Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant     les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les avenants     nos 7 et 8 du 16 mai 1995 à ladite convention, conclus à Charleville-Mézières     entre:
      Le groupement intersyndical Bois - Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - de revaloriser les salaires minimaux des personnels rémunérés au temps     ainsi que le point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, à     compter du 1er mai 1995.
      - de revaloriser les salaires minimaux des personnels rémunérés au temps     ainsi que le point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, à     compter du 1er octobre 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé le 19 juin 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa) est modifiée par les     dispositions suivantes:
      1. Au 5 du III (Classe 3), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>, sont     insérés les mots: << et, le cas échéant, pour les entreprises soumises au     contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 >>;
      2. Au VII (Classe 7, 4, d), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>,
     sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L.
     310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 19 définie     à l'article A. 344-2 >>;
      3. Au VII (Classe 7, 4, e), après les mots: << de l'article L. 310-1 >>,
     sont insérés les mots: << et pour les entreprises visées à l'article L.
     310-1-1 ne pratiquant que des opérations relevant de la catégorie 39 définie     à l'article A. 344-2 >>;
      4. Au VII (Classe 7, 4), le point f est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << f) Pour les entreprises agréées pour pratiquer à la fois les opérations     mentionnées au 1o et au 2o de l'article L. 310-1 et pour les entreprises     soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1     pratiquant à la fois des opérations relevant de la catégorie 19 et de la     catégorie 39 définies à l'article A. 344-2:
      << f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374 et 38,
     net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé     extracomptablement;
      << f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé     en b et du montant calculé en c;
      << f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768,
     769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport;
      << f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par     éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5,
     d'autre part, de la manière suivante:
      << - les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9;
      << - les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont     portés aux postes III 3 et III 5;
      << f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le     montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du     montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au     poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce     rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du     compte 7920. >>
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article     20 de la convention susmentionnée :
     Radio : Radio Tonic (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-740 du 16 novembre 1993, publiée au Journal     officiel du 9 décembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers,     à Auch, exercées par M. Binesse (Michel), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts. A compter de la même date, M. Binesse (Michel) est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     Tarn-et-Garonne, à Montauban, en remplacement de M. Béziat (Pierre), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 17. -  En application de l'article R. 317-4 du code de la construction     et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une     déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du     présent arrêté attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous     forme d'avance pour l'opération. Lorsque un ou plusieurs autres     établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée,
     l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une     attestation certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette     même opération.
Art. 3. -  La formation des chefs des services d'insertion et de probation     doit permettre l'acquisition et le développement de compétences,
     principalement dans trois domaines:
      - l'organisation et la gestion d'un service d'insertion et de probation     relevant de l'administration pénitentiaire;
      - la gestion des ressources humaines, notamment : autorité, délégation,
     animation, négociation;
      - la conduite de projets: conception, mise en oeuvre, évaluation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du     service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la     zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée     susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou     l'enlèvement intentionnels, la naturalisation des mammifères marins d'espèces     suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur     colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 7 juillet 1995, M. Volkringer (Hubert), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 3e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 juillet     1995.
Par arrêté du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 6 novembre 1995, le compte financier du Centre national d'art et de     culture Georges-Pompidou est approuvé en recettes à la somme de 555 978     124,32 F et en dépenses à la somme de 549 493 506,09 F pour l'exercice 1994.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans     le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé conformément     aux dispositions statutaires applicables audit corps autorisant le report de     tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non     titulaire.
      Ils reçoivent une rémunération globale au moins égale à leur rémunération     globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à     95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils     sont intégrés dans un corps de catégorie A.
      Ils perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice qui est résorbée     au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux     avancements dont les intéressés bénéficient dans les corps d'intégration.
      En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la     rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier     échelon du grade le plus élevé du corps auquel accèdent les intéressés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie     en date du 26 juillet 1995, est autorisée dans le courant du second semestre     de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement     d'un maître-assistant (femme ou homme) à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité Vision par     ordinateur (un poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 1995, date de rigueur.      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et     décès encaissées au cours de l'année 1994 par la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de     l'assurance maladie, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L.
     251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de:
      1o 26 646 089 141,61 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative;
      2o 1 669 102 100,80 F prélevés au profit du Fonds national d'action     sanitaire et sociale;
      3o 1 058 930 447,26 F prélevés au profit du Fonds national de prévention,
     d'éducation et d'information sanitaires;
      4o 2 805 791 627,25 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle     médical.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 4 août 1989 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats au brevet d'études professionnelles Bioservices peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 4 août 1989 susvisé. »
Art. 13. -  A l'article 10 du décret no 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».
    TITRE III
    DECISIONS DIVERSES
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur ou directrice
    Centre hospitalier de Saint-Malo : M. Lamy (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Angers.
    Centre hospitalier de Niort : M. Michel (Alain), directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély-Matha.
    Centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne : M. Piquemal (Angel), directeur du centre hospitalier de Rodez.
Article 34
    Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition s'entend sans préjudice de l'application de l'article 34.
Art. 1er. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 8 octobre 1987 modifié relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs ;
    - l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires ;
    - l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'installation sur les aéronefs d'ensemble émetteurs-récepteurs VHF à 760 canaux ;
    - l'arrêté du 2 octobre 1995 portant obligation d'emport de transpondeurs dans la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau ;
    - l'arrêté du 25 novembre 1996 modifié relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage ;
    - l'arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeurs radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 138 AD ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type F3L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 29,80 kW à 2 800 tours par minute.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Art. 27. -  Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des monts de la Grage un article 5 rédigé comme suit :
    « Art. 5. -  La teneur maximale en acidité volatile exprimée en H2SO4 des vins revendiquant la dénomination "vin de pays des monts de la Grage" est fixée à 0,50 g/l. »
1.2. Les décisions concernées sont celles qui entrent dans le champ
    de compétences des administrations civiles de l'Etat
    Ces termes appellent plusieurs séries de précisions.
    1.2.1. La notion d'administration doit être prise au sens strict.
    Le décret ne vise que les actes relevant des membres du Gouvernement, des préfets et des autres chefs de services déconcentrés.
    Il laisse en dehors de son champ les actes pris :
    - par les établissements publics, même dans l'hypothèse où ceux-ci agissent pour le compte de l'Etat ;
    - par l'ensemble des institutions et des organismes qui ne relèvent pas directement de l'autorité d'un ministre et sont dotés d'un pouvoir de décision propre.
    1.2.2. Seules les administrations civiles sont concernées.
    Le décret exclut ainsi l'ensemble des actes qui émanent des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la défense. Cette exclusion doit être prise dans son acception organique, sans qu'il y ait lieu d'effectuer des distinctions selon la matière dont traite la décision.
Art. 5. -  Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut, sur demande adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :
    - s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
    - s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;
    - s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.
    Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
    Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT DES REGIES
Art. 5. -  Le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
    II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques de ces écoles sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
Art. 8. -  Pour être admis d'emblée en troisième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
    L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
    - plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
    - de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
    - plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
    Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
    L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
    Pour être admis en troisième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 60 sur 120 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
    L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la deuxième année qu'il avait effectuée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11     octobre 1995, M. Aiach (Bruno), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, détaché en qualité de délégué de classe normale     stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des     services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre     1995.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Carrosserie, est ouvert en priorité aux     élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Carrosserie;
      C.A.P. Carrosserie préparé après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis des candidats ayant interrompu leurs études et     désirant reprendre leur formation s'ils justifient de trois années     d'activités professionnelles.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Productique mécanique (option Décolletage), est défini en annexe I du     présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 11. -  Le décret no 92-364 du 1er avril 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le cinquième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>      II. - Au 2o du premier alinéa de l'article 20, les mots: << le Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 2000, M. Doki-Thonon (Jean-Michel), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie à compter du 1er octobre 2000.
Art. 2. -  L'allocation visée à l'article 1er du présent décret est majorée     à titre exceptionnel d'un montant de 830 F pour chaque enfant y ouvrant     droit.
      Le financement de cette majoration est assuré en totalité par l'Etat.
      L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée     scolaire est également compétent pour servir cette majoration.
      Les dépenses relatives à cette majoration sont retracées par ledit organisme     ou service dans un compte spécial.
Art. 7. -  Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui     sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines     d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non     d'une amende:
      1o Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis;
      2o Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec     application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de     l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général;
      3o Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à neuf mois avec     application du sursis simple;
      4o Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne     dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve,
     lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de     l'article 743 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant     le 1er mars 1994 et de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné     aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du code de procédure     pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article     132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 742     ou 744-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur avant le     1er mars 1994 et des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision     ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis;
      5o Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne     dépassant pas neuf mois avec application du sursis assorti de l'obligation     d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli     la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en     application de l'article 747-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction     en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-56 du code pénal, d'une     décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis;
      6o Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du     sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement     est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine     prononcée est inférieure ou égale à neuf mois, sous réserve que soient     remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les     conditions prévues au 4o ci-dessus.
      Lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue aux articles 747-8     du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars     1994 et 132-57 du code pénal, la nature et le quantum de la peine à prendre     en considération pour l'application du présent article sont ceux qui     résultent de la mise en oeuvre de ladite procédure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     en date du 24 août 1995, M. Duteis (Jean-Louis), administrateur civil,
     affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (direction générale de l'aviation civile), est détaché auprès de     la province Sud de Nouvelle-Calédonie en qualité de chargé de mission auprès     du président de l'Assemblée de province pour une période de cinq ans à     compter du 1er mai 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Tadano Faun GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté     en France par D.H.S., carrefour de la Belle-Croix, B.P. 25, 57365 Ennery.
      Désignation de l'engin  grue routière; marque et type  Faun type ATF 90-4.
      Marque et type du moteur: Mercedes-Benz type OM 366 A; puissance et régime     nominaux: 118 kW à 2 300 tours par minute.
Bases aériennes
      M. Billhouet (Henri), membre titulaire, est remplacé par M. Lehuerou Kerisel     (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire.
      M. Camares (Yves), membre suppléant, est remplacé par M. Sauter (Jean),
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, membre suppléant.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance d'Evreux
      Juge : M. Pierre Maurel, avocat, en remplacement de M. Meykuchel, nommé juge     au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal     d'instance de Rouen.
      Mlle Trapet, M. Jaubert et M. Maurel effectueront, préalablement à     l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de quatre mois.
Art. 4. -  Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune     siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux     catégories suivantes :
      I. - Travailleurs logés dans des foyers ;
      II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;      III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à     l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
      IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
      V. - Membres d'une communauté religieuse ;
      VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre     d'accueil ;
      VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
      Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à     part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est dans le     territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont     logées.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le directeur de l'administration générale au ministère     des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  Le montant des prêts mentionnés à l'article 3 ci-dessus peut     représenter jusqu'à 70 p. 100 du coût hors taxes de l'investissement à     réaliser.
      Le prêt a une durée maximale de dix ans et est amorti, sans différé total ou     partiel, par échéances ou amortissement constants. Au moins 25 p. 100 des     dépenses éligibles doivent être engagées par la collectivité locale ou le     groupement avant le 31 décembre 1996. La totalité des dépenses éligibles doit     avoir été engagée avant le 31 décembre 1997.
      Le contrat de prêt porte la mention << prêt CODEVI >>, décrit l'objet,
     indique son montant et la date d'approbation de cette dépense par l'organe     délibérant de la collectivité locale ou du groupement. Il comporte la mention     du respect effectif de la limite fixée à l'article 3 ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 61 du 16 janvier 1996 à ladite     convention, conclu à Poitiers entre :
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne ;      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des     Deux-Sèvres,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental des Deux-Sèvres.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Pour être admis à suivre la préparation de ce certificat d'études     supérieures, les candidats français ou étrangers doivent être titulaires,
     soit d'un diplôme d'ingénieur, soit du titre de docteur vétérinaire, soit     d'un diplôme d'études approfondies, soit d'un magistère, soit d'une maîtrise,     soit d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un institut     d'administration des entreprises, soit justifier de titres ou qualifications     admis en dispense par le directeur de l'école sur proposition du conseil des     enseignants de l'école.
