Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation     économique et financière (niveau et répartition des revenus, variation au     cours des douze derniers mois des placements financiers et du patrimoine,
     endettement), la vie professionnelle, la consommation de biens et services,
     les loisirs et les déplacements, la santé (état général, conditions de vie,
     soins médicaux), les habitudes de vie et de comportement (relations     professionnelles, familiales, amicales, de voisinage).
      Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories     d'informations.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de     résidence des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1997 :
      Mme Varroud-Vial (Laurence, Anne), épouse Serege, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle René Malaize et Jacques     Herdhuin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Nangis (Seine-et-Marne) ;
      Le retrait de M. Malaize (René, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la     société René Malaize et Jacques Herdhuin, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société René Malaize et Jacques Herdhuin, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jacques Herdhuin et Laurence Serege,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30     juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de     la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le     taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de     vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Art. 1er. -  L'Association de sauvegarde du site de Porh-er-Ster est agréée     au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre intercommunal :
     Piriac, La Turballe, Guérande, Mesquer, Saint-Molf, Assérac     (Loire-Atlantique) et Pénestin, Billiers et Damgan (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     maître ouvrier des services déconcentrés au laboratoire central des ponts et     chaussées (centre de Nantes) :
      Branche d'activité : Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité,
     électrotechnique.
      Le programme des épreuves est : BEP électrotechnique.
      La durée de l'épreuve pratique est fixée à quatre heures.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril     1997 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11     avril 1997.
Art. 2. -  Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places     fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions     suivantes :
      1o Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
      a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
      b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des     animaux en France ;
      c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le Conseil     d'orientation et de formation de la spécialité ;
      2o Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à     l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
      Pour les candidats visés aux a et b du 1o ci-dessus, ces épreuves consistent     en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
      Pour ceux visés au c du 1o ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
      - histologie normale : coefficient 2 ;
      - anatomie pathologique générale : coefficient 2 ;
      - anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ;
      - entretien à partir d'un texte scientifique en anglais : coefficient 1.
Art. 3. -  Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
      - les préfets de région et de département ;
      - les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales     :
        - directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections     régionales de la pharmacie) ;
        - directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
      - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
      - les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
      - les requérants ;
      - les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'outre-mer en date du 12 novembre 1996, M. Rouhier (Daniel),
     sous-préfet hors cadre, chef de la subdivision administrative des     Iles-sous-le-Vent (Polynésie française), satisfait, à ce titre, à     l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 23     septembre 1996.
Corps technique et administratif
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
     Debock (Frédéric, Bernard).
    Moutarde (Bruno, Jean, Emile).
    Van Boxsom (Jean-Loup, François, Marie, Gérard).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
     Bergerot (Christophe, Jean, Robert), spécialité administration et     recrutement.
    Lammens (Frédéric, Christophe, Jacques), spécialité administration et     recrutement.
Art. 3. -  Peuvent être autorisés à suivre la formation, dans la limite du     nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de     formation de la spécialité, les titulaires d'une maîtrise universitaire, ou     d'un diplôme de niveau équivalent, justifiant d'au moins cinq ans     d'expérience professionnelle dans le secteur des productions animales.
      Les intéressés sont soumis aux mêmes épreuves d'admission que les candidats     visés à l'article 2 ci-dessus.
      A l'issue de la formation, une attestation leur est délivrée, sous réserve     qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à     l'article 5 ci-dessous.
En qualité de représentants de l'administration
          Membre titulaire :
      M. Vigouroux (Denys), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en remplacement de M. Pomel     (Bernard).
          Membre suppléant :
      Mme Molines (Gilette), chef de bureau à la direction des postes et     télécommunications au ministère de la poste, des télécommunications et de     l'espace, en remplacement de M. Boulanger (Jean-Louis).
      Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié     susvisé sont ainsi rédigés :
      << Art. 4. -  Chaque transporteur ne peut exploiter que quatre services     aller et quatre services retour par jour entre l'aéroport d'Orly et un autre     aéroport communautaire.
      << Art. 5. -  Les limitations de l'article 4 ne sont pas applicables     lorsqu'un transporteur utilise sur la plate-forme d'Orly pour l'exploitation     des services mentionnés audit article, entre 7 heures et 9 h 30 locales, et     entre 18 heures et 20 h 30 locales, exclusivement des aéronefs dont la     capacité minimale est fixée en fonction des trafics annuels de ces services,     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3560    
                      ......................................................
      << Le trafic annuel total tel que fixé ci-dessus est défini comme le trafic     cumulé du 1er janvier au 31 décembre de l'ensemble des services aériens entre     un aéroport communautaire déterminé et l'aéroport d'Orly.
      << Les trafics annuels pris en compte figurent dans une annexe au présent     arrêté, révisable chaque année.
      << En cas d'augmentation ultérieure du trafic entraînant un franchissement     des seuils ci-dessus déterminés, les transporteurs aériens doivent se     conformer aux dispositions applicables en conséquence, dans un délai de six     mois après la publication de l'annexe modifiée, à moins qu'ils ne respectent     les dispositions de l'article 4.
      << En cas d'événements particuliers provoquant une baisse importante et     soudaine de trafic sur une liaison ou un groupe de liaisons, le ministre     chargé de l'aviation civile peut décider une modification à la baisse des     seuils de capacité sur la liaison ou le groupe de liaisons concernées, sans     attendre la confirmation de l'effet de ces événements sur le trafic annuel.
     Les transporteurs intéressés en sont alors avisés. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne -     Montbrison est autorisée à contracter un emprunt de 1,7 million de francs     destiné à contribuer au financement d'un programme de travaux concernant     principalement le réaménagement du parking voiture de l'aéroport de     Saint-Etienne - Bouthéon.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes     du service géré.
Art. 1er. -  Le a (Frais de déplacement) du paragraphe 1 de l'article 12 bis     de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << a) Frais de déplacement :
      << - lorsqu'il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel,
     application est faite du barème de remboursement des indemnités kilométriques     applicable aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du     régime général de la sécurité sociale.
      << Les revalorisations de ce barème sont également applicables aux     praticiens-conseils du régime minier ;
      << - dans tous les cas où l'usage d'un véhicule automobile personnel ne     s'impose pas, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif     S.N.C.F. (1re classe). >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires au département des Hautes-Alpes, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère     du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984, les dispositions de     l'avenant (Salaires) du 17 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 juillet 1996, modifié     par l'arrêté du 19 août 1996.
Art. 1er. -  L'Institut national de l'environnement et des risques (Ineris),     parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, et le     Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du     Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, sont habilités pour effectuer les     procédures d'évaluation de la conformité relatives aux appareils et systèmes     de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Art. 2. -  Dans ce cadre, l'Ineris et le L.C.I.E. sont compétents pour     exécuter les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et     pour délivrer les attestations correspondantes :
      - examen << CE de type >> ;
      - assurance qualité de production ;
      - vérification sur produit ;
      - conformité au type ;
      - assurance qualité du produit ;
      - contrôle interne de fabrication ;
      - vérification à l'unité.
A compter du 1er septembre 1996
      M. Artus (Patrick), université Paris-I.
      M. Dehove (Mario), université Paris-XIII.
      M. Dongradi (Jean-Louis), université Aix-Marseille-II.
      Mme Maugue (Christine), université Paris-II.
      M. Morin (Marc), université Paris-VIII.
      Mme Nicoulet (Françoise), université Montpellier-II.
      M. Quatrepoint (Jean-Michel), université de Marne-la-Vallée.
      Mme Sachwald (Frédérique), université Paris-XIII.
Section B
      Nos 165 à 173, lieudit Saint-Paul ;
      Nos 744 à 748, 750 à 789, lieudit l'Illette,
    tel, au surplus, que ces ensembles figurent délimités par un liséré orange sur     les plans annexés au présent arrêté (1).
      Ces ensembles immobiliers sont immatriculés au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 110-02244 et 110-02245 à la rubrique <<     Biens non affectés (groupe 2) >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
A compter du 1er janvier 1997
      M. Mahieu (Alain), université Lille-I.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret du 17     juillet 1985 précité.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997 :
      M. Halevi (Joseph) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein     (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter du     1er janvier 1997, pour une période de huit mois, à l'université Grenoble-III.      Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de     la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois     ans, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 15 septembre 1996
      M. Biondi (Antoine), université de Corse.
Art. 26. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4432   a 4436    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 19 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.     Michel Joffre, de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Colonna     d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine     Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la     limite des attributions du bureau de la comptabilité. >>
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 11 mai 1937 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une     commission paritaire consultative compétente à l'égard des maîtres et     maîtresses d'internat ainsi que des surveillants et surveillantes d'externat     régis par le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants     d'externat des collèges modernes.
      << Cette commission paritaire consultative connaît des questions relatives à     la nomination en qualité de stagiaire, au sens de l'article 4 ci-avant, à la     discipline, aux mutations et à la cessation de fonction des maîtres et     maîtresses d'internat.
      << Elle peut être également saisie de questions diverses relatives à la     situation individuelle des maîtres et maîtresses d'internat.
      << Cette commission, présidée par le recteur d'académie ou son représentant,     est composée paritairement de représentants titulaires de l'administration     nommés par le recteur d'académie et de représentants titulaires élus des     personnels définis au premier alinéa du présent article. Elle comprend autant     de membres suppléants que de membres titulaires désignés dans les mêmes     conditions.
      << Les membres représentant les maîtres et maîtresses d'internat sont élus à     la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées     par les organisations syndicales.
      << Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine le nombre de     représentants de l'administration et des personnels, fixe les conditions de     désignation et d'élection de ces représentants ainsi que les modalités de     fonctionnement de la commission. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour     le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant << C >> du 1er juin 1993,     les dispositions de l'avenant << H >> du 10 juillet 1996 à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion :
      - du troisième tiret du point 6 de l'article 25-6 ;
      - de l'article 25-II relatif au compte épargne temps.
      Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 432-3 du code du travail.
Art. 2. -  Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :
      a) De permettre la gestion des candidatures soit à l'attribution d'un     logement locatif, soit à l'accession à la propriété ;
      b) D'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes     des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y     afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires     au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
      c) De permettre l'accession à la propriété et le conventionnement des     logements locatifs, y compris la gestion de l'aide personnalisée au logement     ;
      d) D'opérer le contrôle des ressources des locataires d'habilitations à     loyer modéré et de calculer le supplément de loyer conformément aux     dispositions de la loi du 4 mars 1996 ;
      e) D'effectuer les opérations de réalisation des prêts à l'accession à la     propriété des particuliers et de gestion de leur compte ;
      f) De procéder au recouvrement des impayés ;
      g) (Délibération no 84-35 du 16 décembre 1984.) << De mettre en oeuvre des     politiques sociales de l'habitat définies en faveur des populations     concernées >> ;
      h) De réaliser des enquêtes relatives à la gestion du patrimoine ainsi que     des statistiques :
      - d'une part, en matière d'accession à la propriété et de location ;
      - d'autre part, en vue de la perception des aides financières accordées sur     la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de     construction réservé au logement des immigrés ;
      i) De permettre les opérations nécessaires à l'organisation des élections     des représentants des locataires au conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1996, le brevet     national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms     suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
    M. Badana (José), Val-d'Oise ;
    M. Barrabino (Pierre), Alpes-Maritimes ;
    M m e Bescond (Nathalie), T.O.M. ;
    M. Biton (Yannick), Haute-Savoie ;
    M. Bonneton (Jean-Luc), Essonne ;
    M. Boucart (Pascal), Val-d'Oise ;
    M. Bucci (René), Alpes-Maritimes ;
    M l l e Carteirac (Sylvie), épouse Cregut, Tarn-et-Garonne ;
    M l l e Ceyssat (Sandrine), Puy-de-Dôme ;
    M m e Chaspoul (Paule), Alpes-Maritimes ;
    M. Correy (Pascal), Cher ;
    M. Cottin (Gilles), Loir-et-Cher ;
    M m e Cuouenois (Karine), épouse Larcanche, Yvelines ;
    M m e Decamps (Anne-Marie), épouse Anglade, Ariège ;
    M l l e Delcourt (Nathalie), Nord ;
    M m e Destoc (Lorette), Pyrénées-Atlantiques ;
    M. Deudon (Bernard), Finistère ;
    M. Devimeux (Stéphane), Eure-et-Loir ;
    M l l e Dogimont (Pascale), Oise ;
    M. Escure (Daniel), Corrèze ;
    M l l e Festou (Elisabeth), Vienne ;
    M. Gachenot (André), Meurthe-et-Moselle ;
    M l l e Galland (Sandrine), Isère ;
    M. Gautreau (Thierry), Loire-Atlantique ;
    M. Gervais (Daniel), Lot ;
    M l l e Gilabert (Astrid), Val-de-Marne ;
    M. Jault (Patrick), Rhône ;
    M. L'Huillier (Bernard), Essonne ;
    M l l e Laborde (Anna), épouse Palacin, Pyrénées-Atlantiques ;
    M. Lamothe (Bernard), Pyrénées-Orientales ;
    M. Lauth (Robert), Ille-et-Vilaine ;
    M. Lefebvre (Luc), Loire-Atlantique ;
    M. Legris (Frédéric), Moselle ;
    M. Leroy (Michel), Nord ;
    M. Manzato (Jean-Marie), Ain ;
    M. Markarian (Christophe), Isère ;
    M. Marot (Francis), Gard ;
    M. Moran (Frédéric), Gironde ;
    M. Munier (Dominique), Yvelines ;
    M. Naïm (Yoram), Essonne ;
    M l l e Naulleau (Annie), Maine-et-Loire ;
    M l l e Nedelec (Emmanuelle), Essonne ;
    M. Noirot (Frédéric), Côte-d'Or ;
    M. Pardini (Pierre), T.O.M. ;
    M. Pereira (Joao Paulo), Loire ;
    M m e Petit (Yolande), Maine-et-Loire ;
    M. Pichon (Jean-François), Hautes-Pyrénées ;
    M. Pras (Philippe), Loire ;
    M. Rimlinger (Didier), Moselle ;
    M. Schmitt (Philippe), Seine-Saint-Denis ;
    M. Schoetiel (Jean-Pierre), Bas-Rhin ;
    M. Sentier (Jean-Paul), Pyrénées-Atlantiques ;
    M. Van Elst (Didier), Hérault ;
    M. Vouriot (Ghislain), Loire ;
    M. Walter (Alain), Seine-et-Marne ;
    M. Zitoun (Lionel), Indre ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Takashina (Shuji), professeur d'histoire de l'art     à l'université de Tokyo, directeur du Musée national d'art occidental à     Tokyo.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     octobre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de     contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de     programmeurs.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-379 du 10 avril     1995 portant statut de ces agents) : onze places ;
      Concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : cinq     places ;
      Concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o] du même décret) : trois     places.
      Cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 27 novembre 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 4 décembre 1996.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     directeur général des impôts.
Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les commandants :
    Zaleski (Christophe, Sigismond, Paul).
    Cherade de Montbron (Bruno, Marie, François).
    Serpette (Benoît, Marie).
    Grison (Jean-Luc, Louis).
    Franqueville (Alain, Fernand, Raymond).
    Fillaud (Didier, Germain, Daniel).
    Roth (Eric, Albert).
    Chapal (Hugues, Gérard, Marie).
    Maëso (Etienne, Raphaël).
    Reyre (Daniel, Jacques, René, François).
    Terry (Pierre, Henri, Joseph).
    Franceschi (Bruno, Armand, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 février 1997, la date de l'épreuve écrite du concours     externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés au     laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes) est fixée au 15     mai 1997.
Art. 4. -  L'article 15 de l'arrêté du 18 mars 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      Après le mot   << sondage >>, il est ajouté   << sur un échantillon     représentatif de la collecte de chaque exploitation de production séparément     >>. Les mots : << lors de la collecte à l'exploitation de production >> sont     supprimés.
Art. 12. -  Dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, les organismes servant les     prestations de base d'assurance maladie transmettent les informations     mentionnées à l'article ci-dessus à la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés.
      Cette transmission concerne l'ensemble des personnes auxquelles chaque     organisme mentionné au premier alinéa du présent article est susceptible de     servir des prestations de base d'assurance maladie.
Art. 2. -  Les dispositions du 3 du premier alinéa de l'article 2 du décret     du 10 octobre 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << 3. Corps des chargés d'enseignement et corps des adjoints d'enseignement     : trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois     membres deuxièmes suppléants. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un     ensemble immobilier domanial dénommé Tourbière de Mathon sis à Lessay     (Manche), cadastré section ZL nos 6, 119, 881 à 905 pour une superficie     totale de 15 hectares 58 ares 64 centiares, tel, au surplus, que ledit     ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le no 500-00455 à la rubrique Protection de la nature et des     paysages.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Pascal Fieschi, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Claude Ambrosini et     Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous     l'autorité de M. Pascal Fieschi, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret en date du 27 juin 1996, Mme Hélène Vinot, administrateur civil,     est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national     des forêts, en qualité de représentant du directeur des affaires financières     et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, en remplacement de M. Jean-Christophe Paille.
Art. 8. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité. Le     choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Les baccalauréats professionnels sont délivrés aux candidats ayant obtenu     une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve     facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue     de l'attribution du diplôme et d'une mention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 2     juillet 1996 :
      Est agréé, pour une période de trois ans, l'organisme certificateur Qualité     France (no CC 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de     conformité du produit suivant : gros bovins.
      Cet agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté     au Journal officiel.
      L'arrêté du 1er février 1996 portant prolongation pour une durée d'un an de     la période probatoire d'agrément de Qualité France comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des gros     bovins est abrogé.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-165 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1995.      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-166 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre 1995.      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947.
Art. 15. -  L'article R. 233-74 du même code est ainsi modifié :
      1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Pour les équipements de travail neufs ou considérés comme neufs visés     aux 1o, 3o ou 4o de l'article R. 233-83, sur chaque exemplaire ; >> ;
      2o Au b, les mots : << et sur leur emballage >> sont remplacés par les mots     : << ou, si cela n'est pas possible compte tenu des caractéristiques de     l'équipement de protection individuelle, sur l'emballage. >> ;
      3o Au dernier alinéa, les mots : << de moyen de protection >> sont remplacés     par les mots : << d'équipement de protection individuelle >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Pau, sur le     territoire de la commune de Lescar (département des Pyrénées-Atlantiques).
Art. 1er. -  Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 25 à     l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 25 septembre 1995.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord     du 8 décembre 1961.
Art. 20. -  L'article R. 233-83-4 du même code est ainsi modifié :
      1o Les V, VI et VII deviennent respectivement les VI, VII et VIII ;
      2o Il est ajouté, après le IV, un V ainsi rédigé :
      << V. - Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à     deux ou trois roues ; >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, considérant que le centre Laser anti-tabac, 241, rue du     Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur     d'un laser anti-tabac revendiquant les actions suivantes : << Il agit sur     l'envie de fumer, le goût de la cigarette, ..., l'état de nervosité, stress,     angoisse, agressivité, l'état de dépendance vis-à-vis de la nicotine, ..., ce     traitement est efficace à 73 p. 100 après une seule séance >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Laser     anti-tabac, 241, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, les termes visés     ci-dessus, est interdite pour un laser anti-tabac.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 911-4     du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-164 à la     convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 7 juin 1995.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M.     Martin (Claude), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur de la ville     de Paris, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur de la ville     de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août     1996 :
      M. Pailet (Serge, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Marc Corre, notaire associé, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Cusset (Allier) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Corre,
     notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Marc Corre et Serge Pailet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1996, Mme Parigi (Eliane), épouse Grimaldi, adjoint administratif principal     de 2e classe, est, à compter du 29 juillet 1996 et pour une durée maximum de     six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Corte.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Arnaud,     sis 42, boulevard Heurteloup, Tours.
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Cara (Béatrice) et M. Dudragne (Dominique).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de biologie foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie, les analyses     d'hématologie, les analyses d'immunologie est refusée au laboratoire     d'analyses de biologie médicale Arnaud.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 septembre 1996, est supprimé l'office de courtier     interprète et conducteur de navires vacant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)     par suite de la démission de M. Mazzella di Bosco (Léon).
