Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté à l'article 36 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois si cela leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. »
Dans l'article 12 du même décret est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour les concours ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient, les membres du conseil scientifique qui ont la qualité d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs assimilés d'un rang égal à celui de l'emploi postulé et un nombre au plus égal de directeurs d'études affectés à l'Ecole française d'Extrême-Orient ou de fonctionnaires détachés dans ce corps, désignés en son sein par l'assemblée des directeurs d'études de l'Ecole française d'Extrême-Orient selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
L'intitulé : « Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales » est remplacé par l'intitulé : « Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, l'arrêté du 17 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 aux troisièmes concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré et de conseillers principaux d'éducation stagiaires est modifié ainsi qu'il suit :
 - concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 350 ;
 - concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique : 50 ;
 - concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 65 ;
 - concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 265 ;
 - concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 70.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2002, l'arrêté du 27 septembre 2001 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2002 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985, est modifié ainsi qu'il suit :
 Contrôleurs du service des transmissions (contrôleur) : 10 (au lieu de 2) ;
 Contrôleurs des services techniques (classe normale) : 3 (au lieu de 2).
 (Le reste sans changement.)
Le directeur :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;
 4° Peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord du contrôleur d'Etat, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;
 5° A autorité sur les services de l'établissement ;
 6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;
 7° Conclut les contrats ou marchés ;
 8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
 9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
 Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2002, GDF International est autorisé à souscrire à hauteur de 67,5 % du capital de la société Merida Holding Company et à 100 % du capital de la société Transcanada Del Bajio pour un montant de 124 000 000 de dollars américains.
Le montant prévisionnel de la contribution fixé à l'article 2 est applicable à chaque kilowattheure faisant l'objet des transactions ou livraisons définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, à compter du 1er janvier 2002.
 La contribution définie à l'article 2 ci-dessus est exclusive de la perception, auprès des contributeurs au fonds du service public de la production d'électricité mentionnés à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, de toute autre contribution au titre des missions de service public dans le domaine de la production d'électricité, telles que définies à l'article 4 du décret du 6 décembre 2001 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur. La convocation est de droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié des membres du conseil.
 Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 A l'exception des délibérations mentionnées aux 4° et 6° de l'article 8, acquises à la majorité des trois quarts, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, le poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer » est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brains, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Léger-les-Vignes et de Pont-Saint-Martin, actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bouaye, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
A N N E X E  3
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES
À LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
 La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1. Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.
 Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
Les importateurs sont informés de la publication au JOCE n° L 46 du 16 février 2002 du règlement (CE) n° 284/2002 du 12 février 2002.
 Ce règlement reconduit pour l'année 2002 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés originaires de Norvège.
 L'annexe II du règlement (CE) n° 1416/95 est remplacée par l'annexe ci-jointe.
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2002 :
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Mata-Utu :
 En qualité de titulaires :
 Mme Salote Tuulaki, épouse Tuugahala ;
 M. Heneliko Kavaheeaga.
 En qualité de suppléantes en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Salote Tuulaki, épouse Tuugahala :
 Mlle Malia Tuhimutu ;
 Mme Toimanu Tuifua, épouse Keletaona.
 En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Heneliko Kavaheeaga :
 M. Eufenio Takala ;
 M. Alefeleto Ikasa.
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa :
 En qualité de titulaires :
 M. Jean Berthomier ;
 Mme Béatrice Brouard, épouse Chedemaille.
  En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean Berthomier :
 M. Raymond Thupako ;
 M. Robert-Yves Kollen ;
 M. Vincent Provoost.
 En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Béatrice Brouard, épouse Chedemaille :
  M. Yves Pierre dit Bocquet ;
 Mme Henriette Sapio, épouse Debels ;
 Mlle Laura Uregei.
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Koné :
 En qualité de titulaires :
 Mme Théophila Aramoto, épouse Paola ;
 Mlle Estelle Kavivioro.
 En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Théophila Aramoto, épouse Paola :
 Mme Touriya Kandoussi, épouse Tidjine ;
  M. Lucien Boeareu ;
 M. Thomas Carlen.
 En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de Mlle Estelle Kavivioro :
 Mme Muriel Abel, épouse Revol ;
 M. Jean-Pierre Carre ;
 M. Félix Dounezek.
 Sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée de Lifou :
 En qualité de titulaires :
 M. Pierre Haeweng ;
 M. Elia Taine.
 En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre Haeweng :
 Mme Brigitte Palasso, épouse Xuma ;
  Mme Marguerite Hnyela Wabet, épouse Saulia ;
  M. Georges Runikian Wadrawane.
 En qualité de suppléants en cas d'empêchement ou d'absence de M. Elia Taine :
 M. Kéciehni Wagada ;
 M. Gogny Dieno ;
 M. Jacob Waheo.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La gestion comptable et financière des communes de Chauray, Coulon, Echiré, Magné, Saint-Gelais, Saint-Maxire, Saint-Rémy et de Sciecq actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort banlieue (Deux-Sèvres) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Niort municipale, renommée trésorerie municipale de Niort-Sèvre (Deux-Sèvres).
