Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 2213-56. -
    Les vacations sont versées à la recette municipale.
    Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.
    Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 2213-14 n'a assisté personnellement à l'opération.
    Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.
Art. R. 2223-57. -
    La demande d'habilitation comprend :
    1o Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée ;
    2o La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
    3o Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
    4o Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2o de l'article L. 2223-23 ;
    5o L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Art. R. 2213-43. -
    Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
    Sous-section 2
    Surveillance des opérations (R)
Art. R. 2222-5. -
    Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Art. R. 2221-9. -
    Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 2221-8.
    Sous-section 2
    Organisation administrative (R)
    Paragraphe 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 2221-41. -
    Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
    - les apports, réserves et recettes assimilées ;
    - les subventions d'investissement ;
    - les provisions et les amortissements ;
    - les emprunts et dettes assimilées ;
    - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
    - la diminution des stocks et en-cours de production.
Art. R. 2213-15. -
    Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
    La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
    Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.
Art. R. 2213-19. -
    Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
Art. R. 2221-90. -
    La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
    Les comptes sont arrêtés à cette date.
    Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
    Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune.
    Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
    Sous-section 5
    Régies intercommunales (R)
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises     appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de     l'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997     publié au Journal officiel du 4 juillet 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Lac     Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
      Radio : NRJ Alpes (74) (73) ;
      Décision d'autorisation : no 95-861 du 19 décembre 1995, publiée au Journal     officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
      Motif de la mise en demeure :
      - programme d'intérêt local non conforme ;
      - non-identification quatre fois par heure.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, M. Le Fur (Philippe), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 31 décembre 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise.
Mises pour deux jours consécutifs de tirages
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/97                        Page 11451  a 11457    
                      ......................................................
     7.2. Les mises enregistrées jusqu'au 11 octobre 1997, notamment par     abonnement, participent au jeu jusqu'aux tirages du 11 octobre 1997 inclus,
     selon les dispositions du règlement des tirages du loto fait le 31 mai 1996     et publié au Journal officiel du 11 juin 1996 et, après le dernier de ces     tirages, elles participeront au jeu selon les dispositions du présent     règlement.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Ce second scrutin est fixé au 29 juin 1998.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le I de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Forestier,
     Georges Royer et Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :      Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1997, Mme Reclus, née Touzet (Claire), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de     recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables     relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à     l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25     relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1997
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Stierle (Yves, Charles, Marie, Armand)     maintenu en position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Foissey (Christian, Pierre, Alain)     maintenu en position de service détaché.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guyodo (Gérard) maintenu en position de     service détaché.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10476  a 10477    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Académie de Lille
      Institut de communication médicale (I.C.M.), 22, rue du Collège, 59270     Bailleul.
      Ecole supérieure d'ingénieurs commerciaux en services informatiques, 2,
     boulevard du Général-Leclerc, Eurotéléport, parabole 3, 59100 Roubaix.
      Ecole supérieure privée d'application des sciences, 83, boulevard Vauban,
     59800 Lille.
      Ecole de maîtrise des transports, 677, avenue de la République, 59000 Lille.      Ecole privée des sciences informatiques, 10, place du 33e, 62000 Arras.
      Lycée d'enseignement technique et professionnel privé de soins esthétiques     Nicole-de-Luca, 28, place de la Gare, 59800 Lille.
      Institut supérieur de communication et de publicité, 41, rue d'Amiens, 59000     Lille.
      Institut supérieur européen de gestion, 6-8, boulevard Denis-Papin, 59000     Lille.
      Institut de formation pour l'avancement des techniques, 2, rue     Marcel-Dassault, B.P. 336, 59473 Seclin Cedex.
      Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier, 10, rue Poincaré, 59140     Dunkerque.
Art. 4. -  Lors de son inscription au stage et à l'examen de préformation,
     le candidat doit fournir, en sus du dossier prévu à l'article 7 de l'arrêté     du 30 novembre 1992 susvisé, les pièces complémentaires suivantes selon la     spécialité choisie:
      Pour la spécialité Savate:
      - le diplôme fédéral de moniteur de boxe française savate;
      - le gant d'argent technique premier degré;
      - le titre de juge arbitre régional.
      Pour la spécialité Canne de combat et bâton:
      - le premier degré technique de canne;
      - le diplôme fédéral de moniteur de canne.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 92-896 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Treize Vents, 19000 Tulle.
      << Altitude du site : 390 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 426 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.
     Claude Morel, Mme Michèle Kirry, Mlle Brigitte Fellahi et M. Serge Morvan,
     administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
     directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour     signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs     attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 1998, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1997 et à compter du 5 septembre 1997, date de la rentrée scolaire :
    Anselme (Kévin) ;
    Azemard (Sandrine) ;
    Bahhadi (Chihab) ;
    Baron (Sophie) ;
    Battez (Stéphane) ;
    Bennani (Ahmed) ;
    Berenguer (Annabelle) ;
    Bioche (Alexis) ;
    Borrod (Jean-Sébastien) ;
    Boutaleb-Joutei (Badr) ;
    Brun (Julie) ;
    Bugnon (Jean-Charles) ;
    Carli (Adrien) ;
    Carlot (Brice) ;
    Celli (Martin) ;
    Chapelle (Mathieu) ;
    Christin (Jérôme) ;
    Cipolla (Florence) ;
    Couder (Thomas) ;
    Coulon (Pierre-Emmanuel) ;
    Danno (Ronan) ;
    Davroux (Alexandre) ;
    De Lauzon (Aimery) ;
    Démogé (Benjamin) ;
    Deney (Nicolas) ;
    Doutriaux (Sébastien) ;
    Ducrocq (Benjamin) ;
    Esquerre (Laëtitia) ;
    Fernandez (Eric) ;
    Ferré (Pierre-Guillaume) ;
    Freitag (Nicolas) ;
    Frizon de Lamotte de Règes
    (Camille) ;
    Garcin (Alexandre) ;
    Gautier (Aymeric) ;
    Gélard (Pierre) ;
    Guillaumot (Vincent) ;
    Hauret (Patrice) ;
    Houllière (Vincent) ;
    Humez (Benoît) ;
    Jehl (Matthieu) ;
    Jellouli (Moez) ;
    Jurbert (Jérôme) ;
    Lahaye (Pierre-Jean) ;
    Landrin (Marc) ;
    Lasbats (Benoît) ;
    Le Boucher d'Hérouville
    (Magali) ;
    Le Téno (Hélène) ;
    Lebouleur (Cédric) ;
    Lefevre (Jérôme) ;
    Longuet (Pierre) ;
    Louis (Nicolas) ;
    Maes (Grégoire) ;
    Malinge (Régis) ;
    Maréchal (Frédéric) ;
    Marie (Sébastien) ;
    Marion (Sébastien) ;
    Mercié (Denis) ;
    Méry de Montigny (Xavier) ;  
    Michel de La Morvonnais
    (Tristan) ;
    Montin (Benoît) ;
    Morizet (Julien) ;
    Niquet (Stéphane) ;
    Patenay (Cédric) ;
    Penot (Vincent) ;
    Planteau du Maroussem
    (Nicolas) ;
    Py (Emmanuel) ;
    Reboul Salze (Damien) ;
    Richard (Rémy) ;
    Richard (Stéphane) ;
    Robin (Edouard) ;
    Rolinet (Sophie) ;
    Roquier (Grégory) ;
    Rouby (Yves) ;
    Salomon (Géraldine) ;
    Sarrazin (Stéphane) ;
    Schaeffer (Sébastien) ;
    Servant (Typhaine) ;
    Spire (Emeline) ;
    Toukourou (Abdel-Raouf) ;
    Toulemonde (Romain) ;
    Traoré (Karim) ;
    Turck (Xavier) ;
    Vandenbussche (Nicolas) ;
    Vianey (Florence) ;
    Vidal (Thierry) ;
    Weil (Laurent).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  A compter du 1er juillet 1997 et jusqu'à ce qu'ils atteignent     la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période     précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier     alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être     augmentés, au maximum, de 3 % pour les locaux des catégories III A et III B,     pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la     catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre     1948 susvisée en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août     1975 portant application de l'article 1er de ladite loi.
      << Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration     annuelle légale de loyer. >>
Art. 18. -  La cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code     de la sécurité sociale est calculée sur les revenus professionnels ou     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural, auxquels     sont appliqués un taux de 8,445 p. 100 dans la limite du plafond prévu à     l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un taux de 1,29 p. 100     sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1996, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, est placé en     service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 30 mai 1996.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Les résultats de l'inspection sanitaire avant abattage et de     l'inspection sanitaire post mortem sont enregistrés par les services     vétérinaires et, en cas de diagnostic de maladie transmissible à l'homme ou     aux animaux, communiqués aux services vétérinaires du département de     l'élevage dont provenaient les animaux, ainsi qu'au propriétaire de l'élevage     d'origine ou son représentant, qui est dans l'obligation d'en tenir compte,
     de conserver ces informations et de les présenter au vétérinaire inspecteur     assurant l'inspection sanitaire avant abattage, lors de la période de     production suivante.
