Art. 1er. -  Le délégué général pour l'armement assiste le ministre chargé     des armées dans ses attributions relatives à l'équipement des forces ; à ce     titre, il :
      1. Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les     chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception     des armements futurs ; il veille au maintien des capacités technologiques et     industrielles nécessaires à la défense ;
      2. Participe aux travaux de prospective, de planification et de     programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et     industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant ;
      3. Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des     programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins     et conduit la procédure de lancement ;
      4. Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes     d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des     coûts ;
      5. Fait exécuter, pour les programmes et opérations qui lui sont confiés,
     les expertises techniques, les évaluations et les essais de son ressort ;
      6. Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique     des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés ;
      7. Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou     industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure     l'exécution ;
      8. Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière     d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue ;
      9. Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en     matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation     générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre     chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux     correspondants ;
      10. Veille à la bonne utilisation des crédits et des ressources de toute     nature dont la délégation générale pour l'armement assure la gestion ;
      11. Veille à la qualité des produits et des services fournis par la     délégation générale pour l'armement ;
      12. Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son     domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de     l'industrie pour le temps de guerre ;
      13.  Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur     les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par     les textes généraux s'y rapportant et, notamment, le décret du 9 août 1953     susvisé. Il est chargé, en outre, de la surveillance des entreprises privées     travaillant pour l'armement ;
      14. Exerce, en matière de personnel, de gestion du domaine et en matière     budgétaire, les compétences nécessaires à l'exercice de ses attributions,
     sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du     19 avril 1989 susvisé ;
      15. Exerce, pour le ministre chargé des armées, les attributions qui sont     dévolues à ce dernier dans le domaine des essais et des réceptions     d'aéronefs.