Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Après l'article 4 du décret du 20 juin 1997 susvisé, sont     insérés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
      << Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
     Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme     Alice Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      << Art. 4-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François     Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille,     délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de     santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des     professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  1. Dans la liste mentionnée à l'annexe IV de l'arrêté du 21 juin     1990 susvisé, le mot  << grec >> est remplacé par  << grec ancien >>.
      2. La liste mentionnée à l'annexe IV de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé est     complétée par les langues suivantes:
      Hébreu ancien;
      Portugais.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 14 juillet 1992, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Section 16
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994:
    M. Andre (Jacques).
    M. Angel (Pierre).
    M. Baldy (René).
    M. Beaune (Daniel).
    M. Boy (Guy).
    Mme Bril (Blandine).
    M. Brouillet (Denis).
    M. Coslin (Pierre).
    M. de Tichey (Claude).
    Mme Fiori (Nicole).
    Mme Godard (Anne-Marie),
    épouse Bouchart.Mme Levy (Janine),
    épouse Abecassis.
    M. Marinov (Alexandre).
    M. Marquie (Jean-Claude).
    M. Massonnat (Jean).
    M. Mollard (Régis).
    M. Moray (Neville).
    Mme Pacifici (Edy),
    épouse Veneziano.
    M. Politzer (Guy).
    Mme Querrioux (Geneviève),
    épouse Coulombier.
    M. Rabardel (Pierre).
    M. Rassial (Jean-Jacques).
    M. Richard (François).
    Mlle Roge (Bernadette).
    Mme Sacuto (Michèle),
    épouse Bertrand.
    M. Sauvagnat (François).
    M. Vauclair (Jacques).
    M. Vom Hofe (Alain).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1997, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts de la Bibliothèque publique     d'information sont majorés d'une somme de 7 324 934,03 F pour l'exercice     1997.
Art. 2. -  Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les     intéressés, dans le mois qui suit cette publication, au ministre chargé de     l'économie.
      Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des     candidats remplissant les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16     mai 1941 susvisée au premier président de la Cour des comptes aux fins de     recueillir l'avis de la commission prévue à l'article 4 de ladite loi.
      Le dossier constitué pour chaque candidat, en liaison avec l'administration     ou organisme dont il relève, comprend les éléments de notation ou     d'évaluation de ses dix dernières années de service public ou de service dans     un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ainsi qu'une     appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les     emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.
Nota. - Le texte de l'instruction susmentionnée peut être obtenu à l'adresse     suivante: ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur (direction générale des postes et télécommunications,
     service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et     services, département Réglementation-relations avec la profession), 20,
     avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone: [1] 43-19-16-15).
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance à consentir à chacun des     régisseurs est fixé comme suit:
      Etablissement administratif et technique du service des essences des armées,     à Nancy (Meurthe-et-Moselle): 1 937 000 F;
      Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz     (Moselle): 1 390 000 F;
      Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à     Bordeaux (Gironde): 1 064 000 F;
      Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à     Marseille (Bouches-du-Rhône): 1 000 000 F.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4. -  En compensation de la valeur de l'attribution du mobilier et des     équipements réalisée par l'article 4 du décret du 27 décembre 1991 précité,
     et compte tenu de la clé de répartition fixée à l'article 3 du présent     arrêté, il est institué à la charge de la chambre de métiers de la     Seine-Saint-Denis des obligations ainsi réparties:
      652 834 F au profit de la chambre de métiers de Paris;
      326 417 F au profit de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine.
Académie de Lyon
      Ecole privée supérieure de commerce (Epseco), 9, avenue Benoît-Charvet,
     42000 Saint-Etienne.
      Association pour la recherche et la formation image (A.R.F.I.S.), 71, quai     Perrache, 69002 Lyon.
      Ecole supérieure de l'industrie et du commerce (Esicom), 119, boulevard de     Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre     1994, M. Prettre (Christian), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est     placé, sur sa demande, en position de détachement auprès du Commissariat à     l'énergie atomique, en qualité de directeur des relations internationales,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M.
     Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil,
     Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, MM     François Guillouet et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Eric     Nouvel, attaché principal d'administration centrale, et M. François Perol,
     inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. Mayer     (Francis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2     mars 1994.
Art. 6. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     précise, lors de la demande d'habilitation d'une licence pluridisciplinaire:      1o Les modalités d'accès de plein droit et conditionnel pour chacune des     dénominations de licence pluridisciplinaire;
      2o La liste des modules et des enseignements complémentaires permettant, le     cas échéant, d'obtenir une autre licence dans un des secteurs correspondant à     la dénomination de la licence pluridisciplinaire;
      3o Les conditions d'acquisition d'une licence pluridisciplinaire pour les     titulaires d'une licence assortie d'une dénomination nationale éventuellement     complétée par une mention, si cette licence comprend des enseignements dans     au moins deux champs disciplinaires;
      4o Les conditions d'accès à des maîtrises.
