Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4. Chapitre 5: Matériels
    4.1. Paragraphe 5.1: AGENTS EXTINCTEURS
      Le paragraphe 5.1 est remplacé par:
    << 5.1. AGENTS EXTINCTEURS.
    <<  5.1.1. Les agents extincteurs sont agréés par le service technique de la     navigation aérienne.
            << Les aérodromes sont dotés:
    << - d'un agent extincteur principal destiné essentiellement à la
    << - d'un (ou plusieurs) agent extincteur complémentaire destiné
    << L'agent extincteur principal utilisable actuellement est une mousse
    << Les agents extincteurs complémentaires utilisables actuellement
            << - le CO2;
            << - un agent chimique en poudre;
            << - un hydrocarbure halogéné (halon);
            << - une combinaison de ces agents.
            << Ces agents complémentaires doivent être conformes aux     spécifications appropriées de l'Organisation internationale de normalisation     (I.S.O.).
    << 5.1.2. Les quantités d'agent extincteur principal sont exprimées en     quantités d'eau disponibles pour la production de mousse fondées sur un taux     d'application de 5,5 L/min/m2. La quantité d'agent moussant disponible sur un     véhicule doit être suffisante pour assurer une production de mousse     correspondant à deux pleines charges au moins de cette quantité d'eau.
    << Il est possible de remplacer des quantités d'eau requises par un ou
    << - 1 kilogramme de poudre ou d'halon ou 2 kilogrammes de CO2
    << Il est également possible d'utiliser un agent chimique en poudre
    << 5.1.3. Une réserve d'agent moussant égale à 200 p. 100 des quantités de cet     agent dont sont dotés les véhicules doit être conservée sur l'aérodrome pour     refaire le plein des véhicules. Pour l'agent complémentaire et l'agent de     propulsion, la réserve est égale à 100 p. 100. Toutefois, cette réserve est     portée à 200 p. 100 pour les agents destinés à être utilisés par des     véhicules à projection simultanée. Ces quantités en réserve sont augmentées     lorsqu'on prévoit de longs délais de réapprovisionnement.
    << La liste d'agents extincteurs dont l'emploi est autorisé sur les
Art. 4. -  Les personnes qui participent sont informées individuellement des     objectifs et modalités de réalisation de cet essai et signent un formulaire     de consentement.
      En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
     ces personnes sont informées du caractère facultatif de leur participation.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès     du médecin coordonnateur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 22 mars 1995, sont nommés     attachés d'administration centrale stagiaires du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Canape (Serge).
      M. Cayer-Barrioz (Patrick).
      Mlle Espi (Eve).
      Mlle Paillard (Francine).
      Mme Rouch (Marie-Thérèse).
      Mlle Zdrojewski (Geneviève).
Art. 1er. -  Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée     aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police     nationale ainsi qu'aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de     sécurité publique en application du décret du 25 mars 1996 susvisé sont fixés     comme suit :
      Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi     de directeur ou d'inspecteur général : 10 300 F.
      Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi     de contrôle : 8 900 F.
      Commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel : 7 800 F.
      Commissaire divisionnaire : 6 700 F.
      Commissaire principal : 5 800 F.
      Commissaire : 4 600 F.
      Commissaire stagiaire : 1 190 F.
      Autre chef de circonscription de sécurité publique : 2 500 F.
Art. 20. -  I. - Le ministre de l'intérieur procède à l'affectation des     personnels en fonction des nécessités du service. Dans la mesure compatible     avec l'intérêt du service, les affectations doivent tenir compte des demandes     formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
      II. - Des fonctionnaires de police et des militaires peuvent être mis à     disposition du groupement des moyens aériens en vue d'exercer les fonctions     de personnels navigants au groupement d'hélicoptères.
      Par dérogation au b de l'article 2 ci-dessus et dans la limite de 15 p. 100     des effectifs des pilotes en fonctions au groupement d'hélicoptères, il peut     être procédé à la mise à disposition de fonctionnaires de police ou de     militaires sans formation aéronautique mais possédant le baccalauréat.
      Ces fonctionnaires de police et les militaires mis à disposition sur la base     de l'alinéa ci-dessus suivent la formation aéronautique définie à l'article     31 du présent décret.
    CHAPITRE VI
    Droits et obligations
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 janvier 1995, M. Anquetil (Philippe), ingénieur des ponts et     chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public de la Basse-Seine à     compter du 1er janvier 1995, en remplacement de M. Le Jeune (André), admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1995, le     conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller     d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des     affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des affaires     juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,     pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 novembre 1994.
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
     Il se prononce sur le règlement intérieur établi par les responsables de la     station scientifique pour préciser les règles que doivent respecter ses     membres.
     Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
     Il est informé des travaux réalisés dans le cadre de la station scientifique     et peut faire procéder à des études complémentaires. Il peut recueillir tout     avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du     milieu naturel de la réserve.
Art. 2. -  Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
     dit << Emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de la S.E.I.T.A. est     arrêté à 3 404 305 titres, soit un montant nominal de 340 430 500 F.
Art. 5. - Les 3o, 4o et 5o de l'article 13 du décret du 24 juillet 1980     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<3o Dans la section Orthophonie:
      <<- surveillant d'orthophonie;
      <<- surveillant-chef d'orthophonie.
      <<4o Dans la section Orthoptie:
      <<- surveillant d'orthoptie;
      <<- surveillant-chef d'orthoptie.
      <<5o Dans la section Diététique:
      <<- surveillant de diététique;
      <<- surveillant-chef de diététique.>>
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, du 26 au 30 décembre 1994:
      Site: 1, rue de l'Allée-Verte, à Saint-Sébastien-sur-Loire (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places mises aux concours dans     les instituts nationaux des sciences appliquées (I.N.S.A.) est fixé comme     suit pour l'année 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/95                        Page 6285   a 6286    
                      ......................................................
I. - Après l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-1 ainsi rédigé :
 « Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
 « Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
 II. - En conséquence, dans l'article L.O. 147 du code électoral, les mots : « ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil » sont supprimés et les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article L.O. 146 ».
Art. 18. -  Un candidat au brevet professionnel Vêtement sur mesure, qui a     acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales     qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes,
     peut présenter ultérieurement sa candidature aux unités de contrôle     conduisant à la délivance de l'un de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
Art. 2. - Les catégories d’informations individuelles traitées concernent :
- le classement entre emploi, chômage et inactivité ;
- l’activité professionnelle ;
- la recherche d’un emploi ;
- la formation ;
- l’activité antérieure ;
- l’origine géographique et sociale ;
- la situation en mars de l’année précédente ;
- un calendrier d’activité.
Les noms et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par     l'activité économique en qualité d'élus:
      M. Chérèque (Jacques), conseiller régional de Lorraine;
      M. Courtial (Robert), adjoint au maire de Lyon;
      M. Fressoz (Jean), conseiller général de la Savoie;
      M. Hannoun (Michel), député de l'Isère;
      M. Jegou (Jean-Jacques), député du Val-de-Marne;
      M. Muselier (Renaud), député des Bouches-du-Rhône;
      M. Pesce (Rodolphe), maire de Valence;
      M. Theollière (Michel), maire de Saint-Etienne;
      M. Vanneste (Christian), député du Nord;
      Mme de Veyrinas (Françoise), député de la Haute-Garonne.
      Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité     économique en qualité de personnes qualifiées:
      M. Alphandéry (Claude);
      M. Renaud (James);
      M. Ter Ovanessian (Serge);
      M. du Bouettiez (Thierry);
      M. Jazouli (Adil).
      Un représentant du Comité de coordination des associations d'aide aux     chômeurs par l'emploi;
      Un représentant du Comité national des entreprises d'insertion;
      Un représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de     réadaptation sociale;
      Un représentant du Réseau national des régies de quartier;
      Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes     privés sanitaires et sociaux.
Par délibération en date du 20 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Haut-Verdon à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Haut-Verdon du 1er janvier au 1er juin 1997.
      Site : Colmars-les-Alpes (04).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,4 MHz.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 23 septembre 1994, l'association de     financement de Rassembler pour l'avenir - Espace de liberté, dont le siège     social est 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, à L'Isle-d'Abeau (Isère), est agréée     en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer     ses activités à l'intérieur du territoire français.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Vêtement sur mesure     peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités     de contrôle, capitalisables ou non, constitutives de l'examen, sous réserve     des dispositions de l'alinéa ci-après et de celles relatives à l'enchaînement     des unités de contrôle capitalisables tel qu'il est défini à l'annexe III du     présent arrêté.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle,
     capitalisable ou non, susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme     doivent justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
      1.D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel Vêtement sur mesure par     la voie de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800     heures (préparation en deux ans).
      2.D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel,     et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études     professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation     initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des     spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué     sanctionnant une formation de niveau supérieur.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen     conformément aux dispositions du titre II ou au service des examens dont     relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à l'examen conformément     aux dispositions du titre III du présent arrêté.
      Les candidats au brevet professionnel Vêtement sur mesure déjà titulaires     d'un brevet professionnel sont dispensés de subir les épreuves du domaine     Expression et ouverture sur le monde conformément aux dispositions prévues     par l'arrêté du 8 août 1994 susvisé.
    TITRE II
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 octobre 1994, M. Hucher     (Dominique), chargé de la sous-direction de la programmation, et des actions     sociales, et M. Hemeury (Xavier), chargé du bureau de la programmation et des     actions locales à la direction de l'habitat et de la construction, sont     désignés, à compter du 7 octobre 1994, membres du conseil d'administration de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing, respectivement comme titulaire et suppléant.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 566    a 567    
                      ......................................................
Art. 18. -  Peuvent être nommés assistants de conservation hors classe après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Les assistants de conservation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon     de leur grade;
      2o Les assistants de conservation de 2e classe ayant atteint le 7e échelon     de leur grade et les assistants de conservation de 1re classe sans condition     d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le     Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
      Le nombre des assistants de conservation hors classe ne peut être supérieur     à 15 p. 100 des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de     l'établissement.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par     le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 16 novembre 1994 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire,
     est nommé:
Art. 8. -  Les membres représentant le personnel sont désignés pour une     durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations     syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix     moyen recueilli par chacune de ces organisations à l'occasion du     renouvellement des commissions paritaires locales avec répartition des restes     à la plus forte moyenne.
      Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les     représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par     l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à     un tour.
A N N E X E
    LISTE DES PRESTATIONS EN NATURE
    DE GRANDE IMPORTANCE
      1. Les prestations visées à l'article 22 de l'accord sont les prestations     prévues par la législation ou la réglementation du lieu de résidence ou de     séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de     l'institution qui applique cette législation ou cette réglementation.
      2. L'institution du lieu de résidence ou de séjour qui a donné     l'autorisation préalable à l'octroi d'une prestation en nature avise     l'institution compétente de sa décision lorsque:
      2.1. La prestation figure dans la liste ci-après:
      a) Appareils de prothèse et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs, y     compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments,
     accessoires et outils;
      b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques);      c) Prothèses maxillaires et faciales, perruques;
      d) Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et     lunettes-télescopes;
      e) Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;      f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la     cavité buccale;
      g) Voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisée), fauteuils     roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides     pour aveugles;
      h) Renouvellement des fournitures visées aux points précédents;
      i) Cures;
      j) Entretien et traitement médical:
      - dans une maison de convalescence, un sanatorium, un établissement ou un     internat pour handicapés (aveugles, sourds-muets, handicapés mentaux, etc.)     ou un aérium;
      - dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se prolonger     au-delà de vingt jours selon l'avis du médecin traitant ou, si la législation     du pays où l'intéressé se trouve l'exige dans les cas analogues, selon l'avis     du médecin-contrôleur (médecin-conseil) de l'institution du lieu de séjour ou     du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge,
     contrairement à l'avis préalable du médecin susvisé, au-delà de vingt jours;      k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;      l) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de     l'octroi des prestations visées aux lettres a à k.
      2.2. Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant     forfaitaire déterminé d'un commun accord par les autorités compétentes des     deux territoires.
      3. Le cas d'urgence prévu à l'article 22 de l'accord est celui où le service     d'une des prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus ne peut être différé     sans mettre en danger la vie ou compromettre la santé de l'intéressé. Dans le     cas où l'une des fournitures visées aux lettres a à g du point 2.1 ci-dessus     est éventuellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l'urgence,
     de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.
Art. 19. -  1. Les travailleurs visés à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 5,     du présent décret ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux     bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité pendant toute     la durée de leur séjour dans le territoire où ils sont occupés.
      Le service des prestations en espèces est assuré directement par     l'institution d'affiliation dont ils relèvent.
      Le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait     la demande, par l'institution du territoire de séjour ou de résidence dans     les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique. Dans ce     cas, les prestations servies sont remboursées par le régime d'affiliation du     travailleur à l'institution du territoire de séjour ou de résidence, sur     présentation des pièces justificatives.
      2. Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 1 du présent article     sont applicables par analogie aux personnes visées au paragraphe 4 de     l'article 3 et à leurs ayants droit, dans la mesure où elles sont affiliées     pour les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité au régime de     sécurité sociale dans les conditions qui leur seraient applicables s'ils     exerçaient leurs fonctions en métropole.
Art. 1er. -  L'union de coopératives agricoles d'amélioration de l'élevage     et d'insémination artificielle d'Aquitaine dénommée Aquitest, sise au domaine     du Perrier, 24140 Maurens, est autorisée à pratiquer les opérations de mise     en place de la semence bovine dans la zone territoriale des départements de     la Gironde, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, à l'exclusion des communes     de Saint-Aubin-de-Nabirat, Florimont-Gaumier et Bouzic, situées sur le canton     de Domme, ainsi que des communes de Peyrillac-et-Millac et Cazoules, sur le     canton de Carlux.
Art. 11. -  I. - Les articles L. 332-17 à L. 332-27 du code de l'urbanisme     sont abrogés.
      II. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 324-6 du même code est ainsi     rédigé:
      << 2o La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction     et de l'habitation; >>      III. - Le dernier alinéa (4o) de l'article L. 332-6 du même code est abrogé.      IV. - L'avant-dernier alinéa (e) de l'article L. 332-12 du même code est     abrogé.
      V. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 333-3 du même code sont     abrogés.
      VI. - Le dernier alinéa du I de l'article 302 septies B du code général des     impôts est abrogé.
      VII. - Le dernier alinéa (17o) de l'article L. 253-2 du code des communes     est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Douai (femme ou homme) dans la spécialité Mécanique du     solide, calcul numérique: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 juin 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. -  Le titulaire d'un certificat général d'opérateur (C.G.O.) peut     utiliser les équipements des stations radioélectriques à bord des navires     naviguant en toutes zones océaniques telles que définies dans le cadre du     S.M.D.S.M.
      Le titulaire d'un certificat restreint d'opérateur (C.R.O.) peut utiliser     les équipements des stations radioélectriques à bord des navires naviguant à     portée des stations côtières fonctionnant en ondes métriques.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la     Réunion, 15, rue de l'Ecole, 97408 Saint-Denis Messag-Cedex 9 (Réunion).
Art. 9. -  L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale     issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les     caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.
      Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par     les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section     correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion,
     affectées obligatoirement à la réserve générale.
      Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de médecine du     travail en agriculture au sens de l'article 1000-2 du code rural, l'assemblée     générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui     affecter la réserve de médecine du travail dévolue par les caisses fusionnées     ayant organisé précédemment une section de médecine du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte sur la collecte des contributions des entreprises à la     formation professionnelle et la mise en oeuvre du capital de temps de     formation.
      Il s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application des     conventions collectives nationales des industries de carrières et de     matériaux de construction, c'est-à-dire exerçant une des activités ci-dessous     référencées en codes NAP 1973:
      Dans la classe 14 (Minéraux divers), le groupe 14.02: Matériaux de carrières     pour l'industrie (à l'exception de la silice pour l'industrie);
      Dans la classe 15 (Matériaux de construction), les groupes:
     15.01 Sables et graviers d'alluvions;
     15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier;
     15.03 Pierres de construction;
     15.05 Plâtres et produits en plâtre;
     15.07 Béton prêt à l'emploi;
     15.08 Produits en béton;
     15.09 Matériaux de construction divers.
      Dans la classe 87 (Services divers marchands), le groupe 87.05 pour partie:     Services funéraires (Marbrerie funéraire).
          Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14     décembre 1994, Mme Fabre (Ginette), attaché d'administration centrale, est     inscrite au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour le grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe (art. 19 bis du     décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut de cet agent).
Art. 6. -  Peut également être inscrit exceptionnellement comme facteur de     cheval de selle français par décision du chef du service des haras, des     courses et de l'équitation et après avis de la commission du livre     généalogique des races françaises de chevaux de selle tout reproducteur     proposé en raison de son modèle et de ses performances ou de celles de ses     produits, et en particulier les chevaux d'une race de selle étrangère.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 avril 1995, M. Dauffy (Dominique), substitut du procureur général     près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné commissaire du Gouvernement     suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux     comptes de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Benech (Alain).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Jusqu'au 16 mars 1995 inclus, tout électeur peut présenter des     réclamations au sujet de son inscription ou de l'omission de son inscription     sur la liste.
      Jusqu'au 20 mars 1995 inclus, tout électeur peut en outre présenter des     réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
      Le chef de mission diplomatique, ou le directeur de l'agence, statue sans     délai sur les réclamations.
Art. 6. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  I. - Si les travaux de prélèvement sont soumis à autorisation     en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau     et des textes pris pour son application, l'autorisation accordée en     application des dispositions du titre Ier du décret no 93-742 du 29 mars 1993     relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article     10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre     de l'article 4 du présent décret.
      << Toutefois:
      << a) Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret no     93-742 du 29 mars 1993 précité est complété conformément aux dispositions du     II de l'article 4 du présent décret et, dans les cas mentionnés à l'article 6     ci-après, par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      << b) L'arrêté préfectoral d'autorisation pris en application du titre Ier     du décret no 93-742 du 29 mars 1993 précité fixe les conditions d'utilisation     de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en     tenant compte des dispositions du I de l'article 4 du présent décret; s'il y     a lieu, en application de l'article 113 du code rural ou de l'article L. 20     du code de la santé publique, il déclare d'utilité publique les travaux de     prélèvement et, dans ce dernier cas, il détermine les périmètres de     protection.
      << II. - Si les travaux de prélèvement sont soumis à déclaration en     application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée et des     textes pris pour son application, la demande d'autorisation déposée en     application du I de l'article 4 du présent décret tient lieu de cette     déclaration.
      << Dans ce cas, le dossier de demande d'autorisation est complété     conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars     1993 précité.
      << III. - Si les travaux de prélèvement ne sont pas soumis aux dispositions     de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée, seules s'appliquent les     dispositions de l'article 4 du présent décret. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra au centre     hospitalier de Perpignan, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Art. 26. -  Au titre de la constitution initiale du corps des aides de     laboratoire, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de     laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés au Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires ou dans les services     déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui ont été     inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire compétente.
      La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p.     100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret     du 2 mai 1972 susvisé, mentionnés à l'alinéa précédent et apprécié au 31     juillet 1990.
      Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire     régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé sont intégrés au 1er août 1992 dans     le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 février 1995, sont nommés membres du Conseil national de     l'information statistique pour une durée de trois ans à compter du 1er     octobre 1993, en qualité de membre des corps enseignants des enseignements     supérieurs:
    Membres titulaires
      M. Dauphine (André), professeur de géographie à l'université de Nice -     Sophia-Antipolis.
      M. Cazenave (Philippe), professeur de sciences économiques à l'université     Paris-II - Panthéon-Assas.
Art. 3. -  Les zones susceptibles d'être inondées en aval du barrage sont     ainsi définies:
      - la zone de sécurité immédiate, délimitée par la distance parcourue en un     quart d'heure par l'onde de submersion à partir de l'ouvrage;
      - une zone située en aval de cette zone de sécurité immédiate, dont la     superficie et les contours dépendent directement des caractéristiques     géographiques de la vallée en aval de l'ouvrage, et qui s'étend jusqu'à la     limite à partir de laquelle l'onde de submersion se présente comme une     inondation sans danger pour les personnes.
Art. 60. -  Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien     principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur,
     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, lorsque     l'augmentation consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou qui a résulté     de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur     précédent grade.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 janvier 1985 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée,
     l'avenant no 13 du 10 février 1995 à ladite convention, conclu à La     Roche-sur-Yon entre:
      La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la     Vendée,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 29 juin 1994 à la     convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations     maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires,     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de la phrase: << Pour les coefficients 115 et 125, le salaire     horaire ne pourra être inférieur au S.M.I.C. + 0,20 F >> figurant à l'article     2 de l'avenant et au paragraphe 1 de l'annexe V à la convention telle que     cette annexe a été modifiée par l'article 1er dudit avenant.
Par décret en date du 10 janvier 1995, est classé parmi les sites des     départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe l'ensemble formé par     les Alpes mancelles (1) sur les communes de Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne),     Saint-Céneri-le-Gérei (Orne), Moulins-le-Carbonnel et Saint-Léonard-des-Bois     (Sarthe).
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales     mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du     nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives     paritaires:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0092 du 19/04/95                        Page 6108   a 6109    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les décisions d'admission sont prises, en fonction des capacités     d'accueil de l'établissement, par le directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres, sur proposition d'une commission qu'il préside et dont     la composition est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
      Les propositions de la commission sont établies après examen des     candidatures conformément aux modalités régissant l'admission, qui sont     arrêtées en conseil d'administration et font l'objet d'une publicité.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur les régions Alsace et Lorraine.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale et de l'accord de la direction de la navigation     aérienne (D.N.A.).
      La topographie particulière des régions Alsace et Lorraine a conduit à     définir deux types de secteurs de planification:
      - secteurs à planification normale;
      - secteurs à planification de montagne.
      Les secteurs à planification normale correspondent aux principales     agglomérations des départements concernés.
      Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des     contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords     internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont réparties     en zones définies en annexe I. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.)     n'y excèdent pas 4 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en     général, dépasser 535 mètres.
      Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe II.
      Le relief particulier de ces secteurs ne permet pas de faire une     planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
     Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à     partir d'un site précis. Aussi la planification de montagne a-t-elle été     réalisée sur la base des sites proposés par les radios dans leur dossier de     candidature. La liste de ces sites et des fréquences qui y sont disponibles     est donnée en annexe II.
Par décret en date du 19 avril 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique de Laon et Urcel     (Aisne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 décembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15     novembre 1999 à la société Bureau Veritas, domiciliée 17 bis, place des     Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A 1 et D du     règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Art. 7. -  Le secrétariat général est chargé d'assurer le fonctionnement     général de la direction.
      Il est chargé de la gestion prévisionnelle et administrative du personnel.
     Il élabore et met en oeuvre le plan de formation.
      Il assure la gestion des moyens généraux de la direction; il a la charge de     la documentation.
      Il assure la gestion administrative et financière des commandes et des     subventions.
      Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur de l'informatique et de la     bureautique.
      Il coordonne les réponses aux courriers parlementaire et réservé.
      Il anime et coordonne les actions internationales de la direction.
Art. 4. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère     de l'agriculture et de la pêche, centre de formation des personnels du     ministère de l'agriculture (C.F.P.M.A.), implanté à Nancy, une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'alinéa 1 de l'article     10 du décret du 20 juillet 1992.
      Cette régie est placée sous l'autorité du directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, ordonnateur secondaire du     centre.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 500 F par opération.
B. - Introduction de la famille
    1. Instruction du dossier
      Après versement de la redevance due à l'O.M.I., le dossier de regroupement     familial est transmis par l'établissement à ses missions dans les pays où il     est implanté ou aux consulats de France compétents en raison du lieu de     résidence de la famille.
      Le dossier transmis aux consulats de France à l'étranger comporte:
      - copie de la demande de regroupement familial comportant la décision     favorable du préfet et la date de sa notification. Cette date fait courir le     délai de six mois de validité de la décision, sauf prorogation     exceptionnelle. Dans ce cas, la décision du préfet accordant le délai     supplémentaire est jointe au dossier;
      - la fiche d'introduction d'une famille visée par le ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      - le certificat de contrôle médical (annexe no 15);
      - un bon à échanger valable sur le réseau ferroviaire français du point     d'arrivée en France au domicile du demandeur;
      - la carte d'entrée en France destinée à la préfecture (annexe no 17).
      La mission ou le consulat convoque la famille dont les membres doivent se     présenter munis de passeports en cours de validité afin de procéder aux     formalités suivantes.
1.2.2. Les justificatifs d'état civil
      Les originaux des documents suivants doivent être présentés, accompagnés     d'une traduction en langue française établie par un traducteur figurant sur     la liste d'experts judiciaires ou certifiée conforme par une autorité     consulaire ou diplomatique:
      - livret de famille établissant la composition de la famille ou, à défaut,
     si ce document n'existe pas dans le pays d'origine, l'acte de mariage et les     actes de naissance des enfants du couple attestant le lien de filiation     vis-à-vis du demandeur et de son conjoint;
      - le cas échéant, la décision d'adoption pour les enfants adoptés, et pour     les enfants algériens confiés, la kafala judiciaire;
      - lorsque l'un des parents est décédé, l'acte de décès de celui-ci;
      - lorsque l'un des parents a été déchu de l'autorité parentale, la décision     judiciaire attestant la déchéance.
Art. 6. -  Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil     économique et social régional convoque la première réunion de chaque section.     Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et     social régional doyen d'âge, pour élire son président parmi les membres du     conseil économique et social régional, puis un vice-président et un     secrétaire parmi les membres de la section.
Art. 11. -  A l'issue de l'enquête sur les ressources et le logement,
     l'office transmet au maire de la commune où doit résider la famille copie de     la demande de regroupement familial, accompagnée des résultats de l'enquête.      Dès réception de l'avis motivé du maire sur les conditions de ressources et     de logement ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai de deux mois prévu     au quatrième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2     novembre 1945, l'office transmet le dossier au service de l'Etat désigné par     le préfet du département, qui instruit le dossier.