Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
 L'exploitant établit un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues et, s'il y a lieu, leur valorisation sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
 Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration à la sortie de l'établissement avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 MEST : 600 mg/l ;
 DBO5 : 800 mg/l ;
 DCO : 2 000 mg/l ;
 Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
 Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l ;
 Hydrocarbures : 20 mg/l.
 Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'exploitant démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il n'en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
 Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
 Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Préambule
 Les troisième et quatrième alinéas sont annulés et remplacés par :
 « L'importance des investissements à consentir et la double nécessité d'éviter un éparpillement des moyens et de prendre en compte la répartition géographique des industries, des laboratoires de recherche et des établissements de formation ont conduit à la création d'un réseau national de 12 pôles interuniversitaires de ressources en microélectronique listés ci-dessous :
 - pôle de Grenoble (CIME), rattaché administrativement à l'INP de Grenoble ;
 - pôle de Toulouse (AIME), rattaché administrativement à l'INSA de Toulouse ;
 - pôle de Paris (CEMIP), rattaché administrativement à l'université Paris-VI ;
 - pôle de Bordeaux (PCB), rattaché administrativement à l'ENSEIRB de Bordeaux ;
 - pôle de Lille (PLFM), rattaché administrativement à l'université Lille-I ;
 - pôle de Limoges (PLM), rattaché administrativement à l'université de Limoges ;
 - pôle de Lyon (CIMIRLY), rattaché administrativement à l'INSA de Lyon ;
 - pôle de Marseille (PACA), rattaché administrativement à l'université Aix-Marseille-I ;
 - pôle de Montpellier (PCM), rattaché administrativement à l'université Montpellier-II ;
 - pôle d'Orsay (PMIPS), rattaché administrativement à l'université Paris-XI ;
 - pôle de Rennes (CCMO), rattaché administrativement à l'université Rennes-I ;
 - pôle de Strasbourg (MIGREST), rattaché administrativement à l'université Strasbourg-I. »
 Ajouter à la fin du préambule :
 « Université Aix-Marseille-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représentée par son président, ci-après désignée U. Aix-Marseille-I. »
 Article 7. - Droits et obligations :
 Le premier alinéa est annulé et remplacé par :
 « Chacun des membres de type "établissement public (ENSEIRB, INP Grenoble, INSA Lyon, INSA Toulouse, U. Aix-Marseille-I, U. Lille-I, U. Limoges, U. Montpellier-II, U. Paris-VI, U. Paris-XI, U. Rennes-I, U. Strasbourg-I) détient une part du groupement et dispose d'une voix lors des votes à l'assemblée générale. »
 Article 25. - Ajouter :
 « Le groupement est soumis aux dispositions du code des marchés publics. »
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 13 mai 2003, vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 12 janvier 1983 au médicament vétérinaire dénommé ECTORAZINE des laboratoires FRANVET, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes I, II ou III du règlement CE/2377/90, vu le projet de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifié le 14 février 2003, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ECTORAZINE des laboratoires FRANVET est supprimée à compter du 13 mai 2003.
A N N E X E
(19 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 8. -  Le montant des indemnités prévues par l'article 9 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    I. - Indemnité journalière pour travail en scaphandre :
    5,77 Euro par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées le même jour.
    II. - Indemnité horaire de plongée :
    - jusqu'à une profondeur de 12 mètres : 3,05 Euro ;
    - de 13 à 25 mètres : 4,73 Euro ;
    - de 26 à 40 mètres : 6,41 Euro ;
    - de 41 à 60 mètres : 8,08 Euro.
Pour l'exercice de ses attributions, la division « opérations-logistique » de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
 1. Le bureau doctrine, planification, retour d'expérience ;
 2. Le bureau emploi des forces ;
 3. Le bureau soutien des bâtiments et des formations à terre ;
 4. Le bureau soutien des aéronefs ;
 5. Le bureau coopération et relations extérieures.
 Le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » dispose en outre :
 - du centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique ;
 - du centre opérationnel météo-océanographique.
Art. 7. -  Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
    Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « gestion du personnel » de la direction du personnel militaire de la marine comprend :
 - le bureau des officiers ;
 - le bureau des équipages de la flotte ;
 - le bureau de la réserve militaire ;
 - le bureau du personnel civil des établissements des formations de la marine.
 Elle dispose en outre du centre d'évaluation des ressources humaines de la marine, chargé d'analyser la notation annuelle des officiers, de préparer les travaux de classement les concernant et d'élaborer leur bilan de carrière.
A N N E X E
    EPREUVES A CARACTERE BIOMEDICAL
    1. Appareillage de radiodiagnostic
    Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables.
    Principe de la tomographie.
    Accessoires : grilles, film, cassette, développement.
    2. Radioprotection, radiothérapie
    Notions sur la réglementation de la radioprotection. Doses et unités, rad. rem. Bombe au cobalt. Accélérateurs.
    3. Saisies de données biologiques
    Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : ECG, EEG, EMG, potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH.
    Traitement des signaux. Bruit de fond. Amplificateurs. Filtres.
    4. Les auxiliaires de visualisation et d'enregistrement
    Emploi du tube cathodique. Télévision. Amplificateur de brillance. Enregistrement (enregistreurs mécaniques). Mémoires magnétiques. Image magnétique. Notions sur le magnétoscope et sur les possibilités de traitement des images par calculateur.
    5. Appareils de suppléance fonctionnelle
    Notions sur les :
    - défibrillateurs ;
    - stimulateurs cardiaques ;
    - respirateurs (différents types) ;
    - dialyseurs ; notions sur la dialyse rénale ;
    - notions sur la circulation extracorporelle.
    6. Appareillage de laboratoire
    Principale méthode de mesure ; pHmétrie. Conductivimétrie.
    Electrophorèse. Colorimétrie. Photométrie de flamme.
    Spectrophotométrie. Chromatographie en phase liquide, en phase gazeuse. Traçage radioactif. Comptage de radioactivité.
    Notions sur les analyseurs automatiques.
    Principaux constituants : marquage de l'échantillon, passeur automatique, analyseur.
    7. Notions sur certaines techniques particulières
    Lasers à impulsion, à émission continue, application à l'ophtalmologie, à la chirurgie.
    Ultrasons : définition.
    Echographie de type A amplitude.
    Echographie de type B brillance.
    Méthode Doppler : imagerie couleur.
    Imagerie à résonance magnétique (IRM).
    Lithotripteur.
    Tomodensitomètre.
Spécialité géographie humaine
    M. Jean Dumas, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
    Est nommée pour cinq ans membre du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques au titre de la 2e catégorie (représentant du Centre national de la recherche scientifique) :
    Mme Marie-Claude Maurel, directrice scientifique du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique.
Les collaborateurs de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 18e échelon peuvent être promus, au choix, au 1er échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 18e échelon.
 Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante en application des dispositions ci-dessus.
 Les collaborateurs de second niveau de France Télécom ayant accédé au 1er échelon exceptionnel de leur grade et comptant quatre ans d'ancienneté à cet échelon accèdent au 2e échelon exceptionnel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) sciences et techniques appliquées aux domaines culturels, dans les spécialités suivantes :
    Concours externe :
    Spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ;
    Concours interne :
    Spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
    Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 18 janvier 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F ou 1,75 Euro pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 25 janvier 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 mars 2002 à Paris et en régions.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ; internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Art. 9. -  Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
    Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
    Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
 II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre en application de l'article R.* 241-82 ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions de l'article 15 B du même décret.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
 Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture peut faire appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance d'une épizootie.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une telle épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui concerne les interventions prévues à l'article R.* 241-13.
 Les dispositions de l'article R.* 241-14 ne sont pas applicables.
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
 L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.
 Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance.
La notation du fonctionnaire est fixée par le chef de service ayant pouvoir de notation compétent en vertu de l'article 12, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
 Les chefs de service mentionnés à l'article 12 exercent leur pouvoir de notation sur la base des travaux d'harmonisation préalable des notations conduits par la commission d'harmonisation compétente mentionnée au chapitre V du présent arrêté.
Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires.
 Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
L'alinéa 3 de l'article 15-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les heures d'ouverture de l'enregistrement par le système d'aide au pari, ainsi que les paris acceptés et le numéro des courses sur lesquelles ce service est proposé, ainsi que les moyens d'enregistrement le permettant, sont portés à la connaissance des parieurs. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er août 2003, M. Videau (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile à compter du 15 décembre 2000, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Bergeot (Laurent), ingénieur des mines, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Helsinki (Finlande) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juin 2004, M. Bernard Senecal, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme à compter du 15 juin 2004, en remplacement de M. Philippe Caron, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juin 2004 :
 Sont nommés membres du comité technique de la distribution du gaz :
1. Au titre de représentant du Conseil général des mines
 M. Lecointe (Yves), ingénieur général des mines.
 2. Au titre des représentants des directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
 M. Darmian (Joël), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission ;
 M. Querol (Charles), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission ;
 M. Boesch (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
3. Au titre de Gaz de France
 M. Descazeaux (Michel), délégué à la prévention et aux risques industriels ;
 M. Baillard (Jean-Max), chef de mission.
4. Au titre de l'Association française du gaz
 M. Flamand (Pierre-Jean), président de la commission de distribution ;
 M. Onfroy (Yannick), délégué général adjoint.
5. Au titre de l'Association française de normalisation
 Mme Ramirez (Fabienne), ingénieure au service normalisation.
6. Au titre du Comité français du butane et du propane
 M. Pedessac (Joël), directeur général.
7. Au titre du Syndicat professionnel des entreprises gazières
municipales et assimilées (SPEGNN)
 M. Gout (Jean-Marie), président du SPEGNN.
8. Au titre du Groupement des industries françaises
des appareils d'équipement ménager
 Mme Mahé (Christiane), chargée des questions relatives à la réglementation gaz.
9. Au titre de la Fédération française du bâtiment (FFB)
 M. Bienvenu (Pierre), délégué à l'union parisienne de la FFB.
10. Au titre de la Confédération de l'artisanat
et des petites entreprises
 M. Carton (Jean-Marie), président de l'UNA couverture, plomberie, chauffage.
11. Au titre du Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire
 M. Asfaux (Bernard), directeur technique.
12. Au titre des organismes de contrôle agréés au titre
de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié
 M. Laborde (Jean-Michel), directeur général de Qualigaz.
13. Au titre des personnalités
désignées en raison de leur compétence
 M. Alary (René), chef du département air du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ;
 M. Bouvier (Daniel), consultant ;
 M. Jost (Jean-Marie).
14. Au titre de représentant d'une association de consommateurs
 M. Marx (Pierre), vice-président de l'Organisation générale des consommateurs.
 Sont nommés pour exercer les fonctions suivantes au sein du bureau du comité technique de la distribution du gaz :
 Président : M. Lecointe (Yves), ingénieur général des mines ;
 Rapporteur : M. Flandrin (Roger), ingénieur en chef des instruments de mesure ;
 Secrétaire : M. Noguera (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, M. Eric Deon, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Haute-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 20 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
 M. de Saint Jores (Elie) est nommé, en remplacement de M. Brunier (Patrick), membre suppléant représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
A N N E X E
LISTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CANDIDATS DOIVENT ÊTRE OU AVOIR ÉTÉ EN FONCTION
 Directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
 Directions départementales de la jeunesse et des sports.
 Services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS).
 Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
 Ecole nationale d'équitation (ENE).
 Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).
 Ecole nationale de voile (ENV).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Céline Maquet, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
 - pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
 - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
 - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
 - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
 Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
 Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
 - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
 - pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
 - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
 Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 1er avril 2004 à l'accord du 11 décembre 2002 portant création de certificats de qualification professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 FNPC ;
 Conseil supérieur de l'administration de biens (CSAB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, Mme Catherine Roycourt-Ebbecke, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Coutty, domicilié lieudit Chosal, 74350 Cruseilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes :
 1.1.1 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
 2.1.0 et 2.1.1 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
 4.3.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, le retrait de M. Dutertre (Michel, Jacques, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dutertre et Stéphane Drouet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Migennes (Yonne), est accepté.
Validation des bulletins du lundi 9 au dimanche 15 août 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
  Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 9 août 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 août 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 15.
 L'épreuve écrite se déroulera le 5 octobre 2004.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2004, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60 ou 01-58-09-46-61).
 Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale ayant atteint le 7e échelon et aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Buccio (Fabienne), sous-préfète en service détaché en qualité d'administratrice civile depuis le 2 juin 2003, est maintenue en service détaché en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 20 juin 2003, au titre de la mobilité.
La mutuelle Solidarité mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 166 293, dont le siège social se situe à Angoulême (16000), 6 à 14, rue du Piave, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 La démission de M. Petolat (Claude, Marie, Pierre, Michel), huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura), est acceptée.
 La société civile professionnelle Brun Pierre & Petolat Claude, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Arbois (Jura), en remplacement de M. Petolat (Claude, Marie, Pierre, Michel).
 M. Brun (Pierre, Jean, Antoine) et M. Petolat (Claude, Marie, Pierre, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, Mlle Printems (Françoise, Louise, Jeannette), greffière du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), est nommée greffière du tribunal de commerce d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Louise (Patrick, Dominique, François), démissionnaire.
La Mutuelle de Bergerac, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 307 571 448, dont le siège social se situe à Bergerac (24100 Cedex), 43, cours Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Il est interdit à un vétérinaire d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
 Les seules indications dont un vétérinaire peut faire état sont :
 1° Les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou nomination officielle ;
 2° Les titres et fonctions dont la liste est établie par le conseil supérieur de l'ordre ;
 3° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
 Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en outre porter sur les documents professionnels qu'il établit mention des activités effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique vétérinaire sous le contrôle du conseil régional de l'ordre.
S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont avisés dans les conditions prévues à l'article R.* 242-8. Cet avis précisera les résultats complets du premier tour de scrutin, le nombre des sièges restant à pourvoir et la date extrême à laquelle devront parvenir les bulletins de vote. La notification sera accompagnée d'un bulletin de vote et d'une nouvelle enveloppe spéciale pour le vote par correspondance.
 Les candidats du premier tour seront réputés maintenir leur candidature au second tour s'ils n'en ont pas opéré le retrait dans les dix jours suivant le premier tour, par lettre recommandée adressée au président du conseil régional. Les candidatures pour le second tour devront être présentées dans le même délai et selon les mêmes modalités.
 Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux articles R.* 242-8 à R.* 242-16.
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé au conseil régional de l'ordre dans un délai de deux mois.
 Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n'en est pas opérée dans le délai imparti par le conseil régional de l'ordre, celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.
 En cas d'agrément, le conseil régional de l'ordre statue dans les conditions prévues à l'article R.* 241-32.
 La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Le bureau proclame le résultat de l'élection. Sont déclarés élus les candidats qui ont réuni la majorité telle qu'elle est définie aux articles R.* 242-7 et R.* 242-8. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
 Le bureau juge les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
 Il établit un procès-verbal de la séance. Les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent sont annexées.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 2 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous les marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    I. - A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    II. - A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Brigitte Phémolant, sous-directrices, Mme Marie-Claire Grima, administratrice civile, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat. »
Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des phases de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction de l'épreuve, sous l'autorité du jury.
Par décision no 2001-760 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 12,75-13,25 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 2 797 200 F.
L'examen professionnel d'accès prévu par le I de l'article 5 du décret du 10 janvier 1985 susvisé comporte une épreuve d'entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé par le candidat sur son expérience. Il consiste ensuite en des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Blanchard, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale ;
    M. Lionel Fortin, agent contractuel.
Par décision no 2001-764 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 31-31,3 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 1 869 662 F.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste memtionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 octobre 2001, Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale des archives de la défense, adjointe à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.
    Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1999 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 21 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Roger Bosc, administrateur général des affaires maritimes, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décision no 2001-810 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Saint-Saulve (59), délivrée à la société Santé Assistance Promotion (SAP), est renouvelée.
Par décision no 2001-808 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Assur-Informatique est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du GIE Assur-Informatique et des sociétés Océanic Prévoyance, Neptune Prévoyance et Littoral Prévoyance.
Art. 2. -  Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
    Le comité peut en outre se saisir, à la majorité de ses membres, de toute question entrant dans son domaine de compétence.
    Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France par le président du syndicat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Océane FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :