Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser soit à la direction de l'administration générale, du personnel et     du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de     l'action sociale, bureau des recrutements et concours, F.G.S. 3), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1]  40-56-42-07), soit à la     direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 novembre 1994, et conformément aux dispositions     de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des     transmissions au titre de l'année 1994.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de deux.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris pour les épreuves écrites et     orales. L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 27 janvier 1995.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le mardi 27     décembre 1994 inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris et la région parisienne: au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris;      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de     l'insigne:
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
     M. Bronner (Georges, Raymond), directeur juridique honoraire à la Société     nationale des chemins de fer français; 47 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Chaix (Roger, Fernand), préfet honoraire. Officier du 4 mars 1968.
    M. Daviaud (Henri, Louis, Jean), ancien directeur général de la Société mixte     pour le développement des télécommunications. Officier du 24 janvier 1974.
    M. Dine (René, Edouard, Auguste), directeur honoraire à la Société nationale     des chemins de fer français; 48 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Elbling (Marie, Auguste, Paul), secrétaire général de la section de     Strasbourg de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 67     ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
    M. Gerbier (Jean, Adolphe, Jules), professeur honoraire au Conservatoire     national des arts et métiers; 46 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la     Loire-Atlantique du 29 avril 1985, les dispositions de:
      - l'accord du 12 janvier 1994 portant fixation du barème de T.E.G.A. pour     1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 12 janvier 1994 portant fixation des R.M.H. au 1er janvier     1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Au troisième alinéa de l'article 15-7 du même décret, les mots:
     << des articles 5, 6, 11, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980     relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat >> sont     remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat >>.
Art. 7. -  Les trois premiers alinéas de l'article 10 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles les ingénieurs des travaux agricoles ayant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de neuf années de     services effectifs, y compris ceux effectués en position de détachement, dans     un corps d'ingénieur des travaux, dont au moins cinq années dans le corps des     ingénieurs des travaux agricoles.
      << La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif     effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction des services     effectifs exigés à l'alinéa précédent.
      << Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles     sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3411   a 3413    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1995, sont     nommés rapporteurs de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168     du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des     fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs     fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530     du 28 juin 1994:
      M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller référendaire;
      M. Castex (Jean), conseiller référendaire;
      M. Brault (Olivier), auditeur à la Cour des comptes;
      M. Machard (Luc), auditeur à la Cour des comptes;
      M. Revel (Nicolas), auditeur à la Cour des comptes.
Art. 7. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 16. -  Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade     d'ingénieur des travaux ruraux pour accéder à l'échelon supérieur est fixé     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3409   a 3411    
                      ......................................................
    Section 2
    Dispositions transitoires
Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre:
      Pour la période du 10, 11, 13 et 14 avril 1995:
      Site: école Paul-Bert, au Havre (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99 MHz.
      Pour la période du 29 au 30 mai 1995;
      Pour la période du 1er et 2 juin 1995:
      Site: école Maupassant, à Canteleu (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 93,4 MHz.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13);
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme ARD (sur le canal 14).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 janvier 1995, la liste des emplois vacants de professeur des     universités - praticien hospitalier figurant en annexe 1 A à l'arrêté du 25     novembre 1994 est modifiée ainsi qu'il suit:
    Biologie cellulaire
      Centre hospitalier et universitaire de Dijon: service de médecine interne et     immunologie clinique, hôpital du Bocage, emploi no 443 PR T001, concours de     type 1:
      Au lieu de  << biologie cellulaire (option biologique) >>, lire  << biologie     cellulaire (option clinique) >>.
      Centre hospitalier et universitaire de Marseille: service de biologie     cellulaire, hôpital de la Conception, emploi no 443 PR 0183, concours de type     1:
      Au lieu de  << biologie cellulaire (option clinique) >>, lire  << biologie     cellulaire (option biologique) >>.
1.Timbres-poste avec surtaxe
      1.Journée du timbre  le timbre dans le timbre  la Semeuse.
      2.Série << Personnages célèbres >> (six timbres): les héros imaginaires de     romans policiers: Fantômas, Belphégor, Arsène Lupin, Rouletabille,
     commissaire Maigret et Nestor Burma.
      3.Timbre << Croix-Rouge >>: sur le thème des fêtes de fin d'année (un     timbre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 janvier 1995, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale     des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en     1994 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
      M. Hardouin (Pierre).
      M. Mathonnet (François).
Art. 10. -  L'arrêté du 31 janvier 1983 relatif à la création des     certificats de spécialisation est abrogé. Les certificats de spécialisation     créés avant la date de publication du présent arrêté peuvent continuer de     fonctionner selon les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1983 jusqu'à la     date de leur rénovation ou de leur suppression.
Liste complémentaire
     2 Pouliquen (Alain).
    Avancement au grade de directeur adjoint
    des affaires sanitaires et sociales
    Liste principale
      1 Mouffard (Danielle).
     2 Hervier (Claude).
     3 Sanchez (César).
     4 Santucci (François).
     5 Thomas (Monique).
     6 Grabarsky (Jeanne-Marie).
     7 Tomowiak (Monique).
     8 Chretien (Elisabeth).
     9 Schaeffer (Yves).
    10 Lorraine (André).
    11 Pivin (Michèle).
    12 Gueneau-Castilla (Béatrice).
    13 Loisy (Paule).
    14 Delga (Gérard).
    15 Stagliano (Annie).
    16 Giron-Belina (Jacqueline).
    17 Severac (Jean).
    18 Drausin (Françoise).
    19 Fabre (Bruno).
    20 Boss (Marie-Noëlle).
    21 Vanel (Alain).
    22 Chaussumier (Michèle).
    23 Droniou (Claire).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 11 février 1994 à la     convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à     l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à     l'emploi est inférieure à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code     du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou     l'entreprise, le montant prévu à l'article 1er ci-dessus est réduit par     application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue     par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du     travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995,     le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'entrée à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options     correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique, fixé à 42, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1202    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor, 7,75 p. 100 Octobre 2005.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 7,75 p. 100, soit 155 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la     première fois le 25 octobre 1995.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 16     décembre 1994 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national     professionnel susvisé.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 7 du décret no     87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens     mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1994, constatée par la Caisse     des dépôts et consignations, est de 5,815 83 p. 100.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995:
      La démission de M. Patricot (Michel, Paul, Clément), huissier de justice à     la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est acceptée.
      La société civile professionnelle Michel Patricot et Valérie Patricot-Pin,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M.
     Patricot (Michel, Paul, Clément).
      M. Patricot (Michel, Paul, Clément) et Mme Patricot (Valérie, Nicole,
     Henriette), épouse Pin, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3405   a 3407    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re     et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants     cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux     dispositions ci-dessus.
Art. 7. -  La sous-direction des établissements comprend:
      - le bureau de la qualité des établissements;
      - le bureau du contrôle de gestion et des études économiques;
      - le bureau de la gestion de la production industrielle;
      - le bureau de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail;      - le bureau des alliances et de l'organisation industrielle.
Art. 13. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions et se     réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des     représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire     de l'enseignement agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 6. -  Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le     régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire     et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes     encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent     la somme de 20 000 F.
Art. 11. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières, le directeur général de la police nationale au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark,     la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume     d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le     Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise,     le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de     l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la     République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume     de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du     Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994, sera     publié au Journal officiel de la République française (2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février     1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission     consultative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs et inspecteurs     principaux de l'enseignement agricole est fixée au 21 avril 1995.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 mars 1995.
Art. 10. -  La sous-direction des ressources humaines comprend:
      - le bureau de l'administration du personnel militaire;
      - le bureau de l'administration du personnel fonctionnaire et contractuel;
      - le bureau de la gestion et de l'emploi des cadres;
      - le bureau de la main-d'oeuvre et des fichiers;
      - le bureau de la formation et du perfectionnement;
      - le bureau des affaires sociales.
Normes françaises homologuées et anciennes normes par référence auxquelles
    un certificat de conformité peut être délivré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3397   a 3399    
                      ......................................................
      Nota. - Les paragraphes de la norme NF EN 50053 qui sont visés sont les     paragraphes concernant la construction du matériel.
      La norme NF C 23-514 ainsi que ses additifs 2 à 5 ont été annulés à compter     du 20 avril 1993 par décision du directeur général de l'Afnor no 93-08 du 20     mars 1993. Les spécifications, vérifications, épreuves et marquages fixés par     l'ancienne norme restent toutefois valables pour l'application de l'article 2     de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 mars 1995, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande     pour une période de trois ans à compter du 2 juillet 1994, en qualité de     membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants de     l'armement: M. Bouthillier (Gilles), président-directeur général de la     Compagnie nationale de navigation.
Art. 4. -  La sous-direction des affaires internationales comprend:
      - le bureau des coopérations européennes;
      - le bureau des coopérations avec l'O.T.A.N., l'Europe de l'Est et l'Asie;
      - le bureau des coopérations avec l'Amérique du Nord;
      - le bureau de la protection technologique et des coopérations spécifiques.
Art. 1er. -  L'article 19 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ce corps comprend les grades suivants:
      << 1o Attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, comportant un échelon de stage et douze échelons;
      << 2o Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole, comportant cinq échelons. >>      II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est     modifié comme suit:
      Avant:
      << - le directeur des constructions et armes navales, à Cherbourg (Manche);     >>      Ajouter:
      << - le chef du service technique des systèmes navals à Paris; >>      Après:
      << - le directeur de l'établissement des constructions et armes navales de     Paris; >>      Ajouter:
      << - le directeur de l'établissement des constructions navales de Brest     (Finistère);
      << - le directeur de l'établissement des constructions navales de Toulon     (Var); >>.
      Dans la liste des ordonnateurs secondaires, remplacer l'expression: <<     constructions et armes navales >> par: << constructions navales >>.
      Remplacer:
      << - le directeur du service interarmées de liquidation des transports, à     Paris; >>      Par:
      << - le directeur du service interarmées de liquidation des transports, à     Denain (Nord); >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 6 février 1995, les dispositions de l'arrêté du 13 août     1991 portant mise à disposition de M. Grunberg (Olivier) sont modifiées ainsi     qu'il suit:
      << M. Grunberg (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du     contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1991, au     titre de la mobilité. >>
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et     protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé     comme suit pour la campagne 1994-1995:
      Colza: 2,45 F par tonne;
      Navette: 2,45 F par tonne;
      Tournesol: 3 F par tonne;
      Soja: 1,60 F par tonne;
      Pois: 0,85 F par tonne;
      Fève, féverole: 0,80 F par tonne;
      Lupin doux: 0,95 F par tonne.
Art. 5. -  Le stage pédagogique en situation, d'une durée de 100 heures,
     s'effectue en club et/ou en structure fédérale, sous le contrôle d'un     conseiller de stage qui est soit un cadre technique soit un entraîneur     diplômé d'Etat.
      A l'issue de ce stage, le candidat rédige un rapport établissant le bilan     critique de son expérience, qu'il présente au jury.
Art. 1er. -  Le directeur des constructions aéronautiques est assisté d'un     adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut en outre     disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées et de     chargés de mission.
      Les conseillers militaires des armées assistent en particulier le directeur     dans les relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel     militaire des armées affecté à la direction.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 novembre 1994, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en     activité en surnombre des professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, aux dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3427    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines     commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 05/04/95                        Page 5458    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1994, M. Setton     (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la     francophonie, est affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1994, M.
     Beffre (Lionel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'inspection générale     des finances, en qualité d'inspecteur, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 5 septembre 1994, au titre de la mobilité.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18280  a 18282    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    Partie A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18280  a 18282    
                      ......................................................
    Partie B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18280  a 18282    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 29 décembre 1994,
     M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur     civil, affecté au ministère de la coopération pour la période du 1er février     1994 au 30 juillet 1994 inclus, est maintenu en service détaché auprès du     ministère de la coopération en qualité de chef de mission de coopération et     d'action culturelle à Djibouti, pour la période du 31 juillet 1994 au 31     janvier 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la     loterie nationale dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au     Journal officiel du 12 juin 1992, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu <<     Black Jack >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 26     décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 24 août 1994, M.
     Beziat (Paul), trésorier principal de 1re classe, détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable du Centre national des arts plastiques, est     maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er mars 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, la clinique Sainte-Marie, 22, rue Watteau, à Cambrai (Nord),
     est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, pour pratiquer notamment la chimiothérapie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joubert, chef de     service, MM. Yves Gaudeul, Denis Pietton, Mme Dominique Fromaget, conseillers     des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19     décembre 1988, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994     à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, les dispositifs d'amorçage     non électriques dénommés << EXEL MS >>, << EXEL LP >> et << EXEL T ! D >>     sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
     dispositifs EXEL MS  AT 194 F; dispositifs EXEL LP  AT 195 F; dispositifs     EXEL T ! D: AT 196 F.
      Le titulaire des agréments des dispositifs d'amorçage non électriques     dénommés << EXEL MS >>, << EXEL LP >> et << EXEL T ! D >> est I.C.I. Systèmes     S.A.R.L., Les Jardins d'Entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007 Lyon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 1994, M.     Bernard (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 3 septembre 1994.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière     des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 12 du 10 mars 1994 à     ladite convention, conclu à Lempde, entre:
      Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal,     du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme;
      Les syndicats des proriétaires forestiers des mêmes départements,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès     des autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Marseille-Ajaccio (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Marseille-Bastia (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Marseille-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Nice-Ajaccio (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Nice-Bastia (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Nice-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1995) ,
    dans le cadre des conventions conclues avec l'office des transports de Corse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les     exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant no 92 du 2     mars 1994 à ladite convention, conclu à Metz entre:
      La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la     Moselle;
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
      L'association des maires des communes forestières de la Moselle;
      L'Office national des forêts, service départemental de la Moselle,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E. - C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser l'indemnité kilométrique prévue à     l'article 20 de la convention précitée à compter du 1er février 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Article 7
      Tout porteur d'une carte dont les éléments inscrits sous les couches     grattables ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie     d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au     remboursement ou à l'échange de la carte contre restitution.
      La case de contrôle d'une carte présentée pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité de la carte qui ne peut faire l'objet d'un paiement     de lot, quel que soit son montant.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant les arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région Limousin, le     centre hospitalier régional et universitaire de Limoges, 2, avenue     Alexis-Carrel, à Limoges (Haute-Vienne), est autorisé à poursuivre ses     activités alternatives à l'hospitalisation à hauteur des capacités     ci-dessous:
      Hospitalisation de jour en médecine: 45 places;
      Hospitalisation de jour en gériatrie: 12 places;
      Hospitalisation à domicile: 20 places;
      Hospitalisation de jour en gynécologie obstétrique: 5 places;
      Anesthésie ou chirurgie ambulatoire: 10 places;
      Hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle: 2 places.
Art. 2. -  Peuvent faire acte de candidature au concours de recrutement les     titulaires des D.E.U.G. ou les étudiants engagés dans la dernière année de la     préparation de ces D.E.U.G. mentionnés à l'article 1er ci-dessus, sous     réserve des conditions suivantes:
      a) Le D.E.U.G. doit être obtenu l'année du concours, ou l'année précédente à     l'issue de trois années d'études post-baccalauréat au plus;
      b) Les élèves inscrits en classe de mathématiques spéciales l'année du     concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de     candidature à ce concours;
      c) Les étudiants étrangers ne peuvent être admis à l'Ecole nationale de     l'aviation civile que sous réserve de satisfaire aux conditions particulières     de recrutement définies en application du décret no 70-347 du 13 avril 1970     modifié susvisé;
      d) Les étudiants en cours de préparation d'un D.E.U.G. au moment de     l'inscription au concours déposent une demande de candidature conditionnelle.     Leur admission définitive, à l'issue du concours, est subordonnée à     l'obtention du D.E.U.G. à la première session de ce diplôme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 septembre 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont     les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat dans les conditions ci-après:
      M. Blanc (Daniel), à compter du 1er avril 1994.
      M. Bureloup (Michel), à compter du 1er juin 1994.
      M. Chery (Jean), à compter du 1er avril 1994.
      M. Landry (Yves), à compter du 1er juin 1994.
      M. Lang (Jean-Pierre), à compter du 1er avril 1994.
      M. Le Quellenec (Jean-Yves), à compter du 1er avril 1994.
      M. Lebat (Claude), à compter du 1er juin 1994.
      M. Pasquet (Bernard), à compter du 1er mai 1994.
      M. Perol (Jean), à compter du 1er juin 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 16 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'hôpital Tenon (A.P.H.P.), 4, rue de la Chine, à Paris, est autorisé à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994,
     sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pour une     durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
    Au titre de représentants du commerce
    M. Adrian (José-Luis).
    M. Bassett (Ken).
    M. Denery (Max).
    M. Lalande (Bruno).
    Mme Marmone (Brigitte).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 1994 relatif aux <<     petits déplacements >> conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 2. -  Lorsque le travail des détenus est exécuté par voie de concession     et correspond à une activité figurant dans les tarifs des cotisations     d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux de cotisation     applicable est celui fixé par lesdits tarifs pour les salariés libres     exerçant la même activité que celle effectivement exercée par les détenus     dans l'établissement pénitentiaire, sans qu'il soit tenu compte du nombre de     détenus occupés par l'entreprise concessionnaire.
      Toutefois, lorsque l'activité exercée par les détenus ne figure pas dans les     tarifs susvisés ou lorsque les travaux effectués pour le compte d'un même     concessionnaire sont multiples et sans caractère industriel, le taux de la     cotisation est fixé à 2,2 p. 100.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1994:
      M. Dupuy (Albert), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Dreux, est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).      M. Jouineau (Bernard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne,
     est nommé sous-préfet de Dreux.
      Mlle Gorny (France), administrateur civil hors classe, est nommée     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 décembre 1994, est approuvée la prise de     participation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines à l'augmentation du capital de la société     d'économie mixte locale de Saint-Quentin-en-Yvelines à hauteur de 139 200 F,     soit 15 p. 100 du capital social.
Art. 5. -  A l'article 7, le dernier alinéa du même arrêté est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour     l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en     cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no     2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note     la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits sur la liste     d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin     inspecteur en chef de la santé publique au titre de l'année 1995 les médecins     inspecteurs en chef de la santé publique dont les noms suivent:
      1 Docteur Mischlich (Danièle).
      2 Docteur Nebbia (Danièle).
      3 Docteur Blanchy (Sixte).
      4 Docteur Cabo (Brigitte).
      5 Docteur Lotzenou (Louis).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par le décret no 92-706     du 21 juillet 1992, relatif au rôle et à la composition du Conseil national     de l'information géographique;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1948 fixant les conditions d'exécution et de     publication des levés de plans entrepris par les services publics;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1963, modifié par l'arrêté du 25 mars 1981,
     instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des     levés à grande échelle entrepris par les services publics;
      Sur la proposition du président du Conseil national de l'information     géographique,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 décembre 1994, M. Triandafyllides (Jean-Luc), attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, est nommé et détaché pour une     période de trois ans à compter du 1er septembre 1994 dans l'emploi de     directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires     (C.L.O.U.S.) de Tours.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé est remplacé     par le texte suivant:
      << Art. 3. -  L'Etat prend en charge financièrement les frais induits pour     la mise en oeuvre du diagnostic de l'anémie infectieuse des équidés par     l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     décembre 1994, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont     inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux au titre de l'année 1995:
     1   M.Traini (Jean).
     2   M.Marseguerra (Guy).
     3   M.Douarre (Jean).
     4   M.Janthial (Gilbert).
     5   M.Martelli (Dominique).
     6   M.Besnard (Michel).
     6 bis   M.Bommelaer (Olivier).
     7   M.Cavenel (Charles).
     8   M.Delahaye (Jean).
     8 bis   M.Bertrand (Christian).
     9   M.Siohan (Noël).
    10   M.Vigouroux (Alain).
    10 bis   M.Pavret de La Rochefordière (Régis).
    11   M.Laigle (Bernard).
    12   M.Leduc (Jean).
    12 bis   M.Cossart (Didier).
    13   M.Coupez (Daniel).
    14   M.Durand (Henri).
    14 bis   M.Pailheret (Alain).
    15   M.Soude (René).
    16   M.Kerdreux (Jean-Yves).
    17   M.Mansuy (Didier).
    18   M.De Moliner (Yves).
    19   M.Rioult (Serge).
    20   M.Boisson (Jean-Pascal).