Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Grossi (Jacques, François), maître; 30 ans de services.
     Gueguen (Jean-Michel), maître principal; 27 ans de services.
     Guenégues (Raymond), maître principal; 27 ans de services.
     Guennéguez (Marcel, Pierre, Marie), premier maître; 28 ans de services.
     Guezennec (Jacques, René), maître principal; 28 ans de services.
     Gysin (André, Daniel, Pierre), maître principal; 28 ans de services.
     Habani (Denis, Toussaint), maître principal; 27 ans de services.
     Hannebique (Hubert, Daniel, Emmanuel), maître principal; 27 ans de services.     Hanquier (Jean, Gabriel), maître principal; 27 ans de services.
     Haplieznick (Jean, Claude), major; 27 ans de services.
     Harreau (Guy, Pierre, Michel), premier maître; 27 ans de services.
     Haulier (Gérard, Marcel), maître principal; 26 ans de services.
     Helias (Louis, Sébastien, Germain), maître principal; 29 ans de services.
     Hémon (Daniel, Maurice, Marie), maître principal; 26 ans de services.
     Herbillon (Dominique, René, Jacques), major; 25 ans de services.
     Héréus (André, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Herrou (Jean, Christian), maître principal; 27 ans de services.
     Heurtebis (Yves, Joseph, Marie), major; 26 ans de services.
     Hirat (François, Didier), maître principal; 19 ans de services.
     Honoré (Jules, Victor), maître principal; 28 ans de services.
     Hubert (Jean-Yves, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Huet (Daniel, Raymond, François), maître principal; 27 ans de services.
     Huet (Michel, Lucien, Jules), maître principal; 28 ans de services.
     Huillet (Louis, Charles), maître principal; 19 ans de services.
     Jacquet (Richard, Lucien), maître principal; 27 ans de services.
     Jaffrez (Yves, Jean, Marie), maître principal; 27 ans de services.
     Janas (François), maître principal; 27 ans de services.
     Jeorgelin (Yvon, Jean), premier maître; 28 ans de services.
     Jézéquel (Francis, Gabriel, Jean), premier maître; 27 ans de services.
     Joly (Raymond, Romain), maître principal; 28 ans de services.
     Jordi (Pierre, Gabriel, Auguste), major; 18 ans de services.
     Joubaud (Bernard, Marcel, Albert), maître principal; 27 ans de services.
Diop (Aboubacar, Sufiane), premier maître; 28 ans de services.
     Donnay-Oyarvide (Alain, Joseph, Julien), premier maître; 26 ans de services.     Doyen (Gérard, Georges, Henri), premier maître; 20 ans de services.
     Dubuc (Pierre, Gilles), premier maître; 27 ans de services.
     Duquennoi (Jacques, Gérard, René), major; 22 ans de services.
     Duriot (Serge, Marius, François), maître principal; 26 ans de services.
     Duris (Michel), maître principal; 28 ans de services.
     Edouard (Joseph), premier maître; 30 ans de services.
     Etoré (Jean-Pierre, Henri), maître principal; 28 ans de services.
     Ferron (Philippe, Jean, Roger), maître principal; 19 ans de services.
     Fichet (Charles, Louis, Jean), maître principal; 26 ans de services.
     Fillet (Patrick, Pierre), maître principal; 19 ans de services.
     Fily (Jean, Joseph), premier maître; 29 ans de services.
     Fleck (François, Maurice), maître principal; 29 ans de services.
     Fontana (Marc, Joseph, Antoine), maître principal; 28 ans de services.
     Forges (Jean-Claude, Marcel), maître principal; 28 ans de services.
     Fourcade (Christian), premier maître; 28 ans de services.
     Foures (Daniel, Jean), maître principal; 27 ans de services.
     Franceschini (Jules), premier maître; 30 ans de services.
     Françoise (Daniel, Louis, Léon), premier maître; 26 ans de services.
     Gaboriau (Gilles, René, Claude), maître principal; 26 ans de services.
     Gagnan (Jack, Jean, Marie), maître principal; 28 ans de services.
     Gaillot (Robert, Eugène, Auguste), maître principal; 28 ans de services.
     Gay (Yvan, Henri), maître principal; 28 ans de services.
     Gaymard (Marcel, Régis), premier maître; 27 ans de services.
     Georges (Gaston, Ernest), maître principal; 26 ans de services.
     Giraudeau (Jacques, Georges, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Goudet (Michel, Jean, Joseph), premier maître; 29 ans de services.
     Gouéllo (Eugène, Gilbert, Marcel), maître principal; 27 ans de services.
     Gourrier (Gilles), maître principal; 18 ans de services.
     Grosjean (Jean-Luc, Henri, Alphonse), maître principal; 27 ans de services.
Sans traitement
      Abbad (Hocine), major, artillerie; 28 ans de services.
     Adouane (Mokhtar), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 30 ans     de services.
     Alban (Georges, Germain, Marius), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de     services.
     Alibert (Philippe, Jean, Yves), major, groupe de spécialités d'état-major; 26     ans de services.
     Allard (Camille, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de     services.
     Amart (Jean-Claude, René, Louis), adjudant-chef, commissariat de l'armée de     terre; 25 ans de services.
     Amouchas (Dahmane), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 30 ans de     services.
     Amrani (Bouaziz), adjudant, arme blindée et cavalerie; 31 ans de services.
     Ancian (Monique, Simone) épouse Mazet, adjudant-chef, groupe de spécialités     d'état-major; 27 ans de services.
     André (Bernard, Joseph, Marie), adjudant-chef, troupes de marine; 29 ans de     services.
     Antolini (André, Marius), adjudant-chef, train; 26 ans de services.
     Antonini (Francis, Antoine, Mathieu), major, groupe de spécialités     d'état-major; 28 ans de services.
     Aranjo (Aurore, Anie), major, groupe de spécialités d'état-major; 27 ans de     services.
     Arend (Jean-Marie, Fernand), adjudant-chef, train; 28 ans de services.
     Armand (Marc), major, génie; 28 ans de services.
     Artigues (Alain, Henri, Robert), adjudant-chef, artillerie; 27 ans de     services.
     Auberget (Marie-Charlotte, Léonne, Germaine) épouse Bésingrand,
     adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 26 ans de services.
     Aubin (Francis, Henry, Gilbert), adjudant-chef, artillerie; 29 ans de     services.
     Aubry de Maraumont (Gilbert), major, légion étrangère; 25 ans de services.
     Auceil (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine; 26 ans de services.
     Augard (Michel, André, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie; 29     ans de services.
     Auger (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef, infanterie; 29 ans de services.
     Auneau (Yves, Maurice), adjudant-chef, génie; 30 ans de services.
     Autret (Yves, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d'état-major; 27     ans de services.
     Auzière (André, Joseph), adjudant-chef, génie; 29 ans de services.
     Aymonnin (Daniel, Gaston, Jean), adjudant-chef, génie; 31 ans de services.
     Ballu (Claude, Léon, Jules), adjudant-chef, légion étrangère; 23 ans de     services.
     Bardet (Jean-Luc, Raymond), major, génie; 26 ans de services.
Article unique. - Les agents de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets     pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le     31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des     corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du     ministère des affaires étrangères.
      L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant     l'une et l'autre de ces modalités:
      1o Par voie d'examen professionnel;
      2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
MARINE NATIONALE
    Avec traitement
      Beaudet (Patrick, Joseph, André), premier maître; 17 ans de services. Cité.     Bodart (Jean-Michel), premier maître; 18 ans de services. Cité.
     Campion (Jean-François), premier maître; 15 ans de services. Cité.
     Cordelier (Pascal, Jean), premier maître; 17 ans de services. Cité.
     Crutizat (Stanislas, Pétrus), maître principal; 27 ans de services. Cité.
     Dupont (Alain, René, Georges), major; 21 ans de services. Cité.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Avec traitement
      Plat (René, Marcel, Gustave), major; 23 ans de services. Cité.
    Sans traitement
      Cottant (Michel, Emile, Aurélien), major; 25 ans de services.
     Dubuis (Bernard, Alidor, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Le Gourriérec (Louis, Robert, Joseph), major; 25 ans de services.
Sans traitement
      Adam (Roger, Roland), maître principal; 27 ans de services.
     Aimé (Christian, Pierre, René), maître principal; 27 ans de services.
     Albareda (Didier, Pierre, René), maître principal; 27 ans de services.
     Ali (Hamad), maître principal; 20 ans de services.
     Amil (Maurice), maître principal; 26 ans de services.
     Aprile (Gérard), premier maître; 17 ans de services.
     Argotti (Gérard, Louis, Pierre), major; 27 ans de services.
     Arnold (Roland, Jean), premier maître; 19 ans de services.
     Auvigne (Francis, Henri, Claude), maître principal; 26 ans de services.
     Avenel (Jean-Louis), major; 28 ans de services.
     Balois (Bernard, Francis, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Barguédan (Jean-Jacques), maître principal; 26 ans de services.
     Bars (Jean, Marie), maître principal; 28 ans de services.
     Barthelme (Gilbert, Raymond, Marcel), major; 26 ans de services.
     Bastard (Gilles, Marcel), maître principal; 27 ans de services.
     Baudet (Paul, Alphonse, Marie), maître principal; 26 ans de services.
     Bazzali (Michel), major; 21 ans de services.
     Beau (Jean-Pierre, Honoré), maître principal; 28 ans de services.
     Benoît (Jacques, André), maître principal; 27 ans de services.
     Bernard (Pierre, Jean, Yves), maître principal; 27 ans de services.
     Bernines (André), major; 27 ans de services.
     Bernon (André, Michel), maître principal; 28 ans de services.
     Berrat (Jacques), maître principal; 26 ans de services.
     Berrut (Michel, Gilbert, Paul), maître principal; 27 ans de services.
     Bescond (Yves, François, Rémi), maître principal; 27 ans de services.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      M. Jean-François Pascal, procureur de la République, est élevé au second     groupe du premier grade.
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Fort-de-France: Mme Françoise Bollmann, épouse Tamalet, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Evry, en remplacement de M. Rulliat.
      Premier juge d'instruction: M. Stéphane Tamalet, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en     remplacement de M. Joubert.
      Premier substitut du procureur de la République: Mlle Anne Kayanakis,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Perpignan, en remplacement de M. Bellenger, nommé conseiller à la cour     d'appel de Fort-de-France.
      Juge chargé du service d'instance de Fort-de-France: M. Pierre Revardel,
     juge au tribunal de grande instance de Saintes chargé du service du tribunal     d'instance de Jonzac, en remplacement de M. Maton.
      Substitut du procureur de la République: Mme Danielle Piquion, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Art. 5. - Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du     22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a     l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du     tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance     statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est     supérieur à 10000 F.
Tribunal de première instance de Nouméa
      M. Hilaire Gire, premier juge, est déchargé du service de la section     détachée de Lifou.
      Premier juge chargé du service de la section détachée de Lifou: M. Alain     Birgy, juge au tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de     M. Gire.
      Premier juge chargé du service de la section détachée de Koné: M.
     Jean-Claude Pierru, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Hoarau.
      M. Fote Trolue, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
      Juge: M. Ludovic Friat, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Hourcade, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      M. Friat est chargé de l'instruction, en remplacement de M. Trolue.
      Mme Michèle Remes, épouse Subieta-Foronda, juge, est chargée des fonctions     de juge des enfants.
      Substitut du procureur de la République: M. Dominique Luiggi, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille,     en remplacement de M. Depoulon.
Art. 2. - Les actes et documents destinés au tiers, notamment les lettres,
     factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à     l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale,
     précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
      - soit de la mention: <<société d'exercice libéral à responsabilité     limitée>> ou de la mention: <<S.E.L.A.R.L.>>;
      - soit de la mention: <<société d'exercice libéral à forme anonyme>> ou de     la mention: <<S.E.L.A.F.A.>>;
      - soit de la mention: <<société d'exercice libéral en commandite par     actions>> ou de la mention: <<S.E.L.C.A.>>,
     ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et de son siège     social.
I. - Le nouveau régime des indemnités de fonction des élus locaux
    A. - Dispositions nouvelles applicables
    aux membres des conseils municipaux
      Désormais, le barème démographique fixant les taux d'indemnités de fonction     des maires et adjoints est fixé par la loi (art. L. 123-5-1) en pourcentage     de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique     (indice brut 1015, soit 20303 F par mois à ce jour). En outre, il a été     procédé à une revalorisation du montant nominal des indemnités perçues par     les élus municipaux, notamment dans les petites communes, et le régime     indemnitaire des conseillers municipaux a été amélioré.
Art. 2. - Finalité du traitement. - Le traitement doit avoir pour seules     fonctions, à partir des données transmises par le centre de traitement aux     maires, selon leur choix, sur support magnétique ou sur support papier:
      - de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application     des dispositions du code du travail, des listes électorales prud'homales;
      - d'éditer les documents nécessaires à l'exécution des opérations     électorales prescrites par ledit code.
      Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à     d'autres fins sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi du     6 janvier 1978, qui réprime le délit de détournement de finalité.
Cour d'appel de Rouen
      Président de la chambre d'accusation: M. Jean Passenaud, conseiller à la     cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Saintes, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Conseillers:
      Mme Claire Huyghe, premier juge au tribunal de grande instance de Lisieux,
     en remplacement de M. Grégoire.
      M. Pierre Moyer, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal     de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en remplacement de M.
