Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de convalescence Le Bois de Pleuven, à Saint-Yvi, dans le Finistère, géré par la Fédération de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, est admis à participer au service public hospitalier.
Article 11
    I. - L'article 59 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé un comité central d'entreprise et des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du comité d'entreprise. Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs du chef d'établissement. » ;
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le comité d'entreprise, le comité central d'entreprise et les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile. »
    II. - Il est ajouté, à l'article 119 de la même loi, après les mots : « d'un comité d'entreprise », les mots : « d'un comité central d'entreprise, ».
Art. 4. -  Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le personnel militaire non titulaire d'un permis de conduire civil pourra se voir délivrer, après avoir satisfait au contrôle prévu par l'article 4 du présent arrêté, un brevet militaire de conduite pour les véhicules mentionnés à l'article R. 124 du code de la route et correspondant aux permis des catégories A, AL, B, C, D et E.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri, 6, boulevard de Joffrery, 31600 Muret.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12708
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Art. 1er. -  Les sièges à pourvoir par les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et auprès du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes sont dévolus aux organisations syndicales représentatives au plan local conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12711
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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12708
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Art. 17. -  La vérification primitive d'une doseuse pondérale consiste en :
    Un examen visuel de la conformité de cette doseuse pondérale au modèle approuvé ;
    Des essais fonctionnels et métrologiques effectués conformément aux points 5.3.1 et 5.3.2 de la R. 61 avec les produits envisagés et pour les classes d'exactitude correspondantes dans les conditions normales d'utilisation.
Art. 8. -  En application des points 3.3 et 3.8 de la R. 61, lorsque le fonctionnement d'un dispositif nécessite l'utilisation de poids, ceux-ci doivent être soit identifiés avec la doseuse pondérale et reconnaissables par leur forme (leur valeur nominale étant quelconque), soit conformes à la réglementation nationale en vigueur.
Art. 5. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Art. 2. -  Chaque détenteur concerné fait connaître par écrit au directeur des services vétérinaires les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour réaliser les opérations de contrôle officiel prescrites en application de l'article 1er.
    Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites opérations de contrôle, notamment en assurant la contention de leurs animaux ainsi que leur recensement et identification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 1998 :
    Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant :
    M. Bonhomme (Alain), chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Klein (René).
    Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Art. 1er. -  Le plafond de ressources brutes de l'année 1996, applicable en 1998, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 93 178 F pour une personne seule et à 174 708 F pour un ménage.
Art. 1er. -  Outre les documents mentionnés à l'article 78, alinéa 2, du décret du 6 mai 1995 susvisé, les documents faisant preuve de la résidence sont :
    - pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité ;
    - pour les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, la carte de séjour dite « Communauté européenne », délivrée en application des dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé ;
    - pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen, et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, la carte de séjour dite « Espace économique européen » délivrée en application des dispositions du décret du 11 mars 1994 et du décret du 27 avril 1995 susvisés ;
    - pour les ressortissants de nationalité algérienne, le certificat de résidence prévu par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 et de ses avenants susvisés ;
    - pour les autres ressortissants étrangers, la carte de résident ou la carte de séjour temporaire, prévues par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 30 juin 1946 susvisés, ou tout autre titre de séjour établissant la résidence en France.
Art. 2. -  L'article 10 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 10. -  Un comité directeur de la réserve nationale est institué par l'arrêté de constitution de la réserve.
    « Il comprend notamment :
    « 1o Le préfet, président ; en cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur président ;
    « 2o Le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère chargé de la chasse ;
    « 3o Le directeur de l'Office national de la chasse ;
    « 4o Le directeur général de l'Office national des forêts ;
    « 5o Le président de la région cynégétique ;
    « 6o Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
    « 7o Le directeur régional de l'environnement ;
    « 8o Le président de la fédération départementale des chasseurs ;
    « 9o Un ou plusieurs maires des communes de situation de la réserve ;
    « Le cas échéant, le directeur du parc national lorsque la réserve nationale est en totalité ou en partie comprise dans le territoire du parc ;
    « Le cas échéant, le président du parc naturel régional lorsque la réserve nationale est en totalité ou en partie comprise dans le territoire du parc ;
    « Un représentant de l'organisme gestionnaire.
    « Lorsque la réserve se situe sur plusieurs départements, les personnalités départementales de chaque département siègent.
    « Les membres du comité peuvent se faire représenter.
    « Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses à 21 847 800 F et en recettes à 19 847 800 F, est fixé en dépenses à 22 237 707 F et en recettes à 20 237 707 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 2 000 000 F.
