Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 7 novembre 2001, M. Henri Proglio est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Pierre Faurre, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A compter du 1er janvier 2000
    Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire.
    Délégué régional de la formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
    Délégué régional de la formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
    Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne.
    Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord et du service d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais.
    Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot.
    Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes.
    Chef du service d'administration générale à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
    Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain.
    Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude.
    Chef du service d'administration générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
    Chef du service d'administration générale à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Art. 11. -  Après l'article 15-1 du même décret, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé :
    « Art. 15-2. -  Peuvent être admis au choix, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, les officiers sous contrat de l'armée de terre des grades de capitaine ou de commandant, qui comptent dix années de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante-deux ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils sont nommés dans le corps au titre duquel ils servaient et prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de l'ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges. »
Art. 3. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de l'armée de terre :
    I. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Lorsqu'une demande d'autorisation à concourir est présentée par un candidat titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une commission, dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, apprécie, en fonction de la durée des études et, le cas échéant, des formations pratiques, dont l'accomplissement était exigé, le degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer et se prononce, par décision motivée, après avoir entendu le candidat, si elle le juge utile.
    A titre exceptionnel, peuvent être admis à concourir les candidats qui ne remplissent pas la condition prévue au deuxième alinéa précédent si leur formation a été reconnue suffisante par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
    II. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts :
    a) D'une part, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, sont âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans et comptent au moins quatre ans de services militaires ;
    b) D'autre part, aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde no 4 définie par le statut particulier du corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date au moins douze ans de services militaires. »
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Etienne Saur, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2001 à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er janvier 2002 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie.
Art. 1er. -  La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse, le 27 décembre 2001, au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale la somme de 5,6 milliards de francs (cinq milliards six cents millions de francs), au titre des droits de consommation sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 octobre 2001, M. André Diemert, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin ».
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  L'admission à l'Ecole spéciale militaire se fait :
    1o Par un ou plusieurs concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option ouverts aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
    2o Par un concours sur épreuves ouvert aux jeunes gens âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
    3o Par un concours sur épreuves réservé aux jeunes gens âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et qui sont titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
    Les candidats aux concours mentionnés au présent article doivent remplir les conditions d'aptitude définies par arrêté du ministre de la défense.
    Lorsqu'une demande d'autorisation à concourir est présentée par un candidat titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une commission, dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense, apprécie, en fonction de la durée des études et, le cas échéant, des formations pratiques, dont l'accomplissement était exigé, le degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer et se prononce, par décision motivée, après avoir entendu le candidat, si elle le juge utile.
    A titre exceptionnel, peuvent être admis à concourir les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes ou de titres prévues aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, si leur formation a été reconnue suffisante par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
    Les limites d'âge fixées ci-dessus sont reculées d'un an pour les militaires sous contrat ou d'un temps égal à celui effectué au titre du service national actif ou du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an. »
Au 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé régissant le traitement informatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « L'application MOOREA transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées à l'article 3. »
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 323-7, il est créé un article R. 323-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-7-1. - Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article R. 323-12-1, les taux de subvention prévus à l'article R. 323-7 peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement entraînent des coûts d'opération de nature à rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur équilibre financier. »
I. - Aux 1° et 2° du I de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « acquis depuis moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans ».
 II. - Le premier alinéa du II de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction du dépassement n'est pas exigée lorsque la décision de subvention est prise dans les conditions de l'article R. 331-13-1. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 novembre 2004 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « maîtrise professionnelle technicien produits sport » (3 options).
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les organismes collectifs pouvant recueillir l'agrément au titre de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger sont des associations déclarées relevant de la loi du 1er juillet 1901 qui satisfont aux conditions suivantes :
   i) justifier d'au moins trois ans d'existence ;
   ii) rassembler des sociétés éditrices dont les publications de presse sont majoritairement rédigées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
   iii) avoir pour objet la promotion et la diffusion hors de France de publications de presse majoritairement rédigées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
   iv) justifier de sa capacité à favoriser la promotion et la diffusion hors de France de publications périodiques éditées en majorité en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, notamment par :
  - la participation à des manifestations de promotion de la presse française à l'étranger ou leur organisation ;
  - la diffusion auprès de ses adhérents d'informations d'ordre juridique, économique ou commercial concernant la situation des marchés prospectés et l'exportation de la presse française en général ;
   v) justifier d'un pourcentage du chiffre d'affaires provenant d'activités de promotion et de diffusion de publications périodiques hors du territoire français supérieur à 50 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de La Poste en qualité de délégué aux affaires territoriales pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur - Languedoc-Roussillon à la direction des affaires territoriales et du service public, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2005, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er mars 2005 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
 M.
Bonnet (Philippe).
 M.
Bucchini (Pascal).
 M.
Byhet (Boris).
 M.
Doan (André).
M l l e
Gary (Déborah).
 M.
Haehn (Christian).
 M.
Kovac (Johann).
 M.
Larrey (Olivier).
 M.
Lecoq (Jean-Christophe).
 M.
Longo (Gwenaël).
 M.
Maizi (Toufik).
 M.
Marliac (Cécil).
 M.
Poissonnier (Guillaume).
 M.
Przybylski (Mathieu).
Mm e
Py (Nathalie).
 M.
Razafimahatratra (Pierre).
 M.
Saintier (Rémi).
 M.
Schielé (Vincent).
 M.
Scrizzi (Mikaël).
Mm e
Valadou (Da Cruz Goncalves) (Brigitte).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'outre-mer en date du 23 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice, du ministère de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est fixé à 21 :
 Le nombre de postes offerts aux concours précités est fixé à :
 - concours externe : 12 ;
 - concours interne : 9.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (10 postes) :
 - concours externe : 5 ;
 - concours interne : 5.
 Ministère de la justice (5 postes) :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 2.
 Ministère de l'outre-mer (3 postes) :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (3 postes) :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
 En outre 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 6 postes seront offerts pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
 Ministère de la justice :
 2 postes seront offerts pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale).
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 5 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et 1 poste pour le ministère de la justice. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
Concours AJT n° 1
 Un adjoint en gestion.
 Affectation : Antony.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/
 Actualités/Mobilite Concours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 mai 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'article R. 235-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 235-1. - Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers et les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs dans le corps. Toutefois, cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
 Les détachements ou mises à disposition des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéréssés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. »
Le chapitre 1er du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Aides aux étudiants
 « Art. D. 4151-18. - Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.
 « A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
 « Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de son école de formation.
 « Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
 « Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans l'annexe 41-2. Ils font l'objet d'un réexamen annuel. »
Il est institué auprès du consulat général de France à Rabat :
 Une régie de recettes auprès du service des visas, destinée à l'encaissement des frais de dossiers visas uniquement ;
 Une régie de recettes auprès de la chancellerie consulaire, destinée :
 - à l'encaissement des droits de chancellerie, à l'exception des frais de dossiers visas ;
 - à l'encaissement des allocations familiales versées par la caisse de sécurité sociale marocaine au profit des agents recrutés localement ;
 - au remboursement des communications téléphoniques.
L'entreprise est exonérée au titre du premier bénéficiaire dont l'allocation prend effet au cours d'une année civile, quel que soit le montant de la contribution.
 Pour les dockers professionnels intermittents, l'exonération au titre du premier bénéficiaire s'applique à l'ensemble des employeurs durant la période considérée, au prorata de la durée d'emploi du docker par chaque employeur. Chaque entreprise contributrice est exonérée de sa part des contributions afférentes aux bénéficiaires suivants, de telle sorte que la somme de ses parts exonérées n'excède pas 100 %.
 Pour l'application du plafonnement à hauteur de 2,5 % de la masse salariale mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la masse salariale est celle de la pénultième année précédant l'exigibilité de la contribution. L'entreprise est tenue de communiquer les informations portant sur sa masse salariale dans les quinze jours suivant la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. A défaut d'information dans ce délai, la contribution est due sans qu'il soit tenu compte de ce plafond.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 20 décembre 2004 :
 M. Barthélémy (Bruno), section technique de l'armée de terre (Versailles).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 janvier 2005, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace de M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Il est institué auprès du consulat général de France à Rabat une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 - les menues dépenses de fonctionnement ;
 - les secours urgents et exceptionnels ;
 - les allocations familiales au profit des agents recrutés localement ;
 - les provisions aux Français incarcérés,
dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 000 EUR par opération.
Objectifs.
 Le débat visera en premier lieu à lever les interdits qui entourent le sujet des déchets radioactifs aux yeux du public. Pour cela, la CNDP veillera à une large ouverture du débat au public en diffusant une information de qualité et en suscitant des réponses rapides et claires des ministères ou de leurs mandataires. Elle sollicitera aussi les autres acteurs du débat et, en tant que de besoin, le témoignage d'experts particuliers.
 Le débat devra en second lieu contribuer par des méthodes appropriées à la définition du processus démocratique faisant suite au débat ; ses objectifs seront, d'une part, d'étendre à un public plus large les bénéfices du débat public et, d'autre part, d'instaurer une complémentarité entre démocratie participative et démocratie représentative.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001 :
    Le retrait de M. Bitouzé (Alain, Jean, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bitouzé, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Jean-Yves Lemetayer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société Alain Bitouzé, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Jean-Yves Lemetayer est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lemetayer, Jacques Lemoux et Eric Mallevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est inséré, après l'article L. 217-10 du code de la consommation, un article L. 217-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 217-11. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en oeuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est dangereux. »
Art. 2. -  L'article R. 425-1 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « Le commandant de bord » sont remplacés par les mots : « Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions. »
    II. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :
    « - aux représentants qualifiés du ministre chargé des armées ;
    « - à la direction de l'entreprise intéressée ;
    « - au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant. »
    III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 - le chef du service des programmes nucléaires et de missiles ;
 - le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
 - le chef du service des programmes aéronautiques ;
 - le chef du service des programmes navals ;
 - le chef du service des programmes d'armement terrestre ;
 - le chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité ;
 - le directeur du centre de documentation de l'armement ;
 - le directeur du centre d'études de Gramat ;
 - le directeur de l'établissement technique d'Angers ;
 - le directeur de l'établissement technique de Bourges ;
 - le directeur du centre d'électronique de l'armement ;
 - le directeur du centre technique des systèmes navals ;
 - le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques ;
 - le directeur du centre d'études du Bouchet ;
 - le directeur du centre d'essais en vol ;
 - le directeur de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol ;
 - le directeur du centre d'essais des propulseurs ;
 - le directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
 - le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse ;
 - le directeur du centre d'essais de lancement de missiles ;
 - le directeur de l'établissement central de soutien ;
 - le directeur du centre de services des ressources humaines ;
 - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Un contrôle d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée au titre du présent arrêté pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés est effectué par l'organisme de sécurité dans l'établissement concerné par les travaux protégés, préalablement à tout commencement d'exécution du contrat classé.
 Les carences constatées à cette occasion donnent lieu à une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
 Les travaux protégés ne peuvent débuter tant que l'aptitude de l'entreprise à assurer la sécurité des informations ou supports protégés n'est pas confirmée. A cet effet, l'organisme de sécurité diligente un contrôle d'aptitude dans les meilleurs délais.
Tribunal de grande instance de Valence
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Josette Trollat, épouse Jeammaud, conseillère à la cour d'appel de Lyon du second grade.
    Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mme Chantal Mennecier, épouse Mertz, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère : Mlle Agnès Denjoy, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne.
Art. 1er. -  Lorsque le comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siège en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes tel que prévu au X de l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le ou les préfets des départements concernés ou leurs représentants, le directeur régional de l'environnement ou son représentant et, sauf pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, le directeur de l'aviation civile ou son représentant assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16 du même code.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2001, M. Alain Cazenave, capitaine de l'armée de terre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001 :
    Sont proclamés membres élus du Conseil national des astronomes et physiciens :
    Collège des astronomes ou physiciens et personnels assimilés
    Section astronomie
    Mme Edith Brichet-Falgarone, directrice de recherche, Observatoire de Paris.
    Mme Maria-Antonietta Barucci, astronome, Observatoire de Paris.
    M. Gary Mamon, astronome, Observatoire de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Hélène Avignon, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. François Badet, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Pauline Ould-Aoudia, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Appels d'offres
    France Télécom indique qu'à la suite de ces estimatifs elle adapte le cahier des charges en fonction de la spécificité des travaux de chaque site et lance des appels d'offre ; elle a lancé ces appels d'offres sur les sites des 20 plus grandes agglomérations et ceux de l'Ile-de-France soit 540 sites.
    En général les devis reçus sont un peu inférieurs aux estimations fournies mais ils ne sont valables que pour la durée de trois mois, durée pendant laquelle France Télécom n'est pas certaine de recevoir une commande.
    France Télécom étudie la manière dont elle informera les opérateurs des résultats des appels d'offres.
    France Télécom estime pouvoir tenir le délai de construction de 4 mois pour la réalisation des travaux d'aménagement d'une salle, à compter de la signature d'une première commande ferme, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires. Dans le cas où par exemple un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux serait nécessaire, le délai d'obtention des autorisations et des recours éventuels est à prendre en compte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2001, M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Aliotti (Philippe), inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, est nommé président suppléant de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 25 juillet 2001, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Moreau (Jean-Pierre), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 62-09).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/2001 page 13128 à 13129
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'acccord régional no 7 (Bourgogne) du 15 mars 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant régional no 17 (Bourgogne) du 15 mars 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, en application du décret du 24 août 2000 susvisé, comporte une épreuve orale devant un jury, d'une durée de trente minutes, se décomposant :
    - en un exposé d'une durée de dix minutes environ portant notamment sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ;
    - suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes environ, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions exercées par les ingénieurs de l'industrie et des mines. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13  septembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2011 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.
    L'intérêt nominal est de 0,05 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 2001.
Art. 1er. -  Les groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sont créés par conventions constitutives qui prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Tribunal de grande instance de Tours
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Monge, premier juge au tribunal de grande instance de Blois.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine Lecaplain, épouse Morel, vice-présidente audit tribunal du second grade.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du premier grade, premier groupe : Mme Michèle Legeay, épouse Blin, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mme Le Toquin (Yolande), épouse Trichasson, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Caen en remplacement de M. Tassilly (François).
Tribunal de grande instance de Versailles
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Sylvie Fetizon, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
    Mme Sophie Rollet, épouse Belling, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Pascale Loue, épouse Williaume, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
    Procureurs de la République adjoints :
    Mlle Marie-Hélène Montes, magistrate du second grade placée en position de service détaché ;
    M. Jean-Michel Aldebert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
    Substitute du procureur de la République : Mlle Aïda Traore, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Tribunal de grande instance de Lyon
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Thérèse Charrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence du premier grade, premier groupe.
    Juge : M. Paul Hollinger, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance de Lyon :
    Mme Anne-Sophie Martinet, juge au tribunal de grande instance de Quimper ;
    Mlle Annette Chiaradia, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 21 juin 2001 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2001 page 14044 à 14045
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Art. 3. -  Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mlle Belin (Anne), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 30 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Biot (Eliane), épouse Marquis.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, sont nommés à la commission nationale d'appel de qualification en radiologie :
    M. le professeur Guy Frija, président titulaire ;
    M. le professeur François Eschwege, président suppléant.
    En qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
    M. le professeur Philippe Devred, membre titulaire ;
    Mme la professeure Catherine Roy, membre suppléant ;
    Mme la professeure Elisabeth Schouman-Claeys, membre titulaire ;
    M. le professeur Jean-Jacques Merland, membre suppléant.
    En qualité de représentants de la Fédération nationale des médecins radiologues :
    M. le docteur Jean-François Mazoyer, membre titulaire ;
    M. le docteur Philippe Degryse, membre suppléant ;
    M. le docteur Gérard Morvan, membre titulaire ;
    M. le docteur Jacques Niney, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001, Mlle Namin (Pascale), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Verdun en remplacement de Mme Fournier (Nicole), épouse Hugot.
L'article L. 215-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 215-2. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :
 « 1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;
 « 2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
 « - règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 « - règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
 « - règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
 « - règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;
 « - règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire. »
Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :
 - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, tant en ce qui concerne l'ordre de marche que le budget artistique ;
 - l'état de la fréquentation ;
 - la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état détaillé des effectifs ;
 - les contrats et conventions générateurs de recettes ;
 - les contrats passés avec des troupes ou sociétés de spectacle ;
 - l'état des subventions, prêts et garanties accordés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 2002, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, directeur du programme Copernic du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 2002, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
 Gille (Alain), 1er janvier 2002 ;
 Cousquer (Yves), 1er janvier 2002 ;
 Desbazeille (Bertrand), 1er janvier 2002 ;
 Monadier (Pierre), 1er janvier 2002 ;
 Leger (Philippe), 1er janvier 2002 ;
 Butruille (Vincent), 5 janvier 2002 ;
 Cabane (Richard), 24 janvier 2002 ;
 Fourlon (Jean-Pierre), 4 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2002, M. Thourigny (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes de la région Centre pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 août 2001.
Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.
 Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.
 Elle organise le dispositif des adjoints de sécurité, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.
 Elle organise et gère la réserve civile de la police nationale.
Les fonctionnaires du corps de commandement peuvent occuper dans les services centraux des postes de chef de mission, d'adjoint à chef de mission, d'adjoint au chef de division, de chef de bureau ou d'adjoint au chef de bureau, de chef de section ou de chargé de mission. Dans les services centraux délocalisés et les services territoriaux, ils occupent des emplois de chef de département, de conseil, de soutien logistique et d'experts en applications policières.