Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
    (8 inscriptions)
      3322827      Apranax 250 mg (naproxène), granulé pour suspension buvable, sachets (30)     (laboratoires Syntex).
      332283-3      Apranax 500 mg (naproxène), granulé pour suspension buvable, sachets (16)     (laboratoires Syntex).
      332207-5      Codoliprane, comprimés sécables (16) (laboratoires Théraplix).
      331938-6      Feldène dispersible 20 mg (piroxicam), comprimés sécables (15) (laboratoires     Pfizer).
      332258-9      Propranolol Prographarm L.P. 80 mg, gélules à libération prolongée (28)     (laboratoires Prographarm).
      331709-7      Risordan L.P. 60 mg (dinitrate d'isosorbide) comprimés sécables à libération     prolongée (30) (laboratoires Théraplix).
      331710-5      Risordan L.P. 60 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés sécables à     libération prolongée (60) (laboratoires Théraplix).
      331872-5      Surbronc 30 mg/4 ml (ambroxol), solution injectable, ampoules de 4 ml (12)     (laboratoires Boehringer Ingelheim).
Art. 4. - Pour l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus,
     les moyens du corps de défense de la sécurité civile sont mis en oeuvre sous     l'autorité du ministre de l'intérieur:
      - à l'échelon central, par le directeur de la sécurité civile assisté du     commandant des formations militaires de la sécurité civile et des chefs de     services centraux de la sécurité civile;
      - aux différents échelons de l'organisation territoriale, par le préfet,
     représentant de l'Etat.
Art. 10. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Instruments coupants et de chirurgie     par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Instruments coupants et de chirurgie par la voie des unités capitalisables se     voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Instruments     coupants et de chirurgie par la voie des unités capitalisables et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.P.1, E.P.2 ou     E.P.3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la     partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils nont pas obtenue.
Art. 7. - Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel     (option Responsable d'exploitation agricole) dans le cadre des dispositions     prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les     délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre     de formation.
Art. 13. - Le présent article concerne les installations qui ne fonctionnent     qu'en pointe et pour lesquelles les valeurs limites d'émission pour les     oxydes de soufre ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie     économiquement acceptable en raison de l'usage particulier de ces     installations.
      Les arrêtés préfectoraux peuvent prévoir, à la demande de l'exploitant et     après avis du Conseil supérieur des installations classées, une dérogation à     l'obligation de respecter ces valeurs limites.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action     sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous les engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
4. Corps technique et administratif de l'armement
      1 Gandiol (Xavier, J., P.).
      2 Rogron (Anne-Catherine).
      3 Riehl (Fabienne, A.).
      4 Brian (Danièle, L.).
       5 Ducasse (Corinne, H.).
      6 Coat (Pascal).
      7 Picq (Isabelle, M.-L., M.).
      8 Lafourcade (Philippe, E.).
      9 Fabregas (Isabelle, A.).
     10 Rabenasolo (Manga, A.).
     11 Deligne (Jean-Marie).
Art. 1er. -  Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148 x 210 ou 297 x 210 mm conforme au modèle décrit à l'article 2 ci-dessous.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Bruno Deletré et à Mme Stéphane Pallez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, MM. François Schoeffler, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
II. - Traitement de l'actualité liée à la consultation
    1. Tous les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne doivent pouvoir bénéficier d'un accès à l'antenne conforme aux principes de répartition des temps de parole de la campagne officielle radiotélévisée fixés par le décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie.
    2. S'agissant des interventions des personnalités politiques nationales liées à la consultation, les services de communication audiovisuelle veillent à respecter un équilibre entre les interventions du Gouvernement, de la majorité parlementaire, de l'opposition parlementaire et des partis non représentés au Parlement.
    3. Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
    Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    4. En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe défini au 1 du II.
    5. Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe défini au 1 du II dans les mêmes conditions de programmation.
    6. Les principes définis dans la présente recommandation s'appliquent à l'ensemble du programme diffusé, y compris aux éléments de programme qui peuvent émaner d'autres services de communication audiovisuelle. Il convient donc de porter une attention particulière à ces reprises de programme.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15     décembre 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 11 mai 1990 (un     barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'homologation des titres et diplômes qui sanctionnent     l'enseignement technologique, prévue à l'article 8 de la loi no 71-577 du 16     juillet 1971, est réalisée par leur inscription, dans les conditions fixées     par le présent décret, sur une liste dite <<liste d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique>> établie sous l'autorité du     Premier ministre, par niveaux, d'une part, par métiers, groupes de métiers ou     types de formation, d'autre part.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
    Pour représenter les collectivités territoriales :
    M. Egler (Pierre), représentant la région Alsace ;
    M. de Lesseux (Arnould), représentant le département des Vosges ;
    M. Minella (Jean-Pierre), représentant le département de Meurthe-et-Moselle ;
    M. Muller (Jean-Paul), représentant des communes ;
    M. Vandevelde (Alain), représentant le département des Ardennes.
    Pour représenter les usagers :
    M. Chaillier (Maurice), en remplacement de M. Carabin (Marcel) ;
    M. Weiss (Patrick), en remplacement de M. Bourgin (François).
Cet arrêté précise également le nombre maximum de candidats à admettre, la     date d'entrée au cycle de préparation des candidats admis ainsi que la date     limite de dépôt des dossiers de candidature qui doivent être constitués dans     les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
      L'épreuve d'entretien mentionnée au b de l'article 17 du décret du 13     juillet 1990 susvisé a lieu à Paris, dans les locaux de l'Ecole nationale     d'administration.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
Pour chaque membre, est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant     appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'empêchement.
      Les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables     élisent, parmi eux, un président qui a voix prépondérante en cas de partage     égal.
      Les élections et désignations prévues au présent article pour les     représentants mentionnés au 2o et au 3o sont faites pour trois ans.
Art. 4. -  Le candidat adresse, le 16 novembre 1998 au plus tard, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07, le double de la déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A, dans une enveloppe portant au dos le sigle MCF, le nom du rectorat auquel a été envoyé le dossier ainsi que la section du Conseil national des universités concernée.
Article 38
    Lorsqu'il est autorisé par l'autorité administrative à assister à la vérification, l'observateur accède au périmètre final. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à accéder au site d'inspection dans les conditions qu'il définit après avis de la personne soumise à vérification.
    Chapitre III
    Droit d'accès
    Section 1
    Inspection par mise en demeure
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1998.
Art. 27. - Outre les prescriptions prévues à l'article R. 5154 du code de la     santé publique et à l'article 3 du décret no 88-1231 du 29 décembre 1988, les     récipients contenant des préparations dangereuses destinées à un usage non     exclusivement professionnel ne doivent pas avoir une forme ou une décoration     graphique susceptibles d'attirer ou d'encourager la curiosité active des     enfants ou d'induire les consommateurs en erreur.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
III. - Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
    Les aspirants :
    Guigné (Arnaud, Marie, Bernard).
    De Reboul (Jacques-Bertrand, Louis).
    Delépine (Stéphane, Guy, Marie).
    Jaffry (Isabelle, Marie).
    Pierrat (Ludovic, Albert, Jacques).
    Potterie (Yves, François-Marie).
    Jardin (Hugues).
    Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick).
    Berrivin (Antoine).
    Maurange (Xavier).
Promotion 1988
     Bayle (Patrick).
     Benoist (Frédéric).
     Berg (Anne).
     Bourgoin (Philippe).
     Cap (Jean-Yves).
     Castera (Frédéric).
     Chesse (Pascal).
     Colson (Eric).
     Crux (Bruno).
     Dufauret (Yann).
     Fischer (Pierre).
     Gantes (Frédéric).
     Gentric (Olivier).
     Grange (Philippe).
     Hamman (Jean-Claude).
     Herrgott (Thomas).
     Keller (Claude).
     Kervren (Yves).
     Labasse (Jean-Guy).
     Le Berre (Philippe).
     Louis-Calixte (Bruno).
     Meyer (Marc).
     Nicolas (Claude).
     Nille (Thierry).
     Rivero (Marc).
     Ruch (Marc).
     Schandel (Thierry).
    Spécialité Topographie
    Session du 28 juin 1988
     David (Jean-Pierre).
     Demoisy (Geneviève).
     Girard (Olivier).
     Kruger (Matthieu).
     Reis (Olivier).
     Sastourne (Bernard).
    Session des 18 et 19 octobre 1988
     Auger (Frédéric).
     Barbier (Etienne).
     Blaise (Lionel).
     Burtin (Didier).
     Legorgeu (Christophe).
     Lemble (Philippe).
     Picon (Jean-Philippe).
     Ravazy (Alain).
     Renaud (Philippe).
     Suss (Philippe).
     Vin (Sylvie).
     Weishardt (Laurent).
    Session du 24 janvier 1989
Art. 1er. - Il est institué auprès du groupe Commissariat de l'armée de     terre (C.A.T.) intégré au 10e bataillon de commandement et des services     (B.C.S.) à Djibouti (République de Djibouti) une régie de recettes pour     l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17     décembre 1979 susvisé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
        Les administrateurs principaux :
    1 Célérier (Bruno, Marie, Philippe, Léon).
    2 Dujoncquoy (Eric, Marie).
    3 Erhardt (Jean-Bernard, Maurice).
    4 Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
    5 Carré (Hubert, André, Roger).
    6 Dalle (David, Joseph).
    7 Charbonnier (Michel, André, Marie).
    8 Lainé (Philippe, Ernest).
Art. 2. -  En application de l'article 1er, le ministre chargé des     télécommunications peut autoriser :
      1o L'établissement et l'exploitation d'infrastructures en vue de fournir au     public, sur des sites géographiques limités et pour la desserte d'un nombre     maximum de 20 000 utilisateurs, tous services de télécommunications, y     compris le service téléphonique entre points fixes ;
      2o A la demande ou après avis des communes, de leurs groupements, ou de     syndicats mixtes, la fourniture, sur des réseaux établis ou exploités en     application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication, de tous services de télécommunications, y compris du     service téléphonique entre points fixes.
      Les dispositions du code des postes et télécommunications sont applicables à     l'exception de celles du premier alinéa du I et du II de l'article L. 33-1,
     des articles L. 33-2 et L. 34-1 et de la première phrase du premier alinéa de     l'article L. 34-4, auxquelles il peut être dérogé en tant que de besoin.
      L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions contenues dans un     cahier des charges et portant sur ceux des points énumérés du quatrième au     dernier alinéa du I de l'article L. 33-1 qui trouvent leur application compte     tenu des caractéristiques du projet d'expérimentation. Dans les cas de     fourniture au public du service téléphonique entre points fixes,
     l'autorisation précise la contribution du titulaire aux obligations de     service public correspondantes.
      En outre, le titulaire de l'autorisation délivrée au titre du 1o ci-dessus     est tenu de subordonner l'accès au réseau des fournisseurs de services     déclarés au titre de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     précitée à l'observation par ces derniers de règles assurant le respect de la     personne et la protection de la jeunese et du consommateur.
Art. L. 2333-39.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à     remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et     les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de     séjour.
      Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux     obligations prévues aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38 dans la limite du     triple du droit dont la commune a été privée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons     est autorisée à contracter un emprunt de 162 500 F dont l'objet est le     suivant : investissements du port de plaisance de Sérignan.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1990 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les candidats au concours d'internat en médecine à titre étranger prévu     par l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé concourent sur les     mêmes épreuves et dans le même centre que les candidats au concours de     l'internat prévu à l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, organisé     dans la zone Nord, pour un contingent de postes défini en application des     dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 précité. Le jury est     celui de la zone géographique Nord définie à l'article 1er de l'arrêté du 5     mai 1988 susvisé. >>
Art. L. 2334-34.  - Un préciput est constitué au profit des établissements     publics de coopération intercommunale par application à la somme des deux     fractions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 2334-33 du rapport     entre le montant, pour la dernière année connue, des investissements réalisés     par les établissements éligibles et le montant total, pour la même année, des     investissements réalisés par l'ensemble des communes et établissements     publics de coopération intercommunale. Le montant de ce préciput est réparti     entre les deux fractions, pour la première, proportionnellement au montant     des investissements réalisés par les établissements éligibles dont la     population n'excède pas 2 000 habitants et, pour la seconde,
     proportionnellement au montant des investissements réalisés par les     établissements éligibles dont la population est supérieure à 2 000 habitants.      Les modalités de répartition entre les départements des crédits de la     dotation globale d'équipement attribués aux communes sont fixées, pour la     première fraction mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2334-33, par     décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes     éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants, de l'importance de     leur population, de la longueur de leur voirie classée dans le domaine     public, celle-ci étant doublée en zone de montagne, ainsi que de leur     potentiel fiscal. Pour la seconde fraction mentionnée au sixième alinéa de     l'article L. 2334-33, la répartition entre les départements est calculée au     prorata du nombre d'habitants des communes éligibles dont la population est     supérieure à 2 000 habitants.
      Les crédits de la dotation globale d'équipement attribués aux établissements     publics de coopération intercommunale sont répartis entre les départements,
     pour chacune des deux fractions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.     2334-33, proportionnellement au montant des investissements réalisés au cours     de la dernière année connue dans chaque département, respectivement par les     établissements éligibles dont la population n'excède pas 2 000 habitants et     par les établissements éligibles dont la population est supérieure à 2 000     habitants.
      L'ensemble des crédits mentionnés aux deux précédents alinéas est attribué     par le représentant de l'Etat dans le département aux différents     bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, sous la forme de subventions     pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense     réelle directe d'investissement.
      Ces subventions doivent leur être notifiées en totalité au cours du premier     trimestre de l'année civile ; dès réception de la notification, les communes     peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante.
      Marque et type: Wacker type BPU 2440 A.
      Marque et type du moteur: Honda type GX 160.
      Puissance et régime nominaux: 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
3. Introduction d'une compétence consultative
      L'article 6 du projet de loi dispose que le C.S.A. est consulté sur tout     projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
      Le conseil a pu regretter à plusieurs reprises de ne pas être officiellement     saisi sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Cette     modification législative emporte son approbation. Cependant, cette     consultation systématique devrait être étendue à tout projet de décret     réglementaire portant sur la communication audiovisuelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er avril 1996, l'arrêté du 1er février 1996 est modifié ainsi qu'il     suit :
      Au lieu de : << M. Gosley (Michel), inspecteur général de l'agriculture, est     nommé correspondant du Médiateur et de la commission de simplification pour     les formalités administratives. >>, lire : << M. Gosley (Michel), inspecteur     général de l'agriculture, chef du service de l'inspection générale de     l'agriculture, est nommé correspondant du Médiateur et de la commission de     simplification pour les formalités administratives. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
     sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Jean-Daniel     Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement     placé sous l'autorité de M. Bertrand Munch, est habilité à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 6. -  La sous-direction des matériels est responsable des actions     visant à assurer le soutien logistique des forces.
      Elle est chargée :
      I. - Pour les matériels nouveaux :
      - d'assurer la réalisation des matériels techniques (matériels de     l'informatique générale exclus) qui ne relèvent pas de la délégation générale     pour l'armement ;
      - de participer à la définition, à l'expérimentation et à l'évolution des     matériels opérationnels et de mise en oeuvre en faisant prendre en     considération les impératifs du soutien logistique intégré ;
      - de promouvoir les évolutions du soutien logistique des matériels     techniques, des concepts de maintenance ainsi que celles des matériels     associés ;
      - de définir les caractéristiques techniques et les caractéristiques     d'emploi de ces derniers lorsqu'ils ne relèvent pas d'autres organismes,
     d'organiser leur expérimentation et de décider de leurs évolutions ;
      - de fixer les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de     certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre ;
      - de définir qualitativement, quantitativement et en temps opportun les     approvisionnements initiaux, associés aux ensembles opérationnels, au     bénéfice des forces et du service.
      II. - Pour les autres matériels :
      - de contribuer aux actions visant à améliorer la sécurité des vols, les     performances et la fiabilité des matériels utilisés ;
      - de participer aux études relatives aux évolutions de la maintenance et à     la mise en application des décisions prises ;
      - de participer aux décisions de modifications ;
      - d'animer l'activité d'unités et services spéciaux du service du matériel     de l'armée de l'air ainsi que celle d'équipes techniques et d'études     techniques ;
      - de diriger les activités concourant à la définition des règles     particulières permanentes de mise en oeuvre et de maintenance, à leur     évolution et à l'adaptation des moyens correspondants ;
      - d'assurer, sur le plan logistique, les tâches de direction en vue de     satisfaire les besoins de l'armée de l'air en volants et rechanges techniques     ;
      - d'exprimer les besoins en réparation de niveau industriel (3e niveau).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 septembre 1996, le nombre des postes à ouvrir aux     concours de technicien territorial organisés par la délégation Bretagne est     globalement de 66 postes, à répartir comme suit :
      Concours externe : 44 postes ;
      Concours interne : 22 postes.
Art. 3. -  La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des     départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c)     du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur     papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de     ses origine et qualité en regard de sa désignation.
Article 86
    Omissions
    1. Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer les infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les autres infractions aux Conventions ou au présent Protocole qui résultent d'une omission contraire à un devoir d'agir.
    2. Le fait qu'une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été commise par un subordonné n'exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, selon le cas, s'ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné commettait ou allait commettre une telle infraction, et s'ils n'ont pas pris toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968     concernant les exploitations du cultures légumières du département de     Maine-et-Loire, l'avenant no 50 du 13 mars 1996 à ladite convention, conclu à     Angers entre :
      La fédération départementale des producteurs de légumes,
          D'une part, et      Les organisations intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18, 21, 24, 25, 26 et 26     bis de la convention précitée et de supprimer l'article 19 de ladite     convention.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 17 juin 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 juin 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Option technique (trois places) :
      Concours externe (deux places) ;
      Concours interne (une place) ;
      Option administrative (une place) :
      Concours interne (une place).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 juillet 1996.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 juillet 1996.
      Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 11 et     12 septembre 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétiques placées     sous la responsabilité exclusive de Mme Lefort, les analyses de génétique     moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques placées sous la     responsabilité de Mme Claustres et de Mme Desgeorges et les analyses de     biochimie sur l'embryon et le foetus placées sous la responsabilité exclusive     de Mme Dupont est accordée au centre hospitalier universitaire de     Montpellier, hôpital Saint-Charles, 300, rue Auguste-Broussonnet, Montpellier     (Hérault).
      Il est refusé à M. Humeau d'être porté responsable des activités de     cytogénétique.
      Il est refusé à Mme Meeus d'être portée responsable des activités de     génétique moléculaire.
Art. 30. -  L'article R. 233-89-3 du même code est ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa, les mots : << Les structures de protection d'occasion     définies à l'article R. 233-49-4 et respectivement visées aux 1o et 2o de     l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << Les composants de     sécurité d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés à l'article R.
     233-83-2 >> ;
      2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, les structures de protection conformes au décret no 90-490 du     15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant     fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de     type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L.     233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 76-1106 du 6     décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme     répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié,     directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des impôts ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un     emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 8 (Chef du contrôle général des armées et contrôle général des     armées), au paragraphe II, 1o, ajouter, après << M. le contrôleur général des     armées François Fohanno >>, << M. le contrôleur général des armées     Jean-Pierre Bondil >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à Niort.
          Objet :
      Fixation du barème des salaires minimaux des ouvriers employés dans des     entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la région     Poitou-Charentes.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment travaux publics de Poitou-Charentes ;
      C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes ;
      Fédérations départementales du bâtiment travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
      C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne ;
      Union fédérale des S.C.O.P. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 1984     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires des professeurs     de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques,     des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs     certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement     d'éducation physique et sportive sont régies par les dispositions du décret     du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent     décret. >>
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Active du 14 au 24 mai 2001 :
    Site : château de Maison-Rouge, maison de Saint-Martin, 72500 La Bruère-sur-Loir ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 29 juillet 1996, M. André (Eric), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans ses fonctions au     Conseil d'Etat.
Art. 29. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et     de secours.
      Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service     départemental d'incendie et de secours et au montant des contributions des     communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du     département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 5. -  En application de l'article 1er, les conventions prévues aux     articles 28 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée     peuvent prévoir, selon les formes et conditions visées à ces articles, et     pour tenir compte de la nature particulière des services, des adaptations aux     règles prévues aux 2o et 3o de l'article 27, aux 3o et 5o de l'article 33 et     à l'article 70 de ladite loi, pour les services de communication     audiovisuelle autres que les services de téléachat, permettant la     transmission de programmes à la demande, le cas échéant contre rémunération.      Les conventions mentionnées au premier alinéa prévoient, pour tout service     qui transmet à la demande des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
     les proportions des oeuvres européennes et d'expression originale française     devant figurer dans le catalogue de programmes mis à la disposition du     public, ainsi que la contribution du service au développement de la     production cinématographique et audiovisuelle européenne et l'expression     originale française et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de     droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles     européennes et d'expression originale française.
      Le délai à l'issue duquel les services visés au premier alinéa peuvent     diffuser une oeuvre cinématographique de longue durée après sa première     exploitation en salle est identique à celui applicable aux vidéocassettes.
      Aucun message publicitaire ne peut interrompre les programmes transmis à la     demande.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     février 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional et     universitaire de Reims pour exercer la chirurgie cardiaque et utiliser un     appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans le service de     chirurgie thoracique et cardio-vasculaire du professeur Baehrel, 45, rue du     Général-Koenig, à Reims (Marne).
Article 49
    Définition des attaques et champ d'application
    1. L'expression « attaques » s'entend des actes de violence contre l'adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs.
    2. Les dispositions du présent Protocole concernant les attaques s'appliquent à toutes les attaques, quel que soit le territoire où elles ont lieu, y compris le territoire national appartenant à une Partie au conflit, mais se trouvant sous le contrôle d'une Partie adverse.
    3. Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute opération terrestre, aérienne ou navale pouvant affecter, sur terre, la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil. Elles s'appliquent en outre à toutes les attaques navales ou aériennes dirigées contre des objectifs sur terre, mais n'affectent pas autrement les règles du droit international applicable dans les conflits armées sur mer ou dans les airs.
    4. Les dispositions de la présente section complètent les règles relatives à la protection humanitaire énoncées dans la IVe Convention, en particulier au titre II, et dans les autres accords internationaux qui lient les Hautes Parties contractantes, ainsi que les autres règles du droit international relatives à la protection des civils et des biens de caractère civil contre les effets des hostilités sur terre, sur mer et dans les airs.
    Chapitre II
    Personnes civiles et population civile
Par décret en date du 23 mai 1996 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Hagelsteen     (Marie-Dominique) en qualité de membre suppléant de la commission des     infractions fiscales.
      Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M.
     Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
      Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat ;
      Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à     l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du     présent décret.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier régional de Brest (Finistère), en vue de l'installation     d'une gamma caméra double tête dans les locaux du service de médecine     nucléaire de l'hôpital de la Cavale-Blanche, sis boulevard Tanguy-Prigent, à     Brest, en remplacement de la gamma caméra de marque Elscint Apex 401     installée à l'hôpital Morvan.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 17 décembre 1980     concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des     Bouches-du-Rhône, l'avenant no 20 du 4 juillet 1995 à ladite convention,
     conclu à Marseille entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      La section des Bouches-du-Rhône du Syndicat national des cadres     d'entreprises agricoles,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de     la convention précitée en intégrant les coopératives d'utilisation de     matériel agricole et de modifier en conséquence l'intitulé de ladite     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Novembre 1994
      7 novembre 1994. - M. Fournie (Philippe), Paris-La Villette.
     7 novembre 1994. - M. Lebreton (Franck), Paris-La Villette.
    14 novembre 1994. - Mlle Mollard (Cécile), Grenoble.
    16 novembre 1994. - Mlle Antonucci (Marie-Paule), Paris-La Villette.
    24 novembre 1994. - M. Azocar Meza (Hugo Alberto), Paris-La Villette.
    24 novembre 1994. - M. Mounie (Gerald), Paris-La Villette.
    25 novembre 1994. - M. Boudchiche (Jamal), Grenoble.
    29 novembre 1994. - M. Dumeril (Laurent), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 décembre 1995, M. Lemoine (François-Didier), chef de     service, adjoint au directeur de l'habitat et de la construction, est désigné     comme représentant de l'Etat au titre du logement, en tant que titulaire, au     conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement     Euroméditerranée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de     production de charbon de bois, les dispositions de l'accord national     professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle     continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et     plus), modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995.
      Les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre II sont     étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du     code du travail.