Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l’article L. 477 du code de la santé publique, le diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique est validé pour l’exercice de la profession d’infirmier dans les établissements et services suivants :
Etablissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
Etablissements de santé publics et privés participant à la lutte contre les maladies mentales conformément à l’article L. 711-11 du code de la santé publique ;
Services d’urgence des établissements publics de santé et des établissements de santé privés ;
Services des établissements de santé publics et privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;
Etablissements de santé publics et privés dispensant des soins de longue durée conformément à l’article L. 711-2 du code de la santé publique.
Autres établissements
Etablissements et services sociaux ou médicosociaux mentionnés à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 susvisée Centres d’hygiène alimentaire ;
Etablissements de prise en charge des toxicomanes
Etablissements pénitentiaires d’observation de Château-Thierry et de réadaptation d’Haguenau ;
Maisons de santé pour maladies nerveuses et mentales.
Art. 15. - Les candidats nommés sur la liste d’admission d’un concours de traducteur au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget doivent, pour être nommés aux emplois correspondants, transmettre à l’administration, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, les pièces suivantes :
- une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;
- un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ; s’ils n’ont pas accompli de service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
- s’il y a lieu, une copie des diplômes ou titres exigés pour participer aux concours ;
- s’ils ont sollicité le bénéfice de certaines dispositions règlementtaires et législatives au titre de leur situation de famille, une fiche familiale d’état civil de date récente.
Le défaut de production de ces pièces peut entraîner la radiation des candidats de la liste d’admission.
Si, à l’examen des pièces prévues ci-dessus, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande d’inscription prévue à l’article 8 ci-dessus sont inexactes et entachent d’irrégularité l’admission à participer aux épreuves, les intéressés perdent le bénéfice de l’admission au concours.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 29 octobre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction U.N.I.C.E.M. Ile-de-France ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 2. - La phase d’admissibilité comprend les épreuves suivantes :
I. - Epreuve n° 1 de composition générale (durée : quatre heures ; coefficient 5)
Concours externe
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier de caractère politique, économique, social ou culturel.
Concours interne
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier de caractère administratif, économique ou financier.
II. - Epreuves de langues étrangères appliquées
Concours externe et interne
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 6)
Etude d’un dossier constitué de deux textes relevant respectivement du domaine économique ou financier et du domaine juridique rédigés dans la première langue étrangère, consistant en :
- un résumé, en langue française, du texte ayant trait à une question économique ou financière ;
- la traduction en langue française d’une partie de ce texte ;
- un commentaire libre, dans la première langue étrangère de ce même texte (trente lignes minimum) ;
- la traduction en langue française du texte de nature juridique.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4)
Etude d’un dossier constitué de plusieurs textes portant sur un même sujet relevant des domaines économique et financier et rédigés les uns en français, les autres en langue étrangère, consistant en :
- l’identification des unités terminologiques pertinentes ;
- le repérage des définitions, des contextes définitoires ou explicatifs ;
- la mise en évidence des relations sous forme d’un arbre terminologique ;
- la rédaction des fiches terminologiques correspondantes.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 5)
Etude d’un dossier constitué de textes relevant des domaines économique, financier et/ou juridique, consistant en l’une des séries d’exercices suivantes :
1. Soit :
- un résumé en langue française d’un texte ayant trait à une question économique ou financière, rédigé dans la deuxième langue étrangère ;
- la traduction en langue française d’une partie de ce texte ;
- la traduction en langue française d’un texte juridique rédigé dans la deuxième langue étrangère.
2. Soit :
- des questions relatives à la méthodologie de constitution d’un corpus bilingue de données terminologiques économiques et financières à l’aide d’outils de gestion moderne ;
- des questions portant sur la théorie de la linguistique et de la terminologie.
Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat), sans limitation de durée, les élèves de l’établissement suivant :
Institut de formation et d’enseignement pour les métiers de l’image et du son (F.E.M.I.S.) : établissement d’enseignement supérieur technique privé, palais de Tokyo, 13, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
Diplôme préparé : diplôme de fin d’études permettant la délivrance d’une carte professionnelle.
Durée du cycle d’études :
- cycle d’enseignement commun d’une durée de neuf mois ;
- cycle d’enseignement spécifique par département (sept au total) d’une durée de vingt-deux mois plus sept mois de travaux personnalisés.
