<<Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou     partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont     l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient     durant le délai prévu à l'alinéa précédent.>>      XI. - Il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-2. - La demande d'autorisation d'une installation de stockage de     déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès     de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser     les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le     propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des     décisions administratives intéressant l'installation.>>      XII. - Il est inséré un article 7-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-3. - En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de     stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet     et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont     stockés au sens de l'article 2 de la présente loi et détenteur de     l'installation au sens de l'article 1er de la loi no 76-663 du 19 juillet     1976 précitée.>>      XIII. - Il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-4. - Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au     premier alinéa de l'article 2, la commune où se trouve le bien peut exercer     le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III     du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des     installations de stockage arrivées en fin d'exploitation. Le prix     d'acquisition est fixé en tenant compte le cas échéant du coût de la     surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les     nuisances.
      <<Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de     déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à     la déclaration préalable prévue à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme.>>      XIV. - Le début de l'article 8 est ainsi rédigé:
      <<Art. 8. - Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent     ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des     déchets appartenant... (le reste sans changement).>>      XV. - Il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 8-1. - Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de     déchets visés à l'article 8 sont, dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité     administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou     inconvénients pour les intérêts protégés par la présente loi, soit à     déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.
      <<Le transport, les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à     déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à     l'article 1er de la présente loi.>>      XVI. - Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots: <<, et en     particulier, celles de transporteur de déchets>>.
      XVII. - L'article 10 est ainsi rédigé:
      <<Art. 10. - L'autorité administrative compétente, après consultation des     collectivités territoriales concernées et du public, établit des plans     définissant les conditions d'élimination de certaines catégories de déchets     autres que les déchets ménagers et assimilés.
      <<Des représentants des collectivités territoriales concernées, des     organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination     des déchets et des associations de protection de l'environnement agréées     participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et     des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.
      <<Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux     mois.
      <<Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des     observations formulées, et publiés.
      <<Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations     d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre     les objectifs définis à l'article 1er.
      <<Dans les zones où ils sont applicables, les décisions prises, par les     personnes morales de droit public et leurs concessionnaires, dans le domaine     de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en     application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être     compatibles ou rendues compatibles dans un délai de cinq ans avec ces     plans.>>