Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-13 du code de l'action sociale et des familles comprennent une épreuve écrite et une épreuve orale.
 L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, doit permettre à l'établissement de formation de vérifier les qualités d'expression écrite du candidat, ses capacités d'analyse, de synthèse et son intérêt pour les questions de société.
 L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes, est destinée notamment à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
 Les candidats à la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale justifiant d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I sont dispensés de l'épreuve écrite.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
 La commission d'admission, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et d'un professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le diplôme et compte tenu du diplôme la nature et la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 17 janvier 2007 est fixé à 280, réparties de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 260 places dont :
 65 places pour le concours à affectation nationale ;
 195 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) : 20 places dont :
 5 places pour le concours à affectation nationale ;
 15 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 111 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 25 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
 Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Lorsque, par application de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel retire, pour une zone géographique déterminée, l'autorisation d'usage d'une fréquence en mode analogique dont un éditeur de services de télévision à vocation nationale est titulaire, il respecte les conditions suivantes :
 1° Le nombre de foyers résidant au sein de la zone de desserte effective de la fréquence analogique ne représente pas plus de 50 000 personnes ;
 2° Il accorde à l'éditeur du service un droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique pour le même programme et pour une zone de couverture au moins équivalente à celle en mode analogique qu'il a retirée ;
 3° Il s'assure que la substitution de la ressource numérique à la ressource analogique n'entraîne pas d'interruption de la diffusion du service ;
 4° Il accorde à l'éditeur du service un délai minimal d'un mois pour formuler toute remarque d'ordre technique sur l'opération de réaménagement envisagée, et notamment sur les conditions mentionnées aux alinéas précédents ;
 5° Lorsque l'éditeur du service est titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences en mode analogique délivrée en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut en décider le retrait qu'après avoir recueilli l'accord du Gouvernement. S'il a formulé des observations en application du 3°, l'éditeur du service intéressé les fait connaître au Gouvernement.
Art. R. 2224-29. -
    Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental d'hygiène, édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R. 2224-28. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.
    Section 4
    Halles, marchés et poids publics
Art. D. 320-3. -
    L'exécution des travaux prévus à l'article D. 320-1 est confiée à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, du corps préfectoral, des corps de contrôle et des administrations centrales des différents ministères, des membres de l'université ou des magistrats de l'ordre judiciaire.
    Il peut également être fait appel à des fonctionnaires ou magistrats retraités, à des personnes appartenant aux cadres supérieurs des entreprises publiques, ainsi qu'à des personnes qualifiées par leur compétence.
    Ces personnalités sont mises temporairement à la disposition du comité. Elles sont désignées par arrêté du Premier ministre. Elles exercent leur pouvoir au nom et par délégation de celui-ci, en vertu de lettres de mission contresignées par le ou les ministres intéressés.
    Elles possèdent les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que sur place.
Après l'article R. 524-23 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 524-24 ainsi rédigé :
 « Art. R. 524-24. - I. - La personne à qui est ouvert un droit à l'allocation de parent isolé dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 524-4 en présentant à cet effet les demandes nécessaires.
 « Quand il n'a pas fait de demande d'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, l'intéressé dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de parent isolé pour faire valoir ces droits. Quand il a présenté une demande d'allocation de soutien familial, ce même délai court à compter du dépôt de cette dernière demande.
 « II. - L'allocataire qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 524-4 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation doit également faire valoir ces droits. Le directeur de l'organisme chargé du service de l'allocation enjoint si nécessaire à l'allocataire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés au I du présent article courent alors à compter de cette notification.
 « III. - L'allocataire est dispensé de faire valoir sa créance lorsque, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, le débiteur d'aliments est hors d'état de remplir les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 524-4.
 « Il peut également en être dispensé à sa demande s'il dispose d'un motif légitime pour ne pas faire valoir ses droits.
 « IV. - Si à l'issue des délais mentionnés au I et au II, l'intéressé n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnés à l'article L. 524-4 et n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation, le directeur de l'organisme chargé du service de l'allocation l'informe par écrit de son intention de réduire l'allocation, lui indique le montant de cette réduction et l'informe qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le directeur de l'organisme envisage de refuser la dispense demandée et de réduire le montant de l'allocation.
 « Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction de l'allocation sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Le montant maximal de la réduction mentionnée à l'article L. 524-4 est égal à celui de l'allocation de soutien familial servie dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 523-3.
 « La réduction prend fin le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'allocataire justifie qu'il a fait valoir ses droits. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 47 du mercredi 13 juin 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont autorisés à s'inscrire à l'examen les titulaires de l'un des diplômes suivants :
 a) La maîtrise d'histoire de l'art et d'archéologie ;
 b) Les diplômes de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
 c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et le patrimoine ;
 d) Le master dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur le patrimoine, ou le diplôme intermédiaire de maîtrise validant les soixante premiers crédits du master ;
 e) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété :
 - soit par une formation, dans les domaines de l'art ou de l'histoire, figurant sur une liste arrêtée par la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers ;
 - soit par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation du patrimoine au public.
 Dans ce dernier cas, les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaires représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette même durée.
 Sont également autorisés à s'inscrire à l'examen les ressortissants communautaires titulaires de tous diplômes, titres ou formations reconnus équivalents. »
L'article L. 331-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-2. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 EUR. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR.
 « Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Renaud Riché, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l'Institut national agronomique Paris-Grignon » sont remplacés par les mots : « l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement » ;
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a)  Aux élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieurs pour les industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année de scolarité et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci ; ».
Art. R. 2223-53. -
    La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
    La formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43 et R. 2223-44 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
    La formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et R. 2223-47 doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.
Art. R. 2333-117. -
    Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois années civiles.
    Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'énergie, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. R. 231-6. -
    Les jugements visent les comptes vérifiés, les pièces produites ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont ils font application.
    Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 231-3, L. 231-12 et L. 241-4 ont été entendus. S'il y a lieu, mention y est faite que le contre-rapporteur a été entendu et que le commissaire du Gouvernement a conclu et, le cas échéant, a été entendu.
    Ils font apparaître la date à laquelle ils ont été délibérés.
    Les noms des magistrats de la chambre régionale des comptes qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
    Lorsqu'il y a lieu, les jugements mentionnent que l'audience a été publique.
Art. R. 2223-93. -
    Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2223-76.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 mai 2007 a fixé à 20 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2007 à l'issue de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. R. 2333-44. -
    Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont :
    1o Les hôtels ;
    2o Les résidences de tourisme ;
    3o Les meublés ;
    4o Les villages de vacances ;
    5o Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
    6o Les ports de plaisance ;
    7o Les autres formes d'hébergement.
    Paragraphe 2
    Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour
Art. R. 212-36. -
    Sont éligibles les membres du corps remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du conseil supérieur.
    Toutefois ne peuvent être élus ni les magistrats en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Art. R. 2333-64. -
    Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
    La taxe est versée au receveur municipal dans les vingt jours qui suivent la fin de période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28.
    Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance.
L'Association pour le Développement des Loisirs et de la Communication (ADLC) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM.
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du c de l'article 21 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. »
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint administratif de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Brest : zone délimitée par les points suivants :
 48° 24' 00'' N, 004° 30' 40'' W - 48° 24' 00'' N, 004° 28' 00'' W ;
 48° 19' 00'' N, 004° 20' 00'' W - 48° 10' 00'' N, 004° 20' 00'' W ;
 48° 10' 00'' N, 004° 37' 00'' W - 48° 20' 40'' N, 004° 37' 00'' W ;
 48° 21' 15'' N, 004° 34' 20'' W - 48° 24' 00'' N, 004° 30' 40'' W. »
La deuxième épreuve est destinée à déterminer la capacité du candidat à communiquer aisément sur tout sujet intéressant les circonstances normales et anormales d'un vol. Le candidat doit être apte à comprendre et exécuter, en langue anglaise ou française selon l'aptitude visée, les procédures radiotéléphoniques avec un organisme de contrôle de la circulation aérienne.
 Cette épreuve comporte l'exécution d'un vol fictif, y compris sa préparation. Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées.
 Le candidat n'est autorisé à s'exprimer qu'en anglais ou en français selon l'aptitude visée.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire et intervient uniquement dans les conditions suivantes :
 - dans la limite du nombre de formations requis par l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé ; et,
 - s'agissant des formations spécifiques définies à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, si le vétérinaire sanitaire appartient au public visé par la formation uniquement.
 La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé, reconnue par le ministère chargé de l'agriculture mais sans être organisée à l'initiative de ce dernier, ne donne pas lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mlle Pouyadou (Marilys) et Mme Lafon (Françoise, Marie), épouse Ducourau, sont nommées en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires associés, à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'agriculture
 Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie et des finances
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au titre des représentants de la profession agricole
 M. Philippe Meurs, titulaire, en remplacement de M. Bernard Layre, et M. Jérôme Volle, suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Henri Plauche-Gillon, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs.
 M. Jérôme Bedier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Le secrétaire général, le directeur général du personnel et de l'administration, le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique et le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2007 :
 1. Est fixé au titre de l'année 2007 le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Les promotions prévues aux 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations pourront être prononcées au titre de 2007 dans la limite des contingents suivants :
 Examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret précité :
 32 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;
 31 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5.
 Choix par voie d'inscription sur une liste établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, prévu au 3° de l'article 10 du décret précité : 27 postes.
 2. Est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 13 juillet 2007, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier hors délai ou incomplet sera rejeté.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 27 septembre 2007.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, pièce 323, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2006, M. Didier Le Coz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et Mme Françoise Miquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 31. -  Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
    Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 traict et marais de Guérande » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
(7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 770-4 Acétylcystéine GNR 200 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    562 614-1 Dextropropoxyphène paracétamol Sodéphar 30 mg/400 mg, gélules (B/200) (laboratoires Tradiphar).
    356 253-7 Dio 600 mg (diosmine), comprimés (B/30) (laboratoires Sciencex).
    355 667-2 Lopéramide Alpharma 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires Alpharma).
    356 061-0 Thiocolchicoside Merck 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires Merck Génériques).
    355 890-3 Zopiclone Alpharma 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Alpharma).
    355 892-6 Zopiclone Alpharma 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Alpharma).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 071-2 Calcium GNR 1 000 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    353 974-5 Mobic 15 mg/1,5 ml (méloxicam), solution injectable, 1,5 ml en ampoule (B/3) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
    562 811-1 Mobic 15 mg/1,5 ml (méloxicam), solution injectable, 1,5 ml en ampoule (B/30) (laboratoires Boehringer Ingelheim France).
    DEUXIEME PARTIE
    (6 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/2001 page 4891 à 4892
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 16. -  A l'issue de chaque séance, un procès-verbal synthétique, établi par le secrétaire général, est signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance. Il est diffusé à tous les membres titulaires du conseil supérieur de la réserve militaire.
    Il n'est pas rédigé de communiqué.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS SPECIALISEES
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
 Cantons d'Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois (en totalité).
Arrondissement de Dijon
 Cantons de Dijon (5e canton), Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château, Is-sur-Tille, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, Sombernon (en totalité).
Arrondissement de Montbard
 Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes, Vitteaux (en totalité).
Département de la Haute-Marne
Arrondissement de Langres
 Cantons d'Auberive et de Prauthoy (en totalité).
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Avallon
 Cantons d'Avallon, Guillon, L'Isle-sur-Serein (en totalité).
Article 96
    Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
    Cet article instaure la mise en oeuvre d'un délai global de paiement maximum qui se substitue à la notion de délai de mandatement.
    Il transpose certaines dispositions de la directive européenne du 29 juin 2000 de lutte contre les retards de paiement.
    Ainsi, à défaut d'un accord contractuel entre les parties sur un délai de paiement maximum, un délai supplétif s'impose de droit. Tout dépassement du délai maximum de paiement est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires par l'organisme public contractant.
    Un décret explique très précisément les conditions d'application de cet article.
    Il est nécessaire, en effet, d'une part, de reprendre en les adaptant des dispositions applicables au délai maximum de mandatement (définition du point de départ du délai global, du point d'arrivée, possibilité de suspension, délai global en cas d'intervention d'un maître d'oeuvre...), d'autre part, d'organiser ce nouveau dispositif dans le cadre du principe financier français de la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
    Une instruction spécifique interviendra pour préciser ces différents points ainsi que l'interprétation du décret à paraître.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,  tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 août 2001, Mme Geneviève Hocquet, née Cabanel, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée en qualité de chef de mission, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Michel Blanc, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date  du 27 juin 2001, Mme Driencourt (Lise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Nota. - Le texte de la convention collective modifiée et complétée susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/5 bis en date du 27 mars 2000 (pour la convention elle-même) et no 2001/8 en date du 23 mars 2001 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 3,05 Euro et 7,01 Euro.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire régional visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :
    Représentation de l'administration :
    Trois représentants titulaires, dont le directeur régional de l'environnement ou son représentant, président du comité, et trois représentants suppléants.
    Représentation du personnel :
    Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. François Routaboul, professeur agrégé hors classe, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Bordeaux pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des ingénieurs stagiaires.
 Pour être titularisés, les ingénieurs stagiaires doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
 - aux épreuves prévues à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
  et
 - au stage pratique.
 Ce directeur établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, M. Claude Trouard Riolle, conseiller des affaires étrangères, Mme Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est établi une liste électorale par section. Sur chaque liste, les électeurs sont, le cas échéant, classés en catégories correspondant à leur activité professionnelle au cours des trois mois précédant le renouvellement de la chambre professionnelle. »
    II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « électeurs », sont ajoutés les mots : « dans la section ou, le cas échéant, ».
    III. - Au dernier alinéa, les mots : « catégories ou sous-catégories composant la chambre professionnelle » sont remplacés par les mots : « sections ou, le cas échéant, pour chacune des catégories créées à l'intérieur d'une section ».
L'enseignement théorique se décompose de la façon suivante :
 - une unité de formation principale (UFP) « théorie et pratique de l'intervention en service social », d'une durée de 460 heures ;
 - sept unités de formation contributives (UFC) réparties entre les enseignements suivants :
  - « philosophie de l'action, éthique » (120 heures) ;
  - « droit » (120 heures) ;
  - « législation et politiques sociales » (160 heures) ;
  - « sociologie, anthropologie, ethnologie » (120 heures) ;
  - « psychologie, science de l'éducation, science de l'information, communication » (120 heures) ;
  - « économie, démographie » (120 heures) ;
  - « santé » (120 heures) ;
 - 200 heures d'approfondissement ;
 - 200 heures destinées à la préparation à la certification.
 Le contenu des unités de formation est précisé dans le référentiel de formation détaillé en annexe III du présent arrêté.
Art. 18. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, Mlle Putois (Camille), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteure, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2001, Mme Jounot (Léa), épouse Pedron, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er février 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Corfmat (Marie-Hélène), épouse Morand.
Art. 1er. -  La convention prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit être adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. Le préfet en délivre récépissé.
    Le préfet consulte la fédération sportive concernée, ainsi que, si celle-ci a créé une ligue professionnelle en application du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, cette dernière.
    La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet. A défaut d'avis émis dans ce délai, le préfet statue. Il ne peut refuser d'approuver la convention que par un arrêté motivé.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2004, le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est désigné pour réaliser les opérations d'approbation et de surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
A la page 30038 du Journal officiel du 15 septembre 2000 concernant la décision no 2000-438 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM :
    A l'annexe V, au lieu de : « Puissance (PAR max.) : 1 kW », lire : « Puissance (PAR max.) : 100 W ».
    Fait à Paris, le 2 novembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 17 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique du Tertre-Rouge, 8, chemin du Guette-Loup, au Mans (Sarthe), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef est fixé à 183. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 10 A du décret no 88-646 du 6 mai 1988) : 37 ;
    Concours interne (prévu à l'article 10 B du décret du 6 mai 1988 précité) : 146.
    En outre, 10 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
    Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Karioua, lieudit section Devarieux, 97118 Saint-François.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2005 :
 Belegaud (Jacques).
 Hugues (Philippe).
 Mazue (Guy).
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Barème des taux effectifs garantis.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Organismes agréés pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
 Ajouter l'organisme suivant :
 « Techno-Logis Environnement, Le Grand Pavois, 90, allée Aristide-Maillol, 83130 La Garde. »
Art. L. 2131-5. -
    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
    1o Les missions, le rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de création et d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires prévus à l'article L. 2131-1 ;
    2o Les conditions dans lesquelles les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal peuvent être pratiquées dans les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés ;
    3o Les conditions dans lesquelles le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet.
    Chapitre II
    Carnet de santé et examens obligatoires