Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 8-II dans la spécialité « aéronautique-pilote (avion et/ou hélicoptère) » doivent justifier de l'un des diplômes et/ou titres mentionnés aux articles 1er et 3.
 Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
 - licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
 - licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
 - autres brevets homologués de niveaux I et IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
 Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
 La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont applicables aux candidats à titre interne.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées dans les services centraux
et à la préfecture de police
Services centraux
 1. Directeur des services actifs.
 2. Chef de l'inspection générale de la police nationale.
 3. Chef de service actif.
 4. Adjoint à un directeur des services actifs.
 5. Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale.
 6. Chef d'état-major.
 7. Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet.
 8. Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA).
 9. Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un chef de service actif.
 10. Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent.
 11. Emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active).
Préfecture de police
 1. Directeur.
 2. Chef de l'inspection générale des services.
 3. Adjoint au directeur.
 4. Sous-directeur ; chef de service.
 5. Adjoint au sous-directeur ; chef d'état-major ; responsable opérationnel.
 6. Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
et déconcentrés de la police nationale
 1. Chef de service régional ou interrégional et adjoint : directeur zonal de la surveillance du territoire ; directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; directeur régional des renseignements généraux ; directeur interrégional de la police judiciaire (DIPJ) ; directeur de service régional de la police judiciaire ; directeur régional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police aux frontières (PAF) ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN).
 2. Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique commissaire central chef de district ; directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF).
 3. Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district commissaire central ; commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1.
 4. Chef de service : chef du service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef du service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigation et de recherche (SIR) ; chef d'état-major.
 5. Chef d'antenne spécialisée.
 6. Chef de l'institut de formation de la police nationale ; directeur d'école de police : directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP).
 7. Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la sécurité et à la défense.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 13, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 14.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 13, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 14.
 La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement à concurrence de 5,5 millions d'euros, dont 2,057 millions d'euros pour La Française des jeux, prélevés sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. Si nécessaire, le solde de cette garantie sera prélevé sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2004, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2004 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des finances.
 Cet emploi couvre trois domaines de l'administration de la police natinale :
 Juridique : il lui appartient d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels et à l'organisation des services de la police nationale. Il participe à la défense, d'une part, des agents de la police nationale mis en cause au plan pénal pour des faits commis à l'occasion de leur service et, d'autre part, de l'administration mise en cause par des agents de la police nationale devant les juridictions administratives. Il instruit, prépare et assure le suivi des réunions des comités techniques paritaires centraux de la police nationale.
 Budgétaire : il prépare et suit l'exécution de l'ensemble du budget affecté à la police nationale tant en matière de rémunération qu'en matière de crédits de fonctionnement et d'équipement. Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements immobiliers, informatiques et de transmission en liaison avec les directions concernées.
 Informatique : il gère les équipements informatiques et la mise en place des réseaux de transmission de données au sein de la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 M. Garnier (Sébastien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Drouet et Robert-Denis Meissonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Le retrait de M. Drouet (Jean-Claude, Ernest, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Drouet et Robert-Denis Meissonnier, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Drouet et Robert-Denis Meissonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert-Denis Meissonnier et Sébastien Garnier, huissiers de justice associés ».
Le décret du 16 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans le titre, au premier alinéa des articles 1er, 2 et 4, à l'article 9, au dernier alinéa de l'article 11, à l'article 15 et aux premier et quatrième alinéas de l'article 18, les mots : « inspecteurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attachés de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Ses membres exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements publics administratifs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Ils peuvent, en outre, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A, être chargés des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L. 119-1-1, L. 991-3 et L. 993-4 du code du travail. Dans ces fonctions, ils prennent l'appellation d'inspecteur de la formation professionnelle. »
L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est modifiée comme suit :
 La rubrique : « Directive 98/88/CE du 13 novembre 1998 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 318 du 27 novembre 1998) : identification et estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale » est remplacée par la rubrique ; « Directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 339 du 24 décembre 2003) relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Mlle Guichard (Catherine) et M. Naut (Josselin-Pierre, Pol, André, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jeunet, Catherine Guichard, Josselin Naut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats tête de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
 Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
 Les listes de candidats doivent comporter :
 a) Pour le collège des représentants des départements : huit noms de titulaires auxquels correspond, pour chacun, deux noms de suppléants ;
 b) Pour le collège des représentants des régions : quatre noms de titulaires auxquels correspond, pour chacun, deux noms de suppléants.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales, le vendredi 11 juin 2004 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
 La direction générale des collectivités locales envoie le mardi 15 juin 2004 au plus tard les listes de candidats aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures, le vendredi 18 juin 2004 au plus tard.
 La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, Mme André (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er février 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 janvier 2002, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International, 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux (CC n° 10), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 Charcuteries et salaisons ;
 Légumes racines et tubercules ;
 Viandes et abats d'ovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 Viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2004, sont nommés au conseil d'orientation des retraites :
 En qualité de représentant désigné par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : M. Gérard Noguès, en remplacement de M. Roland Gaillard ;
 A compter du 1er avril 2004, en qualité de représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA : M. Jean-Louis Besnard, en remplacement de M. Jean-Claude Barbarant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales, le vendredi 11 juin 2004 à 17 heures au plus tard.
 Les candidats têtes de liste peuvent, dans les mêmes délais, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
 Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 12 décembre 2003 :
 M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé comme membre titulaire représentant le ministre chargé des collectivités locales au sein du comité interministériel des parcs nationaux.
 Mlle Florence Mourareau, attachée principale d'administration centrale, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommée comme membre suppléant au sein du comité interministériel des parcs nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, délégation est donnée à M. François Dumas, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Desneuf.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2001 :
 Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 11 juillet 2001, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
Spécialité électronique
 Le Ster (Philippe).
 Guillotin (Dominique).
 Le Vilain (Serge).
Spécialité qualité
 Simonnot, née Pero (Muriel).
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité électronique
 Dechambenoit (Thierry).
 Grouffal (Jean-Yves).
 Delanne (Michel).
Spécialité qualité
 Labasque (Thierry).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours des 22 et 23 mars 2001 :
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité électronique
 De Malliard (Paul).
Spécialité qualité
 May (Jean-Louis).
 Alexandre (Pol).
 La nomination de ces lauréats prend effet à leur date de prise de fonction et au plus tard le 31 décembre 2001.
 Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
 La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, ajustée le cas échéant des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et des articles R.* 654-101 à R.* 654-114 du code rural.
 Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2004 :
 Les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2002-2003 ;
 Les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;
 Les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2003 ;
 Une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et des articles R.* 654-81 à R.* 654-88 du code rural.
Il est créé un article R. 811-167-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-167-8. - Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole.
 « Les unités capitalisables ont une durée de validité limitée à cinq ans à compter de leur date d'obtention.
 « A la demande du candidat, l'obtention d'une unité capitalisable peut faire l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.
 « Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de toutes les phases de la procédure de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience. »
Aux articles D. 633-10 et D. 633-11 du même code, les mots : « l'ajustement » sont remplacés par les mots : « la régularisation ».
 Au premier alinéa de l'article D. 633-11, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».
 Au 1° de l'article D. 633-11, le mot : « opéré » est remplacé par le mot : « opérée ».
En application de l'article R.* 654-39 du code rural, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2003 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
 - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;
 - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2003 ;
 - mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et des articles R.* 654-81 à R.* 654-88 du code rural ;
 - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles 17 et 19 du règlement (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et des articles R.* 654-101 à R.* 654-114 du code rural.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 2002, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL), en tant que membre suppléant : M. Dominique Picard, en remplacement de M. Adrien Bedossa.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 2002 :
 Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En tant que membre suppléant
 Mlle Marie Chaput, en remplacement de M. Christophe Dam Minh Duan.
 Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentante des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
En tant que membre titulaire
 Mlle Marie Chaput, en remplacement de M. Christophe Dam Minh Duan.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles R.* 654-39 et R.* 654-48 à R.* 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent-lait vendue par un « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
 En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et/ou d'équivalent-lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article R.* 654-75 du code rural.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement supplémentaire visée au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
 En application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2004-2005, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 susvisé.
L'article R. 443-12 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I », le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « participants » et les mots : « l'expiration des délais mentionnés aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « le départ à la retraite » ;
 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code. » ;
 3° Le b est abrogé ;
 4° Le c devient le b ;
 5° Le d devient le c. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois » ;
 6° Le e devient le d et les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
 7° Le f est abrogé ;
 8° Le g devient le e et les mots : « ou agrandissement » ainsi que les mots : « emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux » sont supprimés ;
 9° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. A la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « de l'adhérent » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
 10° Le dernier alinéa est abrogé.
L'appréciation générale de la notation est rédigée sur la base des critères suivants :
 - la contribution de l'agent au fonctionnement de l'équipe et du service (initiatives, participation, communication) ;
 - le bilan de l'année passée en termes de résultats par rapport aux objectifs, de savoirs et savoir-faire mis en oeuvre, d'apports aux compétences collectives (transfert de connaissances, enseignement, tutorat, participation à réseaux) ;
 - la capacité à assurer d'autres fonctions.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Le directeur du commissariat de l'air à Djibouti (République de Djibouti) ; » par  : « Le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) ; ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à 32.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
 http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPMA B 7, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mardi 23 septembre 2003.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 20 octobre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 24 octobre 2003.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 1er décembre 2003, à Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 29 septembre 2003.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 octobre 2003.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 24 octobre 2003.
 L'épreuve écrite du concours se déroulera le 1er décembre 2003.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 9 février 2004.
La liste annexée à l'arrêté du 29 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Au paragraphe Marine, ajouter :
 « Direction du commissariat de la marine (DCM) de Paris ;
 Direction régionale du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Paris ;
 Direction du commissariat de la marine (DCM) de Dugny - Le Bourget (Seine-Saint-Denis) ;
 Antenne du service des travaux immobiliers et maritimes (SERTIM) de Houilles (Yvelines) ;
 Centre des systèmes d'information et de commandement de la marine de Houilles (Yvelines) ;
 Direction du réseau Syracuse et service central des documents centralisés de Houilles (Yvelines) ;
 Etablissement de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines). »
 II. - Au paragraphe Armée de terre, ajouter :
 « Antenne du service central d'étude et de réalisation du commissariat de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
 Centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger de Versailles (Yvelines) ;
 42e régiment de transmission de Bretteville-sur-Odon (Calvados) ;
 58e régiment d'artillerie de Douai (Nord) ;
 5e régiment de dragons du Valdahon (Doubs) ;
 Unité de camp du 5e régiment de dragons du Valdahon (Doubs). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 La démission de Mme Dupraz (Jacqueline), épouse Haeuw, notaire à la résidence de Saint-Jeoire-en-Faucigny (Haute-Savoie), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jacqueline Dupraz-Haeuw, Danièle Raffin-Renand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jeoire-en-Faucigny (Haute-Savoie), en remplacement de Mme Dupraz (Jacqueline), épouse Haeuw ;
 Mme Dupraz (Jacqueline), épouse Haeuw, et Mme Raffin (Danièle), épouse Renand, sont nommées notaires associés.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2003.
 En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif d'administration scolaire et universitaire de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, au jour du début de la première épreuve (soit le 4 novembre 2003), ainsi que les secrétaires administratifs d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure ou de grade assimilé.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 10.
 L'épreuve écrite aura lieu le 4 novembre 2003, à Paris, Fort-de-France, Basse-Terre et Saint-Denis.
 L'épreuve orale aura lieu les 16 et 17 décembre 2003, à Paris.
 La fiche de candidature à cet examen professionnel, annexée à la note de service, devra parvenir au plus tard le 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Ce dossier devra être accompagné de trois enveloppes à fenêtre transparente affranchies au tarif en vigueur.
 L'attention des candidats est appelée sur le caractère impératif du respect de cette date.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours, Mme Evelyne Fransioli), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 M. Faugeron (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon et Caroline Dauriac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon et Caroline Dauriac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2003 :
 La démission de M. Lehalle (Guillaume, Claude), huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Guillaume Lehalle et Laurent Muller, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. Lehalle (Guillaume, Claude) ;
 M. Lehalle (Guillaume, Claude) et M. Muller (Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant S 32 du 3 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'article 7 de la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Direction des études et de la prospective.
    « La direction des études et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil. Elle se consacre principalement aux domaines économique et financier, y compris dans leur dimension internationale, d'une part, et à l'étude des audiences et des publics, d'autre part.
    « Elle est chargée de :
    « - concevoir et coordonner toutes les études nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil ;
    « - rassembler et contrôler l'information économique et financière sur le secteur audiovisuel (télévision, radio, nouvelles technologies de l'information et de la communication) et sur les entreprises de ce secteur ;
    « - rassembler et analyser les informations sur l'audience des médias, et plus généralement sur les attitudes des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels ;
    « - analyser les méthodologies d'étude de l'audience des médias ;
    « - suivre le développement et la stratégie des acteurs du secteur audiovisuel ;
    « - analyser l'évolution présente et prospective du secteur audiovisuel. »
Art. 5. -  Le bureau de l'informatisation des juridictions (AB 4) :
    - assure la préparation des orientations principales de la politique informatique des services judiciaires et veille à la mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information ; à ce titre, il est le correspondant de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication (COMIRCE), et participe à l'élaboration du schéma directeur national de l'informatique ;
    - assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques judiciaires ; à ce titre, il définit les fonctionnalités des applications informatiques civiles, pénales et de gestion des services judiciaires ; il les valide, en concertation avec la sous-direction de la magistrature et la sous-direction des greffes, la sous-direction de l'informatique et les représentants des utilisateurs, il en assure auprès des juridictions le support applicatif et métiers ;
    - assiste les chefs de cour dans l'élaboration et la réalisation des schémas directeurs informatiques régionaux ou pour toute action relative à l'informatique déconcentrée ;
    - assure l'implantation des applications informatiques des services judiciaires, en liaison avec le bureau des études prospectives et de la programmation immobilière, les cours d'appel, la direction de l'administration générale, les juridictions, l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes ;
    - détermine les sites à informatiser et en assure le suivi ;
    - participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, à la gestion des crédits informatiques des services judiciaires ; à ce titre, il évalue les besoins des juridictions en matière informatique, reçoit les demandes budgétaires, répartit la ressource et contrôle son utilisation ; il tient à jour le parc informatique ;
    - assure la conception et le suivi de la formation des utilisateurs, fonctionnaires et magistrats, et assure, à ce titre, les relations avec l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes ;
    - veille au respect des règles de sécurité et des normes applicables en matière informatique ;
    - assure le suivi de la politique documentaire, notamment des banques de données juridiques ;
    - est le correspondant de la Commission nationale informatique et libertés.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Picardie, allée de la Croix-Rompue, 518, rue Saint-Fuscien, BP 69, 80092 Amiens Cedex 3.
Art. 4. -  Le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires (AB 3) :
    - prépare le projet de budget des services judiciaires et est, à ce titre, le correspondant du bureau du budget de la DAGE ;
    - assure l'exécution du budget des services judiciaires et en contrôle la gestion. A ce titre, il :
    - programme l'emploi de la ressource et en détermine les normes d'utilisation ;
    - répartit les crédits gérés de manière déconcentrée entre le Conseil supérieur de la magistrature, les cours d'appel et l'Ecole nationale des greffes ; il en assure le contrôle de gestion ;
    - procède à la mise en place comptable des crédits auprès des ordonnateurs secondaires (engagements, délégations) ;
    - assure les relations financières et budgétaires avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
    - est chargé, en lien avec les cours d'appel, de la gestion financière des personnels des services judiciaires et autres personnels participant au fonctionnement des juridictions. A ce titre, il tient à jour l'effectif budgétaire et réel des personnels des services judiciaires et contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;
    - prépare et assure le suivi des marchés publics de la direction des services judiciaires (DSJ) et assure une fonction d'expertise en la matière au profit des juridictions ;
    - instruit les demandes de prise à bail des logements de fonction des magistrats et fonctionnaires et prépare les décisions ;
    - définit les normes de gestion et le programme de renouvellement et d'extension du parc automobile et du parc des matériels techniques des juridictions et en assure le suivi ;
    - veille à la maîtrise de la dépense en matière de frais de justice et ordonnance directement certaines dépenses de frais de justice ;
    - instruit et règle les dossiers relatifs aux accidents de service subis par les personnels des services judiciaires, assure le traitement des affaires contentieuses impliquant les véhicules des services judiciaires ainsi que les bâtiments judiciaires et assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles emportant condamnation de l'Etat ou d'un tiers au profit de l'Etat ;
    - assure le départ des personnels des services judiciaires servant outre-mer et le règlement des indemnités qui leur sont dues ;
    - participe, par son expertise budgétaire, à la préparation de tous les projets de réforme intéressant les services judiciaires ;
    - élabore les textes ou instructions en matière de gestion financière et de comptabilité et assure le contrôle de leur application.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 octobre 2001, M. Camo (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application de l'article 14 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 à compter du 1er mars 2002.
Art. 5. -  Avant le dernier alinéa de l'article R.* 343-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour bénéficier de la majoration, le conjoint collaborateur du bénéficiaire de l'aide doit s'engager à s'exercer une activité sur l'exploitation d'une durée minimum de cinq ans. »
Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Ancenis traversant les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Nantes - Tour-Bretagne (couloir en direction de la station de Saint-Géréon) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nantes - Tour-Bretagne et Saint-Géréon (Loire-Atlantique).
Art. 2. -  La sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation (AB) :
    - élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
    - participe aux études prospectives relatives au fonctionnement des juridictions, à leur localisation et à leur programmation immobilière ;
    - recueille et évalue les besoins des juridictions en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels des services judiciaires ;
    - prépare, évalue et met en oeuvre le schéma directeur informatique des services judiciaires ; elle organise les formations y afférentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2001, M. Vauquelin (Gil), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté en qualité de directeur régional pour la Réunion et l'océan Indien auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 2001, au titre de la mobilité.
Article 159 quater
    Les mots : « contribution additionnelle complémentaire prévue au 2o de l'article 1635 bis A » sont remplacés par les mots : « contribution additionnelle prévue au 1o de l'article 1635 bis A ».
    (Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 97.)
Art. 6. -  L'examen comporte les épreuves suivantes :
    1o Epreuves écrites :
    a) La rédaction, à partir d'un dossier de caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, portant sur le programme annexé au présent arrêté et concernant le droit public, les finances et la comptabilité publiques et l'environnement professionnel forestier dans lequel sont appelés à travailler les personnels des centres régionaux de la propriété forestière (durée : trois heures ; coefficient 2).
    2o Epreuve orale : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur un sujet relatif à son activité professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes. Cette épreuve permet au jury d'apprécier notamment la motivation, les qualités de réflexion et d'expression du candidat, ainsi que sa culture professionnelle générale et ses connaissances dans les matières figurant au programme de l'examen (préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes environ ; coefficient 5).