Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord relatif à l'assurance « supplémentaire de retraite » des officiers des entreprises de remorquage maritime, du 26 juillet 2005.
   Objet :
 A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des officiers du remorquage devront avoir souscrit au profit de leurs personnels navigants officiers, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, un « contrat collectif d'assurance vieillesse supplémentaire », financé conjointement par l'entreprise et par les salariés bénéficiaires.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande UGIC-CGT ;
 Syndicat national des officiers de la marine marchande CFDT.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3 place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extention est envisagée :
 Accord relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 26 juillet 2005.
   Objet :
 A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels d'exécution du remorquage devront avoir proposé ou proposeront une couverture complémentaire collective des dépenses de santé aux salariés respectant les conditions définies dans le présent accord.
 Le financement des garanties proposées sera assuré conjointement par le salarié et l'entreprise.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
 Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande CFDT.
En application du septième alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux directions des services fiscaux dont la liste et le ressort territorial pour lesdites missions figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 juin 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits préfabriqués en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0400194V.
 Un kit de précontrainte est un ensemble de plusieurs éléments mis sur le marché en une seule transaction par un même fournisseur.
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme qui dispose de la version française du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen ;
 4° Les coordonnées de l'organisme de certification désigné par les autorités françaises et notifié pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs que les kits pour la mise sous tension des structures précontraintes doivent respecter, depuis le 28 février 2005, les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 28 février 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Le premier alinéa de l'article L. 2331-9 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
 2° Les mots : « des 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « du 7° » ;
 3° Les mots : « et les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date » sont supprimés.
En application des articles R. 742-2, L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée :
 Le texte de cette convention a été déposé :
 - au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance ;
 - à la direction départementale des affaires maritimes du Morbihan, 88, avenue de la Perrière, BP 2143, 56321 Lorient Cedex.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Convention dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des personnels navigants officiers du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau.
   Signataires :
 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau (GASPE) ;
 Syndicat UGIC-CGT des officiers de la marine marchande Nantes-Bretagne ;
 Syndicat CFDT.
M.
Achard (Stéfan).
M l l e
Allain (Audrey).
 M.
Allard (Olivier).
M l l e
Aubourg (Lise).
M l l e
Baijard (Ludmilla).
 M.
Baril (Simon).
 M.
Beaujouan (Christophe).
M l l e
Bernard (Kristell).
M l l e
Berranger (Jeanne).
 M.
Bidon (Sébastien).
M l l e
Biet (Mélanie).
 M.
Bigot (Frédéric).
 M.
Boitel (Arnaud).
 M.
Bonneau (Fabien).
M l l e
Borges (Rafaële).
 M.
Bouchereau (Nicolas).
M l l e
Bourbigot (Morgan).
M l l e
Briand (Françoise).
 M.
Buffet (Frédéric).
M l l e
Bürglin (Séverine).
 M.
Cartier (Alexandre).
 M.
Chagnon (Marc).
M l l e
Chambellan (Hélène).
M l l e
Cornet (Hélène).
M l l e
Courtier (Adeline).
 M.
de Mullot de Villenaut (Mathieu).
M l l e
Decrequy (Isabelle).
M l l e
Deniau (Soline).
 M.
Denis (Arnaud).
 M.
Deram (Joël).
M l l e
Devos (Céline).
M l l e
Dorizon (Séverine).
 M.
Drillon (Valentin).
 M.
Dubois (Jérémy).
 M.
Duhamel (Romain).
 M.
Dumoutier (Franck).
 M.
Dupire (Matthieu).
 M.
Dupont (Aurélien).
 M.
Fallu (Aurélien).
 M.
Fiolleau (Vincent).
M l l e
Flicoteaux (Stéphanie).
 M.
Floquet (Constant).
M l l e
Fournier (Laetitia).
 M.
Fritsch (Jérémie).
M l l e
Gal (Magali).
M l l e
Gautié (Vanessa).
 M.
Gouy (Bastien).
 M.
Grivot (Jérôme).
 M.
Havage (Benoît).
 M.
Hecquet (Céline).
M l l e
Heduy (Sophie).
M l l e
Hemet (Suzanne).
M l l e
Henrion (Géraldine).
 M.
Herman (David).
M l l e
Hillion (Laurence).
 M.
Housieaux (Jean-Christophe).
M l l e
Huet (Patricia).
 M.
Huneau (Thomas).
 M.
Jeanne (Pierre-Aldric).
M l l e
Jouve (Anne-Gaëlle).
 M.
Komonski (Nicolas).
M l l e
Le Bas (Hélène).
 M.
Le Helloco (Damien).
M l l e
Leger (Hélène).
M l l e
Leleu (Claire).
M l l e
Lemire (Emilie).
M l l e
Leplay (Charlotte).
 M.
Lepont (Julien).
M l l e
Lever (Nathalie).
 M.
Luneau (Cédric).
 M.
Marty (Régis).
M l l e
Mayer (Sophie).
 M.
Meline (Xavier).
 M.
Metayer (Guillaume).
 M.
Michalak (Denis).
 M.
Midy (Matthieu).
 M.
Nieullet (Nicolas).
 M.
Pavan (Grégory).
 M.
Perney (Quentin).
 M.
Perotin (Benjamin).
M l l e
Pierre (Mélanie).
 M.
Pineau (Samuel).
 M.
Pinel (Xavier).
M l l e
Raguet (Gaëlle).
 M.
Robin (Stéphane).
 M.
Roger (Florent).
M l l e
Sabatier (Corine).
 M.
Saouli (Khalil).
 M.
Schnée (Sylvain).
 M.
Selle (Jean-Frédéric).
M l l e
Spaletta (Véronique).
M l l e
Squarcini (Delphine).
 M.
Vanhalst (Damien).
 M.
Vecten (Florent).
 M.
Vermue (Stéphane).
 M.
Villey Desmeserets (Sébastien).
M l l e
Wanner (Agnès).
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales en y portant le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
I. - Les matières de catégorie 3 telles que définies à l'article 6, point 1 (a à j) du règlement (CE) n° 1774/2002 peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers, à l'exclusion :
 a) Des tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 b) Des graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 c) Des cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 d) Des protéines animales transformées de ruminants, autres que :
 - les cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale ;
 - les protéines animales transformées de ruminants originaires de pays ou régions réputés indemnes d'ESB (catégorie 1) au titre du règlement (CE) n° 999/2001, annexe II, chapitre C, A, et dont la liste figure à l'annexe XI du même règlement. Les modalités d'utilisation et d'importation des protéines animales transformées précitées sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 - les farines de viande osseuse telles que définies à l'article 2 du présent arrêté ;
 e) Des graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants, autres que les graisses d'os de ruminants, telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
 II. - Les aliments stabilisés et les aliments crus ne peuvent être produits qu'à partir de matières propres à la consommation humaine.
 III. - Les matières de catégorie 3 transformées ou non et les en-cours de production, non utilisés lors de la production d'aliments pour animaux familiers, ainsi que les produits finis, conditionnés ou non, présentant un problème n'affectant pas la qualité sanitaire du produit lui-même, peuvent être réincorporés au procédé de fabrication des aliments pour animaux familiers, à condition que l'usine de production d'aliments pour animaux familiers dispose d'outils ayant permis leur collecte d'une manière hygiénique. Les matières et produits précités devront être traités conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et du présent arrêté.
L'article 4 du décret du 21 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Christophe Moraud et Thierry Mosimann, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Information sur les incidents et accidents.
 Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit aux cheminées principales, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
 L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 33 et 38. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de cet événement et limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information du DSND, de la DGSNR et de la DRIRE.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires.
Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :
 - commandant de région terre ;
 - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 - commandant d'arrondissement maritime ;
 - commandant de la marine à Paris ;
 - commandant de force maritime indépendant ;
 - commandant de région aérienne ;
 - commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
 - commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer ;
 - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
 - commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
 - directeur central de service, excepté dans l'armée de terre ;
 - directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
 Pour la gendarmerie nationale, ces autorités militaires sont :
 - les autorités militaires de deuxième niveau pour les militaires du rang placés sous leur commandement ;
 - le chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, à l'égard de l'ensemble des militaires du rang de la gendarmerie nationale.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 638 peuvent être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des diplômes, titres ou brevets mentionnés à l'article 4.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre dérogatoire et de façon exceptionnelle, le délai minimum exigé entre la date d'adjonction de la liqueur de tirage et celle de la commercialisation, prévu au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, est fixé pour les vins de la récolte 2004 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » à neuf mois.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au protocole. Ce service, dirigé par le titulaire de l'emploi en qualité de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
 Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
 Cet emploi requiert une bonne connaissance des privilèges et immunités diplomatiques, des usages en la matière, ainsi qu'une grande disponibilité.
 Le protocole est composé :
 - du cérémonial ;
 - de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques ;
 - de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont mesurés périodiquement ou suivis en continu et asservis si nécessaire à une alarme.
 Pour chaque installation, les éléments suivants sont aisément disponibles :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
 II. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement au point de rejet et des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
 III. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils de mesure sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de commande toute interruption de leur fonctionnement.
 IV. - Les stations d'épuration des eaux domestiques usées font l'objet au moins tous les cinq ans d'une opération de curage des boues décantées en fond de bassin.
Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence à cette reconnaissance est supprimé.
 L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 8 et le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 11.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié annuellement.
 L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
 Les cheminées prises en compte pour le bilan des rejets radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvement et de mesure permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté. Ces dispositifs doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. De plus, ils doivent être aisément accessibles en toute sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, et du sous-directeur de la négociation collective, délégation est donnée à Mme Anaïs Breaud, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la négociation collective et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er sont reconnus par un arrêté du ministre intéressé. Lorsque la reconnaissance du diplôme ou du titre relève de l'autorité de plusieurs ministres, l'arrêté est signé de ceux-ci.
 Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés au nom de l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.
 Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention des termes : « reconnu par l'Etat ». Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 36.
 II. - L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 36.
 III. - Les concentrations des rejets en NOx, fluorures, NH3 et HCl des cheminées susceptibles de rejeter des effluents chimiques ne doivent pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous lorsque les flux horaires sont supérieurs aux valeurs indiquées :
Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours francs, après sa réception, pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est reputé avoir acquiescé à la rédaction proposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.
 Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou au Journal officiel de la Polynésie française.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements de cession cèdent les matières de catégorie 3 à des établissements collectant, manipulant et traitant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées dans l'alimentation des animaux familiers, à savoir :
 - soit un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers, avant cession à une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
 - soit une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers avant cession à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
 - soit une usine de production d'aliments pour animaux familiers.
 Les usines de transformation de catégorie 3 cédant tout ou partie de leur production à des usines de production d'aliments pour animaux familiers ne peuvent procéder à la transformation de produits issus de ruminants qui sont interdits d'emploi après transformation dans l'alimentation des animaux familiers.
 Les usines de production d'aliments pour animaux familiers manipulant des produits interdits dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ne peuvent se livrer à l'activité de production d'aliments destinés à ces animaux.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A MM. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens aux territoires et aux acteurs ruraux ;
 2. A M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement rural ;
 3. A Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux ;
 4. A Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du développement des territoires et de la montagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, Mme Béatrice Biondi et M. Jérôme Deharveng, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Laurent Guérin, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Virginie Robinet, attachée principale d'administration centrale.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha,
peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2006 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
 Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2006. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2006. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance :
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement,
doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Hugues Lacourieux, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
I. - Dans l'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 111-9 » est remplacée par la référence : « LO 111-9 ».
 II. - Dans le second alinéa du III de l'article L. 227-1 du même code, les mots : « à la commission mentionnée à l'article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9 ».
 III. - L'article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n° 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2004
pour les terres agricoles d'au moins 1 hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 2004
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I I
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes d'appellation en 2004
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I V
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2004
pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U V
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2004
(Euros à l'hectare)
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle et du chef de service, adjoint au directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2005, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien confirmé est attribué à compter du 1er novembre 2005 aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite. Cette décision ouvre le droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
I. - Praticiens confirmés de médecine d'armée
Corps des médecins des armées
Discipline de techniques d'organisation de la logistique santé
 Le médecin Desruelles (Xavier, Pierre, André).
II. - Assistants des hôpitaux des armées
II-1. Corps des médecins des armées
II-1.1. Groupement de disciplines de spécialités médicales
   Médecine interne :
 Le médecin Ficko (Cécile, Anne, Laure), épouse Bertho.
   Néphrologie :
 Le médecin Cazajous (Géraldine, Suzanne, Madeleine).
   Neurologie :
 Le médecin Faivre (Anthony).
   Cardiologie et maladies vasculaires :
 Le médecin Poyet (Raphaël, Hervé).
II-1.2. Discipline de psychiatrie
 Le médecin Gheorghiev (Charles, Nicolas).
 Le médecin Vautier (Virginie, Martine, Caroline), épouse Gillard.
II-1.3. Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
   Chirurgie orthopédique et traumatologie :
 Le médecin Bajard (Xavier).
 Le médecin Gaillard (Christophe, Denis, Jacques).
   Chirurgie viscérale :
 Le médecin Schérier (Stéphanie, Marcelle, Colette).
 Le médecin Bodin (Rodolphe, Dominique, Bernard).
 Le médecin Hornez (Emmanuel, Henri).
A titre étranger
 Le médecin capitaine Ngabou (Ulrich-Davy).
 Le médecin lieutenant Moumine (Mohammed).
II-1.4. Discipline d'oto-rhyno-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
 Le médecin (TA) Aupy (Barbara).
II-1.5. Discipline d'anesthésie-réanimation
 Le médecin Bordes (Julien, Jean-Bernard).
 Le médecin Donat (Nicolas, Charles, Yves).
 Le médecin Asencio (Yves, Jean-François).
 Le médecin Giacardi (Christophe, Nicolas).
II-1.6. Groupement de disciplines d'imagerie médicale
   Radiodiagnostic et imagerie médicale :
 Le médecin (TA) Vitry (Thierry, Olivier).
II-1.7. Discipline de biologie médicale
 Le médecin Martinaud (Christophe).
A titre étranger
 Le médecin capitaine major Mbongo Kama (Elvire, Anita, Christel).
II-1.8. Groupement de disciplines de médecine des collectivités
   Médecine du travail :
 Le médecin principal Rivière (Franck, Paul).
   Santé publique et médecine sociale :
 Le médecin Mayet (Anthony, Alexandre, Grégory).
A titre étranger
 Le médecin capitaine Sbaï Idrissi (Karim).
 Le médecin capitaine Bouaïti (El Arbi).
II-2. Corps des pharmaciens des armées
Discipline de biologie médicale
 La pharmacienne Buono (Barbara, Michèle, Jacqueline), épouse Foucher.
III. - Praticiens confirmés de recherches du service de santé des armées
Corps des médecins des armées
Discipline de neurosciences et sciences cognitives
 Le médecin principal Meckler (Cédric, Cyril, Elie).
Après l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :
 Règlements par carte bancaire sur place, par téléphone et via internet.
 Dans le cadre des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société UMS Generali Marine spa, dont le siège social est Via San Bartolomeo degli Armeni 17, 16122 Gênes (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est Piazza Duca degli Abruzzi 2, 34132 Trieste (Italie).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2 (télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juillet 2005, les personnes dont les noms suivent, reçues au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006 et classées par ordre de mérite, sont affectées comme suit :
Subdivision Aix-Marseille
  1 Mme Le Vacon (Emmanuelle), épouse Arnaud.
  2 Mlle Bados (Marie-Hélène).
  4 M. Jarrige (Jacques, Jean).
  9 Mme Doliger (Marie-Odile), épouse Blanchard.
Subdivision Amiens
  3 M. Bourgeois (Alain, Adrien).
Subdivision Nice
  5 Mme Ladagnous (Christine, Hélène), épouse Bourguet-Maurice.
  8 Mme Ferry (Nathalie, Lucie), épouse Poiret.
Subdivision Nantes
  6 Mlle Burette (Lucie, Paulette).
Subdivision Ile-de-France
  7 Mlle Ramiaramanana (Saholy).
 10 Mme Peltre (Béatrice, Emmanuelle), épouse Fleurier.
 14 Mlle Loutoby (Monique, Amédée).
Subdivision Strasbourg
 11 Mme Zimpel (Runa), épouse Siméon.
Subdivision Lyon
 12 Mme Baladi (Naima), épouse Hassan.
Subdivision Lille
 13 M. Tajjiou (Saïd).
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 24 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
 Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 29 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en stomatologie :
 Professeure Danielle Ginesty, présidente titulaire ;
 Professeur Jean-Marc Peron, président suppléant.
   En qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 Docteur Alain Deboise, membre titulaire ;
 Professeur Jacques Mercier, membre suppléant ;
 Professeur Maurice Freidel, membre titulaire ;
 Docteur André-Jean Fraudet, membre suppléant.
   En qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
 Docteur Patrick Labrousse, membre titulaire ;
 Docteur Philippe Chazelle, membre suppléant.
   En qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France :
 Docteure Anne de Mourgues, membre titulaire ;
 Docteur Alain Dentant, membre suppléant.
« I. - Emplois en administration centrale
1° Secrétaire général, directeur général et directeur
2° Chef de service de l'inspection générale de l'agriculture
3° Chef de corps
4° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général,
à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général
ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat général
6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction, fonctionnaire en charge
d'un département ou d'une mission en administration centrale
7° Directeur de projet
8° Chefs de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général,
à une direction centrale, à un service central ou à une délégation
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie :
 Professeur Jean-Michel Mondie, président titulaire ;
 Professeure Claire Majoufre-Lefebvre, présidente suppléante.
   En qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 Professeure Marie Paule Vazquez, membre titulaire ;
 Professeur Dominique Goga, membre suppléant ;
 Docteure Sylvie Testelin, membre titulaire ;
 Docteur Jacques Dechamboux, membre suppléant.
   En qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
 Professeur Jacques-Charles Bertrand, membre titulaire ;
 Docteur Thierry Sauvigne, membre suppléant.
   En qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France :
 Professeur Jacques Mercier, membre titulaire ;
 Docteur Benoît Philippe, membre suppléant.
Dans l'arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives en province) (femmes et hommes), publié au Journal officiel du 26 octobre 2005 :
   Au lieu de :
 « La date limite de dépôt des candidatures et des entretiens sera fixée par l'autorité compétente concernée. »
   Lire :
 « Les dates limites de dépôt des candidatures et des entretiens seront fixées par les préfets concernés. »
   Au lieu de :
 « La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. »
   Lire :
 « La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté par les préfets concernés. »
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
 Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002. Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les vins proviennent des cépages suivants :
 I. - Cépages principaux :
 - grenache N, dans une proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
 - syrah N, dans une proportion minimum de 25 % de l'encépagement.
 II. - Cépages accessoires :
 Tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, ensemble ou séparément, dans une proportion maximum de 20 % de l'encépagement, les cépages blancs étant limités à 5 %.
 III. - Toutefois, ont également droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » jusqu'à la récolte 2015 incluse, les vins répondant aux conditions d'encépagement suivantes :
 - grenache N dans la proportion minimum de 50 % de l'encépagement ;
 - syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement,
et, dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement, tous les autres cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » définie par le décret du 24 juin 1996 susvisé, pour les vins rouges.
 IV. - Dans le présent article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Aumale à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Ville en Fête », du 14 octobre au 10 novembre 2005 :
 Site : rue René-Gicquel, 76390 Aumale.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.