Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce:
      1o Celles des attributions concernant la santé précédemment dévolues au     ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin     1991 susvisé;
      2o Les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à l'action     humanitaire par le 1o de l'article 1er du décret du 23 août 1988 susvisé     ainsi que les attributions définies par l'article 3 du présent décret.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M.     Gauthier, délégation est donnée à M. François Vareille, sous-directeur des     personnels de la fonction publique hospitalière, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, tous documents relatifs à l'application du titre IV du statut     général de la fonction publique dans les établissements sociaux et     médico-sociaux.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vincent, directeur     des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, les engagements, les documents     comptables, les pièces justificatives des dépenses et tous documents ou     décisions concernant les autorisations de programme et crédits de paiement     intervenant dans le domaine du budget d'équipement social, les agréments et     refus d'agrément des accords d'établissement et des avenants aux conventions     collectives de travail applicables aux salariés des établissements et     services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, ainsi que tous     documents relatifs à l'application du titre IV du statut général de la     fonction publique dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Art. 8. - Le comité des études de la formation continue diplômante est     constitué en jury au sein du comité d'enseignement, selon une composition     fixée au règlement intérieur; il délibère sur la sanction des études, le     redoublement, l'interruption temporaire des études ou la radiation des élèves     qui n'ont pas satisfait aux conditions établies à l'article 7; à cette fin,
     il convoque pour les entendre les élèves concernés.
      La première année ne peut être redoublée plus d'une fois et la dernière     année ne donne lieu en principe à aucun redoublement. Un arrêté du ministre     prononce la radiation sur proposition du directeur.
Art. 5. - Au titre de l'article 3 du décret susvisé, l'établissement reçoit     des auditeurs libres; le dossier de candidature des auditeurs libres     comprend:
      1o Une demande d'admission en qualité d'auditeur libre indiquant les     enseignements à suivre ainsi que les études préparatoires, les diplômes     obtenus et les activités professionnelles déjà exercées;
      2o L'engagement de subvenir à ses dépenses d'entretien et d'acquitter les     droits et frais de scolarité;
      3o Une fiche d'état civil et de nationalité ou, pour les candidats     étrangers, tout document officiel équivalent visé par un représentant     diplomatique ou consulaire français.
Art. 2. - Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et     services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses     services extérieurs.
      Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du conseil général des ponts     et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction     des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et     internationales et de la direction de la recherche et des affaires     scientifiques et techniques, placées sous l'autorité du ministre de     l'équipement, du logement et des transports; il dispose de la direction de la     sûreté des installations nucléaires, de la direction de l'administration     générale et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur; il dispose de la direction de l'espace rural et de la forêt et de     la direction générale de l'administration, placées sous l'autorité du     ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Il dispose, en tant que de besoin:
      - du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil     général vétérinaire et du conseil général d'agronomie, au ministère de     l'agriculture et de la forêt;
      - du conseil général des mines, au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur;
      - des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et     de la forêt et du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, et des     services départementaux du ministère de l'équipement, du logement et des     transports.
      Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux     administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de la recherche et de     l'espace et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
      Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'environnement peut     faire appel, en tant que de besoin, au Service central de protection contre     les rayonnements ionisants relevant du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports     exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace par l'article 1er du décret du 18 juin 1991     susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions     relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Mont-de-Marsan.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: 21, boulevard Jean-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
      Altitude du site: 37 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 67 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 230o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. -  L'article 2 du décret no 65-939 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux comprend :
    « a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
    « b) Un membre désigné par le conseil régional d'Aquitaine ;
    « c) Un membre désigné par le conseil général de la Gironde ;
    « d) Un membre désigné par le conseil municipal de Bordeaux ;
    « e) Un membre désigné par le conseil municipal du Verdon ;
    « f) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux. »
Art. 12. -  L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables.
    Le bénéficiaire de l'aide versée par le fonds adresse chaque année, durant la période prévue par la convention, un bilan d'exécution du projet au service juridique et technique de l'information et de la communication. Celui-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis et vérifier la conformité de l'exécution des projets au regard des engagements pris.
Art. 5. -  Le point 4 du I du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
    Le point 1 du III du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
    Les points 1 du a et du c du C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives d'identité et de domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Art. 16. -  Des cahiers des charges, approuvés par le directeur des transports terrestres, fixent le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances des stages prévus aux articles 7, 10, 11 et 14 du présent arrêté.
    Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle aura lieu le stage leur dossier de demande d'agrément.
    Seuls peuvent être agréés les stages qui imposent une présence effective du candidat.
