Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis du     second grade : Mlle Marie-Luce Grandemange, juge au tribunal de grande     instance de Bayonne chargé du service du tribunal d'instance de Biarritz.
      Juge : M. Michel Carrue, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Clément, magistrat du     second grade placé en position de congé parental.
      Juge de l'application des peines : M. Guy Romme, juge au tribunal de grande     instance de Marseille, en remplacement de M. Potée.
Art. 1er. -  Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de     meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de     leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août     1935, est fixé, pour la campagne 1996-1997, à 5 p. 100.
Tribunal de grande instance de Grenoble
      M. Thierry Fossier, vice-président du premier grade, premier groupe, est     déchargé des fonctions de juge des enfants.
      Juge : Mme Dominique Guihal, épouse Fossier, juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Koch.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Véronique     Siboul, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
      Procureur de la République adjoint : M. Michel Rebuffet, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Cuny, nommé premier procureur de la     République adjoint près ledit tribunal.
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Confolens.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 330o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 98,9 MHz.
      Site d'émission : 50 bis, boulevard Deganne, résidence Plein Ciel, 33120     Arcachon.
      Altitude du site : 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I I ( * )
      Zone de Nérac.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens,
     47600 Nérac.
      Altitude du site : 182 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 310o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I V ( * )
      Zone de Villeneuve-sur-Lot.
      Fréquence : 91,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Borne Monfabès, route de Paris,
     47300 Villeneuve-sur-Lot.
      Altitude du site : 193 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Gautier (Bertrand),
     administrateur civil, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications pour une période de cinq ans à compter du 22 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      M. Garde (Rodolphe, René, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gérard Gricourt et Isabelle Garde-Gricourt,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Gamaches (Somme) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Gricourt et     Isabelle Garde-Gricourt, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard     Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Tout producteur de cannes qui entend destiner sa production à la     production de rhum à appellation d'origine contrôlée doit faire identifier     ses parcelles en production auprès des services de l'Institut national des     appellations d'origine. La demande d'identification doit comporter les     références cadastrales des parcelles, les variétés cultivées et leurs     superficies respectives ainsi que tout autre renseignement exigé pour     attester du respect des conditions de production définies dans le décret de     l'appellation d'origine contrôlée.
      Toute nouvelle demande d'identification, ou demande de mise à jour, doit     être formulée auprès des services de l'Institut national des appellations     d'origine avant la date du début de la période de coupe fixée dans le décret     de l'appellation d'origine contrôlée.
      Sous l'autorité de l'Institut national des appellations d'origine,
     l'organisme agréé adresse aux producteurs concernés une fiche     d'identification parcellaire, établie selon un modèle agréé par l'Institut     national des appellations d'origine.
      Si, pendant trois années successives, la production de la ou des parcelles     ainsi identifiées n'est pas utilisée en vue de la production de rhum à     appellation d'origine contrôlée, la fiche d'identification n'est plus     valable. Le producteur en est avisé par les services de l'Institut national     des appellations d'origine, dans les trois mois qui suivent la fin de la     période de coupe de la troisième année susvisée.
      Si le producteur souhaite destiner à nouveau sa production à la production     de rhum à appellation d'origine contrôlée, il doit formuler une nouvelle     demande d'identification parcellaire, dans les délais fixés ci-dessus.
      La liste récapitulative des références cadastrales des parcelles identifiées     est établie par les services de l'Institut national des appellations     d'origine. Elle peut être consultée par tout élaborateur de rhum en     appellation d'origine contrôlée.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
      M. le capitaine de vaisseau du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre,
     Paul), nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification     opérationnelle à la même date.
      M. le capitaine de vaisseau Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le capitaine de vaisseau Coldefy (Alain, Michel), nommé chef de la     division Relations extérieures à l'état-major des armées à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nolhier, ingénieur     en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent     décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
      M. Alexis de Pommerol, ingénieur des ponts et chaussées ;
      Mme Claire-Hélène Coux, ingénieur des ponts et chaussées ;
      M. Bernard Briend, administrateur civil ;
      M. Gilles Robin, ingénieur des ponts et chaussées ;
      Mme Viviane Brihat, agent contractuel.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, M. Bobin     (Jean-Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de     la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé directeur     du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional     des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint     des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e     classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du     6 avril 1995, les dispositions de l'avenant no 40 (Salaires) du 22 janvier     1997 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  En application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12     juin 1956 modifié susvisé, les épreuves écrites suivantes du concours     d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont considérées comme     principales et donnent lieu à une majoration de 25 % du taux unitaire de     l'indemnité de correction :
      Première épreuve de mathématiques ;
      Deuxième épreuve de mathématiques ;
      Première épreuve de physique ;
      Deuxième épreuve de physique ;
      Epreuve de sciences industrielles ;
      Epreuve d'informatique ;
      Epreuve de chimie (filière Physique et chimie).
      Les épreuves écrites donnant lieu à rémunération selon le taux unitaire     normal sont les suivantes :
      Epreuve de français ;
      Epreuve de langue vivante ;
      Epreuve de chimie (filière Mathématiques et physique et filière Physique et     sciences de l'ingénieur).
Art. 2. -  Les plantations destinées à la production de vins d'appellation     d'origine peuvent bénéficier de l'aide, si elles sont réalisées dans les     aires délimitées des appellations définies à l'annexe II. En outre, l'annexe     II comporte une liste des appellations pour lesquelles des programmes de     relocalisation de leur parcellaire sont définis et une liste des appellations     dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une     évolution de l'encépagement. Pour chacune des appellations, il est précisé     les cépages aidés.
      Les plantations réalisées sur des parcelles délimitées dans une aire     d'appellation doivent être en conformité avec les règles d'encépagement de     l'appellation. En outre, elles doivent respecter la limite des autorisations     annuelles accordées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation quand cela est nécessaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation     est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, chef de la mission de     l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvée la disposition insérée à     l'article 16 ter des statuts de l'association French Lines ainsi rédigée :
      << Le poste de secrétaire général, le poste de responsable du patrimoine et     celui de responsable du développement peuvent être occupés par des     fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à l'Institut Curie (centre régional de lutte contre le cancer), 26, rue     d'Ulm, à Paris (5e), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie,     mis en service le 24 mai 1982, par un accélérateur de particules émetteur de     rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en     photons.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 novembre 1996, le nombre de postes     offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès     aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
      Concours externe : 277 postes ;
      Concours interne : 149 postes ;
      Troisième concours : 23 postes.
      Ces 449 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts     régionaux d'administration :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17211  a 17212    
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      Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par     institut régional d'administration :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/96                        Page 17211  a 17212    
                      ......................................................
      L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux     concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration     organisés au titre de l'année 1996 et leur répartition par corps et par     institut régional d'administration est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1996, les     attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms     suivent sont promus, au titre de l'année 1996, dans les conditions indiquées     ci-après :
    A compter du 1er janvier 1996
    Attaché principal d'administration centrale
    de 2e classe, 3e échelon
      M. Paoli (Jean-Dominique), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 22. -  L'article L. 322-4 du code de l'urbanisme est complété par un 5o     ainsi rédigé :
      << 5o Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6o de     l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles     compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de     restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat     dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115     du 4 février 1995 précitée. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche le mercredi 11 décembre 1996, à 14 h 30.
Art. 21. -  Par décision du directeur général des impôts prise après avis     des commissions administratives paritaires compétentes, précédé     éventuellement de celui du comité médical, les géomètres et les géomètres     principaux peuvent soit pour des raisons familiales ou de santé, soit en cas     d'incapacité physique reconnue, être intégrés soit d'office, soit à leur     demande, dans le grade de contrôleur principal des impôts.
      Les techniciens-géomètres ayant accompli plus de huit ans de services depuis     la nomination dans le corps peuvent, pour les mêmes motifs et suivant la même     procédure, être intégrés dans le grade de contrôleur de 2e classe des impôts.      Les intéressés sont classés dans leur nouveau corps conformément aux     dispositions des trois derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.
Cancérologie - radiothérapie
      C.H.U. de Paris (Necker - Enfants malades)   Cancérologie - radiothérapie     Cancérologie (option biologique), service de chirurgie générale, oncologie     médicale, hôpital Laennec, emploi no 472 MC PH 1967, au lieu de : << concours     de type 1 >>, lire : << concours de type 2 >>.
      (Le reste sans changement.)      Les listes des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 28 novembre 1996     sont modifiées ainsi qu'il suit :
II. - Timbres-poste sans surtaxe
      Série artistique :
      Bernard Moninot ;
      César ;
      Jean-Baptiste Chardin ;
      Fresques romanes de l'église de Tavant (Indre-et-Loire).
      Série Europa :
      Sur le thème : << Contes et légendes >> retenu par l'Association des     opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : << Le Chat botté >> (un     timbre).
      Série << Nature de France >> :
      Parcs naturels nationaux : parc des Ecrins, des Pyrénées occidentales, de     Port-Cros, de la Guadeloupe (quatre timbres).
      Série touristique :
      Millau (Aveyron) ;
      Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ;
      Guimiliau (Finistère) ;
      Les Salles-Lavauguyon (Haute-Vienne).
      Série << Commémoratifs et divers >> :
      1 600e anniversaire de la mort de saint Martin ;
      Ecole nationale des ponts et chaussées : 250e anniversaire de sa création ;      20e anniversaire du Centre Georges-Pompidou ;
      Hommage au Président François Mitterrand ;
      Collège de France ;
      Hommage aux combattants français en Afrique du Nord (1952-1962) ;
      Coupe du monde de football 1998 (quatre timbres) ;
      Championnats du monde d'aviron à Aiguebelette (Savoie) ;
      Département d'outre-mer : la Guyane ;
      Bibliothèque nationale de France ;
      Région européenne Sarre-Lorraine-Luxembourg ;
      Voituriers de marée de Boulogne à Paris ;
      Basilique Saint-Maurice, à Epinal ;
      Château du Plessis-Bourré (Maine-et-Loire) ;
      L'Innovation ;
      La Qualité ;
      Congrès de la Fédération française des associations philatéliques :
     Versailles ;
      Philexjeunes 1997.
II. - Activités couvertes par un syndicat patronal associé
      a) Electrométallurgiques, électrochimiques et connexes (Fédération nationale     des industries) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/97                        Page 324    a 326    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, M.
     Jouanet (Pierre), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie adjoint de Maine-et-Loire, à Angers, en     remplacement de M. Chudeau (Roger), muté, à compter du 15 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, les inspecteurs généraux de     l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande,
     pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite :
      M. Grillon (Claude), à compter du 8 septembre 1997 ;
      M. Le Vraux (Yvon), à compter du 22 septembre 1997,
    et sont radiés des cadres à compter des mêmes dates.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers     (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois pour     l'année 1996.
      Le concours aura lieu le 26 mars 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 mars 1996.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Art. 1er. -  Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement     automatisé des données dénommé << Suivi des PV >> relatif à la gestion et au     suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du     travail et de l'emploi.
      Il a pour finalité :
      - de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les     suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la     procédure judiciaire ;
      - de permettre aux cellules administratives des directions départementales     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de connaître le     cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à     tous les instants de la procédure ;
      - de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles     demandées par le Bureau international du travail.
Art. 1er. -  La mission de contrôle auprès des sociétés du service public de     la radio et de la télévision est désignée pour exercer, en remplacement de la     mission chargée de la sécurité sociale, le contrôle économique et financier     de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement     d'intérêt public dénommé Echanges et productions radiophoniques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2001, M. Bontems (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 1re classe (cadre général), 3e échelon (IB 852), est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 février 2000.
Cobayes
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un cobaye, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le cobaye devrait disposer.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
    =============================================
    DIAGRAMME 5
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 8 février 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal     d'administration centrale, chef de la division des affaires générales,
     directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de     dépenses. >>
Art. 4. -  La préparation au brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.
    Elle est validée au cours de la dernière année de formation pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexes III et IV au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la maternité     Adolphe-Pinard, 10, rue du Docteur-Heydenreich, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).      Mmes Guillet-May, Zaccabri et Barbarino-Monnier sont agréées au titre de     l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des     activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
      M. Hubert est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assitance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons     est accordée à la clinique du Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord).
      M. Nguyen-Trong est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      Il est refusé à MM. Buvat, Marcolin, Mmes Guittard et Buvat-Herbaut     l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour     être portés responsables des activités de transfert d'embryons et de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de     spermatozoïdes est refusée à la polyclinique du Bois.
      Il est refusé à MM. Rigot, Montaigne et Lebon l'agrément pour être portés     responsables des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  L'article 15, alinéa 2, du règlement du pari mutuel est rédigé de la façon suivante :
    « Art. 15. -  Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque PMU" ou "chèque pari mutuel". »
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée au centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubilland,     au Mans (Sarthe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre     hospitalier général du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, au Havre     (Seine-Maritime).
      M. Schweitzer est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      M. Villez est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée au centre hospitalier général du Havre.
      Il est refusé à M. Schweitzer l'agrément pour être porté responsable de     l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés     pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier est     modifié comme suit :
      A l'article 1er, les mots : << Centre de formation des ambulanciers du Greta     d'Avignon (Vaucluse) : 40 >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des     recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs     attributions :
      - le directeur du centre d'études à Bouchet (Essonne) ;
      - le directeur du centre d'études à Gramat (Lot) ;
      - le chef du service des technologies communes à Paris ;
      - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Bordeaux     (Gironde) ;
      - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme) ;
      - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu     (Var) ;
      - le directeur des constructions navales à Ruelle (Charente) ;
      - le directeur des constructions navales à Indret (Loire-Atlantique) ;
      - le chef du service des programmes nucléaires à Paris ;
      - le chef du service des programmes de missiles tactiques à Paris ;
      - le chef du service des programmes aéronautiques à Paris ;
      - le chef du service des programmes navals à Paris.
Art. 14. -  Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence     d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie     et des finances, de l'outre-mer, du logement et du budget. Les subventions     versées ne peuvent être abondées.
      Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application des     dispositions de l'article 13, ou plafonnée en application du troisième alinéa     de l'article 15, la subvention est réduite au coût effectif de l'absence     d'intérêt. Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'article 16 ;     dans les cas de réductions mentionnés à l'article 13, le calcul est effectué     en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-413 du 12 septembre 1995     modifiée susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Les Goutridos, 19, chemin du Poly, 88400     Gérardmer.
      << Altitude du site : 960 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 983 mètres (*).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est     modifié comme suit :
          Remplacer :
      << Le chef du service technique des systèmes navals, à Paris ;
      << Le directeur de l'établissement des constructions navales à Paris ;
      << Le directeur de l'établissement des constructions navales de Brest     (Finistère) ;
      << Le directeur de l'établissement des constructions navales de Toulon (Var)     ;
      << Le directeur de l'établissement des constructions navales d'Indret     (Loire-Atlantique) ;
      << Le directeur de l'établissement des constructions navales, à Ruelle     (Charente) ;
      << Le directeur de l'établissement des constructions navales, à Saint-Tropez     (Var) ; >>,
          Par :
      << Le chef du service des programmes navals, à Paris ;
      << Le directeur de l'établissement central de soutien, à Paris ;
      << Le directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, à Brest     (Finistère) ;
      << Le directeur du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var) ;
      << Le directeur des constructions navales, à Indret (Loire-Atlantique) ;
      << Le directeur des constructions navales, à Ruelle (Charente) ;
      << Le directeur des constructions navales, à Saint-Tropez (Var) ; >>.
Renseignement relations internationales et guerre électronique, option     Linguiste ou recherche par imagerie    Delval (Marie-Emmanuelle).
    Ragoucy (Francine).
    Télécommunications
    Iaeck (Mélanie).
    Burgos (Angélique, A., M.).
    Management
    et systèmes d'information
    Boisseau (Jennifer, D., C.).
    Pouey-Dicard (Annick, P., M.).
    Ribette (Catherine, V., G.).
    Dischant (Betty, M.-O., J.).
    Klein (Marie, P.).
    Merlier (Sabine, L.).
    Penant (Dorothée, J.).
    Gestion des ressources humaines
    Lesaulnier (Necika, L., C.).
    Hays (Fabienne).
    Grimaud (Christèle, I., J.).
    Hegy (Maïtena, R.).
    Deschamps (Fabienne).
    Maisonneuve (Chantal, O.).
    Administration
    et soutien de l'homme
    Dulou (Catherine).
    Palombo (Céline).
    Duval (Diane, Y., L.).
    Daniel (Sandrine, D.).
    Giron (Sophie, K., S.).
    Avy (Marie-Ange, Y., J.).
    Gautrais (Katia, N.).
    Baron (Audrey).
    Administration et soutien de l'homme,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 5 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours externe pour le recrutement de deux agents des services     techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande chancellerie     de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 10 décembre 1996,
     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 16 décembre 1996 inclus, le     cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du     personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
     01-40-62-83-59).
Art. 1er. -  Sous réserve des interprétations qui précèdent, les     dispositions du premier alinéa de l'article 2, des articles 3, 4, 5, du     premier alinéa de l'article 6, du III de l'article 23, du deuxième alinéa de     l'article 27, de l'article 32 et de l'article 34 ne sont pas contraires à la     Constitution.
3. Matériel de façonnage
      Tout massicot d'une largeur de coupe en ligne supérieure à 60 centimètres.
      Tout massicot trilatéral quelle que soit l'ouverture frontale.
      Toute assembleuse ou tout système de tri automatique.
      Toute plieuse, agrafeuse-plieuse, à l'exception des matériels destinés à la     mise sous enveloppe automatique.
      Toute machine à relier sans couture, avec encollage et possibilité     d'emboîtage automatique des couvertures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996 et pour     compter de la même date, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du service d'information et de relations publiques des armées est     fixé à 2 700 000 F.
      L'arrêté du 13 mars 1986 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du service d'information et de relations     publiques des armées est abrogé.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vive la radio à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence du 17 au 23 janvier 1997.
      Site : Cannes (06).
      Puissance : 1 kW.
      Fréquence : 98,1 MHz.
Art. 38. -  L'article L. 520-9 du code de l'urbanisme est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones     franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA VIE ASSOCIATIVE
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu     la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 janvier 1997, M. Provost (Jean-Loup), ingénieur     général de l'aviation civile, est nommé président de la section de la     sécurité et de la navigation aériennes à l'inspection générale de l'aviation     civile et de la météorologie à compter du 1er février 1997.
S.N.C. Radio Tiare (Radio Tiare)
     104,2 MHz    Mont Marau, Faaa, Tahiti (îles du Vent).
    98,3 MHz    Taravao, commune d'Afaahiti, Tairapu (îles du Vent).
    95,0 MHZ    Mont Tapioi, commune d'Uturoa, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
Art. 2. -  Le directeur des services financiers au ministère de la défense,     le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E  (*)
      Zone de Riom-ès-Montagnes.
      Fréquence : 98,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Sedour, 15400 Riom-ès-Montagnes.
      Altitude du site : 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 870 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de     conditionnement de volailles du 10 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention qui règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre     employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité     principale porte sur l'abattage et (ou) la découpe, et (ou) la transformation     de volailles, éventuellement accompagnés des activités suivantes :
      - le ramassage ;
      - le conditionnement ;
      - la commercialisation,
    de l'une ou plusieurs espèces suivantes :
      - toutes espèces de volaille ;
      - lapins ;
      - chevreaux,
    est classée sous le numéro 15.1 C de la nomenclature d'activités et de     produits.
          Signataires :
      Fédération des industries avicoles (F.I.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 7 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et     sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit :
      Premier concours (externe) : dix-neuf postes réservés aux candidats     remplissant les conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du     2 novembre 1995 ;
      Second concours (interne) : neuf postes réservés aux candidats réunissant     les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre     1995.
      Les épreuves écrites auront lieu les 17 et 18 décembre 1996 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique,
     Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 novembre 1996, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 septembre 1996, l'arrêté     du 7 mai 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de     l'école d'architecture de Marseille-Luminy est complété ainsi qu'il suit :
      Après les mots   << Marseille-Luminy >>, ajouter les mots   << du 7 mai 1996     au 21 novembre 1997 >>.
Art. 7. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots des parties privatives     numérotés 267 à 279, 601, 606, 1375 et 1376 de l'état descriptif de division     annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité     administrative Gaujot >>, sis à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 37     nos 11, 20 et 29, pour une superficie totale de 3 hectares, 55 ares, 33     centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 670-02186, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des dix-sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra     fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 juillet 1996, Mme Courtot (Marie-Hélène),
     épouse Goudeau, professeur des universités (disciplines scientifiques),
     affectée à l'université de Nice, est réintégrée dans son établissement     d'origine à compter du 1er octobre 1996, à l'issue de son détachement auprès     du Centre national de la recherche scientifique.
      A la même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes conventions     autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Monique Bergaentzlé, M.
     Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux     d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur du Trésor     public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint     des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à     l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieurs désignés ci-dessous, sont admis     à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge     et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
      M. Barbier (Roger), université de Rennes, 30 septembre 1997 ;
      Mme Berard (Nicole), épouse Longequeue, université Grenoble-I, 1er septembre     1997 ;
      Mme Dupuis (Claude), épouse Petipas, université de Rouen, 1er novembre 1996     ;
      M. Janot (Christian), université Grenoble-I, 1er septembre 1997 ;
      M. Latremoliere (Claude), université d'Angers, 2 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 octobre 1996, sont nommés au Conseil     supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2, a) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de MM. Borecki (Jean-Paul), Dugied     (Jean-Luc), Chambat (Jean-Paul) et Lanier (Edmond) (Fédération des conseils     de parents d'élèves des écoles publiques (F.C.P.E.) :
      Deuxième suppléant de M. Dupon-Lahitte : M. Partula (Patrice) (F.C.P.E.) ;
      Première suppléante de Mme Piot : Mme Klem (Isabelle) (F.C.P.E.) ;
      Deuxième suppléante de Mme Piot : Mme Kuhne (Cristina) (F.C.P.E.) ;
      Première suppléante de M. Quelvennec : Mme Ehrlich (Geneviève) (F.C.P.E.) ;      Deuxième suppléant de M. Quelvennec : M. Prouveur (Serge) (F.C.P.E.) ;
      Titulaire : M. Pugnet (Philippe) (F.C.P.E.) ;
      Premier suppléant : M. Wassler (Bernard) (F.C.P.E.) ;
      Deuxième suppléant : M. Dufau (Jean) (F.C.P.E.) ;
      Titulaire : M. Amar (Jean) (F.C.P.E.) ;
      Première suppléante : Mme Guiloineau (Catherine) (F.C.P.E.) ;
      Deuxième suppléante : Mme Pasquel (Mireille) (F.C.P.E.) ;
      Titulaire : Mme Bartolomei (Maguy) (F.C.P.E.) ;
      Premier suppléant : M. Roue (Patrick) (F.C.P.E.) ;
      Deuxième suppléant : M. Lamouret (Bernard) (F.C.P.E.) ;
      Titulaire : Mme Deldem (Martine) (F.C.P.E.) ;
      Première suppléante : Mme Barbin (Claudine) (F.C.P.E.) ;
      Deuxième suppléante : Mme Martel (Christel) (F.C.P.E.).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 septembre 1996, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil, chef     de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant     l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Nord et de     l'Est de la France (S.A.N.E.F.), en remplacement de M. Grunberg (Olivier) et     pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.