Art. 1er. -  Pour l'application des dispositions de l'article D. 242-6-1 du     code de la sécurité sociale, le classement des établissements est effectué     selon la nomenclature des risques figurant en annexe et dans les conditions     suivantes:
      I. - En ce qui concerne les activités relevant des secteurs autres que celui     du bâtiment et des travaux publics:
      1o Le classement d'un établissement est effectué en fonction de l'activité     exercée dans ledit établissement.
      En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le     classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle     exercée par le plus grand nombre de salariés.
      Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre     égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui     engendre le risque le plus important. Toutefois, sont considérés comme     constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont     l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et     des travaux publics; la tarification de ces établissements est déterminée     d'après les règles fixées pour les établissements rattachés audit comité;
      2o L'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au     régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la     vignette occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme     constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont     applicables les règles de tarification prévues par les articles D. 242-6-6,
     D. 242-6-7 ou D. 242-6-9 en fonction de l'effectif de salariés de     l'établissement ainsi constitué.
      La limite prévue à l'article D. 242-6-15 pour les taux de cotisations dus     pour les dockers maritimes susvisés est fixée à 35 p. 100.
      II. - En ce qui concerne les activités relevant du secteur des industries du     bâtiment et des travaux publics, sont considérés comme des établissements     distincts au sein d'une même entreprise:
      1o L'ensemble des chantiers de bâtiment ou de travaux publics dont     l'activité relève d'un même numéro de risque;
      2o L'ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins ou des services dont     l'activité rattachée au comité technique national des industries du bâtiment     et des travaux publics relève d'un même numéro de risque;
      3o Le siège social ou les bureaux qui répondent aux conditions énumérées au     III ci-dessous.
      La tarification des chantiers, ateliers, dépôts, magasins ou services dont     l'activité est rattachée à des comités techniques nationaux autres que celui     des industries du bâtiment et des travaux publics est déterminée d'après les     dispositions fixées pour les établissements rattachés auxdits comités.
      III. - Les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des     établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification     particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après:
      1o Les risques d'accident du travail auxquels est exposé leur personnel ne     sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels     que ceux engendrés par les chantiers, magasins, atelier, dépôt, qu'ils soient     ou non distincts géographiquement.
      En cas de localisation géographique identique aux bureaux et à un autre     établissement de la même entreprise, l'utilisation commune par le personnel     d'installations telles que entrées, aires de circulation piétonne, parc de     stationnement, cantine et restaurant de l'entreprise, vestiaires, locaux     sanitaires, ne saurait être considérée comme un motif de refus d'appliquer     les modalités particulières de tarification prévues au présent article, dans     la mesure où cette utilisation commune n'est pas susceptible d'aggraver le     risque d'accidents du travail du personnel des bureaux. Un plan de     circulation précisant, notamment, les aires de stationnement réservées aux     véhicules légers et utilitaires établit, le cas échéant, cette absence     d'aggravation.
      2o Le personnel employé est sédentaire et, le cas échéant, non sédentaire     dans les limites fixées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15153  a 15182    
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      Pour les industries du bâtiment et des travaux publics, le personnel     sédentaire est celui non visé par l'article 5 de la section II de l'annexe IV     du code général des impôts.