Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Euros contre devises)
1 euro 
1,138 9
USD
1 euro 
1,554 1
AUD
1 euro 
124,5
JPY
1 euro 
3,941 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,459 4
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,424 2
CNY
1 euro 
7,440 7
DKK
1 euro 
8,837 8
HKD
1 euro 
0,788 88
GBP
1 euro 
15 131,14
IDR
1 euro 
314,91
HUF
1 euro 
4,283 3
ILS
1 euro 
4,419 3
PLN
1 euro 
75,929
INR
1 euro 
4,499 8
RON
1 euro 
1 331,57
KRW
1 euro 
9,294 5
SEK
1 euro 
20,388 3
MXN
1 euro 
1,106 3
CHF
1 euro 
4,570 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,672 4
NZD
1 euro 
9,232
NOK
1 euro 
53,015
PHP
1 euro 
7,503
HRK
1 euro 
1,562
SGD
1 euro 
73,743
RUB
1 euro 
40,266
THB
1 euro 
3,356 9
TRY
1 euro 
17,073 2
ZAR
L'emploi de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est déclaré ouvert à compter du 1er juillet 2016 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Lille.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé-e de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé-e de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il-elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé-e par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région - SGAR Nord - Pas-de-Calais - Picardie, 12, rue Jean-Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pierre.clavreuil@npdcp.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, secrétariat général pour les affaires régionales pierre.clavreuil@npdcp.gouv.fr
Direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes (01-53-86-10-66), bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones IIa et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones IIa et IV.
2. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les zones VIIf et VIIg est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de la sole est donc interdite dans les zones VIIf et VIIg pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIIf et VIIg après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord pour les seules captures désirées.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Beffa (Jean-Louis, Guy, Henri), président d'honneur de société industrielle. Commandeur du 17 février 2000.
A la dignité de grand officier
M. Attali (Bernard, Paul, Judas), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président d'honneur d'un groupe de transport aérien. Commandeur du 13 mai 2002.
M. Balmary (Dominique, Marie, François), conseiller d'Etat honoraire, ancien président d'une association de solidarité. Commandeur du 22 mars 2006.
M. Blanckaert (Christian, Gérard), président de société. Commandeur du 25 juin 2006.
M. Hadas-Lebel (Aechel, Raphaël dit Raphaël), ancien président du Conseil d'orientation des retraites, président de section honoraire au Conseil d'Etat. Officier du 23 mars 2004.
Mme Leca (Françoise, Anne-Marie, Rolande, dite Francine), ancienne cheffe de service hospitalier, présidente-fondatrice d'une association humanitaire. Commandeur du 10 novembre 2008.
Mme Saurat, née Lemesle (Olga, Thérèse), présidente honoraire d'une société nationale de valorisation des métiers manuels. Chevalier du 6 novembre 1984.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Iamann, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Gimenez, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
Mme Valérie Fulcrand-Vincent, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
M. Olivier Cougouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guilhem Renier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Chambroy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Pour ce qui concerne le corps des professeurs des écoles, après les lignes : 
PROFESSEUR DES ÉCOLES HORS CLASSE 
Pour l'année 2013 
3,00 
Pour l'année 2014 
4,00 
Pour l'année 2015 
4,50 
est ajoutée la ligne suivante : 
Pour l'année 2016
5,00
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe ;
M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade d'officier
Mme Seraji, née Seraji-Bozorgzad (Nasrin, dite Nasrine), de nationalité britannique, architecte, directrice d'une école nationale supérieure d'architecture. Chevalier du 30 janvier 2008.
Au grade de chevalier
M. Debliquy (Marcel), de nationalité belge, ancien cordonnier orthopédiste, bénévole en faveur de personnes handicapées ; 60 ans de services.
M. Keating (John, Gerard), de nationalité irlandaise, journaliste, chef du bureau parisien d'une agence de presse koweïtienne ; 38 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Au grade de chevalier
Mme Pailliard-Turenne (Charlotte, Carole, Geneviève), infirmière dans une association humanitaire ; 9 ans de services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Lebailly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016 :
Mme GUIRAUDOU (Dominique, Françoise, Luce, Jacqueline), épouse LAIGLE, Mme SOUBRILLARD (Carole, Anne, Françoise), épouse LEMAITRE, et Mme MICHAUDET (Nathalie, Christianne), épouse AZAUBERT, sont nommées greffières de tribunal de commerce associées, membres de la société civile professionnelle Claude FERRERO, épouse GUIRAUDOU, Françoise FERRERO, épouse SOUBRILLARD, Monique FERRERO, épouse MICHAUDET, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Montpellier (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude FERRERO, épouse GUIRAUDOU, Françoise FERRERO, épouse SOUBRILLARD, Monique FERRERO, épouse MICHAUDET, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « CLAUDE FERRERO-GUIRAUDOU, FRANCOISE FERRERO-SOUBRILLARD, MONIQUE FERRERO-MICHAUDET, DOMINIQUE GUIRAUDOU-LAIGLE, CAROLE SOUBRILLARD-LEMAITRE, NATHALIE MICHAUDET-AZAUBERT, GREFFIERS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES, SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er octobre 2016 :
M. Yannick PRESSENSE, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
1er novembre 2016 :
M. Patrick FIEVET, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Angers.
1er janvier 2017 :
M. Amédée BAUDOUIN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Xavier BEUZIT, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Alfred BIRGERT, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Joëlle CANONICA, magistrate du second grade placée en congé de longue durée.
M. Michel COCONNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Béatrice MAUVAIS-LEFEUVRE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Henri MELCHIOR, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Sabine PEYROU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Narbonne.
M. Jacques RICHIARDI, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
1er février 2017 :
M. Yves MOATTY, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
1er mars 2017 :
Mme Patricia VERMOT-DESROCHES, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
1er avril 2017 :
Mme Elisabeth HERLAUT, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Thérèse POISSONNIER-COULON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, Mme SUISSE (Marie-Laure, Louise) et Mme GRIBAUDO (Claire, Cécile) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE, Nicolas NICOLAIDES et Julien DAUVERGNE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, M. SABA (Xavier, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban BINDELLI, Laurence VINAI, Huguette FIGAROL et Christophe JANET, notaires associés à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de justice, en date du 10 mai 2016, Mme Valérie Sagant, directrice adjointe chargée de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 10 mai 2016 et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau directeur. Elle reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, Mme CAMOZ (Emilie), épouse MARTINER BOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CAMOZ, Delphine COTTAREL et Muriel GACHET-PERRIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, M. Jean-Claude FLORENTIN, vice-président au tribunal de première instance de Papeete, atteint par la limite d'âge le 15 mai 2015 et autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature le 1er janvier 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à débat public l'opportunité du projet de ligne de métro Toulouse Aerospace Express dès lors que :
Ce projet revêt un caractère national au regard de ses enjeux :
- en matière d'aménagement du territoire : développement des métropoles, répartition des moyens financiers alloués à la mobilité dans la ville-centre et entre la ville-centre et la périphérie ;
- en matière d'environnement : désengorgement routier des métropoles, recul de la part modale de l'automobile, amélioration de la qualité de l'air et baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Ce projet présente des enjeux sociaux et économiques majeurs.
Les impacts de ce projet sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement sont significatifs.
Les crédits publics devant être mobilisés sont importants.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Par décret en date du 12 mai 2016, M. Arnaud Roffignon, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Christopher Miles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 2016, Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 30 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. David MYARD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. 
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 2016, M. Dominique CHARRE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2016, M. Jean-Pierre Henry, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 19 mai 2016. 
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2016 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, M. Jean, Roger, Maurice Hars, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, mis à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage depuis le 1er octobre 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 4 mai 2016, M. Thierry Nelson est nommé membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union fédérale des cadres de la fonction publique CFE-CGC, en remplacement de M. Michel Savattier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2016, Mme Christine Nougaret, conservatrice générale du patrimoine, professeure à l'Ecole nationale des chartes, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur des archives.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives en tant que personnalités qualifiées :
- M. Bruno Benoît, président de l'Association des historiens et géographes ;
- Mme Raphaëlle Branche, professeure des universités ;
- Mme Marie Cornu, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
- M. Antoine Djikpa, président de Généalogistes de France ;
- Mme Marion Duvigneau, directrice des archives municipales de Nice ;
- M. Jacques Fredj, directeur du Mémorial de la Shoah ;
- Mme Claude Gauvard, professeure émérite des universités.
- Mme Marie de Laubier, directrice des relations générales de la Compagnie de Saint-Gobain ;
- Mme Nicole Lemaitre, professeure émérite des universités ;
- M. Alain Moreau, président de l'Institut d'histoire du notariat ;
- M. Jean-François Pellan, président de la Fédération française de généalogie ;
- M. Jacques Perot, conservateur général honoraire du patrimoine, président de l'Association française pour la protection des archives privées ;
- M. Antoine Prost, professeur émérite des universités ;
- Mme Isabelle Rambaud, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne ;
- Mme Annette Wieviorka, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2016, M. Jean-Luc Matheron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2016, Mme PLANCON (Julie, Stéphanie, Lydie) et Mme BONNET (Laure, Eugénie, Augustine), épouse PAILLARD, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul JACOB et Christophe THEVENY, notaires associés à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme MOLINIÉ (Marie), épouse OZENFANT, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle PIWNICA MOLINIÉ, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme Isambert (Adélaïde, Marie, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE, notaire unique, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Associés à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, M. Bargain (Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Fabrice Gauthier, Hervé Desqueyroux, Antoine Magendie, Edouard Bentéjac, Olivier Lasserre, Sébastien Cêtre et Sébastien Artaud notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme Marir (Mélanie), épouse Desforges, est nommée en qualité d'huissier de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Harmand (Pascal, Marcel, Michel) à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016 :
Le retrait de M. POUSTIS (Jean, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean POUSTIS - Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean POUSTIS - Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés est ainsi modifiée : « Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016, Mme Veyrie (Anne-Solenne, Kathleen, Albertina), épouse Lalieu, et Mme Rullon (Amanda), épouse Dumont, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pessina (Dominique, Paul, Claude, Marie) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2016 :
Les retraits de M. Tocqueville (Philippe, Denis, Emile, Marcel) et de M. Melon (Nicolas) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Tocqueville (Philippe, Denis, Emile, Marcel) et de M. Melon (Nicolas), la société civile professionnelle Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas Melon, Paola Domenech, Notaires à Angers », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Tocqueville et Nicolas Melon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. Melon (Nicolas) et Mme Domenech (Paola, Emilia) sont nommés notaires associés.
L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 8-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2016 
Au 1er janvier 2017 
Au 1er janvier 2018 
Troisième grade 
11e échelon 
683 
701 
707 
10e échelon 
655 
684 
684 
9e échelon 
626 
657 
660 
8e échelon 
593 
631 
638 
7e échelon 
563 
599 
604 
6e échelon 
532 
567 
573 
5e échelon 
504 
541 
547 
4e échelon 
480 
508 
513 
3e échelon 
458 
482 
484 
2e échelon 
438 
459 
461 
1er échelon 
418 
442 
446 
Deuxième grade 
13e échelon 
621 
631 
638 
12e échelon 
589 
593 
599 
11e échelon 
559 
563 
567 
10e échelon 
527 
540 
542 
9e échelon 
500 
528 
528 
8e échelon 
471 
502 
506 
7e échelon 
452 
475 
480 
6e échelon 
431 
455 
458 
5e échelon 
408 
437 
444 
4e échelon 
387 
420 
429 
3e échelon 
376 
397 
415 
2e échelon 
365 
387 
399 
1er échelon 
358 
377 
389 
Premier grade 
13e échelon 
582 
591 
597 
12e échelon 
557 
559 
563 
11e échelon 
524 
529 
538 
10e échelon 
497 
512 
513 
9e échelon 
464 
498 
500 
8e échelon 
446 
475 
478 
7e échelon 
425 
449 
452 
6e échelon 
403 
429 
431 
5e échelon 
381 
406 
415 
4e échelon 
369 
389 
397 
3e échelon 
365 
379 
388 
2e échelon 
361 
373 
379 
1er échelon 
357 
366 
372
ANNEXE
LISTE DES CORPS, CADRES D'EMPLOI ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1O DE L'ARTICLE 3
Corps et emplois de la fonction publique de l'Etat :
Infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé ;
Infirmiers de la défense ;
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Conseillers techniques de service social ;
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
Cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :
Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Puéricultrices territoriales ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Corps des administrations parisiennes :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la préfecture de police ;
Infirmiers de catégorie A de la Ville de Paris ;
Puéricultrices d'administrations parisiennes ;
Conseillers socio-éducatifs d'administrations parisiennes ;
Techniciens de laboratoire cadres de santé de la commune de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux d'administrations parisiennes ;
Infirmiers en soins généraux du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé du centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Cadres de santé paramédicaux du centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Corps de la fonction publique hospitalière :
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Infirmiers de bloc opératoire ;
Infirmiers anesthésistes ;
Puéricultrices ;
Cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Le tableau de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat 
Echelon 
Ancienneté d'échelon conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
Cadre supérieur socio-éducatif 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois 
6e échelon 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
Cadre socio-éducatif 
8e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon depuis au moins deux ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
7e échelon depuis moins de deux ans 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
Le 2° de l'article 5 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. »
L'article 5 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement. »
Au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur nomination dans ce corps, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la date de sa nomination dans le nouveau corps, il conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. Toutefois, l'indice brut ainsi conservé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du corps considéré.
Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE 
      

    Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Conseiller supérieur socio-éducatif
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
Conseiller socio-éducatif
12e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
1er échelon
3/5 de l'ancienneté acquise
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « régis par le décret du 28 août 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « régis par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs » ;
2° Le tableau de correspondance est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE 
      

    Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Conseiller supérieur socio-éducatif
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
Conseiller socio-éducatif
13e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
11e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
10e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
1er échelon
3/5 de l'ancienneté acquise
Le tableau de l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Cadre supérieur socio-éducatif
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, majorée de 2 ans 3 mois
7e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Cadre socio-éducatif
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon depuis au moins deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
7e échelon depuis moins de deux ans
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
CONSEILLER TECHNIQUE 
de service social 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Echelon 
9e échelon 
736 
743 
748 
8e échelon 
695 
705 
717 
7e échelon 
669 
680 
692 
6e échelon 
641 
653 
662 
5e échelon 
615 
626 
636 
4e échelon 
588 
601 
612 
3e échelon 
559 
573 
582 
2e échelon 
529 
544 
555 
1er échelon 
501 
514 
525
L'article 4-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
Infirmier hors classe 
11e échelon 
736
-
-
-
10e échelon 
701 
743 
747 
761 
9e échelon 
667 
713 
714 
717 
8e échelon 
637 
675 
679 
682 
7e échelon 
607 
645 
649 
652 
6e échelon 
577 
615 
618 
621 
5e échelon 
546 
584 
587 
591 
4e échelon 
517 
554 
557 
561 
3e échelon 
491 
525 
528 
532 
2e échelon 
465 
499 
501 
505 
1er échelon 
449 
476 
480 
489 
Infirmier de classe supérieure 
7e échelon 
685 
702 
713 
714 
6e échelon 
663 
675 
679 
687 
5e échelon 
637 
645 
648 
652 
4e échelon 
611 
619 
621 
625 
3e échelon 
582 
591 
593 
597 
2e échelon 
542 
550 
553 
557 
1er échelon 
497 
504 
508 
520 
Infirmier de classe normale 
9e échelon 
624
-
-
-
8e échelon 
606 
633 
637 
646 
7e échelon 
580 
614 
616 
620 
6e échelon 
539 
588 
590 
595 
5e échelon 
497 
545 
548 
552 
4e échelon 
464 
504 
508 
520 
3e échelon 
438 
473 
480 
489 
2e échelon 
408 
446 
453 
461 
1er échelon 
385 
420 
441 
444 
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
3e échelon provisoire 
464 
473 
480 
489 
2e échelon provisoire 
438 
446 
453 
461 
1er échelon provisoire 
408 
420 
441 
444
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets du 25 juin 1992, du 19 juillet 2001 et du 3 juillet 2006 susvisés ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier et 25 avril 2002 susvisés ;
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets du 11 juin 2003 et du 19 mai 2005 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
Infirmière et infirmier de classe supérieure 
7e échelon 
683 
6e échelon 
655 
5e échelon 
626 
4e échelon 
593 
3e échelon 
563 
2e échelon 
531 
1er échelon 
498 
Infirmière et infirmier de classe normale 
9e échelon 
621 
8e échelon 
579 
7e échelon 
535 
6e échelon 
494 
5e échelon 
457 
4e échelon 
423 
3e échelon 
384 
2e échelon 
365 
1er échelon 
358
Le tableau figurant à l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
Assistant principal de service social 
11e échelon 
683 
10e échelon 
655 
9e échelon 
633 
8e échelon 
607 
7e échelon 
579 
6e échelon 
553 
5e échelon 
523 
4e échelon 
494 
3e échelon 
469 
2e échelon 
449 
1er échelon 
431 
Assistant de service social 
13e échelon 
621 
12e échelon 
592 
11e échelon 
566 
10e échelon 
539 
9e échelon 
508 
8e échelon 
483 
7e échelon 
458 
6e échelon 
438 
5e échelon 
419 
4e échelon 
393 
3e échelon 
378 
2e échelon 
365 
1er échelon 
358
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2016
167
A compter de 2017
389
2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2017
167
A compter de 2018
389
3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2016
278
4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
A compter de 2017
167
5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
CORPS
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale
A compter de 2017
278
Emploi de responsable d'unité locale de police
A compter de 2017
278
Corps de commandement de la police nationale
2017
167
A compter de 2018
389
Emploi fonctionnel de commandant de police
2017
167
A compter de 2018
389
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
167
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
278
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel
A compter de 2017
278
Corps des directeurs des services pénitentiaires
2017
167
A compter de 2018
389
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
2017
167
A compter de 2018
389
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter de 2017
278
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
2017
167
A compter de 2018
389
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
2017
167
A compter de 2018
389
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
167
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A compter de 2017
278
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
2017
167
A compter de 2018
389
Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa LECONTE, cheffe du pôle « Protection sociale et solidarité », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
La présente délibération de l'Assemblée de Martinique est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Martinique et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'Assemblée de Martinique, à l'unanimité de ses membres, en sa séance publique du mardi 29 mars 2016.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne DU QUELLENNEC, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à compter du 1er juin 2016, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.