Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2001, M. Alain Stephan, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de superviseur juridique au service de l'inspection, à compter du 1er septembre 2001, pour une période de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Frédéric Mac Kain, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
 En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les assistants techniques ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
 Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
 1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie  ;
 3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 2 100 au concours externe, à 70 au troisième concours et à 310 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
    Alinéa 4 : « Les allocations de recherche attribuées, après avis de la commission consultative des recherches archéologiques françaises à l'étranger et, le cas échéant, les revenus de la vente de matériels réformés doivent être déposés au Trésor. »
    Alinéa 5 : « Les comptes de dépôts de fonds au Trésor sont ouverts à la trésorerie générale pour l'étranger ès qualités au nom de "M. (ou Mme) le chef de la mission archéologique de..." en précisant le titre du programme. »
Une procédure nationale informatisée, sécurisée et interactive de choix de postes, par discipline d'internat et subdivision géographique, est organisée selon les modalités suivantes :
 a) Période de préchoix.
 Tous les étudiants qui ont participé aux épreuves nationales classantes sont tenus d'exprimer leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision géographique, classés par ordre de priorité décroissante. Tout étudiant qui n'a pas exprimé ses voeux durant cette période est exclu de la procédure de choix.
 L'étudiant qui renonce à ce préchoix doit en informer par écrit le ministre chargé de la santé avant la fin de ladite procédure.
 b) Période de modification de choix.
 A l'issue de la période de préchoix, des simulations régulières d'affectation sont faites. Durant cette période, les étudiants ont la possibilité de modifier leurs voeux de façon à obtenir la meilleure affectation possible compte tenu de leur rang de classement et des postes disponibles, par discipline d'internat et subdivision géographique.
 c) Affectations définitives.
 Les unités de formation et de recherche ainsi que la faculté libre de médecine de Lille adressent au ministre chargé de la santé, pour le 15 septembre 2004, le fichier de leurs étudiants n'ayant pas obtenu la validation du second cycle des études médicales.
 Les affectations définitives sont prononcées après avoir retiré de la procédure les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du second cycle des études médicales.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, tout étudiant remplissant les conditions pour participer à la procédure nationale de choix de postes et qui ne pourrait pas se voir attribuer une affectation du fait de ses choix est nommé sur un poste non attribué à l'issue de la procédure.
 En application des dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le candidat qui n'a pas pu exprimer ses voeux lors de la procédure nationale de choix de postes organisée l'année précédente exprime ses choix avant le candidat ayant même rang de classement, s'il est le plus âgé.
 Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne participent pas à la procédure nationale de choix de postes, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier de la procédure nationale de choix de postes.
 En cas de besoin, la procédure prévue au présent article peut être remplacée par une procédure de choix des affectations réunissant tous les étudiants concernés.
 Dans cette hypothèse, un arrêté du ministre chargé de la santé précisera chaque année les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2004, Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2004, sont nommés, pour une durée de trois ans, présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les départements d'outre-mer suivants :
 - département de la Guyane : M. Jean Guigue, magistrat hors hiérarchie ;
 - département de la Réunion : Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade.
Les contrats d'assurance mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont soit des contrats de groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d'employeurs auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, soit des opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° du III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité.
 Les dispositions des articles 2 à 17 et des c, f, g et  h de l'article 21 ne s'appliquent pas à ces contrats. Lorsque ces contrats relèvent d'opérations d'épargne convertie en rente et sont souscrits dans le cadre d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de conventions ou d'accords collectifs conclus conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 50 s'appliquent à ces contrats sous réserve d'une clause contraire insérée dans ces accords ou conventions.
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
 Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine ;
 Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 Le directeur départemental d'incendie et de secours ;
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 Le directeur régional de l'environnement ;
 Le directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ;
 Le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile.
 2° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre des métiers ;
 Le président de la chambre d'agriculture ;
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie ;
 Le président de la section régionale conchylicole Aquitaine-Arcachon ;
 Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le président du syndicat des sylviculteurs ;
 Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO.
 3° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de la SEPANSO ;
 Le président d'Aquitaine Alternatives ;
 Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde ;
 Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Gironde.
 4° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Le député de la 8e circonscription de la Gironde ;
 Un conseiller régional ;
 Un conseiller général ;
 Le maire du Barp ;
 Le maire de Saucats ;
 Le maire de Salles ;
 Le maire de Belin-Béliet ;
 Le maire de Saint-Magne ;
 Le maire de Cestas ;
 Le maire de Lugos ;
 Le maire de Marcheprime ;
 Le maire de Mios ;
 Le maire de Biganos ;
 Le maire d'Audenge ;
 Le président de la communauté de communes du Val de l'Eyre ;
 Le président de la communauté de communes du Nord Bassin ;
 Le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon-Sud ;
 Le président du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon ;
 Le président du Parc national régional des Landes de Gascogne.
 5° En qualité de représentant de l'exploitant :
 Le directeur du CEA/CESTA.
 Le directeur du CEA/CESTA peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Lors de la liquidation des droits d'un participant, à l'âge déterminé par le contrat ou en cas de décès de celui-ci survenu avant cette date, constitués dans le cadre d'un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, l'intégralité des droits individuels inscrits sur le compte de ce participant est prise en compte pour la détermination du montant de la rente à servir. Ce montant de rente est exprimé en euros et est calculé d'après un taux d'intérêt et des tables de mortalité déterminées dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
 Pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, le montant porté à la provision mathématique de ce participant est calculé d'après des taux d'intérêt déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. La différence entre le montant des droits individuels de ce participant avant leur conversion en rente et la provision mathématique ainsi déterminée est inscrite en parts de provision technique de diversification sur le compte individuel du participant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Jean-Philippe Margueron, M. le colonel Herbert Buaillon reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le rapport annuel du comité de surveillance sur la gestion et la surveillance du plan comprend notamment :
 a) Une analyse des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
 b) Les modifications importantes de la gestion administrative du plan intervenues au cours de l'exercice écoulé ;
 c) Les divers frais prélevés au titre du plan ;
 d) Un avis sur les comptes annuels du plan ;
 e) Les plus ou moins-values latentes, le résultat financier et le résultat technique du plan, ainsi que la répartition des bénéfices entre les participants ;
 f) Pour chaque support d'investissement à capital variable proposé dans le cadre du plan, la composition du support, par classes d'actifs, et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
 g) La composition, par classes d'actifs, du portefeuille de placements détenus en représentation des engagements exprimés en euros ou en unités de rente du plan et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière, ainsi que le niveau de la représentation de ces engagements par ces placements ;
 h) Une présentation et une analyse des résultats et des conclusions des expertises diligentées par le comité, ou les éventuels résultats préliminaires et l'état d'avancement des expertises en cours ;
 i) Tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance ou aux rétributions de ses membres ;
 j) Un rapport sur les réclamations des participants du plan au titre de la gestion du plan, l'état des litiges relatifs à la gestion du plan et des éventuelles médiations engagées.
 Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan sur les comptes annuels du plan et sur l'accomplissement de leur mission au titre du plan est joint au rapport annuel du comité.
Pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les engagements exprimés en euros mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 sont, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 332-1 du code des assurances, au premier alinéa de l'article R. 931-10-19 du code de la sécurité sociale ou au premier alinéa de l'article R. 212-28 du code de la mutualité, à toute époque représentés par les actifs du plan évalués selon les règles prévues aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 du code des assurances, à l'article R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale ou aux articles R. 212-54 et R. 212-54-1 du code de la mutualité.
 Pour les plans mentionnés au a et au b de l'article 25 qui ne prévoient pas de provision technique de diversification, les engagements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances, de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité sont à toute époque représentés par les actifs du plan évalués selon les règles prévues au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances, à la sous-section 8 de la section X du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à la section V du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. René-Marc Viala, sous-directeur, Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Vendée Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM - 100 KM de Vendée du 21 au 22 mai 2004.
 Site : complexe sportif du Trophée Mondial, rue Jean-de-Suzannet, 85600 Chavaignes-en-Paillers.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 28 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, Mme Bourgoin (Dominique), épouse Philibert, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 25 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de Mme Agape (Aurélienne), épouse Nedan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004, et suite à l'annulation, par délibération du jury du 2 avril 2004, de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) au titre de l'année 2004, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 4 mai 2004.
 Tous les candidats remplissant les conditions d'inscription à ce concours professionnel et inscrits sur la liste de l'arrêté du 27 janvier 2004 sont autorisés à participer à cette épreuve.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
 2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
 3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
 4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1° Direction du renseignement militaire :
 M. le général Jean Simon, directeur adjoint pour les plans ;
 M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances ;
 Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, relevant du bureau de l'administration et des finances.
 2° Direction centrale du service de santé des armées :
 M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur budget et finances ;
 M. le lieutenant-colonel Hubert Jeu, chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
 3° Direction centrale du service des essences des armées :
 M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur central ;
 M. l'ingénieur général Jean-Claude Dupuis, directeur adjoint ;
 M. l'ingénieur en chef Frédéric Charton ;
 Mme la commandante Florence Rulleau ;
 M. le capitaine Philippe Portales.
 4° Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
 M. le colonel Michel Pinaud, directeur adjoint ;
 M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Prétot, chargé de la sous-direction finances et marchés.
 5° Service de la poste interarmées :
 M. le colonel Armand Bautista, directeur du service ;
 M. le lieutenant-colonel Christian Bosson, adjoint au directeur ;
 M. le capitaine Eric Breuil, chef du bureau budget-finances.
Est susceptible d'être créé au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de directeur de projet dans les conditions prévues par le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000. Placé auprès du secrétaire général et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de projet est chargé de créer la liaison entre l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les services compétents du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2003, notamment son article 19.
 Le titulaire de cet emploi sera ainsi chargé de définir, préfigurer et mettre en place les procédures et l'organisation de la mission de liaison entre l'OFPRA et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, prévue par les dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission de recours des réfugiés.
 Il instaurera, d'autre part, les procédures de consultation sur les éléments relevant de la compétence du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales utiles à l'instruction de la demande d'asile. Il mettra en place les procédures visant à veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 précitée concernant la transmission des décisions de l'office ainsi que des documents mentionnés à cet alinéa.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation manuscrite, d'un curriculum vitae détaillé en double exemplaire, de deux photos d'identité récentes, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Thomas Degos, chef de la mission mobilité et débouchés (téléphone : 01-49-27-37-02).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly, 30, rue Kilford, 92400 Courbevoie Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2004, M. François Jaspart, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint et chef des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est, à compter du 5 novembre 2004, nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Alain Morel, attaché d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Fabienne Brogi-Luthar, assistante d'administration de classe exceptionnelle de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, M. Didier Maillot, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 3e échelon, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date du 1er octobre 2004 et ensuite placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, à compter de cette date, pour occuper les fonctions de conseiller technique auprès du ministre des finances à Nouakchott (Mauritanie), pour une période de deux ans.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale dénommé Image'In du 11 au 13 février 2005, le 13 novembre 2004, le 8 janvier 2005, le 12 mars 2005 et le 21 mai 2005 à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mme Zmuda (Sonia), épouse Jombart, adjointe administrative, est, à compter du 6 septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mme Delannoy (Marie-Françoise).
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 266-1 du code pénal ;
 - les autorisations, refus ou retraits d'autorisations d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
 - les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Affecté à la direction des systèmes d'information et de communication, le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale.
 Le sous-directeur a la responsabilité de l'emploi des personnels et des moyens de la direction des systèmes d'information et de communication.
 A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les services compétents :
 - de la gestion de proximité, de la gestion des emplois et des compétences et de la définition des besoins en formation des personnels ;
 - de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits ;
 - de la mise au point, de la passation et de la notification des marchés et commandes publics.
 La sous-direction compte cinquante agents et se compose de trois bureaux et d'une cellule logistique :
 - le bureau de l'emploi des personnels et de la formation qui, en ces matières, est l'autorité d'emploi pour les personnels d'administration centrale, de la police nationale, techniques et spécialisés (corps des transmissions et personnels contractuels) affectés dans le pôle de compétence des systèmes d'informations et de communication ;
 - le bureau des affaires juridiques chargé de l'élaboration des marchés publics et contrats dans les domaines de l'informatique et des télécommunications, ainsi que de toutes les questions juridiques ;
 - le bureau du budget, de la programmation et des finances, responsable de tous les aspects budgétaires et financiers.
 Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes capacités d'analyse budgétaires et des connaissances approfondies en matière de gestion des ressources humaines. Le titulaire de l'emploi devra disposer d'une expérience administrative et de compétences de management confirmées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004 :
 Il est, à compter du 6 septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Vaillant (Virginie), épouse Duminy, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.
 Mme Heurvault (Yvette), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants artisans, industriels et professions libérales d'Aumale et son canton à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ville en fête FM du 14 octobre 2004 au 10 novembre 2004 :
 Site : rue René-Gicquel, 76390 Aumale ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,2 MHz.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 crau sèche » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 10 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Lays, domicilié 7, place Grenette, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Razoux, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ».
 II. - Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par les demandeurs sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession d'assistant de service social. »
 III. - Au dernier alinéa, après les mots : « d'une manière différente,  », sont insérés les mots : « , sauf si les connaissances qu'ils ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 juin 2004, M. Pascal Rennes, directeur du travail affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et mis à la disposition de la Confédération générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gil Vauquelin et de M. Patrick Delvoye, délégation est donnée à M. Philippe Mathieu, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
 Cependant, toute personne visée au 1 de l'article 2 peut refuser d'être sollicitée dans le cadre d'une enquête de qualité, en informant la structure en charge du dossier. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales :
 - les mots : « les provinces de la Nouvelle-Calédonie, » figurant au 3° de l'article LO 1114-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique ;
 - les mots : « est déterminante, au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui lui sont confiées. Elle » figurant à l'article LO 1114-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi organique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, Mme Geneviève, Thérèse, Marie Jeandel, épouse Arthaut, attachée d'administration centrale affectée à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 1995, est réintégrée à temps plein à compter du 6 septembre 2001, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par délibération en date du 13 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Dance Attitude à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Lattitude Radio, du 17 janvier au 26 avril 2004.
 Site : Prapoutel-les-Sept-Laux (38) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 8 juin 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
 M. Bernard Sevestre, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique.
 M. Martin Schlumberger, professeur de médecine, chef de service à l'institut Gustave Roussy.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 Mme Ethel-Esther Moustacchi, directrice scientifique auprès du haut-commissaire à l'énergie atomique.
 M. Victor Teschendorff, chef de département à la Gesellschaft für Anlagen und Reaktorsicherheit.
Sur proposition du ministre chargé de la santé
 M. André Aurengo, professeur de médecine, chef de service à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
 M. Jean-Marc Cosset, professeur de médecine, chef de département à l'institut Curie.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie
 M. George Yadigaroglu, professeur d'ingénierie nucléaire à l'Institut fédéral suisse de technologie.
 M. André Pineau, professeur à l'Ecole des mines de Paris.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. Michel Quintard, directeur de recherche à l'institut de mécanique des fluides de Toulouse.
 M. Philippe Leconte, physicien, ancien directeur du programme de recherche de gestion des déchets radioactifs au CEA.
Sur proposition du ministre chargé du travail
 M. René Amalberti, professeur de médecine, chef de département à l'Institut de médecine aérospatiale.
 M. Lars-Erik Holm, professeur de médecine, directeur général de l'Autorité suédoise de protection contre les radiations.
 M. Michel Quintard est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir modifier en vue de la reconduction
 Intégration des nouvelles dispositions relatives aux obligations générales et déontologiques ;
 Adaptation des modalités de contrôle ;
 Modification de la composition du capital social et de l'actionnariat de la chaîne.
II. - Points principaux de la convention en vigueur
que la société Antilles Télévision souhaite voir modifier
 Modification de la composition du capital social et de l'actionnariat de la chaîne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003 :
 Les receveurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Thouement (Yves), à la recette divisionnaire de Quimper-Ouest (Finistère).
 M. Jeampierre (Jacques), à la recette divisonnaire de Moulins (Allier).
 M. Monniot (Bernard), à la recette divisionnaire de Besançon-Ouest (Doubs).
 M. Raynal (Jean-Marie), à la recette divisionnaire de Blois (Loir-et-Cher).
 M. Lagarrigue (Paul), à la recette divisionnaire de Carcassonne (Aude).
 M. Choquez (Pierre), à la recette divisionnaire de Valenciennes-Sud-Ouest (Nord).
 M. Morrellas (Claude), à la recette divisionnaire de Limoges-Est (Haute-Vienne).
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Le Flochmoine (Bertrand), à la recette divisionnaire de Beauvais (Oise).
 M. Bories (Michel), à la recette divisionnaire d'Avignon-Est (Vaucluse).
 M. Lecole (Gilbert), à la recette divisionnaire de Nîmes-Ouest (Gard).
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Andre (Roland), à la recette divisionnaire de Paris (6e) Notre-Dame (Paris-Sud).
 M. Lartigue (Jean), à la recette divisionnaire d'Albi (Tarn).
 M. Champenois (Pierre), à la recette divisionnaire de Belfort-Nord (Territoire de Belfort).
 M. Roche (Gérard), à la recette divisionnaire de Saint-Denis-Ouest (Réunion).
 M. Poulin (Michel), à la recette divisionnaire de Tours-Est (Indre-et-Loire).
 M. Passas (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Bastia (Haute-Corse).
 M. Quenot (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Vesoul (Haute-Saône).
 M. Malfoy (Jean), à la recette divisionnaire de Charleville-Mézières (Ardennes).
 M. Gudefin (Bernard), à la recette divisionnaire de Lons-le-Saunier (Jura).
 M. Clique (Francis), à la recette divisionnaire d'Aurillac (Cantal).
 Les receveurs principaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Albano (José), à la recette divisionnaire de Troyes-Nord-Est (Aube).
 M. Roques (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Rodez (Aveyron).
 Mme Dulary-Calvel (Mariane), à la recette divisionnaire d'Angoulême-ville (Charente).
 M. Clerc (Daniel), à la recette divisionnaire de Privas (Ardèche).
 M. Delrieux (Gérard), à la recette divisionnaire de Poitiers-Nord (Vienne).