Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, de Mme Françoise Chrysanthe et de M. Eric Daas, délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au troisième tiret, les mots : « Le musée des thermes et de l'hôtel de Cluny (arts et techniques du Moyen Age et de la Renaissance) » sont remplacés par les mots : « Le musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny » ;
 II. - Au cinquième tiret, les mots : « Le musée Guimet (art de l'Extrême-Orient) » sont remplacés par les mots : « Le musée des arts asiatiques Guimet » ;
 III. - Au sixième tiret, les mots : « Le musée des arts et traditions populaires » sont remplacés par les mots : « Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée » ;
 IV. - Au dixième tiret, les mots : « Le musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye » sont remplacés par les mots : « Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye » ;
 V. - Au dix-septième tiret, les mots : « Le musée du château de Blérancourt (musée de la coopération franco-américaine) » sont remplacés par les mots : « Le musée franco-américain du château de Blérancourt » ;
 VI. - Au vingt et unième tiret, les mots : « Le musée J.J. Henner » sont remplacés par les mots : « Le musée Jean-Jacques Henner » ;
 VII. - Au vingt-troisième tiret, les mots : « Le musée Adrien-Dubouché à Limoges » sont remplacés par les mots : « Le musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges » ;
 VIII. - Au vingt-quatrième tiret, les mots : « Le musée des deux victoires (musée Clemenceau et de Lattre-de-Tassigny) à Mouilleron-en-Pareds » sont remplacés par les mots : « Le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds » ;
 IX. - Le vingt-huitième tiret est abrogé ;
 X. - Au trente et unième tiret, les mots : « Le musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux » sont remplacés par les mots : « Le musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux » ;
 XI. - Le trente-troisième tiret est abrogé ;
 XII. - Au trente-quatrième tiret, les mots : « Le musée de la Renaissance au château d'Ecouen » sont remplacés par les mots : « Le musée de la Renaissance - château d'Ecouen ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er avril 2005 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire
 M. Rémi Jouan, en remplacement de M. Michel Jalmain.
En tant que membre suppléant
 Mme Céline Collot, en remplacement de Mme Sophie Thiery.
 Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre suppléant
 M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Gilbert Marsac.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
En tant que membre titulaire
 M. Stanley Jacquet, en remplacement de Mme Sophie Thiery.
En tant que membres suppléants
 Mme Céline Collot, en remplacement de M. Gilbert Fournier.
 M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Jean-Pierre Poulet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Pascal Coucke et de M. Renaud Rousselle, délégation est donnée à M. Eric Lorand, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, 
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2005, sont nommés à la commission paritaire des publications et agences de presse, formation agences de presse, au titre de la Fédération française des agences de presse (FFPA), en qualité de membre titulaire : M. Régis Baron, en remplacement de M. Guy Kopelowicz, et en qualité de membres suppléants : Mme Kathleen Grosset, en remplacement de M. Eric Larrouil, et M. Laurent Rebours, en remplacement de M. Régis Baron.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de M. Allaire, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation du système de soins ;
 Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Patrick Olivier, sous-directeur des affaires financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Claude Marel, sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Gérard Gonzalez, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, M. Lai (Jean-Claude), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint à l'institut d'éducation motrice Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 17 juillet 2005, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'institut d'éducation motrice Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord), en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-59 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Grimpel (Emmanuel) », lire : « Grimprel (Emmanuel) ».
Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises par chacun des organismes et caisses mentionnés à l'article R. 723-116 sur papier ou éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.
 Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles R. 723-117 ainsi qu'au premier alinéa du présent article conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre fin que celle prévue à l'article R. 723-116. Pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général responsable du contrôle du paiement des aides.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article L. 421-10 du même code, qui devient l'article L. 421-16, est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. » ;
 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « en établissement d'éducation spéciale », sont insérés les mots : « ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle », et les mots : « l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent » ;
 5° Au sixième alinéa, les mots : « l'assistant maternel » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial ».
Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense) de l'article 2 du décret du 20 avril 2004 susvisé, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Direction de la protection et de la sécurité de la défense :
 « - M. le général Michel Barro, directeur ;
 « - M. Joël Valot, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de l'administration et de la logistique, par intérim. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2005 :
 Mme Fonvieille (Sarah, Marie), épouse Butterbach, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et François de Poitevin de Maureillan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. Pelous (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et François de Poitevin de Maureillan, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pelous et François de Poitevin de Maureillan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François de Poitevin de Maureillan et Sarah Butterbach, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, Mlle Bonnet (Marie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (écologie et développement durable), est placée en position de service détaché en qualité de directrice adjointe au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à compter du 1er avril 2005, pour une période de trois ans.
Le service de médecine de prévention au ministère de la défense est placé sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées.
 Il est composé, en métropole, de services régionaux de médecine de prévention administrés par les directions régionales du service de santé des armées. Ces services régionaux de médecine de prévention sont divisés en secteurs médicaux géographiques dans lesquels sont implantés les centres de médecine de prévention.
La COGEMA est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, de l'oxyde de plutonium en provenance du magasin central des matières fissiles de Cadarache, de l'usine allemande de Hanau, de COGEMA Marcoule ainsi que des autres installations du site de La Hague.
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter dans l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP2-800) :
 - des étuis de crayons d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés de type AA 244 ou AA 365 avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 20 % ;
 - des matières combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés dites « FZK et BfS », conditionnées en emballage ESBB, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 5 %, en provenance du centre de recherche de Karlsruhe ;
 - des éléments combustibles MOX non irradiés, initialement destinés au réacteur rapide allemand SNR 300 de KALKAR, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 40 % ;
 - des poudres et pastilles d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium non irradiées (rebuts MOX), en provenance des usines françaises de fabrication de combustibles MOX.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A l'issue des épreuves d'admission, la liste des candidats définitivement admis, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury en prenant en compte l'ensemble des notes affectées des coefficients correspondants, arrêtée par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
 Dans la limite du nombre de places offertes dans chacune des écoles, les candidats admis sont affectés dans les établissements en fonction de leur classement et des préférences exprimées.
L'arrêté du 27 août 2001 relatif à l'admission des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des ressources humaines organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs.
 Dans le respect des textes relatifs à la déconcentration, elle gère la carrière des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale. Elle organise et assure pour ces derniers le suivi de l'aptitude médicale. Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale. Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des adjoints de sécurité. Elle assure l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux. »
Les autorisations pourront être accordées aux installations pratiquant la chirurgie esthétique à la date de la publication du présent décret et ne satisfaisant pas encore aux conditions d'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement sous réserve que soit imposée au titulaire de l'autorisation la mise en conformité de ces installations dans un délai de dix-huit mois suivant la notification de la décision d'autorisation.
 Toutefois, ce délai est porté à deux ans à compter de cette notification en ce qui concerne les conditions relatives à la qualification des chirurgiens exerçant dans ces installations.
 La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 du même code doit être demandée au plus tard au terme du délai de dix-huit mois. L'attestation relative à la qualification des chirurgiens doit être transmise au préfet au plus tard au terme du délai de deux ans.
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la COGEMA est autorisée à recevoir et à reconditionner dans l'usine UP3-A les matières nucléaires suivantes :
 - des étuis de crayons d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés de type AA 244 ou AA 365 avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 20 % ;
 - des matières combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés dites « FZK et BfS », conditionnées en emballage ESBB, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 5 %, en provenance du centre de recherche de Karlsruhe ;
 - des éléments combustibles MOX non irradiés, initialement destinés au réacteur rapide allemand SNR 300 de KALKAR, avec une teneur massique en plutonium au plus égale à 40 %.
La composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur des affaires juridiques, logistiques et informatiques ou son représentant, président ;
 - le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant ;
 - la personne responsable du marché ou son représentant ;
 b) Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - une ou plusieurs personnes dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
 Ne relèvent pas des commissions visées à l'alinéa précédent les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique :
 - la direction générale de l'aviation civile, la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et la direction du tourisme ;
 - le centre d'études des tunnels ;
 - le Centre national des ponts de secours ;
 - le service technique des routes et autoroutes ;
 - le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 - le centre administratif des affaires maritimes ;
 - l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
 - les services à compétence nationale.
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé le paragraphe suivant :
 « Pour les personnes physiques ou morales, propriétaires ou gestionnaires mettant des terres (prairies, landes, parcours, estives, alpages) à disposition d'utilisateurs de manière indivise, il est défini un "nombre d'utilisateurs pondéré, égal au produit du nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural, et d'un coefficient fixé par arrêté préfectoral nécessairement inférieur à 1. Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003 sont multipliés par le "nombre d'utilisateurs pondéré, tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural. »
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
L'agrément mentionné à l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé n'est délivré par le préfet que si l'installation exploitée par le demandeur ou pour laquelle il a sollicité une autorisation au titre de la législation relative aux installations classées remplit les conditions suivantes :
 - les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts ;
 - les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
 - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
 - les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention. Les huiles usagées, le carburant, les acides de batteries, les fluides de circuits d'air conditionné et les autres fluides sont entreposés dans des réservoirs appropriés ;
 - les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie ;
 - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
 - le demandeur tient le registre de police mentionné à l'article 6 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale de l'autorité investie du pouvoir de notation.
 L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
 Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire ;
 2° Une note chiffrée définitive établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par l'autorité investie du pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2005, M. Jean-Philippe Kerherve, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Nantes, en remplacement de M. Jean-Eudes Aymer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005, M. Patrice Nortier, professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs d'université.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le ministre délégué à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 3° du I et du 2° du II de l'article 111-0 E, du 1° du I de l'article 111-0 F, du 2° de l'article 111-0 G et des 1° et 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à M. Harold Valentin, directeur adjoint de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Sont classés dans la catégorie I prévue à l'article 5 du décret du 24 mai 2005 susvisé les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse qui suivent :
 Ile-de-France, Rhône-Alpes - Auvergne, Bretagne-Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, Nord - Pas-de-Calais, Centre national de formation et d'études.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 juin 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » est approuvée. Le texte de cette convention dont l'extrait est en annexe peut être consulté auprès du siège du groupement.
A N N E X E
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Rousseau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros ; à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du CNC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
 M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
 Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
 M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
 M. Stéphane Davy, chef de la mission de la réglementation,
 à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros ainsi que les marchés publics dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros (HT).
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Lacroix et de Mme Patricia Belluire, délégation spécifique est donnée à M. Philippe Greenbaum à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites au budget C du CNC, dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 15 décembre 2004 relatif aux rémunérations effectives garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 15 décembre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jacques Devèze, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Louis de Gimel, administrateur hors classe de l'INSEE, délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Louis de Gimel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances dispose des directions et services d'administration centrale concourant à la promotion de l'égalité des chances, en particulier :
 - la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 - la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 - la direction du développement des médias ;
 - la direction des relations du travail ;
 - la direction des populations et des migrations ;
 - la direction de l'enseignement scolaire ;
 - la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 - le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
 - le service des droits des femmes et de l'égalité ;
 - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
 Il s'appuie, en tant que de besoin, sur le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
 Il peut, par délégation du Premier ministre, présider le Comité interministériel à l'intégration et le Comité interministériel chargé des droits des femmes et saisir le Haut Conseil à l'intégration de demandes d'avis.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Kaczala (Bruno) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chef de projet national en informatique de gestion au profit de la direction du service de santé des armées en région terre Sud-Est.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 17 juin 2005 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
M. Amoros (Norbert, Patrick).
 M. Battedou (Jean-Philippe, Louis).
 Mlle Bical (Djamila, Gaëlle, Françoise).
 Mme Bonnard (Sandrine, Cora), épouse Jame.
 M. Cassou (Hervé, Christophe, Marcel).
 Mlle Dokouroff (Sonia, Valérie, Henriette).
 M. Manzano-Mausset (Manuel, Henri, Francisco).
 Mme Meunier (Michèle, Denise, Odette), épouse Pivot.
 Mlle Michaut (Véronique, Ginette, Mauricette).
 M. Pillon (David, Jean).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Gandubert (Claudie), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfète pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2005, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Pascal Abraham, sous-directeur, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, et M. Christophe Sodore, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Cazé, Dominique Defrance et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Paul Baraille, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué :
   Directeur du cabinet :
 M. François Gauthey.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Olivier Storch.
   Chef de cabinet :
 Mme Anne-Valérie Cornuault.
   Conseillers :
 M. Xavier Chinaud, conseiller auprès du ministre.
 M. Xavier Sahut d'Izarn, conseiller auprès du ministre.
 M. Cyril Condé, conseiller diplomatique.
 Mme Alexandra Henry-Mary, conseillère chargée des relations avec le Parlement.
   Chef du secrétariat particulier :
 Mme Karine Remy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Vialle, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, MM. Jean-Paul Nobécourt, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2005 :
 M. Marc Gatin, contrôleur général des armées, est nommé président de l'organisme expert chargé de l'évaluation des contrats de partenariat de l'Etat au sein du ministère de la défense.
 Sont nommés membres de l'organisme expert chargé de l'évaluation des contrats de partenariat de l'Etat au sein du ministère de la défense :
 M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances ;
 M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances ;
 M. Jean-Pierre Hellebuyck ;
 M. William Nahum ;
 M. Michel Tudel.
 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Jean-Paul Nobécourt et Georges Bedès, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « ville ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 11 avril 2005, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, M. Fraboulet (Eugène), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement médico-éducatif social départemental à Isle (Haute-Vienne), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2005, dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze).
Relèvent du chef d'état-major des armées les organismes et autorités suivants :
 - le service de santé des armées ;
 - le service des essences des armées ;
 - la direction du renseignement militaire ;
 - la direction des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 - le service de la poste interarmées ;
 - le centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations ;
 - l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire ;
 - le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
I. - Partie 1-1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 39'53'' N, 007° 29'53'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR DME « STR »
 (48° 30'19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
 48° 35' 35'' N, 007° 47' 10'' E ;
 48° 21'14'' N, 007° 41'24'' E - 48° 21' 40'' N, 007° 28' 15'' E ;
 48° 39' 53'' N, 007° 29' 53'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Partie 1-2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 34' 08'' N, 007° 44' 15'' E - 48° 34' 13'' N, 007° 46' 37'' E
 48° 21' 15'' N, 007° 41' 24'' E - 48° 21' 19'' N, 007° 39' 06'' E.
 48° 34' 08'' N, 007° 44' 15'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2-1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E - 48° 21' 40'' N, 007° 28' 15'' E ;
 48° 21 ' 50'' N, 007° 22' 38 '' E ;
 Arc de cercle de 11,5 NM (21,25 km) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4 N, 007° 34'19.1 » E) joignant le point précédent au point :
 48° 41' 27'' N, 007° 29' 53'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
A N N E X E
 Liste des services et établissements dans lesquels les candidats doivent être ou avoir été en fonction :
 - directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ;
 - directions départementales de la jeunesse et des sports ;
 - directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d'outre-mer ;
 - services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative implantés dans les collectivités d'outre-mer ;
 - centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) ;
 - Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ;
 - Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
 - Ecole nationale d'équitation (ENE) ;
 - Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) ;
 - Ecole nationale de voile (ENV).
La division forces nucléaires assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 4 et 5 du décret du 12 juin 1996 susvisé et traite des questions nucléaires militaires.
 Elle participe aux études relatives au concept de dissuasion nucléaire.
 Elle définit les besoins en renseignements nécessaires à la mission de dissuasion nucléaire.
 Elle est responsable de l'exécution des mesures de contrôle de la conformité de l'emploi des armements nucléaires.
 Elle prépare les directives pour l'entraînement des forces nucléaires, organise et conduit les exercices et manoeuvres d'ensemble correspondants.
 Elle participe sous l'autorité du sous-chef plans à la définition et au suivi de tous les programmes d'armements nucléaires et de ceux concernant les systèmes de commandement et de transmissions associés.
 Elle est associée à l'élaboration des programmes concernant l'utilisation et la surveillance de l'espace.
 Elle participe aux études et à l'élaboration par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense des textes relatifs à la sécurité nucléaire ainsi qu'au suivi du niveau de sécurité nucléaire des forces.
 Elle élabore la réglementation d'application technique concernant les transports sensibles dont elle organise et contrôle l'exécution.
 Elle assure, en matière de maîtrise des armements nucléaires, le rôle d'expert dans les domaines techniques et opérationnels.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,014 /tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,021 /tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche,
pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais. Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.