Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa du 11-1 (Droit individuel à la formation) de l'article 11 (Modalités particulières) du titre IV (De la formation professionnelle tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
 Le troisième point du deuxième paragraphe du 14-1 (Entreprises de dix salariés et plus) de l'article 14 (Participation au développement de la formation professionnelle continue) du titre VII (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 961-9 du code du travail.
Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
 a) L'arrêté du 27 juillet 1961 modifié fixant les mesures de sécurité concernant l'utilisation des ponts élévateurs pour l'entretien des véhicules roulants ;
 b) L'arrêté du 26 juin 1968 modifié fixant, par voie de dispositions générales, des mesures particulières de sécurité à mettre en oeuvre par les établissements utilisant des plans inclinés ;
 c) L'arrêté du 7 août 1974 portant extension de dispositions générales concernant la prévention des accidents du travail lors des travaux électriques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2004, les biens culturels suivants :
 Félix Bracquemond :
 Assiette, porcelaine, inv. 23.31.17 ;
 Assiette, porcelaine, inv. 23.31.16 ;
 Assiette, porcelaine, inv. 23.31.18 ;
 Assiette, porcelaine, inv. 23.31.19 ;
 Assiette, porcelaine, inv. 23.31.20 ;
 Assiette, porcelaine, inv. 23.31.21 ;
 Assiette, porcelaine, inv. 23.31.22 ;
 Un champ, gravure, inv. 22.1.29 ;
 La Pluie, gravure aquarellée, inv. 22.69.24 ;
 Notre-Dame, Paris, gravure aquarellée, inv. 22.69.28,
appartenant aux Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars 2005 au 15 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Félix Bracquemond et les arts décoratifs » au Musée national Adrien-Dubouché de Limoges, du 5 avril 2005 au 27 juin 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords des 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2004 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat met en oeuvre un traitement informatisé, dénommé « système d'information du domaine contentieux », destiné à permettre :
 - la gestion des dossiers du contentieux administratif et l'édition des courriers nécessaires à l'instruction et au jugement des requêtes ;
 - l'aide à la rédaction des projets de décision ;
 - la dactylographie des décisions ;
 - la production des statistiques d'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
 - la recherche de jurisprudence interne ;
 - l'accès des parties, via internet, à des informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de leurs dossiers contentieux.
Pour la récolte 2004, le coefficient K prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Quart de Chaume », « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » et « Cérons » et à l'article 6 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées « Monbazillac » et « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixé pour ces appellations conformément au tableau établi ci-dessous :
L'article 31 du décret du 11 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à MM. Patrick Le Gall et Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature, ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 14 du 13 septembre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le premier alinéa de l'article 3 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Conduire un bouteur ;
 2. Conduire une chargeuse ;
 3. Conduire un engin de transport de chantier. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Roussel (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 septembre 2005.
Dans le décret du 25 novembre 1985 susvisé :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 35 est supprimé.
 II. - La seconde phrase de l'article 41 est supprimée.
 III. - Au neuvième alinéa de l'article 45, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
 IV. -  Le onzième alinéa de l'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
Sont abrogés l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières, l'arrêté du 16 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions du service de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Gérard Lebourdais, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le livre VIII du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa de l'article R. 811-64 est supprimé.
 II. - La deuxième phrase de l'article R. 811-69 est supprimée.
 III. - Au neuvième alinéa de l'article R. 811-72, les mots : « du sixième mois » sont remplacés par les mots : « du quatrième mois ».
 IV. - Le onzième alinéa de l'article R. 811-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Frigodom, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Le bureau de la formation est chargé :
 - d'élaborer, de mettre en oeuvre le plan pluriannuel et les programmes annuels de formation, de suivre et d'évaluer la politique de formation destinée aux agents du secrétariat général ;
 - de gérer les demandes de formation du secrétariat général ;
 - d'assurer le suivi des crédits de formation ;
 - d'animer la commission locale de formation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SOPRI, lotissement Moudong Nord, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Bourmaud, domiciliés lieudit La Bénétière, 85190 La Génétouze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes :
 1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;
 2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Les prestations d'hospitalisation mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, dont les tarifs sont fixés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, entrent en vigueur dans les quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-387 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue La Radio des Chrétiens de Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Zinzine.
