Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 29 mars 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi organique, n° 3614, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, n° 3605, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Olivier Audibert Troin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant une carte de famille de blessé de guerre.
Cette proposition de loi, n° 3606, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Yann Galut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d'alerte.
Cette proposition de loi, n° 3607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative à la rémunération des élus locaux.
Cette proposition de loi, n° 3608, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Camille de Rocca Serra et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.
Cette proposition de loi, n° 3609, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
Cette proposition de loi, n° 3610, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Joël Giraud, une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Cette proposition de loi, n° 3611, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à introduire une formation obligatoire aux gestes de premier secours dans les programmes scolaires du collège.
Cette proposition de loi, n° 3612, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'avenir des ouvriers d'Etat.
Cette proposition de loi, n° 3613, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Françoise Descamps-Crosnier, un rapport, n° 3604, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de M. Guy-Michel Chauveau, un rapport, n° 3615, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 3578).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Maud Olivier, un rapport, n° 3616, fait au nom de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 3565).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2016, de Mme Monique Orphé un rapport d'information, n° 3617, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Distribution de documents en date du mercredi 30 mars 2016
Propositions de loiN° 3587. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3590. - Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues instituant le 9 mai, journée de l'Europe, pour célébrer tous les jumelages entre les villes d'Europe depuis la Seconde Guerre mondiale (renvoyée à la commission des affaires étrangères).
N° 3591. - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3593. - Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy et plusieurs de ses collègues visant à étendre le recours à l'activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond (renvoyée à la commission des affaires sociales).