Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Coco de Paimpol » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6a4ec74b-b972-4fef-9b33-0323183d0802 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter-Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 6 novembre 2015 dans le cadre d'Inter-Rhône et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter-Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée  Coco de Paimpol , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a5f75dd0-1280-4bed-8634-e9576876cb9e.
Les dispositions de la décision n° 183 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 18 décembre 2015, relative à la sortie de la réserve au cours des campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QPSK ;
- mode : 8k ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/32.
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone d‘Issoudun (réseau R15)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne
      

    (mètres) [A]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale
      

    [B]
CANAL/
      

    polarisation
ISSOUDUN
Le Chagnat
202
75 W (1)
30 H
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
15
90
8
180
0
270
0
10
15
100
5
190
0
280
0
20
15
110
3
200
0
290
1
30
15
120
2
210
0
300
2
40
15
130
1
220
0
310
3
50
15
140
0
230
0
320
5
60
15
150
0
240
0
330
8
70
15
160
0
250
0
340
10
80
10
170
0
260
0
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les articles 3-1-2 à 3-1-7 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-8 et il est inséré un nouvel article 3-1-2 rédigé comme suit :
« Article 3-1-2. - Programmes en haute définition.
« I. - Définition des programmes en haute définition réelle
« Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :
 «- ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
 «- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
 «- parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition.
« Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle. »
« II. - Programmes diffusés entre 11 heures et minuit
« A partir de 2016, l'éditeur diffuse, chaque jour, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I. Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
 «- d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
 «- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
 «- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
 «- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 «- d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
« III. - Première année d'application
« Pour l'année 2016, les obligations prévues au II sont applicables à compter de la date de mise en œuvre des modifications des spécifications techniques, telles que prévues dans l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ».
Dans la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots « Télé Miroir Services » utilisés pour la dénomination de la société titulaire sont remplacés par « TMS ».
Dans la même décision, les mots « Télé Miroir » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par les mots « TV Sud Camargue - Cévennes ».
ANNEXE
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone de Mulhouse (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTKIRCH
Agglomération
BARR-ANDLAU
Agglomération
BITSCHWILLER-LES-THANN
Agglomération
GUEBWILLER
Agglomération
HIRSINGUE
Agglomération
KAYSERSBERG
Agglomération
LAPOUTROIE
Agglomération
MASEVAUX
Agglomération
MULHOUSE
Belvédère
MUNSTER 1
Agglomération
ODEREN
Agglomération
ORBEY 1
Agglomération
RANSPACH
Agglomération
SAINT-AMARIN
Agglomération
ZIMMERBACH
Agglomération
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone d'Alès (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALÈS ERMITAGE
Agglomération
ALÈS MONT BOUQUET
Mont Bouquet
ANDUZE
Agglomération
BAGNOLS-SUR-CÈZE
Agglomération
BESSÈGES 1
Agglomération
LA GRAND-COMBE 1
Agglomération
LA GRAND-COMBE 2
Agglomération
LES SALLES-DU-GARDON 1
Agglomération
QUISSAC
Agglomération
SAINT-AMBROIX
Agglomération
SAINT-JEAN-DU-GARD
Agglomération
VALLÉE-DE-L'AUZONNET
Agglomération
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
A. - Zone de Nîmes (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
NÎMES COSTIÈRES
Sud-Est
B. - Zone de Nîmes (réseau R15)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      
de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      
et par minimale [b]
CANAL/
      
polarisation
NÎMES 2
Les Capitelles
253
1 kW (1)
28 H
1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
15
90
1
180
2
270
4
10
13
100
1
190
1
280
8
20
8
110
1
200
1
290
13
30
4
120
1
210
1
300
17
40
1
130
1
220
1
310
17
50
0
140
1
230
0
320
18
60
0
150
1
240
0
330
17
70
1
160
1
250
0
340
16
80
1
170
2
260
2
350
15
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Les articles 1er à 4 de la décision n° 2013-171 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société par actions simplifiée Grand Lille TV est autorisée à utiliser à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé Grand Lille TV dans la zone de Lille.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
« Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au 5 avril 2016.
« Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser en haute définition.
« Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.
« Art. 3. - Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant au site de diffusion mentionné à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
« Art. 5. - Le service de télévision Grand Lille TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
« Art. 6. - La présente décision sera notifiée à la société Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française. »
L'article 2-1-1 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 2-1-1. - Règles d'usage de la ressource.
« L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
« Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil.
« La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080.
« L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« Afin de permettre au Conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil.
« L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, troisième partie).
« L'éditeur informe préalablement le Conseil de toute modification des conditions techniques de diffusion. »
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 26 juin 2012 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« BFM Business Paris est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone Ile-de-France, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone Ile-de-France (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ANNET-SUR-MARNE
Agglomération
ARPAJON
Agglomération
BUC
Agglomération
CACHAN
Agglomération
CHARTRETTES
Agglomération
CHÂTEAUFORT
Agglomération
CHAVILLE
Agglomération
CORBEIL-ESSONNES
Agglomération
COULOMMIERS
Sud
DOURDAN
Agglomération
ÉTAMPES
Agglomération
ÉTRECHY
Agglomération
FONTAINEBLEAU 1
Agglomération
FONTAINEBLEAU 2
Est
FOSSES
Agglomération
GIF-SUR-YVETTE
Agglomération
IGNY
Palaiseau - les Marnières
JOUARS-PONTCHARTRAIN
Agglomération
JOUY-EN-JOSAS
Agglomération
LA FERTÉ-GAUCHER
Agglomération
LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
Agglomération
LE PLESSIS-ROBINSON
Agglomération
LIMOURS
Agglomération
LIZY-SUR-OURCQ
Agglomération
MANTES-LA-VILLE
Agglomération
MANTES
Maudétour-en-Vexin
MARCOUSSIS
Agglomération
MAULE
Agglomération
MEAUX
Agglomération
MELUN
Agglomération
MEREVILLE
Agglomération
MORÊT-SUR-LOING
Agglomération
NEMOURS
Agglomération
PARIS EST CHENNEVIÈRES
Chennevières
PARIS NORD
Sannois
PARIS SUD
Villebon
PARIS TOUR EIFFEL
Tour Eiffel
PROVINS
Agglomération
SAACY-SUR-MARNE
Agglomération
SACLAS
Agglomération
SAVIGNY-SUR-ORGE
Agglomération
SEPTEUIL
Agglomération
SOUPPES-SUR-LOING
Agglomération
SAINT-CHERON
Agglomération
SAINT-CYR-SUR-MORIN
Agglomération
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Agglomération
SAINT-RÉMY-LES-CHEVREUSE
Agglomération
VILLENEUVE-SUR-BELLOT
Agglomération
YERRES
Agglomération
ANNEXE
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone d'Argenton-sur-Creuse (réseau R1)
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex R1 à utiliser une ressource radioélectrique.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ARGENTON-SUR-CREUSE
Malicornay
BARROU
Agglomération
LE BLANC
Agglomération
LE GRAND-PRESSIGNY
Agglomération
PREUILLY-SUR-CLAISE
Agglomération
TOURNON-SAINT-MARTIN
Agglomération
ANNEXE 3
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CBFM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM BUSINESS PARIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM, il a été convenu ce qui suit :
Sont radiés les codes 1186923, 1129434, 1135305, 1196413, 1182078, 1128713, 1145031, 1185668, 1128328, 1111782, 1146349, 1126128, 1101312, 1188431, 1116584, 1132560, 1161024, 1185094, 1109288, 1138309, 1122509, 1140973, 1171471, 1130377, 1144681, 1187472, 1183333, 1130420, 1154739, 1199506, et 1185020.
L'arrêté du 26 novembre 2012 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est modifié comme suit : 
Au premier alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles » sont remplacés par les mots : «, aux articles » ; 
2° Après les mots : « du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots «, et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au septième alinéa, les mots « nombre d'absences » sont remplacés par les mots : « périodes d'absences sans maintien de rémunération ou nombre d'absences ». 
Au douzième alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et au décret » sont remplacés par les mots : «, au décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au quatorzième alinéa, après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
II.-L'article 2 est modifié comme suit : 
Après les mots : « du 3 juillet 2015 », l'article 2 est complété par les mots : «, et du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
III.-L'article 3 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et au décret » sont remplacés par les mots : «, au décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et au décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au deuxième alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et 3 du décret » sont remplacés par les mots : « et du décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et à l'article 4 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ». 
Au troisième alinéa : 
1° Après les mots : « du 29 juin 2015 », les mots : « et aux articles 3 et 4 du décret » sont remplacés par les mots : «, aux articles 3 et 4 du décret » ; 
2° Après les mots : « du 3 juillet 2015 », sont insérés les mots : « et aux articles 4 et 5 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ».
La décision du 19 août 2015 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa du 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. le colonel Frédérick Devanlay, chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, et Mme Maud Lavie-Bregeon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, en ce qui concerne : ».
II. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
« 8. M. le colonel Jean-Xavier Chabane, commandant de l'école des pupilles de l'air, pour les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école sur proposition du conseil de discipline. »
1. Les sous-sections 1 à 4, et les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 5 sont remplacés par une sous-section 1 intitulée  Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie)  ;
2. Le paragraphe 4 intitulé  Pompes à insuline externes, portables et programmables  de la sous-section 5, inchangé dans son contenu, est transféré dans une sous-section 2 nommée  Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie  ;
3. En conséquence, la nouvelle sous-section 1 est remplacée comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0090 du 16/04/2016
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas à cette date commencé la formation de perfectionnement prévue aux articles 13 et 25 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction antérieure au présent décret sont soumis aux dispositions relatives à la formation d'adaptation à l'emploi prévue au 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 dans sa rédaction issue du présent décret.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, adjoint au sous-directeur ;
M. Mark Pitard, agent contractuel RIN, chef de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement ;
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et des normes juridiques en matière de formation professionnelle maritime et para maritime et d'emploi maritime ;
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'organisation de la formation professionnelle maritime et para maritime ainsi qu'à l'animation et la coordination des activités du réseau d'enseignement secondaire et supérieur maritime ;
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil, à la santé et à la sécurité au travail maritimes ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales, à la définition du champ d'affiliation des marins et établissement des règles de coordination inter-régimes, à la tutelle de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe Lutz, administrateur principal des affaires maritimes, chef par intérim du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, et pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
M. Damien Chevallier, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
M. Alan Symoneaux, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
Les candidats qui concourent à titre interne doivent produire une attestation délivrée par l'administration dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
L'autorité de nomination procède aux vérifications relatives aux conditions pour concourir des candidats.
ANNEXES
ANNEXE I
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximal de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
Session 2016
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anatomie et cytologie pathologique
5
Anesthésie-réanimation
40
Biologie médicale
3
Cardiologie et maladies vasculaires
15
Chirurgie infantile
1
Chirurgie maxillo-faciale
1
Chirurgie orthopédique
9
Chirurgie plastique
1
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
3
Chirurgie urologique
3
Chirurgie vasculaire
2
Chirurgie viscérale et digestive
10
Dermatologie et vénérologie
7
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques
7
Gastro-entérologie et hépatologie
7
Gériatrie
35
Gynécologie médicale
3
Gynécologie obstétrique
20
Hématologie
5
Médecine générale
100
Médecine interne
5
Médecine nucléaire
3
Médecine physique et de réadaptation
5
Médecine du travail
15
Néphrologie
7
Neurochirurgie
3
Neurologie
5
Oncologie
15
Ophtalmologie
20
Oto-rhino-laryngologie
5
Pédiatrie
25
Pneumologie
7
Psychiatrie
20
Radiodiagnostic et imagerie médicale
25
Réanimation médicale
3
Rhumatologie
3
Santé publique
3
Total médecin.
446
Profession chirurgien-dentiste
Odontologie
1
Orthopédie dento-faciale
1
Total chirurgien-dentiste
2
Profession pharmacien
Pharmacie polyvalente.
1
Biologie médicale
1
Total pharmacien
2
Total
450
ANNEXE II
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI NO 2012-157 DU 1ER FÉVRIER 2012

Demande n° (à remplir par l'administration)
ARS de
Inscription
(Inscription possible sur une seule liste)
□ LISTE A : je souhaite m'inscrire pour le concours sur la liste générale des candidats.
□ LISTE B : je souhaite m'inscrire pour le concours en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
□ LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 4 mai 2012.
Etat civil :
M. Mme ou Mlle :
Nom de naissance :
Nom d'épouse (pour les femmes mariées) :
Prénoms :
Date de naissance :
Département ou pays de naissance :
Nationalité :
Fonctions exercées en France actuellement :
Lieu d'exercice actuel :
(Précisez : établissement, ville et département/code postal)
Coordonnées :
Adresse :
N° :
Rue, avenue, boulevard :
Code postal :
Commune :
Pays :
Téléphone professionnel :
Téléphone personnel :
Téléphone Mobile :
Courriel :
Candidature :
□ médecin □ pharmacien □ sage-femme □ chirurgien-dentiste
Spécialité choisie :
Date de la demande de candidature :
Signature :
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats, dans les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, le candidat conserve la possibilité de s'inscrire par voie postale dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture des concours.
Le recrutement des agents administratifs des finances publiques de 1re classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, et des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe a lieu par la voie de concours externe et interne ouverts selon des modalités communes définies au présent arrêté.
Ces concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation au bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;
- une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
Chaque concours, externe et interne, comporte deux branches :
- une branche administrative, qui permet l'accès aux corps suivants :
- agents administratifs des finances publiques ;
- agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ;
- adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- une branche surveillance, qui permet d'accéder uniquement au corps des agents de constatation des douanes, branche de la surveillance.
Au moment de leur inscription, les candidats doivent indiquer la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir, si des postes sont ouverts au titre de ces deux branches.
Les candidats de la branche administrative classent par ordre de préférence tous les corps pour l'accès auxquels des postes sont ouverts.
Ces vœux peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des inscriptions.
Chaque concours, externe et interne, comprend une phase de préadmissibilité, une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A. - Epreuve de préadmissibilité
Questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire et grammaire, de connaissances générales et de calcul ainsi que les capacités de raisonnement du candidat (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
B. - Epreuve d'admissibilité
Résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'un document, la mise au point d'un tableau de chiffres (durée : 3 heures ; coefficient 2).
C. - Epreuve d'admission
Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (durée : 20 minutes ; coefficient 2).
Ces épreuves sont obligatoires.
Les connaissances et aptitudes attendues des candidats sont celles requises à la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement professionnel de niveau V.
Chacune des épreuves prévues à l'article 4 et l'épreuve d'exercices physiques prévue à l'article 5 sont notées de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat déterminant le classement établi par le jury pour figurer sur la liste d'admissibilité puis d'admission.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont abrogées à la date d'effet du présent arrêté.
Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire obligatoire (coefficient 1) d'exercices physiques qui comprend quatre exercices imposés :
- un test d'endurance musculaire des membres supérieurs (« test de pompes ») ;
- un test d'endurance des muscles du bas du dos et de la ceinture pelvienne (« test de gainage ») ;
- une course de sprint sur 60 mètres ;
- et une course d'endurance sur 2 000 mètres.
Les modalités et les barèmes des exercices sont définis et publiés en annexe du présent arrêté.
La note finale de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne, au centième par défaut, des notes attribuées au candidat pour chacun des exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes, annexés au présent arrêté.
Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des quatre exercices cités ci-dessus, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve d'exercices physiques est calculée en divisant la somme des notes obtenues à chaque exercice par le nombre maximal de points de l'épreuve.
Par dérogation à ce qui précède, les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical, établi par un médecin agréé par l'administration, justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, en sont dispensées et se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours. En l'absence de toute autre candidate, la note forfaitaire de 10 sur 20 est attribuée.
Les candidats appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve d'exercices physiques à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire, préalablement à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par un médecin agréé par l'administration, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, du fait des séquelles de cette blessure. La note forfaitaire de 10 sur 20 leur est attribuée.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés préadmissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche, la liste des candidats déclarés admis, ainsi qu'une liste complémentaire. Ces listes sont établies par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance, et transmises pour traitement au service compétent.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis au service compétent de la direction générale des finances publiques.
Pour les questionnaires à choix multiple, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents réponses préidentifiés.
La composition du jury est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le jury comprend au moins trois fonctionnaires, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A et au moins un représentant de chacune des directions au bénéfice desquelles le concours est organisé. Il peut recourir, tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, à des correcteurs et à des examinateurs ainsi qu'à des personnalités extérieures à l'administration.
Pour chaque concours externe et interne, et pour chaque affectation nationale et régionale, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Elles sont établies par branche.
La direction générale des finances publiques publie, pour chaque corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche, les listes des candidats admis.
Les candidats déclarés admis par le jury sont affectés en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement. La direction générale des finances publiques établit une liste par corps, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche.
Les candidats inscrits sur les listes complémentaires, par concours externe et interne, par affectation nationale et régionale, et par branche, sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque épreuve, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur, par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, documents ou matériels autres que ceux autorisés expressément.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance notifie au candidat intéressé, en présence des autres membres de la commission, les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés et les consigne dans un rapport. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves écrites et des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation par les candidats n'engage pas la responsabilité de l'administration. Les candidats ont, en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service compétent mentionné dans l'arrêté d'ouverture.
En cas d'inscription par procédure électronique, ou en cas de situation exceptionnelle, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations aux épreuves par message électronique.
Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le directeur départemental ou régional, ou le chef de circonscription de la direction désignée comme centre d'examen. Le président peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
572,00
1 250
0
Moins de 25 m
127,58
1 125
0
dont Bretagne
13,15
205
0
dont PACA
20,00
316
0
dont Pays de la Loire
82,00
440
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
12,43
164
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
11,23
236
0
dont Bretagne
3,00
111
0
dont Nord Pas de Calais-Picardie
8,23
125
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
8 708,00
12 108
33,00
Moins de 25 m
745,00
8 580
36,00
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
156,63
1 175
36,00
dont Normandie
215,00
600
0
dont Bretagne
336,86
1 894
0
dont Corse
1,68
40
0
dont Languedoc-Roussillon
18,42
706
0
dont PACA
13,23
583
0
dont Pays de la Loire
3,18
44
0
dont Poitou-Charentes
16,63
176
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.