Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 21     décembre 1995, l'arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination à la Commission     nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives est ainsi     modifié :
     Sont désignés au titre de personnalités qualifiées, conformément au     paragraphe b du 2o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 :
     M. Boulogne (Georges), titulaire ; M. Popelin (Daniel), suppléant ;
     M. Brossard (Philippe), titulaire ; M. Altman (Gérard), suppléant ;
     M. Chalvin (Paul), titulaire ; M. Chabert (Gilles), suppléant ;
     M. Riche (Pierre), titulaire ; M. Petex (Francis), suppléant ;
     M. Renelleau (Louis), titulaire ; M. Levannier (Luc), suppléant ;
     M. Molinier (Claude), titulaire ; M. Gilardor (Patrick), suppléant.
     Sont désignés au titre de représentants des personnes exerçant les     professions intéressées, conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du     décret précité :
     M. Boulogne (Georges) ;
     M. Brossard (Philippe) ;
     M. Chalvin (Paul).
Art. 7. -  La direction des personnels enseignants des lycées et collèges     est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de recrutement et     de gestion des personnels enseignants du second degré, d'éducation et     d'orientation. En particulier, elle effectue les études et établit les     prévisions relatives aux recrutements, à la gestion des carrières et à     l'évolution de ces professions ; elle organise les concours de recrutement et     accomplit les actes de gestion relevant de l'échelon national ; elle     coordonne les actes de gestion relevant des échelons déconcentrés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     janvier 1996, les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1995 portant     nomination de chefs de service à temps plein sont modifiées comme suit en ce     qui concerne M. Ronco (Pierre), centre hospitalier universitaire de Paris -     Saint-Antoine :
     Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1996 >>, lire   << à compter du     1er janvier 1996 >>.
Art. 17. -  La mission scientifique et technique conseille le ministre sur     les aspects scientifiques, techniques et pédagogiques des affaires relevant     de sa compétence dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la     recherche ; elle fournit aux directions et services du ministère les éléments     d'information scientifiques, techniques et pédagogiques nécessaires à     l'exécution de leurs missions.
Art. 10. -  L'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi     modifié :
     I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
     << Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet     un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document     est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'économie et du ministre chargé des installations classées. >>     II. - Le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacé     par les dispositions suivantes :
     << Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de     l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles     sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : >>.
     III. - Le a du 3o de l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : << en     cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ; >>.
     IV. - Le c du 3o de l'avant-dernier alinéa est supprimé.
Session ouverte le 25 mars 1996
    Seconde série
    M. Delamotte (Pascal).
    M m e Dufayet (Géraldine),
      épouse Lebreton.
    M. Gaillardo (Régis).
    M. Ghio (Christophe).
    M. Giangualano (Jean-Marc).
    M. Grand (Lionel).
    M l l e Saliou (Isabelle).
    M l l e Seguin (Colette).
    M. Zduniak (François).
    LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
     établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972     modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats     susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances     résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire    1 Mlle Perfezou (Brigitte).
    2 M. Pensec (Yves).
    3 M. Cernik (Pascal).
    4 M. Devin (Stéphane).
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre délégué à l'outre-mer et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Académie de Bordeaux
      Ecole technique privée Jamet-Buffereau, 67, cours Pasteur, 33000 Bordeaux.
      Ecole technique privée d'esthétique, 80, rue de Madrid, 64200 Biarritz.
      Institut bordelais de stylisme-modélisme (I.B.S.M.), 7, cours du     Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux.
      E.S.M.O.D., école privée de stylisme-modélisme, 4-6, cours de l'Intendance,     33000 Bordeaux.
Académie de Strasbourg
      Institut de formation comptable européen (I.F.C.E.), 23, rue de la     1re-Armée, 67000 Strasbourg.
      Institut supérieur européen de gestion (I.S.E.G.), 10, rue du     Général-de-Castelnau, 67000 Strasbourg.
      Ecole supérieure de gestion, 74, rue du Sauvage, 68100 Mulhouse.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 mai 1995     susvisé est supprimé. Il est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour les épreuves cotées de 0 à 30, les notes inférieures à 9 sont     éliminatoires ; pour les épreuves cotées de 0 à 20, les notes inférieures à 6     sont éliminatoires ; pour les épreuves cotées de 0 à 10, les notes     inférieures à 3 sont éliminatoires. >>
Art. 6. -  La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale est rattachée à la direction générale de la recherche et de la     technologie. En liaison notamment avec les services des ministères chargés de     l'industrie, de l'espace et des entreprises, elle favorise le développement     de la recherche industrielle et met en oeuvre les moyens nécessaires pour     mettre en valeur et diffuser les résultats de la recherche publique dans les     entreprises afin de faciliter l'innovation.
     Elle détermine, en liaison avec les ministères chargés de l'économie et du     budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche     industrielle.
     Elle propose au ministre des orientations pour la politique régionale de     recherche, le développement technologique et l'innovation ; elle veille à la     mise en oeuvre de cette politique en faisant appel aux directions régionales     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux délégués     régionaux à la recherche et à la technologie.
     Elle assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la     cohérence des actions du ministère avec celles des autres ministères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 18 avril 1996, Mme Malbec     (Danielle), administrateur des postes et télécommunications hors classe à     France Télécom, est affectée au service national des marchés, pour une     période de deux ans à compter du 24 janvier 1996, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les mots : << Association pour la recherche et la formation     image (A.R.F.I.S.), 71, quai Perrache, 69002 Lyon >> figurant dans la liste     des établissements de l'académie de Lyon, à l'article 2 de l'arrêté du 25     mars 1994 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants     aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés, sont     supprimés.
      Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des     établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des     dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du     code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil     d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 36 du 2 mai 1996 à     ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er mai 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(Art. 31 du décret no 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des     professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres     de conférences du Muséum national d'histoire naturelle)
    Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
      M. Desclaux (Emmanuel) (décision du 3 novembre 1995).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 novembre 1995, sont approuvées certaines modifications apportées     (1) par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 1995 aux statuts de     l'organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses     (O.R.P.E.S.C.), 22, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 24 octobre 1995     concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région     Poitou-Charentes, conclu à Rochefort entre :
     La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
     L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment ;
     La C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
       D'autre part.
     Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter du 1er janvier 1996.
     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, où il     peut être consulté.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont     fixées comme suit:
      1. Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de     la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles: 152 872 010,68 F.
      2. Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des     dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes     conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité     sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17358  a 17361    
                      ......................................................
      3. Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la     sécurité sociale: 7 348 202,22 F.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 16 juin 1995, M. de Juniac (Alexandre), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans     à compter du 1er juin 1995, dans la position de détachement de longue durée     auprès du groupe Thomson, pour exercer les fonctions de directeur du plan et     du développement de Thomson S.A.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société St     Barth Commuter par arrêté du 28 avril 1995 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 mai 1995, Mme Bourdais (Maryline), épouse Kouba, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le     16 juin 1993, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes,     est titularisée, à compter du 16 juin 1994, en qualité de maître-assistant     d'école supérieure, 2e classe.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord du 14 mars 1995 portant     revalorisation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région     Limousin, conclu à Limoges entre:
      La fédération du bâtiment de la région Limousin;
      La C.A.P.E.B. de la région Limousin;
      La fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les     salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne,
     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet:
      Revalorisation du montant des indemnités kilométriques.
          Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de     l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 10. -  A l'article R. 178 du même code, la phrase: << Le dossier est     ensuite présenté à l'examen de la commission de réforme dans les conditions     fixées par les articles R. 14 à R. 17 inclus. >> est remplacée par la phrase:     << Le dossier peut ensuite être soumis à l'examen de la commission de réforme     dans les conditions fixées par les articles R. 14 à R. 19. >>
Art. 5. - I. - A l'article R. 233-81-2 du code du travail, les mots <<au     sens des articles R. 233-64 et R. 233-69-1>> sont remplacés par les mots     <<pour l'application des articles R. 233-51-3, deuxième et quatrième alinéa,     R. 233-53, deuxième alinéa, R. 233-56, deuxième et quatrième alinéa et R.
     233-69-1, premier alinéa>>.
      II. - Le troisième alinéa de l'article R. 233-82 du code du travail est     remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois lorsqu'un organisme a été désigné ou habilité par arrêté du     ministre chargé du travail, en application des dispositions de la présente     section, les vérifications concernant les appareils, machines, éléments de     machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements ou produits de     protection correspondants sont effectuées par ledit organisme dans la limite     de la compétence qui lui est dévolue par cet arrêté.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au     sein des commissions administratives paritaires nationales des corps visés     par le présent décret est ainsi fixé:
      <<1. Pour le corps des conseillers principaux d'éducation: trois membres     titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes     suppléants représentant la classe normale; un membre titulaire, un membre     premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe;      <<2. Pour le corps des conseillers d'éducation: quatre membres titulaires,
     quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants.
      <<Chacune de ces commissions comprend le même nombre de représentants de     l'administration.
      <<Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers     suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas,
     les membres suppléants ont voix délibérative.
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 2.1 ci-dessous, les membres     suppléants peuvent assister aux séances des commissions, sans pouvoir prendre     part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut     excéder: pour les représentants de l'administration, le nombre des membres     siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel, le     nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au     titre de cette liste.>>
Art. 2. - Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe     III du code général des impôts est complété de la façon suivante: <<ou lors     de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe     lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code     général des impôts>>.
Art. 1er. - Le protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République     portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et     culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars     1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles,     signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14     novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'article D. 542-16 du code de la sécurité sociale est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième     alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains     du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des     dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et     informe l'allocataire de cette déduction.
      <<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation     aux normes de salubrité prévue au 1o de l'article D. 542-14, l'allocation de     logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>
Article 10
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre     Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si le droit ou le bien     générateur des redevances se rattache effectivement soit à une activité     industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des     redevances par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit à une profession indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire     des redevances au moyen d'une base fixe qui y est située.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A     L'EQUIVALENCE DE DIPLOMES PROFESSIONNELS DANS LE DOMAINE DE L'AERONAUTIQUE     (ENSEMBLE UNE ANNEXE)    
     MINISTERE     DES AFFAIRES ETRANGERES      -      LE DIRECTEUR     DES AFFAIRES CULTURELLES    
      -    
      Bonn, le 4 janvier 1990.
    Son Excellence Monsieur Serge Boidevaix,
    Ambassadeur de la République française,
    Bonn
    Monsieur l'Ambassadeur,
    prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.    
    ANNEXE
     L'AMBASSADEUR DE FRANCE     AUPRES DE     LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE    
      -    
     Bonn, le 26 mars 1990.
    Monsieur Barthold C. Witte,
    Directeur des Affaires culturelles
    au Ministère fédéral des Affaires étrangères
    Monsieur le Directeur,
     conformément à l'article II, alinéa 2, deuxième phrase, de la Convention     passée le 16 juin 1977 par le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet de     l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle, j'ai     l'honneur de vous proposer ce qui suit:
        <<L'annexe à l'alinéa 2 de l'article II de la Convention passée le 16 juin     1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le     Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des     diplômes sanctionnant une formation professionnelle sera complétée par les     métiers mentionnés dans l'annexe jointe à la présente note, avec effet au 1er     juillet 1990.
      <<Si le Gouvernement de la République française déclare accepter ces     propositions, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence exprimant     cette acceptation constitueront un accord entre le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République     française.
      <<Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute     considération.>>      J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, la lettre     de Votre Excellence et la présente réponse constituant l'Accord intervenu     entre nos deux Gouvernements sur la reconnaissance de l'équivalence des     diplômes dont la liste figure en annexe à la présente lettre, Accord qui     entre en vigueur à la date de ce jour.
       Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute     considération.
    S. BOIDEVAIX
    ANNEXE
    DESIGNATION
    DU DIPLOME FRANCAIS
    -
     18. Diplôme de maintenance aéronautique.
       Option: Cellule, moteur, électricité.
    DESIGNATION
    DU DIPLOME ALLEMAND
    -
     18. Zeugnis uber das Bestehen der Abschlussprufung im Ausbildungsberuf.
       Fluggeratmechaniker/       Fluggeratmechanikerin.
      19. Certificat d'aptitude professionnelle mécanicien de cellules d'aéronefs.      19. Zeugnis uber das Bestehen der Abschlussprufung im Ausbildungsberuf.
       Fluggeratbauer/       Fluggeratbauerin.
Art. 9. - Chaque année, le président de la commission d'homologation adresse     un rapport sur l'activité de la commission d'homologation au Premier ministre     ou au ministre auquel est déléguée la compétence de l'homologation, ainsi     qu'au Conseil national de la formation professionnelle ou à sa commission     permanente.
      Ce rapport est accompagné d'un projet d'orientations générales pour l'année     à venir.
Art. 10. - L'article D.542-29 du code de la sécurité sociale est complété     par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du     sixième alinéa de l'article L.553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part     de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des     dispositions de l'article D.542-22-4.
      <<Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités nettes     d'accession à la propriété, le délai mentionné à l'article D.542-22-3 et au     troisième alinéa de l'article D.542-22-4 est de soixante mois.>>
Le ministère des Affaires étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis     présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer     à sa note verbale datée de ce jour et rédigée ainsi:
       <<L'Ambassade de France présente ses compliments au ministère des Affaires     étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis et a l'honneur de se référer à     la Convention entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le     Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition,     signée ce jour à Abou Dhabi.
      <<Conformément aux dispositions de l'article 24 de ladite Convention,
     prévoyant le recours à la voie diplomatique ou à un accord amiable pour     l'interprétation ou l'application de celle-ci, l'Ambassade souhaite préciser     que les impôts visés par la Convention, en son article 2, sont, en ce qui     concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis, ceux qui sont ou seraient établis,
     dans les catégories énumérées à cet article, tant par le Gouvernement de     l'Etat des Emirats Arabes Unis que par un ou plusieurs émirats.
      <<L'Ambassade de France serait reconnaissante au ministère des Affaires     étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis de bien vouloir marquer son     accord sur ce qui précède.>>      Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de marquer son accord sur     ce qui précède.
      Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France auprès de     l'Etat des Emirats Arabes Unis les assurances de sa très haute considération.
L'Ambassade de France présente ses compliments au ministère des Affaires     étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis et a l'honneur de se référer à     la Convention entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le     Gouvernement de la République française en vue d'éviter la double imposition,     signée ce jour à Abou Dhabi.
       Conformément aux dispositions de l'article 24 de ladite Convention,
     prévoyant le recours à la voie diplomatique ou à un accord amiable pour     l'interprétation ou l'application de celle-ci, l'Ambassade souhaite préciser     que les impôts visés par la Convention, en son article 2, sont, en ce qui     concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis, ceux qui sont ou seraient établis,
     dans les catégories énumérées à cet article, tant par le Gouvernement de     l'Etat des Emirats Arabes Unis que par un ou plusieurs émirats.
       L'Ambassade de France serait reconnaissante au ministère des Affaires     étrangères de l'Etat des Emirats Arabes Unis de bien vouloir marquer son     accord sur ce qui précède.
       L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au ministère     des Affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.
     ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS    
     MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES     -      Abou Dhabi, le 19 juillet 1989.
Art. 5. - Toute demande d'homologation est adressée à l'une des autorités     mentionnées à l'article 4; simultanément, une copie de cette demande est     envoyée au secrétariat de la commission d'homologation.
      L'autorité ainsi saisie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître     à la commission d'homologation la suite qu'elle entend donner à cette     demande.
      Si sa décision est négative, elle doit être motivée.
      Lorsque l'autorité concernée n'a pas transmis le dossier à l'issue du délai     de deux mois, le président doit saisir la commission qui décide s'il y a lieu     de poursuivre la procédure.
      La commission a la possibilité de constituer des groupes de travail afin de     faciliter et d'accélérer l'instruction des dossiers.
Corps des pharmaciens, chimistes des armées
    Au grade de pharmacien, chimiste de réserce
        Les pharmaciens, chimistes aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Contingent 1989/02 B
      Conrath (Guillaume, Dieudonné), 1re région militaire.
     Ettouati (Laurent, Michel), 1re région militaire.
     Hantelle (Patrick, Régis, Pierre), 2e C.A. et F.F.A.
     Jomier (Michel, Marcel, Lucien), 4e région militaire.
     Lacassagne (Philippe, Michel, François), 2e région maritime.
     Massoubre (Bernard), 1re région militaire.
     Mulot (Philippe, Albert, Henri), 1re région militaire.
     Richard (Jacques, Jean, Raymond), 4e région militaire.
     Robert (Stéphan, Luc, Marie), 2e C.A. et F.F.A.
      Robin (Didier, Georges), 2e C.A. et F.F.A.
     Stainmesse (Serge, Bernard), 1re région militaire.
     Steimes (Philippe, Jean-Louis), 1re région militaire.
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé     un article 4 bis ainsi conçu:
      <<Art. 4 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Froid et climatisation par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du     présent arrêté.
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé     un article 9 bis ainsi conçu:
       <<Art. 9 bis. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel, postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Froid et climatisation par la voie des unités     capitalisables, se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Froid et     climatisation par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à     EP2 ou EP1 en vue de la délivrance de l'unité terminale du domaine     professionnel.>>
Art. 1er. - La lutte contre la leucose bovine enzootique a pour objet:
      a) La protection des cheptels indemnes ou assainis, notamment par     l'exclusion des circuits commerciaux des bovins provenant de cheptels non     indemnes;
      b) La qualification officielle des cheptels conformément aux directives     communautaires en vigueur;
      c) L'assainissement des cheptels bovins infectés.
      Sauf cas spécifiques visés au chapitre V, section 4, du présent arrêté, la     prophylaxie de la leucose bovine enzootique est rendue obligatoire sur     l'ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 1991.
      Ces mesures sont applicables dans tous les lieux de séjour, de rassemblement     ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
Art. 5. - Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      Les notes suivantes sont éliminatoires:
      - note inférieure à 10 à l'épreuve pratique en mer de navigation et de     manoeuvres;
      - note inférieure à 10 à l'épreuve orale <<Règlement pour prévenir les     abordages. Balisages. Signalisation>>.
      Toute note inférieure à 6 peut être rendue éliminatoire après délibération     du jury.
Art. 5. - Les épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique ne     peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par     le ministre de l'agriculture et de la forêt conformément à l'arrêté du 13     septembre 1985.
      La liste des laboratoires agréés, régulièrement mise à jour, est établie par     le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    CONVENTION
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES     EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression <<résident d'un Etat>>     désigne:
      a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la     législation française, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de     son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre     critère de nature analogue;
      b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, toute personne qui est     domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats Arabes     Unis, y compris l'Etat des Emirats Arabes Unis, ses subdivisions politiques     et collectivités locales.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière     suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
Art. 8. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du     24 octobre 1984 susvisé, les taux de cotisations des exploitations ou     entreprises pour 1991 sont multipliés par le rapport entre l'assiette totale     déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou     entreprises pour l'année 1990. Les taux ainsi déterminés qui ne peuvent être     inférieurs ou supérieurs de plus de 25 p. 100 à ceux de l'année 1990 sont     divisés par le rapport susvisé avant d'être appliqués à l'assiette retenue     pour chaque trimestre de l'année 1991.
Art. 23. - La circulation sur l'ensemble du territoire national de bovins     non reconnus indemnes de leucose bovine enzootique au sens de l'article 12,
     paragraphe d, du présent arrêté est interdite, sauf à destination directe     d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination dans     les conditions définies à l'article 32 ci-après.
      Le transport sous couvert d'un laissez-passer et la mise au pâturage     d'animaux reconnus non indemnes, selon l'article 12, paragraphe d,
     appartenant à un cheptel non infecté mais en cours de qualification, peuvent     toutefois être autorisés par le directeur des services vétérinaires, qui     détermine le lieu de destination, les conditions d'acheminement et     d'isolement des animaux, après avis du maire de la commune concernée.
MATERIEL
    Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/02
     Baradat (Jean-Luc, François).
     Berthou (Pierre-Eric).
     Besson (Philippe, Maurice, Dominique).
     Boutel (Michaël, Hervé, Stéphane).
     Cardona (Olivier).
     Carret (Noël, Rémi).
     Clamaran-Danzelle (Philippe, Gabriel).
     Crimet (Stéphane, Etienne, Armand).
     Engrand (David).
     Gominet (Jean-Pierre, Armand).
     Hayez (Stéphane, Jacques).
     Jory (Patrick, Philippe, André).
     Le Berre (Jean-Marc).
     Loret (Gilles, Didier).
     Luteau (Yves, Jean-Jacques).
     Meyer (Jean-Luc).
     Pollenne (Lionel, Georges, Roger).
     Rémusat (Guillaume, Rémy, Daniel).
     Richard (Christophe, Jean).
      Roux (Olivier, Charles, Germain).
     Soler (Frédéric, Pierre, Georges).
     Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain).
Art. 4. - En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant de     dispositions propres à chacun d'eux, la composition des bureaux     d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est celle prévue à     l'article 3 du présent arrêté. L'agent comptable de l'établissement siège     avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service dont relève     l'opération est le responsable de la tutelle financière de l'établissement.
      En ce qui concerne les établissements nationaux situés à Paris, la     composition prévue à l'article 2 s'applique. L'agent comptable de     l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service     dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de     l'établissement.
Art. 3. - L'article R. 50-12 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 50-12. - Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie     de la requête et des pièces annexes au procureur de la République près le     tribunal de grande instance et, par lettre simple, au fonds de garantie des     victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.>>
A destination des autres zones océaniques, la tarification des     communications s'effectue sur la même base de répartition que celle indiquée     en E.11 dans le groupe de tarification utilisé pour le sens <<navire-terre>>     (redevance de ligne déjà incluse dans la redevance terrestre).
      A ces redevances préétablies par zone de destination est ajoutée la     redevance terrestre de la station terrienne côtière du pays qui dessert la     zone demandée.
Art. 2. - Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes:      Freddy Hanouna (licence no 341): 3, rue de la Chapelle, B.P. 24, 02470     Neuilly-Saint-Front, au lieu de: 3, impasse du 4-Septembre, à Igny.
      Laurence Doublet (licence no 436): 75, avenue Parmentier, 75011 Paris, au     lieu de: 63, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
M. Basle (Patrick), à compter du 1er janvier 1990.
     M. D'Humieres (Jean), à compter du 1er mars 1990.
     M. More (Gérard), à compter du 1er mars 1990.
    Mme Schwartz (Josiane), à compter du 26 mars 1990.
     M. Baud (Jean), à compter du 1er mai 1990.
     M. Liey (Alain), à compter du 1er mai 1990.
    Mme Dupont (Marie), à compter du 1er juin 1990.
    Mme Mallard (Nicole), à compter du 1er juin 1990.
     M. Vel (Francis), à compter du 1er juillet 1990.
     M. Moal (André), à compter du 3 septembre 1990.
    Mme Hernandez (Suzanne), à compter du 15 octobre 1990.
    Mme Leymarie (Danielle), à compter du 15 octobre 1990.
Art. 4. - Il est procédé au retrait de la licence d'agent artistique des     personnes suivantes:
       Noureux (Michel): licence no 422.
      Feissel (Hélène): licence no 418.
      Andrei (Danielle): licence no 253.
      Givron (Ludovic): licence no 464.
       Hernandez (René): licence no 406.
      Panir (Jean-Pierre): licence no 29.
      Demainay (Georges): licence no 404.
Art. 6. - Il est procédé à la nomination des nouveaux gérants au sein des     agences artistiques suivantes:
      S.A.R.L. Europ'Acteur, 6, rue Bridaine, 75017 Paris, gérant: Mme Françoise     Parat.
       S.A.R.L. Artmedia, 10, avenue George-V, 75008 Paris, gérant: M. Bertrand De     Labbey.
      S.A.R.L. VMA, 40, rue François-Ier, 75008 Paris, gérant: Mme Rose Leandry.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1998, M. Cazieux (André, Paul, Claude), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mars 1998.
    L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1998 inclus, puis en surnombre au titre de l'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Au titre des organismes professionnels
    particulièrement concernés par les activités du CERTU
    M. Tiquet (Robert), président (titulaire), et M. Beurrier (Guy) (suppléant), représentant l'Association des ingénieurs des villes de France.
    M. Simon (Bernard), président-directeur général de la Société des transports de l'agglomération stéphanoise (STAS) (titulaire), et Mme Meyer (Anne), chef de département (suppléante), représentant l'Union des transports publics.
    M. Vallin (Camille), président (titulaire), et M. Massimi (Pierre) (suppléant), représentant la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
    M. Quercy (Pierre), directeur général (titulaire), et M. Oliviero (Philippe), directeur de l'association régionale Habitation à loyer modéré (HLM) Provence-Alpes-Côte d'Azur (suppléant), représentant l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
    Mme Gernigon (Sabine) (titulaire), et M. Budin (Didier) (suppléant), représentant l'Association professionnelle des urbanistes des collectivités territoriales.
    Mme Lancrenon (Dominique), vice-présidente (titulaire), et M. Miguet (Christophe) (suppléant), représentant la Société française des urbanistes.
    M. Guitelmacher (Henri), président de la Société rhodanienne immobilière et financière (SORIM) (titulaire), et M. Garcia (Jean-Paul), délégué général, repésentant la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs.
    M. Sauron (Jean-Jacques), membre du bureau de la Fédération nationale des centres PACT-ARIM (titulaire), et M. Gérard (Rémi), directeur général (suppléant), représentant la Fédération nationale des centres PACT-ARIM (Protection, amélioration, conservation, transformation - associations de restauration immobilière).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Nouméa (jusqu'au 30 juin 2000, à raison de trois vols aller-retour hebdomadaires au maximum) ;
    « Paris-Sydney (jusqu'au 30 juin 2000, à raison de trois vols aller-retour hebdomadaires au maximum) ;
    « Sydney-Nouméa (jusqu'au 30 juin 2000, dans le cadre de l'exploitation de la ligne Paris-Sydney-Nouméa, à raison de trois vols aller-retour hebdomadaires au maximum, dans la limite de cent sièges par vol et sous réserve de l'approbation du programme d'exploitation correspondant par les autorités australiennes). »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-473 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Gure Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans, du     1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.