Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60.000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
1. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Félix MOUROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Bordeaux ;
3. M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
4. Mme Sophie DAUBERTON, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, Mme Marine BREUIL, et Mme Ouafae CHADLI, adjointes administratives et M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon ;
5. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
6. M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
7. Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, Mme Catherine SIMONIN, Mme Coralie VERSTRAETEN, Mme Maryline DENY, Mme Sylvie GLASSNER, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Nancy ;
8. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
9. Mme Sabrina MHOUMADI, attachée d'administration, Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Gaylor GIRAUD, Mme Béatrice EDJOUR, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA, Mme Odile FRENET et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
10. M. Thierry BERTHON et Mme Paula SOARES adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
11. Mme Sabrina FERAS, Mme Christine DELAHERCHE, Mme Djamila MAZOUNI, et Mme Sofia BOUCHAMA, adjointes administratives, etMme Naomi BOUCHAUT, Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile-de-France ;
12. M. Sylvain DUBOIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Tristan MIGNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes ;
13. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, M. Pierre CORNUAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Toulouse.