Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 16 février 2005, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre un protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Utilisation des relevés justificatifs complets des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés.
 Une entreprise ou un organisme privé et public peut éditer, soit par l'intermédiaire de l'autocommutateur qu'il aura mis en place, soit par l'intermédiaire de l'opérateur auprès duquel il est client, l'intégralité des numéros de téléphone appelés ou le détail des services de téléphonie utilisés dans les deux cas suivants :
 Dans le cas où un remboursement est demandé aux employés pour les services de téléphonie utilisés à titre privé, lorsque le montant demandé est contesté par l'employé auquel il se rapporte, un relevé justificatif complet des données relatives à l'utilisation des services de téléphonie comprenant l'intégralité des numéros de téléphone appelés peut être établi à des fins de preuves.
 Dans le cas où l'employeur constate une utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée au sein de l'entreprise ou de l'organisme privé et public des services de téléphonie, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'employé concerné.
L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Les III et IV de l'article 6 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. » ;
 2° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :
Région de la Guadeloupe  6 064 224 EUR
Région de la Guyane  1 956 776 EUR
Région de la Martinique  4 815 699 EUR
Région de la Réunion  8 418 888 EUR
Collectivité départementale de Mayotte  1 618 837 EUR
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon    123 662 EUR
Nouvelle-Calédonie  3 494 039 EUR
Polynésie française  4 203 690 EUR
Wallis-et-Futuna    291 134 EUR
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude et de M. Simon Barry, M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, Mme Anne Durupty, sous-directrice de la communication audiovisuelle, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la consommation en date du 18 février 2005, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2005 :
Au titre du concours externe
Spécialité archives
 Andrieu-Romaneix (Zénaïde).
 Cojannot (Alexandre).
 Conraux (Aurélien).
 Grange (Cécile).
 Lenègre (Florent).
 Leroy (Aubin).
 Schmitt (Marie-Paule).
Spécialité musées
 Bosc (Alexandra) (ville de Paris).
 Girard (Emilie).
 Massé (Alice) (ville de Paris).
 Mathieu-Daudé (Agnès).
 Teneze (Annabelle).
Spécialité monuments historiques
 Christophe (Delphine).
Au titre du concours interne
Spécialité musées
 Bessède (Claire).
Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves dans lequel est portée notamment toute anomalie constatée.
 Le procès-verbal signé par le président est transmis au ministre chargé de la santé.
 La liste des candidats classés par ordre de mérite est publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
 Les notes sont communiquées individuellement ainsi que les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes et d'affectation.
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 24 septembre 2004 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la base de données documentaire : le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés et les visiteurs désirant effectuer une recherche bibliographique ;
 - du courrier électronique : les agents habilités à traiter les messages et les visiteurs pour les réponses ;
 - des données de connexion : le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
 La liste d'inscription des candidatures sera close le 21 mars 2005. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
 L'épreuve commencera à partir du 4 avril 2005.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, 01-49-55-53-99, télécopie : 01-49-55-50-82).
 Mél : christine.duval@agriculture.gouv.fr. ;
françoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, M. Jean-Claude, Gaston, Marie Deunf, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 novembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 7 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus. »
 II. - A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack », fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 12 février 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 380, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 mars 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 334 988 lots d'une valeur totale de 1 684 800 euros pour chaque bloc de 1 440 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 février 2005.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de cloisons qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
    Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique et par internet dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et modifié le 16 février 2005, avec publication au Journal officiel du 16 juillet 2004 et du 19 février 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission d'unité de jeu n° 01, code jeu 228, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 mars 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
« Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 78 217 lots d'une valeur totale de 226 800 euros pour chaque bloc de 360 000 unités de jeu à 1 euro, conformément au tableau ci-après :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 2001, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année 2001-2002 est fixé comme suit :
    Aquitaine
    Centre de Bordeaux-II : 36 places, dont 2 places pour le département des études médicales et des formations paramédicales de la Réunion.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Linquier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, MM. Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 décembre 2001 :
    L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Lot, dont le siège social est 365, rue Nationale, à Cahors (Lot), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Lot ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de la Charente dont le siège social est Puyservaud, à Eymouthiers (Charente), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Charente.
Art. 11. -  Le directeur de l'office assure le fonctionnement de l'ensemble des services. Il procède également au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci.
    Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
    Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
    Il est responsable de l'exécution du budget.
    Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
    Il signe les contrats, accords ou conventions passés au nom de l'office.
    Section 3
    Le commissaire du Gouvernement
1. En matière cinématographique
    Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires à des dépenses contribuant à la production d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 2,5 % au moins à des oeuvres d'expression originale française.
    L'article 5 n'a pas retenu parmi les dépenses éligibles au titre de l'obligation de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques les versements à un fonds participant à la distribution en salles d'oeuvres agréées. De manière temporaire (cf. infra), il permet en revanche d'y inclure les droits de diffusion acquis après l'agrément ou l'autorisation de production.
    Au moins trois quarts des dépenses en préachats ou en parts de producteur sont consacrées au développement de la production indépendante (article 7).
2. En matière audiovisuelle
    Au terme du dispositif de montée en charge (cf. infra), les éditeurs de services sont soumis à un régime identique à celui des services de télévision terrestres analogiques : ils devront consacrer au moins 16 % de leur chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
    Ils doivent également diffuser annuellement au moins 120 heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française inédites (article 9).
    En outre, comme pour les chaînes hertziennes terrestres analogiques, les conventions et cahiers des charges peuvent prévoir que cette dernière obligation soit fixée à un niveau inférieur à 120 heures, si l'éditeur consacre plus de 16 % de son chiffre d'affaires à la production d'oeuvres audiovisuelles. Dans ce cas, ils peuvent également fixer la proportion de l'obligation pour lesquelles des oeuvres européennes peuvent être prises en compte sans que la part réservée à des oeuvres d'expression originale française puisse être inférieure à 75 % de l'obligation globale ainsi déterminée (article 11-IV).
    La part de cette même obligation globale réservée à la production indépendante est fixée à deux tiers, c'est-à-dire au même niveau que celle du décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 précité (article 12).
    Trois aménagements ont cependant été introduits pour tenir compte des spécificités de la télévision numérique :
    En premier lieu, la proportion du chiffre d'affaires consacré à la production d'oeuvres audiovisuelles est fixée à 8 % pour les chaînes qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques (article 9).
    En deuxième lieu, les conventions et cahiers des charges fixent la part minimale de l'obligation consacrée à des dépenses dans la production d'oeuvres inédites (article 11-I).
    En troisième lieu, l'obligation peut, sans pouvoir descendre au-dessous de 13 % du chiffre d'affaires, être fixée à un niveau moindre par la prise en compte pour leur moitié des sommes investies dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, à la condition qu'elles soient inédites et réalisées par des sociétés de production indépendantes (article 11-II).
Art. 9. -  La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10 % du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de l'Etat. Pour les travaux financés à l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux peut être porté, au plus, à 12,5 % si l'équilibre de l'opération le justifie.
    Le loyer applicable à l'issue des travaux doit être inférieur à 90 % du loyer maximum défini par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
Art. 8. -  Les ressources des ménages susceptibles d'occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, doivent être au plus égales aux plafonds de ressources définis par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 74 du 21 mai 2001 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
3. Quantum d'oeuvres cinématographiques
    Le conseil relève une imprécision à l'article 8 du projet de décret : aux termes de cet article, le plafond de 500 oeuvres cinématographiques est prévu « entre midi et minuit » et la convention peut fixer un maximum pour les heures entre minuit et midi, « dans cette limite », sans qu'il soit précisé si le plafond de 500 films s'applique uniquement entre midi et minuit ou sur 24 heures. Dans un souci de clarification, il propose que soit indiqué, comme à l'article 18 (II, 1o) du projet de décret « câbles et satellite », que le plafond de 500 films s'applique « sur l'ensemble de la programmation ».
5. Mode de décompte des quotas d'oeuvres cinématographiques
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du projet de décret donnent comme contrepartie à un engagement dans le pré-achat d'oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé (clause de diversité), la possibilité de comptabiliser les quotas de diffusion des oeuvres cinématographiques en nombre de titres et non par diffusions et rediffusions, et sans que les diffusions d'oeuvres d'expression originale française puissent représenter moins de 35 %.
    Le conseil relève que ce mode de décompte ne permet pas de garantir le respect effectif de l'article 4 de la directive « Télévision sans frontières », lequel prévoit « une proportion majoritaire » d'oeuvres européennes, appréciée en « temps de diffusion ».
    Cette disposition devait donc être complétée afin de garantir, d'une part, le respect minimal de 50 % d'oeuvres européennes décomptées par diffusions et, d'autre part, que le minimum de 35 % d'oeuvres d'expression originale française soit respecté non seulement sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute.
Article 7
    Lorsque l'une des Parties prend une mesure d'expulsion à l'égard d'un ressortissant de l'autre Partie dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, elle en informe l'autorité consulaire en lui précisant les motifs de cette décision.
    Pour les autres mesures d'éloignement (reconduite à la frontière et interdiction du territoire), elle tient régulièrement informée l'autorité consulaire de l'ensemble des décisions prononcées à l'encontre de ses ressortissants.
    Dans tous les cas, l'autorité consulaire accomplira, s'il y a lieu, et dans les délais utiles, toutes les formalités nécessaires à la délivrance des documents de circulation transfrontière.
    Les autorités de l'une des Parties ayant prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant de l'autre Partie, sauf en cas d'expulsion prononcée en urgence absolue, sont tenues de lui permettre d'avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés.
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
    - au B, le montant de 2,13 centimes est remplacé par le montant de 0,325 centime d'euro ;
    - au D, le montant de 0,01 centime est remplacé par le montant de 0,0015 centime d'euro.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de 2001 :
 MM. Patrice Gabelle, Alain Gradot, Mme Aïcha Hamdi, MM. Olivier Marfaing, Hugues Tranchant, Mlle Frédérique Barbu-Auclair, MM. Stéphane Mainguy, Philippe Naas.
Article 110
    Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par la personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.
    Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
    Sous-section 2
    Intervention du Crédit d'équipement
    des petites et moyennes entreprises
Les bases forfaitaires prévues à l'article R. 812-8 du code du travail sont fixées, pour chaque heure de travail, au taux horaire du salaire minimum de croissance pour les entreprises, employeurs et organismes visés à l'article L. 131-2 du même code et, pour les particuliers employeurs, à 45 % de ce taux horaire dans le département de la Réunion, et 80 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le taux de 45 % applicable au département de la Réunion sera augmenté progressivement par paliers de cinq points au 1er juillet de chaque année, à compter de 2003, jusqu'à ce que ce taux atteigne 80 %.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2001
 M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 17 octobre 1999).
 Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 11 mars 2000).
 M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 19 juin 1999).
 M. Hugues Tranchant, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 6 février 1999).
 Mlle Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er avril 2000).
 M. Stéphane Mainguy, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 11 juin 2000).
 M. Philippe Naas, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 27 décembre 2000).
A compter du 1er mars 2001
 M. Alain Gradot, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 21 septembre 2000).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 2002, M. Gau (Alain), inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Article 80
    La personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution. Les mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Les avis d'attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d'appel public à la concurrence.
Les concours institués à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
 La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2228 c « bordereau récapitulatif des cotisations » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11239*02.
 L'arrêté du 25 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Article 85
    Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure, après avoir été consulté, d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission européenne ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel rejet, la personne responsable du marché en informe la Commission européenne.
    TITRE IV
    EXECUTION DES MARCHES
    Chapitre Ier
    Régime financier
    Section 1
    Règlement, avances, acomptes
Informations collectées et traitées. - Chaque application peut être mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée. Les informations suivantes peuvent être collectées :
 a) Identité : nom, prénom, numéro de matricule interne, corps d'appartenance, grade. Photographie ;
 b) Vie professionnelle : service, plages horaires habituellement autorisées, zones d'accès habituellement autorisées, congés, autorisations d'absences, jours de réduction du temps de travail, décharge d'activité de service et autres absences (motifs, droits et décomptes) ;
 c) Badges : numéro du badge ou de la carte, date de validité ;
 d) En cas d'accès à un parking, numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement ;
 e) Visiteurs : nom, prénom, date et heure de visite, société d'appartenance et nom du salarié ou de l'agent public accueillant le visiteur ;
 f) Heures d'entrée et de sortie, numéro de la porte utilisée ;
 g) En cas de gestion de la restauration, les informations relatives à la date du repas ainsi qu'au type de consommation, sous la forme exclusive : « hors d'oeuvre », « plat », « dessert », « boisson » ;
 h) Prix des consommations et moyen de paiement, part patronale ou de l'administration, solde.
Article 111
    En vue de faciliter le financement des commandes publiques, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut procéder à des paiements à titre d'avances et à des crédits de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés, travaux sur mémoire et achats sur factures soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct.
    A ce titre il peut obtenir de la personne publique contractante toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
    Lorsque le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avise la personne publique contractante qu'il a l'intention d'intervenir au profit du titulaire, l'ordonnateur lui notifie sur sa demande, en même temps et dans les mêmes formes qu'au titulaire, toute lettre suspendant les délais de paiement.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la sous-traitance
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 2001, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M.
Delrieu (Serge) ;
 M.
Denion (Yvan) ;
Mm e
Goutard (Laurence) ;
 M.
Le Strat (Jean-François) ;
 M.
Matteucci (Bruno) ;
 M.
Senecal (Frédéric) ;
Mm e
Videux (Corinne).
Article 116
    Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché.
    Cette demande de paiement, revêtue de l'acceptation du titulaire du marché, est transmise par ce dernier à la personne désignée au marché à cette fin.
    La personne désignée au marché avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
    L'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant.
    Dans le cas où le titulaire d'un marché n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai de quinze jours suivant sa réception, ni transmis celle-ci à la personne désignée au marché, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la personne désignée au marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre un récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet.
    La personne désignée au marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. Dès réception de l'avis, elle informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.
    A l'expiration du délai prévu au précédent alinéa, au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne désignée au marché paie les sommes dues aux sous-traitants dans les conditions prévues à l'article 96.
Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2001, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
 2,2 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
 0,44 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).
Un bureau de vote central est institué sur le site où est installé le siège de l'établissement.
 Des bureaux de vote délégués peuvent être mis en place, par décision du directeur général de l'établissement, en fonction de l'importance du nombre de votants sur chacun des sites.
 Les bureaux de vote délégués, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote central et les bureaux de vote délégués comportent chacun un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des deux examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Aquitaine : immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
 Limousin : Chéops 87, 55, avenue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
 Midi-Pyrénées : 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
 Poitou-Charentes : 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
I. - L'article 4 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
  « Art. 4. - Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 7 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 7. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
Pour l'organisation du travail des personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, de jour comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 65 heures au cours d'une même semaine, ni 60 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures ;
 b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 10 heures ;
 c) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de nuit ;
 d) Les personnels mentionnés au présent article dont la durée quotidienne de travail n'excède pas sept heures et quinze minutes ne bénéficient pas de temps de pause. Au-delà de sept heures et quinze minutes, les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Cette pause entre dans le décompte du temps de travail effectif, du fait de la nature des fonctions et du mode d'organisation du travail, ainsi que de la nécessité absolue qui en résulte pour les agents de demeurer en permanence à la disposition de l'employeur.
Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail.
 La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures.
 A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
 « 1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ;
 « 2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ;
 « 3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction, des affaires familiales, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines et du service d'un tribunal d'instance ;
 « 4° Vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance ;
 « 5° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
 « 6° Conseiller et substitut général de cour d'appel ;
 « 7° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 « 8° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 « 9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance ;
 « 10° Auditeur à la Cour de cassation.
 « Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2002, M. Michel Provost, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet à compter du 5 novembre 2001 pour une période de deux ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2002, dans le ressort du tribunal administratif de Lille, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire :
 M. Alain de Pontonx, premier conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Dominique Geniez.
 Président suppléant :
 M. Jean-Luc Jaosidy, conseiller au tribunal administratif de Lille, en remplacement de M. Alain de Pontonx.
Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation prévue par l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
 En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de diplôme d'études universitaires générales dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion des mots : « est un diplôme de la branche » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5 (la validation), ainsi que des mots : « c'est une reconnaissance nationale qui » figurant à la seconde phrase de ce même premier alinéa dudit paragraphe 5.
L'avis de concours de chargé de gestion ou chargé d'études organisé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles publié au Journal officiel du 7 mars 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
 La date limite de dépôt des candidatures initialement prévue au 22 mars 2002 est reportée au 29 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés par le vice-président du Conseil d'Etat, en fonction des contraintes supportées par les intéressés, et dans les limites suivantes :
    - le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30,49 Euro par jour ;
    - le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 45,74 Euro par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
    - le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence, ne peut excéder 30,49 Euro par dossier ;
    - le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 106,72 Euro par jour et 228,68 Euro par mois.
Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le domaine de la Villa Médicis est attribué à titre de dotation à l'établissement public de l'Académie de France à Rome. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine fixe la liste des biens constituant cette dotation. »