Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2004 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou du corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2004 au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Il est créé, dans la section L 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 331 ainsi rédigé :
 « Art. D. 331. - La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement. »
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, il établit la liste par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
 En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves inférieur à 30 points après application des coefficients.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
« A N N E X E X I X (1)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Chamonix.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, 74400 Chamonix.
 Altitude du site (NGF) : 1 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Ganelon.
 Commune : Clairoix (60200).
 Altitude du site : 134 mètres.
 Altitude de l'antenne : 174 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2007 :
 Rencontres internationales de la danse (RIDC), 104, boulevard de Clichy, 75015 Paris, option : contemporain.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 décembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des anciens d'outre-mer et anciens combattants des troupes de marine » portant sur le transfert de son siège de Versailles (78) à Rueil-Malmaison (92).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz et à M. François Mahéas, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2006 :
 Studio Harmonic, 5, passage des Taillandiers, 75011 Paris, options : contemporain, jazz.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.
 Le solde de ce compte est réparti dans les conditions suivantes :
 a) Département du Haut-Rhin : 12/60 ;
 b) Port autonome de Strasbourg : 13/60 ;
 c) Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse : 18/60 ;
 d) Commune de Mulhouse : 11/60 ;
 e) Commune d'Ottmarsheim : 6/60.
Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Pour les taxis parisiens, ce délai est porté à trois mois.
 Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,2 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,06 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI TTRAM, ZAC Belvédère, BP 32, 97821 Le Port cedex.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 8 octobre 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
Pour une durée d'un an
 M. Douillard (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2007 pour le classique et le jazz et du 8 novembre 2007 pour le contemporain :
 Centre de formation EPSEDANSE, 54, faubourg Figuerolles, 34000 Montpellier, options : classique, contemporain, jazz.
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article 1er, les exploitants mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée prennent toutes mesures pour :
 a) Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;
 b) Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;
 c) Mettre en oeuvre les mesures demandées par le représentant de l'Etat dans le cadre du plan ORSEC et de ses dispositions spécifiques ;
 d) Elaborer un plan interne de crise qui permet :
 - de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
 - d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
 - de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.
 Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateurs concernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que les enseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, délégation est donnée à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, et M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 Le retrait de Mlle Baudrillard (Christelle, Armelle, Micheline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yann Dutriez-Lerminet-Bibé, Christelle Baudrillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauny (Aisne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yann Dutriez-Lerminet-Bibé, Christelle Baudrillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Dutriez-Lerminet-Bibé, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dernière phrase du premier alinéa des I et II de l'article 6 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés ;
 2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Rivoisy (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité d'inspecteur des finances auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (inspection générale des finances), pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2007, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mmes Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gottfried Mülhaupt, domicilié lieudit Le Clos, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Ulmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est abrogé.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « 5° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 10 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 août 2007, Mme Sainte Marie (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), pour une période de trois ans.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares », à partir du 16 octobre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 6 novembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assure la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « Antares », à partir du 16 octobre 2007, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 6 novembre 2007, à 16 heures, heure de Paris. Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
 - l'accord du 18 décembre 2003 relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 18 décembre 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 18 décembre 2003 relatif au départ en retraite ou en préretraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier tiret du paragraphe (bénéficiaires) de l'article B26 (Allocation de départ en retraite ou en préretraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail desquelles il résulte que le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
 La deuxième phrase du paragraphe (base de calcul) de l'article B 26 susmentionné est étendu, s'agissant d'une mise à la retraite, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du Loto n° 53 du samedi 3 juillet 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
A l'article 21 du décret du 6 mai 1993 susvisé, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
 « 8. Décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord triennal portant sur les campagnes 2003-2004 à 2005-2006 et d'un avenant à cet accord pour la campagne 2003-2004 (1), conclus le 2 février 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Sanjuan, Jean Benet, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Etienne Stoskopf, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Sanjuan, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Miet, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali. »
Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
 Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Tour de France 2004 aux dates suivantes :
   Le 23 juillet 2004 :
 Site : Lons-le-Saunier (39) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 105,9 MHz.
   Le 24 juillet 2004 :
 Site : Besançon (25) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 94,3 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 juin 2004, le trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie, trésorier-payeur général de la Seine-Maritime, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Pôle universitaire normand » (PUN).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, le trésorier-payeur général de la région Guyane, trésorier-payeur général du département de la Guyane, est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Pôle universitaire guyanais ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2004 a ouvert au titre de l'année 2004 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 5 octobre 2004 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 29 novembre 2004 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 23 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales www.interieur.gouv.fr.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 30 août 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 23 août 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 30 août 2004).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juin 2004, le contrôleur financier près le ministre chargé de l'enseignement supérieur est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » (BULAC).
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Tour de France 2004 du 15 juillet au 18 juillet 2004 :
   Le 15 juillet 2004 :
 Site : Figeac (46) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 91,4 MHz.
   Le 16 juillet 2004 :
 Site : La Mongie (65) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
   Le 17 juillet 2004 :
 Site : plateau de Beille (09) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   Le 18 juillet 2004 :
 Site : Nîmes (30) ;
 Puissance : 10 W ;
 Fréquence : 98 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Bois Sapin, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Bois Sapin, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Verchin (Pas-de-Calais).
Les taux des vacations horaires mentionnés à l'article 2 du décret du 16 septembre 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - personnels de catégorie C : 10 EUR ;
 - personnels de catégorie B : 13 EUR ;
 - personnels de catégorie A : 18 EUR ;
 - personnes étrangères à l'administration : 7,61 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 76 du 26 avril 2004 à ladite convention conclu à Cachan entre :
 Le Groupement hippique national (GHN) ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETA) ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres (SNEEPEE),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III (Capacités équestres professionnelles de référence) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) pourra être organisé en 2004, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Il est inséré après l'article D. 47-7 du code de procédure pénale les dispositions suivantes :
 « Titres XVII à XXIV.
 « Néant.
 « Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
 « Art. D. 47-8. - Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
Le bureau des études et des campagnes.
 Il coordonne les travaux relatifs à l'élaboration des orientations stratégiques de la communication du ministère et à leur traduction dans le plan de communication ministériel.
 Il est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion. A ce titre, il propose, conçoit et pilote, en liaison avec les instituts de sondage, les études d'opinion pour les directions et services du ministère.
 Il conçoit et coordonne la mise en oeuvre des campagnes de communication ministérielle. Dans ce cadre, il est responsable des achats d'espaces publicitaires réalisés par le ministère.
Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes, la date du 30 juin 2010 est substituée à la date du 30 juin 2004.
Catégorie PCEM 2
 Sont déclarés admissibles, à l'issue de l'épreuve écrite, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique pour chacun des jours de convocation. Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, aux dates et heures suivantes :
   Le lundi 5 juillet 2004, à 8 h 30 :
Beranger (Fabien, Jacques, A.).
Cohen (Pascal, Bernard).
Gavet (Alice, Claire).
Loiselet (Grégory, Nicolas, Y.).
Merckelbagh (Hilde, Katharina, A., G.).
Ressiot (Elodie).
   Le mardi 6 juillet 2004, à 8 h 30 :
Chevalier (Virginie, Jeanne, S., M.).
Demaison (Xavier).
Haffner (Cécile, Claire, J.).
Jacques (Lise, Martine).
Viry (Charlotte).
 Les candidats recevront une convocation individuelle. Ils se présenteront à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, le jour de leur convocation, munis d'une pièce d'identité officielle revêtue d'une photographie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Walrafen, délégation est donnée à :
 M. Michel Darmedru, sous-directeur, chargé du département des risques de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier ;
 M. Didier Le Brazidec, directeur d'études, chargé du département des risques de l'établissement public ;
 M. Didier Rouffignac, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support de la direction,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe et dans la limite de leurs attributions respectives.
La sous-direction des réseaux de communication.
 Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère :
 - elle conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les directions et services, les actions des réseaux de communication du ministère aux niveaux national et local. Elle est l'interlocuteur des directions et services du ministère ainsi que des correspondants extérieurs dans leurs relations avec le service de la communication ;
 - elle impulse et coordonne l'action des équipes placées auprès des présidents des comités régionaux d'information et de communication (CRICOM) et les actions communes des services déconcentrés du ministère ;
 - elle assure des prestations de communication.
Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent :
 1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment :
 a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article 1er et de leur entourage ;
 b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de soins ;
 c) La coordination des professionnels mentionnés à l'article 3 ;
 2° Le cas échéant, les activités d'administration et de gestion du service ;
 3° La participation du service aux activités conduites par le centre local d'information et de coordination mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles ;
 4° Le cas échéant, les activités de coordination du service avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux concernés, notamment en participant :
 a) Aux formules de coopération sociale et médico-sociale mentionnées à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ;
 b) Aux formules de coopération sanitaire mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
 c) Aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique ;
 5° En tant que de besoin, des activités de soins auprès des usagers du service.
