Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'Orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  L'Ecole supérieure de négociation commerciale est autorisée, pour une durée de trois ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en 1997-1998.
Art. 4. -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 21 du titre : Amiante, l'exploitant doit transmettre au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avant la première campagne de prélèvement et après chaque modification des procédés de travail justifiant un nouveau contrôle, le descriptif de la stratégie de prélèvement adoptée ainsi que les avis visés à l'article 21 du décret susvisé.
Sur l'article 119 :
    Considérant que l'article 119 crée une section 2 portant dispositions diverses, dans le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation, dont l'intitulé devient : « Dispositions particulières applicables en matière d'expulsion » ; que cette section comporte un article L. 613-6 aux termes duquel : « Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compte, autant qu'il est possible, de la cellule familiale est proposée aux personnes expulsées. Le défaut de concours de la force publique pour ce motif ne fait pas obstacle au droit pour le bailleur d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, conformément à l'article 16 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée » ;
    Considérant que les requérants font grief à cette disposition de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et, partant, au principe de séparation des pouvoirs, dans la mesure où, en soumettant à « la réalisation préalable d'une démarche administrative tendant à l'hébergement de la personne expulsée » l'octroi du concours de la force publique par le préfet, le législateur méconnaît la force exécutoire des décisions de justice ;
    Considérant que toute décision de justice a force exécutoire ; qu'ainsi, tout jugement peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle y est requise, prêter main-forte à cette exécution ; qu'une telle règle est le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs énoncé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que si, dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public, l'autorité administrative peut, sans porter atteinte au principe sus-évoqué, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juridictionnelle, le législateur ne saurait subordonner l'octroi de ce concours à l'accomplissement d'une diligence administrative ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 613-6 inséré dans le code de la construction et de l'habitation, et notamment de la deuxième phrase dudit article, que le fait pour le représentant de l'Etat dans le département de ne pas s'être assuré qu'une offre d'hébergement a été proposée aux personnes expulsées pourrait être un motif spécifique de refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision juridictionnelle émanant du juge judiciaire ; que, s'agissant d'un motif qui ne justifie pas, par lui-même, un refus de ce concours en raison de la nécessité de sauvegarder l'ordre public, le dispositif ainsi institué porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; que l'article 119 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution ;
Art. 14. -  La commission académique ou la commission nationale émet, le cas échéant, un avis sur les aménagements d'épreuves nécessaires pour que les candidats puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
    Les mesures d'adaptation nécessaires et compatibles avec la nature des épreuves sont arrêtées par l'autorité chargée de l'organisation du concours. Dans le cas d'un concours national, ces mesures sont prises après consultation du président du jury.
    Il peut notamment être accordé un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution. Ce temps ne devra en aucun cas excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 juillet 1998, M. Laurent (Frédéric), ingénieur principal de l'armement, en instance de détachement, est affecté à Tokyo, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Japon.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1998, à compter du 1er janvier 1998 il est mis fin au détachement, auprès de l'Entreprise minière et chimique, de M. Chaud (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    M. Chaud (Bernard) est placé en position hors cadre auprès de l'Entreprise minière et chimique, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  En application de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, il est institué, dans chaque académie, une commission académique et, auprès du ministre chargé de l'éducation, une commission nationale, compétentes pour examiner la candidature d'une personne handicapée, au sens de l'article L. 323-10 du code du travail, en vue de son recrutement pour exercer les fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation.
    Relèvent de la compétence de ces commissions les postulants à l'exercice de ces fonctions qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
    Leur candidature est examinée par la commission académique lorsque leur taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et par la commission nationale lorsque ce taux est égal ou supérieur à 80 %.
    Ces commissions apprécient la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions postulées en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration est légalement tenue de mettre en place pour les personnes handicapées.
    Les personnes postulant à un emploi de fonctionnaire doivent satisfaire au contrôle de la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions énumérées au premier alinéa du présent article lors de la présentation de leur candidature à l'un des concours de recrutement donnant accès à ces fonctions.
    Les personnes postulant un emploi d'agent contractuel en application du décret du 25 août 1995 susvisé doivent satisfaire à un contrôle de la compatibilité du handicap avec l'exercice de ces mêmes fonctions lors de leur demande de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 1998, les commandants de la police nationale désignés ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix des commissaires de police établie au titre de l'année 1998 :
    Guyomarc'h (Jacques) ;
    Rau (Francis) ;
    Carosso (Michel) ;
    Folcher (Stéphane) ;
    Trianon (Claude) ;
    Bruel (Pierre).
Art. 2. -  La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est ainsi constituée :
    I. - La sous-direction des affaires économiques comprend :
    - le département des affaires économiques ;
    - le département des financements publics et de la programmation ;
    - le département des affaires européennes ;
    - le département de l'agriculture et de la pêche ;
    - le département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et du tourisme.
