Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein du département des politiques et des prestations sociales, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Romain Vachon, attaché d'administration centrale, son adjoint ;
 2° Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des prestations d'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Sylvie Horovitz, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 3° Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration centrale, et Mme Jany Mengual, attachée des services déconcentrés, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et du décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 susvisés, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2005 :
 M. Guillaume (Gérard), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bourg-en-Bresse (Ain), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Chaumont (Haute-Marne) à compter du 5 décembre 2005.
 Mme Weyland (Martine), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chambéry (Savoie), est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée en cette qualité à Digne (Alpes-de-Haute-Provence) à compter du 5 décembre 2005.
 M. Bonnafous (Dominique), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter du 5 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2005, Mme Frick-Bernard (Michèle), épouse Heberle, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 juin 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zürich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
Sont transférés à la Polynésie française, en application de l'article 61 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée :
 1° Le service de l'inspection du travail ;
 2° La partie de service du vice-rectorat chargée de l'enseignement post-baccalauréat implanté dans les lycées ;
 3° Les parties du service des affaires maritimes chargées :
 a) De la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute autres que ceux destinés au transport des passagers ;
 b) De la conduite des navires, qui comprend la définition des titres et prérogatives qui y sont attachées, l'organisation des formations, la conception des textes réglementaires, l'agrément des centres de formation, l'organisation des examens ainsi que la gestion et la délivrance des titres de formation comprenant l'enregistrement des périodes de navigation ;
 c) Des activités nautiques ;
 d) De l'immatriculation des navires.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectés à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006 :
 M. Constantin Zuckerman, maître de conférences au Collège de France ;
 M. Stéphane Verger, maître de conférences à l'université de Bourgogne ;
 M. Jean-Michel Mouton, professeur à l'université Lumière - Lyon-II ;
 Mme Maria Grazia Masetti, épouse Rouault, chargée de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. François-Xavier de Polignac, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Commission consultative d'attribution.
 1. Une commission consultative d'attribution des permis de pêche au chalut à perche (CCA) est chargée d'examiner les demandes de permis de pêche au chalut à perche. Elle est présidée par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Cette commission est composée en outre d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et d'un représentant de chacun des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie et de Bretagne.
 3. Lors de sa première réunion, la CCA adopte son règlement intérieur.
 4. Les avis de la CCA sont rendus à la majorité absolue des membres présents.
 6. La commission se réunit sur convocation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Une procédure de consultation écrite peut être utilisée en cas d'urgence.
 7. Pour être examinée par la CCA, les demandes de permis doivent être déposées selon les modalités définies à l'article 5 du présent arrêté au moins quinze jours avant la réunion de la commission auprès de la direction régionale des affaires maritimes de rattachement du navire qui est chargée de les transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit :
 « - un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires tel que défini par l'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, Mme Marsollier (Claudie, Monique, Madeleine), épouse Cébron, est nommée notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Rigault (Claudine, Marie, Colette), démissionnaire.
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories, réparties par nature :
 - les dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les autres dépenses de personnel ;
 - la deuxième nature de dépenses se rapporte au fonctionnement ;
 - la troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé ;
 - la quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital.
 Les destinations de dépenses pouvant comporter des autorisations d'engagement sont les suivantes :
 - pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
  - les grands équipements scientifiques ;
 - pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
  - les moyens informatiques communs ;
  - les gros travaux, les acquisitions et les constructions immobilières ;
  - les opérations financières.
Il est créé dans le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code rural un article D. 223-21 ainsi rédigé :
 « Art. D. 223-21. - I. - La liste des maladies réputées contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2 qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) et à application des mesures de police sanitaire est la suivante :
 II. - Les maladies réputées contagieuses sont mises en évidence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de dispositions réglementaires particulières, l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2006 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 5 947 au concours externe, à 110 au troisième concours et à 805 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 février 2006, Mme Helvin (Fabienne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice du droit de l'eau, des affaires générales et financières, adjointe du directeur de l'eau pour les questions de budget, de personnel et d'organisation à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 juillet 2005.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Le Hurepoix, dont le siège social est à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, et la Mutuelle du Val d'Orge, dont le siège social est situé à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Créteil (94000), 30-32, avenue de Verdun.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Le Hurepoix et de la Mutuelle du Val d'Orge.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Daumas Socovia, domicilié rue André-Lardy, ZA La Mare, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 41,58 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office de l'élevage peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 125, du courrier électronique et des informations pratiques : la base aérienne 125 et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations du site : la base aérienne 125 et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, au détachement air 273 de Romorantin, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « da273.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au détachement air 273 (annuaire, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le détachement air 273 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans, Christian Le Buhan et Karim Kelfani, administrateurs civils, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 du code de commerce court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.
 Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 625-1 du même code. Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
 La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de commerce est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.
 L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 du code de commerce.
Le président et le vice-président du conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Le vice-président est choisi parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° de l'article 4. Il préside la séance en l'absence du président.
 Le président rend compte des travaux du conseil supérieur au ministre chargé de la culture.
L'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « ... la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après... :
 - 20 000 F pour la régie de l'ambassade de France au Gabon, à Libreville ;
 - 4 000 F pour la régie du consulat général de France à Libreville ;
 - 7 622,45 euros pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil ;
 - 73 000 F pour la régie du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé et Principe. »
   Lire :
 « ... la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après en euros :
 - 3 050 euros pour la régie de l'ambassade de France au Gabon, à Libreville ;
 - 610 euros pour la régie du consulat général de France à Libreville ;
 - 2 000 euros pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil ;
 - 11 130 euros pour la régie du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé et Principe. »
 (Le reste sans changement.)
L'agrément mentionné à l'article L. 143-3 du code des assurances, à l'article L. 932-42 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 222-5 du code de la mutualité est, sur demande, accordé de droit aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ou unions titulaires à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et conformément, respectivement, à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la mutualité, d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées respectivement à l'article L. 441-1 du code des assurances, ou à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, ou à l'article L. 222-7 du code de la mutualité.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, M. Didier Prestka, chef des services du Trésor public, et à Mlle Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils ainsi que les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant :
 - en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
 - en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
 - en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements n°s 852/2004 et 853/2004 susmentionnés ;
 - en dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées,
et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
 A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne pour un cas de force majeure remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Ces propositions devront être motivées par des éléments circonstanciés, justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
 Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements n°s 852/2004 et 853/2004 susmentionnés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande. Ces périodes d'analyse ne sont pas nécessairement consécutives.
 Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 4.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à :
 Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-offices » ;
 Et à M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
 - les avis de confirmation des opérations de change.
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22 du code de commerce, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 du même code. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
 En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles 290 à 301 du présent décret.
 Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
 La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
 A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
 En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22 du code de commerce, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et de études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk et à M. Jean-Philippe Grandjean, contrôleurs des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, à Mme Sylvie Dubée et MM. Franck Beauvais et Fabrice Rattier, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de la réforme budgétaire », « délégation aux usagers et aux simplifications administratives », « délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat » et « agence pour le développement de l'administration électronique » sont remplacés par les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » et les mots : « directeur de la réforme budgétaire », « délégué aux usagers et aux simplifications administratives », « délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat » et « directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique », sont remplacés par les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ».
Par décret en date du 16 février 2006, M. Denis Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, en remplacement de M. Jacques Bonacossa.
Dans l'annexe II de la décision n° 2005-538 du 11 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 13 septembre 2005, page 30031 :
 Il convient de lire :
 « Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 50°/80°, 15 W dans le secteur d'azimut 90°/170°, 125 W dans le secteur d'azimut 180°/210°. »
 Au lieu de :
 « Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 50°/210°. »
I. - Branche de l'aide à domicile
(75 Paris)
 Accord du 25 octobre 2005 ayant pour objet les temps modulés.
II. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
(75629 Paris)
 a) Avenant 12-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 0,8 % au 1er mars 2006.
 b) Avenant 13-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la création de l'emploi de maître ou maîtresse de maison titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'aide-soignant ou d'AMP et son intégration dans le groupe 3 de la convention collective.
 c) Avenant 14-2005 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 ayant pour objet la prolongation de la durée des carrières des salariés.
III. - Union départementale des associations familiales
du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
 Accord du 12 septembre 2005 et avenant n° 1 du 8 décembre 2005 ayant pour objet l'application des congés trimestriels.
IV. - Association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques
(64001 Pau)
 Accord d'entreprise du 22 juillet 2005 ayant pour objet la diminution du temps de travail pour les salariés seniors.
V. - Association « SOS villages d'enfants »
(75009 Paris)
 Accord d'entreprise du 14 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place du compte épargne temps pour les éducatrices familiales et les aides familiales.
VI. - Association « La Vie au grand air »
(75014 Paris)
 Trois accords d'établissement du 22 septembre 2005 ayant pour objet la mise en place des titres restaurants dans les accueils éducatifs de Dreux (Eure-et-Loir), Besançon (Doubs) et Chars (Val-d'Oise).
VII. - Association « Partage-solidarité-accueil »
(75015 Paris)
 Accord d'entreprise du 30 juin 2005 ayant pour objet le passage progressif des établissements gérés par l'association « Partage-solidarité-accueil » à la convention collective du 31 octobre 1951 renovée.
VIII. - Association de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence des Yvelines (78000 Versailles)
 Accord d'entreprise du 16 septembre 2005 ayant pour objet le changement de catégorie professionnelle des salariés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « chirurgie générale » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à six pour l'année 2005.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
 1. M. le lieutenant-colonel Yves Le Marhadour, chef du bureau finances ;
 2. Mme Nancelle Morant, attaché de service administratif ;
 3. M. le capitaine Philippe Gerlier.
Par délibération en date du 13 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Radio Pacot Lambersart RPL 99 FM du 19 décembre 2005 au 2 janvier 2006 :
 Site : 90, avenue de la Liberté, 59130 Lambersart.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 98,4 MHz pour une utilisation de 17 heures à 24 heures.
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
 « Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques est assisté d'un adjoint pour les fonctions assurées par :
 - la sous-direction des technologies de l'information ;
 - la sous-direction des prestations logistiques et des moyens ;
 - la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ;
 - la mission achats. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Frédéric Dupuch, chargé des fonctions de sous-directeur du service régional de la police des transports à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Validation des bulletins du lundi 2 janvier au mardi 3 janvier 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 3 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 3 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mardi 3 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Jean-Jacques Herlem, chargé des fonctions de sous-directeur des services territoriaux à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 28 novembre 2005 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale exercées par M. Bernard Zuber, conseiller maître à la Cour des comptes, admis à la retraite à compter du 20 septembre 2005.
 Est nommé président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale : M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, pour la période correspondant à la fin du mandat de M. Bernard Zuber.
Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'office de l'élevage en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
 1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'office ;
 2. Les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article R. 654-75 du code rural ;
 3. Les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé.
Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Laissac, Laval, Lyon-Corbas, Parthenay, Rethel, Tourville-la-Rivière, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.
Délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
La demande portant sur l'application des dispositifs prévus au 3° de l'article L. 725-24 du code rural doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier le traitement social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et celui applicable aux contributions de l'employeur aux régimes de retraite à prestations définies conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
 Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - la nature du régime et sa mise en oeuvre ;
 - les conditions d'affiliation des salariés et des bénéficiaires des régimes ;
 - la nature des risques couverts ;
 - l'étendue des garanties offertes.
L'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé est ainsi rédigé :
 « Tous les assujettis à la taxe d'apprentissage sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 305 EUR sous réserve de l'application de l'article L. 118-3 du code du travail. »
La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 27 mai 2005 susvisé est plafonnée à 2 001 euros.
 Les versements sont effectués par trimestre, dans la limite de trois trimestres ; ils peuvent être décomposés en mois ou en quinzaine si les périodes d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ne coïncident pas avec une ou des périodes trimestrielles.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
 I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche. Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées selon une double ventilation :
 - par unités de recherche, cette première ventilation constituant le support de l'exécution du budget ;
 - par thèmes scientifiques correspondant aux grands objectifs de l'organisme.
 Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
 - aux actions thématiques transversales aux unités de recherche de l'institut ;
 - aux autres moyens à répartir ;
 II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
 - les moyens scientifiques communs des unités ;
 - la valorisation de la recherche ;
 - l'évaluation de la recherche ;
 - les échanges internationaux ;
 - l'information scientifique et technique et la communication ;
 - la formation par la recherche ;
 - la formation permanente.
 Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du deuxième agrégat non répartis en début d'exercice ;
 III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
 - l'action sociale ;
 - les moyens informatiques communs ;
 - l'entretien immobilier, les gros travaux, les acquisitions, les constructions et locations ;
 - les moyens généraux des unités de recherche ;
 - les moyens généraux des services centraux ;
 - les opérations financières ;
 - les autres dépenses générales.
 Il est également prévu des dotations à répartir correspondant aux moyens du troisième agrégat non répartis en début d'exercice.
 Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir correspondant notamment aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de l'approbation du budget.
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 I. - Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
 - les subventions pour charges de service public ;
 II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
 - contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
 - subventions sur projets ou programmes de recherche ;
 - autres soutiens finalisés ;
 - dons et legs affectés ;
 III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
 - les redevances pour brevets et licences ;
 - les prestations de services ;
 - les ventes de produits.
 IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
 - les autres produits de gestion courante ;
 - les produits financiers et produits exceptionnels ;
 - les opérations financières et les immobilisations ;
 - les autres subventions.
Le 4° de l'article R. 228-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ; »
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le vin est issu de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004, 9 mars 2005 et des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition du comité régional d'experts. »
L'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - I. - Le cheptel bovin d'une exploitation obtient la qualification "officiellement indemne de brucellose bovine lorsque, à la fois :
 1° Aucune manifestation clinique de brucellose n'a été constatée sur ce cheptel depuis six mois au moins ;
 2° Aucun bovin n'a été vacciné contre la brucellose ;
 3° Tous les bovins âgés de douze mois ou plus ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de trois mois au moins et douze mois au plus ;
 4° Depuis le premier examen mentionné au point 3° ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
 - provient directement d'un cheptel officiellement indemne de brucellose bovine ;
 - est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
 - est soumis, s'il est âgé de plus de douze mois, dans les quinze jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison, à un test de dépistage de la brucellose avec conclusion favorable du directeur départemental des services vétérinaires, consistant en :
  - une EAT individuelle ou à une ELISA individuelle ou sur mélange de sérums, obligatoirement complétée par une EAT individuelle sur chacun des sérums concernés par un résultat non négatif à l'ELISA ;
  - une FC, en cas de résultat non négatif à l'EAT ;
 5° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
 II. - Un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose bovine continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
 1° Les animaux sont contrôlés annuellement, avec résultats favorables :
 - soit par des EAT individuelles pratiquées sur les bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus ;
 - soit par des ELISA sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des EAT individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
 - soit par des épreuves de l'anneau ou ELISA pratiquées sur le lait de mélange produit par le cheptel, contrôlé.
 Les tests sérologiques sont pratiqués, dans tous les cheptels bovins concernés, sur 20 % au moins des bovins de plus de vingt-quatre mois. Une instruction ministérielle prévoit les modalités d'échantillonnage des 20 % des bovins de plus de vingt-quatre mois au sein de chaque cheptel ;
 2° Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions définies au point 4° du I ci-dessus du présent article. Le non-respect de cette disposition entraîne le retrait de la qualification du cheptel ;
 3° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le coût de la main-d'oeuvre.
 L'enquête sera réalisée par voie postale au cours du second semestre 2005 auprès de 22 500 établissements désignés par tirage aléatoire dans le répertoire des entreprises géré par l'INSEE (SIRENE). Un échantillon de salariés sera tiré aléatoirement dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) de chacun de ces établissements.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Briançon.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
 Altitude du site : 1 395 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 415 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
 Altitude du site : 1 138 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Haut Saumon, 04100 Digne-les-Bains.
 Altitude du site : 1 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 195 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Malijai.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
 Altitude du site : 804 mètres.
 Altitude de l'antenne : 830 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Zone de planification : Oraison.
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Font des Oiseaux, 04700 Oraison.
 Altitude du site : 540 mètres.
 Altitude de l'antenne : 558 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Vie.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie-La Montagne, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 463 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 180°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Vie.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005 :
 La démission de M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile), greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Louis Gouyet et Valérie Gouyet-Binda, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile).
 M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile) et Mme Gouyet (Valérie, Marguerite), épouse Binda, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.