Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Un agent désigné par le ministre chargé des sports présente un     rapport sur l'affaire. Lorsque l'affaire concerne une compétition se     déroulant avec le concours d'animaux, un agent désigné par le ministre de     l'agriculture présente également un rapport.
      Sont ensuite entendus par la commission:
      a) Un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre     chargé des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, un     représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la     manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi;
      b) L'intéressé ou son représentant.
      Dans le cas où un membre de la commission est en même temps membre de la     fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la     discipline concernée, il ne peut prendre part aux délibérations pour l'examen     de l'affaire.
Art. 1er. - Le taux moyen des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux     contrôleurs de la formation professionnelle par le décret no 87-749 du 8     septembre 1987 susvisé est fixé à 8 p. 100 du traitement indiciaire brut     versé à ces agents.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no54 du 28 février 1990 à la     convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1984     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est modifiée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Caen-Le Havre (jusqu'au 31 décembre 1996);
      <<Le Havre-Lyon (jusqu'au 31 décembre 1996);
      <<Caen-Lyon (jusqu'au 31 décembre 1996).>>
Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 10     juillet 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
       <<Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsqu'ils     perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés. Cette     disposition ne s'applique pas aux membres élus qui continuent d'appartenir au     même collège électoral.>>      En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu     pour la durée du mandat restant à courir sauf si la vacance intervient moins     de six mois avant le terme du mandat.
      En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, le siège est attribué au     candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix. En cas     d'impossibilité ou lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, le     siège est pourvu par voie d'élections partielles au scrutin majoritaire à     deux tours.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 13 du 17 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa du     paragraphe 1 de l'article 24 de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'article unique de cet avenant.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er (1) du décret du 8 mars 1989     modifié susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:      <<Art. 1er. - 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis     Moissonnier, directeur de l'administration générale, M. Jean-Paul Garcia et     M. Claude Rousset, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, directement     placés sous l'autorité de M. Moissonnier, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous     marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.>>
Art. 3. - Pendant leur stage, les internes sont affectés auprès du centre     hospitalier régional de l'interrégion d'affectation dans lequel ils étaient     affectés au moment où ils ont fait leur demande de stage hors     circonscription. Ce centre hospitalier régional leur sert les éléments de     rémunération prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983     susvisé.
      Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier     d'accueil, qui est chargé des autres éléments de rémunération que ceux prévus     au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 susvisé, par convention     entre cet établissement et le centre hospitalier régional visé au précédent     alinéa.
      Les internes sont soumis au règlement intérieur propre à l'établissement     dans lequel ils effectuent leur stage. La convention prévoit également les     conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages causés     par la présence des internes dans l'établissement partie à la convention.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 1989     susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est     complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Dijon-Toulouse (jusqu'au 31 octobre 1992);
      <<Dijon-Marseille (jusqu'au 31 octobre 1992).>>
TABLEAU ANNEXE
    Nombre de véhicules admis à participer aux épreuves
    sur le circuit de vitesse de Rouen-Les Essarts (Seine-Maritime)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/1990    
                      ......................................................
       (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 1bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 13.2.1. de l'article 13 de     l'arrêté du 24 mars 1972 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<13.2.1. Les instruments des classes de précision spéciale, fine ou moyenne     doivent satisfaire aux dispositions des articles 7 à 12, dans les limites     suivantes de température:
      <<- instruments des classes de précision spéciale et fine:
      <<De +10oC à +30oC;
      <<- instruments de la classe de précision moyenne:
      <<De -10oC à +40oC.
      <<Pour des utilisations particulières, les instruments des classes de     précision spéciale, fine ou moyenne peuvent avoir des intervalles de     température différents de ceux prévus ci-dessus. Dans ce cas, l'intervalle     doit être mentionné dans les indications signalétiques et être au moins égal     à:
      <<1oC pour les instruments de la classe de précision spéciale dont l'échelon     de vérification est inférieur à 0,1 mg;
      <<5oC pour les instruments de la classe de précision spéciale;
      <<15oC pour les instruments de la classe de précision fine;
      <<30oC pour les instruments de la classe de précision moyenne.
      <<Les instruments de la classe de précision ordinaire doivent satisfaire aux     dispositions des articles 7 à 12 dans l'intervalle de température spécifié     par le fabricant. Cet intervalle doit être mentionné dans les indications     signalétiques et être au moins égal à 30oC. En l'absence de spécification du     fabricant, l'intervalle de température applicable est celui de -10oC à     +40oC.>>
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn à l'effet de     signer tous actes et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution     du budget de ces juridictions à l'exclusion, d'une part, de la discipline et     des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le     corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant     supérieur à 500000 F.
Art. 8. - Tout élevage du département d'Eure-et-Loir placé sous arrêté     d'infection au titre de la maladie d'Aujeszky réputée contagieuse, ou dans     laquelle une ou plusieurs réactions sérologiques se sont révélées positives,     fait l'objet d'un plan d'assainissement dont les modalités sont prescrites     par arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur des services     vétérinaires après avis de la commission sanitaire porcine départementale.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées     auprès du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, à     l'exception des commissions suivantes:
      <<- la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux     immobiliers et maritimes;
      <<- la commission no 6, placée auprès du directeur des personnels et des     affaires générales de l'armement.>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      Art. 3. - Les médecins inspecteurs de santé publique sont nommés par décret.     Ils sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires de l'un des     diplômes exigés pour l'exercice de la profession de médecin, tels qu'ils sont     énumérés au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, et qui     remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 4 et suivants du     présent décret.
Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la     région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles     7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités     suivantes pour les exercices 1991 et 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 06/10/1991    
                      ......................................................
1. En qualité de représentants de chefs d'entreprise
      M. Alloneau (Jacques), président des huileries de l'Arceau, vice-président     délégué de la Fédération nationale des huileries métropolitaines et     industries dérivées (Fedhuil).
      M. Barsacq (Jean-Claude), secrétaire général de la Fédération nationale des     industries des corps gras.
      M. Falque (François-Xavier), président de l'huilerie L'Abeille, président de     Fedhuil.
      M. Klere (Jean), directeur scientifique de la société Astra-Calvé.
      M. Krapf (Gabriel), directeur industriel de la société Comexol.
      M. Lesaicherre (André), président du directoire de la société Sidobre     Sinnova.
      M. Loury (François), président-directeur général de la société Cargill.
      M. Lugan (Jean-Pierre), directeur commercial de la société Soprorga.
      M. Rastoin (Emile), président-directeur général de la société Robbe.
      M. Zwoboda (François), directeur de la recherche de la société Lesieur     Alimentaire.
Art. 1er. - La liste des appareils et caractéristiques annexée à l'arrêté du     23 juillet 1987 susvisé est complétée par la rubrique suivante:
    <<Appareils à usage domestique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux;
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (D.P.E.S.) (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732     PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-65-65-83);
      - d'autre part, au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 7 B), 14, avenue Duquesne,     75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Salini, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions à     l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés,     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 3. - Les informations traitées sont:
      - identité du contribuable (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro     fiscal);
      - situation de famille (nombre de personnes à charge, situation     matrimoniale, année de naissance des personnes à charge);
      - éléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus     fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges     déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de     l'impôt, cotisation d'impôt sur le revenu).
Art. 1er. - La société Sligos est autorisée à prendre en location des     liaisons spécialisées en vue de la constitution d'un réseau télématique     ouvert à des tiers, dans les conditions définies ci-après:
      L'architecture du réseau objet du présent arrêté et les types de liaisons     utilisées pour fournir les services offerts sont décrits dans le dossier de     demande d'autorisation susvisé. Au regard de l'article D.385-3 du code des     postes et télécommunications, le présent réseau n'est pas un réseau     spécifique; il constitue un réseau de catégorie II, soumis aux obligations     qui s'y attachent.
      La société Sligos peut modifier la consistance de son réseau par la     souscription ou la résiliation de contrats de liaisons spécialisées avec la     direction générale des télécommunications et raccorder son réseau aux réseaux     publics commutés ou à d'autres réseaux autorisés.
      L'ensemble des informations contenues dans le dossier de demande     d'autorisation est actualisé le 31 mars de chaque année.
      Le ministre chargé des télécommunications peut demander, lors de chaque mise     à jour annuelle, les pièces nécessaires de nature à justifier, pour chaque     service offert sur le réseau, la valeur du rapport existant entre les charges     d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données     et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à     l'exploitation du service télématique.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée     à contracter un emprunt de 7500000 F dont l'objet est le suivant: réalisation     d'opérations immobilières au centre méditerranéen de commerce international.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1990, le montant du salaire prévu à     l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (cinquième alinéa), à     l'article L. 54 (sixième alinéa) et à l'article L. 57 (premier alinéa) du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est     fixé à 4003 F par mois, soit 48036 F par an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 20 août 1993, M. Desire (Antoine), élève des instituts régionaux d’administration, est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale analyste de 2e classe du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er juillet 1993, et classé au 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 février 1993, M. Ménard (Pierre), conseiller commercial hors classe de 2e catégorie, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1993, est nommée chef de mission de coopération et d’action culturelle et affectée en cette qualité au poste de Dakar (Sénégal) Mme Louise Avon, administrateur civil hors classe, sous-directeur, adjoint au directeur du développement au ministère de la coopération et du développement, en remplacement de M. Chappelet.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, M. Denis Piveteau, Mlle Valérie Roux, Mlle Marianne Laigneau, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Emmanuel Glaser, Mme Marie-Laure Denis et Mme Eliane Chemla, auditeurs de 2e classe au Conseil d’Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d’Etat à compter du 1er août 1993.
Art. 11. -  Le directeur des affaires financières et économiques du     ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la comptabilité     publique au ministère du budget et le chef du service des haras au ministère     de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, Mme Bromet (Françoise), épouse Chrysanthe, inspecteur central du Trésor, est intégrée dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er juillet 1993 avec une ancienneté dans l’échelon du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au Groupement d’intérêt économique pour la prévention et le traitement des lithiases rénales, représenté par M. le docteur Gautier, en vue du remplacement du lithotripteur EDAP LT 01 par un appareil EDAP LT 02 dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc sise 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil EDAP LT 01 mis en service en 1986.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Pichat en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX/C, dans les locaux de la clinique de Rillieux sise 540, avenue Victor-Hugo, à Rillieux-la-Pape (Rhône), est rejetée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Grands Causses susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.G.C. (programme Chérie FM).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des études et     enquêtes statistiques, Centre national d'exploitation d'enquêtes     statistiques, à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      - cessions de publications, études, travaux effectués par le service central     des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.);
      - remboursement des frais d'envoi des documents.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, M. Martin (Stéphane), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France afin d’exercer les fonctions de délégué général du directeur de la musique, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1993.
Art. 17. - L’article 25 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1. - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de six ans ; ».
II. - Le 3° est complété par les mots : « sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ».
III. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° L’étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ».
IV. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l’étranger entrant dans l’un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles 23 et 24 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. "
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Dumont (Gérard), administrateur civil hors classe ; affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 janvier 1993.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Leader susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM (programme Fun Radio).
Art. 1er - La S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993 :
M. Coufourier (Patrice), commissaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Grosso (Pascal), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne.
Art. 37. - L’article 1177 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse, de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l’employer de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu’elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre. »
Au titre de membres suppléants
      Usagers: M. Henceval (Jacques), M. Maître (Francis).
      Entreprises: M. Bréau (Alain), M. Simiand (Jean-Charles).
      Salariés: M. Giely (Jean-Manuel), M. Larrière-Cardoso (Daniel).
      Sont affectés à la section Transport routier de personnes:
      Président  M. Paoli (Lucien), vice-président  M. Apollis (Jean).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1993, au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Lubet (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l’université de Caen.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, la demande de la société civile de moyens Centre radiologique Pasteur de Rethel, représentée par M. le docteur Defaut, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR.C, dans les locaux du cabinet radiologique Pasteur sis 5, rue Pasteur, à Rethel (Ardennes), est rejetée.
Art. 1er - La S.A.R.L. Toulouse Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Toulouse.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au G.I.E. Imagerie médicale du Sud de l’Oise, représenté par M. Boucey, en vue du remplacement du scanographe Elscint Exel 1800 par un appareil de marque Siemens Somatom Plus dans les locaux du centre hospitalier général de Creil sis boulevard Laennec à Creil (Oise). La présente autorisation est subordonnée à un accord précisant les modalités de financement de l’équipement par l’ensemble des partenaires associés au groupement d’intérêt économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Socie (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), est placé en position de détachement, en qualité de sous-directeur, auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à compter du 27 mars 1993, pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 30 avril 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Vertus », accordé aux sociétés Total Exploration, Triton France et Industrial Scotland Energy par décret du 26 septembre 1985, prolongé une première fois par décret du 14 novembre 1989 et muté à deux reprises, en second lieu au profit des sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., par décret d’autorisation du 13 février 1991, est prolongée à nouveau jusqu’au 3 avril 1994 sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Mame, compte tenu d’un engagement financier minimal de 4 850 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A : 1,80 gr E, 54,40 gr N
B : 1,90 gr E, 54,40 gr N
C : 1,90 gr E, 54,30 gr N
D : 1,80 gr E, 54,30 gr N
Art. 11. - Le Comité national de la conchyliculture transmet périodiquement aux sections régionales le montant des taxes recouvrées à leur profit en fonction des encaissements réalisés.
Cette transmission peut être suspendue à la demande de l’autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers lorsque ceux-ci n’ont pas été établis ou ont fait l’objet d’un refus d’approbation.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Laurent Padoux, attaché commercial, ainsi qu’à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er - En vertu de l’article 2 du règlement C.E.E. n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels, la demande d’autorisation d’exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne des biens culturels visés à l’article 11 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et la demande d’exportation temporaire des trésors nationaux visés à l’article 12 du même décret sont effectuées au moyen d’une autorisation d’exportation de biens culturels.
Art. 1er. - L’association C.L.A.M. (Club loisirs aventure moto) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Valence FM.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Mazamet.
Fréquence : 103,6 MHz.
Site d’émission : collège Jeanne-d’Arc, 23, rue de la Vanne, 81200 Mazamet.
Altitude du site : 275 mètres.
Hauteur de l’antenne : 300 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Corests) et de la coordina. lion internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1993, M. Astier (Hubert), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la francophonie.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 2. - La majoration prévue à l’article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements en vue de se constituer une retraite pendant dix années au moins auprès d’un des organismes visés à l’article L. 321-9 du code de la mutualité.
Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d’une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l’âge de cinquante et un ans lors de la constitution de la rente mutualiste du combattant.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 3 août 1993, page 10894.
Les versements effectués auprès d’un des organismes susvisés antérieurement à la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant à la suite d’un des conflits ou d’une des opérations ou missions déterminés à l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre entrent en compte pour l’appréciation de la durée des versements.
En cas de blessures graves ou d’infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l’accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, l’université Nancy-I, l’Institut national polytechnique de Lorraine et le Centre national de la recherche scientifique sont autorisés à établir et à exploiter conjointement un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurtheet-Moselle).
Art. 1er. - Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l’article R. 763-27 nouveau du code du travail, une licence d’agence de mannequins aux agences suivantes :
Licence n° 64 : Amazone international (S.A.R.L. Amazone international), 18, boulevard Hugues, 13012 Marseille ;
Licence n° 65 : Agence Cyrano (S.A.R.L. Cyrano), 53, avenue Pierre-Grenier, 92100 Boulogne. Lieu d’activité : 116 bis, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Licence n° 66 : Saga (S.A.R.L. Saga), 58, avenue de Wagram, 75017 Paris.
Art. 5. - Après délibération de l’organe dirigeant compétent de l’organisme, l’état des prévisions de recettes et de dépenses est adressé, pour approbation, à l’autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de cet organe dirigeant au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle pour laquelle il est établi.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique. parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 susvisée, à l’exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l’article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l’accord Salaires du 17 mars 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’économie en date du 25 mai 1993, M. Morel (Jean), chef de service départemental des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d’expert pour les affaires économiques auprès de la présidence du conseil des ministres du Gouvernement cambodgien, pour la période du 15 octobre 1992 au 14 octobre 1994 inclus.
Art. 1er. - La S.A.R.L. FEL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de. fréquence dénommé Radio Nostalgie Tarn-et-Garonne.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, de MM. Albert Salon et Patrick O’quin, sous-directeurs, Mme Colette Metayer, chargé de mission, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’article 6 du décret du 26 mars 1975 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Les agents non titulaires désirant participer aux cycles ou stages mentionnés au présent article peuvent demander à bénéficier du congé pour formation prévu à l’article 9 ci-après sous réserve de n’avoir pas bénéficié au cours des douze mois précédents d’une autorisation d’absence prévue à l’article 7 du présent décret. »
Art. 5. - Le cinquième alinéa de l’article 13 du décret du 26 mars 1975 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le congé peut être utilisé en une ou plusieurs fois en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. En cas de fractionnement, la durée totale cumulée d’un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois. »
Art. 51. - Lors de la seconde session ordinaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa politique d’immigration portant notamment sur le nombre des étrangers ayant été admis à séjourner sur le territoire national au cours de l’année écoulée et sur les mesures mises en place pour lutter contre l’immigration clandestine.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 1er. - Sont nommés membres du comité de l’énergie atomique :
- au titre des personnalités choisies par le ministre d’Etat, ministre de la défense : M. Henri Conze, délégué général pour l’armement, en remplacement de M. Yves Sillard ;
- au titre de la personnalité choisie par le ministre de l’environnement : M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Michel Laverie.
Art. 6. - Les articles 26, 28, 29, 33, 34, 36 et 37 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Le premier alinéa de l’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’attribution d’une pension ou de la majoration spéciale prévue à l’article 18 est subordonnée à la présentation d’une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation définitive de l’activité au théâtre. »
II. - Au deuxième alinéa de l’article 26, les mots : « troisième année » sont remplacés par les mots : « quatrième année », et les mots : « trois années antérieures » par les mots « quatre années antérieures ».
III. - Aux premier et troisième alinéas de l’article 28, le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « de moins de vingt et un ans ».
IV. - Au I de l’article 29, les mots : « puissance paternelle » sont remplacés par les mots : « autorité parentale ».
V. - Au dernier alinéa de l’article 33, les mots : « article L. 555 » sont remplacés par les mots : « article L. 553-3 ».
VI. - Le deuxième alinéa de l’article 34 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu. »
VII. - L’article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - La commission de gestion mentionnée à l’article 40 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des secours qui peuvent être alloués par ladite commission, ou par le directeur agissant par délégation de cette commission, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins, ainsi qu’aux pensionnés dans la limite de ce crédit. »
VIII. - L’article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. - La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l’article L. 711-1 ou à l’article L. 731-1 du code de la sécurité sociale.
« Ces accords n’entrent en vigueur qu’après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget. »
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Megret, sous-directeur, à M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. François Colas-Belcour, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jacques Matheron, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Alain Bonneau, vétérinaire inspecteur.
Art. 3. - Le service public de l’éducation fonde ses interventions en formation continue des adultes sur les principes suivants.
Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.
Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence.
Il développe, en particulier avec les établissements publics d’enseignement supérieur et d’autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d’aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes.
Il définit dans une charte nationale Qualité ses engagements envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires.
Il participe au développement et à l’adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.
Art. 3. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur fourniture à des agriculteurs exclusivement dans le cadre des contrats d’intégration (liste particulière définie par l’arrêté du 22 juillet 1992), à titre provisoire pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12165.
Art. 21. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande     d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le     numéro national prévu à l'article suivant. Un récépissé du dépôt est remis au     déposant.
      Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du     tribunal de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant     des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété     industrielle par le greffier.
b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de     la propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est     authentique;
      c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que     l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il     souhaite limiter l'inscription à ce dernier;
      d) La justification du paiement de la redevance prescrite;
      e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Art. 1er. - La demande d'enregistrement de marque est déposée soit à     l'Institut national de la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal     de commerce, ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le     ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié. Il en est accusé     réception.
      Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété     industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou     d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son     directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à     l'institut.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des agences générales d'assurances du 12 mars 1981, les     dispositions de l'avenant no 18 du 10 octobre 1991 Salaires au 1er octobre     1991 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - La délimitation prévue à l'article 27, paragraphe 2, du titre     susvisé doit être effectuée pour chaque emplacement de travail ou d'essais.
      Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont     des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., cette délimitation doit être réalisée     par tous les moyens adéquats tels que des cloisons, des écrans, des barrières     fixes ou mobiles, dont les caractéristiques mécaniques sont en rapport avec     les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés;
     l'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement     graphique sur chaque face externe accessible; l'affichage de pancartes     prévues à l'article 27, paragraphe 5, du titre susvisé doit être complété par     des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension et     restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque     passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.
Art. 1er. - Le taux des indemnités susceptibles d'être attribuées aux     collaborateurs du délégué aux fonctionnaires internationaux visés à l'article     1er du décret du 11 janvier 1985 susvisé est fixé comme suit:
      Chargé de mission: 1671 F par mois;
      Rapporteur: 334 F par rapport dans la limite de 3342 F par an.
Services commerciaux à vocation locale indépendants (catégorie 2)
      S.A.R.L. Radio 1 (Radio 1).
      S.A.R.L.-Média Communications (Radio Motu 101).
      Association Tahiti Océan Promotion (Radio Océan FM).
      Association Vivre à Punaauia (Radio Vivre à Punaauia).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.