Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 août 2017, M. Eric DANON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité, pour une durée de deux ans, à compter du 15 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2017, M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 16 août 2017.
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 16 août 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 2017 :
Est nommée présidente du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2018, en sa qualité de présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives : Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat.
Sont nommés membres du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2018 :
Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat ;
M. Alain Legoux, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
Mme Camille Broyelle, professeure des universités ;
M. Benoît Delaunay, professeur des universités ;
M. Gilles Hermitte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. David Katz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'empêchement de Mme Odile Piérart, M. Gilles Hermitte est désigné en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2018 :
Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes ;
M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes ;
M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes ;
Mme Anne Baux, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Solène Thomas, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anne-Catherine Wunderlich, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2017, M. Charles de la Verpillière, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 21 juin 2017.
M. Charles de la Verpillière, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article LO 151-1 du code électoral, à compter du 21 juin 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 30 août 2017, M. Olivier SASSI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var à compter du 1er septembre 2017, en remplacement de M. Pascal GAUTHIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
M. René CROS, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme Maryse LESAULT, conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme Catherine THERON, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Pontoise, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Luc BRIAND, magistrat placé en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat, nommé par décret du 4 juillet 2017 président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 1er octobre 2017 ;
M. Pierre-André LAGEZE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 1er octobre 2017 ;
Mme Françoise TRAVAILLOT, avocate générale près la cour d'appel de Paris, radiée des cadres de la magistrature le 23 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 août 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017 :
M. Laurent CHEVALLIER, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur d'Afrique centrale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
M. Olivier GAUVIN, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de la presse (groupe B) à la direction de la communication et de la presse ;
Mme Agnès HUMRUZIAN, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice d'Asie du Sud-Est (groupe B) à la direction d'Asie et d'Océanie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 août 2017, sont nommés les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2017 :
1° Pour une durée d'un an :
M. Laurent ALBERTI, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (groupe B) à la direction de l'Union européenne ;
M. Gilles BOURBAO, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du budget (groupe B) à la direction des affaires financières ;
M. Julien CATS, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles (groupe B) à la direction de la coopération de sécurité et de défense ;
Mme Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice de la communication (groupe B) à la direction de la communication et de la presse ;
2° Pour une durée de trois ans :
Mme Aude de AMORIM, conseillère des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directrice des affaires économiques et budgétaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 août 2017, sont nommés les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2017 :
1° Pour une durée d'un an :
M. Rémi LAMBERT, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau ;
M. Christophe PARISOT, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur des relations extérieures de l'Union européenne (groupe B) à la direction de l'Union européenne.
2° Pour une durée de trois ans :
M. François BARATEAU, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
M. Jean-Claude TRIBOLET, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction de l'Union européenne ;
M. Philippe BOISSY, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration (groupe B) à la direction des immeubles et de la logistique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 16 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 30 août 2017
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part.
Ce projet de loi, n° 152, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs.
Cette proposition de loi, n° 147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 148, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence.
Cette proposition de loi, n° 149, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence.
Cette proposition de loi, n° 150, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 août 2017, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.
Cette proposition de loi, n° 151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 29 août 2017, M. Benjamin VOISIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 12 septembre 2017.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 20244, 69625 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Directeurs de recherche

 Ecologie aquatique, hydroécologie 
Concours DR 2017-3
Un-e directeur-trice de recherche de 2e classe.

Affectation : Bordeaux (33).
 Génie des procédés 

Concours DR 2017-4
Un-e directeur-trice de recherche de 2e classe.

Affectation : Rennes (35).
Concours DR 2017-5
Un-e directeur-trice de recherche de 2e classe.

Affectation : Antony (92).
 Mathématiques appliquées, modélisation 

Concours DR 2017-6
Un-e directeur-trice de recherche de 2e classe.

Affectation : Clermont-Ferrand (63).
 Sciences politiques, droit 

Concours DR 2017-7
Un-e directeur-trice de recherche de 2e classe.

Affectation : Bordeaux (33).

Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes


La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats-tes peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au plus tard à 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats-tes admis-ses à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
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Clermont-Ferrand
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04-73-44-06-13
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04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 30 août 2017, M. Abdelmalik KOUBI, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017.
Le point 3.2 du chapitre 1 du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité " homologué par arrêté du 2 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 3.2. Normes analytiques spécifiques

Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” présentent un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 10,5 %. "
Le concours interne est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe le nombre d'emplois à pourvoir par école et la date de dépôt des dossiers de candidature.
Les modalités de constitution des dossiers de candidature sont précisées par note de service.
Les services du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de l'examen et de la recevabilité des candidatures.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 717-33 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail. 
« Chaque année, cet échelon propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du travail. » ; 
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. 
« Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ; 
2° L'article D. 717-37 est ainsi modifié : 
a) La référence : « D. 717-51-2 est remplacée par la référence : « R. 717-51-2 ; 
b) Les mots : « relatif à l'effectif de médecins du travail » sont supprimés ; 
3° L'article D. 717-38 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « agents » ; 
b) Les mots : « à l'article D. 4153-43 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail » ; 
c) Après la référence : « R. 717-51-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
4° L'article D. 717-44 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de Mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « figure l'avis du comité d'entreprise » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
5° Le dernier alinéa de l'article D. 717-46 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « un arrêté », sont insérés les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
6° A l'article D. 717-46-1, les mots : « à l'inspecteur du travail ou » sont supprimés.
Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes :
1. Rédaction d'une note de synthèse à destination d'un public spécifié dans le sujet de l'épreuve écrite (durée : 4 heures ; coefficient : 3).
2. Rédaction d'un rapport mettant en exergue la problématique et les enjeux présentés dans le texte fourni et formulant un point de vue critique et argumenté par le candidat, en faisant notamment appel à des arguments relevant de différents registres techniques, scientifiques, économiques et/ou sociologiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
Seront évaluées :
- les capacités d'analyse et de mise en discussion d'un texte scientifique portant sur un thème d'actualité ;
- la construction d'un argumentaire rigoureux et synthétique ;
- la capacité à émettre un point de vue sur un sujet donné en faisant preuve de recul et en mobilisant sa culture scientifique et technique.
Pour chacune des épreuves d'admissibilité, toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire.
Le référentiel des compétences figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1221-1, les mots : « à l'article R. 717-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 717-13 et R. 717-16 » ; 
2° A l'article R. 1221-2, les mots : « à l'article R. 717-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 717-13 et R. 717-16 » ; 
3° A l'article R. 4513-12, les mots : « à l'article R. 717-15 » sont remplacés par la référence aux articles R. 717-14 ; 
4° A l'article D. 1272-10, les mots : « à l'article R. 717-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 717-13 et R. 717-16.
Conformément à l'article 8 du décret du 1er février 2017 susvisé, les psychologues de l'éducation nationale stagiaires recrutés au titre des concours externe, interne et du 3e concours suivent une formation d'une durée d'un an qui alterne des périodes de stages pratiques en milieu professionnel et des périodes d'enseignements au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et des centres de formation.
Les psychologues de l'éducation nationale stagiaires sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort duquel se situe le centre de formation dans lequel ils ont été affectés pour l'année de stage.
La titularisation résulte de la validation de l'année de stage par le jury permettant la délivrance d'un certificat d'aptitude aux fonctions portant mention de la spécialité professionnelle.
Le jury de titularisation est constitué de cinq à huit membres nommés par le recteur de l'académie dont dépendent les centres de formation des psychologues de l'éducation nationale pour organiser le cycle de formation. Les membres du jury ne sont affectés ni au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ni au sein des centres de formation des psychologues de l'éducation nationale.
Le jury comprend :
- un président ou son représentant, qui sont des fonctionnaires appartenant à l'un des corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B ;
- un vice-président ;
- les autres membres du jury, qui sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les membres d'UFR de psychologie, les psychologues de l'éducation nationale des deux spécialités à parts égales.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.
Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
La formation susmentionnée est composée :
- d'une période de mise en situation professionnelle, accompagnée par un tuteur psychologue de l'éducation nationale de la spécialité. Cette période, d'une durée de quatorze semaines, a lieu :
- soit en école et au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) pour les stagiaires de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
- soit en centre d'information et d'orientation (CIO) et en établissement public local d'enseignement pour les stagiaires de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Elle est complétée d'une période d'immersion de deux semaines, dans un milieu professionnel en lien avec les futures missions de la spécialité des stagiaires ;
- de la rédaction d'un écrit professionnel réflexif portant sur une problématique professionnelle qui fait appel à la fois à des connaissances théoriques enrichies de la pratique et en lien avec la période de mise en situation professionnelle. Quatre semaines doivent être laissées à la disposition des stagiaires pour la rédaction de ce document ;
- d'une formation en tronc commun avec les enseignants stagiaires dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de l'académie d'affectation afin de développer une culture commune entre stagiaires (PsyEN, enseignants, CPE et enseignants spécialisés ;
- des formations communes et des formations spécifiques à chacune des deux spécialités au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisées en coordination avec les unités de formation et de recherche (UFR) de psychologie concernées.
Le volume horaire total de formation mentionné à l'alinéa précédent doit être au minimum de trois cent cinquante heures. La formation en tronc commun dispensée par l'ESPE est comprise entre soixante-dix et cent heures.
Cette formation a pour objectif, d'une part, de leur faire découvrir et partager la culture du système éducatif avec les enseignants stagiaires et, d'autre part, d'acquérir des connaissances spécifiques afin de parfaire les compétences propres à l'exercice de la fonction qu'ils sont appelés à exercer.
Ainsi, elle doit répondre à trois objectifs précis :
- les sensibiliser au contexte de l'exercice de leurs fonctions ;
- les professionnaliser dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ;
- les installer dans leur environnement professionnel propre à la spécialité qu'ils ont choisie.
Le contenu de la formation est défini au regard du référentiel de formation annexé au présent arrêté.
Sur proposition du directeur de l'ESPE, un aménagement de la formation peut être organisé pour les lauréats des concours ayant déjà exercé en tant qu'agents contractuels des fonctions de conseiller d'orientation-psychologue, de psychologue scolaire ou de psychologue de l'éducation nationale.
Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Au premier alinéa de l'article R. 717-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Elle peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application de l'article L. 4623-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L. 4622-8 du même code, l'équipe pluridisciplinaire peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, dont les collaborateurs médecins, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application des dispositions des articles R. 717-52-4 et R. 717-52-7 du présent code ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
L'arrêté du 20 mars 1991 relatif au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue susvisé demeure applicable aux stagiaires lauréats du concours de conseillers d'orientation-psychologues, conformément à l'article 35 du décret du 1er février 2017 susvisé.
L'évaluation de l'aptitude professionnelle du stagiaire et la validation du parcours de formation sont effectuées par le jury sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé, et au vu des éléments suivants :
I. Pour les stagiaires issus de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » qui effectuent leur stage en école et en RASED :
1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi :
- à partir d'une grille d'évaluation fixée par le ministre ;
- après la consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le stagiaire lors de sa période de mise en situation professionnelle en école ou en RASED ;
2° L'avis du directeur de l'ESPE, qui intervient au terme de l'année de formation, en lien avec le responsable de la formation. Cet avis tient compte de l'implication du stagiaire dans la formation et des compétences acquises par ce dernier ainsi que de son écrit professionnel réflexif dont les objectifs sont définis en annexe.
II. Pour les stagiaires issus de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » qui effectuent leur stage en CIO et en EPLE :
