Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue     par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne     soit égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury arrête     la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux     du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation     et communiquée par le président du conseil de l'ordre au garde des sceaux,
     ministre de la justice.
      Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à     l'examen de contrôle des connaissances.
Art. 8. - Peuvent accéder à l'emploi de direction de 1re catégorie, 3e     classe:
      1o Les ingénieurs d'agronomie de 1re et de 2e classe et les professeurs     agrégés de classe normale n'ayant pas atteint le 7e échelon;
      2o Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A titulaires d'un     grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et     détenant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 852.
Par arrrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1999 :
    M. Peronnet (Michel), commissaire contrôleur des assurances mis à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 juillet 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne, en remplacement de M. Blanc (Michel), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Traynard (Etienne), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 16 juillet 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Desplanques (Guy), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Muller (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er août 1999, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine, en remplacement de M. Traynard (Etienne).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Christian Pagès,
     administrateur civil, MM. Olivier Perrault, Denis Dahan, administrateurs de     l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la     limite de leurs attributions.
Liste des candidats admissibles du concours Lettres
      Boutin (Dominique, M., M., Y.) (F), sergent, génie armé.
      Brossier (Jean-Pierre, A.), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Bucheron (Frank, H., M.), gendarme, gendarmerie.
      Cailleau (Laurence, M.) (F), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Cathelineau (Catherine, M., M.) (F), sergent, groupe de spécialités     état-major.
      Debergh (Stéphane, J., M.), sergent, santé.
      Dueymes (Grégoire), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Fassel (Claude, C., P.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Gaczol (André), sergent, infanterie.
      Gonthier (Jean-Philippe), lieutenant, transmissions.
      Gounand (Hervé, R., E.), lieutenant, groupe de spécialités état-major.
      Grousset (Alix, J.), lieutenant, matériel.
      Kempter (Karl, M.), sergent-chef, infanterie.
      Kleitz (Véronique, A., M.) (F), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Lefebvre (Charles, J.), adjudant, matériel.
      Lenfant (Sylvain, M., A.), sergent, transmissions.
      Lepaumier (Jean-Luc, L., C.), maréchal des logis, train.
      Lombardo (André, M.), fonctionnaire de catégorie B, délégation générale pour     l'armement.
      Michel (Jean-Marc, R., R.), sergent, infanterie.
      Nihouarn (Roland, R., M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
      Pinault (Thierry, C., V.), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
      Renaud (Vincent, P., S.), maréchal des logis, train.
      Seiler (Claudy, M.), lieutenant, train.
Vu la pétition du 27 mars 1986 par laquelle la société France Hunt Oil     Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West 10th Street,
     Wilmington, comté de New Castle (Delaware), et la société Industrial Scotland     Energy France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Claracq>>, portant sur partie des départements des Landes et des     Pyrénées-Atlantiques;
      Vu la lettre du 26 février 1987 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et la société Eurafrep précitées, conjointes et     solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur     octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Uzein>>, portant sur     partie du département des Pyrénées-Atlantiques et totalement inclus dans le     périmètre sollicité par les pétitions des 2 et 5 septembre 1985 susvisées;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont     été soumises du 27 janvier au 26 février 1986 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine en date du 16 mars 1987;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département des     Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 1987;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 4. - Le ministre fait procéder par un laboratoire agréé par lui, sur     des échantillons représentatifs du produit, aux examens et épreuves figurant     sur une liste établie par arrêté ministériel qui lui paraissent nécessaires.      Le cas échéant, il prend en compte les résultats d'examens et épreuves     donnant des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de la     Communauté économique européenne par des organismes ou laboratoires offrant     les garanties techniques, professionnelles et d'indépendance nécessaires.
V. - Annulation de commande en cas de décès
      En cas de décès du patient survenant dans la limite des délais de livraison,     la commande est annulée s'il n'y a pas eu commencement d'exécution; si le     travail n'est pas achevé, le fournisseur reçoit la moitié du prix de la     prothèse; si la prothèse est prête à livrer, elle doit être réglée en     totalité après avoir été livrée à l'organisme de prise en charge.
    Nomenclature de la prothèse oculaire
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/1990    
                      ......................................................
Avant de statuer, le ministre a la faculté de demander à la commission un     nouvel examen. Il transmet, dans ce cas, au président de la commission les     motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles.
      La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le     ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une     mesure restrictive non proposée par la commission de classification.
2o Fabrication
      a) Epaisseur.
      L'appareillage doit comporter les coordonnées imposées par l'anatomie de la     cavité et la notion de densité qui doit être tolérable.
      b) Bords et faces.
      Les bords et faces doivent être parfaitement polis et atraumatiques. Tout ce     qui va à l'encontre de ces conditions ne doit pas être accepté.
      c) Solidité - sécurité.
      Le verre doit pouvoir résister à toute manipulation considérée comme normale     et recommandée au patient.
      Le fabricant doit prévenir l'intéressé des risques inhérents à l'utilisation     du matériau (surtout s'il s'agit d'un enfant).
      Ces limites de sécurité doivent être précisées par écrit par le fabricant     dans la notice d'entretien obligatoire.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières,     à la société BP France et à la société BP Petroleum Development Limited,
     conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Thèze>>, d'une superficie de 242     kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et     des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-1136 du 3 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18965 à 18966
    =============================================
Art. 1er. - En application des dispositions des articles 1er et 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés pour 1990 membres du comité de     sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut     particulier du corps de l'inspection générale des finances:
      Mme Chassagne (Yvette), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes,
     présidente;
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant;
      Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son     représentant;
      M. Leclerc (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, représentant du     personnel au titre d'inspecteur des finances de 1re classe;
      Mme Bolliet (Anne), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du     personnel.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-1040 du 24 octobre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Fréquence : 107,3 MHz ;
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire ;
    « Altitude du site : 214 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 294 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : néant. »
Art. 4. - L'organisme suivant est supprimé de la liste des organismes     professionnels agréés énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1987     susvisé: <<33. Le Syndicat national des chaînes mécaniques (23.04.02)>>.
      L'Union nationale des industries de transmissions mécaniques est en     conséquence agréée pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles     pour la branche de production correspondante.
Art. 8. - Il est inséré dans le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 susvisé     un article 15-I ainsi rédigé:
      <<Art. 15-I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites     suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 14 et 15 ci-dessus.>>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-273 du 28 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Bro Gerne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne. »
Art. 4. -  Des allégements de temps de formation peuvent être accordés, dans la limite de 80 heures, soit deux modules, aux candidats à la formation précisée par l'article 3 et l'annexe au présent arrêté.
    Les allégements de temps de formation font l'objet d'une décision du directeur de l'établissement de formation après avis d'une commission composée d'au moins un représentant de l'établissement de formation et une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui statue sur la base d'un dossier comprenant tous justificatifs et rapports nécessaires à l'appui de la demande d'allègement présentée par le candidat.
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
    Radio : Nostalgie Centre (45).
    Décision d'autorisation : no 98-256 du 21 avril 1998, publiée au Journal officiel du 6 mai 1998.
    Motif de la mise en demeure : non-diffusion du programme d'intérêt local, identification non conforme.
Par délibération en date du 15 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Fréquence Mirantin, du 18 décembre 1998 au 30 avril 1999 :
    Site : immeuble Val Blanc I, 73270 Arêches.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 88,4 MHz.
Art. 5. -  Les modalités de la validation des modules sont définies comme suit :
    S'agissant du premier module de formation, la validation consiste en la présentation et la soutenance (30 minutes) par le candidat en formation d'un rapport écrit (quinze pages environ) exposant un projet d'accompagnement d'un étudiant en travail social, au regard d'un contexte précis et d'objectifs clairement définis.
    Cette validation est réalisée sous la responsabilité de l'établissement de formation qui délivre une attestation en cas de réussite.
    S'agissant du second module de formation, la validation consiste en la présentation et la soutenance (30 minutes) par le candidat en formation d'un mémoire (trente pages environ) développant, selon l'option choisie, soit une action de formation réalisée par ledit candidat en référence au module I et à l'option A précisés en annexe, soit un projet de recherche portant sur les pratiques d'encadrement des étudiants en travail social en site qualifiant en référence au module I et à l'option B précisés en annexe. Cette validation est réalisée sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Conclusion sur le coût net de la péréquation géographique
    Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 1 150 millions de francs le coût net des obligations de péréquation géographique.
    Ce coût C 2 a été évalué de façon prévisionnelle à 2 717 millions de francs pour l'année 1998.
    L'écart entre les évaluations prévisionnelles pour l'année 1998 et pour l'année 1999 provient, d'une part, du passage d'une évaluation forfaitaire à l'établissement d'un modèle d'évaluation du coût des abonnés non rentables et, d'autre part, d'améliorations apportées aux règles de calcul. Ces améliorations ont consisté à :
    - allouer les coûts des sous-répartiteurs et des points de concentration en fonction du nombre de paires et non en fonction de la longueur des câbles comme il avait été fait pour l'évaluation prévisionnelle 1998 ;
    - décomposer le coût de branchement-raccordement en trois activités : l'intervention sur la ligne, l'intervention sur les installations et le déplacement lié aux interventions ;
    - décrire la fonction de coût du câble selon les prix constatés auprès d'industriels ;
    - prendre en compte des prix de marché de génie civil différencié entre les zones ;
    - allouer les recettes de raccordements exceptionnels aux classes de densité les plus faibles ;
    - allouer les coûts d'administration des ventes en fonction des recettes des lignes et non en fonction du nombre de lignes.
    L'Autorité a progressé dans la constitution de modèles opposables et transparents comme elle s'y était engagée. Quelques améliorations pourront encore leur être apportées :
    - une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux ;
    - la prise en compte fine de la distribution des abonnés au sein des zones locales ;
    - la prise en compte des meilleures technologies industriellement disponibles ;
    - une meilleure modélisation de la répartition des recettes entre zones.
Article 9
    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1995, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
    =============================================
    II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
    =============================================
    III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1996, à l'exception d'un solde débiteur de 1 005 466 190,04 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 197 893 118,97 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel Levi,
     directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier     Appert, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M.     François Buffet, ingénieur général de l'armement:
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant les ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18964
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Article 3
    Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269
    =============================================
Art. 1er. - Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés     provisoirement pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types     d'agrément accordés. Cet agrément provisoire est valable pour 1990.
    LABORATOIRES AGREES PROVISOIREMENT POUR 1990
    Bassin Artois-Picardie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    Bassin Rhône-Méditerranée-Corse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    Bassin Loire-Bretagne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    Bassin Seine-Normandie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    Bassin Adour-Garonne
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    Bassin Rhin-Meuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    Bassin outre-mer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation     instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées     comme suit:
      Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de                      ......................................................
    3185522861 F
    4232358342 F
    295733594 F
Art. 1er. -  Le niveau de pression acoustique moyen admissible en tout point accessible au public, mentionné à l'article 2 du décret du 15 décembre 1998 susvisé, est exprimé en niveau continu équivalent pondéré A, selon la définition qui en est donnée par la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
    Le mesurage du bruit doit se faire en utilisant un sonomètre intégrateur homologué ou une chaîne de mesurage équivalente homologuée de classe non inférieure à la classe 2 au sens de la norme NF S 31-109 ou, le cas échéant, un dosimètre.
    La durée de chaque mesure devra être comprise entre dix et quinze minutes.
    Le point de mesurage est situé dans une zone accessible au public à une hauteur comprise entre 1,50 m et 1,80 m du sol, à une distance minimale de 1 m des parois et autres grandes surfaces réfléchissantes et à une distance minimale de 0,5 m de toute source sonore.
    Les mesures sont effectuées dans les conditions de fonctionnement normal de l'établissement ou de l'installation, aux heures d'ouverture au public et avec, le cas échéant, le limiteur de pression acoustique en fonctionnement.
Art. 1er. -  L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
<<3. Mode de passation
      <<3.1. Indiquer le mode de passation du marché (marché sur appel d'offres     ouvert ou restreint, marché négocié après mise en compétition, marché de     maîtrise d'oeuvre, marché négocié sans mise en compétition) et remplir la     rubrique correspondante ci-après.
         <<Si le marché est passé par adjudication, le préciser ici et remplir,
     avec les adaptations nécessaires, la rubrique des marchés sur appel d'offres.     <<3.2. Motiver le mode de passation retenu: appel d'offres ouvert ou     restreint, marché négocié après mise en compétition, marché négocié sans mise     en compétition.
     <<3.3. Marché sur appel d'offres:
     <<3.3.1. Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel d'offres     ou de l'avis d'appel de candidatures.
     <<3.3.2. Motiver, le cas échéant, le recours au délai d'urgence entre la date     d'envoi à la publication et la date limite de réception des candidatures ou     des offres.
     <<3.3.3. Indiquer, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection     des candidatures (appel d'offres restreint) ou des offres autres que ceux     prévus au code des marchés.
     <<3.3.4. Indiquer si le règlement de la consultation prévoit des variantes     et, dans l'affirmative, préciser en quoi elles peuvent différer de l'offre de     base.
     <<3.3.5. Motiver le choix des candidats retenus (appel d'offres restreint) et     joindre une copie du procès-verbal d'ouverture des candidatures (sauf s'il     est envoyé simultanément).
     <<3.3.6. Donner le résultat de l'ouverture des offres, au besoin par un     tableau joint en annexe, et joindre une copie du procès-verbal d'ouverture     des offres (sauf s'il est envoyé simultanément).
     <<3.3.7. Motiver le choix de l'offre retenue; indiquer et préciser s'il y a     eu compétition entre des offres tenues pour équivalentes, s'il y a eu mise au     point de l'offre retenue. En cas de mise au point, préciser la nature des     modifications apportées ainsi que leur incidence financière.
     <<3.3.8. Si l'appel d'offres fait suite à un appel d'offres déclaré     infructueux, donner les raisons qui ont conduit à cette déclaration.
     <<3.4. Marché négocié après mise en compétition (art. 309 et 312 du code)     (sauf marché de maîtrise d'oeuvre):
     <<3.4.1. Motiver le choix de cette procédure; recensement des candidats     potentiels. Perspectives de pouvoir utiliser à l'avenir un appel d'offres.
     <<3.4.2. Pour les marchés passés en vertu de l'article 309 ou des 1o, 2o, 6o,     7o, 8o et 9o de l'article 312, indiquer les publications destinataires de     l'avis d'information prévu à l'article 308.
     <<3.4.3. Motiver le choix de l'offre retenue.
     <<3.4.4. Si le marché fait suite (art. 312 [2o]) à un appel d'offres déclaré     infructueux, donner les raisons qui ont conduit à cette déclaration. Si les     prestations objet du marché négocié diffèrent de celles de l'appel d'offres     infructueux, préciser la nature de ces différences et leur incidence     financière.
<<Option 1: Sciences politique et administrative
      <<Le pouvoir politique, l'autorité, la domination.
      <<La distribution du pouvoir dans les différents types de régimes     politiques.
      <<Les attitudes et les comportements politiques (socialisation et culture     politique, vote et autres formes de participation).
      <<Les organisations politiques et les groupes de pression (partis, syndicats     et autres acteurs économiques, associations, médias).
      <<Leur rôle dans la vie politique, leurs rapports avec l'administration.
      <<La conception classique de l'administration, ses déviations     bureaucratiques. Principes généraux d'organisation: administration     territoriale, administration sectorielle.
      <<L'administration et le pouvoir politique, les politiques publiques.
Art. 41. - Sont abrogés les ordonnances et décrets suivants:
      Ordonnance du roi du 25 juin 1823 ayant pour objet de prévenir les dangers     qui peuvent résulter de la fabrication et du débit des différentes sortes de     poudres et matières détonantes ou fulminantes;
      Ordonnance du roi du 30 octobre 1836 portant règlement sur les fabriques de     fulminate de mercure, amorces fulminantes et autres matières dans la     préparation desquelles entre le fulminate de mercure;
      Décret du 24 août 1875 portant règlement d'administration publique pour     l'exécution de la loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite;
      Décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et     l'importation des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine;
      Décret du 20 juin 1915 réglementant la conservation, la vente et     l'importation de diverses substances explosives autres que celles à base de     nitroglycérine;
      Décret no 62-949 du 8 août 1962 étendant aux départements de la Guadeloupe,     de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à la     conservation, la vente et l'importation des substances explosives;
      Décret no 71-754 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 2     de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et     substances explosives;
      Décret no 73-87 du 15 janvier 1973 relatif à l'obtention de l'agrément     technique prévu pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant     du ministre chargé de la défense nationale ou du Commissariat à l'énergie     atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins     militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale.
Mais, partout dans le pays, la crise a laissé ses séquelles, frappé les plus     faibles, multiplié les facteurs d'exclusion. Il faut aujourd'hui y porter     remède.
      Le Gouvernement ne pouvait ainsi rester indifférent aux difficultés des     familles surendettées. Nombreux sont en effet les ménages qui se trouvent     dans l'impossibilité d'assumer le poids de charges financières excessives, en     particulier lorsqu'ils subissent une réduction imprévue de leurs ressources.      La loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des     difficultés dues au surendettement des particuliers et des familles leur     apporte une réponse qui privilégie la recherche d'un plan amiable     d'allégement de leurs dettes.
      Vous trouverez en annexe à cette lettre les instructions qui vous     permettront de procéder à la création des commissions départementales de     conciliation et à la mise en oeuvre de la loi. Le dispositif proposé ayant     pour objet de répondre à des situations d'urgence, vous vous assurerez que     les délais prévus seront strictement respectés.
      J'attache une importance toute particulière à ce que ces commissions     puissent fonctionner dès la date d'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er     mars 1990: je vous demande de veiller personnellement à l'application d'un     texte qui répond à l'attente, et parfois à la détresse, de très nombreuses     familles.
Art. 22. - L'exploitation d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs     autres que les munitions et éléments de munitions des armes qui sont     énumérées dans le décret du 12 mars 1973 est subordonnée, indépendamment de     l'agrément technique prévu aux articles 15 et 16, à la détention d'une     autorisation individuelle délivrée à la personne physique qui entend se     livrer à cette exploitation ou, dans le cas d'une personne morale, à la     personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.
      Sont toutefois dispensés de l'obligation d'autorisation:
      a) Le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique;
      b) Pour celles de leurs installations qui sont couvertes par le secret de la     défense nationale, les entreprises publiques ou privées travaillant pour la     défense.
      Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret,
     exploitaient régulièrement un dépôt ou un débit conservent, pour la période     restant à courir, le bénéfice de l'autorisation qu'elles détenaient.
Art. 23. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de     l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande     d'autorisation.
      L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'industrie après avis     du ministre chargé de l'intérieur, s'il s'agit d'un dépôt mobile, par le     préfet du département du siège de l'exploitation dans tous les autres cas.
      Lorsqu'elle est relative à un dépôt mobile, l'autorisation détermine sa     durée de validité et l'étendue géographique où le dépôt peut être exploité.
Art. 11. - La décision du juge ordonnant la suspension des voies d'exécution     mentionne la date de saisine de la commission.
      L'ordonnance est notifiée aux créanciers poursuivants et aux agents chargés     de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La     notification indique que la décision peut être l'objet de la part des     créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration     remise ou adressée au greffe du tribunal à laquelle est jointe une copie de     la décision.
      Une copie de la décision du juge qui ordonne la suspension ou, s'il y a     lieu, de celle qui statue sur une demande en rétractation est adressée par le     greffier, par lettre simple, à la commission qui en informe le débiteur. Le     greffier avise également, par lettre simple, l'auteur d'une demande en     rétractation de la décision rendue sur cette demande.
      La suspension cesse de produire effet de plein droit à l'expiration d'un     délai de trois mois à compter de la date de saisine de la commission à moins     que le juge n'ait fixé dans son ordonnance un délai plus bref.
      Le juge d'instance ne peut ordonner la suspension des voies d'exécution     diligentées pour le recouvrement des dettes alimentaires.
      L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'agrément d'un     équipement terminal de télécommunications n'est pas subordonné aux résultats     d'essais complémentaires autres que ceux visés à l'alinéa2 lorsque le     demandeur justifie de la délivrance d'un certificat de conformité à une     spécification commune de conformité délivré par un laboratoire agréé à la     date de l'examen de la demande par un Etat membre des communautés     européennes.
      La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au résultat des essais     permettant de vérifier le respect des prescriptions nationales spécifiques     lorsque ceux-ci n'ont pas été effectués par le laboratoire agréé.
Art. 4. - La direction de la réglementation générale surseoit à l'agrément     demandé au vu d'un certificat de conformité lorsque, après examen de la     spécification commune de conformité et du résultat des essais réalisés par un     ou des laboratoires agréés par un Etat membre des communautés européennes,
     elle constate que la spécification commune de conformité ne répond pas aux     exigences essentielles qu'elle est censée couvrir ou qu'il existe des lacunes     dans son application.
      Elle en informe sans délai la Commission des communautés européennes et les     autorités habilitées à délivrer les agréments dans les autres Etats membres.
Art. 1er. - Le programme des épreuves annexé à l'arrêté du 26 janvier 1976     fixant les modalités des concours de recrutement des secrétaires     d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant     du ministère de l'agriculture et de la forêt est remplacé par le programme     annexé au présent arrêté (1).
Art. 2. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus par     la direction du patrimoine au titre du fonctionnement et de la mise en valeur     des monuments historiques sont rattachées au budget du ministère chargé de la     culture et de la communication selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - La régie de recettes du service du musée du sport est instituée     pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Droits d'entrée perçus pour la visite des galeries du musée du sport;
      2. Ventes et locations de documents réalisés par le musée du sport;
      3. Droits de reproduction de ces documents;
      4. Rémunération de services rendus par le musée du sport pour la conception     et la réalisation d'expositions.
      Ces recettes sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général     des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28     mai 1964 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article     3 ci-après.
Art. 1er. - Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté     reçoivent délégation du ministre de la défense pour signer tous actes     relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction     militaire ou des conseils de la fonction militaire, ainsi que:
      -  les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la     fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés     par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires;
      - les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des     conseils de la fonction militaire;
      - les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce     qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,     en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents de ces conseils, les     procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28     février 1990 susvisé.
Art. 4. - Sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de     l'article 84 du code minier, l'exploitation et la remise en état des lieux,
     tant en cours d'exploitation qu'à l'issue de celle-ci, devront être     effectuées conformément aux plans et programmes joints au dossier de la     demande complétée. Elles comporteront les mesures suivantes, dont la     consistance et les modalités pourront être précisées par le préfet:
      Toutes dispositions seront prises:
      - pour éviter toute pollution de l'Elle;
      - pour ne pas porter atteinte à l'intégrité de la voie communale no 3     reliant Trégornan à Glomel et des réseaux divers qui passent le long de cette     voie.
      La remise en état sera effectuée au fur et à mesure de l'abandon des travaux     d'extraction sur la zone considérée.
      Cette remise en état comportera notamment:
      - la création d'un merlon végétalisé, d'une hauteur de 2 mètres, sur la     totalité de la périphérie de l'excavation, en retrait de 5 mètres par rapport     aux bords de celle-ci;
      - la réalisation d'un palier de sécurité sur l'ensemble du pourtour du plan     d'eau résiduel.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
    DES FINANCES ET DU BUDGET
    Direction générale des impôts
    Contrôleur
    Catégorie D (militaires)
    Puy-de-Dôme
    1 Dietemann (Eric) ; 2 Laures (Jean-Louis) ; 3 Olivier (Hervé) ; 4 Mazella (Vincent) ; 5 Maquin (Dominique) ; 6 Muller (Philippe) ; 7 Bourgogne (Hubert) ; 8 Lefevre (Vincent) ; 9 Grossetete (Gilles) ; 10 Hochedez (Patrick) ; 11 Marion (Grégory) ; 12 Couvert (Christian).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 octobre 1998, l'autorisation du 28 mai 1997 accordée au centre hospitalier et universitaire de Poitiers, pour l'utilisation d'un appareil « mobile » de destruction transpariétale des calculs, est confirmée en vue de l'exploitation dudit appareil dans les locaux des centres hospitaliers d'Angoulême et de Saintes.
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du     1er janvier 1990, et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Il est ajouté à la fin du titre II du décret no 77-566 susvisé les     articles 15 et 16 suivants:
      <<Art. 15. - 1o A l'exception des cas visés au 2o ci-dessous, toute     discordance entre la demande et les unités effectivement constatées entraîne     soit le rejet de la demande, soit le remboursement total de l'indemnité déjà     versée.
      <<2o L'indemnité est maintenue en totalité ou en partie dans les cas     suivants:
       <<- circonstances de la vie naturelle du troupeau telles que mortalité sur     l'exploitation ou abattage d'urgence: l'indemnité est maintenue en totalité     pour les unités éligibles, à condition que le bénéficiaire en ait informé,
     par écrit, l'autorité administrative dans un délai de dix jours suivant     l'événement;
      <<- écart d'au plus 5 p. 100 entre les effectifs déclarés et les effectifs     éligibles constatés: l'indemnité est diminuée de 20 p. 100;
      <<- cas de force majeure, au sens de l'article 5 du règlement C.E.E. no     1244-82 du 19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au     maintien du troupeau de vaches allaitantes: l'indemnité est maintenue en     totalité.
      <<Art. 16. - Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans     préjudice de l'application des articles 14 et 15 (1o) susvisés, l'intéressé     est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi     no 68-690 du 30 juillet 1968.>>
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et le directeur général     de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets     du Val-de-Marne et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
M. Bouillon, syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles.     Suppléant: M. Schiffers.
      M. Salomon, union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole.
     Suppléant: M. Demeulenaere.
      M. Chagniot, chambre syndicale des gaz industriels, médicaux et de     l'anhydride carbonique. Suppléant: M. Campion.
      M. Desse, syndicat professionnel de l'industrie des engrais azotés.
     Suppléant: M. Pire.
      M. Coste, comité français du butane et du propane. Suppléant: M. Bernard.
      M. Secretin, union des industries chimiques. Suppléant: M. Simier.
      M. Maria, société Stein-Industrie. Suppléant: M. Patron.
      M. Grandemange, société Framatome. Suppléant: M. Thomas.
      M. Quere, institut de soudure. Suppléant: M. Gakyere.
      M. Florin, groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur     et électriques. Suppléant: M. Leveque.
      M. François, association pour la qualité des appareils à pression.
     Suppléant: M. Kennel.
      M. Chevasson, association française des ingénieurs en appareils à pression.     Suppléant: M. Gesquiere.
      M. Corcos, bureau Veritas. Suppléant: M. Mocquet.
Art. 1er. - L'article 6 du décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à     l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est     remplacé par l'article suivant:
      <<En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les     sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à     compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à     l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.>>
Les limites annuelles ci-dessus indiquées ne représentent qu'un maximum en     deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse     que possible. Dans ce but, l'exploitant prend les dispositions nécessaires     pour que les rejets annuels de la centrale nucléaire de Penly ne dépassent     pas 20 p. 100 de l'activité autorisée pour les radioéléments autres que le     tritium, le potassium 40 et le radium; il informe le service central de     protection contre les rayonnements ionisants en temps utile de toute     possibilité de dépassement de ce pourcentage et lui indique les mesures qu'il     propose pour l'éviter. Le service central de protection contre les     rayonnements ionisants en tient informé le préfet de la Seine-Maritime,
     auquel l'exploitant déclare tout dépassement effectif de ce pourcentage.
<<Art. 10-2. - Sur les lieux d'emploi, les produits doivent rester sous la     surveillance de l'utilisateur ou d'une personne désignée par lui.
      <<Art. 10-3. - Lorsqu'ils ne sont ni en cours d'utilisation, ni en cours     d'incorporation à un autre produit, ni en cours de transformation en un autre     produit, ni en cours de transport, les produits explosifs doivent tre     conservés dans des dépôts, fixes ou mobiles, ou dans des débits.
      <<Le présent article ne s'applique pas à la détention d'une quantité de     poudre de chasse ou de tir à usage civil ne dépassant pas 2 kilogrammes.
      <<Art. 10-4. - Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et     carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le     cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage     des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent     aux dispositions des articles 10 à 10-3.>>      VII. - L'article 12 est rédigé comme suit:
      <<Art. 12. - Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à     l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, 7, 9     et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en     demeure ni préavis.>>      VIII. - A l'article 13, les mots: <<qui aura livré ou fait livrer,>> sont     insérés après les mots: <<qui aura acquis ou fait acquérir,>>.
Art. 5. - La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de     manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
      Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0     à 20. Cette note est affectée du coefficient 2.
      L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes     obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
      Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés     admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation     professionnelle.
      L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle     a été acquise.
Mme Wallart (Paule), à compter du 10 janvier 1990.
    Mme Lehoucq (Thérèse), à compter du 3 avril 1990.
    Mme Gemminger (Flore), à compter du 1er mai 1990.
    Mme Pargny (Micheline), à compter du 22 mai 1990.
     M. Durand (Marc), à compter du 1er novembre 1990.
    Mme Martin (Nicole), à compter du 14 novembre 1990.
I. - Objectifs
      L'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises     de transport maritime constitue un effort de l'Etat porté sur le moyen terme,     et sélectif, appliqué à l'activité de lignes régulières ouvertes à la     concurrence internationale.
      Un effort de l'Etat sur le moyen terme se justifie par le niveau élevé de la     compétition internationale du transport de ligne.
      La priorité de l'action de l'Etat en faveur de la ligne s'explique pour deux     raisons. La première est d'ordre économique dans la mesure où ce secteur est     celui qui dégage la plus forte valeur ajoutée du fait à la fois des     prestations de services élaborées, rendues de bout en bout de la chaîne de     transport, et de la nature des marchandises transportées (produits     manufacturés). La seconde est d'ordre stratégique dans la mesure où le     maintien permanent d'une flotte marchande française constitue l'un des     garants de l'indépendance nationale.
      Le redressement de la flotte française ne peut qu'être le fruit d'un effort     partagé entre l'Etat et l'ensemble des partenaires du monde maritime.
      Comme contribution à cet effort, l'Etat institue une aide à la consolidation     et à la modernisation. Celle-ci a pour objet de faciliter et d'accompagner     les efforts d'adaptation que les entreprises doivent réaliser tant au niveau     de leurs conditions d'exploitation que de leurs structures internes afin     d'être compétitives face à la concurrence internationale.