Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 24 octobre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD [COM (2016) 586 final].
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) [COM (2016) 590 final].
Distribution de documents en date du mardi 25 octobre 2016
Propositions de loiN° 4133. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4142. - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4143. - Proposition de loi de M. Yves Jégo relative à une meilleure protection des églises (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4144. - Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4145. - Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4146. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4147. - Proposition de loi de M. Gabriel Serville visant à prévenir le développement de zones d'habitat informel Outre-mer en facilitant l'expulsion des squatteurs des propriétés foncières d'autrui (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Propositions de résolution
N° 4057 rectifié. - Proposition de résolution de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de culte salafistes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4134. - Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Rapport d'information
N° 4109. - Rapport d'information de Mme Delphine Batho fait au nom de la mission d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale.