Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SENAT, SOMME
      Le Conseil constitutionnel,
     Vu la requête no 95-2069 présentée par M. Guy Champion, demeurant à     Mers-les-Bains (Somme), déposée à la préfecture de la Somme le 3 octobre     1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3     octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue     de la désignation de trois sénateurs ;
     Vu les mémoires en défense présentés par MM. les sénateurs Marcel Deneux,
     Pierre Martin et Fernand Demilly, enregistrés comme ci-dessus le 25 octobre     1995 ;
     Vu l'article 59 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que M. Guy Champion demande l'annulation des résultats du premier     tour du scrutin intervenu le 24 septembre 1995 dans le département de la     Somme en vue de l'élection de trois sénateurs, et, par suite, l'annulation du     second tour, au motif que les bulletins de vote où il figurait et qu'il avait     fait déposer en vue du premier tour de scrutin n'ont pas été mis à la     disposition des électeurs ; qu'il aurait ainsi été victime d'une inégalité de     traitement et que le remplacement des bulletins égarés par ses circulaires     électorales aurait eu pour effet de porter atteinte au principe     constitutionnel de secret du scrutin ;
     Considérant que M. Champion n'établit ni même n'allègue que ces circonstances     l'auraient privé d'un nombre de suffrages qui lui auraient assuré une     élection au premier tour ou auraient déterminé l'élection du seul candidat     déclaré élu à l'issue de ce premier tour ; que, par ailleurs, il ne précise     pas en quoi les irrégularités invoquées ayant affecté le déroulement du     premier tour auraient pu, en l'espèce, avoir une influence sur le second tour     ; que de telles irrégularités présentent un caractère d'indéniable gravité ;     qu'elles ne peuvent toutefois, dans les circonstances de l'espèce, être     regardées comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que,     par suite, la requête doit être rejetée,
         Décide :
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1995, les tableaux d'admission, par spécialité, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue du concours 1995, sont arrêtés comme suit :
1. Constructions aéronautiques
 M.
Cam (Christophe, Xavier).
 M.
Castel (Emmanuel).
 M.
Dréan (Sylvain, Marcel).
 M.
Siano (Thierry, Michel).
M l l e
Mingam ((Marie-Laure).
 M.
Mignot (Vincent).
 M.
Pochard (Bertrand, Jean).
 M.
Douet (Jean-Charles).
 M.
Courtet (Gildas, François).
 M.
Pellegrini (Eric, Jean).
2. Hydrographie
M l l e
Vrac (Stéphanie, Emmanuelle).
M l l e
Bouzeloc (Corinne).
3. Groupe de spécialités
 M.
Kervella (Rémi).
M l l e
Mest (Stéphanie).
 M.
Van Esch (Thierry, Jean-Yves).
 M.
Tartière (Mathieu, Pierre).
 M.
Evain (Olivier, Gabriel).
 M.
Lonchampt (Philippe).
 M.
Videment (Thomas, Louis).
M l l e
Cruck (Eva, Michèle).
 M.
Degroote (Fabien, Manuel).
 M.
Jean (Christophe).
 M.
Kerhervé (Eric, Yves).
 M.
Salson (Cédric, Renaud).
 M.
Trolez (Dominique, Jean).
 M.
Remond (Benjamin, Idriss).
 M.
Bonnaillie (Gaël, Joël).
 M.
Vinot (Patrice, Guy).
 M.
Nold (Olivier).
 M.
Gay (Sébastien).
M l l e
Meunier (Annabelle, Nicole).
 M.
Carré (Stéphane, Jean).
 M.
Dupuy (Arnaud, Gérald).
 M.
Le Pladec (Arnaud).
 M.
Autran (Steve, Harold).
 M.
Kalmar (David, Yvan).
 M.
Meynier (Sylvain, Marc).
 M.
Debono (Serge, Albert).
 M.
Guerc'h (Jean-Philippe).
 M.
Chervy (Marc, David).
M l l e
Constant (Isabelle, Michèle).
 M.
Pinto (Nuno, Alexandre).
 M.
Soulard (Pascal).
 M.
Saje (Lionel, Olivier).
 M.
Boucher (Charles, Martial).
 M.
Gouret (Stéphane, Bruno).
 M.
Bernède (David, Roland).
 M.
Marchisio (Stéphen, Michaël).
 M.
Hénault (Frédéric, Francis).
 M.
Cabaj (Christophe, Olivier).
 M.
Chefson (Yann).
 M.
Quiniou (Philippe, André).
Art. 1er. -  Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés,
     mentionnés aux articles 24 et 27 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, qui     font l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion     de manifestations publiques, dès lors que le nombre des séances de     représentations effectuées dans le cadre de ces manifestations est inférieur     à dix.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, attaché     principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes     décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et     notamment :
     - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des     épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
     - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des     concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de     préparation à des concours ;
     - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à     concurrence de 50 000 F.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France     Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme     Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile,     et à Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile.
Art. 20. -  L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations de la     Société de participation Banque Industrie S.N.C. à l'établissement créé à     l'article 1er de la présente loi ne donne lieu à aucune perception d'impôts,     droits ou taxes. Pour la détermination de ses résultats imposables,
     l'Etablissement public de financement et de restructuration doit se conformer     aux obligations prévues au 3 de l'article 210-A du code général des impôts à     raison des droits, biens et obligations qui lui ont été transmis.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 100,0 MHz.
     Site d'émission : site T.D.F., chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 424 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 17 octobre 1995, Mme Gremeaux (Marie-Paule), conseiller de     1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan pour exercer à la     direction du Trésor les fonctions d'attaché financier auprès de l'ambassade     de France à Londres, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1995.
Commission des techniciens de laboratoire
    1o Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et sur proposition des organisations suivantes
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale de la Confédération     générale du travail (C.G.T.):
      Titulaire: Mme Dulier (Maryse);
      Suppléante: Mme Rousseau (Monique).
      Pour la Fédération des personnels des services publics de santé Force     ouvrière (F.O.):
      Titulaire: Mme Colombel (Denise);
      Suppléant: M. Marcjan (Thierry).
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):      Titulaire: Mme Chaumont (Isabelle);
      Suppléante: Mme Gosselin (Hélène).
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et des services sociaux Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.):
      Titulaire: M. Burr (Bernard);
      Suppléante: Mme Meyer (Sylvie).
      Pour la Fédération française santé et action sociale Confédération française     de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: M. Bonte (Daniel);
      Suppléant: M. Lemaire (Gérard).
      Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.):
      Titulaire: M. Arnould (Michel);
      Suppléante: Mme Pelletier (Micheline).
      Pour la Fédération nationale autonome (F.N.A.):
      Titulaire: Mme Roques (Françoise);
      Suppléant: M. Chretien (Marc).
      Pour l'Union nationale des techniciens biologistes (U.N.A.T.E.B.):
      Titulaire: Mme Marchal (Nelly);
      Suppléant: M. Bimet (François);
      Titulaire: M. Lebeau (Christian);
      Suppléant: M. Dalou (Laurent);
      Titulaire: Mme Vaillant (Christiane);
      Suppléante: Mme Bove (Martine).
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Trois audioprothésistes:
      Titulaire: M. Veit (Paul);
      Suppléante: Mme Berthet (Francine);
      Titulaire: M. Vayssette (Joanny);
      Suppléant: M. Dehaussy (Jacques).
3o La C.C.D.S.A. est une instance collégiale.
      La complémentarité des membres de la commission assurera des travaux de     qualité, préalables à l'avis final, et la mobilisation des compétences     particulières des membres de la commission lors de l'étude des différents     aspects des dossiers ne saurait faire obstacle à l'exigence de collégialité.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé     d'informations dont l'objet est d'établir des statistiques sur le     fonctionnement et les activités des comités d'entreprise grâce à     l'interrogation des secrétaires de ces comités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, M. Chabanne (Luc), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 1er août     1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à     compter du 1er août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe.
Article 2
    Salariés visés
      Sont visés par la présente convention collective les salariés, à l'exception     des ingénieurs et cadres régis par la convention collective nationale du 13     mars 1972 modifiée, travaillant dans les établissements définis à l'article     1er, même s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la     métallurgie.
      Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de     salariés sont réglées par les avenants les concernant.
          Signataires:
      Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     septembre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et     de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 24/10/95                        Page 15542  a 15543    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 octobre 1995, M. Chavarot (André), représentant     le ministre chargé des ports maritimes, est nommé membre du Conseil national     des communautés portuaires, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert), pour la     période restant à courir du mandat de ce dernier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention collective.
          Signataires:
      Chambre patronale des métaux et industries connexes du Limousin;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
I. - Concours sous-officiers
      Première série : mercredi 22 mai 1996, à 15 heures.
      Deuxième série : samedi 25 mai 1996, à 15 heures.
      Troisième série : mercredi 29 mai 1996, à 15 heures.
      Quatrième série : dimanche 2 juin 1996, à 15 heures.
      Cinquième série : vendredi 7 juin 1996, à 15 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1996, l'offre de     démission présentée par M. Damont (Gérard), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres     et d'information, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er juillet 1996.
Art. 10. -  L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 315-1. -  I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments     d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des     prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité.
      << II. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de     soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification     des actes et autres prestations.
      << III. - Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan     médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L.     162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de     l'assurance maladie.
      << IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de     l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires     de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par les     conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance     maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à     l'article L. 162-5-9.
      << Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du     contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1,     L. 211-2-1 et au 5o de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par     les caisses d'assurance maladie. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2001, a été rendue obligatoire la délibération no 3/2001 relative « à l'organisation de la pêche du thon blanc et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 2001 ».
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Concours Lettres et sciences humaines
      57 Nguyen (Thibault, T.-H.).
     58 Vilaldach (François, B., P.).
     59 David (Grégoire, J., M.-T.).
     60 Dupaty (Anthony, M., M.).
     61 Verley (Antoine, R., M.).
     62 Brunet (Stéphane).
     63 Thomas (Jean-Charles, M., H.).
     64 Novoselic (Sylvia).
     65 Mireval (Damien).
     66 Boualam (Nasser).
     67 Duflos (Myrian).
     68 Beurois (Fabrice, G.).
     69 Gueynard (Bertrand).
     70 Majorel (David, G., C.).
     71 Ben Meriem (Karim, S.).
     72 Ledet (Nicolas, A., L.).
     73 Biclet (Pierre, Y., R.).
     74 Fernex de Mongex (Jean, E.).
     75 Baudry (Bertrand, R., P.).
     76 Bouyer (Grégor, M., M.).
     77 Etienne (David).
     78 Dieulangard (Jean-Philippe, A., M.).
     79 Noël (Pascal, H.).
     80 Halluin (Hervé, M., M.).
     81 De Rigaud (Ludovic, B., M., J.).
     82 Bauer (Olivier).
     83 D'Hausen (Etienne, M., P.).
     84 Weck (Jean-Marie, B.).
     85 Lagniez (François, J., A.).
     86 Martinez (Etienne).
     87 Delage (Christophe, P., A.).
     88 Bel (Jérôme, A.).
     89 Chambonnet (Pierre, A.).
     90 Pelissier de Féligonde (Alexandre, M., A., J.).
     91 Scalbert (Xavier, A.).
     92 Métairie (Olivier, J., F.).
     93 Abily (Yannick).
     94 Ménard (Bruno, P.).
     95 Guélé (David, L., P.).
     96 Giordano (Sébastien, G.).
     97 Schaepelynck (Pierre-Alexandre, L.).
     98 Hazemann (Joëlle, M.).
     99 Pecclet (Sébastien).
    100 Vion (Jean-Philippe).
    101 Barthélémy (Alexandre, J.-C.).
    102 Lebrette (Cécile).
    103 Bertin (Yves, M., A.).
    104 Jammes (Didier, A., M.).
    105 Chaligné (Nicolas, M., Y.).
    106 Prati (Romain, M.).
    107 Allafort (François, D., R., J.).
    108 Burnel (Arnaud, A., G.).
    109 Flichy (Thibault, M., I.).
    110 Caillault (Pierre).
    111 Pochard (Mathieu, J., C.).
A D D I T I F
    Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, s'appliquent à l'émission no 41 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 20 mai 1996.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie     relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la     République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé     à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Ce retrait est réalisé à titre conservatoire. Le fabricant fait     réaliser sur le dispositif médical concerné les essais physicochimiques et     les tests de biocompatibilité et de toxicité ainsi que toute autre étude     pouvant aider à déterminer l'origine de l'incident, auprès d'un laboratoire     habilité de son choix. En fonction des résultats de ces essais, qui devront     être transmis à l'autorité administrative, le présent arrêté pourra être     levé.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République italienne     portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour     l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à     Rome le 20 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 6 août 1996, M. Buzenet (Jacques) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales, en remplacement de M. Le Menestrel (François).
      M. Buzenet (Jacques) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, M. Rossillon     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la coopération, est, à compter du 11 août 1996, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à     la retraite par limite d'âge.
Art. 4. -  La commission est saisie d'une demande de débat public par lettre     adressée à son président qui en informe le maître d'ouvrage si la demande     n'émane pas de celui-ci. Si la saisine est effectuée par un conseil régional     territorialement concerné, la lettre adressée au président de la commission     est accompagnée de la délibération correspondante du conseil régional.
      Lorsque la saisine émane de vingt députés ou de vingt sénateurs, ou des     conseils régionaux territorialement concernés par le projet, la commission     sollicite l'avis des ministres intéressés sur le caractère d'intérêt national     du projet, sur son enjeu socio-économique et sur son impact sur     l'environnement. Au vu de ces avis, la commission décide alors, ou non,
     l'organisation d'un débat public.
      Lorsque la demande émane d'une association agréée de protection de     l'environnement, au sens de l'article L. 252-1 du code rural, exerçant son     activité sur l'ensemble du territoire national, la commission sollicite     l'avis des ministres intéressés si elle envisage de donner suite à la     demande.
Art. 1er . -  A l'article 1er, paragraphe A, de l'arrêté du 9 octobre 1995     susvisé, le nom du cinquième organisme : << Ceten Apave International >> est     remplacé par :
      << Ceten Apave International représentant les sept entités suivantes,
     membres du Ceten Apave International :
      << - Cete Apave alsacienne ;
      << - Apave Nord-Picardie ;
      << - Apave parisienne ;
      << - Cete Apave normande ;
      << - Cete Apave lyonnaise ;
      << - Cete Apave de l'Ouest ;
      << - Cete Apave Sud >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1996 :
      Mlle Parasie (Catherine, Jacqueline, Marie-Thérèse) est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fink et     Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
      Le retrait de M. Maurisse (Patrick, Jacques), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Fink et Patrick Maurisse,     huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fink et     Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : <<     Pierre Fink et Catherine Parasie, huissiers de justice associés >>.
E. - Pour former les coordonnateurs de niveau II
      I.D.H.S., 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan (extension de niveau)     (téléphone   56-64-09-03, fax   56-64-71-30).
      Socotec, 33, avenue du Maine, 75015 Paris (extension de niveau) (téléphone :     45-38-52-73, fax : 45-38-67-18).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 avril 1996, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie     des animaux est accordée à :
      Mlle Amenna (Nadia), née le 7 mars 1969 à Tizi-Ouzou (Algérie), demeurant Le     Macawi, rue des Iris, 22440 Ploufragan ;
      Mme Baronet (Dominique), née le 27 juin 1957 à Québec (Canada), demeurant     76, rue Stendhal, 75020 Paris ;
      Mlle Bourrellis (Carine), née le 25 novembre 1973 à Montréal (Canada),
     demeurant château Moujan, 11100 Narbonne ;
      Mlle Hamache (Amal), née le 20 janvier 1971 à Alger (Algérie), demeurant 1,     rue Piaton, 69100 Villeurbanne ;
      M. Jeddi (Mounir, Khaled), né le 23 mai 1962 à Lyon, demeurant 15, rue     Félix-Lionnet, 85120 La Châtaigneraie ;
      M. Lewandowski-Durfort (Marek), né le 17 juillet 1952 à Lublin (Pologne),
     demeurant 54, rue Saint-Esprit, 62310 Fruges ;
      M. Mohanna (Kasra), né le 7 juin 1950 à Téhéran (Iran), demeurant 80,
     boulevard Voltaire, 92600 Asnières ;
      M. Pisarski (Jean-Pierre), né le 30 août 1958 à Lublin (Pologne), demeurant     27, rue Garros, 77270 Villeparisis ;
      Mlle Roumane (Hassina), née le 29 juin 1972 à El-Biar (Algérie), demeurant     288, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Art. 2. -  Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation     des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des     personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par     arrêté conjoint du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé     de la famille et du ministre chargé de la santé, pour une période de trois     ans renouvelable.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6762   a 6763    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 mars 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  Le décret no 75-150 du 13 mars 1975 modifié susvisé est     complété et modifié par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  La médaille des services militaires volontaires peut être     décernée exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la     défense, à l'un des trois échelons, aux militaires de réserve étrangers ayant     rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à     ses armées.
      << Art. 6. -  Actuel article 5.
      << Art. 7. -  Actuel article 6.
      << Art. 8. -  Actuel article 7.
      << Art. 9. -  Actuel article 8.
      << Art. 10. -  Actuel article 9.
      << Art. 11. -  Actuel article 10. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 mai 1996, Mme Desselas (Caroline), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 1er juillet 1990 au 16 novembre 1993, à l'ambassade de France à     Pretoria, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      - du 17 novembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Nairobi, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      A l'administration centrale :
      - du 1er janvier 1985 au 6 mai 1985, en mission à l'administration centrale     ;
      - du 7 mai 1985 au 13 avril 1986, à la direction des projets de     développement ;
      - du 14 avril 1986 au 17 juillet 1988, à la direction d'Afrique du Nord et     du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
      - du 18 juillet 1988 au 30 juin 1990, à la direction d'Amérique, en qualité     de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 novembre 1995     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de     Mme Marie-France Moraux et de M. Jacques Verclytte, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions     du bureau de la programmation et des orientations ;
      << Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau du développement des     innovations et de la valorisation des réussites ;
      << Mme Réjane Lantigner, agent contractuel, dans la limite des attributions     du bureau des actions nationales et des centres de formation. >>
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996 :
      M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Langres, est nommé secrétaire     général de la préfecture de l'Indre ;
      M. Buttin (Patrick), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé     sous-préfet de Château-Thierry.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-586 du 26 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
      << Altitude du site : 424 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o (*).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1996, M.
     Dyevre (Yann), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil,
     pour une période de deux ans à compter du 11 septembre 1995, au titre de la     mobilité.
Art. 8. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 avril 1996, le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1996 est     fixé ainsi qu'il suit :
    Guieysse (Sophie) ;
    Lebeau (Martine) ;
    Cunin (Rémi) ;
    Papon (Francis) ;
    Durand-Delacre (Xavier) ;
    Moulin (Emmanuel) ;
    Persoz (Christophe) ;
    Motyka (Vincent) ;
    Coupez (Alain) ;
    Derrien (Marc) ;
    Bonnard (Jean-Christophe) ;
    Roux (Jean-Noël) ;
    Saint-Paul (Gilles) ;
    Kauffmann (Guy) ;
    Pinet (Michel) ;
    Riou (Jean-Michel) ;
    Desportes (Marc) ;
    Velter (Frédéric) ;
    De Mazancourt (Hélène) ;
    Conti (Eric) ;
    Maurin (Jean-Michel) ;
    Samy (Jean-Charles) ;
    Broutin (Christian) ;
    Balcon (Raymond) ;
    Borie (Marie-Hélène) ;
    Bauer (Michel) ;
    Le Ber (Olivier) ;
    Piloix (Christophe) ;
    Levi (Guy) ;
    Vermeulen (Michel) ;
    Golinelli (Olivier) ;
    Torrenti (Jean-Michel) ;
    Pourquery de Boisserin      (Vincent).
Art. 3. -  Le nombre d'actions de la Société centrale des Assurances     générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le     marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à     l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est réduit de 44 495 800 à 42     795 800.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 avril 1996, M. Baudiere (André), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Toulouse-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er     octobre 1996.
A N N E X E  V (*)
      Zone de Saint-André.
      Fréquence : 94,2 MHz.
      Site d'émission : Cambuston, 97440 Saint-André.
      Altitude du site : 2 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. -  L'observatoire se réunit au moins deux fois par an à l'initiative     de son président. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président sur     proposition du rapporteur général.
      Sauf lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à un secret     protégé par la loi, les administrations et les établissements publics de     l'Etat sont tenus de communiquer les éléments d'information et les études     dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour     l'exercice de ses missions, lorsque le rapporteur général en fait la demande.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars     1996, les postes ouverts au titre de l'année universitaire 1996-1997 au     concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les     conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études     pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants     d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté     d'Andorre sont répartis par discipline pour chacune des interrégions prévues     par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée     d'orientation de l'enseignement supérieur, selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mai 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur à     l'Institut géographique national exercées par M. Le Floc'h (Jean-Louis), à     compter du 1er octobre 1995, date de sa nomination en qualité d'ingénieur     général géographe.
Art. 19. -  Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 2-16     ainsi rédigé :
      << Art. 2-16. -  Toute association régulièrement déclarée depuis au moins     cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter     contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits     reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par     les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque     l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la     partie lésée. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 34. -  La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 712-14 du     code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Le renouvellement de cette autorisation est subordonné aux conditions     prévues aux 2o et 3o de l'article L. 712-9, à celles fixées à l'article L.
     712-12-1 et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités     arrêtées par le ministre chargé de la santé. >>
Art. 28. -  I. - L'article L. 712-3-1 du code de la santé publique est     modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, le mot   << indique >> est remplacé par le mot   <<     détermine >> ;
      2o Le deuxième alinéa est supprimé.
      II. - Le 2o de l'article L. 712-9 du même code est complété par les mots :
     << ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 712-3-1 >>.
      III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à     l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la     publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère     indicatif.
Art. 62. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel     de la République française.
Art. 5. -  Sauf autorisation préalable du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation ou, pour les opérations d'intérêt régional, du     préfet, la cession, par le bénéficiaire, des investissements subventionnés     avant l'expiration d'un délai de cinq ans pour le matériel et de dix ans pour     les immeubles à compter de leur acquisition ou de l'achèvement des travaux     entraîne de droit l'annulation de la totalité des aides accordées et leur     reversement.
Art. 3. -  Le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en     compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de     réception du dépôt du dossier complet de demande.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux programmes     ayant fait objet du dépôt d'une lettre d'intention ou d'une autorisation de     début de travaux antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1996, M. Gomez     (Michel), officier de 2e classe, affecté au service technique des     transmissions d'infrastructures de la marine, est nommé, à compter du 3     janvier 1994, régisseur d'avances et de recettes auprès de ce service, en     remplacement du secrétaire administratif Nicolas (Jean-François), appelé à     d'autres fonctions.
      M. Gomez (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Délégation de pouvoirs est donnée en son nom à M. Jean-Marcel     Humbert, conservateur du Musée national de la Légion d'honneur, et, en cas     d'absence ou d'empêchement du conservateur, à Mme Anne de Chefdebien,
     conservateur adjoint, à l'effet de prendre les décisions relatives à     l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes et dépenses     ainsi que tous autres actes de gestion relatifs au Musée national de la     Légion d'honneur, à l'exception des marchés.
Art. 61. -  Il peut être institué, dans un délai de cinq ans courant à     compter de la publication de la présente ordonnance, un ou des régimes     expérimentaux relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des     établissements de santé ainsi qu'aux règles de prise en charge, par les     régimes d'assurance maladie, des dépenses afférentes aux soins médicaux     dispensés dans ces établissements. A cet effet, il peut être dérogé aux     dispositions du 2o de l'article L. 712-2 du code de la santé publique     relatives aux conditions d'implantation et aux modalités de fonctionnement     des installations où s'exercent les activités de soins, aux conditions     d'autorisation prévues aux 1o et 2o de l'article L. 712-9 du même code ainsi     qu'à celles de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et du     premier alinéa de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique.
      Ces expérimentations peuvent être instituées, dans le respect des droits des     assurés sociaux :
      1o Afin de mettre en oeuvre dans l'ensemble des établissements de santé     d'une ou plusieurs régions sanitaires de nouveaux modes d'organisation de     l'offre de soins concourant à l'amélioration de la prise en charge du patient     et à une meilleure maîtrise des dépenses de santé ; des arrêtés des ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la liste des     installations et des activités de soins concernées ainsi que la ou les     régions dans lesquelles chaque expérimentation sera mise en oeuvre ;
      2o Afin de fixer les modalités particulières permettant de prendre en compte     les conséquences des innovations technologiques et thérapeutiques.
      Les projets d'expérimentation présentés à ce titre sont autorisés par     arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
      Les conditions d'application des régimes expérimentaux mentionnés aux 1o et     2o ci-dessus, les modalités de leur évaluation ainsi que leur durée, qui ne     peut excéder trois ans, sont fixées par voie réglementaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1996, les anciens     élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1994-1996) dont les     noms suivent sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères     (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er avril 1996 :
      M. Anfre (Antoine) ;
      M. Brochet (Olivier) ;
      M. Briens (Martin) ;
      M. Errera (Philippe) ;
      M. Lalliot (Philippe) ;
      M. Mauries (Fabrice) ;
      Mlle Sparacino (Patrizianna).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001, sont nommés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en qualité de représentants des entreprises d'assurances :
    M. Claude Delpoux, membre titulaire, en remplacement de M. Olivier Guillaume ;
    M. Christian de Tarragon, membre titulaire, en remplacement de M. Pierre Laborde ;
    M. Pierre Laborde, membre suppléant, en remplacement de M. Christian de Tarragon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2001, sont autorisés à exercer la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
    M. Abdel Hamid (Mohamed Safwat) ;
    M l l e Sekkal (Amina).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 avril 1996, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de     1995 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
    Opion M
     1 M. Maizières (Cédric).
     2 M. Heiss (Raphaël).
     3 Mlle Lechenne (Laurence).
     4 M. Borrel (Régis).
     5 M. Jan (David).
     6 M. Guilleret (Romain).
     7 M. Rebeschini    (Christophe).
     8 M. Stamm (Guillaume).
     9 M. André (Franz).
    10 Mlle Ligout (Véronique).
    11 M. Charrière (Pierre-    Yves).
    12 Mlle Dannet (Laurence).
    13 M. Pophillat (Gilles).
    14 M. Guerin (Damien).
    15 M. Naigeon (Lancelot).
    16 Mlle Orhan (Gaëlle).
    17 M. Marchal (Nicolas).
    18 M. Coquin (Christophe).
    19 M. Giraud (Antoine).
    20 M. Soler (Geoffroy).
    21 M. Archaimbault    (Sylvain).
    22 M. Lorin (Stéphane).
    23 M. Leveugle (Frédéric).
    24 M. Faroux (Alban).
    25 M. Saint-Joanis (Pierre).
    26 M. Canal (François).
    27 M. Mathoulin (Julien).
    28 M. Achard (Marc).
    29 M. Daurat (Thibaut).
    30 Mlle Genay (Sandrine).
    31 M. Jocelyn (Raphaël).
    32 M. Fourrier (Cédric).
    33 M. Jolivet (Luc).
    34 M. Chemain (Jérôme).
    35 M. Sudries (David).
    36 M. Weissrock (Arnaud).
    37 M. Lavolaine (Eric).
    38 M. Riebbels (David).
    39 M. Robelin (Laurent).
    40 M. Marini (Laurent).
    41 M. Daligault (Jérôme).
    42 M. Fulla (Sébastien).
    43 M. Livon (Cédric).
    44 M. Duponq (Guillaume).
    45 M. Melin (Stéphane).
    46 Mlle Moriceau (Anabelle).
    47 M. Guimbellot (Benjamin).
    48 Mlle Lépine (Stéphanie).
    49 M. Henriot (François).
    50 M. Alessio (Eric).
    51 M. Poidatz (Benjamin).
    52 M. Winterstein (Stéphane).
    53 M. Billiard (Emmanuel).
Art. 42. -  L'article L. 714-2 du code de la santé publique est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. L. 714-2. -  Le conseil d'administration des établissements publics     de santé comprend six catégories de membres :
      << 1o Des représentants des collectivités territoriales ;
      << 2o Des représentants du personnel médical, odontologique et     pharmaceutique ;
      << 3o Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue     à l'article L. 714-26 ;
      << 4o Des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général     des fonctionnaires ;
      << 5o Des personnalités qualifiées ;
      << 6o Des représentants des usagers.
      << En outre, dans les établissements comportant des unités de soins de     longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies en long     séjour peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil     d'administration.
      << Les catégories mentionnées au 2o d'une part, et aux 3o et 4o d'autre     part, comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble     un nombre de sièges supérieur à la catégorie mentionnée au 1o.
      << La catégorie mentionnée au 5o comporte au moins un médecin et un     représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
      << Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement sont membres de droit du conseil d'administration de     l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2o ci-dessus.
      << Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre     hospitalier et universitaire, le directeur de l'unité de formation et de     recherche de médecine ou le président du comité de coordination de     l'enseignement médical est, en outre, membre de droit du conseil     d'administration.
      << La présidence du conseil d'administration des établissements communaux     est assurée par le maire, celle du conseil d'administration des     établissements départementaux par le président du conseil général.
      << Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la     présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif.
     Dans ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories     mentionnées au 1o et au 5o ci-dessus.
      << Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants     des catégories mentionnées au 1o ou au 5o ci-dessus, celui qui le supplée en     cas d'empêchement.
      << Les représentants mentionnés au 1o ci-dessus sont désignés par les     assemblées des collectivités territoriales qu'ils représentent.
      << Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte de     création désigne le président du conseil d'administration parmi les     représentants des catégories mentionnées au 1o ou au 5o ci-dessus.
      << Les modalités d'application du présent article sont définies par voie     réglementaire. >>
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.