Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions constructives et les équipements de tout matériel roulant garantissent sa compatibilité technique et fonctionnelle avec l'infrastructure et les équipements de sécurité des lignes empruntées.
 La conception et la réalisation des organes ou composants critiques pour la sécurité garantissent le niveau de sécurité requis, y compris dans les situations dégradées spécifiées, compte tenu des caractéristiques des lignes empruntées.
 Ces organes et composants sont conçus et réalisés pour résister aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service. Les conséquences de leurs défaillances fortuites doivent être limitées dans toute la mesure du possible.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(rice) de matériel nautique est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention ;
 2. Installer et mettre en service des moteurs marins de plaisance ;
 3. Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board ;
 4. Entretenir et remettre en état des moteurs marins hors bord ;
 5. Réaliser la maintenance des équipements de bord des bateaux de plaisance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, Mme Denise Rinderknech, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2005.
Au chapitre II (Règles de routes), article 6 (Traversées des passages rétrécis, des souterrains et éventuellement des ponts étroits et des ponts-canaux), B. - Traversée des souterrains, souterrains équipés d'un moyen de traction, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Dans la traversée du souterrain de Mauvages, les menues embarcations et tous les bâtiments dépourvus d'assistance au gouvernail sont autorisés à maintenir leur moteur en marche pendant l'utilisation des moyens de traction mécanique. Les usagers se conforment aux directives des agents du service exploitant le tunnel et en particulier procèdent à l'arrêt immédiat du moteur en cas de demande. Ces mêmes agents peuvent interdire l'accès au tunnel lorsque les conditions de sécurité l'exigent. »
 Le deuxième alinéa est remplacé par :
 « Dans les conditions prévues à l'article 1.22.1 du règlement général de police de la navigation, le chef du service de la navigation peut autoriser exceptionnellement des bâtiments à franchir le souterrain de Mauvages par leurs propres moyens en cas d'arrêt ou d'insuffisance des moyens de traction mécanique ou pour toute autre cause dûment justifiée. Les conducteurs se conforment aux instructions, notamment de sécurité, qu'ils reçoivent des agents du service exploitant le tunnel. »
 Au troisième alinéa, les mots : « En dehors de ce cas » sont remplacés par les mots : « En dehors de ces cas ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, Mme Moskowitz (Françoise), épouse Mallet, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 27 février 2003, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
A N N E X E VI-3
 Nom de l'entreprise :
Déclaration de libre prestation de services
 Il convient d'établir un exemplaire en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI-4 et VI-5 ne sont pas à traduire).
 Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01-42-92-21-70).
 1. Etat membre sur le territoire duquel il est envisagé de fournir des services : 
 2. Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique : 
 Nature de l'agrément de l'entreprise :
  Etablissement de crédit (préciser la catégorie) : 
  Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de portefeuille) : 
 3. Programme d'activités :
3.1. Pour un établissement de crédit.
   Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-4.
   Préciser brièvement les modalités d'exercice de ces activités.
   Si l'établissement de crédit désire fournir les activités 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine), préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
   Indiquer également :
   - si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
   - si l'établissement a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
 Autres activités (à décrire succinctement).
3.2. Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille.
   Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-5 (2).
   Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
   Indiquer également :
   - si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
   - si l'entreprise a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
   Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises).
 4. Préciser dans une note complémentaire non traduite que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
 Date et signature : 
 Nom et qualité du signataire (3) :
A N N E X E VI-2
 2. Nom de l'entreprise :
Eléments complémentaires à la notification de libre établissement destinés à l'appréciation du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
 Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent deux exemplaires en français.
 Cette annexe ne sera pas transmise à l'autorité du pays d'accueil. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent donc y développer, si nécessaire, les aspects confidentiels des diverses rubriques de l'annexe VI-1.
 1. Dirigeants de la succursale :
 Pour chacun des dirigeants de la succursale, joindre un document signé par l'un des dirigeants responsables de l'entreprise en France, attestant que les dirigeants de la succursale ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées (si l'entreprise est un établissement de crédit) à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée (si l'entreprise est une entreprise d'investissement) à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, ou d'interdictions analogues dans un pays étranger.
 Si l'un des dirigeants de la succursale a été l'objet, dans le cadre de son activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une sanction, donner le cas échéant toutes précisions utiles.
 2. Indiquer tout événement récent ou prévisible susceptible d'affecter la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
 Préciser en outre que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
 3. Indiquer enfin tous les éléments complémentaires utiles à l'appréciation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du projet de libre établissement.
 Date et signature : 
 Nom et qualité du signataire (1) :
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Berthu (Georges), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 19 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juillet 2004, M. Armand Laferrere, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, mis à disposition du cabinet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mars 2004.
 M. Laferrere est mis en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie auprès de la société FRAMATOME ANP, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Les préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône et des Vosges et les chefs des services de la navigation de la Seine, du Nord-Est et de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, M. Pierre Rolland, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Chayriguès, délégation est donnée à :
 Mme Jeanne-Marie Audric, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Anne de Guillaumat Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
 M. Francis Lacloche, directeur d'études, responsable du mécénat ;
 M. Denis Maréchal, directeur d'études, responsable de l'agence interne ;
 M. Didier Rouffignac, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support ;
 M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de la communication externe ;
 Mme Jeanne Schpilberg-Katz, directrice d'études, responsable de la communication interne,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe, et dans la limite de leurs attributions respectives.
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 11 joint au présent arrêté.
 Cet avenant n° 11 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (rue du Nouveau-Port, 20293 Bastia Cedex).
Les représentants des personnels de direction de 1re et 2e catégorie à la commission consultative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et au plus tard jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la publication du présent décret. Les représentants des 2e et 3e classes de la 2e catégorie exercent les compétences des représentants de la nouvelle 2e classe. Les représentants de la 1re catégorie, 2e classe, et de la 2e catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants de la nouvelle 1re classe. Les représentants de la 1re catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants de la nouvelle hors-classe.
L'alinéa 12 de l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
 « A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures. »
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par l'arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 11 joint au présent arrêté.
 Cet avenant n° 11 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (hôtel consulaire, boulevard Roi-Jérôme, BP 253, 20180 Ajaccio Cedex 01).
Sur cyclomoteur, l'acquisition d'expérience est d'une durée de trois heures de formation pratique, dont une première demi-heure consacrée à la maîtrise de l'engin hors circulation, puis deux heures trente réservées à la conduite effective sur la voie publique. Chaque séance de conduite effective ne peut être d'une durée supérieure à une heure. L'intervalle entre deux séances doit être d'une durée au moins égale au temps de conduite précédent.
 Le nombre d'élèves en circulation par enseignant est limité à trois. L'enseignant a la responsabilité de l'équipement des élèves (casques homologués et adaptés, gants, chaussures).
 Il assure un enseignement soit à bord d'un véhicule dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes, soit aux commandes d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur. Le choix des itinéraires doit être établi de telle manière que l'enseignant puisse surveiller ses élèves, de manière effective et permanente, en toute circonstance, sans danger pour ses élèves et les autres usagers.
 Un système de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève.
 Les élèves, et l'enseignant lorsqu'il conduit une motocyclette ou un cyclomoteur, doivent être équipés d'un dossard portant la mention « moto-école » ou « cyclo-école » identifiable par les autres usagers.
 Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d'une autre catégorie de véhicule est interdit.
A l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, sont apportées les modifications suivantes :
 - à l'alinéa 3, les mots : « à l'article 3 du décret du 7 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par : « à l'article R. 641-96 du code rural » ;
 - l'alinéa 11 est complété comme suit : « A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2005, cette certification n'est pas obligatoire lorsque la convention précitée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'Institut national des appellations d'origine en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures. »
Au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 644-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 644-2. - Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2. »
Conseiller auprès du ministre, chargé des affaires régionales
 M. Olivier Lavenka.
Conseillère auprès du ministre,
chargée des relations institutionnelles
 Mme Olivia Thibault.
Conseillère auprès du ministre, chargée de la consommation
 Mme Emmanuelle Mignon.
Conseiller technique chargé de la communication
 M. Antoine Rault.
Conseillers techniques
 M. Jacques Augustin.
 M. Xavier Denis.
 M. Alain Gras.
 Mme Guillemette Leneveu.
 M. Alexandre Moatti.
Chargée de mission
 Mme Cristina Storoni.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2004 :
 M. Bonal (Jean-Marie), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, est désigné pour exercer les mêmes fonctions au tribunal administratif de Mata-Utu.
 Mme Baux (Anne), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er mai 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 avril 2004 :
 M. Didier Pfeiffer est nommé président du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Son suppléant, pour la même durée, est M. Antoine Mérieux.
 Sont nommés membres du Comité des entreprises d'assurance pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
1. Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. Jacques Bonnot, en qualité de titulaire.
 M. Rémi Bouchez, en qualité de suppléant.
2. Sur proposition du premier président
de la Cour de cassation
 Mme Claudie Aldigé, en qualité de titulaire.
 M. Yves Breillat, en qualité de suppléant.
3. Au titre des représentants des entreprises d'assurance
 M. Bernard Pottier, en qualité de titulaire, et M. André Renaudin, en tant que suppléant.
 M. Michel Rémond, en qualité de titulaire, et M. Jean-Luc de Boissieu, en tant que suppléant.
4. Au titre du représentant des entreprises mentionnées
à l'article L. 310-1-1 du code des assurances
 M. Denis Kessler, en qualité de titulaire.
 M. Thierry Masquelier, en qualité de suppléant.
5. Au titre du représentant du personnel
des entreprises d'assurance
 M. Claude Oreja, en qualité de titulaire.
 M. Michel Cougoureux, en qualité de suppléant.
6. Au titre des personnalités choisies en raison
de leur compétence en matière d'assurance
 M. Georges Durry, en qualité de titulaire, et M. Laurent Leveneur, en tant que suppléant.
 M. Jean-François Debrois, en qualité de titulaire, et M. Daniel Zajdenweber, en tant que suppléant.
 M. Hervé de Villeroché est nommé secrétaire général du Comité des entreprises d'assurance.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Canaillou collier antiparasitaire chien au dimpylate des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Canaillou collier antiparasitaire chien au dimpylate a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Canaillou collier antiparisitaire chien au dimpylate des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
 « Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.
 « Art. A. 36-13. - La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
 « 1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
 « 2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
 « 3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;
 « 4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;
 « 5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
 « 6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
 « 7° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
 « 8° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
 « 9° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
« Chapitres IV à VII
 « Néant.
« TITRE II
« DU JUGEMENT DES DÉLITS
 « Néant. »
L'article 36 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil supérieur est réuni au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande de quatre délégués sur un ordre du jour déterminé. »
 II. - Le dernier alinéa est modifié comme suit :
 « Le conseil supérieur délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux délégués au conseil supérieur qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Décision du 5 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 13 octobre 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ivomec SR Bolus des laboratoires Merial ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 12 septembre 2003 précisant qu'en l'absence de commentaires avant le 15 octobre 2003 l'AMM de ce médicament sera supprimée ;
 Vu la réponse des laboratoires Merial en date du 15 octobre 2003 ;
 Considérant que les macrolides endectocides présentés sous forme de dispositif intraruminal à libération prolongée ont le pouvoir d'exercer des effets toxiques sur des espèces non cibles du fait de leur mode d'élimination et de leur profil toxicologique ;
 Considérant que ces macrolides endectocides sont majoritairement éliminés, sous forme active, dans les fèces ;
 Considérant que ces macrolides endectocides présentent un potentiel toxique sur certaines espèces de larves de coléoptères et diptères ;
 Considérant la forte concentration de ces molécules dans les fèces et le risque associé de toxicité sublétale sur les vers de terre ;
 Considérant que l'existence d'un dispositif intraruminal conduisant à la libération de principe actif en continu pendant 135 jours augmente significativement le risque écotoxicologique ;
 Considérant qu'il existe des alternatives thérapeutiques à l'utilisation du dispositif intraruminal à libération prolongée ;
 Considérant l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 2 décembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ivomec SR Bolus des laboratoires Merial est supprimée à compter du 5 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :
 M. Michel Sabourault, procureur général près la cour d'appel d'Angers, à compter du 21 avril 2004 ;
 M. Henri Desclaux, procureur général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 27 avril 2004.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances dispose de la direction de la population et des migrations et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Article 1er
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 7, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 8.
Article 2
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 7, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 8.
Article 3
 La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement.
Article 4
 Pour La Française des jeux, la somme éventuelle nécessaire à cette garantie est prélevée sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 mars 2004.
Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de la coopération transfrontalière et internationale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
 - coopération transfrontalière institutionnelle ;
 - dossiers communs avec les autorités wallonnes, luxembourgeoises, sarroises ou rhénanes ;
 - coopération décentralisée.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les autorités régionales des Etats voisins, les principales collectivités territoriales, il appartient au candidat, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, d'assurer dans ces domaines :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet territorial de l'Etat ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 La pratique courante de l'allemand est indispensable.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-89-67) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif (téléphone : 03-87-34-86-21).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2004, Mme Guillot (Marie-Françoise), épouse Miegeville, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juin 2004, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mlle Brun (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2004, Mme Brigitte Frenais-Chamaillard est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentante du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au titre de la population, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Dominique Labroue.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 février 2004 :
 L'Association nationale de financement de l'Union pour l'Europe chrétienne, dont le siège social est 31 ter, allée de Brienne, Toulouse (Haute-Garonne), est agréée, à la demande du président de l'Union pour l'Europe chrétienne, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
 L'Association de financement du Renouveau écologique, dont le siège social est 20, rue Vitalis, Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée, à la demande de la présidente du Renouveau écologique, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine, des départements et des territoires d'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Un tableau comportant les nouvelles inscriptions sur la liste électorale complémentaire est dressé par la commission administrative prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, signé de tous les membres et déposé au secrétariat de la mairie le 10 mai 2004. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Whiskas Care des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien au dimpylate Pedigree Care des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chien au dimpylate Pedigree Care a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien au dimpylate Pedigree Care des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Trouvé, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, Mme Sylvie Metz, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, M. Michaël Reynier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2006 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de la division développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet et de Mme Brigitte Téhoval, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Ganier et Louis-Jean Laurent, attachés d'administration centrale, et à Mme Colette Martin, agente contractuelle.
Les retenues pour pension sont calculées, selon les taux prévus par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, sur la base d'une rémunération de référence déterminée ainsi qu'il suit.
 La rémunération de référence est constituée du salaire, déterminé dans les conditions du b du I de l'article 28 du décret précité, correspondant au groupe et à l'échelon détenu en application des dispositions de l'article 1er du décret du 9 juillet 1990 susvisé le dernier mois de l'activité de l'intéressé dans la société nationale GIAT Industries et de la moyenne des primes et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de son activité et soumises à retenues pour pension.
 Pour les intéressés qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou qui étaient placés en congé de maladie, la rémunération de référence est déterminée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent sur la base des émoluments bruts qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé à temps plein durant cette période.
 La rémunération de référence est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires en application du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées.
 Les cotisations employeur et salarié sont versées dans les conditions fixées par l'article 34 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 18 juin 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 25 juin 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 7 septembre 2004 (après-midi) et 8 septembre 2004 (après-midi) à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71), accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa premier de l'article 7 est modifié comme suit :
 « Les fonctions de président, de vice-président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par des personnes différentes. Toutefois, lorsque la chambre ne comporte pas plus de neuf membres, la fonction de trésorier ou de secrétaire peut être cumulée avec l'une des fonctions précédentes. Dans les mêmes conditions, les fonctions de trésorier et de secrétaire peuvent être cumulées. »
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 26 octobre 1998 au médicament vétérinaire dénommé Shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Shampooing antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :
 a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;
 b) La nature des actes délégués ; les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;
 c) Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;
 d) L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
§ 1er. Est chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui a exercé, au cours de 2 des 3 années précédant la fin du contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité désignés ci-après :
 - exploitations forestières ;
 - centres de loisirs et vacances ;
 - sport professionnel ;
 - activités saisonnières liées au tourisme ;
 - activités saisonnières agricoles (récoltes, etc.) ;
 - casinos et cercles de jeux.
 § 2. Est également chômeur saisonnier le travailleur privé d'emploi qui, au cours des 3 dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque.