Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La somme de 2 281 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1996 à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/1998 page 7747 à 7748
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Par délibération en date du 28 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, du 5 au 16 mai 1998 :
    Site : Meung-sur-Loire (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,6 MHz.
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Eurorégate Universitaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Régate, le 25 avril 1998 :
    Site : Lyon (69) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,4 MHz.
Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la décision de suspension délibérée à l'encontre de l'Association culturelle de Serre-Chevalier, le 24 mars 1998 :
    Radio : NRJ Serre-Chevalier (38) ;
    Décision d'autorisation : no 91-86 du 18 janvier 1991 reconduite.
Art. 7. -  Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
    Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôtre du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le jeudi 16 juillet 1998, à 10 heures.
Art. 7. -  Les arrêtés du 21 juillet 1964 et ses modificatifs portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre d'essais des Landes, du 24 avril 1979 portant institution de sous-régies de recettes et de sous-régies d'avances auprès du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), et du 28 avril 1982 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès du commandement de la division des vedettes de l'Adour, à La Rochelle (Charente-Maritime), sont abrogés.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Aucun candidat français bénéficiaire de l'article 12 ou candidat étranger ne peut être appelé dans une des écoles s'il a une moyenne générale inférieure à la plus faible moyenne des candidats français de la même filière et non bénéficiaires de l'article 12 appelés dans cette école. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Léon-Bérard, centre de lutte contre le cancer, 28, rue Laennec, à Lyon (Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Siemens, dont l'installation a été autorisée le 24 novembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par la coopérative des producteurs de lapins charentais « Ma Campagne », chambre d'agriculture, BP 1364, 16016 Angoulême Cedex : no LA 03-96 « lapin entier et découpe » ;
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « découpe de lapin ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1998, M. Petit (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 juillet 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital Gaston-Doumergue, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), en remplacement de l'appareil de marque ADAC, modèle Genesys, dont l'installation a été initialement autorisée le 6 février 1990.
Art. 4. -  A compter du 1er juin 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 1998, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée en date du 14 décembre 1989, modifiée les 1er octobre 1990, 25 novembre 1993 et 21 octobre 1997, est approuvée.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Claudius-Regaud, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Elscint et General Electric, dont l'installation a été autorisée les 8 décembre 1987 et 4 avril 1989.
Art. 4. -  Le sixième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Le jury établit ensuite le classement général dans chaque catégorie et dans chaque filière d'abord en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des différents groupes d'examinateurs et ensuite en les départageant par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'admission, conformément aux règles fixées à l'article 11, puis par valeur décroissante du nombre de points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse), puis par application si nécessaire de la règle de départage définie au troisième alinéa du présent article. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 1998 :
    Mme Houtekins (Nathalie), adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er mai 1998 ;
    Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1998, M. Butant (Xavier, Jean, François) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé, dissoute par arrêté du 21 mai 1996.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Gérard Vaulot, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Faucogney (Haute-Saône), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 11 décembre 1997 est fixé respectivement à 141 pour le premier concours, 34 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
    Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. »
Art. 3. -  L'article 8-2 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 8-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 3. -  Les candidatures à la mutation doivent être déposées, jusqu'au 10 septembre 1998 au plus tard, auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur général du centre hospitalier universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae détaillé ;
    3o Une description précise du poste occupé actuellement.
    Les candidats doivent adresser dans le délai prescrit ci-dessus une copie de leur lettre de candidature ainsi que leur curriculum vitae :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
II. - Partie 2 : LF-R 78 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points 49o 27' 34'' N, 002o 41' 52'' E ;
    49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E - 49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E ;
    49o 23' 00'' N, 003o 09' 52'' E - 49o 15' 00'' N, 002o 57' 50'' E ;
    49o 13' 58'' N, 002o 52' 00'' E - 49o 27' 34'' N, 002o 41' 52'' E.
    b) Limites verticales : de 1 200 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
    c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus ne comprend pas les parties interférentes de la zone réglementée LF-R 53 A et la partie 2 de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de Creil, lorsque ces parties sont actives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1988, M. Tilly (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 1995, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Art. 1er. -  L'article 12-1 du décret du 14 octobre 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tétart, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Garçons du groupe 1
    Aelion (Quentin).
    Albert (Pierrick, Jean-Pierre).
    Amiot (Vincent, Arnaud).
    Ansart (Xavier, Dominique, Laurent).
    Antoine (Jean-Baptiste).
    Auger (Chris).
    Ayen (Patrice, Estève, Kévin).
    Ballarin (François, Jacques, Henri).
    Bernard (Arnaud).
    Bernière (Tanguy, Paul, Olivier).
    Blanc (Ernest, Michel).
    Boeuf (Elody, Jee, Yung).
    Boutonnet (Bastien, Alexandre).
    Chevalier (Thibaut, Pierre, Antonin).
    Courtois de Lourmel (Yves, Marie, Olivier).
    De Graet (Jérôme, Guillaume, Henri).
    De Lardemelle (Julien, Philippe, Gérard).
    Drey (Jérôme, François, Gilbert).
    Durand (Guillaume, Christian).
    Férone (Adrien, Maximilien, Désiré).
    Gassner (Jean, Robert, André).
    Giraud (Alexandre, Frédéric, Thibaut).
    Hautin (Aurélien, Matthieu).
    Hennebelle (Nicolas, François).
    Kuhn (Roy, Mickaël, Denis).
    Lafond (Olivier, Martin, Richard).
    Laigle (Thibaut, Laurent, Marie).
    Lair (Christophe, Alain).
    Lefèvre (Vincent, Germain, Robert).
    Lichterowicz (Akhenathon, Denys, Pierre).
    Marchal (Jérémy, Alain).
    Martin (Alexandre, Paul, Jean).
    Matty (Frédéric, Patrick).
    Méthé (Sébastien, Gérald).
    Mocq (Julien, Hervé).
    Odin (Tanguy, Jean, Paul).
    Ottogalli (Mathieu, Serge, Pierre).
    Plusquelec (Morgan).
    Puech (Benoît, Jean, Dominique).
    Pujol (Arnaud, Thierry).
    Quinquis (Nicolas, Jean, Claude).
    Reslinger (Jean-Michel).
    Rigall (Charles, Marie, Maurice).
    Robillard (Sylvain, Pascal).
    Rodoz (Thomas, Pierre, Maurice).
    Téreygeol (Nicolas, Christian, Jean).
    Theodule (William, Thierry, Marc-Antoine).
    Valette (Lin).
    Voegel (David, Armand, Adolphe).
    Wierzbicki (Eddy, Jean).
A N N E X E (*)
    Zone de Morne-à-Louis.
    Fréquence : 88,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Point de Vue, 97116 Morne-à-Louis.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 765 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Filles du groupe 2
    Antégnard (Floriane, Aurore).
    Brassart (Gaëlle).
    Djeroro (Nadia).
    Pignol (Aurélie, Adeline, Antoinette).
    Piterboth (Aude, Elise).
    Porcin (Adriane, Isabelle, Bénédicte).
    Versavaud (Sophie, Céline).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le colonel Gérard Coffy reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions est fixée au 12 juin 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
III. - Partie 3 : LF-R 31 H
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W - 44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W ;
    44o 09' 30'' N, 001o 00' 00'' W - 44o 07' 00'' N, 001o 05' 38'' W ;
    43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W - 43o 43' 30'' N, 001o 43' 00'' W,
    puis limite des eaux territoriales jusqu'au parallèle 45o 33' 40'' N et ce parallèle jusqu'au point 45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W.
    b) Limites verticales : de niveau de vol 195 (5 950 mètres) jusqu'à illimité.
Art. 1er. -  Sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre, régi par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement régis par le décret no 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société TAT Express et sur la Société de traitement des logistiques tertiaires (STLT).
Art. 6. -  L'article D. 435-7 du code de l'aviation civile est remplacé par un article ainsi conçu :
    « Art. D. 435-7. -  La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée.
    « Le président de la commission notifie à la personne traduite devant elle les poursuites dont elle fait l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu notification des poursuites.
    « Le secrétariat de la commission communique au contrevenant, s'il y a lieu, les pièces complémentaires non adressées au moment de la notification, le point de départ du délai prévu à l'alinéa précédent est dans ce cas reporté à la date de cette communication.
    « En complément de la convocation, le président de la commission de discipline adresse à ses membres les pièces en sa possession.
    « Il choisit un rapporteur sur une liste nominative établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée et convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
    « La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
    « Les réunions de la commission ne sont pas publiques. La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de son représentant. Le rapporteur assiste aux délibérations, mais ne prend pas part au vote.
    « Les délibérations sont secrètes. Il est mis fin par le ministre chargé de l'aviation civile aux fonctions des membres et des rapporteurs qui auraient violé le secret des délibérations. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 21 février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 4
    Science politique
    Par décision en date du 21 février 2001
    Baeyens (Hélène).
    Bardet (Fabrice).
    Barthe (Yannick).
    Batail (Marie-Anne), épouse Bailhache.
    Belot (Céline).
    Berlivet (Luc).
    Bertrand (Gilles).
    Bianchini (Pascal).
    Camard (Sophie).
    Chopin (Thierry).
    Contet (Pierre).
    De Bodin de Galembert (Claire), épouse Denoix de Saint Marc.
    De Maillard (Jacques).
    Didier (Emmanuel).
    Dixneuf (Marc).
    Ermakoff (Ivan).
    Favarel-Garrigues (Gilles).
    Ferron (Arnaud).
    Gagnon (Bernard).
    Gobe (Eric).
    Gravier (Magali).
    Guyet (Rachel).
    Hamelin (Fabrice).
    Henry (Emmanuel).
    Itcaina (Xabier).
    Kletzlen (Anne), épouse Dafflon.
    La Balme (Nathalie).
    Lafon (Benoît).
    Lautard (Stéphanie), épouse Balme.
    Le Breton-Falezan (Isabelle).
    Le Noe (Olivier).
    Le Saout (Didier).
    Lefebvre (Rémi).
    Lefranc (Sandrine).
    Liogier (Raphaël).
    Mangenot (Michel).
    Masson (Diane).
    Menissier (Thierry).
    Morel (Stéphanie).
    Panafit (Lionel).
    Pasquier (Romain).
    Pedretti (Mario).
    Piechaczyk (Xavier).
    Polo (Jean-François).
    Rauzduel (Sainte-Croix).
    Reigner (Hélène).
    Roger (Antoine).
    Rowell (Jay).
    Sabbagh (Daniel).
    Siino (François).
    Soriano (Eric).
    Treille (Eric).
    Vauchez (Antoine).
    Viltard (Yves).
    Vion (Antoine).
(Art. 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif
    aux statuts des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur)
    Section 1
    Droit privé et sciences criminelles
    Par décision en date du 24 février 2001
    Abdel Gawad (Walid).
    Amrani (Soraya), épouse Mekki.
    Archer (Frédéric).
    Asencio (Stéphane).
    Asfar (Caroline).
    Astruc (Jean-François).
    Azzi (Tristan).
    Bahmaei (Mohammad Ali).
    Barberis (Jérôme).
    Bauerreis (Jochen).
    Berger (Caroline).
    Berlinski (Aline), épouse Tenenbaum.
    Bernard (Florence), épouse Fertier.
    Bernault (Carine).
    Blanchin (Catherine).
    Bonis (Evelyne), épouse Garcon.
    Boskovic (Olivera).
    Boulmier (Daniel).
    Bruggeman (Maryline).
    Buck (Valentine), épouse Skovron.
    Camous (Eric).
    Causse (Nadège).
    Cermolacce (Arnaud).
    Chalas (Christelle).
    Chassagnard (Sandrine).
    Chemtob Thibault (Marie-Catherine).
    Chenouard Charles (Coralie).
    Combeau (Chantal).
    Daburon (Corinne).
    De Matos (Anne-Marie).
    Debet (Anne).
    Delicostopoulos (Constantin).
    Desideri (Jean-Pierre).
    Desnoyer (Christine).
    Destours (Stéphane).
    Diloy (Christel).
    Dondero (Bruno).
    Dorandeu (Nicolas).
    Douaoui (Malika).
    Dross (William).
    Dumoulin-Mauduit (Lisa).
    Elhoueiss (Jean-Luc).
    Family (Roxana).
    Farge (Michel).
    Favier (Yann).
    Fin (Laurence), épouse Langer.
    Gavin-Millan (Elodie).
    Girault (Carole).
    Gonzalvez (François).
    Grimaud (Damien).
    Guedj (Alexis).
    Guillemain (Caroline).
    Hennebelle (Diane).
    Hourdeau (Stéphanie).
    Humbert (Delphine).
    Humblot (Benoît).
    Incollinco-Mona (Henriette).
    Jaworski (Véronique).
    Joly (Sophie).
    Koering (Camille).
    Koleck (Sonia), épouse Desautel.
    Kontogeorgopoulou (Pauline).
    Lasserre (Valérie), épouse Kiesow.
    Letellier (Sophie), épouse Sabathier.
    Levy (Catherine), épouse Raynouard.
    Malecki (Catherine).
    Mehrez (Florence).
    Melin (François).
    Mercier (Anne-Cécile), épouse Jacquement.
    Merland (Laure), épouse Veron.
    Mignot (Marc).
    Milet (Laurent).
    Molina (Emmanuel).
    Montagne (Lionel).
    Montels (Benjamin).
    Nagouas (Marie Cécile).
    Navarre (Cécile), épouse Laroche.
    Nizard (Frédéric).
    Noblot (Cyril).
    Noguero (David).
    Oudin (Martin).
    Ouerdane (Carole), épouse Aubert de Vincelles.
    Oulerich (Isabelle), épouse Corpart.
    Pelletier (Caroline).
    Perrouin (Jérôme).
    Pezerat (Clothilde), épouse Santoni.
    Pirotte (Laurence), épouse Peru.
    Quin (Annabel).
    Raimon (Michael).
    Respaud (Jean-Louis).
    Riem (Fabrice).
    Robine (David).
    Roux (Jean-Marc).
    Schultz (Philippe).
    Segarra (Marie-Noëlle).
    Torre (Marthe), épouse Schaub.
    Valette (Laurence).
    Verges (Etienne).
    Vich-Y-Llado (Dominique).
    Vignon (Aline), épouse Barrault.
    Zerbo (Zakeye).
    Zoia (Michel).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom, civilité (M., Mme, Mlle) ;
    - structure d'appartenance (direction, département, secteur, unité) ;
    - coordonnées téléphoniques : numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
    - adresse postale professionnelle complète ;
    - adresse de messagerie électronique professionnelle.
    Les informations sont extraites de la base BACCARA, faisant elle-même l'objet d'une autorisation CNIL no 253768.
Art. 25. -  Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives.
    Toutefois la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du haut-commissaire, après avis d'une commission comprenant le haut-commissaire ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des organisations professionnelles d'imprimeurs désigné par le haut-commissaire.
Section 12
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
    Par décision en date du 30 janvier 2001
    Allignol (Claire), épouse Schutze.
    Beaufils (Thomas).
    Boos (Ursula), épouse Dumond.
    Colson (François).
    Danckaert (François).
    De La Paix (Renate).
    Delorme (Pascale).
    Faure (Sylvaine), épouse Godbert.
    Girard (Françoise), épouse Kenk.
    Isnel-Bertholier (Agnès).
    Keromnes (Yvon).
    Koch (Adelheid), épouse Didier.
    Le Bouteillec (Nathalie).
    Lestrade (Anne).
    Malapert (Fabienne).
    Marchenoir (Sylvie), épouse Lamy.
    Masloch (Cornelia), épouse Michelis.
    Pajevic (Marko).
    Pfister (Anna).
    Poupon (Françoise).
    Puech (Chantal).
    Reygnier (Marie).
    Savoy (Bénédicte).
    Serrier (Thomas).
    Talandier (Catherine).
    Vanneufville (Monique).
    Vatan (Florence).
    Wagner (Bernard).
Art. 7. -  Tout candidat français ayant obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger, moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours (1), bénéficie d'une majoration de 50 points. Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats ayant obtenu ce diplôme depuis moins de trois ans.
    Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Art. 4. -  Le concours est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves nationales dénommée Banque filière PT.
    Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités relatives à l'inscription des candidats, à l'organisation du concours, au déroulement des épreuves et à l'admission des candidats sont définies chaque année dans la notice émise par la Banque filière PT, qui vaut règlement du concours.
    Le concours comporte :
    - des épreuves écrites d'admissibilité ;
    - une ou plusieurs épreuves écrites d'admission ;
    - des épreuves orales d'admission ;
    - des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
    Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 6, 9 et 10 ci-dessous.
Section 14
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    Par décision en date du 9 février 2001
    Acquier (Marie-Laure).
    Alfredo (Pierre).
    Amran (Rica), épouse Tedghi.
    Aschieri (Elena).
    Aznar Pastor (Maria Del Carmen), épouse Dubois.
    Bagini (Licia Anna), épouse Scantamburlo-Vigilia.
    Benarroch (Myriam).
    Benmiloud (Karim).
    Borioni (Gianfrancesco).
    Carrasco Perea (Encarnacion).
    Coelho-Florent (Adriana).
    Contel (José).
    Decante (Stéphanie).
    Del Vento (Christian).
    Delahaye (Séverine).
    Delhoume (Monique), épouse Sanciaud.
    Dentone (Catherine).
    Dumitriu (Dana-Marina).
    Fravalo (Loïc).
    Garasa (Fausto).
    Gilard (Céline), épouse Buongermino.
    Giraud (Paul-Henri).
    Giudicelli (Christophe).
    Gomez (Gérard).
    Gregorio (Daniel).
    Guercio (Vincenzo).
    Hanicot (Sylvie), épouse Bourdier.
    Joachim (Jean-Louis).
    Lastraioli (Chiara).
    Lazzarin (Stefano).
    Lecurou-Choveau (Isabelle).
    Luglio (Davide).
    Machler Tobar (Ernesto).
    Machover (Jacobo).
    Marchand (Cécile).
    Marigno (Emmanuel).
    Martini (Manuela).
    Masramon (Nuria), épouse Oliver.
    Maux (Maris Hélène), épouse Maux Piovano.
    Megevand (Sylvie).
    Olle (Marie Louise).
    Peyraga (Pascale).
    Police (Gérard).
    Prats Fons (Nuria).
    Pujol (M-Merce), épouse Berche.
    Rabasso (Francisco).
    Remon (Margarita), épouse Raillard.
    Rodrigo (Jose Lazaro).
    Rodriguez (Carmen), épouse Bouguen.
    Rodriguez (Teresa Sara), épouse Saintier.
    Roman (Isabelle), épouse Santarossa.
    Rouane (Isabelle), épouse Soupault.
    Testino (Marie Alexandra), épouse Zafiropoulos.
    Torres (Encarnacion).
    Torres (Lucas).
    Trobat (Yolanda), épouse Cohen.
    Variot (Estelle).
    Videira-Lopes (Maria da Graca).
    Vinals (Carole).
    Yusta (Mercedes).
Section 23
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
    Par décision en date du 31 janvier 2001
    Amestoy (Isabelle).
    Andriamahefa (Heriniaina).
    Autiero (Sylvie).
    Baby (Virginie), épouse Baby-Collin.
    Balanche (Fabrice).
    Ballut (Christèle).
    Barrere (Céline), épouse Lutoff.
    Beauchemin (Cris).
    Biron (Geneviève).
    Blais (Hélène).
    Borgniet (Laurent).
    Boucher (Thierry).
    Bouraoui (Moez).
    Breton (Erwan).
    Bruxelles (Laurent).
    Catelan (Rachel).
    Cauquil (Xavier).
    Cesaraccio (Marcella), épouse Barisione.
    Chaigneau (Gaëlle).
    Chevalier (Pascal).
    Clairet (Sophie).
    Da Costa Gomes (Paulo César).
    Desbrosses (Elodie).
    Desmichel (Pascal).
    Despin (Laurent).
    Didier (Sophie).
    Ellerkamp (Philippe).
    Etcheverria (Olivier).
    Faburel (Guillaume).
    Fassier (Sylvaine), épouse Boulanger.
    Feiss (Corinne).
    Fleuret (Sébastien).
    Fonta (Nadine).
    Forbras (Anne-Sophie).
    Francus (Pierre).
    Frickert (Delphine), épouse Vitali.
    Garel (Jacquemine).
    Gaucher (Jean-François).
    Genre-Grandpierre (Cyrille).
    Gerber (Philippe).
    Girault (Frédéric).
    Gresillon (Boris).
    Grison (Laurent).
    Gueringer (Alain).
    Hergli (Majed).
    Heude (Jacques).
    Hoyaux (André-Frédéric).
    Huguenin-Richard (Florence), épouse Banos.
    Ingold (Alice).
    Jaillet (Stéphane).
    Kohler (Dorothée).
    Lassere (Frédéric).
    Le Bosse (Mathias).
    Lebaut (Sébastien).
    Liscia (Gérald).
    Magrin (Géraud).
    Maillo (Ludovic).
    Mainet (Hélène), épouse Valleix.
    Manche (Yannick).
    Mathevet (Raphaël).
    Mellac (Ghislaine Marie).
    Mondou (Véronique).
    Moussaoui (Abderrahmane).
    Moustier (Philippe).
    Ninon (Joël).
    Ouabari (Joseph).
    Perrette (Yves).
    Petit (Sandrine).
    Piquant (Maximilien).
    Pliez (Olivier).
    Poccard (Isabelle).
    Poirier (Christelle).
    Pommois (Carole).
    Pouille (Fabien).
    Raymond (Nathalie).
    Reault (Sarah-Catherine), épouse Mille.
    Ripert (Blandine).
    Rizzo (Loik).
    Schmutz (Myriam).
    Schoeneich (Philippe).
    Serre (Marc).
    Serrhini (Kamal).
    Sierra (Alexis).
    Simon (Anthony).
    Simone (Claude).
    Steiger (Johannes).
    Tannier (Cécile).
    Thomas (Isabelle).
    Tourneux (François Pierre).
    Velut (Sébastien François).
    Verquin (Béatrice).
    Villeneuve (Nicolas).
    Viramontes-Pereida (David).
    Yengue (Jean Louis).
    Zeneidi (Djemila).
Art. 16. -  N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins décrits à l'article 24 de la loi du 19 mars 1999 susvisée :
    1o Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 12 ;
    2o Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 14 ;
    3o Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
    4o Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
    5o Les circulaires utilisées comme bulletins.
Art. 5. -  Les épreuves orales prévues par l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportives, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues pour les candidats des filières MP et PC par l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé. Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 0,4, soit donc un coefficient 2 pour l'ensemble des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 1998, est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale RD 225, constituant un tronçon de la rocade est Avignon-Le Pontet, comprise entre son intersection avec la rocade nationale au sud et la RN 7 au nord du Pontet, d'une longueur de 2 300 mètres environ et figurée en trait jaune sur les plans annexés audit arrêté.
Art. 7. -  Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance existant à la date de publication du présent décret pourront continuer à fonctionner jusqu'à la conclusion d'une convention établie conformément aux dispositions de l'article R. 5219-12 du code de la santé publique et pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Art. 22. -  Le nombre maximum de places offertes au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 87, ainsi réparties par filière et par école :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/1998 page 18712 à 18713
    =============================================
Art. 2. -  Le paragraphe 1 de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
    « Une convention d'une durée minimale d'un an est établie entre les parties ; elle doit spécifier notamment les objectifs quantitatifs, la nature des produits et leur calendrier de livraison, les modalités de révision, les pénalités en cas de non-respect et les indemnités de dédit. Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 10,5 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 1er du présent arrêté. Les remises sont alors, pour les concentrés de plaquettes d'aphérèse, de 9 % du tarif de la concentration minimale. Ces taux de remise s'entendent FORTS inclus. Pour les tranches supplémentaires d'unités thérapeutiques de 0,5 x 1011 plaquettes ainsi que pour les majorations, la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique. »
Art. 13. -  L'article 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les dispositions du chapitre I sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre.
    « Par dérogation au 1o de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre peuvent investir jusqu'à la totalité de leur actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1o de l'article 3 et jusqu'à 35 % de leur actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières. Ils peuvent détenir jusqu'à 35 % des parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
    « Lorsqu'ils sont régis par le présent chapitre, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent pas investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre. »
    Chapitre V
    Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée
Art. 4. -  Après l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 14 bis rédigé comme suit :
    « Art. 14 bis. -  Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions du présent décret sont applicables à chacun des compartiments. »
Art. 15. -  Le pharmacien ou toute personne désignée par lui doit régulièrement vérifier que la composition de la dotation de médicaments pour besoins urgents est conforme à la liste mentionnée à l'article 12. Il doit notamment contrôler les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments.
    Le procès-verbal de la visite doit être daté et cosigné par le pharmacien et le responsable de l'unité de soins.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au Fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio du sourire :
    - du 18 décembre 1998 au 4 janvier 1999 ;
    - du 5 au 22 février 1999 ;
    - du 2 au 19 avril 1999.
    Site : Villy-en-Auxois (21).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,3 MHz.
Art. 1er. -  Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de blé hybride homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Chapitre 1er
    Champ d'application
    Le premier paragraphe est rédigé comme suit :
    « La certification des semences d'hybride de blé (Triticum aestivum) est organisée selon les dispositions du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et du présent règlement technique annexe. »
    (Les paragraphes 2 et 3 restent inchangés.)
    Chapitre 2.2
    Le sous-chapitre (2.21. Critères généraux) est rédigé comme suit :
    « - locaux : disposer d'un local de triage, conditionnement et stockage des semences complètement isolé de tout magasin ou entrepôt pouvant contenir des céréales de consommation ;
    « - laboratoire : disposer d'un local spécialement aménagé et équipé du matériel nécessaire à la détermination de la faculté germinative, de la pureté spécifique et de l'humidité ;
    « - matériel : disposer de nettoyeurs, séparateurs, trieurs à graines rondes et longues, calibreur ou appareil combiné permettant les mêmes opérations en rapport avec l'activité exercée ;
    « - champ de vérification : s'engager à semer chaque année, en mini-parcelle, l'ensemble des lots certifiés, quelle que soit la génération. »
    Chapitre 3
    Dans le sous-chapitre (3.22. Semences certifiées), le paragraphe «  Semis » est modifié comme suit :
    «  Semis :
    « Le semis des parents mâle et femelle est réalisé selon le protocole de production défini par l'obtenteur et déposé au SOC.
    « La culture est obligatoirement bordée par une bande du parent mâle.
    « Les bandes de parent mâle doivent être marquées, sauf lorsque les parents sont morphologiquement très différents en végétation et à maturité. »
    Dans le même chapitre, le paragraphe «  Isolement » est modifié comme suit :
    «  Isolement :
    « La distance entre le parent femelle de la parcelle de production de semences certifiées et toute autre culture de céréales du même genre botanique autre qu'une culture du parent mâle est au minimum de 30 mètres. »
    (Le reste sans changement.)
    Dans le même chapitre, le paragraphe suivant «  Récolte » est modifié comme suit :
    «  Récolte :
    « Les parents mâle ou femelle sont récoltés séparément. Les semences du parent mâle sont obligatoirement destinées à la consommation.
    « L'extrémité des bandes femelles, sur une longueur d'au moins 2 mètres, sera aussi éliminée de la récolte de semences hybrides. »
    Chapitre 6
    Certification
    Le sous-chapitre 6.2 est remplacé par :
    « Les échantillons de lots de semences certifiées présentés à la certification doivent satisfaire aux normes ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1998 page 17815 à 17817
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1999 :
    - au titre de l'année scolaire 1999-2000, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 ;
    - au titre de l'année scolaire 1999-2000, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 250.
Art. 6. -  La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, les délais de dix jours prévus au troisième alinéa de l'article R. 12 et au premier alinéa de l'article R. 14 sont fixés à cinq jours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 du 9 décembre 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
    - prime de service ;
    - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
    - indemnité de sujétion spéciale ;
    - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
    - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Rhône, Ain, Loire, Ardèche et Drôme) du 6 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicats d'architectes du Rhône, de l'Ain, de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC (pour tous les départements) et à la CFDT pour les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
    - prime de service ;
    - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
    - indemnité de sujétion spéciale ;
    - prime spéciale de sujétion ;
    - prime forfaitaire mensuelle ;
    - indemnité forfaitaire pour travail de dimanches et jours fériés ;
    - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, Jean de Gliniasty, chef de service, et Jean-Jacques Renault, administrateur civil, M. Jacky Virlier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Renault, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 5), les épreuves orales d'admission (coefficient 92) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5). Il s'y ajoute éventuellement, pour l'admission, des majorations de 120 et 80 points, qui remplacent les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 7 pour l'admissibilité.
    Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), aux intitulés du livre VIII et du titre V de ce livre, les mots : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage ».
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 8 février 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 16 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 6 juin 2001, M. Didier Blin, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg, est nommé juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
    Titulaire :
    M. Jamet (Jean-Louis), en remplacement de M. Dournel (Adolphe).
    Est nommé membre du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
    Suppléant :
    M. Solignac (Jean-Marc), en remplacement de M. Jamet (Jean-Louis).