Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, dit « ATRT6 », s'appliquera à compter du 1er avril 2017 pour une durée d'environ quatre ans. Il a été adopté après une large consultation des parties intéressées et à la suite d'études rendues publiques.
Le tarif ATRT6 offre à l'ensemble des parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du tarif entre 2017 et 2021 et incite les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à améliorer leur efficacité tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux.
Le tarif ATRT6 donne aux GRT tous les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et prendre en compte les mutations du marché du gaz
Le tarif ATRT6 renforce la capacité des GRT à participer à la transition énergétique tout en remplissant leur mission de service public, en particulier au travers des projets « GRTgaz 2020 » et « recherche et innovation » de TIGF.
Le tarif ATRT6 apporte des évolutions importantes à la structure du tarif, visant principalement à préparer la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018, de façon cohérente avec les principes du code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport de gaz en Union européenne (dit « Code de réseau tarif »). Il résulte notamment de ces évolutions une baisse au 1er avril 2017 de la tarification du réseau principal d'environ 10 % pour les points d'entrée en France (canalisations et terminaux méthaniers) et pour les sorties du réseau principal vers le réseau régional.
La méthode actuelle de détermination du niveau de tarif régional (NTR) conduit à des écarts de tarif de transport très importants entre les points de livraison en France par comparaison aux autres pays européens. Dans le contexte de sortie des tarifs réglementés de vente, qui opèrent historiquement une péréquation ayant pour effet de mitiger les conséquences de ces écarts de NTR, cette situation pourrait conduire à des déraccordements. Le tarif ATRT6 prévoit par conséquent un plafonnement du NTR à 10 à compter du 1er avril 2017.
Ces évolutions s'inscrivent dans un cadre de maîtrise du niveau tarifaire du transport de gaz en France
Le tarif ATRT6 baissera au 1er avril 2017, du fait principalement de la baisse du coût du capital, avant d'augmenter modérément les années suivantes, principalement du fait des coûts associés à la création de la place de marché unique :
- le tarif moyen de GRTgaz baisse de - 3,1 % en 2017, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs. L'évolution du tarif moyen sur la période ATRT6 est équivalente à une baisse de - 0,4 % par an ;
- le tarif moyen de TIGF baisse de - 2,2 % en 2017, hors effets de structure et reversement inter-opérateurs. L'évolution du tarif moyen sur la période ATRT6 est équivalente à une hausse de + 0,8 % par an.
Les incitations à la performance des GRT sont renforcées : introduction d'une incitation sur les charges de capital « hors réseaux », renforcement des incitations sur les coûts des principaux projets de développement de réseaux et sur la qualité du service rendu aux utilisateurs.
Enfin, le tarif ATRT5 prévoyait une prime de 3 % pendant 10 ans qui a été accordée à un nombre limité de projets. Dans le contexte actuel de baisse de la demande et de surcapacité sur le marché européen, le tarif ATRT6 prévoit un nouveau mécanisme de régulation incitative instituant une prime, dont l'attribution et le montant dépendront des résultats d'une analyse coûts/bénéfices menée par la CRE.
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, dit « ATRT5 », s'applique depuis le 1er avril 2013, en application de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
Cadre juridique :
L'article L. 134-2, 4°, du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ».
Les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE.
L'article L. 452-1 prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ».
L'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que la CRE délibère sur les évolutions tarifaires « avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE peut prévoir « un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, et fixe le tarif dit « ATRT6 ».
Processus d'élaboration du tarif ATRT6 :
Un tarif préparé sur la base d'une large concertation :
Compte tenu du besoin de visibilité exprimé par les parties intéressées et de la complexité des sujets à traiter, les travaux d'élaboration du tarif ATRT6 ont commencé au début de l'année 2016. La CRE a mené une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Elle a réalisé deux consultations publiques, a procédé à de multiples auditions, notamment de GRTgaz et TIGF, ainsi que de leurs actionnaires, et à une table ronde.
Ce calendrier et cette large concertation ont donné à toutes les parties prenantes la visibilité et la capacité d'anticipation nécessaires au bon fonctionnement du marché du gaz.
Les études externes commandées par la CRE dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRT6 sont publiées.
Date d'entrée en vigueur et durée d'application du tarif ATRT6 :
Le tarif ATRT6 entrera en vigueur le 1er avril 2017 et s'appliquera pour une durée d'environ 4 ans. L'ensemble des parties prenantes est favorable à ces éléments.
Orientations de politique énergétique :
En application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE a pris en compte les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, par courrier du 28 juillet 2016. Ces orientations portent notamment sur le développement des nouveaux usages du gaz, l'intégration des places de marché du gaz, la fin des approvisionnements en gaz B, la réforme des NTR et le développement de l'interruptibilité. Ces orientations peuvent être consultées sur le site internet de la CRE (2).
Principales évolutions prévues par le tarif ATRT6 :
Sur la base du retour d'expérience du tarif ATRT5, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation afin d'inciter les GRT à améliorer leur efficacité du point de vue de la maîtrise de leurs coûts et de la qualité du service rendu aux utilisateurs.
La prise en compte des enjeux de la transition énergétique et de l'avenir des réseaux de transport de gaz naturel :
Le gaz est une énergie substituable, et les consommateurs sont amenés à effectuer des arbitrages avec les autres énergies en fonction du contexte économique et de la compétitivité relative des énergies. Les consommations européenne et française de gaz naturel ont diminué au cours des dix dernières années, sous le triple effet des efforts de maîtrise de la consommation énergétique, de la crise économique et du faible niveau de production électrique à partir de gaz. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (3) a, en outre, introduit un objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles de 30 % en 2030, par rapport à 2012, précisé par l'article 2 de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) (4), qui fixe notamment les objectifs de réduction de la consommation de gaz naturel par rapport à 2012 suivants : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023.
Dans ce contexte, la CRE a pris en compte la demande des GRT de renforcer leur capacité à participer à la transition énergétique et à préparer l'avenir des réseaux de transport de gaz, au travers des projets « GRTgaz 2020 » de GRTgaz et « recherche et innovation » de TIGF. Ces ressources supplémentaires accompagneront notamment la substitution de l'usage de produits pétroliers dans l'industrie et dans les transports par du gaz naturel, le développement de la filière biométhane et des nouveaux usages du gaz naturel.
En outre, le tarif ATRT6 introduit des mesures pour favoriser le raccordement de nouveaux clients et le maintien des clients existants, dans l'objectif de maîtriser les tarifs de transport de gaz :
- prise en charge d'une partie, pouvant aller jusqu'à 50 %, des coûts du raccordement des nouveaux clients via une « remise développement », qui pourra notamment s'appliquer au raccordement des stations de gaz naturel véhicule (GNV) ou bioGNV ;
- plafonnement du niveau de tarif régional (NTR) à 10 à compter du 1er avril 2017, en vue notamment de préserver la compétitivité des sites les plus éloignés sur le réseau régional et de prévenir le risque de déraccordements du réseau de transport de gaz.
Un cadre tarifaire renforçant les incitations à la performance de GRTgaz et de TIGF :
Les principes généraux du cadre de régulation applicable à GRTgaz et TIGF sont conservés. Ce cadre de régulation donne aux parties prenantes de la visibilité sur l'évolution du tarif ATRT6 entre 2017 et 2020. Il incite les GRT à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux. Il protège également les GRT contre les risques liés notamment à l'écart entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Les incitations à la performance de GRTgaz et TIGF sont renforcées :
- introduction d'une incitation portant sur les coûts d'investissements « hors réseaux » ;
- simplification du dispositif d'incitation à la qualité du service rendu et renforcement du caractère incitatif de celui-ci.
Un régime d'incitation à la création de capacités d'interconnexion plus sélectif :
Au cours des dix dernières années, GRTgaz et TIGF ont significativement développé leurs réseaux, par la création de nouvelles capacités d'interconnexion avec les pays voisins, le développement des capacités d'entrée depuis les terminaux méthaniers et le renforcement du réseau national pour réduire le nombre de places de marché. Ces évolutions ont permis aux consommateurs de bénéficier de sources d'approvisionnement diversifiées et ont renforcé l'intégration de la France au sein du marché européen du gaz. Toutefois, ces investissements ont conduit à des hausses des tarifs de transport, alors que la demande de gaz en France a diminué depuis 2005 et que les perspectives sont orientées à la baisse.
En conséquence, la prime de 3 % qui s'appliquait depuis le tarif ATRT3, est remplacée, pour les nouveaux projets d'interconnexion, par une prime dont le montant et l'attribution dépendront des résultats d'une analyse coûts/bénéfices menée par la CRE pour chaque projet.
La préparation de la création d'une place de marché unique en France à l'horizon 2018, en cohérence avec le Code de réseau tarif :
Le tarif ATRT6 introduit des évolutions importantes en structure qui visent principalement à préparer la création d'une place de marché unique en France, au 1er novembre 2018. Ces évolutions, qui sont cohérentes avec les principes du Code de réseau tarif (5), consistent notamment en :
- le rééquilibrage entre les charges et les recettes propres au réseau principal et au réseau régional, en moyenne sur la période ATRT6, qui a pour conséquence une baisse, au 1er avril 2017, de 10,5 % des termes tarifaires des entrées France (canalisations et terminaux méthaniers) et de la sortie du réseau principal ;
- la suppression du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud au 1er novembre 2018, avec report sur le terme de sortie au point d'interconnexion réseau (PIR) Pirineos d'une partie des recettes perçues par GRTgaz à la liaison Nord-Sud afin de maintenir les coûts de transit constants, et l'introduction d'un reversement inter-opérateurs ;
- l'alignement en € par km, au 1er novembre 2018, de la tarification des deux principales routes de transit du nord de la France vers l'Espagne et l'Italie via la Suisse ;
- l'évolution à l'inflation, les années suivantes, des termes tarifaires aux entrées et aux sorties France, permettant de donner la visibilité nécessaire aux parties prenantes ;
- l'égalisation des termes tarifaires aux points d'interface transport-stockage (PITS) de GRTgaz et TIGF (à l'exception des PITS Nord et Sud Atlantique, où la capacité est partiellement interruptible).
Evolution du niveau du tarif :
Une baisse initiale du tarif au 1er avril 2017, puis une hausse pour prendre en compte les investissements nécessaires à la création de la zone de marché unique en 2018 :
GRTgaz et TIGF ont transmis à la CRE fin mars 2016 leurs dossiers tarifaires respectifs dans lesquels ils exposent leurs coûts prévisionnels pour la période 2017-2020. Ces dossiers tarifaires ont été mis à jour fin juin 2016 pour GRTgaz et fin mai 2016 pour TIGF. Ces demandes conduisaient aux évolutions tarifaires suivantes :
- pour GRTgaz, une hausse de 7,5 % au 1er avril 2017 (+ 6,3 % après retraitement du transfert de charges 3R (6) acté dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF), et une hausse de 5,5 % en moyenne par an, sur la période ATRT6 (+ 5,1 % après retraitement du transfert de charges 3R) ;
- pour TIGF, une hausse de 8,5 % au 1er avril 2017 (+ 6,4 % après retraitement du transfert de charges de maintenance des postes et branchements), et une hausse de 5,8 % en moyenne par an (+ 5,1 % par an hors charges de maintenance), sur la période ATRT6.
La CRE retient les principaux ajustements suivants :
- un coût moyen pondéré du capital, fixé à 5,25 % réel avant impôt (soit 125 points de base de moins que dans la demande initiale des GRT) ;
- les révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges d'exploitation, notamment l'énergie et les systèmes d'information (soit 43,9 M€ en moyenne par an pour GRTgaz et 5,7 M€ en moyenne par an pour TIGF) ;
- des objectifs d'efficience additionnelle fixés pour les deux GRT sur leur trajectoire de charges d'exploitation.
L'évolution moyenne du tarif unitaire de transport sera la suivante :
- pour GRTgaz, une baisse de - 3,1 % en 2017 (- 4,3 % après retraitement du transfert de charges 3R), hors effets de structure et reversement inter-opérateurs. Sur la période ATRT6, le tarif baisse de - 0,4 % par an (- 0,8 % par an hors charges 3R), en moyenne ;
- pour TIGF, une baisse de - 2,2 % en 2017 (- 4,3 % après retraitement du transfert de charges de maintenance des postes et branchements), hors effets de structure et reversement inter-opérateurs. Sur la période ATRT6, le tarif de augmente de + 0,8 % par an (+ 0,1 % par an hors charges de maintenance), en moyenne.
L'effet de ces évolutions sur la facture des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution et se chauffant au gaz reste modéré, dans la mesure où les tarifs de transport représentent environ 8 % de la facture globale de gaz d'un consommateur résidentiel se chauffant au gaz.
Ces évolutions résultent de divers facteurs :
- à la hausse :
- la mise en service de projets d'investissement significatifs, notamment dans le cadre de la création de la place de marché unique ;
- la hausse des charges d'exploitation de GRTgaz et TIGF, résultant, d'une part, de l'évolution des charges traditionnelles des opérateurs et , d'autre part, des projets « GRTgaz 2020 » de GRTgaz et « recherche et innovation » de TIGF, qui visent à préparer l'avenir des réseaux de transport de gaz naturel et à soutenir la transition énergétique ;
- l'érosion des souscriptions de capacités anticipées sur la période du tarif ATRT6 ;
- à la baisse :
- la baisse des prix de l'énergie ;
- la baisse du coût moyen pondéré du capital de 6,50 % à 5,25 % ;
- les objectifs d'efficience fixés aux deux GRT.
Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu un avis favorable le 9 décembre 2016.
Néanmoins, certains membres du CSE considèrent que le niveau de charges d'exploitation des gestionnaires de réseaux de transport retenu par la CRE est insuffisant, rappellent la responsabilité sociale des gestionnaires de réseaux de transport et soulignent qu'une recherche excessive de gains de productivité risque de nuire aux conditions de travail des salariés, à l'emploi et à la qualité du service rendu.
La CRE rappelle que les dispositions législatives nationales et européennes prévoient que les tarifs couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
La CRE a commandé un audit externe et a mené ses propres analyses des trajectoires de charges d'exploitation dont GRTgaz et TIGF ont demandé la couverture pour la période 2017-2020. Au terme de ces travaux, elle a retenu des trajectoires de charges d'exploitation prenant en compte un objectif d'efficience additionnelle qui équivaut pour GRTgaz à 0,5 % par an des charges nettes, hors énergie, entre 2015 et 2017 puis 1 % par an à partir de 2018 et, pour TIGF, 1 % par an des charges nettes, hors énergie, à partir de 2018.
Les trajectoires retenues par la CRE, incluant ces objectifs d'efficience, correspondent à un niveau de charges nettes d'exploitation, hors énergie, en hausse de 7,6 % pour GRTgaz et 5,4 % pour TIGF en 2017 par rapport au niveau de charges réalisé en 2015, évoluant ensuite pour atteindre une hausse de 13,4 % pour GRTgaz et 12,1 % pour TIGF en 2020 par rapport au niveau de charges réalisé en 2015. Au vu des éléments dont elle dispose, la CRE considère que la hausse des charges d'exploitation qu'elle retient donnera aux gestionnaires de réseaux de transport les moyens nécessaires pour faire face à leurs missions de service public, et aux évolutions induites notamment par la transition énergétique.
En conséquence, la CRE n'apporte pas d'évolution par rapport au projet de décision tarifaire du 17 novembre 2016 soumis à l'avis du CSE.
(1) Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
(2) Courrier de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur les orientations de politique énergétique.
(3) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
(4) Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
(5) Tel qu'adopté en comitologie les 29 et 30 septembre 2016.
(6) « 3R » = charges relatives aux réparations, remplacements et renouvellements des postes de livraison.