Concours de type III
      Amirault (Patrick, Charles, Georges).
      Bera (Odile, Paulette, Michèle).
      Berth (Anne, Marie, Françoise).
      De Temmerman (Pascale).
      Delarbre (Jean-Marie, Christian).
      Goux (Alain, Joseph).
      Merseille (Jean-Marie, Georges, Marcel).
      Sauviat (Catherine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 octobre 1994, est nommé membre de la commission     des comptes de la sécurité sociale en qualité de représentant des     établissements de soins: M. Delafosse (François), président de la fédération     des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, en     remplacement de Mme Gisserot (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par l'arrêté du 14 octobre 1997 est fixé à 20.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 10 postes ;
    - concours interne : 10 postes.
    En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture :
    a) Définit les modalités techniques selon lesquelles des échantillons sont prélevés sur les laits livrés par les producteurs, avant leur départ de l'exploitation, et selon lesquelles ces échantillons sont analysés pour déterminer leur composition et leur qualité ;
    b) Fixe les modalités de notification des résultats des analyses aux producteurs ;
    c) Fixe les modalités selon lesquelles le lait livré par un producteur est classé en fonction du résultat des différentes analyses ;
    d) Définit la composition de la commission scientifique et technique qui est saisie pour avis préalablement à l'agrément par le ministre de l'agriculture des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci ;
    e) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément que le préfet délivre aux laboratoires habilités à effectuer ces analyses.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 février 1998, l'association de financement Union pour Muret, dont le siège social est 2, rue Pierre-Fons, à Muret (Haute-Garonne), est agréée, à la demande du président du parti Union pour Muret, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
Art. 5. -  Il est institué les bureaux de vote suivants :
    - pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux : un bureau de vote central placé auprès du directeur de la nature et des paysages ; un bureau de vote spécial dans chaque parc national ;
    - pour les comités techniques paritaires centraux propres à chaque parc national : un bureau de vote central dans chaque parc national.
Art. 4. -  Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,227 1.
    La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,370 0.
    Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19469 à 19471
    =============================================
Art. 9. -  L'intervention doit également respecter les règles suivantes :
      - dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun     sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application     de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ;
      - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être     porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du     code électoral.
      Lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à     l'organisation politique de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail (direction des     relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP,     où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute     modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être     communiquée à ce ministère.
Art. 5. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7016   a 7017    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 3 mars     1997, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national     des sciences et techniques nucléaires :
      En qualité de personnalités présentées par le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      M. Duby (Jean-Jacques), directeur général de l'Ecole supérieure     d'électricité, en remplacement de M. Picinbono (Bernard) ;
      M. Gentil (Pierre), directeur du collège doctoral en sciences de l'ingénieur     de Grenoble, en remplacement de M. Lacoume (Jean-Louis) ;
      En qualité de personnalité présentée par le ministre de la défense :
      Le capitaine de vaisseau Dechavanne (Daniel), commandant de l'école des     applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg, en remplacement     du capitaine de vaisseau Regard (Alain),
    pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation en date du 27 mai 1997, est prolongé, pour     une durée de six mois, le mandat des membres de la commission d'étude de la     dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, nommés par l'arrêté     du 10 mai 1993.
      La prolongation du mandat des membres prend effet à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3
      L'article 13.3 du règlement du loto, fait le 31 mai 1996 et publié au     Journal officiel du 11 juin 1996, est désormais rédigé comme suit :
    << 13.3. Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes     affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants du loto ou du     Super loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de     La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis     publié au Journal officiel. >>
    Article 4
      Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux     concours de recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.      Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la     date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :      1o Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
      - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur ;
      - diplôme d'études approfondies ;
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour     la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
      - doctorat de troisième cycle ;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de     même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.     Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent     être déclarés recevables ;
      2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant     hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires ou d'assistant des universités - odontologiste assistant     des services de consultations et de traitements dentaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux avenants du 4 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Le premier de ces avenants fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et     les garanties annuelles de rémunérations effectives ;
      Le second avenant porte sur le montant de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 4 février 1997 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommé :
Epreuve d'admissibilité
      L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury au cours duquel le     candidat expose d'abord, pendant une durée de cinq minutes au moins, les     fonctions qu'il exerce et répond ensuite aux questions que lui pose le jury     afin de vérifier sa connaissance de son environnement institutionnel et     professionnel (durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; coefficient 1).
Art. 4. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  Les candidats reçus aux concours doivent accomplir un stage     d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du     ministre de l'économie et durant lequel ils reçoivent la rémunération     afférente au 1er échelon du grade d'inspecteur.
      << Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent opter, pour la     durée du stage, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps     d'origine et le traitement afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur.
      << Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat     peuvent opter pour le traitement correspondant à leur situation antérieure.
     Cette option ne peut toutefois leur assurer un traitement supérieur à celui     auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article     10-5 ci-après.
      << A l'issue du stage, les intéressés sont soit titularisés, soit autorisés     à accomplir un nouveau stage dont la durée ne pourra excéder un an, soit     licenciés, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur ancien     emploi. >>
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 08' 14'' N, 002o 55' 40'' E ;
      SIJAN : 43o 11' 51'' N, 002o 56' 13'' E ;
      BRUSC : 43o 44' 51'' N, 003o 01' 24'' E ;
      VOR-DME << MEN >> : 44o 36' 22'' N, 003o 09' 40'' E ;
      AMPOS : 45o 35' 22'' N, 003o 10' 25'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :     43o 08' 14'' N, 002o 55' 40'' E et BRUSC ;
      Niveau de vol 100 (3 050 m) entre BRUSC et VOR << MEN >> ;
      6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR << MEN     >> et AMPOS.
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 2. -  Les dates des différentes opérations que comporte la révision des     listes électorales pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et     pour le collège des compagnons sont fixées ainsi qu'il suit:
      Date limite de transmission des éléments de révision, établis par la chambre     de métiers, au préfet pour être adressées aux maires: 3 février 1994.
      Période d'affichage à la porte des mairies informant les électeurs de la     révision spéciale des listes électorales: du 7 au 14 février 1994.
      Date limite du dépôt des demandes d'inscription, de radiation ou de     rectification des mentions concernant les électeurs, déposées en mairie pour     être transmises immédiatement au secrétariat de la commission de révision des     listes électorales: 14 février 1994.
      Période de révision des listes électorales par la commission de révision: du     16 au 23 février 1994.
      Date de transmission des listes révisées et du procès-verbal constatant     l'accomplissement des opérations de révision par le président de la     commission de révision au préfet: 23 février 1994.
      Date d'affichage à la porte des mairies avisant les électeurs du dépôt et de     la publication des listes: 1er mars 1994.
      Période de consultation des listes par les électeurs: du 1er au 9 mars 1994.      Date limite jusqu'à laquelle les décisions de la commission de révision     peuvent être contestées devant le tribunal d'instance: 14 mars 1994.
      Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs pour le     collège des chefs d'entreprise et conjoints et celle pour le collège des     compagnons: 8 avril 1994.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février     1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15701                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur     civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, M. Christian Leonardi, attaché principal     d'administration centrale, et M. Stéphane Dewailly, attaché d'administration     centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour     signer tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à     l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la     discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou     réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés     d'un montant supérieur à 50 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Steinmann (Annie), épouse     Selvi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Versailles, est placée en position de détachement dans le corps     des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour     une période de cinq ans à compter du 1er juin 1996.
Novembre 1992
     20 novembre 1992. - M. Sepo (Benjamin), Paris-La Villette.
    24 novembre 1992. - M. Fabra (Fernando), Paris-La Villette.
    26 novembre 1992. - M. Lim (Peng Yam), Paris-La Villette.
    30 novembre 1992. - M. Dermarkar (Ramez), Paris-La Villette.
A N N E X E
    Normes harmonisées
      Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son     mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent     dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 07/10/94                        Page 14187  a 14189    
                      ......................................................
Nota.. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux     sièges:
      - du commandement militaire de l'Ile-de-France;
      - des circonscriptions militaires de défense de Metz, Besançon, Lille,
     Bordeaux, Limoges, Rennes, Lyon et Marseille;
      - des régions et arrondissements maritimes de Brest, Cherbourg, Lorient et     Toulon;
      - des régions aériennes de Villacoublay, Bordeaux et Aix-en-Provence.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger,
     administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena,
     conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice     Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux     d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des     travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat,     ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme     Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables     et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-366 du 4 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, lieudit Les Mondes Rondes, 21200 Beaune ;
      << Altitude du site : 355 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 395 mètres. >>
Art. 6. -  Les conventions conclues en application de l'article L. 322-4-18     du code du travail avec les établissements d'enseignement, publics ou sous     contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques     et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent     directement à l'action éducatrice.
      Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la     compétence du préfet qui consulte les autorités académiques sur les projets     de convention concernés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel et de M.
     Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Georges Bernède,
     sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     gestion des personnels.
Art. 8. -  Après l'article 10-1 du décret du 4 janvier 1977 susvisé sont     insérés un article 10-2, un sous-titre et un article 10-3 ainsi rédigés :
      << Art. 10-2. -  Le nombre de places mises chaque année à chacun des     concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1 est fixé par arrêté du ministre     chargé de la mer.
      << Une place au moins doit être offerte chaque année au titre de l'article     10-1, sauf dans le cas où deux places au plus peuvent être offertes au titre     de l'article 6.
    << Recrutement au grade d'administrateur principal
      << Art. 10-3. -  Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des     administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal :      << - les officiers principaux du corps technique et administratif des     affaires maritimes ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement. Ils doivent être âgés de trente ans au moins au 1er janvier de     l'année du concours ; en outre, les officiers principaux doivent à cette date     réunir moins de quatre ans d'ancienneté dans le grade ;
      << - les inspecteurs principaux des affaires maritimes âgés, au 1er janvier     de l'année du concours, de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus     et réunissant à cette date au moins treize années de services effectifs en     catégorie A ou de fonctions d'un niveau équivalent dans les services du ou     des ministères chargés de la mer ou les établissements publics nationaux qui     en relèvent. La durée des services pris en compte au titre des activités     professionnelles antérieures en application de l'article 22 du décret no     92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des     inspecteurs des affaires maritimes ainsi que la fraction de l'ancienneté     acquise en catégorie B qui excède la dixième année de l'ancienneté dans la     fonction publique viennent, le cas échéant, en déduction de ces treize     années. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à     moins de dix ans la durée des services effectifs accomplis en catégorie A ou     dans des fonctions de niveau équivalent dans les services ou établissements     publics mentionnés ci-dessus.
      << Les intéressés sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans     l'ordre du classement d'un concours sur épreuves et sont nommés au grade     d'administrateur principal à raison d'une nomination après sept promotions à     ce grade. Ils sont reclassés à un indice égal ou immédiatement supérieur à     celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine. Ceux d'entre eux qui     étaient officiers principaux conservent, dans la limite de deux ans, leur     ancienneté de grade.
      << Si après sept promotions au grade d'administrateur principal surviennent     des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste     d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion     d'administrateurs de 1re classe. Dès l'établissement d'une nouvelle liste     d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans     le corps du candidat inscrit en tête de cette liste. >>
Art. 11. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau     de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 660    a 663    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Accordeur de pianos par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21     juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens RX     Toulouse en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la     clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est     rejetée.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides     spéciaux par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre     1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du     décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Piet     (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en position hors     cadres afin d'exercer des fonctions de direction auprès de C.E.A. Industrie     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 décembre 1992.
Art. 12. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet à compter du 1er août 1993.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit     :
      Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus     élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m)     par rapport à la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3     000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure     précisée à l'article 2.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 47' 50'' N, 000o 15' 00'' E ;
      GINON : 47o 10' 00'' N, 000o 10' 48'' E ;
      LUTIL : 47o 35' 47'' N, 000o 05' 10'' E ;
      BONET : 48o 07' 10'' N, 000o 16' 06'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsqu'une des zones réglementées LF-R7 A1 ou     LF-R7 A2 est active ;
      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R7 A1 et LF-R7     A2 ne sont pas actives.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à     l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année     pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24     décembre 1993, M. Mien (Jim, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 26 avril 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Landes :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 19 juillet 1997 à 20 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les étangs de Cazaux-Sanguinet, Parentis-Biscarrosse, Souston, Léon,
     Aureilhan, Blanc et Hardy, Yrieux, Uza, La Prade, Moisan, Garrosse, du Turc :      - du 19 juillet 1997 à 20 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 2 août 1997 à 20 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et les limicoles ;
      - du 16 août 1997 à 20 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
      Le fusil sera déchargé à l'aller et au retour de la tonne et le tir doit     avoir lieu au posé et de l'intérieur de l'installation.
Juillet 1996
      1er juillet 1996. - M. Daydie (Pierre), Paris-Villemin.
     2 juillet 1996. - Mlle Castets (Fabienne), Toulouse.
     2 juillet 1996. - M. Chwalibog (Samuel), Toulouse.
     2 juillet 1996. - Mlle Conquere de Monbrison (Ariane), Paris-La Seine.
     2 juillet 1996. - Mlle Wauquiez (Johanna), Paris-La Seine.
     3 juillet 1996. - M. Pibaleau (Frédéric), Paris-La Seine.
     4 juillet 1996. - Mlle Bachelet (Nathalie), Clermont-Ferrand.
     4 juillet 1996. - M. Bara (Saïd), Clermont-Ferrand.
     4 juillet 1996. - M. Favreau (David), Paris-La Seine.
     4 juillet 1996. - M. Gelin (Bernard), Paris-La Défense.
     4 juillet 1996. - Mlle Mahl (Anne-Françoise), Paris-La Seine.
     4 juillet 1996. - M. Marinet (Frédéric), Paris-La Seine.
     4 juillet 1996. - Mlle Tembouret (Stéphanie), Paris-La Seine.
     4 juillet 1996. - Mlle Valtier (Isabelle), Paris-La Seine.
     5 juillet 1996. - Mlle Adellach (Gemma), Toulouse.
     5 juillet 1996. - Mlle Alonso (Angelina), Paris-La Seine.
     5 juillet 1996. - Mlle Audibert (Bénédicte), Paris-La Seine.
     5 juillet 1996. - Mlle Martin (Perrine), Paris-La Seine.
     5 juillet 1996. - M. Michelangeli (Jérôme), Paris-La Seine.
     5 juillet 1996. - M. Razavi (Alireza), Paris-La Seine.
     8 juillet 1996. - Mlle Albaladejo (Dominique), Toulouse.
    10 juillet 1996. - M. Abonneau (Michel), Paris-Villemin.
    10 juillet 1996. - Mlle Brulin (Céline), Normandie.
    10 juillet 1996. - Mlle Rioual (Claire), Normandie.
    10 juillet 1996. - M. Toni (Daniel), Paris-Villemin.
    11 juillet 1996. - M. Bompar (Serge), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1996. - Mlle Contreras (Nathalie), Grenoble.
    11 juillet 1996. - M. Lhomme (Patrick), Grenoble.
    11 juillet 1996. - Mlle Murat (Sandrine), Grenoble.
    12 juillet 1996. - Mlle Kerbrat (Céline), Normandie.
    12 juillet 1996. - M. Wendling (Peter), Grenoble.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée     active désignés ci-après :
C 2. - Détermination des électeurs salariés
    de la section des activités diverses
      L'article R. 513-10 dispose dans son premier alinéa que << sont électeurs au     titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième     alinéa de l'article L. 512-2 >>. Cet article vise les deux catégories de     salariés suivantes :
      - ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité     industrielle, commerciale ou agricole ;
      - employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage     d'habitation.
    TITRE II
    REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D'ELABORATION
    DES LISTES ELECTORALES
      La procédure d'élaboration des listes électorales communales s'organise     concomitamment pour l'ensemble du territoire en trois temps. Conformément à     la chronologie découlant des textes en vigueur, seront successivement     examinées les règles relatives :
      - à la procédure de déclaration préalable à l'inscription sur la liste     électorale (chap. Ier) ;
      - aux travaux préparatoires à l'arrêt de la liste électorale (chap. II) ;
      - à la consolidation de la liste électorale (chap. III).
    Chapitre Ier
    La procédure de déclaration préalable à l'inscription
    (art. L. 513-3, R. 513-11 à R. 513-17)
      Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs     sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une     part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés involontairement privés     d'emploi (S. 1re).
      L'article L. 513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la     déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à     cette déclaration, sous la forme d'une double information des salariés     concernés et du maire compétent (S. 2).
      Le suivi des déclarations et la relance des employeurs défaillants revient,     à des titres différents, au maire et aux services de l'inspection du travail     territorialement compétents (S. 3).
    Section 1
A. - Compétence d'attribution du maire
      La liste électorale prud'homale est communale. Le maire de chaque commune     des départements métropolitains et d'outre-mer, ainsi que de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétent pour établir la liste     des électeurs prud'homaux relevant de son ressort territorial.
      Le maire dresse cette liste sur la base des documents produits par les     déclarants et par le centre informatique du ministère du travail et des     affaires sociales, dans les conditions décrites au titre II de la présente     circulaire.
      Seule autorité juridiquement compétente pour établir les listes, il n'est     lié ni par ces documents préparatoires ni par l'avis de la commission     communale chargée de l'assister dans l'établissement de la liste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près     la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès     de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite     cour, en remplacement de M. Bernard (Pierre) ;
      M. Ignacio (Jean-Jacques), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès     de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite     cour, en remplacement de Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise).