Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la justice, dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général.
Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Le service de l'expertise et de la modernisation pilote les travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère. Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d'archives. Il comprend la sous-direction de la statistique et des études, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, le département « Evaluation et projets de modernisation » et le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Contexte métier
Le contentieux administratif de la Chancellerie (hors contentieux très spécifiques) représente environ 2.800 requêtes nouvelles par an, les contentieux les plus fréquents concernant les personnes détenues et le contentieux statutaire. Le contentieux judiciaire concerne les dysfonctionnements des juridictions judiciaires, avec un nombre de contentieux assez variable d'une année sur l'autre (entre 300 et 700). Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme est également significatif (75 affaires en 2015, 42 en 2016).
Missions de la sous-direction
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses pour le compte du ministère. Elle assure une fonction d'expertise, d'assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.
Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de la commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.
Elle compte environ une trentaine d'emplois et comprend :
- le bureau du contentieux administratif et du conseil ;
- le bureau du contentieux judiciaire et européen;
- le bureau « Informatique et libertés ».
Compétences et qualités requises
Le titulaire de l'emploi devra être un excellent juriste, maîtrisant le fonctionnement de l'institution judiciaire et également des juridictions administratives.
Il devra faire preuve de capacités d'organisation et d'anticipation pour respecter des délais impératifs et traiter un contentieux en croissance.
Il devra être en capacité d'animer et de mobiliser, dans un contexte de renforcement de la sous-direction, une équipe de juristes de haut niveau, et démontrer des compétences managériales et des qualités relationnelles avérées.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE, et la directrice, secrétaire générale adjointe, Anne DUCLOS-GRISIER.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au Garde des Sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.