Art. 1er. -  Le centre régional d'étalonnage et de métrologie-LNE sud (CEREM-LNE sud) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 1550 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 (1) à (3), 3552 et 3555 de l'ADR, 1551 (1) à (3), 1552 et 1555 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages combinés définis aux marginaux 3538 de l'ADR, 1538 du RID, d'une masse brute maximale de 56 kg, à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des matières infectieuses de la classe 6.2.
    Le CEREM-LNE sud est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500 (15), 3550 (2), (6), (7), 3558 (5) de l'ADR et 1500 (15), 1550 (2), (6), (7), 1558 (5) du RID.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Chaput (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 5 août 1998.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la mise à disposition sur le réseau Internet de renseignements sur les groupements d'intérêt public (GIP) afin de favoriser la communication et l'accès à l'information et à la documentation du ministère sur les nouveaux réseaux de télécommunication.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Nogent-sur-Oise.
Novembre 1997
    3 novembre 1997. - M. Julien (Olivier), Paris-Conflans.
    4 novembre 1997. - M. Bertron (Patrice), Paris-Conflans.
    4 novembre 1997. - M. de Lanversin (Emmanuel), Paris-Conflans.
    5 novembre 1997. - Mlle Engelmann (Valérie), Paris-Conflans.
    6 novembre 1997. - Mlle Audoin (Sophie), Paris-Conflans.
    6 novembre 1997. - Mlle Delbes (Sophie), Paris-Conflans.
    6 novembre 1997. - M. Hurstel (Cédric), Paris-Tolbiac.
    6 novembre 1997. - M. Legois (Stéphane), Paris-Conflans.
    6 novembre 1997. - Mme Popowicz (Anne Alice),
    épouse Tomaszkiewicz, Paris-Conflans.
    6 novembre 1997. - M. Tomaszkiewicz (Maciej), Paris-Conflans.
    7 novembre 1997. - M. Fabre (Pascal), Paris-Conflans.
    7 novembre 1997. - Mlle Foissard (Hélène), Paris-Conflans.
    7 novembre 1997. - M. Porlier (Teikinui), Paris-Conflans.
    13 novembre 1997. - M. Fouqué (Pierre, Olivier), Paris-Conflans.
    14 novembre 1997. - M. Godichaud (Michel), Nantes.
    17 novembre 1997. - M. Clodic (Gérard), Nantes.
    24 novembre 1997. - M. Tiesse (Patrick), Paris-la-Seine.
    26 novembre 1997. - M. Leveque (Edouard), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1997. - M. Calmel (Sébastien), Paris-la-Seine.
    27 novembre 1997. - Mlle Jevelot (Karine), Paris-la-Seine.
    28 novembre 1997. - Mlle Felder (Nathalie), Paris-la-Seine.
Art. 8. -  La nature et les coefficients des épreuves orales sont fixés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/1998 page 2731 à 2733
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    Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles et de génie électrique - génie mécanique est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription au concours servant à l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
    La langue vivante est celle que le candidat a indiquée lors de son inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-huit ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/1998 page 3762 à 3763
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Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et le tarif du code 301B Implant digestif sont ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 18/03/1998 page 4001 à 4002
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Art. 1er. -  Il est créé au titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un chapitre VI ainsi rédigé :
    « Chapitre VI
    « Reversement forfaitaire à l'assurance maladie
    au titre des maladies professionnelles
    « Art. D. 176-1. -  Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par décret.
    « Art. D. 176-2. -  Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 176-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
    « Art. D. 176-3. -  Le versement institué par l'article L. 176-1 intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.
    « Art. D. 176-4. -  La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L. 241-5, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-12 si ces dispositions leur étaient applicables. Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par l'employeur.
    « Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse régionale d'assurance maladie dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17. L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse régionale compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.
    « Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II. »
Art. 2. -  Il est procédé aux refus d'homologation suivants :
    Poste central de surveillance par télémétrie BIOMA 5700, dossier 95/8069, société Kontron Instruments, 2, avenue du Manet, BP 81, 78185 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    Dispositif de perfusion Prespo 7, dossier 94/7526, société ADECEF, 10, rue Jean-Didier, 54123 Viterne ;
    Prothèse totale de hanche Clio Circe, dossier 91/4662, refus de configuration : tiges fémorales Circe : essais d'endurance non satisfaisants ; têtes fémorales, diamètre 26 : pas de cotyle en regard ; non-conformités : cotyles Neptune.
Art. 11. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recette. Il vise :
    - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
    - les décisions portant remises gracieuses ;
    - les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements qui sont soumis à son visa du point de vue de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'imputation de la dépense, du respect des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 janvier 1998, sont nommés membres du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales :
    1. Membres de droit :
    Mme le docteur Legouhir (Catherine), médecin inspecteur de la santé, direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
    M. Lepere (Alain), directeur d'hôpital, hôpital Cochin, Paris.
    2. En raison de leurs compétences :
    M. le professeur Lejeune (Benoist), centre hospitalier universitaire de Brest ;
    M. le professeur Darbord (Jacques), pharmacien, pharmacie centrale des hôpitaux de Paris ;
    Mme Delcourt (Sylvette), surveillante hygiéniste, centre hospitalier de Montélimar ;
    Mme le docteur Gulian (Christiane), Assistance publique des hôpitaux de Marseille ;
    M. le professeur Brun Buisson (Christian), hôpital Henri-Mondor, Créteil ;
    Mme Dumay (Marie-Françoise), surveillante, hôpital Saint-Joseph, Paris ;
    M. le docteur Quenon (Jean-Luc), hôpital Bichat, Paris ;
    M. le professeur Hoen (Bruno), centre hospitalier universitaire de Besançon ;
    M. le professeur Regnier (Bernard), hôpital Bichat, Paris ;
    M. le docteur Wiezel (Michel), centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
    3. En qualité de membres de la section Prophylaxie des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
    M. le professeur Brücker (Gilles), Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
    M. le professeur Jarlier (Vincent), hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris.
    4. Est nommé président du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales :
    M. le docteur Carlet (Jean), chef de service en réanimation à l'hôpital Saint-Joseph, Paris.
    5. Est nommé vice-président du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales :
    M. le professeur Jarlier (Vincent), chef de service en microbiologie à l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir), no CCT : 028.52.014.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Ver-lès-Chartres, Corancez, Dammarie et Thivars.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 67 du 23 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Lagarde (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1998, trois places sont offertes en 1998 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
    Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 2 places ;
    Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1 place.
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 12/03/1998 page 3739
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Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission du quartier Ferrié à Laval (Mayenne), no CCT : 053.08.001.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Mayenne, le territoire des communes de Changé et de Laval.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones, ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
    - dans la zone primaire de dégagement : 109 mètres NGF ;
    - dans la zone secondaire de dégagement : 119 mètres NGF.
    Le point de référence des cotes est à une altitude de 88,50 mètres NGF.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 29 du 10 juin 1998 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 (Logement et fournitures annexes) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, quatre avenants du 23 juin 1998 à ladite convention, conclus à Reims entre :
    L'union des maisons de Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - de modifier les articles A 42 (Elections des délégués du personnel), C 36 (Prévoyance en cas d'invalidité) et C 38 (Comité d'entreprise ou comité d'action sociale) ;
    - de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 1998, page 3314, 2e colonne, art. 1er :
    Au lieu de :
    « 3. Au 1o de l'article 6, est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude. »
    « 4. Au quatrième alinéa du 2o, supprimer le mot : " successives " »,
    Lire :
    « 3. Il est ajouté un septième alinéa rédigé comme suit :
    « L'interne en odontologie doit être titulaire de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire pour se voir délivrer le CECSMO. »
    « 4. Le 1o de l'article 5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude. »
    « 5. Au dernier alinéa du 2o de l'article 5, supprimer le mot : " successives ". »
    (Le reste sans changement.)
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
    Fréquence : 95,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Robert.
    Altitude du site : 114 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W 80o/130o.
    Cette autorisation d'émettre est valable les mardi et vendredi, de 8 h 30 à 10 h 30, et de 13 h 30 à 15 h 30.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décisions no 97-319, no 97-333, no 97-343 et no 97-371, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 17 et 29 octobre 1997, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les treize équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste B énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 61 du 9 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre :
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Travail clandestin) et     48 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Avril 1997
      3 avril 1997. - Mlle Naud (Dominique), Toulouse.
     3 avril 1997. - M. Petitpretz (Didier), Toulouse.
     8 avril 1997. - M. Kim (Soo-Young), Toulouse.
     8 avril 1997. - M. Llop (Didier), Toulouse.
    10 avril 1997. - Mlle Frenz (Nathalie), Toulouse.
    10 avril 1997. - M. Quetin (Philippe), Toulouse.
    11 avril 1997. - M. Bescazeaux (Joël), Toulouse.
    11 avril 1997. - Mlle Bonnetat (Sylvie), Toulouse.
    11 avril 1997. - Mlle Dutrey (Valérie), Toulouse.
    11 avril 1997. - M. Pale (Stéphane), Toulouse.
    29 avril 1997. - M. Eydoux (Nicolas), Toulouse.
Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Lymes (Laurent, Georges, Michel).
    Pimentao (Thierry).
    Dubreuil (Arnaud, Gérard, René).
    Janouin (Franck, Michel).
    Sanchis (Renaud, Pascal).
    Lefranc (Frédéric).
    Froget (Franck, Marcel).
    Demichelis (Laurent, Marcel).
    TROUPES DE MARINE
    Theodoly-Lannes (François, Marie, Joseph).
    Muzard (Jean-Michel, Gérard, Lionel).
    Bureau (Vincent, Marie-Joseph, Xavier).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Leroy (Nicolas, Julien, Noël).
    Sibold (Jean-Christophe, Régis).
    Berlaud (Thierry, André, Albert).
    Moulbach (Grégory, Alexandre).
    ARTILLERIE
    Beaucour (Pierre, Denis).
    TRAIN
    Chaigne (David, Jean, Marc).
    GENIE
    Colliou (Jean-Marc, Marie-Lucien).
    Federspiel (Sébastien, Victor, Pierre).
    Garnier (Christophe, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, M. Guy Bringuier, ingénieur général d'agronomie, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, est nommé directeur du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes, à Montpellier, à compter du 15 septembre 2001.
Art. 1er. -  L'association Radio Droit de cité - RDC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC.
Novembre 1996
     18 novembre 1996. - Mlle Cabrera (Nathalie), Marseille-Luminy.
    18 novembre 1996. - M. Davin (Christophe), Marseille-Luminy.
    18 novembre 1996. - Mlle Dehandschoewercker (Hélène), Marseille-Luminy.
    18 novembre 1996. - M. Diop (M'Baye), Marseille-Luminy.
    18 novembre 1996. - M. Meffre (Gilles), Marseille-Luminy.
    18 novembre 1996. - M. Scicluna (Stéphane), Marseille-Luminy.
    29 novembre 1996. - Mlle Cervoni (Alice), Marseille-Luminy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     novembre 1997, M. Cassagne (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Aquitaine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Pivet (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie générale de Loir-et-Cher (Blois), est, à compter du 1er août 1997, nommé agent comptable de l'université de technologie de Troyes (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est     nommé administrateur suppléant représentant l'Etat au conseil     d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV     de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de M. Jarrige (Bertrand),
     appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de     son prédécesseur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 3 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
          Objet :
      Indemnité de panier ;
      Rémunérations minimales hiérarchiques ;
      Rémunération effective garantie annuelle.
          Signataires :
      Syndicat métallurgique patronal de la Loire ;
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  L'AFPA est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B. 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
    - formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4) requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1 et 2), 11 315 (1) et 71 315 (1) ;
    - spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
    - spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3295 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 décembre 1997, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur proposition du directeur général de l'institut : M. Boquet (Patrice), en remplacement de M. Sansonetti (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997, M. Fedi (Marie, Jean), directeur de 1re classe à l'échelon fonctionnel au centre de détention de Muret, affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 1998 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 2. -  L'énumération liminaire et le II de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Claude Azam, Philippe Schnåbele, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes et Louis-Michel Sanche, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
    « II. - A M. Eric Saffroy, administrateur civil, et à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Claire Lafarge, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude. »
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Borderieux (Joël, Marcel).
    Le Flao (Albert).
    GENIE
    Sori (Patrick, Yves, Albert).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 novembre 1997, il est mis fin à la concession de mines de lignite dite « Concession de Pougnadoresse » portant sur partie du territoire de la commune de Pougnadoresse dans le département du Gard.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse :
    Représentants des régions
    Alsace
    Titulaire : M. Jean-Paul Heider, en remplacement de M. Pierre Egler.
    Suppléant : M. Denis Hommel, en remplacement de M. Jean-Paul Heider.
Art. 3. -  L'article 12 de la section II du titre II du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les ressources des fonds d'assurance formation visés à l'article 8 sont destinées :
    « a) Au financement des frais de fonctionnement des stages de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires ;
    « b) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise, de leurs conjoints non salariés, de leurs auxiliaires familiaux et de leurs apprentis sur les besoins et les moyens de formation ;
    « c) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;
    « d) Et, le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil d'administration ou de gestion ; le montant maximum de ces indemnités est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, du budget et de l'artisanat. »
Au grade d'officier greffier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les commis greffiers de 1re classe :
    Deléglise (Sylvie).
    Guerrini (Philippe, Marcel).
    Saint-Jore (Jean-Pierre, Roland, André).
    Desvignes (Pierre, Michel, Yvon, Georges).
Par décision no 97-307 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour sa liaison entre Digne-les-Bains et Entrages (Alpes-de-Haute-Provence).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Denis Labbé, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Christian Poiret, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Alain Deyber, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mars 1998, M. Brenot (Pascal), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans les cadres de la ville de Lyon, en qualité d'attaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, M. Grostin (Joël), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est maintenu en service détaché auprès de la CNP Assurances SA pour exercer les fonctions de responsable de portefeuille commercial pour une durée d'un an à compter du 8 janvier 1997.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :