Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des     services techniques des services déconcentrés dans chacun des services     ci-après déterminés.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à seize.
      La répartition de ces postes par service et les dates limites de retrait et     de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/96                        Page 2116   a 2117    
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      Pour chacun des concours des services visés ci-dessus, une épreuve écrite de     présélection d'une durée d'une demi-heure sera organisée (selon l'article 1er     de l'arrêté du 26 juillet 1991).
      En outre, une épreuve pratique complémentaire, destinée à vérifier des     connaissances ou des aptitudes selon la nature du poste à pourvoir, sera     organisée (selon l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991) pour chacun     des concours visés ci-dessus.
      La date de l'épreuve écrite de présélection, la composition du jury et la     liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 1er février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres.
          Signataires :
      Syndicat des commerçants en quincaillerie région parisienne, Bourgogne,
     région d'Orléans ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T. pour     les trois accords ;
      La C.F.E.-C.G.C. est signataire des accords relatifs aux salaires minima des     cadres et de la maîtrise.
Art. L. 2223-38.  - Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir,
     avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.
      Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre     funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19     doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
      La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende     de 500 000 F.
Art. L. 2223-39.  - Les établissements de santé publics ou privés qui     remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent     disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des     personnes qui y sont décédées.
      Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux     chambres mortuaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 février 1996, sont inscrites sur la liste d'aptitude     au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1996 :
      Mme Chacun-Ruimy (Michèle), secrétaire administratif d'administration     centrale en chef ;
      Mme Jouffray (Claire), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 23 du 10 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie, du salaire     minimum mensuel et de la valeur du point.
          Signataires :
      FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de     l'environnement) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. L. 2113-3.  - Lorsqu'une consultation a été organisée suivant la     procédure définie à l'article L. 2113-2, la fusion est prononcée par arrêté     du représentant de l'Etat dans le département si le projet recueille l'accord     de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de     voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des     communes concernées.
      Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la     consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés     représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont     manifesté leur opposition au projet.
Art. L. 2121-26.  - Toute personne physique ou morale a le droit de demander     communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des     procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune     et des arrêtés municipaux.
      Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
    La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie     des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi     bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
      Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics     administratifs des communes.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Souppe     (Jérôme), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (displines scientifiques) auprès de l'Ecole normale     supérieure de Cachan, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     janvier 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1996, Mme Clouet (Nathalie), épouse Ruvoen, est nommée maître     de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du     9 décembre 1995.
Art. L. 2121-38.  - Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux     actes de pure administration conservatoire et urgente.
      En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales     au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
      Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du     maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement     public.
Art. L. 2113-20.  - Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24,
     des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L.
     2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-35 à L. 2511-45 et de l'article 36     de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation     administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de     coopération intercommunale sont applicables aux communes associées.
    Sous-section 3
    Dispositions relatives aux communes
    issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places mises     en 1996 aux concours d'admission en première année du cycle de formation     d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est fixé comme     suit :
      - concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques (option technologique T) : 840     ;
      - concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA : 45 ;
      - concours sur titre et sur épreuves organisé en faveur des titulaires d'un     diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur :     95 ;
      - concours sur titres et sur épreuves réservé en qualité d'auditeur libre     aux candidats étrangers titulaires de diplômes français ou étrangers : 6.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type     TA seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder dix, sur     le concours portant sur le programme des classes préparatoires scientifiques     (option technologique T).
      Le nombre maximum de places mises en 1996 au concours d'admission en     deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers réservé aux     candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise de sciences     et techniques, ou d'un titre étranger admis en dispense de l'un ou l'autre de     ces diplômes, ou d'un diplôme d'études supérieures techniques est fixé à 20.
Art. L. 2215-5.  - Les permissions de voirie à titre précaire ou     essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les     attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le     sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la     conduite de l'eau ou du gaz peuvent, en cas de refus du maire non justifié     par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le     département.
    CHAPITRE VI
    Responsabilité
Art. L. 2223-6.  - En cas de translation de cimetières, les cimetières     existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à     recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans     que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans.
      Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux     de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre     de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à     condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de     salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue     d'utilité publique.
Art. L. 2122-5.  - Les agents des administrations financières ayant à     connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du     contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en     exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans     leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de     leur service d'affectation.
      La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du     département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux     chefs de services départementaux des administrations financières.
      Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des     régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de     régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières.
Art. L. 2223-5.  - Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation     ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières     transférés hors des communes.
      Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans     autorisation.
      Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par     décision du représentant de l'Etat dans le département.
Art. L. 2223-15.  - Les concessions sont accordées moyennant le versement     d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
      Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions     cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du     renouvellement.
      A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait     retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux     années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a     été concédé.
      Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants     cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Art. L. 2215-3.  - Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 2213-4 ne     font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département     puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en     demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté     motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de     certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur     ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la     tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales,     soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur     mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou     touristiques.
      Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en     outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des     prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à     certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant     sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de     service public.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une     mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente     aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche,
     d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Art. L. 2223-17.  - Lorsque, après une période de trente ans, une concession     a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par     procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
      Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession     est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil     municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est     prononcée ou non.
      Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise     par la commune des terrains affectés à cette concession.
Art. L. 2223-28.  - Les fabriques, consistoires ou établissements religieux     ne peuvent devenir entrepreneurs d'un service extérieur.
      Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins     de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport     ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus     avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 15 du 22 février 1996 à l'article 1er de la convention     collective.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La présente convention collective nationale conclue en application du titre     III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du     13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés     travaillant en France métropolitaine et dans les D.O.M., dans les entreprises     d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55 3 B de la     Nomenclature d'activités et de produits résultant du décret no 92-1129 du 2     octobre 1992 et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des     aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que     l'on peut consommer sur place ou emporter.
          Signataires :
      S.N.A.R.R. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. L. 2123-9.  - Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et     les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins qui, pour     l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle     bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2     et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus     membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Art. L. 2223-23.  - Les régies, les entreprises ou les associations et     chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non,     fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou     définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles     doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues     par décret en Conseil d'Etat.
      Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le     département s'assure :
      1o Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L.     2223-24 ;
      2o De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des     agents, fixées par décret ;
      3o De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées     par décret ;
      4o De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des     impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
      5o De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
      L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Art. L. 2223-27.  - Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de     ressources suffisantes.
      Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est     pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de     ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Art. 2. -  Le présent décret ne s'applique pas :
      a) Aux entreprises hydrauliques régies par la loi du 16 octobre 1919     susvisée ;
      b) Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé     par le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
      c) Aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des     installations nucléaires de base régis par le décret du 4 mai 1995 susvisé ;      d) Au stockage souterrain de gaz combustible régi par le décret du 6     novembre 1962 susvisé ;
      e) Au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquifiés régi par le     décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
      f) A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le décret du 3     juin 1994 susvisé.
Coopérative bétail et viande de la Haute-Marne (Cobevihm)
    (Haute-Marne) (ovins)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     5 juillet 1976 modifié à la coopérative Bétail et viande de la Haute-Marne     (Cobevihm), dont le siège social est établi à Foulain (Haute-Marne), est     étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription     territoriale suivante :
      Département de l'Aube ;
      Canton de Champlitte (Haute-Saône) ;
      Canton de Jussey (Haute-Saône) ;
      Canton de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône).
Art. 2. -  Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe     est réparti de la façon suivante :
      - une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office     national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de     fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en     application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;      - une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à     l'Institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses     programmes de développement.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 16 février 1996 :
      Mme Jean-Richard (Pierrette) est promue au grade de chargé d'études     documentaires de 1re classe à compter du 16 février 1995 et classée au 1er     échelon de son grade ;
      M. Ledoux (Daniel) est promu au grade de chargé d'études documentaires de     1re classe à compter du 1er avril 1995 et classé au 1er échelon de son grade     ;
      M. Lajonchere (Lucien) est promu au grade de chargé d'études documentaires     de 1re classe à compter du 15 juin 1995 et classé au 1er échelon de son     grade.
Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles
    du Cantal (G.E.P.A.C.C.) (Cantal) (lapins de chair)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 14 avril 1992 modifié à la     coopérative Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles du Cantal     (G.E.P.A.C.C.), dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est     maintenue au-delà du 31 octobre 1995.
Art. L. 5332-2.  - Chaque syndicat est administré par un comité composé de     membres élus par les conseils municipaux des communes constituant     l'agglomération nouvelle. La répartition des sièges entre les communes est     fixée par la décision institutive. Toutefois, chaque commune est représentée     par deux délégués au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue,     à moins que le syndicat ne soit composé que de deux communes. La répartition     tient compte notamment de la population de chacune des communes.
      A défaut de l'accord prévu à l'alinéa précédent, à la date de l'arrêté     d'autorisation pris par le représentant de l'Etat dans le département, la     répartition des sièges entre les communes s'effectue dans les conditions     prévues aux articles L. 5331-1 et L. 5331-2 pour la communauté     d'agglomération nouvelle.
      La décision institutive fixe également les conditions de population     municipale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou     complémentaire, ouvrant droit pour les communes membres de l'agglomération     nouvelle à l'augmentation du nombre de leurs délégués au sein du comité.
      Le comité du syndicat est installé dans le délai d'un mois à compter de la     création du syndicat d'agglomération nouvelle.
    Section 2
    Admission de nouvelles communes
    au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
Membres suppléants
    M. Afchain (Jacques).
    M m e Ghysel (Marie-Hélène).
    M m e Facy (Françoise).
    M. Larue (Jean-François).
    M. Nattaf (André).
    M. Blayac (Jean-Pierre).
    M. Royer (René-Jean).
    M. Gentilini (Marc).
    M m e Claquin-Colleter    (Maryvonne).
    M. Amédée-Manesme    (Olivier).
    M m e Arditti (Jocelyne).
    M. Olievenstein (Claude).
    M. Hautefeuille (Michel).
    M. Bourin (Michel).
    M. Touzeau (Didier).
    M. Mallaret (Michel).
    M. Audhoui (Jean-Luc).
    M. Delile (Jean-Michel).
      Sont désignés, au titre de producteurs de matières premières stupéfiantes ou     psychotropes :
    M m e Dubroeucq (Marie-Christine).
    M. Gubler (Dominique).
      Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission :    M. le professeur Lagier (Georges).
    M. le docteur Dugarin (Jean).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     janvier 1996 :
      Sont nommés, en raison de leur compétence, membres de la commission des     stupéfiants et des psychotropes :
    Membres titulaires
    M. Bronner (Claude).
    M. Carpentier (Jean).
    M m e Choquet (Marie).
    M. Cornier (Pierre).
    M. Courtiol (Jean-Robert).
    M. Dally (Sylvain).
    M. Dugarin (Jean).
    M. Edel (Yves).
    M. Gueler (Jean-François).
    M m e Jouan-Flahault (Chrystel).
    M m e Jouglard (Jacqueline).
    M. Lagier (Georges).
    M. Laqueille (Xavier).
    M. Montastruc (Jean-Louis).
    M. Tignol (Jean).
    M. Valleur (Marc).
    M. Vayssette (Joany).
    M m e Wievorka (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15     février 1996, est nommée membre du Comité national des vins et eaux-de-vie au     titre de représentant du secteur du négoce : Mme Heriard Dubreuil     (Dominique), à Cognac (Charente), en remplacement de M. Lebuy (Jean-Luc).
Art. L. 5333-2.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle     exerce les compétences définies aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L.
     122-1-3 du code de l'urbanisme relatives aux schémas directeurs.
      Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma directeur approuvé     et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées     relatives à l'élaboration des plans d'occupation des sols sont exercées par     la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
Art. L. 2224-15.  - L'étendue des prestations afférentes aux services prévus     aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs     groupements dans le cadre des plans d'élimination des déchets ménagers prévus     à l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de     ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des     caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret     détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le     département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des     dérogations temporaires.
Art. L. 5411-2.  - Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des     conférences où chaque conseil général est représenté.
      Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été     ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.
    TITRE II
    INSTITUTIONS ET ORGANISMES
    INTERDEPARTEMENTAUX
    CHAPITRE unique
Art. 1er. -  Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont     fixés à compter du 1er septembre 1995 ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/96                        Page 2535   a 2536    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 22 février 1996, M. Chaulot-Talmon (Jean-Louis),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La     Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 22 février 1996, M. Auque (Jean), ingénieur en chef des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 1996.
Art. L. 5334-4.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est     substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives     à la taxe professionnelle, à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II     et suivants, et de l'article 1648 B du code général des impôts. Elle ou il     perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies     aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à     l'article 1636 B septies du code général des impôts.
      Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B     sexies précité :
      1o Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe     constaté dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat     d'agglomération nouvelle ;
      2o Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est     égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans     l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat     d'agglomération nouvelle, pondérés par l'importance relative des bases de ces     trois taxes pour l'année visée au 3o ci-après ;
      3o La variation des taux définis aux 1o et 2o ci-dessus est celle constatée     l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle.
Art. 3. -  Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un     établissement public de coopération intercommunale est destinataire du     rapport annuel adopté par cet établissement.
      Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en     matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements     publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil     municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de     l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des     établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés,
     complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée.
     Il indique, dans une note liminaire:
      - la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de     coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion     directe de la commune concernée;
      - le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les     indicateurs mentionnés aux annexes I et II du présent décret.
Art. 3. -  Les informations nominatives, en provenance de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, sont complétées par l'indication de l'exécution     des dépenses et des procédures de recouvrement des créances.
      Les informations nécessaires au recouvrement des titres, notamment le numéro     de sécurité sociale de l'assuré, sont communiquées aux seuls organismes de     sécurité sociale.
I. - Partie 1 : LF-R 7 A
    Secteur 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 54' 07'' N, 000o 04' 02'' E - 47o 36' 23'' N, 000o 02' 30'' W ;
    46o 39' 51'' N, 000o 09' 19'' E - 46o 39' 43'' N, 000o 24' 32'' W ;
    47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W - 47o 12' 30'' N, 001o 14' 00'' W ;
    47o 54' 07'' N, 000o 04' 02'' E.
    Ces limites latérales peuvent être étendues à la portion de voie aérienne R 66 entre les points POI et ABSIE.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 200 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 5. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. Ce second scrutin intervient, dans le premier cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures et, dans le second cas, dans le délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin.
    La date de ce second scrutin est fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault).
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) et le centre de contrôle interdéfense d'Istres.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métopolitain.
Art. 4. -  Sont destinataires des informations traitées:
      - les agents habilités de la trésorerie générale de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris;
      - les établissements bancaires pour le règlement des dépenses de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le recouvrement des produits et     les prélèvements à effectuer;
      - le service ordonnateur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour     les mandats fournisseurs, les loyers de son domaine et la mise à jour des     comptes clients;
      - les huissiers de justice pour procéder aux actes de saisie;
      - les organismes de protection sociale débiteurs pour leurs affiliés;
      - les gérants de tutelle des établissements de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris et les collectivités d'assistance pour les hébergés     concernés;
      - l'employeur en qualité de tiers-saisi.
Auditeurs étrangers
    Azemar (Jacques), de nationalité américaine, lieutenant-colonel, attaché de défense coopération (terre), ambassade des Etats-Unis, à Paris.
    Hasenkamp (Axel), de nationalité allemande, lieutenant-colonel, division plans programmes évaluation, état-major des armées.
    L'arrêté du 4 juillet 2000 portant désignation des auditeurs de la 37e session nationale du Centre des hautes études de l'armement est abrogé.
Art. 10. -  Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le     directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le     directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
B. - Une atteinte au principe de libre administration
    des collectivités locales
    L'article L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 62 de la loi déférée, dispose que « le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès ».
    Cette disposition est manifestement contraire au principe de libre administration des collectivités locales tel qu'il est consacré par l'article 72 de la Constitution. En effet, en obligeant les conseils du département et de la région concernés à délibérer sur les propositions du congrès, elle conditionne l'ordre du jour des assemblées délibérantes de ces collectivités et porte ainsi une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales d'autant plus grave qu'elle a pour source une instance non élue qui se superpose aux organes délibérants existants.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Laine, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, la date limite de réception des votes des électeurs de la Guyane pour l'élection des administrateurs du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est fixée au 27 novembre 2000.
    Le dépouillement a lieu le troisième jour suivant la date fixée ci-dessus.
Catégorie D
    SARL VORTEX (Skyrock).
    SA Sport O'FM.COM Média (Sport O'FM).
    SA Société d'exploitation de la radio Finance (BFM).
    Radio Latina SA (Radio Latina).
    SARL CIRTES-M FM (M FM).
    SA Radio Classique (Radio Classique).
    SA Performances (RFM).
    SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
    SA SODERA (RTL 2).
    NOVA SARL (Radio Nova).
    SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) (Fun Radio).
    SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
    SARL Kiss FM (Kiss FM).
    Chérie FM SA (Chérie FM).
    Rire et Chansons SARL (Rire et Chansons).
    Radio Nostalgie SA (Nostalgie).
    NRJ SA (NRJ).
    SARL Canal Tropical Production (Blackbox).
Art. 6. -  La pratique du tarif « neige-verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux.
    Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
    Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Expression et Information Libres Exil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2000, sont désignés pour représenter le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans les commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
    En qualité de titulaires :
    Mme Phene (Patricia) ;
    M. Bérard (Denis) ;
    M. Legrand (Alain).
    En qualité de suppléants :
    Mme Violleau (Christiane) ;
    M. Leca (Hervé) ;
    Mlle Beatse (Céline).
Art. 3. -  Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
    - tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
    - tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
    - tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
    - tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
    L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du tarif A ne doit pas excéder 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre des tarifs D et C qui sont le doublement pour retour à vide des tarifs précités.
IV. - Orphelinat Coste
    (30900 Nîmes)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenants no 1 du 10 septembre 1999, no 3 du 10 mars 2000 et no 4 du 20 juin 2000 (qui annule et remplace l'avenant no 2 du 10 mars 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 33 du 16 novembre 2000 (4 accords nationaux et 3 délibérations paritaires annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Redéploiement de la protection sociale complémentaire.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Reconduction du dispositif de cessation anticipée de certains salariés âgés en contrepartie d'embauches, en fonction des dates de naissance des salariés intéressés.
    Signataires :
    Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 6 mai 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rennes-
    Fougères et Rennes-Nantes-II traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cesson-Sévigné et Langon, Langon et Saint-Herblain.