Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les élections des quatre représentants du personnel     d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]),
     ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
      Les élections du représentant du personnel technique et administratif,
     prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre du     collège fixé au titre II du présent arrêté.
      Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin     uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages     exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second. En     cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
    TITRE Ier
Art. 27. -  Les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'éducateur     de 2e classe ou du grade d'éducateur de 1re classe créés par le décret no     92-363 du 1er avril 1992 modifié précité sont intégrés au 1er août 1995 dans     le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur de 2e classe dans les     conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
                      ......................................................
1. A titre permanent
      Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
      Le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant,
     président du jury;
      Le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant.
      Au titre du ministère de l'éducation nationale:
      M. Gasquet (Gérard), chef du bureau de l'organisation des concours de     l'agrégation et du C.A.P.E.S.;
      Mme Meynessier (Jacqueline), conseiller technique auprès du délégué     interministériel à la sécurité routière, représentant le ministère de     l'éducation nationale.
D 2. - Economie et gestion
      29 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30:
      - Option B. - Composition de micro-économie;
      - Option C. - Composition de gestion commerciale;
      - Option D. - Composition d'informatique de gestion.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale;
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      31 mars:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition de théorie des organisations.
Art. 4. -  Le coordonnateur régional organise et anime la coordination des     actions de formation continue des établissements d'enseignement supérieur.
      Il participe à l'élaboration de la politique académique de formation     continue au niveau de l'enseignement supérieur.
      Il est chargé de promouvoir, en liaison avec le délégué académique à la     formation continue, des actions concrètes de collaboration entre les     établissements d'enseignement secondaire et les établissements d'enseignement     supérieur.
      Il contribue auprès du recteur chancelier des universités au développement     de l'action des établissements d'enseignement supérieur en matière de     formation permanente. Les compétences du délégué académique à la formation     continue afférentes aux établissements d'enseignement supérieur sont     désormais dévolues au coordonnateur régional.
      Il représente le recteur chancelier des universités auprès des institutions     régionales et départementales chaque fois que seront évoqués des problèmes     relatifs à la formation continue dans l'enseignement supérieur.
      Dans les régions pluri-académiques, le coordonnateur académique exerce les     attributions mentionnées aux quatre premiers alinéas du présent article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 56 du 30 juin 1994 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  A la deuxième partie de la nomenclature (Actes médicaux     n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre IX (Appareil urinaire),
     chapitre Ier (Endoscopie), sont ajoutées, après l'inscription relative à la     résection endoscopique du col vésical, d'un adénome périurétral ou d'un     néoplasme prostatique, les inscriptions suivantes:
      << Extraction des calculs par la voie naturelle à l'aide d'un     urétéronéphroscope:
      << Intervention intéressant les uretères: 80 KC 40;
      << Intervention au niveau du bassinet et des calices: 120 KC 60. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      M. Verdonnet (Christian, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Xavier Favre, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
      La raison sociale de la société Xavier Favre, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Xavier Favre et Christian Verdonet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 10. -  La commission prévue à l'article 3 du présent décret est     compétente pour connaître des procédures engagées à l'encontre des personnels     navigants du groupement des moyens aériens ayant contrevenu aux règles     aéronautiques spécifiques fixées par le ministre de l'intérieur.
      Les mesures prononcées par le ministre de l'intérieur après avis de la     commission susmentionnée sont les suivantes:
      a) Le retrait temporaire des fonctions spécifiques d'encadrement et de     sécurité aérienne pour une durée d'un à six mois;
      b) Le retrait définitif des fonctions spécifiques d'encadrement et de     sécurité aérienne;
      c) L'abaissement de niveau à hauteur d'un demi-niveau ou d'un niveau dans le     classement fonctionnel visé aux articles 30 à 33 du présent décret;
      d) La perte de la qualité de personnel navigant, telle que définie à     l'article 2 ci-dessus.
      Si la commission aéronautique émet un avis favorable à la perte définitive     de la qualité de personnel navigant, le ministre de l'intérieur saisit sans     délai la commission siégeant en formation disciplinaire visée à l'article 17     du présent décret pour soumettre à son avis une mesure de licenciement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1994, le retrait de M. Thomas (Michel, Marie, Vital),
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Thomas et     Alain Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Dun-sur-Meuse (Meuse), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Thomas et Alain Thomas, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Alain Thomas, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 39. -  Les qualifications spécifiques au groupement des moyens aériens     mentionnées aux articles 30 à 33 inclus sont définies par un arrêté du     ministre de l'intérieur.
      Les instructeurs pilotes professionnels avions, les instructeurs pilotes     professionnels hélicoptères, les instructeurs mécaniciens navigants et les     instructeurs mécaniciens sauveteurs secouristes doivent détenir les     qualifications correspondantes délivrées par le ministre des transports.
      Le passage d'un niveau à un niveau supérieur est prononcé par le ministre de     l'intérieur sur le fondement d'une liste d'aptitude professionnelle.
      La liste d'aptitude professionnelle susmentionnée est établie annuellement     par le ministre de l'intérieur après avis de la commission aéronautique citée     à l'article 3 du présent décret.
      La liste est portée à la connaissance du personnel navigant du groupement     des moyens aériens dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a     été arrêtée.
      En cas d'épuisement de la liste, il est procédé à l'établissement d'une     liste supplémentaire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 10. -  Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire     peut, en cas de notation insuffisante prévue à l'article 8 et après avis du     responsable de la section de formation dont dépendent les chefs de service     pénitentiaire de 2e classe, proposer au directeur de l'administration     pénitentiaire soit la prolongation de la scolarité, soit le licenciement,
     soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public,     la réintégration dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
     conformément à l'article 29 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Art. 43. -  A compter du 1er janvier 1995, les personnels navigants en     fonctions au groupement des moyens aériens sont classés aux niveaux de     responsabilité prévus aux articles 30 et 31 ci-dessus dans les conditions     suivantes:
      a) Pilote d'avions:
      Les pilotes exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur     Tracker sont reclassés au niveau 3.5 de commandant de bord opérationnel     confirmé.
      Les pilotes exerçant le niveau de responsabilité de commandant de bord sur     CL 215 ou Fokker sont reclassés au niveau 4 de commandant de bord     opérationnel sur avions certifié multiéquipage personnels navigants     techniques.
      b) Pilote d'hélicoptères:
      Les pilotes dont la date d'entrée en fonctions au groupement d'hélicoptères     se situe entre le 1er janvier 1987 inclus et le 1er janvier 1993 exclu sont     reclassés au niveau 3 de commandant de bord opérationnel.
      Les pilotes dont la date d'entrée en fonctions au groupement d'hélicoptères     se situe avant le 1er janvier 1987 exclu sont reclassés au niveau 3.5 de     commandant de bord opérationnel confirmé. Parmi ces personnels, les     commandants de bord effectuant à titre principal à la date d'entrée en     vigueur du présent décret des missions haute montagne et océan sont reclassés     au niveau 4.
Art. 47. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1994 et qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 45. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, les     pilotes d'avions en fonctions au groupement des moyens aériens à la date     d'entrée en vigueur du présent décret et classés au niveau 3.5 de commandant     de bord opérationnel confirmé peuvent exercer les fonctions spécifiques     suivantes:
      - chef des moyens opérationnels;
      - officier de sécurité aérienne;
      - chef des personnels navigants.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 décembre 1994, sont nommés membres de la     commission consultative des radiocommunications:
      En qualité de représentants des fournisseurs de services de     radiocommunications:
      M. Bartoletti (François), directeur de la société Regiocom, représentant de     l'Association des opérateurs de 3 RP;
      M. Bertinetto (Michel), directeur de la division Mobiles de France Télécom     Mobiles;
      M. Glotin (Philippe), président de la Société française de radiotéléphone;
      M. Grosdemouge (Daniel), vice-président de la fédération     interprofessionnelle de la communication d'entreprise;
      M. Levrier (Philippe), directeur général de Télédiffusion de France;
      M. Russo (René), vice-président de Bouygues-Télécom;
      M. Vienney (Pierre), président du Syndicat national des installateurs en     radiocommunications.
      En qualité de représentants des utilisateurs de services de     radiocommunications:
      M. Berry (Jean-François), délégué général de l'Association française des     utilisateurs du téléphone et des télécommunications;
      M. Bontemps (Pierre), membre du club des S.C.S.;
      M. Costa Elias (Helidéo), directeur du développement de la société des     autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.N.A.E.F.);
      M. Henninot (Jean-Pierre), chef de l'agence ferroviaire des     télécommunications de la S.N.C.F.;
      M. Leridant (Jean-Victor), chef du département Télécommunications d'E.D.F.;      M. Puglisi (Jean-Claude), responsable des télécommunications et réseaux de     la société Peugeot S.A., membre du Conseil national du patronat français;
      M. Renaudin (Albert), représentant du club informatique des grandes     entreprises françaises.
      En qualité de personnalités qualifiées:
      M. Benzoni (Laurent);
      M. Dupuis (Philippe);
      M. Gérin (François);
      M. Houery (Marc);
      M. Lasserre (Bruno);
      M. Popot (Michel);
      M. Vigneron (Luc).
      M. Houery (Marc) est désigné président de la commission consultative des     radiocommunications.
Art. 3. -  Les zones sensibles du bassin Artois-Picardie comprennent les     eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales et les bassins versants     des cours d'eau suivants:
      - la Somme en amont de Bray-sur-Somme et en aval d'Amiens (à l'exclusion de     la Selle);
      - les autres fleuves côtiers entre la Bresle au Sud et l'Aa au Nord;
      - la Lys en amont d'Armentières.
B 3. - Génie mécanique
      29 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Automatismes industriels.
      30 mars:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale;
      De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
      31 mars:
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Technologies de fabrication et avant-projet de     mécanisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en date du 16 décembre 1994, sont nommés pour représenter l'Etat au     conseil d'administration de la Société des transports pétroliers par pipeline     (Trapil) pour une durée de six ans:
      Au titre du ministère de la défense, M. Rottier (Guy), ingénieur en chef de     1re classe du service des essences à l'état-major des armées, à compter du 21     octobre 1994, en remplacement de M. Thomas (Jean);
      Au titre du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef de 1re classe     des essences à la direction des hydrocarbures, à compter du 1er novembre     1994, en remplacement de M. Viallefond (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     décembre 1994, M. Bosson (Francis, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt du Jura, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 février 1995.
Art. 7. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
                      ......................................................
Art. 7. -  Chaque crématorium est muni au moins d'une cheminée d'évacuation     des gaz du (ou des) four(s) de crémation.
      Chaque conduit de la cheminée devra comporter un orifice de prélèvement     d'échantillons d'effluents gazeux, conforme à la norme NF X 44 052 ou à toute     norme européenne équivalente.
      La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les     quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans     l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris     après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      M. Morey (Neville), de nationalité britannique, université de Valenciennes.      Les intéressés pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par     le présent décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues     par l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 4. -  Le jury est nommé par arrté du président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le     concours.
      Il comprend les membres suivants:
      - président: le directeur départemental des services d'incendie et de     secours ou son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels     ayant au moins le grade de commandant;
      - deux élus locaux, membres de la commission administrative du service     départemental d'incendie et de secours;
      - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale;
      - un officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur     départemental des services d'incendie et de secours;
      - un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le     directeur départemental des services d'incendie et de secours;
      - deux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels membres de la     commission administrative paritaire compétente désignés par tirage au sort     parmi les représentants du personnel ou, à défaut, parmi les sous-officiers     professionnels en fonctions dans le département.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le     concours.
      Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le     concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs     spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent     aux délibérations du jury avec voix consultative.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1994:
      Il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin -     Saint-Barthélemy exercées par M. Dudillieu (Jean-Jacques), administrateur de     la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Saint-Martin -     Saint-Barthélemy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 4 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des employés et des cadres.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'habillement;
      Chambre syndicale des chemisiers-habilleurs de France;
      Conseil national des commerces de l'habillement;
      Chambre syndicale des détaillants en lingerie;
      Fédération nationale des commerces textiles de détail;
      Groupe interprofessionnel de mercerie;
      Syndicat national des chapeliers détaillants;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     novembre 1994, est nommé membre du comité régional des cidres, des apéritifs     à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre:
      Pour le secteur Production:
      M. Legorgeu (Guy), à Campagnolles (Calvados), en remplacement de M. Draulin     (Maurice).
Art. 13. -  Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de     candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre recommandée     avec accusé de réception, ou déposée auprès du directeur de l'établissement     avec accusé de réception.
      La date limite pour le dépôt des candidatures ne peut en aucun cas être     antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de dix jours francs à     la date du scrutin.
Art. 3. -  Chaque exploitant doit établir, déposer en mairie et mettre à     jour sous sa responsabilité, pour chaque commune concernée, un plan du     territoire communal faisant apparaître la zone d'implantation de son ou de     ses ouvrages à l'intérieur de laquelle les mesures prévues aux titres II et     III du décret précité sont applicables. Ce plan appelé << plan de zonage des     ouvrages >> doit comporter la date de son édition ou de sa dernière mise à     jour.
      Les plans orientés sont établis à une échelle égale ou supérieure à 1/25 000     et précisent la nature de l'ouvrage.
      Lorsqu'un ouvrage est créé ou modifié et que le plan de zonage doit être     rectifié en conséquence, l'exploitant doit transmettre à la mairie son     nouveau plan mis à jour avant le début d'exécution des travaux     correspondants.
Art. 2. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17919  a 17920    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  La commission de contrôle des opérations électorales proclame     les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations     électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les     locaux de l'établissement.
      Ils pourront être contestés dans les sept jours de l'affichage par     déclaration remise au directeur de l'établissement qui en délivrera     récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibérera     dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
Art. 3. -  Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données     issues du traitement automatisé précité sont:
      - le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et     des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de     l'élevage et des produits animaux - direction générale de l'alimentation,
     service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et     phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales);
      - le gestionnaire du fichier national canin;
      - les agents de police;
      - les gendarmes;
      - les agents des services de secours contre l'incendie;
      - les préfets (services vétérinaires);
      - les vétérinaires praticiens;
      - les gestionnaires des fourrières;
      - les autorités judiciaires.
Art. 10. -  Les ouvrages de stockage des effluents liquides satisfont aux     prescriptions de l'article 5 (1er alinéa).
      Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de     stockage est interdit.
      Ces ouvrages de stockage lorsqu'ils sont à l'air libre sont entourés d'une     clôture de sécurité efficace.
      En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de     stockage doit permettre de conserver la totalité des effluents produits     pendant quatre mois au minimum.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Leurent     (Rémy), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est, à compter du 3     juin 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1994, M. Cros (Gérard),     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er     octobre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de la culture et de la francophonie.
Art. 5. -  L'article 12 de l'arrêté du 26 septembre 1978 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 12. -  L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret     du 28 mars 1967 susvisé est allouée aux agents qui rejoignent leur poste pour     la première fois. Elle est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par     la prise de service au poste à l'étranger.
