Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Autorisations à destination des pétitionnaires étrangers.
   Transports effectués par des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen :
 Peuvent être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté :
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ;
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département, au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département ;
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
 - des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
 - des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
 Les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
   Transports effectués par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen :
 Seules des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage, peuvent leur être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté.
 Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux ressortissants helvétiques, dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté :
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier du département d'entrée en France ;
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département ;
 - des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
 - des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
 - des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage.
 Les ressortissants helvétiques peuvent effectuer des transports sous couvert d'autorisation de portée locale dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique sans que l'employeur lui ait proposé le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle alors qu'il aurait dû le faire peut souscrire un contrat de transition professionnelle dans un délai de quatorze jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.
 L'intéressé communique à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement du contrat.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorisation individuelle de 2e catégorie.
 Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
 - l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département.
   Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle permanente, relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans.
   Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier défini par la carte nationale, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Délivrance de l'autorisation.
 Le préfet du département concerné délivre un arrêté sous la forme d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
 Selon le type de l'autorisation individuelle délivrée, celle-ci comporte :
 - l'identité du permissionnaire ;
 - la description du convoi à vide et/ou en charge selon le transport ;
 - la description de l'itinéraire emprunté avec les prescriptions qui lui sont imposées ;
 - les fiches des véhicules et des ensembles routiers autorisés dans le cas où elles sont demandées.
 Le résumé joint à l'autorisation individuelle reprend ses caractéristiques.
 L'autorisation individuelle est établie et adressée au permissionnaire ou retirée par celui-ci auprès du service instructeur en charge de la délivrance, pendant les heures d'ouverture du bureau.
 Tout refus d'autorisation doit être motivé. Sont notamment considérées comme motifs de refus les situations suivantes :
 - caractéristiques du chargement ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
 - incompatibilité des véhicules entre eux ou avec le chargement ;
 - itinéraire non approprié ou risque de dégradation du patrimoine routier ;
 - risque prévisible pour la sécurité des usagers et des riverains ;
 - non-production de la justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) lorsque celle-ci est demandée dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté ;
 - non-justification du caractère indivisible du chargement, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 7 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires (barème annexé).
   Signataires :
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par lettres du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2005 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Lyon » est approuvée.
 Le groupement est prorogé du 26 février 2005 au 30 juin 2007.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Les membres
 Université Lyon-I.
 Université Lyon-II.
 Université Lyon-III.
 Ecole normale supérieure de Lyon.
 Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines.
 Ecole centrale de Lyon.
 Institut national des sciences appliquées de Lyon.
 Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon.
 Association de l'enseignement supérieur commercial Rhône-Alpes.
 Institut national de la recherche pédagogique.
 Institut polytechnique de Lyon.
 Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
Siège du groupement
 Le siège du groupement est fixé 37, rue du Repos, quartier Sergent Blandan, 69007 Lyon.
Interdictions générales de circulation.
 En application de l'article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :
 - sur autoroute, sauf dérogations prévues à l'article 11 du présent arrêté ;
 - sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés ;
 - pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
 - pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
 - par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 26 novembre 2004 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements conclus à Dammarie-les-Lys entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
 La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
 La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, pour sa seule section bâtiment,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er février et 1er octobre 2005 ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er février 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Ces pièces commémorent le soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale.
 Face : un ensemble de colombes évoque symboliquement la paix retrouvée.
 Inscriptions : « l'europe fait la paix » et « 8 mai 1945 ».
 Revers : sur un arrière-plan représentant la carte de l'Europe, sont inscrits la mention : « la paix fait l'europe », la valeur faciale 100 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro, le millésime 2005, les initiales « rf » et la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 Sur le pourtour de la pièce sont disposées les douze étoiles de l'Europe, l'étoile située à l'extrémité supérieure de la pièce étant associée au symbole de l'euro «  ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
 c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
 d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Herblain.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Site d'émission : tour Atlantique, rue de Dijon, 44800 Saint-Herblain.
 Altitude du site : 36 mètres.
 Altitude de l'antenne : 84 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 20  en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 10  en or de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 30 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100  en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 50  en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 10  en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, M. Maurice de Metz, contre-amiral, et M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 14,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 20,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée à Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, MM. Jean-Ulric Cillard et Julien Perrier, secrétaires des affaires étrangères, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux ou logistiques) vacant au groupement des hôpitaux de Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et du projet social (centre hospitalier régional de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57216 Thionville. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles-Frey, à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles-Frey, 1, place Henri-Will, BP 40, 67727 Strasbourg Cedex.