    Chapitre III
    Conclusions de l'inspection
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - aux enfants transportés : nom, prénom, âge, établissement fréquenté, ligne     utilisée ;
      - aux parents ou représentant légal : nom, prénom, adresse, numéros de     cartes des forces françaises stationnées en Allemagne, adresse personnelle,
     téléphone personnel (facultatif), affectation, grade.
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les     intéressés sont utilisateurs des transports scolaires mis en oeuvre par la     garnison de Trèves.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 20 février 1996 (douze annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires :
      Chambre patronale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la région havraise (C.S.I.M.H.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - identité :
        - nom (et nom marital) ;
        - prénom(s) figurant à l'état civil ;
        - date et lieu de naissance ;
        - nom d'usage ;
      - situation militaire ;
      - scolarité ;
      - distinctions honorifiques ;
      - adresse personnelle et adresse professionnelle ;
      - fonctions qui autorisent une décoration au titre du ministère de     l'intérieur.
Au grade d'officier
     M. Boutineau (Claude, Adrien, Jean-Marie), coprésident d'une société     agro-alimentaire. Chevalier du 29 mars 1988.
    M. Estingoy (Henri, Denis), conseiller dans une filière d'oléoprotéagineux.
     Chevalier du 25 juin 1975.
    M. Malher (Guy, René, Charles), président-directeur général d'un laboratoire.     Chevalier du 9 juin 1987.
I. - Procédure de notification d'une mesure française
      Afin de permettre aux services gestionnaires de déterminer aisément quelles     sont les mesures nationales qui doivent être notifiées, un questionnaire     méthodologique d'analyse a été élaboré par la Commission européenne. Il est     repris en annexe I.
      Toute mesure nationale qui aurait pour effet direct ou indirect :
      - une interdiction générale ;
      - un refus d'autorisation de mise sur le marché ;
      - la modification du modèle ou du type de produit en cause, en vue de sa     mise ou de son maintien sur le marché ; ou      - un retrait du marché,
    doit être communiquée au secrétariat général du comité interministériel pour     les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), qui est chargé     d'assurer la transmission à la Commission européenne.
      Cette communication d'information doit se faire selon le modèle de la fiche     de notification indiqué en annexe II.
      La fiche de notification transmise au S.G.C.I. doit être accompagnée d'une     copie de la mesure prise par le département concerné, telle qu'elle a été     publiée ou signifiée, selon le cas, à la personne intéressée.
      Il est souligné que le délai de notification à la Commission européenne     d'une mesure entrant dans le champ d'application de la décision 3052/95/CE     est de quarante-cinq jours à compter du jour où celle-ci a été prise.
Art. 11. -  Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 14 janvier 1994     susvisé, dans le cas des volailles partiellement éviscérées (effilées),
     immédiatement débarrassées de leurs intestins ou à éviscération différée,
     l'examen des viscères et de la cavité de la carcasse doit porter sur au moins     5 p. 100 des volailles abattues de chaque lot.
      Si, lors de cet examen, la présence d'anomalies est constatée sur plusieurs     oiseaux, tous les oiseaux du lot sont inspectés conformément aux articles 8 à     10.
Art. 8. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 13, les     élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et     un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en     exercice.
      La date de ces élections est fixée par le préfet de région.
      L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales.
Au grade de chevalier
     M. Baudouin (Gérard, André), directeur départemental de l'équipement des     Deux-Sèvres ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Beccari (Edmond, Amédée, Joseph), ancien chef mécanicien de la marine     marchande, conseiller de l'Association nationale du mérite maritime ; 42 ans     de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Benetti (Augustin), directeur général d'un hôtel ; 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Chauleur (Yves, Mary, Philippe), inspecteur général de la construction ; 40     ans de services civils et militaires.
    Mme Daunas, née Morin (Nicole, Marie, Madeleine), agent commercial dans une     compagnie aérienne ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Despont (Guy, Félix, Jean), architecte D.P.L.G.-expert près les tribunaux     en matière de logement ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Duc, née Lemaire (Claude, Michèle, Raymonde), chef de service     administratif, directeur d'un centre interrégional de formation     professionnelle ; 29 ans de services civils.
    M. Durieux (Nicolas, Marie, Pierre), président-directeur général d'une société     d'équipements aéronautiques ; 30 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    M. Manon (Gérard, Paul), secrétaire général d'une fédération départementale de     bâtiment et travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Martin (Michel, Lucien, René), ingénieur général honoraire des ponts et     chaussées ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    M. Peretti (Lucien, Toussaint, Laurent), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, président de la mutuelle de l'équipement et des transports     ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Poinssot (Alain, Xavier, Edmond), directeur général délégué de la S.N.C.F.     ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Logement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RPT.74/BSC/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du     6 janvier 1978 susvisée, la ville de Paris est autorisée à collecter et     traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement     l'origine juive des personnes propriétaires ou locataires de biens     immobiliers qui ont fait l'objet de spoliations par les autorités de Vichy     aux seules fins de recenser ces biens et d'identifier les personnes     concernées et leurs ayants droit.
Art. 3. -  Le jury est présidé par un inspecteur de l'agriculture ou un     ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture.
      Le choix des sujets est à l'initiative du président.
      Les membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes suivants :      - inspecteurs principaux, inspecteurs pédagogiques relevant du ministre     chargé de l'agriculture ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs     d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      - personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
      - fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés,
     professeurs de lycée professionnel agricole ;
      - chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou     d'un établissement public.
      Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes relevant du champ     professionnel choisies en raison de leur compétence.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 3 juillet 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Clay Paky et Pulsar S.A.R.L. et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de     divertissement.
      Les titulaires de ces agréments sont les sociétés Clay Paky et Pulsar     S.A.R.L., 5 à 9, rue Marcel-Paul, 94800 Villejuif, et Méphisto International     S.A.R.L., 5, chemin des Chaudronniers, 77600 Jossigny.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11045  a 11046    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5     septembre 1997, Mme Brotons (Isabelle), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à     disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional Salaires (Rhône-Alpes) du 4 avril 1997 (barème annexé) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 8. - La commission d'examen visée à l'article ci-dessus est composée     comme suit:
      Président: un administrateur des affaires maritimes;
      Membres:
      - un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou     un inspecteur de la navigation et du travail maritime ou un inspecteur     mécanicien de la marine marchande ou un technicien expert du service de la     sécurité de la navigation maritime;
      - une personne titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en     activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans;
      - un enseignant d'un établissement scolaire maritime.
      Le président a voix prépondérante.
Au titre de membres suppléants
      Usagers: M. Maître (Francis), M. Querolle (Guy).
      Entreprises: M. Bréau (Alain), M. Nossovitch (Serge).
      Salariés: M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), M. Salabert (Michel).
      Sont affectés à la section Transport routier de marchandises:
      Président  M. Roché (Jacques), vice-président  M. Apollis (Jean).
Art. 8. -  La présentation des travaux réalisés au cours de l'ensemble des     épreuves pratiques et graphiques s'effectue dans les salles d'exposition de     l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson. Par ailleurs, chaque candidat     tient à la disposition du jury un dossier rassemblant tous les travaux qu'il     a réalisés au cours de l'année dans le cadre de l'école.
Art. 15. - Les enseignants régis par le présent décret peuvent bénéficier au     cours de leur carrière d'un ou plusieurs congés pour études et recherche     d'une durée de six mois ou d'un an, sous réserve d'avoir exercé en position     d'activité, pendant les six années précédentes, dans une école     d'architecture.
      Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, sans     préjudice des règles concernant les cumuls d'emplois.
      Les congés pour études et recherche sont accordés par arrêté du ministre     chargé de l'architecture. Cette décision est prise au vu des projets     présentés par les candidats, après avis du Conseil scientifique supérieur de     l'enseignement de l'architecture, dans les conditions déterminées par arrêté     du ministre chargé de l'architecture.
      Le bénéficiaire d'un congé pour études et recherche demeure en position     d'activité. A l'issue du congé, l'intéressé adresse au directeur de son     établissement et au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de     l'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.
      Le congé pour études et recherche accordé pour six mois peut, à titre     exceptionnel, être porté à douze mois, après avis favorable de l'instance     consultée initialement.
      Les bénéficiaires de ce congé ne peuvent être remplacés qu'à titre     temporaire.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant les modalités     de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la     formation professionnelle est modifié comme suit:
      <<Art. 5. - Le jury est présidé par le délégué à la formation     professionnelle ou son représentant.
      <<Il comprend, en outre:
      <<a) Un agent de la délégation à la formation professionnelle exerçant des     responsabilités d'un niveau supérieur à celles d'inspecteur principal de la     formation professionnelle ou un délégué régional à la formation     professionnelle.>>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994:
      Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier-Cauliez, adjoint administratif     principal, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Grenoble,     en remplacement de Mme Aifa.