    II. - La sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles comprend :
    - le département des affaires sanitaires et sociales ;
    - le département de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;
    - le département de l'habitat et de la politique de la ville ;
    - le département de l'éducation, de la recherche et des actions culturelles et sportives.
    III. - Sont placés auprès du directeur :
    - le commandement du service militaire adapté ;
    - la division des affaires générales ;
    - la mission juridique ;
    - la mission des synthèses.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 20 septembre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'organisme paritaire collecteur agréé « Association nationale pour la formation et le perfectionnement professionnels dans le domaine du livre » (ASFODEL), 10-18, rue des Terres-au-Curé, 75013 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour un montant de 991 456,25 F, sur un actif net de 657 235,62 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Article 134
    L'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1o et 8o ci-dessus, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
    « Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre. »
Art. 1er. -  L'article 26 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Rauline, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 30
    La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 132
    L'article 9 de la loi no 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole est ainsi modifié :
    1o Le I est ainsi rédigé :
    « I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration.
    « L'allocation de préretraite est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge de soixante ans.
    « Les agriculteurs remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation de préretraite peuvent en faire la demande à compter du 1er janvier 1998.
    « Un décret fixe le montant de cette allocation, ses conditions d'attribution et les obligations de restructuration des terres libérées ainsi que les conditions de cumul avec la poursuite d'activités à temps partiel autres qu'agricoles.
    « Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
    « Un décret fixe les conditions particulières de restructuration pour les départements d'outre-mer. » ;
    2o Dans la seconde phrase du second alinéa du III, les mots : « l'année 1995 » sont remplacés par les mots : « l'année 1998 » ;
    3o Le IV est ainsi rédigé :
    « IV. - L'allocation de préretraite versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières ou de graves problèmes de santé, qui ont déposé leur demande depuis le 1er janvier 1998, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient. »
Article 5
    Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés pour le compte du territoire de la Polynésie française relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.
    Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.
    Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Article 117
    I. - L'article 62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
    1o Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. » ;
    2o Au dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux », les mots : « à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu » ;
    3o A la fin du dernier alinéa, les mots : « d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement » sont remplacés par les mots : « visé à l'alinéa précédent ».
    II. - L'article L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Art. L. 613-2-1. -  Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 et L. 613-2 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. »
Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
 549 EUR pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
 458 EUR pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juin 1998, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Gallardon (Eure-et-Loir) : Mme Balancon (Claire), chef de bureau à l'institut interdépartemental Théophile-Roussel, à Montesson (Yvelines) ;
    Maison de retraite d'Aiguebelle (Savoie) : Mme Barrois (Catherine), chef de bureau au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
    Maison de retraite de Luzarches (Val-d'Oise) : Mme Constantin (Nicole), chef de bureau au centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
    Maison de retraite de Quesnoy-sur-Deule (Nord) : M. Leplat (Raphaël), chef de bureau au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
    Maison de retraite de Derval (Loire-Atlantique) : Mme Robic (Anne), chef de bureau à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
    Maison de retraite de Vienne (Isère) : M. Vaudaine (Hervé), chef de bureau au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Article 130
    I. - Après l'article L. 322-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-7. -  Les prestations en nature visées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o de l'article L. 321-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.
    « Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa. »
    II. - Après le premier alinéa de l'article L. 355-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le rappel. »
Article 10
    Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général. Les contestations ne peuvent porter que :
    - soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
    - soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
    Les recours contre les décisions prises par le trésorier-payeur général sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 9 ci-dessus.
Article 37
    Il est inséré, dans la loi no 90-449 du 31 mai 1990 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat et le département sont membres de droit de ce groupement et y disposent conjointement de la majorité des voix dans l'assemblée et le conseil d'administration. La présidence du conseil d'administration est assurée alternativement, par périodes annuelles, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. Les autres personnes morales participant au financement du fonds sont admises sur leur demande comme membres du groupement. Le groupement d'intérêt public peut déléguer sa gestion à une caisse d'allocations familiales. »
Article 50
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, qui est agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département, et qui bénéficie d'une subvention pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions achevées à compter du 25 mars 1998.
    III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1384 C ainsi rédigé :
    « Art. 1384 C. -  Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat, en application des 3o et 5o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
    « Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.
    « Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret. »
    IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 1998.
    V. - Les dispositions des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts ne sont plus applicables aux acquisitions de logements mentionnées à l'article 1384 C du même code réalisées à compter du 1er janvier 1998.
Article 28
    Le 1o de l'article L. 832-2 du code du travail est ainsi rédigé :
    « 1o A une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves ; ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ; ».
Section 27 Informatique
    (Par décision en date du 1er avril 1998)
    M. Amghar (Youssef).
    M. Attoui (Ammar).
    M. Badran (Fouad).
    M. Bajard (Jean-Claude).
    M. Bampis (Euripidis).
    M. Barkaoui (Kamel).
    M. Bennaceur (Hachemi).
    Mme Berrut (Catherine).
