Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la     santé publique est accordée à la société anonyme Iridis-Marne, 96, avenue     d'Iéna, à Paris (16e), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation, au     centre de radiothérapie de Montreuil, 43, avenue de Chanzy, à Montreuil     (Seine-Saint-Denis) de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de     l'accélérateur de particules Mévatron 74 dont les autorisations     d'installation avaient été accordées le 11 décembre 1986 et le 26 avril 1993     à la société civile de moyens des docteurs Cheula et Denardaud, cédante. En     conséquence de cette confirmation d'autorisation mais sous réserve des     dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991,
     modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     ladite société anonyme pour exercer l'activité de soins dite << traitement     des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, M. Gaudin (Claude), inspecteur du travail à la subdivision de     l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, est promu     sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du     décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais     techniques de promotion suivants :
      << a) Doublage en version étrangère ;
      << b) Sous-titrage en version étrangère ;
      << c) Reformatage en format international ;
      << d) Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère     et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et     étrangère ;
      << e) Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou     bilingue française et étrangère ;
      << f) Conception, fabrication et diffusion de matériel de promotion en     version étrangère ou bilingue, française et étrangère.
      << Ces aides ne sont accordées que pour la prise en charge de prestations     effectuées par des prestataires techniques établis en France. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, M. Denis (André), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de     Poitou-Charentes à compter du 1er août 1997, en sus de ses fonctions de     directeur départemental de l'équipement de la Vienne.
Art. 12. -  Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs     qualifiés qui participent à la notation des diverses épreuves dans les mêmes     conditions que les membres du jury. La liste nominative de ces examinateurs     est annexée à l'arrêté portant nomination des membres du jury.
      Chaque atelier d'entretien doit obligatoirement comporter :
      - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police     nationale ;
      - un fonctionnaire du cadre administratif de catégorie A ;
      - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police     nationale ;
      - un psychologue.
    TITRE IV
    DE L'ADMISSIBILITE ET DE L'ADMISSION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     M. Veau (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère     de l'intérieur, est détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 19 juin 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords régionaux (Franche-Comté) du 17 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Doubs, à Besançon.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté ;
      Indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Capeb de Franche-Comté ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  I. - Pour la constitution du Répertoire national interrégimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés reçoit de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, chargé du Répertoire national     d'identification des personnes physiques, les informations en sa possession     mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article R. 161-35 du code de la     sécurité sociale relatives aux personnes susceptibles de bénéficier de     l'assurance maladie.
      II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 161-38 du code de     la sécurité sociale, les ministres qui y sont mentionnés peuvent exercer leur     pouvoir de substitution à compter du 30 septembre 1996 si les conventions     prévues n'ont pas été signées à cette date.
Art. 2. -  La première phrase de l'article R. 200-3 du même code est     remplacée par les dispositions suivantes :
      << Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au     ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à     compter de la date de réception du projet de mesure législative ou     réglementaire. >>
Article 6
    Enregistrement des joueurs Etoile
     6.1. Les tickets comportant trois symboles représentant des étoiles sont     présentés pour contrôle à l'un quelconque des courtiers-mandataires ou     centres de paiement de La Française des jeux.
    6.2. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement     de La Française des jeux demande au joueur Etoile de fournir les informations     nécessaires pour remplir le formulaire intitulé << Votre bulletin de     participation à l'enregistrement de l'émission télévisée >>, et notamment de     décliner son identité et celle de son accompagnateur.
    6.3. Le joueur Etoile conserve le ticket gagnat et le formulaire, qui seront     impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de     l'émission télévisée. Les date, heure et lieu de l'enregistrement de     l'émission télévisée, auquel le joueur Etoile et son accompagnateur sont     inscrits, sont notifiés au joueur Etoile en temps utile par La Française des     jeux.
    6.4. La participation du joueur Etoile à l'enregistrement de l'émission     télévisée est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le     formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de     La Française des jeux.
