Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire comporte deux épreuves devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 :
- épreuve 1 : une séance de formation d'une durée de 30 minutes avec plusieurs jeunes dans le cadre d'une action de lutte contre le décrochage scolaire.
Cette épreuve permet d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences spécifiques du candidat en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2, ainsi que les choix opérés afin de répondre à leurs besoins.
Cette séance de formation est suivie d'un échange de 15 minutes avec la commission.
- épreuve 2 : une étude de cas d'une durée de 60 minutes liée à la problématique de la lutte contre le décrochage scolaire suivie d'une présentation et d'un entretien avec la commission d'une durée de 30 minutes.
A partir de l'étude de cas qui lui est proposée, le candidat formule un diagnostic et des propositions. Cette présentation qui n'excède pas 15 minutes est suivie d'un échange de 15 minutes avec la commission.
Chaque épreuve est notée sur 20.
Pour chacune des deux épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Une note globale au moins égale à 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves est exigée pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Il est inséré à l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé l'annexe 2 « Communes ouvrant droit à l'indemnisation forfaitaire dérogatoire prévue à l'article 26 du présent arrêté » ci-après : 
ANNEXE 2 
COMMUNES OUVRANT À L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DÉROGATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 26 DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
COMMUNE DE : 
Apatou 
Camopi 
Grand Santi 
Iracoubo 
Mana 
Maripasoula 
Ouanary 
Papaichton 
Régina 
Saint-Elie 
Saint-Georges-de-l'Oyapock 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Saül 
Sinnamary
L'annexe « taux d'indemnisation des missions et des tournées outre-mer » de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe 1 « taux d'indemnisation des missions et des tournées outre-mer » ci-après : 
ANNEXE 1 
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS ET DES TOURNÉES OUTRE-MER 
DOM OU COM 
TAUX 
pour une mission 
(en euros) 
TAUX 
pour une tournée complète (indemnisation de la nuit passée hors des communes de résidence administrative et familiale et de deux repas) 
(en euros) 
TAUX 
pour une nuitée 
et un repas 
(en euros) 
TAUX 
pour une nuitée sans aucuns frais de repas 
(en euros) 
TAUX 
pour un repas 
(midi ou soir) 
sans frais 
d'hébergement 
(en euros) 
70 % du taux de l'indemnité forfaitaire journalière de 
mission 
65 % + 17,5 %, soit 85,5 % de l'indemnité de mission, ramenée à 70 % de l'indemnité de 
mission 
65 % du taux de l'indemnité de mission 
17,5 % du taux de l'indemnité de 
mission 
Martinique et Guadeloupe 
64 
44,80 
44,80 
41,60 
11,20 
Saint-Barthélemy 
et Saint-Martin 
64 
44,80 
44,80 
41,60 
11,20 
Guyane 
77 
53,90 
53,90 
50,05 
13,47 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
80 
56 
56 
52 
14 
La Réunion et Mayotte 
87 
60,90 
60,90 
56,55 
15,22 
COM 
120 
84 
84 
78 
21 
Montant forfaitaire dérogatoire prévu à l'article 26 de l'arrêté du 23 décembre 2013 
Guyane 
(tournée vers les communes mentionnées à l'annexe 2 
du présent arrêté) 
Sans objet 
63 
63 
60 
20
Il est ajouté à l'article 26 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et de tournée, les personnels en tournée en Guyane dans les communes listées en annexe peuvent prétendre aux taux de remboursement forfaitaires suivants :
-taux pour une tournée complète (comprenant une nuitée et deux repas) : 63 euros ;
-taux pour une nuitée et un repas : 63 euros ;
-taux pour une nuitée sans repas : 60 euros ;
-taux pour un repas sans frais d'hébergement : 20 euros ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : 
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ; 
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. 
« Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté. 
« Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur et pour les professeurs agrégés détachés pour exercer une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions. 
« Pour les professeurs agrégés n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. 
« Le ministre dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. 
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. 
« Le ministre notifie au professeur agrégé l'appréciation finale de la valeur professionnelle. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs agrégés est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Agrégé de classe exceptionnelle 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Agrégé hors classe 
4e échelon
-
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Agrégé de classe normale 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« Le ministre prononce les promotions des professeurs agrégés. 
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an. 
« Le ministre établit pour chaque année scolaire, dans chaque discipline, d'une part, la liste des professeurs agrégés qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs agrégés qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois. 
« Le ministre dresse en outre des listes propres, d'une part, aux personnels détachés pour exercer une fonction d'enseignement, d'autre part, aux personnels détachés ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, enfin, aux personnels ne remplissant pas des fonctions d'enseignement. 
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces listes. »
Au début du chapitre IV nouveau, il est rétabli un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs agrégés régi par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
Agrégé hors classe
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Agrégé classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier, les chapitres Ier et II du titre II, le chapitre Ier du titre III, les chapitres Ier et II des titres IV et VI, les chapitres Ier des titres V, VII, VIII, IX, X, XI, XII et le titre XIII entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les chapitres II des titres Ier, III, V, VII, VIII, IX et X entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Après l'article 15, il est inséré unarticle 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Pendant une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017, les professeurs des écoles affectés à Mayotte peuvent être promus professeurs des écoles hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. 
« Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Toutefois, les professeurs des écoles de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des instituteurs comporte un grade constitué de onze échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 3 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
1 an 6 mois 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 
2e échelon 
9 mois 
1er échelon 
9 mois 
« Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions.»
Les professeurs agrégés qui, à la date du 1er septembre 2017, sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient, à cette même date, d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis sont reclassés à cette même date dans ce corps, dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 62.
Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 8 à 12 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs agrégés de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées aux articles 8 à 12 du décret du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pendant une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les professeurs agrégés remplissant les conditions pour être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle fixées au I de l'article 13 sexies doivent exprimer leur candidature. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités et la date limite de dépôt des candidatures.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs agrégés, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs agrégés de classe exceptionnelle.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des instituteurs régi par le décret du 7 septembre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Après l'article 13 quinquiès, il est inséré un article 13 sexies rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 13 sexies.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 2e échelon de la hors-classe, et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale. 
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. 
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs agrégés considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions. 
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière. 
« IV.-Les professeurs agrégés sont inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. 
« Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement par le ministre. 
« V.-Les professeurs agrégés promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le ministre, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Les professeurs agrégés ayant atteint le 4e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Pour les professeurs agrégés mentionnés à l'article 9, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. 
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée par le ministre, après avis du collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur. »
L'article 13 quinto du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13 quinquiès.-Les professeurs agrégés peuvent être promus au grade de professeur agrégé hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale. Ils sont inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. 
« Le nombre maximum de professeurs agrégés pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement par le ministre. 
« Dès leur nomination, les professeurs agrégés hors classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
« Toutefois, les professeurs agrégés de classe normale qui étaient classés au 11e échelon de leur grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon. »
Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 21, est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 21. » ; 
2° L'article 43 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société » ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée. »
Après l'article 23 du décret du 15 mars 1978 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23. »
Après l'article 23 du décret du 24 juillet 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue à l'article 23. »
Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles de conseil en propriété industrielle constituées avant la date de leur entrée en vigueur, sauf si ces associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société.
Après l'article 23 du décret du 31 décembre 1969 susvisé, est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23. »
I. - Dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d'un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique, incluant ses parents ou les titulaires de l'autorité parentale, et les orientent vers un psychologue libéral, inscrit sur le fichier ADELI géré par les agences régionales de santé, figurant sur la liste mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée.
Lorsque le jeune est scolarisé, l'évaluation est, le cas échéant, effectuée avec l'aide d'un psychologue affecté en établissement scolaire.
Les jeunes présentant des troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidaire sont exclus de l'expérimentation et orientés vers les soins spécialisés.
II. - Seuls les professionnels mentionnés au I et adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 du présent décret peuvent participer à l'expérimentation prévue pour une durée maximale de quatre ans.
La liste des médecins et psychologues adhérant à cette charte est élaborée par l'agence régionale de santé. Elle est mise à disposition des bénéficiaires et des professionnels selon des modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret.
III. - L'entrée dans l'expérimentation est subordonnée au consentement du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune lorsqu'il est mineur, recueilli dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. Si le jeune était mineur et non émancipé au moment de son inclusion dans l'expérimentation, son consentement doit être recueilli dès l'atteinte de sa majorité pour maintenir son inclusion dans l'expérimentation.
Les jeunes ainsi que le ou les titulaires de l'autorité parentale lorsqu'ils sont mineurs peuvent :
1° Retirer leur consentement à tout moment et sortir définitivement de l'expérimentation et du dispositif de prise en charge des consultations psychologiques ;
2° Demander à changer de psychologue en cours de prise en charge.
I. - Dans chacun des territoires retenus par l'arrêté mentionné à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, la maison des adolescents compétente assure la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret.
Elle organise notamment des sessions de sensibilisation et de formation auprès des médecins et des psychologues adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 du présent décret.
II. - Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté susmentionné, une convention est signée entre la maison des adolescents compétente pour le territoire de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur d'académie concernés pour toute la durée de l'expérimentation. Cette convention précise notamment les modalités de coordination, de sensibilisation et de formation, ainsi que les modalités de versement par la maison des adolescents du forfait aux psychologues libéraux participant à l'expérimentation.
III. - Le médecin généraliste, le pédiatre ou le médecin scolaire assure le suivi du parcours du jeune avec le psychologue libéral et en lien avec son médecin traitant.
IV. - Le forfait mentionné au I de l'article 1er du présent décret comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale.
Le forfait est financé par les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, alloués aux maisons des adolescents à ce titre.
V. - Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire est établi par la maison des adolescents qui l'adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, au recteur d'académie concernés ainsi qu'aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.
VI. - Une équipe de recherche, mise en place selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret, évalue l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, en évaluant notamment l'acceptabilité des parties prenantes, l'efficacité du dispositif et son efficience, ainsi que la coordination du parcours du jeune. Elle formule des recommandations sur les modalités de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
Le consentement exprès et éclairé du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune le cas échéant, est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, après qu'il a ou qu'ils ont reçu les informations suivantes :
1° Les modalités de l'expérimentation, notamment quant à la prise en charge et au suivi proposés, ainsi que ses finalités ;
2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi du jeune, dans les conditions définies aux articles L. 1110-4, L. 1110-12 et L. 1111-8 du code de la santé publique, des informations mentionnées au cahier des charges prévu à l'article 3 du présent décret.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge du jeune dans le cadre de l'expérimentation.
Un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale précise notamment les modalités du pilotage national et régional de l'expérimentation, le contenu de la charte de l'expérimentation pour les médecins et les psychologues, les modalités de financement, les modalités du parcours du jeune, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée notamment au VI de l'article 2 du présent décret.
A la section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Report et déchéance 
« Art. D. 1435-36-1.-Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. 
« Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces crédits sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1435-25. 
« Art. D. 1435-36-2.-Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention régional. 
« Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1435-25. »
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Médiation sanitaire et interprétariat linguistique
« Art. D. 1110-5.-La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités. 
« Art. D. 1110-6.-L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. 
« L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée et au secret des informations les concernant. 
« Art. D. 1110-7.-Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L. 1435-9.
Pour l'année 2017, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,10 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,69 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.
I. - Pour l'application des articles R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application des articles R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 321-27 est ainsi rédigé : 
« Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. La convention précise également les conditions d'évolution du loyer. » ; 
2° L'article R. 321-29 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du délégué de l'agence dans le département » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de l'habitat ou du délégataire de compétences » ; 
b) Au second alinéa :
-après la première occurrence des mots : « l'agence », sont insérés les mots : « ou le délégataire de compétences » ;
-les mots : « et que celle-ci a donné lieu à la délivrance du document mentionné à l'article R. 321-30, l'agence » sont remplacés par le mot : «, il » ; 
3° L'article R. 321-30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-30.-Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail. Le bailleur s'engage à respecter les conditions de location prévues dans la convention. 
« L'Agence nationale de l'habitat ou le délégataire de compétences conserve la faculté de procéder à tous contrôles, pendant la durée de la convention, sur l'exactitude des renseignements fournis par le bailleur dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence. » ; 
4° A l'article R. 321-31, les mots : «, ou, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été conclue, le délégataire » sont remplacés par les mots : « ou le délégataire de compétences » ; 
5° La première phrase de l'article R. 321-32 est ainsi modifiée : 
a) Après la première occurrence du mot : « convention », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux » ; 
b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 
c) Après les mots : « le logement concerné », le mot : « est » est remplacé par le mot : « fait » ; 
6° Au premier alinéa du I de l'article R. 443-34, les mots : « deuxième alinéa du m » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du A du 1 du o ».
L'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval dans sa composition fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont désignés dans un délai de cinq mois à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. Ils entrent en fonction à la date de la première réunion du conseil d'administration qui a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de cette entrée en vigueur. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet convoque cette première réunion.
Toutefois, un administrateur désigné en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut siéger au conseil d'administration de l'établissement pour représenter la collectivité publique qui l'a désigné, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siège attribué à cette collectivité entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.
ANNEXE 
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMETRE DE COMPETENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE 
47001 Agen. 
47015 Astaffort. 
47016 Aubiac. 
47019 Bajamont. 
47031 Boé. 
47032 Bon-Encontre. 
47040 Brax. 
47051 Castelculier. 
47060 Caudecoste. 
47069 Colayrac-Saint-Cirq. 
47076 Cuq. 
47091 Estillac. 
47092 Fals. 
47100 Foulayronnes. 
47128 Lafox. 
47137 Laplume. 
47145 Layrac. 
47158 Marmont-Pachas. 
47169 Moirax. 
47201 Le Passage. 
47209 Pont-du-Casse. 
47225 Roquefort. 
47234 Saint-Caprais-de-Lerm. 
47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois. 
47246 Saint-Hilaire-de-Lusignan. 
47262 Saint-Nicolas-de-la-Balerme. 
47269 Saint-Pierre-de-Clairac. 
47279 Saint-Sixte. 
47288 Sauvagnas. 
47293 Sauveterre-Saint-Denis. 
47300 Sérignac-sur-Garonne.
A l'article 1er du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière» sont remplacés par les mots : « établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme ».
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 juin 2008 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au d du 1° de l'article 5 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont :
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Angoulême ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de La Rochelle ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Royan ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Rochefort ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Niort ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Poitiers ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Châtellerault ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saintes ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bressuire ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Cognac ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Brive-la-Gaillarde ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Tulle ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Guéret ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Limoges ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Périgueux ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bergerac ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Libourne ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Arcachon ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Marmande ;
- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Villeneuve-sur-Lot.
I.-La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est abrogée. 
II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.
I.-L'article R. 302-26 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-Le président de la commission prévue aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 est nommé par le ministre chargé du logement. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; » 
3° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. 
« II.-La commission se réunit et délibère dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. 
4° Au début du dixième alinéa, les mots : « La commission est saisie » sont remplacés par les mots : « III.-La saisine de la commission au titre du dernier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 intervient » ; 
5° Au onzième alinéa, les mots : « prévus au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : «, prévues aux quatrième ou cinquième alinéas ». 
II.-Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.
Au huitième alinéa de l'article R. * 422-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ».
ANNEXE
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
1° Département de la Haute-Garonne
31003 Aigrefeuille
31004 Ayguesvives
31022 Aucamville
31025 Aureville
31032 Aussonne
31035 Auzeville-Tolosane
31036 Auzielle
31044 Balma
31048 Baziège
31053 Beaupuy
31056 Beauzelle
31057 Belberaud
31058 Belbèze-de-Lauragais
31069 Blagnac
31088 Brax
31091 Bruguières
31113 Castanet-Tolosan
31116 Castelginest
31148 Clermont-le-Fort
31149 Colomiers
31150 Cornebarrieu
31151 Corronsac
31157 Cugnaux
31161 Deyme
31162 Donneville
31163 Drémil-Lafage
31169 Escalquens
31171 Espanès
31182 Fenouillet
31184 Flourens
31186 Fonbeauzard
31192 Fourquevaux
31203 Frouzins
31205 Gagnac-sur-Garonne
31227 Goyrans
31230 Gratentour
31240 Issus
31249 Labastide-Beauvoir
31254 Labège
31259 Lacroix-Falgarde
31269 Lamasquère
31277 Lasserre
31282 Launaguet
31284 Lauzerville
31291 Léguevin
31293 Lespinasse
31297 Lévignac
31339 Mérenvielle
31340 Mervilla
31351 Mondonville
31352 Mondouzil
31355 Mons
31366 Montbrun-Lauragais
31381 Montgiscard
31384 Montlaur
31389 Montrabé
31401 Noueilles
31402 Odars
31409 Péchabou
31411 Pechbusque
31417 Pibrac
31418 Pin-Balma
31424 Plaisance-du-Touch
31429 Pompertuzat
31437 Pouze
31438 Pradère-les-Bourguets
31445 Quint-Fonsegrives
31446 Ramonville-Saint-Agne
31448 Rebigue
31458 Roques
31467 Saint-Alban
31488 Saint-Jean
31490 Saint-Jory
31496 Sainte-Livrade
31506 Saint-Orens-de-Gameville
31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31541 Seilh
31547 Seysses
31555 Toulouse
31557 Tournefeuille
31561 L'Union
31568 Varennes
31575 Vieille-Toulouse
31578 Vigoulet-Auzil
31588 Villeneuve-Tolosane
2° Département du Tarn
81002 Aiguefonde
81021 Aussillon
81034 Boissezon
81065 Castres
81066 Caucalières
81120 Labruguière
81130 Lagarrigue
81163 Mazamet
81195 Navès
81196 Noailhac
81204 Payrin-Augmontel
81209 Pont-de-Larn
81238 Saint-Amans-Soult
81307 Valdurenque
3° Département de Tarn-et-Garonne
82001 Albefeuille-Lagarde
82011 Barry d'Islemade
82012 Les Barthes
82025 Bressols
82044 Corbarieu
82076 L'Honor de Cos
82077 Labarthe
82080 Labastide du Temple
82087 Lafrançaise
82090 Lamothe-Capdeville
82108 Meauzac
82120 Montastruc
82121 Montauban
82124 Montbeton
82140 Piquecos
82144 Puycornet
82150 Reyniès
82167 Saint-Nauphary
82189 Vazerac
82195 Villemade