Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Monique Hamon, Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et MM. Etienne Darien et Jean Bernard Garcia, attachés d'administration, Mme Lamia Ben Taleb et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, secrétaires administratives de classe normale, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Maguerite Daire, Maryse Sacarabany et Sandra Dumont, secrétaires administratives de classe supérieure, Marie-Christine Leymarie et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, MM. Pascal Decharte et Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, et Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre de l'économie et des finances, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou et Didier Lafaye, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre et Gaëlle Marek, et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry et Jérémy Vincent, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis et Jérôme Horgue, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
La division du pilotage et de la performance :
1° Définit le fonctionnement général de la SIMMAD et l'instruction des affaires transverses intéressant l'ensemble du service ;
2° Assure la gestion de proximité du personnel affecté à la SIMMAD, en relation avec les directions et services gestionnaires de personnel ;
3° Assure le contrôle de gestion de la SIMMAD ;
4° Prépare les réunions des instances collégiales de direction et de gestion de la SIMMAD et suit l'exécution de leurs orientations ;
5° Décline les directives relatives à la prévention, à la maîtrise des risques « métiers » et au développement durable dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique.
La division de la logistique :
1° Etablit les actes relatifs à la gestion logistique des biens relevant de la compétence de la SIMMAD dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 2012 susvisé. Elle prépare et ordonne :
- les décisions de prêt, de cession et d'élimination des pièces de rechange et du matériel référencé ;
- les décisions de mouvement de matériel, le cas échéant, en coordination avec les commandements organiques, les commandements opérationnels et les entités détenant des biens en statut d'exploitation ;
2° Assure le maintien du niveau approprié des stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
3° Contribue aux travaux de contrôle interne logistique.
La division de la stratégie, des méthodes et de la réglementation :
1° Contribue à la définition de la politique de soutien du matériel aéronautique et de la stratégie afférente ;
2° Elabore la réglementation générale et technique concernant le maintien en condition opérationnelle et la gestion du matériel aéronautique et s'assure de sa mise en application ;
3° Conduit les études relatives à :
a) L'optimisation du maintien en condition opérationnelle aéronautique et élabore des méthodes dans ce domaine ;
b) L'optimisation de l'organisation générale du soutien du matériel aéronautique, en coordination avec la direction générale de l'armement, l'état-major des armées et les états-majors concernés ;
4° Participe aux travaux en matière de maintien du niveau approprié des ressources logistiques, en coordination avec la direction générale de l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale. Elle peut, en outre, agir au profit d'autres départements ministériels.
L'article 3-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Les systèmes d'armes et de missiles non aéroportés du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont : 
«-les systèmes sol-air de l'armée de l'air ; 
«-les systèmes qui lui sont confiés par les armées ; 
«-les systèmes d'exploitation des données de renseignement d'origine image (ROIM) utilisant les données provenant des systèmes d'observation satellitaire ; 
«-les systèmes d'armes sol-air autres que ceux de très courte portée. »
La division de l'animation technico-opérationnelle :
1° Assure le pilotage fonctionnel des sections techniques des flottes et des équipes d'expertise technique, ainsi que la gestion de leur plan de charge ;
2° Anime le traitement de la qualification technique des évolutions suivant les règlements relatifs au maintien en condition opérationnelle et selon les procédures techniques liées à la navigabilité quand il y a lieu ;
3° Met en place les procédures techniques liées à la navigabilité relatives aux qualifications des matériels ;
4° Pilote le traitement des faits techniques ;
5° Assure la gestion des affaires techniques transverses ;
6° Assure l'instruction complémentaire des demandes d'autorisations d'écarts au profit de l'autorité signataire ;
7° Contribue à l'analyse de l'efficacité des plans d'entretien des aéronefs soumis pour approbation à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
Le I de l'article 11 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« I. - Délégation permanente est donnée à Mme CHAPEL (Elodie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation. »
Le bureau des contrôles internes :
1° Assure, sous l'autorité directe du directeur central :
- le contrôle interne comptable de deuxième niveau ;
- le contrôle interne logistique de deuxième niveau en liaison avec la division de la logistique ;
- le contrôle interne budgétaire en liaison avec la sous-direction de la comptabilité et du budget ;
2° Veille à la cohérence des systèmes d'information, en production ou en projet, concourant à la fiabilisation des données patrimoniales. A ce titre, il s'appuie sur le bureau des systèmes d'information ;
3° Exécute les directives de l'état-major de l'armée de l'air en matière de gestion des risques.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2022 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2022 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,000 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2017.
La division des flottes est chargée de faire assurer le maintien en condition opérationnelle du matériel relevant du périmètre de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement. Elle peut, en outre, agir par délégation de gestion au profit d'autres départements ministériels.
Ce matériel est réparti au sein d'équipes spécialisées appelées flottes. Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui concourt à la disponibilité de la flotte concernée et assure la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre.
Le bureau des systèmes d'information :
1° Propose à la validation du directeur central le volet opérationnel du schéma directeur des systèmes d'information logistique des matériels aéronautiques de la défense ;
2° Assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information logistique des matériels aéronautiques de la défense ;
3° Participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique mis en œuvre dans les programmes aéronautiques développés en coopération internationale.
La direction centrale de la SIMMAD a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
1° Le service des contrats et des finances :
Le service des contrats et des finances est chargé de préparer et de notifier les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels du périmètre de la SIMMAD, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique.
Il est également chargé de préparer les contrats d'acquisition relevant de la responsabilité de la SIMMAD.
En outre, il tient la comptabilité des crédits, assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public et exerce les compétences d'ordonnateur secondaire ;
2° Les structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour :
Elles sont chargées d'assurer le soutien spécifique de l'armée de l'air en passant à son profit des marchés de fournitures, de prestations et de travaux liés à l'environnement aéronautique ;
3° Le service d'expertises technique et logistique, auquel sont rattachés :
a) Des équipes d'expertise technique placées auprès d'unités des armées du service industriel de l'aéronautique ;
b) Des unités d'animation contractuelle et logistique placées auprès des industriels et du service industriel de l'aéronautique ;
c) Des responsables du soutien en service, qui apportent au sein des équipes de programmes intégrées « cycle de vie » une expertise en matière de maintien en condition opérationnelle.
La section 4 nouvelle du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1123-42 nouveau est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont celles qui », sont insérés les mots : « interviennent après l'autorisation de la recherche par l'autorité compétente et l'avis favorable du comité de protection des personnes et » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « protection des personnes », sont insérés les mots : « ayant rendu un avis sur le projet de recherche initial » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le promoteur informe le comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorité compétente des modifications non substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « pour les produits relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » ;
2° L'article R. 1123-43 nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1123-43. - Le comité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R.1123-23.
« Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en œuvre la modification de la recherche. » ;
3° L'article R. 1123-44 nouveau est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai peut être prolongé pour une durée maximale de dix jours si l'autorité compétente estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande. Dans ce cas, elle informe le promoteur de la durée et des motifs de la prolongation. » ;
b) A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande » sont supprimés ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité compétente transmet pour information sa décision au comité de protection des personnes. »
La section 3 nouvelle du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1123-37 nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1123-37. - Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;
2° L'article R. 1123-38 nouveau est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « transmettre », sont insérés les mots : « au-delà duquel le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande » ;
b) Au troisième alinéa, avant les mots : « le délai d'instruction », sont insérés les mots : « A l'exception des recherches mentionnées à l'article R. 1125-7 devant faire l'objet d'une autorisation expresse, » et la deuxième phrase est supprimée ;
3° A l'article R. 1123-39 nouveau, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
4° Après l'article R. 1123-40 nouveau, il est inséré un article R. 1123-41 ainsi rédigé :
« Art. R. 1123-41. - Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la participation d'un investigateur ou de toute autre personne impliquée dans la recherche en raison d'une déviation grave ou délibérément répétée par rapport au protocole, ou d'une méconnaissance grave des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou des bonnes pratiques prévues à l'article L. 1121-3 et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à cette recherche ou à la fiabilité des données de cette recherche. »
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 6 est abrogée ; 
2° Les sections 2 à 5 deviennent respectivement les sections 3 à 6 ; 
3° L'article R. 1123-29 est abrogé et l'article R. 1123-30 devient l'article R. 1123-37 ; 
4° L'article R. 1123-31 est abrogé et les articles R. 1123-32 à R. 1123-34 deviennent respectivement les articles R. 1123-38 à R. 1123-40 ; 
5° Les articles R. 1123-35 à R. 1123-41 deviennent respectivement les articles R. 1123-42 à R. 1123-48 ; 
6° Les articles R. 1123-42 et R. 1123-43 sont abrogés ; 
7° Les articles R. 1123-44 à R. 1123-51 deviennent respectivement les articles R. 1123-51 à R. 1123-58 ; 
8° Les articles R. 1123-52 et R. 1123-53 deviennent respectivement les articles R. 1123-60 et R. 1123-61 ; 
9° L'article R. 1123-54 est abrogé ; 
10° Les articles R. 1123-55 à R. 1123-61 deviennent respectivement les articles R. 1123-62 à R. 1123-68 ; 
11° Les articles R. 1123-63 et R. 1123-64 deviennent respectivement les articles R. 1123-69 et R. 1123-70.
L'organisme OPCA TRANSPORTS ET SERVICES sis 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article R. 2261-15 ainsi rédigé :
« Art. R. 2261-15. - Pour l'application du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches :
« 1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
« 2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail ;
« 3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
« 4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
« 5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente. »
I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail.
II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
L'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail informe, dans un délai de deux mois, les ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget de l'engagement de toute procédure, demande ou démarche tendant à la réalisation des sûretés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et des hypothèques mentionnées au troisième alinéa du I du même article. Ces ministres disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur décision motivée d'opposition à la réalisation de la sûreté ou de l'hypothèque et en informer les créanciers.
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle désignés à l'article R. 5315-1 du code du travail fixe les activités concernées par la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, en tant qu'elles concernent le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du même code.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5315-3 de ce code, en tant qu'elles concernent l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, les mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes peuvent être prorogés dans la limite de quatre mois après la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 9 de la même ordonnance.
L'évaluation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est réalisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à « l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes» est remplacée par la référence à « l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ». 
A l'article R. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant » sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'article L. 5315-2 du code du travail, ». 
Le B du II de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.
Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R. 6123-1-2 du même code.
ANNEXE
ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DÛES AU TITRE DES ARTICLES L. 6331-2 ET L. 6331-9 DU CODE DU TRAVAIL
INTERGROS : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et des produits dérivés, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux et équipement de la maison, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
ANNEXE
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES : organisme paritaire collecteur du transport, 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Après l'article R. 5125-45, il est inséré un article D. 5125-45-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5125-45-1.-Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des dispositions du 1° ou du 2° du III de l'article L. 1121-16-1 peuvent être dispensés par les officines, s'ils figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et sous réserve que : 
« 1° Les personnes participant à la recherche présentent les mêmes caractéristiques que celles qui sont visées par l'indication autorisée ; 
« 2° La conception de la recherche ne requiert pas de fabrication ou de conditionnement particulier ; 
« 3° Ces recherches portent sur des médicaments qui, dans le cadre du soin, sont dispensés en officine ; 
« 4° Les patients auraient reçu ces médicaments s'ils n'avaient pas été inclus dans ces essais cliniques ; 
« 5° Le promoteur ait mis en place des méthodes spécifiques de suivi de l'observance et de la traçabilité ; 
« 6° Des règles d'observance et de traçabilité dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé soient respectées.» 
II.-A l'article R. 5211-37, les références : « R. 1123-29 à R. 1123-34 » sont remplacées par les références : « R. 1123-37 à R. 1123-41 ». 
III.-A l'article R. 5211-38, les références : « R. 1123-29 à R. 1123-34 » sont remplacées par les références : « R. 1123-37 à R. 1123-41 ».
I.-La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est intitulée : « Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistée ». 
II.-Après la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 4 intitulée « Recherches intéressant la défense nationale ». 
III.-Il est inséré dans cette section 4 un article R. 1125-26 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1125-26.-Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016 sont supprimés les modèles des formulaires suivants devenus obsolètes :
- S2362 « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 11340* 03 pour le formulaire proprement dit et 50622#03 pour la notice ;
- S2361 « rappel de déclaration des cotisations sociales - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11341* 03.
L'arrêté du 8 juillet 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux » et « rappel de déclaration des cotisations sociales - praticiens et auxiliaires médicaux » est abrogé.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélanie Rouch, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Marie-Ludivine Joaquim, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jean-François Hoarau, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Saïda Id Gouahmane, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sarah Lecomte, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Kamel Ferchouli, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 01/01/ 2017).
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau de la dépense centrale ;
M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes ;
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7. « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DENOMINATION
PEMETREXED FRESENIUS KABI 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 148 336 4
9419309
PEMETREXED FRK 100MG PERF FL
PEMETREXED FRESENIUS KABI 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 633 508 8
9419315
PEMETREXED FRK 500MG PERF FL
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 :
1. Au paragraphe 1, rubrique « Banques de tissus », la dénomination de la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT » est remplacée par « Société OST DEVELOPPEMENT SAS ».
2. Au paragraphe 1, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », la nomenclature du code 3368309 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3368309
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, ≥ 5cm³ et < 15cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de fragments, granulométrie de 3 à 8 mm de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
OPFRG05OCE : OSTEOPURE FRAGMENT 5 cm³
OPFRF08OCE : OSTEOPURE FRAGMENT FIN 8 cm³
OPFRG10OCE : OSTEOPURE FRAGMENTS < 15 cm³.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
3. Au paragraphe 2, rubrique « Banques de tissus », la dénomination de la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT » est remplacée par « Société OST DEVELOPPEMENT SAS ».
4. Au paragraphe 2, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », la nomenclature du code 3350338 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3350338
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, > 15cm³ et ≤ 25cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de fragments, granulométrie de 3 à 5 mm de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
OPFRG17OCE : OSTEOPURE FRAGMENT > 15cm³
OPFRG25OCE : OSTEOPURE FRAGMENT 25cm³
OPGFR25OCE : OSTEOPURE GROS FRAGMENT 25cm³
OPFRF16OCE : OSTEOPURE FRAGMENT FIN >15 cm³
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
5. Au paragraphe 3, rubrique « Banques de tissus », la dénomination de la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT » est remplacée par « Société OST DEVELOPPEMENT SAS ».
6. Au paragraphe 3, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », la nomenclature du code 3396441 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3396441
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, > 45 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de fragments, supérieure à 45 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCE PRISE EN CHARGE
OPGFR45OCE : OSTEOPURE GROS FRAGMENT > 45 cm³.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives.
Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine se déroule dans un établissement, maison ou centre de santé, le responsable légal du lieu de la recherche conclut avec le promoteur la convention prévue à l'article R. 1121-4 du code de la santé publique à partir du modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque la recherche se déroule en plusieurs lieux, l'établissement, la maison ou le centre de santé coordonnateur de cette recherche conclue avec le promoteur une convention fixant les modalités de calcul des coûts et surcoûts. Les établissements, maisons ou centres de santé associés à la recherche concluent chacun une convention comportant des stipulations identiques à la convention conclue par l'établissement, la maison ou le centre de santé coordonnateur.
La définition des contreparties est librement convenue entre le promoteur et chaque établissement, maison ou centre de santé participant à la recherche.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2 :
1. Au paragraphe 1, rubrique « Banques de tissus », la dénomination de la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT » est remplacée par « Société OST DEVELOPPEMENT SAS ».
2. Au paragraphe 1, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS » :
a) La nomenclature du code 3377604 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3377604
Allogreffe osseuse, géométrique, Ostéopure, < ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme géométrique de taille inférieure ou égale à 15 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
OPB5530OCE : OSTEOPURE BAGUETTES 5x5x30mm x4
OPBCH48OCE : OSTEOPURE BAGUETTES 5x5x48mm x2
OPBLC25OCE : OSTEOPURE BLOC 25x12x10 mm
OPBLC30OCE : OSTEOPURE BLOC 30x25x15 mm
OPCM1010OCE : OSTEOPURE COIN M10 ANGLE 10°
OPCM1112OCE : OSTEOPURE COIN M11 ANGLE 12°
OPCM86OCE : OSTEOPURE COIN M8 ANGLE 6°
OPCM98OCE : OSTEOPURE COIN M9 ANGLE 8°
OPCS1012OCE : OSTEOPURE COIN S10 ANGLE 12°
OPCS88OCE : OSTEOPURE COIN S8 ANGLE 8°
OPPIC10OCE : OSTEOPURE COIN L10 ANGLE 6°
OPPIC15OCE : OSTEOPURE COIN L15 ANGLE 10°
OPPLATIOCE : OSTEOPURE COIN RSA 29mm 6°
OPDISQ5OCE : OSTEOPURE DISQUE FERMETURE Ø14x5mm x 4
OPPII15OCE : OSTEOPURE TRANCHE < 15 cm³
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
b) La nomenclature du code 3340469 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3340469
Allogreffe osseuse, anatomique, Ostéopure, < ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme anatomique (géométrique) de taille inférieure ou égale à 15 cm ³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCE PRISES EN CHARGE :
OPPIANNOCE : OSTEOPURE COL 1/2 ANN CORTICAL
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
1. Au paragraphe 2, rubrique « Banques de tissus », la dénomination de la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT » est remplacée par « Société OST DEVELOPPEMENT SAS ».
2. Au paragraphe 2, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », la nomenclature du code 3326802 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3326802
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure, > 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de tranche supérieure à 15 cm³, épaisseur 8 mm (+ ou - 1mm) de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCE PRISE EN CHARGE : OPPIT15OCE, OSTEOPURE TRANCHE > 15 cm³.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières et du patrimoine, adjoint au directeur de l'équipement ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 3 :
1. Au paragraphe 2, rubrique « Banques de tissus », la dénomination de la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT » est remplacée par « Société OST DEVELOPPEMENT SAS ».
2. Au paragraphe 2, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », la nomenclature des codes 3350278 et 3331163 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3350278
Tête fémorale, donneur vivant, incomplète, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
Tête fémorale incomplète traitée par procédé Ostéopure, partie hémisphérique de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
OPPITTIOCE : OSTEOPURE TETE INCOMPLETE
OPTTIEVOCE : OSTEOPURE TETE INCOMPLETE EVIDEE
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
3331163
Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
Hémitête traitée par procédé Ostéopure, partie hémisphérique + une demi tranche de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
OPDEMITOCE : OSTEOPURE DEMI-TETES
OPPIHEMOCE : OSTEOPURE HEMI-TETE.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2020.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016, sont supprimés les modèles des formulaires suivants devenus obsolètes :
- S3152 « traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (chirurgien-dentiste), remplissage manuel » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10520*01 ;
- S3156 « traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (médecin), remplissage manuel », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10523*01.
Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 24 février 1998 fixant le modèle des formulaires relatifs aux traitements bucco-dentaires sont abrogés.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
M. Sébastien Mellot, chef du bureau ;
Mme Ludivine Martinez, adjointe au chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, rédacteur ;
Mme Danièle Le Prat, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur par intérim des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Boucheny délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Sonia Taïlamé, cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du pôle support et e-learning au centre de formation de la juridiction administrative ;
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, cheffe du bureau de la formation des membres et des magistrats ;
M. Faycal Kerbane, chef du bureau de la formation des agents au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ;
Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe ;
Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe ;
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Hélène Salmon, responsable éditoriale à la direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
I. - Les dispositions relatives au système d'information mentionné à l'article D. 1123-34 créé par le présent décret entrent en vigueur lorsque ce système d'information est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé et, au plus tard, le 31 décembre 2017.
II. - Avant cette date et à titre transitoire :
1° Le tirage au sort prévu à l'article D. 1123-34 pour désigner le comité de protection des personnes compétent pour donner son avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est effectué à l'initiative du promoteur au moyen du fichier mentionné à l'article R. 1121-16, et le promoteur adresse son dossier au comité de protection des personnes compétent sans délai dès sa désignation ;
2° Les échanges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 1123-34, entre les promoteurs, les comités de protection des personnes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés se font par voie postale ou par voie électronique.