Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 39
    Les oeuvres cinématographiques peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique si elles sont tournées en tout ou en partie dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national de la cinématographie en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire.
Article 26
    Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un décret modifiant le décret no 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et visant à supprimer le titre Ier dudit décret.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national     interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise Bigarreau     blanc destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés sont     étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles     professionnelles concernées (1).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Art. 2. -  La régie distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision suivants autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Planète, RTL 9 ;
    Regards sur la ville ;
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC World, Club RTL, RAI Uno, RAI Due, RTBF, RTL Television, RTPI, SW 3, TVEI, ZDF.
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tremplin de la commune de Rosporden à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tremplin FMR du 2 au 12 avril 2001 :
    Site : centre social, 4, rue Alsace-Lorraine, 29140 Rosporden ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 107 MHz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2001, considérant que les laboratoires Pharmacia SAS, BP 210, 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Aldalix, gélules (aides de visite) ; considérant que, pages 6 et 7, il est préconisé de prescrire, dans l'insuffisance cardiaque congestive, « Aldalix. Dès les premiers signes de rétention hydrosodée » et « En première intention ». Or, préconiser Aldalix, association de spironolactone et de furosémide, en première intention dans l'insuffisance cardiaque congestive n'est pas acceptable au regard de la stratégie thérapeutique relative à l'insuffisance cardiaque, définie dans l'avis de la Commission de la transparence en date du 24 novembre 1999, dans le cadre de la réévaluation de la spécialité Aldalix, qui précise que « cette spécialité est un médicament de seconde intention », et dans les recommandations de la Société européenne de cardiologie. En effet, ces recommandations préconisent, en traitement de première intention de l'insuffisance cardiaque congestive, l'association d'un inhibiteur de l'enzyme de conversion et d'un diurétique (de l'anse ou thiazidique) et recommandent l'association de diurétiques (diurétique de l'anse + diurétique thiazidique) comme une des alternatives thérapeutiques, en deuxième intention, lors d'une aggravation de l'insuffisance cardiaque congestive. La spironolactone peut être utilisée dans l'insuffisance cardiaque chronique sévère en cas de réponse insuffisante au traitement initial ou si l'hypokaliémie persiste après initiation d'un traitement comprenant un inhibiteur de l'enzyme de conversion et un diurétique. En conséquence, Aldalix, association de furosémide et de spironolactone n'est pas un traitement de première intention dans l'insuffisance cardiaque congestive ; considérant qu'ainsi ce document, véhiculant un message non conforme à la stratégie thérapeutique définie dans l'avis de la Commission de la transparence et dans les recommandations de la Société européenne de cardiologie, est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, qui mentionne notamment que la publicité doit favoriser le bon usage de la spécialité, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Aldalix reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Siègent au comité technique paritaire spécial présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées les représentants de l'administration ci-après :
    Membres titulaires :
    - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
    - le directeur du personnel et des services ;
    - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    - le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    - un directeur d'une école de la marine marchande ;
    - un directeur régional des affaires maritimes ;
    - un chef de service maritime spécialisé ou un directeur départemental de l'équipement chargé d'un service maritime.
    Membres suppléants :
    - l'adjoint au directeur du personnel et des services ;
    - l'adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    - l'adjoint au directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    - le directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
    - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
    - le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    - un directeur départemental des affaires maritimes ;
    - un chef de service maritime spécialisé ou un directeur départemental de l'équipement chargé d'un service maritime ;
    - le coordonnateur du collège de spécialité maritime au Conseil général des ponts et chaussées ;
    - l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Article 1er
    L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 136-1. -  Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
    « 1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
    « 2o Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, M.
     Porcher (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché     auprès du ministère de l'économie, ministère du budget, est maintenu en     position de détachement afin d'exercer les fonctions d'administrateur civil     pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes) par la région terre Ile-de-France, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 23 octobre 2000, est fixé à 2.
    Concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 1 poste dans la spécialité entretien réparation véhicule, option mécanique véhicules particuliers.
    Concours interne (prévu à l'article 13 du même décret) : 1 poste dans la spécialité entretien réparation véhicule, option carrosserie automobile.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des options :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19946
    =============================================
    La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à 6 heures pour chacune des spécialités.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs (hommes et femmes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 6 ;
    - concours interne : 4.
    Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
    Les épreuves des concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
    Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2001, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est pour l'année 2001 établi ainsi qu'il suit :
    1 Mme Texier (Marie-Jeanne) ;
    2 M. Delignat-Lavaud (Michel) ;
    3 M. Margueron (Yves) ;
    4 Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine) ;
    5 M. Fontaine (Jacques) ;
    6 M. Libert (Xavier) ;
    7 M. Baixas (Jean) ;
    8 Mme Lemoyne de Forges (Patricia) ;
    9 M. Gailleton (Dominique) ;
    10 M. Pac (Henri) ;
    11 M. Fontbonne (Gérard) ;
    12 M. Lièvre (Jean-Claude) ;
    13 M. Demarquet (Patrick) ;
    14 M. Veslin (Serge) ;
    15 M. Piot (Jean-Marie) ;
    16 M. Pérez (Alain) ;
    17 Mme Nakache (Monique) ;
    18 M. Gonzales (Serge) ;
    19 Mme Merlin-Desmartis (Marie) ;
    20 M. Lambert (Christian) ;
    21 M. Gayet (Gérard) ;
    22 Mme Perrot (Isabelle) ;
    23 Mme Tandonnet-Turot (Suzanne) ;
    24 M. Badie (Alexandre) ;
    25 M. Moussaron (Richard) ;
    26 M. Duchon-Doris (Jean-Christophe) ;
    27 M. Mulsant (Guillaume) ;
    28 M. Laffet (Bernard) ;
    29 M. Arroucau (Jean-Pierre) ;
    30 M. Billaud (Michel) ;
    31 M. Jullière (Jean-Paul) ;
    32 M. Duboz (Claude) ;
    33 M. Collet (Olivier) ;
    34 M. Blin (Jean-Pierre) ;
    35 M. Job (Pascal) ;
    36 M. Isaïa (Henri) ;
    37 M. Vivens (Guy).
DEUXIEME PARTIE
    (5 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 29/04/2001 page 6832 à 6833
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    Le retrait de Mme Blanjean (Nicole, Marie-Ghislaine), épouse Landier, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Martine Legouge-Gallois, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 février 2001, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 27 mars 2001, à Paris et à Nantes.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris.
    Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3182 à 3184
    =============================================
Art. 4. -  Le quatrième alinéa de l'article 19 du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche. »
    Chapitre V
    Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Quimper.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Adresse du site : lieudit Kerniou.
    Commune : Plonéis (29710).
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion de scènes pornographiques dont certaines sont de nature dégradante, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Vingt ans et dilatées, éditée par la société France Plaisirs, Montreuil.
    Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Art. 6. -  Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de changement d'affectation au sein de l'établissement ou de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1. Une demande de mutation (annexe B) ;
    2. Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3. Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4. Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5. Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6. Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, ou à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 3. -  Le I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au C (Armée de l'air), au V (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, les alinéas suivants :
    « M. Bernard Urcel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » ;
    « M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Urcel »,
    sont remplacés par les alinéas suivants :
    « M. Pierre Rochet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint civil » ;
    « M. le général Pierre Velly, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Rochet ».
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Brieuc.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Stade.
    Commune : Plérin (22190).
    Altitude du site : 102 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W 360o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Brest.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Adresse du site : ECS, lieudit Le Rody.
    Commune : Guipavas (29490).
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : 500 W 100o/140o
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
    228 673,53 Euro (1 500 000 F) pour l'informatisation de la criée des ports des Sables-d'Olonne, de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de L'Ile-d'Yeu ;
    16 007,15 Euro (105 000 F) pour la mise en place de bornes pour la distribution d'eau potable aux Sables-d'Olonne ;
    69 364,30 Euro (455 000 F) pour l'acquisition de sept grues de débarquement au port des Sables-d'Olonne ;
    24 010,72 Euro (157 500 F) pour le renforcement du terre-plein du quai Nord du bassin à flot des Sables-d'Olonne ;
    6 202,69 Euro (40 687 F) pour l'étude des besoins en moyens de levage au port des Sables-d'Olonne.
    L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 10. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
    TITRE III
    RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26-I
    DU DECRET DU 6 JUIN 1984 SUSVISE
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'arrêté du 27 juillet 1990 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant forfaitaire de charges à prendre en considération est déterminé en application du I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du huitième alinéa de l'article D. 755-28 du même code. »
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C, comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000, ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 1er. -  Pris en application de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole.
    Ces organismes sont classés en trois catégories :
    - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    - les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
    - les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole.
    Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
    Chapitre Ier
    La commission de la liste d'aptitude
Art. 20. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15), au plus tard le 18 juin 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse doit comporter :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 1er. -  Dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, font l'objet d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale en sus des forfaits fixés au I de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale les frais afférents à la fourniture :
    a) Des médicaments nécessaires au traitement anticancéreux délivrés au cours d'une séance de chimiothérapie ambulatoire anticancéreuse ;
    b) En soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie, des médicaments nécessaires soit au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, soit au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
Art. 17. -  Avant toute nomination dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, une offre d'emploi doit être diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les agents de direction et les agents comptables sont obligatoirement nommés parmi les candidats figurant sur les listes d'aptitude, qui ont fait acte de candidature à la suite de l'offre d'emploi visée ci-dessus :
    - par les conseils d'administration des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes ;
    - par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, en ce qui concerne les agents de direction de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    - par les conseils d'administration ou comités directeurs de leurs associations ou groupements d'intérêt économique en ce qui concerne les agents de direction de ces organismes.
    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent comptable en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole peut, sans nouvelle inscription préalable sur la liste d'aptitude, être nommé dans le même emploi dans un autre organisme de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2001, M. Pierre-Marie Abadie, chargé du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
    Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est nommée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par décret en date du 25 avril 2001, Mlle Virginie Darpheuille est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Romuald Gilet, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
F. - Article 145 du projet de loi
    23. Les dispositions de l'article 145 concernant l'article L. 411-5 du code de l'urbanisme imposent aux logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations des contraintes qui portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit de propriété.
    24. Ainsi la définition du logement social est ici dénaturée en lui assimilant des logements qui ne correspondent pas aux critères du logement social et en retenant des critères subjectifs comme l'occupation sociale ou la proportion de bénéficiaires de l'aide personnalisée. De plus, accepter la définition du champ d'application de l'article par un simple arrêté ministériel est contraire à la hiérarchie des normes.
    25. Pour ces raisons, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l'article 145 comme contraire à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-436 DC.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Sorgente Sottana, captée à Rapaggio (Haute-Corse), et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/SOS/98.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), au sein du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion du recrutement du concours C d'entrée.
Par décision no 2000-614 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons dans la Drôme, le Vaucluse et les Pyrénées-Orientales, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Formiguères (66) et Matemale (66) ;
    - le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Formiguères (66) et Puyvalador (66) ;
    - le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Nyons (26) et Valréas (84).
Par décision no 2000-590 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les sous-bandes de fréquences 22 394,75-22 506,75 MHz et 23 402,75-23 514,75 MHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par décision no 2000-589 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 22,5-23 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quodidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 7 juillet 2000 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, conclu à Paris entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er septembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2001, Mme Bujon-Barré (Véronique), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
1. Le catalogue d'interconnexion pour l'année 2001
    Le catalogue d'interconnexion constitue l'élément principal de la régulation de l'interconnexion. Il doit donner la visibilité nécessaire au marché, en intégrant les prestations d'interconnexion courantes nécessaires aux opérateurs et en réduisant les risques de contentieux avec France Télécom.
    L'Autorité a veillé à ce qu'il puisse, dans ses versions successives, être complété pour répondre aux attentes des divers acteurs ; ainsi en 1998, le catalogue a permis l'émergence d'offres de téléphonie longue distance alternatives. En 1999, l'accent a été porté sur un certain nombre de services spéciaux et en 2000 il a notamment intégré la question de l'accès commuté à internet.
    L'Autorité rappelle les principes qui ont servi de fondement à la présente décision.
Art. 28. -  Délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
BAP VII. - Instrumentation scientifique,
    techniques de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 248
    4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 249
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : régulations cellulaires et oncogénèse : Orsay.
    CONCOURS No 250
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : laboratoire de physique des interfaces et des couches minces, Palaiseau.
    CONCOURS No 251
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en élaboration des matériaux.
    Affectation : laboratoire de physico-chimie des matériaux luminescents, Villeurbanne.
    CONCOURS No 252
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : centre d'études de chimie métallurgique, Vitry-sur-Seine.
    CONCOURS No 253
    2 ingénieurs de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectations :
    - propriétés mécaniques et thermodynamiques des matériaux, Villetaneuse ;
    - laboratoire de mécanique appliquée R. Chaleat, Besançon.
    CONCOURS No 254
    4 ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 255
    1 ingénieur d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : physico-chimie moléculaire, Talence.
    CONCOURS No 256
    1 ingénieur d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
    Affectation : laboratoire de génie des procédés catalytiques, Villeurbanne.
    CONCOURS No 257
    1 ingénieur d'études de 2e classe en caractérisation des matériaux.
