Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Châtre (Indre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Châtre, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2004 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2004 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003 :
 M. Pla (Alain), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er décembre 2003.
 M. Ruaud (Gilles), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine)), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental à Chaumont (Haute-Marne), à compter du 1er décembre 2003.
 M. Robert (François), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur, à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er décembre 2003.
 Mlle Notter (Isabelle), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental à Cahors (Lot), à compter du 29 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
 M. Moya (Rafaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sibuet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sibuet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Alain Sibuet, Rafaël Moya, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 octobre 2003, est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualisud, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes hachées et préparations de viandes de bovins, fraîches ou surgelées.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2003, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2003, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 1er janvier 2003
1 M. Pierre Couveinhes (en service détaché).
2 M. Michel Pascal.
A compter du 10 janvier 2003
3 M. Jean-Luc Delpeuch (en service détaché).
4 M. Grégoire Postel-Vinay.
A compter du 6 février 2003
5 M. Claude-Emmanuel Trink (en service détaché).
6 M. Michel Schmitt.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2003, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au Musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition « Frantisek Kupka » du 6 novembre 2003 au 8 février 2004.
 Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au Musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle cuisine, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après. »
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans son intitulé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
 2° La première phrase du premier alinéa de la rubrique intitulée : « 1. Programme de la première épreuve d'admissibilité des concours » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, est établi par référence à celui nécessaire pour le certificat d'aptitude professionnelle cuisine (arrêté du 1er octobre 2001). »
 3° A l'avant-dernier alinéa du point 3 de la rubrique intitulée : « II. - Les modalités pratiques », les mots : « équipe d'ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « équipe d'adjoints techniques ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2003, M. Xavier Brunetiere, inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2003.
Le chapitre VIII du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre VIII
« Dispositions relatives aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières indiciels
 « Art. 16. - I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers.
 « L'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières correspond à l'évolution de l'indice si l'écart-type de la différence entre la performance de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et celle de l'indice sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ce montant peut être fixé à un niveau plus élevé pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels ne bénéficiant pas d'une reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée.
 « La limite prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant une période de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme.
 « II. - L'indice doit respecter les conditions suivantes, qui sont vérifiées par l'Autorité des marchés financiers :
 « 1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;
 « 2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère ;
 « 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.
 « Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article 4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel peut employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même émetteur.
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % mentionnée au premier alinéa peut être portée à 35 % pour un seul émetteur. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2003, Mme Laquieze (Martine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale pour la période du 20 avril 2003 au 17 avril 2006 inclus.
Les rapporteurs auprès de la commission d'examen des pratiques commerciales peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. Le montant de cette rémunération est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
 Pendant les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports, les personnalités qualifiées non fonctionnaires désignées rapporteurs sont rémunérées sur la base des indemnités par séance visées à l'article 3 du présent décret et non en tant que rapporteurs.
 Le nombre de vacations horaires est fixé par le président de la commission, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
 Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 200 vacations horaires.
L'autorisation n° 98-921 du 15 décembre 1998 modifiée accordée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fatsiky Ambany est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2004.
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections par le chef de chaque service visé à l'article 6.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct pour nécessité de service.
L'article R. 811-167 est remplacé par un article R. 811-165-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-165-3. - Le brevet professionnel est accessible :
 « a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du code du travail ;
 « b) Aux candidats qui bénéficient des modalités de formation prévues au livre Ier du code du travail.
 « Ces candidats doivent justifier de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve terminale permettant de délivrer le brevet professionnel. Au titre de cette année d'activité, peut être prise en compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage.
 « Ces candidats doivent également justifier, lors de l'entrée en formation :
 « 1. Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
 « 2. Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles ou une scolarité complète de classe de seconde du second cycle de l'enseignement secondaire.
 « Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation mentionnés ci-dessus doivent attester, avant l'entrée en formation, soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, soit de l'équivalent de trois années à temps plein dans un autre emploi. Les périodes effectuées lors de contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage ou lors du "stage 6 mois effectué en application de l'article R. 343-4 (4°, b) du code rural sont prises en compte dans cette durée ;
 « c) Aux candidats qui demandent la validation d'acquis de l'expérience et qui justifient avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein dans des emplois ou activités en rapport avec la finalité de l'option du brevet professionnel postulé. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en tant que représentants de l'Etat désignés par :
Le ministre chargé de l'urbanisme
 M. Durrleman (Colas), directeur départemental de l'équipement des Yvelines.
 M. Bazin (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées.
Le ministre chargé de l'environnement
 M. Hubert (Louis), directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire
 Mme Dutarte (Eliane), administratrice civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la récupération de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, Mme Pascale Flamant, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Institut national du cancer pour exercer les fonctions de directrice générale, du 6 février 2007 au 31 mars 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
I. - Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 313-1 ne peuvent être reçues que durant des périodes ouvertes par catégories d'établissements et services mentionnées au I et au III de l'article L. 312-1.
 Le cas échéant, ces périodes peuvent être ouvertes pour plusieurs catégories d'établissements et services qui accueillent des bénéficiaires mineurs ou majeurs, présentant des caractéristiques communes ou comparables.
 La durée de ces périodes mentionnées doit être au moins égale à deux mois. Leur nombre est compris entre un et trois au cours d'une même année civile.
 Elles font courir, à compter de la date de leur clôture, le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 313-2.
 II. - Les dates de début et de fin de ces périodes sont fixées par arrêtés du préfet de région pris après avis des présidents des conseils généraux concernés.
 Ces arrêtés font l'objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département ainsi qu'au recueil des actes administratifs des départements lorsqu'ils concernent les établissements et services mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.
I. - Le classement prioritaire des demandes et des projets mentionné au dernier alinéa de l'article L. 313-4 est établi par établissement, services et structures de même nature par la ou les autorités compétentes pour délivrer les autorisations.
 Il est effectué par référence aux critères suivants :
 a) L'aptitude du projet à répondre aux priorités établies par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève, et notamment à des besoins prioritaires urgents et spécifiques, en tenant compte de son implantation et de son aire de desserte. Lorsque le schéma comporte l'annexe mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-4, le classement tient compte du degré de compatibilité du projet avec la programmation pluriannuelle définie par ladite annexe ;
 b) Et pour les établissements, services et structures autorisés par le seul préfet de département, en tenant compte des taux d'équipement départementaux observés dans chaque région considérée.
 II. - Ce classement est révisé chaque année ainsi qu'à la date de révision ou de renouvellement du schéma prévu à l'article L. 312-4.
 Il est publié chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, ou au recueil des actes administratifs des départements, selon les cas prévus à l'article L. 313-3.
Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe, respectivement mentionnées aux deux premiers alinéas de ce même article.
 Il est notamment chargé :
 1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 312-8 précité, et de diffuser les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III de l'article L. 312-1 du même code ;
 2° De donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 précité ;
 3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article L. 313-7 du même code s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l'article 312-1 précité.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : identité de l'enquêté (sexe, âge, mois et année de naissance, pays de naissance et nationalité, département de résidence), sa situation familiale, ses diplômes, sa profession, sa situation économique, ses problèmes de santé et en particulier ses difficultés de procréation, les caractéristiques de la procédure d'adoption, l'identité et les caractéristiques des enfants adoptés.
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.
 Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article 4 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
 Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.
Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.
 Les avis mentionnés au 2° de l'article 1er font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.
 Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se dote d'un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Franck Bessette, auditeur de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public France coopération internationale du 7 juillet au 31 décembre 2003 inclus, au titre de la mobilité.
Il est créé, après l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, un article R. 174-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 174-3. - Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-2. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2003 :
 Sont inscrits au titre de 2003 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1 M. Lecat (Pierre-Marie, Paul, Philippe).
 2 M. Leininger (Christophe).
 3 Mlle Levaillant (Claire, Isabelle).
 4 M. Henniart (Jean-Baptiste, Guillaume, Olivier).
 Sont inscrits au titre de 2003 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
 1 M. de Condappa (Albert, Edouard).
 2 Mme Artaud (Anne, Eugénie), épouse Doutriaux.
 3 M. Bahurel (Philippe, Gilles, Marie).
 4 M. Fauquet (Julien, Gérard, Roger).
Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 du même code sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3, au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Jallet (Thierry), suppléant, en remplacement de M. Limayrac (Jean).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 5 « Produits pour nutrition et matériels d'administration », dans la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », à la rubrique « C. - Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml », est ajouté :
En application du deuxième alinéa de l'article D. 1221-13, un prélèvement de sang ou de composant du sang collecté dans un établissement de transfusion sanguine et pour lequel le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc prévu au g du 5° de l'article D. 1221-5 du code de la santé publique est positif peut être utilisé pour préparer des médicaments et des produits intermédiaires à condition que ce prélèvement contienne des anticorps anti-HBs dont le titre est au moins égal à 500 mUI par ml.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline microélectronique.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 décembre 2003.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45, mél : bach@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. Philippe Collot (téléphone : 04-42-65-76-20, mél : collot@emse.fr).
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire. »
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de maître ouvrier » sont remplacés par les mots : « d'adjoint technique principal ».
 2° Au sixième alinéa, les mots : « maître ouvrier » sont remplacés par les mots : « adjoint technique principal ».
 3° Le septième alinéa est abrogé.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 702 « capitaine Georges Madon », un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 702 (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 702 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 novembre 2003, M. Michel Bellanger, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 5 juillet 2004, et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Cesse d'avoir le caractère de route express la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (PR 56,230, échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (PR 56,560, rue de l'Ill, à Mulhouse) sur le territoire des communes de Mulhouse et d'Illzach dans le département du Haut-Rhin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003 :
 M. Avoustin (Bertrand, Rémy, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Aillos et Jean Massoubre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gaillac (Tarn) ;
 Le retrait de M. Aillos (Jean, Gabriel, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Aillos et Jean Massoubre, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Aillos et Jean Massoubre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Massoubre et Bertrand Avoustin, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de bibliothécaires, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé, au titre de l'année 2003, à 9.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle agencement et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2003, Mme Denis (Monique), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard), en remplacement de M. Pages (Pierre), à compter du 1er décembre 2003.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 38 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 39 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
I. - Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article 11 du décret du 6 septembre 1989 susvisé :
 « Le 1° du I de l'article 4-5 ne s'applique pas aux organismes de placement collectif relevant de l'article L. 214-42 du code monétaire et financier. »
 II. - L'article 12 du même décret est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Innov'Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Innov'Radio le 5 septembre 2004, à Paris (75), et du 9 au 19 septembre, à Apremont (60) :
 Sites : Paris (75) et Apremont (60) ;
 Fréquences : 25,845 MHz - 25,880 MHz ;
 Puissance apparente rayonnée maximale : 1 W à 10 W selon l'étendue de l'événement à couvrir ;
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m ;
 Stabilité de fréquence :  200 Hz ;
 Déviation maximale de la fréquence : 4 kHz ;
 Fréquence maximale du signal modulant : 6 kHz ;
 Puissance maximale des raies situées à plus de  10 kHz de la fréquence porteuse : - 40 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
Par délibération en date du 7 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MDL Léonard de Vinci à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cosmic FM pour la période du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005 :
 Site : Monistrol-sur-Loire (43) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,8 MHz.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
 En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Par délibération adoptée le 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer au 15 novembre 2004 le terme de l'autorisation temporaire attribuée le 11 mai 2004 à l'association Télé Kréol en vue de la diffusion d'un service de télévision de proximité par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Télé Kréol. Le programme diffusé doit respecter les dispositions de la convention temporaire conclue le 11 mai 2004 :
 Site : Le Port-Haut Bois de Nèfles.
 Altitude maximale : 800 m.
 PAR : 400 W.
 Fréquence : 59 H.
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la protection des travailleurs et de l'environnement, les installations de contrôle de véhicules lourds visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route susvisé doivent comprendre des moyens techniques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de saisir et de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués ainsi que de transmettre ces données, sous un délai de vingt-quatre heures à compter de leur réalisation, soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau, conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Truck Assistance International, dont le siège social est à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société TAI Transport Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Truck Assistance International.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur du CNOUS, 69, quai d'Orsay, 75007 Paris (bureau des personnels administratifs), au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date limite fixée au calendrier joint en annexe.
 Le directeur du CNOUS arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation.
 La profession de foi est imprimée sur une feuille (recto ou recto verso, format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur blanche). Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
 L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes ou élément graphique servant d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
 Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et son logo éventuel seront au format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur verte, impression recto seulement ; y figureront en outre la date du scrutin et l'objet de la consultation : « Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS ».
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 20 septembre 2004 :
 Est nommée, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2004, présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
 Mlle Vermillard (Marie).
 Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2004, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
 Mme Bruckert (Agnès).
 Mme El Bouhati (Souad).
 Mme Slot (Marianne).
