Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « management ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2004.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
 La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Marie-Reine Boudarel, responsable du département « management » (téléphone : 04-77-49-96-96), mél : boudarel@emse.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 10 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du champ d'application.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs, à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un litre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
A partir de la récolte 2002, les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Valençay » et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée, s'il obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
 Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle ils avaient droit.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Valençay » en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Valençay » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2004, M. Pierre Murret-Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale) prévu à l'article 8 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
 - baccalauréat européen ;
 - baccalauréat de technicien ;
 - brevet professionnel d'informatique ;
 - brevet supérieur d'études commerciales ;
 - brevet de technicien ;
 - capacité en droit ;
 - certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;
 - certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;
 - certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
 - diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
 - diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
 - diplôme d'élève breveté des lycées techniques d'Etat ou des écoles nationales professionnelles ;
 - diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou classé en application du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
 - diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
 - diplôme de programmeur d'application délivré par l'institut de programmation de Paris ;
 - examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités ;
 - titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
 - diplômes ou titres ouvrant accès au concours d'inspecteur-élève des douanes ;
 - diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - baccalauréat professionnel maintenance automobile ;
 - baccalauréat professionnel carrosserie et peinture ;
 - brevet de technicien supérieur maintenance automobile ;
 - autres titres ou diplômes de même niveau dans la spécialité ;
 - autres titres et diplômes homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
 - diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
L'article 1er du décret du 17 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Régis Guyot, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 13 du 10 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dispositions visées par les arrêtés suivants ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
 - arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon ;
 - arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier ;
 - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour ;
 - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs ;
 - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance ;
 - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage ;
 - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton ;
 - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 mars 2004, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Colombie et d'Inde est retirée à l'association Terre d'espoir adoption, 18, rue Coat-Ar-Piquet, 29200 Brest, à sa demande.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Au premier alinéa de l'article 41-00 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
 II. - Au 1° de l'article 344-0 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
 III. - L'article 344-0 C est modifié comme suit :
 1° Le premier aliéna du I est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice. »
 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « début de l'exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « 1er février de la 1re année suivant celle ».
 3° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant. »
 4° Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
 « L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source gazeuse n° 1, captée à Ogeu-les-Bains (64) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
 LIGHTER.S98/GAZ.G/2003.
Le centre hospitalier universitaire dont relève l'interne assure le versement, d'une part, des charges sociales, d'autre part, des émoluments forfaitaires et, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, sous réserve du remboursement de ces dépenses par le ministère de la défense.
 Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2° de cet article sont assurés totalement ou en partie par l'établissement du service de santé des armées, la convention doit en faire état. Les indemnités compensatrices d'avantages en nature, dont le versement est assuré par le centre hospitalier universitaire en application de l'alinéa précédent, doivent être supprimées ou réduites en conséquence. Le centre hospitalier universitaire acquitte les charges sociales afférentes aux avantages en nature.
 Le ministère de la défense verse, le cas échéant, directement aux internes les indemnités liées au service des gardes et astreintes. Il acquitte les charges sociales afférentes à ces indemnités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 janvier 2004, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :
 Remplacer : « 15 000 EUR : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest, New Delhi » par : « 15 000 EUR : régies de Bangalore, Brasilia, Budapest » et « 20 000 EUR : régie de New Delhi ».
 Remplacer : « 33 500 EUR : régie de Tokyo » par : « 40 000 EUR : régie de Tokyo ».
 Ajouter : « 4 000 EUR : régie de Vancouver ».
 La régie d'avances de Mexico est supprimée à compter du 1er janvier 2004.
Dans l'annexe I « Règlement d'examen » de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé :
 Au lieu de :
 « EP1 Exécution d'un ouvrage de marqueterie et exécution d'une lame de scie (option C) », durée : « 24 heures à 28 heures (3) »,
 Lire :
 « EP1 Exécution d'un ouvrage de marqueterie (option C) », durée : « 24 heures (3) ».
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Raphy Saint-Simon Est, captée à Aix-les-Bains (73) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
 CLEARTUF.P76/RAE.P/2003 ;
 SINOPEC/RAE.P/2003.
Le paragraphe 2 de l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « 2. Les investissements de l'organisation de producteurs ou de sa filiale telle que définie à l'article 4, paragraphe 2 (a), y compris ceux réalisés dans le cadre de contrats de crédit-bail, dont le délai d'amortissement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées, et notamment dans les cas où la période d'amortissement fiscal excède cinq ans. Cette disposition ne s'applique qu'aux programmes opérationnels et aux modifications de programmes opérationnels approuvés à compter de 2004. »
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce, au sein du secrétariat général, les fonctions de sous-directeur, chef du service de la communication rattaché au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Son aire de compétence recouvre la communication interne en direction des personnels du ministère et de la communication externe destinée à la presse, aux élus locaux et au public en toute matière relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le sous-directeur, chef du service de la communication, a également sous son autorité la conception et l'édition de publications, périodiques, bulletins, agendas et nombreux ouvrages et brochures et la réalisation de reportages photo et vidéo.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A défaut de conclusion des accords prévus au dernier alinéa de l'article L. 133-5-3, les modalités de transmission des déclarations et de répartition des versements sont régies par les dispositions suivantes :
 Les opérations de transmission des informations et des montants de cotisations et contributions correspondants mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 133-5-3 ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.
 Les accords entre organismes nationaux gérant les différents régimes, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-5-3, peuvent prévoir, en cas d'adhésion de l'employeur au prélèvement automatique, un dispositif de prélèvements séparés au profit de chacun des organismes bénéficiaires.
 Les cotisations et contributions encaissées par les organismes de recouvrement au bénéfice des autres régimes sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux concernés par ces cotisations et contributions.
 Dans les quinze premiers jours de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des organismes nationaux concernés une provision égale à 95 % du montant des cotisations et contributions liquidées pour leur compte au cours du mois précédent.
 Le versement de régularisation intervient dans les deux mois suivant la mise à disposition de la provision.
L'autorité investie du pouvoir de nomination établit, au vu des dossiers constitués par les intéressés et de leur dossier administratif, une liste par ordre d'aptitude des candidats qu'elle estime aptes à être titularisés, qui peut comporter un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir. La liste est arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
 Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
 En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats restant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant, organisé en application du présent titre.
L'article 55 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les avis de recrutement prévus à l'article 48 du présent décret font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes.
 Ils sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département concerné. Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 48 les candidats préalablement retenus par la commission de sélection.
 Ils sont publiés au recueil des actes de la préfecture dans le département où les postes sont à pourvoir. »
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Michal, domicilié au lieudit Sous le Verger, 01230 Cleyzieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les catégories de spectacles respectivement prévues au II de l'article 76 et au II du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée sont les suivantes :
 1. Au titre de la catégorie spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique : les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, les ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes ;
 2. Au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.
 La taxe sur les spectacles musicaux ou comédies musicales n'entrant dans aucune catégorie précitée mais pour lesquels une demande d'aide a été adressée à l'Association pour le soutien du théâtre privé et obtenue, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, est perçue par cette association. En l'absence de demande d'aide à l'exploitation, la taxe est perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du bureau du droit public et des procédures au sein de la sous-direction des affaires juridiques.
 La sous-direction des affaires juridiques exerce trois missions essentielles. Elle anime la fonction juridique du ministère et coordonne l'action de ses services. A ce titre, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun. Elle assure le renforcement de la sécurité juridique en exerçant une mission de veille juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, notamment en matière de droit communautaire, ainsi que le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services. Elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat et de ses agents.
Profil du poste
 Le bureau du droit public et des procédures exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les différents domaines du droit public. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il instruit les litiges principalement devant les cours administratives d'appel lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée. Il contribue à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en liaison avec les autres services législatifs du ministère.
Profil du candidat
 Qualités requises :
 - une solide compétence en droit et en contentieux administratifs ;
 - une bonne connaissance de la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires serait en outre appréciée ;
 - une aptitude au traitement des affaires contentieuses ou pré-contentieuses ainsi qu'une excellente qualité rédactionnelle ;
 - une aptitude à l'encadrement et au travail en équipe, ainsi qu'à la conduite de négociations dans le domaine juridique ou contentieux.
 Pour tous renseignements, s'adresser à :
 M. Marc Rouchayrole, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-64-92, télécopieur : 01-40-81-64-91), mél : marc.rouchayrole@equipement.gouv.fr ;
 Mme Béatrice Bonny, secrétaire générale de la direction des affaires financières et de l'administration générale (téléphone : 01-40-81-69-36, télécopieur : 01-40-81-69-40).
Mél : beatrice.bonny@equipement.gouv.fr.
En cas d'incertitude sur la catégorie définie à l'article 1er, le ministre chargé de la culture détermine celle-ci après avis d'une commission composée de représentants de l'Etat, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et de l'Association de soutien au théâtre privé. Cette commission est saisie soit par le dirigeant de l'un ou l'autre de ces organismes, soit par un redevable de la taxe. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2004, M. Bernard Bailleul est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances, en remplacement de M. Damien Albagnac et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
La notation du fonctionnaire est arrêtée par le notateur dont il relève, sur la base des travaux d'harmonisation, conduits, pour chaque corps, par un comité réuni par le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier. Ce comité est composé de l'ensemble des chefs de service notateurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, ou de leurs représentants dûment mandatés.
 Le comité est chargé de veiller, pour l'établissement public, à la bonne application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé et du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2004, les épreuves de sélection d'entrée dans l'école de cadres sages-femmes de Dijon sont organisées par cette école, sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région, siège de l'école, entre le 1er avril et le 30 juin 2004.
 Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée à l'école de cadres sages-femmes de Dijon au titre de l'année 2004 est de 27.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 4201 : anatomie
 M. Vacher (Christian), université Paris-VII.
Sous-section 4202 : cytologie et histologie
 Mme Tubiana (Arielle), épouse Lellouch, université Paris-V.
Sous-section 4203 : anatomie et cytologie pathologiques
 Mme Mariotte (Dominique), épouse Pasquier, université Grenoble-I.
 Mme Poll (Martine), épouse Patey, université de Reims.
Sous-section 4301 : biophysique et médecine nucléaire
 M. Roux (François), université Aix-Marseille-II.
 Mme Soleillant (Christine), épouse Demangeat, université Strasbourg-I.
Sous-section 4302 : radiologie et imagerie médicale
 M. Cuenod (Charles, André), université Paris-V.
 Mme Grand (Sylvie), université Grenoble-I.
Sous-section 4401 : biochimie et biologie moléculaire
 Mlle Benlian (Pascale), université Paris-VI.
 M. Renversez (Jean-Charles), université Grenoble-I.
Sous-section 4402 : physiologie
 M. Capderou (André), université Paris-XI.
 M. Rami (Jacques), université Toulouse-III.
Sous-section 4404 : nutrition
 Mlle Piquet (Marie-Astrid), université de Caen.
Sous-section 4501 : bactériologie-virologie ;
hygiène hospitalière (2 options)
 M. Jehl (François-Xavier), université Strasbourg-I.
 Mme Mizon (Françoise), épouse Delisle, université Paris-VI.
Sous-section 4502 : parasitologie et mycologie
 M. Marty (Pierre), université de Nice.
Sous-section 4601 : épidémiologie, économie de la santé
et prévention
 M. Fernet (Pierre), université Toulouse-III.
Sous-section 4602 : médecine et santé au travail
 M. Faucon (Dominique), université de Saint-Etienne.
 Mme Merlivat (Dominique), épouse Dupas, université de Nantes.
Sous-section 4603 : médecine légale et droit de la santé
 M. Fornes (Paul), université Paris-V.
Sous-section 4604 : biostatistiques, informatique médicale
et technologies de communication
 M. Six (Patrick), université d'Angers.
Sous-section 4701 : hématologie, transfusion (2 options)
 Mme Desbordes (Jacqueline), épouse Roussi, université de Versailles - Saint-Quentin.
Sous-section 4702 : cancérologie ; radiothérapie (2 options)
 M. Feuilhade de Chauvin (Frank), université Paris-XII.
Sous-section 4703 : immunologie
 M. Drouet (Christian), université Grenoble-I.
Sous-section 4704 : génétique
 Mme Galophe (Francine), épouse Mugneret, université de Dijon.
Sous-section 4801 : anesthésiologie
et réanimation chirurgicale
 M. Peter (Jean-Daniel), université Strasbourg-I.
Sous-section 4803 : pharmacologie fondamentale,
pharmacologie clinique (2 options)
 M. Reymann (Jean-Michel), université Rennes-I.
Sous-section 4804 : thérapeutique
 M. Megnien (Jean-Louis), université Paris-V.
Sous-section 5405 : biologie et médecine du développement
et de la reproduction
 M. Janny (Laurent), université Clermont-Ferrand-I.
ODONTOLOGIE
L'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété, à la suite du paragraphe 1 (Génération), par un paragraphe 1 bis (Echange) rédigé comme suit :
 « 1 bis. Echange. - Dans le cas d'un système de chauffage relié à un réseau de chauffage urbain, les composants de la sous-station de référence sont isolés avec un produit de catégorie 2 pour le réseau secondaire et de catégorie 3 pour le réseau primaire, au sens de la méthode de calcul Th - C. »
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation.
 L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier principalement, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation, d'organisation du travail et, le cas échéant, d'encadrement et d'évaluation du fonctionnaire.
 Elle est établie au vu de l'évaluation du fonctionnaire, dont elle tient compte ;
 2° Une note chiffrée, déplafonnée, établie en cohérence avec l'appréciation générale, et fixée par le chef de service, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mlle Champeau (Peggy), greffière du deuxième grade, est, à compter du 10 février 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Samychetty (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2004, M. François Adam, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, il est, à compter du 30 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'Issoire.
 Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative, est, à compter du 30 mars 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, l'arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Les académies et les vice-rectorats qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Revêtement et finitions
 Concours internes :
 Supprimer : « Nice ».
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 2 mars 2004, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004 dans les spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ».
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction territoriale, 55, rue du Val-Vert, BP 138, 74601 Seynod Cedex, du 15 mars 2004 au 5 mai 2004. La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 19 mai 2004.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 septembre 2004.
 Epreuves orales d'admission : mercredi 15 décembre 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir à ces concours est au total de 80, répartis comme suit :
 1° Spécialité « administration générale » :
 Concours externe : 34 postes ;
 Concours interne : 33 postes ;
 Troisième concours : 7 postes,
soit 74 postes.
 2° Spécialité « secteur sanitaire et social » :
 Concours externe : 3 postes ;
 Concours interne : 2 postes ;
 Troisième concours : 1 poste,
soit 6 postes.
 Les épreuves se dérouleront dans des lieux qui seront précisés dans les convocations.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2004 M. Omar Mangal (Assil) est nommé au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour une durée de six mois à compter de la date de la signature du contrat d'engagement pour occuper un emploi de linguiste spécialisé chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ou son représentant, président ;
 - le contrôleur financier départemental déconcentré ou son représentant ;
 - le responsable du département ou du bureau concerné par la prestation faisant l'objet du marché ou son représentant ;
 b) Siègent avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions :
 - de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après l'article 205-2, sont insérés deux articles 205-3 et 205-4 ainsi rédigés :
 « Art. 205-3. - Pour l'application de l'article L. 228-6-1 du code de commerce, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article 205-2 du présent décret.
 « Art. 205-4. - Pour l'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce, la vente a lieu, selon les modalités prévues à l'article 205-2 du présent décret, à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article 205-1 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article 205-1 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2006, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès des Assurances générales de France (AGF) afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint, à compter du 15 septembre 2006.
Le recouvrement de la retenue rétroactive due par les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, intégrés dans les corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement en application des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et ayant demandé à bénéficier de la validation prévue par l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, est confié à la trésorerie générale des Yvelines.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2006, sont nommés membres représentant l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau :
Au titre des ministres de l'urbanisme,
du logement et des transports
 M. Cottet (Jacky), ingénieur général des ponts et chaussées.
 M. Amiot (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental de l'équipement du Rhône.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2004, l'arrêté du 7 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Elèves civils français
 Au lieu de : « Sorrentini (Marc, Philippe) », lire : « Sorrentino (Marc, Philippe) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E/C.
 En application des dispositions de l'article 2 des décrets du 31 mai 1997 du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
 - à compter de la session 2004 du baccalauréat en ce qui concerne l'introduction de l'épreuve facultative de créole ;
 - à compter de la session 2005 du baccalauréat en ce qui concerne la suppression de l'épreuve facultative de prise rapide de la parole.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions.
 La délégation permanente est composée :
 1° Du président de la commission des acquisitions ;
 2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 6° de l'article 2.
 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission des acquisitions.
 La délégation permanente est composée :
 1° Du président de la commission des acquisitions ;
 2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu au sein de la commission parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 2.
 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire élu.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « Outre les langues énumérées à l'alinéa précédent, peuvent donner lieu à une épreuve facultative les langues régionales suivantes : le créole, le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans. »
Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, et relatif au suivi aval de la qualité, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CORELEC, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Dijoux, 4, rue de L'Ile-Rousse, Le Hameau de Corbara,  97460 Saint-Paul.