Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 6 février 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5602/17. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Portugal.
5630/17. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République slovaque.
COM (2016) 819 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation.
COM (2017) 40 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 6 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 [COM (2017) 54 final]
Distribution de documents en date du mardi 7 février 2017
Propositions de loiN° 4436. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4437. - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 4441. - Proposition de loi de MM. Michel Pouzol, Patrick Bloche, Mme Marie-George Buffet, M. Noël Mamère et Mme Marie-Anne Chapdelaine renforçant la protection du secret des sources des journalistes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 4430. - Rapport de M. François Pupponi au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 4423).Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 4428. - Rapport d'information de M. Julien Aubert et Mme Barbara Romagnan déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 3 de la Constitution ;
Vu l'article 11 de la Constitution ;
Vu la version consolidée du projet d'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA), signé le 30 octobre 2016 ;
Vu l'avis sur le CETA de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 15 décembre 2016 ;
Considérant que la Constitution, dans son Préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, qu'elle précise, à son article 1er, que la France est une République « démocratique et sociale » ;
Considérant que les négociations menées en vue du CETA ont été menées sans respect réel des principes d'ouverture et de transparence posés à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu'ait pu être assuré un contrôle démocratique national et européen digne de l'état de droit ;
Considérant que, en vertu de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne et doit donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l'état de droit ;
Considérant la décision de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant la signature de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada comme un accord mixte, cette décision pouvant être interprétée à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle allemande ;
Considérant que ces traités veulent instaurer des tribunaux spéciaux pour régler des différends entre les investisseurs et les Etats, au risque de menacer la possibilité des peuples d'instaurer leurs propres politiques publiques ;
Considérant les conclusions du rapport du Sénat sur la proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les Etats-Unis, n° 134, novembre 2014, quant au caractère incomplet de la réforme proposée par l'Union européenne et au risque de non-conformité avec les traités européens ;
Considérant que, en Europe, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition contre le CETA et son accord « jumeau », le TAFTA. On compte également 2 100 collectivités locales et régionales déclarées « hors TAFTA et CETA ». En outre, 450 organisations et collectifs européens et canadiens ont appelé dans un texte commun leurs élus à voter contre l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada ;
Considérant que le CETA n'est pas conforme aux engagements de l'Union européenne et de la France pris lors de la COP 21 pour lutter efficacement contre le changement climatique ;
Considérant l'évaluation indépendante réalisée par l'université Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l'Union européenne, dont plus de 200 000 en Europe et 45 000 en France ;
1. Rappelle que, en vertu de l'article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique et sociale » ;
2. Invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada ;
3. Invite le Gouvernement à proposer un référendum populaire au sujet de l'autorisation de ratification du CETA ;
4. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4335). - Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des affaires européennes (n° 4392). - Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 4398). - Discussion et adoption le 2 février 2017 (TA n° 906).