Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 29 mars 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 janvier 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chat au Propoxur ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 11 décembre 2003 ;
 Considérant les nouvelles conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifiée le 11 décembre 2003, prise en application des articles L. 5141-6 et R. 5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Solution antiparasitaire chat au Propoxur ICC, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 29 mars 2004.
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Deux concours distincts sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités par un même arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités ci-après : »
 II. - Il est ajouté au 1° l'alinéa suivant :
 « Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un titre ou diplôme délivré ou d'une qualification équivalente obtenue dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à une licence aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2004 :
 La démission de Mme Gros (Véronique, Anne, Marie, Louise), épouse Guilloton, greffière du tribunal de commerce de Bergerac (Dordogne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Véronique Guilloton et Karine Albrigo, greffières de tribunal de commerce associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bergerac (Dordogne), en remplacement de Mme Gros (Véronique, Anne, Marie, Louise), épouse Guilloton.
 Mme Gros (Véronique, Anne, Marie, Louise), épouse Guilloton, et Mlle Albrigo (Karine, Cathia) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des dépenses ordinaires.
 La sous-direction des dépenses ordinaires comprend :
 - le bureau des effectifs et de la masse salariale ;
 - le bureau des dépenses de fonctionnement ;
 - le bureau de la gestion budgétaire.
 Elle connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés en crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
 Pour les crédits qui la concernent, elle est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et de la préparation des arrêtés de sous-répartition.
 Elle prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux du Trésor.
 Cet emploi requiert une excellente expérience des structures et modes de gestion du ministère de la défense, ainsi que des concepts fondamentaux de la gestion des ressources humaines.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directrice de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'Ecole centrale de Paris (Ecole centrale des arts et manufactures) sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
 L'Ecole centrale de Paris (ECP) est un établissement public d'enseignement supérieur classé grand établissement, qui assure la formation d'ingénieurs généralistes, de DEA, de docteurs ainsi que de masters.
 Elle dispose de 400 emplois permanents et utilise pour les besoins de son enseignement plus de 1 000 vacataires. Elle assure également la logistique du concours à épreuves communes « Centrale-Supélec » qui concerne plus de 12 000 candidats chaque année.
 Bâtie sur un campus de 18 hectares au bord du parc de Sceaux, elle comporte plusieurs bâtiments pour une surface construite de plus de 70 000 mètres carrés, dont la moitié pour des laboratoires de recherche, sans compter les résidences des élèves qui ne relèvent pas de la compétence de l'école. Son budget total, hors salaires, est de près de 13 millions d'euros, dont les deux tiers sur ressources propres.
 L'ECP fait partie du réseau des écoles centrales, ainsi que de réseaux internationaux très actifs.
 Collaborateur direct du directeur, le secrétaire général, sous son autorité, est chargé de l'organisation et du fonctionnement des services de l'école. Il exerce un rôle de veille et de conseil juridique.
 Il doit avoir des compétences professionnelles solides dans le domaine du droit administratif dans son ensemble, de bonnes connaissances en matière de gestion des ressources humaines, une aptitude confirmée au management et à la conduite de projets, ainsi qu'une bonne pratique de l'informatique. Il doit avoir des qualités d'organisation et de communication ainsi qu'une expérience significative de l'encadrement administratif. Une bonne compétence financière et une connaissance de la comptabilité publique, tout comme une première expérience dans l'enseignement supérieur sont également souhaitées.
 L'emploi est logé par utilité de service.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B 1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07, télécopie : 01-45-44-70-11. Un double de cet envoi doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, [DE A 2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du directeur de l'Ecole centrale de Paris, grande-voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex.
M. le général de division de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2004.
 M. le général de division Bezacier (Gérard, René, Yves) est nommé commandant du centre de doctrine d'emploi des forces à compter du 1er juillet 2004.
 M. le général de division Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston) est nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 5 juillet 2004.
 M. le général de brigade Oberto (Bernard, Jean-Lou) est nommé chef d'état-major du général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2004.
 M. le général de brigade Boucher (Jean-Pierre, André, Léonce) est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er juin 2004.
 M. le général de brigade Delochre (Jean-François, Paul, Marcel) est nommé commandant du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 mai 2003 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 (Modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée dans la mesure où le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entre pas dans le cadre des contributions qu'un organisme paritaire collecteur agréé est susceptible de collecter conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2004, M. Ducouret (Michel), attaché d'administration centrale, est nommé auprès du préfet de la région Limousin, en qualité de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2004 pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 novembre 2003 à l'annexe II (classifications) de la convention collective susmentionnée.
Un poste de contrôleur des services de l'outre-mer est susceptible d'être vacant.
Attributions
 Le contrôleur des services de l'outre-mer assure une fonction transversale de coordination du ministère sur l'ensemble des problématiques afférentes au dialogue et au contrôle de gestion, à la mise en place de la LOLF, à la définition de la stratégie budgétaire du ministère ainsi qu'à la modernisation du financement des collectivités territoriales d'outre-mer. A ce titre, il assure la coordination :
 - des travaux relatifs aux SMR et à la réforme de l'Etat ;
 - de la mise en place du contrôle de gestion tant en administration centrale que dans les services déconcentrés ;
 - des travaux préliminaires à l'application de la LOLF ;
 - de la coordination des procédures de préparation et d'exécution budgétaire ;
 - des travaux et des réflexions en cours en interne et au plan interministériel relatifs à la modernisation du financement des collectivités outre-mer.
Profil souhaité
 Le poste conviendrait à un membre d'un corps recruté par la voie de l'ENA souhaitant effectuer sa mobilité. Ce candidat doit présenter des aptitudes particulières au suivi de projet, à l'animation et à la coordination d'un réseau de correspondants. Une bonne expérience administrative et une connaissance de représentations de l'Etat outre-mer seraient appréciées.
Personne à contacter
 M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé est modifiée comme suit :
 Les termes « Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art » sont remplacés par les termes : « Architecture (ses théories et ses pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art ».
L'entretien d'évaluation a lieu au cours du premier semestre de l'année civile. Sa date est fixée au moins quinze jours à l'avance pour permettre à l'agent et à l'évaluateur de le préparer. Il porte sur :
 - les missions exercées et les compétences détenues par l'agent ;
 - la détermination des objectifs à atteindre par l'agent, en fonction des objectifs du service, ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - les résultats professionnels obtenus par l'agent, au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis ;
 - ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mars 2004, l'arrêté du 11 février 2004 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2004 de l'examen professionnel d'inspecteur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la localisation des postes ouverts :
 DSIC de l'administration centrale : 2 ;
 SZSIC de Lyon (Rhône) : 1 ;
 SDSIC de Nantes (Loire-Atlantique) : 1 ;
 DRSIC de Tours (Indre-et-Loire) : 1 ;
 SDSIC d'Orléans (Loiret) : 1.
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
 « 2. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
 - de l'affranchissement de courrier ;
 - de la reproduction de documents ;
 - de communications téléphoniques ;
 - de l'achat de fournitures de bureau ;
 - de la mise à disposition de locaux du Conseil d'Etat ;
 - de l'organisation de réceptions. »
L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 800 EUR par opération. »
Le directeur de l'évaluation de la performance des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 juin 2004, M. Kawabe (Gaku), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Tokyo (Japon) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2005 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie).
 M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri).
 M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul).
 M. le vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie).
 M. le vice-amiral d'escadre Mérer (Laurent, Georges, Henri).
 M. le vice-amiral d'escadre Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et les directeurs des établissements publics visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 mars 2001 susvisé définissant les conditions d'élaboration des autorisations est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « Les demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, dénommé ci-après "HFD/SIEN" (1), accompagnées d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend : »
 II. - Aux articles 5, 7 et 9, le terme : « service CMN » est remplacé par : « HFD/SIEN ».
 III. - Les renvois (1) et (2) sont ainsi rédigés :
 « (1) Adresse du HFD/SIEN : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
 « (2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du HFD/SIEN (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de délaration afférent, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, direction de l'expertise nucléaire de défense (service d'application des contrôles internationaux), BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-58-35-85-24 ; télécopie : 01-46-54-34-63). »
Par décret en date du 28 juin 2004, M. David Philot, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Guillaume Chabert, appelé à d'autres fonctions.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, d'une vérification internationale telle que définie à l'article 1er du décret du 27 janvier 1999 susvisé sont désignés, par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, parmi les personnels figurant sur une liste arrêtée par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie. Copie de la désignation est transmise à ce dernier. »
L'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
 « - deux représentants de la direction des ressources humaines relevant de la délégation générale pour l'armement et un représentant de chacun des services et directions énumérés ci-après : direction centrale du matériel de l'armée de terre, direction centrale du commissariat de la marine, direction des centres d'expertises et d'essais, service de la maintenance aéronautique. Ces représentants sont des officiers supérieurs, des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de niveau correspondant. »
 II. - Au cinquième alinéa, au lieu de : « FADN », lire : « UNSA-Défense ».
A l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé, après : « chacun des états-majors et directions suivants » :
   Au lieu de :
 « - direction des systèmes terrestres et d'informations ;
 « - direction des contructions navales ;
 « - direction des constructions aéronautiques. »,
   Lire :
 « - direction des centres d'expertise et d'essais ;
 « - direction des ressources humaines relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 « - service de la maintenance aéronautique. »
 (Le reste de l'article sans changement.)
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour PTT, 97470 Saint-Benoît.
 Altitude du site : 17 mètres.
 Altitude de l'antenne : 43 mètres.
 Puissance (PAR) : 700 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 0°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les informations traitées sont les suivantes :
 - état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
 - situation familiale (état matrimonial et nombre d'enfants à charge) ;
 - niveau d'études et diplômes ;
 - caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
 - situation économique au regard de l'indemnisation du chômage ainsi que du revenu minimum d'insertion (RMI).
 Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, M. Hustet-Grange (Michel), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter du 5 mars 2004, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mlle Brunet (Hélène).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Hunger (Danielle), épouse Matot, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er avril 2004, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché d'Arpajon, en remplacement de Mme Deloubes (Carine), épouse Rousseau.
Département du Bas-Rhin
 Arrondissement de Strasbourg-Ville.
Département du Haut-Rhin
 Communes de Brunstatt, Didenheim, Huningue, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Neuf-Brisach, Pfastatt, Richwiller, Saint-Louis et Sausheim.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 février 2004, les commissions d'admission chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2004-2005 sont composées ainsi qu'il suit :
Commission n° 1
Antiquité et Moyen Age
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. François Amigues, maître de conférences à l'université de Perpignan.
 Mme Anita Guerreau-Jalabert, directrice de recherche au CNRS, directrice de l'Ecole des chartes.
 M. Pierre Guichard, professeur à l'université Lyon-II.
 M. Patrick Le Roux, professeur à l'université Paris-XIII.
 M. Christian Rico, maître de conférences à l'université Toulouse-II.
 M. Pierre Toubert, professeur au Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles lettres.
 M. Dominique Urvoy, professeur à l'université Toulouse-II.
Commission n° 2
Epoque moderne
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. Michel Bertrand, professeur à l'université Toulouse-II.
 M. Christophe Couderc, maître de conférences à l'université Paris-IV.
 M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherche au CNRS.
 M. Gérard Delpech, directeur de recherche au CNRS.
 M. Gérard Dufour, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
 Mme Nadine Ly, professeure à l'université Bordeaux-III.
 M. Alain Tallon, professeur à l'université Paris-IV.
Commission n° 3
Epoque contemporaine
 M. Gérard Chastagnaret, directeur de la Casa de Velázquez.
 M. Jean Baechler, professeur des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Olivier Dard, professeur à l'université de Metz.
 M. Eduardo Gonzalez-Calleja, chercheur au CSIC, Madrid (Instituto de Historia).
 M. André Humbert, professeur à l'université Nancy-II.
 Mme Françoise Moulin-Civil, maître de conférences à l'université Paris-X.
 Mme Michèle Tollis-Guicharneaud, professeure à l'université de Pau.
 Mme Fabienne Wateau, chargée de recherche au CNRS.
Par décret en date du 15 mars 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du canton de Lusignan, dont le siège est Le Temple, rue Raymondin, à Lusignan (Vienne), qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles de l'Eglise protestante réformée évangélique libérale de Lusignan (Vienne) et de l'Eglise réformée de Rouillé (Vienne), qui ont décidé leur dissolution.
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure appartenant au groupe des disciplines littéraires et des sections des sciences humaines et économiques seront vacantes à compter du 1er septembre 2004.
 Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'enseignement supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, M. Philippe Mirenowicz est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
 Au terme de cette période, M. Philippe Mirenowicz pourra, sur sa demande, être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Yves Jobic, chargé des fonctions de sous-directeur de lutte contre l'immigration irrégulière à la direction centrale de la police aux frontières, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2004, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
A compter du 20 août 2003
 M. Michel Clercx.
 M. Max Baquian.
 Mme Claudie Panaro, épouse Bucaioni.
 M. Renaud de Marin de Carranrais.
A compter du 1er septembre 2003
 M. Jean-Luc Traina.
 Mme Nathalie Tonneau, épouse Pradere.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service des pensions. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des services communs et de l'informatique.
 Cette sous-direction est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques et de l'implantation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Elle assure la tenue du grand livre de la dette publique. Elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à la garantir. Elle gère les ressources financières, matérielles et humaines du service, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle assure le développement du contrôle de gestion.
 Elle est chargée du dialogue social et, à ce titre, assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial. Elle veille aux conditions d'hygiène et de sécurité. Elle est responsable du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes. Elle anime et coordonne la communication auprès des usagers et gère la documentation. Elle fournit les statistiques et les études relatives au régime des pensions civiles et militaires et les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat.
 En outre, la sous-direction des services communs et de l'informatique est impliquée dans plusieurs chantiers majeurs liés à la mise en oeuvre de la réforme des retraites : la poursuite de la mise à niveau des applications informatiques, le lancement au plan interministériel du chantier « compte individuel de retraites » destiné à répondre aux obligations sur le droit à l'information des fonctionnaires sur la retraite, une politique de communication ambitieuse.
 Elle sera amenée également à réexaminer les pratiques de gestion budgétaires et comptables dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, elle dispose de trois bureaux : le bureau des ressources et du contrôle de gestion, le bureau de l'informatique et le bureau de la documentation, des études et de la communication.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2004, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er février 2004 :
 M. Bardollet (Louis).
 M. Dobelle (Jean-François).
 M. Rouyer (Christian).
 M. Beton-Delegue (Elisabeth).
 M. Gain (Bruno).
 M. Bolot (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2004, le nombre de postes offerts aux concours communs (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé à 20.
 Le nombre de postes offerts aux concours susvisés est fixé à :
 - concours externe : 11 ;
 - concours interne : 9.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (18 postes) :
 - concours externe : 10, dont 8 avec affectation dans les services d'administration centrale et 2 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
 - concours interne : 8, dont 7 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
 Ministère de la justice (2 postes) :
 - concours externe : 1 ;
 - concours interne : 1.
 En outre, 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 8 postes pour les services d'administration centrale aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale).
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 6 postes pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
L'article 7 du décret du 28 septembre 1938 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts. »
 II. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « à la patente » sont remplacés par les mots : « à la taxe professionnelle ».
 2° La deuxième phrase est supprimée.
 III. - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription. »
Les produits « crème d'autres fruits à coque », « crème de pruneaux », « confit de pétales », « confit de fruits confits » et « raisiné de fruits », mentionnés aux 7 à 11 du titre Ier de l'annexe, légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être commercialisés sur le territoire français.
 Toutefois, pour ces produits, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues au titre Ier de l'annexe pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, du produit tel que défini à cette annexe qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de produits.
On entend par « examen de l'état de conservation d'un appareil de levage » l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'appareil de levage et de ses supports, et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :
 a) Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levage mobiles ;
 b) Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;
 c) Dispositifs contrôlant la descente des charges ;
 d) Poulies de mouflage, poulies à empreintes ;
 e) Limiteurs de charge et de moment de renversement ;
 f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;
 g) Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;
 h) Câbles et chaînes de charge.
 Cet examen comprend un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin d'essais de fonctionnement.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, sur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les critères de pureté des matières premières et des substances ajoutées figurant respectivement aux titres II et III de l'annexe. »
Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 231-1 du code du travail, doivent, conformément à l'article R. 233-11 dudit code, être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Les chiffres de population des districts et des circonscriptions du territoire des îles Wallis et Futuna sont arrêtés dans le tableau I annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en population municipale (colonne 2) et population comptée à part (colonne 3). La population des villages figure dans le tableau 2. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Mesmin d'Estienne (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les agents chargés, à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de l'organisation et de la mise en oeuvre des élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2003, page 19846, 2e colonne, article 1er, 3e et 4e ligne, au lieu de : « ... dénommées "correspondances..., "adresses et correspondances..., "IRIS-îlots. », lire : « ... dénommées "Correspondances... adresses et "Correspondances... IRIS-îlots. »
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
 Le nombre de postes offerts à ces concours ainsi que les établissements d'affectation seront fixés dans un arrêté ultérieur, et au plus tard avant le début de la première épreuve.
On entend par « examen d'adéquation d'un accessoire de levage » l'examen qui consiste à vérifier :
 - qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels l'utilisateur prévoit de l'utiliser et aux travaux à effectuer, ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés ;
 - que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'accessoire définies par la notice d'instructions du fabricant.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Marc Artois, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2003 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en maladies contagieuses et épidémiologie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque année, une décision du directeur de l'INED fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progresssive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand'croix
M. Pin (Paul), professeur honoraire des universités, médecin chef de service hospitalier honoraire. Grand officier du 26 janvier 1987.
Mme Vidal, née Roussel (Simone), dite Michèle Morgan, artiste dramatique. Grand officier du 3 mars 1998.
A la dignité de grand officier
Mme Durand dite Bessy (Claude), artiste chorégraphique. Commandeur du 20 février 1995.
M. Mauger (Pierre), membre honoraire du Parlement ; 63 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Peschaud, née Trinquet (Rosette), vice-présidente de la Fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Puissochet (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire, juge à la Cour de justice des Communautés européennes. Commandeur du 10 novembre 2000.
M. Richard (Jean), historien, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Commandeur du 18 mars 1995.
M. Roussot (Jacques), coordonnateur du collège qualité du service public à l'inspection générale de l'environnement. Commandeur du 7 mai 1996.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national d'études démographiques (INED) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2004 :
 M. Emmanuel Terrasse.
 M. Ferdinand Tomarchio.
 M. Simon-Pierre Eury.
 M. Pascal Lignères.
 M. Christophe Michel.
 M. Pierre Pribile.
 M. Sébastien Dessillons.
 M. Nicolas Potier.
 M. Benoît Jubin.
 M. Damien Siess.
 M. Thomas Houdré.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
   A compter du 1er juillet 2004 :
 M.
Pouget (Laurent).
Mm e
Jarreau (Brigitte).
Mm e
Coiffet (Valérie).
 M.
Degommier (Sébastien) (en service détaché).
 M.
Martin (Laurent) (en service détaché).
Mm e
Tiger-Winterhalter (Nathalie).
Mm e
Isidoro (Cécile) (en service détaché).
 M.
Boutou (Bertrand).
 M.
Rivas (Christian).
   A compter du 1er septembre 2004 :
 M.
Minne (Patrick) (en service détaché).
 M.
Clément (Marc).
 M.
Segado (Juan).
Mm e
Julliard (Marianne).
 M.
 Dewailly (Stéphane).
M l l e
Daussin-Charpantier (Cécile).
M l l e
Keirle (Marie).
Mm e
Specht (Frédérique) (en service détaché).
 M.
Bonneville (Philippe).
 M.
Vial-Pailler (Claude).
 M.
Riché (Renaud) (en service détaché).
 M.
Martin-Genier (Patrick).
Mm e
Robino (Marie-Elisabeth) (en service détaché).
 M.
Chacot (Philippe).
M l l e
Meyer (Anne).
 M.
Jaosidy (Jean-Luc).
   A compter du 1er octobre 2004 :
 M.
Wallerich (Marc).
Mm e
Munsch (Catherine).
Par décret en date du 27 mai 2004, sont membres de la commission prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen :
 M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président ;
 M. Dominique Garban, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Mme Sylvie Menotti, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Le titre professionnel de cuisinier(ère) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2004, M. Galli (Philippe), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Canberra (Australie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Les recettes de l'office sont celles mentionnées à l'article 7 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
 Les dépenses de l'office comprennent :
 a) Les frais de personnel ;
 b) Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
 c) Et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office et de la Commission des recours des réfugiés.