Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 21 mars 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique     :
    En tant que représentants de l'Etat
    Représentants du ministre de l'économie et des finances
      Au titre du budget :
      M. Duval (Serge), en remplacement de Mme Caroff (Jeanne) ;
      Au titre de l'économie et des finances :
      M. Sirat (Michel), en remplacement de M. Grenon (Thomas).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Brest au sein     du service de pharmacologie fondamentale et clinique du centre hospitalier     régional et universitaire de Brest. Le territoire géographique d'intervention     du centre régional de pharmacovigilance est constitué des départements     suivants : Finistère (29), Morbihan (56).
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Finistère-Nord
     Arzano. - Motte castrale du Roc'h : totalité de la motte castrale et parcelle     ZH 27 (sol, sous-sol et élévations) sur laquelle elle est établie :
     inscription par arrêté du 17 octobre 1995.
    Berrien. - Menhir de Kerampeulven, ainsi que les parcelles F 758 et 759 (sol     et sous-sol) : inscription par arrêté du 4 octobre 1995.
    Brélès. - Domaine de Kergroadès : château, ancienne ferme, jardins en terrasse     avec la fontaine-lavoir, anciens jardins derrière le château, actuellement en     prairie, et les deux allées d'accès (CAD. A 347 à 351, 357 à 360, 362 à 366,     369, 370, 373) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
    Brennilis. - Alignement de Leintan : menhirs de l'alignement, ainsi que le     terrain (sol, sous-sol et monuments) sur lequel ils sont établis, à savoir la     totalité de la parcelle D 136 plus une bande de terrain de 10 mètres dans la     parcelle D 1599 tout le long de la limite avec la parcelle D 136, à     l'exception des bâtiments contemporains : inscription par arrêté du 17     octobre 1995.
    Dolmen de Ty-ar-Boudiged : dolmen, ainsi que la parcelle C 626 (sol,
    Brest. - Villa Mathon, 4, rue Poullic-Al-Lor : parcelle comprenant le jardin     et le mur de clôture, et maison dite villa Mathon (CAD. BP 119) : inscription     par arrêté du 23 novembre 1995.
    Châteauneuf-du-Faou. - Maison de Sérusier, 27, rue Paul-Sérusier : (CAD. AD     318) : inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
    Clohars-Carnoët. - Ancienne abbaye Saint-Maurice : ensemble des immeubles     bâtis et non bâtis composant l'ancienne abbaye, y compris les sols     archéologiques et les allées d'accès, mur d'enceinte, portails, douves et     étang (CAD. B 388 à 403, 408) : inscription par arrêté du 8 août 1995.
    Daoulas. - Ancien porche, actuellement dans le cimetière (CAD. A 4) :
     inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
    Douarnenez. - Eglise de Pouldavid, rue de la Paix (CAD. BE) : inscription par     arrêté du 23 novembre 1995.
    Landivisiau. - Ancienne tannerie de Mestual : ensemble, à savoir logis avec     ses cours, écurie, séchoirs, potager, verger, moulin à tan, vestiges de la     tannerie et de l'usine à colle (CAD. AC 19 à 27, 52, 53) : inscription par     arrêté du 8 août 1995.
    Locquénolé. - Maison Kerautem, dite manoir de Lesenor (CAD. A 586) :
     inscription par arrêté du 21 novembre 1995.
    Martyre (La). - Enceinte de terre de Kerlavarec (CAD. A 637) : inscription par     arrêté du 27 juillet 1995.
    Morlaix. - Maison dite Le Clique : maison, plate-forme de défense (située sur     la parcelle 333) et parcelle 250 (CAD. AB 1, 250, 333) : inscription par     arrêté du 21 novembre 1995.
    Pont-Aven. - Manoir de Lezaven : logis et atelier de peintre ; façades et     toitures des autres bâtiments constituant le manoir ; cour avec son portail     et chemin d'accès (CAD. AB 252, 402) : inscription par arrêté du 8 août 1995.    Saint-Divy. - Eglise ainsi que les murs de clôture et le calvaire de l'enclos     paroissial (CAD. AB) : inscription par arrêté du 23 novembre 1995.
Landes
     Ousse-Suzan. - Eglise Saint-Jean-Baptiste de Suzan, y compris son décor peint     (CAD. I 112) : inscription par arrêté du 11 décembre 1995.
    Peyrehorade. - Cimetière juif, rue des Chapons : mur de clôture, sol et     sous-sol du premier cimetière israélite (CAD. AI 13) : inscription par arrêté     du 27 septembre 1995.
    Cimetière juif, rue des Chapons : mur de clôture, porte d'entrée, sol et
    Cimetière juif : mur de clôture, porte d'entrée, sol et sous-sol du
    Roquefort. - Eglise Sainte-Marie, ainsi que les éléments de son enclos     cimetérial, à savoir : portail et grilles de ferronnerie, chapelle     Saint-Joseph, croix, muraille fermant l'ensemble côté Ouest (CAD. AM 60) :
     inscription par arrêté du 11 décembre 1995.
    Saint-Justin. - Eglise Saint-Martin de Noët, ainsi que le mur de clôture     fortifié de l'ancien cimetière qui lui est attenant (CAD. C 14) : inscription     par arrêté du 11 décembre 1995.
    Eglise Saint-Sernin de Douzevielle (CAD. F 66) : inscription par arrêté
    Souprosse. - Eglise de Goudosse (CAD. K 201, 202) : classement par arrêté du     10 mai 1995.
Au grade de chevalier
     M. Baroin (Alain, Jean-Pierre), directeur à La Poste ; 25 ans de services     civils.
    M. Bernhard (Pierre), directeur dans un institut de recherches ; 26 ans de     services civils et militaires.
    M. Champeaux (Jacques, Armand, Léon), directeur à France Télécom ; 27 ans de     services civils et militaires.
    M. Goujat (Jacques, Henri, Albert), inspecteur général des postes et     télécommunications ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils     et militaires.
    Mme Poyen, née Moret (Jeanne), présidente d'une commission informatique ; 40     ans d'activités professionnelles.
    Mme Vellay, née Henrotin (Marie-Claude, Laurence), dite Le Floc'h, directeur     du musée de La Poste ; 21 ans de services civils.
    Ministère de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
Au grade d'officier
     M. Cambournac (Bernard, Gabriel, Jean), président honoraire d'une chambre de     commerce et d'industrie. Chevalier du 18 février 1988.
    M. Goguet (Jacques, Gaston, Auguste), président honoraire d'une chambre de     métiers. Chevalier du 31 janvier 1981.
    M. Urbain (Charles, Eugène), président d'une fédération de syndicats     professionnels. Chevalier du 13 octobre 1987.
    M. Valentin (Jean, Emile), ancien président-directeur général d'une société.
     Chevalier du 3 avril 1987.
Au grade de chevalier
     M. Benkouda (Mohammed), président d'une Union nationale de travailleurs     rapatriés ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités     associatives.
    Mlle Dinnequin (Françoise, Marie-Thérèse, Irène), conseiller, chef de division     au service des commissions à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services     civils.
    M. Moreau (Bernard, Charles, Marie), conseiller hors classe, chef de division     au service des archives de l'Assemblée nationale ; 32 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    Ministère de l'environnement
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme     Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et pour tous les     employeurs et salariés mentionnés aux 3o et 4o de l'article L. 351-12 et     placés sous le régime de l'article L. 351-4, les dispositions de l'accord du     6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la     cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de     cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 1996     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 12 avril 1996 au     plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi)     au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur     [D.P.E.S.R. A 2]), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex     06 (téléphone : 49-55-06-01). >>
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé aux organismes suivants :
      Institut européen de formation et de conseil, 10, rue Saint-Jacques, 13006     Marseille ;
      Nouvelles Carrières Ouest, 17620 Echillais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1996,
     M. Roudil (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Art. 6. -  Les listes de candidats représentant les communes affiliées,
     celles des candidats représentant les communes non affiliées et celles des     candidats représentant les départements sont établies par les soins des     candidats dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret du 5 octobre     1987 susvisé.
      Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, titulaires     et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu ainsi que la     mention de la collectivité d'exercice de ce mandat.
      Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de     candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le     candidat.
      Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de     réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la     délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le     20 mars 1996, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé     par la préfecture.
      Les listes de candidats font l'objet, le 22 mars 1996 au plus tard, d'une     publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures     du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et     dans les centres de gestion concernés.
      Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes     de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est     remplacé par le premier de ses suppléants.
Art. 2. -  La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5     octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
      Présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration, elle     comprend :
      - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
      - un conseiller régional ;
      - un conseiller général ;
      - un maire.
      Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des     collectivités locales.
      Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de     vote et proclame les résultats des élections.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 février 1996, les dates des épreuves des concours     externe et interne, filière Exploitation, pour le recrutement de techniciens     supérieurs de la météorologie (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12     février 1996 sont fixées aux 14 et 15 mai 1996.
Au titre de la Cour des comptes
          Titulaires :
      M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire ;
      M. Bernard Fau, conseiller maître honoraire ;
      M. Guy Rosier, conseiller maître.
          Suppléants :
      M. Georges Lescuyer, conseiller maître ;
      M. Paul Drezet, conseiller référendaire ;
      M. Luc Machard, conseiller référendaire.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé est complété par     un alinéa ainsi conçu :
     << Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers la     chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
     Elle y est représentée par son président. >>
Art. 9. -  En vue de l'établissement de la liste d'aptitude prévue à     l'article précédent, il est procédé à la consultation de la commission     administrative paritaire nationale.
      La commission propose une liste des candidats classés par ordre de mérite,
     qu'elle estime aptes à remplir les fonctions mentionnées aux articles 1er et     2 du présent décret. Cette liste peut comporter un nombre de candidats     supérieur, de 15 p. 100 au maximum, au nombre de postes qui paraissent     pouvoir être attribués aux fonctionnaires de la liste d'aptitude au cours de     l'année suivante, d'après les prévisions établies conformément aux     dispositions de l'article 18 ci-après.
      Cette proposition est transmise, assortie, le cas échéant, des observations     de la commission, au ministre chargé de la santé, qui arrête la liste     d'aptitude. Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République     française.
      La liste d'aptitude cesse d'être valable à l'expiration de l'année civile au     titre de laquelle elle est établie.
      Le refus d'accepter trois postes offerts au cours d'une même année civile     entraîne la radiation de la liste d'aptitude.
    CHAPITRE III
    Formation, titularisation
    Section 1
    Formation et titularisation des directeurs accédant
    au corps par voie de concours
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
      Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 31 janvier 1996 (deux barèmes annexés).
      Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
      Objet :
      Majoration des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations     minimales hiérarchiques, fixation de la prime de panier.
      Signataires :
      Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de     Seine-et-Marne (S.P.M.) ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas     renouvelée :
     Licence no 665 : agence Acétylène Associés, 17, rue de Montreuil, 75011 Paris     ;
     Licence no 597 : agence Christophe Moreau, 17, avenue de Clichy, 75017 Paris     ;
     Licence no 442 : agence Anne-Lorraine Vigouroux, 27, rue Louise-Weiss, 75013     Paris ;
     Licence no 508 : agence Europ'Acteurs, 6, rue Bridaine, 75017 Paris ;
     Licence no 230 : agence Feeling, 22, rue de Billancourt, 92100     Boulogne-Billancourt ;
     Licence no 705 : agence Veda European Productions, En Carret, route de     Dardilly, 69380 Dommartin ;
     Licence no 648 : agence Mehdi Pillet, 11 bis, rue du Colisée, 75008 Paris ;
     Licence no 738 : agence Frank Michel, 19, rue Villevert, 60300 Senlis ;
     Licence no 389 : agence Alain Findling, 7 bis, rue du Décrés, 75014 Paris ;
     Licence no 345 : agence Orda, 37, plan des Yeuses, 34970 Maurin-Lattes.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les ingénieurs principaux de réserve :
    Galland (Jacques, Charles, André).
    Déas (Michel, Henri).
    Pauc (Jean, Antoine).
    Leconte (Philippe, Benoît, Marie).
    Girard (Alain, Marie, Marcel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Convention salariale Pays de la Loire (personnel d'encadrement) du 24     janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Angers.
          Objet :
      Salaires réels et prime annuelle.
          Signataires :
      Groupement régional de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord no 5 du 27 septembre 1994 ;
      Avenant no 1 du 12 septembre 1995 à l'accord no 5 du 27 septembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord no 5 : organisation des temps de travail et prévoyance ;
      Avenant no 1 : modification du titre II Prévoyance de l'accord no 5.
          Signataires :
      Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique     (S.E.P.P.E.C.) ;
      Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique (F.N.G.A.E.)     ;
      Fédération nationale des parfumeurs détaillants (F.N.P.D.) ;
      Fédération nationale des instituts de beauté (F.N.I.B.) ;
      Conseil patronal des métiers de beauté parfumerie (C.P.M.B.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Au grade d'ingénieur de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les spécialistes :
    Berthet (Pierre-Eric).
    Bettencourt (Benoît, Nicolas).
    Coussin (Benoît, Luc, Michel).
    Dhondt (François, Emmanuel).
    Durant (Boris, René, Maurice).
    Perret (Bruno, Laurent).
    Réus (Jean-Christian).
    Richard (Pascal, Henri).
    Ryon (David, Pierre, Jean-Jacques).
    Sanchez (Christophe, Jean, Joseph).
    Savy (Eric, Armand, Daniel).
    Verbeke (Vincent, Jacques, Joseph).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 2 février 1996, le diplôme d'ingénieur civil des mines est     attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, sortis de l'école en 1995, désignés     ci-après :
    Mention << très bien >>
    M. Bertrand (David).
    M. Besson (Stéphane).
    M. Brethes (Bruno).
    M. Cahuzac (Bertrand).
    M. Dubois (Olivier).
    M l l e Kervella (Elisabeth).
    M. Meline (Jérome).
    M. Patout (Jean-Christophe).
    M l l e Vieillemard (Marie-    Laurence).
    M l l e Weill (Charlotte).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tyvaert, délégation est     donnée à M. Christian Didier, chef de service, chef du service des pensions,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     de ses attributions.
A N N E X E A
    7e section   Sciences du langage
    linguistique et phonétique générales
      Ajouter :
     << Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 9e     section : 0109. >>    
    14e section   Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
      Ajouter :
     << Université Paris-VIII : 1er octobre 1996, Espagnol, Amérique latine     contemporaine : 0555 S. >>    
    16e section : Psychologie, psychologie clinique,
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3672   a 3673    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, M. Jacoud (Romain), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Paris-VII, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 28 septembre 1996, en application de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 15. -  Le premier alinéa de l'article R. 761-21 du code de     l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
      << Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d'un tribunal     d'instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la     présidence ou du service d'une chambre détachée sont membres de l'assemblée     générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital privé     de Massy, sis avenue du Noyer-Lambert, à Massy (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la clinique Saint-Pierre, rue     Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour l'utilisation d'un     appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de     chirurgie cardiaque.
Mention << assez bien >>
    M. Aoun (Georges).
    M. Archer (Paul).
    M. Arrafi (Fouad).
    M. Astolfi (Xavier).
    M. Barbançon (François).
    M. Bavagnoli (Corso).
    M. Bazin (Thomas).
    M. Bello (Eric).
    M. Bettane (Stéphane).
    M. Bilger (Alexandre).
    M. Blind (Emmanuel).
    M. Blondeel (Fabrice).
    M. Bouhaouli (Karim).
    M. Bourgarel (Damien).
    M. Britsch (Xavier).
    M. Bugat (Stéphane).
    M. Canedo (Joseph).
    M. Chan (Charles).
    M. Chaumuzeau (Anthony).
    M. Chemla (Laurent).
    M. Chirié (Sébastien).
    M l l e Christophe (Florence).
