Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte
En application des dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une " température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans " (dit " risque 2 % ").
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 décembre 2016 (1) précise que " Les capacités fermes de livraison aux Points d'Interface Transport Distribution (PITD) sont allouées automatiquement par les GRT. Ces capacités sont calculées par les GRT, sur la base de données transmises par le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz. La méthode de calcul des capacités de livraison normalisée est établie, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendue publique. "
L'article L. 134-2 du code de l'énergie énonce que " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant […] les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] ; ".
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE précise la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée et fixe les coefficients " A ", applicables au 1er avril 2017, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
2. Méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée
La méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée permet de garantir que les capacités de transport nécessaires pour alimenter les réseaux de distribution en cas de pointe de froid sont souscrites. Elle consiste en une attribution automatique par les GRT des capacités de livraison aux PITD, en fonction du portefeuille de clients finaux alimentés par chaque expéditeur en aval de chaque PITD. Son fonctionnement détaillé est décrit dans le document " Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD " publié sur le site internet du groupe de travail gaz (GTG) 2007 ( http://www.gtg2007.com). 
Le système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD utilise un coefficient " A ". Ce coefficient permet de réconcilier les modèles de calcul de la consommation au " risque 2 % " utilisés par les GRT et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
En application de ce système, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (" capacité normalisée ") est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :
- des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) " à souscription (2) " alimentés en aval du PITD considéré ;
- des capacités calculées par les GRT pour les PDL " non à souscription " (3) alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL " non à souscription " par le coefficient d'ajustement " A " correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.
3. Détermination des coefficients " A " utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisé aux points d'interface transport distribution
3.1. Proposition des GRT
Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE en janvier 2017 les coefficients " A " pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2017. Les coefficients " A " ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2015-2016 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du GTG qui entreront en vigueur au 1er avril 2017 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2017 ;
- les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL " à souscription " communiquées par les GRD.
3.2. Analyse de la CRE
Les coefficients " A " applicables au 1er avril 2017 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure " Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD " définie dans le cadre du GTG.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD sont en baisse par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique par l'utilisation par les deux GRT, GRTgaz et TIGF, d'un référentiel climatique actualisé pour déterminer les températures au risque 2 %. Ce nouveau référentiel climatique intègre notamment le réchauffement climatique. En revanche, la consommation de pointe au risque 2 % des PDL " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution est en augmentation par rapport à celle calculée l'année précédente. Cette augmentation s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage depuis le 1er avril 2015 avec notamment l'introduction d'ajustements climatiques pour les petits clients résidentiels et une révision à la hausse des ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage. En outre, les souscriptions de capacités des PDL " à souscription " sur le réseau de distribution sont en hausse en raison d'une forte augmentation du nombre de clients à souscription, principalement liée à l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE) des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
GRT
CONSOMMATION DE POINTE AU RISQUE 2 %
EVOLUTION ENTRE 
2016 et 2017
GRTgaz
Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD
- 1,1 %
Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL " à souscription " sur le réseau de distribution
+ 2,0 %
Consommation de pointe au risque 2 % des PDL " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution
+ 0,4 %
TIGF
Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD
- 1,4 %
Capacité Journalière d'Acheminement pour les PDL " à souscription " sur le réseau de distribution
+ 3,4 %
Consommation de pointe au risque 2 % des PDL " non à souscription " raccordés aux réseaux de distribution
+ 0,5 %
En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients " A " applicables à compter du 1er avril 2017.
4. Décision
En cohérence avec la méthode définie au point 2 de la présente délibération, les coefficients d'ajustement " A " applicables à compter du 1er avril 2017 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.