Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Première section
    a) Au titre du 1o de l'article 5 :
    Représentants des administrations de l'Etat
    Représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale :
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
    Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
    Représentant du ministre chargé du budget :
    - le directeur du budget ou son représentant.
    Représentant du ministre chargé des universités :
    - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
    b) Au titre du 2o de l'article 5 :
I. - Grille d'évaluation
    A. - Evaluation de l'efficacité de dispositifs et réglages
    A.1. L'écrêteur (4 points au maximum)
    Procédure : variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position du gain à 10 %.
    I
    C,L,B
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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C.2. Dispositifs innovants
    Ne seront pris en considération que les dispositifs à apport justifié.
    Les critères de jugement seront les suivants :
    - amélioration majeure ;
    - amélioration importante ;
    - amélioration modeste ;
    - amélioration mineure ;
    - absence d'amélioration.
    L'évaluation de cette partie sera faite par un comité composé d'experts.
    En cas de désaccord entre les différents experts ou avec le fabricant, la décision finale sera prise au cours d'une réunion du comité en présence du fabricant.
Art. 15. -  Le présent règlement et le dossier de participation seront disponibles sur les sites web du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie http://www.education.gouv.fr/ ou de l'ANVAR http://www.anvar.fr/, pendant la période d'ouverture du concours.
    Ces documents pourront également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
    Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, plus ou moins détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le plan indicatif du dossier de participation (cinq pages environ).
    Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation (vingt-cinq pages environ).
    Le dépôt des dossiers se fait conformément aux dispositions de l'article 5 dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les délégations régionales de l'ANVAR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 23 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté.
    Signataires :
    Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
III. - Définitions des limitations ou extensions
    1. Appareils dérivés
    Un appareil ne peut être dérivé que par suppression de fonction par rapport à l'appareil d'origine.
    Il ne fait pas l'objet d'une évaluation complète. Cependant, le calcul de la note finale Nf est revu afin de tenir compte de la suppression des critères liés aux fonctions non retenues par rapport à l'appareil d'origine.
    Chaque appareil dérivé porte de ce fait une appellation différente de celle de l'appareil d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1998.
Art. 4. -  Bulletin d'identification d'un appareil électronique correcteur de surdité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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    1o Titulaire du marquage CE :
    Nom (personne physique ou morale) : .................... 
    Adresse : .................... 
    Numéro de téléphone : .................... 
    Numéro de télex et/ou télécopie : .................... 
    2o Constructeur :
    Nom (personne morale ou physique) : .................... 
    Lieu de fabrication : .................... 
    Référence catalogue du modèle : .................... 
    3o Marquage CE :
    Numéro de l'organisme notifié : .................... 
    Date de fin de validité : .................... 
    Bulletin d'identification d'un appareil électronique de correcteur de surdité, type :
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean Correia, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne (Loire).
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 17 février 1999 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 25 février 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, les immeubles désignés par les lettres B et C ainsi que la maison du gardien, les voies de communication et les parcs de stationnement dépendant de l'ensemble immobilier domanial sis 28, rue d'Avon, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastré section AL, no 218, pour une superficie de 19 418 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront désormais utilisés par la direction générale des impôts pour les besoins de ses services.
    Ces immeubles, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00518 à la rubrique « Economie et finances (services centraux) », seront recensés, au même tableau, au profit de la direction générale des impôts à la rubrique « Impôts ».
Art. 15. -  La section VIII du chapitre II intitulée « Du port des lettres et paquets » et ne comprenant aucun article est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section VIII
    « Des frais de mise en oeuvre
    des conventions secrètes de cryptologie
    « Art. R. 208. -  Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 400 F à chaque organisme agréé. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, Mme Plassart (Agnès) est nommée dans les fonctions de directrice adjointe de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Daniel (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
Art. 7. -  Après l'article R. 120-1 sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « g) Psychologie légale
    « Art. R. 120-2. -  Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :
    « 1o Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ;
    « 2o Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90. »
Art. 5. -  Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un spécialiste de chacun des métiers dans lesquels figurent des candidats ainsi que des personnes qualifiées.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 3. -  L'ouvrage est constitué par :
    - une canalisation enterrée en acier ayant une longueur de 375 kilomètres environ et un diamètre extérieur de 219,1 millimètres. Elle reliera le stockage souterrain de Viriat à l'usine Elf Atochem de Carling suivant le tracé parallèle à une conduite existante sur 90 kilomètres environ entre Viriat et Tavaux, puis un tracé sensiblement rectiligne de Tavaux à Carling passant à l'est de Nancy ;
    - un robinet de sectionnement à chaque extrémité ;
    - des postes de sectionnement intermédiaires et tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1999, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 1er et 2 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
    Au titre de la première série du deuxième concours
    Centre de Bordeaux
    M m e Bourabaa (Messaouda).
    M l l e Checchin (Barbara).
    M l l e Cossiaux (Laurence).
    M. Coursault (Christian).
    M l l e Fageolle (Lydie).
    M. Fortin (Cyrille).
    M l l e Jeansous (Sylvie).
    M l l e Lamarque (Marie-Pierre).
    M l l e Legrand (Sylvie).
    M m e Mora (Mélanie), épouse Morraja-Sanchez.
    M m e Portmann (Muriel), épouse Bies.
    M. Riou (Bruno).
    M. Rorato (Francisco).
    M. Sidobre (Jean-Michel).
    M m e Zuili (Sabine), épouse Haudry.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 1998, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Brunaud (Eric) ;
    M. Chéruel (Richard) ;
    M. Doyen (Sylvain) ;
    M. Frehel (Jacky) ;
    M. Goëneau (Stéphane) ;
    M. Le Roux (Stéphane) ;
    M. Robin (Dominique) ;
    M. Rousseau (Yannick) ;
    M. Spiry (Laurent).
A N N E X E (*)
    Zone de Dreux.
    Fréquence : 96,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, plateau des Bates, 28100 Dreux.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 167 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999 :
    La démission de M. Neurrisse (Jean, Georges), huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Georges Neurrisse et Serge Mayoroff, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Neurrisse (Jean, Georges) et M. Mayoroff (Serge, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 27 janvier 1999, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 1er juin 1997 au 31 mai 2002 :
    En qualité de membre titulaire
    b) Avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession :
    Représentant des pharmaciens :
    Remplacer : « M. Lousson (Jean-Pierre). », par : « M. Leportier (Pierre). ».
1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés
    et représentant respectivement :
    Le ministre chargé des domaines :
    Le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
    Le ministre chargé de la défense :
    Le général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux ou son représentant.
    Le ministre de l'intérieur :
    Le sous-préfet d'Argelès-Gazost ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
    Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'éducation :
    M. Lauga (Jacques), professeur à l'université Toulouse-III.
    Le ministre chargé du tourisme :
    Le délégué régional au tourisme pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
    Le ministre chargé de l'agriculture :
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées ou son représentant.
    Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    Le directeur régional de la jeunesse et des sports pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
    Le ministre chargé de la protection de la nature :
    Le directeur régional de l'environnement pour la région Midi-Pyrénées ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1999, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    M. Azen (Gérard) à compter du 30 novembre 1999 ;
    M. Leoutre (Gilbert) à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999 :
    Mlle Chardin (Sylvie, Denise, Marie) et M. Cheviller (Jean-Claude, Eugène) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Bernabe et Claire Ricard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris :
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Bernabe, Ricard, Chardin, Cheviller, avoués associés ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, Mme Veillet (Hélène), directrice d'établissement social et médico-social public, 2e classe, directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, M. Guillemain (Didier) est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, en remplacement de Mme Chapuzet (Sylvie).
    Son mandat expirera le 14 novembre 2000.
Art. 2. -  Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé et, en tant que de besoin, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de la direction du service national et du service du patrimoine régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé.
Art. 17. -  Le conseil délibère sur les affaires de sa compétence. Il ne peut valablement délibérer que si dix-neuf de ses membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents.
    En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
    Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président du conseil.
    Le conseil établit son règlement intérieur.
Art. 5. -  Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
    Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à partir du 3 mai 1999.
Art. 1er. -  Sont autorisées dans la limite d'un quota de 600 hectares les plantations nouvelles de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement, permettre la culture de vignes mères de porte-greffe et l'expérimentation viticole.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Félix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission à la Commission des opérations de bourse, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    La société Maître Bruno Bellot et Maître Jean-Marc Martzel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Phalsbourg (Moselle), en remplacement de la société Francis Buchheit et Bruno Bellot, notaires associés, dissoute par arrêté du 3 août 1998 ;
    M. Bellot (Bruno) et M. Martzel (Jean-Marc) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Tuloup (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fraction de contingent 1994/12
    Coin (Olivier, Alain).
    Decourbe (Frédéric, Charles).
    Desmaison (Laurent, Henri).
    Ducheyne (Fabrice, André, Richard).
    François (Ludovic, Albert, Louis).
    Kyheng (Soyan, Laurent).
    Macaux (Cyrille, Alain, Yann).
Fraction de contingent 1997/04B
    Ascouet (Eric).
    Delhommeau (François, Marc, Alain).
    Faugere (Armand, Jean, Jacques).
    Nicolas (Ronan).
    Olivieri (Pascal).
    Petit (Olivier, Marie).
    Plauzolles (Philippe, François, Jérôme).
    Taillis (Arnaud, Pierre, Jacques).
Fraction de contingent 1995/10B
    Araguas (Stéphane, William).
    Auzanneau (David, Dominique, Jean).
    Bartholomew (Kenneth, John, Ronald).
    Chenevier (Philippe, Noël).
    Elmayan (Edouard, Garbis, Jérôme).
    Jeanny (Stéphane, Bernard).
    Maroye (Pascal, Francis, Roger, Ghislain).
    Molinier (Laurent, Yves, Jean-Luc).
    Perello y Matas (Laurent, Georges).
    Prijac (Ludovic).
    Villard (Pierre, Henry, Bernard).
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5434 à 5436
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Fraction de contingent 1991/12
    Alexandre (Stéphane, Dominique).
    Boudeau (Louis, Marie, Rémy, Noël).
    Corna (Jérôme, Maurice).
    Delanoue (Jean-Christophe, Philippe).
    Le Treis (Stéphane, Yves).
    Mylonas (Christophe, Marie).
    Paris (Laurent, Antoine).
    Violet (Gilles, Michel, Léonce, Alexandre).
Article 7
    Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
    - est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 5 et 6 ;
    - informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 2, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
    - transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article 2 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
Art. 25. -  Le premier alinéa de l'article 31 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Art. 31. -  Dans tous les cas, à la demande du préfet et, en tout état de cause, au plus tard deux ans avant la fin de la concession, le concessionnaire doit fournir à l'autorité administrative compétente un dossier dit "de fin de concession". »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Association française des banques (AFB) ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Art. 8. -  L'article 6 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 4, » sont remplacés par les termes : « si l'intervention financière de l'Etat est demandée, ».
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Dans l'affirmative, il prescrit à chaque préfet concerné de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous, d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier mis au point lors des consultations interministérielles, prévues au premier alinéa. Il en avise le pétitionnaire. »
    III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de pluralité de demandes intéressant une même section de cours d'eau et non soumises à l'obligation de mise en concurrence prévue par la loi du 19 janvier 1993 précitée, le ministre chargé de l'électricité désigne, en accord avec les autres ministres concernés, la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant, notamment, la meilleure utilisation des eaux, tant en ce qui concerne l'aspect énergétique que la prise en compte des intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. A compter de l'affichage de la demande de concession, prévu à l'article 9 ci-dessous, aucune autre demande concurrente, intéressant la même section de cours d'eau, ne peut être retenue. »
Article 21
    I. - Les médecins agréés en application de l'article 20 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
    Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens.
    Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
    Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double en est laissé aux parties intéressées.
    Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.
    II. - Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles 25 et 26, toute personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article 17 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus au I.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Vénus FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM. »
Par décision no 98-934 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de la Guadeloupe pour sa liaison à Basse-Terre (97) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-933 du 10 novembre 1998 de l'Autorité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sont nommés membres de la section sanitaire :
    « Titulaire : M. Richard (Jean-Pierre), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Balançon ;
    « Suppléant : M. Pallot (Michel), représentant la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. Campillo. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 1999, le nombre de postes offerts pour l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 10.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
    I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1o, 2o et 3o dudit article sont fixées comme suit :
    - au titre du 1o : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
    - au titre du 2o : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
    - au titre du 3o : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
    II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2o du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article 6 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Art. 2. -  A compter du 15 avril 1999, les extraits de jugement sont pris en charge par la recette générale des finances de Paris et recouvrés par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).
    Les ordonnances pénales, notifiées à partir de cette date, sont encaissées par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricyles et quadricycles à moteurs ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
    Ces cotisations sont destinées :
    - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
    - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
    Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
    B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
    Président :
    M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines ;
    Membres :
    M. Laumonier (François), sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières ;
    M. Bos (Richard), chef du bureau de gestion des agents de catégories A et B ;
    M. Vernet (Hubert), sous-directeur des moyens du réseau et du contrôle de gestion à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
    M. Amat (Bernard), représentant le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    M. Guedon (Jean-François), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Kuna (Stéphane), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à France Télécom, est affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications en qualité de chef de bureau des ressources humaines et des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Dans la troisième colonne « ancienneté conservée » du tableau de correspondance figurant à l'article 32 du même décret, à la ligne relative au 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire), les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 2 ans » sont remplacés par les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 1 an ».
3o Règles de commercialisation
    A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
    B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
    Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
    C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
    D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
    Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
    La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
    - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications : nom, prénom, photo, fonction, numéros de téléphone et/ou fax, adresse électronique professionnels ;
    - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications : nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles ;
    - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
    - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré : le sujet discuté, la contribution à la discussion et, à titre facultatif, le nom, le prénom, la fonction et l'adresse électronique de l'intervenant ;
    - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, société, fonction, adresse et, à titre facultatif, coordonnées téléphoniques, nombre d'exemplaires souhaité ; ces informations sont collectées afin de permettre à l'utilisateur de s'abonner et/ou de commander en ligne des documents d'information ;
    - pour la mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration : catégorie professionnelle et, à titre facultatif, nom, organisme ou entreprise et adresse électronique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 1999 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label, mairie, 50710 Créances : LA no 02-99 « purée de carotte ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (no LA 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « purée de légumes ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (no LA 04).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de : « s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service des pensions. », lire : « s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions. ».
Art. 3. -  L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller des affaires industrielles pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances), chapitres 34-92, article 12, et 34-95, article 12.
Art. 4. -  La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 (HORS LONG SEJOUR)
    Les données sont en milliers de francs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4054 à 4055
    =============================================
    DOTATIONS REGIONALES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 (SOINS DE LONGUE DUREE)
    Les données sont en milliers de francs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1999 page 4054 à 4055
    =============================================
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année 1999 sont fixés comme suit :
    Officiers
    Médecin de l'éducation nationale :
    Médecin de 2e classe : 2.
    Attaché d'administration scolaire et universitaire :
    Attaché d'administration scolaire et universitaire : 5.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1999 :
    I. - Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1998 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures sont rapportées ;
    II. - Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers de la 111e promotion du cours supérieur d'état-major, de la voie état-major, désignés ci-après :
    ARMEE DE TERRE
    CORPS DES OFFICIERS DES ARMES
    Infanterie
    Chef de bataillon Assier de Pompignan (Alban).
    Chef de bataillon Aubry (Yves-Marie).
    Chef de bataillon Barnay (Olivier).
    Lieutenant-colonel Brethous (Patrick).
    Chef de bataillon Derathé (Philippe).
    Chef de bataillon Hackenbruch (Jean-François).
    Chef de bataillon Le Conte (Jacques).
    Chef de bataillon Mercury (Jean-Luc).
    Chef de bataillon Rollier (Christian).
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès - Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors, Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes-Puelles-Prayols - La Coume-d'Orri) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lautignac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Art. 1er. -  Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le premier alinéa de l'article D. 356-1 est complété par les 3o et 4o ainsi rédigés :
    « 3o La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;
    4o Le droit au cumul, prévu en application du 3o du présent article, se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires de l'allocation veuvage bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est majoré de la somme de 260 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1999, onze emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 1999 aux officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 :
    - services du Premier ministre : 1 ;
    - ministère de l'emploi et de la solidarité :
    - travail : 1 ;
    - affaires sociales : 1 ;
    - ministère de l'intérieur : 1 ;
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 ;
    - ministère de la défense : 2 ;
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement : 2 ;
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, M. Bourden (Alain), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Ailhaud (Albert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 à la SICA des éleveurs de porcs du Maine-Anjou (SEPMA), Le Pavement, 53400 Craon, sous le numéro PH 80 267, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production porcine.
Par décret en date du 7 avril 1999, Mme Anne Bosche-Lenoir, chargée de la septième sous-direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. François Mongin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1999, l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé à la coopérative des agriculteurs de la Mayenne (CAM), 89, rue de Magenta, 53000 Laval, par arrêté du 25 juillet 1979, sous le numéro PH 79 176, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine, porcine et avicole.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 46 S du 19 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les versements reçus du titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnées à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I. - Services généraux) au chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services).