Un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de la justice, dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'expertise et de la modernisation, au secrétariat général du ministère de la justice.
Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires. Ils s'appuient sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général.
Missions du service
Le service de l'expertise et de la modernisation pilote les travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère. Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d'archives.
Le service compte environ 140 agents et comprend :
- la sous-direction de la statistique et des études ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
- le département « Evaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Le service propose, participe au pilotage et, le cas échéant, met en œuvre des projets de modernisation pour le compte du ministère ou de certains services, notamment en matière de dématérialisation des procédures ou de simplification des démarches des usagers. Il conduit les projets transversaux mobilisant plusieurs directions et apporte son soutien à ces dernières.
Il propose des thèmes d'évaluation de politique publique, est destinataire des rapports d'inspection et d'audit et est en charge de la préparation des réponses et du suivi des recommandations aux observations et rapports de la Cour des comptes.
Il coordonne la préparation des études d'impact des projets de textes et le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives de l'Union européenne.
Il promeut le développement du contrôle de gestion et du contrôle interne métier dans le ministère.
Par l'intermédiaire de la sous-direction de la statistique et des études, qui a la qualité de service statistique ministériel, le service produit la statistique publique du ministère. Il élabore, avec le concours des directions et des écoles, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective et coordonne l'activité des directions et services du ministère en la matière.
Le service traite les procédures contentieuses et assure une fonction d'expertise, d'assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Il veille à la protection des données à caractère personnel et est le correspondant de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de la commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Le service définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle en matière d'archives. Il est chargé de la collecte et de la communication des archives de l'administration centrale, et exerce une mission générale d'expertise et de soutien auprès de l'ensemble des services du ministère ainsi que des juridictions et des opérateurs. Il est en charge du projet d'archivage électronique.
Il conseille les services de l'administration centrale du ministère pour l'acquisition et la gestion de leur documentation et contribue à la mise en valeur et à la préservation du patrimoine de la justice.
Le chef de service veille au développement des synergies entre ses sous-directions et ses départements, au bénéfice des projets de réforme et de modernisation du ministère.
Compétences et qualités requises
Le titulaire de l'emploi devra faire état de qualités managériales et de pilotage de projets, ainsi que de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Il devra démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer, à la tête d'un service qu'il contribuera à créer, des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des directions du ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE, et la directrice, secrétaire générale adjointe, Anne DUCLOS-GRISIER.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.