Art. 1er. -  Il est inséré dans le titre II du livre II de la deuxième     partie du code des postes et télécommunications (Décrets en Conseil d'Etat)     un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier bis
    << Le service public des télécommunications
    << Section 1
    << Le financement du service universel des télécommunications
      << Art. R. 20-31. -  Les coûts imputables aux obligations de service     universel et faisant l'objet d'une compensation sont composés :
      << a) Du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre     résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques mentionnées au 1o     du II de l'article L. 35-3, évalué selon la méthode définie à l'article R.
     20-32 ;
      << b) Du coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations     de péréquation géographique mentionnées au 1o du II de l'article L. 35-3,
     évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-33 ;
      << c) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées au deuxième     alinéa du 2o du II de l'article L. 35-3. Ces coûts sont évalués selon les     méthodes définies aux articles R. 20-34, R. 20-35 et R. 20-36.
      << L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au     titre du service universel, calculée selon la méthode définie à l'article R.     20-37.
      << L'obligation mentionnée à l'article L. 35-1, alinéa 1, d'acheminer     gratuitement les appels d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation,
     l'ensemble des fournisseurs de services téléphoniques au public y étant     soumis.
      << Art. R. 20-32. -  Jusqu'à ce qu'il soit mis fin au déséquilibre résultant     de la structure courante des tarifs téléphoniques, et au plus tard à     l'expiration de la période transitoire prévue au 3o du II de l'article L.
     35-3, soit le 31 décembre 2000, le coût net des obligations tarifaires     correspondant à ce déséquilibre est évalué selon la formule suivante :
    << C  12. (Pe-P). N
      << Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F     hors taxes ;
      << P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année considérée     comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et     les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service     téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces     prestations associées ;
      << N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de     l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant     d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une     résorption du déséquilibre des tarifs.
      << Art. R. 20-33. -  I. - Le coût net des obligations tarifaires     correspondant aux obligations de péréquation géographique est la somme, d'une     part, des coûts nets pertinents dans les zones non rentables, c'est-à-dire     les zones qui, en raison des coûts élevés de fonctionnement et     d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir à tous un     service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas     desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché et,
     d'autre part, des coûts nets pertinents des abonnés situés dans les zones     rentables qui, en raison des coûts élevés d'investissement et de     fonctionnement des lignes de ces abonnés et de l'obligation de fournir à tous     un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas     desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
      << La dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau     téléphonique de l'opérateur de service universel et prend en compte les     décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne     serait pas soumis aux obligations de service universel. Les zones retenues     ont une taille au plus égale à celle des zones de répartition locale au sein     desquelles elles sont définies.
      << II. - Le coût net pertinent dans chacune des zones non rentables est égal     au solde des recettes qui seraient perdues par l'opérateur et des coûts     d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par     l'opérateur, si la zone n'était pas desservie, évalués à partir de la     comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée dans les     conditions prévues au I de l'article L. 35-3.
      << Les recettes pertinentes comprennent les recettes fixes du réseau, les     recettes tirées des communications sur le réseau téléphonique émises ou     reçues par les abonnés de la zone et l'ensemble des recettes indirectes     tirées des communications émises ou reçues par les abonnés de la zone,
     notamment les recettes des services facturés entièrement ou partiellement à     l'appelé. Pendant la période transitoire mentionnée à l'article R. 20-32,
     l'Autorité de régulation des télécommunications évalue les recettes sur la     base du tarif d'abonnement mensuel de référence et des conditions d'offres     associées mentionnées à l'article R. 20-32.
      << Les coûts pertinents d'investissements et de fonctionnement comprennent,     d'une part, les coûts de desserte et de gestion des abonnés de la zone     considérée et, d'autre part, les coûts de réseau de commutation et de     transmission correspondant à l'écoulement du trafic entrant et sortant     relatif à cette zone. Les coûts d'investissement sont fondés sur les coûts de     remplacement calculés sur la base des meilleures technologies     industriellement disponibles.
      << III. - Le coût net pertinent des abonnés situés dans les zones rentables     qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions     du marché est évalué en utilisant la même méthode que celle décrite au II.
      << Jusqu'à l'établissement de modèles et d'une comptabilité appropriés, les     coûts nets sont fixés à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique     ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de service universel.
      << IV. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise et publie     les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux     calculs prévus au II et au III et contrôle les modèles utilisés pour évaluer     les coûts nets, et délimiter les zones considérées.
      << Art. R. 20-34. -  Les opérateurs, autres que l'opérateur chargé du     service universel, acceptant de fournir l'offre mentionnée au deuxième alinéa     de l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés     en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique, transmettent les     caractéristiques de leur offre et leur proposition tarifaire, simultanément     au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des     télécommunications. Après avis de l'Autorité de régulation des     télécommunications, publié dans les trois semaines, et à défaut d'opposition     notifiée par le ministre dans un délai d'un mois suivant cette transmission,     ces offres sont éligibles à compensation au titre du présent article.
     L'opérateur chargé du service universel assure la fourniture de tels tarifs     spécifiques dans les conditions de son cahier des charges.
      << Pour chaque opérateur, la compensation est égale au coût net de l'offre ;     ce coût net est égal, pour une année considérée, au produit du nombre dans     l'année des bénéficiaires de cette offre par une valeur de référence,
     identique pour toutes les offres approuvées dans les conditions définies à     l'alinéa précédent. Cette valeur de référence correspond à l'aide accordée au     titre du service universel aux personnes visées à l'alinéa suivant ; elle est     établie annuellement, sur proposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications, par un arrêté du ministre chargé des télécommunications,     publié au plus tard deux mois avant le début de l'année considérée. Le     montant global des aides est inférieur à 0,8 % du chiffre d'affaires du     service téléphonique au public.
      << Les bénéficiaires de ces offres sont désignés, pour une période d'un an,     par les organismes sociaux agréés par les départements parmi les personnes     connaissant des difficultés spécifiques dans l'accès au service téléphonique     en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap, et dans des     conditions qui préservent le libre choix de l'opérateur par ces personnes. Le     ministre des télécommunications fixe, sur proposition de l'Autorité de     régulation des télécommunications, le montant global des aides dont dispose     chaque département ; ces montants sont proportionnels au nombre de     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spéciale de     solidarité et de l'allocation d'adulte handicapé dans le département.
      << Les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16 et L. 18     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul du     complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de la     guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la     Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code sont bénéficiaires     de plein droit des dispositions de cet article.
      << Art. R. 20-35. -  Lorsque les obligations relatives à la publiphonie     définies dans le cahier des charges de l'opérateur chargé du service     universel sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte     du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public est     évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part,     les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses     cabines installées dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces     cabines et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement     par ces cabines. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque     le nombre de cabines installées sur le domaine public dans la commune est     supérieur au nombre de cabines tel que résultant des obligations de service     universel, aucune compensation n'est due.
      << L'opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des     télécommunications les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à     l'alinéa précédent.
      << Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier     une affectation aux cabines des recettes suivantes : vente de cartes     téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques et les cartes     téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes     utilisables dans les cabines téléphoniques. Cette affectation est faite au     prorata du trafic des cabines.
      << Art. R. 20-36. -  Le coût net des obligations correspondant à la     fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous     formes imprimée et électronique est égal à la différence des coûts et des     recettes imputables à ces obligations.
      << Les coûts pris en compte concernent : les coûts directement affectables à     l'édition, à l'impression et à la distribution des annuaires, ainsi que les     coûts directement entraînés par la fourniture d'un service de renseignements     et d'annuaire universel sous forme électronique, notamment les coûts relatifs     aux centres de renseignements, aux équipements dédiés au service d'annuaire     électronique, à l'accès au réseau téléphonique.
      << Les recettes prises en compte concernent : les recettes tirées de la     vente et de la publicité dans les annuaires imprimés, y compris la publicité     pour les produits de France Télécom ; les recettes tirées des services de     renseignements et d'annuaire électronique, y compris la publicité ; les     recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services     d'annuaires et de renseignements ; les recettes nettes des produits dérivés,     notamment celles provenant des ventes de fichiers et de la faculté de ne pas     figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées telle que prévue     à l'article L. 33-4.
      << Lorsque les recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation     n'est due.
      << Art. R. 20-37. -  Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R.
     20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est     fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de     l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût     moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service     universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de     télécommunications en France.
      << Art. R. 20-38. -  Durant la période transitoire prévue à l'article R.
     20-32, les coûts évalués aux articles R. 20-32 et R. 20-33 sont financés par     une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion.
      << La rémunération additionnelle r est évaluée par unité de temps selon la     formule suivante :
    << r  (C1 + C2)/V
      << Le volume de trafic V représente le volume total du trafic téléphonique     supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des     communications au départ ou à destination de réseaux exploités par des     opérateurs de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service     téléphonique.
      << Pour un opérateur donné, le volume de trafic est la somme des trafics     téléphoniques comptabilisés au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et     des cabines publiques. L'ensemble du trafic national et international est     pris en compte y compris le trafic de cet opérateur à destination des     services télématiques et celui des services avancés de télécommunications     utilisant le réseau téléphonique.
      << Pour les appels à destination ou en provenance des opérateurs de     radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L. 35-3, la     rémunération additionnelle est égale à C2/V.
      << Le ministre chargé des télécommunications constate et rend publiques les     valeurs prévisionnelles de C1, C2 et V au plus tard le 1er octobre de l'année     précédant l'année considérée, sur proposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications exprimée au plus tard le 1er septembre de l'année     précédant l'année considérée.
      << Lors de chaque changement de tarifs affectant la valeur P mentionnée à     l'article R. 20-32, l'Autorité de régulation des télécommunications révise la     valeur de C1 et de r en fonction de ce seul changement de tarif. Elle notifie     cette révision aux opérateurs et en informe le ministre chargé des     télécommunications.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications propose, au plus tard le     15 octobre de l'année suivant l'année considérée, la révision des valeurs     prévisionnelles de C 2 et V au ministre chargé des télécommunications qui les     constate au plus tard le 1er novembre de l'année suivant l'année considérée.     L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque     opérateur au plus tard le 30 novembre suivant l'année considérée.
      << Les soldes débiteurs correspondant aux écarts entre les charges     prévisionnelles effectivement facturées et les sommes qui auraient été dues     sont versés par les opérateurs débiteurs aux opérateurs créditeurs au plus     tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée. Ces écarts portent     intérêt de droit au taux interbancaire offert à Paris pour une durée de douze     mois.
      << Art. R. 20-39. -  Les opérateurs qui contribuent au fonds de service     universel créé par l'article L. 35-3 sont les exploitants de réseaux ouverts     au public et les fournisseurs de services téléphoniques au public. La     contribution prévisionnelle de chaque opérateur est calculée au prorata de     son volume de trafic. Pour chaque opérateur, le trafic considéré est égal à     la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés     à ses réseaux ouverts au public. La contribution mentionnée à l'article R.
     20-33, lorsqu'elle est recouvrée au travers du fonds après la période     transitoire prévue à l'article R. 20-32, est calculée au prorata du trafic     téléphonique.
      << Le montant des contributions prévisionnelles des différents opérateurs     pour l'année considérée est fixé par le ministre chargé des     télécommunications le 1er octobre de l'année précédant l'année considérée sur     proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications exprimée avant     le 1er septembre de l'année précédant l'année considérée. L'Autorité de     régulation des télécommunications notifie le montant de ces contributions à     la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le     15 octobre de l'année précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et     consignations traite ces informations de manière confidentielle.
      << Est porté au crédit du compte d'un opérateur donné le coût net éventuel     relatif aux prestations de service universel rendues par cet opérateur.
      << Est portée au débit du compte d'un opérateur donné la part des coûts nets     relatifs aux prestations de service universel due par cet opérateur ainsi que     sa part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations     mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 20-42.
      << Si le solde prévisionnel d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse     le montant correspondant au fonds. Si ce solde prévisionnel est créditeur, le     fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à     l'article R. 20-42. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de     l'année considérée, en trois versements d'un montant égal au tiers du solde     prévisionnel, le 20 janvier, le 20 avril et le 20 septembre.
      << Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés par le     ministre chargé des télécommunications au plus tard le 15 novembre de l'année     suivant l'année considérée sur proposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications, exprimée au plus tard le 15 octobre de cette même année.     L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque     opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 30     novembre de l'année suivant l'année considérée. Elle évalue ces soldes     notamment sur la base des résultats de l'audit des comptes sociaux des     opérateurs relatif à l'année considérée tel que décrit au I de l'article L.
     35-3, et des volumes constatés pour cette même année. Les versements de la     régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 décembre de     l'année suivant l'année considérée.
      << En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet     opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la     défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées     lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres     opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite     ci-dessus, et payées en même temps que le solde définitif suivant.
      << Les reversements du fonds aux opérateurs créditeurs sont effectués selon     les modalités prévues à l'article R. 20-42.
      << Art. R. 20-40. -  Les opérateurs soumis à des obligations de service     universel adressent des prévisions relatives aux tarifs et aux conditions     d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des     télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications au     plus tard le 15 juillet de l'année précédant l'année considérée. Ces     prévisions ne sont pas rendues publiques.
      << L'opérateur chargé du service universel fournit ses données     prévisionnelles et constatées portant notamment sur les coûts, les recettes,     les volumes de trafic et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant de     tarifs spécifiques.
      << Les autres opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1     fournissent leurs données prévisionnelles et constatées de volume de trafic.     Ceux d'entre eux qui assurent des tarifs spécifiques précisent le nombre     d'abonnés correspondants.
      << L'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année les     coûts mentionnés aux articles R. 20-32, R. 20-33, R. 20-34, R. 20-35, R.
     20-36, R. 20-37 ; elle publie les règles employées pour l'application des     méthodes mentionnées dans ces articles, ainsi que pour celle des articles R.     20-38 et R. 20-39.
      << Art. R. 20-41. -  La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion     comptable et financière du fonds de service universel créé au 2o du II de     l'article L. 35-3, dans un compte spécifique créé à cet effet. Elle est     chargée :
      << 1o D'effectuer les opérations de recouvrement et de reversement afférent     à chacun des opérateurs et de tenir pour chaque année la comptabilité les     retraçant ;
      << 2o De constater les retards de paiement ou les défaillances des     opérateurs et d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires     aux recouvrements ;
      << 3o D'informer l'Autorité de régulation des télécommunications des retards     de paiement, des défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses     engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la     gestion comptable et financière du fonds de service universel.
      << Art. R. 20-42. -  Le compte spécifique mentionné à l'article R. 20-41 est     géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité     de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et     comprenant un membre de l'Autorité de régulation des télécommunications et un     représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
      << Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par     la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à     l'article R. 20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue au 1er     janvier de chaque année le montant prévisionnel des frais de gestion à     facturer pour l'année en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une     approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 20 janvier     de l'année considérée.
      << Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs     débiteurs aux échéances fixées par les articles R. 20-38 et R. 20-39.
     L'opérateur débiteur prend toutes dispositions pour que les fonds parviennent     à bonne date à la Caisse des dépôts et consignations. Les reversements au     profit des opérateurs créditeurs sont effectués le jour ouvré bancaire     suivant ces dates.
      << A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit     des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le     fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme     correspondant au tiers des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa     du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent     intérêt de droit au taux prévu au dernier alinéa de l'article R. 20-38.
      << Dans le cas où l'ensemble des sommes dues ne sont pas recouvrées, le     montant reversé à chacun des opérateurs créditeurs est fixé au prorata du     montant qu'il aurait dû percevoir en l'absence de défaillance d'un     contributeur au fonds, le solde étant reporté sur l'exercice suivant.
      << Art. R. 20-43. -  La défaillance de l'opérateur est valablement constatée     en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par     celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la     Caisse des dépôts et consignations, par lettre recommandée avec accusé de     réception, dans un délai de trois semaines suivant l'échéance est demeurée     infructueuse après un délai de trois semaines. La Caisse des dépôts et     consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées     dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées     minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné     à l'article R. 20-41, dans un délai de deux semaines suivant leur     recouvrement.
      << Art. R. 20-44. -  Une convention entre la Caisse des dépôts et     consignations et l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvée     par arrêté du ministre chargé des télécommunications précise :
      << 1o Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les     versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont     effectués les reversements aux opérateurs créditeurs ;
      << 2o Les modalités de calcul des frais de gestion et notamment les règles     retenues pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant     d'évaluer les charges supportées par la Caisse des dépôts et consignations ;      << 3o Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des     télécommunications en cas de retard de paiement d'un opérateur ou de     notification à cette Autorité en cas de défaillance d'un opérateur. >>