Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 3334-11. -
    La liquidation des droits des départements, des groupements et des établissements publics bénéficiaires, au titre de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement, est effectuée par le préfet à la demande du président du conseil général ou du président du groupement concerné sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements effectués au titre des dépenses définies à l'article R. 3334-5. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.
    Les attributions correspondant à la fraction relative à la voirie de la première part de la dotation globale d'équipement sont versées à leurs bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elles se rapportent.
Art. R. 1611-15. -
    Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article R. 1611-13.
    Chapitre II
    Adoption et exécution des budgets
    Section 1
    Dispositions communes (R)
    Sous-section 1
    Liste des informations indispensables à communiquer
    par le représentant de l'Etat (R)
Art. R. 3334-19. -
    Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque département par le préfet de région.
    Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le préfet.
Art. R. 3334-14. -
    La dotation globale d'équipement est inscrite à la section d'investissement du budget des départements, de leurs groupements et des syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que des services départementaux d'incendie et de secours. La même règle s'applique aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. R. 4135-9. -
    La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2o de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22.
Art. R. 3342-26. -
    Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
    Ce rétablissement de crédit résulte de l'annulation des paiements indûment faits, laquelle est opérée par le comptable du département, sur la demande de l'ordonnateur, appuyée d'un bordereau indiquant :
    1o La date et le numéro, ainsi que le montant du mandat sur lequel porte la restitution ;
    2o La date, le numéro et le montant du reversement.
Art. R. 4135-10. -
    Les frais de déplacement des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. R. 1614-83. -
    Les opérations de construction de bibliothèques principales ne peuvent être prises en compte que si la surface totale atteint 100 mètres carrés et est au moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
    a) Lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants, cette surface minimale est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
    b) Lorsque la population de la commune est supérieure à 25 000 habitants, cette surface minimale résulte du produit de la population de la commune par le coefficient 0,07, pour la fraction de la population inférieure à 25 000 habitants, et du produit de la population de la commune par le coefficient 0,015, pour la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants ;
    c) Lorsque les opérations de construction ont une surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues, quelle que soit la population de la commune ;
    d) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle de l'arrondissement.
Art. R. 3342-14. -
    Le président du conseil général annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable du département ; ces mandats et pièces sont retenus par le comptable qui doit procéder dans les meilleurs délais à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil général.
Art. R. 4135-1. -
    Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 4135-1, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Art. R. 4422-12. -
    Le président du conseil économique, social et culturel de Corse et les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont rééligibles.
    Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.
    Sous-section 2
    Fonctionnement (R)
Art. R. 5211-44. -
    Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'organe délibérant de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 5211-49, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'organe délibérant, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
Art. R. 5211-25. -
    L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 5211-23 a lieu par correspondance.
    Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5211-23.
    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
    Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :
    a) Le préfet ou son délégué, président ;
    b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ;
    c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil général ;
    d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
    Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
    Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
    Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
    Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Art. R. 4413-9. -
    Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
    Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours.
    La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents.
    Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.
Art. R. 4434-1. -
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 4432-10, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun de ces conseils, spécialisés par article.
    Section 2
    Dotation régionale d'équipement scolaire (R)
Art. R. 4323-1. -
    Sont notamment inscrites en section de fonctionnement les dépenses suivantes :
    1o Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de la région ;
    2o Les dépenses de fonctionnement des services créés par la région pour l'exercice de ses compétences ;
    3o Les intérêts de la dette ;
    4o Le prélèvement éventuellement opéré au profit de la section d'investissement ;
    5o Eventuellement, les amortissements et provisions pour dépréciation.
    Section 2
    Dépenses d'investissement (R)
Art. R. 5211-4. -
    Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Elles sont au maximum égales :
    1o A 100 % pour les communautés d'agglomération ;
    2 o A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;
    3o A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.
Art. R. 4312-5. -
    Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 sont établis conformément aux instructions et joints au compte administratif de la région et de ses établissements publics. Ils comportent notamment les informations suivantes :
    1o La liste des organismes de coopération interrégionale dont la région est membre, avec indication des compétences déléguées à chacun d'eux ;
    2o Le mode et éventuellement le pourcentage de participation de la région au financement de chaque organisme de coopération ;
    3o La copie de la balance générale du compte administratif de l'organisme de coopération afférent au même exercice, ou, à défaut, à l'exercice précédent ;
    4o Les données synthétiques annexées au compte administratif du dernier exercice connu de l'organisme de coopération, telles qu'elles sont définies à l'article R. 5211-15.
Art. R. 4433-4. -
    La commission est saisie du programme d'études établi par le président du conseil régional. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
    Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les représentants des agences créées en application de l'article L. 4433-2.
Art. R. 4422-20. -
    Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le président de l'assemblée de Corse sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.
    Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
Art. R. 4422-14. -
    Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social et culturel de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise.
    Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président, comprend au maximum dix membres.
    Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des deux sections est assurée.
    Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.
    Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan et du schéma d'aménagement ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent, d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique, social et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Art. R. 4432-15. -
    Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils économiques et sociaux régionaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 4134-12, s'appliquent au fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Art. R. 4422-28. -
    La séance d'installation du conseil économique, social et culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
    Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.
    A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.
    Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social et culturel à l'élection des membres du bureau.
    Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.
    Sous-section 3
    Garanties (R)
Art. R. 4424-5. -
    Le président du conseil exécutif est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Art. R. 5215-8. -
    Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que sur les conditions de leur financement.
    Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.
Art. R. 4251-7. -
    Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même procédure que celle qui est prévue aux articles R. 4251-1, R. 4251-3, R. 4251-4, R. 4251-5 et R. 4251-6.
Art. R. 4252-4. -
    A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail.
    Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.
    Chapitre III
    Interventions en matière économique et sociale
    Section 1
    Garanties d'emprunts
Art. R. 5215-15. -
    Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes.
    Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Art. R. 4251-2. -
    L'avant-projet de contrat de plan est transmis par le préfet de région au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai de six semaines après la réception dans la région du document d'information visé au premier alinéa de l'article 7 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
    L'avant-projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, qui se prononce au moins quatre mois avant la fin de l'année précédant l'entrée en vigueur du Plan. Le comité interministériel créé par le décret no 61-728 du 6 juillet 1961 relatif aux attributions du comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire vérifie notamment la compatibilité des objectifs retenus avec ceux fixés par la première loi de Plan. Il précise les instructions au préfet de région pour ce qui concerne les engagements de l'Etat ; ces instructions sont transmises par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
Art. R. 4432-10. -
    La liste des associations et organismes appelés à participer à la désignation des membres des conseils est établie par arrêté du préfet.
    La désignation des membres mentionnés aux 1o , 2o et 3o des articles R. 4432-1, R. 4432-2, R. 4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet.
    Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
    Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
    Les personnalités mentionnées au 4o des articles R. 4432-1, R. 4432-2, R. 4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 sont nommées par arrêté du préfet de région.
Art. R. 4424-17. -
    Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations en Corse, sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.
    Sous-section 7
    Energie
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre V
    Dispositions financières
    Section 1
    Commission consultative sur l'évaluation
    des transferts de charges (R)
Art. R. 2123-11. -
    Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 2123-5, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
    Sous-section 2
    Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Droit à la formation
    Sous-section 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 5211-51. -
    Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
    Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Art. R. 2113-14. -
    La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13, est soumise aux dispositions du décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
    Paragraphe 2
    Attribution de logements (R)
Art. R. 1614-99. -
    La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
    Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.
Art. R. 1614-103. -
    Les dispositions des articles R. 1614-75, R. 1614-79 à R. 1614-82, R. 1614-87 à R. 1614-93 et R. 1614-94 sont applicables aux bibliothèques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 48-643 du 30 mars 1948 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation relatives aux bibliothèques centrales de prêt et aux bibliothèques municipales sous les réserves suivantes :
    1o Les dépenses prises en compte au titre de la première part du concours particulier prévu par l'article R. 1614-75 sont celles qui sont consacrées exclusivement au fonctionnement et à la gestion de ces bibliothèques ;
    2o Les subventions attribuées par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 1614-82 à R. 1614-93 sont prélevées sur le montant des crédits délégués au représentant de l'Etat par application des dispositions de l'article R. 1614-87.
    Paragraphe 2
    Bibliothèques départementales de prêt (R)
Art. R. 2113-18. -
    Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants.
    Paragraphe 3
    Répartition de la seconde part
    de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
Art. R. 5215-20. -
    En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
    Section 4
    Dispositions financières
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 5
    Modifications
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Dissolution et transformation
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre VI
    Communauté d'agglomération
    Section 1
    Création
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Le conseil de communauté d'agglomération
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Conditions d'exercice des mandats des membres
    du conseil de la communauté d'agglomération
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Compétences
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 5
    Dispositions financières
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 6
    Dissolution
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
    Chapitre Ier
    Entente, convention et conférence intercommunales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Biens et droits indivis entre plusieurs communes
    Section 1
    Gestion des biens et droits indivis
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Fin de l'indivision
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Charte intercommunale
    de développement et d'aménagement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE III
    AGGLOMERATION NOUVELLE
    TITRE Ier
    CREATION
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    EVOLUTION DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
    Chapitre unique
Art. R. 5711-2. -
    Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.
Art. R. 1617-8. -
    Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
    Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de leur réception.
Art. R. 1617-7. -
    Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Toutefois, sont seuls admis les règlements en numéraire, par remise de chèques et par carte bancaire. Toute autre modalité d'encaissement des recettes est soumise à l'accord préalable du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
Art. R. 5721-1. -
    Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil général est élu au sein du collège visé au 3o de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4o du même article.
Art. R. 5421-1. -
    Les délibérations par lesquelles des conseils généraux créent une institution interdépartementale fixent :
    1o L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;
    2o Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;
    3o La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.
    L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils généraux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.
Art. R. 4134-2. -
    Le conseil économique et social régional est composé :
    1o Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
    2o Pour un nombre de sièges au moins égal à 35 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
    3o Pour un nombre de sièges au moins égal à 25 % du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur, par les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région ;
    4o Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 5 % au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Art. R. 1614-60. -
    Les investissements d'infrastructure portuaire pris en compte à l'article R. 1614-59 sont les travaux de création, d'extension et de grosse réparation, à l'exception de l'entretien courant, se rapportant aux ouvrages et aux équipements suivants :
    - chenaux d'accès maritimes, plans d'eau des avant-ports et bassins ;
    - ouvrages de protection des ports contre la mer ;
    - écluses d'accès ;
    - ouvrages d'accostage tels que quais, appontements et cales ainsi que les terre-pleins en bordure de ces ouvrages ;
    - engins de radoub.
Art. D. 1612-7. -
    Le préfet de région communique au président du conseil régional :
    - l'ensemble des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales de la région ;
    - la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
    - les prévisions d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telles qu'elles figurent dans la loi de finances ;
    - le tableau des charges sociales supportées par les régions à la date du 1er février.
    Sous-section 2
    Contrôle des actes budgétaires (R)
Art. R. 1614-73. -
    Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.
Art. R. 1612-28. -
    Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-14 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
    La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article L. 1612-14 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
Art. R. 1614-79. -
    Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article R. 1614-78 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.
Art. R. 1614-53. -
    La somme apportée par l'Etat pour le financement des attributions faites aux communes à ce titre est égale à la moyenne des crédits, évalués en valeur 1983, que l'Etat a effectivement consacrés à l'indemnisation des préjudices nés de la délivrance illégale des autorisations d'utilisation du sol pendant les quatre années précédant le 1er janvier 1984, déduction faite de la part de ces crédits qui correspond aux compétences et aux responsabilités conservées par l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme. Elle est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte, d'une part, des dépenses afférentes aux taxes sur les contrats d'assurance visés à l'article R. 1614-52, d'autre part, des frais administratifs supportés par ces mêmes communes et établissements publics du fait de l'existence de contentieux. Cette somme évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
    En 1984, la somme ainsi calculée :
    1o Est réduite d'un quart en raison du transfert de compétence à compter du 1er avril 1984 ;
    2o Fait l'objet d'une réfaction correspondant à la part du contentieux lié à des autorisations d'occupation du sol délivrées dans les communes sans plan d'occupation des sols approuvé au 1er juillet 1984.
    Pour les années ultérieures, la réfaction prévue au 2o ci-dessus est réduite en fonction de l'accroissement du nombre des communes compétentes pour délivrer les autorisations d'utilisation du sol et en appliquant aux communes devenues compétentes les critères et les règles mentionnés à l'article R. 1614-54.
Art. R. 1614-6. -
    La commission est compétente pour donner un avis sur :
    - les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour les collectivités locales de la répartition des compétences introduite par la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    - le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3, qui constate le montant des charges résultant, pour chaque collectivité, des transferts de compétences.
    A ces titres, son examen porte notamment sur :
    - la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétence et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
    - la vérification, pour chaque catégorie de collectivité et de compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
Art. R. 1614-49. -
    Le montant des crédits attribués dans les départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements ; il est prélevé sur les crédits du concours particulier mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.
Art. R. 1612-30. -
    Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 1612-14, elle en informe la collectivité ou l'établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles R. 1612-27 et R. 1612-28 est applicable.
Art. R. 1614-41. -
    Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en eoeuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9 est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, de l'établissement de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents. Il est attribué dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Art. R. 1612-38. -
    La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35, aux articles R. 1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18.
    Chapitre III
    Dotation globale de fonctionnement
Art. D. 1612-5. -
    Le préfet communique au président du conseil général :
    1o Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice du département, les taux nets d'imposition adoptés par le département l'année précédente et le montant maximum, en taux, de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle prévue par l'article 2 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifié par l'article 17-2o de la loi no 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances rectificative pour 1982 ;
    2o Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances initiales pour 1987 ;
    3o Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
    4o Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;
    5o La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
    6o La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
    7o Le tableau des charges sociales supportées par les départements à la date du 1er février.
A la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, du codéveloppement, du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Pierre Mardrus, adjoint à la sous-directrice ;
 II. - Bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial :
 Mme Anne-Sophie Canihac, chef de bureau ;
 Mme Martine Courtois, adjointe à la chef de bureau.
Les fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie, école interne à l'université de Chambéry, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Chambéry, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor paru au Journal officiel du 14 février 2007 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 280.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 4-1° du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 260 places dont :
  65 places pour le concours à affectation nationale ;
 195 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours interne (prévu à l'article 4-2° du même décret) : 20 places dont :
   5 places pour le concours à affectation nationale ;
  15 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
En qualité de membres de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Pierre Poletti, commissaire aux comptes à Villers-lès-Nancy, titulaire, en remplacement de M. Jean Cornet.
 M. Patrick Marjollet, commissaire aux comptes à Nancy, suppléant, en remplacement de M. Dominique Thomassin.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels : six panneaux de bois sculpté provenant des clôtures de la chapelle de Gaillon, inv. 16.32.299 à 304, appartenant au Metropolitan Museum de New York (Etats-Unis), prêtés à l'exposition « L'Art des frères d'Amboise : les chapelles de Gaillon et de l'hôtel de Cluny », organisée et présentée au musée de la Renaissance, château d'Ecouen, du 2 octobre 2007 au 15 janvier 2008, et au musée départemental des antiquités de la Seine-Maritime, à Rouen, du 7 février au 12 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2007 au 31 mai 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire de la Caisse des dépôts et consignations, Mme Nathalie Gilly, responsable du département stratégie et clientèle, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité assistance juridique et contentieux, à l'effet de :
 - signer toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux liés aux activités bancaires et aux consignations ;
 - effectuer les déclarations de créances afférentes ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007 :
 M. Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 20 juin 2007.
 M. Charles-Amédée du Buisson de Courson, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 20 juin 2007.
 M. François Hollande, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 20 juin 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juillet 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique :
 M. Bellenot (Denis).
 Mme Jean-Pastor (Marie-Josèphe).
 Mme Laudet (Annie).
 Mme Pense-Lheritier (Anne-Marie).
 Mme Sella (Odile).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite sont modifiées pour ce qui concerne la magistrate dont le nom suit :
 A compter du 10 septembre 2007, Mme Françoise Elghozi (au lieu de Elghozy), épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Marie Claude Aubry-Jackson, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Stillger (Marie-Béatrice), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 5 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « achats », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Portelli (Florence), épouse Guichet.
 Cazajus (Corinne), épouse Sapin.
 Landau (Eric).
 Le Besque (Lenaig), épouse Quillet.
 Kolder (Christian).
 Maurin (Stéphane).
 Moulin (Bruno).
 Nuremberg (Alain).
 Joyeau (Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « métrologie », la lauréate du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
 Ould'hammou (Yamina), épouse Courneil.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2007, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 5 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 23 (dont 1 dans la spécialité archéologie et 1 dans la spécialité musée pour la ville de Paris) :
 Concours interne : 3 postes ;
 Concours externes : 20 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité musées : 1 poste ;
 Spécialité archives : 2 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts aux concours externes est la suivante :
 Spécialité archéologie : 3 postes (dont 1 pour la ville de Paris) ;
 Spécialité archives : 5 postes ;
 Spécialité musées : 8 postes, (dont 1 pour la ville de Paris) ;
 Spécialité monuments historiques : 4 postes.