Délégation est donnée à M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, Mlle Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « servicehistorique.sga.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu au ministère de la défense ;
 - la mise en ligne d'un annuaire des sites du service historique de la défense ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le service historique de la défense ;
 - la mise en ligne d'un sondage permettant aux utilisateurs de répondre à un questionnaire ;
 - la mise en ligne d'un recueil de suggestions ;
 - la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à renvoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction public hospitalière, paru au Journal officiel du 26 mars 2002, page 5351, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 2 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) à pourvoir au centre hospitalier de Calais », lire : « 2 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) à pourvoir au centre hospitalier de Calais ».
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 10 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes (DGSD, bureau du personnel, hôtel du département), 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé du 29 mars 2005, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 5,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-282 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-971 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Côte d'Amour, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Il est créé au ministère de la défense, au service historique de la défense de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : « www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr/marine », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au département de la marine ;
 - la mise en ligne d'un annuaire des échelons portuaires du département de la marine ;
 - la mise en ligne d'un bon de commande à imprimer et à envoyer au service historique de la défense permettant aux utilisateurs de commander des ouvrages ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le département de la marine ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de navigation maritime.
   Objet :
 Définir les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue des personnels sédentaires et navigants des entreprises de navigation de la marine marchande.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage martime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
 Union maritime CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, M. Maurice Le Fustec est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Le Fustec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Patrice Leborgne.
I. - Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée encourent également les peines complémentaires suivantes :
 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
 3° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
 II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
 Les peines encourues par les personnes morales sont :
 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
 III. - La récidive de la contravention prévue au septième alinéa de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 février 2002, l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 395 à répartir comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'accord du 27 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er (Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 8 du 27 octobre 2004 portant sur les salaires minima mensuels à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 23 du 27 octobre 2004 portant sur les ressources annuelles minimales à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 35 du 27 octobre 2004 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 7 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Ar Brug de Saint-Martin-des-Champs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Ar Brug, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Meurthe-et-Moselle selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Nancy ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Briey ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Lunéville ;
 - à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Toul.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Meurthe-et-Moselle selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Nancy ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Briey
 - à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Lunéville ;
 - à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Toul.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SNC Saint-Blin, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Croisette, 52700 Saint-Blin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mars 2005, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au titre de l'avancement au choix pour l'année 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 Mme Bauduret (Marie-Christine), au 1er janvier 2004.
 M. Liduena (Bernard, au 1er janvier 2004.
 M. Bouchard (Louis-Xavier), au 1er janvier 2004.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 11 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher, BP 82, 41100 Saint-Aignan-sur-Cher.
Le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » dans les textes visés ci-dessus, à l'exception du décret n° 92-33 du 9 janvier 1992 susvisé où le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et du décret du 2 juillet 2001 susvisé dans lequel le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 55 du 13 juillet 2004 à ladite convention conclu à Saint-Brieuc entre :
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, section des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des Côtes-d'Armor ;
 Le syndicat des maraîchers indépendants des Côtes-d'Armor ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 (Travail des jeunes) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le décret du 2 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. »
 III. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie et organise celle des chambres de métiers.
 « Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'aux professions libérales. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales ainsi que les simplifications administratives intéressant les entreprises relevant de sa compétence. »
 IV. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « du commerce, de l'artisanat et des services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
 V. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi que des professions libérales. »
 VI. - A l'article 3, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».
 VII. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited, dont le siège social est situé Merrill Lynch Financial Centre, 2 King Edward Street, London EC1A 1 HQ (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la cotisation sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-289 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-978 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Alternantes FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 11 septembre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 16 octobre 2006, à 17 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).
 Toute déclaration de candidature incomplète ou non validée ne sera pas examinée. Les erreurs de saisie font l'objet de messages explicites sur les écrans d'ANTARES.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement.
Il ne peut être passé outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier que sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.
 Un avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ne lie pas le responsable de programme ou le responsable du service concerné. Lorsque ce responsable décide de ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de sa décision.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 avril 2002, l'arrêté du 15 décembre 2001 relatif à l'ouverture des concours de contrôleur territorial de travaux est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (un externe, deux internes) est globalement de 250 à répartir comme suit :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires à titre professionnel ou dans le cadre de leur formation.
 Ceux-ci sont soumis aux dispositions relatives à la protection des jeunes prises en application du code du travail ou du code rural, lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre.
 Les armateurs ou leurs représentants doivent être en mesure de justifier de la date de naissance de chacun des travailleurs embarqués sur les navires.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
 1° Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
 2° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2°, au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 3° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par un exposé du candidat, qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, et dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
 5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-316 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1001 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Emeraude, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'autorité chargée du contrôle financier émet un avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion qui lui sont présentés par les gestionnaires. Cet avis porte sur la cohérence budgétaire d'ensemble de ces documents, sur l'impact des charges prévues sur les finances publiques et sur la couverture des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter ainsi que de celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables.