Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés du Trésor.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 32.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 octobre 2004, Mme Roseline, Marie, Jeanne Leclerc, épouse Du Pont de Romemont, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 17 août 2003, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La subvention peut donner lieu, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au préfet de département (DDAF ou DDEA), au versement de deux acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. Concernant la mécanisation en zone de montagne, le paiement donne lieu à versement unique.
 Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser une visite sur place avant paiement du solde, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
 Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur justification de la réalisation des investissements par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente fournies par le bénéficiaire. La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont applicables.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Après le 23° de l'article R. 92, il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
 « 24° les coûts liés au traitement des demandes d'interception de communication électronique. »
 1° Dans la section XI du chapitre II du titre X du livre cinquième, il est inséré un article R. 213-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 213-2. - Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2004, M. Lafosse (Pascal), capitaine de l'armée de l'air détaché sur un emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
(6 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication suivante :
 Prévention des complications osseuses (fractures pathologiques, complications osseuses nécessitant une radiothérapie ou une chirurgie) chez les patients atteints du cancer du sein et de métastases osseuses.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 26 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers.
   Signataires :
 CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen :
En qualité de président
 M. Jean-Louis Brignol, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Bernard Boutie, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Moïse Gries, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
 M. Gérard Ribiere, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Florence Deboissy, professeure de droit privé à l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, titulaire.
 M. Guillaume Wicker, professeur de droit privé à l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Courtais, président du tribunal de commerce d'Agen, titulaire.
 M. Jean-Pierre Laffore, vice-président du conseil des prud'hommes d'Agen, titulaire.
 Mme Muriel Boulmier, juge au tribunal de commerce d'Agen, suppléante.
 M. Christian Recondo, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Max Martineu, trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne, titulaire.
 M. Jacques Barthoumieux, chargé des affaires économiques à la trésorerie générale de Lot-et-Garonne, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Patrick Panouilleres, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
 M. Pascal Anzelin, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, suppléant.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2003, la Mutuelle du personnel du CCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 072 246, dont le siège social se situe à Paris (75008), 103, avenue des Champs-Elysées, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 13 janvier 2004, est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion-absorption comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle des compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, dont le siège social est à Nantes (44000), 17, rue Marguerite-Le Meignen, au profit de la mutuelle MCD, dont le siège social est à Paris (75762 Cedex 16), BP 7716, 44, rue Copernic.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mlle Sophie Jan, maître de conférences des universités de classe normale, est prise en charge par voie de détachement en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 52 du 11 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission paritaire nationale.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 janvier 2004, Mme Marie-Claude Cortot, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Chef (Isère), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2004, Mme Avril (Charlotte), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) pour exercer les fonctions de chef du bureau des personnels de conception et d'encadrement au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à compter du 1er janvier 2003.
Par délibération en date du 27 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 3 au 8 mai 2004 :
 Site : centre social Jules-Verne, rue Henri-Dunant, 37510 Ballan-Miré ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mme Marie-Dominique Gabrielli et M. Alexandre Moreau, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Eric Boiché et Alain Deleris, attachés d'administration centrale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 2 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de l'article 47.1 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause de non-concurrence.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Inondations et coulées de boue du 21 au 23 novembre 2003
  Commune de Arrigas (1).
Inondations et coulées de boue du 22 au 23 novembre 2003
  Commune de Bréau-et-Salagosse (2).
Inondations et coulées de boue du 22 au 24 novembre 2003
  Communes de Alzon (1), Revens (1).
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003
  Communes de Arre (1), Aumessas (1), Avèze, Le Vigan, Trèves (1).
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003
  Communes de Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Manduel, Saint-Hilaire-d'Ozilhan (2).
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003
  Communes de Jonquières-Saint-Vincent (2), Vénéjan.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
  Commune de Beauvoisin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, M. Jacques Faure, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée l'Echangiste, éditée par les éditions Eurofox SARL (Antibes).
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble en place non palissé et planté avant le 1er septembre 1993 lorsque l'opération de palissage constitue un changement de mode de conduite.
 On entend par palissage d'un vignoble en place non palissé la pose de piquets neufs d'une hauteur minimale hors sol de 1,40 mètre et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche.
 Cette mesure s'applique aux superficies aptes à produire des vins de pays dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 2, et pour les cépages mentionnés dans cette annexe. Elle s'applique également aux superficies destinées à la production de vins d'appellation d'origine figurant à l'annexe II, liste n° 4, et pour les cépages mentionnés à cette annexe.
 Pour une même superficie, les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir les aides pour le palissage de vignes en place non palissées et leur surgreffage à la condition que ces deux mesures soient réalisées dans le délai visé à l'article 7, premier alinéa, du présent arrêté.
 L'aide pour le palissage ne peut être versée que sur présentation de justificatifs.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 127-9 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
 Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est fixée au 11 mars 2004 :
 Commission n° 1 : corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
 Commission n° 2 : corps des administrateurs des postes et télécommunications.
 Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions administratives paritaires à former.
 Pour l'accomplissement des opérations électorales relatives à la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des administrateurs des postes et télécommunications, deux bureaux de vote spéciaux sont créés :
 - un bureau de vote n° 1 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications du ministère chargé des postes et des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques ;
 - un bureau de vote n° 2 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications de La Poste et de France Télécom.
 Les modalités d'organisation des opérations électorales sont complétées par une instruction du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2004, Mme la docteure Jocelyne Debout, membre titulaire du comité d'experts n° 1 chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, est remplacée dans ses fonctions à compter du 28 juin 2004, date de son départ à la retraite, pour la durée restant à courir de son mandat par M. le docteur Benoît Averland, anesthésiste-réanimateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. Teisseire (Laurent), administrateur civil, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er avril 2004.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 1 350,00 kHz.
 Adresse du site : lieudit Fontbonne, 06440 Peille.
 Altitude du site : 807 mètres.
 Altitude de l'antenne : 857 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 500 kW.
 Contraintes : 300 kW dans le secteur d'azimut 220°/230°, 100 kW dans le secteur d'azimut 80°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM pendant la période du 23 au 24 avril 2004.
 Site : parc des Expositions, 172, rue de Bretagne, 61000 Alençon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 103,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2004 :
 1 Reveillon (Jean-Jacques).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, Mme Cuillé (Anne), administratrice civile, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Lamache, domicilié lieudit Canet, 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - L'article L. 950-1 du code du travail est complété par les mots : « et à l'article L. 900-3 ».
 II. - L'article L. 951-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
 « Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :
 « 1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche professionnelle ;
 « 2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. » ;
 2° Le dixième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
 « 1° En finançant des actions mentionnées aux articles L. 900-2 ou L. 900-3 au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation établi dans le respect des dispositions des articles L. 934-1 et L. 934-4, des actions menées au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 931-1, L. 931-21 et L. 900-1 ; »
 3° Au onzième alinéa (2°), la référence : « L. 961-8 » est remplacée par la référence : « L. 961-9 » ;
 4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « du 1° et du 3° » sont remplacés par les mots : « du sixième et du huitième alinéa ».
 III. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du même code, les mots : « du dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article L. 951-1 ».
I. - L'article L. 117-3 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Il est dérogé à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa dans les cas suivants :
 « 1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
 « 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
 « 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans.
 « Les conditions d'application de ces dérogations, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° doit être souscrit après l'expiration du contrat précédent sont fixées par décret. »
 II. - Dans la première phrase de l'article L. 119-5 du même code, les mots : « à l'âge maximum d'admission à l'apprentissage, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
 2 emplois de secrétaire administratif d'administration centrale ;
 10 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés ;
 12 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière ;
 2 emplois de contrôleur des affaires maritimes ;
 12 emplois de technicien supérieur de l'équipement ;
 2 emplois de contrôleur des transports terrestres ;
 15 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Blanchard, domicilié lieudit La Gare, 39570 Verges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Superloustic.
 Zone de planification : Marseille.
 Fréquence : 675,00 MHz.
 Adresse du site : Realtor, 13290 Aix-en-Provence.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 306,30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 000 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Thuir, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier L. J. Grégory, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 M. Gérard Bornier, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil ;
 Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale :
 M. Thomas Degos, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 M. Pascal Faton, administrateur civil ;
 Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Michel Marquer, administrateur civil ;
 M. Frédéric Martin, administrateur civil ;
 Mme Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;
 Mme Françoise Versol, administratrice civile. »
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Pascal Faton, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Chavrier, domicilié 877, route des Rôles, 38300 Culin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Raymond Gelenan, 12, lotissement Les Hauts, 97118 Saint-François.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2004, la répartition des postes des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, session 2004, dans la discipline intervention en milieu scolaire est précisée.
 Les délégations régionales organisatrices des concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique pour la spécialité intervention en milieu scolaire ainsi que leurs délégations rattachées sont déterminées comme suit :
 Le nombre de postes ouverts aux concours dans les deux délégations organisatrices en est ainsi précisé :
 Les autres dispositions restent inchangées.
L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 23 au 27 février 2004 :
 Site : Cap Jeune, 11, rue de la Mairie, 37390 Notre-Dame-d'Oé.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant les journées des 19, 20, 27 et 28 février 2004 :
 Site : école primaire Romain-Rolland, 2, rue Jules-Ferry, 45100 Orléans-la-Source.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Laurent, domicilié 5, boulevard Carnot, 74200 Thonon-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Aux Cruets, lotissement Les Passerines, 74200 Le Lyaud.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
En application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date du scrutin sera fixée au plus tard dans les dix semaines à partir de la date de publication du présent arrêté par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale, un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants de titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal, les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75384 Paris)
 Accord du 3 juillet 2003 et avenant du 9 décembre 2003 ayant pour objet la rénovation de la convention collective du 31 décembre 1986. »
Délégation permanente est donnée à Mme Christine Roger, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'avenant n° 68 du 22 mai 2003, relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 69 du 22 mai 2003, relatif au départ à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « en cas de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 » comme étant contraires aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. Vincent Lemaire, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 1er mars 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2004, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 1er et 2 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 2004 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
Au titre de la première série du troisième concours
Centre de Paris
 M.
Bacot (Louis, Melchior, Marie).
 M.
Bertrand (Emmanuel, Christian, Benoît).
 M.
Bless Ranero (Ibrahim).
M l l e
Boncoeur (Patricia, Louise).
Mm e
Casalonga (Marie-Hélène), épouse Vilde.
Mm e
Coutanceau (Agnès, Fabienne, Sophie), épouse Boul.
Mm e
D'Acunzo (Georgia), épouse Gallais.
M l l e
Dejean (Sophie, Sandrine).
M l l e
Demogeot (Sylvie).
M l l e
Erdmann (Karen, Andrée, Danielle).
 M.
Ernoult (Jean-Marie, Nicolas, Pierre).
M l l e
Fallou (Magali, Véronique, Jacqueline).
M l l e
Garnier (Valérie).
M l l e
Gastineau (Anne).
Mm e
Grosjean (Emmanuelle, Anne), épouse Richard.
 M.
Lecocq (Fabrice, Antony, Gaston).
M l l e
Lemasson (Marie-Laure).
Mm e
Maas (Catherine, Constance, Joséphine), épouse Cantin.
Mm e
Maurice (Frédérique, Françoise, Jeannine), épouse Lepla.
M l l e
Mechain (Cécile, Gisèle, Anne-Marie).
M l l e
Morales (Aude, Claude).
Mm e
Noir (Sophie, Catherine), épouse Bernuau.
 M.
Prissimitzis (Stéphane, André).
Mm e
Savary (Maud, Juliette), épouse Mornet.
Mm e
Seisson (Odile, Marie), épouse Minguella.
 M.
Seraye (Frédéric, Daniel, Barthélémy).
M l l e
Serrano (Caroline, Elisabeth).
Mm e
Tournier (Fanny, Marie), épouse Jung.
Mm e
Villenave (Corinne, Michèle, Odile), épouse Devynck.
M l l e
Witz (Fabienne, Eve).
M l l e
Zuber (Martine, Sophie, Juliette).
Centre de Saint-Denis-de-la-Réunion
M l l e
Vergoz (Isabelle, Pascale).
Au titre de la seconde série du troisième concours
Centre de Paris
Mm e
Aït El Machkouri (Malika), épouse Sturm.
M l l e
Auvray (Sylvie, Aline, Dany).
M l l e
Baud (Milène, Martine, Edith).
M l l e
Bod (Leïla).
Mm e
Carbonnel (Régine, Marie, Thérèse).
Mm e
Claveau (Maurialle, Marcelline), épouse Boodhoo.
Mm e
Defourd (Patricia, Nicole, Michelle), épouse Bouche.
Mm e
Del Cotto (Marie-Laure).
Mm e
Delescaut (Pascale, Marie).
Mm e
Dias (Judite), épouse Soares.
Mm e
Durant (Françoise, Juliette, Irène), épouse Lebel.
M l l e
Genissieux (Claire, Sabine, Marie).
Mm e
Legros (Sylvie, Régine, Monique), épouse Lavigne.
 M.
Lemonnier (Hubert, Emile, Marie).
M l l e
Moine (Annie, Suzanne, Renée).
 M.
Perrot (Denis, Bruno).
Mm e
Rosa (Maria de Fatima).
 M.
Slemett (Hassan).
Mm e
Vidal (Ange), épouse Tirole.
 M.
Zynger (Philippe, Bernard).
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chef du bureau du droit et de la commande publique au sein de la sous-direction des affaires juridiques.
 La sous-direction des affaires juridiques exerce trois missions essentielles. Elle anime la fonction juridique du ministère et coordonne l'action de ses services. A ce titre, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun. Elle assure le renforcement de la sécurité juridique en exerçant une mission de veille juridique dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, notamment en matière de droit communautaire, ainsi que le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services. Elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat et de ses agents.
Profil du poste
 Le bureau du droit et de la commande publique assiste les services centraux comme déconcentrés impliqués dans la commande publique en leur délivrant un conseil en droit et de l'information juridique lors des procédures de passation des marchés, traite le contentieux des marchés publics de l'administration centrale et apporte de même son concours aux services déconcentrés confrontés à des litiges liés à la passation ou à l'exécution de marchés publics, assure des formations et des actions de sensibilisation au droit de la commande.
Profil du candidat
   Qualités requises :
 Une excellente connaissance du code des marchés publics et de son évolution réglementaire ;
 Une formation générale en droit public et en procédure administrative est indispensable ;
 Une approche pratique de la procédure de passation ou de l'exécution des marchés publics est souhaitable ainsi qu'un intérêt pour les questions plus générales d'ordre économique.
 Pour tous renseignements, s'adresser à :
 M. Marc Rouchayrole, sous-directeur des affaires juridiques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (téléphone : 01-40-81-64-92, télécopieur : 01-40-81-64-91).
 Mél : marc.rouchayrole@equipement.gouv.fr.
 Mme Béatrice Bonny, secrétaire générale de la direction des affaires financières et de l'administration générale (téléphone : 01-40-81-69-36, télécopieur : 01-40-81-69-40).
  Mél : beatrice.bonny@equipement.gouv.fr.
Dans la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Eau et assainissement
 « Art. R. 4424-32-1. - Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8. »
I. - Les informations restituées par l'application AGORA sont conservées cinq ans après la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, l'agent concerné cesse définitivement ses fonctions ou est radié des cadres.
 Toutefois, les mentions des sanctions disciplinaires sont effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie.
 II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de consultation.