Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-896 du 21 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Ravine à Malheur, 299, chemin départemental, 97419 La Possession.
    « Altitude du site : 560 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 566 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 100 W ;
    « Contraintes : 15 W dans le secteur d'azimut 360o/90o. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 228 474 000 F.
T A B L E A U A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 14/01/20 1 page 707 à 710
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    T A B L E A U A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 14/01/20 1 page 707 à 710
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Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 25 janvier 2000 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 94 du 23 juin 1997 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 août 1997 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la     Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale.
    Le nombre des places offertes à ce concours a été fixé à 16.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 février 2001.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 février 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 6. -  Le second alinéa de l'article 15-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « S'il y a un excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation et d'accompagnement à la suite de la création ou de la reprise d'entreprises artisanales. »
Art. 2. -  I. - Toute création ou vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
    Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre.
    II. - La nomination à cet emploi est prononcée, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre.
    Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période susmentionnée. La durée totale d'occupation d'un même emploi susceptible d'en résulter ne peut excéder six ans.
Art. 3. -  La présidence du comité technique des vaccinations est assurée     par le président de la section des maladies transmissibles du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France ou, en cas d'empêchement du président,     par un membre de cette section désigné par ce dernier. Il est composé de :
      - huit personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence     dont :
        - un médecin infectiologue ;
        - un médecin pédiatre ;
        - deux microbiologistes ;
        - un immunologiste ;
        - un médecin de santé publique ;
        - un économiste de la santé ;
        - le directeur du Centre national de référence des vaccinations ou son     représentant ;
      - et à titre consultatif :
        - du directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
        - du directeur du Réseau national de santé publique ou son représentant ;        - du directeur de la direction de la sécurité sociale ou son représentant.      Le comité technique des vaccinations peut, en tant que de besoin, solliciter     des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de     l'industrie pharmaceutique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la sécrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 2000, M. Michel Colin, trésorier-payeur général des Yvelines, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 3. -  Le congé de formation-mobilité est accordé pour une durée     maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire. Il ne peut être     fractionné.
      Le chef de service doit faire connaître au fonctionnaire, dans le délai de     deux mois, son agrément à la demande ou les motifs du rejet de celle-ci.
      Dans ce dernier cas, le fonctionnaire peut demander la saisine pour avis de     la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire     compétent.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 13 décembre 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article précédent sont fixées     ainsi qu'il suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16651  a 16652              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Les missions du comité technique des vaccinations sont les     suivantes :
      - il suit les évolutions et les perspectives nouvelles en matière de vaccins     ;
      - il élabore la stratégie vaccinale en fonction des données épidémiologiques     et d'études sur le rapport bénéfice-risque et le rapport coût-efficacité des     mesures envisagées ;
      - il propose les adaptations en matière de recommandations et d'obligations     vaccinales, ainsi que la mise à jour du calendrier vaccinal.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 octobre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 405 449 F.
    Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative no 2, s'élève à 42 206 844 F.
Art. 2. -  Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment par arrêté les membres du jury régional.
    Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
    - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;
    - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;
    - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
    - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de     correspondance suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16651  a 16652              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles     de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus     à compter de cette même date.
Art. 3. -  Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
      - l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ;
      - le CETE Nord-Picardie ;
      - le syndicat intercommunal des transports urbains de la région de     Valenciennes (SITURV) ;
      - la société d'économie mixte des transports urbains de la région de     Valenciennes (SEMURVAL) mandatée par le SITURV.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1997,
     sont attribués à titre de dotation au centre international d'études     pédagogiques de Sèvres, établissement public national à caractère     administratif :
      - un ensemble immobilier domanial sis 1, avenue Léon-Journault, à Sèvres     (Hauts-de-Seine), cadastré section AC no 498 pour une superficie totale de 21     473 m2, tel au surplus que cet ensemble figure sur le plan no 1 annexé audit     arrêté (1) ;
      - des locaux d'une superficie de 1 360 m2 et 324 m2 dépendant du bâtiment     actuellement sous la main du collège et lycée à sections internationales de     Sèvres, cadastrés section AH no 13, tel au surplus que cet immeuble figure     sur le plan no 2 annexé audit arrêté (1) ;
      - de deux locaux d'une superficie de 21 m2 chacun, sis au rez-de-chaussée et     au premier étage du bâtiment actuellement sous la main du collège et lycée à     sections internationales de Sèvres, cadastré section AC no 497, tel au     surplus que cet immeuble figure sur les plans nos 3 et 4 annexés audit arrêté     (1).
      Ces ensembles immobiliers sont et resteront inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00681 à la rubrique Centre     international d'études pédagogiques.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 7 novembre 1997, l'arrêté du 9 octobre 1997 autorisant l'ouverture au     titre de l'année 1997 d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux     des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et     hommes) fixant les spécialités professionnelles est modifié ainsi qu'il suit     :
    Direction régionale de Paris
      Est supprimé : << spécialité Chauffage, M A Fresnes : un poste >>, est     ajouté : << spécialité Dessin, option Bâtiment, D R Paris : un poste >>.
      (Le reste sans changement.)      Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
      - au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire,
     bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue     Saint-Honoré, 75001 Paris ;
      - ou auprès de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris,     3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Deutscher (Yvon, Jacques, Guillemette), ingénieur en chef     d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de     1re catégorie du lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Crézancy (Aisne), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31     décembre 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses     droits à la retraite.
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 1997, page 16559, 1re     colonne, 10e et 11e ligne :
      Au lieu de : << M. Quivogne (Serge), président de société ; 32 ans     d'activités professionnelles. >>, lire : << M. Quivogne (Louis), président de     société ; 51 ans d'activités professionnelles. >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, Mme     Marie Battestini et M. Eric Maire, attachés principaux d'administration     centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé.
Art. 1er. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 novembre 1997, le     budget primitif de l'établissement public du campus de Jussieu pour     l'exercice 1997 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 2     000 000 F.
Art. 2. -  Sont concernées par l'article 1er les dépenses de fonctionnement     et d'entretien suivantes :
      - les charges locatives et de copropriété, à l'exclusion des loyers ;
      - les fluides ;
      - les fournitures de bureau et menues dépenses de matériel ;
      - le nettoyage des locaux ;
      - les télécommunications.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. L'Hoste (Jean), Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité.
      Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports     et leur sécurité.
      M. Foucteau (Jacky), Association nationale pour la promotion de l'éducation     routière.
      M. Savignac (Xavier), Association nationale des formateurs de moniteurs     d'éducation routière.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, les dépenses de fonctionnement     des postes comptables non centralisateurs du Trésor, détaillées dans     l'article 2, pourront faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement     préalable, régularisé par l'émission d'un mandat dont la périodicité sera     déterminée entre l'ordonnateur et le comptable.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997 est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Bomag, type BT 65.
    Marque et type du moteur : Robin, type EC 12 D ; puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 4 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997 est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Bomag, type BT 60.
    Marque et type du moteur : Robin, type EC 08 D ; puissance et régime nominaux : 2,30 kW à 4 500 tours par minute.
A compter du 1er novembre 2000
    CHU de Paris (UFR Paris-V - Cochin - Port-Royal) : M. François Goffinet, gynécologie et obstétrique, 4 ans.
    CHU de Paris (UFR Paris-VII - Bichat-Beaujon) : M. Laurent-Jacques Feldmann, cardiologie et maladies vasculaires, 6 ans.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BP 10/36.
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 120 ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 24 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Dans chacun des quatre alinéas, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de gestion » ;
    2o Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à caractère interprofessionnel et par le préfet de département pour les fonds d'assurance formation des chambres de métiers » sont supprimés.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 1997, aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
    - fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales : 155 % pour les chefs de service, 205 % pour les inspecteurs et les inspecteurs principaux ;
    - fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 7 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation de la rémunération annuelle garantie et de la rémunération du personnel salarié à la mission.
    Signataires :
    Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Septembre 1996
     11 septembre 1996. - M. Pilloton (Xavier), Paris-La Villette.
    17 septembre 1996. - M. Tortelier (Marc), Paris-La Villette.
    28 septembre 1996. - M. Rousse (Pascal), Paris-La Villette.
    30 septembre 1996. - M. Winter (Rainer), Paris-La Villette.
Art. 10. -  En vue du transfert vers la station de traitement, seul un     réservoir d'effluents radioactifs liquides peut être vidangé à la fois.
      Aucun transfert ou rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres     voies que celles prévues à cet effet.
      En outre, aucun transfert d'effluents radioactifs liquides ne peut être     effectué vers la station de traitement du centre sans une dilution préalable     si les caractéristiques radioactives et physico-chimiques des effluents     excèdent l'une des limites fixées dans le tableau ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0266 du 16/11/97   :
                      : Page 16628  a 16630              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Aucun transfert d'effluents radioactifs liquides ne peut être effectué sans     une analyse préalable représentative de la totalité du volume à transférer.
Octobre 1996
     11 octobre 1996. - M. Blaszczyk (Raymond), Marseille-Luminy.
    11 octobre 1996. - M. Tetart (Olivier), Marseille-Luminy.
    21 octobre 1996. - M. Bermon (Bruno), Marseille-Luminy.
    24 octobre 1996. - Mlle Lubrano-Lavadera (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
    28 octobre 1996. - M. Preira (Charles, Léonard), Marseille-Luminy.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, M. Bony (Jean-Paul),     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent     comptable intérimaire de l'institut universitaire de formation des maîtres     d'Aix-Marseille à compter du 19 septembre 1997.
Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés
    Organisations de consommateurs :
    Mme Gey (Céline).
    Mme Bruyère (Résie).
    M. Orphelin (Bernard).
    Conseil supérieur de la haute cuisine française :
    M. Bruel (Jacques), titulaire.
    M. Crépet (Dominique), suppléant.
Art. 9. -  Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir après l'enquête terrain de l'ONIVINS visée à l'article 7 ci-dessus et, sauf cas de force majeure, au plus tard le 15 juin de la campagne en cause.
    Une deuxième enquête de l'ONIVINS après l'opération d'arrachage a pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime sont remplies.
Art. 4. -  Lorsque le règlement du stud-book ou registre le prévoit, une commission d'approbation est constituée. Elle comprend des représentants des éleveurs et utilisateurs ainsi que de l'établissement public « Les Haras nationaux » qui en assure le secrétariat. Elle peut pour certaines races comprendre également des représentants d'autorités étrangères. Le détail de sa composition est fixé par le règlement du stud-book ou registre.
Art. 4. -  La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
    - relatives à l'exploitation viticole :
    Nom, adresse et qualité du demandeur ;
    Numéro d'immatriculation au casier viticole ;
    Mode de faire-valoir ;
    Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
    - relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
    1
    Superficie en vignes à arracher ;
    Age de la vigne à arracher ;
    Cépages à arracher ;
    Références cadastrales des parcelles à arracher ;
    Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.
    Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
    Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.
Art. 5. -  Le règlement du stud-book ou registre peut fixer des conditions minimales à remplir pour qu'un candidat étalon puisse être présenté à la commission. Il prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.
    La commission juge les candidats étalons et les déclare ajournés pour une période qui ne peut excéder un an, ou approuvés.
    Le procès-verbal de la commission d'approbation, qui comprend la liste des animaux approuvés et la liste des animaux ajournés ainsi que les motifs de l'ajournement, est signé des membres de la commission.
    La décision d'approbation ou d'ajournement est notifiée par l'établissement public « Les Haras nationaux » au propriétaire de l'animal dans un délai de deux mois suivant la réunion de la commission.
Art. 7. -  Les règlements de stud-books ou registres peuvent prévoir les motifs zootechniques pour lesquels l'approbation pour produire dans la race ou appellation concernée est retirée.
    Le retrait est alors notifié au propriétaire par l'établissement public « Les Haras nationaux ».
    L'approbation peut également être prononcée pour une durée limitée. En ce cas la décision d'approbation mentionne la date à laquelle elle est échue.
    TITRE II
    L'AGREMENT ANNUEL A LA MONTE PUBLIQUE
Par décision no 2000-1023 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Saint-Louis Sucre à Etrepagny (27) ;
    GAEC Ménager à Mélamare (76) ;
    Mairie de Belcodène (13) ;
    Joly et Philippe à Beaufort-sur-Doron (73) ;
    Ambulances La Clermontoise à Clermont-l'Hérault (34) ;
    Mairie de Besançon (25) ;
    Mairie de Montélimar (26) ;
    Société d'exploitation remontées mécaniques de Morzine (74).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 décembre 2000, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française) :
    Plan ensemble ES 490 a index B1 ;
    Plan partiel PS 490 a/1 index B1 (partie centre-ouest) ;
    Plan partiel PS 490 a/1 index B1 (partie centre-est) ;
    Plan de détails DS 490 a index B1 ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat de bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Rangiroa, seule commune concernée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
    « Art. 4. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu à compter du 1er janvier 2001.
    « Art. 5. -  Pour les pays visés à l'article 4 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est accrédité.
    « Art. 6. -  En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 5 peuvent déléguer leur signature aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
    « Art. 7. -  Les délégataires visés à l'article 6 peuvent subdéléguer leur signature à leurs adjoints ou aux officiers de liaison, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Douillard (Yann), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 11 juillet 2000, et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, au Havre.
Par décision no 2000-1071 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SA Clermont FM pour sa liaison Clermont-Ferrand - Michelin vers Orcines-Berger, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1157 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4938-94 du 24 août 1994 concernant la liaison Clermont-Ferrand vers Orcines sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 5. -  La reproduction et la mise à disposition d'extraits graphiques ou littéraux de la documentation cadastrale s'effectuent, selon le cas, auprès des centres des impôts fonciers ou du service de la documentation nationale du cadastre, selon les tarifs suivants établis par répartition, entre les diverses natures de document, du coût des moyens affectés à leur diffusion :
    1o Produits issus de la documentation du centre des impôts fonciers :
    Extraits sur papier du plan minute de conservation au format A 4 ou A 3 : 20 F.
    Reproductions de plans cadastraux, par feuille entière (A 0 ou grand aigle) :
    64 F sur papier ;
    55 F supplémentaires sur support plastique ;
    50 F supplémentaires pour les plans anciens par collection communale recherchée.
    Copies des documents modificatifs du parcellaire cadastral :
    20 F au format A 4 ou A 3 ;
    64 F par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
    Extraits de la matrice cadastrale :
    15 F par vue de microfiche lorsque la demande précise la commune de situation des biens ;
    20 F supplémentaires pour toute recherche par propriétaire lorsque la demande ne précise pas la commune de situation des biens.
    Extraits de matrices cadastrales archivées :
    30 F par vue de microfiche ou feuillet.
    La cession de collections de microfiches s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
    - première collection : 7 F par microfiche ;
    - collection supplémentaire : 3 F par microfiche ;
    - avec un minimum de perception de 200 F.
    2o Produits particuliers :
    Assemblages cadastraux particuliers :
    - par feuille à assembler : 400 F ;
    - par feuille à livrer sur support plastique : 270 F.
    Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans minutes de conservation, par vue :
    - premier exemplaire sur support argentique : 185 F ;
    - exemplaire(s) suivant(s) sur support diazoïque : 57 F.
    Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans napoléoniens, par vue :
    - par exemplaire, sur support diazoïque : 57 F.
    Reproductions sur support papier, au format A 1, de plans napoléoniens à partir de cartes à fenêtres : par feuille, 125 F.
    3o Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
    Les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents des centres des impôts fonciers sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 610 F, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires jurés et des manoeuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.
    Copies de croquis de reconnaissance ou de levé :
    20 F au format A 4 ou A 3 ;
    64 F par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
    Copies d'esquisses d'étages (états descriptifs de division) : selon le tarif défini à l'article 8.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « sémaphore de l'ile Milliau », sis à Trébeurden (Côtes-d'Armor), cadastré section C no 2 pour une superficie totale de 168 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-01775 au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par décret en date du 18 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat à compter du 19 décembre 2000 :
    M. Jean-Paul Béchat ;
    M. Alain Costes ;
    M. Pierre-François Couture ;
    M. Yannick d'Escatha ;
    M. Roger Fauroux ;
    M. Pierre Gadonneix ;
    M. Nicolas Jachiet ;
    M. Jacques de Larosière ;
    M m e Sophie Mahieux ;
    M. Jacques Rigaud.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Article 3
    Les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 913-1 du code de la sécurité sociale sont nulles et de nul effet lorsqu'elles concernent des prestations attribuées au titre des périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 ou, pour les salariés ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes d'emploi postérieures au 8 avril 1976.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2000, l'arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination au titre des emplois réservés est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Pour le département du Calvados, M. Verger (Laurent) », lire : « Pour le département de la Manche, M. Verger (Laurent) ».
Art. 3. -  Le comité d'histoire et d'évaluation des villes nouvelles françaises se prononce, dans le cadre des grandes orientations du programme, sur ses priorités ainsi que sur la composition des ateliers scientifiques compétents pour les principaux thèmes retenus et sur le choix de ceux de ses membres qui y participeront. Il assure le suivi et l'évaluation des travaux du programme. Il veille à l'information périodique, sur ses travaux, du Conseil national de l'évaluation.
Art. 1er. -  Le décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 33 est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2001 :
    « Art. 33. -  Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, telle que prévue au quatrième alinéa de l'article L. 732-34 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 732-41 à L. 732-46 du code rural et aux articles 34-1 à 36-2 du présent décret. »
    II. - L'article 34 est abrogé.
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 34-6-1 est ainsi rédigé :
    « Pour une durée d'activité au moins égale à trente-sept années et demie, le montant de la majoration forfaitaire fixé à l'article 34-6 est augmenté de la somme de 3 870 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999 ; cette somme est portée à 6 328 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2000 et à 8 128 F par an pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2001. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 2000, M. Bodin (Jacques), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable intérimaire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de Mme Le Nerrant (Sylvie).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I. - Le c de l'article 39 quater est abrogé ;
    II. - L'article 39 quinquies est modifié comme suit :
    a) Le deuxième alinéa du 1o est supprimé ;
    b) Au 2o, les mots : « , ventilée entre titres cotés et titres non cotés, » sont supprimés ;
    c) Au c du 4o, les mots : « , ventilé en proportion des titres cotés et non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories de titres compris dans les avoirs du fonds à la date de la dissolution ou de la distribution » sont supprimés ;
    d) Au c du 5o, les mots : « , ventilé dans les conditions précisées au 4o » sont supprimés ;
    e) Le d du 5o est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 151 AD-2 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF4L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 51,00 kW à 2 500 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2001, M. Leger (Philippe), magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter du 7 octobre 2000 pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision V. 2.2000, adoptée le 4 septembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexée au présent arrêté, sont approuvées et rendues obligatoires pour la campagne 2000-2001 dans la région de production du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs bénéficiant de l'appellation d'origine concernée ;
    - aux négociants de la région de production commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 138 AC ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type F3L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 29,80 kW à 2 800 tours par minute.
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Raon-l'Etape traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ludres et Deuxville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000, Mme Jousselme (Maryse), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2000, Mme Catherine Mekki, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2001, déléguée départementale des services sociaux des Hauts-de-Seine.
    Par le même arrêté, Mme Catherine Mekki est nommée à cette date régisseuse d'avances après du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Nicole Laurin.
Article 1er
    L'article L. 211-1 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. L. 211-1. -  I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :
    « 1o Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités déterminées par décret ;
    « 2o Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
    « Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
    « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.
    « Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que, en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées par décret.
    « II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. »
Par décret en date du 8 décembre 1997, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte), en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication audiovisuelle, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 décembre 1997, M. Boisseau (Jacques), directeur de recherches de classe exceptionnelle du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, est maintenu dans ses fonctions de directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire à compter du 1er novembre 1997.
Article 4
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudits Les Poupardières et Le Meslier, au Mans (Sarthe), cadastré section MY nos 176, 195, 203 et 204, d'une superficie totale de 8 119 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00685 à la rubrique enseignement supérieur (organismes divers), sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seront réalisées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.