Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2000-155 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les quarante organismes suivants :
    - Claude Lemaréchal, à Equeurdreville-Hainneville (50) ;
    - mairie d'Hénin-Beaumont (62) ;
    - mairie de Montgenèvre (05) ;
    - SAAS, à Biot (06) ;
    - office d'équipement hydraulique, à Bastia (20) ;
    - SIVOM du causse du Massegros, Le Massegros (48) ;
    - syndicat étude exploit de Menthières, à Confort (01) ;
    - hôpital Edouard-Herriot, à Lyon (3e) (69) ;
    - Taxi Antenne Autonome, à Meaux-Beauval (77) ;
    - mairie de Sainte-Anne (97) ;
    - établissement français du sang, à Lille (59) ;
    - mairie de Dole (39) ;
    - société Locabenne, à Rillieux-la-Pape (69) ;
    - mairie de Croix (59) ;
    - CHU de Toulouse (31) ;
    - mairie de Divonne-les-Bains (01) ;
    - régie municipale des sports loisirs, à Bolquère (66) ;
    - Capou Daniel Taxis, Les Abymes (97) ;
    - Ambulance de l'Ondaine, à Firminy (42) ;
    - Schneider Electric, à Grenoble (38) ;
    - Fournier Ambulances, à Cognac (16) ;
    - LBC Nantes, à Saint-Herblain (44) ;
    - MAIF, à Niort (79) ;
    - sablière moderne de Lingolsheim (67) ;
    - Fédération française de tir, à Paris (75) ;
    - Office national des forêts, à Saint-Genis-Pouilly (01) ;
    - World Satellite Guadeloupe, à Baie-Mahault (97) ;
    - Duru Guyonvarch, à Lomme (59) ;
    - Société pour le transport en montagne, à Allos (04) ;
    - CIRAD Flhor, à Fort-de-France (97) ;
    - Société de fret et de services, à Roissy-en-France (95) ;
    - Aboard Euro Taxis, à Saint-Bris-le-Vineux (89) ;
    - Air littoral assistance, à Marignane (13) ;
    - Nicollin, à Avion (62) ;
    - Taxis pays de Saint-Malo, à Saint-Coulomb (35) ;
    - mairie de Villiers-le-Bel (95) ;
    - Sécurifrance technologies, à Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29) ;
    - Linde Gaz Industriels, à Montereau-Fault-Yonne (77) ;
    - Camier Jacques, à Abbeville (80) ;
    - association Taxis T 24, à Longpont-sur-Orge (91).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2000, sont nommés membres de la commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture et arts graphiques), pour une période de trois ans :
    En qualité d'artiste : M. Bustamante (Jean-Marc), M. Veilhan (Xavier) ;
    En qualité de personnes désignées en raison de leur compétence : M. Billarant (Jean-Philippe), collectionneur, Mme Chambon (Cati), directrice du centre d'art du Crestet, M. de Chassey (Eric), critique d'art, Mme David (Catherine), conservateur du patrimoine, M. Donnadieu (Marc), directeur du fonds régional d'art contemporain de Haute-Normandie, M. Doré (Stéphane), conseiller pour les arts plastiques en Auvergne, M. Raspail (Thierry), conservateur du musée d'art contemporain de Lyon.
2e section
    Président : M. Roson (Henri), représentant du président du comité.
    Suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe).
    Membre titulaire : M. Metivet (Jean-Pierre).
    Suppléant : M. Grimaldi (Paul).
    Membre titulaire : M. Brajoux (Paul).
    Suppléant : M. Arnaud (Jean-Loup).
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
 Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
Les eaux de pluie provenant des toitures et présentant un risque de contact avec des eaux souillées ou des effluents d'élevage doivent être collectées par une gouttière ou par tout dispositif équivalent. Elles sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles ne doivent en aucun cas être mélangées aux effluents d'élevage ni être rejetées sur les aires d'exercice.
 Les aliments stockés en dehors des bâtiments (à l'exception du front d'attaque, dans le cas de silos en libre-service) sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-4 du code du travail effectué par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) est reversé, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), au fonds d'assurance formation pêche et cultures marines (FAF-PCM) en une seule fois avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes est composée comme suit :
    M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, président ;
    Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 2e classe, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
    Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
    M. Jean Marmot, président de chambre, membre titulaire, et M. François Logerot, président de chambre, membre suppléant ;
    M. Alain Chabrol, conseiller maître, membre titulaire ;
    M. Jean-Marie Le Méné, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Vincent Feller, conseiller référendaire, membre suppléant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, à l'exclusion :
    - du terme : « signataires » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 ;
    - des termes : « d'au moins un cinquième (1/5e) » figurant au premier alinéa de l'article 25 ;
    - du sixième alinéa de ce même article 25 ;
    - de l'article 64.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement et de l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement qui sont abrogés ;
 Les circulaires et instructions techniques suivantes sont abrogées :
 - circulaire du 22 janvier 1993 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Rubriques 58-1 et 58-2 ;
 - circulaire du 23 octobre 1995 relative à la capacité de stockage des effluents d'élevage. Application de la réglementation des installations classées aux élevages. Mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions agricoles.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Art. 7. -  L'article R. 372-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-13. -  Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
    « - soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
    « - soit selon les modalités prévues aux articles R. 372-8 à R. 372-10. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 372-7. »
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures
 Emergence maximale admissible : 3 db(A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
 L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
 Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
 L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
 - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
 - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Art. 2. -  En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1998 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,09 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bressuire ;
 Mme Raffaud (Sylvie), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bressuire ;
 Mlle Sauvonnet (Corine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bressuire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, M. Seibel (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
M. le Président de la République a reçu le mardi 12 novembre 2002 :
 Son Excellence M. Anel Enrique Beliz, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
 Son Excellence M. Robert Saurel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Haïti ;
 Son Excellence M. Seyed Mohammad Sadegh Kharazi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Iran ;
 Son Excellence M. Jean-Pierre Razafy-Andriamihaingo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Madagascar ;
 Son Excellence M. André Erdos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Hongrie ;
 Son Excellence M. Mohammad Houssein Ismael Dilmahomed, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
 Son Excellence M. Nissim Zvili, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Israël.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard, Christophe Baulinet et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36, 37 et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2003, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
Section des membres libres
 M. Hugues Gall, au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Daniel Wildenstein.
Section de composition musicale
 M. François-Bernard Mâche, au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Iannis Xenakis.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 18 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 322.
     Mardi 19 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 323.
     Mercredi 20 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 324 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 93/M et du Joker.
     Jeudi 21 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 325.
     Vendredi 22 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 326.
     Samedi 23 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 327 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 94/S et du Joker.
     Dimanche 24 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 328.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, à M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et à Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de ladite convention collective complétée par sept annexes.
    Le premier alinéa de l'article 1er du paragraphe d) Durée de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
    L'article 9 (Ancienneté) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-7 du code du travail.
    L'article 4 de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-181 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 12 juin 1997.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières ainsi que les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000, au 1/25 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret (1).
Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du service de santé des armées, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
 « M. le médecin général Gérard Poyot, sous-direction Organisation, logistique. »
 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction Organisation, logistique. »
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à la mission interministérielle d'inspection du logement social à la date de la consultation, à l'exception des vacataires et des agents recrutés à titre temporaire pour une durée inférieure à trois mois.
 La liste des électeurs est arrêtée par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social statue sans délai sur ces réclamations.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2001 (garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
 L'article 2 de cet avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991, qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Article 1er
 L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est remplacé par les dispositions suivantes :
 La commission exécutive est ainsi composée :
 - le directeur de l'agence, président ;
 - trois membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
  - le directeur de la santé et du développement social de la Guyane ;
  - le médecin inspecteur régional de la santé de la Guyane ;
  - un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur de la santé et du développement social ;
 - trois membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
  - le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ;
  - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des Antilles et de la Guyane ;
  - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane.
Article 2
 Le cinquième alinéa de l'article 12 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation est ainsi rédigé :
 « Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de direction ou, pour la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles-Guyane, par un cadre de direction d'un autre régime de sécurité sociale. Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat. »
Pour le premier scrutin, les actes de candidature des organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent parvenir au chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social au plus tard le 23 mai 2002, à 16 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé des sports pour l'un des motifs suivants :
 1° Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 1er du présent décret ou le III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
 2° Un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
 3° La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
 4° La méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive ;
 5° Un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
 La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
 L'agrément est retiré par arrêté motivé, dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er novembre 2001 aux officiers de marine dont les noms suivent :
Option études scientifiques et techniques
Branche scientifique
 Capitaine de frégate Chevalier (Patrick, Jules, Fernand).
 Capitaine de frégate De Montety (Rémi, Marie, François).
 Capitaine de frégate Percier (Emmanuel, Albert, Pierre, Marie).
 Capitaine de corvette Belleau (Luc, Rémi).
 Capitaine de corvette Cadour (Xavier, Laurent, Robert).
 Capitaine de corvette Cermel (Joseph).
 Capitaine de corvette Cochennec (Michel, Jacques).
 Capitaine de corvette Delion (Guillaume, Gérard, Guy).
 Capitaine de corvette Estrangin (Cyrille, Régis, Marie).
 Capitaine de corvette Ferrer (Olivier, Jean, Marie).
 Capitaine de corvette Galloy (Frédéric).
 Capitaine de corvette Gimeno (Thierry, Pierre).
 Capitaine de corvette Groud (Thierry, Gérald).
 Capitaine de corvette Guillet (Christophe, Christian, Léon).
 Capitaine de corvette Hourtoulle (Jean-Marc, Henri, Victor).
 Capitaine de corvette Koch (Michel, Patrick).
 Capitaine de corvette Lebas (Olivier, Bernard, Eugène).
 Capitaine de corvette Le Boucher d'Herouville (Baudoin, Henri, Marie).
 Capitaine de corvette Rouxel (Gilles, Eugène, André).
 Capitaine de corvette Vaquié (Vincent, Michel, Joseph).
 Capitaine de corvette Vignon (Régis, François, Marie, Didier).
 Capitaine de corvette Vol (Fabian, Roger).
Option études scientifiques et techniques
Branche techniques et emploi des systèmes d'armes
 Capitaine de frégate Boidevezi (Gilles).
 Capitaine de frégate Lorge (Damien, Pascal, Gilbert).
 Capitaine de frégate Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis).
 Capitaine de frégate Ropert (Pascale, Marie).
 Capitaine de corvette Berenguer (Philippe, Claude).
 Capitaine de corvette Bossu (Jean-François, Jacques, Samuel).
 Capitaine de corvette De Pradier d'Agrain (Henri, Marie).
 Capitaine de corvette Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie).
 Capitaine de corvette Hemmer (Laurent, Marie).
 Capitaine de corvette Le Hanneur (Hervé, Georges, Marie).
 Capitaine de corvette Moreau (Xavier, Jean, Claude, Marie).
 Capitaine de corvette Pouly (Marc, Pierre, Marie).
 Capitaine de corvette Royer de Vericourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean).
 Capitaine de corvette Velly (Bernard, Yves, Marie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999, les dispositions de l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
 2° Le décret n° 85-237 du 13 février 1985 susvisé en tant qu'il est relatif aux fédérations sportives ;
 3° Le décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à une mission de service public.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
 M. Chanlat (Jean-François), université Paris-IX - Dauphine, 36 mois ;
 M. Keppler (Jan Horst), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, 36 mois ;
 M. Lemaignan (Christian), université de Poitiers, 36 mois ;
 M. Loubergé (Henri), université Bordeaux-IV, 12 mois ;
 M. Schlie (Ulrich), Institut d'études politiques de Paris, 12 mois ;
 M. Zumfelde (Meinhard), université de Cergy-Pontoise, 24 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :
    - l'avenant no 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avis d'interprétation du 24 septembre 2001 de l'avenant no 15 du 24 septembre 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 2002, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, chargé des fonctions, à la branche retraites, de directeur de l'établissement de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter du 30 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, M. Antuna (Jaime), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes du Limousin.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met en place un dispositif national associant des universitaires français et étrangers destiné, sur la base de l'observation des réalités françaises et étrangères et des progrès de la recherche, à élaborer des recommandations sur les évolutions souhaitables des objectifs et contenus d'enseignement, dans les divers domaines de formation. Ces recommandations font l'objet d'un débat national au sein de la communauté universitaire.
 La politique nationale de création des diplômes de licence vise à assurer la cohérence entre la demande de formation et la carte nationale ainsi qu'un maillage équilibré du territoire.
 Les contrats d'établissement prennent en compte les objectifs définis par le présent arrêté et l'accompagnement des projets des universités.
Le jury de l'examen professionnel est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins quatre membres :
 - un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ;
 - un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité de l'examen professionnel ;
 - un gestionnaire d'établissement public local d'enseignement appartenant à un corps de catégorie A ou B ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité de l'examen professionnel.
L'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 162-2-8. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, les vice-présidents et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après :
 « Des indemnités peuvent être attribuées au président et aux vice-présidents du comité des produits de santé sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.
 « L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.
 « L'indemnité mensuelle allouée aux vice-présidents a un caractère forfaitaire et mensuel. En outre, le vice-président chargé du médicament peut recevoir une indemnité variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.
 « Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-6 perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués.
 « Le montant des indemnités attribuées au président et aux vice-présidents ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel de vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
 « Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide technique de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins cinq membres :
 - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, président ;
 - trois enseignants compétents dans les matières figurant au programme du concours ;
 - un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
Article 8
Obligations de l'assistant,
du propriétaire et du capitaine
 1. L'assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l'obligation :
 a) D'effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu ;
 b) Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation visée à l'alinéa a, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
 c) Chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants ; et
 d) D'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger ; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
 2. Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l'assistant, l'obligation :
 a) De coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d'assistance ;
 b) Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; et
 c) Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement.
Article 9
Droits des Etats côtiers
 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l'Etat côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d'un accident de mer, ou d'actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d'un Etat côtier de donner des instructions concernant les opérations d'assistance.
Article 10
Obligation de prêter assistance
 1. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de disparaître en mer.
 2. Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l'obligation énoncée au paragraphe 1.
 3. Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le capitaine de l'obligation énoncée au paragraphe 1.
Article 11
Coopération
 Chaque fois qu'il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d'assistance, telles que l'admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un Etat Partie prend en considération la nécessité d'une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d'assurer une exécution efficace et réussie des opérations d'assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l'environnement en général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, M. Grouix (Georges, Jean, Camille) est nommé notaire à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle), en remplacement de Mlle Huchon (Pascale, Marie, Vincente), dont la démission a été acceptée par arrêté du 11 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole « 08 Elevage », BP 49, chemin du Gué-de-la-Comtesse, 08300 Rethel, sous le numéro PH 00 545, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
 Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
 Le comité directeur de la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Il peut également prononcer à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 13 mars 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 2002 publié au Journal officiel du 19 mars 2002.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 modifiant l'avenant du 7 novembre 1973 portant extension à la Guyane de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 14 juin 2000.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, les personnes ci-dessous sont désignées pour exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal pour enfants de Tarascon au lieu de Toulon :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Tarascon
   Assesseur titulaire :
 M. Jean-Yves Chicco.
   Assesseurs suppléants :
 M. Christian Leca.
 M. Jérôme Roux.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 février 2002, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est complété comme suit :
 Sont nommés à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales :
Membres élus par les membres professionnels
de chacune des commissions spécialisées
 Pour la commission des infirmiers :
   Supprimer :
 « Suppléante : Mme Michèle Cuvillier (CFDT santé-sociaux). »
   Ajouter :
 « Suppléante : Mme Michèle Cuvillier (CFE-CGC santé et action sociale). »
   Supprimer :
 « Titulaire : Mme Marie-Claude Moncet (CEFIEC). »
   Ajouter :
 « Titulaire : Mme Martine Perrasse (CEFIEC). »
 Le mandat des membres de la présente commission expire le 16 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
8e section : langues et littératures anciennes
 Mlle Maire (Brigitte) (université Grenoble-III) : 12 mois.
9e section : langue et littérature françaises
 Mme McNee (Lisa) (université Grenoble-III) : 12 mois.
11e section : langues et littératures anglaises
et anglo-saxonnes
 M. Jarrett (David William) (université d'Orléans) : 12 mois.
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 M. Filipe de Gouveia Monteiro (Joâo Manuel) (université Montpellier-III) : 11 mois.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
 M. Riemenschreider (Rainer) (université Montpellier-III) : 12 mois.
 M. Sahin-Toth (Péter) (université de Tours) : 12 mois.
23e section : géographie physique, humaine,
économique et régionale
 M. Charef (Mohammed) (université de Poitiers) : 11 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 52 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-179 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 mars 1997.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-193 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 septembre 1999.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux entreprises employant des salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural, signé le 26 décembre 1996.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 56 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 5 mai 2000.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Jean-Pierre Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés », lire : « Jean-Michel Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires associés ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, les conditions particulières d'utilisation de l'émulsion explosive encartouchée dénommée « Emulgit LWC 20 AN » et de la dynamite plastique dénommée « Poladyn 31 ECO » fabriquées par la société West Spreng représentée par sa filiale La Poudrerie SA de Luxembourg, objets des attestations d'examen CE de type délivrées par le BAM « 0589.EXP 0637/99 du 27 mai 1999 » et « 0589.EXP 0601/99 du 11 octobre 2000 », s'établissent comme suit :
 - l'utilisation des explosifs « Emulgit LWC 20 AN » et « Poladyn 31 ECO » est autorisée sous réserve du respect de certaines limitations ;
 - le chargement de l'explosif « Emulgit LWC 20 AN » par chute libre n'est autorisé qu'avec des cartouches d'une masse maximale de 10 kg ;
 - le chargement de l'explosif dénommé « Poladyn 31 ECO » par chute libre n'est autorisé qu'avec des cartouches d'une masse maximale de 5 kg ;
 - l'utilisation des explosifs « Emulgit LWC 20 AN » et « Poladyn 31 ECO » est autorisée pour les travaux en souterrain en application de l'article 55 du titre Explosifs du règlement général des industries extractives annexé au décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992. Cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables.
M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sylvie Hado, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.