Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 5 décembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13557/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).
13846/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes.
14319/16 LIMITE. - Décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions.
14427/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR).
14534/16 LIMITE. - Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 2016/1136.
14537/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127.
Distribution de documents en date du mardi 6 décembre 2016
Propositions de loiN° 4264. - Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4265. - Proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues visant à porter modification de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 du 7 août 2015 transférant la compétence en matière d'eau et d'assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4266. - Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au statut des partis et des groupements politiques (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 4260. - Rapport de M. Camille de Rocca Serra au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166).Annexe 0 : Texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 4269 (annexe). - Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
N° 4270 (annexe). - Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur (COM [2016] 593 final, COM [2016] 594 final, COM [2016] 595 final, COM [2016] 596 final) :
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 151-4 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;
Vu la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, modifiée par la directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 ;
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;
Vu la communication du 9 décembre 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur » (COM [2015] 626 final ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur certaines utilisations autorisées d'œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM [2016] 596 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à l'échange transfrontière, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (COM [2016] 595 final) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (COM [2016] 593 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio (COM [2016] 594 final) ;
Considérant que la stratégie pour un marché unique est un enjeu important pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en accord avec la stratégie de l'Europe en faveur de la croissance ;
Considérant aussi que le marché unique numérique ne peut se faire sans que ne soient affirmés et réalisés le droit des créateurs à une juste rémunération et la préservation de la diversité culturelle européenne ;
Considérant que les exceptions au droit d'auteur doivent par principe être encadrées et proportionnées à l'objectif poursuivi et respecter les principes d'adaptabilité et de subsidiarité ;
Considérant en particulier que ces exceptions ne peuvent être obligatoires qu'à la condition expresse d'être justifiées par des usages transfrontières ou par une valeur ajoutée significative à l'échelle continentale ;
Considérant que les citoyens européens gagneraient à accéder à un nombre plus important d'œuvres européennes à travers tous les supports ;
Considérant que les créateurs doivent pouvoir bénéficier d'une rémunération reflétant la valeur économique de leurs œuvres, y compris dans la phase d'exploitation ;
Considérant que le principe de territorialité est fondamental pour le financement public et privé des œuvres culturelles ;
1. Estime que les exceptions obligatoires introduites par les propositions législatives sont adéquates et proportionnées, dès lors qu'elles sont encadrées par des modalités qui permettent la rémunération des ayants droit ;
2. Salue le respect de la liberté laissée aux États membres sur la question de la « liberté de panorama » ;
3. Soutient la création d'un droit voisin pour assurer la juste rémunération des éditeurs de presse pour la diffusion de leurs écrits en ligne ;
4. Salue l'harmonisation nécessaire de l'exception au droit d'auteur favorisant l'accès aux œuvres des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés ;
5. S'oppose à ce que soit remis en cause le principe de territorialité dans le cadre de la diffusion des œuvres par des canaux numériques tels que les réseaux « IPTV » (Internet Protocol Television) ;
6. Demande à ce que soit réduite la disproportion de rémunération entre les distributeurs et les créateurs dans le domaine du numérique et, en particulier, à ce que les distributeurs contribuent davantage au financement de la création ;
7. Demande la prise en compte de la nécessité, dans le cadre de l'exception pour le livre numérique, de garantir la viabilité économique de l'édition tout en favorisant le développement de la lecture numérique en bibliothèque et à distance, sur des réseaux électroniques fermés ;
8. Demande à ce que les créateurs puissent disposer des informations les plus transparentes possibles relatives à la formation de la valeur de leurs œuvres, y compris dans la phase d'exploitation ;
9. Demande à ce que la lutte contre le piratage et la lutte contre la contrefaçon demeurent des priorités, sans que les solutions technologiques apportées n'entravent le développement de plateformes européennes ;
10. Demande à ce que le statut des hébergeurs, tel que prévu par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, soit revu, afin de restreindre le régime d'irresponsabilité des hébergeurs à raison du contenu qu'ils hébergent.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4137). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires culturelles le 18 novembre 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 4 décembre 2016 (TA n° 850).