Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans les cas prévus à l'article 266 du code rural, les cadavres d'animaux qui ne peuvent être conduits directement dans une usine de transformation de matières à haut risque ou entreposés dans un centre de collecte titulaires de marchés pour la collecte ou la transformation des cadavres d'animaux sont détruits dans les conditions suivantes :
    1. Par enfouissement, conformément aux dispositions prévues pour un foyer de fièvre aphteuse et après avis d'un hydrogéologue afin de définir les périmètres d'enfouissement ;
    2. Par incinération ou utilisation d'un procédé autorisé.
    Toutefois, dans le cadre d'un suivi scientifique de la réintroduction ou de la sauvegarde de certaines espèces animales menacées, est autorisé comme procédé de destruction, dans les conditions du présent arrêté, le dépôt dans un charnier destiné au nourrissage des rapaces nécrophages de cadavres d'animaux visés aux points 1, 2 et 8 de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé.
Art. 1er. -  L'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours national, organisé chaque année au mois de mai ou de juin, et par voie de sélection sur dossier et entretien, organisée chaque année au mois de juin et de juillet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 13 suivants.
Art. 1er. -  Le décret du 28 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Après l'article 5 est inséré l'article suivant :
    « Art. 5 bis. -  Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
    « - soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
    « - soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement. »
    II. - Après l'article 8 sont insérés les deux articles suivants :
    « Art. 8 bis. -  Pour l'application de la lettre c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, la répartition de la superficie maximale garantie en blé dur pour les zones traditionnelles visées au paragraphe 3 de l'article du règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
    « Art. 8 ter. -  Pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 précité, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur et les modalités d'établissement de la preuve de l'utilisation de semences certifiées sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 2. -  Les représentants des collectivités de 1re et 2e catégorie sont élus par un collège constitué par les maires, ainsi que par les présidents de conseil d'administration des établissements publics appartenant à ces catégories. Ils sont choisis parmi les membres des conseils municipaux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de ces catégories.
    Le représentant des collectivités de 3e catégorie est élu par un collège constitué par les présidents des conseils régionaux et des conseils généraux ainsi que les présidents des conseils d'administration des établissements publics appartenant à cette catégorie. Il est choisi parmi les membres des conseils régionaux et généraux et des conseils d'administration des établissements publics relevant de cette catégorie.
    Les représentants des établissements de la 4e catégorie sont élus par un collège constitué par les conseils d'administration de ces établissements. Ils sont choisis parmi les membres des conseils d'administration de ces établissements à l'exclusion des membres des conseils d'administration désignés en tant que représentants du personnel.
    Ne sont toutefois électeurs dans chacune des trois premières catégories que les présidents des conseils régionaux, des conseils généraux, les maires ainsi que les présidents des conseils d'administration des établissements publics prévus à l'article 1er, dont la collectivité ou l'établissement emploie au moins un agent affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à la date limite du dépôt des candidatures. La liste électorale de chacune de ces catégories est établie par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Elle est adressée au président de la commission prévue à l'article 7 ci-après.
    Ne sont de même éligibles dans chacune des trois premières catégories que les membres de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics répondant à la condition prévue à l'alinéa précédent.
    Ne prennent part à l'élection dans la 4e catégorie que les conseils d'administration de ces établissements dont le personnel est affilié à la Caisse nationale de retraite et ne sont éligibles que les membres des conseils d'administration de ces établissements admis à participer au scrutin, à l'exclusion des membres des conseils d'administration désignés en tant que représentants du personnel.
    La liste de ces établissements est arrêtée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 14. -  Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1998-1999 :
    10,00 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
    11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
    11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
    12,00 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme ARD (sur le canal 7) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 8) ;
    Le programme SW 3 (sur le canal 9) ;
    Le programme RTL Télévision (sur le canal 10) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 12) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 14) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 15) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
    Le programme Planète (sur le canal 17) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 18) ;
    Le programme MTV Europe (sur le canal 19) ;
    Le programme SAT 1 (sur le canal 20) ;
    Le programme TSR (sur le canal 21) ;
    Le programme Suisse 4 (sur le canal 22).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-François Collin, directeur du cabinet, Jean-Paul Albertini, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o et au 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
3.4. Candidats admis à l'issue du concours sur titres
    à prédominance littéraire
    3.4.1. Autres spécialités (service général)
    1 Duval (Henri), sergent.
    2 Pontet (Franck), sergent.
    3 Louail (Sébastien), sergent.
    4 Guerrier (Laurent), sous-lieutenant.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12306 à 12307
    =============================================
    Cette composition est d'application générale.
    Toutefois, lorsqu'un grade ou un groupe de grades compte moins de vingt fonctionnaires dans le ressort territorial de la commission locale, la représentation du personnel pour ce grade est réduite à un membre titulaire et à un membre suppléant. La représentation de l'administration est diminuée de la même façon.
    Ce nombre est porté à trois membres titulaires et trois membres suppléants lorsque les effectifs d'un grade ou d'un groupe de grades sont supérieurs ou égaux à 1 000 et inférieurs à 5 000.
Concours Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 Pimbert (Jean-Michel, Luc).
    2 Tranchon (Cédric, Ghislain, Marc).
    3 Lelièvre (Grégoire, Charles, Marie, Bernard).
    4 Coursaget (François, Franck).
    5 Coppin (Pierre, Marie, Armand).
    6 Roblot (Guillaume, Marie, François, Gaël).
    7 Le Tourneau (Coralie, Séverine).
    8 Mermillon (Julien, Pierre).
    9 Maquin (Vincent, Paul, Jean).
    10 Pelleau (Stéphane).
    11 Hélouis (Aurélie, Madeleine, Rolande).
    12 Satgé (Vincent, Marie).
    13 Sibille (Olivier, René, Joël).
    14 Moquet (Benoît, Auguste, Jacques).
    15 Babigeon (Cyril, Alain, Philippe).
    16 Herpin (Jean-Michel, René, André).
    17 Demenois (Matthieu, Julien).
    18 Chiry (Paul, Raymond, Michel).
    19 Ermacora (Arnaud).
    20 Baquer (Sébastien, Pascal).
    21 Lerenard (Grégory, Michel).
    22 Lambert (Louis-Hervé, Charles, Marie, Jérôme).
    23 Legendre (Julien, Aymeric, Romain).
    24 De Lesquen du Plessis Casso (Hugues, Philippe, Paul, Marie).
    A titre étranger :
    Juergensen (Torben).
    2. Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le mardi 1er septembre 1998. Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées :
    - concours MP : 26 pour l'option Opérations et techniques et 8 pour l'option Sciences et techniques ;
    - concours PC : 15 pour l'option Opérations et techniques et 10 pour l'option Sciences et techniques ;
    - concours PSI : 18 pour l'option Opérations et techniques et 7 pour l'option Sciences et techniques.
    3. Les élèves de l'Ecole navale admis aux concours MP, PC ou PSI en 1998 qui se seront désistés seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après, inscrits sur la liste complémentaire, par concours et par ordre de mérite :
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes est fixé à 5.
    L'épreuve écrite se déroulera le 8 octobre 2001.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2001, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Lot-et-Garonne) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cons-la-Grandville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1998, est nommée régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne : Mme Gey (Elisabeth), adjointe administrative auprès de ladite direction, en remplacement de M. Godl-Dalg (Paul), à compter du 1er août 1998.
Art. 2. -  Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le mardi 4 septembre 2001 à minuit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2001, à compter du 1er juillet 2001, Mme Cocollos (Barbara), épouse Belan, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, en remplacement de Mme Zamith (Joëlle).
    Mme Cocollos (Barbara), épouse Belan, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (génie mécanique et productique), no 5 (électronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 10 (métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (arts graphiques et architecture), no 12 (information, communication et diffusion) et no 13 (services généraux).
    Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 699.
    Ces emplois sont répartis par académie de la façon suivante :
    Académie : Aix-Marseille
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6919 à 6929
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    La démission de M. Philibert (Marc, Adrien, Auguste), huissier de justice à la résidence de Goderville (Seine-Maritime), est acceptée ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Goderville (Seine-Maritime) dont est titulaire M. Philibert (Marc, Adrien, Auguste) est supprimé ;
    Mme Revel (Kristelle, Marie, Claude), épouse Leblay, huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Pour les motifs suivants :
    Considérant que la qualité du service téléphonique offert sur le réseau câblé dépend étroitement des conditions dans lesquelles la maintenance du réseau sera réalisée, l'Autorité estime nécessaire que Paris TV Câble puisse s'assurer de la compatibilité avec ses objectifs de qualité de service des conditions de cette maintenance pour le service téléphonique.
    L'Autorité précise que, contrairement à ce que France Télécom affirme dans ses observations enregistrées le 11 juin 1998 et rappelées ci-dessus, elle n'a pas eu à se prononcer, dans le cadre de sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997, sur le choix de l'opérateur auquel doit être confiée la responsabilité de la maintenance du réseau câblé pour le service Multicâble, dans la mesure où cet élément ne faisait pas partie des points du litige dont elle avait été saisie.
    L'Autorité prend en compte le manque de cohérence qui s'attacherait au fait de confier la maintenance d'un réseau câblé à un opérateur concurrent de celui appelé à offrir, sur un même territoire, les mêmes types de services.
    L'Autorité note que France Télécom, au titre de la convention d'exploitation signée le 18 novembre 1986, ne fournit aucun service au public sur le réseau câblé de Paris, et que seule l'offre de Paris TV Câble serait affectée par une insuffisante qualité de la maintenance.
    L'Autorité estime donc que la prise en charge par France Télécom de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour le service téléphonique et le service de liaisons louées serait de nature à mettre en cause l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre France Télécom et Paris TV Câble sur un marché où les parties sont directement en compétition.
    En conséquence, l'Autorité écarte la proposition de France Télécom de prendre en charge la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé pour le service téléphonique et décide de confier à Paris TV Câble la responsabilité de cette maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé pour les services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées, sans qu'il soit de ce fait porté atteinte au droit de propriété de France Télécom.
    Paris TV Câble pourra assurer elle-même cette maintenance ou désigner et rémunérer à cette fin les entreprises de son choix.
    France Télécom transmettra à Paris TV Câble la documentation nécessaire à l'exécution de cette maintenance, dans les conditions fixées au 1 de l'article 5 ci-dessous, et permettra aux agents désignés par Paris TV Câble pour assurer la maintenance d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans les conditions fixées au 2 de l'article 5 ci-dessous.
Sur la recevabilité de la saisine présentée par Paris TV Câble
    et la compétence de l'Autorité pour en connaître
    Exposé des conclusions et des moyens
    Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom demande à l'Autorité, à titre subsidiaire, de dire que les demandes tendant à :
    Donner à Paris TV Câble des compétences en matière de réalisation des travaux et de maintenance ;
    Obliger France Télécom à modifier le réseau en fonction de la demande commerciale ;
    Et autoriser Paris TV Câble à résilier l'avenant à tout moment,
    sont adressées à une autorité incompétente pour en connaître.
    Au soutien de cette exception, France Télécom invoque le moyen suivant : l'Autorité n'a pas compétence pour se prononcer sur l'étendue des droits conférés par le législateur aux uns et aux autres, mais peut exclusivement se prononcer sur « les conditions équitables d'ordre technique et financier » selon lesquelles la fourniture de capacités pour des services de télécommunications doivent être assurées. La loi confère à l'Autorité le rôle d'un tiers mandataire tel que le prévoit l'article 1592 du code civil en matière de vente. L'Autorité ne peut connaître que d'une question de fait, en l'occurrence la détermination du prix.
    Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble fait valoir les arguments suivants :
    L'Autorité peut trancher certaines questions de droit puisque l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications permet aux parties de saisir directement la cour d'appel de Paris, qui est dotée d'un pouvoir de réformation ;
    L'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications confère compétence à l'Autorité, dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 de ce même code, pour établir « les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux ».
    Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom considère que les compétences de l'Autorité ne lui permettent pas de contribuer à la réalisation des objectifs commerciaux, notamment de délais, que s'est fixés un opérateur entrant sur un marché. L'Autorité a compétence pour fixer des règles de procédure, ce qui suffit à ce que les différends soient réglés de façon aussi rapide qu'efficace.
    Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble indique que :
    Le législateur a décidé que les avenants aux conventions devraient également prévoir « les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux » dans le respect du droit de propriétaire de l'opérateur historique à « une juste rémunération » ;
    Par un arrêt en date du 28 avril 1998, la cour d'appel de Paris a considéré que « l'Autorité est investie du pouvoir d'émettre des prescriptions, voire de prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire, de manière à rendre effective la réalisation des travaux et des prestations nécessaires pour assurer la liberté d'accès au service des télécommunications ».
Liste principale
    1 Bottaro (Samuel).
    2 Gaultier (Bénédicte).
    3 Martin (Fabienne).
    4 Cosson (Céline).
    5 Antonini (Charlotte).
    6 Lauze (Benoît).
    7 Sicard (Estelle).
    8 Madec (Hélène).
    9 Sadourny (Sandrine).
    10 Gueguen (Rachel).
    11 Burdin (Myriam).
    12 Gatto-Monticone (Nathalie).
    13 Rousselet (Vincent).
    14 Natu (Delphine).
    15 Jamet (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999 :
    Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 869 : SARL Voices, Marshall (Michèle), 10 bis, avenue Jean-Jaurès, 92240 Malakoff ;
    Licence no 870 : SARL Instant Pluriel, Mantei (Olivier), 51, rue de Chabrol, 75010 Paris ;
    Licence no 871 : Perrot (Fabienne), chemin de la Civade-Verde, 13600 La Ciotat ;
    Licence no 872 : Chevalier (Valérie), STOV Agence artistique, 7, rue au Maire, 75003 Paris ;
    Licence no 873 : Garre (Monique), La Buvinière, 37370 Neuvy-le-Roi ;
    Licence no 874 : SARL Diabolus In..., Villeval (Jean-Louis), Pelletier (Benoît), 56, rue Buirette, 51100 Reims ;
    Licence no 875 : Boudard (Pascal), 69, rue Saint-Blaise, 75020 Paris ;
    Licence no 876 : Cachon (Philippe), 16, rue Saint-Laurent, 25290 Ornans ;
    Licence no 877 : Carmona (Frédérique), CJKA, bâtiment C-6, Plan Madame Merle, résidence Le Flore, 34080 Montpellier ;
    Licence no 878 : Dias (Joaquim), Portugal Chantant, 33, boulevard de Grenelle, 75015 Paris ;
    Licence no 879 : EURL Zincoumen's, Jean-Charles (Clément), 5, rue Gambay, 75011 Paris ;
    Licence no 880 : SARL COEVA Productions, Potier (Julien), 62, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
    Licence no 881 : SARL Tordjmans's Productions, Tordjman (Jean-Claude), 5, rue de Paris, 92190 Meudon ;
    Licence no 882 : EURL Aramis, Wintz (Denise), 13, rue des Terres-Noires, 57950 Montigny-lès-Metz.
    La licence d'agent artistique de la personne suivante n'est pas renouvelée :
    Licence no 774 : agence Sacha Productions, Cartier (Gilles), rue de l'Equerre, 04100 Manosque.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    M. Chambon (Jean-Michel), université de Cergy-Pontoise (IUT) ;
    M. Hugues (Michel), université Rennes-I ;
    M. Larmanjat (Olivier), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Mignot (Hervé), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Ninet (Jacques), université de Poitiers ;
    M. Quille (Michel), université Grenoble-II ;
    M. Reiner (François), IEP de Paris ;
    M. Vignon (Jérôme), IEP de Paris.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. Madre (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2001 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), en qualité de responsable de la mission aux affaires communautaires et internationales.
II. - Direction centrale des renseignements généraux : 76
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 17
    2. Chef de groupe technique ou opérationnel chargé
    de mission à disposition de la direction centrale : 4
    3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    implanté dans les zones de défense : 55
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1999, M. Chapu (Daniel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à l'administration centrale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, vu le décret du 2 janvier 1998 maintenant M. Alain Terrail en activité en surnombre pour trois ans, vu la décision du garde des sceaux en date du 25 mars 1999 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office à l'encontre de M. Alain Terrail, pris après l'avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet en date du 18 mars 1999, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Alain Terrail, avocat général à la Cour de cassation.
Assistants
    Mme le docteur Raufast (Danièle), vice-présidente de la Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions sanitaires.
    Suppléant : M. le docteur Houis (Bernard), membre de la Fédération nationale des internes, assistants, anciens internes des hôpitaux des régions sanitaires.
VIII. - Préfecture de police : 137
    1. Chefs de groupe de liaison et documentation
    au cabinet du préfet de police : 8
    2. Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 81
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3877 à 3880
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    3. Chefs de groupe à la direction
    des renseignements généraux : 16
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    4. Chefs de groupe à l'inspection générale des services : 7
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    5. Chef de groupe opérationnel aux services
    vétérinaires de Paris : 1
    6. Chefs d'unités opérationnelles
    à la direction de la sécurité publique : 21
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    7. Adjoints aux chefs de service à la direction
    de la logistique : 3
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SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Brandizi (Reine), épouse Barbier, 14 février 1921, adjudant. Citée.
    François (Adrien, Jean), 13 juin 1928, sergent. Cité.
    Gaunel (Mireille, Emilienne, Rose), épouse Brest, 29 novembre 1919, infirmière de 6e catégorie. Citée.
    Molette de Morangiès (Chantal, Marie, Josèphe), épouse de La Haye Saint Hilaire, 22 novembre 1923, sergent. Citée.
Art. 1er. -  L'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de niveau de protection supérieur ou égal à 6, prévu par l'article 6 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé, est organisé par le préfet de département, à la demande de l'exploitant de l'aérodrome ou de l'organisme auquel il a confié le service, pour le ou les candidats qu'il propose.
    La commission d'aptitude définie à l'article 6 de ce même arrêté constitue le jury de cet examen, qui comporte une épreuve orale de culture générale et une épreuve de conversation en anglais.
    L'épreuve orale de culture générale, d'une durée de vingt minutes, est destinée à apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses capacités à exposer et à argumenter sur un sujet donné. Elle porte sur un texte tiré au sort par le candidat concernant les grandes évolutions techniques, économiques ou sociales de la France depuis le début du xxe siècle. Après un temps de préparation de vingt minutes, le candidat fait un commentaire du texte de dix à douze minutes devant le jury, qui l'interroge ensuite sur le thème du texte, sur l'une des matières principales de ses études ou sur son expérience professionnelle.
    L'épreuve de conversation en anglais, de dix minutes, est destinée à vérifier la capacité de compréhension du candidat d'une conversation courante susceptible de se dérouler sur un aérodrome. Un article de presse en anglais ou un texte en anglais ayant trait aux techniques aéronautiques peut servir de support à la conversation.
    Le jury donne son avis au préfet sur le ou les candidats présentés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, Mlle Murielle Hayert, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 1998 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire :
Art. 45. -  En raison de la nature des missions qui leur sont confiées et selon leurs activités, les agents de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique peuvent être appelés à assurer un service pendant les dimanches, les jours fériés, de nuit, ou au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du service.
    Section 1
    Personnels de conception et d'encadrement
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Sabine d'Andrea, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1998, est titularisée à compter du 1er février 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 5. -  Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.
    Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
Art. 55. -  La catégorie des agents d'application comprend un groupe, le groupe 3. Celui-ci comporte deux spécialités :
    - recherche et développement, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de technicien ; ces agents participent aux études et aux actions de développement en matière de faune sauvage ;
    - police, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chef de groupement de la chasse et de la faune sauvage. Ils encadrent les services départementaux de garderie ou les brigades mobiles d'intervention. Ils organisent et contrôlent la bonne exécution des missions de police prévues par la loi et des missions techniques qui leur sont confiées dans le domaine de la recherche et du développement. Ils sont responsables de la gestion et du fonctionnement des services de garderie.
    Les agents d'application participent sous l'autorité des personnels de conception à toutes les tâches techniques et informatiques qui incombent à l'établissement.
    Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, de formation et d'enseignement.
    Le groupe 3 comporte trois classes : une hors-classe et une 1re classe, qui comptent chacune huit échelons, et une 2e classe, qui compte treize échelons.
    Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du groupe 3. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois de 1re et 2e classe du groupe 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2001, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Thales Avionics SA, en remplacement du contrôleur des armées Dunoyer de Noirmont (Charles), appelé à d'autres fonctions.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 20 janvier 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Thomson CSF Sextant est abrogé.
    La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) prendra effet à compter du 1er juin 2001.
Art. 66. -  Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe :
    - au choix pour 15 % des emplois, les gardes de 1re classe comptant au moins neuf ans de services effectifs en cette qualité inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire. Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau ;
    - par concours interne pour 85 % des emplois, les gardes de 2e classe justifiant de cinq années au moins de services en qualité de garde.
    Les gardes qui refusent leur affectation ne sont pas nommés gardes-chefs de 2e classe.
Art. 5. -  L'administration se réserve le droit de faire effectuer des visites de contrôle inopinées par des inspecteurs désignés par le directeur de l'eau.
    Les frais correspondants sont à la charge du laboratoire.
    Il peut être procédé en complément à des envois d'échantillons à analyser de manière anonyme.
    Le montant de la participation nécessaire à la délivrance de l'agrément correspond à l'envoi des échantillons anonymes. Cette participation est notifiée par le directeur de l'eau et elle est versée auprès de l'organisme chargé des envois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Guerin (Catherine), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 22 juin 1998.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
Au titre de l'infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et de la greffe
    Titulaire : Mme Genoud (Martine), hôpital Saint-Roch, à Nice.
    Suppléant : Mme Hallec (Danièle), centre hospitalier et universitaire de Grenoble.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 521-4 est ainsi modifié :
    1o Les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans » ;
    2o Il est ajouté à ce premier alinéa une phrase ainsi rédigée :
    « Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans. »
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats titulaires d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II suivant la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; »
    II. - Le 2o est modifié ainsi qu'il suit :
    « 2o A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée... » (le reste sans changement).
Art. 2. -  Les deux dernières phrases de l'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 30 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Une nomination peut être prononcée dans ce grade lorsque le résultat de l'application de ce pourcentage est inférieur à un et qu'il n'existe aucun titulaire de ce grade dans l'établissement. »
Art. 7. -  L'article 16 (Détermination de l'assiette de la redevance) est modifié comme suit :
    - dans le chapitre 1er (Habitants agglomérés permanents), l'alinéa allant de : « En cas de recensement ne comportant pas ces indications,... » jusqu'à : « ... mise en évidence par ce recensement. » est complété par : « , sauf si la commune demande la prise en compte du nombre d'habitants agglomérés permanents résultant d'un dénombrement réalisé à son initiative sur la base de la définition du nombre d'habitants agglomérés permanents retenue lors du dernier recensement réalisé par l'INSEE comportant cette indication. » ;
    - dans le chapitre 2 (Habitants agglomérés saisonniers) :
    - le premier alinéa, allant de : « Le nombre d'habitants agglomérés saisonniers... » jusqu'à : « ... en période touristique, excèdent 250 habitants, » est complété par : « à l'exclusion des habitants résidant dans des centres d'hébergement non desservis par un service public de distribution d'eau potable qui, en période touristique, excèdent 250 habitants. Les centres d'hébergement non pris en compte pour déterminer le nombre d'habitants agglomérés saisonniers sont soumis aux dispositions du titre II du présent arrêté » ;
    - dans le deuxième alinéa, « ainsi que » après : « du présent article » est supprimé et : « ainsi que les caractéristiques des centres d'hébergement visés à l'alinéa précédent » est ajouté en fin d'alinéa ;
    - dans l'alinéa concernant l'hébergement hôtelier, les termes : « meublés touristiques, locations saisonnières, gîtes ruraux ou communaux » sont supprimés ;
    - dans l'alinéa concernant l'hébergement spécialisé, après : « résidences de tourisme » sont ajoutés les termes : « meublés touristiques, locations saisonnières » ; après le terme : « refuges » est ajouté le terme : « gîtes ruraux et communaux » ;
    - dans l'alinéa concernant les résidences secondaires, le terme : « cinq habitants par résidence » est supprimé et remplacé par : « quatre habitants par résidence ».
Représentants des administrations de l'Etat
    Représentants du ministre chargé de la santé :
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
    Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
    Représentant du ministre chargé du budget :
    - le directeur du budget ou son représentant.
    Représentant du ministre chargé des universités :
    - le directeur des personnels d'enseignement supérieur ou son représentant.
    b) Au titre du 2o de l'article 7 :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1998, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
    M l l e Atger (Magali).
    M. Augène (Stéphane).
    M. Cats (Fabien).
    M l l e Champanet (Claire).
    M l l e Kihn (Isabelle).
    M. Lavinal (Guillaume).
    M l l e Lim (Chhun-Hong).
    M l l e Thau (Gaëlle).
    M. Triadou (Thierry).
Art. 1er. -  Les agents autorisés en raison des nécessités de service à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique visés au deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 22 septembre 1998 susvisé sont :
    - les hauts-commissaires de la République française ;
    - l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;
    - les secrétaires généraux des hauts-commissariats et de l'administration supérieure ;
    - les chefs de subdivision ou les commissaires délégués ;
    - les vice-recteurs ;
    - les présidents d'université ;
    - les présidents des juridictions judiciaire, administrative et financière ;
    - les premiers présidents des cours d'appel ;
    - les procureurs généraux près la cour d'appel ;
    - les présidents des tribunaux de première instance ;
    - les procureurs de la République ;
    - et les comptables supérieurs du Trésor.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 1999, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle :
    Au titre de représentant
    des distributeurs d'oeuvres cinématographiques
    Membre suppléant : M. Reynard (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1999, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région, survenant dans les professions agricoles, est composée comme suit :
    M. Badouin (Robert), professeur émérite à la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université Montpellier-I ;
    M. Bichat (Henry, Hervé), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    M. Bonodeau (Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
    M. Boscheron (Daniel), conseiller à la 3e chambre civile de la Cour de cassation ;
    M. Canguilhem (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    M. Culaud (Henri-Pierre), conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
    M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation ;
    Mme Eliez Quilleriet (Annie), contrôleuse générale vétérinaire ;
    Mme Fournié (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture ;
    M. Foyer (Jacques), professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
    M. Linsolas (Roger), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Ménier (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Merle (Jean-François), inspecteur général de l'agriculture ;
    M. Meyer (Gérard), directeur du travail honoraire ;
    M. Négrier (Jacques), conseiller d'Etat ;
    M. Pantaloni (François), directeur du travail honoraire ;
    M. Rembert (Jean), ingénieur général d'agronomie ;
    M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Roux (Jacques), inspecteur général des affaires sociales.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Les capitaines de réserve :
    Coulot (Allain, Jean, Michel).
    Faisandier (Fabrice, Patrice, Henri, Vincent).
    Leclercq (Jean-Marie, Michel).
    Redon (Serge, Jean, René).
    Paquereau (Jacques, Gérard, Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 21, rue Laffitte, 75009 Paris.
Art. 2. -  Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.
    Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
    La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 1998, M. Coquet (Franck), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Orléans.