Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
    Objet
    A. - La société a pour objet principal de concourir directement, ou par l'intermédiaire des filiales, à l'aménagement, à l'équipement et au développement économique de la région Languedoc-Roussillon.
    Cet objet comporte, d'une part, une mission générale de maîtrise de l'eau incluant en particulier les concessions d'équipement et d'exploitation consenties par l'Etat ou par des collectivités locales ainsi que tous autres aménagements et les actions qui les préparent ou les complètent ; d'autre part, une mission de développement des zones rurales par toutes actions d'étude, d'animation, d'organisation, d'assistance technique ou d'équipement propres à promouvoir l'activité économique dans tous les domaines et à favoriser en particulier l'exploitation et la gestion rationnelles des espaces naturels.
    Pour accomplir ses missions, la société pourra, en mettant en oeuvre les financements publics qu'elle reçoit notamment de l'Etat, de la région, des divers organismes ou collectivités locales ainsi que de l'Union européenne, les emprunts qu'elle contracte, les ressources propres qui proviennent de son activité, procéder à toutes études ou enquêtes, réaliser toutes actions d'expérimentation et de recherche, rassembler ou acquérir des emprises foncières, réaliser tous travaux ou ouvrages pour son propre compte, en tant que concessionnaire, en tant que mandataire ou sous toute autre forme, exploiter et entretenir les ouvrages réalisés ou ceux dont la gestion lui serait confiée, prêter son concours à tous organismes ayant un objet similaire au sien, prendre toutes participations dans des organismes existants ou en voie de création et, plus généralement, mettre en oeuvre tous moyens propres à faciliter la réalisation de son objet.
    B. - Outre sa mission principale, la société pourra directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, en accord avec les autorités administratives compétentes, participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'actions diversifiées, d'aménagement, de mise en valeur, de développement ou d'équipement.
    A ce titre, la société pourra directement ou par l'intermédiaire de ses filiales ou prises de participation directes ou indirectes, prêter son concours à des administrations, collectivités ou organismes situés en France ou à l'étranger pour réaliser toutes études et travaux utilisant des méthodes et des techniques dans lesquelles elle aura acquis une compétence particulière, ou leur apporter son assistance pour l'exécution de tous projets entrant dans son objet.
    En particulier, la société pourra, dans le cadre des traités existants, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, réaliser toutes opérations, conformes à son objet social, de coopération transfrontalière.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 1998, Mlle Vedy (Martine), agent comptable de l'Institut de l'enfance et de la famille, est chargée de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation de l'établissement.
Art. 9. -  Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin. Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après la clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe no 2.
    Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal des opérations électorales. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministre de l'agriculture. Il peut se faire représenter.
    Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.
    Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en même temps qu'aux intéressés.
    Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la charge de la société.
Art. 2. -  L'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les encaissements visés au I de l'article R. 139-1 centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au cours d'un mois sont répartis à titre provisoire entre les régimes, sur une base et selon un calendrier fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. »
    2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui continue à percevoir des cotisations communique, au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la sécurité sociale le montant estimé des cotisations qui seront encaissées au cours de l'exercice suivant ou, pour les régimes agricoles, mises en recouvrement. Chacun des régimes communique l'assiette correspondant à ces cotisations et le montant de la perte de cotisations qu'il a évalué, ventilés par taux applicables. L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) communique des prévisions sur les allocations qui seront versées au cours de l'exercice suivant. »
Art. 3. -  A titre transitoire, pour l'année 1998, les pertes de cotisations résultant des diminutions de taux ou des suppressions de cotisations intervenues à compter du 1er janvier 1998 en application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée sont déterminées suivant les modalités prévues au II de l'article R. 139-1. Toutefois, le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice 1998 aux taux en vigueur au 31 décembre 1997 est déduit :
    Dans les cas visés au A dudit II, du montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice 1998 ;
    Et, dans les cas visés au B et au C, du montant des pertes subies par chacun des régimes.
    Pour l'application des dispositions ci-dessus au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution du taux mentionnée à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au 1o du premier alinéa, les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant » et les mots : « certificat d'auxiliaire de puériculture » sont remplacés par les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ».
    2o Le 3o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit de l'un des titres mentionnés au 1o ci-dessus, soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susmentionné et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
    3o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 1998, M. Desmazieres (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises, prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication sous diverses formes des produits informationnels qu'il crée, organise et commercialise sous les marques Sirene, Sirene Plus et Sirenage :
    1. Communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM) selon l'une des deux formules de tri suivantes, au choix du client : établissements classés selon leur implantation géographique ou selon le numéro SIRET ;
    2. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, portant, pour chaque établissement, soit sur l'ensemble des informations figurant dans ce répertoire (notices Sirene 80), soit sur certaines d'entre elles (notices Sirene 20, notices Sirene 30), soit sur les seules informations constituant l'adresse de l'établissement (adresses) ;
    3. Communication d'extraits du répertoire Sirene, en fonction de différents critères, sans le numéro SIRET et sans aucun élément d'adressage (notices anonymes et notices créations anonymes) ;
    4. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour relatives au répertoire Sirene France entière ou à des extraits de ce répertoire ;
    5. Communication, sur abonnement annuel, des « événements » pris en compte dans le répertoire Sirene France entière ;
    6. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene ;
    7. Opération de mise en concordance automatique avec le répertoire Sirene de fichiers d'établissements fournis sur support magnétique par un tiers (opération de Sirenage) ;
    8. Communication de tableaux de comptage Sirene (tableaux standard).
Périodicité des mises à jour
    du répertoire Sirene France entière
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/1998 page 13926 à 13929
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    2. Le montant de base de l'abonnement annuel aux mises à jour d'une sélection de notices ou d'adresses est fixé selon la périodicité des mises à jour en pourcentage du prix de ladite sélection (tarifs en francs) :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Groupement Saint Jean », captée à Vals-les-Bains (Ardèche) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/STJ/97.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Lecoq (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'Agence du médicament en qualité de chargé de mission, pour la période du 1er janvier 1998 au 5 juin 1999 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 mars 1998, le nombre maximum de places mises au concours spécial MT pour l'année 1998 est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1998 page 3616
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Art. 3. -  L'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Maury" devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport évalué en alcool pur de 5 % au minimum et 10 % au maximum du volume de moût mis en oeuvre, à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol. donnant aux vins faits un titre alcoométrique volumique minimum total de 21,5 % (alcool acquis et en puissance) avec un minimum de 15 % d'alcool acquis.
    « Les vins doivent être vinifiés comme ci-dessous :
    « En rouge : par macération du moût avec la pulpe du raisin durant tout ou partie de la fermentation ;
    « En blanc : par fermentation des moûts séparés de la pulpe avant tout commencement de fermentation.
    « Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts.
    « Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par la direction générale des douanes et droits indirects dans la limite d'une addition totale de 10 % en alcool pur avant la délivrance du certificat d'agrément prévu à l'article 6 du présent décret.
    « Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation même dans les limites légales, est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
    « Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Maury" ne doivent avoir fait l'objet d'aucune adjonction de caramel.
    « Le certificat d'agrément des vins d'appellation "Maury" ne pourra être délivré avant le 1er septembre de l'année qui suit celle de leur élaboration.
    « La dénomination "Rancio" peut être adjointe à l'appellation pour les vins doux naturels de cette appellation qui, vinifiés dans les conditions ci-dessus, ont, en raison de leur âge et des conditions particulières à ce terroir, pris le goût dit de "Rancio". »
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac », complétée ou non par les mots « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
    Le nom de « Brissac » doit figurer soit sur la même ligne, soit immédiatement en dessous de l'expression « Anjou Villages » et être imprimé en caractères identiques, de même dimension et de même couleur que ceux de l'expression « Anjou Villages ».
    Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
    Enfin, la mention du nom du cépage sur l'étiquette ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
Art. 12. -  Les vins de la récolte de 1996 revendiqués sur la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » produits dans la limite du rendement butoir de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » et élaborés selon toutes les prescriptions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » dès lors qu'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus. Les producteurs concernés devront en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret.
    Les marchands en gros qui détiennent des vins à appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » de la récolte de 1996 susceptibles d'être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » peuvent bénéficier de ces dispositions, mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1998, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,049 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 1998, il est mis fin au détachement de M. Bourges (Hervé), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 3 mai 1998.
    M. Bourges est réintégré pour ordre dans le corps des ministres plénipotentiaires pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1998, l'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est remplacée par l'annexe ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 1998, M. Kosuth (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er mai 1998 au 30 avril 2000 auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) pour exercer les fonctions de directeur de recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1998, l'annexe A de l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, est modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1998 :
    M. Brun (Pierre, Maurice, Yves) et M. Brun (Philippe, Gilles, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Gonon, Yves Brun et Jean-Marc Brun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
    Le retrait de M. Brun (Jean-Marc, Georges), notaire associé, membre de la société Maurice Gonon, Yves Brun et Jean-Marc Brun, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Maurice Gonon, Yves Brun et Jean-Marc Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Gonon, Yves Brun, Pierre Brun et Philippe Brun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, sont abrogées toutes dispositions relatives à la création, à la mise en service et à l'affectation de l'aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne). La liste visée à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile sera modifiée en conséquence.
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Depinoy (Jean, François).
    Molinas (Fabien, Pierre, Henri, Marcel).
    Garcia (Gérard, Jean, Louis).
    Trussart (Arnault).
    Jacob (Olivier, Laurent, Jean-Daniel).
    Hilbert (Patrick, Alain, Christian).
    Calais (Xavier, Georges, Marc).
    Cherault (Jacques, Armand).
    Ehret (David, Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
    1 Sagnier (Yves) ;
    2 Liabastres (Thierry) ;
    3 Chatty (Stéphane) ;
    4 Alliot (Jean-Marc) ;
    5 Mazelet (Gabrielle) ;
    6 Copigneaux (Frédéric) ;
    7 Senard (Pascal) ;
    8 Lamalle (Michel) ;
    9 Tambidore (Ilango).
Art. 15. -  Si le Syndicat français de l'industrie cimentière cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les capitaines :
    Host (Patrick, Léon), génie.
    Gorius (Jean, Louis, Conrad), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Lisch (Bernard, André, François), matériel.
    Trehou (Thierry), génie.
    Colin (Monique, Germaine, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Decourcelle (Jean-René, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    Ackermann (Jean-François, Marie, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Maranjon (Georges, Robert), génie.
    Verpillot (Bernard, Raymond, Robert), matériel.
    Audhuy (Jean-Jacques, Marcel, Louis, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1998
    Les commandants :
    Celton (Jean-Pierre, Marie).
    Billard (Philippe, Louis, Henri).
    Niederberger (Jean, Philippe).
    Bissonnier (Philippe, Christian, Maurice).
    Benoist (Ulysse, Olivier).
    Molle (Didier, Patrick).
    Adam (Michel, Théotime, Antoine).
    Regnault (Eric, Joseph, Louis).
Au grade de capitaine de réserne
    Pour prendre rang du 1er mars 1998
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Walker (Patrick, James).
    Leleu (Thomas, Frédéric).
    TROUPES DE MARINE
    Ponsot (Eric, Wilfrid).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Bernasconi (David, Lino, Roger).
    TRAIN
    Pierrard (Marc, Joël).
    GENIE
    Dupré (Jean-Pierre, René).
    Baguet (Patrick, Martin, Robert).
    Richard (Emmanuel, Pierre, Marie, Dominique).
    TRANSMISSIONS
    Rouault (Jean-François, Robert, Camille).
    MATERIEL
    Caré (Jean-Marie).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trois ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     La Ciotat.
Par décret en date du 28 avril 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT
    des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT)
    Membres suppléants
    M. Clèdes (William), en remplacement de M. Moreau (Gérard).
    Mme Jusselme (Michèle), en remplacement de M. Naturel (Thierry).
    Mme Rousse (Chantal), en remplacement de M. Soclet (Christian).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 janvier 1998 :
    Est nommé à compter du 2 janvier 1998 pour une durée d'un an président du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles :
    M. Porcile (François).
    Sont nommés à compter du 2 janvier 1998 pour une durée d'un an membres titulaires du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles :
    Mme Le Prado (Cécile) ;
    Mme Masmonteil (Marie) ;
    M. Desplats (Alexandre) ;
    M. Dridi (Karin) ;
    M. Dupin (Marc-Olivier) ;
    M. Lalou (Serge) ;
    M. Levaillant (Denis) ;
    M. Tokarz (Roger).
    Sont nommés à compter du 2 janvier 1998 pour une durée d'un an membres suppléants des membres titulaires du comité d'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles :
    M. Amphoux (Max) ;
    M. Bernager (Olivier) ;
    M. Coulais (Bruno) ;
    M. de Pereti (Yves) ;
    M. Riolon (Luc) ;
    M. Schwarz (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 1998, Mme Thiolon (Catherine), ingénieur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommée dans l'emploi de chef d'études, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er mars 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 9 mois 16 jours.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 janvier 1998, M. Laffly (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mai 1998.
    La décision du 24 juillet 1997 relative au même objet est annulée.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 janvier 1998 :
    Est nommé à compter du 30 décembre 1997 pour une durée d'un an président de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 :
    M. Audiard (Jacques).
    Sont nommés à compter du 30 décembre 1997 pour une durée d'un an membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 précité :
    Mme Buet (Jackie) ;
    Mme de Casabianca (Camille) ;
    Mme Matheron (Marie) ;
    Mme Prim (Monique) ;
    Mme Toussaint (Anne-Dominique) ;
    M. Ruggia (Christophe) ;
    M. Ruscart (Marc) ;
    M. Tesson (Charles) ;
    M. Waterhouse (Rémi).
Article 3
    Le III de l'article 14 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est ainsi rédigé :
    « III. - Pendant un délai qui expirera au plus tard trente mois après la publication de la présente loi, les missions dévolues aux établissements visés au titre III de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée seront prises en charge par l'établissement créé par le décret no 87-360 du 29 mai 1987 précité, selon les règles fixées par ce texte. »
Article 4
    Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions, les délibérations et les conventions relatives à l'université française du Pacifique, aux personnels et aux usagers de cet établissement public, intervenues entre le 9 octobre 1997 et la date de publication de la présente loi, sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de leur absence de base légale tirée de la caducité du régime juridique résultant du décret no 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de géomètres du cadastre.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivantes :
    Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 portant statut de ces agents : 17 places ;
    Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret : 3 places.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 mars 1998 pour le concours externe et au 9 avril 1998 pour le concours interne.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 1998 pour le concours externe et au 16 avril 1998 pour le concours interne.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la     spécialité professionnelle suivante: Revêtements de sols, de murs, de     plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, M. Malet (Christian),
     administrateur hors classe des postes et télécommunications, chef de service     régional de La Poste, est nommé et titularisé inspecteur général des postes     et télécommunications à compter du 1er mai 1995 et affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à     compter de la même date.
Art. 5. -  L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 510-6. -  I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations,
     autres que celles visées au 1o de l'article R. 510-2, qui répondent à l'une     des conditions suivantes:
      << 1.Lorsqu'elles sont situées:
      << - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi     no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des     agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du     périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant     passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi;
      << - dans les cantons suivants:
    << Seine-et-Marne
      << Bray-sur-Seine.
      << Chapelle-la-Reine (La).
      << Château-Landon.
      << Chatelet-en-Brie (Le).
      << Coulommiers.
      << Donnemarie-Dontilly.
      << Ferté-Gaucher (La).
      << Ferté-sous-Jouarre (La).
      << Fontainebleau.
      << Lizy-sur-Ourcq.
      << Lorrez-le-Boccage-Préaux.
      << Montereau-Fault-Yonne.
      << Moret-sur-Loing.
      << Nangis.
      << Nemours.
      << Provins.
      << Rebais.
      << Villiers-Saint-Georges.
    << Yvelines
      << Bonnières-sur-Seine.
      << Houdan.
    << Essonne
      << Méréville.
      << Milly-la-Forêt.
    << Val-d'Oise
      << Magny-en-Vexin.
      << 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage:
      << - de magasin de vente;
      << - industriel par un utilisateur déterminé.
      << 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la     réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
      << 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur     le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie     hors oeuvre nette inférieure à:
      << 1 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage technique,
     scientifique, industriel sans utilisateur déterminé, d'enseignement ou de     bureaux;
      << 3 000 mètres carrés pour les locaux destinés à un usage d'entrepôt.
      << 5. Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes     de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration     d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie     au plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable     qu'aux opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont     l'utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre     1998.
      << 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur     des résidences universitaires.
      << II. - Les opérations visées au 1o de l'article R. 510-2 ne sont     dispensées d'agrément que si elles portent sur une surface hors oeuvre nette     inférieure à 200 mètres carrés. >>
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiples,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme     Revêtements et finitions.
      La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: Installations électriques du bâtiment, Installations sanitaires et     thermiques et Revêtements et finitions.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire prévus par     l'article 2 modifié du décret du 13 février 1960 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/96                        Page 1694   a 1695    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M.
     Engrand (Daniel), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une période de     trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 8. -  Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées,
     par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département où     doivent être entrepris les travaux. Lorsque les travaux doivent s'étendre sur     plusieurs départements, les demandes ou les déclarations sont adressées au     préfet du département où sont prévus les travaux les plus importants. En cas     de difficulté, le ministre chargé des mines, à l'initiative du préfet saisi,     désigne le préfet chargé de coordonner la procédure ou l'instruction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, M. Balluteau     (Michel), administrateur civil hors classe affecté dans les services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position     de détachement en qualité de sous-directeur au service juridique et technique     de l'information et de la communication à compter du 4 octobre 1995 pour une     période maximale de cinq ans.
Art. 4. -  Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées     dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus, se décomposent comme     suit, selon les éléments de mission concernés.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/96                        Page 1700   a 1702    
                      ......................................................
En qualité de représentants des ministres chargés
    de l'architecture et de l'équipement
      Mme Vigne (Anne), suppléante de M. Sitruck (Michel), plan construction et     architecture.
      Mme Leduc (Maryse), suppléante de M. Barbat (Jean-Claude), direction de     l'habitat et de la construction.
      M. Bourely (Charles), suppléant de M. Stahly (Bruno), conseil général des     ponts et chaussées.
Art. 1er. -  A l'article 6 du titre II (Programmes des épreuves, épreuves     écrites obligatoires, épreuves no 2) du même arrêté, le programme de l'option     no 2: Droit pénal (Droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Option no 2: Droit pénal
    (Droit pénal et procédure pénale)
    << 1. Droit pénal général
      << L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
      << La responsabilité pénale des personnes morales.
      << Les éléments constitutifs des infractions.
      << La tentative, la complicité, le concours d'infraction, le non-cumul des     peines.
      << Les faits justificatifs.
      << Les circonstances aggravantes.
      << La récidive.
      << Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
      << Le sursis.
      << La grâce, l'amnistie et la réhabilitation.
      << La liberté conditionnelle.
      << La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945     relative à l'enfance délinquante).
    << 2. Procédure pénale
      << L'action publique et l'action civile.
      << Le ministère public.
      << Les crimes et délits flagrants.
      << Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation.
      << Le contrôle judiciaire.
      << La détention provisoire.
      << Les mandats de justice.
      << Les preuves en matière pénale.
      << Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel,     le tribunal de police.
      << La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
      << Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
      << Les voies de recours.
      << L'exécution des peines.
      << La prescription de l'action publique et la prescription de la peine. >>
Art. 8. -  L'avenant mentionné à l'article précédent est transmis     simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre     chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la     publication du présent décret. Il est approuvé par arrêté conjoint de ces     deux ministres.
      A défaut de conclusion de cet avenant, la nouvelle répartition des charges     de fonctionnement et d'équipement est fixée par arrêté conjoint du ministre     chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale     après avis de la chambre régionale des comptes.
Art. 5. -  Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public     départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la     disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois     bénéficient du droit d'option prévu à l'article 122 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée.
      Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date     de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, M. Pistolet (Jean-Paul),
     administrateur hors classe des postes et télécommunications, sous-directeur     au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et     télécommunications à compter du 1er mai 1995 et affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à     compter de la même date.
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Claude Pradille de sa     qualité de membre du Sénat.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 septembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 6. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air     Mansard (Jean-Claude, Paul, Joseph), placé en position de service détaché     auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est     réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air     à compter du 1er janvier 1996 et, à la même date, nommé adjoint tactique au     général commandant la force aérienne de combat.
Art. 6. -  Après examen des dossiers la liste des candidats autorisés à se     présenter aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé et     publiée au Bulletin officiel. Elle est en outre affichée au siège des     directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions     départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Art. 7. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 31 décembre 1980,
     modifié par arrêtés des 21 janvier 1987, 11 juin 1987, 25 janvier 1988, 7     juin 1988, 6 février 1989, 13 mars 1990, 22 février 1991, 28 octobre 1991, 27     décembre 1991, 29 avril 1992, 19 novembre 1992 et 24 octobre 1994, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la     société Air Inter sont abrogées.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie des Antilles et de la Guyane pour le paiement :
     - des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 F     par opération ;
     - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par     opération.
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1994 modifié susvisé,     la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est     complétée par les lignes suivantes:
      << Paris-Saint-Martin (jusqu'au 31 mai 2000);
      << Toulouse-Dakar (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par     semaine au maximum);
      << Toulouse-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par     semaine au maximum);
      << Bordeaux-Abidjan (jusqu'au 31 mai 1996 à raison d'un aller-retour par     semaine au maximum). >>
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 de     l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction de l'accès aux soins est     composée:
      1o Du bureau de l'accès à l'assurance maladie (2 A): il est chargé des     conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature d'assurance     maladie et maternité dans le régime général et les régimes des travailleurs     non salariés; il détermine les règles et les conditions d'affiliation du     régime d'assurance personnelle; il assure la coordination des dispositifs     correspondants et leur articulation avec l'aide médicale; il définit la     politique du tiers-payant; il assure la tutelle des fonds d'action sanitaire     et sociale des régimes de sécurité sociale;
      2o Du bureau du remboursement des soins par les régimes de base (2 B): il     est chargé des conditions de prise en charge des soins et de la prévention     par les régimes de base (général et des travailleurs non salariés)     d'assurance maladie et maternité; il définit, en cohérence avec les objectifs     de la politique sanitaire, les catégories de biens et de services médicaux     remboursables; il fixe les niveaux de remboursement; il assure la tutelle des     fonds de prévention des régimes de sécurité sociale; il fixe les règles     relatives à l'exercice du contrôle médical ds organismes de sécurité sociale     sur les assurés;
      3o Du bureau de la protection sociale complémentaire (2 C): il élabore la     réglementation portant sur les garanties mises en oeuvre dans un cadre     professionnel pour les salariés et les non-salariés, à ce titre, il donne un     avis sur les demandes d'extension et d'élargissement des dispositions de     protection sociale complémentaire autres que la retraite; il élabore la     réglementation relative aux institutions de prévoyance et aux mutuelles du     code de la mutualité; il agrée les institutions de prévoyance; il exerce un     contrôle a posteriori sur les contrats et règlements des institutions; il     approuve les statuts des mutuelles, de leurs groupements et des caisses     autonomes mutualistes; il prépare les dossiers présentés au Conseil supérieur     de la mutualité.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association culturelle Saint-Louis -     Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 1er mai au 30 juin 1995 et du 1er     septembre au 31 décembre 1995:
      Site: Bonnières-sur-Seine (78).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Art. 29. -  Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de deux mois à     compter de sa publication.
      Toutefois, l'annexe II relative aux gilets de sécurité entre en vigueur dans     un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
      Le dernier alinéa de l'article 11 entre en vigueur dans un délai de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 15. -  Après l'article 18-1 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est     inséré un article 18-2 ainsi rédigé :
      << Art. 18-2. -  Le directeur est chargé de la gestion administrative et     financière du Centre national de la fonction publique territoriale.
      << Il assure la coordination entre les services centraux, les écoles et les     délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      << Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature     aux directeurs adjoints du centre national et aux directeurs des écoles. >>