Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017 est fixé le modèle S7141d du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10458* 04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.pension-alimentaire.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 septembre 2017, les médecins dont les noms suivent sont affectés comme suit, par ordre de mérite, pour suivre les enseignements du troisième cycle des études médicales en médecine du travail :
1. M. Triau (Stéphane, Pascal, Guy), né le 9 novembre 1970, affecté dans la subdivision d'Angers.
2. Mme Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde), née le 23 novembre 1979, affectée dans la subdivision d'Ile-de-France.
3. M. Martinet (Bruno, Paul), né le 13 décembre 1969, affecté dans la subdivision de Dijon.
4. Mme Ameltchenko (Maria), née le 29 mars 1972, affectée dans la subdivision d'Ile-de-France.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants : 
« 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ; 
« 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire. 
« Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.»
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier. 
« La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée comme suit : 
« 
ÉCHELONS 
DUREE 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois
».
Après l'article 3 de ce même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Toute vacance de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.»
Après l'article 1er du décret du 8 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.»
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. 
« Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. 
« L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. 
« Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt. »
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général
Echelons
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
7ème échelon
HED
HED
6ème échelon
HEC
HEC
5ème échelon
HEB bis
HEB bis
4ème échelon
HEB
HEB
3ème échelon
HEA
HEA
2ème échelon
1021
1027
1er échelon
971
977
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. 
« Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. 
« L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. 
« Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt. »
Après l'article 2 du même décret, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans. 
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.
« Art. 2-2.-Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique. »
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 10 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général adjoint
Echelons
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
7ème échelon
HEB
HEB
6ème échelon
HEA
HEA
5ème échelon
1021
1027
4ème échelon
971
977
3ème échelon
906
912
2ème échelon
857
862
1er échelon
807
813
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier. 
« La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée comme suit : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur : 
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou les magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ou dans le corps judiciaire, culminant au moins à la hors échelle B ; 
« 2° Les fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.»
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur qui occupent un des emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le présent décret, pour une durée de cinq ans.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les obligations de publicité prévues à l'article 8 ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre de l'article 9.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en application de l'article 9 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
Les nominations dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont prononcées, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédent leur nomination dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur conservent l'indice brut afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de chef de service
Echelons
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018
8ème échelon
HEA
HEA
7ème échelon
1021
1027
6ème échelon
971
977
5ème échelon
906
912
4ème échelon
857
862
3ème échelon
807
813
2ème échelon
755
762
1er échelon
706
713
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 3 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
La durée du temps passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée ainsi qu'il suit :
ECHELONS DE L'EMPLOI
DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE
DE LA LEGION D'HONNEUR
DUREE
8e échelon
-
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions. A ce titre, le secrétaire général peut lui confier des missions comportant la conduite de projets, le contrôle et la coordination de l'action de services au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il assure la suppléance du secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. 
« En outre, il dirige le service chargé des décorations et, à ce titre, assure auprès du grand chancelier un rôle d'expertise et de conseil.»
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République. 
« L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans. 
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement. »
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 14 avril 2017.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon.
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 27 juin 2017.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 120 bis du 31 mai 2017.
Signataires :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Le Syndicat des entrepreneurs du territoire.
Le mouvement de la défense des exploitants familiaux.
La coordination rurale du Gers.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 6 décembre 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault.
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'avenant n° 15 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnles des cadres du négoce en matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 24 mai 2017.
Signataires :
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 19 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 2 août 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 9 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération française des médecins généralistes (MG France) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
UNSA.
Les mots « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 3 octobre 2017.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
Date de mise
en service
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
AGEN
Bellevue
182
100 W (1)
48 H
[f]
[f]
[f]
[f]
ST-PIERRE-DE-CLAIRAC
Jouatas
155
8 W (2)
48 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
12
180
1
270
6
10
20
100
8
190
0
280
9
20
30
110
6
200
1
290
11
30
30
120
4
210
4
300
14
40
20
130
2
220
3
310
16
50
20
140
1
230
2
320
20
60
20
150
2
240
1
330
20
70
16
160
3
250
2
340
20
80
14
170
4
260
4
350
30
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
8
90
1
180
6
270
9
10
4
100
3
190
5
280
13
20
2
110
6
200
6
290
17
30
1
120
10
210
9
300
18
40
0
130
8
220
9
310
30
50
0
140
6
230
7
320
30
60
1
150
7
240
7
330
17
70
2
160
9
250
8
340
13
80
2
170
8
260
8
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par délibération en date du 7 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association centre social et culturel Réseau Paul Bert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RPB FM pour la période du 15 octobre 2017 au 15 juillet 2018.
Site : Bordeaux (33)
Puissance : 100 W
Fréquence : 93,9 MHz
RDS Code PI : F3D0
RDS Code PS : RPB F.M
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 octobre 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
Ce projet de loi, n° 260, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine ».
Cette proposition de résolution, n° 257, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d‘enquête sur les conditions de la fusion entre Siemens et Alstom et sur les contre-propositions économiques et industrielles au service d'une filière stratégique pour la France et d'un large projet européen.
Cette proposition de résolution, n° 261, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. Arnaud Viala, un rapport, n° 258, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 259, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Avis de démission d'un sénateur
Le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du 4 octobre 2017 à minuit, de M. Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur de la Vienne.
Avis de vacance d'un siège de sénateur
M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 3 octobre 2017 de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qu'à la suite de la démission de M. Jean-Pierre RAFFARIN de son mandat de sénateur de la Vienne, le siège détenu par ce dernier est devenu vacant à compter du 5 octobre 2017, à minuit, et sera pourvu, selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral, par une élection organisée dans les trois mois suivant la vacance.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
maximale de 
      

    l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
Date de mise
en service
Altitude
maximale de 
      

    l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
AGEN
Bellevue
182
68 W (1)
25 H
[f]
[f]
[f]
[f]
ST-PIERRE-DE-CLAIRAC
Jouatas
155
4 W (2)
28 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
30
90
13
180
1
270
6
10
25
100
9
190
0
280
9
20
30
110
6
200
1
290
13
30
20
120
4
210
3
300
18
40
16
130
2
220
3
310
40
50
16
140
1
230
1
320
20
60
30
150
1
240
1
330
16
70
40
160
3
250
2
340
16
80
17
170
3
260
4
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
10
90
3
180
8
270
14
10
7
100
4
190
8
280
20
20
3
110
7
200
9
290
19
30
1
120
10
210
8
300
22
40
0
130
8
220
7
310
34
50
0
140
6
230
6
320
26
60
1
150
7
240
6
330
29
70
2
160
8
250
7
340
17
80
3
170
9
260
9
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 5 octobre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155 et n° 174).
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 172) de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Dans ses séances du 2 et du 4 octobre 2017, le Sénat a procédé à la constitution de son Bureau, qui se trouve ainsi composé :
Président. - M. Gérard LARCHER.
Vice-présidents. - M. Philippe DALLIER, M. David ASSOULINE, Mme Valérie LÉTARD, M. Jean-Marc GABOUTY, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Catherine TROENDLÉ, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Vincent DELAHAYE.
Questeurs. - M. Rémy POINTEREAU, M. Bernard LALANDE, M. Vincent CAPO-CANELLAS.
Secrétaires. - M. Éric BOCQUET, Mme Agnès CANAYER, M. Yves DAUDIGNY, Mme Catherine DEROCHE, Mme Jacky DEROMEDI, M. Daniel DUBOIS, Mme Françoise GATEL, M. Joël GUERRIAU, Mme Annie GUILLEMOT, Mme Mireille JOUVE*, M. Guy-Dominique KENNEL, M. Dominique de LEGGE, M. Victorin LUREL, M. Michel RAISON.
* Conformément à l'accord intervenu entre les présidents de groupes politiques, Mme Patricia SCHILLINGER remplacera Mme Mireille JOUVE en qualité de secrétaire du Sénat à compter du 1er avril 2019, à 0 heure.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
(2 postes à pourvoir : 2 titulaires)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 4 octobre 2017, M. Serge Letchimy et Mme Maina Sage.
Comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe
(2 postes à pourvoir : 2 titulaires)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 4 octobre 2017, MM. Stéphane Demilly et Bruno Duvergé.
Par délibération en date du 7 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association One Station à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé One Station pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018.
Site : La Rochelle (17)
Puissance : 100 W
Fréquence : 92,6 MHz
RDS Code PI : F3D0
RDS Code PS : ONE
ANNEXE
Arrêté du [...] autorisant le transfert au secteur privé de la société Hub Safe
NOR :
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n°2015-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n°2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-xxx en date du xxx 2017,
Arrête :
Art. 1er. - La cession par Groupe ADP à la société Samsic de 400 actions, représentant 80 % du capital et des droits de vote de la société Hub Safe, pour un prix compris entre 30,5 et 34 millions d'euros est autorisée.
Art. 2. - Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le...
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
(Euros contre devises)
1 euro 
1,178 7
USD
1 euro 
1,498 6
AUD
1 euro 
132,47
JPY
1 euro 
3,692 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,467 8
CAD
1 euro 
25,886
CZK
1 euro 
7,816 3
CNY
1 euro 
7,442 7
DKK
1 euro 
9,200 7
HKD
1 euro 
0,887 68
GBP
1 euro 
15 857,61
IDR
1 euro 
311,2
HUF
1 euro 
4,137 8
ILS
1 euro 
4,297 1
PLN
1 euro 
76,641
INR
1 euro 
4,580 8
RON
1 euro 
1 342,67
KRW
1 euro 
9,542 5
SEK
1 euro 
21,387
MXN
1 euro 
1,145 6
CHF
1 euro 
4,983
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,640 3
NZD
1 euro 
9,353 3
NOK
1 euro 
60,071
PHP
1 euro 
7,505 1
HRK
1 euro 
1,602 3
SGD
1 euro 
67,817 6
RUB
1 euro 
39,274
THB
1 euro 
4,201 6
TRY
1 euro 
15,983 2
ZAR
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017 :
La société civile professionnelle Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Goderville (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUPRÉ (Vincent, Gérard, André, Fernand) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime).
M. DUPRÉ (Vincent, Gérard, André, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Vincent DUPRÉ et Jérôme HARANG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Goderville (Seine-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 21 août 2017, M. Olivier SUEUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur Action multilatérale au sein du service Europe Amérique du Nord et action multilatérale, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie au ministère des armées, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme BENEDETTI (Aude, Marguerite, Marie), épouse PELPEL, Mme CHOPLIN (Marie, Jeanne, Monique), épouse TEXIER, Mme TEXIER (Delphine, Claire, Marie), épouse BRAULT, Mme BONNEAU (Angélique, Ida), Mme BONNEAU (Caroline, Marie, Anne), épouse de MASCAREL de la CORBIERE, Mme ARAKELIAN (Estelle), M. CLEVA (Eric), M. DURAND (Baptiste) et M. PADOVANI (Geoffroy, Pierre, François) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme BOUDOT (Armelle, Andrée, Juliette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MIQUELARD-GARNIER (Yann) à la résidence de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes).
Par décret en date du 21 août 2017, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
- M. Jacques Rohaut, affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Pierre de Livois, affecté à la section « sciences et techniques » ;
- M. Claude Gressier, affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Tristan Lecoq, affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Henri de Richemont, affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
- M. Olivier Laurens, affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
sont approuvées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 août 2017, M. Le Roux (André-Jean), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'arrêté du 7 avril 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) est abrogé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er août 2017, M. Le Chenadec (Pierre-Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, M. Didier JOLY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 12 juin 2017 par lesquelles M. Jean-Pierre BERNARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de MARSEILLE est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er octobre 2017 »,
Lire : « à compter du 1er décembre 2017 ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 2017 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de Business France, en qualité de représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Laurent Bili, directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en remplacement de Mme Anne-Marie Descôtes ;
Mme Maryse Bossière, inspectrice générale des affaires étrangères, en remplacement de M. Laurent Garnier.
Est nommé membre suppléant au conseil d'administration de Business France, en qualité de représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Philippe Berdou, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de Mme Rachel Bellegy.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juillet 2017, M. Michaud (Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2017, Mme SOTTON (Marianne, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE, Jean-Marc BRUN et Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).