A N N E X E
    PREAMBULE
     0.010. Dans le présent cahier des clauses comptables seront successivement     examinées :
    Au titre Ier, les obligations comptables auxquelles sont tenues les
    Au titre II, les conditions de détermination des coûts de revient des
    TITRE Ier
    OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES
    Chapitre Ier
    Principes généraux
     I.100. Les entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité générale et     une comptabilité analytique.
    I.110. Ces comptabilités doivent être conformes aux principes posés par le     plan comptable général révisé.
    I.120. Les calculs en comptabilité générale et analytique doivent être     effectués à partir des mêmes éléments comptables et faire apparaître des     résultats cohérents.
    I.130. Les entreprises peuvent utiliser des méthodes de comptabilité     analytique à coûts constatés ou à coûts préétablis. L'emploi de cette     dernière méthode entraîne pour l'entreprise l'obligation d'analyser les     écarts de telle manière que ceux-ci puissent être réincorporés dans les     comptes de coûts en vue de déterminer les coûts de revient constatés. Il     entraîne, en outre, l'obligation de ne laisser subsister que des écarts     faibles en valeur relative, soit en adoptant les mesures de gestion     nécessaires à l'abaissement des coûts constatés, sans toucher aux coûts     préétablis, soit en réajustant ces derniers si les mesures prises se révèlent     sans effet sur la valeur des écarts.
    I.140. Les entreprises doivent conserver les documents de base de la     comptabilité analytique pendant un délai égal à cinq exercices comptables,
     non compris l'exercice en cours. Ce délai est ramené à trois ans, plus     l'exercice en cours, pour les entreprises tenant des états de synthèse     récapitulant les éléments de base de la comptabilité analytique émis depuis     cinq ans.
    Lorsqu'un ensemble informatique de traitement automatisé des données est
    L'exercice du contrôle de l'administration sur la fiabilité des
    I.150. Les chapitres ci-après du titre Ier définissent, en ce qui concerne la     comptabilité générale et la comptabilité analytique, les dispositions qui     sont d'application obligatoire pour les entreprises.
    Chapitre II
    Tenue de la comptabilité
     I.200. La tenue de la comptabilité générale doit être conforme aux     dispositions du plan comptable général révisé. Toutefois, en tant que de     besoin pour l'application du présent arrêté, les entreprises peuvent déroger,     en ce qui concerne la comptabilité analytique, aux dispositions de l'arrêté     du 8 mai 1972 relatif à la normalisation comptable dans les industries     aéronautiques et spatiales.
    I.210. Comme indiqué à l'article 5, le contrôle des frais de production est     effectué en utilisant le système de comptabilité générale et de comptabilité     analytique d'exploitation, ainsi que les méthodes d'enregistrement des coûts     et de suivi interne des affaires de l'entreprise. A cet effet l'entreprise     fournit un descriptif détaillé de son système comptable et de ses méthodes     d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires.
          Ce descriptif doit indiquer notamment :
    Les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence
    Le mode d'évaluation et les voies de cheminement des charges ;
          L'imputation aux comptes de coûts et de coûts de revient ;
          La structure de (ou des) l'unité(s) comptable(s).
    La certification de conformité comptable fournie par l'entreprise doit
    Séparent sans ambiguïté les frais de production, y compris les
    Permettent d'évaluer les stocks, les travaux en cours et les produits
    Assurent une répartition des frais communs hors frais hors production
    Ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de
    Sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour la présentation des
    Chapitre III
    Liaison entre la comptabilité générale
    et la comptabilité analytique d'exploitation
     I.300. Le raccordement entre les deux comptabilités est effectué par l'emploi     de comptes réfléchis ou par la méthode de la comptabilité analytique intégrée     dans la comptabilité générale.
    Les entreprises qui n'auront pas la possibilité d'appliquer l'une de ces
    D'une manière générale, les dérogations à l'emploi des deux méthodes
    Chapitre IV
    Comptes de coûts et coûts de revient
     I.400. Les entreprises doivent ouvrir des comptes de coûts et coûts de     revient pour chaque prestation exécutée au titre des opérations, oeuvres et     travaux des unités fonctionnelles de production. Les comptes doivent être     ouverts de telle manière que le coût de revient de ces prestations puisse     être déterminé de façon précise par type de biens ou services fournis, par     client et par campagne de fabrication.
    I.410. Pour tous les biens et services faisant l'objet de commandes du secteur     public ou bénéficiant, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière     publique, les entreprises ouvrent au moins un compte de coût de revient :
    - pour chaque contrat public ou privé et pour chaque ensemble principal
    - pour chacun des postes du contrat lorsque ce dernier en comporte
    - dans le cas où les fabrications, réparations, entretiens majeurs,
    I.411. La définition des ensembles principaux est fixée dans les clauses     particulières des marchés concernés ; elle est conforme aux méthodes     d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires de l'entreprise.    I.420. Pour les études, qu'il s'agisse de recherche ou de développement et     qu'elles fassent ou non l'objet de marchés, il doit être ouvert un compte de     coût de revient par sujet d'études permettant d'identifier son objet précis.
    Le découpage adopté doit permettre, en outre, le classement de chaque
    I.430. Les comptes de coûts et coûts de revient doivent être servis selon une     périodicité au moins trimestrielle, mais il est préférable que cette     périodicité soit mensuelle.
    Chapitre V
    Comptes d'écarts et de différences
    de traitement comptable
     I.510. Comptes d'écarts sur coûts préétablis :
    Les écarts doivent être analysés en comptabilité d'une façon détaillée.
    Les comptes d'écarts doivent être tenus sans compensation et soldés
    L'utilisation partielle ou totale de coûts préétablis ne doit faire
    I.520. Des comptes enregistrent les charges afférentes à la gestion de     filiales et aux activités non professionnelles (gestion d'immeuble par     exemple), à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une analyse dans des     comptabilités d'activités spéciales, distinctes de celles des activités     professionnelles de l'entreprise.
    Chapitre VI
    Communication de renseignements
     I.600. Toutes les entreprises et leurs sous-traitants sont tenus de fournir     aux agents habilités du secteur public tous les renseignements techniques et     comptables relatifs au coût de revient des biens et services visés au     paragraphe I.410 ci-dessus.
    Ils ont également l'obligation de permettre et de faciliter la
    I.610. Les documents justificatifs concernés peuvent être classés en deux     catégories :
    Les documents généraux donnant tous les renseignements nécessaires au
    Les documents particuliers donnant tous les éléments propres à la
    I.620. D'une manière générale, les entreprises sont tenues de communiquer aux     agents habilités du secteur public les documents suivants :
    a) Systématiquement, pour les renseignements généraux concernant les
          Les bilans, comptes de résultat et annexes ;
    Les charges de personnel détaillées suivant les catégories définies par
    Les tableaux comptables ou leurs équivalents, conduisant au calcul des
     heures, nombres d'unités d'oeuvre, surfaces, etc.) ;
          Les plans de charge ;
    Les budgets nécessaires à l'appréciation des divers éléments entrant
          b) Sur demande :
    Pour les renseignements généraux concernant les mêmes exercices ou
    Le contenu détaillé des comptes de charges et produits du compte de
    Les comptes de résultats analytiques d'exploitation par biens et
    Le contenu détaillé des comptes d'écarts sur coûts préétablis et des
    Pour les renseignements particuliers aux marchés visés par le contrôle :
    Les comptes de coûts et de coûts de revient faisant apparaître tous les
    Les éléments préétablis des comptes de coûts et coûts de revient
    Les documents de base justifiant les divers éléments constitutifs du
    Dans le cas d'entreprises intégrées comprenant plusieurs établissements
    I.630. Les documents concernant les renseignements généraux doivent être     fournis au plus tard six mois après la fin de l'exercice ou de la période     comptable intéressés.
    Les documents concernant les renseignements particuliers doivent être
    I.640. Pour permettre le contrôle a posteriori, l'entreprise devra fournir, à     la demande de l'administration ou des organismes habilités visés à l'article     2 du présent arrêté, dans un délai de deux mois après la fin de chacun des     travaux du contrat : tranche, lot, poste, sous-poste, ayant fait l'objet d'un     engagement contractuel, les comptes de coûts et coûts de revient mentionnés à     l'article I.410, les documents d'enregistrement des coûts et de suivi interne     des affaires établis par l'entreprise suivant la périodicité prévue par     l'article I.430.
    I.650. Le contrôle des procédures est effectué par le fonctionnaire     coordonnateur institué par le décret no 68-165 du 20 février 1968 susvisé.
     Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des     procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice     écoulé.
    TITRE II
     II.010. Le présent titre définit les conditions de détermination des coûts     des prestations destinées au secteur public, dans les cas où ceux-ci sont     négociés sur la base de constatations de coûts de revient a posteriori ou de     coûts de revient préétablis, et précise les modes d'analyse et de     présentation des éléments constitutifs des devis de propositions.
    II.020. Les divers éléments constitutifs des coûts de revient sont calculés     conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté, à partir     de la comptabilité analytique de l'entreprise dans les conditions décrites au     titre Ier et éventuellement vérifiés par les services d'enquêtes du secteur     public.
    II.030. Les services d'enquêtes du secteur public établissent une table de     correspondance comptable permettant de passer des taux d'unité d'oeuvre     utilisés par l'industriel aux taux admis par l'administration.
    Chapitre Ier
    Eléments du coût de revient non pris en considération
     II.110. Eléments éliminés du coût de revient :
    Lors de l'examen critique de l'ensemble des charges imputées aux coûts
          a) Les charges suivantes :
          Charges ayant pour contrepartie l'acquisition ou la création     d'immobilisations de toute nature dont la valeur doit être portée à l'actif     du bilan ;
    Charges ne concernant pas la période comptable considérée (rappels de
     etc.) ;
    Charges correspondant à des pertes ou à des éléments assimilables à des
    Charges présentant le caractère de répartition de bénéfice (notamment
    b) Les charges qui doivent être considérées comme couverture de certains
    Primes d'assurance-vie contractée au profit des personnels de
    Primes d'assurance pour risques pris en charge par le client ;
    Primes d'assurance pour perte d'exploitation, au-delà des pertes
    Provisions pour dépréciation, provisions pour pertes et charges.
    c) Les charges non justifiées par les conditions d'exploitation normale
    Charges afférentes à des activités accessoires ou non professionnelles
          Charges de caractère exceptionnel :
          Amortissements des frais d'établissements ;
          Indemnités de licenciement exceptionnel, etc. ;
          Incidence de certaines grèves ou lock-out ;
    Charges qui résultent d'une sous-activité de courte ou longue durée.
    d) Les charges qui sont assimilables à une distribution de bénéfice soit
    Rémunérations et indemnités diverses des administrateurs, gérants,
    Et, au-delà d'un certain niveau, rémunérations, indemnités et
          e) Les charges dont la valeur est jugée excessive :
          Par leur caractère somptueux ;
    Par suite de l'emploi de modes d'affectation, de répartition ou
    Par suite de l'insuffisance d'une surveillance active des coûts et coûts
          Par leur disproportion avec le service rendu.
          f) Les charges suivantes :
    Amortissements pratiqués au-delà de la durée d'usage initialement prévue
          Subventions accordées aux sociétés apparentées ;
          Marges inter-usines à l'intérieur d'une même entreprise ;
          Jetons de présence.
    g) Les charges ci-après lorsqu'elles sont sans rapport direct ou
          Commissions, courtages sur ventes ;
          Frais de transport sur ventes ;
    Frais de publicité, propagande, prospection commerciale, démonstration ;
    Toutes charges relatives à l'exportation (assurances, taxes exigibles à
    II.120. Eléments éliminés du coût de revient auxquels sont substitués     ultérieurement des éléments calculés   sont éliminés à ce titre
    a) Les coûts et coûts de revient de toutes les recherches et études non
          b) Les charges de financement comprenant :
          Charges d'intérêts ;
          Escomptes accordés ;
          Services bancaires et assimilés ;
    Dotations aux comptes d'amortissement des primes de remboursement des
    Rémunération conventionnelle ou statutaire des capitaux propres, le cas
    c) Les dotations de l'exercice aux amortissements dérogatoires des
    Les amortissements calculés en comptabilité générale peuvent être
    Chapitre II
    Frais hors production
    Les frais hors production visés à l'article 7 sont l'ensemble des
    A. - Les frais de distribution
     II.210. Les frais de distribution correspondent aux fonctions de vente,
     livraison et actions après-vente.
    Les taux de frais de distribution sont différenciés selon les grandes
    - secteur public, défini comme comprenant l'Etat, les collectivités
          - autres clients français ;
          - exportation,
    et éventuellement par activités à l'intérieur de ces trois catégories.
    B. - Les frais d'administration
     II.220. Les frais d'administration générale correspondent aux fonctions     exercées à ce titre telles qu'elles ont été définies dans le descriptif     fourni par l'entreprise.
    C. - Les charges financières calculées
     II.230. Les charges financières calculées sont destinées à rémunérer     forfaitairement les capitaux nécessaires au financement de l'exploitation     normale de l'entreprise en traitant de façon identique les différentes     sources de financement. La liste de ces capitaux correspondant à cette     définition est arrêtée par décision du G.I.C.E.C.
    II.231. Cette rémunération est calculée à l'aide d'un taux fixé par arrêté du     ministre chargé de l'économie et des finances.
    D. - Les études libres
    1o Définition des études libres
     II.240. Sont considérés comme études libres les travaux de recherches et de     développement qui ne font pas l'objet d'un marché ou d'une commande d'un     client et qui ne paraissent pas susceptibles d'une exploitation commerciale     dans un délai proche. Ces travaux peuvent comprendre :
          Des recherches fondamentales et techniques ;
          Des recherches appliquées et études de développement ;
          La réalisation et les essais d'ensembles expérimentaux.
          Ils peuvent être effectués par le personnel du titulaire ou     sous-traités.
          Sont exclus des études libres :
    Les études dont l'objet se rapporte sans ambiguïté à une commande de
          Les travaux de réalisation et d'essai de prototypes ;
    La part financée par l'Etat des études faisant l'objet d'avances
    Les frais techniques et commerciaux d'établissement des dossiers
          Les dépassements sur marchés d'études.
    Toutefois, pour les études faisant l'objet de conventions d'incitation à
    2o Détermination du coût des études libres
     II.241. Le coût des études libres pour une période comptable est égal à la     somme des charges imputées au cours de la période aux comptes de coûts de     production des études répondant à la définition donnée ci-dessus, déduction     faite des produits éventuellement perçus au cours de la période par     l'entreprise au titre d'études dont le coût aurait déjà été inclus dans les     études libres des périodes précédentes.
    3o Imputation du coût des études libres
    aux commandes du secteur public
     II.242. Le taux ela p. 100 de la majoration du coût de production (diminué du     poste Sous-traitance de coopération) des commandes du secteur public est     déterminé comme suit :
    Pour chaque exercice et, le cas échéant, pour chaque nature d'activité,
    Coût des études libres
    el =
    Coût de production des biens et services produits
     . des sous-traitances de coopération ;
     . et des éléments éliminés du coût de production des marchés destinés au     secteur public en application du paragraphe II.110.
    Le taux ela p. 100 est égal à la moyenne des taux el p. 100 afférents
    Le taux ci-dessus défini est applicable aux marchés dont la remise de
    La prise en compte du coût des études libres dans les conditions
    4o Obligations des entreprises
     II.243. Obligations comptables :
    Pour l'application des dispositions qui précèdent, les entreprises
    Etre suffisamment détaillés pour qu'aucun ne concerne à la fois des
    Permettre le classement de chacun des comptes d'études dans l'une des
    - études de caractère général susceptibles de profiter à l'ensemble des
    - études susceptibles d'intéresser un groupe de matériels relevant d'une
    - études intéressant uniquement un matériel nettement défini ;
    A cet effet, chaque compte doit porter un intitulé permettant
    II.244. Obligations de communication :
    L'entreprise a l'obligation de fournir chaque année, avant le 1er juin,
    a) Le programme scientifique, technique et financier définissant
    b) Le compte rendu des résultats essentiels obtenus au cours de
    c) Le relevé comptable des coûts de production des études libres de
    d) A leur demande, l'objet exact et l'état d'avancement de chacune des
    Le non-respect des ces obligations par une entreprise pourra être
    Tous les renseignements relatifs aux études libres recueillis par les
    Chapitre III
    Mode d'établissement et de présentation des devis
     II.300. Les devis présentés par les entreprises à l'appui de leurs     propositions doivent comporter tous les éléments nécessaires à l'évaluation     prévisionnelle du coût de revient des prestations et être établis de manière     à permettre aux agents habilités du secteur public de procéder à toutes     vérifications utiles.
    Dans ce but, il importe que les devis comportent une analyse détaillée
    II.310. Les devis sont présentés dans la structure qu'utilise l'entreprise     elle-même pour établir ses devis et pour assurer ultérieurement     l'enregistrement des coûts et le suivi des affaires, tel que celui-ci est     pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires.     Le certificat de conformité comptable doit attester que c'est bien dans cette     structure que l'industriel assure l'enregistrement des coûts et le suivi     interne des affaires, qu'elles soient exécutées pour le compte de     l'administration ou pour le compte d'autres clients. En revanche,
     l'entreprise n'a pas à fournir les objectifs internes de coûts qu'elle se     fixe.
    II.320. La valorisation de ces devis, présentés avec les taux d'unités     d'oeuvre de l'industriel, est corrigée par l'administration grâce à     l'application de la table de correspondance comptable établie par le service     enquêteur. Pour l'établissement de cette table, les durées d'amortissement à     retenir sont en principe celles préconisées par le guide comptable de la     profession si l'entreprise les applique à l'ensemble de ses activités.