Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article R. 177-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible. »
L'article R. 176-3-9 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « valide son vote » sont insérés les mots : « au moyen d'un mot de passe unique qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'envoi par voie électronique d'un récépissé » sont remplacés par les mots : « l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote ».
L'article R. 175-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 175-2.-Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1. »
L'article R. 177-5 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « Après » est remplacé par les mots : « Au plus tôt trois heures avant la » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu. 
« Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès-verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote électronique signent le procès-verbal, qui est remis à la commission électorale. »
L'article R. 176-3 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « de l'ambassadeur ou du chef de poste chargé d'organiser les opérations de vote » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique. » ; 
3° Au 4° du III, après les mots : « modalités de récupération » sont insérés les mots : « en cas de perte » et après les mots : « par l'électeur » sont insérés les mots : « de son identifiant ou ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 176-3-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. 
« En cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre. »
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-I.-Peuvent être nommés au grade d'ingénieur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A. 
« II.-Les ingénieurs nommés ingénieur principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
10e échelon
-ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 
6e échelon 
Sans ancienneté
-ancienneté inférieure à 4 ans 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté
Le tableau de l'article 35 est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur principal 
11e échelon provisoire
-
10e échelon provisoire 
3 ans 
9e échelon provisoire 
3 ans 
8e échelon provisoire 
3 ans 
7e échelon provisoire 
3 ans 
6e échelon provisoire 
3 ans 
5e échelon provisoire 
3 ans
DOMAINE D'ACTIVITÉ
CATÉGORIES
OBSERVATIONS
Conseil en emploi
activités en croissance et en évolution
Evolution quantitative : le niveau de croissance des ressources sur cet emploi sera fonction des baisses de charges générées, au sein de l'établissement, par les évolutions en matière d'organisation, de dématérialisation et d'automatisation ; les ressources ainsi libérées seront prioritairement réallouées sur ces activités.
Evolution du contenu : renforcement de la personnalisation du service et montée en puissance du CEP.
Orientation spécialisée
activités en croissance et en évolution
Evolution quantitative : plan de recrutement d'agent en charge de l'orientation spécialisée titulaire d'un titre de Psychologue du travail sur 3 ans afin notamment d'accompagner la montée en puissance sur le CEP
Conseil en Gestion des droits
activités en décroissance et en évolution.
Evolution quantitative : le niveau de décroissance des ressources sur ces activités sera fonction des baisses de charges générées par les évolutions en matière d'organisation, de dématérialisation et d'automatisation ; les ressources ainsi libérées seront prioritairement réallouées vers les activités de conseil en emploi.
Evolution du contenu : renforcement de la personnalisation du service, proactivité.
Activités de management
activités en évolution
Evolution du contenu : favoriser la transversalité, les démarches collaboratives, l'initiative et l'innovation, le partage de pratique, l'accompagnement individuel de leurs collaborateurs afin de favoriser leur montée en compétences et la réalisation de celles-ci.
Activités liées au digital
activités émergentes
Cette évolution couvre plusieurs domaines d'activités et sera accompagnée pour permettre à tout agent d'acquérir le niveau d'autonomie et de maîtrise utile à l'utilisation et à la promotion des outils de PE.
Activités des fonctions support
activités globalement en décroissance
Evolution quantitative : le niveau de décroissance des ressources sur ces activités sera fonction des baisses de charges générées par les évolutions en matière d'organisation, de dématérialisation et d'automatisation.
Ces activités sont globalement en décroissance. Les évolutions devront être appréciées de façon différenciée en fonction des métiers et des établissements.
Après l'article 27, il est inséré un chapitre IV-I comportant un article 27-1, ainsi rédigé : 
« Chapitre IV-I 
« Détachement et intégration directe 
« Art. 27-1.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. »
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-I.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'ingénieur principal 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HORS CLASSE 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
« II.-Par dérogation au I, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 25 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. »
Le I de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Ingénieur hors classe
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur principal
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Ingénieur
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 280 selon la répartition suivante :
- concours externe : 167 places ;
- concours interne : 113 places.
33 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
20 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
ANNEXE
ACCORD SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DE PÔLE EMPLOI
Sommaire
CHAPITRE 1er. - Préambule
1. Champ d'application de l'accord
1.1. Accord de branche
1.2. Lien entre accord GPEC et autres accords de Pôle emploi
1.3. Publics concernés
2. Les enjeux de la GPEC à Pôle emploi
2.1. Le développement des compétences et la facilitation des parcours professionnels
3. L'identification des situations professionnelles concernees par la démarche GPEC
3.1. L'identification et l'actualisation de la liste des domaines d'activité en mutation
4. Les mesures d'accompagnement des évolutions professionnelles
4.1. Donner de la Visibilité sur la réalité des emplois/ activités et leurs évolutions
4.2. Permettre aux agents de faire le point sur leur carrière et de faire connaître leurs souhaits d'évolution.
4.3. Accompagner les agents dans leurs évolutions professionnelles en assurant le développement de leurs compétences
4.4. Les mesures d'accompagnement des mobilités professionnelles et/ou géographiques
5. Mesures spécifiques des personnels exerçant des activités dites en mutation
5.1. Dispositions d'accompagnement de la spécialisation
5.2. Dispositions d'accompagnement des transitions professionnelles vers les activité en croissance
5.3. Accompagnement des agents affectes aux emplois en évolution
5.4. Dispositions specifiques pour accompagner la transformation digitale de Pôle emploi
5.5. Dispositions specifiques pour accompagner les mobilités professionnelles des agents des fonctions supports au sein des établissements regroupés depuis la reforme territoriale en vigueur au 1er janvier 2016.
6. Mise en œuvre et suivi de l'accord
6.1. Mise en œuvre de l'accord
6.2. Commission de suivi
7. Dispositions diverses
7.1. Suivi de la législation
7.2. Prise d'effet et durée de l'accord
7.3. Conditions de révision
7.4. Publicité et dépôt de l'accord
CHAPITRE 2. - Annexe
Le I de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Ingénieur hors classe 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur principal 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
Le I de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les ingénieurs principaux nommés ingénieurs hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE 
      

