Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du critère 1 de l'article D. 543-212-2, sont considérées comme des fibres issues de forêts durablement gérées les fibres couvertes par des certifications en cours de validité délivré par une tierce partie dans le cadre d'un système de certification indépendante (FSC, PEFC ou équivalent) démontrant la gestion durable des forêts et la chaîne de contrôle, ou celles qui sont issues de forêts qui présentent des garanties de gestion durable, telles que définies par les articles L. 124-1 à L. 124-3 et R. 124-2 du code forestier.
Pour l'application du critère 2 de l'article D. 543-212-2, sont considérés comme des éléments perturbateurs de recyclage les éléments figurant parmi les critères d'éco-modulation du barème appliqué par les éco-organismes agréés en charge de la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers, définis conformément au cahier des charges d'agrément de la filière REP des papiers graphiques.
Pour l'application du critère 3 de l'article D. 543-212-2, pour chaque zone de diffusion servie à partir du lieu d'impression, est considérée comme le centre principal de diffusion de la publication, la préfecture du département où la diffusion moyenne est la plus élevée, sur la base des chiffres de diffusion imprimée établis par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, ayant pour mission la mesure de la diffusion de la presse. Ces chiffres sont transmis par l'éditeur de publication de presse à l'éco-organisme auquel il a adhéré. À défaut, la diffusion imprimée moyenne est attestée sur l'honneur par le donneur d'ordre et certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Pour justifier du respect du critère 3 de l'article D. 543-212-2, le donneur d'ordre fournit à l'éco-organisme auquel il a adhéré les justificatifs attestant de l'origine (pays, ville) du papier, et du lieu d'impression.
Pour l'application du critère 4 de l'article D. 543-212-2, doivent figurer sur chaque exemplaire de la publication, les informations suivantes relatives à ses caractéristiques environnementales : l'origine géographique du papier par la mention de l'Etat de provenance, le taux de fibres recyclées, la certification des fibres utilisées et au moins un des indicateurs environnementaux définis par le référentiel en vigueur relatif aux principes généraux pour l'affichage environnemental des produits de consommation, appliqués aux ouvrages imprimés.
Afin d'assurer leur visibilité, ces informations sont composées dans des caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle utilisée pour les informations relevant de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 251-11 du code de l'énergie » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 5 du décret précité » sont remplacés par les mots « au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au titre de l'année 2017, est fixé à 600, répartis comme suit :
- concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 1re classe : 20 postes ;
- concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe : 580 postes.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (ensemble une annexe), signé à Douchanbé le 13 juillet 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime, devenu article R. 921-7, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, mentionné à l'article L. 921-6, » sont insérés après les mots : « ressources halieutiques disponibles » et les mots : « en déséquilibre, en application des lignes directrices établies par » sont remplacés par les mots : «, en fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les possibilités de pêche, évalué en application de » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « peuvent consister en des mesures », sont insérés les mots : « de conservation et ».
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 921-7 devient l'article R. 921-9 et l'article R. 921-9 devient l'article R. 921-7 ; 
2° La sous-section 1 devient la sous-section 2, comprenant les articles R. 921-8 à R. 921-14, et la sous-section 2 devient la sous-section 3, comprenant les articles R. 921-15 à R. 921-19 ; 
3° Il est rétabli une sous-section 1, intitulée : « Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche », comprenant l'article R. 921-7.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (ensemble une annexe), signé à Kinshasa le 27 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 octobre 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Lundi 24 octobre 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- débat sur le prélèvement européen ;
Rapport spécial de M. Olivier Carré, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4128, tome IX) de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères.
- suite de l'examen des articles de la première partie.
Avis (n° 4127, tome I) de M. François Pupponi, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4131, tome I) de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Offices et délégations
Réunions
Mardi 25 octobre 2016
A 18 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
Audition ouverte à la presse, sur le contrôle des équipements sous pression nucléaires, en complément de l'audition publique organisée par l'OPECST le 25 juin 2015.
Jeudi 27 octobre 2016
A 9 heures (Sénat, salle Médicis) :
Audition publique, ouverte à la presse, sur « Les nouvelles biotechnologies : quelles applications, quel débat public ? », à la suite d'une première audition publique organisée par l'OPECST le 7 avril 2016 sur les nouvelles biotechnologies.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Alan (SIREN : 818 353 070), dont le siège social est situé à Paris (75005), 30, rue des Boulangers, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 - Accidents ;
2 - Maladie.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 25 octobre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté :
A 14 heures (Sénat, salle n° 263) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
I. - Le conseil d'instruction se réunit à la fin de chaque semestre de formation et comprend :
1° Le directeur général de l'Ecole navale, président ;
2° Le directeur général adjoint de l'Ecole navale ;
3° Le directeur de la formation, les responsables de chacun des trois domaines de formations et le directeur des cours d'officiers ;
4° Un instructeur ou un professeur de l'école désigné par le directeur général de l'Ecole navale.
Le médecin major de l'école et le directeur de la recherche siègent au conseil avec voix consultative.
Le directeur général de l'Ecole navale peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
II. - Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du directeur général de l'école. L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La durée de la scolarité des élèves officiers de carrière recrutés en application du a du 1° et du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et parmi les militaires en service dans la marine, est de trois années.
La durée de la scolarité des élèves officiers de carrière recrutés en application du b du 1° de l'article 4 du décret mentionné à l'alinéa précédent, parmi les candidats titulaires d'un diplôme scientifique validant la fin de première année de master, est de deux années.
La durée de la scolarité des élèves officiers de carrière recrutés en application du c du 1° de l'article 4 du décret mentionné au premier alinéa, parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, est d'une année.
Les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique suivent une formation identique à celle des élèves officiers mentionnés à l'alinéa précédent.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
- soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
- soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ;
- soit de le réorienter vers le corps des officiers spécialisés de la marine ;
- soit de l'exclure de l'école.
Les élèves officiers de l'Ecole navale sont classés à la fin de leur scolarité, par ordre de mérite, en fonction de la moyenne des notes obtenues au cours de l'ensemble des semestres de formation, dans l'ordre suivant :
- les élèves qui ont suivi le cursus d'ingénieur de l'Ecole navale et validé leur scolarité ;
- les élèves titulaires du master de l'Ecole navale ;
- les élèves recrutés en application du c du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé.
La scolarité de l'Ecole navale est définie en semestres de formation comprenant des unités d'enseignement définies par le règlement de scolarité.
Un semestre de formation est validé si l'élève officier obtient dans chaque unité d'enseignement du semestre la note plancher prévue par le règlement de scolarité.
La scolarité est validée si l'élève officier obtient la validation de l'ensemble des semestres de formation.
Les élèves officiers de carrière recrutés en application du a et du b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé suivent un cursus de formation d'ingénieur. Leur scolarité, suivie avec succès, conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole navale, sous réserve des conditions fixées par le code de l'éducation pour l'attribution d'un diplôme d'ingénieur.
Les élèves officiers de carrière recrutés en application du 2° de l'article 4 du décret mentionné à l'alinéa précédent suivent un cursus de formation de master. Leur scolarité, suivie avec succès, conduit à la délivrance du master de l'Ecole navale.
L'Ecole navale, au sens du a du 1° de l'article 3 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, relève du directeur du personnel militaire de la marine.
Elle est dirigée par le directeur général de l'Ecole navale dans les conditions prévues aux articles R. 3411-89 et R. 3411-102 du code de la défense.
L'Ecole militaire de la flotte, au sens du b du 1° de l'article 3 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, relève du directeur du personnel militaire de la marine.
Elle est dirigée par le directeur général de l'Ecole navale dans les conditions prévues aux articles R. 3411-89 et R. 3411-102 du code de la défense.
La scolarité des élèves officiers comprend :
- une formation aux métiers de marin ;
- une formation humaine et militaire préparant les élèves à l'état d'officier de marine, notamment en matière d'exercice de l'autorité et de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ;
- une formation aux métiers de l'ingénieur adaptée au milieu d'emploi.
La scolarité des élèves officiers est organisée en un cycle de formation qui comprend :
- une formation maritime, militaire et humaine préparant les élèves à l'état d'officier spécialisé de la marine, notamment en matière d'exercice de l'autorité et de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ;
- une formation complémentaire au titre de la spécialité de recrutement ;
- un stage en unité permettant de mettre en pratique les enseignements reçus.
Il est inséré après l'article A. 331-35 du code du sport, un article A. 331-36 ainsi rédigé : 
« Art. A. 331-36.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28. »
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 5 août 2016, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016, la commune nouvelle de Remilly Les Marais est créée en lieu et place des communes de Remilly-sur-Lozon, des Champs-de-Losque et du Mesnil-Vigot à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Lô 1 et de Pont-Hébert, arrondissement de Saint-Lô).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 092 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Remilly Les Marais est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
En application des dispositions des articles R 314-28 à R 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2015, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 16 juin 2016, la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr est créée en lieu et place des communes de Beaumont et de Saint-Cyr à compter du 1er janvier 2017 (canton de Jaunay-Clan, arrondissements de Châtellerault et de Poitiers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 001 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaumont Saint-Cyr est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de La Tour-Blanche-Cercles est créée en lieu et place des communes de La Tour-Blanche et de Cercles à compter du 1er janvier 2017 (canton de Ribérac, arrondissement de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 634 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Tour-Blanche-Cercles est composé l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
I. - La composition du conseil d'instruction est prévue au I de l'article 15 du présent arrêté.
Le médecin major de l'école et le directeur de la recherche siègent au conseil avec voix consultative.
Le directeur général de l'Ecole navale peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil d'instruction est jugée utile.
II. - Le conseil se réunit à huis clos sur convocation du directeur général de l'école. L'avis du conseil d'instruction est exprimé à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE 1 :
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L 312-1- I 4O DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

INDICATEURS 2017
VALEURS DE RÉFÉRENCE
Compte administratif 2015
Moyenne nationale
Médiane nationale
1 - taux d'occupation théorique
76,80
81,06
2 - taux d'occupation opérationnelle
77,77
81,17
3 - taux de réalisation de prescription
84,37
86,99
4 - nombre de jeunes suivis dans l'année
36,77
38,00
5 - prix de revient par journée réalisée
586,84
566,78
6 - prix de revient théorique sur objectif plancher
545,14
523,98
7 - dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée
53,34
52,89
8 - montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
76 186,35
76 061,17
9 - pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
43,49
43,55
10 - taux d'absentéisme
12,17
11,43
11 - taux de remplacement
72,72
72,74
12 - expérience des salariés socio-éducatifs (en année)
4,47
4,88
13 - coût des locaux par place en capacité théorique
18 770,70
18 021,11
L'article 1er de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au dix-septième alinéa (VII), les mots : « et de responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière » sont supprimés ;
2° Le dix-huitième alinéa (VIII) est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 50 000 € HT, tous bons de commande sans limitation de seuil passés dans le cadre d'un marché, tous services faits, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”, à :
« 1. M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat ;
« 2. M. Faisoil ABDOULAZIZ, attaché d'administration. » ;
3° Le vingt-quatrième alinéa (XII) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Armelle LAPERRIERE, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes demandes de réception de travaux, les plans de prévention et toutes conventions de stage effectuées à titre gratuit et leurs avenants dans la limite de ses attributions de responsable de l'antenne administrative et financière de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. » ;
4° Après le vingt-huitième alinéa (XIII 3.), sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 4. Mme Aurélie DEVEZAUD, adjointe administrative. »
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Organisation de manifestations publiques de sports de combat 
« Art. A. 331-33.-Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne : 
« 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ; 
« 2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : 
« a) De l'organisateur de la manifestation ; 
« b) Des sportifs engagés ; 
« c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ; 
« 3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ; 
« 4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9. 
« Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception. 
« Art. A. 331-34.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33, la déclaration comprend : 
« 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à l'article A. 331-33 ; 
« 2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ; 
« 3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation ; 
« 4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article A. 331-36. 
« Art. A. 331-35.-Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50. Cette convention doit être jointe au dossier. 
« Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres. »
En application des dispositions de l'article R. 3411-89 du code de la défense, l'Ecole navale, grand établissement, assure les cycles de formation de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte prévus au 1° de l'article 3 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'organisation générale de la scolarité correspondante est fixée aux titres Ier et II du présent arrêté pris en application de l'article 13 du même décret.
Est approuvée la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 25 août 2016, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes dite « MG France », la Fédération des médecins de France et le syndicat Le BLOC.
I.-Sont abrogés : 
1° Les articles R. 6152-94, R. 6152-95, R. 6152-269 et le dernier alinéa de l'article R. 6152-604 du code de la santé publique ; 
2° Le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004. 
II.-Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.
L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le 8° du II, il est inséré un II-1 ainsi rédigé : 
« II-1.-Le directeur du personnel militaire de la marine assiste le chef d'état-major de la marine dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale. » ; 
2° Le 1° du III est complété par les dispositions suivantes : 
« Ce bureau assure, en outre, la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'Ecole navale ; ».
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Les mots « la collectivité territoriale » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Eric BONNEGENT en qualité de régisseur d'avances auprès du Secrétariat général des affaires européennes à compter du 20 octobre 2016.
L'arrêté du 22 août 2014 portant nomination de M. Eric BONNEGENT est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe L'HELGOUALC'H - NOTAIRE À GUERLESQUIN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guerlesquin (Finistère), en remplacement de M. TILLY (Jean, Charles), atteint par la limite d'âge.
M. L'HELGOUALC'H (Philippe, Alain), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VINCENT BOILLOT NOTAIRE à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2016 :
Mme Laurence PINET, inspectrice des finances publiques, est nommée à titre intérimaire régisseur d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes à compter du 21 octobre 2016.
Mme Laurence PINET percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 2016, M. Ludovic GUILLAUME, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'action interministérielle à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2016, Mme Marie-Claude FRANCHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, détachée en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est intégrée dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans le grade de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 octobre 2016, Mme Sylvie BERNOT, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique à compter du 13 octobre 2016 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. OBRINGER (Arnaud, Nicolas, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GREWIS (Guy, Ernest) à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin).
La démission de M. GREWIS (Guy, Ernest), notaire à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Guy GREWIS et Arnaud OBRINGER notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hegenheim (Haut-Rhin), office vacant.
M. GREWIS (Guy, Ernest) et M. OBRINGER (Arnaud, Nicolas, Francis) sont nommés notaires associés.
Par décret en date du 21 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
M. Charles Clément-Fromentel, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. François Engel ;
M. Philippe Merle, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Jérôme Goellner ;
M. Guillaume Pons, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de Mme Julie Blazy ;
Mme Guglielmina Toro, en qualité de représentante titulaire du ministre chargé des mines, en remplacement de Mme Véronique Perrier.
Par décision du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, Mme Marie PREVOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité d'administratrice civile, est désignée membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Olivier Saby.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, M. Tristan Aureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 novembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller diplomatique adjoint auprès du négociateur en chef de la Commission européenne chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
N° 02628
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Orapu » déposée par la société IAMGOLD France
Par une demande en date du 19 février 2015, enregistrée le 24 mars 2015, la société IAMGOLD France, dont le siège social est PK 6, 5, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly, a sollicité l'octroi, pour une période de trois ans, du permis exclusif de recherches de mines d'or et métaux connexes, dit « Orapu », situé sur la commune de Roura, dans le département de la Guyane.
La superficie du périmètre demandé est de 6,7 km2.
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM 22N dans le système géodésique RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit :
SOMMETS
X
Y
1
347 247
498 363
2
348 095
498 363
3
348 095
497 982
4
349 247
497 982
5
349 247
494 794
6
347 247
494 794
En application de l'article 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :
- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la gestion et de législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux (adresse postale : 92055 La Défense Cedex) ;
- au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), unité mines et carrières, rue Carlos-Fineley (ex-impasse Buzaré), 97300 Cayenne (adresse postale : CS 76003, 97306 Cayenne Cedex).
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale. Elle est adressée au ministre en charge des mines à l'adresse indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours à compter de la date de parution du Journal officiel susmentionné.
Conformément à l'article L. 3121-67 du code du travail, un projet de décret relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées jusqu'au 7 novembre 2016. Ces organisations sont invitées à prendre contact avec les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du travail et des affaires sociales, courriel : ts.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : 01-40-81-17-56, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Les fonctions de directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont déclarées vacantes à compter du 27 février 2017.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 modifié par les décrets n° 2015-40 du 20 janvier 2015 et n° 2016-952 du 11 juillet 2016, le directeur général est choisi dans l'une des catégories des personnels ayant vocation à enseigner dans l'école. Le directeur général d'école est nommé par décret par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, une déclaration d'intention et un projet pour l'établissement, devront parvenir, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle, département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX est réouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN dans la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN dans la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN dans la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
(Euros contre devises)
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ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 25 octobre 2016
A 14 h 30 :
1. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n° 665, 2015-2016).
Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois (n° 22, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 23, 2016-2017).
A 16 h 30 et le soir.
2. Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (n° 770, 2015-2016).
Rapport de Mme Elisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 20, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 21, 2016-2017).
Délais limites
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n° 23, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre 2016 à 17 heures.
Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (n° 21, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 octobre 2016 à 17 heures.
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 28, 2016 2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016 à 12 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (n° 497, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016 à 12 heures.
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale (n° 632, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016 à 12 heures.
Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence Master Doctorat (n° 30, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 octobre 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016 à 12 heures.
Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express (n° 467, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 octobre 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 24 octobre 2016 à 12 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 20 octobre 2016 :
Présents. - Annick Billon, Maryvonne Blondin, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Chantal Deseyne, Corinne Féret, Catherine Génisson, Eliane Giraud, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Didier Mandelli.
Excusés. - Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Roland Courteau, Jacky Deromedi, Alain Gournac, Marc Laménie, Michelle Meunier, Danielle Michel, Cyril Pellevat.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 20 octobre 2016 :
Présents. - Maurice Antiste, Jacques Cornano, Félix Desplan, Eric Doligé, Jacques Gillot, Gisèle Jourda, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Michel Magras, Georges Patient, Catherine Procaccia, Gilbert Roger, Hilarion Vendegou, Michel Vergoz.
Excusés. - Jérôme Bignon, Jean Bizet, Agnès Canayer, Karine Claireaux, Mathieu Darnaud, Pierre Frogier, Daniel Gremillet, Antoine Karam, Serge Larcher, Jean-François Longeot, Jeanny Lorgeoux, Didier Robert, Lana Tetuanui, Paul Vergès.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 27 octobre 2016, à 9 h 30 (Petite salle Delavigne) :
1. - Audition de Mme Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'enfance et des droits des femmes.
2. - Questions diverses.
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 27 octobre 2016, à 9 h 30 (Salle A0067, commission du développement durable, 15, rue de Vaugirard) :
Etude sur le foncier dans les outre-mer : Conflits d'usage et outils de planification.
Audition de M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable) et de M. Alain JOLY, délégué ministériel aux outre-mer (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt).
Offices et délégations
Réunion
Mardi 25 octobre 2016, à 18 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
Audition ouverte à la presse, sur le contrôle des équipements sous pression nucléaires, en complément de l'audition publique organisée par l'OPECST le 25 juin 2015.
Jeudi 27 octobre 2016, à 9 heures au Sénat :
Palais de Luxembourg salle Médicis, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e :
- Audition publique, ouverte à la presse, sur « Les nouvelles biotechnologies : quelles applications, quel débat public ? ».
A la suite d'une première audition publique organisée par l'OPECST le 7 avril 2016 sur les nouvelles biotechnologies.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mardi 18 octobre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Mme Annick Lepetit.
M. Razzy Hammadi.
Mme Valérie Corre.
M. Philippe Bies.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Pascal Thévenot.
M. Julien Dive.
Suppléants
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Yves Blein.
Mme Audrey Linkenheld.
M. Frédéric Reiss.
M. Michel Piron.
Mme Gilda Hobert.
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Jean Claude Lenoir.
Mme Dominique Estrosi Sassone.
M. Philippe Dallier.
Mme Françoise Gatel.
M. Jacques-Bernard Magner.
M. Yves Rome.
M. Christian Favier.
Suppléants
M. Jean-Claude Carle.
M. Daniel Dubois.
Mme Françoise Laborde.
Mme Sophie Primas.
M. Alain Richard.
M. Jean-Pierre Sueur.
M. Michel Vaspart.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII est réouvert.
La pêche de dorade rose est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose dans les zones VI, VII, VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Constatant l'arrêt de commercialisation des produits cités ci-dessous, en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention de radier au titre Ier, chapitre Ier, sous-section 2, au paragraphe 3, au « A. - Matelas ou surmatelas de classe I », au « 1° a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier » :
A) Dans la rubrique « Société PROMOUSSE SA », le code 1256813 correspondant au matelas MEDISOM DERMALON 10 ;
B) Dans la rubrique « Société TRECA DUNLOPILLO », les codes 1225273 et 1253677 correspondant respectivement aux matelas TRECA DERMOCONFORT et TRECA DERMOCONFORT DERMALON.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Val-Sonnette est créée en lieu et place des communes de Bonnaud, de Grusse, de Vercia et de Vincelles à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 960 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-Sonnette est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 12 août 2016, la commune nouvelle d'Etalans est créée en lieu et place des communes d'Etalans, de Charbonnières-les-Sapins et de Verrières-du-Grosbois à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Valdahon et d'Ornans, arrondissements de Pontarlier et de Besançon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 486 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Etalans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cidre Cotentin " ou " Cotentin " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-50b2dc68-9cbe-48a6-93c9-3d8befac98d0
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, l'Association des producteurs de lait livrant à la Laiterie de la Montagne, dont le siège social est situé à Aubière (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 63 LA 2060, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de l'art chorégraphique. Il est délivré au titre d'une discipline correspondant à un genre chorégraphique visé au dernier alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.