Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A l'exception des dépenses relevant du budget de l'Etat et de celles remboursées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au budget de l'Etat, les dépenses de toute nature effectuées pour le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont réglées :
 1° Lorsqu'elles sont afférentes aux sections autres que la section agricole, par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription dans laquelle est située la cour ;
 2° Lorsqu'elles sont afférentes à la section agricole, par la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située la cour, dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale.
 Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le secrétaire général de la cour ou par un des deux secrétaires généraux adjoints des sections concernées, désigné par le secrétaire général.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I (1°), les dépenses liées à la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale affectés au secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont réglées par les organismes de sécurité sociale dont relèvent les agents concernés.
Lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale siège dans la formation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les indemnités et remboursements de frais alloués aux assesseurs sont réglés soit par les régimes non agricoles, soit par le régime agricole, selon le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale auprès duquel le recours a été enregistré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrick Falcone, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, et M. François de Sars, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les sections de l'autoroute A 81 comprises entre les PR 63 + 400 et 64 + 484 de l'ancienne RN 12 et entre les PR 15 + 000 et 17 + 170 de l'ancienne RN 136 sont exclues de la catégorie des autoroutes, à compter de la mise en service des ouvrages mentionnés à l'article 1er, et acquièrent, à la même date, le caractère de route express.
 Toutefois, les restrictions d'accès et de stationnement propres aux autoroutes, prévues au titre II du livre IV du code de la route, demeurent applicables à ces sections après leur classement en voie express.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 3 « Autres dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire », le paragraphe 3 « Débitmètres de pointe » est remplacé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 octobre 2004, Mme Hebrard de Veyrinas (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 2 décembre 2004.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 3 août 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juin 2002
 28 juin 2002. - Mlle Werner (Isabelle), Paris-La Villette.
Octobre 2002
 15 octobre 2002. - M. Ye (Gang), Paris-La Villette.
Juin 2003
 27 juin 2003. - M. Yoon (Dong-Hwan), Paris-La Villette.
Juillet 2003
 20 juillet 2003. - M. Canges (Frantzces), Paris-La Villette.
Avril 2004
 6 avril 2004. - M. Saudemont (Jean-Charles), Paris-La Villette.
Mai 2004
 5 mai 2004. - M. Diehl (Baptiste), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Juin 2002
 28 juin 2002. - Mlle Wernert (Isabelle), Paris-La Villette.
Septembre 2003
 18 septembre 2003. - M. Ye (Gang), Paris-La Villette.
Décembre 2002
 13 décembre 2002. - M. Yoon (Dong-Hwan), Paris-La Villette.
Juillet 2003
 29 juillet 2003. - M. Canges (Frantzces), Paris-La Villette.
Avril 2004
 5 avril 2004. - M. Saudemont (Jean-Charles), Paris-La Villette.
Mars 2004
 5 mars 2004. - M. Diehl (Baptiste), Paris-La Villette. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 5 août 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2003
 8 juillet 2003. - M. Park (Sun-Uk), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Juillet 2003
 9 juillet 2003. - M. Park (Sun-Uk), Paris-La Villette. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication suivante :
 Soulagement des symptômes de type nausées et vomissements.
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 16 septembre 2004, pour la spécialité 362 766-2 Varivax, au lieu de : « solution » lire : « suspension ».
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 Dieppe VOR (DPE) : 49° 55' 31.4'' N-001° 10' 14.3'' E ;
 MOKNO : 49° 26' 27.9'' N-001° 37' 08.1'' E ;
 KOROM : 49° 19' 01'' N-001° 43' 49'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société Europorte 2 :
 - pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux titres 4 et 5 du dossier technique, version 2, susvisé ;
 - pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux titres 6 et 7 du dossier technique, version 2, susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, Mme Jacqueline Pauchet, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Danièle Coguic.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002 et le 8 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002 et du 26 mars 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du début des prises de jeux du 1er tirage du 31 octobre 2004.
Article 2
 Les tableaux du sous-article 5.4 sont abrogés et remplacés par les tableaux suivants :
En heures d'hiver
En heures d'été
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2004, Mme Morali (Clélia), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, M. Ayache (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse (ENSEEIHT) pour un mandat de 5 ans à compter du 1er janvier 2005.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1795/2004 de la commission du 15 octobre 2004 (JOUE n° L 317 du 16 octobre 2004), un réexamen du règlement (CE) n° 1995/2000 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2000) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales relevant du code NC 3102.80.00, originaires d'Algérie, produits et exportés vers la Communauté par la société Fertial SPA (code additionnel TARIC A 573) doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 5 octobre 2000.
 2. Le droit antidumping institué par l'avis susvisé est abrogé, à compter du 17 octobre 2004, pour les importations visées au paragraphe 1.
 3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 17 octobre 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Ministère de l'écologie
et du développement durable
 Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 26 août 2004 :
Au grade de chevalier
M. Fima (Frédéric), garde moniteur d'un parc national naturel, 5 ans de services civils, décédé au cours d'une mission de surveillance.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 9 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gildas Taillandier, chemin de Fifi, Vannier, 97125 Bouillante.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004 a fixé à 150 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2004 à l'issue des concours externe et interne. Ces 150 postes sont répartis comme suit :
 Concours externe : 100 ; concours interne : 50.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Ballet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Alain, Elie, Philippe, Emile Revel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition de l'INRA depuis le 1er janvier 1995, est admis, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2004, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2004 :
 M. Bureau (Dominique, Marie, Paul, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. Moinard (Christian, Maurice, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Estival - Dominique Bureau, huissiers de justice associés ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 3 du 31 janvier 2004 un gain total minimum de 350 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Isidro, domicilié 1, rue Arthur-Honegger, 34500 Béziers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier paragraphe de l'article 38 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
 « Pour tout bâtiment climatisé à usage d'habitation, le facteur solaire moyen des baies pour une orientation et une inclinaison données (facteur solaire des baies pondéré par les surfaces des baies), calculé comme indiqué dans l'annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant : »
L'annexe V de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est remplacé comme suit :
 « Pour une orientation et une inclinaison donnée, le facteur solaire moyen des baies Smb est défini par :
Smb  ( [Abaie  Sbaie])/( Abaie)
où :
 Abaie est la surface de baie et Sbaie son facteur solaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Chenilco, domicilié 1, lotissement Le Trio, lieudit Fort Ile, 97128 Goyave.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Est proposé, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications, le poste de directeur financier et juridique de la Cité des sciences et de l'industrie.
Profil du poste
 Le directeur financier et juridique :
 - élabore l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, est chargé des relations financières avec les autorités de tutelle, anime le réseau des unités de gestion rattachées aux directions opérationnelles, veille à l'uniformité et à la fluidité des opérations financières et comptables, assure l'interface avec l'agent comptable, suit l'exécution du budget en relation avec les directions ;
 - assure les relations avec le conseil d'administration et la commission des marchés, est le garant de la qualité des contrats, conventions et marchés passés par l'établissement ;
 - renforce l'intervention du contrôle de gestion et assure la responsabilité de la comptabilité analytique ;
 - par ailleurs, il joue un rôle de conseil auprès des directeurs de la cité tant sur le plan budgétaire que juridique, il veille à la modernisation des procédures budgétaires et comptables ainsi que des procédures administratives dans leur ensemble.
 Les renseignements pour ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Boyer Chammard, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-05-85-93).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. Pascal Boyer Chammard, directeur des ressources humaines de la Cité des sciences et de l'industrie, 30, avenue Corentin-Cariou, 75930 Paris Cedex 19, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de la jeunesse et des sports, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du service du sport de haut niveau et des concessions sportives.
 Directement rattaché à la sous-directrice de l'action sportive, le chef du service a en charge les relations avec l'ensemble des partenaires institutionnels du sport professionnel et de haut niveau ainsi que les concessionnaires et délégataires de service public sportifs parisiens.
 Le bureau des concessions sportives a en charge la tutelle des équipements et structures ne relevant pas de la gestion municipale directe et assure la mise en place et le suivi des délégations de service public et des concessions domaniales du domaine sportif.
 La mission sport de haut niveau a pour fonction le financement et le développement d'actions nouvelles touchant au sport professionnel, aux grandes manifestations sportives et la mise en place des partenariats institutionnels et conventionnels.
 Le titulaire du poste devra avoir une grande aptitude à l'encadrement et les questions juridiques et financières. Il devra également posséder un certain intérêt pour le monde sportif et le secteur associatif.
 Ce poste est à pourvoir prochainement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Claire Saint-Jean, sous-directrice de l'action sportive (téléphone : 01-42-76-20-64).
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz sera vacant à compter du 1er juillet 2004.
 Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e)s par voie de détachement.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70, mél : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juin 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Un organisme qui sollicite un agrément au titre du présent arrêté doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations suivantes :
 1° Une note détaillant :
 - s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et adresse, sa formation et son expérience, accompagnée d'une copie des titres et diplômes en sa possession ;
 - s'il s'agit d'une personne morale, ses nom et adresse, son statut juridique, ses domaines et volumes d'activité ;
 2° Une note présentant les différentes catégories de sources et d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants que le demandeur envisage de contrôler ainsi que les différentes catégories d'installations concernées ;
 3° Les exigences retenues par l'organisme demandeur pour la formation de son personnel et les dispositions prises pour y satisfaire ;
 4° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles, avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa formation et son expérience, accompagnées d'une copie des titres en leur possession ;
 5° Les caractéristiques principales des appareils destinés à procéder aux épreuves de contrôle ;
 6° La liste du matériel et des appareils de mesure possédés à la date de la demande d'agrément et destinés à procéder aux épreuves de contrôle ainsi que la liste des vérifications annuelles de ces appareils de mesure, et notamment la date de leur dernière vérification ;
 7° Une copie des documents de procédures internes établies par le demandeur utilisés lors et à l'issue des opérations de contrôle précisant, en particulier, les modalités du contrôle (le nombre de personnes nécessaires pour ces opérations, le matériel employé, la durée des vérifications, le tarif des prestations...) ;
 8° Un exemple de trame de rapport de contrôle ;
 9° Une note décrivant le système d'assurance de la qualité mis en oeuvre, indiquant, le cas échéant, les accréditations ou certifications obtenues ;
 10° Une note présentant les intérêts du demandeur et les règles de déontologie qu'il s'impose, notamment pour éviter les conflits d'intérêts lorsqu'il a des activités ou des liens directs ou indirects avec des établissements ayant des activités dans les domaines suivants :
 - la fabrication, l'installation ou la maintenance de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
 - la commercialisation ou la distribution de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
 - l'utilisation de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
 - les services de conseil ou de formation en radioprotection ;
 11° Un engagement du demandeur à se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication de la décision 2004/498/CE de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004) qui met en place, à compter du 21 mai 2004, un engagement dans le cadre de la procédure antidumping instituée par le règlement (CE) n° 1100/2000 (JOUE n° L 125/2000), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 991/2004 (JOUE n° L 182/2004), pour des importations de carbure de silicium originaire d'Ukraine (relevant du code NC 2849 20 00).
 L'engagement offert par le producteur-exportateur ci-après est accepté pour une période de six mois.
 L'exonération du droit est subordonnée au respect des conditions prévues au règlement (CE) n° 991/2004 (JOUE n° L 182 du 19 mai 2004).
L'emploi de directeur des publications de l'Ecole française de Rome sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
 Peuvent être candidats à cet emploi les ingénieurs de recherche titulaires d'un diplôme correspondant aux missions scientifiques de l'école ou les fonctionnaires assimilés ou dont les indices de rémunérations correspondent à la grille indiciaire des ingénieurs de recherche. Une solide maîtrise de l'italien écrit et parlé est souhaité.
 Une attention particulière sera accordée aux dossiers des candidats ayant une expérience dans le domaine de l'édition scientifique et de la diffusion.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trois semaines à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - la liste des titres et travaux ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier pourra être envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Navona, 62, 00186 Roma (Italie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2004 :
 Mme Pigois (Elisabeth, Anne, Jacqueline), épouse Dauphin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Blanchet, Gérard Depond et Jean-Pierre Rollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Blanchet, Gérard Depond, Jean-Pierre Rollet, Elisabeth Dauphin-Pigois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Grotti, 20240 Ventiseri.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'association L'Air de l'Ain et des pays de Savoie. Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 modifié et des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie. »
Les arrêtés :
 - du 26 octobre 1981 modifié relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés ;
 - du 9 février 1982 modifié relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
 - du 26 octobre 1984 modifié relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés,
sont abrogés à compter du 1er juillet 2004.
L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, sous réserve que celui-ci soit d'un grade supérieur s'il s'agit d'un fonctionnaire de catégorie A, ou pour les autres catégories d'un corps de niveau supérieur au regard du classement de la fonction publique (A, B, C ou équivalent s'agissant des corps actifs de la police nationale). Sa date est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique de le préparer et de remplir au préalable les parties de la fiche servant de base au compte rendu qui leur incombent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2004 :
 Le retrait de M. Porcel (Albert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Porcel, Elisabeth Porcel, épouse Mascherpa, et Jean-Pierre Porcel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La-Seyne-sur-Mer (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Porcel, Elisabeth Porcel, épouse Mascherpa, et Jean-Pierre Porcel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth Porcel, épouse Mascherpa, et Jean-Pierre Porcel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Porcel (Albert, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth Porcel-Mascherpa et Jean-Pierre Porcel, notaires associés.
Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil intérieur prévu à l'article 11 du décret du 16 avril 1999 susvisé comprend :
 - le directeur de l'établissement, président ;
 - cinq membres élus des personnels de l'établissement avec une représentation proportionnelle de chaque catégorie, selon des conditions précisées par une circulaire du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - un représentant de l'association des usagers de l'établissement ;
 - une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil scientifique et pédagogique, mentionnée à l'article 7 ;
 - le directeur adjoint, le gestionnaire et les chefs de centres ou de départements participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre ;
 - le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 Dr François Baudier.
 Mme Anne Brozzetti.
 Dr Sébastien Chernichow.
 Mme Nicole Darmon.
 Mme Christelle Duchêne.
 Pr Marc Fantino.
 Dr Monique Ferry.
 Dr Elisabeth Feur.
 Mme Martine Guionet.
 M. Denis Lairon.
 M. Daniel Nairaud.
 M. Jean-Paul Laplace.
 Mme Fatima Kartout.
 Pr Ambroise Martin.
 M. Daniel Maslanka.
 Dr Jean-Michel Oppert.
 Dr Marie-Claude Romano.
 Pr Claude Ricour.
 Dr Chantal Simon.
 Dr Stéphane Tessier.
 Dr Hélène Thibault.
 Pr Dominique Turck.
 Dr Florence Veber.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2004. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2004, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er février 2004 :
 Mlle Marianne Cowdy ; Mlle Olivia Christmann ; M. Stéphane Le Brech.
La notation prévue au titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuelle. Elle est fonction du respect des obligations de service par l'agent, de ses connaissances professionnelles, de son sens de l'organisation, de son implication dans ses fonctions, de ses efforts pour améliorer ses résultats professionnels, de son intégration dans son environnement professionnel, de ses aptitudes au changement, de ses qualités humaines et relationnelles.
L'exposition individuelle de tout travailleur susceptible de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an doit être évaluée.
 A cet effet, les doses efficaces effectivement reçues par les travailleurs sont évaluées pour chaque vol, au moyen d'une méthode de calcul et à partir des informations fournies par le chef d'établissement, concernant les vols effectués, notamment, leur date, leur durée, leur provenance, leur destination et la route empruntée. La méthode de calcul prend en compte l'activité solaire normale ou exceptionnelle et fait l'objet de validations périodiques par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Tous les paramètres utilisés pour le calcul sont conservés pendant un an.
 Les informations concernant les doses individuelles ainsi évaluées sont transmises par la personne compétente en radioprotection à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les conditions d'accès à ces informations sont identiques aux dispositions prises en application de l'article R. 231-95 du code du travail, pour la dosimétrie opérationnelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, M. Daniel Armissen, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 760/2004 paru au JOUE  n° L 120 du 24 avril 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOCE n° L 217 du 17 août 1999) sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88 et ex 7312.10.99 est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Moldova (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7312.10.82.11, 7312.10.84.11, 7312.10.86.11, 7312.10.88.11, 7312.10.99.11).
 2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1347/2003 (JOUE n° L 190 du 30 juillet 2003).
 3. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.
 Cette mesure entre en vigueur le 25 avril 2004.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé des 9 septembre 2003, 20 octobre 2003 et 2 décembre 2003,
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de modifier le titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 1. Dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Spécifications techniques », à la section 4, le paragraphe « Appareils pour incontinents urinaires et/ou stomisés urinaires ou digestifs » est remplacé comme suit :
Appareils pour incontinents urinaires
et/ou stomisés urinaires ou digestifs
 Les poches de recueil pour stomisés digestifs et urinaires répondent aux caractéristiques définies dans la norme NF S 90-631. Le matériau utilisé est non bruyant.
 La surface de l'adhésif et/ou la gomme est suffisante pour assurer une bonne adhérence à la peau. La gomme ou joint offre les garanties d'innocuité cutanée. Son rôle est d'assurer la protection de la peau et l'étanchéité du système.
 Le filtre nécessaire, pour les stomisés digestifs, à l'évacuation et à la désodorisation des gaz intestinaux peut être solidaire ou non de la poche selon le cas.
 2. Dans le chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la rubrique « Nomenclature et tarif », la section 3, la sous-section 1 de la section 4 ainsi que la sous-section 1 de la section 5 sont remplacées comme suit :
 3. Dans le chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la rubrique « Nomenclature et tarif », dans la section 2, à la sous-section 1, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagé devant le comité économique des produits de santé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 avril 2004, M. Blouin (Yves), attaché d'aministration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction au service des moyens généraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2004 et sera radié des cadres du ministère de la défense à la même date.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 mai 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a autorisé le renouvellement d'agence de mannequins à M. Jean-François Pignard de Marthod, gérant de la société JFPM Représentation, 11, rue Chanez, 75016 Paris, à compter du 12 août 2004 pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au b du paragraphe I, les mots : « recherche de l'antigène VIH P24 » sont remplacés par les mots : « recherche de l'antigène VIH P24 ou de l'ARN du VIH 1 » ;
 II. - Les deux dernières phrases du paragraphe II sont supprimées.
Sont éligibles à l'allocation des aides mentionnées au II de l'article 3 du présent décret les exploitants de salles, producteurs et diffuseurs de spectacles respectant l'ensemble des obligations relevant des dispositions de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée ne bénéficiant pas de subventions publiques de fonctionnement et assujettis à la taxe sur les spectacles.
 Cependant, les aides à la diffusion et à la coproduction peuvent être accordées aux entreprises de spectacles relevant d'une personne publique ou bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur les spectacles dans les conditions du III du A de l'article 77 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - miel de Granada (référence : AO/04/C89/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 14 avril 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 avril 2004, Mme Bouin (Martine) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Blé dur : Ariesol ;
 Blé tendre d'hiver : Cadenza, Eole, Malabar ;
 Triticale : Cumes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2004, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est fixée au 15 juin 2004.