    d'ingénieur principal
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HORS CLASSE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
L'article D. 2451-3 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 2451-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre II 
D. 2234-97 
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 

D. 2234-98 à D. 2234-100 
Au livre III 
D. 2342-1 et D. 2342-2 
D. 2342-37 
D. 2342-38 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-39 
D. 2342-40 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-41 à D. 2342-58 
D. 2342-59 et D. 2342-61 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-62 à D. 2342-65 
D. 2342-66 à D. 2342-68 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-69 
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-70 à D. 2342-72 
D. 2342-73 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-74 à D. 2342-81 
D. 2342-82 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-83 à D. 2342-95 
D. 2342-96 
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

D. 2342-97 et D. 2342-98 
D. 2342-99 et D. 2342-100 
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 

D. 2342-101 à D. 2342-106 
D. 2342-111 
D. 2342-121 
D. 2344-2 
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 

D. 2362-2 à D. 2362-4-1 
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
L'article D. 2461-4 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 2461-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre II 
D. 2234-97 
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 

D. 2234-98 à D. 2234-100 
Au livre III 
D. 2342-1 et D. 2342-2 
D. 2342-37 
D. 2342-38 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-40 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-41 à D. 2342-58 
D. 2342-59 et D. 2342-61 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-62 à D. 2342-65 
D. 2342-66 à D. 2342-68 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-69 
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-70 à D. 2342-72 
D. 2342-73 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-74 à D. 2342-81 
D. 2342-82 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-83 à D. 2342-95 
D. 2342-96 
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

D. 2342-97 et D. 2342-98 
D. 2342-99 et D. 2342-100 
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 

D. 2342-101 à D. 2342-106 
D. 2342-111 
D. 2342-121 
D. 2344-2 
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 

D. 2352-7 
D. 2362-2 à D. 2362-4-1 
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
L'article D. 2471-5 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 2471-5.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre II 
D. 2234-97 
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 

D. 2234-98 à D. 2234-100 
Au livre III 
D. 2342-1 et D. 2342-2 
D. 2342-37 
D. 2342-38 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-39 
D. 2342-40 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-41 à D. 2342-58 
D. 2342-59 et D. 2342-61 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-62 à D. 2342-65 
D. 2342-66 à D. 2342-68 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-69 
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-70 à D. 2342-72 
D. 2342-73 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-74 à D. 2342-81 
D. 2342-82 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-83 à D. 2342-95 
D. 2342-96 
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

D. 2342-97 et D. 2342-98 
D. 2342-99 et D. 2342-100 
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 

D. 2342-101 à D. 2342-106 
D. 2342-111 
D. 2342-121 
D. 2344-2 
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 

D. 2352-7 
D. 2362-2 à D. 2362-4-1 
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
Après l'article D. 2362-4, il est inséré un article D. 2362-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2362-4-1.-Les autorités mentionnées à l'article D. 2362-2 sont chargées, au nom du ministre de la défense et par délégation, chacune en ce qui concerne les formations, services, établissements et entreprises dont elle a déterminé le besoin de protection : 
« 1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 
« 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 
« 3° De rendre les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif.»
L'article D. 2441-3 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 2441-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 : 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR RÉDACTION 
Au livre II 
D. 2234-97 
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 

D. 2234-98 à D. 2234-100 
Au livre III 
D. 2342-1 et D. 2342-2 
D. 2342-37 
D. 2342-38 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-39 
D. 2342-40 
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 

D. 2342-41 à D. 2342-58 
D. 2342-59 et D. 2342-61 
D. 2342-62 à D. 2342-65 
D. 2342-66 à D. 2342-68 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-69 
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-70 à D. 2342-72 
D. 2342-73 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-74 à D. 2342-81 
D. 2342-82 
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 

