Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
- le journal de pêche de l'Union européenne ;
- la déclaration de débarquement ;
- la note de vente ;
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II - formulaire CERFA) ;
- la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
- le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
- la demande d'autorisation de débarquement la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe IV) ;
- la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
- le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI).
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 14-04 et nos 11-20 et 15-10.
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 14-04 de la CICTA qui amende la recommandation 13-07 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation [11-20] qui amende la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la recommandation 15-10 visant à clarifier et amender des aspects du programme de documentation des captures de thon rouge de la CICTA afin de faciliter l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge toute l'année, ainsi que les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge pour les captures réalisées en-dehors des périodes de pêche autorisées, ne sont pas autorisés à détenir, quel que soit le moment, plus de 5 % de thons rouges. Le calcul peut être effectué :
- soit en poids, par rapport à la totalité des prises détenues à bord du navire ;
- soit en nombre de spécimens, par rapport aux thonidés et espèces apparentées gérés par la CICTA détenus à bord du navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture de thon rouge est interdite. Le capitaine d'un navire pêchant accidentellement du thon rouge lorsqu'aucun quota n'est disponible ou lorsque la part de 5 % est atteinte dans le cadre des prises accessoires doit prendre les mesures nécessaires en vue de garantir sa remise à l'eau vivant. Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué. Si le thon rouge débarqué ne fait pas l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le capitaine procède à la destruction des spécimens sous contrôle des services de l'Etat. Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Tailles minimales de capture et de débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 14-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg ou 75 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Geoffroy Guichard de Saint-Etienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Loire 1 à Saint-Etienne (Loire).
2. ZIT LOIRE 1
2.1. Limites latérales
Cercle de 2,7 Nm (5 km) de rayon centré sur : 45° 27ʹ 39ʹʹ N - 004° 23ʹ 25ʹʹ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914,4 m (3 000 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le mardi 14 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le vendredi 17 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le lundi 20 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le samedi 25 juin 2016 de 11 heures à 17 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de Loire et ;
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de quarante-huit heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante :  https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) et ;
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'EURO 2016 qui se déroulera au stade Geoffroy Guichard de Saint-Etienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Loire 2 à Saint-Etienne (Loire).
2. ZIT LOIRE 2
2.1. Limites latérales
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
45° 27 39 N - 004° 23 25 E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable par NOTAM avec un délai de 48 heures aux dates suivantes :
- le mardi 14 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le vendredi 17 juin 2016 de 14 heures à 20 heures ;
- le lundi 20 juin 2016 de 17 heures à 23 heures ;
- le samedi 25 juin 2016 de 11 heures à 17 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère, se substitue à la ZIT LOIRE 1.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO, sous réserve :
- d'un accord préalable de la préfecture de Loire ; et
- d'une autorisation délivrée par le CNOA (demande avec un préavis de 48 heures minimum sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.sites.google.com/site/derogzonesinterdites/euro-2016) ; et
- de l'obtention, avant le décollage, des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. - Chaque unité de conditionnement d'un produit du vapotage contenant de la nicotine comprend la notice mentionnée à l'article L. 3513-17 du code de la santé publique. Celle-ci indique :
a) Les consignes d'utilisation et de stockage du produit et une note indiquant que l'utilisation du produit n'est pas recommandée aux jeunes et aux non-fumeurs ;
b) Les contre-indications ;
c) Les avertissements pour les groupes à risque spécifiques ;
d) Les effets indésirables possibles ;
e) L'effet de dépendance et la toxicité ;
f) Les coordonnées du fabricant ou de l'importateur et d'une personne physique ou morale au sein de l'Union.
II. - En outre, la notice indique les consignes d'utilisation relatives au dispositif de sureté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique. Ces consignes contiennent les informations prévues, selon le mécanisme de remplissage choisi, au 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.
I. - Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique sont imprimées :
a) En français ;
b) Dans une police qui leur permette d'être lisibles pour les consommateurs et dont la taille est proportionnée à celle de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
II. - La composition des produits mentionnée sur les unités de conditionnement et prévue au 1° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique comprend la liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids.
Les méthodes d'analyse mentionnées à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique pour déterminer la teneur en nicotine contenue dans les flacons de recharge destinés à être vapotés sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 5 %.
Les méthodes d'analyse utilisées pour doser la nicotine piégée à partir des émissions de bouffées standardisées sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 25 %.
Sont considérées comme bouffées standardisées celles qui sont représentatives des bouffées réellement inhalées par les vapoteurs avec le dispositif électronique de vapotage et le flacon de recharge utilisés. Ces bouffées sont obtenues au moyen de procédés mécaniques de simulation du vapotage.
La quantité de nicotine émise dans vingt bouffées varie au maximum de plus ou moins 15 % autour de la moyenne de mesures effectuées sur trois séries de vingt bouffées.
La technique de piégeage utilisée pour capter la nicotine dans les émissions est optimale au regard de l'état des connaissances scientifiques.
Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique est destiné à protéger les enfants. Ce dispositif est inviolable.
Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.
Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.
Les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions d'information prévues à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique portées sur les unités de conditionnement utilisent les techniques analytiques les plus adaptées au regard de l'état des connaissances scientifiques et des exigences d'exactitude, de répétabilité, de linéarité et de spécificité requises pour l'établissement des résultats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2016, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2016, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le mercredi 7 septembre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 juillet 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 18 mai 2016 au vendredi 8 juillet 2016 à minuit, heure de Paris.
Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le vendredi 8 juillet 2016, à minuit, heure de Paris.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2016, fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- chef de service, adjoint au directeur des affaires financières ;
- chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières ;
- chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- chef du service des ressources humaines civiles ;
- chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense ;
- chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques ;
- chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du service historique de la défense ;
- chef de service, adjoint au directeur du service national ;
- chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
- chef de service, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2016, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le mercredi 19 octobre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 1er septembre 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 mai 2016 jusqu'au jeudi 1er septembre 2016, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 1er septembre 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 1er septembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : « métiers » à partir du vendredi 16 décembre 2016.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 2 janvier 2017 et le vendredi 10 février 2017.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : « métiers » à partir du mercredi 22 février 2017.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour
Mardi 24 mai 2016
A 14 h 30 et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 588, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 589, 2015-2016).
Délais limites
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 mai 2016 à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 606, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 mai 2016 à 17 heures.
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural (n° 543, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016 à 11 heures.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016 à 12 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, républicain et citoyen
(279 membres au lieu de 274)
- Ajouter les noms de : MM. Eric Alauzet, Christophe Cavard, François de Rugy, François-Michel Lambert et Mme Véronique Massonneau.
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(13 au lieu de 12)
- Ajouter le nom de : M. Paul Molac.
Groupe écologiste
- Supprimer les noms de : MM. Eric Alauzet, Christophe Cavard, François de Rugy, François-Michel Lambert, Mme Véronique Massonneau et M. Paul Molac.
- En conséquence, en application de l'article 19 du Règlement, le groupe Ecologiste cesse d'exister.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe
(23 au lieu de 13)
- Ajouter les noms de : Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 20 mai 2016
A 9 h 30. - 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 3204 et n° 3726).
Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Par délibération en date du 27 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS EURO 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé UEFA 2016 pour la période du 8 juin 2016 au 10 juillet 2016.
Site : Villeneuve d'Ascq.
Puissance : 2 W.
Fréquence : 107,1 MHz.
Et :
Site : Lens.
Puissance : 2 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 19 mai 2016 :
Présents. - Maryvonne Blondin, Hélène Conway-Mouret, Anne Emery-Dumas, Éliane Giraud, Brigitte Gonthier-Maurin.
Excusés. - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Alain Gournac, Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, Didier Mandelli, Michelle Meunier, Danielle Michel, Patricia Morhet-Richaud.
Délégation sénatoriale à la prospective :
Séance du jeudi 19 mai 2016 :
Présents. - Nicole Bonnefoy, Pierre-Yves Collombat, Évelyne Didier, Louis Duvernois, Éric Jeansannetas, Philippe Kaltenbach, Roger Karoutchi, Jean-Jacques Lozach, Henri Tandonnet, Yannick Vaugrenard.
Excusés. - Gérard Bailly, Philippe Bonnecarrère, Corinne Bouchoux, Pierre Charon, Alain Chatillon, Annie David, Robert del Picchia, Francis Delattre, Dominique Estrosi Sassone, Alain Fouché, Dominique Gillot, Pascale Gruny, Loïc Hervé, Fabienne Keller, Philippe Leroy, Jean-François Mayet, Franck Montaugé, Robert Navarro, Sylvie Robert, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Alain Vasselle.
L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » sont supprimés ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « quelque cause que ce soit », sont insérés les mots : « dans l'ordre de la liste » ;
3° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ; les mots : « général des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « quinquennal » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ; la seconde occurrence des mots : « l'article 17 » est remplacée par les mots : « cet article ».
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs », le mot : « compétent » est inséré après le mot : « préfet » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » ; le mot : « prendre » est remplacé par le mot : « obtenir » ; après les mots : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « électorales » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; les mots : « aux sections, chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « aux délégations et établissements composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des électeurs est établie, par département, par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal ou à une date fixée par l'arrêté préfectoral mentionné au II de l'article 9. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale transmet au préfet compétent un exemplaire signé de la liste des électeurs, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « sa catégorie d'activité, », sont insérés les mots : « complétés pour les électeurs concernés de la mention de leur inscription à la section des métiers d'art du répertoire des métiers ».
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; après les mots : « personne qui prétend », « de la liste électorale » et « à tort ou », est inséré le mot : « y » ; après le mot : « omise », sont supprimés les mots : « de la liste électorale » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent ».
I. - Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par le bureau de la commande publique et des achats.
II. - Sont également membres du comité ministériel des achats :
1° Le responsable ministériel des achats ou son représentant ;
2° Le chef du cabinet du ministre ou son représentant ;
3° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
8° Le chef du service de la statistique et de la prospective ou son représentant ;
9° Le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
10° Le chef du service de la modernisation ou son représentant ;
11° Le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
12° Le chef de la mission des affaires générales du secrétariat général ou son représentant ;
13° Le sous-directeur des systèmes d'information ou son représentant ;
14° Un représentant du sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant, assiste aux réunions du comité ministériel des achats en qualité d'expert.
IV. - Le président du comité peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile à participer aux réunions du comité.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un comité ministériel des achats. Ce comité définit et évalue la politique ministérielle des achats.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions des responsables de programmes budgétaires :
a) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social, sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuent à la diffusion de l'innovation ;
b) Il est informé des objectifs et orientations de la politique des achats de l'Etat ainsi que des stratégies interministérielles mises en œuvre par la direction des achats de l'Etat ;
c) Il est consulté sur les stratégies d'achat du ministère et sur les orientations annuelles ou pluriannuelles des achats du ministère mises en œuvre sur la base de la programmation annuelle et pluriannuelle des marchés publics ;
d) Il est informé du bilan du plan annuel d'actions d'achats du ministère de l'année précédente, de l'évaluation de la performance des achats du ministère ainsi que du bilan de la mise en œuvre des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat ;
e) Il approuve le plan annuel d'actions d'achats de l'année à venir avant sa notification à la direction des achats de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « L'association Les Cimes » sont remplacés par les termes : « La SARL Les Cimes ».
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « pour la catégorie des fruits, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
I.-Avant l'article 1er, après les mots : « Titre Ier.-Composition », il est inséré les mots suivants : 
« A.-Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ». 
II.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé comme suit : 
NOMBRE DE DÉPARTEMENTS 
NOMBRE D'ÉLUS 
par délégation départementale 
NOMBRE D'ÉLUS 
par département 
siégeant à la chambre régionale 
de métiers et de l'artisanat 
NOMBRE TOTAL D'ÉLUS 
dans le ressort de la chambre régionale 
de métiers et de l'artisanat 
2 
25 
25 
50 
3 
25 
25 
75 
4 
25 
25 
100 
5 
25 
20 
100 
6 
25 
16 
96 
7 
25 
14 
98 
8 
25 
12 
96 
9 
25 
11 
99 
10 
25 
10 
100 
11 
25 
9 
99 
12 
25 
8 
96 
13 
25 
7 
91 
« II.-Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale. 
« III.-Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale est composée de vingt-cinq membres élus dans les conditions prévues à l'article 3. 
« Chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend : 
« 1° Les membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat élus dans le département ; 
« 2° Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus dans ce département. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « L'union des coopératives Val Union, dont le siège social est établi à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « L'union des coopératives agricoles VAL UNION BFC, dont le siège social est établi à Longvic (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes pour les légumes destinés à la transformation, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pois, les carottes, les navets, les flageolets et les haricots verts destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est » sont supprimés.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
2° Au II, après le mot : « départementale », il est inséré le mot : « ou interdépartementale » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Sous réserve d'être immatriculées ou mentionnées au répertoire des métiers au plus tard au 31 mars 2016, les personnes relevant de l'activité prévue au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de celle de l'article 1er du décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 peuvent se prévaloir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés afin de remplir la condition de durée prévue au II. »
I. - Avant l'article 9, le titre III est ainsi modifié : « Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats ». Après l'intitulé du titre III, sont insérés les mots : « A. - Liste des électeurs ».
II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - I. - La liste des électeurs est établie à l'occasion de chaque renouvellement quinquennal.
« II. - Si les circonstances l'exigent, le préfet compétent prescrit la révision de la liste des électeurs concernée, par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« L'arrêté préfectoral fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
« Le préfet compétent est :
« 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales : le préfet de département ;
« 2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales : le préfet du lieu du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ;
« 3° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : le préfet de région. »
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Agence française pour la biodiversité 
Présidence du conseil d'administration 
» ; 
2° La seconde colonne est ainsi modifiée : 
a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ; 
b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-sixième, quarante-troisième, avant-dernière, trois fois, et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ; 
c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarantième à quarante-deuxième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ; 
d) A la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ; 
e) A la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ; 
f) A la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ; 
g) A la quarante-cinquième ligne, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « déléguée ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - L'administration ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis par le propriétaire ou l'exploitant du navire.
II. - Les plans et documents requis sont transmis au collège d'experts compétent avec, le cas échéant le visa d'une société de classification et accompagnés des rapports de commentaires techniques.
III. - Les plans et documents transmis doivent être lisibles et permettre l'étude de conformité. Les plans et documents sont datés et leur origine est mentionnée. Tout plan ou document modifié par rapport à un plan ou document antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite ainsi qu'un descriptif succinct des modifications.
IV. - Les plans et documents sont analysés au regard des règles et règlements techniques afin d'apprécier, par rapport au référentiel technique tel que défini à l'article 1er du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé, le niveau de sécurité suffisant pour les essais à la mer. Dans le cas où la conception du navire ne fait appel à aucun standard connu, il appartient au propriétaire ou exploitant du navire de démontrer un niveau de sécurité équivalent aux standards de l'Organisation maritime internationale (OMI), de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, (OTAN) ou des règlements de sociétés de classification agréée au sens du règlement européen n° 391/2009 susvisé.
V. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent exiger tout document ou attestation complémentaire nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire, ou qu'ils jugent nécessaire pour l'étude du dossier.
Au plus tard trois mois avant la première sortie à la mer, la liste nominative de l'équipage, incluant les qualifications professionnelles et brevets du personnel, est transmise au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.
Les plans et documents permettant d'apprécier la définition des installations telles qu'énumérées en annexe au présent arrêté doivent être remis au « bureau de la règlementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense, au plus tard six mois avant la première sortie à la mer du navire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 mai 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association Passerelle enfants d'Ethiopie, sise 19, chemin du Peilladoux, 38210 Tullins.
Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
I. - Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :
Au plus tard au début de l'assemblage de la structure du navire, le propriétaire ou l'exploitant du navire adresse une demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.
Cette demande d'autorisation contient au minimum les éléments suivants :
- le type du navire ;
- la société de classification retenue, le cas échéant ;
- la durée prévue des essais ;
- la zone de navigation envisagée pour les essais ;
- le nombre estimé de personnes embarquées ;
- le référentiel contractuel utilisé (civil, militaire, règlement d'une société de classification, règles statutaires) ;
- un plan d'ensemble du navire ;
- un calendrier de principe présentant les jalons principaux de la construction.
II. - Modification des éléments de la demande :
En cours de construction, toute modification des caractéristiques principales du navire, du type d'exploitation auquel il est destiné ou de tout élément relatif à la demande d'autorisation ci-dessus, est notifiée sans délai par l'exploitant ou le propriétaire du navire au « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires » de la direction des affaires maritimes, et à la « commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) » du ministère de la défense.
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie.
Déviations et modification des arrêtés ministériels du 4 juin 2004 et du 6 novembre 2009 susvisés.
Pour les déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez, le transporteur remet le dossier technique de mise à l'arrêt définitif mentionné à l'article R. 555-29 du code de l'environnement au plus tard six mois avant la date envisagée pour la mise en service des tronçons déviés.
A compter de la mise en service des déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez :
- l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé est modifiée selon l'annexe 2 du présent arrêté (1) ;
- la carte annexée à l'arrêté du 6 novembre 2009 susvisé est remplacée par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Conformément à l'article R. 555-18 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
RUBRIQUES
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION DANS LA RUBRIQUE CONCERNÉE
1.1.2.0
Prélèvement d'eau pour un rabattement de nappe
1.2.1.0
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques et le chantier
1.3.1.0
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques et le chantier
2.2.1.0
Rejets d'eau liés aux pompages
3.1.2.0
Modification temporaire du profil en long ou en travers du lit mineur des cours d'eau pour passage en souille.
3.1.5.0
Travaux de passage en souille impactant les frayères.
3.3.1.0
Passage des engins de travaux, pompage pour mises hors d'eau de tranchées et effet drainant de la canalisation sur une superficie de 77 ha.
3.3.2.0
Réalisation de réseaux de drainage sur une superficie supérieure à 100 ha.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques 1.1.1.0, 2.2.3.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Description de l'ouvrage autorisé.
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à leur fonctionnement :
DÉSIGNATION DES OUVRAGES
      

     et de leurs installations annexes
LONGUEUR
      

     approximative (km)
PRESSION 
      

    maximale effective 
      

    de service (bar)
DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EN MM
      

    (diamètre nominal)
OBSERVATIONS
Canalisation artère du Val de Saône
187
67,7
1 219 (DN 1 200)
Poste de sectionnement de Villegaudin/Serrigny-en-Bresse
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Extension du poste existant
Poste de sectionnement de Magny-lès-Aubigny
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Extension du poste existant
Poste de sectionnement de Beire-le-Châtel
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Extension du poste existant
Poste de sectionnement de Selongey
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Extension du poste existant
Poste de sectionnement de Leuchey
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Extension du poste existant
Poste de sectionnement de Palleau
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Extension du site existant
Poste de sectionnement de Branges
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Création d'un nouveau poste de sectionnement
Poste de sectionnement de Curciat-Dongalon
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Création d'un nouveau poste de sectionnement
Poste de sectionnement d'Izier/Genlis
0,08
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Création d'un nouveau poste de sectionnement
Poste de distribution publique sur le poste du Mâconnais à Etrez
0,08
80
88,9 (DN 80)
à
60,3 (DN 50)
Déplacement du poste de distribution publique existant à Etrez
Interconnexion et renforcement de la station de compression à Etrez
8,3
83,2
à
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Création d'une interconnexion et ajout d'un 3e électro-compresseur
Interconnexion à Palleau
2,7
67,7
1 219 (DN 1 200)
à
813 (DN 50)
Modification de l'interconnexion existante
Interconnexion à Voisines
3,7
67,7
1219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50)
Modification de l'interconnexion existante
Déviation artère du Jura
0,53
80
457 (DN 450)
Déviation de la canalisation existante
Déviation artère de l'Est lyonnais
0,31
80
813 (DN 800)
Déviation de la canalisation existante
Déviation artère de Bourgogne
1,3
67,7
813 (DN 800)
Déviation de la canalisation existante
Déviation artère du Rhône
0,265
80
610 (DN 600)
Déviation de la canalisation existante
Liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez
0,59
80
610 (DN 600)
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
En particulier, le projet fera également l'objet d'une autorisation de défrichement à l'issue d'une enquête publique et d'une dérogation aux titres des espèces protégées.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.