Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 111 du 28 avril 2006 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 Le troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 127-1 (6°) du code du travail.
 Le point 1 de l'article 27 (Salaires des jeunes et égalité professionnelle), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
 Le quatrième tiret de l'article 48 bis (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ainsi que des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1, alinéa 4, du code du travail.
 Le paragraphe 1° (Maladie et accident de trajet) de l'article 51 (Réintégration et priorité d'embauche) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 février 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 118 EUR pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;
 79 EUR pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 « Lyon et Marseille : six chambres ;
 « Bordeaux et Paris : cinq chambres ;
 « Nancy et Nantes : quatre chambres ;
 « Douai et Versailles : trois chambres. »
La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est ainsi rédigée :
 « Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 22 415 EUR à compter du 1er janvier 2004. »
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité :
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
(art. 47, alinéa b)
A compter du 7 janvier 2004
 Mme Cécile Lacoste, épouse Souchet, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 12 janvier 2004
 Mme Pascale Marlier, épouse Jones, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er février 2004
 M. Nathanaël Majster, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 2003 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 2002-2003, conformément au tableau ci-après :
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 1
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : U 603 - Neurophysiologie. Nouvelles microscopies, Paris.
Concours n° 2
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : U 399 - Immunologie et génétique des maladies parasitaires, Marseille.
Concours n° 3
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : U 546 - Affections de la myéline et des canaux ioniques musculaires, Paris.
Concours n° 4
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
Concours n° 5
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : U 488 - Stéroïdes et systèmes nerveux : physiopathologie moléculaire et clinique, Le Kremlin-Bicêtre.
Concours n° 6
 1 ingénieur en expérimentation animale.
 Affectation : département finances et logistiques, Paris.
BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux)
Concours n° 7
 1 ingénieur en élaboration de biomolécules.
 Affectation : E 0218 - Neuropsychologie cognitive et neuroanatomie fonctionnelle de la mémoire humaine, Caen.
BAP E (informatique et calcul scientifique)
Concours n° 8
 1 ingénieur expert en développement d'applications.
 Affectation : département système d'information, Paris.
Concours n° 9
 2 chefs de projet en développement d'applications.
 Affectation : département système d'information, Paris. Département des ressources humaines, Paris.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 10
 1 ingénieur en valorisation de la recherche.
 Affectation : département valorisation et transferts de technologie, Paris.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La direction centrale de la police aux frontières comprend :
 - l'état-major ;
 - le service du contrôle de gestion, de l'organisation et de la communication ;
 - la sous-direction des ressources ;
 - la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;
 - la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Basse-sur-le-Rupt, Estissac, Fontainebleau 2, Gerbamont, Liverdun, St-Nabord 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 39
 3 techniciens en expérimentation animale.
 Affectations : U 649 - Vecteurs viraux et transferts des gènes in vivo, Nantes. IRF 77 - Broca-Sainte Anne sur les affections du système nerveux central, Paris. U 596 - Biologie moléculaire et génie génétique, Illkirch.
Concours n° 40
 1 technicien en gestion d'élevage expérimental.
 Affectation : U 489 - Remodelage et fibrogénèse du tissu rénal, Paris.
Concours n° 41
 2 techniciens biologistes.
 Affectations : U 649 - Vecteurs viraux et transferts des gènes in vivo, Nantes. U 429 - Développement normal et pathologique du système immunitaire, Paris.
BAP E (informatique et calcul scientifique)
Concours n° 42
 1 technicien d'exploitation et de maintenance.
 Affectation : département système d'information, Paris.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 43
 5 secrétaires/gestionnaires.
 Affectations : département valorisation et transferts de technologie, Paris. Secrétariat général, Paris. U 599 - Cancérologie expérimentale, Marseille. U 366 - Organisation fonctionnelle du cytosquelette, Grenoble. U 271 - Virus des hépatites et pathologies associées, Lyon.
Concours n° 44
 9 gestionnaires.
 Affectations : administration déléguée régionale, Paris-VI « Saint-Antoine », Paris (3 postes). Administration déléguée régionale 9 « Bordeaux », Bordeaux. Administration déléguée régionale Paris-XII « Henri Mondor », Créteil. Administration déléguée régionale 5 « Lyon », Lyon. Administration déléguée régionale Paris-XI « Paul Brousse », Villejuif. Administration déléguée régionale 16 « Strasbourg », Strasbourg. Administration déléguée régionale 7 « Lille », Lille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,18 kW photovoltaïques, est localisée à l'Atelier d'architecture, 30, rue Homer-Clément, 97240 Le François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Ripoche, domicilié lieudit La Poinstière, 85530 La Bruffière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pascal Garnon, 53, rue Professeur-Raymond-Garcin, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,60 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Rose-Hélène Elisabeth, 32, lotissement Monplaisir-Cluny, 97200 Fort-de-France.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixée à 330 EUR.
 Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 100 EUR.
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Gérer et assurer l'entretien d'un parc de véhicules industriels ;
 2. Réaliser l'installation d'équipements complémentaires sur les véhicules industriels ;
 3. Réaliser la réparation de véhicules industriels ;
 4. Effectuer le diagnostic et remédier aux dysfonctionnements des véhicules industriels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions pénales
 « Art. 50. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.
 « Art. 51. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
 « 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 19 ;
 « 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application du dernier alinéa de l'article 19 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
 « 3° Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.
 « Art. 52. - Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal et, le cas échéant, des suites qui leur sont données. Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.
 « La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l'audience. »
I. - Le chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre X et est intitulé : « Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention ».
 II. - Les articles 40-11 à 40-15 de la même loi deviennent les articles 62 à 66 et sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa de l'article 40-11, les mots : « traitements de données personnelles de santé » sont remplacés par les mots : « traitements de données de santé à caractère personnel » et, au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ». La référence à l'article L. 710-6 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 6113-7 ;
 2° Au premier alinéa de l'article 40-13, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ;
 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40-14 est supprimée ;
 4° Au premier alinéa de l'article 40-15, les mots : « lorsqu'ils demeurent indirectement nominatifs » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils permettent indirectement d'identifier les personnes concernées ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Dans l'intitulé du décret du 5 décembre 1990 susvisé, les mots : « des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
I. - Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction issue de la présente loi. Lorsque cette mise en conformité n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques des traitements mentionnées à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, les traitements sont réputés avoir satisfait aux dispositions prévues au chapitre IV.
 Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'alinéa précédent. Toutefois, les dispositions des articles 38, 44 à 49 et 68 à 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, leur sont immédiatement applicables.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I, les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi disposent, pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, d'un délai allant jusqu'au 24 octobre 2007.
 Les dispositions de l'article 25, du I de l'article 28 ainsi que des articles 30, 31 et 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements non automatisés qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions des articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi et, au plus tard, jusqu'au 24 octobre 2007.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un chapitre XIII ainsi rédigé :
« Chapitre XIII
« Dispositions diverses
 « Art. 71. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi.
 « Art. 72. - La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 54, le comité consultatif dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur lorsque celui-ci réside dans l'une de ces collectivités. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois. »
L'article R.* 311-1 du code forestier est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des servitudes prévues au 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie ».
 II. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Clavier, domicilié lieudit La Ville Camille, 44410 Herbignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovolaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Société française d'éoliennes, parc éolien d'Epense, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien d'Epense, chemin de la Serre, lieudit Le Poutrieul, 51330 Epense.
Ce système d'information permet au ministère de disposer, à des fins statistiques et de pilotage, d'une base de données nationale relative aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi que d'un outil d'observation et d'analyse des violences et maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Le directeur de l'établissement public, et, lorsqu'ils existent, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
 Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
A N N E X E
Réseau R 2
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le conseil scientifique et pédagogique prévu à l'article 12 du décret du 16 avril 1999 susvisé est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique.
 Le conseil scientifique et pédagogique susvisé comprend :
 - deux personnalités désignées en son sein parmi les membres du conseil d'administration ;
 - le directeur de l'établissement public ;
 - des membres élus : quatre représentants des personnels enseignants et formateurs ;
 - trois personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et du développement nommées par le ministre chargé de l'agriculture ;
 - deux représentants des établissements publics nationaux proposés par le directeur de l'établissement public national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juin 2004, M. Jean-Marc Daron, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut de veille sanitaire et de l'hôpital national de Saint-Maurice, en remplacement de M. Giuseppe Sorosina.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
 - représentant titulaire : M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques ;
 - représentant suppléant : M. Jacques Thibaut, conseiller en sécurité aérienne du groupement des moyens aériens à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 L'arrêté du 14 octobre 2002 portant nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la commission interministérielle de contrôle est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, M. Fossey (Daniel), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Roussel (Ingrid), épouse Giard.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Basse-sur-le-Rupt et Remiremont.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse exercées par M. Alain Carton, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, M. Alain Bidard, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Alain Lefebvre.
Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
 Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 1er mars 2004
 M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er avril 2004
 M. Emmanuel Le Bault de la Morinière, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er juin 2004
 Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Le conseil intérieur se réunit au moins deux fois par an et avant chaque conseil d'administration, sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition de ses membres et sur sa propre proposition. Il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président ou d'au moins un tiers de ses membres. Dans le cadre des missions qui lui sont fixées par l'article 11 du décret, il émet des avis et fait des propositions au conseil d'administration. Il est également un lieu de concertation pour toutes questions de vie intérieure, d'organisation des services et l'élaboration des orientations formalisées dans le contrat d'objectifs et les différentes conventions mentionnées à l'article 3 du décret du 16 avril 1999 susvisé.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public national est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat, membres dudit conseil. Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d'administration.
 Il comprend, en outre, les membres suivants :
 a) Représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ou son représentant ;
 - le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'environnement de Bretagne ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ou son représentant ;
 - le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
 - le président du conseil général du Finistère ou son représentant ;
 - le maire de Fouesnant ou son représentant.
 b) Usagers et personnalités qualifiées :
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des employeurs et des exploitants des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou son représentant ;
 - un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
 - le président de la chambre d'agriculture du Finistère ou son représentant ;
 - le président du comité régional des pêches ou son représentant ;
 - une personnalité qualifiée.
 c) Membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles :
 - un personnel de direction proposé par la commission consultative paritaire correspondante ;
 - deux représentants des personnels de l'enseignement technique agricole public, sur proposition des organisations représentatives ;
 - cinq représentants élus du personnel du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, en l'absence d'opposition expresse, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture.
 Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'antépénultième alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 Les délibérations portant sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Toutefois, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours.
 Les délibérations relatives au 14° de l'article 10 du présent décret deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.
 Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article 10 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2004 :
 Il est, à compter du 15 juin 2004, mis fin aux fonctions de Mme Deshayes (Laetitia), épouse Leroy, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
 Mme Guillot (Stéphanie), épouse Gre, adjointe administrative, est, à compter du 15 juin 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
 Mme Price (Kelly), épouse Dulong, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 juin 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux.
L'établissement acquiert, à titre onéreux ou gratuit, et conserve pour le compte de l'Etat, sur les ressources dont il dispose, les oeuvres et objets destinés à faire partie des collections.
 Ces acquisitions sont décidées par le président, sur proposition du chef de département concerné, après avis de la commission d'acquisition.
 L'établissement reçoit la garde des collections appartenant à l'Etat et précédemment conservées au Musée des monuments français.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 28 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros est modifié comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et locales
Représentant du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Mme Christine Sandel, en remplacement de M. Jean-Pierre Giran.
Représentant du conseil général du Var
 M. Daniel Barbarroux, conseiller général du canton de Hyères-Ouest, en remplacement de M. Gilbert Werkle.
Les représentants du personnel au conseil intérieur sont élus annuellement, lors du renouvellement des représentants élus au conseil d'administration, séparément et selon les mêmes modalités d'élection (scrutin de liste à la majorité proportionnelle à la plus forte moyenne). Les candidatures peuvent être communes à l'élection au conseil d'administration et au conseil intérieur.
 Les représentants titulaires et suppléants des apprentis et stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Une liste est constituée par les candidats éligibles des apprentis, une autre par les candidats éligibles des stagiaires de formation professionnelle continue. Sont élus les candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé dans chaque liste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 20 août 2007, Mme Maryse Chaix, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 septembre 2007.
Afin de soutenir l'attractivité et la compétitivité des territoires ruraux, le Gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national, avec l'objectif de labelliser et de soutenir des projets innovants, favorisant le développement de partenariats publics-privés structurants, et contribuant au développement des territoires ruraux. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement des actions engagées notamment à travers le CIADT de septembre 2003, puis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
 379 pôles d'excellence ont été labellisés au cours de l'année 2006, susceptibles de générer un investissement global de plus de 1,2 milliard d'euros. Les projets relèvent de quatre grandes catégories :
 - technologies au service des entreprises artisanales, commerciales et industrielles ;
 - services et accueil des nouvelles populations ;
 - valorisation des bio-ressources ;
 - valorisation des patrimoines naturels, culturels et organisation touristique.
 Le Gouvernement a souhaité soutenir les actions ainsi sélectionnées, en contribuant à leur financement pour un montant global de 235 millions d'euros. Cette somme est constituée par les contributions budgétaires des programmes des ministères, associés à l'appel à projets, et visés dans le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale.
 Afin de faciliter la mise en oeuvre des fonds ainsi mobilisés, le Gouvernement entend opérer un transfert en gestion des différents programmes contributeurs sur le programme 112. Les montants qui figurent sur le tableau suivant de transfert correspondent aux besoins d'engagement et de paiement des opérations pour l'exercice 2007.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine. Ils peuvent participer à cette action par des enseignements ou des publications. Ils concourent à l'application du code du patrimoine.
 « Ils peuvent être appelés à favoriser la création littéraire ou artistique dans leur domaine de compétence particulier.
 « Ils exercent notamment leurs fonctions dans des services déconcentrés, des services de l'administration centrale, des établissements publics ou des services à compétence nationale.
 « Ils peuvent se voir confier des missions particulières portant sur l'ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée. Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, scientifique, technique, pédagogique ou d'inspection.
 « Ils participent au développement de la recherche dans leur domaine de spécialité.
 « Ils ont vocation aux emplois de direction des établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 2007, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
 M. Yacine Semmache, né le 6 juin 1965 à Oran (Algérie) ;
 M. Philippe Thevenot, né le 28 septembre 1956 à Chalon-sur-Saône ;
 Mme Sabrina Ziani, épouse Yaker, née le 23 février 1965 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, Mme Angélique Mangane, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour exercer les fonctions d'assistant pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, dans l'arrêté du 2 juillet 2007 mettant fin aux fonctions de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés à la résidence de Paris (8e), il y a lieu de supprimer les mots suivants : « commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Arles.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, Mme Duchêne (Emmanuelle, Frédérique, Marie), épouse Gouret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Duchêne, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Duchêne, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Duchêne, Emmanuelle Gouret-Duchêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
 1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en oeuvre ;
 2° Elle anime la mise en oeuvre du plan national santé environnement ;
 3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements non ionisants, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante. Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxicovigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire ;
 4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères concernés, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en oeuvre du programme national nutrition-santé ;
 5° Elle anime la politique de gestion des risques liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en oeuvre de cette politique et d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation d'emploi des matériaux en contact avec l'eau ;
 6° Elle participe, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des urgences sanitaires ; fournit un appui technique aux services déconcentrés en ce qui concerne la veille et la gestion des risques ;
 7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères concernés, les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, elle prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007 :
 Mlle Coiquaud (Florence, Joëlle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia et Jean-Louis Gervais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia et Jean-Louis Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia, Jean-Louis Gervais et Florence Coiquaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décision du 21 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0039/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Cesari, située route des Loges, Beuvillers, 14100 Lisieux, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Laboratoire Cesari ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Cesari par l'arrêté n° V 0039/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé route des Loges, Beuvillers, 14100 Lisieux, est abrogée à compter du 21 février 2007 par la décision n° V 0450/07.
Décision du 9 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu la demande reçue le 4 mars 2004, présentée par M. Laurent Sicard au nom de la Société nouvelle Ouest spécialités, dont le siège social est situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières, en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières ;
 Vu le courrier du 10 février 2005, adressé à la Société nouvelle Ouest spécialités, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que la Société nouvelle Ouest spécialités bénéficie, depuis le 3 juin 2004, d'une d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 pour l'activité dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Société nouvelle Ouest spécialités n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie la Société nouvelle Ouest spécialités depuis le 3 juin 2004 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 27, rue de la Petite-Meilleraie, 44840 Les Sorinières, est abrogée à compter du 9 mars 2007 par la décision n° V 0618/07.