Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel de Poitiers
    Auriel (Yvan), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
    Rieutort (Joëlle), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
    Van Den Beuch (Jean), groupement CRS V de Tours.
    Ollier (Guy), circonscription de sécurité publique de Châtellerault.
Cour d'appel d'Agen
    Bernard (Pierre), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
    Etienne (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
    Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.
    Dewas (Christophe), circonscription de sécurité publique de Bergerac.
Art. 10. -  A compter de la publication de la décision visée à l'article 9 du présent arrêté, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de deux semaines. Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi. Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
Art. 6. -  A l'article 5, paragraphe 2 (Signaux de direction) :
    a) Au h « Panneaux de confirmation de type D 60 », après l'alinéa concernant le panneau D 63 d, ajouter les deux alinéas suivants :
    « Panneau D  69 a. Panneau de fin d'itinéraire "S" ;
    « Panneau D 69 b. Panneau de fin d'itinéraire "Bis". »
    A la fin du h, ajouter les alinéas suivants :
    « Le panneau D 69 a est de forme rectangulaire. Il est à fond jaune et listel noir, avec une barre transversale rouge, et comporte le symbole SU 1.
    « Le panneau D 69 b est composé de deux registres rectangulaires. Le registre supérieur est à fond jaune et listel noir, avec une barre transversale rouge ; il comporte le symbole SC 20 et l'inscription "Fin d'itinéraire bis". Le registre inférieur est à fond bleu, vert ou blanc ; il est composé comme un panneau de confirmation courante D 61. »
    b) Au i « Panneaux de signalisation complémentaire de type D 70 », après l'alinéa concernant le panneau D 73, ajouter les deux alinéas suivants :
    « Panneau D 79 a. Panneau de signalisation complémentaire d'itinéraire "S" ;
    « Panneau D 79 b. Panneau de signalisation complémentaire d'itinéraire "Bis". »
    A la fin du i, ajouter le texte suivant :
    « Les panneaux D 79 sont composés de deux registres rectangulaires :
    « - le registre supérieur du panneau D 79 a est à fond bleu, vert ou blanc et comporte la (ou les) mention (s). Le registre inférieur est à fond jaune et comporte sur une ligne le mot "suivre" suivi du symbole SU 1 ;
    « - le registre supérieur du panneau D 79 b est à fond jaune et comporte le symbole SC 20 suivi de la (ou des) mention (s). Le registre inférieur est à fond blanc et comporte les inscriptions suivantes : sur une première ligne, le mot "suivre", sur une seconde ligne, la mention, éventuellement dans un encart vert ou bleu. »
Cour d'appel de Rennes
    Abrial (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
    Chassot (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
    Mestre (Christine), circonscription de sécurité publique de Rennes.
    Monet (Jean), directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Cour d'appel de Versailles
    Bonthoux (Jean-Pierre), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Versailles.
    Plantin (Marie-Christine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
    Galy (Catherine), chef du bureau formation de la direction de la police aux frontières, à Gif-sur-Yvette.
    Mahaux (Pierre-Olivier), directeur adjoint au Centre national d'études et de formation, à Gif-sur-Yvette.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1999, M. Heux (Francis), ingénieur en chef d'agronomie, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), en remplacement de M. Perrin (Alain).
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-1051 EN DATE DU 23 DECEMBRE 1998
    Conditions techniques d'utilisation des fréquences attribuées
    à l'Institut Eurécom pour des expérimentations techniques
    L'institut respecte, pour ses expérimentations, les conditions techniques suivantes :
    - puissance d'émission des mobiles : 2 watts ;
    - puissance d'émission de la station de base : 4 watts ;
    - hauteur au-dessus du sol de la station de base : 15 mètres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, M. Raybaut (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er août 1999.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La sous-direction des programmes et de l'administration générale élabore et coordonne, en liaison avec les directions d'administration centrale et les services du ministère ainsi que les établissements publics concernés, les propositions budgétaires pour le budget civil de recherche et du développement du ministère, à l'exception de celles relatives à la construction aéronautique suivies par la direction générale de l'aviation civile qui l'en informe.
    « Elle a en charge le suivi des crédits d'investissement et des subventions gérés par la direction.
    « Elle assure les liaisons nécessaires avec le ministère chargé de la recherche.
    « Elle veille à la cohérence de ces propositions avec les financements mis en place par les différentes directions d'administration centrale au titre des propositions d'expérimentation et d'innovation. Elle organise l'évaluation des activités de recherche-développement et d'expérimentation dans les domaines de compétence du ministère.
    « Elle coordonne l'action du ministère pour l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de recherche européens et contribue à la politique de coopération internationale dans le domaine scientifique et technique en liaison avec la direction des affaires économiques et internationales.
    « Elle contribue à la préparation du budget des services qui lui sont rattachés et des organismes placés sous sa tutelle. Elle assure la mise en place de ces crédits et suit leur utilisation.
    « Elle assure la gestion interne de la direction. A ce titre, elle est notamment chargée de la gestion administrative du personnel et du budget de fonctionnement. Elle élabore et met en oeuvre le plan de formation de la direction. Elle conduit la politique documentaire et informatique de la direction. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gaeremynck, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, M. Picard (Louis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Polynésie française (ministère du logement, de l'aménagement du territoire et des terres domaniales, de l'urbanisme et des affaires foncières) pour exercer les fonctions de conservateur des hypothèques et receveur de l'enregistrement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
Art. 3. -  Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance, d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire, comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'IUFM, et, d'autre part, des propositions du directeur de l'IUFM.
    En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l'avis d'un membre d'un des corps d'inspection de la discipline. En tant que de besoin, cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut prendre la forme d'une inspection, par un membre d'un des corps d'inspection de la discipline, du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Rodier (Edith), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Association imagerie médicale-oncologie, 97, rue Claude-Bernard, à Metz-Borny (Moselle), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 25 dont l'installation a été initialement autorisée le 18 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1999, M. Carral (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 24 juin 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 7. -  I. - Aux articles 986 et 987 du même code, le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier ».
    II. - L'article 987 du même code est complété par l'alinéa suivant :
    « Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Herry (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, M. Stisi (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet 1999, M. Guillon (André), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 5 juillet 1999.
Art. 2. -  A la fin de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, est créé un article D. 831-5 ainsi rédigé :
    « Art. D. 831-5. -  Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa de l'article L. 835-3, les retenues mensuelles sont effectuées selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2. »
Art. 2. -  Les articles 31 et 32 du décret du 17 juin 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Marc Jezequel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
    « Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Barreau (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 26 janvier 1998, date de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10329 à 10333
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1999, outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
    Sur la proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité, ministre délégué à la ville : Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville ;
    Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : M. Di Guardia (Louis), avocat général ;
    Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de technologie :
    M. Hussenet (André), inspecteur général de l'éducation nationale ;
    M. Ilbert (Robert), conseiller du directeur de la recherche ;
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances ;
    Sur la proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : M. Legrand (Patrick), directeur de la mission Environnement ;
    Sur la proposition du président de l'Association des maires de France : M. Bussereau (Dominique), maire de Saint-Georges-de-Didonne ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale : M. Raggi (Fulvio), inspecteur général de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1999, M. Belin (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services généraux du Premier ministre, est nommé secrétaire général du centre interministériel de renseignements administratifs à compter du 15 mai 1999, en remplacement de Mme Colin (Nathalie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 juin 1999, le mandat des membres du conseil d'administration ainsi que celui de président du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat est prorogé jusqu'au 4 mai 2000.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée « La France en courant, 11e édition », organisée par le comité d'organisation du Tour de France en courant, est autorisée à se dérouler du 17 juillet 1999 au 1er août 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Somme, Vaucluse, Vosges, territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 21 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant de l'Etat :
    M. Courtillot (Vincent), représentant du ministre chargé de la recherche ;
    M. Charpak (Georges), représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au titre de la filière PC
    Epreuve de mathématiques :
    M. Cherrier (Pascal) ;
    M. Hiriart-Urruty (Jean-Baptiste) ;
    Mme Lods (Véronique) ;
    M. Moulin-Ollagnier (Jean) ;
    M. Prat (Jean-Jacques) ;
    M. Risler (Jean-Jacques).
    Epreuve de physique :
    M. Baubillier (Michel) ;
    M. Bok (Jean-Michel) ;
    M. Courty (jean-Michel) ;
    M. Garel (Alain) ;
    M. Kekicheff (Patrick) ;
    M. Mayou (Didier) ;
    M. Puech (Laurent) ;
    M. Richard (Jean-Marc) ;
    M. Roussignol (Philippe).
    Epreuve de travaux pratiques de physique :
    M. Bonnin (Dominique) ;
    M. de Martino (Antonello) ;
    M. Fromentel (Alain) ;
    M. Roger (Jean-Paul) ;
    M. Thiébaut (Bernard) ;
    M. Vallée (Fabrice).
    Epreuve de chimie :
    Mme Duboc (Claude) ;
    M. Duprat (Arthur) ;
    M. Lefour (Jean-Michel) ;
    M. Noël (Yves) ;
    M. Sliwa (Henri) ;
    M. Sparfel (Daniel).
    Epreuve de travaux pratiques de chimie :
    M. Amsterdamsky (Claude) ;
    M. Colin (Claude) ;
    M. Ducrot (Paul-Henri) ;
    M. Gacoin (Thierry) ;
    M. Le Floch (Pascal) ;
    Mme Leclaire (Massoumé).
    Epreuve de français :
    M. Bergez (Daniel) ;
    Mme Gottesman (Catherine) ;
    Mme Massonaud (Dominique).
    Epreuve de langue allemande : M. Pille (René-Marc).
    Epreuve de langue anglaise :
    Mme Colombani (Marie-Jeanne) ;
    M. Oberreiner (Maurice).
Au titre des deux filières MP et PC
    (Epreuves communes)
    Composition de langue allemande :
    Mme Dinard (Martine) ;
    Mme Filleau (Nicole).
    Composition de langue anglaise :
    Mme Girard (Françoise) ;
    M. Lucazeau (Michel).
    Composition de langue arabe : M. Tardy (Jean).
    Composition de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
    Composition de langue italienne : M. Castro (Maxime).
    Composition de langue portugaise : Mme Penjon (Jacqueline).
    Composition de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
    Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1999 :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 27 avril 1999 (trois annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Emploi, réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998.
    Signataires :
    Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Au titre des deux filières MP et PC
    Composition de mathématiques :
    M. Debarre (Olivier) ;
    M. Koseleff (Pierre) ;
    Mme Merlier (Thérèse).
    Composition de physique :
    M. Guyot (Hervé) ;
    M. Kierlik (Edouard).
    Composition française :
    Mme Girard-Devoret (Marie-Hélène) ;
    M. Naya (Emmanuel) ;
    M. Roussel (François).
    Composition de langue allemande : M. Marillier (Jean-François).
    Composition de langue anglaise : Mme Morin (Jacqueline).
    Composition de langue arabe : M. Chabir (Ayadi).
    Composition de langue espagnole : Mme Behar-Velay (Lydia).
    Composition de langue italienne : M. Méthivier (Pierre).
    Composition de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
    Composition de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
    Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1999 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 1999, M. Gautier (Jean), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la ville de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur général de la commune de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 30 août 1998.
A N N E X E (*)
    Zone des îles australes.
    Fréquence : 96,0 MHz.
    Site d'émission : île de Rapa, Ahurei.
    Altitude du site : 25 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 avril 1999, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société ARDI SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1999, M. Garraud (André, Lucien), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 19 août 1999, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 1999 modifiant l'article 7 de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1999, M. Jain (Jean, Alexis, Hervé), ingénieur en chef d'agronomie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Quimper-Bréhoulou, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Le décret du 28 septembre 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le titre du décret, les mots : « chefs des services économiques » sont remplacés par les mots : « agents comptables et gestionnaires » et les mots : « établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale » par les mots : « établissements d'enseignement ».
    II. - Dans les articles du décret, les mots : « chef des services économiques » sont remplacés par les mots : « agent comptable », les mots : « fonctionnaire de l'intendance universitaire » par les mots : « fonctionnaire de l'administration scolaire et universitaire » et les mots : « établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale » ou les mots : « établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale » par les mots : « établissements d'enseignement ».
    III. - Les articles 3 et 4 sont abrogés.
    IV. - A l'article 6, les mots : « qui exercent les fonctions d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « qui exercent leurs fonctions ».
    V. - Il est ajouté à l'article 7 un alinéa ainsi rédigé :
    « Les recettes budgétaires mentionnées à l'alinéa précédent ne prennent en compte, le cas échéant, ni les ressources procurées par la mise en oeuvre d'activités de formation continue des adultes, ni les ressources fournies par les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis ou par les conventions prévues aux 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 et à l'article L. 116-1-1 du code du travail. »
    VI. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  I. - Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans un seul établissement d'enseignement, il perçoit l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue à l'article 6 ci-dessus réduite de 50 %.
    « II. - Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans deux établissements d'enseignement, l'indemnité de caisse et de responsabilité qu'il perçoit est calculée en faisant la somme des recettes budgétaires effectuées lors de l'exercice précédent par ces deux établissements, telles que définies à l'article 7 ci-dessus.
    « III. - Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans au moins trois établissements d'enseignement, il perçoit :
    « - l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue à l'article 6 ci-dessus au titre de son établissement d'affectation ;
    « - une seconde indemnité de caisse et de responsabilité, dans la limite des taux annuels maxima fixés par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus, calculée en faisant la somme des recettes budgétaires réellement effectuées par les établissements autres que celui d'affectation pendant l'exercice précédent, telles que définies à l'article 7 ci-dessus.
    « Le montant de chacune des indemnités est majoré de 10 %. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Altkirch.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Le Floc'h-Louboutin, directeur, et de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mai 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, Mme Bernard (Michèle), épouse Barmettler-Bernard, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef du service Dépense, second fondé de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Danielle Saillant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    « Mme Simone Rosenwald, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
    « M. Jean-Michel Bonnard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
Art. 3. -  L'épreuve orale de sélection, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de trente minutes maximum :
    - un exposé du candidat, d'une durée de cinq à dix minutes maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire ou en qualité de fonctionnaire, dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau ;
    - un entretien qui consiste en des questions posées par le jury et permettant à ce dernier de vérifier les connaissances administratives du candidat, notamment dans les domaines juridique et budgétaire, dont le programme est fixé en annexe, d'apprécier sa personnalité et d'évaluer ses aptitudes professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 1999, M. De Maissin (Olivier), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de M. Aldebert (Jacques).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Monique Ennajoui, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « Mme Dominique Frusta-Gissler, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et de la division de la gestion des personnels non affectés en académie ;
    « M. Hervé de Monts de Savasse, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Art. 2. -  L'ensemble des biens (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) de cet établissement supprimé est dévolu au centre culturel et de coopération linguistique de Jakarta.
    Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre culturel et de coopération linguistique de Jakarta.
Art. 7. -  Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter du jour où la dernière décision est devenue définitive avec mise à jour en cas d'amnistie ou de réhabilitation. Lorsque, dans ce délai, un recours est formé devant la Cour européenne des droits de l'homme, les informations sont conservées jusqu'à la date de la décision définitive de la cour.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, centre Héliomarin, 06000 Vallauris.
    « Altitude du site : 280 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : néant. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, l'avenant no 99 du 12 mars 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant complète les modalités dérogatoires de négociation d'accords d'entreprise en vue de favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail (modification de l'article 2 de l'avenant no 97 du 19 octobre 1998 et de l'article 3 de l'avenant no 98 du 19 octobre 1998).
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 avril 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - L'obligation légale de passer une convention
    Vous veillerez tout particulièrement au respect de l'obligation posée par l'article 4 de la loi no 94-51 du 21 janvier 1994 selon lequel une convention doit nécessairement être conclue pour toute aide allouée à un établissement d'enseignement privé sous contrat entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire (cf. Conseil d'Etat, 28 avril 1995, Diard et Tessier).
    Cette disposition législative s'applique à tous les établissements d'enseignement secondaire privés, qu'ils dispensent des formations d'enseignement général ou des formations d'enseignement technologique ou professionnel.
    S'agissant des établissements d'enseignement privés hors contrat, les collectivités territoriales doivent être incitées à passer une convention avant l'attribution d'une telle aide.
Art. 2. -  L'enquête conduite par l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée, d'une part, auprès des personnes nées entre 1953 et 1997 d'une mère domiciliée dans le canton de Beaumont-La Hague au moment de leur naissance, d'autre part, auprès des personnes ayant fréquenté une des quatorze écoles de ce canton entre 1956 et 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 6 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie ainsi que l'avenant no 3 à ladite convention, signés le 29 janvier 1999 à Caen entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
    La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
    La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet :
    - accord de salaires no 6 : de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mars 1999 ;
    - avenant no 3 : de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mai 1999, M. Beuzelin (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, M. Refloch (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 12 mars 1999.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1998 sont majorées d'un montant net de 8 155 068 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 15 665 401 F.
    Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 1 s'élève à 83 965 401 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 29 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au grade de chevalier
    Mme Bonnefis (Arlette, Janine, Jauresette), épouse Robert, inspectrice générale de l'éducation nationale, chargée des formations du tourisme ; 43 ans de services civils.
    M. Delplanque (Pierre, Alfred), président d'organisme de tourisme ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Depoid (Henri, Pierre, Charles), président d'une fédération régionale des offices de tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Labergère (Renée, Françoise), épouse Ougier, présidente d'une organisation nationale d'hôteliers-restaurateurs ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Machet (Roger, Joseph, François), président d'une organisation régionale d'hôteliers-restaurateurs ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de la culture et de la communication
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1998 a été arrêté à la somme de 64,300 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19926
    =============================================
Val-de-Marne
    Périgny. - Les villa et closerie Falbala, la maison de gardien ainsi que le sol de la parcelle AC 291 sur laquelle elles sont situées, lieudit Le Moulin : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
    Colombier, 12, rue de Saint-Leu (CAD AC 524) : inscription par arrêté du 12 octobre 1998.
    Maison Garrot, 2, place du Général-de-Gaulle : façades et toitures du corps central et des deux pavillons latéraux, ainsi que l'escalier intérieur (CAD AB 55) : inscription par arrêté du 30 avril 1998.
    Queue-en-Brie (La). - Ancien domaine de l'Hermitage, 1, rue de la Libération, lieudit Le Village : pavillon d'angle nord-est de l'ancien château de l'Hermitage ; pavillon d'angle sud-ouest de l'ancien château de l'Hermitage ; fossé nord de l'ancien château de l'Hermitage ; bâtiment sud de la ferme de l'Hermitage renfermant les granges (CAD AK 93, 94) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
    Saint-Maurice. - Hôpital Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, y compris les portiques et les galeries extérieures ; chapelle ; escaliers extérieurs, ainsi que les soubassements des terrasses ; enclos primitif (CAD B 93, 94) : classement par arrêté du 9 avril 1998.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 15,581 milliards de francs répartis comme suit :
    4,770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998 ;
    10,811 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 mars 1999, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 15 mars 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 12, 13 et 14 octobre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 3 mai 1999 et le vendredi 4 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant : 100.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5096
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.