Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Roger Waquet, brigadier, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Belfort, en remplacement de Mlle Nancy Wilhelm, à compter du 4 septembre 2007. Il n'est pas assujetti à un cautionnement.
 L'arrêté du 10 août 2006 portant nomination de Mlle Nancy Wilhelm est abrogé.
Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
 Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l'intérieur d'une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
 Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 M. Martin (Arnaud, Marie, André, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charlot, Robert Charlot et Olivier Graveline, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
 Les retraits de M. Charlot (Bernard) et de M. Charlot (Robert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Charlot, Robert Charlot et Olivier Graveline, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Charlot, Robert Charlot et Olivier Graveline, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud Martin et Olivier Graveline, huissiers de justice associés ».
L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de la Guadeloupe ;
 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;
 3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;
 7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
 9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
 10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
 11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;
 12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;
 13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;
 16° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guadeloupe ;
 17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;
 18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;
 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;
 21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;
 22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
 23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;
 24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
 25° Un représentant de la chambre de métiers de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers de la Guadeloupe ;
 26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;
 27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;
 28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Jonzac.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, route de Barbezieux, lieudit Le Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
 Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, M. Philippe Le Carpentier, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 février 2008.
 A la même date, M. Philippe Le Carpentier est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000, le port historique du Havre et l'estuaire de la Seine, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, lorsque la conduite est assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté ou assistés de personnes possédant une telle licence.
 Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un « expert » titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit « ADNR » pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, M. Alain, Marie, Jean Chidiac, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2007.
Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-6-1. - Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce.
 « Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois fauteuils.
 « Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000. »
Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 123-1-2. - Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
 « Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
 « En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.
 « Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
 « Art. L. 123-1-3. - Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
 « L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Dans les départements de la région Midi-Pyrénées, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exception de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6, I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 40 hectares d'un seul tenant.
Les titulaires d'une licence délivrée en application de l'arrêté du 28 décembre 1970 mentionné à l'article 14 peuvent, pendant un délai maximum d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, continuer à conduire leur bateau, convoi ou autre engin flottant fluvial dans les conditions fixées dudit arrêté.
 Ils doivent utiliser ce délai d'un an pour demander au préfet de la Seine-Maritime le renouvellement de leur licence de patron-pilote correspondant à la catégorie du ou des bateaux, convois ou autres engins flottants fluviaux.
 La nouvelle licence A correspond aux anciennes licences a et b. La nouvelle licence B correspond à l'ancienne licence c.
A compter du 1er janvier 2008, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
 Dans le titre II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » :
 a) Ajouter entre les rubriques « Allemagne » et « Autriche » :
 « Argentine : Centre pour les études en France » ;
 b) Ajouter entre les rubriques « Grèce » et « Guinée-Bissau » :
 « Guinée : Centre culturel français ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2006 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
 - filière MP : 55 ;
 - filière PC : 30 ;
 - filière PSI : 46 ;
 - filière PT : 7 ;
 - filière TSI : 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 M. Bué (Maxime, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bué, huissiers de justice associés ».
I. - L'article L. 773-3-1 du même code, qui devient l'article L. 773-26, est ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-26. - Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil. Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.
 « Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles et en fonction du nombre d'enfants accueillis.
 « La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial. »
 II. - L'article L. 773-12 du même code, qui devient l'article L. 773-27, est ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-27. - Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément. Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.
 « L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier. Si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-14. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien. L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif mentionné ci-dessus pour lequel il ne lui confie plus d'enfants. »
I. - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
 II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 septembre 2005 jusqu'au vendredi 14 octobre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative implantés dans les collectivités d'outre-mer.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription, au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 4 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 5 décembre 2005.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
I. - Les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9 du même code, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14, sont ainsi rédigés :
 « Art. L. 773-12. - Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-13. L'inobservation de ce délai donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
 « Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.
 « Art. L. 773-13. - L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
 « Art. L. 773-14. - La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts. »
 II. - La section 3 du chapitre III du titre VII du livre VII du même code est complétée par un article L. 773-15 ainsi rétabli :
 « Art. L. 773-15. - Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Kessler (Michel) », lire : « Kessler (Michèle) ».
I. - Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux ».
 II. - Le chapitre III du même titre est intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ». Il est composé de six sections :
 1° Une section 1, intitulée « Dispositions communes ». Celle-ci comprend les articles L. 773-1 et L. 773-2, ainsi que l'article L. 773-3 tel qu'il résulte de l'article 19 et les articles L. 773-6, L. 773-4 et L. 773-4-1, qui deviennent respectivement les articles L. 773-4, L. 773-5 et L. 773-6 ;
 2° Une section 2, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels ». Celle-ci comprend l'article L. 773-7 tel qu'il résulte de l'article 21, les articles L. 773-3 et L. 773-5, qui deviennent respectivement les articles L. 773-8 et L. 773-9, ainsi que les articles L. 773-10 et L. 773-11 tels qu'ils résultent de l'article 24 ;
 3° Une section 3, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ». Celle-ci comprend les articles L. 773-7, L. 773-8 et L. 773-9, qui deviennent respectivement les articles L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14, ainsi que les articles L. 773-15 et L. 773-16 qui résultent respectivement des articles 25 et 26 ;
 4° Une section 4, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-10, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L. 773-16, qui deviennent respectivement les articles L. 773-17, L. 773-21, L. 773-22, L. 773-23 et L. 773-24, ainsi que les articles L. 773-18, L. 773-19 et L. 773-20 ;
 5° Une section 5, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend l'article L. 773-25 ;
 6° Une section 6, intitulée « Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ». Celle-ci comprend les articles L. 773-3-1, L. 773-12 et L. 773-11, qui deviennent respectivement les articles L. 773-26, L. 773-27 et L. 773-28, ainsi que l'article L. 773-29.
 III. - L'article L. 773-17 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est abrogé.
Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des allocations de vieillesse ou des pensions de retraite agricoles qui leur sont dus.
 Les personnes qui optent pour ce mode de prélèvement font connaître leur choix avant la date limite fixée par chaque organisme, en application du premier alinéa de l'article R. 731-63 ou, à défaut, avant le 1er novembre. L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a été formulée et ne peut être remise en cause pour cette année.
 Les cotisants peuvent renoncer à ce mode de prélèvement. La dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, avant le 1er novembre d'une année déterminée ; elle prend effet au 1er janvier suivant.
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 du même code, est égale à 2,2 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
 Pour les retraités mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :
 - l'avenant n° 16 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  - du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe « cabinets de plus de dix salariés » de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
  - des septième et neuvième alinéas de l'article III (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 et de l'article L. 933-1 du code du travail.
 Le premier alinéa du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article II (Les dispositifs de formation des personnels non vétérinaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du paragraphe 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
 Le paragraphe 1 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article V (Dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 22 du 9 juin 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
Le consul général de France à Anvers et le consul général de France à Liège exercent, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 susvisée sur les relations consulaires. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;
 3. L'établissement et la révision des listes électorales de centres de vote et de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ».
L'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2005-356 du 18 avril 2005 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-96 ou 01-44-38-36-88 ou par mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception, à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Les chargés de projet qui, au sein des groupes de travail scientifiques, ont la responsabilité de l'analyse critique de la littérature scientifique, tant pour la partie clinique que pour la partie non clinique, sont rétribués en vacations.
 Le nombre moyen de vacations est fixé à 80 ; ce nombre peut être modulé à la hausse dans la limite de 100 vacations ou à la baisse sans limitation, compte tenu de la nature particulière des travaux effectués et/ou de leur durée. Le nombre de chargés de projet sur une même étude n'est pas limité. Une même étude peut dépasser le nombre de 100 vacations sous réserve d'une argumentation et sur demande du chef de service et validation de son directeur.
Durant l'année scolaire 2005-2006, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de la voie biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et de la voie technologie-biologie (TB) comporte le second espace d'étude suivant : « Les territoires ruraux des pays méditerranéens de l'Union européenne : Espagne, Italie, Grèce, Chypre, Malte, Slovénie ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, M. Raude (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur du développement des médias dans les services du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, M. Rouve (Stéphane), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef de bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques à la direction des ressources humaines, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix, dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe, Aigrefeuille-d'Aunis, Le Thou, Ciré-d'Aunis, Breuil-Magné, Muron, Tonnay-Charente et de Rochefort, dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Les épreuves de chaque concours sont notées de 0 à 20 dans les conditions fixées respectivement aux annexes I, II et III du présent arrêté.
 Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'une des trois épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours, ainsi qu'à l'une des épreuves de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial, est éliminatoire.
 La note 0 aux autres épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours est également éliminatoire.
 A l'exception des dispositions particulières relatives à la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévues à l'article 10, le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de 1'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
L'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa de l'article 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette interdiction ne s'applique pas aux eaux pluviales qui sont soumises aux dispositions de l'article 4 ter du présent arrêté. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 3, l'expression : « pour les installations existantes à l'origine de tels rejets » est remplacée par l'expression : « pour les installations existantes à l'origine de rejets visés à l'article 1er ».
 III. - Après l'article 4 bis est ajouté un article ainsi rédigé :
 « Art. 4 ter. - Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de substances relevant de l'annexe au présent arrêté par lessivage des installations de production, toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être collectées et envoyées dans un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux souterraines qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin.
 Pour les installations classées soumises à autorisation, l'étude d'impact doit démontrer l'aptitude du sol et du sous-sol à l'infiltration des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article. Elle doit déterminer la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, l'impact de l'infiltration sur la qualité des eaux souterraines et les caractéristiques et les performances attendues du dispositif d'infiltration à mettre en place. Un arrêté préfectoral fixe les prescriptions particulières relatives aux conditions de rejet. Il peut notamment fixer des valeurs limites d'émission pour les substances relevant de l'annexe au présent arrêté et les modalités de surveillance des eaux rejetées.
 Pour les installations classées soumises à déclaration, le rejet des eaux pluviales visées au premier alinéa du présent article doit être porté à connaissance du préfet dans les formes prévues à l'article 31 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Les concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission fixées aux annexes I, II et III du présent arrêté.
 Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat choisit l'option dans laquelle il souhaite composer au moment de son inscription au concours. Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la date de clôture du registre des inscriptions au concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2005, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 Astorg (Julie).
 Proix (Véronique).
 Rihm (Isabelle).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 mai 2005.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Suppléant :
 1° Face à la délégation consentie au sous-directeur de la police judiciaire, l'alinéa : « M. le colonel Christian Harrenza » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Harenza. » ;
 2° Face à la délégation consentie au sous-directeur administratif et financier, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Michel Commun ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Gers, situé chambre d'agriculture du Gers, route de Mirande, 32000 Auch, sous le numéro PH 05 579, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Duc, Grande-Rue, 89771 Chailley, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - poulet entier et ses pièces de découpe (référence : CC/16/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, M. Daniel Chabanol, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 juin 2005.
 M. Daniel Chabanol est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, le contingent de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré susceptibles d'être inscrits au titre de l'année 2005 sur la liste d'aptitude en vue de l'obtention d'un contrat en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 est fixé à 1 720.
L'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au III, le 6 est supprimé ;
 2° Il est inséré un IV ainsi rédigé :
 « IV. - En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 138,04 kW photovoltaïques, est localisée lycée de La Possession, BP 101, 97419 La Possession.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° AI-C1
 1 assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales.
 Affectation : Villefranche-sur-Mer.
Concours n° AI-C2
 1 assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Affectation : Brest.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° AI-D1
 1 assistant en représentation de données à référence spatiale : cartographe.
 Affectation : Orléans.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° AI-F1
 1 assistant de production audiovisuelle ou multimédia.
 Affectation : Paris.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers jusqu'au 29 juillet 2005, à 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT, ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone 01-48-03-76-55 ou 77-82 ou 77-83).
Un emploi de sous-directeur des méthodes et de la qualité est vacant à la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur des méthodes et de la qualité :
 - participe, dans le cadre du programme surveillance et certification, à la définition des objectifs et des actions ainsi qu'à leur suivi, notamment selon les indicateurs associés ;
 - gère les ressources humaines et financières du programme surveillance et certification en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
 - réunit l'ensemble des informations nécessaires au calcul des redevances et assure le suivi de leur calcul et de leur recouvrement ;
 - met en oeuvre les actions de communication de la direction, en liaison avec le service de communication de la direction générale de l'aviation civile ;
 - assure le support juridique et technique nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation ;
 - développe et met en oeuvre le processus qualité de la direction ;
 - conduit la réflexion générale sur les méthodes de contrôle les plus aptes à promouvoir la sécurité.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - capacité à animer une équipe et aptitude à l'encadrement ;
 - disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
 - bonnes capacités d'analyse et sens de l'organisation ;
 - sens des responsabilités et capacité de négocition ;
 - connaissances nécessaires : bonne connaissance de la DGAC et du monde du contrôle technique et de la certification, du transport aérien et de la navigation aérienne, connaissance des processus qualité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 5 janvier 2005 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - l'accord régional (Franche-Comté) du 5 janvier 2005 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.