 M. de Fonseca (Sébastien).
 M. Gomis (Alain).
 M. Goupil (Yann).
 M. Leforestier (Jean-Christophe).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 septembre 2004, Mme la docteure Geneviève Robles, membre suppléant du comité d'experts n° 5 chargé d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, démissionnaire, est remplacée dans ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat par Mme la docteure Martine Chatelut.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 août 2004 :
 Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Sud-Ouest :
1. En qualité de représentants du secteur production
 M. Barriat (Paul-André), à Eyrenville (Dordogne).
 M. Bérard (Antoine), à Saint-Germain-d'Esteuil (Gironde).
 M. Biau (Philippe), à Monfaucon (Dordogne).
 M. Bireaud (Bernard), à Pardaillan (Lot-et-Garonne).
 M. de Bouard (Hubert), à Saint-Emilion (Gironde).
 M. Borderie (Francis), à Monbazillac (Dordogne).
 M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
 M. Carreau (Xavier), à Cars (Gironde).
 M. Chassenard (Jean-Claude), à Vianne (Lot-et-Garonne).
 M. Dejean (Patrick), à Loupiac (Gironde).
 M. Dupuch (Gilles), à Créon (Gironde).
 M. Espiot (James), à Marcillac (Gironde).
 M. Garde (Jean-Marie), à Pomerol (Gironde).
 M. Giresse (Gérard), à Samonac (Gironde).
 M. Haverlan (Dominique), à Portets (Gironde).
 M. Hecquet (Daniel), à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Gironde).
 M. Laffargue (Serge), à Marcellus (Lot-et-Garonne).
 M. Laulan (Didier), à Barsac (Gironde).
 M. Milhade (Xavier), à Savignac-de-l'Isle (Gironde).
 M. Raymond (Yves), à Listrac (Gironde).
 M. Sadoux (Pierre-Jean), à Razac-de-Saussignac (Dordogne).
 M. Solans (Bernard), à Bordeaux (Gironde).
 M. Vincent (Bernard), à Montignac (Gironde).
 M. Vironneau (Alain), à Salignac (Gironde).
2. En qualité de représentants du secteur négoce
 M. Calvet (Benoît), à Bordeaux (Gironde).
 M. Casteja (Philippe), à Bordeaux (Gironde).
 M. Delpon (Michel), à Bordeaux (Gironde).
 M. Fleury (Jacques), à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
 M. Jestin (Yann), à Bordeaux (Gironde).
 M. Johnston (Denis), à Bordeaux (Gironde).
 M. Léon (Patrick), à Fronsac (Gironde).
 M. de Lestapis (Max), à Bordeaux (Gironde).
 M. Mähler-Besse (Franck), à Bordeaux (Gironde).
 M. Montfort (Patrick), au Bugue (Dordogne).
 M. Navarre (Laurent), à Libourne (Gironde).
 M. Onclin (Justin), à Carbon-Blanc (Gironde).
 M. Pasquet (Henry), à Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne).
 M. Quancard (Joël), à Beychac-et-Caillau (Gironde).
 M. Schyler (Yann), à Bordeaux (Gironde).
 M. Thienpont (Dominique), à Saint-Cibard (Gironde).
 M. Carreau (Xavier) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest.
Lorsqu'elles sont instituées, les sections de vote transmettent les suffrages, les procès-verbaux et les listes d'émargement sous pli cacheté au bureau de vote spécial dont elles relèvent.
 Chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre total de votants (urne et correspondance) à partir des listes d'émargement et transmet sans délai par fax ces résultats au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé, dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.
 Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville.
 D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
 Il se réunit au moins une fois par an.
 Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres.
 La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 : le programme d'économie d'entreprise de cette épreuve est constitué par la partie commune des programmes du baccalauréat technologique « Sciences et technologies tertiaires » et du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » dans cette matière.
 Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : les connaissances demandées en géographie politique, économique et physique correspondent au niveau de connaissances normalement exigibles à la fin des classes terminales.
 Les connaissances demandées dans le domaine des réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises correspondent à celles exigées pour le baccalauréat professionnel « exploitation des transports ».
 Les connaissances demandées dans le domaine de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes portent sur :
A. - Organisation constitutionnelle
 Le principe et rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale.
 La Constitution du 4 octobre 1958 :
 - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 - le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
 - le Conseil constitutionnel ;
 - le Conseil économique et social ;
 - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 - l'autorité judiciaire.
B. - Organisation administrative
 L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
 Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune...
 Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques...
 Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
 L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
C. - L'organisation judiciaire de la France
 Les différentes juridictions ;
 Les modes de saisine ;
 Les magistrats (siège, parquet) et autres acteurs de la justice ;
 Le ministère public.
D. - Les institutions européennes
 Les institutions et les organes des Communautés européennes ;
 Les organes juridictionnels.