Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2000-337 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe privé à Toulouse et à Castelmaurou. Le canal no 8 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Toulouse (31) et Castelmaurou (31).
Art. 13. -  Le fait de contrevenir aux dispositions des articles 2 à 8, 10 et 14 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues à l'alinéa précédent est puni de la même peine.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités de l'article 131-41 du code pénal.
    La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Art. 11. -  Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.
    En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 53 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Au titre des personnalités représentant l'enseignement supérieur
    ou de la recherche
    M. Braun (Jean-Claude), vice-président de l'Institut national polytechnique de Lorraine (INPL).
    M. Maldonado (Alfonso), directeur de l'Ecole des mines de Madrid.
    M. Frade (Gilbert), directeur des études de l'Ecole des mines de Paris.
    M. Leduc (Bernard), président du CITEF et doyen de la faculté des sciences appliquées de l'université de Bruxelles.
Art. 17. -  A l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé, les mots : « par le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 également susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ».
    A l'article 26 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « décret du 13 juillet 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ».
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Dalleau (Hugues, Bernard, Henri), 13 avril 1930, colonel, infanterie. Officier du 20 janvier 1978.
    Devismes (Bruno, Marie), 14 mai 1932, colonel, infanterie. Officier du 8 janvier 1983.
    Le Cornec (Armel), 16 février 1940, colonel, infanterie. Officier du 29 septembre 1987.
    Moras (de) (Gérard, Maurice, Marie), 15 novembre 1919, colonel, artillerie. Officier du 21 mars 1973.
    Thomas (Francis, Pierre, Alain), 4 février 1930, colonel, infanterie. Officier du 18 août 1983.
    ARMEE DE L'AIR
    André (Paul, Yves, Aristide), 19 août 1929, colonel. Officier du 18 février 1977.
    Lhommée (Robert, Paul), 25 mai 1931, colonel. Officier du 14 juillet 1987.
    Loutrel (Yvan, Raymond, Germain), 10 octobre 1937, lieutenant. Officier du 6 décembre 1990.
    Vidal (Henry, Maurice, Eugène), 3 juillet 1937, colonel. Officier du 3 février 1984.
Art. 6. -  Durant l'exécution de la mission en véhicule blindé, chaque convoyeur est revêtu d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par des textes législatifs ou réglementaires.
    Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule blindé.
    Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui ; l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 ne doit pas quitter le véhicule. Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.
    Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 19
    Peuvent obtenir une carte dite « carte de résident » les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années à Mayotte.
    La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement à Mayotte.
    La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Art. 1er. -  Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer, à titre gratuit sous la dénomination de « moutarde » d'autres produits que ceux répondant aux conditions prévues par le présent décret. Ces produits sont obtenus par broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines de moutarde provenant soit de la variété Brassica nigra (Linnaeus) W.D.J. Koch, soit de la variété Brassica juncea (Linnaeus) Czernajev et Cosson, soit de la variété Sinapis alba (Linnaeus), soit d'un mélange de ces variétés.
    Les graines utilisées pour la fabrication des moutardes doivent être mûres, ne pas contenir plus de 2 % en poids de substances étrangères et ne pas avoir subi un procédé d'extraction d'huile autre que par pression.
    En outre, les graines de moutarde dont l'huile a été extraite doivent contenir une teneur en lipides d'au moins 12 % en poids et une teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique en solution aqueuse inférieure ou égale à 1 % en poids.
Art. 4. -  I. - Il est inséré au décret du 29 mars 1993 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. - Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du financement du logement et affectés au budget général des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi no 82-357 du 27 avril 1982 susvisée. Le montant de ce prélèvement est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. »
    II. - A l'article 35-1 du code des caisses d'épargne, au 3o du premier alinéa de l'article 67 du même code et au troisième alinéa de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « les crédits » sont remplacés par les mots : « des crédits ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 26 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche, affectation : agence comptable à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 3 : gestion scientifique et technique de la recherche et services généraux, spécialité gestion de la recherche).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 mai 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mai 2000 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 26 mai 2000, à 12 heures, ou envoyés le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 26 mai 2000, à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Art. 3. -  Sont destinataires de ces informations :
    1. De la totalité des informations :
    - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - les services gestionnaires des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité dans les ministères employeurs ;
    - l'allocataire.
    2. De la partie des informations qui les concernent (listes des infirmités exclues) :
    - les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;
    - la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les cas où la responsabilité d'un tiers est impliquée.
Concours interne
    Administration centrale : 3 places ;
    Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 10 places ;
    Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 10 places ;
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur : 1 place.
    12 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon la répartition suivante :
    Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 6 places ;
    Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 6 places,
    et 2 places aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 1 place ;
    Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 1 place.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés et personnes handicapées seront reportés sur la voie contractuelle conformément à l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'il suit :
    Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 4 places ;
    Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 2 places.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 mai 2000, M. Bourgeois (Eric) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Desbrosse (Gilles), démissionnaire.
    Le mandat de M. Bourgeois (Eric) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
A la dignité de grand'croix
    ARMEE DE TERRE
    Lassus Saint Genies (de) (Jean, Pierre, Jacques), 2 décembre 1914, général de corps d'armée.
    Pascal (Jean, Joseph), 27 novembre 1917, général de division.
    Simon (Guy, Marie, Charles), 17 août 1926, général de division.
    ARMEE DE L'AIR
    N'guyen (Van Hinh), 20 septembre 1915, général de division aérienne. Grand officier du 30 janvier 1971.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Ablard (Georges, Jean, Bernard), 31 janvier 1915, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Grand officier du 16 mars 1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000, la démission de M. Rapone (Denis), membre du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000, est acceptée.
    Dans l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000), les mots : « M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mlle Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Barberi, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ».
Art. 50. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Corcia, les activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation d'embryons est accordée au cenre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 août 2000, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 22 mai au 7 juin 2000 inclus.
Art. 5. -  Les procès-verbaux prévus aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée énoncent la nature, la date et le lieu des constatations et contrôles effectués.
    Ils sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
    Les procès-verbaux constatant un manquement aux articles 40 et 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 33 de la même loi sont communiqués au ministre chargé de l'énergie. Ceux qui sont établis par des agents de la Commission de régulation de l'électricité sont communiqués au président de la commission.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Des arrêtés pris, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
    Une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité habilite, parmi les agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
    Ces actes précisent l'objet et la durée de l'habilitation.
Art. 13. -  Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Tribunal de grande instance de Béziers
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Suzanne Fridiere, épouse Eyraud, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
    Vice-président du second grade : M. André Dal Molin, premier juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
    Juges :
    M. Jean-François Daux, juge au tribunal de grande instance de Montpellier ;
    Mme Emma Bellotti, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Philippe Vermeil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre ;
    M. Fournie, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe Hoyet, juge au tribunal de grande instance de Besançon, chargé du service du tribunal d'instance de Besançon.
    Mme Cécile Fabre, épouse Meyer, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants.
    Juges chargés du service du tribunal d'instance de Forbach :
    Mlle Sabine Crabot, auditrice de justice ;
    M. Ronan Guerlot, auditeur de justice.
    Juges d'instruction :
    M. Vincent Raffray, auditeur de justice ;
    M. Benoît Giraud, auditeur de justice.
    Juge de l'application des peines : Mlle Caroline Roson, auditrice de justice.
Art. 2. -  « La Grande Boucle féminine internationale » bénéficiera d'une priorité de passage sur la voie publique et, le cas échéant, d'un usage privatif de celle-ci dans les conditions suivantes : la neutralisation du parcours ne pourra excéder une heure, exception faite des étapes « contre la montre » et du parcours parisien. La durée d'interdiction de circulation autorisant le passage de la caravane publicitaire et des concurrentes devra être soumise aux conditions fixées localement par chacun des préfets respectivement compétents.
Article 2
    L'alinéa 1er de l'article 8 des règlements des jeux dénommés « Astro », « Banco », « Bingo », « Black Jack », « Goal », « Morpion », « Pile », « Face », « Saga », « Saint Valentin », « Solitaire », « Vegas », « Avec l'Equipe de France olympique à Sidney 2000 », de l'article 10 du règlement du jeu dénommé « Millionnaire » et de l'article 11 du règlement du jeu dénommé « Tac o Tac TV » est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Art. 17. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après les mots : « Ecoles nationales d'ingénieurs de », le mot : « Belfort, » est supprimé ;
    II. - Les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries ; » sont supprimés ;
    III. - Les mots : « Institut industriel du nord de la France ; » sont supprimés ;
    IV. - Les mots : « Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ; » sont supprimés ;
    V. - Les mots : « Université française du Pacifique ; » sont supprimés ;
    VI. - Les mots : « Ecole centrale de Lyon ; » sont supprimés ;
    VII. - Les mots : « Institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « Instituts universitaires de formation des maîtres ».
    VIII. - Est ajoutée à la liste : « Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage. »
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 28 août 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) » est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 19 septembre 1997 ayant approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement, est ainsi modifié :
    « Membres :
    « Les mots : "Nyltech" et "LF Atochem" sont respectivement remplacés par les mots : "Rhodia Engineering Plastics" et "Ato Fina".
    « Durée :
    « La convention constitutive est prorogée pour trois ans à compter du 27 août 2000. »
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Tribunal de grande instance de Nantes
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Loïc Chauty, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
    Vice-président du second grade : M. Thierry Desplantes, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
    Mme Florence Regnaud, épouse Bourdon, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
    M. Michel Le Ninivin, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Nantes.
    Juge : Mme Christine Foucher, épouse Gros, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes : M. Paul Chaumont, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Versailles.
    Juge de l'application des peines : Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
    Substitute du procureur de la République : Mme Marie Schmit, épouse Le Bras, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
A N N E X E
    Directions spécialisées
    Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) à Toulouse.
    Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) à Bordeaux.
    Direction de contrôle fiscal Ouest (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à Rennes.
    Direction de contrôle fiscal Centre (Auvergne, Centre) à Orléans.
    Direction de contrôle fiscal Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine) à Nancy.
    Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon.
    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris.
    Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Paris.
    Direction de contrôle fiscal Sud-Est (PACA, Corse) à Marseille.
    Direction de contrôle fiscal Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie) à Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Claude Picard, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er septembre 2000, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Baccarat.
    Fréquence : 97,60 MHz.
    Adresse du site : 1, rue de la Gare, 54120 Thiaville-sur-Meurthe.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  L'exploitant doit exercer une surveillance et réaliser des contrôles et analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 2, et le respect des valeurs limites de rejets spécifiées aux articles 3 et 4.
    I. - La surveillance des rejets d'effluents radioactifs doit être assurée dans les conditions suivantes :
    - pour toutes les cheminées, l'activité est déterminée à partir de prélèvements sur filtres fixes ;
    - pour la cheminée de l'incinérateur, lorsque celui-ci fonctionne, il est procédé à la mesure quotidienne des activités alpha totale et bêta totale et à la mesure hebdomadaire de l'activité des radioéléments rejetés sous forme de gaz ;
    - pour les autres cheminées, ces mêmes analyses sont effectuées pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois ;
    - pour chacune des cheminées du site, les prélèvements du mois sont regroupés pour déterminer l'activité volumique moyenne mensuelle des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission.
    II. - La surveillance des rejets de substances chimiques, associées aux effluents radioactifs ou non, est assurée dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11633 à 11639
    =============================================
    Les contrôles périodiques prévus sont réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées.
    Au moins une fois par an, les contrôles sont effectués par un organisme tiers agréé, ou soumis par l'exploitant à l'accord de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes (DRIRE).
    III. - Le bon état de tous les conduits de transfert (gaines) d'effluents radioactifs ou chimiques gazeux est vérifié périodiquement par l'exploitant, au moins une fois par an.
    De même, le bon fonctionnement des appareils prescrits au présent arrêté et de leurs alarmes associées est vérifié périodiquement, et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
Art. 3. -  L'article R. 112-32 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « règlement no 3309-85 du Conseil des Communautés européennes du 10 novembre 1985 modifié » sont remplacés par les mots : « règlement (CEE) no 2333/92 du Conseil du 13 juillet 1992 modifié ».
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'exception des dispositions de l'article R. 112-7, le présent chapitre n'est pas non plus applicable à l'étiquetage et à la présentation des produits soumis aux dispositions du règlement no 1907/90 du 26 juin 1990 modifié concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 septembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 400 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 2. -  I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques définies ci-après. Les rejets non contrôlés sont interdits.
    Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère. Ces émissions doivent, dans toute la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
    II. - Les dispositifs de traitement, lorsqu'ils sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition de l'effluent à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine du rejet.
    Ces dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
    III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. Les conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, sont conçus de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ils sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
    IV. - Toute adjonction ou modification d'exutoire ou de conditions de rejet des effluents radioactifs ou chimiques gazeux est soumise à l'approbation des organismes compétents de contrôle.
Art. 4. -  I. - Les concentrations volumiques et les flux des principales substances chimiques associées aux effluents gazeux, telles que décrites dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation susvisée, doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11633 à 11639
    =============================================
    Les conditions de limitation du rejet de dioxyde d'azote sont fixées par l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé et entreront en application conformément aux prescriptions de cet arrêté.
    II. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement.
Art. 13. -  Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  La société Franco-Belge de fabrication de combustible, ci-après désignée société FBFC ou l'exploitant, société en nom collectif, dont le siège social est situé à la tour Framatome, 1, place de la Coupole, 92400 Courbevoie, est autorisée à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base no 63 et 98 susvisées, exploitées à Romans-sur-Isère (Drôme). Cette autorisation s'applique également aux installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre des installations nucléaires de base et soumises à autorisation en vertu de la nomenclature annexée au décret du 20 mai 1953 modifié.
