Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2016, Mme Isabelle PIOTROWSKI, inspectrice générale des finances publiques, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Isabelle PIOTROWSKI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2016, Mme Claire HULAK, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du Sénat, afin d'exercer les fonctions d'administrateur à titre temporaire, pour une durée d'un an, à compter du 2 janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme AVOUSTEN (Emmanuelle, Christine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme AVOUSTEN (Emmanuelle, Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés.
Le retrait de M. PANNETIER (Jean-Marie, Constant), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés est ainsi modifiée : « de BOYSSON-FERRE, MICHEL, DAMIANO, FIORONI, AVOUSTEN, anciennement de POULPIQUET de BRESCANVEL et associés, notaires à Nice ».
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017,
Est placé sur sa demande en position de disponibilité pour donner des soins à son conjoint :
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
M. Georges VINCENT, juge de proximité, du 1er juin 2017 au 1er juillet 2017.
Sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Angers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Laval :
M. André LE ROUX, juge de proximité, du 24 février 2017 au 1er juillet 2017.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Mans :
Mme Florence TESSEREAU, juge de proximité, du 8 octobre 2016 au 1er juillet 2017.
Cour d'appel de Besançon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Besançon :
M. Jean-Charles BERTARINI, juge de proximité, du 1er février 2017 au 1er juillet 2017.
Cour d'appel de Dijon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Dizier :
M. Luc GODINOT, juge de proximité, du 15 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Cour d'appel de Grenoble
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble :
Mme Jeanne RENARD, juge de proximité, du 3 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon :
M. Daniel MARTINET, juge de proximité, du 15 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Cour d'appel d'Orléans
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans :
M. Pascal PANDELÉ, juge de proximité, du 8 septembre 2016 au 1er juillet 2017.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
Mme Chantal LOMBARD, juge de proximité, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie :
Mme Christiane MONCADA-NOVAK, juge de proximité, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017, sont nommés :
Cour d'appel d'Amiens
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Amiens :
Mme Palmyre MOLET, juge de proximité en disponibilité, à compter du 29 avril 2017.
Cour d'appel de Douai
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes :
Mme Corinne RUBIO, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er mars 2017.
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne :
M. Jean-Jacques BIOLAY, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Macon.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
Mme Yasmina ZAIT, juge de proximité en disponibilité, à compter du 15 mai 2017.
Cour d'appel de Poitiers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Jonzac :
Mme Christine ROUSSEL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Périgueux, à compter du 1er mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017 :
M. Dominique DECOMBLE, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges, à compter du 28 janvier 2017.
M. Régis VANHASBROUCK, conseiller à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Pau et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Mauricette DANCHAUD, présidente du tribunal de grande instance d'Angers, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Bourges.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
BON NGUYEN Romuald.
BRUNEL Benoît.
CHAILLEY Valérie.
CHAPTAL-GRADOZ Nathalie.
GAUVRIT Julien.
INESTA Pascal.
JUNQUET Anne.
LERE Sébastien.
MARTINET Laurence.
MATHIEU Jean-Christophe.
MIGNOT Romain.
MILLOT Lucie.
MORIN Maxime.
PACCOUD William.
PIRES Nathalie.
QUIJOUX Emmanuelle.
ROBIN Sylvie.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
16e section :
M. Jacques FISCHER-LOKOU, université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Vannes.
19e section :
M. Christian AZAÏS, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Patricia LONCLE, Ecole des hautes études en santé publique.
27e section :
Mme Céline HUDELOT, CentraleSupélec.
M. Nicolas THOME, Conservatoire national des arts et métiers.
62e section :
M. Franck RICHECOEUR, CentraleSupélec.
68e section :
Mme Florence FONTAINE, université de Reims.
Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
1re section :
Mme Alexandra BENSAMOUN, université Rennes-I.
Mme Catherine MALECKI, université Rennes-II.
2e section :
M. Eric PÉCHILLON, université de Bretagne-Sud.
Au titre du 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
74e section :
M. Thierry MICHOT, université de Brest.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 1er février 2017, M. CHAUVIN (Jean-Luc), est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie régionale Provence Alpes Côte-d'Azur, en remplacement de M. Jacques PFISTER qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2017, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
Pour une période d'un an :
M. François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ardèche.
M. Serge SZARZYNSKI, directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
M. Pierre PARRIAUD, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde.
Pour une période de trois ans :
Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lozère.
M. Pierre DELMAS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corrèze.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2017, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
Cour d'appel de Riom
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Riom :
M. Jean-Marc GAUTIER, à compter du 5 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 janvier 2017, Mme GAILLARD (Laetitia, Gisèle, Concetta), épouse PIROUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JF MASSUELLE, NOTAIRE à la résidence de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017 :
M. BIASSETTE (Bertrand, Boris, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme LAMOTHE (Clio) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BONNEFIS-BOYER (Bertrand, Arnaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patricia CHICHE et Clio LAMOTHE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Laurent CHAFFARD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 janvier 2017 :
Le retrait de Mme PARAZOLS (Hélène, Pascale), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Hélène PARAZOLS, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, notaires associés à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Hélène PARAZOLS, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, Notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marc VALENCIA, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, notaires associés ».
En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
BON NGUYEN Romuald.
BRUNEL Benoît.
CHAPTAL-GRADOZ Nathalie.
GAUVRIT Julien.
LERE Sébastien.
MARTINET Laurence.
PACCOUD William.
PIRES Nathalie.
ROBIN Sylvie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017 :
M. BONNEFIS-BOYER (Bertrand, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrice GIRAUD, Christophe EDALITI et Bertrand BONNEFIS-BOYER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017, Mme SANCHIS-AOUSTIN (Johanna, Vanessa, Sarah, Lenka), épouse COFFRE, est nommée notaire à la résidence de Noyers-sur-Serein (Yonne), en remplacement de Mme LEGENDRE (Béatrice), épouse FONTANIER-RUBIO, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, M. Louis VIRGILE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 février 2017, Mme Hélène Crocquevieille, inspectrice générale de l'INSEE, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier, chef du service du contrôle général économique et financier, à compter du 6 février 2017, en remplacement de Mme Isabelle Roux-Trescases, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 30 janvier 2017, M. Thierry DEPERRAZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du chef de service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2017.
L'intéressé est chargé de la mise en œuvre du projet interministériel SIRHIUS visant à doter le ministère de l'économie et des finances d'un système d'information des ressources humaines unique et unifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017, l'arrêté du 11 janvier 2017 portant transformation de la société civile professionnelle Vincent CORDIER et Karine ODOBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent CORDIER & Karine ODOBERT », publié au Journal officiel de la République française le 20 janvier 2017 (NOR : JUSC1701111A), est retiré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2017, Mme ECKLY (Bénédicte, Anne), épouse GARDEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE - Marie-Anne BONAMOUR - Julie SEVE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Sylvie STEFANCZYK, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Sylvie STEFANCZYK effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef, dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2017 et promu à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de Mme RIBLET (Hélène) promue à compter du 21 février 2017 et Mme WALHAIN (Sophie) promue à compter du 26 août 2017.
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
CARVES (Paul)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
RIBLET (Hélène)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
WALHAIN (Sophie)
Ministère de la culture et de la communication
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant n° 100 du 10 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017, à la convention collective nationale sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 57 du 13 octobre 2016 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2017 (3 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 59 du 26 juillet 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de :
- l'avenant du 3 juillet 2015 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 21 décembre 2015 relatif à la modification de l'article 53 (prévoyance) de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 septembre 2016 relatif aux salaires (annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2017 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de M. LACAILLE (Vincent), Mme PEZZOLI (Carole) et Mme SCIARDET (Emilie) à compter du 1er septembre 2017.
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
BARTCZAK (Etienne)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
CAILLIAU (Agnès)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
DELOMIER-ROLLIN (Florence)
Ministère de la culture et de la communication
M.
DELUBAC (Régis)
Ministère de la culture et de la communication
M.
LACAILLE (Vincent)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
LORENZETTO (Bénédicte)
Ministère de la culture et de la communication
M.
MAGNOL (Denis)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
PEZZOLI (Carole)
Ministère de la culture et de la communication
M.
PRIBETICH (Jean-Pierre)
Ministère de la culture et de la communication
M.
RUSSIAS (Jean-Marie)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
SCIARDET (Emilie)
Ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2017 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et promus à ce grade à compter du 10 février 2017, à l'exception de M. GUENOUN (Jean-Lucien), M. LE BRETON DE VANNOISE (Jacques) et M. MASSON (Henry), promus à compter du 31 décembre 2017.
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
GUENOUN (Jean-Lucien)
Ministère de la culture et de la communication
M.
HUERTAS (Jean-Marc)
Ministère de la culture et de la communication
M.
LE BRETON DE VANNOISE (Jacques)
Ministère de la culture et de la communication
M.
MASSON (Henry)
Ministère de la culture et de la communication
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 224-5-1 ET L. 611-12 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-267 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 du code de la sécurité sociale et des mots « pour six ans » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-12 du même code.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la sécurité sociale ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes assujetties aux régimes gérés par ces caisses.
2. Le quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 du code de la sécurité sociale, qui est relatif au conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dispose : « Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq ans ». Le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-12 du même code prévoit que les caisses de base du régime social des indépendants sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus « pour six ans ».
3. Ces dispositions ne mettent en cause ni le principe fondamental de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Ces dispositions ont donc le caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI DE MER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-266 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des neuf premiers alinéas du paragraphe II de l'article 5 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Les neuf premiers alinéas du paragraphe II de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 mentionnée ci-dessus prévoient la création d'une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. Ces dispositions précisent les missions, la composition et l'organisation de cette commission, dont le rôle est exclusivement consultatif.
2. Ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juin 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la modification des articles 4 et 6 de l'accord triennal ainsi que du modèle de déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception du passage suivant :
« Art. 6. - Stocks.
Rajout d'un paragraphe en complément du point 1 :
lorsque l'obligation de télédéclaration de la déclaration de stocks sera effective (comme prévue à l'article 407 du CGI), le présent article fera l'objet d'un avenant en 2017 précisant les nouvelles modalités de transmission des informations ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est ;
CAPEB Grande couronne Ile-de-France ;
Fédération des SCOP ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Chambre syndicale des entreprises de traduction (CNET).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 17 novembre 2016.
Avenant n° 22 du 17 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de soin de santé.
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF).
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 29 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est ;
CAPEB grande couronne Ile-de-France ;
Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux public ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et à M. Philippe Sourlas, directeur adjoint de la gestion d'actifs à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et à Stéphane Pontoizeau, directeur de la division suivi des intermédiaires de marché, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des marchés.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables et à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, les décisions n° 450 du 6 février 2013 et n° 579 du 29 juillet 2016.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
Pour la direction des affaires juridiques, à Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mme Laure Colli-Patel, Mme Delphine Charrier-Blestel et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Anne-Laure Bardou, Lisa Dano, Marija Dimitrijevic et Mathilde Gérard Tabbagh, MM. Sylvain Aubert, Louis-Charles Hévin Xavier Jalain, et Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et Amélie du Passage, et M. Olivier Poubeau ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mme Naomi Bartel, M. Alexandre Bisch, Mme Roxane Castro, M. Bruno Gaillard, Mmes Julie Lombard et Viviane Tse ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, Camille Dropsy et Audrey Micouleau, MM. Raphaël Thébault et Benjamin Mauduit ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a9b40d52-96d1-4542-a1e5-da9bca8cdba4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVP, Maison des vins, RN7, 83460 Les Arcs.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français, ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension ou la radiation d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
Délégation est donnée à Mme Valérie BELROSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de lin en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-585aa1d5-5b41-4227-9b05-ff8e211ecc68. 
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de Pablo Picasso :
- Mother and Child, 1921, huile sur toile, inv. 1954.270 ;
- Fragment of “Mother and Child”, 1921, huile sur toile, inv.1968.100,
appartenant au Art Institute of Chicago - Etats-Unis ;
- The Rape, 1920, tempera sur bois, inv.106.1958 ;
- Interior with a Girl Drawing, Février 1935, huile sur toile, inv.969.1979,
appartenant au Museum of Modern Art, New York - Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « OLGA PICASSO » organisée et présentée au musée national Picasso - Paris du 21 mars 2017 au 3 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 mars 2017 au 2 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
      

     (type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Maïs potager
AM 731.
Aminov SARL (FR).
Aminov SARL (FR).
Maïs potager déclaré hybride
AM 901.
Aminov SARL (FR).
Aminov SARL (FR).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 03-16 « Moules », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Breizh Filière Mer (BFM), Terre-Plein-du-Port, 22410 Saint-Quay-Portrieux.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2016, pour les variétés Marionnet 97 et Marionnet 99, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Jacques Marionnet GFA (FR) » sont remplacés par les mots : « Marionnet SCEA (FR) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2017.
Les dispositions prises par les arrêtés d'insaisissabilités (NOR : MCCC1700048A) du 5 janvier 2017 publié au Journal officiel du 12 janvier 2017 sont modifiées comme suit :
A la place de :
« … Louis Le Nain, La famille de la laitière, dit aussi L'âne, inv. GE 1152, Huile sur bois de chêne
- Maître des Cortèges, Repas de paysans, inv.328
- Alexandre Montallier, Les œuvres de Miséricordes, inv. 1386
appartenant au musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie... »
Il convient de lire :
« … Louis Le Nain, La famille de la laitière, dit aussi L'âne, inv. GE 1152, Huile sur bois de chêne
et son cadre, XIXe siècle, bois, gesso, plaqué or, 71 × 11 × 79, inv. N° ИР (IR) 4731
- Maître des Cortèges, Repas de paysans, inv.328
- et son cadre, XIXe siècle, bois, gesso, plaqué or, 98 × 12 × 113, inv. N° ИР (IR) 3203
- Alexandre Montallier, Les œuvres de Miséricordes, inv. 1386
- et son cadre, XIXe siècle, bois, gesso, plaqué or, 67 × 7 × 68, inv. N° ИР (IR) 3201
appartenant au musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie... ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Asperge déclarée hybride : Obelisk.
Chou-fleur déclaré hybride : Astell, Dremwell, Fregant, Jabadao, Jeff, Mezdon, Morgan, Nikolaz, Nominoé.
Concombre/cornichon déclaré hybride : Byblos, Logica.
Echalote : Arvro.
Haricot : Flavio, Soliman.
Laitue : Alisiane, Amarice, Anaconda, Armoric, Baghera, Banga, Bellariva, Cambria, Camper, Cazane, Cembale, Colber, Copernic, Freestar, Gardel, Gladys, Habanera, Javanice, Kountry, Laura, Lider, Lumbarde, Marlone, Musicale, Oasis, Rotary, Solinice, Tobefree, Vanina, Verdon, Ylina, Zarafa.
Maïs potager déclaré hybride : BO7820, N8341, R 265, R 283, R 291, R 427, R 409.
Melon déclaré hybride : Aliance, Allegria, Delfrisco, Fidji, Figaro, Grecale, Neffiac, Pavolo, Sienne, SV5384MC, SV6062MC, SV6347MC, Teide, Zagara.
Melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Alana.
Oignon déclaré hybride : Lorenzos.
Poireau : Réal.
Radis : Pontvil.
Tomate déclarée hybride : Aubade, Avenger, Bigara, Bodega, Brione, Dynamite, Edda, Kalimba, Manolo, Matyno, Millenia, Mityca, Morigami, Muscade, Natalya, Octavio, Olivade, Opes, Pavia, Providance, Santonio, Sartylia, Smadar, Soltyno, Tiffany.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-16 « Conserves de maquereaux », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Poissons Bleus de Bretagne (PBB), CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarc'h.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.