Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de     production des vins de pays de la cité de Carcassonne est ainsi complété:
      <<La commune de Verzeille est ajoutée à la liste des communes de l'Aude     figurant à l'article 2.
      <<Les cépages syrah, portan, egiolada, arinarnoa, chenanson et caladoc sont     ajoutés à la liste des cépages prévus pour la production des vins rouges et     rosés figurant à l'article 3.>>
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve:
     Delrieu (Olivier, Marc-Philippe).
     Congost (Jean-Marie, Georges).
     Raimond (Frédéric).
     Lagadic (Yves-André, Joseph).
     Simon (Rémy, Paul, Joseph).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Langlaude (Daniel, Paul, René).
     Bourdillon (Jean-François, Paul).
     Thirion (Pascal, Dominique).
     Feeser (Richard, Lucien).
Art. 14. - Les personnes exploitant une agence de mannequins ne peuvent     poursuivre cette activité que si elles obtiennent la licence prévue à     l'article L. 763-3 du code du travail. La délivrance de cette licence doit     être demandée dans le délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la     présente loi, soit au plus tard le 31 mars 1991. Ces personnes pourront     continuer à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette     demande.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Cognée (Jacky, Guy, André).
     Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel).
     Libat (Bernard, Henri).
     Chavaroche (Daniel, Robert, Joseph).
     Crozet (Pierre, Hubert).
     Gosset (Robert, Ivan).
     Tognini (Michel, Ange, Charles).
     Simon (Dominique, Jean-Paul, Marie).
     Benard (Michel, Yves, Joseph).
     Haigneré (Jean-Pierre, Maurice, Michel, André).
     Landet (Bernard, Henri, Emile).
     Stadelmann (Jacques, Jean).
     Mathe (Pierre-Henri).
     Lagadec (Jean, Luc).
     Coffy (Gérard, Jean).
     Bastien (Daniel).
     Jarry (Xavier, Michel, Marie).
     Roche (Alain, Emile, Lucien).
b) Epreuves orales d'admission
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales, les candidats     ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5     sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le     jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 100.
      1. Une interrogation portant, au choix du candidat, pour la spécialité du     corps de la conservation choisie par le candidat, sur l'une des options     mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté (1).
      L'épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter des     documents (authentiques ou reproduits) correspondant à l'option choisie, puis     à répondre à des questions portant sur l'ensemble de la spécialité retenue     par le candidat (préparation  trente minutes; analyse et commentaires  quinze     minutes; entretien: quinze minutes; coefficient 5).
      2. Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte     récent à caractère culturel (préparation  trente minutes; commentaire  dix     minutes; entretien: vingt minutes; coefficient 2).
      3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte     suivie d'une conversation; la liste des langues étrangères qui peuvent être     choisies par les candidats est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté (1)     (préparation: trente minutes; traduction: dix minutes; conversation: vingt     minutes; coefficient 2).
      4. Une deuxième épreuve de langue vivante ou ancienne comportant la     traduction d'un texte suivie, le cas échéant, d'une conversation; les     candidats peuvent choisir l'une des langues figurant à l'annexe 4 du présent     arrêté (1) qu'ils n'ont pas choisies à l'épreuve 3 (préparation: trente     minutes; traduction  dix minutes; conversation  vingt minutes; coefficient     1).
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les lieutenants de vaisseau:
     Loze (Jean-Jacques).
     Coutant (Claude, Marcel).
     Bradier (Yvon, Paul).
     Grimaux (Jean-Marie, Victor, Raymond).
     Montagne (Gérard, Marie, Lucien, René).
     Girard (Patrice, Ulysse, Henri).
     Pieters (Jacques, Maurice, Edouard).
     Trevidic (Joseph).
     Eveno (Gérard, François, Jules).
     Paulmier (Michel, Jacques).
     Maillebuau (Jacques).
     Chevrier (Christian, Jacques, Moïse).
     Hamon (Jean, Claude, Noël).
     Fromage (Pierre, Paul, Emile, François).
     Mézières (Jean-François, Maurice).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Guirbal (Olivier).
     Payet (Raymond, Bernard, André).
     Nuttin (Pierre, Eugène, Ernest, Corneille).
     Clement (Gérard, Raymond, Emile).
     Lagreze (Didier, Roland, Daniel).
     Montel (Dominique, René, Roger).
     Hermanse (Franck, Pierre, Jacques).
     Grimal (Joëlle, Marie-France).
     Mabillon (Annick, Claire, Nicole), épouse Fabre.
     Miltgen (Daniel, Albert).
     Rivière (Laurent, Denis, Edouard, Marie).
     Caillat (Franck, José).
     Carré (Dominique, Antoinette, Suzanne).
     Schaller (Philippe, André, Nicolas).
     Cavelius (Franck).
     Vallat (Frédéric, Jean, Pierre).
Art. 6. - Pour l'application du I de l'article 121 de la loi de finances     pour 1990, sont considérées comme employant au moins dix salariés les     entreprises occupant des salariés dont le nombre moyen mensuel est au moins     égal à dix au cours de la période au titre de laquelle le crédit d'impôt est     calculé.
      Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du     travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport     entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la     durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la     durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie     d'établissement où il est employé.
Art. 2. - Le cycle de préparation est d'une année scolaire. Il est ouvert     aux titulaires du:
       - brevet de technicien supérieur agricole;
      - brevet de technicien supérieur Analyse biologique;
      - brevet de technicien supérieur Industries céréalières;
      - brevet de technicien supérieur Biotechnologie;
      - brevet de technicien supérieur Biochimie;
      - brevet de technicien supérieur Diététique;
      - brevet de technicien supérieur Meunerie;
      - diplôme universitaire de technologie Biologie appliquée.
Art. 4. - Pour l'application du III de l'article 121 de la loi de finances     pour 1990, la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit     comporter notamment les indications suivantes:
       - durée hebdomadaire du travail et horaire collectif;
      - nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de     travail ou de l'emploi occupé par ces salariés;
      - détermination de la durée d'utilisation des équipements dans     l'établissement et par rapport aux normes professionnelles;
      - le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions     représentatives du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles     L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail;
      - date d'entrée en vigueur de l'opération.
      L'agrément est donné par décision conjointe du ministre chargé du budget et     du ministre chargé de l'emploi, ou de leurs représentants, après avis de la     commission ou du comité mentionné à l'article précédent.
A. - FOIRES
    Agréées comme internationales
      Bordeaux (4 au 13 mai).
      Caen (20 au 30 septembre).
      Dijon (30 octobre au 11 novembre).
      Lille (13 au 22 avril).
      Lyon (6 au 15 avril).
      Marseille (20 au 30 septembre).
      Metz (26 septembre au 7 octobre).
      Montpellier (11 au 20 octobre).
      Nancy (31 mai au 10 juin).
      Nantes (5 au 15 avril).
      Nice (9 au 18 mars).
      Paris (27 avril au 9 mai).
      Rennes (13 au 21 avril).
      Rouen (17 au 26 mai).
      Strasbourg (6 au 16 septembre).
      Toulouse (20 avril au 1er mai).
Art. 10. - Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la     constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est     subordonné l'octroi du crédit d'impôt et des éléments servant à son calcul.
      Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser     procéder à toutes constatations matérielles.
      Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
C.H.U. Bichat-Beaujon (université Paris-VII)
      M. Gayet (Brice):
      Anatomie (option clinique, chirurgie digestive);
      Service de chirurgie générale, hôpital Beaujon;
      Emploi no 421 PR 1835.
      M. Mazoyer (Bernard):
      Epidémiologie, économie de la santé et prévention, biostatistiques et     informatique médicale: biostatistiques et informatique médicale (option     biologique);
      Antenne du service d'informatique, hôpital R.-Debré;
      Emploi no 461 PR 0878.
      M. Huten (Denis):
      Chirurgie orthopédique et traumatologique;
      Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Bichat;
      Emploi no 502 PR 0832.
      M. René (Emmanuel):
      Hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie;
      Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Bichat;
      Emploi no 521 PR 0417.
      M. Flamant (Yves):
      Chirurgie générale;
      Service de chirurgie générale, hôpital L.-Mourier;
      Emploi no 532 PR 0831.
      M. Hoang-Xuan (Thanh):
      Ophtalmologie;
      Service d'ophtalmologie, hôpital Bichat;
      Emploi no 552 PR 1666.
Art. 2. - L'article 15 (1er alinéa) de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est     modifié et complété ainsi qu'il suit:
       <<- les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de 2000 F par     opération.
                      ......................................................
      <<- les frais de déplacement des policiers auxiliaires.>>
Mme Meyer, née André (Dominique):
      Hématologie et transfusion (option biologique);
      Service d'hématologie, hôpital A.-Béclère;
      Emploi no 471 PR 1853.