    L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut solliciter à cette fin l'avis de la commission consultative régionale.
    L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois, courant à la date de réception du dossier, vaut décision implicite d'approbation.
Art. 17. -  Le compte rendu de la réunion et les documents remis aux membres de la commission sont communiqués à l'autorité dont relève l'organisme ainsi qu'à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil) dans tous les cas et à la direction des ressources humaines pour les organismes relevant de la délégation générale pour l'armement.
Art. 3. -  Lors de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l'entreprise demande des copies conformes de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire à l'aide du formulaire CERFA no 11411*01.
    Toute demande ultérieure de copies conformes est établie par l'entreprise selon le formulaire CERFA no 11413*01.
    Chaque demande mentionne :
    a) Le nombre de copies conformes de la licence de transport intérieur demandées pour les véhicules n'excédant pas 6 tonnes de poids maximum autorisé ou 3,5 tonnes de charge utile ;
    b) Le nombre de copies conformes de la licence communautaire demandées pour les véhicules qui dépassent ces deux limites.
Art. 5. -   Sous réserve du respect des règles applicables en matière d'information protégée, la commission bénéficie d'informations concernant :
    1. L'évolution des missions de l'organisme et de son rôle dans la politique globale à la mise en oeuvre de laquelle il participe :
    - plan de charge ;
    - évolution des investissements et des moyens techniques et en matériel ;
    et selon les missions de l'organisme :
    - politique industrielle et évolution technique ;
    - situation économique ;
    - sous-traitance ;
    2. La situation des effectifs et le bilan de la gestion des ressources humaines :
    - effectifs autorisés et réalisés ;
    - répartition des effectifs par catégorie, âge, sexe et modalités d'emploi ;
    - bilan des arrivées et des départs ;
    - bilan des recrutements, des promotions et des avancements ;
    - évolution de l'absentéisme.
Art. 1er. -  Il est créé, dans le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre XIII ainsi rédigé :
    « TITRE XIII
    « DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
    « Art. R. 50 bis. -  Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
    « Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.
    « Art. R. 50 ter. -  Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.
    « Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.
    « Art. R. 50 quater. -  L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal.
    « Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.
    « Art. R. 50 quinquies. -  Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.
    « Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.
    « Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.
    « Art. R. 50 sexies. -  Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50 quater : "Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions".
    « Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment. »
Art. 9. -  Le bénéfice des dispositions des règlements du 26 mars 1992 et du 25 octobre 1993 susvisés se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.
    La liste des Etats habilités à délivrer les copies conformes de la licence communautaire est présentée à l'annexe V du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 novembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Varaiya (Pravin), professeur d'ingénierie titulaire de la chaire James Fife, département de génie électrique et d'informatique à l'université de Californie-Berkeley (Etats-Unis).
Art. 3. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Laurence Mezin, Martine Laquièze, M. Alain Carton, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1999, M. Seam (Sujiro), secrétaire des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Lalliot (Philippe).
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-01-23).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Guilhot (Bernard), directeur adjoint du centre SPIN (téléphone : 04-77-42-01-46, e-mail : bguilhotemse.fr).
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, sont nommés délégués de la France à la 30e session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tiendra à Paris du 26 octobre au 17 novembre 1999 :
    Chef de la délégation :
    M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Membres :
    Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication ;
    M. Jean Musitelli, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO ;
    M. Jean Favier, président de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture ;
    M. François Nicoullaud, directeur général de la Coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères.
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
    Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
    Section 2
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget  en date du 27 septembre 1999, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société INTERBAT pour un montant de 12 500 F représentant 25 % du capital de cette société.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Arras.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Adresse du site : 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
    Altitude du site : 97 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 133 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : 10 W 010o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, M. Bayle (Eric), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999.
Article 11
    Paiement des lots
    11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du Keno ou au tirage du Jackpot, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu après contrôle de sa validité.
    11.2. Le ou les lots Keno afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés de la Française des jeux et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    11.3. Les lots Keno et Jackpot afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    11.4. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    11.5. En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du tirage, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 1999, Mme Gueneau-Castilla (Béatrice), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 18 octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1999, M. Pierre Mure, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé des fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
    Il sera chargé de la direction de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police.
Article 8
    Tableau de lots Keno
    8.1. Une combinaison de numéros est déclarée gagnante au jeu Keno pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Keno ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14880 à 14884
    =============================================
    8.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.
    8.3. Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage. Une combinaison de numéros gagnants ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, chaque combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
    8.4. Plafonnement du total des lots d'un tirage.
    8.4.1. Le total des lots dus à l'ensemble des gagnants au titre d'un tirage du Keno est plafonné selon les dispositions ci-après.
    8.4.2. Les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés sont ci-après appelés « lots 10/10 », les lots correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont ci-après appelés « lots 9/9 » et les lots autres que les « lots 10/10 » et les « lots 9/9 » sont ci-après appelés « autres lots ».
    8.4.3. Si le hasard d'un tirage génère un total des « lots 10/10 » et des « lots 9/9 » excédant 200 millions de francs, le montant de chaque « lot 10/10 » et de chaque « lot 9/9 » mentionné sur le tableau de lots Keno ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des « lots 10/10 » et des « lots 9/9 » qui seront payés n'excède pas le plafond de 200 millions de francs. Ce plafond est commun avec celui du jeu Keno exploité en Polynésie française.
    Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant de chaque « lot 10/10 » et de chaque « lot 9/9 » payé sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond de 200 millions de francs divisé par le total des « lots 10/10 » et des « lots 9/9 » obtenus lors du tirage considéré. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu au franc inférieur.
    8.4.4. Si le hasard d'un tirage génère un total des « autres lots », en tenant compte des lots Jackpot, excédant 300 millions de francs, le montant de chacun de ces lots mentionné sur le tableau de lots Keno ci-dessus sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des « autres lots » qui seront payés n'excède pas le plafond de 300 millions de francs. Ce plafond est commun avec celui du jeu Keno exploité en Polynésie française.
    Cette réduction s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant payé de chacun des « autres lots » sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots multiplié par le montant du plafond de 300 millions de francs divisé par le total des « autres lots » obtenus lors du tirage considéré. Il sera ensuite procédé à un arrondissage du montant obtenu au franc inférieur.
Article 5
    Mises
    Quel que soit le mode de prise de jeu, le nombre de numéros choisis par combinaison et le nombre de combinaisons, la mise est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par combinaison jouée. Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située sous la grille.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, M. Grezes (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 mars 2000.
Article 2
    Description du jeu
    2.1. Le jeu Keno est un jeu de contrepartie. Il consiste à miser sur une ou plusieurs combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux. Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de vingt numéros parmi les soixante-dix numéros possibles. Les lots sont définis par une somme déterminée selon le tableau mentionné à l'article 8.
    2.2. Le jeu Jackpot est un complément indissociable du jeu Keno. Il consiste à attribuer aux joueurs du jeu Keno un numéro à sept chiffres pour chaque combinaison Keno à 10 F enregistrée (et deux numéros pour chaque combinaison Keno à 20 F), puis à tirer au sort un numéro gagnant parmi une base de numéros compris entre 0 00 00 00 et 9 99 99 99 inclus. Les lots sont définis par une somme déterminée selon les dispositions de l'article 9.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    GENDARMERIE NATIONALE
    Mercier (Marcel, Antoine), 6 février 1924, général de brigade. Commandeur du 4 septembre 1981.
    ARMEE DE TERRE
    Boissin (Francis, Edmond, Stanislas), 12 novembre 1915, général de brigade. Commandeur du 6 novembre 1962.
    Gazzeri (Gilbert, Alphonse), 18 décembre 1918, colonel, arme blindée et cavalerie. Commandeur du 14 juillet 1973.
    Pelte (Auguste, Louis), 24 septembre 1914, général de brigade. Commandeur du 10 décembre 1963.
    MARINE NATIONALE
    Chaline (Emile, Jean), 22 février 1922, vice-amiral d'escadre. Commandeur du 5 septembre 1970.
Art. 1er. -  Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles ou dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 212-1 et du troisième alinéa de l'article L. 220-1 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 novembre 1999 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2000.
    I. - Inscription des candidats
    Comme indiqué dans l'arrêté précité, les candidats doivent s'être préinscrits avant le 15 décembre 1999 :
    - soit sur le serveur Minitel : 36-15 Polytech ;
    - soit sur le serveur internet : http:/www.polytechnique.fr.
    La date limite d'arrivée des dossiers d'inscription définitive à l'Ecole polytechnique (direction du concours), 91128 Palaiseau, est fixée au 15 janvier 2000.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Art. 14. -  L'article 9 du décret du 25 avril 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, et réserve faite des dispositions des articles R. 421-38-6 (II) et R. 430-13 du code de l'urbanisme, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis ou de la décision émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, selon le cas, un avis ou une décision qui se substitue à celui ou celle de l'architecte des Bâtiments de France.
    « Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire. Le préfet de région informe le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du premier alinéa du présent article.
    « L'avis ou la décision du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis ou la décision de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
    « Lorsque le ministre chargé de la culture use de son pouvoir d'évocation en application de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés qu'avec son accord exprès. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  Peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
    a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
    b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
    c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
    Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.
    Les projets dont l'exécution a débuté avant la date de publication du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds.
    Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Le     jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
      <<Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons,
     des devoirs d'élèves corrigés, etc. Il comporte une note de synthèse pour     chacune des séquences.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Le     jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
      <<Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons,
     des devoirs d'élèves corrigés, etc. Il comporte une note de synthèse pour     chacune des séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours.
      <<Pour certaines langues, le jury peut proposer un document de nature     audiovisuelle. Dans ce cas, un programme spécifique fixe pour trois années la     liste des documents audiovisuels ou filmiques proposés.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: vingt minutes maximum; entretien:
     quarante minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
      <<Qu'il s'agisse de l'option 1 ou de l'option 2, le candidat doit dégager     dans la langue vivante étrangère la signification et l'intérêt du ou des     documents. L'exposé des choix didactiques et de la mise en oeuvre pédagogique     se fait ensuite en français, à l'exception des exercices de toute nature qui     sont présentés en langue étrangère.
<<Section Sciences économiques et sociales
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<Deux compositions sur des sujets de sciences économiques et sociales;
     l'une de ces compositions porte obligatoirement sur les sciences économiques.      <<Durée de chaque épreuve: cinq heures.
      <<Coefficient de chaque épreuve 1.
      <<Le programme des épreuves est celui des classes de seconde, première et     terminale des lycées (y compris le programme des options).
Art. 4. - La sous-direction de la réinsertion sociale (S.D.R.S.) comprend     trois bureaux:
      - le bureau des emplois réservés (B.E.R.) qui est chargé de l'élaboration et     de l'application de l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au     plan interministériel;
      - le bureau des soins médicaux gratuits (B.S.M.G.) qui est chargé d'élaborer     et de veiller à la mise en oeuvre de la réglementation en matière de soins     médicaux gratuits;
      - le bureau de l'appareillage des handicapés (B.A.H.) qui est chargé de     l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils dans le cadre des     centres d'appareillage dont il assure l'approvisionnement.
      Une cellule médico-technique est respectivement associée au bureau des soins     médicaux gratuits ainsi qu'au bureau de l'appareillage pour assurer la     vérification et la coordination de l'activité des médecins relevant du     domaine de compétence de ces cellules.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation pédagogique en centre de     documentation et d'information. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un     entretien avec les membres du jury. Elle prend appui sur un dossier élaboré     par le candidat soit dans le C.D.I. de l'établissement où il exerce, soit à     partir d'observations qu'il a effectuées dans un C.D.I. d'établissement.
      <<Le dossier dactylographié comporte:
      <<- les caractéristiques du C.D.I. et de son environnement;
      <<- les enjeux de la documentation tels qu'ils s'y vivent;
      <<- la description et l'analyse de plusieurs activités pédagogiques dont     l'une, au moins, fait appel aux technologies nouvelles. Conduites ou     observées par le candidat, ces activités sont intégrées dans une démarche du     projet en relation avec le projet d'établissement;
      <<- les réflexions du candidat sur ses actions ou ses observations;
      <<- une fiche de synthèse dégageant la problématique du dossier.
      <<Le dossier et la fiche de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Epreuve sans préparation.
      <<Durée: une heure et demie (exposé: trente minutes maximum; entretien: une     heure maximum).
      <<Coefficient 1.>>
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés     à siéger au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat     général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et     financiers doivent exercer leurs fonctions dans l'un ou l'autre de ces deux     services.
<<Section Mathématiques
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Première composition.
      <<Durée: cinq heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Deuxième composition.
      <<Durée: cinq heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Le programme des épreuves fait l'objet d'une publication au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale. Il est fixé pour trois     années.
Pour prendre rang du 1er février 1992
    Contingent 1991/02
     Armandet (Alain, François, Christian).
     Autissier (Jacques, Jean, Louis).
     Bourel de la Roncière (Thomas, Luc, Marie).
     Brois (Christophe, Marie, Christian).
     Caignault (Paul-Henri, Francis).
     Capdepon de Bigu Poirrier (François, André, Jean-Marie).
     Chadal (François, Claude).
     Col (Laurent, Henry, Pierre).
     Courtés (Cyril, Brice).
     Cros (Daniel, Jean).
     Cuzzicoli (Jean-François, Albert).
     De la Brosse (Philippe, Jean, Joseph, Pierre).
     Delaporte (Jérôme, Michel).
     Lamy (Stéphane, François, Laurent, Marie).
     Malan (François, Eric).
     Nicolas (Christophe, Marie, Georges, Jacques).
     Pichon (Frédéric, André, Marie).
     Richard (Guillaume, Yves, Marie, Roger).
     Rouanet (Bertrand, Jean-François).
     Rousseau (Benoit, Ghislain, Marie).
     Salies (Charles, Antoine).
     Schittecatte (Patrick, Alain).
Art. 25. - Les infirmiers régis par le décret du 10 février 1984 susvisé en     fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à     la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans le corps     créé par le présent titre et reclassés au grade d'infirmier de classe normale     selon le tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
<<Chapitre II
    <<Programme local de l'habitat
    <<Section 1
    <<Contenu du programme local de l'habitat
      <<Art. R.302-1. - Le programme local de l'habitat, pour une période qu'il     détermine, comprend, tant pour l'ensemble de son périmètre que pour les     différentes parties qui le composent:
      <<- un diagnostic;
      <<- l'énoncé de principes et d'objectifs;
      <<- un programme d'actions.
      <<Art. R.302-1-1. - Le diagnostic:
      <<a) Analyse la situation existante et les évolutions en cours, notamment     des marchés du foncier et du logement, du logement des personnes     défavorisées, des transports, du rôle et de l'insertion de chaque quartier     dans l'aire du programme local de l'habitat et des besoins des habitants     actuels et futurs;
      <<Cette analyse est fondée sur les informations et données relatives à     l'habitat dans le périmètre du programme et, le cas échéant, dans l'ensemble     de l'agglomération à laquelle appartiennent les communes concernées.
      <<b) Expose les conséquences en matière d'habitat des prévisions et     objectifs d'aménagement urbain ressortant des schémas directeurs, et schémas     de secteurs, quand ils existent, des orientations d'aménagement du territoire     et des perspectives de développement démographiques et socio-économiques.
      <<Art.R.302-1-2. - L'énoncé d'objectifs et de principes:
      <<a) Précise les objectifs quantitatifs retenus en matière de constructions     neuves et de réhabilitation;
      <<b) Décrit les principes retenus pour assurer une diversité de l'habitat et     une répartition équilibrée des différents types de logements;
      <<c) Justifie la cohérence entre ces objectifs et principes et les     dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes     défavorisées ainsi que des protocoles d'occupation du patrimoine social,
     quand ils existent.
Art. 4. - Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressée, dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des     personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé,
     Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
      - au ministère de la santé et de l'action humanitaire (direction des     hôpitaux, bureau PM2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
Art. 13. - La formation spécifique peut être complétée par une ou deux     qualifications complémentaires parmi les suivantes:
      Pac (qualification correspondant à l'enseignement du parachutisme selon     toute méthode faisant appel à l'accompagnement en chute libre d'un élève     débutant, par le moniteur);
      Tandem (qualification correspondant à l'initiation, à l'enseignement avec     l'utilisation du parachute biplace).
      Chaque qualification complémentaire est composée d'un test technique, d'une     unité de formation (durée  60 heures) et d'un stage pédagogique (durée  60     heures).
      Les modalités d'obtention des qualifiations complémentaires figurent en     annexe V.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la ville, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au     logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les décisions d'admission sont prises par le directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres sur proposition de la commission dont     la composition est fixée par l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé et qu'il     préside.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R.142-22 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments     d'information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles. Il peut ordonner un complément     d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une consultation. Il peut     également ordonner une expertise qui, pour les contestations d'ordre médical     relatives à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou     d'une maladie professionnelle, ou en cas de contestation portant sur l'avis     technique, relève de l'article L.141-1.>>
Art. 22. - Les certificats de capacité délivrés en application du premier     alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le     service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant     une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime     restent valables dans les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés.
      Les permis de conduire les bateaux de plaisance et les certificats de     capacité plaisance délivrés en application du premier alinéa de l'article 61     du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux,
     engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à     bord et non soumis à la réglementation maritime avant le 1er janvier 1992     valent certificats de capacité pour les catégories C et S.
      Les dispositions du présent arrêté concernant le certificat de capacité pour     la conduite d'un coche de plaisance et le certificat d'agent de sécurité sont     exigibles à partir du 1er janvier 1993.
MATERIEL
     Meya (Serge, Laurent, Joseph).
     Thoueilles (Max, André).
     Gagliardi (Anick, Renée, Flore).
     Joyet (Marcel, Simon).
     Buigues (Pierre-Hugues, Norbert).
     Prades (Daniel, Francisco).
     Schmitt (Daniel, Gabriel, André, Jocelyn).