Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 151-11. -  La commission syndicale peut être appelée par le commissaire délégué à examiner si les dispositions de l'article L. 151-3 relatives à l'emploi des revenus et produits de biens de la section sont strictement respectées par la commune. Elle doit être consultée si le commissaire délégué est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévue à l'article L. 151-6.
    A la suite de cet examen, la commission syndicale peut saisir de sa réclamation le conseil municipal et le haut-commissaire. Elle peut aussi, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13, faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.
Art. L. 951-4. -
    Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.
    Chapitre II
    Les enseignants-chercheurs,
    les enseignants et les chercheurs
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 732-22. -
    Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.
    Paragraphe 2
    Pension de retraite
Art. L. 911-7. -
    Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés « contrats d'association à l'école », sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.
    La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
    Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural.
Art. L. 125-5. -
    Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
    Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
Art. L. 4321-7. -
    Peuvent obtenir l'autorisation d'exercer le massage médical ou la gymnastique médicale ou l'une ou l'autre de ces activités les personnes qui justifient de l'exercice de leur profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pendant trois années au moins avant le 30 juin 1965.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un montant total de : 1 790 000 EUR. 
 Il s'agit de deux emprunts de 290 000 EUR et 1 500 000 EUR destinés au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, au titre de l'activité commerciale.
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans (290 000 EUR) et de quinze ans (1 500 000 EUR) selon un taux prévisionnel de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes aéronautiques et extra aéronautiques.
Suède
    Déclaration du 30 juin 1937 concernant la délivrance réciproque des actes de l'état civil (J.O. du 6 août 1937).
    Convention consulaire du 5 mars 1955 (J.O.  du 15 décembre 1957), art. 31 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 La démission de M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile), notaire à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard Dufay et Monia Kerharo, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile).
 M. Dufay (Bernard, Pierre, Emile) et Mme Bertoncello (Monia, Laïla), épouse Kerharo, sont nommés notaires associés.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent. Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation, dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.
 Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier administratif.
Art. L. 214-84. -
    La commission des opérations de bourse exerce à l'égard des sociétés civiles de placement immobilier, nonobstant le fait que leurs parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, l'ensemble des compétences qui lui sont reconnues par le présent code.
    Les sanctions prévues à l'article L. 642-3 pour les infractions qui sont définies audit article s'appliquent aux dirigeants des sociétés de gestion.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Païs.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 64290 Aubertin.
 Altitude du site (NGF) : 283 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le décret du 6 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au début de l'article 1er, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ».
 II. - A l'article 1er, après les mots : « des machines électrogènes » sont insérés les mots : « qui appartiennent à une même catégorie telle que définie aux articles 2 et 3 du présent décret et ».
 III. - Le 2° de l'article 2 est complété par les mots : « , implantées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et hors du périmètre d'une zone de développement de l'éolien ».
 IV. - Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »
Art. L. 953-3. -
    Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 953-1 dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :
    1o Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 953-1 ;
    2o Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.
Art. L. 131-59. -
    Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
    Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
    Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
Art. L. 131-27. -
    L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
    Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.
    Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
    Sous-section 4
    Aval
Art. L. 953-1. -
    I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
    1o Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des cultures et des matières végétales ;
    2o Les herbicides ;
    3o Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles ;
    4o Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
    5o Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le sol ;
    6o Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à l'exception des médicaments ;
    7o Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
    a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
    b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;
    c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale.
    II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise sur le marché.
    III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au présent article.
Art. L. 214-44. -
    Un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts que le fonds est appelé à émettre et des créances qu'il se propose d'acquérir et évaluant les risques que présentent ces dernières est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission des opérations de bourse. Il est annexé à la note d'information et communiqué aux souscripteurs de parts.
    Les fonds communs de créances ne peuvent faire l'objet de démarchage.
Art. L. 214-51. -
    Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent faire publiquement appel à l'épargne, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimum tel que celui-ci est fixé à l'article L. 214-53 et qu'elles justifient d'une garantie bancaire, approuvée par la commission des opérations de bourse et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-54.
    Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de la commission des opérations de bourse.
Art. L. 131-72. -
    Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 131-73.
    Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en application de l'article L. 131-85.
Art. L. 141-6. -
    La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.
    Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
    A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque.
    La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
Art. L. 214-10. -
    Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos.
    La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.
Art. L. 213-3. -
    Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :
    1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le comité de la réglementation bancaire et financière ;
    2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital, de durée d'existence et de contrôle des comptes requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;
    3. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;
    4. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations internationales dont la France est membre ;
    5. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
    Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
Art. L. 141-5. -
    En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à émettre les billets ayant cours légal.
    Elle exerce cette compétence à Mayotte, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La Banque de France doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets libellés en francs retirés de la circulation.
    La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire.
