Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1991. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1992, si le capital de la société     a été libéré, au 31 décembre 1991, à hauteur de 2 MF.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
(1) Ce choix doit être précisé au moment de l'inscription et peut justifier dans le second cas une formalité supplémentaire (voir en infra à l'article 7).
    (2) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante : direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens), timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (concours et admissions), timbre J 120, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
Art. 11. -  Passage aux écluses (art. 6-28 du RGP) :
    L'écluse de Beaucaire est normalement fermée à la navigation ;
    L'écluse de Nourriguier est mécanisée et automatisée. La manoeuvre est effectuée par l'usager qui doit respecter la signalisation en place et appliquer les consignes portées sur l'ouvrage (toute anomalie doit être signalée à l'adresse précisée par l'avis à la batellerie spécial art. 23 et affichée à l'écluse).
    Le service de l'écluse de Saint-Gilles est assuré dans les conditions normales.
    Les conditions de fonctionnement des écluses figureront dans l'avis à la batellerie spécial (art. 23).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 1999, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
    Concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Filière MP : 50 ; filière PC : 33 ; filière PSI : 37 ; filière PT : 10 ; filière TSI : 2.
Art. 1er. -  Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
Art. 5. - Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures universitaires ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications ;
2° Un premier concours interne est réservé :
a) Pour l’accès au grade de cadre de premier niveau de La Poste :
- aux techniciens supérieurs et aux agents de maîtrise de La Poste ;
- aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, conducteur-chef du transbordement de 1re classe ;
b) Pour l’accès au grade de cadre de premier niveau de France Télécom :
- aux cadres d’exploitation et aux agents de maîtrise de France Télécom ;
- aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : surveillant en chef, contrôleur divisionnaire, chef technicien, chef dessinateur, chef de travaux du service automobile, chef de district, chef de secteur.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l’un ou l’autre de ces grades.
3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics à La Poste ou à France Télécom.
La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours.
Les conditions d’âge et d’ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Par décision no 2000-108 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué aux établissements J. Soufflet, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-107 du 26 janvier 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 décembre 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 1999 :
    1 Caturegli (André), direction des constructions navales, Toulon ;
    2 Le Corff (Gilles), direction mixte des travaux, Nouméa ;
    3 Teulet (Richard), centre d'essais des Landes, Biscarrosse ;
    4 Reynaud (Bernard), direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité ;
    5 Fity (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Lorient ;
    6 Merlot (André), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Toulon ;
    7 Gueguen (Henri), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, Brest ;
    8 Saillard (André), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon ;
    9 Dubost (Guy), 7e régiment du matériel de l'armée de terre, Lyon ;
    10 Clément (Jean-Paul), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges ;
    11 Boisseau (Alain), service des programmes aéronautiques ;
    12 Porcher (Paul), direction des constructions navales, Indret ;
    13 Pierrefite (Bernard), état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France - Saint-Germain-en-Laye ;
    14 Salva (Daniel), service des programmes d'observation, de télécommunications et d'information, Issy-les-Moulineaux ;
    15 Calligaris (Claude), établissement central de soutien, Arcueil ;
    16 Poezevara (Yves), établissement du génie, Laon ;
    17 Debroux (Christian), 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre SF, Fourchambault ;
    18 Leon (Dominique), établissement technique, Angers ;
    19 Van Steenwinckel (Alain), GIAT Industries, centre de Versailles-Satory ;
    20 Compain (Claude), établissement du génie, Bordeaux.
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 1999 :
    Page 18515, 2e colonne, au lieu de : « Sous-section 3 Discipline », lire : « Sous-section 4 Discipline » ;
    Page 18516, 2e colonne, au lieu de : « Sous-section 4 Suspension de l'engagement », lire : « Sous-section 5 Suspension de l'engagement » ;
    Même page, même colonne, au lieu de : « Sous-section 5 Cessation d'activité », lire : « Sous-section 6 Cessation d'activité » ;
    Page 18518, 1re colonne, article 56, 2e ligne, au lieu de : « ... l'article 17. », lire : « ... l'article 57. » ;
    Même page, 2e colonne, article 64, 4e ligne, au lieu de : « ... l'article 11 », lire : « ... l'article 12 ».
Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-dessous, les cadres supérieurs de second niveau de La Poste et les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom sont recrutés par la voie d’un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures universitaires ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
En outre, pour se présenter au concours d’accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidature, de trois années d’activité professionnelle dans une fonction, publique ou privée, d’un niveau au moins équivalent à celui de cadre supérieur de premier niveau.
Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, selon le cas, au 1er échelon du grade.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1993, M. Alric (Louis, Philippe), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions au lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Albi (Tarn), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1993.
Art. 1er. - M. Jean Daubigny, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire afin d’exercer les fonctions de préfet de la Loire, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Daubigny, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Art. 9. - Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 modifié susvisé et peuvent entraîner la perte des indemnités allouées aux propriétaires d’animaux de l’espèce porcine dont l’abattage a été ordonné en application de la réglementation sanitaire en vigueur.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
A l’article 30 du même décret, les mots : « à l’article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 à 29 ».
Art. 19. - L’article 62 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 62. - Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63, 64 et 64-1, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. »
Par décret en date du 21 janvier 2000, M. Jacques Serris est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 17 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l’Institution de prévoyance du groupe Mornay (I.P.G.M.), 5 à 9, rue Van-Gogh, 75592 PARIS CEDEX 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 33. - L’article 105 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 105. - Le ministre ou le juge refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
« Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L’action peut être exercée personnellement ment par le mineur dès l’âge de seize ans.
« La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
« Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées en application de l’article 44. Il est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l’article 37-1. »
Art. 50. - I. - Il est inséré, dans le livre Ier du code civil, un titre Ier bis intitulé : « De la nationalité française » et comportant les articles 17 à 33-2.
II. - Les articles du code de la nationalité française, le cas échéant dans leur rédaction résultant du chapitre Ier de la présente loi et sous les réserves énoncées au III du présent article, sont intégrés dans le code civil sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après.
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 168 du 23 juillet 1993, page 10345.
III. - Aux articles 1er, 6, 7, 87 et 97-6 du code de la nationalité française, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre ».
Au deuxième alinéa de l’article 3 et à l’article 22, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « présent code ».
Au deuxième alinéa de l’article 4 et au premier alinéa de l’article 14, les mots : « la promulgation du présent code » et les mots : « à la promulgation du présent code » sont respectivement remplacés par les mots : « le 19 octobre 1945 » et les mots : « au 19 décembre 1945 ».
A l’article 13, les mots : « au titre VII du présent code » sont remplacés par les mots : « au chapitre VII du présent titre ».
Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
Au premier alinéa de l’article 150, les mots : « aux titres II, III, IV et VII du présent code » sont remplacés par les mots : « aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre ».
IV. - Le titre Ier, du livre Ier du code civil est intitulé « De la jouissance des droits civils » ; il est composé des articles 7 à 16. En conséquence, sont supprimés les divisions et les intitulés : « Chapitre Ier, De la jouissance des droits civils », « Chapitre II, De la privation des droits civils », « Section 1, De la privation des droits civils par la perte de la qualité de français, » et « Section 2, De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires, ».
V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus.
VI. - Le code de la nationalité française est abrogé.
Art. 9. - Les tableaux d’effectifs des organismes de l’action sociale sont établis :
- sur proposition de la délégation générale pour l’armement, de l’état-major concerné ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) pour les conseillers techniques et les assistants de service social ;
- par la délégation générale pour l’armement, l’état-major concerné ou la direction générale de la gendarmerie nationale, après avis technique, si nécessaire, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les autres catégories de personnel.
I. - LF-R 53 A (Beauvaisis),
    à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 78 lorsqu'elle est active
    a) Limites latérales  : ligne brisée joignant les points :
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E - 50o 10' 00'' N, 003o 35' 00'' E ;
    49o 58' 00'' N, 003o 43' 00'' E - 49o 30' 00'' N, 003o 43' 00'' E ;
    49o 26' 00'' N, 002o 56' 00'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 43' 00'' E ;
    49o 40' 00'' N, 002o 01' 00'' E - 49o 45' 00'' N, 001o 48' 00'' E ;
    49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E - 49o 51' 00'' N, 001o 59' 00'' E ;
    49o 33' 00'' N, 002o 48' 00'' E - 49o 38' 00'' N, 003o 28' 00'' E ;
    49o 58' 00'' N, 003o 28' 00'' E - 50o 08' 00'' N, 003o 20' 00'' E,
    bordure Est de la zone réglementée LF-R 102 A1 jusqu'au point :
    50o 17' 15'' N, 003o 21' 15'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport à la surface.
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au     Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la     Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: installations sanitaires et thermiques, revêtements et finitions,
     installations électriques du bâtiment.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-19 en date du 10 juillet     1993, no 92-04 en date du 25 mars 1992 et no 93-04 en date du 18 mars 1993,
     disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. R.* 222-91. - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du     gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en     réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions     pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes,     le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou     des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
    <<Sous-section 3
    <<Réserves nationales
      <<Art. R.* 222-92. - Peuvent être constituées en réserves nationales les     réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance     particulière:
      <<1o Soit en raison de leur étendue;
      <<2o Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en     voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces     présentant des qualités remarquables;
      <<3o Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des     démonstrations pratiques qui y sont poursuivies.
      <<Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la     chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre     chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
      <<Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans     les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par     l'Office national de la chasse ou tout autre organisme habilité suivant un     programme de gestion ayant notamment pour objet:
      <<1o La protection des espèces de gibier menacées;
      <<2o Le développement du gibier à des fins de repeuplement;
      <<3o Les études scientifiques et techniques;
      <<4o La réalisation d'un modèle de gestion du gibier;
      <<5o La formation de personnels spécialisés et l'information du public.>>
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 11 septembre 1987;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du     29 septembre 1987;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
          Décrète:
      Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes     âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés     de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Art. 2. - Le I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Les collectivités employeurs des personnels visés au III de l'article 2     sont assujetties à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par     décret. >>
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1993, les régies d’avances rattachées au trésorier-payeur général pour l’étranger sont supprimées pour les postes de Gênes, Lilongwe, Perth, Port-au-Prince, Saint-Dominique, San Salvador et Séville.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er octobre 1993.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 1986     susvisé sont modifiées comme suit:
      <<Art. 3. - La liste des organisations syndicales considérées comme     représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions     consultatives paritaires ministérielles de 1989 et aptes à désigner des     représentants à ce comité technique paritaire est la suivante:
      <<Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
      <<Fédération des personnels de coopération outre-mer (F.P.C.O.M.);
      <<Confédération française des travailleurs chrétiens de l'éducation     nationale, de la recherche et des affaires culturelles                      ......................................................
      <<Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.);
      <<Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).>>
Art. 4. - La commission nationale est présidée par le ministre chargé de     l'éducation nationale ou son représentant.
      Les directeurs chargés des enseignements secondaires et supérieurs, et en     tant que de besoin les autres directeurs de l'administration centrale de     l'éducation nationale et les directeurs des établissements publics nationaux     placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale concernés     par les questions traitées, assistent aux séances de la commission nationale.      La commission nationale est réunie au moins trois fois par an à l'initiative     du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 1er. - Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier     1992 au 31 décembre 1994 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la     teneur en benzène des atmosphères de travail les organismes énumérés     ci-après:
      C.E.A, service d'hygiène industrielle, B.P. 38, 26701 PIERRELATTE CEDEX.
      Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
      Houillères du bassin du Centre et du Midi, centre d'études, B.P. 534, 42007     SAINT-ETIENNE CEDEX.
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse.
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
      Kodak, 71102 CHALON-SUR-SAONE CEDEX.
      Laboratoire central, préfecture de police, service des pollutions, 39 bis,
     rue de Dantzig, 75015 Paris.
      Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), 7-9, rue des     Frères-Morane, 75738 PARIS CEDEX15.
      Esso-Saf, centre de recherches, rue du Tronquet, 76 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
    M. Vachon (Thierry, Joseph, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Bernard Valeyre et Monique Clus, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) ;
    La raison sociale de la société Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Bernard Valeyre et Monique Clus, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Brisse, Jean Poustis, Alain Gobin, Bernard Valeyre, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l'A 151 et Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-484 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 40o/200o. »
Art. 3. -  Lorsque le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionale ou à l'emploi. Elles sont classées en six domaines. (La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure en annexe II du présent arrêté 1.)
    Dix unités sont réparties de la manière suivante :
    - le domaine technologique et professionnel, comportant deux unités nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation no 10 ;
    - le domaine mathématiques et le domaine sciences, constitués chacun d'une unité nationale ;
    - le domaine expression et communication, constitué de deux unités nationales ;
    - le domaine économique et professionnel, constitué de trois unités nationales.
    Le choix du domaine des deux unités d'adaptation restantes appartient au centre de formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
    La démission de M. Barriere (André, Henri, Adolphe), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
    La société André Barriere, Renaud Aral et Catherine Bona-Aral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Barriere (André, Henri, Adolphe) ;
    M. Barriere (André, Henri, Adolphe), M. Aral (Renaud, Stéphane, Rémi) et Mme Bona (Catherine, Laure), épouse Aral, sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  La perte de l'accréditation visée au point 1 de l'article 2 ci-avant rend caduque la présente habilitation.
    La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, ou aux conditions de l'article 2 ci-avant.
Art. 7. -  La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 615-2 et R. 615-3 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
    Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
    Chapitre II
    Cotisations de prestations familiales
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Catherine Jacquemin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Concours AGT no 05
    Un agent technique en gestion scientifique et technique.
    Affectation : Paris.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 1er septembre 2000.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 octobre 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 octobre 2000.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 3. -  Le concours externe organisé en application de l'article 11 (1o) du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé comprend les épreuves suivantes notées de 0 à 20 :
    a) Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Une dissertation générale sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur l'archéologie préhistorique et historique européenne, soit sur l'ethnologie (durée : cinq heures ; coefficient 2).
    2. Une épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire de plusieurs documents se rapportant à une option choisie par le candidat lors de son inscription au concours parmi celles figurant sur la liste de l'annexe I du présent arrêté (durée : cinq heures ; coefficient 3).
    3. Une épreuve de langue ancienne ou de langue vivante étrangère, choisie par le candidat lors de l'inscription parmi celles mentionnées dans l'annexe II du présent arrêté et consistant en la traduction, sans dictionnaire pour les langues vivantes, d'un texte suivie, dans le cas des langues vivantes étrangères, d'une ou plusieurs questions se rapportant au texte (durée : trois heures ; coefficient 1).
    b) Epreuves orales d'admission :
    Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
    1. Une épreuve d'entretien avec le jury, dans un premier temps, à partir d'un dossier proposé par le jury en fonction de l'option du candidat et, dans un deuxième temps, permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat par rapport à la ou aux spécialité(s) présentée(s).
    Le dossier comporte au moins quatre documents (images, textes, graphiques...). L'option est la même que celle choisie par le candidat pour la deuxième épreuve d'admissibilité.
    Cette épreuve est notée sur 10 pour la première partie et sur 10 pour la deuxième (durée : une heure ; préparation : une heure ; coefficient 4).
    2. Une épreuve de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription, le cas échéant, autre que celle présentée à l'écrit et figurant sur la liste mentionnée à l'annexe III du présent arrêté. L'épreuve consiste en une conversation dans la langue choisie à partir d'un texte. L'usage de dictionnaire n'est pas admis (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
    Chapitre II
    Concours interne
Art. 2. -  L'article 24 du décret du 16 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 24. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
    « 1. Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article 19 du présent décret ;
    « 2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article 22 du présent décret. »
Musique
    Claus (Kathlene, T.).
    Vescio (Nadine, M., E.).
    Prevot (Sébastien, R.).
    Ventre (Aude).
    Milin (Lionel, J.).
    Menevaut (Aline, M.).
    Langérôme (Michaël, J., J.).
    Sadrin (Florence, E., T.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 2000, M. Michel Zarnowiecki, directeur adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la Banque mondiale pour soutenir les réformes douanières en Europe du Sud-Est, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 septembre 2000, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2000 : M. Chadaj (Laurent), Mme Gaudry-Lastère (Annie), Mme Schwartz (Josiane), à compter du 1er janvier 2000, et Mme Riehl (Caroline), à compter du 1er octobre 2000.
Caillage
    Le caillage doit durer au moins vingt heures à une température de 18 oC minimum.
    Un préégouttage d'au moins douze heures est obligatoire.
    La congélation du caillé est autorisée.
    La réincorporation du caillé congelé ne peut intervenir qu'à hauteur maximum de 50 % du poids du caillé frais mis en oeuvre.
    Le salage se fait obligatoirement dans la masse par malaxage du caillé, le pourcentage de chlorure de sodium devant être compris entre 0,4 et 0,8 % du poids mis en oeuvre.
Art. 1er. -  Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 000 F par séance du conseil.
    Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 12 000 F.
Article 11
    Lots non réclamés
    11.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve.
    11.2. Sur ce fonds de réserve, peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs de Rapido, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    Section 5
    Réclamations. - Fraude
Option B : arts appliqués
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve écrite d'esthétique : analyse et commentaire d'un document textuel. Cette épreuve prend appui sur un document textuel assorti d'un sujet. Ce texte est emprunté à une bibliographie proposée tous les trois ans et comprenant, notamment, des ouvrages d'esthétique, des textes critiques, des écrits d'artistes, d'architectes, d'ingénieurs, de techniciens (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    2o Epreuve écrite d'histoire de l'art et des techniques : un programme détermine tous les trois ans les questions sur lesquelles porte cette épreuve. L'une d'elles concerne le xxe siècle, l'autre, une période antérieure (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    3o Epreuve pratique d'investigation et de recherche appliquée. A partir d'une documentation visuelle et d'un sujet à consignes précises, le candidat est invité à faire la démonstration :
    - de sa maîtrise à engager une démarche d'investigation à partir de l'analyse et de l'exploitation d'une documentation visuelle imposée ;
    - de sa capacité à s'approprier des données pour positionner une problématique ;
    - de sa capacité à communiquer parti pris et démarche à l'aide des moyens graphiques, plastiques et des modes appropriés nécessaires (durée : douze heures ; coefficient 3).
Section génie civil
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage : épreuve spécifique à chacune des deux options.
    Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique et/ou un ouvrage.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique et/ou d'un ouvrage ;
    - des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système et/ou du processus et/ou de l'ouvrage étudiés ;
    - des informations sur le processus et les moyens associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du processus ou de l'ouvrage et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'effectuer des calculs de prédétermination ;
    - d'exploiter des résultats de simultations ou de calculs informatiques ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et technologiques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et le cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Art. 1er. -  Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres sont fixés comme suit :
    Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle : 8 687 F ;
    Dans le cas contraire : 2 112 F par an.
A N N E X E
    Chapitre Ier
    Nature, caractéristiques, zone de couverture
    et calendrier de déploiement du réseau et des services
    1.1. Description, zone de couverture
    et calendrier de déploiement du réseau
    Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
    Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
    - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
    - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
    En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
    1.2. Services
    L'opérateur peut fournir sur son réseau tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
    1.3. Engagement international
    L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le Règlement des télécommunications internationales, par le Règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Art. 2. -  La commission des marchés publics est composée comme suit :
      a) Membres avec voix délibérative :
      - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant,
     président ;
      - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières     ou son représentant ;
      - le sous-directeur des affaires générales ou son représentant ;
      - selon la matière qui fait objet de la consultation :
        - le sous-directeur des études et des logiciels ou son représentant ;
        - ou le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de     l'exploitation ou son représentant ;
        - ou le chef du centre des transmissions et de l'informatique de     l'administration centrale ou son représentant ;
      - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son     représentant ;
      b) Membres avec voix consultative :
      - le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son     représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur     sa demande, au procès-verbal.
      Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées     à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière     qui fait l'objet de la consultation.
Art. 4. -  Un arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales nomme les membres du jury, qui comprend :
      1o Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant,
     président du jury ;
      2o Un médecin-radiologue, praticien hospitalier, exerçant à temps plein dans     un établissement public de santé ;
      3o Un médecin-radiologue exerçant dans un établissement de santé privé ou à     titre libéral et n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux     dispositions du présent décret ;
      4o Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le secteur     privé libéral dans une structure n'employant pas de personnes pouvant être     soumises aux dispositions du présent décret et un manipulateur     d'électroradiologie médicale surveillant ou surveillant-chef exerçant dans le     secteur public.
      L'un des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnés au 4o     ci-dessus doit occuper des fonctions d'enseignement ou d'encadrement de     stagiaires.
      Lorsque le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys, présidés par un     représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nommé     par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans     la région, peuvent être désignés.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à Mme Sylviane Gastaldo, administratrice hors classe de l'INSEE, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2000, M. Le Floc'h-Louboutin (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 2000.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 2001, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat de deux ensembles immobiliers sis à Vichy (Allier), cadastrés AT 2 d'une superficie de 1 are 97 centiares (rue du Maréchal-Lyautey) et AT 7 d'une superficie de 1 are 75 centiares (parc des Célestins).
    Ce document peut être consulté à la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, à Moulins.
Art. 1er. -  La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Ajouter :
    « 13 Bouches-du-Rhône :
    « Hôpital Nord, chemin des Bourrelly, 13915 Marseille Cedex 20 ;
    « Ville d'Aix-en-Provence, service des vaccinations, monument Sec, 6, avenue Pasteur, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 ;
    « 28 Eure-et-Loir :
    « Les hôpitaux de Chartres, hôpital Fontenoy, BP 407, 28018 Chartres Cedex ;
    « 29 Finistère :
    « Centre hospitalier de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex ;
    « 38 Isère :
    « Service communal d'hygiène et de santé, 5, rue Anatole-France, BP 7, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
    « 48 Lot :
    « Centre hospitalier, 335, rue du Président-Wilson, BP 269, 46005 Cahors Cedex 9 ;
    « 61 Orne :
    « Centre hospitalier, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex ;
    « 69 Rhône :
    « Hôpital de la Croix-Rousse (service des maladies infectieuses et tropicales du professeur Peyramond), 103, grande rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon ;
    « 92 Hauts-de-Seine :
    « Hôpital d'instruction des armées Percy, 101, avenue Henri-Barbusse, 92141 Clamart Cedex. »
    II. - Supprimer :
    « 13 Bouches-du-Rhône :
    « Hôpital Houphouët-Boigny, 416, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille ;
    « 31 Haute-Garonne :
    « Centre hospitalier régional des armées H.-Larrey, 24, chemin de Pouvourville, 31998 Toulouse-Armées ;
    « 92 Hauts-de-Seine :
    « Espace santé-voyage, BUREE, 15, place des Reflets, 92081 La Défense. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, M. Michel Durosier, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du syndicat des transports parisiens, en remplacement de M. Christian Danguy.