     Vandeville, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substituts du procureur général:
      Mme Marie-Vianneytte Darodes, épouse Boisseau, premier juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Tracol.
      M. Patrick Perignon, vice-président du second grade, second groupe, au     tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Reybel.
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 20 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:      - à l'article 14 de la convention, l'égalité professionnelle entre les     femmes et les hommes (art. L. 123-1 du code du travail);
      - à l'article 19, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 à D. 117-3     du code du travail);
      - à l'article 31, le pourcentage de la rémunération garantie en cas de     maladie ou d'accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988     relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement     économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et     notamment son article 7).
Acoustique
        M. Rekiouak (Abderrahman).
     M. Roussel (Yves).
    Aérodynamique
        M. Brunel (Eric).
     M. Duprat (Gérard).
     M. Duprat (Philippe).
     M. Pelletier (Laurent).
     M. Rodriguez (Gérard).
    Automatisme industriel
        M. Barakat (Abdelghani).
     M. Berges (Henri).
     M. Bernard (Eric).
     M. Bon (Francis).
     M. Bonnetier (Armand).
     M. Bosset (Philippe).
     M. Bouchaud (Pascal).
     M. Bylinski (Alain).
     M. Cardon (Joël).
     M. Chales (Patrice).
     M. Charles (Jean-François).
     M. Choain (Jean-Luc).
     M. Constans (Hervé).
     M. Courant (Joël).
     M. Delamour (Marc).
     M. Douchet (Michel).
     M. Drevet (Patrick).
     M. Duval (Frédéric).
     M. Falone (Mauro).
     M. Foyer (Didier).
     M. Gérard (Patrice).
     M. Giron (Bernard).
     M. Goutte (Claude).
     M. Gros (Pascal).
     M. Harnois (Thierry).
     M. Huguet (Patrick).
     M. Kaichinger (Patrice).
     M. Le Corre (Jean).
     M. Le Metayer (Jean-Yves).
     M. Loxq (Hervé).
     M. Maerte (Pierre).
     M. Magand (Pierre).
     M. Magnier (Laurent).
     M. Martinez (Michel).
     M. Masson (Alain).
     M. Masson (Francis).
     M. Meilland (Raymond).
     M. Meot (Lionel).
     M. Meunier (Claude).
     M. Millet (Daniel).
     M. Montariol (Gérard).
    Mlle Morville (Anne).
     M. Pellegrini (Hugues-Marie).
     M. Peret (Christophe).
     M. Planchais (Alain).
     M. Pons (Jean-Michel).
     M. Raimbaud (Patrick).
     M. Reumont (Dominique).
     M. Riguet (Gilles).
    Mme Rubillon (Danièle),
         épouse Mottet.
     M. Sevin (Gilles).
     M. Surribas (Christian).
     M. Thieser (François).
     M. Thomas (Jean-Luc).
     M. Tilmant (Lucien).
     M. Toussaint (Charles).
     M. Villard (Jean-Paul).
     M. Vinitzky (Jean-Michel).
     M. Volka (Luc).
     M. Welsch (Renaud).
    Biochimie industrielle et agro-alimentaire
       Mme Beril (Chantal),
         épouse Stien.
     M. Bidot (René).
    Mlle Cordelet (Catherine).
    Mlle Darmon (Nicole).
    Mme Denantes (Isabelle),
         épouse Verdier.
     M. Donie (Philippe).
     M. Dumont (Christophe).
    Mme Ebenhan (Catherine),
         épouse Nappe.
     M. Ghesquiere (Laurent).
     M. Guichard (Jérôme).
     M. Lepoutre (Jean-Paul).
     M. Meriaux (Patrick).
    Mme Pain (Annie),
         épouse Tazi.
     M. Piard (Jean-Christophe).
     M. Picque (Eric).
     M. Poirson (Frank).
    Mme Potet (Yolande),
         épouse Coudrin.
     M. Wolf (Alain).
Art. 6. - La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée des pièces     justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au     tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre,
     qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code de la     santé publique.
      Sont également joints à la demande:
      1o Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement     intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une     copie de l'acte constitutif;
      2o Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de     grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant     le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à     l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des     sociétés;
      3o Une attestation des associés indiquant:
      - la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par     les associés;
      - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la     répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital;
      - l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des     apports concourant à la formation du capital social;
      4o Toutes pièces justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun     des ordres dont relèvent les associés. Cette communication est faite au     conseil départemental pour les médecins, au conseil régional pour les     vétérinaires et au conseil central (section G) pour les pharmaciens.
Art. 207. - Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont déclarés     abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui     sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par     l'huissier de justice.
      Avis en est donné à la personne expulsée, comme il est dit au dernier alinéa     de l'article 206.
      A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'huissier de justice     détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention     des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.
Art. 200. - Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en     raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont     remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où     ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal     d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés.
      Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du     local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la     dénonciation du procès-verbal.
Art. 160. - L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant     verbalement les mentions portées aux 4o et 5o de l'article 159. Il en est     fait mention dans l'acte.
      Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers, détenteur du bien,     l'acte est également signifié dans un délai de huit jours au plus tard à     celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer.
      Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est     immédiatement remise. Cette remise vaut signification.
      Lorsque le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de     l'acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour     qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information     relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en     communique le procès-verbal.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les médecins:
     Rigal (Sylvain, Pascal, Jean, Eugène).
     Camus (Philippe, Marie, Pierre).
     Montaigut (Jean-Yves, Antoine).
     Kovalski (Jean-Luc).
     La Fay (Thierry, Christian, Marie).
     Besson (Jean-Claude).
     Nuzzaci (Fabien, Luigi).
     Claudot (Yves, Henri, François).
     Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne).
     Caffin (Jean-Pierre, Hugues).
Art. 292. - Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de     répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de     l'exécution qui procède à la répartition.
      Les paiements doivent être effectués huit jours au plus tard après que la     répartition est devenue définitive.
      A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Art. 172. - Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un     procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité:
      1o La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été     immobilisé;
      2o La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule;
      3o L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui     où il a été transporté pour être mis en dépôt;
      4o La description sommaire du véhicule, avec notamment l'indication de son     numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son     contenu apparent et de ses détériorations visibles;
      5o La mention de l'absence ou de la présence du débiteur.
      L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou,
     après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.
Art. 297. - Par dérogation à l'article 85, pour le recouvrement des créances     de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics     dotés d'un comptable public si, dans le délai de deux ans qui suit le     commandement de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement     partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un     nouveau commandement.
      Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription du commandement     demeure.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri     Demange et Jacques Millon, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil,     et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie     Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Au grade de chevalier
     M. Attab (Elhoussaine, ex-Lhoucine Ben Thami), ancien caporal-chef au 1er     régiment de tirailleurs marocains. Médaillé militaire du 16 juillet 1955.
     Blessé et cité.
     M. Bezraoui (Tayeb, Ould Mohamed), ancien sergent-chef à la 19e compagnie de     marche. Médaillé militaire du 5 juillet 1951. Cité.
     M. Cherifi (Kaddour), ancien caporal-chef au 2e régiment de tirailleurs     algériens. Médaillé militaire du 23 juillet 1956. Blessé et cité.
Art. 306. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre des postes et télécommunications, le     ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art.  1er. - L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 16 janvier 1990     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<La commission peut proposer d'admettre en équivalence des diplômes     français mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1989 susvisé,
     par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être     inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation     individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat le justifient.>>      (Le reste sans changement.)
Membres suppléants
      M. de Gouvello (Philippe), chef du service du personnel au ministère de     l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Demange (Henri);
      M. Gal (Christian), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
     Tonnerre (Loïc).
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 4 août 1992. Leurs services     prendront effet à compter du 1er août 1992.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 13 juillet 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 12     juillet 1992;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 1er septembre 1992; le point de départ de leurs     services est fixé au 1er septembre 1992.
Art. 3. - Après l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale, il est     inséré un article R.142-24-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.142-24-1. - Lorsque le différend porte sur une décision prise après     mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article     L.141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en     fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R.141-1 à     R.141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
      <<Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit     au cinquième alinéa de l'article R.141-4, soit au troisième alinéa de     l'article R.142-24, et au vu des observations des parties.
Art. 5. - Après le deuxième alinéa de l'article R.144-6 du code de la     sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sans préjudice des dispositions de l'article L.442-8, les honoraires et     frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle     expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L.141-2 sont     mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision     motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre     partie.>>
Art. 1er. - La fraction de contingent 1992/08 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août     1992;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1992;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1992 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1992, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1992 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1992, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole nés entre le 2 avril 1974 et     le 23 juin 1974, ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche     trimestrielle de la classe 1994.
Art.  1er. - Les assesseurs non magistrats siégeant à la commission     d'indemnisation de certaines victimes de dommages instituée auprès de chaque     tribunal de grande instance et auprès de chaque tribunal de première instance     des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie     française perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à 40,14 F.
      Le montant annuel des vacations attribuées à chaque assesseur ne peut     excéder 3639 F.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre: Mme Anne     Gresard, épouse Chalbos, juge au tribunal de grande instance de Béthune     chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de M.
     Charmatz.
      Juge d'instruction: M. Hervé Poinot, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Briey, en remplacement de M. Pedron.
      Juge des enfants: Mlle Catherine Frisque, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Rousseau, nommée juge au     tribunal de grande instance de Caen.
      Substitut du procureur de la République: M. David Charmatz, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre, en     remplacement de M. Alary.
Cour d'appel de Fort-de-France
      Président de la chambre d'accusation: M. William Watrin, conseiller à la     cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Colat-Jolivière.
      Conseiller: Mme Marie-Pierre Fourrier, épouse Dubois, conseiller à la cour     d'appel de Riom, en remplacement de M. Pellegrin.
      Substitut du procureur général: M. Gérard Dubes, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Samuel.
5          x=591527,50         y=141804,50     6          x=591655,00         y=141808,50     7          x=591701,50         y=141790,50        Segment courbe (6.7)       Rayon=65 m.
     8          x=591977,00         y=141533,00     9          x=592087,50         y=141445,00     10          x=592189,50         y=141321,00     11          x=592228,00         y=141267,50     21          x=592237,10        Segment courbe (11.21)          y=141253,09        Rayon=128 m.
     22          x=592249,75         y=141191,17     13          x=592208,00        Segment courbe (22.13)          y=141132,50        Rayon=82 m.
     14          x=592180,00         y=141117,50     X          x=592132,88         y=141067,38     178          x=592121,33         y=141073,50     170          x=592003,16         y=141136,14     S          x=591957,06         y=141170,32     T          x=591930,24         y=141178,08     m          x=591936,08         y=141185,88     169          x=591896,46         y=141217,10
Option Technique de l'artillerie
    Recrutement masculin
      Fey (Thomas, H.).
     Rouillé (Wilfrid, P., R., M.).
     Maisonneuve (François, N.).
      Coisne (Fabrice, L., P.).
     Lotte (Gabriel, C., L.).
     Dhoury (David, C., A.).
     Parrod (Cyril, M., J.).
     Beaudouin (Arnaud).
     Jeanjean (Patrick, H.).
     Mathieu (Gilles, C.).
     Buisson (Alexandre, J., M.).
     Becker (Stéphane, F.).
     Berguer (Arnaud, G.).
     Gassert (Eric, F., J.).
     Spielberg (Daniel).
     Chauvier (Christian, J.).
     Paviot (Joachim, B., H.).
     Laines (Frédéric, J., M.).
     Cappelié (Sébastien).
     Jacob (Pascal, G., J.).
     Deutsch (Frédéric, M.).
     Turpin (William, J., H.).
     Lescieux (Sébastien, G., T.).
     Kramp (Christophe, G.).
     Senanff (Sébastien, R.).
     Faurant (Stéphane, J., H.).
     Bonneau (Frédéric, V.).
     Jaouen (Christophe).
     Valette (Thierry).
     Boungab (Jacques, R.).
Simon (Philippe, Michel).
     Sirven (François, Jacques, Etienne).
     Sportisse (Bruno, Claude, Bernard).
     Steinmetz (Sébastien).
     Theoleyre (François).
     Toussaint (Clément, Philippe, Frans).
     Vautherin (Laurent).
     Wallon (Samuel, Henri, Adolphe).
     Zeitoun (Gilles, Denis, David).
Art. 1er. - La liste des établissements d'enseignement français implantés à     la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé, est     modifiée ainsi qu'il suit:
      <<Lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden;
      <<Lycée et collège Turenne de Fribourg;
      <<Lycée et collège Ausone de Trèves;
      <<Lycée et collège Hoche de Landau;
      <<Collège Marcel-Pagnol d'Offenbourg;
      <<Collège de Tubingen.>>
Art. 3. - En application de l'article D.642-4 du code de la sécurité     sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites,     sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant     d'activités professionnelles non salariées libérales, afférent à l'année 1990     selon le barème suivant:
      - des trois quarts lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal     à 46000 F;
      - de la moitié lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77500 F;
      - d'un quart lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108500 F.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, Mme Marie-Hélène     Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy Hamon,
     attaché d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, dans la     limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au     séjour des étrangers en France.>>
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation     exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 1er. - Les étudiants étrangers qui sollicitent leur admission dans un     centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs     libres, en application du deuxième alinéa de l'article 55 du décret no     91-1197 du 27 novembre 1991, adressent un dossier au président du conseil     d'administration du centre. Les dossiers doivent notamment comporter les     pièces suivantes:
      1o Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu;      2o Un bulletin de casier judiciaire ou toute autre pièce en tenant lieu;
      3o Les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est     titulaire.
      Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur     traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
ANNEXE
    AU DECRET DU 27 MARS 1992
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire au ministère de l'artisanat, du commerce et de la     consommation:
      1o Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une     équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des     responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de     suivi de procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance     technique.
      2o Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et     d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de     comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures,
     l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.
Cour d'appel de Douai
      Mlle Velghe (Béatrice), agent administratif au tribunal de grande instance     de Lille, est nommée régisseur suppléant en remplacement de Mme Baillieux.
      Mme Dumur (Charline), épouse Verhaeghe, adjoint administratif au tribunal     d'instance d'Hazebrouck, est nommée régisseur titulaire en remplacement de     Mme Goddalis.
      Mme Masclin (Josée), épouse Goddalis, greffier stagiaire au tribunal     d'instance d'Hazebrouck, est nommée régisseur suppléant en remplacement de     Mme Verhaeghe.
Art. 1er. - La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement     rural, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle     période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée     par le décret du 9 mars 1987 susvisé, à exercer le droit de préemption dans     les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du     Morbihan, à l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé visés aux articles L. 212-2 et L. 212-2     (1o) du code de l'urbanisme, la Société bretonne d'aménagement foncier et     d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le     droit de préemption prévu dans les articles L. 212-2 et L. 212-2.1 du code de     l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 4. - L'utilisation des lampes électriques individuelles à incandescence     H.N.S. est soumise aux dispositions suivantes:
      - lorsque les lampes comportent une protection à diodes empêchant le     prélèvement de courant, le banc de charge doit assurer le contrôle     automatique du bon état de la ou des diodes et doit déclencher un dispositif     d'alarme en cas de défaillance de l'une d'elles;
      - les dispositifs d'amarrage de câble et les entrées de celui-ci doivent     faire l'objet d'une vérification mensuelle;
      - les lampes doivent être portées ou placées en des endroits qui permettent     leur surveillance dans les zones à risque de grisou, aucune lampe ne peut     être abandonnée sans surveillance, notamment en fin de poste.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la     technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux conditions d'installation des     matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion     visés à l'article 41, paragraphe 1, du titre Electricité du règlement général     des industries extractives.
      Il ne s'applique pas aux travaux et installations entrant dans le domaine     d'application des sections 3 et 4 du titre susvisé.
Mme Ades-Meyer (Tessa). - Contemporaine et jazz.
    Mme Adloff (Gisèle). - Classique.
    Mme Allain (Geneviève). - Classique.
    Mme Arbona (Isabelle). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Baden (Jacqueline). - Classique.
    Mme Breidcheth-Lang (Murielle). - Classique.
    Mme Caradec (Christine). - Classique et contemporaine.
    Mme Caron (Sandrine). - Jazz.
    Mme Charles (Rachel). - Jazz.
    Mme Comotto (Florence). - Contemporaine et jazz.
    Mme Darde (Catherine). - Classique.
    Mme Ducroit (Dominique). - Classique et contemporaine.
    Mme Ducrot (Maryse). - Contemporaine et jazz.
    Mme Eustache (Isabelle). - Classique.
    Mme Fiumani (Solène). - Classique et contemporaine.
    Mme Foulquie (Nathalie). - Classique.
    Mme François (Sophie). - Jazz.
    Mme Galindo (Marie-Christine). - Classique.
    Mme Girard (Patricia). - Classique.
    Mme Grimm (Arièle). - Contemporaine.
    Mme Guillet (Sandrine). - Jazz.
    Mme Hruska (Marie). - Classique.
     M. Hruska (Karel). - Classique et jazz.
     M. Janaszak (Antoni). - Classique.
    Mme Jurrius (Théodora). - Classique et jazz.
    Mme Kan (Kim). - Contemporaine et jazz.
    Mme Lesage (Hélène). - Classique.
    Mme Linois (Solange). - Classique.
    Mme Lyon-Davis (Emmanuelle). - Classique.
    Mme Magnegnat (Claire). - Classique.
    Mme Maillard (Catherine). - Classique.
    Mme Marois (Béatrice). - Classique.
    Mme Nguyen (Sophie). - Jazz.
    Mme Piccolo (Paola). - Contemporaine.
    Mme Piffet (Nadine). - Contemporaine et jazz.
     M. Regent (Jean-Claude). - Jazz.
    Mme Rios (Maria-Héléna). - Classique et contemporaine.
    Mme Roldan-Combes (Anne-Marie). - Classique.
    Mme Rust (Michèle). - Contemporaine.
    Mme Saul (Pascale). - Jazz.
     M. Stieffatre (Eric). - Contemporaine.
    Mme Tremoulet (Isabelle). - Classique.
    Mme Van Vlamertynghe (Claire). - Contemporaine.
    Mme Zignin (Claudine). - Classique et jazz.
L'exequatur est accordé à M. Mohsen Tekaya, consul général de Tunisie à     Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et les départements suivants:
     Essonne, Val-de-Marne, Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Charente,
     Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
     Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique,
     Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nord,     Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme,
     Vendée, Vienne et Yonne.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Cadoux (Michel). - Jazz.
    Mme Chambon (Pascale). - Contemporaine.
    Mme Corbin (Béatrice). - Contemporaine et jazz.
    Mme Dressler (Barbara). - Contemporaine.
    Mme Emonet (Béatrice). - Classique.
    Mme Essertel (Chantal). - Jazz.
    Mme Fabry (Agnès). - Classique.
    Mme Feneon (Hélène). - Contemporaine.
    Mme Gonzales (Frédérique). - Jazz.
    Mme Joubert (Christine). - Classique.
    Mme Lavenas-Nawabi (Annick). - Jazz.
    Mme Menotti (Nicole). - Classique.
    Mme Michiels (Marie-Aude). - Contemporaine.
    Mme Moeys (Nathalie). - Classique et contemporaine.
     M. Moucot (Didier). - Jazz.
    Mme Piccardi (Valérie). - Jazz.
    Mme Ravier (Marie-France). - Classique et jazz.
    Mme Suisse (Nicole). - Classique et jazz.
     M. Tiefenauer (Jean-Pierre). - Classique et jazz.
    Mme Vallanzaska (Françoise). - Classique et jazz.
    Mme Vuagnat (Ghyslène). - Jazz.
    Mme Agnès (Michèle). - Contemporaine et jazz.
    Mme Azema (Hélène). - Contemporaine et jazz.
    Mme Barrielle (Anne). - Classique.
    Mme Berlovitch (Sylvie). - Classique et contemporaine.
    Mme Blache (Catherine). - Classique et jazz.
    Mme Brioudes (Fabienne). - Contemporaine.
    Mme Celaire (Claudie). - Classique.
    Mme Charlet (Magali). - Classique et jazz.
    Mme Colin (Yvonne). - Classique et jazz.
    Mme Colombani (Christine). - Classique.
    Mme Demigne (Yolande). - Classique.
    Mme Fiorini (Isabelle). - Classique et jazz.
    Mme Forestier (Catherine). - Classique, contemporaine et jazz.
    Mme Frerejean (Catherine). - Jazz.
    Mme Galli (Nelly). - Jazz.
    Mme Golovine (Catherine). - Classique et contemporaine.
     M. Golovine (Georges). - Classique et contemporaine.
    Mme Guennegan (Nadia). - Contemporaine.
    Mme Jouanaud (Mireille). - Contemporaine.
     M. Jules (Rémy). - Jazz.
    Mme Levy (Jocelyne). - Classique et jazz.
    Mme Puech (Chantal). - Classique.
     M. Puech (Jean-Paul). - Classique.
    Mme Revol (Annick). - Contemporaine et jazz.
    Mme Rovere (Danièle). - Contemporaine et jazz.
    Mme Savastano (Elisabeth). - Classique.
    Mme Schneider (Huguette). - Classique et jazz.
    Mme Sola (Mireille). - Classique et jazz.
    Mme Thomas (Catherine). - Jazz.
Rattachés au contingent 1990/06
     Allegret (Olivier, Michel).
     Coulet (Jean-Jacques, Antoine).
     Dervyn (Marc, Luc, Christophe).
     Dupé (Thierry, Marcel, Jean).
     Grimois (Eric, Henri, Marcel).
     Lavrut (Eric).
     Le Bras (Joël).
     Leroux (Jean, Charles, Damien).
     Sarda (Bruno).
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire des villes de Nevers et de     Coulanges-lès-Nevers l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Sport (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 10);
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme MTV (sur le canal 12);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme Canal Europe (sur le canal 14),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
      La société est autorisée jusqu'au 30 juin 1992 à distribuer en alternance     sur le canal 14 les programmes de TVE et SAT1 sous l'appellation commerciale     de Canal Europe.
Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux concours prévus aux     articles 6 (3o) et 7 du décret précité est, dans la limite des effectifs     définis par le budget de la gestion 1992, fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/1992    
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