Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ambert, 16, avenue Georges-Clemenceau, 63600 Ambert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - sangueira de Barroso, Montalegre (référence : IG/05/C334/22).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 30 décembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économiques et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations, à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, les Pays-Bas ont déposé la demande d'enregistrement suivante :
 - Boerenkaas (fromages) (référence : AS/05/C316/02).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 13 décembre 2005.
 Conformément à l'article R. 642-22 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande ci-dessus référencé ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de cinq mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, aux adresses suivantes :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique).
I. - L'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans le II, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
 2° Dans le III, le montant : « 76,13 EUR » est remplacé par le montant : « 85 EUR ».
 II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du même code, les montants : « 150 EUR », « 75 EUR » et « 250 EUR » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 200 EUR », « 100 EUR » et « 400 EUR ».
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 153,4 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 131,9 milliards d'euros.
L'article 3 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et peut être, dans les cas mentionnés à l'article L. 322-3, réduite ou supprimée, » sont supprimés.
 II. - Dans la première phrase de l'article L. 322-3 du même code, après les mots : « limitée ou supprimée », sont insérés les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».
 III. - Dans le 3° de l'article L. 182-2 du même code, les mots : « des articles L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-2 ».
 IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 182-3 du même code, les références : « L. 322-2, L. 322-3 » sont remplacées par la référence : « L. 322-2 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à jour de certains articles de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Gérard Terrien, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire en remplacement de M. Eric Thevenon.
 M. Gérard Jousserand, président de section assesseur à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant, en remplacement de M. André Pezziardi.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Olivier Cachard, professeur agrégé de droit privé, doyen de la faculté de droit de Nancy, titulaire, en remplacement de M. Bernard Gross.
En qualité de personne qualifiée en matière juridique,
économique ou financière
 M. François Ganne, président du tribunal de commerce de Nancy, titulaire, en remplacement de Philippe Vivier.
 M. Philippe Vivier, président honoraire du tribunal de commerce de Nancy, administrateur de la conférence générale des tribunaux de commerce, suppléant, en remplacement de M. François Ganne.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean Cornet, commissaire aux comptes à Herserange, titulaire, en remplacement de M. Richard Renaudin.
L'article 16, abrogé par l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
 « Pour être maintenu en activité et déclaré apte, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation vaccinale fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et par le code de la santé publique :
 - DT polio ;
 - BCG ;
 - antihépatitique B.
 Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en situation d'aptitude restreinte compatible avec son statut vaccinal. Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, peut être proposée à l'autorité territoriale d'emploi. »
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Information du public
 « Art. R. 5131-13. - Toute personne qui souhaite obtenir les informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1 en fait la demande à une des personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6. Cette demande lui est adressée par voie postale, par télécopie ou par voie électronique en précisant, d'une part, le nom, la marque, la catégorie et, le cas échéant, la teinte du produit et, d'autre part, les informations souhaitées.
 « La personne mentionnée au deuxième tiret de l'article L. 5131-6 adresse ces informations par voie postale, par télécopie ou par voie électronique dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande.
 « Les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6 conservent toutes les demandes et les réponses apportées pendant une période de cinq ans.
 « Art. R. 5131-14. - Les informations mentionnées à l'article L. 5131-7-1 sont présentées de la manière suivante :
 « 1° La formule qualitative est exprimée sous la forme de la liste des ingrédients mentionnée au 8° de l'article R. 5131-4 ;
 « 2° Pour les substances dangereuses mentionnées au 2° de l'article L. 5131-7-1, entrant dans la composition du produit cosmétique, la quantité exprimée en pourcentage est communiquée sous la forme d'une fourchette de concentrations ou d'une concentration maximale ;
 « 3° En ce qui concerne les effets indésirables mentionnés au 3° de l'article L. 5131-7-1, à l'exception de ceux résultant d'un mésusage, sont précisés leur nature et leur nombre exprimé par million d'unités de produits mis sur le marché. Si le nombre d'unités de produits mis sur le marché est inférieur à un million, cette fréquence est exprimée par rapport au nombre réel d'unités de produits mis sur le marché. »
Conformément à l'article L. 761-10 du code rural, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, a décidé :
 Par délibération en date du 28 octobre 2004, de maintenir, pour l'année 2005, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,65 %, dont 1,55 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur, et, en ce qui concerne les stagiaires, de reconduire le taux de 0,80 %, dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur. Le conseil d'administration précité a également décidé de maintenir le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 % ;
 Par délibération en date du 17 octobre 2005, de ramener, pour l'année 2006, le taux de la cotisation sur les rémunérations à 1,60 %, dont 1,50 % à la charge du salarié et 0,10 % à la charge de l'employeur, et, en ce qui concerne les stagiaires, de reconduire le taux de 0,80 %, dont 0,65 % à la charge du salarié et 0,15 % à la charge de l'employeur. Le conseil d'administration précité a également décidé de maintenir le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement à 1,50 %.
Il est inséré, après l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Délégation est donnée à M. Didier Kholler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées au sein de la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale.
 « Art. 7-2. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Benaben, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel. »
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 1. M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels ;
 2. M. François Denécheau, administrateur civil, et M. Michel Naro, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des synthèses ;
 3. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, et Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
 4. Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques ;
 5. M. Michel Pauron, chef de mission, et Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement public agricole ;
 6. Mme Annie Mayonade, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées en matière de coordination de la paye. »
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :
 1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
 2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.
A l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, il est ajouté, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes. Il est d'abord calculé de façon prévisionnelle en fonction des coûts et des recettes escomptés de l'année au titre de laquelle la redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent de recouvrement résultant de la différence entre les coûts et les recettes prévisionnels et les coûts et les recettes réellement constatés est intégré dans l'assiette des redevances perçues les années ultérieures jusqu'à la sixième au plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le solde des provisions pour clients douteux. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février 2006, et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale oganisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
  Au total, 32 postes sont ouverts aux concours.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des cinq arrêtés du 22 août 2005 susvisés » ;
 2° Au a et au b, après les mots : « en ce qui concerne », sont insérés les mots : « les professeurs agrégés stagiaires, ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2005, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense l'attachée dont le nom suit :
Mlle Adam (Michèle), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1999 susvisé, les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sa comptabilité de stock chaque fin de mois. » sont remplacés par les mots : « Le régisseur est tenu de transmettre sa comptabilité de stock chaque fin de mois au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie, à compter du 1er juin 2006. »
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
 Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.
La vente en gros de l'accès au service téléphonique est compatible avec une utilisation simultanée, par France Télécom, l'opérateur VGAST ou un opérateur tiers, de la bande haute de fréquences de l'accès VGAST, notamment dans le cas d'offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional ou national ou de dégroupage partiel.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Louis Renouard, en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
 Mme Catherine Sanchez, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 décembre 2005 à l'accord du 10 février 1992 susvisé.
Au titre de la présente décision, relative à la vente en gros de l'accès au service téléphonique, ci-après dénommée VGAST, les définitions suivantes sont retenues :
 - offre VGAST : offre de gros de France Télécom comprenant les prestations d'interconnexion et d'accès au réseau de France Télécom nécessaires à tout opérateur qui en fait la demande pour qu'il commercialise des offres de service téléphonique au public, incluant l'acheminement des communications téléphoniques et les prestations de raccordement au réseau téléphonique fixe de France Télécom.
   Elle comprend :
  - des prestations de raccordement physique et logique au réseau téléphonique fixe de France Télécom ;
  - la sélection du transporteur VGAST ;
  - des prestations additionnelles, permettant à l'opérateur de commercialiser un service téléphonique incluant l'ensemble des communications émises par le client final.
   L'offre VGAST comprend également des prestations complémentaires, permettant notamment aux opérateurs VGAST de commercialiser un ensemble de services associés à l'accès ;
 - opérateur VGAST : opérateur ayant signé avec France Télécom une convention d'offre VGAST ;
 - abonné VGAST : client final ayant souscrit à une offre de détail d'un opérateur reposant sur l'offre VGAST de France Télécom ;
 - accès VGAST : ligne de France Télécom sur laquelle a été souscrite une offre VGAST ;
 - numéros non géographiques fixes à palier tarifaire intermédiaire : numéros Télétel de France Télécom, numéros de radio-messagerie de France Télécom et numéros de la forme 08 AB appartenant aux tranches 081B, 0820, 0821, 0825, 0826, et numéros courts donnant accès à des services dont la tarification et les conditions techniques inscrites dans les conventions d'interconnexion de France Télécom dont ils font l'objet sont similaires à celles des tranches de numéros 08 AB précitées ;
 - sélection du transporteur VGAST : offre de départ d'appel permettant à l'opérateur qui en bénéficie d'acheminer les communications éligibles à la sélection du transporteur ; les prestations d'accès et d'interconnexion offertes à cette fin sont identiques à celles mises en oeuvre, en application des décisions n° 99-490 et 99-1077 susvisées de l'Autorité, dans le cadre de la présélection du transporteur lorsque le dispositif de tri des appels locaux a été supprimé conformément à la décision n° 2001-691 susvisée, tout en excluant celles permettant à l'utilisateur d'écarter appel par appel son choix de présélection ; les modifications pertinentes apportées le cas échéant à ces décisions seront appliquées à l'offre VGAST.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2006, M. Garandeau (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 août 2006.
Est vacant un emploi de sous-directeur de la vie associative à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 A la tête d'une équipe d'une vingtaine de personnes réparties en deux bureaux, le sous-directeur aura pour mission de diriger cette nouvelle sous-direction, chargée d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques en faveur de la vie associative.
 A ce titre, la sous-direction est notamment chargée des missions suivantes :
 - elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle assure le suivi et la gestion du conseil de développement de la vie associative ;
 - elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre femmes et hommes au sein des instances dirigeantes des associations ;
 - elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative ;
 - elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine ;
 - elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative ;
 - elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.
 Le titulaire du poste devra disposer d'une expérience administrative solide et approfondie, d'une capacité d'écoute et de négociation confirmée. Il devra allier rigueur dans le suivi des procédures existantes et forte capacité d'innovation pour le développement des politiques concernées.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Sarracanie, directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations (téléphone : 01-40-45-93-05).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2006, M. Tanguy (Marcel) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à titre de représentant de l'Union fédérale maritime CFDT, en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 2006, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 8837 :
 Dans l'annexe, 3e colonne, des rubriques 2101 et 2111, au lieu de : « D, C », lire : « DC ».
 Page 8838, 2e colonne, au lieu de : « 2570 E-mail », lire : « 2570 Email ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Loire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, M. Ho Si Fat (Frank), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 7 octobre 2006 au 31 août 2007 (la période du 7 octobre 2006 au 28 février 2007 comptant au titre de la mobilité).
Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 et n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée. L'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes émanant d'électeurs ayant déjà participé au vote direct. Seul ce dernier est pris en compte.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés, avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
   A compter du 1er août 2007 :
 Mme Hélène Belletto-Sussel.
   A compter du 1er septembre 2007 :
 M. Jean-Georges Kuhn.
 M. Pierre Malléus.
 M. Jean-Louis Rollot.
 M. Serge Thévenet.
   A compter du 2 septembre 2007 :
 M. Jean-François Grandbastien.
   A compter du 15 septembre 2007 :
 M. Jean-Paul Chassaing.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2006, M. Djellal (Robert), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des sous-préfets, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 31 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juillet 2006, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2006 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2006, les agents non titulaires dont les noms suivent sont, à compter du 1er janvier 2006, nommés attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Bedjoudjou (Angélique), Mme Bouvet (Marie-Pierre), M. Ciceron (Luc), Mlle Clément (Nathalie), M. Desroches (Jean-François), M. Dubreuil (Patrick), M. Pacaut (Fabien), M. Zamora (Jean-François).
En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par l'organisme officiel du point de destination dans les conditions définies par les articles 20 à 24 du présent arrêté.
 Dans un tel cas, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du code rural responsables du point dentrée délivrent, à l'issue du contrôle, un document phytosanitaire de transport attestant de sa réalisation. Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document en annexe VII de cet arrêté. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date, sur ce document que le contrôle documentaire a été effectué. Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant à la première part de la redevance phytosanitaire visées à l'article L. 251-17 du code rural. Les agents des douanes du point d'entrée perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à cette première part.
Les dispositions des avenants n°s 138 (Rémunération des apprentis) et 139 (Prévoyance) du 22 février 2006 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures au titre de représentants du commerce :
 Mme Desbouis (Kareen).
 M. Nouffert (Romain).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national interbranche du 26 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle continue.
 « Article 1er. - Champ d'application :
 Le présent accord concerne :
 - les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple) relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
 - les personnels salariés de ces établissements.
 Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 EPLC ;
 FFNEAP ;
 FNOGEC ;
 SNCEEL ;
 SYNADIC ;
 SYNADEC ;
 UNEAP ;
 UNETP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
L'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts est présidée par le chef du corps qui arrête l'ordre du jour des séances.
 Le chef du corps convoque l'assemblée plénière au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande précise les points à évoquer qui ne peuvent concerner que les compétences de l'assemblée plénière visées à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche du 15 juin 2006, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
 M. Bard (Denis), chercheur au laboratoire d'étude et de recherche en environnement et santé de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M Charley (Bernard), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Ducimetière (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 M. Galtier (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Girard (Jean-François), président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement ;
 M. Guillot (Jean-François), responsable du laboratoire de microbiologie de l'institut universitaire de technologie de Tours et professeur à l'université de Tours ;
 M. Levi (Yves), professeur à l'université Paris-Sud - XI, faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry ;
 M. Marzin (Daniel), professeur à la faculté de pharmacie, université Lille-II ;
 M. Schelcher (François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 M. Thiry (Etienne), président du département des maladies infectieuses et parasitaires de la faculté de médecine vétérinaire et professeur ordinaire à l'université de Liège.
Mouvement d'animaux vaccinés des espèces sensibles après le rétablissement du statut indemne de la fièvre aphteuse.
 1. Tout échange intracommunautaire d'animaux des espèces sensibles vaccinés contre la fièvre aphteuse est interdit.
 2. Par dérogation à l'interdiction prévue au 1, le ministre chargé de l'agriculture peut adopter des mesures spécifiques pour les animaux vaccinés des espèces sensibles détenus dans des parcs zoologiques dans le cadre d'un programme de conservation de la faune sauvage ou détenus, à titre de ressources génétiques d'animaux d'élevage, dans des centres d'élevage d'animaux indispensables pour la survie d'une race.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2006 :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix  salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional n° 9 bis (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional n° 19 bis (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire est présidée par le chef du corps, qui arrête le calendrier et l'ordre du jour des séances.
 Le chef du corps convoque l'assemblée plénière à son initiative, au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la demande précise les points à évoquer, qui ne peuvent concerner que les compétences de l'assemblée plénière visées à l'article 1er.
Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, et notamment de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ainsi que du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Jean-Pierre Besson, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont affectés à titre principal à l'une des missions permanentes, à l'une des sections ou, dans des conditions fixées par arrrêté, à l'une des commissions, par décision du vice-président prise sur avis conforme du bureau.
 Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres chargés des différentes missions confiées au conseil général.
 La charte de déontologie détermine les cas d'incompatibilité entre la réalisation des missions relevant de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences et de celles relevant de la mission permanente d'inspection générale et d'audit.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 avril 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 2005 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M.
Abel (Florian).
M l l e
Barbier (Amélie).
 M.
Baussay (Pierre).
 M.
Bélingard (Florian).
 M.
Berthelemy (Bruno).
 M.
Billot (Samuel).
 M.
Bonté (Bruno).
M l l e
Boulanger (Anne).
 M.
Bousquet (Joy).
 M.
Boyer (Ghislain).
 M.
Bray (Malveen).
M l l e
Cahen (Emmanuelle).
 M.
Canaud (Brice).
 M.
Caudron (Nicolas).
M l l e
Cavoizy (Lucie).
 M.
Célet (Stéphane).
 M.
Chatelin (Ludovic).
M l l e
Chirca (Mihaela).
 M.
Crépin (Samuel).
M l l e
Delrue (Elodie).
 M.
Devroute (Julien).
 M.
Duhem (Nicolas).
 M.
Fouéré (Alexandre).
 M.
Gardet (Arnaud).
 M.
Golder (Stéphane).
 M.
Gooris (François).
 M.
Guilleminot (Johann).
 M.
Hélinckx (Rémi).
 M.
Hummer (Emilien).
M l l e
Irizar Y Ormazabal (Laure).
 M.
Kéraven (Benjamin).
M l l e
Lafargue (Claire).
M l l e
Landrieu (Gaëlle).
M l l e
Le Foll (Thymiane).
M l l e
Le Ray (Elisabeth).
 M.
Lefebvre (David).
 M.
Lévecque (Arnaud).
M l l e
Logé-Munerel (Roxanne).
 M.
Lorthioir (Benjamin).
 M.
Méité (Hamadou).
 M.
Mesmacque (Cédric).
M l l e
Moreno (Anne-Cécile).
M l l e
Moussabih (Rachida).
M l l e
Moussabih (Sonia).
M l l e
Muylaert (Faustine).
M l l e
Naji (Kaoutar).
 M.
Nutte (Yann).
M l l e
Oustric (Emilie).
 M.
Parsy (Mathieu).
 M.
Pas (Olivier).
 M.
Pinault (Cédric).
 M.
Piussan (Nicolas).
 M.
Potron (Nicolas).
 M.
Ribeaucoup (Thomas).
 M.
Ribéreau-Gayon (Thibaut).
 M.
Richard (Louis).
 M.
Rivier (Cyril).
 M.
Rocamora (Mickaël).
 M.
Schoeffre (Damien).
 M.
Servant (Alexandre).
M l l e
Signor (Chloé).
M l l e
Slavov (Anne-Elisabeth).
 M.
Taleb Ahmed (Karim).
 M.
Tan (Cédric).
M l l e
Thibault (Séverine).
 M.
Tillie (Paul-Jean).
 M.
Traoré (Sounkarou).
 M.
Turpain (Benoît).
 M.
Vidal (Paul-Guillaume).
 M.
Wacquet (Guillaume).