Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) subdivisionnaire(s) », « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef », « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 1re catégorie seconde classe » ou « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 2e classe » sont remplacés respectivement par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) », « ingénieur(s) hospitalier(s) principal(principaux) », « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe normale ». Les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 1re catégorie de 1re classe » et les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de 1re catégorie hors classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) hospitalier(s) en chef de classe exceptionnelle ».
Les membres du comité consultatif national paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés, dans le délai d'un mois, dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 5 pour la durée du mandat restant à courir.
 Un membre du comité consultatif national paritaire peut également cesser de faire partie de ce comité et être remplacé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent si l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit au ministre chargé de la santé.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 11 octobre 2006 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Assu Vie, dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 20 (vie - décès) de l'article R. 321-1 du même code.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2006, la SAS ERELIA 2, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Haut de Blâmont, 54450 Gogney.
SFR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 8 décembre 2007, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 7,5 centimes d'euros par minute, et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 2 939 EUR.
 L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2007, à l'Autorité, au plus tard le 2 octobre 2006, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 9 octobre 2006.
 Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B de la décision n° 2004-0938 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Schuab, domicilié villa Clodiandre, chemin de Rosemont, 06100 Nice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Maurel (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2006, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Marchaise, domicilié 8, square des Sablonnières, 49140 Seiches-sur-le-Loir.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arnaud Lampin, domicilié 10, rue d'Agnez, 62144 Haute-Avesnes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SNC Locabenne II, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer François Constante, à Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Délégation est donnée à M. Patrick Vincent, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Caroline Malatrasi, attachée d'administration centrale, et à MM. Marc Ferdi, Michaël Galliano et Adbelkrim Mazari, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Bernard Hoareau, 40 A, chemin des Pétréas, 97430 Le Tampon.
Les événements considérés comme porteurs de risques médicaux sont les événements indésirables à l'exclusion des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique. Les événements indésirables sont des situations qui s'écartent de procédures ou de résultats escomptés dans une situation habituelle et qui sont ou qui seraient potentiellement sources de dommages. Il existe plusieurs types d'événements indésirables :
 - dysfonctionnement (non-conformité, anomalie, défaut) ;
 - incident ;
 - événement sentinelle ;
 - précurseur ;
 - presque accident ;
 - accident.
 La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques médicaux vise à prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'événements indésirables liés aux soins ou d'en limiter les effets.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières, et à M. Michel Cedra, inspecteur des impôts, chef du bureau des moyens généraux, directement placés sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut Bugey, à Oyonnax (Ain), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Haut Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2006, M. Christian, Jean-Claude Pouly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2006.
UC 1 EC de concevoir un projet d'action
O1 11 EC d'analyser les enjeux
du contexte socioprofessionnel
OI 111 EC d'inscrire son action dans le cadre des orientations et des valeurs de l'organisation dans une perspective éducative.
OI 112 EC de participer à des diagnostics sur un territoire.
OI 113 EC d'inscrire son action dans le cadre des politiques publiques locales.
OI 114 EC de prendre en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés.
OI 115 EC d'agir dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux.
OI 12 EC de formaliser les éléments d'un projet d'action
OI 121 EC d'impliquer les bénévoles dans la conception.
OI 122 EC de définir les objectifs d'un projet d'action.
OI 123 EC de proposer les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics.
OI 124 EC d'organiser la mise en oeuvre de démarches participatives.
OI 125 EC de concevoir des démarches d'évaluation.
OI 13 EC de définir les moyens nécessaires
à la mise en oeuvre du projet d'action
OI 131 EC de composer une équipe d'intervenants.
OI 132 EC d'élaborer un budget prévisionnel.
OI 133 EC de négocier avec sa hiérarchie les financements d'un projet d'action.
OI 134 EC de prendre en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel.
UC 2 EC de coordonner la mise en oeuvre
d'un projet d'action
OI 21 EC d'animer une équipe de travail
OI 211 EC de participer au recrutement de l'équipe.
OI 212 EC d'animer les réunions au sein de l'organisation.
OI 213 EC de mettre en oeuvre les procédures de travail.
OI 214 EC de participer aux actions de tutorat dans l'organisation.
OI 215 EC de faciliter les démarches participatives au sein de l'organisation.
OI 216 EC d'accompagner le développement des membres de l'équipe.
OI 22 EC de promouvoir les actions programmées
OI 221 EC de représenter l'organisation.
OI 222 EC de concevoir une démarche de communication.
