Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décisions du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Spécialité dénommée : GENEFLOXA 2 % SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Vetoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure.
Composition : marbofloxacine 20 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6429986 4/2016.
Date de la décision : 12 juillet 2016.
Spécialité dénommée : GENEFLOXA 2 % SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Titulaire : Vetoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure.
Composition : marbofloxacine 20 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5554824 5/2016.
Date de la décision : 12 juillet 2016.
Spécialité dénommée : GENEFLOXA 2 % SOLUTION INJECTABLE POUR PORCINS, solution injectable.
Titulaire : Vetoquinol, Magny Vernois, 70200 Lure.
Composition : marbofloxacine 20 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6668540 9/2016.
Date de la décision : 12 juillet 2016.
Spécialité dénommée : CEVAC META L LYOPHILISAT POUR SUSPENSION POUR POULES, lyophilisat pour suspension.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : pneumovirus vivant ; excipient QSP : 1 dose.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6805958 3/2016.
Date de la décision : 22 juillet 2016.
Spécialité dénommée : PREDNISOLONE CEVA 5 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : prednisolone 5 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4877081 9/2016.
Date de la décision : 22 juillet 2016.
Spécialité dénommée : PREDNISOLONE CEVA 10 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : prednisolone 10 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4679704 3/2016.
Date de la décision : 22 juillet 2016.
Spécialité dénommée : PREDNISOLONE CEVA 20 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Titulaire : Ceva Santé Animale, 10, avenue de la Ballastière, 33500 Libourne.
Composition : prednisolone 20 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0326574 1/2016.
Date de la décision : 22 juillet 2016.
Spécialité dénommée : EPRINEX MULTI 5 MG/ML POUR-ON POUR BOVINS OVINS ET CAPRINS, solution pour pour-on.
Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
Composition : eprinomectine 5 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7747510 9/2016.
Date de la décision : 27 juillet 2016.
Le 1° de l'article D. 331-3 du code du cinéma et de l'image animée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction tournées et faisant l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. 
« Des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques. 
« Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France ; »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er septembre 2016, M. Laurent Souquière, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du réseau d'action culturelle et de coopération (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 1er septembre 2016, Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire détachée dans le corps des administrateurs civils, chargée de mission auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommée secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République française en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2016, Mme Marie-Jeanne, Raymonde, Louise RAQUIN, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 11 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Françoise Dornier, présidente du tribunal de grande instance de Cambrai, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 août 2016, M. Pierre BOEDOZ, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est réintégré pour ordre dans le corps des attachés économiques et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 1er septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes, exercées par M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 18 août 2016, M. Thierry HIGOUNENC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de Mme Anne-Marie PEREZ.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 18 août 2016, Mme Isabelle LENOIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements Normandie Université, en remplacement de M. Bertrand DELAUNE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 24 août 2016, Mme Marie-Josée LEZIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le dépistage des cancers en Tarn-et-Garonne, en remplacement de M. Jean-Didier JOLIBERT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 18 août 2016, Mme Edith LOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université de Rennes-I, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'Institut d'études politiques de Rennes, en remplacement de Mme Isabelle LENOIR.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, Mme Magali DAVERTON, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommée sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jean-Marc GALLAND, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Geneviève Vallar, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Séverine Lasch, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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6
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260
16
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur », site col de Salvi, lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

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    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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AZIMUT 
      

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ATTÉNUATION 
      

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13
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5
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cervione.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur », site Tour d'Alistro, Cervione (20).
Altitude du site (NGF) : 65 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Piana.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : Col de Sevi, Renno (20).
Altitude du site (NGF) : 1160 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : Lieudit Monticello, Sari-Solenzara (20).
Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
AZIMUT
      

    (degrés)
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6
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4
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170
11
260
20
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Zonza.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit Col de Mela, Zonza (20).
Altitude du site (NGF) : 1080 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
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    (dB) (1)
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    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ajaccio.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : Bocca Di Chialone, Coti-Chiavari (20).
Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
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    (dB) (1)
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    (degrés)
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260
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350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonifacio.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit Monte Corbu, Bonifacio (20).
Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

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AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
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6
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1
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0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bocognano.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : Réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
1
180
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10
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2
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21
20
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3
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22
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18
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1
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5
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300
15
40
0
130
7
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20
310
12
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0
140
9
230
20
320
9
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0
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11
240
21
330
7
70
0
160
14
250
22
340
5
80
1
170
18
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vivario.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Querciolo, chemin Vidamonte, Santo-Pietro-di-Venaco (20).
Altitude du site (NGF) : 649 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
1
10
7
100
2
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
2
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6
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1
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0
300
3
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6
130
0
220
0
310
4
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
0
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aiti.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
19
180
24
270
4
10
2
100
21
190
24
280
3
20
2
110
22
200
21
290
2
30
4
120
21
210
17
300
1
40
5
130
21
220
14
310
1
50
7
140
20
230
11
320
0
60
9
150
20
240
9
330
0
70
12
160
21
250
7
340
0
80
15
170
22
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM Ajaccio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ajaccio.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : Punta Di Pinselli, Coti-Chiavari (20).
Altitude du site (NGF) : 592 mètres.
Hauteur d'antenne : 99 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
20
180
20
270
20
10
0
100
20
190
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200
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290
20
30
0
120
20
210
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300
20
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130
20
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310
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140
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0
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0
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330
0
70
0
160
20
250
20
340
0
80
0
170
20
260
20
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Porto-Vecchio.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Punta Di A Varra, Porto-Vecchio (20).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
15
180
6
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0
10
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100
16
190
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1
20
2
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200
3
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120
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210
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300
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3
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220
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0
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9
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250
0
340
0
80
11
170
9
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTL 2 Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Propriano.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : TD Turiciola Frusteru, Propriano (20).
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
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6
10
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100
0
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3
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250
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4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM Ajaccio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bocognano.
Fréquence : 89,8 MHz.
Adresse du site : Réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
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170
18
260
24
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonifacio.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : Parking Hôtel Genovese, Bonifacio (20).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
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0
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10
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Point Haut, Serra-di-Fiumorbo (20).
Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
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0
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0
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80
9
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corte.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : « Diffuseur », site Bistuglio, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 750 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
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6
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160
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250
1
340
6
80
2
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de Sète (SIREN : 776 090 854), dont le siège social est situé à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est à Toulouse (31069 Cedex 7), 70, boulevard Matabiau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle SOMUPA (SIREN : 792 456 139), dont le siège social est situé à Vimoutiers (61120), Les Clos Tords, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle ADREA mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle Atlantique de Prévoyance (SIREN : 388 818 908), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), Les Diversités 1, rue Pierre-Chareau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutuelle générale de prévoyance (SIREN : 337 682 660), dont le siège social est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 9 mai 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM Lorraine.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 29 avril 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM-Champagne-Ardenne).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
Le premier alinéa (zone 1A) des articles 3 et 4 de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 19 avril 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont le siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès, a présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux mutuelles suivantes :
- Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège est situé à Grenoble (38100), 30, rue Mallifaud ;
- Mutualia Grand Ouest (SIREN : 401 285 309), dont le siège social est situé à Vannes (56008 Cedex), 6, rue Anita-Conti, Parc d'activité de Laroiseau ;
- Mutualia Alliance Santé (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Arras (62024 Cedex), 1, rue André-Gatoux.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle concelloise (SIREN : 313 320 897), dont le siège social est situé à Saint-Julien de Concelles (44450), 24, rue de Bretagne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
- Mutuelle familiale du Loiret (SIREN : 431 473 958), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 21, avenue de Paris ;
- Mutuelle générale de Belfort (SIREN : 389 011 594), dont le siège social est situé à Belfort (90000), 24, rue de Mulhouse ;
- Mutuelle des agents des services publics (SIREN : 430 039 081), dont le siège social est situé à Annecy (74991 cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran Gevrier ;
- Mutuelle complémentaire de l'Albanais (SIREN : 409 721 727), dont le siège social est situé à Albens (73410), rue de Cénéselli,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran Gevrier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
Fréquence : 95,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Point Haut Sierra di Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo (20).
Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
5
10
2
100
0
190
3
280
5
20
1
110
0
200
4
290
5
30
1
120
0
210
4
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
1
240
5
330
4
70
0
160
1
250
5
340
4
80
0
170
2
260
5
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle territoriale régionale d'Alsace, des préfectures et des collectivités territoriales et hospitalières (MTRA) (SIREN : 778 868 919), dont le siège social est situé à Strasbourg (67964), hôtel du département, place du Quartier-Blanc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MUT'EST (SIREN : 775 641 681), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), 11, boulevard du Président-Wilson.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La section II du chapitre II de la même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 22, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Au 2°, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».
L'article 18-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires :
« 1° Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Et si elles remplissent les autres conditions fixées aux 2° à 5° de l'article 16. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions :
« a) Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
« b) Les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« c) Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« d) Les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du b ne peut être supérieur à la moitié de la durée normale de la scolarité. » ;
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « auditeurs issus des concours prévus à l'article 17 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés » sont remplacés par les mots : « places offertes aux concours prévus à l'article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés ».
L'article 12-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. S'agissant des chefs de juridiction, l'évaluation apprécie, outre leurs qualités juridictionnelles, leur capacité à gérer et à animer une juridiction. »
L'article 3-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « nommés », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés. » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
- après les mots : « premier vice-président adjoint, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé de l'instruction, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l'application des peines, premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, » ;
- à la fin, les mots : « ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l'un des tribunaux de grande instance mentionnés » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
L'article 27-1 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : «, chef de l'inspection générale de la justice, » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « ne s'appliquent pas aux projets de nomination de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction. Elles » sont supprimés.
Le chapitre Ier de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon » ;
2° A l'article 9-1-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.
Avant le dernier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23, nommé dans une juridiction d'outre-mer et effectuant son stage préalable sur le territoire métropolitain, peut prêter serment devant la cour d'appel de sa résidence. »
Après le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ; ».
I. - L'article 16 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Après le mot : « baccalauréat », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° A la fin du 5°, les mots : « et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » sont remplacés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles 17 et 21-1, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice. »
II. - Au 2° de l'article 17 de la même ordonnance, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, ».