Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Une consultation des personnels de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second     alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement du     comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales     appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à     chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.
Art. 2. -  La sous-direction de la législation criminelle élabore les     projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale     ainsi que les projets de décrets en matière de police, et participe à la     rédaction de tous projets de loi ou de règlements comprenant des dispositions     de nature répressive.
      Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie, évalue, en     liaison avec la direction des services judiciaires, l'impact des réformes     législatives et des politiques judiciaires en matière répressive, développe     et assure la mise à jour des documents recensant les différentes infractions     pénales, et traite les données statistiques pénales provenant du casier     judiciaire ou des juridictions.
Commission scientifique spécialisée no 2: Prolifération et différenciation     cellulaires (mécanismes cellulaires et moléculaires normaux et pathologiques:     oncogenèse; physiopathologie des cancers; hématologie; recherche clinique et     thérapeutique; innovation technologique)    
      En qualité de membres élus:
          Collège A 1:
    M. Madelmont (Jean-Claude);
    Mme Robert-Lezenes (Jacqueline);
    Mme Sautes (Catherine).
          Collège A 2:
    Mme Casadevall (Nicole);
    M. Hervé (Patrick);
    M. Marie (Jean-Pierre).
          Collège B 1:
    Mme Croisy (Martine);
    M. Derappe (Christian);
    Mme Jacquemin-Sablon (Hélène);
    Mme Merck (Marie-Françoise).
          Collège B 2:
    M. Caron (Michel);
    M. Neel (Dominique).
          Collège C:
    Mme Bruel (Arlette);
    M. Crocq (Jean-Pierre);
    M. Kister (Jean).
      En qualité de membres nommés pour moitié par le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et pour moitié par le ministre d'Etat, ministre     des affaires sociales, de la santé et de la ville:
          Collège A 1:
    M. Lavalette (Daniel),;
    M. Pradayrol (Lucien);
    Mme Rio (Marie-Christine);
    M. Sardet (Christian).
          Collège A 2:
    M. Canioni (Paul);
    M. Maraninchi (Dominique);
    M. Sigaux (François).
          Collège B 1:
    Mme Hibner (Urszula).
          Collège B 2:
    M. Balosso (Jacques);
    M. Salles (Gilles).
Art. 17. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18556  a 18557    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui porte sur les     deux domaines de la spécialité: elle consiste en la réalisation d'une ou     plusieurs tâches ou parties de tâches dévolues à la secouriste-lingère tant à     l'infirmerie qu'à la lingerie.
      Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la     manière dont il conduit celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 mars 1995, M. Fournier (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juillet 1995.
Art. 6. -  Le prélèvement répercuté sur chaque producteur est égal au     montant correspondant aux livraisons individuelles qui excèdent la quantité     de référence visée à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 susvisé,
     déduction faite, le cas échéant, de sa part dans le remboursement, visé à     l'article 4 du présent arrêté, déterminée selon les modalités figurant à cet     article.
      Pour répercuter le prélèvement dû sur les producteurs qui ont dépassé leur     quantité de référence, les acheteurs appliquent les règles définies par     l'Onilait.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 31 mai 1994;
      Avenant no 4 du 31 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet:
      - l'avenant no 3 porte sur les classifications;
      - l'avenant no 4 est relatif au maintien de la rémunération en cas de     maladie ou d'accident et au régime de prévoyance.
          Signataires:
      France Parc;
      S.N.D.L.L.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  L'article 8 de la décision no 94-230 du 10 mai 1994 susvisée     est complété par les deux alinéas suivants:
      << - faire usage d'aucun drapeau, sauf du drapeau européen et de ceux visés     au dernier alinéa de l'article 23;
      << - utiliser l'hymne national. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 mars 1995, M.
     Villers (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts,
     est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la     Guadeloupe à compter du 1er avril 1995.
      Les fonctions de directeur par intérim confiées à M. Chabod (Dominique),
     directeur adjoint, cesseront le 31 mars 1995.
A N N E X E
      1.L'objet du Groupement d'intérêt public pour le développement de     l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est:
      - de préparer par la concertation, l'échange et l'information réciproque de     ses membres les orientations qu'arrête le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en matière d'assistance technique et de     coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle;
      - d'assurer le suivi et la mise en oeuvre de ces orientations en exerçant,
     vis-à-vis de ses membres, une fonction d'organisation, de coordination, de     conseil, d'expertise et de soutien logistique.
      2.Il est composé:
      - du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      - du ministère des affaires étrangères;
      - de l'Agence nationale pour l'emploi;
      - de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;      - de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
      3.Le siège du groupement est fixé tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën,     75015 Paris.
      4.Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter du 1er     avril 1992.
      5.Le contrôleur financier près du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat     auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance     technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle.
      6.La convention constitutive peut être consultée par toute personne     intéressée au siège du Groupement d'intérêt public pour le développement de     l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 16. -  A titre transitoire, l'examen probatoire du diplôme     d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme programmé     sur l'année 1994 est organisé selon les modalités définies par l'arrêté du 3     juin 1985.
      Les candidats titulaires de l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur     en moyenne montagne organisé en application de l'arrêté précité intègrent le     cursus de formation défini par le présent arrêté à partir de l'unité de     formation Connaissances fondamentales.
      Les candidats qui ont réalisé l'unité de formation relevant de l'arrêté du 3     juin 1985 vont au terme de la formation organisée en application de cet     arrêté dans les délais impartis à l'article 6 de l'arrêté du 10 mai 1993     modifié relatif au brevet d'Etat d'alpinisme. A défaut de terminer la     formation dans les conditions précitées, ils sont intégrés dans le cursus de     formation défini par le présent arrêté au niveau de l'unité de formation     Moyenne montagne enneigée.
Art. 16.2. -  Surveillance des eaux de surface:
      Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des     valeurs suivantes:
      - 5 t/j de DCO;
      - 10 kg/j d'hydrocarbures,
    l'exploitant doit ménager un point de prélèvement en aval de son rejet à une     distance telle qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du     cours d'eau.
      Il doit réaliser des prélèvements et faire des mesures des différents     polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au     moins mensuelle.
      Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans     l'environnement, l'exploitant doit également faire réaliser au moins une fois     par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la     faune aquatiques.
      Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des     flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant doit établir un plan de surveillance     de l'environnement adapté aux conditions locales.
      Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à     des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les     conditions locales le rendent nécessaire.
      Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents     dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de     l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les     mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
      Les résultats de ces mesures doivent être envoyés au moins tous les trois     mois à l'inspecteur des installations classées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 18 novembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Association des maires de France, dont le siège est à Paris (7e), 41, quai     d'Orsay.
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude à l'emploi de maître     ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le     grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: << permis mer >> sont remplacés par les     mots: << permis mer hauturier >>.
      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
      << La limite des 2 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs d'une "     carte mer ". >>
Art. 5. -  La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options,
     consiste en un entretien avec le jury destiné à tester l'aptitude du candidat     à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe     d'ouvriers, ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur     le fonctionnement d'un établissement d'enseignement.
Corps des administrateurs civils
      Mme Abollivier-Raoult (Béatrice), M. Aïssou (Abdel-Kader), M. Ajdari     (Martin), Mlle Amson (Anne), M. Bauche (Gilles), M. Beuzelin (Alain), M.
     Bohnert (Benoît), M. Bolot (Pascal), M. Bonhotal (Jean-Pascal), M. Bridey     (Patrick), M. Broseta (Xavier), M. Camez (Jean-Luc), Mlle Cassegrain     (Laurence), M. Celet (Jean-Paul), M. Chambon (François), Mlle Charolles     (Valérie), M. Chéry (Antoine), Mlle Clancier (Agnès), M. Desgouttes     (Philippe), M. Destais (Christophe), M. Dorso (André), M. Drouet (Marc), M.
     Dupeyron (Frédéric), M. Etienvre (Fabrice), Mlle Fellahi (Brigitte), M.
     Ferrand (Renaud), M. Fosseux (Marc), M. Fournel (Jérôme), M. Fournier     (Christian), Mlle Gaillard (Anne), M. Gaspon (Olivier), M. Giannechini     (André), M. Gomez (Michel), M. Griot (Alain), M. Guizien (Dominique), Mme     Haasser (Anita), M. Hurstel (Xavier), M. Jean (Henri), M. Lachaud (Franck),
     M. Lecoq (Gilles), Mlle Lefevre (Laurence), M. Lucas (Bruno), M. Lucbereilh     (Jacques), M. Menard (Laurent), Mme Michel (Corinne), M. Miège (Colin), Mme     Mitaut (Anne-Marie), M. Moulie (Robert), M. Nakamura (Jean-Louis), M. Perpere     (Paul), M. Pineau (Marc), M. Rogelet (Thierry), M. Sanjuan (Pascal), M.
     Sauret (Jacques), M. Tanguy (François), M. Vallet (Laurent).
Art. 5. -  Pour chaque concours, le jury établit la liste de classement     définitif, par ordre de mérite, des candidats reçus. Peuvent seuls figurer     sur cette liste ceux qui ont obtenu un total de 20 points au moins.
      La validité de la liste de classement, ainsi établie, prend fin au terme de     l'année de promotion au titre de laquelle l'examen professionnel est     organisé. Les nominations au grade de chef technicien sont prononcées dans     l'ordre de la liste de classement.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est complété     comme suit:
      << 4. Concernant les frais d'enquêtes et de surveillance, les frais de     déplacement et les frais de police des services régionaux de police     judiciaire, les ordonnateurs secondaires compétents pour engager et mandater     ces dépenses sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 susvisée, tel qu'il résulte de     l'article 2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions     de l'avenant (Salaires) no 68 du 1er avril 1994 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 juillet 1994, M. Van Ackere (Patrice),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès     du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions     d'administrateur à la direction des plans nucléaires au secrétariat     international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à compter du     1er janvier 1994, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Breau,
     ingénieur de recherche, Mme Brigitte Baley, agent contractuel de catégorie A,     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     de ses attributions.
Art. 6. -  Le ministre des anciens combattants arrête par section,
     éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant été admis aux     concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat et     sont titularisés.
      Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre arrête, par     ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une deuxième année de     stage ainsi que celle des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps     ou grade d'origine.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Le ministre chargé de l'économie peut reconnaître de façon permanente que     les conditions posées au premier alinéa sont remplies par un investisseur     ayant une ancienneté et réalisant un chiffre d'affaires supérieurs à des     seuils fixés par circulaire. Cette reconnaissance, qui dispense de la     déclaration d'investissement prévue ci-dessus, ne peut être retirée qu'en cas     de modification significative du contrôle de l'investisseur lui faisant     perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords du 14 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Strasbourg.
          Objet:
      Accord régional IV A relatif aux salaires;
      Accord régional IV B relatif aux petits déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
      Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin;
      Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
      Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin;
      Fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace     (uniquement pour l'accord relatif aux salaires);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      Fédération régionale autonome C.S.L.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de membres de cabinet du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, de:
      M. Pierre Mariani, inspecteur des finances, directeur du cabinet;
      M. Brice Hortefeux, sous-préfet, chef de cabinet;
      M. Didier Banquy, administrateur civil hors classe, conseiller technique;
      M. Philippe Braidy, ingénieur des ponts et chaussées, conseiller technique;      M. Bruno Gibert, administrateur civil hors classe, conseiller technique;
      M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, conseiller technique;
      M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller     technique;
      M. Frédéric Oudéa, inspecteur des finances, conseiller technique;
      Mme Maryvonne Pinçon, conseiller technique;
      M. Frédéric Lefèbvre, attaché parlementaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 1994, M.
     Lodde (Pierre), attaché principal d'administration centrale, est radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1993, date d'effet de sa     titularisation en qualité de sous-préfet.
Gard
     Barbe (Ulysse).
    Blanc (Jean-Claude).
    Bonnet (Marcel).
    Chayne (Gérard).
    Coste (Denis).
    Fournet (Max).
    Grand (Frédéric).
    Jacot (Philippe).
    Kohler (André).
    Le Fraper du Hellen (Marc).
    Sarran (Raymond).
    Soulier (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1994, M.
     Parmentier (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 8 février 1994.
Art. 3. -  Les trains sont répartis dans le temps de telle sorte que le     voyage au prix de base soit raisonnablement accessible. Le nombre des trains     pour lesquels le prix du voyage en seconde classe est calculé selon le tarif     de base de la relation doit être égal, d'une part, à au moins 40 p. 100 du     nombre total des trains, sur une semaine ne comportant pas de jours de pointe     exceptionnels, d'autre part, à au moins 10 p. 100 des trains circulant entre     le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures     et le lundi 12 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires.
          Signataires:
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar);
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 juin 1994, Mme Dequaire (Jeannine), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des     pensions, à compter du 4 juillet 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude     et des Pyrénées-Orientales tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990     susvisé et modifié par l'avenant du 3 décembre 1993 susvisé, les dispositions     dudit avenant du 3 décembre 1993 à la convention collective susvisée relatif     au champ d'application.
Art. 11. -  En cas de changement d'exploitant fermier ou métayer, le     bénéfice de la prime aux exploitants à titre principal peut être transféré à     un nouveau bénéficiaire si celui-ci souscrit aux conditions et aux     obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à     courir. Un nouvel accord du propriétaire des fonds boisés est nécessaire.
      En cas de cession des superficies boisées à titre onéreux ou gratuit, le     bénéfice de la prime peut être transféré à un nouveau bénéficiaire, qui     reçoit la prime correspondant à son statut, indépendamment du statut de     l'ancien bénéficiaire.
      En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de bois faisant l'objet de la prime, le     bénéfice de celle-ci peut être transféré à la S.A.F.E.R. Lorsqu'il y a     cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime     correspondant à son statut à condition de souscrire aux obligations résultant     de l'attribution de la prime pour la période restant à courir.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août     1994, Mme Turuban-Le Bihan (Andrée), inspecteur du Trésor, 9e échelon, à la     chambre régionale des comptes de Bretagne, est nommée agent comptable de     l'université Rennes-II à compter du 5 octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994, et pour compter du 30 novembre 1993:
      Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 instituant une régie de     recettes et une régie d'avances auprès du tribunal d'instance de     Saint-Julien-en-Genevois sont abrogées.
      Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1993 en tant qu'il nomme Mme Cherion     (Marie-Claude), épouse Bizet, régisseur intérimaire auprès du tribunal     d'instance de Saint-Julien-en-Genevois sont abrogées.
      La régie de recettes et la régie d'avances instituée auprès du greffe     permanent d'Annemasse est compétente pour le ressort du tribunal d'instance     de Saint-Julien-en-Genevois.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 11 mars 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs     de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à trente-sept.
      L'épreuve orale consistant en la soutenance d'un écrit se déroulera du 30     juin au 8 juillet 1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mars 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des sujets est fixée     au 29 avril 1994.
      La date limite de remise des documents écrits à l'administration centrale     est fixée au 30 mai 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1978 susvisé sont     abrogées en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire applicable à la classe     normale et à la classe exceptionnelle du corps des ingénieurs des travaux de     la météorologie et remplacées par les dispositions suivantes applicables à     compter du 1er août 1993:
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de     l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 22     avril 1994 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des     secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier     ministre (C.G.P.) comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes,
     qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une     durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les     fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet     exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier     la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement     professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être     confiées. Cet entretien peut comporter des questions sur les connaissances     professionnelles du candidat ou de la candidate.
Art. 10. -  L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 21. -  I. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de     classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996:
      << 1o Dans les conditions fixées au 1o de l'article 69 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant     atteint le 4e échelon de ce grade;
      << 2o Dans les conditions fixées au 2o de l'article 69 précité, les     secrétaires médicaux de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce     grade, ainsi que les secrétaires médicaux de classe supérieure.
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le programme et les     modalités de l'examen professionnel organisé en application de l'alinéa     précédent.
      << Le nombre des secrétaires médicaux de classe exceptionnelle ne peut être     supérieur à 15 p. 100 de l'effectif du corps des secrétaires médicaux dans     l'établissement ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
      << II. - Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe     supérieure, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées au 1o de     l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les secrétaires médicaux     de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon     de leur grade et cinq années au moins de services dans un corps, emploi ou     cadre d'emplois de la catégorie B.
      << Le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut être     supérieur à 25 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps des     secrétaires médicaux dans l'établissement, ou à un agent lorsque ce     pourcentage n'est pas applicable. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 février 1995:
      Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4936    
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      Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4936    
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      Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4936    
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      Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4936    
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      Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans     l'échelon ci-après indiquées:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4936    
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I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Etude d'un dossier technique présentant des aspects administratifs relatifs     aux problèmes de la recherche scientifique.
      Rédaction à partir de ce dossier d'une note comprenant une analyse du     problème posé et des propositions de solutions (durée: quatre heures;
     coefficient 3).
          Epreuve no 2.
      Résumé en un nombre maximal de mots d'un ou plusieurs textes ou d'un débat     contradictoire ou d'un dossier (durée: quatre heures; coefficient 3).
    II. - Epreuves orales d'admission
      Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir     d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes sur un texte     relatif aux problèmes de la recherche scientifique, tiré au sort par le     candidat (durée: trente minutes; coefficient 4).
          Epreuve no 2.
      Après une préparation de quinze minutes, interrogation sur une question     tirée au sort par le candidat portant sur des notions de droit budgétaire et     de comptabilité publique (durée: quinze minutes; coefficient 2).
      Le programme de cette épreuve est fixé par arrêté.
    B. - Recrutement des attachés d'administration de la recherche
L'information prévue à l'article L. 223-1 porte sur :
 1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
 2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
 3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ;
 4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ;
 5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, ainsi que les frais d'intervention d'une aide ménagère, sont, sur demande, assumés en tout ou partie par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service ou lorsque cette prise en charge est insuffisante.
Les associations familiales font connaître avant le 31 janvier de chaque année au conseil d'administration de l'union départementale et éventuellement à celui de l'union locale à laquelle elles adhèrent la totalité des voix dont elles doivent bénéficier par application de l'article L. 211-9. Elles fournissent au conseil d'administration de l'union toute justification à cet égard. Avant le 1er mars de chaque année, les unions départementales communiquent les mêmes renseignements au conseil d'administration de l'union nationale.
Les titulaires de la médaille de la famille reçoivent un diplôme contenant un extrait de l'arrêté d'attribution. Ils sont en outre autorisés à porter l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.
 Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles arrêtés par le ministre chargé de la famille.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Marmande Tonneins (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Marmande Tonneins, 76, rue du Docteur-Courret, BP 311, 47207 Marmande Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
 - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
 - le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
 - le curriculum vitae du candidat ;
 - une lettre de motivation ;
 - la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
 Les candidats doivent en outre acquitter des droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis du conseil technique.
L'épreuve orale de l'examen professionnel consiste en un entretien de trente minutes avec le jury.
 Cet entretien a comme point de départ un exposé de cinq minutes au minimum et dix minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de chargé d'études documentaires et, le cas échéant, depuis sa nomination dans un emploi du niveau de la catégorie A.
 L'entretien porte notamment :
 - sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat, en activité ou en service détaché ;
 - sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances professionnelles du candidat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC du Grand-Lyon, dont le siège social est situé 191-193, cours Lafayette, BP 6456, 69413 Lyon Cedex 06.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée tour 71, 71, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 36 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 53,8044 ;
 AO du Val de Loire : 10,6400 ;
 AO du Sud-Ouest : 32,9800 ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 33,8089 ;
 AO de Languedoc-Roussillon : 12,9441 ;
 AO de Provence et de Corse : 1,2881 ;
 AO « Vins doux naturels » : 1,5815 ;
 AO de la vallée du Rhône : 17,6292.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2007.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420-3 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ».
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Chambres régionales
« Section 1
« Institution et attributions
 « Art. L. 512-1. - La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.
 « Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.
 « Elles remplissent les missions suivantes :
 « - elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;
 « - elles orientent les actions communes menées par les chambres départementales d'agriculture ;
 « - elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;
 « - elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
 « - elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine économique. »
A N N E X E A 1
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
2e classe
37e section : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
 Université Grenoble-I : école polytechnique de l'université Grenoble-I, métaux lourds dans la neige et la glace : 1450.
1re classe
6e section : sciences de gestion
 Ecole nationale supérieure des arts et métiers : SUPELEC, régulation et gestion des réseaux : 0439.
27e section : informatique
 Université Grenoble-I : génie logiciel, systèmes logiciels embarqués, plates-formes à composants : 1448.
A N N E X E A 2
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
 Néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. Gourdon (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des compétences de la direction de l'administration et des finances.
1. A titre permanent
Au titre du ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 Le sous-directeur de l'éducation routière, ou son représentant, président du jury.
 Le chef du bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière, ou son représentant.
Au titre du ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Gasquet (Gérard), secrétaire général de l'université d'Orléans.
 M. Mougniotte (Alain), conseiller technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
 Mlle Benzaqui (Sarah), Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite.
 M. Gaudioso (Christian), Conseil national des professions de l'automobile.
 M. Sueur (Alain), Chambre nationale des salariés responsables de l'enseignement de la conduite et de l'éducation à la sécurité routière.
 M. Herouin (Pascal), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
 Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 Mlle Granie (Marie-Axelle), Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
 M. Catala (Alain), association l'Ecole de conduite française.
 M. Foucteau (Jacky), Association nationale pour la promotion de l'éducation routière.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats un récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.