Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission, des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la Commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du  recrutement définitif et du licenciement des agents de catégories I et II ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
 Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Morne à Louis.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne à Louis.
 Commune : Pointe-Noire (97116).
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 773 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C au sein de la direction de la législation fiscale.
 La sous-direction C est chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité directe des personnes.
 La sous-direction est composée de deux bureaux :
 1. Le bureau C 1 traite de l'impôt sur le revenu (aspects généraux) et de la fiscalité directe locale, des traitements et salaires, taxes et participations assises sur les salaires, de l'épargne salariale et épargne retraite, de la taxe d'habitation et taxes annexes, des taxes foncières et taxes annexes, de la taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux), des règles de compensation et de l'intercommunalité.
 2. Le bureau C 2 a en charge le suivi de la fiscalité du patrimoine. Il traite notamment de la fiscalité de l'épargne, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, du régime des plus-values mobilières et immobilières, des droits de mutation à titre gratuit, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des revenus fonciers.
 Le sous-directeur assure la coordination des travaux de la direction de la législation fiscale en ce domaine.
 Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, de rédaction et une aptitude à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités, un goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier) et les questions relatives aux finances des collectivités locales.
 Le candidat devra par ailleurs posséder un goût pour la négociation ainsi que des aptitudes évidentes d'adaptation pour représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions soit avec les autres administrations, soit avec les professionnels ou les élus locaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifiée relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale.
 La sous-direction B est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de fiscalité directe des entreprises.
 Elle est composée de deux bureaux :
 1. Le bureau B 1 traite des questions de principe relatives à l'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et de la fiscalité des structures de capital-investissement ;
 2. Le bureau B 2 exerce certaines compétences en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
 Ses compétences en matière d'impôt sur les sociétés concernent le champ d'application, les taux et les exonérations. Il gère notamment les régimes fiscaux des fusions, les organismes sans but lucratif ainsi que l'imposition à la taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité).
 Le sous-directeur assure la coordination des travaux de la direction de la législation fiscale en ce domaine.
 Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, un goût prononcé pour la négociation ainsi qu'une aptitude à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions soit avec les autres administrations, soit avec les professionnels.
 Le candidat devra par ailleurs posséder un très bon sens de l'organisation et de l'initiative.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La certification de la qualification professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivrée, lorsqu'elle n'est pas incluse dans des formations organisées par des établissements de formation relevant de l'Etat, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
 Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition du jury, les modalités de présentation des candidatures et la nature des épreuves.
La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
L'article R. 221-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-5. - La commission consultative de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.
 « Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La liste des diplômes ou qualifications prévus à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 - agrégations, doctorats, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrises, licences dans les domaines considérés ;
 - diplômes d'Etat de docteur en médecine ;
 - diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
 - diplôme d'Etat en médecine vétérinaire ;
 - diplôme homologué par la commission des titres d'ingénieur dans les domaines considérés ;
 - brevet du diplôme technique militaire avec option chimie ou physique ;
 - diplômes, titres et qualifications militaires homologués dans les domaines considérés.
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Chaque année, le ministre chargé des finances détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article L. 221-7.
 « Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général de la Cour des comptes. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par l'article L. 221-4 et par l'article R. 221-7. »
L'article R. 241-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-2. - Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné. »
Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au poids net du bushel, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 28 juin 2002.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 - par téléchargement :
  - sur Intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
  - sur Internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 - par lettre ou visite :
 1. Si vous ne résidez pas à Paris, à la DDE de votre département de résidence ;
 2. Si vous résidez à Paris, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F) en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 juin 2002.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 28 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 28 juin 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Il est créé au ministère de la défense, au cabinet du ministre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEREMI » mis en oeuvre par la commission des recours des militaires et dont les finalités sont :
 - la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle ;
 - le suivi de l'état d'avancement de la procédure pour chacun de ces dossiers (recours, observations des organismes gestionnaires, date et avis de la commission se prononçant sur le recours, décision prise par le ministre).
Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la période scolaire. Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 200 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas quatre-vingts semaines.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans ses objectifs, son contenu et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Il est ajouté, après le chapitre VI du titre II de la première partie du livre II du même code, le chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
 « Art. R. 227-1. - Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les magistrats nommés exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. 212-7 et R. 212-8-1.
 « Art. R. 227-2. - L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte huit échelons.
 « La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les 1er et 2e échelons, à trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons, et à cinq ans pour les 6e et 7e échelons.
 « Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
 « Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade. »
L'article 3 du décret du 29 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des directeurs des services pénitentiaires comprend :
 « - le grade de directeur hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon fonctionnel ;
 « - le grade de directeur de 1re classe, qui comporte six échelons ;
 « - le grade de directeur de 2e classe, qui comporte huit échelons et un échelon d'élève. »
Les bons de commande dont le montant n'excède pas 90 000 EUR hors taxes émis dans le cadre de marchés à bons de commande ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi), sont signés par les personnes auxquelles le ministre a délégué sa signature pour tous les actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés précités.
Après l'article 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé, est ajouté un nouvel article 2-5-1, ainsi rédigé :
 « Art. 2-5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Il est inséré après l'article 20 du même arrêté un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Il est inséré après l'article 13 du même arrêté un article 13-1 et un article 13-2 ainsi rédigés :
 « Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
 « Art. 13-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Mustapha Kaouachi est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
A N N E X E
 La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « traitement symptomatique de l'énurésie nocturne chez le sujet âgé de plus de six ans et après élimination d'une pathologie organique sous-jacente ; la durée d'utilisation est limitée à six mois ».
 Cette extension d'indications ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêté du 20 novembre 1996 (paru au Journal officiel du 30 novembre 1996) :
Les décisions attributives sont prises par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du comité de gestion de la section aéroportuaire du FIATA. Ces décisions sont notifiées à chaque bénéficiaire à la fin du premier trimestre de l'année concernée.
 Si des circonstances particulières concernant l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 le justifient, une décision complémentaire peut être prise, dans les mêmes formes, à la fin du troisième trimestre de l'année concernée, afin de réajuster, en tant que de besoin, le montant forfaitaire de la subvention accordée.
I. - Après le troisième alinéa de l'article R. 141-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur. »
 II. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 241-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur. »
A l'article R. 136-3 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président de la Cour des comptes. »
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Laurent Wauquiez-Motte, M. Frédéric Bereyziat, Mlle Béatrice Bourgeois, Mlle Aurélie Robineau et Mlle Maud Vialettes, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 septembre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées est fixé à 93.
L'article 5 du décret du 10 avril 1996 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
 La convention passée en application de cet article peut toutefois être dénoncée avant cette date.
 A compter de la dénonciation de cette convention et, au plus tard, le 1er janvier 2003, les biens mobiliers, droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines afférents au service spécialement chargé de la gestion de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en application de cette convention sont transférés à cet établissement.
Il est créé au ministère de la défense, au 3e régiment d'artillerie de marine, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le 3e régiment d'artillerie de marine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 septembre 2002 :
 I. - Est renouvelé aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte le mandat de M. le capitaine de vaisseau (R) Caire (Alain), en tant que président.
 II. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale :
 M. de Leersnyder (Jean-Marc), en remplacement de M. Bloch (Daniel), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Combe (Jean-François), en remplacement de M. Castex (Louis), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. le capitaine de frégate (R) de Corbière (Bruno), en remplacement de M. le capitaine de vaisseau (R) Pericaud (Marcel), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
 III. - Sont renouvelés au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale les mandats de :
 M. Appriou (Pierre), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Hetzel (Patrick), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 M. Astolfi (Jacques-André), en tant que professeur civil de l'Ecole navale.
 IV. - Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte : le contre-amiral (2e section) Jezegou (Gabriel), en remplacement de M. le capitaine de frégate (R) Le Bot (Jean), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, le présent décret fixe le régime de congés annuels applicable aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, à l'exception des personnels régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
 - du recueil de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 3e régiment d'artillerie de marine ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 516e régiment du train : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 516e régiment du train ;
 - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 juin 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2002 les ingénieurs en chef suivants :
 1 M. Jean Duchemin, détaché ;
 2 M. Jean-Luc Godet, ingénieur hors classe, direction générale de la santé ;
 3 M. Alain Cadou, détaché ;
 4 Mme Jeannine Riou, DDASS de Vaucluse ;
 5 M. Gilles Sauvaget, DDASS des Côtes-d'Armor ;
 6 M. Lucien Gueguen, DRASS des Pays de la Loire ;
 7 Mme Martine Ledrans, détachée ;
 8 Mme Brigitte Moissonnier, ingénieur hors classe, DDASS du Rhône ;
 9 M. Michel Paris, DRASS de la Basse-Normandie ;
10 M. Bernard Rostagno, DDASS de la Charente-Maritime.
L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté à l'article 3 un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
 II. - A l'article 5, la première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les phrases suivantes :
 « Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère de la défense. Elle analyse les budgets et les comptes annuels des services du ministère évoluant en régime de comptes spéciaux du Trésor. »
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2002, les systèmes d'amorçage non électriques dénommés « Daveyquick 1 » et « Daveyquick 2 » constitués par un détonateur non électrique Daveynel (pour le système Daveyquick 1) ou Daveynel 2 (pour le système Daveyquick 2) muni d'un tube conducteur d'onde choc et d'un détonateur de raccordement serti à l'autre extrémité du tube et logé dans un connecteur sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
 Daveyquick 1 : AT 232 F ;
 Daveyquick 2 : AT 233 F.
 Les systèmes d'amorçage non électriques « Daveyquick 1 » et « Daveyquick 2 » mentionnés ci-dessus peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables, dans les mines de combustible exploitées à ciel ouvert et dans les carrières.
 Le titulaire du présent agrément est la Société Davey-Bickford, 37, rue Saint-Maur, BP 574, 76006 Rouen Cedex.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger à la Chambre nationale de discipline des architectes :
 M. Jacques Canal et M. Albert Dubler, membres du Conseil national de l'ordre des architectes, titulaires ;
 Suppléants : M. Renaud Belliere et M. André Heraud.
L'inspecteur chargé de l'inspection du personnel civil apprécie pour l'ensemble du ministère, par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application des textes propres au personnel civil. Ses investigations portent essentiellement sur la gestion et l'administration de ce personnel et les situations individuelles. Elles concernent à ce titre :
 - les modalités d'application des statuts des différents corps d'agents ;
 - le recrutement, la formation, la notation, l'avancement et la discipline ;
  - l'adéquation des emplois aux formations, capacités et corps d'appartenance des agents ;
 - les conditions pratiques d'exercice des droits syndicaux.
 Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ces constatations en matière de conditions de travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
 L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation individuelle de tel ou tel agent.
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à cette société sont placés en congé sans salaire.
 Ils peuvent, pendant la durée de celui-ci, demander une affectation sur un emploi dans un établissement ou service du ministère de la défense.
 Ces personnels bénéficient, à compter de la date de prise d'effet de leur contrat, d'une ancienneté dans l'entreprise nationale égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense.
L'article R. 212-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents publics non titulaires de même niveau de recrutement, affectés à des services du secrétariat général. »
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du premier président de la Cour des comptes. »
« Article 21
« Inexécution de la convention par le bailleur
 « I. - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.
 « II. - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre.
 « Lorsque le bailleur ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue aux articles L. 451-2-1 et L. 481-1-1.
 « Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, autres que ceux relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-après. Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans un délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
 « La sanction est une pénalité dont le montant est égal au maximum à 9 mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables. Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour un même logement.
« Article 22
« Résiliation par l'Etat
 « En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention. Le préfet doit préalablement mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le bailleur doit dans le délai de deux mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
 « Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, e, g et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. » par :
 « Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et dans les établissements d'enseignement du second degré.
L'article 3 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Sur le territoire des autres communes du département des Yvelines, l'établissement est également habilité, après accord des communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée, à assurer, à titre exceptionnel, la réalisation de toutes opérations de renouvellement urbain ou de restructuration urbaine de nature à favoriser le développement social urbain qui lui sont confiées, par convention et pour leur compte, par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public. »
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, titulaire de l'emploi de directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile, titulaires d'emplois de direction, titulaires d'emplois de directeurs de projets, titulaires d'emplois de responsable de service, titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) exerçant dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juillet 2002, M. Godefroy Konzeoue est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou au titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Abécassis, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
I. - Lorsqu'une des formations prévues aux articles 1er, 2 et 6 a été suivie avec succès, l'établissement agréé délivre au conducteur une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports. La même attestation est remise aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprises mentionnés à l'alinéa 2 du II de l'article 11 qui remplissent les conditions requises.
 II. - Le modèle des attestations prévues aux articles 2, 3 (3°, 4° et 7°) et 5 est également défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Groupe 3 EUR
 Cisnetti (Federico).
 Eisemann (Elmar).
 Freixas Montplet (Gérard).
 Gallouet (Emily).
 Kobylko (Mathias).
 Riffel, épouse Bogner (Christina).
 En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2001 :
Etrangers
 Hetényi (György).
 Jarjour (Anas).
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 6 :
 1° Les titulaires d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité datant de moins de cinq ans délivrée par les établissements habilités à titre provisoire à dispenser la formation obligatoire des conducteurs du transport routier interurbain de voyageurs depuis le 21 juillet 2000 ;
 2° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 3, datant de moins de cinq ans ;
 3° Les titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs datant de moins de cinq ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les personnels titulaires du permis de conduire de la catégorie D en cours de validité à la date du 7 décembre 1999 et en poste au 1er septembre 2000 dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs, sans relever d'une classification de conducteur routier interurbain de voyageurs.
 L'employeur remet au salarié mentionné à l'alinéa ci-dessus un document justificatif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 104 au titre de l'année 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la scission de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la MGEN à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia).
La présente décision sera notifiée à M. Villemin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La valeur du point est fixée à 29,558 29 EUR au 1er juin 2002. »
 II. - Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « La valeur du point est modifiée en fonction de la valeur du point entrant dans le calcul de la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale du régime général à compter du 1er janvier 2003. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 avril 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Moussalli ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Olivier Paquier, sous-directeur, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.