Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 15 février 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 406 (2016-2017) Proposition de loi présentée de M. Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mme Éliane ASSASSI, M. Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt de projets de 
loiN° 424 (2016-2017) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N°426 (2016-2017) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 407 (2016-2017) Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 405, 2016-2017).
N° 408 (2016-2017) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 405, 2016-2017).
N° 409 (2016-2017) Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (n° 291, 2016-2017).
N° 410 (2016-2017) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (n° 291, 2016-2017).
N° 411 (2016-2017) Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017).
N° 412 (2016-2017) Résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales (n° 131, 2016-2017).
N° 413 (2016-2017) Rapport de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (n° 758, 2015-2016).
N° 414 (2016-2017) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins (n° 758, 2015-2016).
N° 415 (2016-2017) Rapport de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016).
N° 416 (2016-2017) Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016).
N° 417 (2016-2017) Rapport de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 373, 2016-2017).
N° 418 (2016-2017) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 373, 2016-2017).
Dépôt de rapports d'information
N° 419 (2016-2017) Rapport d'information de M. Jacques LEGENDRE et Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le contrat d'objectifs et de moyens 2017-2019 de l'Institut français.
N° 420 (2016-2017) Rapport d'information de M. Hervé MARSEILLE, fait au nom de la commission des finances, sur la réforme de l'administration sous-préfectorale et sa contribution au maintien de la présence de l'État dans les territoires.
N° 421 (2016-2017) Rapport d'information de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
N° 422 (2016-2017) Rapport d'information de M. Jacques GENEST, fait au nom de la commission des finances, sur la gestion et l'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
N° 425 (2016-2017) Rapport d'information de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union Européenne, sur le rapport d'étape sur le processus de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Documents législatifs mis en distribution le jeudi 16 février 2017
N° 368 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 369 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 403 Rapport de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN).
N° 405 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, envoyée à la commission des lois.
N° 408 Texte de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.
N° 410 Texte de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
N° 412 Résultat des travaux de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
N° 414 Texte de la commission des lois sur la proposition de loi présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins.
N° 418 Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
N° 424 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, envoyé à la commission des affaires économiques.