Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  Les délibérations portant sur le budget et sur ses modifications, sur la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ainsi que sur les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
    Les autres délibérations du conseil d'administration ou les décisions du directeur agissant par délégation du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
    Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21478 à 21480
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L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils généraux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit. Il en est de même en cas d'impossibilité de réaliser le projet prévu. S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit également en informer le ministre des affaires étrangères dans le même délai.
Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil général.
 L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères :
 1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une déclaration de fonctionnement conformément à l'article 9 du présent décret ;
 2° Si l'organisme réalise des placements d'enfants originaires de pays qui ne sont pas mentionnés dans son habilitation ;
 3° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des décisions intervenues dans son pays d'origine ;
 4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon le 4° de l'article 20 ou en contrevenant aux dispositions de l'article 28 ;
 5° Si l'organisme intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément en vue de l'adoption ou s'il interfère dans leurs relations avec des autorités ou organismes étrangers sans avoir été expressément sollicité ;
 6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article 20 du présent décret ;
 7° Si l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le ministre des affaires étrangères ;
 8° Si l'organisme n'a pas réalisé d'adoption dans le pays concerné pendant une durée de trois ans ;
 9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e), 11, 12, 15, 16, 17, 19, 20, 22 et 30-1 de la convention de La Haye du 20 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette autorisation lui a été retirée.
Art. 15. -  Le comité d'orientation scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
    Les 3o et 4o alinéas de l'article 8 sont applicables au comité d'orientation scientifique. Le directeur de l'établissement, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assiste aux séances du comité.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application à compter du 1er janvier 2002 dans la collectivité départementale de Mayotte. A cette date seront délivrées par le préfet de Mayotte les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
Art. 11. -  Le directeur par intérim du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est nommé liquidateur des biens du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Les conditions de liquidation de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Art. 6. -  L'article R. 313-17 « Signal de détresse » du code de la route est modifié comme suit :
    1o Au II, après les mots : « ni aux motocyclettes », sont insérés les mots : « ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur ».
    2o Au III, les mots : « aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Duffau (Max, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Duffau et Jean-Jacques Boué, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Max Duffau et Jean-Jacques Boué, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Boué, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2005, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination des membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
« 2° Représentants de l'administration
« Représentants des directeurs régionaux
des affaires sanitaires et sociales
 « Suppléants : Mme Bourgeois (Claudine), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, est nommée en remplacement de M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
« 3° Représentants des organismes de sécurité sociale
« Représentants de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale (ACOSS)
 « Représentant : M. Malric (Didier), directeur de la gestion du réseau, est nommé en remplacement de M. Billon (Bernard), directeur adjoint.
 « Suppléant : Mme Deliau (Ghislaine), sous-directrice de la gestion des agents de direction, est nommée en remplacement de M. Malric (Didier), directeur de la gestion du réseau. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005 :
 Les personnels, dont la liste est jointe en annexe, sont nommés régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2006.
 Les personnels nommés, dont la liste est jointe en annexe, sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2002, Mme Jacqueline Beteille, épouse Baudouin, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
L'article 144-5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « reçus aux concours externes » sont remplacés par les mots : « nommés en application de l'article 144-3 du présent décret ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, publiée au Journal officiel du 1er décembre 2005, texte n° 70, est modifiée ainsi qu'il suit :
 En lieu et place de : « Mlle Ferreira (Elisabete) », lire : « Mlle Ferreira (Elisabeth) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 8 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de la région Poitou-Charentes ;
 CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats, à l'exclusion des décrets, et dans les limites de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.
1 Smis (Brian), sergent.
 2 Roquelaure (Benoît), sergent.
 3 Mortet (Gilles), sergent.
 4 Rigollet (David), sergent.
 5 Arocas (Antonio), sergent.
 6 Senger (Alexandre), sergent.
 7 Cauwet (Sébastien), sergent.
 8 Lesassier (Samuel), sergent.
 9 Lafaye (Laurent), sergent.
10 Genin (Gilles), sergent.
11 Saulnier (Vincent), sergent.
12 Lafaye (Stéphane), sergent.
13 Laporte (Julien), sergent.
14 Chauveau (Yvan), sergent.
15 Richard (Bertrand), lieutenant.
16 Genu (Jérôme), sergent.
17 Chéret (Xavier), sergent.
18 Blanchard (Fabien), sergent (1).
19 Ellis (Dale), sergent.
20 Chapaux (Louis-Pascal), sergent (1).
21 Sudres (Arnaud), sergent (1).
22 Masson (Sylvain), sergent.
23 Richard (Rébecca), sergent.
24 Graziana (Caroline), sergent.
25 Clerc (Stéphanie), sergent (1).
26 Pierzchlewicz (Sébastien), sergent.
27 Bregant (Damien), sergent.
28 Vernisse (Alain), sergent.
29 Fievez (Pierrick), sergent.
30 Calmels (Fabien), lieutenant.
31 Barbier (Aymeric), sergent.
32 Dupanloup (Franck), sergent (1).
33 Tesson (Nicolas), lieutenant (1).
Les modifications de classement liées à l'évolution du nombre de mouvements équivalents traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées tous les trois ans, en prenant en compte la moyenne sur les trois années précédentes du nombre annuel de mouvements équivalents traités par cet organisme de contrôle de la circulation aérienne, corrigé, le cas échéant, des évolutions résultant de cas de force majeure intervenus au cours de la période considérée.
 La première modification sera effectuée pour prendre effet au 1er janvier 2002.
Les fonctionnaires relevant du ministère de la culture et de la communication répondant aux conditions énoncées au I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et exerçant leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux taux et selon les modalités prévus par ce même décret.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse en numéraire au-delà de laquelle les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôts de fonds au Trésor figurent en annexe.
 Les recettes encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé en annexe.
L'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacé par :
 « Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les trois campagnes précédentes. »
Le montant de base de cette subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
 7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
 25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
 10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
Le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts conseille les ministres, directeurs et chefs de services de l'Etat sur toutes les questions relevant des compétences des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
 A ce titre :
 - il contribue au développement et à la qualité des techniques nécessaires aux actions de l'Etat. Il assure à ce titre une mission de veille et d'appui technique au profit des services et établissements publics ;
 - il réalise toute mission d'évaluation des programmes et des politiques publiques, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'autres ministres ;
 - il procède à toutes enquêtes et études et remplit toutes missions de médiation dont il est chargé par un ministre.
 Le conseil général est saisi par lettre des ministres ou de leurs délégataires. Les questions de caractère interministériel font l'objet d'une saisine conjointe par les ministres compétents.
 Le ministre de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans leurs compétences.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 septembre 1989 à la coopérative départementale d'élevage « Codelia », située zone artisanale, 43700 Coubon, sous le numéro PH 89 440, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société TRANSCABLE, 812, route Plainpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D.
Le vice-président désigne les membres des différentes sections ou instances après avis du comité permanent.
 Il exerce en outre la mission spécifique de chef de corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. A ce titre, il participe à toute réflexion concernant le corps, notamment ses orientations et son évolution et veille à une bonne gestion de la carrière des membres du corps.
Seules peuvent être prises en compte les actions de formation suivantes :
 1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
 2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
 3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
 4° La participation à des séminaires techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 avril 2002, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 14 février 1958 à la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées pour l'exploitation de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées est modifié comme il est indiqué à l'avenant n° 2 joint audit arrêté.
 Cet avenant n° 2 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (centre Kennedy, BP 350, 65003 Tarbes Cedex).
Le conseil général est organisé en sections correspondant à ses grands domaines d'intervention.
 Des instances spécialisées sont également constituées au sein du conseil général.
 Le conseil général délibère en assemblée plénière, en assemblée générale, en comité permanent, en section et, le cas échéant, en sections conjointes.
 L'assemblée plénière traite des questions entrant dans les attributions de l'ensemble du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Elle comprend tous les membres du conseil général.
 L'assemblée générale traite des questions relevant de la compétence du ministère de l'agriculture. Elle comprend :
 - les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité au ministère de l'agriculture, ainsi que ceux qui sont affectés dans les établissements publics placés sous sa tutelle ;
 - les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts visés à l'article 4 ;
 - les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts en position d'activité dans des ministères autres que celui de l'agriculture.
 Les directeurs d'administration centrale sont associés de plein droit à l'assemblée générale.
 Le conseil général peut se réunir également en assemblée restreinte réservée à ses membres permanents.
 L'assemblée plénière et l'assemblée générale du conseil général sont présidées par le ministre de l'agriculture ou, en son absence, par le vice-président, délégué à cet effet. En cas d'empêchement du vice-président, elles sont présidées par le plus ancien président de section en titre.
L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement :
 - assure le recrutement, organise les concours et examens de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 - exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois et développe la gestion qualitative des catégories B et C ainsi que celle des contractuels ;
 - développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels des catégories B et C ainsi que des contractuels. Il veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale ;
 - est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs (assistants de service social et conseillers techniques de service social) ;
 - traite les dossiers relatifs aux congés bonifiés et assure l'interface avec la direction de l'administration générale et de l'équipement en ce qui concerne les dossiers relatifs aux régimes de retraite de l'ensemble des personnels pénitentiaires ;
 - sous réserve des compétences attribuées aux autorités des services déconcentrés, il procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C ;
 - gère la carrière et l'avancement de ces corps et en organise les commissions administratives paritaires. Il organise également la commission consultative paritaire compétente à l'égard des contractuels ;
 - procède à des entretiens individuels. »
La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 est complétée comme suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 2002, l'autorisation de pratiquer l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil, sous la reponsabilité des docteurs Louis Bujan et Myriam Daudin, est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse (CECOS Midi-Pyrénées).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Pierre Meyere, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, est nommé chef du service d'odontologie, hôpital de La Timone, à Marseille, à compter du 1er avril 2002 pour une période de cinq ans.
L'article L. 1311-4 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
 « La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FDI Habitat, dont le siège social est situé à Montpellier (Hérault), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au profit du groupement d'intérêt économique « Positon Poitou-Charentes » en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne).
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2005 :
Administration et vie scolaires
 Mme Jarraud (Michèle).
 M. Dupuy (Eric).
 Mme Tasse, née Lenormand (Marie-Claude).
 Mme Malicot, née Marol (Maryannick).
 M. Soreze (Moïse).
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2002, à 32,60 EUR par lit installé au 31 décembre 2001 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Porte de l'Europe, en abrégé HPE, dont le siège social est situé à Saint-Contest (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale au sein du service du personnel et des affaires sociales, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social.
 La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social élabore les textes statutaires et les dispositions ministérielles applicables aux agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle. Elle veille à l'application de ces dispositions et apporte, dans ce domaine, son concours aux services ainsi qu'aux établissements placés sous la tutelle du ministère.
 En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et celle de la modernisation de la gestion des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
 Elle contribue à la définition et coordonne la mise en oeuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle participe à la définition des politiques relatives à la médecine de prévention, aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et à l'action sociale.
 Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'administration générale, du Comité national d'action sociale, du comité ministériel d'hygiène et de sécurité et du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'administration générale. Elle établit le bilan social du ministère.
 Elle comprend une mission et trois bureaux :
 - la mission de la politique du personnel ;
 - le bureau des affaires sociales ;
 - le bureau des concours ;
 - le bureau de la formation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Les retraits de M. Andrieu (Claude, Marcel) et de M. Canet (Jacques, Marie, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude Andrieu et Jacques Canet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. Andrieu (Claude, Marcel) et de M. Canet (Jacques, Marie, Paul), la société civile professionnelle Claude Andrieu et Jacques Canet, notaires associés, est dissoute.
    M. Mognetti (Julien, Fernand, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Claude Andrieu et Jacques Canet, notaires associés, dissoute.
Les informations visées aux articles 4 et 5 sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis, afin de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Article 40
    I. - Les marchés publics sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence sous réserve des exceptions prévues pour les marchés sans formalités préalables et pour les marchés négociés passés sans publicité préalable.
    En cas de procédure restreinte, la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer, pour des prestations de même nature, au cours d'une période maximale de douze mois.
    II. - Les avis d'appel public à la concurrence sont insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les marchés de l'Etat et de 200 000 Euro HT pour les marchés des collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
    III. - Au-delà du seuil de 130 000 Euro HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat, de 200 000 Euro HT pour les mêmes marchés des collectivités territoriales et de 5 000 000 Euro HT pour les marchés de travaux, l'avis est en outre publié au Journal officiel des Communautés européennes.
    IV. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier ces avis, conformément au texte de l'avis transmis par la personne responsable du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
    V. - L'insertion des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés européennes ; ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité.
    VI. - Les avis sont adressés à l'organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l'envoi.
    Section 2
    Information des candidats
Article 42
    Les marchés passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation. Les mentions figurant dans ce règlement sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    Section 3
    Conditions d'accès à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats ou aux difficultés des entreprises
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de :
 - l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 4, 5 et 6 ;
 - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22, 23 et 24 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Article 2
    I. - Les dispositions du présent code s'appliquent :
    1o Aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
    2o Aux marchés conclus en vertu d'un mandat donné par une des personnes publiques mentionnées au 1o du présent article, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires auxquelles il est procédé par décret.
    II. - Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code ; les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également à leurs établissements publics.
Art. 11. -  Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 7 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'ONILAIT sous couvert du préfet du département concerné :
    - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
    - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
    Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 7 est attestée par la fourniture à l'ONILAIT d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.
    Elles entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
    Toutefois, l'article 27 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2002.
Article 8
    I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :
    1o Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels établissements publics seuls ;
    2o Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
    3o Soit à la fois par des personnes publiques mentionnées aux 1o ou 2o ci-dessus.
    Des personnes privées, des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et des groupements d'intérêt public peuvent participer à ces groupements à condition d'appliquer les règles prévues par le présent code.
    II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement.
    Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.
    Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant. Les personnes mentionnées au quatrième alinéa du I ne peuvent exercer la fonction de coordonnateur.
    Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
    III. - Sont membres de la commission d'appel d'offres du groupement :
    1o En ce qui concerne les personnes mentionnées au 1o du I, la personne responsable du marché, telle que définie à l'article 20 du présent code, de chaque membre du groupement ;
    2o En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2o du I, un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;
    3o En ce qui concerne les personnes mentionnées au quatrième alinéa du I, un représentant de chaque membre du groupement désigné selon les règles qui lui sont propres.
    La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
    IV. - Pour les marchés des groupements mentionnés au 1o du I, la personne responsable du marché du coordonnateur choisit le cocontractant après avis de la commission d'appel d'offres, dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés de l'Etat.
    Pour les marchés des groupements mentionnés aux 2o et 3o du I, la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités locales.
    V. - La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.
    VI. - La convention constitutive du groupement peut également avoir prévu que le coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Dans ce cas, la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 3 août 1962 susvisé, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis.
Article 20
    La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché au nom de la personne publique.
    Pour l'Etat, la liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre. Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.
    Pour les établissements publics de santé et médico-sociaux, la personne responsable du marché est le directeur de l'établissement.
    Section 2
    La commission d'appel d'offres
L'article 2 du décret du 21 octobre 2002 susvisé est remplacé par les mentions suivantes :
 « I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances, de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue par le I est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Site d'émission : 53, rue Compans, Paris (75019).
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 193 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le service a pour mission :
 1° D'assurer l'ameublement des résidences présidentielles et des hautes administrations de l'Etat et de veiller au contrôle, à l'inspection et à la protection du patrimoine mobilier de l'Etat, dans les conditions définies par le décret du 23 février 1980 susvisé ;
 2° De créer des oeuvres d'art textile (tapisseries, tapis, dentelles, broderies) et du mobilier contemporain à partir de cartons et projets soumis à l'avis de commissions présidées par le délégué aux arts plastiques et dont la composition, l'objet et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces oeuvres entrent directement dans les collections du Mobilier national ;
 3° De procéder à l'entretien, la restauration, la préservation, l'inventaire, la reconstitution et l'enrichissement de ses collections ;
 4° De perpétuer et transmettre les techniques traditionnelles des métiers d'art liés à la création et à la restauration nécessaires aux missions du service, de mener les recherches permettant de mettre au point de nouvelles techniques et d'assurer la formation initiale dans toutes les spécialités où cela s'avère nécessaire ;
 5° De mettre en valeur et faire connaître son patrimoine par l'organisation ou la participation à des présentations, des expositions, des prêts, des catalogues, des publications et toute autre forme de valorisation et de communication.
Au troisième alinéa de l'article L. 122-2, au premier alinéa de l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du code du service national, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
 Dans la première phrase de l'article L. 122-7 du même code, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle ».
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional Rhône-Alpes du 22 mars 2002 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Revalorisation des appointements minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Rhône-Alpes ;
 Union fédérale des SCOP BTP Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Frédéric Copigneaux, délégation est donnée à :
 1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
 2° M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
 3° M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport ;
 4° Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
 5° M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
 6° M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de responsable de magasin conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle d'adjoint au responsable de magasin ou chef de rayon conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 29 novembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en animalerie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juillet 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 : M. Yves Grisez, titulaire (section : « tarification »).