Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
      1o Informations communes aux modules :
      Agent de la D.G.I. : nom, prénom, habilitation, grade ;
      Contribuable : identifiant, nom, prénom, adresse, date de naissance ;
      Courrier ;
      Service de fiscalité immobilière ;
      Commune ;
      Mutation ;
      Références cadastrales ;
      Correspondant du service : contribuable ou mandataire, intervenants     habituels (maires, notaires, banques...) ;
      Suivi statistique de l'activité du service.
      2o Informations propres au module OEIL :
      Bien : habitat en copropriété, habitat individuel, immeuble de rapport, bâti     professionnel, terrains non bâtis, fonds de commerce ;
      Lien avec nature de bien, lien avec constituants du bien ;
      Constituants du bien :
      - pour les immeubles bâtis : année de construction, type, nombre et surface     des locaux ou pièces, des dépendances. Catégorie cadastrale, coefficient de     situation. Situation locative : type de bail, date, montant ;
      - pour le non-bâti : niveau d'équipement, données d'urbanisme (P.O.S.,
     C.O.S., Z.A.C.), situation locative ;
      - pour les fonds de commerce : nature et code activité, emplacement     (centre-ville, zone piétonne...). Situation locative, montant des chiffres     d'affaires et bénéfices des trois dernières années ;
      Exercice fiscal (fonds de commerce) : date de début et de fin des exercices     fiscaux pour un fonds de commerce ;
      Nature de document : table des différents types de documents supports de la     mutation ou de l'évaluation du bien (mutation à titre onéreux, à titre     gratuit, rapport d'évaluation domaniale, déclaration d'intention     d'aliéner...) ;
      Voie et lieudit : table des voies, code commune, code voie ;
      Zone d'évaluation : ensemble de communes formant un marché immobilier     homogène. Code, libellé, liste des communes ;
      Régime fiscal : table des différents régimes fiscaux applicables aux     mutations. Articles du code général des impôts et libellé abrégé ;
      Bail/nature : table des différents types de baux ;
      Services : table recensant, pour un département donné, les recettes, les     conservations des hypothèques, les centres des impôts, les centres des impôts     fonciers ;
      Nature de biens : table contenant la nomenclature cadastrale de     classification des biens en groupes, sous-groupes et classes. Codes et     libellés.
      3o Informations propres au module FI-3S :
      Défunt : identifiant, nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de     naissance, date et lieu de décès, situation familiale, lien avec héritier,
     lien avec les services de la direction générale des impôts compétents ;
      Déclaration de succession : numéro d'enregistrement par la recette, date,
     type, montant de l'actif, abattements, impôt dû et acomptes ;
      Successeur : nom, prénoms, adresse, qualité, lien avec le défunt ;
      Patrimoine : liste des impositions fiscales établies au nom du de cujus     (type et adresse) ;
      Secteur d'assiette des impôts : code et libellé du secteur gestionnaire du     dossier fiscal (no 2004) du défunt ;
      Recette des impôts : code et libellé de la recette du lieu de dépôt de la     déclaration de succession ;
      Résultats de l'affaire : redressements (types et dates), droits initiaux et     droits redressés, abattements, références à la mise en recouvrement, lien     avec l'héritier concerné.
      4o Informations propres au module SRF :
      Régime fiscal de faveur : table contenant la liste des régimes fiscaux de     faveur, articles du code général des impôts, libellé, conditions d'octroi du     régime de faveur, lien avec délai de surveillance ;
      Délai de surveillance : type, dates de début et de fin.
      5o Informations propres au module GLOBE-FI :
      Activité : nom et code des types de contrôle ;
      Affaire : identifiant, date, nom de l'affaire, identification du défunt dans     le cas d'une affaire concernant une succession, bases et droits avant et     après contrôle, pénalités, lien avec contribuable concerné ;
      Lien entre affaires (même contribuable, même thème) permettant de constituer     un dossier virtuel ;
      Eléments taxables   élément (bien, mutation), objet du contrôle fiscal     document source, dates de fait générateur et de prescription ;
      Description technique :
      Immeubles d'habitation : adresse, surface et nombre de pièces, année de     construction, valeur déclarée, éléments de confort, d'entretien, situation     locative ;
      Bâti professionnel : surface, nombre de locaux, année de construction,
     valeur déclarée, situation locative ;
      Non-bâti : surface, valeur déclarée, situation au regard des règlements     d'urbanisme, situation locative ;
      Fonds de commerce : localisation, bénéfices et chiffres d'affaires des trois     dernières années ;
      Autres meubles ;
      Autres ;
      Surveillances : descriptif de la mutation et du type de surveillance exercée     ;
      Calcul : table présentant tous les éléments du calcul d'impôt (barèmes,
     abattements, réductions, formules) ;
      Base et droits avant et après redressement opéré par le service ;
      Motivation : table de textes légaux appliqués dans le cadre des contrôles,
     numéros d'articles (code général des impôts, livre des procédures fiscales).     Contenu des textes ;
      Procédure : table des différentes procédures de contrôle prévues au code     général des impôts, code et libellé ;
      Terme de comparaison : éléments taxables précités.