Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 1995, les     dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 portant intégration dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire sont modifiées en ce qui concerne Mlle Avril     (Charlotte) et Mme Schaal (Wanda).
      Mlle Avril (Charlotte), attaché de préfecture, 5e échelon, est intégrée en     qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e échelon.
      Mme Schaal (Wanda), attaché de préfecture, 10e échelon, est intégrée en     qualité d'attaché principal d'administration centrale, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction     publique en date du 20 mars 1995, le nombre de places offertes à l'examen     professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux,
     ouvert par arrêté du 25 novembre 1994, est fixé à dix selon la répartition     suivante:
      Quatre au titre de l'année 1992, trois au titre de l'année 1993 et trois au     titre de l'année 1994.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/14/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  L'association cyclotouriste de l'aviation civile dont le siège     est à Chevannes (91570) est autorisée à organiser les 2 et 3 décembre 1994     une course en relais cyclotouriste dénommée Téléthon 1994 conformément aux     modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera     les départements de:
      Allier, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Dordogne,     Haute-Garonne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Haute-Loire,
     Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne,
     territoire de Belfort, Essonne.
Art. 5. -  Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit:
      1o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou     les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement     organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux     établissements où les postes sont à pourvoir.
      A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A     en fonctions dans un département limitrophe.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, deux     fonctionnaires hospitaliers de catégorie A sont choisis par le directeur     général;
      3o Un professeur de l'enseignement du second degré choisi par le directeur     de l'établissement organisateur du concours.
      En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, un professeur     de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un formateur chargé     d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi     par le directeur général;
      4o Des correcteurs et des examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de     l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints     en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer     avec le jury avec voix consultative.
      Les membres du jury choisis au titre des 2o, 3o et 4o du présent article ne     peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
      En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Art. 2. -  Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 12     du décret du 14 mars 1964 susvisé sont programmées par les sociétés     nationales de programme France 2, France 3, Radio France (France Inter),
     R.F.O. et Radio France internationale aux dates et heures figurant     respectivement dans les tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 joints à la présente     décision.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la     défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 13);
      Le programme SW 3 (sur le canal 14);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 18).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
MODIFICATIONS AUX ANNEXES I ET II
      Modification aux annexes I et II de la Convention de Washington du 3 mars     1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages     menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales     communiquées par le secrétariat de la CITES, le 15 septembre 1992.
    A N N E X E S  I  E T  I I
    INTERPRETATION
      Les annexes I et II, interprétation, telles que publiées au décret no 93-251     du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III     à la Convention de Washington, sont modifiées comme suit:
      1.La définition suivante est ajoutée au point 10:
      o504 Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons ne sont     pas soumises aux dispositions de la convention.
      2.La section 12 est remplacée par le texte suivant:
      << 12.Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de Flora inscrits à     l'annexe I n'étant annoté, cela signifie que leurs hybrides doivent être     traités conformément aux dispositions de l'article III de la convention;
     autrement dit, les hybrides reproduits artificiellement d'une ou plusieurs de     ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés     sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle, et les graines et     le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de     tissus et les cultures de plantules en flacons de ces hybrides ne sont pas     soumis aux dispositions de la convention. >>    
    A N N E X E  I
    Flora
      L'annexe I, telle que publiée au décret no 93-251 du 23 février 1993 portant     publication des amendements aux annexes I, II, III à la Convention de     Washington, est complétée comme suit:
      << Les espèces et les taxons supérieurs suivants sont suivis du signe o504:      << FLORA;
      << ORCHIDACEAE;
      << Cattleya skinneri o504;
      << Cattleya trianea o504;
      << Didiciea cunninghamii o504;
      << Laelia jongheana o504;
      << Lealia lobata o504;
      << Lycaste skinneri var. alba = 392 o504;
      << Paphiopedilum spp. o504;
      << Peristeria elata o504;
      << Phragmipedium spp. o504;
      << Renanthera imschootiana o504;
      << Vanda coerulea o504. >>
Art. 2. -  A l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième     alinéa est modifié comme suit:
      1o Les mots << accord préalable >> sont remplacés par le mot << information     >>.
      2o Cet alinéa est ainsi complété: << Dans ce cas, est annexée à l'arrêté     d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information     thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 après     avis du haut comité médical de la sécurité sociale. Cette fiche rappelle,
     d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa     ci-dessus, d'autre part, les conditions d'utilisation du médicament résultant     de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché     et concernant notamment la posologie et la durée de traitement. La fiche     rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par     l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du     médicament. >>
Art. 35. -  Le troisième alinéa de l'article 72 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois     années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou     l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs     droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au     maintien en activité des magistrats des cours d'appel et les tribunaux de     grande instance:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18592    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé est abrogé     et remplacé par les articles suivants:
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Puisseguin Saint-Emilion " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.    
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à     l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " est délimitée     à l'intérieur de l'aire géographique constituée par les sections cadastrales     TA, A 1 à A 5, B 1 à B 5, C 1 à C 4, D 1 à D 6, E 1 à E 4 de la commune de     Puisseguin qui correspondent au territoire de cette commune tel qu'il était     défini avant sa fusion avec la commune de Monbadon au 1er janvier 1989     (arrêté préfectoral du 10 novembre 1988).
      << Art. 1er ter. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Puisseguin Saint-Emilion ", les vins doivent être issus de vendanges     récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de     parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des     23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet     effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur     le plan cadastral déposé en mairie de la commune concernée.
      << A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en     vigne dans la commune visée à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée     " Puisseguin Saint-Emilion " et identifiées par leurs références cadastrales,     leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier     pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions     fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "     Puisseguin Saint-Emilion " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la     récolte de 2020 incluse. >>
Art. 1er. -  L'article 16 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié     et complété comme suit:
      Remplacer le troisième tiret: << Des fournitures à des exploitants agricoles     utilisées pour l'irrigation et l'élevage sur pré; >> par: << Des fournitures     à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont     facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique; >>.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 30 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5     décembre 1994.
Art. 7. -  Les aides sont attribuées sous forme de subventions tant que le     montant alloué dans l'année à l'entreprise est inférieur ou égal à 400 000 F.     Les aides versées au-delà dudit seuil prennent la forme d'avances     remboursables sur les recettes telles que définies à l'article 4 ci-dessus et     provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles l'entreprise a     bénéficié d'aides à la promotion.
      Les avances font l'objet de conventions conclues avec les entreprises     bénéficiaires. Elles précisent notamment les conditions de remboursement de     l'aide.
      L'entreprise bénéficiaire d'une avance est tenue de porter annuellement à la     connaissance du Centre national de la cinématographie le montant des recettes     provenant des ventes à l'étranger des oeuvres pour lesquelles elle a     bénéficié d'une aide à la promotion.
      A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de     production doit également fournir tout document permettant de vérifier le     bien-fondé de ses déclarations et, notamment, la copie de la dernière     déclaration établie conformément à l'article 53-A du code général des impôts.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes     auprès de chaque délégation régionale au recrutement et à la formation et     auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction     générale de la police nationale désignés ci-après:
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux (Gironde);      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon (Côte-d'Or);      Délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France     (Gif-sur-Yvette, Essonne);
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille (Nord);
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon (Rhône);
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille     (Bouches-du-Rhône);
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz (Moselle);
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes     (Ille-et-Vilaine);
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Toulouse     (Haute-Garonne);
      Délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours     (Indre-et-Loire);
      Délégation territoriale au recrutement et à la formation de     Nouvelle-Calédonie;
      Délégation interministérielle à la formation de la Réunion;
      Délégation interrégionale au recrutement et à la formation de Guadeloupe;
      Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (Essonne).
Art. 2. -  Ce dossier comprend:
      1o Une description des activités de l'organisme, de sa structure, de ses     moyens techniques, de son mode de financement ainsi que de ses liens     éventuels avec des fabricants, importateurs ou vendeurs de produits ou de     services objets de la certification qu'il se propose d'opérer;
      2o Ses statuts, son règlement intérieur, les noms et qualités des dirigeants     responsables de la certification et des membres du conseil d'administration     ou de l'organe qui en tient lieu;
      3o La liste des produits ou services que l'organisme se propose de     certifier, une description des moyens et procédures qui seront mis en oeuvre     pour élaborer et valider les référentiels utilisés par l'organisme pour la     certification et des modalités de présentation de la certification;
      4o Les règles générales relatives à la délivrance et au contrôle de     l'utilisation de la certification;
      5o Les mesures prévues à l'encontre des professionnels qui feraient de leur     certification un usage contraire aux dispositions des articles L. 115-27 et     L. 115-28 du code de la consommation susvisé;
      6o Les moyens que l'organisme certificateur se propose de mettre en oeuvre     pour assurer le contrôle des produits ou services qu'il certifie, la     répartition des responsabilités au sein de l'organisme ainsi que la     qualification du personnel chargé de la certification;
      7o Les procédures de gestion des documents relatifs à la certification et     des réclamations.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le programme des épreuves et son annexe peuvent être demandés au     bureau des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP, moyennant la fourniture     d'une enveloppe affranchie au tarif de la poste en vigueur pour un pli urgent     de 100 grammes.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 3);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 4);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme Planète (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme TVE I (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 15);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 16);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 12).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Pour le grade de commissaire de 1re classe
          Les commissaires de 2e classe:
      1 Laignelot (Jean-Baptiste, Marie, Michel, Pierre).
      2 Ricard (Gilles, Cyrille).
      3 Guérin (Olivier, Jean-Marie).
      4 Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves).
      5 Berton (Vincent, Jacques, Daniel).
      6 Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile, Paul, Roger).
      7 Goudard (Olivier, Charles, Georges).
      8 Villet (Daniel, François).
      9 Reuillard (Emmanuel, Pierre, Camille).
     10 Crémet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond).
     11 Lesné (Raphaël, Yves, Prosper, Ange).
     12 Bucas (Dominique, Jean-François, Marie).
     13 Fournier-Montgieux (Laurent, Marie, Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      M. De Zan (Gérard, Nicolas, Christian) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Davenas et Vincent Vialatte, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Talaudière     (Loire);
      La raison sociale de la société Jean Davenas et Vincent Vialatte, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean Davenas, Vincent Vialatte et Gérard De     Zan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, le nombre des     places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement     d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé     à dix au titre de l'année 1995.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe, spécialité Administration générale: cinq places;
      Concours interne:
      Spécialité Administration générale: deux places;
      Spécialité Administration et dactylographie: trois places.
      En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Inscriptions nouvelles
          Les lieutenants de vaisseau:
      1 Nicolas (Léon, Paul).
      2 Fougère (Pierre, Antonin, Jean).
      3 Morvan (Yannick, Paul, François).
      4 Bareille (Bernard, Jean).
      5 Desaegher (Gilles, Jean, Christian).
      6 Legrand (Didier, Louis, Pierre, Roger).
      7 Fournel (Michel, Jules, Léon).
      8 Morin (Philippe, Lucien).
      9 Dubey (Bernard, Jean).
     10 Colas (Michel, Jean, Marcel).
     11 Merlin (Jacques).
     12 Ladret (Christian, Patrice).
     13 Toquin (Patrick, Alain).
     14 Le Lay (Dominique).
     15 Chouquet (Jean, Pierre, Gabriel).
     16 Le Gall (Joseph, Marie).
     17 Delamare (Raymond, Michel).
     18 Cornen (Emile).
     19 Le Roy (Pierre, Jean, Marie).
     20 Le Borgne (Christian, Ernest, Alain).
     21 Thomas (Patrick).
     22 Daubignard (Philippe, Jacques, Jean, Luc).
     23 Bonnaudet (Bruno, Alain).
     24 Philippe (Jacques).
     25 Vialan (André, Henri).
Juin 1994
     3 juin 1994. - M. Schmider (Jérôme), Lille et régions Nord.
     7 juin 1994. - Mlle Courtin (Valérie), Nantes.
    8 juin 1994. - M. Delatte (Arnauld), Lille et régions Nord.
     8 juin 1994. - M. You (Bang-keun), Versailles.
     9 juin 1994. - M. Perraud (Vincent), Nantes.
     9 juin 1994. - M. Rhule (Romuald), Lille et régions Nord.
     9 juin 1994. - M. Rousseau (Romain), Nantes.
    10 juin 1994. - M. Guillaume (Marc), Versailles.
    10 juin 1994. - M. Liotard (Hervé), Nantes.
    14 juin 1994. - M. De Kerros (Yann), Paris-Belleville.
    15 juin 1994. - M. Gauteur (Marc), Nantes.
    16 juin 1994. - M. Poillot (Eric), Paris-Belleville.
    16 juin 1994. - M. Poitevin (Thierry), Nantes.
    17 juin 1994. - Mlle Becdelievre (Nathalie), Nantes.
    17 juin 1994. - Mlle Franchet (Elisabeth), Nantes.
    17 juin 1994. - Mme Hirelle (Claude), épouse Frappier, Nantes.
    20 juin 1994. - M. Bodet (François), Nantes.
    20 juin 1994. - M. Gauthier (Vianney), Nantes.
    22 juin 1994. - M. Bacon (Alain), Nantes.
    22 juin 1994. - Mlle Boerlen (Cécile), Nantes.
    22 juin 1994. - M. Harb (Atallah), Nantes.
    22 juin 1994. - Mlle Lemaire Bourdin (Myriam), Versailles.
    23 juin 1994. - M. Becavin (Christophe), Nantes.
    23 juin 1994. - M. Tanguy (Gwenaël), Nantes.
    23 juin 1994. - M. Vallecillo (Philippe), Nantes.
    24 juin 1994. - M. Britton (Ian), Nantes.
    28 juin 1994. - M. Monier (Jean-Pierre), Normandie.
    28 juin 1994. - M. Renaud (Stéphane), Nantes.
    29 juin 1994. - M. Bessonnet (Jean-François), Nantes.
    29 juin 1994. - M. Daubie (Frédéric), Nantes.
    29 juin 1994. - M. Fiault (Frédéric), Versailles.
    29 juin 1994. - M. Gallet (Patrick), Versailles.
    29 juin 1994. - Mlle Le Scanf (Nathalie), Versailles.
    29 juin 1994. - M. Tang Yan (Chih-kin, Johnny), Versailles.
    30 juin 1994. - M. Jansem (Bruno), Strasbourg.
Art. 73. -  Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent,
     indépendamment des missions de coopération scientifique et technique prévues     par la loi du 13 juillet 1972 susvisée, être appelés à servir hors du     territoire français afin d'accomplir des missions liées à l'exécution du     programme scientifique et technique ou d'un projet de développement pour le     compte du laboratoire central des ponts et chaussées et des services et     établissement public visés à l'article 1er ci-dessus ou de l'organisme à la     disposition duquel ils ont été mis en application de l'article 68 ci-dessus.      La durée d'affectation à l'étranger correspond à celle nécessaire à la     réalisation du programme scientifique ou du projet de développement de     l'établissement dans le pays considéré.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail     toxico-pharmaco-clinique les personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Caulin (Charles).
      Membres: MM. Ankri (Joël), Aslanian (Pierre), Barre (Jérome), Belegaud     (Jacques), Bouvenot (Gilles), Diquet (Bertrand), Dupuis (Bernard), Flouvat     (Bernard), Herson (Serge), Jacquot (Christian), Liard (François), Olive     (Georges), Reveillaud (Olivier), Reynier (Jean-Pierre), Singlas (Eric), Siou     (Gilbert), Wilmann (Jean-François).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
Art. 2. -  I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 633-10 du code de la     sécurité sociale, les mots: << prévu à l'article D. 633-6, il peut être     procédé à l'ajustement correspondant >> sont remplacés par les mots: << prévu     aux premier ou deuxième alinéas de l'article D. 633-6, il peut être procédé à     la régularisation correspondante >>.
      II. - Ledit article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      << La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice,
     mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas     échéant, d'une régularisation dans la limite maximum de l'assiette     forfaitaire prévue au premier alinéa du même article. >>
Par décret en date du 8 février 1995, les conseillers hors classe de chambre     régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section     de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1995 dans les     conditions indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/95                        Page 2258   a 2259    
                      ......................................................
      Les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes     dans les conditions et aux dates indiquées ci-après:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29     mars 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des chargés d'études     documentaires au titre de l'année 1994:
      Mlle Jean-Richard (Pierrette); Mme Berger (Marie-Thérèse); M. Ledoux     (Daniel); Mlle Since (Marie-Hélène); M. Lajonchère (Lucien); Mlle Celestin     (Nicole).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Aubry (Frédéric).
    Babin (Loïc, Jean-Michel, Claude).
    Baillargeat (Pierre, Michel, André).
    Chalut-Natal (Guenaël, Philippe, Raynald).
    Chantraine (François, Gilles).
    De Saint-Remy (Arnaud, Aymeric, Henri, Marie).
    El Sayegh (David, Albert).
    Humeau (Emmanuel, Jean, François, Alain).
    Legris (Luc, Manuel, Georges).
    Leurquin (Bruno, Marcel, Louis).
    Pariset (Anthony, Robert, Jean, Simon).
    Paulin (Laurent, Christian).
    Pibouteau (Rodolphe, Frédéric).
    Picot d'Aligny d'Assignies (Bernard, Jacques, Antoine, André).
    Pourtier (Albin).
    Rabeau (Olivier, Félix, Marie).
    Roseau (Xavier, Emmanuel, Patrick).
    Salama (David-Alexandre).
    Sportiche (David).
Art. 4. -  Le concours externe comprend les épreuves suivantes notées de 0 à     20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission s'il     n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au     moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points     au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
      Au moment de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des     dominantes techniques suivantes pouvant être ouvertes au concours:
      - maintenance des systèmes énergétiques et climatiques;
      - maintenance des réseaux bureautiques et télématiques;
      - maintenance des équipements et installations électriques;
      - maintenance de l'audiovisuel électronique;
      - maintenance des fermetures mécaniques ou électroniques de sécurité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er     février 1995 et pour compter du 10 février 1995, l'arrêté du 6 février 1968     modifié habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de     la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations     au titre du compte du commerce Constructions navales de la marine militaire     est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2573    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1995,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public:
    Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
      M. Reneaux (Roger), inspecteur général, chargé des fonctions de chef du     service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
      Mme Richard (Marie), inspecteur général élu.
      M. Villalard (François), inspecteur général élu.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 13 juin 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du     4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements     congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, aux établissements publics du culte,     l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de     biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées     par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 mars 1995, sont     nommés membres de la commission technique relative aux artifices de     divertissement du groupe K 4:
          Représentants des fabricants:
      Titulaire: M. Van Schendel (Daniel), société Etienne Lacroix;
      Suppléant: M. Lucotte (Jean-Paul), société Ruggieri;
      Titulaire: M. Gruaz (Jean-Laurent), société Ukoba-Industrie;
      Suppléant: M. Marmajou (Laurent), société Marmajou.
          Représentants des organisateurs de spectacles:
      Titulaire: M. Azancot (Daniel), société Eurodrop;
      Suppléant: M. Joly (Alexandre), société Taranis;
      Titulaire: M. Oghard (Jérôme), société Arc-en-Ciel;
      Suppléant: M. Durdilly (Christophe), société Pyragric Industrie.
          Représentants des organismes de formation:
      Titulaire: M. Tassart (Pierre), A.N.U.F.A.;
      Suppléant: M. Groult (Bernard), société Etienne Lacroix.
    Représentants d'un service départemental d'incendie et de secours:
      Suppléant: lieutenant Raison (direction départementale des services     d'incendie de l'Essonne).
          Représentants de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris:
      Titulaire: lieutenant-colonel Raillard;
      Suppléant: chef de bataillon Coutou.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 3 mai 1995, l'arrêté du 1er mars 1995 autorisant     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs     d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère des affaires     étrangères est modifié comme suit:
      << Les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront à     Paris à partir du 15 mai 1995. >>
Epreuves anonymes d'admissibilité
      1o Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet     de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données     chiffrées.
      Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus     dans laquelle est ouvert le concours (durée: trois heures; coefficient 4);
      2o Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les     institutions hospitalières ou sociales (durée: trois heures; coefficient 3);      3o Au choix du candidat:
      a) Composition de mathématiques comportant une application numérique se     rapportant à un cas concret (durée: trois heures; coefficient 2). Le     programme de cette épreuve figure à l'annexe II du présent arrêté (2),
    ou      b) Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée: quatre heures;
     coefficient 2),
    ou      c) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances     professionnelles du candidat (durée minimale: deux heures; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 mai 1995, la localisation et la     répartition des postes à pourvoir par la voie de concours internes et externe     déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles     supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) sont les     suivantes:
    Concours internes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7216   a 7217    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les     quantités de raisins de la récolte 1994, destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme.
     Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par     kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les     négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles,     cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 1995, M. Mancel (Joël),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement à compter du 1er octobre 1993 pour une durée de cinq     ans auprès de l'Office international de l'eau pour exercer les fonctions de     directeur de la coopération internationale à Sophia-Antipolis.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 janvier 1995, il est     mis fin aux fonctions exercées, en qualité de directeur adjoint à     l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales, par     M. Sinoir (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 13. -  Les conventions conclues pour les opérations mentionnées à     l'article L. 441-1 dont le taux de couverture des engagements n'atteint pas     100 p. 100 à la date du 1er janvier 1995 disposent d'un délai de deux ans à     compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour étaler l'effet     dû au relèvement du taux minimal de couverture.
Art. 17. -  Les caractéristiques autorisées du petit gangui sont les     suivantes:
      1. Pour les petits ganguis à poissons et crevettes:
      - longueur totale de la poche au plus égale à 10 mètres;
      - poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum     à 30 kilogrammes;
      - maillage minimum de la poche: 20 millimètres;
      - largeur maximum de l'armature: 1,50 mètre.
      2. Pour les petits ganguis à oursins:
      - longueur totale de la poche au plus égale à 1,50 mètre;
      - poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum     à 30 kilogrammes;
      - maillage minimum de la poche: 80 millimètres;
      - largeur maximum de l'armature: 1,50 mètre.
Art. 12. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 168 du même     décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Ils comportent les deux grades suivants: le grade d'attaché     d'administration de la recherche, qui comprend douze échelons et un échelon     de stage, et le grade d'attaché principal d'administration de la recherche,
     qui comprend cinq échelons. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1994,
     l'ensemble immobilier domanial sis à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne),
     lieudit Les Boutareines, cadastré section E, no 1906, pour une superficie     totale de 7 714 mètres carrés, délimité par un liséré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1), actuellement sous la main de la direction des     transports terrestres, du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, sera désormais utilisé par la direction de l'architecture et de     l'urbanisme pour les besoins de l'aménagement de la ville nouvelle de     Marne-la-Vallée.
      L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme et recensé sous la rubrique Aménagement foncier.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
     sous-directeur de l'administration et de la modernisation, Mme Bernadette     Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de     la modernisation, et M. Jean-François Bouton, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick     Levaye, sont habilités à signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 26     janvier 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une     agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau Ier ci-joint,
     modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d,     e, f, dudit tableau.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Ain, affiché à la préfecture de Bourg-en-Bresse et dans les communes     d'Attignat et Cras-sur-Reyssouze, Etrez, Foissiat et Marboz, inséré au     Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du     concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend     à toute la zone couverte par la concession.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Dominique Petit, ingénieur général des mines est habilité à signer, dans la     limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, à     compter du 1er octobre 1994, sont nommés et titularisés en qualité de     directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     nationale des chartes et affectés à l'Ecole pratique des hautes études:
    Histoire et archéologie des provinces frontières
    de l'Empire romain
      M. Michel Redde, professeur des universités à l'université de Nantes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de M.     Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, est habilitée à     signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 janvier     1995:
      Sont admis sur titres, en qualité d'auditeurs en année de spécialisation     Maintenance aéronautique et production, pour l'année 1995:
      Mlle Andrade Herrera (Ivonne) (Colombie);
      M. Aouad (Khalid) (Maroc);
      M. Drobiazko (Andreï) (Ukraine);
      M. Mekki (Salah) (Algérie);
      M. Sirc (Ludek) (République tchèque);
      M. Tiep Tran Manh (Vietnam).
      Sont admis sur titres, en qualité d'auditeurs en cycle de spécialisation     Techniques de l'hélicoptère, pour l'année scolaire 1995:
      Commandant Amin Ur Rashid (Pakistan);
      M. Cornish (James, Laurence) (Grande-Bretagne);
      Capitaine Fagundes Carvalho (Roberto) (Brésil);
      Commandant Rabbani (Sharaff) (Pakistan).
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour la formation des agents de     sécurité et chefs d'équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu     par l'article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de     l'arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant: Groupement     des sauveteurs secouristes amandinois, 21, rue du Haut-Pont, 59230     Saint-Amand-les-Eaux.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. K/Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Espace Limousin (prog. Chérie FM) (87).
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-912 du 15 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1994, par suite du décès de M. Mollaret (Pierre,
     Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre     Mollaret et Christian Spiteri, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est modifiée comme suit: << Christian Spiteri,
     huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 décembre 1994, M. Nasica     (Georges), chef de service départemental de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Paris, services centraux, est nommé, sur place, à compter du 5     septembre 1994, directeur départemental de classe normale de 2e échelon     (ancienneté conservée de 2 ans 6 mois).
Art. 5. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1997, les plantations de vignes destinées à la production de vins à     appellation au titre du remembrement. Ces autorisations sont accordées dans     la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou     groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les     listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de     l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales     de l'Office national interprofessionnel des vins:
      A.O. de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie: 1 hectare;
      A.O. du Val de Loire: 6 hectares.
Art. 6. -  L'article 11 du décret du 18 juin 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret     no 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, les jurys comprennent, outre le     président, douze membres ainsi répartis:
      << - trois membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des     conservateurs généraux du patrimoine;
      << - trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du     patrimoine, titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      << - deux personnalités qualifiées;
      << - deux professeurs d'université;
      << - deux élus locaux. >>