Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Virginie Brot magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Clotilde Bellino, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Sophie Parat et Mme Anne Kinoo, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Millien-Wallon, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gautron-Audic, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gautron-Audic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gilles Buffet, magistrat, et à Mme Barbara Maisonneuve, directrice des services de greffe judiciaires, ses adjoints.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Nathalie Milot, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Catherine Millien-Wallon, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques ;
2. Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017 :
A compter du 2 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
Direction interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
SPIP du Cantal et du Puy-de Dôme
Régie de recettes et d'avances
50
50
Lyon
SPIP de la Drôme
Régie de recettes et d'avances
50
100
Lyon
SPIP de la Loire
Régie de recettes et d'avances
50
200
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 17 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunération minima et catégories de prestations.
Signataires :
Syndicat des agences de mannequins (SYNAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 26 avril 2017 à l'accord du 20 juin 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Financement et fonctionnement du paritarisme.
Signataires :
Fédération de la plasturgie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
La direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations informe le collaborateur par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Le collaborateur peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Le collaborateur notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
La demande du collaborateur prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modifications de certaines dispositions.
Signataires :
Syndicat de la librairie française.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
1. Composition
Modification à la composition de la délégation de l'Assemblée nationale à l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe
Démissions
Mme Stéphanie Rist.
Nominations
Le groupe La République en Marche a désigné :
Mme Coralie Dubost.
Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 237).
Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Jeudi 28 septembre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 104 et n° 164).
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 161) de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 15 septembre 2017, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 24 septembre 2017, le présent avis.
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Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2018 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Réunion du mercredi 27 septembre 2017
Le Bureau de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 16 de l'instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 1er août 2017 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d'appel de Versailles en date du 19 juillet 2017 concernant M. Gilbert Collard, député,
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d'autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l'encontre d'un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Considérant qu'en application de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d'autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le juge demande la levée de l'immunité parlementaire de M. Collard afin de délivrer à son encontre un mandat de comparution puis, le cas échéant, un mandat d'amener, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure pénale, afin de procéder à son interrogatoire de première comparution ;
Considérant que les mesures envisagées apparaissent suffisamment précises et motivées ;
Considérant toutefois que si la délivrance d'un mandat d'amener constitue une « mesure restrictive de liberté » au sens de l'article 26 de la Constitution, tel n'est pas le cas de la délivrance d'un mandat de comparution ; qu'il suit de là que l'autorisation du Bureau n'est requise que pour autoriser le juge à délivrer un mandat d'amener ;
Considérant que la demande du juge en tant qu'elle porte sur la délivrance d'un mandat d'amener présente un caractère sérieux, loyal et sincère ;
Autorise en conséquence le juge à délivrer un mandat d'amener à l'encontre de M. Gilbert Collard, dès lors qu'il apparaîtrait nécessaire pour le contraindre à assister à son interrogatoire de première comparution.
Le Bureau a pris sa décision à l'unanimité, moins une voix.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les tableaux de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Ces documents ont été transmis à la commission des lois et à la commission des finances.
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Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 lors de son dépôt au Parlement.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le jeudi 28 septembre 2017
N° 681. - Rapport d'activité de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour les années 2014 à 2017.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Lundi 2 octobre 2017, à 15 heures :
1. Installation du Bureau d'âge.
2. Ouverture de la session ordinaire 2017-2018.
3. Allocution du Président d'âge.
4. Scrutin secret à la tribune pour l'élection du président du Sénat.
5. Fixation du calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat.
Délai limite
Délai limite de dépôt des délégations de vote pour l'élection du président du Sénat : lundi 2 octobre 2017, à 13 h 45.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Classification des employés.
Signataires :
Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
« 
Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime 

Articles L. 211-13, L. 211-14, R. 211-5 et D. 211-5-2 
»
Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais. 
Articles 
L. 143-3 et R. 143-5 
4 mois 
Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel. 
Articles L. 315-1, D. 314-3 et D. 314-4 
4 mois 
Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire. 
Article D. 230-22 
4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature 
Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime. 
Articles L. 202-3 
Et R. 202-23 
4 mois 
Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants. 
Article R. 214-57 
3 mois 
Approbation des reproducteurs (équidés). 
Article R. 653-82 
6 mois 
Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières). 
Article L. 654-28 
3 mois 
Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement. 
Articles L. 126-3 
et R. 126-33 
3 mois 
Mise sous protection de vergers de hautes tiges. 
Articles L. 126-3 
et R. 126-33 
3 mois 
Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles. 
Article R. 527-4 
4 mois 
Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles. 
Article R. 641-50 
6 mois 
Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice. 
Article R. 642-39 
4 mois 
Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques. 
Article D. 256-22 
4 mois 
Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime. 
Article R. 642-41 
4 mois 
Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture. 
Article R. 713-28 
30 jours 
Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture. 
Article R. 713-31 
30 jours 
Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Article D. 800-5 
6 mois 
Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. 
Article R. 811-78 
4 mois 
»
Dans le tableau figurant à l'annexe II du décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
« 
Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice 
Article R. 642-39 
6 mois 
Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers 
Article R. 171-9 
3 mois 
»
Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
»
Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Autorisation d'établissement de droits d'usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier 
Article R. 141-29 
Autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages au sein ou dans l'entourage du domaine forestier relevant du régime forestier (Mayotte) 
Article R. 275-5 
Dérogation à l'interdiction de défrichement (La Réunion) 
Article R. 374-3 
Autorisation d'exploitation de parcelles (végétation spécifique-La Réunion) 
Article R. 374-4 
Autorisations de procédures d'expérimentation animale 
R. 214-122 
8 semaines 
Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale 
R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113 
8 semaines 
Agrément des établissements éleveur, fournisseur ou utilisateur en matière d'expérimentation animale 
Articles R. 214-99 
et R. 214-100 
Autorisation de modification des projets autorisés d'expérimentation animale ayant une incidence négative sur les animaux 
Article R. 214-126 
4 semaines 
Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires 
Article R. 222-6 
Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons 
Article D. 236-11 
Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant 
Articles L. 211-17 
et R. 211-9 
Agrément des activités et autorisation des matériels portant sur des organismes nuisibles et certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques 
Article R. 251-26 
Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 
Article R. 254-15 
Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux 
Article R. 258-2 
3 mois 
Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux 
Article R. 211-5-5 
Autorisations administratives de licenciement d'un médecin du travail 
Articles R. 717-51-1 et R. 717-52 
15 jours (5) 
»
Le tableau annexé au décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les lignes suivantes sont supprimées : 
« III.-Ordre des vétérinaires 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 

Code rural et de la pêche maritime 

Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (personnes physiques) 
Article R. 242-85 
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (sociétés) 
Article R. 242-86 
». 
2° Le « IV.-Ordre des avocats » devient le « III.-Ordre des avocats ».
A compter du 1er mars 2018 :
- la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Annecy ;
- la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Toulouse.
A compter du 1er novembre 2017 :
- l'intégralité de l'activité comptable des recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry est transférée à la recette interrégionale de Lyon et les recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry sont fermées définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bayonne est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Bayonne est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Perpignan est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Perpignan est fermée définitivement.
A compter du 1er avril 2018 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse est fermée définitivement.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale d'Auvergne Rhône-Alpes, à la direction interrégionale de Nouvelle Aquitaine et à la direction interrégionale d'Occitanie définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit : 
RI Lyon 
Direction régionale Clermont-Ferrand 
à compter du 1er octobre 2017 
DI Auvergne-Rhône-Alpes 
Direction régionale Lyon 
Direction régionale Chambéry 
à compter du 1er octobre 2017 
Direction régionale Annecy 
à compter du 1er mars 2018 
RI Bordeaux 
Direction régionale Bordeaux 
DI Nouvelle-Aquitaine 
Direction régionale Bayonne 
à compter du 1er octobre 2017 
RR Poitiers 
Direction régionale Poitiers 
RI Montpellier 
Direction régionale Montpellier 
DI Occitanie 
Direction régionale Perpignan 
à compter du 1er octobre 2017 
Direction régionale Toulouse 
à compter du 1er mars 2018
A compter du 1er octobre 2017 :
- la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry ;
- la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Bayonne ;
- la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Perpignan.
A compter du 1er octobre 2017 :
- la recette interrégionale de Lyon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lyon ;
- la recette interrégionale de Bordeaux reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bordeaux ;
- la recette interrégionale de Montpellier reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Montpellier.
Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges 
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants 
3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime 

Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet 
Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants 
6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime 

»
Il est créé à compter du 1er octobre 2017 :
- au sein de la direction interrégionale d'Auvergne Rhône-Alpes, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Lyon » ;
- au sein de la direction interrégionale de Nouvelle Aquitaine, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Bordeaux » ;
- au sein de la direction interrégionale d'Occitanie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Montpellier ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, M. Bernard BACHELLERIE, contrôleur général de 1re classe, contrôleur budgétaire régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en tant que membre titulaire, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « YESSS ! » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots
Montant du lot
Total
2 lot de
30 000 €
60 000 €
5 lots de
1 000 €
5 000 €
255 lots de
100 €
25 500 €
35 000 lots de
30 €
1 050 000 €
67 000 lots de
13 €
871 000 €
199 800 lots de
6 €
1 198 800 €
249 900 lots de
3 €
749 700 €
551 962 lots formant un total de
3 960 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains.
Article 4
Description du jeu
4.1. Il existe deux modèles de tickets différents. Chaque ticket comporte une surface de jeu et 2 jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2. La surface de jeu du ticket est composée de 9 cases.
4.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque case sont des symboles, avec leur transcription en lettres, et une somme en euros, avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
4.4. Le joueur gratte la surface de jeu et découvre, sous chaque case, des symboles et une somme en euros, conformément au sous-article 4.3.
4.5. 1er jeu dénommé « Jeu 1 » :
4.5.1. Si le joueur découvre, dans une même case, deux symboles identiques, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme associée.
Si le joueur découvre plusieurs cases contenant chacune deux symboles identiques, les gains associés à ces cases s'additionnent.
4.5.2. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. 2e jeu dénommé « Jeu 2 » :
4.6.1. Si le joueur découvre dans l'ensemble de la surface de jeu, 3 symboles « Yesss ! », tels que représentés dans les règles du jeu figurant sur le ticket, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme de 30 €.
La transcription en lettres du symbole « Yesss ! », figurant en dessous ou au-dessus du symbole, ne peut pas être considérée comme un symbole.
4.6.2. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. A l'issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.8. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 septembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L. 4111-3-1 et D. 4111-25 du code de la santé publique : Mme Luciana CHBEIR, née le 1er mars 1992 à Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Confédération générale du travail :
Titulaires
Suppléants
- M. DE CARLOS (Jésus)
- Mme NORMAND (Corinne)
- Mme NIVOR (Christine)
- M. GUEDOUAR (Salima)
- M. VIALETTES (Yvan)
- M. POGNON (Dominique)
- M. JEDDA (Atef)
- Mme LAIZET (Frédérique)
- Mme DA COSTA PEREIRA (Maria)
- M. RUBENS (Olivier)
- M. DARMEY (Alain)
- M. SOUPLET (Hervé)
- M. LAKJAA (Karim)
- Mme LE JEUNE (Régine)
- Mme BOSCHERON (Evelyne)
- M. GRANDJEAT (Pascal)
- M. GROMAT (Daniel)
- M. MALLARD (Nourredine)
- Mme LOUAFIA (Tedjinia - Teddy)
- M. GHERSA (Malik)
- Mme METCHE (Nathalie)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régime professionnel de frais de santé.
Signataires :
Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH).
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC).
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT-GNI).
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 3 mars 2017 autorisant Mme Juliette GAREL, née le 21 décembre 1987 à Montréal (Canada), à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique est modifié de la façon suivante : les mots : « radiologie diagnostique » sont remplacés par les mots : « radiodiagnostic et imagerie médicale ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 16 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
FAT-UNSA.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 septembre 2017, M. Bernard BACHELLERIE, contrôleur général de 1re classe, contrôleur budgétaire régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en tant que membre suppléant, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 juillet 2017 :
Mme Marie-Axelle GRANIÉ, membre élu suppléant de l'organisation Solidaires Environnement de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, est nommée membre élu titulaire de l'organisation Solidaires Environnement, en remplacement de Mme Corinne BLANQUART.
Mme Christine BUISSON, secrétaire de la branche IFSTTAR du syndicat SUD Recherche EPST - Solidaires, est nommée membre élu suppléant de l'organisation Solidaires Environnement, en remplacement de Mme Marie-Axelle GRANIÉ.
Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Xavier Crepin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Délégation est donnée à M. Daniel Vosgien, conseiller des affaires étrangères, à M. Thomas Michelon, cadre contractuel, et à M. Hervé Peltier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Olivier Brochet, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Délégation est donnée à M. Eric Tosatti, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Patrick Comoy, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Patrick Perez, professeur des écoles, et à M. Pascal Hajaali, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
ANNEXE
(3 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus chez les sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1) ;
- traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période pandémique chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave ;
- traitement curatif de la grippe des sujets à risques adultes et enfants de plus d'un an (1), en période de circulation du virus, ou en période de pandémie, et selon les recommandations officielles en vigueur :
- chez les sujets ayant une forme clinique de grippe jugée sévère par le médecin ou compliquée d'emblée ;
- chez les sujets ayant des facteurs de risque particuliers (1) ;
- traitement curatif de la grippe en période de pandémie chez le nourrisson de moins d'un an ayant un facteur de risque de grippe grave.
En traitement curatif, EBILFUMIN doit être instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
EBILFUMIN n'est pas une alternative à la vaccination antigrippale.
Code CIP
Présentation
34009 300 929 3 4
EBILFUMIN (oseltamivir) 30 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 929 6 5
EBILFUMIN (oseltamivir) 45 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 300 929 7 2
EBILFUMIN (oseltamivir) 75 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
(1) Sujets à risque : sujets définis par les recommandations officielles en vigueur en fonction de la souche virale circulante.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société JPS CONTROLE, 52, rue du Capitaine-Guynemer, bâtiment B, 92400 COURBEVOIE, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A 1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE UCD
DENOMINATION
PETINIMID 250 mg, capsule
INRESA
9425511
PETINIMID 250MG CAPS MOL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE UCD
DENOMINATION
DUPIXENT 300mg, solution injectable
SANOFI AVENTIS FRANCE
9428722
DUPIXENT 300MG INJ SRG2ML
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DENOMINATION
NEVIRAPINE TEVA LP 400 mg, comprimé à libération prolongée
TEVA SANTE
6 689 052 4
9427728
NEVIRAPINE TVC LP400MG CP
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DENOMINATION
BOSENTAN SANDOZ 62,5 mg, comprimé pelliculé
SANDOZ
6 234 001 3
9426545
BOSENTAN SDZ 62,5MG CPR
BOSENTAN SANDOZ 125 mg, comprimé pelliculé
SANDOZ
6 540 877 9
9426539
BOSENTAN SDZ 125MG CPR