Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4     juillet 1994, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, pour     compter du 1er mai 1994, aux officiers dont les noms suivent:
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche Scientifique
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Hourst (Bruno, Jean-Yves).
      Capitaine de frégate Bresson (Jacques, Valbert).
      Capitaine de frégate Vassas (Thierry, Claude).
      Capitaine de frégate Bergeras (Alain, Bernard).
      Capitaine de frégate Goulet (Dominique, René).
      Capitaine de corvette De La Mensbruge (Dominique, Xavier).
      Capitaine de corvette Niclause (Benoît, Charles).
      Capitaine de corvette Larnaudie-Eiffel (Vincent, Hervé).
      Capitaine de corvette Bottee De Toulmon (Géry, Marie).
      Capitaine de corvette Bornand (Luc, Henri).
      Capitaine de corvette Beau (Patrick, Jean).
      Capitaine de corvette Sarniguet (Michel, Barthélémy).
      Capitaine de corvette Pernod (Marc, François).
      Capitaine de corvette Sadurski (Gérard).
      Capitaine de corvette Gallezot (Michel, François).
      Capitaine de corvette Le Hir (François, Joseph).
      Capitaine de corvette Rouzeau (Eric, Jean-René).
      Capitaine de corvette Soubré-Lanabère (Thierry, Yves).
      Capitaine de corvette Louges (Philippe, Bernard).
      Capitaine de corvette Thouvenin (Bruno, Jean-Marie).
      Capitaine de corvette Marboeuf (Yan, René).
      Capitaine de corvette Herjean (Yann, Jacques).
      Capitaine de corvette Monluc (Bernard).
      Capitaine de corvette Huyghues-Beaufond (Bernard).
      Capitaine de corvette Haefflinger (Luc, Raymond).
      Capitaine de corvette Vichot (Quentin, Marie).
Art. 8. -  L'article 95 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions,
     déterminé par les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit     individuellement, soit à travers un fonds commun de placement d'entreprise     visé aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative     aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant     création des fonds communs de créances, pour être nommé membre du conseil     d'administration au titre de l'article 93-1 est égal à celui qui est exigé     pour participer à l'assemblée générale ordinaire. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 mai 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les     noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
      M. Berna (Henri), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Bertrand (Patrice), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Bouthors (Guy), à compter du 1er février 1994;
      M. Dardoize (Pierre), à compter du 1er mars 1994;
      M. Gardon (Gabriel), à compter du 1er février 1994;
      M. Laumond (Jacques), à compter du 1er mars 1994;
      M. Le Thoeuff (René), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Penverne (Jean), à compter du 1er mars 1994;
      M. Plault (Jean), à compter du 1er février 1994;
      M. Robert (Roger), à compter du 1er février 1994;
      M. Sanson (Pierre), à compter du 1er mars 1994;
      M. Siméon (Georges), à compter du 1er février 1994;
      M. Timotei (Raymond), à compter du 1er janvier 1994;
      M. Voiron (Maurice), à compter du 1er janvier 1994.
Art. 21. -  I. - Il est inséré, après l'article 24 de l'ordonnance no     86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, un article 24 bis ainsi rédigé:
      << Art. 24 bis. -  Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit au     moins:
      << 1o Soit l'acquisition de valeurs mentionnées au a de l'article 24;
      << 2o Soit l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement     d'entreprise n'employant pas plus de 10 p. 100 de son actif en titres de     l'entreprise ou d'une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4     de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
      << Il peut être dérogé à cette règle en affectant les sommes recueillies à     un seul fonds commun de placement d'entreprise. Dans ce cas, l'actif du fonds     doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
      << Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux actions     acquises pour un plan d'épargne d'entreprise ou un fonds commun de placement     d'entreprise dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise par ses     salariés. >>      II. - 1o Le premier alinéa de l'article 25 de la même ordonnance est abrogé.      2o L'article 24 de l'ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à     être consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise,     l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire. >>
Art. 5. -  Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      L'unité terminale Unité professionnelle de synthèse ne peut être délivrée     qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales     Technologie des systèmes de production graphique et Définition des processus     de production.
      L'annexe II du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités de     contrôle capitalisables dans le domaine professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 12 août     1994, un examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de     secrétaire administratif en chef d'administration centrale au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes) sera organisé     le 18 octobre 1994.
      Le nombre des postes est fixé à trois. Ces postes sont affectés     exclusivement à l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1994.
      L'épreuve écrite se déroulera à Paris et à Nantes et l'épreuve orale aura     lieu à Paris.
Art. 2. -  Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences     de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
      << Agence océanique de presse, 14, rue Brunel, 75017 Paris;
      << Etapp, 58, rue Saint-Georges, 75009 Paris;
      << Imag'In océan Indien, 19 bis, rue Mézaire-Guignard, 97490     Sainte-Clotilde;
      << Tramway, 13, rue d'Alsace-Lorraine, 69001 Lyon. >>
Art. 12. -  Le ministre chargé des voies navigables peut, par décision     motivée, infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 F au plus à     toute entreprise de transport qui a commis des manquements graves et répétés     aux prescriptions du chapitre II. La somme est versée au Trésor public. Son     recouvrement est assuré comme en matière de contributions directes. La     décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la     juridiction administrative.
      Les agents commissionnés chargés de la direction des bourses d'affrètement     ainsi que les agents mentionnés aux 1o, 3o et 4o de l'article 3 de la loi no     91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de     transports sont habilités à constater les infractions mentionnées au premier     alinéa.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles     l'entreprise susceptible d'être l'objet d'une sanction est informée des faits     qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour présenter sa     défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou     représentée.
    CHAPITRE V
    Dispositions diverses
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 19 juillet 1994, le nombre des emplois     d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est     fixé à sept au titre de l'année 1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 3 octobre     1994. La liste d'inscription des candidatures sera close le 18 septembre     1994. Les fonctionnaires en position de détachement devront avant cette date     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Etienne (Philippe), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 11 février 1981 au 10 octobre 1983, à l'ambassade de France à Belgrade,     en qualité de deuxième secrétaire;
      - du 8 juillet 1985 au 14 février 1987, à l'ambassade de France à Bonn, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 4 juillet 1988 au 20 septembre 1991, à la représentation permanente de     la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, en qualité de     deuxième conseiller;
      - du 26 septembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de deuxième conseiller, chef des services culturels à Moscou;
      A l'administration centrale:
      - du 11 juin 1980 au 10 février 1981, à la direction d'Europe, en qualité de     rédacteur;
      - du 11 octobre 1983 au 7 juillet 1985, à la direction du personnel et de     l'administration générale (Méthodes, Formation, Informatique), en qualité de     correspondant informatique documentaire,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 juin     1994, M. Florès (Lucien, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     11 novembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
SERVICE COMMUNS
    Service de santé des armées
    ASPIRANTS
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1993/08
     Adiba (Laurent, Xavier).
    Bento da Costa (Jean-Sébastien).
    Boizeau (Henri, Laurent).
    Bonnart (Patrick, René, Maurice).
    Bouteiller (Yan).
    Cilla (Eric, Alban).
    Deberne (Eric, Pierre, Claude).
    Degez (Jean-Marie).
    Delannoy (Philippe, Pierre, Marie-Françoise).
    Gitton (Philippe).
    Grange (Philippe, Pierre, Paul).
    Gronfier (Claude).
    Jimenez (José, Maria, Henri).
    Le Grin (Francis, Michel, Yves).
    Le Gueve (Yanick, Gérard).
    Lelievre (Philippe).
    Leonard (Cyrille).
    Leproust (Thierry, Claude, Louis).
    Leroy (Cyril).
    Leuly (Jean-Marc, Bertrand).
    Maillard (Nicolas, Jean-Claude, René).
    Nowak (Stéphane).
    Ollier (Marc-Lionel).
    Orsini (Fabrice).
    Poirel (Stéphane).
    Przygodzki (Christophe).
    Ruhlmann (Laurent).
    Saillard (Jean-Marc, Guy).
    Soulard (Emmanuel).
    Vanbesien (Christophe, Yves).
Art. 7. -  Le contrat à temps est celui par lequel un entrepreneur de     transport met un bateau, dont il est propriétaire ou dont il a la     disposition, conduit par lui-même ou par son préposé, à la disposition     exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée au contrat, afin de     transporter les marchandises que lui confie ce dernier.
      Le contrat est librement conclu. Le prix pratiqué doit couvrir les charges     entraînées par les obligations légales applicables, notamment en matière     sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien     des bateaux et de carburant ou, en ce qui concerne les bateliers inscrits au     registre de la batellerie artisanale, les charges équivalentes.
Art. 5. -  Les contrats de transport peuvent, soit avoir pour objet un seul     voyage ou des voyages multiples, soit mettre à la disposition d'un donneur     d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine durée, soit     porter sur un tonnage déterminé.
      Ces contrats font l'objet de contrats types dans les conditions définies au     II de l'article 8 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des     transports intérieurs et après consultation du comité du transport par voie     navigable et du Conseil national des transports. Font également l'objet de     contrats types, dans les mêmes conditions, tous autres contrats que la nature     ou les conditions d'exécution des transports rendront nécessaires.
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1993/08
     Caestecker (Pascal).
    Celier (Luc).
    Deprez (François).
    Durix (Jean-Michel).
    Gomes (Eric).
    Ismert (Laurent).
    Isnard (Fabrice).
    Moriou (Hervé).
    Pellus (Philippe).
    Vanbaelinghem (Christophe).
    Vilain (Thierry).
    Ziegelmeyer (Jean).
Art. 2. -  L'article L. 225-1 du même code est ainsi modifié:
      1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots: << différents risques     relevant de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse     nationale de l'assurance maladie et de >> sont remplacés par les mots: <<     différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations     familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie et par >>.
      2o Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      << En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la     trésorerie de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en     réalisation comptable; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de     chaque branche.
      << Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, au vu de     l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche, du placement à son     profit des éventuels excédents durables de trésorerie. Il donne mandat à cet     effet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
      << Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi     que les conditions dans lesquelles ces excédents sont placés. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 est modifié comme     suit:
      << Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris >> est     remplacé par: << Association pour la sécurité des appareils à pression     (A.S.A.P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris - La Défense     Cedex 5 >>.
Art. 14. -  A l'issue de la formation, le responsable pédagogique délivre     une attestation établissant que le candidat a suivi de manière satisfaisante     et complète la formation intégrée.
      L'organisme de formation doit présenter l'élève à l'examen final qui     sanctionne réglementairement l'objectif de formation faisant l'objet de     l'homologation; tout cas de non-présentation doit être justifié auprès des     services compétents de l'aviation civile. Cette justification doit être     accompagnée des procédures mises en oeuvre en application de l'article 13 à     l'interruption de la formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1994:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guerin (Christian), professeur     agrégé, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de     la région Champagne-Ardenne à compter du 30 juin 1994.
      M. Techer (Guillaume), attaché de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, est nommé en qualité de chargé de mission à temps     partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er     février 1994.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 4 mai 1994, les     praticiens des hôpitaux à temps partiel dont les noms suivent sont nommés     dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de     cinq ans dans les établissements suivants:
      M. le docteur Guezennec (Philippe), gynécologie-obstétrique, service de     gynécologie-obstétrique au centre hospitalier de Pont-Audemer (27).
      M. le docteur Chicandard (Jean-François), gynécologie-obstétrique, service     de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier de Melun (77).
      M. le docteur Douge (Thierry), oto-rhino-laryngologie, service     d'oto-rhino-laryngologie au centre hospitalier de Sallanches (74).
      M. le docteur Vu (Thinh Cuong), stomatologie, service de stomatologie au     centre hospitalier de l'agglomération montargoise (45).
      Mme le docteur Essertel, épouse Roncari (Annie-Christine), médecine     polyvalente, service des convalescents au centre hospitalier d'Annonay (07).      M. le docteur Labarre (Jean-Yves), médecine polyvalente, service de moyen     séjour et hébergement au centre hospitalier de La Châtre (36).
      M. le docteur Ligneau (François), médecine polyvalente, service de médecine     polyvalente (maisons de retraite) au centre hospitalier de l'agglomération     montargoise (45).
      M. le docteur Senis (Jean-Louis), médecine polyvalente, service de long     séjour, unité de cure médicale au centre hospitalier de Corbie (80).
      M. le docteur Viguier (Marc), médecine polyvalente, centre de long séjour au     centre hospitalier spécialisé de Gérard-Marchant à Toulouse (31).
      M. le docteur Bressot (Patrick), endocrinologie et maladies métaboliques,
     service de diabétologie au centre hospitalier spécialisé de Vals-les-Bains     (07).
      M. le docteur Bretagnolle (Philippe), gastro-entérologie et hépatologie,
     service de médecine gastro-entérologie au centre hospitalier de Chambéry     (73).
      M. le docteur Etienne (Jacques), gastro-entérologie et hépatologie, service     de gastro-entérologie et hépatologie (endoscopie digestive) au centre     hospitalier de Rueil-Malmaison (92).
      Mme le docteur Deleporte, épouse Charle (Christine), rééducation et     réadaptation fonctionnelle, service de rééducation et réadaptation     fonctionnelle au centre hospitalier de Saint-Vallier (26).
      Mme le docteur Cardon, épouse Chouteau (Anne), radiologie, service de     radiologie au centre hospitalier de Crest (26).
Article unique. -  Après l'article 347-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un article 347-2 ainsi     rédigé:
      << Art. 347-2. -  Une majoration de dividende dans la limite de 10 p. 100     peut être attribuée par les statuts à tout actionnaire qui justifie, à la     clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins     et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son     taux est fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les sociétés     inscrites à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs,
     le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividende ne peut     excéder, pour un même actionnaire, 0,5 p. 100 du capital de la société. La     même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions, en cas de     distribution d'actions gratuites.
      << Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième     exercice suivant la modification des statuts. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain au moyen de tous types d'appareils;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret:
        - à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen de tous types     d'appareils,
        - et en dehors du territoire métropolitain exclusivement au moyen     d'appareils d'une masse maximale au décollage de dix tonnes et/ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à     contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le suivant: financement     du programme d'investissements 1994 du port de commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 24 janvier 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et     de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
     Daniel Muller, magistrat, dans la limite de ses attributions à la     sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Muller, la délégation     prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Tessier, administrateur     civil. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, Mme Marie-Dominique Hebrard de     Veyrinas, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M.
     Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la     limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-846 du 13 novembre 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Dame Blanche, rue Basly, 42000 Saint-Etienne.      << Altitude du site: 630 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 650 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 5. -  L'article 29 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Scheller,
     délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef     des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Argentan.
Art. 2. -  La première épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à lire, comprendre et utiliser des documents rédigés en langue anglaise relatifs à l'exécution d'un vol tels que, notamment, des manuels de vol et des manuels d'exploitation, des informations météorologiques, des données du plan de vol de circulation aérienne déposé, NOTAM, des cartes aéronautiques ainsi que des documents associés.
    L'épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples de dix questions.
    Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain, pour tous     les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités     représentées par la Fédération française des coopératives agricoles de     collecte, d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) et la     Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac), l'accord national conclu le 26 octobre 1993 à Paris     entre:
      Les organisations professionnelles précitées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer les modalités de financement et     d'utilisation du fonds mutuel de restructuration pour le secteur coopératif,     institué par le paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la     réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les     entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux,
     d'approvisionnement, de meunerie et d'alimentation animale.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des     personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement,
     ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et     indemnités diverses;
      - les marchés, conventions, contrats, baux et opérations en capital, lorsque     leur montant est supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur     financier, en accord avec le directeur de l'établissement;
      - les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole;
      - les décisions portant attribution de subventions ou de secours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mars 1994, Mme Dufrenot (Guéty) est nommée     régisseur de recettes auprès de la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales de la Martinique, en remplacement de Mlle Clement     (Gilberte).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1993.
II. - Mesures nouvelles
    1. La commission départementale
    d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.)
      Le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation a     été modifié par le décret no 94-245 du 28 mars 1994 dans le but d'assouplir     le fonctionnement des commissions départementales. Il substitue les     commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.),     présidées par les préfets, aux commissions départementales d'examen du passif     des rapatriés (C.O.D.E.P.R.A.). Vous trouverez ci-joint le décret modificatif     ainsi qu'une annexe retraçant les modifications à apporter à la circulaire du     26 janvier 1988.
      Dès que les nouvelles commissions seront constituées, il appartiendra à Mmes     et MM. les préfets de les réunir.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional de Toulouse, représenté par son     directeur, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire Magniscan 0,5 tesla C.G.R. par un appareil de 1 tesla     dans les locaux de l'hôpital Rangueil, sis avenue Jean-Poulhès, à Toulouse     (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  Aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 novembre 1987 susvisé,     les mots: << commission(s) départementale(s) d'examen du passif des rapatriés     >> sont remplacés par les mots: << commission(s) départementale(s) d'aide aux     rapatriés réinstallés >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain,
     inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de     guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et     agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29     décembre 1993, considérant que les laboratoires Galderma, 20, avenue     André-Malraux, 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, ont fait paraître une publicité     concernant la spécialité Tetralysal 150 mg, gélules, mailing: << Surnagez à     l'été >>, considérant que cette publicité est axée sur l'absence de risque de     photosensibilisation, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où les     réactions de photosensibilisation sont retenues comme effets indésirables     dans la décision d'autorisation de mise sur le marché et où, dans les     précautions d'emploi, il est conseillé d'éviter toute exposition directe au     soleil et aux U.V. pendant le traitement, la publicité, pour la spécialité     pharmaceutique Tetralysal 150 mg, gélules, reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par délibération en date du 1er février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion des     festivals et salons charentais à diffuser pour une période de six jours, du 5     au 10 avril 1994:
      Site: 153, rue d'Angoulême, à Cognac (16).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,5 MHz.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994,
     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la     demande du centre hospitalier franco-britannique, représenté par M. Bonhomme,     directeur, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit     établissement, sis 3, rue Barbès, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est     confirmé.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  I. - La direction générale des relations culturelles,
     scientifiques et techniques comprend:
      << 1o Le service de la programmation, des affaires financières et de     l'évaluation;
      << 2o La direction de la coopération scientifique et technique;
      << 3o La direction de la coopération culturelle et linguistique;
      << 4o La direction de l'action audiovisuelle extérieure.
      << II. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques est assisté par des coordonnateurs géographiques chargés d'une     mission de synthèse et d'aide à la décision ainsi que par une mission     multilatérale chargée de la coordination de la coopération avec les     organisations internationales concernées, en concertation avec les     directions. >>
Art. 6. -  L'article 30 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et     chaussées. >>
Art. 4. -  Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de     formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret     du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      D ans des conditions précisées par note de service, il participe à la     définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des     exigences du diplôme. Il précise, avec l'équipe pédagogique chargée de la     formation et de la préparation, les modalités suivant lesquelles il sera     informé des acquis des candidats.
      D es membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre     d'expérimentation.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Oise et de l'Aisne, inséré au Recueil des     actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis,     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules, en ce qui concerne les éléments et caractéristiques tels que définis à l'article 1er, est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Florenson,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Philippe Sanson, administrateur civil.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sanson, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M.     Alain Riou, attaché principal d'administration centrale. >>
BACTERIOLOGIE, VIROLOGIE-HYGIENE
    Concours de type 1
      Agius (Gérard).
      Agut (Henri).
      Garbarg Chenon (Antoine).
      Leclercq (Roland).
      Nordmann (Patrice).
      Peigue-Lafeuille (Hélène).
      Picard (Bertrand).
      Pozzetto (Bruno).
      Trouillet-Puel (Jacqueline).
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord conclu le 22     novembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de     Provence figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la     campagne 1993-1994:
      - aux viticulteurs, groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant     l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>.
Art. 1er. -  L'article 2 B de l'annexe III au code général des impôts est     modifié comme suit:
      Au premier alinéa, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour chacune des opérations des deux exercices suivants: valeur nominale,     date d'ouverture, date d'échéance. >>      Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots: << et, le     cas échéant, de l'exercice suivant >>.
Par décret en date du 12 avril 1994, M. Jean-François Casabonne-Masonnave     est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française de     navigation rhénane pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères,     en remplacement de M. Paul Dahan.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 28 avril 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés pendant la période     d'expérimentation auprès des rectorats qui disposent de centres     d'expérimentation.
Art. 11. - La commission du stud-book français du cheval angloarabe propose à l’approbation du ministre de l’agriculture et tient à jour la liste des stud-books étrangers de chevaux anglo-arabes officiellement reconnus en France. Ne peuvent être reconnus que des livres généalogiques au sein desquels peuvent être déterminés de façon certaine l’appartenance de chaque produit à la section I ou à la section II et son pourcentage de sang arabe selon les critères indiqués aux articles 3 et 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, M. Bourrousse (Jean), directeur d’établissement social et médicosocial public, directeur de 2e classe de la maison d’accueil spécialisée Le Hameau du Fraîche Pasquier, à Coueron (Loire-Atlantique), est muté à sa demande au poste de direction de l’institut médicoéducatif de Plémet (Côtes-d’Armor).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel de Damas, en son antenne à Alep, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demipension, ces recettes étant approuvées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1993, M. Magne (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’industrie, des postés et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er novembre 1988.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, M. Dupré (Michel), directeur d’établissement social et, médicosocial public, directeur de 2e classe de l’institut médicopédagogique de Liévin (Pas-de-Calais), est muté à sa demande au poste de direction de l’institut médicopédagogique d’Arras (Pas-de-Calais).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 34. - Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l’application du décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar et rendu applicable à Mayotte par le décret du 9 juin 1931.
Il en va de même pour la désignation des immeubles dans tous les actes ayant trait au domaine public ou privé de l’Etat, de la collectivité territoriale, des communes et établissements publics qui en dépendent.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication de fromages à pâte persillée, d'une tomme et d'un fromage à pâte     molle pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des     références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région     Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la     Fromagerie de la Genette S.A., La Genette, 63660 Saint-Anthème, pour ses     fromages à pâte persillée, sa tomme et son fromage à pâte molle élaborés     selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Bailly, administrateur, chef du service de l’information et de la communication, a délégation du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 janvier 1994, Mme Marque (Catherine) est nommée membre titulaire     du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en     qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer, en remplacement de M. Crochemore (Daniel).
A N N E X E
    (16 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1808   a 1810    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1808   a 1810    
                      ......................................................
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1836   a 1838    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué     un canal permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à M. Long Phoc Huynh de     la somme de 135 106 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor,
     ainsi que de tous les intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor     les sommes déjà recouvrées.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret :
- dans le monde entier au moyen d’appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges ;
- dans la zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée au moyen d’autres appareils.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 12. -  La dotation d'installation en agriculture est versée en deux     fractions:
      60 p. 100 dans l'année qui suit la décision du représentant du Gouvernement,     une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées     par les articles 2 et 3 du présent décret;
      40 p. 100 au terme de l'installation fixé dans l'étude prévisionnelle     d'installation.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié comme suit
« Article 1er
« I. - Concours externe
« B. - Epreuves d’admission :
« 3. Epreuves facultatives :
« - informatique (épreuve orale : durée : vingt minutes) ;
« - électronique (épreuve orale ; durée : vingt minutes) ;
« - utilisation du clavier (durée : vingt minutes).
« Les candidats peuvent se présenter à une ou deux épreuves facultatives sur les trois ; toutefois, il ne leur est pas possible de présenter au titre de cette épreuve la même matière que celle choisie pour l’épreuve écrite d’admissibilité à option. Le choix s’effectue au moment de l’inscription (coefficient 1). Seuls sont pris en compte en vue de l’admission les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
« II. - Concours interne
« B. - Epreuve d’admission :
« 3. Epreuves facultatives :
« - informatique (épreuve orale ; durée : vingt minutes) ;
« - électronique (épreuve orale ; durée : vingt minutes) ;
« - utilisation du clavier (durée : vingt minutes) ;
« - dessin technique (épreuve écrite ; durée : deux heures).
« Les candidats peuvent se présenter à une ou deux épreuves facultatives sur les quatre ; toutefois, il ne leur est pas possible de présenter au titre de cette épreuve la même matière que celle choisie pour l’épreuve écrite d’admissibilité à option. Le choix s’effectue au moment de l’inscription (coefficient 1). Seuls sont pris en compte en vue de l’admission les points obtenus au-dessus de 10 sur 20. »
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice à des lignes régulières.
Art. 11. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du     budget et des départements et territoires d'outre-mer fixe le nombre annuel     de bénéficiaires ainsi que le montant de la dotation d'installation en     agriculture.
      Dans la limite fixée par cet arrêté, le représentant du Gouvernement fixe,
     après avis de la commission mixte, le montant de l'aide versée au     bénéficiaire selon les dispositions de l'article 6 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, les dispositions du décret du 3 mars 1993 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel sont modifiées ainsi qu’il suit en ce qui concerne M. François Seners :
« M. François Seners, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ; compter du 1er septembre 1993.
« L’intéressé sera placé en position de service détaché. »