Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les locaux doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés, faciles à nettoyer et à désinfecter. Ils ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de la température qui y règne ou par suite des opérations qui y sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les denrées.
 Ils doivent être munis des dispositifs nécessaires à leur protection contre toutes souillures éventuelles et construits sans communication avec toute source d'insalubrité.
 Ils doivent comporter des installations sanitaires permettant d'assurer le respect des conditions d'hygiène applicables au personnel et mentionnées à l'article R.* 231-26.
 Les machines, ustensiles, instruments, ainsi que les récipients mis en contact avec les denrées, doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Ils ne doivent pas être susceptibles d'altérer les denrées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, MM. Floquet (Gérard) et Maccotta (Joseph) sont nommés à la commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste prévue à l'article L. 356 du code de la santé publique, en remplacement de MM. Beck (René) et Olive (André).
Les denrées animales ou d'origine animale, saisies comme impropres à la consommation humaine, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R.* 231-12, sont dénaturées ou détruites sous contrôle des services vétérinaires ou des autres services de l'Etat habilités à cet effet. Pendant ces opérations, les denrées sont, le cas échéant, placées par le service compétent sous la garde de leur détenteur.
Les activités d'élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones A ou B. Cependant, à titre dérogatoire, le préfet peut, dans une zone C, autoriser l'élevage sous forme d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.
 Si les coquillages élevés en zone C sont destinés à la consommation, cette autorisation ne peut être accordée que dans la mesure où le demandeur est détenteur d'une autorisation de reparcage ou responsable d'un centre de purification agréé.
 Aucun transfert ne peut être effectué d'une zone C vers une zone A ou B, à l'exclusion des coquillages juvéniles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Bouget (Emile, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Bouget, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Bouget (Emile, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Bouget, huissier de justice associé, à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), ladite société est dissoute ;
    M. Eid (Gaby) est nommé huissier de justice à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Emile Bouget, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 30. -  Toutes formes de pêche et de prélèvements sont interdites dans les zones de non-prélèvement, sous réserve d'autorisations individuelles délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
    Toutefois, eu égard à l'importance du rôle social de la pêche au calmar (Loligo vulgaris) à la turlutte et à la faiblesse des prélèvements, des dérogations pourront être accordées selon les modalités définies par le préfet, du 15 septembre au 15 avril, dans la zone comprise entre le cap Saint-Antoine et l'entrée du goulet de Bonifacio, après avis du comité consultatif.
    Toute arme de chasse terrestre ou sous-marine ne peut être introduite dans les zones de non-prélèvement que déchargée et placée sous étui ou dans un coffre fermé.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il s'agit de produits de la mer, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation.
Les dispositions prévues par la présente sous-section s'appliquent aux denrées animales ou d'origine animale destinées à être commercialisées en vue de l'alimentation des animaux, à l'exception des viandes livrées crues aux parcs zoologiques, cirques, élevage d'animaux à fourrure ou établissements similaires.
 La direction départementale des services vétérinaires pourra toutefois autoriser, sous certaines conditions, et après traitement, la livraison en vue de la consommation animale de certaines denrées reconnues impropres à cette consommation.
 L'exposition et la mise en vente de denrées mentionnées au présent article ne doivent être effectuées que sur des emplacements particuliers signalés comme tels et séparés de ceux qui sont destinés à l'exposition des denrées réservées à la consommation humaine.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date de clôture du registre des inscriptions.
Avec l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires inspecteurs peuvent être chargés par les maires et par les présidents de groupements de collectivités locales, sous l'autorité de ceux-ci, de toutes missions relevant de leur compétence technique, et notamment de veiller à l'application du règlement de police intérieur dans les abattoirs publics et leurs annexes ainsi que sur les marchés d'animaux vivants et de contrôler la bonne exécution de la convention d'affermage en vigueur dans un abattoir public.
Art. 26. -  Le débarquement et la circulation des personnes sont interdits dans les périmètres de protection renforcée.
    Toutefois cette disposition ne s'applique pas sur l'île Lavezzi, l'îlot de la Pyramide, l'île de Piana, ainsi que sur les étangs de Ventilègne, de Testarella et de Pisciu Cane et leurs abords, où le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont autorisés, uniquement sur les plages et les sentiers balisés.
    Cette disposition ne s'applique pas non plus sur la presqu'île des Bruzzi où la circulation et le stationnement des personnes sont autorisés, uniquement sur les plages et les sentiers balisés.
    Par ailleurs, cette disposition ne s'applique pas :
    1o Aux gardiens du phare des Lavezzi et aux personnes chargées des travaux organisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ;
    2o Aux passagers des embarcations en avaries, en difficultés ou en détresse ;
    3o Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public ou aux personnes mandatées pour ces missions ;
    4o Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en mission sur les sites propriété de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1999, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 24/09/1999 page 14232 à 14233
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Art. 8. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la pêche et de la chasse, et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif ;
    3o De troubler ou de déranger les animaux non domestiques, sous réserve de l'exercice de la pêche ainsi que des dispositions prévues aux articles 10, 14 et 15, et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.
Art. 15. -  La pêche sous-marine de loisir est soumise à autorisation. Elle ne peut cependant s'exercer qu'avec l'usage exclusif du fusil harpon et sans autre artifice tels que locos de surface, locos plongeurs, filets, cordes. En action de pêche sous-marine, il est interdit de prélever toutes espèces de mérous et de crustacés.
    Les modalités d'obtention des autorisations individuelles sont définies par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
    Dans l'attente de la parution de cet arrêté préfectoral, la pêche sous-marine est soumise à déclaration selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1960.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
    Le nombre total d'emplois offerts au concours est fixé à 14.
    La date limite de retrait ou de demande des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 octobre 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 22 octobre 1999.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 23 novembre 1999.
Art. 3. -  L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base du buprénorphine par voie orale et l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels agricoles suivants détenus par SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay :
    LA no 01-87 « poulet noir fermier de Normandie élevé en plein air » ;
    LA no 50-88 « poulet jaune fermier de Normandie élevé en plein air » ;
    LA no 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie élevé en plein air ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par LPS, 34, rue Paul-Ligneul, BP 163, 72004 Le Mans Cedex :
    LA no 05-89 « porc fermier de la Sarthe ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Art. 1er. -  Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué en zones VII f, g  aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Coopérative Bretagne-Nord » (COBRENORD) est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé.
Le responsable du centre de purification :
 1° Assure le maintien des conditions d'agrément du centre ;
 2° Soumet à analyse des prélèvements représentatifs d'eau et de coquillages, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis à purification ;
 3° Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et les sorties de coquillages.
Le transport à destination d'une zone de production, d'une zone de reparcage, d'un centre de purification, d'un centre d'expédition ou d'un établissement de manipulation de produits de la pêche doit être réalisé dans des conditions préservant la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique. Il donne lieu à l'établissement d'un bon de transport permettant d'identifier de façon explicite et lisible :
 1° L'identité et l'adresse du producteur ou du responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ;
 2° La date de la récolte précédant le transport, la zone de production ou de reparcage identifiée par le code d'identification résultant du classement prononcé en application des articles R.* 231-38 et R.* 231-48 ainsi que la mention du classement de salubrité en vigueur au moment de la récolte tel que défini en application des articles R.* 231-37 à R.* 231-39 ;
 3° L'espèce et les quantités transportées ;
 4° Le destinataire et le lieu de destination complétés soit du code d'identification dans le cas d'une zone de reparcage, soit dans le cas d'un établissement de purification, d'expédition ou de manipulation du numéro d'agrément attribué en application de l'article L. 233-2 ;
 5° Lorsqu'il s'agit d'un envoi effectué d'un centre de purification vers un centre d'expédition, le numéro d'agrément et l'adresse du centre de purification, les dates d'entrée et de sortie de celui-ci et la durée de la purification ;
 6° Lorsqu'il s'agit d'un lot provenant d'une zone de reparcage, la durée du reparcage effectué.
 Le bon de transport, délivré par la direction des affaires maritimes du département d'origine, est rempli, daté et signé par le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à l'occasion de chaque opération de transfert ou de transport. Un exemplaire est remis au destinataire du lot transporté et conservé par celui-ci pendant au moins douze mois. Le producteur ou le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ayant rempli le bon de transport en conserve une copie durant la même période.
 Toutefois, lorsque le transport ou transfert est effectué entre deux sites d'une même entreprise par le personnel de celle-ci, le bon de transport peut être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée et conservée dans les mêmes conditions.
 Le bon ou l'autorisation permanente de transport doit accompagner le lot transporté.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation précise les modalités d'application des dispositions du présent article et établit, notamment, le modèle des bons de transport à utiliser.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 4 300 000 F dont l'objet est le suivant : investissements complémentaires de l'aéroport de Marseille-Provence, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, pour l'année 1999.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport.
Art. 5. -  Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates pour ce scrutin doivent faire parvenir leurs candidatures à la direction de l'Inventaire forestier national au plus tard le 13 décembre 1999.
    Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
    Une profession de foi par organisation est jointe. Elle doit être transmise au bureau de la direction de l'Inventaire forestier national au plus tard le 6 janvier 2000.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 1999, M. Gourba (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chargé des fonctions de sous-directeur des services généraux à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières, à cette même direction, en remplacement de M. Girel (Gérard), à compter du 6 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1999, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 1998 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
    Président :
    M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    M. Douvreleur (Olivier), sous-directeur au ministère de la justice ;
    M. Mion (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Andre (Jean-Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Marsat (Claire), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Ancel (Pascal), professeur de droit à l'université de Saint-Etienne ;
    M. Rebut (Didier), professeur de droit à l'université Jean-Moulin - Lyon-III.
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Mion (Frédéric).
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2003, Mme Anne-Marie Boutin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 2003.
 Mme Boutin est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14.
 Leur répartition par spécialité est la suivante :
Branche d'activité des métiers d'art
 Marbrier :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
Branche d'activité maintenance des bâtiments
 Aménagement finition :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
 Installation sanitaire et thermique (plombier-fontainier) :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
Branche d'activité maintenance,
conduite et utilisation des équipements
 Imprimerie photographie :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 143 du 11 juin 2003 du règlement (CE) n° 986/2003 du Conseil du 5 juin 2003 qui modifie, à compter du 12 juin 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 360/2000 (JOCE n° L 46 du 18 février 2000).
 2. Conformément aux dispositions de ce règlement, il convient de rectifier le paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 1er mars 2000 comme suit :
 Le montant du droit antidumping est :
 a) Egal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 120 EUR par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est :
 - inférieur au prix minimal à l'importation, et
 - établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté (code additionnel TARIC A439) ;
 b) Nul si le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, établi sur la base d'une facture délivrée par un exportateur en République populaire de Chine directement à une partie indépendante dans la Communauté, est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation de 120 EUR par tonne (code additionnel TARIC A439) ;
 c) Egal à un droit ad valorem de 63,3 % dans tous les autres cas ne relevant pas des points a et b (code additionnel TARIC A999).
 3. Lorsque le droit antidumping est établi selon les modalités du paragraphe 2, point a, et en cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est dès lors calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93, le prix minimal à l'importation susmentionné est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l'importation réduit et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, réduit.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 décembre 1999, M. Delhoume (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, bénéficiant d'un congé de fin d'activité à compter du 5 décembre 1998 jusqu'au 30 juin 2000, est admis à faire valoir d'office, pour ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juin 2000.
A N N E X E I I
(Contingents tarifaires communautaires modifiés)
(Les modifications sont soulignées)
A N N E X E I I I
(Contingents tarifaires communautaires créés)
A N N E X E I V
 Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, bénéficient des concessions ci-après :
(TEC = tarif extérieur commun)
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe peut porter à la fois sur des compétences communes ou spécifiques à l'informatique, la bureautique, la gestion de réseaux informatiques et l'audiovisuel. Elle comporte deux parties :
 La première partie de l'épreuve comporte plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à établir un état d'inventaire, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un bref rapport d'intervention.
 La deuxième partie de l'épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat. Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer un projet d'organisation avec son programme d'actions incluant l'ensemble des paramètres de réalisation. Le dossier technique peut comporter la manipulation de pièces et d'éléments matériels.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est abrogé.
 Toutefois, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu dans les conditions prévues à cet alinéa avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'aide de l'Etat est versée jusqu'aux termes du contrat.
Compte tenu des résultats de l'élection du 26 mai 2003 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, la répartition des 8 sièges de représentant titulaire (4) et suppléant (4) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
 - Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 - Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-530 du 9 octobre 2001, n° 2003-276 du 4 juin 2003, n° 2003-277 du 4 juin 2003, n° 2003-278 du 4 juin 2003 et n° 2003-279 du 4 juin 2003 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2004.
Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
 Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
 Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.
La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est interdite :
 1° Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion d'actes vétérinaires ;
 2° Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel, une activité d'élevage ou de transformation des produits animaux.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 mai 2003, Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de Mme Catherine Reschid.
 La nomination de Mme Claudette Sainte-Rose prendra effet à compter du 1er juillet 2003.
Les partis ou groupements politiques habilités peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans les émissions télévisées ou radiophoniques.
 Les documents vidéographiques ne peuvent occuper plus de 50 % de la durée de chaque émission.
 Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par les partis ou groupements politiques habilités est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
 Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue ou non du document vidéographique réalisé par les partis ou groupements politiques habilités.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements politiques habilités par le coordinateur désigné à l'article 45.
 Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio, ou la veille du montage dans le cas visé à l'article 12 de la présente décision.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
 Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 32 de la présente décision.
Le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, service installé à Nantes (Loire-Atlantique), est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour les dépenses relatives au fonctionnement du service ainsi qu'en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail et d'affiliation rétroactive au régime général.
A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de la photographie », les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association « Ecole nationale de la photographie » pourront, à titre individuel, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires inscrits sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils continueront à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 26 mai 2003, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les postes (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Deux postes d'agent technique de la recherche, dans la spécialité « aide en gestion scientifique et technique », branche d'activité professionnelle H, gestion scientifique et technique, au secrétariat général de l'Institut national d'études démographiques (concours sur épreuves).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 juillet 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 juillet 2003 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 24 juillet 2003, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24 juillet 2003, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
 1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-41 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B ;
 2° Le fait de se livrer, en méconnaissance des dispositions de l'article R.* 231-44, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation du préfet ;
 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-45 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D ;
 4° Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa de l'article R.* 231-46 ou le fait ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées au deuxième et troisième alinéas du même article ;
 5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-50 en procédant aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans respecter les conditions fixées par le préfet ;
 6° Le fait de procéder à la purification des coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article R.* 231-52 ;
 7° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-57 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés ;
 8° Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis d'expédition l'ensemble des informations énumérées à l'article R.* 231-58.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France.
 La diffusion des émissions télévisées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de programme France 3 en Corse. La diffusion des émissions radiodiffusées s'effectue sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour le programme France Bleu Radio Corse Frequenza Mora.
Le fait pour les chefs, directeurs ou gérants des établissements ou entreprises mentionnés à l'article R.* 231-29 de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article R.* 231-30 et des articles R.* 231-31 et R.* 231-32 ou à celles des arrêtés ministériels pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code de la santé publique) et aux substances et préparations vénéneuses (chapitre II, titre III, livre Ier, partie 5, du code de la santé publique), le vétérinaire bénéficiant des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 doit, dès le début de son activité professionnelle, en application de l'article L. 241-1, présenter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional dont il dépend.
 Sans préjudice des autres pièces ou formalités exigées en vertu du code de déontologie et des règlements de la profession, cette demande doit être accompagnée de :
 1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé, accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ;
 2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité et d'honorabilité exigées par cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire sont remplies par l'intéressé ou, lorsque l'Etat d'origine ou de provenance n'exige pas de preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à ces activités, un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, tout document équivalent délivré depuis moins de trois mois par l'autorité compétente dudit Etat membre.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre chargé de l'agriculture, l'une des attestations suivantes :
 1° Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre 1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquis au cours de leurs études :
 a) Une connaissance satisfaisante des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire ;
 b) Une connaissance satisfaisante de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins ;
 c) Une connaissance satisfaisante dans le domaine du comportement et de la protection des animaux ;
 d) Une connaissance satisfaisante des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme ;
 e) Une connaissance satisfaisante de la médecine préventive ;
 f) Une connaissance satisfaisante de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;
 g) Une connaissance satisfaisante en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées ;
 h) Une expérience clinique et pratique satisfaisante, sous surveillance appropriée.
 2° Si le diplôme a été obtenu avant le 1er décembre 1952, une attestation certifiant, au vu des justifications présentées par les intéressés, que ceux-ci se sont consacrés effectivement et légalement à l'exercice des activités de vétérinaire pendant au moins trois années au cours des cinq années qui précèdent la délivrance de cette attestation.
 Le ministre chargé de l'agriculture délivre  l'attestation prévue au 2° ci-dessus aux ressortissants français titulaires d'un diplôme français de docteur vétérinaire autre que le diplôme d'Etat obtenu avant le 18 décembre 1980, sur la demande, accompagnée des justifications nécessaires, présentée par les intéressés.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.* 236-3 et R.* 236-4.
Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article L. 241-2, établi en France, peut présenter au préfet du département concerné une demande en vue d'obtenir le mandat sanitaire.
 Le préfet ne délivre le mandat sanitaire nécessaire à l'exécution des prescriptions de police sanitaire visées aux articles L. 221-2 et L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-25 et des autres mesures de lutte contre les maladies des animaux prises en application des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 224-1 qu'après avoir vérifié que l'intéressé :
 1° A satisfait aux obligations fixées à l'article L. 241-1 ;
 2° A montré, au cours d'un entretien avec le directeur départemental des services vétérinaires, qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux visées aux articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-25, L. 224-1 à L. 224-3, L. 225-1 et L. 227-1 ;
 3° Remplit les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité nécessaires aux interventions dans ce domaine ;
 4° Satisfait aux conditions de moralité et d'honorabilité exigées pour la participation à un service public de lutte contre les maladies des animaux visées au 2° du présent article.
Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article L. 241-2 peut être chargé des fonctions d'inspection sanitaire nécessitées par l'application des dispositions de l'article L. 231-1 dès lors que sa compétence technique à remplir ces fonctions a été vérifiée par l'autorité administrative et que, au cours d'un entretien, il a montré qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
L'immersion dans une zone ou une exploitation indemne d'espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre, et originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne, est interdite sauf lorsque cette immersion est temporairement effectuée dans un bassin d'entreposage autorisé, spécialement aménagé et disposant notamment d'un système de traitement et de désinfection des eaux résiduelles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
 Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit.
 En outre, les statuts peuvent attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu'ils détiennent n'ont pas été entièrement libérées.
 Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale.
 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
 Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
 Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R.* 234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué, au plus tard un mois avant le début de l'essai. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-9, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu de cette déclaration.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à l'organisation politique ou à son représentant de s'assurer du respect des droits de l'auteur.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
I. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de la coordination du massif des Alpes.
 II. - Le préfet de la région Franche-Comté est chargé de la coordination du massif jurassien.
 III. - Le préfet de la région Auvergne est chargé de la coordination du Massif central.
 IV. - Le préfet de la région Midi-Pyrénées est chargé de la coordination du massif des Pyrénées.
 V. - Le préfet de la région Lorraine est chargé de la coordination du massif vosgien.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 89,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Allos.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, 04260 Allos.
 Altitude du site : 1 916 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 928 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2003, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-346 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Fosseux (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 juillet 1999, Mme Filhos-Petit, née Gay (Claire), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Validation des bulletins du lundi 12 août 2002 au samedi 17 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 août 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 17 août 2002.
   Les 2 matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Bastia ;
 Equipe 2 : Monaco.
 Match B :
 Equipe 3 : Guingamp ;
 Equipe 4 : Rennes.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 août 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Lemasson (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres auprès du Consortium de réalisation afin d'exercer les fonctions de directeur général, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès du Crédit foncier de France, en qualité de gouverneur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 février 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 21 février 1985 susvisé s'appliquent aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
    I. - Pour l'application de l'article 7 dudit décret, les termes : « dans un cadre régional ou interrégional » sont remplacés par les termes : « en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française ».
    II. - Pour l'application de l'article 12 dudit décret, la référence au décret no 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est remplacée par celle du décret du 22 septembre 1998 susvisé.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.