M. Jean Zavani, sapeur-pompier professionnel, caporal-chef au centre d'intervention de Propriano (Corse-du-Sud), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 11 février 2002 des suites de ses blessures contractées dans l'accomplissement de sa mission.
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brumetz, Chézy-en-Orxois, Courchamps, Dammard, Gandelu, Hautevesnes, Montigny-l'Allier, Saint-Gengoulph et Veuilly-la-Poterie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charly-sur-Marne (Aisne).
Par décision n° 2001-1062 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la première ligne de l'annexe de la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France est annulée et remplacée par l'annexe de la décision n° 2001-1062 susvisée.
La gestion comptable et financière des communes du Pellerin, de Saint-Jean-de-Boiseau, La Montagne, Vue, Rouans, Cheix-en-Retz, Sainte-Pazanne et de Port-Saint-Père, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Pellerin (Loire-Atlantique), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouaye (Loire-Atlantique).
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, sous-directeurs, et à Mme Maxime Gauthier et M. Jean-Louis Gautier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnesvalyn, Bussiares, Latilly, Licy-Clignon, Marigny-en-Orxois, Priez, Sommelans, Torcy-en-Valois, Brumetz, Chézy-en-Orxois, Courchamps, Dammard, Gandelu, Hautevesnes, Montigny-l'Allier, Saint-Gengoulph, Veuilly-la-Poterie, Chouy, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Neuilly-Saint-Front, Passy-en-Valois, Rozet-Saint-Albin, Silly-la-Poterie, Troësnes et Vichel-Nanteuil et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front à celui de la trésorerie de Château-Thierry-et-Banlieue (Aisne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, M. Joutard (Jacques), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Marne, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Joutard est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2001, M. Baradel (Yvan), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2002, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décision n° 2001-1107 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Air France, à Roissy-en-France (95) ;
 Port autonome de Marseille, à Marseille (13) ;
 Argenteuil Radio Taxis, à Argenteuil (95) ;
 Mairie de Plan-de-Cuques (13) ;
 Recticel, à Mazeyrat-d'Allier (43) ;
 Mairie de Bully-les-Mines (62) ;
 Recticel, à Nogent-sur-Sarthe (72) ;
 Mairie d'Angoulême (16) ;
 Mairie d'Antibes (06) ;
 CGPP, à Saint-Florentin (89).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Dumas de Rauly (Pascal), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Terreaux (Claude), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils hors classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile, en détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 10 décembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
 Mme Marie-Louise Desgrange, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes.
 Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
 M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Luc Matthieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
Au paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Horizons est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Casablanca (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
 Paris-Essaouira (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
 Paris-Ouarzazate (Maroc) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
 Montpellier-Alger (Algérie) (jusqu'au 30 novembre 2009) ;
 Montpellier-Oran (Algérie) (jusqu'au 30 novembre 2009). »
Par décision n° 2001-1064 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 6 714,78 EUR (44 046,10 F).
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 3 janvier 2002, prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, les prévisions de recettes de fonctionnement du budget de la commission pour l'année 2002 sont fixées à la somme de 26 790 000 EUR, les prévisions de dépenses sont fixées à la somme de 31 605 956 EUR, ce qui conduit à un déficit de fonctionnement de 4 815 956 EUR et à un prélèvement de 8 457 756 EUR sur le fonds de roulement après intégration des opérations en capital.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Baraille (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 1999, date de son intégration dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité de chef de service administratif de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2002, M. Boutinaud (Guy), Mme Despujol (Marie), Mme Gastel (Annie) et Mme Leroi (Marie-Thérèse) sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination de cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par décision n° 2001-1063 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 18 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 109 200 F.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme :
 1° Le second alinéa de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Les dispositions mentionnées à l'article 5, en tant que ces dispositions sont relatives d'une part à la désignation de l'autorité administrative compétente, d'autre part à l'établissement public industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour les chèques-vacances ».
Au tire III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « Implant articulaire du genou », la nomenclature et les tarifs du code 301E01.381 « Implant méniscal, ancre résorbable ou non » sont remplacés ainsi :
A N N E X E  3
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DU RADIOTÉLÉPHONE (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
 La présente annexe précise les fréquences attribuées à l'opérateur parmi les ressources attribuables définies dans l'annexe 1. Elle sera modifiée au fur et à mesure de la libération des fréquences sur le territoire métropolitain, dont le calendrier prévisionnel est précisé en annexe 1, et en fonction des besoins du marché.
 Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer, les fréquences sur les zones géographiques décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2005, ainsi qu'il suit :
 90 grammes de matières en suspension ;
 57 grammes de matières oxydables ;
 0,2 équitox de matières inhibitrices ;
 15 grammes d'azote réduit ;
 4 grammes de phosphore total ;
 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ;
 0,23 métox.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et d'initiative de la ville de Connerré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Connerré du 30 septembre au 13 octobre 2001 :
 Site : place de la République, 72160 Connerré.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,20 MHz.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Impulsion à partir de la ville de Bonnières-sur-Seine (78) pendant la période du 1er octobre 2001 au 30 juin 2002 :
 Site : Bonnières-sur-Seine (78).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 25 W.
 Fréquence : 100,9 MHz.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des deux examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
 Réunion : 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le septième alinéa du paragraphe 5 de l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Dans tous les cas, les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs doivent pouvoir justifier de la mise en oeuvre effective de tous les engagements prévus par le forfait conformément aux dispositions prévues pour chacun des forfaits agréés. Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par le forfait agréé, devra mettre en place un dispositif de contrôle interne matérialisé par des rapports détaillés de visite des exploitations. La méthode de contrôle interne devra être conforme à la méthode détaillée en annexe I.
 Le dispositif de contrôle interne de l'OP pourra faire l'objet de contrôles par l'administration. En cas de défaillance du contrôle interne, une remise en cause de l'aide perçue pourra intervenir. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 février 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 23-01 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Par délibération en date du 25 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun Radio étudiante nantaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Prun Radio du 15 octobre 2001 au 15 juillet 2002 :
 Site : sur le toit de la poste principale, 4, rue du Président-Edouard-Herriot, 44000 Nantes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,0 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2002, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er août 2001 :
 M. Jean-Paul Nobecourt ;
 M. Francis Stephan (en service détaché) ;
 M. Claude Laurain (en service détaché) ;
 M. Michel Lafond (en service détaché) ;
 M. Bernard Chaineaux (en service détaché) ;
 M. Luc Mayeux (en service détaché) ;
 M. Jacques Dedieu (en service détaché) ;
 M. Roland Lazergues (en service détaché).
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant de la mention A, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I, II, III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun BE (filière DEUG pour candidats étrangers) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention D, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe IA et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Institut national de la plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, 13008 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 24 janvier 2002, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée en date du 14 décembre 1989, modifiée en date du 1er octobre 1990, du 25 novembre 1993 et du 24 octobre 2001, est approuvée.
Sont ouverts au titre de l'année 2002 des recrutements sans concours d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps suivants :
 - ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 94-955 du 3 novembre 1994) : 100 postes ;
 - agents administratifs des établissements d'enseignement agricole publics (décret n° 90-712 du 1er août 1990) : 54 postes ;
 - agents administratifs des services déconcentrés (décret n° 90-712 du 1er août 1990) : 80 postes ;
 - agents des services techniques des services déconcentrés (décret n° 90-715 du 1er août 1990) : 18 postes ;
 - agents des services techniques en administration centrale (décret n° 90-715 du 1er août 1990) : 2 postes ;
 - agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) : 26 postes.
 Les demandes de renseignements ainsi que les demandes de dossier devront être faites auprès des services suivants :
 - pour les agents des établissements d'enseignement agricole publics : auprès des services régionaux de la formation et du développement ;
 - pour les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
 - pour les agents des directions régionales de l'agriculture et de la forêt : auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 - pour les agents de l'administration centrale : auprès des missions des affaires générales ;
 - pour les établissements d'enseignement supérieur : auprès des services administratifs généraux.
 Les agents susceptibles de bénéficier du présent recrutement sans concours et qui ne relèvent, au moment de leur dépôt de candidature, ni du ministère de l'agriculture et de la pêche ni d'un autre ministère doivent demander un dossier d'inscription au dernier service employeur du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les dossiers de candidature validés par les responsables des services désignés ci-dessus devront être adressés à la direction générale de l'administration (sous-direction de la gestion des personnels, bureau de la filière administrative), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Les agents des services techniques de formation et de recherche les adresseront à la direction générale de l'administration (sous-direction de la gestion des personnels, bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
L'arrêté du 23 septembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le titre est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté du 23 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées ».
 II. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux médecins, aux pharmaciens chimistes, aux vétérinaires biologistes et aux chirurgiens-dentistes des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme :
  - les noms et prénoms des agents, adresses, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme :
  - les coordonnées d'associations (adresses postales, mél., téléphone, télécopie) ;
  - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
  - l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.
Le premier concours comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus à l'article 10 ci-dessous.
 Certaines épreuves de ce concours sont organisées dans le cadre d'une banque d'épreuves communes aux écoles normales supérieures selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
 Le deuxième concours comporte une épreuve d'admissibilité qui consiste en une sélection sur dossier et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus à l'article 11 ci-dessous.
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef du bureau 3 A, est offert, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction des affaires juridiques.
 Le titulaire du poste sera chargé d'encadrer des agents de catégorie A. Leurs fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques, principalement sur la demande des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les questions traitées relèvent essentiellement du droit public.
 Il sera également amené à rédiger des consultations sur les sujets les plus sensibles ou les plus urgents. Très souvent, ces consultations sont réalisées dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la sous-direction ou de la direction, comprenant des spécialistes d'autres domaines du droit.
 Il suivra des dossiers contentieux parfois délicats qui nécessitent la rédaction de mémoires pour le compte de l'Etat devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat.
 Ce emploi est à pourvoir à compter du 1er février 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. François Schoeffler, chef du bureau du droit public général (téléphone : 01-44-97-33-31), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (ECO0645).
I. - Association ADMR d'Is-sur-Tille
(21120 Is-sur-Tille)
 Note d'information du 17 mai 2001 et avenant n° 1 du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR de Dijon-Nord
(21121 Ahuy)
 Note d'information du 14 juin 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 III. - Association ADMR de Saint-Jean-de-Losne
(21170 Saint-Jean-de-Losne)
 Note d'information du 10 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association ADMR de Gevrey-Chambertin
(21220 Gevrey)
 Note d'information du 9 mai 2001 et avenant n° 1 du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR d'Arnay-le-Duc
(21230 Arnay-le-Duc)
 Note d'information du 10 mai 2001 et avenant n° 1 du 14 décembre 2001  relatifs à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR de Seurre
(21250 Seurre)
 Note d'information du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR de Pontailler
(21270 Pontailler-sur-Saône)
 Note d'information du 9 mai 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR du canton de Mirebeau
(21310 Belleneuve)
 Note d'information du 10 mai 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association ADMR du canton de Laignes
(21330 Laignes)
 Note d'information du 10 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 X. - Association ADMR de Dijon-Ouest
(21370 Velars-sur-Ouche)
 Note d'information du 4 mai 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 XI. - Association ADMR de Châtillon-sur-Seine
(21400 Châtillon-sur-Seine)
 Note d'information du 10 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XII. - Association ADMR de Dijon-Est
(21490 Saint-Lucien)
 Note d'information du 10 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 XIII. - Association ADMR de Ladoix-Serrigny
(21550 Ladoix-Serrigny)
 Note d'information du 22 mai 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 XIV. - Association ADMR de Nuits-Saint-Georges
(21700 Nuits-Saint-Georges)
 Note d'information du 16 mai 2001 et avenant n° 1 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2002, M. Patrick Le Van Huy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspecteur pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'espace rural et de la forêt, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du cheval.
 Cette sous-direction est chargée de concevoir, d'orienter, de contrôler la mise en oeuvre et d'évaluer la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
 Elle gère le Fonds national des haras et des activités hippiques.
 Elle exerce la tutelle de l'Etablissement public Les Haras nationaux.
 Elle exerce, conjointement avec le ministère chargé du budget, la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure, en liaison avec le ministère chargé du budget et le ministère de l'intérieur, le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 18 décembre 2001 applicable aux personnels des entreprises de transport sanitaire de la Réunion.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
  Signataires :
 Confédération syndicale des artisans ambulanciers de la Réunion (CSAAR) ;
 Syndicat des ambulanciers de la Réunion (SDAR) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 136,73 EUR.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 136,73 EUR majorés de 2,87 EUR par hectare au-delà de 80 hectares.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 251,53 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe.
 M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, délégation est donnée à MM. Henri-Charles Blanc, Frédéric Sans et Renaud Riché, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 3 du décret du 22 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
 M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;
 M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
 Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;
 M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;
 M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »