Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 11 octobre 1985 concernant les garanties de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 4 du 9 mai 2001 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de compléter les articles 1er et 3 de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2001, est approuvée la clause insérée à l'article 17 des statuts de l'association centre de formation des enseignants de la musique ainsi libellée :
    « L'association peut employer pour un poste de chargé d'enseignement et de développement artistique un agent fonctionnaire de l'Etat en service détaché pour une durée de cinq ans renouvelable. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours prévu par l'article 8-1-II de ce décret ainsi que les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
    Pour faire acte de candidature, les candidats doivent remplir les conditions fixées par le décret du 24 décembre 1976 et l'arrêté du 19 juin 2001 susvisés.
    Une instruction permanente et, tant que de besoin, des circulaires annuelles fixent :
    - les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature ;
    - le calendrier des épreuves ;
    - la liste des centres d'examen.
    Chapitre Ier
    Organisation générale du concours
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 2001, Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe affectée à l'Agence nationale des fréquences, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice dans un emploi d'administrateur civil, en qualité de chef de bureau de la programmation et des ressources informatiques, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 août 2001 :
    M. Gatard (Christian), directeur régional de classe normale des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), est nommé directeur régional de classe fonctionnelle à la résidence à compter du 1er août 2001.
    M. Dussain (Bernard), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affecté, à compter du 4 septembre 2001, à Bayonne (direction régionale des douanes de Bayonne).
    M. Beaufrère (Jean-François), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé directeur régional de classe fonctionnelle à la résidence à compter du 4 septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001 :
    M. Xavier Roche, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé au 2e échelon de cette classe avec une ancienneté du 1er août 2000.
    M. Alain Chailland, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé au 2e échelon de cette classe avec une ancienneté du 1er août 2001.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la Cour des comptes énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et afférentes au mandat de commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations unies.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2001, l'arrêté du 13 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est supprimée.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 29 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E
    LISTE DES AUTORITES EXTERIEURES CONSULTEES
    (Application de l'article 5
    du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999)
    I. - Tous projets d'investissement pouvant bénéficier de subventions de l'Etat :
    Commission européenne.
    II. - Amélioration des conditions de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
    2.1. Autres organismes financeurs :
    1. Collectivités locales ou territoriales.
    2. Agences de l'eau.
    3. Offices agricoles.
    2.2. Organismes financiers chargés de l'expertise financière.
    2.3. Organismes assurant une expertise technique : notamment ANVAR, ADEME, AFSSA, interprofessions.
    2.4. Comité spécialisé no 6 ou commission régionale mixte.
    III. - Secteur de la pêche :
    1. Commission nationale de programmation.
    IV. - Flotte de pêche artisanale :
    1. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
    V. - Flotte de pêche industrielle :
    1. Commission interministérielle chargée de l'application du régime d'aide à la pêche industrielle.
    VI. - Equipement des ports de pêche et première commercia-lisation :
    1. Commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
    2. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
    VII. - Pisciculture marine et pisciculture continentale :
    1. Commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines.
    2. Comité spécialisé no 6.
Art. 13. -  Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
    M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Paul Jaume, agent contractuel ;
    Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
    Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
    Mme Sylvie Pau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Art. 2. -  Peuvent être payées à ce titre par la régie les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 1 500 Euro par opération.
    Cette limite n'est pas applicable :
    - aux frais de voyage et de mission ;
    - aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Article 5
    Constatation des tickets gagnants
    5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des jeux, dans un point de vente agréé de La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations joueurs de La Française des jeux.
    5.2. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations suivantes :
    5.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré à un représentant de La Française des jeux.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non.
    5.2.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.
    5.2.3. Vérification par un représentant de La Française des jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot.
    5.2.4. Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature.
    5.2.5. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté, pour paiement d'un lot, ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.
    5.2.6. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 10.
Art. 5. -  Les agents qui ont bénéficié, entre le 1er août 1997 et la date de publication du présent arrêté, d'une promotion dans la catégorie supérieure en conservent le bénéfice.
    Les agents remplissant, à la date de publication du présent arrêté, les conditions pour bénéficier d'une promotion dans la catégorie supérieure sont réputés les remplir également à l'issue de leur reclassement effectué en application de l'article 4 ci-dessus.
CSERD de Nantes
    M. Bohne (Wolf) :
    - prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale ;
    - discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
    - service d'odontologie restauratrice et chirurgicale ;
    - emploi no 563 PUOD 0966.
CSERD de Paris-Garancière
    M. Sautier (Jean-Michel) :
    - sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ;
    - discipline hospitalière : parodontologie ;
    - service d'odontologie ;
    - emploi no 573 PUOD 1486.
Art. 2. -  Les indices de référence fixés à l'article 1er du même arrêté applicables aux agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés des 3e et 4e catégories sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
    « 3e catégorie :
    10e échelon : 450 ;
    9e échelon : 438 ;
    8e échelon : 423 ;
    7e échelon : 408 ;
    6e échelon : 393 ;
    5e échelon : 378 ;
    4e échelon : 362 ;
    3e échelon : 347 ;
    2e échelon : 334 ;
    1er échelon : 321.
    4e catégorie :
    10e échelon : 419 ;
    9e échelon : 392 ;
    8e échelon : 381 ;
    7e échelon : 366 ;
    6e échelon : 348 ;
    5e échelon : 335 ;
    4e échelon : 321 ;
    3e échelon : 308 ;
    2e échelon : 303 ;
    1er échelon : 288. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 27 septembre 2001, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 2001 dans les conditions suivantes :
    La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 19 novembre au 19 décembre 2001 à 16 heures ;
    Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés ;
    Le dossier d'inscription est à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Il est à déposer, renseigné et complété auprès de ces services ;
    La composition du dossier à produire et notamment la nature des pièces justificatives est fixée en annexe ;
    Tout dossier incomplet ou non conforme à ce qui est demandé ne sera pas retenu.
    Les épreuves écrites seront organisées par disciplines et spécialités, dans les centres suivants :
    Poitiers pour la discipline biologie ;
    Strasbourg pour les disciplines médecine et radiologie - imagerie médicale ;
    Dijon pour la discipline pharmacie ;
    Toulouse pour la discipline chirurgie ;
    Orléans pour la discipline psychiatrie.
    Un arrêté fixera par spécialité les dates des épreuves écrites.
    La composition des jurys et la localisation des membres des jurys ne sont pas publiées.
    La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier.
    Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Article 11
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à une inscription relative à un voyage au Kenya pourra s'exercer jusqu'au 19 mars 2002 dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire :
    M. Gérard Gayet, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Christiane Tricot ;
    Président suppléant :
    Mme Catherine Monbrun, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
A N N E X E
    II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
    1. Capacité globale
    A compter de la saison aéronautique d'été 2002 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/2001 page 16695 à 16696
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Urien (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-IX pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
    1o A La Poste
    A compter du 1er janvier 2001
    Mme Catherine Bertaux, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2001.
    M. Frédéric Sauvage, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Lionel Folch, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Philippe Noel, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Daniel Ricard, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Eric Aupetit, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Bruno Cuminal, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Hervé Boisleve, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Alain Nicaleck, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. François Renault, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Philippe Bonmarchand, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. François Pain, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Christian Carles, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2000.
    M. Jean-Marc Vie, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 2000.
    M. Christophe de Lepinau, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2000.
    M. Laurent Biron, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2000.
    M. Jean-Baptiste Casanova, 1er échelon, avec ancienneté du 8 août 1999.
    Mme Nathalie Devoux, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Yves Xemard, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    Mme Sylvia Amestoy, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Jean-Luc Favary, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Xavier Moisson, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    Mme Véronique Boitout, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    Mme Astrid Herbert, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
Art. 10. -  L'article R. 331-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 331-76. -  La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et vingt-cinq ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de trente ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année de prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel. »
L'article 8 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8 bis. - Les chambres de métiers et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis pour approbation au préfet.
 Le règlement intérieur prévoit notamment la création des quatre commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :
 La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;
 La commission du développement économique, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement ;
 La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel ;
 La commission d'appel d'offres, chargée de l'examen des marchés. Le règlement intérieur peut prévoir l'examen par cette commission de marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par le code des marchés publics.
 Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.
 Le président et le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
 Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre de métiers et de l'artisanat. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre de métiers et de l'artisanat et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.
 La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis au préfet pour information.
 Les services de la chambre de métiers et de l'artisanat sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité. Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
 En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste. »
Le dernier alinéa de l'article 32 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Dans tous les baccalauréats professionnels, à l'issue d'une évaluation spécifique et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication "section européenne.
 Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans. »
Art. 4. -  Les groupements d'intérêt public visés à l'article 1er du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé lorsque l'Etat ou un des organismes eux-mêmes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou la majorité des voix dans les organismes délibérants, apportent la majorité des ressources ou supportent la majorité des charges.
    Ils sont soumis aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé s'ils répondent aux conditions prévues à l'article 7 dudit décret.
    Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
 « Art. 15 bis. - Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article 5 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, bénéficient d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 2001, M. Habert (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Art. 3. -  Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire procède lors de sa première séance à la désignation des membres titulaires et suppléants chargés de le représenter au sein de la section permanente.
    Sont élus au scrutin majoritaire à deux tours le ou les candidats qui, dans chaque collège, recueillent le plus grand nombre de suffrages. Le scrutin est secret.
    En cas d'égalité des voix au second tour, est déclaré élu :
    - le candidat de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des membres du conseil, lorsqu'il s'agit de l'élection des représentants des personnels ou des étudiants ;
    - le candidat le plus âgé, lorsqu'il s'agit de l'élection des personnalités qualifiées ou du directeur.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles régi par les dispositions du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. »
TABLEAU H 1 a (N° 8)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 9 mai 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 7 novembre 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 1er novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, M. Henri Louis-Sidney, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.
 L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2003, en application des dispositions de l'article L. 233-9 du code de justice administrative.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations des établissements ou organismes effectuant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de cession des cellules, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments fabriqués industriellement.
 Cette commission est également chargée de lui donner un avis sur les demandes relatives aux autorisations de procédés de préparation, de conservation et de transformation des cellules ainsi que sur celles relatives aux autorisations des produits de thérapie cellulaire et aux autorisations des produits de thérapie génique qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments fabriqués industriellement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, M. Dessaint (Joël), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en qualité d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
Le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides et le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 26 février 2003 :
 M. Eric Bouillard ;
 M. Pierre Lemoussu ;
 M. Louis Coiquaud de Fontanes ;
 Mme Dominique Devigne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2002 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
 1 M. Martinez (Philippe) ;
 2 Mme Hubert (Joëlle) ;
 3 Mme Galbrun, née Urvoy (Mireille).
Au plus tard six ans après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'exploitant présentera à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation, du plan d'urgence interne et du plan de surveillance cité à l'article 5 du présent décret.
 A cette occasion, l'exploitant présentera un rapport sur l'intérêt de mettre en place une nouvelle couverture plus pérenne permettant d'assurer, de façon passive, la sûreté à long terme du stockage.
 L'installation, objet du présent décret, ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation, du plan d'urgence interne et du plan de surveillance précités.
Par arrêté du  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, la composition du jury de titularisation des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion 2002-2003) est fixée ainsi qu'il suit :
 Mme Larger (Danièle), inspectrice générale, présidente, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Mme Lacombe (Françoise), représentant le directeur général de la santé ;
 M. Varry (Dominique), représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 M. Ghislain (Jean-Claude), représentant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 M. Becot (Jacques), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;
 M. Labesse (Pierre), pharmacien inspecteur régional à la DRASS de Midi-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. Olivier André, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  Il est porté suppression à la Pharmacopée française (10e édition) pour les monographies suivantes :
    - aigremoine ;
    - aluminium (phosphate d') ;
    - angélique ;
    - bouillon blanc ;
    - excipients ;
    - guimauve (feuille de) ;
    - heptaminol (chlorhydrate de) ;
    - hydroxycarbamide ;
    - karkadé ;
    - ményanthe ;
    - mercurothiolate sodique (= thiomersal) ;
    - myrtille (fruit frais de) ;
    - myrtille (fruit sec de) ;
    - naftidrofuryl (oxalade acide de) ;
    - orange amère (écorce d') ;
    - orange amère (fleur d') ;
    - passiflore ;
    - pensée sauvage ;
    - sodium (ascorbate de) ;
    - solidage ;
    - teinture de gentiane ;
    - teinture d'orange amère ;
    - trichloracétique (acide) ;
    - trihexyphénidyle (chlorhydrate d') ;
    - zinc (sulfate de) ordinaire ;
    - Arsenicum album pour préparations homéopathiques ;
    - Cuprum metallicum pour préparations homéopathiques ;
    - Kalium sulfuricum pour préparations homéopathiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 21 du 21 novembre 2002 fixant la grille des salaires pour 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2001, et conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves d'admissibilité auront lieu, le 31 janvier 2002, dans les centres d'examen mis en place :
    a) En métropole :
    Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
    b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
    Par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
    Des centres d'examen supplémentaires pourront être ouverts si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et qu'au début de chaque épreuve.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 25 novembre 2002 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 Euro, Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, M. Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
1. En qualité de représentant du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 a) Premier représentant :
 Titulaire : M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, en remplacement du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 Suppléant : M. Simeon Drevon (Philippe), chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, en remplacement du chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire.
 b) Deuxième représentant :
 Titulaire : M. Barsacq (Gilles), sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, en remplacement du sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ;
 Suppléant : M. De Lesquen (Jacques), chef du bureau des affaires générales de défense civile, en remplacement du chef du bureau des plans de protection.
2. En qualité de représentant du ministre de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer
 Titulaire : M. Rouques (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Graszk (Edmond).
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 3 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Bourg-lès-Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, 26, rue du Président-Herriot, 26026 Valence Cedex 3.
TABLEAU A (N° 10)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er avril 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole, ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002, ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge, ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
L'Union mutualiste nationale complémentaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 199 036, dont le siège social se situe à Paris (75002), 11, rue du 4-Septembre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 12 juillet 2001 (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes-Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.