Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, hôpital Nord, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 :
 1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11,00 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à 16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ;
 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,15 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9, et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié.
 Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :
 1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 % sur le montant de la rente perçue par l'assuré ;
 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente, dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Les cotisations sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaille l'assuré. Le versement est effectué soit en espèces aux guichets de la caisse, soit par chèque, virement bancaire, mandat ou virement postal.
 Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues d'adresser à chaque assuré une attestation constatant le montant des cotisations versées pour son compte au titre de chaque trimestre civil par son ou ses employeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005, Mme Mathat (Marie-José, Paule, Michelle), épouse Marre, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Marre (Bernard, Alain, Marie, Ernest) à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Pour l'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues à l'article R. 732-3, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 732-2 concernant l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont, en outre, applicables.
 La demande de pension d'invalidité n'est pas recevable si elle est formulée après expiration de la période d'assujettissement à l'assurance.
 Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de pension.
Les personnes assujetties à la présente assurance qui sont titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail ou d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires d'invalidité peuvent prétendre, lorsque leur état d'invalidité subit, à la suite de maladie, une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre desdites législations, au bénéfice de l'assurance invalidité si elles remplissent, compte tenu de leur degré global d'incapacité, les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Les périodes en tant qu'aide familial donnent droit dans les conditions et limites prévues aux articles D. 732-119 et D. 732-120 :
 1° A l'attribution gratuite de 16 points de retraite proportionnelle par an pour les années accomplies antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D. 732-110 ;
 2° A l'attribution gratuite d'un différentiel pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points de retraite proportionnelle soit par cotisation, soit par attribution gratuite avant application de toute minoration. Pour chaque année prise en compte, ce différentiel est égal au nombre minimal annuel de points de retraite proportionnelle B diminué de 16 points. Toutefois, les années en tant qu'aide familial qui sont prises en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D. 732-113 ne peuvent donner lieu à l'application de ce différentiel.
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à 3 810,24 EUR au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
 La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
 La majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation de l'assuré : au-delà de cette période, son service est suspendu.
 Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 732-3 est égal aux trois cinquièmes du montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le nombre de points supplémentaires calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-116 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre cette durée et trente-sept années et demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
 1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
 2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
 3° 40 % pour la sixième et dernière année.
Les cotisations de rachat mentionnés à l'article L. 732-52 sont minorées ou majorées selon les coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en application du cinquième alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
 Les cotisations dont le versement est échelonné suivant les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 732-105 du présent code sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
 Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire de l'inspection générale des affaires sociales et du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs des assurances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances territoriaux et, dans la ville de Paris, du receveur général des finances de Paris.
 Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
Pour l'application de l'article L. 732-28, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail.
 L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travail et si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail ou, en cas de changement de celle-ci, une attestation de l'employeur mentionnant cette durée.
Les comptes annuels relatifs aux opérations de l'assurance établis par des organismes assureurs ou par le groupement dont ils relèvent sont communiqués, dans le délai prescrit par l'article D. 723-219, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent.
 Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture statue sur ces comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières.
Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et le 31 décembre 1939 et titulaires d'une pension de réversion liquidée avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995 qui souhaitent user de l'option prévue au V de l'article L. 732-46 doivent en faire la demande auprès de la caisse débitrice de la pension de réversion.
 L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture. Elle doit être accompagnée des pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions pour ouvrir droit à un avantage personnel de vieillesse, telles que fixées au premier alinéa de l'article D. 732-97.
 L'option prend effet :
 1° Soit à la date d'entrée en jouissance de l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité et au plus tôt au 1er janvier 1995, pour les assurés titulaires d'un tel avantage ;
 2° Soit au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande d'option pour les personnes qui, sans être titulaires d'un avantage personnel de vieillesse, remplissent les conditions pour y avoir droit.
 Dans tous les cas, l'option est irrévocable.
 Les pensions de réversion liquidées sur le fondement des I à III de l'article L. 732-46 ainsi que leurs majorations et accessoires cessent d'être dus à compter du dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'option.
L'application des dispositions de la soussection 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général.
 Si l'assuré totalise dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles une durée d'activité inférieure à la durée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° de l'article R. 732-61, sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
 1° Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie au 1° l'article R. 732-61 ;
 2° Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est déterminé selon le barème suivant pour les années 1981 et suivantes :
 Pour les années antérieures à 1981, le nombre de points résulte des dispositions des décrets n° 65-346 du 30 avril 1965, n° 67-570 du 21 juin 1967, n° 74-443 du 15 mai 1974 et n° 75-97 du 10 février 1975.
 Toutefois, pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut être majoré par décret.
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
 1° Les périodes d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée :
 a) Avant le 1er juillet 1952, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions, dans leur version initiale, du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret n° 52-1166 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole avaient été applicables ;
 b) Postérieurement au 1er juillet 1952, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
 2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées aux articles L. 722-17 et L. 732-52 et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application de l'article L. 732-21 et du premier alinéa de l'article D. 732-88.
La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion prévues aux articles L. 732-41 à L. 732-44 est fixée :
 1° Soit au lendemain du décès de l'assuré, si la demande est déposée dans le délai d'un an, ou au lendemain de la disparition, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;
 2° Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
 Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
 La demande de pension de réversion formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
 En cas de réapparition de l'assuré, la pension de réversion liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 732-49 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des sociétés d'aviron », dont le siège est à Nogent-sur-Marne (94).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Roni Orfali, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 juillet 1975 à El Dib (Liban).
Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R. 6152-51, occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d'exercice.
 La durée de vingt-cinq années de services prévues à l'alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des 1° ou 2° de l'article R. 6152-64.
 Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leurs émoluments hospitaliers à temps plein. Cette indemnité est également perçue durant les périodes de congé. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, cette indemnité est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics.
 Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s'ils demandent à bénéficier du congé de fin d'exercice dans les conditions fixées à l'article R. 6152-99.
 Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
 Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès d'un établissement public de santé ou d'une autre personne morale de droit public.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
 1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions des articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;
 2° Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel. Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions des articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;
 3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
 5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude. Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-302.
 La nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 400 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, M. Pierre-Jean Barre, maître de conférences des universités, est nommé directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-401 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fara est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2010 à 22 heures.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 25 septembre au 2 octobre 2005 :
 Site : Reims (51).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 90,9 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé, au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "rémunérations des personnels civils et dont les finalités sont  :
 - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux 2e section ;
 - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ;
 - la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières. »
A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré, après l'article 15, un article 15 bis ainsi rédigé :
 « Art. 15 bis. - I. - Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle :
 1° Ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation ;
 2° Et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.
 II. - L'application de la méthode par composant implique :
 1° La comptabilisation séparée à l'actif du bilan, dès l'origine et lors de leur remplacement, de chacun des composants satisfaisant aux conditions prévues au I.
 Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.
 Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle, qui n'ont pas été identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l'actif du bilan dès qu'il est ultérieurement constaté qu'ils satisfont aux conditions prévues au I ;
 2° L'application d'un plan d'amortissement distinct pour chacun des composants ainsi comptabilisés.
 Lorsqu'un composant est identifié dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1°, un nouveau plan d'amortissement propre à ce composant est appliqué à compter de sa comptabilisation séparée à l'actif.
 Le système d'amortissement dégressif mentionné à l'article 39 A du code général des impôts est applicable à un composant lorsque l'immobilisation corporelle à laquelle il se rattache est elle-même éligible à ce système ou, dans le cas contraire, lorsqu'il est par lui-même éligible à ce système. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est placé en position hors cadres au titre de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 avril 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon.
L'article R. 121-13 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 121-13. - Le vice-président du Conseil d'Etat prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des agents du Conseil d'Etat, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de concours, des arrêtés relatifs à l'ouverture des examens professionnels pour les corps de catégorie A, des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2005, sur la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai reprise dans l'arrêté du 7 juillet 2005, il faut lire : « M. Hoguet (Julien) », en lieu et place de : « M. Hoguet (Nicolas) », et ajouter : « M. Labriet (Nicolas) ».
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. - L'article 58-0 A est modifié comme suit :
 1° Le 1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « organismes à but non lucratif », sont insérés les mots : « ou les unions d'économie sociale » ;
 b) Au second alinéa, après les mots : « L'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » ;
 2° Au 2, après les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « ou l'union » et après les mots : « l'organisme à but non lucratif », sont ajoutés les mots : « ou de l'union d'économie sociale ».
 B. - Il est inséré, après l'article 58-0 A, un article 58-0 A bis ainsi rédigé :
 « Art. 58-0 A bis. - I. - Pour l'application du 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
 II. - Les contribuables doivent pouvoir justifier, sur demande de l'administration, de la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, du montant des travaux de réhabilitation effectivement payé et du montant de la subvention versée à ce titre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. »
Par décret en date du 20 septembre 2005, M. Nicolas Ragache, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du bureau recherche et énergie de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Patrick Vincent.
Un constructeur d'engin mobile non routier peut demander à l'autorité compétente en matière de réception désignée à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé de recourir à l'un des mécanismes de flexibilité définis à l'annexe XIII de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage par compression autres que ceux destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.
 Les exigences de l'article 3, points c et d, et de l'article 4, points c et d, du présent arrêté peuvent être reportées de trois ans pour les constructeurs de moteurs en petite série tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, sur demande du constructeur auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005.
 Les exigences en termes de valeur limite d'émission de l'article 3, point d, et de l'article 4, point d, du présent arrêté peuvent être remplacées respectivement par les exigences de l'article 3, point c, et de l'article 4, point c, du présent arrêté pour toute famille de moteurs produits en petite série telle que définie à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, dans la limite de 25 000 unités produites et à la condition que les différentes familles de moteurs concernées correspondent chacune à une cylindrée différente. Le constructeur de moteurs en formule la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception prévue à l'article 6 du décret du 22 septembre 2005 susvisé. Il transmet de plus chaque année à l'autorité compétente en matière de réception, pour chaque famille de moteur ayant bénéficié des présentes dispositions, un relevé de production cumulée à compter de la date de sa demande.
Les exigences de l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 - aux moteurs destinés aux forces armées ;
 - aux moteurs destinés à des machines essentiellement affectées au lancement et à la récupération de bateaux de sauvetage ;
 - aux moteurs utilisés dans les machines destinées essentiellement au lancement et à la récupération de bateaux lancés à partir de rivage ;
 - aux moteurs, à l'exception des moteurs de bateaux de la navigation intérieure, faisant l'objet d'une dérogation selon la procédure prévue à l'article 10, point 2, de la directive 97/68/CE susvisée.
 Les exigences des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 - aux bateaux, à l'exception des bateaux de la navigation intérieure ;
 - aux aéronefs ;
 - aux véhicules de loisirs.
 A l'exception des moteurs d'autorails, de locomotives et des bateaux de la navigation intérieure, les moteurs de remplacement tels que définis à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché. La mention « moteur de remplacement » figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel d'utilisation.
 Les exigences en termes de valeur limite d'émission des articles 3 (d) et 4 (d) du présent arrêté sont reportées de trois ans pour les engins énumérés à l'article 9 bis, point 7, de la directive 97/68/CE susvisée. Les exigences des articles 3 (c) et 4 (c) s'appliquent respectivement pendant cette période.
 Indépendamment de la définition du moteur portatif figurant à l'article 2 de la directive 97/68/CE susvisée, les moteurs à deux temps qui équipent des souffleuses à neige doivent respecter uniquement les normes des moteurs de catégories SH1, SH2 ou SH3.
A la fin de chaque semestre, de la première année du cursus jusqu'au début de la première année des troisièmes cycles, la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture susvisé, lorsqu'elle tient le rôle d'une commission d'orientation, ou de l'une des commissions d'orientation, telle que définie à l'article 11 du présent arrêté, constate les acquis de l'étudiant et conseille ce dernier avant son passage dans le semestre suivant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, Mme Danna (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes de Montreuil-le-Gast à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montreuil-le-Gast, du 3 au 4 septembre 2005 :
 Site : Montreuil-le-Gast (35520).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sûreté industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article 4 n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2005, édition papier, page 13138, 2e colonne, article 1er, Bureau du pilotage de la production et des infrastructures, 9e alinéa, et édition électronique, texte n° 14 : au lieu de : « ... édictique en liaison avec l'équipe-projet Editique ; », lire : « ... éditique en liaison avec l'équipe-projet Editique ; ».
Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
 Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2005, les habilitations à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG accordées antérieurement aux écoles d'architecture suivantes sont prorogées, à compter de la rentrée universitaire 2004-2005, jusqu'au 31 décembre 2007 : écoles de Languedoc-Roussillon, Lyon, Marseille-Luminy, Nantes, Paris-Malaquais et Strasbourg.
Validation des bulletins du lundi 26 au mardi 27 septembre 2005, jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 27 et le mercredi 28 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 27 septembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 27 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 28 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 3 du décret du 12 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Seul l'un des noms géographiques suivants peut compléter l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages :
 "Beaumes-de-Venise : communes de Beaumes-de-Venise, Lafare, La Roque-Alric et Suzette, pour les parcelles incluses dans l'aire de production approuvée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine du 15 mars 1979 ;
 "Cairanne : commune de Cairanne ;
 "Chusclan : pour les seuls vins rouges et rosés des communes de Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
 "Laudun : communes de Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947 ;
 "Massif d'Uchaux : pour les seuls vins rouges des communes de Lagarde-Paréol, Mondragon, Piolenc, Uchaux et de la commune de Sérignan-du-Comtat pour partie ;
 "Plan de Dieu : pour les seuls vins rouges des communes de Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Violès et de la commune de Travaillan pour partie ;
 "Puymeras : pour les seuls vins rouges des communes de Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, Faucon, Puymeras et Saint-Romain-en-Viennois ;
 "Rasteau : commune de Rasteau ;
 "Roaix : commune de Roaix ;
 "Rochegude : commune de Rochegude ;
 "Rousset-les-Vignes : commune de Rousset-les-Vignes ;
 "Sablet : commune de Sablet ;
 "Saint-Gervais : commune de Saint-Gervais ;
 "Saint-Maurice : commune de Saint-Maurice-sur-Eygues ;
 "Saint-Pantaléon-les-Vignes : commune de Saint-Pantaléon-les-Vignes ;
 "Séguret : commune de Séguret ;
 "Signargues : pour les seuls vins rouges des communes de Domazan, Estezargues, Rochefort-du-Gard et Saze ;
 "Valréas : commune de Valréas ;
 "Vinsobres : commune de Vinsobres ;
 "Visan : commune de Visan.
 Pour les communes incluses en partie, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
 Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages complétée de l'un des noms géographiques prévus au présent article les vins répondant en outre aux conditions particulières énumérées aux articles 7, 8 et 11 du présent décret. »
L'examen de qualification professionnelle validant l'année de stage effectuée par les candidats admis soit aux concours prévus aux articles 6 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé ou ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de ce même décret, soit aux concours prévus à l'article 5-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, est organisé au sein de chaque académie, par le recteur, selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Après avis donné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, les résultats de l'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, accompagnés des éléments des dossiers individuels des stagiaires et des appréciations les concernant, prévus aux articles 3, 5-II et, le cas échéant, 6 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
 Le recteur arrête, par section, éventuellement par option, après avoir recueilli, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente, la liste des professeurs agrégés stagiaires qui, ayant obtenu un avis favorable, sont titularisés en qualité de professeur agrégé, ainsi que la liste des professeurs agrégés stagiaires n'ayant pas obtenu un avis favorable à la titularisation qui sont autorisés à accomplir une seconde et dernière année de stage.
 Les professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, selon le cas, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps et leur grade d'origine.
L'article 4 du décret du 27 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général du comité interministériel fixe l'ordre du jour des réunions en accord avec les ministres chargés de la recherche et de l'industrie. Il convoque aux réunions du comité interministériel, prépare ses travaux, établit les relevés de ses décisions et veille à leur mise en oeuvre. Il prend, en accord avec les administrations concernées, les décisions relatives au soutien et au financement publics des projets retenus au titre d'Eurêka et les notifie aux administrations et aux organismes gestionnaires de procédures. Il recense les enveloppes prévisionnelles établies en vue du financement de ces projets et tient le comité interministériel informé de l'utilisation des crédits. »
 II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection, devant une classe ou dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, des professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle. A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle. En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs agrégés stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés, pour la durée du stage, dans une académie et reçoivent, en institut universitaire de formation des maîtres, dans les conditions définies par l'arrêté du 2 juillet 1991 susvisé, la formation professionnelle initiale de deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres comprenant des périodes de formation théorique et pratique, dont un stage en responsabilité.
Une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels est créée au sein de chaque école d'architecture, conformément au décret du 2 janvier 1998 susvisé fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture. Elle est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collège enseignant du conseil d'administration et, lorsqu'elle statue sur les entrées aux différents niveaux de la formation professionnelle continue, d'un nombre équivalent d'architectes en exercice.
 Elle organise une session d'orientation à l'attention des candidats à une inscription en première année des études d'architecture. Chaque candidat fournit à cet effet un dossier comprenant le relevé des notes obtenues durant ses deux dernières années d'études secondaires ainsi que, le cas échéant, toute pièce susceptible d'apporter des informations complémentaires. Au vu du dossier, la commission peut demander notamment au candidat de participer à un entretien. Elle formule un avis à l'attention de chaque candidat. Cet avis, communiqué au candidat, peut comporter des recommandations pour une autre orientation, dont le choix appartient à l'étudiant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, M. Beucler (Alain), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet de Bar-sur-Aube auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2005, au titre de la mobilité.
Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de permanence sur place.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Boula de Mareuil (Jean, Bernard, Marie, Michèle) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chercheur en biologie au profit du service de santé des armées.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Délégation est donnée à M. Bertrand Jarrige, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article R. 6152-45 peut demander le bénéfice des dispositions de l'article R. 6152-46 à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions. Dans ce cas, l'activité hebdomadaire réduite est de droit. A l'issue de chaque période de six mois, le bénéficiaire peut opter pour le congé parental ou l'activité hebdomadaire réduite.
 L'exercice de l'activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois.