Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
 M. Gilles (François-Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Gilles et Bernard Rodolphe Rouche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mennecy (Essonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Gilles et Bernard Rodolphe Rouche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Gilles, Bernard Rodolphe Rouche et François-Xavier Gilles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée. Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire. Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Garcia Robert est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2003, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2003 (1er tour) et affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière, orthopédie dento-faciale, service d'odontologie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Sébastien Geffroy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie », en remplacement de Mme Véronique Lefebvre.
Le montant des cotisations à verser en 2004 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
 1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 582 650 EUR.
 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,010 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2002.
 3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 059 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2002.
 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 2,33 EUR par véhicule existant au 1er janvier 2004.
 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
 a) Une cotisation forfaitaire de 22 EUR par entreprise inscrite au 1er janvier 2004 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
 b) Une cotisation de 0,50 EUR par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2004.
 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 20,42 EUR par établissement principal existant au 1er janvier 2004 et 2,92 EUR par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date.
 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,14 EUR par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage.
 8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 EUR par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2004, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente.
 9° Entreprises de transport public aérien : 0,11 EUR par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2004.
 10° Entreprises de transport par canalisation : 0,44 EUR par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2002.
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissemenst d'enseignement supérieur privé et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Philippe Sire, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 10.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe
 Branche d'activité professionnelle n° 4 : 5 postes.
 Spécialité : biologie :
 1 poste à l'AFSSA, site de Niort ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Fougères ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort (LERQAP).
 Spécialité : santé et bien-être des animaux :
 1 poste à l'AFSSA, site de Ploufragan ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Brest.
Concours interne
 Branche d'activité professionnelle n° 1 : 2 postes.
 Spécialité : gestion scientifique pédagogique et technique : 1 poste.
 Spécialité : services collectifs : 1 poste.
 Branche d'activité professionnelle n° 4 : 3 postes.
 Spécialité : santé et bien-être des animaux : 1 poste.
 Spécialité : biologie : 1 poste.
 Spécialité : chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments : 1 poste.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 9 décembre 2003 à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard le 9 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,90 EUR portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats s'adresseront à AFSSA (direction des ressources humaines, service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :
 Au 2° de l'article 5, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation de mise sur le marché national de certains récipients sous pression transportables vaut décision de rejet. »
 A l'article 14, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation ou d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. »
A l'article 4 du décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article 1er, l'absence de décret conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 octobre 2003, l'arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est modifié comme suit :
 « Mme Vanden Driessche (Bernadette) est nommée, en remplacement de Mme Grandpierre (Elisabeth), membre du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes, en qualité d'agente du service des droits des femmes et de l'égalité. »
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les non-OP, COBRENORD, COPEPORT, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, La Cotinière, OPOB, PROMO dont dispose la France sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
I. - Le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés est abrogé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Les dispositions de l'article R. 231-58-5 du code du travail entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 III. - La valeur limite biologique mentionnée au II de l'article R. 231-58-6 du même code est fixée :
 - jusqu'au 31 décembre 2003, à 700 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé ;
 - du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, à 500 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé.
 IV. - Les dispositions, notamment les mesures transitoires, relatives à la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixées à l'article R. 231-58 du même code entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale.
 Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
 La commission administrative paritaire académique reçoit une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoir.
 La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par arrêté de chaque recteur d'académie.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2001 susvisé, après les mots : « décret du 6 juin 1984 susvisé » sont insérés les mots : « ou à des enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article 1er du décret du 17 septembre 2003 susvisé ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la menuiserie Sarian, située ZI Malalonnes, 26700 Pierrelatte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,4 kW photovoltaïques, est localisée ZA de l'Etang, 2, allée de la Cyprière, 26780 Châteauneuf-du-Rhône.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Etienne Clémentel (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel (direction des ressources humaines), 63530 Enval, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 40 337,70 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Bernard Attali, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de senior advisor auprès du fonds d'investissement Texas Pacific Group, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 13 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-91 du 20 novembre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2003, des neuf normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 845-1. - Spécifications pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 1 : attaches, brides de fixation, brides de suspension et consoles (indice de classement : P12-521).
NF EN 845-2. - Spécifications pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 2 : linteaux (indice de classement : P12-522).
NF EN 845-3. - Spécifications pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 3 : treillis d'armature en acier pour joints horizontaux (indice de classement : P12-523).
NF EN 13384-1. - Conduits de fumée. - Méthodes de calcul thermo-aéraulique. - Partie 1 : conduits de fumée ne desservant qu'un seul appareil (indice de classement : P51-002-1).
NF EN 12446. - Conduits de fumée. - Composants. - Enveloppes externes en béton (indice de classement : P51-324).
NF EN 12676-1/A1. - Ecrans anti-éblouissement routiers. - Partie 1 : performances et caractéristiques (indice de classement : P98-450/A1).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 13452-1. - Applications ferroviaires. - Systèmes de freinage des transports publics urbains et suburbains. - Partie 1 : exigences de performances (indice de classement : F11-910-1).
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
NF EN 71-2. - Sécurité des jouets. - Partie 2 : inflammabilité (indice de classement : S51-213).
CYCLE DE L'EAU
NF EN ISO 15494. - Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles. - Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP). - Spécifications pour les composants et le système. - Série métrique (indice de classement : T54-946).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2003, des quatre normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 845-1 (juin 2002). - Spécification pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 1 : attaches, brides de fixation, brides de suspension et consoles (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : P12-501).
NF EN 845-2 (juin 2002). - Spécification pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 2 : linteaux (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : P12-502).
NF EN 845-3 (juin 2002). - Spécification pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 3 : treillis d'armature en acier pour joints horizontaux (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : P12-503).
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
NF EN 71-2 (février 1994). - Sécurité des jouets. - Partie 2 : inflammabilité (homologuée le 20 janvier 1994) (indice de classement : S51-213).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 2 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 décembre 2003, M. Bert (Raymond), administrateur de l'Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures et président de la Société des amis de l'Ecole centrale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures, en remplacement de M. Pedraglio (Gérard), démissionnaire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de vente occupé à temps complet des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et répertoriés sous les classes des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 31 décembre 2002 susvisé suivantes :
 1° Quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
 2° Pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 J ;
 3° Pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2 G.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Mme Grave (Marie-Josée), épouse Janik, greffière du premier grade, est, à compter du 1er décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
 M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de deuxième classe, est, à compter du 1er décembre 2003, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Le décret du 27 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 26, pour le grade d'« Ingénieur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Commissaire lieutenant-colonel », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint sanitaire principal au titre de l'année 2004 les adjoints sanitaires nommés ci-après :
  1 Anicet (Gabriel), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
  2 Hoareau (Jean-François), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
  3 Rotardier (Jean-Luc), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
  4 Mozziconacci (Joseph), adjoint sanitaire (DSS de la Corse).
  5 Le Mauff (Sylvie), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine).
  6 Deltete (Isabelle), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique).
  7 Jonneaux (Philippe), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne).
  8 Borgia (Victorien), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
  9 Cadet (Georges), adjoint sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
 10 Gruel (Alain), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
 11 Geoffroy (Rosemond), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
 12 Thumerel (Michel), adjoint sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège).
 13 Lanfranchi (Antoine Padoue), adjoint sanitaire (DSS de la Corse).
 14 Calligny (Léonard), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
 15 Marie Louise (Camille), adjoint sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique).
 16 Culleron James (Sabrina), adjointe sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2003, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 M. Yves Belmont, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Rhône-Alpes.
 M. Jean Caune, vice-président délégué de la communauté de l'agglomération grenobloise Metro, chargé des coopérations universitaires.
 Mme Eliane Giraud, présidente de la commission politique de la ville au conseil régional Rhône-Alpes.
 Mme Isabel Herault, architecte DPLG à l'agence Hérault, représentante de la maison de l'architecture de l'Isère.
 M. Michel Prost, responsable du service habitat à la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes.
L'agent qui souhaite l'ouverture d'un compte épargne-temps transmet sa demande, sous couvert de la voie hiérarchique, au chef de la juridiction. A la réception de la demande et dès lors que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies, le chef de juridiction fait ouvrir le compte et assurer sa gestion. Le compte est réputé ouvert au 1er janvier de l'année civile en cours.
 Les fonctionnaires affectés dans les juridictions administratives par le ministère de l'intérieur, les fonctionnaires accueillis en détachement ou mis à disposition et qui bénéficient d'un compte épargne-temps selon les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé transfèrent la gestion de ce compte au chef de juridiction. S'ils n'en bénéficient pas déjà, ils peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps au chef de juridiction dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
 Lorsque des fonctionnaires sont mutés, détachés ou mis à disposition auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de leur compte épargne-temps est transférée à l'administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'ils ont acquis. A l'issue de leur période de détachement ou de mise à disposition, la gestion de ce compte revient à la juridiction d'affectation.
 Les fonctionnaires en détachement ou mis à disposition hors de la fonction publique de l'Etat conservent les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps défini par le décret du 29 avril 2002 susvisé, l'alimentation et l'utilisation de ce compte étant suspendues pendant la durée du changement de position.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le barème I de l'article 2 relatif aux entreprises dont l'horaire de travail est de 35 heures (35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 Le barème II de l'article 2 relatif aux entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions du troisième tiret du deuxième paragraphe du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux dans les entreprises du bâtiment.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2003, M. Michel, Marcel Dutour, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission (ITEF), affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Bretagne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Testel (Chantal), épouse Pilleyre, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
 M. Mitton (Jean-Paul), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
 Mme Sayet (Dominique), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Mitton (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit L'Avenir du Morne Caruel, sur la commune des Abymes (département de la Guadeloupe), cadastré section CV n°s 172, 272, 273, 347 et 348, d'une superficie totale de 2 763 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 971-01501 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Conan (Thérèse), épouse Loiseau, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Blois.
 Mlle Guy (Annie), greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Blois, est, à compter du 20 octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 4 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Colson (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Chinon.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sur le cadre juridique :
 La bande de fréquences 6 425-7 110 MHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
 Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 6 425-7 110 MHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
 Les conditions techniques pour les départements d'outre-mer seront définies sur la base de ce document et adaptées en fonction des contraintes radioélectriques locales.
   Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générale :
 L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/T/R/14-02,
 Décide :
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation des cadres de santé, au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 230, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
La note est chiffrée. Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit :
 - maximale (+ 3 points) en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
 - soutenue (+ 2 points) en raison de la très bonne implication de l'agent ;
 - modérée (+ 1 point) pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ;
 - nulle (0 point) pour l'agent dont l'implication est insuffisante ;
 - négative (- 1 point) pour l'agent dont l'insuffisance est avérée.
 Le niveau de note d'un agent noté pour la énième année de notation dans son grade est compris dans un intervalle qui résulte de l'application des règles ci-dessus.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 18 décembre 2003 :
 Son Excellence M. Giedrius Cekuolis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie.
 Son Excellence Mme Rhoda Kaisho Sinani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Ouganda.
 Son Excellence M. Edgar Yves Monnou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin.
 Son Excellence M. Mohammed Al-Alcheikh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Arabie saoudite.
 Son Excellence M. Mohamed Salia Sokona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali.
 Son Excellence M. Nguyen Dinh Bin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam.
 Son Excellence M. Hacynthe Marcel Kouassi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
  Commune de Tarbes (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
  Commune de Labatut-Rivière (1).
Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5 susvisé les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° (a), 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 susvisé, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'Etat et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
 Mme Laurence Bassano, sous-directrice de l'accueil et de l'intégration ;
 M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Section professionnelle des notaires
 Section B, classe 1 : 1 370,40 EUR.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
 Classe spéciale : 304 EUR.
Section professionnelle des médecins
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
 Cotisation forfaitaire : 1 770 EUR.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 Seuil : 29 184 EUR ;
 Plafond : 145 920 EUR.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 Cotisation forfaitaire : 680 EUR.
 Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
 Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
 Seuil : 25 246 EUR ;
 Plafond : 87 586 EUR.
Section professionnelle des vétérinaires
 Taux d'appel de la cotisation : 80 %.
Section professionnelle des experts-comptables
et des comptables agréés
 Classe IV : 1 848 EUR.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
 Classe A : 504 EUR.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
 Classe 1 : 694 EUR.
La reprise gratuite des pneumatiques usagés par les distributeurs à l'occasion de la vente des pneumatiques neufs aux utilisateurs privés et professionnels s'entend du service de tenue à disposition des collecteurs agréés desdits pneumatiques usagés ; il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé que cette gratuité n'interdit aucunement, aux libres choix individuels de chaque acteur de la filière, de répercuter les coûts de collecte et d'élimination des pneumatiques usagés, selon des modalités conformes aux droits national et européen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2003, M. Dohet (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 27 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Edmond Garcin, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Douai (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud (direction des ressources humaines), 27, rue du Docteur-Lettry, 56322 Lorient Cedex.