Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification :
    Au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds :
    M. Rey (François), vice-président du conseil général de l'Aveyron ;
    Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds :
    M. Martin (Christian), président du syndicat intercommunal d'électricité du département de Maine-et-Loire ;
    M. Massat (René), président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège ;
    M. Moinet (Josy), président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
    M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
    Au titre des représentants des organisations agricoles :
    M. Patria (Christian), président de la chambre d'agriculture de l'Oise ;
    Au titre de représentants d'Electricité de France :
    - le directeur des affaires publiques, ou son représentant ;
    - le directeur des services financiers et juridiques, ou son représentant ;
    - le directeur d'EDF-GDF Services, ou son représentant ;
    Au titre de représentant des régies d'électricité ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification :
    M. Brossard (Jacques), président du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres ;
    Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité :
    M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées ;
    Au titre de représentant du ministre chargé du budget :
    - le directeur du budget, ou son représentant ;
    Au titre de représentant du ministre de l'intérieur :
    - le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
    Au titre de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
    - le directeur de l'espace rural et de la forêt, ou son représentant ;
    Au titre de représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
    - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant.
Art. 1er. -  1o Pente : lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 %. Dans le cas d'impossibilité, notamment due à la topographie et à la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supérieure à 5 % sans pouvoir dépasser 12 % est tolérée. Lorqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres, et en haut et en bas de chaque plan incliné. Un garde-corps préhensile est obligatoire le long de toutes ruptures de niveau de plus de 40 centimètres de hauteur.
    2o Palier de repos : les paliers de repos doivent être horizontaux. Leur longueur minimale est de 1,40 mètre hors obstacles éventuels. Ils sont nécessaires à chaque bifurcation du cheminement.
    3o Bateaux : la largeur minimale est de 1,20 mètre.
    Un revêtement de sol différencié doit être prévu sur une longueur minimale d'un mètre au droit du bateau pour les personnes non voyantes.
    4o Ressauts : la hauteur maximale des ressauts à bords arrondis ou munis de chanfreins est de 2 centimètres ; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu'ils sont aménagés en chanfrein à un pour trois. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres.
    Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dites « pas-d'âne », sont interdites.
    5o Profil en travers : en cheminement courant, le dévers doit être inférieur ou égal à 2 %.
    La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre hors mobilier ou autre obstacle éventuel ; elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement.
    6o Divers : les trous ou fentes dans le sol (grille, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres.
    La largeur minimale d'un escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté, de 1,40 mètre s'il est entre deux murs.
    A l'exception des escalier mécaniques, la hauteur maximale des marches est de 16 centimètres ; la largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.
    Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante préhensile de part et d'autre. Cette main courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée. Le nez des marches est visible.
    7o Stationnement : la bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 mètres.
    Les emplacements réservés sont signalisés conformément à la réglementation en vigueur et doivent prévoir un cheminement pour un fauteuil roulant au niveau du trottoir existant d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre.
    Les emplacements de stationnement longitudinaux sont conçus pour permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.
    En principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999 :
    Mlle Labbe (Jocelyne, Françoise, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir) ;
    Le retrait de M. Anglade (Claude, Marie, Albert), notaire associé, membre de la société Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Claude Anglade, Bernard Terrier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Terrier, Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
    Institut national des jeunes aveugles
    Responsable du personnel.
    Infirmière.
    Instructeur chargé des activités de la vie journalière.
    Coordinateur de la vie scolaire.
    Veilleur de nuit.
    Institut national de jeunes sourds de Paris
    Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements.
    Responsable du personnel.
    Responsable du suivi budgétaire.
    Institut national de jeunes sourds de Chambéry
    Econome.
    Censeur.
    Coordinateur de la vie scolaire.
    Responsable du service paie.
    Responsable de la lingerie.
    Aide-soignante service nuit.
    Institut national de jeunes sourds de Metz
    Econome.
    Secrétariat du directeur.
    Coordinateur de cycles éducatifs.
    Coordinateur des activités sportives.
    Educateur chargé du langage des signes (LSF).
    Coordinateur des stocks et inventaires.
    Moniteur en atelier.
    Agent polyvalent sur l'entretien des bâtiments.
    Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
    Econome.
    Responsable de la paie du personnel.
    Responsable des services généraux.
    Responsable de l'accueil.
    Responsable d'hygiène et sécurité.
    Responsable de la menuiserie.
    Responsable de la lingerie.
    Responsable de la buanderie.
    Coordinateur des applications de bureautique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour la période du 1er novembre 1998 au 31 mars 1999 auprès de la banque Rothschild et du 1er avril 1999 au 1er août 2001 auprès du groupe Arnault SA.
2. Renseignements concernant le projet
      a) Description de la prestation envisagée :
      Offre de service, politique commerciale et tarifaire avec tarifs     d'abonnement et coût total du service, mode de distribution et nombre de     points de vente des abonnements, calendrier de déploiement, plan prévisionnel     d'abonnement, qualité de service, positionnement du projet vis-à-vis du     marché, notamment au regard des services déjà offerts.
      b) Financement avec garanties financières pour la bonne fin du projet,
     comptes d'exploitation prévisionnels et plan de financement (plan d'affaires     en francs courants, prévision d'investissements...).
      c) Organisation humaine et contribution à l'emploi.
      d) Description technique du réseau :
      Architecture du réseau et plan de déploiement avec description de la     couverture radioélectrique ;
      Choix du système adopté avec normes et spécifications du réseau et des     équipements et interfaces raccordés et fournisseurs des équipements ;
      Description des infrastructures avec indication des types de liaisons fixes,     du nombre et des emplacements des sites envisagés, du nombre de canaux par     site et, le cas échéant, des connexions à des réseaux ouverts au public ;
      Fournisseurs des équipements ;
      Conformité des équipements à la réglementation en vigueur et notamment aux     exigences essentielles.
      Le choix entre les candidats s'effectuera en fonction des renseignements     précités, au regard notamment des critères suivants :
      a) Organisation commerciale : développement du marché des     radiocommunications professionnelles en France, rapport qualité-prix du     service global pour le client, innovation et efficacité dans l'organisation     des canaux de distribution, qualité de service après-vente, vraisemblance des     hypothèses commerciales.
      b) Aspects financiers : capacité financière du candidat à réaliser les     investissements nécessaires pendant la durée de l'autorisation, crédibilité     du plan d'affaires proposé.
      c) Aspects techniques : capacité à satisfaire l'utilisateur final,
     calendrier de déploiement du réseau, aptitude du projet à optimiser     l'utilisation du spectre hertzien.
      d) Organisation humaine et contribution à l'emploi : structure, taille et     organisation de la société exploitante, créations prévisionnelles d'emplois     dans la société exploitante et dans les activités amont et aval.
3. La couverture maladie universelle risque de remettre en cause le monopole de gestion reconnu aux caisses primaires d'assurance maladie du régime de base
    L'intervention des caisses dans le secteur de la prestation complémentaire va conduire en effet, comme nous l'avons précédemment évoqué, à les considérer comme des entreprises au sens du droit communautaire.
    Or, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 55 de notre Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur application, une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de réciprocité.
    En conséquence, si les caisses d'assurance maladie se définissent, au niveau communautaire, comme des entreprises, la situation monopolistique dont elles bénéficient, en vertu de la loi, sur le régime de base, pourra être considérée comme un abus de position dominante et la France pourrait en conséquence être contrainte de remettre en cause ce monopole.
    Il convient d'ailleurs de rappeler que dans son arrêt du 8 novembre 1996 (AJDA 1997, p. 204), le Conseil d'Etat a reconnu le bien-fondé de cette analyse en jugeant que « la Caisse nationale d'assurance maladie vieillesse mutualiste agricole, chargée de la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par le code rural, doit être considérée comme une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ». Rappelons que, dans cette affaire, le Conseil d'Etat avait renvoyé le dossier, par le biais d'une question préjudicielle, à la Cour de justice des Communautés qui, par un avis du 15 novembre 1995, avait précisé qu'« un organisme à but non lucratif, gérant un régime d'assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant dans le respect des règles définies par le pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de capitalisation, est une entreprise au sens des articles 85 et suivants du traité instituant la Communauté européenne ».
    Le dispositif de la CMU apparaît donc clairement contraire aux règles communautaires et remet en cause certains de nos principes sociaux fondamentaux sans qu'un réel débat permettant l'adhésion de nos concitoyens n'ait pu avoir lieu sur l'avenir de nos régimes par capitalisation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité de prélèvement cellulaire est refusée aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, sis place d'Arsonval, 69437 Lyon.
Article 1er
    Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX REGIMES OBLIGATOIRES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant uniquement sur l'activité de prélèvement cellulaire est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, sis 157, rue de la Porte-de-Trivaux, 92140 Clamart.
    L'activité de prélèvement cellulaire est placée sous la responsabilité de M. le professeur Hamamah (Samir).
    Il est refusé à l'hôpital Antoine-Béclère l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité d'analyse génétique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant uniquement sur l'activité de prélèvement cellulaire est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Cochin, sis 123, boulevard de Port-Royal, 75014 Paris.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation et donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par décision no 97-42 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 12 mars 1997, des agréments sont accordés pour les 29 équipements     terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code     PTT (AGR).
Article 19
    I. - Par dérogation aux dispositions de l'article  L. 380-3 du code de la sécurité sociale, les personnes visées aux 1o, 3o et 4o du même article, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, à leur demande, être affiliées au régime général en application de l'article L. 380-1 du même code pendant une période transitoire se terminant au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
    II. - Les personnes relevant des dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dont les prestations d'assurance maladie et maternité sont servies par un organisme de protection sociale agricole au titre de sa participation à la gestion de l'assurance personnelle, continuent de bénéficier du service de ces prestations. Le service de ces prestations, ainsi que le recouvrement de la cotisation définie à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale si elle est due, sont assurés par cet organisme pour le compte du régime général dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION
    COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 3. -  Le groupe central des grandes opérations d'urbanisme comprend :
    - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
    - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
    - le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le directeur du Trésor ou son représentant ;
    - le directeur des routes ou son représentant ;
    - le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    - le directeur de la nature et de l'environnement ou son représentant.
    Lorsque l'examen des dossiers le nécessite, d'autres directeurs d'administration centrale ou leurs représentants participent aux travaux sur convocation du président. De même, lorsque les travaux le justifient, le groupe central peut être réuni en formation restreinte comprenant les seuls représentants des ministres directement concernés.
    Les préfets de région et de département ou leur représentant siègent de droit pour toutes les questions relatives au territoire de leur ressort.
Article 49
    Le deuxième alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du présent titre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999 :
    M. Morisot (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Gazier (François), qui a souhaité être déchargé de ses fonctions ;
    Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Morisot (Michel), nommé titulaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 octobre 1999, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
    Houssiere (Elisabeth) ; Lampre (Patrick) ; Leblanc (Gérard) ; Martineau (Didier) ; Vignardet (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 août 1999 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant détenu par l'association Mirabelles de Lorraine (AREFE), 55210 Hattonville :
    CC no 21-98 « mirabelles de Lorraine » ;
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant détenu par l'association Mirabelles de Lorraine (AREFE), 55210 Hattonville :
    LA no 10-99 « mirabelle de Lorraine ».
    La certification des cahiers des charges visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Rony Gamiette, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er août 1995.
    M. Rony Gamiette est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 1999, l'arrêté du 6 juillet 1999 portant désignation des auditeurs de la 52e session nationale de l'Institut des hautes études de la défense nationale (cycle 1999-2000) est modifié comme suit :
    Retirer :
    « M. Ambroggiani (François), sous-préfet, chef de cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement ;
    « M. Hubert (Louis), commissaire à l'aménagement du domaine national de Chambord ;
    « M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe, secrétariat général pour l'administration. »
    Ajouter :
    « M. Brudieu (Patrice), adjoint au directeur de la stratégie, de la qualité et de l'évaluation du CNES ;
    « M. Gaillet (Jean-Roch), vétérinaire inspecteur, délégué aux affaires internationales, régionales et de valorisation ;
    « Mme Lyon-Caen (Marianne), responsable de la communication à Météo-France. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 4 (Régime des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa du point 1 de l'article 7 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
    Le deuxième alinéa du point 2.1 (Forfait avec référence à un horaire précis) du point 2 de l'article 7 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
    Le point 2.2 (Forfait sans référence à un horaire précis) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11316
    =============================================
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 3, les mots: <<appelés à utiliser     les techniques des télécommunications, de l'informatique et des techniques     connexes dans le cadre soit d'une formation initiale, soit d'une formation     continue>> sont remplacés par les mots: <<dans le domaine des     télécommunications, de l'informatique, de l'électronique et des techniques     connexes>>.
      VII. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par:
      <<L'école dispense des connaissances scientifiques, techniques, économiques,     humaines et générales de haut niveau, dans le cadre de la formation initiale,     de la formation continue, post-scolaire ou par la recherche, permettant à ces     ingénieurs de rester en permanence aptes à exercer les fonctions de     responsabilité dans ces domaines.>>      VIII. - L'article 3 est complété par les alinéas suivants:
      <<Elle mène, notamment dans ses laboratoires, des actions de recherche     directement liées à son enseignement, en liaison avec le Centre national     d'études des télécommunications ou d'autres centres de recherches ou     entreprises.
      <<Ces recherches sont dirigées par les professeurs, les     enseignants-chercheurs habilités par le directeur de l'école, sur avis     conforme du conseil de la recherche, et les enseignants-chercheurs de rang     équivalent appartenant à d'autres établissements.
      <<L'école mène, dans des conditions analogues, des actions de consultance.>>      IX. - A l'article 4 le troisième alinéa est remplacé par:
      <<Chaque directeur est nommé par le président du conseil d'administration de     France Télécom, après avis du conseil de perfectionnement et accord du     ministre chargé des postes et télécommunications.>>
<<La dénomination de type de ces engrais est complétée par l'une des     mentions suivantes:
      <<"avec oligo-éléments" ou "avec" suivie du ou des noms des oligo-éléments     présents ou de leurs symboles chimiques. Seuls les nombres qui indiquent les     teneurs en éléments majeurs et secondaires figurent à la suite de la     dénomination du type.>>
Art. 10. - Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement     dans lequel se déroule le concours arrête la liste définitive d'admission et,     le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à     l'article 35 du décret du 21 septembre 1990.
      Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur     classement.
Art. 3. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au     moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement disposant de     postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, au directeur général.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Art. 3. - Le décret du 17 octobre 1979 relatif à la création de l'Institut     national des télécommunications est modifié comme suit:
      I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est créé au sein de l'enseignement supérieur des     télécommunications un institut national des télécommunications, qui comprend     une école d'ingénieurs et une école de gestion.>>      II. - A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par:
      <<L'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs) forme des     ingénieurs civils des secteurs publics et privés dans le domaine des     télécommunications, de l'informatique, de l'électronique et des techniques     connexes.
      <<L'Institut national des télécommunications (école de gestion) forme des     diplômés de gestion des secteurs publics et privés dans le même domaine.>>      III. - L'article 2 est complété par les alinéas suivants:
      <<L'Institut dispense des connaissances scientifiques, techniques, humaines,     économiques et générales de haut niveau, dans le cadre de la formation     initiale, de la formation continue, postscolaire ou par la recherche     permettant à ses élèves de rester en permanence aptes à exercer des fonctions     de responsabilité dans ces domaines.>>      <<Il mène, notamment dans ses laboratoires, des actions de recherche     directement liées à son enseignement, en liaison avec le Centre national     d'études des télécommunications ou d'autres centres de recherches ou     entreprises.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, et Mme Françoise Sellier, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des agents     administratifs sont ouverts par décision du directeur de l'établissement     disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
      La décision du directeur doit préciser la nature du concours et le nombre     des postes mis au concours.
      Elle doit, en outre, indiquer le lieu où se dérouleront les épreuves du     concours.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les     dispositions de l'avenant no 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990     à la convention collective susvisée.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, MM. François Lavalette, Jean-Jacques Fezard et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Essonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, rue du Grand-Vaux, 91360 Epinay-sur-Orge, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5759
    =============================================
Art. 1er. -  Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en bureaux sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième tiret de l'article 1er est supprimé.
    II. - 1. Le cinquième tiret de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « - le bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité. »
    2. Il est ajouté à l'article 3 un neuvième tiret ainsi rédigé :
    « - le bureau du recrutement. »
    III. - L'article 4 est supprimé.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par le texte suivant :
    « Il comprend :
    - le centre d'exploitation des transmissions de Paris ;
    - le centre d'exploitation informatique Beauvau ;
    - le centre d'exploitation informatique du val Maubuée ;
    - le centre de production de Limoges ;
    - le bureau de l'équipement des services de l'administration centrale. »
Commission Archéologie
      Deux représentants de la spécialité concernée:
      Titulaires  Willaume (Martine), Neiss (Robert); suppléants  Vuaillat     (Dominique), Daugas (Jean-Pierre).
      Un représentant de la spécialité Archives:
      Titulaire  Brunel (Ghislain); suppléant  Le Pottier (Jean).
      Un représentant de la spécialité Inventaire général:
      Titulaire  Mary (Marie-Claude); suppléant  Benoît-Cattin (Renaud).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques:
      Titulaire  Bonnet (Philippe); suppléant  Renaudin (Yves).
      Un représentant de la spécialité Musées:
      Titulaire  Duval (Alain); suppléant  Baratte (François).
Art. 20. - Au début de l'article 9 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990,     il est placé un alinéa ainsi rédigé, qui devient le premier alinéa dudit     article:
      <<La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du diplôme     de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale     supérieure de sapeurs-pompiers.>>
Art. 2. -  Pour les replantations de vignes au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et       Savoie....................   16,457 1
    Ain ....................   2,138 3
    Côte-d'Or ....................   0,281 5
    Jura ....................   1,155 5
    Rhône ....................   1,208 1
    Saône-et-Loire ....................   4,198 3
    Savoie ....................   0,130 0
    Haute-Savoie ....................   0,208 5
    Yonne ....................   7,136 9
    AO de Champagne ....................   0,516 3
    Aube ....................   0,251 5
    Marne ....................   0,264 8
    AO du Val de Loire ....................   35,241 8
    Cher ....................   7,849 6
    Indre ....................   1,252 3
    Indre-et-Loire ....................   5,799 2
    Loir-et-Cher ....................   3,200 2
    Loire-Atlantique ....................   1,798 4
    Loiret ....................   0,943 0
    Maine-et-Loire ....................   9,338 1
    Nièvre ....................   0,169 4
    Puy-de-Dôme ....................   0,129 0
    Sarthe ....................   0,363 1
    Deux-Sèvres ....................   1,599 9
    Vendée ....................   0,080 0
    Vienne ....................   2,719 6
    AO du Sud-Ouest ....................  108,214 3
    Cantal ....................   0,138 5
    Dordogne ....................   6,163 1
    Haute-Garonne ....................   8,800 9
    Gers ....................   17,381 8
    Gironde ....................   22,818 4
    Lot ....................   24,811 1
    Lot-et-Garonne ....................   14,226 9
    Pyrénées-Atlantiques ....................   2,072 6
    Tarn ....................   6,862 0
    Tarn-et-Garonne ....................   4,939 0
    AO de Languedoc-Roussillon ....................  217,252 1
    Aude ....................   72,802 4
    Aveyron ....................   0,336 0
    Gard ....................   54,780 6
    Hérault ....................   75,944 8
    Pyrénées-Orientales ....................   13,388 3
    AO de la vallée du Rhône ....................  106,106 4
    Alpes-de-Haute-Provence ....................   1,484 5
    Ardèche ....................   16,940 3
    Drôme ....................   8,407 8
    Gard ....................   35,774 2
    Loire ....................   1,406 7
    Rhône ....................   0,791 8
    Vaucluse ....................   41,301 1
    AO de Provence et de Corse ....................   85,741 7
    Bouches-du-Rhône ....................   24,474 6
    Var ....................   61,267 1
    AO « Vins doux naturels » ....................   25,125 8
    Hérault ....................   7,763 1
    Pyrénées-Orientales ....................   3,395 5
    Vaucluse ....................   13,967 2
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1998, la renonciation de la société Union minière France SA à la concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes dite « concession de Cubières » (Lozère) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 10 millions de francs dont l'objet est la construction d'un bâtiment pour l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991     susvisé, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions     de l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 janvier 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
<<Les officiers candidats à une nomination au titre du paragraphe b     ci-dessus doivent justifier d'un brevet d'aptitude et être inscrits sur une     liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental arrêtée par le     ministre chargé de la sécurité civile. Le brevet d'aptitude et la liste     d'aptitude sont établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre     chargé de la sécurité civile.>>
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jacques Michaut, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administratrice civile, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administratrice civile. »
Art. 5. -  L'article R. 331-10 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-10. -  Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple.
    « La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix. »
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes recrutées, à titre temporaire, en qualité d'agent recenseur, d'agent recenseur des communautés et de délégué en vue du recensement général de la population auquel il est procédé en 1999 sont calculées en appliquant les taux de droit commun aux assiettes forfaitaires définies ci-dessous :
    - agent recenseur et agent recenseur des communautés, pour l'ensemble de la période d'activité : 2 170 F ;
    - délégué, pour chaque période mensuelle d'activité : 3 180 F.
Art. 1er. - Les tableaux de correspondance figurant aux articles 41, 42 et     43 du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il     suit:
       I. - Article 41:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du     décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit:
                      ......................................................
     6310 F    
                      ......................................................
     5898 F    
                      ......................................................
     5605 F    
                      ......................................................
     5605 F    
                      ......................................................
     5385 F    
                      ......................................................
     5079 F    
                      ......................................................
     5079 F    
                      ......................................................
     4938 F    
                      ......................................................
     4938 F    
                      ......................................................
     4938 F
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note simple n'excédant pas une page à partir d'éléments     fournis aux candidats, comportant éventuellement des données numériques     (durée: une heure; coefficient 1).
      2o Rédaction d'un compte rendu n'excédant pas une page relatif à l'activité     professionnelle des standardistes (durée: une heure; coefficient 1).
      Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
Art. 2. - Les tableaux de correspondance figurant aux articles 56 et 57 du     décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il     suit:
       I. - Article 56:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde     des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de     l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le directeur du budget et le     directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier     1992.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yvon Jouan, directeur     adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de     signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27     janvier 1988 susvisé.
Corps technique et administratif des affaires maritimes
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1991
        Les aspirants:
       Caroff (Michel, Pierre, Marie).
      Person (Dominique, Marie, Joseph).
      Les dispositions du décret du 3 juillet 1991 sont rapportées en ce qu'elles     concernent l'officier de 2e classe du corps technique et administratif des     affaires maritimes Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise), épouse     Roumégou.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
<<Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation     précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes     admises par l'administration contractante. Le titulaire en est informé par     envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui     faisant connaître les raisons qui s'opposent à un mandatement d'un montant     égal à celui indiqué sur l'autorisation précitée. Lorsque les sommes ainsi     payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire,
     celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au III du présent article     calculés sur la différence.
      <<VII. - L'ordonnateur doit procéder d'office à l'envoi de l'autorisation     visée au I du présent article pour le versement de l'avance prévue à     l'article 154 dès qu'il a eu connaissance de la date d'effet de l'acte     emportant commencement d'exécution du marché. Toutefois, cette autorisation     ne peut être envoyée avant que le titulaire ait justifié de la constitution     d'un cautionnement si le marché en prévoit un.
      <<VIII. - L'administration contractante procède au mandatement des avances,     acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu     par le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la     lettre de change-relevé.
      <<En cas de suspension de paiement, le nouveau dossier de mandatement ou     l'ordre de réquisition doit être reçu par le comptable au moins cinq jours     ouvrés avant l'échéance de la lettre de change-relevé.
      <<A défaut, le comptable peut refuser la lettre de change-relevé.
      Art. 10. - Les dispositions de l'article 15 du décret du 4 février 1965     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art.15. - La justification des règlements est constituée soit:
      <<a) Par l'acquit du bénéficiaire d'un paiement en espèces;
      <<b) Par une mention portée par le comptable public sur les ordonnances,
     mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été     opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque;      <<c) Par un état d'émargement édité après traitement informatique et     détaillant les règlements.>>
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 201 bis du code susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les     conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie     et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des     titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou     au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, lorsque     les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans les délais     prévus aux I et III de l'article 178 et à l'article 186 ter ou d'un envoi de     l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à     l'article 178 bis et à l'article 186 ter.>>
Art. 12. - Les candidats reçus au concours de recrutement de     sténodactylographes des services extérieurs des postes et télécommunications     ouvert avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de     stagiaire dans le corps des adjoints administratifs de La Poste ou dans celui     de France Télécom.
      La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces     candidats en qualité de stagiaire sont prononcées par décision conjointe des     présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.