Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau, école interne à l'université de Pau et des pays de l'Adour (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er février 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Pau et des pays de l'Adour.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Annexes du 26 mars 2001 à l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 6 juin 2001, sous le numéro 255/01.
   Objet :
 Frais de gestion et d'action sociale de l'AGIRC et de l'ARRCO ; rapprochement AGIRC-ARRCO ; harmonisation des réglementations AGIRC et ARRCO ; gestion paritaire ; orientations relatives aux regroupements d'institutions ; règles d'adhésion des entreprises nouvelles ; critères d'évaluation des groupes ; contrats d'objectifs entre l'institution et sa fédération ; contrats de service entre l'institution et l'organisme de moyens auquel elle a confié tout ou partie de sa gestion.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
  Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Sentinelle, RN 30, 59300 Valenciennes.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 du 14 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet avenant porte sur les heures supplémentaires et les salaires. Il révise et complète en particulier, à cet égard, l'article 7 de l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
 M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
 Mme Geneviève Guidon, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Nul organisme ne peut être agréé s'il ne satisfait pas aux exigences suivantes :
 - l'organisme et son personnel n'ont aucun lien de nature à influencer leur activité ; notamment, ils sont indépendants des fournisseurs de matériels employés dans les exploitations de carrières ;
 - pour chaque organisme, le nombre des agents certifiés doit être d'au moins 25 % des agents appelés à effectuer les interventions définies à l'article 12 ;
 - chaque agent certifié doit avoir effectué au cours des deux années précédant une demande de renouvellement de l'agrément au moins trente interventions ;
 - le personnel chargé des interventions ne doit pas être rémunéré en fonction du nombre d'interventions ;
 - l'organisme doit mettre en place une organisation qualité donnant toute garantie quant au respect des dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 2002, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 22 janvier 2002 se dérouleront le 27 mars 2002.
 Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par la région maritime atlantique, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre Nord-Est, Sud-Est, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
 Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - par minitel : 36-14 SGA1 ;
 - par internet : sga.dfp.concours@wanadoo.fr (uniquement pour obtenir un dossier d'inscription),
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17, 5e étage (métro Balard) ;
 Horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu à l'article R. 313-34 du code susvisé, par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) est fixé à 460 000 EUR.
 « Ce montant est porté à 1 525 000 EUR pour les organismes dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France. »
ÉTAT DÉCLARATIF DES SINISTRES
(3 derniers exercices)
Garantie « véhicules à moteur »
Collectivité : 
Assureur : 
Numéro de contrat : 
Période : 
Système de garanties
Relevé de sinistres
AGENTS AFFILIÉS À LA CNRACL
Collectivité ou établissement
 % de femmes :  %.     Age moyen des femmes :  ans.     Age moyen des hommes :  ans.     Age moyen global :  ans.
 Pour les accidents du travail, les frais médicaux s'élèvent à :
 Masse salariale assurée :  francs
 Comprenant :
 - traitement indiciaire brut 
- NBI 
 - supplément familial 
- Indemnité de résidence 
 - indemnités accessoires ou primes (à préciser) 
L'établissement ou la collectivité est-il assuré ?
 Oui
 Non
Si oui, quelles obligations statutaires sont assurées :
 Décès
 Accident du travail
 LM/LD
 Maternité
 Maladie ordinaire : avec une franchise de  jours   Continus  
 Cumulés
Taux de cotisation :  %    
Compagnie d'assurance actuelle : 
Régime du contrat :  Répartition
 Capitalisation
Cachet et signature :
Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Un directeur artistique chargé soit de la danse, soit du théâtre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Il assiste le directeur dans la définition de la programmation artistique.
 Lorsque le directeur artistique exerce au sein du Théâtre national de Chaillot une activité de metteur en scène, de chorégraphe, de danseur, de musicien ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. »
Paris, le 18 décembre 2001. 
     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
 Les décrets transposant en droit français la directive européenne 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ont été publiés au Journal officiel du 28 février 1998. Cette directive ayant inclus les services d'assurance parmi les services relevant des règles de concurrence définies par le droit communautaire des marchés publics, ces décrets soumettent au code des marchés publics la passation de tels contrats.
 La publication du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés a des incidences importantes sur les obligations s'imposant notamment aux personnes publiques visées par le code des marchés publics pour la passation de leurs marchés relatifs à l'exécution de services d'assurance.
 La présente circulaire a pour objet d'en présenter les principales conséquences.
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 2 du titre II du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 30 millions d'euros. La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnés à l'article 2, alinéa II, du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé est la suivante :
 1. Services :
 - transports ;
 - assurances ;
 - voyages ;
 - services de communication et d'information ;
 - services de construction ;
 - services financiers ;
 - redevances et droits de licence ;
 - autres services aux entreprises ;
 - services personnels, culturels et récréatifs ;
 2. Revenus :
 - rémunérations des salariés ;
 - revenus d'investissements :
  - revenus des investissements directs ;
  - revenus des investissements de portefeuille ;
  - revenus des autres investissements.
 Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 2001 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 2004, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs un comité technique paritaire régional compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés de la jeunesse et des sports implantés dans la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le décret du 24 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 12-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation » ;
 2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds. » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'avis de la Commission bancaire est écrit. Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au dossier. »
 II. - Après l'article 12-1, il est inséré un article 12-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1-1. - Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article 12-1, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la Commission bancaire. »
 III. - Après l'article 12-2, il est inséré un article 12-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-2-1. - Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article 12-2, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la Commission bancaire. »
 IV. - Après l'article 12-3, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :
 « Art. 12-4. - I. - La Commission bancaire est tenue :
 a) Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles 12-1-1 et 12-2-1 ;
 b) Lorsqu'un participant à un système est radié en application des articles L. 312-5-I, L. 322-2, L. 313-50-II et L. 613-21 du code monétaire et financier ;
 c) Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de l'ouverture d'une procédure ayant un effet comparable à celui des procédures mentionnées dans le présent article pour un participant à un système,
d'en informer, sans délai et par tout moyen, le gestionnaire des systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, le Conseil des marchés financiers.
 II. - La Commission bancaire informe, dans les mêmes conditions, les autorités désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté européenne des mesures mentionnées au a et au b du I prises à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation qui participe à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en libre prestation de services. »
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 15 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, à Blois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, 41000 Blois.
I. - L'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi rédigé :
 « 1. Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 20 000 kilowatts implantés sur les voies non navigables acquittent une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits. Le tarif de la taxe est de 2,30 EUR pour 1 000 kilowattheures produits. » ;
 2° Le 2 est abrogé.
 II. - La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes est ainsi modifiée :
 1° Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3 sont supprimés ;
 2° Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :
 « a) Une part fixe ;
 « b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits ;
 « c) Une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. »
 III. - Au tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant de l'imposition forfaitaire relative aux réacteurs nucléaires de production d'énergie est fixé à 1 180 000 EUR.
Le 6° de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
 « 6° De la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, qui comprend :
 - la sous-direction de la télévision et de la radio ;
 - la sous-direction du cinéma, des nouvelles technologies et de la promotion de la diversité culturelle. »
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 15 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 - à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 - à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 25220 Novillars.
La vérification de la situation, au regard du régime d'assurance maladie visé au chapitre 2 du titre II et au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et de leurs aides familiaux incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du siège de l'exploitation, y compris lorsqu'ils sont affiliés auprès d'un des organismes d'assurance visés au premier alinéa de l'article L. 731-30 du même code.
L'article 9 a pour objet de rendre l'organisation judiciaire plus cohérente. L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a créé une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de l'état civil qui auraient dû être portés sur les registres de droit commun ou de droit local. Elle est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel. Dès le début des travaux de la commission, il est apparu qu'elle avait devant elle une tâche très lourde et d'une importance capitale pour la sécurité juridique de l'état civil d'une partie de la population française représentant plus de 160 000 personnes. Il est donc apparu nécessaire de rendre plus formelle la désignation du magistrat appelé à présider cette commission et de lui assurer un statut correspondant à la charge qui lui est confiée. La désignation par arrêté du garde des sceaux permet de répondre à un tel objectif.
 Compte tenu du nombre élevé de modifications apportées au code civil tel qu'applicable à Mayotte, l'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance est reportée de dix-huit mois (article 10-I).
 Ont été reprises, à l'article 10 (II à IX) du projet, les dispositions transitoires prévues dans les lois suivantes :
 Loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1142 et 1231 du code civil sur la clause pénale ;
 Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du code civil relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'action à fins de subsides ;
 Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ;
 Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision ;
 Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle ;
 Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;
 Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
 L'article 11 abroge les dispositions du code civil actuellement applicables à Mayotte à l'exception des dispositions des titres XVII à XIX du livre III aménagées par les décrets fonciers spécifiques à Mayotte, ainsi que l'abrogation de certains articles du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar et l'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, et Mme Isabelle Royer, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la déconcentration, et Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Bachelot, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Bernadette Laloux, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, et M. Jean-Pierre Maqueda-Rolland, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Proust (Cécile), attachée territoriale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Orne.
I. - L'article R. 714-16-17 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas suivants :
 « Toutefois, lorsqu'au sein d'un collège le nombre des personnels éligibles est au plus égal au nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir au titre dudit collège, les personnels considérés sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission sans qu'il soit nécessaire de procéder à des élections.
 « Dans le cas visé à l'alinéa précédent et dans le cas visé au 1° de l'article R. 714-16-2, si, en raison d'une ou plusieurs nominations, le nombre des personnels éligibles devient supérieur au nombre de sièges de membres titulaires, les mandats en cours se poursuivent jusqu'à l'échéance normale de leur terme. Jusqu'à cette même date, les nouveaux praticiens nommés ou intervenant dans l'établissement et remplissant les conditions d'éligibilité dans les collèges considérés sont désignés en qualité de suppléants par le directeur, dans les limites définies par l'arrêté prévu à l'article R. 714-16-21, à compter de la date à laquelle ils prennent leurs fonctions. Si, au cours de la même période, des membres titulaires cessent d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article R. 714-16-16, il est fait appel aux suppléants du collège considéré, en fonction de l'ordre dans lequel ils ont été désignés en cette qualité. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 714-16-19, après les mots : « de deux mandats successifs », sont ajoutés les mots : « ou de trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Masson (Sylvie), épouse Boterel, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux ;
 Mme Guillot (Stéphanie), épouse Gre, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux ;
 Mme Baudin (Corinne), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 1er juin 2006
Minard (Yann, Serge, Roger), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 15 ans de services. Tué en opérations le 26 mai 2006. Cité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002 :
 M. Caunegre (Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lagaüzere, Guy Maneyrol et Florence Cammas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seyches (Lot-et-Garonne) ;
 Le retrait de M. Lagaüzere (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lagaüzere, Guy Maneyrol et Florence Cammas, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lagaüzere, Guy Maneyrol et Florence Cammas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Maneyrol, Florence Cammas et Lionel Caunegre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement, des comités consultatifs médicaux et des conseils de service ou de département faisant l'objet des dispositions du présent décret, en fonction à la date de sa publication, se poursuivent jusqu'à leur expiration.
 Le siège supplémentaire attribué aux collèges des commissions médicales d'établissement respectivement mentionnés au 3° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique, au 7° de l'article R. 714-16-6, au c du 2° de l'article R. 714-16-11 et au 3° de l'article R. 726-11 ainsi que, le cas échéant, au collège des comités consultatifs médicaux mentionné au 3° de l'article R. 714-16-29 est pourvu lors du prochain renouvellement desdits organes représentatifs. Toutefois, si ce renouvellement général doit avoir lieu plus de six mois après la date de publication du présent décret, des élections sont organisées dans un délai de deux mois à compter de la même date pour pourvoir ce siège. Le mandat des personnels ainsi élus prend fin en même temps que celui des autres membres de l'organe représentatif où ils siègent.
 Dans les établissements employant des praticiens contractuels, des praticiens adjoints contractuels et des internes en odontologie, dans lesquels les opérations en vue de l'élection de la commission médicale d'établissement sont en cours à la date de publication du présent décret, ces opérations sont interrompues et de nouvelles élections sont organisées. Les mandats des membres de la commission médicale d'établissement en cours à cette même date sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Cocagne (Josette), épouse Lambert, greffière du premier grade, est, à compter du 16 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Leblond (Agnès).
Les 2° et 3° du I de l'article R. 714-16-11 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions de l'article R. 711-6-14 ou de l'article R. 711-6-15 :
 « a) Trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens, autres que pharmaciens, visés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
 « b) Le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 2° de l'article L. 6152-1 ;
 « c) Le cas échéant, un praticien contractuel élu par et parmi les praticiens visés au dernier alinéa de l'article L. 6152-1 ;
 « 3° Le pharmacien qui assure la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement dudit hôpital dans les conditions prévues à l'article R. 5104-31. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, Mme Marie-Thérèse Janot-Giorgetti, directrice du Polytechnicum de Marne-la-Vallée, est nommée membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que représentante des universités.
L'article 12 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mlle Cheyrou (Nicole), greffière du troisième grade, est, à compter du 16 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de Mme Charletty (Claude), épouse Rayssac.
A la rubrique intitulée « Cadres technico-commerciaux » du paragraphe intitulé « I. - Conditions de recrutement » de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après l'alinéa « - diplôme d'Etat de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R. 241-29 du code du travail », il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par l'école du personnel navigant d'essais et de réception d'Istres. »
La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy (Finistère) en vue de l'implantation sur le site du Créac'h, sur le territoire de la commune de Combrit, d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer et composant des constructions annexes, est accordée à titre exceptionnel telle qu'elle figure au dossier de demande.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. René Clauss.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions ci-après relatives à la section philosophie sont insérées avant les dispositions relatives à la section lettres classiques :
« Section philosophie
« A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 « 1° Composition de philosophie sans programme (durée : sept heures ; coefficient 2).
 « 2° Composition de philosophie se rapportant à une notion ou à un couple ou groupe de notions selon un programme établi pour l'année (durée : sept heures ; coefficient 2).
 « 3° Epreuve d'histoire de la philosophie : commentaire d'un texte extrait de l'oeuvre d'un auteur (antique ou médiéval, moderne, contemporain) figurant dans un programme établi pour l'année et comportant deux auteurs, appartenant chacun à une période différente (durée : six heures ; coefficient 2).
« B. - Epreuves orales d'admission
 « 1° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant, selon un programme établi pour l'année, à l'un des domaines suivants : la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 1,5).
 « Pour la préparation de la leçon, aucun ouvrage ou document n'est mis à la disposition des candidats.
 « 2° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant à la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines, à l'exception du domaine inscrit au programme de la première épreuve d'admission (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 1,5).
 « Pour la préparation de la leçon, les ouvrages et documents demandés par les candidats seront, dans la mesure du possible, mis à leur disposition. Sont exclues de la consultation les encyclopédies et anthologies thématiques.
 « 3° Explication d'un texte français ou en français ou traduit en français extrait de l'un des deux ouvrages inscrits au programme (durée de la préparation : une heure trente ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1,5).
 « Le programme est renouvelé chaque année. L'un des deux ouvrages est obligatoirement choisi dans la période pour laquelle aucun auteur n'est inscrit au programme de la troisième épreuve d'admissibilité.
 « 4° Traduction et explication d'un texte grec ou latin ou allemand ou anglais ou arabe ou italien extrait de l'ouvrage inscrit au programme (durée de la préparation : une heure trente ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1,5). Le programme est renouvelé chaque année.
 « Un dictionnaire sera mis par le jury à la disposition des candidats (bilingue pour le latin et le grec, unilingue pour l'anglais, l'allemand, l'arabe et l'italien).
 « Le candidat devra indiquer au moment de son inscription la langue ancienne ou moderne choisie par lui.
 « Les programmes du concours font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », un crédit de 594 740 000 EUR.
 II. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte de prêts n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social », un crédit de 5 000 000 EUR.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Doullens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option analyse de l'activité médicale et aide méthodologique à la mise en place d'études et enquêtes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, 80600 Doullens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « , dans la limite de 1,24 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « et en 2003, dans la limite d'un montant cumulé de 1,6 milliard d'euros ».
É T A T A
(Art. 57 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)  
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
IV. - COMPTES DE PRÊTS
(En euros)  
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
(En euros)  
ÉTAT B
(Art. 59 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(En euros)  
E T A T C
(Art. 60 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)
(En milliers d'euros)  
E T A T E
(Art. 71 de la loi)
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
ÉTAT F
(Art. 72 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
É T A T G
(Art. 73 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
ÉTAT H
(Art. 74 de la loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2002 à 2003
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée ou complétée :
 I. - A l'article R. 233-32, les mots : « Si les équipements servant au levage des charges sont installés à demeure, leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées » sont remplacés par les mots : « Les équipements de travail servant au levage des charges doivent être équipés et installés de manière à assurer leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi ».
 A l'article R. 233-32-2, les mots : « installés à demeure doivent l'être » sont remplacés par les mots : « doivent être équipés et installés ».
 II. - Après l'article R. 233-37 est inséré l'article R. 233-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 233-37-1. - Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, doivent, pendant leur transport ou leur déplacement être munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité. Ces dispositifs doivent permettre au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité. »
La commission constituée de membres du Conseil national des universités appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome comprend :
 - un délégué de la 3e section (histoire du droit et des institutions) ;
 - un délégué de la 8e section (langues et littérature anciennes) ;
 - un délégué de la 20e section (anthropologie, ethnologie, préhistoire) ;
 - quatre délégués de la 21e section (histoire et civilisation des mondes anciens et médiévaux) ;
 - deux délégués de la 22e section (histoire et civilisation des mondes moderne et contemporain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002 :
 Mlle Trichet (Emmanuelle, Dephine, Denise) est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Vincent Delaporte, François-Henri Briard, Emmanuelle Trichet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Session ouverte le 1er juillet 2002
  1 M l l e
Garcia (Sylvie).
  2 M l l e
Vassort (Nathalie).
  3  M.
Bernard (François).
  4  M.
Michelet (Olivier).
  5  M.
Martin (Pascal).
  6 Mm e
Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet.
  7 M l l e
Gaches (Anne).
  8 M l l e
Fichel (Caroline).
  9 M l l e
Koltz (Juliette).
 10  M.
Pascal (Lionel).
 11 Mm e
Morel (Régine), épouse Gaillard.
 12  M.
Prats (Charles).