ANNEXE
ARTICLE LIMINAIRE DU PREMIER PLFR POUR 2017
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :
Prévision 2017
Solde structurel (1)
-2,2
Solde conjoncturel (2)
-0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,9
En points de produit intérieur brut (PIB)
Exposé des motifs
A la suite de l'invalidation par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, le présent projet de loi introduit une mesure fiscale, afin de garantir le respect de nos engagements européens.
L'article 13 du PLF pour 2018 prévoyait d'ores et déjà la suppression de cette mesure créée en 2012 sous la précédente majorité, qui venait elle-même compenser l'annulation d'une taxe d'un montant proche. Toutefois, les conséquences financières de cette invalidation avaient été envisagées selon une chronologie plus étalée et sans incidence sur l'exercice 2017.
Le présent projet de loi crée donc une contribution exceptionnelle et ponctuelle à l'impôt sur les sociétés d'un rendement proche de 5 Md€, qui permettra de compenser le surcoût prévu en 2017 au titre de ce contentieux, évalué à 5 Md€.
Afin d'éclairer au plus vite les contribuables sur cette contribution exceptionnelle et ponctuelle, ce projet de loi de finances rectificative doit entrer en vigueur avant la mi-décembre.
En ce qui concerne les données macroéconomiques, les informations nouvelles apparues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n'amènent pas à modifier les hypothèses macroéconomiques retenues à l'occasion de la construction de ces textes.
Au regard de l'urgence entourant la préparation de cette mesure, il n'a pas été possible de procéder à une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses au regard du schéma budgétaire de fin de gestion. La trajectoire de finances publiques ici présentée retrace donc la seule évaluation à date des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et du présent projet de loi. La prévision de solde public reste inchangée par rapport à celle présentée à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2018, à - 2,9 % du PIB. Toutefois, le traditionnel projet de loi de finances rectificative de fin d'année sera présenté mi-novembre à l'issue de l'examen du présent projet de loi. Il comportera une actualisation complète des données économiques et financières, intégrant l'ensemble des informations nouvelles intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le schéma d'ouvertures et d'annulations de crédits de la fin de gestion budgétaire.
En outre, l'institution de la nouvelle contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et le coût du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes sont traités comme des mesures exceptionnelles et temporaires ayant vocation à se compenser. Elles ne conduisent pas à faire évoluer la décomposition du solde 2017, par rapport à celle présentée à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2018, en cohérence avec le traitement retenu dans le projet de loi de programmation des finances publiques.