Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« Article 222-1.07
Numéro d'identification des navires
 (Les paragraphes 4 et 5 s'appliquent à tous les navires visés par le présent article. Pour les navires construits avant le 1er juillet 2004, les prescriptions des paragraphes 4 et 5 doivent être respectées au plus tard à la première mise en cale sèche du navire prévue après le 1er juillet 2004.)
 1. Le présent article s'applique aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 et faisant des voyages internationaux.
 2. Il est attribué à chaque navire un numéro d'identification conformément au système de numéros OMI d'identification des navires adopté par l'Organisation (1).
 3. Le numéro d'identification du navire est inscrit sur les certificats et sur leur copie certifiée conforme délivrés en vertu de la règle 12 ou 13 du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur.
 4. Le numéro d'identification du navire doit être marqué de façon permanente :
  1. Dans un endroit visible soit à l'arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l'avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires transportant des passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs ; et
  2. Dans un endroit facilement accessible soit sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l'article 222-4.01, soit sur l'une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d'espaces rouliers, tels que définis dans l'article 222-4.01, sur l'une des cloisons transversales d'extrémité des espaces rouliers.
5.1. L'inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.
5.2. L'inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur. L'inscription permanente visée au paragraphe 4.2 doit avoir au moins 100 mm de hauteur. La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.
5.3. L'inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d'identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.
5.4. Sur les navires construits dans un matériau autre que l'acier ou du métal, l'administration doit approuver la méthode d'inscription du numéro d'identification du navire. »
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Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
 Le rapport établi par le président de France Télécom et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
 Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.
 A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
 Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 14 au 18 juin 2004.
 Site : collège Schweitzer, 5, rue du Collège, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,0 MHz.
Par délibération en date du 25 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Perros Animation Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Estivales FM, du 25 juin au 4 septembre 2004 :
 Site : centre du Quinquis, 16, rue du Sergent-L'Hévéder, 22700 Perros-Guirec ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,0 MHz.
Au vu de l'avis du conseil de discipline ou si aucune des propositions soumises à ce conseil, y compris celle consistant à ne pas proposer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, le président de France Télécom peut, soit décider d'infliger au fonctionnaire poursuivi l'une des sanctions des trois premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit proposer au ministre chargé des télécommunications d'infliger à ce fonctionnaire l'une des sanctions du quatrième groupe prévues au même article.
 La proposition adressée au ministre est accompagnée du dossier soumis au conseil de discipline, de l'avis émis par celui-ci ou, à défaut, du procès-verbal établissant qu'aucun accord sur une proposition de sanction n'a pu être obtenu, ainsi que d'un rapport motivé établi par le président de France Télécom.
 La décision du ministre chargé des télécommunications prononçant une sanction du quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président de France Télécom, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi.
 En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président de France Télécom, celui-ci peut décider d'infliger l'une des sanctions des trois premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au fonctionnaire poursuivi et lui notifie sa décision.
 Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prononce une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, celui-ci est informé des motifs qui ont conduit à ne pas suivre sa proposition, selon l'une des modalités suivantes :
 1° Si la sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, le ministre chargé des télécommunications fait connaître ces motifs au président de France Télécom, qui les porte à la connaissance du conseil de discipline.
 2° Si la sanction prononcée n'est pas une sanction du quatrième groupe, le président de France Télécom porte directement à la connaissance du conseil de discipline les motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre sa proposition.
 Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prononce une sanction, alors qu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas proposer de sanctions, n'avait obtenu l'accord des membres présents, le conseil est informé des motifs qui ont conduit cette autorité à prononcer une sanction.
 L'information du conseil de discipline est alors assurée selon les modalités mentionnées au 1° ou au 2° du présent article.
L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au président de France Télécom et, si l'une des sanctions du quatrième groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée a été prononcée, au ministre chargé des télécommunications.
 Lorsque la sanction prononcée était l'une des sanctions du quatrième groupe et que, la commission de recours ayant recommandé de lui substituer l'autre sanction de ce groupe, le ministre chargé des télécommunications décide de suivre cette recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
 Lorsque la sanction prononcée était une sanction du quatrième groupe et que la commission de recours ayant recommandé de lui substituer l'une des sanctions des trois premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé des télécommunications décide de suivre cette recommandation, la décision, prise alors par le président de France Télécom, se substitue rétroactivement à celle qui été initialement prise.
 Lorsque la sanction prononcée était une sanction de l'un des trois premiers groupes et que la commission de recours ayant recommandé de lui substituer une autre sanction de l'un de ces groupes, le président de France Télécom décide de suivre cette recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Zone de planification : Redon.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Site d'émission : 2, rue Chantebel, 35600 Redon.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Zone de planification : Paimpont.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Site d'émission : lieudit Coudre d'en Bas-Beauvais, 35380 Paimpont.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Nom du service : Radio Caroline.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le dossier prévu à l'article R. 5007 (e) du code de la santé publique accompagnant la demande d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est adressé, en cinq exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il comporte les informations décrites en annexe de la présente décision.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 31 du 7 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
 La fédération régionale des coopératives d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le bâtiment et les travaux publics, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Toute mention au dossier du blâme infligé à un fonctionnaire est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
 Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme mais non exclu des cadres peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du président de France Télécom une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
 Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande.
 Le président de France Télécom statue après avis du conseil de discipline.
 Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de l'ONIVINS compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant celle au titre de laquelle l'autorisation de plantation est demandée.
 L'ensemble des critères de recevabilité énoncés à l'article 2 ci-dessus s'apprécie à cette date limite de dépôt.
 Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et procèdent, le cas échéant, à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2004, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 2e classe : Mme Arnuel (Marie-Gabrielle), M. Benchikh (Meddi), Mme Matiron (Nicole), M. Pichard (Benoît), M. Ricardo (Jorge) à compter du 1er janvier 2004 et M. Duplouy (David) à compter du 1er octobre 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Gilles Barsacq, Bertrand Cadiot et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »
Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2004, édition papier, page 16536, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 52, au I, a :
 Au lieu de : « M. d'Antin Tournier de Vaillac (Serge) », lire : « M. d'Antin Tournier de Vaillac (José) ».
Les dispositions de l'avenant n° 119 du 2 février 2004 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
 - au premier alinéa du IV, les mots : « , tant que ce message est accessible au public » ;
 - au deuxième alinéa du IV, les mots : « la date à laquelle cesse » ;
 - au premier alinéa du V, les mots : « est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier » ;
 - le second alinéa du V.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil d'urgence Leydet, à Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du CCAS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, BP 72, 33027 Bordeaux Cedex.
Branche d'activité professionnelle D :
sciences humaines et sociales
Concours A 1 n° 03
 1 assistant chargé d'enquêtes (en gestion de l'environnement).
 Affectation : Clermont-Ferrand.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 octobre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 octobre 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (infirmiers) qui aura lieu au centre hospitalier de Melun, paru au Journal officiel du 18 juillet 2004, page 12928, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement. »,
   Lire :
 « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement pour l'encadrement du service des personnes âgées. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2004, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2004 du concours réservé d'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes) organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 4.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Saint-Brieuc : 1 poste, option techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier de Tréguier : 1 poste, option sécurité ;
 - centre hospitalier de Lannion : 1 poste, option ingénierie formation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des resssources humaines (bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1,  auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le mobilier archéologique se compose des objets transformés par l'activité humaine recueillis lors de l'opération.
 Le mobilier archéologique est mis en état pour étude, classé, marqué et inventorié. Chaque objet est référencé par un code identifiant unique, inscrit de manière discrète et indélébile. Toutefois, les séries abondantes et homogènes d'artefacts à faible potentiel informatif individuel et non encore isolés peuvent être regroupés en ensembles sous une même indexation.
 Les mobiliers ayant bénéficié de traitements conservatoires particuliers ou en nécessitant sont explicitement signalés.
 Leur conditionnement est adapté par type de matériaux et organisé en fonction des unités topographiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, Mme Andrée Madelaine, ingénieure de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Validation des bulletins du lundi 18 au mardi 19 octobre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 19 et le mercredi 20 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 20 octobre 2004.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le jury de recrutement peut être propre à chaque école ou être commun, en totalité ou en partie, avec les autres écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
 Le jury de recrutement a pour mission d'instruire par tous les moyens qui lui paraissent utiles les dossiers des candidats qui lui sont soumis. Il peut organiser des entretiens et des épreuves probatoires pour évaluer les candidats.
 Le jury dresse la liste des candidats dont il propose l'admission au cycle dans la limite des places offertes.
 Sur avis du jury, le directeur de l'école propose au ministre chargé de l'industrie d'arrêter la liste des élèves titulaires recrutés dans le cycle.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 22 mars 2004 :
Au grade de chevalier
M. Beauvillain (Didier), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Walincourt-Selvigny (Nord) ; 12 ans d'activités professionnelles et de services civils. Gravement brûlé alors qu'il intervenait dans un feu d'habitation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
  Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 2004 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 3 septembre 2003
M. Giovannini (Michel), sapeur-pompier du centre de secours de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 17 ans de services civils. Décédé en service commandé, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours.
M. Lahaye (Georges, Richard), sapeur-pompier du centre de secours de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 22 ans de services civils et militaires. Décédé en service commandé, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours.
M. Zedda (Patrick, Joël, Jean-Marie), sapeur-pompier du centre de secours de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 10 ans de services civils. Décédé en service commandé, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Eric Thomas, 7, chemin Neuf, PK 14, 97430 Le Tampon.
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La commission, présidée par le préfet de Mayotte ou son représentant, comprend :
 1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives en application de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte ;
 2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
 3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet ;
 4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.
 Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants à la commission désigne un nombre égal de membres suppléants. Les suppléants sont appelés à siéger en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement de la commission.
 Le mandat des membres de la commission est de deux ans. Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.
Le règlement intérieur mentionné à l'article L. 621-5-1 précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de l'autorité des marchés financiers concernant :
 1° L'hygiène et la sécurité ;
 2° Les règles générales relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions, qui ne peuvent être pécuniaires, que peut prendre le secrétaire général ou son représentant désigné ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense du personnel.
 Les règles de déontologie applicables au personnel de l'Autorité des marchés financiers mentionnées à l'article L. 621-5-1 comportent l'obligation de consulter le collège lorsqu'un agent contractuel de droit public ou un salarié de l'autorité des marchés financiers souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions pour exercer l'une des activités privées mentionnées à l'article 12 du décret du 17 février 1995 susvisé. Elles peuvent comporter l'interdiction d'effectuer des opérations de gestion directe d'instruments financiers. Elles sont contenues dans une annexe au règlement intérieur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective » sont annulées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex.
1.2.1. Ajouter : « citerne à déchets opérant sous vide, un conteneur-citerne ou une caisse mobile citerne principalement utilisé(e) pour le transport de déchets dangereux, construit(e) ou équipé(e) de manière spéciale pour faciliter le chargement et le déchargement des déchets selon les prescriptions du chapitre 6.10. Une citerne qui satisfait intégralement aux prescriptions des chapitres 6.7 ou 6.8 n'est pas considérée comme une citerne à déchets opérant sous vide ».
   Définition « Citerne », ajouter :
   « Lorsque le mot est employé seul, il couvre les conteneurs-citernes, les citernes mobiles, les wagons-citernes, les citernes amovibles, tels que définis dans la présente section, ainsi que les citernes qui constituent des éléments de wagons-batterie ou de CGEM. »
P R O T O C O L E
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
 Assurées que l'accession de la République tchèque au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
conviennent ce qui suit :
Article 1er
 Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République tchèque une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République tchèque deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article 2
 Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article 3
 Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
 Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Rouffac (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffac, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffac.
L'article 7 du décret du 8 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. »
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse ou le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers ».
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les candidats reçus aux concours ainsi que ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont nommés éducateurs stagiaires et accomplissent un stage au cours duquel ils reçoivent une formation.
 La durée du stage est de deux ans pour les stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur épreuves et par la voie du concours interne et de un an pour les stagiaires recrutés par les autres voies.
 Les stagiaires bénéficiant d'un stage de deux ans doivent le faire valider. »
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 621-2 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 7 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes du 9 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 24 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du président du Sénat du 13 novembre 2003 ;
 Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale du 14 octobre 2003 ;
 Vu la lettre du président du Conseil économique et social du 24 septembre 2003,
 La composition du collège de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
 M. Michel Prada, président, nommé par le décret en date du 21 novembre 2003 susvisé ;
 M. Jacques Delmas-Marsalet, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 Mme Claire Favre, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
 M. Philippe Adhémar, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 M. Jean-Paul Redouin, designé par le gouverneur de la Banque de France ;
 M. Antoine Bracchi, président du Conseil national de la comptabilité ;
 M. Jean de Demandolx Dedons, désigné par le président du Sénat ;
 M. Jean-Michel Naulot, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 M. Bernard Esambert, désigné par le président du Conseil économique et social ;
 Mme Monique Bourven, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Bernard Field, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Antoine Giscard d'Estaing, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Dominique Hoenn, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Yves Mansion, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Claude Mothié, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jean-Pierre Pinatton, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chlorophylle FM.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Les Maisons Neuves, lieudit Fontandraux, 03400 Moulins.
 Altitude du site (NGF) : 263 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 8 octobre 1996 susvisé :
 1° Dans la première phrase, les mots : « des déclarations » sont supprimés.
 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le comité transmet à l'Autorité des marchés financiers copie des notifications reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception. »
Un emploi de directeur de projet auprès de la déléguée aux affaires européennes et internationales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de l'équipe projet chargée de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) s'agissant des ministères sociaux.
 Il lui appartiendra, dans le cadre de la préparation de la présidence :
 - de coordonner la préparation du programme de travail des pays de la troïka et du programme semestriel de la présidence française 2008 dans les champs de compétences des ministères sociaux ;
 - de prévoir l'organisation logistique du déroulement des réunions de travail institutionnelles et manifestations d'initiative de la présidence (passation de marchés publics, management de l'opérateur retenu, interface avec les services et directions concernés).
 Il lui appartiendra également, pendant la présidence au second semestre 2008 :
 - de coordonner la préparation des réunions et conférences PFUE ;
 - de veiller à la préparation des éléments de langage, des discours et des dossiers ;
 - de veiller à la logistique des réunions en France avec l'appui du prestataire retenu ;
 - d'assurer la gestion budgétaire et comptable des crédits labellisés PFUE et dossiers de subventions communautaires ;
 - de veiller à la production et à la diffusion des documents PFUE en liaison avec la délégation interministérielle à la communication (DICOM).
 En ce qui concerne les compétences souhaitées, quatre aspects sont essentiels :
 - une expérience avérée en matière de conduite de projet impliquant un grand sens de l'organisation, du travail en équipe et la recherche du consensus auprès de partenaires de haut niveau ;
 - des capacités de management, une aptitude à fédérer des compétences diverses et à rechercher des solutions innovantes ;
 - une expérience des sujets et du droit communautaires dans le champ « travail, emploi, formation, santé et protection sociale » ;
 - pratique courante de l'anglais indispensable.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, SRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.