Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'importation, préalablement au déchargement des envois scellés, le bénéficiaire de la procédure doit informer le service des douanes de l'arrivée des marchandises au moyen d'un message dénommé « avis d'arrivée » destiné au bureau de douane.
 Sous certaines conditions, cet avis peut être adressé ou transmis au bureau de douane avant l'arrivée des marchandises.
 L'avis d'arrivée est transmis au bureau par télécopie, télex ou message informatique.
 La liste des renseignements devant figurer dans l'avis d'arrivée est fixée par décision administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2003, les traductrices stagiaires dont les noms suivent sont titularisées dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Mlle Coueignoux (Isabelle), à compter du 1er avril 2003 ;
 Mlle Rabret (Anne-Claire), à compter du 3 avril 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats des concours externe et interne des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent :
   Spécialité contrôleur essai réception :
 Bensussan (Pascal).
 Vandenbussche (Luc).
 Brégerie (Eric).
 Parisse (Denis).
   Spécialité HSCT :
 Polop-Fans (Régis).
   Spécialité qualité :
 Luciani (Isabelle), épouse Bonnemains.
 Morandat (Laure).
Par décision n° 2002-560 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Charente Audio sur les zones de Rouillac, Saint-Jean-d'Angély et Angoulême, pour le transport du programme Mixx FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
   Spécialité A : biologie-géologie :
 Concours externes : Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Nice, Paris et Rouen ;
 Concours internes : Créteil, Lille, Lyon et Paris.
   Spécialité B : sciences physiques et industrielles :
 Concours externes : Caen, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Strasbourg et Versailles ;
 Concours internes : Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Rouen et Versailles.
   Spécialité C : biotechnologie (biochimie et microbiologie) :
 Concours externe : Créteil.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 92.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 58 ;
 - concours internes : 34.
 En outre, 6 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail les organismes suivants :
 Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés PRUDIS-CGT de la Confédération générale du travail (CGT), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
 Institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
 Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
 Institut CFTC pour la formation des conseillers prud'hommes (IFCP) de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
 Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes « Prud'hommes formation » de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
 Association Entreprises et droit social du Mouvement des entreprises de France (MEDEF, CGPME et FNSEA), 8, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
 Institut de formation prud'homale-petites et moyennes entreprises (IFP-PME) de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), 10, terrasse Bellini, 92806 Puteaux Cedex ;
 Association nationale de formation prud'homale (ANAFOP) de l'Union professionnelle artisanale (UPA), 79, avenue de Villiers, 75017 Paris ;
 Association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du MEDEF Saône-et-Loire, carré Saint-Cosme, 75, grande-rue Saint-Cosme, BP 133, 71104 Chalon-sur-Saône Cedex ;
 Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne-unions patronales interprofessionnelles de Bretagne, 6, rue J.-B.-Bousquet, 29000 Quimper.
Branche d'activité professionnelle G
Patrimoine, logistique, prévention
Concours AJT n° 1
 Opérateur de maintenance et logistique de site ou d'unité : 1 poste.
 Affectation : Montpellier.
 Une épreuve technique portera sur le programme de référence (BEP métiers du bâtiment).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/ informations/ actualites/ mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 juillet 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 18 juillet 2003.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
Conformément aux dispositions de l'article 4 del'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, sont nommés au comité pour l'histoire des anciens combattants : 
 - en qualité de membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants :
  - le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
  - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
  - le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
  - le directeur de l'Institution nationale des invalides ;
 - pour trois ans, en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence :
 Mme Annette Becker, professeure à l'université Parix-X ;
 Mme Geneviève Dreyfus-Armand, directrice de la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
 M. Jacques Frémeaux, professeur à l'université Paris-IV ;
 Le colonel Frédéric Guelton, directeur des recherches du services historique de l'armée de terre ;
 M. John Horne, professeur à l'université de Dublin ;
 M. Stefan Martens, directeur adjoint de l'Institut historique allemand à Paris ;
 Mme Isabelle Neuschwander, conservatrice générale chargée des archives du xxe siècle aux Archives nationales ;
 M. Antoine Prost, professeur émérite de l'université Paris-I ;
 M. Jean-Pierre Rioux, inspecteur général à l'éducation nationale ;
 M. Jean-Christophe Romer, directeur du centre d'études d'histoire de la défense ;
 M. Henri Rousso, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 2 de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » est de 18 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 20 décembre 2002, est mise en oeuvre, à l'égard de la société Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé 14, rue Racine, 44000 Nantes, la procédure prévue à l'article L. 310-18 (6e) du code des assurances.
 Conformément à l'article R. 310-21 dudit code, les entreprises d'assurance agréées qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société disposent d'un délai de quinze jours pour le faire savoir à la commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Par décision n° 2002-927 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications sur Nîmes et Perpignan, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 14 497,89 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 19 mars 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (44000), 5, place des Jacobins, au profit de la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège social est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle-Air Nord.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 8 septembre 2003, à la préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qu'effectue depuis le 1er novembre 2002 Mme Lebel (Frédérique).
 Le versement de la bourse attribuée à Mme Lebel (Frédérique), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé à compter du 7 septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2006, M. Francis Massé, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-François Grassineau.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, sont nommés membres du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale :
 M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, M. Daniel Lallier, inspecteur général des finances, M. Jean-Claude Cargnelutti, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général de la région Picardie, trésorier-payeur général de la Somme, M. Jean-Luc Coillard, chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
 En qualité de personnes qualifiées :
 MM. Jean-Luc Tavernier, directeur de la direction de la prévision, Henri Rabourdin, expert-comptable, et Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la 6e chambre de la Cour des comptes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Garault, domicilié lieudit La Clé des Champs, 53410 Saint-Ouen-des-Toits.
  Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003 :
 M. Faure (Bruno, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Léo Vignon et Bruno Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant spécialiste au service d'imagerie médicale.
 Poste à pourvoir à compter du 1er octobre 2006.
 Renseignements : site : http://www.cht.nc.
 Renseignements complémentaires à demander par téléphone ou par mél :
 Dr Catherine Merzeau : (687) 25-66-66, poste 3831 ou poste 1038, ou c.merzeau@cht.nc ;
 Mme Véronique Brunner (chef de bureau des affaires médicales) : (687) 25-66-66, poste 2044, ou v.brunner@cht.nc.
 Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, télécopie : [687] 25-66-89), date de limite de dépôt du dossier complet : 1er septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, Mlle Droniou (Emmanuelle), déléguée, est intégrée dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en qualité d'attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2002, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises :
 Présidente titulaire : Mme Jaubert (Brigitte), conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Présidente suppléante : Mme Le Jan (Elisabeth), conseillère à la cour d'appel de Paris.
   Membres titulaires :
 M. Valdiguié (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 Mme Rey (Perrette), vice-présidente du tribunal de commerce de Paris ;
 M. Reigné (Philippe), professeur en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Bidan (Christophe), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
 M. Brignier (Patrick), administrateur judiciaire en matière commerciale ;
 Mme Vogel (Marie-Christine), administratrice judiciaire en matière civile ;
 Mme Pascual (Béatrice), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
 M. Mariotti (Fabrice), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
 M. Delattre (Pierre), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
   Membres suppléants :
 M. Viola (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 M. Jaulgey (Daniel), président du tribunal de commerce de Troyes ;
 M. Saada (Toufik), maître de conférences en sciences de gestion à l'université Paris-XII ;
 M. Savenier (Jean-Jacques), administrateur judiciaire ;
 M. Thevenot (Christophe), administrateur judiciaire ;
 Mme Lebossé (Michèle), administratrice judiciaire ;
 M. Martin (Philippe), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
 M. Rogeau (Cosme), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
 M. Petavy (Jean-François), mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Fraternelle, de la mutuelle n° 148 La Fraternelle, de la Mutuelle de Saint-Menoux, de la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement, de la Mutuelle donjonnaise, de la Mutuelle des Graves et de la mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2002 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus aux articles 8-I, 8 (II, a) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places offertes aux deux concours prévus à l'article 8 (II, a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
 Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8 (II, a) dudit décret.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 8 (II, b) du décret du 24 décembre 1976 précité est fixé comme suit :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Vallon-Pont-d'Arc.
 « Fréquence : 93,5 MHz.
 « Site d'émission : église, 07120 Sampzon.
 « Altitude du site : 302 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, M. Bournay (Pascal), greffier du troisième grade, est, à compter du 7 octobre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Vapillon (Colette), épouse Piguet.
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
 II. - L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
 III. - L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet. »
 IV. - L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre, de la justice, en date du 7 octobre 2002 :
 Le retrait de M. Virenque (Jean-Michel, Pierre, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque et Jean-Michel Virenque, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque et Jean-Michel Virenque, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Marie-Hélène Bourdais-Virenque, avoué associé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les personnes mentionnées à l'article 2 doivent quitter les îles Wallis et Futuna à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
 La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.
 Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 3. La carte de séjour d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 5 est renouvelée de plein droit.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, M. Marsal (Frédéric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 21 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Nevers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58000 Nevers.
Pour 2002, la part mise à la charge du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en application des dispositions de l'article R. 796-13 du code de la santé publique, en 2002 est calculée déduction faite des sommes effectivement versées en 2002 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'application des conventions qu'elles a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à M. Jean-Marc Frohard, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 24
 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.
 2. La présente Convention s'appliquera à toute demande présentée après son entrée en vigueur, y compris si les actes ou omissions y afférents ont été commis avant cette date.
 3. Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment la présente Convention, moyennant une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique, Dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette notification.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
 Fait à Paris, le 22 septembre 1998, en deux exemplaires en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application :
 En série « STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires) », à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en ce qui concerne la classe terminale.
 En série « ST2S (sciences et technologies de la santé et du social) », à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 en ce qui concerne la classe terminale.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être affectés à toutes les missions opérationnelles qui incombent au service.
 Les brigadiers-majors et les brigadiers-chefs de police secondent ou suppléent les officiers de police sous l'autorité desquels ils sont placés. Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'équipes d'accompagnement de sécurité générale.
En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé, pour la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique, les notes attribuées à l'ensemble des épreuves obligatoires et facultatives peuvent prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire selon les modalités indiquées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
 Le coefficient affecté aux résultats obtenus en cours d'année scolaire, pour chaque épreuve, est défini dans l'annexe mentionnée ci-dessus. L'épreuve d'éducation physique et sportive ainsi que les épreuves facultatives sont évaluées en totalité sur la base des résultats obtenus en cours d'année scolaire.
 Les dispositions ci-dessus énoncées s'appliquent à tous les candidats de la voie scolaire ayant suivi les classes de première et terminale préparatoires à la série STAV dans un établissement d'enseignement agricole public ou privé sous contrat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Fleurance (Gers), dont était titulaire Mme Serra (Bernadette, Maryse, Lucie), est déclaré vacant.
 La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Auch est fixée au 30 septembre 2006.
 Chaque candidature devra être adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 120 000 euros le jour de la prestation de serment.
 Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice du Gers, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2002, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2003 :
Au titre du concours externe
Spécialité « archéologie »
 1 Dobrovitch (Laure).
Spécialité « archives »
 1 Martin (Claire).
 2 Challeat (Violaine).
 3 Charenton (Benoît).
 4 Longeard (Gwladys).
 5 Studer (Sébastien).
 6 Dohrmann (Nicolas).
 7 Brau (Pierre-Frédéric).
Spécialité « inventaire »
 1 Richard-Lazaj (Jehanne).
Spécialité « musées »
 1 Robert-Janet (Marie).
 2 Bel (Nicolas).
 3 Delieuvin (Vincent).
 4 Lefebvre (Eric) (ville de Paris).
Spécialité « monuments historiques »
 1 Pludermacher (Isolde).
Au titre du concours interne
Spécialité « musées »
 1 Descatoire (Christine).
 2 Cazenave (Sabine).
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé :
 « Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002. »
est supprimé.
 Le dernier alinéa de ce même article est supprimé et remplacé par :
 « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans. »
L'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 A. - Dans le titre, après la référence : « 2 terdecies A, », sont insérées les références : « 2 terdecies B, 2 terdecies C, ».
 B. - A l'article 2, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « La zone B comprend, pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts, la zone B1 et la zone B2 délimitées conformément à l'annexe au présent arrêté. »
La direction de la police urbaine de proximité participe, en liaison avec la DOPC, à l'application de la réglementation relative à la circulation et, en tant que de besoin, au maintien de l'ordre public.
 Elle concourt à l'exécution de missions de police administrative.
 Elle est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, de la mise en oeuvre des moyens de prévention et de lutte contre la criminalité et la délinquance et, en coordination avec les exploitants, contre les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France.
L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés effectuées au moyen de pièces fabriquées en série réalisées le cas échéant en dehors des ateliers du fabricant de ces pièces ou de ses sous-traitants.
 Le fabricant doit demander l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé à partir des éléments neufs qu'il produit en série à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
 L'agrément de prototype est réalisé de la même façon que les réceptions complémentaires par type dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres qui ont procédé à la réception de type des véhicules concernés.
 Lors de cette vérification, un code d'identification comportant au maximum douze caractères alphanumériques sera attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Ces informations, mises à jour par les communications des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont ensuite communiquées aux préfectures par l'intermédiaire des services du ministre de l'intérieur.
A N N E X E 1
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'UNE DURÉE MAXIMALE D'UN AN DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF UNE FORMATION SUPÉRIEURE
Entrepreneur PMI.
Génie logiciel.
Ingénieur d'affaires-chef de projet.
Sciences et techniques de l'environnement.
Système informatique et microélectronique.
Systèmes intégrés sécurisés et applications - Security of integrated systems and applications.
Technologies et management de la production microélectronique.
A N N E X E 2
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (ISTP).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire (ITII Loire).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ITII PACA).
A N N E X E 3
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS SPÉCIALISÉES SOUS STATUT ÉTUDIANT D'UNE DURÉE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
Ingénieur spécialisé en microélectronique et applications (ISMEA) diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 janvier 2001 portant sur la réduction du temps de travail pour l'ensemble du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le champ d'application de l'accord est rédigé comme suit :
« 1.00. Champ d'application
 Cet accord règle les rapports entre les employeurs et l'ensemble des personnels navigants des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure répertoriée sous la codification NAF C 612 ZB.
 Ledit accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain. »
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ avant 60 ans et à la mise à la retraite avant 65 ans, à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2006, publié au Journal officiel du 29 novembre 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(18 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement symptomatique des formes légères à modérément sévères d'une démence chez les patients avec une maladie de Parkinson idiopathique.
TROISIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agiculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 97060 Limoges Cedex 2, pour :
 La certification de label agricole (LA n° 24) des produits suivants :
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abas de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 La certification de conformité (CC n° 27) des produits suivants :
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2007 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 « - échelle 3 : 281-388 ;
 « - échelle 4 : 287-409 ;
 « - échelle 5 : 290-446 ;
 « - échelle 6 : 343-499. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 janvier 2007, à l'issue des concours sur titres organisés en décembre 2006, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er décembre 2006, aux officiers commissionnés rattachés au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Discipline « chirurgie viscérale »
 Le médecin en chef Bertinotti (Carine).
 Le médecin en chef Bouix (Anne).
Discipline « médecine physique et réadaptation »
 Le médecin Trappier (Thomas, Alexis, Michel, Marius).
Discipline « pathologie digestive »
 Le médecin en chef Blondon (Hugues, Jean, François).
 Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2006 :
 Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2007.
 Mme Sylvie Maginot est nommée régisseuse suppléante auprès de Mme Amal Abou-Arbid.
I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.
 Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
 Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
 Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
 II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
 Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
 Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
 Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception.
 Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
 Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
 Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2006, Mlle Rivier (Cynthia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mlle Larraud (Corinne).
L'article R. 204 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 204. - I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 :
 « 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
 « 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
 « 3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
 « 4° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 « II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007, dans les îles Wallis et Futuna :
 « 1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député ;
 « 2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SAS Ferme éolienne de Croixrault, dont le siège social est situé avenue Calmette, ZA Ravennes les Francs, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit La Vallée Imbert, 80290 Croixrault.
A N N E X E
CALENDRIER DE DIFFUSION DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE EN VUE DU PREMIER TOUR
DE L'ÉLECTION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN
 Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Réseau France Outre-mer :
 En télévision, vers 19 heures après les titres du journal ;
 En radio, vers 12 heures après les titres du journal.
Premier tour TV
Premier tour radio