Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
8523 Exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire.
8531 Exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne.
8723 Travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.
8731 Exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées.
8741 Scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin.
9702 Exploitations forestières du département de la Haute-Saône.
8415 Entreprises de travaux forestiers exploitations forestières et sylviculteurs de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
8421 Exploitations forestières Alsace.
8434 Exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté.
8525 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire.
8721 Exploitations forestières scieries Massif Gascogne.
8912 ETAR Languedoc-Roussillon.
8117 Exploitations polyculture élev CUMA Seine et Marne ETAR Ile-de-France.
L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé « - Offices de Tourisme de France (OTF). »
2° A l'article 2, les mots « est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures. » sont remplacés par les mots « est fixée du 11 mai 2017 au 11 septembre 2017, à 12 heures. »
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs (FDCL du Doubs) : 57,42 % ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura (FDCL du Jura) : 42,58 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs (FDCL du Doubs) ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura (FDCL du Jura).
L'annexe XIV de la décision n° 2017-210 du 15 mars 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
Fréquence : 94,1 MHz.
Adresse du site : lieudit le Faux, Mézères (43).
Altitude du site (NGF) : 1 037 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2013-338 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM Nord.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cambrai.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : Mont-Blanc, Tilloy-lez-Cambrai (59).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
0
120
6
210
4
300
0
40
0
130
6
220
3
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
1
340
0
80
3
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2013-354 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : 219 Route Nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Dans le secteur d'implantation Saint-Jorioz 1, la fréquence 103,7 MHz se substitue à la fréquence 103,3 MHz. Les caractéristiques techniques d'utilisation de la fréquence 103,7 MHz prévues à l'annexe de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques de la fréquence 103,3 MHz prévues à l'annexe de la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée par l'annexe IV de la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011.
ANNEXE (*)
Nom du service : France Bleu Pays de Savoie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jorioz 1.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : Saint-Germain, Talloires (74).
Altitude du site (NGF) : 708 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
11
90
9
180
0
270
0
10
14
100
6
190
0
280
0
20
15
110
5
200
0
290
1
30
15
120
3
210
0
300
1
40
14
130
2
220
0
310
2
50
15
140
1
230
0
320
3
60
15
150
1
240
0
330
5
70
14
160
0
250
0
340
6
80
11
170
0
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,173 2
USD
1 euro 
1,488 8
AUD
1 euro 
128,76
JPY
1 euro 
3,702 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,492 3
CAD
1 euro 
26,157
CZK
1 euro 
7,806 8
CNY
1 euro 
7,438 1
DKK
1 euro 
9,168
HKD
1 euro 
0,903 03
GBP
1 euro 
15 670,45
IDR
1 euro 
305,37
HUF
1 euro 
4,218 2
ILS
1 euro 
4,271 7
PLN
1 euro 
75,208
INR
1 euro 
4,574 3
RON
1 euro 
1 341,21
KRW
1 euro 
9,568
SEK
1 euro 
21,054 7
MXN
1 euro 
1,134 1
CHF
1 euro 
5,034 8
MYR
1 euro 
124,3
ISK
1 euro 
1,614 2
NZD
1 euro 
9,335 5
NOK
1 euro 
59,567
PHP
1 euro 
7,400 8
HRK
1 euro 
1,6
SGD
1 euro 
70,287 5
RUB
1 euro 
39,021
THB
1 euro 
4,146 2
TRY
1 euro 
15,674
ZAR
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Missions principales
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies au sein du service du budget, de la performance et des établissements.
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est chargée de veiller à la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire, de définir les outils propres au suivi de cette mise en œuvre et à la mesure de l'efficacité de ces politiques et d'assurer un échange permanent avec les académies. A ce titre, la sous-direction assure la coordination ou la maîtrise d'ouvrage directe des systèmes d'informations en lien avec la scolarité des élèves.
La sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies est constituée :
- du bureau du suivi des stratégies et performances académiques ;
- du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ;
- de la mission « outre-mer ».
Le bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires.
Profil du candidat recherché
Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif et de l'évaluation des politiques publiques, associée à une grande rigueur d'analyse et à qualités d'animation et de dialogue. Une expérience de maîtrise d'ouvrage de systèmes d'information est un atout pour ce poste.
Personne à contacter
M. Alexandre GROSSE, Chef du service du budget, de la performance et des établissements (téléphone : 01-55-55-35-52, courriel : alexandre.grosse@education.gouv.fr).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris-Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 9 août 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
11605/17 LIMITE. - Décision du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
11605/17 ADD 1 LIMITE. - Décision du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye-Annexe.
11631/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11631/17 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée-Annexe.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « X10 » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « X10 » ayant le code jeu 638, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 21 août 2017.
Le présent avis a pour objet de modifier le calendrier relatif à la préparation des arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation « un pour un », « de Droit », « de sécurité » et « autre » des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée pour l'année 2017.
La présente annexe remplace l'annexe de l'avis du 30 janvier 2017 susvisé.
« Calendrier prévisionnel Octobre 2017 - Décembre 2017
Arrêté d'octobre 2017
Semaine 39 : début de consultation pour les demandes de réservations de capacités de pêche en vue de l'établissement de permis de mise en exploitation.
Semaine 40 : fin de consultation pour les demandes de réservations de capacités de pêche en vue de l'établissement de permis de mise en exploitation.
Semaine 43 : publication de l'arrêté contingent ministériel.
Arrêté de décembre 2017
Semaine 48 : début de consultation pour les demandes de réservations de capacités de pêche en vue de l'établissement de permis de mise en exploitation.
Semaine 49 : fin de consultation pour les demandes de réservations de capacités de pêche en vue de l'établissement de permis de mise en exploitation.
Semaine 52 : publication de l'arrêté contingent ministériel. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « X20 » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « X20 » ayant le code jeu 637, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 21 août 2017.
Les prises de jeu sur internet du jeu « LA RUCHE D'OR », liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « LA RUCHE D'OR » fait le 26 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 3 avril 2014, sont arrêtées en principe dans la journée du 17 août 2017.
Par conséquent, le règlement particulier du jeu fait le 26 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 3 avril 2014 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Sénat
Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 août 2017, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi sur la confiance dans la vie politique.
L'annexe de la décision n° 2015-200 du 16 avril 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-Dore.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : lieudit le Tamboine, Mont-Dore (63).
Altitude du site (NGF) : 1 197 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 501 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe XIV de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
Fréquence : 94,1 MHz.
Adresse du site : lieudit le Faux, Mézères (43).
Altitude du site (NGF) : 1037 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2015-201 du 16 avril 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-Dore.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit le Tamboine, Mont-Dore (63).
Altitude du site (NGF) : 1 197 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale et de classe supérieure régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 susvisé, les membres du corps des ergothérapeutes ayant les grades d'ergothérapeutes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret du 21 août 2015 susvisé et les membres des corps des pédicures-podologues ayant les grades de pédicures-podologues de classe supérieure et de classe normale, des masseurs-kinésithérapeutes ayant les grades de masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure et de classe normale, des psychomotriciens ayant les grades de psychomotriciens de classe supérieure et de classe normale, des orthophonistes ayant les grades d'orthophonistes de classe supérieure et de classe normale et des orthoptistes ayant les grades d'orthoptistes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe au décret du 1er août 2003 précité.
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
3° Aux septième et huitième alinéas, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».
Le I de l'article R. 1413-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le h du 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; » 
2° Le c du 6° devient le 7° ; 
3° Le 7° devient le 8°.
L'article R. 1413-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois. » ; 
2° Au deuxième alinéa, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Les membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, après désignation par le président de leur assemblée respective. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « c du 6° » sont remplacés par la référence : « 7° » ; 
4° Au cinquième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 
5° Au sixième alinéa, après le mot : « d'administration, » sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R. 1413-3, ».
I. - Pour l'élection des binômes « du collège libéral » du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les conseils départementaux sont regroupés en treize secteurs, constitués comme suit :
1° Premier secteur : région Grand-Est ;
2° Deuxième secteur : région Nouvelle-Aquitaine ;
3° Troisième secteur : région Auvergne-Rhône-Alpes ;
4° Quatrième secteur : région Bourgogne-Franche-Comté ;
5° Cinquième secteur : région Bretagne ;
6° Sixième secteur : région Centre-Val de Loire ;
7° Septième secteur : région Ile-de-France ;
8° Huitième secteur : région Occitanie ;
9° Neuvième secteur : région Hauts-de-France ;
10° Dixième secteur : région Normandie ;
11° Onzième secteur : région Pays de la Loire ;
12° Douzième secteur : régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
13° Treizième secteur : collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
II. - Dans le septième secteur, la répartition des binômes est fixée comme suit :
1° Un binôme pour les départements suivants : Paris, Yvelines et Hauts-de-Seine ;
2° Un binôme pour les départements suivants : Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
III. - Dans le treizième secteur, la répartition des binômes est fixée comme suit :
1° Un binôme Antilles-Guyane ;
2° Un binôme La Réunion-Mayotte.
Le classement indiciaire applicable au corps régi par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS 
      

    à compter du 1er janvier 2019
Premier grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale
420-702
441-713
444-714
Deuxième grade : manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure
476-743
480-747
489-761
Le classement indiciaire applicable aux corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes régis par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2019
Classe normale
420-702
441-736
444-761
Classe supérieure
476-743
502-772
506-801
A l'article R. 1413-6 du même code, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 1413-4 ».
Le classement indiciaire applicable aux corps des pédicures-podologues et orthoptistes régis par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS
      

     à compter du 1er janvier 2019
Classe normale
420-702
441-713
444-714
Classe supérieure
476-743
480-747
489-761
Pour l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers, les cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants à élire sont répartis en sept secteurs ainsi qu'il suit :
SECTEURS
NOMBRE 
      

    de conseillers titulaires
NOMBRE 
      

    de conseillers suppléants
Secteur n° 1
Hauts-de-France, Normandie
8
2
Secteur n° 2
Bretagne, Pays de la Loire
8
2
Secteur n° 3
Antilles-Guyane, La Réunion et Mayotte
2
2
Secteur n° 4
Ile-de-France, Centre-Val de Loire
8
2
Secteur n° 5
Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté
8
2
Secteur n° 6
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Auvergne-Rhône-Alpes
12
4
Secteur n° 7
Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
10
4
56
18
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. 
« En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
« La date des élections est annoncée par voie d'affichage dans chaque bureau ou section de vote. 
« Sauf en cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique au moins six mois avant le scrutin. »
Après le deuxième alinéa de l'article 16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire telle que mentionnée au neuvième alinéa de l'article 5. 
« Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application des deux alinéas précédents n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires. 
« Les autres représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel. 
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A employés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier aliéna, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 16. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du dernier alinéa », sont ajoutés les mots : « du I » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 28,88 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,83 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,89 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,39 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 30,79 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,44 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 23,97 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,81 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,61 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,00 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,38 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,02 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 50,01 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,23 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,17 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,59 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,84 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,74 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,49 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,91 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,02 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 30,41 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,67 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,61 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,47 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,25 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,60 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,58 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,54 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,63 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,24 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,78 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 31,49 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,30 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,37 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,06 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 59,67 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,18 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,32 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,84 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 48,29 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,13 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,21 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,37 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,67 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,95 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 24,50 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 18,87 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1431-5 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » sont remplacés par les mots : « Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » ; 
b) Au 2°, les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) » sont remplacés par les mots : « Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) » ; 
2° L'article R. 1431-6 est ainsi modifié : 
a) Au 3°, les mots : « Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ; 
b) Au 5°, les mots : « Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; » sont remplacés par les mots : « Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P). » ; 
c) Le 7° est supprimé ; 
3° L'article R. 1431-8 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « chargés du travail », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de quatre ans renouvelable » ; 
b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, la phrase : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la prud'homie est renouvelable » est supprimée ; 
4° Aux 2° et 3° de l'article R. 1431-11, les mots : « Sept membres » sont remplacés par les mots : « Six membres ».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de :
- l'avenant 140 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 20 juin 2016 ;
- l'avenant 141 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 4 octobre 2016 ;
- l'avenant 142 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 13 décembre 2016 ;
- l'avenant 143 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 16 mars 2017.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Accords pour lesquels l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant 144 du 6 juin 2017 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Dépôt :
Direction générale du travail le 29 juin 2017 sous le numéro 1500/333.
Objet :
L'avenant 144 modifie les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 relatives à la contribution due par les entreprises au titre du maintien des droits des salariés en cas de réduction du taux ou de l'assiette de cotisation visés aux articles 14 et 16 de l'accord précité.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la prime de vacances, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord cadre du 2 février 2017 relatif à la convergence dans le cadre de la négociation salariale et de l'indemnisation des petits déplacements de la région Occitanie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 (n° 1369), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.), conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272), les dispositions de l'avenant n° 29 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas à compter du 1er avril 2017, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'avenant n° 44 portant révision des avenants n° 42 et 43 relatif à la valeur des minima conventionnels, conclu le 30 mars 2017 (BOCC 2017/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995 (n° 1850), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif aux salaires minima, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/20), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626), les dispositions de :
- l'accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de l'accord relatif aux salaires (RAEG - BRG - Indemnités de petits déplacements et prime de vacances), conclu le 7 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 16 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.