Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Toulouse
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Birgy, premier juge au tribunal de première instance de Nouméa, chargé de la section de Lifou, en remplacement de M. Coleno, nommé conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Catherine Lebaudy, épouse Corbel, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mme Pantz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 1998, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Bordeloup (Jean), inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
    M. Vieilleribiere (Jean-Luc), inspecteur adjoint des affaires sociales.
Art. 1er. -  Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et     documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat     susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs     agrégés par la voie du concours d'accès aux échelles de rémunération     (C.A.E.R.) est fixé à 200.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de l'industrie et dans la limite des attributions de la     sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 janvier 1996, les administrateurs des postes et     télécommunications de 2e classe au ministère de la poste, des     télécommunications et de l'espace dont les noms suivent sont promus     administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, dans les     conditions indiquées ci-après :
    A compter du 1er janvier 1995
      M. Charneau (Gérard), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994     (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
Art. 3. -  Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de     vingt-cinq années de services prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance du 31     mars 1982 susvisée:
      1o Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission     technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article     L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap     dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail;
      2o Les personnes accidentées du travail et victimes de maladies     professionnelles mentionnées au 2 de l'article L. 323-3 du code du travail;
      3o Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire     d'invalidité mentionnés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
      Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition     que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au     moins égal à 60 p. 100.
      Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article     sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive     d'activité.
      Les dispositions des articles 2 et 3 sont exclusives les unes des autres.
Section 37 Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
      M. Boutron (Claude), université Grenoble-I.
      M. Chapuis (Alain), université Toulouse-III.
      M. Colin de Verdiere (Alain), université de Brest.
      M. Dekeyser (Ivan), université Aix-Marseille-II.
      M. Fouquart (Yves), université Lille-I.
      M. Pirre (Michel), université d'Orléans.
      M. Saliot (Alain), université Paris-VI.
      M. Sauvageot (Henri), université Toulouse-III.
Section 11 Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
      M. Bandry (Michel), université Montpellier-III.
      M. Bleikasten (André), université Strasbourg-II.
      M. Bony (Alain), université Lyon-II.
      M. Bouce (Paul, Gabriel), université Paris-III.
      M. Brennan (Paul), université de Caen.
      M. Cotte (Pierre), université Paris-IV.
      Mme Daney (Marie-Claire), épouse Rouyer, université Bordeaux-III.
      M. Haberer (Adolphe), université Lyon-II.
      Mme Hornn (Sylvia), épouse Ullmo, université de Tours.
      M. Lecercle (Jean-Jacques), université Paris-X.
      M. Lemosse (Michel), université de Nice.
      M. Maguin (Jean-Marie), université Montpellier-III.
      M. Pichardie (Jean-Paul), université de Rouen.
      M. Rouge (Jean, Robert), université Paris-IV.
      M. Sergeant (Jean-Claude), université Paris-III.
      M. Soupel (Serge), université Paris-III.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de     M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, chef de cabinet du     délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
V. - Partie 5: classe D
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103
    ou à l'utilisation de la piste 02 à Colmar)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 22' 40'' N, 007o 28' 25'' E - 48o 15' 32'' N, 007o 22' 49'' E      48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E      48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le Tacan << CLR >> (47o 55'     47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 40'' N, 007o 28' 25'' E;
      b) Limites verticales: de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce, de     l'artisanat, de l'industrie et des professions libérales à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 8 décembre     1995 au 2 janvier 1996 :
      Site : Saint-Quentin (02).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Section 22 Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
      M. Bonnichon (Philippe), université Paris-IV.
      M. Boutier (Jean), Ecole des hautes études en sciences sociales de Paris.
      Mlle Chone (Paulette), université de Dijon.
      M. Ferrer (André), université de Besançon.
      Mlle Godineau (Dominique), université Rennes-II.
      M. Gribenski (Jean), université Paris-IV.
      Mme Plisson (Nadine), épouse Vivier, université Paris-XIII.
      M. Prevotat (Jacques), université Paris-XII.
      Mlle Tartakowsky (Danielle), université Paris-I.
      M. Terrier (Didier), université Lille-III.
      M. Verley (Patrick), université Paris-I.
      Mme von Bueltzingsloewen (Isabelle), université Lyon-II.
Art. 1er. - La liste des emplois et des activités offerts au titre de la     mobilité par les arrêtés du 7 juin 1989 et du 12 octobre 1989 est complétée     comme suit:
    <<Premier ministre
       <<Un emploi à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale.
      <<Cinq emplois auprès du Médiateur.
    <<Ministère de l'économie, des finances et du budget
       <<Huit emplois à l'administration centrale.
      <<Un emploi auprès du Conseil de la concurrence.
    <<Ministère de l'équipement, du logement
    des transports et de la mer
       <<Trois emplois à l'administration centrale.
    <<Ministère des transports (aviation civile)
       <<Trois emplois à l'administration centrale.
      <<Un emploi dans les services extérieurs.
      <<Un emploi auprès de la Compagnie nationale Air France.
      <<Deux emplois auprès de l'Etablissement public Aéroports de Paris.
    <<Ministère des affaires étrangères
       <<Cinq emplois à l'administration centrale.
      <<Trois emplois dans les représentations françaises à l'étranger.
    <<Organisations internationales
       <<Un emploi auprès de la Banque mondiale.
    <<Ministère de l'intérieur
       <<Un emploi de chargé de mission auprès du président de l'Organisation     interprofessionnelle de police criminelle (O.I.P.C., Interpol).
      <<Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
        ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale    
       <<Un emploi auprès du l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi     dans l'industrie et le commerce (Unedic).
    <<Ministère des départements et territoires d'outre-mer
       <<Un emploi de direction auprès de l'Agence nationale pour l'insertion et     la promotion des travailleurs d'outre-mer.
      <<Un emploi de secrétaire général des Terres australes et antarctiques     françaises.
    <<Conseil supérieur de l'audiovisuel
       <<Un emploi auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 avril 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Pour les épreuves écrites et orales obligatoires, les langues retenues sont :
    Première langue : allemand ;
    Deuxième langue : anglais.
    L'épreuve écrite no 4 portera sur l'étude d'un dossier constitué de textes relevant des domaines économique, financier et/ou juridique consistant en la série d'exercices suivants :
    Résumé en langue française d'un texte ayant trait à une question économique ou financière, rédigé en anglais ;
    Traduction en langue française d'une partie de ce texte ;
    Traduction en langue française d'un texte juridique rédigé en anglais.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 mai 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 14 mai 1998.
    Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 27 janvier 1998 (publié au Journal officiel du 27 février 1998) autorisant l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 12. - Les candidats admissibles à l'option Décolletage et réglage de     machines automatiques du brevet d'études professionnelles de micromécanique à     l'issue d'une session organisée de 1986 à 1990 conservent pour les cinq     années suivantes le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première     série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III.
Art. 41. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 32 à 37 du présent     décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement     supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
      Toutefois, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32 du présent décret     sont intégrés:
      1. Dans la hors-classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie s'ils     ont atteint un indice supérieur ou égal à 976;
      2. Dans la première classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie     s'ils ont atteint un indice supérieur ou égal à 749;
      3. Dans la seconde classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie     s'ils ont atteint un indice supérieur à 749.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1996, Mme Tholliez (Danièle),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en     qualité d'administrateur civil, auprès du ministère de l'économie et des     finances pour une période de deux ans à compter du 15 juin 1995, au titre de     la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Procédés techniques de construction (France), 158, rue     Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
      Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ;
      Marque et type : PTC, type 540 CAT ;
      Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 DITA ;
      Puissance et régime nominaux : 384 kW à 2 100 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 82 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux     qui, excepté celle relative à la durée minimale de propriété de quatre ans,
     satisfont aux autres conditions définies par le présent décret. Le prix     d'achat ne peut alors excéder ni le forfait fixé à l'article 4 ci-dessus, ni     la valeur d'acquisition du matériel considéré.
Au grade d'officier
     M. Curti (Joseph, Alexandre, Jean), avocat général à la Cour de cassation.
     Chevalier du 12 février 1982.
    M. Farthouat (Jean-René, Marie, Claude), bâtonnier de l'ordre des avocats du     barreau de Paris. Chevalier du 26 février 1985.
    M. Kiejman (Georges), ancien ministre, avocat. Chevalier du 12 mars 1985.
    M. Martzloff (Robert), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris. Chevalier du 20 mai 1980.
    M. Masse (Gilbert, Joseph), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 14     juillet 1979.
    Mme Mouche (Michèle, Marguerite, Yvonne), épouse Giannotti, conseiller à la     Cour de cassation. Chevalier du 15 février 1979.
    M. Normand (Michel, Louis, Gérard), avocat au barreau de Paris, président     d'honneur de la confédération syndicale des avocats. Chevalier du 30 mai     1979.
    M. Piot (Jacques, Marie, Maurice), ancien président de la conférence générale     des tribunaux de commerce. Chevalier du 1er avril 1981.
    M. Remplon (Lucien, Louis), procureur général près la cour d'appel de     Toulouse. Chevalier du 28 février 1986.
    M. Thery (Jean-François), conseiller d'Etat. Chevalier du 18 octobre 1983.
    M. Vitrolles (Henri, Victor), président d'honneur du Conseil supérieur des     experts-comptables. Chevalier du 2 juillet 1979.
Art. 27. - Lorsque six promotions ont été prononcées au titre du premier     alinéa de l'article 25 ci-dessus, peut également être nommé au choix     inspecteur principal par voie d'inscription à un tableau d'avancement un     inspecteur qui compte au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5e     échelon du grade d'inspecteur de 1re classe. La nomination est prononcée sans     ancienneté au 5e échelon du grade d'inspecteur principal.
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F. Elles sont remboursées le     25 octobre 2008 à un prix égal au pair, soit 2000 F.
      L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Deniel, directeur de     la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à     l'exécution des opérations de trésorerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars     1994, M. Corbasson (Michel, Paul, Jean), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1985,
     auprès du Centre de coopération internationale en recherches agronomiques     pour le développement, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 23 juin 1994 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 24 juin 1994.
Art. 2. - Les montants de la taxe prévue à l'article 4 du décret du 19     décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      a) Part fixe prévue à l'article 4 a par l'exploitant d'un établissement     d'expédition ou de réexpédition agréé ou par pêcheur expéditeur: 250 F;
      b) Part proportionnelle prévue à l'article 4 b: 36 F par tonne expédiée,
     au-delà des dix premières tonnes exonérées, ou par centaine d'étiquettes,
     au-delà de la millième, acquises entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre     1991.
- cycles;
      - animaux;
      - véhicules à traction non mécanique;
      - véhicules à propulsion mécanique non soumis à l'immatriculation, et     notamment aux cyclomoteurs;
      - tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par     construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres par heure.
      Tout stationnement sur la route express est interdit, sauf en cas de     nécessité absolue.
      Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des     administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public et des entreprises     appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la     route express.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 septembre 1992 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
Au grade de commandeur
     M. Bernard (Jean, Philippe), directeur à la Société nationale des chemins de     fer français. Officier du 21 mars 1984.
    M. Delaunay (Christian), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
     Officier du 14 avril 1978.
    M. Dupuydauby (Marie, Jacques), président du Conseil national des communautés     portuaires. Officier du 14 juin 1988.
    M. Frybourg (Michel, Jacques), ingénieur général honoraire des ponts et     chaussées. Officier du 13 novembre 1975.
    M. Maynadié (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées. Officier du 22     décembre 1986.
    M. Olivereau (Joseph, Edmond), conseil en hôtellerie et tourisme. Officier du     21 juin 1986.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, est autorisée l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes).
Les neuf postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
Professeur des écoles nationales vétérinaires : quatre postes ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : deux postes ;
Cliniques, orientation Animaux de compagnie, de sports et de loisirs ;
Productions animales ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : un poste (Anatomie) ;
Ecole nationale vétérinaire de Nantes (ou autre école nationale vétérinaire) : un poste (Pathologie médicale des équidés et carnivores).
Maître de conférences des écoles nationales supérieures agronomiques et assimilées : un poste ;
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon : un poste (Agronomie, phytotechnie, productions végétales).
Maître-assistant des écoles nationales supérieures agronomiques et assimilées : trois postes :
Institut national agronomique Paris-Grignon : un poste (Technologie alimentaire) ;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : un poste (Microbiologie industrielle) ;
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon: un poste (Economie de la firme appliquée aux industries agro-alimentaires).
Maître-assistant des écoles nationales vétérinaires : un poste ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : un poste (Pathologie de la reproduction).
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 23 mars 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Philippe Parini et Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l’administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.
Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « Gestion automatisée des mesures éducatives ».
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 6 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens scanner privé de Salon, représentée par ses gérants MM. les docteurs Poitrasson et Dussordet, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la clinique du docteur Vignoli, sis 114, avenue de Grans, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du chef de mission ou de son délégué :
- les décisions individuelles relatives au recrutement des personnels occupant un emploi permanent et dont la rémunération est supérieure à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les décisions de portée générale relatives à l’avancement et à la rémunération des personnels occupant un emploi permanent ;
- les marchés, conventions et contrats autres que ceux rémunérant les artistes invités, dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les décisions d’attributions de prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission
- les décisions d’emprunt et de cautionnement ;
- les décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prises en application de l’article 10 du décret du 5 janvier 1993 ;
- les créations de régies d’avances et de recettes décidées en application de l’article 23 du décret du 5 janvier 1993.
AVENANT N° 2
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D’autre part,
Vu les annexes VIII et X ;
Vu l’article 93 modifié des annexes susvisées ; il est décidé ce qui suit :
Article unique
L’article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant :
« La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme fixée au 31 octobre 1993. »
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Signataires
Le C.N.P.F. ;
La C.G.P.M.E. ;
L’U.P.A. ;
La C.F.D.T. ;
La C.F.E. -C.G.C. ;
La C.F.T.C. ;
La C.G.T. -F.O.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993 :
La société civile professionnelle de notaires, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère) entre Mme Benoit-Touzet (Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), et M. Zwick (Guy, Roger, Jean, François), notaire à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère), est agréée.
Cette société a pour raison sociale Marie-Josèphe Benoit-Touzet et Guy Zwick, notaires associés d’une société civile professionnelle de notaires.
Mme Benoit-Touzet (Marie-Josèphe) et M. Zwick (Guy, Roger, Jean, François) sont agréés en qualité de notaires associés.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 décembre 1992, la décision du 26 mars 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle Radiologie Rive Gauche, représentée par M. le docteur Chabardes, cogérant, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque General Electric, type Advant’x WC, dans les locaux de la clinique Sarrus Teinturier, sise allée Charles-de-Fitte, à Toulouse (Haute-Garonne). Cette autorisation exclut la pratique des actes d’angioplastie coronaire ».
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault et de M. Patrick Delage, M. Michel Cabrillac et M. Gérard Moisselin, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Art. 9. - En cas d’absence de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Delage, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 4 mai 1993, M. Ulrich (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l’éducation nationale, est mis à disposition du président de l’université Paris-XII - Val-de-Marne, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, les ingénieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur en chef de la météorologie :
Blin (Pierre), à compter du 10 juin 1993
André (Michel-Henri), à compter du 19 juin 1993 ;
Mac Veigh (Jean-Pierre), à compter du 29 octobre 1993 ;
Deque (Michel), à compter du 12 décembre 1993 ;
Villien (Claire), à compter du 23 décembre 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Haute-Savoie, à Annecy.
Objet :
Accord relatif au champ d’application professionnel.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. - L’entrée en formation est conditionnée par la réussite à des épreuves de sélection qui sont destinées à évaluer chez le candidat :
- ses motivations et ses aspirations ;
- sa connaissance du golf ;
- son vécu golfique en compétition ;
- ses expériences d’animation pédagogique et d’enseignement ;
- ses capacités d’expression, d’animation, de communication.
Le contenu détaillé des épreuves de sélection figure en annexe I du présent arrêté.
Le jury des épreuves de sélection est constitué conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 30 novembre 1992. Il est complété de l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif, option Golf, et d’une ou plusieurs personnes qualifiées désignées par le directeur régional de la jeunesse et des sports organisateur de l’épreuve sur proposition du directeur technique national de la Fédération française de golf.
A l’issue des épreuves de sélection, le jury dresse la liste des candidats proposés à l’admission en formation et la transmet au directeur régional de la jeunesse et des sports qui leur délivre le livret de formation conformément à l’article 30 de l’arrêté du 30 novembre 1992.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Abecassis, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 7. - Le dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les conditions à remplir pour bénéficier d’un recul de limite d’âge sont appréciées au 1er janvier de l’année du concours. Une même durée ne peut permettre le recul de la limite d’âge qu’à un seul titre.
« L’application du présent article ne peut pas avoir pour effet de permettre à un sapeur-pompier professionnel de se présenter à l’un des concours s’il a plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du concours ou à un autre candidat de s’y présenter s’il a plus de quarante ans à cette date. »
Ministère de la défense
Par décrets du Président de la République en date du 3 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visés pour leur exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre en date des 4 février et 19 avril 1993 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Bessière (Charles, Alexandre, Victor), chef de bataillon, infanterie. Officier du 30 décembre 1959. Cité.
Bouvinet (Marcel, Roger), chef de bataillon, troupes de marine. Officier du 21 juillet 1954. Cité.
Du Port de Poncharra (Stanislas, Dominique, Alfred), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 7 juillet 1955. Cité.
Le Cléach (Louis, Jean, Sébastien), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 14 août 1956. Cité.
Menut (Roger, Max, Riquet), lieutenant-colonel, cadre spécial. Officier du 23 décembre 1957. Cité.
Moreau (Bernard, Jean, Abel), lieutenant-colonel, cadre spécial. Officier du 14 août 1956. Cité.
Vitry (Franck), général de brigade. Officier du 21 juillet 1958. Cité.
Yvin (Hervé, Marie), capitaine, infanterie. Officier du 12 octobre 1953. Cité.
ARMÉE DE L’AIR
Maynard (René, Léon, Emile), lieutenant-colonel. Officier du 6 janvier 1956. Cité.
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Aubry (Michel, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 20 novembre 1970.
Bergot (Erwan, Jean, Marie), capitaine, cadre spécial. Officier du 14 janvier 1974.
Dussaix (Olivier, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 15 février 1964.
Mesnier (Max, René, Roger), colonel, troupes de marine. Officier du 11 janvier 1961.
MARINE NATIONALE
Bagot (André, Ange, Marie), officier de 1re classe des équipages. Officier du 8 décembre 1960.
Gayno (Pierre, Jean, Eugène), contre-amiral. Officier du 11 novembre 1965.
ARMÉE DE L’AIR
Barbier (Marius, Auguste), colonel. Officier du 30 décembre 1961.
Catalifaud (Jean, Gilbert), colonel. Officier du 8 septembre 1977.
Option PI
     102 Capra (Pierre).
     103 Grojean (Christophe).
     104 Hébert (François).
     105 Flament (Julien).
     106 Yvert (Gaël).
     107 Roubertou (Benoît).
     108 Thomassier (Vincent).
     109 Goutal (Vincent).
     110 Leguillette (Patrick).
     111 Larousserie (David).
     112 Thibault (Emmanuelle).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,     délégation est donnée à Mme Claire Chérie et M. Pascal Demazière, attachés     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement     et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de     dépenses et les ordres de recettes.
GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de la gendarmerie nationale
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1991/09
     Ballèvre (Olivier).
     Bastide (Frédéric, Claude, Jacques).
     Bavois (Arnaud, Claude, Rémi).
     Baz (Karim).
     Bourjot (Patrick, André, Pierre).
     Cottel (Guillaume, Charles, Armand).
     Crespo-Pomarès (Manuel).
     Delemotte (Jean-Michel, Louis).
     Deswelle (Ludovic).
     Fillon (Christian, Maximilien, Marius).
     Guedes (Gilles).
     Hug (Cyril, Serge, Michel).
     Jabot (Henri, Norbert).
     Lafaure (Stéphane).
     Landel (Frédéric, Jean-Baptiste).
     Marcel (Stéphane, Georges, Nicolas).
     Maruani (Edouard, Charles, Maxim).
     Perbet (Sébastien, Joseph, Emilien).
     Petitlaurent (Eric, Michel, Bernard).
     Philippe (Yannick, Christian).
     Pidoux (Laurent).
     Plancheron (Philippe, Pascal, Jean-Marie).
     Robin (Cyril, Jean-François).
     Talhouarn (Xavier).
     Thierry (François).
     Trillon (Eric, Vétéa).
     Zuccaro (Jean-Michel).
Art. 1er. - Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un     nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement     d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est     tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt     commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des     informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de     cause.
      Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment     l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de     développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la     durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du     contrat ainsi que le champ des exclusivités.
      Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du     contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une     zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées     par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.      Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont     communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas     échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'organisation et de la gestion des moyens;
      M. Georges Prokhoroff, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré.
Art. 10. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre des postes     ainsi que leur répartition par options s'il y a lieu. Les emplois prévus soit     au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours selon l'option choisie.
Ministère de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale
    Au grade d'officier
     M. Bouchat (Joseph, Adolphe, Félix), médecin spécialiste. Chevalier du 4     novembre 1969.
     M. Choffel (Claude, Marcel), médecin spécialiste. Chevalier du 21 février     1971.
     M. Dieckmann (Gaston, Jean), ancien chirurgien. Chevalier du 20 juillet 1966.     M. Etienne (Jean-Pierre, Marie), médecin chef de service de     gastro-entérologie à l'hôpital de Bicêtre. Chevalier du 13 janvier 1977.
     M. Gras (Henri, Joseph, Hector), médecin chef de service de cardiologie au     centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand. Chevalier du 19     septembre 1976.
     M. Joly (Pierre, Albert), vice-président du directoire et directeur général     de laboratoires. Chevalier du 25 mars 1980.
     Mme Lambiotte (Claudine, Rose), épouse Escoffier, dite Escoffier-Lambiotte,
     secrétaire générale de la Fondation pour la recherche médicale. Chevalier du     29 mai 1977.
     M. Lerays (Jacques, René), président d'honneur du Conseil national de l'ordre     des chirurgiens-dentistes. Chevalier du 4 février 1978.
     Mme Marty (Geneviève, Simonne, Marie), épouse Seeuws, présidente d'honneur de     la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
     Chevalier du 20 janvier 1973.
     M. Savin (Guy, Olivier, Marie), vice-président de l'association pour adultes     et jeunes handicapés de Quimperlé. Chevalier du 25 octobre 1978.
     M. Simon (Pierre, Henri, Jean), vice-président de la Caisse autonome     nationale de retraite des anciens combattants et victimes de guerre.
     Chevalier du 29 novembre 1975.
     M. Traeger (Jules, Ernest, Charles), médecin chef de service honoraire des     hôpitaux de Lyon. Chevalier du 27 juin 1972.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
    Au grade d'officier
     Mme Beaux, née Lovisi (Gilberte, Yvonne, Andrée), administrateur de sociétés.     Chevalier du 27 octobre 1975.
     M. Bernard (Jean-René), inspecteur général des finances, ancien président de     banque. Chevalier du 2 juillet 1978.
     M. Bouzanquet (Charles, Louis, Gaston), président de compagnie d'assurances.     Chevalier du 5 mars 1979.
     M. Dobrouchkess (Henri, Roger), président-directeur général de société.
     Chevalier du 26 juillet 1972.
     M. Estager (Marcel), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 18     juillet 1973.
     M. Fleury (Jean, Eugène, Louis), ancien président-directeur général de     société. Chevalier du 10 mars 1971.
     M. Martin (Hubert, Marie, Charles), président de banque. Chevalier du 19     avril 1978.
Au grade d'officier
     M. d'Andoque de Seriège (Nicolas, Jacques, Antoine), gérant d'un groupement     foncier agricole. Chevalier du 22 mai 1979.
    M. Barlet (Jean, Clément, Louis), président de section au conseil général du     génie rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 10 mars 1986.
    M. Benoit (André, Charles, François), ancien président-directeur général d'une     société de produits laitiers. Chevalier du 16 juin 1978.
Art. 37. - L'article R.741-7 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<dans les quinze jours>> sont remplacés     par les mots: <<dans le délai d'un mois>>.
      II. - Au cinquième alinéa, les mots: <<dans le délai de quinze jours>> sont     remplacés par les mots  <<dans le délai d'un mois>>. Les mots  <<recours     gracieux>> sont remplacés par les mots: <<recours amiable>>.
LES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE
    4.1. Définition et champ d'application
      Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant     aux salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail, la faculté de se     constituer, avec l'aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières     (art. L. 443-1).
      L'originalité de ce système d'épargne est double:
      - les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent     bénéficient, sous condition de blocage de ces sommes avec leurs intérêts     pendant au moins cinq ans, d'exonérations fiscales;
      - les versements qu'y effectuent les salariés sont, le cas échéant, majorés     (abondés) par l'entreprise selon une règle établie à l'avance sous la même     condition de blocage.
      Les comptes ouverts au nom des salariés en application d'un plan d'épargne     d'entreprise peuvent donc être alimentés par:
      - les versements volontaires des salariés (dont font partie les primes     d'intéressement);
      - l'abondement de l'entreprise;
      - les droits à participation des salariés pendant la durée légale     d'indisponibilité de cinq ans;
      - les droits à participation au-delà des cinq ans de blocage (1).
      Le plan d'épargne d'entreprise est établi:
      - soit à la seule initiative de l'entreprise;
      - soit en vertu d'un accord conclu avec le personnel selon une des modalités     prévues à l'article L. 442-10.
      Dans ce dernier cas, l'accord relatif à la participation, s'il y en a un, et     celui relatif au plan d'épargne d'entreprise peuvent constituer une     convention unique. Lorsque l'accord de participation prévoit le versement des     droits du salarié dans un plan d'épargne, le règlement de ce plan doit être     joint à l'accord.
      L'entreprise déduit le montant de l'abondement de l'assiette de l'impôt sur     les sociétés ou sur le revenu des personnes physiques, selon le cas. Ce     montant n'est pas assujetti à l'ensemble des taxes assises sur les salaires     ni aux charges sociales.
      Il est exonéré de l'impôt sur le revenu établi au nom des salariés, mais est     assujetti à la contribution sociale généralisée.
      Pour que l'abondement puisse être versé et pour que la participation des     salariés puisse être affectée à un plan d'épargne d'entreprise, celui-ci doit     remplir certaines conditions qui se rapportent:
      1o Aux avantages qu'ils doivent procurer aux salariés désirant y participer;      2o Au délai jusqu'à l'expiration duquel les salariés ne peuvent pas disposer     des droits constitués à leur profit;
      3o Aux modes de gestion des sommes collectées et du portefeuille constitué.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48 ou 01-44-36-92-55).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, délégation est donnée à MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Membres suppléants
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques chargé d'une     mission d'inspection générale des monuments historiques :
      M. Lagneau (Jean-François), en remplacement de M. Jantzen (Michel).
      En qualité d'architecte en chef des monuments historiques :
      M. Botton (François), en remplacement de M. Lagneau (Jean-François).
      En qualité de conservateur du patrimoine relevant de la spécialité Monuments     historiques :
      M. Hugues (Laurent), en remplacement de M. James (François-Charles).
Art. 3. -  Il est inséré après l'article R. 125-3 un article R. 125-3-1     ainsi rédigé :
      << Art. R. 125-3-1. -  Lorsque la consultation des électeurs est décidée par     un établissement public de coopération intercommunale sur une opération     d'aménagement visée à l'article R. 125-1-1, la convocation des électeurs     signée du président est transmise aux maires des communes membres de     l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant     la date du scrutin. >>
Art.  1er. -  A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le     point p est remplacé par les dispositions suivantes :
      << p) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux de tous les ruminants de     toutes origines appartenant aux classes d'âge suivantes :
      << - bovins âgés de plus de six mois ;
      << - ovins et caprins âgés de plus de douze mois.
      << En outre :
      << - le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour     lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments     du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent     d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, c'est-à-dire des     bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991, des bovins     d'importation introduits en France avant cette date, ainsi que des bovins     originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 et introduits en France     après le 31 juillet 1991 ;
      << - l'encéphale et les yeux des ovins et caprins nés ou élevés au     Royaume-Uni, quel que soit leur âge. >>