Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 42 906 739 € en autorisations d'engagement (AE) et 126 785 816 € en crédits de paiement (CP), des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination de 4 programmes.
Ce projet de décret synthétise sept mouvements distincts.
Le premier mouvement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour 236 000 € en AE et en CP est destiné au remboursement de frais de déplacement ne pouvant pas faire l'objet de la procédure de rétablissement de crédits en raison de la nécessité de conserver la confidentialité de ces dépenses.
Le second mouvement du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 178 à hauteur de 86 755 817 € en CP uniquement est destiné à la compensation des modalités de mise en œuvre de l'auto-assurance des crédits de titre 2 lors des travaux de fin de gestion 2015.
Le troisième mouvement du programme 146 vers le programme 144 correspond, à hauteur de 15 000 000 € en AE et en CP, au financement de travaux devant être engagés dès 2016 sur la soufflerie SlMA à Modane-Avrieux (Savoie) mise en œuvre par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dont la vocation est de soutenir par la recherche et l'innovation l'industrie aérospatiale nationale et européenne.
Le quatrième mouvement, de 10 370 000 € en AE et 33 529 999 € en CP, s'effectue à partir du programme 146 vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Il comprend deux mesures distinctes destinées :
- pour 23 159 999 € en CP uniquement au remboursement de la couverture par le programme 212 de l'auto-assurance des crédits du titre 2 intervenue en fin de gestion 2015 ;
- à hauteur de 10 370 000 en AE et en CP à assurer la participation du programme 146 au financement de dépenses complémentaires non prévues au budget du programme 212 dans le cadre des opérations d'installation du ministère sur le site de Balard.
Le cinquième mouvement, du programme 178 vers le programme 144, à hauteur de 10 000 000 € en AE et 8 860 000 € en CP est destiné au financement par l'état-major des armées de projets confidentiels dans le domaine de la cyberdéfense au profit de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le sixième mouvement, du programme 178 vers le programme 146 pour 26 000 000 € en AE et 8 500 000 € en CP correspond, d'une part, à hauteur de 1 000 000 € en AE et en CP, au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) de dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax et, d'autre part, pour 25 000 000 € en AE et 7 500 000 € en CP au remboursement de dépenses afférentes à des moyens de simulation dans le cadre d'opérations de soutien aux exportations mis en œuvre sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes).
Le septième mouvement du programme 178 vers le programme 212 à hauteur de 7 142 739 € en AE et en CP se décompose comme suit :
- pour 5 500 000 € en AE et en CP destinés au financement de dépenses liées à la réalisation d'infrastructures spécifiques sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes) dans le cadre d'opérations de soutien aux exportations ;
- pour 1 642 739 € en AE et en CP destinés au financement du soutien des régies du service d'infrastructure de la défense (SID).