Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission d'enquête prévue à l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile est présidée par un officier général.
 Elle comprend, outre le président :
 1 Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;
 2 Un membre d'une inspection générale du ou des ministères concernés par l'événement, sur proposition du ministre de rattachement ;
 3 Un membre du personnel navigant professionnel, désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et de l'aéronef d'Etat concerné ;
 4 Une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;
 5 Une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs ;
 6 Une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique ;
 7 Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête.
 Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.
 La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-air des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.
 Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.
 Le directeur du BEAD-air ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.
 L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas sont applicables mutatis mutandis au coordonnateur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pendant la période susmentionnée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 6 août 2007, M. Christian Levert, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 2007, édition électronique, texte n° 3 :
 Article 12, 1re ligne du tableau :
 Au lieu de : « TSEEAC de classe normale », lire : « TSEEAC de classe principale » et au lieu de : « TSEEAC de classe principale », lire : « TSEEAC de classe exceptionnelle ».
 Article 14, 1re ligne du tableau :
 Au lieu de : « nouvelle situation », lire : « ancienne situation » et au lieu de : « ancienne situation », lire : « nouvelle situation ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, M. Alain Parodi, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, est nommé directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 24, rue de l'Université, et 19, rue de Verneuil, à Paris (7e).
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00534 à la rubrique « justice (services centraux) ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 2007, les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
 Mme Okamba (Patricia, Céline), épouse Belle, née le 28 juillet 1963 à Brazzaville (Congo).
 M. Rasoamanana (William, Bruno), né le 13 avril 1956 à Antananarivo (Madagascar).
 M. Ramaroasy (Max-Hubert), né le 12 mai 1955 à Nosy-Varika (Madagascar).
 M. Schlesser (Vincent, Alexandre), né le 24 janvier 1974 à Eindhoven (Pays-Bas).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007 :
 M. Kerambrun (Yann, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Peny et Fabrice Perrais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Perrais et Yann Kerambrun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 octobre 2007, M. Yves Moissonnié, détaché en qualité de chef de service comptable de 2e catégorie des douanes à Basse-Terre (direction régionale des douanes de Guadeloupe), à compter du 3 novembre 2007, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant n° 78 du 6 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24-A (Congés payés) et 33-A (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sécurités.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'en préserver l'intégrité.
 Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible ou par réseau, les données cadastrales visées à l'article 2 doivent être chiffrées.
 La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l'hypothèse d'un accès par réseau, avant l'ouverture de cet accès.
 Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l'installation des données cadastrales de la commune sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l'application doivent être strictement limités aux destinataires énumérés à l'article 4. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.
 Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations cadastrales au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale - Action sociale - Santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation aux soins infirmiers du centre hospitalier de Soissons (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de l'article 3 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés.
 Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer ce stage complémentaire sont licenciés.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'enseignement supérieur, la culture, la jeunesse et le sport est vacant depuis le 12 octobre 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer aux affaires régionales, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
 - constructions universitaires ;
 - culture ;
 - jeunesse et sports.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (rectorat, DRAC, DRJS), il assurera :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet territorial de l'Etat en région ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6) 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
 M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
 M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option coordination des ateliers, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2004, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,2 MW, localisé lieudit Lescoat, commune de Plouguin (Finistère), accordée par arrêté du 13 octobre 2003, de la société à responsabilité limitée VSB énergies nouvelles, dont le siège social est situé promenade Roche-de-France, 07300 Tournon-sur-Rhône, à la société Eoliennes de Plouguin SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Ducourneau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 octobre 2004, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes offerts sera arrêté ultérieurement.
 Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement ou en congé parental à la date de l'épreuve et qui justifient au 1er janvier 2005 d'au moins dix ans de services publics.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés et renvoyés jusqu'au 30 novembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par la préfecture, doit être renvoyé uniquement par voie postale au bureau du personnel de la préfecture où les candidats exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement ou de congé parental.
 Retrait des dossiers :
 - auprès des préfectures (bureau du personnel) ;
 - par téléchargement :
  www.interieur.gouv.fr/metiers/sdrf/calendrier/accueil.htm.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 Tout dossier incomplet, mal renseigné ou non signé sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au 3 février 2005.
 L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
 Pour la métropole :
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
 Pour les DOM et TOM :
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres ci-dessus énumérés ne sont ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
A N N E X E
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LYON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NÎMES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-V - BROUSSAIS - HÔTEL-DIEU)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-V - COCHIN - PORT-ROYAL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-V - NECKER-ENFANTS MALADES)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-VI - LA PITIÉ-LA SALPÊTRIÈRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-VI - SAINT-ANTOINE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-VII - BICHAT-BEAUJON)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-VII - LARIBOISIÈRE-SAINT-LOUIS)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR PARIS-XIII - BOBIGNY)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS
(UFR VERSAILLES - PARIS - ÎLE-DE-FRANCE - OUEST)
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à recourir à un emprunt global de 1 980 000 EUR pour financer le programme d'investissements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, le collège se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation. La séance du collège est présidée dans les mêmes conditions.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles R. 3634-8, R. 3634-9, R. 3634-10 et R. 3634-13 du code de la santé publique et à l'article 4 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Périers (Sandra), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004, date à laquelle elle est intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, M. Paul Leroy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2005.