OI 223 EC de participer aux actions des réseaux partenaires.
OI 23 EC de gérer la logistique des programmes d'action
OI 231 EC de contrôler le budget des actions programmées.
OI 232 EC de gérer les partenariats financiers.
OI 233 EC de planifier l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels.
OI 234 EC de rendre compte de l'utilisation des moyens financiers.
OI 235 EC d'anticiper les besoins en termes logistique.
OI 236 EC d'organiser la maintenance technique.
OI 24 EC d'animer la démarche qualité
OI 241 EC de veiller au respect des procédures de travail.
OI 242 EC d'adapter le programme d'action en cas de nécessité.
OI 243 EC d'effectuer le bilan des actions réalisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Hervé Davodeau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Masson Zoppa, domicilié chemin de la Chaux, 42600 Lézigneux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer des enfants, à La Tronche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2006, M. Jean-Claude Mainguet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Parot, domicilié 2382, chemin de Saint-Paul, 30129 Manduel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Décision du 6 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu la demande en date du 5 décembre 2000 présentée au nom de la société Silicon Ferrand en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 37, avenue Coulon, 63430 Pont-du-Château ;
 Vu le courrier relatif à l'actualisation de l'établissement susvisé adressé le 10 février 2005 à la société Silicon Ferrand, et retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée »,
 Considérant que la société Silicon Ferrand bénéficie, depuis le 5 mars 2001, d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 du code de la santé publique pour l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Silicon Ferrand n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie depuis le 5 mars 2001 l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 37, avenue Coulon, 63430 Pont-du-Château, est abrogée à compter du 6 octobre 2006 par décision n° V 2770/06.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006, est transférée à la ville de Bar-le-Duc la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bar-le-Duc avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée barrois de Bar-le-Duc au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et M. Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2007, à 3,30  par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. le commissaire général de division Régis Outtier, directeur du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service ;
 2. M. le commissaire colonel Jean-Luc Didio, adjoint au directeur du service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre, dans le domaine de compétence du service.
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 500 000 et 5 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés RTE-EDF transport au titre dit de « l'évocation ».
 RTE-EDF transport communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
 Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, les statuts et le règlement intérieur de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole (ARMONIA), tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 14 juin 2006, sont approuvés.
L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Seuls ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie de ces informations les agents individuellement désignés et dûment habilités :
 a) Des services de la police et de gendarmerie nationales et des douanes, chargés du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration clandestine ;
 b) Des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux ;
 c) Des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale, réglementairement chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 09-97 « oeuf de poule élevée en plein air », au nom du groupement « Syvol Qualimaine », 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2007 à 1 575  en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 150  en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Lorsque l'agent en formation continue bénéficie d'un hébergement ou d'un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
 Lorsque l'agent en formation continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 123, et édition papier, page 20415, annexe 1, dernière ligne du tableau présentant le barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel, deuxième et troisième colonnes, au lieu de : « 21,00 » et « 23,00 » il convient de lire : « 23,15 » et « 23,15 ».
Pour les dispositifs médicaux cités aux alinéas 1.1 et 1.2 de l'article 1er, les règles particulières de traçabilité prévues par les articles R. 5212-36 à R. 5212-42 du code de la santé publique s'appliquent sans délai.
 Pour les dispositifs médicaux cités à l'alinéa 1.3 de l'article 1er, les règles particulières de traçabilité prévues par les articles R. 5212-36 à R. 5212-42 du code de la santé publique doivent être effectives au plus tard le 31 décembre 2008.
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
 Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « pour la catégorie professionnelle considérée » sont remplacés par les mots : « dans la profession où le stage est accompli » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Avoir été rémunéré, en ce qui concerne la période de stage effectuée auprès d'un avoué, conformément aux dispositions de la convention collective réglant les rapports entre les avoués près les cours d'appel et leurs personnels et le cas échéant, pour la période restante, selon les règlements, conventions collectives, accords ou usages de la profession concernée ; »
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2007 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne à celui de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Change, Créot, Epertully et Saint-Gervais-sur-Couches et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de Couches-Paris-l'Hôpital au comptable du Trésor de la trésorerie de d'Autun (Saône-et-Loire).
Le stage est effectué sous la responsabilité du maître de stage agréé en liaison avec le directeur du département d'enseignement et de recherche en médecine générale désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
 L'étudiant accompagne son maître de stage, sous sa responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard-Golder, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article R. 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « (3° et 4°) » est remplacée par la référence : « (4°) » et les mots : « du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application » ;
 2° Au septième alinéa (6°), le mot : « principal » est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, M. Robert Ador, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 19 mars 2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b)
   A compter du 1er janvier 2007 :
 Mme Isabelle Nouhaud, épouse Maclouf, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans ;
 Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 1er février 2007 :
 Mme Evelyne Rochereau, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 14 mars 2007 :
 Mme Anne de L'Hermuziere, épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
   A compter du 1er septembre 2007 :
 Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, jusqu'au 18 septembre 2007.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (article 47, alinéa b)
   A compter du 3 mai 2007 :
 Mme Isabelle Boeuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Avec l'adoption de la charte de l'environnement, la Constitution française affirme désormais les valeurs du développement durable. Elle reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et le devoir de prendre part à sa préservation.
 L'environnement en France, de l'Institut français de l'environnement, est publié tous les quatre ans et répond aux obligations internationales et nationales sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
L'environnement en France
Institut français de l'environnement
 Ce rapport met à la disposition de tous des analyses couvrant l'ensemble des domaines de l'environnement. L'état des milieux naturels et des territoires est examiné au travers des grandes évolutions de notre société et des pressions exercées par les activités économiques et les ménages. Il aborde également les impacts sur la biodiversité, le climat et les hommes. Il présente enfin les actions des citoyens, des entreprises et des acteurs publics pour limiter les impacts sur l'environnement et prendre en compte les dimensions du développement durable. Tous les aspects de l'environnement sont ici systématiquement et minutieusement répertoriés et étudiés. Cet ouvrage collectif a l'ambition de permettre au lecteur de comprendre toute la complexité des problèmes environnementaux et de l'aider à se forger une opinion et des règles d'action. Cette édition bénéficie en outre d'une mise en pages claire attrayante.
2006, Institut français de l'environnement, 500 p., cartes, graphiques, illustrations, statistiques. - 35 . - ISBN : 2-911089-82-0. - Réf. : 9 782911 089824.
Le postulant doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités.
 Ces preuves peuvent être les suivantes :
 - dans les cas prévus à l'article 10, elles correspondent à celles qui sont exigées pour des activités analogues dans le domaine de l'aviation civile et font l'objet d'un agrément délivré par les autorités de l'aviation civile ;
 - dans le cadre des marchés publics, elles correspondent à celles qui sont inscrites dans le « cahier des clauses administratives particulières » prévu à cet effet.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont dévolus à l'université de Cergy-Pontoise.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2007.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont inscrits à l'université de Cergy-Pontoise à compter de la même date.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Dominique Mortelecq, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres ;
 2° M. Pierre-Yves Eyraud, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs, d'encadrement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Julien Ducastelle, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 3° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels administratifs, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Garneau, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels maritimes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Trombert, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 5° Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des personnels des transports terrestres.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Jean-François Morel, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 2° M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Levavasseur, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° Mme Valentine Vinesse, attachée principale d'administration de l'équipement chef du bureau des prestations contractuelles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Nadine Miali, attachée d'administration de l'équipement, et M. Gérard Froc, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les spécifications de navigabilité applicables sur la base desquelles l'autorité technique enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit.
 La définition de type se compose :
 1° Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit ;
 2° Des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour assurer sa conformité au type certifié ;
 3° Des « limitations de navigabilité » fournies par le détenteur du certificat de type pour assurer le maintien de la navigabilité ;
 4° De toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité de produits ultérieurs du même type.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La durée du stage est de deux ans.
 « Pendant un an au moins, le stage est accompli à temps complet auprès d'un avoué.
 « Pour le reste de la durée exigée, il peut être accompli :
 « 1° Auprès d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 « 2° Auprès d'un notaire ou d'un huissier de justice ;
 « 3° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée ;
 « 4° Dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, auprès d'une personne physique ou morale exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.
 « Pendant cette période, le stage peut également être accompli à mi-temps. Toutefois, toute période de stage ainsi accomplie n'est prise en compte que pour la moitié de sa durée.
 « Le stagiaire est tenu d'aviser la Chambre nationale des avoués de tout changement dans les modalités d'accomplissement du stage et notamment de tout changement de maître de stage. »
Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en motiver les raisons, et fournir à l'autorité technique toutes les informations nécessaires pour permettre à celle-ci d'assurer ou faire assurer le suivi de la navigabilité des types de produits concernés. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.
Il est ajouté, à la fin de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006.
 Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant d'allocation dû ne soit pas nul.
 Le montant de cette aide est égal à 152,45  pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Le 6° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Le cabinet du directeur chargé d'assister le directeur pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales. »
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un emploi soit du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit du corps d'attaché d'administration scolaire et universitaire du même ministère, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans un emploi du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret.
Après l'article 13, il est inséré trois articles 13-1, 13-2 et 13-3 ainsi rédigés :
 « Art. 13-1. - La liste est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.
 « Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
 « Sont mentionnés dans la première section :
 « a) Les nom, prénom et numéro d'inscription de l'intéressé ;
 « b) Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi, le cas échéant, que l'adresse de son site internet ;
 « c) Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.
 « Sont mentionnés dans la seconde section :
 « a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
 « b) L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi, le cas échéant, que l'adresse de son site internet ;
 « c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ;
 « d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ;
 « e)  Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public.
 « Lorsque la personne inscrite dans l'une ou l'autre des deux sections est agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers pour procéder au contrôle légal des comptes, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière.
 « Art. 13-2. - La liste mentionne le nom et l'adresse de la commission régionale d'inscription, chambre régionale de discipline, les coordonnées du magistrat chargé du ministère public mentionné à l'article 91, ainsi que les coordonnées du haut conseil du commissariat aux comptes.
 « Art. 13-3. - Lors de leur demande d'inscription, les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes communiquent à la commission, sous leur signature, l'ensemble des informations nécessaires à la constitution de la liste.
 « Ils informent sans délai la commission régionale d'inscription, leur compagnie régionale de rattachement et la compagnie nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement intervenu dans leur situation au regard de ces informations. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 :
 a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
 b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ; ».
Dans le cas prévu au 3° de l'article 48, l'autorité technique peut, par une procédure simplifiée, délivrer une autorisation de vol générale couvrant l'ensemble des vols d'aéronefs de série du constructeur titulaire d'un marché.
 L'autorisation de vol générale n'est valable que pour la réalisation des vols effectués par un organisme d'essais et de réception ayant déposé un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé. Elle est valable trois mois pour un même aéronef, sauf mention explicite contraire.
 Le constructeur bénéficiaire d'une autorisation de vol générale tient à la disposition de l'autorité technique, pendant un an à compter de sa délivrance, l'attestation de conformité au type certifié établie avant mise en vol.
Les concours d'accès à l'un des deux corps mentionnés aux articles 6 et 7 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'attachés stagiaires dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret.
 Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé par le présent décret.
L'article 14 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13, 13-1 et 13-2 ».
 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les modifications faites en application du quatrième alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Les modifications faites en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 ».
 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « des articles 13, 13-1 et 13-2 ».
 4° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La compagnie nationale assure sans délai la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. »
Le premier alinéa de l'article 65 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout commissaire aux comptes chargé du contrôle d'une personne ou entité notifie dans le délai de huit jours sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au conseil national. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, sont nommées membres du comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil les personnalités suivantes :
1° En qualité de coordonnateur
 M. le docteur Jean-Pierre Giordanella.
2° En qualité de personnalités qualifiées
 Dr Arnulf (Isabelle), centre hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
 Dr Dauvillers (Yves), CHU Montpellier.
 Pr Derenne (Jean-Philippe), centre hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris.
 Pr Housset (Bruno), président de la Fédération française de pneumologie, CHIC Créteil.
 Dr Konofal (Eric), hôpital Pitié-Salpêtrière, Paris.
 Pr Levy (Patrick), CHU Grenoble.
 Dr Luppi (Pierre Hervé), directeur laboratoire UMR 5167-CNRS.
 Dr Philip (Pierre), CHU Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Esch (Catherine), adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux.
 Mme Poulain (Béatrice), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Barbezieux.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2007
 M. Didier Hamon, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er février 2007
 M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er mars 2007
 M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 1er avril 2007
 M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
 M. Ermenégilde Simete, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 8 avril 2007
 Mme Brigitte Godu, épouse Jacquemont, magistrate du second grade, jusqu'au 25 juin 2009.
A compter du 10 juillet 2007
 Mme Martine Becquenot, épouse Ridoux, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
L'article R. 516-13 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. »
 2° Au IV, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée historique de l'Arménie, Institut des manuscrits anciens Maténadaran, musée patriarcal d'Etchmiadzine, Archives nationales d'Arménie et Galerie nationale d'Erevan, à l'exposition « Lumières d'Arménie » organisée et présentée au musée d'art et d'archéologie de l'abbaye de Cluny du 15 juin au 30 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 juin au 5 octobre 2007.