 Zone de planification : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : chemin du Puy-du-Roy, 13100 Aix-en-Provence.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Zinzine.
 Zone de planification : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Adresse du site : quartier Saint-Benoît, 04000 Digne-les-Bains.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 660 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Zinzine.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Métropole.
 Zone de planification : Draguignan.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
 Altitude du site : 493 mètres.
 Altitude de l'antenne : 514 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Métropole.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les 3° et 4° de l'article R. 6143-12 et par les articles R. 6143-20, R. 6143-26 et R. 6143-27.
Peuvent être admis sur leur demande, par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, à dispenser des soins dans une structure régie par la présente section les médecins ou sages-femmes exerçant à titre libéral qui résident effectivement à une distance du centre hospitalier leur permettant de satisfaire à l'obligation qui leur est faite de participer à la continuité des soins au sein de cette structure.
 Ces médecins et sages-femmes ne peuvent simultanément relever de statuts impliquant un exercice professionnel à temps plein dans un établissement public de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Philippe Moinet, secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration, à compter du 1er juin 2005.
 M. Benoît Normand est nommé secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 septembre 2005 jusqu'au vendredi 14 octobre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative implantés dans les collectivités d'outre-mer.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 4 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 5 décembre 2005.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation régie par la présente section n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier comportant :
 1° La délibération du conseil d'administration prévue au 6° de l'article L. 6143-1 ;
 2° La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en cause, la description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un état prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;
 3° L'engagement prévu au 3° de l'article R. 6146-7.
 Les documents mentionnés ci-dessus et leurs compléments éventuels sont adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
 Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Le conseil d'administration du centre est composé de vingt et un membres :
 1° Le préfet de police de Paris, président ;
 2° Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
 3° Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
 4° Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre ;
 5° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale :
 a) Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
 b) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
 c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre ;
 d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente ;
 6° Le président de la commission médicale d'établissement et deux membres de cette commission élus par celle-ci ;
 7° Deux membres de la commission sociale de l'établissement élus par celle-ci ; l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié de l'établissement n'est pas applicable dans ce cas ;
 8° Deux représentants du personnel titulaire en fonction dans l'établissement, à l'exception des médecins et pharmaciens, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ; cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix recueillies dans l'établissement par les organisations syndicales à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires ;
 9° Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
 10° Un membre désigné par le préfet de police de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
 11° Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 6146-10, les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le praticien dans les autres cas.
 Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, selon les modalités fixées aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, fixé comme suit :
 1° 20 % pour les consultations ;
 2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
 3° 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente section.
 Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est fait application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
 Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier ou qui y concourt.
 Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
 Une convention passée à cet effet entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens et la fraction des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
 Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier s'effectue sur les postes dont la vacance est déclarée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel de la République française.
 La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article R. 6152-5 est publiée au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une liste distincte.
 Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
 Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée et notamment de constitution du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-10 et à la présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R. 6122-25, des structures d'hospitalisation médicales permettant aux médecins et sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 6146-11 de dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.
 L'autorisation est délivrée dans la limite du nombre de lits ou places pour lequel l'établissement a reçu, dans la discipline en cause, l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1. La capacité de la structure ne peut, conformément au dernier alinéa de l'article L. 6146-10, excéder le tiers des lits ou places dont dispose l'établissement pour la discipline ou spécialité en cause.
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé consacrer deux demi-journées par semaine à des activités intérieures ou extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'établissement de santé et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments versés par l'établissement de santé.
Le bureau du personnel et des moyens généraux est chargé :
 - d'assurer la gestion des ressources humaines hors personnel INSEE (gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutement, mutation) et d'organiser le dialogue social du secrétariat général ;
 - d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels du secrétariat général, hors personnel INSEE (notation, avancement, primes et indemnités) en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
 - d'accueillir les nouveaux arrivants ;
 - d'élaborer et de diffuser le bilan social annuel du secrétariat général ;
 - d'assurer la mise à jour et la diffusion des organigrammes du secrétariat général ;
 - d'organiser les réunions du comité technique paritaire spécial du secrétariat général et les élections des représentants du personnel au sein de cette instance ;
 - de gérer les moyens généraux de fonctionnement du secrétariat général ;
 - de gérer les missions en France ;
 - de préparer les délégations de signature du secrétariat général.
Les postes de praticien hospitalier demeurés vacants peuvent être pourvus à titre provisoire, jusqu'au recrutement suivant, par un praticien de la spécialité désigné par le préfet, sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique, s'il s'agit d'un poste de pharmacien des hôpitaux, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement.
 Le praticien ainsi recruté perçoit la rémunération correspondant au premier échelon des praticiens hospitaliers. Toutefois, si le praticien recruté à titre provisoire relève du présent statut et se trouve en instance de réintégration, il perçoit la rémunération correspondant à sa situation statutaire. Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien hospitalier relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article R. 6152-7.
Pour les besoins de la gestion financière, l'ordonnateur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 A la clôture de l'exercice, les résultats de la comptabilité analytique sont retracés dans un tableau de synthèse des coûts par activités, présenté en valeurs financières et unités d'oeuvre, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 La synthèse des coûts par activité médicale tient notamment compte des informations sur les pathologies et leur mode de traitement, produites par le département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il transmet ce document au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice clos. Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les praticiens ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du ou des établissements d'affectation. Cette disposition ne s'applique pas :
 1° A la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
 2° Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux demi-journées par semaine, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-30 ;
 3° Aux activités de formation mutuelle exercées par les psychiatres régis par le présent statut, en dehors de leurs obligations de service ;
 4° Aux expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d'organismes privés, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
 5° Aux activités de chargé de mission d'inspection de pharmacie effectuées par les pharmaciens des hôpitaux.
Le 92e tour de France cycliste, organisé par la société Amaury sport organisation, est autorisé à se dérouler du 2 juillet au 24 juillet 2005, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Vendée, Deux-Sèvres, Maine-et-Loire, Vienne, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Aube, Haute-Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort, Isère, Savoie, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Aude, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Cher, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Aveyron, Lozère, Puy-de-Dôme, Loire, Haute-Loire, Essonne, Yvelines, Hauts-de-Seine et Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand, Jean-Jacques Berger et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission.
 Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
 Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions du présent statut.
 Le comité est saisi soit par le préfet, soit par le directeur de l'établissement de santé, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
 Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité.
 Le comité comprend trois membres désignés, lors de l'examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par la présente section.
Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
 L'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
 La période pour laquelle l'autorisation est accordée ne peut être inférieure à six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de l'intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance.
 La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à cinq ou huit demi-journées. La rémunération du praticien est alors respectivement égale aux cinq dixièmes ou aux huit dixièmes de celle des praticiens exerçant à temps plein, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail effectuée.
 En aucun cas, les intéressés ne peuvent avoir d'activité rémunérée à l'extérieur de l'établissement ; en outre, s'ils exercent une activité libérale dans leur établissement de santé d'affectation, ils doivent y renoncer.
 Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant l'expiration de leur période d'activité réduite.
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section peuvent se prévaloir du titre d'ancien médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hôpitaux, s'ils ont exercé leurs fonctions pendant cinq années effectives.
 Ils peuvent se prévaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien, par une décision motivée du ministre chargé de la santé, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré, après la radiation des cadres, si la nature des activités exercées le justifie. Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion d'activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.
Après l'article L. 773-16 du même code, qui devient l'article L. 773-24, il est inséré un article L. 773-25 ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-25. - Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel relevant de la présente section a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.
 « L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues ci-dessus, lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de fonction prévue à l'article L. 773-20. »
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement. Les agents qui en bénéficient ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine que dans le cas d'un reclassement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement. »
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
 Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 6112-1 et par les articles L. 6411-2 à L. 6411-4.
 Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
 Les pharmaciens exerçant leur activité à temps partiel exercent les fonctions définies par l'article L. 5126-5 et participent aux missions définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
Le détachement est prononcé par période de cinq années au maximum. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède une année, le poste est déclaré vacant. Toutefois, lorsque le détachement intervient dans le cas mentionné au 3° de l'article R. 6152-51, le poste n'est déclaré vacant que lorsque le détachement excède deux ans.
L'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation prévu à l'article 24 du décret du 6 mai 2005 susvisé comporte l'épreuve unique d'admission suivante :
 Entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances techniques des candidats (durée : trente minutes).
Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.
 Le praticien intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
 Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du préfet du département, du médecin ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique, du conseil d'administration et de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.
 Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.
Les praticiens relevant du présent statut peuvent être placés en position de détachement soit sur leur demande, soit d'office.
 Le détachement ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement public de l'Etat ou d'une entreprise publique ;
 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial ;
 3° Détachement auprès du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération pour remplir une mission à l'étranger ou auprès d'un organisme international, notamment pour accomplir une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 4° Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les obligations de service telles qu'elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ;
 5° Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-60 ;
 6° Détachement auprès d'un établissement ou d'un organisme privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
 7° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
 Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.
 Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article R. 6152-5 bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation.
L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire.
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction du renseignement militaire), le tableau est remplacé par le tableau suivant :
 2° Au B, tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le médecin Philippe Loudes, sous-direction organisation, soutien et projection. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin Joël Marionnet, sous-direction organisation, soutien et projection. » ;
 b) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au directeur, l'alinéa : « M. le médecin général inspecteur Jean-René Gallé-Tesonneau, directeur adjoint. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général inspecteur Philippe Loudes, directeur adjoint. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
AMENDEMENT
À LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION DU 10 OCTOBRE 1980
 A leur deuxième conférence d'examen, tenue du 11 au 21 décembre 2001, les Etats parties à la Convention ont décidé de modifier comme suit l'article 1er de la Convention, afin d'en étendre le champ d'application aux conflits armés ne revêtant pas un caractère international. Cette décision figure dans la déclaration finale de la deuxième conférence d'examen, telle que reproduite dans le document CCW/CONF. II/2.
 « Décident de modifier l'article 1er de la Convention, qui doit désormais se lire comme suit :
 1. La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent dans les situations prévues par l'article commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute situation décrite au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole additionnel aux Conventions.
 2. La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent, outre les situations visées au paragraphe 1 du présent article, aux situations visées à l'article 5 communs aux Conventions de Genève du 12 août 1949. La présente Convention et les Protocoles y annexés ne s'appliquent pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles qu'émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.
 3. Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chaque Partie au conflit est tenue d'appliquer les interdictions et restrictions prévues par la présente Convention et les Protocoles y annexés.
 4. Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n'est invoquées pour porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité qu'a le Gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat.
 5. Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n'est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
 6. L'application des dispositions de la présente Convention et des Protocoles y annexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté la présente Convention et les Protocoles y annexés ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
 7. Les dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article ne préjugent pas du champ d'application de tous autres protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, pour lesquels il pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les exclure ou de les modifier. »
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
 - chef de division de l'OFPRA : 4 200  ;
 - secrétaire général adjoint de la CRR : 3 000  ;
 - adjoint au chef de division de l'OFPRA : 2 640  ;
 - chef de service administratif et financier de l'OFPRA : 2 640  ;
 - chef de section de l'OFPRA : 2 160  ;
 - chef de service de la CRR : 2 160  ;
 - chef de bureau de catégorie A ou B de l'OFPRA et de la CRR : 1 320  ;
 - responsable de catégorie C de l'OFPRA et de la CRR (bureau d'ordre, courrier, archives, sécurité) : 960 .