    La présente autorisation s'applique aux opérations de rejet d'effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB), soumises à autorisation, visées à la rubrique 2.3.2 du décret du 19 mars 1993 susvisé.
    Les prescriptions qui suivent portent sur :
    - les limites et les conditions techniques des rejets liquides et gazeux auxquelles l'exploitant est autorisé à procéder ;
    - les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés, et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les conditions dans lequelles l'exploitant rend compte aux ministres chargées de la santé et de l'environnement, au préfet du département de la Drôme, et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
    - les contrôles exercés par l'OPRI et les services de l'Etat ;
    - les modalités d'information du public.
    Les prescriptions du présent arrêté tiennent compte :
    - des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, mentionnés aux articles 3 et 5 de la même loi, et des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991 susvisé ;
    - des éléments énumérés à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée ;
    - des principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants fixés par le décret du 20 juin 1966 susvisé.
    TITRE Ier
    REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure. Les épreuves du concours ont eu lieu le 31 mai 2000.
    Liste principale
    1 M. Boissier (Fabrice).
    2 M. Rossignol (Nicolas).
Art. 6. -  Sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance installée est inférieure à 1/10 du seuil fixé à l'article 1er, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental où sont réputées déclarées les installations de production d'électricité dont la puissance est inférieure à 1/100 du seuil fixé à l'article 1er.
    Les installations demandant à bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ne peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION
Art. 4. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, les activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes, sous la responsabilité des docteurs Bensadoun et Levêque, est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Caen, hôpital de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados).
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares Da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au service autonome de médecine nucléaire de la Doua, à Villeurbanne (Rhône), pour l'installation d'une caméra à scintillation conventionnelle à double détecteur, en remplacement de l'appareil DSX monotête, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 mars 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre de radiothérapie de Ris-Orangis pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux, sis 14, rue du Clos, à Ris-Orangis (Essonne), est rejetée.
Art. 3. -  Ces commissions fonctionnent selon les principes suivants :
    a) Le secrétariat des commissions est assuré par le service dont relève l'opération ;
    b) Les convocations sont adressées aux membres des commissions ad hoc, huit jours au moins avant la date prévue pour leur tenue, accompagnées du seul avis d'appel public à la concurrence lorsque la réunion de la commission n'est consacrée qu'à l'examen des candidatures, complété par le règlement particulier de la consultation dans les autres cas ;
    c) Pour que la commission puisse valablement délibérer, trois membres au moins, dont le représentant de la personne responsable du marché, doivent être présents ; si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle commission devra être réunie dans les huit jours ;
    d) En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la décision de l'accepter ou non sera mise aux voix et tranchée à la majorité simple des membres présents, avec voix prépondérante du président en cas de partage ;
    e) Un procès-verbal doit être établi à l'issue de chaque réunion de la commission et signé de tous les membres présents, qui peuvent y porter des observations ou des réserves, le cas échéant ; une copie de ce document devra être jointe au dossier de marché lors de sa transmission aux organes de contrôle ;
    f) Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article 97 quater du code des marchés publics, le service dont relève l'opération doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 562 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 618 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 10 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : diffusion sous le tunnel Prado, Carénage, 13000 Septèmes-les-Vallons.
    Puissance (PAR max.) : 10 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-109 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-700 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Toulon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 90,80 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Faron, 83000 Toulon.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Hyères-Bornes.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, cap Bénat, lieudit Les Fourches, 83230 Bormes-les-Mimosas.
    Altitude du site : 205 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 99,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Manières, 13300 Salon-de-Provence.
    Altitude du site : 138 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 96,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 470 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 2
    A l'article 2 du règlement, la phrase : « L'émission no 1 code jeu 53935 sera disponible à compter du 1er mars 1999 » est supprimée et remplacée par la phrase : « L'émission de tickets no 1 code jeu 79001 sera disponible en principe à compter du 19 février 2001 (le code jeu correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket). »
Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (CE), IV ; II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
Art. 4. -  Les listes électorales sont arrêtées par le ministre de l'éducation nationale. Le ministre invite les électeurs à consulter les listes ainsi constituées qui seront affichées dans les établissements visés à l'article 2. Les chefs d'établissement préciseront par tous moyens, notamment par l'affichage, les lieux et heures fixés pour cette consultation. Les listes sont arrêtées par collèges et par sections.
Art. 5. -  Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont abrogés ; toutefois, à titre personnel et transitoire, jusqu'au terme du contrat qu'ils ont souscrit, les allocataires moniteurs normaliens en fonction à la date de publication du présent décret demeurent régis par les stipulations de ce contrat et par les dispositions des articles 8 à 14 du décret du 30 octobre 1989 précité.