Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 septembre 1996, M. Moreau (Jean-Jack),
     professeur des universités (science politique) à l'université de Tours, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er septembre 1997.
Art. 7. -  L'attributaire du débit affecté alloue tout ou partie de ce débit     aux différents usagers suivant des modalités fixées par conventions. Copie de     ces conventions, y compris des conventions existantes à la date du dépôt de     la demande d'affectation de débit visée à l'article 2 du présent décret, est     adressée au préfet du ou des départements concernés afin qu'il puisse     vérifier que les prescriptions fixées dans la déclaration d'utilité publique     en matière d'usages du débit affecté sont respectées. Dans le cas contraire,     le préfet met l'attributaire du débit affecté en demeure de respecter ces     prescriptions dans le délai qu'il fixe, à peine des mesures ou sanctions     prévues respectivement aux articles 27 et 25 de la loi du 3 janvier 1992     susvisée.
      En outre, l'attributaire du débit affecté élabore un rapport annuel     présentant l'exploitation de l'aménagement hydraulique et les résultats des     contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau     concernée et le transmet au préfet du ou des départements intéressés.
      La convention ne dispense pas l'allocataire des obligations résultant des     décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 susvisés en ce qui concerne     notamment les ouvrages et aménagements à exécuter dans le lit du cours d'eau     pour permettre l'utilisation de sa part du débit affecté.
      Les droits au débit affecté sont exercés sans préjudice de l'application des     dispositions du décret du 24 septembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     août 1996, M. Gagniarre (Thomas), ancien élève du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale (XXXIVe promotion, années 1995-1996), est     affecté à la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse     des artisans.
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1996.
Art. 3. -  Le IV de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé     est remplacé par :
      << IV. - A compter du 1er juillet 1997, les installations nouvelles de gaz     alimentées à partir d'un réseau de canalisations et réalisées dans des     bâtiments neufs ou existants devront être munies d'un dispositif de     déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz     des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de     sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits     appareils.
      << Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments     d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande d'un     appareil de cuisson ou d'une machine à laver le linge.
      << Ces dispositifs satisfont aux prescriptions de l'article 4 du présent     arrêté. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 11 août 1982     concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la     Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 40 du 30 avril 1996 à ladite     convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est ;
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère ;
      Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification des emplois)     à la convention précitée, ainsi que d'abroger l'avenant no 36 (Travail à la     tâche) à compter du 1er mai 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 juin 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le préfet de la région Guadeloupe, ci-après dénommé le préfet,
     après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Barthélemy, confie par voie     de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à     une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet     1901 relative au contrat d'association. Le gestionnaire a en particulier pour     mission de concevoir et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve     naturelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er août 1996, sont désignés comme assesseurs représentant les     travailleurs salariés auprès des sections agricoles de la Commission     nationale technique :
      Titulaires : MM. Rocoulet (Henri), Louchet (Alain), de La Croix (Jean),
     Guenez (Maurice) ;
      Suppléants : Mme Gérald (Madeleine), MM. Perche (François-Robert), Zehler     (Gérard), Vilain (Bernard).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 1996,     sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre     des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037     du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
      En qualité de titulaire :
      M. Lott (Francis), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M.
     Lequertier (Daniel).
      En qualité de suppléants :
      M. Fieschi (Pascal), ministre plénipotentiaire ;
      Mme d'Achon (Emmanuelle), conseiller des affaires étrangères, en     remplacement de M. Bouché (Hervé) ;
      M. Bos (Richard), attaché principal d'administration centrale, en     remplacement de M. Vauthier (Alain) ;
      Mme Bonnaud (Brigitte), chargé de mission.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie embryonnaire     et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la     responsabilité exclusive de M. Segondy dans l'unité fonctionnelle de     virologie est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier,
     hôpital Saint-Eloi, 371, avenue Giraud, Montpellier (Hérault).
      L'autorisation de pratiquer les analyses d'hématologie sur le foetus et     l'embryon est refusée au C.H.U. de Montpellier, hôpital Saint-Eloi, 371,
     avenue Giraud, Montpellier (Hérault).
      Il est refusé à M. Schved et Mme Martinez d'être portés responsables de     l'activité d'hématologie sur le foetus et l'embryon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, Mme Taïeb (Yasmina), directeur adjoint du travail de classe normale à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Eure, est promue au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1996 et affectée à     la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Haute-Normandie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, Mme     Bernadet (Régine), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales à compter du 16 septembre 1995, est, à la     même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. R.* 323-2. -  Le comité départemental d'agrément des groupements     agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet,
     suppléé le cas échéant par le secrétaire général de la préfecture dans les     conditions du droit commun :
      1o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
     vice-président ;
      2o Le directeur ou l'inspecteur du travail et de la protection sociale     agricoles ou, dans les départements d'outre-mer, l'inspecteur du travail     chargé de l'application des lois du travail en agriculture ;
      3o Le notaire membre de la commission départementale des structures     agricoles ;
      4o Deux agriculteurs désignés sur proposition des agriculteurs membres de     cette commission ;
      5o Un représentant du directeur général des impôts ;
      6o Un agriculteur, représentatif des agriculteurs travaillant en commun,
     désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces     agriculteurs.
Art. 13. -  Toutes activités de recherche ou d'exploitation minières sont     interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances     concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne     pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable     du ministre chargé de la protection de la nature.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Tenon, sis 4, rue     de la Chine, à Paris (20e), l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      MM. Arvis, Tritto et Bittard sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour pratiquer l'activité de recueil par ponction     de spermatozoïdes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1996, considérant     le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que     représente la revue ci-dessous mentionnée pour les mineurs qui pourraient     l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les     publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs la revue intitulée Ogenki Clinic, éditée par la société Samouraï,     Draveil.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1996, M. Gueorgui     Khomenko, de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université     de Bretagne occidentale, pour une durée de 9 mois à compter du 1er janvier     1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les lieutenants de vaisseau :
    Perrin (Gonzague, Marie, Raoul).
    Corolleur (Yvon).
    Agobert (Daniel, Pierre-Yves).
    Roux (Gérard, Pierre, Louis).
    Celier (Bernard, Marie).
    Chazot (Christophe, Alain, Eric).
    Lochet (Jean-Claude, Eugène, Fabien).
    Schmitt (Yves, Raoul, René, Curt).
    Gimeno (Thierry, Pierre).
    De Peretti de la Rocca (Hugues, Marcel, Jacques).
    Blottiaux (Thierry André).
    Tixier (Frédéric, Claude).
    Cloarec (Jean-Yves, Henri, Roger).
    Gontier (Eric, Jean, Cornil).
    Jacob (Marc).
    Deyrieux (Frédéric, Claude, Louis).
    Dufour (Marc, André).
    Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques).
    Lanne (Michel, Christophe, Jean-Claude).
    Gattoni (Bernard, Marcel).
    Ferrand-Eynard (Patrick, Philippe).
    Menguy (Philippe, René).
    Kling (Jean-Marc).
    Boenec (Xavier, Charles).
Circonscription de Weitz
     Anger.
    Arzberg.
    Baierdorf bei Anger.
    Birkfeld.
    Feistritz bei Anger.
    Fischbach.
    Fladnitz an der Teichalm.
    Floing.
    Gasen.
    Gschaid bei Birkfeld.
    Gutenberg an der Raabklamm.
    Haslau bei Birkfeld.
    Hohenau an der Raab.
    Koglhof.
    Mortantsch.
    Naas.
    Naintsch.
    Neudorf bei Passail.
    Passail.
    Puch bei Weiz.
    Ratten.
    Sankt Kathrein am Hauenstein.
    Sankt Kathrein am Offenegg.
    Stenzengreith.
    Strallegg.
    Thannhausen.
    Waisenegg.
Art. 5. -  La demande de licence est adressée par l'armateur à     l'administrateur supérieur, au plus tard deux mois avant le premier jour de     la campagne de pêche. Elle comporte :
      a) Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que sa raison sociale ;
      b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
      c) Les caractéristiques du navire et des filets, engins, modes et     équipements de pêche utilisés ;
      d) L'engagement de l'armateur d'embarquer un observateur à bord, si     l'administrateur supérieur en fait la demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1996, l'arrêté du 12 décembre 1994 est modifié comme suit :
      << M. Renaud (Franck), magistrat au bureau de la procédure, du droit public     et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé     suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au     conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Lebe (Irène). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 mars 1996, M. Baiche (André), professeur des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université     Toulouse-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 18 novembre 1996.
Art. L. 121-38. -
    Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la commune.
    Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.
    Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
    Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Art. L. 122-8. -
    Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
    La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services des administrations financières.
    Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
Art. L. 121-12. -
    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
    En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.
    Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
    Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Art. L. 123-4. -
    Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire et adjoint des communes, de président et membres des délégations spéciales faisant fonction d'adjoint, de membres de certains conseils municipaux, sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
    Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes les communes ; les indemnités ainsi prévues constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.
Art. L. 621-64. -
    Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
    Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
Art. L. 121-11. -
    Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
    Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions de l'article L. 121-10, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Art. L. 131-75. -
    La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à cent cinquante francs par tranche de mille francs ou fraction de tranche.
    Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précédent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai d'un mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.
    Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.
Art. L. 132-2. -
    L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
    Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
    Chapitre III
    Le virement
    au sein de l'Espace économique européen
Art. L. 524-1. -
    Les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers peuvent warranter des stocks en garantie de leurs emprunts, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dépôts.
    Les produits warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant.
    Le warrant est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.
    L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité opposable au bénéfice du warrant.
Par délibération en date du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Proximédia à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Flash FM, pour la période du 23 septembre 2007 au 22 juin 2008.
 Site : TDF, La Croix de l'Arbre, Limoges (87000).
 Puissance : 500 W.
 Fréquence : 89,9 MHz.
Art. L. 125-6. -
    Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire ou la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection ou cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Par une délibération du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et valables jusqu'au 18 décembre 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1. L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2. Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3. La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4. La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5. Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 11 juin 2008, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association culturelle pour le développement
et la promotion des arts (Connexion FM)
 Zone : Courtenay, fréquence : 107,0 MHz.
Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)
 Zone : Chinon, fréquence : 102,0 MHz.
Association Radio Plus Action et Communication (Plus FM)
 Zone : Vendôme, fréquence : 97,4 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
  Zone : Vendôme, fréquence : 101,5 MHz.
SA Sodera (RTL 2)
 Zone : Vendôme, fréquence : 96,6 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
 Zone : Vendôme, fréquence : 94,2 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
 Zone : Vendôme, fréquence : 104,6 MHz.
SA CLT-UFA (RTL)
 Zone : Vendôme, fréquence : 104,2 MHz.
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
   Zones : Vendôme, fréquence : 107,3 MHz.
 Montmorillon, fréquence : 103,2 MHz.
Art. L. 524-19. -
    Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants pétroliers est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles. Ce montant peut toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants pétroliers.
    Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Art. L. 131-87. -
    Les mesures d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application des articles L. 131-85 et L. 131-86.
    Section 2
    Le chèque postal
Art. L. 131-78. -
    Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans qui court à compter de l'injonction.
Art. 13. -  La gestion des sociétés ayant pour activité principale la     gestion ou la vente de créances, de participations ou d'actifs et bénéficiant     à ce titre d'un concours ou d'une garantie financière sous toute forme,
     directe ou indirecte, de l'Etablissement public de financement et de     restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance     peut faire l'objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des     agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie, et     assistés, le cas échéant, d'experts extérieurs à l'administration, habilités     à cet effet.
     Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés que les sociétés     mentionnées à l'alinéa précédent contrôlent au sens de l'article 355-1 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
     Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et     peuvent être élargies à l'examen des actifs détenus par ces sociétés ou pour     lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l'exception des parties de     ceux-ci affectées au domicile privé.
     A l'issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des     investigations effectuées et les observations de la société contrôlée est     transmis à la société concernée visée au premier alinéa et au conseil     d'administration, selon le cas, de l'Etablissement public de financement et     de restructuration ou de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.     Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier     alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines     prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Art. L. 511-75. -
    Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
    La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
    Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
Art. L. 112-14. -  Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-13, les conseils municipaux sont dissous de plein droit.
    Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
    Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.
    Chapitre III
    Suppression des communes
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre IV
    Population des communes
    (Pas de dispositions législatives)
    TITRE II
    ORGANES DE LA COMMUNE
    Chapitre Ier
    Conseil municipal
Art. L. 511-68. -
    Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
    A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
Art. L. 131-82. -
    Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à cent francs, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
    L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
    Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Art. L. 521-1. -  L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.
Art. L. 442-17. -
    La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.
    La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.
Art. L. 424-2. -
    L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.
    Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie et des organismes professionnels sont fixées par décret.
Art. L. 421-23. -
    I. - Par dérogation aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
    II. - Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de l'établissement, le président du conseil général ou régional peut s'adresser directement au chef d'établissement.
Art. L. 442-14. -
    Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article.
Art. L. 511-4. -
    Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    L'ORGANISATION DU TEMPS
    ET DE L'ESPACE SCOLAIRES
    Chapitre unique
Art. L. 444-1. -
    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
    Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Art. L. 532-2. -
    Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même code.
    L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de maneoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
    Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
    Chapitre III
    Les aides attribuées par les collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 octobre 2007 :
 Sont nommés élèves titulaires de deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 M. Guerin (Alexis).
 Mlle Ribotta (Anne-Lise).
 Sont nommés élèves titulaires de troisième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique (ISMEA), au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 M. Sobocinski (Maxime).
 M. Wang (Chao).
Art. L. 444-11. -
    Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues à l'article L. 920-1 du code du travail dans les conditions fixées par le comité interministériel institué par l'article L. 910-1 de ce code.
    Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.
    TITRE V
    LES ETABLISSEMENTS FRANÇAIS
    D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 442-1. -
    Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 30 juin 2007.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2006, relatif à l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2007 publié au Journal officiel du 27 juillet 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires mensuels minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie ;
 Union régionale CAPEB de Haute-Normandie ;
 Fédération française des installateurs électriciens ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2007, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
 Mme Judes (Florence), épouse Lheureux, service administratif régional de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 Mme Thuillier (Marie-Hélène), épouse Chevrier, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Jouanine (Monique), service administratif régional de la cour d'appel de Pau ;
 Mme Valentin (Elisabeth), tribunal de grande instance d'Albi ;
 M. Neveu (Philippe), parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mlle Lucas (Chantal), tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély ;
 Mme Bec (Michèle), service administratif régional de la cour d'appel de Nouméa ;
 M. Wisniewski (Jean-Pierre), tribunal d'instance de Melle ;
 M. Damm (Denis), service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ;
 M. Dachs (Daniel), tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
 Mlle Varillon (Pascale), service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ;
 Mme Gasarian (Chantal), épouse Chemla, tribunal de grande instance de Reims.
Art. L. 441-6. -
    Les certificats de stage sont délivrés par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
    Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation de stage, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, M. Guy Steck, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 27 janvier 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Poligny.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Chamole, 39800 Poligny.
 Altitude du site : 585 mètres.
 Altitude de l'antenne : 615 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 2007, M. Laurent Poquet, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DDASS de Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron à compter du 1er septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 septembre 2002 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 11, conclu à Paris le 10 juillet 2007 entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture, 
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC-AGRI ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA, 
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er juillet 2007.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 28 septembre 2007 au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 octobre 2007, Mme Marie-Cécile Marcellesi, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la DSS de Corse et de la Corse-du-Sud, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 15 octobre 2007.
Art. L. 421-1. -
    Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
    Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
    Section 1
    Organisation administrative
Art. L. 421-20. -
    La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.
    Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
    Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : « autorité académique » désignent le service régional des affaires maritimes.
Art. L. 472-1. -
    Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
    Chapitre unique
Art. L. 142-2. -
    Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
    Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France.
    Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
Art. L. 621-25. -
    En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan de redressement ou en cas de liquidation, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 621-80 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan de continuation.
    Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
    Le débiteur ou l'administrateur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
    Sous-paragraphe 2
    De la poursuite de l'activité
Art. L. 523-7. -
    La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière.
    L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement au greffe du tribunal de commerce et mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre tenu par le greffier qui lui délivre un certificat de radiation de l'inscription.
    L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la date.