Les membres du collège et la personnalité mentionnée à l'article 2 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître celui-ci au président de la séance avant le début de celle-ci.
 En formation disciplinaire, les membres ne peuvent siéger s'ils ont siégé dans un organe disciplinaire fédéral ayant préalablement examiné la même affaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 octobre 2004, M. Berthézène (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC Ixis en qualité de membre du directoire et directeur financier pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), la deuxième phrase du treizième alinéa de l'article R. 1142-5 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les suppléants n'assistent aux séances de la commission qu'en l'absence du titulaire. »
Les articles 3 et 5 (b) de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - La sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion comprend :
 - le bureau du budget et de la programmation ;
 - le bureau de la comptabilité et de l'organisation financière  ;
 - le bureau de la gestion des services déconcentrés ;
 - le bureau de la tutelle administrative et financière ;
 - le bureau du contrôle de gestion et du système d'information. »
 « Art. 5. - b) La division de la politique immobilière des investissements comprend :
 - le bureau de gestion et de programmation immobilières ;
 - le bureau des opérations d'investissement ;
 - le bureau de la maintenance ;
 - le bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation.
 Le nombre de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 17 novembre 2004 par l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Ces demandes seront :
 - soit déposées à l'INSEP au plus tard le vendredi 10 décembre 2004, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 10 décembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : mardi 1er février 2005, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mercredi 2 février 2005, de 14 heures à 18 heures.
 Elles se dérouleront à l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
 Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, boxe anglaise, canoë-kayak, cyclisme, gymnastique, lutte, natation, ski, taekwondo, tennis de table, triathlon, voile.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessus :
 Traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus, chez les sujets à risque de plus de treize ans (1) :
 - vivant ou séjournant en collectivités (2) ;
 - présentant une contre-indication au vaccin contre la grippe ;
 - immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur).
 Traitement curatif de la grippe des sujets à risque adultes et de plus de 1 an (1), vivant ou séjournant en collectivités (2) et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus. Le traitement est instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
 Tamiflu n'est pas une alternative à la vaccination antigrippale.
 (1) Sujets à risque :
 Personnes de plus de soixante-cinq ans.
 Personnes atteintes des affections de longue durée suivantes :
 - diabète insulino-dépendant, diabète non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ;
 - accident vasculaire cérébral invalidant ;
 - néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ;
 - forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ;
 - mucoviscidose ;
 - cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ;
 - insuffisance respiratoire chronique grave (dont asthme inscrit sur la liste ALD) ;
 - déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement) ;
 - drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie).
 (2) A l'exception de celles pour lesquelles la réglementation prévoit que les frais pharmaceutiques sont pris en charge par les organismes, services ou établissements concernés.
L'article 2 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur et sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Berteaud. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.
 L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne qualifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Grosskopf, Stéphane Courtin et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des annexes XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, à l'exception des annexes XXIV quater et quinquies, pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article 28 du décret du 22 octobre susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, l'avenant n° 70 du 8 juillet 2004 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat départemental de la propriété agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 46 (Classification des emplois et catégories de cadres), 49 (Salaires et durée du travail) et 52 (Durée du travail) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez EURL Les Corelians, 18, rue Charles-Amalric, 97233 Schoelcher.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligatoins, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM) et de la Mutuelle la Famille (MLF) au profit de la Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI).
Validation des bulletins du jeudi 28 au samedi 30 octobre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 et le dimanche 31 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 30 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 31 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Ulric Cillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2004 :
 M. le général de brigade aérienne Aubert (Serge) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 M. le général de brigade aérienne (2e section) Patier (François) est maintenu dans ses fonctions de président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Michel Miraillet, sous-directeur, M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Bernard Maizeret, Gilles Montagnier et Hubert Renié, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 27 du 6 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5.6 (Travail du dimanche et des jours fériés) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 108 et 109 du 6 avril 2004 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 108 : portant accord sur le travail de nuit ;
 - avenant n° 109 : portant révision de la convention collective précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 25 juin et 26 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peuvent être consultés, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeunes le 29 octobre 2004, le 20 novembre 2004 et le 11 décembre 2004.
 Site : centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 17 juin 2004 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 mai 2004 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 30 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'article 12 dudit avenant, comme non conforme aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
 Le point b du paragraphe A (Salariés permanents-contrat à durée indéterminée) de l'article 12 de la convention (Définition de l'emploi), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
 Le paragraphe B (Salariés temporaires-contrat à durée déterminée) de ce même article 12 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail.
 L'article 28 de la convention (Jours fériés légaux et chômés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49), et de l'article 4.2 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
 Le troisième alinéa de l'article 29 de la convention (Travail du dimanche et des jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural relatif au régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
 L'article 31 de la convention (Réduction exceptionnelle de l'horaire normal de travail), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dipositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalité d'application de la durée légale du travail pour les salariés agricoles, et de l'article 4.2 de l'accord national susmentionné du 23 décembre 1981.
 L'article 52 de la convention (Hygiène et sécurité), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-1 du code du travail.