    6.5. Le joueur Etoile s'engage à participer à l'intégralité de     l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement La     Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de     promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
    6.6. L'accompagnateur qui assiste à l'enregistrement de l'émission télévisée     autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération     publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1996, sont nommés     en qualité d'inspecteurs-élèves des transmissions à compter du 3 juin 1996 :      M. Abrard (Thierry) ;
      M. Bastard (Gilles) ;
      M. Castagnet (Arlette) ;
      M. Charbonnier (Cyril) ;
      M. Gonzales (Fabrice) ;
      M. Le Brusq (Michel) ;
      M. Lombard (Marc) ;
      M. Mebarki (Nordine) ;
      M. Noulet (David).
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Farschviller,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-493 du 6 septembre 1994 susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     la société civile de moyens Cabinet de radiologie, 99, cours Aristide-Briand,     à Charleville-Mézières (Ardennes), pour le remplacement dans les locaux du     centre de radiothérapie attenant à la polyclinique du Parc, 18 ter, avenue     Georges-Corneau, à Charleville-Mézières, de l'accélérateur de particules     Neptune 10, autorisé le 18 avril 1991, mis en service en 1993, par un     accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale     inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons. La présente     autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Neptune 10.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II du présent arrêté, la société doit     assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne     l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des     passagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Dru     (Philippe), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable secondaire du     budget annexe de l'aviation civile en Martinique, en remplacement de M.
     Colomb (Jacques).
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Seichamps,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-561 du 25 octobre 1994 susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente, en qualité de chef de cabinet, est     donnée à M. Jean-François Brégeon, chargé de mission auprès du ministre, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 5. -  Lorsque la préparation d'un diplôme ou titre visé dans le présent     arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les     étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de     l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les     établissements concernés.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus     prend la dénomination << ingénieur I.T.I.P.H., diplômé par l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Montpellier et par l'Ecole nationale d'ingénieurs     des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, spécialité Production     horticole >>.
Art. 4. -  La demande de licence générale G. 201 est adressée à la direction     générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la     Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues     à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. L'engagement écrit de     l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef     d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint     en annexe B.
      Lorsque la demande déposée est recevable, le Setice envoie à l'opérateur un     accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande     de licence.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 83 du 25 juin 1996 à la     convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les     exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des     Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 octobre 1996, M. Heulin (Bernard),
     professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole européenne de     chimie, polymères et matériaux de Strasbourg (université Strasbourg-I) pour     une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Dieuze,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-283 du 26 avril 1994 susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est délivrée     aux hospices civils de Lyon pour remplacer 2 des 6 appareils de circulation     sanguine extra-corporelle actuellement installés au bloc opératoire de     l'hôpital cardiologique, sis 28, avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône).
     Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service des deux appareils     de C.E.C. mis en service en 1985.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 1996, M. Vidal (Jean),     conseiller d'Etat, est nommé président de la commission interministérielle     prévue à l'article 2 du décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 portant     application des articles 19 et 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     en remplacement de M. Bandet (Pierre).
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Fameck,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 95-38 du 31 janvier 1995 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 octobre 1996, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés     à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un     diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est     fixé à quatorze pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 septembre 1996, est approuvée la     délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire     naturelle conférant le titre de docteur honoris causa à M. Phillip Tobias,
     professeur d'anatomie et d'anthropologie à l'université de Witwatersrand de     Johannesburg (Afrique du Sud).
Art. 1er. -  La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la régie     municipale de télédistribution, dans le territoire de la commune de Marville,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 95-58 du 14 février 1995 susvisée.
Art. 2. -  A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août     1992 de procéder à l'examen CE de type de certaines machines listées aux     points 9 et 10 de l'article R. 233-86 du code du travail (scies circulaires     et scies à ruban pour le travail des produits agroalimentaires), n'est plus     habilité à procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus     par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, numéro     d'identification délivré par la Commission européenne : 0383.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 5 septembre 1996 :
      Les centres de réception radioélectriques de Soustons,
     Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mézos, Vielle-Saint-Girons (Landes), Sare,
     Urrugne-Kechiloa, Osse-en-Aspe, Accous-Le Tuquet, Irouléguy et     Labastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques) sont classés en 1re catégorie ;
      Les centres de réception radioélectriques de Rousset-E.D.F. (Hautes-Alpes),     Ile-Molène (Finistère), Cambo-les-Bains, Bedous, Accous, Aldudes,
     Aldudes-Passif, Urdos-Rouglan, Urdos, Lescun-C.N.E. (Pyrénées-Atlantiques) et     Crest-Voland (Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,     le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 13
    Paiement
     13.1. Les lots de 10 F à 5 000 F sont payés sur présentation et remise du     ticket, après vérification de leur authenticité par un représentant de La     Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
    13.2. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de     vente agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots     sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    13.3. Quel que soit leur montant, les lots en numéraire acquis lors de     l'enregistrement de l'émission télévisée sont payables exclusivement par     chèque. Ils sont payables dès la fin de l'enregistrement de l'émission     télévisée. Le chèque est établi au nom du joueur Plateau ou Public et il     n'est remis qu'un chèque par personne.
