Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Groupe Physique, chimie (D/S)
    11 bis Tchakarov (Svetoslav) de nationalité bulgare.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission les candidats dont les noms suivent :
    Groupe Mathématiques,
    physique, informatique (C/S)
    42 Parise (Bérengère, Valentine).
    43 Kammerer (Mathilde, Marie, Monique).
    44 Bolley (François, Fleury, Julien).
    45 Alfonsi (Aurélien, Pierre, Antoine).
    46 Thibaux (Romain).
    47 Le Meur (Jean-Christian).
    48 Frejacques (Guillaume, Antoine, Alain).
    49 Alter (François, Julien, Thomas).
    50 Doumerc (Yan, Marc).
    51 Buchlin (Eric).
    52 Mathieu (Fabien, Paul, Cédric).
    53 Raynaud (Nils, Simon).
    54 Villemot (Sébastien, Jean, Yves, Marie).
    55 Vassort (Cécile, Raphaëla).
    56 Bagland (Véronique, Sophie, Amélie).
    57 Benaych (Florent, Nathaniel, Jean).
    58 Loiseau (Sylvain, Antoine-Marie).
    59 De Lambilly (Cyril, Marie, Robert).
    60 Dantan (Aurélien, Romain).
    61 Favero (Ivan).
    62 Campos (Pinto, Martin, Jean).
    63 Louapre (David, François, Sylvain).
    64 Jarry (Aubin, Bertrand).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel, Mme Wanda Schaal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Richard Samuel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1998, Mme Riche (Marielle), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1998, M. Beaux (Christophe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Washington, antenne de New York, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1998, page 13545, 2e colonne, compléter le texte ainsi qu'il suit :
    « Les fonctions de rapporteur ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacements et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 ainsi qu'aux indemnités allouées aux experts et rapporteurs dans les conditions prévues par le décret no 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié. »
Art. 1er. -  M. Hervé Berteloite, officier supérieur de réserve de l'armée de l'air, mis à la disposition du Médiateur de la République, nommé secrétaire général de l'institution à compter du 1er juillet 2000, est reconduit dans ses fonctions, dans le cadre d'un engagement contractuel, à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours du groupe PT
    1 Mangeot (Charles).
    2 Thybaut (Jean, Baptiste).
    3 Barbier de Reuille (Pierre).
    4 Bernard (Marc-Antoine).
    5 Himmelspach (Gilles).
    6 Feraille (Thierry).
    7 Martinez (Jean-Daniel).
    8 Chevant (Guillaume).
    9 Amiot (Fabien).
    10 Nedelec (Ewen).
    11 Sauvegrain (Erwan).
    12 Deremaux (Yann).
    13 Chiaruttini (Vincent).
    14 Gnaedig (David).
    15 Ladde (Cédric).
    16 Hendryckx (Gaël).
    17 Dubost (Quentin).
    18 Ricciardi (Alexandre).
    19 Bidault (Christophe).
    20 Stevanazzi (Gwendal).
    21 Helbert (Stéphane).
    22 Niger (Julien).
    23 Arrault (Fabien).
    24 Jaubert (Anne-Marie).
    25 Fouilleul (Achille).
    26 Richard (Guillaume).
    27 Cid (Grégory).
    28 Cleve (Rémi).
    29 Lassaigne (Thomas).
    30 Fauvet (Arnaud).
    31 De Nodrest (Mathieu).
    32 Bonnier (Nicolas).
    33 Cordier (Bruno).
    34 Pateloup (Vincent).
    35 Graziano (Nicolas).
    36 Candiard (Benoît).
    37 Coeurdray (Olivier).
    38 Boyer (Vincent).
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    Pièces de 655,957 F en or : 2 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
    Pièces de 6,559 57 F en argent : 20 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
    Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. -  Le conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2000 susvisé est composé comme suit :
    - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, président ;
    - le directeur des musées de France ou son représentant ;
    - le sous-directeur des monuments historiques ou son représentant ;
    - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    - le chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère de la culture et de la communication ;
    - le directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
    - un inspecteur général des monuments historiques, architecte ;
    - un inspecteur général des monuments historiques, conservateur ;
    - un conservateur régional de l'archéologie ;
    - un conservateur régional des monuments historiques ;
    - un architecte des Bâtiments de France ;
    - huit personnalités compétentes ;
    - deux représentants des personnels de conservation, de recherche et de documentation exerçant leurs activités au laboratoire de recherche des monuments historiques choisis par leurs pairs.
    Le mandat des membres désignés par arrêté de la ministre chargée de la culture et de la communication est d'une durée de quatre ans renouvelable.
    Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le directeur du laboratoire.
Concours Economie et Gestion 3
    1 Vivier-Lirimont (Sébastien, Paul, Christophe).
    2 Dalla Pria (Yan, Xavier).
    3 Sponem (Samuel).
    4 Bertrand (Olivier, Nicolas).
    5 Deconinck (Hélène, Renée, Jeanine).
    6 Barbot (Gildas).
    7 Curchod (Corentin, Gilles).
    8 Quantin (Laure).
    9 Rival (Madina).
    10 Maton (Eric).
    11 Starck (Martine, Jeanne, Marie).
    12 Estève (Hélène, Elizabeth).
    13 Braud (Arnaud).
    14 Bouloton (Jerôme, Alain).
Art. 5. -  Les enseignements théoriques comportent treize modules, d'une durée de 660 heures. La répartition des contenus de ces enseignements et les volumes horaires par matière ou discipline figurent en annexe II.
    Les enseignements sont dispensés par des pharmaciens et biologistes hospitaliers, des cadres préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que des directeurs d'hôpital. Il peut également être fait appel à des intervenants ayant des connaissances particulières en fonction des matières ou disciplines enseignées. Les activités conduites en travaux pratiques et en travaux dirigés sont sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Art. 1er. -  La pesée fiscale des carcasses d'ovins, présentées entières ou en demi, doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids retenu pour les transactions entre producteurs et abatteurs est celui de la carcasse constaté à chaud diminué de 2,5 % si le délai de pesée est inférieur à 30 minutes suivant l'étourdissement et de 2 % au-delà.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)
    Piste de 13,600 kilomètres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/2001 page 7335 à 7336
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 18 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des statuts du Fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS).
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;
    Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Paris-XI (Kremlin-Bicêtre)
    M. Gomel (Victor), de nationalité canadienne, en gynécologie et obstétrique.
    M. Luboinski (Bernard), de nationalité française, en oto-rhino-laryngologie.
    Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à temps plein sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 :
Art. 11. -  Le numéro d'identification de l'organisme habilité ou agréé est apposé sous la responsabilité de celui-ci, de manière inamovible, sous une forme visible soit par l'organisme lui-même, soit par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, soit par l'exploitant.
    Est interdite l'apposition, sur les équipements sous pression transportables, de tout marquage susceptible d'induire en erreur les tiers en ce qui concerne la signification ou la représentation graphique des marquages prescrits à l'article 10.
    Tout autre marquage peut être apposé à condition que la visibilité et la lisibilité des marquages prescrits au présent titre ne s'en trouvent pas amoindries.
    TITRE IV
    CONTROLE PERIODIQUE
    DES EQUIPEMENTS EN SERVICE
Art. 25. -  I. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
    - d'apposer un des marquages définis au titre III du présent décret ou d'établir une déclaration de conformité pour un équipement sous pression transportable lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences mentionnées aux articles 4, 5 ou 6 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies dans ces articles ;
    - d'apposer un marquage susceptible d'induire en erreur sur la signification et le graphisme d'un des marquages définis au titre III du présent décret ;
    - de maintenir en service un équipement sous pression transportable, sans avoir procédé à sa remise en conformité après une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article 21.
    En cas de récidive, les peines prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
    II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article 22, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à un équipement sous pression transportable et de nature à compromettre la sécurité.
    III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait :
    - en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 22 ;
    - d'exploiter un équipement en méconnaissance des règles fixées à l'article 13.
    IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux I, II et III du présent article dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    - l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
    - la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS DIVERSES ET ENTREE EN VIGUEUR
Art. 8. -  Les procédures d'évaluation de la conformité autorisées au titre du présent décret sont :
    - le contrôle interne de la fabrication (module A) ;
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B1) ;
    - la conformité au type (module C1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E) ;
    - l'assurance qualité produits (module E1) ;
    - la vérification sur produits de la conformité au type (module F) ;
    - la vérification à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de l'essai final (module H1).
    Elles sont décrites à l'annexe 2 du présent décret.
Membres suppléants
    M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat.
    M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation.
    M. Gaudemet (Yves), professeur à l'université Paris-II.
    M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    M. Odent (Bruno), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    Mlle Guiguet (Jacqueline), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1998 :
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
    Mme Aubry (Hélène), épouse Flaus ;
    Mlle Baldini (Marie-Claire) ;
    Mlle Barret (Nadine) ;
    Mlle Dane (Marie-Christine) ;
    Mlle Daudet (Cécile) ;
    M. Ducros de Lafarge de Romefort (Jean) ;
    Mme Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois ;
    Mme Labaig (Dominique), épouse Gonzalo ;
    Mme Le Boulho (Isabelle), épouse El Mestari ;
    Mme Rossenthal (Christine), épouse Simon.
    Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2000, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
    Mme Gérard (Véronique), épouse Mikaelian ;
    Mlle Manzagol (Pascale) ;
    M. Pallas (Christian) ;
    M. Pian (Christian) ;
    Mlle Reynaud (Christine).
Art. 5. -  1o Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression instaurée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les récipients, ou du ministre chargé des transports pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour les citernes, peuvent maintenir les dispositions existantes pour les dispositifs de raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
    2o Par dérogation au premier alinéa du 2o de l'article 4, un arrêté du ministre chargé de l'industrie peut autoriser sur le territoire national, dans des conditions qu'il précise, la mise sur le marché, le transport et la mise en service des récipients neufs mentionnés à l'article 1er, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
    L'organisme agréé ne peut intervenir que pour le groupe dont il fait partie. Les procédures applicables sont les modules A1, C1, F et G décrits à la partie I de l'annexe 2 du présent décret ;
    Les équipements ne peuvent pas alors porter le marquage mentionné au 1o de l'article 10 ci-après. Ils reçoivent l'empreinte du poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » mentionné à l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Cadres d'entreprise
    Sarda (Alain), responsable Emploi-formation-organisation, groupe Canson et Montgolfier.
    Hequette (Michel), administrateur, direction technique et informatique RFO, Malakoff (Société nationale Radiotélévision française).
    Simonpoli (Brigitte), responsable de l'observatoire régional des NTCI, CCI (chambre de commerce et d'industrie) de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1999, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
    Mme Duchauchoi (Claude), épouse Sierra ;
    Mme Benchétrit (Josette), épouse Hanel.
Article 5-2
    La société est autorisée à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative.
    Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 maintenues en vigueur par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication.
    S'il y a rémunération, les tarifs de diffusion de ces émissions sont arrêtés par la société, qui les rend publics.
    Ces émissions sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d'émission, indiquant clairement l'identité des organismes qui en sont à l'origine. Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles représentant la collectivité dans son ensemble (ville, département, région). Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires.
    La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions (diffusion et rediffusion) n'excède pas une heure.
    Ces émissions ont une vocation informative permettant de présenter les activités des organismes qui y ont accès.
    Elles ne peuvent comporter aucun caractère publicitaire ou promotionnel en faveur d'un produit ou d'un service.
    Lorsqu'il s'agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application.
Art. 1er. -  Les recettes provenant d'essais effectués dans les établissements de la défense au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1999 page 2313 à 2314
    =============================================
Article 4-5
    La société veille dans ses émissions à ne pas inciter à des pratiques ou comportements délinquants voire inciviques.
    Elle respecte les différentes sensibilités politiques et religieuses du public et elle s'attache dans ses émissions à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique, culturel, religieux ou politique.
    Elle s'efforce de promouvoir les valeurs de solidarité et d'intégration qui sont celles de la République.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commissaires en chef de 2e classe de réserve :
    Dutruc-Rosset (Georges, Pierre, Maurice).
    Delrocq (Joël, Marie, Georges, Cornil).
    Tabbagh (Michel, Fernand, Marie).
Art. 4. -  Si le formateur échoue au contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie un refus motivé d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret ». Dès la notification du refus, le formateur peut à nouveau solliciter l'agrément en demandant à se présenter à un nouveau contrôle de connaissances.
    Si le formateur réussit le contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie une décision d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret ».
Art. 2. -  Le formateur sollicitant l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :
    - son curriculum vitae ;
    - un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme de la demande d'admission du formateur aux informations classifiées « confidentiel défense ».
    L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe le formateur dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de réserve :
    Bourset (Daniel).
    Nervo (Bernard, Pascal, Pierre).
    Meucci (Christian, Octave).
    Pollet (Jean-Michel, Georges, Clément).
    Meurice (Philippe, Robert, Albert).
    Maurin (Gérard, Yvan, Tefauura).
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Vallot (Michel, André).
    Belleguic (Yves, Daniel, Henri, Marie).
    Botti (Marc, Jacques).
    Desquesne (Jean-Louis, Gustave).
    Rebillon (Norbert, Elie, Christian).
    Marquet (Henri, André).
    Arzel (Joseph, Marie).
    Mischieri (Guy, Désiré).
    Barazer (Philippe, Michel, André).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999 sont nommés :
    - à la Commission nationale de première instance de qualification en biologie médicale :
    M. le professeur Potron (Gérard), en qualité de président titulaire, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Percebois (Gilbert) ;
    - à la Commission nationale d'appel de qualification en biologie médicale :
    M. le professeur Kamoun (Pierre), en qualité de président titulaire, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Latrille (Jacques) ;
    Mme le professeur Augereau-Vacher (Christine), membre titulaire, en qualité de représentante du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Cluzel (Roger).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions de :
    - l'avenant du 20 novembre 1998 relatif aux rémunérations annuelles garanties (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 20 novembre 1998 relatif aux salaires minima hiérarchiques (trois annexes) à la convention collective susvisée.
Art. 4. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 du même décret sont ainsi rédigés :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarieLaurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. »
Art. 9. -  L'examen analytique permet de contrôler le taux de gousses défectueuses et d'impuretés.
    L'examen analytique est effectué soit par les services de l'Institut national des appellations d'origine, soit par un expert désigné au sein d'une liste d'experts approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 1998 relatif aux rémunérations mensuelles garanties et aux taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée.
1.1. L'amélioration de la phase précontentieuse dans le parc social (art. 115 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
    Il est institué pour les bailleurs sociaux - à savoir, d'une part, les organismes HLM pour l'ensemble de leur parc conventionné et non conventionné et, d'autre part, les sociétés d'économie mixte pour leur parc conventionné et dans les départements d'outre-mer, pour les logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat - l'obligation de saisir, préalablement à toute assignation aux fins de constat de résiliation du bail, la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) du conseil départemental de l'habitat pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'organisme payeur pour les bénéficiaires d'une des allocations de logement.
    Cette saisine doit respecter les règles actuelles relatives au délai de constitution de l'impayé au sens des articles R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation et R. 831-21 et D. 542-19 du code de la sécurité sociale et en particulier doit mettre en évidence que le bailleur a pris les contacts utiles avec son locataire pour rechercher une solution amiable en vue du recouvrement de sa créance.
    La SDAPL ou l'organisme payeur de l'allocation logement, saisi par le bailleur, a pour compétence de statuer sur le maintien ou la suspension de l'aide au logement. La SDAPL ou l'organisme payeur prend une première décision conservatoire de maintien de l'aide pour une période de trois mois durant laquelle il convient de mettre en place une solution amiable afin d'éviter la saisine du juge. L'aide ne peut être maintenue que pendant un délai destiné à mettre au point un plan d'apurement. Dès l'approbation du plan, l'aide est maintenue sans délai sous réserve d'une vérification régulière de la bonne exécution du plan par la SDAPL ou l'organisme payeur. La recherche de solutions peut consister en la conclusion d'un plan entre le bailleur et le locataire recourant si nécessaire à une mesure d'accompagnement ou à une aide financière, notamment par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
    Dans les situations très difficiles où le paiement du loyer apparaît structurellement incompatible avec les ressources du ménage, la solution peut être un relogement en priorité dans le patrimoine du bailleur et, à défaut, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) et des réservations préfectorales.
A N N E X E
    Adresses des centres de recherche INRA
    Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 05-90-25-59-00).
    Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
    Dijon, 17, rue Sully, BP 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
    Grignon-Massy-Paris-Versailles, RD 10 (route de Saint-Cyr), 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
    Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes, rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans, 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes, domaine de La Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Art. 1er. -  Est agréé, au titre de l'article L. 951-1 (4o) du code du travail, le programme d'étude présenté par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sise à Paris (11e), 133, rue Saint-Maur : « Démarches et systèmes qualité dans les associations sanitaires et sociales : impact sur les compétences et les formations. »
Art. 7. -  L'article 14 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. »
Art. 84. -  Avant le début de chaque exercice, le directeur de l'établissement indique au payeur du territoire la liste des registres et documents dont il sera fait usage pour la tenue de la comptabilité au cours de cet exercice. Si le payeur du territoire estime que les opérations ne peuvent être décrites d'une façon satisfaisante à l'aide de ces registres et documents, il peut prescrire la tenue de tels autres registres ou documents « usités dans le commerce ».
    Chaque écriture doit être appuyée par une pièce justificative datée et susceptible d'être présentée à toute demande.
    Tous les documents de comptabilité de l'année courante et des dix années précédentes doivent, sans exception aucune, être mis à la disposition des agents vérificateurs ainsi que les pièces justificatives des opérations.
    Ces agents peuvent se faire justifier de l'existence des fonds qui, d'après les écritures, doivent se trouver en caisse. Ils peuvent exiger la présentation de tous les documents détenus par l'établissement et établis par l'administration des chèques postaux et par les banques ou établissements de crédit avec lesquels le casino est en rapport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, M. Marchand (Jean-Louis) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1999. Le nombre de postes offerts est fixé à 6. La liste d'inscription des candidatures sera close le 11 mai 1999. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront avant cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés :
    A la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie maxillo-faciale en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
    M. le docteur Ragot (Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Lachard (Jean) ;
    M. le docteur Gordeeff (André), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Donazzan (Michel).
    A la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie maxillo-faciale en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
    M. le professeur Bertrand (Jacques-Charles), membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Vaillant (Jean-Marie) ;
    M. le docteur Sauvine (Thierry), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Diamant (Charles).
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours. A l'issue des opérations de correction des épreuves d'admissibilité, il est procédé à la levée de l'anonymat de ces épreuves pour permettre l'établissement de la liste des candidats déclarés admissibles et leur convocation aux épreuves d'admission. La levée de l'anonymat des épreuves d'admission est réalisée au terme de la correction des copies de ces candidats. »
B. - Droit de l'Union européenne
    Les grandes étapes de la construction européenne, de la création des Communautés à l'Union européenne.
    Le champ d'intervention des Communautés et de l'Union européenne.
    Le rôle et les grandes caractéristiques des principales institutions communautaires.
    Notions générales sur les processus décisionnels et les principaux types d'actes communautaires.
Art. 1er. -  1. Le montant forfaitaire annuel de la pension d'invalidité, mentionné à l'article D. 721-21, est fixé à 33 800 F à compter du 1er janvier 1998.
    2. Le montant forfaitaire annuel, mentionné à l'article D. 721-21, des pensions d'invalidité liquidées avant le 1er janvier 1998, est fixé à 23 706,93 F à compter du 1er janvier 1998.
    3. Les montants des pensions visées au 1 et au 2 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
    Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
VIII. - Du contrôle
    Article 8-1
    La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard dans les huit jours suivant la signification à son conseil d'administration, de tout projet de modification du montant ou de la composition de son capital, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'un de ses actionnaires est soumis.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de deux mois, s'opposer aux modifications proposées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1999, Mme Dol, née Prin (Anne-Marie), chargée d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à l'issue d'un congé de fin d'activité, à compter du 1er juin 1999, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de poissons d'eau douce, notamment les perches du Nil (Lates niloticus), originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie, ou des produits en contenant destinés à l'alimentation humaine ou animale, sont suspendus.
    Il est procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en santé publique :
    M. le professeur Deschamps (Jean-Pierre), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Lacronique (Jean-François) ;
    M. le professeur Schaffer (Paul), membre titulaire, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Drucker (Jacques) ;
    M. le professeur Bertrand (Dominique), membre titulaire, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Deschamps (Jean-Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Auvergne) du 20 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Auvergne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, M. Paul Maurau, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 51 du 1er août 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 48 du 27 novembre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 26 janvier 2001 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 8 bis du 1er juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mlle Ducournau (Josette), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris.
    M. Clément (José), adjoint administratif, est, à compter du 1er octobre 1998, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998 :
    Mme Le Gall (Marie-Annick), épouse Yvinec, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 janvier 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Guerniou ;
    Mme Petton (Monique), épouse Abiven, greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Yvinec.
Art. 18. -  Les membres du conseil scientifique, des commissions scientifiques et de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil scientifique, des commissions scientifiques et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications dans les conditions prévues par le présent décret.
    Le mandat des membres des commissions scientifiques en fonction à la date de publication du présent décret peut être renouvelé dans l'une des commissions scientifiques créées dans les conditions prévues par le présent décret.
    Le mandat des membres de la commission spéciale mentionnée à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, peut être renouvelé dans l'une des commissions de gestion de la recherche et de ses applications créées dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2. -  L'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  Paragraphe 1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
    « Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents en situation d'inactivité pensionnés.
    « Paragraphe 2. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective et au contrôle exercé par l'Etat dans les entreprises publiques, tous avantages, primes, indemnités et autres compléments de rémunération non prévus par les autres dispositions du présent statut sont en principe institués par voie d'accord collectif :
    « a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ;
    « b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation, les avantages, primes, indemnités et autres compléments mentionnés au présent paragraphe sont institués par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel. »
Art. 6. -  En application des orientations et des mesures arrêtées par le directoire, son secrétaire, en liaison avec les secrétaires des commissions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :
    - élabore la synthèse des documents constituant le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ;
    - conduit l'ensemble des travaux de nature à contribuer à l'information du directoire et propose à cette fin les thèmes d'étude appropriés ;
    - prépare les mesures relatives aux décisions à prendre par le directoire et se tient informé de leur application.
    Rendu destinataire de l'ensemble de la correspondance relevant de la compétence du directoire, il assiste aux réunions de celui-ci dont il établit les ordres du jour et les comptes rendus.
    TITRE II
    LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION
    OPERATIONNELS ET DE COMMUNICATION
Art. 1er. -  Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué en zone V b (CE), VI a N, VI b aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.