Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, M. Jean-Marie, Christophe Auer, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 2002.
A la suite du concours 2000 :
    Sont admis à l'école militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les officiers et officiers mariniers, classés par ordre de mérite, dont le nom suit :
    1 Montagnon (Pierre-Olivier, Edmond-Marie), opérations armes ;
    2 Moreau (Ludovic, Guy, André, Marie), services techniques ;
    3 Mailly (Eric, Michel), services techniques ;
    4 Zopfmann (Luc), opérations armes ;
    5 Nielly (Christophe, Marie, Patrick), opérations armes ;
    6 Collomb-Patton (Alix), services techniques ;
    7 Calmette-Vallet (Vincent, David, Jim), opérations armes ;
    8 Hequet (Christophe, Daniel, Vital), opérations armes ;
    9 Turquet (David, Michel, Nicolas), opérations armes ;
    10 Bazin (Cyril, Serge, Paul), opérations armes ;
    11 Bourgeois (Jean-Christophe, Denis, Joseph), opérations armes ;
    12 Arghirudis (Dimitri), opérations armes ;
    13 Faya (Sylvain, André, René), opérations armes ;
    14 Robert (Christophe, Stéphane), services techniques ;
    15 Thomas (Jean-Noël), services techniques ;
    16 Dorange (Julien, Robert), opérations armes ;
    17 Dirand (Olivier, Adolphe, Jean-Paul), opérations armes ;
    18 Boubeker (Stéphane, Sébastien), opérations armes ;
    19 Dussauge (Fabrice), services techniques ;
    20 Bordes (David, Jean-Pierre, Thomas), opérations armes ;
    21 Cazenave (Alexandre, Marcel, Marie), services techniques ;
    22 Le Ret (Franck, Joseph, Marie), services techniques ;
    23 Daille (Edouard, Jean, Camille), services techniques ;
    24 Bonizec (Gwenael), services techniques ;
    25 Boulet (Régis, Christophe, Jean), services techniques.
    Sont inscrits en liste complémentaire :
    1 Brugot (Walter), opérations armes ;
    2 Daille (Edouard, Jean, Camille), opérations armes ;
    3 Boulet (Régis, Christophe, Jean), opérations armes ;
    4 Imbaud (Mathieu, Denis, Louis), opérations armes ;
    5 Penno (Stéphane, Marcel), services techniques ;
    6 Jullien (Karen, Louise, Thérèse), services techniques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2002, les biens culturels suivants :
 Modigliani, La Femme au manteau blanc, 1917, huile sur toile, appartenant au musée des beaux-arts de Buenos Aires (Argentine) ;
 Modigliani, Portrait de Pierre Reverdy, huile sur toile, appartenant au Baltimore Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2002 au 21 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Modigliani » au musée du Luxembourg (Paris) du 23 octobre 2002 au 2 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 14.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Jocelyne Chaussy et Nathalie Bricnet]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (tél. : 01-49-55-42-13 et 55-72 ;
 Mél. : jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr ;
 nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr.
En qualité de représentants des négociants stockeurs
    M. d'Anselme (Alain), Fédération du négoce agricole, 272, Bourse-du-Commerce, 75040 Paris Cedex 01.
    M. Raynot (Patrice), établissements Raynot SA, 2, rue de la Bascule, BP 13, 86170 Neuville-de-Poitou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2002, M. Jean-Louis Rondeau, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Thuriere (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), pour une période de trois ans.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Bagnols-sur-Cèze, dont le siège social est à Bagnols-sur-Cèze (30200), 12, rue Saint-Victor, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Bagnols-sur-Cèze.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, service protection sociale), 615, boulevard d'Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
Article 4
    I. - L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 153 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsqu'il n'existe aucun indice faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. »
Article 6
    Après l'article 63-4 du même code, il est inséré un article 63-5 ainsi rédigé :
    « Art. 63-5. -  Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 février 2000, la décision du 27 décembre 1999 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie après concours externe et interne est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Dombroqski (Ingrid) », lire : « Dombrowsky (Ingrid) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction du personnel à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l'Espagne, la Suisse et l'Italie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 octobre 2002 au 28 février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Conquête de l'Air » aux abattoirs de Toulouse, du 12 novembre 2002 au 4 février 2003.
Art. 4. -  L'article 31, point a, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est rédigé comme suit :
    « Sont déclarées impropres à la consommation humaine :
    a) Les viandes provenant d'animaux :
    i) Pour lesquels, il est constaté, après leur introduction à l'abattoir, soit qu'ils sont malades au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 précité, soit qu'ils sont atteints de l'une des affections suivantes :
    - actinobacillose ou actinomycose généralisées ;
    - charbon bactéridien et charbon symptomatique ;
    - tuberculose généralisée ;
    - morve ;
    - rage ;
    - tétanos ;
    - salmonellose aiguë ;
    - brucellose aiguë ;
    - rouget ;
    - botulisme ;
    - septicémie, pyohémie, toxémie et virémie ;
    - lymphadénite généralisée ;
    ii) Qui présentaient des lésions aiguës, avec répercussions générales, de broncho-pneumonie, pleurésie, péritonite, métrite, mammite, arthrite, péricardite, entérite ou méningo-encéphalomyélite, confirmées par une inspection détaillée, complétée éventuellement par un examen bactériologique et la recherche de résidus de substances ayant une action pharmacologique.
    Toutefois, sans préjudice des conclusions tirées de l'inspection détaillée par le vétérinaire inspecteur, les carcasses peuvent être déclarées propres à la consommation humaine après enlèvement des parties impropres à la consommation, lorsque les résultats des examens complémentaires sont favorables ;
    iii) Qui étaient atteints des maladies parasitaires suivantes : sarcosporidiose généralisée visible macroscopiquement, cysticercose généralisée et trichinose ;
    iv) Qui étaient morts ou en état de mort apparente, mort-nés ou morts in utero ;
    v) Qui ont été abattus trop jeunes et dont les viandes sont oedémateuses ;
    vi) Qui présentaient de multiples tumeurs, abcès ou blessures graves en différentes parties de la carcasse ou dans différents viscères ;
    vii) Qui présentaient de la cachexie ou une anémie prononcée ou qui étaient en état de misère physiologique ;
    viii) Qui présentaient un syndrome neurologique qu'il n'est pas possible d'attribuer avec certitude à une autre cause qu'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;
    ix) De l'espèce bovine originaires du Portugal. »
Article 42
    Après l'article 500 du même code, il est inséré un article 500-1 ainsi rédigé :
    « Art. 500-1. -  Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. »
Art. 2. -  L'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  Pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches, carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux ou les quartiers doivent :
    « - être obtenues dans un abattoir satisfaisant aux conditions du présent arrêté et traitées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes conformes au titre II du présent arrêté ;
    - provenir d'un animal de boucherie qui a été jugé, à la suite d'une inspection ante mortem, sain pour être abattu aux fins du présent arrêté.
    Tout animal de boucherie qui, à la suite d'une inspection ante mortem effectuée conformément au chapitre II du titre III du présent arrêté, est déclaré malade au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 précité est euthanasié sur place et son cadavre est détruit dans les conditions fixées à l'article 265 du code rural. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2002 :
   En qualité de titulaires :
 Mme Isabelle Dumas, épouse Poirier ;
 M. Jean-Louis Rabottin.
   En qualité de suppléants :
 M. Joseph Beaupertuis ;
 M. Eric Derouet ;
 M. Louis Quedinet ;
 Mme Maryse Urdanabia, épouse Lebailly.
Article 38
    L'article 408 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 408. -  Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
    « Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
    « Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
    « Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
    « Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité. »
Art. 15. -  Le certificat vétérinaire d'information prévu aux articles 5, 6, 7 et 14 et dont le modèle est défini en annexe est établi par le vétérinaire sanitaire appelé à procéder à l'examen initial de l'animal accidenté. Il comporte trois feuillets :
    - l'original accompagnant soit l'animal vivant, soit l'animal abattu et ses viscères. Ce certificat est, après l'inspection sanitaire, complété par les décisions du vétérinaire inspecteur de l'abattoir et envoyé à la direction des services vétérinaires du département du lieu de ladite inspection, laquelle direction en fait retour, si les départements sont différents, à la direction des services vétérinaires du département de provenance de l'animal ;
    - la copie adressée directement au directeur des services vétérinaires du département du lieu de provenance de l'animal ;
    - la souche conservée par le vétérinaire qui a établi le certificat vétérinaire d'information.
Le a de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Bonnet (Mathieu), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er septembre 2002.
 Est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur M. Djelalian (Jean-Charles), ingénieur du corps des télécommunications, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive n° 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine pour lesquelles les teneurs maximales en dioxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié, lorsque ces échantillons ont été prélevés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
A N N E X E
COORDONNÉES DES CENTRES INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site AGROPARC, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 29, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de création, dans le département de l'Isère, de la liaison souterraine à 225 kV Crolles-Froges, sur le territoire des communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Crolles dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Outre son président, le Conseil national du développement durable comprend 90 membres, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du développement durable, et répartis en quatre collèges :
 1° Des représentants des collectivités territoriales ;
 2° Des représentants des entreprises, du monde économique et de leurs organisations professionnelles et syndicales ;
 3° Des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Pièce de la Jalousie, 36110 Brion.
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300o/60o. »
Art. 2. -  L'article 10-2 du même décret est complété comme suit :
    1o La seconde phrase est complétée par les dispositions suivantes : « et notamment ses articles 151 à 189 relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif. » ;
    2o Est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Il est astreint à une obligation de cautionnement, bénéficie d'une indemnité de caisse et de responsabilité et, lorsqu'il exerce ces fonctions en adjonction de son emploi principal, perçoit par ailleurs l'indemnité de rémunération de services dans les mêmes conditions que les agents comptables des établissements publics administratifs nationaux. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 20/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 10 pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 8 janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, l'avenant n° 42 du 5 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 29 (Indemnité de licenciement) et 30 (Rupture du contrat à durée déterminée) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 30 juin 2000, s'appliquent aux émissions de tickets de jeu « Millionnaire » no 2 code jeu 48831 et no 1 code jeu 60001 (le code jeu correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) jusqu'à la forclusion de ces émissions et, pour les gagnants « 3 TV » de ces émissions, jusqu'à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de forclusion permettant de les faire participer au « tirage Millionnaire » et leur payer leur lot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Cailloux-sur-Fontaines-La Boisse et de modification des lignes à 225 kV La Boisse-Meunières et La Boisse-Mâcon-Joux aux abords du poste de La Boisse, sur le territoire des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse (département de l'Ain) et Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône).
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tramoyes, Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost (département de l'Ain) et du secteur nord de la Courly sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines (département du Rhône). Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001 :
 Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 L'administratrice de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promue administratrice hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Art. 15. -  Le décret no 87-36 du 17 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.
Art. 5. -  Au dernier alinéa du I et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 6, les mots : « au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ».
Les conseillers d'établissement sont placés auprès de la directrice de l'enseignement supérieur dans le cadre de la mission d'élaboration des contrats uniques d'établissement qui lui est confiée. Ils exercent leur fonction en liaison avec les diverses directions ou services concernés, et notamment ceux chargés de la recherche, de la technologie, de la programmation et du développement, de la gestion des ressources humaines et des relations internationales.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
   Président titulaire :
 M. Gérard Gimenez, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon.
   Président suppléant :
 M. Philippe Arbaretaz, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Pierre Guillard.
Les adultes-relais mentionnés à l'article L. 12-10-1 du code du travail assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à :
 - accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
 - informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
 - contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
 - prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
 - faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
 - contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
 Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs compétences traditionnelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires :
  - du 21 mai 1993 au 25 août 1995, à l'ambassade de France à Tunis, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
  - du 1er septembre 1995 au 29 septembre 1998, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
 - à l'administration centrale :
  - du 14 janvier 1991 au 20 mai 1993, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédactrice ;
  - du 13 septembre 1999 à ce jour, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédactrice,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Les mots : « et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 » sont ajoutés à la fin de l'énoncé du titre du décret du 9 novembre 1978 susvisé. Les mots : « et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 » sont insérés à l'article 1er après les mots : « En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ».
Les conseillers d'établissement exercent plus particulièrement les missions suivantes :
 - ils conseillent les établissements pour l'élaboration des orientations stratégiques de leur projet et la définition de leurs priorités en matière de politique de formation, de recherche, d'ouverture internationale, de gestion du patrimoine, de gestion des ressources humaines et de gestion administrative et financière ;
 - ils participent à la définition de la politique du ministère à l'égard des établissements dont ils assurent le suivi, dans le cadre des politiques nationales et d'aménagement du territoire universitaire ;
 - ils animent la discussion contractuelle entre l'Etat et l'établissement dans ses diverses phases, favorisent la conclusion du contrat unique en s'assurant des concertations nécessaires ; ils accompagnent l'établissement dans la réalisation de son contrat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 2001, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2002 s'établit comme suit :
Liste principale
 1 Martin (Jean-Marie).
 2 Lambinet (Danièle).
 3 Sailly (Jacques).
 4 Dunand-Frare (Claudine).
 5 Collin (Michel).
 6 Venerosy (Johny).
 7 Main (Claudine).
 8 Gouguet (Dominique).
 9 Nosjean (Martine).
10 Hermitte (Joëlle).
11 Mague (Josiane).
12 Rabier (Yann).
13 Stephan (Janine).
Liste complémentaire
1 Miralles (Christine).
2 Gayet (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
Liste principale
 1 Grangereau (Louis-Marie).
 2 Béal (Maurice).
 3 Picard (Jean-Louis).
 4 David (Jean-Luc).
 5 Freslier (Bernard).
 6 Couinet (Sylviane).
 7 Rosnet (Pierre).
 8 Malhanche (Gabriel).
 9 Dalem (Jean-Marc).
10 Guilleminot (René).
11 Baucherel (Daniel).
12 Dassin (Roland).
13 Mathieu (François).
14 Caillabet (Bruno).
15 Pouly (Claude).
16 Rigail (Joël).
Liste complémentaire
17 Cavanna (André).
L'article 2 est modifié comme suit :
 I. - Aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7°, après le mot : « créent », sont ajoutés les mots : « et gèrent ».
 II. - Au 3°, après le mot : « crée », sont ajoutés les mots : « et gère ».
 III. - Le c du 1° du I est supprimé.
 IV. - Il est ajouté au 4° du I un f ainsi rédigé :
 « f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique. »
 V. - Le a du 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole. »
 VI. - Au b du 5° du I, après les mots : « au registre des entreprises de la batellerie artisanale », sont ajoutés les mots : « , et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6° ».
 VII. - Au premier alinéa du 7° du I, après les mots : « pour les personnes suivantes dès lors », sont ajoutés les mots : « qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, ».
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 12 octobre 2000 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 1. Vente des monographies de la maison des Français de l'étranger :
 Sur cédérom (contenant la documentation à jour) : 300 EUR (TTC) l'unité ;
 Par internet : 7,50 EUR (TTC) l'unité ;
 Sur support papier :
 - monographies générales dont la date de mise à jour est postérieure au 1er janvier 1999 :
  - de 1 à 29 monographies : 9 EUR (TTC) l'unité ;
  - de 30 à 49 monographies : 7,50 EUR (TTC) l'unité ;
  - 50 monographies et plus : 6 EUR (TTC) l'unité ;
 - monographies générales dont la date de mise à jour est comprise entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1999 : 4,50 EUR (TTC) l'unité ;
 - monographies générales dont la date de mise à jour est antérieure au 1er janvier 1997 : 1,52 EUR (TTC) l'unité.
 2. Vente du livret des Français de l'étranger :
 - sur support papier : 4,50 EUR (TTC) l'unité ;
 - par internet : gratuit.
 3. Vente des dossiers villes du comité d'information médical :
 - sur cédérom : 450 EUR (TTC) par an sur abonnement (incluant deux mises à jour) ;
 - sur support papier ou par internet : 4,50 EUR (TTC) l'unité.
 4. Vente des documents édités par le Conseil supérieur des Français de l'étranger :
 - répertoire du Conseil supérieur des Français de l'étranger : 28,50 EUR (TTC) l'unité ;
 - recueil Lois et règlements  : 30,50 EUR (TTC) l'unité ;
 - cartes du Conseil supérieur des Français de l'étranger : 9 EUR (TTC) les dix cartes.
 5. Vente d'espaces publicitaires :
 - sur le site internet de la maison des Français de l'étranger : 300 EUR (TTC) par mois et par bandeau publicitaire ;
 - sur les cédéroms édités par la maison des Français de l'étranger : 300 EUR (TTC) le bandeau publicitaire.
 6. Vente de la collection des documents diplomatiques français : 33,50 EUR (TTC) le volume.
 7. Vente de la collection « Diplomatie et histoire » :
 - année 1997 : 1 volume à 38,11 EUR (TTC) et 1 volume à 22,86 EUR (TTC) ;
 - année 1998 : 30,48 EUR (TTC) le volume ;
 - année 1999 : 1 volume à 33,50 EUR (TTC) et 1 volume à 38,11 EUR (TTC) ;
 - année 2002 : 1 volume (en 2 tomes) à 52,50 EUR (TTC) et 1 volume à 35 EUR.
 8. Vente de la collection « Instructions aux ambassadeurs » : 22,86 EUR (TTC) le volume.
 9. Inventaire des archives diplomatiques :
 - Correspondance politique et commerciale 1914-1940 (tome 1) : 68,60 EUR (TTC) ;
 - Guerre 1939-1945 Londres-Alger (tome 1) : 45,73 EUR (TTC).
 10. Vente de cartes géographiques des pays étrangers : 1,52 EUR (TTC) l'unité.
 11. Droits d'utilisation des images : ce droit est calculé en fonction de l'utilisation et de l'image qui en est faite, suivant le barème établi par la direction des Archives nationales.
 12. Vente de page de publicité dans la revue Label France :
 - page intérieure : 3 812 EUR ;
 - deuxième de couverture : 6 098 EUR ;
 - troisième de couverture : 3 049 EUR ;
 - quatrième couverture : 5 336 EUR.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel « Les supports de culture » de Qualité-France, publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2001, page 6418, NOR : ECOI0100141V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2002, M. Christian Valette, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 4 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire.
2.1. La rediffusion de la base SIRENE ou de sélections de ladite base pour usage unique ou pour usage multiple, à l'exclusion de la rediffusion des produits visés à l'article 3.1 du présent arrêté, est soumise à la signature d'une licence de type R2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La rediffusion est dite pour « usage unique » lorsque l'information est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique. Néanmoins, lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par le client, elles sont considérées comme étant à usage unique.
 2.2. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE France entière et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité trimestrielle, mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne, selon son choix.
 2.3. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE France entière, d'autre part, pour l'abonnement annuel à ses mises à jour, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 2.4. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée. Le taux de la redevance est fixé à 1,22 EUR pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique. Le taux de la redevance est de 3,05 EUR pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas d'un produit de mise à jour.
 2.5. Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attaché au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité s'élève à 45 % ou 75 % selon que le client du rediffuseur a souscrit un abonnement annuel aux mises à jour avec une périodicité semestrielle ou trimestrielle, d'une part, mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne, d'autre part.
 2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 48 784 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 mars 2002 portant modification des accords du 19 décembre 1994 et du 2 novembre 1995.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Durées minimales de formations éligibles au titre du capital de temps formation.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 février 2002, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 3 (c) du 1 (b) de l'arrêté
 du 20 novembre 2000
 Est nommé :
 Titulaire : M. Le Mauff (Pierre), administrateur du centre hospitalier de Monségur, en remplacement de M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Au titre de l'article 5 (a) de l'arrêté
 du 20 novembre 2000
 Sont nommés :
   Titulaires :
 Mme Leclercq (Pascale) ;
 Mme Angelloz (Marie-Hélène) ;
 Mme Ratzmann (Angèle) ;
 M. Ostermann (Louis) ;
 M. Tourisseau (Richard).
   Suppléants :
 Mme Briand (Yolande) ;
 Mme Le Bozec (Marlène) ;
 Mme Bochnak (Béatrice) ;
 Mme Couranjou (Françoise) ;
 Mme Carini (Françoise) ;
 Mme Le Guen (Annick) ;
 M. Le Gars (André) ;
 Mme Belleguic (Josette) ;
 Mme Pujolle (Fabienne) ;
 M. Rosenblatt (Michel).
Au titre de l'article 5 (h) de l'arrêté
 du 20 novembre 2000
 Sont nommés :
   Titulaire :
 Mme Leguay (Irène).
   Suppléants :
 M. Alloux (Patrick) ;
 Mme Fayet (Catherine).
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2001 complétant par avenant n° 3 la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et par avenant n° 2 son règlement annexé.
 Cet accord a été signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UAP),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord étend le bénéfice du plan d'aide au retour à l'emploi, pendant leur délai congé, aux salariés licenciés pour motif économique.
 Il a été déposé le 13 décembre 2001, sous le numéro 637/01, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2002, un poste d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2001.
 L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 15 mai 2002. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de mai 2002. Les inscriptions seront closes le vendredi 12 avril 2002.
 Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
 - ou en se présentant 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Le contrôleur financier définit avec l'ordonnateur, le contenu et la périodicité des tableaux de bord ou des informations générales ou particulières dont il sera régulièrement destinataire.
 Le contrôleur financier reçoit obligatoirement, selon une périodicité convenue avec l'ordonnateur :
 - l'état des effectifs permanents et non permanents de l'établissement ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
 - la comptabilité d'engagement des dépenses tenue par l'ordonnateur ;
 - la situation de la trésorerie et l'état des placements de fonds ;
 - les comptes rendus concernant les dépenses relatives aux déplacements des agents en métropole et hors métropole.