Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées du conseil d’administration. Il veille à l’accomplissement de ses missions par l’établissement.
Il arrête, en accord avec le contrôleur d’Etat, dans l’intervalle des séances du conseil d’administration, des décisions modificatives de l’Etat prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
Le président en rend compte à la prochaine séance du conseil d’administration.
Il peut déléguer sa signature au directeur général pour toutes les décisions à l’exception de-celles visées au deuxième alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Merlo S.p.A. (Italie), représenté en France par Merlo France, Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
Désignation de l’engin : chariot élévateur à portée variable, marque et type : Merlo, type P 40.8 XS.
Marque et type du moteur : Perkins, type 1004, puissance et régime nominaux : 59,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé, les mots « provisoire ou définitif » sont insérés après le mot « déclassement ».
Un sixième alinéa est ajouté :
« En cas de fermeture temporaire du terrain et d’évacuation des emplacements décidée par l’autorité compétente en application de l’article R. 480-7 du code de l’urbanisme. »
Art. 19. - Les élèves ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l’établissement peuvent être l’objet d’une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.
Le directeur prononce la sanction de l’avertissement après avoir entendu les explications de l’élève en cause. Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l’avertissement qu’après avoir saisi pour avis le conseil de discipline, lequel doit entendre les explications de l’élève en cause.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 26 octobre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Bomag S.A.F., Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223 BRÉTIGNY-SUR-ORGE CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant automoteur tandem, type : Bomag, type BW 100 ADM.
Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 80, puissance et régime nominaux : 10 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 13. - Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Midi-Pyrénées.
Le directeur est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le directeur adjoint, le directeur de la recherche et le directeur des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’industrie, sur proposition du directeur.
Le secrétaire général qui assure, sous l’autorité du directeur, la direction administrative des services de l’établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l’industrie, sur proposition du directeur.
Art. 6. -  Dans l'attente de la fixation du taux de reconduction des moyens prévus au troisième alinéa du présent article, le budget de fonctionnement annuel arrêté pour l'exercice 2000 ne peut excéder le coût de revient journalier maximum de 476 F par malade applicable en 1999.
    De même, dans l'attente de l'actualisation des coûts, le forfait annuel retenu pour l'exercice 2000 au titre des dépenses liées aux soins prises en charge par l'assurance maladie ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur au montant de 127 F applicable en 1999. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 550 000 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat sont actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 février 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
A N N E X E
    (23 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 16/07/20 0 page 10910 à 10911
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrrêté au Journal officiel.
    A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
    A compter du 1er août 1995
    1. Responsables des secrétariats particuliers des :
    - délégués ;
    - directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale ;
    - chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
    - chef du service des droits des femmes ;
    - chef du service des statistiques, études et des systèmes d'information ;
    - chefs de service et sous-directeurs de l'administration centrale ;
    - contrôleur financier.
    2. Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
    3. Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
    4. Chargés de mission départementale au service des droits des femmes.
    5. Agents chargés de l'accueil.
    6. Personnels du service social.
    7. Chef des ateliers.
    8. Assistants techniques des ateliers.
    9. Responsables des ateliers.
    10. Adjoint du chef des ateliers.
    11. Agents d'orientation standardistes.
    12. Personnels chargés des soins.
    13. Personnels exerçant des fonctions de documentation.
    14. Chef magasinier.
    15. Magasiniers.
    16. Responsable du standard.
    17. Régisseur de la salle de conférences.
    18. Responsable du service du courrier central.
    19. Agents du service du courrier central.
    20. Responsable de la gestion et de la maintenance des télécopieurs.
    21. Responsables sécurité incendie.
    22. Responsables des concours.
    23. Agents chargés de l'audiovisuel.
    24. Agents chargés de la maintenance immobilière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 modifié le 22 août 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la SCA des éleveurs de Provence Le Mérinos, 64, boulevard Louis-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence, sous le numéro PH 79 103, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat au commerce extérieur en date du 9 décembre 1999, Mme Armaignac (Marie-Christine), conseillère commerciale en service détaché, est réintégrée dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et radiée de ce corps à compter du 22 juillet 1998, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine de Kersauson, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 15 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du bureau de la formation, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du bureau d’études et de liaison, M. Jean-Paul Savelli, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile, directement placés sous l’autorité de M. Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »
Art. 1er. -  Sont nommés directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation :
    Haute-Normandie : M. Christian Dubosq, en remplacement de M. Bernard Gaïsset, appelé à d'autres fonctions ;
    Centre : M. Patrice Legrand, en remplacement de M. Bernard Marrot, appelé à d'autres fonctions ;
    Bourgogne : M. Antoine Catinchi, en remplacement de M. Michel Drouet, appelé à d'autres fonctions ;
    Martinique : Mme Danièle Larger, en remplacement de M. Vincent Le Taillandier de Gabory ;
    Basse-Normandie : M. Vincent Le Taillandier de Gabory, en remplacement de M. Alain Garcia ;
    Aquitaine : M. Alain Garcia, en remplacement de M. Dominique Deroubaix, appelé à d'autres fonctions.
Art. 61 - Le candidat mentionné à l’article 60 désirant obtenir l’attestation de qualification et d’aptitude constitue un dossier comprenant :
- une demande sur papier libre ;
- une fiche individuelle d’état civil datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’enseignement du sport concerné ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- toutes pièces permettant de justifier le niveau de connaissances, l’expérience et les capacités professionnelles du candidat ;
- toutes pièces permettant d’apprécier les titres dont le candidat prétend se prévaloir.
Ce dossier sera déposé à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de domicile du candidat. Il fait l’objet d’un avis du directeur régional de la jeunesse et des sports, puis est transmis au directeur des sports afin d’être soumis au jury qualifié mentionné à l’article 59.
Art. 51. - La formation pour le brevet d’Etat d’éducateur sportif premier degré comprend :
- une unité de formation Animation et entraînement (durée minimale : quarante heures) ;
- une unité de formation Organisation (durée minimale : quarante heures) ;
- une unité de formation Pédagogie d’une durée minimale de cent dix heures : cette unité comprend un stage en situation d’une durée minimale de cinquante heures ;
- une unité de formation facultative au choix :
- langue vivante ;
- gestion ;
- informatique.
La formation pour le brevet d’Etat d’éducateur sportif deuxième degré comprend :
- une unité de formation Entraînement (durée minimale : quatre-vingts heures ; cette unité comprend un stage en situation de quarante heures) ;
- une unité de formation Gestion et management (durée minimale : quatre-vingts heures) ;
- une unité de formation Formation de cadres (durée minimale quatre-vingts heures ; cette unité comprend un stage en situation de formation de cadres régionaux, de quarante heures) ;
- une unité de formation facultative au choix :
- langue vivante ;
- informatique.
Conformément à l’article 44 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, la formation pour le premier et le deuxième degré comprend un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées. Cette formation est donnée en collaboration avec les fédérations sportives, titulaires de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, pour la pratique des activités physiques et sportives par des personnes handicapées.
Chaque étape de la formation pour le premier et le deuxième degré fait l’objet d’une évaluation par l’équipe de formateurs. Cette évaluation doit être portée sur le livret de formation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées par M. Delon (Jean-Jacques).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. - I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
Les conditions d’admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie.
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l’attribution du diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux décerné par arrêté du ministre chargé de l’industrie.
II. - Les élèves en formation spécialisée sont recrutés sur titres.
Des arrêtés du ministre chargé de l’industrie fixent, dans les différents cycles de formation, les modalités d’enseignement et les conditions d’attribution des diplômes.
Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
Des arrêtés du ministre chargé de l’industrie fixent pour cette catégorie les conditions d’admission, d’études et de délivrance des diplômes.
III. - Les droits d’inscription et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé du budget.
Art. 3. - Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l’appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la nomenclature générale des actes professionnelles et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu’il est prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.
Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d’un tiers.
Art. 2. -  Pour ce deuxième tour de scrutin, les actes de candidature des organisations syndicales doivent parvenir au directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire, au plus tard le 28 juin 2000, avant 17 heures. La liste des organisations syndicales candidates est affichée au siège du bureau de vote au plus tard le 3 juillet 2000, à midi.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 8 décembre 1992 portant que la présente concession est faîte en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 28 octobre 1992
Sohiez (Didier, Yves, Bernard), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 27 octobre 1992.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Jacqueline Lauriau, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
    M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juin 2000, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 4 « Neurosciences et santé mentale » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    M. Boyer (Patrice), en remplacement de M. Simon (Hervé), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 6 janvier 1993, la date des épreuves écrites est fixée au mercredi 28 avril 1993.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
1. Pour les candidats résidant hors Paris :
- par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l’équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
- soit par lettre adressée au ministère de l’équipement, du logement et des transports (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04 ;
- soit par téléphone ou visite au bureau du recrutement (de 10 heures à 17 h 30) (D.P.S./R.F. 1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (rez-de-chaussée) (tél. : [16-1] 45-49-53-00).
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l’épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales d’admission les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieur à 70.
Art. 1er. - Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 24 juin 1992 dans le cadre de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement d’une cotisation pour le financement du Fonds interprofessionnel de développement de la filière des oléagineux et des protéagineux (F.I.D.O.P.) dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993, aux membres des familles professionnelles représentant la production des graines de colza, navette, tournesol et soja.
Tableau 5 c
    Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
    Analyses sur les lixiviats :
    Elles peuvent être faites après extraction selon la norme NF X 31-210 ou sur colonne lysimétrique et portent sur des polluants sélectionnés en fonction de leur présence dans le déchet, de leur solubilité et de leur toxicité. Les méthodes d'analyses recommandées appartiennent à la série des NF T 90 puisqu'il s'agit de solutions aqueuses.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Laurent Deruy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de la juridiction le 1er septembre 1995. A compter de cette date, la démission de M. Deruy est acceptée.
    M. Deruy sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Konstantinos D. Kerameus, professeur à la faculté de droit de l'université d'Athènes, directeur de l'Institut hellénique de droit international et étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :
    Le retrait de M. Bonnet (Bernard, Baptiste, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Bonnet, Gérard Bouat et Bruno Chabrolles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Bonnet, Gérard Bouat et Bruno Chabrolles, notaires associés, est ainsi modifée : « Gérard Bouat et Bruno Chabrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisés, l'organisme suivant peut être désigné jusqu'au 31 décembre 2002 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre : M6 MSIS, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993 :
Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Centre de formation aux métiers de la danse, 2, rue Lieutaud, 13100 Aix-en-Provence.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation :
- du 11 janvier 1993 au 23 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993 :
Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Centre régional d’étude de la danse d’expression contemporaine, centre sportif universitaire, boulevard André-Siegfried, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation :
- de septembre 1992 à juin 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur BVQI FRANCE (CC no 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : « canette et découpe de canette ».
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, La Cinquième, Arte, M 6, Canal Plus, La Chaîne Météo, Eurosport France, RTL 9, Télétoon, 13e Rue, MTV, Encyclopedia, Voyage, Club Téléachat, TV 5 Europe, Euronews, BBC World, RTPI, CNN, RFO, Deutsche Welle, RAI Uno, TVEI, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, AB 1, AB Animaux, Fit TV, La Chaîne Histoire, Moteurs, XXL, Chasse et Pêche, Paris Première, Comédie !, Mezzo, Fox Kids, Pathé Sports, L'Equipe TV, Equidia, Série Club, Téva, M 6 Music, TV 7, RTM, ESC,
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal.
Décembre 1999
    06 décembre 1999. - M. Taghi (Karim), Paris-Belleville.
    07 décembre 1999. - M. Lattes (Jean-Pierre), Strasbourg.
    07 décembre 1999. - Mlle Naegelin (Valérie), Strasbourg.
    08 décembre 1999. - M. Fleury (Benjamin), Paris-Belleville.
    08 décembre 1999. - Mlle Nourani (Meriem), Strasbourg.
    08 décembre 1999. - Mlle Rasolomampiandra (Valérie), ParisBelleville.
    08 décembre 1999. - Mlle Wintzerith (Carine), Strasbourg.
    09 décembre 1999. - M. Lee (Seung-Woo), Strasbourg.
    10 décembre 1999. - Mme  Schreiber  (Odile),  épouse  Diez,   Strasbourg.
    10 décembre 1999. - M. Tsangaris (Christos), Strasbourg.
    11 décembre 1999. - M. Schindler (Christophe), Strasbourg.
    13 décembre 1999. - M. Appert (Sébastien), Paris-Belleville.
    14 décembre 1999. - M. Cassin (Armel), Paris-Belleville.
    14 décembre 1999. - M. Greff (Jérôme), Nancy.
    14 décembre 1999. - Mlle Maurice (Géraldine), Paris-Belleville.
    17 décembre 1999. - Mlle Demouilliez (Valérie), Normandie.
    17 décembre 1999. - Mlle Granier (Aurélie), épouse Lormant,  Nancy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000 :
    Mme Al Rifaï (Lucile), directrice départementale de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rodez (Aveyron), est mutée à Paris, services centraux, à compter du 6 septembre 1999 ;
    M. Decharrière (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rungis (Val-de-Marne), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Rodez (Aveyron) à compter du 6 septembre 1999.
Art. 10. - A l’article R. 814-2 du code rural, les mots : « et de Dijon » sont supprimés. Il est ajouté au même article la mention : « Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon ».
Il est ajouté à l’article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé la mention : « Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon ».
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télévision française (TF 1) pour la diffusion de son programme.
    Cette fréquence se substitue à celle qui lui avait été précédemment attribuée par la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 pour la diffusion de son programme à la station de Guer.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mlle Boullier (Séverine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1997, est titularisée à compter du 1er octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 1999 les candidats dont les noms suivent :
    M. Beganton (Bruno) ;
    M. Bodin (Olivier) ;
    M. Bodo (Philippe) ;
    M. Chardon (Alain) ;
    Mlle Chifflart (Nathalie) ;
    M. Herouin (Pascal) ;
    Mme Houllier (Jocelyne) ;
    Mlle Monard (Nathalie) ;
    M. Peloille (Jean-Marc) ;
    Mlle Sarrazin (Nadège) ;
    M. Vassal (Didier).
Art. 9. - Les engagements, pris en application des articles ci-dessus, peuvent être précisés ou complétés dans le cadre des programmes zonaux pluriannuels mentionnés à l’article 3 du règlement (C.E.E.) n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les primes supplémentaires éventuelles doivent correspondre à des engagements en matière d’environnement complétant ceux mentionnés à l’article 4 ci-dessus.
Art. 8. - La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend :
Le délégué au développement et aux formations, représentant le ministre chargé de la culture ;
Le directeur des relations du travail représentant le ministre chargé du travail et de l’emploi ;
Le directeur de la sécurité sociale représentant le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Deux représentants des organisations syndicales d’employeurs désignés au sein du conseil par celles-ci ;
Deux représentants des organisations syndicales de salariés désignés au sein du conseil par celles-ci.
LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
    Pieds à restitution d'énergie de classe I répondant au code V18Z101
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/20 0 page 1941 à 1942
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, M. Hovelaque (Vincent), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 4 juillet 1998, est titularisé à compter du 4 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 3. - Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l’Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget, fixe les modalités de cette aide.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l’objet d’un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l’intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l’emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non. Par « opération touchant à l’intégrité du produit », on entend tout procédé physique pouvant entraîner une modification des caractéristiques physiologiques et microbiologiques du produit.
Sont également concernés par les dispositions ci-dessous les graines germées ainsi que les jus de légumes et de fruits crus.
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que les produits végétaux à l’état congelé.
Art. 25. - Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d’académie au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d’académie n’a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d’administration dispose d’un délai d’un mois pour délibérer à nouveau.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d’académie. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour le fonctionnement de l’établissement. A défaut, il est arrêté par le recteur d’académie.
Art. 1er. -  Après l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 10 mars 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Loir-et-Cher par Mme Godard (Marina).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les chefs d'escadron de réserve :
    Bidault (Bernard).
    Pujades (Alain).
    Joubert (Bernard).
    Marcelli (François).
    Sureau (Roland).
    Jevdjenijevic (Jivojin).
    Rouyer (Dominique).
    Séguin (Joël).
    Devens (Daniel).
    Perrin (Jean).
    Attard (Jean-Pierre).
    Cariou (Jean-Yves).
    Delmas (Jacques).
    Duret (Luc).
    Motyl (Edouard).
    Mons (Daniel).
    Vandenberghe (Bernard).
    Amério (Gilbert).
    Debono (Yves).
    Derasse (Marc).
    Grolaud (Philippe).
    Seclin (François).
    Skowronek (Jean-Claude).
    Frape (Henri).
    Le Coq (Raymond).
    Boutet (Patrick).
    Grandry (Jean-Marie).
    Heniqui (Marc).
    Corde (Gérard).
    Chemin (Henri).
    Cabry (Gérard).
    Bocquin (Michel).
    Godefroy (René).
    Prunier (Serge).
    Deltour (Didier).
    Mocaer (Claude).
    Coupeur (Jean).
    Dumonteil (René).
    Vuittenez (Aimé).
    Charpentier (Robert).
    Sarthe (Jean).
    Viguerie (Roland).
    Boës (Pascal).
    Chaize (Dominique).
    Fontaine (Jany).
    Biron (Daniel).
    Baux (Jean-Louis).
    Mercier (Claude).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Alliot (Erick).
    Cliquennois (Michel).
    Law de Lauriston de Boubers (Antoine).
    Blondel (Henri).
    Combaud (Pierre).
    Simon (Gérard).
    Hoel (Daniel).
    Benedetto (Michel).
    Ehrhardt (Vincent).
    Lachize (Daniel).
    Marcet (Patrick).
    Naël (Thierry).
    Rouch (Henry).
    Titus (Jean-Claude).
Art. 1er. - I. - Il est inséré un I avant le premier alinéa de l’article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé.
Au I, il est inséré après les termes : « les dépenses réelles d’investissement » les termes : « des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes ».
II. - L’article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les dépenses réelles d’investissement des communautés de villes et de communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 42-I de la loi du 29 décembre 1988 susvisée sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, les dépenses comptabilisées à la section d’investissement telles quelles ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :
« 1. Des immobilisations et immobilisations en cours y compris les dépenses d’immobilisation réalisées pour le compte des collectivités et établissements par des mandataires légalement autorisés ;
« 2. Les fonds de concours versés à l’Etat en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux sur les monuments classés. »
Art. 9. - L’article 273 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 273. - Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, l’autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d’un marché à bons de commande ou d’un marché à tranches conditionnelles.
« Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en quantité. Le marché s’exécute par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du marché, les éléments qui n’ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée d’utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en application du 1° ou du 2° du II de l’article 104, cette durée ne peut excéder cinq ans.
« Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et les modalités d’exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu’une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou qu’elle n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente et d’une indemnité de dédit. »
Art. 1er. - Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle en qualité de représentants de l’administration :
Le délégué au développement et aux formations, le directeur de la musique et de la danse, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur du Centre national de la cinématographie, représentant le ministre chargé de la culture ;
Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l’intérieur ;
Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget ;
Le directeur des relations de travail représentant le ministre chargé du travail et de l’emploi ;
Le directeur de la sécurité sociale représentant le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative représentant le ministre de la jeunesse et des sports ;
Le chef du service juridique et technique de l’information représentant le ministre chargé de la communication.
Art. 5. -  Pour chaque session du concours, le jury dresse :
    1o Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles. En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 30, soit une moyenne de 10 sur 20.
    2o Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 40, soit une moyenne de 10 sur 20.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve no 2, puis éventuellement à l'épreuve no 3.
Art. 3. -  La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant au ministère chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 26 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un troisième concours interministériel d’accès aux instituts régionaux d’administration (femmes et hommes).
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1993 et qui justifient à cette même date de l’exercice, durant cinq années au total, d’une ou de plusieurs activités professionnelles ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils l’exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les épreuves écrites et l’épreuve écrite facultative de langue étrangère se dérouleront à Paris les 28 et 29 septembre 1993.
Les épreuves orales (obligatoires et facultatives) et l’épreuve facultative d’exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d’inscription qui sera délivrée à cet effet par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue à la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 1er au 15 juin 1993 :
- soit sur place au 32, rue de Babylone (Paris 7e) ;
- soit en écrivant à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l’enveloppe.
Cette notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 6 juillet 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre et la répartition par institut des postes offerts au concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
    Schmutz (Denis), 24 décembre 1999 ;
    Lefrou (Claude), 24 décembre 1999 ;
    Paul-Dubois-Taine (Olivier), 24 décembre 1999 ;
    Perdrizet (François), 25 décembre 1999.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 janvier 2000 :
    L'association de financement de la « Fédération Front national du département de l'Ardèche », dont le siège social est chez M. Polak (Jean), RN 86, à Saint-Just-d'Ardèche (Ardèche), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ardèche ;
    L'association de soutien à la « Fédération Front national du Tarn-et-Garonne, dite ASFN 82 », dont le siège social est 5, rue Gaston-Célarier, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne ;
    L'association de financement du « Mouvement national républicain de Loire-Atlantique », dont le siège social est 34, rue Emilien-Maillard, à Ancenis (Loire-Atlantique), est agréée à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Loire-Atlantique ;
    L'association de financement du « Mouvement national républicain des Pyrénées-Atlantiques », dont le siège social est 13, chemin de l'Ermite, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est agréée à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 10. - Peuvent faire l’objet d’apports à une société d’exercice libéral :
a) L’exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d’un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ;
e) Les immeubles devant servir à l’établissement du siège de l’office ;
f) Toutes sommes en numéraire.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
    Option études scientifiques et techniques
    Branche techniques et emploi des systèmes d'armes
    A compter du 1er juillet 1999
    Capitaine de frégate Magarian (Franck, Stéphan).
    Capitaine de corvette Duchenet (Benoit, Henri, Marie).
    Capitaine de corvette Isnard (Laurent, Daniel, Bernard).
    Capitaine de corvette Labaeye (Patrice, Jean).
    Capitaine de corvette Leterme (Pierre, Daniel).
    Capitaine de corvette Mandin (Jérome, Jean, Daniel).
    Capitaine de corvette Michelet (Jérome, Marie, Philippe).
    Capitaine de corvette Robin (Xavier, Marie, François, Stéphane).
    Capitaine de corvette Martin (André, Laurent, Raymond).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. François Bocquier, chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en production animale : nutrition-reproduction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2000, M. Collen (Jean, Raymond, Abel, Marie), ingénieur des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes, est admis d'office, à compter du 11 février 2000, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.