Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le 4o de l'article 32 de la même loi est ainsi rédigé:
      << 4o Le produit des centimes additionnels aux impôts, droits et taxes     territoriaux, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires, des impôts     sur le revenu des personnes physiques ou sur le bénéfice des personnes     morales ainsi que des droits et taxes à l'importation; >>.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 27 juillet 1973 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée " Côtes du Ventoux " doivent être plantées et conduites     dans les conditions suivantes:
      << Densité minimale de plantation: toutes les vignes plantées à partir du 10     novembre 1994 doivent présenter une densité minimale de 3 500 ceps à     l'hectare. Par ailleurs, la distance entre les rangs ne devra pas excéder     2,50 mètres.
      << Taille: tous les cépages doivent être taillés en gobelet ou en cordon,
     chaque cep devant compter au maximum six coursons à deux yeux francs.
      << Les parcelles de syrah en production à la date de parution du présent     décret pourront être taillées indifféremment:
      << - soit en taille courte;
      << - soit en taille longue à un long bois comptant huit yeux francs au     maximum, ou à deux longs bois avec six yeux francs au maximum et un ou deux     coursons à deux yeux francs au maximum. >>
Art. 6. -  La liste des éligibles est arrêtée par le directeur général ou le     directeur de l'établissement. Elle est établie par discipline, groupe de     disciplines ou catégorie. Elle est subdivisée par corps visés aux a, b et, le     cas échéant, c pour les disciplines ou groupes de disciplines visés au 1o à     4o et 6o de l'article R. 714-16-6.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la     délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor,
     et par Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placées sous     l'autorité de M. Claude d'Harcourt. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jevakhoff,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Claude d'Harcourt, sous-directeur des affaires financières, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er     (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé. >>
Art. 15. -  Les épreuves d'admission comprennent:
          Epreuve no 1.
      Une étude d'un dossier technique constitué par le jury sur un sujet relevant     du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à partir de ce dossier     d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de     solution. Ce dossier peut comporter des documents en langue anglaise.
      Cette épreuve doit permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats,     leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite     et leurs aptitudes à occuper les fonctions postulées.
      Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats à des fonctions de     traducteur scientifique sont évalués au vu d'une épreuve consistant soit en     la traduction d'un texte vers le français ou vers une langue étrangère à     l'aide de dictionnaires ou documents spécialisés, soit en la révision d'un     texte rédigé en langue étrangère.
      Les décisions prévues à l'article 2 ci-dessus fixent pour chaque emploi de     traducteur scientifique la langue étrangère dans laquelle seront interrogés     les candidats (durée: quatre heures; coefficient 3).
          Epreuve no 2.
      Après une préparation de quinze minutes, une audition du candidat par le     jury, à partir d'un texte ou d'une question. Cette épreuve doit permettre     d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats     ainsi que leurs aptitudes à exercer les fonctions postulées et à remplir les     missions confiées aux ingénieurs d'études (durée: trente-cinq à quarante-cinq     minutes; coefficient 3).
      Selon le métier ou la spécialité dans lequel le ou les emplois sont à     pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas,     les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des     appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser, et la durée     totale de l'épreuve est portée à une heure, non compris le temps de     préparation, fixé à quinze minutes.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 septembre 1994, Mme Gobert (Michelle), épouse Durry, professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université     Paris-II, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2     novembre 1994.
      L'intéressée est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par groupes de     formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 13/10/94                        Page 14516  a 14518    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 22 décembre 1994, il est mis fin, à compter du 2 septembre     1994, au détachement de Mlle Boubert (Odile), attaché d'administration du     ministère de l'agriculture et de la pêche, auprès de l'Ecole nationale de la     magistrature.
      A compter de la même date, l'intéressée est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche suite     à sa nomination en qualité de magistrat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 août 1994, M. Bacou (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite pour invalidité, au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des     pensions, à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 août 1994, M. Durrieu (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 30 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, Mlle     Querci (Marie-Christine), administrateur civil affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la chambre     régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une     période de deux ans à compter du 1er janvier 1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du     Gouvernement d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions     suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous:
      1o De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude     au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même     concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le     territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du     concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du     deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou     le territoire concernés;
      2o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs     des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue     initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou     plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au     professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste     prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés;
      3o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou     plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste     prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 décembre 1994, M. Venezia (Jean-Claude), professeur des     universités (droit public) à l'université Paris-II, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1994.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, M. Pasquet (Bernard), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 3 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 juillet 1994, M. Takvorian (Henri), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 décembre 2000, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2001, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite d'Orchies (Nord) : M. Adrian (Frédéric) ;
    Maison de retraite de Maurs (Cantal) : Mme Antonini (Charlotte) ;
    Maison de retraite de Pipriac (Ille-et-Vilaine) : M. Aubry (Grégory) ;
    Maison de retraite de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) : Mme Begoc (Isabelle) ;
    Maison de retraite de Rebais (Seine-et-Marne) : Mlle Bernard (Marie-Christine) ;
    Centre médico-thermal du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) : M. Bottaro (Samuel) ;
    Maisons de retraite de Gorron-Le Pas (Mayenne) : M. Breton (Jérôme) ;
    Maison de retraite de Coutras (Gironde) : Mme Briane (Jocelyne) ;
    Maison de retraite de Moreuil (Somme) : Mlle Chamaillard (Stéphanie) ;
    Maison de retraite de Malesherbes (Loiret) : Mlle David (Aline) ;
    Maison de retraite de La Pacaudière (Loire) : M. Debaigt (Yves) ;
    Maison de retraite de Senonches (Eure-et-Loir) : Mlle Gaultier (Bénédicte) ;
    Maison de retraite de Boussac (Creuse) : M. Godard (Yves), placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2001 ;
    Hôpital local d'Arbois (Jura) : Mlle Kraft (Bernadette) ;
    Maisons de retraite d'Allassac-Donzenac (Corrèze) : M. Lauze (Benoît) ;
    Hôpital local de Mutzig (Bas-Rhin) : M. Levert (Hervé) ;
    Maison de retraite de Roscoff (Finistère) : Mme Madec-Arnoux (Hélène) ;
    Maison de retraite de Ligueil (Indre-et-Loire) : Mlle Martin (Fabienne) ;
    Maisons de retraite de Fougerolles-du-Plessis-Landivy (Mayenne) : Mme Morey (Michèle) ;
    Maison de retraite de Biscarosse (Landes) : Mlle Morvan (Stéphanie) ;
    Maison de retraite de Gravelines (Nord) : Mme Ogez (Marie-Christine) ;
    Maison de retraite de Saint-Pardoux (Deux-Sèvres) : Mme Paquier (Maryvonne) ;
    Maison de retraite de Salbris (Loir-et-Cher) : Mlle Periot (Marie-Dominique) ;
    Maison de retraite de Retiers (Ille-et-Vilaine) : M. Rousselet (Vincent) ;
    Maison de retraite de Sare (Pyrénées-Atlantiques) : Mlle Sadourny (Sandrine) ;
    Maisons de retraite de Châteaurenard-Barbentane (Bouches-du-Rhône) : M. Simon (Eric) ;
    Hôpital local d'Ornans (Doubs) : Mlle Teppaz (Laurence) ;
    Centre de moyen et long séjour de Barr (Bas-Rhin) : M. Triaire (Patrick).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 54 du 14 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la     Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995,
     l'arrêté du 11 janvier 1995 fixant le nombre des étudiants de première année     du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en     médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire     1994-1995 est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mots et les chiffres suivants: << Paris... 894 >>; << Bobigny... 63 >>;     et << Total... 3 570 >> sont respectivement remplacés par: << Paris... 900     >>; << Bobigny... 69 >> et << Total... 3 576 >>.
      Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu: << A titre exceptionnel pour     l'année universitaire 1994-1995, l'unité de formation et de recherche de     Bobigny est autorisée à appliquer les dispositions du présent article dans la     limite de 16 p. 100 du contingent initialement fixé. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 751-24 du code rural, les ressources du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime dans les conditions suivantes :
    - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,47 % ;
    - fonds national de prévention : 5,04 % ;
    - fonds d'avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0 % ;
    - charges techniques : 89,49 %.
Légion de gendarmerie départementale
    de la Basse-Normandie
     Barre (Thierry, André, Marcel).
    Bellini (Lionel).
    Bertron (Thierry, Jacques).
    Bouilly (Franck, Christophe).
    Brione (Christian, Fernand).
    Daigremont (Laurent, Pierre).
    Damourette (Benoît, Dominique).
    Delaunay (Thierry, Pierrick).
    Delbeque (Jean-François).
    Demaison (Pierre-Marie, Joseph).
    Desnée (Yvon).
    Drouin (Stéphane, Paul).
    Dubois (Frédéric, Robert, Guy).
    Dumas (Jérôme, Bernard).
    Feron (Christian, Victor).
    Gandon (Bruno, Louis).
    Hédouin (Richard, Franck, Henri).
    Laine (Dominique, Bernard).
    Lamarre (Alban, Michel, Léon).
    Langlois (Bruno, André).
    Le Nicol (Sylvain, Achille).
    Lemangnen (Alain, André).
    Lemoine (Eric, Pierre, Michel).
    Loiseau (Pascal, Michel, Claude).
    Loret (Denis, Roger).
    Mélanie (Pascal, Gilbert).
    Ménard (Dominique, Jean).
    Millemann (Gilles, Jacques).
    Peltier (Patrick, André).
    Provaux (Loïc, Raoul, Yannick).
    Revaka (Dominique, Jean-Patrick).
    Rivière (Christian, Bernard).
    Rouxel (Jean-Luc, Thierry).
    Scornet (Franck, Jean).
    Skupien (Yves, Serge).
    Toulotte (Arnaud, Louis, Cyrille).
    Toupain (Patricia, Marie).
Légion de gendarmerie départementale
    du Limousin
     Alamarguy (Yannick, Charles).
    André (Géraldine, Raymonde).
    Andrieux (Bruno).
    Ardouin (Philippe, Jean, René).
    Beillard (Philippe, Christian).
    Bernard (Franck, Jean-Claude).
    Blothiaux (Hervé, Jean-Yves).
    Bodin (Stéphane, Bernard).
    Bourdeau (Jean-Louis, René).
    Brunet (Patrick, Maurice).
    Bruneteau (Patrice).
    Buge (Patrice).
    Cassier (Alain, Jean-François).
    Delord (Fabrice, Pierre).
    Duboquet (Pierre, Daniel).
    Dupoux (Gilles, Jean).
    Durand (Thierry).
    Farcy (Jacques).
    Faure (Alain, Georges, Guy).
    Garcia (Thierry).
    Guéry (Denis, Dominique).
    Hizembert (Yves, James, Gabriel).
    Lacombe (Denis, André).
    Lefebvre (Pascal, René).
    Marchand (Eric, Henri).
    Mayeras (Bernard).
    Mayrargue (Emmanuel).
    Miot (Florence, Yvette).
    Navarre (Daniel, René).
    Pateyron (Marie-Josèphe, Edith).
    Pomares (Claude, Charles).
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions des articles précédents:
      1o Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que     des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les     affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont     examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction     publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de     pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de     fonction publique ou de pensions concerne spécialement des fonctionnaires     d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles     1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en     accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires     dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part,     conformément aux dispositions de l'article 10 (al. 2) du décret du 30 juillet     1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
      2o Sont examinées par la section sociale:
      - les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne     relèvent pas directement du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie ou du ministre de la solidarité entre les générations;
      - les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations     professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas     directement du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation.
      Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour     connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en     cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus en ce     qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la     section sociale.
      3o Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes     d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent     principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un     des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par     la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires     de ce ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans     les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de     cette section.
      4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux     dont les affaires relèvent de la section des finances, en vertu de l'article     2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen     préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce     ministère.
      Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les     mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de     cette section.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Koenig     (Jean-Louis), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la défense en date du 19 juillet 1995, M. Séguin (Pierre),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est     détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3     avril 1995.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2001, M. Hervé Morice, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2002, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller du directeur général au ministère de l'agriculture, à Beyrouth, au Liban.
Art. 3. -  Sont examinées par la section des travaux publics les affaires     dépendant:
      - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan;
      - du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports;
      - du ministre du développement économique et du Plan;
      - du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;
      - du ministre de l'industrie, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur;      - du ministre du logement;
      - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat;
      - du ministre des technologies de l'information et de la poste;
      - du ministre de l'environnement;
      - du ministre du tourisme;
      - du ministre d'Etat au développement rural;
      - du ministre d'Etat aux transports.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour la discipline guitare de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - guitare : 31.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 11. -  L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au     dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
      - un document présentant la société;
      - l'engagement prévu à l'article 10, alinéa 2, établi sur papier à en-tête     commercial, selon le modèle joint en annexe IV;
      - la liste des destinataires par pays ou des pays de destination pour     lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux;
      - la liste des biens pour lesquels la licence est demandée, établie dans les     formes prévues à l'annexe V; ce document sera joint à la formule de licence     prévue au sixième tiret;
      - le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à     l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les     procédures de contrôle visées à l'article 9;
      - la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée,     et dont seules les cases << Exportateur >> et << Représentant >> sont     complétées;
      - un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins     de trois mois;
      - pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2     de l'annexe I de la décision susvisée, la copie du récépissé de la demande     d'autorisation de fourniture ou la copie de l'autorisation de fourniture, au     sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé.
    CHAPITRE III
    Licences générales
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies     par les personnes (ci-après << les exportateurs >>) qui exportent vers les     Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté     européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil     no 3381/94 susvisé et qui figurent dans les annexes de la décision du Conseil     94-942/PESC susvisée.
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Licences individuelles
Art. 1er. -  La liste des analyses de biologie médicale ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée pour les personnes asymptomatiques, mentionnée au 2o de l'article R. 145-15-2 du code de la santé publique, est fixée comme suit :
    - dosage d'alpha galactosidase ;
    - dosage d'hypoxanthine phosphoribosyl transférase (HPRT) ;
    - dosage d'iduronate sulfatase ;
    - dosage de phosphoribosyl pyrophosphate synthétase (PRPS) ;
    - phénotypage de l'apolipoprotéine E 4.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2000, un concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est organisé en 2001 par la délégation régionale Midi-Pyrénées.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mercredi 9 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est fixé à 14.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour les disciplines danse classique, danse contemporaine, danse jazz de la spécialité danse, et pour la spécialité arts plastiques.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique terrritoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - danse classique : 83 ;
    - danse contemporaine : 47 ;
    - danse jazz ;
    - arts plastiques : 93,
    soit un total de 248 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 23 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
    Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du mardi 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20043
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    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 20.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 2000, les épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001), en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, auront lieu à partir du mardi 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20039
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
    « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur ; Mme Marie-José Toulgoat, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de M. Houchet ; M. Claude Nicolas, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de M. Houchet et de Mme Toulgoat. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 2000, les épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001), en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, auront lieu à partir du mardi 2 octobre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20039 à 20040
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000 :
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 19 août 1997 portant agrément de l'organisme certificateur AFNOR, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex (CC no 06), pour la certification concernant les produits suivants : jambon en certification de conformité avec comme organismes mandatés BVQI-France, AFAQ-ASCERT International, et Qualité-France et pour le tonyu et produits dérivés en certification de conformité avec comme organismes mandatés SGS-ICS.
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur AFNOR-Certification, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex (CC no 06), pour la certification de conformité concernant le produit suivant : jambon cuit supérieur, avec BVQI-France et AFAQ-ASCERT International comme organismes mandatés.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 mai 1995, MM. Brassens     (Bertrand), Gagey (Frédéric), Tanti (André), Lavenir (Frédéric) et Bassères     (Jean), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des     finances de 1re classe à compter du 1er juin 1995.
Art. 5. -  Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie de ces     informations dans le cadre de leurs compétences:
      - les fonctionnaires et agents de l'Etat du bureau Sirene français;
      - les autorités judiciaires;
      - les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la     gendarmerie nationale dûment habilités qui agissent dans le cadre de leur     mission générale de police administrative et de police judiciaire;
      - les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire compétents en     matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche     des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations     de leurs attributions;
      - les agents des services du ministère des affaires étrangères chargés de la     délivrance des visas, des consulats et sections consulaires d'ambassades,
     pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de     non-admission dans l'espace Schengen;
      - les agents des douanes, pour les informations concernant les étrangers non     admissibles; pour les autres catégories de signalement, à l'exception de ceux     qui relèvent de l'article 98, les agents des douanes sont informés de     l'existence d'un signalement et doivent saisir l'officier de police     judiciaire le plus proche;
      - les autorités et services homologués des autres Etats parties à la     convention d'application de l'Accord de Schengen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de la production agricole
    M. Loïc Boisgerault.
    M. Emmanuel Coste.
    M. Yves Demol.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'outre-mer en date du 7 juillet 1995, M. Vizy (Marc) est nommé membre du     conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (Simar),     en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer, en remplacement de M.     Thouvenot (Jean-François).
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1995.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1995:
      M. Heuze (Michel), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet     de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet de Château-Gontier;
      M. Jouve (Christian), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 66 du 26 juin 2000, conclu à Tours entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
    L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 12 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Centre médical de L'Argentière
    (69610 Aveize)
    Accord collectif du 17 décembre 1999, modifié par avenants no 1, no 1-2, no 1-3, no 1-4 et no 1-5 du 2 mai 2000, avenant no 2 du 12 juillet 2000 et avenants no 2-1 et no 2-2 du 19 juillet 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité (santé et handicapés) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la défense en date du 3 juillet 1995, M. Oudin (Hervé),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au     ministère de l'économie et des finances pour une période de deux ans à     compter du 6 février 1995, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de     l'avenant no 10 du 5 février 1993, à l'exception des industries françaises du     carreau céramique, les dispositions des:
      - vingt-cinquième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective     susvisée relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et     employés, techniciens, agents de maîtrise (E.T.A.M.) des industries     céramiques;
      - vingt-sixième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective     susvisée relatif aux barèmes de salaires minima et de prime d'ancienneté des     personnels ouvriers et E.T.A.M. des industries céramiques, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance;
      - vingt-septième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective     susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et     E.T.A.M. des industries céramiques, à l'exclusion des termes << fixé si     possible >> figurant au quatrième alinéa du point f Travail par postes de     l'article 1er modifiant l'article 02 Durée du travail de la convention     collective.
Art. 1er. -  L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est     complété comme suit:
      << 15o Pour la publication:
      << - des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses     établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application     des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3     de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions     ou retraits de ces titres;
      << - des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de     l'article L. 34-7 du code précité. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 755 788 F (décision modificative no 1).
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l’article 10 du titre II de l’arrêté du 19 novembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Les épreuves écrites d’admissibilité sont éliminatoires. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points au moins égal à 200 pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité numérotées de 1 à 5 et déclarés admissibles par le jury. »