Art. 2. - Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent     prétendre:
      1o Au remboursement de leurs frais de transport;
      2o Aux indemnités pour frais de séjour;
      3o Aux indemnités spéciales pour chaque réunion;
      4o A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil     d'administration dans la limite de 125 F par jour.
      Les personnes dont la résidence est située dans la ville où se tient la     réunion ne peuvent prétendre au remboursement des frais de transport ni aux     indemnités de nuitée. Elles ont droit toutefois à une indemnité pour frais de     repas.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 mars 1993,
Considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Neupogen, Quoditien du médecin n° 5116 du 29 janvier 1993 ;
Considérant que le message est une extension de l’autorisation de mise sur le marché, en raison de l’accroche figurant en page 1 : « Neupogen est indiqué pour toutes les chimiothérapies neutropéniantes ».
La publicité, pour la spécialité pharmaceutique Neupogen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. - Il est institué auprès des Thermes nationaux d’Aix-les-Bains (Savoie) une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1.3 et 4 de l’article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être réglés par l’intermédiaire de la régie les remboursements de cures partielles aux curistes et le remboursement des arrhes.
7. Durée, conditions de cessation
    et de renouvellement de l'autorisation
     7.1. Caractère personnel de l'autorisation.
         L'autorisation est strictement personnelle au fournisseur du service et     ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable du ministre chargé des     télécommunications.
     7.2. Durée et renouvellement.
        La durée de l'autorisation est fixée à dix ans. Au plus tard un an avant     la date d'expiration de l'autorisation, le fournisseur du service fait     connaître son intention de la renouveler, dans des conditions et dans des     termes qui seront, alors, à définir.
     7.3. Cessation.
        En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le ministre     chargé des télécommunications peut prononcer, après mise en demeure restée     sans effet, une des sanctions visées à l'article L.34-7 du code des postes et     télécommunications.
        Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation peut saisir, en application de     l'article D.96-2 du code des postes et télécommunications, la commission     consultative des services de télécommunications.
        En cas de décision de retrait de l'autorisation, son titulaire dispose     d'un délai de quatre mois à compter de sa notification pour s'y conformer.
        Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des     télécommunications n'ouvre droit à indemnité au bénéfice du fournisseur de     service.
     7.4. Les conditions générales contractuelles du fournisseur de service     devront préciser:
        - les conditions de résiliation des contrats conclus entre le fournisseur     et ses utilisateurs, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et     les modalités d'indemnisation éventuelles;
        - en cas de modification ou de suppression de son offre, les délais de     préavis raisonnables applicables avant leur mise en oeuvre.
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, par la loi de finances pour 1993, au titre des dépenses     ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération (I. -     Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A     annexé au présent décret.
Art. 130. - L'article 783 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 783. - La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les     conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit     accordée par la chambre d'accusation dans les conditions prévues au présent     titre.
      <<Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du     code pénal.>>
Art. 2. - I. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, deux alinéas ainsi rédigés :
« La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
« Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus sera punie d’une amende de 100 000 F. »
II. - Le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est supprimé.
Art. 5. - L’attaché de défense peut être assisté d’attachés militaires spécialisés qui lui sont subordonnés. Selon leur domaine d’activité, ces attachés sont dénommés respectivement :
- attaché des forces terrestres ;
- attaché naval ;
- attaché de l’air ;
- attaché de gendarmerie ;
- attaché d’armement.
Pour les questions propres à son domaine de compétence, l’attaché d’armement correspond directement avec le délégué général pour l’armement.
Dans les conditions qu’il fixe, l’attaché de défense a communication immédiate de toutes les correspondances échangées.
L’attaché de défense et les attachés militaires spécialisés peuvent eux-mêmes disposer d’adjoints ayant la qualité d’officier. Les nominations des attachés militaires spécialisés et de leurs adjoints sont soumises à l’agrément du ministre des affaires étrangères.
Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires accordés au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), au titre des dépenses en capital des services militaires sont répartis, par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.
Art. 4. - Aux articles 120, 125 (alinéa 1), 127 (alinéa 1), 131 (alinéa 2), I32 (alinéa 1), 140 (alinéa 2), 143 (alinéa 1), 172, 178 G, 178 H (alinéa 2), 178 J, 178 L, 178 AB (alinéa 1), 181 (alinéa 1), 219 A (alinéa 1), 219 P (alinéa 1), 219 T (alinéa 1) et 333 H quater de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 32. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. - La Cité de la musique est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le présent décret et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d’Etat et les modalités d’exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie et des finances. Le contrôleur d’Etat est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 5. - Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les     administrateurs et délégués ont droit à des indemnités kilométriques par     référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile     retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques publié     annuellement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.     Ils peuvent obtenir en outre le remboursement sur justificatifs des frais de     péage et de stationnement.
Art. 18. - L’établissement public reçoit la garde de collections appartenant à l’Etat et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. A compter de la publication du présent décret, la propriété des collections du Conservatoire national supérieur de musique est transférée à l’Etat.
Ces collections sont gérées par la Cité de la musique selon des modalités déterminées par une convention passée entre le ministre chargé de la culture et l’établissement définissant notamment les conditions des prêts et dépôts.
L’établissement acquiert et conserve pour le compte de l’Etat les oeuvres achetées sur les crédits dont il dispose, ainsi que les dons et legs qui pourraient lui être consentis.
L’acquisition, à titre onéreux sur les ressources de l’établissement et à titre gratuit, d’oeuvres et objets destinés à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général, sur proposition du directeur du musée et après avis du conseil artistique des musées nationaux et du comité consultatif des musées nationaux.
Art. 6. - Les administrateurs et délégués perçoivent, à titre de frais de     séjour, une indemnité égale à l'indemnité pour frais de mission accordée aux     personnels civils de l'Etat en déplacement sur le territoire métropolitain.
      A l'occasion des déplacements à l'étranger, il leur est alloué en outre les     indemnités servies aux fonctionnaires du groupe I en déplacement à     l'étranger.
Art. 6. - L'article 12 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<les établissements publics...
     entreprises nationales>> sont remplacés par les mots: <<les établissements,
     les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au     contrôle économique et financier de l'Etat>>.
      II. - Au deuxième alinéa, après les mots: <<procédures d'agrément de     matériels>> sont ajoutés les mots: <<ou de produits>>.
Art. 100. - Le deuxième alinéa de l'article 739 du même code est ainsi     rédigé:
      <<Au cours du délai d'épreuve, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des     mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles     des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui     lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit     par une décision que peut, à tout moment, prendre le juge de l'application     des peines.>>
Art. 145. - Au deuxième alinéa de l'article L. 328-6 du code des assurances,     les mots: <<des peines prévues à l'article 408 (deuxième alinéa) du code     pénal>> sont remplacés par les mots: <<des peines encourues pour le délit     d'abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 et 314-10 du code     pénal>>.
Art. 91. - Le deuxième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale     est ainsi rédigé:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la     libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine     accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui     restant à subir. Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des     articles 132-8, 132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une     mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est     au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Dans les     cas prévus au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze     années.>>
Art. 2. - Les taux moyens annuels, servant de base au calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent     décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
      Le montant des attributions individuelles est variable en raison de     l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires cités     à l'article 1er ci-dessus et ne peut excéder le double du taux moyen annuel.      L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou     forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Art. 9. - L'article 21 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - Entre les premier et deuxième alinéas, est inséré l'alinéa suivant:
      <<Les enquêteurs chargés des audits visés à l'article 19 sont placés sous     l'autorité du secrétaire général auquel ils sont rattachés pour leur     gestion.>>      II. - Au deuxième alinéa, les mots: <<de l'Etat>> sont supprimés.
      III. - Au troisième alinéa, les mots: <<ministère de l'économie et des     finances>> sont remplacés par les mots: <<ministère chargé de l'économie et     des finances>>.
Art. 114. - Les 1o et 2o de l'article 768 du code de procédure pénale sont     ainsi rédigés:
      <<1o Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les     condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime,
     délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de     culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé     de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin no 1 a été     expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal;
      <<2o Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées     d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors     qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction,     de déchéance ou d'incapacité.>>
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (Circo), 65, boulevard Vivier-Merle, 69482 LYON CEDEX 03, et, à compter du 1er janvier 1993, le transfert par ladite institution des opérations relevant du règlement de la section de prévoyance à la Circo-R.I.P.S.-Prévoyance, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud, sous-directeur :
Mme Dominique Lefevre, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d’action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médicosociaux, l’information et la propagande en matière d’hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (Urbanisme, logement et services communs), au chapitre 31-90, les emplois ci-après :
- un emploi d’inspecteur de la construction (indice brut 612-966) ;
- un emploi de conservateur régional des Bâtiments de France (indice brut 579-966) ;
- deux emplois de dessinateur (indice brut 238-378) ;
- un emploi d’agent administratif de 2e classe (indice brut 220-328).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 14 janvier 1993, les épreuves écrites du concours d’entrée PH-TA dans certaines écoles d’ingénieurs sont fixées aux dates et heures ci-après :
Lundi 10 mai 1993 :
De 8 heures à 12 heures : mathématiques 1 ;
De 14 heures à 17 heures : français 1 (dissertation).
Mardi 11 mai 1993 :
De 8 heures à 12 heures : physique 1 ;
De 14 heures à 17 heures : langue vivante.
Mercredi 12 mai 1993, de 8 heures à 12 heures : génie mécanique.
Jeudi 13 mai 1993 :
De 8 heures à 12 heures : mathématiques 2 ;
De 14 heures à 17 heures : chimie.
Vendredi 14 mai 1993, de 8 heures à 14 heures : projet mécanique + E.E.A.
Lundi 17 mai 1993 :
De 8 heures à 12 heures : génie électrique (E.E.A.) ;
De 14 heures à 17 heures : mathématiques appliquées.
Mardi 18 mai 1993 :
De 8 heures à 12 heures : physique 2 ;
De 14 heures à 16 heures : français 2 (résumé).
Les préinscriptions ont lieu du 21 décembre 1992 au 1er février 1993 et se feront par Minitel : 36-15, code ENSIGC, rubrique INSC.
Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps interministériel des infirmiers et infirmières régi par les dispositions du décret du 10 février 1984 susvisé comporte une épreuve orale, d’une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a exercées en tant qu’agent non titulaire ; cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 25 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de retraite du régime supplémentaire de retraites des cadres et assimilés (Resurca), 226, boulevard Voltaire, 75551 PARIS CEDEX 11, qui prend la dénomination de Resurca, autorisé à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. - Les personnes titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique et du certificat Cadre infirmier de secteur psychiatrique qui le souhaitent peuvent, à leur demande, obtenir le diplôme d’Etat d’infirmier à condition d’effectuer un stage à temps plein de soins infirmiers dans un service de soins généraux. Ce stage s’effectue, en fonction du grade du candidat, auprès d’un surveillant ou d’un surveillant-chef des services médicaux exerçant leurs fonctions dans un établissement public de santé, ou auprès de personnes remplissant des fonctions équivalentes dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.
Art. 3. - Pour la même période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d’incorporation prévu à l’article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
1. Service militaire dans les organismes d’études, de recherche ou d’enseignement dépendant du ministre de la défense : 3 000
2. Service de l’aide technique : 700
3. Service de la coopération : 3000
Total : 6 700
Le tableau 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l’article R.* 23 du code du service national.
Art. 3. - La sous-direction du marché du travail et des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle est chargée des statistiques et des études concernant notamment le marché du travail, la conjoncture et les prévisions de l’emploi et les ressources en main-d’oeuvre, l’indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d’oeuvre, les formes particulières d’emploi.
Au titre de l’indemnisation du chômage, elle est en relation avec l’Unedic pour suivre les statistiques et effectuer les études correspondantes.
Elle est également chargée du suivi des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, de la promotion de leur évaluation, ainsi que de l’analyse des processus d’insertion et de réinsertion professionnelle des jeunes et des publics en difficulté.
Elle assure la mise en oeuvre des enquêtes entrant dans son champ de compétence. En liaison avec les missions « animation de la recherche » et « analyse économique », elle propose des thèmes d’études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant aux plans national que international.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le 1 de l’article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles. La liste des branches professionnelles est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture. »
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Les conservateurs stagiaires empêchés de prendre part à une épreuve en temps limité pour un motif dûment justifié peuvent se présenter à une nouvelle épreuve.
L’absence de note à une épreuve en temps limité après l’organisation de la nouvelle épreuve prévue à l’alinéa précédent équivaut à la note 0 pour cette épreuve.
Art. 15. - Le jury du diplôme de conservateur des bibliothèques est désigné pour chaque session par le directeur de l’école. Il comprend le directeur de l’école, président, et au moins dix membres, dont la moitié au moins sont choisis parmi les enseignants-chercheurs et les membres du personnel scientifique des bibliothèques affectés à l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques.
En cas d’empêchement, le directeur de l’école peut déléguer la présidence du jury au directeur des études et de la recherche.
Art. 3. - Les candidats reçus à l’examen professionnel prévu à l’article 1er ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade d’agent technique, de l’électronique.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 février 1993, M. Chasson (Robert), attaché d’administration centrale, est admis, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 26 mai 1993.
Art. 18. - Les dispositions du présent titre s’appliquent aux conservateurs stagiaires recrutés par les concours organisés en application de l’arrêté du 5 mars 1991 susvisé et de l’arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
CHAPITRE 1er
Dispositions transitoires applicables aux conservateurs stagiaires recrutés par les concours organisés en application de l’arrêté du 5 mars 1991
Art. 2. - Les périodes, heures et modalités d’ouverture des aérodromes visés à l’article 1er ci-dessus sont publiées dans le manuel d’information aéronautique édité par le ministère chargé de l’aviation civile.
Les contrôles de douane et les formalités de police sont assurés sur demande de l’usager, en fonction des nécessités, moyennant un préavis fixé dans le manuel d’information aéronautique visé ci-dessus.
Les formalités de santé sont assurées, pendant les périodes d’ouverture des aérodromes mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, selon les procédures prévues par l’arrêté du 10 décembre 1979 fixant la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et les conditions d’ouverture de ces aéroports.
L’importation d’animaux vivants et de produits d’origine animale, de végétaux ou de produits végétaux est interdite dans les aéroports mentionnés à l’article ler du présent arrêté.
Art. 10. - Il est ajouté à l’article 9 de l’arrêté du 11 janvier 1989 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat un article 9 bis ainsi conçu :
« Art. 9 bis. - Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
« Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l’épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l’unité terminale II du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat définie en annexe I du présent arrêté.
« Les candidats titulaires de l’unité intermédiaire de l’unité terminale I du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable sont réputés avoir acquis l’unité intermédiaire de l’unité terminale I du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat. »
Art. 1er. - Les taux du droit de consommation sur les cigarettes destinées à être consommées dans les départements de la Corse sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé (annexe I) au présent arrêté, en fonction des prix de vente aux consommateurs dans ces départements. Lorsque le prix de vente aux consommateurs se situe à un niveau intermédiaire entre deux prix fixés auxdits tableaux, il est fait application du taux du droit de consommation afférent au prix supérieur.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), I, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant du 15 décembre 1992,
Accord du 15 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima ;
Fonds d’assurance formation des salariés.
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 9 décembre 1992, M. Santier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de la ville de Troyes, afin d’exercer des fonctions de chargé de mission, est, à compter du 1er avril 1992, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
ANNEXE I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 962.
ANNEXE II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 964.
ANNEXE III
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES MISES À LA CONSOMMATION
EN CORSE DE TABACS MANUFACTURÉS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 965.
Art. 9. - Les épreuves de contrôle du diplôme d’études approfondies sont fixées conformément à l’article 16 de l’arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
La somme des notes sur 20, affectées des coefficients qui s’y appliquent, obtenues à ces épreuves est divisée par la somme de ces coefficients afin d’obtenir une note globale sur 20. Cette note globale de D.E.A. est affectée du coefficient 8.
Art. 4. - Le programme de la seconde épreuve d’admissibilité du concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 7 (2°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Cette épreuve doit permettre d’évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, donner des conclusions et suggérer des solutions pour aider à la décision de l’autorité territoriale. Les dossiers ont trait à l’animation sportive dans une collectivité territoriale :
- l’organisation sportive auprès des différents publics : scolaires, clubs, publics inorganisés ;
- les manifestations sportives, les activités périscolaires, les activités organisées à l’occasion des vacances.
Art. 20. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d’intégration.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entraîner un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 8. - Peuvent voter par correspondance, outre les ouvriers dockers professionnels mensualisés, les ouvriers dockers professionnels intermittents qui ont présenté une demande écrite en ce sens au président du bureau central de la main-d’oeuvre au moins quinze jours avant la date de chaque tour de scrutin.
Le président du bureau central de la main-d’oeuvre leur adresse, au moins huit jours avant la date de chaque tour de scrutin, les bulletins de vote et circulaires remises par les listes candidates ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.
Les bulletins de vote par correspondance sont placés par le votant dans une enveloppe de vote identique à celle utilisée pour le vote direct, elle-même placée dans une enveloppe d’envoi qu’il ferme, sur laquelle est mentionnée explicitement le scrutin auquel se réfère le vote et est apposée la signature du votant. Le tout est adressé par la poste au président du bureau de vote ou remis dans les locaux du bureau central de la main-d’oeuvre avant la clôture du scrutin.
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli conforme à l’alinéa précédent et met dans l’urne l’enveloppe de vote, après émargement du nom de l’électeur sur la liste électorale.
Art. 16. - Le conseil d’administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’école ;
2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’établissement ;
3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
4° Les programmes d’activité de l’école ;
5° Le rapport annuel d’activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’école ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
8° Les dons et legs.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le président du conseil d’administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 26 octobre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Ingersoll Rand ABG (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, Z.I., 69680 Chassieu.
Désignation de l’engin : finisseur sur chenilles, marque et type ABG, type TITAN 422.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 6 L. 413 FR, puissance et régime nominaux : 124 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 1997.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330 3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entrainer un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 5. - Les opérations électorales se déroulent pendant le temps de travail selon un horaire fixé par le président du bureau central de la main-d’oeuvre.
Lorsque la répartition géographique des lieux de travail l’exige, le président du bureau central de la main-d’oeuvre peut décider qu’il y aura plusieurs bureaux de vote dont l’un, situé au siège du bureau central de la main-d’oeuvre, assure les fonctions de bureau de vote central. Les électeurs sont alors répartis en sections et affectés à un bureau de vote donné. Le dépouillement du scrutin est effectué par chaque bureau de vote, mais la proclamation des résultats relève du seul bureau de vote central, après totalisation des suffrages recueillis dans les différents bureaux de vote.
Art. 4. - Les conditions d’admission à l’école, les modalités générales du contrôle des connaissances, ainsi que les conditions de délivrance du diplôme sont fixées par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique.
Les modalités générales de la scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.
La formation suivie à l’école est validée par la délivrance du diplôme de l’Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel.
Art. 29. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 à 25 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires des corps régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné, retraités avant les dates d’application respectives des articles 21 à 25 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les adjoints techniques principaux et les agents techniques de 1re catégorie, au 1er août 1992 pour les agents techniques de 2e catégorie et au 1er août 1996 pour les adjoints techniques.
Par décret en date du 26 mars 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1079 du 21 mai 1991 (1) fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix - Saint-Jean-du-Doigt.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 8 septembre 1980 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles est abrogé.
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Alliant France I.A.R.D.T., dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Allianz Via I.A.R.D.T., dont le siège social est à la même adresse.
Par décret en date du 27 mars 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1078 du 17 mai 1991 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R¢. 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 11 avril 1969 est abrogé.
Art. 7. - Le directeur du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information est nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation, après avis du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Il détermine et conduit les actions du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information en s’appuyant sur les recommandations du conseil d’orientation et de perfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.
Art. 25. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre chargé de l’enseignement supérieur, au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le ministre chargé de l’enseignement supérieur n’a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d’administration dispose d’un délai d’un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l’établissement. A défaut il est arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;
- mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;
- identité des bénéficiaires d’une déclaration de conduite accompagnée.
Art. 13. - Le mandat des membres des conseils est de trois ans, à l’exception de celui des représentants des élèves, qui est d’un an.
Le mandat des membres élus n’est renouvelable immédiatement qu’une fois. Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été élus.
En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés, pour la durée du montant restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 14 du présent décret, à l’exception du représentant des élèves qui est alors désigné au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.