Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. + (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 12);
      Le programme SW 3 (sur le canal 14);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Paoletti (Marc),
     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert auprès     de la préfecture de Vientiane - Laos, au titre de la coopération, pour la     période du 15 mars 1994 au 31 décembre 1994 inclus.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Tir sportif, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'initiation, l'animation, l'entraînement, l'organisation et la     promotion du tir sportif.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, les élèves de l'Ecole     polytechnique désignés ci-après sont nommés ingénieurs-élèves des     télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à     compter du 1er septembre 1994:
      MM. Arnaud (Olivier), Beauvallet (Godefroy), Bettinelli (Benoît), Billon     (Yves), Bokobza (Frédéric), Bonald (Thomas), Bou Hanna (Nadi), Breton     (Guillaume), Conso (Nicolas), Cornillault (Matthieu), Coutière (Matthieu), De     Snoeck (Nicolas), Gaillard (Laurent), Mme Godinot, née Toubol (Marie-Luce),
     MM. Guennec (Benoît), Hersent (Olivier), Houdent (Bruno), Ignaszewski     (Michaël), Mathey (Christophe), Merlin (Xavier), Michel (Nicolas), Michel     (Jean-Noël), Nguyen (Paul), Olivier (Patrick), Perrin (Philippe), Puga     Pereira (Emmanuel), Vuillemin (Sébastien) et Yomtov (Jérôme).
Art. 8. -  Les membres du jury sont nommés par le préfet de région ou son     représentant.
      Les jurys sont composés comme suit :
      - un inspecteur de la musique ou son représentant, président ;
      - un directeur d'école nationale de musique et de danse ou de conservatoire     national de région ou un directeur adjoint titulaire du certificat d'aptitude     aux fonctions de directeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
      - deux personnalités au moins du monde musical, dont l'une est un professeur     titulaire, dans la discipline concernée, du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur des écoles de musique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     mai 1994, Mlle Arrighi (Dominique), inspecteur du Trésor, détachée pour     exercer des fonctions auprès du service de liquidation de la Caisse nationale     de l'énergie, est maintenue en service détaché auprès du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les     fonctions de chef du bureau du budget et du contrôle au sein du secrétariat     général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 7. -  Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, de danse et     d'art dramatique contrôlées par l'Etat:
      a) Les candidats titulaires dans la discipline concernée d'une médaille d'or     ou d'un diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région ou     d'une école nationale de musique et de danse;
      b) Les candidats admissibles aux conservatoires nationaux supérieurs de     musique et de danse;
      c) Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du     diplôme universitaire de musicien intervenant;
      d) Les candidats titulaires du C.A.P.E.S. ou de l'agrégation d'éducation     musicale;
      e) Les candidats pouvant attester:
      - soit d'une activité régulière de professeur dans un établissement     territorial d'enseignement artistique depuis au moins trois ans et au moins     huit heures par semaine;
      - soit d'une activité professionnelle régulière depuis au moins trois ans     dans une structure de diffusion musicale, chorégraphique ou dramatique     reconnue par la direction de la musique et de la danse durant la même     période;
      - soit, au cours des trois années antérieures, de l'activité nécessaire à     l'ouverture des droits au régime spécifique, annexe 10, de l'assurance     chômage, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur;
      f) Les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur une liste de diplômes     reconnus, fixée par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source du Montroucous,
     captée à Lacaune (Tarn) et diffusée sous l'appellation << eau minérale     naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/MOR/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1994, Mme     Butet (Gisèle), épouse Walylo, inspecteur du Trésor, est placée en service     détaché auprès de l'agence comptable de l'Institut national de la recherche     agronomique pour exercer les fonctions de chef de service Personnel,
     formation, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Champagne-Ardenne, le     centre de rééducation motrice de Champagne, à Tours-sur-Marne (Marne), est     autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en rééducation     fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 10 places comprises dans la     carte sanitaire des installations de soins et de réadaptation.
Par décret en date du 30 septembre 1994, M. Bernard Dufour est nommé membre     du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.), en qualité de     personnalité, en remplacement de M. Renon (Gérard).
      M. Bernard Dufour est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, le     centre médical, chirurgical, obstétrical Côte-d'Opale, à     Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est autorisé à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 11 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, la     polyclinique du Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 14 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions     départementales de l'équipement géographiquement compétentes des Ardennes, 3,     chemin des Granges-Moulues, B.P. 852, 08011 Charleville-Mézières Cedex, et de     la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-sur-Marne Cedex.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nestor, délégation     permanente est donnée à MM. Bruno Bergery, Claude Rossi et Michel Quirion,
     sous-directeurs, et à Mme Monique Meizeils et M. Gérard Massi, agents     contractuels, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la clinique     Jean-le-Bon, rue Jean-le-Bon, à Dax (Landes), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 8 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 31 août 1994, le nombre des     places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement     de chefs de section principaux des services déconcentrés, ouvert par arrêté     en date du 15 juillet 1994, est fixé à douze.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles Productique mécanique, option Décolletage.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée, pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,     le centre chirurgical Saint-Gérard, avenue J.-H. Fabre, à Carpentras     (Vaucluse), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.
Viticulture
      L'association dite Association flavienne déclarée le 13 juin 1993 sous le     numéro 1-12957, dont le siège social est établi à Beauvoisin (Gard), est     reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 octobre 1995     pour le vin.
      L'effet de la reconnaissance est limité à:
      La cave coopérative d'Aubord;
      La cave coopérative de Beauvoisin;
      La cave coopérative de Bouillargues;
      La cave coopérative de Saint-Gilles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5     septembre 1994, l'arrêté du 18 août 1994 portant nomination d'un régisseur     d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Au lieu de  << Mme Bannes (Carole) >>, lire  << Mme Bardon (Carole) >>;
      Au lieu de  << service local des constructions navales de Dakar >>, lire  <<     service des constructions navales de Dakar >>.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 5 du décret du 29 avril 1993 susvisé un     troisième alinéa rédigé comme suit:
      << M. Bernard Pradelle, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 juillet 1994, M. Adelinet (Jean), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe du     foyer de l'enfance de Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), est muté, à sa     demande, à l'institut médico-éducatif Bariquand-Alphand, à Menton     (Alpes-Maritimes).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er     septembre 1994, M. Janci (Didier), administrateur de l'Institut national de     la statistique et des études économiques de 2e classe, en instance de     détachement en qualité d'attaché commercial, est affecté à Victoria de     Hong-kong pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des     services d'expansion économique à Hong-kong.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département du Tarn selon le calendrier suivant:
      - le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Albi;
      - le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement de Castres.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant     l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, la     polyclinique Saint-Roch, chemin du Sacré-Coeur, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie     ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
CANON FRANCE    
      Le photocopieur Canon GP 55 II; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Canon GP 55 qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 novembre 1993     portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par     les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents     judiciaires, paru au Journal officiel du 16 novembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France,     l'école expérimentale de Bonneuil, 63, rue Pasteur, à Bonneuil     (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation de     jour en psychiatrie, sur la base d'une capacité de 17 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de psychiatrie.
Art. 3. -  Le 2o de l'article R. 322-47 du même code est rédigé de la     manière suivante:
      << 2o Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500;     ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article     1235 du code rural. >>      Le 5o de l'article R. 322-47 du même code est rédigé de la manière suivante:      << 5o Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire     face aux dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de     la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement     versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51     ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article     1235 du code rural. >>      Au 8o de ce même article, la mention << 28 >> est remplacée par la mention     << 26 >>.
Art. 23. -  L'article R. 322-132 du même code est complété par trois     nouveaux alinéas rédigés de la manière suivante:
      << Ces organismes sont notamment dispensés de l'obligation de constituer un     fonds d'établissement et une marge de solvabilité.
      << Leurs statuts peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par la société ou     caisse auprès de laquelle ces organismes sont réassurés dans les conditions     définies au premier alinéa du présent article.
      << Enfin, ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un     commissaire aux comptes mentionnée à l'article R. 322-67. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 juillet 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Enfance et familles d'adoption >> dont le siège est à Paris (9e), 28, place     Saint-Georges.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont     fixées par l'article 10 (1er alinéa) du décret du 20 juillet 1992 et par     l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles     mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 juin 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Association nationale de réadaptation     sociale >> de Paris (1er), 47, rue de Rivoli, à Paris (10e), 7, rue Taylor.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 février     1994 susvisé sont complétées comme suit:
          Après:
      << Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs: 34 080 F     >>,
          Ajouter:
      << Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la     jeunesse, des sports et des loisirs: 28 583 F >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, les régies d'avances des postes     d'expansion économique de Kinshasa, Kigali, Cracovie, Managua, Tirana et     Kiev, rattachées au trésorier-payeur général pour l'étranger, sont supprimées     à compter du 1er juillet 1994.
Art. 6. -  L'aide spécifique aux travaux à l'amélioration de la résidence     principale, visée à l'article 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, peut     atteindre un montant de 15 000 F dans la limite de 80 p. 100 du coût de     l'opération.
      Le plafond prévu à l'alinéa précédent peut être porté, à titre exceptionnel,     à 50 000 F maximum sur décision du ministre chargé des rapatriés, après avis     motivé du représentant de l'Etat dans le département.
      Les travaux qui peuvent être financés au titre de cette aide sont les     suivants:
      - amélioration de l'étanchéité et de l'isolation;
      - installation de chauffage;
      - travaux d'économie d'énergie;
      - travaux de clos et couvert;
      - ravalement;
      - amélioration et mise en place d'un réseau (eau, gaz...);
      - installation ou remplacement d'équipements sanitaires;
      - équipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour     les personnes âgées;
      - et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes minimales     d'habitabilité prévus par le code de la construction et de l'habitation.
      L'aide spécifique susvisée pourra être versée sous forme d'avance dans la     limite de 50 p. 100 du montant sur production d'un devis signé des deux     parties. Le solde ne sera, dans ce cas, versé qu'après exécution des travaux.     Le préfet demandera le remboursement intégral de l'aide ou de l'avance si les     travaux ne sont pas exécutés.
      Dans les logements ayant donné lieu depuis moins de dix ans à la date     d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994 susvisée à l'attribution d'une     aide de l'Etat en vue de leur amélioration, seuls les travaux qui n'ont pas     fait l'objet d'une telle aide peuvent bénéficier des dispositions du présent     article.
      L'aide spécifique est remboursée lorsque:
      - il y a changement d'occupation ou d'utilisation des logements;
      - les travaux ne correspondent pas aux caractéristiques techniques     mentionnées dans la décision d'attribution;
      - la prime a été attribuée à la suite de fausses déclarations ou de     manoeuvres frauduleuses.
      Cette aide est cumulable dans la limite de 95 p. 100 du coût des travaux     avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R. 322-1 du code     de la construction et de l'habitation.
Art. 1er. -  Les personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation     forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994     susvisée doivent justifier qu'elles remplissent les conditions requises audit     article à sa date d'entrée en vigueur. Les bénéficiaires visés aux deuxième     et troisième alinéas du même article doivent, en outre, apporter la preuve de     leur lien matrimonial ou de leur filiation avec le bénéficiaire initial.
      Après instruction, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) notifie à chaque bénéficiaire le montant de     l'allocation ou de la part d'allocation qui lui revient ainsi que l'année de     versement, déterminée en fonction de son année de naissance, conformément à     l'article 3 de la loi précitée.
      Lorsqu'il est établi qu'une part d'allocation ne peut être attribuée à un     conjoint ou à ses enfants, notamment s'ils ne répondent pas aux conditions de     l'article 2 de ladite loi ou s'ils sont décédés, la part dévolue aux autres     bénéficiaires est accrue à proportion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juillet 1994, sont déclarés aptes après concours interne au titre     de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la     sécurité aérienne les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite:
      1 M. Dubain (Ludovic).
      2 M. Francius (Thierry).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 juillet 1994, est nommée membre de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), en     tant que membre suppléant: Mme Creff (Véronique), en remplacement de M.
     Desmarquoy (Jean).
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant à pieds dameurs, ligne motrice à     deux pneumatiques; marque: Hamm, type 2522 DS.
      Marque et type du moteur  Deutz, type 6 L 913; puissance et régime nominaux     118 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 juillet 1994, est nommée membre de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et     moyennes entreprises (C.G.P.M.E.), en tant que membre suppléant: Mme Creff     (Véronique), en remplacement de M. Desmarquoy (Jean).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin  compacteur mixte vibrant; marque  Hamm, type DV 8 -     4 K.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F 4 L 913; puissance et régime     nominaux: 53 kW à 2 150 tours par minute.
Art. 11. -  Le montant de l'aide spécifique aux conjoints survivants prévue     à l'article 10, premier alinéa, de la loi du 11 juin 1994 susvisée résultera     de la différence entre le plafond fixé par la loi de finances pour l'année en     cours et le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret     perçues pendant les douze derniers mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin     1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des travaux     forestiers de l'Etat est fixée au 20 octobre 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 19 septembre 1994.
Art. 13. -  Les demandes d'aide spécifique prévues aux articles 11 et 12 du     présent décret sont instruites et liquidées par le représentant de l'Etat     dans le département du lieu de résidence du demandeur.
      Les droits sont appréciés pour une période de douze mois.
      Les aides sont versées par fraction trimestrielle.
      Les bénéficiaires doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois     qui suit la date de leur anniversaire.
    TITRE V
    MESURES DIVERSES
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Cesson-Sévigné.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des deux pièces     commémoratives de 500 F et des dix pièces de 100 F définies par le présent     arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles seront frappées au millésime 1994 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 1994, M.
     Saillet (Jean-Marie), attaché de préfecture de 1re classe, est intégré, à     compter du 1er janvier 1994, dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en     qualité d'attaché d'administration centrale.
A. - Exigibilités
      Les exigibilités enregistrées à des comptes de résidents et visées à     l'article 2 (1o) ci-dessus sont assujetties aux taux de:
      4 p. 100 pour les exigibilités à vue en francs à l'exception des comptes sur     livret, y compris les pensions contre valeurs mobilières ou titres de     créances négociables d'une durée initiale inférieure à dix jours, ainsi que     pour les engagements hors bilan d'une durée initiale inférieure à dix jours;      2 p. 100 pour les comptes sur livret;
      0,5 p. 100 pour les autres exigibilités en francs, y compris les pensions     contre valeurs mobilières ou titres de créances négociables ainsi que pour     les engagements hors bilan d'une durée initiale au moins égale à dix jours et     inférieure ou égale à un an;
      0 p. 100 sur les autres exigibilités et engagements, y compris pensions et     rémérés, d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure à deux ans;
      0 p. 100 pour les exigibilités en devises.
      La fraction des exigibilités soumises à réserves, égale ou inférieure à 15     millions de francs, n'est retenue que pour moitié.
Art. 27. -  Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural     disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret     pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par     le présent décret. Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions     des articles R. 322-53 et R. 322-54 du code des assurances relatives à la     limite d'âge, ainsi que celles de l'article R. 322-65 relatives aux règles de     quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas     applicables.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1994, sont     nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe     pour la durée de leur mandat électif:
    Représentants du conseil général de la Guadeloupe
      M. Foy (Ary), conseiller général du canton de Basse-Terre.
      M. Lurel (Victorin), conseiller général du canton de Vieux-Habitants.
      M. Barlagne (Simon), conseiller général du canton de Saint-Claude.
      M. Ademar (Luc), conseiller général du canton de Gourebeyre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1994, M.
     Jean-Max Brunet, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans     son corps d'origine le 1er juin 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 2. -  Les réserves s'appliquent aux exigibilités et aux engagements     hors bilan d'une durée initiale inférieure à deux ans, en francs ou en     devises, ainsi qu'aux emplois en francs énumérés ci-après tels qu'ils     résultent de la comptabilité, établie dans le cadre comptable de la     réglementation bancaire, du siège et des agences installés dans chacun     desdits territoires et collectivités territoriales:
      1. Exigibilités de toute nature, y compris sous forme de pensions,
     enregistrées à des comptes de résidents, à l'exception:
      - de celles enregistrées aux comptes d'établissements assujettis;
      - des comptes et plans d'épargne-logement;
      - des comptes d'épargne populaire;
      - des comptes d'épargne-entreprise;
      - des premiers livrets des caisses d'épargne et de prévoyance;
      - des comptes espèces ouverts au titre des plans d'épargne en vue de la     retraite;
      - des plans d'épargne populaire;
      - des plans d'épargne en actions.
      2. Emplois sous forme:
      - de crédits de toute nature, à l'exception des cautions et avals, consentis     à des entreprises ou des personnes qui ne sont pas astreintes à constitution     de réserves;
      - d'opérations de crédit-bail;
      - d'opérations de location assortie d'une option d'achat;
      - de valeurs mobilières autres que celles détenues à titre de participation;      - de titres de créances négociables autres que les bons du Trésor et les     certificats de dépôt.
      3. Certificats de dépôt, bons des institutions et sociétés financières et     bons à moyen terme négociables détenus par des résidents, y compris ceux     acquis par des résidents auprès de non-résidents dans la mesure où l'émetteur     peut identifier les détenteurs.
      4. Titres vendus à réméré à des résidents, à l'exception de ceux vendus à     des établissements assujettis à réserves, lorsque la durée probable du     réméré, appréciée selon les conditions définies par instruction de l'Institut     d'émission des territoires d'outre-mer, est inférieure à deux ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
          Objet:
      Accord de salaires 1994.
          Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 2. -  L'organisme agréé vérifie à l'occasion de la réception du dernier     avis d'imposition de l'artiste-auteur que les revenus artistiques de celui-ci     sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et lui délivre une     attestation annuelle conforme au modèle visé à l'article 1er, valable pour la     deuxième année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ledit avis     d'imposition.
Art. 7. -  Les dispositions suivantes sont ajoutées au paragraphe 7.1 <<     Qualification d'instructeur >> de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981     susvisé:
      << A compter du 1er janvier 1996, ces stages d'instruction homologuée     devront obligatoirement contenir un module relatif à la formation à la     gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats     dans ce domaine. Ce module doit pouvoir être suivi indépendamment du stage     lui-même. A compter du 1er janvier 1997, la délivrance d'une qualification     d'instructeur hélicoptère et le renouvellement d'une qualification ne     pourront être accordés qu'aux candidats justifiant avoir suivi ce module. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions du troisième alinéa de     l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au     titre de l'assurance maladie maternité et de l'assurance veuvage et la     contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur ne sont pas     précomptées si l'intéressé présente à la personne physique ou morale de     laquelle il perçoit sa rémunération une attestation délivrée par l'organisme     agréé compétent et conforme au modèle ministériel << Revenus artistiques     imposables au titre des bénéfices non commerciaux - attestation annuelle     (millésime) >>, homologué sous le numéro S. 2062.
Art. 5. -  Sous réserve des dispositions prévues à l'article 14, alinéa 3,
     du décret no 83-623 du 7 juillet 1983, le contrôleur financier doit, dans un     délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la réception des projets     de décision soumis à son visa, soit donner son visa, soit faire connaître à     l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre chargé du budget.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur de l'administration     générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril     1995, M. Thibault (Claude) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et     médicinales, au titre de représentant de la production, en remplacement de M.     Martineau (Emile), nommé président dudit conseil.
      Le mandat de M. Thibault (Claude) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1995 pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993     susvisé:
      Association pour la sécurité des appareils à pression (A.S.A.P.), tour     Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2;
      Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris-La Défense.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 8 du décret du 6 novembre 1992     susvisé, sont représentées au Conseil national des associations éducatives     complémentaires de l'enseignement public, pour une durée de trois années à     compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret susvisé,     les huit associations représentatives suivantes:
      Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active;
      Comité national olympique et sportif français;
      Les Francas;
      Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale;
      Confédération des oeuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents.
     Jeunesse au plein air;
      Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente;
      Office central de la coopération à l'école;
      Fédération générale des associations départementales des pupilles de     l'enseignement public.
(1) La division 236 est intégrée au volume 3, qui est expédié sur commande     adressée aux Editions Charles Lavauzelle, B.P. 8, 87350 Panazol (téléphone:
     55-58-45-00, télex: 580 995 F), ou en vente 20, rue de Saint-Pétersbourg,
     75008 Paris.
      D'ici la parution de la nouvelle édition du volume 3, prévue fin 1995,
     l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (mission de l'information et de     la communication), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord Salaires du 9 septembre     1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l'aviation civile,     M. Daniel Azéma, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Yves     Garrigues, ingénieur de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 23 janvier 1995, Mlle Guedj (Aline), attaché     d'administration centrale, 11e échelon, est radiée des cadres pour être     admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 11 août 1995.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), B.P. 188, 77800     Marne-la-Vallée Cedex 02 (téléphone: 60-37-13-21).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est     attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel,     M. Francis Paccioni, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exclusion des décrets     et de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
Art. 2. -  Les états produits et les documents édités par les commissions de     l'éducation spéciale ne doivent porter la mention du numéro attribué à chaque     personne inscrite au répertoire que si cette mention est strictement     nécessaire à la mise en oeuvre des décisions des commissions et dans la     mesure où ces états et documents sont en relation directe avec les opérations     mentionnées à l'article 1er.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François     Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du     travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application     des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 1995, le     détachement de M. Rioust de Largentaye (Bertrand), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la     pêche, est renouvelé auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer     des fonctions de chargé d'études à la Commission des Communautés européennes     à compter du 1er juin 1994, pour quatre mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 février 1995, M. Schaffhauser (Michel), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er décembre 1978 au 22 septembre 1981, à l'ambassade de France à Séoul,     en qualité de deuxième secrétaire;
      Du 11 octobre 1986 au 4 mai 1989, à l'ambassade de France à Pékin, en     qualité de deuxième conseiller;
      Du 23 septembre 1990 au 17 septembre 1993, à l'ambassade de France à Tokyo,     en qualité de deuxième conseiller;
      Du 18 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Ottawa, en qualité     de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 23 septembre 1981 au 10 octobre 1986, à la direction des affaires     économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 6 février 1995, M. de Lauzun (Pierre), administrateur civil     hors classe en position hors cadres auprès de la Compagnie financière de     crédit industriel et commercial et de l'Union européenne, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est maintenu en     position hors cadres, en qualité de directeur général de l'Union industrielle     de crédit, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1e octobre 1994.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François     Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot, attaché     d'administration de l'aviation civile, MM. William Fenet, attaché     d'administration centrale, Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration     centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d'administration de l'aviation civile,     et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile,     dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division     administrative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 février 1995, M. Vene (Denis), conseiller des affaires étrangères     de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 8 juillet 1988 au 25 avril 1990, à l'ambassade de France à Brazzaville,
     en qualité de premier conseiller;
      Du 26 avril 1990 au 22 septembre 1993, à l'ambassade de France à Bogota, en     qualité de premier conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1986 au 7 juillet 1988, à la direction des affaires politiques,     service des Nations Unies et des organisations internationales, en qualité de     rédacteur;
      Du 23 septembre 1993 à ce jour, à la direction d'Amérique, sous-direction du     Mexique, Amérique centrale et Caraïbes,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef de service     administratif, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions, et notamment:
      - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des     épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C;
      - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des     concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de     préparation à des concours;
      - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à     concurrence de 50 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France     Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme     Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration centrale.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à M. Christian Reboa, chef de service     administratif, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants,     à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Christian Reboa,
     la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme     Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration     centrale, et à Mme Laurence Brun-Potard, attaché d'administration centrale.