A N N E X E  I
    PROGRAMME DE L'EPREUVE DE REGLEMENTATION NATIONALE
    DE LA PROFESSION (ART. 7 2o)
    A. - Le taxi :
    - la loi du 13 mars 1937 modifiée ;
    - le décret no 86-427 du 13 mars 1986 ;
    - la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 ;
    - le décret no 95-935 du 17 août 1995 ;
    - les conditions d'accès à la profession de conducteur de taxi.
    B. - Les transports sur commande préalable :
    - les conditions d'exploitation des autorisations de petite remise ;
    - les conditions d'exploitation des autorisations de grande remise ;
    - les conditions d'exploitation des autorisations de services occasionnels ;
    - les conditions d'exploitation des véhicules sanitaires légers.
    A N N E X E  I I
    PROGRAMME DE L'EPREUVE DE GESTION (ART. 7 3o)
    A. - Les formes juridiques :
    - les sociétés ;
    - le statut de l'artisanat ;
    - le salariat ;
    - la location.
    B. - Fiscalité :
    - régimes d'imposition et déclarations fiscales :
    - sur les bénéfices (artisan, locataire) ;
    - sur les revenus (salariés) ;
    - taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
    - définition :
    - TVA collectée ;
    - TVA récupérable ;
    - régularisation ;
    - déclarations :
    - rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé ;
    Autres taxes liées aux taxis.
    C. - La comptabilité :
    Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière ;
    Définitions :
    - qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
    - qu'est-ce qu'une charge ?
    - qu'est-ce qu'un résultat ?
    Obligations comptables :
    - tenue de documents :
    - livre de recettes ;
    - relevé des charges ;
    - déclarations annuelles :
    - rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé ;
    Pièces comptables :
    - factures ;
    - quittances d'assurance ;
    - carburant (détaxe) ;
    - calcul des éléments de rémunération du salarié ;
    - fiche de paie du salarié ;
    - déclaration annuelle de revenus du salarié.
    D. - Les régimes sociaux :
    - définition du régime général (locataire, salarié) ;
    - définition du régime des artisans ;
    - cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ;
    - qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...).
    E. - Environnement de l'entreprise :
    - savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
    - composition et rôle de la chambre de métiers et de la chambre de commerce ;
    - statut et rôle des organisations professionnelles.
    A N N E X E  I I I
    PROGRAMME DE L'EPREUVE
    DE CODE DE LA ROUTE (ART. 7 4o)
    A. - Dispositions réglementaires du code de la route portant sur :
    - les panneaux de signalisation ;
    - la conduite des véhicules ;
    - les règles de priorité ;
    - les vitesses autorisées ;
    - les dispositions relatives aux visites médicales ;
    - les infractions au code de la route et les sanctions ;
    - les dispositions relatives au permis à points.
    B. - Conduite à tenir en cas d'accident :
    - l'attitude du conducteur ;
    - l'intervention des services spécialisés ;
    - la rédaction du constat amiable d'accident.
    C. - Connaissance de la réglementation sur le contrôle technique des véhicules.
    A N N E X E  I V
    PROGRAMME DE L'EPREUVE DE SECURITE
    DU CONDUCTEUR (ART. 7 5o)
    A. - Les agressions :
    - comment éviter les agressions ;
    - comment réagir pendant les agressions ;
    - comment réagir après les agressions ;
    - comment porter plainte en cas d'agression.
    B. - Législation et réglementation sur les armes :
    - les catégories d'armes ;
    - les conditions de détention des armes ;
    - la notion d'arme par destination.
    C. - Légitime défense :
    - des personnes ;
    - des biens ;
    - les cas privilégiés de la légitime défense.
    A N N E X E  V
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15771 à 15775
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