Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélanie Rouch, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Clotilde Estrangin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Loïc Goulliart, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Laurence Beurienne, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Jean-François Hoarau, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Nohame Tilfani, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Isabelle Levis, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Saïda Id Gouahmane, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Sarah Lecomte, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Sonia Taïlamé, cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du pôle support et e-learning au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Faycal Kerbane, chef du bureau de la formation des agents au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ;
Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe ;
Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe ;
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Jacky Derosier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques ;
M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Vianney Macke, adjoint au directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Hélène Salmon, responsable éditoriale à la direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
Après l'article D. 15-5, sont insérés trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 15-5-1.-Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique. 
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7, lorsque les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport. 
« Art. D. 15-5-2.-L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes : 
« 1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 ; 
« 2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des lieux et horaires des auditions ; 
« 3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 ; 
« 4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1. 
« L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle. 
« Art. D. 15-5-3.-Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits. »
L'article D. 11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de » sont ajoutés les mots : « l'enquête de flagrance ou » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « préliminaire » est supprimé ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. »
L'article 1er de la décision du 16 juin 2016 susvisée est modifié comme suit :
1° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections spécialisées, dans la limite des attributions du groupe ; »
2° Il est ajouté un 11 ainsi rédigé :
« 11. M. le contrôleur général des armées Arnauld Chereil de la Rivière, chef de l'inspection du travail dans les armées, dans la limite des attributions du pôle “travail”. »
Les articles D. 46 et D. 46-1 deviennent les articles D. 45-1 et D. 45-2, et les titres Ier et II du livre II sont ainsi rédigés : 
« Titre Ier 
« De la cour d'assises 
« Néant. 
« Titre II 
« Du jugement des délits 
« Chapitre Ier
« Du tribunal correctionnel 
« Néant. 
« Chapitre II 
« De l'appel 
« Art. D. 46.-La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. »
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 décembre 2016. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2017.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 23 août 2016, l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, au titre de l'année 2017.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du jeudi 6 avril 2017 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) (entre le 25 octobre 2016 et le 30 novembre 2016 à minuit) ou retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne (entre le 25 octobre 2016 et le 30 novembre 2016 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17heures) ou par demande écrite adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne, par voie postale uniquement (entre le 25 octobre 2016 et le 30 novembre 2016 minuit, le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée par dépôt au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 8 décembre 2016 à 17heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne au plus tard le 8 décembre 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Il est inséré un article 21 à la décision du 11 août 2015 susvisée :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Christine Sisowath, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »
I. - Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal à 90 % du montant de l'apport calculé pour l'agriculteur au titre de l'article 4 et de l'article 6 du décret du 16 juillet 2015 susvisé, avant application de la réfaction prévue à l'article 6-2 du même décret, à condition :
- que l'agriculteur ait effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D. 115-18 du code rural et de la pêche maritime ; et
- que la demande unique au titre de la campagne 2016 soit rattachée au même numéro d'identifiant (numéro) PACAGE que celui rattaché à la demande unique au titre de la campagne 2015.
Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2015, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2015, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.
II. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I, le présent article est également applicable lorsque la demande unique au titre de la campagne 2016 est effectuée avec un numéro PACAGE pour lequel aucune demande unique au titre de la campagne 2015 n'a été effectuée, mais qui peut être rattaché à un ou plusieurs autres numéros PACAGE pour lesquels une demande unique au titre de la campagne 2015 a été effectuée en raison :
- d'un changement de statut juridique, ou de dénomination de l'exploitation, ou d'une modification de la composition de l'exploitation du fait d'une fusion, à condition que la continuité du contrôle de l'exploitation soit effective entre l'exploitation au titre de laquelle la demande a été faite pour la campagne 2016 et une ou plusieurs des exploitations au titre desquelles ont été effectuées les demandes pour la campagne 2015 ; ou
- d'un héritage ou d'une donation à titre gratuit.
Sont exclus de cette dérogation les cas dans lesquels un événement survenu sur l'exploitation a eu pour conséquence, au titre de la campagne 2016, soit la création de plusieurs exploitations, soit le maintien d'au moins une exploitation ayant effectué une demande unique au titre de la campagne 2016 rattachée au même numéro PACAGE que celui rattaché à la demande unique au titre de la campagne 2015.
L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat. »
ANNEXE
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES
Pour l'accès au groupe VI, l'essai professionnel est composé des épreuves suivantes :
- une épreuve théorique écrite consistant en un questionnaire à choix multiple destiné à apprécier et vérifier les connaissances du candidat en matière de production culinaire, notée sur 20 (durée : 1 heure, coefficient 0,25) ;
- une épreuve de mise en situation (durée : 3 heures, coefficient 0,75) consistant en une épreuve pratique de cuisine notée sur 20. Au cours de cette épreuve, le candidat est également évalué sur ses connaissances en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Le programme des épreuves correspond au référentiel des activités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle « Cuisine » en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'essai professionnel.
Pour l'accès au groupe VII, l'essai professionnel est composé des épreuves suivantes :
- une épreuve théorique écrite consistant en un questionnaire à choix multiple et/ou un questionnaire à réponses courtes destiné à apprécier et vérifier les connaissances du candidat en matière de production culinaire, notée sur 20 (durée : 1 heure, coefficient 0,25) ;
- une épreuve de mise en situation (durée : 3 heures, coefficient 0,75) consistant en une épreuve pratique de cuisine notée sur 20. Au cours de cette épreuve, le candidat est également évalué sur ses connaissances en matière d'hygiène et de sécurité au travail et ses capacités de management opérationnel sont également évaluées.
Le programme des épreuves correspond au programme de l'épreuve pratique du brevet d'études professionnelles restauration option cuisine en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'essai professionnel.
ANNEXE
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) »
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMOI MAINE - siège à Laval
Mutation ou déplacement du directeur de service au STEMOI Sarthe - siège au Mans
réalisé à compter du 1er septembre 2014
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. M. Marc Anfray, agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif ;
2. M. Jean-François Poisson, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur administratif ;
3. Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef du bureau de la gestion des commandes clients de la sous-direction administrative.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les transactions en matière de commande publique, dans la limite des marchés et accords-cadres relevant de leur compétence, à :
1. M. le colonel Thierry Marzocchi, directeur de l'atelier industriel aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey ;
2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Franck Leclercq, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux ;
3. M. l'ingénieur général de l'armement Gérard Bichet, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne ;
4. M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre Clerc, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand ;
5. M. le capitaine de vaisseau Olivier Stosskopf, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
2. M. le colonel Alain Boullet, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
3. M. Marc Anfray, agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique ;
4. M. Jean-François Poisson, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur administratif, en cas d'absence ou d'empêchement de Marc Anfray, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. Erwan Larzul, attaché d'administration, chef du bureau ressources humaines de la sous-direction administrative, pour les actes de gestion de ressources humaines du personnel civil du service, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Anfray, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par décret en date du 7 septembre 2016 :
Sont approuvés le plan et le mémoire (1) annexés audit décret, fixant les limites de la zone secondaire et des zones de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais, SID n° 290264501H.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en violet, la zone secondaire par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Sont abrogés :
- le décret du 29 février 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) ;
- le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar centaure de : la base de l'aéronautique navale de Landivisiau (Finistère) ;
- le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère).
(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont désormais :
VICTOZA est indiqué en association avec la metformine et/ou un sulfamide hypoglycémiant, chez les patients avec un diabète de type 2 incontrôlé sous ces traitements de première intention, avec un écart à l'objectif glycémique supérieur à 1 %, et un IMC ≥ 30 ou assorti d'un risque de prise de poids sous insuline ou d'hypoglycémies préoccupant ;
VICTOZA est indiqué en trithérapie en association à l'insuline basale et la metformine, chez les patients diabétiques de type 2 insuffisamment contrôlés par ces traitements et intolérants ou possédant une contre-indication à l'utilisation de sulfamide hypoglycémiant, ou en échec d'une trithérapie insuline/metformine/sulfamide hypoglycémiant.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 323 6 0
VICTOZA 6 mg/ml (liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
ANNEXE
EXTENSION D'INDICATION
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont désormais :
VICTOZA est indiqué en association avec la metformine et/ou un sulfamide hypoglycémiant, chez les patients avec un diabète de type 2 incontrôlé sous ces traitements de première intention, avec un écart à l'objectif glycémique supérieur à 1 %, et un IMC ≥ 30 ou assorti d'un risque de prise de poids sous insuline ou d'hypoglycémies préoccupant ;
VICTOZA est indiqué en trithérapie en association à l'insuline basale et la metformine, chez les patients diabétiques de type 2 insuffisamment contrôlés par ces traitements et intolérants ou possédant une contre-indication à l'utilisation de sulfamide hypoglycémiant, ou en échec d'une trithérapie insuline/metformine/sulfamide hypoglycémiant.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 323 6 0
VICTOZA 6 mg/ml (liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
ANNEXE 
I. − Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif de Vannes au 1er juillet 2008. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er juillet 2008. 
Fermeture du centre de placement immédiat (unité éducative d'hébergement collectif) de Quimper au 31 décembre 2011. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010. 
II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICE CONCERNÉ 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Centre d'action éducative (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion) de Quimper. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er septembre 2010.
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF CENTRAL
Le Massif central comprend :
Région Auvergne :
Département de l'Allier.
Département du Cantal.
Département de la Haute-Loire.
Département du Puy-de-Dôme.
Région Bourgogne :
Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.
Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.
Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes de Antully, Autun, Auxy, Collonge la Madeleine, Créot, Curgy, Dracy Saint Loup, Epertully, Epinac, La Celle en Morvan, Lucenay-L'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint Emiland, Saint Forgeot, Saint Gervais sur Couches, Saint Léger du Bois, Saint Martin de Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.
Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.
Région Languedoc-Roussillon :
Département de la Lozère.
Département de l'Aude :
Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.
Région Limousin :
Département de la Corrèze.
Département de la Creuse.
Département de la Haute-Vienne.
Région Midi-Pyrénées :
Département de l'Aveyron.
Département du Lot,
ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne, et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.
Région Rhône-Alpes :
Département de la Loire,
et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Le dixième alinéa de l'annexe au décret du 16 janvier 2004 susvisé relative à la délimitation du Massif central est complété par les mots suivants : « ainsi que les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry. »
L'article 3 de la décision du 11 janvier 2016 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, attaché principal d'administration de l'Etat détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à M. Pierre Chareyron, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section Dublin, et à Mme Sophie Boussac-Loarec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section Dublin, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile. »
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Massignac, Mouzon, Lésignac-Durand, Genouillac, Cherves-Châtelars, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Mazerolles, Mazières, Montembœuf, Roussines, Saint-Mary, Sauvagnac, Suaux, Verneuil, Vitrac-Saint-Vincent, Les Pins et Le Lindois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Arthur Deloy, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Adjutory, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de La Rochefoucauld (Charente).
La gestion comptable et financière des communes de Massignac, Mouzon, Lésignac-Durand, Genouillac, Cherves-Châtelars, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Mazerolles, Mazières, Montembœuf, Roussines, Saint-Mary, Sauvagnac, Suaux, Verneuil, Vitrac-Saint-Vincent, Les Pins et Le Lindois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Loyettes et Saint-Vulbas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Meximieux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bénonces, Briord, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonnaz et Serrières-de-Briord, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambutrix, Blyes, Chazey-sur-Ain, Lagnieu, Leyment, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey et Villebois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambutrix, Blyes, Chazey-sur-Ain, Lagnieu, Leyment, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey, Villebois, Bénonces, Briord, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagnieu, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Groslée-Saint-Benoît, issue de la fusion des anciennes communes de Groslée et Saint-Benoît, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Groslée, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-d'Or », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Albigny-sur-Saône Etablissements hospitaliers départementaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Vinatier centre hospitalier spécialisé (Rhône).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 4, sous-section 1, au paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans le « A. - Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », sont ajoutées les sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage intermittent en silicone dans les codes existants 1169445, 1189287, 1165186. En conséquence, les libellés courts et la nomenclature de ces codes sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1169445
Auto/hétérosondage, sond vésical stéril, PVC, PU, POBE ou silicone.
Sonde en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1189287
Auto/hétérosondage, 10 sond vésical stéril, PVC, PU, POBE ou silicone.
10 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
1165186
Auto/hétérosondage, 30 sond vésical, stéril, PVC ou PU ou POBE ou silicone.
30 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2018.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », dans la rubrique « Société STRYKER SPINE » :
1. Dans la nomenclature des codes 3136898, 3130938 et 3108436, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mai 2020.
2. Dans la nomenclature du code 3108436, les références 400-140, 400-141, 400-142, 400-143 et 400-144 sont supprimées.
3. Les codes 3157015 et 3104728 sont radiés.
4. Les produits suivants sont ajoutés :
CODE
NOMENCLATURE
Société STRYKER SPINE
3162915
Cheville, implant tibial, cimenté, STRYKER SPINE, STAR.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-260, 400-261, 400-262, 400-263 et 400-264.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
3133546
Cheville, implant astragalien, cimenté, STRYKER SPINE, STAR.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
400-250, 400-251, 400-252, 400-253, 400-254, 400-255, 400-256, 400-257, 400-258 et 400-259.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
3185678
Cheville, insert en polyéthylène, révision, STRYKER SPINE, STAR.
Indications :
Remplacement des articulations tibio-talienne et talo-malléolaire en chirurgie de reprise pour les patients dont l'articulation de la cheville est endommagée par une forme sévère d'arthrite rhumatoïde, d'arthrose post-traumatique ou de toute atteinte articulaire susceptible de détériorer l'articulation talo-crurale et sa fonction.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
99-0028/11F, 99-0028/12F, 99-0028/13F et 99-0028/14F.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2020.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 août 2016, l'arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 septembre 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 5 octobre 2016.
Cet examen professionnel est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient, au 1er janvier 2016, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent. »
(Le reste sans changement.)
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
«-restructuration de la filière “ application du droit des sols ” de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et fermeture du site de Langon et repositionnement des agents sur les sites de Bordeaux et de Libourne. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Eric Stralec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Besse, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Eric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle, à :
M. Mounir Soudani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Solène Courtot, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yannick Durand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Michel Biscarat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Duchene, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrice Marin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la DSAC Nord, à :
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bastien Voyenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martin Dalmau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Zombralis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Boudaliez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laurence Bernard, pilote catégorie 2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Isabelle Raulet, assistante d'administration de l'aviation civile ;
Mme Marguerite Nii, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées de la surveillance des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Marris, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Verain, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Céline Artiguet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Françoise Baysset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Bertrand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Richard Cattane, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sarah Damas-Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Lapon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Vuillemot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Blard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Ravelomantsoa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Stéphanie Jean-Pierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Julien Carrillo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Micheline Bassien, assistante d'administration de l'aviation civile ;
Mme Nelly Vaillant, assistante d'administration de l'aviation civile ;
Mme Valérie Poyé, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Ingrid Romeï, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Maxime Leclere, ingénieur des mines ;
M. Michel Corbière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Commarmond, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Sylvain De Buyser, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.