre total de postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté interministériel en date du 31 décembre 1997 est fixé à 129.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - équipement : 98 postes en services déconcentrés et 9 postes en administration centrale ;
    - direction générale de l'aviation civile : 5 postes ;
    - affaires sanitaires et sociales (ministère de l'emploi et de la solidarité) : 17 postes en services déconcentrés.
    En outre :
    - en ce qui concerne l'équipement, 78 postes dans les services déconcentrés et 7 postes à l'administration centrale seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. De plus, 21 postes dans les services déconcentrés et 2 postes à l'administration centrale seront offerts aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reversés sur la voie contractuelle puis, s'ils ne sont pas pourvus, s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours ;
    - en ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, la décision modificative no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, pour l'exercice 1998, est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 122 949 813 F.
Art. 11. -  Les candidats titulaires de la mention complémentaire Styliste-visagiste sont dispensés, à leur demande, des unités 11 A, 12 A et 13 A du brevet professionnel Coiffure, option Styliste-visagiste, défini par le présent arrêté.
    Les candidats titulaires de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste sont dispensés, à leur demande, de l'unité 20 A du brevet professionnel Coiffure, option Styliste-visagiste, défini par le présent arrêté.
    Les candidats titulaires de la mention complémentaire Coloriste-permanentiste sont dispensés, à leur demande, des unités 11 B et 12 B du brevet professionnel Coiffure, option Coloriste-permanentiste, défini par le présent arrêté.
    Les candidats titulaires de la mention complémentaire Styliste-visagiste sont dispensés, à leur demande, de l'unité 20 B du brevet professionnel Coiffure, option Coloriste-permanentiste, défini par le présent arrêté.
Art. 10. -  Les candidats ajournés à une option du brevet professionnel Coiffure définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure, sans avoir à justifier de conditions particulières. Ces candidats peuvent reporter les notes obtenues aux unités communes dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 4, et à l'article 20, alinéas 4, 5 et 6, du décret du 9 mai 1995 susvisé. Ils présentent, d'une part, les unités communes pour lesquelles ils n'ont pas obtenu de note supérieure ou égale à 10 sur 20, d'autre part, les unités spécifiques de l'option postulée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 65 et 66 du 26 mai 1998 à ladite convention, conclus à Valence entre :
    La fédération régionale des coopératives agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 65, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 66, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles CGA,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 65 : de modifier l'article 26 (Prime de fin d'année) de la convention précitée ;
    Avenant no 66 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er septembre 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé le 28 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 1998, Mme Nicolas (Catherine), épouse Doriath, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'assistante auprès de l'adjoint du directeur de l'imprimé et de l'audiovisuel à la Bibliothèque nationale de France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 1998, M. Poignant (James), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants nos 24 et 25 du 7 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Albi entre :
    Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 24 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1998 ;
    Avenant no 25 : de modifier l'article 33 de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 23 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 204
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en optique scientifique.
    Affectation : Division technique de l'INSU, Paris.
    CONCOURS No 205
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
    Affectation : Division technique de l'INSU, Paris.
    CONCOURS No 206
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
    Affectation : Institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne.
Art. 7. -  Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
    1o Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
    2o L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
    3o L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
    4o Le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
    5o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;
    6o Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1998, M. Lhuguenot (Michel), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
    Sont nommés membres du jury :
    M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
    M. Bourinet (Georges), directeur adjoint à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, directeur du Centre national informatique de Tours ;
    M. Raynaud (Guy-Francis), directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse.
    Dans le cas où M. Lhuguenot (Michel) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Schoch (Christian).
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 20 octobre 1989 susvisé portant     délégation de signature au service de la communication est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Julien, M.
     Christian de Montrichard, agent contractuel, a délégation pour signer, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.>>
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 31 mars 1961 susvisé un article 8 ainsi     rédigé:
      <<Art. 8. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les     aides familiaux et les associés d'exploitation qui, au premier jour d'une     année civile, accomplissent leur service actif légal dans l'une des formes du     titre III du code du service national ou sont appelés sous les drapeaux par     suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de l'année     considérée.>>
Par décret en date du 15 octobre 1998, le général Barrié (Gilles), sous-chef d'état-major de l'armée de terre, et le général Thouverez (Patrick), sous-chef d'état-major de l'armée de l'air, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général Zeller (Louis) et du général Wolsztynski (Richard), pour la durée des mandats restant à courir de leurs prédécesseurs.
Article 8
    I. - Au premier alinéa de l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « et, pour les cas mentionnés aux 1o à 5o du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français » sont supprimés.
    II. - Au même article, il est établi un 13o ainsi rédigé :
    « 13o A l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application des articles 12 bis ou 12 ter lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. »
Article 6
    Après l'article 12 bis de la même ordonnance, il est inséré un article 12 ter ainsi rédigé :
    « Art. 12 ter. -  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 12 bis est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
    « La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »
Art. 11. -  La collecte des déchets et leur entreposage jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace.
    Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
    - permettre le maintien de bonnes conditions d'hygiène et de propreté ;
    - éviter les risques de report de contamination sur les denrées alimentaires ;
    - éviter la contamination de l'eau potable mise en oeuvre ;
    - supprimer tout attrait pour les ravageurs.
    Chapitre VII
    Contrôles et vérifications
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 4 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 20. - I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 302 bisA du code     général des impôts, le pourcentage: <<7 p. 100>> est remplacé par le     pourcentage: <<7,5 p. 100>>.
      II. - Dans le deuxième alinéa du I du même article, le pourcentage: <<6 p.
     100>> est remplacé par le pourcentage: <<7 p. 100>>.
      III. - Dans le troisième alinéa du I du même article, le pourcentage: <<4 p.     100>> est remplacé par le pourcentage: <<4,5 p. 100>>.