La Commission de régulation de l'électricité (CRE) a été saisie, le 2 novembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'augmenter en moyenne de 1 % les tarifs de vente, hors taxes, de l'électricité aux clients non éligibles. Bien que l'arrêté ne le précise pas, la saisine indique que la hausse ne concerne que les tarifs de vente aux clients non éligibles. Il serait souhaitable que l'article 1er soit complété en ce sens. La CRE note également que, faute de dispositions expresses, l'arrêté entrera en vigueur à partir de sa publication.
    Le décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles n'étant pas encore entré en vigueur, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas adopter, à ce stade, un tarif qui lui serait conforme.
    La CRE regrette que cette proposition de mouvement tarifaire n'ait pu s'inscrire dans un cadre juridique incontestable. Elle constate, comme lors du précédent mouvement tarifaire, que l'ensemble des textes ou éléments prévus par la loi du 10 février 2000 définissant le cadre dans lequel les tarifs d'électricité doivent être élaborés n'existe pas encore ; en effet la proposition de tarif d'utilisation des réseaux qu'elle a formulée le 5 juin dernier reste pendante.
    Dans cette situation, la CRE ne fait porter son avis ni sur la structure tarifaire, ni sur la bonne adéquation des tarifs aux coûts supportés par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, faute que le tarif s'inscrive clairement dans le cadre légal fixé par la loi du 10 février 2000.
    L'avis que rend la CRE porte donc seulement sur le projet d'arrêté qui lui est soumis aujourd'hui et ne saurait préjuger de celui qu'elle sera amenée à rendre sur la nouvelle structure tarifaire des clients non éligibles, qui sera adoptée dans les conditions prévues par les dispositions du décret no 2001-678 du 26 juillet 2001.
    La hausse des charges de service public
    Entre le début de l'année 2000 et la fin de l'année 2001, la cogénération est la seule filière bénéficiant de l'obligation d'achat qui ait connu un développement significatif en termes de production injectée sur le réseau. Compte tenu des éléments dont elle a connaissance, la CRE estime qu'environ 1 500 MW supplémentaires ont été couplés au réseau en 2000 et 2001, produisant en année pleine de l'ordre de 6 TWh.
    Le prix moyen d'achat par EDF, compte tenu des fluctuations des prix du gaz naturel, serait d'environ 85 Euro/MWh alors que la dépense économisée peut être estimée à 26 Euro/MWh par référence au prix auquel la production issue des cogénérations a été vendue lors des enchères de capacité organisées en septembre dernier par EDF. Dans ces conditions, la charge supplémentaire annuelle qui résulterait pour EDF de l'entrée en service de capacités nouvelles entre début 2000 et la fin 2001 serait proche de 360 millions d'euros par an, soit 1,7 % des recettes provenant de l'application des tarifs. Cette évaluation ne tient pas compte, par hypothèse, du très fort développement de la cogénération en 1999, dont les charges ne semblent avoir été que partiellement couvertes par le niveau tarifaire du 1er mai 2000. Enfin, les hypothèses utilisées dans cette évaluation ne préjugent pas des méthodes et des données qui seront retenues par la CRE pour évaluer le montant du FSPPE.
    Par ailleurs, les surcroûts de production supportés par EDF dans les zones non interconnectées ont également évolué à la hausse sous l'effet de deux facteurs : l'augmentation des consommations (5 % en moyenne par an) et la hausse des prix du charbon et du fioul. Il n'apparaît cependant pas nécessaire de se livrer à une estimation précise de l'évolution de ces surcoûts puisque les conséquences financières des obligations d'achat dépassent, à elles seules, l'augmentation tarifaire proposée.
    La CRE voit dans ce mouvement tarifaire, qui s'explique principalement par les conséquences du développement de la cogénération dans le cadre de l'obligation d'achat, la première manifestation de ce qu'elle a annoncé lorsqu'elle a été consultée sur les arrêtés relatifs aux obligations d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération : la fixation d'un prix d'achat excessivement élevé, au regard des coûts mis en oeuvre et des bénéfices environnementaux attendus, avec comme conséquence un développement massif de ces filières entraînant une augmentation significative des charges qui seront, in fine, supportées par les consommateurs via les tarifs. Elle redoute que cette augmentation tarifaire ne soit que la première étape d'autres évolutions tarifaires à venir, plus importantes encore, face en particulier à la multitude de projets éoliens actuellement identifiés.
    Au total, en ne s'en tenant qu'à la simple évolution des charges imposées à EDF, la CRE constate que celles-ci, sur la période considérée, ont été supérieures à l'augmentation de 1 % fixée dans le projet d'arrêté.
    Fait à Paris, le 7 novembre 2001.