Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4     février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section     Arboretum) pour 1997 sont fixées à la somme nette de 7 827 130 F.
Au grade de pharmacien chimiste
    A compter du 1er novembre 1996, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1996
          Les pharmaciens chimistes aspirants :
    Ragot (Céline, Madeleine).
    Raharison (Gilles, Henri, Théodore).
    Salzard (Valérie, Laurence, Mélina).
    Leonard (Pierre, Jean).
    Carde (Axel, Louis).
    Ravinet (Benoit, Alexis, Laurent).
    Faty (Isabelle, Bintou).
    Joncheray (Elisabeth, Marie, Odette).
    Simon (Laurent, Jean-Pierre, Christophe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique La Casamance, à Aubagne     (Bouches-du-Rhône), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine     extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de     l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 février 1997, M. Ravisse (Antoine, Arthur, Charles,
     Jacques, Albert) est nommé interprète et conducteur de navires à Calais     (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Dumont (Gérard), décédé.
      M. Ravisse (Antoine, Arthur, Charles, Jacques, Albert) est autorisé à     interpréter la langue anglaise.
      M. Ravisse (Antoine, Arthur, Charles, Jacques, Albert) sera installé dans     ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Art. 2. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté     du 24 mars 1993 susvisé est complétée par les mots : << sous réserve de     l'application du plafond prévu à l'article 2 du décret no 93-451 du 24 mars     1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, M. Turpin (André), professeur d'école nationale hors     classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole     de 1re classe par intégration à compter du 17 mars 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale de formation     agronomique de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, M. Kodjo (Angeli), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 25 octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est     titularisé à compter du 25 octobre 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
1. Emploi et traitement du français
    dans les systèmes d'information et de communication
      Les dispositions légales relatives à l'emploi de la langue française sont     applicables quels que soient les supports techniques employés. Les     spécificités des équipements électroniques et informatiques (renouvellements     fréquents dus au rythme accéléré des évolutions techniques et fonctionnelles,     achats sur un marché international, etc.) ne doivent pas faire obstacle au     respect des règles énoncées ci-après.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mars 1997, M. Huneau (Jean-François), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 1er décembre 1994, affecté à l'Institut national agronomique, est     titularisé à compter du 1er décembre 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     30 janvier 1996.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,5 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz ;
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximale au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximale.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     avril 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions     du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
      A la commission des ergothérapeutes, remplacer :
      Membres appartenant à la profession :
      Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des     personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux     - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
      << Titulaire : M. Metivet (Marc) ;
      << Suppléant : M. Pfister (Joseph). >>,
    par :
      << Titulaire : M. Metivet (Marc) ;
      << Suppléant : M. Planche (Philippe). >>
Art. 56. -  Les articles 2, 7, 35, 36, 52 et 67 du décret du 15 juin 1994     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Il est introduit entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article     2 un alinéa ainsi rédigé :
      << Les licences, agréments, autorisations et habilitations réputés accordés     en application des dispositions du présent décret en l'absence de réponse du     préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois font également l'objet de     mesures de publicité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé     du tourisme. >>      II. - Il est introduit entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 7     un alinéa ainsi rédigé :
      << La licence est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à     l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de     la demande. >>      III. - Il est introduit entre le quatrième et le cinquième alinéa de     l'article 35 un alinéa ainsi rédigé :
      << La licence de libre prestation de services est réputée accordée en     l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de quatre mois à     compter de la date de réception de la demande. >>      IV. - Il est introduit entre le premier et le second alinéa de l'article 36     un alinéa ainsi rédigé :
      << Il est réputé acquis en l'absence de réponse du préfet à l'expiration     d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande. >>      V. - Il est introduit entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 52     un alinéa ainsi rédigé :
      << Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à     l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la     demande. >>      VI. - Il est introduit entre le premier et le second alinéa de l'article 67     un alinéa ainsi rédigé :
      << Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à     l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de     la demande. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Rennes.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site : 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 30o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 11 avril 1997, M. Guilbaud (Michel), chef du service de     l'électricité à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est     nommé pour une durée de six ans représentant de l'Etat au conseil de     surveillance de la société Electricité de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 avril 1997 :
      M. Thermoz (Jean-Pierre) est nommé membre de la section Arbres fruitiers du     comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), en     remplacement de M. Cottin (Roland), en tant qu'expert scientifique ;
      M. Dujardin (Jean) est nommé membre de la section Plantes fourragères et à     gazon au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes     obtenues à partir des semences ou plants ;
      M. Mugniery (Didier) est nommé membre de la section Pommes de terre au titre     des experts scientifiques ;
      M. Corrignan (Gérard) est nommé membre au titre des représentants des     agriculteurs multiplicateurs de semences ou plants.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    Le ministre délégué
    aux Affaires européennes
              Votre Excellence,
      J'ai l'honneur de me référer à l'Avenant signé ce jour, qui modifie l'Accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte     tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en     matière d'impôts sur le revenu signé à La Valette le 25 juillet 1977, et de     proposer au nom du Gouvernement de la République française de convenir que     les personnes visées au a du paragraphe 8 du Protocole du 25 juillet 1977,
     tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, sont les suivantes :
    i) Toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers en
    ii) Toute personne, lorsque et dans la mesure où elle n'est pas soumise
    iii) Toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers à
      Veuillez agréer, votre Excellence, les assurances de ma très haute     considération.
      Fait à La Valette, le 8 juillet 1994.
A N N E X E
    AUTORITES RESPONSABLES
    DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
    1. En ce qui concerne les organismes interarmées
    1.1. En métropole
      Le chef d'état-major des armées pour les organismes qui lui sont rattachés.    
    1.2. Hors métropole
      Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer     et les commandants de forces à l'étranger en ce qui concerne les organismes     interarmées qui leur sont rattachés et les cercles placés sous leur tutelle.    
    2. En ce qui concerne les autres formations
    2.1. En métropole
      Les commandants dotés de compétences organiques.
      Les directeurs centraux de service.
      Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sous réserve des     règles particulières qui lui sont applicables en matière administrative.
    2.2. Hors métropole
      Les commandants organiques des éléments français de force multinationale.
      Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
      Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,     les commandants de forces à l'étranger et leurs adjoints, chacun en ce qui     concerne les éléments de leur armée d'appartenance relevant de leur autorité,     ou le chef d'état-major de l'armée dont relève l'élément considéré lorsque     ces autorités ne sont pas instituées.
      Les commandants organiques des forces maritimes.
      Les directeurs centraux de service.
    3. En ce qui concerne la gendarmerie nationale
      Le directeur général de la gendarmerie nationale, en métropole et hors     métropole.
Article 6
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle,
     commerciale ou artisanale doivent  être munis du visa de long séjour prévu à     l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les     autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-330 du 14 avril     1992 susvisée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 09' 02'' W      45o 30' 00'' N, 000o 05' 37'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W      45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W.
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500     mètres).
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 avril 1997, Mme Durand (Béatrice), administrateur des     postes et télécommunications de 2e classe, affectée à l'Autorité de     régulation des télécommunications, est promue administrateur des postes et     télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 1997 et classée au     1er échelon de ce grade avec une ancienneté fixée au 1er juin 1996.
Article 10
      Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les     ressortissants nigériens doivent posséder un titre de séjour.
      Pour tout séjour sur le territoire nigérien devant excéder trois mois, les     ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
      Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux     de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l'autre Etat     peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par     la législation de l'Etat de résidence.
      Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit dans les conditions     prévues par la législation de l'Etat de résidence.
      Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat     d'accueil. Les droits et taxes exigibles lors de leur délivrance ou de leur     renouvellement doivent être fixés selon un taux raisonnable.
Article 3
      1. Lorsque la nationalité est établie ou présumée conformément à l'article     2, la mission diplomatique ou les autorités consulaires de la Partie     contractante requise établissent sur-le-champ, à la demande de la Partie     contractante requérante, le substitut de document de voyage nécessaire au     voyage de retour permettant la réadmission de la personne visée à l'article     1er, alinéa 1.
      2. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la     nationalité, la mission diplomatique ou les autorités consulaires de la     Partie contractante requise procèdent dans un délai de trois jours à compter     de la demande de réadmission à l'audition de l'intéressé. Cette audition est     organisée par la Partie contractante requérante en accord avec la mission     diplomatique ou les autorités consulaires concernées dans les délais les plus     brefs. Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne     intéressée possède la nationalité de la Partie contractante requise, le     substitut de document de voyage est aussitôt délivré par la mission     diplomatique ou les autorités consulaires.
I. - Réadmission des ressortissants
    des Parties contractantes
    Article 1er
      1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de     l'autre Partie contractante, et sans formalités, toute personne qui, sur le     territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou     ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il     est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de     la Partie contractante requise.
      2. La Partie contractante requérante réadmet de nouveau cette personne dans     les mêmes conditions lorsqu'il ressort de la vérification ultérieure qu'elle     ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment     de sa remise par la Partie contractante requérante.
Art. 3. -  Le bénéfice de l'agrément pour les établissements recevant du     public est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre     1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
      Le bénéfice de l'agrément pour les immeubles de grande hauteur est accordé,     sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en     particulier de ses articles 4 et 7.
      Les tarifs et honoraires des organismes et personnes susvisés sont déposés     au ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, où ils peuvent     être consultés par les intéressés.
II. - Partie 2 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W      45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E      44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W.
      Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le TACAN << BDX >> :
      44o 49' 38'' N, 000o 43' 21'' W,
    joignant le point précédent au point :
      44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W.
      44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W      44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W.
      b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération     dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace     extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernent :
      La direction départementale : numéro et libellé du département, intitulé de     la direction, adresse, ville et code postal ;
      L'entreprise : identification de l'entreprise, adresse, commune, code     postal, code région, numéro de téléphone, numéro SIRET, code(s) NAF, niveau     de priorité code NAF secteur(s) et sous-secteur(s) d'activité, tranches     d'effectif ;
      L'adhésion : date d'envoi de la première lettre, date d'envoi de la deuxième     lettre, date de réponse de l'entreprise, date de demande d'adhésion, numéro     d'adhésion et date d'adhésion, nom de l'organisme agréé, date d'envoi du     dossier à l'administration centrale, date d'enregistrement d'un dossier     contentieux, condamnation (oui ou non), date de mise en place d'un système     propre, date de classement sans suite, adhésion confirmée, date de dernière     mise à jour du dossier.
      Les informations enregistrées sont conservées pendant la durée de vie de     l'entreprise.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements) dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements     divers), le code << 103D01 Diffuseur portable >> est rédigé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8902   a 8905    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 1997, sont     inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des     études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1997 les     candidats désignés ci-après :
      1 M. Guillet (Romain) ;
      2 M. Chambon (Philippe) ;
      3 M. Hanesse (Philippe) ;
      4 M. Lecendre (Vincent).
Art. 4. -  Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté     européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre,     avec chaque engin de terrassement construit conformément au type attesté par     un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à     l'annexe IV.
      Sur chaque engin de terrassement construit conformément au type attesté par     un examen CEE de type, doivent figurer de façon apparente et durable deux     mentions indiquant :
      - le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1     picowatt ;
      - le niveau de pression acoustique en décibel pondéré A par rapport à 20     micropascals au poste de conduite,
    garantis par le fabricant et déterminés dans les conditions prévues aux     annexes I et II du présent arrêté, ainsi que le signe << e >> (epsilon).
      Le modèle de ces mentions figure à l'annexe V.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W      43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W      43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W      43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W      43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W - 43o 15' 09'' N, 001o 36' 17'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
      43o 23' 30'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W.
      b) Limites verticales :
      Classe E   du plus élevé des deux niveaux   de 2 500 pieds (750 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à     la surface au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion de la     partie 1 ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables, au plus     tard, le premier jour du septième mois suivant sa publication, aux bâtiments     faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une demande     d'autorisation au sens de l'article R. 123-23 du code de la construction et     de l'habitation ou, en dehors des cas indiqués précédemment, d'un début de     travaux, à l'exception des bâtiments d'habitation collective dont la hauteur     est inférieure ou égale à 28 mètres, pour lesquels l'application des     dispositions du présent arrêté est reportée, au plus tard, au premier jour du     treizième mois suivant la publication.
Art. 7. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs, le directeur de l'eau, le directeur général des     enseignements supérieurs, le directeur de la recherche et des affaires     scientifiques et techniques, le directeur de l'administration générale du     ministère de la défense, le directeur général de l'aviation civile, le     directeur de la sécurité civile, le directeur du Trésor, le directeur du     budget, le directeur du service public au ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le directeur général de l'énergie et des     matières premières, le directeur général des collectivités locales, le     directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
     le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la     santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La formation prévue à l'article 1er est organisée par l'Ecole     nationale de la santé publique. Elle vise à donner aux médecins inspecteurs     de santé publique stagiaires une compétence en santé publique et la maîtrise     d'outils et de méthodes adaptés à la spécificité de leur exercice     professionnel au sein de l'administration sanitaire et sociale. Elle comporte     en alternance des regroupements à l'école et des stages dans des services ou     structures dépendant du ministère chargé de la santé.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), les variétés désignées ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8998   a 9001    
                      ......................................................
En qualité de personnalités qualifiées
      M. Benzoni (Laurent) ;
      M. Brousse (Louis) ;
      M. Chaduc (Jean-Marc) ;
      M. Dupuis (Philippe) ;
      M. Fouques (Etienne) ;
      M. Houery (Marc) ;
      M. Levy (Jean-Bernard) ;
      M. Houery (Marc) est désigné président de la commission consultative des     radiocommunications.
      L'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative     des radiocommunications est abrogé.
Art. 5. -  I. - Le 2o de l'article R. 222-62 du code rural est complété par     la phrase suivante :
      << Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet     à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de     la demande. >>      II. - Le premier alinéa de l'article R. 222-88 du code rural est complété     par les deux phrases suivantes :
      << Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet     à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de     la demande. Un arrêté du ministre de l'environnement précise le contenu et     les modalités de présentation de la demande.
Art. 3. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 100 du code électoral est     abrogé.
      II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.
      III. - Au premier alinéa de l'article R. 159 du même code, les mots : << et     du récépissé attestant qu'il a déposé un cautionnement de 200 F entre les     mains du trésorier-payeur général >> sont supprimés.
      IV. - Les deux dernières phrases de l'article R. 160 du même code sont     supprimées.
      V. - Le premier alinéa de l'article R. 175 du même code est ainsi rédigé :
      << Il n'est pas exigé de nouveau cautionnement de la part des candidats se     représentant au second tour de scrutin. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
     tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions des     avenants nos 6 et 8 du 5 novembre 1996 et de l'avenant no 9 du 6 novembre     1996 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-305 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Brezhoneg'Raok pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Celtic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 avril 1997, les administrateurs des postes et     télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er     janvier 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste
      M. Barbier (Pierre), 4e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      M. Jaunas (Daniel), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1996.
      M. Mazoyer (Alain), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      M. Delmas (Yves), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      M. Poglio (Eric), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
      M. Dubois (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 10 juin 1995.
      M. Deburghgraeve (Jean-Luc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet     1995.
      Mme Solignac (Sylvie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
Art. 8. -  Il est ajouté à l'article R. 526-4 du code rural un troisième     alinéa ainsi rédigé :
      << Ces assentiments sont réputés acquis aux organismes qui en ont fait     régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée     dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette     demande. >>
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée,
     pour une nouvelle période d'un an, prenant effet à compter de l'expiration de     l'autorisation accordée par le décret du 3 mai 1996 susvisé, à exercer le     droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse, à l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-341 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Tempo est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 18. -  Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre V du code de     la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section     IV ainsi rédigée :
    << Section IV
    << Délivrance des médicaments
    par les médecins
      << Art. R. 5104-7. -  Le silence gardé par le préfet sur la demande du     médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 594 vaut     autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la     date de réception de la demande. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-275 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Fréquence Cormorans pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fréquence Cormorans est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 47. -  Les articles 4 et 5 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Il est ajouté à l'article 4 un second alinéa ainsi rédigé :
      << Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du     ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la     date de réception de la demande. >>      II. - Il est ajouté à l'article 5 un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à     l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées     acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la     réception de la demande. >>
Article 10
    Retrait
      Tout membre de l'agence que l'article L. 710-17 du code de la santé publique     ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à     l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
      Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le     1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour     l'exercice en cours et les précédents.
      Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente     convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission     exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé publique.
    TITRE II
    ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Régicom SA dans le territoire des communes de Châteaurouge et d'Oberdorf     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 95-188 du 16 mai 1995 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     septembre 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (disciplines     odontologiques) dont les noms suivent, sont admis à faire valoir leurs droits     à pension de retraite et, en conséquence, radiés des cadres à compter de la     date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi et maintenus     en activité, en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no     86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0223 du 25/09/97   :
                      : Page 13925  a 13926              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les intéressés seront, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre     universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 et     conserveront durant cette période la rémunération afférente au dernier     classement atteint.
Art. 2. -  L'article 2 du même arrêté est complété de la façon suivante :
      << Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne     sont pas applicables aux foreuses, sondeuses, jumbos de foration, appareils     de forage, boulonnage et autres appareils de la même famille mis en service     dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993.
      << Pour les équipements de travail mentionnés à l'alinéa précédent, les     dispositions du troisième alinéa, à l'exclusion de la fonction de commande,
     peuvent être remplacées par des mesures de type organisationnel devant être     définies dans le document de sécurité et de santé ; lorsque des personnes     sont appelées à se tenir à proximité des éléments mobiles de travail, elles     devront disposer à proximité d'elles de l'organe de service défini à     l'article 13 permettant l'arrêt des éléments mobiles de travail.
      << Les parties d'équipements de travail, pour lesquelles il existe le risque     qu'une personne puisse chuter sur les éléments mobiles de travail, pénétrer à     l'intérieur de celles-ci ou atteindre les éléments mobiles de travail en     mouvement avec une partie du corps ou un outil, sur lesquelles ne peut être     installée une protection de proximité (protecteur ou dispositif de     protection), devront être équipées d'une protection périmétrique, telle que     définie à l'article 1er, ou de tout autre système présentant une protection     équivalente. Lorsque la situation faisant l'objet du dernier alinéa de     l'article 1er existe, les dispositions de cet alinéa sont applicables. >>
Art. 2. -  Est approuvé l'avenant du 28 mars 1997 annexé au présent arrêté à     la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, la Fédération française des     masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, fixant l'objectif prévisionnel des     dépenses de masso-kinésithérapie pour 1997 et prévoyant une revalorisation du     montant des lettres clés AMC et AMK.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1997, Mme     Durkheim (Nathalie) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier     servant sous contrat pour occuper un emploi d'adjoint au chef de la section     psychosociologie conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale     pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
VI. - Partie 6
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E - 43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E ;
      43o 18' 16'' N, 006o 39' 46'' E - 43o 18' 27'' N, 006o 38' 45'' E ;
      43o 34' 10'' N, 006o 17' 28'' E - 43o 37' 47'' N, 006o 44' 39'' E.
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
      Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août     1997, Mme Naimo (Claude), conseiller socio-éducatif, directrice des services     par intérim à l'institut de l'enfance et de la famille à Bron (Rhône), est     nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et     médico-social public.
      Mme Naimo (Claude) est affectée sur le poste de directrice des services à     l'institut de l'enfance et de la famille à Bron (Rhône).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Art. 2. -  L'application de l'article 1er ci-dessus est subordonnée au dépôt     par les intéressés d'une demande auprès du garde des sceaux, ministre de la     justice, dans un délai d'un an à compter de leur intégration.
      Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, pour les magistrats     intégrés antérieurement à la date de publication du présent décret, ce délai     commence à courir à compter de cette dernière date.
      Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur     la totalité des périodes d'activité professionnelle exercées avant     l'intégration dans la magistrature.
      A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque demandeur un état     dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité qui peuvent être     prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour     la période rachetée.
      A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois     mois pour confirmer sa demande. Une fois confirmée, la demande est     irrévocable.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 février 1962     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article 1er, les mots : << le décret précité du 31 octobre 1961 >>     sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du     code rural >> ;
      II. - A l'article 2, les mots : << l'article 1er du décret du 31 octobre     1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II     (nouveau) du code rural >> ;
      III. - L'article 2 est complété par les mots : << ainsi qu'un suppléant >> ;      IV. - L'article 3 est abrogé ;
      V. - A l'article 4, les mots : << l'article 1er du décret précité du 31     octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre     II (nouveau) du code rural >>.
Art. 3. -  Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie     sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à     la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les     dispositions du 1o et du 2o de l'article R. 81 du code des pensions civiles     et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes     d'activité dont la prise en compte est demandée.
      Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du     traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les     intéressés ont été classés à la date de leur intégration dans la     magistrature. Toutefois, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation intégrés antérieurement à la publication du présent décret, la     valeur nominale de ce traitement est celle qui était en vigueur à la date de     promulgation de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
      Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des     prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées,     au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi     que des régimes de retraite complémentaires, dans la limite des droits     afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 29 avril 1997 :
      Les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de chacun des services     de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest désignés ci-après :
          En qualité de régisseurs d'avances :
      Direction de l'aviation civile Sud-Ouest :
      Mme Conte (Catherine), assistant d'administration de l'aviation civile ;
      Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne, à compter du 1er juin 1997 :
      M. Moncelle (Dominique), technicien d'études et de l'exploitation de     l'aviation civile ;
      Aéroport de Pau-Pyrénées, à compter du 1er juin 1997 :
      Mme Vrech (Claudine), adjoint d'administration de l'aviation civile.
          En qualité de régisseurs de recettes :
      Direction de l'aviation civile Sud-Ouest :
      Mme Laffont (Jacqueline), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
      Aérodrome de Bordeaux-Saucats :
      M. Xavier (Rolai), technicien d'études et de l'exploitation de l'aviation     civile.
      Mme Bernard (Véronique), assistant d'administration de l'aviation civile,
     est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Poitiers-Biard,
     district aéronautique Poitou-Charentes, à compter du 1er juin 1997, en     remplacement de Mme Terrasson (Mireille).
      Il est mis fin aux fonctions de Mme Monier (Anne-Marie), adjoint     d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseur d'avances     auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de     Bordeaux-Mérignac, à compter du 1er juin 1997.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot,
     directeur des affaires économiques et internationales, et, en cas     d'empêchement de celui-ci, à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour     signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les     affaires des services relevant de leur autorité.
      Délégation est donnée à M. Jean-Yves Perrot et à Mme Nicole Zeisser pour     signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 12. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Vaucluse
     Aurouze (François).
    Berard (Marie-Christine).
    Bertrand (Alain).
    Desserre (Olivier).
    Galas (Jean, Marie).
    Golovanow (Alexis).
    Grisolle (Raymond).
    Guignot (Geneviève).
    Laliere (Jean-Claude).
    Laliere (Patrick).
    Risueno (Annie).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 15 avril 1997, le nombre des postes à ouvrir     aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux     organisés par la délégation régionale Aquitaine est réparti comme suit :
      Concours externe : 72 postes ;
      Concours interne : 24 postes.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7838    
                      ......................................................
Ille-et-Vilaine
     Blandeau (Emile).
    Boscher (Marcel).
    Boueste (Alain).
    Crepin (Jean-Yves).
    Duchemin (Yvan).
    Perrochais (Yves).
    Prigent (René-Loïk).
    Quitte (Jean).
    Richard (Gilbert).
    Williamson (Marc).
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 28 mai     1990 susvisé et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues en     matière d'assurance par l'article 34 de ce décret, les intéressés sont     autorisés, en l'absence, permanente ou occasionnelle, d'un service régulier     de transport en commun, à utiliser leur véhicule personnel et bénéficient     dans ce cas des indemnités kilométriques prévues par le décret du 28 mai 1990     susvisé.
Oise
     Aeby (Francis).
    Bellanger (Philippe).
    Benard (Olivier).
    Bourgy (Jean).
    Brunner (Alain).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Gossein (André).
    Gossein (Andrée).
    Leborgne (Pierre).
    Lurois (Alexis).
    Omont (Vincent).
    Petel (Bernard).
    SCP d'experts agricoles fonciers Gossein, Duhem.
    Van Lancker (Patrice).
    Vantomme (Charles).
    Wiart (Jean).
Art. 18. -  Les fonctionnaires relevant de la hors-classe des corps des     professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive,
     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux     d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation     sont reclassés dans les conditions suivantes :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
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