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1. Véhicules de catégories internationales M2 et M3 ayant un poids autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes
2. Véhicules de catégorie internationale N2
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1. Modèle de la notice descriptive
NOTICE DESCRIPTIVE D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE
 Note : correspondent soit aux TVV, soit au type « mines » présents dans la RPT de base et couverts par l'agrément de prototype.
 4. Transmission du mouvement :
 Inchangée sauf :
4.5. Vitesse maximale effective ou calculée (km/h) : (à renseigner).
4.9. Limiteur de vitesse : oui.
 Les autres chapitres de la notice descriptive du véhicule de base restent inchangés.
2. Modèle de procès-verbal
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE
 Il résulte des constatations effectuées à la demande du constructeur/importateur accrédité que le véhicule présenté comme prototype d'une opération technique de limitation par construction de la vitesse maximale de véhicules de catégorie internationale  ;genre , marque, dont les types-variantes-versions suivent :(à renseigner de manière exhaustive) ,
satisfont aux dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application.
 Fait à , le 
Vu et approuvé :  
(Signature)   
3. Modèle de certificat de conformité
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
 Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) :
 - représentant dûment accrédité de (1) : (à renseigner) ;
 - constructeur (1),
certifie que le véhicule prêt à l'emploi :
 Dénomination (2) :
est entièrement conforme au type-variante-version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et qu'il satisfait aux prescriptions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application.
 Rappel : toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-25, R. 314-1 à R. 317-7, R. 317-15 à R. 317-17 et R. 318-1 à R. 318-5 du code de la route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :
 - d'une déclaration à la préfecture ;
 - le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.

 Nota. - Un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés, le cas échéant, aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.
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Modèle d'attestation d'équipement que le constructeur ou ses représentants autorisés délivrent lorsque la réception par type du véhicule prévoit le montage du limiteur de vitesse en option
ATTESTATION D'ÉQUIPEMENT D'UN LIMITEUR DE VITESSE
 Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) :
 Constructeur/représentant autorisé du constructeur, certifions que le véhicule décrit ci-dessous :
 - est équipé d'un limiteur de vitesse dont l'installation est conforme à la directive 92/24/CE ou ultérieure, réglé de telle manière que la vitesse du véhicule ne puisse pas dépasser 90/100 km/h (1) ;
 - est conforme au type ayant fait l'objet de la réception par type nationale n°...... en date du......
 Date et signature :
 Nota. - Un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés le cas échéant aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.
 (1) Rayer la mention inutile en fonction de la catégorie du véhicule.