Art. 1er. -  Pour l'année 1995 le Fonds de péréquation de l'électricité     calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution     d'électricité le résultat de la formule suivante:
      T = 4,28184 (53 L + 7,8 Ar) - 0,40162 (0,036 R + 19 C + 0,01 D)      Dans laquelle:
      T, exprimé en francs, est le << solde des termes de dotation et de     prélèvement >>; il représente:
      - soit un versement du Fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme     de distribution si T est positif;
      - soit un versement de l'organisme de distribution au Fonds de péréquation     de l'électricité si T est négatif.
      L est représentatif de la << consistance pondérée du réseau >>; il est     obtenu en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations     (aériennes ou souterraines) des différents types, et le nombre des postes de     transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1993,
     affectés respectivement des coefficients de pondération suivants:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 02/09/95                        Page 13016  a 13017    
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      En ce qui concerne Electricité de France, le réseau à prendre en compte est     celui exploité par les centres E.D.F.-G.D.F. Services.
      Ar est représentatif de la << ruralité pondérée des abonnements >> desservis     au 31 décembre 1993 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des     abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants:    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 02/09/95                        Page 13016  a 13017    
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      R est le montant en francs des << recettes pondérées aux tarifs bleus et     jaunes >>, facturés en 1993. Il est déterminé en affectant les recettes hors     taxes des coefficients de pondération suivants:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 02/09/95                        Page 13016  a 13017    
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      C est << la consommation pondérée aux anciens tarifs >>. Elle est définie en     milliers de kWh et déterminée en additionnant les consommations de chaque     catégorie de vente, pendant l'année 1993, affectées des coefficients de     pondération suivants:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 02/09/95                        Page 13016  a 13017    
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      D est le montant en francs des << recettes du tarif vert >>. Ces recettes     hors taxes:
      - s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1993, à     l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs;
      - ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes de     distribution;
      - comprennent, en ce qui concerne E.D.F., les recettes provenant des     fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles     correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de     l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.