Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.
    Pour l'application de l'article 1023-1 du code rural à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Brignoli (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2000, M. Jolivet (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais (centre d'essais des Landes), est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000 :
    Le retrait de M. Cazanave (Gaston, Marie, Aristide), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston Cazanave, Pierre Poli et Nathalie Poli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gaston Cazanave, Pierre Poli et Nathalie Poli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Poli et Nathalie Poli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6) : composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : économie.
 Epreuve n° 4 (durée : deux heures ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une version suivie de questions auxquelles le candidat répond dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol ou italien). Aucun dictionnaire n'est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 6) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa capacité d'expression et sa culture générale.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : économie.
 Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : épreuve de langue étrangère consistant en une traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
III. - Epreuve orale facultative d'admission
 Epreuve orale facultative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) : épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000, Mme Concedieu (Agnès, Irène, Marie-Jeanne), épouse Oullier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Vallet et Michel Bain, notaires associés, à la résidence de Draguignan (Var).
Art. 1er. -  I. - Le début du 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
    « K =  0,9 -     R   
    106 971 x N »
    (Le reste du 2o sans changement.)
    II. - Le 5o du même article est ainsi rédigé :
    « 5o Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus ; il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
    « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;
    « 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;
    « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;
    « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;
    « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F. »
    III. - A l'avant-dernier alinéa du même article, le montant de : « 474 F » est remplacé par celui de : « 476 F ».
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Il est inséré, après l'article 12 du même décret, les articles 12-1, 12-2 et 12-3 ainsi rédigés :
    « Art. 12-1. -  Si un lot de matières premières pour aliments des animaux fait l'objet d'un fractionnement au cours de sa circulation, les indications prévues à l'article 10 sont reprises sur l'emballage, le récipient ou le document d'accompagnement de chacune des fractions du lot avec une référence au lot initial.
    « Art. 12-2. -  Les indications mentionnées aux c et d de l'article 10 et aux points 2 et 3 du paragraphe IV de la partie A de l'annexe I ne sont pas requises :
    « a) Si l'acheteur a renoncé par écrit à la mention de ces indications avant chaque transaction ;
    « b) Pour les matières premières pour aliments des animaux d'origine animale ou végétale, fraîches ou conservées, soumises ou non à un traitement physique simple, en quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes, destinées à des animaux familiers et qui sont soit remises directement par un vendeur établi en France à un éleveur pour la fabrication d'aliments destinés à son propre élevage, soit vendues au détail ;
    « c) Pour les matières premières pour aliments des animaux importées d'un pays n'ayant pas les moyens nécessaires pour assurer les mesures analytiques, à condition que l'autorité administrative ait été informée au préalable de l'arrivée de la marchandise. Des données provisoires de composition doivent cependant être fournies accompagnées des mentions ci-après rédigées en caractères gras :
    « Données provisoires à confirmer par .................... 
    (nom et adresse du laboratoire mandaté pour les analyses) concernant ....................  (numéro de
    référence de l'échantillon à analyser) avant le .................... 
    (indication de la date) ;
    « Les indications définitives sont fournies dans un délai de dix jours ouvrables à l'acheteur et à l'autorité administrative.
    « Les modalités d'application de ces dernières dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
    « Art. 12-3. -  Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 6 à 12 ne s'appliquent pas aux matières premières pour aliments des animaux produites ou préparées par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins. »
Art. 4. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles 6 à 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer remplissent les fonctions définies par les articles 2 et 3 du décret du 17 novembre 1999 susvisé.
Art. 7. -  Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Les fonctionnaires nommés dans un des emplois susmentionnés sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
    Les fonctionnaires sont nommés dans l'emploi de directeur pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi.
    Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
    Ils peuvent aussi être affectés en administration centrale pour exercer des fonctions d'encadrement et de coordination entrant dans les domaines relevant des compétences des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, M. Genevrois (Michel), chargé de mission de 2e catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 21. -  La commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au terme de son mandat.
    Les représentants des grades de directeur du travail hors classe, de directeurs du travail de première et de deuxième classes exercent les compétences des représentants du grade de directeur du travail.
    Les représentants des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale exercent les compétences des représentants du grade de directeur adjoint du travail.
Art. 5. -  I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 542-28 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25. »
    II. - Au premier alinéa de l'article D. 755-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de cette période et arrondis » sont remplacés par les mots : « sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 755-27 et arrondie ».
    III. - A l'article D. 831-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis » sont remplacés par les mots : « sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23 et arrondie ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, M. Grunstein (Jean-François), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 12. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Pour les matières premières pour aliments des animaux présentées en quantités inférieures ou égales à 10 kilogrammes et destinées au dernier utilisateur, les indications prévues aux articles 10 et 11 peuvent n'être portées à la connaissance de l'acheteur que par un affichage approprié sur le lieu de vente. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Dordogne par M. Besson (Daniel).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 6. -  Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Le responsable de la première mise sur le marché de toute pièce de rechange mentionnée à l'article 1er doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité la concernant, délivrée par un des organismes mentionnés à l'article 3 après un contrôle visant à s'assurer que les caractéristiques de fonctionnement de tout modèle d'appareil auquel est destinée la pièce de rechange ne sont pas altérées après remplacement de la pièce d'origine par cette pièce de rechange et que les marquages et indications apposés sur la pièce ou son emballage répondent aux dispositions de l'article 2 bis.
    Cette attestation de conformité doit être accompagnée d'un dossier technique comportant au moins les éléments constitutifs figurant en annexe V. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2000, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 modifié le 9 octobre 1997 à la coopérative Anjou-Val de Loire « Caval », 7, avenue Jean-Joxé, 49002 Angers, sous le numéro PH 80271, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, ovine, porcine, avicole et cunicole.
Art. 7. -  Sont modifiés comme suit, à la date du présent arrêté, les mainteneurs des variétés suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12464 à 12465
    =============================================
    Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 30 juin 1995 (art. 1er) pour la variété Bono, 17 février 1993 (art. 1er) pour la variété Challenger, 28 mai 1996 (art. 7) pour la variété Denver, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété Katia, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété Leader, 2 mars 1994 (art. 1er) pour la variété Mister, 17 juin 1998 (art. 2) pour la variété Orlando, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété Sarita, 19 août 1992 (art. 1er) pour la variété Trisun 852, 19 août 1992 (art. 1er) pour la variété Trisun 853, 1er décembre 1994 (art. 1er) pour la variété Trisun 856, 17 février 1993 (art. 1er) pour la variété Trisun 860.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : alimentateur pour finisseur ;
    Marque et type : Dynapac, type MF 250 ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BTA 5.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 124,00 kW à 1 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Sada-Chiconi (Mayotte).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Nord (Mayotte).
Art. 1er. -  Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'une protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues répondant aux prescriptions de ladite directive.
    Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000, ne peut bénéficier de la réception CE prévue par le présent arrêté que s'il est équipé de liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, y compris la charge verticale au point d'attelage, ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions d'octroi de réception CE prévues par ladite directive ont été respectées.
    Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Art. 12. -  Les jurys de ces concours sont composés :
    - de représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
    - de représentants de l'établissement public Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement.
    La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'établissement public Les Haras nationaux après concertation entre ce dernier et les représentants des éleveurs. Le secrétariat du jury est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.
    Il appartient au jury de classer les animaux et d'établir la répartition des primes et indemnités à l'issue de l'ensemble des concours.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,015 F/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que complété par l'avenant no 48, les dispositions de l'avenant no 50 du 11 mai 2000 à ladite convention, à l'exclusion de ses annexes I, II et III.
Art. 43. -  Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Béta SP.
    Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser. L'organisation politique ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Réhault (André, Jean, Eugéne).
    Ristori (Alain-Noël).
Art. 1er. -  Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après, dont la liste figure en annexe A :
    - sciences économiques : 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne », conclue le 20 juin 2000 et dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « La commission des équipements de sécurité civile est composée :
    1o Au titre de l'administration :
    - du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    - du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers ;
    - du chef du bureau des relations industrielles ;
    - d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    - d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    - d'un représentant du ministre chargé du travail.
    2o Au titre des industriels spécialisés dans les matériels de sécurité civile :
    - du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
    - du président du Syndicat national des matériels de protection (SYNAMAP) ;
    - du président de la Fédération française de la chaussure (FFC) ;
    - d'un membre de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires ;
    - de deux membres du Syndicat national des matériels de protection, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du Syndicat national des matériels de protection.
    3o Au titre des utilisateurs :
    - du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    - du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
    - du président de l'association des présidents des services d'incendie et de secours ;
    - du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
    - du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
    - du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
    Chaque membre de la commission peut se faire représenter. »
Art. 5. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, adresse au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Mazamet.
    Fréquence : 94,10 MHz.
    Adresse du site : réservoir d'eau de Cucussac.
    Commune : Pont-de-l'Arn (81860).
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 410 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Amant-Soult.
    Fréquence : 92,40 MHz.
    Adresse du site : lieudit Campans.
    Commune : Angles (81260).
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W 30o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire et à la formation sportive sont fixés comme suit :
    .................... 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13933 à 13934
    =============================================
    Au total des points ainsi obtenus s'ajoute, en cas de validation des enseignements de majeures, le nombre de points suivants :
    Formation de majeure 1 ....................  300 points
    Formation de majeure 2 ....................  300 points
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2000, Mme Jacquet, née Nicole Bourgoin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Castera-Verduzan.
    Fréquence : 102,50 MHz.
    Adresse du site : lieudit Macary.
    Commune : Castera-Verduzan (32410).
    Altitude du site : 75 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. -  A l'article R. 153-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article 1002 » et « que les caisses sont tenues d'établir » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles 1002 à 1002-3 du code rural » et « que les organismes sont tenus d'établir ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2000 :
    M. Alain Philippe Malgrand est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Baralon et Michelle Charles, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) ;
    Le retrait de Jean-Claude André Baralon, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Baralon et Michelle Charles, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Baralon et Michelle Charles, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michelle Charles et Alain Malgrand, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, M. Jérôme Steffe est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 1999, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Albi-Carmaux
    Admission en deuxième année
    1 M. Bourg (Eric).
    2 Mlle Flamant (Maud).
    3 M. Ladeuix (Jean-Marc).
    4 Mlle Leviel (Virginie).
    5 M. Menant (Stéphane).
    6 M. Pamelle (Yohann).
    7 Mlle Roquier (Aurélie).
    8 Mlle Santini (Sophie).
    9 M. Teyssot (Cyril).
    10 M. Thibaud (Pierre).
    11 Mlle Toniolo (Céline).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, M. Pierre Martel, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, et M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en demande et en défense dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 06/08/20 0 page 12248 à 12249
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Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 65 et 66 du 2 février 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
Art. 3. -  L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes :
    1. Le véhicule doit appartenir aux genres « voiture particulière », « camionnette », « véhicule automoteur spécialisé », « camion », « tracteur routier » ou « transports en commun de personnes », tels que définis par le code de la route ;
    2. Sa date d'immatriculation doit, ainsi qu'il est dit à l'article 2, être antérieure au 1er janvier 2000 ;
    3. Sa carte grise doit comporter, à la rubrique « énergie », la mention « EG » ou « GP » ;
    4. Il ne doit pas être déjà équipé d'une soupape d'un débit au moins égal à celui prévu à l'article 1er ;
    5. Il doit satisfaire, au moment de l'installation, aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique et doit en particulier, s'il a plus de quatre ans, avoir fait l'objet soit d'un contrôle technique favorable matérialisé par l'apposition de la lettre A sur la carte grise, et dont la validité ne doit pas être expirée, soit d'un contrôle technique remontant à moins de deux mois et donnant lieu à contre-visite, matérialisé par l'apposition de la lettre S sur la carte grise.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 février 2000 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile d'olive, à l'exception des dispositions du point 2 de la résolution AFIDOL du 5 octobre 1999 qui sont disjointes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 1er juin 2001, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour la poursuite de l'exploitation, sur le site du groupe hospitalier Pellegrin, sis place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde), de la caméra à scintillation Sopha Medical DST dont l'installation a été autorisée le 28 octobre 1993.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 98-264 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, zone industrielle Nord, 86165 Montmorillon.
    Altitude du site : 121 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 171 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/90o. »
Art. 3. -  I. - L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par les installations nucléaires de base de l'établissement de Romans-sur-Isère ne doit pas dépasser :
    0,2 gigabecquerel pour l'ensemble des isotopes de l'uranium ;
    0,01 gigabecquerel pour les transuraniens ;
    0,3 gigabecquerel pour les produits de fission.
    II. - L'activité mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Art. 2. -  L'article R. 112-17-1 du code de la consommation est complété par les dispositions suivantes :
    « 4o Dans les cas où la mention "édulcorant(s)" ou "avec sucre(s) et édulcorant(s)" accompagne la dénomination de vente d'une denrée alimentaire, conformément aux dispositions de l'article R. 112-9-1 (3o et 4o) ;
    « 5o Aux mentions relatives à l'adjonction de vitamines et minéraux dans les cas où ces substances font l'objet d'un étiquetage nutritionnel. »
Art. 17. -  Il est ajouté au chapitre VI du même décret, après l'article 40, un article 40-1 ainsi rédigé :
    « Art. 40-1. -  Les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur leur demande, être placés par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement, en position de mission temporaire pour une durée maximum de quatre mois par période de trois ans. Ils cessent, dans cette position, de percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article 23 ; le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement.
    « Les praticiens adjoints contractuels exerçant à temps partiel ou exerçant une activité réduite ne peuvent pas bénéficier de cette position. »
Art. 11. -  L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  L'avancement dans les fonctions de praticien adjoint contractuel a lieu après une durée de services d'un an au premier niveau, de deux ans aux deuxième, troisième et quatrième niveaux, de trois ans au cinquième niveau, et de quatre ans au sixième niveau. »
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Poncelet (Denis), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine, nommé, à compter du 1er septembre 1999, dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 1er. -  La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du lundi 7 août 2000 du Cannet (Alpes-Maritimes) au dimanche 20 août 2000 à Paris, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Cantal, de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de l'Isère, de Saône-et-Loire, du Jura, du Doubs, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort, des Vosges, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Paris.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau
    de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 2000
    Fraction de contingent 1999/06
    Les aspirants de réserve :
    De Chargères du Breuil (Charles, Henri, Marie).
    Le Normand (Patrice).
    Rosi (Jean-Marie, Désiré).
Art. 2. -  L'extension de cette convention collective est prononcée sous la réserve suivante : les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de l'annexe I sont étendus sous réserve des prescriptions de l'article L. 122-13 du code du travail, l'indemnité compensatrice pour inobservation du délai-congé, ayant un caractère forfaitaire, devant être demandée au juge.
Art. R. 381-4. -  I. - En région Ile-de-France, le financement des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 peut être complété par une subvention représentant 10 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 limité à 140 % de l'assiette de subvention définie au 1o de l'article R. 331-15.
    Les dispositions du présent article sont également applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-1, dans la proportion du prix de revient égale à la part des logements qui doit être occupée par des ménages dont les ressources, à l'entrée dans les lieux, ne peuvent excéder 60 % des plafonds fixés par l'arrêté visé à la première phrase de l'article R. 331-12. La même proportion est affectée au plafond de l'assiette de subvention.
    II. - a) Ce taux de subvention peut être porté à 30 % lorsque ces opérations ne bénéficient pas de la subvention des collectivités locales prévue à l'article R. 331-24 et lorsqu'elles s'intègrent dans un programme de réalisation de logements sociaux prioritaire par son caractère d'urgence ou par la nature des populations à accueillir agréé par le préfet de région.
    b) Sous les mêmes conditions, ce taux peut être porté à 42,5 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 limité à 200 % de l'assiette de subvention définie au 1o de l'article R. 331-15 :
    - pour les opérations d'acquisition-amélioration réalisées en région Ile-de-France par des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte lorsqu'ils ont pour objet de loger, à titre de résidence principale, des ménages sans domicile ou hébergés dans des conditions précaires ;
    - pour les opérations de résidences sociales mentionnées au 2o de l'article R. 351-55.
    III. - A Paris, le plafond de l'assiette de subvention visé au premier alinéa peut être porté à 200 %. Dans les départements limitrophes, ce plafond peut être porté à 200 % en l'absence de subventions complémentaires des collectivités locales.
    IV. - Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter aux subventions prévues aux articles R. 331-15, R. 331-24, R. 331-25 et au titre VIII du livre III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales.
Art. 2. -  Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à l'exclusion du président, reçoivent les indemnités suivantes :
    1. Une indemnité égale au deux cent trentième du traitement brut annuel afférent à la catégorie des emplois de l'Etat classés hors échelle C, chevron III, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à vingt.
    2. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent, par vacation journalière effectuée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission.
Art. R. 381-6. -  En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, dans les conditions de l'article R. 331-24, pour les opérations réalisées par des personnes morales qui s'engagent à louer les logements dans les conditions prévues par le contrat de prêt pendant une durée égale à celle du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans et sans que cet engagement ne puisse être remis en cause par un remboursement anticipé du prêt.
    Les dispositions relatives au déplafonnement de l'assiette de subvention foncière prévue à l'article R. 381-2 sont applicables à ces opérations.
    A titre dérogatoire, la demande de subvention foncière peut être déposée après le commencement d'exécution des travaux, dans le délai maximum de six mois à compter de la date d'octroi du prêt. »
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 742-7 Videx 125 mg (didanosine), gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    353 743-3 Videx 200 mg (didanosine), gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    353 745-6 Videx 250 mg (didanosine), gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    353 727-8 Videx 400 mg (didanosine), gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 18 du 14 janvier 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès accidentel du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 19 du 14 janvier 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau un contrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement à la rupture du contrat et de l'intégralité des périodes correspondant à l'exercice des fonctions définies ci-dessus. »
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle ébéniste par la voie des unités capitalisables définies au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 2-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les praticiens qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article L. 356, à l'article L. 514 ou à l'article L. 514-1 du code de la santé publique peuvent être recrutés :
    1o En qualité d'assistant généraliste associé s'ils sont titulaires du diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionné à l'article L. 356-2 et L. 514 du code de la santé publique ou d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine et répondant aux conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
    2o En qualité d'assistant spécialiste associé, les praticiens mentionnés au 1o du présent article qui, en outre, remplissent les conditions de diplôme, de titre ou de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
    II. - Au troisième alinéa, les termes : « 3 (deuxième alinéa) » sont remplacés par les termes : « 3 (deuxième et quatrième alinéa) ».
Art. 15. -  Il est inséré après l'article 23 deux articles 23-1 et 23-2 ainsi rédigés :
    « Art. 23-1. -  Les recettes de l'école comprennent notamment :
    « 1o Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
    « 2o Le produit des droits d'entrée aux congrès, colloques et manifestations qu'elle organise ;
    « 3o Les revenus des biens meubles et immeubles ;
    « 4o Les produits des publications ;
    « 5o Les recettes provenant des dons et legs ;
    « 6o Le produit des emprunts ;
    « 7o Le produit des aliénations ou immobilisations ;
    « 8o Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
    « 9o Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l'activité de l'école ;
    « 10o Les produits provenant des prestations fournies par l'école ;
    « 11o De manière générale toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
    « Art. 23-2. -  Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement. »
Art. 1er. -  Sont transférés à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :
    - le service de l'inspection du travail ;
    - le service du commerce extérieur ;
    - les parties de services du vice-rectorat, chargées de l'enseignement public du premier degré ;
    - la partie du service des mines et de l'énergie, chargée de la réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Xavier Musca, directeur adjoint, M. Jean-François de Caffarelli. administrateur civil, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, MM. Pierre-Marie Abadie et Mathieu Bineau, ingénieurs des mines, M. Bruno Bougie, magistrat, M. Valéry Huot, ingénieur de l'armement, M. Eric Preiss, administrateur civil, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspectrice des finances, M. Louis Guyot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Philippe Perrin, ingénieur des télécommunications, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    M. Sladek (Stéphane, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Dima et François Treutenaere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Jean-Paul Dima et François Treutenaere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Dima, François Treutenaere et Stéphane Sladek, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    M. Le Renard (Lionel, Serge, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise) ;
    Par suite du décès du M. Guerin (Dominique, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier, notaires associés, et de la nomination de M. Le Renard (Lionel, Serge, Louis), la raison sociale de la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Gérard Nugues, Me Benoît Van Themsche, Me Patrick Sannier et Me Lionel Le Renard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »