ANNEXE II
PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIFICATS
I. - Programme
Pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément ».
Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
THÈME : RÉGLEMENTATION
      

     et sécurité environnementale
THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR
      

     et espace ouvert au public
THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE,
      

     méthodes alternatives
Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.
Définition des produits phytopharmaceutiques.
Produits autorisés et produits illégaux.
Autorisation de mise sur le marché.
Réglementation du transport et du stockage.
Utilisation des produits.
Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.
Responsabilité vis-à-vis des tiers.
Consignation de toute utilisation des pesticides.
Réglementation spécifique à l'activité du secteur.
Agrément d'entreprise.
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
― impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
― connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
― types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
― devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques.
Zonage (zones protégées, périmètre de captage…).
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage…).
Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
Traçabilité tout au long du processus.
Spécificité des différentes cultures et sols.
Consignes pour l'intervention sur les chantiers.
Transport des produits sur le chantier.
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Dangerosité des produits :
― dangers du produit ;
― voies de pénétration ;
― intoxication aiguë et intoxication chronique ;
― devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
― situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
― contact direct et indirect ;
― facteurs favorisant et aggravant la pénétration ;
― catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte…
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).
Plan de formation des salariés dans le cadre de l'agrément.
Formation des salariés.
Consignes d'intervention sur les chantiers.
Information des commanditaires.
Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Méthodes et produits de bio-contrôle utilisant des mécanismes naturels.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses en fonction de l'état et de la distribution spatiale des bio-agresseurs.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.
Pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
THÈME : RÉGLEMENTATION
      

     et sécurité environnementale
THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR
      

     et espace ouvert au public
THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE,
      

     méthodes alternatives
Cadre réglementaire français : lois Grenelle 1 et 2 et mesures afférentes : plan Ecophyto.
Définition des produits phytopharmaceutiques.
Produits autorisés et produits illégaux. - Autorisation de mise sur le marché.
Réglementation du transport et du stockage.
Utilisation des produits.
Responsabilité de l'employeur, de l'applicateur.
Responsabilité vis-à-vis des tiers.
Consignation de toute utilisation des pesticides.
Risques pour l'environnement et les principales voies de contamination.
Dangerosité pour l'environnement :
- impacts sur l'environnement, sur les plantes non cibles, les insectes utiles, la faune sauvage et la biodiversité ;
- connaissance des dangers des produits.
Situations d'exposition aux dangers :
- types de pollution : diffuse ou ponctuelle ;
- devenir des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ;
- situations de contamination avant, pendant et après le traitement ;
- facteurs favorisant et aggravant les contaminations ;
- risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention.
Prévention des risques.
Zonage (zones protégées, périmètre de captage).
Stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage (zonages en gestion différenciée, plan de désherbage).
Pratiques visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des transports.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors du stockage et du traitement des résidus.
Pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des manipulations.
Pratiques, aménagements et équipements visant à limiter la dispersion des produits phytopharmaceutiques dans l'environnement lors des épandages.
Traçabilité tout au long du processus.
Risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Dangerosité des produits :
- dangers du produit ;
- voies de pénétration ;
- intoxication aiguë et intoxication chronique ;
- devenir des produits dans l'organisme : stockage ou élimination.
Situations d'exposition aux dangers :
- situations d'exposition : avant, pendant et après l'application ;
- contact direct et indirect ;
- facteurs favorisant et aggravant la pénétration.
Catégories de populations sensibles.
Mesures à prendre pour réduire les risques pour les êtres humains.
Estimation des risques pour la santé des opérateurs et des usagers.
Principales mesures de prévention.
Principales mesures de protection : port des EPI, respect du délai d'emploi avant récolte.
Principes d'utilisation dans les espaces impliquant des usagers.
Principales consignes et réglementation.
Conduite à tenir en cas d'intoxication aiguë ou d'accident.
Principaux symptômes d'empoisonnement.
Conduite à tenir en cas d'accident.
Mesures d'alerte des premiers secours : numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Signalement de l'accident auprès de Phyt'attitude (réseau de toxicovigilance).
Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Méthodes et produits de biocontrôle utilisant des mécanismes naturels.
Techniques de lutte intégrée (lutte biologique directe et indirecte, méthodes physiques, etc.).
Systèmes réduisant les risques de bioagressions et permettant de limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Choix d'espèces résistantes ou adaptées à l'environnement.
Contrôle cultural : rotations, travail du sol, gestion de la fumure, aménagements de zones enherbées.
Systèmes de production intégrés.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des agresseurs et évaluation des risques.
Raisonnement des interventions.
Choix des produits par rapport à leur efficacité, à la toxicité, à leurs facteurs intrinsèques (dose de matière active, mobilité, dégradation plus ou moins rapide, solubilité, etc.).
Adaptation des doses en fonction de l'état et de la distribution spatiale des bioagresseurs.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et techniques alternatives.
II. - Durée et organisation horaire de la formation
PREMIER CERTIFICAT
      

    décideur en entreprise soumise à agrément
RÉPARTITION
      

    horaire (21 h)
RENOUVELLEMENT DÉCIDEUR EN ENTREPRISE
      

    soumise à agrément
RÉPARTITION
      

    horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
6 à 7 h
Réglementation et sécurité environnementale
2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
(y compris évaluation 10 questions)
6 à 7 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
(y compris évaluation 10 questions)
7 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
3 h
Vérification des connaissances (30 questions)
1 h
PREMIER CERTIFICAT
      

    décideur en entreprise soumise à agrément
RÉPARTITION
      

    horaire (14 h)
RENOUVELLEMENT DÉCIDEUR EN ENTREPRISE
      

    non soumise à agrément
RÉPARTITION
      

    horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
4 h
Réglementation et sécurité environnementale
2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
(y compris évaluation 10 questions)
4 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
(y compris évaluation 10 questions)
5 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
3 h
Vérification des connaissances (30 questions)
1 h
III. - Mise en œuvre des modalités d'accès
La mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » est précisée par instruction.