Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice, chargée de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice, en charge de la quatrième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :
En qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière
 M. Daniel Saintin, président de chambre au tribunal de commerce de Caen, suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Dupuis.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans les arrondissements de Pau et de Bayonne ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Pyrénées-Atlantiques selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 18 avril 2006 dans les arrondissements de Pau et de Bayonne ;
 - à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2006, M. André Pineau, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en fonction du 11 juillet au 31 août 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article L. 952-10 du code de l'éducation nationale et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Moulins.
 Fréquence : 101,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Pelloterie, domaine La Forge, 03160 Bourbon-l'Archambault.
 Altitude du site : 306 mètres.
 Altitude de l'antenne : 322 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bort-les-Orgues.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Les Orgues, 19110 Bort-les-Orgues.
 Altitude du site : 780 mètres.
 Altitude de l'antenne : 810 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Riom-ès-Montagnes.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Sedour, 15400 Riom-ès-Montagnes.
 Altitude du site : 850 mètres.
 Altitude de l'antenne : 870 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Il est mis fin, à compter du 24 avril 2006, aux fonctions de M. Paul Masseron, préfet détaché en qualité d'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Il sera maintenu en position de service détaché et appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005 :
 La démission de M. Abrahmi (Max, Nessim), huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Max Abrahmi et Jean-Vincent Imard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Abrahmi (Max, Nessim).
 M. Abrahmi (Max, Nessim) et M. Imard (Jean, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés.
M.
Alaguillaume (Stanislas).
M l l e
Bonneau (Emmanuelle).
M l l e
Bourgeois (Stéphanie).
M l l e
Boyron (Pascaline).
M l l e
Briens (Céline).
 M.
Brunet (Bernard).
 M.
Cabot (Grégoire).
 M.
Camuset (Armand).
 M.
Chardon (Cédric).
M l l e
Chastel (Sabine).
 M.
Classe (Jérôme).
M l l e
de Longeaux (Hélène).
M l l e
de Marqué (Lorraine).
 M.
Delon (Florian).
M l l e
Dubois (Emilie).
M l l e
Ducaroir (Mélanie).
 M.
Durand (Nicolas).
M l l e
Feutry (Sandrine).
 M.
Floquart (Benoît).
 M.
Frachon (Pierre).
M l l e
Freret (Stéphanie).
 M.
Girardin (Grégoire).
M l l e
Godart (Anne).
M l l e
Golovanoff (Julia).
 M.
Haller (Etienne).
 M.
Hardy (Sébastien).
M l l e
Henriot (Clémentine).
 M.
Lachkareff (Nil).
M l l e
Laplace (Emilie).
 M.
Le Moaligou (Guénolé).
 M.
Ligaud (Olivier).
 M.
Magre (Stéphane).
M l l e
Mussault (Violaine).
M l l e
Rabin Le Gall (Pauline).
M l l e
Roger (Véronique).
M l l e
Rouault (Sylvie).
M l l e
Salmona (Esther).
 M.
Secondé (Thomas).
 M.
Séné (Ronan).
Mm e
Séné-Michel (Isabelle).
 M.
Suiro (Jérémie).
M l l e
Thierrée (Laure).
 M.
Vandenbrouck (Pierre).
M l l e
Vercoutter (Juliette).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 33 du mercredi 26 avril 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Poisson, domicilié lieudit Kéricouët d'En Bas, 22800 Le Vieux-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Sourdais, domiciliés lieudit La Bouchardière, 37500 Cravant-les-Côteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 février 2005 concernant les indemnités de petits déplacements, conclu à Melun, entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
 La confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne ;
 La fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics, section bâtiment,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article 6.
 Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par le titre Ier du présent décret.
 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Utilisation :
 Aucun vol ne peut être effectué dans un but lucratif.
 Les activités particulières telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont interdites aux aéronefs titulaires d'un CNRA.
 Sauf autorisation contraire de l'Autorité, seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
 Les aéronefs détenant un CNRA ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
 Les vols de voltige aérienne ne sont autorisés qu'aux avions de la catégorie acrobatique et en fonction des indications figurant sur le document associé au CNRA.
 Une plaquette est apposée portant l'inscription suivante qui est parfaitement lisible pour le pilote et les passagers :
 « Cet aéronef vole sous un régime de certificat de navigabilité restreint. Il ne répond pas nécessairement aux conditions de délivrance du certificat de navigabilité normal. Son utilisation dans un but lucratif est interdite. »
 L'Autorité peut fixer toute autre limitation, relative aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages et aux conditions de vol de l'aéronef, notamment au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, ou en l'apposant sur le CNRA.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mars 2006, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
En tant que représentante des associations de tourisme
   Suppléante :
 Mme Lair (Christine), déléguée générale de l'Association nationale des élus du littoral, en remplacement de M. Robert (Bernard).
Au titre des représentants de l'Etat
En tant que représentants du ministre chargé de l'équipement
   Titulaire :
 M. Parent (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 3e section « sciences et techniques » du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Frébault (Jean).
   Suppléant :
 M. Ravard (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, coordinateur « eau, hydrologie et météorologie » auprès du président de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Monadier (Pierre).
Au titre des représentants des personnes compétentes
   Titulaire :
 M. Lepage (Yves), membre du conseil d'administration de l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières (ANPER-TOS), en remplacement de M. Karatchentzeff (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2005, Mme Block (Liliane), administratrice civile hors classe du ministère de la défense, en service détaché, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 13 mai 2005.
I. - A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), après l'article D. 4111-7, il est inséré un article D. 4111-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4111-7-1. - Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés pour exercer des fonctions hospitalières dans des conditions déterminées par les articles R. 6152-542 à R. 6152-544. »
 II. - A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), après l'article D. 4221-6, il est inséré un article D. 4221-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4221-6-1. - Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés pour exercer des fonctions hospitalières dans des conditions déterminées par les articles R. 6152-542 à R. 6152-544. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Levillain (Philippe-Abel, Adolphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexandre Levillain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, l'arrêté du 7 février 2006 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2005) est modifié comme suit :
 A la rubrique « médecine », spécialité « médecine d'urgence », concours de type II, les mots : « Mlle Gladin (Dominique) » sont remplacés par les mots : « M. Gladin (Dominique, Maurice) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie
   Sections :
 Sciences économiques et sociales et gestion :
  - option A : gestion de l'entreprise ;
  - option B : gestion commerciale.
 Sciences et techniques agronomiques :
  - option A : productions animales.
Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 4e catégorie
   Sections :
 Mathématiques-sciences physiques.
 Biologie-écologie.
 Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
  - option agroéquipements.
 La date de début de retrait des dossiers est fixée au 4 janvier 2006.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 février 2006 (minuit).
 Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
 - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° La section IV du chapitre II du titre Ier du livre VIII et les articles R. 812-15, R. 812-32, R. 812-40 et R. 812-41 sont abrogés.
 2° Les articles R. 812-6 et R. 812-7 deviennent les articles R. 812-25 et R. 812-26, les articles D. 812-8 à D. 812-11 deviennent les articles D. 812-27 à D. 812-30, les articles R. 812-12 à R. 812-14 deviennent les articles R. 812-31 à R. 812-33, les articles R. 812-16 à R. 812-31 deviennent les articles R. 812-34 à R. 812-49 et les articles R. 812-33 à R. 812-39 deviennent les articles R. 812-50 à R. 812-56.
 3° Aux articles R. 812-14 et R. 812-24, qui deviennent respectivement les articles R. 812-33 et R. 812-42 en application du 2° ci-dessus, les mots : « l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes » sont remplacés par les mots : « L'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes ».
 4° Le premier alinéa de l'article R. 812-33, qui devient l'article R. 812-50 en application du 2° ci-dessus, est ainsi rédigé : « l'enseignement dispensé par les écoles nationales vétérinaires porte sur : (...) ».
 5° La section II du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural est intitulée « Section II. - Formation et recherche ».
 6° Le III de l'article R. 811-98 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Les dépenses de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
 « - les acquisitions et productions d'immobilisations ;
 « - les prêts et remboursements d'emprunts ;
 « - les autres dépenses en capital.
 « Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment :
 « - les subventions d'équipement, les dons et legs ;
 « - les aliénations d'immobilisations ;
 « - les emprunts ;
 « - les autres recettes en capital. »
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
 - l'arrêté du 12 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparent au brevet de technicien « études et économie de la construction » qui remplace le brevet de technicien « études de prix du bâtiment » ;
 - l'arrêté du 12 juillet 1983 fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « études et économie de la construction » qui remplace le brevet de technicien « études de prix du bâtiment ».
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 mars 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un troisième concours), session 2005, est porté au total de 78 à répartir comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisé au titre de l'année 2002 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Les emplois offerts au recrutement sont fixés comme suit :
I. - Administration centrale
II. - Services déconcentrés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002 :
 Sont nommés membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé :
En qualité de médecins ou pharmaciens
exerçant une activité libérale à titre principal
 Dr Francis Abramovici.
 Dr Gérard Bouvier.
 Dr Jean-Marc Charpentier.
 Dr Eric Drahi.
 M. François Lafragette.
 Dr Gérard Leroux.
 Dr Anne-Marie Bouldouyre-Magnier.
 Dr Yves Ottignon.
En qualité de médecins ou pharmaciens
n'exerçant pas une activité libérale à titre principal
 Dr Didier Bry.
 Pr Robert Farinotti.
 Dr Lionel Pazart.
 Pr François Paille.
 Est nommée présidente du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé :
 Dr Anne-Marie Bouldouyre-Magnier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
 Les mots : « Aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle... 40 000 euros » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle... 80 000 euros ».
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pion (François), magistrat du second grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2002.
I. - Au premier alinéa de l'article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « donne son avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article L. 451-1. Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents. » sont remplacés par les mots : « est consulté au moins tous les trois ans sur les orientations des formations sociales définies par le ministre chargé des affaires sociales. »
 II. - La première phrase de l'article D. 451-18 du même code est abrogée.
 III. - Le troisième alinéa de l'article D. 451-30 du même code est abrogé.
 IV. - A l'article D. 451-31 du même code, les mots : « remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article D. 451-30 » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
 V. - A l'article D. 451-36 du même code, les mots : « dans un centre de formation faisant l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » sont supprimés.
  VI. - Au 1° de l'article D. 451-37 du même code, les mots : « dans les centres agréés » sont remplacés par les mots : « en formation ».
 VII. - Au premier alinéa de l'article D. 451-41 du même code, les mots : « une formation assurée par des établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et par les écoles qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40. » sont remplacés par les mots : « la formation mentionnée à l'article D. 451-43 ».
 VIII. - A l'article D. 451-42 du même code, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
 IX. - Au premier alinéa de l'article D. 451-47 du même code, le mot : «agréés » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
  X. - A l'article D. 451-65 du même code, les mots : « qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-61 » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
  XI. - A l'article D. 451-66 du même code, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « remplissant les conditions fixées à l'article D. 451-65 ».
 XII. - Le dernier alinéa de l'article D. 451-73 du même code est abrogé.
 XIII. - Au 4° de l'article D. 451-75 du même code, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1 ».
Par arrêté de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 3 mai 2002, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
 1. Au titre des associations de défense des droits des femmes :
 Mme Françoise Laurent, présidente du Planning familial ;
 Mme Laetitia Buron, présidente de l'Association des mères de l'ombre ;
 Mme Jacqueline Perker, présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ou sa représentante ;
 2. Au titre du représentant d'associations de défense des familles adoptives :
 Mme Danièle Housset, présidente de l'association Enfance et famille d'adoption ;
 3. Au titre du représentant d'associations de pupilles de l'Etat :
 M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance ;
 4. Au titre du représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines :
 M. Claude Sageot, président de l'Association du droit des pupilles de l'Etat et des adoptés à leurs origines ;
 5. Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Pierre Verdier ;
 Mme Nadine Lefaucheur.
 M. Pierre Verdier est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines peronnelles.
 Mme Nadine Lefaucheur est nommée suppléante du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. François Riegert, ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est nommé sur place, à Madrid, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur l'Espagne et le Portugal.