1° L'avis du directeur de centre d'information et d'orientation, établi :
- à partir d'une grille d'évaluation fixée par le ministre ;
- après consultation du rapport de stage du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle en CIO ou en EPLE ;
2° L'avis du directeur de l'ESPE mentionné supra.
Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et au rapport du tuteur susmentionnés.
Les fonctions exercées au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du code de l'éducation prises en compte pour l'application des dispositions de l'article R. 914-60-1 susvisé sont les suivantes :
- les années d'affectation dans une école ou un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
- les années d'affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;
- les années d'affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ;
- l'enseignement réalisé dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ;
- les fonctions de directeur d'école et maîtres assurant ou ayant assuré les fonctions de directeur dans les écoles à classe unique ;
- les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
- les fonctions analogues à celles de directeur départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire au sein d'une association sportive reconnue par l'Etat ;
- les fonctions analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat reconnus par l'Etat pour les maîtres justifiant d'une certification dans le domaine de la formation d'enseignants enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
- les fonctions de référent auprès des élèves en situation de handicap.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 262 251 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 747 253 € en crédits de paiement (CP), du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert a pour but de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge sur le programme 218.
ANNEXE 3
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Nom : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance (département) : 
Adresse complète :
Code postal :
Ville :
Tél. domicile :
Tél. professionnel :
Mél : @ 
Corps et grade d'appartenance/contrat :
Echelon et ancienneté dans l'échelon :
Affectation :
Joindre un organigramme de votre structure en matérialisant votre poste d'affectation 
Curriculum vitae : 
- Formations initiales (indiquer les année[s], établissement[s] et diplôme[s] obtenu[s]) : joindre une copie de vos titres et diplômes 
- Formations autres qu'initiales (indiquer les année, durée, intitulé de la formation ou du titre obtenu et l'organisme de formation) 
- Langues (préciser le niveau écrit et oral)
- Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale, associative, etc. (préciser les années, durée en mois, nom de l'organisme et du service d'emploi, principales activités et/ou travaux réalisés et statut[s] : fonctionnaire, agent non titulaire, bénévole, salarié ou indépendant)
Note en deux parties présentant :
- les stages effectués, les activités et travaux réalisés ou auxquels vous avez participé (4 pages dactylographiées maximum),
- parmi toutes les activités menées, un projet spécifique qui présente l'une de vos expériences, les étapes de mise en œuvre, les intérêts, les limites, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés (2 pages dactylographiées maximum)
Lettre de motivation explicitant votre intérêt pour les missions, les métiers et les emplois des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (2 pages dactylographiées maximum)
Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées
Visa du supérieur hiérarchique
Les épreuves d'admission sont les suivantes :
1. Test d'anglais de compréhension écrite : questionnaire à choix multiples (durée : 30 minutes ; coefficient : 2).
2. Epreuve individuelle d'entretien oral devant un jury, sur la base d'un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle non noté (durée : 30 minutes ; coefficient : 4).
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. Les modalités de cette épreuve figurent en annexe 2.
En vue de cette épreuve, le candidat établit le dossier qu'il remet au service organisateur dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l'arrêté fixant la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Ce dossier, dont les rubriques figurent en annexe 3 au présent arrêté, ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue des opérations du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission en qualité d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Le jury peut établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien. Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites.
ANNEXE 2
MODALITÉS DE L'ÉPREUVE ORALE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
L'épreuve d'une durée de 30 minutes consiste en un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de 10 minutes maximum et d'un entretien de 20 minutes minimum avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser, dans un environnement professionnel, les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement. Le jury pourra interroger le candidat sur le projet présenté dans le dossier.
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES
COMPÉTENCES
COMPOSANTES
Réaliser un diagnostic
Comprendre un sujet complexe et le resituer dans un contexte englobant
Mobiliser et mettre en relation des connaissances scientifiques, techniques et contextualisées
Construire un argumentaire
Développer un regard critique
Encadrer une équipe
Capacité d'écoute et de prise en compte de points de vue différents
Agir en situation de responsabilité et de changement
Maîtriser les outils de communication professionnelle à l'écrit et à l'oral
Animer et concerter
Se positionner dans un environnement professionnel
Agir en situation de changement
Faire preuve d'ouverture d'esprit
Maîtriser les outils de communication professionnelle à l'écrit et à l'oral
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III) exercées par M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
1° Pour une période de deux ans :
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental adjoint des territoires du Tarn, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Hérault, à compter du 10 septembre 2017 ;
2° Jusqu'au 4 août 2018 : Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
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ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
1 262 251
5 747 253
Prévention des risques
181
1 262 251
5 747 253
Totaux
1 262 251
5 747 253
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 262 251
5 747 253
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 262 251
5 747 253
Totaux
1 262 251
5 747 253
Dont titre 2.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe, et M. Frédéric Lequèvre, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme “sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. »
Le 2 de l'article 2 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Fany Molin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yann Louguet, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
(Euros contre devises)
1 euro 
1,204 8
USD
1 euro 
1,511 1
AUD
1 euro 
130,86
JPY
1 euro 
3,810 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,503 7
CAD
1 euro 
26,142
CZK
1 euro 
7,946 7
CNY
1 euro 
7,439 3
DKK
1 euro 
9,426 8
HKD
1 euro 
0,929 65
GBP
1 euro 
16 085,28
IDR
1 euro 
305,32
HUF
1 euro 
4,313 5
ILS
1 euro 
4,267 6
PLN
1 euro 
77,134
INR
1 euro 
4,596 8
RON
1 euro 
1 353,8
KRW
1 euro 
9,536 3
SEK
1 euro 
21,520 4
MXN
1 euro 
1,138 6
CHF
1 euro 
5,140 9
MYR
1 euro 
125,55
ISK
1 euro 
1,653 5
NZD
1 euro 
9,291 5
NOK
1 euro 
61,485
PHP
1 euro 
7,415 5
HRK
1 euro 
1,628 3
SGD
1 euro 
70,795 4
RUB
1 euro 
39,963
THB
1 euro 
4,147
TRY
1 euro 
15,632 3
ZAR
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 28 août 2017, l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est modifié comme suit :
Au lieu de :
« afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant »,
Lire :
« afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants ».
Le reste sans changement.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,191 6
USD
1 euro 
1,501 6
AUD
1 euro 
131,25
JPY
1 euro 
3,776 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,496 1
CAD
1 euro 
26,045
CZK
1 euro 
7,855 9
CNY
1 euro 
7,439 1
DKK
1 euro 
9,325 9
HKD
1 euro 
0,922 46
GBP
1 euro 
15 903,69
IDR
1 euro 
305,68
HUF
1 euro 
4,270 5
ILS
1 euro 
4,259 8
PLN
1 euro 
76,292 5
INR
1 euro 
4,591 5
RON
1 euro 
1 338,36
KRW
1 euro 
9,509 5
SEK
1 euro 
21,286 9
MXN
1 euro 
1,142 2
CHF
1 euro 
5,088 7
MYR
1 euro 
125,55
ISK
1 euro 
1,647 7
NZD
1 euro 
9,284 5
NOK
1 euro 
61,04
PHP
1 euro 
7,413 5
HRK
1 euro 
1,616 7
SGD
1 euro 
69,822 4
RUB
1 euro 
39,597
THB
1 euro 
4,123 5
TRY
1 euro 
15,556 3
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 942 519 0 3
BOSENTAN EG 125MG CPR
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
19,472
34008 942 520 9 2
BOSENTAN EG 62,5MG CPR
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
19,472
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING SA et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 941 818 4 2
IBLIAS 1000UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
648,000
34008 941 819 0 3
IBLIAS 2000UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
1 296,000
34008 941 820 9 2
IBLIAS 250UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
162,000
34008 941 821 5 3
IBLIAS 3000UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
1 944,000
34008 941 822 1 4
IBLIAS 500UI INJ FL+FL +D+N
CSL BEHRING SA
324,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE 
      

    exploitant
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 942 472 4 1
EMTRICIT/TENOF.MYL200/245 CPR
MYLAN SAS
8,754
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 942 526 7 2
EMTRICIT/TENOF.BGA200/245 CP
BIOGARAN
8,754
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 1,15 % pour le premier semestre de l'année 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.A.S et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er novembre 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 924 001 3 6
TRACLEER 125 mg, comprimé pelliculé
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.A.S
19,472
34008 934 275 9 0
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.A.S
19,472
34008 924 003 6 5
TRACLEER 62,5 mg, comprimé pelliculé
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.A.S
19,472
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 942 671 7 1
BOSENTAN BGA 125MG CPR
BIOGARAN
19,472
34008 942 672 3 2
BOSENTAN BGA 62,5MG CPR
BIOGARAN
19,472