Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour les besoins en eau du site, COGEMA prélève de l'eau dans :
 - la mer, à des fins d'analyses ;
 - la nappe phréatique, indirectement, via les réseaux de drainage des installations du site ;
 - les ruisseaux des Moulinets et de Froide Fontaine au moyen d'un barrage réservoir, pour le fonctionnement des installations du site.
 Pour les besoins en eau potable du site, COGEMA est alimenté par le réseau d'eau public du district de Beaumont-Hague sous réserve du respect des dispositions de l'accord avec la collectivité concernée.
 Les prélèvements dans le barrage réservoir des Moulinets ne sont autorisés que dans les conditions et les limites définies ci-après.
 II. - Les autorisations de prélèvement peuvent être révoquées à la demande du service chargé de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
 III. - Dans le cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, les installations de prélèvement devront être rendues inutilisables.
 IV. - L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police des eaux et au mode de distribution.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Thierry Mosimann, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali.
Le paragraphe 4.5 de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « 4.5. L'installation sera exploitée de telle manière qu'en cas de survenance d'un séisme d'intensité VII-VIII de l'échelle MSK, compte tenu du spectre de réponse du site, les conséquences demeurent acceptables pour le public et l'environnement. »
Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « La commission d'agrément des formations définies à l'article 28 bis du présent arrêté est composée comme suit :
 « Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
 « Membres de droit :
 « - le sous-directeur des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
 « - le chef du bureau de la foramtion et des associations de sécurité civile ou son représentant ;
 « - le directeur de l'ENSOSP ;
 « - le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
 « Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
 « - un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 « - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 « - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
 « - trois membres de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, M. Jacques, Paul L'Huillier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis d'office, à compter du 1er mai 2003, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, M. Jean-Marie, Guy, François Petit, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à compter du 5 mai 2003, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, dont la date d'entrée en jouissance est différée au 7 octobre 2008.
Les dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 28. - L'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours peuvent être tenus par les commandants, lieutenants-colonels et les colonels des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-683 susvisé, après acquisition des modules fonctionnels et opérationnels de formation énumérés ci-après :
 « 1. Cadre réglementaire et obligations professionnelles ;
 « 2. Management ;
 « 3. Gestion des crises et des risques.
 « Le contenu, la durée et l'évaluation de cette formation sont fixés dans le programme des scénarios pédagogiques de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
 « Cette évaluation comprend au moins un entretien avec le jury prévu à l'article 29 bis du présent arrêté et la présentation devant le jury d'une étude personnelle portant sur des travaux réalisés. »
L'article 1er du décret du 12 mai 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une station de traitement des effluents liquides et déchets solides, dénommée STE 3, comprenant des équipements permettant le rejet en mer d'effluents traités.
 La capacité annuelle de traitement d'effluents radioactifs liquides est de 100 000 mètres cubes.
 Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978, modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
 Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations nucléaires de base du site, à la réception, à l'entreposage, au traitement d'effluents générés par les installations nucléaires de base du site, à leur éventuel recyclage dans la ligne de procédé, au conditionnement et à l'expédition de matières issues du traitement d'effluents :
 - réception et entreposage d'effluents liquides ;
 - traitement d'épuration des effluents liquides de faible et moyenne activités ;
 - enrobage dans du bitume de boues de traitement d'effluents, de résines ou de boues de traitement des eaux de piscines ;
 - entreposage et expédition des conteneurs d'enrobés ;
 - réception et entreposage de résidus organiques et des diluants ;
 - traitement et conditionnement des résidus organiques et des diluants et expédition des produits conditionnés ;
 - rejet en mer des effluents aqueux ayant subi un traitement de compatibilité aux conditions de rejet autorisées.
 Cette installation pourra également permettre la réception, l'entreposage, le traitement, l'épuration, le recyclage et le conditionnement de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation, sous réserve de l'application des prescriptions énoncées aux articles 4, 5, 6 et 7. La réception de substances radioactives et matières nucléaires de provenance extérieure au site de La Hague n'est autorisée qu'en vue de leur traitement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Arnaud Cochet, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et à Mme Isabelle Knock, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : La Brigue.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Site d'émission : Towercast, col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
 Altitude du site : 999 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 005 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2002, M. Otheguy (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Cheyrou (Nicole), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
 Mme Royez (France), épouse Gouaze, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Le 2 de l'article 2 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Corps des professeurs certifiés, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement : seize membres titulaires, seize membres premiers suppléants, seize membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs certifiés, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement ; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants, trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs certifiés ; ».
L'article 5 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - L'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5 du décret du 5 juillet 1973 précité comporte une épreuve écrite d'admissibilité qui porte sur un cas pratique.
 L'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 précité comporte deux épreuves écrites d'admissibilité ; la première porte sur un sujet de droit civil, la seconde sur un sujet de droit commercial.
 Pour chaque épreuve, le candidat choisit un sujet parmi les deux qui lui sont proposés par le jury national.
 Les épreuves écrites d'admissibilité, d'une durée de quatre heures chacune, sont organisées de manière à garantir l'anonymat des candidats.
 Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national d'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance des épreuves.
 Les candidats peuvent utiliser des codes et recueils de lois non annotés dont la liste est arrêtée chaque année par le jury.
 Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
 Les compositions sont l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par le professeur de droit, membre du jury.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 2002, sont nommés membres de la commission bancaire :
En qualité de titulaires
 M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat.
 M. Léonnet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
 M. Robert (André).
 M. Lapomme (Guy).
En qualité de suppléants
 M. Fourré (Jean), conseiller d'Etat.
 M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
 M. Allain (Serge).
 M. Moussy (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juillet 2002, M. Pierrick Ars, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan pour exercer les fonctions de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'article 17 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, chargée de l'intérim du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 27 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes, décisions, contrats et conventions et les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 20 du 22 mars 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Lisieux.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Révolu, 14100 Saint-Désir.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Noël Godard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Geneviève Jourdier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A N N E X E
 Les essais applicables à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits à repérer dans le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis sont les suivants :
 - microscopie optique à lumière polarisée (MOLP), suivant la méthode MDHS 77 ou toute autre méthode équivalente ;
 - microscopie électronique à balayage équipée d'un analyseur en dispersion d'énergie de rayons X (MEBA), suivant la méthode VDI 34.92 ou toute autre méthode équivalente ;
 - microscopie électronique à transmission équipée d'un analyseur en dispersion d'énergie de rayons X (META), suivant la norme NFX 43-050 ou toute autre norme équivalente.
 Ces essais doivent être réalisés en fonction de la classification des matériaux et produits établie dans le tableau ci-dessous :
 Le laboratoire doit vérifier les points suivants lors de la réception des échantillons et de la fiche d'accompagnement :
 - le conditionnement des échantillons doit être fait sous double emballage étanche ;
 - l'identification de l'échantillon, qui doit permettre sa traçabilité, doit être portée de manière indélébile sur l'emballage. La même identification sera reprise sur la fiche d'accompagnement ;
 - la quantité d'échantillon doit permettre une description macroscopique du matériau et un archivage en vue d'une contre-analyse éventuelle ;
 - la fiche d'accompagnement doit contenir au minimum la liste des échantillons, le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon, le numéro de dossier ou numéro de commande, les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de l'auteur du prélèvement, la date de prélèvement et la date de l'envoi ;
 - lorsque l'échantillon contient un matériau multicouche, le laboratoire doit s'assurer que la demande précise la ou les couches à analyser.
 Avant d'appliquer les essais décrits ci-dessus, le laboratoire doit procéder aux opérations suivantes :
 - examen visuel de chaque échantillon, qui doit conduire à une description détaillée de la nature de l'échantillon et à la constatation de la présence ou non de fibres visibles ;
 - examen à la loupe binoculaire ou microscope optique, de manière à repérer les produits composant l'échantillon susceptibles de contenir de l'amiante et de les prélever en vue de leur analyse ;
 - préparation de l'échantillon adapté au type d'échantillon et à sa nature, selon un mode opératoire écrit.
 Les étapes précédentes doivent être menées en adoptant toutes les précautions nécessaires pour éviter une contamination du local et une exposition du personnel conformément au code du travail.
 Le laboratoire doit rédiger un rapport d'essai qui fait apparaître, outre les informations conformes aux exigences de l'accréditation, les éléments suivants :
 - la description de l'échantillon reçu, après examen initial ;
 - le nombre de préparations ;
 - la variété minéralogique des fibres d'amiante observées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de la distribution et des services (Mugedis), dont le siège social est à Troyes, 22, rue des Filles-Dieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Primamut, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mugedis.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Radio Campêche par la décision n° 93-889 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-325 du 8 avril 1998, publiée au Journal officiel du 12 mai 1998, est suspendue pour une durée de huit jours, du 4 novembre 2002, à 0 heure, au 11 novembre 2002, à 24 heures.
La surveillance de la radioactivité dans les différents réseaux d'eaux du site comporte :
 - le contrôle en continu des réseaux sud et nord-est d'eaux pluviales aboutissant respectivement dans les ruisseaux des Moulinets et de la Sainte-Hélène ainsi que de l'eau recueillie dans le bassin d'orage ouest avec analyse quotidienne en laboratoire des activités alpha et bêta globales, du potassium et du tritium. Pour chaque réseau, il est constitué, à partir des prélèvements quotidiens, des mélanges bimensuels donnant lieu aux mêmes analyses que ci-dessus, complétées par une spectrométrie gamma ;
 - l'analyse sur un échantillon aliquote hebdomadaire de l'eau du réseau gravitaire pluvial nord-ouest avec détermination des activités alpha et bêta globales, du potassium et du tritium ;
 - un contrôle en continu des eaux usées domestiques et industrielles rejetées dans le ruisseau des Moulinets avec analyse quotidienne en laboratoire des activités alpha et bêta globales, du potassium et du tritium. Il est en outre procédé à la constitution de mélanges aliquotes bimensuels sur lesquels sont effectuées les mêmes analyses, complétées par une spectrométrie gamma.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 01.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe .................... 
    136 postes
    Concours interne .................... 
    68 postes
    Total .................... 
    204 postes
    Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2002, M. Drack (Thierry), sous-directeur du recrutement et de la formation, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves, en remplacement de M. Schmeltz (Bernard).
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Pascale Buch et Mireille Oustlant, sous-directrices, à MM. Michel Aymeric, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, à M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, à M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à MM. Pascal Mignerey et Marc Papinutti, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
5.1. L'exploitant assure une surveillance appropriée de l'installation et de son environnement.
 Cette surveillance doit notamment permettre :
 - de vérifier le bon comportement du système de stockage ;
 - de détecter toute situation ou évolution anormale afin d'en localiser l'origine, d'en identifier les causes et d'engager les actions correctives nécessaires ;
 - d'évaluer l'impact radiologique et chimique de l'installation sur la population et l'environnement et de suivre son évolution.
5.2. L'exploitant décrit dans un plan de surveillance l'ensemble des dispositions mises en oeuvre pour atteindre les objectifs définis ci-dessus.
   Le plan de surveillance ainsi que toute révision de ce document sont soumis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
5.3. Le plan de surveillance initial est transmis au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au plus tard un mois après la publication du présent décret au Journal officiel. Il est révisé en tant que de besoin, afin de tenir compte de l'évolution des paramètres essentiels tels que la radioactivité résiduelle présente dans les déchets et l'évolution des performances du stockage. En particulier, le plan de surveillance sera révisé en préalable à la mise en service de l'installation telle que prévue à l'article 8 du présent décret et au moins tous les dix ans, ainsi qu'il est prévu à l'article 9.
5.4. L'exploitant remet tous les ans à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction de la prévention de la pollution et des risques, à la direction générale de la santé et au préfet de la Manche un rapport concernant l'application de ce plan de surveillance et présentant l'interprétation des résultats obtenus.
   Chaque année, une synthèse de ce rapport est rendue publique par l'exploitant. Diffusion en est notamment faite à la commission locale d'information et de surveillance du centre de stockage de la Manche, établie conformément à l'article L. 124-1 du code de l'environnement.
« A N N E X E I I I
 Zone de planification : Breil-sur-Roya.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Cime de la Gougoule, 06540 Breil-sur-Roya.
 Altitude du site : 898 mètres.
 Altitude de l'antenne : 908 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant. »
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés et des contrôles associés selon les périodicités fixées par le présent arrêté :
 - dans le barrage des Moulinets ;
 - sur le réseau public de distribution d'eau potable ;
 - dans la nappe phréatique via le réseau de drainage des installations ;
 - en mer, le cas échéant.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
 - un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyses mentionnés à l'article 30 ;
 - un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
  - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ou dans la canalisation pour les effluents liquides ;
  - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (conditions de dispersion, pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet.
 Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement faisant apparaître notamment les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur.
 III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique dans les différents rejets. Au minimum, il suit ainsi la soude, l'hydrazine, l'acide nitrique, le formol, le nitrite de sodium, le carbonate de soude, le TBP, le tétrapropylène hydrogéné, les sulfates et les chlorures.
 IV. - L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'établissement. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'il puisse être facilement consulté par les services compétents ; il en est de même des enregistrements prévus à l'article 12.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2002, Mme Françoise Delaux, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, affectée à la direction générale de l'action sociale, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 2002.
L'article 1er du décret du 3 mars 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois les vins rouges et rosés qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
 « Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Menglon.
 « Seuls ont droit à l'appellation "Châtillon-en-Diois les vins blancs qui répondent aux prescriptions du présent décret et qui sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
 « Département de la Drôme : Châtillon-en-Diois, Aix-en-Diois, Barnave, Jansac, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau, Saint-Roman.
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées. »
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 21 février 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 27 juin 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
I. - Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la nature dépend de l'installation. Ils comprennent notamment :
 - une mesure du débit des effluents réalisée en permanence, par des moyens redondants pour les cheminées des usines UP3-A et UP2-800 ;
 - des mesures en continu, avec enregistrement permanent, et des prélèvements en continu, avec mesure en différé. Les enregistrements doivent fournir des indications significatives quel que soit le débit d'activité. Pour les cheminées principales, ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité (moyen de détection et transmission de l'information redondants) avec report en salle de commande dont le seuil « S » de déclenchement, mesuré sur le dispositif de mesure en continu de l'activité bêta globale des aérosols, est fixé pour chaque cheminée en appliquant la relation suivante :
 S (GBq/m³) = 200/débit nominal de rejet (m³/s) ;
 II. - Concernant les rejets chimiques gazeux, les concentrations des éléments chimiques sont mesurées suivant les fréquences indiquées ci-dessous durant les périodes de fonctionnement normal des installations.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 publié ci-dessous et conclu le 21 janvier 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires.
AVENANT N° 5
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de :
 - l'avenant n° 39 du 26 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur les salaires minima, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. Dominique Alfonsi, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Philipe Frigeri.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
En qualité de titulaire
 M. Jean-Marc Monteil, en remplacement de Mme Francine Demichel.
En qualité de suppléant
 M. Michel Lebouche, en remplacement de M. Jean-François Mela.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Goettelmann (Francis) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé, précédemment affecté à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Metz, est affecté à l'état-major de la région terre Nord-Est afin d'occuper les fonctions de chef du bureau interarmées du logement à Metz.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2002 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0320588K) publiée au Journal officiel du 25 février 2003 (pages 3341-3342) il convient d'ajouter :
 « Etablissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime) : 1 poste ; »
Par décret en date du 3 avril 2003 :
 M. Bernard Chenevez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Claude Meistermann ;
 M. Jean-Louis Jerome, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du Port autonome de Strasbourg, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. André Bayle ;
 M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Pascale Buch.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 décembre 2002, M. Mortier (Dominique), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 22 juin 2002, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-126 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Fécamp.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Plantis, 76400 Fécamp.
  Altitude du site : 119 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR) : 600 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 320°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 189 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Sillé-le-Guillaume.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Bourdaines, 72140 Saint-Rémy-de-Sillé.
 Altitude du site : 287 mètres.
 Altitude de l'antenne : 327 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Calais.
 Fréquence : 91,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Forêts, 72120 Saint-Calais.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 7 au 11 avril 2003 :
 Site : avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
La direction de la technologie élabore la politique de développement technologique et de l'innovation et veille à sa mise en oeuvre.
 Elle définit les moyens de développer la valorisation des résultats de la recherche publique et la coopération technologique avec les entreprises.
 Elle assure la tutelle des organismes à dominante technologique relevant du ministère.
 Elle participe à l'élaboration des programmes de recherche et de développement technologique financés par la Communauté européenne et en suit l'exécution, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération.
 Elle détermine, pour ce qui concerne le ministère, les procédures de financement de la recherche industrielle et de soutien à l'innovation. Elle gère le Fonds de la recherche et de la technologie et les crédits de diffusion des technologies spatiales.
 Elle favorise l'utilisation des technologies de l'information.
 Pour l'accomplissement de ses missions, elle fait appel, en tant que de besoin, aux compétences d'expertise et d'évaluation de la mission scientifique, technique et pédagogique.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours SES de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2002 :
Candidats français
Abillard (Aymeric, M., J.).
Andrieu (Aymeric).
Aubois (Angélique).
Audonnet (Loic, M., J.).
Augier (Vincent, M.).
Aze (Damien, Y., J.-C.).
Baratte (Laurent, T., A.).
Barkhausen (Rodolphe, T.).
Bocquillon Liger-Belair (Philippe, M., H.).
Bourdeaux (Gaêtan, P., M.).
Bruneau (Laetitia, R.).
Brunet (Benjamin, E., H.).
Brunet (Johannès, P., A.).
Buisset (Antoine, C., J.).
Bureu (Vivien, C., Y.).
Clauzade (Jérome, P.).
Clément (Cyrille, M., F.).
Clermont (Benoit, M., P.).
Coevet (Alban, G., B.).
Daneirole (Laurent).
De Beaulaincourt (Xavier, C., M.-C.).
De Besombes (Grégoire, C., D.).
De Carpentier (Arthur, M., J.).
De Courèges (Marc, H., M.).
Deschard (Benoît, C.-E., M.).
Desmoulière (Jean, V., L.-P.).
D'Espinay Saint Luc (Bruno, M., J.).
Desrousseaux De Médrano (Alexandre, M., R.).
Dodane (Laurent, P., M.).
Doncieux (Christophe, M.).
Fernandez (Frédéric, A., P.).
Gailhbaud (Jean-Baptiste, P., F.).
Gandouly (Vincent, P., M.).
Gendre (Samuel, F., C.).
Gomez (Philippe, A., C.).
Grospelier (Nicolas, A., A.).
Host (Bertrand, L.).
Jaillet (Remy, P., L.).
Johann (Mathieu).
Lacour (Vincent, F.).
Lacroix (Aurélien, P., R.).
Lallement (Emmanuel, P., R.).
Lambert (Melchior, G., M.).
Laudet (Maxime, M., C.).
Le Bars (Antoine).
Lebeau (Edix, G.).
Lepeltier (Benoit).
Lissajoux (Jonathan).
Loison (Thomas, L., G.).
Mathey (Antoine, G., M.).
Mathias (Lénaïck, M., A.).
Meunier (Pierre-Marie).
Michel (Stéphanie, Y., J.).
Munyazikwiye (Jean, R., M.).
Nicloux (Guillaume, C., G.).
Noel (Marion, F., C.).
Paulin (Romain, M.).
Payet (Jean-Vincent, S.).
Pays (Natalia, C., V.).
Petitjean (Damien, M., M.).
Piernaz (Frédéric).
Rivat (Anne-Laure, F.).
Rouvin (Laurence, A., D.).
Sioc'Han De Kersabiec (Erwan, V., M.).
Songy (Jeremy).
Talluault (Tristan, J., E.).
Tapiou (Edith, N.).
Thellier (Alexandre, P., L.).
Tiberghien (Cyrille, G., M.-J.).
Top (Benoît, J., L.).
Trébouvil (Aurélien).
Vantajol (Régis, L., H.).
Varé (Emily, A.).
Varnier (Thomas, N., R.).
Varry (Jean-François, M., D.).
Vaudandaine (David, E.).
Vézard (Déborah, M.).
Vincent (Xavier).
Weisrock (Aurélien, P.).
Nombre de candidats : 79.
Candidats étrangers
 Néant.
La direction de l'encadrement définit et met en oeuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et de l'éducation nationale et des personnels d'inspection et elle gère leurs emplois.
 Elle met en oeuvre la politique statutaire et la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des carrières et des compétences de ces personnels.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mars 2003 et à compter du 25 février 2003, M. Le Brignognen (Jean-Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau « Cité de l'air » du service des moyens généraux.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 octobre 2002 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 25 juin 2002 :
 AFX France, 13, place de la Bourse, 75002 Paris, à compter du 25 juin 2002 ;
 Compagnie des phares et balises, 55 bis, rue de Lyon, 75012 Paris, à compter du 25 juin 2002.
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
 Mag'sports international, 17-19, rue Beautreillis, 75004 Paris ;
 Top news télévision ((TNT), 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
La direction de l'enseignement scolaire élabore et met en oeuvre la politique relative aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux lycées professionnels. Elle développe l'utilisation pédagogique des technologies d'information et de communication. Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue des adultes organisées dans les établissements du second degré.
 Elle conduit les actions en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée. Elle coordonne la politique de formation, de professionnalisation et d'insertion pour ce qui relève de l'enseignement scolaire.
 Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.
 Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré. Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements privés d'enseignement. Elle exerce la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire ainsi que la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
 Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle définit et met en oeuvre la politique relative aux zones d'éducation prioritaire.
 Elle participe aux actions interministérielles concernant la jeunesse, notamment les politiques éducatives territoriales, en relation avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Elle définit les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré et contribue à la définition des orientations de leur formation initiale et à leur mise en oeuvre, en liaison avec la direction de l'enseignement supérieur.