Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article L. 323-1
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
Article L. 323-2
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.
Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.
(…)
Article L. 324-1
La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.
Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l'objet d'un accord d'exclusivité prévu au chapitre V.
Article L. 324-2
La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
Article L. 324-3
Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.
Article L. 324-4
Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
Article L. 324-5
Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
(…)
Article L. 325-1
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
Article L. 325-2
Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
Article L. 325-3
Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.
Article L. 325-4
Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
(…)
Article L. 325-7
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Article L. 325-8
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions mentionnées à l'article 5, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article L. 312-1, les mots : « l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « l'article L. 322-2 » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 340-1, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « par cette loi, » sont supprimés ; 
3° Au quatorzième alinéa de l'article L. 341-1, les mots : « de l'article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 326-1 » ; 
4° A l'article L. 342-3, les mots : « du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques » sont remplacés par les mots : « du titre II du présent livre » et les mots : « l'article 18 de cette même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 326-1 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (arrêté du 20 janvier 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Responsable de secteur services à la personne 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Elbeuf 
Institut consulaire de formation (ICF) 
Institut régional des services à la personne (IRSAP)
A la mission de pilotage des systèmes d'information RH, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la mission :
Mme Brigitte Berneix, directrice de projet ;
M. Serge Pagnucco, agent contractuel, adjoint à la directrice de projet.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé, le code NSF est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
CODE NSF 
(arrêté du 19 novembre 2013) 
CODE NSF 
(modifié) 
Responsable opérationnel d'unité 
Grenoble école de management (EM) 
310 
310 
313
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL COFFREUR BANCHEUR
      

     option bâtiment, option génie civil 
      

    (arrêtés du 8 mars 2006 et du 14 février 2011 susvisés)
TITRE PROFESSIONNEL COFFREUR BANCHEUR
      

     (présent arrêté)
Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel
Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel
Réaliser des ouvrages en béton armé banchés
Réaliser des ouvrages en béton armé banchés
Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués
Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués
Option bâtiment :
Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou prédalle
Réaliser des radiers, des planchers de type dalle pleine et des tabliers d'ouvrages d'art
Option génie civil :
Réaliser le montage de l'étaiement et le décintrement d'un ouvrage d'art
Réaliser des radiers, des planchers de type dalle pleine et des tabliers d'ouvrages d'art
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (arrêté du 29 juillet2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle modifié 
Consultant en organisation : facteur humain et changement 
Université Grenoble-II 
Université Grenoble Alpes
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Catherine, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice.
Mission de la diversité et de l'égalité des chances :
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
M. Arnaud Seguin, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de la mission ;
Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
M. Jean Villaret, attaché d'administration hors classe, chef de bureau ;
Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau ;
Mme Edith Hodé, attachée d'administration, responsable du pôle synthèse, budget et animation des réseaux.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« En tant que centrale d'achats au sens du code des marchés publics et en ce qui concerne les matériels, médicaments et articles techniques relatifs à la santé, la direction des approvisionnements en produits de santé peut acquérir des fournitures ou des services et passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret et du II de l'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions du secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 du même code acquittée par les entreprises de ce secteur et le montant total de cette contribution.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (arrêté du 26 novembre 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Rédacteur technique 
Communication et ingénierie multilingue-multiculturelle-multimédia-CI3M 
CI3M
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (arrêté du 24 mai 2013) 
ORGANISME DÉLIVRANTLA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Traducteur 
Centre de formation CI3M 
CI3M
Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ;
2. Réaliser des ouvrages en béton armé banchés ;
3. Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués ;
4. Réaliser des radiers, des planchers de type dalle pleine et des tabliers d'ouvrages d'art.
Le certificat de compétences professionnelles n° 1 « Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel » est commun aux titres professionnels de maçon et de coffreur bancheur.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
      

     la certification professionnelle
Ouvrier qualifié de l'exploitation viticole
211s
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) en agriculture - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Ouvrier spécialisé en productions légumières
211s
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) en agriculture - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Agent de service de remplacement
212
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) en agriculture - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Ouvrier qualifié en construction d'ouvrages paysagers
214r
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) en agriculture - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
Menuisier de fabrication nautique
234s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance - Fédération des industries nautiques
Menuisier d'agencement nautique
234s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance - Fédération des industries nautiques
Ouvrier matériaux composites nautiques
225s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance - Fédération des industries nautiques
Agent de maintenance et des services des industries nautiques
252r
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance - Fédération des industries nautiques
Mécanicien nautique
252r
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance - Fédération des industries nautiques
Agent d'entretien et rénovation en propreté
343t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) propreté - OC propreté (Organisme certificateur de la branche professionnelle propreté)
Chef d'équipe en propreté
343t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) propreté - OC propreté (Organisme certificateur de la branche professionnelle propreté)
Agent machiniste classique en propreté
343t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) propreté - OC propreté (Organisme certificateur de la branche professionnelle propreté)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIXUBIS 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXALTA France SAS
6 035 169 4
9407447
RIXUBIS 250UI INJ FL+FL5ML
RIXUBIS 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXALTA France SAS
6 632 942 7
9407453
RIXUBIS 500UI INJ FL+FL5ML
RIXUBIS 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXALTA France SAS
6 558 706 1
9407424
RIXUBIS 1000UI INJ FL+FL5ML
RIXUBIS 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXALTA France SAS
6 375 666 2
9407430
RIXUBIS 2000UI INJ FL+FL5ML
RIXUBIS 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXALTA France SAS
6 028 720 6
9407619
RIXUBIS 3000UI INJ FL+FL5ML
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients atteints d'hémophilie B.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 039 9 1
RIXUBIS 1 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 1 000 UI/5 ml (200 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34009 550 040 0 4
RIXUBIS 2 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 2 000 UI/5 ml (400 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34009 550 039 6 0
RIXUBIS 250 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 12 500 UI/5 ml (50 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34009 550 040 1 1
RIXUBIS 3 000 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 3 000 UI/5 ml (600 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
34009 550 039 8 4
RIXUBIS 500 UI (nonacog gamma), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre) - 500 UI/5 ml (100 UI/ml) (B/1) (laboratoires BAXALTA)
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des hémorragies chez les patients atteints d'hémophilie B (déficit congénital en facteur IX).
RIXUBIS est indiqué chez les patients dans toutes les tranches d'âge.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Nonacog gamma
RIXUBIS 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894074472
RIXUBIS 250UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA FRANCE SAS
Nonacog gamma
RIXUBIS 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894074533
RIXUBIS 500UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA FRANCE SAS
Nonacog gamma
RIXUBIS 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894074243
RIXUBIS 1000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA FRANCE SAS
Nonacog gamma
RIXUBIS 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894074304
RIXUBIS 2000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA FRANCE SAS
Nonacog gamma
RIXUBIS 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
3400894076193
RIXUBIS 3000UI INJ FL+FL5ML
BAXALTA FRANCE SAS
Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence Alpes Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, il dispose d'une délégation de signature l'habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs à ses propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou les décisions dont il serait le bénéficiaire direct.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Le 2° du I de l'article R. 2135-28 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle :
« a) Par dérogation aux premier et troisième alinéas du 2°, la dotation due aux organisations professionnelles d'employeurs est attribuée aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur. Ces crédits sont répartis en fonction de leur audience déterminée dans ce secteur, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 versé par l'ensemble des entreprises et des établissements relevant de ce secteur, y compris ceux qui ne relèvent pas du champ d'une convention collective, et le montant total de cette contribution ;
« b) Par dérogation au deuxième alinéa du 2°, les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 versé par l'ensemble des entreprises et des établissements relevant de ce secteur, y compris ceux qui ne relèvent pas du champ d'une convention collective, et le montant total de cette contribution. »
Les ouvriers des parcs et ateliers dont le niveau salarial acquis pour ancienneté de service excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le traitement maximal mentionné à l'article 12-1 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce niveau salarial.
Les ouvriers des parcs et ateliers dont le montant de la prime de rendement excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le montant maximal défini à l'article 13-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce montant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 mars 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Béziers-Vias. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Agde, Bessan, Béziers, Cers, Colombiers, Maraussan, Marseillan, Montblanc, Portiragnes, Saint-Thibéry, Sauvian, Sérignan, Servian, Vias, Villeneuve-lès-Béziers, dans le département de l'Hérault.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-MED_LFMU_2 à l'échelle 1/25 000 ; plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-MED_LFMU_2 à l'échelle 1/10 000 ; plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-MED_LFMU_1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des adaptations et de repérage des obstacles A4 n° PSA-A4_SNIA-MED_LFMU_2 à l'échelle 1/5 000 ; note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Adrien Perret, Geoffrey Lefebvre, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche, Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Hugues Maignan, ingénieur des mines, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, et à Simon Delbos, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Cécile Humbert-Bouvier, Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, à Julien Buissart, ingénieur en chef des mines, Jean-Alexandre Egea, conseiller économique hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Louis Margueritte, ingénieur en chef des mines, à Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, à Michel Cywinski, attaché économique principal de 2e classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Denis Le Fers, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Vincent Alhenc-Gilas, Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Marianne Thiéry, Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, à Thomas Revial, Emmanuel Monnet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données d'identification des entreprises concernées :
- titre (M. ou Mme), dénomination ou raison sociale du déclarant fiscal ;
- type d'entreprise (PME, pôle de compétitivité…) ;
- code postal ;
- code NAF.
- numéro SIREN du déclarant fiscal, de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt, de la tête de groupe, numéro SIREN de la filiale.
2. Informations d'ordre économique et financier :
- relatives à l'entreprise : secteur d'activité, type d'entreprise, taille de l'entreprise, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe ;
- relatives à la créance fiscale et à ses mouvements : assiette, date de déclaration, millésime, nature, catégorie, nature du crédit ou du débit, montant du débit ou du crédit signé, date de la dernière intervention, nature du mouvement, code de la modification, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social liquidé, date de journée comptable, indicateur de préfinancement, élément de la clé du dossier du fichier des redevables permanents, numéro de service du dossier, numéro de batch de la liquidation d'origine, numéro d'opération ;
- relatives aux déclarations de crédit impôt recherche : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, effectif salarié total, effectif salarié chercheurs et techniciens, chiffre d'affaires hors taxe, type d'entreprise, montant de l'impôt sur le revenu dû ou de l'impôt sur les sociétés dû, montant du crédit d'impôt innovation recherche, montant du crédit d'impôt recherche restituable et remboursé ;
- relatives aux déclarations des relevés de solde d'impôt : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, TVA nette déclarée, chiffre d'affaires hors taxe, régime d'imposition, base d'imposition, taxe brute, taxe déductible, montant de la créance transférée, montant de la créance payée ;
- relatives aux données déclarées par les groupes fiscalement intégrés : date d'ouverture et de clôture de l'exercice, date de dépôt de la déclaration, bénéfice ou déficit de la filiale, plus ou moins values à long terme de la filiale.
Le traitement a pour finalité la caractérisation des entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés et la détermination des usages opérés de ces créances par leurs bénéficiaires.
Le traitement consiste en l'appariement des montants des crédits d'impôts détenus par des entreprises avec les données de fichiers d'entreprises contenant des informations économiques ou comptables (exemple : secteur d'activité, masse salariale, valeur ajoutée…).
Délégation est donnée à Constance Valigny, administratrice civile hors classe, et Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Pierre Leblanc, Stéphane Sorbe, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Gaudin, inspecteur de 1re classe de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Magali Cesana, administratrice civile hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Olivier Vazeille, Benjamin Nefussi, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Pierre Lissot, Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Stéphane Mousset, Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Shanti Bobin, administratrice civile, à May Gicquel, Geoffroy Cailloux, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne, Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Isabelle Bui, administratrice civile, à Jérôme Reboul, Sabine Lemoyne de Forges, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Marion Paradisi-Coulouma, Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, à Salomé Delpech, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est abrogée à compter du 1er mai 2016.
Toutefois, les opérations dont la preuve de réalisation est antérieure à cette date peuvent faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au titre de cette fiche jusqu'au 31 août 2016.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-EQ-111 figurant en annexe du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, pour les opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er juillet 2016.
Il est inséré, après l'article 12 du décret du 21 mai 1965 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Le niveau salarial acquis pour ancienneté de service, comprenant le salaire de base et la prime d'ancienneté respectivement prévus aux articles 12 et 9 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, ne peut excéder le traitement afférent à l'échelon le plus élevé du grade homologue de la fonction publique territoriale résultant de l'application du tableau de correspondance mentionné à l'annexe du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence selon le taux applicable au lieu d'affectation de l'ouvrier. »
L'article 13 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir une prime de rendement. Cette prime est versée mensuellement. Elle tient compte de la productivité de l'agent et, le cas échéant, des améliorations qu'il a apportées sur le plan technique. 
« Le montant individuel de la prime de rendement est égal au produit du salaire de base par un taux individuel, qui ne peut excéder le double d'un taux de référence fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« Art. 13-1.-Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail. 
« Art. 13-2.-Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée à l'article 13 et du complément à la prime de rendement mentionné à l'article 13-1 ne peut excéder un montant égal au salaire de base affecté d'un taux égal au triple du taux de référence défini à l'article 13. »
Par décret en date du 15 mars 2016, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département du Pas-de-Calais, la section de l'autoroute A 21 d'une longueur de 643 m, située à Aix-Noulette et comprise entre les PR0+000 et 0+643.
La section ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, ainsi que les plates-formes de l'ouvrage d'art qui la supporte, dans le domaine public routier départemental sous l'appellation RD301.
L'ouvrage d'art proprement dit reste dans le domaine public autoroutier concédé et est donc exclu du domaine public routier transféré au département du Pas-de-Calais.
Nota. - Le plan peut-être consulté à la direction interdépartementale des routes du Nord, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex.
Pour garantir la sécurité immédiate du navire et des personnes présentes à bord ou pour porter secours à d'autres navires ou à des personnes en détresse, le capitaine peut suspendre l'exercice du droit de retrait le temps qu'il estimera nécessaire à cet effet.
Le capitaine indique au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports le recours à cet article et relate les circonstances de sa décision.
Le titre III du livre Ier de la quatrième partie (partie législative) du même code est applicable aux gens de mer sous réserve des conditions suivantes :
1° Pour l'application des articles L. 4131-1 et L. 4132-5, les responsabilités dévolues à l'employeur sont exercées par le capitaine ;
2° Pour l'application des articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4, les responsabilités dévolues à l'employeur sont exercées par l'armateur ;
3° Les attributions exercées selon le cas par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par un de ses représentants sont dévolues à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à un de ses représentants ;
4° Pour l'application du second alinéa de l'article L. 4132-3, l'armateur informe également le chef du centre de sécurité des navires compétent et, si l'auteur des droits d'alerte et de retrait est un marin, il informe en outre l'Etablissement national des invalides de la marine au lieu et place de l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
Le représentant de l'Etablissement national des invalides de la marine et le chef du centre de sécurité des navires peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
5° En l'absence de section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les délégués de bord exercent à bord du navire les attributions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2 ;
6° En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués de bord exercent les attributions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2.
Les dispositions de l'article L. 4132-4 du code du travail sont applicables dans les conditions particulières suivantes :
1° A défaut d'accord entre l'armateur et la majorité de la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou le cas échéant les délégués de bord, sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire ;
2° Il en rend compte immédiatement à l'armateur, au chef du centre de sécurité des navires compétent et à l'inspecteur du travail compétent ;
3° Dans le cas où il est fait application des dispositions du 1° du présent article, le chef de centre de sécurité des navires compétent peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé. Le chef du centre de sécurité des navires en informe l'inspecteur du travail compétent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
-l'avenant n° 103 relatif à l'organisation du dialogue social, conclu le 2 juillet 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective ;
-l'avenant n° 102 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP assistant moniteur de voile), conclu le 2 juillet 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective.