Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ».
Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative »
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, et à Mme Stéphanie Fournier, administratrice des finances publiques adjointe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Financement et inventaire immobilier »
Délégation est donnée à M. Laurent Alégret, administrateur civil hors classe, à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Karine Coquet, inspectrice principale des finances publiques et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à MM. Vincent Audigier et Romain Dabert, inspecteurs des finances publiques, et à MM. Brice Lespagnol et Yoan Mirval, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Sous-direction « Stratégie et expertise de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée M. Jildaz Ecolan administrateur civil, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Sophie Giannieri, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Expertises de l'immobilier de l'Etat »
Délégation est donnée à M. Didier Petitjean, attaché d'administration hors classe, et à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Sous-direction « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Bureau « Administration des actifs immobiliers et domaniaux »
Délégation est donnée à M. Didier Pierron, administrateur des finances publiques, à Mme Véronique Turrel-Marchais, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Caroline Lecumberry et M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation, contentieux et expertise domaniale »
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Au paragraphe 9 de la sous-section 2, de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'article D. 312-158 est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Elabore, après avoir évalué leurs risques et leurs bénéfices avec le concours de l'équipe médico-sociale, les mesures particulières comprises dans l'annexe au contrat de séjour mentionnée au I de l'article L. 311-4-1. »
L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne, Pays de la Loire, est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Elle contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé. Elle est implantée sur les campus de Brest, Nantes et Rennes, les deux premiers constituant ses implantations principales.
Elle est issue de la fusion de l'école nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 novembre 2016 susvisé.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire comprend trente-quatre membres :
1° Neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :
- le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
- huit personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration.
2° Deux représentants des anciens élèves de l'école choisis après concertation avec les associations d'anciens élèves, nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Onze membres, dont au moins cinq de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- cinq représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé et l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition de chacun des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget ;
- six représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements choisis à parité au sein des régions Bretagne et Pays de la Loire et impliquées dans les activités de l'école, sur proposition de leur exécutif ;
4° Douze membres élus, dont :
- cinq représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
- trois représentants des autres catégories de personnel ;
- quatre représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.
Les membres élus peuvent avoir chacun un suppléant, élu en même temps qu'eux.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures à l'école est assurée dans les conditions prévues aux articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.
La SCOP TCMI, dont le siège social est situé à Tarnos (40), est autorisée à la cession du terrain cadastré sous le n° 0664 d'une superficie de 00 ha 65 ar 33 ca repéré comme lotissement n° 2 du lieu dénommé « lotissement Pierre-Sénard, d'un bâtiment à usage industriel d'une superficie d'environ 1 356 m2 et de machines destinés à l'activité d'aménagement d'ouvrages d'art pour un prix, estimé à 913 462 euros, supérieur à l'actif net de la SCOP.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général des entreprises et au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour. En cas d'urgence déclarée, ce délai peut être réduit à cinq jours.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités des délibérations collégiales à distance prévues ci-dessus.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Evasion.
Zone d'implantation de l'émetteur : Collinée.
Fréquence : 95,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Trois Croix, Saint-Gouéno (22).
Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Evasion.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Méen-le-Grand.
Fréquence : 98,7 MHz.
Adresse du site : rue de Dinan, Saint-Méen-le-Grand (35).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Jade FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Legé.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue de l'Ouche-aux-Moutons, Legé (44).
Altitude du site (NGF) : 52 mètres.
Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Jade FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pornic.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : La Treille, château d'eau, La Plaine-sur-Mer (44).
Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Campus Angers.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 103,0 MHz.
Adresse du site : université catholique de l'Ouest, 3, place André-Leroy, Angers (49).
Altitude du site (NGF) : 43 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Bro Gwened.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Kermeriette, Languidic (56).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
3
100
7
190
2
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4
110
7
200
1
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5
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7
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0
50
7
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7
230
0
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1
60
7
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5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Emeraude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brest.
Fréquence : 95,9 MHz.
Adresse du site : Kerlaouen, Lesneven (29).
Altitude du site (NGF) : 69 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

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300
0
40
2
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310
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240
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0
70
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160
6
250
1
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent demandeur :
- d'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone…) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;
- de la preuve qu'il dispose d'une connexion internet d'un débit minimal montant de 512 Kb/s et descendant de 2 048 Kb/s ;
- d'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;
- l'encadrement d'équipes ;
- la participation ou l'assistance aux délibérés ;
- l'utilisation de systèmes d'information contenant des données personnelles ;
- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.
La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et de six mois maximum.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et d'un an maximum pour les agents bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.
L'administration prend en charge :
- la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, sur son lieu d'affectation comme à son domicile ;
- la fourniture d'une station d'accueil ;
- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression ;
- la fourniture d'un téléphone logiciel (« softphone ») ;
- les fournitures de bureau.
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'administration peut prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposés par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail.
A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Aucun coût autre que ceux découlant du premier alinéa du présent article n'est pris en charge par l'administration.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée.
Cette visite est strictement limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai.
La modification définitive du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai. Dans tous les cas, elle est précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les propriétaires-armateurs de chalutiers en activité en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 17 avril 2017 et 16 juillet 2017 pour un arrêt de 25 jours maximum.
ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)*part indexée + part fixe)*Décote
Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
      

    en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires-armateurs de navires de plus de 18 m pêchant au moyen de chaluts en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7, en application de l'article 34 2 a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans la charte informatique des juridictions financières.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockées par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son armateur-propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire est propriétaire et armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide doit avoir réalisé au moins quatre-vingt-dix jours d'embarquement à la pêche en mer par an au cours des deux années précédant la date de dépôt de la demande d'aide avec le navire faisant l'objet de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de dépôt de la demande d'aide et à la date de la signature de la convention d'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle après la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R.921-7 du Code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le bénéficiaire :
a) Marin embarqué doit avoir travaillé en mer à bord du navire de pêche de l'Union concerné par l'arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou ;
b) Est propriétaire - armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.
3° Le propriétaire du navire objet de la demande d'aide, à la date de présentation de la demande d'aide et pendant la période d'arrêt aidé, doit détenir pour le navire objet de la demande d'aide d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire objet de la demande d'aide doit avoir eu une activité de pêche :
a) Au chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 d'au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
b) Sur le merlu Méditerranée et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale :
- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées sur au moins une des années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; ou,
- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées en moyenne sur les années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;
5° Le bénéficiaire s'engage pendant le temps d'arrêt à adapter son activité de pêche ou ses outils de pêche afin de réduire l'effort de pêche déployé notamment sur le merlu et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidental.
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :
- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ; ou
- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.
1. Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 mars 2017.
2. Le préfet de la région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis au comité national de sélection.
3. A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.
Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par le préfet de la région compétent ou son représentant et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
La date du 15 juillet 2016 figurant au premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée est remplacée par la date du 15 janvier 2017.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs. Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2017. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
En application de l'article L. 112-8 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret n° 2016-151 susvisé sont exercées par le conseil supérieur de la Cour des comptes pour les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code.
En application des articles L. 212-16, L. 262-28 et L. 272-29 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret n° 2016-151 susvisé sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes.
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 susvisée, le présent article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, la référence à l'article L. 112-8 est remplacée par la référence à l'article L. 120-14 et le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;
- au deuxième alinéa, les références aux articles L. 212-16 et L. 272-29 sont remplacées par les références aux articles L. 220-12 et L. 272-31.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 décembre 2016, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, par arrêté du 29 juillet 2004, est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la SEML SYNELVA Collectivités, dont le siège social est situé Hôtel de ville, place des Halles, 28000 Chartres.
La SEML SYNELVA Collectivités, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;
- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée des bénéficiaires est déduite du contingent national et ne peut être réattribuée ;
- le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
- le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.
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ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 1 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Quartiers numériques » « French Tech »).
Ce document a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le vendredi 16 décembre 2016, le rapport (n° 216, 2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, comportant le texte de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne présentée par Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (n° 123, 2016-2017).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Commissions mixtes paritaires
Lundi 19 décembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 :
A 9 h 30 (Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, salle 131, salle de la commission des finances) (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :
A 16 heures (salle 6241) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du vendredi 16 décembre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Mme Valérie Rabault.
M. Olivier Faure.
M. Christophe Caresche.
M. Pascal Cherki.
M. Gilles Carrez.
M. Claude Goasguen.
N.
Suppléants
M. François Pupponi.
M. Romain Colas.
M. Razzy Hammadi.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud.
N.
N.
Sénateurs
Titulaires
Mme Michèle André.
M. Albéric de Montgolfier.
M. Philippe Dallier.
M. Michel Bouvard.
M. Vincent Delahaye.
M. Richard Yung.
M. Thierry Foucaud.
Suppléants
M. Francis Delattre.
M. Philippe Dominati.
M. Roger Karoutchi.
M. François Marc.
M. Hervé Marseille.
M. Jean-Claude Requier.
M. Maurice Vincent.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2016 et par le Sénat dans sa séance du mardi 13 décembre 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Mme Bernadette Laclais.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Frédérique Massat.
Mme Béatrice Santais.
Mme Annie Genevard.
M. Martial Saddier.
M. Arnaud Viala.
Suppléants
M. Yves Blein.
M. Alain Calmette.
M. Christophe Borgel.
M. Lionel Tardy.
M. Philippe Folliot.
M. Joël Giraud.
N.
Sénateurs
Titulaires
M. Hervé Maurey.
M. Cyril Pellevat.
M. Gérard Bailly.
Mme Patricia Morhet-Richaud.
M. Jean-Yves Roux.
M. Alain Duran.
Mme Evelyne Didier.
Suppléants
M. Guillaume Arnell.
M. Patrick Chaize.
M. Daniel Gremillet.
M. Eric Jeansannetas.
M. Pierre Médevielle.
M. Alain Richard.
M. Jean-Pierre Vial.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Samedi 17 décembre 2016
A 9 h 30, l'après-midi et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 (n° 208, 2016-2017).
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 214, tomes I et II, 2016-2017).
Délais limites
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.
Dépôt des amendements : lundi 19 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle (n° 167, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 197, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 190, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : mercredi 21 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 810, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 16 décembre 2016
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2016, de M. Gilbert Le Bris, un rapport d'information n° 4319, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2015.
Distribution de documents en date du lundi 19 décembre 2016
Projets de 
loiN° 4311. - Projet de loi présenté par Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4313. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (renvoyé à la commission des affaires sociales).
N° 4318. - Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Proposition de 
loi organiqueN° 4291. - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 4292. - Rapport d'information de M. Marcel Rogemont déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016 - 2020 de France Médias Monde.
Texte adopté en commission
N° 4309 (annexe). - Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, aux concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
Liste principale
1er Mme COTELLON Lisa.
2e Mme KOOB Justine.
3e M. MEIGNAN Anthony.
4e Mme MASQUELIER Aurore.
5e Mme VOLET Séverine.
6e Mme GUIFFAULT Tiphaine.
7e Mme MARTIN Melody.
8e Mme GIORDANO Camille.
9e Mme CLESEN Annaëlle.
10e Mme GOULFIER Sophie.
11e Mme RENAUT Marion.
12e Mme VIVET Delphine.
13e Mme MATTEODO Elodie.
14e M. MOREL Thomas.
15e Mme HAMON Lucie.
16e Mme FERNANDES Claire.
17e Mme JAFFARD Ophelie.
18e Mme TRILLARD Gwenaelle.
19e Mme PERODEAU Julie.
20e Mme BOUSQUET Marion.
21e Mme ATTANE Cecile.
22e M. LAFITTE Clément.
23e Mme DUPONT Lucille.
24e Mme BLAISE Laurine.
25e Mme MUSSOL Coline.
26e M. BOUCHER Quentin.
27e Mme COLLETTO Aurélie.
28e Mme LE COCQ Eloïse.
29e M. JAOUEN Maxime.
30e M. MARBOTTE Benoît.
31e Mme LEBRUN Lise.
32e Mme POITEVIN Sandra.
33e Mme GOUPIL Marie-Anaïs.
34e M. MILLET Pierre.
35e M. CHOUVEL Rudy.
36e Mme NOBLET Barbara.
37e Mme BOURGEAIS Mélodie.
38e Mme BERTHET Cindy.
39e M. OUATIKI Etienne.
40e Mme MARGAILLAN Mélanie.
41e Mme DEME Lyssah.
42e Mme BORDE Chloe.
43e Mme SEJOURNE Constance.
44e Mme GUERS Lina.
45e Mme BONAFOUS Valentine.
46e M. VASSÉ Guillaume.
47e Mme AZEDE Maika.
48e M. HUET Sébastien.
49e Mme BELLIARD Elise.
50e Mme CHONE Bertille.
51e Mme BOSCO Paola.
52e Mme COSSET Cécile.
53e Mme LEGLAND Sarah.
54e Mme ROUSSEAU Héloïse.
55e M. BENTAYEB Ahmed.
56e Mme SAUGET Angele.
57e Mme DURVIL Océane.
58e Mme GAUDISSIABOIS Julia.
59e Mme HOMBERG Gaëlle.
60e Mme KMIECIAK Morgane.
61e Mme PIERRUGUES Julia.
62e Mme WAHBI Sara.
63e Mme RAYNAUD Alice.
64e Mme GIAMBRUNO Camille.
65e Mme LE FAOU Marine.
Liste complementaire
1er Mme RIZO Claire.
2e Mme ACREMENT Marilyn
3e Mme PRUDENT Laëtitia.
4e M. PERRIN Guillaume.
5e Mme MAYOT Amelie.
6e Mme CHALUS Niçoise.
7e Mme QUEVREUX Marie-Neige.
8e Mme ROELS Mathilde.
Concours interne
1er Mme CHERMEUX Julie.
2e Mme DILASSER Aurelie.
3e Mme DE VILLENEUVE Nathalie.
4e M. BARBA Georges.
5e Mme BOULANGER Audrey.
6e Mme LAURENT Amandine.
7e Mme REMSHAGEN Delphine.
8e Mme BRACHET Marie-Cécile.
9e M. VANNIER Steven.
10e Mme GASCOIN Véronique.
11e M. HÉLIE Jean-François.
12e Mme CHINON Camille.
13e Mme GAUTIER Anne.
14e Mme TROCHU Armelle.
15e Mme QUEYROY Pauline.
16e Mme ROBLOT-COULANGES Marie-France.
17e Mme HERVE Lucie.
18e Mme COURTEILLE Linda.
19e Mme BODIN Mélanie.
20e Mme MARTINET Séverine.
21e M. DURGUEIL Jérôme.
22e M. GLOANNEC Tristan.
23e M. LOCATELLI Sébastien.
24e Mme FRANCESE Lucie.
25e Mme LEFEBVRE Bénédicte.
26e Mme MULOWA Marie-Christine.
Troisième concours
1er Mme BRANLANT Christine.
2e M. MARZIN Gaël.
3e M. JEREZ Laurent.
4e Mme MOUTOU Karine.