Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser la copie d'un mobilier d'art ;
 2. Restaurer une pièce de mobilier domestique ;
 3. Restaurer un meuble d'art ;
 4. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité « construction de moules et modèles », se tiendra en 2005.
 S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « construction de moules et modèles », des dispositions seront prises pour leur assurer en 2005-2006, selon des modalités fixées par les recteurs des académies concernées, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme.
 En 2006, s'il y a lieu, une session de rattrapage au niveau du brevet de technicien, spécialité « construction de moules et modèles », sera organisée à l'intention des candidats ajournés à cet examen lors de la session 2005 et les sessions antérieures.
Il est inséré au point II de l'article 10 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé un 14° rédigé ainsi qu'il suit :
 « 14° En matière de formation professionnelle, par application du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, elles émettent les avis prévus aux articles 7 et 16 de ce décret, s'agissant de décisions refusant le bénéfice d'une action de formation ou le bénéfice d'un congé de formation.
 « Elles sont informées, en application de l'article 11 du décret précité, des refus opposés pour la deuxième fois aux demandes de décharges de service supplémentaires présentées en vue de suivre des cours de préparation aux concours ou examens professionnels, lorsqu'ils sont donnés pendant la durée normale du travail ; »
La SARL Multisud est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés, conformément à l'article 22 de sa convention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2004, le nombre de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-293 du 28 février 2002, est fixé à 590 au titre de l'année scolaire 2004-2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 janvier 2004 à l'accord du 14 décembre 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Apprentissage.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décret en date du 28 avril 2004, Mme Danièle Burguburu, conseiller d'Etat, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentante du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, en remplacement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention régionale (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Accord professionnel relatif à la compensation des pertes de salaires et à l'indemnisation des frais de déplacement des négociateurs.
   Signataires :
 Union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
 FFIE ;
 FNSCOP BTP de l'Est ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les tableaux II et III, en vigueur à compter de la session 2003, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Dans le tableau II des épreuves obligatoires de la série littéraire (L), il est ajouté à la liste des disciplines de l'épreuve 11 de spécialité la discipline mathématiques de la manière suivante :
 Dans le tableau III des épreuves obligatoires de la série scientifique (S), il est ajouté une partie « pratique » à l'épreuve 5 - Sciences de la vie et de la Terre de la manière suivante :
   Au lieu de :
   Lire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoit délégation, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Les articles 5 et 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
  « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Vincent Magdelaine est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles au titre de représentant du secteur coopératif, en remplacement de M. Yves Le Morvan, démissionnaire.
Par décret en date du 19 janvier 2004, est approuvée la fusion de la congrégation des Religieuses hospitalières de Besançon, Filles de Notre Dame des Sept Douleurs avec la congrégation des Soeurs de la charité, à Besançon (Doubs), et sont abrogés les décrets du 15 novembre 1810 et du 14 février 1985 ayant approuvé les statuts de la congrégation des Religieuses hospitalières de Besançon.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Tananarive.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Madagascar, 3, rue Jean-Jaurès, Ambatomena, BP 897, Tananarive, Madagascar.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Le fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.
 Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou reçoivent une dotation.
 Le conseil approuve le compte annuel de gestion du fonds de péréquation de l'électricité et l'adresse au ministre chargé de l'énergie.
Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
 Disposent du pouvoir de notation :
 - le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 - le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
 - le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 - les directeurs des parcs nationaux ;
 - les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ;
 - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales en ce qui concerne les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement placés en position de détachement.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les mairies des cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne et publié, aux frais de la société Géopétrol SA, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
A l'annexe IV du code général des impôts, le III de l'article 54 A est ainsi rédigé :
 « III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une indemnité. Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé, correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions réalisées au cours des trois mois précédents. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
I. - Organisation, programmation du travail et cycles d'activités :
 Entre deux repos périodiques et compensateurs consécutifs, un personnel navigant technique ne peut être programmé à la fois et alternativement dans plusieurs des régimes définis ci-après.
 La répartition du temps de permanence est programmée comme indiqué en 1 ci-après, ou selon les cycles et modalités requis par les spécificités de l'entreprise, comme indiqué en 2 et 3 :
 1. Soit dans le cadre de la semaine civile par périodes de permanence de jour réparties sur cinq jours et suivies du repos périodique ;
 2. Soit dans le cadre de cycles, qui comprennent une succession de permanences de jour à l'exclusion de tout service de nuit dans la limite de douze jours consécutifs entre deux repos périodiques. La durée maximale de chaque cycle est de dix-huit semaines ;
 3. Soit dans le cadre de cycles, qui comprennent une succession de permanences de jour ou une succession de services de nuit dans la limite de sept jours consécutifs entre deux repos périodiques. La durée maximale de chaque cycle est de douze semaines.
 La programmation relative aux horaires indique le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du travail.
 II. - Durée journalière et programmation du temps de permanence :
 Quel que soit le régime de travail auquel il est soumis, la durée programmée du temps de permanence du personnel navigant technique affecté à un service de nuit ne peut excéder douze heures de temps de permanence.
 La durée programmée du temps de permanence des personnels navigants techniques soumis à un régime de travail tel que défini aux points 1 et 2 du I du présent article ne peut excéder douze heures par période de vingt-quatre heures.
 La durée programmée du temps de permanence des personnels navigants techniques soumis à un régime de travail tel que défini au point 3 du I du présent article ne peut excéder quatorze heures par période de vingt-quatre heures.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 janvier 2004, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble, « hôtel Pohotenia », 10-12, route de la Corniche, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section AS n°s 64, 65, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 142 et 157 pour une contenance de 4 617 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-2245, « hôtel Pohotenia », à la rubrique « Biens non affectés (groupe 1) ».
I. - Lorsqu'un personnel navigant technique cesse d'effectuer une activité entrant dans le champ d'application du présent arrêté pour effectuer une autre activité, il a bénéficié au préalable du repos quotidien et, le cas échéant, du repos périodique et compensateur prescrits par le présent arrêté.
 II. - Lorsqu'un personnel navigant technique, soumis jusqu'alors à un autre régime de travail, est appelé à effectuer l'une des activités entrant dans le champ d'application du présent arrêté, l'entreprise s'assure, avant de l'affecter à une permanence et/ou à une opération aérienne civile d'urgence, qu'il a bénéficié préalablement du repos quotidien et, le cas échéant, périodique correspondant à son régime de travail antérieur, ledit repos ne pouvant être inférieur à onze heures consécutives.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004, la mutation de la concession de mines de sels de sodium et substances connexes dite « Concession de mines du Grand-Serre » (Drôme) est autorisée au profit de la société Novapex, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 29 et 31 mars 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) : 2 postes ;
 Foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de service effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76040 Rouen Cedex.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 11 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer François-Constant, à Libourne (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
1. Le présent Traité a une durée illimitée.
 2. Chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de se retirer du présent Traité s'il juge que des événements extraordinaires en rapport avec l'objet du Traité ont compromis ses intérêts suprêmes.
 3. Le retrait s'effectue en adressant avec un préavis de six mois une notification à tous les autres Etats parties, au Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Ladite notification contient un exposé de l'événement ou des événements extraordinaires que l'Etat partie considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
Article X
M. Jean-Michel Drevet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Herr (Didier) en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne, à compter du 15 octobre 2003.
 Mme Castellani (Tatiana), adjointe administrative principale de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne, pour une période maximale de six mois à compter du 15 octobre 2003.
Les intervenants ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Au maximum trois de ces personnes ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par le parti ou groupement au coordinateur désigné à l'article 27, vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
 Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
 M. Daguenet (Hervé), Mme Goulay (Maryvonne), M. Gueguen (Patrick), M. Hamayon (Emmanuel), M. Jégouic (Patrice), Mme Leboeuf (Eveline), Mme Lemaire (Christine), Mme Nardot (Isabelle), M. Souverain (Emile).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants n°s 42 et 43 du 20 mai 2003 à ladite convention, conclus à Blois entre :
 L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant n° 42) ;
 L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant n° 43),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 Avenant n° 42 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2003 ;
 Avenant n° 43 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 30 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - Les techniciens de physiothérapie nommés au grade de surveillant du service de physiothérapie sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
 II. - Les surveillants du service de physiothérapie nommés au grade de surveillant chef du service de physiothérapie sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
 Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 7 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Les surveillants du service de physiothérapie nommés au grade de surveillant chef du service de physiothérapie et qui ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement au dernier échelon. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2003, Mme Elisabeth Gautier-Desvaux, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 janvier 2003.
 Il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie exercées par Mme Elisabeth Gautier-Desvaux.
 A compter de cette même date, Mme Elisabeth Gautier-Desvaux est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, détachée en qualité de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil depuis le 3 septembre 2002, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la défense à compter du 1er décembre 2003.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Bessamorel, Chancelade, Chézy-sur-Marne, Lisle, Loches, Marthes, Mussidan 1, Ribérac, Baignes-Sainte-Radegonde et Santa-Maria-Siche.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 décembre 2003, M. Laronde (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, en remplacement de M. Dagron (Gilbert), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2003, M. Gayout (Serge, Elie, François) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
I. - Association ardennaise pour la promotion des handicapés
(08000 Charleville-Mézières)
 Accord et avenant du 8 juillet 2003 ayant pour objet le dépassement de la durée maximum quotidienne du travail et l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Oeuvre des papillons blancs
(13300 Salon-de-Provence)
 Accord du 30 septembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.
III. - Association L'Ensoleillade
(34725 Saint-André-de-Sangonis)
 Accord du 27 novembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.