      M. Ecoffey (Claude):
      Anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique);
      Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Bicêtre;
      Emploi no 481 PR 0998.
Art. 2. - Le prix de vente au détail, hors taxes, du supercarburant     contenant du plomb ne doit pas excéder le niveau moyen des cours Caf     convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam,
     défini par la série Platt's Cargo Cif Nwe Premium 0,25 durant la période de     référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de     distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément     aux dispositions de l'article 7.
C.H.U. de Bobigny (université Paris-XIII)
      M. Richalet (Jean-Paul):
      Physiologie (option biologique);
      Service de physiologie, hôpital Avicenne;
      Emploi no 442 PR 0561.
      M. Masquelet (Alain):
      Chirurgie orthopédique et traumatologique;
      Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Avicenne;
      Emploi no 502 PR 0764.
<<Section II
     <<Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques     dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes    
      <<Art.R.351-6. - Toute entreprise établie sur le territoire de la République     française qui entend effectuer des opérations en libre prestation de services     sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes     est tenue d'informer au préalable la commission de contrôle des assurances en     indiquant l'Etat ou les Etats membres sur le territoire desquels elle     envisage d'opérer en libre prestation de services, la nature des risques     qu'elle se propose d'y couvrir, ainsi qu'un programme d'activités comprenant     les pièces demandées au g du I de l'article R.321-6 ou au d du I de l'article     R.321-7.>>
C.H.U. de Créteil (université Paris-XII)
      M. Djindjian (Michel):
      Anatomie (option clinique, neurochirurgie);
      Service de neurochirurgie, hôpital Henri-Mondor;
      Emploi no 421 PR 0252.
      M. Meignan (Michel):
      Biophysique;
      Service de biophysique, hôpital Henri-Mondor;
      Emploi no 431 PR 0086.
      M. Atlan (Guy):
      Physiologie (option biologique);
      Service d'explorations fonctionnelles, hôpital Henri-Mondor;
      Emploi no 442 PR 0070.
      M. Bonnet (Francis):
      Anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique);
      Département d'anesthésie-réanimation III, hôpital Henri-Mondor;
      Emploi no 481 PR 0053.
      M. Roujeau (Jean-Claude):
      Dermato-vénéréologie;
      Service de dermatologie-vénéréologie, hôpital Henri-Mondor;
      Emploi no 503 PR 0075.
      M. Chopin (Dominique):
      Urologie;
      Service d'urologie, hôpital Henri-Mondor;
      Emploi no 524 PR 0088.
LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE AUX ECOLES NATIONALES     D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE BORDEAUX, CLERMONT-FERRAND, DIJON, A     L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE     D'ANGERS ET A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES     AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE NANTES DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS     EN CAS DE DEMISSIONS DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE PRINCIPALE (CONCOURS     B DE 1990)    
       36 Dugre (Eric).
      37 Querry (Christophe).
      38 Rivière (Karine).
      39 Depiesse (Sylvain).
      40 Carre (Geneviève).
      41 Lamboursain (Laurence).
      42 Bonnefont (Johanna).
      43 Fournier (Sarah).
      44 Wind (Geneviève).
      45 Niedziela (J.-Christophe).
      46 Pelet (Florence).
      47 Louis (Fabien).
      48 Moret (Myriam).
      49 Bertrand (Edith).
      50 Miles (Alexandra).
      51 Delcassou (Frédéric).
      52 Lazarini (Bernard).
      53 Fleury (Stanislas).
      54 Delhomez (Nathalie).
      55 Cordat (Bruno).
      56 Habonneaud (Nathalie).
      57 De Barbier de la Serre (A.).
      58 Mainguy (Anne).
      59 Oberdorff (Christèle).
      60 Pellicer (Virginie).
      61 Abellard (Olivier).
      62 Stinus (Catherine).
      63 Daude (Nathalie).
      64 Hoellinger (Dominique).
      65 Audureau (Isabelle).
      66 Insa (Guillaume).
      67 Maujean (Fanny).
      68 Rameau (Régis).
      69 Marchand (Emmanuel).
      70 Verdier (Isabelle).
      71 Daudet (Pascale).
      72 Kandjee (Eric).
Art. 8. - La redevance perçue aux articles 6 et 7 ci-dessus est perçue sur     le poids net de la viande, reconnu ou admis par le service des douanes,
     déduction faite du poids des abats.
      Ce poids est arrondi au kilogramme le plus voisin pour chaque article de la     déclaration de mise à la consommation. Il est éventuellement affecté d'un     abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et     le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec     celle-ci.
Région Midi-Pyrénées
      Europe-Sols S.A., 132, route d'Espagne, 31100 TOULOUSE CEDEX;
      Laboratoire départemental agricole et viticole du Gers, avenue de     l'Armagnac, 32800 EAUZE;
      Laboratoire de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, B.P. 449,     chemin de l'Alette, 65001 TARBES CEDEX;
      Laboratoire de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 440, avenue de     Montclar, 82017 MONTAUBAN;
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 22 février 1990 à la     convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau de     l'association et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
      A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents     à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date     qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur     établissement.
Art. L. 143-10. - En outre, lorsque est ouverte une procédure de     redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles     L. 223-8 à L. 223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute     autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui     établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L.
     143-8.
Art. 11. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
       - les engagements provisionnels;
      - les décisions fixant ou modifiant les frais remboursés aux membres de     l'association;
      - les ordres de mission d'un montant supérieur à 10000 F;
      - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un     tiers et dont le montant est supérieur au seuil fixé par le conseil     d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
      - les subventions versées à des tiers;
      - toute décision ayant une incidence financière.
      A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
      Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président de     l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de     réception du dossier correspondant est réputé acquis.
Art. 5. - L'alinéa 1er de l'article 11 du décret du 15 mai 1974 précité est     ainsi modifié:
       <<L'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides qui reçoit ou transcrit un acte ou une     décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille     est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la     transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans     délai.>>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement,     le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,     le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à la mer et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer dans     la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières,
     les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé     (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.
Art. 6. - La taxe mentionnée à l'article 2a et c est recouvrée par le Comité     national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des     pépinières.
      Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent adresser     au plus tard au 31 mars de chaque année, au comité, une déclaration     d'activité sur laquelle est indiqué:
      1. Pour les producteurs:
      - soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu     ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du     présent décret;
      - soit le montant global des salaires annuels déclarés l'année précédente au     service de la mutualité sociale agricole, ainsi que le nombre de mois de     travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non     salariées affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou     indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du     comité lorsque ces producteurs ne tiennent pas un compte d'exploitation et     relèvent du régime du forfait.
      2. Pour les négociants:
      - le montant hors taxes des achats du dernier exercice connu ramené à douze     mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
      En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré     de 10p.100.
Art. 4. - Le programme, le déroulement des études, la composition du jury de     l'examen et les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller     d'orientation-psychologue sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur. Les membres du jury sont nommés par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur. Présidé par un professeur d'université,
     le jury comprend notamment des enseignants-chercheurs appartenant aux     établissements qui organisent la formation.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Roussely,
     directeur général de la police nationale, M. Fulvio Raggi, contrôleur général     des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur     général de la police nationale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le     fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les     moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Art. 3. - Pour les activités de production et de négoce, la taxe est     acquittée annuellement sur l'ensemble des opérations réalisées par le     redevable au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois. Elle est     liquidée et recouvrée par le comité.
      A l'importation, la taxe est acquittée par le déclarant en douane lors de la     mise à la consommation des produits non comestibles de l'horticulture     florale, repris sous les numéros suivants du système harmonisé de désignation     et de codification des marchandises: 06-01 (sauf 06-01-20-10-00-01A), 06-02     (sauf 06-02-10-10-00-00M, 06-02-20-10-00-00P, 06-02-91, 06-02-99-10,
     06-02-99-30), 06-03, 06-04 et 12-09-99-10.
      Elle est perçue par le service des douanes selon les règles, garanties et     sanctions applicables en matière de douane.
ANNEXE I
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 95,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., cité H.L.M. Chanteclair, 71120 Charolles.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 98,1 MHz.
      Site d'émission: Bois de Riveaux, 71400 Autun.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
M. Poher, président du Sénat;
     M. Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget;
     M. Durafour, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives;
     M. Nallet, garde des sceaux, ministre de la justice;
     M. Joxe, ministre de l'intérieur;
     M. Soisson, ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
     M. Charasse, ministre délégué au budget;
     M. Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la     justice;
     M. Strauss-Kahn, président de la commission des finances, de l'économie     générale et du Plan de l'Assemblée nationale;
     M. Chinaud, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle     budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
     M. Faure, ancien ministre d'Etat, membre du Conseil constitutionnel,
     représentant le président du Conseil constitutionnel;
     M. Long, vice-président du Conseil d'Etat;
     M. Drai, premier président de la Cour de cassation;
     M. Bezio, procureur général près la Cour de cassation;
     M. Legatte, Médiateur de la République;
     M. Bianco, secrétaire général de la présidence de la République;
     M. Philip, préfet de la région Ile-de-France;
     M. Verbrugghe, préfet de police;
     M. Bonnefous, chancelier de l'Institut de France;
     M. Druon, secrétaire perpétuel de l'Académie française;
     M. Chenot, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et     politiques;
     M. Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement;
     M. Colliard, directeur du cabinet du président de l'Assemblée nationale,
     représentant le président de l'Assemblée nationale;
     M. Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
     M. Fauvet, président de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés;
     M. Saint-Geours, président de la Commission des opérations de bourse;
    Mme Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie de Paris;
     M. Sautter, secrétaire général adjoint de la présidence de la République;
     M. Ménage, directeur du cabinet du Président de la République;
     M. Huchon, directeur du cabinet du Premier ministre;
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1978 instituant trois     commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels     techniques et administratifs du Laboratoire central de recherches     vétérinaires et des laboratoires en relevant est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 3. - La composition des commissions paritaires susvisées est fixée     comme suit:
    <<Commission no 1
     <<Représentants des personnels techniques de catégorie A:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur     électrique, les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle désignés     dans les tableaux ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques     définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié et du 22 septembre 1989     et affectés des numéros d'ordre figurant dans lesdit tableaux.
    Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1991    
                      ......................................................
    Fauteuils roulants à propulsion manuelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/1991    
                      ......................................................
2. Treize élus titulaires de mandats nationaux ou locaux proposés par les     assemblées ou les organisations compétentes, à raison de:
      Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives;
      Six représentants de la conférence des présidents de conseils régionaux,
     dont un représentant des régions d'outre-mer;
      Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux;
      Trois représentants de l'association des maires de France.
      3. Douze représentants des activités économiques et sociales, proposés par     les principales organisations représentatives, à raison d'un représentant     pour chacune des organisations suivantes:
      Assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture;
      Assemblée permanente des présidents de chambres de commerce et d'industrie;      Assemblée permanente des présidents de chambres des métiers;
      Confédération française démocratique du travail;
      Confédération française de l'encadrement (C.G.C.);
      Confédération française des travailleurs chrétiens;
      Confédération générale du travail;
      Confédération générale du travail Force ouvrière;
      Conseil national du patronat français;
      Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles;
      Centre national des jeunes agriculteurs;
      Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
      4. Douze personnalités proposées, en raison de leur compétence, par le     ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur     des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur de l'administration générale, et M. Marc Oberlé,
     sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, sont     habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs     attributions.
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions précitées ont     été soumises, respectivement, du 16 novembre au 15 décembre 1987 inclus et du     15 novembre au 14 décembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 20 mars 1989;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 avril 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 6 avril 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 14 avril 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur     général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française     à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.
     Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à     500000F.
      Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DU HAVRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 20 kW dans les directions d'azimut 120o et 240o, 5 kW dans le     secteur compris entre les directions d'azimut 270o et 90o.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     les informations suivantes:
       -date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. L. 143-13. - Nonobstant l'existence de toute autre créance, les     créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10     doivent être payées par l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire,     dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de     redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
      Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances,
     l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la     mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre     provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du     dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à     l'article L. 143-9.
      A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas     précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
Art. L. 144-1. - Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs     entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui     leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit     la nature, à l'exception toutefois:
      1o Des outils et instruments nécessaires au travail;
      2o Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage;
      3o Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde     des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 23 bis du décret du 23 novembre     1937 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque l'Office natitonal interprofessionnel des céréales aura été appelé     à payer en tout ou partie aux lieu et place du débiteur auquel son aval avait     été donné, ce débiteur devra verser à l'Office national interprofessionnel     des céréales des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un     taux supérieur de 2 p. 100 à celui de l'avance ayant fait l'objet de     l'aval.>>
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier     1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Colmar, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres des     groupes des disciplines pharmaceutiques, médicales (à l'exception de la     sous-section thérapeutique) et odontologiques du Conseil national des     universités pour les opérations électorales organisées à l'issue du tirage au     sort mentionné à l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé. Le     calendrier des opérations électorales est fixé par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur.
      La situation des électeurs est appréciée au 1er février 1991.
Région Basse-Normandie
      Laboratoire A.G.L.A.A., Z.I., avenue de Paris, 50000 SAINT-LO;
      Laboratoire C.A.S.A.M., B.P. 611, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50206 COUTANCES     CEDEX;
      Laboratoire C.I.C. du Lait de l'Orne, 44-46, rue Ampère, 61000 ALENCON;
Art. 1er. - L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu     bactérien est modifié comme suit:
      L'annexe I, Interdiction de multiplication, plantation, commercialisation     sur l'ensemble du territoire, est complétée comme suit:
      <<Malus  les variétés cidricoles      <<Argile rouge;
      <<Blanc sur;
       <<Doux Normandie;
      <<Peau de Chien;
      <<Tardive de la Sarthe.>>
Région Centre
      Laboratoire départemental d'Indre-et-Loire, 12, rue Etienne-Pallu, 37033     TOURS CEDEX;
      Laboratoire du C.E.R.A.A.F., Centre de recherches et d'analyses     agro-alimentaires Franciade, 11, rue Franciade, B.P. 739, 41007 BLOIS CEDEX;      Laboratoire agronomique et oenologique de la chambre d'agriculture de     Loir-et-Cher, 7, rue Porte-Clos-Haut, 41000 BLOIS;
      Laboratoire de la chambre d'agriculture du Loiret, 61, boulevard     Alexandre-Martin, 45044 ORLEANS CEDEX 1;
      Laboratoire agronomique SAS, avenue de la Pomme-de-Pin, Ardon, 45160 OLIVET;
Art. 3. - Le service offert consiste à assurer la transmission unilatérale     de signaux de détection d'intrusion et d'incendie, de contrôle d'accès et     d'alarmes techniques, en provenance des bâtiments et locaux implantés sur les     terrains du parc d'entreprises dénommé Esplanade Parc d'Entreprises, vers le     central de gestion, à l'exclusion de tous autres signaux.
      Ce service ne peut permettre aucune communication entre les différents     propriétaires ou occupants des bâtiments ou locaux susvisés entre eux.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Vial et Gilbert     Defaix, M. René Cluniat, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer,
     dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Sylvain Marty,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Alain Gilot, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Fabrice Bregier, ingénieur     des mines, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
ANNEXE
         I. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2    
    Ministère de l'agriculture et de la forêt
      Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
      Ingénieurs d'agronomie.
       Ingénieurs des travaux ruraux.
      Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
      Ingénieurs des travaux agricoles.
    Ministère de l'éducation nationale,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut     fonctionnaire de défense, pour signer:
      1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des     décrets;
      2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à     500000 F;
      3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les     titres de perception.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean Mallet, inspecteur     général, chef de l'inspection générale par intérim, a délégation du ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes     individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion:      - des décrets;
      - des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le     montant excède cinquante millions de francs.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er septembre 1990.
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale
    de l'industrie et du commerce
      M. Barbe (Franck), organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce de Béthune.
      M. Clerc (Michel), organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce de Paris.
      Mme De Cal (Anne-Marie), organisation autonome nationale de l'industrie et     du commerce de Bordeaux.
      M. Marx (Patrick), organisation autonome nationale de l'industrie et du     commerce de Nancy.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier     1989.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 68 du 17 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Le montant de la participation des travailleurs étrangers     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux     frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux     est fixé, par personne, à 800 F.
      Ce taux est applicable aux travailleurs de nationalité française et aux     réfugiés pour l'introduction ou l'admission au séjour en France d'ascendants,     de descendants ou de collatéraux de nationalité étrangère.
Art. 11. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
       - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Art. 1er. - La société Air Liberté est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à     l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles     nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25     août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés     en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990, sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les organismes, prévus à l'article 29 du décret du 2 octobre     1986 susvisé pour procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du     titre III dudit décret, sont agréés, après avis du service central de     protection contre les rayonnements ionisants, par arrêtés des ministres     chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pour une période de trois     ans renouvelable.
      L'agrément peut être limité à certains types de contrôles.
Art. 6. - Les candidats admis au concours sont nommés agents administratifs     de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
      Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents     de l'Etat des collectivités territoriales ou des établissements publics qui     en dépendent depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination. En     outre, si l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27     janvier 1970 susvisé leur est moins favorable, ils conservent dans la limite     de deux années l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents administratifs de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été     autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire     n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas     préalablement la qualité de fonctionnaire, soint réintégrés dans leur grade     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.