      Mme Provana (Françoise), greffier, est nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de M. Lasserre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, à titre de     régularisation, M. Fournier (Patrice), administrateur civil, affecté au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est détaché auprès de la société Thomson Consumer Electronics pour     effectuer les fonctions de cadre III B, pour une période de deux ans à     compter du 1er août 1991, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme clinique Saint-Bruno, représentée par M. Aubert, président-directeur général en vue de la conversion de 46 lits de moyen séjour en 25 lits de réadaptation fonctionnelle dans les locaux de la clinique Saint-Bruno sise route de la Treille, à Marseille (11e). La capacité de l’établissement est donc fixée à 73 lits et 10 places de rééducation fonctionnelle.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l’avenant n° 73 du 21 mai 1993 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre :
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la F.G.S.O.A.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
<<B.A.P. II : Electronique, électrotechnique
        <<Concours no 10:
      <<Quatre ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens:
      <<Affectations: centre de recherches nucléaires de Strasbourg, Strasbourg;
      <<Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (deux postes),     Strasbourg;
      <<Ecole européenne des hautes études des industries, Strasbourg;
      <<Intégration et adaptation sensorimotrices et comportementales, Marseille.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 46' 25'' N, 007o 35' 00'' E - 48o 42' 40'' N, 007o 56' 00'' E - 48o 34'     00'' N, 007o 44' 00'' E - 48o 21' 30'' N, 007o 40' 32'' E - 48o 21' 13'' N,
     007o 25' 05'' E, puis un arc de cercle de 11 NM (20,3 km) de rayon centré sur     le VOR << STR >> (48o 30' 20'' N, 007o 34' 21'' E), puis les points 48o 28'     18'' N, 007o 18' 02'' E - 48o 46' 25'' N, 007o 35' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à     l'exclusion des voies aériennes R 7 et R 11.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 5 avril 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclue à Rouen entre :
La fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
La fédération nationale de l’équipement électrique - Haute-Normandie ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l’Eure, de Rouen et du Havre, D’une part, et Les organisations syndicales intéressés rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O., D’autre part.
Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 4. - Dans les articles D.P.W.F. 57 et D.P.W.F. 297 du livre V du code     de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie,     de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie:
     Décrets), la référence à l'article R.T. 94 est remplacée par la référence à     l'article R.P.W.F. 94.
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et     de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 janvier 1994, est homologué, pour une période     probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le     règlement technique du label no 20-93 << carré-fromage au lait entier >>,
     détenu par le Centre de promotion des produits agricoles et alimentaires de     qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
      Ce règlement technique peut-être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1/TDF2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord des villes de Bayonne, Anglet et     Biarritz, une proposition de distribution des services autorisés sur le     satellite. La société précisera notamment dans quel délai elle distribuera     ces services selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les     services comportant des programmes soumis à des conditions particulières     d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 23. Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont approuvées par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l’établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises pour ratification au conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.
Art. 2. -  Cette commission est composée:
      - du directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques, ou son représentant, président;
      - du directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant;
      - du sous-directeur des constructions ou son représentant;
      - du sous-directeur des bibliothèques ou son représentant;
      - du responsable du centre technique du livre ou son représentant;
      - du contrôleur financier central ou son représentant.
TITRE IV
    MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE
    Article 98
    Hypothèses climatiques dans les départements d'outre-mer
      Les hypothèses climatiques à prendre en compte définies dans le présent     arrêté correspondent au climat de la France métropolitaine.
      Dans les départements d'outre-mer, il appartient au service du contrôle, sur     proposition du distributeur d'énergie électrique ou directement, de définir     les hypothèses climatiques à prendre en compte pour l'application du présent     arrêté.
Art. 17. -  Les deux premiers alinéas de l'article L. 316-3 du code de     l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant     l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de     lotissement.
      << Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de     manière explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.
      << Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la     forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler     que le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter     aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible     de causer une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et     conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location     des lots. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Siorat (Lucien), professeur des universités (Science politique) à l’université Toulouse-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1993.
M. Siorat est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu’à la fin de l’année universitaire 1995-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 mars 1995, M. Lafont (Lucien), directeur de 2e classe à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Vendée, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de     ladite direction, en remplacement de Mme San Miguel (Roselyne), à compter du     13 mars 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, les épreuves d’admissibilité des concours de techniciens supérieurs d’études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Logistique, dont l’ouverture a été autorisée par l’arrêté du 2 mars 1993, se dérouleront le 29 avril 1993.
Elles auront lieu, en principe, dans des centres d’examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Besançon et Limoges.
D’autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves d’admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.