Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Conseil national de la montagne (5 postes à pourvoir : 5 titulaires)
La commission des affaires économiques a désigné, le 15 septembre 2017, MM. Philippe Huppé et Jean-Bernard Sempastous.
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a désigné, le 28 septembre 2017, Mmes Pascale Boyer et Véronique Riotton.
Le Président de l'Assemblée nationale a désigné, le 17 octobre 2017, M. Joël Giraud.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,175 9
USD
1 euro 
1,499 4
AUD
1 euro 
131,94
JPY
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3,735 8
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1,955 8
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25,733
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7,784 6
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9,181 1
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0,891 48
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15 880,12
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307,35
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4,127 4
ILS
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4,229 8
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76,469 5
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4,58
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22,433 4
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1,150 4
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4,966 4
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124,1
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1,637 5
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9,326
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60,368
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7,508
HRK
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SGD
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67,471 1
RUB
1 euro 
38,946
THB
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4,305 1
TRY
1 euro 
15,797 7
ZAR
Par délibération en date du 20 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La radio du Père Noël, pour la période du 11 novembre 2017 au 7 janvier 2018.
Site : Thorigny-sur-Marne (77).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Diffusion : Monophonique.
Porteuse RDS : NON.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Conférence des présidents du mardi 17 octobre 2017)
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L'annexe I de la décision n° 2013-PA-05 du 21 octobre 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Atlantique.
Zone géographique mise en appel : Miquelon.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : station de traitement de l'eau, 2, rue du Baron-de-l'Espérance, Miquelon-Langlade (975).
Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
14
90
30
180
1
270
30
10
15
100
30
190
2
280
30
20
16
110
15
200
3
290
24
30
17
120
10
210
6
300
19
40
19
130
6
220
10
310
17
50
24
140
3
230
15
320
16
60
30
150
2
240
30
330
15
70
30
160
1
250
30
340
14
80
30
170
0
260
30
350
13
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Mercredi 18 octobre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234 et n° 268).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
3. Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264 rectifié, tome I) de M. Didier Martin, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 266 rectifié, tome I) de Mme Laurianne Rossi, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Offices et délégations
Composition du bureau de la délégation parlementaire au renseignement
Dans sa séance du jeudi 12 octobre 2017, la délégation parlementaire au renseignement a nommé :
Président :
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat.
Première vice-présidente :
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale.
Deuxième vice-président :
M. Michel Boutant, sénateur.
Est vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une prise de fonctions fin décembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique à la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le Secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 octobre 2017, M. David JAULMES, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau « optimisation des systèmes d'information de la fonction financière » à la direction des affaires financières au ministère des armées (emploi classé en groupe III), pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.
Il a pour mission de réaliser ou de compléter la modélisation des acteurs, processus et objets métiers de la fonction financière ministérielle, de recenser les évolutions en positionnant leurs échéances prévisibles, d'identifier les porteurs de projet et de promouvoir les convergences ministérielles et interministérielles des besoins exprimés, de proposer des pistes d'optimisation des processus, référentiels et outillages associés en identifiant les gains rapides associés sur la période 2017-2020 et d'appuyer les porteurs de projet dans la conduite et la réalisation des gains rapides identifiés.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, en date du 12 octobre 2017, M. ALBERTINI (Jean-Benoît) est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. THORNARY (Jean-Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fanny MASSON - Virginie FOUQUET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chatuzange-le-Goubet (Drôme), office créé.
Mme MASSON (Fanny, Yolande, Lucienne) et Mme FOUQUET (Virginie, Juliette, Marie) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 16 octobre 2017, les trois personnalités qualifiées mentionnées au 10° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles sont :
Mme Marie-Anne MONTCHAMP.
M. Josef SCHOVANEC.
M. Philippe DENORMANDIE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2017, les fonctionnaires stagiaires du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques :
A compter du 1er septembre 2017 :
M. BRAND-GAZEAU (Gaultier) ;
M. CHOPITON (Laurent) ;
M. DAUBA (Florent) ;
M. DE LEPINAU (Marc) ;
M. FAUQUIER (Grégoire) ;
M. FRIOUX (Julien) ;
M. HECHENBERGER (Bernhard) ;
M. MENAT (Bruno) ;
Mme SAFSAF (Myriam) ;
M. TOULORGE (Louis).
A compter du 1er janvier 2018 :
M. BOULANGE (Jean) ;
M. DEFRANCE (Julien).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 octobre 2017, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société ARTE France et M. Berthelot (Ludovic), ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de cette même société.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 juillet 2017 et en vertu de l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, sont nommés membres du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées pour une durée de cinq ans :
M. Robert Baron.
Mme Claire Bernard.
M. Jean-Michel Bocquet.
Mme Anne-Marie Bourrouilh.
M. Jean-Luc Cazaillon.
M. Jean-Pierre Delfino.
Mme Chantal Jannet.
Mme Marie Lamy.
M. Hubert Pénicaud.
Mme Caroline Soubie.
Mme Claire Thoury.
Sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2 :
- MM. Marc d'AUBREBY et Jean-Michel STIEVENARD pour la façade Manche Est-Mer du Nord ;
- MM. Jean-François HELAS et Bruno de TREMIOLLES pour la façade Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- Mme Sylvie HAUDEBOURG et M. Sébastien CHERRUAU et pour la façade Sud Atlantique ;
- Mme Cécile CHERY et M. Jean-Claude RUYSSCHAERT pour la façade Méditerranée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 10 octobre 2017, M. Jean-Michel SAPIN, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2017.
Considérant que :
- Port Atlantique La Rochelle, maître d'ouvrage du projet, a pris l'initiative de saisir la CNDP pour son projet ne relevant pas de ceux visés au I de l'article L. 121-8 ;
- les impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel du dossier ;
- les enjeux sociaux et économiques du projet sont certains, notamment en ce qui concerne la filière des énergies marines renouvelables ;
- le dossier est le fruit d'une concertation approfondie avec les acteurs institutionnels mais qu'il convient d'associer le public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ce protocole d'accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- protocole d'accord du 12 juillet 2017 ;
- avenant n° 13 du 12 juillet 2017 à l'accord du 24 janvier 2002 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
- prime de collection ;
- rémunérations minimales annuelles garanties.
Signataires :
Chambre syndicale de la haute couture ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 bis du 31 janvier 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Coordination rurale du Gers ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 154 du 8 juin 2017.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entreprises pour l'emploi agricole et rural de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 16 octobre 2017, M. Fabian JORDAN est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Questembert (Morbihan), est nommée notaire à la résidence de Séné (Morbihan), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Questembert (Morbihan).
M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Séné (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017 :
La société civile professionnelle Charles-Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR, Laurent DELANOË et Delphine GARREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie), est nommée notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DELANOË (Laurent, Luc) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles-Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR, Laurent DELANOË et Delphine GARREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie).
M. DELANOË (Laurent, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR, Laurent DELANOË et Delphine GARREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017 :
La société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère), est nommée notaire à la résidence de Prévessin-Moëns (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRAUD (Ludovic, Paul, Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Meylan (Isère).
M. GIRAUD (Ludovic, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Prévessin-Moëns (Ain).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 octobre 2017, M. le médecin général inspecteur, médecin-chef des services hors classe Vallet (Dominique, René, Félix, Marie) est replacé en 1re section des officiers généraux du service de santé des armées en qualité de chargé de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées pour exercer les fonctions de médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, par intérim, à compter du 12 octobre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Landes-Stiftung Arp Museum Bahnhof Rolandseck, Remagen, Allemagne ;
- Museum Dhondt-Dhaenens, Deurle, Belgique ;
- Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Museum of Fine Arts, Boston, MA, Etats-Unis ;
- The Museum of Fine Arts, Houston, TX, Etats-Unis ;
- Museum of Fine Arts, Springfield, MA, Etats-Unis ;
- Dumbarton Oaks, Washington, DC, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Parrish Art Museum, Water Mill, NY, Etats-Unis ;
- Rijksmuseum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Tate Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
- Musées d'art et d'histoire, Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « JAPONISMES/IMPRESSIONNISMES » organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 30 mars 2018 au 15 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 janvier 2018 au 30 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
Huit modules d'enseignement à choisir parmi les matières suivantes : mathématiques, mathématiques appliquées, physique, chimie, mécanique, biologie, informatique, sciences économiques, sciences sociales 
80 
Projet scientifique collectif (PSC) 
15 
Module appliqué en laboratoire (MODAL) 
13 
Humanités et sciences sociales 
18 
Langues vivantes 
18 
Formation humaine et militaire 
10 
Formation sportive 
8 
Management à l'innovation et entrepreneuriat 
8 
Présentation de projet personnel 
15 
Stage en entreprise 
15 
Total 
200
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2017, l'agrément de la SA d'HLM « Partélios Habitat », dont le siège social est situé à Saint-Contest (14), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Porte de l'Europe - HPE » est abrogé.
ANNEXE
Droit des obligations
I. - Contrats.
II. - Responsabilité civile.
III. - Régime général des obligations.
IV. - Preuves.
Droit civil
I. - Biens.
II. - Famille.
III. - Régimes matrimoniaux.
IV. - Contrats spéciaux.
V. - Sûretés.
Droit des affaires
I. - Commerçants et sociétés commerciales.
II. - Actes de commerce.
III. - Fonds de commerce.
IV. - Opérations bancaires et financières.
V. - Droit des procédures collectives.
VI. - Les réglementations douanières.
VII. - Droit européen des affaires.
VIII. - Droit du commerce international.
Droit social
I. - Droit du travail.
II. - Droit de la protection sociale.
III. - Droit social international et européen.
Droit fiscal
I. - la notion d'imposition.
II. - les principes fondamentaux du droit fiscal.
III. - les techniques juridiques de l'imposition.
IV. - Le contentieux fiscal et douanier.
Droit pénal
I. - Droit pénal général.
II. - Droit pénal spécial.
III. - Régime spécial de l'enfance délinquante.
IV. - Droit pénal des affaires.
V. - Droit pénal du travail.
VI. - Droit pénal international et européen.
Droit administratif
I. - Droit administratif général.
II. - Droit administratif spécial.
Droit de l'immobilier
I. - La vente.
II. - La location.
III. - La copropriété.
IV. - Baux civils et commerciaux.
Droit de la construction et de l'urbanisme
I. - Droit de l'urbanisme.
II. - Droit privé de la construction.
III. - Droit des marchés publics de travaux.
IV. - Droit des assurances relatives à l'immeuble.
V. - Droit pénal de la construction.
VI. - Droit de la vente et de la gestion immobilière.
VII. - Fiscalité immobilière.
Droit international et européen
I. - Droit international privé.
II. - Droit international public.
II. - Droit communautaire et européen.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 25 octobre 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Société française la croix bleue ;
- Confédération syndicale des familles (CSF) ;
- Familles rurales - fédération nationale ;
- Fédération nationale des déficients et transplantés hépatiques (TRANSHEPATE).
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 20 novembre 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI).
Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'un entretien avec les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spécialisés, mentionnés à l'article 204-3 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et se décomposant comme suit :
1° D'une part, un exposé de dix minutes sur chacune des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à partir de sujets préalablement tirés au sort par le candidat. Le candidat disposera pour chacun des sujets tirés au sort d'une préparation d'une demi-heure.
2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur l'ensemble des matières mentionnées dans la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sujets de l'épreuve sont arrêtés par le jury.
L'épreuve se déroule en séance publique.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les procédures en cours devant le tribunal de première instance à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées en l'état au tribunal foncier.
Les convocations et citations délivrées aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal foncier nouvellement compétent. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations délivrées aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de première instance. Le greffe de celui-ci informe les parties ayant comparu devant le tribunal de première instance qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal foncier.
L'épreuve d'aptitude organisée en vue de l'établissement en France pour l'exercice des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur la ou les matière(s) mentionnée(s) dans la décision qui a été adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au candidat à l'autorisation d'exercice en application de l'article 204-2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé et dont le programme est annexé au présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire. Pour les dérogations accordées entre entités juridiques distantes de moins de 20 km, une convention d'activité partagée, conclue sur le fondement de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, doit être en cours au 1er juillet 2017. »
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération française des pressings et des blanchisseries (FFPB) ;
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Fédération française des pressings et des blanchisseries (FFPB) : 7,92 % ;
Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) : 92,08 %.
L'arrêté du 19 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 1er, après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa connaissance des notions élémentaires de premiers secours ; ». 
II.-A l'article 4, le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière et par une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ; ». 
III.-A l'article 16, le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Procéder à la vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, répondre à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ; ». 
IV.-A l'article 24, les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. » 
V.-L'article 28 est remplacé par le nouvel article 28 : 
« Art. 28.-Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. 
L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question. 
La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes : 
1 point est attribué si la vérification est correcte ; 
1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ; 
1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte. 
Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence. »
La section 1 du chapitre II du titre V du livre V (partie réglementaire) du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 « Dispositions spécifiques au tribunal foncier 
« Art. R. 552-22-4.-Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2, la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction. 
« Art. R. 552-22-5.-L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R. 552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci. 
« Art. R. 552-22-6.-Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un mois au moins avant la date de l'audience. 
« Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences. 
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le président du tribunal procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste. 
« Art. R. 552-22-7.-En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace. 
« Art. R. 552-22-8.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140 du code de procédure pénale. 
« Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain. 
« L'indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation d'employeur qu'il appartient à l'assesseur de fournir à la juridiction. 
« L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience. 
« Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et d'hébergement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. »
Par décret en date du 16 octobre 2017, sont approuvées les délibérations du 31 mai 2016 et du 8 décembre 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Centre international pour la formation et les échanges géologiques », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 octobre 1931, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Société géologique de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par ordonnance royale du 3 avril 1832.
Le décret du 17 octobre 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Centre international pour la formation et les échanges géologiques » est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Autisme France - Autisme et troubles envahissants du développement » dont le siège est transféré de Paris à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) et qui s'intitulera désormais « Autisme France ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le bureau de vote spécial ou section de vote le cas échéant de chaque établissement listé en annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2017, portant création de commissions consultatives paritaires du Ministère de la transition écologique et solidaire et chargé du dépouillement du scrutin, est institué auprès de chaque autorité compétente :
Il est composé, conformément à la liste fixée en annexe du présent arrêté.
Le bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès du directeur des ressources humaines :
Il est composé :
- du directeur des ressources humaines, président ou de la cheffe du département des relations sociales, suppléante ;
- du chef de projet élections, secrétaire ou de son adjointe, suppléante ;
- d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Le bureau de vote central de chaque établissement listé en annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2017, portant création de commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire et chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats pour la commission consultative paritaire locale, est institué auprès de chaque autorité compétente :
Il est composé, conformément à la liste fixée en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des parachutistes », portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fonds Mondial pour la Nature France (WWF France) » portant sur le transfert de son siège de Paris au Pré-Saint-Gervais (932).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 septembre 2017, la société Hera Trading S.r.l, dont le siège social est situé Via Del Teatro 5, 34121 Trieste (TS), Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Hera Trading S.r.l, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 octobre 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, appartenant aux échelles de rémunération suivantes :
1° Les professeurs agrégés ;
2° Les professeurs certifiés ;
3° Les adjoints d'enseignement ;
4° Les professeurs d'éducation physique et sportive ;
5° Les professeurs des écoles ;
6° Les professeurs de lycée professionnel.
L'agent est informé individuellement, avant le début des vacances d'été, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir. Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information.
Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Dans le cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (n° 3210) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
L'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à la date de leur installation » sont remplacés par les mots : « à la date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs » ; 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ».
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Etablissement public du palais de justice de Paris.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Justice coopération internationale ;
Mission de recherche droit et justice.
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran », homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2°-Aire parcellaire délimitée 
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997, des 8 et 9 novembre 2006 et du 3 mai 2017. 
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon », homologué par le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2°-Aire parcellaire délimitée 
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004, du 3 mai 2017 et de la commission permanente du comité national compétent par délégation du 16 juin 2011. 
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »
ANNEXES 
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Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,76 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 28,57 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,75 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,89 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,04 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,62 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,90 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,55 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 52,83 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,19 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,98 %.