Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère en outre sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution précise les règles d'évolution tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire des tarifs non péréqués et de supprimer les tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.
1. Evolution mécanique des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel par application des formules d'évolution annuelle
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ci-dessous évoluent au 1er juillet 2017 des pourcentages de variation suivants :
GRD
ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er JUILLET 2017        
     (arrondie à 2 décimales)
Antargaz
Communes de Plouec du Trieux et de Trélévern
- 0,13 %
Autres communes
+ 0,03 %
Caléo
+ 1,38 %
Gaz de Barr
+ 0,79 %
Gédia
Commune de Croisilles
+ 1,37 %
Commune de La Chapelle­Forainvilliers
+ 1,48 %
GEG
+ 1,51 %
GRDF
+ 0,40 %
Réseau GDS
Commune de Kilstett
+ 3,18 %
Autres communes
+ 1,68 %
Séolis
+ 1,28 %
SICAE de la Somme et du Cambraisis
+ 0,04 %
Veolia Eau
+ 1,21 % (1)
(1) Ce chiffre est une estimation. L'évolution exacte de la grille tarifaire non péréquée de Veolia Eau au 1er juillet 2017 est de + 5,37 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.
2. Suppression des tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire
GRDF a informé la CRE que les projets de raccordement des nouvelles concessions de gaz naturel de Saint-Pierre-Brouck (59), Coquainvilliers (14), de Lucinges (74) et de Magnieu (01) dont les tarifs ont été définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs, ont été définitivement abandonnés.
En conséquence, la présente délibération supprime les tarifs ATRD non péréqués des concessions de distribution de gaz naturel attribuées à GRDF dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz a été définitivement abandonné par GRDF.
DÉCISION DE LA CRE
Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2017
Conformément aux éléments qui précèdent, les grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel évoluent au 1er juillet 2017.
Pour chaque délégation de service public de distribution de gaz naturel, la grille tarifaire du tarif non péréqué en vigueur au 1er juillet 2017 est obtenue par application d'un coefficient multiplicateur unique à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017. Ce coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2017 résulte de l'application au coefficient multiplicateur unique en vigueur au 1er juillet 2016 du rapport entre :
- l'évolution automatique de la grille du tarif ATRD non péréqué du GRD concerné au 1er juillet 2017 (pour les tarifs non péréqués entrés en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016) présentée ci-dessus ;
- et l'évolution de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (grille de référence).
Compte tenu de l'évolution du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (- 2,05 %) définie par la délibération de la CRE du 13 avril 2017 (2), les coefficients multiplicateurs applicables au 1er juillet 2017 sont les suivants :
GRD
COMMUNE
TEXTE RÉGLEMENTAIRE ÉTABLISSANT LE TARIF
ÉVOLUTION        
     mécanique        
     au 1er juillet 2017        
     par application        
     de la formule        
     d'évolution        
     respective
COEFFICIENT        
     multiplicateur unique        
     à appliquer        
     à l'ensemble        
     des termes        
     de la grille du tarif        
     ATRD5        
     péréqué de GRDF        
     en vigueur        
     au 1er juillet 2017        
     (grille de référence)
Antargaz
SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302)
Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse
OUI
2,245 9
CRICQUEBŒUF (N° INSEE 14202)
GRAINVILLE-SUR-ODON (N° INSEE 14311)
MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
2,044 1
ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019)
CRIQUETOT (N° INSEE 76197)
CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205)
DENESTANVILLE (N° INSEE 76214)
LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397)
MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405)
SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570)
SAINTE-FOY (N° INSEE 76577)
SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,758 7
EMLINGEN (N° INSEE 68080)
HAGENBACH (N° INSEE 68119)
TAGSDORF (N° INSEE 68333)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
2,088 3
Antargaz
TRÉLÉVERN (N° INSEE 22363)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,369 3
PLOUEC-DU-TRIEUX (N° INSEE 22212)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,587 1
Caléo
OSENBACH (N° INSEE 68251)
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF
OUI
1,660 7
MEYENHEIM (N° INSEE 68205)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
NON
1,441 0
Gaz        
     de Barr
SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473)
Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,199 4
AVOLSHEIM (N° INSEE 67016)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau
OUI
1,203 0
STOTZHEIM (N° INSEE 67481)
Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr
OUI
1,509 8
VALFF (N° INSEE 67504)
Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr
OUI
1,160 7
BOURGHEIM (N° INSEE 67060)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF
OUI
1,160 7
ZELLWILLER (N° INSEE 67557)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF
OUI
1,578 4
KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248)
Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,256 8
GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM (N° INSEE 67172)
Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,303 0
Gaz        
     de Barr
BERGBIETEN (N° INSEE 67030)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,564 5
DANGOLSHEIM (N° INSEE 67085)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,564 5
Gédia
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (N° INSEE 28076)
Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia
OUI
1,195 9
CROISILLES (N° INSEE 28118)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
OUI
1,251 3
GEG
TREPT (N° INSEE 38515)
PASSINS (N° INSEE 38297)
MORESTEL (N° INSEE 38261)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF
OUI
1,901 9
IZEAUX (N° INSEE 38194)
BEAUCROISSANT (N° INSEE 38030)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF
OUI
1,901 9
FAVERGES-DE-LA-TOUR (N° INSEE 38162)
FITILIEU (N° INSEE 38165)
SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (N° INSEE 38357)
LA-BÂTIE-MONTGASCON (N° INSEE 38029)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF
OUI
1,901 9
VOUREY (N° INSEE 38566)
CHARNECLES (N° INSEE 38084)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF
OUI
1,901 9
CHARAVINES (N° INSEE 38082)
SAINT-BLAISE-DU-BUIS (N° INSEE 38368)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau
OUI
1,901 9
GRDF
CHAUFFRY (N° INSEE 77106)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,321 7
CHIS (N° INSEE 65146)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,281 2
CHAZÉ-HENRY (N° INSEE 49088)
COMBRÉE (N° INSEE 49103)
POUANCE (N° INSEE 49248)
VERGONNES (N° INSEE 49366)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,064 3
YZERNAY (N° INSEE 49381)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,139 0
BEAUQUESNE (N° INSEE 80070)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,177 0
GRDF
BETTENCOURT-RIVIÈRE (N° INSEE 80099)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,045 3
GUILLAUCOURT (N° INSEE 80400)
WIENCOURT-L'ÉQUIPÉE (N° INSEE 80824)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,271 6
COISY (N° INSEE 80202)
Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,148 3
NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,293 9
SAINT-SAUVANT (N° INSEE 17395)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,331 0
RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,260 5
SOURAIDE (N° INSEE 64527)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,193 0
GUÉMAR (N° INSEE 68113)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,389 5
FONTENAY (N° INSEE 76275)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,055 2
GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111)
HATTSTATT (N° INSEE 68123)
HERRLISHEIM-PRÈS-COLMAR (N° INSEE 68134)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,203 1
BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)
Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF
OUI
1,389 5
ROSIERS-D'ÉGLETONS (N° INSEE 19176)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
0,935 3
CERVENS (N° INSEE 74053)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,110 6
BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,260 5
ANSAUVILLERS (N° INSEE 60017)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,194 2
GRDF
URVILLERS (N° INSEE 02756)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,221 1
BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080)
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,308 7
ALLENJOIE (N° INSEE 25011)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
0,960 1
ÉPREVILLE-PRÈS-LE-NEUBOURG (N° INSEE 27224)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,653 0
PANZOULT (N° INSEE 37178)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,183 1
PARVILLE (N° INSEE 27451)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,030 3
L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108)
SAINT-ANDRÉ-TREIZE-VOIES (N° INSEE 85197)
SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE (N° INSEE 85262)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,527 6
BENET (N° INSEE 85020)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,570 7
AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025)
ÉCARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,337 2
AVAILLES-SUR-SEICHE (N° INSEE 35008)
Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia
OUI
1,133 8
SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,475 3
FLOCQUES (N° INSEE 76266)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,308 6
NOYANT-LA-GRAVOYÈRE (N° INSEE 49229)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz
OUI
1,407 7
GRDF
ETAINHUS (N° INSEE 76250)
GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
0,860 0
SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE (N° INSEE 76593)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
0,932 9
SAINT-JEAN-BRÉVELAY (N° INSEE 56222)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,311 7
BOSC-ROGER-SUR-BUCHY (N° INSEE 76127)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
0,986 8
PLOUHA (N° INSEE 22222)
TRÉVENEUC (N° INSEE 22377)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,472 4
ANDERNY (N° INSEE 54015)
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,198 3
ASPACH (N° INSEE 68010)
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,231 7
BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,320 9
PIEUSSE (N° INSEE 11289)
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,134 2
ROQUELAURE (N°INSEE 32348)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF
OUI
0,937 2
OHLUNGEN (N° INSEE 67359)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,320 9
OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,320 9
SAULNY (N° INSEE 57634)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,029 8
GRDF
SAINT-LACTENCIN (N° INSEE 36198)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
0,968 5
CAMPSAS (N° INSEE 82027)
MONTBARTIER (N° INSEE 82123)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
0,944 8
PONTIGNÉ (N° INSEE 49245)
Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,143 6
BLANZAC (N° INSEE 87017)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau
OUI
1,054 3
NOYAL (N° INSEE 22160)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau
OUI
1,600 1
BOUSSIÈRES (N° INSEE 25084)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau
OUI
1,348 5
THORAISE (N° INSEE 25561)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau
OUI
1,348 5
LE FOSSÉ (N° INSEE 76277)
Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF
OUI
1,272 8
SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558)
Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF
OUI
1,381 5
CONGRIER (N° INSEE 53073)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF
OUI
1,490 0
LOVAGNY (N° INSEE 74152)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF
OUI
1,028 6
MONTLAUR (N° INSEE 31384)
Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,582 5
GRDF
CHUSCLAN (N° INSEE 30081)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,311 2
PLOUVARA (N° INSEE 22234)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,117 9
LINIÈRES-BOUTON (N° INSEE 49175)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,260 9
SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
0,990 9
SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516)
Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,352 0
ISSÉ (N° INSEE 44075)
Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,292 6
POUPRY (N° INSEE 28303)
Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
0,910 1
MOYON (N° INSEE 50363)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
OUI
1,876 9
VILLEMATIER (N° INSEE 31583)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
OUI
0,990 9
LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290)
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF
OUI
1,031 3
MÉAUTIS (N° INSEE 50298)
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF
OUI
1,031 3
NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF
OUI
1,495 0
GRDF
VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF
OUI
1,776 4
CHITENAY (N° INSEE 41052)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,822 4
BOUVRON (N° INSEE 44023)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
NON
1,351 2
GONDREVILLE (N° INSEE 45158)
Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,402 1
CHAMPDÔTRE (N° INSEE 21138)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,214 9
ARTIGUELOUTAN (N° INSEE 64059)
Délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,869 4
PETIT-FAYT (N° INSEE 59461)
Délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,869 4
HENVIC (N° INSEE 29079)
Délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,057 3
GRUCHET-SAINT-SIMÉON (N° INSEE 76330)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,346 6
SAINT-BARTHÉLEMY-DE-BUSSIÈRE (N° INSEE 24381)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
OUI
1,915 2
AMENUCOURT (N° INSEE 95012)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF
NON
2,394 4
BRAY-ET-LÛ (N° INSEE 95101)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF
NON
2,394 4
GRDF
LA VEUVE (N° INSEE 51617)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,725 7
CLÉDER (N° INSEE 29030)
PLOUESCAT (N° INSEE 29185)
SIBIRIL (N° INSEE 29276)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,147 1
AVRESSIEUX (N° INSEE 73025)
Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,057 3
ROUSSINES (N° INSEE 36174)
Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
OUI
1,985 1
LANGOAT (N° INSEE 22101)
LEZARDRIEUX (N° INSEE 22127)
PLEUBIAN (N° INSEE 22195)
PLEUDANIEL (N° INSEE 22196)
PLEUMEUR-GAUTIER (N° INSEE 22199)
POMMERIT-JAUDY (N° INSEE 22247)
POULDOURAN (N° INSEE 22253)
LA ROCHE-DERRIEN (N° INSEE 22264)
TRÉDARZEC (N° INSEE 22347)
TROGUÉRY (N° INSEE 22383)
Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
NON
1,410 8
LA FERRIÈRE-BOCHARD (N° INSEE 61165)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
NON
1,887 7
PLÉHÉDEL (N° INSEE 22178)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
1,391 3
PLUZUNET (N° INSEE 22245)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péré- qués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
1,093 0
LA CHAPELLE-RÉANVILLE (N° INSEE 27150)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
1,688 7
JUILLAC-LE-COQ (N° INSEE 16171)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
1,987 0
GRDF
ANGOUMÉ (N° INSEE 40003)
MÉES (N° INSEE 40179)
ORIST (N° INSEE 40211)
RIVIÈRE-SAAS-ET-GOURBY (N° INSEE 40244)
SAUBUSSE (N° INSEE 40293)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
2,185 9
VIMINES (N° INSEE 73326)
Délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF
NON
1,192 4
Réseau        
     GDS
KILSTETT (N° INSEE 67237)
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS
OUI
1,455 5
STILL (N° INSEE 67480)
Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS
OUI
1,418 9
STUTZHEIM-OFFENHEIM (N° INSEE 67485)
Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS
OUI
1,387 4
GEUDERTHEIM (N° INSEE 67156)
Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,402 9
HINDISHEIM (N° INSEE 67197)
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF
OUI
1,307 3
ICHTRATZHEIM (N° INSEE 67217)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,380 0
ODRATZHEIM (N° INSEE 67354)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,371 5
KERTZFELD (N° INSEE 67233)
Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,317 1
Réseau        
     GDS
BLAESHEIM (N° INSEE 67049)
Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,616 6
WANGEN (N° INSEE 67517)
Délibération de la CRE de l'énergie du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,616 6
DONNENHEIM (N° INSEE 67100)
Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,770 6
WESTHOUSE (N° INSEE 67526)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF
OUI
1,810 2
WINGERSHEIM (N° INSEE 67539)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,762 3
TRAENHEIM (N° INSEE 67492)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,810 2
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (N° INSEE 67442)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,810 2
HOHFRANKENHEIM (N° INSEE 67209)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,762 3
BERNOLSHEIM (N° INSEE 67033)
Délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,569 3
Réseau        
     GDS
WESTHOFFEN (N° INSEE 67525)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,794 4
DAHLENHEIM (N° INSEE 67081)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,7944
FLEXBOURG (N° INSEE 67139)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,794 4
BALBRONN (N° INSEE 67018)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
OUI
1,794 4
BILWISHEIM (N° INSEE 67039)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,798 6
BERSTETT (N° INSEE 67034)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,846 5
BIETLENHEIM (N° INSEE 67038)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,798 6
WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM (N° INSEE 67532)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
OUI
1,798 6
MITTELHAUSEN (N° INSEE 67297)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS
NON
1,768 9
Réseau        
     GDS
DOSSENHEIM (N° INSEE 67103)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS
NON
1,887 7
WAHLENHEIM (N° INSEE 67510)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
1,788 1
BOLSENHEIM (N° INSEE 67054)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
1,887 7
ERGERSHEIM (N° INSEE 67127)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS
NON
1,887 7
Séolis
AIGONNAY (N° INSEE 79004)
CLESSÉ (N° INSEE 79094)
MARIGNY (N° INSEE 79166)
SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284)
AMAILLOUX (N° INSEE 79008)
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (N° INSEE 79095)
MAZIÈRES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172)
SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290)
ARCAIS (N° INSEE 79010)
COULON (N° INSEE 79100)
MÉNIGOUTE (N° INSEE 79176)
SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298)
ARGENTON-LES-VALLÉES (N° INSEE 79013)
COURS (N° INSEE 79104)
MONTALEMBERT (N° INSEE 79180)
SAINT-VARENT (N° INSEE 79299)
AUBIGNÉ (N° INSEE 79018)
COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106)
LA MOTHE-SAINT-HÉRAY (N° INSEE 79184)
SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE (N° INSEE 79301)
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (N° INSEE 79029)
CRÉZIÈRES (N° INSEE 79107)
LA PETITE-BOISSIÈRE (N° INSEE 79207)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
OUI
1,500 2
Séolis
SAIVRES (N° INSEE 79302)
BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031)
CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083)
PIERREFITTE (N° INSEE 79209)
SANSAIS (N° INSEE 79304)
BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043)
FAYE-L'ABBESSE (N° INSEE 79116)
LE PIN (N° INSEE 79210)
SAUZÉ-VAUSSAIS (N° INSEE 79307)
BOUIN (N° INSEE 79045)
FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117)
PIOUSSAY (N° INSEE 79211)
SECONDIGNY (N° INSEE 79311)
LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051)
FENIOUX (N° INSEE 79119)
OIRON (N° INSEE 79196)
PLIBOU (N° INSEE 79212)
SOUTIERS (N° INSEE 79318)
BRIE (N° INSEE 79054)
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120)
LE RETAIL (N° INSEE 79226)
SOUVIGNÉ (N° INSEE 79319)
BRÛLAIN (N° INSEE 79058)
LA FORÊT-SUR-SÈVRE (N° INSEE 79123)
LA ROCHENARD (N° INSEE 79229)
THORIGNY (N° INSEE 79328)
CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS (N° INSEE 79066)
FORS (N° INSEE 79125)
SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240)
TRAYES (N° INSEE79332)
CHANTECORPS (N° INSEE 79068)
LES FOSSES (N° INSEE 79126)
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC (N° INSEE 79241)
LE VANNEAU (N° INSEE 79337)
CHANTELOUP (N° INSEE 79069)
LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127)
SAINTE-EANNE (N° INSEE 79246)
VASLES (N° INSEE 79339)
LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066)
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130)
SAINT-GÉNARD (N° INSEE 79251)
VERNOUX-EN-GÂTINE (N° INSEE 79342)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074)
GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
OUI
1,500 2
Séolis
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257)
VERRUYES (N° INSEE 79345)
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE (N° INSEE 79075)
GOURNAY-LOIZÉ (N° INSEE 79136)
SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268)
VIENNAY (N° INSEE 79347)
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT (N° INSEE 79076)
LARGEASSE (N° INSEE 79147)
SAINT-MARTIN-DE-MACON (N° INSEE 7927)
VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351)
CHERVEUX (N° INSEE 79086)
LIMALONGES (N° INSEE 79150)
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (N° INSEE 79277)
VITRÉ (N° INSEE 79353)
CHIZÉ (N° INSEE 79090)
LORIGNÉ (N° INSEE 79152)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (N° INSEE 79278)
VOUILLÉ (N° INSEE 79355)
CIRIÈRES (N° INSEE 79091)
MAIRÉ-LEVESCAULT (N° INSEE 79163)
SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
OUI
1,500 2
SICAE        
     de la Somme        
     et du        
     Cambraisis
HERBÉCOURT (N° INSEE 80430)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,310 0
VRÉLY (N° INSEE 80814)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,648 9
MARCELCAVE (N° INSEE 80507)
HANGEST-EN-SANTERRE (N° INSEE 80415)
ARVILLERS (N° INSEE 80031)
LE QUESNEL (N° INSEE 80652)
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
OUI
1,270 9
Veolia        
     Eau
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (N° INSEE 22197)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau
OUI
1,818 5
Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE.
Suppression des tarifs des nouvelles concessions de gaz naturel dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire
La présente délibération abroge :
- la partie « II.2.Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Coquainvilliers (14) » de la délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;
- la partie « II.3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Lucinges (74) » de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
- la partie « II.2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Magnieu (01) » de la délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.
Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ne sont plus applicables en tant qu'elles concernent la commune de Saint-Pierre-Brouck (59) à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
En application de l'article L.452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie.