Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, conclu le 30 mai 2016, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
AVENANT N° 15
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'Assurance maladie, représentée par M. Nicolas REVEL, directeur général,
Et :
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Anne DEHETRE, présidente,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu la convention nationale des orthophonistes libéraux signée le 31 octobre 1996 et publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, ses avenants et ses annexes ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'UNCAM et la Fédération nationale des orthophonistes ont conclu, le 29 mars 2012, un avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes mettant notamment en place, pour une durée de 3 ans, un dispositif expérimental visant, par l'application de différentes mesures incitatives, à rééquilibrer l'offre de soins en orthophonie grâce à une meilleure répartition des orthophonistes libéraux sur le territoire en fonction des besoins en soins, assorties d'objectifs quantifiés à atteindre à l'issue du dispositif.
Les parties signataires ont assuré un suivi et une évaluation régulière de ces mesures et de l'atteinte des objectifs fixés par l'accord dans le cadre de la Commission paritaire nationale (CPN) des orthophonistes.
Le bilan final mesurant l'impact des mesures conventionnelles sur l'amélioration de la répartition démographique de la profession, effectué à l'issue des trois ans d'expérimentation, a confirmé leur efficacité : les dispositions incitatives ont permis de réduire les disparités d'installations géographiques de ces professionnels selon les territoires, permettant de contribuer à garantir ainsi un meilleur accès aux soins des assurés sociaux.
Cependant, si la mise en place de ces dispositions conventionnelles a permis des avancées en termes de répartition de l'offre de soins et notamment de maintien en exercice et d'installation des professionnels dans les zones sous-denses, les parties signataires ont observé qu'un des objectifs, fixés à l'annexe 4 de l'avenant n° 13, visant à atteindre un solde positif des installations des professionnels dans la quasi-totalité des zones déficitaires, n'était pas totalement atteint.
En outre, les partenaires conventionnels constatent que les conditions permettant de réaliser à court terme les travaux conventionnels d'adaptation du dispositif démographique expérimental incitatif en zone déficitaire en vue d'une éventuelle pérennisation, ne sont pas actuellement réunies. La publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet modifié la méthodologie d'élaboration des zonages démographiques des professionnels de santé et notamment revu les modalités de détermination des zones déficitaires en offre de soins. Ces nouvelles dispositions impliquent la finalisation de travaux ministériels qui n'aboutiront que dans les prochains mois, et dont les partenaires conventionnels devront tenir compte pour le réaménagement des dispositifs démographiques conventionnels.
Or, le mécanisme incitatif initié par l'avenant n° 13 dans les zones très sous-dotées, arrive à expiration d'ici la fin du 1er semestre 2016 dans l'ensemble des territoires concernés.
C'est pourquoi, afin de maintenir et de renforcer la dynamique positive engagée par les orthophonistes via l'avenant n° 13, les parties signataires s'accordent sur la nécessité de proroger, à titre conservatoire, le dispositif démographique expérimental mis en place par l'avenant n° 13 selon les mêmes modalités et les mêmes objectifs, pour une durée de 2 ans supplémentaires.
Article unique
Le dispositif d'incitation démographique expérimental prévu aux articles 1 et 2 et aux annexes 1 à 4 de l'avenant n° 13 du 29 mars 2012 est prorogé, à titre conservatoire, pour une durée de deux ans, selon les mêmes modalités et les mêmes objectifs.
L'entrée en vigueur de cette prorogation est effective à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et prendra fin, sur l'ensemble du territoire, à l'issue d'une durée de deux ans à partir de cette date.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour effectuer un suivi de la mise en œuvre de ces mesures et de l'atteinte des objectifs fixés conventionnellement dans le cadre de la Commission nationale paritaire.
A l'issue de de cette expérimentation, un bilan final de l'impact de ce dispositif sur l'offre de soins en orthophonie sera réalisé par la Commission paritaire nationale et permettra aux partenaires conventionnels d'envisager sa pérennisation ou son réaménagement dans le cadre d'un futur accord conventionnel.