Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er et où, après une vérification de ses qualifications professionnelles, il y a une différence substantielle entre celles-ci et la formation requise en France, de nature à nuire à la sécurité publique et insusceptible d'être compensée par son expérience professionnelle ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services instituée à l'article 13, en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes dans les matières que le conseil régional de l'ordre des architectes a déterminées. »
L'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »
L'article 7 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »
1° Le 10° de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole » ;
2° Le 2° de l'article D. 751-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ».
L'article 5 de la décision du 15 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
ANNEXES
ANNEXE I
TFR AU 7 JUILLET 2016
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

    de responsabilité
      

    (en euros)
POUR INFORMATION
      

    prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
ACIDE TIAPROFENIQUE 100 mg
30 comprimés sécables
1,74
1,40
1,74
ACIDE TIAPROFENIQUE 200 mg
15 comprimés sécables
1,79
1,45
1,79
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg
28 comprimés
14,43
11,06
14,43
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg
84 comprimés
40,79
31,54
40,79
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg
90 comprimés
43,78
33,78
43,78
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 1,25 mg - CARDENSIEL
30 comprimés
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 1,25 mg - CARDENSIEL
90 comprimés
14,82
12,13
14,82
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 2,5 mg - CARDENSIEL
30 comprimés sécables
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 2,5 mg - CARDENSIEL
90 comprimés sécables
14,82
12,13
14,82
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 3,75 mg - CARDENSIEL
30 comprimés, comprimés sécables
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 7,5 mg - CARDENSIEL
30 comprimés, comprimés sécables
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - CARDENSIEL
30 comprimés, comprimés sécables
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - CARDENSIEL
90 comprimés, comprimés sécables
14,82
12,13
14,82
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - DETENSIEL
28 comprimés, comprimés sécables
4,83
3,92
4,83
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - DETENSIEL
30 comprimés, comprimés sécables
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - DETENSIEL
84 comprimés, comprimés sécables
13,77
11,34
13,77
BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg - DETENSIEL
90 comprimés, comprimés sécables
14,82
12,13
14,82
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 2,5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg
30 comprimés
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 2,5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg
90 comprimés
14,82
12,13
14,82
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg
30 comprimés
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 5 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg
90 comprimés
14,82
12,13
14,82
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg
30 comprimés
5,19
4,20
5,19
BISOPROLOL (FUMARATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTIAZIDE 6,25 mg
90 comprimés
14,82
12,13
14,82
CARVEDILOL 6,25 mg
14 comprimés, comprimés sécables
2,11
1,77
2,11
CARVEDILOL 6,25 mg
28 comprimés, comprimés sécables
4,35
3,54
4,35
CARVEDILOL 12,5 mg
28 comprimés, comprimés sécables
4,35
3,54
4,35
CARVEDILOL 25 mg
28 comprimés, comprimés sécables
4,35
3,54
4,35
GLIPIZIDE 5 mg
20 comprimés
1,69
1,36
1,69
GLIPIZIDE 5 mg
30 comprimés
2,42
2,04
2,42
GLIPIZIDE 5 mg
100 comprimés
6,84
5,44
6,84
KETOPROFENE LP 200 mg - PROFENID
14 comprimés
2,74
2,29
2,74
KETOPROFENE LP 200 mg - PROFENID
14 gélules
2,74
2,29
2,74
MELOXICAM 15 mg
14 comprimés sécables
3,91
3,20
3,91
SOTALOL (CHLORHYDRATE DE) 160 mg
30 comprimés sécables
2,54
2,13
2,54
ANNEXE II
TFR AU 1ER OCTOBRE 2017
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

    de responsabilité
      

    (en euros)
POUR INFORMATION
      

    prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
ACIDE TIAPROFENIQUE 200 mg
15 comprimés sécables
1,38
1,05
1,38
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg
28 comprimés
9,71
7,56
9,71
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg
84 comprimés
28,67
22,68
28,67
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg
90 comprimés
30,82
24,30
30,82
GLIPIZIDE 5 mg
20 comprimés
1,37
1,04
1,37
GLIPIZIDE 5 mg
30 comprimés
1,9
1,56
1,9
GLIPIZIDE 5 mg
100 comprimés
6,52
5,20
6,52
KETOPROFENE LP 200 mg - PROFENID
14 comprimés
2,32
1,96
2,32
KETOPROFENE LP 200 mg - PROFENID
14 gélules
2,32
1,96
2,32
MELOXICAM 15 mg
14 comprimés sécables
3,45
2,84
3,45
SOTALOL (CHLORHYDRATE DE) 160 mg
30 comprimés sécables
2,50
2,10
2,50
1. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « performance - synthèse ».
2. Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef du bureau « gestion des corps », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
4. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur de la sous-direction « métiers » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
5. Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Marie-Noëlle Antoune, directrice du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, sous réserve des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées :
1. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, adjoint au directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 31 août 2016.
4. M. le commissaire en chef de 2e classe Benoit Huet, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2016.
5. Mme la commissaire principale Marie Launay, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
6. Mme la commissaire de 1re classe Fanny Sory, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 31 août 2016.
7. M. le commissaire de 1re classe Mathieu Pedro, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2016.
8. M. le premier maître Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
9. Mme le maître principal Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 25 septembre 2016.
10. M. le premier maitre Franck Matha, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 26 septembre 2016.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de protection des hautes autorités françaises et étrangères lors de la cérémonie commémorative de la bataille de la Somme, il est créé une zone interdite temporaire à Thiepval (Somme).
2. ZIT
2.1. Limite latérale
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
50° 03' 03'' N - 002° 41' 14'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Date et heure d'activation (UTC)
Active le 1er juillet 2016 de 5 heures à 17 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- des aéronefs français de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après accord et obtention des éléments de pénétration auprès du CNOA ;
- des aéronefs d'Etat étrangers (transport d'autorités étrangères) et des aéronefs de démonstration (défilé aérien) directement liés à la cérémonie de commémoration de la bataille de la Somme après accord et obtention des éléments de pénétration auprès du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'annexe I de l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est ainsi modifiée :
A la fin du A, sont insérées les dispositions suivantes :
« Toute personne qui réalise des prestations de formation est mentionnée par la direction concernée sur une liste diffusable pour consultation par le public. Le maintien sur cette liste est subordonné au respect des conditions indiquées dans le présent cahier des charges et à la réalisation d'au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs. »
L'annexe suivante est ajoutée à l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé : 
« ANNEXE VII 
Liste des organismes de formation agréés par le ministre pour mettre en œuvre la formation relative au bien-être animal à destination des éleveurs de poulets de chair, fixée après avis conjoint de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER). 
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : 
CFPPA 24, EPLEFPA du Périgord, avenue Churchill, BP 38,24660 Coulounieix-Chamiers. 
Auvergne-Rhône-Alpes : 
CFPPA Les Sardières, 79, avenue de Jasseron, 01000 Bourg-en-Bresse. 
CFPPA de l'Allier-Neuvy, 03000 Moulins, en partenariat avec le CFPPA de Brioude-Bonnefont (43). 
Bretagne : 
Avipôle formation, zoopôle Les Croix, Rue Camille-Guérin, 22440 Ploufragan. 
Pôle des métiers des chambres d'agriculture de Bretagne, technopole Atalante-Champeaux, rond-point Maurice Le Lannou, CS 14226,35042 Rennes Cedex. 
Languedoc-Midi-Pyrénées : 
CFPPA du Gers-Valentées, 32300 Mirande. 
Socsa agroalimentaire, 11, rue d'Ariane, 31240 L'Union. 
Martinique : 
CFPPA du Lorrain, cité Vallon, 97214 Lorrain. 
Mayotte : 
CFPPA de Mayotte, BP 2 Coconi, Ouagani, 97670 Mayotte. 
Pays de la Loire : 
Agrilia formation, 9, rue André-Brouard, BP 70510,49105 Angers Cedex 02. 
CFPPA Nature, allée des Druides, CS 70022,85035 La Roche-sur-Yon. 
La Réunion : 
CFPPA St Joseph, 24, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph. 
SCA Avipôle Réunion, 14, chemin de l'Etang, ZAC Bel Air, 97450 Saint-Louis. 
L'inscription sur cette liste est accordée jusqu'au 1er juin 2026 et peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des critères de candidature. »
L'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au dernier alinéa du 2 de l'article 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
2°. A la fin du dernier alinéa du 2 de l'article 4, est insérée la phrase « La liste des organismes de formation agréés par le ministre pour mettre en œuvre la formation relative au bien-être animal à destination des éleveurs de poulets de chair figure à l'annexe VII du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2016, en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie B, offert au titre de l'année 2016 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
- 8 emplois de secrétaires administratifs.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
SATELIS contrôle et prévention des risques de la construction, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1225 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
- n° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux…) ;
- n° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
- n° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable cinq ans.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
SATELIS contrôle et prévention des risques de la construction, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes,
sur la base de l'attestation de recevabilité délivrée par le COFRAC en date du 10 mai 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable un an.
ANNEXE
LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ
INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTEGÉE
COULEURS
R = rouge
RS = rosé
B = blanc
RENDEMENTS
rendement maximum de production 
      

    + volume complémentaire individuel (hl/ha)
Pays d'Oc
R, Rs, B
R = 95
Rs = 105
B = 95
Les immeubles mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation nécessaires pour l'exercice de ses missions en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin susvisé figurent aux 2, 3 et 4 de la liste en annexe du présent arrêté.
Si cette mise à disposition se fait à titre gratuit, l'institut supporte les charges de fonctionnement des biens immobiliers ainsi mis à sa disposition. Ces charges de fonctionnement doivent s'entendre comme les charges locatives telles qu'elles sont définies dans la section 5 du chapitre V du titre IV du livre Ier des parties législatives et réglementaires du code de commerce susvisé.
Pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis soit au moyen des crédits nationaux pour les épiceries sociales, les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national, les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer et les personnes morales de droit public se portent candidates dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 230-6, D. 230-20, D. 230-21, D. 230-22, R. 230-23 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Elles répondent, à des fins de sélection, au cahier des charges porté en annexe du présent arrêté.
Le chapitre 1er du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du IV, les mots : « et 24 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 24 janvier 2007 et 11 septembre 2014 ».
2° Le b du 2° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les plantations de vigne et les replantations sont réalisées avec un matériel végétal dont tous les composants sont produits en zones protégées ou ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude tel que défini par l'arrêté en vigueur relatif à la lutte contre la flavescence dorée. » ;
3° Au b du 2° du VII :
Après les mots : « la richesse en sucre des raisins », sont insérés les mots : « et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins » ;
Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
CÉPAGES
MENTION « VENDANGES TARDIVES »
MENTION « SÉLECTION DE GRAINS NOBLES »
RICHESSE 
      

    minimale en sucre des raisins (grammes par litre de moût)
TITRE ALCOOMÉTRIQUE 
      

    volumique naturel minimum
RICHESSE 
      

    minimale en sucre des raisins (grammes par litre de moût)
TITRE ALCOOMÉTRIQUE 
      

    volumique naturel minimum
Gewurztraminer Rs
270
16 %
306
18,2 %
Pinot gris G
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B
244
14,5 %
276
16,4 %
Riesling B
4° Au 1° du VIII, est inséré le tableau suivant :
Appellations visées à l'article I complétées par la mention « vendanges tardives »
Vins blancs
55
Appellations visées à l'article I complétées par la mention « sélection de grains nobles »
Vins blancs
40
5° Au 2° du VIII, est inséré le tableau suivant :
Appellations visées à l'article I complétées par la mention « vendanges tardives »
Vins blancs
66
Appellations visées à l'article I complétées par la mention « sélection de grains nobles »
Vins blancs
48
6° Au 4° du VIII, est inséré le tableau suivant :
Appellations visées à l'article I complétées par les mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
Des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 9e année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
Des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 8e année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
Des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la 1re année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation. Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
7° Au g du 1° du IX, les mots : « capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie de vinification et de stockage ».
8° Au h du 1° du IX, le mot : « global » est supprimé.
9° Le 3° du XI est supprimé.
Le chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les vignes susceptibles de bénéficier d'une mention “vendanges tardives” ou “sélection de grains nobles”
La déclaration préalable d'affectation parcellaire est déposée, avant le 1er mars de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
Cette déclaration précise :
- l'identité de l'opérateur ;
- le numéro EVV ou SIRET ;
- l'identité de l'opérateur réceptionnant éventuellement les raisins ;
- pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage. » ;
2° Au 4° du I :
Dans l'intitulé, les mots : « Déclaration relative à la capacité globale de la cuverie de vinification » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative à la capacité de cuverie de vinification » ;
Au premier alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
Au deuxième alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
Le chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Alsace ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A - RÈGLES STRUCTURELLES
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée
Contrôles documentaire ou sur le terrain
B - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION
B1 - Conduite du vignoble
Charge maximale moyenne à la parcelle
Contrôle sur le terrain.
B2 - Récolte, transport et maturité du raisin
Maturité du raisin : richesse en sucre et TAVNM
(incluant le contrôle des conditions spécifiques concernant les mentions traditionnelles Vendanges Tardives et Sélection de grains nobles)
Contrôles documentaire ou sur le terrain
C - CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins conditionnés
Examen analytique et organoleptique 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
" Qualisud
BP 82256
31322 Castanet-Tolosan Cedex
Tél (33) (0)5.62.88.13.90
Fax (33) (0)5.62.88.13.91
Courriel :  contact@qualisud.fr

Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. "
Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées.
2. Les mesures d'accompagnement mises en place.
3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
5. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées.
6. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.
L'arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire est abrogé.
Pour se porter candidates, les personnes morales de droit public répondent au cahier des charges et fournissent notamment les éléments suivants :
1. La dénomination de la personne morale demandeuse, son numéro de SIRET, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses statuts ou les textes régissant ses missions.
2. Les comptes annuels de l'organisme demandeur établis à la clôture des trois derniers exercices ainsi que le dernier rapport d'activité de la personne morale demandeuse validé par l'instance statutairement compétente.
3. La description de l'organisation territoriale de la personne morale, en précisant :
a) La liste des personnes composant l'équipe permanente de responsables opérationnels et leurs fonctions ;
b) Par département, le nombre de lieux de stockage, d'une part, ou de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies, d'autre part ;
c) Le taux maximal de participation financière demandé aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées distribuées hors FEAD, les denrées financées par le FEAD devant être distribuées gratuitement.
4. Une description des procédures de collecte et de transmission des données chiffrées prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime.
5. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne morale répond aux conditions des points 5 et 6 de l'article R. 230-11 du code rural et de la pêche maritime.
ANNEXE
LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ
INDICATION 
      

    géographique protégée
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL MAXIMUM 
      

    de l'indication géographique pouvant être fixé 
      

    pour une récolte donnée (hl/ha)
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL TOTAL 
      

    maximum de vins pouvant être stockés 
      

    par un producteur donné (hl/ha)
Pays d'Oc
5
15
Au titre de la récolte 2015, pour les vins à indication géographique protégée figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel, appelé « VCI », en dépassement du rendement maximum de production fixé au cahier des charges du produit considéré, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier » ; 
2° Le chapitre II devient le chapitre III et les articles R. 252-1 et R. 252-2 deviennent respectivement les articles R. 253-1 et R. 253-2 ; 
3° Il est créé un chapitre II intitulé : « Bail à réhabilitation ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Le chapitre II du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les vignes susceptibles de bénéficier d'une mention “vendanges tardives” ou “sélection de grains nobles”.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire est déposée, avant le 1er mars de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
Cette déclaration précise :
- l'identité de l'opérateur ;
- le numéro EVV ou SIRET ;
- l'identité de l'opérateur réceptionnant éventuellement les raisins ;
- pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage. » ;
2° Au 3° du I :
- dans l'intitulé, les mots : « Déclaration relative à la capacité globale de la cuverie de vinification » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative à la capacité de cuverie de vinification » ;
- au premier alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
- au deuxième alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
Le chapitre III du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées " Alsace grand cru ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER
MÉTHODES D'ÉVALUATION
A. - Règles structurelles
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée
Contrôles documentaire ou sur le terrain
B. - Règles liées au cycle de production
B1. - Conduite du vignoble
Charge maximale moyenne à la parcelle
Contrôle sur le terrain
B2. - Récolte, transport et maturité du raisin
Maturité du raisin : richesse en sucre et TAVNM (incluant le contrôle des conditions spécifiques concernant les mentions traditionnelles Vendanges tardives et Sélection de grains nobles)
Contrôles documentaire ou sur le terrain
C. - Contrôles des produits
Vins conditionnés
Examen analytique et organoleptique 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
" Qualisud, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex, tél. : (33) (0) 5-62-88-13-90, fax : (33) (0) 5-62-88-13-91, courriel :  contact@qualisud.fr. 
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytique et organoleptique. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. "
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », homologué par le décret du 24 octobre 2011, modifié par décret du 30 octobre 2012, susvisé, est modifié comme suit :
1° Au II « Dénominations géographiques et mentions complémentaires », la dénomination « Cairanne » est supprimée ;
2° Au 2° du III « Couleur et types de produit », la dénomination « Cairanne » est supprimée ;
3° Au tableau du b du 1° du IV :
- dans la partie « Dénomination géographique complémentaire », la dénomination « Cairanne » est supprimée de la liste ;
- dans la partie « Communes », les mots : « Cairanne (département de Vaucluse) » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25a5999e-1720-472a-bb4b-65e29f4f2adc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2016, texte n° 46 :
I. - Article 3, à « Art. L.181-9 » :
Au dernier alinéa, au lieu de « décret »,
Lire : « décret en Conseil d'Etat ».
II. - Article 3, à « Art. L. 181-39 » :
Au lieu de : « article L. 321-1 du code de l'urbanisme »,
Lire : « article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme ».
III. - Article 5 :
Au lieu de : « Le titre VII du livre III est remplacé par les dispositions suivantes »,
Lire : « Le livre III est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 331-12 est abrogé ;
« 2° Le titre VII est remplacé par les dispositions suivantes : ».
IV. - Article 11, à « Art. L. 954-2 » :
Au lieu de : « article L. 923-1 »,
Lire : « article L. 923-1-1 ».
V. - Article 11, à « Art. L. 955-3 », « Art. L. 956-3 », « Art. L. 957-3 » et « Art. L. 958-2 » :
Après la ligne :
L. 943-1
Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Insérer la ligne :
L. 943-3
Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
VI. - Article 11, à « Art. L. 958-2 » :
Après la ligne :
L. 945-5
Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Insérer les lignes : 
L. 946-1 et L. 946-2
Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
L. 946-3 à L. 946-6
Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Les vins issus de la récolte 2015 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » s'ils répondent à l'ensemble des conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent arrêté et s'ils font l'objet d'une déclaration de revendication dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté. Ces lots seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan d'inspection approuvé.
Le 3° de l'article R. 151-42 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « identifier les secteurs » sont insérés les mots : « dans les zones urbaines ou à urbaniser » ; 
2° Les mots : « répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales » sont remplacés par les mots : « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ».
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
1) Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle
2) Décision unilatérale du 26 février 2016 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel
II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
B. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
I. - Association La Sauvegarde (13009 Marseille)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de transport
II. - Association ARIA (75014 Paris)
Accord d'entreprise du 16 septembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail
III. - Association Les Cités du Secours catholique (75020 Paris)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance
IV. - Association La Sauvegarde du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance
C. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé
I. - ADAPEI des Alpes-Maritimes (06204 Nice)
Accord d'entreprise du 4 décembre 2015
II. - Association CSAPA 08 (08000 Charleville-Mézières)
1) Décision unilatérale du 14 septembre 2015 pour le groupement de coopération médico-sociale
2) Décision unilatérale du 14 septembre 2015 pour l'association Accueil et soins aux toxicomanes
III. - Association Palliance (12850 Onet-le-Château)
Décision unilatérale du 3 décembre 2015
IV. - Association régionale pour l'intégration (ARI) (13006 Marseille)
Décision unilatérale du 21 décembre 2015
V. - Association Le Bercail (24170 Sainte-Foy-de-Belvès)
Décision unilatérale du 27 novembre 2015
VI. - Association Pluriels (26700 Pierrelatte)
Décision unilatérale du 17 novembre 2015
VII. - Association Les PEP 43 (43160 La Chaise-Dieu)
Décision unilatérale du 10 septembre 2015
VIII. - APEI Hénin-Carvin (62253 Hénin-Beaumont)
Décision unilatérale du 3 novembre 2015
IX. - EHPAD Les Molènes (68490 Bantzenheim)
Décision unilatérale du 8 décembre 2015
X. - Fondation Jean DOLLFUS (68060 Mulhouse)
Accord d'entreprise du 7 janvier 2016
XI. - ADAPEI 69 (69447 Lyon)
Accord d'entreprise du 8 novembre 2015
XII. - ADSEA 69 (69007 Lyon)
Décision unilatérale du 1er décembre 2015
XIII. - ARIMC Rhône-Alpes (69009 Lyon)
Accord d'entreprise du 3 décembre 2015
XIV. - CAPH du Bassin minier (71450 Blanzy)
Décision unilatérale du 30 novembre 2015
XV. - Association La Maison maternelle (75014 Paris)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2015
XVI. - Association La Ligue havraise (76064 Le Havre)
Protocole d'accord du 4 novembre 2015
XVII. - Association AGOS (77184 Emerainville)
Décision unilatérale du 28 octobre 2015
XVIII. - Groupe SOS Jeunesse - Le Renouveau (95160 Montmorency)
Décision unilatérale du 18 novembre 2015 et additif du 9 décembre 2015
Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au chapitre III du titre II, la section 2 devient la section 1 et il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 
« Art. R. 523-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. » ; 
2° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié : 
a) L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé « Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » ; 
b) Il est complété par un article R. 534-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 534-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ; 
3° Au chapitre II du titre IV, l'article R. 542-2 est ainsi modifié : 
a) Les I à X deviennent les II à XI ; 
b) Il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. » ; 
4° Au titre VIII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille 
« Art. R. 584-1.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables. »
Le tableau des spécialités figurant au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est complété par les lignes ainsi rédigées : 
L 
Génie électrotechnique 
Electronique analogique et numérique, électrotechnique, 
électronique de puissance, électronique de commande (domotique), 
automation, microprocesseurs, télécommunication, 
installations et équipements, sécurité 
M 
Génie électrique 
Programme du baccalauréat STI2D, spécialité « énergies et environnement ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016 :
A compter du 1er juillet 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

    en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Marseille
Centre de détention de Tarascon
Régie d'avances
      

     et de recettes
100
150
A. - Accords de branche et conventions collectives
I. - UDES-UCANSS-USH
Avenant du 15 septembre 2015 à l'Accord collectif du 14 novembre 2011 relatif à la modification de la convention de création d'UNIFORMATION du 28 juin 1972
B. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
I. - Association Micheline Goyheneche (09350 Les Bordes-sur-Arize)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire
II. - ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)
Accord d'entreprise du 23 juin 2015 relatif à la revalorisation des tickets restaurant
C. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé
I. - Association hospitalière de Bretagne (22110 Plouguernevel)
Avenant du 9 décembre 2015
II. - SSIAD du Bassin d'Arcachon (33260 La Teste-de-Buch)
Décision unilatérale du 3 décembre 2015
III. - EHPAD Mon Repos (44140 Aigrefeuille-sur-Maine)
Décision unilatérale du 7 octobre 2015
IV. - Association Œuvres de Pen Bron (44262 Nantes)
Avenant du 7 décembre 2015
V. - Foyer La Chevalerie (49800 Trélazé)
Décision unilatérale du 8 décembre 2015
VI. - Fondation Le Phare (68110 Illzach)
Accord du 20 novembre 2015
VII. - Réseau Alsace Gérontologie (68020 Colmar)
Décision unilatérale du 8 décembre 2015
VIII. - Association ORSAC (69002 Lyon)
Avenant du 27 novembre 2015
IX. - Les Cités du Secours catholique (75020 Paris)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2015
X. - Association MELIORIS (79011 Niort)
Accord d'entreprise du 9 décembre 2015
XI. - Association La Sauvegarde du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
Décision unilatérale du 3 décembre 2015
Après l'article R. 523-3-1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-3-2.-I.-En l'absence d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle que s'il a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de l'obligation d'entretien et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de l'obligation d'entretien et le nombre d'enfants à charge du débiteur. 
« II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans l'accord est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de : 
« a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception du premier alinéa et sans qu'il soit fait application des articles R. 532-4 à R. 532-8, et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne de l'année considérée ; 
« b) Un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des familles, en fonction du nombre d'enfant à charge du débiteur au sens de l'article 371-2 du code civil, dans la limite du taux de 20 % par enfant. Ce taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu. 
« Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° de l'article L. 523-1. 
« III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord mentionné au I est inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de soutien familial n'est pas due. 
« IV.-Le montant de l'obligation d'entretien retenu au II est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. 
« V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle est subordonné à la production par le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et des familles. 
« Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales. »
L'article R. 523-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. »
I.-Au 5° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé, après les mots : « Articles R. 523-1 à R. 523-8 », sont insérés les mots : «, y compris l'article R. 523-3-2 ». 
II.-Le 3° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° bis Articles D. 523-1 et D. 523-2 ; ».
L'article D. 523-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 5°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou par convention judiciairement homologuée » ; 
2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2. »
1° L'article D. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française. » 
2° A l'article D. 5842-5 du même code, les mots : « et l'article R. 5211-18 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.