Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 de 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option génie climatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 35525 Béziers Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-489 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-116 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Télé Radio des Graves est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2002, M. Yvon Nassiet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de la commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque cadre d'emplois mentionné à l'article 3 du décret du 19 juillet 2002 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
 Cadre d'emplois 1 :
 Cadre d'emplois 2 :
 Cadre d'emplois 3 :
 Cadre d'emplois 4 :
 Cadre d'emplois 5 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Jean-Michel Perie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er janvier 2001, Mme Marion (Suzanne), 6e échelon.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux limicoles des espèces suivantes est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
Le domaine public maritime, mentionné à l'article précédent, est celui des départements de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Gironde, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Vendée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général adjoint à Sao Paulo.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Sao Paulo, 1842, avenida Paulista, 14 Andar, CEP 01310-200 Sao Paulo SP.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administratives et de personnel.
 Fonctions de représentation à prévoir.
  Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2002, il est accordé au groupement d'intérêt économique Manche Est, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de sables et graviers silico-calcaires marins, dit « Permis de Côte d'Albâtre », d'une superficie de 457 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département de la Seine-Maritime et sur le plateau continental, compte tenu d'un engagement financier minimal de 228 673,53 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte n° 6824 au 1/150 000, côte nord de la France - côte sud d'Angleterre, la Manche du cap d'Antifer au cap Gris-Nez, de Newhaven à Dover, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par les coordonnées suivantes, le méridien d'origine étant celui de Greenwich :
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4 C, législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 75013, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
 La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. Toutefois pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation ; elle ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public.
 Elle n'entraîne pas la remise :
 1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et aux articles L. 625-2 et suivants de ce code ;
 2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
 3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
 4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
 5° De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prononcée pour crime ou délit ;
 6° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
 7° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
 8° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ;
 9° De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
 10° De la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
 L'amnistie reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
 Les services du casier judiciaire national sont autorisés à conserver l'enregistrement des décisions par lesquelles l'une des mesures visées au présent article a été prononcée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, M. Jean Alegre, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller juridique.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
 M. Joyeux (Nicolas), M. Livrozet (Olivier), M. Mahe (Alain), M. Voyer (Bruno).
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
 Au grade de chevalier
M. Jaffray (Stéphane), fonctionnaire territorial à Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 9 ans de services civils et militaires.
M. Soulage (Vincent), conseiller municipal à Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 3 ans de services militaires et de fonctions électives.
AN, SEINE-SAINT-DENIS (10e CIRCONSCRIPTION)
M. LUCIEN MEIMOUN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Lucien Meimoun, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 11 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 10e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Meimoun est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable, 
 Décide :
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 FIR BDRY : 49° 35' 55'' N, 005° 25' 32'' E ;
 RAPOR : 49° 35' 29'' N, 005° 12' 45'' E ;
 RENSA : 49° 31' 59'' N, 004° 53' 08'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, entre FIR BDRY et RAPOR ;
 Niveau de vol 135 (4 100 mètres) entre RAPOR et RENSA ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(n'existe que lorsque la zone LF-R 26 A2 n'est pas active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 RENSA : 49° 31' 59'' N, 004° 53' 08'' E ;
 SONUR : 49° 26' 14'' N, 004° 21' 27'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 SONUR : 49° 26' 14'' N, 004° 21' 27'' E ;
 SOTUS : 49° 22' 48'' N, 004° 03' 01'' E ;
 GITAN : 49° 22' 37'' N, 004° 02' 05'' E ;
 GIMER : 49° 21' 56'' N, 003° 58' 26'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Tronçon 4
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 GIMER : 49° 21' 56'' N, 003° 58' 26'' E ;
 SOLBA : 49° 17' 18'' N, 003° 34' 10'' E ;
 VELER : 49° 14' 59'' N, 003° 22' 07'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
 A l'exclusion de la TMA PARIS lorsqu'elle est active.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
 « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : emplois de catégorie A. »
Sous l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, sont insérés les articles suivants :
 « Art. 3. - Le chef du service de la redevance peut instituer auprès des régisseurs de recettes de Rennes, Lille, Lyon, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion des sous-régies de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er.
 « Art. 3-1. - Les sous-régies de recettes peuvent être installées dans une division de contrôle de la redevance, une circonscription de contrôle de la redevance ou un bureau d'accueil du public (antennes du centre régional de la redevance de Rennes à Paris et du centre régional de la redevance de Toulouse à Bordeaux et à Marseille).
 « Art. 3-2. - Les sous-régisseurs de recettes encaissent les recettes énumérées à l'article 1er selon les modes de recouvrement suivants :
 « 1. Numéraire ;
 « 2. Chèques bancaires ou postaux ;
 « 3. Carte bancaire.
 « Art. 3-3. - Le montant maximum de l'encaisse en numéraire que les sous-régisseurs de recettes sont autorisés à conserver est fixé à 1 000 EUR, non compris le fonds de caisse prévu à l'article 8 du titre III du présent arrêté.
 « Art. 3-4. - Les sous-régisseurs de recettes sont tenus de verser le montant de leur encaisse en numéraire, non compris le fonds de caisse prévu à l'article 8 du titre III du présent arrêté, chez un comptable du Trésor le plus proche au minimum une fois par semaine ainsi que le dernier jour ouvrable de l'année, et en tout état de cause chaque fois que ce montant atteint le maximum fixé à l'article 3-3 du présent arrêté, à charge pour le comptable du Trésor de virer les sommes reçues au compte Banque de France du régisseur de recettes dont dépendent les sous-régisseurs.
 « Art. 3-5. - Ils doivent également adresser, au plus tard le lendemain de leur réception, les chèques bancaires ou postaux pour encaissement au régisseur de recettes dont ils dépendent, ou à l'agent comptable du service de la redevance, pour le bureau d'accueil du public (antenne) de Paris.
 « Art. 3-6. - Les sous-régisseurs de recettes versent auprès des régisseurs de recettes dont ils dépendent la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines et le dernier jour ouvrable de l'année. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Benistant et Karine De Vreese, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La commission rend ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ; le vote à bulletin secret est de droit sur demande d'un ou plusieurs membres de la commission. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Lorsque l'autorité administrative rend une décision différente de l'avis émis par la commission d'évaluation, elle en informe celle-ci en motivant sa décision.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et de la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet.
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement est fixée en annexe au présent décret.
 Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Le décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
 III. - Au deux derniers alinéas de l'article 5 et à l'article 7, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 octobre 2002, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2003 est composé ainsi qu'il suit :
 Président : M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées.
Membres titulaires
   Civils :
 M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II ;
 M. Drago (Guillaume), professeur à l'université Paris-II.
   Militaires :
 M. Ertoran (René), contrôleur général des armées ;
 M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées ;
 M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées.
Membres suppléants
   Civils :
 M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
 M. Scannavino (Aimé), professeur à l'université Paris-II.
   Militaires :
 M. Charpentier (Jean-Pierre), contrôleur général des armées, président ;
 M. Charron (Bernard), contrôleur général des armées ;
 M. Giannesini (Jean), contrôleur des armées.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
7e section : sciences du langage : linguistique
et phonétique générales
 M. Koch (Peter), université Paris-IV : 6 mois.
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 M. Marin (Emilio), université Paris-IV : 6 mois.
 22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art et de la musique
 Mme Wilson (Sarah, Georgina), université Paris-IV : 12 mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu jusqu'au 30 juin 2003.
 Les montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 de l'accord interprofessionnel sont étendus jusqu'au 30 avril 2003.
Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 5-2 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5-2. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur de 1re classe du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR. »
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou, par télécopie, au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jardino (Marie-Gisèle), épouse Frayssinet, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lavaur ;
 Mme Jardino (Marie-Gisèle), épouse Frayssinet, agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur.
L'ONIVINS est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
 Les services de l'ONIVINS réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 13 ou le paiement de l'aide par avance, sont remplies.
 Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
 - la surface ouvrant droit à l'aide ;
 - le respect des critères et conditions définis par la règlementation ;
 - le montant de prime correspondant.
 Les services de l'ONIVINS peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.
AN, VAUCLUSE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. THIBAULT DE LA TOCNAYE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Thibault de La Tocnaye, demeurant en Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marie-José Roig, député, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » ;
 2. Considérant que M. Thibault de La Tocnaye, qui était candidat à l'élection législative dans la 1re circonscription du département de Vaucluse, soutient que l'absence de bulletins de vote à son nom, le 9 juin 2002, de 8 heures à 11 h 30, dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Morières-lès-Avignon, l'a empêché de se maintenir au second tour ; qu'il ne lui a manqué que 149 suffrages pour atteindre le seuil de 12,5 % du nombre des électeurs inscrits ;
 3. Considérant que M. de La Tocnaye a recueilli 109 des 619 suffrages exprimés dans ce bureau de vote ; que ce résultat est équivalent à ceux qu'il a obtenus tant dans les autres bureaux de vote de la commune que dans ceux de l'ensemble de la circonscription ; qu'ainsi, à supposer même que la période d'indisponibilité des bulletins ait été de trois heures trente, M. de La Tocnaye n'était pas en mesure de recueillir 149 suffrages supplémentaires dans ce laps de temps et dans ce seul bureau ; qu'au demeurant les électeurs étaient à même d'utiliser le bulletin que leur avait adressé la commission de propagande en application de l'article R. 157 du code électoral ou d'établir un bulletin manuscrit, comme l'autorise l'article R. 104 du même code ; que, dans ces conditions, l'absence momentanée de bulletins de vote dans le bureau concerné n'a pu altérer ni les résultats du premier tour de scrutin ni, par suite, ceux du second ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. de La Tocnaye doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2003, l'école d'arts d'Annecy est habilitée à dispenser les enseignements conduisant aux diplômes suivants :
 Diplôme national d'arts et techniques, option design d'espace ;
 Diplôme national d'arts plastiques, option art ;
 Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art.
1° Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
 2° Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 170 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, ces vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont également électeurs et éligibles soit les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération, soit les personnels rémunérés à la vacation qui effectuent au moins 96 heures équivalent travaux dirigés par an. Ils sont inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2002, M. Jean-François Cuby, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2003.
A partir du 11 septembre 2002, tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié « non reconnu ». Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction. Les ovins des races Bleu du Maine, Cotentin et Roussin ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Bar-sur-Aube établie à Bar-sur-Aube (10200), 97, rue Nationale, la mutuelle auboise établie à Troyes (10000), 28, rue Claude-Huez et la Mutuelle ardennaise établie à Charleville-Mézières (08000), 26-28, rue du Maréchal-Leclerc ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Altéis mutuelles établie à Reims (51100), 17, rue Cérès.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle de Bar-sur-Aube, de la Mutuelle auboise et de la Mutuelle ardennaise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
 Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
 Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica » comporte les indications suivantes :
 - le nom de l'appellation « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'Olive de Corse - Oliu di Corsica » ;
 - la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : « appellation » et « contrôlée ».
 Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette. Elle sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Les huiles proviennent d'olives des variétés suivantes : Sabine (également dénommée Aliva Bianca, Biancaghja), Ghjermana, Capannace, Raspulada, Zinzala, Aliva Néra (également dénommée Ghjermana du Sud), Curtinese.
 Toutefois, les vergers plantés avant la date de publication du présent décret qui ne respectent pas les dispositions relatives aux variétés continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica », sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion de l'exploitation concernée.
 Cet échéancier prévoit que les vergers produisant l'appellation soient mis en conformité avec les dispositions suivantes, qui fixent le pourcentage minimum des variétés citées au premier alinéa de l'article 4 :
 - au moins 30 % en 2010 ;
 - au moins 40 % en 2015 ;
 - au moins 50 % en 2020 ;
 - au moins 70 % en 2025.
 A compter de la récolte 2010, l'utilisation des olives issues des vergers visés au troisième alinéa du présent article est admise dans l'appellation « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » à condition que ces olives soient assemblées avec au moins une des variétés telles que définies au premier alinéa du présent article.
 A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
 L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse », « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Les informations utilisées sont :
 - s'agissant du marché : numéro du marché, date de notification du marché, code du poste comptable assignataire, imputation budgétaire, catégorie de la commande, type de marché, objet principal, procédure de passation, montant du marché, durée, catégorie du prix ;
 - s'agissant de l'acheteur public : identification de l'ordonnateur, adresse, mél., téléphone et numéro SIREN (ou SIRET) ;
 - s'agissant du titulaire du marché : nom, prénom (pour les entrepreneurs individuels) ou raison sociale, adresse, mél., téléphone, numéro SIREN, code pays, code APE et code PME.
 Les données sont conservées pendant trois mois au-delà de la durée de vie du marché sur la base de données et pendant une durée de trois ans sur l'infocentre.
L'autorisation accordée par décision n° 97-712 du 4 novembre 1997, reconduite par décision n° 2002-764 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « plantes et produits du végétal ».
 Intitulé du poste : « protection intégrée des cultures ».
 Affectation : Bordeaux.
 La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 9 décembre 2002.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Côte d'Emeraude.
 Secteur d'implantation : Granville.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, 50400 Granville.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Côte d'Emeraude.
 Secteur d'implantation : Bricquebec.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Mont Servant, 50340 Saint-Martin-le-Hébert.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé, il est apporté les modifications suivantes :
 A l'alinéa 1er, les termes : « à l'aide d'alcool titrant au moins 95° » sont remplacés par les termes : « à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol. ».
 A l'alinéa 5, les termes : « avant le 31 août » sont remplacés par les termes : « avant le 31 juillet ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Sarthe.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 165 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 260°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Sarthe.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Germain, 72200 Saint-Germain-du-Val.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Altitude de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Sarthe.
 Secteur d'implantation : Château-du-Loir.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : site TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
 Altitude du site : 117 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2002, M. Mafart (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 juillet 2002.
A la première phrase de l'article 32 du même décret, les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 21, 22 et 23 du titre V et au titre VI du présent décret » sont remplacés par les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et aux articles 25 et 26 du titre VI du présent décret ».
Densité de plantation
 Chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres à partir du 27 avril 2001.
Taille
 Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans. Les bois de taille doivent être éliminés des vergers avant la récolte suivante.
Culture intercalaire
 Seules sont autorisées les cultures annuelles dans les vergers irrigués dont les arbres ont moins de cinq ans. Dans les vergers en place au 27 avril 2001, la présence d'arbres fruitiers est admise jusqu'au 30 avril 2006.
Entretien des vergers
 Les vergers doivent être entretenus annuellement, mais tout labour est interdit à compter du 1er septembre et ce jusqu'à la fin de la récolte de chaque verger, à l'exception des labours destinés à l'ensemencement d'un engrais vert qui sont admis jusqu'au 30 octobre.
Irrigation
 L'irrigation pendant la période de végétation est autorisée jusqu'à la véraison.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Rouen.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, M. Jean-Philippe Prugnaud, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès de la communauté d'agglomération du Marsan pour exercer les fonctions de directeur général des services, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.