Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
 Mme de Vrieze (Ariane), université Paris-XII ;
 M. Le Gall (Jean-Marc), université Paris-IV - Celsa ;
 M. Paul (Patrick), université de Tours ;
 M. Pouppeville (Denis), université d'Amiens ;
 M. Spire (Antoine), université de technologie de Compiègne.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 96,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit chemin Saubat, 64160 Buros.
 Altitude du site : 338 mètres.
 Altitude de l'antenne : 373 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 février 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 2002, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon :
A compter du 1er janvier 2002
 Mme De Vendeuvre (Eliane).
 M. Sauton (Alain).
A compter du 1er juin 2002
 Mme Bosle (France).
A compter du 16 juillet 2002
 M. Augeral (Didier).
A compter du 11 août 2002
 Mme Ducrocq (Dominique).
Les fabricants, les importateurs et les exportateurs de produits cosmétiques doivent être en mesure de produire, par lot de fabrication à la demande des agents habilités à exercer des contrôles en application de l'article L. 5431-1 du code de la santé publique, tout document permettant d'attester pour les ingrédients d'origine ovine, bovine, caprine :
 - de l'espèce animale, de son origine et de sa traçabilité géographique ;
 - de la nature exacte des tissus, liquides, extraits et ingrédients dérivés utilisés et de leur traçabilité ;
 - pour les dérivés du suif, les méthodes d'inactivation appliquées ;
 - pour la gélatine, le collagène et les hydrolysats de collagène, les dispositions mentionnées à l'article 2.
 Ce document peut être notamment le certificat de salubrité, le certificat sanitaire visé par un vétérinaire officiel du pays de provenance ou le document commercial d'accompagnement.
 Lorsque les composants des produits ou les produits eux-mêmes sont élaborés au Royaume-Uni, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à une des normes EN 45000.
 Lorsque les produits sont élaborés au Portugal, les documents garantissant l'origine doivent émaner d'une autorité sanitaire officielle ou d'un organisme indépendant d'inspection conforme à une des normes EN 45000.
La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 236-45 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 93,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Borde haute, 47270 Saint-Jean-de-Thurac.
 Altitude du site : 172 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : ferme Guillamunborda, quartier Urcuray, 64240 Hasparren.
 Altitude du site : 298 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 12 avril 2002 est fixé à 856.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes (prévu à l'art. 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 514, dont :
 274 postes pour le concours à affectation nationale ;
 183 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 15 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
 18 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
 24 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie.
 Concours internes (prévu à l'art. 6 [2°] du même décret) : 205, dont :
 109 postes pour le concours à affectation nationale ;
 73 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 6 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
 7 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
 10 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie.
 Concours internes spéciaux (prévu à l'art. 6 [2°] du même décret) : 137, dont :
 73 postes pour le concours à affectation nationale ;
 49 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 4 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
 5 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
 6 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 234 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 70 postes aux travailleurs handicapés.
  Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-144 du 18 février 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 96-947 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de presse Médiahertz, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2002, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 Mme Cécile Bourcheix, bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information, en qualité de représentante du ministre de la culture et de la communication, membre suppléant, en remplacement de Mme Florence Levy ;
 Mme Michèle Pauliat, chef du bureau de la réglementation et de la concurrence à la sous-direction des activités postales, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire, en remplacement de Mme Valérie Guigue ;
 M. Philippe Marchal, en qualité de représentant de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), membre titulaire, en remplacement de M. Camille Pirot ;
 M. Bernard Vaillot, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse (FFAP), membre titulaire, en remplacement de M. Daniel Renouf ;
 M. Jean-Jacques Mauriat, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse (FFAP), membre suppléant, en remplacement de M. Mark Grosset ;
 M. Mete Zinhioglu, en qualité de représentant de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI), membre suppléant, en remplacement de Mme Nicole Benoit.
L'indemnité journalière d'intervention spécifique est versée lorsque les agents mentionnés à l'article 1er effectuent les interventions suivantes :
 - aux démineurs lorsqu'ils sont en mission opérationnelle ;
 - aux personnels des établissements de soutien opérationnel et logistique lors de leur participation aux interventions ponctuelles liées à la survenance d'événements conjoncturels ;
 - aux techniciens sol de la base d'avions de la sécurité civile placés en détachement en Corse durant la saison feux ;
 - aux techniciens sol du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils participent à des interventions de dépannage sur base, ou sur un site d'intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels ;
 - aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils sont appelés en renfort sur une base autre que celle sur laquelle ils sont affectés, ou sur une intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels, nécessitant la mise en place de détachements occasionnels.
Les personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur occupant des emplois de démineur, de personnel des établissements de soutien opérationnel et logistique, de technicien sol du groupement des moyens aériens et de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité journalière d'intervention spécifique.
 L'indemnité journalière d'intervention spécifique indemnise les contraintes résultant des missions continues.
Au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « à l'issue de laquelle l'intéressé est soit titularisé par ce même recteur » sont remplacés par le membre de phrase : « . A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le secteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année ».
Article 2
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire de l'autre Partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions prévues par la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes.
    Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Partie de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
    Dans ce cas, chacune des Parties contractantes veillera à ce que les mesures qu'elle prendrait à l'égard des ressortissants de l'autre Partie soient exécutés dans le respect des droits et garanties reconnus à la personne humaine par les accords et conventions internationaux auxquels les deux Etats sont Parties.
Les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de :
 1. Certifier au groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural l'immatriculation de ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 752-14 du code rural ;
 2. Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
 3. Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les conditions prévues par les décrets du 14 décembre 1998 et du 14 février 2002 susvisés ;
 4. Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 du code rural, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
 5. Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29 du code rural.
 Une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) dans les régions suivantes : Ile-de-France, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre, Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire.
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 45 (27 pour le concours externe, 18 pour le concours interne) et se répartit comme suit :
 Ile-de-France : 12 (externe), 9 (interne) ;
 Haute-Normandie : 3 (externe), 2 (interne) ;
 Picardie : 3 (externe), 2 (interne) ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3 (externe), 1 (interne) ;
 Centre : 2 (externe), 1 (interne) ;
 Bretagne : 2 (externe), 1 (interne) ;
 Basse-Normandie : 1 (externe), 1 (interne) ;
 Pays de la Loire : 1 (externe), 1 (interne).
 En outre, 20 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, de même que la liste des centres d'épreuves feront l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par la ministre de l'emploi et de la solidarité.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales où des postes sont offerts.
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :
 - de l'enregistrement des affiliations ;
 - de la tenue du fichier de leurs assurés ;
 - du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L. 752-16 du code rural ;
 - de l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;
 - de l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;
 - de prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge prévue à l'article L. 752-25 du code rural ;
 - de la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure, dans les conditions prévues à l'article L. 752-24 du code rural ;
 - de la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;
 - de la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations, recours contre tiers, récupération des indus.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
TABLEAU A (N° 1)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er janvier 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Les démineurs de la sécurité civile, inscrits sur la liste de classement, bénéficient d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes, versée mensuellement et composée de deux éléments distincts rémunérant, d'une part, l'obtention de qualifications professionnelles et, d'autre part, l'exercice de fonctions spécifiques.
 Les montants ainsi alloués sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé ainsi rédigé :
 « Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de la prime de commandement mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2002, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002, initialement fixées au mardi 22 janvier 2002, sont reportées au jeudi 21 février 2002.
 Les autres dispositions restent inchangées.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 23 novembre 2001
Carrau (Bernard, Sylvain, Maurice), gendarme ; 26 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 novembre 2001.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-185 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bédarieux.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : pic de la Coquillade, 34480 Cabrerolles.
 Altitude du site : 696 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 janvier 2002, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des transports collectifs à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) à compter du 24 octobre 2001 pour une période de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-127 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM programme Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Alès.
 Fréquence : 101,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Saint-Jean du Pin, 30100 Alès.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montdardier.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Tessonne, 30120 Montdardier.
 Altitude du site : 715 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 735 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Montdardier.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Roc de Gourgue, RD 372, 30440 Saint-Bresson.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 30°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Saint-Hippolyte-du-Fort.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Tapis Vert, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
 Altitude du site : 152 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane et auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
    - sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    - sur le seul territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    - sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 6 juillet 2001 à la convention collective de travail du 18 octobre 1984 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-146 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-946 du 10 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL IPM (Information Programme Méditerranée), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Site d'émission : pic de Jarra, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
 Altitude du site : 812 mètres.
 Altitude de l'antenne : 816 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Site d'émission : mont Okoro, 64430 Les Aldudes.
 Altitude du site : 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 558 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Montagne.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : maison Atalaia, 64240 Ayherre.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 290°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Saint-Palais.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Site d'émission : quartier Gibraltar, mont Saint-Sauveur, 64120 Saint-Palais.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
5 chargés d'études administratives.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectations :
 Direction des relations internationales, bureau de Bruxelles ;
 Délégation Centre-Auvergne-Limousin, Orléans ;
 Délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon ;
 Délégation Paris-B, Paris ;
 Délégation Paris - Michel-Ange, Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Ingénierie et gestion de l'eau
    El Hajji (Kacem).
    El Hebil (Charaf).
    Gabi (Houcine).
    Hibaoui (Driss).
    Lofti (Lahoucine).
    Mahboub (Abderrahmane).
    Sahili (Mustapha).
    Saidi (Mohamed).
    Saley Wonkoy (Garba).
    Taleb (Mohamed).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 798 900 Euro dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment à usage industriel et commercial à Montluçon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. -  Les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements conformément aux dispositions des articles 1er et 3 dudit décret.
    Les assistants associés visés à l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements de santé.
    Section II
    Indemnité versée à certains praticiens, médecins, odontologistes
    ou pharmaciens, qui exercent leur activité dans plusieurs établissements
Art. 6. -  Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou d'actions de coopération prévues à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique conformes aux schémas régionaux d'organisation sanitaire, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé à certains praticiens régis par les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté.
    Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement du praticien représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de son établissement de rattachement.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2005, édition papier, page 5024, 1re colonne, art. 1er, à l'art. 5 (1°), 6e ligne, et édition électronique, texte n° 52 :
 Au lieu de : « du... (date d'entrée en vigueur du présent décret)... », lire : « du 26 mars 2005... ».
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au prélèvement d'une cotisation s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 - pour les fabricants d'aliments : 0,39 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, plus 0,195 EUR HT/tonne d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, plus 0,04 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée pendant l'année civile sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, plus 0,08 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle pour participation au plan de campagne publicitaire ;
 - pour les abatteurs : 0,61 EUR HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 EUR HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle pour participation au plan de campagne publicitaire.
Art. 2. -  La gestion comptable des communes de Badinières, de Châteauvilain, de Chèzeneuve, de Crachier, de Domarin, des Eparres, de Four, de Maubec, de Meyrié, de Nivolas-Vermelle, de Ruy, de Saint-Alban-de-Roche, de Saint-Chef, de Saint-Marcel-Bel-Accueil, de Saint-Savin, de Salagnon, de Sérézin-de-la-Tour et de Succieu est tranférée de la trésorerie de Bourgion-Jallieu II à la trésorerie de Bourgoin-Jallieu I, renommée trésorerie de Bourgoin-Jallieu Collectivités.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le préfet du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les producteurs de véhicules sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration des quantités de voitures particulières et de camionnettes mises sur le marché au cours de l'année civile précédente, et des actions entreprises pour favoriser leur recyclage.
 Elle indique les actions entreprises, le cas échéant en liaison avec les opérateurs économiques mentionnés à l'article 2 (5°) du décret du 1er août 2003 susvisé, pour favoriser une meilleure gestion des véhicules hors d'usage.
 La déclaration est transmise à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente.
Au grade de chevalier
    M. Derappe (Francis), premier surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Fresnes ; 21 ans de services civils.
    Mme Duvigneau (Michelle), infirmière à la maison d'arrêt de Fresnes ; 15 ans de services civils.
    M. Vacher (Robert), premier surveillant d'établissement pénitentiaire à la maison d'arrêt de Saint-Etienne ; 19 ans de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, Mlle Cezard (Christine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I, institut universitaire de technologie « A », pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005. Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
    Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de Sainte-Lucie, d'autre part,
    ci-après dénommés les Parties,
    Considérant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
    Notant que la France et Sainte-Lucie ont toutes deux ratifié cette Convention ;
    Notant que l'article 98, paragraphe 2, de cette Convention prévoit que : « tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il y a lieu, collaborent à cette fin avec des voisins dans le cadre d'arrangements régionaux » ;
    Considérant la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979 ;
    Notant que la France a ratifié cette Convention et que tout Etat peut y adhérer à tout moment ;
    Rappelant qu'aux termes du paragraphe 2.1.3 de cette Convention, « pour contribuer à garantir que les moyens de radiocommunication à terre sont adaptés et que les alertes de détresse sont acheminées et les opérations coordonnées correctement afin de permettre aux services de recherche et de sauvetage de mener leurs opérations efficacement, les Parties veillent, à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats, à ce qu'il soit établi un nombre suffisant de régions de recherche et de sauvetage dans chaque zone maritime, conformément aux dispositions des paragraphes 2.1.4 et 2.1.5 » ;
    Notant qu'aux termes du paragraphe 2.1.7 de cette Convention « la délimitation des régions de recherche et de sauvetage n'est pas liée à celle des frontières existant entre les Etats et ne préjuge aucunement de ces frontières » ;
    Rappelant que les Conférences sur la recherche et le sauvetage tenues à Caracas en 1984 et à Lisbonne en 1994 ont attribué à la France la responsabilité d'une « région de recherche et sauvetage » dans l'ouest de l'océan Atlantique et l'est de la mer Caraïbe, région dans laquelle est géographiquement située Sainte-Lucie ;
    Notant que la France exploite un centre de coordination de sauvetage maritime à Fort-de-France (MRCC Fort-de-France) et un centre secondaire de sauvetage à Cayenne (MRSC Cayenne),
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Article 5
    La SLMPU met en oeuvre les moyens de Sainte-Lucie pour une opération se déroulant dans la mer territoriale de Sainte-Lucie. Elle en informe le MRCC selon les modalités de l'article 10.
    Le MRCC prend la direction de l'opération dans les cas suivants :
    a) Si la liaison avec la SLMPU est impossible ;
    b) Dans les situations où les opérations nécessitent d'autres moyens que ceux de Sainte-Lucie ou lorsque des difficultés particulières existent ;
    c) Autrement à la demande de la SLMPU.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 octobre 2001, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2002 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est fixée au vendredi 22 novembre 2001. La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
    Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à 17 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date, le cachet de la poste faisant foi. Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
    La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes des examens de la session 2002 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Art. 2. -  L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :
    « I. - S'agissant des informations diffusées :
    « - pour le président : sa biographie ;
    « - pour les membres du cabinet du président : identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation, distinctions, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique ;
    « - pour les personnes figurant sur l'agenda du président : nom, fonction, titre, organisme.
    « II. - S'agissant des informations relatives aux personnes adressant un courrier électronique au président ou à ses collaborateurs :
    « - objet de la communication, identité, adresse, adresse électronique (si l'internaute souhaite une réponse par courrier électronique) et de façon facultative, le cas échéant : organisme et catégorie socioprofessionnelle.
    « III. - S'agissant des informations relatives au(x) forum(s) de discussion :
    « - identité, ville, objet du message et adresse électronique.
    « IV. - S'agissant des informations relatives à la liste de diffusion :
    « - l'adresse électronique.
    « V. - S'agissant des informations relatives au(x) livre(s) d'or :
    « - identité, objet du message et adresse électronique ».
Charente-Maritime
    1 Le Roux (Pierre) ; 2 Gil (Jacky) ; 3 Baudin (Alain) ; 4 Simon (Patrick) ; 5 Corioland (Jean-Pierre) ; 6 Royet (Jean-François) ; 7 Chauvier (Henri) ; 8 Lasmarrigues (Renée) ; 9 Perpezat (Lionel) ; 10 Jacquot (Serge) ; 11 Fabert (Jean-Pierre) ; 12 Wilhelm (Julien) ; 13 Pelletier (Alain) ; 14 Nowak (Richard) ; 15 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 16 Juchereau (Jacques) ; 17 Moulinier (Michel) ; 18 Bodin (Catherine) ; 19 Moreau (Eric) ; 20 Keip (Didier) ; 21 Mallet (Daniel) ; 22 Delwal (Charles) ; 23 Tisseur (Marc) ; 24 Chauvet (Jacques) ; 25 Winckler (Thierry) ; 26 Burel (Yvan) ; 27 Bouerie (Marcel) ; 28 Herpin (Philippe) ; 29 Lavalade (Jacques) ; 30 Lacroix (Max) ; 31 Adde (Jean-Marie) ; 32 Guery (Michel) ; 33 Beaumard (Alain) ; 34 Cadorel (Jean-Luc) ; 35 Bonnin (Jean-Claude) ; 36 Blanca (Jean-Claude).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article 8
    Dans le seul but des opérations de recherche et sauvetage, les moyens participant à une opération de recherche et sauvetage ont un libre accès dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de l'autre Partie, ou un droit de survol de celles-ci.
    Les moyens d'une des Parties participant à une opération de recherche et sauvetage sont autorisés à faire escale dans un port ou sur un aérodrome de l'autre Partie, sous réserve que cette escale soit possible. Le MRCC et la SLMPU s'attachent à simplifier les formalités relatives à ces escales.
Article 3
    La durée autorisée de l'emploi peut varier de trois à douze mois et faire l'objet d'une prolongation de six mois.
    Avant de quitter leur pays, les jeunes professionnels français et marocains doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui qui est prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
    Les Parties contractantes adoptent séparément ou conjointement toute mesure visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 12 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration centrale, et M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.