Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 19 avril 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 510 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines de leurs obligations en matière d'accueil des nomades, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de projets de 
loiN° 511 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 512 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 513 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 514 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 21 avril 2017
N° 480. - Proposition de loi de M. Cédric PERRIN tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, envoyée à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du mercredi 19 avril 2017 :
Présents  : Jean-Marie Bockel, François Bonhomme, Philippe Dallier, Eric Doligé, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Jacques Mézard, Philippe Mouiller, Rémy Pointereau, Alain Richard, Nelly Tocqueville, Jean-Pierre Vial.
Excusés  : Bernard Delcros, Françoise Gatel, Christian Manable, Marie-Françoise Perol-Dumont, Patricia Schillinger.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
1re séance du mercredi 19 avril 2017 :
Présents  : Jérôme Bignon, Jean-Jacques Filleul, Odette Herviaux, Hervé Maurey, Louis-Jean de Nicolaÿ, Rémy Pointereau, Michel Raison.
Excusés  : Annick Billon, Jean Bizet, Pierre Camani, Patrick Chaize, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Benoît Huré, Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis Nègre, Jean-François Rapin, Charles Revet, Jean-Yves Roux, Nelly Tocqueville.
2e séance du mercredi 19 avril 2017 :
Présents  : Jérôme Bignon, Hervé Maurey.
Excusés  : Annick Billon, Jean Bizet, Pierre Camani, Patrick Chaize, Évelyne Didier, Jean-Jacques Filleul, Gélita Hoarau, Benoît Huré, Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, Jean-François Rapin, Charles Revet, Nelly Tocqueville.
Assistait en outre à la séance  :  Loïc Hervé (commission de la culture, de l'éducation et de la communication).
Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination « Information Jeunesse » sollicitent le label « Information Jeunesse », selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.
La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Les services départementaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent leur activité à l'échelon infrarégional.
Les services régionaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent une activité à l'échelon régional. Une seule structure exerçant une activité à l'échelon régional peut être labellisée par région.
La composition du dossier joint à la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le dossier de demande de labellisation mentionné à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du siège de la structure ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
- le cas échéant, la date de déclaration d'existence de la structure ou de l'organisme auquel il se rattache ; 
- le nom du responsable de l'Information Jeunesse dans la structure et la composition de l'équipe d'informateurs ;
- les éléments, dont un document d'autoévaluation, permettant d'apprécier que chacune des garanties applicables visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté sont respectées ;
- le projet de la structure adapté au contexte du territoire.
Le dossier de demande de labellisation est accompagné des pièces suivantes :
- une copie de l'acte ou le document officiel (par exemple l'organigramme) justifiant de l'existence de la structure ;
- une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant de la structure ou de l'assemblée délibérante sous la responsabilité de laquelle est placée la structure ;
- les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos ;
- toutes pièces étayant le respect des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Lors du renouvellement de la demande de labellisation, seules les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos, accompagnées, le cas échéant, des pièces qui témoignent d'une modification de l'organisme ou de son organe dirigeant ou des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté, doivent être fournies en complément du dossier.
Les structures sont réputées organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure dès lors qu'elles garantissent :
- collecter régulièrement des données relatives à la fréquentation et aux questions des jeunes, dans le respect de l'anonymat et de la vie privée ;
- évaluer périodiquement les actions menées ;
- prendre en compte les résultats de l'évaluation dans les projets d'évolution ;
- publier annuellement un rapport d'activité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 12 avril 2017, M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « dépistage des cancers en Ariège », en remplacement de Mme Laetitia GILLES.
L'article A. 422-1 du code du sport est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le directeur de l'administration territoriale de l'Etat en charge du sport, membre de droit, ou son représentant ; » 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet ; » 
3° Au septième alinéa, avant les mots « deux représentants », est inséré : « a) » ; 
4° Il est inséré après le septième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« b) Le président de la collectivité territoriale ou son représentant. » 
5° Au dernier alinéa : 
a) Les mots : « Le président du conseil général ou son représentant, » sont supprimés ; 
b) Le mot : « Miquelon » est remplacé par les mots : « Miquelon-Langlade ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 2017, MM. Philippe FOUET et Michel OLDENBURG, conseillers économiques stagiaires sont titularisés dans le corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor à compter du 1er janvier 2017.
A compter de la même date, MM. Philippe FOUET et Michel OLDENBURG, attachés économiques de 2e classe, sont radiés du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor.
L'épreuve écrite d'admissibilité est un questionnaire à choix multiples.
Ce questionnaire à choix multiples porte sur les connaissances en biologie, en anatomie, en physiologie et en matière de maladies, des espèces habituellement présentées en consultation d'ostéopathie animale, et les compétences nécessaires pour :
1° Adopter une posture professionnelle conforme aux normes légales, réglementaires et déontologiques applicables à l'ostéopathie animale ;
2° Recueillir, hiérarchiser et synthétiser des données afin de déterminer les manipulations ostéopathiques adaptées ;
3° Reconnaître les signes cliniques des principales maladies et troubles qui concernent les espèces vivant habituellement dans l'Union européenne, et les dangers sanitaires définis à l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Evaluer la pertinence d'une prise en charge par un vétérinaire.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription à l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité.
Il est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7, dont il établit le règlement. Ce règlement fixe le calendrier de dépôt des candidatures et des épreuves, la composition du dossier de candidature, les coefficients des épreuves et le tarif d'inscription. Il publie ces dispositions sur son site internet.
I. - L'épreuve pratique d'admission est une démonstration sur deux espèces animales, un carnivore domestique et une espèce de grande taille à choisir par le candidat entre grands ruminants et équidés.
Elle a pour objectif de vérifier que les personnes pratiquant des actes ostéopathie animale sont en capacité :
1° D'aborder et de contenir un animal en toute sécurité pour l'animal et pour les personnes présentes, dans le respect des règles du bien-être animal et de l'éthique, de donner toutes les instructions pour se faire aider de façon efficace ;
2° De procéder à l'anamnèse et mettre en œuvre des tests en adéquation avec la sémiologie clinique spécifique à l'ostéopathie animale afin d'établir des propositions de manipulations ostéopathiques ;
3° D'identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et en s'abstenant de toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal, porter préjudice au diagnostic d'une affection intercurrente, notamment d'une maladie légalement réputée contagieuse ;
4° De savoir en référer au professionnel compétent et disposant des moyens techniques nécessaires, autant que de besoin ;
5° De mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ;
6° De savoir donner les consignes de suivi et de rééducation de l'animal permettant d'optimiser le résultat de la manipulation ;
7° De démontrer la connaissance d'une éthique professionnelle respectant la confiance du propriétaire.
II. - La première partie de l'épreuve pratique comprend :
1° La conduite du recueil des commémoratifs et l'examen d'un animal au regard de la sémiologie clinique spécifique à l'ostéopathie ;
2° La formulation de propositions de manipulation ostéopathique ;
3° L'élaboration de recommandations.
III. - La deuxième partie de l'épreuve pratique comprend :
1° La réalisation pratique de manipulations demandées par l'examinateur ;
2° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément.
Lorsque, conformément aux articles R. 204-1 et R. 204-3 du code rural et de la pêche maritime, le conseil national de l'ordre des vétérinaires décide de soumettre un professionnel, mentionné au II ou au III de l'article D. 243-7 du même code, à une épreuve d'aptitude, celle-ci porte sur tout ou partie des épreuves prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, selon les connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur.
Lorsqu'un professionnel mentionné au II de l'article D. 243-7 précité est soumis à un stage d'adaptation, celui-ci fait l'objet d'une convention entre le demandeur et un ostéopathe inscrit sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, qui en précise le contenu et le déroulement, en fonction des connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur. Cette convention est soumise à l'approbation du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Après les mots et signes : « “ Simple Gagnant ” », sont insérés les motset signes : « ou “ Simple Gagnant International ” selon le cas, » : 
1° Au b du I de l'article 62 ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 63 ; 
3° Au c, au deuxième alinéa du d et au e de l'article 65 ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 72 ; 
5° Au b du I de l'article 74.4 ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 74.5 ; 
7° Au c et au e de l'article 74.6.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
PARIS
MINIMA D'ENJEUX
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
100 francs CFP
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 25 francs CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
100 francs CFP
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé.
