ANNEXE II
LISTE DES DOCUMENTS À PRÉSENTER
1. La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises :
LES ÉLÉMENTS       
      appréciés
LES PIÈCES À DÉPOSER
1. Le projet final
Fournir toutes pièces précisant de l'état final du navire à la livraison : achat de navire, importation de navire, réarmement de navire, modification de navire ou construction de navire.
En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
En cas d'importation :
- identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou
- copie de la demande de francisation déposée auprès du bureau des douanes.
En cas de réarmement :
- identification du navire à réarmer ; ou
- identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
En cas de transformation :
- identification du navire à transformer ; ou
- identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou
- identification du chantier, des opérateurs qui interviendront pour réaliser la (les) transformation(s).
En cas de construction :
- identification du navire à construire : longueur (LHT), puissance nominale maximale (kW) et tonnage (UMS ou GT) ; ou
- fourniture, le cas échéant, de tout document, comme un pré-contrat/contrat de construction ou une promesse de vente, identifiant les caractéristiques techniques du navire en projet.
2. Le lieu        
     d'exploitation
Identification du lieu d'immatriculation ou du port d'immatriculation du navire. Le cas échéant, fournir la copie de la demande de mise en chantier.
3. Evaluation        
     du coût du projet
1.
Fournir le devis de l'opération : devis du chantier exigé.
Le devis inclut les coûts de main-d'œuvre.
2.
Fournir, le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier dont notamment les factures afférentes :
- à l'achat du moteur ; ou
- à la certification de la jauge et de la puissance ; ou
- aux apparaux de pêche et à leur installation ; ou
- aux équipements électroniques dont l'équipement en VMS et journal de bord électronique.
4. Evaluation       
      du financement        
     du projet
1.
Fournir un plan de financement complet détaillant la nature des fonds. Le descriptif du financement doit être au moins égal au coût de l'opération détaillée au point 1 du présent tableau.
En cas de financement sur fonds propres : fournir toutes pièces attestant de la disponibilité des fonds comme le relevé de compte, le bilan comptable avec la mise en réserve des fonds, le projet de vente de biens ;
En cas de financement par tiers : fournir toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l'attestation du tiers précisant le montant alloué à l'opération et l'engagement à le garantir (copie du prêt, copie de l'association, copie de l'affrètement).
2.
Présenter un prévisionnel d'exploitation : fournir les comptes de résultat prévisionnels à 3 ans en indiquant :
- le résultat d'exploitation attendu (distinction du produit et des charges d'exploitation ; et, le résultat financier et le résultat exceptionnel (s'il y en a) ; et, le résultat courant avant impôt ; et, le bénéfice et les pertes escomptés ; et
- le bilan d'exploitation de l'année en cours pour les demandeurs actifs à la pêche.
2. A défaut de transmission des pièces mentionnées ci-dessus, les pièces financières et techniques sont réputées non transmises.