Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, Mme Gauthier (Maxime), attaché d’administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget et radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d’administrateur civil de 2e classe.
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 25 août 1977 modifié susvisé, les mots : « conformément aux dispositions techniques figurant à l’annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à la méthode décrite par la norme française X 43-269 de décembre 1991 : Qualité de l’air. - Air des lieux de travail. -Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase. - Méthode du filtre à membrane ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, les attachés principaux d’administration centrale, en service détaché, dont les noms suivent sont réintégrés dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget et radiés de leur corps d’origine à compter du 2 septembre 1992, date de leur titularisation en qualité d’administrateur civil de 2e classe :
M. Bestoso (Maurice) ;
Mme Finidori (Myriam) ;
M. Maze (Jean-Pierre).
I. - Application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 dans les conditions fixées par le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, notamment son article 36 :
A. - Personnalités qualifiées
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, Mme Colette Horel, préfet, est nommée membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président de l’Assemblée nationale en date du 14 janvier 1993, M. Gérard Sarazin, inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 12 janvier 1993, M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
B. - Membres élus
Représentants des magistrats de la Cour des comptes
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 8 janvier 1993 :
Au siège de conseiller maître, président de chambre régionale des comptes :
Titulaire : M. Trapenard (Alain) ;
Suppléant : M. Canosci (Gilbert).
Au siège de conseiller maître :
Titulaire : M. Groussard (René) ;
Suppléant : M. Pichon (Alain).
Au siège de conseiller référendaire :
Titulaire : M. Duchadeuil (Pascal) ;
Suppléant : Mme Podeur (Annie).
Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 7 janvier 1993 :
Au siège de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes :
Titulaire : M. Salsmann (Francis) ;
Suppléant : M. Coutellier (Alain).
Au siège de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :
Titulaire : Mlle Calvin (Dominique) ;
Suppléant : Mme Monniot (Catherine).
Au siège de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes :
Titulaire : M. Roguez (Dominique) ;
Suppléant : M. Angermann (Frédéric).
II. - Application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 dans les conditions fixées par l’artice 40 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982.
Représentants des magistrats exerçant les fonctions du ministère public
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 7 janvier 1993 :
Au siège de commissaire du Gouvernement :
Titulaire : M. Marie (Michel) ;
Suppléant : M. Le Goff (Gérard).
Le mandat des membres ci-dessus désignés et élus prend effet le 9 février 1993.
Art. 2. -  Les actes réglementaires ou non réglementaires pris,
     antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement     d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu     approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un     document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas     illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document     d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1991 susvisé est ainsi     modifié:
      << Art. 1er. -  Le Comité national des produits agroalimentaires autres que     les vins, eaux-de-vie et produits laitiers, prévu aux articles 2 et 3 du     décret du 15 avril 1991 susvisé, comprend:
      << - sept représentants professionnels des secteurs de la production, de la     transformation ou du négoce des produits concernés;
      << - onze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national     et sur le plan du commerce d'exportation et de la distribution;
      << - cinq représentants de l'administration. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai     1994, M. Daburon (Henri, René, Paul), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions au Conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai     1994, M. Pupier (Alain), directeur départemental adjoint des impôts, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche en vue d'une nomination en qualité de maître de     conférences stagiaire à l'université d'Avignon, pour une période de deux ans     à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. -  L'article L. 115-28 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 115-28. -  Peuvent seuls procéder à la certification de produits     ou de services les organismes qui ont déposé auprès de l'autorité     administrative une déclaration relative à leur activité et contenant     notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures     destinées à garantir leur impartialité et leur compétence.
      << Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance     reconnue à cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces     dernières informations.
      << Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la     présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents     commerciaux qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires     sur la nature et l'étendue des caractéristiques certifiées.
      << L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal     officiel de la République française. Leur consultation s'effectue soit     gratuitement sur place auprès de l'organisme certificateur, soit par la     délivrance de copies aux frais du demandeur.
      << Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de     certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de     commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne     ou matérialise la certification. >>
Art. 1er. - Le produit du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
1. Dans la limite des crédits inscrits au budget voté, au chapitre 31-96 Autres rémunérations du budget des affaires sociales et du travail (services communs).
2. Au chapitre 37-13 Services des affaires sanitaires et sociales - Dépenses diverses du budget des affaires sociales et de la santé.
Art. 3. -  Le directeur du centre hospitalier de Béziers soumet à chacun des     agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande,     un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci     dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois     pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis     de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des     observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois,
     le directeur prononce l'intégration.
      L'agent reclassé est dispensé de stage.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois devenus vacants après ouverture du concours, les     nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à     l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la     proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle     qu'elle est fixée par l'article 5, paragraphe 3, du décret du 1er août 1990     susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 1993, le Conseil supérieur des Français de l’étranger est convoqué en assemblée plénière, à Paris, du 6 au 10 septembre 1993.
Le bureau permanent du conseil se réunira également à Paris, le 11 septembre dans la matinée.
Les quatre commissions permanentes et la commission des anciens combattants du conseil se réuniront les 7 et 8 septembre 1993.
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 33 (Course reportée) de l'arrêté     du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses     telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris     "par reports" engagés sur la ou les courses concernées par cette décision     s'exécutent comme si tous les chevaux de cette course avaient été non     partants.>>
Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après:
      Aiton, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Etienne-de-Cuines,
     Sainte-Marie-de-Cuines, Pontamafrey-Montpascal, Hermillon,
     Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Valloire,
     Saint-Michel-de-Maurienne, Orelle, Le Freney, Saint-André,
     Saint-Rémy-de-Maurienne (Savoie), conformément aux documents annexés au     présent décret (1).
      Il sera fait application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols des communes.
Art. 14. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est délivré aux candidats qui ont satisfait à     l'examen fixé au titre III du présent décret et qui justifient en outre d'une     des conditions suivantes:
      a) Soit avoir été admis dans une section préparatoire au diplôme dans les     conditions fixées à l'article 4 ci-dessus et avoir suivi la scolarité     complète définie par l'arrêté mentionné à l'article 2 ci-dessus;
      b) Soit avoir été admis dans un centre de formation continue dans les     conditions fixées à l'article 4 ci-dessus et avoir suivi une préparation au     diplôme pendant 1500 heures.
      La durée de préparation requise ne comporte pas les périodes de stage qui     sont réglementairement incluses dans la formation.
      Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme auprès     des services académiques organisant l'examen.
Les candidats qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires de diplômes     étrangers ou de diplômes non mentionnés dans les articles 15, 28 et 41 du     décret du 14 mai 1991 susvisé, requis pour se présenter aux concours externes     dans les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques et qui souhaitent     obtenir l'équivalence avec les diplômes relevant de la spécialité dans     laquelle le concours est ouvert, doivent adresser au ministre chargé de la     culture une demande d'équivalence.
Art. 14. - L'alinéa a du paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact)     de l'article 80 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus     conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait     application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la     masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact est obtenue     en défalquant de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F     des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport     dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19     sont applicables.>>
Art. 24. - L'article 95-10 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé est remplacé par l'article suivant:
      <<Art. 95-10. - Course reportée. - Si, par décision des commissaires, une     course est reportée et courue le même jour, tous les paris "quinté plus"     enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
      <<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quinté plus"     sont remboursés.>>
<<Région Midi-Pyrénées
      <<Centre de formation des éducateurs (Cemea), 1, rue Chemin-Colasson, 31100     Toulouse.
      <<Centre de formation d'éducateurs spécialisés, chemin du Général-Decroute,     31300 Toulouse.
      <<Organisme de recherches et de formation en éducation et en animation, 9,
     rue Joly, 31400 Toulouse.
Article unique. - I. - Après les mots: <<médaille militaire>>, la fin du     deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958     portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est     supprimée.
      II. - Après le deuxième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      <<En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui     siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre     national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou     au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui     préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités     afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de     base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.>>
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de la défense et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Lorsque le conseil d'administration se réunit en     Nouvelle-Calédonie, le représentant des personnels administratifs,
     techniques, ouvriers et de service cité au 3 de l'article 8 est celui élu au     conseil d'antenne de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
      Lorsque le conseil d'administration se réunit en Polynésie française, le     représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service cité au 3 de l'article 8 est celui élu au conseil d'antenne de     Polynésie française.
Article D.N.C. 78
      Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à     une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire, de sa     propre initiative dans les procédures criminelles et à la demande du chef de     l'établissement dans les autres procédures, outre l'extrait de jugement ou     d'arrêt et la notice individuelle visée à l'article D.N.C. 158, les pièces     ci-dessous désignées:
      1o Copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la     situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé qui auraient été     prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 81;
      2o Copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou     médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu     d'une décision judiciaire;
      3o Copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation;
      4o Et, s'il échet, les avis indiqués à l'article D.N.C. 79.
Article D.N.C. 149
      Lors de la conduite de toute personne dans l'établissement pénitentiaire par     l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise     de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener, lorsque ce     mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre     d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le     registre visé à l'article D.N.C. 148. Le chef de l'établissement constate par     cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de     détention ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le     chef de l'établissement ainsi que par le chef d'escorte.
      En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef d'établissement mentionne     sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait     a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.      En toute hypothèse, avis de l'écrou est donné par le chef de     l'établissement, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la     République.
      La date de la sortie du détenu ainsi que, s'il y a lieu, la décision ou le     texte de loi motivant la libération font également l'objet d'une mention sur     l'acte d'écrou.
      Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet     des mesures prévues aux articles D.N.C. 118 et D.N.C. 314, mais mention de     ces mesures doit être portée au registre d'écrou.
Article D.N.C. 134
      Les prix payés pour le travail des détenus doivent être égaux aux salaires     et aux accessoires de salaires des travailleurs libres de la même catégorie     placés dans les mêmes conditions de tâche et de lieu, déduction faite des     frais particuliers pouvant incomber à l'employeur.
      Les salaires sont acquis à l'Etat qui verse au compte des détenus la part     leur revenant en application des dispositions relatives à la répartition des     produits du travail.
Paragraphe 2
    Dispenses dont bénéficient les prévenus
    Article D.N.C. 61
      Les prévenus conservent leurs vêtements personnels, à moins qu'il n'en soit     autrement ordonné par l'autorité administrative pour d'impérieuses raisons     d'ordre ou de propreté, ou par l'autorité judiciaire dans l'intérêt de     l'instruction.
Article D.N.C. 177
      Conformément aux dispositions de l'article 222, le président de la chambre     d'accusation visite chaque fois qu'il l'estime nécessaire, et au moins une     fois par trimestre, l'établissement pénitentiaire et y vérifie la situation     des inculpés en état de détention provisoire.
      Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre     d'accusation compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une     juridiction du ressort de sa cour d'appel.
      Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa     juridiction, le juge des enfants peuvent également visiter l'établissement     pénitentiaire et y voir les prévenus aussi souvent qu'ils l'estiment utile.
      En outre, le juge des enfants procède à une visite de l'établissement     pénitentiaire au moins une fois par an pour y vérifier les conditions de la     détention des mineurs. A cette occasion, il fait part de ses observations     éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
      - les responsables des actions de formation au sein de la sous-direction du     recrutement et de la formation de la direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale;
      - les délégués interrégionaux à la formation des personnels de préfecture;
      - les animateurs de formation des préfectures;
      - la sous-direction des personnels de la direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale.
Paragraphe 2
    Placement à l'extérieur
    Article D.N.C. 126
      En application des dispositions du premier alinéa de l'article 723, les     condamnés peuvent être employés en dehors d'un établissement pénitentiaire à     des travaux contrôlés par l'administration.
      Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le     compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne     physique ou morale sous les régimes définis à l'article D.N.C. 103.
Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon,
     conformément aux plans de zonage respectifs au 1/5000 et au 1/2500 des     communes susvisées et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
      En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme,     un arrêté du maire de Charnay-lès-Mâcon et un arrêté du maire de Mâcon     constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des     sols des communes précitées.
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de     l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance     déterminée, à toute personne remplissant une mission dans la prison, lorsque     sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa     présence utile.
      Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution du détenu     devant la commission de l'application des peines afin qu'il soit entendu par     cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
      Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre     quelconque, à assister à ces réunions sont tenus à l'égard des tiers au     secret pour tout ce qui concerne ses travaux.
Capitaines de corvette
     Bacq (Jean-Philippe, Pierre, Marcel).
     Cholley (Sylvain, Charles, Jean).
     Flottes (Didier, Jean-Michel).
     Josse (Franck, René, Pierre).
     Martinez (Pierre, Antoine).
     Menvielle (Nicolas, Bruno, Bernard, Marie).
     Moreau (François, André, Gérard, Paul).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, qui     comprend deux parties, sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Portion de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome: 45o32I06J N, 004o17I55J E limitée à l'Ouest par la     bordure Ouest de la voie aérienne (AWY) A3 et à l'Est par une droite     parallèle à l'axe MOU-MTL et située à 9 NM (16,7 km) de celui-ci;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 m) au-dessus de la     surface.
Article D.N.C. 57
      Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des     prévenus aux fins et dans les conditions visées aux articles D.N.C. 116,
                      ......................................................
      L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par     les services de gendarmerie ou de police.
      Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de     justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article     R.N.C. 99.
Art. 3. - Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires     de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna (troisième partie  Décrets), l'intitulé du livre V devient     <<Des procédures d'exécution applicables dans les territoires de la Polynésie     française et des îles Wallis-et-Futuna>> et les articles D. 48 à D.T. 572     deviennent les articles D.P.W.F. 48 à D.P.W.F. 572.
<< Région Ile-de-France
      << Ecole de formation de psychopédagogie, 22, rue Cassette, 75006 Paris.
      << Institut régional de travail social, 145 bis, avenue Parmentier, 75010     Paris.
      << Ecole d'éducateurs spécialisés de Versailles, 1 bis, rue Louis-Massotte,     78530 Buc.
      << Institut de recherches et de formation à l'action sociale de l'Essonne,
     25 desserte de la Butte-Creuse, 91025 EVRY CEDEX.
      << Institut régional du travail social, 1, rue du 11-Novembre, 92120     Montrouge.
      << Institut supérieur d'intervention sociale, 150, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 93330 Neuilly-sur-Marne.
VI. - LF-R149 B (Touraine)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o22I37J N, 002o00I32J E - 47o15I00J N, 002o08I00J E       47o09I00J N, 001o54I00J E - 47o00I00J N, 001o11I00J E       46o40I00J N, 000o41I00J W - 46o39I00J N, 000o56I00J W       46o47I00J N, 001o03I00J W - 46o50I30J N, 000o45I00J W       46o58I00J N, 000o12I00J E - 47o13I00J N, 001o46I00J E
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1992    
                      ......................................................
       La répartition des places offertes au concours interne par spécialité est     définie ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/1992    
                      ......................................................
       Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 mars 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, de     M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît Bouyx, agent contractuel,
     dans la limite des attributions du secrétariat des commissions     professionnelles consultatives.
<< Région Provence-Alpes-Côted'Azur
      << Centre de formation de moniteurs-éducateurs, rue du     Chanoine-Rance-Bourrey, 06100 Nice.
      << Centre de formation méditerranéen de travailleurs sociaux, 16, rue     Ferdinand-Rey, 13005 Marseille.
      << Centre de recherche et de formation permanente, rue André-Ampère, 83160     La Valette-du-Var.
Art. 7. - Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du     décret du 29 décembre 1972 et titulaires au moment de leur nomination de l'un     des diplômes ou titres prévus au 1o dudit article 9 ainsi que ceux recrutés     au titre du concours réservé aux fonctionnaires de catégorie B des services     déconcentrés du Trésor sont soumis, après leur titularisation prononcée à     l'issue du cycle d'enseignement professionnel, à un stage d'application d'une     durée de six mois.
Art. 18. - Les trois derniers alinéas de l'article 13-4 de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
      <<Il procède à bulletin secret à l'élection des magistrats appelés à siéger     dans les organismes mentionnés à l'article 13-1. Ces magistrats doivent être     inscrits sur les listes prévues à l'article 13-2.
      <<Le collège doit procéder à l'élection dans le délai de trois jours à     compter de la première réunion.
      <<A défaut, les pouvoirs du collège sont transférés à l'assemblée générale     de la Cour de cassation qui, selon le cas, accomplit ou achève les opérations     électorales.>>
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François     Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur     civil, ainsi qu'à Mme Claude Ormancey-Courbier, attaché principal     d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Art. 24. - L'article 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 17. - Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de     justice:
      <<1o Le premier, aux candidats remplissant la condition prévue au 1o de     l'article 16;
      <<2o Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres     Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat,
     des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de service     en ces qualités;
      <<3o Le troisième, de même niveau, aux personnes justifiant, durant huit     années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou     plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité     territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La     durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que     si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de     magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
      <<Un cycle de préparation est ouvert aux personnes remplissant les     conditions définies au 3o du présent article et ayant subi avec succès une     épreuve de sélection. Les candidats ayant suivi ce cycle et échoué au     troisième concours sont admis à se présenter, dans un délai de deux ans à     compter de la fin du cycle, aux concours d'entrée dans les corps de catégorie     A de la fonction publique de l'Etat, aux concours sur épreuves d'entrée dans     les cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi     qu'aux concours sur épreuves d'entrée dans les corps de la fonction publique     hospitalière, dans les conditions prévues par les dispositions législatives     relatives à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du     présent article.>>
Art. 33. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices mentionnés à l'article L. 15 sont faites     conformément aux règles de reclassement prévues aux articles 30 et 31     ci-dessus pour le personnel en activité.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la     date de son application aux personnels en activité.
Art. 8. - L'article 8 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.
      II. - Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Le procureur général transmet le dossier, avec son rapport, au garde des     sceaux, ministre de la justice.>>
Art. 42. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 65 du décret du 24     juillet 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les cas     prévus aux articles 64, 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la     décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société,     soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette     dissolution.
      <<Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le     liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi     les personnes visées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57.>>
Article 2
      Article 2.1. Le délégué général aura la responsabilité de l'exécution de     toutes les activités de l'Alliance française, dans les limites de ses     objectifs.
      Article 2.2. Il mènera ses activités sans aucune forme de discrimination,
     dans le respect des lois du Viet-Nam, et des dispositions de cet Accord.
      Article 2.3. Il veillera à ce que ses agents ne mènent aucune activité     lucrative ou qui ne serait pas en relation avec les objectifs de l'Alliance     française.
      Article 2.4. Il prendra en charge sur son budget tous les frais de     fonctionnement de l'Alliance française de Hanoï et la rémunération de ses     agents.
      Article 2.5. Il examinera deux fois par an avec le ministère de l'éducation     et de la formation les modalités d'application de cet Accord.
    Article 3
      Article 3.2. Cet Accord pourra être amendé ou résilié, sur accord des deux     Parties, avec un préavis écrit de trois mois. Chacune des Parties pourra     prendre l'initiative de proposer à l'autre Partie l'extension des activités     de l'Alliance française en dehors de la ville de Hanoï; un avenant au présent     Accord en précisera les modalités.
      Article 3.3. L'ambassade de France se porte garante du respect par     l'Alliance française de Hanoï de ses engagements. En cas de difficulté dans     l'application de cet Accord, les Parties s'engagent à tenter de les résoudre     par la discussion; en particulier, le ministère vietnamien des affaires     étrangères et l'ambassade de France s'efforceront de trouver une solution à     l'amiable à ces difficultés. En cas de contentieux, les lois du Viet-Nam     seront appliquées.
Art. 2. - Les exploitants doivent se doter d'une trousse de secours destinée     aux premiers soins en cas d'accident et d'une installation téléphonique.
      Un tableau d'organisation des secours est affiché dans un endroit accessible     aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de     téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas     d'urgence.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de l’accord national professionnel du 10 octobre 1988 susvisé relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 2 mars 1993 susvisé, conclu dans le cadre de l’accord national de classification susvisé, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance,
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin et Jean-Claude Niksarlian, M. Daniel Cordier, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.>>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21     avril 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12     de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques,     les oeuvres de court métrage suivantes:
      Trous (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  84 571;
      A déboucher (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  84 572.
<< A N N E X E  V I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6642    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juillet 1993, sont nommés membres de la commission prévue à l’article 16 du décret du 24 février 1993 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l’Etat :
En qualité de président
M. de Bellescize (Romée), conseiller d’Etat.
En qualité de représentants de l’administration :
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services.
M. Frebault (Jean), directeur de l’architecture et de l’urbanisme.
Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), directeur du patrimoine.
M. Chauleur (Yves), inspecteur général de la construction.
M. Jantzen (Michel), inspecteur général des monuments historiques.
M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des sites et des paysages.
En qualité de représentants du personnel :
M. Roland (Jean-Pierre), représentant du personnel à la commission administrative paritaire des urbanistes de l’Etat.
M. Marcos (Mariano), représentant du personnel à la commission administrative paritaire des architectes de Bâtiments de France.
Art. 3. -  L'article 211-1.01 est modifié comme suit:
      << 1. Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité     à l'état intact des navires de charge et des navires à passagers français qui     doivent être présentés à l'autorité compétente et remis aux capitaines des     navires.
      << 2. Il spécifie les critères à respecter.
      << 3. Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autre     dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace économique     européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont     applicables un niveau de sécurité équivalent. >>
Art. 5. -  Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et     de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires     d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement,
     les missions relevant du ministère des départements et territoires     d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         1
    1,81 gr E      54,30 gr N
    2,10 gr E      54,30 gr N
    2,10 gr E      54,27 gr N
    1,97 gr E      54,27 gr N
    1,97 gr E      54,26 gr N
    1,88 gr E      54,26 gr N
    1,88 gr E      54,27 gr N
    1,84 gr E      54,27 gr N
    1,84 gr E      54,24 gr N
    1,88 gr E      54,24 gr N
    1,88 gr E      54,23 gr N
    1,94 gr E      54,23 gr N
    1,94 gr E      54,24 gr N
    1,96 gr E      54,24 gr N
    1,96 gr E      54,25 gr N
    1,97 gr E      54,25 gr N
    1,97 gr E      54,21 gr N
    2,03 gr E      54,21 gr N
    2,03 gr E      54,19 gr N
    2,08 gr E      54,19 gr N
    2,08 gr E      54,18 gr N
    2,09 gr E      54,18 gr N
    2,09 gr E      54,17 gr N
    2,10 gr E      54,17 gr N
    2,10 gr E      54,10 gr N
    1,90 gr E      54,10 gr N
    1,90 gr E      54,20 gr N
    1,80 gr E      54,20 gr N
    1,80 gr E      54,25 gr N
    1,81 gr E      54,25 gr N
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, M.
     Cuisinier (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'éducation nationale, est maintenu en service détaché, en qualité de chef de     service, au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note obtenue     à l'une des deux épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - L’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée C.F.M. accordée à la S.A.R.L. A.P.C. Communication par la décision n° 90-984 du 21 décembre 1990 susvisée est suspendue pour une durée de huit jours à compter du 3 août 1993, à 24 heures.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 juillet 1993, est autorisé au titre de 1993 un examen de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef d’administration centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) qui sera organisé le 30 novembre 1993.
Le nombre des postes est fixé à dix.
La clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 1993.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Art. 1er. -  Le directeur général du Centre français du commerce extérieur     (C.F.C.E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du     contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de     recettes pour le compte de cet établissement auprès des directeurs régionaux     du commerce extérieur du ministère de l'économie.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 susvisée, tel qu’il résulte de l’annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l’avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé ;
- l’avenant n° 36 à l’annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) susvisé ;
- l’avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé.
Art. 2. - L’article 7 (IV) de l’arrêté du 5 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquième, visée au sixième alinéa de l’article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l’Etat justifiant d’une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de trente-cinq ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 susvisée, les dispositions de l’accord du 5 février 1993 (Classification) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, les dispositions de l’avenant n° 3 du 15 décembre 1992 à l’annexe 2 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 mai     1994:
      Est nommé président de la commission prévue à l'article 3 du décret du 28     mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux     industries techniques de la cinématographie:
      M. Rousseau (Philippe-Olivier).
      Sont nommés membres experts professionnels:
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité     routières et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Science économique
      Mme Chiappore (Jacqueline), épouse Pradel, université Paris-IX-Dauphine.
      Mlle Grangeas (Geneviève), université d'Angers.
      M. Keller (André), université de Valenciennes.
      M. Martin (Gérard), université Grenoble-II.
      Mme Martinache (Mariette), épouse Tonnel, université d'Amiens.
      M. Owen (Robert), université de Nantes.
      M. Thisse (Jacques), université Paris-I.
Art. 4. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima     fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article     R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et R. 881-1 du     code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Art. 11. - L'article 13 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un     office de commissaire-priseur:
      <<a) L'exercice par un commissaire-priseur démissionnaire ou par un gérant     d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un     liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour     successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un commissaire-priseur     décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de     commissaire-priseur, de leur droit de présenter la société pour successeur de     leur auteur, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du     commissaire-priseur démissionnaire ou de la société civile professionnelle     dissoute ou en voie de dissolution;
      <<d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la     profession de commissaire-priseur;
      <<e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et,     le cas échéant, des bureaux annexes;