100 francs CFP
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié
200 francs CFP
Simple, Simple International
200 francs CFP
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International,
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
200 francs CFP
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
300 francs CFP
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
400 francs CFP
I. - Le jury compétent pour l'épreuve d'aptitude est composé :
- d'un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son suppléant ;
- de deux vétérinaires pratiquant l'ostéopathie vétérinaire, titulaires du diplôme inter-écoles d'ostéopathie vétérinaire (titulaires ou suppléants), désignés par le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
- de deux personnes non vétérinaires inscrites sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 susvisé (titulaires ou suppléants) désignées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
- d'un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires (titulaire ou suppléant) désigné par le conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Il est présidé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante. Il est constitué pour une durée de trois ans.
II. - Après délibération, le jury fournit au conseil national de l'ordre des vétérinaires la liste des candidats ayant satisfait à l'épreuve d'aptitude, y compris des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, pour que celui-ci procède à leur inscription sur le registre national d'aptitude prévu au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent :
- accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ;
- mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ;
- respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.
Sont éligibles au label « Information Jeunesse » en application de l'article L. 6111-3 du code du travail les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes, qui respectent les conditions suivantes :
1° Garantir une information objective ;
2° Accueillir tous les jeunes sans distinction ;
3° Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;
4° Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;
5° Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse ;
6° Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les conditions d'application du présent article.
Les structures sont réputées offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes dès lors qu'elles garantissent :
- proposer des horaires d'ouverture adaptés aux disponibilités et aux besoins des jeunes et mettre à disposition du matériel informatique en qualité et nombre suffisant ;
- recevoir les jeunes sans rendez-vous ;
- garantir le libre accès à l'information nationale et régionale ;
- délivrer des informations sur le fonctionnement de la structure par le biais de moyens de communication adaptés ;
- développer une formation à la recherche d'information et des compétences pour utiliser des différents supports numériques qui leur sont proposés ;
- accompagner les jeunes dans l'accès aux droits en développant à la fois une offre de services généralistes et une offre de services thématisés, notamment, dans les champs de l'insertion professionnelle, du logement, de l'emploi, de la santé, de la mobilité, et de l'engagement ;
- garantir les moyens humains nécessaires à l'animation de la structure.
Les structures sont réputées proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire dès lors qu'elles garantissent :
- associer les jeunes et l'ensemble des acteurs du territoire impliqués dans les politiques de jeunesse au diagnostic et à la construction de l'offre d'information ;
- offrir aux usagers, sur demande, un accompagnement individualisé permettant d'identifier clairement le besoin et de sélectionner les acteurs qui seront le mieux à même d'y répondre ;
- produire des contenus d'information complets, à jour, exacts, pratiques et faciles d'accès.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 avril 2017, M. TRICHARD (Yann), est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire, en remplacement de M. Jean-François GENDRON qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé.
Les structures sont réputées dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse dès lors qu'elles garantissent que :
- le personnel affecté dans les structures exerçant une activité à l'échelon infrarégional dispose de qualifications en adéquation avec le projet de la structure ;
- au moins l'un des personnels affectés dans les structures exerçant une activité à l'échelon régional a les compétences indispensables permettant d'assurer la gestion des ressources humaines et l'équilibre financier de la structure.
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 susvisé.
L'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°. » ; 
2° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : « Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option ainsi que ceux mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant. »
Mme Eva Nguyen-Binh, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Hanoï, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Jean-Claude Poimboeuf, appelé à d'autres fonctions.
Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
I. - Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie :
1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33 ;
3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;
4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45 ;
5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46 ;
6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10 ;
7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18 ;
8° Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
9° Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
II. - Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie :
En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d'accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.
Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau. Ce dispositif d'information est accessible par un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations.
Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient :
I. - Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci.
II. - Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4 et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes :
1° L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 du code des transports ;
2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L. 1112-4 du même code, la décision de validation préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation du ministre chargé des transports du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée susmentionné et valant approbation de la dérogation concernée ;
3° Le calendrier de la mise en accessibilité ;
4° Lorsque ce point d'arrêt est concerné par un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans, prévus à l'article R. 1112-22 du même code ;
M. Serge TOMASI, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Serge Mostura, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charges de cotisations sociales mentionnées à l'article 1er.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre des places offertes est fixé à 9.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 juin 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 juillet 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 18 juillet 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 4 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 21 septembre 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 11 décembre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre de places offertes est fixé à 9.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, ayant le ministre chargé de l'agriculture pour autorité de rattachement au sens de l'article 3 de ce même décret.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2017 d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Date de l'épreuve écrite : 21 septembre 2017.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date et lieu de l'épreuve orale : à partir du 11 décembre 2017 à Paris.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 juin 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 juillet 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 18 juillet 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 4 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER, mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 25 avril 2017, à 14 h 30 :
Revenu minimum social garanti (Saisine parlementaire) :
Présentation du projet d'avis présenté par Mme Marie-Aleth GRARD et Mme Martine VIGNAU, rapporteures au nom de la commission temporaire présidée par M. Alain CORDESSE.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,069 8
USD
1 euro 
1,421 9
AUD
1 euro 
116,72
JPY
1 euro 
3,368 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,441 3
CAD
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26,933
CZK
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7,366 6
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,319
HKD
1 euro 
0,837 2
GBP
1 euro 
14 249,74
IDR
1 euro 
314,18
HUF
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3,936 6
ILS
1 euro 
4,272 7
PLN
1 euro 
69,118 5
INR
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4,543 7
RON
1 euro 
1 215,07
KRW
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9,639
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1 euro 
20,145 9
MXN
1 euro 
1,068
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4,706 1
MYR
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0
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1,527 7
NZD
1 euro 
9,247 8
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53,306
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7,457 5
HRK
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1,494 8
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60,256 5
RUB
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36,79
THB
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3,900 1
TRY
1 euro 
14,058 7
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le contrat-cadre stratégique pour la période 2016-2025 entre l'Etat et la SNCF, accompagné de l'avis de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
Ces documents ont été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et à celle des finances.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FG.
Zone géographique mise en appel : Lorient.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Kercand, Lanester (56).
Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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    (dB) (1)
0
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90
3
180
0
270
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10
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3
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4
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6
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0
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0
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5
70
5
160
0
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0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 24 avril 2017
Propositions de loiN° 4613. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4614. - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4615. - Proposition de loi de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une bourse au permis de conduire pour garantir le droit à la mobilité de tous les citoyens (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 4617. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à prendre en compte la protection sociale des Français de l'étranger et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) - JORF n° 90 du 15 avril 2017, Edition électronique n° 90, Document et publications, 1. Documents parlementaires, Dépôts du vendredi 14 avril 2017, Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Supprimer les textes suivants de la transmission du 14 avril 2017 de M. le Premier ministre à M. le président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
5649/17. - Décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.
7786/17 LIMITE. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen en matière de retour.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 7 avril 2017, texte n° 122 (NOR : AFSN1710661V), est modifié comme suit :
Dans le paragraphe 1, il convient d'ajouter :
« Centre hospitalier “Cœur du Bourbonnais”, à Tronget et centre hospitalier, à Bourbon-l'Archambault (Allier) » ;
Dans le paragraphe 2 :
Il convient de retirer :
« Centre hospitalier “Cœur du Bourbonnais”, à Tronget et centre hospitalier, à Bourbon-l'Archambault (Allier) » ;
Il convient d'ajouter :
« Etablissement public médico-social, à Château-Landon (Seine-et-Marne) » ;
Il convient de lire :
« Centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert, à Montévrain et centre éducatif et d'orientation scolaire et professionnelle (DASES), à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) » ;
Au lieu de :
« Centre éducatif et de formation professionnelle, à Alembert et centre éducatif et d'orientation scolaire et professionnelle (DASES), à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) ».
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées jusqu'au 6 mai 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par établissement demandé, constituer deux dossiers de candidature.
Le modèle de fiche de candidature est également disponible sur le site internet du centre national de gestion, rubrique directeur : www.cng.sante.fr.
Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :
Les entreprises d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé et qui :
- relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou,
- exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti.
Les sociétés de financement que le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a soumises à l'obligation de remettre un plan préventif de rétablissement.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2017, l'arrêté du 21 mars 2017 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte au titre de l'urbanisme et du logement (NOR : LHAL1701243A) est retiré.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au titre de l'urbanisme :
M. Jacques TOUCHEFEU, conseiller général de l'environnement et du développement durable, section habitat, cohésion sociale et développement territorial, en qualité de titulaire ;
Mme Ghislaine BORDES, chef du bureau des politiques foncières, en qualité de suppléante.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au titre du logement :
Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, chef du service du développement durable des territoires à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de titulaire ;
M. Claude BAILLY, adjoint au chef du service du développement durable des territoires à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de suppléant.
Ce montant est réparti entre les établissements assujettis au dispositif national de financement de la résolution suivants :
- les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code ;
- les entreprises d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé à l'exception de celles :
- qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou,
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
- les établissements de crédit agréés à Monaco.
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L.121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier du 23 décembre 2016 du président du SYCTOM et le dossier annexé,
considérant que :
- le projet s'inscrit dans la stratégie globale du SYCTOM et qu'il répond aux enjeux régionaux en matière de gestion des déchets ménagers et de développement de l'économie circulaire définis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- le projet présente des enjeux sociaux et économiques à l'échelle du territoire local ;
- que les impacts du projet sur l'environnement et l'aménagement du territoire local sont significatifs ;
après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L.121-1 et suivants, notamment le II du L121-8 ;
Vu la lettre de saisine du 22 mars 2017 du directeur général adjoint d'Engie Green France et le dossier annexé ;
Vu la lettre du 6 mars 2017 de RTE à Engie Green France, s'associant à la saisine de la CNDP, en tant que maître d'ouvrage de la liaison de raccordement sous-marine et souterraine, conformément à l'article L. 121-8 modifié par l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 ;
Considérant que :
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par les maîtres d'ouvrage sur le projet « Les éoliennes flottantes du golfe du Lion » ;
- le projet contribue au développement des énergies renouvelables en France et revêt un intérêt national ;
- ce projet expérimental, visant à démontrer la faisabilité technique et économique des solutions technologiques envisagées, présente d'importants enjeux socio-économiques, notamment en matière de développement d'une filière régionale sur l'éolien flottant ;
- le projet a été lauréat d'un appel à projets de l'ADEME en novembre 2016 et qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel ;
- le projet a fait l'objet, depuis le premier trimestre 2015, d'une concertation et d'une association des acteurs à la définition de ses caractéristiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Sabry HANI, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2017, M. Yohann BENARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 13 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2016, M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est placé sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 mai 2017 et jusqu'au 19 juin 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2017 :
Sont nommés au comité du système de distribution publique d'électricité :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur général des collectivités territoriales ou son représentant ;
Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
Le directeur de l'agence des participations de l'Etat ou son représentant ;
2° Au titre des représentants des intercommunalités et des régions :
M. Jean-Patrick MASSON, vice-président de la communauté urbaine du Grand Dijon (titulaire), et M. Hervé PAUL, président de la commission eau, assainissement et énergie de la métropole Nice Côte d'Azur (suppléant).
M. Laurent GERAULT, conseiller régional des Pays de la Loire (titulaire), et M. Franck LEROY, vice-président de la région Grand Est (suppléant) ;
3° M. Xavier PINTAT, représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité au conseil de surveillance de la société Enedis ;
4° Au titre de représentants des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité :
M. Ladislas PONIATOWSKI, président du syndicat de l'électricité et du gaz de l'Eure (titulaire), et M. Jean BESSON, président du syndicat départemental d'énergies de la Drôme (suppléant).
M. Guy HOURCABIE, président du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (titulaire), et Mme Denise SAINT-PE, présidente du syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (suppléante) ;
5° Au titre de représentants des entreprises locales de distribution :
M. Denis MATHIEU, directeur général d'URM (titulaire), et M. Olivier DUBRAY, directeur général de la SICAE-est (suppléant) ;
6° Au titre des représentants de la société Enedis :
Mme Corine FAU, directrice finances, achats et assurances (titulaire), et M. Jean-François VAQUIERI, directeur de la régulation et des affaires juridiques (suppléant).
M. Laurent FERRARI, directeur clients et territoires (titulaire), et M. Jean Luc ASCHARD, directeur délégué (suppléant).
M. Gilles GALLEAN, directeur technique (titulaire), et M. François BLANQUET, directeur patrimoine et infrastructures (suppléant).
M. Ladislas PONIATOWSKI est nommé président du système de distribution publique d'électricité pour trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017 :
Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, avocate générale à la Cour de cassation, est déchargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bourges et chargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Marie-Christine TARRARE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bourges.
M. Thomas PISON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete.