Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le décret présidentiel du 24 juillet 1875 octroyant la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, au bénéfice de MM. Joseph Musselin, Jules Hunebelle et Camille Suleau, sur une superficie de 557 hectares, sur tout ou partie du territoire des communes de Devecey, Talleney, Châtillon-le-Duc, Geneuille, Auxon-Dessus et Miserey-Salines, dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Châtillon-le-Duc, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés aux concessions de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant 18 mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Châtillon-le-Duc, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à la société Chérie HD et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 23 mars 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Vu le décret impérial du 25 novembre 1843 octroyant la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe, au bénéfice de MM. Aubert, Gouvy et Compagnie, sur une superficie de 89 hectares et 59 centiares, concernant partie du territoire des communes de Sarralbe et Keskastel, dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Sarralbe, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2006 et du 7 août 2013 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sources d'eau salées de Sarralbe, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
Vu le décret impérial du 23 juin 1882 octroyant la concession de mines de sel gemme de Sarralben, au bénéfice de M. Auguste Gagnerot, sur une superficie de 77 hectares et 30 centiares, concernant partie du territoire des communes de Sarralbe et Keskastel, dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Sarralben, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2006 et du 7 août 2013 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme de Sarralben ;
Vu la demande en date du 1er mars 2016, enregistrée le 4 mars 2016, sollicitant l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de sel gemme de Sarralben, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme de Sarralben, présentée par pétition enregistrée en date du 4 mars 2016, sera réputée acceptée le 5 septembre 2017.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,186 8
USD
1 euro 
1,488 8
AUD
1 euro 
130,67
JPY
1 euro 
3,691 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,492
CAD
1 euro 
26,068
CZK
1 euro 
7,975 7
CNY
1 euro 
7,438 8
DKK
1 euro 
9,278 2
HKD
1 euro 
0,902 8
GBP
1 euro 
15 791,56
IDR
1 euro 
304,36
HUF
1 euro 
4,293 9
ILS
1 euro 
4,241
PLN
1 euro 
75,503 5
INR
1 euro 
4,563 5
RON
1 euro 
1 334,12
KRW
1 euro 
9,605 3
SEK
1 euro 
21,134 4
MXN
1 euro 
1,149 4
CHF
1 euro 
5,077 7
MYR
1 euro 
123,9
ISK
1 euro 
1,592 8
NZD
1 euro 
9,361 8
NOK
1 euro 
59,588
PHP
1 euro 
7,407
HRK
1 euro 
1,609 7
SGD
1 euro 
71,4691
RUB
1 euro 
39,455
THB
1 euro 
4,1903
TRY
1 euro 
15,826 7
ZAR
Cyberdéfense :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions à :
1. M. le vice-amiral Arnaud Coustillière, officier général « commandant de la cyberdéfense », jusqu'au 31 août 2017 ;
2. M. le général de brigade Olivier Bonnet de Paillerets, officier général « commandant de la cyberdéfense », à compter du 1er septembre 2017.
Relations internationales militaires :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions à M. le général de division aérienne Philippe Montocchio, officier général « relations internationales militaires ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions à :
1. M. le contre-amiral Henri Schricke, chef de la division « Euratlantique », jusqu'au 31 août 2017 ;
2. M. le général de brigade Bertrand Toujouse, chef de la division « Euratlantique », à compter du 1er septembre 2017 ;
3. M. le général de brigade Marc de Fritsch, chef de la division « coopération bilatérale Sud ».
Sous-chefferie « plans » :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions, à :
1. M. le général de division Martin Klotz, adjoint au sous-chef d'état-major « plans ».
2. M. le contre-amiral Jean-Philippe Rolland, chef de la division « cohérence capacitaire », jusqu'au 30 août 2017 ;
3. M. le colonel Xavier d'Azémar, chef de la division « cohérence capacitaire », à compter du 1er septembre 2017 ;
4. M. le général de division Gilles Lillo, chef de la division « plans, programmation et évaluation », jusqu'au 31 août 2017 ;
5. M. le contre-amiral Xavier Baudouard, chef de la division « plans, programmation et évaluation », à compter du 1er septembre 2017 ;
6. M. le général de brigade aérienne Didier Looten, chef de la division « cohérence des programmes interarmées », jusqu'au 31 août 2017 ;
7. M. le général de brigade Jean-Jacques Pellerin, chef de la division « cohérence des programmes interarmées », à compter du 1er septembre 2017 ;
Sous-chefferie « performance » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
1. M. le contre-amiral Hervé Chenal, adjoint au sous-chef d'état-major « performance » ;
2. M. le général de brigade aérienne Vincent Severin, officier général « transformation » ;
3. M. le commissaire général de 2e classe Thierry Pineaud, chef de la division « pilotage » ;
4. M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, chef de la division « interarmées des réserves », délégué interarmées des réserves ;
5. M. le général de brigade aérienne Marc Guirard, officier général « politiques interarmées ».
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les autorisations de prolongation mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé à :
1. M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, chef de la division « interarmées des réserves », délégué interarmées des réserves.
2. M. le colonel Hervé Lagrée, chef du bureau « coordination interarmées des réserves », en cas d'absence et d'empêchement du délégué interarmées des réserves.
Sous-chefferie « opérations » :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions à :
1. M. le vice-amiral Eric Chaperon, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité », jusqu'au 31 août 2017 ;
2. M. le contre-amiral Henri Schricke, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité », à compter du 1er septembre 2017 ;
3. M. le général de division aérienne Bruno Maigret, chef de la division « forces nucléaires » ;
4. M. le général de division Thierry Burkhard, chef du centre de planification et de conduite des opérations ;
5. M. le général de division aérienne Hervé Bertrand, chef de la division « emploi des forces » ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la détermination du besoin de protection et à la création de zones protégées pour les installations, organismes et établissements relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées mentionnés aux articles D.2362-2 et D.2362-4 du code de la défense, à :
1. M. le vice-amiral Eric Chaperon, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité », jusqu'au 31 août 2017 ;
2. M. le contre-amiral Henri Schricke, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » et officier général « défense et sécurité », à compter du 1er septembre 2017.
Division « études, synthèse et management général » :
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
1. M. le général de division Benoit Houssay, chef de la division « études, synthèse et management général », officier général adjoint au major général des armées.
2. M. le commissaire général de 1re classe Emmanuel Legendre, chef de la division « contrôle et audit des armées ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
1. M. le vice-amiral d'escadre Denis Béraud, major général de la marine ;
2. M. le vice-amiral d'escadre Jean-Baptiste Dupuis, directeur du personnel militaire de la marine ;
3. M. le contre-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse » ;
4. M. le capitaine de vaisseau Sébastien Maloingne, chef du bureau « organisation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Jean-Marc Latapy, directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
2. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dominique Luzeaux, directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
3. M. le général de brigade aérienne Philippe Cexus, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le capitaine de vaisseau Pascal Verel, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le colonel Henri-Yves Baurès, chef de quartier général de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
6. Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directeur « ressources-management », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
7. M. le colonel Norbert Chassang, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service ;
8. M. l'ingénieur en chef Julien Martinez-Corral, chargé des fonctions de chef du service « ingénierie-conception-opérateur », dans la limite des attributions du service ;
9. M. le colonel Nicolas Rempp, chargé des fonctions de sous-directeur « stratégie », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
10. Mme la colonelle Muriel Revol, chargée des fonctions de sous-directeur « clients », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
11. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Michel Mantin, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
12. M. le lieutenant-colonel William Dupuy, chargé des fonctions de sous-directeur « sécurité des systèmes d'information », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière, à :
1. M. le général de corps aérien Rony Lobjoit, adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
2. M. le général de division aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse », jusqu'au 31 août ;
3. Mme la générale de brigade aérienne Dominique Arbiol, officier général « synthèse », à compter du 1er septembre 2017 ;
4. M. le colonel Hubert Grépin, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports de surface interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle, à :
1. M. le colonel Roberto Ramasco, commandant le centre des transports et transits de surface ;
2. M. le colonel Stéphane Lescoffit, chef de division au sein du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions de la sous-direction « achats-finances », à :
1. M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
2. Mme Catherine Dumoulin, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au sous-directeur « achats-finances » ;
3. Mme Evelyne Godeheu-Fourche, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « marchés » ;
4. Mme la commissaire principale Catherine Dyja, adjointe au chef du bureau « marchés » ;
5. M. Thierry Ottaviani, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « exécution financière » ;
6. M. le chef d'escadrons Jean-Luc Gautier, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
7. Mme Pascale Alvarez, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés » ;
8. M. Stanislas Teplitxky, ingénieur d'études et de fabrication, au sein du bureau « marchés » ;
9. M. Pierre Squilari, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés » ;
10. M. Jérôme Duru, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés ».
L'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents conjoints de procédure relatifs aux conditions de réalisation des opérations, exercices, manœuvres ou échanges interarmées conduits avec leurs homologues étrangers des États de leur zone de responsabilité :
1. M. le vice-amiral Olivier Coupry, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles jusqu'au 27 août 2017 ;
2. M. le contre-amiral René-Jean Crignola, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, à compter du 28 août 2017 ;
3. M. le général de division aérienne Pierre-Jean Dupont, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base défense de Guyane, jusqu'au 31 août 2017 ;
4. M. le général de brigade aérienne Didier Looten, commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane, à compter du 1er septembre 2017 ;
5. M. le général de brigade Thierry Marchand, commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie ;
6. M. le contre-amiral Denis Bertrand, commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française ;
7. M. le général de brigade Franck Reignier, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, jusqu'au 1er octobre 2017 ;
8. M. le général de brigade Eric Vidaud, commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte, à compter du 2 octobre 2017.
9. M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoÿ, commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti ;
10. M. le contre-amiral Didier Piaton, commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis ;
11. M. le général de brigade Charles Sioc'Han de Kersabiec, commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon ;
12. M. le général de brigade Denis Mistral, commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal ;
13. M. le colonel Philippe du Chaxel, commandant les forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire et commandant de la base des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'habilitations au titre du I de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé à :
1. M. le chef de bataillon Jean-Marie Ducret, chef du bureau principal de protection ;
2. M. le chef d'escadrons David Maillard, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection ;
3. M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Ferry, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau principal de protection.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer, à :
1. M. le général de brigade Philippe Guéguen, commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
2. M. le colonel Etienne Herfeld, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
3. M. le capitaine de vaisseau Philippe Berenguer, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements ;
4. M. le lieutenant-colonel Geoffroy de France, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer ;
5. M. le lieutenant-colonel Cédric Le Mens, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Régions 
MONTANT
      

     de la dotation MIGAC
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation
      

     DAFHORS USLD 
      

    (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation DAF SSR
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation
      

     MIGAC SSR
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation
      

     DAF USLD
      

     (en milliers d'euros)
Grand Est
462 171,58
736 268,25
528 033,95
21 909,34
90 225,80
Nouvelle-Aquitaine
459 982,89
838 776,40
435 887,46
6 279,76
103 925,20
Auvergne - Rhône-Alpes
656 257,08
1 021 532,00
669 382,15
23 015,69
123 524,25
Bourgogne - Franche-Comté
252 449,03
389 899,36
190 399,14
5 739,36
42 495,23
Bretagne
249 559,73
482 959,07
330 455,40
6 027,13
48 801,46
Centre-Val de Loire
179 325,92
283 689,89
184 063,48
7 465,25
40 159,62
Corse
57 763,52
43 899,32
19 824,45
379,67
5 551,58
Ile-de-France
1 454 889,35
1 664 089,26
1 112 157,10
19 102,34
185 139,80
Occitanie
515 185,16
687 363,74
415 396,82
9 308,49
99 062,92
Hauts-de-France
498 271,80
828 295,62
532 714,66
17 315,08
90 257,82
Normandie
272 646,63
462 958,99
249 059,15
7 221,18
49 011,82
Pays de la Loire
278 262,70
424 925,07
321 552,14
3 302,87
52 883,58
Provence-Alpes-Côte d'Azur
442 332,90
613 716,61
290 842,99
13 173,05
53 527,52
Guadeloupe
52 016,88
88 719,07
32 509,88
1 006,69
8 523,61
Guyane
60 840,95
26 951,08
1 591,31
535,94
980,63
Martinique
70 847,29
106 350,45
47 588,93
654,77
5 757,15
Océan Indien
76 006,06
287 394,11
26 700,29
415,26
3 848,82
Sont approuvées les dispositions de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes, La Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France, l'Union nationale et syndicale des sages-femmes, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, le Syndicat national autonome des orthoptistes, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale des institutions de santé et d'action sociale d'inspiration chrétienne, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, du traité sur le régime « Ciel ouvert » du 24 mars 1992 et de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du 13 janvier 1993, à :
1. M. le colonel Alain Ulm, commandant de l'unité française de vérification ;
2. M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification ;
3. M. le lieutenant-colonel Mathieu Evain, chef de bureau au sein de l'unité française de vérification.
Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
1. M. le général de division Vincent Guionie, sous-chef d'état-major « performance et synthèse » ;
2. M. le colonel Etienne Renouard, chef du bureau « organisation ».
L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ; 
2° Les mots : « l'Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises de proximité (U2P) » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par : 
« Le directeur ou la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ».
I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. » 
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 841-2 
Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 

».
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 16. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. » ; 
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 15 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 16 » ; 
3° A l'article 3, les mots : « et au 15 » sont remplacés par les mots : «, au 15 et au 16 ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Crème pour traitement de la dermatite atopique légère à modérée chez l'adulte et l'enfant de six mois et plus » :
1. La rubrique « Société SINCLAIR PHARMA France (SINCLAIR) » devient « société ALLIANCE PHARMA France (ALLIANCE PHARMA) ».
2. Dans la nouvelle rubrique « société ALLIANCE PHARMA France (ALLIANCE PHARMA) », dans la nomenclature du code 1120686 correspondant à ATOPICLAIR, le nom de société « SINCLAIR » est remplacé par « ALLIANCE PHARMA ».
