A N N E X E
    CHAPITRE IV
      Le paragraphe 4.1 est complété comme suit:
      << L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au     service visé au paragraphe 1.1 est autorisée pour tout abonné à ce service     dans les limites du présent cahier des charges. >>    
    CHAPITRE V
      Le paragraphe 5.1.3 est remplacé comme suit:
    << 5.1.3. Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes     d'infrastructure du réseau.
    << 5.1.3.1. Principes généraux.
    << L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble
    << - des canaux de type 1, dans la bande 5,925-6,425 GHz avec une
    << - des canaux de type 2, dans la bande 12,75-13,25 GHz avec une
    << - des canaux de type 3, dans la bande 17,7-19,7 GHz avec une
    << - des canaux de type 4 dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz avec une
    << - des canaux de type 5, dans la bande 37-39,5 GHz avec une
          << L'exploitant respecte les conditions d'établissement et     d'exploitation des faisceaux hertziens dans ces canaux, et notamment les     procédures de coordination avec les faisceaux hertziens des autres     utilisateurs P.T.T. et avec les autres services utilisateurs de la bande     (service fixe par satellite), définies au cahier des clauses techniques     particulières.
    << L'exploitant se verra allouer dans ces bandes de fréquences des
    << 1. On entend par canal alloué à titre préférentiel un canal dans
     n'a établi de faisceaux hertziens à la date de mise à disposition du canal à     l'exploitant.
    << L'exploitant établit librement des faisceaux hertziens dans les
    << 2. On entend par canal alloué à titre prioritaire un canal dans
    << Dans les zones géographiques précisées au paragaphe 5.1.3.2,
    << En dehors de ces zones géographiques, l'exploitant établit librement,
    << Des canaux pourront être attribués à titre préférentiel ou
    << L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes dans les bandes
    << Les liaisons établies et leurs caractéristiques sont portées au
    << Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le
    << 5.1.3.2. Canaux attribués à l'exploitant.
    << Le tableau ci-dessous précise des canaux attribués à l'exploitant à
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14521  a 14524    
                      ......................................................
    << Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14521  a 14524    
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      Le paragraphe 5.2 est remplacé comme suit:
    << 5.2. Conditions d'utilisation
      << Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des     télécommunications assigne les fréquences après avis favorable de la     Commission d'assignation des fréquences (C.A.F.) du Comité de coordination     des télécommunications (C.C.T.).
      << Dans le cas des bandes de fréquences partagées avec des utilisateurs non     P.T.T., l'exploitant doit se coordonner avec ces utilisateurs préalablement à     l'introduction de ses faisceaux.
      << L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise     en service de tout émetteur ou récepteur fixe. >>    
    CHAPITRE VII
      Le point c du paragraphe 7.1 du cahier des charges de l'exploitant est     remplacé par:
      << c) Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre de     l'établissement de liaisons hertziennes d'infrastructure.
      << La tarification des canaux attribués à titre prioritaire ou préférentiel     est conditionnée par la mise à disposition des canaux mobiles DCS 1800.
      << A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de     l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour     chaque canal qui lui a été alloué à titre préférentiel, de type 1, 2, 3, 4 ou     5 tel que défini au paragraphe 5.1 des redevances dont le montant est calculé     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14521  a 14524    
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      << A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de     l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour     chaque canal qui lui a été alloué à titre prioritaire, de type 2 ou 3 tel que     défini au paragraphe 5.1, des redevances dont le montant est calculé comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14521  a 14524    
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      << Les liaisons fixes exploitées dans des canaux ni préférentiels ni     prioritaires seront soumises à une redevance annuelle, calculée par bond ou     par liaison entre deux émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de     bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14521  a 14524    
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