ANNEXE
    REGLEMENT No 90-08 RELATIF A L'UTILISATION
    D'UNE INFORMATION PRIVILEGIEE
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée, instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs,
      Art. 1er. - Au regard du présent règlement:
      - le terme <<personne>> désigne une personne physique, une personne morale,     ou un dirigeant de celle-ci.
      - le terme <<marché>> désigne l'ensemble des transactions portant sur des     valeurs mobilières, des contrats à terme négociables ou des produits     financiers admis aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs ou le     Conseil du marché à terme;
      - le terme <<émetteur>> désigne une personne morale dont les titres sont     admis aux négociations sur la cote officielle ou sur la cote du second marché     d'une bourse de valeurs;
      - le terme <<information privilégiée>> signifie une information non     publique, précise, concernant un ou plusieurs émetteurs, une ou plusieurs     valeurs mobilières, un ou plusieurs contrats à terme négociables, un ou     plusieurs produits financiers cotés qui, si elle était rendue publique,
     pourrait avoir une incidence sur le cours de la valeur, du contrat ou du     produit financier concerné.
      Les dispositions du présent règlement sont également applicables aux     négociations sur le marché hors cote.
      Art. 2. - Les personnes disposant d'une information privilégiée à raison de     leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de     surveillance d'un émetteur, ou à raison des fonctions qu'elles exercent au     sein d'un tel émetteur doivent s'abstenir d'exploiter, pour compte propre ou     pour compte d'autrui, une telle information sur le marché, soit directement,     soit par personne interposée, en achetant ou en vendant des titres de cet     émetteur, ou des produits financiers liés à ce titre.
      Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent s'abstenir de     communiquer l'information privilégiée à des fins autres ou pour une activité     autre que celles à raison desquelles elle est détenue.
      Art. 3. - Les personnes disposant d'une information privilégiée à raison de     la préparation et de l'exécution d'une opération financière ne doivent pas     exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information     sur le marché ni la communiquer à des fins autres ou pour une activité autre     que celles à raison desquelles elle est détenue.
      Art. 4. - Les personnes auxquelles a été communiquée une information     privilégiée à l'occasion de l'exercice de leurs professions ou de leurs     fonctions ne doivent pas exploiter, pour compte propre ou pour compte     d'autrui, une telle information sur le marché ou la communiquer à des fins     autres ou pour une activité autre que celles à raison desquelles elle a été     communiquée.
      Art. 5. - Toute personne qui, en connaissance de cause, possède une     information privilégiée provenant directement ou indirectement d'une personne     mentionnée aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement, ne doit pas     exploiter, pour compte propre ou pour compte d'autrui, une telle information     sur le marché.
      Art. 6. - Les émetteurs dont les titres se négocient sur un marché et les     personnes mentionnées à l'article 19 de la loi no88-70 du 22 janvier 1988 sur     les bourses de valeurs sont tenus de prendre toutes mesures utiles en vue     d'éviter l'utilisation abusive et la circulation indue d'informations     privilégiées.