3. La date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaire », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3436123
Implant coch, Advanced Bionics, HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA.
Implant cochléaire, HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA, de la société Advanced Bionics.
INDICATION SUPPLÉMENTAIRE :
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE :
CI-1600-04
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3135396, 3113816, 3150160, 3114282, 3130542, 3154100, 3117872, 3123772, 3117040, 3161212, 3136651, 3102860, 3193169, 3107141, 3112219, 3186815, 3179985, 3159965
Implants vasculaires
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
1. Le libellé du paragraphe f) « BIOFREEDOM » devient f) « BIOFREEDOM et LUMENO FREE ».
2. Dans le paragraphe f, la phrase :
« La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif BIOFREEDOM est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
est remplacée par :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif BIOFREEDOM et LUMENO FREE est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
3. Dans le paragraphe f, la rubrique « Société CARDINAL HEALTH France (CARDINAL) » est insérée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société CARDINAL HEALTH France (CARDINAL)
3193169
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération de biolimus A9 LUMENO FREE de diamètre 2,25 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LUFR2208 ; LUFR2211 ; LUFR2214 ; LUFR2218 ; LUFR2224 ; LUFR2228 Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
3107141
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 2,5mm.
Stent à libération de biolimus A9 LUMENO FREE de diamètre 2,5 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LUFR2508 ; LUFR2511 ; LUFR2514 ; LUFR2518 ; LUFR2524 ; LUFR2528 ; LUFR2533 ; LUFR2536 Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
3112219
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération de biolimus A9 LUMENO FREE de diamètre 2,75 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LUFR2708 ; LUFR2711 ; LUFR2714 ; LUFR2718 ; LUFR2724 ; LUFR2728 ; LUFR2733 ; LUFR2736 Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
3186815
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 3,0mm.
Stent à libération de biolimus A9 LUMENO FREE de diamètre 3,0 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LUFR3008 ; LUFR3011 ; LUFR3014 ; LUFR3018 ; LUFR3024 ; LUFR3028 ; LUFR3033 ; LUFR3036
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
3179985
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 3,5mm.
Stent à libération de biolimus A9 LUMENO FREE de diamètre 3,5 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LUFR3508 ; LUFR3511 ; LUFR3514 ; LUFR3518 ; LUFR3524 ; LUFR3528 ; LUFR3533 ; LUFR3536 Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
3159965
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 4,0 mm.
Stent à libération de biolimus A9 LUMENO FREE de diamètre 4,0 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
LUFR4008 ; LUFR4011 ; LUFR4014 ; LUFR4018 ; LUFR4024 ; LUFR4028 Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 juin 2017, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, parmi les 112 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en odontologie et les 478 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants et internes en médecine répartis en application des arrêtés du 29 novembre 2016 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine et en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2016-2017, 48 contrats non conclus au 20 mars 2017 sont redistribués comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous :
UNITÉS DE FORMATION ET DE RECHERCHE
      

     en odontologie
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
      

     offerts aux étudiants en odontologie
Bordeaux-II
1
Lille-II
16
Lyon-I
7
Montpellier-I
1
Nantes
4
Nice
3
Reims
8
Strasbourg
2
Toulouse-III
6
TOTAL
48
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO) » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
2735119
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, RUSH HIPRO.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
2781705
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, RUSH LOPRO.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 juin 2017 :
Parmi les 478 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2016-2017, 124, qui n'ont pas été conclus au 20 mars 2017, sont redistribués aux unités de formation et de recherche médicales des universités comme suit :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT 
      

    de service public offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT 
      

    de service public offerts aux internes en médecine
Aix-Marseille (+ Corse)
1
1
Amiens
2
2
Angers
1
1
Antilles-Guyane
6
2
Besançon
2
2
Bordeaux-II
1
1
Brest
1
1
Caen
2
2
Clermont-Ferrand-I
7
2
Dijon
8
2
Grenoble-I
1
1
La Réunion
3
2
Lille-II + Faculté libre de Lille
1
1
Limoges
3
2
Lyon-I
1
1
Montpellier-I
3
2
Lorraine
1
1
Nantes
2
2
Nice
1
1
Paris-V
1
1
Paris-VI
1
1
Paris-VII
1
2
Paris-XI
2
2
Paris-XII
1
1
Paris-XIII
1
1
Poitiers
2
2
Reims
1
1
Rennes-I
1
1
Rouen
2
2
Saint-Etienne
1
1
Strasbourg
2
2
Toulouse-III
2
2
Tours
3
4
Versailles - Saint-Quentin
2
2
TOTAL
70
54
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
10.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.649
Tarif B
Abonnement mensuel en €
10.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.649
Tarif C
Abonnement mensuel en €
10.86
Prix du kWh en c€/KWH
6.649
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
22.73
Prix du kWh en c€/KWH
3.823
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
26.91
Prix du kWh en c€/KWH
3.882
Distribution publique en nouvelles concessions aux clients résidentiels
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
11.024
Prix du kWh en c€/KWH
6.605
Tarif B
Abonnement mensuel en €
11.024
Prix du kWh en c€/KWH
6.605
Tarif C
Abonnement mensuel en €
11.024
Prix du kWh en c€/KWH
6.605
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
20.980
Prix du kWh en c€/KWH
4.224
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
25.160
Prix du kWh en c€/KWH
4.283
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions/Distribution publique
Tarifs applicables à partir du 1er juillet 2017
TARIFS
PRIX EN € HT
Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement en €
4,20/mois - 50,44/an
Prix du kWh en c€
7,910
Réduction du prix du kWh
au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement en €
5,30/mois - 63,60/an
Prix du kWh en c€
6,460
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement en €
15,24/mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,174
Tarif B2I
de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh
Abonnement en €
15,24/mois - 182,88/an
Prix du kWh en c€
4,044
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
4.03
Prix du kWh en c€
7.5020
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
4.43
Prix du kWh en c€
6.4650
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15.54
Prix du kWh en c€
4.5040
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
20.26
Prix du kWh en c€
4.3150
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,0026) ;
Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ;
PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :
- des prix d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = 0.5* (0.02765 × ∆FOD 0,1% Fob Barge Rotterdam (3.1.3) + 0.02916 × ∆FOL 1% Fob Barge Rotterdam (3.1.3)) + 0.5* (∆PEG N MA (3.0.3))
où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆PEG N MA représente l'évolution de la cotation des contrats mensuels de gaz naturel en France en €/MWh.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam et Brent coté sur ICE, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
où :
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et k et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire.
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qi.
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qj.
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qk.
Qj représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement k.
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
FOL 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire.
Brent ICE 3.1.3 représente la cotation en US$ par bbl du « Brent ICE front month », toutes les cotations du daily settlements du mois considéré, converties en € par bbl aux cours moyens du mois de référence publiés par la BCE.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = k * ∆PEG Nord
Formule où :
- « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
- « ∆PEG Nord » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ m = Δ PEGNQ€/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEGNQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
11
Prix du kWh en c€
4,867
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
26
Prix du kWh en c€
3,077
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
41,75
Prix du kWh en c€
2,637
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Tarifs hors taxes et hors contributions
Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2017
TARIFS
PRIX
Tarif Général
Abonnement en €/mois
3,67
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
6,975
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
6,321
Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
14,98
Prix proportionnel en c€/kWh
4,037
Tarif B2I
Abonnement en €/mois
20,69
Prix proportionnel en c€/kWh
3,884
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Tarifs hors taxes et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Base
Abonnement mensuel en €
6.00
Prix du kWh en c€
6,500
B0
Abonnement mensuel en €
8.08
Prix du kWh en c€
5,215
B1
Abonnement mensuel en €
17.50
Prix du kWh en c€
3.911
B2I
Abonnement mensuel en €
31.25
Prix du kWh en c€
3.700
B2S
N'est plus proposé
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en c€
Prix du kWh d'été en c€
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE MULTISERVICES DE LA RÉOLE
Tarifs hors toutes taxes (y compris hors CTA)
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
5,882
Prix du kWh en c€
6,960
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
7,066
Prix du kWh en c€
5,560
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
17,397
Prix du kWh en c€
3,910
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement mensuel en €
17,397
Prix du kWh en c€
3,910
Tarif B2S base (au-delà de 150 001 kWh)
Abonnement mensuel en €
124,682
Prix du kWh d'hiver en c€
3,914
Prix du kWh d'été en c€
3,914
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Distribution Publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
7,92
Prix du kWh en c€
6,65
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
20,92
Prix du kWh en c€
3,54
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
8,7
Prix du kWh en c€
7,47
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
25,16
Abt mensuel multi PCE en €
15,10
Prix du kWh en c€
3,75
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
15,25
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
9,08
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
4,18
Tarif VGR 2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
8,41
Tarif VGR 3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
8,41
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
131,62
Abt mensuel multi PCE en €
52,65
Prix du kWh en c€
6,67
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
8,44
Prix du kWh d'été en c€
7,5
Forfait Cuisine (code 345)
Abonnement mensuel en €
9,56