    Section 2
    Autres missions d'intérêt général et autres activités
Art. L. 211-4. -
    Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en comptes tenus par l'émetteur ou par un intermédiaire habilité.
    Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et les actions des sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable « SICAV » doivent obligatoirement être inscrits à un compte tenu chez lui par l'émetteur au nom du propriétaire des titres.
    Ces dispositions ne concernent pas les obligations émises avant le 3 mai 1986, amortissables par tirage au sort de numéros. Elles ne concernent pas non plus les rentes perpétuelles sur l'Etat, détenues sous forme nominative, émises avant cette date.
    Les détenteurs de valeurs mobilières, émises avant la même date, ne peuvent exercer les droits attachés à leurs titres que si ceux-ci ont été présentés à l'émetteur ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte. A compter du 3 novembre 1988, dans des conditions définies par décret, les émetteurs doivent procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
    Dans les sociétés mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire sont pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur la fortune présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières non présentées ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions de l'alinéa précédent.
    Sous-section 3
    Identification des détenteurs
Art. L. 141-1. -
    La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
    Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.
    Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
Art. L. 131-16. -
    Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre » est transmissible par la voie de l'endossement.
    Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
Art. L. 141-4. -
    La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne.
Art. L. 955-10. -
    Les frais de toute nature résultant des examens, prévus aux articles L. 955-3 et L. 955-4, des produits soumis à autorisation de mise sur le marché en vertu des dispositions du présent chapitre sont couverts par des versements effectués par les demandeurs.
    Le montant des versements est déterminé d'après un barème établi en considération du coût des formalités, examens, études et essais. A défaut de paiement du versement dans le délai de deux mois de la notification de l'ordre de recette, le montant du versement est majoré de 10 %. Le recouvrement du principal et de la majoration est poursuivi comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Art. L. 313-2. -
    Des relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu'à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou, s'il est majeur, à chaque élève d'avoir connaissance des éléments d'appréciation concernant celui-ci.
Art. L. 331-4. -
    La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Art. L. 972-4. -
    Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 951-4 est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Article L. 951-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 951-3, quel que soit le stade de leur évolution. »
    Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées conformément à l'article L. 951-20.
    Chapitre III
    Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L. 163-11. -
    Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne :
    1. D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-88 relatifs aux chèques et par les articles L. 132-1 et L. 132-2 relatifs à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L. 131-85 ;
    2. D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.
Art. L. 941-14. -
    Seuls les vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 941-1 et par les textes réglementaires pris pour leur exécution peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés civiles professionnelles régies par la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret no 79-885 du 11 octobre 1979.
    Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles L. 941-1 et L. 942-4.
Art. L. 113-7. -
    La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.
    Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
    Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
Art. L. 112-1. -
    Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.
    Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
    Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice « loyers et charges » servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
Art. L. 955-1. -
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture.
    Au sens du présent chapitre :
    1o Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
    2o Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.
Art. L. 952-4. -
    Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :
    1o D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou préfectoraux ;
    2o De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;
    3o De signaler au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;
    4o D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques.
    Chapitre III
    La mise sur le marché des produits
    antiparasitaires à usage agricole
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 951-17. -
    Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un tarif fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des finances. Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane, au moment de la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.
    Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées par les agents mentionnés au I de l'article L. 951-18, sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
    Section 4
    Dispositions particulières
Art. R. 237-2. -  Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    LIVRE III
    LA COMPETENCE
    TITRE Ier
    LA COMPETENCE DE PREMIER RESSORT
    Chapitre 1er
    La compétence en raison de la matière
Art. R. 235-2. -  Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret no 97-274 du 21 mars 1997. A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
    Chapitre 6
    Discipline
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    Chapitre 7
    De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. L. 942-7. -
    La chambre de discipline peut appliquer les peines disciplinaires suivantes :
    1o L'avertissement ;
    2o La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans ;
    3o La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre régionale qui a prononcé la suspension. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;
    4o La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
    L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux.
    Lorsqu'une période égale à la moitié de la durée de la suspension se sera écoulée, le vétérinaire ou docteur vétérinaire frappé peut être relevé de l'incapacité d'exercer par une décision de la chambre de discipline qui a prononcé la condamnation. La demande est formée par une requête adressée au président du conseil régional de l'ordre qui a prononcé la suspension ; celui-ci devra statuer dans un délai de trois mois à dater du jour du dépôt de la requête.
    Toute décision de rejet pourra être transférée au conseil supérieur de l'ordre.
    Les peines disciplinaires prévues au présent article devront être notifiées au conseil supérieur de l'ordre dans un délai maximum d'un mois.
Art. L. 953-5. -
    La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 953-1 ainsi qu'à l'article L. 953-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. 953-11.
    Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article L. 953-1 ainsi qu'à l'article L. 953-4.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes par le préfet de l'Essonne, paru au Journal officiel n° 172 du 27 juillet 2007, texte n° 145, est annulé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Etampes.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Ferme de la Grange des Noyers, 91150 Morigny-Champigny.
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Une régie de recettes est instituée auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et Tunis (Tunisie) pour les recettes énumérées ci-après :
 - remboursements de services rendus ;
 - sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
 - produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
 - taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
 - droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 - frais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale ;
 - frais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français ;
 - cessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories ;
 - cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés à l'Office national des forêts sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
 Ils sont notés par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis du directeur général de l'Office national des forêts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 susmentionné.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2007, Mlle Moscillo (Adeline, Irène, Félicie) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
I. - Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps ou groupe de corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Office national des forêts, composée du directeur des ressources humaines, des directeurs territoriaux et du coordonnateur Corse-DOM.
 Ces modalités comportent :
 1° Un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et des concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs ;
 2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors de l'Office national des forêts, le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés.
 II. - La fiche de notation datée et signée par le notateur est remise au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique direct. Le fonctionnaire prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation, signée, à son supérieur hiérarchique.
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et des agents chargés de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux rémunérés sur les programmes 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 août 2007 :
 I. - La liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2007 comme suit :
Elèves médecins
 II. - La liste répartissant, pour les élèves médecins étrangers des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2007 comme suit :
Elèves médecins étrangers
Au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, les mots : « 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; » sont remplacés par les mots : « L. 521-1 à L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12 et Noos SA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 5 juin 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée, pour ce qui concerne les services judiciaires, comme suit :
 Les mots :
 « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ;
 Adjoint et agent administratifs placés ; »
sont remplacés par les mots :
 « Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 EUR ;
 Adjoint administratif placé. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Piquet (François), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de sous-préfet, à compter du 5 mars 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
 Directeur du cabinet : M. Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe.
 Directeur du cabinet adjoint : M. Eric Thiers.
 Chef de cabinet : M. David-Xavier Weiss.
 Conseillère technique - Assemblée nationale : Mme Sandrine Le Morvan.
 Conseillère technique - Sénat : Mme Christine Mandelli.
 Chargée de la presse et de la communication : Mme Pauline Helot.
 Conseiller technique chargé de la prospective politique et parlementaire : M. Olivier Babeau.
 Conseiller technique auprès du ministre en charge des affaires réservées : M. Sébastien Menard.
 Chargé de mission - Assemblée nationale : M. Nicolas Bodilis-Reguer.
 Chargée de mission - Sénat : Mlle Séverine Vachon.
 Chargé de mission - Sénat : M. Jérôme Pardigon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Grasse, chemin de Clavary, BP 53149, 06135 Grasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite "stent à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société MEDTRONIC FRANCE SAS », avant le code 3138851, est ajouté le produit suivant :
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique est attribué, pour compter du 1er octobre 2006, aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
 Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime : Philippe Allemandou, option « études scientifiques et techniques » ;
 Professeur principal de l'enseignement maritime : Dominique Guiziou, option « études scientifiques et techniques ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juillet 2007, M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre ressource du développement durable (CERDD) », en remplacement de Mme Sylvie Bouleau.
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2007, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 1764, 2e colonne, à l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article D. 322-10-15 :
 Au lieu de : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de département... », lire : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de département... ».
La seconde épreuve d'admission consiste en une épreuve orale (coefficient 4). Elle comprend :
 - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle antérieure du candidat ;
 - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum. Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2007, les locaux à usage de bureaux et de laboratoires sis rocade Charles-de-Gaulle, chemin du Lavarin avec logement de gardien indépendant à Avignon (84000), sur deux parcelles contiguës, cadastrées HS 45 lieudit chemin de Ramatuel, d'une superficie de 5 110 mètres carrés, et HS 66 lieudit chemin du Lavarin, d'une superficie de 5 205 mètres carrés, identifiés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 840-01048, anciennement utilisés par l'INRA pour son unité de zoologie forestière sylviculture, sont déclassés du domaine public de l'Etat et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces locaux et terrains seront remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.
 II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.
 Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.
 Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.
 En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.
 III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :
 a) Son suppléant ;
 b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.
 IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 1er, 3 et 6, et au III du présent article. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.
Art. L. 221-11. -
    Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
    Toutefois, ce délai ne court :
    1o En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;
    2o En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
    Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
    La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1o du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.
Art. L. 223-25. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-14, l'erreur sur l'âge du membre participant n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l'adhésion ou de la signature du contrat collectif, en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les règlements de la mutuelle ou de l'union.
    Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable du membre participant. Si, au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge du membre participant, une cotisation trop forte a été payée, la mutuelle ou l'union est tenue de restituer la portion de cotisation qu'elle a reçue en trop sans intérêt.
    Section 2
    Dispositions particulières
    à certaines opérations collectives vie
Délégation permanente est donnée à M. André Viau, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.