Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 156 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « émission d'actions nouvelles », sont ajoutés les mots : « ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque cette émission de valeurs mobilières est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, ».
 II. - Le 6° est complété par les mots suivants : « et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital autorisé sur le fondement de l'article L. 225-135-1 du code de commerce ».
 III. - Aux 8° et 9°, après le mot : « actions », sont ajoutés les mots : « ou valeurs mobilières donnant accès au capital ».
 IV. - Au 10°, après le mot : « action », sont ajoutés les mots : « ou valeur mobilière donnant accès au capital ».
 V. - Les quinzième et seizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque cette émission est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
 « Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.
 « Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales et obligatoires. Toutefois, si la société fait appel public à l'épargne, l'information sur le prix définitif de l'émission peut être portée à la connaissance des actionnaires par un communiqué diffusé par la société selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au plus tard la veille de l'ouverture de la souscription. Dans ce cas, l'avis publié au Bulletin des annonces légales et obligatoires indique les conditions de fixation du prix et de diffusion du communiqué. »
Par décision no 2001-945 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la sous-bande 450-470 MHz est attribué à la société Federal Express International (France) pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-931 du 10 novembre 1998 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19381
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 2 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 2 W.
M l l e
Allaverdian (Céline).
M l l e
Avril (Audrey).
 M.
Bec (Nicolas).
M l l e
Brunel (Caroline).
 M.
Bzdrenga (Ludovic).
 M.
Carré (François).
M l l e
Cotterel (Séverine).
 M.
Damas (Olivier).
 M.
Danve (Johann).
 M.
Daspres (Nicolas).
 M.
Debenest (Timothée).
 M.
Della Torre (Sylvain).
M l l e
Deloire (Catherine).
 M.
Dupont (Raphaël).
M l l e
Focon (Angélique).
 M.
Gayte (Clément).
 M.
Grégori (David).
M l l e
Guéraud (Caroline).
M l l e
Hibry (Natacha).
 M.
Le Capitaine (Erwan).
M l l e
Le Nuz (Isabelle).
 M.
Lebrun (Arnaud).
M l l e
Lesage (Eléonore).
M l l e
Marié (Hélène).
M l l e
Morère (Anaïs).
M l l e
Oechsner de Coninck (Marianne).
 M.
Peigné (Jérémy).
M l l e
Poudevigne (Elise).
 M.
Reinle (Stéphane).
 M.
Remaque (Gauthier).
M l l e
Robert (Christel).
Mm e
Ronach (Sandrine), épouse Gallmann.
 M.
Roturier (Samuel).
M l l e
Rulliat (Elsa).
M l l e
Souplet (Pauline).
 M.
Vachon (Benjamin).
M l l e
Valéri (Aurélia).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-725 du 4 novembre 1997 à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre, paru au Journal officiel du 8 février 2005 (page 2131), est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 24 janvier 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de techniciens géomètres du cadastre est fixé à 14.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret du 7 janvier 1997) : 12 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 6-2 du décret précité) : 2 postes. »
 Le reste est inchangé.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2005, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction nationale d'enquêtes fiscales est fixé à 688 euros, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  I. - Le présent décret entrera en vigueur le 9 septembre 2001.
    II. - Les membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres des comités, conformément aux dispositions du présent décret. Cette nomination aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.
    III. - Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. -  Les véhicules affectés au transport public de personnes circulant à la date fixée à l'article 5, sous couvert d'une déclaration en cours de validité, sont soumis aux dispositions suivantes :
    a) Cette déclaration vaut déclaration d'affectation du véhicule au transport public de personnes au sens de l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé tel que modifié par le présent arrêté ;
    b) En cas de changement de propriétaire, la déclaration faite à la DRIRE perd sa validité. La poursuite de l'utilisation du véhicule pour le transport public de personnes est alors soumise aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé tel que modifié par le présent arrêté.
Composition des jurys.
 Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2005 pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit :
 - un président, médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - deux membres civils, professeurs des universités ou professeurs des écoles nationales vétérinaires ;
 - cinq médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 septembre 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Article 94
    Est interdite l'insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.
    Cette interdiction est absolue et a d'ailleurs été confirmée par la jurisprudence ; elle vise à interdire à la collectivité publique de contracter un emprunt sous couvert d'une clause de paiement différé contenue dans un marché public. Toutefois, cette interdiction ne vise pas le crédit-bail, admis au titre des opérations de crédit.
    En revanche, elle s'applique aux marchés souvent qualifiés par les parties de marchés d'entreprise de travaux publics (METP). Ces marchés, qui comprennent un volet construction ou réhabilitation ainsi qu'un volet maintenance et sont rémunérés dans le cadre d'une redevance ayant pour effet d'étaler pour l'organisme public contractant la charge de l'investissement initial sur plusieurs années, sont désormais totalement interdits, même pour le secteur public local.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    337 150-1 Chlorhydrate de morphine Cooper, sans conservateur 20 mg/2 ml (1 %), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    347 632-9 Scopolamine Cooper 0,5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoire Coopération pharmaceutique française).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juillet 2001, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADP-1A » sont agréés et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
    ADP-1A : AA 049 F.
    Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Article 84
    Les opérateurs de réseaux peuvent passer, quel que soit leur montant, des marchés négociés après publicité préalable pour les prestations de services directement liées à leur activité.
    84. Possibilité donnée aux opérateurs de réseaux d'utiliser plus fréquemment la procédure négociée.
    Conformément aux dispositions de la directive no 93-38, cet article autorise les personnes publiques mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles agissent en tant qu'opérateurs de réseaux, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent une des activités énumérées à l'article 82, à passer leurs marchés de services en utilisant la procédure négociée avec publicité préalable. Il convient de noter que cette faculté n'est prévue que pour les marchés de services. De ce fait, même lorsqu'elles agissent comme opérateurs de réseaux, ces personnes ne peuvent utiliser la procédure négociée pour conclure des marchés de fournitures ou de travaux que dans les cas prévus à l'article 35.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves d'admission, qui sont organisées en commun par les quatre écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Les candidats choisissent, lors de leur inscription, l'école où ils passeront ces épreuves. Chaque école fixe, dans la notice d'admission visée à l'article 9 modifié de l'arrêté du 24 décembre 1997, les épreuves d'admission, les coefficients de ces épreuves qu'elle retient et les notes éliminatoires prises en compte. »
Article 102
    En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 93 du présent code, pour reverser à la personne publique 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celle-ci, le titulaire doit fournir une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire.
    En application de l'article 93, si la liquidation provisoire d'un marché, après résiliation totale ou partielle, fait apparaître un solde créditeur au profit de l'administration, celle-ci peut, sans attendre la liquidation définitive, exiger du titulaire du marché le reversement de 80 % du montant de ce solde ; toutefois un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette, sous réserve que celui-ci fournisse une garantie à première demande, ou si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire.
Art. 2. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1992 susvisé, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :
    « Art.  1-1. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »
Spécialité génie civil
    Bati, née Abel (Bénédicte).
    Le Saec (Jean-Christophe).
    Meunier (Cédric).
    Renou (Jean-Jacques).
    Le Porhiel (Corinne).
    Belmont (Karl Yvens).
    Dubas (Jean-Marie).
    Boullier (Gilles).
    Ortis (Noël).
    Sanchez (Laurent).
Art. 5. -  L'article 35 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Bruno Sturlese, Daniel Fontanaud et Lionel Rinuy, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 110
    Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail sont ceux qui ont été agréés par la personne publique contractante, dans des conditions fixées par décret.
    Le privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.
    L'agrément donné au fournisseur concerné importe particulièrement dans la mesure où il lui permet, s'il n'est pas payé par l'entreprise (titulaire du marché ou sous-traitant payé directement) qui lui a commandé les matériaux, d'être désintéressé des sommes qui lui sont dues par préférence au titulaire d'un nantissement.
    Le fournisseur susceptible de se prévaloir du privilège de Pluviôse pour bénéficier d'une telle préférence doit avoir été agréé par la personne publique elle-même dans des conditions fixées par décret.
    En effet, la personne publique qui a passé le marché est, plus que quiconque, à même de s'assurer que les matériaux fournis par tel fournisseur ont bien été utilisés dans le cadre de ce marché.
    Sous-section 2
    Intervention du Crédit d'équipement
    des petites et moyennes entreprises
Paris-XIII (unité de formation
    et de recherche de médecine de Bobigny)
    M. Borron (Stephen), de nationalité américaine, en thérapeutique.
    M. Marzouki (Moncef), de nationalité tunisienne, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
    M. Tamgac (Feyzi), de nationalité turque, en biophysique et médecine nucléaire.
    Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2001-2002 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2001, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure les personnes dont les noms suivent :
    1. Personnalités désignées ès qualités
    M. Alain Berthoz, titulaire de la chaire « Physiologie de la perception » au Collège de France ;
    M. Daniel Roche, titulaire de la chaire « Histoire de la France des Lumières » au Collège de France ;
    M. Luis Farinas Del Cerro, directeur scientifique adjoint du département « Sciences et techniques de l'information et de la communication (STIC/CNRS) ;
    M. Pierre Binetruy, professeur des universités, hors classe, laboratoire de physique théorique (Paris-XI), CNRS ;
    M. Georges Vigarello, professeur à l'université Paris-V, directeur d'études cumulant à l'EHESS, président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France ;
    M. André Capron, directeur du centre d'immunologie et de biologie parasitaire de l'Institut Pasteur de Lille (unité mixte INSERM/CNRS).
Article 4
    Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
    En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population et en application des dispositions combinées des articles 6 et 5 de l'ordonnance citée dans l'article commenté, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits suivants :
    - le droit de requérir les personnes, les biens ou les services ;
    - le droit de soumettre à contrôle et à répartition les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales, en leurs biens, les sujétions indispensables.
    TITRE II
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre Ier
    Détermination des besoins à satisfaire
Article 65
    I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
    II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
    La personne responsable du marché peut en accord avec l'entreprise retenue procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
    Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
    La personne responsable du marché peut à tout moment ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
    L'interdiction de la négociation est une règle absolue pour tout appel d'offres, qu'il soit ouvert ou restreint. Le déroulement de la procédure inscrit à l'article 65 est rigoureusement identique à celui détaillé à l'article 60 relatif à l'appel d'offres ouvert.
    Section 3
    Procédures négociées
Article 64
    I. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
    Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
    II. - La commission d'appel d'offres procède ensuite à l'ouverture et à l'enregistrement des offres.
    III. - La personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, élimine les offres non conformes à l'objet du marché.
    La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis reçus dans les délais impartis, enregistre et examine les offres. Les offres qui ne sont pas conformes au cahier des charges sont éliminées en application de l'article 53.
    L'article 64 appelle les mêmes commentaires que l'article 59 relatif à l'appel d'offres ouvert.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Dans chaque école, il est créé un jury local dont les membres sont nommés par le directeur de l'école. Le jury local est présidé par le directeur des études ou son représentant. Le jury local est chargé d'instruire les dossiers de candidature reçus et de décider de l'admission des candidats à l'issue des épreuves orales. »
Article 34
    Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
    Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence.
    Le présent article vise à définir le marché négocié et à en exposer les lignes essentielles, les cas d'utilisation de cette procédure et son déroulement étant précisés et détaillés ultérieurement (respectivement, article 35 pour les cas d'utilisation, et articles 66 à 67 pour la procédure).
    La procédure négociée se caractérise par la possibilité pour les acheteurs et les candidats de négocier conformément aux dispositions de l'article 67.
    A la différence de la procédure d'appel d'offres, la personne publique dispose d'une marge de manoeuvre importante. En effet, elle peut, de plein droit et dans le respect des principes d'égalité et de transparence, négocier avec les candidats, et cette négociation a pour objet et peut légitimement avoir pour effet de les conduire à adapter leurs offres. Aux termes des négociations, l'offre la plus intéressante sera retenue.
    Il convient toutefois de noter que les négociations ne peuvent conduire à modifier les conditions du marché telles qu'elles ont été indiquées dans le cahier des charges. Une modification de cette nature porterait en effet atteinte aux conditions de la mise en concurrence.
    La procédure négociée est passée après publicité et mise en concurrence, sauf exceptions limitativement énumérées par l'article 35.
La loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, le décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société, la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, l'ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et l'article 5 du décret du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français sont abrogés.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé comprennent trois épreuves d'admissibilité, communes à toutes les sections d'une même discipline, et deux épreuves d'admission, spécifiques à chacune des sections d'une même discipline. Le programme, la nature et la durée des épreuves par discipline et section de discipline sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
 Les cinq épreuves ont le même coefficient et sont notées de 0 à 20, au cours d'une séance plénière du jury, dans les conditions suivantes :
 - les membres du jury donnent successivement, pour chaque candidat, leur appréciation motivée sur la valeur de l'épreuve, sans indiquer la note ;
 - lorsque tous les avis ont été recueillis et après discussion éventuelle, ils attribuent chacun une note chiffrée sur 20 ; il en est fait la moyenne ; celle-ci est la note définitive attribuée au candidat.
 Les notes d'une même série de candidats sont affichées dès la fin de la séance.
Clôture des opérations du jury.
 Les opérations du jury sont closes par l'envoi à la direction centrale du service de santé des armées :
 - du procès-verbal en six exemplaires du déroulement des concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets tirés au sort par les candidats et ceux restés dans l'urne, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
 - d'un rapport du président du jury, en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;
 - d'une fiche d'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat.
L'article 43 revient à l'ancienne rédaction de l'article 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 codifié à l'article L. 311-2 relatif aux opérations connexes aux opérations de banque.
 Les dispositions relatives au droit au compte s'appliquent aux établissements de crédit, aux services financiers de La Poste et au Trésor public. Mais ce dernier n'étant plus gestionnaire de comptes de particuliers qu'à Wallis et Futuna, il a été décidé de modifier le code, à droit constant, pour ne faire apparaître le rôle du Trésor public que dans cette collectivité d'outre-mer. L'article 44 supprime donc la mention du Trésor public pour l'article de droit commun. L'article 108 le rétablit pour Wallis et Futuna.
 L'article 45 vise à modifier, aux articles L. 312-1-2 et L. 312-1-3, le renvoi au comité consultatif prévu à l'article L. 614-1 depuis la modification intervenue par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, lequel comité était auparavant mentionné à l'article L. 614-6.
 L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III était réducteur. L'article 46 prévoit un titre plus précis.
 Depuis la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, les fonds communs de créances peuvent émettre des titres de créances. Si certains passages des articles du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de créances ont été modifiés en conséquence, un certain nombre d'autres articles du code monétaire et financier font actuellement référence aux « parts émises par les fonds communs de créances » et n'ont pas été adaptés à la réforme opérée par la loi de sécurité financière. L'article 47 modifie l'article L. 313-42 en conséquence.
 Au II de l'article L. 341-4, il manque l'indication que les mandants sont informés par la personne mentionnée à l'article L. 341-3 des mandats qu'elle détient. S'agissant d'une erreur purement matérielle, l'article 48 corrige cette coquille.
 L'article 49 codifie dans la partie législative du code deux articles du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que la détermination des agents chargés de constater des infractions était de nature législative par ses décisions n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 et n° 92-172 L du 29 décembre 1992.
 L'article 50 répare une erreur de plume manifeste à l'article L. 353-2. La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière avait modifié cet article. Au 5°, le mot : « paieront » était indiqué en lieu et place du terme : « paiement ».
A titre transitoire, la région est réputée avoir agréé au 1er janvier 2005 les établissements privés dispensant des formations sociales initiales, agréés et financés par l'Etat pour des formations ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 et s'achevant après le 1er janvier 2005. Elle assure leur financement, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1, pour la durée restant à courir des formations concernées.
 Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux étudiants entrés en formation à compter du 1er janvier 2005.
 Dans l'attente du schéma régional des formations sociales mentionné aux articles L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 214-13 du code de l'éducation, le schéma régional des formations sociales, arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, continue à s'appliquer.
2.1.2. Promotions des hommes du rang
    Les matelots ou quartiers-maîtres de réserve sont promus quartier-maître de 1re classe le premier jour du mois au cours duquel ils effectuent une activité.
    Dans la limite de deux pour cent des conditionnants, les matelots et quartiers-maîtres satisfaisant par ailleurs aux conditions de formation requises peuvent accéder après un an de grade au premier grade d'officier marinier.
    Dans tous les cas, les promotions sont étroitement liées aux appréciations portées sur la manière de servir.
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Confectionner les articles en matériaux souples de sellerie automobile ;
 2. Confectionner la sellerie des aménagements intérieurs de véhicules et de locaux ;
 3. Confectionner les articles de sellerie générale en cuirs industriels et en tissus techniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 20 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'institut médico-éducatif Les Tilleuls, hameau de Figarella, 20200 Santa-Maria-di-Lota.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, service des ressources humaines, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », les rubriques SAINT JUDE MEDICAL et ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) sont remplacées comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 30 novembre 2004 portant nomination de magistrats est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mme Anne-Sophie Houbart, épouse Clérel, ancienne notaire assistante », lire : « Mme Anne-Sophie Houbart, épouse Clérel, ancienne notaire ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mars 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
 Mme Mahieux (Jacqueline), au 1er janvier 2004.
 M. Gutierrez (Robert), au 1er janvier 2004.
 M. Donadieu (Yves), au 1er janvier 2004.
 Mme Pette (Claire), au 1er janvier 2004.
 Mme Million (Danielle), au 1er janvier 2004.
 Mme Courtois (Martine), au 16 janvier 2004.
 Mme Caremil-Licari (Marie-Louise), au 16 février 2004.
 Mme Barelli (Dominique), au 26 mars 2004.
 M. Villaret (Jean), au 15 juin 2004.
 Mme Deuxdeniers (Maryline), au 11 juillet 2004.
 Mme Corre (Juliette), au 25 décembre 2004.
L'article 8-1 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 8-1. - Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes. »
La société Cybervitrine, 8, rue des Granges-Galand, 37550 Saint-Avertin, est agréée pour le système photographique cabine photo Photoc@abine - papier Mitsubishi CK 900 S4P (HX) EU - imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP 910 E (attestation de conformité n° 19/01/01) afin de produire des photographies d'identité.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2005, établi comme suit :
 M. Jean-Pierre Bezoc.
 M. Olivier Raphael.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 14 juin 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 février 2005, M. Philippe Marchal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 13 septembre 2004 au 12 septembre 2009 auprès du groupe Soparind Bongrain pour exercer les fonctions de directeur de la recherche.
Art. 4. -  Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Par décision no 2001-302 en date du 21 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Syndicat local ESF de Névache, à Névache (05) ;
    SNCF, à Pont-à-Vendin (62) ;
    CEGIP, à Strasbourg (67) ;
    A2M Technologies, à Rueil-Malmaison (92) ;
    Novergie Ile-de-France, à Saint-Thibault-des-Vignes (77) ;
    SOGEEF, à Petite-Forêt (59) ;
    Auchan France, à Taverny (95) ;
    Mairie de Chaumont (89) ;
    Lancry protection sécurité, à Lille (59) ;
    Trapil, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    UGC Ciné Cité, à Cergy (95) ;
    Ergoscreen, à Saint-Denis (93) ;
    French Education Limited, Les Chambres (50) ;
    SOGITEC industries, à Suresnes (92) ;
    Société du pipeline sud-européen, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
    Bouygues bâtiment, à Meudon-la-Forêt (92) ;
    COMEFOR, à Roche-la-Molière (42) ;
    Ligue de vol libre Réunion, à Saint-Paul (97) ;
    CIVL Azurtech, à Saint-Leu (97) ;
    Recking Yves, à Saint-Leu (97) ;
    Jourdain Johnny, à Saint-Denis (97) ;
    PRO sécurité, à Noisy-le-Sec (93) ;
    SMG Challenge, à Avignon (84) ;
    Stationnement savoyard, à Chambéry (73) ;
    Mairie de Saint-Germain-en-Laye (78) ;
    Air France, à Paray-Vieille-Poste (91) ;
    Christelle Ambulance, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
    Mairie de Rodez (12) ;
    Roussillon agrégats à Thuir (66) ;
    Betemps Jean-Claude à Saint-Leu (97) ;
    Bonnevie et Fils à Serris (77) ;
    Mairie de Cholet (49).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
    Secrétaire d'administration scolaire et universitaire
    Alpes-Maritimes
    1 Graber (François) ; 2 Richaud Gradoz (Guislaine) ; 3 Roche (Philippe) ; 4 Meury (Jean-Jacques) ; 5 Panzani (Marie-Hélène) ; 6 Le Guen (Lionel) ; 7 Favard (Alain) ; 8 Gouasbault (Richard) ; 9 Cauchois (Pascal) ; 10 Melnyk (Ludovic) ; 11 Jongleux (Alain) ; 12 Laporte (Pascal) ; 13 Rossini (Philippe) ; 14 Belfis (Jean-Marc) ; 15 Darras (Stéphane) ; 16 Lieb (Christophe) ; 17 Guillard (Alexis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, M. Bernard Legendre, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général adjoint de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour une période de trois ans à compter du 16 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, Mme Anny Golfouse-Buet, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de rapporteuse extérieure à la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 15 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005 :
 Il est, à compter de la date du présent arrêté, mis fin aux fonctions de Mme Alcide (Annick), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Cayenne ;
 Mme Alcide (Annick), adjointe administrative, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Titry (Dominique), épouse Ecker.
Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant un plan du site, la quantité de déchets admise ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée, le suivi du site et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport contiendra également une évaluation des capacités disponibles restantes et un comparatif avec le fonctionnement de l'installation au cours de l'année précédente.
 Le plan à fournir fait apparaître :
 - les rampes d'accès ;
 - les niveaux topographiques des terrains ;
 - les zones aménagées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 janvier 2005, sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 Commission scientifique spécialisée n° 3 « Santé publique, environnement, systèmes de soins » :
 M. Piau (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Collet-Moez (Marie-José), démissionnaire ;
 Commission scientifique spécialisée n° 5 « Systèmes épithéliaux normaux et cancéreux » :
 Mme Guerrin Weber (Marina), en remplacement de M. Emile (Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mme Monnier (Morgane, Pascale, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Goussard et Marjorie de Decker, notaires associés à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2005, Mme Goujon (Cécile), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 20 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Alain Leroux, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 11 novembre 2004.
Le b de la partie de l'annexe à l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, relative au volume de protection environnementale associé aux départs initiaux en piste 08, est modifié de la manière suivante :
 « b) Limites verticales : la limite inférieure est définie par une pente de 5,5 % à partir de l'extrémité de fin de piste ; il n'y a pas de limite supérieure. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Koechlin, domicilié chemin d'El-Bosquet, 31320 Aureville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,80 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005, les membres du comité d'administration de la Comédie-Française élus et nommés sont pour 2005 :
 Les membres élus : M. Erik Ruf, M. Denis Podalydès, M. Alexandre Pavloff, avec comme membre suppléant : Mlle Françoise Gillard.
 Les membres nommés : Mlle Claude Mathieu, Mlle Muriel Mayette, M. Laurent Stocker, avec comme membre suppléant : Mlle Céline Samie.
Par décret en date du 18 mars 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. Hervé Dupont, secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en santé publique et médecine sociale :
 Professeur Jean-Pierre Deschamps, président titulaire ;
 Professeur Dominique Bertrand, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Michel Depinoy, membre titulaire.
 Docteur Pierre Rufat, membre suppléant.
 Professeure Yolande Obadia, membre titulaire.
 Docteure Anne-Marie Christian, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des spécialistes de santé publique
 Docteur Paolo Bercelli, membre titulaire.
 Docteur Emmanuel Rusch, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat
des médecins inspecteurs de santé publique
 Docteure Edith Pons, membre titulaire.
 Docteure Christine Jestin, membre suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Massard, domicilié 5, rue de la Jouaterie, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef au titre de l'année 2005 est fixé à 30. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : prévu à l'article 10 A du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : 6 postes ;
 - concours interne : prévu à l'article 10 B du décret du 6 mai 1988 précité : 24 postes.
 En outre, 5 emplois seront offerts aux travailleurs handicapés. Les emplois non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les emplois non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
L'article 26-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « toute personne », est ajouté le mot : « morale » et les mots : « le siège de son entreprise, ou lorsque ce siège » sont remplacés par les mots : « son siège, ou lorsque celui-ci » ;
 b) A la troisième phrase du 2°, les mots : « , s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel, et s'il s'agit d'une personne morale,  » sont supprimés ;
 c) Au cinquième alinéa, les mots : « avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire » sont remplacés par les mots : « avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d'identification et du lieu de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire ».