Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cour d'appel d'Amiens
    M. Tueur (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
    M. Dallery (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
    M. Damonneville (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
    M. Lapierre (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
    M. Neuveglise (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
    Mme Potrel (Chantal), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
    M. Cornille (Christian), ancien président du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
    M. Baude (Georget), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
    M. Roussel (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
    M. Comyn (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
    M. Evrard (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
    M. Golliot (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
    M. Noël (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
    M. Padieu (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
    M. Potier (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
    M. Privé (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
    M. Tranoy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 janvier 1999, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Gazuy (Dominique), épouse Fromaget, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 décembre 1998, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de La Coquille (Dordogne) : Mlle Bernard (Sandrine) ;
    Maison de retraite de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) : Mlle Bertrand (Agnès) ;
    Hôpital des Trois-Ilets (Martinique) : M. Biron (Alex) ;
    Hôpital de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) : Mme Breysse (Corinne) ;
    Centre de réadaptation d'Astugue (Hautes-Pyrénées) : Mlle Caille (Laurence) ;
    Maison de retraite de Patay (Loiret) : Mme Cailliet (Sylvia) ;
    Maison de retraite de Ganges (Hérault) : M. Chalencon (Jean-Claude) ;
    Maison de retraite de Castillon-la-Bataille (Gironde) : M. Corbin (François-Xavier) ;
    Maison de retraite de Percy (Manche) : Mme Corre (Catherine) ;
    Maison de retraite de Feytiat (Haute-Vienne) : Mme Farvacque (Sabine) ;
    Hôpital local de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) : Mlle Glatz (Florence) ;
    Maison de retraite de La Possonnière-Savennières (Maine-et-Loire) : M. Guevel (David) ;
    Maison de retraite de Châteaurenard (Loiret) : Mme Jagut (Soazig) ;
    Maison de retraite de Moreuil (Somme) : Mlle Jamot (Murielle) ;
    Hôpital local de Bollène (Vaucluse) : Mlle Jegou-Le Bris (Soazig) ;
    Maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne) : Mlle Mayaud (Anne-Valérie) ;
    Maison de retraite de Bonneval (Eure-et-Loir) : M. Mazet (Jean-François) ;
    Hôpital local d'Ornans (Doubs) : Mme Monnot (Natacha) ;
    Maison de retraite d'Attichy (Oise) : Mlle Riou (Servane) ;
    Maison de retraite de Richelieu (Indre-et-Loire) : Mlle Syndique (Nathalie) ;
    Maison de retraite de Montfort-le-Gesnois (Sarthe) : M. Sys (Emmanuel) ;
    Maison de retraite de Cadouin (Dordogne) : Mme Werbrouck (Patricia) ;
    Hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin) : Mlle Wunderlich (Anne-Catherine) ;
    Maison de retraite de Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme) : Mlle Zidane (Fatiha).
Au titre des représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé, pour l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre
    Titulaires :
    M. de Labarre (Eric) ;
    M. de Vulpillieres (Henri) ;
    Mme Ferrier (Brigitte).
    Supppléants :
    M. Duhem (Michel) ;
    M. Laflorentie (Alain) ;
    M. Marie-Lanoe (Yves) ;
    Mme Papeil (Thérèse) ;
    Mme Grilli (Danièle) ;
    Mme de Montmarin (Béatrice).
Art. 1er. -  Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, servies dans les conditions suivantes :
    a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ; la part des demandes portant sur 201 à 2 709 titres sera servie à hauteur de 73,54 % ;
    b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 20 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Le premier avenant fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ;
    Le second avenant porte sur la valeur du point et la prime de panier de nuit.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques du Valenciennois ;
    Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Cambrai ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 8. -  L'article R. 122 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les termes : « 60 F » sont remplacés par les termes : « 73 F ».
    II. - Au 1o du deuxième alinéa, les termes : « 80 F » et « 72 F » sont respectivement remplacés par les termes : « 97 F » et « 87 F ».
    III. - Au 2o du deuxième alinéa, les termes : « 40 F » et « 36 F » sont respectivement remplacés par les termes : « 48 F » et « 44 F ».
A N N E X E
    SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (ATMB)
    Tableau 1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1576 à 1578
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    Tableau 2
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1576 à 1578
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Art. 3. -  Le 19o de l'article R. 93 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 19o Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l'article 131-35 du code pénal.
    « 20o Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5o de l'article 131-6 et du 2o de l'article 131-14 du code pénal. »
Art. 10. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
B.2. Bruit interne engendré par l'appareil (10 points maxi)
    La mesure du bruit interne engendré par l'appareil est évalué en prenant comme niveau d'entrée 40 dB, l'appareil étant réglé au gain de référence.
    Cas particulier :
    Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans le canal auditif externe, la valeur du gain 10 % doit être augmentée de 15 dB.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4129 à 4135
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Art. 4. -  Avant le 1er mars 1999, France Télécom transmettra à l'Autorité, ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs du service téléphonique au public :
    - les annexes II a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement offerts à l'interconnexion) et III a (Liste des commutateurs d'abonnés fonctionnellement inadaptés à l'interconnexion) du catalogue d'interconnexion des opérateurs de réseaux ouverts au public faisant apparaître le préavis de dix-huit mois défini au paragraphe 3.8 ;
    - l'annexe décrivant les zones locales de tri telle que mentionnée au paragraphe 3.8.
Art. 4. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Portugal sont suspendus.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
Art. 2. -  L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1999, établi ainsi qu'il suit :
    1 M. Roth (Guy) ;
    2 M. Ferulla (Gérard) ;
    3 Mme Martel (Micheline) ;
    4 M. Aubert (Michel) ;
    5 M. Mendras (Antoine) ;
    6 M. Chocheyras (Luc) ;
    7 Mlle Chelle
    (Dominique) ;
    8 M. Chiaverini
    (Philippe) ;
    9 M. Bezard (Alain) ;
    10 M. Looten
    (Jean-Pierre) ;
    11 M. Auffret (Max) ;
    12 M. Carrier
    (Jean-Marie) ;
    13 Mme Corouge (Elise) ;
    14 M. Plouvin
    (Joël-Yves) ;
    15 M. Cousin
    (Jean-François) ;
    16 M. Lorant (Nicole) ;
    17 Mlle Heers (Mireille) ;
    18 M. Commenville
    (Bernard) ;
    19 M. Soumet (Marc).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Petel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Claudine Duchesne, sous-directrice, placée directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gilette Molinès, administratrice des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes de gestion des personnels relevant de ses attributions à la sous-direction des personnels et des activités sociales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Yann Petel et de Mme Claudine Duchesne, délégation est donnée à Mme Gilette Molinès, administratrice des postes et télécommunications, et à M. Bernard Thouvignon, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits, au titre de l'année 1999, sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
    1 M. Bidard de la Noe (Christian) ;
    2 M. Corouge (Gérard) ;
    3 M. Farago (Bela) ;
    4 Mme Fraysse (Ghislaine) ;
    5 M. Giro (Paul) ;
    6 Mme Jeangirard-Dufal (Claire) ;
    7 M. Jouguelet (Jean-Pierre) ;
    8 M. Legras (Jacques) ;
    10 Mme Simon (Odile).
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/1999 page 4139 à 4140
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Par décret en date du 4 mai 1999 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts, outre les membres de droit énumérés à l'article R. 122-1 du code forestier :
    En qualité de représentant du Premier ministre :
    M. Yves Birot, chargé de mission à l'Institut national de la recherche agronomique.
    En qualité de membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances :
    M. Charles de La Verpillière, conseiller d'Etat.
    En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie :
    Mme Sabine Portier, ingénieur des ponts et chaussées.
    En qualité de représentant des collectivités publiques et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts soumises au régime forestier :
    Mme Pierrette Bellon, conseillère générale des Alpes-Maritimes, maire de Saint-Auban ;
    M. Jean-Claude Monin, maire de Saint-Jean-d'Arvey (Savoie) ;
    M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Bas-Rhin).
    En qualité de représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou sociales :
    M. André Dolat, maire de Jeugny (Aube).
    En qualité de représentants des personnels en service à l'Office national des forêts :
    M. Jean Barrouillet, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
    M. Joël Garestier, attaché principal ;
    M. Pascal Leclercq, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
    M. Max Magrum, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts ;
    M. René Montagnon, chef de district forestier ;
    M. Christian Parmentier, ouvrier forestier.
    En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social :
    M. Bertrand Landrieu, préfet ;
    M. Dominique Juillot, président de la Fédération nationale du bois ;
    M. Philippe Faivre, conseiller général des Vosges, maire de Val-d'Ajol.
    Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
    M. Hervé Le Gall, représentant le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    M. Christian Barthod, représentant le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Mme Anne Bosche-Lenoir représentant le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Jean-François Berthier, représentant le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Bruno Parent, représentant le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Elisabeth Daval, représentant le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
    Mme Pascale Lautecaze, représentant le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    M. Jean-Marc Michel, représentant la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours de recrutement d'un ouvrier professionnel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
    Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier-réparateur automobile.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à 9 heures.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 janvier 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 2 février 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le mardi 16 février 1999.
Art. 6. -  Le GIE Ethylène Est confie également les opérations d'exploitation, de maintenance et de surveillance de l'ouvrage à la société Elf Atochem.
    Cette dernière assure, conformément au contrat de location annexé au dossier de demande, le transport d'éthylène pour son compte et celui des sociétés dans lesquelles elle détiendra plus de la moitié du capital social.
    La société Elf Atochem ne peut assurer de transport pour le compte d'autres utilisateurs et ne peut effectuer d'autres branchements sur l'ouvrage qu'après accord du préfet de Moselle.
    Conformément aux stipulations du contrat de location susvisé et après en avoir informé au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports, la société Elf Atochem pourra déléguer à une filiale, dans laquelle la société Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social, le transport, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 1999, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
    « Editoriale, 12, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille ;
    « Foto Digital Bureau, 169, boulevard Malesherbes, 75017 Paris. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Shuttlelift Inc. (Etats-Unis), représenté en France par SIMAREP SA, ZAE de l'Ormeau, BP 83, 24, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77382 Combs-la-Ville ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
    Marque et type : Shuttlelift, type 3330 C ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4B3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 47,00 kW à 1 900 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Dynapac, type CC 422 ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BTA 3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 89,00 kW à 2 200 tours par minute.
Cour d'appel d'Orléans
    M. Leloup (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes d'Orléans.
    M. Demarquet (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
    Mme Granger (Josette), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
    M. Lepage (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
    M. Magdelaine (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
    M. Robert (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
    M. Roume (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Somme
    Carpeza (Jacques).
    Cotel (Guy).
    Degrendel (Michel).
    Delarche (Jean-Pierre).
    Deroo (Guy).
    Desrousseaux (Eric).
    Dessaivre (Gabriel).
    Froberville (de) (Anne).
    Leroy (Francis).
    Maillard (Jacques).
    Mannens (Michèle).
    Nansot (Christiane).
    Nansot (Thierry).
    Ropiquet (Maurice).
    SELARL Bois-Bonance
    (Maillard).
    SELARL Desrousseaux.
    SELARL Nansot Dekkers.
    Van Belle (Gérard).
    Vermersch (Philippe).
Art. 2. -  Au terme des activités annuelles de conditionnement des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », chaque atelier de conditionnement établit un récapitulatif des quantités conditionnées et des étiquettes utilisées pour chaque producteur.
    Le récapitulatif susvisé est transmis par l'atelier de conditionnement au syndicat de défense de l'appellation à des fins de statistiques, accompagné des étiquettes non utilisées.
    Le syndicat de défense de l'appellation fournit copie de ce récapitulatif aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 20 décembre de l'année de récolte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 1999, est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : M. Estay (Désiré), président de section à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, pour l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, en remplacement de M. Pages (Jacques).
Art. 4. -  On entend par « lot de récolte » les haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » contenus dans l'ensemble des contenants présentés à chaque livraison d'un producteur à l'atelier de conditionnement et par « lot de récolte conditionné » l'ensemble des haricots présentés en contenants de 10 kg au plus, et issus d'un même lot de récolte.
    Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques ou organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou par des personnes agréées par ledit institut, sur les lots de récolte, conditionnés ou non, détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production.
    L'anonymat des échantillons destinés aux examens analytiques ou organoleptiques est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 7. -  L'avertissement, avec ou non déclassement, et la décision d'invalidation de la déclaration d'aptitude sont notifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine, accompagnés du bulletin d'analyse ou de la décision motivée de la commission « agrément produits ».
    L'avertissement est prononcé à l'encontre :
    - du producteur lorsque le prélèvement a été réalisé sur un lot de récolte non conditionné ;
    - du producteur et de l'atelier de conditionnement ou de tout opérateur concerné, lorsque le lot de récolte prélevé a été conditionné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1999, Mlle Benkemoun (Sandra), greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse, en remplacement de Mme Panarotto.
    A compter du 1er avril 1999, il est mis fin aux fonctions de Mme Miegemolle (Eliane), épouse Pillon, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, l'arrêté du 20 juin 1997 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
    En ce qui concerne les représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
    « M. Monteil (Pierre-Paul), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
    « Suppléant : M. Divannac'h (Jean-Alain), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
    En ce qui concerne les représentants de la Fédération nationale porcine (FNP) :
    « M. Peters (Berti), trésorier de la Fédération nationale porcine (FNP) ;
    « Suppléant : M. Dore (Pierre-Yves) (FNP). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1999 :
    Mme Helies (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Rivoallan ;
    Mme Lerat (Dominique), épouse Rivoallan, greffière du premier grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Lejeune.
Art. 14. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en 2e année D à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 10 avril 1997 modifié susvisé, sont fixés à 400 F.
Art. 1er. -  La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial créée par l'arrêté du 8 août 1964 susvisé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société suivante :
    Société DCN-International.
    Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement.
Art. 18. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 août 1992 modifié susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Eric Bardon et André Le Fur, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 juin 1999 :
    Est prolongée d'un an à compter du 27 mars 1999 la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par Alsace Qualité, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim : no CC no 45-96 choucroute d'Alsace.
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par la confédération régionale des producteurs de miel d'Alsace, maison de l'agriculture, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim : no CC no 15-96 miel d'Alsace.
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no  CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : miel.
    Est prolongée de six mois à compter du 27 mars 1999 la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : choucroute.
    Est étendu jusqu'au 6 juillet 2000, à compter du 27 mars 1999, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no  CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - viande bovine ;
    - viande de porc.
    La certification des cahiers des charges de certification de conformité cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08).
Art. 3. -  L'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 428. -  Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.
    « Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor.
    « Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. »
Art. 2. -  a) Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « - les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une certification sanitaire ou d'une déclaration officielle des autorités compétentes belges ou d'un certificat émanant d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils ne sont pas issus d'un élevage soumis à restriction par les autorités belges ou qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en PCB ou dioxines est inférieure à celles recommandées par les autorités sanitaires. »
    b) Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « - les produits pour lesquels il est démontré par l'analyse qu'ils ne présentent pas une teneur en PCB ou en dioxines supérieure à celles recommandées par les autorités sanitaires ».
    c) Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « - les produits transformés à base d'oeufs ou d'ovoproduits destinés à l'alimentation humaine contenant moins de 2 % d'oeufs ou d'ovoproduits ».
    d) Il est ajouté à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 l'alinéa suivant :
    « - les produits, transformés ou non, destinés à l'alimentation humaine contenant un taux de matière grasse d'origine animale inférieur ou égal à 2 % ».
Art. 9. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La majoration de 30 % prévue à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé s'applique, d'une part, lorsque le cours en amphi s'appuie sur un écrit original rédigé par l'enseignant et mis à disposition des élèves et, d'autre part, lorsque l'enseignement en petite classe repose sur un projet et des exercices pédagogiques.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service des transmissions et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Art. 1er. -  Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 no 99-14 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France, no 99-15 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres, no 99-16 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger, et no 99-17 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES 6e ET 7e TRANCHES
    Personnels de l'administration centrale
    Fonction, notamment d'encadrement,
    assortie de contraintes et de responsabilités particulières
    Emploi d'adjoint du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police.
    Fonction impliquant une technicité particulière
    Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
    Emploi de responsable de section juridique ;
    Emploi de responsable de section contentieuse.
    Au titre des compétences techniques :
    Emploi de responsable d'unité vidéo ;
    Emploi de documentaliste-archiviste.
    Personnels du cadre national des préfectures
    Fonction d'encadrement
    Emploi de chef de bureau du cabinet.
    Personnels en poste dans les départements
    et les collectivités territoriales d'outre-mer
    Fonctions d'accueil
    Emploi d'accueil général.
    Personnels des corps des transmissions
    et de l'informatique
    Fonctions impliquant une technicité particulière
    Emploi de responsable coordination de réseaux (ancien emploi de chef de quart).
    Emploi de chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé).
    Emploi de responsable technique messagerie et réseaux.
    Emploi de chef de centre de production de la carte nationale d'identité.
    Emploi de chef de magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 28 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Daniel Pradié, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
    « En cas d'absence de M. Daniel Pradié, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Art. 3. -  L'article 7-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 octobre 1999, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2000 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 26 novembre 1999. La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
    Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à 17 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi). Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
    La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de français des examens de la session 2000 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Art. 1er. -  La liste des produits de la section de fonctionnement énoncés au deuxième alinéa du II de l'article R. 811-98 du code rural est complétée par les dispositions suivantes :
    « Les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;
    « Le produit des rémunérations pour services rendus. »
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de M. Bernard Vallat et de Mme Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mlle Caussé (Florence), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en service détaché, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 3 octobre 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 19. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers, réservé aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 modifié susvisé, sont fixés à 300 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 1999, Mlle Martin (Monique), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999.
Art. 1er. -  Est interdite la mise sur le marché des piles alcalines au manganèse contenant plus de 0,025 % en poids de mercure, à l'exception :
    - des piles alcalines au manganèse contenant au plus 0,05 % en poids de mercure, à condition qu'elles soient destinées à un usage prolongé dans des conditions extrêmes : températures inférieures à 0 oC ou supérieures à 50 oC, expositions à des chocs, et qu'elles fassent l'objet d'un marquage spécifique ;
    - des piles alcalines au manganèse de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton.
Art. 13. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en 2e année D à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 280 F.
Bouches-du-Rhône
    Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Boudes (Gérard).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Carle (Pierre).
    Casano (Jean-Paul).
    Clement (Magali).
    Courant (Denis).
    Couturier (Rémy).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Guibaud (Henri).
    Mazoyer (Jacques).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Pardigon (Fernand).
    Pitrat (Stéphane).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (de) (Renaud).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Art. 5. -  Le conseil peut déléguer à son président la mission de constituer des comités, notamment aux plans scientifique et technique ainsi que des commissions en tant que de besoin, d'en fixer la composition et d'en désigner des rapporteurs. Le conseil peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et, d'une façon générale, recourir à toute mesure d'information qu'il estime nécessaire.
Art. 6. -  Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous par les personnes mentionnées à ce même article.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre chargé de l'INSEE et le ministre chargé de l'industrie. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er mai 1999
    M. Toma (Flavio), université d'Evry - Val-d'Essonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999 :
    Le retrait de M. Guerrier (Luc, Placide, Elie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Luc Guerrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Luc Guerrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Vermont, huissier de justice associé ».
Art. 7. -  L'article 16 du décret no 80-627 du 4 août 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  Pour les professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 :
    « - par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
    « - par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
    « Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est arrêté à la somme nette de 4 799 800 F en dépenses et en recettes.
Art. 18. -  Chaque commission élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. Elle se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, trois membres désignés respectivement au sein de leur collège par les membres de la commission appartenant à chacun des trois collèges électoraux et deux membres désignés par le directeur général.