Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour faire face à cette situation et en raison des retards accumulés, des     mesures ont été prises depuis la fin de l'année 1989 pour renforcer et     moderniser l'action de l'Office pour la protection des réfugiés et apatrides     (Ofpra) et de la commission de recours. Ces mesures, qui ont préservé les     garanties d'examen des demandes d'asile, ont été efficaces: une demande     d'asile reçoit désormais une réponse sous deux mois en moyenne et, en cas de     recours, le délai total de traitement du dossier ne dépasse pas six mois.
      Parallèlement, dans un souci humanitaire, le Gouvernement a décidé de régler     dans un sens favorable la situation des demandeurs d'asile déboutés qui, du     fait des délais antérieurs d'examen de leur demande de statut de réfugié,
     sont présents en France depuis plusieurs années et y ont réalisé un début     d'insertion, en leur donnant la possibilité d'une admission exceptionnelle au     séjour. Tel est l'objet de la circulaire du ministre de l'intérieur et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration du 23 juillet 1991 sur les     demandeurs d'asile déboutés.
      Dans un contexte où les demandes d'asile sont examinées dans des délais très     courts, il est apparu désormais possible de revoir les conditions d'accès au     marché du travail des demandeurs d'asile.
      J'ai donc décidé de modifier les dispositions de ma circulaire du 17 mai     1985 qui accordent automatiquement une autorisation de travail aux demandeurs     d'asile.
Article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
    ANNEE 1998
    M. Boudier (Hervé).
    M. Brézault (Michel).
    Mme Dussert (Françoise).
    Mme Marchand (Sylvie).
    Mme Méron (Monique).
    M. Seguin (Pascal).
Art. 1er. - L'association Saint-Michel Radio Présence susvisée est autorisée     à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Présence.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée, à compter du jour de sa     publication, pour la durée restant à courir jusqu'au terme des autorisations     délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés à     l'issue de la décision d'appel aux candidatures no 87-121 du 6 août 1987 pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les départements de l'Ain (01), de     l'Ardèche (07), de la Drôme (26), de l'Isère (38), de la Loire (42), du Rhône     (69), de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74). La présente autorisation     sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après la     date de publication de l'autorisation.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'administration et des systèmes d'information, unité Gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-39).
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.    
      Art. 3. - Dans les régions énumérées à l'article 1er du présent décret, le     directeur régional des affaires sanitaires et sociales prend l'appellation de     directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité.
     Sous l'autorité du préfet de la région et, dans les cas prévus à l'article 3     du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sous l'autorité des préfets des     départements composant la région, il est chargé de l'application de la     politique sanitaire et sociale définie par le Gouvernement. Il est également     chargé de l'analyse des besoins de la population, de la définition des     actions à mener, de la mise en oeuvre des moyens, du meilleur emploi des     ressources disponibles et de l'évaluation des résultats.
      A ce titre, le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la     solidarité assure:
      1. La mise en oeuvre des politiques de santé publique, notamment de la     politique de prévention sanitaire et de la politique hospitalière, à travers     les actions de planification, de programmation, d'allocation de ressources,
     de tutelle ou de contrôle des établissements sanitaires;
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institution nationale des invalides puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 2. - Les tableaux 1 et 4 du décret no 91-255 du 7 mars 1991 sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le tableau no 1:
      - paragraphe A, ligne Lettres, colonne Service de la coopération, le nombre     <<15>> est remplacé par le nombre <<21>>;
      - au lieu de: <<Total: 276>>, lire: <<Total: 282>>;
      - paragraphe B, au lieu de: <<Total général: 481>>, lire: <<Total général:
     487>>.
      II. - Dans le tableau no 4:
      - ligne Enseignants, colonne Coopération, le nombre <<481>> est remplacé par     le nombre <<487>>; colonne Totaux, le nombre <<515>> est remplacé par le     nombre <<521>>;
      - ligne Total général, colonne Coopération, le nombre <<5204>> est remplacé     par le nombre <<5210>>; colonne Totaux, le nombre <<10669>> est remplacé par     le nombre <<10675>>.
Arme blindée et cavalerie
      Chef d'escadrons Binnendijk (Bertrand).
     Chef d'escadrons Capois (Richard).
     Chef d'escadrons Dall'orso (François).
     Lieutenant-colonel de Lassus Saint Génies (Bruno).
     Chef d'escadrons de Quatrebarbes (Christophe).
     Lieutenant-colonel Decléty (Patrick).
     Chef d'escadrons Deschard (Christophe).
     Chef d'escadrons Desportes (Vincent).
     Chef d'escadrons de Vasselot de Règne (Philippe).
     Chef d'escadrons Foudriat (Michel).
     Chef d'escadrons Fournage (Jean-Paul).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel,
     directeur de la construction, et de M. François-Didier Lemoine, chef de     service, M. François Delarue, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation     pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous     actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de     principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Art. 8. - La première session d'examen aura lieu en 1991.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de commis vendeur en     librairie ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Employé de librairie-papeterie-presse.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-832 du 26 décembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Chambéry l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV Guide et Canal mosaïque (sur le canal 9);
      <<Le programme SSR (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 12);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 16);
      <<Le programme TV5 et Worldnet (sur le canal 17);
      <<Le programme MTV (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 20);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE (sur le canal 22).>>
Art. 1er. - La modification de répartition du capital de la S.A.L.T.
     résultant de la cession de parts intervenue entre TVL-Sofracom et le Groupe     Progrès S.A. est acceptée comme n'étant pas contraire aux dispositions de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi qu'à l'équilibre résultant     de l'autorisation initiale.
      La composition du capital est la suivante:
      Groupe Générale des eaux: 35,51 p. 100;
      Groupe Progrès S.A.: 35 p. 100;
      Finingal: 10,45 p. 100;
      TVL-Sofracom: 9,13 p. 100;
      Crédit lyonnais: 8,87 p. 100;
      Caméra: 1,01 p. 100;
      Personnes physiques: 0,03 p. 100.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement François (Claude, Henri). Maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Pechamat (Jacques, Marie, Abel).
     Maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Bellaches (Pierre, Edgard, Joseph).
     Maintenu en position de service détaché.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-107 du 23 mars 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Niort l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 21).
       <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal Jimmy et Canal J (sur le canal 13);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal no 9).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Au titre des représentants de la production agricole
        M. Aldhuy (Bernard).
     M. Gualco (Henri).
     M. Huillet (Jean).
     M. Mestre (Jacques).
     M. Piron (Pierre).
     M. Pourchier (Roger).
     M. Repellin (Jean-Claude).
     M. Violet (Alain).
    Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
        M. Verdale (Antoine).
     M. Verdier (Denis).
     M. Vincentelli (Antoine).
    Au titre des représentants
    des producteurs des différentes régions viticoles
       Mme Arvoire (Marie-Paule).
     M. Bousquet (Jean-Claude).
     M. Brugnon (Marc).
     M. Neau (Robert).
     M. Prevosteau (Guy).
     M. Quiot (Jérôme).
    Au titre de représentant de l'Institut national
    des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
        M. Pinchon (Jean).
Au titre des représentants de la production agricole
        M. Dumas (André).
     M. Joubert (Michel).
     M. Lamy (Patrick).
    Mme Lepla (Micheline).
     M. Privat (Pascal).
     M. Radicich (Pierre-Jean).
     M. Roche (Claude).
     M. Vele (Michel).
    Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
        M. Grall (Raymond).
     M. Rebuffel (Claude).
    Au titre du représentant des entreprises utilitaires
       M. Croquet (Guy).
    Au titre des représentants des salariés de la filière
        M. Loiselle (Jean).
     M. Comte (Gaston).
    Au titre du représentant des consommateurs
      Mme Desvages (Bernadette).
Au titre de représentant
    du secteur des bois et plants de vigne
        M. Gergaud (Jacques).
    Au titre des représentants des salariés de la filière
        M. Chanron (Gérard).
     M. Le Bouter (Gaëtan).
     M. Siffre (André).
    Au titre des représentants des consommateurs
        M. Poisson (Emile).
    Mme Subirana (Michelle).
Art. 2. - L'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. D. 212-4. - Sont autorisés à servir directement les prestations     familiales à leurs personnels en activité et en retraite:
      <<1o La Société nationale des chemins de fer français;
      <<2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries     électriques et gazières;
      <<3o La Régie autonome des transports parisiens.>>
Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra:
       1. Une déclaration du Gouvernement et un débat sur la situation au     Moyen-Orient;
       2. L'examen des projets de loi suivants:
      - projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la     République;
      - projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des     communes, instituant une solidarité financière entre les communes     d'Ile-de-France et modifiant le code des communes;
      - projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre     1980 relative au statut de la magistrature;
       3. La suite de l'examen du projet de loi portant statut de la collectivité     territoriale de Corse.
Art. 2. - En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du     19 septembre 1955 susvisé, les emplois de chef de service, directeur adjoint     et sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports peuvent être attribués à des     fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-     inspecteurs d'académie, à condition qu'ils aient été détachés pendant trois     ans au moins dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale, ou à des fonctionnaires appartenant     au corps des conservateurs des bibliothèques ayant atteint le grade de     conservateur en chef.
Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la     liste des candidats admis à l'examen permettant l'inscription sur le tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re     catégorie de 2e classe.
      Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de     la fonction publique territoriale avec un compte rendu des opérations.
Art. 3. - La maîtrise Conception et mise en oeuvre de projets culturels     comporte:
      1. Un enseignement de 150 heures laissé au choix de l'établissement;
      2. La réalisation d'un travail d'études et de recherches portant sur     l'élaboration et l'organisation d'un projet culturel intégrant une partie     pratique, se fondant sur un stage professionnel ou combinant les deux     possibilités.
Art. 7. - Sont agréées, pour un an à compter du 1er juin 1990, les maisons     familiales de vacances ci-après désignées:
      No 1653. - Maison familiale de vacances Les Sapins, Champ du Feu, Serva,
     67130 Belmont, gérée par la ligue régionale Avant-Garde du Rhin, 27, rue des     Juifs, 67081 STRASBOURG CEDEX.
      No 1654. - Maison familiale de vacances Maison évangélique, 4, impasse     Evangélique, B.P. no 30, 14510 Houlgate, gérée par l'Association des amis de     l'alliance des églises évangéliques indépendantes, 5, rue Jean-Pierre, 94260     Fresnes.
     No 1655. - Maison familiale de vacances Yves Castaing, Marsan, 32270 Aubiet,     gérée par l'Association nationale d'action sociale des personnels de la     police nationale, 18, quai de Polangis, 94340 Joinville-le-Pont.
     No 1656. - Maison familiale de vacances Les Grépins, avenue de la Douane,
     33970 Lège-Cap-Ferret, gérée par l'association Education et plein air     Finances, 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS R.P.
     No 1657. - Maison familiale de vacances La Résidence du Cordat, 03250     Laprugne, gérée par l'association Tourisme social promotion vacances, 44, rue     Richard-Lenoir, 75011 Paris.
     No 1658. - Maison familiale de vacances Château de Lametz, 08130 Attigny,
     gérée par les OEuvres sociales ardennaises, 28, rue du Petit-Bois, 08000     Charleville-Mézières.
     No 1659. - Maison familiale de vacances Ecole des Neiges, lieudit La Combe du     Lac, 39130 Lamoura, gérée par l'Association des pupilles de l'enseignement     public du Jura, 2C, montée Gauthier-Villard, 39000 Lons-le-Saunier.
     No 1660. - Maison familiale de vacances La Châtaigneraie, route de     Saint-Cirgues, 15600 Maurs, gérée par l'association Centre de la     Châtaigneraie, route de Saint-Cirgues, 15600 Maurs.
     No 1661. - Maison familiale de vacances Chalet A.S.P.T.T., L'Ecir, 63240 Le     Mont-Dore, gérée par l'U.A.S.P.T.T. de France et d'outre-mer, Hôtel des     Postes, 63000 Clermont-Ferrand.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II du présent arrêté.
Art. 18. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externes et internes, la liste     des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total     des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     de la liste d'admissibilité.
Art. 7. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 3. - Le titre Ier du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété     par les articles 15 bis, 15 ter et 15 quater ci-après:
      <<Art. 15 bis. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades de préposé et de préposé chef sont celles qui     sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      <<Art. 15 ter. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit     public nommés au grade de préposé sont classés dans leur nouveau grade dans     les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27     janvier 1970 susvisé.
      <<Art. 15 quater. - Les préposés promus au grade de préposé chef sont     classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la     limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur ancien grade.>>
Art. 2. - L'assuré ou le conjoint survivant qui demande à régulariser les     cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973     doit être à jour, à la date du versement, des cotisations des régimes     obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès, y compris, le cas     échéant, des pénalités et majorations de retard instituées par le code de la     sécurité sociale.
ANNEXE
    RADIO FRANCE PROVENCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/1991    
                      ......................................................
       (1) Modification d'une fréquence déjà en service.
      (2) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
Art. 10. - Le vote sur place l'emporte sur le vote par correspondance. Si un     électeur ayant voté par correspondance se ravise et désire voter sur place,
     mention en est faite au procès-verbal et la double enveloppe contenant son     vote par correspondance est détruite au moment où il met son bulletin dans     l'urne.
      Les enveloppes vierges contenant le bulletin de vote par correspondance sont     introduites dans l'urne à la clôture du scrutin.
Art. 8. - Un bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
      Il est constitué d'un représentant de chacune des listes en présence et d'un     président, désignés par le président ou directeur de chacun de ces     établissements.
      Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de     procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations     électorales.
Art. 5. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries     du bois, option Fabrication, organisée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 8 août 1973 susvisé aura lieu en 1991.
      Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1992 pour les     candidats admis à subir, lors de la session de 1991, les épreuves du deuxième     groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage mentionnée     ci-dessus les dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 susvisé portant     création du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option     Fabrication, et fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs     Bois et habitat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1992.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau, Dominique     Babin et Hubert Estrade, Mme Yvette Langrand, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui     lui sont confiées.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Versailles
      Assesseurs suppléants:
      M. Pivron (Dominique);
      M. Taze (Thierry).
      Est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1991, au titre de la deuxième     liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de     la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de     l'avenant no 3 du 17 septembre 1990 à l'accord national du 16 octobre 1987     relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier     dans les industries du bois.
Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources     du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les     accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la     couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes:
      - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale:
     6,2 p. 100;
      - Fonds national de prévention: 4,5 p. 100;
      - charges techniques: 89,3 p. 100.
Art. 4. - Pour l'application des mesures de prophylaxie collective de la     leucose bovine enzootique définies par la réglementation en vigueur, l'Etat     participe aux frais des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.      Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 7 F par     épreuve immunoenzymatique (ELISA) réalisée à partir de mélanges de     prélèvements de sang ou de lait.
      Pour les cheptels infectés en cours d'assainissement, l'Etat participe aux     frais des analyses réalisées à partir des prélèvements de sang individuels     jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification e cheptel. Le montant de     la participation forfaitaire de l'Etat est fixé à 5 F par analyse     individuelle.
En qualité de membres titulaires
       M. Bieuville (Gérard), colonel de réserve de l'armée de terre.
       M. Michea (Hubert), capitaine de frégate de réserve,
      M. Talbot (Gérard), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de l'air.
      M. Gautier (Claude), médecin en chef de réserve.
      M. Capon (Alix), major de réserve de la gendarmerie.
       M. Thiam (Moussa), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
      M. Vaudry (Michel), maître principal de réserve.
      M. Puig (Francis), adjudant-chef de réserve de l'armée de l'air.
Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du bovin non indemne peut     être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez     le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par     dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires, l'obligation     de marquage peut être suspendue le temps que le bovin rejoigne, sous couvert     d'un laissez-passer, l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que     le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et     M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées     (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs     généraux des mines (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Michel Berard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des     engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de     francs.
Art. 18. - Sans préjudice des dispositions prescrites aux articles 13 et 14     du présent arrêté, et sur autorisation délivrée par le directeur des services     vétérinaires du département où est implantée l'exploitation de destination,
     les contrôles sérologiques prévus peuvent ne pas être appliqués aux animaux     exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des ateliers     d'engraissement définis à l'article 17 du présent arrté dans la mesure où ces     animaux proviennent directement d'un cheptel officiellement indemne ou     indemne de leucose bovine enzootique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac,
     de M. Yvon Bocher, de Mme Mireille Elbaum et de Mme Monique Thorel,
     délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel de 1re     catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Elbaum, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, à compter de la gestion 1991.
Art. 28. - La mise en évidence expérimentale d'une forme de leucose latente     quel que soit le motif qui a présidé à la réalisation de l'analyse (contrôle     régulier de prophylaxie, introduction dans un nouveau cheptel, transhumance     et estive ou toute autre circonstance) conduit à l'application sans délai des     mesures prévues à l'article 29.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de     l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les cotisations sont assises sur le     produit de l'assiette plafonnée des exploitations ou des entreprises par 150     p. 100 du rapport applicable à la catégorie de risques à laquelle elles     appartiennent, tel qu'il est déterminé en annexe, si, au titre d'un trimestre     civil de l'année 1991, le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et     l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises est supérieur     de plus de 50 p. 100 à celui de la catégorie de risques susvisée.
Art. 27. - Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce     soit, la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de leucose     bovine enzootique tumorale est tenu d'en informer immédiatement le directeur     des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
      Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose     bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires     aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie     et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et     de la forêt.
      Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires visés à l'article 259 du     code rural lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales     sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
      La confirmation expérimentale d'une forme de leucose tumorale conduit à     l'application sans délai des mesures prévues à l'article 29.
Art. 1er. - La contribution due par les communes de 2000 habitants au plus     pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article     17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée, pour l'année 1990, sur la     base de 3,85F par habitant.
      Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,51F par habitant lorsque la     commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie     communale.
Art. 35. - Après élimination du dernier animal marqué, la levée des mesures     de surveillance, prévues aux articles 29 et 34, ne peut intervenir qu'après     obtention de résultats entièrement favorables à deux séries successives     d'épreuves sérologiques individuelles de recherche de la leucose bovine     enzootique, pratiquées à intervalle de trois mois au moins et six mois au     plus, sur tous les animaux du cheptel âgés de plus d'un an.
      Les conditions d'attribution d'une attestation relative au statut sanitaire     du cheptel concerné sont fixées par instruction du ministre de l'agriculture     et de la forêt.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Mingasson, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En qualité de membres suppléants
      M. Morvan (Bernard), colonel de réserve de l'armée de terre.
      M. Milliasseau (Damien), capitaine de frégate de réserve.
      M. Garnier (Michel), lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre.
      M. Care (Michel), pharmacien-chimiste en chef de réserve.
      M. Madeleine (Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
       M. Cusinberche (Baudoin), premier maître de réserve.
      M. Carpentier (Michel), major de réserve de l'armée de l'air.
      M. Dumont (Michel), adjudant-chef de réserve de la gendarmerie.
      L'arrêté du 29 novembre 1989 portant nomination des membres du comité de la     médaille des services militaires volontaires est abrogé.
Art. 13. - L'article 22 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 22. - Les règles d'organisation générale des concours prévus aux     articles 10, 12-1 et 16, la nature et le programme des épreuves sont fixés     par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, dans     le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du     ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la     fonction publique.>>
Art. 16. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires     régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires     de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont     nommés au 10e échelon du grade d'agent technique de 1re classe en conservant     dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine     majorée de quatre ans.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1-TDF 2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saint-Bernard, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 10. - L'article 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui     comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au     traitement perçu en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent,
     dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés     alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les     mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.>>
Art. 2. - Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de     candidats suppléants que de sièges à pourvoir. Les candidats sont nommés dans     un ordre préférentiel, et il est précisé s'ils sont candidats aux fonctions     de membre titulaire ou de membre suppléant, chaque suppléant apparaissant en     numéro bis après chaque titulaire. Chaque liste de candidats mentionne     obligatoirement:
      L'intitulé de la liste;
      Le nom de chaque candidat;
      Son prénom;
      L'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit;
      La qualité des candidats est appréciée à la date limite de dépôt des listes.
Art. 4. - Les listes de candidats reçues sont publiées au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à l'article 6 du     décret du 2 janvier 1989 susvisé. Les listes sont envoyées soit aux recteurs,     qui les transmettent aux présidents des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis à l'article 37     de la loi du 26 janvier 1984, soit directement aux directeurs des écoles     normales, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger. La     reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre     d'exemplaires suffisant pour qu'ils puissent servir de bulletins de vote.
Art. 4. - L'article 16 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de conducteur de travaux sont celles qui sont     fixées à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour le grade de     début ou le grade unique.>>
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
C.H.U. de Dijon (université de Dijon)
      M. Trouilloud (Pierre):
      Anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique);
      Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital d'enfants;
      Emploi no 421 PR0060.
      Mme Klepping (Françoise), épouse Piard:
      Anatomie pathologique (option biologique);
      Laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital du Bocage;
      Emploi no 423 PR0322.
      M. Giroud (Maurice):
      Neurologie;
      Service de neurologie, hôpital général;
      Emploi no 491 PR0062.
      M. Lorcerie (Bernard):
      Médecine interne;
      Service de médecine I, hôpital du Bocage;
      Emploi no 531 PR0153.
C.H.U. de Grenoble (université Grenoble-I)
      M. Feuerstein (Claude):
      Physiologie (option biologique);
      Service d'exploration fonctionnelle et cardio-respiratoire, hôpital     A.-Michallon;
      Emploi no 442 PR0005.
      M. de Gaudemaris (Régis):
      Médecine du travail et des risques professionnels (option clinique);
      Service de médecine interne et cardiologique, hôpital A.-Michallon;
      Emploi no 462 PR0879.
      M. Saragaglia (Dominique):
      Chirurgie orthopédique et traumatologique;
      Service d'orthopédie, urgences et traumatologie, hôpital Sud;
      Emploi no 502 PR0025.
C.H.U. de Lyon (université Lyon-I)
      M. Annat (Guy):
      Physiologie (option biologique);
      Service d'anesthésie-réanimation no 4, hôpital Edouard-Herriot;
      Emploi no 442 PR1007.
      M. Etienne (Jérôme):
      Bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie, virologie (option     biologique);
      Laboratoire de bactériologie, hôpital de la Croix-Rousse;
      Emploi no 451 PR0208.
C.H.U. La Pitié-La Salpêtrière (université Paris-VI)
      M. Chiras (Jacques):
      Radiologie;
      Service de radiologie 3, neuroradiologie, hôpital La Pitié- La Salpêtrière;      Emploi no 432PR1944.
      M. Khayat (David):
      Cancérologie, radiothérapie: cancérologie;
      Service de radiothérapie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière;
      Emploi no 472PR2297.
      M. Klatzmann (David):
      Immunologie (option biologique);
      Service d'immunologie biologique, hôpital La Pitié-La Salpêtrière;
      Emploi no 473PR1898.
      Mme Frances (Camille), épouse Michel:
      Dermato-vénéréologie;
      Service de médecine interne 2, hôpital La Pitié-La Salpêtrière;
      Emploi no 503PR1912.
      M. Komajda (Michel):
      Cardiologie et maladies vasculaires;
      Service de cardiologie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière;
      Emploi no 512PR1911.
      M. Grimaldi (André):
      Endocrinologie et maladies métaboliques;
      Service d'endocrino-métabolisme 2, hôpital La Pitié-La Salpêtrière;
      Emploi no 544PR1938.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Jean-François Siri, caporal de sapeurs-pompiers volontaire du centre de     secours de Cuers (Var).
      Sapeur-pompier d'une grande conscience professionnelle, particulièrement     dévoué et d'un très grand courage, n'a pas hésité malgré le danger à     s'exposer pour sauver un de ses camarades, au cours d'une opération de lutte     contre un violent incendie de forêt, entraînant sa mort après avoir été     grièvement blessé.
C.H.U. Paris-Ouest (université Paris-V)
      Mme Maleville (Brigitte), épouse Franc:
      Anatomie pathologique (option biologique);
      Service d'anatomie pathologique, hôpital Ambroise-Paré;
      Emploi no 432 PR 0581.
      Mme Claeys (Elisabeth), épouse Schouman:
      Radiologie;
      Service de radiologie, hôpital Raymond-Poincaré;
      Emploi no 432 PR 1358.
      M. Alcindor (Louis-Gérald):
      Biochimie;
      Laboratoire de biochimie, centre hospitalier de Poissy;
      Emploi no 441 PR 0582.
      M. Drouet (Ludovic):
      Hématologie et transfusion (option biologique);
      Laboratoire d'hématologie, immunologie, hôpital Raymond-Poincaré;
      Emploi no 471 PR 0677.
      Mme Brion (Véronique):
      Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeutique:
     thérapeutique (option Clinique);
      Service de pharmacologie clinique, centre hospitalier de Versailles;
      Emploi no 483 PR 0565.
      M. Goeau-Brissonniere (Olivier):
      Chirurgie vasculaire;
      Service de chirurgie générale, hôpital Ambroise-Paré;
      Emploi no 514 PR 0542.
C.H.U. de Montpellier-Nîmes (université Montpellier-I)
      M. Dujols (Pierre):
      Epidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistiques et     informatique médicale: biostatistiques et informatique médicale (option     Clinique);
      Service de l'informatique médicale, hôpital Lapeyronie;
      Emploi no 461 PR 0790.
      M. Saint-Aubert (Bernard):
      Cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option clinique);
      Centre régional de lutte contre le cancer;
      Emploi no 472 PR 0132.
      M. Blayac (Jean-Pierre):
      Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeutique:
     pharmacologie fondamentale;
      Laboratoire de pharmacologie clinique, hôpital Saint-Charles;
      Emploi no 483PR0125.
      M. Pages (Michel):
      Neurologie;
      Service de neurologie, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac;
      Emploi no 491PR0036.
      M. Herisson (Christian):
      Rééducation fonctionnelle;
      Service de rhumatologie, hôpital Lapeyronie;
      Emploi no 495 PR 0133.
      M. Combe (Bernard):
      Rhumatologie;
      Service de médecine interne C, C.H.R. de Nîmes;
      Emploi no 501PR0032.
      M. Domergue (Jacques);
      Chirurgie générale;
      Service de chirurgie digestive C, hôpital Saint-Eloi;
      Emploi no 532 PR 0038.
      M. Voisin (Michel):
      Pédiatrie;
      Service de pédiatrie, hôpital Saint-Charles;
      Emploi no 541 PR 0037.
M. Motte (Jacques):
      Pédiatrie;
      Service de pédiatrie, hôpital Américain;
      Emploi no 541 PR 0121.
      M. Lefort (Gérard):
      Chirurgie infantile;
      Service de chirurgie infantile, hôpital Américain;
      Emploi no 542 PR 0112.
Art. 6. - Le conseil d'administration et le directeur en fonction à la date     de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du     directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Les statuts de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction     mécanique sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont     transmis au ministre dans un délai de trois mois à compter de la publication     du présent décret.
      Le directeur de l'institut en fonction organise dans un délai de trois mois     à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal est complété par     la phrase suivante:
      <<Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions du     présent article relatives à l'état de santé ou au handicap, l'affichage ou la     publication de la décision ne pourra comporter l'identité de la victime     qu'avec son accord ou celui de son représentant légal.>>
Art. 34. - I. - Les dispositions de l'article 1652 bis du code général des     impôts ne sont pas applicables aux décisions prises par la commission     départementale des impôts directs locaux pour l'application de la présente     loi.
      II. - Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises     conformément aux dispositions des articles 8, 11, 12, 15, 23, 24, 25, 26, 27     et 33 sont jugés dans un délai de trois mois. Lorsque ce délai n'est pas     respecté, l'affaire est transmise d'office au Conseil d'Etat.
Art. 40. - Le classement des propriétés non bâties dans les différentes     classes constituées en application de l'article 26 peut être modifié entre     deux révisions, à la demande du maire, mandaté à cet effet par le conseil     municipal, ou du directeur des services fiscaux. La procédure prévue à     l'article 27 est alors applicable.
      La mise en oeuvre de la faculté prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut     avoir pour conséquence de modifier la valeur moyenne à l'hectare constatée     pour la commune après la révision. Le cas échéant, il est fait application, à     cet effet, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 38.
Salon international du commerce, Paris (6 au 9 octobre).
      Salon international Traitements de surfaces et finition industrielle,
     Paris-Nord - Villepinte (15 au 19 avril).
      Salon international des composants électroniques, Paris-Nord - Villepinte     (18 au 22 novembre).
      Exposition internationale Mesure, contrôle, régulation, automatisme,
     Paris-Nord - Villepinte (18 au 22 novembre).
      Exposition européenne de la machine-outil, Paris (4 au 12 juin).
      Salon régional de l'électronique industrielle, de la productique, de la     robotique et de l'automatisation, Angers (16 au 18 avril).
      Salon Présentation de matériel scientifique, Lyon (17 au 20 septembre).
      Salon de la mesure et de la régulation, Metz (28 au 30 mai).
      Salon de la recherche et des technologies avancées, Nice (22 au 25 octobre).      Forum interrégional de la sous-traitance, Orléans (23 au 26 avril).
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 187-1 du code pénal, après les     mots  <<de sa situation de famille>>, sont insérés les mots  <<, de son état     de santé, de son handicap>>.
      Au deuxième alinéa du même article, les mots: <<d'une personne morale ou de     ses membres à raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de     famille, de l'état de santé, du handicap>> sont substitués aux mots: <<d'une     association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du     sexe, de la situation de famille>>.
<<De plus, la dénomination "Vin de pays du Jardin de la France", ne sera     accordée qu'aux vins présentant les caractéristiques suivantes:
      <<- une teneur en sucres résiduels non supérieure à 2,5 g/l pour les vins     rouges, sauf en cas d'édulcoration;
      <<- une acidité totale non supérieure à 5 g/l exprimée en acide sulfurique     pour les vins rouges et non supérieure à 6 g/l pour les vins rosés et     blancs.>>