Saisi, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés Antenne 2 et France Régions 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, a rendu l'avis suivant :
I. - L’article 15 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes principaux concernant le régime applicable à la publicité et au parminage reprend les dispositions de l'article 11 de la directive de la C.E.E. « Télévision sans frontières » qui a prévu la possibilité d'insérer des messages publicitaires dans les émissions à la condition de tenir compte des « interruptions naturelles du programme ».
Toutefois, cet article précise que ces conditions de diffusion de la publicité s’entendent « sans préjudice des dispositions particulières applicables aux sociétés nationales de programme » ; le projet de modification des cahiers des charges d'Antenne 2 et de F.R. 3 soumis au C.S.A. stipule aux articles 58 et 60 que « les messages publicitaires sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme ».
Cette rédaction, qui reprend en fait celle des anciens cahiers des charges de ces chaînes, est de nature à entretenir une confusion que le C.S.A. a déjà relevée et qui prête à deux interprétations radicalement différentes :
- soit, en effet, la notion d'interruptions normales du programme doit être regardée comme identique à celle d'interruptions naturelles du programme. Le conseil n’est pas favorable à l'extension importante des modalités de diffusion des messages publicitaires sur des télévisions de service public qui en résulterait ;
- soit cette notion correspond à l'obligation pour les chaînes de ne diffuser des messages publicitaires qu’entre les émissions. Le conseil donnerait un avis favorable à une rédaction le précisant clairement, assortie au besoin de la possibilité de dérogations qu’il serait compétent pour accorder en faveur d'écrans publicitaires ou de bandes-annonces insérés dans des émissions comportant des parties autonomes ou assurant la retransmission d'événements sportifs.
En tout état de cause, le conseil ne peut, pour les motifs invoqués ci-dessus, qui émettre un avis défavorable en ce qui concerne la rédaction actuelle des articles 1er et 2 modifiant les articles 58 et 60 des cahiers des charges d'Antenne 2 et de F.R. 3.
II. - Le conseil est favorable à la modification du nouvel article 62 du cahier des charges de France Régions 3, qui prévoit que le temps consacré par la société à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée, contre cinq et dix minutes actuellement.
Toutefois, France Régions 3 ayant la particularité de diffuser tant des écrans nationaux que régionaux, il conviendrait que soit bien précisé le fait que le plafond de douze minutes inclut à la fois les écrans régionaux et nationaux.
III. - Les articles 17 des statuts d'Antenne 2 et de F.R. 3, approuvés par le décret n° 82-902 du 20 octobre 1982, stipulent que le conseil d'administration est consulté sur le cahier des missions et des charges.
Il ne semble pas que ces consultations aient été effectuées. Le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'y procéder et, dans l'hypothèse où elles conduiraient à des modifications du projet, de saisir le C.S.A. du texte ainsi modifié.