Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  A la première phrase de l'article 21 du décret du 9 novembre 1978     susvisé, les mots : << concernant la loterie nationale et le loto national >>     sont remplacés par les mots : << concernant les jeux de loterie définis au     titre Ier >>.
      La deuxième phrase de cet article est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << Il établit les règlements des jeux et fixe, à cet effet, leurs     caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au     public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et     d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de     mise à disposition de ceux-ci et les délais de forclusion relatifs à ces     paiements ou mises à disposition. Les règlements des jeux sont portés à la     connaissance du public par une publication au Journal officiel. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce     intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du     18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et     l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 39 du 10     avril 1997 (Classification des agents de maîtrise et des cadres) à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises     de location de plantes vertes et de paysagistes d'intérieur relevant des     professions agricoles, les dispositions :
      - de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 susvisée ;
      - de l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 00' 50'' N, 004o 14' 55'' E ;
      LESPI : 46o 05' 57'' N, 003o 57' 41'' E ;
      SINPO : 46o 19' 30'' N, 003o 17' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 6. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 24     et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Podo-orthésiste est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 16 du décret du 29 décembre 1992     susvisé quatre alinéas ainsi conçus :
      << Il est alloué au président du comité du contentieux ainsi qu'à l'avocat     du Trésor une indemnité forfaitaire.
      << Les rapporteurs auprès du comité du contentieux perçoivent, par séance et     selon l'importance des affaires qu'ils rapportent, une rémunération d'une à     dix vacations par rapporteur.
      << Le nombre de vacations allouées par séance est fixé, dans la limite d'un     plafond annuel, par le président du comité du contentieux.
      << Le montant de l'indemnité forfaitaire, le montant des vacations et de     leur plafond annuel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des     avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er     mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 71 du 22     mai 1997 (Durée du travail) à la convention collective susvisée, à     l'exclusion du deuxième tiret du huitième alinéa de l'article 8 modifié     relatif à la rémunération forfaitaire pour le personnel d'encadrement.
      Le neuvième alinéa de l'article 8 modifié relatif à l'attribution de repos     forfaitaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      L'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 227-1 du code du travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué à l'élève titulaire en     formation initiale sorti de l'école en 1997 désigné ci-après :
      M. Hostein (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre     1997, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la     liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et     des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles :
    Représentants de l'inspection générale des affaires sociales
<< B. - Epreuve orale d'admission
      << Cette épreuve consiste en une interrogation portant sur l'enseignement     dispensé par le candidat dans les classes dont il a eu la responsabilité ou     sur les activités qu'il a exercées dans le domaine de l'éducation ou dans le     domaine de l'information et de l'orientation. Elle doit permettre au jury     d'apprécier la pertinence des choix pédagogiques du candidat.
      << Durée de l'épreuve : trente minutes.
      << Coefficient 1. >>
I. - Champ d'application territorial
      Sont visés par la présente convention les établissements et leurs cadres     exerçant dans les départements suivants :
      Pour la région Rhône-Alpes : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire,     le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie et, en outre, la Saône-et-Loire ;
      Pour la région Auvergne : l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et     le Puy-de-Dôme ;
      Pour la région Franche-Comté : le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le     territoire de Belfort.
          Signataires :
      Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les     régions Rhône-Alpes, plus la Saône-et-Loire et la Franche-Comté ;
      Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif     central ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 26 juin 1997 à la     convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, Mme Kern-Proux (Agnès), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'inspecteur des douanes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects à Paris, est réintégrée pour compter du 1er février 1997.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des inspecteurs des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des vins pour une durée de trois ans à compter du     15 septembre 1997 :
      Au titre de représentants des salariés de la filière :
      MM. Maubernard (Michel), Mirhouh (Djamal), Siffre (André).
Art. 3. -  Le bureau de l'informatique statistique est chargé des     traitements automatisés des statistiques et études du service. Il assure     l'équipement nécessaire en matériels et logiciels à vocation statistique et     veille, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services, à leur cohérence avec les schémas directeurs     informatiques du ministère.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture     et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre     1997, il est mis fin à compter du 1er septembre 1997 au détachement de Mlle     Renaudin (Annie-France), conservateur du patrimoine de 2e classe, auprès de     l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
      Mlle Renaudin est réintégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine     pour servir au ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre     1997.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997 :
      M. François Lotoux, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er octobre 1997 et prendra ses     fonctions de vice-président au tribunal administratif de Toulouse à compter     du 1er novembre 1997 ;
      M. Roland Moustache, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de président rapporteur à la cour     administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er novembre 1997 ;
      M. Jean Brenier, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, dans les fonctions de vice-président aux tribunaux administratifs de     Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en     résidence à Basse-Terre, à compter du 2 novembre 1997.
Art. 8. -  Les programmes des épreuves sanctionnées par le diplôme     préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), le diplôme     d'études comptables et financières (DECF) et le diplôme d'études supérieures     comptables et financières (DESCF) sont fixés conformément à l'annexe jointe     au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de     la défense en date du 15 septembre 1997, M. Gautier (Jacques), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur     civil auprès du ministère de la défense, du 1er janvier 1996 au 15 juillet     1996 inclus.
      A compter du 16 juillet 1996, l'intéressé est réintégré dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<< Dosage
      << A 10,0 g de drogue pulvérisée, ajoutez 10 ml d'ammoniaque diluée R2.
     Homogénéisez puis laissez en contact pendant 30 min. Transférez     quantitativement dans la cartouche d'un appareil à extraction continue     comprenant un tube extracteur de 125 ml et un ballon de 250 ml. Versez 180 ml     de chlorure de méthylène R dans le ballon. Epuisez la poudre pendant 3 h en     réglant le chauffage de manière à obtenir le renouvellement du solvant dans     l'allonge toutes les 5 min. Après refroidissement du solvant, extrayez à     plusieurs reprises par l'acide sulfurique environ 0,05M. Alcalinisez avec de     l'ammoniaque diluée R2 jusqu'à pH 9 puis extrayez avec du chlorure de     méthylène R jusqu'à extraction complète des alcaloïdes. Lavez les solutions     organiques réunies avec 20 ml d'eau. Evaporez à siccité. Dissolvez le résidu     dans 10 ml de chlorure de méthylène R, ajoutez 20,0 ml d'acide chlorhydrique     0,02M. Evaporez le chlorure de méthylène puis titrez l'excès d'acide     chlorhydrique par l'hydroxyde de sodium 0,02M en présence de l'indicateur     mixte au rouge de méthyle R jusqu'à virage du violet au vert.
      << Calculez la teneur % en alcaloïdes totaux, exprimés en pilocarpine, à     l'aide de l'expression:
    (20 - n) 0,416 6
    m
      << n = nombre de millilitres d'hydroxyde de sodium 0,02 M utilisés.
Art. 48. -  A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non     nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien     en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des     lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
      La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A l'issue de     cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des     lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent cependant     rester protégés des intrusions, et cela pendant toute la durée de leur     maintien sur le site.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 septembre 1997, la liste des noms des médecins figurant à l'arrêté du 13 janvier 1993 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Sont ajoutés :
    M. Andrault (Philippe).
    M. Balthassat (Philippe).
    M m e Boutonnat (Régine).
    M. Carillo (Yannick).
    M m e Cauvin-Trompette
    (Marion).
    M. Chave (Serge).
    M. Chevrion (Philippe).
    M. Crespo (François).
    M. de Lustrac (Jean-Marc).
    M m e Devendeville (Agnès).
    M. Didout (Charles).
    M. Djeriri (Khalid).
    M. Dudendko (Pascal).
    M. Fanon (Jean-Luc).
    M. Galeyrand (Jean-Pierre).
    M. Geigger (Pascal).
    M. Genevey (Pierre).
    M. Gidenne (Bruno).
    M. Jambon (Michel).
    M m e Joly (Christine).
    M m e Lebar (Véronique).
    M. Louis-Joseph (Lucien).
    M. Maillard (Jean-Marc).
    M m e Manuel de Condinguy (Linda).
    M. Martin (Frédéric).
    M m e Montier-Prat (Brigitte).
    M. Murat (René).
    M. Ouillon (Roger).
    M m e Petit (Isabelle).
    M m e Richardson (Eliane).
    M. Scepi (Michel).
    M. Selli (Jean-Marc).
    Sont retirés :
    M. Audureau (Jean-Yves).
    M. Bourgeois (Jean-Pierre).
    M. Cesbron (Jean-Yves).
    M m e Coulon (Muriel).
    M. Demurger (Jean-Maurice).
    M m e Foltzer (Valérie).
    M. Fourre (Jean-Michel).
    M. Gardone (Jacques).
    M. Goloubtzoff (Jacques).
    M. Guinaudeau (Michel).
    M. Hardy (Jean-François).
    M. Jolain (Jean).
    M. Landois (Philippe).
    M. Lebrun (Pierre).
    M. Marquis (Didier).
    M. Martineaud (Jean-Paul).
    M. Minella (Jean-Louis).
    M m e Reneaux (Corinne).
    M. Rouchaud (Eric).
<< SOUCHE
    << Définition
      << La teinture mère de Jaborandi est préparée à la teneur en éthanol de 65 %     V/V, à partir de la feuille séchée de Pilocarpus microphyllus Stapf., de     Pilocarpus jaborandi Holmes ou de Pilocarpus pennatifolius Lem., selon la     technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie     PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES). Elle contient de 0,02 % à 0,06 % d'alcaloïdes     totaux exprimés en pilocarpine (C11H16N2O2 ; Mr 208,3).
Art. 40. -  L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la     qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation de     stockage. Ce réseau est constitué de puits de contrôle dont le nombre est     fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce nombre ne doit pas être     inférieur à 3 et doit permettre de définir précisément les conditions     hydrogéologiques du site. Au moins un de ces puits de contrôle est situé en     amont hydraulique de l'installation de stockage.
      Ces puits sont réalisés conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, aux     bonnes pratiques.
      Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de     l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence.
      L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de la qualité     des eaux souterraines dont le détail figurera dans l'arrêté préfectoral     d'autorisation.
      Les résultats de tous les contrôles et analyses sont communiqués à     l'inspecteur des installations classées selon une fréquence fixée par     l'arrêté préfectoral. Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée     qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation     et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.
      En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré     constatée par l'exploitant et l'inspecteur des installations classées, les     analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance     susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et     éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est     confirmée, les mesures précisées à l'article 41 sont mises en oeuvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997 :
    Mme Thuillier (Marie-Claude, Louise, Marthe, Georgette), veuve Rome, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Guilloteau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Surgères (Charente-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Philippe Guilloteau, notaire associé, est ainsi modifiée : " Philippe Guilloteau et Marie-Claude Rome, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".
Art. 18. -  Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous, les     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel ne peuvent être détachés ou placés en position de mise à disposition     avant d'avoir accompli quatre années de services effectifs dans leur corps     d'appartenance.
      Les détachements ou mises à disposition auxquels il est procédé en     application de l'alinéa précédent ainsi que les décisions de maintien dans     l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des     intéressés, après avis du chef de la mission permanente d'inspection des     juridictions administratives.
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux,     ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt global de 8 492 000 F destiné à financer les     opérations suivantes :
      Informatique et logiciels : 1 612 000 F ;
      Maintenance de l'hôtel consulaire (sécurité/signalisation, matériels et     mobiliers) : 260 000 F ;
      Restauration des façades de l'hôtel consulaire : 3 400 000 F ;
      Travaux de sécurité du hall du palais de la bourse : 1 900 000 F ;
      Programme pluriannuel (câble informatique, mobilier de bureau, plomberie,
     chauffage, climatisation et réfection de bureaux) : 1 320 000 F.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 4. -  Il est créé un chapitre III au titre II du livre IV du code de la     propriété intellectuelle (partie Réglementaire), ainsi rédigé :
    << Chapitre III
    << Dispositions diverses
      << Art. R. 423-1. -  Les conditions d'inscription sur la liste prévue à     l'article L. 422-5 sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.     Ces conditions sont, en ce qui concerne les personnes morales, appréciées en     la personne des auteurs de la demande. Le maintien de l'inscription est     subordonné au respect des conditions au vu desquelles le directeur général de     l'institut a statué.
      << Art. R. 423-2. -  L'interdiction du démarchage prévue à l'article L.
     423-1 ne s'étend pas aux offres de services, effectuées par voie postale, à     destination de professionnels ou d'entreprises. Toutefois ces offres doivent     se limiter à la communication d'informations générales sur le cabinet, son     organisation, son personnel, ses prestations ainsi que sur le droit de la     propriété industrielle.
      << Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au     prix des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à entraîner     des frais supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué     entre les honoraires et les frais et redevances.
      << La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices,
     ainsi que d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les     annuaires, est autorisée aux mêmes conditions.
      << Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles     de nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la     clientèle.
      << Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après     avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, peut     prescrire une présentation et une formulation normalisées des informations     prévues au présent article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut     de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine. >>
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les     techniciens d'art du ministère chargé de la culture remplissant, pendant     l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre     1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Art. 5. -  La mission << analyse économique >> est chargée de suivre et     d'effectuer les travaux d'analyse macro-économique et micro-économique     intéressant le champ d'intervention du ministère, en portant une attention     particulière à la place des entreprises dans la conception et la mise en     oeuvre des politiques ministérielles.
      Elle se tient en relation avec les services et organismes compétents en     matière de prévision économique et peut passer des commandes à des instituts     ou organismes spécialisés.
      En association avec les sous-directions, les autres directions ou     établissements sous tutelle du ministère et, le cas échéant, d'autres     organismes, elle coordonne et réalise des prévisions et des simulations sur     l'évolution de l'emploi et du chômage et sur les politiques de l'emploi et de     la formation professionnelle, notamment à l'occasion de la préparation des     lois de finances et des plans gouvernementaux pour l'emploi.
      Elle assure la comptabilisation et le suivi de la dépense publique pour     l'emploi.
      La mission se tient informée de l'évolution de la conjoncture internationale     et des politiques menées à l'étranger, notamment dans les pays européens,
     dans les matières relatives aux attributions du ministère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 septembre 1997,
     l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt     public dénommé Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin     est approuvé.
      L'extrait de la convention constitutive modifiée, publié en annexe à     l'arrêté du 9 juillet 1993 modifié, est ainsi modifié :
      La liste des membres est ainsi complétée : << La Poste >> ;
      Les mots << Les Biscuiteries nantaises >> sont supprimés ;
      << Siège social :
      << Le siège du groupement est fixé 21, boulevard Gaston-Doumergue, immeuble     Atlantica II, 44262 Nantes Cedex 2. >>      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la     recherche.
Art. 10. -  Le contexte géologique et hydrogéologique du site doit être     favorable. En particulier, le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer     une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant     l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de     la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et     les lixiviats.
Art. 9. -  La zone à exploiter doit être implantée et aménagée de telle     sorte que :
      - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations     du sol environnantes ;
      - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures     compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de     l'environnement et la salubrité publique.
      Elle doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf     si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par     rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes     couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi     du site.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le     chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés     pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils     prévus à la location), il est créé une annexe aux codes 101C03 (Appareils     générateurs d'aérosol pour le traitement des affections respiratoires) et     101C05 (Appareils générateurs d'aérosol pour le traitement de la     mucoviscidose à forme respiratoire) ainsi rédigée :
Art. 2. -  Les sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code     de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) sont modifiées ainsi     qu'il suit :
      I. - L'article R. 422-1 est complété par les alinéas suivants :
      << La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures     prévues à l'article R. 612-2. La mention Marques, dessins et modèles permet     l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2 et R.
     712-13.
      << Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre     de la procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992     relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de     propriété industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R.
     712-2 et R. 712-13. >>      II. - Le 4o de l'article R. 422-2 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << 4o Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L.
     422-8, ou prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un     délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription, être     produites tous les ans. >>      III. - L'article R. 422-4 est complété par les alinéas suivants :
      << Si le conseil en propriété industrielle n'a pas produit les     justifications de ce qu'il remplit les conditions prévues à l'article R.
     422-2, et notamment celles qu'exige le 4o de cet article, il est mis en     demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation     dans le délai indiqué par cette mise en demeure.
      << Si, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'intéressé     n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'institut prononce     sa suspension, qui cessera d'avoir effet dès la régularisation intervenue. La     suspension est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 422-66.
      << Fait également l'objet d'une suspension, selon les modalités prévues aux     alinéas précédents, toute société qui ne remplit plus les conditions prévues     à l'article L. 422-7.
      << Le directeur général de l'institut radie de la liste prévue à l'article     R. 422-1 le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé     une durée de six mois. >>      IV. - Le premier alinéa de l'article R. 422-10 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses     membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un     président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois     membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de     secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à     l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les     modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur. >>      V. - A l'article R. 422-53, les mots : << l'article R. 422-55 >> sont     remplacés par les mots : << l'article R. 423-2 >> et le mot << délai >> est     remplacé par le mot << détail >>.
      VI. - L'article R. 422-55 est abrogé.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 14 janvier 1997 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 1er octobre 1997, Mme Loya (Monique), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 1998 en application     des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25     août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc     national des Ecrins pour 1997 sont augmentées de la somme nette de 13 679 322     F (décision modificative no 1).
Comités techniques paritaires spéciaux des directions et services
    d'administration centrale
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14219  a 14221              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre     des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les     questions intéressant la direction ou le service d'administration centrale     dans lequel il est institué.
Art. 13. -  Les techniciens des cultures marines peuvent être astreints dans     l'exercice de leurs fonctions au port d'un uniforme dont les caractéristiques     sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la mer. Lors de leur     entrée en fonctions, ils prêtent serment devant le tribunal de grande     instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la     suivante : << Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes     fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure     également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma     connaissance à l'occasion de mes fonctions. >>    
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1123 du 10 décembre 1996     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
      << Altitude du site : 85 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 132 mètres. >>
Art. 6. -  Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un     baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des     dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation     des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme     figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer et du     ministre chargé de la fonction publique.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation     internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions     comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle est organisé le concours.
      Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par     arrêté du ministre chargé de la mer. Le nombre de places offertes à l'un des     concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes     aux deux concours.
      Toutefois, le ministre chargé de la mer peut répartir les places non     pourvues au titre de l'un des concours sur l'autre concours. Ce report ne     peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des     concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes     aux deux concours.
Art. 9. -  Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 5 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des     techniciens des cultures marines au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Avancement
<< A N N E X E  V I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16769                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 4 (durée maximale de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.  713-13 du code rural relatif à la limitation à 44 heures de la durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur douze mois consécutifs.
    L'article 11 (garantie de rémunération lors de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 32-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la revalorisation au 1er juillet de la garantie mensuelle de rémunération instituée pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.
    Le troisième alinéa de l'article 12 (aménagement de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des clauses de l'article 1.1 de la partie intitulée « Dispositions particulières aux exploitations et entreprises décidant une réduction anticipée du temps de travail » de l'annexe provisoire à l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Article 19
    Propriété des équipements utilisés par l'agence
      Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun     sont la propriété de l'agence.
      Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence     par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de     l'agence restent la propriété de ce dernier.
      Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les     matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
      Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la     disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des     contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe II prévue à     l'article 16 de la présente convention.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence     mentionné à l'article 18 ci-après et exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - des termes : « conformément à l'article L. 212-1-1 et au décret no 2000-81 du 31 janvier 2000 » figurant à l'article 3 ;
    - du membre de phrase : « ou, plus tard, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant au quatrième alinéa du paragraphe intitulé « Réduction du temps de travail sous forme de repos » de l'article 12 ;
    - du paragraphe intitulé : « Rémunération des heures supplémentaires » de l'article 13.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Ceschin (Isabelle), épouse Lorenzato, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen ;
    Mlle Bozzi (Sonia), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen.
Article 2
    Le troisième alinéa de l'article L. 714-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. »
    Chapitre III
    Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Article 27
    Sont validés, sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement :
    - de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels et portant abrogation des dispositions de l'arrêté du 16 mars 1978 complétant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
    - de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
    - de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
    - de l'arrêté du 1er février 1993 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
    - de l'arrêté du 14 février 1994 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
    - de l'arrêté du 22 février 1995 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie,
    en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires ministérielles.
    Section 3
    Objectifs de dépenses par branche
Article 25
    Tenue des comptes
      L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre     1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux     établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles     du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à     caractère administratif.
      La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions     prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles mentionnées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
    « Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 18 600 F ;
    « Au dixième, sur la tranche supérieure à 18 600 F, inférieure ou égale à 37 000 F ;
    « Au cinquième, sur la tranche supérieure à 37 000 F, inférieure ou égale à 55 600 F ;
    « Au quart, sur la tranche supérieure à 55 600 F, inférieure ou égale à 73 900 F ;
    « Au tiers, sur la tranche supérieure à 73 900 F, inférieure ou égale à 92 300 F ;
    « Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 92 300 F, inférieure ou égale à 110 900 F ;
    « A la totalité, sur la tranche supérieure à 110 900 F.
    « Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 800 F par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »