Art. 1er. -  Les articles D. 2-1 à D. 8 du code de procédure pénale     (troisième partie   Décrets) sont remplacés par les dispositions suivantes    
      << Art. D. 2-1. -  Les officiers de police judiciaire des différents corps     ou services entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération     et d'aide réciproque, dans le respect des règles administratives et des     procédures hiérarchiques en vigueur.
      << Art. D. 3. -  Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant,
     l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République     et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou     service, provoque l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du     code de procédure pénale.
      << Le magistrat compétent apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce,     en fonction de la nature et des circonstances de l'affaire, des hypothèses     qu'elle autorise et de l'étendue des recherches à entreprendre, s'il y a lieu     de dessaisir l'officier de police judiciaire qui a commencé l'enquête ou de     lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.
      << Qu'ils appartiennent à la police nationale ou à la gendarmerie nationale,     les officiers de police judiciaire s'avisent réciproquement dans les     meilleurs délais de tout fait paraissant constituer un crime ou délit d'un     caractère particulier en raison de son objet, des circonstances de sa     commission ou de son auteur présumé, dès lors qu'il est susceptible d'être     mis en rapprochement avec des faits de même nature qui auraient déjà été     constatés ou qui pourraient être imputés aux personnes mises en cause dans     des affaires similaires.
      << Lorsqu'un tel fait est de nature à susciter des investigations entrant     dans le champ d'application de l'article D. 4, ces officiers de police     judiciaire le portent sans délai à la connaissance des services relevant de     la direction centrale de la police judiciaire.
      << Art. D. 4. -  Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire     relevant de la direction centrale de la police judiciaire, dans les cas de     nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de     police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources     d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.
      << Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler     indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :
      << - soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines     relevant des offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D.     8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la     coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;
      << - soit des investigations internationales auprès d'offices ou     d'organismes étrangers.
      << Art. D. 5. -  Lorsqu'ils participent à une même enquête, les officiers ou     agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie     nationale collaborent constamment dans l'intérêt de la justice. Ils mettent     en commun leur compétence, leurs aptitudes et les moyens complémentaires dont     ils disposent.
      << La répartition des tâches et la centralisation des éléments d'enquête     sont assurées par le magistrat saisi.
      << Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de     la gendarmerie nationale se font part des renseignements recueillis et des     opérations effectuées dans le cadre des instructions données par le     magistrat.
      << Ils mentionnent dans leur procédure les concours qu'ils se sont apportés     dans la conduite de l'enquête.
      << Art. D. 6. -  Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une     commission rogatoire, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de     flagrance, à procéder à un acte d'enquête susceptible d'entraîner un trouble     à l'ordre public, les officiers de police judiciaire de la police nationale     ou de la gendarmerie nationale sont tenus, après avis donné au magistrat     mandant, d'informer de leur intervention et par tout moyen le responsable de     la police nationale ou de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité     publique.
      << Le service local facilite dans toute la mesure de ses moyens l'exécution     de cette mission ; en tout état de cause, il est impérativement, et dans les     meilleurs délais, avisé de la fin de celle-ci.
      << Dans la limite des instructions du magistrat mandant et des dispositions     législatives ou réglementaires visant notamment les obligations qui lient les     officiers de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie et les     fonctionnaires de la police nationale agissant dans les circonstances objet     du premier alinéa informent le responsable de la police nationale ou de la     gendarmerie nationale ayant en charge la sécurité publique du résultat de     leur intervention dès lors que celui-ci peut avoir des incidences sur l'ordre     public.
      << Art. D. 7. -  Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la     préservation de l'état des lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des     indices jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de police technique et     scientifique. Sauf désignation par le magistrat d'un service de police     technique et scientifique particulier, ces opérations sont effectuées par les     spécialistes auxquels font habituellement appel les premiers intervenants.
      << Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens techniques ou scientifiques     qui ne peuvent être différés, les officiers de police judiciaire peuvent,
     selon le type d'enquête qu'ils conduisent, faire appel aux personnes     qualifiées appartenant aux organismes spécialisés de la police nationale ou     de la gendarmerie nationale.
      << L'interprétation des résultats des opérations de police technique et     scientifique peut être indifféremment confiée aux organismes spécialisés     cités ci-dessus. Ceux-ci mettent en commun les moyens dont ils disposent     lorsque leurs propres capacités se révèlent insuffisantes.
      << Art. D. 8. -  Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou     des accords interministériels en vigueur :
      << 1o La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à     organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de     documentation criminelle.
      << Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux     services relevant de la direction centrale de la police judiciaire les     renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles     d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de     diffusion (avis, fiches, statistiques).
      << La direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres     services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie, par tout moyen,
     toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche de     malfaiteurs. Le service de police ou l'unité de gendarmerie qui est à     l'origine d'une demande de diffusion doit figurer parmi les autorités à     prévenir dès la découverte des individus recherchés.
      << 2o Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie     informent les offices centraux de la police judiciaire et les organes de     coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale     de la police judiciaire, énumérés aux articles D. 8-1 et D. 8-2.
      << Ces services ont la charge d'assurer, dans les matières relevant de leurs     compétences respectives, la centralisation, la coordination et la diffusion     nationales de l'information auprès des services de police et des unités de     gendarmerie.
      << Art. D. 8-1. -  Les offices centraux de police judiciaire relevant du 1o     de l'article R. 15-18 sont les suivants :
      << 1o Office central pour la répression du faux-monnayage ;
      << 2o Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;      << 3o Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
      << 4o Office central pour la répression du banditisme ;
      << 5o Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;
      << 6o Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions,     des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;      << 7o Office central pour la répression de la grande délinquance financière.    
      << Art. D. 8-2. -  Les organes de coopération internationale policière     placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les     suivants :
      << 1o Le bureau central national-France de l'organisation internationale de     police criminelle Interpol ;
      << 2o Le bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie     nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;
      << 3o L'unité centrale de coopération policière internationale, désignée par     l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de     Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
      << 4o L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol. >>