Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve que cette progression soit favorable à l'intéressé, le montant des primes et indemnités mentionné au premier alinéa de l'article 7 progresse selon l'évolution annuelle de la moyenne des montants des mêmes primes et indemnités servies aux agents du même corps ou cadre d'emplois, relevant de la même autorité de gestion, exerçant effectivement leurs fonctions à temps plein et occupant un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment.
Toutefois, le montant des primes calculées sur la base d'un indice progresse en fonction de son évolution.
Si une évolution du régime indemnitaire intervient au bénéfice de l'ensemble du corps ou du cadre d'emplois, à une date postérieure à celle de l'octroi de la décharge syndicale ou de la mise à disposition, le montant de la nouvelle prime ou de la nouvelle indemnité versé est calculé sur la base du montant moyen attribué aux agents occupant à temps plein un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment. Lorsque cette évolution du régime indemnitaire implique la suppression concomitante d'une prime ou d'une indemnité, celle-ci cesse d'être versée à l'agent.
A défaut d'emploi comparable, le montant indemnitaire versé à l'agent concerné correspond à la moyenne des montants servis aux agents du même grade exerçant leurs fonctions à temps plein et relevant de la même autorité de gestion.
L'avancement d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée dont la rémunération ainsi que les conditions d'avancement sont régies par des dispositions réglementaires est prononcé dès lors qu'il remplit ces conditions, que son ancienneté est égale ou supérieure à l'ancienneté moyenne acquise par les agents de même niveau ayant accédé l'année précédente au niveau immédiatement supérieur et qu'au moins la moitié des agents de même niveau justifiant de la même ancienneté ont été promus.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 15, l'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie également d'un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct et portant sur les thématiques mentionnées à l'article 15.
II. - Le supérieur hiérarchique direct communique à l'agent la date de cet entretien au moins huit jours à l'avance et le convoque par tout moyen conférant date certaine.
III. - Le compte rendu de l'entretien annuel de suivi est établi, signé et adressé par le supérieur hiérarchique à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
L'agent signe alors ce compte rendu, éventuellement complété des observations de son supérieur, pour attester en avoir pris connaissance puis le retourne à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.
IV. - Le présent article ne s'applique ni aux agents soumis au régime de la notation, ni à ceux appartenant à un corps de personnels d'inspection pédagogique, de personnels de direction d'établissement d'enseignement, de personnels enseignants, de personnels d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, de chercheurs, d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés.
L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé.
Toutefois, pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir, l'agent bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d'emplois et relevant de la même autorité de gestion.
L'agent logé qui perd le droit à une concession de logement du fait de cette décharge d'activité de service bénéficie du montant des primes et indemnités équivalent à celui qui lui aurait été attribué en tant qu'agent non logé.
Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités :
1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ;
2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ;
3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ;
4° Tenant au lieu d'exercice effectif des fonctions, lorsque le changement de résidence administrative ou de domicile de l'agent concerné ne justifie plus le versement de celles-ci. Les fractions non échues à la date de la décharge d'activité de service ne font pas l'objet de versement à l'agent, qui n'est pas tenu de rembourser celles perçues avant cette date.
Sont également exclues du champ d'application du présent article, une fois leur délai d'attribution expiré, les primes et indemnités soumises à l'avis d'une instance et attribuées pour une durée déterminée.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2017, est autorisée la cession amiable de vingt parcelles sises 5, rue Jean-Baptiste-Clément à Châtenay-Malabry cadastrées section AR 114 (64 m2), AR 279 (1 285 m2), AR 281 (42 565 m2), AS 297 (859 m2), AS 298 (4 011 m2), AS 351 (30 285 m2), AS 352 (1 358 m2), S 77 (160 m2), S 78 (125 m2), S 79 (2 731 m2), S 80 (3 155 m2), S 82 (22 331 m2), S 83 (1 351 m2), S 105 (3 948 m2), AS 301 (2 m2), AS 310 (129 m2), AS 311 (203 m2), AS 312 (21 m2), AS 313 (129 m2), AS 314 (132 m2) pour une contenance cadastrale totale de 114 844 m2.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 164296/366657/12, 164296/366707/25, 164296/366704/23, 164296/366663/14, 164296/366668/44, 164296/366685/17, 164296/336687/19, 164296/366688/21, 164440/318061/4, 164296/332964/56, 164296/332964/57, 164296/332964/58, 164296/332964/59, 164296/332964/60.
Au 5 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : 
« Jusqu'au 1er octobre 2018, la part affectée aux gagnants est de 66,00 % pour le jeu Astrologie et de 67,50 % pour le jeu Ile aux Trésors, et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces deux jeux de 0,05 %. »
I. - L'agent peut demander à bénéficier d'un entretien annuel d'accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines du service ou de l'établissement dont il relève.
L'entretien d'accompagnement intervenant avant le terme de la décharge syndicale ou de la mise à disposition est de droit pour les agents consacrant l'intégralité de leur service à une activité syndicale.
II. - Le responsable des ressources humaines convoque l'agent par tout moyen conférant date certaine.
L'entretien d'accompagnement ne peut avoir lieu moins de huit jours ouvrables après la réception de la convocation.
III. - L'entretien porte principalement sur :
1° Les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ;
2° Les besoins de formation professionnelle ;
3° Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
IV. - Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement est établi, signé et adressé par le responsable des ressources humaines à l'agent dans un délai maximal d'un mois. Il ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle. Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement se substitue au compte rendu de l'entretien professionnel prévu par les dispositions régissant l'appréciation de la valeur professionnelle lorsque l'agent ne dispose pas d'un compte rendu d'entretien de suivi prévu à l'article 16.
Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par le responsable des ressources humaines qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne au responsable des ressources humaines qui le verse à son dossier.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2017, sont nommés :
Conseillère à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Colmar : Mme Fanny DABILLY-JOUSSET, présidente du tribunal de grande instance de Verdun.
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Troyes : M. Raoul CARBONARO, président du tribunal de grande instance de Chaumont.
Délégations spéciales sont données à :
M. Eric Wodiska, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances ;
Mme Sophia Hajy, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
M. Luc Cocol, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » en cas d'empêchement de M. Eric Wodiska ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, Mme Catherine Verlhac, contrôleuses principale des finances publiques, et Mme Christine Pondicq, contrôleuse, pour tous documents relatifs à l'exécution des mouvements de fonds de la recette des finances ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Wilfrid Bar contrôleur principal des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
Mme Martine Guy, Mme Martine Coulpier, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Nadia Mazouzi et Mme Sylvie Cathala, contrôleuses des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy ;
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 septembre 2017, M. Jean CARLIOZ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), chargé des fonctions de responsable de la sécurité des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de trois ans, à compter du 3 octobre 2017.
Par décret en date du 28 septembre 2017, M. Yves GOASDOUE est nommé président du Conseil national de la sécurité routière jusqu'au 20 janvier 2020.
Est nommé membre du Conseil national de la sécurité routière en qualité de représentant des communes ou des groupements de communes, M. Yves GOASDOUE, en remplacement de M. Jean-Luc RIGAULT, jusqu'au 20 janvier 2020.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 septembre 2017, les listes principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-1) pour la session 2017 est publiée ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission :
IDENTIFICATION
CIVILITE
NOM
PRENOM
RANG
450
M.
GOISLARD DE MONSABERT
Charles
1
443
Mme
GAILLARD
Alice
2
429
M.
DE MARIA
Sébastien
3
412
Mme
BOULAY
Justine
4
496
Mme
PITON
Sophie
5
452
M.
GONALONS
Robin
6
484
Mme
MEZIANI
Sofia
7
514
Mme
VALIN
Marie
8
Liste complémentaire d'admission :
IDENTIFICATION
CIVILITE
NOM
PRENOM
RANG
506
Mme
SALOU
Katell
1
455
M.
HOARAU
Nicolas
2
470
M.
LE GALLOU
Marceau
3
489
Mme
NEGRIN
Pauline
4
494
Mme
PELLUET
Joanna
5
420
M.
CADIET
Malo
6
428
M.
CZEKANSKI
Cyril
7
L'arrêté du 24 juillet 2017 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1), session 2017, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, Mme Marie-Dominique Romond, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération Internationale », pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage de l'Union européenne portant sur l'appui à la formation des personnels de justice en Tunisie, à compter du 26 octobre 2017 et jusqu'au 25 juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Chrystèle VITRE, détachée judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Chrystèle VITRE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 septembre 2017, M. Pierre BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations », au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de deux ans, à compter du 14 octobre 2017.
Par décret en date du 28 septembre 2017, est approuvée la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche (FPGG) » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin (PSL) ».
Le décret du 21 mars 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant » et le décret du 31 août 2007 approuvant la modification des statuts de cette fondation rebaptisée « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche » sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Véronique WESTER-OUISSE, détachée judiciaire, est nommée vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Véronique WESTER-OUISSE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017 :
M. Julien BABE, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Julien BABE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2017 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Dérogation au repos dominical.
Signataires :
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et à l'annexe sur la classification.
Signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre.
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France.
Chambre syndicale des fabricants de verre plat.
Chambre syndicale des verreries techniques.
Chambre syndicale du verre de Silice.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
UNSA.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 21 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
En qualité de représentants du ministre chargé des sports
Mme Nathalie CUVILLIER, adjointe à la directrice des sports, cheffe de service à la direction des sports, titulaire, en remplacement de Mme Claudie SAGNAC, et M. Marc LE MERCIER, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport, suppléant.
Mme Nadine RICHARD, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport à la direction des sports, titulaire, en remplacement de Mme France PORET-THUMANN.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés par le président du Comité national olympique et sportif français
M. James BLATEAU, président de la Fédération française de gymnastique, en remplacement de Mme Isabelle LAMOUR.
M. Denis ODJO, président de la Fédération française de taekwondo, en remplacement de M. Alain BERTHOLOM.
En tant que membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français
Mme Gwladys EPANGUE, championne du monde et médaillée olympique de taekwondo, en remplacement de Mme Isabelle SEVERINO.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 septembre 2017, M. Jean-Emmanuel HILS, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle », en remplacement de Mme Gwénaelle CARRIOT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagé :
Avenant du 17 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Pays de la Loire) du 23 mai 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, Mme Sylvette VEZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Organisme de gestion de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur », en remplacement de Mme Joëlle FRANCHINEAU.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 17 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Travail saisonnier.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Limousin) du 15 mai 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement au sein du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 2 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 septembre 2017, M. Vincent TOLDRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine, en remplacement de Mme Bénédicte OLLIER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017, M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 septembre 2017, M. Jean-Michel BRUN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université de La Rochelle, en remplacement de M. Olivier AGNELY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Gabriel CUMENGE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement international des entreprises au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Philippe HLAVACEK, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des représentants des organismes de formation habilités :
M. Patrice RAFFET, titulaire, en remplacement de M. Fabrice DEBOEUF.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Pascal GRAFF, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, la démission présentée par M. Cyrille ROUX, ingénieur général des mines, en position de détachement, est acceptée à compter du 1er septembre 2017. M. Cyrille ROUX est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Joffrey CELESTIN-URBAIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations économiques bilatérales au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Les textes de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 11 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail
Objet :
Objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle
Signataires :
Union des industries textiles (UIT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 février 2017, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 27 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Désignation de l'OPCA.
Formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine (UPGCAF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 14 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 26 janvier 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 septembre 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 septembre 2017.
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 15 et 29 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 ;
Saisie le 12 juillet 2017 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur la commune de Romans-sur Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé prévoit que l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à la date à laquelle l'Autorité constate que le nouvel exploitant s'est conformé aux obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ; que le titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit que le nouvel exploitant des INB nos 63 et 98 dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exercice de ses responsabilités d'exploitant nucléaire,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis, sous réserve que son article 3 soit rédigé de la manière suivante : « L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 et du 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé. »
Fait à Montrouge, le 7 septembre 2017.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
P.-F. CHEVET
S. CADET-MERCIER
P. CHAUMET-RIFFAUD
L. EVRARD
M. TIRMARCHE
(*) Commissaires présents en séance.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 19 mai 2017 à l'accord du 10 juillet 2009.
Avenant n° 7 du 19 mai 2017 à l'accord du 10 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Concernant l'avenant n° 6 du 19 mai 2017 :
Régime de prévoyance des intérimaires cadres.
Concernant l'avenant n° 7 du 19 mai 2017 :
Régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 104 du 5 juillet 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 26 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM).
Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
FTC/CGTM-FSM.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Corrèze - Creuse et Haute-Vienne) du 22 mai 2017 (une annexe).
Objet :
Couverture complémentaire de frais de santé.
Signataires :
CAPEB Corrèze.
CAPEB Creuse.
CAPEB Haute-Vienne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Union syndicale construction bois et ameublement de Haute-Vienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés à la résidence d'Orléans (Loiret).
M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés.
Le retrait de M. BOITELLE (Alain, Serge), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés ».
M. BOITELLE (Alain, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALEXANDRE LALANDE NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guilers (Finistère), office créé.
M. LALANDE (Alexandre, Henri, Jean-Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERKANI (Nathalie, Sandrine, Evelyne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. PASCAULT (Serge, Roger, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. PASCAULT (Serge, Roger, Léon) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. de la HAYE SAINT HILAIRE (Eric, Marie, Christian), la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée ALLIANCE NOTAIRES - ELYSEE FRANCOIS 1er, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme BERKANI (Nathalie, Sandrine, Evelyne) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017 :
Le retrait de M. CHAUSSADE (Marc, Jean, Guillaume), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, Marc CHAUSSADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, Marc CHAUSSADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Jacques KERBAUL et Laurent RIOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CHAUSSADE (Marc, Jean, Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Brest (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017 :
M. DUMETZ (Jean-François, Didier, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe KEY, François-Xavier LAUNAIS et Pierre HERTFELDER Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. KEY (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe KEY, François-Xavier LAUNAIS et Pierre HERTFELDER Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe KEY, François-Xavier LAUNAIS et Pierre HERTFELDER Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Xavier LAUNAIS, Pierre HERTFELDER et Jean-François DUMETZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 septembre 2017, M. BOUTHORS (Quentin, Olivier, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TROTIER (Manuella, Joëlle), épouse HOUMIR, à la résidence d'Abbeville (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. BOUVIER (Emmanuel, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ORVAIN, François DELSAUX et Matthieu COURTOIS à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale :
Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, premier avocat général près la cour de cassation ;
M. Philippe LONNE, sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget au ministère de l'action et des comptes publics, sur proposition du ministre chargé du budget ;
Mme Dominique VIRIOT-BARRIAL, professeure des universités.