D. 2342-83 à D. 2342-95 
D. 2342-96 
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 

D. 2342-97 et D. 2342-98 
D. 2342-99 et D. 2342-100 
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013 

D. 2342-101 à D. 2342-106 
D. 2342-111 
D. 2342-121 
D. 2344-2 
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 

D. 2352-7 
D. 2362-2 à D. 2362-4-1 
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017
L'article D. 2362-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2362-3.-Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : 
« 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements placés sous leur autorité ou autorité d'emploi selon les dispositions de l'article D. 1681-11 du présent code ; 
« 2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour l'ensemble des formations, services et établissements implantés en métropole relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
« 3° Les commandants de zone terre, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris, pour les formations, services et établissements de leur armée implantés dans le ressort de leur commandement organique territorial respectif ; 
« 4° Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, pour les organismes placés sous leur autorité. 
« Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.»
L'article D. 2362-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 2362-4.-Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.»
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, M. Bertrand WALCKENAER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur chargé de la direction de participations « services et finances » au sein de l'Agence des participations de l'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans à compter du 22 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 10 mars 2017, Mme Marie DAUDÉ, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée d'un an, à compter du 18 mars 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 mars 2017, l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes est modifié de la façon suivante :
« 1° Au 1° Chirurgie orale :
« a) Les mots : “Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité” sont remplacés par les mots : “Chirurgiens-dentistes assurant l'enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie” ;
« b) Le nom : “Sylvie BOISRAME” est remplacé par le nom : “Sylvie BOISRAME GASTRIN” ;
« 2° Au 2° Médecine bucco-dentaire :
« a) Les mots : “Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité” sont remplacés par les mots : “Chirurgiens-dentistes assurant l'enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie”
« b) Le nom : “Tiphaine DAVID BEAL” est remplacé par le nom : “Tiphaine DAVIT BEAL” ;
« 3° Au 3° Orthopédie dento-faciale :
« a) Les mots : “Professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité” sont remplacés par les mots : “Chirurgiens-dentistes assurant l'enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie” ;
« b) Le nom : “Patrick ENJARLAN » est remplacé par le nom : “ Patrick ENJALRAN” ;
« c) Le nom : “Armelle MANIERE » est remplacé par le nom : “Armelle MANIERE EZVAN” ;
« d) Le nom : “François BRONDEAU » est remplacé par le nom : “François DE BLONDEAU” ;
« e) Le nom : “Laure FRAPPIER » est remplacé par le nom : “Laure FRAPIER” ;
« f) Le nom : “Alain VIGIER DU CAYLA » est remplacé par le nom : “Alain VIGIE DU CAYLA”. »
Par décret en date du 10 mars 2017, sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
Mme de SAINT-PULGENT (Maryvonne), présidente de section au Conseil d'Etat ;
Mme CAMGUILHEM (Anne-Marie), conseillère d'Etat honoraire ;
M. GUYOMAR (Mattias), conseiller d'Etat ;
M. BOULOUIS (Nicolas), conseiller d'Etat ;
Mme LAPORTE (Françoise), conseillère à la Cour de cassation ;
M. ARNOULD (Michel), doyen honoraire à la Cour de cassation ;
M. STEINMANN (Bruno), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme ROBINEAU (Marie-Laure), conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
Mme GIRARDIN (Brigitte), conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme ULMANN (Martine), conseillère maître à la Cour des Comptes ;
M. BACCOU (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. DEVAUX (Patrick), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes :
Mme BERGEAL (Catherine), conseillère d'Etat ;
M. OLLEON (Laurent), conseiller d'Etat ;
M. COLLIN (Pierre), conseiller d'Etat ;
Mme BREGEON (Geneviève), conseillère à la Cour de cassation ;
Mme DESGRANGES (Marie-Louise), conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
M. ZANOTO (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
Mme THIN (Christine), conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
Mme COUDURIER (Michèle), conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme LATOURNARIE-WILLEMS (Isabelle), conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. GASSE (Didier), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. GILLETTE (Alain), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes en tant que personnes qualifiées désignées par le président du Sénat :
Mme VUGHT-PION (Isabelle), conseiller hors classe du Sénat ;
M. SCHOR (Marc), administrateur principal du Sénat.
Sont nommés membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes en tant que personnes qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale :
Mme COLMET DAÂGE (Anne), avocate ;
M. MORTIER (Renaud), professeur des universités.
Mme de SAINT-PULGENT (Maryvonne), présidente de section au Conseil d'Etat, est nommée présidente du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2017, M. Philippe LOGAK, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars 2017 au 31 août 2017.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 19.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 mars 2017, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents d'associations nationales de chasse :
M. Daniel Roques, suppléant, en remplacement de M. Marc Dudognon.
M. Jean Masson, suppléant, en remplacement de M. Frédéric Herbet.
En qualité de représentant d'un organisme scientifique ou de protection de la nature compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature :
Mme Sandrine Bélier, titulaire, en remplacement de M. Christophe Aubel.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
TAUX APPLICABLE 
2016 
2017 
Chef d'escadron 
13 % 
14,7 % 
Lieutenant-colonel 
14,5 % 
14 % 
Colonel 
9 % 
12 %
Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
TAUX APPLICABLE 
2016 
2017 
Capitaine 
40 % 
40 % 
Commandant 
25 % 
32,7 % 
Lieutenant-colonel 
35 % 
35 % 
Colonel 
27 % 
27 %
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
TAUX APPLICABLE 
2016 
2017 
Maréchal des logis-chef 
14,9 % 
28,5 % 
Adjudant 
15 % 
15 % 
Adjudant-chef 
10,35 % 
10,35 % 
Major 
9,3 % 
9,3 %
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2016, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et par la délégation régionale de Toulouse ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles auront lieu :
a) Les 13, 14 et 15 mars 2017: dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Papeete ;
b) Les 14 et 15 mars 2017 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Dzaoudzi et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Les 14, 15 et 16 mars 2017 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouméa.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves de pré-admission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Pour le concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale :
« www.lapolicenationalerecrute.fr » à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le vendredi 7 juillet 2017 :
- par voie électronique à l'adresse : « drcpn-recrut-officier@interieur.gouv.fr » ;
- et en trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé réception (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCDP, section concours officier de la police nationale, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 47, répartis de la manière suivante :
- 33 postes au titre du concours externe ;
- 14 postes au titre du concours interne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2016, M. Alain ESPINASSE, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Sophie THIBAULT.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 16.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 2017, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur à la commission interministérielle de contrôle des manifestations du salon international de l'aéronautique et de l'espace :
- représentant titulaire : M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, chef du service de la planification et de la gestion des crises (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) ;
- représentant suppléant : M. Frédéric SCHWEBEL, du bureau des moyens aériens (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises).
L'arrêté du 4 mars 2014 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (NOR : IOCE1202297A) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 10 mars 2017, M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mars 2017.
L'article 16est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »
Les membres des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par la voie d'un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou de plusieurs épreuves. Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux deux concours externes organisés en application des 1° et 2° ci-dessus » ;
2° Au quatrième alinéa du 3° qui devient le 4°, les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs des bibliothèques stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :
« Les conservateurs territoriaux de bibliothèques qui ont été recrutés en application du 3° de l'article 5 par la voie du concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 22 décembre 2006 précité. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation au doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe exceptionnelle 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 3 mois 
4e échelon 
3 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 2 mois 
2e échelon 
2 ans 2 mois 
1er échelon 
2 ans 2 mois 
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
2 ans 2 mois 
9e échelon 
2 ans 2 mois 
8e échelon 
2 ans 2 mois 
7e échelon 
2 ans 2 mois 
6e échelon 
2 ans 2 mois 
5e échelon 
2 ans 2 mois 
4e échelon 
2 ans 2 mois 
3e échelon 
1 an 9 mois 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« Le 8e échelon de la classe exceptionnelle est accessible aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de directeur de laboratoire. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Conservateur en chef 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Conservateur 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 10 
échelon unique 
6 mois 
Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 11 
échelon unique 
1 an 
Echelons d'élève 
2e échelon 
6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
Le bureau central du renseignement pénitentiaire, en lien avec les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des délégués locaux au renseignement pénitentiaire et notamment de leur anonymat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale.
Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues peuvent, sur décision du chef d'établissement prise après avis conforme du bureau central du renseignement pénitentiaire, exercer les fonctions de délégué local au renseignement pénitentiaire au sein de la délégation. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement et reçoivent les instructions de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de leur ressort, elle-même placée sous l'autorité fonctionnelle du bureau central du renseignement pénitentiaire auquel elle rend compte de ces instructions.
Les délégations locales au renseignement pénitentiaire sont chargées, au sein de l'établissement où elles sont instituées, de la recherche, de la collecte, de l'exploitation, de la transmission à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire et au chef d'établissement des informations utiles pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre de l'établissement, notamment par la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement légalement autorisées, conformément à l'article R. 855-1 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre des personnes détenues. Pour la mise en œuvre de ces techniques, les agents affectés au sein d'une délégation locale du renseignement pénitentiaire doivent être habilités par le ministre de la justice.
Les délégations locales au renseignement pénitentiaire peuvent participer, au sein de l'établissement où elles sont instituées, à la recherche, la collecte, l'exploitation et la transmission à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire ainsi qu'au chef d'établissement dans le respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, des informations utiles pour assurer la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées. En tant que de besoin, elles peuvent assister les personnels des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire et du bureau central du renseignement pénitentiaire dans la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement visées aux articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre des personnes détenues.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Conservateur en chef 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Conservateur 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 8 
échelon unique 
6 mois 
Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 9 
échelon unique 
1 an 
Echelons d'élève 
2e échelon 
6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Médecin hors classe 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Médecin de 1re classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Médecin de 2e classe 
9e échelon
-
8e échelon 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (installations soumises à déclaration), au vu des justificatifs techniques appropriés relatifs au respect des objectifs de l'article 1er ci-dessus, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Bernard (François, Didier), conseiller d'Etat honoraire. Grand officier du 8 novembre 2005.
M. Pinault (François, Henri, Joseph), président d'honneur de société. Grand officier du 6 février 2012.
A la dignité de grand officier
M. Auberger (André, Auguste), président d'honneur de la Fédération française handisport et du Comité paralympique et sportif français. Commandeur du 19 janvier 2007.
M. Bajolet (Bernard, Robert), ambassadeur de France, directeur général de la sécurité extérieure. Commandeur du 31 décembre 2011.
M. Fabius (Laurent, Pierre, Emmanuel), ancien Premier ministre, président du Conseil constitutionnel ; 43 ans de services.
Mme Lundy (Henriette, Yvette dite Yvette), déportée-résistante. Commandeur du 1er septembre 2012.
M. Sauvé (Jean-Marc, Marie, Félix), vice-président du Conseil d'Etat. Commandeur du 10 mars 2011.
Mme Varda (Arlette, Agnès dite Agnès), cinéaste, photographe et plasticienne. Commandeur du 14 juin 2009.
Le pétitionnaire peut, sans préjudice de la mise en œuvre des alternatives définies dans l'annexe II du présent arrêté, demander en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement (installations soumises à enregistrement), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, l'aménagement des prescriptions du présent arrêté pour son installation.
A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et permettant d'assurer, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er, un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
En cas d'application de cet article, le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'enregistrement.