<<Sous-section 5
    <<La répartition
      <<Art. R. 145-30. - La répartition des sommes versées au régisseur installé     auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance est opérée au moins tous     les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant     suffisant pour désintéresser les créanciers.
      <<Art. R. 145-31. - Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état     de répartition en y joignant un chèque du montant des sommes qui lui     reviennent.
      <<Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier     intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est     rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou     restituées au débiteur selon le cas.
      <<Art. R. 145-32. - L'état de répartition peut être contesté dans le délai     de quinze jours de sa notification.
    <<Sous-section 6
    <<Les incidents
      <<Art. R. 145-33. - La notification à l'employeur d'un avis à tiers     détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures     fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation     du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le     recouvrement des pensions alimentaires.
      <<L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le     comptable indique au secrétariat-greffe du tribunal la date de l'avis à tiers     détenteur et celle de sa notification au redevable. La suspension de la     saisie est notifiée aux créanciers par le secrétariat-greffe.
      <<Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le     secrétariat-greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de     saisie.
      <<Art. R. 145-34. - En cas de notification d'une demande de paiement direct     d'une créance alimentaire, l'employeur verse au débiteur la fraction de la     rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 145-4. Il verse au     créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent     pas la fraction insaisissable de la rémunération, l'employeur en remet le     reliquat au débiteur.
      <<L'employeur continue de verser au secrétariat-greffe la fraction     saisissable de la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes     versées au créancier d'aliments.
      <<Art. R. 145-35. - Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le     juge détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
      <<Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction     saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.
      <<Art. R. 145-36. - Si le créancier transfère le lieu où il demeure, il en     avise le secrétariat-greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.
      <<Art. R. 145-37. - Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère     le lieu où il demeure hors du ressort du tribunal saisi de la procédure,
     celle-ci est poursuivie devant ce tribunal. Les dossiers des saisies     susceptibles d'être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis.     Le secrétariat-greffe avise les créanciers.
      <<Art. R. 145-38. - Lorsque le lien de droit entre le débiteur et     l'employeur prend fin, ce dernier en informe le secrétariat-greffe.
      <<Les fonds détenus par le régisseur sont répartis.
      <<Art. R. 145-39. - En cas de changement d'employeur, la saisie peut être     poursuivie entre les mains du nouvel employeur, sans conciliation préalable,     à la condition que la demande en soit faite dans l'année qui suit l'avis     donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont     répartis.
      <<Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le     ressort d'un autre tribunal d'instance, le créancier est également dispensé     de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite     au secrétariat-greffe de ce tribunal dans le délai prévu à l'alinéa     précédent.
    <<Section III
    <<La cession des rémunérations
      <<Art. R. 145-40. - La cession des rémunérations s'opère par une déclaration     du cédant en personne au secrétariat-greffe du tribunal du lieu où il     demeure. Copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.