    En cas d'application de l'article 8.2, le chèque, au nom du joueur
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la     diffusion de radio Chablais, radio locale chablaisienne (R.L.C.), à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé     Radio Chablais pour la période du 1er septembre 1996 au 28 février 1997.
      Site : Sciez (74).
      Puissance : 100 W restreinte à 1 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
      Fréquence : 95,8 MHz.
Art. 6. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier     comprenant :
      a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité française ou un certificat de nationalité émis par     le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la     nationalité dans le pays d'origine ;
      b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,     un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national ;
      c) Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours     choisi.
      L'administration complète ces dossiers par un extrait de casier judiciaire     (bulletin no 2).
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération des commerçant d'Albi (81)     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Festival commerciale à partir d'Albi     pendant la période du 4 au 14 septembre 1996.
      Site : 39, rue Pompidou, Albi (81).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 octobre 1996, M. Cerutti (Jean), ingénieur général d'agronomie, en     fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Corse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 19 octobre 1996.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
      M. Esteoule (Jacques), Institut national des sciences appliquées de Rennes,     à compter du 11 juillet 1997 ;
      M. Garault (Yves), université de Limoges, à compter du 12 août 1997 ;
      M. Gaudreau (Bernard), université de Limoges, à compter du 9 novembre 1996 ;      M. Gaultier (Maurice), université Bordeaux-II, à compter du 26 juillet 1997     ;
      M. Grolier (Jacques), université d'Orléans, à compter du 2 mars 1997 ;
      M. Hangan (Théodor), université de Haute-Alsace, à compter du 30 janvier     1997 ;
      M. Hartmann (Claude), université d'Orléans, à compter du 3 juillet 1997 ;
      M. Ibisch (Horst), université de Nantes, à compter du 6 mai 1997 ;
      M. Marty (Max), Institut national polytechnique de Toulouse     (E.N.S.E.E.I.H.T.), à compter du 24 novembre 1996 ;
      M. Merdy (Henri), université Aix-Marseille-I, à compter du 8 juin 1997 ;
      M. Tchoubar (Cyril), université d'Orléans, à compter du 12 avril 1997 ;
      Mme Viriot (Geneviève), épouse Cheze, université de Bretagne occidentale     (I.U.T. de Brest), à compter du 10 mai 1997.
      Ces derniers bénéficient, sur leurs demandes, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Les articles 9 et 10 du décret du 1er décembre 1995 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte     Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception relatifs     aux dépenses de personnel.
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à     M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry     Echaubard, à Mme Sylvie Betrancourt et à Mme Viviane Bentounsi, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs     aux dépenses de personnel. >>
Art. 4. -  Un jury est constitué, pour chaque session de concours ou     d'examen, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du chef de     service organisateur du concours ou de l'examen.
      Il est composé d'au moins trois membres, dont au moins une personne     étrangère au service où des postes sont à pourvoir, choisie pour sa     compétence dans la spécialité ou le domaine du recrutement. Il est présidé     par un fonctionnaire en fonctions, titulaire d'un grade au moins équivalent     au deuxième niveau de grade de la catégorie A, choisi en dehors des unités de     service où des postes sont à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 octobre 1996, M. Waisbord (Eric), administrateur civil de 1re     classe, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général     auprès de l'Ecole polytechnique pour une période de trois ans à compter du     1er janvier 1996.
Art. 3. -  Les chefs des services chargés de l'organisation matérielle des     concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de     la mer.
      Chacun des chefs de service précités fixe, pour les concours et examens dont     il a la charge, la liste des centres d'examen, les lieux et heures des     épreuves écrites, orales et pratiques et les dates des épreuves orales et     pratiques. Il convoque les candidats.
      Chaque chef de service rédige l'avis de recrutement correspondant aux     concours ou examens dont il a la charge et en assure la publicité la plus     large. Cet avis donne toute information utile relative aux concours et     examens.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nogent et Romilly-sur-Seine.
      Fréquence : 93,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Grange Guillaume, 10370     Villenauxe-la-Grande.
      Altitude du site : 151 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe     Delleur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de     la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou     d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, les 190     postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de     préfecture par l'arrêté du 15 juillet 1996 sont répartis comme suit :
      Les 95 postes du concours externe sont à pourvoir dans la spécialité et les     départements suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/96                        Page 11908  a 11909    
                      ......................................................
      Les 95 postes du concours interne sont à pourvoir dans la spécialité et les     départements suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/96                        Page 11908  a 11909    
                      ......................................................
      Les 75 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre sont à pourvoir dans la spécialité et     les départements suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/96                        Page 11908  a 11909    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres     qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des     finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental     adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Art. 12. -  Si, par suite de leur démission, de leur refus de siéger ou de     participer aux délibérations, les membres d'un conseil de l'ordre mettent     celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner utilement ou lorsque, à     l'occasion d'élections générales ou partielles, aucune candidature régulière     n'est présentée, les attributions dudit conseil sont, sur décision du     ministre chargé du budget, provisoirement exercées par la commission     permanente du conseil supérieur ou, à défaut, par un administrateur     provisoire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort     duquel se trouve le siège du conseil de l'ordre.
      L'exercice des pouvoirs mentionnés à l'alinéa précédent ne peut donner lieu     qu'à des actes d'administration conservatoires et urgents qui, en aucun cas,     ne peuvent engager les finances dudit conseil au-delà de ses fonds     disponibles, ni comporter des décisions définitives concernant le personnel.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité     sociale, l'institution de prévoyance Prévunion, dont le siège social est à     Paris (10e), 6, rue Bouchardon, est agréée pour effectuer les opérations     relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de     la sécurité sociale :
      1 et 2 Accidents-maladie ;
      20 Vie-décès ;
      26 Toute opération à caractère collectif définie à la section 4 du chapitre     II du titre III du code de la sécurité sociale.
      Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique     européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à L. 931-8 et     L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de l'avenant Salaires du 28 mai 1996 (barème annexé) à     l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des     sols des communes de Jarnac, Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac,
     Saint-Yrieix-sur-Charente, Le Gond-Pontouvre, Champniers, Brie et La     Rochefoucauld, conformément aux plans et documents annexés au présent décret     (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera     qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur     commune.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 juillet 1996, M. Wyss (Jean-Paul), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère     de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er avril 1996.
Concours A 3
    Biochimie, génie biologique
      1 Landre (Bénédicte).
      2 Delannoy (Etienne).
      3 Courtier (Virginie).
      4 Faurie (Charlotte).
      5 Le Galliard          (Jean-François).
      6 Bertrand (Vincent).
      7 Gresh (Lionel).
      8 Mourer (Matthieu).
      9 Storck (Sébastien).
     10 Stricher (François).
     11 Rousseau (Cécile).
     12 Hoareau (Karine).
     13 Dubacq (Caroline).
     14 Andre (Aurélie).
     15 Tully (Frédéric).
      Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son     gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat     étranger dont le nom suit :
Art. 11. -  Les décisions des conseils de l'ordre sont valables si elles     réunissent un nombre de voix supérieur à la moitié des membres desdits     conseils. Si cette majorité n'est pas atteinte, un second vote a lieu au     cours d'une séance ultérieure comportant le même ordre du jour et faisant     l'objet d'une convocation spéciale ; la majorité des voix des membres     présents est suffisante. A égalité de voix, la voix du président de séance     est prépondérante.
      Un membre d'un conseil de l'ordre peut se faire représenter par un autre     membre de ce conseil.
      Le représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir pour la même séance     dudit conseil, ou toute séance ultérieure comportant le même ordre du jour.
A N N E X E (*)
      Zone de La Trinité.
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Cher Epice, 97220 Vert-Pré.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les formations énoncées ci-après, dispensées par l'Association     régionale pour la formation aux métiers du sport et des loisirs     (A.R.F.M.S.L.), sise 55, rue Amiral-Cécille, B.P. 1358, 76179 Rouen Cedex,
     sont agréées pour trois ans au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit :
      - préparations au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (B.E.E.S.), parties commune et spécifiques (durée du cycle : un an, sauf     activités équestres : deux ans) ;
      - préparation au brevet d'éducateur sportif du deuxième degré (B.E.E.S.),
     parties commune et spécifiques (durée du cycle : deux ans).
Art. 13. -  Concours d'informatique donnant accès au département     d'informatique.
      Le concours d'informatique comporte les épreuves suivantes :
      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - informatique I (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
      - informatique II (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - informatique I (coefficient 5) ;
      - informatique II (coefficient 5) ;
      - épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
      - langue vivante (coefficient 1).
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant     d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat     par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues     vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle comporte la     présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère     scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de     langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une     seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions au centre de formation professionnelle et de     perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M.     Sermier (Rémi), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement en qualité de chargé de     mission pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Groupe Informatique, mathématiques, physique (C/S)
    42 Josse (Vincent).
    43 Henry (Emeric).
    44 Ladjal (Saïd).
    45 Floris (Olivier).
    46 Imberty (Mikael).
    47 Carton (Benjamin).
    48 Rouppert (Benoît).
    49 Lourette (Alban).
    50 Levrier (François).
    51 Giraud (Christophe).
    52 Gaudino (Alain).
    53 Rubenthaler (Sylvain).
    54 Durand (Renaud).
    55 Secherre (Vincent).
    56 Le Tourneur (Yann).
    57 Delarue (François).
    58 Benayoun (Omri).
    59 Prevosto (Virgile).
    60 Saibi (Fadi).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant à     l'activité du centre de traduction.
Art. 23. -  Les ingénieurs des études et techniques d'armement nommés     ingénieurs de 3e classe à l'issue du premier cycle de formation, conformément     aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, sont     répartis entre les spécialités définies à l'article 22 ci-dessus en fonction     de leurs préférences, de leur classement à l'issue du premier cycle de     formation et du nombre de places offertes dans chaque spécialité, fixé par     arrêté du ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des     ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
      Les tableaux de répartition par spécialité sont arrêtés par le ministre     chargé des armées (directeur de l'administration et des ressources humaines     de la délégation générale pour l'armement) et publiés au Journal officiel de     la République française.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 1996 portant que     les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires appartenant à l'armée active     désignés ci-après :
Art. 22. -  En application des dispositions combinées de l'article 2 de la     loi du 21 décembre 1967 susvisée et de l'article 5 de la loi du 13 juillet     1972 susvisée, les spécialités entre lesquelles sont répartis les ingénieurs     des études et techniques d'armement sont les suivantes :
      - constructions aéronautiques ;
      - hydrographie ;
      - architecture navale ;
      - mécanique-automatique ;
      - génie pyrotechnique ;
      - électronique.
Art. 1er. -  M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques     extérieures, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre     1996, M. Frédéric Lavenir, sous-directeur des financements à la direction du     Trésor au ministère de l'économie et des finances, est nommé au conseil     d'administration de la Société française pour la garantie des financements     des petites et moyennes entreprises (Sofaris), en remplacement de M. Jérôme     Calvet.
Art. 7. -  Il est ajouté après l'article 14 du même décret deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
    « Art. 14-1. -  Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet. Les dispositions de l'article 14 sont alors adaptées à la quotité de la délégation.
    « Art. 14-2. -  Lorsqu'une délégation est prononcée dans le cadre du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus, la contribution mentionnée au d de l'article 14 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai.
    « L'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 14 ci-dessus n'est pas obligatoire pour les délégations prononcées dans le cadre du présent article. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX MAITRES DE CONFERENCES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 avril 1996, M. Renaud (Gilbert) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de     Dijon à compter du 15 décembre 1995.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la     ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai     1996, Mlle Gillois (Véronique), attaché d'administration centrale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée dans     les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de 4e échelon, à     compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 avril 1996, M. Alogninouwa (Théodore) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à     l'Etablissement national vétérinaire de Lyon à compter du 1er avril 1996.
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 22 du même décret sont modifiées comme suit :
    I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue à l'article 43 ci-après sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. »
    II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Toutefois, les maîtres de conférences recrutés par la voie des concours organisés en application du 4o de l'article 26 et de l'article 61 sont recrutés conformément aux dispositions de l'article 29-1. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel et de     M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Simone     Rosenwald, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la gestion des personnels. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 mai 1996, M. Rossigneux     (Michel, Joseph, André), professeur des écoles nationales d'art hors classe,     est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6     juillet 1996.
      M. Rossigneux est maintenu en fonction par nécessité de service jusqu'au 30     septembre 1996 inclus.