    M. Bertrand (Yves).
    Mlle Bloch (Isabelle).
    M. Bockmayr (Alexander).
    M. Bodin (François).
    M. Bordat (Jean-Paul).
    Mlle Borne (Isabelle).
    M. Bourdon (François).
    M. Brunie (Lionel).
    M. Callet (Patrick).
    M. Caromel (Denis).
    M. Cerri (Stefano).
    Mme Chaillet (Béatrice),
    épouse Paillassa.
    M. Chen (Liming).
    Mme Cholvy (Laurence),
    épouse Lemaitre.
    M. Cointe (Pierre).
    Mlle Collet (Christine).
    M. Coulette (Bernard).
    M. Coupey (Pascal).
    M. Couveignes (Jean-Marc).
    M. Daniel (Marc).
    M. Dayde (Michel).
    M. Denoeux (Thierry).
    M. Desbat (Laurent).
    M. Dony (Christophe).
    M. Dupont (Lionel).
    Mme Etienne (Jacqueline),
    épouse Chabrier.
    M. Fabre (Jean-Charles).
    M. Fernandez (Jean-Claude).
    M. Flener (Pierre).
    M. Fraboul (Christian).
    M. Gilleron (Rémi).
    M. Greenfield (Peter).
    M. Guenoche (Alain).
    M. Guyard (Jacques).
    M. Hao (Jin-Kao).
    M. Jezequel (Jean-Marc).
    M. Kanoui (Henry).
    M. Kassel (Gilles).
    M. Kurfess (Franz).
    M. Labat (Jean-Marc).
    M. Lemordant (Jacques).
    Mme Levy (Nicole),
    épouse Picard.
    M. Loiseau (Stéphane).
    Mme Mackay (Wendy),
    épouse Beaudouin-Lafon.
    Mlle Maraninchi (Florence).
    M. Marcenac (Pierre).
    M. Marquis (Pierre).
    M. Maurel (Denis).
    M. Mezghiche (Mohamed).
    M. Mzoughi (Abdelaziz).
    M. Neveu (Marc).
    M. Nicoloyannis (Nicolas).
    M. Nugues (Pierre).
    M. Palanque (Philippe).
    Mme Paugam (Hélène),
    épouse Moisy.
    M. Pazat (Jean-Louis).
    M. Prins (Christian).
    M. Quan (Long).
    M. Queinnec (Christian).
    M. Quinton (Patrice).
    M. Remila (Eric).
    M. Rialle (Vincent).
    Mme Rosenthal (Camille),
    épouse Sabroux.
    M. Sainrat (Pascal).
    Mme Schwind (Camilla),
    épouse Schwind.
    M. Semet (Frédéric).
    Mlle Signorini (Jacqueline).
    M. Soille (Pierre).
    M. Tchounikine (Pierre).
    M. Tomassini (Marco).
    M. Tombre (Karl).
    M. Ubeda (Stéphane).
    M. Venturini (Gilles).
    M. Weidenfeld (Gérard).
Art. 2. -  L'arrêté du 19 février 1974 fixant les modalités d'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, à des préparations ou jurys de concours organisés dans le cadre du ministère de l'économie et des finances est abrogé au 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne l'épreuve orale de fin de stage que subiront en 1998 et en 1999 les agents huissiers du Trésor recrutés en 1996 et en 1997.
Article 66
    L'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Art. L. 472-1-2. -  Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre et celles des articles L. 442-5, L. 442-6-1, L. 442-8-1, L. 442-8-2 et L. 442-8-4 sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »
    Chapitre III
    Accès aux soins
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1998 page 12443 à 12444
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Article 67
    L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
    Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
Article 91
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine. »
    II. - Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du même article sont ainsi rédigées :
    « Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué. »
    III. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « et selon la procédure » sont supprimés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1998, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Butte, Garde-Schutze et Moselle (département de la Moselle) est acceptée.
    En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1998, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer d'Anderny-Chevillon I, Anderny-Chevillon II, Anderny-Chevillon III et Unverzagt (Moselle) est acceptée.
    En conséquence, les concessions sont annulées et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant de campagne conclu le 30 octobre 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif au montant des cotisations professionnelles et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Canton de Solre-le-Château : 16
    Aibes, Beaurieux, Bérelles, Bousignies-sur-Roc, Choisies, Clairfayts, Cousolre, Dimechaux, Dimont, Eccles, Hestrud, Lez-Fontaine, Liessies, Sars-Poteries, Solre-le-Château, Solrinnes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mme Vaccari (Rosette), épouse Bonnet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 septembre 1996, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisée, à compter du 5 septembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 7. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
    1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raisons desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Art. 5. -  Le préfet de la région Guyane, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Art. 3. -  Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
    - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
    - le conseiller technique national de service social ;
    - un inspecteur technique ou conseiller technique national de service social exerçant dans une administration de l'Etat ;
    - un secrétaire général de préfecture ;
    - un fonctionnaire de catégorie A de la direction générale de la police nationale.
    Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
Art. 3. -  I. - A l'article R.* 236-106 du même code, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Six balances destinées à la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R.* 236-100, d'un diamètre maximum de 0,30 mètre. »
    II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « prévus à l'article 4 du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 » sont remplacés par les mots : « prévus au présent article ».
Art. 1er. -  Il est institué au sein de la direction de l'administration de la police nationale une commission d'appel d'offres chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat ou la location de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles nécessaires au fonctionnement de ses services et à l'exercice de ses attributions.
    La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Quehen-Bobin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 4. -  Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 (tarifs en francs) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2988 à 2994
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Art. 1er. -  Sont institués, à compter de la gestion 2001, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
    - le directeur régional du matériel de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
    - le directeur régional du matériel de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    - le directeur régional du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
    - le directeur régional du matériel de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
    - le directeur régional du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 14 novembre 2000 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Bourgogne, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87765, 21078 Dijon Cedex.
Art. 1er. -  Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 24 octobre 1997 (date de règlement/livraison).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 93 et 94 du 9 janvier 2001 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la première section du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est modifiée par transfert d'une somme de 30 000 F du chapitre 62 respectivement au chapitre 60 à hauteur de 5 000 F et au chapitre 65 à hauteur de 25 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1998 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1998 page 3832 à 3833
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    Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
    Concours Sciences, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours Sciences économiques et sociales ;
    2o Le concours Lettres et sciences humaines ;
    3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES).
    Concours Lettres et sciences humaines, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours Sciences économiques et sociales ;
    2o Le concours Sciences ;
    3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES).
    Concours Sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours Sciences ;
    2o Le concours Lettres et sciences humaines ;
    3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES).
    Concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES), places reportées alternativement sur :
    1o Le concours Lettres et sciences humaines ;
    2o Le concours Sciences économiques et sociales ;
    3o Le concours Sciences.
    Concours AGES, places reportées sur le concours Sciences.
    Concours AGEL, places reportées sur le concours Lettres et sciences humaines.
    II. - Le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours d'admission à l'école militaire interarmes est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1998 page 3832 à 3833
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    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre, dans la limite de 10 places au maximum.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 1997, les recettes et les dépenses prévues au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pour 1997 sont majorées de la somme de 10 359 981,81 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 8 du décret du 30 décembre 2000 susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »
Art. 3. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/1997 page 17958
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Perret (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 1998 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 1998.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
    Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Burlot (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé du service Urbanisme et construction à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine.
    M. Gregoire (Philippe), directeur des établissements d'enseignement au conseil régional de Bretagne.
    M. Madec (Philippe), architecte DPLG, professeur à l'école d'architecture de Normandie.
    M. Wiel (Marc), ingénieur de l'Ecole centrale des arts et manufacture de Paris, directeur de l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Brest et de son environnement.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Malo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Calitri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Administrateurs de 1re classe proposés
    pour la hors-classe
    M. Simon (Jean-Pierre).
    M. Castellan (Michel) (en service détaché).
    M. Lecoublet (Daniel).
    M. Faure-Miller (Yvan) (en service détaché).
    M m e Laferrère (Anne).
    M. Lopez (Albert).
    M. Pujol (Thierry) (en service détaché).
    M m e Erkel (Hélène).
    M. Ralle (Pierre).
    M. Durr (Jean-Michel).
    M m e Dupont (Françoise).
    M. Moreau (Sylvain).
    M m e Madinier (Chantal).
    M m e Mantel (Sophie).
    M. Bensaid (Jean).
    M. Frachot (Antoine).
    M m e Gaudy (Catherine) (en service détaché).
    ARRETE PORTANT PROMOTION (INSTITUT NATIONAL
    DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, M. Pouliquen (Alain), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie à compter du 1er février 1998.
Art. 7. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
    Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Art. 13. -  L'exercice de la pêche pour la seule consommation locale est autorisé dans les zones A et C de la réserve naturelle, en particulier la collecte des crabes est autorisée dans la partie marine de la zone A.
    Dans la zone D :
    - l'exercice de la pêche au filet est réglementé par arrêté préfectoral ;
    - l'exercice de la pêche à la ligne est autorisé.
    Dans la zone B, l'exercice de la pêche est interdit.
    L'exercice de la pêche peut être réglementé par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif, sur l'ensemble des zones A, C et D.
Art. 16. -  Les travaux publics ou privés qui modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
    Les travaux d'entretien de la réserve, des chemins et canaux ainsi que des bâtiments peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.