Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Combrimont.
    Fréquence : 95,60 MHz.
    Site d'émission : villa Belle-Vue, 88490 Combrimont.
    Altitude du site : 410 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 103,0 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, tour des Marronniers, 57000 Metz.
    Altitude du site : 244 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 318 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 040o/080o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 février 1980 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
    « Art. 1er. -  La Société française de matériels d'armement, la Société française d'exportation de systèmes avancés et la société DCN international peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat pour tout ou partie des opérations qu'elles réalisent au titre de la commercialisation des études et matériels réalisés en vue de leur exportation par les services et établissements industriels du ministère de la défense. »
Art. 3. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), la nomenclature et les tarifs du code 101B03 (Compresseurs pour surmatelas pneumatique à pression alternée) sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/20 0 page 14702 à 14703
    =============================================
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blemont et de M. Amiel, délégation est donnée à M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
3o Conformité technique
    Chaque classe de matelas ou surmatelas et sa protection répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole d'« évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
    La conformité à ce protocole est assurée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
Art. 1er. -  Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2000, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
    Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2000, sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée d'Orsay est fixé ainsi qu'il suit :
    5e échelon : groupe D ;
    4e échelon : groupe C ;
    3e échelon : groupe B ;
    2e échelon : 1015 ;
    1er échelon : 901.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
    DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/20 0 page 15546
    =============================================
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Alfred Fuentes, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jacques Clarisse, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 31 mai 2000.
X. - Association Ambray-Tournemine, établissement La Rive bleue
    à Angers, foyers Tournemine à Angers, 49100 Angers
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 9 septembre 1999, avenant no 2 du 26 octobre 1999 et avenant no 3 du 12 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le paragraphe 2.7.1 (Utilisation de la radiotéléphonie) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « 2.7.1. Utilisation de la radiotéléphonie.
    « Radiotéléphonie en langue française :
    « Tout détenteur d'un brevet ou d'une licence de membre d'équipage de conduite d'un avion, d'un hélicoptère, d'un planeur ou d'un ballon libre est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques en langue française.
    « Tout détenteur d'un brevet et d'une licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) est habilité à assurer, à bord de tout aéronef, les communications radiotéléphoniques en langue française s'il a satisfait à l'épreuve correspondante définie par arrêté. Les pilotes d'ULM qui avaient acquis ce privilège en vertu de dispositions antérieures disposent également de cette habilitation
    « La mention correspondante sera apposée sur la licence. »
Par décision no 2000-213 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino-Ventura pour sa liaison Lambersart 2 vers Lambersart 3, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2000, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2000-2001 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé.
Art. 6. -  Pendant la durée de ce cycle, les participants à la formation continue sont évalués par l'équipe pédagogique.
    L'évaluation porte sur la maîtrise des connaissances pédagogiques et/ou techniques exigées pour l'exercice des fonctions correspondant à la qualification considérée et sur l'acquisition de connaissances complémentaires visées à l'article 4 du présent arrêté.
2. Au titre du collège spécialisé dans sa formation « aéronefs »
    a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles représentatives :
    M. Valle (Jean-Baptiste), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), titulaire ;
    M. Baurens (Georges-Marie), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), suppléant ;
    M. Le Goff (Jean-Pierre), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), titulaire ;
    M. Ducamp (Michel), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), suppléant ;
    M. Bandet (Pierre-Olivier), société Air France, titulaire ;
    M. Barie (Michel), société Air France, suppléant ;
    M. Romani del Val (Abel), Association des représentants des compagnies aériennes en France (ARC), titulaire ;
    M. De Zitter (Jean-Pierre), Association des représentants des compagnies aériennes en France (ARC), suppléant.
    b) En qualité de représentants des gestionnaires d'aéroports :
    M. Vidailhet (Pierre), Aéroports de Paris, titulaire ;
    M. Sabourin (Jacques), Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA), suppléant.
Par décision no 2000-206 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 449-96 du 2 février 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Porto-Vecchio (col de Mela) vers Porto-Vecchio (La Varra) pour le transport du programme Radio Corse International sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 3. -  Les certificats vétérinaires peuvent être des documents :
    1. Communautaires, ou
    2. Résultant de négociations entre les autorités compétentes françaises ou communautaires et celles d'un pays tiers, ou
    3. Reprenant les exigences d'un pays tiers.
    Dans les deux premiers cas, les mentions du certificat ne peuvent être modifiées par le vétérinaire certificateur.
Par décret en date du 11 mai 2000, M. François Pujolas, sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Samy Hofmann, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Au grade d'officier
    M. Arsac (François, Paul), inspecteur général des finances, vice-président-directeur général d'une banque. Chevalier du 22 février 1986.
    M. Barthélémy (Guy, Robert), président d'honneur d'une association professionnelle. Chevalier du 21 mars 1991.
    M. Berger (Guy, Alphonse), président de chambre à la Cour des comptes. Chevalier du 20 novembre 1974.
    M. Combe (Jean-François, Maurice), président du directoire d'une société. Chevalier du 22 janvier 1990.
    M. Gontard (Michel, Gabriel), directeur général de sociétés. Chevalier du 20 octobre 1987.
    M. Hertfelder (Eugène, Robert), conservateur honoraire des hypothèques. Chevalier du 25 novembre 1988.
    M. Mathieu (Jean-Luc, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 2 octobre 1984.
    M. Quéveau (Gérard, Armand), président du conseil de surveillance d'une société. Chevalier du 11 octobre 1980.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre de places offertes à chaque concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves débuteront le 4 septembre 2000. La date limite de retrait de dossiers est fixée au 13 juillet 2000, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 21 juillet 2000, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Le centre d'études d'histoire de la défense est chargé, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense qui mènent des recherches historiques, d'encourager et d'animer la recherche relative à l'histoire de la défense sous tous ses aspects et pour toutes les périodes historiques.
    A ce titre, le centre d'études d'histoire de la défense :
    - établit un programme annuel de recherches qui est soumis à l'approbation du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
    - coordonne les recherches d'histoire menées en commun par les organismes du ministère de la défense ;
    - est tenu informé des programmes de recherches conduits par ces organismes ;
    - organise, en liaison avec ces organismes, des colloques, des expositions ainsi que toutes manifestations communes relatives à l'histoire de la défense ;
    - est consulté sur les moyens financiers alloués aux associations s'occupant d'histoire militaire ;
    - élabore, passe et signe avec les étudiants, les universités, les établissements de recherche ou d'enseignement, des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution d'allocations d'aide à la recherche ;
    - participe aux frais d'édition de travaux historiques ;
    - accorde des prix et récompenses aux auteurs de travaux présentant un intérêt scientifique particulier.
Art. 1er. -  Les éléments nécessaires au calcul des parts de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de 1999 sont les suivants :
    1. Montant des chiffres d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, par l'ensemble des entreprises redevables :
    Année 1998 : 2 086 611 681,6 F ;
    Année 1999 : 2 287 379 524,5 F.
    2. Taux de progression de ce chiffre d'affaires : 9,62 %.
    3. Taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche : 2,6 %.
    4. Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 3,3 %.
    5. Montant total de la contribution : 75 483 524,3 F.
    6. Montant total de chacune des trois parts de la contribution :
    Part prévue au a de l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale : 22 645 057,29 F ;
    Part prévue au b de l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale : 30 193 409,72 F ;
    Part prévue au c de l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale : 22 645 057,29 F.
    7. Somme des progressions des chiffres d'affaires hors taxes entre 1998 et 1999 supérieures au taux de progression de l'objectif des dépenses d'assurance maladie, déclarées par les entreprises redevables de la part b de la contribution : 188 233 052 F.
    8. Montant total de la contribution versée au 1er décembre 1999 par les entreprises redevables au titre des dépenses de prospection et d'information visées à l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale : 41 937 184 F.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les termes « Qualification aviation civile » sont supprimés.
    Il est ajouté les deux alinéas suivants :
    « Est approuvé tout ensemble titulaire d'une qualification aviation civile (QAC), d'une qualification aviation civile pour import (QACI), d'une autorisation JAR-TSO ou d'une autorisation JAR-TSO pour import, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
    « Est approuvé tout ensemble dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié 3922/91 (CEE) susvisé a été attestée par une autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé. »
Art. 3. -  Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de l'assemblage de vins issus des cépages suivants :
    a) Vins blancs :
    Cépages principaux : chardonnay B représente au minimum 50 % de l'encépagement, sacy B (localement appelé tressallier) représente au minimum 20 % et au maximum 40 % de l'encépagement, ensemble représentent au minimum 90 % de l'encépagement.
    L'assemblage des raisins ou des vins des deux cépages principaux est obligatoire.
    Cépage accessoire : sauvignon B.
    b) Vins rosés : gamay N.
    c) Vins rouges :
    Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de l'assemblage de vins issus des cépages suivants :
    - gamay N : représente au minimum 40 % de l'encépagement ;
    - pinot noir N.
    Jusqu'à la récolte 2006 incluse, le pinot noir N représente au minimum 20 % de l'encépagement.
    A partir de la récolte 2007 le pinot noir N représente au minimum 25 % de l'encépagement.
    Par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    Les assemblages des vins issus de différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 5. -  Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer constate, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la désignation des membres de la commission de contrôle instituée par l'article 5 de la loi du 9 mai 2000 précitée. Celle-ci est installée au plus tard le 9 juin 2000.
    Le président fixe, en accord avec le représentant du Gouvernement, le lieu où la commission doit siéger.
    Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.
    La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués.
Art. 19. -  Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent :
    1o A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
    2o A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;
    3o A des sanctions statutaires énumérées à l'article 20 ci-après.
Art. 10. -  La décision de la commission dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 15 juin 2000. Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
    La commission détermine également le temps d'antenne attribué à chacun de ces partis et groupements.
    Les recours contre ces décisions sont portés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort. Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant du Gouvernement.
    Lorsque le recours est déposé auprès du représentant du Gouvernement, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis par le représentant du Gouvernement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Art. 13. -  Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral.
    Les panneaux d'affichage sont attribués par la commission de contrôle aux partis et groupements habilités dans l'ordre de réception des demandes.
    Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
Art. 25. -  Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles L. 66 et R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 9. -  La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau reconnu suffisant par une commission interne à l'école est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 2000, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 18 juin 2001.
    Les épreuves se dérouleront au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
    Les mémoires devront parvenir pour le 18 mai 2001 à l'adresse indiquée ci-dessus.
    L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 18 juin 2001, de 9 heures à 13 heures.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 juin 2001.
    Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement scolaire, bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
    Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques du 1er septembre au 16 octobre 2000 à 16 heures inclus.
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 07/06/20 0 page 8612
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    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 avril 2000, l'arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mai 2000, terme de rigueur ;
    « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2000, terme de rigueur. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les objectifs nationaux prévus à l'article 4 du décret du 12 décembre 1996 modifié susvisé instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi pour les années 1999 à 2003 portent respectivement sur :
    « - l'accroissement du nombre d'offres d'emploi collectées par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
    « - la baisse du nombre de demandeurs d'emploi de longue durée ;
    « - l'augmentation du rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi et l'effectif en équivalent temps plein en moyenne mensuelle de la même année. »
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1999 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Bretagne est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Nantes-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
    Paris (Orly)-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
    Brest-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
    Dinard-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005) ;
    Caen-Jersey (jusqu'au 30 avril 2005). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000 :
    1o Les mandats des membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés dont les noms suivent sont renouvelés pour une durée de quatre ans :
    Mme Froment Meurice (Anne-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, vice-présidente ;
    Mme Lacoste (Catherine), chargée de mission, membre suppléant, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de bâtiment ;
    M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de génie civil ;
    M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement, membre suppléant, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de génie civil ;
    2o Sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés pour une durée de quatre ans :
    M. Maille (Arnauld), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Beaumeunier (Virginie) ;
    M. Veyre (Jean-Paul), directeur divisionnaire des impôts, chargé du bureau 7 B, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de Mme Breas (Andrée) ;
    Mlle Vareilles (Hélène), attachée d'administration centrale, membre suppléant, représentant le ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Tabard Kalck (Catherine) ;
    M. Chabannes (François), délégué général du groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (pôle électronique de défense et sécurité), membre titulaire, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Artru (Yves) ;
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 mai 2000, est nommé membre titulaire du deuxième collège du comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement, sur proposition du directeur de la recherche en accord avec le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    Au titre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
    M. Labeyrie (Jacques), directeur scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl, de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 6. -  Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents de la DDAF et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
    Ces contrôles portent notamment sur :
    - l'inscription du producteur auprès de l'ONILAIT ;
    - la tenue d'une comptabilité matière ;
    - la déclaration de production de lait et/ou d'autres produits laitiers vendus directement à la consommation et le respect des délais de sa transmission ;
    - les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse pour une période de deux ans en tant que personnalités extérieures :
    M. Cabirol (Jean-Lucien), adjoint au maire de Toulouse, chargé de l'urbanisme ;
    M. Chopin (Jean-Louis), directeur de la Société d'équipement de Toulouse - Midi-Pyrénées (SETOMIP) ;
    M. François (Raoul), directeur du département génie civil à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
    Mme Jaillet (Marie-Christine), directrice du Centre interdisciplinaire d'études urbaines (CIEU), professeure de géographie et aménagement à l'université Toulouse-Le Mirail ;
    M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
    Mme Roux-Loupiac (Nicole), architecte DPLG.
Art. 8. -  Les quantités de référence des acheteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment :
    1. Sur les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
    2. Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    3. Sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte au titre de la campagne 2000-2001 les changements d'acheteur :
    - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    - et déclarés par l'acheteur avant la date limite décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé.
    En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait ;
    4. Sur les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé.
    Ces ajustements sont notifiés par les acheteurs aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Fédération martiniquaise des groupements de défense sanitaire (FMGDS), parc de Tivoli, 97200 Fort-de-France, pour sa production bovine, ovine et caprine, sous le numéro PH 00 529, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
    - SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret susvisé : 50 000 écus (valeur 94) ;
    - SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret susvisé : 150 000 écus (valeur 94).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
    1 M. Labbé (Claude), 2 M. Rosso (Raymond), 3 M. Rancurel (Pierre), 4 M. Bauchet (Jean-Robert) (détaché), 5 M. Leturcq (Jean-Pierre).
Art. 8. -  A l'article 6, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « L'établissement peut en outre être chargé, par voie de conventions passées dans les mêmes conditions, de la gestion domaniale d'autres immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire appartenant à l'Etat, ainsi que de la gestion domaniale des immeubles mentionnés à l'article 3 qui n'appartiennent pas à l'Etat. »
Art. 11. -  L'article 8 est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le Centre des monuments nationaux est administré par un conseil d'administration et dirigé par le président du conseil d'administration, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. »
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    a) Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6o Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant, et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture ou son représentant. »
    b) Au 8o, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « trois représentants ».
    III. - Le troisième alinéa est abrogé.
    IV. - Au dernier alinéa, après les mots : « conseil d'administration » sont insérés les mots : « , à l'exception de celle de président, ».
Art. 6. -  L'article 4 est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de la loi du 2 mai 1930 précitée » sont supprimés ; et il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il est consulté préalablement à l'établissement de la programmation par les services de l'Etat des travaux d'entretien et de conservation dans les monuments nationaux. »
    II. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ».
    III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il enveloppe, le cas échéant conjointement avec des personnes publiques ou privées, en France ou à l'étranger, les actions d'information et de promotion utiles à l'exécution de sa mission. »
Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de projet sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    Ceux qui percevaient, depuis au moins six mois, au moment de leur nomination un traitement égal ou supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B bis sont classés, à titre personnel, en hors échelle B bis.
Art. 3. -  L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le Centre des monuments nationaux a pour mission de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
    « Les monuments nationaux sont :
    « - les monuments historiques classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire en application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée qui, appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la culture.
    « - les monuments historiques classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire en application de la même loi qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
    « L'établissement assure également l'édition sur tous supports de publications relatives au patrimoine. Il peut participer à des actions de coopération internationale dans le domaine du patrimoine.
    « L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
    « Son siège est à Paris. »
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  D'une durée de trois semaines, ce stage comporte deux modules :
    « - un module "enseignement des fondamentaux et pratique du ski hors piste et de randonnée" (première semaine) ;
    « - un module "enseignement des fondamentaux et pratique du ski-alpinisme et des cascades de glace" (deuxième et troisième semaine). »
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 17 mars 2000 susvisé pour l'accès aux corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur de l'académie de Limoges, qui en fixe la date.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mai 2000, les épreuves écrites des examens professionnels en vue de l'établissement des listes d'aptitude aux grades de chef de garage d'administration centrale et de chef de garage des services déconcentrés (femmes et hommes) se dérouleront le mardi 3 octobre 2000.
Art. 1er. -  La correspondance entre les grades et classes du corps des secrétaires de chancellerie et les emplois consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée, en fonction de la zone d'affectation définie par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 26/05/20 0 page 7933 à 7934
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Art. 1er. -  La société Bâtir-Aménager-Promotion-Habitat (BAPH), domiciliée 141, rue de Saussure, 75809 Paris Cedex 17, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux et de logements pour populations spécifiques (personnes âgées, étudiants, handicapés...).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux article R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Art. 2. -  Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus chaque année :
    1o Pour les trois quarts, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et aux agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, au moins quatre années de services publics ;
    2o Pour un quart, par la voie d'une inscription sur deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins huit années de services publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2000, M. Saudubray (Francis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle près l'ambassade de France au Burkina Faso pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, ajustée, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
    Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2000 :
    - les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 1998-1999 ;
    - les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
    - les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 1999 ;
    - une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les avenants nos 15 et 16 du 25 janvier 2000 à ladite convention, conclus à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 15 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 1999 et 1er janvier 2000 ;
    - avenant no 16 : de modifier l'article 30 (Durée normale du travail) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 14 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Ado (75) ;
    Fréquence : 97,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-795 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 3. -  L'article 5 est ainsi modifié :
    I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « L'école est dirigée par un directeur assisté de deux directeurs adjoints. »
    II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « L'école comprend des départements, des laboratoires de recherche et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 11. -  Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;
    - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
    - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ;
    - certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ;
    - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie,
    est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle ébéniste et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues au groupe d'épreuves pratiques ou au groupe d'épreuves écrites et graphiques de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1985 est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.