Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat
le mardi 1er août 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 703 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK tendant à harmoniser certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat
Le mercredi 2 août 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 704 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents législatifs mis en distribution
Le jeudi 3 août 2017
N° 625. - Rapport d'information de Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances, sur la maquette budgétaire de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
N° 679. - Proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 687. - Proposition de loi de M. Michel VASPART visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale, envoyée à la commission des lois.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Nominations de rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet sont nommés rapporteurs sur la proposition de loi n° 641 (2016-2017) d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas.
MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet sont nommés rapporteurs sur la proposition de loi organique n° 640 (2016-2017) pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas.
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, de deux sculptures, Vénus Médicis ou Vénus pudique, d'après l'antique, bronze n° 318 gravé sur la base, Florence, première moitié du XVIIe siècle ; et Mars quittant les armes, par Michel Anguier, bronze n° 283 gravé sur la base, probablement après 1652.
Provenant de la célèbre collection des bronzes de la Couronne, l'une des plus belles d'Europe, réunie par Louis XIV qui fut ensuite confiée au Louvre dès sa création avant d'être dispersée sous le Directoire, ces deux remarquables sculptures d'une haute qualité esthétique représentant la Vénus Médicis ou Vénus pudique, pour l'une, et Mars quittant les armes, pour l'autre, sont issues d'une provenance prestigieuse. Constituant l'une de ces « grandes réductions » d'antiques réalisées à Florence au début du XVIIe siècle dans les ateliers de Pietro Tacca et Francesco Susini, la Vénus Médicis qui se trouvait dans l'appartement du Grand Dauphin à sa mort en 1711 reproduit une sculpture grecque antique insigne, dont Louis XIV possédait au moins cinq copies, qui se trouvait à Rome dans la Villa Médicis au XVIIe siècle avant d'être installée dans la tribune des Offices à Florence à la fin du même siècle. Remarquable œuvre de Michel Anguier (1612-1686) offerte par André Le Nôtre au roi en 1693, Mars quittant les armes appartient à la série des dieux et des déesses dont chacun illustre un tempérament, et dans ce Mars transparait ainsi le caractère sanguin de la divinité. Ces œuvres d'une exécution exceptionnelle, dont l'acquisition représenterait un enrichissement essentiel des collections nationales, constituent un marqueur du « goût français » sous Louis XIV.
Leur valeur d'achat est fixée à 4 900 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Vendredi 4 août 2017
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Délais limites
Nouvelle lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Inscription de parole dans la discussion générale : jeudi 3 août 2017, à 17 heures.
Dépôt des amendements : vendredi 4 août 2017, à l'ouverture de la discussion générale.
Par le présent avis, les ministères signataires de l'agrément emballages ménagers fixent les valeurs des forfaits utilisés dans la formule de calcul des coûts internes à un éco-organisme à prendre en compte dans le calcul de l'équilibrage, comme fixé à l'annexe III du cahier des charges pré-cité.
En effet, l'annexe III du cahier des charges applicable à la filière REP des emballages ménagers, annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017, fixe la formule de calcul pour l'équilibrage financier entre les titulaires de l'agrément.
Les coûts de gestion des contrats passés entre le titulaire et les collectivités territoriales et engendrés pour répondre aux exigences du cahier des charges (y compris les coûts spécifiques liés à l'outre-mer) sont évalués à partir de coûts unitaires forfaitaires en faisant la somme de :
Cgest EOi = a € + b € x nombre de contrat EOi + c € x population en contrat avec EOi + d € x population ultramarine en contrat avec EOi.
a : un forfait fixe (pour la mise en place d'un système informatisé de suivi des contrats, par exemple),
b : un forfait par contrat signé par le titulaire (qui correspond au coût d'élaboration, de signature et d'enregistrement des contrats),
c : un forfait par habitant des collectivités en contrat avec le titulaire,
d : un forfait majorant le forfait par habitant des collectivités ultramarines en contrat avec le titulaire ou en pourvoi pour tenir compte des spécificités en outre-mer.
Le cahier des charges fixe que ces forfaits sont uniques pour tous les titulaires, et que leur montant est fixé annuellement par l'Etat en tenant compte des coûts de gestions constatés et de leur évolution.
Pour l'année 2018, le montant de ces quatre forfaits est fixé comme suit :
a = 670 000 euros (coût fixe), si le titulaire a un nombre de collectivités territoriales supérieur ou égal à 1, sinon a = 0 ;
b = 3 800 euros par contrat ;
c = 0,15 euro par habitant ;
d = 0,36 euro par habitant.
Les arrêtés du 29 novembre 2016 et du 13 avril 2017 susmentionnés peuvent être consultés sur le site internet de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de la transition écologique et solidaire, chargé du pilotage de ce dossier au niveau national, direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Jeudi 3 août 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie politique (n° 120).
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet.
2. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (n° 122 et n° 124).
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Michel DURAFOUR, qui fut sénateur de la Loire de 1965 à 1967 et de 1983 à 1988.
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 et de l'article 56 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote favorable (22 voix pour, 7 voix contre et 1 bulletin blanc) à la nomination de M. Michel MERCIER comme membre du Conseil constitutionnel.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de secrétaire général adjoint.
Le secrétaire général adjoint seconde dans ses fonctions le secrétaire général, qui assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Les missions confiées au secrétaire général sont les suivantes : à la demande du ministre, il assure toute tâche d'étude et de prévision ; il le supplée dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions. Le secrétaire général adjoint a également un rôle d'impulsion dans le domaine de la diplomatie économique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 25 juillet 2017, un recrutement sans concours d'adjoint technique de la recherche est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :

BAP D : Sciences humaines et sociales.

Un poste de " Technicien(ne) en production et analyse de données " - affecté à Lyon-Bron (69).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site Web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).

La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au : 25 août 2017 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au : 25 août 2017.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 25 août 2017, sous format électronique à l'adresse suivante :  ita-concours@ifsttar.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une première phase de sélection des dossiers par une commission.

La seconde phase consiste à convoquer les candidats dont les dossiers sont sélectionnés en temps utile à un entretien par la commission.

La date de nomination du candidat sélectionné après les entretiens est fixée au 1er décembre 2017.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,12 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,23 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,32 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,25 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,08 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) : 48,79 % ;
La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) : 18,61 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,37 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 15,23 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 33,53 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,88 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,71 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,12 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,76 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération française des agences de presse (FFAP) : 14,55 % ;
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) : 10,07 % ;
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) : 23,37 % ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) : 2,09 % ;
Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR) : 3,26 % ;
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) : 1,96 % ;
Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 23,01 % ;
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 21,70 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (1480) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération française des agences de presse (FFAP) ;
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR) ;
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) ;
Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) ;
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,72 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 41,42 % ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 13,86 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,68 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 33,11 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,21 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,33 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,01 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,53 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,90 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,23 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 56,06 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,92 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 14,02 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,10 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 37,95 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,52 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,42 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,03 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,53 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 13,85 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,99 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,15 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,61 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,35 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,08 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,54 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,42 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise (n° 1383) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) les organisations syndicales suivantes :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,99 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,19 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,21 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 16,50 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,10 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,31 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,97 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,51 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,38 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,83 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 32,52 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 27,66 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,69 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,13 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la production audiovisuelle (n° 2642) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,48 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,11 % ;
Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 19,72 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,27 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,42 %.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur des commerces de quincaillerie :
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, cadres (0731)
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, employés et personnels de maîtrise (1383)
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Offices de Tourisme de France (OTF) : 80,03 % ;
Réseau National des Destinations Départementales (RN2D) : 19,97 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) : 3,21 % ;
- Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtres, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de Spectacles (SCENES) : 17,61 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 6,55 % ;
- Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacle (SNES) : 18,64 % ;
- Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs, Festivals et Salles de Spectacle Musical et de Variété (PRODISS) : 54,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtres, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de Spectacles (SCENES) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacle (SNES) ;
- Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs, Festivals et Salles de Spectacle Musical et de Variété (PRODISS).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat National des Discothèques et Lieux de Loisirs (SNDLL) : 12,57 % ;
Syndicat National des Espaces de Loisirs d'Attractions et Culturels (SNELAC) : 86,31 % ;
Syndicat National des Exploitants de Parcs Aventure (SNEPA) : 1,11 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (1790) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat National des Discothèques et Lieux de Loisirs (SNDLL) ;
Syndicat National des Espaces de Loisirs d'Attractions et Culturels (SNELAC) ;
Syndicat National des Exploitants de Parcs Aventure (SNEPA).
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur de l'exploitation cinématographique :
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (1307).
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques (0625).
Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques (0889).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Française des Négociants en Photo Video (FNP-GEPRA) : 77,69 % ;
- Groupement National de la Photographie Professionnelle (GNPP) : 22,31 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Les Entreprises du Voyage (EDV) : 72,87 % ;
- Syndicat des Entreprises du Tour Operating (SETO) : 27,13 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Cap France (Cap France) : 14,86 % ;
Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA) : 15,75 % ;
Groupement Syndical des Organismes de Tourisme Familial (GSOTF) : 69,38 %.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2017.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière, à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, et à M. Patrice Guérin, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
(REQUÊTE DE MM. STÉPHANE DEMILLY, YVES JÉGO ET FRANCK RIESTER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, le 11 juillet 2017, d'une requête demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ».
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel décide :
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
2. Les décisions prises en application du III de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mme Laure Colli-Patel, Mme Delphine Charrier-Blestel et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Anne-Laure Bardou, Lisa Dano, Marija Dimitrijevic et Mathilde Gérard Tabbagh, MM. Sylvain Aubert, Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain et Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et Amélie du Passage et M. Olivier Poubeau ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, Mme Naomi Bartel, M. Alexandre Bisch, Mme Roxane Castro, M. Bruno Gaillard, Mmes Julie Lombard et Viviane Tse ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, Camille Dropsy et Audrey Micouleau, MM. Raphaël Thébault et Benjamin Mauduit ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 février 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Les dispositions de l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail concernant les modalités de révision des accords collectifs telles qu'elles ont été modifiées par l'article 17 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 mars 2017 aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 25 janvier 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Délégation permanente est donnée à MM. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français, ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension ou la radiation d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et à M. Stéphane Pontoizeau, directeur de la division suivi des intermédiaires de marché, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des marchés.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, et à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 591 du 31 janvier 2017.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, et à M. François Ardonceau, directeur général adjoint en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, notamment :
a. tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
b. tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c. tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
d. tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et à M. Philippe Sourlas, directeur adjoint de la gestion d'actifs, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 193 440 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 163 « Jeunesse et vie associative » et 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le transfert de 121 140 € du programme 163 a vocation à financer une nouvelle version majeure de l'application SIAM (système informatique de déclaration des accueils de mineurs).
Le transfert depuis le programme 219 doit permettre de financer, d'une part, la refonte de l'application RES (recensement des équipements sportifs) à hauteur de 70 000 €, et d'autre part, l'opération « Egéries du sport féminin » pour 2 300 €.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires justifiant les plus importants débarquements en volume de civelle sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 seront retenues en priorité.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateur de navires de 0 à 24 mètres de longueur hors tout autorisé à pêcher l'anguille dans la supra-région Atlantique, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La supra-région Atlantique est la stratification géographique de niveau 3 définie à l'appendice II de la décision de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013. Elle regroupe la mer Baltique (zones CIEM IIIb-d), la mer du Nord (zones CIEM IIIa, IV et VIId), la zone Arctique oriental (zones CIEM I et II) et l'Atlantique Nord (zones CIEM V à XIV et zones OPANO).
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région compétent.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par les centres de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Au terme de ces opérations, le plafond de licences pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée « licence CMEA », le plafond de droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et le plafond de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune sont réduits du nombre de licences et droits de pêches spécifiques retirés en application de l'article 7 du présent arrêté.
Au terme de ces opérations, le plafond de droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et le plafond de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune ne dépasse pas le nombre de droits de pêche spécifiques « Civelle » et pas le nombre de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » délivrés pour l'année de gestion 2015.
1. Le préfet de la région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire ainsi que le retrait au bénéficiaire et au navire faisant l'objet de l'aide :
- de la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné ;
- de la licence pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée « licence CMEA » ;
- des droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune.
2. Le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.