Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le préfet délivre les autorisations de mise en service par     attribution ou par transfert dans les conditions déterminées respectivement     par les dispositions de la section 1 et de la section 2 ci-après.
      Le bénéficiaire de l'autorisation de mise en service doit accomplir les     formalités nécessaires à l'obtention ou à la modification de l'agrément prévu     à l'article L. 51-2 du code de la santé publique.
      Les véhicules réputés autorisés en vertu de l'article 16 de la loi du 31     décembre 1991 susvisée, ou ceux qui les ont remplacés conformément aux     dispositions de ce même article et qui, à la date de publication du présent     décret, figurent au dossier d'agrément d'une personne titulaire de l'agrément     ou ont fait l'objet d'une demande d'agrément ou de modification du dossier     d'agrément, donnent lieu de plein droit, pour chacun d'eux, à la délivrance,     au profit de leur exploitant, d'une autorisation de mise en service. Une     liste des personnes ayant bénéficié des dispositions du présent alinéa,
     indiquant pour chacune la catégorie et l'implantation des véhicules, est     publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Section 1
    Attribution des autorisations
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Le Pen, au     ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,018 F par pied pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,012 F par pied pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à M. Jacques Chirac, au     ministre de l'intérieur et sera publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à     la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur les graines     oléagineuses: colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines     protéagineuses: pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au     Fonds national de développement agricole.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 31 (Salaires) du     21 juin 1995 (2 barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective     susvisée.
Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de     Lure-Malbouhans (Haute-Saône) est classé en tant qu'établissement servant à     la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
     munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites du polygone (trait     rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé.
II. - La procédure d'élaboration du schéma
      Elle sera fondée sur la mise en oeuvre d'une méthodologie d'ensemble     articulée autour de phases de diagnostic, d'analyse prospective et de     synthèse des choix sectoriels et territoriaux.
      Elle sera développée dans le cadre d'un large dispositif de concertation qui     devra être déployé aussi bien au niveau national que territorial avec des     échanges permanents entre ces deux niveaux.
      C'est ainsi que la synthèse des travaux menés, d'une part, dans les régions,     d'autre part, dans chaque ministère, enfin au sein de groupes transversaux     nationaux contribuera à nourrir les réflexions de cinq commissions     thématiques nationales chargées de présenter leur rapport au Gouvernement     d'ici à la fin de l'année.
      La synthèse de l'ensemble de ces rapports élaborée par la D.A.T.A.R.
     constituera le fondement du projet de schéma national qui sera soumis au     Gouvernement puis au Conseil national d'aménagement et de développement du     territoire au cours du premier trimestre de l'année 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu     par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application     territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21     mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits     déplacements du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou     gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à leurs frais une     installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux     usagers gênés par cet immeuble:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 28/11/95                        Page 17378  a 17382    
                      ......................................................
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Lorient Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Bretagne (56);
      Décision d'autorisation: no 92-446 du 12 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 6 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal de première instance de Papeete
      Juge chargé du service de la section détachée de Raiatéa: M. Jean-Baptiste     Marboeuf, juge au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de     M. Broquet.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Cuzin, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service     du tribunal de police, et à Mme Michel, épouse Cuzin, juge audit tribunal     chargé du service du tribunal d'instance de Marseille;
      M. Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Nevers, et à Mme Sorlin, épouse Regnier, juge audit     tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de:
      Juge au tribunal de grande instance de Valence, à compter du 2 juillet 1995:     Mme Jacqueline Regal;
      Juge au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 4 juillet     1995: Mme Annette Levy,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Art. 3. -  Les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées ci-dessus     sont payables par neuvième.
      En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée     proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à     raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20     octobre 1995:
      M. Schmuck (Henri), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
     est nommé le 1er septembre 1995 agent comptable du groupement d'intérêt     public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne (création);
      M. Marger (Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé le 17 octobre     1995 agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de     transfusion sanguine de Bourgogne, en remplacement de M. Schmuck (Henri).
Au grade de chevalier
     M. Brenninkmeijer (Andrew, Ernst), gérant de société; 28 ans d'activités     professionnelles.
    M. Daher (Samir), avocat, président d'une association culturelle; 22 ans     d'activités professionnelles et associatives.
    Le frère Fontaine (Joseph, Gilles, Emile), religieux missionnaire; 34 ans     d'activités éducatives et sacerdotales.
    M. Goldenberg (Ariel), directeur de la maison de la culture de Bobigny; 26 ans     d'activités professionnelles et artistiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, M.     Volle (Michel), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est réintégré     dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration     centrale à compter du 1er mars 1992, date de son intégration dans le corps     des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     culture et le directeur général des collectivités locales au ministère de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 11 octobre 1995, sont nommés membres de la commission consultative     chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait     de la licence d'agence de mannequins, en qualité de représentants des     employeurs:
      Sur proposition du Syndicat des agences de mannequins enfants et juniors     (S.A.M.E.):
      Titulaire: Mme Regard (Claude);
      Suppléant: Mme Etienne (Françoise),
    en remplacement:
      Du Syndicat national des agences de mannequins et mannequins enfants     (S.N.A.M.M.E.):
      Titulaire: M. Chevalier (Henry);
      Suppléant: Mme Etienne (Françoise).
      De l'Association des agences de mannequins enfants et juniors (A.A.M.E.S.):      Titulaire: Mme Dambrine (Virginie);
      Suppléant: Mme Ingrand (Hélène).
      Sur proposition de l'Association de défense des agences de mannequins     professionnelles (A.D.A.M.P.):
      Titulaire: Mme Lequain (Laurence);
      Suppléant: M. Briand (Damien).
2 Représentants des collectivités territoriales et locales
      Représentant du conseil régional de Rhône-Alpes:
      Mme Martin-Retord (Léone).
      Représentants du conseil général de la Savoie:
      M. Chedal-Anglay (Camille);
      M. Girard (René);
      M. Bouvard (Michel).
      Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le     parc national, dont:
    Maires des communes de Termignon-la-Vanoise et de Pralognan-la-Vanoise:
      M. Vion (Claude), maire de Pralognan-la-Vanoise;
      M. Bellissand (Jacky), maire de Villarodin-Bourget;
      M. Cabaud (Charles), maire d'Aussois;
      M. Riorda (Thierry), maire de Sainte-Foy-Tarentaise;
      M. Ruffier des Aimes (Régis), maire de Champagny-en-Vanoise.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Haute-Normandie     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14     novembre 1995, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux:
     trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur     sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités     Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste),     sont organisés par la délégation régionale de Haute-Normandie du C.N.F.P.T.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 8 novembre 1995, le     mercredi 13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 décembre     1995 et le vendredi 26 janvier 1996, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit:
    Adresse des délégations régionales
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005 Rouen Cedex     (téléphone: [16] 35-98-24-30).
      Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex     (téléphone: [16] 97-47-71-00).
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex     (téléphone: [16] 41-88-15-58).
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex (téléphone: [16] 31-46-20-50).
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012 Lille Cedex     (téléphone: [16] 20-15-69-69).
      Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex (téléphone: [16]     22-95-73-44).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale de Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 281 à répartir comme suit:
      Concours externe (deux tiers)  187 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 170 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 14 postes;
      - spécialité Analyste: 3 postes.
      Concours interne (un tiers)  94 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 85 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 7 postes;
      - spécialité Analyste: 2 postes.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b) les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
      Carotte: de Carentan et son synonyme Demi-longue de Carentan (2), de Frise 2     et ses synonymes de Berlicum 2 et Longue de Berlicum 2 (2), de la Halle (2),     Muscade (2), Nantaise améliorée 6 et son synonyme Demi-longue nantaise     améliorée 6 (2), Royal Chantenay 2 (2).
      Céleri-rave: blanc de Rueil (1).
      Chicorée à feuilles: Catalogna pugliese (1).
      Chicorée frisée: Gloire de l'exposition et son synonyme Très fine maraîchère     (1).
      Chou cabus: Bacalan hâtif et son synonyme Hâtif de Saint-Brieuc (2), de     Vaugirard d'hiver (2), Express (2), Gloire d'Enkhuizen 2 (2).
      Chou-fleur: Idol (2).
      Chou milan: Pointu d'hiver et son synonyme Pointu perce-neige (2), Roi de     l'hiver 3 (2).
      Concombre: Mesa (1).
      Cornichon: Parigyno (1).
      Haricot nain: Aiguille vert (1), Doré (1), Flageolet rouge et son synonyme     Rognon de coq (1), Idaho Refugee et son synonyme Merveille d'octobre (1),
     Nain extra-hâtif et son synonyme Baraquet (1), Superviolet foncé (1).
      Haricot rames: Princesse à rames type perle et son synonyme Princesse à     rames sans fil type perle (1).
      Laitue: de Trémont et ses synonymes d'hiver de Trémont et Passion rosée (1),     Gloire de Nantes et ses synonymes Blanche d'été et d'automne et Blonde de     Louhans (1), Reine de mai et son synonyme Reine de mai à forcer (1), Roxane     (1).
      Melon: Ananas d'Amérique à chair rouge (1), Cantor (1), de Bellegarde (1),
     Diamex (1).
      Navet: de Norfolk à collet rouge (1), de Norfolk à collet vert (1), Jaune     Tankard et son synonyme Rave géante d'Anjou à collet vert (1), Long d'Alsace     et son synonyme Gros long d'Alsace (1), Noir rond (1).
      Oignon: de Huy et son synonyme Rouge de Huy (2).
      Piment: Géant de Chine et son synonyme Museau de veau (1).
      Poireau: de Carentan 3 et son synonyme Monstrueux de Carentan 3 (2).
      Pois: Alsacien et son synonyme Triomphe de Roissy (1), de quarante jours et     son synonyme Demi-rame de quarante jours (1), Debève et son synonyme     demi-nain Debève (1), Express Alaska (1).
      Radis: Flamboyant 2 et son synonyme Demi-long écarlate à très grand bout     blanc 2 (1), Flamboyant 4 et son synonyme Demi-long écarlate à très grand     bout blanc 4 (1).
      Radis rave: Ecarlate à bout blanc et son synonyme Rave d'Amiens (1), Jaune     d'or ovale (1).
      Tomate: Akira (1).
Tribunal de grande instance de Paris
      Premier vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Louis Bruguière,
     premier juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
      Premiers substituts du procureur de la République:
      M. Jacques Cianfarani, substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Amiens, en remplacement de M. Dulmet;
      M. Vincent Lesclous, substitut chargé du secrétariat général du parquet     général de la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Auclair.
      M. Alain Vieillard, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du     10e arrondissement.
      Juges:
      Sur sa demande, Mlle Isabelle Boeuf, juge au tribunal de grande instance     d'Evry, en remplacement de Mlle Jaubert, nommée premier juge au tribunal de     grande instance de Créteil;
      Mlle Michèle Picard, magistrat du second grade placé en position de service     détaché, en remplacement de Mlle Joly, nommée premier juge au tribunal de     grande instance de Créteil;
      Mme Catherine Ayache, épouse Haschke, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance du 14e arrondissement et chargée du service du tribunal     d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mlle Pollez, nommée     président du tribunal de grande instance de Mende;
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement: Mlle     Rozenn Le Goff, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en     remplacement de M. Tell, nommé magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice;
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement: Mme     Anne Aumont, épouse Lacquemant, auditeur à la Cour de cassation, en     remplacement de Mme Lalardrie-Calvet.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Bernard Augonnet, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Apaire,     nommé juge d'instruction;
      Mme Agnès Lalardrie-Calvet, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance du 12e arrondissement, en remplacement de Mme Signoret.
Art. 1er. -  A l'article 4 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé,     l'expression << petit modèle >> recouvre, en ce qui concerne les voitures     particulières, l'ensemble des modèles figurant dans la liste suivante, qui     correspond aux segments de marché dits << A >> et << B >>:
      Marque Citroën, modèle AX;
      Marque Daihatsu, modèle Charade;
      Marque Daihatsu, modèle Cuore;
      Marque Fiat, modèle Punto;
      Marque Fiat, modèle Panda;
      Marque Fiat, modèle Cinquecento;
      Marque Fiat, modèle Uno;
      Marque Ford, modèle Fiesta;
      Marque Lancia, modèle Y 10;
      Marque Maruti, modèle 800;
      Marque Mazda, modèle 121;
      Marque Nissan, modèle Micra;
      Marque Opel, modèle Corsa;
      Marque Peugeot, modèle 106;
      Marque Peugeot, modèle 205;
      Marque Renault, modèle Clio;
      Marque Renault, modèle Twingo;
      Marque Renault, modèle R 5;
      Marque Rover, modèle 100;
      Marque Rover, modèle Mini;
      Marque Seat, modèle Ibiza;
      Marque Seat, modèle Marbella;
      Marque Subaru, modèle Vivio;
      Marque Suzuki, modèle Swift;
      Marque Toyota, modèle Starlet;
      Marque Volkswagen, modèle Polo.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque     est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F destiné à financer les     opérations engagées pour l'exercice 1995, à savoir l'aménagement du banc     Saint-Bernard et la restructuration des quais de la zone aval.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Vice-président: M. Philippe Millot, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Barthe.
      Premier juge: Mme Danielle Faucher, épouse Fayout, juge au tribunal de     grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Millot.
      Premier substitut du procureur de la République: M. André Gerinier,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Roude, décédé.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Gérard Menant,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Poitiers, en remplacement de M. Gerinier.
Cour d'appel de Versailles
      Président de chambre: M. Francis Assie, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Hermet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: sur sa demande, Mme Paule Dezirat, épouse Barthe, vice-président     au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Assie.
      Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jean-Pierre Alacchi,
     premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Nanterre.
Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre radioélectrique de Morne-la-Treille.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Morne-la-Treille-Destrellan-C.T.S. traversant le département de la Guadeloupe     sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de     Morne-la-Treille, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-José Auffret,
     épouse Thevenot, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux,
     du second grade (poste créé).
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Xavier Tarabeux, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice (poste créé).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention     collective nationale des magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no     28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et     no 54 du 21 juin 1989, et celui de la convention collective nationale des     entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28     du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'accord     national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation professionnelle     continue concernant les magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation, à l'exclusion:
      - des termes: << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée     à l'alinéa ci-dessus >> figurant au dernier tiret du dernier alinéa du     paragraphe 6.2 de l'article 6;
      - du paragraphe 7.9 de l'article 7;
      - du sous-paragraphe 10.4.1 du paragraphe 10.4 de l'article 10;
      - du sous-paragraphe 10.4.3 du paragraphe 10.4 de l'article 10.
      Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et D. 980-5 du code du travail, et     des articles 3 et 5 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
      Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
      Le deuxième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve     de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
      Le premier alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 est étendu sous réserve     de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel     étendu du 31 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement     professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994.
      L'alinéa commençant par: << Il est rappelé que toute formation suivie par un     salarié à temps partiel... >> et se terminant par: << ... est rémunérée en     heures complémentaires >> figurant sous le point C du paragraphe 7.1 de     l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2     et L. 212-4-3 du code du travail.
      Le troisième alinéa du paragraphe 10.1 de l'article 10 est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le paragraphe 10.3 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le sous-paragraphe 10.4.4 de l'article 10 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 952-1, L. 952-2, R. 950-3 et R. 964-13 du code     du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1995, M. Moreau (Jacques), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          Dans les postes diplomatiques ou consulaires:
      - du 7 septembre 1982 au 8 juillet 1986 à l'ambassade de France à Ottawa en     qualité de premier secrétaire;
      - du 9 juillet 1986 au 31 juillet 1988 à l'ambassade de France à Djibouti en     qualité de premier conseiller;
      - du 1er août 1988 au 13 octobre 1991 à l'ambassade de France à Tokyo en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 2 septembre 1994 à ce jour à l'ambassade de France à Vienne en qualité     de premier conseiller.
          A l'administration centrale:
      - du 4 octobre 1991 au 1er septembre 1994 à la direction des Français à     l'étranger et des étrangers en France, service des accords de réciprocité, en     charge de la division des conventions judiciaires et de la nationalité et des     travaux du Conseil de l'Europe,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
     sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel     Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à     la fin de la campagne 1999-2000, une taxe parafiscale sur la betterave     destinée à la production de sucre, perçue au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national     de développement agricole.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques, modifié par avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 tels     qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28     juin 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et     de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 16     novembre 1995 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à Mme Michèle     Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1995, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade     de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel:
    A compter du 1er mars 1995
      M. Alain Lercher.
      Mme Marie-Christine Lubrano (en service détaché).
      M. Jacques Miet.
      M. Raphaël Le Mehaute (en service détaché).
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 22 septembre 1995,     les inspecteurs généraux des affaires sociales désignés ci-après sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres:
      M. Tomi (Jean-Ange), à compter du 5 janvier 1996, par limite d'âge.
      M. Pitous (Claude), à compter du 3 janvier 1996, sur demande.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, sous-directeur, délégation est     donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 6 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août     1985 susvisé sont fixés comme suit:
      Premier taux: 111,10 F;
      Deuxième taux: 143,80 F;
      Troisième taux: 289,90 F;
      Quatrième taux: 603,80 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, Mme Paupert (Claire) est promue au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à     compter du 1er janvier 1995.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels ;
 b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et les états exécutoires ;
 c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et de l'ex-Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ; toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
Art. 5. -  Les quatre premiers alinéas de l'alinéa R. 831-13-1 du même code     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable     d'au moins 9 mètres carrés et, pour deux personnes d'au moins 16 mètres     carrés, augmentée de 9 mètres carrés par personne en plus.
      << Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la     condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande,
     l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à     titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de     la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil     d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de la     décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être     tenu informé.
      << Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le     logement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de     la loi no 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de     proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses     besoins et à ses possibilités.
      << Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil     d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable,     après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant     que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions prévues au     premier alinéa du présent article. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1995, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre     de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction     ci-dessous:
    Cour d'appel de Colmar
    Tribunal pour enfants de Saverne
      Assesseur titulaire:
      Mme Toussaint (Marie), épouse Froehlicher.
      Assesseurs suppléants:
      M. Klein (Jean);
      Mme Laurent (Françoise), épouse Hauber.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 novembre 1995 portant que la     concession du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire:
    Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
     Marginier (Christian, Henri), maréchal des logis-chef; 13 ans de services.
     Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir, le 31 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, les     élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont     titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er     avril 1995:
    M. Alladio (Hugues), 3e échelon;
    Mlle Chatelais (Edith), 3e échelon;
    M. Colliat (Sébastien), 2e échelon;
    M. Jannin (Vincent), 3e échelon;
    M. Joly (Dominique), 3e échelon;
    Mlle Le Poupon (Cécile), 2e échelon;
    Mlle Putas (Isabelle), 2e échelon;
    M. Rezzi (Didier), 3e échelon;
    Mlle Simon (Frédérique), 2e échelon.
Art. 8. -  L'article R. 834-2 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 834-2. -  Le comité de gestion du fonds national d'aide au     logement est constitué comme suit:
      << 1oTrois représentants du ministre chargé du logement;
      << 2oUn représentant du ministre chargé du budget;
      << 3oUn représentant du ministre chargé des finances;
      << 4oDeux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
      << 5oUn représentant du ministre chargé de l'action sociale;
      << 6oUn représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      << 7oLe directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son     représentant;
      << 8oLe président du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales ou son représentant;
      << 9oLe président du conseil central d'administration de la Mutualité     sociale agricole ou son représentant;
      << 10oLe président du conseil d'administration de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale ou son représentant.
      << Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement,     désigné par celui-ci. >>
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée dans les préfectures de la Drôme et     de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce dernier précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Cette surveillance comporte, au minimum:
      - à chaque rejet, un prélèvement à mi-rejet dans le canal de     Donzère-Mondragon, en un point représentatif en aval du rejet, de façon à     suivre à mi-durée le passage de la veine de rejet;
      - un prélèvement hebdomadaire dans la Gaffière;
      - des prélèvements mensuels dans la nappe phréatique au niveau de dix     forages;
      - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans     le milieu récepteur, à raison d'une campagne au moins par an.
Art. 11. -  L'article R. 834-5 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 834-5. -  Pour la gestion financière du fonds national d'aide au     logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un     compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de     recettes du fonds.
      << Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et     procède aux règlements des dépenses prévues à l'article R. 834-6 suivant les     modalités définies par le présent titre.
      << Elle adresse au président du comité de gestion tous les éléments     financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à     l'article R. 834-4. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 1995 et à compter     du 26 août 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes:
          Au lieu de:
      << Mme Lombardo (Valérie), au service central d'études et de réalisations du     commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud. >>,
          Lire:
      << Mme Campano (Valérie), au service central d'études et de réalisations du     commissariat de l'armée de terre de Saint-Cloud. >>
Art. 3. -  La part modulable est allouée aux professeurs d'enseignement     général et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds     et de l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces     établissements, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des     élèves que leur orientation, en liaison avec les conseillers d'orientation     psychologues et en concertation avec les parents d'élèves. L'attribution de     cette part est liée à l'exercice effectif de ces fonctions.
      Une seule part modulable est allouée par division. Elle n'est attribuée qu'à     un seul professeur, désigné avec l'accord de l'intéressé par le directeur de     l'institut pour la durée de l'année scolaire.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne,
     sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost et Isabelle Martel, administrateurs     civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel, inspecteur des     finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,     ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  La société Ionisos est autorisée à exploiter les installations     nucléaires de base énumérées ci-après:
      Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Dagneux     (département de l'Ain), précédemment exploitée par la société Conservatome en     vertu des décrets du 20 juillet 1971 et du 15 juin 1978 susvisés;
      Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de     Pouzauges (département de la Vendée), précédemment exploitée par la société     Amphytrion en vertu du décret du 30 janvier 1989 susvisé;
      Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de     Sablé-sur-Sarthe (département de la Sarthe), précédemment exploitée par la     société Conservatome en vertu du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er septembre 1994.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée     à MM. Jérôme Calvet et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet de signer,     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par     l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant no 7 à l'annexe     II (Salaires) du 9 juin 1995 à la convention collective susvisée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la     Haute-Garonne, les avenants no 18 et no 19 du 28 juillet 1995 à la convention     collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la     Haute-Garonne, tels qu'étendus par arrêté du 31 octobre 1995 publié au     Journal officiel du 9 novembre 1995.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     Avenant no 18 :
     - de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995 ;
     Avenant no 19 :
     - de modifier l'article 21 de la convention précitée ;
     - de revaloriser l'indemnité de trajet prévue à l'article 33 de ladite     convention.
     Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service de même qu'auprès du     service départemental de la Haute-Garonne.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.