Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de trois heures, consiste en une dissertation sur un sujet d'ordre général concernant l'histoire de l'architecture et du patrimoine en France.
 Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le directeur régional des affaires culturelles concerné.
 Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite sont admis à se présenter aux épreuves orales.
 Sont dispensés de l'épreuve écrite :
 - les guides-conférenciers agréés dans une ville ou un pays d'art et d'histoire d'une autre région ;
 - les candidats ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10 et 12 lors des épreuves organisées avant la publication du présent arrêté. Le bénéfice de cette disposition ne peut s'exercer qu'une fois ;
 - les guides-interprètes nationaux ;
 - les guides-interprètes régionaux dans les conditions précisées par l'arrêté du 3 octobre 2001 visé ci-dessus.
Art. 3. -  L'article 25 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    « 1. Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles 12 à 15, 17 et 20 du présent décret ;
    « 2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 du présent décret.
    « En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcout, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, MM. Alain Chesneau, chargé de mission, et Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Rouxel (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 mars 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de receveur divisionnaire des impôts.
Par décret en date du 16 mai 2000, M. Xavier Musca, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil de surveillance de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Deletré et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, rue Frédéric-Raboisson, 60600 Clermont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, M. Brulland (Gérard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2002, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002, Mlle Guillemot (Michèle), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1999, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 7 décembre 2001.
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque cet agrément est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent elles-mêmes être agréées. Dans ce cas, seule la personne morale doit justifier de son inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2002, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2002.
 M. Fabien Raynaud est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2002, sont nommés membres de la Commission nationale chargée de délivrer le label « école de l'internet » :
En qualité de représentants du groupe des écoles
des télécommunications (GET)
 M. Claude Guéguen, directeur scientifique du groupe des écoles des télécommunications.
 M. Alain Glavieux, directeur des relations avec les entreprises de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
En qualité de représentants des professions concernées
 M. Gérard Roucairol, directeur de la recherche de la société Bull, président du Réseau national de la recherche en technologies logicielles.
 M. Gaël Serandour, responsable des relations avec les écoles de la société Bouygues Télécom.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Jacques Labetoulle, directeur de l'Institut des applications avancées de l'internet.
 M. Alain Clainchard, directeur des études de l'Institut des applications avancées de l'internet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 avril 2002 :
 Sont nommés, auprès de la directrice de l'enseignement supérieur, en qualité de conseillers d'établissement les anciens présidents d'université et professeurs des universités ou assimilés dont les noms suivent :
 M. Gilbert Knaub ;
 M. Michel Cormier ;
 M. Jacques Duveau ;
 M. Yves Escoufier ;
 M. Bernard Etlicher ;
 M. Pierre Leconte ;
 M. Michel Leduc ;
 M. Pierre Mery ;
 M. Bernard Miege ;
 M. Alain Nemoz ;
 M. Michel Peyrere ;
 M. Alain Tranoy.
 Sont nommés en qualité de conseillers d'établissement à compter de la fin de leur mandat de président :
 M. Jacques Meyer, président de l'université de Reims ;
 M. François Petit, président de l'université Pierre-Mendès-France (Grenoble-II).
 M. Gilbert Knaub est nommé coordonnateur des conseillers d'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 avril 2002, Mme Christiane Wicker, chargée du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en remplacement de M. Gérard Matamala.
 Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux de l'exercice 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 2002, M. Abate (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de veiller à la cohérence des méthodes et des outils nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès de la directrice du budget, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 16. -  Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit :
 1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
 a) Célibataire et agent marié sans enfant : 4 573,48 EUR ;
 b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 5 335,72 EUR.
 2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
 a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 EUR ;
 b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
 Célibataire sans enfant à charge : 3 048,99 EUR ;
 Autres : 4 573,48 EUR.
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
 La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale et le rapporteur général :
 Dix représentants des ministres ;
 Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
 Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national.
 Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
 Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
 Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.
Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2002-2003 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé.
Le dossier de saisine de la commission de recours comprend :
 - une pièce justificative de l'état civil du candidat, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - une pièce justificative de sa nationalité, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - le cas échéant, une pièce justificative de la régularité de son séjour en France à la date du dépôt du dossier ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique auxquelles le candidat a échoué ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel auxquelles le candidat a échoué ;
 - copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - un état des services accomplis dans un (ou plusieurs) établissement(s) de santé public(s) ou participant au service public hospitalier, établi par le (ou les) directeur(s) de cet (ou ces) établissement(s) ;
 - le (ou les) avis motivé(s) du (ou des) chef(s) de service ou de département sous la responsabilité duquel (ou desquels) les fonctions ont été exercées, sur l'aptitude du candidat à exercer la médecine.
 Les documents traduits devront être joints aux traductions.
A N N E X E
LISTE DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES SPÉCIFIQUES
VISÉS A L'ARTICLE 4
  1. Les fumeurs meurent prématurément.
  2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.
  3. Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
  4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
  5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée.
  6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer.
  7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas.
  8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.
  9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse.
 10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer : téléphonez au 113 (appel gratuit).
 11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance.
 12. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
 13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité.
 14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène.
Conformément aux articles 18 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision distribués par câble et par satellite consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques doivent réserver au moins 21 % de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 17 % à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
    Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 15 bis des conventions conclues entre le CSA et la société Ciné-Cinéma Câble pour les services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, dont le nombre total d'abonnés excédait 1 200 000 lors de l'exercice 2000.
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que Ciné-Cinéma Câble n'avait consacré, au cours de l'exercice 2000, que 24 MF, soit 12,76 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée généré par le groupement de services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 11 MF, soit 5,85 % de ce chiffre d'affaires, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditeur des services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 18 précité du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
L'article 14 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 13 ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision de retrait d'agrément est portée à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel. »
Sur l'article 76 :
    66. Considérant que l'article 76 de la loi déférée fixe, pour l'application du 5o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les limites dans lesquelles peuvent être couverts par des ressources non permanentes les besoins de trésorerie de cinq régimes obligatoires de base ;
    67. Considérant que, selon les sénateurs requérants, les limites ainsi fixées seraient soit inutiles, soit surestimées, soit exagérément optimistes ; que, dès lors, elles seraient contraires à la fois au principe de sincérité et aux dispositions précitées du code de la sécurité sociale, qui en feraient des « indicateurs d'alerte » pour le Parlement ;
    68. Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les plafonds de ressources non permanentes fixés à l'article 76 soient, eu égard à la variabilité des soldes de trésorerie en cours d'année, entachés d'une erreur manifeste ;
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
I. - La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article 15 comprend, quelle que soit la formation appelée à siéger :
 1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture :
 a) Un des directeurs régionaux des affaires culturelles, président ;
 b) Un autre directeur régional des affaires culturelles, vice-président ;
 c) Un des délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
 2° Les conseillers pour les musées des directions régionales des affaires culturelles concernées ;
 3° Le chef de l'inspection générale des musées ;
 4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé, désigné par le directeur des musées de France.
 Lorsque la commission siège en matière d'acquisition, elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est dit au 2° du I de l'article 18, par décision des préfets de région concernés.
 Lorsque la commission siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 19.
 Le président peut appeler à participer aux séances les directeurs régionaux des affaires culturelles intéressés qui ne sont pas membres de la commission.
 La direction régionale des affaires culturelles dans le ressort de laquelle siège la commission assure le secrétariat de celle-ci.
 II. - En cas d'urgence, le projet d'acquisition ou de restauration est examiné par une délégation permanente composée du président et du vice-président de la commission scientifique, de trois membres élus en son sein, des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles et du chef de l'inspection générale des musées ou de son représentant.
 III. - Ses autres modalités d'organisation et de fonctionnement sont celles applicables aux commissions régionales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les bons de commande en matière de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article R.* 111-16 est créé l'article R.* 111-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 111-16-1. - Par dérogation à l'article R.* 111-10, en Guyane, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
 « Le préfet vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française et les informe des procédures d'accès à la citoyenneté française.
 « Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme du service national territorialement compétent.
 « Le recensement de chaque classe d'âge en Guyane peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La commission du livre généalogique français des races d'ânes est composée :
 - de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ;
 - de trois représentants du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, dont le secrétaire ;
 - des présidents de chacune des commissions de stud-book figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
 - du président de la Fédération nationale asine et mulassière ou son représentant.
TABLEAU A (N° 10)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 avril 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2002, l'arrêté du 13 juin 2002 fixant la composition du jury du diplôme supérieur en travail social est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Jérôme Wollo remplace M. Abdoul-Wahab Seyni.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice : le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et selon l'ordre du jour :
 « - le directeur des services judiciaires ;
 « - ou le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 « - ou le directeur des affaires criminelles et des grâces. »
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, en assemblée générale le 7 janvier 2002 et relatif aux cotisations pour l'année 2002.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-29 du 5 mai 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2002, des huit normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF EN 845-1. - Spécification pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 1 : attaches, brides de fixation, brides de suspension et consoles (indice de classement : P12-501).
NF EN 845-2. - Spécification pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 2 : linteaux (indice de classement : P12-502).
NF EN 845-3. - Spécification pour composants accessoires de maçonnerie. - Partie 3 : treillis d'armature en acier pour joints horizontaux (indice de classement : P12-503).
SANTÉ
NF EN 376. - Informations fournies par le fabricant avec les réactifs de diagnostic in vitro pour autotest (indice de classement : S92-011).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 12245. - Bouteilles à gaz transportables. - Bouteilles entièrement bobinées en matériaux composites (indice de classement : E29-751).
NF EN 12257. - Bouteilles à gaz transportables. - Bouteilles sans soudure, frettées composites (indice de classement : E29-752).
NF EN 12493. - Citernes en acier soudées pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL). - Véhicules citernes routiers. - Conception et construction (indice de classement : M88-716).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 405. - Appareils de protection respiratoire. - Demi-masques filtrants à soupapes contre les gaz ou contre les gaz et particules. - Exigences, essais, marquage (indice de classement : S76-016).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2002, des quatre normes françaises suivantes :
SANTÉ
NF EN 376 (octobre 1992). - Systèmes d'analyses médicales in vitro. - Règles pour l'étiquetage des réactifs pour le diagnostic in vitro pour l'utilisation comme autotest (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : S92-011).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF E29-751 (octobre 1991). - Bouteilles à gaz. - Bouteilles à gaz constituées d'un liner totalement renforcé par un enroulement filamentaire composite. - Performances, conception et essais (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : E29-751).
 NF E29-752 (décembre 1991). - Récipients à gaz. - Bouteilles frettées avec corps en alliage d'aluminium sans soudure. - Constructions. - Essais (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : E29-752).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 405 (avril 1993). - Appareils de protection respiratoire. - Demi-masques filtrants à soupapes contre les gaz ou contre les gaz et les particules. - Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 mars 1993) (indice de classement : S76-016).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002 :
 Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2002 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
 MM. Jean-François Logette, Eric Wolinski, Philippe Raillon, Patrick Romagni, Jean-Claude Bonnevie, Jean-Claude Druelle, Patrick Guélaud, Claude Calmes, Pierre Profizi, Michel Plazanet, Pascal Baer, Laurent Chiteboun, Bruno Goguel, Mme Myriam El Amrani, MM. Serge Boscher, Eric Moitie, Xavier Querat-Hement, Jean-Claude Cotten, Mmes Anne Grondin, Elisabeth Massonnet, MM. Dominique Rey, Laurent Olivier, Gilles Mallet, Mmes Martine Galtier-Legendre, Marie-Claire Lampaert, Christine Bord-Letallec, M. Jean-Claude Mizzi, Mmes Anne Lenfant, Isabelle Andress, Isabelle Antoine ;
 Les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2002 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
 MM. Vincent Bessou, Jean-Michel Jarry, Mme Josette Tuffery, MM. Hervé Mannevy, Jacques Michel, Jean Barbieri, Thierry André, Sébastien Lepetit, Marc Vacheron, Hugo Hanne, Frédéric Collardeau, Frédéric Hebert, Patrice Idier, Pascal Vergnaud, Moreno Cataldi, Xavier Richer, Frédéric Roure, Fabrice Bertholet, Christian Lagresle, Didier Neyrolles, Philippe Noiset, Mmes Brigitte Jurga-Hoffman, Sylvie Poussines, Nadine Lachaud, Fabienne Oiseau, Valérie Brouillet-Woirgard, M. Rayane Chawaf, Mmes Laetitia Royaux, Corinne Lemallier, Simone Sampieri-Vanmastrigt, Karine Turpin, M. Pierre Fontaine, Mme Céline Ringot, MM. Jérôme Druelles, Jean-Pierre Perez, Mmes Valérie Guigue-Koeppen, Caroline Mischler, M. Jacques Le Guluche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean Félix-Paganon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mai 2002, sont nommés membres de la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs :
 M. Landais (Etienne), directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, en remplacement de M. Demarne (Yves) ;
 M. Chary (Jean-François), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, en remplacement de Mme Hurtrel (Maryse) ;
 M. Gosset (Georges), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Magne (Jean).
TABLEAU A (N° 19)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juin 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
IV. - Centre de Lille
    Section B
    M. Becquet (Christophe).
    M l l e Boddaert (Bérangère).
    M l l e Cuvillier (Marie).
    M l l e Dezitter (Nathalie).
    M l l e Hondermarck (Pascaline).
    M l l e Juhel (Katia).
    M. Simonneau (Henri).
I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 juin 2003, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 211 EUR et 316 EUR ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 317 EUR et 474 EUR ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 475 EUR et 633 EUR ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 634 EUR ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 211 EUR s'élève à 32 EUR ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 949 EUR lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. - Pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les opérations immobilières relevant du deuxième et du troisième alinéas de l'article 6, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique qui comprend, outre son représentant qui en assure la présidence :
 1° Le maître d'oeuvre ;
 2° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 3° Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
 4° Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées l'une par le maître de l'ouvrage et l'autre par le directeur régional des affaires culturelles.
 Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est rapporteur des projets devant le comité.
 Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité.
Lorsque des opérations immobilières relevant de plusieurs des personnes publiques mentionnées à l'article 1er et à l'article 3 sont conduites simultanément sur un même site, le montant affecté à l'achat ou à la commande artistique peut être calculé de façon globale. Si les opérations immobilières relèvent de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci mandatent l'un d'eux pour passer une commande unique.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen, au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 1,31 F par centaine d'électeurs inscrits.
I. - Chaque année est inscrit en recettes de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation créé par le I de l'article 39 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, au titre des produits de la fiscalité foncière sur les terrains et de la contribution sur les patentes définies par les dispositions fiscales applicables à Mayotte, un montant prévisionnel égal au montant inscrit pour l'exercice précédent.
 Lorsque le montant des ressources encaissées et comptabilisées par le comptable au titre des impôts mentionnés à l'alinéa précédent est différent du montant ainsi fixé, il est procédé à la réévaluation de celui-ci, à la clôture de l'exercice précédent.
 II. - En 2002, le montant mentionné au premier alinéa du I est égal au montant des produits de la fiscalité foncière sur les terrains et de la contribution sur les patentes inscrits au budget primitif de la collectivité départementale pour 2001. Le cas échéant, il est procédé à sa réévaluation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 3 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 - indemnités de petits déplacements ;
 - salaires mensuels minimaux (2 barèmes annexés).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
 CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de la région Poitou-Charentes ;
 S'agissant de l'accord relatif aux salaires mensuels minimaux, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
 S'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 10 juin 2002, il est mis fin à la disponibilité de M. Jean-Claude Meunier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de la mairie de Paris en qualité d'ingénieur en chef des services techniques de la commune de Paris pour être affecté à la direction des systèmes et technologies de l'information, sur le poste de chef du service des projets et du développement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour être admissible en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande doivent suivre une formation complémentaire.
 Le présent arrêté fixe, pour ces candidats :
 - les conditions d'admission en formation complémentaire ;
 - à l'issue de cette formation complémentaire, les conditions d'admissibilité en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
 Les horaires et le programme d'enseignement de cette formation complémentaire sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'« expéditeur connu » pour un ou plusieurs de ses établissements adresse au directeur général de l'aviation civile, pour chaque établissement concerné, une demande signée du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, comportant le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme correspondant à l'établissement concerné. Ce programme doit être conforme au programme type prévu par l'article R. 321-3 du code de l'aviation civile et joint en annexe au présent arrêté.
    Le directeur général de l'aviation civile accuse réception de la demande d'agrément.
Barème forfaitaire d'indemnisation des béliers de monte naturelle
en fonction de l'âge, des races allaitantes
 Pour pouvoir prétendre à une indemnité, le sélectionneur devra remplacer le bélier abattu par un bélier résistant, de niveau de qualification équivalent.
 La liste des races ovines à petits effectifs est définie en annexe.
Barème forfaitaire d'indemnisation des béliers de diffusion, en fonction de l'âge, des races allaitantes
 Ces béliers doivent être génotypés au plus tard 2 mois après la date de parution au Journal officiel du présent arrêté.
 Des béliers de génotype sensible, entrés en station de reproducteurs avant le 30 juin 2002 sans avoir été préalablement génotypés, peuvent faire l'objet d'une indemnisation à hauteur de 200 EUR/bélier abattu.
Barème forfaitaire d'indemnisation des béliers d'insémination artificielle, en fonction de l'âge, de races laitières et allaitantes
 3. Indemnisation de l'abattage des jeunes béliers de races laitières abattus avant l'entrée en centre d'élevage :
 60 EUR/jeune bélier ;
 Age inférieur à 60 jours au moment de l'abattage.
 Le génotype des béliers à abattre est fixé par le programme racial.
 4. Condition commune à toutes les catégories d'animaux : l'âge de l'animal est calculé par différence entre la date de naissance de l'animal et l'âge de l'animal au moment de la publication du résultat du génotypage.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud Roffignon, administrateur civil, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 août 2002, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 2001 est arrêté à la somme de 62 758,74 F et réparti comme suit :
 - réserves facultatives  38 165,74 F ;
 - réserve spéciale pour oeuvres d'art
  exposées au public  24 593,00 F.
Art. 2. -  Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu » ne lui apparaît pas conforme au programme type visé à l'article 1er ci-dessus, le directeur général de l'aviation civile rejette la demande par une décision motivée.
    Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu » lui apparaît conforme au programme type, le directeur général de l'aviation civile saisit à fin d'instruction les services d'inspection visés à l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile et en informe l'entreprise ou l'organisme postulant. Ces services d'inspection sont désignés selon les modalités définies par instruction des ministres signataires du présent arrêté.
    Le directeur général de l'aviation civile transmet aux services d'inspection les éléments suivants :
    - le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant correspondant à l'établissement concerné ;
    - et, le cas échéant, les points qu'il souhaite voir vérifier plus en détail par des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice à :
 Mme Laurence Lefebvre, chef du département des cadres ;
 Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
 M. Yves Godey, chef du département des affaires communes,
pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.