    Affectation : laboratoire matériaux organiques à propriétés spécifiques, Vernaison.
    CONCOURS No 258
    1 ingénieur d'études de 2e classe en élaboration des matériaux.
    Affectation : laboratoire d'optique des surfaces et des couches minces, Marseille.
    CONCOURS No 259
    2 assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
Par décision no 2000-579 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 8025-8500 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 décembre 2000, il est constaté que Mme Bujon-Barré (Véronique), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 4 juillet 1988 au 21 juillet 1993 à l'ambassade de France à Madrid en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 30 août 1993 au 12 octobre 1996 à la représentation de la France à la Conférence du désarmement, à Genève, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 14 octobre 1996 au 31 août 1998 à la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, à Bruxelles, en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 1er septembre 1998 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en charge de la sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 2000, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 4 mai 2000, au titre de la mobilité.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Odile Jeandeau-Lagrave, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion des comités techniques paritaires.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 25 janvier 2000 à la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 50 de la convention, tel que cet article a été modifié par le présent avenant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 2000, sont nommés pour trois ans membres du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales :
    A. - Au titre des organisations professionnelles d'employeurs
    Mme Odile Menneteau, Mouvement des entreprises de France.
    Mme Ghislaine Belayachi, Fédération nationale du bâtiment.
    M. Didier Patinet, Union des industries métallurgiques et minières.
    M. Georges Tissie, Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
    M. Pierre Banc, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 82 du 4 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la demande de l'obtenteur les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19712 à 19713
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Penicaud, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 66,93 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 33,07 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) pour une durée de dix ans les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 13/12/20 0 page 19712 à 19713
    =============================================
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
2. Sur le processus de concertation engagé préalablement
    à l'adoption de la présente décision
    Pour répondre au souci de visibilité des opérateurs, exprimé au début de l'année 2000, l'Autorité a convenu avec France Télécom de la nécessité d'avancer la date d'approbation du catalogue 2001, par rapport aux années précédentes, afin de permettre aux opérateurs d'en intégrer les dispositions dans leurs plans d'affaires et leurs stratégies d'investissement.
    Les opérateurs utilisant les services d'interconnexion de France Télécom ont donc été consultés le 7 mai 2000 afin d'évaluer leurs besoins. L'Autorité s'est appuyée sur les réponses reçues début juin et sur les résultats de réunions multilatérales pour établir ses demandes d'évolution du catalogue, qui ont été communiquées par courrier le 16 juin 2000 à France Télécom.
    France Télécom a transmis une première version de catalogue le 12 juillet 2000 à l'Autorité ; les opérateurs ont pu rappeler leurs besoins et formuler leurs remarques sur cette version lors du comité de l'interconnexion qui s'est réuni le 29 juillet 2000. Compte tenu des diverses remarques exprimées, l'Autorité n'a pas jugé satisfaisante l'offre de France Télécom sur différents points tant sur les services que sur les tarifs et, par courrier du 4 août 2000, a demandé à France Télécom une nouvelle offre pour le 8 septembre, en lui indiquant les évolutions techniques et tarifaires nécessaires.
    France Télécom a transmis une nouvelle version de son catalogue le 8 septembre 2000 qui a fait l'objet d'observations de la part des opérateurs lors de la réunion du comité de l'interconnexion réuni le 29 septembre 2000.
    Lors de cette réunion, les opérateurs ont demandé à l'Autorité de ne pas approuver le catalogue en l'état. Ils ont une nouvelle fois exprimé leurs besoins, directement et par la voix de leurs associations, puis transmis par écrit la liste des services qu'ils souhaitaient voir figurer au catalogue, liste annexée au compte rendu de la réunion du 29 septembre 2000.
    A la suite de cette réunion, l'Autorité a demandé à France Télécom de lui soumettre un catalogue amendé. France Télécom a transmis le 23 octobre une nouvelle version du catalogue d'interconnexion.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande présentée par la société civile de moyens Némoscan tendant à     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre privé d'imagerie     médicale Némoscan, sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995:
      La société civile professionnelle Philippe Coignard et Olivier Thill,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de la     société civile professionnelle Yann Le Cam et Eric Le Cam, huissiers de     justice associés, dissoute.
      M. Coignard (Philippe, Guy, Paul) et M. Thill (Olivier, Charles, René, Paul)     sont nommés huissiers de justice associés.
      Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Yann Le Cam     et Eric Le Cam, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions     d'huissier de justice de M. Le Cam (Yann, François, Auguste) et de M. Le Cam     (Eric, Yves, Henri).