Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouche-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Règle 26
Bulletin
 1. Informations concernant les enregistrements internationaux.
 Le Bureau international publie dans le bulletin les données pertinentes relatives :
   i) aux enregistrements internationaux, conformément à la règle 17 ;
   ii) aux refus inscrits en vertu de la règle 18.5, en indiquant s'il y a une possibilité de réexamen ou de recours, mais sans publier les motifs de refus ;
   iii) aux invalidations inscrites en vertu de la règle 20.2 ;
   iv) aux changements de titulaire, modifications du nom ou de l'adresse du titulaire, renonciations et limitations inscrits en vertu de la règle 21 ;
   v) Aux rectifications effectuées en vertu de la règle 22 ;
   vi) aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 25.1 ;
   vii) aux enregistrements internationaux qui n'ont pas été renouvelés.
 2. Informations concernant les déclarations ; autres informations.
 Le Bureau international publie dans le bulletin toute déclaration faite par une Partie contractante en vertu de l'Acte ou du présent règlement d'exécution ainsi que la liste des jours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l'année civile en cours et l'année suivante.
 3. Nombre d'exemplaires pour les offices des Parties contractantes :
 a) Le Bureau international envoie à l'office de chaque Partie contractante des exemplaires du bulletin. Chaque office a droit, gratuitement, à deux exemplaires et lorsque, pour une année civile donnée, le nombre des désignations inscrites à l'égard de la Partie contractante concernée est supérieur à 500, à un exemplaire supplémentaire l'année suivante, plus un exemplaire pour chaque tranche de 500 désignations au-delà des 500 premières. Chaque Partie contractante peut acheter chaque année, pour la moitié du prix d'abonnement, un nombre d'exemplaires égal à celui auquel elle a droit gratuitement ;
 b) Si le bulletin est disponible sous plus d'une forme, chaque office peut choisir la forme sous laquelle il souhaite recevoir tout exemplaire auquel il a droit.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 M. Ait Si (Abdelhak).
 M. Ben Khelil (Jérôme).
 M. Bensalem (Acheref).
 M. Bultez (Jean-François).
 M. Denis (Florent).
 M. Rafkani (Younesse).
 Mlle Sciascia (Amélie).
 M. Stempin (Jonathan).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 Mlle Barge (Emilie).
 M. Bonidan (Sylvain).
 M. Chen (Jiajia).
 M. Fang (Liang).
 M. Gouby (Guillem).
 Mlle Hammouch (Zohra).
 M. Li (Zhi).
 M. Perzo (Benoît).
 M. Sarrazy (Florent).
 Mlle Walet (Florence).
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme relatives au plafond légal de densité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999 et dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas décidé de supprimer le plafond légal de densité ou d'instaurer la participation pour voirie et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, pour l'application de l'article R. 333-3, la référence à l'article R. 421-2 est remplacée par une référence aux articles R. 431-5 à R. 431-8, pour l'application des articles R. 333-4, R. 333-5, R. 333-6, R. 333-9, la référence à l'article R. 421-4 est remplacée par une référence à l'article R. 332-26 et, pour l'application de l'article R. 333-13-1, la référence à l'article L. 422-1 est remplacée par une référence à l'article L. 421-4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 juin 2007, sont nommés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction :
 M. Philippe Marie-Jeanne, membre titulaire, en remplacement de M. Guy d'Argentre ;
 M. Eric Berger, membre suppléant, en remplacement deM. Philippe Marie-Jeanne.
A N N E X E 3
4
Il est inséré une annexe 4 ainsi rédigée :
A N N E X E 4
5
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
A N N E X E 1
Ministère de l'agriculture et de la pêchePréfecture de :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Val-d'Ariège (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Val-d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Jean-Claude Amadieu, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 3 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. L. 442-13. -
    La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
    En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
Art. L. 441-1. -
    Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école.
    Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.
    Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes meoeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.
    La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - L'enseignement de première année de deuxième cycle s'étend sur deux semestres. Il est composé d'unités d'enseignement consacrées :
 - aux matières fondamentales de la muséologie ;
 - à l'histoire de l'art ;
 - aux sources de la recherche ;
 - à l'historiographie ;
 - à la muséographie ;
 - aux langues étrangères.
 En outre, l'élève choisit obligatoirement au deuxième semestre l'une des deux filières suivantes :
 - objets ;
 - médiation.
 Enfin, l'élève doit rédiger un mémoire d'études dont l'encadrement est assuré par un responsable de mémoire au sein du groupe de recherche.
 Les enseignements sont sanctionnés par des examens composés d'épreuves écrites et d'une évaluation sous forme de contrôle continu. Le mémoire fait l'objet d'une soutenance. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
 Les hospices civils de Lyon sont les établissements publics de santé supports de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérôme Loriot, domicilié 4, rue Samuel-de-Champlain, 34470 Pérols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Balcells, domicilié lieudit Au Procuray, 32200 Maurens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Vittel (Vosges), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vittel, direction des ressources humaines, avenue Maurice-Barrès, BP 129, 88804 Vittel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. Cette indemnité est constituée de deux parts : une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 octobre 2006 :
 Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Art. L. 522-15. -
    Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
    Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.
    Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Tulle.
 Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
 Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 M. Desbruères (Arnaud, Gérard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Desbruères, Hervé Le Prévost de la Moissonnière, Paul Lefort et Laurent Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Desbruères, Hervé Le Prévost de la Moissonnière, Paul Lefort et Laurent Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Desbruères, Hervé Le Prévost de la Moissonnière, Paul Lefort, Laurent Chevalier et Arnaud Desbruères, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Définitions
Article 1er
 Pour l'application de la présente Convention, on entend par :
 a) Admission temporaire :
 Le régime douanier qui permet de recevoir, dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait ;
 b) Droits et taxes à l'importation :
 Les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises (y compris les moyens de transport), à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
 c) Garantie :
 Ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite globale lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations ;
 d) Titre d'admission temporaire :
 Le document douanier international valant déclaration en douane, permettant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation ;
 e) Union douanière ou économique :
 Une union constituée et composée par des membres visés à l'article 24, paragraphe 1 de la présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, de signer, ratifier ou adhérer à la présente Convention ;
 f) Personne :
 Aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement ;
 g) Conseil :
 L'organisation établie par la Convention portant création d'un conseil de coopération douanière, Bruxelles, 15 décembre 1950 ;
 h) Ratification :
 La ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
Sont nommés ministres :
 M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes ;
 Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ;
 Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Hervé Morin, ministre de la défense ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ;
 Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication ;
 M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Courbet », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 11 octobre 2007 au 28 janvier 2008, au Metropolitan Museum of Art de New York, puis au musée Fabre de Montpellier du 13 juin 2008 au 28 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2007 au 28 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Steiner, domicilié lieudit Vaughenlieu, 97129 Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentant de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Christian de la Rochebrochard, chef du bureau équipement et politique des territoires à la direction du budget, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 80 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 80 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXIBENDAZOLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V OXIBENDAZOLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, l'arrêté du 24 janvier 2007 portant suppression de l'office de notaire dont était titulaire M. Bracq (François, Xavier, Pierre) à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) est rectifié comme suit :
 A l'article 2, au lieu de : « La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. », lire : « La société civile professionnelle Pol Collignon et Yann Pezeron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. »
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est maintenu dans ses fonctions de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 10 décembre 2007 inclus, date à laquelle il sera réintégré dans les cadres et admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 42 du 21 septembre 2006, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Art. L. 313-36. -
    Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.
Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 du code de l'environnement en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.
 Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée. Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.
Des commissions académiques ou interacadémiques d'examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l'autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves.
 Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaque jury national.
 Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007, Melle Marie Taveneaux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Karine François, épouse Perrin, à compter du 31 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Bernheim (Antoine), président de société. Grand officier du 21 juin 1999.
A la dignité de grand officier
M. Friess (Jean, Auguste, Gaston), président-directeur général de société. Commandeur du 4 octobre 2000.
Mme Mathieu, née Jeanne (Geneviève, Louise, Noëlie), déportée résistante, présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance. Commandeur du 3 juillet 1995.
M. Mimoun (Alain), champion olympique, ancien conseiller sportif national. Commandeur du 18 janvier 1999.
M. Saint-Laurent (Yves), couturier. Commandeur du 22 janvier 2002.
Art. L. 231-18. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour un commissaire aux comptes, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
    Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
Art. L. 223-2. -
    Les titres remis aux prêteurs mentionnent, outre le nom du greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé, son numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés, les nom, prénoms et adresse de l'émetteur, l'objet de son commerce, le lieu où il l'exploite et l'enseigne de l'établissement, et s'il s'agit d'une société, la forme, la dénomination, le capital et le lieu du siège social de la société émettrice.
    Les titres reproduisent, en outre, le dernier bilan de l'émetteur, certifié sincère par ce dernier.
Art. L. 463-7. -
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
    1o Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article L. 463-4 ou en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 463-6 ;
    2o Le fait, pour quiconque, d'exploiter un établissement sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article L. 463-4 ou de maintenir en activité cet établissement en violation de l'article L. 463-5 ;
    3o Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 363-3 ainsi que leurs employeurs, d'exercer leur activité sans avoir effectué la déclaration ou sans avoir satisfait aux tests auxquels l'administration les a soumis ;
    4o Le fait, pour toute personne ne possédant pas la qualification requise ainsi que ses employeurs, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 363-1 dans les activités physiques et sportives se déroulant dans l'environnement spécifique mentionné à l'article L. 363-3.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Chapitre Ier
    Publicité et démarchage
Art. L. 621-24. -
    Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
    Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
    Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité.
    Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé, les mentions : « BAP E : informatique et calcul scientifique » et « BAP G : patrimoine, logistique, prévention » sont respectivement remplacées par les mentions : « BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique » et « BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ».
Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'un hiver froid tel qu'il s'en produit un statistiquement tous les cinquante ans, également dit hiver froid au risque 2 %, le fournisseur doit être en mesure, tous les premiers du mois entre le 1er novembre et le 31 mars, de couvrir les consommations de l'ensemble de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé, sur la période résiduelle jusqu'au 31 mars au risque 2 %. Toutefois, la valeur de cet aléa ne peut être supérieure à la différence entre la consommation prévue sur l'hiver froid cinquantenaire et la consommation constatée sur la période allant du 1er novembre à la date concernée.
 Les fournisseurs sont responsables de l'estimation du supplément de consommation de leur portefeuille de clientèle en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinquante ans. Toutefois, pour calculer ce supplément de consommation, ils peuvent utiliser la méthode publiée à titre indicatif par l'opérateur de stockage souterrain sur son site internet. Cette méthode est élaborée en fonction du profil de consommation des clients et de la zone d'équilibrage dans laquelle ils sont situés.
Il est inséré, après l'article 21, un article 21-A ainsi rédigé :
 « Art. 21-A. - La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée :
 « 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ;
 « 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés. »
Art. L. 621-38. -
    Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
    Paragraphe 4
    De la situation des créanciers
    Sous-paragraphe 1
    De la représentation des créanciers
Art. L. 532-1. -
    Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites :
    « Art. L. 543-1. - Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.
    Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2o de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
    Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. »
Art. L. 524-5. -
    La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière.
    L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce. Mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article L. 524-2. Un certificat de radiation de l'inscription lui est délivré.
    L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai. Si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la nouvelle date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Jean-Noël Paoli est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er novembre 2006.
Art. L. 522-39. -
    En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article L. 522-2, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.
    Dans ce cas, le président du tribunal statuant comme en matière de référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.
    En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.
    Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.
Délégation est donnée à MM. Pierre Beynet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière de la région Ile-de-France, des départements et de la ville de Paris, membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est constaté à 230 910 400  en année pleine. Le montant de cette compensation financière est réparti ainsi qu'il suit :
 - région Ile-de-France188 507 400  ;
 - ville de Paris 26 289 860  ;
 - département des Hauts-de-Seine 6 699 674  ;
 - département de la Seine-Saint-Denis 3 243 831  ;
 - département du Val-de-Marne 2 607 784  ;
 - département des Yvelines 1 378 099  ;
 - département de l'Essonne  848 060  ;
 - département du Val-d'Oise  784 455  ;
 - département de Seine-et-Marne  551 239 . 
 La compensation à la région Ile-de-France est versée par l'affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dans les conditions prévues par la loi de finances.
 Les compensations aux départements et à la ville de Paris sont versées par l'affectation à chacune de ces collectivités d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance dans les conditions prévues par la loi de finances.
La commission de défense nationale des carburants comprend :
 1° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
 2° Le chef d'état-major des armées, ou son représentant ;
 3° Le directeur central du service des essences des armées, ou son représentant ;
 4° Le directeur central du commissariat de la marine, ou son représentant ;
 5° Un représentant du ministère de l'industrie ;
 6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 7° Un représentant du ministre chargé des transports, de l'équipement et du tourisme ;
 8° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 9° Un représentant du ministre de l'intérieur.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
 (Art. 2 du décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants.)
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe, pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le présent cadre d'emplois.
 Ils sont nommés dans le présent cadre d'emplois au grade et à l'échelon qu'ils y occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
 Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, sont affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les espaces d'une superficie totale utile nette de 5 062,3 mètres carrés, dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 52, rue du Cardinal-Lemoine et 22, rue Monge, à Paris 5e, et cadastré section AI numéro 47 ; la superficie des espaces se répartit comme suit :
tels que ces espaces figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces locaux, inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00249 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », y seront recensés au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à seize millions cinq cent mille euros (16 500 000 ) correspondant à la valeur vénale des locaux.
Les zones protégées situées dans les établissements, installations et ouvrages des opérateurs publics ou privés intéressant la défense et qui relèvent du ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article D. 1142-19 peuvent être érigées en zones civiles sensibles par arrêté de ce ministre.
 (Art. 2 du décret n° 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones civiles sensibles à l'intérieur de certaines installations d'importance vitale.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI JPL, dont le siège social est situé 36, route d'Angers, 49460 Soulaire-et-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,16 kW photovoltaïques, est localisée ZA de Beuzon, boulevard de l'Epervière, 49000 Ecouflant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Fernandez, domicilié 115, impasse du Bassin, 06510 Gattières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Généralités.
 Pour les jeux de tables, des carnets spéciaux sont tenus par table ou tableau.
 Ils décrivent par séance :
 a) Pour les jeux de contrepartie, le montant de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de séance (carnets d'avances modèle n° 10) ;
 b) Pour les jeux de cercle, le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction (carnets d'enregistrement des cagnottes modèles n° 11 et 11 ter).
 Les résultats figurant sur ces carnets sont récapitulés par table ou tableau et par journée sur un registre de contrôle (modèle n° 12) qui doit être totalisé, arrêté et visé à la fin de chaque journée.
 c) Pour les jeux des machines à sous sont tenus :
 - un carnet de comptabilité (modèle n° 29) par machine à sous sur lequel sont retracés les éléments servant à déterminer le produit brut réel des jeux de chaque appareil ;
 - un relevé mensuel des compteurs des machines à sous, visé à l'article 67-25 du présent arrêté, qui permet de fixer le produit brut théorique des jeux des machines à sous (modèle n° 32) ;
 - un état mensuel de détermination des produits, théorique et réel, des jeux des machines à sous (modèle n° 35) établi à partir des documents visés aux deux alinéas précédents.
 Les résultats de ce dernier état et du registre de contrôle susvisé sont ensuite reportés sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) qui sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti.
 Cotés et paraphés avant tout usage par le comptable du Trésor, chef de poste, les différents registres et carnets (modèles n° 10, 11, 11 ter, 12, 13 et 29) sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce. Ils ne doivent présenter ni grattages ni surcharges. En cas d'erreurs, les rectifications sont faites à l'encre rouge et elles sont approuvées en toutes lettres par le directeur ou le membre du comité de direction qui le remplace.
 Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement revenant à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l'article 75 du présent arrêté.
 Lorsque la gestion comptable est informatisée, les carnets d'avance de la comptabilité peuvent être établis par informatique garantissant la traçabilité des opérations et validés par signature électronique.