IV. - Association ADAPA
(38300 Bourgoin-Jallieu)
 Accord du 23 octobre 2003 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
V. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
 Accord du 31 mars 2003 ayant pour objet l'application d'un statut unique à l'ensemble du personnel travaillant dans les structures gérées par l'association ACPPA.
VI. - Association Les Nids
(76130 Mont-Saint-Aignan)
 Accord du 16 juin 2003 ayant pour objet l'attribution d'une prime au personnel du centre éducatif fermé.
VII. - Association d'aide aux personnes âgées
(51300 Vitry-le-François)
 Accord du 30 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, centre hospitalier de Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Laurent Gagne, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 juin 1973 à Montréal (Canada).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Samba Diawara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 21 octobre 1972 à Khombole (Sénégal).
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2003 susvisé est remplacé par :
 « Les candidats qui en font la demande au moment du dépôt de leur dossier de candidature pourront bénéficier d'un second oral de langues. Dans ce cas, ils choisissent parmi les trois langues mentionnées à l'alinéa précédent une langue différente de celle qui a servi de support à l'oral de langues obligatoire (durée : 15 minutes). Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission. »
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puériculture au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 49033 Angers Cedex 01.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, rue des Flamboyants, 97306 Cayenne.
Par décret en date du 18 mai 2004, M. Denis Barrier, chef du bureau « audiovisuel, aéronautique et défense » à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Delphine Geny-Stephann, appelée à d'autres fonctions.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter des emprunts d'un montant maximum de 1 686 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement pour le service général.
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans pour un montant de 1 300 000 EUR et de 5 ans pour un montant de 386 000 EUR.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2004, M. Denis Barrier, chef du bureau « audiovisuel, aéronautique et défense » à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Arte-France, en remplacement de Mme Delphine Geny-Stephann, appelée à d'autres fonctions.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2003, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
 Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2003, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 1. Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Représentants du personnel :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au foyer Etapes, à Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général, Etapes, 27, rue Maréchal-Leclerc, 39107 Dole Cedex 12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 9 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Classification.
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007, est modifié provisoirement comme indiqué ci-dessous. Cette modification s'applique uniquement à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu 402.
Article 2
 Le sous-article 3.1 est provisoirement remplacé par le paragraphe suivant :
 3.1. La surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter : la première est constituée de 5 dessins représentant 5 symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'un dessin représentant une cage de but portant la mention « GAIN ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 août 2007
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 Le retrait de M. Martin (Arnaud, Marie, André, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruneval Thierry, Martin Arnaud, Dekindt Alexandre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruneval Thierry, Martin Arnaud, Dekindt Alexandre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruneval Thierry, Dekindt Alexandre, huissiers de justice associés ».
L'indemnité différentielle exceptionnelle peut être versée à un agent à compter de l'année de sa mutation pour raison de service ou du transfert effectif de son service.
 Le montant de l'indemnité différentielle exceptionnelle allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de référence attribué au bénéficiaire, déterminé dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, et la somme des montants des éléments de rémunération définis à l'article 1er du présent arrêté et versés à l'intéressé au titre de l'année considérée.
 L'indemnité différentielle exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte correspondant à une somme de douzièmes de la valeur présumée due au titre de l'année. Chaque douzième correspondant à un mois échu, la somme des douzièmes ne peut excéder la somme des mois échus de l'année de versement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur est inférieure ou égale à 36kVA et lorsque la longueur cumulée du branchement et de l'extension du raccordement de référence est inférieure ou égale à 100 mètres, les montants C et P des contributions pour l'extension et le branchement d'une opération de raccordement en basse tension sont calculés au moyen des formules suivantes :
 C = (1 - r) . (CfE + CvE x LE)
 Où LE est la longueur de l'extension, CfE et CvE sont des éléments du barème élaboré par le gestionnaire de réseau public de distribution. CfE et CvE dépendent de la puissance de raccordement et le cas échéant, de la zone d'aire urbaine au sens de l'INSEE où se situera le raccordement.
 P = (1 - s) (CfB + LB x CvB)
 Où LB est la longueur du branchement, CfB et CvB sont des éléments du barème élaboré par le gestionnaire de réseau public de distribution. CfB et CvB dépendent de la puissance de raccordement et, le cas échéant, de la zone d'aire urbaine au sens de l'INSEE où se situera le raccordement.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2004, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 5 janvier 2009 à la société Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments  A 1.
 D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un solde intermédiaire principal d'un montant brut total de 13 277 090,48 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2006 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 331 927,26 euros. Le montant total net du solde intermédiaire à répartir s'élève donc à 12 945 163,22 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 - à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 5 935 976,82 euros (cinq millions neuf cent trente-cinq mille neuf cent soixante-seize euros et quatre-vingt-deux centimes) ;
 - au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 5 741 279,32 euros (cinq millions sept cent quarante et un mille deux cent soixante-dix-neuf euros et trente-deux centimes) ;
 - au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 267 907,08 euros (un million deux cent soixante-sept mille neuf cent sept euros et huit centimes).