Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 3 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Catégorie D
SAS Aime C2 (Beur FM).
Zone : Dreux, fréquence : 92,7 MHz.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Scottish Equitable plc, dont le siège social est situé 5 Devonshire Square, EC2M 4WJ London (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Legal and General Assurance Society Ltd, dont le siège social est situé One Coleman Street, EC2R 5AA London (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Agora Côte d'Azur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
Fréquence : 94,1 MHz.
Adresse du site : Mont de l'Ubac, Cantaron (06).
Altitude du site (NGF) : 642 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
7
90
7
180
0
270
7
10
7
100
6
190
0
280
7
20
7
110
4
200
0
290
7
30
7
120
3
210
1
300
7
40
7
130
2
220
2
310
7
50
7
140
2
230
2
320
7
60
7
150
1
240
3
330
7
70
7
160
0
250
4
340
7
80
7
170
0
260
6
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 mai 2017, avec prise d'effet le 30 août 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Zurich Assurance Ltd, dont le siège social est situé Tricentre One, New Bridge Square, Wiltshire, SN1 1HN Swindon (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Rothesay Life Plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB London (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,122 9
USD
1 euro 
1,489 4
AUD
1 euro 
123,77
JPY
1 euro 
3,685 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,517 5
CAD
1 euro 
26,268
CZK
1 euro 
7,633 2
CNY
1 euro 
7,438 3
DKK
1 euro 
8,755 1
HKD
1 euro 
0,867 55
GBP
1 euro 
14 932,32
IDR
1 euro 
308,01
HUF
1 euro 
3,9704
ILS
1 euro 
4,206 5
PLN
1 euro 
72,136 5
INR
1 euro 
4,566 5
RON
1 euro 
1 261,42
KRW
1 euro 
9,788 5
SEK
1 euro 
20,47
MXN
1 euro 
1,085 6
CHF
1 euro 
4,793 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,557 5
NZD
1 euro 
9,523 3
NOK
1 euro 
55,624
PHP
1 euro 
7,422 8
HRK
1 euro 
1,552 5
SGD
1 euro 
64,013 5
RUB
1 euro 
38,22
THB
1 euro 
3,986 5
TRY
1 euro 
14,447 6
ZAR
Est susceptible d'être vacant au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de chef (fe) de service, secrétaire général(e) adjoint(e).
Le secrétariat général comprend cinq services : le service des affaires financières, sociales et logistiques, le service des affaires juridiques dirigés chacun par un directeur, le service de la statistique et de la prospective, le service des ressources humaines, le service de la modernisation et la délégation à l'information et à la communication. Il compte 900 agents.
Le(a) secrétaire général(e) adjoint(e) assiste la secrétaire générale dans le pilotage de l'ensemble des activités du secrétariat général. A ce titre, il (elle) est amené(e) à assurer l'intérim de la secrétaire générale et la représente dans les réunions de niveau direction.
Il (elle) est chargé(e) de suivre les sujets transversaux impactant l'ensemble du secrétariat général et d'animer des chantiers d'organisation et d'animation interne.
Une bonne expérience des politiques publiques mises en œuvre par le ministère au niveau central et en services déconcentrés, de leur pilotage et de leur évaluation, est indispensable ainsi qu'une bonne maîtrise du fonctionnement interministériel. Il (elle) devra être à l'écoute des différentes directions de l'administration centrale et des services déconcentrés, afin d'être en mesure de porter un avis pertinent sur l'allocation des moyens des différentes fonctions support. Sa connaissance de l'ensemble de l'administration du ministère, y compris des opérateurs, lui permettra d'appuyer la secrétaire générale sur les réflexions stratégiques et les évolutions à mettre en œuvre dans l'ensemble du périmètre ministériel dans le cadre des politiques de modernisation de l'action publique. Une expérience interministérielle serait également utile à cet égard.
Le(a) candidat(e) devra avoir fait ses preuves dans le management, la communication, le dialogue et la négociation. Ses qualités relationnelles lui permettront de travailler dans les meilleures conditions avec le cabinet du ministre, les autres directions et les différents services qui composent le secrétariat général, et de porter à l'extérieur du ministère ses priorités.
Toute demande d'informations complémentaires se fera auprès de Mme Valérie METRICH-HECQUET, secrétaire générale et de M. Michel MAGIMEL, secrétaire général adjoint.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La musique de l'air (Villacoublay) fait état de vacance d'un poste de sous-officier dans la spécialité suivante :
MUSIQUE DE L'AIR - VILLACOUBLAY
Libellé du poste :
Nombre de postes à pourvoir :
Dates du concours :
Régisseur technique
1
Lundi 10 juillet 2017
Epreuve d'admissibilité
Entretien portant sur la connaissance technique des orchestres à vents (Harmonie et Brass Band).
Epreuve d'admission
Entretien portant sur l'organisation du transport des instruments et l'installation d'un plateau technique.
Conditions à réunir
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 mars 2016, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet de l'engagement ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 26 novembre 2014 (taille minimum 1,54 mètre).
Inscription au concours
Candidat(e)s civil(e)s : la lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC), est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
Candidat(e)s militaires non officiers(ères) : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique de l'air, base aérienne 107, route de Gisy, 78129 Villacoublay Air.
Divers
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la musique de l'air, téléphone : 01-72-78-54-77 (julie.poinsignon@intradef.gouv.fr).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles à la direction de la coopération de sécurité et de défense où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction des questions multilatérales et sectorielles étudie et met en œuvre l'ensemble des dialogues et partenariats multilatéraux concernant les actions de coopération de défense et de sécurité. Elle fournit une expertise dans le domaine de la sécurité intérieure et civile. Elle est également chargée de la cohérence thématique de ces actions, en appui de la prévention des conflits et de la reconstruction, en liaison avec la mission de la gouvernance démocratique.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de sa zone géographique, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires économiques et budgétaires à la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction des affaires économiques et budgétaires traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales. Elle est responsable des contributions internationales et veille à la cohérence institutionnelle, statutaire et administrative des organisations et à leur pilotage stratégique. Elle contribue, avec les services et administrations concernés, à la cohérence des positions de la France dans les enceintes traitant des questions économiques, sociales et environnementales au sein du système des Nations Unies.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr.
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW 2 (860730), CHRISDERIC II (863686) est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), ERIC MARIN (924860), VILLE D'ARZEW 2 (860730), CHRISDERIC II (863686).
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VIIe pour la criée de Saint-Malo est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VIIe en cas de vente par la criée de Saint-Malo.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires CISBERLANDE 5 (923751), VENT DU NORD II (914221), VILLE D'AGDE IV (924880), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), ANNE ANTOINE II (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469), JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires CISBERLANDE 5 (923751), VENT DU NORD II (914221), VILLE D'AGDE IV (924880), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), ANNE ANTOINE II (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469), JEAN MARIE CHRISTIAN 4 (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 28 avril 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 546, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 19 juin 2017.
Un concours externe et un concours interne sont organisés au titre de l'année 2017 pour le recrutement dans le premier grade du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 10 se répartissant comme suit :
- concours interne : 6 places ;

- concours externe : 4 places.
Date limite d'inscription : 31 mai 2017.

Date des épreuves écrites : 15 septembre 2017.

La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne est fixée au 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

Date des épreuves orales : à partir du 16 octobre 2017.

Les inscriptions s'effectueront en ligne via le lien suivant :

 http://www.onf.fr/onf/sommaire/metiers/postuler/inscriptions_en_ligne/@@index.html.

Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au pôle Recrutement et Concours, tél : 01-40-19-78-23,  concours@onf.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en juin 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique du Nord à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique du Nord suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence. Elle est consultée sur la répartition des moyens dans sa zone géographique.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2017.
1. Conditions d'inscription
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l'année du concours (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié).
2. Nature de l'examen
Le concours professionnel comprend une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat, sur un dossier à caractère économique ou social, ou sur un dossier à caractère administratif, ou sur un dossier à caractère statistique. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences, les projets et les motivations professionnels du candidat, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle. Le jury dispose d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience constitué par le candidat.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Date et lieu des épreuves
L'épreuve écrite se déroulera le 5 septembre 2017 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mamoudzou, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis (La Réunion).

Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 23 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 h 00 ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le internet  https://www.insee.fr, rubrique "Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ".

L'épreuve orale aura lieu à partir du 4 décembre 2017, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription se feront par voie électronique sur le site internet  https://www.insee.fr


L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 15 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17h00 ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, Timbre C93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Devrait être prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction du budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 5e sous-direction.
La 5e sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Elle est responsable du programme « Désendettement de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la défense et de la mémoire, le bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale, et le bureau des collectivités locales.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunion
Mardi 25 avril 2017
Commission des lois :
A 14 h 30 (salle 6242, 2e sous-sol du Palais Bourbon) :
- dépouillement du scrutin auquel il a été procédé le 21 février 2017 à la suite de l'audition de M. Christian Vigouroux, dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour présider la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en juin 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des personnels à la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction des personnels est en charge des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères. Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels et assure leur gestion. Elle est chargée de l'organisation des travaux des commissions administratives paritaires. Elle mène une mission de conseil et d'accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de débouchés et de réorientation de carrière.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 1er février 2017 (NOR : ECFD1637429V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes
Le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixé à 126. »
Le reste est inchangé.
Est proposé un emploi de conseiller(ère) technique et pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion) aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Le centre hospitalier universitaire de La Réunion est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé de l'océan Indien, direction de la stratégie et de la performance, 2 bis, avenue Georges-Brassens, CS 61002, 97743 Saint-Denis Cedex 9, courriel :  ars-oi-stratégie-performance@ars.sante.fr, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MAI 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.
Tarifs Distributions Publiques
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT (€/mois)
ABONNEMENT (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Base
6,96
6,96
6,96
6,96
6,96
6,96
5,71
68,52
B0
5,56
5,56
5,56
5,56
5,56
5,56
6,86
82,32
B1
3,67
3,73
3,79
3,85
3,91
3,97
16,11
193,32
Préchauffage
3,67
3,73
3,79
3,85
3,91
3,97
-
-
B2I
3,67
3,73
3,79
3,85
3,91
3,97
16,11
193,32
3 UR Grand Confort
4,32
4,38
4,44
4,50
4,56
4,62
20,80
249,60
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 44,04 EUR/an.
Tarifs en extinction
TARIFS
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
ABONNEMENT (€/mois)
ABONNEMENT (€/an)
Niveaux de Prix
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
163,14
1 957,68
Prix proportionnel
6,758
6,776
6,823
6,884
6,945
7,006
3Gb Immeuble
3,67
3,73
3,79
3,85
3,91
3,97
16,11
193,32
B2S
Hiver
3,670
3,731
3,792
3,853
3,914
3,975
16,11
193,32
Eté
3,670
3,731
3,792
3,853
3,914
3,975
B2M
Hiver
3,670
3,731
3,792
3,853
3,914
3,975
16,11
193,32
Eté
3,670
3,731
3,792
3,853
3,914
3,975
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
0,566
(**) c€/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an.
Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an.
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 avril 2017, Mme Nathalie CARON, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des statistiques des transports, au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 10 se répartissant comme suit :
- concours interne : 6 places ;
- concours externe : 4 places.
Les places non pourvues au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribuées aux candidats de l'autre voie de recrutement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2017 pour les 2 concours. La date des épreuves écrites est fixée au 15 septembre 2017. La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne est fixée au 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi. Les épreuves orales auront lieu à partir du 16 octobre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
En outre 1 place est offerte au titre des anciens combattants et victimes de guerre et 1 place est offerte au titre des travailleurs handicapés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif à l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif à l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, la démission présentée par M. Arnaud ALBALAT, ingénieur des mines, est acceptée à compter du 1er mars 2017.
M. Arnaud ALBALAT est radié des cadres à compter de la même date.
M. Arnaud ALBALAT est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Le a de l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires : 
«-au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ; 
«-à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2017, Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès de la cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressée animera la mission de la pédagogie et du numérique pour l'enseignement supérieur.
Elle est détachée dans cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 avril 2017, Mme Aline PILLAN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du développement durable au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2017, Mme Martine GAUTHIER, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an.
Elle est détachée dans cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2nde classe :
Mme Marie-Caroline BEER.
M. Yves DELECLUSE.
M. Bertrand MINAULT.
A compter du 1er mai 2017 :
M. Jérôme TEILLARD.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2017, Mme Véronique GRIS, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 2 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 20 avril 2017, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est fixé à 10.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 juin 2017 à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date 21 avril 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 1er mai 2017 :
M. Luc CHALLEMEL DU ROZIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Somme ;
M. Jean-François GRAVIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme.
2° A compter du 15 mai 2017 :
M. Stéphane GUZYLACK, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
Mme Nadine MUCKENSTURM, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2017 :
Le II de l'arrêté du 6 février 2017 modifié fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 28 avril 2017, terme de rigueur ».
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail et suivants :
I. - Association LA COMPASSION (60240 Chaumont-en-Vexin)
Accord d'entreprise du 19 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
II. - Mutualité française bourguignonne - MFB-SSAM (21017 Dijon)
Avenant n° 108 du 4 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2017, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé ».
Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » est constitué, sans limitation de durée, dès la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
L'Etat, représenté par les ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie et de la recherche ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ;
L'Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
L'Union nationale des associations agrées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ;
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ;
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
Le syndicat professionnel des Entreprises du médicament (LEEM) ;
Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
L'Association française des entreprises de la recherche clinique (AFCROs) ;
L'association France eHealthTech.
Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a été créé par l'article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la protection des données personnelles. Il doit assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans les conditions prévues au même article 54, il doit également émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation. Il a de même pour mission de faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données agrégées mentionnées au V dudit article 54, dans des conditions préalablement homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et pour ce faire de contribuer à l'expression des besoins en matière de données anonymes et de résultats statistiques, en vue de leur mise à la disposition du public.
Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a son siège 19, rue Arthur-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Patrick MANDROYAN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2017, M. Laval (Jacky), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juin 2017
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Serre (François-Alain, Noël, Marie-Joseph), nommé sous-directeur « performance-synthèse » de la direction centrale du service du commissariat des armées à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Chassac (Bernard), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme Martine CANTAT, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 30 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 30 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2017, M. Arne (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Philippe MARCOVICI, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 8 mai 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Michel BERTHON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, atteint par la limite d'âge le 27 décembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.