Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme en application de l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée
    Vous êtes tenus de remplir ce formulaire si vous sollicitez auprès de l'autorité dont vous dépendez l'autorisation d'être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme.
    Nom : .................... 
    Prénom : .................... 
    Date de naissance : .................... 
    Adresse : .................... 
    Téléphone : ....................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Jourdan (Sylvie), greffière du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Jacquemet.
I. - Quelles ont été vos fonctions dans l'administration ?
    Préciser les différentes étapes de votre carrière depuis votre entrée dans l'administration en indiquant pour chacune d'entre elles :
    - l'administration et le service auxquels vous apparteniez ;
    - le ou les corps dont vous faisiez partie ;
    - le ou les grade(s) que vous déteniez ;
    - les fonctions que vous exerciez.
    (Joindre un état des services) :
Le bureau des ressources et de la programmation (IAC 3)
    Dans le cadre du schéma directeur du ministère, il élabore et met à jour le schéma directeur informatique de l'administration centrale et, à ce titre, assure le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas directeurs ou des plans informatiques des directions de l'administration centrale.
    Il est chargé de :
    - l'élaboration et la mise en oeuvre des actions de formation à l'informatique communes aux directions d'administration centrale ;
    - l'élaboration, la répartition et la mise en oeuvre du budget affecté aux réseaux et systèmes d'information d'administration centrale ;
    - l'animation des réseaux de responsables informatiques des directions, de formateurs informatiques et d'utilisateurs bureautiques.
    Il exerce a posteriori le contrôle de gestion des dépenses informatiques et procède à leur évaluation (statistiques, efficacité et rentabilité des investissements).
Art. 2. -  Le Conseil national de l'aide aux victimes est chargé de coordonner l'action du Gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales.
    Il formule toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge.
    Il élabore la charte de référence des associations et services locaux d'aide aux victimes.
    Il est associé à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance.
    Il assure la coordination des programmes de recherche et de documentation de l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales.
    Il se fait communiquer par les administrations de l'Etat les informations statistiques ou relatives au développement des actions de formation entreprises en la matière.
    Il conduit une politique de communication en direction des professionnels et du public.
    Il présente chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises, notamment par les différents départements ministériels, en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
    M. Mangeot (Christophe, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges) ;
    Le retrait de M. Teysseire (Guy, André, Marie), notaire associé, membre de la société Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Teysseire et Christophe Mangeot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
    Sur proposition du ministre chargé du budget :
    Mme Buhl (Christine), sous-directrice, en remplacement de M. Galzy (Laurent).
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. le général de corps aérien Wolsztynski (Richard), major général de l'état-major des armées, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur Solidarité) offerts au titre de l'année 1999 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie A
    Six emplois de médecin inspecteur de santé publique.
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
    Concours externe : 2.
    Concours interne : 1.
    Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail auront lieu les 21 et 22 septembre 1999.
    Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 2 décembre 1999.
Au grade de chevalier
    Mme Bonnefoy, née Vermot (Christiane), principale de collège ; 29 ans de services civils.
    Mme Bonnery, née Azaïs (Jeannine, Reine), directrice d'école honoraire ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Drouot (Marc), professeur de collège, honoraire ; 41 ans de services civils.
    M. Farner (Francis, Fernand), principal adjoint de collège ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Flan (Emile), professeur des écoles ; 29 ans de services civils.
    Mme Fleurot, née Namin (Catherine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils.
    M. Gaillot (Michel, Jacques), proviseur de lycée hôtelier ; 31 ans de services civils.
    Mme Girard, née Lapersonne (Nicole), directrice d'école maternelle ; 32 ans de services civils.
    Mme Guiloineau, née Hubert (Catherine), administratrice nationale de la Fédération des conseils de parents d'élèves ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Laurichesse (Guy), professeur honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
    Mme Legros, née Abélard (Bernadette, Marie), chef de service académique d'information et d'orientation ; 34 ans de services civils.
    Mme Marais, née Ferré (Annie), directrice d'un centre départemental de documentation pédagogique ; 24 ans de services civils.
    Mme Perrin, née Tyrode (Jacqueline), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Plan (Aimé), président d'une union départementale de délégués de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Robin (François, Joseph), inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Roger (Philippe), principal honoraire de collège ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Seonnet, née Charrier (Monique), professeur de collège ; 26 ans de services civils.
    Mme Tournier, née Finidori (Françoise, Andrée), principale de collège ; 30 ans de services civils.
    Mme Valentin, née Simon (Marie-Claude, Charlotte), directrice d'école maternelle ; 33 ans de services civils.
    M. Vanneste (Henri), délégué départemental de l'éducation nationale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Ministère de l'intérieur
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    Du 27 au 29 mai 1999 : 
    Site : école primaire, 172, rue Mainberte, 76480 Jumièges ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Du 31 mai au 5 juin 1999 : 
    Site : collège Jacques-Emile-Blanche, 220, rue aux Sandriens, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; 
    Puissance : 50 W ; 
    Fréquence : 107,60 MHz.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de la santé peut, quand il le juge utile, saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de diffusion de messages d'alerte sanitaire sur l'antenne des services de télévision et de radiodiffusion sonore visés par la loi. La saisine précise le contenu du ou des messages devant être diffusés sur leur antenne et la période durant laquelle ils doivent être diffusés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (3 annexes) du 4 janvier 1999 relatif au temps de travail et à l'emploi dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, à l'exclusion :
    - du deuxième alinéa du point b relatif au statut conventionnel des cadres des équipes de direction fonctionnelle et d'exploitation de l'article 3-2 ;
    - du deuxième alinéa du point b relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement de l'article 3-3.
    Le dernier alinéa de l'article 1.5 relatif à la durée légale du travail est étendu sous réserve du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Les deux premiers alinéas de l'article 2-3-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    L'article 3-1 relatif aux cadres supérieurs est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail réglementant le régime des heures supplémentaires.
    Le premier alinéa du point b de l'article 3.3 relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-7 qui fixent les durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
    Les articles 3-2 et 3-3 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs à l'application du régime des heures supplémentaires.
    L'article 4-2 relatif aux mesures concernant la formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
    L'article 1-7 relatif à la renonciation à l'utilisation des droits à congés de l'annexe 3 relative au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, M. Gravez (Jean-Paul), secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lille, est chargé d'assurer les fonctions de directeur, par intérim, de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 23 août 1999,
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Masteranim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Campus Besançon, du 8 novembre 1999 au 8 mai 2000 :
    Site : résidence Stendhal, campus de la Bouloie, Besançon (25).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 102,4 MHz.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Sont éligibles à la chambre de métiers les chefs d'entreprises individuelles et les représentants de personnes morales :
    « A. - Pour être éligibles, les chefs d'entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
    « 1o Etre de nationalité française ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ;
    « 2o Etre âgé de moins de soixante-cinq ans le jour de l'élection ;
    « 3o En ce qui concerne les personnes de nationalité française, satisfaire aux conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les ressortissants étrangers, être âgés de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas faire l'objet de condamnations qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral ;
    « 4o Ne pas être soumis, par mesure judiciaire, à des restrictions dans la libre disposition de leurs biens ;
    « 5o Etre immatriculé depuis trois ans au moins au registre des entreprises tenu par la chambre de métiers concernée ;
    « 6o Avoir personnellement qualité pour former des apprentis ;
    « 7o Etre à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations.
    « B. - Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énumérées aux 4o, 5o et 7o.
    « Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent remplir les conditions énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1999, M. Mertz (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Relèvent du secrétaire général pour l'administration :
    - la direction des affaires financières ;
    - la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    - la direction des affaires juridiques ;
    - la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
    - la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
    - la direction du service national ;
    - le service des moyens généraux. »
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de M. Thomas, délégation est donnée à Mme Marie-France Coat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques, artistiques et sciences humaines ;
    « M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    « M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de disciplines technologiques et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    « M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    « M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger. »
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants :
    - les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;
    - les sièges transatlantiques sont des chiliennes dotées d'accotoirs ;
    - les sièges de type flâneuse sont des sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les sièges pliants prévus à l'article 2 du décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Art. 4. -  Les exigences de sécurité fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les sièges pliants répondant à l'une des deux conditions suivantes :
    1o Etre conforme aux normes françaises ou aux normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
    2o Bénéficier d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'article 3 délivrée à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA). La liste des organismes accrédités fera l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française.
    Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation, un dossier comprenant :
    - une description du modèle comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ;
    - selon le cas, soit les rapports d'essais prévus par les normes mentionnées au 1o, soit l'attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité visé au 2o, ou une copie certifiée conforme d'un de ces deux documents.
    Le dossier devra être conservé cinq ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du produit.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-48 et 01-40-56-56-64).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Maurice Garden, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
    « M. Jean-Pierre Korolitski, sous-directeur, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations. »
Art. 3. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    1 Bertolo (David, D.).
    2 Sotin (Véronique, M., A.).
    3 Callewaert (Xavier).
    4 Fresse (Dominique, M., O.).
    5 Le Moigne (Gilles, C., J.).
    6 Pichard (Patricia, C., J.).
    7 Baras (David, P., G.).
    8 François (Alexandra, C., M.).
    9 Bayre (Alexandre, R., J.).
    10 Lalain (William).
    11 Pennequin (Sophie).
    12 Alriq (Guillaume, D., P., L., F.).
    13 Mathon dit Richard (Bruno).
    14 Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
    15 Janiszewski (Sébastien).
    16 Parres (Frédéric).
III. - Corps technique et administratif de l'armement
    1 Martin (Mathieu).
    2 Sotin (Véronique, M., A.).
    3 Callewaert (Xavier).
    4 Fresse (Dominique, M., O.).
    5 Le Moigne (Gilles, C., J.).
    6 Pichard (Patricia, C., J.).
    7 Baras (David, P., G.).
    8 François (Alexandra, C., M.).
    9 Bayre (Alexandre, R., J.).
    10 Lalain (William).
    11 Pennequin (Sophie).
    12 Alriq (Guillaume, D., P., L., F.).
    13 Mathon dit Richard (Bruno).
    14 Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
    15 Janiszewski (Sébastien).
    16 Parres (Frédéric).
Art. 26. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès soit du service juridique de la Caisse des dépôts (SJF) situé au 56, rue de Lille, Paris (7e), soit du responsable Sécurité du système d'information (RSSI) de la direction.
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidats(es) titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1999 les candidats(es) dont les noms suivent, classé(es) par corps en fonction des options choisies, et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
    I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    1 Leclerc (Gwenaëlle, A.).
    2 Hiebel (Antoine, R., H.).
    3 Py (Pierre-Antoine, Y., M.).
    4 Rolland (Gaëlle, P.).
    5 Daures (Marie, H., E.).
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Fluides et énergie, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, de l'université Paris-VII et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 26 octobre 1998 constatant la caducité des autorisations afférentes à 12 lits de gynécologie-obstétrique et 9 lits de chirurgie installés dans les locaux de la clinique du Belvédère, sise 18, rue du Belvédère, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est confirmée. Le recours hiérarchique formé par Me Lucas-Baloup contre la décision susmentionnée est rejeté.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Marc Oberlis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Les dispositions du règlement no 67 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première en fois en circulation à partir du 1er janvier 2001, ainsi qu'à tous les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme  Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 14. -  L'article 9 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « A l'expiration de la durée fixée pour l'élection, le comité électoral prononce la clôture du scrutin. Il est aussitôt procédé » sont remplacés par : « A l'expiration du délai prévu à l'article 7, le comité électoral procède » ;
    2o Au troisième alinéa, les mots : « au cours du vote » sont remplacés par : « par les opérations du scrutin » ;
    3o Au dernier alinéa, les mots : « du scrutin et » sont supprimés.
Art. 6. -  Le point 6.2 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
    « 6.2. Pour vérifier l'éclairement produit par la lanterne, on se servira de l'écran de mesure correspondant au type de lampe utilisée décrit dans l'annexe I du présent cahier des charges et d'une lampe étalon à ampoule lisse et incolore, réglée au flux lumineux de référence conforme à l'annexe II. Pour les lanternes équipées d'une source lumineuse non remplaçable (diodes électroluminescentes par exemple), l'éclairement produit sera mesuré à la tension prescrite par le fabricant et, si nécessaire, avec la source d'alimentation spéciale fournie par ce fabricant. »
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 10/08/1999 page 12077 à 12078
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    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    349 680-0
    Amoxicilline GNR 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires GNR-Pharma).
    348 356-5
    Cromoglycate Chauvin 2 %, collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
    348 305-1
    Epitomax 15 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    348-306-8
    Epitomax 25 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    348 307-4
    Epitomax 50 mg (topiramate), gélules (B/28) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
    343 382-8
    Imigrane 10 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 383-4
    Imigrane 10 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en ampoule + embout nasal (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 379-7
    Imigrane 20 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en flacon + embout nasal (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 380-5
    Imigrane 20 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en flacon + embout nasal (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 381-1
    Imigrane 20 mg/0,1 ml (sumatriptan), solution pour pulvérisation nasale, 0,1 ml (1 pulvérisation) en flacon + embout nasal (B/6) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    339 456-0
    Paracétamol GNR 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires GNR-Pharma).
    348 656-9
    Timolol Chauvin 0,25 %, collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
    348 655-2
    Timolol Chauvin 0,50 %, collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    349 855-5
    Nifuroxazide GNR 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires GNR-Pharma).
Art. 5. -  La formation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
    - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative et l'hydraulique ;
    - une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances ;
    - une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre de sauvetage ;
    - une épreuve pratique de manoeuvre portant sur les interventions diverses ;
    - des épreuves d'athlétisme ;
    - une épreuve de natation ;
    - une épreuve spécifique « parcours sportif du sapeur-pompier ».
    Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire.
    Chacune des sept épreuves écrites, pratiques et sportives est notée de 0 à 20.
    Le brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 70 points sur 140.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des sept épreuves est éliminatoire.
    Toutefois, les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de se représenter une seconde fois. S'ils échouent de nouveau, ils sont éliminés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999, Mme D'Herve (Catherine), directrice du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promue au grade de directrice du travail hors classe et nommée directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 6 septembre 1999 et détachée dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1999-2000 :
    10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
    11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
    11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
    12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
A. - Stimulants
    Les substances interdites appartenant à la classe (A) comprennent les exemples suivants :
    Amineptine, amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine (1), carphédone, cocaïne, éphédrine (2), fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol, salbutamol (3), salmétérol (3), terbutaline (3) et substances apparentées.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1999, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un ensemble immobilier domanial, dénommé Le Val Joli, sis à Séez (Savoie), pour une contenance de 4 295 mètres carrés, cadastré section C nos 1200, 1201, 544, 545 et 547 et section D no 1225.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00899 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de la défense, sous la rubrique Service du patrimoine, division logement.
    Pour les besoins du calcul de l'indemnité due au titre du changement d'affectation, la valeur vénale de l'immeuble estimée par le directeur des services fiscaux de la Savoie est fixée à 1,1 MF.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique-énergie, les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement technique-énergie et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux, qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Fluides-énergies-environnements est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels en fonctions à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'OFPRA.
    La date de la consultation est fixée au mardi 19 octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1999, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans le corps des attachés d'administration centrale.
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 1er décembre 1999.
    Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de l'examen professionnel précité.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au plus tard le 15 septembre 1999.
    Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et, au plus tard, à une date fixée par le directeur de l'OFPRA.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Pour l'application du présent accord :
    1. Le terme « investissement » désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
    a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
    b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
    c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
    d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
    e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes,
    étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
    Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
    2. Le terme « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
    3. Le terme « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
    4. Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
    Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
    5. Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction.
Article 10
    Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1999, M. Rousseau (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 25 novembre 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Bernard et Jacques Torregrossa, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne afin d'y exercer les fonctions de directeur pour une période de trois ans à compter du 25 février 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime.
    Les branches retenues et le nombre de places mises au concours précité pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 septembre 1999.
    Les épreuves débuteront le lundi 11 octobre 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1999, M. Parra (Jean-Pierre), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres (gr. II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (gr. II) à compter du 20 septembre 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 et à compter du 1er mai 1999, le brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est attribué aux commissaires de l'air dont les noms suivent :
    Corps des commissaires de l'air
    Lieutenant-colonel Pineaud (Thierry).
    Lieutenant-colonel Perillat-Piratoine (Xavier).
    Lieutenant-colonel Dupont (Pascal).
    Lieutenant-colonel Antoine (Jean-Michel).
    Lieutenant-colonel Guibert (Louis).
Art. 1er. -  Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/1999 page 18566
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