2. Le respect de la formalité du dépôt des déclarations
      a) La formalité de déclaration de patrimoine a été respectée en 1993 par     toutes les personnalités qui y étaient astreintes en application des articles     1er et 2 de la loi du 11 mars 1988, soit en qualité de membre du Gouvernement     du fait de leur nomination ou de la cessation de leurs fonctions, soit en     qualité de président de conseil régional ou d'assemblée territoriale, de     président de conseil général ou de maire d'une ville de plus de trente mille     habitants, du fait de leur élection ou de la fin de leur mandat.
      La commission a toutefois constaté que, malgré les informations données     individuellement par écrit aux personnalités intéressées sur l'étendue de     leurs obligations, les déclarations étaient encore trop souvent incomplètes     ou imprécises. Dans un peu plus d'un tiers des cas (33), la commission a été     contrainte de demander des éléments complémentaires.
      b) Mais, comme les années précédentes, la commission a relevé qu'il était     difficile aux personnalités astreintes à déclaration de respecter le délai     qui leur était imparti par la loi du 11 mars 1988.
      Seuls deux tiers des présidents d'assemblées locales ou maires ont déposé     leurs déclarations dans les délais requis, mais certains dépôts tardifs ont     pu être expliqués par l'absence de rappel aux personnalités intéressées de     leur obligation par les autorités préfectorales; la commission, de son côté,     faute d'avoir été informée en temps utile par le ministère de l'intérieur de     la tenue de nouvelles élections, n'ayant pu procéder, elle-même, que     tardivement à ce rappel comme il a été dit plus haut. Une fois ce rappel     effectué, par lettre ou par téléphone, les déclarations ont, dans tous les     cas, été déposées dans un délai très rapide.
      La commission a par ailleurs constaté que les membres du Gouvernement, tant     sortants que nouvellement nommés, avaient mieux respecté les délais de dépôt     de déclaration que l'année précédente, pour laquelle elle avait eu à déplorer     une dégradation de la situation. Vingt-neuf des membres sortants du     Gouvernement ont déposé leur déclaration dans le délai de quinze jours     suivant la cessation de leurs fonctions imparti par l'article 1er de la loi     du 11 mars 1988 et seulement trois déclarations ont été déposées dans un     délai supérieur à un mois. Vingt-deux des membres entrant dans le     Gouvernement ont respecté le délai de quinze jours dont ils disposaient et     les huit autres ont déposé leur déclaration dans les quinze jours suivants.
      Dans ces conditions, la commission n'a pas jugé utile, comme elle l'avait     envisagé dans son rapport précédent, de saisir les autorités compétentes de     manquements constatés à l'obligation de dépôt dans le délai fixé par la loi     ni de les mentionner dans le rapport public.
      En effet, il lui a paru difficile de distinguer le cas de ceux auxquels elle     avait dû demander une déclaration complète alors qu'ils s'étaient contentés     dans le délai prescrit par la loi de se référer à leur déclaration précédente     du cas de ceux qui, avec quelques jours de retard, lui faisaient directement     parvenir une déclaration de situation patrimoniale complète, accompagnée de     justificatifs bancaires ou notariés qui ne peuvent pas être obtenus     immédiatement. Ces cas demeurant rares, elle a donc estimé que l'esprit de la     loi du 11 mars 1988 restait respecté. Elle se réserve toujours éventuellement     de le faire, lorsqu'elle constatera l'insuffisance notoire de déclarations     déposées dans le délai imparti ou dans les jours qui suivent, en particulier     de la part des personnalités dont les fonctions ou le mandat a pris fin, et     qui se bornent purement et simplement à lui adresser une simple copie de la     déclaration déposée lors de leur entrée en fonctions. Elle déplore en outre     la lenteur de certains des déclarants à fournir les éléments complémentaires     destinés à régulariser leur déclaration. Ainsi, dans un cas heureusement     isolé, après des relances écrites et téléphoniques réitérées, les précisions     demandées ne sont parvenues à la commission que neuf mois après la     déclaration initiale, au moment où elle préparait le présent rapport.
      Enfin, la commission regrette qu'il n'ait pas encore été tenu compte des     remarques qu'elle avait faite dans ses trois rapports précédents sur     l'inadéquation et le manque de cohérence des délais prévus par la loi du 11     mars 1988. Elle ne peut que renouveler avec insistance sa demande tendant à     une harmonisation et à un allongement des délais de dépôt de déclaration afin     que soient facilités tant le respect, par les personnalités concernées, de     leurs obligations que l'examen des déclarations, par la commission.