Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Art. 13. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Namer (Patrick, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 14 juillet 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Albanel (Baudouin, Marie, Dominique) est nommé directeur du centre de formation au management du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Maertens (Guy, Noël) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Beaugnon (Michel, Henri) est nommé commandant en second du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Jean-Perrin, 58, rue de Montalembert, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 septembre 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Denis Goeldel.
    M. Mark Sherringham, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 12 mars 2001 par Me de Chaisemartin, représentant la société anonyme Clinique de la Montagne, 12, rue de la Montagne, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant autorisé le renouvellement de 61 lits de chirurgie à la place des 70 lits de chirurgie faisant l'objet de la demande présentée par la clinique de la Montagne, est rejeté.
Art. 1er. -  A l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, après les mots : « présent arrêté », sont ajoutés les mots : « dans les conditions suivantes :
    « 1o Inscription sur la liste d'emploi de directeur : emplois de directeur, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
    « 2o Inscription sur la liste d'emploi de directeur adjoint : emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
    « 3o Inscription sur la liste d'emploi d'agent comptable : emplois d'agent comptable, de directeur adjoint, de sous-directeur et de secrétaire général ;
    « 4o Inscription sur la liste d'emploi de sous-directeur et de secrétaire général : emplois de sous-directeur et de secrétaire général. »
Art. 6. -  A l'occasion d'une décision relative à la qualification d'un fournisseur ou d'un prestataire de services ou de l'établissement ou de la mise à jour du système de qualification, DCN ne peut :
    1o Ni imposer à certains fournisseurs ou prestataires de services des conditions administratives, techniques ou financières qui n'auraient pas été imposées à d'autres ;
    2o Ni exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 2001, M. El Mourabit (Khalid), M. Giraud (Olivier), M. Ladouceur (François), M. El Kariki (Jamal) et M. Bernannou (Mohammed) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Gérard Sternberg, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 6e échelon, à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur Michel Fauchet, aux soins d'Omnisystems SA, Technopolis III, 14, rue du Fonds-Pernant, à Compiègne (Oise), pour l'installation d'une caméra double tête sans détection de positons émis en coïncidence, dans les locaux du centre de médecine nucléaire, créé sur le site du pôle santé de la Vallée des Vignes, avenue d'Irlande, à Amiens (Somme).
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 août 2001, M. Jean-Claude Roure, préfet hors cadre, est nommé, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, membre de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Brosse (Claudius), préfet de région honoraire, démissionnaire.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 août 2001, le recours hiérarchique formé le 22 décembre 2000 par Mme Gisserot, présidente du conseil d'administration de l'hôpital et maison de retraite Notre-Dame-du-Bon-Secours, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France autorisant la société à responsabilité limitée Clinique des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), à pratiquer une activité de néonatologie de niveau 2 B est rejeté.
Art. 1er. -  On entend par auxiliaire technologique toute substance non consommée comme ingrédient alimentaire en soi et volontairement utilisée dans la transformation des matières premières, des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, pour répondre à un objectif technologique déterminé pendant le traitement ou la transformation, et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, et à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe au présent décret, employés ou destinés à être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
    Elles ne s'appliquent pas :
    1o Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'arômes, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels ;
    2o Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente fixées par le décret du 6 juin 1989 susvisé ;
    3o Aux substances utilisées au cours de la mise en oeuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine, lorsque ces méthodes sont fixées en application des dispositions réglementaires fondées sur l'article L. 1321-4 du code de la santé publique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 août 2001, le recours hiérarchique formé le 9 février 2001 par Me Boccara, représentant la société anonyme Clinique Duhesme, 17, rue Duhesme, à Paris (18e), contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande de renouvellement de ses 36 lits de chirurgie, est rejeté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    Mlle Brun (Claude, Emilie, Marie) et M. Granier (Serge, Jean, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François Lanneluc-Sanson et Charles Brun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault) ;
    Les retraits de M. Lanneluc-Sanson (Jean-François, Gaston, Joseph) et de M. Brun (Charles, Louis, Ernest, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François Lanneluc-Sanson et Charles Brun, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Lanneluc-Sanson et Charles Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Brun et Serge Granier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernant les fusillés du mont Valérien sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, surnom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
    - à la situation militaire (grade) ;
    - à la vie professionnelle (profession) ;
    - aux circonstances de la condamnation, de l'incarcération, de l'exécution, de l'incinération, de l'inhumation et de la restitution.
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
3. Caractéristiques propres à la technologie numérique
    Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
    - format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux.... ;
    - dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
    - possibilité de multilinguisme et de sous-titrage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, M. Raymond Rimlinger, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de Mlle Marie-France Crouy.
Art. 4. -  En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs, dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle, le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 536/93 modifié susvisé.
Art. 3. -  L'arrêté du 11 décembre 2000 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A est abrogé.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et MM. Régis Bergot, Jean Nizoux et Jean-Baptiste Rouchon, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    Sitet : 50o 06' 00'' N, 000o 00' 00'' E ;
    Etrat : 49o 41' 00'' N, 000o 09' 48'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2002 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs les membres élus en application du 1° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 dont les noms suivent :
Par décret en date du 17 octobre 2001, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tulle-Ussel intéressant le département de la Corrèze sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Auriac et Saint-Fréjoux (Corrèze).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés
admissibles à la seconde série
Mm e
Ait el Machkouri (Malika), épouse Sturm.
Mm e
Grandbois (Cynthia, Chantal), épouse Arnaud.
Mm e
Leclere (Valérie, Ginette), épouse Mukoko Za Mvuama.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 23 mai 2005. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre H, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitants horticoles et les pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant n° 73 du 22 novembre 2001 à ladite convention.
Art. 22. -  L'offre d'indemnisation est notifiée par le directeur du fonds au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations ou indemnités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
    Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui en indiquant les motifs, et en joignant l'avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante lorsqu'il a été recueilli.
    La notification indique les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 2001, M. Meneau (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 2001.
Haute-Corse
    1 Vanderbeeken (Antoine) ; 2 D'Ulivo (François) ; 3 Burchi (Patrick) ; 4 Filippi (Charles) ; 5 Santelli (Guy) ; 6 Plessiet (Thierry) ; 7 Renucci (Jean-Charles) ; 8 De Peretti (Antoine) ; 9 Martini (Ange) ; 10 Pasqualini (Mathieu) ; 11 Somorovsky (Dominique) ; 12 Sabatier (Guy) ; 13 Pietrera (Charles) ; 14 Givers (Catherine) ; 15 Merlenghi (Noël) ; 16 Ramos (Joseph) ; 17 Savignac (Guy) ; 18 Fratacci (Philippe).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 18 février 2002, sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités spécialement qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement :
 M. Jean Bosvieux ;
 M. Henri Buzy-Cazaux ;
 M. Francis Calcoen ;
 M. Bernard Coloos ;
 M. Pierre Durif ;
 M. Denis Fichot ;
 M. Jean-Paul Garcia ;
 M. Jean-Jacques Granelle ;
 M. Jean-François Grillon ;
 M. Gilles Horenfeld ;
 M. Michel Mouillart ;
 M. Alain Raillard ;
 M. Paul Rolland ;
 M. Jean-Pierre Schaefer ;
 M. François Simmonet ;
 M. Claude Taffin.
Art. 21. -  Toute personne physique ou morale détenant des informations, notamment de caractère médical, de nature à éclairer le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et le cas échéant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application de la convention de gestion, sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi, est tenue, en application du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, de transmettre ces informations au fonds, et le cas échéant au fonds de garantie contre les accidents, sur demande de celui-ci.
    Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 ci-dessous, ces informations ne sont communicables qu'au demandeur.
    Le fonds reçoit et transmet les informations de caractère médical par l'intermédiaire d'un médecin qu'il mandate à cet effet.
    Si le demandeur sollicite des informations de caractère médical, elles lui sont communiquées par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne.
Art. 25. -  Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies.
    Si, à l'expiration du délai prévu au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, sa demande doit être considérée comme rejetée et le délai imparti pour saisir la cour d'appel court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.
Art. 10. -  Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
    L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
    Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le fonds est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Florent Framery, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, Mme Christiane Bataillard, inspectrice du travail stagiaire, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne sur un poste hors section, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2001 :
    Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Baby (Paul), à la direction des services fiscaux de l'Ariège, à compter du 27 décembre 2001 ;
    M. Chatain (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux de Charente-Maritime, à compter du 27 décembre 2001 ;
    M. Salvi (Paul), à la direction des services fiscaux de la Meuse, à compter du 3 septembre 2001.
    Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Devaux (Alain), à la direction des services fiscaux du Cantal, à compter du 27 décembre 2001 ;
    Mme Dumont (Annick), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 31 décembre 2001 ;
    M. Laurent (Pierre), à la direction des services fiscaux de la Haute-Loire, à compter du 28 décembre 2001 ;
    M. Moncéré (Bernard), à la direction des services fiscaux des Landes, à compter du 31 décembre 2001 ;
    M. Potier (Patrice), à la direction des services fiscaux de l'Aisne, à compter du 27 décembre 2001 ;
    M. Ratel (Christian), à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 30 novembre 2001 ;
    M. Rigolé (Rémi), à la direction des services fiscaux du Gers, à compter du 28 novembre 2001 ;
    M. Thalamy (René), à la direction des services fiscaux de la Lozère, à compter du 3 septembre 2001 ;
    M. Thumann (Albert), à la direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 28 décembre 2001.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 2001, M. Guy Torreton, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est arrêté à la somme nette de 5 614 096,69 F.
Art. 1er. -  A l'article 6 (Service des moyens généraux) du titre II (Directions et service relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 25 octobre 2000 susvisé, le II est ainsi rédigé :
    « II. - M. le colonel Dominique Langlois, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2001 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 2. -  Les I et II de l'article 14 (Etat-major de la marine) du titre IV (Etats-majors) sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - Délégation permanente est donnée à M. l'amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major de la marine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. » ;
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Louis Battet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Alain Oudot de Dainville, major général de la marine. »
Art. 3. -  I. - Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont les centres de pharmacovigilance vétérinaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) et les exploitants des médicaments vétérinaires concernés.
    II. - Les autorités compétentes des Etats membres, l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament (EMEA) et la Commission européenne sont destinataires des seules informations décrivant les effets indésirables sur l'homme.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2001, M. Yves Duruflé, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 3 septembre 2001.
    Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Marcel Poletti, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2001, Mlle Catherine Tindillière, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Steve Billaud, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Bouches-du-Rhône
    1 Baroux (Alain) ; 2 Gueguen (Patrick) ; 3 Lacaille (Philippe) ; 4 Bidault (Alain) ; 5 Fachinetti (Yves) ; 6 Nehou (Franck) ; 7 Adras (Joseph) ; 8 Dechavanne (Ludovic) ; 9 Medina (Eric) ; 10 Straga (Eric) ; 11 Bossini (Raphaël) ; 12 Berland (Eric) ; 13 Gargani (Philippe) ; 14 Jandot (Franck) ; 15 Claude (Michèle) ; 16 Dagostino (Jean-Marc) ; 17 Jeke (Jean-Pierre) ; 18 Le Normand (Vincent) ; 19 Druvent (Louis) ; 20 Batllo (Marie-Jeanne) ; 21 Thomassin (Patrick) ; 22 Montiton (Philippe) ; 23 Menand (Véronique) ; 24 Dumont (Gilles) ; 25 Marzeridoux (Franck) ; 26 Duval (Catherine) ; 27 Henry (Fabienne) ; 28 Cama (Eric) ; 29 Lecompte (Jérôme) ; 30 Edmond (Guy) ; 31 Janssaud (Lionel) ; 32 Sanchez (Philippe) ; 33 Anguenot (Fabrice) ; 34 Goudard (Xavier).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2001, M. Lemoine (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001, le mandat des membres du Haut Comité de la santé publique est prorogé d'un an à compter du 31 décembre 2001. Le professeur Roland Sambuc exercera les fonctions de vice-président du Haut Comité de la santé publique pendant la période de prorogation du mandat.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 26 janvier 2001 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 88,00 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Jean-François Chaintreau, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, responsable de la sous-direction A « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre des places offertes au recrutement par concours interne et par examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours interne : 15 octobre 2001 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 15 octobre 2001 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves désignées ci-dessous sont fixées comme suit :
    Concours interne : 10 et 11 décembre 2001 (épreuves écrites) ;
    Examen professionnel : 17 juin 2002 (épreuve orale).
    La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions du 4o de l'article 56 du code des marchés publics, l'ensemble des écrits mentionnés audit code et dont la production accompagne les différentes procédures de passation ou mesures d'exécution des marchés peut être remplacé par un support ou un échange électronique, à chacun des stades de la passation et de l'exécution d'un marché à l'occasion duquel la personne publique organise des enchères électroniques.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2001, page 10166, 1re colonne, article 1er :
    5e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 B. », lire : « Art. 111-0 B. » ;
    24e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 C. », lire : « Art. 111-0 C. » ;
    29e ligne, au lieu de : « 110-0 B », lire : « 111-0 B ».
A N N E X E
    BILAN PROPRE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL GERE PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE
    Le bilan propre de l'établissement est obligatoirement fourni à l'appui du budget prévisionnel et du compte administratif selon le modèle présenté ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/2001 page 14850 à 14852
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Art. 3. -  Le service de garde a pour objet d'assurer pendant chaque nuit et pendant la journée du dimanche ou des jours fériés la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la permanence des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes.
    Le service de garde à l'hôpital ou par astreinte à domicile ne peut être organisé dans l'après-midi d'un des six jours ouvrables, sauf dans les services ou sections de service dont les effectifs de personnel médical ne permettent pas d'assurer le service normal de jour pendant douze demi-journées par semaine et sauf le samedi après midi pour les praticiens ayant par ailleurs rempli leurs obligations de service fixées par les différents statuts.
    Les praticiens exerçant à plein temps des fonctions hospitalières ou des fonctions enseignantes et hospitalières ne peuvent participer à la garde d'après-midi que lorsqu'ils remplissent, dans la semaine considérée, les obligations de service fixées par leurs statuts à dix ou onze demi-journées par semaine.
    Le service de garde est organisé soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs de garde communs à une ou plusieurs disciplines.
    A l'initiative des établissements concernés ou à la demande des directeurs des agences régionales d'hospitalisation en application de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique, les secteurs de garde peuvent regrouper des établissements publics de santé distincts mais voisins ; ils sont alors définis par voie de convention entre ces établissements en application de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique.
    Toutes les dispositions relatives à l'organisation du service de garde arrêtées au sein d'un seul établissement ou par voie de convention sont prises sur avis des commissions médicales d'établissement concernées, sauf les tableaux mensuels visés à l'article 13 ci-dessous.
Art. 10. -  I. - L'article 63-IV du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 63-IV. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe normale, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14539 à 14542
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    « Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus. »
    II. - L'article 63-V du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 63-V. -  Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14539 à 14542
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    « Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense.
    Le nombre total de places offertes à l'examen est fixé à 1.
    Les inscriptions seront closes le 5 novembre 2001.
    L'épreuve orale se déroulera, à Paris, à partir du 3 décembre 2001.
Art. 6. -  Les décisions ou conventions visées à l'article 4 précisent également :
    1o La nature du service de garde. Celui-ci peut prendre la forme :
    - d'une permanence à l'hôpital impliquant la présence continue dans l'enceinte de l'hôpital considéré du ou des praticiens qui l'assurent ;
    - d'une astreinte à domicile impliquant l'obligation pour le praticien de rester à la disposition de l'établissement à son domicile ou en un lieu voisin pendant toute la durée de la garde et de répondre à tout appel ;
    2o La localisation et les objectifs de chaque service de garde et son importance numérique adaptée aux variations prévisibles des besoins selon les jours ou les périodes de l'année ;
    3o Le directeur d'établissement responsable du secteur de garde lorsqu'il n'y a pas coïncidence entre le secteur de garde et l'établissement public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 septembre 2001, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à souscrire au capital social de la société civile Synchrotron Soleil, à hauteur de 28 % et pour une valeur de 3 360 Euro.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 août 2001, l'arrêté du 16 février 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé pour l'année 2001 à :
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 115 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 10.
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 115 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 10. »
    Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Nord.
Art. 24. -  Les dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté sont applicables aux gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics par les praticiens et les internes autorisés à participer au service de garde de réanimation en application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976.
    En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.
Art. 13. -  Le tableau général mensuel de service est établi avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant.
    Ce tableau comporte l'indication détaillée de chaque temps de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et les qualités du praticien qui en est chargé. Ce tableau est notifié aux directeurs d'établissement et aux médecins chefs de service concernés et affichés dans les services.
    Le directeur de l'établissement ou, selon le cas, le directeur responsable du secteur de garde communique à chaque praticien l'extrait du tableau le concernant.
Nota - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou M. Daniel Lalanne, secrétaire général, internet : www.ema.fr.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2001, la renonciation de la société Union minière à la concession de mines de cuivre, zinc, plomb, argent et autres métaux connexes, dite « concession des Villecelle » (Hérault), est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juin 2001, sont déclarés admis à l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie ouvert par l'arrêté du 16 février 2001 les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
    M. Brovelli (Pascal) ;
    Mme Frachon (Laurence) ;
    M. Petermann (Eric) ;
    Mme Montariol (Françoise) ;
    M. Astoul (Robert).
    Compte tenu que deux postes sont ouverts à l'examen professionnel, M. Brovelli (Pascal) et Mme Frachon (Laurence) sont inscrits sur la liste principale.
    En cas de défection de l'un des candidats inscrits sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats suivants :
    M. Petermann (Eric) ;
    Mme Montariol (Françoise) ;
    M. Astoul (Robert).
Art. 3. -  La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe (1). Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, http://www.education.gouv.fr, rubrique « les enseignements - supérieur » puis ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 9 octobre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des déclarations distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au Muséum).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, M. Michel, Jean, Louis Le Faou, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique de l'agriculture de Châteaulin (Finistère), est admis d'office, à compter du 1er septembre 2001, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 7 janvier 2002 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2002, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
    5o Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 2001 :
    Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2001 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
    MM. Thibaud (Jean-René), Plateau (Robert), Luporsi (Philippe), Marseille (Patrick), Jusserand (Bernard), Fouquet (Alain), Hagerman (Dominique), Roset (Alain), Mme Coste, née Graic (Martine), MM. Lucas (Jean-Luc), Leboeuf (Denis), Parfait (Yves), Schwob (André).
    Les ingénieurs de 1re classe des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2001 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
    MM. Gerardin (Alain), Desclaud (Patrice), Caminondo (Guy), Brun (Jacques), Blanchard (Hervé), Hammond (Jean-Christophe), Prunier (Gilles), Mme Hammond, née Pouvreau (Catherine), M. Boudin (Guillaume), Mmes Carolle (Marie-Noëlle), Barras, née Tournier (Florence), M. Combelles (Pierre), Mme Gouriet (Martine), M. Marneffe (Christophe), Mme Micol, née Thiollet (Anne-Marie), MM. Moisson (Jean-Luc), Michel (Laurent), Sauvalle (Patrice), Pouech (Eric), Touzeau (Hervé), Soulard (Patrick), Calvayrac (Claude).
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2001 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
    M. Berliere (Jean-Michel), Mmes Macanda-Benatar (Odile), Ruget, née Maniac (Emmanuelle), Gautron (Cécile), MM. Brandt (Philippe), Lair (Jean-Séverin), Tardivo (Antoine).
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2001 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
    M. Berliere (Jean-Michel), Mmes Rudloff, née Lafitte (Catherine), Captal (Marie-Christine), Le Gall, née Duburcq (Valérie), MM. Chabaud (Michel), Farges (Patrick), Squizzato (Patrick), Mmes Macanda-Benatar (Odile), Ruget, née Maniac (Emmanuelle), MM. Fallacher (Jean-François), Steffann (Jean-Marc), Blanchet (Marc), Mme Gautron (Cécile), MM. Brandt (Philippe), Jammal (Karim), Bornet (Olivier), Chevalier (Philippe), Dufal (Frédéric), De Tarle (Antoine), Azema (Emmanuel), Benatar (Laurent), Ferrieux (Alexandre), Lair (Jean-Séverin), Leboucher (Laurent), Tardivo (Antoine), Wlodarczac (Bruno), Aussel (Patrick), Mme Payan (Edith).