En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20, bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 24 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion au FORCO des commerces de quincaillerie pour la collecte des fonds     dus au titre de la formation professionnelle.
      Sont visées par l'accord les entreprises des commerces de quincaillerie du     territoire national (hors D.O.M.) ayant une activité principale de:
      - commerce de gros;
      - commerce de détail;
      - intermédiaires du commerce;
      - centrale d'achat non alimentaire,
    pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture     pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans     activités complémentaires de location, installation ou réparation.
      A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits     pouvant être commercialisés par les entreprises de quincaillerie sont les     suivantes:
      - outillage à main, électroportatif, mécanique;
      - fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine;
      - boulonnerie, visserie, assemblage;
      - tubes, fers, métaux;
      - plomberie, sanitaire;
      - électricité, domotique;
      - combustibles en vrac ou en conditionné;
      - quincaillerie d'ameublement;
      - bricolage et équipement de l'habitat;
      - décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de     l'habitat;
      - ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table;
      - jardinage, plein air, motoculture;
      - petit et gros électroménager, chauffage toutes énergies.
      L'accord concerne également les organisations professionnelles nationales et     régionales et leurs satellites existant dans le champ d'application     professionnel défini ci-dessus.
      L'accord ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus     constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ     d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
      Il ne concerne pas non plus les entreprises ayant une activité exclusive de     vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400     mètres carrés qui remplissent le double critère suivant: vente en libre     service assisté et existence des six rayons minimaux suivants. - Bois et     découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.
      A titre indicatif, les entreprises relevant du présent accord sont le plus     souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomenclature NAF de     1992:
    Gros
     51.1 C. - Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et     produits chimiques: (partiel) activité Métaux et produits sidérurgiques.
    51.1 J. - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et     quincaillerie: (partiel) activité Articles de ménage et quincaillerie.
    51.1 U. - Centrales d'achats non alimentaires: (partiel) ayant rapport avec la     quincaillerie.
    51.4 J. - Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de     l'habitat  (partiel) activité Aménagement, habitat, ex.  Domotique.
    51.4 S. - Autres commerces de gros de biens de consommation: (partiel)     activité Appareils ménagers non électriques.
    51.5 C. - Commerce de gros de minerais et métaux: (partiel) activité Métaux et     produits sidérurgiques.
    51.5 H. - Commerce de gros de quincaillerie: (totalité).
    51.5 J. - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage:
     (partiel) activité Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage.    51.6 K. - Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers:
     (partiel) activité Machines et équipement utilisés dans l'industrie et     soudage.
    51.6 L. - Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le     commerce et les services: (partiel) activité Equipements pour la marine.