Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Dans la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « Si cette condition d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « Si l'une ou l'autre de ces conditions » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale, de directeur de projet ou de secrétaire général pour les affaires régionales sont classés au grade de sous-préfet ou au grade de sous-préfet hors classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans cet emploi. » ;
 3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du II s'appliquent également aux fonctionnaires visés au 6° et au 8° de l'article 6 du présent décret et qui, précédemment à leur nomination, étaient détachés sur un emploi fonctionnel depuis au moins quatre ans. »
Les appellations : « titre » du décret du 29 septembre 1969 susvisé sont remplacées par les appellations : « chapitre ».
 Dans l'intitulé du titre IV, qui devient le chapitre IV, les mots : « Dispositions spéciales et transitoires » sont remplacés par le mot : « Détachement ».
 Ce chapitre comporte les articles 15 et 16 dans leur rédaction résultant du présent décret.
I. - Le I de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets, prononcées par dérogation aux dispositions de l'article 5, est fixé chaque année par un arrêté du ministre de l'intérieur. Ce nombre ne peut être inférieur aux deux tiers du nombre d'administrateurs civils recrutés par le ministère de l'intérieur à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration et détachés dans le corps des sous-préfets dans les douze mois suivant la fin de leur scolarité dans cette école.
 « Peuvent être nommés au choix dans le corps des sous-préfets :
 « 1° Des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ; »
 « 2° Des fonctionnaires de l'Etat, autres que ceux mentionnés au 1°, âgés au 1er janvier de l'année considérée de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et justifiant à la même date de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ; »
 « 3° Des candidats non fonctionnaires de l'Etat âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif ne pouvant excéder deux par an, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, après avis de la commission mentionnée à l'article 9. »
 II. - Le premier alinéa du III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années. S'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur stage. »
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
 a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
 b) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
 c) Les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 d) Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement). En cas d'absence de transport en commun, ou si l'agent bénéficie d'une autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de taxi engagés peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense, ou, si l'agent a utilisé son véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement peuvent lui être remboursés dans la limite de 48 heures. Les frais de transport en commun et, en leur absence, les frais de taxi exposés par nécessité de service sur le lieu de la mission peuvent être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;
 e) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre, le cas échéant, dans le calcul de la participation aux bénéfices des assurés ou des membres participants.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Par décret en date du 16 mai 2006, Mme Emmanuelle Thomas, chef du bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. David Philot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2006 :
 M. Desramé (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Flecher-Bourjol (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2006.
 Mlle Heers (Mireille), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Lorant (Nicole), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Pierart (Odile), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er décembre 2006.
 M. Stortz (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2006.
 Mme Vettraino (Marion), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 3 octobre 2006.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires du diplôme suivant :
 - brevet d'études professionnelles « finition ».
 b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - CAP de peintre applicateur de revêtements ;
 - CAP de plâtrier plaquiste ;
 - CAP de solier moquettiste ;
 - CAP de carreleur mosaïste.
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Délégation est donnée à M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les techniciens des systèmes d'information et de communication sont chargés de fonctions requérant des compétences techniques particulières, de contrôle, d'application et d'études dans le domaine des systèmes d'information et de communication, d'exploitation et de production ainsi que de fonctions d'installation, de gestion et de maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels nécessaires aux systèmes d'information et de communication. Ils établissent les documentations techniques s'y rapportant.
 « Ils peuvent également être chargés de fonctions d'encadrement. »
Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
 Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage. »
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U 11 et U 2 du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du brevet professionnel spécialité « serrurerie-métallerie » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U 32 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » régi par les dispositions du présent arrêté.
 Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 11 du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » régi par les dispositions du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également à quelle épreuve facultative il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2006, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège
 En qualité de représentant titulaire de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT :
 M. Pascal Zadikian, en remplacement de M. Raymond Besco.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Francine Geindreau-Vidal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, agent contractuel, chef du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion.
A la sous-direction des pathologies et de la santé, délégation est donnée M. Jean Dufriche et à M. Renaud Morin, adjoints de Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, chargé des fonctions de sous-directeur des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet, et à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Pol Creignou, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Beillard (Claudine), épouse Leroy, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers (49000).
 Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Angers (49000).
 Mlle Monneraye (Patricia), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005, M. Priou (Christophe) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre des députés désignés par l'assemblée à laquelle il appartient, en remplacement de M. Estrosi (Christian).
Pour les débarquements effectués en dehors du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, la déclaration de débarquement, la note de vente, le document de transport et, le cas échéant, le document douanier T2M sont transmis au directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel la première vente est réalisée ou enregistrée, dans les conditions et délais prévus par le règlement du Conseil du 12 octobre 1993 et le règlement de la Commission du 22 septembre 1983 susvisés.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore et suit la politique de coopération internationale et d'aide au développement. Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères. Elle assiste le ministre chargé de la coopération. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, le cosecrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle exerce, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs de la coopération internationale française. Elle est associée, sur les sujets de sa compétence, aux négociations européennes et internationales.
 Elle développe la coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française et anime le réseau des établissements culturels français à l'étranger. Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de l'action internationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Elle encourage le développement de la coopération universitaire et scientifique et participe à la politique d'attractivité du territoire français dans ses domaines de compétence. Elle met en oeuvre la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance. Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, de la santé, de l'éducation primaire et secondaire, de la formation professionnelle, de l'environnement, du secteur privé, des infrastructures et du développement urbain, elle élabore les politiques et stratégies que les opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle, en particulier l'Agence française de développement, ont pour mission, dans la zone de solidarité prioritaire, de mettre en oeuvre ; dans les pays situés hors de cette zone, elle met elle-même en application ces politiques et stratégies.
 Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales. Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée et selon les orientations stratégiques arrêtées par le Gouvernement.
 Le directeur général de la coopération internationale et du développement est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2005, la société Regasa, dont le siège social est situé calle Ferrocarril n° 12, à Coslada (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Le préfet de région ou le chef de projet désigné par lui pour coordonner les actions de contrôle portant sur le respect des dispositions de la politique commune de la pêche encore appelé coordonnateur régional du contrôle des pêches fait procéder à des contrôles croisés par sondage portant sur les obligations déclaratives rappelées par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement du Conseil du 12 octobre 1993 susvisé.
L'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « exerçant leur activité dans des zones où ont été déterminées des limitations du volume des captures par la réglementation communautaire et » et les mots : « , autres que ceux armés en petite pêche, » sont supprimés.
 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les capitaines et patrons des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis à l'obligation de tenue et de remise de la fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe 2 du présent arrêté. Elle est transmise au directeur départemental des affaires maritimes ou chef du service des affaires maritimes du port principal d'exploitation au plus tard le 5 de chaque mois. »
 3° A l'article 3, après les mots : « pour le compte des producteurs », sont ajoutés les mots : « et des acheteurs ». Au même article, les mots : « tenant lieu de la déclaration prévue à l'article 2 » sont supprimés.
 4° Les chapitres III et IV sont abrogés.
 5° L'annexe II est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
 6° L'annexe III est abrogée.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au directeur et de chef de service de la production et des marchés.
 En qualité d'adjoint, le titulaire sera amené à seconder le directeur sur l'ensemble des missions de la direction des politiques économique et internationale (DPEI).
 La DPEI définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles, ainsi que celles relatives au soutien direct des agriculteurs, tâche qui reviendra en propre au titulaire en sa qualité de chef de service de la production et des marchés.
 La direction élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles, alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions, notamment par la mise en oeuvre de la politique des signes de qualité et de l'origine des produits.
 Elle coordonne les actions internationales, y compris communautaires, de l'ensemble du ministère.
 En outre, le titulaire assurera en particulier le suivi des affaires générales et des ressources humaines.
 Pour assurer ces missions, le titulaire devra notamment avoir acquis une expérience importante dans la connaissance et la gestion des filières agricoles et avoir une excellente aptitude à l'organisation, à l'encadrement et à la négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les informations localisées doivent être fournies dans le système national de référence de coordonnées décrit à l'article 1er ou à titre transitoire pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, selon l'une des deux modalités suivantes :
 - par fourniture dans tout autre système, accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
 - par report sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé. »
Les candidats figurant sur une des listes d'admission sont invités à rejoindre l'Ecole de l'air selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par les CCP, fondée sur la liste des voeux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
 Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, toujours selon la même procédure, à rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
 Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune d'admission dans les écoles, utilisée par les CCP.
 L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et après signature de leur acte d'engagement.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, à la Chambre nationale de discipline des architectes :
 M. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 Suppléant : M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat ;
 M. Daniel Lesouhaitier, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Suppléant : M. Jean-Pierre Bayle, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Jean-Louis Mazières, président de la chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Suppléant : M. André Delanne, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2005, Mme Porrot (Lucienne), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2005.
 A cette même date, l'intéressée sera radiée des cadres.
I. - Contexte
 Le projet de décret, objet du présent avis, vise à reprendre une partie des droits et obligations applicables aux fournisseurs de service de radiocommunications mobiles terrestres au public ou aux exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public qui relevaient, avant l'instauration du nouveau cadre réglementaire, des autorisations individuelles d'opérateurs.
 Les dispositions reprises dans ce décret avaient été prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone, notifiées aux trois sociétés le 25 mars 2004 et publiées au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du quatrième trimestre 2004.
 Ce projet de décret apparaît complémentaire aux dispositions introduites par la décision n° 2005-1083 susvisée et viennent s'ajouter aux droits et obligations définis par le code des postes et des communications électroniques applicables à tous les opérateurs. Ainsi, dans un souci de cohérence, l'Autorité estime souhaitable une publication simultanée de l'homologation de la décision n° 2005-1083 et de ce décret.
II. - Analyse de l'Autorité
 L'Autorité prend acte avec satisfaction que ce projet de décret, complété par la décision n° 2005-1083 de l'Autorité précitée, reprend les dispositions prévues dans les conditions de renouvellement des autorisations GSM d'Orange France, Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone pour la catégorie des opérateurs français de téléphonie mobile terrestre.
 En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
 Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie.
 Fait à Paris le 10 janvier 2006.
A l'appui de la demande d'aide à l'écriture, l'auteur doit remettre un dossier au Centre national de la cinématographie. Ce dossier doit comprendre notamment :
 1° Une lettre de demande conforme à un modèle établi par le Centre national de la cinématographie indiquant les principales caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
 2° Un document de présentation des caractéristiques du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
 3° Une note d'intention de l'auteur mettant notamment en relief le caractère innovant du projet d'oeuvre audiovisuelle ;
 4° Les justificatifs de l'expérience ou de la formation artistique de l'auteur ;
 5° En cas de pluralité d'auteurs, un accord écrit entre les auteurs prévoyant les modalités de répartition de l'aide.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005, M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la direction de la sécurité sociale pour exercer les fonctions de sous-directeur du financement de l'offre de soins pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Mesures visant à lutter contre le vol des terminaux.
 L'opérateur est tenu de prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son service, conformément à l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques.
 En conformité avec le cadre législatif en vigueur, une solution mettant en oeuvre une base de données nationale ou internationale des terminaux volés commune aux opérateurs est mise en place, dont l'objet est de recenser les numéros IMEI de terminaux identifiés et déclarés volés.
 L'opérateur est tenu d'utiliser cette base de données et d'y inscrire sous des délais raisonnables les numéros IMEI de terminaux identifiés et déclarés volés par ses clients et par tout autre demandeur, sur présentation des justificatifs demandés par l'opérateur et sous réserve que ces numéros IMEI soient réputés infalsifiables.
 L'opérateur est par ailleurs tenu de procéder au blocage effectif des terminaux dont les numéros IMEI sont inscrits dans la base, à l'exception de l'accès aux numéros d'urgence. Le blocage effectif du terminal devra avoir lieu sous des délais raisonnables à compter de la date d'inscription dans la base du numéro IMEI correspondant.
 Cette disposition ne s'applique qu'en France métropolitaine. En dehors de la métropole, seules les dispositions de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent, dans les conditions décrites à l'article L. 34-4.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2005, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 4 novembre 2005.
Un recrutement d'élèves officiers destinés à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l'Ecole navale allemande en vue d'être recrutés à terme comme officiers de carrière de la marine nationale française est ouvert pour la rentrée scolaire 2006.
 Les jeunes gens de nationalité française réunissant les conditions générales relatives aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier et répondant aux critères de présélection complémentaires énumérés ci-après pourront faire acte de candidature :
 - être âgé de dix-sept ans révolus et de moins de dix-neuf ans au 1er janvier 2006 ;
 - être titulaire du baccalauréat de la série « S » ou être en terminale et candidat au baccalauréat de cette série, la décision d'admission étant conditionnée par l'obtention préalable du diplôme ;
 - réunir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission aux concours de l'Ecole navale ;
 - posséder un bon niveau dans la pratique de la langue allemande ;
 - être en situation régulière vis-à-vis du code du service national.
 Deux places sont offertes pour l'année 2006 au titre de ce recrutement.
 Les candidatures pourront être formulées soit par l'intermédiaire des bureaux d'informations sur les carrières de la marine (BICM), soit directement auprès du service d'information sur les carrières de la marine (SICM), avant le 1er mars 2006.
 Les candidats présélectionnés seront convoqués en juin 2006 à l'Ecole navale, à Brest, pour y subir durant trois jours des épreuves de sélection.
 Les candidats retenus par la commission de sélection seront incorporés dans la marine nationale à l'Ecole navale en juillet 2006. Ils seront dirigés vers l'Ecole navale allemande de Murwik mi-juillet 2006, après avoir accompli les formalités d'incorporation.
 Le cycle de formation militaire et universitaire, d'une durée totale de cinq ans, est sanctionné par l'attribution d'un diplôme d'ingénieur de l'université de la Bundeswehr. Ce diplôme, reconnu par une commission d'équivalence, permet aux élèves d'être recrutés sur titres à l'Ecole navale et de servir la marine nationale en qualité d'officier de marine de carrière.
 Tous renseignements complémentaires sur ce recrutement et sur les modalités de la sélection pourront être obtenus auprès de la section « recrutement officiers » du SICM, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-30), ou sur le site internet du recrutement des officiers de la marine nationale, accessible à l'adresse suivante : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Voiron sont abrogées.
 La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Grenoble sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Voiron.
 Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1998 en tant qu'il nomme Mme Béatrice Sauner, épouse Matysiak, régisseuse titulaire auprès du greffe détaché de Voiron sont abrogées.
 Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, M. Ouahid Ben Amar est désigné comme suppléant de Mme Isabelle Richard au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en remplacement de M. Julien Matabon, appelé à d'autres fonctions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanceux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay et Rochecorbon, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours, 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Cayali.
 Zone de planification : Sainte-Anne.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Aca, 97290 Le Marin.
 Altitude du site : 274 mètres.
 Altitude de l'antenne : 294 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes :
 10 W dans le secteur d'azimut 200°/260° ;
 1 W dans le secteur d'azimut 270°/20° ;
 10 W dans le secteur d'azimut 30°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, M. Xavier Flambard, maître de conférences des universités, est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 27 octobre 2005, Mme Eliane Dutarte, conseillère du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2005, M. Gérard Branly, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du commerce et des transports à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A Mmes Anne Bossy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Marie-Annick Simon, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles ;
 2. A Mme Annette Mackie, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de l'installation ;
 3. A M. Patrick Gervaiseau, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des structures ;
 4. A Mme Stéphanie Lyon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la modernisation des exploitations ;
 5. A M. Jean-Yves Bechler, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des actions territoriales et de l'agro-environnement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006 :
 La date de l'élection des membres des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 16 mars 2006.
 La date de l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 15 juin 2006.
 La date de l'élection des membres des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 6 juillet 2006.
 Pour l'élection des membres titulaires du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les conseils départementaux sont regroupés en onze secteurs, constitués comme suit :
   Premier secteur :
 Région : Ile-de-France.
   Deuxième secteur :
 Régions : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
   Troisième secteur :
 Régions : Rhône-Alpes, Auvergne.
   Quatrième secteur :
 Régions : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
   Cinquième secteur :
 Régions : Franche-Comté, Bourgogne, Centre.
   Sixième secteur :
 Région : Nord - Pas-de-Calais.
   Septième secteur :
 Régions : Picardie, Basse-Normandie, Haute-Normandie.
   Huitième secteur :
 Régions : Pays de la Loire, Poitou-Charentes.
   Neuvième secteur :
 Régions : Aquitaine, Limousin.
   Dixième secteur :
 Région : Bretagne.
   Onzième secteur :
 Régions : Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne.
 Le nombre de membres, titulaires et suppléants, dans chacun des secteurs est fixé comme suit :
   Premier secteur :
 Un siège pour le collège libéral et un siège pour le collège salarié, à Paris.
 Un siège pour le collège libéral pour les départements suivants : Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
 Un siège pour le collège libéral pour les départements suivants : Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise.
   Deuxième secteur :
 Un siège pour le collège libéral et un siège pour le collège salarié.
   Troisième secteur :
 Un siège pour le collège libéral et un siège pour le collège salarié.
   Quatrième secteur :
 Un siège pour le collège libéral et un siège pour le collège salarié.
   Cinquième secteur :
 Un siège pour le collège libéral.
   Sixième secteur :
 Un siège pour le collège libéral.
   Septième secteur :
 Un siège pour le collège libéral.
   Huitième secteur :
 Un siège pour le collège libéral.
   Neuvième secteur :
 Un siège pour le collège libéral.
   Dixième secteur :
 Un siège pour le collège libéral.
   Onzième secteur :
 Un siège pour le collège libéral.
 Le nombre de membres, titulaires et suppléants, dans les départements d'outre-mer est fixé comme suit :
 Guyane, Guadeloupe, Martinique : un siège pour le collège libéral.
 La Réunion : un siège pour le collège libéral.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, à :
 Mme Claire Hubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Lilian Puech, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2006, M. Raphaël (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à compter du 1er octobre 2005, date de sa titularisation en qualité de chargé de recherche au sein du Centre national de la recherche scientifique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 1° A M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;
 2° A Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
 3° A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural ;
 4° A M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit des marchés et de la concurrence ;
 5° A M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2006, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juge permanent au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du 17 novembre 2005 au 16 novembre 2009.
Délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Délégation est donnée à Mlle Laurence Sorret, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
La division Euratlantique est chargée, pour les Etats du continent européen et d'Amérique du Nord, de la conception, de la coordination et de la conduite des relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 1424-32-7 est ainsi rédigée :
 « La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département. »
 II. - Au 2° du même article, après les mots : « de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours », sont insérés les mots : « ou du conseil municipal de Marseille ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.