Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2016, est désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier sis 2-4, avenue Pasteur, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), cadastré sous les numéros 42, 43, 48 et 49 de la section D pour une superficie cadastrale totale de 13 426 m2.
Cet ensemble supporte six bâtiments en dur, dénommés D, E, F, G, M et N, immatriculés respectivement sous les numéros Chorus 163493/-336749, -401605, -401610, -401614, -401658 et -401674, ainsi qu'un bâtiment en construction modulaire situé en limite sud-est de la parcelle. L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat pour cession.
Le 2 et le 2.1 de l'article 411-2.01 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2. Matières explosibles désensibilisées, matières autoréactives de la classe 4.1 et peroxydes organiques de la classe 5.2.
2.1. Sur la base d'un certificat d'épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel d'épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour :
-approuver l'emballage dans le cadre de l'instruction d'emballage P099 du 4.1.4.1 pour les numéros ONU 3319,3343,3357,3379 et 3380 ;
-délivrer la déclaration d'agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
-délivrer la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG. »
L'article 411-2.04 est modifié comme suit :
-au premier alinéa du 1 et au 2, les mots : « au décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié, relatif aux équipements sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de l'environnement (Partie réglementaire-livre V-titre V-chapitre VII-sections 11 et 15 relatives aux équipements sous pression transportables) » ;
-au second alinéa du 1 et au 2.4, les mots : « au décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié, relatif aux équipements sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du code de l'environnement citées ci-dessus ».
Le 1 de l'article 411-1.12 est remplacé par le texte et la note de bas de page suivants : 
« 1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous-section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :
-à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (1) ;
-au chef de centre de sécurité des navires concerné. 
Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification préalable auprès de l'ASN. 
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés. 
(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel, à l'adresse : dts-transport @ asn. fr. »
Délégation est donnée à M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 7 décembre 2016
De 14 h 30 à 18 h 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain
1. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017).
Rapport de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 183, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 184, 2016-2017).
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste
2. Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Hervé POHER (n° 87, 2016-2017).
3. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 304, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017).
Dépôt des amendements : mercredi 7 décembre 2016, à 12 heures.
Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures.
Débat sur la situation et l'avenir de La Poste.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rect., 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : Vendredi 9 décembre 2016, à 12 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre 2016, à 17 heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 janvier 2016 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l'organisme recommandé » figurant au paragraphe 2 de l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et à l'article L. 2253-1 du code du travail.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'assemblée nationale
Conférence des présidents du mardi 6 décembre 2016 (1)
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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 7 décembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 4235 et n° 4272).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
- le rapport stratégique d'orientation relatif au système ferroviaire, accompagné de l'avis du haut comité du système de transport ferroviaire ;
- le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le premier a été transmis à la commission des affaires économiques, le deuxième à la commission des finances et à celle des affaires économiques, le troisième à la commission des finances, ainsi qu'à celles des affaires économiques, des affaires étrangères, des affaires sociales, de l'aménagement du territoire, de la culture et des lois, le quatrième à la commission de l'aménagement du territoire et à celle des finances, le cinquième à la commission des lois, ainsi qu'à celles des affaires économiques, de l'aménagement du territoire, de la culture et des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de placement en mission temporaire d'un sénateur
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 5 décembre 2016 l'informant de sa décision de placer, en application de l'article LO 297 du code électoral, M. Michel DELEBARRE, ancien ministre, sénateur du Nord, en mission temporaire auprès de M. Alain VIDALIES, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche. Cette mission portera sur l'amélioration de l'accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Lors de sa séance du 6 décembre 2016, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
Vu la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ;
Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat ;
Rappelant l'ampleur des crimes commis en Syrie et en Irak par des organisations étatiques et non étatiques, en particulier par le prétendu « Etat islamique en Irak et au Levant », Al-Qaïda, le Front Fath Al-Cham ;
Considérant que ces crimes commis à l'encontre des populations chrétiennes, yézidies, des autres minorités et des populations civiles relèvent des incriminations prévues de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide ;
Considérant que des ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes et criminelles se rendent coupables de ces crimes ;
Invite le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 125 (2016-2017) - Discussion et adoption le 6 décembre 2016 - TA n° 30 (2016-2017).
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
Audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
Audition, ouverte à la presse, du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le lundi 5 décembre 2016, le rapport (n° 161, 2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX, comportant le texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'adaptation de la directive “Services de médias audiovisuels” à l'évolution des réalités du marché (n° 103, 2016-2017).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme CASU (Marie-Carole), ayant pour nom d'usage CASU-PADOVANI, est nommée notaire à la résidence de Corte (Haute-Corse), en remplacement de M. PADOVANI (Léon, Gilles), démissionnaire.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Directeur de cabinet : M. Patrick STRZODA.
Conseillère spéciale : Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON.
Directeur adjoint de cabinet, conseiller social : M. Aurélien ROUSSEAU.
Directrice adjointe de cabinet : Mme Julie BURGUBURU.
Chef de cabinet : M. Gabriel KUNDE.
Chef du cabinet militaire : M. le général de division François LECOINTRE.
Chargée de mission auprès du directeur de cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT.
L'article 3 de la décision du 3 mars 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
« 1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources ;
« 2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques ;
« 3° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
« 4° Mme Valérie EL GHAZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, en charge du pôle budgétaire ;
« 5° M. Christophe HUCK-ASTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances, responsable du pôle marchés publics ;
« 6° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;
« 7° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
« 8° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er février 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gilles MATHEL, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, Mme Salima EBURDY, sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de sécurité routière et de recherches », en remplacement de M. Serge PINSON.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 5 décembre 2016, M. Philippe ALEXANDRE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 novembre 2016, M. Roland SERRE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Mme Laurence GARNIER, conseillère régionale.
M. Denis LA MACHE, conseiller régional.
Mme Barbara NOURRY, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire
M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, et M. Patrice MARTIN, président de la Fédération française de ski nautique, suppléant.
M. Patrick MAURIERAS, administrateur de la ligue de l'enseignement des Pays de la Loire, titulaire, et M. Régis BALRY, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional des Pays de la Loire
Mme Catherine LEBLANC, directrice générale de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers.
M. Tony LESAFFRE, président du Groupe Sepamat, société spécialisée dans la location de véhicules et président d'Expo Nantes.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Thierry MOULLEC, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Patrick ERNOULT, conseiller technique régional de tennis, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et M. Hervé LALLEMENT, directeur technique national de la Fédération française de roller sports, suppléant.
M. Tony LESAFFRE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre des représentants élus :
En qualité de représentants des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de police scientifique (collège A)
M. Bruno SERA (titulaire).
M. Laurent PENE (suppléant).
En qualité de représentants des personnels actifs de la police nationale (collège B)
Mme Béatrice PRIGENT (titulaire).
Mme Annick GOUMAIN-MARIN (suppléante).
En qualité de représentants des personnels autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure (collège C)
Mme Laëtitia PLANCHAT (titulaire).
Mme Brigitte PUJOL (suppléante).
En qualité de représentants des personnels scientifiques de la police nationale (collège D)
M. Samuel REMY (titulaire).
Mme Salima DJELLOUL (suppléante).
M. Alain STEVANOVITCH (titulaire).
M. Nicolas LE ROY (suppléant).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 décembre 2016, Mme CHAUNU (Anne-Sophie, Marie, Victoire) et Mme THEVENOT (Nathalie, Francesca) épouse MEUNIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LAVEDAN, Bertrand LAVEDAN et Pascaline LAVEDAN-CHAUNU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 novembre 2016, Mme Muriel GAUTIER, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, l'arrêté du 23 août 2016 portant nomination de Mme Geneviève Rialle-Salaber est modifié comme suit :
« Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016. A ce titre, elle occupera les fonctions de haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme EPINAT (Claire, Marie), épouse TURGIS, et M. ACHARD (Arnaud, Marcel, Gabriel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016 :
Mme CASAS (Laurence), épouse BRU, et M. ONORATI (Alban, Baptiste, Raoul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cogolin (Var).
Le retrait de M. CONDROYER (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. CONDROYER (Patrice, René) et du retrait de M. CONDROYER (Michel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alban ONORATI et Laurence BRU ».
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Mme Monique BULTEL HERMENT, conseillère régionale.
M. Christophe DELAHAYE, conseiller régional.
Mme Béatrice NEGRIER, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse
M. Pierre ECHEVERRIA, président de la Fédération française de pelote basque, titulaire, et M. Charles GANDA, membre du comité directeur de la Fédération française de golf, suppléant.
M. Hervé GUEGAN, membre du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'Occitanie, titulaire, et M. Alain DI CRESCENZO, président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse , suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Occitanie
M. Wilfrid FORGUES, champion olympique et mondial de canoë-kayak, directeur technique de Media & Broadcast Technologies.
Mme Solène JAMBAQUE, championne paralympique de ski alpin, masseur-kinésithérapeute.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Boris ROTHERMUNDT, conseiller technique national de baseball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Nicolas GILLES, conseiller technique régional d'haltérophilie, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Didier LEROUX, directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie, suppléant.
M. Wilfrid FORGUES est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Mme Monique BULTEL HERMENT, conseillère régionale.
M. Christophe DELAHAYE, conseiller régional.
M. André LUBRANO, conseiller régional.
Mme Béatrice NEGRIER, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
M. Eric TANGUY, président de la Fédération française de volley-ball, titulaire, et M. Georges PANZA, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant.
Mme Josiane RICARD, vice-présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'Occitanie, titulaire, et Mme Linda ADRIA, présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire d'Occitanie, suppléante.
M. Frédéric MONIN, directeur du centre de formation des apprentis des métiers du sport, titulaire, et Mme Catherine LEMOUZY, directrice du centre régional d'information jeunesse de Montpellier, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Occitanie
Mme Caroline BOUVIER, cadre dirigeante de l'entreprise « Lily Style » et de la marque « Lily Studio », collection de tenues de sport, vice-présidente de l'Union départementale des artisans de la couture de l'Hérault.
M. Paul CHARLEMAGNE, retraité de la fonction publique d'Etat, président de la ligue Languedoc-Roussillon de handball.
M. Maurice MARTIN, président de la ligue Languedoc-Roussillon de football.
En qualité de représentants de l'Etat
Mme Magali CARRIER, conseillère technique régionale d'escrime, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme Audrey ZITTER, conseillère technique régionale de rugby à XIII, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
M. Jean-Pascal BOISSE, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Jocelyn TRILLON, conseiller technique national de volley-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Franck BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, titulaire, et M. Stephen LESFARGUES, directeur technique national de la Fédération française de baseball et softball, suppléant.
M. Paul CHARLEMAGNE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, Mme MATHIEU (Pascale, Marie, Andrée), épouse PELLENARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel CHOLEZ et Philippe ENGEL, notaires associés à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016 :
Le retrait de Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d'usage COUDERT-BUFFET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d'usage COUDERT- BUFFET, la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL V2H », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Viviane COUDERT-BUFFET, huissier de justice associé, dissoute.
Mme COUDERT (Viviane, Marcelle), ayant pour nom d'usage COUDERT-BUFFET, et Mme MASCART (Virginie, Emilie, Lydie), épouse LEFEVRE, sont nommées huissières de justice associées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 16 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 25 février 2016 relatif à la modification de grilles de fonctions conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants, qui ne prévoient pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale, adjointe au maire de Levallois, conseillère territoriale de l'agglomération de Paris Ouest La Défense.
Mme Marie-Evelyne CHRISTIN, vice-présidente du conseil départemental du Val d'Oise, déléguée au sport et à la jeunesse.
M. Stéphane TRAINEAU, adjoint au maire de Villiers sur Marne.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
M. Jacques FONTAINE, président de la Fédération française de squash, titulaire, et M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.
M. Lionel CASSES, président du comité régional d'Ile-de-France de l'Union Française des Œuvres Laïques (UFOLEP), titulaire, et Mme Catherine BERNARD, présidente de la coordination régionale des associations de jeunesse et d'éducation populaire, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France
M. Hugues CAVALLIN, président de la société « Major Conseils », président de la ligue de Paris de tennis, vice-président de la Fédération française de tennis.
Mme Christine KELLY, présidente de la Fondation Alice Milliat, fondation européenne pour le sport féminin.
En qualité de représentants de l'Etat
Mme Mélanie PERCHERON, conseillère technique régionale de judo, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Dominique VERDON, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française de tennis de table, titulaire, et Mme Maïtena DELAMONTAGNE, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française de golf, suppléante.
M. Hugues CAVALLIN est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle « François MAURY, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François MAURY » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 décembre 2016 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Maître Pierre-Julien DOUVIER, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. DOUVIER (Pierre-Julien, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 décembre 2016, M. Pierre LORTHOLARY, secrétaire de chancellerie, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Pierre LORTHOLARY est soumis à un cautionnement de 460 € (quatre cent soixante euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 120 € (cent vingt euros).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016 et à compter du 1er décembre 2016, M. Hilairet (Sylvain), ingénieur en chef du service des essences des armées, en fonction à l'état-major des armées, est nommé, au titre du ministère de la défense, commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz en remplacement de M. Nodet (Guy).
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 2016 :
Est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2016, l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE L'AIR
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des bases de l'air
Pour le grade de lieutenant
L'adjudant Chassaint (Alexandre, André, Georges).
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne Pluvinage-Nierengarten, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Dominique Cervetti, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et à Mme Charlotte Coupé, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 423-1.05 est modifié comme suit :
I. - A chacune de leurs apparitions, les mots : « et fissiles » sont supprimés.
II. - Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour le jugement porté sur les cloisons de séparation mentionnées sous la rubrique PRÉCAUTIONS des fiches relatives respectivement aux sous-produits de la fabrication de l'aluminium ou sous-produits de la refusion de l'aluminium, traités, et aux sous-produits de la fabrication de l'aluminium ou sous-produits de la refusion de l'aluminium (N° ONU 3170) figurant dans l'appendice 1 du Code IMSBC ; ».
III. - Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3, après l'alinéa d, il est ajouté les alinéas e, f et g ainsi rédigés :
« e) Pour l'approbation des dispositions relatives aux cloisons structurelles permanentes équipant les navires de charge spécialement construits en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visées au 7.3.2.1 du code IMSBC ;
f) Pour l'approbation des dispositions relatives aux cloisonnements mobiles équipant les navires de charge munis d'aménagements spéciaux en vue de contenir tout ripage de la cargaison, visés au 7.3.2.2 du code IMSBC ;
g) Pour l'approbation des dispositifs dédiés au transport et à la manutention des cargaisons équipant les navires de charge spécialement construits pour le transport de cargaisons pulvérulentes sèches, visés au 7.3.3 du code IMSBC. ».
IV. - Au paragraphe 4, les mots : « à la “personne reconnue par l'autorité compétente” telle que mentionnée dans le code IMSBC. » sont remplacés par les mots : « à la “personne reconnue par l'autorité compétente” et à “l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement” telles que mentionnées dans le code IMSBC ».
Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable, pour des actes de gestion financière ;
M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il fait partie des quatre établissements français de l'enseignement supérieur habilités à former des vétérinaires et délivre, à l'issue de sept années de formation théorique et clinique, un doctorat permettant l'exercice de la médecine vétérinaire en France et dans toute l'Union européenne. Dans le domaine de la recherche scientifique, l'ENVA contribue à la production de nouvelles connaissances et à l'innovation dans les domaines de la santé animale, de l'environnement et de la santé publique. C'est également un organisme de formation agrée qui propose des formations complémentaires et continues. L'Ecole est implantée à Maisons-Alfort (Val de Marne) et comprend également deux centres thématiques consacrés aux grands herbivores : le Domaine de Champignelles dans l'Yonne pour les animaux de ferme et le CIRALE (Centre de recherche et d'imagerie des affections locomotrices équines) à Dozulé dans le Calvados. L'ENVA compte 700 étudiants, 140 encadrants pédagogiques (dont 80 enseignants-chercheurs) et 270 personnels techniques et administratifs.
Les candidats doivent remplir les conditions du statut d'emploi précisées par décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à l'attention de M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 17 février 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », dans la rubrique « Société TEKNIMED » :
1. Le code 3158530 est radié.
2. La nomenclature du code 3199456 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3199456
Implant osseux, poudre, > 15 cm3, TEKNIMED, CEMENTEK LV.
Comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
Ciment injectable phosphocalcique CEMENTEK LV dose 40 g correspondant à 16 cm3 T8150LV.
Date de fin de prise en charge : 14 février 2020.
L'article 2 de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Anne Baretaud, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Thierry Roux, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé public vétérinaire, sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur-adjoint du cabinet ;
M. Damien MARTINELLI, directeur-adjoint du cabinet ;
Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.
Le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 2 comprend :
I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
1° Un courrier de demande, daté et signé ;
2° Le formulaire de demande d'avis, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT ;
3° Le document additionnel à la demande d'avis au comité de protection des personnes décrit en annexe au présent arrêté, daté et signé, accompagné des supports susceptibles d'être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
4° Le cas échéant, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique.
II. - Un dossier sur la recherche contenant les informations suivantes :
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
2° Le résumé du protocole, daté et comportant un numéro de version ;
3° La brochure pour l'investigateur ou le résumé des caractéristiques du produit pour tout médicament expérimental disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne accompagné, s'il est utilisé dans des conditions différentes de celles prévues par cette autorisation, de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du médicament dans la recherche ;
4° Si la brochure pour l'investigateur appartient à un tiers, l'autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l'utiliser ;
5° Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique. Si le médicament expérimental dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France, le dossier comprend une comparaison et, le cas échéant, la description et la justification des divergences pertinentes en terme de sécurité des personnes entre le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche et la notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique, au regard des contre-indications et des effets indésirables graves ou des mises en garde ou précautions d'emploi particulières ;
6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ;
7° La copie de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
8° Le cas échéant, l'avis d'un comité scientifique consulté par le promoteur ;
9° Une justification de l'adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
10° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
11° La nature de la décision finale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible.
Les documents mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 9° du II du présent article sont rédigés en français.