Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
 La sous-direction des affaires financières est notamment chargée :
 - d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
 - d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, notamment :
  - des organismes interarmées ;
  - des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
  - des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
 - de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
 - d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - une formation initiale financière et budgétaire solide ;
 - une très bonne connaissance du ministère de la défense ;
 - une connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des nouveaux acteurs de la dépense ;
 - une expérience réussie dans le domaine budgétaire ou financier ;
 - le sens des relations humaines et une grande curiosité intellectuelle ;
 - le goût des responsabilités et de l'organisation ;
 - une aptitude reconnue au management des hommes et des organisations ;
 - la maîtrise des outils bureautiques.
 Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Géraud de Lavernhe, chef du service des moyens généraux, 26, boulevard Victor, 75015 Paris (téléphone : 01-45-52-04-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l'article L. 4321-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. ».
 II. - Après le mot : « élus », la fin du troisième alinéa de l'article L. 4322-8 du même code est ainsi rédigée : « , en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre. ».
Lors de leur vente comme carburant dans les moteurs des engins et tracteurs agricoles, les huiles végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié relatif, notamment, au gazole sous conditions d'emploi.
 Lors de leur vente comme carburant d'avitaillement des bateaux des pêcheurs professionnels, les huiles végétales pures doivent être colorées et tracées dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers.
 L'incorporation du traceur et des colorants est effectuée sous la responsabilité du distributeur.
Le directeur du budget est assisté d'un chef de service.
 Sont directement rattachés au chef de service :
 Le bureau « ressources humaines » :
 Il assure la gestion des personnels de la direction et des contrôles financiers, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.
 Il assure la gestion des questions budgétaires de la direction.
 Le bureau « documentation, archives et courrier » :
 Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.
 La cellule « communication » :
 Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 592 mètres.
 Altitude de l'antenne : 691 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 090°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (260°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 030°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra di Pigno.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 957 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 010 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/030°, 1 kW dans le secteur d'azimut 040°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : towercast, col de Salvi, lieudit Capigliole, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 535 mètres.
 Altitude de l'antenne : 561 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (260°).
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 040°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, Monte Ceccu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 754 mètres.
 Altitude de l'antenne : 771 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (170°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - La troisième sous-direction est chargée de la mission « enseignement scolaire », à l'exception du programme « enseignement technique agricole », et de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole » et « recherche duale ». Elle est également chargée des missions « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « participations financières de l'Etat », ainsi que des programmes « développement des entreprises » et « passifs financiers miniers ».
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.
 II. - La troisième sous-direction comprend :
 Le bureau « enseignement scolaire » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le bureau « recherche et enseignement supérieur » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Le bureau « énergie, participations, industrie et innovation » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
L'article R. 311-4-2 du même code est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France » ;
 II. - Il est inséré, après la première phrase du sixième alinéa, la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. » ;
 III. - Au septième alinéa, les mots : « le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont supprimés et après les mots : « au plan national » sont ajoutés les mots : « et interprofessionnel ».
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPMS Le Littoral de Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteauroux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, délégation est donnée à :
 M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime ;
 M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
 M. Daniel Silvestre, administrateur civil hors classe, chargé de la mission des affaires internationales ;
 M. Francis Rollot, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer ;
 M. Eric de Chavanes, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du groupe écoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2007, est déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier sis à Paris (75016), 1, avenue des Portugais, 19, avenue Kléber, et 23, rue La Pérouse, dénommé Hôtel Majestic, cadastré section 1604 FH n° 76.
 La désaffectation de l'ensemble immobilier désigné ci-dessus prend effet au plus tard le 1er février 2010.
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriété de l'Etat sous le numéro 757-01338-16001-1-12-016 à la rubrique « ministère des affaires étrangères, services centraux ».
L'article 2 de la décision du 16 octobre 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot et à M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Jacques Hordesseaux, adjoints au chef du service des contrats et des finances, dans le domaine de compétence du service. »
Le présent arrêté et ses annexes fixent les contenus et les modalités de déroulement et d'évaluation des formations permettant d'attester la compétence des personnes chargées d'accomplir des actes ou d'assurer des fonctions liées à la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ou les immeubles de grande hauteur (IGH).
 Il s'agit notamment :
 - des chargés de sécurité visés à l'article T6 de l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié ;
 - des personnes chargées d'accomplir des actes de vérifications techniques, au sens des articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 - des personnels spécialement désignés par l'autorité militaire.  Ces formations sont sanctionnées par la délivrance des diplômes suivants :
 a) Attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1) ;
 b) Attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2).
 La formation permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 peut être complétée par des modules spécialisés.
 La liste des activités susceptibles d'être exercées par le titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1) figure en annexe 1.
 La liste des activités susceptibles d'être exercées par le titulaire de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2) figure en annexe 2.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L. 72
Généralités
 Suivant l'article L. 49, § 2 (b), les emplacements modulables peuvent :
 - soit fluctuer suivant le spectacle envisagé ;
 - soit fluctuer durant un même spectacle.
Article L. 73
Dégagements
 En aggravation des dispositions des articles CO 43 (§ 2) et CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir d'un point quelconque de la salle pour atteindre une des sorties de la salle, est ramenée à :
 40 mètres au rez-de-chaussée ;
 30 mètres à un autre niveau.
Article L. 74
Aménagements techniques
 § 1. En atténuation des dispositions de l'article AM 17, les éléments d'estrades et les plates-formes réglables en hauteur peuvent ne pas être ceinturés entre eux sous réserve du respect des dispositions suivantes :
 - aucun matériel ou matériau ne doit être entreposé sous l'estrade ;
 - le volume situé sous le plancher doit être visitable et régulièrement nettoyé.
 § 2. Les aménagements mobiles ne doivent pas compromettre l'efficacité du désenfumage.
 § 3. Les aménagements techniques spéciaux installés temporairement doivent faire l'objet d'un examen de la commission de sécurité compétente.
 § 4. La salle a un désenfumage de classe 2 ou de classe 3 suivant les dispositions définies par l'annexe de l'IT 246.
Article L. 75
Décors
 § 1. Les dispositions de l'arrêté (1) portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public sont applicables aux décors concernés.
 § 2. Les décors doivent être en matériaux de catégorie M1 ou classés B-s2, d0.
 § 3. Toutefois, les décors en matériaux M2 ou classés C-s2, d0 ou en bois M3 ou classés D-s3, d0 sont admis si toutes les dispositions suivantes sont respectées :
 - le nombre de sorties et le nombre d'unités de passage de la salle sont majorés d'un tiers, chaque sortie ayant une largeur minimale de trois unités de passage ;
 - une installation de RIA DN 19/6 mm est installée dans la salle ;
 - la distance minimale entre le public et le décor est de 2 mètres ;
 - l'emploi d'artifices, de flammes et de bougies est interdit ;
 - pour le désenfumage, l'ensemble salle scène est de la classe 3 pour la détermination du coefficient alpha au sens de l'annexe de l'IT 246 ;
 - un service de sécurité incendie, tel que défini à l'article L. 14, est présent pendant la présence du public avec un minimum d'une personne désignée dans la salle, les autres devant être joints facilement et rapidement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2007, l'organisme Suivi des épreuves sur canalisations (SEC) de Gaz de France, dénommé GDF-SEC, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application aux canalisations de transport de gaz combustibles des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - I. - Elle assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
 « Elle assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L. 212-6 à L. 212-14 du code du patrimoine.
 « Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles 12, 13 et 14.
 « II. - Le contrôle scientifique et technique porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique.
 « III. - Il est exercé sur pièces ou sur place par :
 « 1° Les services de la direction des Archives de France dans leur champ de compétences ;
 « 2° Les inspecteurs généraux des Archives de France pour l'ensemble des services et organismes ;
 « 3° Les chefs des missions des archives et les autres personnels scientifiques et de documentation mis à disposition des services centraux de l'Etat ou des établissements publics nationaux, dans leur ressort ;
 « 4° Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs circonscriptions géographiques. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, M. Philippe Pouille, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er février 2007, et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 1 :
 Malus pumila : PI 80.
 Prunus armeniaca : Manicot.
 Prunus mahaleb : Ferci.
 Pyrus communis : Daygon, Daynir.
 Rubrique II, section 2 :
 Castanea vulgaris : Ferosacre, Maraval, Marigoule, Marlhac, Marsol.
 Cydonia oblonga : cognassier d'Angers Sydo, cognassier EMC.
 Hybride interspécifique complexe entre prunier et pêcher : Ferciana.
 Malus pumila : Malling 27.
 Prunus amygdalus x Prunus persica : Hansen 2168, Hansen 536.
 Prunus besseyi : Ferlenain.
 Prunus cerasifera : Fercino.
 Prunus insititia : Pixy.
 Prunus pseudocerasus x Prunus avium : Colt.
 Prunus salicina x Prunus persica : Zaipime.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Sinn, domicilié 2, avenue des Cottages, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 février 2007, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2007 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002.
 Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 3, 4, 5, 6 et 7 septembre 2007. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
 Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 - par voie télématique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, rubrique « formation initiale sur concours », puis « inscription en ligne ». La période d'inscription sur internet sera ouverte dès la parution du présent arrêté et jusqu'au 25 mai 2007, à 17 heures, délai de rigueur ;
 - par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par voie télématique peuvent retirer un formulaire d'inscription :
 - soit à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65  (tarif lettre) ou à 1,90  (tarif pli non urgent).
 Dans ce cas, le dossier devra être déposé contre un reçu ou adressé en recommandé avec accusé de réception au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration devront être retournées par voie postale au service des concours et examens le 16 juillet 2007 au plus tard.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2007, Mme Laborie (Sophie) est maintenue au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée d'un an à compter du 14 juin 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers spécialisés de la marine.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Altitude de l'antenne : 625 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 090°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Bonifacio.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Monte Corbu, 20169 Bonifacio.
 Altitude du site : 238 mètres.
 Altitude de l'antenne : 248 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra di Pigno.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 944 mètres.
 Altitude de l'antenne : 984 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/030°, 1 kW dans le secteur d'azimut 040°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Altitude de l'antenne : 535 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V I  (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : lieudit Monte Ceccu, 20250 Corte.
 Altitude du site : 754 mètres.
 Altitude de l'antenne : 769 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (150°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 534 mètres.
 Altitude de l'antenne : 553 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (345°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina.
 Secteur d'implantation : La Porta.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bocca di Teghje, 20290 Penta-Acquatella.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 760 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice des transports routiers, délégation est donnée à :
 1° M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, chef du bureau de l'organisation des transports routiers ;
 M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, chef du bureau de l'économie du transport routier ;
 Mme Muriel Bouldouyré, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Frequenza Nostra.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : lieudit A Sarra, 20167 Alata.
 Altitude du site : 497 mètres.
 Altitude de l'antenne : 532 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Appointement mensuel du personnel « employé ».
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec :
 - du fioul domestique pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles ;
 - du gazole pêche ou du diesel marine léger pour l'avitaillement des bateaux de pêche professionnelle ;
 - du gazole pour l'alimentation des véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant signé un protocole prévu au 3 de l'article 265 ter du code des douanes.
 L'usage du produit, pur ou en mélange, relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur, qui doit notamment s'assurer de la compatibilité du carburant utilisé avec le moteur et du respect des exigences en matière d'émissions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 15 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (une annexe) ;
 Sécurité des agences bancaires (une annexe) ;
 Phénomène des incivilités et violences émanant du contact avec la clientèle.
   Signataires :
 Asssociation française des banques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC en ce qui concerne  l'accord sur le phénomène des incivilités et  des violences émanant du contact avec la clientèle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT en ce qui concerne les accords portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la sécurité des agences bancaires.
Objet
 Au point 1, après : « validation des acquis de l'expérience », supprimer : « [Le GIP pourra assurer la gestion financière de sessions de validation des acquis dans le prolongement de la gestion administrative de la division des examens et concours (notamment concernant la validation du diplôme de compétence en langues)] ».
Membres
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Association provinciale pour la gestion de l'enseignement catholique en Auvergne (APROGEC) ».
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
 1° Les navires de mer circulant ou stationnant entre la limite transversale de la mer et, en amont, le premier obstacle à la navigation de ces navires déterminé en application du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé ;
 2° Les navires de mer circulant temporairement en amont de ce premier obstacle à la navigation et munis :
 a) D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou à une convention équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) qui atteste de la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) ;
 b) Dans le cas de navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
 c) Dans le cas de navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou d'un certificat du pays dont ils battent pavillon ;
 3° Les bateaux militaires ;
 4° Les matériels flottants.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. L'épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60 pourront seuls être déclarés admis.
Sont annoncées ou envisagées des vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale :
 Directeur ou directrice des établissements ci-après :
 - centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère) ;
 - centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires hors classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunication, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
 Les candidatures doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
 - deux exemplaires du dossier au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « Gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
 - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : laurent.briois@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital et les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation.
 Pour les autres personnels :
 - une lettre de demande de mutation ;
 - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ;
 - les trois dernières fiches d'évaluation ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels recrutés par voie de détachement, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
 - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ;
 - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
 - module 3 : fonction de formation (unité 1),
définis en annexe I du présent arrêté.
 Ils doivent suivre les unités 2 des modules 1 et 3 de la formation ainsi que les stages prévus en service départemental d'incendie et de secours conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Les articles 1er à 6 sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les ministres des cultes régis par la loi du 18 germinal an X et l'ordonnance royale du 25 mai 1844 susvisées perçoivent un traitement de l'Etat selon un classement indiciaire fixé par décret et par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat. »
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels qui assiste le directeur du département de santé et de secours médical de l'ENSOSP est dispensé de la détention du diplôme de cadre de santé.
Seuls peuvent présenter une demande de report prévue à l'article 1er les exploitants pouvant justifier à l'appui de leur demande d'une baisse de fréquentation suffisante :
 - soit parce qu'ils ont bénéficié, de la part d'une administration autre que celle en charge des transports, de l'une des mesures prévues au titre du dispositif d'intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par le déficit d'enneigement constaté durant la saison 2006-2007 ;
 - soit par la présentation de comptes certifiés montrant une diminution d'au moins 15 % de leur chiffre d'affaires au titre de la saison 2006-2007 par rapport à la moyenne des quatre saisons précédentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 juillet 2007, la société Verbundnetz Gas AG, dont le siège social est situé Braunstrasse 7, 04347 à Leipzig (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :
 - les fournisseurs de gaz naturel ;
 - les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 pour les circonscriptions « Mexique et Amérique centrale » et « Amérique andine et Caraïbes » et le 1er septembre 2007 pour toutes les autres circonscriptions. L'arrêté du 26 mai 2005 est donc abrogé pour les zones concernées aux dates indiquées ci-dessus.
I. - L'autorité compétente peut délivrer, dans les conditions prévues par la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, un titre provisoire de navigation.
 II. - Les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette commission est composée comme suit :
 Membres de droit :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ;
 - le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Autres membres :
 - un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
 - un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
 - un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
 - un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
I. - Le bâtiment fait l'objet, de manière périodique, d'une visite à sec réalisée par un organisme de contrôle. Cette visite donne lieu à un rapport de cet organisme portant sur l'état des oeuvres vives. Il est joint au dossier de demande de renouvellement du titre de navigation.
 II. - Cette visite a lieu au moins tous les cinq ans. Toutefois, pour les bâtiments neufs autres que les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite à sec après la mise en service du bâtiment a lieu dans les dix ans suivant la première délivrance du titre de navigation.
 Pour les bâtiments ne pouvant pas, pour des raisons techniques, faire l'objet d'une visite à sec, l'examen de la coque est réalisé par l'organisme de contrôle selon des modalités proposées par celui-ci, après l'accord de l'autorité compétente pour le renouvellement du titre de navigation.