Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2001 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 16 (Indemnité de fin de carrière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.
Ont été élus membres du tribunal des conflits pour les années judiciaires 2002, 2003 et 2004 :
   Vice-président :
 Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
   Membres titulaires :
 M. Bruno Genevois ;
 M. Yves Robineau,
conseillers d'Etat, présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
 M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, président de sous-section à la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
 Mme Marie-France Mazars ;
 M. Yves Chagny ;
 Mme Elisabeth Ponroy ;
 Mme Anne-Elisabeth Credeville,
conseillers à la Cour de cassation.
   Membres suppléants :
 Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Yves Frouin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme (CCID), dont le siège social est situé 52-74, rue Barthélemy-de-Laffemas, 26000 Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée ZAC de la Correspondance, quartier de la Gare, 1, rue Marc-Seguin, 26300 Alixan.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 18 janvier 2002, M. Michel Eddi est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre de la recherche, en remplacement de M. Michel Fougereau, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible, du 27 mai au 28 juin 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 5 juillet 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 octobre 2002 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 Le concours consistera en une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission. Pour l'épreuve pratique d'admission, les logiciels que les candidats seront autorisés à utiliser sont Word et Staroffice.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88) ; accueil du public, du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures ; internet : http ://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
L'arrêté du 22 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - la note : « (2) Variété à haute teneur en acide oléique. » est ajoutée à l'article 1er pour les variétés de tournesol Elansol et Holisol ;
 - un renvoi à la note (1) est ajouté à l'article 2 pour la variété de tournesol RPGT 932 ;
 - la note : « (2)  Variété à haute teneur en acide oléique. » est ajoutée à l'article 2 pour la variété de tournesol RPGT 932.
Chacune des notes attribuées conformément aux articles 3 et 4 s'échelonnent de 0 à 20.
 Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.
 Le jury détermine le total des points obtenus par le candidat.
 Pour être admis à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le candidat doit avoir obtenu un total égal ou supérieur à 130.
Afin de faciliter l'exercice par les autorités compétentes de leurs missions d'appréciation de la qualité des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » (FIDEC).
 Ce traitement a pour objet la centralisation d'informations susceptibles de permettre d'apprécier l'expérience, la compétence et l'honorabilité des personnes physiques répondant à au moins l'une des caractéristiques suivantes :
 - personnes mentionnées aux articles L. 511-13, L. 532-2 ou L. 532-9 du code monétaire et financier ;
 - personnes détenant au moins 10 % des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ;
 - associés en nom, associés commandités, associés gérants d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement ;
 - personnes déclarées ou se déclarant à l'une des autorités mentionnées dans le dernier alinéa du présent article, comme entrant ou ayant l'intention d'entrer dans l'une des précédentes catégories.
 Les personnes physiques susceptibles de faire l'objet d'informations nominatives inscrites dans le fichier FIDEC sont celles qui répondent ou ont répondu dans le passé à au moins l'une des caractéristiques mentionnées dans le paragraphe précédent, ainsi que les personnes faisant l'objet de l'un des actes ou documents mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
 En outre, des informations relatives à des personnes morales peuvent être enregistrées dans le fichier FIDEC dans les conditions prévues par les articles suivants.
 Ce traitement automatisé d'informations nominatives s'inscrit dans le cadre des missions attribuées par la législation en vigueur au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission bancaire, au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse et au Conseil de discipline de la gestion financière.
S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, le contrôleur en informe par écrit l'ordonnateur, qui lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Ile-de-France Habitat, dont le siège social est situé à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter, après la mention : « Diplômes d'études universitaires générales (DEUG) à caractère scientifique ou technologique », les mots : « ou 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en deuxième année de licence ».
La direction de l'administration générale comprend :
 - le service du personnel et des affaires sociales comportant deux sous-directions ;
 - la sous-direction des affaires financières et générales ;
 - la sous-direction des affaires juridiques ;
 - le département des systèmes d'information ;
 - le département des études et de la prospective ;
 - la mission de la recherche et de la technologie ;
 - la mission de la communication interne.
 Le directeur de l'administration générale est assisté par un directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Roger Elie Henri Cressonnier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Nièvre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le département des publics :
 - définit et coordonne la politique en faveur des publics ;
 - définit la politique de diffusion scientifique, de publication d'instruments de recherche et de réalisation de bases de données et a la responsabilité de la coordination ou de la réalisation de guides ou bases de données d'intérêt national ;
 - définit et coordonne la politique d'action culturelle et éducative appliquée aux archives et suit, en liaison avec les directions compétentes, les actions menées par le ministère dans ce domaine ;
 - assure la communication interne et externe de la direction.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Côte d'Ivoire est retirée à l'organisme autorisé pour l'adoption Accueil et partage, sis mairie de Châteaudun, 28200 Châteaudun, à sa demande.
1° Dans le cas où le conjoint collaborateur du bénéficiaire de la dotation d'installation exerce une activité agricole à titre principal sur l'exploitation dans les conditions prévues au 3° de l'article R.* 343-9 du code rural, le montant de la dotation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
 52 400 EUR dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
 32 600 EUR en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977, à l'exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
 25 300 EUR dans les autres communes du territoire métropolitain.
 2° Lorsque le conjoint s'installe dans les conditions prévues par les articles R.* 343-4 et R.* 343-5 du code rural, le montant cumulé des dotations d'installation perçu par le ménage ne peut excéder les montants maximaux fixés au 1° du présent article.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrains, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - Le choix des langues vivantes étrangères pour l'épreuve de langue vivante 1, 2 ou 3 et le choix d'une langue régionale pour l'épreuve de langue vivante 2 ou 3 sont opérés par le candidat au moment de l'inscription à l'examen.
 Art. 4. - Les langues énumérées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être choisies par le candidat au titre des épreuves facultatives du baccalauréat technologique.
 « Ces épreuves sont subies sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, sauf en ce qui concerne l'arménien, le cambodgien, le finnois, le norvégien, le persan, le suédois, le turc et le vietnamien, langues pour lesquelles l'épeuve est écrite. »
Le cycle de travail applicable pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche est le suivant :
 1. Le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est organisé selon un cycle de travail hebdomadaire de 38 heures 15 minutes de travail effectif ;
 2. La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 60 minutes ;
 3. Les agents disposent de 32 jours de congés, annuels et assimilés, et de 12 jours au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
 4. Les services sont ouverts 5 jours complets par semaine, du lundi au vendredi.
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger auprès des centres de recherche et services du Centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié : le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du ministre du budget pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; le cas échéant, il est fixé à la contre-valeur en francs Pacifique du montant fixé par l'arrêté précité, arrondie à la dizaine de milliers de francs Pacifique supérieure.
Le délégué départemental de l'action sociale est placé sous l'autorité de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Il est responsable de la mise en oeuvre de l'action sociale dans le département.
 A ce titre, il anime, exécute et coordonne l'ensemble des missions d'action sociale mises en place par le ministère et met en oeuvre les actions définies par le conseil départemental dans le cadre de ses attributions.
 Dans le cadre des moyens dont il dispose, il assure l'organisation et le fonctionnement de la délégation, pour lesquels il est assisté par un ou plusieurs agents mis à disposition par les services locaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il facilite le travail en réseau des acteurs qui concourent à l'action sociale (assistants de délégation, assistants de service social, infirmiers, médecins), en tenant compte des spécificités professionnelles des personnels médicaux et sociaux, et assure leur accompagnement administratif.
 Il coordonne l'action des correspondants sociaux locaux.
 Il établit chaque année le compte rendu visé à l'article 15 qu'il transmet à la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2002, M. Hernaez (Roland), représentant la Fédération française du sport travailliste, est nommé à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, au titre de membre désigné par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, en remplacement de M. Mazri (Sadek).
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé :
 « L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie A donne également accès aux emplois équivalents des catégories B et C. L'inscription sur une liste d'emplois de la catégorie B donne également accès aux emplois équivalents de la catégorie C. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 2002, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2001 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Mlle Balley (Sandrine).
 M. Ferrand (Benjamin).
 Mlle Lambert (Hélène).
 Mlle Michel (Valérie).
 Mme Pilod-Webb (Joséphine).
 M. Viel (Nicolas).
Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
 Mme Kowalski (Perrine).
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des deux examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses de délégations régionales
 Rhône-Alpes - Grenoble : 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
 Rhône-Alpes - Lyon : 18, rue Edmond-Nocard, 69322 Lyon Cedex 05.
 Corse : 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
 PACA : chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
 Languedoc-Roussillon : 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
 Auvergne : 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
 Centre interrégional des concours du Sud-Est : Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 est égale à 8 150 000 EUR.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural, conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Vu les arrêtés interministériel et ministériel du 18 octobre 2002, publiés au Journal officiel du 26 octobre 2002, autorisant le recrutement au titre de l'année 2002 de maîtres ouvriers des services déconcentrés de l'équipement, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris organise un concours interne en vue du recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés de l'équipement, branche d'activité « maintenance de bâtiments, spécialité : électricité-électrotechnique ».
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 10 février 2003.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 février 2003.
 La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 20 mars 2003.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du CIFP de Paris, (secrétariat général), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, tél. :  01-44-06-16-73 ou 01-44-06-16-62.
Les frais de transport engagés par les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, à l'occasion de leur entrée au centre au début de la scolarité, à l'occasion des stages, pour se rendre sur le lieu du stage situé sur le territoire français ou à l'étranger, et à l'issue de ce stage pour retourner au centre, ainsi qu'à l'issue de la scolarité pour rejoindre l'organisme d'affectation, sont pris en charge par le centre, sur justificatifs, sur la base des dispositions conventionnelles nationales en vigueur, applicables aux employés et cadres des organismes du régime général de sécurité sociale.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - paia de toucinho de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
« A N N E X E I
 Zone de Paris.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93100 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 60°/150°. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Les candidats classés pour un ou plusieurs concours, dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 19 juin 2003 sur le site internet ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises, au titre du deuxième collège :
 M. Jean-Marie Doublet, président du directoire de la société Electre et directeur de la Revue française de gestion ;
 M. Daniel Burlin, directeur général du groupe Technip, membre du conseil d'administration de l'Institut français de gestion.
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qui comprend :
 - le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - au moins trois représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, choisis parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A ;
 - des personnnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours. Leur nombre est fonction des filières techniques ouvertes aux concours.
Par décision n° 2001-1111 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 1228-95 du 2 février 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Marseille vers Grande-Etoile et Grande-Etoile vers Six-Fours, pour le transport du programme Mélodie/Chérie FM sur les fréquences 8 481,21 MHz et 8 491,75 MHz, est abrogée.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 14 novembre 2001 relative à un monotype sur papier de Edgar Degas, Femme au tub, circa 1880 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un monotype non rehaussé, remarquable par sa technique et la qualité de sa réalisation ; que la modernité de son sujet, l'originalité de son esthétique, qui le rapproche de la photographie, et l'importance jouée par les monotypes dans l'évolution du travail de l'artiste en font une pièce majeure dans l'oeuvre de l'un des plus grands artistes français du xixe siècle ;
 Qu'en conséquence, elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2002, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en qualité de représentants du ministre chargé des rapatriés :
A titre de titulaire
 M. Bachy (Renaud), secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés, en remplacement de M. Petiteau (Jean-Pierre).
A titre de suppléante
 Mlle Grandcolas (Nancy), attachée d'administration centrale.
A N N E X E
T A B L E A U I
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2001
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
Rectificatif au barème 2000
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2000
pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I
Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 2001
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I I I
Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes d'appellation en 2001
(terres libres à la vente)
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U I V
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2001
pour les terres agricoles louées
(Euros à l'hectare)
T A B L E A U V
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2001
(Euros à l'hectare)
TABLEAU H 1 a (N° 6)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 13 février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2002, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2001
 M.
Delrieu (Serge).
 M.
Denion (Yvan).
Mm e
Goutard (Laurence).
 M.
Le Strat (Jean-François).
 M.
Matteucci (Bruno).
 M.
Senecal (Frédéric).
Mm e
Videux (Corinne).
L'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, MM. Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Brochard (Dominique), directeur technique de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en remplacement de M. Redoulez (Philippe).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du Marais poitevin figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, aux directions régionales de l'environnement en Pays de la Loire et en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, est autorisée en 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
 Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2002 inclus, terme de rigueur.
 L'arrêté du 8 octobre 2001 relatif au même objet est abrogé.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles, bureau de l'administration générale, 11, quai de Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-56-66).
Le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville :
 - élabore la législation et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, relevant du ministère de la justice, en liaison avec la direction des services judiciaires dès lors que sont en cause des implantations territoriales des services judiciaires ;
 - participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;
 - anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit, et veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de l'accès au droit et de la politique de la ville et à la formation de leurs acteurs ; à ce titre, il soutient la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit ;
 - représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
 - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit ;
 - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
 - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par :
 « Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet. »
Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « Le directeur du musée de la musique, choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du directeur général, du directeur des musées de France et du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. »
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant au centre hospitalier Emmanuel Rain de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2006, Mme Marie-José Aube-Lotte, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 2006, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust, à La Haye.
 L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2006, M. Jean-Paul Tardieu, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 8 novembre au 17 décembre 2005 inclus.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé est modifé comme suit :
 I. - Dans la première phrase du I, la mention : « suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées » est supprimée.
 II. - Dans la dernière phrase du I, la mention : « adressent leur déclaration » est remplacée par : « déclarent leurs émissions ».
 III. - Le II est rédigé comme suit :
 « La déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit. Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février. »
 IV. - Le III est rédigé comme suit :
 « La déclaration prévue au I est réalisée par l'exploitant par voie électronique ou à défaut par écrit suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. »
 V. - Le VI est rédigé comme suit :
 « Pour les élevages, les obligations du I sont remplacées par :
 Pour les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
 1° 40 000 animaux-équivalents pour la volaille ;
 2° 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg),
 ou
 3° 750 emplacements pour truies,
répondant aux critères de l'article 3, l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile la masse annuelle de polluants définis pour cet article dans les formes prévues au présent article, à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d'élimination. »
La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
 L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe II est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe III, soit par attestation de l'employeur.
Validation des bulletins du lundi 28 août au samedi 2 septembre 2006 jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 septembre et le dimanche 3 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 2 septembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 2 septembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Au chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural, il est créé une section 6 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend un article D. 251-42 ainsi rédigé :
 « Art.  D. 251-42. - L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie ;
 2. Mme Nathalie Genet-Rouffiac, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département interarmées, ministériel et interministériel du service historique de la défense, pour l'attribution des mentions : « Mort pour la France », « Mort en déportation » et des droits liés ;
 3. Mme Christiane Lasconjarias, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 mai 2005, M. Mascres (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2005.
Pour l'exercice 2005, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article R. 314-139 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixé comme suit :
 - pour les services de soins infirmiers à domicile publics à 39,79 euros ;
 - pour les services de soins infirmiers à domicile privés à 34,97 euros.
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 mai 2005, à la suite des concours sur titres organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2005, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
PRATICIENS CERTIFIÉS DE MÉDECINE D'ARMÉE
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « médecine aéronautique »
 Le médecin en chef Omnes (Bernard, Guillaume).
Domaine de compétences « médecine de prévention »
 Le médecin en chef Thomann (Michel, Jean).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Le médecin en chef Schuliar (Yves, Claude).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Fervel (Bruno, Sébastien).
 Le médecin en chef Genest (Philippe, Jean).
L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
 2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Outre le cas mentionné à l'alinéa précédent, la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, dispense de celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
 Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle de coordination à l'égard des commissions et des comités prévus à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. »
Des témoins et experts sont convoqués devant la commission à la demande de l'intéressé ou de son représentant, des services du ministre chargé des sports, des services du ministre chargé de l'agriculture, de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et, le cas échéant, de la fédération qui organise la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi.
 Le nom des témoins ou experts convoqués par les administrations, les fédérations ou la commission mentionnées à l'alinéa précédent figure dans le dossier que l'intéressé est invité à consulter.