Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 février 2004 relative à une « commode à façade centrale en arbalète », placage d'amarante, bronzes dorés, dessus en marbre griotte, époque Régence,
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 5 mai 2004,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé constitue un meuble exceptionnel du xviiie siècle, unique par ses dimensions ; qu'il s'agit, en effet, d'une commode deux fois plus longue que les modèles courants de l'époque, exécuté vraisemblablement à la suite d'une commande prestigieuse et pour un endroit précis ; que l'ébéniste de grand talent, encore inconnu, qui l'a réalisée, a su faire preuve d'une grande audace pour concevoir ce modèle aux proportions monumentales tout en préservant l'élégance de ses lignes et la taille d'un seul tenant du marbre ; que ce meuble, d'une remarquable qualité d'exécution et dans un excellent état de conservation, présente aussi la particularité rare de posséder deux encoignures, caractéristiques de l'ébéniste du Régent, Charles Cressent ; que cette commode, par sa forme en arbalète, la nature du placage et la symétrie du décor de bronzes, est un témoin éblouissant de l'époque de transition entre le style Louis XIV et le style rocaille, dont il existe peu d'exemples significatifs dans les collections publiques françaises ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frédéric Bernardo, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 40.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 juillet 2004, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi ou par courrier interne Caisse des dépôts, daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat), avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2004, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi ou par courrier interne Caisse des dépôts, daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat), avant minuit, délai de rigueur.
 Tout dossier remis hors délai ou incomplet sera rejeté.
 Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines de l'Etablissement public et du groupe financier (service concours SDRHE 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
 Site CDC : www.caissedesdepots.fr.
 Mél : concours@caissedesdepots.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 août 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2004, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A compter du 1er septembre 2004
 A la préfecture des Alpes-Maritimes : M. Gentilhomme (Alain).
 A la préfecture de la Loire : Mme Souchon (Huguette).
 A la préfecture du Lot : M. Ralay (Alain).
 A la préfecture des Pyrénées-Orientales : Mme Dordain (Hélène).
 A la préfecture de la Mayenne : Mme Aubry (Marie-Agnès).
 A la préfecture du Val-de-Marne : Mme Vuillaume (Marie-Claude).
 A la préfecture d'Ille-et-Vilaine : Mme Legaud (Sylvaine).
 A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Tillaux (Françoise).
 A la préfecture de la Creuse : M. Moreau (Marcel).
 A la préfecture de l'Aude : Mme Hohnsbein (Maryse).
 A la préfecture de la Manche : Mme Marie (Françoise).
 A la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : Mme Hillenbrand (Marie-Jeanne).
 A la préfecture de la Corse-du-Sud : M. Acquaviva (Jean-Pierre).
 A la préfecture des Yvelines : Mme Geoffroy (Irène).
 A la préfecture des Hauts-de-Seine : M. Toussaint (Dominique).
 A la préfecture de la Martinique : Mme Yang-Ting (Ghislaine).
 A la préfecture de la Haute-Loire : Mme Parrel (Dominique).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2004 relatif à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 2 (Revalorisation de la valeur du point 100 profession) et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.
A N N E X E A
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2004
 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
 Maître de conférences (2).
 Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
 Professeur des universités (2).
 Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).
Section n° (à préciser) : 
M., Mme, Mlle (2) (nom patronymique) : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
 Nationalité (2) :
Française  Ressortissants CE (3)  Hors CE 
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : 
Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : 
Rue :  N° 
Code postal :  Ville :  Téléphone : 
Mél : 
à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Cocher la mention utile.
 (3) Communauté européenne.
 (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

A N N E X E B
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2004
Notice individuelle (curriculum vitae)
Section n° (à préciser) : 
Candidature à la qualification aux fonctions de :
 Maître de conférences (1).
 Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (1).
 Professeur des universités (1).
 Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (1).
M., Mme, Mlle (1) (nom patronymique) : 
Nom marital : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
 Nationalité (1) :
Française  Ressortissants CE (2)  Hors CE (2)  
Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Téléphone : 
Adresse professionnelle : 
Téléphone : 
Titres universitaires français : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
Titres universitaires étrangers : 
Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae (3) et précisera ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le  
Signature  
 (1) Cocher la mention utile.
 (3) Communauté européenne.
 (3) Deux pages maximum (ce document sert uniquement pour la désignation des rapporteurs).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 - pour l'ensemble des informations :
  - le candidat ;
  - les organismes jouant le même rôle que le service des concours agronomiques et vétérinaires dans les pays de l'Union européenne ;
 - pour une partie limitée des informations :
  - l'établissement d'origine du candidat ;
  - la presse, internet, le Minitel ;
  - les directions des écoles du concours concerné ;
  - le service comptable de l'Institut national agronomique ParisGrignon ;
  - les correcteurs et les examinateurs ;
  - les membres du jury.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004 :
 M. Jean-Louis Sciacaluga, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
 M. Guilhem Blondy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du CLEISS.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article 16 du même décret, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 15, à l'exception de celles du dernier alinéa du même article. »
Le projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique sera mis à l'étude, en vue de définir les fuseaux des 1 000 mètres possibles puis d'adopter par décision ministérielle, après les phases de concertation locale, celui qui fera l'objet de l'étude d'avant-projet sommaire. Les études seront menées sur un périmètre large, notamment au droit de l'agglomération lilloise, en recherchant un tracé neuf passant à l'ouest de celle-ci. Des aménagements de voies existantes pourront néanmoins être envisagés, en particulier dans le département du Nord. En outre, conformément aux procédures en vigueur, les études d'environnement porteront sur les différentes options routières évoquées au cours du débat. L'avant-projet sommaire précisera le tracé (bande de 300 mètres) et le système d'échange à soumettre aux enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet.
 Une attention particulière sera apportée :
 - aux enjeux liés aux habitations, aux zones inondables et aux systèmes écologiques sensibles, tout particulièrement les nappes phréatiques et les zones humides, notamment dans le pays de Weppes ;
 - à la prise en compte de la volonté qui s'est exprimée de développer le territoire traversé et ses pôles d'activité ;
 - aux moyens d'assurer la cohérence de l'exploitation de la nouvelle infrastructure avec celle des autoroutes et routes nationales existantes.
 En outre, les études du projet devront viser un objectif de cohérence intermodale et ainsi prendre notamment en compte la réalisation du canal Seine-Nord.
 Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 121-3 et aux a et b de l'article L. 121-5-1, les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire » sont remplacés par les mots : « par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
 2° Au 1° de l'article L. 121-8, les mots : « un magistrat de l'ordre judiciaire » sont remplacés par les mots : « un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2004, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères :
 - du cadre général, à compter du 1er mars 2004 :
 Mlle Natasha Butler ;
 - du cadre d'Orient, à compter du 12 mai 2004 :
 Mlle Brigitte Curmi.
 M. Charles Denier.
 Mlle Anna Maros.
 M. Jérémie Robert.
 Mlle Myriam Saint-Pierre.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève vétérinaire s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
 1° Aux candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2004, la reconnaissance définie à l'article L. 362-1 du code de l'éducation est accordée aux établissements suivants pour une période de cinq ans :
 Ecole normale de musique de Paris - Alfred-Cortot, 114 bis, boulevard Malesherbes, 75017 Paris ;
 Association pour la promotion et l'enseignement du jazz et des musiques actuelles en Savoie, cité des Arts, jardin du Verney, 73000 Chambéry ;
 Institut musical de formation professionnelle, 95, avenue Raoul-Francou, 13300 Salon-de-Provence.
L'admission dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élève médecin s'effectue par concours sur épreuves ouverts :
 1° Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 2° Aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de médecine, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés.
Par décret en date du 11 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
 En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du :
 Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : Mme Françoise Bouygard, chef de service à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, en remplacement de M. Bernard Legendre ;
 Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : M. Alain Lhostis, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Jean-Pierre Grunspan.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
 - les autorisations d'exportation des matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispostions de l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les agréments préalables prévus par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 ;
 - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
A l'article 14 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret modifié n° 73-910 du 20 septembre 1973 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A la première phrase, les mots : « et de contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'en matière de contrôle de gestion, de développement local, de maîtrise d'ouvrage et d'analyse des processus informatiques et de gestion des ressources humaines ».
 II. - La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils participent à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques. »
Tout réservoir muni d'une canalisation de remplissage doit être équipé d'un tube d'évent fixe, ne comportant ni vanne ni obturateur, d'un diamètre au moins égal à la moitié de celui de la canalisation de remplissage. Ce tube, fixé à la partie supérieure du réservoir et au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, doit avoir une direction ascendante avec un minimum de coudes.
 Lorsque le réservoir est enterré ou situé à l'intérieur d'un bâtiment, l'orifice doit déboucher à l'extérieur au-dessus du niveau du sol environnant. L'extrémité du tube d'évent doit être protégée contre la pluie et les éventuelles entrées d'eau de ruissellement.
 Par ailleurs, l'extrémité du tube d'évent d'un réservoir enterré ne doit pas être située à plus de 20 mètres au-dessus du fond du réservoir.
 Un réservoir non équipé d'évent doit être muni d'un dispositif permettant le maintien permanent de la pression atmosphérique à l'intérieur du réservoir.
Les produits de construction visés ici sont les blocs en béton de granulats courants et légers, les blocs en béton cellulaire, les blocs en silico-calcaire et les pierres reconstituées en béton, utilisés dans les bâtiments et dans les ouvrages de génie civil tels que ponts, barrages,...
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er décembre 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
I. - L'article R. 251-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
 II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du fonds national d'assurance veuvage sont transférés au fonds national d'assurance vieillesse.
 III. - Les articles R. 215-2, R. 215-4, R. 222-1, R. 222-2, R. 243-6, R. 251-14, R. 251-19, R. 251-22, R. 252-21, R. 256-7, R. 341-7-1, R. 351-29-2 sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° Le second alinéa de l'article R. 215-2 est abrogé ;
 2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 215-4, les mots : « et d'assurance veuvage » sont supprimés ;
 3° Le second alinéa de l'article R. 222-1 du code de la sécurité sociale est abrogé ;
 4° A l'article R. 222-2, les mots : « , à l'assurance veuvage » sont supprimés ;
 5° Au premier alinéa de l'article R. 243-6, le mot : « veuvage, » est supprimé ;
 6° Le 2° de l'article R. 251-14 est abrogé ; les 3° et 4° de cet article deviennent respectivement les 2° et 3° ;
 7° Au premier alinéa de l'article R. 251-19, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
 8° A l'article R. 251-22, les mots : « , à l'action sanitaire et sociale et à l'assurance veuvage » sont remplacés par les mots : « et à l'action sanitaire et sociale » ;
 9° Au 4° de l'article R. 252-21, les mots : « , de l'assurance veuvage » sont supprimés ;
 10° Le second alinéa de l'article R. 256-7 est abrogé ;
 11° Aux derniers alinéas des articles R. 341-7-1 et R. 351-29-2, les mots : « , de l'allocation de veuvage » sont supprimés.
Quelle que soit la capacité du stockage, il est interdit de faire du feu ou d'entreposer des matières combustibles autres que les produits pétroliers stockés :
 - dans tous les cas, à moins de 1 mètre de l'enveloppe secondaire du réservoir ou à défaut de la cuvette de rétention ;
 - dans l'enceinte d'un stockage clôturé.
 Lorsque le stockage dépasse 15 000 litres, il doit être entouré d'une clôture de 1,75 mètre de hauteur au moins.
I. - L'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 242-4. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,45 %, soit 8,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60 % à la charge de l'employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé. »
 II. - Le B du 1° de l'article 2 du décret du 20 avril 1950 susvisé est ainsi rédigé :
 « B. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé à 15,25 %, soit 7,20 % à la charge de l'employeur et 6,55 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9, et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié. »
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier et à M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier et à M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 juillet 2004, Mme Danièle Pichon, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Valenciennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2004.
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidat(e)s titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 2004, les candidat(e)s dont les noms suivent, classé(e)s par corps en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
Obligations vis-à-vis de la DRIRE.
 Outre les informations le concernant visées à l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, l'organisme doit immédiatement signaler à la DRIRE toute non-conformité aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 susvisé relevée sur un véhicule et tenir ces informations à la disposition des agents de l'Etat en charge de l'application du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
 L'organisme doit effectuer une revue interne de son organisation, de sa documentation et de ses pratiques, y compris dans le domaine de ses activités techniques, selon une périodicité au moins annuelle et avec enregistrement des constats.
 Il doit tenir tous les enregistrements prévus à l'article 13 et ceux des revues annuelles à la disposition de la DRIRE. Lors des visites des agents de la DRIRE, il doit être à même de présenter toutes les cartes d'atelier qui ont été attribuées à ses techniciens et les poinçons de l'organisme.
 L'organisme transmet à la DRIRE pilote un bilan annuel de ses activités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 100 au titre de l'année 2004.
Les dispositions prévues à l'article 4 du décret du 5 septembre 1949 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
 « Art. 6. - La médaille de la gendarmerie nationale sera, suivant la qualité de l'action à récompenser, accompagnée d'une citation à l'ordre :
 « - de la gendarmerie  avec palme de bronze ;
 « - du corps d'armée  avec étoile de vermeil ;
 « - de la division  avec étoile d'argent ;
 « - de la brigade ou du régiment  avec étoile de bronze.
 « Art. 7. - La palme ou l'étoile, correspondant au niveau de la citation reçue, est fixée sur le ruban, pour chaque citation à l'ordre de la gendarmerie nationale obtenue par le titulaire. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2004, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2004 :
En qualité de présidente
 Mme Leroy (Anne-Marie), conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de l'administration
 Mme Claret de Fleurieu (Agnès), ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Mme Frusta-Gissler (Dominique), proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 M. Munch (Bertrand), ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Mme Soumet (Marie-Dominique), ministère de la justice.
En qualité de représentants des administrateurs civils
 M. Brunhes (Pierre).
 M. Craplet (Pascal).
 M. Degeneve (Georges).
 Mme Le Moal (Anne).
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° En application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juillet 1990 susvisé, trois représentants du ministre chargé de la jeunesse :
 - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
 - le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
 - le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à la société SARL Contrôle technique et prévention groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. Totalité des bâtiments  A 1.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 mars 2004, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Il appartient à l'utilisateur de l'installation d'entretenir celle-ci de manière à éviter tout épandage de produit.
 La cuvette de rétention doit être maintenue dans un état satisfaisant de manière à rester étanche et à garder sa contenance initiale (exempte d'objet ou de liquide réduisant sa capacité).
 Tout réservoir ou canalisation en service dont le manque d'étanchéité est constaté doit être immédiatement réparé ou remplacé. Il convient de limiter au minimum la migration du produit en cas de pollution.
A N N E X E
(13 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Nondier, lotissement Pointe-Savane, 97231 Le Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Auguste Patole, lieudit Reculée-Plaisance, 97230 Sainte-Marie.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.), les codes 3447084, 3488410, 3456396, 3401739, 3423273 et 3401900 sont supprimés.
L'emploi de directeur général des services de la ville de Vincennes est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire de ce poste sera chargé de diriger l'ensemble des services de la ville et d'en coordonner l'organisation.
 Cet emploi est à pourvoir au 1er juin 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, écrire à M. Lafon (Laurent), maire de Vincennes, conseiller régional d'Ile-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Brun, domicilié 5, La Garde, 69290 Grézieu-la-Varenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, dont le siège social est situé 12 et 14, rue du Président-Kennedy, 28111 Lucé Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,83 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Hugues-Daniel Joseph, quartier Desmarinières, 97215 Rivière-Salée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2003 à l'accord paritaire national du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'issue du choix devenu définitif de leur discipline d'internat, les élèves médecins font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La durée de l'engagement, les obligations, les montants, les modalités de remboursement ainsi que, le cas échéant, le choix de l'armée prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret restent applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées qui choisissent de ne pas présenter les demandes mentionnées à l'article 11.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation relatives aux activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse peuvent être déposées pendant la période réglementaire courant jusqu'au 31 août 2004.
 En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux activités susmentionnées avant le 15 juin 2004, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités susmentionnées sont recevables dans la période précitée.
 Pour information des demandeurs, et afin, le cas échéant, de leur permettre de juger de l'opportunité de déposer une demande d'autorisation nouvelle, le tableau ci-dessous présente le nombre de sites autorisés par région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Justin Catayee, domicilié 2, rue Ozenat-Terreville, 97233 Schoelcher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 33-4 du code des postes et des télécommunications, les références : « 35 et 36 » sont remplacées par les références : « 39 et 40 ».
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique, la référence : « chapitre V bis » est remplacée par la référence : « chapitre IX ».
 III. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « à l'article 15 » est remplacée par la référence : « au chapitre IV ».
 IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 522-8 du même code, la référence : « à l'article 15 » est remplacée par la référence : « au chapitre IV ».
 V. - 1. Le premier alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. »
 2. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « recueil de données nominatives » sont remplacés par les mots : « traitement de données à caractère personnel ».
 VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 723-43 du code rural est ainsi rédigé :
 « Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés selon les modalités de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
 VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 311-5-1 du code du travail, la référence : « à l'article 15 » est remplacée par la référence : « au chapitre IV ».
 VIII. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « l'article 15 » est remplacée par la référence : « l'article 27 ».
 IX. - Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, la référence : « l'article 15 » est remplacée par la référence : « l'article 27 ».
 X. - Dans le III de l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, la référence : « l'article 15 » est remplacée par la référence : « l'article 27 ».
 XI. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la référence : « l'article 15 » est remplacée par la référence : « l'article 27 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Optika, dont le siège social est situé 86, rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour être promu au grade ou à la classe supérieurs, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées doivent compter un minimum de :
 1° Un an dans le dernier échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste ;
 2° Quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ;
 3° Six ans dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ;
 4° Deux ans et six mois dans la classe normale des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services.
 Les titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé peuvent être promus au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services après cinq ans dans le grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef.
Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux. Ils participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies à l'article 20.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée chez Roger Albert Voyages, 6, rue Victor-Hugo, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Séraphin Ferreira, domicilié 4, rue de Colombier, 34670 Baillargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,18 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 27 janvier 2004  susvisé, la durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article précédent est fixée à un an dans le 1er échelon et à trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons.
 Toutefois, en cas de prolongation de la période probatoire prévue à l'article 6 du décret du 27 janvier 2004  susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.