Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      1. L'exploitation des stations terriennes INMARSAT de navires est soumise     aux conditions suivantes:
      a) Elle n'est pas préjudiciable à la paix, au bon ordre et à la sécurité de     l'Etat côtier;
      b) Elle ne crée pas d'interférences nuisibles avec les autres services de     radio exploités dans les limites du terriroire de l'Etat côtier;
      c) Elle donne priorité aux transmissions de détresse et de sécurité     conformément aux conventions internationales pertinentes, et notamment au     Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des     télécommunications;
      d) Des mesures de sécurité sont prises, compte tenu des règlements de     sécurité pertinents, lors de l'exploitation de stations terriennes INMARSAT     de navires dans une zone où l'on se trouve en présence de gaz explosifs, et     particulièrement lors d'opérations touchant au pétrole ou aux autres     substances inflammables;
      e) Les stations terriennes INMARSAT de navires sont passibles d'un contrôle     de la part des autorités de l'Etat côtier à la demande de celui-ci, sans     préjudice des droits relatifs à la navigation reconnus par le droit     international.
      2. Au sens du présent Accord, l'expression << Etat côtier >> désigne l'Etat     dans la mer territoriale et les ports duquel la station terrienne INMARSAT de     navires est exploitée conformément avec les dispositions du présent Accord.
Art. 9. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe, Vignat (Jean, Pierre, Marie, Laurent) est nommé inspecteur technique     des services chirurgicaux des armées à compter du 8 août 1995.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale, Brillac     (Jacky, Max) est nommé directeur du service de santé dans le commandement     militaire d'Ile-de-France à compter du 8 août 1995.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale, Gisserot     (Daniel, Bernard, Jean) est nommé directeur du service de santé en région     maritime Atlantique à compter du 5 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 11 août 1995, les épreuves écrites du concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service     administratif des services déconcentrés (femmes et hommes) se dérouleront le     jeudi 16 novembre 1995.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de     Vacquières, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les     sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le     système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre     subsidiaire):
    A    Point géodésique Vacquières, axe du clocher de Vacquières:
                        x729 298            y3 172 943,6     B    Point géodésique Carnas, centre de la boule du clocher de Carnas:
                      x732 781,41            y3 171 514,63     C    Borne géodésique Galargues, La Pene, borne scellée:
                      x732 889,41            y3 166 576,15     D    Borne géodésique Valflaunès, Plaine de Sales, borne en granit:
                      x725 660,80            y3 167 385,08
5. Bureau du service national de Paris
    Calmel (Sébastien).
    Camp (Grégory).
    Cladel (Philippe).
    Derel (Olivier).
    Dreuil (Serge).
    Du Pouget de Nadaillac (Serge).
    Ferali (Robin).
    Gautier (François).
    Hira (Jean-Raymond).
    Hochman (Charles-Antoine).
    Lesueur (David).
    Méalet (Ludovic).
    Muzyka (Stéphane).
    Robert (Thierry).
    Sanchez (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995:
      M. André Damien, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 1995;
      M. André Damien est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à     l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur     la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes     sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour de la documentation     cadastrale) fournissent au système SPI les informations nominatives     nécessaires à sa construction et à sa mise à jour.
      << SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux     personnes figurant sur leurs fichiers ainsi que les données qui lui ont été     transmises.
      << Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de     gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le sytème SPI.
      << Le module no 2 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des     adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des     propriétaires) assure l'intégration dans les bases MAJIC 2, via le système     SPI, des changements d'adresse décelés dans les fichiers FIP.
      << Le numéro fiscal SPI est porté à la connaissance du contribuable sur les     déclarations fiscales et les avis d'imposition.
      << Il est en outre communiqué à la direction de la comptabilité publique     pour le traitement RAR (restes à recouvrer, recouvrement contentieux des     impôts directs).
