Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
    M. Aillagon (Jean-Jacques, Claude), président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Astier (Hubert, Jean, François), président de l'Etablissement public du musée et domaine de Versailles ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Blet (Raymonde, Marie, Camille), épouse Temkine, critique dramatique ; 65 ans d'activités professionnelles.
    Mme Bourdeau de Fontenay (Elisabeth, Marie, Anne), philosophe, essayiste ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Chalumeau (Jean-Luc, Louis, Dominique), critique d'art, écrivain ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cousin (Bertrand, Claude), ancien député, conseiller du président-directeur général d'une société de presse et de communication ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Duchamp (Michel, Jean, Marie), historien d'art, spécialiste de la glyptique ; 54 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Gatti (Dante, Sauveur, dit Armand), auteur dramatique, metteur en scène ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hées (Jean-Luc, Fernand), directeur d'une chaîne radiophonique nationale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jenn (Jean-Marie, Joseph), conservateur général du patrimoine ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Lemoine (Serge, Daniel), conservateur en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Quintrand (Paul, Eugène), architecte, ancien professeur d'architecture ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Rey (Alain, Marie), directeur de collection, chroniqueur, écrivain ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rosenstiehl (Albert), président fondateur et délégué régional du souvenir napoléonien d'Alsace ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Texier (Henri, Gabriel, André), musicien de jazz, compositeur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
    - l'accord national (Salaires) no 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Ile-de-France (Salaires) no 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, l'article 30 des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, rédigé comme suit : « En cas de constat de carence dans un recrutement, et en application des dispositions du 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période limitée dans le temps et pour des postes spécifiés, peuvent être pourvus, par décision du conseil d'administration, des emplois d'agent de direction ou assimilés, par des fonctionnaires en position de détachement, dans le respect des règles de nomination applicables à la CCMSA, dans les limites suivantes : le directeur ou un directeur délégué ou l'agent comptable, un directeur adjoint ou l'agent comptable délégué, deux sous-directeurs ou fondés de pouvoir », est approuvé.
Au grade de chevalier
    M. Awazu (Shozo), entraîneur national de la Fédération française de judo et disciplines associées ; 49 ans d'activités professionnelles.
    M. Asthalter (Richard, Godfrey), avocat ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Susan (Georges), président-directeur général d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Carasso (Daniel), président honoraire d'une société ; 57 ans d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 1999.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 10. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 5 ;
    - concours interne : 5.
    L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se préparer au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 23 au 25 mars 1999.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 janvier 1999. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 février 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret no 95-381 du 10 avril 1995, en application du premier alinéa de l'article 15 ou de l'article 39 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public. »
Art. 3. -  Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail.
    A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein de l'Autorité de régulation des télécommunications. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
    Il est procédé à un second tour de scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
    Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsqu'aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
    Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
    Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de l'Autorité informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de l'Autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
    En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par décret en date du 2 avril 1999, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Brosse (Claudius), préfet honoraire, pour un nouveau mandat ;
    M. Denis (Jean-Claude), secrétaire général de la ville d'Angers, pour un nouveau mandat ;
    M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gressier (Claude).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 10 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement de la RN 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nozières (PR 25 + 150) et Nîmes (PR 4 + 550), sur une longueur de 20 kilomètres environ, sur les territoires des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes, dans le Gard.
La ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
    Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;
    Le président de l'Union hospitalière privée ;
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif,
    conviennent de ce qui suit :
    PREAMBULE
    Le présent avenant est passé en application de l'article 1er du titre Ier de l'accord national tripartite du 31 mars 1998, qui prévoit que le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie au titre de l'hospitalisation privée sera définitivement validé après que les résultats définitifs 1997 auront été pris en compte par le comité de suivi de l'OQN institué par l'article 10 du même accord.
    Par ailleurs, il complète l'article 3 du titre II du même accord qui fixe le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements privés précédemment financés par prix de journée préfectoral.
Gironde
    Bordeaux. - Bourse du Travail (CAD DT 1) : classement par arrêté du 25 juin 1998.
    Synagogue, 36, cours Pasteur, y compris la petite synagogue attenante et la grille de clôture en fer forgé séparant la cour d'honneur de la rue du Grand-Rabbin-Cohen (CAD DS 114) : classement par arrêté du 20 juillet 1998.
    Hôtel des Archives départementales de la Gironde, 13-25, rue d'Aviau (CAD PN 187) : inscription par arrêté du 8 avril 1998.
    Macau. - Château Plaisance : bâtiments en totalité, logis et dépendances (à l'exclusion de leurs intérieurs inscrits) (CAD A 472) : classement par arrêté du 16 juin 1998.
    Pessac. - Ancien prieuré de Bardanac : ancien logis (CAD DI 250) et porche d'entrée coiffé de son pavillon (CAD DI 252, situé 759, route de Bayonne, à Pessac) : inscription par arrêté du 26 novembre 1998.
Charente-Maritime
    Cozes. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AB 217) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
    Pons. - Ancien hôpital des Pèlerins : bâtiment de l'ancienne salle des pélerins (ou des malades) (CAD BM 2) ; vestiges de l'ancienne église (CAD BM 493) ; pavillon au gros oeuvre médiéval accolé au mur nord de l'église et crypte située au nord de celle-ci (CAD BM 492) ; sol des deux parcelles 492 et 493 : classement par arrêté du 16 juin 1998.
    Ancien temple protestant datant du xviie siècle, aujourd'hui église catholique Saint-Martin (CAD BE 492) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
    Saint-Sulpice-de-Royan. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD B 1611) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
    Saintes. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD BX 542) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
Seine-Maritime
    Elbeuf. - Cirque-théâtre, y compris les constructions annexes (CAD AR 14, 37) : inscription par arrêté du 23 novembre 1998.
    Havre (Le). - Ancien hôtel des ingénieurs des Tréfileries, 9, rue Charles-Porta, y compris les éléments mobiliers de décor intérieur (CAD M 4787) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
    Mauny. - Allée couverte de Mauny (CAD B 196) : inscription par arrêté du 24 février 1998.
    Rouen. - Eglise Saint-Jean-Eudes, rue du Docteur-Payenneville : église, presbytère et ses aménagements de jardin (CAD DN 216, 369) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
    Sahurs. - Château de Soquence : parc, y compris la clôture ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, à l'exclusion de la maison de gardien (CAD AH 34 à 36, 38 à 40, 42 à 46, 50, 56, 57, 61) : inscription par arrêté du 8 janvier 1998.
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
    surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Manfredini (Michèle).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 330 000 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion décentralisée des réservistes de la gendarmerie nationale », dont la finalité principale est d'assurer la gestion des réservistes à l'échelon de la circonscription et de la légion de gendarmerie départementale ou de l'organisme assimilé.
Par décret en date du 12 avril 1999, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villemur-sur-Tarn, Colomiers, Cadours, Muret, Muret-la-Ferrane, Calmont, Bragayrac, Bérat, Castelmaurou, Bouloc, Fronton et Bessières (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Bérat.
Art. 1er. -  Les mesures prévues à l'article 32 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont prises par arrêté motivé du ministre de l'intérieur, après avis de la commission administrative prévue par l'article 33 de la même loi et instituée auprès de lui.
    Cette commission comprend, outre son président :
    Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    Un représentant du ministre chargé de la culture ;
    Un représentant du ministre chargé de la communication ;
    Deux représentants des producteurs et éditeurs de documents mentionnés à l'article 32 de la loi du 17 juin 1998 précitée, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication après consultation des organisations professionnelles ;
    Trois personnes chargées de la protection de la jeunesse désignées sur proposition du ministre de la justice.
    Pour chaque titulaire, il est nommé un suppléant.
Par décision no 99-547 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société nationale maritime Corse-Méditérranée (SNCM) pour une liaison à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-546 du 30 juin 1999 de l'Autorité.
Art. 7. -  Les déclarations prévues à l'article 266 undecies du code des douanes sont conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
    Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le dernier jour du troisième mois suivant l'expiration de chaque trimestre d'activité si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes de déchets ou plus par an ou avant le 30 avril de l'année suivant chaque année civile dans les autres cas.
    Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le 30 avril de l'année suivant l'expiration de chaque année civile. Le service chargé de leur contrôle recueille l'avis de l'inspection des installations classées.
    Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le dernier jour du troisième mois suivant l'expiration de chaque mois d'activité.
    Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées :
    - au plus tard le quinzième jour ouvré qui suit le mois au titre duquel sont effectuées les premières livraisons après fabrication nationale, les réceptions intracommunautaires et les utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées ;
    - au plus tard le troisième jour ouvré qui suit le mois au titre duquel sont effectuées les mises à la consommation en sortie d'entrepôts fiscaux de production ou de stockage ;
    - au moment de la mise à la consommation à l'importation directe ou en sortie de régimes suspensifs douaniers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions de :
    - l'accord du 7 août 1998 (Modulation et réduction du temps de travail) formant avenant no 21 à la convention collective susvisée, modifié par l'avenant no 24 du 7 avril 1999, à l'exclusion des termes : « ou, en cas de circonstances exceptionnelles, information préalable de l'autorité administrative compétente » figurant au premier alinéa du paragraphe Amplitude de l'article 2.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    - l'avenant no 22 du 7 août 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les pièces de 50 F en or et de 10 F et 1 F en argent, définies par le présent arrêté, seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
    Leur composition et leurs caractéristiques sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Art. 3. -  Le décret no 96-263 du 27 mars 1996, modifié par le décret no 97-41 du 20 janvier 1997 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
    Le décret no 98-534 du 30 juin 1998 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, M. Christien (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour la période du 1er mars 1998 au 31 mars 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 1999, dont la liste figure en annexe 1, fourniront les informations et données relatives à l'année 1998 selon le formulaire figurant à l'annexe 2 au plus tard un mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 19 du 8 avril 1999 à la convention collective des employés ;
    Avenant no 32 du 8 avril 1999 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des employés ;
    Fixation des salaires minima des cadres et agents de maîtrise.
    Signataires :
    Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
    Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 10 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1999 prononçant la réintégration dans le corps des administrateurs civils et l'affectation au ministère de l'intérieur, à compter du 1er mars 1999, de M. Lannou (Jacques), administrateur civil en position de détachement, sont rapportées.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les droits d'inscription aux concours d'admission A (filière PC et filière PSI) à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé, sont fixés à 540 F, ramenés à 270 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 5. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B et BE :
    - concours communs d'admission B et BE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservés aux titulaires du DEUG sciences mention Sciences de la vie ou mention Sciences de la terre ou encore mention Sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les deux arrêtés du 4 juin 1993 et l'arrêté du 18 mars 1998 modifié susvisés ;
    - concours commun d'admission B aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences, mention Sciences de la vie, recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1997 modifié susvisé,
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 16/05/1999 page 7251 à 7253
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou à les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-214D ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3013 ;
    Puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou à les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mannesmann Dematic AG (RFA), représenté en France par Mannesmann Dematic SA, division Grues mobiles, parc Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : Demag type AC 40-1 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes (Daimler Benz) type OM 906 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 196,00 kW à 1 900 tours par minute.
En qualité de représentants des collectivités territoriales et des organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de tourisme
    Le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
    Le président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme.
    Le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
Art. 2. -  Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes est présidé par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé des transports.
    Outre son président, le comité comprend les huit membres ci-après :
    Un représentant du Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
    Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    Un représentant du ministre chargé des douanes ;
    Un représentant du ministre de la défense ;
    Un représentant du ministre chargé des transports ;
    Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
    Le président peut être suppléé par le représentant du ministre chargé des transports.
    Chacun des membres peut se faire assister des conseillers de son choix.
    Le président du comité peut convoquer, avec voix consultative, les experts appropriés.
    Le secrétariat du comité est assuré par la direction du transport maritime des ports et du littoral.
Art. 23. -  La directrice de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA SOCNAT (Société de financement des centres de nature) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé CHM Radio, à partir de la ville de Montalivet (33) pendant la période du 21 juin au 5 septembre 1999 : 
    Site : Montalivet (33) ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 91,30 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-45 en date du 8 janvier 1999 (pour les avenants nos 21 et 22) et no 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 45 F et de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 6. -  Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
    1o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    2o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
    3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
    Il est établi en double exemplaire.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
    Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Art. 1er. -  La Société française Donges-Metz est autorisée à construire et à exploiter un oléoduc d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre le point de branchement d'Aubepierre - Ozouer-le-Repos (Seine-et-Marne) sur l'oléoduc Donges-Melun-Metz et les installations de stockage de la raffinerie de Grandpuits (Seine-et-Marne), dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 susvisé, le décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges y annexé ainsi que par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, M. Hulaud (Daniel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
    Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 220-1 du code du travail.
    Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 11-7 relatif à une contrepartie sous forme de repos compensateurs est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 13 relatif à la prise des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 23 relatif à la liquidation du compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Art. 1er. -  La direction générale de l'alimentation comprend :
    1. La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ;
    2. La sous-direction de la santé et de la protection animales ;
    3. La sous-direction de l'hygiène des aliments ;
    4. La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ;
    5. La mission de coordination sanitaire internationale ;
    6. La mission des affaires générales ;
    7. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires.
Art. 11. -  Le service de la communication élabore, coordonne et évalue la politique de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
    Il anime les réseaux des chargés de communication et de documentation du ministère.
    Il élabore la politique documentaire et d'archivage du ministère. A ce titre, il assure la gestion du réseau documentaire et coordonne l'exploitation de l'ensemble des fonds documentaires. Il gère le fonds documentaire de l'administration centrale.
    Il coordonne le dispositif de publications éditées par le ministère, quels qu'en soient les supports, et veille à la mise en oeuvre de leur diffusion.
    Il coordonne la mise en oeuvre du plan ministériel pour la société de l'information.
Art. 9. -  Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre de l'agriculture peut en autoriser l'exécution immédiate.
    Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, sur les acquisitions, aliénations, échanges, ainsi que sur la construction d'immeubles et sur les emprunts, les transactions, et les arbitrages ne sont exécutoires qu'un mois après la réception du procès-verbal par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition.
    Les statuts des groupements d'intérêt public auxquels l'établissement souhaite participer font l'objet d'arrêtés d'approbation pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
    Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11 de l'article 8 ci-dessus sont immédiatement exécutoires.
Art. 1er. -  Au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et aux articles 1er à 12 du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Art. 8. -  La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.
    Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
    Elle définit la répartition des moyens humains et financiers des services vétérinaires.
Par décision no 98-960 en date du 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Editions Larivière est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses locaux, à Clichy (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-49 du 13 mars 1997 de l'Autorité.
Par décision no 98-1008 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire Cetecom SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux règles techniques nationales S10-30, ST/PAA/TPA/STP/1024 et ST/PAA/TPA/CRE/1284, ainsi qu'aux normes européennes CTR 12, CTR 13, CTR 33 et CTR 38.
Art. 23. -  1. A l'article 6 du décret du 28 avril 1994 susvisé, après les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    2. Aux articles 17 et 20 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, M. Vauquelin (Gil), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Langon.
Art. 8. -  1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : « le Laboratoire national de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène » et « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Art. 4. -  La formation préparant à la mention complémentaire « maquettes et prototypes » est d'une durée d'un an. Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
    La formation se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel. Les objectifs et les modalités de la formation en milieu professionnel sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2. -  La mention complémentaire « maquettes et prototypes » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 15. -  1. Aux articles 7, 24, 27, 29, 31 et 32 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    2o L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé définit :
    « 1o Après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les règles applicables aux forages ;
    « 2o Après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les règles applicables aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ainsi que les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source. »
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999 :
    Sont nommés membres du Haut Conseil à l'intégration :
    M. Bernard Birsinger ;
    M. Amin Boutaghane ;
    M m e Sara Briolin ;
    M. François Chaves ;
    M m e Hanifa Cherifi ;
    M. Christian Delorme ;
    M. Roger Errera ;
    M m e Anne-Marie Idrac ;
    M m e Jeanne-Hélène Kaltenbach ;
    M. Nacer Kettane ;
    M m e Christine Lazerges ;
    M m e Gaye Petek-Salom ;
    M m e Aïcha Sissoko ;
    M m e Michèle Tribalat ;
    M. René Vandierendonck.
    Est nommé président du Haut Conseil à l'intégration :
    M. Roger Fauroux.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 34. -  Pendant la période courant de sa nomination jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III déterminée au premier alinéa de l'article 33, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure le secrétariat de la section de l'alimentation et de la nutrition et, pour les matières relevant des attributions de l'agence, de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Il assure également le secrétariat de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, de la commission de technologie alimentaire et de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière.
    Il transmet aux ministres concernés les avis et recommandations émis au cours de cette période par les organismes dont il assure le secrétariat en application du premier alinéa. Il décide des modalités de leur publication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1-98 du 9 juin 1998 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
    L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
    Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libano-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.