Les partenaires conventionnels partagent la volonté de valoriser l'activité de bilan, dont le diagnostic orthophonique, et de rééducation afin de tenir compte de l'évolution des pathologies et de leur prise en charge, nécessitant des actes de technicité graduelle.
Ils conviennent parallèlement de la nécessité de valoriser l'investissement des orthophonistes dans le cadre de certaines prises en charge complexes notamment dans la surveillance des patients en sorties d'hospitalisation, dans la prévention et le dépistage des enfants ou encore dans le suivi du handicap.
Article 7
La valorisation de l'activité de bilan orthophonique
Les partenaires conventionnels conviennent que le bilan orthophonique constitue un des outils principaux d'information, de coordination et d'amélioration de la qualité de prise en charge, à la disposition des orthophonistes.
L'examen orthophonique dans son ensemble est en effet à la base de l'évaluation des troubles du langage et de la communication, des troubles de la cognition mathématique, des troubles de la voix et des troubles des fonctions oro-myo-faciales en fonction des plaintes décrites, de la pathologie, de l'âge du patient et de l'expression de ses besoins dans les activités.
Sur prescription médicale, l'orthophoniste établit un bilan qui comprend le diagnostic, l'objectif et le plan de soins proposés. Ce bilan, accompagné des objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances, est communiqué au médecin prescripteur. L'architecture rédactionnelle des compte-rendus de bilans orthophoniques est précisée à l'annexe 11 de la présente convention.
La nomenclature des actes professionnels distingue actuellement 8 bilans :
- bilan de la déglutition et des fonctions oro-myo-faciales ;
- bilan de la phonation ;
- bilan de la communication et du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition de la communication et du langage écrit ;
- bilan de la communication et du langage écrit ;
- bilan de la dyscalculie et des troubles du raisonnement logico-mathématique ;
- bilan des troubles d'origine neurologique ;
- bilan des bégaiements et des autres troubles de la fluence ;
- bilan de la communication et du langage dans le cadre des handicaps moteurs, sensoriels ou mentaux (inclus surdité, paralysies cérébrales, troubles envahissants du développement, maladies génétiques).
Afin de développer l'implication des orthophonistes dans certaines prises en charge, les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains bilans, par la modification de leur coefficient fixé par la nomenclature générale des actes professionnels en deux phases :
- Un premier palier au 1er avril 2018 : majoration de 6 points pour l'ensemble des bilans ;
- Un deuxième palier au 1er janvier 2019 : majoration de 4 points pour l'ensemble des bilans.
Parallèlement et en conformité avec le référentiel d'activités (BO n° 32 du 5 septembre 2013), les partenaires conventionnels souhaitent que soit actualisée la terminologie des libellés de certains actes d'orthophonie prévus au titre IV, chapitre II, article 2, à la nomenclature générale des actes professionnels.
Enfin, les partenaires conventionnels souhaitent créer un bilan des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité
Libellés existants dans la NGAP
Titre IV - Chapitre II - Article 2
Rééducation des troubles de la voix, de la parole, de la communication et du langage Cotation
AMO
2017 Nouveaux libellés Avril 2018 Janvier 2019
Bilan de la déglutition et des fonctions oro-myo-faciales 16 Bilan de la déglutition et des fonctions vélo-tubo-tympaniques 22 26
Bilan de la phonation 24 Bilan de la phonation 30 34
Bilan des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité 30 34
Bilan de la communication et du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition de la communication et du langage écrit 24 Bilan de la communication et du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition de la communication et du langage écrit 30 34
Bilan de la communication et du langage écrit 24 Bilan de la communication et du langage écrit 30 34
Bilan de la dyscalculie et des troubles du raisonnement logico-mathématique 24 Bilan de la dyscalculie et des troubles de la cognition mathématique 30 34
Bilan des troubles d'origine neurologique 30 Bilan des troubles d'origine neurologique 36 40
Bilan des bégaiements et des autres troubles de la fluence 30 Bilan des bégaiements et des autres troubles de la fluence 36 40
Bilan de la communication et du langage dans le cadre des handicaps moteurs, sensoriels ou mentaux (inclus surdité, paralysies cérébrales, troubles envahissants du développement, maladies génétiques) 30 Bilan de la communication et du langage dans le cadre des handicaps moteur, sensoriel et/ou déficiences intellectuelles, des paralysies cérébrales, des troubles du spectre de l'autisme, des maladies génétiques et de la surdité 36 40
Ce tableau est un résumé synthétique des mesures souhaitées par les partenaires conventionnels. Des précisions seront apportées dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des mesures proposées au présent article s'appliqueront sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Article 8
La valorisation de l'activité de rééducation
La rééducation orthophonique est un projet individualisé, adapté à chaque patient tant dans les techniques que dans la durée des séances.
En conformité avec le référentiel d'activités (BO n° 32 du 5 septembre 2013), les partenaires conventionnels souhaitent que soit actualisée la terminologie des libellés de certains actes d'orthophonie prévus au titre IV, chapitre II, article 2, à la nomenclature générale des actes professionnels.
Parallèlement, à titre de simplification de la nomenclature actuelle, les partenaires conventionnels estiment nécessaire de regrouper certains actes au regard du type de prise en charge du patient :
- troubles de l'articulation ;
- troubles de la voix ;
- utilisation de la voix trachéo et oro-oesophagienne ;
- troubles du spectre de l'autisme et handicaps ;
- pathologies neurologiques et neurodégénératives ;
- surdités ;
- troubles des fonctions oro-myo-faciales et l'oralité.
Afin de promouvoir une meilleure intervention orthophonique notamment au titre des pathologies neurologiques et neurodégénératives, de la prise en charge des jeunes enfants, des troubles du spectre de l'autisme et des handicaps, les partenaires conventionnels proposent que 19 actes de rééducation de la NGAP 2017 soient regroupés en 6 blocs et qu'une majoration avec une revalorisation de 11 d'entre eux intervienne au 1er avril 2018.
Libellés existants dans la NGAP.
Titre IV - Chapitre II - Article 2.
Rééducation des troubles de la voix, de la parole, de la communication et du langage Cotation.
AMO.
2017 Nouveaux libellés Nouvelle cotation.
AMO.
Au 1er avril 2018.
1er bloc de regroupements : troubles de l'articulation.
Rééducation des troubles d'articulation isolés chez des personnes ne présentant pas d'affection neurologique, par séance 5,1 Rééducation des troubles de l'articulation, par séance 8.
Rééducation des troubles de l'articulation liés à des déficiences perceptives, par séance 8.
Rééducation des troubles de l'articulation liés à des déficiences d'origine organique, par séance 8.
2e bloc de regroupements : troubles de la voix.
Rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle, par séance 11,4 Rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle, par séance 11,4.
Rééducation des dyskinésies laryngées, par séance 11,3.
3e bloc de regroupements : Utilisations de la voix oro-oesophagienne.
Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, par séance 11,2 Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, par séance avec ou sans prothèse phonatoire 11,2.
Education à l'utilisation des prothèses phonatoires quel qu'en soit le mécanisme, par séance 11,1.
4e bloc de regroupements : Autisme et handicaps.
Education précoce à la communication et au langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance 13,6 Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps moteur, sensoriel et/ou les déficiences intellectuelles (inclus paralysie cérébrale, troubles du spectre de l'autisme et maladies génétiques), par séance 13,8.
Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance 13,5.
Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des paralysies cérébrales, par séance 13,8.
Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des troubles envahissants du développement, par séance 13,8.
Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des maladies génétiques, par séance 13,8.
5e bloc de regroupements : les pathologies neurologiques.
Pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée de l'ordre de 45 minutes ne pouvant être inférieure à 30 minutes, sauf mention particulière.
La première série de 50 séances est renouvelable par séries de 50 séances au maximum. Ce renouvellement est accompagné d'une note d'évolution au médecin prescripteur.
Si, à l'issue des 100 premières séances, la rééducation doit être poursuivie, la prescription d'un bilan orthophonique de renouvellement est demandée au prescripteur par l'orthophoniste. La poursuite du traitement est mise en oeuvre conformément à la procédure décrite pour le premier type de bilan.
Rééducation des troubles de la communication et du langage non aphasiques dans le cadre d'autres atteintes neurologiques, par séance 15,2 Rééducation et/ou maintien et/ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologie neurologiques d'origine vasculaire, tumorale ou post traumatique. 15,7.
Rééducation de la communication et du langage dans les aphasies, par séance 15,6.
Rééducation des dysarthries neurologiques, par séance 11 Rééducation et/ou maintien et/ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologie neuro-dégénératives 15,6.
Maintien et adaptation des fonctions de communication chez les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, par séance 15.
6e bloc de regroupements : les surdités.
Démutisation dans les surdités du premier âge, appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance 15,4 Démutisation, rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance 15,4.
Rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance 15,1.
Majoration.
Rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales entraînant des troubles de l'articulation et de la parole, par séance 10,3 Rééducation des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité, par séance 13,5.
Ce tableau est un résumé synthétique des mesures souhaitées par les partenaires conventionnels. Des précisions seront apportées dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des mesures proposées au présent article s'appliqueront sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Article 9
La valorisation de la prise en charge du patient en situation de handicap
Afin d'améliorer la prise en charge des patients en situation de handicap dans le cadre des troubles spécifiques du langage, de la communication et des troubles spécifiques des apprentissages, les partenaires conventionnels se sont accordés pour créer un forfait mis en place au 1er juillet 2019 visant à la mise en place des aides fonctionnelles à la communication qui favorisent la compensation des troubles dans le cadre de vie habituel du patient. L'objectif est de définir une stratégie de prise en charge personnalisée pour améliorer la compensation du handicap.
Ce forfait d'un montant de 50 euros comprend l'indemnité de déplacement. Il ne peut être coté qu'en association d'un acte de rééducation AMO 13,8 (Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps et/ou les déficiences), AMO 14 (Rééducation des dysphasies) ou AMO 15,4 chez les enfants jusqu'à 16 ans inclus. Il est facturable dans ce cadre une fois par an par patient présentant un handicap de la communication et, le cas échéant, en cas d'aggravation importante de l'état de santé du patient.
Article 10
La valorisation de la prise en charge des enfants de moins de 3 ans
Afin d'améliorer la prise en charge des enfants de moins de 3 ans, les partenaires conventionnels se sont accordés pour créer une majoration dont le montant est fixé à 6 euros par acte à partir du 1er juillet 2019.
L'objectif de cette majoration est de favoriser les interventions précoces et très précoces de l'orthophoniste chez ces enfants afin de prévenir les risques d'aggravation, de complication et de chronicisation notamment des troubles sévères des interactions, de la communication, de l'oralité, des dysphagies, des syndromes génétiques et des troubles neurologiques.
Cette majoration peut être facturable pour tous les actes de rééducation réalisés jusqu'à la date anniversaire des 3 ans.
Article 11
La valorisation de la prise en charge des patients en post-hospitalisation liée à un accident vasculaire cérébral (AVC), à une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou troubles de la voix
L'objectif de cette mesure est de favoriser le retour à domicile après hospitalisation du patient pendant la phase aiguë et subaiguë (jusqu'à 6 mois). Les partenaires conventionnels s'accordent pour la mise en place d'une rémunération complémentaire, spécifique des conditions de prise en charge des patients sortant d'une hospitalisation et nécessitant une intervention orthophonique liée à un accident vasculaire cérébral (AVC) ou à une pathologie cancéreuse ou à une maladie neurologique grave entrainant une dysphagie sévère et/ou troubles de la voix.
Ce forfait comprend :
- la prise en charge rapide (dans un délai de 3 à 4 jours), initialement à domicile, pluri hebdomadaire ;
- la participation à l'éducation du patient et de son entourage ;
- la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, attestée par la transmission du compte-rendu du bilan orthophonique ;
- la transmission d'un point d'étape sur la rééducation en cours, au médecin traitant et à l'équipe médicale en vue de la consultation post AVC (hospitalière et/ou extra hospitalière) ou post cancer au moment de la facturation du forfait.
Ce forfait complémentaire aux actes de rééducation habituels, facturable une fois pour chaque patient, 30 jours après la première prise en charge par l'orthophoniste serait valorisé à hauteur de 100 € au 1er juillet 2019.
Article 12
La valorisation de la prise en charge des enfants de 3 ans à 6 ans
Afin d'améliorer la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans, les partenaires conventionnels souhaitent valoriser les actes de rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral, à raison de + 0,5 point (soit AMO 12,6) à partir du 1er juillet 2019.
Cette mesure s'appliquera sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.