Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers titulaires d'un diplôme, délivré en application de l'arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de formateurs, de formateur (FOR1), de responsable pédagogique (FOR2), d'organisateur de formation (FOR3) ou de responsable du service formation (FOR4), ainsi que les titulaires de l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) définie par l'arrêté du 8 août 2012 susvisé et les titulaires de l'unité d'enseignement de conception et encadrement d'une action de formation (CEAF) définie par l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, peuvent, sous réserve de réaliser une formation de maintien et de perfectionnement des acquis relative à l'approche par les compétences, obtenir l'attestation de fin de formation d'accompagnateur de proximité auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers titulaires d'un diplôme, délivré en application de l'arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de formateurs, de formateur (FOR1), de responsable pédagogique (FOR2), d'organisateur de formation (FOR3) ou de responsable du service formation (FOR4), ainsi que les titulaires de l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) définie par l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ou les titulaires de l'unité d'enseignement de conception et encadrement d'une action de formation (CEAF) définie par l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, qui ont, antérieurement au présent arrêté, suivi une formation relative à l'approche par les compétences, dispensée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, par l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, peuvent obtenir le diplôme de formateur accompagnateur auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers titulaires d'un diplôme, délivré en application de l'arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de formateurs, de formateur (FOR1), de responsable pédagogique (FOR2), d'organisateur de formation (FOR3) ou de responsable du service formation (FOR4), ainsi que les titulaires de l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) définie par l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ou les titulaires de l'unité d'enseignement de conception et encadrement d'une action de formation (CEAF) définie par l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, peuvent, sous réserve de réaliser un diagnostic de compétences, obtenir soit le diplôme de formateur accompagnateur, soit le diplôme de concepteur de formation auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
Le maintien dans l'emploi ou dans l'activité est conditionné par des formations de maintien et de perfectionnement des acquis. Les modalités et la périodicité des formations de maintien et de perfectionnement des acquis pour les accompagnateurs de proximité, les formateurs accompagnateurs et les concepteurs de formation sont fixées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur de l'organisme de formation dans lequel les sapeurs-pompiers exercent, dans les conditions définies dans les référentiels de formation et de certification figurant en annexe II et III du présent arrêté (1).
La spécialité d'accompagnateur de proximité est considérée en catégorie formation de niveau 1 au sens du tableau II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
La spécialité de formateur accompagnateur est considérée en catégorie formation de niveau 2 au sens du tableau II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
La spécialité de concepteur de formation est considérée en catégorie formation de niveau 3 au sens du tableau II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société académique du Nivernais », dont le siège est à Nevers (58).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les candidats à une validation des acquis de l'expérience relative au domaine de la formation et du développement des compétences transmettent leur demande à l'organisme de formation agréé par le ministre de l'intérieur.
L'organisme examine la recevabilité des demandes présentées et réunit le jury de validation qui évalue le candidat. Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui pour vérifier que ses acquis correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi ou exercer l'activité correspondant au diplôme sollicité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société nationale d'horticulture de France (SNHF) », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 : il est mis fin aux fonctions de M. DEVINGT (Benoit, André, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie MALAVAL et Anne de VILMORIN, notaires associés à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
M. DEVINGT (Benoit, André, Louis) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme PERRIQUET (Pascale, Marie, Michelle), épouse BUGEAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 :
Le retrait de Mme LAMOIZELLE (Cécile, Hélène), épouse NADOLSKI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé NADOLSKI et Cécile LAMOIZELLE-NADOLSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé NADOLSKI et Cécile LAMOIZELLE-NADOLSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hervé NADOLSKI, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LAMOIZELLE (Cécile, Hélène), épouse NADOLSKI, est nommée notaire à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017 : la société à responsabilité limitée à associé unique « Mathilde DELIÈGE-DELSAUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lesquin (Nord), office créé.
Mme DELSAUX (Mathilde, Marie-Thérèse), épouse DELIÈGE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2017, Mme BRUN (Marie, Clémence) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DOUCEDAME, SALMON et FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BASSÉLERIE (Edouard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. BASSÉLERIE (Edouard) est nommé notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme GLEIZE (Célia, Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François QUECQ d'HENRIPRET, Marc SENECHAL, Valérie AMEGNIGAN-MELARD et Ambroise BOSQUILLON de JENLIS à la résidence de Ronchin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. DESPINOY (Antoine, Jérôme) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannoy (Nord).
M. DESPINOY (Antoine, Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Hem (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, M. CAUSERET (Pierre, Roger, Julien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lucie LE STRAT, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est nommé notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), est nommée notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan), office créé.Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURLES (Martine, Marie, Annick, Andrée), épouse VINCENT-LINDER, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés à la résidence de Vannes (Morbihan).
Mme BOURLES (Martine, Marie, Annick, Andrée), épouse VINCENT-LINDER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Arradon (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, M. LEROY (Armand, Thierry, Nicolas, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE FACHES-THUMESNIL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Faches-Thumesnil (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme RIOU (Marie-Caroline) et Mme GOARIN (Céline, Suzanne, Marie, Eliboubane) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LUCIE LE STRAT et TANGUY PIETRESSON de SAINT-AUBIN, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), est nommée notaire à la résidence d'Avranches (Manche), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEBLANC (David, Emmanuel) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche).
M. LEBLANC (David, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avranches (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme GODEST (Cécile, Noëlle), épouse SAINTE-CLUQUE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LE BOURSICOT, Didier VIDAL et Philippe MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MORETTOT (Isabelle, Pierrette, Adèle), épouse GARAFFA, à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 : la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ODC-L », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), office créé.
M. de LANGLOIS (Yves, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017 :
L'arrêté en date du 10 octobre 2017 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fanny MASSON - Virginie FOUQUET à la résidence de Chatuzange-le-Goubet (Drôme), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme CIROT (Catherine, Yvonne, Hélène), épouse CAVAIGNAC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAVAIGNAC (Dominique, Marie, Roger, Luc) à la résidence de Montbazens (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maîtres Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est nommée notaire à la résidence de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TENETTE (Eric) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. TENETTE (Eric), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 27 octobre 2017, M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des polices administratives à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 13 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Sonia DEBLADIS et Frédéric HENNER, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS S » est agréée.
Le retrait de M. HENNER (Frédéric, Benoît), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTA CONSEILS S, est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTA CONSEILS F, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Osny (Val-d'Oise), office créé.
M. HENNER (Frédéric, Benoît) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 octobre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre des transports :
Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France, titulaire, à compter du 14 octobre 2017 ;
M. Pierre-Yves THOMASSON, chef du service de la planification, de l'aménagement et du foncier à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, suppléant, à compter du 14 octobre 2017.
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2018.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics pour lesquels les agents sont rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2018, d'au moins sept années de services publics.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 8 février 2018.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 6 juillet 2018.
Lieu de l'épreuve orale : Paris.
La pré inscription se fera par Internet sur le site : htpp ://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 31 octobre 2017.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Secrétariat général - Service des ressources humaines
SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Date limite des pré inscriptions : 28 novembre 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 12 décembre 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 11 avril 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE - Tél. 01.49.55.48.55 - mél : pascale.marie@agriculture.gouv.fr
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Première partie : identification :
- Nom patronymique
- Nom marital/d'usage
- Prénom(s)
- Numéro(s) de téléphone professionnel
- Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable
- Adresse(s) courriel
- Adresse personnelle
- Code postal, ville et pays
Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale :
- Période
- Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention
- Catégorie/corps d'appartenance ou cadre d'emplois/grade/fonction
- Compétences acquises (savoir, savoir-faire et savoir-être)
Troisième partie : déclaration sur l'honneur
Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, et à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Yannick Girault et Lionel Ploquin, administrateurs généraux, à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mmes Catherine Lemesle et Hélène Mathé et MM. Patrice Garrier et Denis Watré, administrateurs des finances publiques, à M. Jean-Pierre Nolleau, chef de service comptable, et à Mme Stéphanie Maho, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, et à Mmes Maïté Candoni et Nathalie Corradi, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Gibbe et MM. Jean-Louis Bernard et Léonce Buffet, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. David Vienne, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à Mme Joëlle Graff, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Philippe Romac, administrateurs civils, et à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et Catherine Privez et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Durand et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, et à M. Philippe Gac, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alexandre Lemoine, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à M. Stéphane Muret, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Vy Dinh-Van et Aude Puygrenier, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Carole Dumont et Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à Mme Anne-Claire Jarry-Bouabid, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Nadia Brosset, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et à M. Jean-Charles Babe, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, à Mme Marie Magnien, administratice de l'INSEE, à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, administratrice civile, à Mme Patricia Fromageot et MM. Olivier Palat, Daniel Pomeranc, Philippe Schall et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à Mme Emmanuelle Roy-Spiridion et MM. Fabrice Bonin et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Carine Kokar, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, à Mme Sandrine Majorel-Delage et M. Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques, et à Mmes Camille Beauvieux, Maud Daniel-Prevel, Marina Fages, Marie-Gabrielle Fournet et Micheline Noslen, et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Borjon, Bruno Coudert et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Olivier Burelle, Eric Fancelli, Frédéric Himpens, Emmanuel Stasse et Philippe Weill, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Pierre Jean, Jean-Luc Lopez et Arnaud Sage, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à Mme Sylviane Ortiz et M. Jean-Luc Jacquet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services de la DGFiP et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cadastre ou l'exercice de la profession d'expert-comptable, à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Gilbert Borjon, Bruno Coudert et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Olivier Burelle, Eric Fancelli, Frédéric Himpens, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Pierre Jean et Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mmes Carine Bernard et Maï-Caroline Bullier, administratrices civiles, à Mmes Michèle Le Sueur et Laurence Perot, administratrices des finances publiques, et à Mmes Marie-Sophie Dupont-Lieb et Béatrice Simon, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à M. Pascal Anoulies, administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Nelson, administratrice des finances publiques, à Mme Agnès Davost, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et MM. Laurent Toulouse et Jean-Philippe Hostains-Samson, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques, à Mme Chantal Thibault et MM. Patrick Favaretto, Jean-Marc Jung et Emmanuel Lédé, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Valérie Marlière, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Dachary-Mléneck et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe et Nathalie Metz, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et à Mme Anne-Laure Drouère, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Burckel, administrateur civil hors classe, et à Mme Brigitte Bon et MM. Nicolas Guyomar, Jacques Pic et Renaud Rousselle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Navarre et MM. Cédric Keravec, Rémi Rouchouse, Benoît Sablayrolles et Christophe Tavan, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Cestrières, Anabelle Dufossé, Séverine Fargeat-Lugnier et Corinne Rassy et MM. André Gamboni et Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et à M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Stéphanie Frétigny, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et à M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à MM. Emmanuel Gaillardon et Jean-Christophe Mauboussin, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Chouvelon, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Patricia Luxcey, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Elodie Morel et M. Jean-Luc Genay, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Catherine Legendre, administratrices des finances publiques adjointes, et à Mme Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Valérie Luck et M. Laurent Mathis, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mmes Carole Doneddu, Séverine Huyghe et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Christine Gravosqui, Nathalie Soulage et Agnès Vanet et MM. Alain Kerdoncuff, Jérôme Samson et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Gérard Emond, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Gaetan et Estelle Michel et MM. Pierre de Bast et Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Espic et Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Valérie Petillon-Boisselier, administratrice civile, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, et à M. Michel Maurizot, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. François Bédos, Dominique Douillet et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administratrice des finances publiques, et à MM. Laurent Ginisty et Jean-François Guilbert, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alexandre Lapierre, administrateur civil, et à M. Stéphane Eustache, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Noëlle Seninge et M. Emmanuel Kueny, inspecteurs principaux des finances publiques, à MM. Joseph Guidoni, Patrice Krebs et Philippe Raymond, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Christophe Barot, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Ghislaine Belin, Sandra Guillochon, Nelly Leleu et Hélène Tonelli et MM. Sébastien Hugot et Georges Moreau, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à M. Alexandre Lapierre, administrateur civil, et à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement Paris Saint-Sulpice. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 septembre 2017, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " ESCP Europe " en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " ESCP Europe " peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/formationinitiale/enseignement-superieur).
Mmes Pauline Fournet, M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire, Mathilde Sarthou Vourc'h, MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Emilie Dibos-Coutant, MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Pascale Galindo et M. Patrick Rigal, administrateurs civils, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte Le Bouar et MM. Eymeric Viguié, Théo Rivoire, attachés d'administration, et Mme Justine-Kozue Kubota, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Françoise Léquipé et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.
Code CIP
Présentation
34009 392 586 2 1
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 374 849 5 4
STELARA 90 mg (ustekinumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
L'article 3 ter de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 ter.-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant : 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
36,03 
Majoration par personne à charge dans la limite de six 
9,26 
« II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant : 
Composition du foyer 
Montant 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé sans personne à charge 
18,53 
Couple sans personne à charge 
36,03 
Majoration par personne à charge dans la limite de six 
9,26 
»