Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2016 :
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances et au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 17 novembre 2016, la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS pour un montant de 226 000 000 euros, représentant 22 600 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 €, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société SOGEPA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 aux concours ouverts par l'arrêté du 25 août 2016 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 344.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externes (prévus à l'article 7-I [1°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 172 places, dont :
24 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
148 places au titre de la branche « surveillance ».
Concours internes (prévus à l'article 7-I [2°] du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 172 places, dont :
24 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
148 places au titre de la branche « surveillance ».
3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 47 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
1. Identité de l'électeur : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité dans le cas d'inscription sur les listes électorales complémentaires.
2. Informations électorales : type de liste électorale (générale/complémentaire), commune d'inscription électorale, nom et numéro du bureau de vote, numéro d'ordre sur la liste communale.
3. Historique des inscriptions sur les listes électorales : situation électorale (inscrit dans la commune, inscrit dans une autre commune, en incapacité, décédé, non inscrit), dates d'inscription, dates et motifs de radiation ou date de décès.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'INSEE et les listes électorales des communes françaises. En cas de non-concordance dans les deux sources, la consultation du répertoire national d'identification des personnes sans inclusion du numéro d'inscription à ce registre est autorisée par le décret n° 83-101 du 15 février 1983 susvisé afin de certifier l'identité de la personne concernée.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
      

     annulés 
      

    (en euros)
Culture
1 817 393
1 817 393
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 817 393
1 817 393
Dont titre 2
1 817 393
1 817 393
Totaux
1 817 393
1 817 393
Dont titre 2
1 817 393
1 817 393
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
      

     ouverts 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
1 817 393
1 817 393
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 817 393
1 817 393
Dont titre 2
1 817 393
1 817 393
Totaux
1 817 393
1 817 393
Dont titre 2
1 817 393
1 817 393
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION DES ETPT
Culture et communication
- 22
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
- 22
Ecologie, développement durable et énergie
22
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
22
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est homologué. Il est publié à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cb75ed5f-c04a-4145-86d3-a7332e9b97c9 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'article 15 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, il est inséré, après le septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « - anime et coordonne les partenariats institutionnels extérieurs de la gendarmerie et met en œuvre les décisions prises dans ce cadre ; » ;
2° Au II, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « - du bureau des relations extérieures militaires de la gendarmerie ; ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-62ef7f80-00c4-43a3-ad00-3ca27190063a  permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 juillet 2016 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale, à :
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de 1re classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission information et communication ;
Mme Amélie SCHMITT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. Charles SAOUT, ingénieur général du génie sanitaire, chef de la mission pour les outre-mer ;
Mme Joëlle CARMÈS, ingénieure générale du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Laurence CATE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire ;
M. Olivier BRAHIC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire ;
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général », à :
M. Frédéric SÉVAL, administrateur civil hors classe, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
M. Jérôme BARON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision ;
Mme Anne-Marie HORELLOU, administratrice civile hors classe, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
M. Abdeloiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé à :
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Sophie ELIVON, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative ;
Mme Virginie LENGRAND, secrétaire administrative.
IV. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC, à :
Mme Régine LEFAIT-ROBIN, médecin général inspecteur de santé publique, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉGIONS
MONTANTS TRANSFÉRABLES
      

     au titre de l'

article L. 174-1-2
      
     du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Grand-Est
14 361,02
Nouvelle Aquitaine
14 149,73
Auvergne - Rhône-Alpes
18 942,22
Bourgogne - Franche-Comté
6 461,58
Bretagne
8 960,27
Centre-Val de Loire
5 293,27
Corse
839,14
Ile-de-France
30 696,38
Occitanie
12 418,34
Hauts-de-France
15 167,83
Normandie
7 887,03
Pays de la Loire
8 331,63
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 893,53
Guadeloupe
1 400,56
Guyane
383,82
Martinique
2 036,15
Océan Indien
3 068,77
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
      

     de la dotation MIGAC
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation DAF hors USLD
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation DAF USLD
      

     (en milliers d'euros)
MONTANT
      

     de la dotation MIG SSR 
      

    (en milliers d'euros)
Grand-Est
469 568,44
1 345 904,20
90 198,13
1 048,26
Nouvelle Aquitaine
472 620,72
1 311 079,94
103 893,33
1 203,56
Auvergne - Rhône-Alpes
678 409,34
1 770 735,55
123 486,37
1 343,51
Bourgogne - Franche-Comté
238 092,04
603 698,82
42 458,83
495,63
Bretagne
253 215,54
847 240,72
48 786,49
1 341,04
Centre-Val de Loire
178 936,11
489 180,12
40 147,31
229,31
Corse
41 104,00
78 644,99
5 268,83
9,28
Ile-de-France
1 548 503,77
2 884 554,52
185 083,02
2 297,85
Occitanie
512 760,28
1 144 894,75
96 939,54
1 550,10
Hauts-de-France
500 203,47
1 426 552,95
90 230,14
1 374,23
Normandie
274 300,32
739 944,38
48 759,09
596,71
Pays de la Loire
294 433,73
780 295,93
52 867,36
647,25
Provence-Alpes-Côte d'Azur
446 722,83
935 841,90
53 511,11
1 257,41
Guadeloupe
45 638,15
131 534,97
8 521,00
10,94
Guyane
43 541,00
37 401,30
980,33
19,24
Martinique
35 756,61
197 859,75
5 755,39
66,60
Océan Indien
73 182,44
303 028,96
3 847,64
143,00
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit : 
1° Au 2° du IV, après les mots : « 11 et 12 février 2004 », sont insérés les mots : « et du 8 juin 2016 » ; 
2° Le 2° du V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Règles de proportion à l'exploitation : 
La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée. 
a) La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement. 
La proportion de chacun des cépages principaux est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement ; 
b) A l'égard de chaque couleur (blanc ou rouge), les dispositions prévues au a ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, exploitant moins de 1,5 hectare par couleur en appellation d'origine contrôlée “ Tursan ” et dont l'exploitation respecte une proportion de cépages principaux supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement, dans la couleur considérée » ; 
3° Au d du 1° du VI, le second tableau est remplacé par le tableau suivant : 
COULEUR DES VINS 
CHARGE MAXIMALE MOYENNE 
à la parcelle 
(kilogrammes par hectare) 
Vins blancs, vins rosés 
9 500 
Vins rouges 
9 000 
4° Au XI : 
Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Règles de palissage : 
Les parcelles de vigne plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges, ne satisfaisant pas à la disposition relative à la hauteur de feuillage palissé, bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à modification de leur palissage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin. » ; 
Le 3° est supprimé.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'accord du 14 juin 2016 relatif à la modification de l'article G28, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 28 septembre 2016.
Signataires :
Union régionale Centre des Professionnels du Bois (URCB) ;
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord national professionnel susvisé.
La phrase « Une fois dans sa carrière, la formation à l'entretien professionnel pourra être prise en charge sur les fonds ‘‘ Professionnalisation'' » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2-7 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 2-7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-44 du code du travail.
Le terme « également » figurant au dernier alinéa de l'article 2-7 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 9 juin 2016.
Signataires :
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ille-et-Vilaine ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes d'Armor ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'utilisation de matériel agricole du Morbihan ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'arrêté du 5 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° le premier alinéa est abrogé ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Hervé Le Trionnaire, chef du service des archives, de la documentation de l'édition et de la séance à l'effet de de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande et engagements juridiques d'un montant maximum de 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service. » ;
II. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Arnaud Massip, chargé de mission auprès du secrétaire général, pour signer les bons de commande et engagements juridiques d'un montant maximum de 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 2 500 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant de la direction des services consultatifs. » ;
III. - Aux articles 3, 4, 5 et 6, les mots : « bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « et engagements juridiques d'un montant maximum de 25 000 euros ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national 2 juin 2016, relatif au collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'agrément ministériel d'OPCALIA, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2016, Mme Lévy (Isabelle), cheffe du bureau de l'emploi du spectacle vivant à la direction générale de la création artistique, est nommée représentante du ministère de la culture et de la communication auprès de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Cafés-Culture » en remplacement de Mme Beaussier (Julie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 22 novembre 2016, M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2016, l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse est modifié comme suit :
Sont nommés en qualité de membres du comité d'orientation :
Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente du comité d'orientation, en remplacement de M. Emmanuel Giannesini.
M. Philippe Nicolas est nommé vice-président du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Mme Marie-Ange Mattei, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente suppléante.
M. Olivier Bonsart, secrétaire général de l'association de la presse gratuite d'information, est nommé en remplacement de Mme Sophie Sachnine.
M. Guillaume Frappat, directeur adjoint du Syndicat des éditeurs de la presse magazine, est nommé en remplacement de Mme Pascale Marie.
M. Jean-Christophe Boulanger, président du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, est nommé en remplacement de M. Maurice Botbol.
Mme Sophie Gohier, vice-présidente du GESTE, est nommée en remplacement de Mme Isabelle André.
M. Laurent Mauriac, secrétaire général du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, est nommé en remplacement de M. Damien Cirotteau.
Sont nommés en tant que personnalités qualifiées :
Jean-François Fogel, consultant, professeur à l'école de journalisme de l'IEP de Paris.
Hélène Fromen, directrice générale et cofondatrice de wellcut.fr.
Marie-Christine Levet, membre fondatrice de LER (Les Entrepreneurs Réunis).
Isabelle André, directrice générale déléguée du groupe Infopro Digital.
Dans la formation de ce comité en club des innovateurs, sont nommés en tant que représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse :
Mme Corinne Denis, présidente du GESTE, est nommée en tant que représentant titulaire des organisations professionnelles des éditeurs de presse.
Mme Pascale Marie, directrice générale du SEPM, est nommée en tant que représentant suppléant des organisations professionnelles des éditeurs de presse.
M. Olivier Bonsart, secrétaire général de l'Association de la presse gratuite d'information, est nommé en remplacement de Mme Sophie Sachnine.
Mme Cécile Bernardet, responsable du développement numérique du SPQR, est nommée en remplacement de Mme Corinne Denis.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage en date du 21 novembre 2016, M. Stéphane DISTINGUIN, président-directeur général de FABERNOVEL, et M. Georges ASSERAF, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au sein du groupement d'intérêt public Grande Ecole du numérique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2016, Mme Chabbert (Claudine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée à compter du 14 novembre 2016, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer aux Antilles, à Fort-de-France, en remplacement de M. Gilmet (Christophe).
Mme Chabbert (Claudine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 14 novembre 2016, Mme Annie PECASSOU-BACQUE, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public DSU du contrat de ville de l'agglomération de Pau, en remplacement de Mme Marie-Françoise LE-TORTOREC.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Marseille
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Marseille : Mme Isabelle GORCE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg
Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Thierry GHERA, président du tribunal de grande instance de Valence.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Béthune
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béthune : M. Francis BOBILLE, conseiller à la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz
Président de chambre à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Metz : M. Pierre WAGNER, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 novembre 2016, M. Philippe BASSOT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016 :
M. Jean-Pierre MENABE, président du tribunal de grande instance de Meaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nancy.
Mme Françoise PELIER-BARDOUX, présidente du tribunal de grande instance de Mulhouse, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Riom.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 156 du 17 décembre 2015, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8.8 de la convention tel que modifié par l'article 8 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa 2 de l'article 8.8 de la convention tel que modifié par l'article 8 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 15 septembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national du château de Fontainebleau, d'un ensemble de porcelaines composé de deux assiettes du service Olympique, de deux assiettes du service « marli rouge, papillon et fleurs », ainsi que de quatre assiettes du service « marli d'or ».
Provenant d'une exceptionnelle collection de porcelaines d'époque Empire réunies par un grand amateur américain, ces huit assiettes appartiennent à de prestigieux services, quatre illustrant les fastes de la table impériale et quatre autres constituant des cadeaux diplomatiques exprimant l'emprise napoléonienne en Europe. Issues du service Olympique, deux assiettes représentant Vénus et Adonis et Mercure et Psyché ont paré la table des Tuileries pour le mariage de Jérôme avec Catherine de Wurtemberg en 1807. Deux autres assiettes qui appartiennent au service « marli rouge, papillon et fleurs », dont le château de Fontainebleau conserve déjà sept pièces, ont été exécutées pour orner la table impériale à partir d'octobre 1809. Les deux premières assiettes du service « marli d'or » exécuté à Sèvres à partir de 1805 sont ornées de vues topographies liées à la domination napoléonienne et représentent La cascade dans le parc de Napoleonshöhe et La Vue de Boppart. Les deux dernières assiettes de ce même service figurant L'Education et Le Sacrifice à Esculape révèlent le poids de l'Antiquité dans un contexte culturel néoclassique. D'un intérêt remarquable pour le patrimoine national, ces pièces insignes rejoindraient les collections de porcelaines du musée Napoléon Ier du château de Fontainebleau.
Le présent avis d'appel au mécénat d'entreprise porte sur 135 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la Direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la Direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 941 661 8 4
HUMIRA 40 mg/0,4 ml solution injectable en seringue préremplie
ABBVIE
379,475
34008 941 663 0 6
HUMIRA 40 mg/0,4 ml solution injectable en stylo prérempli
ABBVIE
379,475
A compter du 1er mars 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD
      

    (en €)
34008 941 661 8 4
HUMIRA 40 mg/0,4 ml solution injectable en seringue préremplie
ABBVIE
358,625
34008 941 663 0 6
HUMIRA 40 mg/0,4 ml solution injectable en stylo prérempli
ABBVIE
358,625
Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que les mentions d'étiquetage doivent être loyales. Elles ne doivent pas risquer d'induire le consommateur en erreur, notamment sur l'origine des produits. Aussi, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent-elles porter un étiquetage reflétant cette origine.
En conséquence, la DGCCRF attire l'attention des opérateurs sur la communication interprétative relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 novembre 2015.
Celle-ci précise notamment qu'en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d'Israël. En conséquence, l'étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l'exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu'elle soit volontairement apposée par l'opérateur.
En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à « produit originaire du plateau du Golan » ou « produit originaire de Cisjordanie » n'est pas acceptable. Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l'omission de l'information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Dans de tels cas, il est nécessaire d'ajouter, entre parenthèses, l'expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que « produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » peuvent être utilisées.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2016 (NOR : FCPD1623592V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours ouverts par l'arrêté du 25 août 2016 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 344.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 172 places, dont :
24 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
148 places au titre de la branche « surveillance » ;
- concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 172 places, dont :
24 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
148 places au titre de la branche « surveillance ».
3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 47 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
Le reste est inchangé.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,060 2
USD
1 euro 
1,429 4
AUD
1 euro 
118,04
JPY
1 euro 
3,586
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,426
CAD
1 euro 
27,027
CZK
1 euro 
7,315 7
CNY
1 euro 
7,439 8
DKK
1 euro 
8,223 2
HKD
1 euro 
0,853 93
GBP
1 euro 
14 351,42
IDR
1 euro 
310,04
HUF
1 euro 
4,105 5
ILS
1 euro 
4,415 4
PLN
1 euro 
72,874 5
INR
1 euro 
4,516 5
RON
1 euro 
1 248,2
KRW
1 euro 
9,786 3
SEK
1 euro 
21,834
MXN
1 euro 
1,073 1
CHF
1 euro 
4,712 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,503 9
NZD
1 euro 
9,068
NOK
1 euro 
52,899
PHP
1 euro 
7,528
HRK
1 euro 
1,513 6
SGD
1 euro 
68,145 8
RUB
1 euro 
37,743
THB
1 euro 
3,594 4
TRY
1 euro 
14,991 2
ZAR
Par délibération en date du 30 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP 21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST ;
- présentation, par le Pr Pierre Corvol, de son rapport au Gouvernement sur « La mise en œuvre de la charte nationale d'intégrité scientifique » ;
- discussion à propos des études en cours ;
- réception en l'honneur des membres du Conseil scientifique.
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 24 novembre 2016
A 9 h 30. - 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4119 et n° 4223).
Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission des affaires sociales.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 3905 et n° 4220).
Rapport de Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Discussion de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (n° 4017 et n° 4221).
Rapport de M. Jean-Christophe Lagarde, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton (n° 4102 et n° 4219).
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 24 novembre 2016
A 15 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale.
Discussion générale.
Délais limites
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2017 (Assemblée nationale, n° 4061).
Inscriptions de parole des orateurs des groupes dans la discussion générale : lundi 28 novembre 2016, à 17 heures.
Motion tendant à exposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (sous réserve de sa transmission, Assemblée nationale, n° 4061).
Inscriptions de parole dans les explications de vote sur la motion : mardi 29 novembre 2016, à 17 heures.
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 1er décembre, à l'ouverture de la discussion générale.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du mardi 22 novembre 2016 :
Présents. - Karine Claireaux, Eric Doligé, Vivette Lopez, Michel Magras, Abdourahamane Soilihi.
Excusés. - Agnès Canayer, Odette Herviaux, Jean-François Longeot, Gilbert Roger.
Convocations
La réunion de la délégation aux droits des femmes, prévue le jeudi 24 novembre à 8 h 30, est annulée.