Pour chacun des collèges, la convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de l'ENSOSP et notification à chacun des électeurs concernés quarante-cinq jours au moins avant le scrutin.
 Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'école qui statue sans délai.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes de candidats doivent parvenir au directeur de l'école au plus tard quatre semaines avant la date et l'heure fixées pour la clôture du scrutin dans chacun des collèges. Elles peuvent faire l'objet soit d'un dépôt avec récépissé, soit d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Les candidatures arrivées après la limite fixée ne sont pas prises en compte. Aucune liste ne peut être modifiée après la clôture du dépôt des candidatures.
 Chaque liste comprend deux noms de candidats titulaires assortis du nom de leur suppléant respectif. Leur dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Chaque liste doit mentionner le nom de la ou des personnes habilitées à la représenter dans toutes les opérations électorales.
 Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
 La publicité de ces candidatures a lieu au plus tard le deuxième jour suivant la limite fixée pour leur dépôt par affichage dans les locaux de l'ENSOSP et notification aux candidats titulaires et suppléants du collège concerné.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Aide aux organismes qui participent
à la création ou à la reprise d'entreprises
 « Art. R. 1511-1. - Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
 « Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
 « Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
 « Art. R. 1511-2. - Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
 « a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
 « b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
 « c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
 « Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
 « Art. R. 1511-3. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
 « a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
 « b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
 « c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
 « d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
 « e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.
 « Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
 « La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Hydrologie
Concours DR n° 01
 Un directeur de recherche de 1re classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 août 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 août 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, au service des ressources humaines du CEMAGREF, bureau du recrutement et de la mobilité, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ecoulements des fluides et milieux complexes
Concours CR n° 08
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montoldre (Allier).
Economie appliquée à l'analyse spatiale
Concours CR n° 09
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Bordeaux.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 septembre 2004, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 septembre 2004.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 29 janvier 2002 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Mme Gauthier (Anne) », lire : « Mme Gautier (Anne) ».
L'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. François Denecheau, administrateur civil, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France et l'arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la fédération Interco-CFDT en qualité de membres :
 M. Guenego (Alexis), titulaire ;
 Mme Lovi (Corinne), suppléante ;
 M. Clasquin (Luc), en remplacement de M. Mitault (Michel), suppléant ;
 Mme Marchetti (Christine), titulaire ;
 M. Simonet (Jacques), suppléant ;
 Mme Veglia-Poirier (Geneviève), suppléante ;
 Mme Esch (Marie-Odile), titulaire ;
 M. Rieffle (Thierry), suppléant ;
 M. Guenard (Jean-Louis), suppléant ;
 M. Lenay (Jean-Claude), titulaire ;
 M. Frederic (François), suppléant ;
 Mme Brucher (Nadine), suppléante ;
 Mme Severe (Nelly), titulaire ;
 M. Letourneux (Yves), suppléant ;
 M. Martinez (Bernard), suppléant.
Les directeurs des services de préfecture régis par le chapitre Ier du décret du 8 juillet 2004 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et un arrêté ministériel fixera la liste de ces emplois.
Par décret en date du 28 juin 2004, M. Meary (Gilles), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section du conseil général des ponts et chaussées, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Ricono (Gilles).
En application de l'article 81 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base France territoire métropolitain pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe III.
 En application de l'article 81 du règlement 1782/03, la répartition de la superficie de base France Guyane française pour l'attribution de l'aide spécifique au riz est fixée à l'annexe IV.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 :
 1. Au « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », au « c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable », le code 1224233 correspondant au matelas PREVENTIX MAT 4 de la société CARPENTER est supprimé.
 2. Au « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », au « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme », les codes 1251840 et 1204220 correspondant respectivement au matelas CARGUM et au surmatelas CARGUM MIXT de la société CARPENTER sont supprimés.
M. le Président de la République a reçu le 19 avril 2007 :
 Son Excellence Mme Asma Anisa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
 Son Excellence M. Soulaïmana Mohamed, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire de l'Union des Comores ;
 Son Excellence M. Mirko Galic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ;
 Son Excellence M. Carl Roberts, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Londres.