En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 janvier 2016 à l'accord du 20 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Constitution de l'OPCA « OPCALIM ».
Signataires :
Association des brasseurs de France (AFB) ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF).
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, (Alliance 7) ;
Comité français du café (CFC) ;
Culture viande, les entreprises françaises des viandes ;
Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
Syndicat des eaux de sources (SES) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Union syndicales nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf.
Coop de France ;
France conseil élevage ;
Conseil national du réseau CER France ;
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France ;
Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs ;
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France ;
Confédération des chocolatiers et confiseurs de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Union nationale de la poissonnerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
UNSA.