Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 162-42-7-4 du code de la sécurité sociale, pour les établissements mentionnés à l'article 2, la dotation HPR est calculée, chaque mois, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 est inférieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° de l'article 2 - montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article ;
2° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 est supérieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 - montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article.
I. - Les établissements mentionnés à l'article 2 transmettent chaque mois, dans le respect du délai défini à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité entrant dans le champ de la dotation HPR de l'exercice précédent n'ayant pas encore été transmises ou faisant l'objet de corrections.
II. - Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 de l'exercice précédent, majoré par le montant cumulé des données mentionnées au I du présent article est supérieur à celui de la dotation forfaitaire garantie du même exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans les conditions prévues à l'article 4, une somme déterminée comme suit :
Montant dû par l'assurance maladie = (montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 au titre de l'exercice précédent + montant cumulé associé aux données transmises en application du I du présent article) - (montant cumulé des dotations HPR versées au titre de l'exercice précédent).
Par dérogation à l'article 4, l'année de leur inscription sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée en application de l'article R. 6111-25 du code de la santé publique, l'activité de ces établissements réalisée au titre de cette année et qui était financée avant cette inscription dans les conditions définies à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale demeure valorisée et versée selon ces mêmes conditions jusqu'au mois précédant le versement du premier montant HPR notifié.
Le premier montant HPR notifié correspond au montant cumulé des dotations HPR qui auraient dû être versées à l'établissement au titre des mois mentionnés au premier alinéa du présent article, auquel s'ajoute le montant HPR du mois considéré. Ce montant est versé en une seule fois le 5 du mois suivant celui au cours duquel il est notifié ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Les sommes versées en application du premier alinéa du présent article font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : la caisse déduit le montant des sommes versées en application du premier alinéa, à l'exception des avances versées les 15 et 20 du mois précédant le versement du premier montant HPR, sur le versement de ce premier montant HPR.
Le deuxième montant HPR notifié à l'établissement est versé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : la caisse déduit de ce montant HPR les avances versées les 15 et 20 du mois précédant le versement du premier montant HPR.
I. - Le montant mentionné au I de l'article 4, dû au titre d'un mois donné, est versé par la caisse mentionnée à l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 25 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
2° Le 20 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un second versement au titre du mois considéré. Ce versement est égal à 45 % d'un douzième du montant mentionné au II du présent article ;
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application du I de l'article 4 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
II. - Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement, lors de l'exercice précédent, correspondant aux prestations mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article 4 du présent arrêté.
Pour les établissements de santé soumis aux dispositions de l'article R. 174-2-1 ou R. 174-18 pour ce qui concerne leurs prestations d'hospitalisation et suivants du code de la sécurité sociale et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité, les prestations d'hospitalisation entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° du I de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale sont versées selon les modalités prévues aux articles R. 174-2-1 ou R. 174-18 du même code.
Pour chaque établissement visé au premier alinéa, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année considérée, que le montant versé par l'assurance maladie afférant à des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du I de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, et liquidé au cours de l'exercice précédent, est inférieur au montant de la dotation forfaitaire garantie arrêtée dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-42-7-3, la dotation complémentaire, HPC, correspondant à l'écart entre ces deux montants est versée en une seule fois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
A la même date, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de cette dotation complémentaire et le notifie sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
I. - Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique sont fixés comme suit :
1° Le seuil mentionné au 1° est fixé à 5 500 séjours. Ce seuil est mesuré sur la base des données d'activité, disponibles au 15 février de l'année civile considérée, suivantes :
a) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ;
b) Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-42-2 du même code ;
2° Le niveau plafond de densité visé au c du 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique est fixé à 150 personnes au kilomètre carré.
II. - Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-42-7-2 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-42-7-3 du même code est fixée à 80 %.
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, soumis aux dispositions du I de l'article 33 de loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée en application de l'article R. 6111-25 du code de la santé publique, les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° du I de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale donnent lieu au versement mensuel d'une dotation dénommée « dotation hôpitaux de proximité » (HPR).
Le montant de cette dotation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3, en tenant compte des éléments suivants :
1° Le montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, au titre :
- des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
- des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article ;
2° Le montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours ;
3° Le montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Elle est habilitée, à compter du 4 juillet 2016, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
ANNEXE
(3 inscriptions)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association avec le paclitaxel, dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer gastrique ou d'un adénocarcinome de la jonction gastro-œsophagienne avancés dont la maladie a progressé après une chimiothérapie à base de sels de platine et de fluropyrimidine, associée au trastuzumab en cas de surexpression HER2.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 002 7 3
CYRAMZA (ramucirumab) 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE)
34009 550 002 8 0
CYRAMZA (ramucirumab) 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/2) (laboratoires LILLY FRANCE)
34009 550 002 9 7
CYRAMZA (ramucirumab) 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 ml (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE)
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au point 1.2 intitulé « Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur à partir du 22 décembre 2015 » de l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, les mots : « Pour les substances numérotées de 34 à 45, les NQE prennent effet à compter du 22 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « Les substances numérotées de 34 à 45 et leurs NQE correspondantes sont prises en compte dans l'évaluation des états ou potentiels des masses d'eaux à compter du 22 décembre 2018. 
Les concentrations en substances numérotées de 34 à 45 respectent les NQE correspondantes à compter du 22 décembre 2027. 
Les concentrations en substances numérotées 2,5,15,20,22,23 et 28 pour lesquelles les NQE ont été révisées à compter du 22 décembre 2015 respectent ces NQE à compter du 22 décembre 2021. »
I. - Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016.
Pendant cette période, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
II. - A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2016-2017.
Le nombre maximum de spécimens de loups détruits ne pourra excéder vingt-sept avant le 30 septembre 2016.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Hickel, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du commissaire général toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
- les documents portant sur les demandes d'aide (demandes de concours et pièces afférentes) ;
- les documents portant sur les demandes de remboursement (état récapitulatif des dépenses, compte rendu d'exécution…) ;
- toutes autres pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du projet en réponse aux obligations européennes (réponses aux différents types de contrôles…).
Délégation est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, pièces et décisions, à Mme Julie Gourden, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination interfonds et partenariale, pour les actions relevant de ce bureau.
Mme Sophie Chaize-Pingaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle, pour les actions relevant de ce bureau.
Mme Valérie Lapenne, agent contractuel, cheffe du bureau de la cohésion territoriale et urbaine, pour les actions relevant de ce bureau.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
348 018,96
348 018,96
Action de la France en Europe et dans le monde
105
280 364,38
280 364,38
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
67 654,58
67 654,58
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 475 672,03
1 475 672,03
Administration territoriale
307
1 475 672,03
1 475 672,03
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 511 000,00
4 511 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
4 511 000,00
4 511 000,00
Culture
0,00
3 440 000,00
Patrimoines
175
0,00
3 440 000,00
Défense
30 000,00
30 000,00
Préparation et emploi des forces
178
30 000,00
30 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
82 705,00
82 705,00
Coordination du travail gouvernemental
129
82 705,00
82 705,00
Ecologie, développement et mobilité durables
33 549 768,12
34 672 018,12
Prévention des risques
181
190 000,00
190 000,00
Infrastructures et services de transports
203
30 366 153,00
31 488 403,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 993 615,12
2 993 615,12
Dont titre 2
2 987 974,87
2 987 974,87
Enseignement scolaire
12 332 869,00
12 332 869,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
3 600,00
3 600,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
1 191 720,00
1 191 720,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
11 137 549,00
11 137 549,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
617 898,38
617 898,38
Fonction publique
148
16 650,21
16 650,21
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 248,17
1 248,17
Facilitation et sécurisation des échanges
302
600 000,00
600 000,00
Immigration, asile et intégration
132 337,40
132 337,40
Intégration et accès à la nationalité française
104
36 611,40
36 611,40
Immigration et asile
303
95 726,00
95 726,00
Justice
4 400,00
4 400,00
Justice judiciaire
166
4 400,00
4 400,00
Recherche et enseignement supérieur
2 100,00
602 100,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
600 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
2 100,00
2 100,00
Sécurités
33 661,00
33 661,00
Sécurité civile
161
33 661,00
33 661,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
17 822,58
17 822,58
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
17 822,58
17 822,58
Sport, jeunesse et vie associative
0,00
304 898,03
Sport
219
0,00
304 898,03
Totaux
53 138 252,47
58 605 400,50
Dont titre 2
2 987 974,87
2 987 974,87
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission des affaires européennes et à Mme Serena Lorenzetti, agent contractuel, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer au nom du commissaire général toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Crédits non répartis
80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
80 000 000
Totaux
80 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
80 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
80 000 000
Totaux
80 000 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 80 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et ouverture d'un même montant en AE sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail (immeuble « White »), d'une durée de neuf ans, dans le cadre du plan de relogement des services de la direction générale de l'INSEE à Montrouge. La date de signature pour ce bail en l'état futur d'achèvement est prévue le 7 juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 4 juillet 2016, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques.
Les demandes d'inscription devront impérativement être établies sur la base du formulaire délivré à cet effet par le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au jeudi 25 août 2016 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande, par courriel, via la boîte générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature, dûment complété, doit s'effectuer exclusivement par courriel à l'adresse générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr jusqu'au lundi 12 septembre 2016, à minuit (heure de métropole), la date de réception du courriel faisant foi. Tout dossier d'inscription incomplet adressé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Le nombre maximum de postes offerts à la sélection professionnelle est fixé à 6.
L'épreuve se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 31 octobre et le 16 novembre 2016. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique suivante : principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr.
Les candidats seront convoqués individuellement pour présenter les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité des ministères économiques et financiers.
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre IV intitulé « Dispositions particulières applicables aux essais cliniques de médicaments » qui comprend un article L. 1124-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1124-1.-I.-Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. 
« L'autorité compétente pour effectuer l'évaluation de la partie I du rapport d'évaluation prévue à l'article 6 de ce règlement est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1. 
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au promoteur la décision unique relative à l'essai clinique mentionnée au paragraphe 1 de l'article 8 de ce règlement. 
« II.-En cas de refus d'autorisation d'un essai prévu au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement précité, le promoteur peut saisir d'une demande de réexamen les autorités suivantes : 
« 1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie I prévue à l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus ; 
« 2° Le ministre chargé de la santé lorsque cette demande porte sur des éléments relevant de la partie II prévue à l'article 7 du règlement mentionné ci-dessus. 
« La demande de réexamen est présentée et instruite dans des délais et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« III.-La première administration d'un médicament à l'homme ne peut être effectuée que dans des lieux ayant été autorisés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1121-13. 
« Les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine, dans les services de santé des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées. 
« IV.-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1126-1 à L. 1126-12, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1. Ces essais sont interdits sur une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime. 
« Leur sont également applicables les dispositions du 1° du II de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés. »
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, imputées sur le programme 134 “Développement des entreprises et du tourisme” ;
6° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, imputées sur le programme 161 “Sécurité civile” ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 6 bis de l'article L. 1122-1, la référence : « L. 1121-13-1 » est remplacée par la référence : « L. 1121-16-1 » ; 
2° A l'article L. 1122-1-1, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré. » ; 
3° Les articles L. 1122-1-2 à L. 1122-1-3 deviennent respectivement les articles L. 1122-1-3 à L. 1122-1-4 et il est inséré un article L. 1122-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1122-1-2.-Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment. »
La délibération n° B33/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 mai 2016 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2016 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), situé au 33, avenue du Général-Leclerc à Fontenay-aux-Roses (92266 Cedex), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.
Il est créé auprès du préfet de la Sarthe, qui le préside, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial pour connaître de toutes les questions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail communes à l'ensemble des services installés sur le site du pôle administratif Paixhans du Mans, ou concernant les parties communes de ce même pôle administratif.
La composition du CHSCT du pôle administratif Paixhans est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet du département de la Sarthe, président. Le directeur départemental des territoires de la Sarthe le supplée en tant que de besoin ;
- un membre d'une administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein du pôle administratif Paixhans, désigné par le préfet, ayant autorité en matière de ressources humaines ;
- le président est assisté, en tant que de besoin, par les autres membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité au sein du pôle administratif Paixhans, ayant autorité en matière de ressources humaines.
Le secrétariat est assuré par un membre d'une administration du pôle administratif Paixhans ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;
c) Le cas échéant, le ou les médecins de prévention, le ou les assistants ou conseillers de préventions des administrations concernées.
En application du 9° de l'article R. 557-4-2 du code de l'environnement, le LCIE transmet au directeur général de la prévention des risques avant le 10 décembre 2016 les documents permettant de justifier qu'il est accrédité pour la réalisation des tâches considérées par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le LCIE exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. Le LCIE rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mai 2016, l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Vieux-Habitants » (Guadeloupe), au profit de la société Géothermie de Guadeloupe SAS est ainsi modifié :
« Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich et le système de coordonnées géographiques utilisé étant le système géodésique mondial, révision de 1984 (WGS84) :
SOMMET
LONGITUDE OUEST
LATITUDE NORD
A
61° 47' 28”
16° 06' 10”
B
61° 43' 25”
16° 06' 09”
C
61° 44' 13”
16° 04' 37”
D
61° 43' 34”
16° 03' 56”
E
61° 42' 47”
16° 03' 49”
F
61° 42' 07”
16° 04' 00”
G
61° 41' 23”
16° 02' 53”
H
61° 41' 07”
16° 02' 56”
I
61° 41' 19”
15° 58' 34”
J
61° 45' 34”
15° 58' 36”
K
61° 47' 30”
16° 03' 49”
« La surface ainsi définie est de 120 km2 environ. »
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (Saint-Phy, BP 54, 97102 Basse-Terre).
ANNEXE
I. ZIT Saint-Cyr-sur-Mer
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
43°11ʹ41ʺN - 005°42ʹ45ʺE
43°09ʹ26ʺN - 005°45ʹ00ʺE
43°08ʹ19ʺN - 005°43ʹ11ʺE
43°10ʹ37ʺN - 005°40ʹ41ʺE
43°11ʹ41ʺN - 005°42ʹ45ʺE
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 000 mètres (3 300 pieds) au-dessus de la surface.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du samedi 18 juin 2016 à 06 h 00 au mercredi 22 juin 2016 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens et se substitue aux portions de zone dangereuse avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016, sous réserve d'un accord préalable de la Préfecture du Var ;
- des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
II. ZIT Tourrettes
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
43°36ʹ57ʺN - 006°44ʹ25ʺE
43°35ʹ16ʺN - 006°44ʹ24ʺE
43°35ʹ17ʺN - 006°43ʹ17ʺE
43°37ʹ00ʺN - 006°43ʹ19ʺE
43°36ʹ57ʺN - 006°44ʹ25ʺE
1.2. Limites verticales
De la surface à 304 mètres (1 000 pieds) au-dessus de la surface.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du samedi 18 juin 2016 à 06 h 00 au mercredi 22 juin 2016 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016, sous réserve d'un accord préalable de la Préfecture du Var ;
- des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige ;
- des aéronefs remorqueurs de planeur au décollage de l'aérodrome de Fayence.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant la réalisation du service fait :
- les locations ;
- les fournitures de fluides dont l'eau, le gaz et l'électricité ;
- les abonnements à des revues et périodiques ;
- les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
- les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
- les arrhes dans le cadre de l'organisation de colloques, formations et événements assimilés ;
- les contrats de maintenance ;
- les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
- les avances sur frais de déplacements en application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
- les avances dans le cadre de marchés publics ;
- les avances sur traitement pour les personnels travaillant au sein d'organismes situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer en application des articles 144 à 147 du décret du 2 mars 1910 susvisé, à l'étranger en application des articles 32 et 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé, et les avances allouées aux volontaires civils affectés à l'étranger par application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 février 2002 susvisé ;
- les avances sur salaire pour les personnels de droit privé travaillant au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 3521-3 du code du travail ou au sein de certains établissements publics administratifs lorsque leur texte institutif le prévoit ;
- les prestations de voyage ;
- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme ;
- les cotisations d'assurance ;
- les droits iconographiques pour l'achat de droits photographiques ;
- l'achat dans le cadre d'une vente par adjudication.
A la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, il est inséré, après l'article D. 547-2, un article D. 547-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 547-3. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements participatifs en application de l'article L. 547-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
« Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
« Les personnes qui débutent l'activité de conseil en investissements participatifs souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
« L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 juin 2016, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres-restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER 
      

    pour l'avance 
      

    (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER 
      

    pour les titres-restaurant 
      

    (en euros)
MONTANT TOTAL 
      

    à cautionner 
      

    (en euros)
Picardie
1 000,00
23 790,00
24 790,00
Poitiers
5 000,00
29 092,00
34 092,00
A la section 2 du chapitre VIII du titre IV du livre V du même code, il est inséré, après l'article R. 548-3, un article D. 548-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 548-3-1. - Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
« Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
« Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
« L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. »
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)
Régime des clercs et employés de notaire
57,8 (1)
Régime des marins
37,4
Régime des mines
4,8
(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.
A l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 10. Assignation spécifique de certaines dépenses relatives aux dispositifs d'aides et de secours d'urgence décidés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016.
Les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité des entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, payées sans ordonnancement sur le programme 134 “Développement des entreprises et du tourisme”, sont assignées sur les comptables assignataires des opérations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, désignés à l'annexe E.
Les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, payées sans ordonnancement sur le programme 161 “Sécurité civile”, sont assignées sur la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. »
L'article 8 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du département opérationnel Nord Picardie, et à M. Cédric LOUIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord Picardie. »
A la direction générale de la recherche et de l'innovation, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
- M. Pierre Valla, ingénieur général des mines, faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation ;
- M. Marco Moroni, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
- Mme Christine Coste, experte de haut niveau, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
- M. Maurice Caraboni, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes ;
- M. Christian Orfila, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement.
Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, peut être converti en heures, à la demande des personnels, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains d'entre eux.
- Pour les enseignants chercheurs, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :
[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures))] X Durée annuelle de service (192 heures de travaux dirigés ou pratiques)
- Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement est allégé selon la clé de calcul suivante :
[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X (Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures))] X Durée annuelle de service (384 heures de travaux dirigés ou pratiques)
- Pour les personnels non enseignants, le temps de service est allégé selon la clé de calcul suivante :
[(Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence X Durée journalière de temps de travail (7 heures))/Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)] X Durée annuelle de temps de travail (1 607 heures)
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du samedi 18 juin 2016 jusqu'au mercredi 22 juin 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) identifiée ZIT Saint-Cyr-sur-Mer ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du samedi 18 juin 2016 jusqu'au mercredi 22 juin 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Tourrettes (Var) identifiée ZIT Tourrettes ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'État, dans l'une des spécialités existantes.
L'inscription, au titre de l'année 2017, à la session de l'examen s'effectuera du 1er juillet 2016 au 31 octobre 2016 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site Internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/)
Enseignement supérieur / Orientation et insertion professionnelle / Formation continue / Devenir ingénieur diplômé par l'Etat.
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,50 en mai 2016 (100,52 en mai 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,51 en mai 2016 (100,53 en mai 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,51 en mai 2016 (100,51 en mai 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,31 en mai 2016 (100,53 en mai 2015 sur la base 100 en 2015).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,123
USD
1 euro 
1,518 8
AUD
1 euro 
119,29
JPY
1 euro 
3,894 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,443 8
CAD
1 euro 
27,073
CZK
1 euro 
7,390 5
CNY
1 euro 
7,435 6
DKK
1 euro 
8,716 2
HKD
1 euro 
0,791 58
GBP
1 euro 
15 010,63
IDR
1 euro 
313,86
HUF
1 euro 
4,353 1
ILS
1 euro 
4,411 9
PLN
1 euro 
75,367
INR
1 euro 
4,535 8
RON
1 euro 
1 316,08
KRW
1 euro 
9,354
SEK
1 euro 
21,199 3
MXN
1 euro 
1,081 7
CHF
1 euro 
4,605 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,597 4
NZD
1 euro 
9,341 5
NOK
1 euro 
52,032
PHP
1 euro 
7,527 8
HRK
1 euro 
1,521 5
SGD
1 euro 
73,739
RUB
1 euro 
39,602
THB
1 euro 
3,290 5
TRY
1 euro 
17,101 6
ZAR