<<Le système d'assurance qualité CE
    de la production avec surveillance
      <<Art. R. 233-69. - Le "système d'assurance qualité CE de la production avec     surveillance" est la procédure par laquelle un fabricant, d'une part, fait     approuver un système d'assurance qualité par un organisme habilité de son     choix et, d'autre part, confie à cet organisme le soin de contrôler, par     surveillance, qu'il remplit correctement les obligations qui résultent du     système d'assurance qualité approuvé.
      <<Art. R. 233-70. - Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de     la production proposé par le fabricant doit garantir que chaque exemplaire     d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure est conforme     au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux     règles techniques qui lui sont applicables.
      <<Art. R. 233-71. - I. - Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance     qualité, le fabricant doit déposer une demande d'évaluation de son système     auprès d'un organisme habilité de son choix.
      <<Cette demande doit comporter:
      <<A. - Toutes les informations relatives aux équipements de protection     individuelle envisagés, y compris la documentation technique prévue à     l'article R.233-75 relative au modèle ayant fait l'objet d'une attestation     d'examen CE de type;
      <<B. - La documentation sur le système d'assurance qualité;
      <<C. - L'engagement de remplir les obligations découlant du système     d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.
      <<La documentation sur le système d'assurance qualité doit comprendre     notamment une description:
      <<a) Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des     compétences en matière de qualité des équipements de protection individuelle;      <<b) Des examens, inspections et essais qui doivent être effectués par le     fabricant;
      <<c) Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système     d'assurance qualité.
      <<L'organisme habilité choisi par le fabricant pour évaluer le système     d'assurance qualité effectue les vérifications nécessaires pour déterminer si     ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les     règles techniques applicables.
      <<Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du     fabricant met en oeuvre la norme ou les normes adéquates dont la liste est     déterminée par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de     l'agriculture.
      <<L'organisme habilité pour évaluer le système d'assurance qualité procède à     cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments du     système d'assurance qualité. Il s'assure notamment que le système garantit la     conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec     le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.
      <<L'organisme notifie sa décision au fabricant.
      <<II. - Le fabricant est tenu d'informer l'organisme qui a approuvé son     système d'assurance qualité de tout projet de modification dudit système.
      <<L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système     d'assurance qualité continue de répondre aux dispositions des alinéas     précédents.
      <<L'organisme notifie au fabricant sa décision quant au système d'assurance     qualité modifié.
      <<Les possibilités de réclamation ouvertes par l'article R.233-60 sont     applicables aux décisions des organismes habilités prévues par le présent     article.
      <<Art. R. 233-72. - L'organisme habilité mentionné à l'article R.233-71     contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les     obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
      <<Aux fins d'exercice de cette surveillance, le fabricant autorise     l'organisme habilité à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de     stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute     information nécessaire dont, notamment:
      <<a) La documentation sur le système d'assurance qualité;
      <<b) La documentation technique;
      <<c) Les manuels de qualité.
      <<L'organisme procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour     s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance     qualité approuvé, et il fournit un rapport d'expertise au fabricant.
      <<L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. A ces     occasions, il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant,
     un rapport d'expertise.
      <<Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents doivent être adressés     au fabricant dans les conditions fixées par les articles R.233-68 et     R.233-68-1.