      Le nombre de charges de courtier interprète et conducteur de navires     existant sur la commune de Bayonne est porté à deux.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la     culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre     délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 21/09/96                        Page 14037  a 14038    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article     5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, le nombre de candidats inscrits sur la     liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée pour les concours externe et interne de recrutement des techniciens     de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de     l'éducation nationale ne peut excéder 200 p. 100 du nombre d'emplois offerts     au titre de chacun de ces concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, les emplois     ouverts en 1996 pour l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés     d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive     dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée     professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des     conseillers principaux d'éducation en application du décret no 89-729 du 11     octobre 1989 sont fixés comme suit :
    Corps d'intégration
      Professeurs certifiés : 2 470.
      Professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) : 15.
      Professeurs d'éducation physique et sportive : 200.
      Conseillers principaux d'éducation : 15.
Art. 1er. -  Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration     :
      1. Outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique     et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, membres     de droit :
      M. Massot (Jean), président de la section des finances au Conseil d'Etat ;
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
      M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur ;
      M. Péchère (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées ;
      2. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une     notamment en matière de droits des femmes :
      Mme Aubin (Claire), inspecteur général des affaires sociales ;
      M. Viet (Claude), directeur général adjoint, directeur du courrier à La     Poste ;
      3. Dix directeurs d'administration centrale dont les noms suivent :
      M. Andrès (Philippe), directeur général de l'administration et des finances     au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
      M. Blangy (Michel), directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur ;
      M. Conort (Dominique), directeur de la fonction militaire et du personnel     civil au ministère de la défense ;
      M. Lott (Francis), directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères ;
      M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au     ministère de l'économie et des finances ;
      M. Paulot (Jean-Marie), directeur de l'administration générale et de     l'équipement au ministère de la justice ;
      M. Pomel (Bernard), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de     gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche.
Par décrets du Président de la République en date du 18 septembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et     aux sports et visés pour leur exécution par le chancelier de l'ordre national     du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article 18 du décret du 3     décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, le conseil des     ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la     remise réglementaire de l'insigne :
    Jeunesse et sports
    Au grade d'officier
     M. Bellance (Albert, Arthur), médaille de bronze en escrime aux jeux     Paralympiques d'Atlanta. Chevalier du 1er février 1990.
    Mlle Darvand (Marie, Bernadette), médaille de bronze en tennis de table aux     jeux Paralympiques d'Atlanta ; 33 ans d'activités sportives et de services     civils.
Art. 4. -  Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes     habilités listés à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont     trait à la participation effective et, le cas échéant, financière des     organismes aux travaux de normalisation et de coordination concernant les     machines et composants de sécurité pour lesquels ils sont habilités, à     l'évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon     lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la     couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont     réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de     l'agriculture et lesdits organismes.
Art. 13. -  L'article R. 233-65 du même code est modifié comme suit :
      1o Le début du I est ainsi rédigé : << Lorsqu'une machine ou un composant de     sécurité visé à l'article R. 233-57 est fabriqué conformément à une ou des     normes visées au 1o du IV de l'article L. 233-5 et que la ou les normes     auxquelles il est fait référence sont réputées satisfaire toutes les règles     techniques applicables à la machine ou au composant de sécurité concerné, le     fabricant ou l'importateur peut... >> (le reste sans changement) ;
      2o Au troisième alinéa du II, les mots : << ou de composant de sécurité >>     sont ajoutés après les mots : << du modèle de machine >> dans les deux cas où     ces derniers mots apparaissent.
Art. 7. -  L'article R. 233-57 du même code est modifié comme suit :
      1o Au premier alinéa, après les mots : << visée au 1o de l'article R.
     233-83, soumise >>, sont insérés les mots : << ou d'un composant de sécurité     visé à l'article R. 233-83-2, soumis >> ;
      2o Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Que la machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément     aux indications contenues dans la documentation technique et :
      << - que la machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions     prévues d'utilisation ;
      << - que le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de     sécurité prévues ; >> ;
      3o Au c du 2, après les mots   << que la machine >>, sont insérés les mots     << ou le composant de sécurité >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à     MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et Xavier Musca, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique     paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse sont     attribués comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10023    
                      ......................................................
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca,
     sous-directeur, MM. Alban Aucoin et Dominique Lamiot, administrateurs civils,     et M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jérôme Calvet,
     sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou,     administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.