Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant l'autorité auprès de laquelle est créé le comité technique paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2003 des artisans ruraux et sa notice explicative ;
 Déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2003 - Feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11828*04 et 50829#04, 11829*04.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW, est localisée chez Frantz Riquet, ruelle Monteyen-Fond-Vaillant, 97120 Saint-Claude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 16 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des établissements thermaux ;
    Syndicat national des établissements thermaux ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 52 et 53 du 12 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 52 : salaires minima garantis des employés ;
    Avenant no 53 : salaires minima garantis des cadres.
    Signataires :
    Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, M. Pierre, Georges, Edouard, Jean-Baptiste Ausset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2000.
Art. 2. -  Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des stages sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie. La subvention de l'Etat est fixée à un montant horaire de 13 F par stagiaire, dans la limite de 35 heures.
    Cette subvention sera imputée sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au chapitre 44-03, article 10 : « aide à la formation ».
Art. 5. -  La visite de sûreté des personnes est effectuée selon les modalités suivantes :
    a) Une vérification de l'autorisation d'accès de la personne, laquelle est validée, selon les cas, par la possession soit d'un document de voyage pour un vol au départ du secteur d'embarquement considéré, soit d'un titre d'accès délivré conformément à la réglementation en vigueur, soit d'un document valant titre d'accès ;
    b) Un examen des personnes par un équipement de contrôle, complété le cas échéant par l'utilisation d'un appareil portatif de contrôle ou tout autre équipement de contrôle approuvé pour cet usage.
    La visite de sûreté des personnes peut également, notamment en cas d'alarme persistante, donner lieu à une fouille à corps dans une cabine à l'abri des regards.
    Sous réserve de produire les certificats adéquats, les personnes porteuses de systèmes médicaux implantés sont dispensées des contrôles effectués à l'aide des équipements automatiques de contrôle. Elles sont soumises à une fouille à corps.
Panne du convoyage
    En cas de panne du convoyeur, les bagages sont introduits manuellement dans la machine primaire d'analyse fine dans la mesure où celle-ci demeure exploitable.
    S'ils ne peuvent être tous contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée vers la machine soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce aux autres moyens disponibles. Ce sont, en priorité :
    - les équipes cynotechniques (système de type E) ;
    -  le RX hors format après questionnement des passagers (système de type O) ;
    - la fouille manuelle, de préférence après questionnement, sinon de manière aléatoire (système de type G).
1o Le coussin
    Il comporte un système d'identification et de traçabilité :
    Les coussins en mousse, les coussins mousse et eau, les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
    Les coussins constitués de gel viscoélastique, les coussins mousse et gel et les coussins en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice d'utilisation indiquant les températures extrêmes d'utilisation du coussin ainsi que toutes les contre-indications d'emploi.
    Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques sont formés d'éléments cloisonnés reliés entre eux, avec zone(s) de gonflage réglable(s) séparément.
    Ces éléments sont des cellules pneumatiques individuellement télescopiques du côté de la surface portante afin de permettre la respiration de la peau.
    Les coussins à cellules pneumatiques télescopiques, les coussins à air statique et les coussins mousse et air statique sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
    Les coussins à eau et les coussins mousse et eau sont réparables et fournis avec l'ensemble nécessaire à la réparation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000, Mme Béatrice Fabius est nommée membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentante du ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Bertrand Gaudin, membre titulaire, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-342 du 3 janvier 1996 susvisée à la SARL Domex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lyon et Skyrock Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret en date du 27 novembre 2000, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 28/11/20 0 page 18920
    =============================================
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Jean-de-Maurienne.
    Fréquence : 96,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Grenis, 73300 Saint-Julien-Mont-Denis.
    Altitude du site : 1 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Aussois.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, fort du Sappey, 73500 Saint-André.
    Altitude du site : 1 706 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 721 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Bourg-Saint-Maurice.
    Fréquence : 98,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Pré du Four, 73700 Montvalezan.
    Altitude du site : 1 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Albertville.
    Fréquence : 102,20 MHz.
    Site d'émission : Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
    Altitude du site : 984 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 024 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, Les Monts, 73000 Chambéry.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Termignon.
    Fréquence : 102,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, chalet du Coin, 73480 Lanslebourg.
    Altitude du site : 1 623 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 643 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30135 à 30136
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-228 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Chrétiens Médias 71 - RCF 71 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 71 Saône-et-Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Sens.
    Fréquence : 90,10 MHz.
    Site d'émission : ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-779 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Chrétiens dans l'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 26 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Mâcon.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
    Altitude du site : 392 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 410 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nyons.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, Serre de Reynier, 26110 Nyons.
    Altitude du site : 442 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 190o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Pic, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    Altitude du site : 648 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Die.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : La Croix de Justin, 26150 Die.
    Altitude du site : 980 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 995 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30130 à 30131
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Château-Chinon.
    Fréquence : 96,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Calvaire, station météorologique,  58120 Château-Chinon.
    Altitude du site : 593 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 608 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
    Fréquence : 103,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 369 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 89,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardennets, 58000 Nevers.
    Altitude du site : 235 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 255 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sembert le Haut, 58500 Clamecy.
    Altitude du site : 267 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 288 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-828 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Ferréol Val de Drôme est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Sens.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Site d'émission : centre aéré des Hurlevents, 89140 Pont-sur-Yonne.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 100,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Aglan, 58000 Challuy.
    Altitude du site : 166 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-301 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Décibelle RDL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibelle RDL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Morteau.
    Fréquence : 99,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Arces, 25500 Morteau.
    Altitude du site : 987 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 012 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 89,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Chaucombet, 42150 La Ricamarie.
    Altitude du site : 683 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 707 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Crest.
    Fréquence : 94,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau des Fontalis, 26400 Crest.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Château-Chinon.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Site d'émission : vers TDF Luzy, 58170 Luzy.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 380 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-451 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Loire FM, une radio pour le développement de la Loire, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Loire FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-815 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation et de réinsertion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Certitude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Vienne.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Jacquetières, 69560 Sainte-Colombe.
    Altitude du site : 290 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 312 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 102,6 MHz.
    Site d'émission : 7, rue des Pierres-Plantées, 69004 Lyon.
    Altitude du site : 205 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 241 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-324 du 27 juin 1995 susvisée à l'association RGD la radio du Haut-Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Crystal FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  La visite de sûreté des personnes et des bagages à main a pour objectif de détecter la présence d'arme, d'explosif, d'engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et des personnes et d'en interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
Art. 3. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction fixe, en fonction de la difficulté du dossier ou du niveau d'expertise mobilisé, le taux retenu pour chaque journée d'expertise ou chaque dossier. Il détermine également, en fonction de leur nature, les missions qui seront rémunérées selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 1er.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture) peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération égale :
    - soit au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier ;
    - soit au produit du nombre de journées d'expertise par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque journée.
Panne de la machine
    Dans ce cas, les bagages sont pris en charge par l'équipe cynotechnique si elle existe et est disponible (système de type E).
    S'ils ne peuvent être tous contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée vers l'équipe cynotechnique soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce aux autres moyens disponibles. Ce sont, en priorité :
    - le RX hors format après questionnement des passagers (système de type O) ;
    - la fouille manuelle, de préférence après questionnement, sinon de manière aléatoire (système de type G).
Art. 3. -  Il est ajouté après l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  L'indemnité spéciale, prévue à l'article 1er ci-dessus, est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et dans les classes relais relevant d'un collège. »
Art. 8. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivisions de chapitre :
    - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Cette comptabilité d'engagement de dépenses est transmise au contrôleur financier à la demande expresse de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 2000, sont nommés professeurs à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2000 :
    M. Lirsac (Pierre-Noël) ;
    M. Paul (Didier) ;
    M. Pontikis (Vassilis) ;
    M. Toulhoat (Pierre) ;
    M. Zemb (Thomas).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Jean-Michel Bédécarrax, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-821 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association De source sûre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2000, M. Charles Seibert, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller technique auprès du ministre des finances du Mali, à compter du 15 mai 2000, pour une période de dix-huit mois.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Vienne.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Gravier Rouge, 38200 Vienne.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Rectificatif au Journal officiel  du 20 octobre 2000, page 16807, 2e colonne, 19e ligne et 20e ligne du 2 de l'annexe :
    Au lieu de :
    « - la Fédération des entreprises de propreté ;
    « - l'Association nationale des industries agroalimentaires ; »,
    Lire :
    « - le Fonds d'assurance formation propreté ;
    « - l'Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire ; ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-324 du 9 janvier 1996 susvisée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Semnoz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000 :
    Mlle Decorps (Isabelle, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decorps et Richard Jumelet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Decorps et Richard Jumelet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decorps, Richard Jumelet et Isabelle Decorps, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, l'avenant portant sur l'âge d'abattage, au cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 05-85 « agneau fermier », au nom du groupement qualité APVC, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
    La certification de l'avenant au cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Au grade de chevalier
    Mlle Bachelier (Jeannine, Julie), ancienne sage-femme ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Boneu (François, Paul), président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bourcier (Françoise, Marie-Louise), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 19 ans d'activités professionnelles.
    M. Briens (Jean-Marie, Daniel), ancien directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    Mme Cornacchia, née Colicchio (Maria, Angiolina), ancienne assistante maternelle ; 22 ans d'activités professionnelles.
    Mme Dupraz, née Gros (Lucienne), chargée de mission pour la petite enfance ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    Mme Leclercq, née Raverdy (Stella, Jeanne), ancienne présidente d'une association d'aide à domicile ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Marie (Etienne, René), ancien directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Morlet (Bernard), délégué à l'Union nationale des associations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Richaud (Robert, Elie), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Rouxelin (Bernard, Lucien), directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Souweine, née Marchand (Françoise), vice-présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Thiébault, née Fauvel (Françoise), administratrice d'une union départementale d'associations familiales ; 25 ans d'activités sociales.
    Ville
Art. 21. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Desécures (Marc, Bernard) est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour occuper le poste de conseiller armement à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er octobre 2000.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chauvot de Beauchêne (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la coopération et des affaires industrielles à compter du 1er octobre 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri) est nommé adjoint au chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    Mme Saint-Maxin (Nathalie, Marie, Marguerite), épouse Hoguet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Régis Guilbert et Sophie Deboscker, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
    Le retrait de M. Guilbert (Régis, Jean, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Régis Guilbert et Sophie Deboscker, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Régis Guilbert et Sophie Deboscker, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Duriez, Michel Ducourant, Michel Senlecq, Sophie Deboscker et Nathalie Saint-Maxin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
    Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    M. le capitaine de vaisseau Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie).
    M. le capitaine de vaisseau Blairon (Pierrick, Dominique).
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    M. le capitaine de vaisseau Petit (Jacques, Louis, Joseph).
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention qu'il a conclue avec MCM Euromusique, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que MCM Euromusique est tenue de diffuser, ainsi qu'aux stipulations de son article 20 relatives à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 29 de la convention qu'il a conclue avec Disney Channel, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Disney Channel est tenue de diffuser.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-831 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radios chrétiennes en France Vivarais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vivarais est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-885 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Membres
    Le groupement d'intérêt public Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD) est constitué par :
    L'Etat, représenté par le ministère chargé de l'emploi, le ministère chargé de la solidarité (direction de la population et des migrations), le ministère de la justice, le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé de la culture et de la communication, le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé de la jeunesse et des sports, le ministère chargé de la ville, le ministère chargé de l'outre-mer, le ministère chargé du logement, le ministère chargé de la santé ;
    Le Médiateur de la République ;
    Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
    La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union patronale artisanale (UPA) ;
    L'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération générale du travail (CGT) ;
    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Ligue des droits de l'homme (LDH) ;
    La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
    Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
    SOS Racisme ;
    La Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) ;
    Le Comité intermouvements auprès des évacués (CIMADE).
Art. 2. -  L'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé est complété d'un article 6 et d'un article 7 respectivement rédigés comme suit :
    « Art. 6. -  Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
    « Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 1er. -  Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 3 septembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 2000-2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13405 à 13406
    =============================================
    En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 445 F par catégorie de semences est perçue en outre, pour chaque point de vente, en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants et bulbes potagers et les semences potagères et florales, ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.
    Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/20 0 page 13405 à 13406
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000 :
    La démission de M. Lavergne (Jean-Michel), notaire à la résidence de Créon (Gironde), est acceptée ;
    La société Jean-Michel Lavergne et Patrick Beylot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Créon (Gironde), en remplacement de M. Lavergne (Jean-Michel) ;
    M. Lavergne (Jean-Michel) et M. Beylot (Patrick, Marie-Joseph, Alain) sont nommés notaires associés.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 3 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle : 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne : 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne : rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Franche-Comté : 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine : 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 212 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13675 à 13676
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 27. -  Les partis ou groupements politiques doivent indiquer, lors de la prise de rendez-vous, si elles utilisent le télésouffleur. Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
    Si les partis ou groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Bouches-du-Rhône
    19 Picard (Daniel) ; 20 Straga (Eric) ; 21 Henninot (Nathalie) ; 22 Gargani (Philippe) ; 23 Jandot (Franck) ; 24 Poupart (Laurent) ; 25 Vitteau (Christian) ; 26 Tampon (Patrick) ; 27 Wacker (Alain) ; 28 Jeke (Jean-Pierre) ; 29 Penny (Bernard) ; 30 Patard (Jean-Paul) ; 31 Fesser (Philippe) ; 32 Leriche (Stéphane) ; 33 Vicens (André) ; 34 Fuentes (Thierry) ; 35 Baldacchino (Marc) ; 36 Desmet (Alain) ; 37 Racciatti (Bruno) ; 38 Lauretta (Jocelyn) ; 39 Battista (Corine) ; 40 Blondel (Eric) ; 41 Forestier (Luc) ; 42 Guillen (André) ; 43 Grob (Thierry) ; 44 Druvent (Alain) ; 45 Perron (Stéphane) ; 46 Emery (Philippe) ; 47 Armede (Blanchard) ; 48 Causse (Eric) ; 49 Cartan (Jean-Luc).
Art. 4. -  Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
    Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
a) Conditions relatives à la durée du service
    Cette durée est en principe de cinq années mais peut être réduite à trois années dans les deux cas suivants :
    - pour un fonctionnaire obtenant sa première mutation dans le corps ;
    - lorsque le précédent changement de résidence résulte d'une promotion de grade ou d'un cas assimilé à une promotion (art. 18, 3o).
    Aucune condition de durée de service n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un PACS fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Art. 1er. -  Il est inséré dans la section III du chapitre 1er du du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 57-9, une sous-section 3 ainsi rédigée :
    « Sous-section 3
    « Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements
    Art. R. 57-10. - Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil général ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
    Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil général délivré après consultation du préfet. Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public demandé.
    Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, ce dernier est réputé favorable.
    Art. R. 57-11. - La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil général en application des règles définies par le conseil général.
    Art. R. 57-12. - La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel est adressée au président du conseil général ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
    Elle est instruite par le service du département chargé de la gestion des ports ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de l'Etat.
    Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3.
    Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en application de l'article L. 28 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente sous-section.
    Art. R. 57-13. - Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-10. »