Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 92-875 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1150 du 3 décembre 1996, à l'association Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Clash, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobile.
  Epreuve n° 3 au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 a) Mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices) ;
 b) Electricité et électronique automobile (solution à un ou plusieurs exercices suivis de questions).
 Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
  Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique automobile suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance automobile.
 Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : interrogation de langue étrangère consistant en une traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
 Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
 Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM).
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance automobile », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Après l'article 12, est inséré un article 13 ainsi rédigé :
 « Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « information » ; cet alinéa est complété par la phrase suivante : « L'arrêté fixant ces modalités peut prévoir que le contrôle est exercé sous forme d'audits périodiques. »
 2° Au second alinéa, les mots : « du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur d'Etat chargé d'un poste de contrôle » sont remplacés par les mots : « du responsable de la mission de contrôle ».
Les organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié cité au 2° de l'article 5 doivent agir avec impartialité.
 Interdiction leur est faite :
 - d'avoir un lien avec les fabricants, distributeurs, installateurs, revendeurs et installateurs de matériels de sûreté ;
 - d'imposer aux exploitants d'installations de produits explosifs de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;
 - d'effectuer les études de sûreté d'une installation appartenant à un exploitant, une société ou un organisme dans lequel ils détiennent une participation financière ou qui est une filiale ;
 - de recevoir des gratifications accessoires de ces exploitants ;
 - d'effectuer la maîtrise d'oeuvre des travaux de l'installation de produits explosifs au profit de laquelle a été réalisée l'étude de sûreté ;
 - d'exercer une activité dans le gardiennage, la surveillance humaine ou la surveillance à distance.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004 et le 28 juillet 2004, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004 et du 3 août 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 mars 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 78 217 lots d'une valeur totale de 226 800 euros pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 février 2005.
Par décret en date du 14 décembre 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de l'Avesnois (Nord), numéro ANFR 059/025/0001.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département du Nord, les communes de Dompierre-sur-Helpe, Grand-Fayt, Marbaix, Maroilles, Petit-Fayt et Taisnières-en-Thiérache.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Mesures concernant les installations mobiles de produits explosifs :
 1° Les dépôts mobiles de produits explosifs :
 a) Dispositions générales : les dépôts mobiles peuvent être exemptés de clôture pour préserver leur anonymat. Un dispositif de fermeture présentant une résistance à l'effraction d'une durée de quinze minutes minimum pour la porte d'accès principale au dépôt complété par une alarme prévenant toute tentative d'intrusion, ainsi qu'un système de repérage à distance sont exigés.
 b) Dispositions particulières : un système de surveillance à distance est mis en place, selon les dispositions du chapitre V du présent arrêté.
 c) Sans préjudice des déclarations à effectuer en application d'autres réglementations, le détenteur d'une autorisation d'exploiter un dépôt mobile doit, au moins huit jours avant la date de stationnement du dépôt mobile, prévenir l'autorité départementale de police ou de gendarmerie territorialement compétente et, à Paris, le préfet de police.
 Le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le dépôt stationne pour l'utilisation des produits explosifs est prévenu par tout moyen huit jours à l'avance. Les coordonnées du responsable à prévenir en cas d'incident sont communiquées au maire.
 2° Les unités mobiles de fabrication d'explosifs :
 L'installation mobile de fabrication de produits explosifs doit être placée dans un dépôt pourvu du dispositif suivant :
 - une structure fermée par un bloc porte anti-effraction bénéficiant d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
 - lorsque l'installation mobile de produits explosifs se situe à l'intérieur d'une installation fixe, et à l'abri des vues extérieures, le dispositif de protection peut être une clôture ;
 - le dispositif de sûreté est équipé de détecteurs reliés à une société de télésurveillance, devant être conforme aux dispositions du décret du 17 avril 2002 susvisé, et capable d'effectuer une levée de doute par des moyens techniques, dès qu'une alarme est détectée à ce niveau.
 Le détenteur d'une autorisation d'exploiter une installation mobile de fabrication de produits explosifs doit informer le service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent de toutes les sorties du véhicule constituant l'installation de fabrication de produits explosifs.
 Lorsqu'il s'agit de sorties régulières et habituelles de ces installations, notamment pour des raisons de travaux en carrière ou sur la voie publique, ces informations peuvent être communiquées sous forme de prévisions au service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent, en précisant en particulier les itinéraires empruntés et plages horaires de circulation.
 Ces informations sont mises à jour à chaque changement notable pouvant affecter notamment la protection des populations ou lorsque le changement modifie notablement les prévisions dont a été informé le responsable du service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.
L'étude de sûreté, réalisée par un organisme agréé dans les conditions supra, a pour objet :
 - d'analyser les risques de sûreté liés à l'environnement extérieur de l'installation ;
 - d'évaluer le niveau des vulnérabilités de l'installation ainsi que les dispositifs et mesures de prévention, protection, détection et dissuasion mis en place ;
 - de définir les éventuels dispositifs et mesures supplémentaires à mettre en oeuvre pour atteindre le niveau de sûreté requis.
Par décret en date du 14 décembre 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de l'Avesnois (Nord), numéro ANFR 059/025/0001.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004 et le 30 mars 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Pour les tirages du Jeu Télévisé Loto du 24 décembre 2005 et du 31 décembre 2005, il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 1er janvier 2006 :
 « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour les tirages du Jeu Télévisé Loto du 24 décembre 2005 et du 31 décembre 2005. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou l'établissement scolaire ou une demande d'admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l'exclusion des élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
 Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l'examen de la situation de leur enfant.
 La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes.
Les catégories d'installations où des explosifs sont conservés en dépôt sont fixées comme suit, en fonction de la masse nette de matière active autorisée et de la quantité de détonateurs autorisée :
 - dépôt de première catégorie : capacité de plus de 2 tonnes de matière active de produits explosifs ;
 - dépôt de deuxième catégorie : capacité de plus de 500 kilogrammes à 2 tonnes de matière active de produits explosifs ;
 - dépôt de troisième catégorie : capacité de plus de 50 à 500 kilogrammes de matière active de produits explosifs ;
 - dépôt de quatrième catégorie : capacité de moins de 50 kilogrammes de matière active de produits explosifs et jusqu'à 3 000 détonateurs dans les conditions de stockage définies à l'article 33 du présent arrêté.
La détection intérieure peut être surfacique, volumétrique, linéaire ou ponctuelle :
 - la détection intérieure volumétrique est destinée à détecter les passages et les mouvements dans les circulations et locaux et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis à l'issue de l'étude de sûreté si ceux-ci ne sont pas surveillés par une détection intérieure surfacique ;
 - la détection intérieure surfacique est destinée à détecter le passage par les ouvertures ou la détérioration des éléments « vulnérables » des parois intérieures et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis par l'étude de sûreté si elle n'est pas détectée par une détection volumétrique ;
 - la détection intérieure ponctuelle est en complément à tout autre type de détection et concerne les objets ou éléments spécifiques tels que les coffres-forts par exemple.
 Suivant les conclusions de l'étude de sûreté, cette détection est assurée par une détection d'ouverture, d'arrachement, d'enlèvement ou de détérioration.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
 a) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires des corps interministériels des inspecteurs et des contrôleurs du travail ;
 b) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires et agents publics des services placés sous l'autorité du ou des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 c) La mise en oeuvre d'actions de partenariat et de coopération, notamment internationales, avec d'autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception.
 Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications.
 Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que le compte financier sont approuvés dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
 Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue à l'article 9 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
La liste des départements figurant au septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est modifiée comme suit :
 Les mots : « Hautes-Pyrénées » et « Territoire de Belfort » sont supprimés. Après le mot : « Rhône » sont ajoutées les dispositions suivantes : « à l'exception des 56 communes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2005, M. Lamy (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, M. Revalski (Julian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, par un inspecteur général de l'administration ou de la police nationale ou par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, par un préfet ou par un directeur des services actifs de la police nationale.
 La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury ayant rang de magistrat hors hiérarchie.
Anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de réception dans sa dignité :A la dignité de grand officier
M. Bulawko (Herc, Henry), déporté, président de l'Union des déportés d'Auschwitz. Commandeur du 23 février 1999.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, sis hôpital Pierre Zobda-Quitman, route de Châteauboeuf, à Fort-de-France (Martinique), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Albert Clarac est rejetée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
 « - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception :
  « - de l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2002-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
  « - des mesures relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
  « - de l'action relative aux aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Le retrait de M. Palseur (Jean-Noël, Stéphane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou et Jean-Noël Palseur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou et Jean-Noël Palseur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Dominique Ithurburu, huissier de justice associé ».
Les concours organisés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont ceux inscrits dans l'annexe du présent arrêté.
La situation des greffiers recrutés par concours interne ou par examen professionnel depuis la publication du décret du 30 mai 2003 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur nomination, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 49 a) joint en annexe VII de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés, est modifié comme suit :
 - le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
 - le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
 - le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
 - le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
 - le compte 463 « Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité » et ses subdivisions 4631 « Souscriptions reçues », 4632 « Intérêts à payer » et 4633 « Titres amortis (ou capital) à rembourser » sont créés ;
 - le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 «Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
 - le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
 - le compte 4761 « Diminution des créances » et ses subdivisions 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
 - le compte 4762 « Augmentation des dettes » et ses subdivisions 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
 - le compte 4768 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;
 - le compte 4771 « Augmentation des créances » et ses subdivisions 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
 - le compte 4772 « Diminution des dettes » et ses subdivisions 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
 - le compte 4778 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;
 - les comptes 4781 « Frais de poursuites rattachés » et 4788 « Autres comptes transitoires » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
 - le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé « TIP à l'encaissement » ;
 - le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé « Valeurs impayées » ;
 - les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
 - le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé « Autres valeurs à l'encaissement » ;
 - les comptes 5186 « Intérêts courus à payer » et 5187 « Intérêts courus à recevoir » sont créés ;
 - le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 4 décembre 1987 à la Coopérative agricole des caprins et ovins de la Martinique « SCACOM », située c/o CODEM, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 87 425, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions ovine et caprine.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application de l'article L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'assurances relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [6°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 14 octobre 2004 relatif aux retraites, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 21 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 En application de la convention sur les droits des artistes dans leur activité de doublage révisée du 6 janvier 2005 et de l'accord national sur les salaires, les artistes-interprètes effectuant des doublages sont engagés par un contrat de travail comportant les garanties minimales du modèle joint en annexe. Ce contrat est applicable aux doublages fixés sur le territoire français et/ou par une entreprise française et/ou soumis au droit français.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, la deuxième partie « Quatrième catégorie » du deuxième paragraphe de l'arrêté du 17 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural est modifiée comme suit :
Quatrième catégorie
 Concours externe :
 - mathématiques-sciences physiques 
14
 - sciences économiques et sociales 
20
  - option A : gestion de l'entreprise ;
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace 
14
  - option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
48
 Concours interne :
 - documentation 
4
 - mathématiques-sciences physiques 
7
 - sciences économiques et sociales 
14
  - option A : gestion de l'entreprise ;
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace 
7
  - option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
32
I. - L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » ;
 2° Après les mots : « de statut public ou privé », sont insérés les mots : « et d'organismes concourant aux soins ».
 II. - A l'article L. 351-6 du même code, après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « , les dotations annuelles, les forfaits annuels ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant n° 20 du 14 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
 La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 2 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 14 avril 2000 à la Société coopérative avicole de la Martinique « SCAM », située centre commercial Vulcano, rue Schoelcher, 97260 Morne-Rouge, sous le numéro PH 00 530, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production avicole.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 21, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 23 décembre 2004 concernant les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
 La fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord relatif aux salaires minimaux, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC en ce qui concerne les primes pour travaux occasionnels,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels à compter du 1er janvier 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 25 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique :
Au titre de représentants des planteurs
de cannes à sucre
 M. Beneteau de la Prairie (Serge).
 M. Ceraline (Justin).
 M. Duchamp (Philippe).
 M. Hayot (Jean-Michel).
 M. Louisy-Louis (José).
 M. Ranlin (Guy).
Au titre de représentants des entreprises de transformation
 M. Cogny (Gilles).
 M. Hery (Patrick).
 M. Molinard (Karl).
 M. Paderna (Jean-Claude).
 M. Simon (Roland).
 Mme Vernant (Claudine).
Au titre de représentants du personnel
a) Industriel
 M. Landry (Serge).
 M. Controle (Moïse).
b) Agricole
 M. Eugenie (Eric).
 M. Sainte-Rose (Alex).
Au titre de personnalités particulièrement qualifiées
 M. Marie-Jeanne (Alfred), président du conseil régional de Martinique, ou son représentant.
 M. Lise (Claude), président du conseil général de la Martinique, ou son représentant.
 M. le directeur pour les départements d'outre-mer du Centre international de recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, à compter du 30 septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture « OFIVAL » en qualité de directeur de M. Yves Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour exercer les fonctions de directeur.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, à compter du 30 septembre 2004, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers « ONILAIT » en qualité de directeur de M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture « ONIFLHOR » et de l'Office national interprofessionnel des vins « ONIVINS » pour exercer les fonctions de directeur.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
A N N E X E
CODE DES CENTRES ORGANISATEURS DE CONCOURS
B1
   Université Bordeaux-I (DRH, bureau des concours ITRF), 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-24-45 ou 05-40-00-83-52 ; télécopie : 05-40-00-24-44).
P7
   Université Paris-VII - Denis Diderot (concours, RFF), 92, avenue de France (13e), adresse postale : 2, place Jussieu, 75251 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-57-27-56-00 ou 01-57-27-56-32 ; télécopie : 01-57-27-56-11).
T3
   Université Paul Sabatier -  Toulouse-III (bureau des concours ITARF), 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone. : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-60 ; télécopie : 05-61-55-87-45).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche et de formation de 1re classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique et calcul scientifique).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 26 avril 2006.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 16 mai 2006.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2006.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Chollet.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de la Blanchardière, 49300 Cholet.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 350°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant, 49000 Angers.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 220°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 4 de la décision du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Aude Ab-Der-Halden, Mme Anne-Laure Meano et à Mme Laurence Faivre, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-287 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-976 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Evasion, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-345 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1022 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Neptune FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Neptune FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
 L'avis de la commission et la réponse des parents ou du représentant légal sont transmis à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour décision.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Altitude de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 88,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Jouère, 85220 Commequiers.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 90°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Site d'émission : lieudit Novellerie le Gaboret, 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 280°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Pouzauges
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Site d'émission : Le Mont-des-Alouettes, 85500 Les Herbiers.
 Altitude du site : 229 mètres.
 Altitude de l'antenne : 267 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 350°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Gourin.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Kerzaliou, 56110 Gourin.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 222 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Brambo, 56850 Caudan.
 Altitude du site : 74 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les échelonnements indiciaires applicables aux grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe 5 Personnel de surveillance :
   Supprimer les mentions :
   Ajouter les mentions :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de tout ou partie des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée.
 Le bénéficiaire d'une autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.