En cas d'urgence, le préfet du département du lieu où se sont déroulés les faits peut, sans consultation de ladite commission, prononcer une mesure de suspension d'exercice dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles susvisé. La décision motivée est notifiée à l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2002, la composition du jury de l'examen de sortie des élèves de la 41e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : est nommé président du jury M. Mercier (Christian), professeur à l'université Lumière de Lyon-II.
 Dans le cas où M. Mercier (Christian) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Herreros (Gilles).
 Sont nommés membres du jury :
 M. Blot (Christian), directeur de la mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or ;
 M. Bouthemy (Pascal), directeur de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais ;
 M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
 M. Denojean (Alain), directeur départemental délégué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône ;
 M. Dorme (Georges), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie Rhône-Alpes ;
 M. Herreros (Gilles), professeur à l'université Lyon-II ;
 M. Tonner (Jacques), directeur général de la caisse d'assurances maladie d'Ile-de-France.
 Examinateurs de comptabilité :
 M. Conraux (Jean-François), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ;
 M. Delorme (Noël), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes.
Les jurys des concours réservés de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont chacun constitués ainsi qu'il suit :
 Le jury est présidé par un membre de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, M. Bernard Sanchez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 17 février au 15 mars 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Barry (Simon), conseiller commercial de 2e classe, en qualité de sous-directeur, délégué au développement et à la société de l'information, au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias).
 M. Barry (Simon), conseiller commercial de 2e classe, est nommé dans l'emploi de directeur adjoint dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias), pour une durée de trois ans.
L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - La société participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
 « Elle prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
 « Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité.
 « Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population.
 « De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés. »
L'indemnisation prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Indemnité  pour  une  garde  de  nuit,  de  dimanche  ou  de  jour férié  195,37 EUR
 Indemnité pour une demi-garde   97,69 EUR
 En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :
 - pour quatre semaines : 1 953,70 EUR ;
 - pour cinq semaines : 2 442,13 EUR.
La mutuelle Bleue, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 993, dont le siège social se situe à Paris (8e), 68, rue du Rocher, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2006, l'arrêté du 20 août 2003 portant nomination (régisseurs d'avances) est complété ainsi qu'il suit :
 « Mme Josiane Labrugnas, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante à compter du 1er septembre 2006. »
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze et du Lot sont vacants ou le seront prochainement.
 Ces emplois de directeur fonctionnel du 3e groupe sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires d'un grade d'avancement.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
 Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé ne peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction que d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 31 mai 2006, M. Olivier Midière est nommé vice-président du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique » créé par le décret n° 2006-647 du 31 mai 2006.
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 Mme Hélène Sainte Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques ;
 Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice des pathologies et de la santé ;
 M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2002, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (article 44, alinéa b) :
A compter du 1er octobre 2002
 M. Hugues Ozoux, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er décembre 2002
 Mme Marie-Laure Nadaud, épouse Castanie, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (article 47, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (article 47, alinéa c) :
A compter du 18 septembre 2002
 Mme Pâquerette Girard-Zappelli, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 15 janvier 2003
 M. Damien Cuvillier, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse :
 - un concours externe ;
 - un concours interne ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 25 novembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 19 décembre 2002, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 19 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : lundi 27 janvier 2003, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mardi 28 janvier 2003, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 29 janvier 2003, de 14 heures à 18 heures ;
 - les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 12 mai 2003.
 Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des spécialités est arrêtée comme suit :
 - livre et lecture ;
 - arts plastiques ;
 - image et son ;
 - sciences économiques et juridiques.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 3 mars, 20 mars, 30 mars, 19 avril et 28 avril 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
 Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Production fermière. - Conformément à la réglementation en vigueur, la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait d'un seul troupeau sur leur exploitation.
 L'utilisation de la mention susvisée sur la tome des Bauges est réservée aux ateliers transformant un volume de lait inférieur à 300 000 kilogrammes de lait par an.
Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de la-dite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et pièces de régie.
 Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent arrêté est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion au sein du service de l'action administrative et de la modernisation.
 La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en oeuvre et le suivi d'exécution du budget opérationnel regroupant les moyens de gestion de l'administration centrale. Elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes, à la constitution des budgets opérationnels académiques dont elle suit l'exécution pour l'ensemble des moyens qui concernent le secrétariat général.
 Elle est chargée de la ventilation des moyens.
 Elle met en oeuvre les instruments d'une politique novatrice en matière d'achats et de gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et apporte dans ce domaine un appui aux services déconcentrés et à l'administration centrale. A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services déconcentrés. Elle assure une fonction de conseil en matière de construction des bâtiments administratifs.
 En matière d'achats, elle a en charge la connaissance du marché, la veille juridique et technologique, la tutelle et la représentation du ministère au niveau interministériel. Elle évalue les besoins des services de l'administration centrale et coordonne la commande publique du ministère. Elle assure la coordination des demandes budgétaires au titre du programme soutien de la politique de l'éducation nationale.
 Elle propose au secrétaire général la politique patrimoniale des services centraux et déconcentrés et la met en oeuvre.
 La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :
 - du bureau du budget et du dialogue de gestion ;
 - du département du pilotage des achats ;
 - du département de l'action patrimoniale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Production laitière. - La collecte totale de toute entreprise fabriquant de la tome des Bauges ne doit pas excéder 5 000 000 de kilogrammes de lait par an.
 L'aire de collecte de chaque fromagerie doit être constituée d'exploitations dont le siège ne peut être éloigné du site de fabrication de plus de 15 kilomètres par la route.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les entreprises situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant affiné et commercialisé des fromages sous le nom de « Tome des Bauges » de façon continue peuvent affiner les fromages et utiliser le nom « Tome des Bauges » avec la mention « appellation d'origine contrôlée » sur cesdits fromages, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret à condition que les fromages affinés répondent aux autres conditions de production du présent décret.
 La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Les personnels administratifs employés dans les services et unités des renseignements généraux apportent, dans le cadre de leurs attributions, leur contribution à la bonne exécution des missions confiées à cette direction active de la police nationale.
 En fonction de leur grade et de leur affectation, ils sont notamment chargés de tâches, tant de gestion administrative, financière ou logistique, que relatives à l'informatique, ou bien encore de documentation, d'archivage, de secrétariat et de dactylographie.
 Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'une unité de gestion.
Les personnels administratifs, techniques et scientifiques affectés à l'IGPN exercent les missions qui leur sont confiées conformément à leur statut et à leur spécificité.
 Les personnels administratifs exercent, plus particulièrement, des missions de gestion des personnels, des moyens, du courrier, de secrétariat ainsi que de documentation ; ils sont également chargés de missions de gestion budgétaire de l'inspection générale.
 Les attachés de la police nationale peuvent être affectés au cabinet des audits de l'inspection générale et se voir confier des missions d'audit financier.
 Ils sont placés sous l'autorité des responsables des services ou unités fixés par l'organigramme, conformément aux dispositions de l'article 3 (alinéa 2) des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention collective dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 30 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
   Objet :
 Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« 1.1. Champ d'application
 La présente convention remplace et annule toutes conventions antérieures. Elle se substitue aux seules dispositions des conventions collectives des personnels administratifs des fédérations départementales des chasseurs, et celle des personnels techniques en date du 18 décembre 1990 préalablement dénoncées.
 Elle est nationale et s'applique aux DOM-TOM.
 Elle est conclue en application du code du travail, du code rural, du code de l'environnement et des dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation de la chasse et de la protection de la nature. Elle s'applique à tous les salariés des fédérations départementales, interdépartementales, régionales, nationale des chasseurs, du Syndicat national des chasseurs de France, de la Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ainsi que des structures associatives cynégétiques quel que soit le type de contrat de travail et dans les règles spécifiques de chaque contrat. Elle s'applique également aux associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationale des chasseurs. »
  Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 UPTEC-UNSA.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à l'IGPN participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.
 Sous l'autorité des commissaires et le commandement des officiers, ils participent aux enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale et exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des objectifs confiés à la DCRG, aux échelons centraux et dans les services déconcentrés dont ils assurent la direction opérationnelle et organique.
 Ils assurent la direction des différents organes des services centraux et ont vocation à exercer celle des services déconcentrés - directions régionales et départementales - de la DCRG. Ils inscrivent l'action de leur service dans la logique de la performance par la mise en oeuvre d'un management par objectifs.