      << Groupe I  groupes 4, 7 et 8  80 p. 100 du montant de l'indemnité de     résidence du groupe 13;
      << Groupe II  groupes 9, 10, 11 et 12  70 p. 100 du montant de l'indemnité     de résidence du groupe 13;
      << Groupe III  groupes 13, 14, 15, 16, 18, 24, 25 et suivants  60 p. 100 du     montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
      << Lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de     deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux de     l'indemnité prévue ci-dessus sont réduits de moitié. Cette réduction n'est     pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure ou à     l'initiative du gouvernement étranger. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chien     identifié;
      - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des vétérinaires et des     personnes habilités à identifier des chiens;
      - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un     code d'accès par Minitel au fichier national canin;
      - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un     chien.
Art. 2. -  Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les     conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé     et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par     l'instruction et les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
      Les candidats sont tenus de passer, avant la date limite de dépôt des     dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire dans l'un des     centres médicaux militaires indiqués dans la circulaire annuelle prévue à     l'article 1er du présent arrêté. Les résultats de cette visite ne préjugent     pas ceux de la visite médicale prévue à l'article 20 du présent arrêté.
Art. 17. -  Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour     les épreuves orales et sportives s'ils ont choisi de passer celles-ci au     cours des épreuves orales.
      Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la     date et l'heure du début des épreuves orales de la série à laquelle ils     appartiennent.
      Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président     de la commission d'admission, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve     reçoit la note 0. Il est exclu du concours en cas de récidive. Cette décision     d'exclusion prise par le président de la commission d'admission est sans     appel.
Art. 11. -  Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un     organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé.
     L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au     gestionnaire du crématorium par la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour une durée de six ans, au vu de ce     rapport de visite.
      La durée de l'attestation de conformité des crématoriums et des fours de     crémation en activité ou autorisés à la date de publication du présent décret     est limitée à cinq ans pour tenir compte de la période transitoire prévue à     l'article 10 du présent décret.
      Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans     par un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé.
     Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article 6, sur le     respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article 7     et sur les dispositifs de sécurité.
      Les résultats de ce contrôle sont adressés à la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.
      Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de     mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 6 et     7 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de     l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré     l'attestation de conformité.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité de sujétions aux personnels de direction,
     de surveillance et à certains personnels des services économiques     d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont     fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 350    
                      ......................................................
Art. 5. -  Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes,     pouvant comporter le cas échéant des épreuves physiques et sportives,
     sanctionnent les actions de formation. Ces actions conduisent à la délivrance     d'une attestation de stage ou, si un texte particulier l'a institué, à un     diplôme; elles donnent lieu, dans tous les cas, à la mise à jour du livret de     formation défini par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
      Les épreuves du contrôle des connaissances et des évaluations des aptitudes     sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école ou de     l'organisme de formation.
Art. 3. -  Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles     dans les conditions suivantes:
      1. Pour ceux en résidence au siège des services centraux de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, conformément au programme annuel d'activités établi par le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et à l'occasion d'enquêtes spécifiques menées hors du programme d'activités à     la demande de celui-ci ou à leur initiative;
      2. Pour ceux en résidence aux sièges des délégations du groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, conformément au programme     de contrôles établi par le chef de service du département où est situé le     chef-lieu de la région où se trouve le siège de la délégation régionale du     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, à     l'occasion des enquêtes spécifiques indiquées au 1 ou à leur initiative.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et économique de     Voiron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 9 au 24 décembre 1994:
      Site: Voiron (38).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,4 MHz.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, pour la récolte de 1994, le coefficient k     prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine     contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 24/12/94                        Page 18374    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994:
      Mme Dunand (Christine, Monique, Michèle), épouse Rousset, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Dunand, notaire     associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albertville     (Savoie).
      La raison sociale de la société Maurice Dunand, notaire associé, et ainsi     modifiée: << Maurice Dunand et Christine Dunand-Rousset, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 6. -  Il est institué dans chaque académie un comité académique de la     formation continue de l'enseignement supérieur.
      Outre le recteur chancelier, président, il comprend le coordonnateur     régional, le coordonnateur académique lorsque celui-ci existe, les chefs     d'établissement d'enseignement supérieur.