    M. Combey (Hervé).
    M. Corvoysier (David).
    M. Coudert (Laurent).
    M l l e Cusenier (Laurence).
    M. Decossin (Etienne).
    M. Decoux (Vincent).
    M. Dejonghe (Jean).
    M. Denis (Nicolas).
    M. Deruaz (Cyril).
    M. Dias de Barros (José).
    M. Doucerain (Thomas).
    M. Dutheillet-Lamonthezie    (Marc).
    M. Dutilleul (François).
    M. Eladari (Pierre).
    M l l e Encklé (Véronique).
    M. Eymond-Laritaz (Thomas).
    M. Feyel (Frédéric).
    M. Folch (Xavier).
    M. Gaffet (Olivier).
    M. Gattacceca (Jérôme).
    M. Genestet (Damien).
    M. Gouverith (Jérôme).
    M. Gratton (Marc).
    M. Haution (Philippe).
    M. Hiebel (François).
    M. Janod (François).
    M. Kalousdian (Philippe).
    M l l e Kryze (Irène).
    M. Lacombe (Philippe).
    M. Lafargue (Sébastien).
    M. Lempereur (Marc).
    M l l e Loyer (Marie-Claire).
    M. Malezieux (Jean-Baptiste).
    M. Marchesin (Gilles).
    M. Mascaro (Serge).
    M. Mauffrey (Jocelyn).
    M l l e Menguy (Aela).
    M. Moigne (Frédéric).
    M. Paterni (Pierre).
    M. Petillon (Thomas).
    M. Poirot (Nicolas).
    M. Renart (Olivier).
    M. Roussel (Frank).
    M. Ruet (Joël).
    M. Sallard (Pierre-Alain).
    M. Sanz (Olivier).
    M m e Solente (Virginie),
    épouse Cayatte.
    M. Tahiri Joutei Hassani    (Mehdi).
    M. Théobald (Jean-Nicolas).
    M. Torroja Bendito (Roman).
    M. Vaucher (Laurent).
    M. Velin (Jérôme).
    M. Vieillevigne (Stephan).
    M. Weill (Benoît).
    M. Yon (Pierre).
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E
    (20 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    338 461-0    Visipaque 150 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 50 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 913-8    Visipaque 150 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 50 ml     (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 462-7    Visipaque 150 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 200 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 914-4    Visipaque 150 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 200 ml     (6) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 463-3    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 20 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 915-0    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 20 ml     (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 465-6    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 50 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 916-7    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 50 ml     (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 466-2    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 100 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 917-3    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 100 ml     (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 467-9    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 200 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 919-6    Visipaque 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 200 ml     (6) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 468-5    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 20 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 920-4    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 20 ml     (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 469-1    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 50 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 921-0    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 50 ml     (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 471-6    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 100 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 922-7    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 100 ml     (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    338 472-2    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacon de 200 ml     (laboratoires Nycomed Imaging AS).
    558 923-3    Visipaque 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, flacons de 200 ml     (6) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
Art. 3. -  Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes     :
     Licence no 140 : l'agence France Degand, située 94, rue Lauriston, 75016     Paris, est transférée 25, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
     Licence no 680 : l'agence Studio Productions, située 8, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, est transférée 2, cité Bergère, 75009     Paris ;
     Licence no 490 : l'agence Parallaxe, située 55, rue de la Fédération, 75015     Paris, est transférée 11 bis, rue du Colisée, 75008 Paris ;
     Licence no 688 : l'agence Charles Neuville, située villa Corot, 2, rue     d'Arcueil, 75014 Paris, est transférée 23, rue du Départ, 75014 Paris ;
     Licence no 670 : l'agence Montmartre Production, située 94, rue de     Clignancourt, 75018 Paris, est transférée 80, rue Marcadet, 75018 Paris ;
     Licence no 579 : l'agence Anne Doll Chevejon, située 15, boulevard Lefèbvre,     75015 Paris, est transférée 107, avenue de la Ferrière, 44700 Orvault ;
     Licence no 314 : l'agence Opéra et Concert, située 19, rue Vignon, 75008     Paris, est transférée 1, rue Volney, 75002 Paris ;
     Licence no 658 : l'agence Oxford Consultant, située 58, avenue de Wagram,
     75017 Paris, est transférée 4, rue du Sergent-Hoff, 75017 Paris ;
     Licence no 322 : l'agence Musicomédia, située 77, rue du Cardinal-Lemoine,
     75005 Paris, est transférée 21, avenue d'Italie, 75013 Paris ;
     Licence no 637 : l'agence Art Musique Développement, située 83 bis, rue     Falguière, 75015 Paris, est transférée au Hutrel, Vaux-sur-Aure, 14400     Bayeux.
Art. 18. -  Le second alinéa de l'article R. 761-34 du code de     l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
      << L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les     magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats     chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée. >>
Art. 1er. -  Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21     décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce     qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint,
     modifiés et arrêtés, conformément aux indications qui figurent aux colonnes     d, e et f dudit tableau.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité     sociale, sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie des     salariés et non-salariés agricoles les vaccinations, par vaccins monovalents     ou par vaccins associés, contre les affections dont la liste suit :
       1o Coqueluche ;
       2o Diphtérie ;
       3o Hépatite B ;
       4o Infections à Haemophilus influenzae B ;
       5o Oreillons ;
       6o Poliomyélite ;
       7o Rage ;
       8o Rougeole ;
       9o Rubéole ;
      10o Tétanos ;
      11o Tuberculose.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 12     octobre 1995 (Retraite, prévoyance) à la convention collective nationale     susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     mars 1996, M. Galouzeau de Villepin (Patrick), conseiller référendaire de 1re     classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la     Banque nationale de Paris afin d'exercer des fonctions de direction pour la     période du 1er octobre 1994 au 31 décembre 1994 inclus.
      M. Galouzeau de Villepin (Patrick), conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Banque nationale de     Paris, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er janvier 1995.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé pour prendre rang à     compter de la date de sa réception :
Art. 2. -  L'indemnité de responsabilité au montant minimum est accordée à     tous les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre chargé     des affaires sociales, après avis du représentant de l'Etat dans le     département.
      Les indemnités de responsabilité fixées au montant moyen et au montant     majoré sont accordées individuellement, par décision du ministre, après avis     du représentant de l'Etat dans le département.
Art. R. 332-29. -  En application de l'article 4.3 du règlement (C.E.E.) no     4115-88 et sous réserve des dispositions de l'article R. 332-28, dans les     exploitations des zones agricoles défavorisées telles que définies à cet     article, l'aide est accordée en cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte     une diminution du nombre d'unités de gros bétail par hectare de superficie     fourragère d'au moins 20 p. 100 sur l'ensemble de l'exploitation.
     L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui étaient utilisées pour des     productions bovines, ovines ou caprines au cours de la période de référence.     Si le demandeur ne peut justifier la production sur les surfaces faisant     l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence prévue à     l'article 4 du règlement (C.E.E.) no 4115-88, la production de ces surfaces     est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en unités de gros     bétail de son exploitation initiale au cours de ladite période.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les     concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la     médaille militaire :
    Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
     Alousque (Jean-Luc, Aimé, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de     services.
    Berrocal Mata (Teodoro), sergent-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.     Cité.
    Demange (Francis, Maurice, Alfred), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de     services.
    Fassi (Daniel, René, Marcel), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.     Cité.
    Menard (Jean-Louis), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
    Perez-Cordon (Antonio), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
     Cité.
    MARINE NATIONALE
     Zallot (Claude, Patrick), maître principal ; 17 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 12 février 1996, l'arrêté du 4 mai 1995     autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le     recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement     supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche     (femmes et hommes) est modifié comme suit :
      << Est annulé le concours :
      << c) Emploi MCF-12-549 ; section C.N.E.C.A. no 1 ; discipline Biologie     cellulaire et moléculaire. >>      (Le reste sans changement.)
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (service PS/1, pièce 427) (téléphone : 44-49-82-61), ou     au C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 56-01-81-01),     en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, à 10,50     F.
Au grade de chevalier
     M. Baron (Serge), technicien principal ; 41 ans d'activités professionnelles,     de services civils et militaires.
    M. Fisseux (Daniel), technicien principal ; 35 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Hajas (Eric), ingénieur spécialisé ; 16 ans d'activités professionnelles,
     de services civils et militaires.
    M. Labernède (Francis), ingénieur ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Martin (Roger), technicien principal ; 38 ans d'activités professionnelles,     de services civils et militaires.
Au grade d'administrateur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les administrateurs de 3e classe :
    Péhau (Nicolas, Visant).
    Citron (Sophie).
    Auffret (Yves).
    De Martin du Tyrac de Marcellus (Aymeric, Régis, Marie).
    Hollier (Gaël, Marion, Olivier).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 4 octobre 1996, sont     nommés membres du comité des carrières des agents de direction après     désignations prévues à l'article R. 217-4 du code de la sécurité sociale :
    M. Dhuicque (Rémy), président ;
    M. Tisserand (Pierre) ;
    M m e Wolff (Isabelle) ;
    M. Rocheteau (Henri).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996, M. Perisse     (Bertrand), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er septembre     1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      Mlle Bourgeon (Christine, Isabelle) et Mlle Choulet (Sylvie, Corinne,
     Marguerite) sont nommées notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Serge Chopard, notaire associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Hauteville-Lompnes (Ain) ;
      Le retrait de M. Chopard (Serge, Gabriel), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Serge Chopard, notaire associé, est accepté ;      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chopard,
     notaire associé, est ainsi modifiée : << Christine Bourgeon et Sylvie     Choulet, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Associations familiales ou agréées pour l'éducation à la vie
      Association française des centres de consultation conjugale.
      Centre de liaison des équipes de recherche.
      Centre national d'information et de documentation des femmes et des     familles.
      Confédération du Mouvement français pour le planning familial.
      Confédération nationale des associations familiales catholiques.
      Confédération syndicale des familles.
      Confédération syndicale du cadre de vie.
      Fédération des familles de France.
      Fédération nationale des associations familiales rurales.
      Fédération nationale des centres de préparation au mariage.
      Fédération nationale Couple et famille.
      Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs.
      Union nationale des associations familiales.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, sont nommés     et titularisés conservateurs du patrimoine :
    A compter du 1er juillet 1996
    Spécialité Archives
    Buat (Nicolas).
    Chablat (Agnès).
    Cras (Jérôme).
    Desachy (Sylvie).
    Desire, dit Gosset      (Gilles).
    Foucher (Jean-Pascal).
    Grand (Lucile),
      épouse Tapia.
    Icard (Rosine),
      épouse Lheureux.
    Pedretti (Benoît).
    Roelly (Aude).
    Rostaing (Aurélia).
Art. 32. -  Il est ajouté, après l'article 29 de la loi no 47-1775 du 10     septembre 1947 portant statut de la coopération, un article 29 bis ainsi     rédigé :
      << Art. 29 bis. - I. - Sont également applicables au territoire de la     Nouvelle-Calédonie les textes modificatifs de la présente loi qui suivent :
      << - la loi no 56-745 du 30 juillet 1956 ;
      << - l'article 26 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 ;
      << - l'article premier de la loi no 85-703 du 12 juillet 1985 ;
      << - les articles 64-II et 64-III de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 ;
      << - l'article 32-I de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 ;
      << - les articles 1er à 19 de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 ;
      << - les articles 64 et 66 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993.
      << II. - Au deuxième alinéa de l'article 19 bis, les mots : "des sociétés     coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des     organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle,     des sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par le code     des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet     1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,
     du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou     associations" sont remplacés par les mots : "des sociétés coopératives, des     sociétés d'assurance mutuelles et unions de mutuelles régies par les     dispositions du code des assurances applicables en Nouvelle-Calédonie, y     compris les sociétés d'assurances à forme mutuelle à l'exception des     organismes de mutualité agricole ou par des associations déclarées régies par     la loi du 1er juillet 1901, des unions ou fédérations de ces sociétés ou     associations".
      << III. - Au premier alinéa de l'article 27 bis, les mots : "à la date de     promulgation de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la     modernisation des entreprises coopératives disposent d'un délai de cinq ans"     sont remplacés par les mots : "à la date de publication de la loi no 96-609     du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer     disposent d'un délai de deux ans". >>    
    TITRE III
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant la législation du travail
Art. 28. -  I. - L'article 7, le 2 de l'article 27, les articles 41, 44 et     le titre XII, à l'exclusion de l'article 244, du code des douanes applicable     en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
      II. - L'article 7, le 2 de l'article 44, les articles 44 bis, 59 bis, 59     ter, 60 bis, 62, 64, 64 A et 67 bis ainsi que le titre XII du code des     douanes, à l'exception du a de l'article 350 et des articles 352 bis, 352 ter     et 391, sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve     des adaptations ci-après :
      A. - Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la     référence aux dispositions du code applicable au territoire de la     Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
      B. - Toute référence au nouveau code de procédure civile est remplacée par     la référence aux dispositions de procédure civile applicables dans le     territoire ;
      C. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles 7, 64 A, 387     et 432 bis, 390 et 427 font l'objet des adaptations suivantes :
      1o A l'article 7, les mots : << ministre du budget >> sont remplacés par les     mots   << haut-commissaire de la République >> ; le taux   << 20 p. 100 >>     est remplacé par le taux : << 35 p. 100 >> ;
      2o A l'article 64 A, les mots : << les départements >> sont remplacés par     les mots : << le territoire >> ;
      3 A l'article 390, les mots : << ministre du budget >> sont remplacés par     les mots : << haut-commissaire >> ;
      4o A l'article 427, le 6o est ainsi rédigé :
      << 6o Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée     du point de vue fiscal. >> ;
      5o La référence à l'article 459 du code des douanes dans les articles 387 et     432 bis (2) est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi no 66-1008     du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger.
      D. - Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis (2) et     437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en     francs C.F.P., conformément au tableau ci-après :
      Article 60 bis : 10 000 à 270 000 F C.F.P. ;
      Article 403 : 5 000 F C.F.P. ;
      Article 410 : 20 000 à 360 000 F C.F.P. ;
      Article 412 : 18 000 à 180 000 F C.F.P. ;
      Article 413 bis : 10 000 à 60 000 F C.F.P. ;
      Article 414 : 100 000 F C.F.P. ;
      Article 431 : 200 F C.F.P. ;
      Article 432 bis (2) : 20 000 à 1 800 000 F C.F.P. ;
      Article 437 : 18 000 ou 36 000 F C.F.P. et 4 000 F C.F.P.
      E. - Il y a lieu de lire :
      1o << chef du service des douanes >> au lieu de : << directeur général des     douanes >> ou de : << directeur >> ;
      2o << comptable du Trésor >> au lieu de : << receveur >> ;
      3 << juge de première instance >> au lieu de : << juge d'instance >> ;
      4o << tribunal de première instance >> au lieu de : << tribunal de grande     instance >> ou de : << tribunal d'instance >> ;
      5o << tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle >>     au lieu de : << tribunal correctionnel >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M.     Fitoussi (Bernard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, vu la     lettre du 5 juin 1996 par laquelle le premier président de la Cour des     comptes a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Sylvie Esparre,
     agent contractuel de l'Etat, est nommée conseiller référendaire de 2e classe     (4e tour).