Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 18 novembre 2016
Retrait d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (n° 4043), déposée le 21 septembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2016, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Ce projet de loi, n° 4235, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
Ce projet de loi, n° 4236, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 18 novembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
13995/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour le Danemark, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
14000/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Belgique.
14002/1/16 REV 1. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs ? Nomination de Mme Sara CORRES ARMENDARIZ, membre pour l'Espagne, en remplacement de Mme Paloma MARTÍNEZ GAMO, démissionnaire.
D047111/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifenthrine, de carbétamide, de cinidon-éthyl, de fenpropimorphe et de triflusulfuron présents dans ou sur certains produits.
D047673/01. - Directive (UE) de la Commission portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
COM (2016) 605 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil.
COM (2016) 668 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.
COM (2016) 669 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.
COM (2016) 671 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.
COM (2016) 672 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.
COM (2016) 708 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne - EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana - Automobile.
COM (2016) 709 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application.
COM (2016) 721 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne.
D047643/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
DEC 31/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 32/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2016 - Section III - Commission - du budget général 2016.
DEC 33/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
12412/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) et prévoyant sa liquidation.
Distribution de documents en date du lundi 21 novembre 2016
Propositions de loiN° 4224. - Proposition de loi de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4225. - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4226. - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4228. - Proposition de loi de M. Patrice Prat et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l'abandon et le massacre des harkis (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 4229. - Proposition de loi de M. Philippe Le Ray et plusieurs de ses collègues relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4230. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4231. - Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4232. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 4191 rectifié. - Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 4141).
N° 4192. - Rapport de Mme Béatrice Santais au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (n° 4122).
Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 4193. - Rapport de M. Thierry Mariani au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (n° 3950).
N° 4222. - Rapport de M. Jean-Louis Touraine au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 4178).
Annexe 0 : texte de la commission.
Textes adoptés en commission
N° 4219 (annexe). - Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4220 (annexe). - Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4221 (annexe). - Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4222 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : texte de la commission des affaires sociales.