      << La base de données SPI peut être également interrogée par les services de     la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité     publique. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 11 août 1995, les dispositions de l'arrêté du 19     septembre 1994 fixant les emplois offerts dans les services du ministère de     l'économie et des finances au titre de 1995 aux officiers et sous-officiers     candidats à des emplois civils sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor;
      << Un emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects;
      << Huit emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction     générale des douanes et droits indirects. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 14 août 1995, M. Buisson (Laurent) est nommé     délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Alsace, à     compter du 1er octobre 1995, en remplacement de M. Monsonego (Georges),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995, sont déclarés admis après examen     professionnel au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien     des systèmes de la sécurité aérienne les cinq candidats dont les noms suivent     classés par ordre de mérite:
      1 M. Cauvy (Jean-Claude);
      2 M. Kompf (Gilles);
      3 M. Catta (Didier);
      4 M. Marland (Gilles);
      4 M. Navarre (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      M. Borra (Pierre), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris, est nommé président titulaire du jury chargé de procéder aux examens     d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire     judiciaire à la liquidation des entreprises, en remplacement de M. Thery     (Gérard).
      M. Rouast (Joseph), président de chambre au tribunal de commerce de Paris,
     est nommé membre titulaire du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude     aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la     liquidation des entreprises, en remplacement de M. Orth (André).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié susvisé est     complété par les dispositions suivantes:
      << Le module no 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des     adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des     propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors     de l'exploitation des déclarations des revenus no 2042 par le traitement     ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires     issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale). >>
SYNTHESE DU COMPTE
                      ......................................................
    7 913 447 F                      ......................................................
    7 913 447 F                      ......................................................
    0 F                      ......................................................
    7 200 000 F                      ......................................................
    7 200 000 F                      ......................................................
    1 000 000 F                      ......................................................
    6 200 000 F      Signature du candidat:
      Signature du mandataire (mandataire financier, personne physique ou    président de l'association de financement électorale):
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972     concernant les exploitations forestières des départements de     Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 39 et 40 du 29 mars 1995 à     ladite convention, conclus à Epinal entre:
      L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois     de Lorraine;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges;
      Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 39: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter     du 1er avril 1995;
      Avenant no 40:
      - de modifier plusieurs articles de la convention précitée;
      - de supprimer la section 2 du chapitre VI de ladite convention, la section     3 devenant la section 2 dudit chapitre;
      - de supprimer l'article 23 de la convention, l'article 23-1 devenant     l'article 23.
      Le texte de ces accords a été déposé le 18 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de     Meurthe-et-Moselle.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 1995, M.
     Bouchier (Ivan), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1995, les épreuves     écrites des concours ouverts par l'arrêté du 28 juin 1995 pour le recrutement     de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés     du ministère de la défense se dérouleront les 14 et 15 septembre 1995. Elles     auront lieu en principe à Paris, Besançon, Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon,
     Marseille, Metz et Rennes.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris à des dates ultérieures qui seront     fixées par le jury des concours.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1995, M. Perault (Daniel),     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, est, à compter du 1er septembre     1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 11 août 1995, en application des     dispositions de l'article 21 du décret no 95-120 du 2 février 1995 portant     statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au     grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      L'épreuve écrite se déroulera le 18 octobre 1995.
      L'épreuve orale se déroulera fin novembre 1995.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 septembre 1995, terme de     rigeur.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés uniquement sur demande écrite     adressée à l'université Jean-Moulin, Lyon-III, service du personnel, 1, rue     de l'Université, B.P. 0638, 69239 Lyon Cedex 02 (téléphone: [16]     72-72-20-24), accompagnée d'une enveloppe de format 28 cm x 36 cm, timbrée à     11,50 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
A N N E X E
    Valeurs de Tv et de Cv
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12482    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12482    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12482    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M.     Bertrand Delcros et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine     d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre des     technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et     décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont incrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11322  a 11323    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11322  a 11323    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 82 et 83 du 17 janvier 1995 à     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18     juillet 1995, l'institution de prévoyance Institution de prévoyance Valmy,
     29, boulevard Haussmann, Paris, est agréée pour prendre certains engagements     dont l'exécution dépend de la vie humaine (branche no 26, toute opération à     caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du     livre IX du code de la sécurité sociale) dans les conditions prévues au titre     III du livre IX du code de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1995, M.
     Bolle (Jean-Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 mai 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Art. 1er. -  Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances     pour 1993 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Art. 10. -  Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos     au titre de l'année 1993 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 12 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 38 du 11 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance.
          Signataires:
      Conseil national des succursalistes de l'habillement;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     juillet 1995, M. Provenzano (Renaud), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre local     des oeuvres universitaires et scolaires (C.L.O.U.S.) de Pau, est reconduit     dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois     ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Cougnenc (Francis, Jean, Gabriel), ingénieur en     chef d'agronomie, en fonctions au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Valence (Drôme), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Art. 14. -  I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 209     448,05 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de     l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 27 mai 1987,     du 8 novembre 1989 et du 3 juin 1992 au titre du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
      II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 698 971,00 F,     les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée     par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 17 février 1992 et du 18     avril 1994 au titre du ministère de l'industrie.
      III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 715 047,98 F     pour la période de 1982 à 1984 et de 150 000,00 F pour la période de 1985 à     1987, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat,
     jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 10 novembre 1988 et     des 7 avril et 29 juin 1994 au titre du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme.
      IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 766 626,58 F,     les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée     par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 19 janvier 1983, du 4     juillet 1985, du 9 octobre 1987, du 25 juin 1991 et du 10 juin 1993 au titre     du ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chamoux, chef     de la mission d'étude des problèmes du secteur des services, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé << Appui pour le développement de     la formation professionnelle (Adefop) >> a pour objet, au titre du conseil,
     de l'expertise, de la coordination, de l'animation, de l'appui technique et     pédagogique aux opérateurs directs du champ de la formation professionnelle,     d'animer des activités qui s'inscrivent dans les politiques des membres     fondateurs et permettant:
      - d'accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région;
      - de développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande     du tissu socio-économique régional;
      - de favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs     de la formation;
      - de développer les pratiques d'individualisation de la formation;
      - de développer l'évaluation des actions et des dispositifs de formation;
      - et, plus généralement, d'améliorer la qualité de l'offre de formation.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont:
      - l'Etat, ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, représenté par le préfet de région;
      - la région Basse-Normandie représentée par le président du conseil     régional;
      - le Fonds d'assurance-formation des salariés des P.M.E. (Agefos-P.M.E.);
      - l'Association régionale pour la formation dans le bâtiment et les travaux     publics de Basse-Normandie (Aref-B.T.P.);
      - le Fonds de gestion du congé individuel de formation de Basse-Normandie     (Fongecif).
      3. Le siège social du groupement est situé rue Choron, 14038 Caen Cedex.
      4. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
      5. Le champ géographique du groupement est la région Basse-Normandie.
Art. 6. -  Les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article     7 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à     l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions du     chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité. >>
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots: << ce     grade comprend sept échelons >> sont supprimés.
      Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les deux     alinéas suivants:
      << Pour l'application du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le     grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade     de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.
      << Le nombre des emplois de contrôleur principal ne peut comprendre plus de     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. >>
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      Sont nommées et titularisées dans le grade de conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (tour extérieur), à compter du 1er mars 1995:
      Mlle Chantal Salmon, attaché principal d'administration centrale;
      Mme Dominique Marginean-Faure, attaché de service administratif;
      Mme Marie-Françoise Masson, attaché principal d'administration centrale;
      Mme Martine Kermorgant, attaché principal d'administration centrale.
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (tour extérieur), à compter du 1er mars 1995:
      M. Joël Leroux, inspecteur des impôts;
      Mme Annie Mielnik-Meddah, attaché principal d'administration centrale;
      M. Thibaud Celerier, attaché principal d'administration centrale.
Sur l'article 6:
      Considérant que cet article porte à 50 p. 100 du plafond des dépenses le     montant du remboursement forfaitaire de l'Etat aux candidats, sans que ce     remboursement puisse excéder le montant des dépenses de ces candidats     retracées dans leur compte de campagne; qu'il réserve des cas dans lesquels     ce remboursement n'est pas effectué; qu'un tel remboursement n'est contraire     à aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle dès lors qu'il ne     conduit pas à l'enrichissement d'une personne physique ou morale;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      M. Brochen (Yann, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Yves Brochen et Guy Fefeu, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brieuc     (Côtes-d'Armor).
      La raison sociale de la société Yves Brochen et Guy Fefeu, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Brochen, Fefeu et associés, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour     les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Michel Mallieu-Lassus, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes     relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des     comptables de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Fix (Philippe, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Lartigue, Christian Lartigue et Xavier     Blanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne);
      Le retrait de M. Lartigue (Jacques, Philippe), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jacques Lartigue, Christian     Lartigue et Xavier Blanc, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lartigue,
     Christian Lartigue et Xavier Blanc, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Christian Lartigue, Xavier Blanc et Philippe Fix,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 9. -  Il est ajouté au décret du 14 mai 1991 susvisé un article 10 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 10 bis. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article     L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées conformément     au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3088   a 3089    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995, dans l'arrêté du 15 février 1995 portant ouverture d'un     concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours     d'appel de Colmar et de Metz, les mots  << Président  M. Haegel, premier     président honoraire de la cour d'appel de Colmar >> et << Me Ohnet, notaire à     Saverne >> sont remplacés par les mots  << Président  M. Haegel, ancien     premier président de la cour d'appel de Colmar, président du Groupement     d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de     Moselle (G.I.L.F.A.M.) >> et << Me Ohnet, notaire à Strasbourg >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 mars 1995, est accordée l'autorisation     d'exploiter, à l'émergence et après transport à distance, l'eau minérale     naturelle du captage Les Granits, situé à La Chaldette, commune de Brion     (Lozère).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     dudit arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 17 février 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << L'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Agent de fabrication de produits industriels est abrogé à     l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.
      << Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1993 à 1997     le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine     professionnel ou un ou plusieurs domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq     années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les     épreuves des domaines généraux correspondant au certificat d'aptitude     professionnelle Exploitation d'installations industrielles, créé par le     présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent le certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1995:
      Mme Gozard-Belestin (Maryline), greffier, est nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Durckel (Martine).
      Mme Soto-Node (Adeline), adjoint administratif, est nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance d'Orange, en remplacement de Mme Vivian.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 mars 1995, l'office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron)     dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Descrozaille et     Albert-Jacques Mouly, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence     d'Onet-le-Château (Aveyron).
Art. 4. -  Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont     situées dans un département où le conseil général a institué une aide à     l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p. 100, le montant de cette     subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour     chaque contrat souscrit égal à 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette     d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les techniciens des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article     29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, soumis aux dispositions du décret     no 94-1016 du 18 novembre 1994 et à celles du présent décret. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, a délégation à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le     fonctionnement des services financiers à l'étranger.
Art. 1er. -  Au titre de l'exercice 1995, le montant de la contribution     obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente     est fixé au taux unique de 57,51 F par entreprise assujettie à la taxe pour     frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille     premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette     contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers     interdépartementales, la franchise sera de mille entreprises par département.      Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par     douzième.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Andreu     (Paul, René), ingénieur général des ponts et chaussées, 2e classe, 1er     échelon, est, à compter du 1er octobre 1993, placé en position hors cadres     auprès d'Aéroports de Paris pour y exercer les fonctions de directeur de     l'architecture et de l'ingénierie pour une période de cinq ans.
Article 3
      1. L'article 15, dernier alinéa, est modifié comme suit:
      << Outre le bilan évaluation-orientation, les salariés ayant opté pour une     convention de conversion bénéficient, chacun des autres mois, d'un entretien     de suivi avec les organismes précités. Ces entretiens obligatoires sont     destinés à faire le point de leur situation. >>      2. L'article 15 est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit:
      << Les relations entre les adhérents à une convention de conversion et     l'A.N.P.E. ou l'A.P.E.C. font l'objet d'une contractualisation. Elle est     destinée à préciser les prestations fournies par ces organismes à l'appui     d'une démarche active de reclassement des intéressés, résultant de leur     adhésion à la convention de conversion. >>
Art. 6. -  La protection d'une balise aéronautique fonctionnant sur une     fréquence nominale << F >> est assurée en tenant compte des emplacements     respectifs des installations et des fréquences utilisées, comme indiqué     ci-après:
      a) Lorsque la ligne de transport d'énergie à haute tension supportant la     liaison C.P.L. s'approche à moins de 10 km de la limite de couverture     nominale de la balise, la bande de fréquences affectée à la liaison C.P.L. ne     comporte pas de fréquences comprises en F - 2 kHz et F + 2 kHz (limites     incluses);
      b) Lorsque la ligne de transport d'énergie supportant la liaison C.P.L. se     trouve à l'intérieur ou à la limite de zone de couverture nominale de la     balise, la bande de fréquences affectée à la liaison C.P.L. ne comporte pas     de fréquences comprises entre F - 5 kHz et F + 5 kHz (limites incluses).
Art. 2. -  1. Les pièces justificatives accompagnant l'attestation     mentionnée au 2 de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes:
      a) Une ou plusieurs attestation(s) délivrée(s) par les autorités compétentes     d'un Etat membre, conformément aux dispositions des règlements (CEE) no     1408/71 et no 574/72, permettant d'établir que lui-même et les membres de sa     famille ont droit aux prestations en nature d'un régime légal obligatoire ou     volontaire d'assurance de cet Etat membre couvrant les risques maladie et     maternité; et/ou      b) Une ou plusieurs attestations d'affiliation au régime de l'assurance     personnelle fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre     VII du code de la sécurité sociale permettant la couverture de l'intéressé et     des membres de sa famille; et/ou      c) Une ou plusieurs attestations d'affiliation à un régime d'assurance     privée pour lui-même et les membres de sa famille offrant des prestations en     nature d'un niveau comparable à celles offertes par le régime général     français d'assurance maladie et maternité.
      2. Les dispositions du 1 du présent article ne font pas obstacle:
      a) A l'affiliation au régime obligatoire des étudiants fixé par les     dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale pour l'étudiant qui ne justifie pas pour lui-même     et les membres de sa famille de l'attestation visée à l'alinéa a du 1 du     présent article;
      b) A l'affiliation à un régime français obligatoire d'assurance maladie et     maternité dès lors que les personnes remplissent les conditions d'affiliation     prévues par le code de la sécurité sociale;
      c) A l'application des dispositions de la législation française relatives au     droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité des     titulaires d'une pension ou d'une rente française de sécurité sociale et de     leurs ayants droit.
      3. L'ensemble des pièces justificatives délivrées en application des 1 et 2     du présent article doit permettre de constater la couverture en matière     d'assurance maladie-maternité de l'intéressé et de l'ensemble des membres de     la famille qui l'accompagnent.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 7 avril 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Deuxième concours externe (dominante technique) prévu au premier alinéa de     l'article 4 du décret no 89-810 du 6 novembre 1989: dix places;
      Concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret: dix     places.
      En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 avril     1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril     1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai     1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Equipements techniques     et énergie, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les     conditions suivantes.
      Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui     remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité.
      Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés     à se présenter à cet examen professionnel.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 16 mars 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
AVENANT No 5
    A LA CONVENTION MEDICALE
          Entre, d'une part,
      Les caisses nationales d'assurance maladie:
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      La Caisse centrale de mutualité sociale agricole;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
          Et, d'autre part,
      Les organisations syndicales représentatives des médecins spécialistes     suivantes:
      La Confédération des syndicats médicaux français;
      Le Syndicat des médecins libéraux;
      Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes     suivantes:
      La Confédération des syndicats médicaux français;
      Le Syndicat des médecins libéraux.
Art. 2. -  Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Equipements techniques et     énergie, organisés par le ministre de l'éducation nationale dans les     conditions suivantes:
      Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui     remplissent les conditions fixées à l'article 62 du décret précité.
      Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés     à concourir.
Art. 11. -  Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée     d'un an de services effectifs sanctionné par un examen professionnel qui     donne lieu à un classement unique par ordre de mérite. Le directeur général     de l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe le     programme et les conditions de cet examen.
      Pendant la durée du stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux     dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er février 1995:
      Le retrait de M. Vincent (Daniel), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Louis Lamour, Daniel Vincent et Gilles Seraphin,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune     (Côte-d'Or), est accepté;
      La raison sociale de la société Jean-Louis Lamour, Daniel Vincent et Gilles     Seraphin, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Lamour et     Gilles Seraphin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution: au deuxième alinéa     de l'article 20 de la loi relative au financement de la vie politique, les     mots: << ... faites à compter de la promulgation de la présente loi... >>, le     troisième alinéa de cet article ainsi que les autres dispositions dudit     article qui en sont inséparables.
Art. 4. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont     applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montrevain, Villiers-sur-Marne,
     dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II     ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public     d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un     programme de développement.