Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 98-287 du 28 avril 1998 susvisée, à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Nantes/NRJ Brest/NRJ Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002 :
 M. Daniel (Louis), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Gironde à compter du 27 décembre 2002.
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Pineau (Bernard), à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Humez (Bernard), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Couroyer (Gérard), à la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 27 décembre 2002 ;
 M. Courtalin (Gérard), à la direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 27 décembre 2002.
 M. Berne (Michel), administrateur civil, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes à compter du 31 décembre 2002.
L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Dans les communes de Corfélix, Corrobert, Le Thoult-Trosnay, Verdon, Reuves et Broussy-le-Petit appartenant au département de la Marne, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne, conformément à la décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 septembre 2001. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002, au détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'outre-mer de M. Macabiès (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
 M. Macabiès (Jean), attaché principal d'administration de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 août 2002, M. William Varoquaux, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2002 :
 Sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences, et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 M. Chevassu (Jude) ;
 M. Joseph-Rose (Mickaël) ;
 Mlle Dufour (Bénédicte).
 En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
 Mlle Barthe (Christelle) ;
 M. Chapelon (Nicolas) ;
 Mlle Pradier (Stéphanie) ;
 M. Chien-Chow-Chine (Samuel).
A l'article 25 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, la phrase : « En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer. » est remplacée par la phrase : « En outre, lui sont rattachés le service de santé des gens de mer et le service à compétence nationale dénommé armement des phares et balises. ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Vabre, domicilié 4, Le Clos Fragon, 34270 Triadou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des diplômes admis en équivalence du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, du doctorat d'Etat ès sciences et du doctorat pour l'application de l'article 48-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, est fixée comme suit :
 - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme de docteur ingénieur.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 26 juin 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Buscato (Valérie), gérante de la société Aldebaran, sise 51, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Il est ajouté au décret du 21 avril 1962 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - L'aire de production comprend le territoire des communes suivantes :
 « - département de Maine-et-Loire : Brézé, Chacé, Cizay-la-Madeleine, Courchamps, Coudray-Macouard (Le), Distré, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Meigné-sous-Doué, Montsoreau, Parnay, Puy-Notre-Dame (Le), Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Ulmes (Les), Varrains, Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les) ;
 « - département des Deux-Sèvres : Saint-Martin-de-Mâcon, Tourtenay ;
 « - département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Plouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay, Les Trois-Moutiers.
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séance les 11 et 12 décembre 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
 « A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Coteaux de Saumur, identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2026 incluse. »
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 2 506 260 EUR, dont l'objet est le suivant :
 Investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta, programme 2002, hors investissements couverts par la taxe d'aéroport.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
 Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service technique de l'aviation civile ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature.
 Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), également cachetée, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central institué à l'article 6 ci-dessus, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît Peccoux, domiciliés 204, impasse Impériale, 74370 Saint-Martin-Bellevue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Font, domicilié 451, route du Vidourle, 34400 Saint-Sériès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 août 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Bertrand Delcambre, en remplacement de M. Raphaël Slama ;
 M. Philippe Fauvel, en remplacement de M. Eric Conti.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 45 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Généralités. - Sans préjudice de l'article 5 du présent arrêté, les VLE s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés, à l'exception des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt des installations. Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
 Les VLE sont exprimées en mg/Nm³ et figurent dans les tableaux de l'article 7.
Définitions et abréviations.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Les abréviations utilisées dans le présent arrêté ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante :
 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
 Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz sec rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume dans le cas des combustibles liquides ou gazeux et 6 % en volume pour la biomasse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 49 du 21 février 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 27 juin 2002, publié au Journal officiel du 12 juillet 2002.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2006, est approuvée la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Colmar-Houssen (Haut-Rhin). Cette modification comprend :
 - un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/LFGA/ES25/1 index 1 ;
 - un plan de détails n° PSA/STAC/ACE/LFGA/DS10/1 index 1 ;
 - une note annexe.
 Les plans et pièces annexés sont déposés en mairie de Bennwihr, Colmar, Houssen et Osthein du département du Haut-Rhin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Prongue (Martine), épouse Combes, détachée dans le corps des agents administratifs à compter du 31 août 2002, est, à compter du 1er septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Kister (Denis).
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote ;
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 c) Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes ;
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Ange Caruhel, domiciliée 1, chemin des Vergées, 50300 Le Val-Saint-Père.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. David Laws, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 3 mars 1963 à Wauchope (Australie).
Les services compétents en matière de police des eaux marines et sur les axes magistraux sont désignés par arrêtés conjoints du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'écologie et du développement durable en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Contrôle administratif. - L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 11 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
 Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux allures représentatives de fonctionnement stabilisé de l'installation. La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois. Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle dans des conditions bien particulières ne permettant pas de respecter les durées de prélèvement (gaz très chargés ou très humides...) ou de réaliser trois prélèvements (gaz très peu chargés correspondant à des concentrations inférieures à 20 % de la valeur limite ou installations nécessitant des durées de prélèvements supérieures à deux heures...). Dans ce cas, tout justificatif sera fourni dans le rapport d'essai.
 Les résultats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 M. Christian Mellottee, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Alain Legoux, inspecteur général adjoint des services judiciaires ;
 M. Robert Finielz, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Respect des valeurs limites :
 I. - Mesures en continu :
 Dans le cas d'une surveillance en continu, les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître simultanément que :
 - aucune valeur moyenne journalière validée ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
 - 95 % des valeurs moyennes horaires validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % de la valeur limite d'émission.
 II. - Mesures discontinues :
 Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats, déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 7 mai 2002, pour une période de trois ans.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
 La direction des affaires financières comprend :
 - la mission ministérielle de contrôle de gestion ;
 - la sous-direction du budget ;
 - la sous-direction de la comptabilité ;
 - la sous-direction de la déconcentration.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2002, MM. Bascary (Pierre), Beaucourt (Jean-Pierre), Freiss (Bernard), Pistre (Robert), Trempat (Yves) et Vigouroux (Bernard) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2002, Mme Nathalie Lauriac, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du délégué interrégional de Rhône-Alpes - Bourgogne, en remplacement de M. Muller (Maurice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Mlle Carton (Isabelle, Simone) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Begon etPhilippe Begon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chabreloche (Puy-de-Dôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Begon et Philippe Begon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Paul Begon, Philippe Begon et Isabelle Carton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Par suite du retrait, accepté par arrêté du 26 août 2002, de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Dominique Pierrache-Renard, huissière de justice associée ».
 L'arrêté du 26 août 2002 susvisé est retiré en tant qu'il a accepté le retrait de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, et constaté, par suite des retraits de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, et de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, la dissolution de ladite société.
Le Conseil supérieur du travail social apporte son expertise au ministre chargé des affaires sociales sur les problématiques du travail social et des formations sociales. Il assure une veille sur les nécessaires évolutions du travail social, des formations sociales et des pratiques professionnelles liées à la mise en oeuvre des politiques publiques.
 A cette fin, le ministre chargé des affaires sociales peut demander au conseil de formuler des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports. Le conseil met en place des groupes ad hoc et peut faire appel à des experts extérieurs.
 Le conseil reçoit une information sur les projets concernant le champ social ainsi que sur les travaux menés par la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Il peut attirer l'attention de la commission professionnelle consultative sur les questions liées aux professions et aux formations sociales.
 Le conseil donne son avis sur le Schéma national des formations sociales. Il reçoit une information sur sa mise en oeuvre et sur le contenu des schémas régionaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 Le retrait de M. Bauwin (Edouard, Xavier, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Bauwin et Pierre Becqué, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Bauwin et Pierre Becqué, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Becqué, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - borrego do Nordeste Alentejano (viande d'agneau) (référence : IG/02/C168/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 juillet 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le 3° de l'article 8 de la convention de base annexée au décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées est modifié comme suit :
 Au lieu de : « les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par les directeurs de ces organismes », lire : « les membres représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, désignés par ces organismes ».
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
 Altitude du site : 196 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 40.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 32 postes ;
 - concours interne : 8 postes.
 En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, M. Laborde (François, Albert) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien auprès de l'hôpital d'instruction des armées Percy.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Académie des sciences ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ;
 Le représentant du ministre chargé des transports ;
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2006, relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 2.2 et 3 de l'avenant, relatifs à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2003, les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Barzini.
 Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Opal, Coral.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er mai 2003 :
 « Il est institué auprès des missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignées à l'article 2 des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
 Peuvent être payées sur la régie d'avances l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement de la mission économique, y compris les rémunérations des personnels de service et toutes dépenses relatives aux logements de fonction et aux bureaux, dans la limite de 2 000 EUR par opération.
 Ce plafond peut être dépassé sur autorisation délivrée par le directeur des relations économiques extérieures. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 janvier 2007, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur des risques et du contrôle interne pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2007, M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance au titre de représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Claudine Peretti, appelée à d'autres fonctions.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou du ministère de l'écologie et du développement durable ou d'un établissement public relevant d'un de ces ministères.
 Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
 Les concours réservés sont organisés par spécialité, filière, section, option ou branche lorsque les dispositions statutaires, régissant les corps cités en annexe, le prévoient.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2007, M. Roberton (Pascal) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités du 18 janvier 2007, sont inscrits au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude aux emplois de classe normale des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 les personnes ci-dessous énumérées :
Au titre de la section II (1°) de l'article 16
du décret n° 2001-1345 modifié du 28 décembre 2001
Mme Véronique Dupre, attachée d'administration hospitalière.
M. Hervé Heimburger, cadre socio-éducatif.
En application du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps de la Caisse des dépôts et consignations peut être alimenté par des jours de repos compensateurs acquis conformément à l'arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret du 25 août 2000 susvisé au titre :
 - des heures supplémentaires ;
 - des interventions dans le cadre d'astreintes ;
 - des travaux exceptionnels définis à l'article 2 du décret du 7 février 2002 susvisé.
 La récupération obligatoire supplémentaire définie à l'article 10 de l'arrêté précité ne peut être utilisée pour alimenter le compte épargne-temps.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) ouvert par un arrêté de la région Alsace, paru au Journal officiel du 23 août 2003 page 14442, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « en vue de pourvoir 6 postes au centre hospitalier d'Haguenau. » ;
 « à la directrice du centre hospitalier de Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex »,
   Lire :
 « en vue de pourvoir 6 postes au centre Harthouse d'Haguenau. » ;
 « à la directrice du centre Harthouse, BP 231, 67504 Haguenau Cedex. »
 (Le reste sans changement.)
Article 2 duodecies A
 Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
 (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)
Article 2 quaterdecies A
 Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
 (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)
Article 2 quaterdecies B
 Au premier alinéa, les mots : « deuxième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et quatrième alinéas ».
 (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)
Article 2 sexdecies-0 A
 Au premier alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa ».
 (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)
Article 2 sexdecies-0 A bis
 Les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
 (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)
Article 2 octodecies
 Au deuxième alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
 (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)
Article 46 AI bis
 Au huitième alinéa du I, les mots : « mentionnées aux a, b et c du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e du I ».
 (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 29-I A-3°.)
Article 49 septies WB
 Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 178-0 bis
 Le premier alinéa est ainsi modifié :
 - les mots : « les règlements communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « le règlement n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;
 - les mots : « à l'article 18 du règlement 822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE » sont remplacés par les mots : « au C de l'annexe V et aux 2, 3 et 4 du F de l'annexe VI au règlement n° 1493/1999 précité ».
 (Règlement [CE] n° 1493/1999 du 17 mai 1999, art. 81.)
Article 363
 Après les mots : « du 2 de l'article 1663 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Validation des bulletins du mercredi 21 au samedi 24 mai 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 mai 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 24 mai 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 24 mai 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 26 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 8 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville (direction du personnel), 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Ne peuvent être utilisés par les agents des douanes pour l'exercice de leurs missions que les chiens ayant fait au préalable l'objet :
 a) D'une admission provisoire en vue d'un dressage complet ;
 b) D'une admission définitive.
 Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la nature et les conditions des examens d'admission ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de prononcer ces admissions.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 2 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier (direction des ressources humaines), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
A la suite du paragraphe DCN, insérer un nouveau paragraphe : « Etablissements dont certaines activités sont externalisées » :
 « Fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat relevant d'établissements dont certaines activités font l'objet de mesures d'externalisation, figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 46 du 10 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
   D'une part,
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter des 1er juillet 2003 et 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse, division des ressources humaines, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La Fédération nationale des particuliers employeurs,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.