Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Solitaire     >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des     lots sera prescrit.
      Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture     tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain     du premier jour ouvrable qui suit.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès,
     délégation est donnée à Mme Dominique Viel, chef de service, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et     documents comptables, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation     de signature accordée à M. Andrès.
Art. 1er. -  Pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de     mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de     rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de     l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission, les     organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40     du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Art. 1er. -  Les valeurs de Co, To et des garages, figurant à l'article 4 de     l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à la date de parution du     présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement     figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé, sont     données en annexe.
Art. 8. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27     janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août     1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint technique de la     recherche. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des     fonctionnaires reclassés, en application des dispositions des articles 12 et     13 du présent décret.
      L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint     technique de la recherche à l'échelon temporaire est de deux ans six mois.
Art. 20. -  A compter du 1er août 1996, les adjoints administratifs de 1re     classe classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de     l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée d'un an, au 11e échelon de     leur grade.
    Section 5
    Dispositions relatives
    au corps des agents d'administration de la recherche
Art. 2. -  Pour les produits importés des pays tiers vers l'Union     européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à     l'article 3 (2o) du décret du 23 novembre 1994 susvisé pour les produits     ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 26/08/95                        Page 12685    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er octobre     1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie     rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé Cemagref, sont répartis entre     les corps suivants:
      << - directeurs de recherche;
      << - chargés de recherche;
      << - ingénieurs de recherche;
      << - ingénieurs d'études;
      << - assistants ingénieurs;
      << - techniciens de la recherche;
      << - adjoints techniques de la recherche;
      << - agents techniques de la recherche;
      << - agents des services techniques de la recherche;
      << - aides techniques de la recherche;
      << - chargés d'administration de la recherche;
      << - attachés d'administration de la recherche;
      << - secrétaires d'administration de la recherche;
      << - adjoints administratifs de la recherche;
      << - agents d'administration de la recherche. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont     agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations     correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code     précité :
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace, dont le siège     social est à Schiltigheim (67309), 101, route de Hausbergen ;
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud-Ouest, dont le     siège social est à Toulouse (31071), 20, boulevard Carnot.
Art. 6. -  Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les     organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du     travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par     l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé.
      Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du     sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.
Art. 10. -  A compter du 1er septembre 1996, l'article 19 du même décret est     remplacé par l'article suivant:
      << Art. 19. -  La 1re classe du corps des personnels de direction de 2e     catégorie comporte onze échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon     pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an dans les     trois premiers échelons, à deux ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et     à deux ans six mois dans les échelons suivants. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 janvier 1996, les alinéas a et e de l'arrêté du 10 novembre 1994     portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires sont remplacés par les dispositions suivantes :      a) En qualité de membres des organisations professionnelles agricoles ;
      Titulaire : M. Le Gal (Jean), assemblée permanente des chambres     d'agriculture (A.P.C.A.) ;
      Suppléant : Mme Marlin (Christine) ;
      Titulaire : M. Drouet (Robert), Fédération nationale des syndicats des     exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
      Suppléant : M. Griperay (Gérard).
      e) En qualité de membres appartenant aux industries pharmaceutiques :
      Titulaire : M. Frechin (Etienne) ;
      Suppléant : M. Maury (Yves) ;
      Titulaire : M. Monsallier (Georges), syndicat de l'industrie du médicament     vétérinaire et réactif (S.I.M.V.) ;
      Suppléant : M. Follet (Ghislain).
Art. 6. -  Par dérogation aux articles 2 et 4, des documents informatiques     écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils sont identifiés,
     numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute     garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en     matière de documents comptables. Ils sont établis selon les modèles fixés par     les articles 2 et 4 du présent arrêté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier régional de Reims, en vue du remplacement du     lithotripteur fixe de marque Technomed autorisé le 14 mars 1989 par un     appareil fixe de destruction transpariétale des calculs dans les locaux du     service d'urologie de l'hôpital Robert-Debré, sis rue du Général-Koenig, à     Reims (Marne).
Art. 21. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 décembre 1996, sont nommés en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Bordeaux pour une nouvelle période de cinq ans :
      A compter du 1er septembre 1996 :
      M. Aumont (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     ;
      M. Dumon (Alain), professeur des universités ;
      M. Obadia (Maurice), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     ;
      M. Salaun (Daniel), professeur agrégé.
Inscrits : 25
      Mme Augier (Thérèse), épouse Douvreleur, substitut à l'administration     centrale.
      M. Avel (Jean-Baptiste), substitut à l'administration centrale.
      M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), magistrat détaché.
      Mlle Chadelat (Catherine), magistrat détaché.
      Mlle Chapelle (Marie-Anne), substitut à l'administration centrale.
      M. Croissant (Gilles), substitut à l'administration centrale.
      M. Damecour (Alain), substitut à l'administration centrale.
      M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), substitut à l'administration     centrale.
      M. Debacq (Michel), substitut (Paris).
      M. Dobkine (Michel), magistrat détaché.
      Mme Faivre (Sabine), juge d'instruction (Paris).
      M. Fontanaud (Daniel), magistrat détaché.
      M. Frouin (Jean-Yves), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Girard-Thuilier (Pâquerette), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      Mme Horbette (Brigitte), magistrat détaché.
      Mme Kouznetzoff (Eugénie), substitut à l'administration centrale.
      M. Lagauche (Philippe), substitut à l'administration centrale.
      Mme Lelièvre-Tome (Françoise), magistrat détaché.
      M. Marchal (Bernard), substitut à l'administration centrale.
      Mlle Poinssot (Marie-Hélène), magistrat détaché.
      M. Servoz (Michel), magistrat détaché.
      M. Sommer (Jean-Michel), substitut à l'administration centrale.
      M. Sturlese (Bruno), substitut à l'administration centrale.
      M. Thony (Jean-François), magistrat détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 août 1996, M. Courcoux (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 29 septembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des     techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé     à compter du 29 septembre 1995 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 4. -  L'épreuve d'admission consiste en un entretien d'une durée de     vingt minutes avec le jury, précédé d'un temps de préparation de quinze     minutes (coefficient 5).
      Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités d'expression du     candidat, son aptitude à l'encadrement, sa capacité à analyser une situation     professionnelle et à prendre des décisions, à partir de questions portant sur     une situation professionnelle décrite dans un document tiré au sort et     suivies d'un échange libre.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 février     1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de     l'artisanat du bâtiment, l'avenant n 6 du 10 juillet 1996 audit accord,
     conclu à Paris entre :
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application -     Financement de la formation professionnelle) de l'accord précité.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est complété par les lignes figurant dans le tableau ci-après, insérées dans les catégories et sous les références correspondantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/1998 page 9427
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    M. Lopez-Terres (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 1998 ;
    M. Lopez-Terres conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    En province : à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installée dans la cité administrative du chef-lieu du département de résidence ;
    A Paris : à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-16-00).
Art. 3. -  Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1996 en application de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, de la somme de 18 304 366 F.
    Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/1998 page 7747 à 7748
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le nombre de places offertes en 1998 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5181
    =============================================
    Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense :
    Direction de l'administration générale, cabinet, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées ;
    Commandement militaire de l'Ile-de-France (état-major, bureau Relations sociales et concours), quartier général des Loges, 00488 Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Metz (état-major, bureau Formation des personnels civils), 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Lille (état-major, bureau gestion des personnels civils), quartier Saint-Ruth, rue de la Caserne-Saint-Ruth, 59998 Lille Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Besançon (état-major, division Personnel civil), 62, rue Berceau, quartier Ruty, BP 1, 25998 Besançon Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Lyon (état-major, bureau Formation continue), quartier général Frère, 69998 Lyon Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Bordeaux (état-major, bureau Gestion du personnel civil), caserne Xaintrailles, BPM 104, 33998 Bordeaux Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Limoges (état-major, division Affaires civiles), caserne de la Visitation, BP 1, 87998 Limoges Armées ;
    Circonscription militaire de défense de Rennes (état-major, bureau Gestion des personnels civils), quartier Margueritte, 35998 Rennes Armées ;
    Région maritime Méditerranée (division Administration, BP 78), 83800 Toulon Naval ;
    Région aérienne Nord-Est (base aérienne no 107, état-major, bureau régional des personnels civils), Vélizy-Villacoublay Air, 78129 Villacoublay Air.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis à Nogent-sur-Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret), d'une superficie de 3 091 m2, cadastré section B nos 368 et 465 pour une superficie de 2 447 m2, lieudit Château des Barres, commune de Nogent-sur-Vernisson, section E nos 400 et 402 pour une superficie de 644 m2, lieudit La Grande Métairie, commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, tel, au surplus, que cet ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-00564, à la rubrique Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts des Barres.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Inventaire forestier national.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 4. -  Les listes électorales sont arrêtées par une commission électorale composée des membres élus sortants du conseil d'administration et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections, qui préside cette commission. Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre élu sortant, il est fait appel, pour le remplacer, à un agent relevant du même collège inscrit sur la même liste de candidats, en suivant le rang de classement figurant au procès-verbal des résultats électoraux.
    La commission valide les candidatures, contrôle les listes électorales, le déroulement de la procédure électorale ainsi que le dépouillement du scrutin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juin 1998 :
    Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière, à Paris, du 28 septembre au 3 octobre 1998 ;
    Le bureau permanent se réunira le 3 octobre 1998 ;
    Les quatre commissions permanentes, la commission temporaire des anciens combattants et la commission temporaire des Françaises se réuniront le 28 septembre, après midi, les 28 et 30 septembre et les 1er et 2 octobre 1998.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 :
    1o La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale peut comporter des informations relatives aux ayants droit de l'assuré titulaire de la carte ; ces informations sont de même nature que celles mentionnées au 1o et aux a, b et c du 2o de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale et s'ajoutent aux informations mentionnées audit article ; à défaut de la connaissance du numéro d'immatriculation de l'ayant droit et dans le cas de dates de naissance identiques entre plusieurs ayants droit de l'assuré, le rang de naissance est ajouté ;
    2o La carte peut ne pas comporter la copie des dernières feuilles de soins électroniques mentionnée au d du 2o de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale ;
    3o La carte peut ne pas comporter de dispositif permettant de restreindre techniquement l'accès aux informations mentionnées à l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale ;
    4o La carte peut ne pas comporter le volet médical prévu au II de l'article L. 161-31 du même code ;
    5o Les applications informatiques mentionnées à l'article R. 161-33-6 du code de la sécurité sociale peuvent ne pas comporter de fonction de mise à jour des cartes d'assurance maladie.
A N N E X E I (*)
    Zone de Cognac.
    Fréquence : 89,9 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Breuil, lieudit La Chaudronne, 16100 Cognac.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240o/290o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5198
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A compter du 1er août 1998
    M. le général de brigade Peeters (Jean, Paul, Henri).
    M. le général de brigade Potel (Bertrand, Joël, Paul).
    M. le général de brigade Seignez (Pierre, Jean).
    M. le général de brigade Drouard (Jean, Pierre, Gilbert).
    M. le général de brigade Lefebvre (Bernard, Daniel, François).
    M. le général de brigade Menet (Jean, Jacques, Joachim, Augustin).
Art. 2. -  Ne sont pas agréés :
    Association hospitalière Sainte-Marie :
    Avenant no 26-1 relatif aux bonifications indiciaires ;
    Association audoise sociale et médicale :
    Avenant no 97-01 du 9 juillet 1997 portant revalorisation du ticket restaurant ;
    Avenant no 97-02 relatif aux jours de carence ;
    Avenant no 97-03 relatif à la durée du travail ;
    Avenant no 97-04 étendant l'indemnité de risque pour les interventions à la maison d'arrêt.
Art. 1er. -  La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est une carte à microprocesseur, conforme aux normes ISO 7816, tirets 1 à 4, de technologie réinscriptible.
    Les données administratives de la carte ne sont pas protégées en lecture par un dispositif technique. L'écriture dans la carte nécessite la présentation d'une clé émetteur.
    Un dispositif de blocage de la carte peut être mis en oeuvre lors d'une mise à jour de la carte, permettant d'en interdire l'utilisation. Ce dispositif de blocage est réversible.
A N N E X E ( * )
    Zone de Bordeaux.
    Fréquence : 88,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
    Altitude du site : 66 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 116 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 1er
    Chirurgie de l'avant-pied
    Ostéotomie ou résection osseuse métatarsienne ou métatarso-phalangienne sans rétablissement de la continuité :
    - un seul rayon ;
    - deux rayons ;
    - trois rayons et plus.
    Ostéotomie ou résection osseuse métatarsienne avec rétablissement de la continuité :
    - un seul rayon ;
    - deux rayons ;
    - trois rayons.
    Arthrodèse ou arthroplastie interphalangienne avec ou sans intervention tendineuse :
    - un orteil ;
    - deux orteils ;
    - trois orteils et plus.
    Arthroplastie métatarso-phalangienne par résection épiphysaire avec interposition ostéo-cartilagineuse ou prothèse :
    - un seul rayon ;
    - deux rayons ;
    - trois rayons et plus.
    Ablation totale ou partielle d'un ou des deux sésamoïdes du gros orteil.
    Interventions portant sur les tendons, dans le cadre de la chirurgie de l'avant-pied :
    - un tendon ;
    - deux tendons ;
    - trois tendons et plus.
    Amputation ou désarticulation d'une phalange ou d'un orteil avec ou sans la tête du métatarsien.
    Amputation d'un orteil avec tout son métatarsien.
    Plastie cutanée au niveau des orteils, quelle qu'en soit la technique.
Art. 5. -  L'article 6 bis  du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  Les travailleurs précédemment affiliés au régime de sécurité sociale dans les mines continuent à bénéficier de ce régime en ce qui concerne les prestations des assurances maladie, maternité et décès s'ils sont employés dans des établissements mentionnés à l'article 6 ci-dessus, sous réserve que lesdits établissements aient fait à cette fin l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, le compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette est approuvé et arrêté à la balance générale des comptes à la somme de 1 823 154 624,93 F pour l'exercice 1996.
Art. 1er. -  La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lot-et-Garonne.
Article 92
    Cet article tend à revenir sur l'assujettissement aux cotisations sociales des gains réalisés sur options de souscription ou d'achat d'actions pour les options attribuées avant le 1er janvier 1997, dans le cadre de plans, par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution.
    La restriction de ce dispositif aux sociétés de moins de quinze ans est contraire à la Constitution.
    Elle provoque une rupture de l'égalité devant les charges publiques, tant entre les sociétés attribuant les options qu'entre les salariés attributaires. Cette rupture ne peut être justifiée par un motif d'intérêt général. Ce dispositif a en effet pour but de modifier le régime d'options déjà attribuées et se trouve dépourvu d'effet incitatif.
    Le critère des quinze années retenu par l'Assemblée nationale n'est de surcroît manifestement pas en rapport avec le but qu'elle s'assigne. En effet, les députés ont entenu « encourager la création d'entreprises et d'emplois dans le secteur des nouvelles technologies » et « éviter que des grands groupes n'utilisent ce mécanisme ». Le Gouvernement a fait écho en déclarant que la mesure était animée par « l'esprit d'encourager la création d'entreprises et de soutenir les entreprises en plein essor ». Le critère de quinze années ne correspond toutefois ni au secteur visé (nouvelles technologies), ni à la taille (il existe des très grands groupes de moins de quinze ans d'âge, qu'ils aient atteint cette taille par croissance interne, par fusion ou par scission, comme il existe des PME de plus de quinze ans d'ancienneté), ni au concept d'entreprise en création ou de « jeune entreprise ». Sur ce dernier point, dans la loi de finances pour 1998 (art. 78), le Gouvernement a entendu favoriser les jeunes entreprises en créant un système de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, assez largement analogue aux stock options de l'article 92, réservé aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans.
    De surcroît, plusieurs dispositions fiscales importantes visant à favoriser la création d'entreprises considèrent comme « nouvelles » des entreprises de moins de cinq ans d'âge. Pour l'ensemble de ces raisons, la durée de quinze ans est manifestement sans rapport avec l'objectif de l'article.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 juillet 2000 :
    Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des représentants de l'Etat :
    Membres titulaires :
    M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
    Membre suppléant :
    M. Gallet (Didier), administrateur civil.
    Sont également nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des représentants des professions commerciales et artisanales :
    M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
    M. Lebrun (Jacky), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ;
    M. Duplat (Alain), président de la chambre de métiers du Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 23 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
    Les académies organisant les épreuves de ces concours, par spécialité, sont les suivantes :
    Spécialité Administration générale
    Concours externes : Aix, Amiens, Bordeaux, Guadeloupe, Guyane, Lille, Nantes, Nice, Paris, Reims et Versailles.
    Concours internes : Aix, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Guadeloupe, Guyane, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Reims et Versailles.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sens, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Partie 2 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 26' 47'' N, 005o 26' 57'' E - 45o 26' 55'' N, 005o 34' 00'' E ;
    45o 19' 50'' N, 005o 35' 27'' E - 45o 18' 00'' N, 005o 28' 51'' E ;
    45o 26' 47'' N, 005o 26' 57'' E.
    b) Limites verticales : du sol au plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Neuville-sur-Saône, sur le territoire des communes de Genay et de Neuville-sur-Saône, dans le département du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 142 537 858 F (décision modificative no 2).
Sur l'article 62
    A. - Une violation de l'article 73 de la Constitution
    Dans le cadre du titre VII de la loi relatif à la démocratie locale et à l'évolution des départements d'outre-mer, l'article 62 prévoit la création d'un congrès des membres du conseil général et du conseil régional ainsi que des députés et des sénateurs élus dans le département.
    Cette institution, dont la nature juridique est indéterminée, participe au fonctionnement du conseil général et plus précisément à la détermination de son ordre du jour. En effet, l'assemblée départementale doit délibérer sur les propositions émises par le congrès.
    Ce dispositif d'évolution de certains départements d'outre- mer va au-delà des mesures d'adaptation autorisées par la Constitution pour tenir compte de leur situation particulière (à l'instar de ce qui a été jugé dans la décision no 82-147 DC du 2 décembre 1982). L'article 62 s'écarte substantiellement des règles de droit commun applicables au fonctionnement des conseils généraux et méconnaît en conséquence les prescriptions de l'article 73 de la Constitution.
Art. 17. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Stierle (Yves, Charles, Marie, Armand), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Vareille (François), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 25 août 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Art. 4. -  Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés à la structure des exploitations agricoles par les expropriations en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), s'adresser au service des concours communs Polytechnique, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4, Minitel : 36-15 GCP ; internet : http://www.sccp.univ-inpt.fr.
Art. 11. -  Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions définies ci-après :
    - les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut une semaine après la date limite des corrections éventuelles. Les électeurs disposent de sept semaines pour renvoyer leur bulletin de vote ;
    - l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature. Cette enveloppe no 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement.
    La réception des suffrages s'effectue comme suit :
    - le jour du dépouillement du scrutin, pour chaque collège électoral, le président de la commission électorale fait émarger la liste électorale par un membre de la commission, ouvre les enveloppes no 2 et dépose dans une urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
    Les enveloppes no 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin, ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance. Les électeurs peuvent éventuellement porter de façon manuscrite sur ce bulletin, dans les cases prévues à cet effet, le rang de classement des candidats.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1997, M. Jounot     (Yann), administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat     au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de     la région dite << de La Défense >>, en remplacement de M. Cabrillac (Michel),     pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, M. Baudier (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1998, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999.
    Il appartient aux recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, au directeur de l'académie de Paris et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques entre le 1er septembre et le 23 octobre 1998.
    Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de succès aux épreuves théoriques valant obtention des unités de spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
    Il est rappelé que les bénéficiaires de l'admissibilité au titre des années antérieures, en application de l'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, sont admis à concourir. Ils devront donc déposer leur candidature dans les conditions précitées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet, à M. Christian Connan, chargé de mission pour la francophonie, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. L. 225-215. -
    Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
    Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut, le contrat de gage est nul de plein droit.
    L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit.
Art. L. 222-2. -
    Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
    Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
    Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints.
    Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.
    En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la révision du plan.
Art. L. 222-6. -
    Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
    Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules.
Art. L. 225-227. -
    Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
Art. L. 226-10. -
    I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.
    II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
    III. - L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Art. L. 225-256. -
    Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255.
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre II du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.
Art. L. 225-240. -
    Les commissaires aux comptes signalent, à la plus prochaine assemblée générale, les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
    En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
    Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Art. L. 224-1. -
    I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
    1o Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L. 8-A à L. 8-C du code de la route reproduits à l'article L. 224-5 du présent code ;
    2o Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
    3o Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents.
    II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
    1o Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ;
    2o Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
    III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un taux minimal d'oxygène.
    IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.
    V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
Art. L. 225-197. -
    Les actions acquises dans les conditions définies à l'article L. 225-196 doivent être mises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur achat. Avant l'expiration de ce délai, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article L. 225-194 sont applicables.
    Sous-section 6
    De l'amortissement du capital
Art. L. 225-183. -
    L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
    Les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.
    En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du décès.