Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 10 février 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- modification de l'article 71 sur les congés pour évènements familiaux ;
- contrat de génération (une annexe).
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Concernant l'accord relatif à la modification de l'article 71 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord relatif au contrat de génération :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2017, Mme Pascale REGNAULT-DUBOIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique - Cergy DDSP à Cergy-Pontoise (095), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe des compagnies républicaines de sécurité à Paris (075), à compter du 9 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
1° Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
1re section :
Mme Linda LECUYER, université de La Rochelle.
3e section :
M. Pierre LEGAL, université de Nantes.
5e section :
M. Paul BELLEFLAMME, université d'Aix-Marseille.
M. François-Xavier DEVETTER, université Lille-I.
6e section :
Mme Marielle PAYAUD, université Lyon-III.
19e section :
M. Gilles BASTIN, Institut d'études politiques de Grenoble.
25e section :
Mme Anne MOREAU, université Lille-I.
32e section :
M. Jean-Baptiste SORTAIS, université Toulouse-III.
33e section :
M. Christophe VOLKRINGER, Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
70e section :
Mme Margarita ROMERO, université de Nice.
2° Au titre du 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
6e section :
M. Christian ROBLÉDO, université d'Angers.
63e section :
M. André TARDIEU, université Paris-XIII.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 12 avril 2017 :
M. Schmitt (Alain-Louis), est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
M. Jussien (Narendra), est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
M. Friedel (Paul), est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Mme Beauval-Picault (Anne), est reconduite dans ses fonctions de directrice déléguée de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, M. BLANCHET (Didier), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques 2e échelon 3e chevron et Mme CASES Chantal, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques 2e échelon 2e chevron, sont promus le 19 mars 2017, inspecteur général de classe exceptionnelle respectivement 2e chevron et 1er chevron.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 25 avril 2017, Mme Suzanne Kucharekova Milko est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA, en remplacement de Mme Juliette d'Aboville.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2017, M. Claude BISSON-VAIVRE, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 avril 2017, M. Philippe Caron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « Ressources humaines et moyens », secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 2 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, Mme Françoise MONCADA, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, en remplacement de M. François LACAN, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine :
1° Mme Laurent-Monpetit (Christiane), en qualité de représentante du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. de la Fouchardière (Etienne) ;
2° M. Roche (Thomas), en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de Mme Crampo (Marie-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017 :
Mme Marie-Arlette Carlotti est nommée présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : M. Khalid Alaoui, Mme Aline Archimbaud, Mme Michèle Attar, M. Jean-Michel Belorgey, Mme Annie David, M. Gilles Desrumaux, M. André Gachet, Mme Christine Laconde, Mme Isabelle Le Callennec, M. Christian Nicol, M. Gilles Pierre, M. Michel Pouzol, M. Arnaud Richard, M. Christophe Robert, Mme Martine Roure, Mme Evelyne Yonnet, Mme Yasmina Younes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Philippe Chaix, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
M. Lionel Dunet, architecte-urbaniste, agence AD&A architecture ;
Mme Catherine Elkar, directrice du fonds régional d'art contemporain (FRAC) de Bretagne ;
Mme Marion Hohlfeldt, maître de conférences en histoire de l'art contemporain à l'université Rennes-II.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 24 avril 2017, l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : Mme Eloïse LE MOAL est remplacée par Mme Marie-Claude BASSETTE-RENAULT.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, M. Jean-Yves, Alexis MARTIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Nathalie Bassire, conseillère régionale de La Réunion, déléguée à l'éducation et à la jeunesse, en remplacement de Mme Michèle Caniguy, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre :
1. Au titre des personnalités qualifiées :
M. Kirchner (Thomas), professeur d'histoire de l'art moderne, directeur du Centre allemand d'histoire de l'art à Paris ;
M. Bonfait (Olivier), professeur d'histoire de l'art moderne à l'université de Dijon.
2. Au titre des personnalités qualifiées et sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Lichtenstein (Jacqueline), professeure d'esthétique et de philosophie de l'art à l'université de Paris-IV ;
Mme Martinez-Sève (Laurianne), professeure d'histoire grecque à l'université Charles de Gaulle - Lille 3.
La liste définie à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve consolidée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri). Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba2c6a22-4cc3-450e-aa64-cf59183dbb47 permet de consulter la liste des variétés classées de vignes à raisins de cuve.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est modifiée comme suit : 
1. Les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre alphabétique des noms de variétés dans le tableau figurant au a) : 
Agiorgitiko N 
Assyrtiko B 
Bronner B (*) 
Cabernet blanc B (*) (8) 
Cabernet Cortis N (*) (8) 
Chouchillon B 
Johanniter B (*) 
Monarch N (*) 
Moschofilero Rs 
Muscaris B (*) 
Onchette N 
Pinotin N (*) 
Prior N (*) 
Rotidis Rs 
Saphira B (*) 
Solaris B (*) 
Soreli B (*) 
Souvignier gris B (*) 
Verdejo B 
Xinomavro N 
2. Sont insérées en bas de tableau les mentions suivantes : 
« (8) étiquetage interdit conformément aux dispositions de l'article 103 paragraphe 2 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. 
(*) : variété issue d'un croisement entre l'espèce Vitis vinifera et une autre espèce du genre Vitis ». 
3. Après les mots : « Viry, Vulbens. », un nouveau paragraphe « d) sur les parcelles listées dans le tableau suivant, au titre du classement temporaire : » est inséré : 
Variété 
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATION 
Parcelles 
cadastrales 
Superficie (ha) 
N° CVI 
Bassin viticole 
Organisme qualifié 
Durée 
IJ 58 N 
La Laupie (26) 
parcelle ZK51 
0,20 
261570010 
Vallée du Rhône-Provence 
INRA 
10 ans 
Rodilhan (30) 
parcelle ZC281 
0,55 
3035600760 
Vallée du Rhône-Provence 
Puisserguier (34) 
parcelle F0051 
0,40 
3406900161 
Languedoc-
Roussillon 
Salleles d'Aude (11) 
parcelle AH0018 
0,4539 
1136900100 
Languedoc-
Roussillon 
IJ 134 N 
La Laupie (26) 
parcelle ZK51 
0,20 
261570010 
Vallée du Rhône-Provence 
INRA 
10 ans 
Maraussan (34) 
parcelle F0051 
1 
3414800041 
Languedoc-
Roussillon 
Col-2007G B 
La Laupie (26) 
parcelle ZK51 
0,20 
261570010 
Vallée du Rhône-Provence 
INRA 
10 ans 
Duras (47) 
parcelle ZE25 
0,60 
3322300021 
Aquitaine
Le Centre national de la propriété forestière fournit un bilan annuel de la mise en œuvre de l'annexe approuvée par le présent arrêté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2016 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017/2018 à 2019/2020, jusqu'au 31 juillet 2020 à l'exclusion des mentions suivantes :
- le « au b » du premier point de l'article 4 ;
- le cinquième point de l'article 4 : « Elle est répercutée dans le prix de vente et la mention « cotisation CNIPT pour la publi-promotion incluse » doit figurer en clair sur les factures » ;
- le deuxième alinéa de l'article 5 : « dont le montant figure au barème annexé au présent accord » ;
- au cinquième alinéa de l'article 5 : « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord ».
Le barème annexé à l'accord n'est pas étendu.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Est déclassé au titre des monuments historiques, en totalité, l'immeuble dit « maison Girard », sis au 1, boulevard de la Sablière, à Bas-en-Basset (Haute-Loire), sur la parcelle cadastrée section AS, numéro 223, d'une contenance de 4 a, et appartenant en indivision à :
M. Xavier Marcel Louis BARDOT-GIRARD, demeurant à Champigny-sur-Marne (94500), 4 bis, rue de la Fédération ;
M. Cyril Paul BARDOT-GIRARD, demeurant à Bas-en-Basset (43210), 1, boulevard de la Sablière ;
Mme Hélène Marie Madeleine BARDOT-GIRARD, épouse BONDIVENNE, demeurant à Orgelet (39270), 20, rue de la République ;
Mme Cécile Marie Odette BARDOT-GIRARD, demeurant à Triel-sur-Seine (78510), 11, square Francis-Carco ;
Ceux-ci en sont propriétaires à la suite du décès, le 30 décembre 2008, de Mme Odette GIRARD, née REGARD, le 19 avril 1911 à Lons-le-Saunier (39300). Ce décès a été constaté par acte de notoriété, portant dévolution successorale, passé devant Me FABRY, notaire à Yssingeaux (Haute-Loire), le 26 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, M. Pierre JAMET, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2017 et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 17 août 2017 au 16 février 2018 inclus.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ad7ba73-84eb-42b7-b663-9b2d9b65ade7


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt-bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
La métropole Dijon Métropole est constituée des communes suivantes :
Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.
ANNEXE
DÉPARTEMENT
01
Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel
06
Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche
13
Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air
Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)
27
Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles
30
Saint-Gilles, Vauvert
31
Toulouse (quartier des Izards)
Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux
33
Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh
34
Lunel, Mauguio
38
Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier
57
Fameck, Uckange
Forbach, Behren-lès-Forbach
60
Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.
69
Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)
Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)
74
Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz
75
Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)
Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)
Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)
78
Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville
84
Le Pontet, Sorgues, Vedène
91
Quartier de la Grande Borne de Grigny
92
Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)
93
Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)
Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)
Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)
Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)
94
Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)
95
Fosses, Louvres
Gonesse
La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
- création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
- proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.
A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.
L'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du commandement militaire. » sont remplacés par les mots : « du commandement militaire ; » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-d'escortes des transports prévus par les dispositions de l'article R. * 1411-3 du code de la défense. »
L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 24°, après les mots : « les membres », sont ajoutés les mots : « de la Commission nationale du débat public et » ;
2° Sont ajoutés un 25° et un 26° ainsi rédigés :
« 25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-6 du même code ;
« 26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article R. 121-15 du même code. »
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
a) Après l'article R. 112-5, il est inséré un article R. 112-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 112-6.-La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement. » 
b) La section 7 intitulée « Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 » est abrogée ; 
2° L'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé : 
« Art. R. 131-2.-Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration. »
1° Au premier alinéa de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, les mots : « le dépôt » sont remplacés par les mots : « l'accusé de réception » ;
2° L'article R. 181-36 est ainsi modifié :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Le 4° devient le 3° ;
c) Au 5°, qui devient le 4°, la référence au II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement est remplacée par une référence au III de l'article R. 123-11 du même code ;
3° A l'article R. 181-38 du code de l'environnement, la référence au II de l'article R. 123-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au III de l'article R. 123-11 du même code.
Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au 9° de l'article R. 512-46-4, les mots : « les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 » sont remplacés par les mots : « les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 » ; 
2° A l'article R. 515-5, la référence à l'article L. 122-8 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 123-19 du même code ; 
3° A l'article R. 515-6, la référence à l'article R. 122-24 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 122-23 du même code ; 
4° A l'article R. 515-58, les mots : « du II de l'article R. 181-13 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 181-1 » ; 
5° A l'article R. 542-20, la référence à l'article R. 122-3 est remplacée par une référence à l'article R. 122-5 ; 
6° Aux articles R. 562-8 et R. 571-59, la référence à l'article R. 123-6 du code de l'environnement est remplacé par une référence à l'article R. 123-7 du même code.
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l'article 6, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 122-5 du même code.
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 122-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-10 du même code ;
b) le 1° est supprimé ;
c) Au 2°, qui devient 1°, la référence au 5° de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence au 6° du même article ;
d) Au 3°, qui devient 2°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par la référence : « au I » et la référence au III de l'article R. 123-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au IV du même article ;
e) Les 4° à 8° sont renumérotés 3° à 7°.
Monsieur James Kember
Ambassadeur de Nouvelle-Zélande en France
Paris, le 10 mars 2017
Monsieur Nicolas WARNERY
Directeur des Français à l'étranger et de l'Administration consulaire Paris
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 9 mars 2017, dans laquelle il est dit :
« Excellence,
Suite aux discussions entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la convention relative au programme vacances-travail entre le Gouvernement de Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 2 juin 1999 (ci-après la « convention »), ainsi que, d'une part, de la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes Néo-zélandais titulaires d'un visa vacances-travail et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention ; et d'autre part, de votre décision d'allonger la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes Français titulaires d'un visa vacances-travail en application des dispositions de la convention, j'ai l'honneur, par ordre de mon Gouvernement, de proposer les mesures suivantes :
Le paragraphe premier de l'article 4 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 1. Les ressortissants néo-zélandais titulaires d'un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises sont, dès leur arrivée en France, autorisés à travailler conformément à la présente convention. »
En outre, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 2. A l'arrivée en Nouvelle-Zélande, les autorités compétentes chargées de l'immigration accorderont aux ressortissants français le droit de travailler pour une période maximale de douze mois. Pendant leur séjour, les participants français au programme vacances-travail seront autorisés à s'inscrire dans un ou plusieurs cours de formation ou d'étude d'une durée maximale totale de six mois. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements concernant la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes Néo-zélandais titulaires d'un visa vacances-travail et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention, d'une part, et l'allongement de la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes Français titulaires d'un visa vacances-travail en application des dispositions de la convention, d'autre part. Cet accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur à la date de votre réponse à la présente lettre. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de l'approbation des dispositions précédentes par mon Gouvernement. A ce titre, votre lettre et ma réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
James Kember
Ambassadeur de Nouvelle-Zélande en France
ACCORD 
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 2 JUIN 1999 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIVE AU PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL, SIGNÉES À PARIS LES 9 ET 10 MARS 2017
Direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire
Le Directeur
FAE-DIR-N° 2017-176925
Paris, le 9 mars 2017
Monsieur James Kember
Ambassadeur de Nouvelle-Zélande en France
Monsieur l'Ambassadeur,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet, d'une part, de la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes néo-zélandais titulaires d'un visa « vacances-travail » et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention entre la France et la Nouvelle-Zélande relative au programme « vacances-travail », signée à Paris le 2 juin 1999 (ci-après la « convention »), et, d'autre part, de votre proposition d'allongement de la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes français titulaires d'un visa « vacances-travail » en application des dispositions de la convention, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Le paragraphe premier de l'article 4 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 1. Les ressortissants de Nouvelle-Zélande titulaires d'un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi, conformément à la présente convention ».
En outre, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 2. A l'arrivée en Nouvelle-Zélande, les autorités compétentes chargées de l'immigration octroient aux ressortissants français un permis de travail pour une période maximale de douze mois. Pendant leur séjour, les participants français au programme vacances-travail peuvent s'inscrire dans un cours de formation ou d'étude d'une durée maximale de six mois ».
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur, d'une part, la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes néo-zélandais titulaires d'un visa « vacances-travail » et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention et, d'autre part, l'allongement de la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes français titulaires d'un visa vacances-travail » en application des dispositions de la convention. Cet accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse à la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
Nicolas Warnery
Directeur des Français à l'étranger et de l'Administration consulaire
Le même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1244-5, les mots : « et établissements de santé » sont remplacés par les mots : «, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire » ; 
2° A l'article R. 1244-6, après les mots : « l'établissement », sont ajoutés les mots : «, le groupement de coopération sanitaire » ; 
3° A l'article R. 2141-1-2, après les mots : « d'un laboratoire », sont ajoutés les mots : «, d'un groupement de coopération sanitaire » ; 
4° Aux articles R. 2141-1-4, R. 2141-1-8 et R. 2141-1-9, après les mots : « les laboratoires », sont insérés les mots : «, groupements de coopération sanitaire » ; 
5° A l'article R. 2141-1-6, après les mots : « laboratoire de biologie médicale », sont insérés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ; 
6° Aux articles R. 2141-25, R. 2141-26, R. 2141-33 et R. 2142-3, après les mots : «, organismes », sont insérés les mots : «, groupements de coopération sanitaire » ; 
7° Aux articles R. 2141-26, R. 2142-21, R. 2142-26 et R. 2142-53, après le mot : « organisme », sont ajoutés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ; 
8° A l'article R. 2141-33, les mots : « toutes les des informations » sont remplacés par les mots : « toutes les informations » ; 
9° Aux articles R. 2141-33, R. 2142-21, R. 2142-26 et R. 2142-26-1, les mots : « d'examens » sont supprimés ; 
10° A l'article R. 2142-2, les mots : « ou un organisme » sont remplacés par les mots : «, un organisme ou un groupement de coopération sanitaire » ; 
11° Aux articles R. 2142-2, R. 2142-3, R. 2142-47, R. 2142-51 et R. 2142-53, les mots : « d'analyses » sont supprimés ; 
12° A l'article R. 2142-3, après les mots : « des organismes », sont insérés les mots : «, des groupements de coopération sanitaire » ; 
13° Aux articles R. 2142-3, R. 2142-26-1, R. 2142-27, R. 2142-28 et R. 2142-29, après les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : «, le groupement de coopération sanitaire » ; 
14° A l'article R. 2142-30, après les mots : « d'un organisme », sont insérés les mots : «, d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « un autre établissement », sont insérés les mots : «, groupement » ; 
15° Aux articles R. 2142-30, R. 2142-33 et R. 2142-34, après les mots : « tout organisme », sont insérés les mots : «, tout groupement de coopération sanitaire » ; 
16° A l'article R. 2142-32, après les mots : « à l'organisme », sont ajoutés les mots : «, au groupement de coopération sanitaire » ; 
17° A l'article R. 2142-37, après les mots : « directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire » ; 
18° A l'article R. 2142-47, après les mots : « les organismes », sont insérés les mots : «, les groupements de coopération sanitaire » ; 
19° A l'article R. 2142-51, après les mots : « un organisme », sont insérés les mots : «, un groupement de coopération sanitaire » ; 
20° A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, les mots : « d'analyse » sont supprimés.
I.-L'article 2 du décret susvisé du 23 juillet 2010 est abrogé. 
II.-Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020. 
Au plus tard six mois avant l'expiration de ce délai, l'assemblée générale des membres du groupement prend une décision mettant la convention constitutive en conformité avec les dispositions du présent décret. L'administrateur du groupement peut inscrire la mise en conformité de la convention constitutive du groupement à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour ce motif. 
Si, en application des dispositions de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 12 janvier 2017, un membre du groupement de coopération sanitaire n'est plus autorisé à en faire partie, l'assemblée générale prononce son exclusion dans les conditions prévues à la convention constitutive. A défaut de décision d'exclusion par l'assemblée générale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 6133-8. 
III.-Les instances mentionnées aux articles 4 à 6 sont mises en place au plus tard à l'occasion du renouvellement général des instances de représentation du personnel de l'ensemble de la fonction publique.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 3513-2.-Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public. 
« Art. R. 3513-3.-Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux. 
« Art. R. 3513-4.-Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité. »
Il est créé entre les membres qui ont librement adhéré aux présents statuts une Union nationale des associations agréées du système de santé, qui prend la dénomination de :
Union nationale des associations agréées du système de santé - UNAASS Dite « nom de marque »
L'union se réserve le droit de déposer une marque conformément à l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle concernant une dénomination spécifique de l'UNAASS à destination du grand public.
Les présents statuts sont conformes à l'article 1 de la loi n° 2006-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (codifiés aux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 du code de la santé publique) ainsi qu'au décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
La présente association est agréée de droit au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 1114-6 du même code.
Article 2
Siège
Elle a son siège en Ile-de-France.
Le siège peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.
Article 3
Durée
La durée de l'association est indéterminée.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 3515-7.-Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. 
« Art. R. 3515-8.-Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 22 et 23 avril 2017, sont les suivants :
Electeurs inscrits 47 582 183
Votants 37 003 728
Bulletins blancs 659 997
Suffrages exprimés 36 054 394
Majorité absolue 18 027 198
Ont obtenu :
M. Nicolas Dupont-Aignan 1 695 000
Mme Marine Le Pen 7 678 491
M. Emmanuel Macron 8 656 346
M. Benoît Hamon 2 291 288
Mme Nathalie Arthaud 232 384
M. Philippe Poutou 394 505
M. Jacques Cheminade 65 586
M. Jean Lassalle 435 301
M. Jean-Luc Mélenchon 7 059 951
M. François Asselineau 332 547
M. François Fillon 7 212 995
I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.
Le numéro d'identification unique prévu aux articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, et 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.
I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
4° Le nom de l'autorité concédante ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante.
II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.
III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.
Les données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public de défense ou de sécurité ;
2° L'identification de l'acheteur correspondant à l'une des mentions suivantes : Etat ou nom de l'établissement public concerné ;
3° La nature du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
4° L'objet du marché public de défense ou de sécurité correspondant à l'une des mentions suivantes : fourniture, travaux ou service ;
5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres restreint, procédure négociée avec publicité préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable.
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° de l'article 2 est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2018 par arrêté du 7 février 2017, est fixé à 14.