Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialités Administration générale et Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante et onze places réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 : vingt-quatre places ;
- concours interne prévu à l’article 5 du même décret : quarante-sept places.
En outre, vingt-deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 17 juillet 1993.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 juillet 1993.
Le nombre de postes offerts par spécialité fera l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Borne I.G.N. n° 59, point coté 817, dite Teissières-lès-Bouliès-III, la Joyeuse, située à 3,7 kilomètres au Nord-Ouest de Teissières-lès-Bouliès : x = 613 476,81 ; y =3 282 400,27
B Borne I.G.N. n° 36, dite Marcolès-II, Combe-Guiralde, point coté 746, située à 4,2 kilomètres au Nord-Nord-Est de Marcolès :
x = 602 578,73 ; y = 3 279 660,36
C Borne I.G.N. n° 32, dite Marcolès-I, le Puy-des-Rocs, point coté 732, située à 1 kilomètre à l’Ouest-Sud-Ouest de Marcolès :
x = 600 602,12 ; y = 3 275 144,46
D Borne I.G.N. n° 52, dite Labesserette-I, Bois-du-Mal-del-Reyt, point coté 732, située à 2 kilomètres au Nord-Nord-Est de Labesserette :
x = 610 444,87 ; y = 3 273 262,13
E Point I.G.N. n° 247, sommet du toit du clocheton du cimetière de Ladinhac, Nord du bourg :
x = 613 637,7 ; y = 3 273 105,6
F Borne I.G.N. n° 2, dite Leucamp-I, Combe-de-Gray, point coté 747, située à 2,1 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Leucamp :
x = 614 972,65 ; y = 3 277 463,98
G Borne I.G.N. n° 5, dite Teissières-lès-Bouliès-I, Puech-de-Labro, point coté 816, située à 1,1 kilomètre au Nord-Ouest de Teissières-lès-Bouliès :
x = 615 403,51 ; y = 3 280 914,09
Art. 1er. - Lorsque les examens cliniques ont lieu dans le cadre d’un service autonome d’entreprise, les locaux médicaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
a) Au-dessous de 500 salariés :
Un cabinet médical ;
Une salle de soins et investigations complémentaires, ces deux pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et un local d’attente à proximité.
b) A partir de 500 salariés, et jusqu’à ce que l’effectif de l’établissement nécessite au maximum un médecin à temps complet :
Un cabinet médical ;
Une salle d’investigations complémentaires ;
Une salle de soins, ces trois pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et un local d’attente à proximité.
c) Lorsque l’effectif des salariés de l’établissement nécessite de 1 à 5 médecins à temps complet :
Un cabinet médical par médecin à temps complet ;
Une salle d’investigations complémentaires ;
Une salle de soins, l’ensemble de ces pièces étant contiguës ;
Des installations sanitaires et une salle d’attente à proximité ;
Une salle supplémentaire d’investigations complémentaires, s’il y a plus de trois médecins.
d) Lorsque l’effectif des salariés de l’établissement nécessite plus de cinq médecins à temps complet, les locaux médicaux doivent être divisés en plusieurs unités réparties de façon à rapprocher les médecins du lieu de travail, selon les normes indiquées ci-dessus.
Art. 1er. - Les articles 27, 28, 35, 36 et 39 du décret du 29 mars 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - L’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Les chefs de musique des armées constituent un corps d’officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants d’officiers supérieurs :
« Chef de musique des armées ;
« Chef de musique des armées hors classe ;
« Chef de musique des armées de classe exceptionnelle.
« Ces grades correspondent respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de la hiérarchie militaire générale. »
II. - L’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Les grades mentionnés à l’article précédent comportent les échelons ci-après :
« Chef de musique des armées : trois échelons ;
« Chef de musique des armées hors classe : trois échelons ;
« Chef de musique des armées de classe exceptionnelle : deux échelons et un échelon exceptionnel. »
III. - L’article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Les promotions aux grades de chef de musique des armées hors classe et de chef de musique des armées de classe exceptionnelle ont lieu au choix. »
IV. - L’article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
« Les chefs de musique des armées ayant au moins six ans de grade ;
« Les chefs de musique des armées hors classe ayant au moins cinq ans de grade. »
V. - L’article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 39. - Les conditions d’accès aux échelons des grades du corps des chefs de musique des armées sont déterminées conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 138 du 17 juin 1993, page 8586.
ANNEXE X (*)
Zone de planification : Rodez.
Fréquence : 96,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Baracou, 12450 La Primaube.
Altitude du site : 690 mètres.
Hauteur de l’antenne : 720 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 900 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE XI (*)
Zone de planification : Saint-Affrique.
Fréquence : 103,5 MHz.
Site d’émisson : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
Altitude du site : 621 mètres.
Hauteur de l’antenne : 650 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 340°/160°.
ANNEXE XII (*)
Zone de planification : Condom.
Fréquence : 97 MHz.
Site d’émission : château d’eau de Mauhourat, 32100 Condom.
Altitude du site : 180 mètres.
Hauteur de l’antenne : 220 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 900 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE XIII (*)
Zone de planification : Mirande.
Fréquence : 103,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Bellevue, 32300 Mirande.
Altitude du site : 257 mètres.
Hauteur de l’antenne : 287 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 350°/10°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 14. - Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade d’inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux justifiant au 1er janvier de l’année de leur accession à cet échelon exceptionnel d’au moins deux années de services effectifs au cinquième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d’âge de leur grade.
Par décret en date du 1er juin 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membre titulaire :
M. Blangy (Michel), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Thoraval (Joël).
Membres suppléants :
M. Zahn (Jean-François), directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Bravo (Jacques).
M. Joubert (Bruno), directeur adjoint, chef de service du personnel à la direction du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993 :
Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant :
M. Joubert (Bruno), directeur adjoint, chef de service du personnel à la direction du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères.
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membre titulaire :
M. Blangy (Michel), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Thoraval (Joël).
Membre suppléant :
M. Joubert (Bruno), directeur adjoint, chef de service du personnel à la direction du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères.
Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
En qualité de représentants de l’administration
Membre titulaire :
M. Blangy (Michel), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Thoraval (Joël).
Membres suppléants :
M. Joubert (Bruno), directeur adjoint, chef de service du personnel à la direction du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères.
M. Zahn (Jean-François), directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Bravo (Jacques).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Barrade (Raoul, Yves), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Lot, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Millau.
Fréquence : 100,1 MHz.
Site d’émission : lieudit La Martinerie, Puech d’Andan, 12100 Millau.
Altitude du site : 870 mètres.
Hauteur de l’antenne : 880 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 150 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE IX (*)
« Zone de planification : Châtellerault.
« Fréquence : 104,2 MHz.
« Site d’émission : Etablissement thermal, 86270 La Roche-Posay.
« Altitude du site : 102 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 120 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 100 W.
« Contraintes : néant. »
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Nantes est arrêtée comme suit :
M. Le Coz (Jean-Paul), capitaine au long cours, retraité.
M. Gorget (Jean), administrateur général des affaires maritimes (2e section).
M. Vigarie (André), professeur émérite, retraité.
M. Chaumette (Patrick), professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.
Mme Favennec (Françoise), professeur agrégé de droit.
Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 mai 1993, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au titre de l’année 1993 pour l’accès au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat :
1 Bareau (Jean).
2 Belhomme (Henri).
3 Benoit (Pierre).
4 Buzoni (Robert).
5 Caffu (Pierre).
6 Claveleira (Jean-Marie).
7 Goffoz (Henri).
8 Lebre (Daniel).
9 Peignier (Jean-Pierre).
10 Perfezou (Julien).
11 Beauvivre (André).
12 Bosco (Claude).
13 Fabre (René).
14 Pons (Michel).
15 Tournie (Henri).
16 Larrieu (Jacques).
17 Leydier (Armand).
18 Liautaud (Marc).
19 Motte (Simon).
20 Perrod (Jacques).
21 Rossi (Paul).
22 Vennel (Jean-Paul).
23 Laurent (Bernard).
24 Maravitti (Pierre).
25 Gil (Jean-Baptiste).
26 Rey (Denis).
27 Delaine (Gilbert).
28 Gaziaux (Bernard).
29 Le Coz (Laurent).
30 Sebille (Jacques).
31 Subileau (Jean).
32 Tonghini (André).
33 David (Michel).
34 Depierre (Robert).
35 Gold-Dalg (Eugène).
36 Laquerbe (Pierre).
37 Tailleu (Pierre).
38 Champel (Gérard).
39 Durassier (Michel).
40 André (Jean-Henri).
41 Fernandez (Henri).
42 Fortin (Pierre).
43 Leserf (Guy).
44 Lopez (Jean).
46 Berrehar (Jean).
47 Dezuraud (Jean-Pierre).
48 Jolivet (Michel).
49 Landreau (Claude).
50 Teilleux (Michel).
51 Amyot (Jacques).
52 Bouverat-Bernier (Pierre).
53 Colomb (André).
54 Gobinet (Didier).
55 Huillery (Lucien).
56 Manac’h (Gilbert).
57 Rauzier (André).
58 Timotei (Raymond).
59 Vallet (Roger).
60 Carrie (Marcel).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mai 1993, cessent d’être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l’article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
MM. Menet (Noël) et Ringot (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, la démission de M. Cicurel (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier 1991.
M. Cicurel est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et services auxquels destine l’Ecole nationale d’administration.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Cantal, affiché à la préfecture d’Aurillac, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l’année 1992, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mlle Artiges (Agnès) ;
2 M. Jegouic (Robert) ;
3 Mme Le Nulzec (Marie-Jeanne).
Art. 4. -  Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de     formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret     du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Dans des conditions précisées par note de service, il participe à la     définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des     exigences du référentiel du diplôme. Il précise avec l'équipe pédagogique     chargée de la formation et de la préparation les modalités suivant lesquelles     il sera informé des acquis des candidats.
      Des membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre     d'expérimentation.
Art. 12. -  Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur     Informatique industrielle dans un établissement public habilité ne peuvent se     présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé     conformément à l'arrêté du 5 août 1993 susvisé pendant la période au cours de     laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
Art. 4. - Chaque office public d’aménagement et de construction dispose d’un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour engager la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise portant application du présent décret, selon les conditions et limites fixées au troisième alinéa de l’article L. 134-1 du code du travail. Cette négociation est distincte des négociations obligatoirement engagées en application du code du travail.
L’accord précise notamment le classement des postes de l’office, la rémunération minimale attachée à chaque poste ainsi classé, dans les limites fixées par l’arrêté mentionné à l’article 11 du présent décret, et le système adopté pour le remboursement des frais de déplacement.
Cet accord est transmis pour information au préfet du département du siège de l’office dans le mois qui suit sa signature.
La situation de chaque salarié d’un office est fonction de l’emploi qu’il occupe et du classement dudit emploi.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1993, le diplôme de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
Aux fonctionnaires français de la promotion 1990-1993 :
M. Oser (Pascal), Mme Bavay (Francine), M. Blelly (Laurent), Mme Bord-Le Tallec (Christine), MM. Calmes (Claude), Chiteboun (Laurent), Cotten (Jean-Claude), Mmes Galtier-Legendre (Martine), Giraud-David (Isabelle), M. Goguel (Bruno), Mme Grondin (Anne), M. Guelaud (Patrick), Mlle Lampaert (Marie-Claire), M. Mallet (Gilles), Mlle Massonnet (Elisabeth), MM. Mizzi (Jean-Claude), Olivier (Laurent), Plazanet (Michel), Mme Plumerault-Saure (Fabienne), MM. Profizi (Pierre), Rey (Dominique).
Aux fonctionnaires étrangers de la promotion 1991-1993 :
M. Ahimou (Ahi Koffi), Mlle Prekopova (Dana), MM. Serrar (Hassan), Yvo (Nabé Joseph).
Art. 2. - A compter de la notification de la présente décision, la société     est autorisée à distribuer sur le canal 9 un programme propre au réseau conçu     ou composé sous son contrôle. Ce programme est composé en partie     d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La société s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions     d'expression directe, réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. - L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les     éléments suivants:
      1o Au titre de l'actif immobilisé: les immobilisations incorporelles, les     immobilisations corporelles et les immobilisations financières;
      2o Au titre de l'actif circulant: les stocks et en-cours, les avances et     acomptes versés sur commande, les créances, les valeurs mobilières de     placement et les disponibilités;
      3o Les comptes de régularisation;
      4o Les primes de remboursement des emprunts et les écarts de conversion.
Art. 2. - A compter de la notification de la présente décision, la société     est autorisée à distribuer sur le canal no 9 un programme propre au réseau     conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme est composé en partie     d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La société s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions     d'expression directe, réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Centre hospitalier régional de Marseille
      M. Grisoli (François), professeur des universités (neurochirurgie)-praticien     hospitalier: service de neurochirurgie de l'hôpital d'adultes de La Timone.
      M. Heim (Marc), professeur des universités (médecine interne)-praticien     hospitalier: service de médecine interne et endocrinologie de l'hôpital     d'adultes de La Timone.
      M. Pellissier (Jean-François), professeur des universités (anatomie     pathologique)-praticien hospitalier: laboratoire d'anatomie pathologique de     l'hôpital d'adultes de La Timone.
      M. Bergoin (Maurice), professeur des universités (chirurgie infantile     )-praticien hospitalier: service de chirurgie infantile de l'hôpital Nord.
      M. Mercier (Claude), professeur des universités (chirurgie     vasculaire)-praticien hospitalier: service de chirurgie générale et maladies     vasculaires de l'hôpital d'adultes de La Timone.
Art. 5. - Dans les cours d'appel où il est procédé à la suppression     d'emplois de président de chambre, de conseiller et de substitut général en     application du présent décret, les présidents de chambre, les conseillers et     les substituts généraux qui se trouvent en surnombre sont provisoirement     placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils     étaient titulaires; le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août     1966 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 12 avril 1989     susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.
Art. 3. - Le contrat emploi-solidarité est conclu pour une durée minimale de     trois mois. La durée maximale de ce contrat est de douze mois; elle est     toutefois portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat concerne:
      1o Une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans;      2o Une personne âgée de cinquante ans ou plus inscrite comme demandeur     d'emploi pendant douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date     d'embauche;
      3o Une personne mentionnée au 5o de l'article 1er sans emploi depuis au     moins un an.
Centre hospitalier régional de Strasbourg
      M. Cinqualbre (Jacques), professeur des universités (chirurgie vasculaire) -     praticien hospitalier: service de chirurgie générale et grands brûlés de     l'hôpital de Hautepierre.
      M. Fabre (Michel), professeur des universités (histologie, embryologie,
     cytogénétique) - praticien hospitalier: laboratoire d'histologie de l'hôpital     central.
      M. Monteil (Henri), professeur des universités (bactériologie, virologie,
     hygiène) - praticien hospitalier: laboratoire de bactériologie de l'hôpital     central.
      M. Weitzenblum (Emmanuel), professeur des universités (pneumologie) -     praticien hospitalier: service de pneumologie de l'hôpital de Hautepierre.
      M. Baumann (René), professeur des universités (hépatologie,
     gastro-entérologie) - praticien hospitalier: service     d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritive de l'hôpital de     Hautepierre.
Centre hospitalier et universitaire Bichat-Beaujon
      M. Potet (François), professeur des universités (anatomie     pathologique)-praticien hospitalier: service d'anatomie pathologique de     l'hôpital Bichat.
      M. Briere (Jean), professeur des universités (hématologie et     transfusion)-praticien hospitalier: service d'hématologie clinique de     l'hôpital Beaujon.
      M. Ades (Jean), professeur des universités (psychiatrie d'adultes)-praticien     hospitalier: service de psychiatrie de l'hôpital Louis-Mourier.
      Mme Lande, épouse Henin, professeur des universités (anatomie     pathologique)-praticien hospitalier: service d'anatomie pathologique de     l'hôpital Beaujon.
Art. 4. - La demande de convention de contrat emploi-solidarité mentionnée à     l'article L. 322-4-7 du code du travail doit être présentée par l'employeur,     avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail et de     l'emploi.
      La convention, qui est conclue entre l'Etat et l'employeur, doit comporter     notamment les mentions suivantes:
      a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
      b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi     et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum     d'insertion au moment de l'embauche;
10o Commissariat général du Plan:
      Le commissaire général au Plan ou son représentant.
      11o Conseil national de l'ordre:
      Docteur Closier (Jean-Marie);
      Suppléant: docteur Klepping (Alfred).
      12o Organismes d'assurance maladie:
      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés:
      M. Jeanson (Pierre);
      Suppléant: M. Hoguet (André);
      M. Boussemart (Jean);
      Suppléant: M. Vignal (Maurice);
      M. Dexet (Bernard);
      Suppléant: M. Melis (Jean-Claude);
      M. Honoré (Alain);
      Suppléant: M. Desforges (Guy);
      M. Hartemann (Maurice);
      Suppléant: M. Thomas (Jean-Marie);
      M. Malangeau (Pierre);
      Suppléant: M. Van der Meulen (Jean).
      Caisse nationale d'assurance vieillesse:
      M. Jayez (Benoît);
      Suppléant: M. Boudreau (Jean).
      Caisse centrale de secours mutuels agricoles:
      M. le professeur Portos (Jean-Louis), médecin-conseil national;
      Suppléant: docteur Pinchenzon (Daniel), conseiller technique national.
      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non     agricoles:
      M. Grob (Jean), directeur;
      Suppléant: M. Hochet (Eugène), chef de service.
      Fédération nationale de la mutualité française:
      M. Omet (Eugène), président de l'Union nationale des établissements     mutualistes d'hospitalisation;
      Suppléant: Mme Stramandinoli (Michèle), adjointe au directeur de la     protection sanitaire et sociale.
      13o Organisations d'hospitalisation publique:
      Fédération hospitalière de France:
      M. Stasse (François), directeur général de l'assistance publique à Paris;
      Suppléant: M. Toullalan (Maurice), directeur du centre hospitalier général     d'Argenteuil;
      M. Moujart (Michel), directeur du centre hospitalier général de Gonesse;
      Suppléant: M. Piau (Guy), directeur du centre hospitalier spécialisé     Sainte-Anne, à Paris;
      M. Buisson (Marc), directeur du centre hospitalier général de Poissy;
      Suppléant: M. Campillo (Henri), directeur d'hôpital, permanent à la F.H.F.
      14o Organisations d'hospitalisation privée:
      M. Barjot (Alain), administrateur de la F.E.H.A.P.;
      Suppléant: M. Delaval (Bruno), conseiller technique U.N.I.O.P.S.S.;
      M. Sonet (Jean-Marie), U.H.P.;
      Suppléant: docteur Bertrand, U.H.P.;
      Docteur Ponseille (Marc), F.I.E.H.P.;
      Suppléant: M. Abdilla (Alfred), F.I.E.H.P.;
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - En cas de rupture du contrat emploi-solidarité avant le terme fixé     initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de     travail non effectuées doit être reversée.
      Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, seules les     sommes dues au titre des frais de formation tels que prévus à l'article 6     ci-dessus et correspondant aux heures de formation dispensées font l'objet     d'un versement.
Art. 9. - A compter de la date de publication du présent décret, la durée     des stages conclus en application des décrets no 84-919 du 16 octobre 1984     modifié portant application du livre IX du code du travail aux travaux     d'utilité collective, no 84-1140 du 19 décembre 1984 modifié relatif à     l'application dans les départements d'outre-mer des travaux d'utilité     collective, no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité     collective, no 87-236 du 3 avril 1987 modifié relatif aux programmes     d'insertion locale, no 89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités     organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et     modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination     du revenu minimum d'insertion et no 89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux     programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le     cadre du revenu minimum d'insertion ne peut excéder trois mois.
      Les décrets précités sont abrogés à compter du premier jour du quatrième     mois civil suivant la date de publication du présent décret.
C. - Entrée en vigueur de la loi en cas de cumul de mandats
     La commission a été amenée à interpréter le cinquième alinéa de l'article 2     de la loi du 11 mars 1988 qui dispose que <<si le mandat de député ou de     sénateur prend fin avant l'expiration des fonctions visées au premier alinéa     (président de conseil régional notamment), la dernière déclaration déposée au     titre desdites fonctions est transmise au président de la commission>>.
     Saisie du cas d'un président de conseil régional démissionnaire de son mandat     de député, la commission a estimé, après avoir consulté l'Assemblée     nationale:
    que cette personnalité, élue président de conseil régional avant l'entrée en     vigueur de la loi du 11 mars 1988, n'était pas soumise en cette qualité à la     formalité de dépôt d'une déclaration patrimoniale;
    que les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 ne s'appliquaient pas;    qu'il n'y avait pas lieu de recueillir la déclaration déposée en qualité de     député.
TITRE Ier
    DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
      La procédure comprend les étapes suivantes:
      1. Les candidats demandent les dossiers de candidature au comité technique     radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers,
     4, rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone: [16] 83-35-41-12). Les dossiers sont     envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir     retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les     informations souhaitées, à partir du 18 juin 1990, après 14 h 30.
      Les candidats adressent les dossiers, dûment remplis, au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 6     juillet 1990, à 18 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
      Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale     avant le 6 juillet 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils     seront alors envoyés sous pli recommandé, avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société ou l'association qui assurera     l'exploitation effective du service.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier de contrats emploi-solidarité, en application     de l'article L. 322-4-7 du code du travail:
      1o Les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus titulaires au plus d'un     diplôme de niveau V; après consultation, pour ceux qui sont âgés de moins de     dix-huit ans, de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, de     la mission locale ou de l'agence locale pour l'emploi;
      2o Les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus;
      3o Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant     douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche;
      4o Les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 351-10 et     L. 351-3b du code du travail;
      5o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que     leur conjoint ou concubin;
      6o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les     conditions prévues aux 1o à 5o ci-dessus et rencontrant des difficultés     particulières d'accès à l'emploi.
Abattoir de volailles. - Agrément
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1990    
                      ......................................................
    Abattoirs de volailles. - Radiation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1990    
                      ......................................................
    Abattoirs de volailles. - Modification
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1990    
                      ......................................................
b) Représentants du secteur Coopération
    Titulaires
       M. Cometti (Pierre).
     M. Le Roy (Adrien).
    c) Représentants du secteur Commerce et utilisation
    Titulaires
        M. Allard (Robert).
     M. Arnout (Jean-Pierre).
     M. Alleton (Daniel).
     M. Bejar (François).
    Mme Facon (Evelyne).
     M. Filiol (Roger).
     M. Geoffre (Noël).
     M. Ignasse (Jean-François).
     M. Meunier (Jean-Louis).
     M. Nourault (Max).
     M. Perrin (Guy).
     M. Tischmacher (Raymond).
     M. Torelli (Alain).
    Mme Tuffeli (Marie-France).
MARINE NATIONALE
    PERSONNEL OFFICIER
    Sans traitement
     Corbasson (François, Paul, Henry), 25 mars 1919, lieutenant de vaisseau.
     Chevalier du 10 octobre 1946.
     Le Dû (Pierre, Louis, Marie), 23 décembre 1919, capitaine de corvette.
     Chevalier du 15 novembre 1946.
Ateliers de découpage de volailles. - Radiation
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1990    
                      ......................................................
         Ateliers de découpage de volailles. - Changement de raison sociale    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1990    
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    Ateliers de découpage de volailles. - Modification
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1990    
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    Atelier de découpage de volailles. - Agrément
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1990    
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Art. 5. - Les règles de provisionnement nécessaires à la couverture des     risques courus sont fixées par l'assemblée générale de l'association en     respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de     1982. Elles ne peuvent en tout état de cause être inférieures aux minima     ci-après:
      1o Prêts à personnes physiques:
      Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois,
     sont provisionnés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties.      2o Titres de participation:
      a) Une provision pour dépréciation des titres de participation est     comptabilisée à concurrence de la différence entre leur valeur comptable au     bilan et la valeur de la quote-part de l'association dans la situation nette     (positive ou nulle) de la société concernée;
      b) Au cas où la société dans laquelle l'association détient une     participation a une situation nette négative, une provision pour risques est     constituée à concurrence de la quote-part de l'association dans cette     situation nette.
Art. 11. - Les élections au conseil d'administration et au conseil     scientifique ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la     majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En     cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au     bénéfice de l'âge. Chaque candidat se présente avec un suppléant.
      Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
      Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales     présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son     président.
      La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le     ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la     proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats;
      - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Les membres du Conseil scientifique de l'évaluation qui n'auraient pas la     qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le     remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des     fonctions de niveau comparable. Il en va de même des collaborateurs, agents     et experts qui assistent le Conseil scientifique de l'évaluation dans ses     travaux.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1970 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le présent arrêté s'applique aux volailles de Bresse du genre Gallus; les     caractères extérieurs spécifiques de la volaille de Bresse à l'âge adulte     sont les suivants:
      <<- plumage entièrement blanc, y compris le camail;
      <<- pattes fines, entièrement lisses, bleutées ou décolorées à quatre     doigts, pouce simple;
      <<- crête simple à grandes dentelures, barbillons rouges, oreillons blancs     ou sablés de rouge;
      <<- peau et chair blanches.
      <<Pour les chapons, avant la mise en épinette, la crête et les barbillons     doivent avoir totalement disparu.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du     territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Il est inséré dans la sous-section 2 de la section III du chapitre     III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation     un article R. 313-25-1 ainsi rédigé:
      <<Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à     l'effort de construction par les organismes collecteurs mentionnés à     l'article R. 313-9 (2o, a) comprennent:
      <<a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles     R. 313-8 à R. 313-11;
      <<b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par     l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction;
      <<c) Les remboursements des prêts consentis à l'aide de la participation des     employeurs;
      <<d) La part du résultat non affectée au réserves prévues aux articles R.
     313-31-1 et R. 313-33-3 ou au report à nouveau débiteur.
      <<Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs     mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) ou à l'Agence nationale pour la     participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces     sommes.>>.
Art. 4. - Le Commissariat général du Plan prépare les délibérations du     comité interministériel de l'évaluation. Il veille à la mise en oeuvre des     décisions prises et à la publication des résultats des travaux d'évaluation.     Il anime le développement de l'évaluation dans l'administration et en rend     compte annuellement au comité interministériel.
      Le secrétariat des réunions du comité interministériel de l'évaluation est     assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur du théâtre et des     spectacles au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de     prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 5     janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade     d'Italie et, se référant à l'article 2, paragraphe 2, de la convention du 11     octobre 1963 entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles     nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui     communiquer ce qui suit:
Article 7
    Amendements au Protocole
      1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
      2. Les propositions d'amendements sont soumises par écrit au secrétaire     exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui les communique à     toutes les Parties. L'Organe exécutif examine les propositions d'amendements     à sa réunion annuelle la plus proche dès lors que les propositions ont été     communiquées aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission     économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
      3. Les amendements au présent Protocole sont adoptés par consensus des     représentants des Parties; un amendement entre en vigueur à l'égard des     Parties qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à     laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de     cet amendement. Un amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre     Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite     Partie dépose son instrument d'acceptation de cet amendement.
Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la     première série:
      Mlle Achard (Sylvie).
     M. Adrien (Jean-Michel).
    Mme Azincourt (Jocelyne),
         épouse Diane.
    Mme Basse-Cathalinat         (Christine),
         épouse Ryckbosch.
    Mlle Baujard (Corinne).
     M. Bellanger (Gérard).
     M. Bersch (Jean-Louis).
    Mme Biache (Corinne),
         épouse Levaillant.
     M. Bihin (Francis).
     M. Boulanger (Paul-Henri).
    Mlle Bourges (Dominique).
     M. Brun (Jean).
     M. Cherrier (Philippe).
    Mlle Chevret (Brigitte).
     M. Dersy (Laurent).
    Mlle Desous (George).
    Mlle Fautrier (Béatrice).
     M. Fiere (Hervé).
     M. Fiorito (Ange).
    Mme Gabella (Elisabeth),
         épouse Wanner.
     M. Gervillie (Jean).
    Mlle Gimenes (Joëlle).
     M. Gonnet (Claude).
     M. Gouband (Alain).
    Mlle Gourmelon (Isabelle).
     M. Guillout (Pierre).
     M. Herisson (Bertrand).
    Mlle Ivanes (Marie-Noëlle).
     M. Jaillet (Jean-Luc).
    Mlle Jorro (Catherine).
    Mme Kerbellec (Nicole),
         épouse Le Meilleur.
     M. Kerboeuf (Jean-Yves).
     M. Kolbert (Eric).
     M. Le Mehaute (Alain).
     M. Leplat (François).
     M. Lichy (Olivier).
    Mlle Martinez (Isabelle).
    Mlle Marty (Isabelle).
    Mlle Maussire (Véronique).
    Mlle Orphe (Marie-Monique).
     M. Paganel (Marc).
    Mlle Panet (Fabienne).
     M. Pasquier (Philippe).
    Mlle Pena (Dominique).
     M. Ravallec (Yves).
     M. Rey (Serge).
    Mlle Ruard (Claude).
    Mlle Salomon (Sophie).
    Mlle Savonne (Corinne).
    Mlle Schaller (Nadine).
    Mlle Semelet (Anne).
     M. Tallerie (Jean-Marc).
     M. Tarasco (Laurent,
         Bertrand).
    Mme Tesseyre (Claire),
         épouse Jean.
     M. Tiger (Christophe).
     M. Triquenaux (Bruno).
    Mlle Vannier (Catherine).
     M. Zahn (Philippe).
Art. 16. - Les agents promus infirmiers de classe supérieure ou infirmiers     surveillants des services médicaux sont classés dans leur nouveau grade à un     échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils     percevaient dans leur précédent grade. Ils conservent leur ancienneté dans     les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Cardiologie et maladies vasculaires
    AQUITAINE
    Gironde
      Centre hospitalier régional de Bordeaux:
      Service de cardiologie médicale A, groupe hospitalier Sud (hôpital     cardiologique): un poste.
    BOURGOGNE
    Côte-d'Or
      Centre hospitalier régional de Dijon:
      Service de cardiologie: un poste.
Art. 3. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la     date de règlement du 28 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012     du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
      - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1950,71 F;
      - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1872,81 F;
      - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1647,72 F;
      - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1605,04 F;
      - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1359,96 F.
Art. 3. - Les infirmiers des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés à     la suite d'un concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     d'infirmier âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours.
      Les candidats qui atteignent cette limite d'âge pendant une année au titre     de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     premier concours organisé postérieurement à la date à laquelle ils ont     atteint ladite limite.