Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont annoncées les vacances d'emplois de direction de 1re classe dans les établissements ci-après en vue d'être pourvues en application des dispositions des articles 10-I, 18 et 20-I du décret n° 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
 1. Directeur dans les établissements ci-après :
 Centre hospitalier d'Antibes (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Millau (Aveyron) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Mende (Lozère) : 1 poste (à compter du 1er décembre 1998) ;
 Centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Nevers (Nièvre) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Dunkerque (Nord) : 1 poste ;
 Etablissement public de santé de Saint-André-lez-Lille (Nord) : 1 poste ;
 Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (Vendée) : 1 poste ;
 Centre hospitalier Gabriel-Martin de Saint-Paul (Réunion) : 1 poste (à compter du 1er décembre 1998).
 2. Directeur de service central dans les établissements ci-après :
 Centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Beauvais (Oise) : 1 poste ;
 Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
 3. Directeur de 1re classe dans les établissements ci-après :
 Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste ;
 Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re classe ;
 - les personnels de direction de 2e classe inscrits au tableau d'avancement à la première classe au titre de l'année 1998 ;
 - les personnels figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-I du décret n° 88-163 du 19 février 1988 précité.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :
    Mme Fily (Véronique, Marie-Thérèse), épouse Scognamillo, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Jean-Claude Faure, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Faure (Jean-Claude, Alidas), notaire associé, membre de la société Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Jean-Claude Faure, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Jean-Claude Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Dupin, Monique Albert-Dupin et Véronique Scognamillo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve:
      1o D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf     autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature,
     après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les     emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 1er. - L'arrêté du 3 septembre 1990 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 1erbis. - La société Explo-Tech est également agréée dans le cadre     des dispositions du marginal 10170 (chapitre Ier, section I de l'annexe B) de     l'A.D.R. en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les     enseignements conduisant à l'obtention du certificat de formation valable     pour le transport des matières des classes 1-a, 1-b et 1-c de l'A.D.R.>>
Cour d'appel de Pau
      Substitut du procureur général: Mlle Annabel Esclapez, magistrat du second     grade, second groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin     d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M.
     Lorans, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Grenoble.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service,
     délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Bernard Delmond, Pierre     Gabrié et Michel Pinchon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans     la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des     décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de M. Louis Senaux,
     délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Centre de recherches sur les macromolécules végétales, Saint-Martin-d'Hères.    
    Séance du jeudi 12 avril 1990
      Jeudi 26 avril 1990:
      - no 1182 A.N. relatif à la protection des personnes contre les     discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap;
      - no 1188 A.N. modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du     6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Examen des amendements au projet de loi no 83 (1989-1990) relatif à la     propriété industrielle. - M. Jacques Thyraud, rapporteur.
      Questions diverses.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/1999 page 217 à 218
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Syndicat national des chefs d'établissements
    d'enseignement libre (SNCEEL)
    Titulaire : M. Bellanger (Philippe).
    Premier suppléant : M. Lamoureux (Philippe).
    Deuxième suppléant : M. Jalenques (Pierre).
    En qualité de personnalités qualifiées :
    MM. Schléret (Jean-Marie), Daniel (Pierre), Jacot des Combes (Jean-Noël).
Pyrénées-Orientales
      Céret. - Serres du château d'Aubiry (Inv. M.H.: 31 juillet 1989).
     * Maureillas-las-Illas. - Eglise Saint-Michel de Riunoguès (Cl. M.H.: 14     février 1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 8     février 1988).
     * Perpignan. - Ancien hôtel Pams, 18, rue Emile-Zola: vestibule et cage     d'escalier avec leurs décors; cour intérieure, façades et toitures, avec son     décor (Cl. M.H.: 8 juin 1989); façade sur rue et toiture correspondante (Inv.     M.H.: 8 juin 1989. Les présents arrêtés se substituent à l'arrêté     d'inscription du 9 avril 1987).
     * Saint-Paul-de-Fenouillet. - Eglise du Chapître, y compris son décor de     gypserie (Cl. M.H.: 25 septembre 1989. Le présent arrêté se substitue aux     arrêtés d'inscription des 5 décembre 1984 et 26 juillet 1988).
     * Vinca. - Croix de carrefour dite <<Croix Noëll>> (Cl. M.H.: 8 juin 1989. Le     présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 29 août 1986).
Art. 2. - Les dispositions relatives à l'option F de l'épreuve no 4 commune     aux deux concours d'accès à l'emploi de contrôleur des affaires maritimes,
     branche administrative mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1979     susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Option F: interrogation orale portant sur le traitement de l'information     après une préparation de trente minutes (durée: trente minutes; coefficient     2).>>
Indre
      Chaillac. - Eglise Saint-Pierre, à l'exclusion de la sacristie (Inv. M.H.:
     16 juin 1989).
     Prissac. - Château de la Garde-Giron: façades et toitures du château;
     cheminée monumentale en pierre, à décor peint, datant de la seconde moitié du     XVI e siècle, située dans une pièce du premier étage du corps de logis     principal du château (Inv. M.H.: 11 janvier 1989. Le présent arrêté se     substitue à l'arrêté d'inscription du 18 novembre 1987).
     * Saint-Chartier. - Château: remparts en totalité, c'est-à-dire les courtines     Nord et Est et les trois tours attenantes (Nord-Ouest, Nord-Est et Sud-Est);     bâtiment dit <<des communs>> adossé à la courtine Nord; bâtiment abritant une     galerie, situé au Sud-Ouest du corps de logis, à proximité de la R.N. 718 et     appelé <<Jeu de Paume>>; cheminée de la salle à manger, au rez-de-chaussée du     château, dont le manteau est orné des armes de Marguerite de Chauvigny (Cl.
     M.H.: 14 février 1989. Le présent arrêté se substitue à l'arrêté     d'inscription du 14 août 1987); corps de logis du château (sauf cheminée     classée) (Inv. M.H.: 14 février 1989).
Calvados
      Bayeux. - Ancien hôtel-dieu, 13 bis, rue de Nesmond: portail d'entrée, y     compris la porte avec ses vantaux et son imposte; chapelle avec son décor et     y compris le noviciat installé dans les combles; logis des Augustines avec     l'ensemble de ses aménagements intérieurs; façades et toitures du bâtiment de     l'infirmerie; jardin Nord-Ouest, y compris le bassin (Inv. M.H.: 27 décembre     1989).
     Biéville-Beuville. - Manoir Balleroy: façade postérieure (Sud-Est) du logis     et pan de toiture correspondant; grand salon, au rez-de-chaussée du logis,
     avec son décor (Inv. M.H.: 27 décembre 1989).
     Beuvron-en-Auge. - Manoir: façade orientale et pan de toiture correspondant     (Inv. M.H.: 27 janvier 1989).
     Honfleur. - Hôtel de ville: façades et toitures; vestibule et cage     d'escalier, y compris la galerie du premier étage; salle du conseil, au     premier étage, avec son décor (Inv. M.H.: 27 décembre 1989).
     Mesnil-Eudes (Le). - Croix du cimetière, y compris l'emmarchement (Inv. M.H.:     27 décembre 1989).
     Putot-en-Auge. - Manoir  logis  façades et toitures; vestibule, cage     d'escalier et escalier avec sa rampe en bois; grand salon Ouest et petit     salon Est, au rez-de-chaussée, avec leur décor. Pressoir. Ecuries.
     Alignements boisés au Sud du logis (Inv. M.H.: 27 janvier 1989).
Présents. - Mme Alquier (Jacqueline), MM. Baeumler (Jean-Pierre), Barailla     (Régis), Beaufils (Jean), Bégault (Jean), Bockel (Jean-Marie), Bois     (Jean-Claude), Borotra (Franck), Bouquet (Jean-Pierre), Brune (Alain), Charié     (Jean-Paul), Charzat (Michel), Desanlis (Jean), Dosière (René), Duroméa     (André), Gaillard (Claude), Geng (Francis), Goasduff (Jean-Louis), Gouhier     (Roger), Grimault (Hubert), Guellec (Ambroise), Hunault (Xavier), Kergueris     (Aimé), Le Bris (Gilbert), Leduc (Jean-Marie), Lestas (Roger), Malandain     (Guy), Mas (Roger), Micaux (Pierre), Miqueu (Claude), Mocoeur (Marcel),
     Nayral (Bernard), Paccou (Charles), Pénicaut (Jean-Pierre), Reitzer     (Jean-Luc), Rimareix (Gaston), Saint-Ellier (Francis).
      Excusés. - MM. Balduyck (Jean-Pierre), Bassinet (Philippe), Besson (Jean),
     Birraux (Claude), Cazenave (Richard), Cointat (Michel), Coussain (Yves),
     Couve (Jean-Michel), Jonemann (Alain), Joseph (Jean-Pierre), Labbé (Claude),     Masdeu-Arus (Jacques), Métais (Pierre), Mme Michaux-Chevry (Lucette).
       M. Michel Rufin a été nommé rapporteur du projet de loi no 228 (1989-1990),     adopté par l'Assemblée nationale, instituant la médiation devant les     juridictions de l'ordre judiciaire.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre des rayonnements ionisants les organismes suivants :
    Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
    Institut de physique nucléaire, 91406 Orsay Cedex ;
    MERI, 37, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;
    Bureau Veritas, 34-36, rue Rennequin, 75015 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 25 du 29 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et coopératives forestières du Sud-Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er août 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 20 493 834 F, est fixé en dépenses et en recettes à 20 810 584 F (décision modificative no 2).
Fédération de l'éducation nationale (FEN)
    Titulaires : MM. Caillaud (Dominique), Fayard (Pierre), Rocca (Jean-Yves).
    Premiers suppléants : Mme Duval (Martine), M. Roumagnac (Patrick), Mme Zumbiehl (Françoise).
    Deuxièmes suppléants : MM. Drouet (Jean-Charles), Roux (Jean-Paul), Moquet (Daniel).
Par arrêté du ministre de la défense du 15 décembre 1998, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'attaché de service administratif au titre de l'année 1999 les fonctionnaires dont les noms suivent :
    M. Diversay (Michel), circonscription militaire de défense de Limoges (bureau du service national), Poitiers ;
    Mme Barbier (Janine), région maritime Méditerranée (direction du commissariat de la marine), Toulon ;
    M. NGuyen (Van Phuoc), direction du personnel militaire de l'armée de l'air, base aérienne 117, Paris ;
    Mme Epaud (Hélène), délégation générale pour l'armement (direction de la gestion et de l'organisation), Paris ;
    M. Dreyer (Raymond), circonscription militaire de défense de Metz (direction du matériel de l'armée de terre) ;
    Mme Gilquin (Brigitte), circonscription militaire de défense de Lille, état-major ;
    M. Jubier (Jean-Jacques), délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines), Paris ;
    Mme Salahun (Danielle), délégation générale pour l'armement (direction des constructions navales), Lorient ;
    Mme Briano (Nicole), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
    Mme Grange (Annie), état-major des armées ;
    Mme Valade (Huguette), circonscription militaire de défense de Limoges, état-major ;
    Mme Bretzner (Danielle), commandement militaire d'Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, état-major.
Art. 4. - Avec l'accord du ministre chargé des pêches maritimes la     transmission informatique des données prévues à l'article 3 pourra être     remplacée par la fourniture par l'organisme gestionnaire de la halle à marée     d'un état statistique quotidien conforme au modèle figurant en annexe I du     présent arrêté et indiquant par unité de production, par espèce,
     présentation, taille, qualité et type de vente les quantités et les valeurs     des produits de la pêche mis sur le marché.
      L'état statistique mentionné à l'alinéa ci-dessus est transmis au chef du     quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel se trouve la halle à     marée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin des     opérations de débarquement.
Aviculture
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié à la     coopérative Société coopérative agricole Bétail-Viande-Corrèze (Bevicor), à     Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est limitée au 31 janvier 1991.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 25 avril 1983 modifié à la     coopérative Groupement coopératif avicunicole de la Haute-Loire (G.C.A.H.L.),     au Puy (Haute-Loire), est limitée au 31 octobre 1991.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié au     syndicat Syndicat des producteurs de lapins de l'Est (Lapi-Est), à Outrepont     (Marne), est limitée au 31 janvier 1991.
Au lieu de <<Remboursements à diverses administrations  34-93-96724>>, lire     <<48362>>.
      Au lieu de <<Total pour le travail, emploi et formation professionnelle et     solidarité, santé et protection sociale, Services communs  10563736>>, lire     <<10029439>>.
      Au lieu de: <<Total pour le tableau A: 867419466>>, lire: <<866885169>>.
Art. 3. - Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une     notice individuelle d'inscription délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale, devront être adressées ou déposées     directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
      A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre trois timbres     postaux au tarif normal en vigueur.
Art. 1er. - L'unité chirurgicale dans laquelle sont effectuées les     transplantations d'organes doit disposer:
       1. De deux salles d'opérations;
      2. D'une unité de réanimation ou de soins intensifs;
      3. D'un lit d'hospitalisation pour sept transplantations annuelles;
      4. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant accompli chacun quatre     années de clinicat ou pouvant justifier d'un temps équivalent dans la     fonction de praticien hospitalier dans une unité effectuant des     transplantations de l'organe considéré;
      5. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une expérience ou     une formation en transplantation d'organes;
      6. D'au moins deux anesthésistes réanimateurs à temps plein justifiant d'une     expérience de la transplantation.
Art. 1er. - Une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires non     soumise à retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux     personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre.
      L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des     fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et     à l'évaluation des stagiaires, comprenant notamment la notation et     l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est     complété comme suit:
      Après le premier alinéa, insérer les dispositions suivantes:
      <<Lorsque la demande présentée concerne un ou plusieurs bureaux situés dans     les départements d'outre-mer, il est procédé à la saisine de la commission     consultative compétente instituée dans chacun de ces départements.
      <<Cette commission comprend les membres suivants:
       <<- le préfet du département ou son représentant, président;
      <<- le directeur interrégional ou régional des douanes ou son représentant;      <<- le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes ou son représentant;
      <<- trois commissionnaires en douane représentant la profession nommés ainsi     que leurs suppléants par décision du préfet sur proposition des organisations     professionnelles.
      <<Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction     interrégionale ou régionale des douanes et droits indirects.
      <<La commission se réunit sur convocation de son président. Les avis sont     formulés à la majorité des voix. La commission se prononce dans un délai de     deux mois à compter de sa saisine. Si aucune observation motivée n'a été     formulée à l'issue de ce délai, la demande d'agrément est réputée avoir fait     l'objet d'une réponse favorable. L'avis de la commission consultative est     transmis au comité consultatif des commissionnaires en douane qui l'annexe à     ses propres propositions.>>
Art. 5. - Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit:
      1o Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant,
     président.
      2o Un chef de bureau ou un adjoint des cadres en fonctions dans le même     établissement, désigné par le chef de cet établissement. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du     corps de direction ou un chef de bureau est désigné par le directeur général.      3o Un professeur de l'enseignement du second degré désigné par l'inspecteur     d'académie.
      En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à     Paris, un professeur de l'enseignement du second degré ou, à défaut, un     formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette     administration est désigné par le directeur général.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits     indirects (sous-direction de la réglementation des échanges, bureau Valeur,
     origine, réglementations diverses), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre     individuel relatives:
      1o A la promotion des agents par accession au groupe supérieur;
      2o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme;
      3o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
      4o Aux demandes de révision de notation;
      5o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour     formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles,
     pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
      6o Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation     à un concours administratif ou une action de formation;
      7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux     litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel;
      8o Aux conditions de réemploi après congé;
      9o Aux projets de licenciements.
      La commission se prononce sur les questions mentionnées ci-dessus du 3o au     8o soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de deux au moins des     représentants titulaires du collège concerné, soit à celle du président.
      La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie de toutes     les autres questions d'ordre individuel par le président, ou par deux, au     moins, des représentants titulaires du personnel.
Art. 1er. - Il est créé un canton de Rhôny-Vidourle, comprenant les communes     d'Aimargues, Le Cailar, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Mus, Uchaud,
     Vergèze et Vestric-et-Candiac.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aimargues.
      Le canton de Vauvert est modifié par voie de conséquence.
Art. 5. - Entre la France métropolitaine et la Guadeloupe, la société est     autorisée et agréée pour l'exploitation de lignes régulières de passagers,
     sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée     avec l'Etat, ainsi que pour effectuer des transports de poste et de     marchandises, au moyen d'un aéronef affrété.
Art. 1er. - Est demandée la publication, par extrait, au Journal officiel de     la République française, en complément des autorisations publiées du 10 mai     1988 au 29 janvier 1989, d'une liste d'autorisations délivrées, pour     l'exploitation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence pour la région Nord, par la Commission     nationale de la communication et des libertés le 9 mars 1988.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
     administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels     administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par     l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés     d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Rémy     Enfrun.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Outillages     en outils à découper et à emboutir par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Gilbert Faubert, sous-directeur, reçoit délégation     pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Montargis.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, Z.I., 45200 Amilly.
      Altitude du site: 161 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 179 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 250 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Gien.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Le Coudray, 45500     Saint-Brisson-sur-Loire.
      Altitude du site: 224 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 277 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, M. Marcel Marcais, sous-directeur, est habilité à     signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale des     services, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats du territoire de la Polynésie française, limité aux îles     Australes, aux îles Marquises, aux îles Tuamotu-Gambier et au groupe des îles     sous le vent (Raiatea, Tahaa, Huahine, Bora-Bora, Maupiti), demandent au     comité technique radiophonique de polynésie (tribunal administratif de     Papeete, B.P. 20659, Papeete, Tahiti, téléphone  43-18-06, télécopie     43-65-10) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.
     titre II, la définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 11 mars 1991.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale     ou par télécopie.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 30 avril     1991, à 16 heures. Le comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui     lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au     comité par voie postale au plus tard le 16 avril 1991, le cachet de la poste     ou le récépissé délivré par le commandant de bord, en cas de transport par     mer ou par air, faisant foi. Les dossiers seront alors envoyés sous pli     recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 avril 1974     susvisé est complété par la phrase suivante:
      <<En outre, nonobstant les dispositions du 3o de l'article 9 précité, peut     être nommé au grade de sergent ou de second maître, sans passage préalable     par un grade inférieur, le militaire appelé qui a obtenu une qualification     dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées et qui a     accompli au moins quatre mois de service.>>
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises, dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée à effectuer des transports à la demande     de poste, de marchandises et de passagers au moyen de deux Saab 340 et deux     Embraer Brasilia à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture     et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au     moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement disposant de     postes vacants et, en ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, au directeur général.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des     services publics effectués par le candidat;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Grenoble.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: site TDF, 38485 Seyssinet-Pariset.
      Altitude du site: 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 650 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 722-4. -
    Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :
    1o Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une taxe professionnelle en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5o de l'article L. 722-1 ;
    2o En ce qui concerne la branche des prestations familiales, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
Art. L. 153-5. -
    Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après :
    - jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;
    - après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mme Hélène Sainte Marie, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 22 mars 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 Mlle Andreis (Aurélie).
 M. Andrzejewski (Albrecht).
 M. Aschieri (Thibaut).
 Mlle Ayglon (Mélanie).
 M. Bassaget (Jérémy).
 M. Bastide (Henri).
 M. Boccara (Mickaël).
 M. Borgne (Rémi).
 M. Bouheret (Nicolas).
 M. Bournier (Léopold).
 M. Braban-Avenel (Quentin).
 M. Cenini (Mathieu).
 M. Chapuis (Olivier).
 M. Chateau (Julien).
 M. Chaussard (Olivier).
 M. Commelin (Yoann).
 M. Coucoureux (Paul).
 M. Cunniet (Romain).
 M. Daudé (Mathieu).
 M. Deruelle (Thomas).
 M. Ducourau (Jean-Baptiste).
 M. Favre (Alban).
 M. Follenius (Nicolas).
 M. Fouquet (Sylvain).
 M. Frézouls (Florian).
 M. Galin (Fabien).
 Mlle Gourdal (Fanny).
 M. Gréco (Antoine).
 M. Gregorowicz (Simon).
 Mlle Gros (Séverine).
 Mlle Guislain (Ludivine).
 M. Hee (Guillaume).
 M. Henri (Etienne).
 M. Incandela (Romain).
 M. Jean (Jérémy).
 M. Jospitre (Gilles).
 M. Knipiler (Matthieu).
 M. Lan Hing Wah (Irwin).
 M. Laxton (Patrick).
 M. Le Gall (Fabien).
 M. Le Maire (Damien).
 M. Leclerc (Julien).
 M. Lecornez (François).
 M. Léon (Cyril).
 M. Lor (David).
 M. Magerand (Ludovic).
 M. Marciniak (Romain).
 M. Marin (Christophe).
 M. Mayer (Benoît).
 Mlle Mazari (Farah).
 M. Mazzardi (Jonathan).
 M. Menut (Aurélien).
 M. Meynadier (Olivier).
 Mlle Monnou (Grâce).
 Mlle Moulin (Valérie).
 Mlle Paez Almeida (Paulina).
 Mlle Paris (Guénaëlle).
 M. Pouget (Fabien).
 Mlle Pruvost (Aurore).
 M. Rabouille (Guillaume).
 M. Reignier (Julien).
 M. Reverte (François).
 M. Richard (Pierre).
 M. Rigaud (Nicolas).
 M. Roche (Sébastien).
 M. Roux (Guillaume).
 Mlle Sachs (Aurore).
 M. Saïdi (Ali).
 Mlle Sène (Awa).
 Mlle Tartier (Charline).
 M. Thomas (Damien).
 M. Tomatis (Guillaume).
 M. Valot (Jamyl).
 M. Vennin (Gautier).
 M. Veyssilier (Florian).
 Mlle Weber (Elise).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Art. L. 153-7. -
    La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
    La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
    Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
Art. L. 713-19. -
    Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1, sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 220-1, L. 221-4 et L. 611-9 du code du travail par les références aux articles correspondants du code rural.
Art. L. 731-45. -
    Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1o au 5o de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
    Chapitre II
    Prestations
    Section 1
    Prestations familiales
Art. L. 713-13. -
    L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-quatre heures la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et à plus de quarante-huit heures la durée de travail au cours d'une même semaine. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que la durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.
    A titre exceptionnel, pour certains types d'activités, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-quatre heures fixée ci-dessus.
    En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de quarante-huit heures fixé au premier alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Si les circonstances motivant les demandes de dérogation affectent au même moment des entreprises d'un même secteur, l'autorisation accordée peut concerner l'ensemble de ces entreprises.
    Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
    Toutefois, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-10, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs ; les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné au troisième alinéa du présent article à la condition que le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la commission nationale de la négociation collective, fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
    Section 3
    Répartition et aménagement
    du temps de travail
Art. L. 731-21. -
    Un décret détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 731-19 et L. 731-20, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option mentionnée aux articles L. 731-19 et L. 731-20 préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues aux articles L. 731-19 et L. 731-20.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 mai 2007 à l'accord national du 3 août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
 Union des sociétés de doublage (USD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA.
Par dérogation à l'article 2, pour les recherches qui ne comportent que des risques négligeables, n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête et ne comportent ni l'administration d'un produit expérimental ni la pratique d'un acte expérimental, le rapport de sécurité est adressé sous une forme simplifiée comportant la liste des suspicions d'effets indésirables survenus pendant la période couverte par ce rapport, accompagnée d'une analyse globale et d'une évaluation actualisée des bénéfices et des risques de la recherche.
Est déclaré admis, à l'issue des épreuves orales du concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, le candidat dont le nom suit :
 Meschkutat (Nicolas).
 Sont inscrites sur liste complémentaire, à l'issue des épreuves orales du concours sur titres organisé en 2007 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, les candidates dont les noms suivent, classées par ordre de mérite :
 Desousa (Carla, Manuela).
 Albert (Chantal, Joséphine), épouse Ambroise.
Art. L. 731-23. -
    Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux est fixé par décret.
Art. L. 713-17. -
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement mentionnés aux articles L. 713-8 et L. 713-14 est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord
    Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
    En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Art. L. 722-22. -
    Les ouvriers agricoles travaillant au profit d'un tiers seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des titres IV, V et VI du présent livre, bénéficier d'un contrat de travail, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.