      L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'école sur     proposition du jury chargé du recrutement.
      Le jury est désigné par le directeur de l'école sur proposition du chef de     département Qualité et économie alimentaires. Ce jury comprend des     enseignants de l'école et des professionnels du secteur agroalimentaire.
      Le recrutement s'effectue successivement par un examend'admissibilité sur     dossier puis par un entretien avec le jury.
      La durée des études est fixée à vingt-six semaines.
Art. 1er. -  L'appareil désigné ci-après est agréé pour l'immobilisation des     gros bovins dans le cadre de l'abattage rituel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 15/09/96                        Page 13813  a 13814    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Palm Radio susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 2 Charleville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel d'Agen
    Cour d'appel d'Agen
      Régisseur titulaire : Mme Regert (Annie), épouse Reimherr, adjoint     administratif principal de 2e classe.
      Régisseur suppléant : Mme Ricetto (Laurence), épouse Cassagne, adjoint     administratif principal de 2e classe.
A N N E X E
    CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
    DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
    I. - Informations relatives au demandeur
    1. Identité du demandeur
      1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
      1.2. Dans le cas d'une personne morale :
      - raison sociale, forme juridique, adresse ;
      - immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la     personne morale (joindre documents justificatifs) ;
      - objet social.
      Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque     demandeur.
      Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.    
    2. Qualité en laquelle le demandeur agit
      Exploitant ou futur exploitant.
      Propriétaire ou futur propriétaire des constructions.
      Promoteur.
      Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les     demandeurs.
    II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet
10.2.2. Rapatriement du corps
      Il appartient aux services de l'ambassade d'entreprendre, sauf ordre     contraire, et de mener à bien localement les différentes démarches     nécessaires :
      Auprès des autorités locales ;
      Auprès des compagnies aériennes de transports.
      Les services des départements (service gestionnaire et B.C.S.N.) pendant ce     temps :
      Recueillent les désirs de la famille ;
      Prennent toutes les dispositions nécessaires pour obtenir le permis     d'inhumer ;
      Alertent le service des pompes funèbres générales ;
      Font connaître aux services de l'ambassade les désirs éventuels de la     famille et les éléments du permis d'inhumer.
      Dès que les services de l'ambassade sont en mesure de faire diriger le corps     sur la métropole, ils doivent aviser par message, éventuellement << immédiat     >>, par le réseau des ambassades :
      Le service gestionnaire ;
      Le B.C.S.N.,
    du jour, heure et terrain d'arrivée du cercueil, numéro du vol et numéro de     L.T.A.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/06
     Boissonnas (Laurent, Eric, Henri).
    Constant (Jean-Baptiste, Philippe, Dominique, Marie).
    Duthoit (Vincent, Marie, Henri).
    Fournier (Bruno, Jean, Fernand).
    Georges-Picot (Guillaume, Charles).
    Le Bourg (Claude, Eugène, Yvan).
    Mercier (Louis-Médéric, Marie).
    Roux (Dominique, David, Laurent).
    Vidal (Bertrand, Laurent, Paul).
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
      - identité de l'agent ;
      - identité du conjoint et des enfants ;
      - numéro matricule éducation nationale ;
      - numéro national d'identification ;
      - situation familiale ;
      - situation militaire ;
      - historique des positions relatives au droit à pension ;
      - historique des étapes de carrière ;
      - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des allocations     temporaires d'invalidité et des pensions civiles d'invalidité).
Art. 7. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études     professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Au grade d'officier
     Mme Bellanger, née Kovach de Szendro (Irène), dite Christine Arnothy, femme     de lettres. Chevalier du 22 février 1980.
    M. Fourtou (René, Jean), président-directeur général de société. Chevalier du     16 mars 1988.
    Mme Poisson, née Hazine (Suzanne), vice-présidente d'un centre féminin     d'études et d'informations. Chevalier du 30 juin 1987.
    M. Salvador (Henri, Gabriel), compositeur, artiste de variétés. Chevalier du 3     octobre 1988.
    Mme Tassencourt (Jeanne, Béatrice, Marie, Marcelle), épouse Talagrand, dite     Marcelle Tassencourt, metteur en scène, directeur de théâtre. Chevalier du 5     mai 1981.
    M. Tavernier (Jean, Francis, Louis), ancien président d'un conseil régional.
     Chevalier du 19 décembre 1988.
    M. Vignoli (Jean-Philippe), médecin expert auprès d'une cour d'appel.
     Chevalier du 7 novembre 1983.
Art. 5. -  En dérogation aux dispositions des articles 1er et 3, les     carcasses, les parties de carcasses ou les têtes d'animaux :
      - de l'espèce bovine, âgés de plus de six mois ;
      - des espèces ovine ou caprine, âgés de plus de douze mois,
    desquelles l'encéphale, la moelle épinière ou les yeux n'ont pas été retirés,     peuvent être introduites sur le territoire métropolitain ou dans les     départements d'outre-mer sous réserve que ce soit à destination directe d'un     atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu     de l'article 260 du code rural, où ces tissus seront retirés en vue du     traitement prévu à l'article 2 du présent arrêté.
      Pour les viandes provenant d'un autre Etat membre de la Communauté     européenne, le document d'accompagnement doit comporter au moins les mentions     figurant au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, et     l'établissement destinataire doit être enregistré et est tenu de signaler     l'arrivée de ces viandes au directeur des services vétérinaires dans les     conditions prévues par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé.
      Pour les viandes originaires d'un pays tiers, le certificat de salubrité,
     visé par le vétérinaire officiel, doit comporter au moins les mentions     figurant au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté et     l'établissement destinataire est tenu d'avertir le directeur des services     vétérinaires de manière qu'il puisse contrôler les produits à leur arrivée et     au cours de leur manipulation.
Art. 5. -  L'attribution des avances fait l'objet d'une décision du ministre     de l'économie et des finances ou du trésorier-payeur général. Celle-ci     indique notamment le montant, la durée et le taux d'intérêt ainsi que le     montant des mensualités de remboursement de l'avance accordée ; elle tient     compte du niveau global de l'endettement du demandeur.
Art. 1er. -  Une dérogation particulière aux dispositions de l'article 1er     de l'arrêté du 10 septembre 1996 fixant une condition sanitaire     complémentaire pour l'introduction en France de certains tissus nerveux de     ruminants susvisé est accordée pour l'introduction en France d'encéphale, de     moelle épinière et d'yeux des animaux des espèces bovine, ovine et caprine,
     ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale     incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation,     originaires d'Australie, sous réserve du respect des conditions ci-après :
      Le certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin     1994 susvisé qui accompagne chaque lot de produits visés au premier alinéa et     destinés à être introduits en France devra être complété par les mentions     suivantes :
      << L'Australie est indemne d'encéphalopathies spongiformes subaiguës     transmissibles animales ;
      << Les produits couverts par le présent certificat ont été préparés à partir     d'animaux nés, élevés et abattus en Australie. >>      En outre, lorsque les produits sont introduits dans la Communauté européenne     par un poste d'inspection frontalier situé dans un autre Etat membre, une     copie certifiée conforme du certificat sanitaire complété par les mentions     ci-dessus doit accompagner chaque lot, ou partie de lot, jusqu'au premier     destinataire situé en France.
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants :
      Les homologations accordées à la société Soring Médical France, 54, avenue     Louis-Michel-Villaz, 38270 Beaurepaire, pour les dispositifs suivants, sont     transférées à la société Bernas Médical, 55, rue Stephenson, 75018 Paris :
      Arco MC, bistouri électrique et coagulateur monopolaire et sous gaz inerte     de type Argon 4.8, no 4065-94-4 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
      Sonoca III, dissecteur ultrasonique, no 3715-94-5 (fin de validité : 13 juin     1998) ;
      Les homologations accordées à la société Air Liquide Santé, 10, rue     Cognacq-Jay, 75341 Paris Cedex 07, pour les dispositifs suivants, sont     transférées à la société Taema, 6, rue Georges-Besse, CE 80, 92182 Antony     Cedex :
      Alys, ventilateur no 2383-91-5 ;
      ARM 25, ventilateur, no 2628-92-5 ;
      Cesar II, ventilateur, no 1414-88-92-2 (à partir du numéro de série 1501) ;      Spiromètre FC 10, moniteur de volume respiratoire, no 1331-88-94-5 ;
      Freelox 321 plus portable 0,51 et 1,21, réserve d'oxygène, no 908-87-92-5 ;      Freelox 441 plus portable 0,51 et 1,21, réserve d'oxygène, no 1854-90-92-5 ;      Freelox Urgence 321 plus Freelox Urgence 1,21 portable, réserve d'oxygène,
     no 4409-95-4 ;
      Freelox Urgence 441 plus Freelox Urgence 1,21 portable, réserve d'oxygène,
     no 4423-95-4 ;
      IM5, insufflateur manuel, no 982-87-92-5 ;
      Monnal D, ventilateur de réanimation, no 178-78-94-4 ;
      Monnal D 2, ventilateur de réanimation, no 959-87-94-5 ;
      Monnal DCC, ventilateur de réanimation, no 1966-90-95-3 ;
      OP 25, mélangeur, no 960-87-90-5 ;
      Optineb, nébuliseur de type pneumatique, no 2640-92-5 ;
      Optineb P 2 KD 008000, nébuliseur de type pneumatique, no 4198-94-4 ;
      Osiris, ventilateur de réanimation, no 869-87-92-5 ;
      Score, moniteur analyseur de gaz, no 1330-88-94-5 ;
      Zefir Plus, concentrateur d'oxygène, no 1101-88-91-5 ;
      Artema MM 206, moniteur, no 3819-94-4 ;
      Artema MM 214, moniteur, no 4577-95-3 ;
      Artema MM 204 CN, moniteur, no 4575-96-3 ;
      Artema MM 206 CN, moniteur, no 4576-96-3 ;
      Vapal Halothane, évaporateur d'oxygène, no 2159-91-5 ;
      Vapal Enflurane, évaporateur d'oxygène, no 2158-91-5 ;
      Vapal Isoflurane, évaporateur d'oxygène, no 2157-91-5 ;
      Zefir 5, concentrateur d'oxygène, no 2272-91-5.
Art. 9. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret susvisé.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux,
     option Industries textiles, est délivré aux candidats ayant passé avec succès     l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des     articles 25 et 26 du décret précité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, Mlle Dillmann (Christine) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 21     octobre 1996.
Art. 7. -  Les épreuves sportives, communes à l'ensemble des concours, sont     notées de 0 à 20 et comprennent :
      - course de 100 mètres (hommes) ou de 80 mètres (femmes) ;
      - course de 1 000 mètres (hommes) ou de 600 mètres (femmes) ;
      - saut en hauteur ;
      - lancer de poids (hommes   5 kilogrammes ; femmes   4 kilogrammes) ;
      - grimper de corde chronométré (hommes   6 mètres ; femmes   5 mètres) ;
      - natation (50 mètres nage libre).
      Les modalités d'exécution des épreuves sportives et le barème de la cotation     des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe. La moyenne     sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient propre     à chacun des concours. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre     des épreuves d'admissibilité du concours D.E.S. et des épreuves d'admission     des autres concours.
      Quel que soit le concours, une note moyenne inférieure à 6 sur 20 est     éliminatoire.
      Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre des     concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air peuvent faire     valoir une attestation de la note qu'ils y ont obtenue. Cette attestation est     à produire avant la clôture de la session des épreuves sportives.
      Le commandant des organismes de formation de l'armée de terre peut organiser     la commission des épreuves sportives en autant de sous-commissions que de     centres d'épreuves et peut décider que les dates des sessions de ces épreuves     sportives soient fixées avant ou après celles des sessions des épreuves     écrites d'admissibilité.
      Seul le président de la commission des épreuves sportives peut autoriser le     report de tout ou partie des épreuves qui doivent obligatoirement être     effectuées avant la date de la clôture de la session prévue pour le concours     considéré.
      Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro. De même, toute     épreuve effectuée dans une option pour laquelle il n'a pas été posé de     candidature est affectée de la note zéro.