Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la     délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-Louis Huck, directeur adjoint.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby     et de M. Jean-Louis Huck, délégation est donnée à M. Yves Le Gall,
     sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes,
     arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts     et titres d'anciens combattants et victimes de guerre.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier     Rouby, de M. Jean-Louis Huck et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à     l'article 3 est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts.
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby     et de M. Jean-Louis Huck, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal,     attaché d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses     attributions. >>
Art. 23. -  Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens     des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret,     les techniciens d'agriculture régis par le décret no 70-1012 du 21 octobre     1970, les techniciens de génie rural régis par le décret no 65-788 du 6     septembre 1965, les techniciens des travaux forestiers de l'Etat régis par le     décret no 69-153 du 3 février 1969 et les techniciens des services     vétérinaires régis par le décret no 75-918 du 7 octobre 1975, appartenant au     grade de technicien et placés dans l'une des positions fixées à l'article 32     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien du corps régi     par le présent décret à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté     d'échelon acquise dans le grade d'origine.
Au titre des professions du tourisme (art. 3-IV)
      Sept représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels,
     restaurants et débits de boissons) :
      Le président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs,
     cafetiers, discothèques ou son représentant ;
      Le président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière     touristique ou son représentant ;
      Le président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière ou son     représentant ;
      Le président du Groupement national des chaînes hôtelières ou son     représentant ;
      Le président du Syndicat français de l'hôtellerie ou son représentant ;
      Le président du Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et     hôteliers ou son représentant ;
      Le président de la Fédération nationale de la restauration française ou son     représentant.
      Cinq représentants d'entreprises d'hôtellerie et de restauration :
      Le président-directeur général du groupe Accor ou son représentant ;
      Le président de Relais-Châteaux ou son représentant ;
      Le président du groupe des hôtels Concorde ou son représentant ;
      Le directeur régional Paris-Bruxelles des hôtels Méridien ou son     représentant ;
      Le président-directeur général de Pierre et Vacances ou son représentant.
      Deux représentants des professions du camping et du tourisme en caravane :
      Le président de la Fédération française de camping et de caravaning ou son     représentant ;
      Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ou son     représentant.
Art. 2. -  Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national     interprofessionnel des céréales comprend trois grades :
      - le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
      - le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;
      - le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
    qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 susvisé.
      Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ne     peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
Art. 12. -  L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 12-3. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le     grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à     l'article 12-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise     en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994     susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
     >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-200 du 22 février     1991 susvisée à l'Association de gestion des établissements des Papillons     blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Bouton est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0     heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord national relatif à la formation continue du 27 octobre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord relatif à la formation continue s'appliquant aux entreprises de moins     de dix salariés qui relèvent des activités suivantes :
      - charpentes industrialisées ;
      - bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois ;
      - menuiseries industrielles, portes planes et blocs-portes, escaliers.
          Signataires :
      Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles ;
      Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 15. -  Entre les articles 12-6 et 13 du même décret, est ajouté un     article 12-7 ainsi rédigé :
      << Art. 12-7. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de     l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la     qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont     classés, lors de leur titularisation, dans les conditions fixées à l'article     12-4 ci-dessus. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre     Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions,     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Art. 24. -  Les attachés de 1re et de 2e classe ainsi que les inspecteurs de     1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés, respectivement, dans     les grades d'attaché et d'inspecteur créés par le présent décret et reclassés     conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5655   a 5657    
                      ......................................................
III. - Circonstances et conditions du port
    de l'uniforme à l'étranger
      L'uniforme ne peut être revêtu à l'étranger, quelles qu'en soient les     circonstances, qu'avec l'autorisation du ministre (chef d'état-major des     armées). A cette fin, la demande, accompagnée de toutes justifications utiles     et de l'avis des autorités hiérarchiques, est transmise pour décision au chef     d'état-major des armées.
      Toutefois, sur le territoire de stationnement des forces françaises en     Allemagne, l'uniforme peut être revêtu avec l'autorisation préalable du     général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne.
      IV. - L'instruction du 13 juin 1979 relative au port de l'uniforme par les     officiers, sous-officiers, officiers mariniers de réserve ou honoraires et     les militaires de carrière retraités non versés dans les réserves est     abrogée.
      V. - La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
     Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la     limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au nom du ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1996 :
      M. Raifaud (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re     catégorie).
      M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Seine-Maritime (1re catégorie).
Par décret en date du 8 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien du Relais du Temple, no C.C.T. 033 06     005, au Sémaphore du Cap-Ferret, no C.C.T. 033 06 004, traversant le     département de la Gironde.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes     ci-après : Arès, Andernos-les-Bains et Le Temple.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. -  Le comité interministériel de l'aide au développement définit les     orientations de l'aide publique au développement.
      A cette fin, le comité interministériel :
      1o Rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des     moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume,     la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide     publique au développement ; il identifie les moyens consacrés aux Etats     francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'océan Indien et à la République     de Madagascar ;
      2o Détermine les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la     politique d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et     multilatérales ;
      3o Procède à une évaluation de la politique d'aide au développement et     approuve le rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide     publique au développement.
Economie et gestion
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition de théorie des organisations.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
       Le 19 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuves à option :
     Option B : Composition de micro-économie ;
     Option C : Composition de gestion commerciale ;
     Option D : Composition d'informatique de gestion.
    CONCOURS I
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1996, le centre     de réception radioélectrique de Châlons-en-Champagne, quartier Corbineau     (Marne), no C.C.T. 051 08 015, exploité par le ministère de la défense,
     direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e     catégorie.
II. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers surveillants-chefs
    des services médicaux
    Au grade d'infirmier surveillant-chef
    des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les infirmiers surveillants des services médicaux :
    Klein (Marie-Josèphe).
    Martinez (Madeleine, Marie-Antoinette).
    Verstraeten (Evelyne, Marie, Bernadette).
    Ferdinand (Christine, Marie-Claude).
    Perez (Marie-Hélène, Georgette, Alice).
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Génie civil
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Structures.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
       Le 19 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Matériaux et constructions.
    CONCOURS B 3
Septembre 1995
     12 septembre 1995. - M. Pinel (Pascal), Nantes.
    18 septembre 1995. - Mlle Dolowy (Iga), Nantes.
    20 septembre 1995. - Mlle Botti (Brigitte), Nantes.
    20 septembre 1995. - Mme Dauce (Anne), épouse Cossec, Nantes.
    20 septembre 1995. - M. Dudon (Aymeric), Nantes.
    20 septembre 1995. - Mlle Galpin (Valérie), Nantes.
    20 septembre 1995. - M. Leclerc (Anthony), Normandie.
    20 septembre 1995. - Mlle Megimbir (Noely), Nantes.
    21 septembre 1995. - M. Boulard (Jean-Luc), Normandie.
    21 septembre 1995. - M. Chauvel (Pierre), Normandie.
    21 septembre 1995. - M. Guillon (Olivier), Normandie.
    21 septembre 1995. - M. Hergott (Quentin), Paris-Villemin.
    21 septembre 1995. - M. Peltier (Hervé), Nantes.
    25 septembre 1995. - M. Raimondi (Jean-Louis), Strasbourg.
    29 septembre 1995. - M. Billaud (Fabrice), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Dauguet (Emmanuel), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. David (Frédéric), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Deson (Sylvain), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Fleury (Alain), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - Mlle Gaspar (Béatrice), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Gatineau (Stéphane), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Hervier (Cyrille), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - Mlle Martinez (Laurence), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Massamba (Bufuidi), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Medioni (Philippe), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Nguyen (Duc Huy), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Ramos Vaz (José), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - Mlle Smadja (Oriane), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Tabrizian (Neamatollah), Paris-Conflans.
    29 septembre 1995. - M. Walter (Olivier), Paris-Conflans.
    30 septembre 1995. - M. Cottrell (Stéphane), Paris-La Seine.
    30 septembre 1995. - M. Vidalie (Pascal), Paris-La Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1996 :
      M. Crochet (Jean-Pierre, Marie, Gabriel) et Mme Ribreaud (Brigitte, Janine,     Eliane), épouse Allain, sont nommés notaires associés, membres de la société     civile professionnelle Jean Albrespy et Michel Piteault, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) ;
      Les retraits de M. Albrespy (Jean, Fernand, Edmond, Octave) et de M.
     Piteault (Michel, Henri, Désiré), notaires associés, membres de la société     Jean Albrespy et Michel Piteault, notaires associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société Jean Albrespy et Michel Piteault, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Crochet et Brigitte     Ribreaud-Allain, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les spécialistes :
    Barth (François).
    Bulsa (Gérard).
    Bultel (Arnaud).
    Caroff (Philippe).
    Chabrerie (Christian).
    Delrue (Jean).
    Domergue (Lucas).
    Ducret (Philippe).
    Durand (Jean-Etienne).
    Lambert (Frédéric).
    Mahéo (Xavier).
    Moineau (Bertrand).
    Rousseau (Stéphan).
    Salaun (Yves).
    Siméone (David).
    Arcin (Rémi, Philippe).
Corps des infirmiers
    Au grade d'infirmier surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les infirmiers de classe normale :
    Pineau (Jacqueline, Madeleine).
    Philippe (Chantal).
    Dierckens (Claude, Henri, Roland).
    Barthelemy (Sylvie, Jeannine).
    Meyer (Christiane, Marie).
    Eveillard (Sylvie, Georgette).
    Belliard (Marie-Laure, Madeleine).
    Jean-Joseph (Nathalie, Jeanne).
Art. 3. -  La déclaration d'aptitude des différents opérateurs de la filière     est accompagnée des déclarations et obligations suivantes.
      Les producteurs-vendeurs de fruits à appellation d'origine contrôlée doivent     souscrire :
      - une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine     contrôlée concernée ;
      - une déclaration annuelle de production revendiquée pour l'appellation     d'origine contrôlée concernée.
      Les acheteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation     d'origine contrôlée doivent souscrire :
      - une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit de     l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
      - une déclaration annuelle d'élaboration du produit de l'appellation     d'origine contrôlée concernée.
      Les producteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation     d'origine contrôlée doivent souscrire :
      - une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine     contrôlée concernée ;
      - une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit pour     l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
      - une déclaration annuelle d'élaboration du produit pour l'appellation     d'origine contrôlée concernée.
      Tout acteur de la filière jusqu'au produit fini doit s'engager à respecter     les règles de l'appellation d'origine contrôlée concernée et doit tenir un     document justificatif.
IV. - Dispositions diverses
      Il est rappelé que :
      1. L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les     émissions publicitaires à caractère politique.
      2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral :
      << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours     duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de     promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette     collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités     intéressées par le scrutin. >>      3. En vertu du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, à partir     de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire     diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le     caractère de propagande électorale.
      4. Aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral, << aucun résultat de     l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par la     voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en     métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire     métropolitain. Il en est de même dans les départements et territoires     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la fermeture du     dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires et     collectivités territoriales concernés >>.
      5. Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en     oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la     loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée.
      La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République     française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés du 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994 et 19 janvier 1996 ;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 21 juin 1994,
              Arrêtent :
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Tesiorowski (Joël).
    Delalande (Jean-Luc).
    Gallina (Michel).
    Archer (Christian).
    Blangy (Patrice).
    Papot (Patrice).
    Christiaens (Claude).
    Mathiotte (Robert).
    Huon de Penanster (Jean).
    Guillet (Christian).
    Silvestri (Jean-Louis).
    Bielle (Marc).
    Caffier (Jean-Michel).
    Cherillat (Pascal).
    Minette de Saint Martin (Guy).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 mars 1996, sont nommés à la commission     prévue à l'article 6 du décret n 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à     l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non     titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et     aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin     1994 :
          En qualité de rapporteur général :
      M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
          En qualité de rapporteurs :
      M. Japiot (Olivier), auditeur au Conseil d'Etat ;
      Mme Lagumina (Sandrine), auditeur au Conseil d'Etat ;
      M. Olson (Terry), auditeur au Conseil d'Etat.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commandants de réserve :
    Luvini (Jean-Pierre).
    Ciaravola (Marcel).
    Le Long (Henry).
    Pesse (Luc).
    Beitz (Patrice).
    Billemont (Dominike).
    Louvigne (Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars     1996, Mme Benoist (Nicole), attaché principal d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Coulon (Gisèle), à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-229 du 22 février     1991 susvisée à la S.A. Sodera pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé R.T.L. 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6     mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Charleville-Mézières.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : rue des Campanules, 08000 Saint-Laurent.
      Altitude du site : 250 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Sedan.
      Fréquence : 93,1 MHz.
      Site d'émission : résidence Ardennes, boulevard Georges-Delaw, 08200 Sedan.      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Allemagne
     M. Bach (Jean-Jacques).
    M. Dubois (Gilles).
    M. Eberlin (Michel, Paul).
    M. Fahmy (Didier).
    M. Guigal (Bernard).
    M. Largouet (Henri).
    M. Maquaire (Jacques,
    André).
    M. Saquet (Bruno,
    Georges).
Brésil
     M. Breffort (Jean-Claude).
    M. Claisse (Jean-Marc).
    M. Dossa (Pierre, Jean).
    M. Grilhault des Fontaines    (Jean-Luc).
    M. Joubert (Philippe,
    Marie).
    M. Lozouet (Jean-Claude).
    M. Monteil (Jean-Marie,
    Antoine.
    M. Oneglia (François).
Art. 18. -  I. - A l'article 885 K du code général des impôts, après les     mots   << dommages corporels >>, sont insérés les mots   << liés à un     accident ou à une maladie >>.
      II. - S'agissant des rentes ou indemnités résultant de la réparation d'un     dommage corporel lié à la maladie, les dispositions du I sont applicables à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  M. Michel Lunven, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
     ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la     République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République     démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en remplacement de M. Jean-Pierre     Courtois.
Art. R.* 361-8. -  Les membres de la Commission nationale des calamités     agricoles autres que le président, le vice-président, les directeurs généraux     et directeurs d'administration centrale sont nommés pour trois ans par arrêté     du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre     de l'agriculture ; l'arrêté désigne un suppléant pour chacun d'eux.
Art. R.* 361-29. -  Le préfet fait procéder à une expertise en ce qui     concerne les dossiers pour lesquels il l'estime nécessaire.
      En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet aux     agriculteurs sinistrés, ceux-ci ont dix jours à compter de la date de     réception de la demande pour y répondre.
Art. 7. -  L'article 11 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par un 4o     ainsi rédigé :
      << 4o Aux fonds communs de placement à risques qui, dans les conditions     prévues à l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux     organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création     des fonds communs de créances, consentent des avances en compte courant aux     sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 mars 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux     élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1995,     désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Aimard (Gilles).
    M. Arcidiacono (Patrick).
    M. Aubert (Bernard).
    M. Avignon (Vincent).
    M. Badoigne (Yves).
    M l l e Barrat (Nadine).
    M. Bassani (Alain).
    M. Bassetto (Serge).
    M. Bernard (Franck).
    M. Bessière (Jean-Marc).
    M. Bidon (Didier).
    M. Bonnet (Eric).
    M. Borgeaud (Olivier).
    M. Boulanger (Jean-Pierre).
    M. Brechet (Alain).
    M. Cantelou (Alain).
    M. Casanova (Christian).
    M. Causse (Philippe).
    M l l e Clout (Nathalie).
    M. Crouvezier (Francis).
    M. Daurelle (Vincent).
    M. Dubert (Frédéric).
    M. Fabri (Alain).
    M. Fies (Bruno).
    M. France (Joris).
    M l l e Fromonot (Claire).
    M. Geffroy (Patrick).
    M. Gomez (Pascal).
    M. Gontard (Jean-Marc).
    M. Guardiola (Frédéric).
    M. Guezo (Daniel).
    M. Joubioux (François).
    M. Jové (François).
    M. Korpal (Pierre).
    M. Lacombe (Franck).
    M. Lamberty (Frédéric).
    M. Lombard (Didier).
    M. Machoukow (Henri).
    M. Maddalon (Sandro).
    M. Maire (Fabien).
    M. Malaguti (Marc).
    M. Marcigny (Alain).
    M. Mathieu (Thierry).
    M. Moisy (Christophe).
    M. Pasquet (Thierry).
    M. Perez (Marc-Antoine).
    M. Perrin (Thierry).
    M. Pianeti (Ludovic).
    M. Ponge (Jean-Marc).
    M. Pouchoulon (Jean-Marc).
    M. Prats (Franck).
    M. Roche (Philippe).
    M. Roux (Daniel).
    M m e Schmitt (Françoise).
    M. Seidenbinder (Olivier).
    M. Seurat (Jean-Christophe).
    M. Thevenet (Jean-Marc).
    M. Vallier (Patrick).
    M. Vatin (Thierry).
    M. Vigé (Patrick).
Art. 3. -  I. - Après le huitième alinéa (g) du 3 de l'article 206 du code     général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      << h. les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter. >>      II. - Dans le second alinéa de l'article 162 du code général des impôts,
     après les mots : << sociétés civiles mentionnées au 1o de l'article 8 >>,
     sont insérés les mots : << et à l'article 8 ter >>.
      III. - Après le deuxième alinéa de l'article 239 du code général des impôts,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, pour les sociétés visées au h du 3 de l'article 206, le point     de départ du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés     est obligatoirement fixé au 1er janvier de l'année considérée. >>      IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des     résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
      Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code     général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer     l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin     de cette année.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Cam     (Guy), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs     de Metz, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1995.      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. R.* 361-43. -  L'arrêté préfectoral précise le délai pendant lequel les     demandes de prêts spéciaux à moyen terme peuvent être déposées par les     agriculteurs. Ce délai tient compte de la date d'intervention du sinistre, de     sa nature, de son importance ainsi que des caractéristiques propres aux     cultures concernées. Il ne peut en aucun cas dépasser un an ni faire l'objet     d'une prorogation.
Art. 3. -  Les dispositions relatives à la composition des juridictions des     territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du     décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584 du 6     mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première     instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la     répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.
Art. 2. -  La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement     par le groupement auprès des professionnels concernés.
      Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :
      1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels     assimilés : 1 754 F ;
      2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et     professionnels assimilés : 3 371 F ;
      3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et     professionnels assimilés : 627 F ;
      4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs,     grossistes et professionnels assimilés : 3 371 F ;
      5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels     assimilés : 445 F ;
      6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment     marchands spécialistes, marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers     spécialistes de paquetages sous marques : 445 F.
      En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une     taxe de 445 F est perçue, en outre, pour chaque point de vente en sus du     premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour     les plants potagers et les semences florales ou à 50 000 F pour les autres     catégories de semences ou plants.
      Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses     diverses activités ne peut excéder 9 460 F lorsqu'il exerce plusieurs des     activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont     relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 726 F lorsqu'il     exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus. Lorsque le     chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est     inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 627 F.
Art. R.* 361-31. -  Pour l'appréciation des conditions d'assurances, ne     doivent être pris en considération que les contrats souscrits auprès des     sociétés régies par le code des assurances.
      Ces conditions sont regardées comme insuffisantes lorsque :
      1o Les valeurs stipulées aux contrats apparaissent manifestement inférieures     à la valeur réelle des biens garantis ;
      2o L'indemnité prévue aux contrats est manifestement inférieure aux normes     habituellement admises dans la région considérée.
      Les garanties d'assurance, souscrites par le sinistré, doivent être     conformes aux dispositions prévues par l'arrêté pris en application de     l'article L. 361-6.
    Sous-section 4
    Conditions d'indemnisation
Art. 9. -  Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative     aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux sociétés     d'économie mixte créées par le territoire de la Polynésie française dans les     conditions prévues par l'article 66 de la loi organique no 96-312 du 12 avril     1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception du     premier alinéa de l'article 8 ainsi que de l'article 16, et sous les réserves     suivantes :
      - pour l'application de l'article 2 de cette loi, le taux de 15 p. 100 est     substitué au taux de 20 p. 100 mentionné à cet article ;
      - pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : << les communes ou     leurs groupements ou le territoire >> au lieu de : << les communes, les     départements, les régions ou leurs groupements >> ;
      - pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a     lieu de lire   << dans le territoire >> au lieu de   << dans le département     >>, << chambre territoriale des comptes >> au lieu de : << chambre régionale     des comptes >> et << le président du gouvernement de la Polynésie française     >> au lieu de : << les assemblées délibérantes des collectivités     territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garantes >>.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mars 1996, sont     habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs     munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985     les publications suivantes :
      - Action Guns, le magazine de tous les tireurs et de toutes les armes.
      - Chasser en Bretagne.
Art. R. 354-5. -  Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de     l'attribution d'une des aides prévues à l'article R. 354-3.
      Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des     conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides     mentionnées audit article.
    Section 2
    Montant et procédure d'octroi de l'aide
Art. 11. -  L'article L. 2-2 du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se     complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par     l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour     d'appel de Papeete. >>
Art. 1er. -  La liste des pays où les droits de visas, à l'exception des     autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries     diplomatiques et consulaires, seront perçus en francs français, ou en dollars     américains au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement     en monnaie locale, est modifiée comme suit :
      Ajouter << Angola >>.
Art. 1er. -  Les deux premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 12     mars 1982 susvisé sont ainsi rédigés :
      << La commission chargée, en application de l'article 7 du décret no 59-733     du 16 juin 1959 susvisé, de donner un avis sur l'attribution des avances sur     recettes est composée d'un président, de deux vice-présidents et de     vingt-quatre membres nommés pour une durée d'un an par arrêté du ministre     chargé du cinéma.
      << La commission est formée de deux collèges comprenant chacun sept membres     et d'un troisième collège comprenant dix membres. Seuls les deux premiers     collèges ont un vice-président. Le troisième collège est présidé     indifféremment par le président ou l'un des deux vice-présidents de la     commission. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion de l'article 3 dudit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, M. Georges     Dupuis, administrateur civil, actuellement sous-directeur des personnels, des     moyens et de la coopération technique à l'administration centrale du     ministère de la coopération, est nommé chef de mission de coopération et     d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Ouagadougou     (Burkina Faso), en remplacement de M. Christian Szersnovicz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1996, le conseil     scientifique du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est     composé ainsi qu'il suit :
      Personnalités désignées par la Fondation nationale des sciences politiques :      M. Domenach (Jean-Luc), directeur scientifique de la Fondation nationale des     sciences politiques ;
      M. Leguil-Bayart (Jean-François), directeur du Centre d'études et de     recherches internationales ;
      Mme Picard (Elisabeth), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Vaner (Semih), chargé de recherches au Centre d'études et de recherches     internationales.
      Personnalités choisies par le conseil d'administration en raison de leur     compétence :
      Mme Escoffier (Anne-Marie), inspecteur de l'administration ;
      M. Prevos (Albert), délégué aux relations européennes, internationales et à     la francophonie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche ;
      M. Rouquette (Jacques), ministre plénipotentiaire, ambassadeur en Libye.
      Personnalité désignée par le Centre national de la recherche scientifique :      M. Barjot (Dominique), directeur scientifique adjoint du département des     sciences de l'homme et de la société.
      Personnalité désignée par l'Ecole pratique des hautes études :
      M. Leniaud (Jean-Michel), directeur d'étude à la section des sciences     historiques et philologiques.
      Personnalité désignée par l'Institut national des langues et civilisations     orientales :
      M. Meyer (Eric), professeur des universités.
      Personnalité désignée par l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
      M. Dozon (Jean-Pierre), directeur d'études.
      Personnalité désignée par l'Institut international d'administration publique     :
      Mme Belloubet-Frier (Nicole), directeur de la recherche et des publications.      Personnalité désignée par l'Ecole nationale d'administration :
      M. Billon (Alain), directeur adjoint des études.
      Personnalité désignée par l'Institut français de recherche scientifique pour     le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) :
      M. Charmes (Jacques), chef de département.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour la formation à la     sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste     relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier     1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du     décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
      Institut national des sciences de l'univers, 3, rue Michel-Ange, B.P. 287,
     757766 Paris Cedex 16 ;
      Groupe de recherche archéologique sous-marine (G.R.A.S.M.), résidence du     Parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, 13010 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 mars 1996, le nombre de contrats offerts au titre     de l'année 1996 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux     fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements     d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
      1 331 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré ;
      291 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique ;
      108 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs d'éducation physique et sportive après l'obtention du     certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
      370 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : M. Eric     Senna, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, chargé du service du     tribunal d'instance de Prades, en remplacement de Mme Saada, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.
Par délibération en date du 27 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. CAP 360 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 7     avril 1996 :
      Site : Le Mans (72) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,0 MHz.
Cour d'appel de Versailles
      Présidents de chambre :
      M. Denis Barthelemy, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement     de Mme Stephan, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Alain Dubreuil, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Petit,
     placée en position de service détaché ;
      M. Bernard Raphanel, président du tribunal de grande instance de     Sarreguemines (poste créé).
      Conseiller : sur sa demande, Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller,
     vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de     M. Dubreuil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 mars     1996, M. Lecourtier (Christophe), conseiller commercial de 2e classe, affecté     à l'administration centrale, est mis à la disposition du secrétariat général     du comité interministériel pour les questions de coopération économique     européenne en qualité de chef du secteur des relations extérieures à compter     du 1er juillet 1995, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 mars     1996, M. Colombani (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, affecté à     l'administration centrale, est mis à la disposition de la Cour des comptes     pour exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er décembre 1995, pour     une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 20 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre :
      Pour la période du 4 au 8 mars 1996 :
      Site : Brest (29) ;
      Puissance : 100 W ;
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Pour la période du 9 au 10 mars 1996 :
      Site : Yvre-l'Evêque (29) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du     budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1996.