Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 8 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Eauze.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Duret, 32800 Eauze.
 Altitude du site : 186 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Fleurance.
 Fréquence : 91,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Bourdette, 32700 Lectoure.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 173 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Samatan.
 Fréquence : 98,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit En Carrère, 32200 Samatan.
 Altitude du site : 203 mètres.
 Altitude de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 mai 2007, M. Guy-Pierre Martin, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à compter du 18 mars 2007, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2007, Mme Nhan Presteau, attachée d'administration centrale, affectée au secrétariat général, placée dans la position de temps partiel 80 % depuis le 1er juin 2005, est réintégrée à temps plein à compter du 6 janvier 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Groupe informatique.
 Le concours info comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition 1 : informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 2. Composition 2 : mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) portant sur l'intersection commune entre les programmes des classes MP* et PC*.
 3. Composition 3 : mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) portant sur le programme MP*.
 Epreuves écrites d'admission :
 1. Français (durée : quatre heures ; coefficient 3) : l'épreuve consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
 L'épreuve exige donc une connaissance suffisante de ce programme ; mais plus qu'à l'érudition elle doit faire appel à la culture générale du candidat, c'est-à-dire à son aptitude à situer et à définir un problème et à y apporter une réponse méthodique et personnelle. On accorde la plus grande importance aux qualités de forme : logique et rigueur de la composition, correction et précision du style.
 2. Langue vivante étrangère I (durée : deux heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 12).
 2. Epreuve pratique d'algorithmique et de programmation (coefficient 8).
 3. Interrogation de mathématiques (coefficient 6).
 4. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.
 5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 2) : un document rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales. L'évaluation est effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat, sur la base de ce rapport sans exposé préalable du candidat. Les rapports ne sont pas évalués en tant que tels. La taille des rapports de mathématiques/informatique doit être comprise entre 2 et 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations. Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les copies ne sont pas acceptées sauf, éventuellement, pour des documents servant de base à la question de départ.
(Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
Blouin (Bernard).
Bonnichon (Lydie).
Bourdier (Daniel).
Cerneau (Jean-Luc).
Cherbonnier (Daniel).
De Ryck (Bernard).
Doucet (Claude).
Dubeau (François).
Gernais (Jean-Michel).
Grenier (Gilles).
Guenin (Régis).
Guyard (Jean-Marie).
Haboury (Xavier).
Jonon (Frédérique).
Lachesnaie (Bruno).
Langlet (Christian).
Notte (Michel).
Pesselier (Yann).
Pilette (Laurent).
Quidu (Elie).
Sixou (Véronique).
Soulard (Favreau) (Laure).
Wurmser (Marc).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le personnel des services médicaux ;
 - le médecin de prévention ;
 - la société privée DCN (pour les seules informations concernant son personnel) ;
 - les personnes compétentes en radioprotection des différentes unités ;
 - le chef d'organisme, pour les données statistiques ;
 - le chef d'entreprise, pour connaître la dosimétrie opérationnelle de son personnel travaillant sur les sites à caractère nucléaire de la marine nationale ;
 - l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 champignonnières d'Etampes figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance. Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prises.
 Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédent.
 La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).
 Au vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisse. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.
 Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
La prime de performance collective est versée annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle sont mesurés les résultats. Pour les agents qui ont travaillé à temps partiel cette même année, les montants individuels sont attribués au prorata de leur quotité de travail. Pour les agents recrutés ou dont le contrat de travail a pris fin au cours de ladite année, les montants individuels sont attribués au prorata de leur temps de présence.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
 Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée. Il en informe, au préalable, les membres de la commission interministérielle susmentionnée.
La partie de territoire de la commune de Nieppe (canton de Bailleul-Nord-Est, arrondissement de Dunkerque, département du Nord), d'une superficie de 5 hectares 66 ares 80 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Erquinghem-Lys (canton d'Armentières, arrondissement de Lille, même département).
I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de deux ans, à compter de l'apurement du compte du contribuable.
 II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de connexion.
 III. - A l'issue de leur exploitation, les supports de conservation des données extraites de l'application sont détruits par l'utilisateur final. Cette opération doit intervenir le plus rapidement possible et, en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de l'extraction des données.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2007 :
 Sont nommées membres de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales les personnalités qualifiées suivantes :
 - en qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales : Mme Rigault Bazin (Anne), Mme le docteur Leturcq (France) ;
 - en qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique : Mme Souquière-Mattei (Marie-Geneviève), Mme le docteur Morichon-Delvallez (Nicole) ;
 - en qualité de praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique médicale : Mme le docteur Stoppa-Lyonnet (Dominique), Mme le docteur Dürr (Alexandra), M. le professeur Cornélis (François) ;
 - en qualité de praticien clinicien spécialiste en génétique médicale : M. le professeur Bonneau (Dominique) ;
 - en qualité de personne compétente dans les domaines éthique ou juridique : Mme Dreifuss-Netter (Frédérique).
 Mme le docteur Stoppa-Lyonnet (Dominique) est nommée pour trois ans présidente de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 16 au 22 février 2007 :
I. - OUVRAGES
Association le Secours catholique
Organisme faisant appel à la générosité publique
Février 2007
Rapport d'observations définitives de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi 2002 à 2004 des ressources collectées auprès du public par le Secours catholique
Cour des comptes
 La cour a procédé à l'examen des comptes d'emploi des ressources collectées après du public et des données afférentes publiées par le Secours catholique pour les années 2002 à 2004. Concernant les comptes d'emploi et la gestion financière, la cour a pris acte des engagements du Secours catholique de fondre dans les meilleurs délais son système d'enregistrement analytique dans le sens des prescriptions qui lui ont été faites. Elle présente également dans cette étude ses observations concernant les actions du Secours catholique en France et à l'international et conclut à l'utilisation conforme des fonds par rapport aux appels du Secours catholique.
2007, La Documentation française, 136 p. - 11 EUR. - ISBN : 978-2-11-006554-4. - Réf. : 9 782110 065544.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, le nombre d'emplois offerts en 2007 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 - au titre de l'examen professionnel : 3 ;
 - au titre de la liste d'aptitude : 7.
L'inspecteur civil du ministère de la défense chargé de l'inspection du personnel civil apprécie pour l'ensemble du ministère, par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application des textes propres au personnel civil. Ses investigations portent essentiellement sur la gestion et l'administration de ce personnel et les situations individuelles. Elles concernent à ce titre :
 - les modalités d'application des statuts des différents corps de fonctionnaires et des dispositions propres aux autres catégories de personnel ;
 - le recrutement, la formation, la notation, l'avancement et la discipline ;
 - l'adéquation des emplois aux formations, capacités, corps et catégories d'appartenance des agents ;
 - les conditions pratiques d'exercice des droits syndicaux et du dialogue social.
 Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ses constatations en matière de conditions de travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
 L'inspecteur du personnel civil peut être saisi par tout agent civil du ministère, pour ce qui le concerne personnellement et après utilisation des recours hiérarchiques réglementaires, ainsi que par les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère, en ce qui concerne la situation individuelle d'un agent.
Le programme des missions des inspecteurs est arrêté chaque année par le secrétaire général pour l'administration après consultation des états-majors, directions et services.
 D'autres missions peuvent leur être demandées en cours d'année en fonction des circonstances.
 Les missions d'inspection donnent lieu à l'établissement de rapports transmis au secrétaire général pour l'administration, qui en assure par ailleurs la diffusion qu'il juge utile.
 A la fin de l'année, chaque inspecteur adresse au secrétaire général pour l'administration un rapport de synthèse des constatations faites au cours des missions d'inspection, d'étude et d'information, et comportant, le cas échéant, des propositions de mesure à prendre.
 Le secrétaire général pour l'administration transmet ces rapports, avec son avis, au ministre de la défense.
L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGI, de la DGDDI et de l'ORGANIC sont issues de l'application "Annuaire DGI. Ces informations sont les suivantes :
 - nom, prénom ;
 - adresse professionnelle ;
 - numéro d'identification professionnelle ;
 - mot de passe.
 Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGCP sont issues de l'application "Annuaire DGCP. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Prioux, domicilié 6, rue du 27-Mai-1944, 08230 Bourg-Fidèle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée 5109, place de la Roquette, 08230 Bourg-Fidèle.
Validation des bulletins du jeudi 3 au samedi 5 avril 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 5 et dimanche 6 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 5 avril 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 avril 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Thebault, domicilié lieudit La Tour, 73110 Presle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,26 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le montant initial de l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6 est égal à la différence entre :
 - le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
 - et le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, qui serait attachée la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret à la situation du même agent s'il ne percevait pas de prime informatique.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
 Altitude du site : 692 mètres.
 Altitude de l'antenne : 707 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimuts 260°/290° et 110°/140°, 2 W dans le secteur d'azimut 300°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les droits d'inscription au concours commun A (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 200 EUR, ramenés à 100 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien, et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien ou son équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2003 susvisés sont fixés à 70 EUR.
Groupe PSI.
 Le concours PSI comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 2. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 3. Composition de modélisation en sciences physiques et sciences de l'ingénieur (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 4. Composition de sciences industrielles (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 5. Français (durée : quatre heures ; coefficient 4). L'épreuve consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques. L'épreuve exige donc une connaissance suffisante de ce programme ; mais plus qu'à l'érudition, elle doit faire appel à la culture générale du candidat, c'est-à-dire à son aptitude à situer et à définir un problème et à y apporter une réponse méthodique et personnelle. On accorde la plus grande importance aux qualités de forme : logique et rigueur de la composition, correction et précision du style.
 Epreuves écrites d'admission :
 Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe. L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation de mathématiques (coefficient 5).
 2. Interrogation de physique (coefficient 3).
 3. Manipulation de physique (coefficient 3).
 4. Manipulation-interrogation de sciences industrielles (coefficient 6).
 5. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.
 6. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4). Le candidat transmet au service concours une fiche synoptique (feuille A4 recto verso) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des TIPE. L'interrogation orale dure au maximum 40 minutes. Elle comporte deux parties : une interrogation sur un document scientifique proposé par le jury, suivie d'une interrogation sur le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat.
Mathématiques.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Mathématiques I (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 2. Mathématiques II (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation de mathématiques (coefficient 5).
 2. Entretien (coefficient 2) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions.
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2006 :
 Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]) : 13 places ;
 b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) : 2 places ;
 c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou de commandant ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.
 Les places qui n'auraient pu être honorées au titre du concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) pourront être reportées sur le concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 66 [1°]).
Groupe TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 2e année de la filière TSI en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 1re année de la filière TSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
 Le concours de l'ENS de Cachan respecte toutes les consignes réglementaires de la banque TSI gérée par les concours communs polytechniques.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Informatique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Informatique I (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 2. Informatique II (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Interrogation d'informatique (coefficient 5).
 2. Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions.
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées au titre de l'année 2003 rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
 M. Olivier Bailliart ;
 M. Philippe Bonnin ;
 M. Alain Boulier ;
 M. Michel Cavernes ;
 M. Bertrand Dautzenberg ;
 M. François Desgrandchamps ;
 M. Yvon Grall ;
 M. Charles Jambon ;
 Mme Catherine Lok ;
 M. Serge Perrot ;
 Mme Florence Poli ;
 M. Alain Serrie ;
 M. François Tillequin.
EPS (éducation physique et sportive).
 Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission porte sur les contenus de formation « fondamentaux » dispensés en DEUG ou au cours des deux premières années d'université de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Pour chaque épreuve, des connaissances actualisées sur des aspects conceptuels (i.e., définition précise et référencée des termes), théoriques (i.e., connaissance des principaux modèles théoriques utilisés) empiriques ou expérimentaux sont requises.
Informatique.
 Les épreuves d'informatique à l'admissibilité se différencient comme suit :
 - l'épreuve informatique I traite de problèmes d'algorithmique et de programmation. Elle porte principalement sur les parties A, B et C exposées ci-dessous ;
 - l'épreuve informatique II traite essentiellement des fondements théoriques de l'informatique et se fonde sur les parties C, D et E.
 On suppose de la part des candidats la connaissance d'un langage impératif (par exemple Pascal) et d'un langage fonctionnel (par exemple Lisp).
 Le programme de mathématiques requis est celui des classes préparatoires scientifiques, filière MP.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
 Pour l'accès aux corps relevant du chapitre II du présent décret, des dispositions propres à chaque corps de fonctionnaires peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle prise en compte en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 janvier 2003, M. Gil Rouvière, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public FORMAVIE, académie de Montpellier.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2003 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 65 :
 - concours externe : 35 ;
 - concours interne : 30.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
 Nota. - Les candidats doivent justifier de cinq années de résidence dans le territoire.
Quatre secrétaires-gestionnaires.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - centre d'étude et de recherche techniques, organisations, pouvoirs, Toulouse ;
 - infections rétrovirales et signalisation cellulaire, Montpellier ;
 - laboratoire de matériaux catalytiques et catalyse en chimie organique, Montpellier ;
 - laboratoire de microbiologie et génétique moléculaire, Toulouse.
Par décision n° 2002-861 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale  de programme Radio France sur la zone de Morzine, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 19 décembre 2002, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2003 est fixé à 69,  réparties de la manière suivante :
 Concours externe, deux options :
 - conseiller technique sportif : 27 ;
 - conseiller d'animation sportive : 26 ;
 Concours interne, deux options :
 - conseiller technique sportif : 3 ;
 - conseiller d'animation sportive : 3 ;
 Troisième concours : 10.
 Le concours externe, option « conseiller technique sportif », est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
 Badminton (2), basket-ball (3), cyclisme (1), escrime (1), football (3), golf (1), hand-ball (1), judo (1), sport pour tous (3), squash (1), taekwondo (2), tennis (2), tennis de table (1), tir (2), tir à l'arc (2), triathlon (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, M. Stanislas Gall, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 23 décembre 1986.
 L'intéressé est en outre maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 6 janvier 2006, en application des dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative.
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 6 novembre 2002, est approuvé le transfert, par voie de fusion-scission, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Caisse de prévoyance sociale du Limousin, dont le siège est à Tulle (19017), 1 bis, avenue Malaquin, à la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 M. Picot (Florent, Frédéric, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot et Philippe Rambaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot et Philippe Rambaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud, Florent Picot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 décembre 2002 :
 Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) sont rapportées en ce qu'elles concernent M. Marquaire (Raymond), ingénieur en chef des télécommunications.
 M. Marquaire (Raymond), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, M. Michel Franc, conseiller d'Etat, président de section, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, qui a souhaité être déchargée de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 M. Termeau (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédérik Shalgian, Michel Moulay et Alexis Gautier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe) ;
 Les retraits de M. Moulay (Michel, Léon, Bernard, Georges) et de M. Gautier (Alexis, Michel, Benoît, Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédérik Shalgian, Michel Moulay et Alexis Gautier, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérik Shalgian, Michel Moulay et Alexis Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Frédérik Shalgian et Frédéric Termeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Carre, domicilié 4, rue Malleret-Joinville, 69200 Vénissieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 1. Directeur général des établissements ci-après ;
 Centre hospitalier régional d'Angers (49) : 1 poste ;
 Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (63) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 12 novembre 2002, pris en application de l'article 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, une licence d'agence de mannequins, à l'exclusion de tout emploi d'enfants, à la SARL L'Agence, 5, rue de Bischwiller, 67000 Strasbourg.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 16 au 27 décembre 2002 :
 Site : école Pierre-et-Marie-Curie, 53, rue Lamartine, 53100 Mayenne ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,6 MHz.
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL GBP Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Saint-Chamond les boutiques du 20 novembre au 7 décembre 2002 (à l'exception des dimanches et lundis).
 Site : local des commerçants, 6, rue Pierre-Curie, 42400 Saint-Chamond.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise exercées par M. Jeanjean (Patrick).
 M. Cousin (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé liquidateur de cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le code pénal est ainsi modifié :
 1° L'article 131-36 est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-35-1. » ;
 2° Après le 4° des articles 221-8 et 223-18, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; »
 3° Après le 9° de l'article 222-44, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
 « 9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; »
 4° L'article 312-13 est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. » ;
 5° L'article 322-15 est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 août 2002, Mme Annie Tourolle, inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or à compter du 1er septembre 2002.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission et, en cas d'égalité, à la première épreuve écrite d'admissibilité.