Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2002, l'arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Le nombre total de postes offerts aux concours réservés est fixé à 85 »,
   Lire :
 « Le nombre total de postes offerts aux concours réservés est fixé à 104. »
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Guy Corréa, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Corréa, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
 M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
 Mme Baetsle Mathieu (Gisèle), vice-présidente chargée du tribunal d'instance d'Avignon ;
 M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation ;
 M. de La Saussay (François), vice-président du tribunal de grande instance de Melun ;
 M. Grellier (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Henry-Bonniot (Patrick), président du tribunal de grande instance de Reims ;
 M. Herald (Philippe), premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Larbaud Girot (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
 Mme Leprince (Marie-Christine), présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg ;
 M. Madec (Jean-Yves), vice-président du tribunal administratif de Pau ;
 M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Dijon ;
 M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Pinot (Pierrette), conseillère à la Cour de cassation ;
 M. Sabard (Jean-François), président du tribunal de grande instance de Bourges ;
 M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les dates des épreuves, le nombre de postes offerts et les centres d'examen des concours pour le recrutement de contrôleurs du travail au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les centres d'examen créés dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
    Ajouter : « Papeete. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaïeff, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Insitut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, la résiliation et les avenants des marchés d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics ;
 2. A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à MM. Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
Art. 6. -  Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve, qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
    Les plans de gestion successifs sont soumis par le préfet, après avis du conseil scientifique prévu à l'article 7 et du comité consultatif, au ministre chargé de la protection de la nature qui consulte le Conseil national de la protection de la nature. Le préfet approuve les plans et veille à leur mise en oeuvre par le gestionnaire.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Prades.
    Fréquence : 90,40 MHz.
    Adresse du site : château d'eau Les Tartarouses.
    Commune : Los Masos.
    Code postal : 66500.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 405 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les informations recueillies pour tout patient pris en charge dans un service de soins de suite et de réadaptation sont transmises à la direction des hôpitaux. Cette transmission est effectuée sur support informatique.
    Les catégories d'information transmises par les établissements de santé sont de trois types :
    1. Informations issues des résumés hebdomadaires standardisés :
    - année de naissance du patient ;
    - sexe du patient ;
    - code géographique du patient ;
    - numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
    - unités médicales fréquentées (identifiées par leur code analytique) ;
    - type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
    - numéro de semaine ;
    - journées de présence du patient ;
    - date et mode d'entrée du patient dans l'unité médicale ;
    - date et mode de sortie du patient de l'unité médicale ;
    - en cas d'entrée par mutation ou transfert, provenance du patient ;
    - en cas de sortie par mutation ou transfert, destination du patient ;
    - date de la dernière intervention chirurgicale ;
    - finalité principale de prise en charge ;
    - manifestation morbide principale ;
    - affection étiologique ;
    - diagnostic(s) associé(s) significatif(s) ;
    - actes médicaux ;
    - cotation de la dépendance du patient à l'habillage, aux déplacements et à la locomotion, à l'alimentation, à la continence, au comportement et à la relation ;
    - utilisation d'un fauteuil roulant ;
    - temps intervenant hebdomadaires de rééducation (mécanique, sensori-motrice, neuro-psychologique, cardio-respiratoire, nutritionnelle, uro-sphinctérienne), de réadaptation-réinsertion, d'adaptation d'appareillage, de bilans, de physiothérapie, de balnéothérapie et de rééducation-réadaptation collective.
    2. Informations supplémentaires à caractère médico-économique :
    - actes produits par le plateau technique et repérés par service exécutant ;
    - dépenses de consommables médicaux ;
    - dépenses pour actes réalisés à l'extérieur ;
    - mesure de la charge en soins infirmiers.
    3. Informations comptables :
    L'établissement fournira par ailleurs des fichiers de dépenses directes par unité médicale et par service médico-technique, afin de permettre les calculs intermédiaires et les simulations nécessaires ; il s'agit d'informations relatives au montant des salaires du personnel médical et non médical, aux dépenses d'amortissement et de maintenance du matériel médical, aux dépenses de consommables et de logistique médicale.
    La durée de conservation des données est fixée à quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 janvier 1999, la liste figurant à l'arrêté du 14 février 1994 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage est modifiée ainsi qu'il suit :
    Sont ajoutés :
    Boissard (Jean-Paul) ;
    Brunie (Julien-Vincent) ;
    Bruyas (Jean-Claude) ;
    Cancre (Michèle) ;
    Champin (Claude) ;
    Chombard de Lauwe (Erick) ;
    Clos (François) ;
    Cochenet (Michel) ;
    Colot (Edith) ;
    Couderc (Jeannette) ;
    Ducasse (Jean-Claude) ;
    Durand (Pierre, Eugène) ;
    Granier (Michel) ;
    Guillot (Yves) ;
    Guyon (Jean-Jacques) ;
    Lachaume (Jean-François) ;
    Lastenet (Jacques) ;
    Peronne (Jacques) ;
    Schneider (Marie-Claire) ;
    Sourdeau de Beauregard (François).
    Est retiré :
    La Chaume (Jean-François).
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité de la société Philips, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), par arrêtés des 10 avril 1995 et 24 décembre 1997, est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Article 2
    Les Parties coopèrent dans le but d'aider au développement du secteur énergétique ukrainien grâce à l'instauration de relations dans le domaine de la politique énergétique, en particulier dans les domaines suivants :
    Législation et réglementation dans le domaine de l'énergie, notamment au moyen d'échanges d'expériences, en particulier dans le domaine des relations entre les organismes publics chargés de l'énergie, les entreprises publiques et les acteurs privés du secteur énergétique ;
    Restructuration du secteur minier dans lequel la France peut faire bénéficier l'Ukraine de son expérience dans le domaine de l'activité et de la fermeture des mines de charbon ;
    Développement de l'énergie nucléaire, en accordant une priorité absolue à la sûreté nucléaire ;
    Transport, distribution et utilisation du gaz ;
    Efficacité énergétique notamment grâce à la poursuite des audits et des actions de formation déjà effectuées par des opérateurs français ;
    Développement des énergies non traditionnelles et renouvelables, et notamment l'utilisation du bois-énergie et du biogaz de décharge.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, la délibération no 302 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 décembre 1998 approuvant le projet de budget pour 1999 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 14 935 566 000 F est approuvée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le docteur Emile (Jean) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en neurologie, en qualité de représentant du Syndicat national des médecins français spécialistes du systèmes nerveux, en remplacement de M. le professeur Signoret (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 1998 (Régime de prévoyance du personnel non cadre) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-maxillo-faciale en qualité de représentants de l'Union des médecins spécialistes en stomatologie et chirurgie maxillo-faciale :
    M. le docteur Kerbrat (Jean-Baptiste), membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Crinetz ;
    Mme le docteur Mons-Lamy (Anne-Véronique), membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Roig (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1999, M. Thurière (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 8 mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Picquet (Didier), directeur du travail de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chargé de mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Casteras (Germain), directeur du travail de 1re classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Dumolard (Jacques), ingénieur général des instruments de mesure, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre à compter du 3 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Guignard (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne à compter du 3 mai 1999.
Art. 4. -  Les candidats au concours externe, au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou l'autre, ou les épreuves facultatives suivantes :
    1o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (coefficient 1) ;
    2o Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
    Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires ainsi obtenus sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Art. 6. -  Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
    La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire ;
    En cas d'égalité de points à la seconde épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve orale ;
    En cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite obligatoire.
    TITRE II
    PROGRAMME DES EPREUVES
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, Mme Eva Kosikova, épouse Krizova, est nommée professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole, pour une durée d'un an, à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy, à compter du 1er octobre 1998.
    L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9585 à 9586
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    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications suivantes de l'autorisation de mise sur le marché relevant d'une utilisation en traitement ambulatoire : correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par triméthoprime (lors d'un traitement par triméthoprime au long cours, dans le cadre de la prophylaxie de la pneumonie à Pneumocystis carinii, l'administration préventive d'acide folinique n'est pas recommandée) ; prévention et correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par pyriméthamine au long cours ou à fortes doses ; prévention et correction des accidents toxiques provoqués par méthotrexate dans le traitement des leucémies et des tumeurs malignes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9585 à 9586
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    III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9585 à 9586
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Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1998 est modifié comme suit :
    « Art. 1er. -  Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B pour l'année 1999 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
    « A. - Zone économique exclusive de la Norvège
    (Nord 62o Nord)
    « Quota de la France : 2 203 tonnes, dont :
    « 1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 1 521 tonnes ;
    « 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) : 682 tonnes.
    « B. - Zones CIEM I et II B
    « Quota de la France : 1 355 tonnes, dont :
    « 1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 936 tonnes ;
    « 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) : 419 tonnes. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1999, M. Perrin (Pierre-Louis) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1999.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1999, Mme Boetsch (Raymonde), adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 1er février 1999, en remplacement de Mlle Pluche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 juin 1999, sont nommés membres du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes pour une durée de trois ans :
    1. Au titre des onze personnes nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre chargé des armées :
    M. le professeur Bonnet (Francis), hôpital Tenon, à Paris ;
    M. le professeur Boudjema (Karim), centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ;
    M. le docteur Carsin (Hervé), hôpital de Percy, à Clamart ;
    M. le professeur Delbosc (Bernard), centre hospitalier et universitaire de Besançon, à Besançon ;
    M. le professeur Devictor (Denis), centre hospitalier et universitaire de Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre ;
    M. le professeur Mainard (Didier), hôpital central de Nancy ;
    M. le professeur Martin (Xavier), hôpital Edouard-Herriot, à Lyon ;
    M. le professeur Metras (Dominique), hôpital de La Timone, à Marseille ;
    M. le professeur Mornex (Jean-François), hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, à Lyon ;
    M. le professeur Soulillou (Jean-Paul), centre hospitalier et universitaire Hôtel-Dieu, à Nantes ;
    M. le professeur Vernant (Jean-Paul), hôpital La Pitié - La Salpêtrière, à Paris.
    2. Au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en sciences humaines :
    Mme Boileau (Claire), université Victor-Ségalen, à Bordeaux ;
    Mme Lévy (Agnès), hôpital Antoine-Béclère, à Clamart.
    3. Au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie :
    Mme le docteur Ancelle-Park (Rosemary), institut de la veille sanitaire de Paris ;
    M. le docteur Landais (Paul), hôpital Necker, à Paris.
    4. Au titre de la personne nommée en raison de ses compétences en biologie médicale :
    M. le professeur Ingrand (Didier), centre hospitalier régional et universitaire de Reims.
    5. Au titre de la personne nommée en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne :
    M. le docteur Manyalich i Vidal (Marti), hôpital Villarroel, à Barcelone (Espagne).
« A N N E X E V I
    « ZONES DE LA COMMUNAUTE RECONNUES "ZONES PROTEGEES"
    EN CE QUI CONCERNE LE OU LES ORGANISME(S) NUISIBLE(S) CITE(S) EN REGARD DE LEUR NOM
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9605 à 9607
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Art. 10. -  Dans tous les cas d'accident mortel ou, s'il l'estime nécessaire, d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident. Il en fait rapport, avec son avis, au procureur de la République et au préfet.
    Les frais occasionnés par des travaux de sauvetage exécutés sous la direction d'une autorité administrative sont supportés par l'exploitant.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Rémunérations effectives annuelles garanties, indemnité de panier et indemnité de transport.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, ouvert par un arrêté du 6 octobre 1998, est fixé à 3.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 78, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 93 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse).
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SARL Valence FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : VFM/Europe 2 (26).
    Décisions d'autorisations : no 96-336 du 30 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : programme local non conforme, non-respect du décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 78, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte ainsi que le service du contrôle d'aérodrome dans la circulation d'aérodrome, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Icare Festival Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Coupe Icare, du 16 au 19 septembre 1999 :
    Site : hôtel-restaurant le Châlet, 38660 Saint-Hilaire-du-Touvet.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Irulegiko Irratia, à partir de la ville de Saint-Martin-d'Arossa (64) pendant la période du 1er au 5 juillet 1999 :
    Site : Saint-Martin-d'Arossa (64).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 97,00 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 janvier 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II et III seront diffusés par les centres précités.
Art. 5. -  Pour l'octroi des avances et des subventions prévues à l'article 109 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission fonde ses avis sur une appréciation de la qualité des oeuvres cinématographiques qui lui sont proposées, ainsi que sur les prévisions de distribution annoncées par l'entreprise de distribution.
    La commission peut proposer des modifications aux prévisions annoncées en vue d'assurer une meilleure distribution des oeuvres cinématographiques.
Art. 8. -  Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 113 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis compte tenu du nombre, du caractère inédit et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et compte tenu des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.
    La commission fonde également ses avis après examen d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi par les entreprises de distribution.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. De Galbert (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 auprès du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999 :
    Le retrait de M. Thoraval (René, Briac, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise et René Thoraval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marigny (Manche), est accepté.
    La raison sociale de la société Françoise et René Thoraval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Thoraval, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'agrément de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Montpellier, demandé par l'association Entraide et de reclassement social (AERS), sise 22, rue Jules-Guesdes, 34080 Montpellier, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les médecins :
    Lagauche (Denis, Jérôme).
    Bay (Christian, André).
    Giraud (Didier).
    Rigole (Michel, Claude, Jacques).
    Boissin (Jacqueline, Cécile, José).
    Mercier (Nicole, Catherine).
    Orthlieb (Jean-Bernard, Francis, Marie).
    Lévèque (Christophe).
    Vaquette (Jean-Pierre).
    Cordat (Philippe, René, Marie).
    Roumégou (Pascal, Pierre, Marie).
    Meyer (Franck, Gérard).
    Lataillade (Jean-Jacques).
    Resche-Rigon (Pascal, Maurice, Michel).
    Faltot (Jean, Pierre).
    Sergent (Hervé, Claude, François).
    Farthouat (Philippe, Bernard, Roland, Yves).
    Gallic (Jean-Yves).
    Besses (Richard, Claude, André, Bernard).
    Bronstein (Jean-Ariel, Georges).
    Sainton (Thierry, André).
    Liard (Olivier, Jean-Claude, Marie).
    Hervé (Stéphane, Philippe).
    Constantin (Pascal, Laurent, André).
    Petit (Alain, Claude).
    Paoletti (Hélène, Odile, Catherine).
    Bargues (Laurent, Jean-Louis).
    Puidupin (Alain, Marie, Bruno, Emile).
    Lefort (Thierry, Honoré, Simon).
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Forez Montbrison et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Forez FM (42) ;
    Décision d'autorisation : no 95-846 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17 (5e étage), 75015 Paris (métro : Balard), ou auprès :
    - du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
    - des circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Bordeaux, Rennes, Lyon et Marseille ;
    - des régions et arrondissements maritimes de Brest, Cherbourg, Lorient et Toulon ;
    - des régions aériennes de Villacoublay, Bordeaux et Aix-en-Provence.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Chrono (85) ;
    Fréquence : 91,6 MHz et 99,7 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-320 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission sur la fréquence 91,6 MHz.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les lieutenants de vaisseau :
    Velly (Bernard, Yves, Marie).
    Moreau (Xavier, Jean, Claude, Marie).
    Hemmer (Laurent, Marie).
    Leulier de la Faverie du Ché (Patrick).
    Delbrel (Pierre, Jean).
    Gadat (Jean-Pascal).
    Bossu (Jean-François, Jacques, Samuel).
    Estrangin (Cyrille, Régis, Marie).
    Delorme (Marc, Marie, André).
    Kurzenne (Arnaud, Jean, Marie).
    Barbier Lalobe de Felcourt (Florent, Gabriel, Marie, Etienne).
    Moracchini (Axel, Daniel, Jean-Marie).
    Protin (Marc, Christian, Marcel).
    Frugone (Jean-Michel).
    De Pradier d'Agrain (Henri, Marie).
    Maleterre (Didier, Jacques, Alain).
    Martin (Guillaume, Laurent).
    Hourtoulle (Jean-Marc, Henri, Victor).
    De Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno, Jean).
    Delion (Guillaume, Gérard, Guy).
    Ferragu (Charles-Henri, Noël, Marie).
    De Reydet de Vulpillières (Laurent).
    Boin (Christophe, Gérard, Eugène).
    Pouly (Marc, Pierre, Marie).
    Favé (Jean-François).
    Ebanga (Philippe, Raymond, Albert).
    Sciascia (Bruno, Dominique, Marc).
    Mathieu (Lionel, Michel, Marcel, Edmond, Serge, Hubert).
    Pagès (Luc, Marie, Jean).
    Royer de Véricourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean).
    Delas (Hervé, Guy).
    Le Moulec (Eric, Jean, Albert).
    Hausermann (Jean, Marie, Louis).
    Goux (Hervé, François, Jean, Henri, Robert).
    Georges (Pascal, Maurice, Alain).
    Péresse (Jean, Yves, Fernand).
    Dommartin (Hubert, Jean, Daniel, Nicolas, Marie).
    Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent, Raoul).
    Ferrer (Olivier, Jean, Marie).
    Lebas (Olivier, Bernard, Eugène).
    Belleau (Luc, Rémi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1999, M. Moulin (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 16 décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, à compter de la même date, radié dudit corps, l'intéressé étant nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Sous réserve de l'application d'un protocole de lutte et de surveillance conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes, mis en oeuvre dans le respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux ou le propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison, d'une part, et le ministère de l'agriculture et de la pêche représenté par le préfet, d'autre part, il est attribué au propriétaire des animaux ou au propriétaire ou exploitant de l'établissement d'accouvaison, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des analyses bactériologiques, une somme forfaitaire annuelle de :
    a) Etablissements d'accouvaison :
    Par parquet de reproducteurs et par an : 507 F ;
    b) Propriétaires ou détenteurs de palmipèdes destinés à la production d'oeufs à couver :
    Par lot de futurs reproducteurs : 590 F ;
    Par lot de reproducteurs :
    - canards Barbarie : 1 520 F ;
    - canards Mulards et Pékin : 1 182 F.
Art. 2. -  L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié est remplacée par les dispositions suivantes :
    « A N N E X E I I
    « Nombre maximum de juments pouvant être servies par un étalon.
    « Les maxima ci-dessous peuvent être réduits conformément à l'article 7 du présent arrêté ou sur proposition de la commission du stud-book concerné.
    « 1. Elevage trotteur.
    « Maximum de 100 cartes.
    « A ce maximum peut s'ajouter un complément de 30 cartes pour des juments trotteur étranger dont les produits ne sont pas inscriptibles au stud-book du trotteur français.
    « 2. Elevage de selle (races françaises des chevaux de selle et races étrangères de chevaux de selle).
    « 2.1. Il est accordé 150 cartes aux étalons figurant parmi les 25 meilleurs étalons ayant fait la monte l'année précédente classés selon la borne inférieure de l'intervalle de confiance au risque de 5 % de leur bilan linéaire universel et prévisionnel sur le saut d'obstacle (BSO).
    « Cette liste est établie chaque année par le service des haras sur proposition de l'Institut national de la recherche agronomique à partir de la publication des indices calculés sur les performances de la dernière année disponible.
    « 2.2. Maximum de 100 juments pour les étalons ayant obtenu :
    « - soit un indice sur performances en compétitions équestres supérieur ou égal à 155 une année ;
    « - soit un indice BLUP supérieur ou égal à 20 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,60 ;
    « - soit par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
    « 2.3. Maximum de 80 juments pour les autres étalons agréés à la monte publique.
    « Elevage lusitanien.
    « Maximum de 40 juments par étalon.
    « 4. Maximum de 100 juments par étalon pour toutes les autres productions. »
Art. 1er. -  Pour l'application des articles 119 à 122 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont considérées comme dépenses de promotion à l'étranger d'une oeuvre cinématographique de longue durée :
    1o Les dépenses de doublage ou de sous-titrage ;
    2o Les dépenses d'établissement du matériel nécessaire au tirage de copies de l'oeuvre cinématographique doublée ou sous-titrée sur support photochimique et magnétique ;
    3o Les dépenses de conception du matériel publicitaire ;
    4o Les dépenses de réalisation d'une bande de présentation.
    Ne sont pas prises en compte les dépenses de promotion précitées lorsqu'elles sont supportées directement par l'exportateur ou par les entreprises de distribution locales ou lorsqu'elles sont refacturées par l'entreprise de production.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, M. Le Pavec (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, pour une période de deux ans à compter du 23 septembre 1998.