      Le comité académique examine les problèmes relatifs à la politique     académique de formation continue dans l'enseignement supérieur, et en     particulier ceux qui relèvent du niveau III; à cet effet, sera associée aux     travaux du comité toute personne dont la présence est estimée utile.
      Il est convoqué par le recteur chancelier, qui fixe l'ordre du jour.
    CHAPITRE III
    La conférence nationale des coordonnateurs
Art. 6. -  Selon les usages locaux, loyaux et constants, les produits     d'appellation d'origine contrôlée << Volaille de Bresse >> ou << Poulet de     Bresse >>, << Poularde de Bresse >>, << Chapon de Bresse >> doivent être     élevés sur des parcours herbeux, après une période << de démarrage >> dont la     durée est fixée au maximum à trente-cinq jours.
      Lorsque l'élevage s'effectue en bande, l'effectif d'une bande ne peut     excéder 500 sujets en croissance, dans un même bâtiment. Toutefois, pour les     élevages existants et jusqu'au 1er janvier 1998, l'effectif pourra être de     deux bandes de 500 sujets dans un même bâtiment.
      Le mélange de volailles de genre, de races et d'âges différents au sein     d'une même bande est interdit dans les bâtiments et sur les parcours.
      Les volailles doivent avoir libre accès aux parcours herbeux.
      La période de croissance, qui suit la période de démarrage, doit être au     minimum de:
      - neuf semaines pour les poulets;
      - onze semaines pour les poulardes;
      - vingt-trois semaines pour les chapons.
      Cette période est suivie d'une période de finition qui s'effectue en     épinette pendant une durée minimale de:
      - huit jours pour les poulets;
      - quatre semaines pour les chapons et les poulardes.
      Les normes relatives à l'élevage des animaux sont les suivantes:
      1o Période de démarrage:
      Les poussins peuvent être élevés en poussinière pendant cette période.
      2o Période de croissance:
      a) Il ne peut y avoir plus de dix animaux au maximum par mètre carré de     bâtiments couverts et fermés;
      b) Chaque animal doit avoir à sa disposition au minimum dix mètres carrés de     parcours herbeux;
      c) Les plans de rotation des parcours sont définis de la manière suivante:
      - bâtiments fixes avec un seul parcours: au maximum deux bandes par an;
      - bâtiments fixes avec double parcours: au maximum trois bandes par an;
      - bâtiments déplaçables: au maximum trois bandes par an, avec obligation de     déplacer le bâtiment sur la partie du parcours herbeux non exploitée après     chaque bande. Le parcours herbeux dans ce cas est au minimum d'un hectare.
      Le calcul annuel du nombre de bandes est effectué sur une période de     référence de 365 jours.
      Lorsque des bandes de volailles d'âges différents sont élevées dans des     bâtiments situés à moins de 200 mètres les uns des autres, les parcours     doivent être séparés par une clôture interdisant le mélange des bandes.
      Lorsque plusieurs bandes de volailles du même âge ont accès au même     parcours, l'effectif total sur ce parcours ne doit pas excéder 1 500     volailles, les bâtiments d'élevage doivent être situés à plus de 50 mètres     les uns des autres et les conditions de densité sur le parcours herbeux     doivent être respectées.
      3o La période de finition:
      Le nombre de places en épinette est au minium égal au tiers de l'effectif     des bandes mises en place;
      Le désonglage et le débecquage sont interdits pendant cette période. Seul un     léger épointage est autorisé.
Art. 2. -  Le réseau du titulaire sera connecté au réseau public afin de     permettre la communication avec des tiers selon les conditions indiquées au     C.C.T.P.
      Le réseau du titulaire peut être connecté avec plusieurs réseaux     indépendants soumis à autorisation et dont le titulaire est la Société     lyonnaise de transports en commun, afin de permettre des relations se     rapportant directement à l'exploitation des transports publics de voyageurs     dans l'agglomération lyonnaise.
      La localisation ainsi que la capacité des points de connexion à ces autres     réseaux indépendants sont fixées au C.C.T.P.
      Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord     préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution de     Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 1er décembre 1994 auy 1er juin 1995:      Site: collège de Montgontier, 38260 Gillonnay.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Art. 3. -  Les établissements de santé privés qui, avant la date de     publication du présent décret, ont été admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier devront, dans un délai d'un an à compter de la     date précitée, se mettre en conformité avec les obligations nouvelles     découlant des articles L. 711-4 et L. 715-5 à L. 715-9 du code de la santé     publique et des dispositions réglementaires subséquentes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach:
      M. Goupil (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     départemental de l'équipement du Haut-Rhin;
      M. Salat (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées;
      M. Meistermann (Claude), directeur général de la Compagnie française de     navigation rhénane, en qualité d'usager de la navigation;
      M. Stahl (Eugène), représentant de la société de construction et     d'exploitation des silos du Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en qualité     d'usager du port.
      Leur mandat expire le 30 novembre 1996.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     décembre 1994, M. Bonneau (Christian, Yvan), contrôleur général des services     vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection dans les régions Aquitaine -     Poitou-Charentes (résidence administrative Bordeaux), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 février     1995.
Art. 8. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 347    a 349    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 décembre 1994:
      La démission de M. Senusson (Didier, Justin), huissier de justice à la     résidence de Houdan (Yvelines), est acceptée.
      La société civile professionnelle Didier Senusson et Carole Lavigogne,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Houdan (Yvelines), en remplacement de M. Senusson     (Didier, Justin);
      M. Senusson (Didier, Justin) et Mlle Lavigogne (Carole, Madeleine, Raymonde)     sont nommés huissiers de justice associés.
Attaché principal d'administration centrale
    de 2e classe, 1er échelon
    Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur
      Mlle Preynat (Brigitte), attaché d'administration centrale, 5e échelon.
      M. Riquier (Stéphane), attaché d'administration centrale, 5e échelon.
      Mlle Roucaute (Christine), attaché d'administration centrale, 5e échelon.
          Compte tenu de l'ancienneté conservée:
(1) La division 219 est intégrée au volume 1 qui est expédié sur commande     adressée aux Editions Charles Lavauzelle, B.P. 8, 87350 Panazol (téléphone:
     55-58-45-00, télex: 580 995 F), ou en vente 20, rue de Saint-Pétersbourg,
     75008 Paris.
      D'ici la parution de la nouvelle édition du volume 1 prévue fin 1995,
     l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (mission de l'information et de     la communication), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 31 mars 1995, les attachés d'administration centrale dont     les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la défense, au titre de l'année 1994,
     dans les conditions qui suivent:
    A compter du 1er janvier 1994
    Attaché principal d'administration centrale
    de 2e classe, 6e échelon
      Mme Fabre (Ginette), attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Art. 5. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur     d'Etat:
      - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le     détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de     service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de     mesures générales ou individuelles;
      - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le     renouvellement des loyers;
      - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un     seuil fixé par le contrôleur d'Etat;
      - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole;
      - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont     le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
Art. 19. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995; à cette date est abrogé le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié     relatif au statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires     de l'I.N.S.E.E. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le     corps des contrôleurs de l'I.N.S.E.E. visé à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994     en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à     l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le     1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions     prévues aux articles 20 et 23 ci-dessous.
Art. 5. -  Des comités régionaux du comité de coordination des commissariats     peuvent être constitués à raison d'un comité pour l'ensemble des     circonscriptions militaires de défense, régions maritimes et régions     aériennes situées dans les limites territoriales d'une région militaire de     défense.
      Ils réunissent les directeurs locaux des services du commissariat et des     représentants du commandant de la région de gendarmerie. Les directeurs     locaux dont le ressort territorial est dans la circonscription militaire     d'Ile-de-France sont rattachés au comité décentralisé Nord-Est.
      Ils sont présidés par un directeur appartenant à la même armée que le     président en exercice du comité de coordination des commissariats.