Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, espace inférieur et ENR 3.1, routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
La société GUYANE SERVICE SURVIE, 1, impasse des Apprentis, village du Grand-Port, 97354 Remire-Montjoly, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec Zodiac et de type plaisance des marques Bombard, Avon et Zodiac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de Castetpugon, de Cadillon et de Lembeye » (zone spéciale de conservation FR 7200779) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Anoye, Arricau-Bordes, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (Canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Escurès, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Moncaup, Moncla, Peyrelongue-Abos, Samsons-Lion.
I.-L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. 
II.-L'article 14 du décret du 2 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017 » ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 ». 
III.-L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b du II de l'annexe, les mots : « l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC » sont remplacés par les mots : « le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC » ; 
2° A l'article 22, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats » (zone spéciale de conservation FR 7200797) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Brède, Cabanac-et-Villagrains, Castres-Gironde, Louchats, Saint-Magne, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Morillon, Saint-Selve, Saucats.
L'article 5 du décret du 28 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ; ” ». 
« II.-Pour l'application du même décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ II.-A la différence des marins résidant hors de France affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, pour lesquels le numéro national d'identification est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Bouches-du-Rhône, le numéro national d'identification est délivré, pour les gens de mer résidant en France, par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations : 
« “ 1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ; 
« “ 2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ; 
« “ 3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er. ” »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Montagnes des Aldudes » (zone spéciale de conservation FR 7200756) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Aldudes, Anhaux, Banca, Bidarray, Lasse, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Martin-d'Arrossa, Urepel.
L'article 8 du décret du 2 juin 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « chargé de sa suppléance », sont ajoutés les mots : « à bord d'un navire armé au commerce » ; 
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche : » ; 
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le jury d'admission sur titres dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Emmanuel CORNEE, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. François DERMINON professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
M. Christian PERRON, directeur du lycée professionnel maritime Florence Arthaud de Saint-Malo ;
M. Gilbert GABRIEL, enseignant du lycée professionnel maritime Anita Conti de Fécamp.
Le secrétariat du jury d'admission est assuré par M. Loïc BIARD, agent du bureau des études et des formations.
Le présent arrêté précise les conditions d'admission par la voie d'une sélection sur titres réservée aux élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8000 kW de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) pour les titulaires d'un BTSM de la spécialité « maintenance des systèmes électronavals ».
L'article R. 6152-522 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-522.-L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois. 
« L'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments pendant douze mois, et la moitié pendant les dix-huit mois suivants. 
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à l'assistant des hôpitaux qui ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé. 
« A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »
L'article R. 6152-521est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-521.-L'assistant des hôpitaux bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit pendant les trois premiers mois de ce congé la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514 et la moitié de celle-ci pendant les neuf mois suivants. 
« Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé à l'assistant des hôpitaux, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé. 
« A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »
L'article R. 6152-523 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-523.-L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection par périodes ne pouvant excéder six mois. 
« Dans cette position, il perçoit la totalité de ses émoluments. 
« Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée maximale de dix-huit mois. 
« A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »
L'article R. 6152-524 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-524.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. 
« Dans cette situation, l'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments dans la limite de douze mois. 
« A l'issue de cette période, l'intéressé est examiné par le comité médical qui se prononce sur la prolongation du congé avec maintien de la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-514, par périodes ne pouvant excéder six mois et dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. 
« A l'expiration des droits à ce congé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions. »
L'article R. 6152-618 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-618.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-612. »
Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un article R. 912-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 912-3.-Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article : 
« 1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ; 
« 2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une combinaison de ces deux éléments ; 
« 3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ; 
« 4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche. »
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur.
Mission de la diversité et de l'égalité des chances :
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Aline Gaufriaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Vincent Schielé, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses, aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de services ;
M. Vincent Schielé, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Louisiane Duville, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
Après l'article R. 6152-524, il est inséré un article R. 6152-524-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6152-524-1.-L'assistant des hôpitaux peut bénéficier, après avis du comité médical, d'une reprise à temps partiel thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. 
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, l'assistant des hôpitaux perçoit la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-514 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. »
L'article R. 6152-520-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-520-1.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. 
« Il perçoit éventuellement l'indemnité prévue en cas d'activité dans plusieurs établissements. »
L'article R. 6152-232 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-232.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien hospitalier régi par les dispositions de la présente section est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-220. »
L'article R. 6152-46 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la période probatoire a été validée » sont supprimés ; 
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : 
« Durant la période probatoire, en cas d'activité partagée entre établissements, l'activité hebdomadaire effectuée au sein de l'établissement d'affectation ne peut être inférieure à cinq demi-journées. »
Le premier alinéa de l'article R. 6152-38 est remplacé par les alinéas suivants : 
« Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement. 
« Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
45
45
Administration territoriale
307
45
45
Culture
658 313
2 000 000
Patrimoines
175
658 313
2 000 000
Ecologie, développement et mobilité durables
35 704 210
Infrastructures et services de transports
203
35 670 765
Prévention des risques
181
33 445
Enseignement scolaire
100 446
100 446
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
100 446
100 446
Immigration, asile et intégration
20 621
20 621
Immigration et asile
303
20 621
20 621
Recherche et enseignement supérieur
256 143
Formations supérieures et recherche universitaire
150
256 143
Sécurités
30
30
Police nationale
176
30
30
Totaux
36 739 808
2 121 142
Dont titre 2.
L'article R. 6152-43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-43.-Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. 
« Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci. »
L'article R. 6152-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-41.-En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 21 octobre 2016, le permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » est accordé à la société Variscan Mines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Orléans sous le numéro 528 859 846, dont le siège social est situé 16, rue Léonard-de-Vinci, 45100 Orléans, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 25 millions d'euros.
Le permis couvre une surface d'environ 42 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Couflens, dans le département de l'Ariège.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes dans la réalisation RGF93 et la projection Lambert 93 :
SOMMETS
LONGITUDES DEGRÉS
(RGF93)
LATITUDES DEGRÉS
(RGF93)
LONGITUDES MÈTRES
(Lambert 93)
LATITUDES MÈTRES
(Lambert 93)
A
1,133775
42,750988
547 050
6 185 300
B
1,171817
42,783123
550 250
6 188 800
C
1,191953
42,783464
551 900
6 188 800
D
1,223137
42,761951
554 400
6 186 350
E
1,225330
42,730059
554 500
6 182 800
F
1,170971
42,712956
550 000
6 181 000
G
1,136962
42,727659
547 250
6 182 700
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, Sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, BP 80002, Cité administrative, bâtiment G, 31074 Toulouse Cedex 9.
S'agissant des prestations de publicité digitale mentionnées à l'article 1er, à l'exception de celles définies à l'article 3 ci-dessous, le compte rendu communiqué par le vendeur d'espace publicitaire à l'annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.
Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.
Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 36 739 808 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 121 142 € en crédits de paiement (CP), portant sur huit programmes :
1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 2 809 683 € en AE et 2 121 142 € en CP.
Les annulations se répartissent comme suit :
20 465 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
325 743 € en AE et 2 000 000 € en CP sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
30 € en AE et CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
2 336 333 € en AE sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
100 446 € en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
20 621 € en AE et CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
45 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle. Les annulations d'un montant de 33 936 125 € se répartissent comme suit :
235 678 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
332 570 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
33 445 € sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
33 334 432 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Pour les campagnes de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d'enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l'achat sont le profil de l'internaute et l'optimisation de la performance du message, le vendeur d'espace publicitaire communique à l'annonceur un compte rendu comportant au moins les informations suivantes :
1° Au titre des informations permettant de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques :
a) L'univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l'ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;
b) Le contenu des messages publicitaires diffusés ;
c) Les formats utilisés ;
d) Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l'achat des prestations, tels que le nombre d'affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d'interactions intervenues entre l'internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l'exécution des prestations ;
e) Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l'annonceur, relatif au prix des espaces ;
2° Au titre des informations permettant de s'assurer de la qualité technique des prestations :
a) Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;
b) L'identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;
c) Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l'annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l'optimisation, ou l'efficacité ;
3° Au titre des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l'annonceur comme étant préjudiciables à l'image de sa marque et à sa réputation ;
4° Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.
En outre l'annonceur pourra avoir accès aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire.
Sous l'autorité du directeur :
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de la direction. Il est chargé en outre de mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et du suivi de l'attribution des logements de service.
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Eta est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Eta.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SE (DSAC-SE/GR) est constitué par :
- la subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- de la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
- de l'instruction des demandes de commissionnement et assermentation ;
- du suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
- du suivi des dossiers de retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux ;
- la subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- de l'élaboration des éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
- de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
- de la gestion des marchés et de l'achat public ;
- de la gestion des immobilisations ;
- de la facturation des redevances de certification et de surveillance ;
- la subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- de la gestion du parc automobile ;
- de la planification et du suivi des travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE ;
- la division « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de l'élaboration du plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
- de l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la DGAC ;
- de l'installation et de la maintenance des moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
- du suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le département « gestion des ressources » comporte, outre :
- le responsable de la formation ;
- l'expert juridique ;
- les services mutualisés suivants : le service médical, les assistants du service social (GR/ASS), le correspondant social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CHS).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR).
Sont placés auprès du directeur :
- un adjoint (DSAC-SE/AD) ;
- le cabinet (DSAC-SE/CAB) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Eta (DSAC-SE/QPS).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé comprend le siège et deux délégations.
La délégation Côte d'Azur est compétente dans le ressort des départements du Var et des Alpes-Maritimes.
La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité territoriale Corse.
L'article R. 6152-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-13.-Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et ceux du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. 
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, celui du président de la commission médicale d'établissement ou celui du directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents. 
« En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale. 
« Lorsque le praticien en période probatoire a été autorisé à exercer une activité hebdomadaire réduite dans les conditions définies à l'article R. 6152-46, cette activité est réputée accomplie à temps plein. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, espace inférieur et ENR 3.1, routes ATS inférieures.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie, ci-après dénommé « l'émetteur radio », met en œuvre des protocoles de communication s'appuyant sur des spécifications standardisées, ouvertes aux tiers, et qui décrivent l'ensemble des couches des protocoles, de la couche physique à la couche applicative afin de répondre aux nécessités d'interopérabilité avec les équipements aval.
L'émetteur radio décode et peut restituer par voie radio aux équipements avec lesquels il a été préalablement appairé, l'ensemble des données de l'interface de télé-information client (TIC), que cette dernière soit activée en mode « historique » ou en mode « standard ». Il est compatible avec les spécifications ERDF-NOI-CPT_54E de la TIC des appareils de comptage Linky utilisés en généralisation.
L'émetteur radio permet l'établissement de communications radio avec des équipements aval dans les deux bandes de fréquences 868-870 MHz et 2.4-2.483 GHz. Les modalités de gestion des échanges mis en œuvre par l'émetteur radio permettent :
- la réception simultanée de données dans les deux bandes de fréquences ;
- l'émission de données dans les deux bandes de fréquences.
Dans chacune des deux bandes de fréquences, les protocoles de communication radio mis en œuvre :
- intègrent un dispositif d'agilité de fréquence adaptative (AFA) permettant la gestion dynamique des canaux radio afin d'optimiser l'utilisation du spectre hertzien ;
- assurent une transmission cryptée en utilisant une clé de 128 bits, conformément au référentiel général de sécurité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) version 2 annexe B1, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des échanges de données de comptage.
Dans la bande de fréquences 2.4-2.483 GHz, le protocole de communication radio doit permettre la transmission de données via une topologie de réseau maillé multi points permettant l'optimisation du transit des échanges d'information avec les équipements aval.
L'émetteur radio peut être installé et retiré, quelle que soit la configuration préalable du compteur, y compris lorsque des câbles sont raccordés sur le contact sec. Il dispose également d'une connectique adaptée à la reconnexion d'un équipement aval par une liaison TIC filaire.
L'émetteur radio peut être utilisé par les produits en aval du compteur sans obligation de contractualisation entre les fournisseurs d'énergie et de produits.
Les spécifications de l'interface radio en aval du compteur nécessaires pour garantir l'interopérabilité sont communiquées par le distributeur de l'émetteur gratuitement à tout acteur qui en fait la demande.
La configuration est sécurisée par un mécanisme assimilable à un « bouton » et un mécanisme « à code » à seize caractères permettant d'identifier l'utilisateur final sans que l'accès au compteur soit nécessaire.
L'émetteur radio comporte un code confidentiel d'installation sécurisé et un système permettant de confirmer la configuration.
Une configuration conçue et réalisée dans le respect des référentiels de spécifications listées en annexe 5 est réputée satisfaire aux exigences du présent article.
La transmission des données TIC est conditionnée à la requête de l'équipement en aval compteur et à son appairage. Les données transmises correspondent aux données pour lesquelles l'équipement est abonné lors de la configuration des liens radio.
Pour minimiser le trafic radio, les données transmises sont segmentées a minima en cinq modes d'émission : à la mise sous tension, sur changement de valeur, périodiquement sur abonnement, immédiatement à apparition d'alarme (priorité haute) et sur requête de l'équipement aval. Les modes d'émission des données sont définis en annexe du présent arrêté (§1 et §2). Les spécifications décrites dans cet arrêté sont actualisées dès que nécessaire au regard des travaux de standardisation et de l'émergence de nouveaux cas d'usage en matière de transmission de données.
L'émetteur intègre les fonctions qui permettent à un équipement aval de minimiser la fréquence des transmissions radio nécessaires à la production de ses services et l'impact de ces transmissions sur la ressource radio disponible pour les autres applications.
L'émetteur radio est en mesure de construire et transmettre des arrêtés d'index horodatés au pas d'une minute et les mémoriser pendant une heure.
En ce qui concerne la bande de fréquences 868-870 MHz, les protocoles de communication répondant à la norme NF EN 50090-5-3 : 2016, relative aux dispositifs HBES RF Multi, et à la norme NF EN 50491-11 : 2016 sont réputées satisfaire aux exigences énoncées aux articles 2 et 3, ainsi qu'aux spécificités définies en annexe.
En ce qui concerne la bande 2.4-2.483 GHz, les protocoles de communication répondant aux normes IEEE Standards 802 Part 15.4-2011 et IEEE Standards 802 Part.15.4e-2012, sont réputées satisfaire aux exigences énoncées aux articles 2 et 3, ainsi qu'aux spécificités définies en annexe.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, routes ATS inférieures.