AMENDEMENT
     AU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 16 SEPTEMBRE 1987 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI     APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE    
    Article 1er
    Amendement
    A. - P REAMBULE
       1. Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole par le texte     suivant:
      <<Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de     précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des     émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les     éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte     tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des     pays en développement en matière de développement,>>      2. Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte     suivant:
      <<Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux     besoins des pays en développement, notamment par l'octroi de ressources     financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte     tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que     ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la     capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré de     l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,>>      3. Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte     suivant:
      <<Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en     matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de     substitution pour la réglementation et la réduction des émissions de     substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment     des besoins des pays en développement;>>    
    B. - Article 1er
    Définitions
      1. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole par le texte     suivant:
      <<4. Par "substance réglementée", on entend une substance spécifiée à     l'annexe A ou à l'annexe B au présent Protocole, qu'elle se présente     isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette     substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute     substance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la     composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au     transport ou au stockage de la substance considérée.>>       2. Remplacer le paragraphe 5 de l'article 1er par le texte suivant:
      <<5. Par "production", on entend la quantité de substances réglementées     produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui     seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme     matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les     quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme     "production".>>      3. Ajouter le paragraphe ci-après à l'article 1er du Protocole:
      <<9. Par "substance de transition", on entend une substance spécifiée à     l'annexe C du présent Protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un     mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication     contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition     si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant     au transport ou au stockage de la substance considérée.>>    
    C. - Article 2
        Paragraphe 5:
      Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole par le paragraphe     suivant:
      <<5. Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de     réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau     calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition que le total     combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout     groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production     fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de     production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au     secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il     portera.>>    
    D. - Article 2
        Paragraphe 6:
      Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots: <<substances     réglementées>>, lorsqu'ils apparaissent pour la première fois, les mots     suivants: <<des annexes A ou B>>.
    E. - Article 2
        Paragraphe 8a:
      Au paragraphe 8a de l'article 2 du Protocole, ajouter les mots: <<et des     articles 2A à 2E>> après les mots: <<du présent article>> chaque fois qu'ils     apparaissent dans le texte du paragraphe.
    F. - Article 2
        Paragraphe 9ai:
      Au paragraphe 9ai de l'article 2 du Protocole, ajouter, après <<l'annexe     A>>, les mots suivants: <<et/ou à l'annexe B>>.
    G. - Article 2
        Paragraphe 9aii:
      Au paragraphe 9aii de l'article 2 du Protocole, supprimer le membre de     phrase: <<par rapport aux niveaux de 1986>>.
    H. - Article 2
        Paragraphe 9c:
      Le membre de phrase ci-après est supprimé de l'alinéac du paragraphe 9 de     l'article 2 du Protocole:
      <<représentant au moins 50 p. 100 de la consommation totale par les Parties     des substances réglementées>>     et est remplacé par:
      <<représentant la majorité des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5     présentes et participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées     par ledit paragraphe présentes et participant au vote.>>    
    I. - Article 2
        Paragraphe 10b:
      Le texte de l'alinéab du paragraphe 10 de l'article 2 du Protocole est     supprimé et le paragraphe 10a de l'article 2 devient le paragraphe 10.
    J. - Article 2
        Paragraphe 11:
      Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter les mots: <<et des articles 2A à     2E>>, après les mots: <<du présent article>> chaque fois qu'ils apparaissent     dans le texte du paragraphe.
    K. - Article 2C
    Autres C.F.C. entièrement halogénés
      Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu'article     2C:
    <<Article 2C
    <<Autres C.F.C. entièrement halogénés
      <<1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de     ces substances veille, pendant cette même période, à ce que son niveau     calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80 p. 100     de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux     besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989.
       <<2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de     ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau     calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15 p. 100     de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux     besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989.
      <<3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du     Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou     plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son     niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois,     pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au     paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder     cette limite d'un maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de     1989.>>    
    L. - Article 2D
    Tétrachlorure de carbone
      Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2D:    
    <<Article 2D
    <<Tétrachlorure de carbone
      <<1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance     veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production     de cette substance n'excède pas annuellement 15 p. 100 de son niveau calculé     de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs     fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau     calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de     son niveau calculé de production de 1989.
      <<2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette     substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de     production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux     besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989.>>    
    M. - Article 2E
    1.1.1. Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
      Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2E:    
    <<Article 2E
    <<1.1.1. Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
      <<1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de     consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant     la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance     n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989.
     Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties     visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut     excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de son niveau calculé de     production de 1989.
      <<2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 70 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance     veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production     de cette substance n'excède pas annuellement 70 p. 100 de son niveau calculé     de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs     fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau     calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de     son niveau calculé de production de 1989.
      <<3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 30 p. 100 de son niveau     calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance     veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production     de cette substance n'excède pas annuellement 30 p. 100 de son niveau calculé     de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs     fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau     calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p. 100 de     son niveau calculé de production de 1989.
       <<4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et,
     ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à     ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du     Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant la     substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de     production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre     aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de     l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un     maximum de 15 p. 100 de son niveau calculé de production de 1989.
      <<5. Les Parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un     calendrier de réductions plus rapides que celui qui est prévu dans le présent     article.>>    
    N. - Article 3
    Calcul des niveaux des substances réglementées
      1. A l'article 3 du Protocole, après  <<des articles 2 et>>, ajouter  <<2A à     2E>>.
      2. A l'article 3 du Protocole, ajouter le membre de phrase <<ou à l'annexe     B>>, après: <<à l'annexe A>>, chaque fois que ce membre de phrase apparaît     dans le texte de l'article.
    O. - Article 4
    Réglementation des échanges commerciaux
    avec les Etats non Parties au Protocole
      1. Remplacer les paragraphes 1 à 5 de l'article 4 par les paragraphes     suivants:
      <<1. A compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des     substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout Etat non Partie     au présent Protocole.
      <<1 bis. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du     présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances     réglementées de l'annexe B en provenance de tout Etat non Partie au présent     Protocole.
      <<2. A compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de     l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un Etat non     Partie au présent Protocole.
      <<2 bis. - A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent     paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des     substances réglementées de l'annexe B vers un Etat non Partie au présent     Protocole.
      <<3. Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une     liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A,
     conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les     Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
     interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur     de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non     Partie au présent Protocole.
      <<3 bis. - Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe,     une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B,
     conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les     Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
     interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur     de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non     Partie au présent Protocole.
      <<4. Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité     d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie     au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances     réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette     possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une     liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10     de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à     ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de     la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en     provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
      <<4 bis. - Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité     d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie     au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances     réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette     possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une     liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10     de la Convention. Les Parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe,
     conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an     à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces     produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
      <<5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de     décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des     substances réglementées vers tout Etat non Partie au Protocole.>>       2. Le paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole est remplacé par le     paragraphe suivant:
      <<8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations     mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les     exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être autorisées à     partir ou à destination d'un Etat non Partie au présent Protocole, à     condition qu'une réunion des Parties ait conclu que ledit Etat observe     scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 2E et du présent     article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé     à l'article 7.>>      3. Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 du Protocole en tant que     paragraphe 9:
      <<9. Aux fins du présent article, l'expression "Etat non Partie au présent     Protocole" désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un Etat     ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté     d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette     substance.>>    
    P. - Article 5
    Situation particulière des pays en développement
      L'article 5 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
      <<1. Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé     annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est     inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole à     son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est     autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir     pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux     articles 2A à 2E.
      <<2. Toutefois, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article ne     doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances     réglementées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel     de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par     habitant.
      <<3. Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles     2A à 2E, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée     à utiliser:
      <<a) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la     moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant     de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,3 kg par     habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle     observe les mesures de réglementation;
      <<b) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la     moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant     de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,2 kg par     habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle     observe les mesures de réglementation.
      <<4. Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout     moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2E     découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité     d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier     cette situation au secrétariat. Le secrétariat communique aussitôt un     exemplaire de cette notification aux autres Parties, qui examinent le     problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à     prendre.
      <<5. Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe     1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures     de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et de les appliquer dépendra     de la mise en oeuvre effective de la coopération financière prévue à     l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10 A.
      <<6. Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment,     faire savoir par écrit au secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en     son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des     mesures de réglementation stipulées par les articles 2A à 2E du fait que les     dispositions des articles 10 et 10 A n'ont pas été suffisamment observées. Le     secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux     Parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu     du paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.
      <<7. Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion     des Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6     ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la     réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en     cas de non-respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la Partie qui a     donné notification.
      <<8. Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation     des Parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui     concerne la mise en oeuvre effective de la coopération financière et le     transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications     qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui     s'appliquent à ces Parties.
      <<9. Les décisions des Parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent     article sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à     l'article 10.>>    
    Q. - Article 6
    Evaluation et examen des mesures de réglementation
      Ajouter à l'article 6, après les mots: <<article 2>>, le membre de phrase     suivant: <<et aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la     production, les importations et les exportations des substances de transition     du Groupe I de l'annexe C>>.
    R. - Article 7
    Communication des données
      1. Le texte de l'article 7 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
      <<1. Chacune des Parties communique au secrétariat, dans un délai de trois     mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole,
     des données statistiques sur sa production, ses importations et ses     exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour     l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données     proprement dites font défaut.
      <<2. Chacune des Parties communique au secrétariat, dans un délai de trois     mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le     Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette     Partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses     exportations de chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances     de transition du Groupe I de l'annexe C pour l'année 1989, ou les meilleures     estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
      <<3. Chacune des Parties communique au secrétariat, des données statistiques     sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article     1er) et, séparément:
      <<- sur les quantités utilisées comme matières premières;
      <<- les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les     Parties;
      <<- les importations et les exportations à destination respectivement des     Parties et non Parties,
     <<de chacune des substances réglementées des annexes A et B ainsi que des     substances de transition du Groupe I de l'annexe C, pour l'année au cours de     laquelle les dispositions concernant les substances de l'annexe B sont     entrées en vigueur à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des     années suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf     mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.
      <<4. Les Parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a de l'article     2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du     présent article relatives à la communication de données statistiques sur les     importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration     économique compétente fournit des données sur les importations et     exportations entre l'organisation et les Etats qui n'en sont pas membres.>>    
    S. - Article 9
    Recherche, développement, sensibilisation
    du public et échange de renseignements
      L'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 9 du Protocole est remplacé par ce     qui suit:
      <<a) Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la     récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées et     des substances de transition ou à réduire par d'autres moyens les émissions     de ces substances;>>    
    T. - Article 10
    Mécanisme de financement
      L'article 10 du Protocole est remplacé par les paragraphes suivants:
    <<T. - Article 10
    <<Mécanisme de financement
      <<1. Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux     Parties visées au parapraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une     coopération financière et technique, notamment pour le transfert de     techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation     prévues aux articles 2A à 2E du Protocole. Ce mécanisme de financement, qui     sera alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres     apports financiers dont bénéficieront ces Parties, couvrira tous les surcoûts     convenus pour lesdites Parties afin qu'elles puissent observer les mesures de     réglementation prévues par le Protocole. Une liste indicative des catégories     de surcoûts sera arrêtée par la réunion des Parties.
      <<2. Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend     un fonds multilatéral. Il peut aussi comprendre d'autres moyens de     financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale.
      <<3. Le Fonds multilatéral:
      <<a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur,     selon le cas, et en fonction de critères qui seront fixés par les Parties,
     les surcoûts convenus;
       <<b) Finance le centre d'échange et, à ce titre:
         <<i) Aide les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir     leurs besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur les     pays et d'autres formes de coopération technique;
         <<ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins     identifiés;
         <<iii) Diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la     documentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et     autres activités apparentées à l'intention des Parties qui sont des pays en     développement;
        <<iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale,
     régionale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays en     développement;
      <<c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les     dépenses d'appui connexes.
      <<4. Le Fonds multilatéral est placé sous l'autorité des Parties, qui en     déterminent la politique générale.
       <<5. Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de     surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et     arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources     nécessaires à la réalisation des objectifs du Fonds. Le Comité exécutif     s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts     adoptés par les Parties et en coopération et avec l'assistance de la Banque     internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale),     du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des Nations     Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de     leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du comité exécutif, qui     sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des Parties     visées et des Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont nommés     par les Parties.
      <<6. Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies     convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale,     sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de     l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'O.N.U. On encouragera     le versement de contributions par d'autres Parties. Les fonds versés au titre     de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront     convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu'à un certain     pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les Parties,     être considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition     que cette coopération au minimum:
      <<a) Ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du     Protocole de Montréal;
      <<b) Apporte des ressources additionnelles;
      <<c) Couvre les surcoûts convenus.
      <<7. Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à     chaque exercice financier et le barème des contributions des Parties.
      <<8. Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l'accord de     la Partie bénéficiaire.
      <<9. Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le     présent article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque     tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est     parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux     tiers des Parties présentes et participant au vote, majorité qui représente     la majorité des voix des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5     présentes et participant au vote et la majorité des voix des Parties qui ne     sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.
      <<10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas     des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres     problèmes d'environnement.>>    
    U. - Article 10 A
    Transfert de technologies
      L'article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu'article 10 A:
    <<U. - Article 10 A
    <<Transfert de technologies
      <<Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les     programmes financés par le mécanisme de financement, pour que:
      <<a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans     danger pour l'environnement soient transférés au plus vite aux Parties visées     au paragraphe 1 de l'article 5;
      <<b) Les transferts mentionnés à l'alinéa a soient effectués dans les     conditions équitables et les plus favorables.>>    
    V. - Article 11
    Réunions des Parties
      Le paragraphe 4, alinéag, de l'article 11 du Protocole est remplacé par ce     qui suit:
      <<g) Evaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation     et la situation en ce qui concerne les substances de transition;>>    
    W. - Article 17
    Parties adhérant après l'entrée en vigueur
      Après <<article 2,>>, ajouter: <<des articles 2A à 2E>> à l'article 17.
    X. - Article 19
    Dénonciation
      Le texte de l'article 19 du Protocole est remplacé par le paragraphe     suivant:
      <<Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite     donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir     accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de l'article 2A. Toute     dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de     sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être     spécifiée dans la notification de dénonciation.>>    
    Y. - A NNEXES
      Les annexes ci-après sont ajoutées au Protocole:
    ANNEXE B
    Substances réglementées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE C
    Substances de transition
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/1992    
                      ......................................................
    Article 2
    Entrée en vigueur
      1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve     du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification,
     d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par des Etats ou des     organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au     Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche     d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'a pas été remplie, l'amendement     entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle elle     a été remplie.
      2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une     organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme     un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats     membres de ladite organisation.
      3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément     au paragraphe 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au     Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son     instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.