Art. 1er. -  Il est inséré, après le paragraphe 3, du chapitre IV, du titre     VI, du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) un paragraphe 4 ainsi rédigé: << Paragraphe 4 - Dispositions     relatives aux organismes de mutualisation agréés.
      << Art. R. 964-16-1. -  Les ressources des organismes de mutualisation     mentionnés au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208     du 29 décembre 1984) sont destinées au financement:
      << 1o Des dépenses faites pour des actions de formation de jeunes dans le     cadre de contrats d'insertion en alternance;
      << 2o Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des     contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par     heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque     salarié ou employeur visé au 2o du IV de l'article 30 susmentionné de la loi     no 84-1208 du 29 décembre 1984; ces dépenses comprennent les frais     pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et     conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement;
      << 3o Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis     conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies au 3o du     IV de l'article 30 susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984;
      << 4o Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées     aux 1o et 2o ci-dessus;
      << 5o Des propres dépenses de gestion des organismes de mutualisation.
      << Lorsque les dépenses mentionnées au 1o ci-dessus se rapportent à des     actions de formation dans le cadre de contrats de qualification, le montant     pris en charge par l'organisme de mutualisation peut faire l'objet d'une     modulation en fonction de la nature et du coût de la formation, à la     condition que le taux annuel moyen de prise en charge n'excède pas, par     organisme, le montant du forfait horaire déterminé au III de l'article 30     susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984. Toutefois, aucune     majoration de ce forfait ne peut excéder 25 p. 100 de son montant.
      << En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3o ci-dessus, l'accord de     branche prévu au 3o du IV de l'article 30 susmentionné de la loi no 84-1208     du 29 décembre 1984 détermine notamment:
      << a) Les priorités en matière de développement de l'apprentissage, en     particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis;
      << b) La liste des organismes de mutualisation agréés retenus par la branche     et des centres de formation d'apprentis concernés;
      << c) Les pourcentages maximums du montant des contributions versées aux     organismes de mutualisation agréés par les entreprises relevant du champ     d'application de l'accord, en application des I bis et II de l'article 30     susmentionné de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et affectés à ce type     de dépenses;
      << d) Les modalités d'association des instances paritaires desdits     organismes à la décision d'affectation des fonds, qui intervient au plus tard     le 30 juin de chaque année;
      << e) Les justifications de demandes présentées par les centres de formation     d'apprentis et les conditions d'utilisation des fonds par ceux-ci;
      << f) Les modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord.
      << Les dépenses mentionnées aux 4o et 5o ci-dessus ne peuvent excéder un     plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la formation professionnelle.
      << Art. R. 964-16-2. -  Le montant des disponibilités qu'un organisme     mutualisateur agréé aux fins de gestion des fonds de l'alternance peut     détenir au 31 mars d'une année donnée ne peut excéder le montant des     décaissements effectués au cours du dernier exercice comptable clos avant     cette date.
      << Art. R. 964-16-3. -  Les disponibilités excédant le montant fixé à     l'article R. 964-16-2 sont versées au compte unique institué par l'article 45     de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986) avant le 30 juin de l'année considérée.
      << Art. R. 964-16-4. -  Le paiement des frais pris en charge par les     organismes mutualisateurs agréés au titre des actions de formation s'effectue     après exécution des prestations de formation.
      << Toutefois les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements     au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production     de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les     stagiaires.
      << Dans ce cas, le délai entre deux paiements ne peut être inférieur à trois     mois.
      << Le montant d'un paiement ne peut excéder le montant unitaire de prise en     charge de l'heure de formation multiplié par le nombre d'heures de formation     dispensées pendant la période considérée.
      << Art. R. 964-16-5. -  Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles     définies par les articles R. 964-16-1 à R. 964-16-4 ci-dessus donnent lieu à     un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au     chapitre Ier du titre IX du livre IX du présent code. >>