Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.     Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire ;
      << M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      << Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des affaires financières. >>
Art. 1er. -  Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements     de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des     affaires sociales forment un corps classé dans la catégorie A prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ce corps comprend les inspecteurs spécialisés en matière de surdité et de     déficience auditive et les inspecteurs spécialisés en matière de cécité et de     déficience visuelle.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des     affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 4 août 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur     de l'éducation :
      a) Au titre des vingt membres représentant les personnels enseignants     titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second     degrés :
    Titulaires représentant le Syndicat des enseignants
      M. Baro (Hervé).
      M. Brisset (Laurent).
      Mme Bérail (Annie).
      M. Biot (Jean-Louis).
      M. Prévost (Yves).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1997 :
      Considérant que la publication intitulée : Le Massacre d'Oradour, un     demi-siècle de mise en scène, publiée à l'étranger, est d'inspiration     étrangère en ce qu'elle a été rédigée à l'aide d'une documentation étrangère     ; qu'elle reprend notamment la plus grande partie de l'ouvrage intitulé :
     Tulle et Oradour, une tragédie franco-allemande d'Otto Weidinger, interdit     par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1991 ;
      Considérant que la mise en circulation en France de la publication Le     Massacre d'Oradour, un demi-siècle de mise en scène, de par son contenu qui     constitue une provocation à l'égard des résistants et des familles des     victimes des crimes de guerre nazis commis à Oradour-sur-Glane, fait courir     un risque de trouble à l'ordre public ;
      La circulation, la distribution et la mise en vente de la publication     intitulée : Le Massacre d'Oradour, un demi-siècle de mise en scène sont     interdites sur l'ensemble du territoire.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique S, la nomenclature et le tarif du code 103S04.112 sont ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1998 page 615 à 616
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Cerceau (Didier), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Billat (Jean-Pierre).
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Centre socioculturel guyanais et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Tout'moune (973) ;
    Décision d'autorisation no 94-34 du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 23 du 7 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Majoration des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Raynaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), les avenants nos 16 et 17 du 31 octobre 1997 à ladite convention, conclus à Angoulême entre :
    L'union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 16 : de modifier les articles 10 (Définition et classification des emplois), 11 (Salaires des ouvriers rémunérés au temps) et 13 bis (Prime d'ancienneté) de la convention précitée ainsi que de créer une annexe I (Classification des emplois) à ladite convention ;
    - avenant no 17 : de créer une annexe II à cette même convention portant fixation des salaires des ouvriers rémunérés au temps et de la valeur du point d'ancienneté.
    Le texte de ces accords a été déposé le 21 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 30 du 17 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification des personnels ouvriers et ETAM.
    Signataires :
    Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Mallet, sous-directrice, dans la limite des attributions du service des formations.
2. Conditions techniques
    2.1. Fabrication
    2.1.1. Tous les matériaux utilisés pour la fabrication d'une chaussure thérapeutique de série sont :
    - de qualité ;
    - sans défaut ;
    - réputés non allergiques ;
    - hygiéniques ;
    - confortables ;
    - non traumatisants ;
    - biocompatibles.
    2.1.2. La forme :
    Une forme est indispensable à la réalisation de la chaussure thérapeutique de série.
    2.1.3. La tige :
    Le dessus et la doublure de la tige sont le plus souvent prélevés dans les peausseries. Dans certains cas dictés par la pathologie ou les conditions d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement par des tissus ou matériaux de synthèse répondant aux critères de qualité précédemment cités.
    2.1.4. Les éléments de renfort de la tige :
    Les éléments de renfort de la tige, s'ils existent, sont adaptés à la finalité thérapeutique. Ils sont habituellement en cuir ou peausserie, mais ils peuvent être remplacés par des matériaux de synthèse respectant les critères de qualité susvisés.
    2.1.5. Le semelage :
    Le semelage peut être en matériau naturel ou synthétique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de Mme Huguette Haugades, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. Eric Bernet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mme Carel (Eliane), épouse Chabrot, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
    Pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juillet 1996 inclus pour la durée de son stage à l'Agence comptable principale ;
    Pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er août 1996, pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale d'Auvergne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, l'arrêté du 5 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes et hommes) est modifié en ce qui concerne les centres des épreuves écrites d'admissibilité, ces dernières devant se dérouler à Paris, à Nantes et à Alger le 11 mars 1998.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 29 mai 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Bretagne, parc Innovation Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 29.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 57, répartis selon les spécialités suivantes :
    Allemand : 1 ;
    Anglais : 4 ;
    Arts plastiques : 1 ;
    Economie et gestion : 4 ;
    Education musicale : 2 ;
    Education physique et sportive : 4 ;
    Espagnol : 1 ;
    Etablissements et vie scolaire : 5 ;
    Histoire-géographie : 5 ;
    Lettres : 4 ;
    Mathématiques : 5 ;
    Philosophie : 2 ;
    Portugais : 1 ;
    Sciences de la vie et de la Terre : 4 ;
    Sciences économiques et sociales : 2 ;
    Sciences et techniques industrielles : 7 ;
    Sciences physiques : 5.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38042 Saint-Martin-d'Hères.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 35, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 10 postes ;
    Spécialité Archives : 10 postes ;
    Spécialité Bibliothèque : 10 postes ;
    Spécialité Documentation : 5 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mars 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 29 mai 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 4.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Du 5 mars 1999 au 17 décembre 2000, dans la limite de la moitié des emplois d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage à pourvoir par concours interne, il peut être procédé à l'organisation de concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage réservés aux agents non titulaires du ministère de la culture et des établissements publics en dépendant, qui exercent les fonctions d'accueil, de surveillance et de magasinage et qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux concours de recrutement
    des adjoints administratifs
Art. 6. -  A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés selon les dispositions suivantes :
    a) Par dérogation au premier alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 modifié susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
    b) Par dérogation au deuxième alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
    c) Par dérogation au troisième alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, le nombre d'emplois pouvant faire l'objet d'un report d'un concours sur l'autre ne peut être supérieur à 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
    d) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de l'année 1998 est fixé à 200.
Art. 10. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription avec transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
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Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline les organismes suivants :
    FORTEX, 24, boulevard de la Victoire, 67000 Strasbourg ;
    Centre régional d'innovation et de transfert technologique (CRITT Matériaux), 19, rue Saint-Junien, BP 23, 67203 Schiltigheim Cedex ;
    Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA du Kochersberg, 67700 Saverne ;
    Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), 44, rue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôles désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 susvisé :
    Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
    Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Facquet (Xavier, P.), capitaine.
    Pellegrin (Laurent, O.), capitaine.
    Le Floc'h (Ronan, P.), capitaine.
    François (Bertrand, M.), capitaine.
    Brice (Francis, L.), capitaine.
    Levillain (Laurent, B), capitaine.
    Mondillon (Pierre, E.), capitaine.
    Calvez (Christian, J.), capitaine.
    Julien (Pascal), capitaine.
    Labadie (Jacques, M.), capitaine.
    Gérin (Laurent, N.), capitaine.
    Chapuis (Daniel, B.), capitaine.
    Bourillon (Charles, R.), capitaine.
    De Oliveira (Armando), capitaine.
    Paccagnini (Francis, G.), capitaine.
    Dalier (Dominique, L.), capitaine.
    Laffont (Raymond, H.), capitaine.
    Guichard (Philippe), capitaine.
    Louvet (Bruno, M.), capitaine.
    Souchon (Bernard, G.), capitaine.
    Bouleau (Guillaume, V.), capitaine.
    Le Cam (Hervé, D.), capitaine.
    Contat (Daniel, L.), capitaine.
    Turquois (Jean-Michel), capitaine.
    Bouillie (Fabrice, A.), capitaine.
    Bonnier (Jean-Paul, D.), capitaine.
    Viry (Alain), capitaine.
    Cédé (Jean-Michel, R.), capitaine.
    Thiriot (Philippe), capitaine.
    Floquet (Jérôme, M.), capitaine.
    Doustin (Thierry, P.), capitaine.
    Vian (Jean-Marc, M.), capitaine.
    Songy (Jean-Luc), capitaine.
    Caminade (Richard, J.), capitaine.
    Saulnier (Frédéric), capitaine.
    Bouchez (Daniel, J.), capitaine.
    Remond (Didier, P.), capitaine.
    Pichon (Jean-Charles), capitaine.
    Doucet (Dominique), capitaine.
    Gallet (Joël, R.), capitaine.
    Mulot (Xavier, M.), capitaine.
    Courtin (Jean-Luc), chef d'escadron.
    Ygouf (Christophe, P.), capitaine.
    Binard (Jean-Pierre, G.), capitaine.
    Vankerrebrouck (Eric, R.), capitaine.
    Jeuland (Gérard, J.), capitaine.
    Hurtault (Pascal, A.), capitaine.
    Kriegel (Jean-Luc, A.), capitaine.
    De Feydeau de Saint-Christophe (Régis),
    capitaine.
    Descoux (Jean-Marc), capitaine.
    Gudajtys (Joël, S.), capitaine.
    Moulines (Patrick, J.), capitaine.
    Othenin-Girard (Marc-Alain, J.), capitaine.
    Kraska (Hervé, A.), capitaine.
    Del Grande (Marc, J.-P.), capitaine.
    Deiber (Henri-Louis, F.), capitaine.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
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Art. 3. -  Le titre VIII de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Mexique, ajouter la mention « Institut français d'Amérique latine » ;
    Dans la rubrique Vietnam, ajouter la mention « Centre culturel français d'Hanoi ».
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Haricot à rames. Tarbais. Domaine public. RM : J.-P. Dauriac », lire : « Haricot à rames. Haricot maïs. Domaine public. RM : J.-P. Dauriac ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 38 du 15 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires minima à la tâche et de fixer le taux de l'indemnité kilométrique servant au calcul de l'indemnité de transport ainsi que la nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 1997 ;
    - de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
    - de créer, dans ladite convention, une annexe II (Salaires minima au temps) et une annexe III (Indemnités diverses).
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-61-94).
Art. 1er. -  Le délai fixé à l'article 2 du décret du 4 février 1993 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la RN 145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine (PR 1,600 au PR 3,265), La Souterraine et Saint-Hilaire (PR 13,960 au PR 20,960), Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (PR 36,500 au PR 50,000), le créneau du pont à La Dauge et le contournement de Montluçon (PR 52,150 dans le département de la Creuse au PR 10,500 dans le département de l'Allier), les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire (PR 20,960 au PR 22,460) et les ouvrages induits par le classement en route express est prorogé jusqu'au 11 février 2003.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    Dans la rubrique Mexique, supprimer la mention « Institut français d'Amérique latine (Mexico) » ;
    Dans la rubrique Vietnam, supprimer la mention « Centre culturel français d'Hanoi ».
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers principaux ou de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes inscrits au tableau d'avancement et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes. Il fixe également les coefficients attribués aux différentes épreuves.
    Un arrêté annuel du ministre chargé de la mer fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et la date limite de dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 janvier 1998, la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Piau Engaly.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 2, répartis comme suit :
    Spécialité Bibliothèque : 1 poste ;
    Spécialité Documentation : 1 poste.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des médecins experts et surexperts en poste auprès des centres de réforme de métropole et des départements d'outre-mer.
    Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
Art. 3. -  L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
    - le jury du concours ;
    - une commission de surveillance de l'épreuve écrite par centre d'examen.
    Le jury du concours désigné par le ministre chargé de la mer comprend :
    - l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
    - le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, vice-président. En cas d'empêchement, ces fonctions sont confiées à un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
    - un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer ;
    - un professeur de l'enseignement supérieur.
    Un adjoint à l'inspecteur général des services des affaires maritimes assure les fonctions de secrétaire du jury.
    Une commission de surveillance est désignée par l'autorité maritime dont dépend le centre d'examen dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 24 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'Institut de formation de l'Ouest parisien (IFOROP), 17, avenue du Maréchal-Joffre, 92022 Nanterre Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 127, avenue d'Italie, 75647 Paris Cedex 13, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 17 747 436,50 F, sur un actif immobilisé de 13 650,43 F et un reliquat total de trésorerie de 2 239 930,68 F.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Aube, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, place du Vouldy, 10000 Troyes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12698 à 12699
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 7 990 au concours externe, à 1 925 au concours interne et à 945 au concours spécifique, est réparti entre les sections indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1791 à 1792
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1998, la Compagnie nationale du Rhône est autorisée à souscrire l'intégralité de l'augmentation de capital de la société PARFIRHONE pour porter ce capital à 5 MF. Au terme de cette opération, la Compagnie nationale du Rhône détiendra 100 % dudit capital.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
    Cette application assure les fonctions suivantes :
    Prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
    Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement ;
    Calcul des majorations et des pénalités de mensualisation ;
    Enregistrement des recouvrements ;
    Enregistrement des paiements, effectués notamment par l'intermédiaire du télérèglement via la société TELEFACT ;
    Edition des lettres de rappel ;
    Remboursement des trop-versés ;
    Rectifications comptables et administratives.
    L'application est implantée dans l'ensemble des départements informatiques du Trésor au profit des trésoreries et des trésoreries générales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 43 du 4 décembre 1997 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
    Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des salariés des exploitations de polyculture-élevage, de culture et élevage spécialisés, de maraîchage et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 décembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAL Loudéac, pour la période du 4 au 20 septembre 1998 :
    Site : Loudéac (22) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,6 MHz.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, de MM.
     Albert Salon, Gérard La Cognata, Michel Pipelier, Hubert Vernet et Michel     Colin de Verdière :
      Mme Martine Blatin, attaché principal d'administration centrale ;
      Mme Madeleine Leloup, maître de conférences ;
      Mme Colette Métayer, agent contractuel,
    reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions     et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à     l'exclusion des décrets.
A. - Les commissions sont investies d'une mission de contrôle.
      Elles n'ont pas à intervenir dans l'organisation et le déroulement du     scrutin en se substituant aux autorités responsables, maires et bureaux de     vote. Leur création ne modifie en rien les dispositions qui donnent     compétence au bureau de vote pour se prononcer provisoirement sur les     difficultés qui s'élèvent à propos des opérations électorales en prenant à     cet effet des décisions motivées, ni celles qui donnent au président du     bureau de vote la police de l'assemblée.
      En revanche, il appartient aux commissions de veiller à ce que les     dispositions du décret concernant l'organisation et le déroulement du scrutin     soient rigoureusement respectées.
      B. - Cette mission de contrôle s'étend à l'ensemble des opérations de vote     telles qu'elles sont définies par le décret.
      Le rôle des commissions doit s'exercer non seulement le jour du scrutin,
     mais également avant celui-ci, notamment pour contrôler la régularité des     procédures de vote par correspondance.
      En revanche, les commissions ne sont pas compétentes pour exercer un     contrôle sur la propagande.
    3.1.2.2. Composition de la commission
      Les commissions sont présidées par un magistrat en activité ou honoraire de     l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, désigné par le premier     président de la cour d'appel ou par le président du tribunal administratif.
      Elles comprennent en outre :
      - un membre désigné par le premier président de la cour d'appel ou par le     président du tribunal administratif parmi les magistrats de l'ordre     judiciaire ou administratif ou les auxiliaires de justice du département, en     activité ou honoraires ;
      - un fonctionnaire désigné par le préfet.
      Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Compte tenu du rôle que     la commission est appelée à jouer, il paraît indispensable que ce     fonctionnaire appartienne au cadre A et qu'il ait la qualité de fonctionnaire     de l'Etat.
      Les commissions peuvent s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs     du département, qui ont essentiellement pour rôle, ainsi qu'il est dit     ci-après, de les représenter dans les bureaux de vote. Aucune autre condition     n'est exigée des délégués que celle d'être électeurs des communes     intéressées.
      La commission a seule compétence pour désigner les délégués.
2.1.1.1. Conditions d'éligibilité
     513-34).
    B. - Age : seuls les candidats âgés de vingt et un ans au moins à la date du     scrutin sont éligibles. Cette condition d'âge est établie par la production     de l'un ou l'autre des documents cités ci-dessus.
    C. - Situation au regard du droit pénal : l'article L. 513-2 du code du     travail réserve l'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme aux     candidats << n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.     5 et L. 6 du code électoral >>. En vertu de la loi no 92-1336 du 16 décembre     1992, à compter du 1er mars 1994, toute référence aux délits prévus par     l'article L. 5 du code électoral, dont les dispositions ont été largement     abrogées par cette loi, est remplacée par la référence aux délits de vol,
     escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction     commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage,
     corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du     vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
      En outre, le candidat ne doit pas être privé de ses droits civiques par     l'effet d'une condamnation pénale, ni être frappé de l'incapacité d'exercer     les fonctions de conseiller prud'homme par application des dispositions de     l'article 459 du code des douanes ou de celles de l'article L. 244-4 du code     de la sécurité sociale.
      Chaque candidat doit produire une attestation sur l'honneur en ce sens.