Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 août 2002, sont nommés membres du groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées les personnes ci-après désignées :
   Président :
 M. Claude Frantzen.
   Membres :
 M. François Barthélemy ;
 M. Lionel Brazier ;
 M. Jean-Marie Charles ;
 M. Jean-Claude Couronneau ;
 M. Denis Dumont ;
 M. Dominique Flipo ;
 M. Claude Floret ;
 M. Jacques Fournier ;
 M. Didier Gaston ;
 M. Luc Grandidier ;
 M. Antoine Greco ;
 M. Jean-François Guerin ;
 M. Thierry Guillien ;
 M. Ulrich Hauptmanns ;
 M. Jean-Paul Hufschmitt ;
 M. Philippe Hure ;
 M. Marc Laloé ;
 M. Paul Louit ;
 M. Pierre Messulam ;
 M. Laurent Midrier ;
 M. Nicolas Noël ;
 M. Alain Pierrat ;
 M. Lucien Quinquis ;
 M. Hubert Seillan ;
 M. Yvan Verot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, Mmes Selva et Bergère ne sont plus agréées au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsables des activités de recueil et traitement de sperme, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et conservation d'embryons à l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart.
    L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996 est ainsi modifié : « M. Hamamah est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités visées ci-dessus. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2002, M. Jean, Emile, Pierre Grossetete, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 93-666 du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé à compter du 1er août 1997 comme suit (indices bruts) :
    « Classe normale : 322 - 558 ;
    « Classe supérieure : 471 - 593 ;
    « Classe exceptionnelle : 422 - 638. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2002, Mme Anne Magnant, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de déléguée générale à la langue française et aux langues de France, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice de projet au ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les artifices portant une référence de cette société dans le tableau suivant, la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1999 page 8442
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L'annexe II à la décision n° 2001-768 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Périgueux.
 « Fréquence : 104,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24000 Champcevinel.
 « Altitude du site : 239 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 257 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350°/90°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou à les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mannesmann Dematic AG (RFA), représenté en France par Mannesmann Dematic SA, division Grues mobiles, parc Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges ;
    Désignation de l'engin : grue sur chenilles ;
    Marque et type : Demag type CC 2800 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes (Daimler Benz) type OM 502 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 390,00 kW à 1 800 tours par minute.
Deuxième concours
    Session ouverte le 30 août 1999
    M. Allard (Didier).
    M m e Anglicheau (Sophie), épouse Pouteau.
    M l l e Bacha (Baya).
    M m e Barral (Carole),
    épouse Jacob.
    M l l e Barthe (Florence).
    M l l e Beau (Annick).
    M m e Berthome (Christine), épouse Herault.
    M. Bieuville (François-Xavier).
    M m e Billet (Fabienne),
    épouse Ydier.
    M. Bos (François).
    M l l e Brouca (Pascale).
    M m e Charles (Carole),
    épouse Benchalal.
    M l l e Daguenet (Nathalie).
    M l l e Derouard (Françoise).
    M. Dubouch (Christian).
    M. Fanjeaux (Pierre).
    M l l e Gacel (Fabienne).
    M m e Gomez (Christelle),
    épouse Petit.
    M. Grandjean (Gil).
    M l l e Grandjean (Anne).
    M. Griffet (Thierry).
    M. Kerfridin (Nicolas).
    M. Labaeye (Didier).
    M. Le Bourvellec 
    (Emmanuel).
    M l l e Martin (Sylvie).
    M m e Meynier (Hélène),
    épouse Moreau.
    M m e Monnini (Anne), 
    épouse Michel.
    M. Ninnoli (Yves).
    M. Perret (Joël).
    M. Petit (Fabrice).
    M l l e Picard (Garance).
    M. Preat (Jean).
    M m e Reboul (Céline),
    épouse L'Hopitalier.
    M. Salaun (Thierry).
    M l l e Samour (Lydie).
    M m e Simeonin (Peggy),
    épouse Duvette.
    M. Thebault (Jean-Paul).
    M. Wete-Matouba (Brice).
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 25 octobre 1999.
    Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre S, désignée par le sort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 septembre 1999 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le syndicat des volailles fermières de Bourgogne, mairie de Mercurey, 71640 Grivy : LA no 25-88 « pintade fermière ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1999, M. Béguin (Jean-Marc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour les concours d'accès au corps des professeurs, les jurys comprennent de 4 à 8 membres dont les trois quarts au moins sont des professeurs des écoles d'architecture, des professeurs des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
 Pour les concours d'accès au corps des maîtres-assistants, les jurys comprennent de 4 à 14 membres dont la moitié au moins sont des maîtres-assistants des écoles d'architecture, des maîtres de conférences des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline ou au groupe de disciplines de rattachement de cette dernière.
Article 6
    L'article 5 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  La licence est personnelle et incessible. Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée. L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.
    « Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers.
    « Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes :
    « 1o Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
    « 2o Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
    « En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder six mois. L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation. »
Lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 EUR, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 EUR. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque. Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.
Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé :
 « Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et les éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.
 Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
 Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :
 - consulter pendant quinze jours ses déclarations en cours de saisie ;
 - consulter les déclarations déjà transmises ;
 - consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.
 Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.
 La procédure de transmission des déclarations ne peut pas être utilisée par les contribuables dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer.
 Le contribuable peut choisir de déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, ou de préparer la déclaration hors ligne, avant de la signer.
 Le contribuable adresse, par voie postale, à son centre des impôts, le cas échéant, en fonction de sa situation fiscale, les demandes de rattachement à son foyer fiscal et/ou son relevé d'identité bancaire.
 Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt prévue au II de l'article 6 de la loi de finances pour 2002 susvisée. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque le montant est inférieur ou égal à 3 000 EUR, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.
 En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. Le choix de la déclaration "hors connexion impose de recourir à la même procédure en cas de rectification.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2002, les biens culturels prêtés par le Canada, l'Espagne, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2002 au 31 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Constable » aux Galeries nationales du Grand Palais du 8 octobre 2002 au 13 janvier 2003.
Les informations traitées sont issues :
 - de l'application FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ;
 - de l'application « Annuaire DGI » pour ce qui concerne les informations d'authentification et les données d'adressage relatives à chaque contribuable authentifié ;
 - des applications ILIAD, IR, MAJIC 2, Télédéclaration IR et TH pour ce qui concerne les éléments d'imposition et les avis de taxation.
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 4, après s'être identifié en transmettant le certificat électronique en cours de validité établi à son nom qui lui a été précédemment délivré ou dont il peut obtenir la délivrance en suivant la procédure d'identification préalable prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé.
 Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles. En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire de l'imposition concernée.
I. - Les données visées au I de l'article 3 sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition.
 Toutefois, un délai de conservation prolongé, égal à la durée prévue par les textes justifiant cette prolongation, leur est appliqué dans les cas suivants :
 - l'avis d'imposition peut faire l'objet d'une reprise après le délai général de prescription ;
 - un déficit peut être reporté sur les années suivantes ;
 - le contribuable a pris un engagement ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite ;
 - une demande de paiement fractionné a été présentée ;
 - la période d'imposition a donné lieu à une imposition supplémentaire, une imposition primitive pénalisée ou imposée tardivement.
 Par ailleurs, le nom des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt porté sur les déclarations d'ensemble des revenus est effacé au terme d'un délai de six mois. Il n'est procédé à aucune sélection sur la base de cette information.
 II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts par arrêté du 1er mars 2002 est fixé à 61 et se répartit comme suit :
 Concours externe (prévu à l'article 4 [1, a]  du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 34 ;
 Concours interne (prévu à l'article 4 [1, b] du même décret) : 10 ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 4 [2] du même décret) : 17.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 22 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 25. -  La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national. A ce titre :
    - elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et établit les textes d'application correspondants ;
    - elle évalue quantitativement et qualitativement la ressource des classes de recrutements ;
    - elle reçoit des chefs d'état-major de chacune des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux des services interarmées l'expression de leurs besoins ;
    - elle organise et assure le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense ;
    - elle notifie les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national ; elle participe au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national et soumet à la direction de la fonction militaire et du personnel civil les candidatures au service des objecteurs de conscience qu'elle estime ne pas devoir agréer ;
    - elle assure la répartition des personnes assujetties entre les différentes formes et modalités du service national et accomplit, en vue de l'appel au service national, les opérations spécifiques propres à ces formes ou à ces modalités ;
    - elle gère et administre les personnes assujetties à des obligations de réserve au titre du service national ;
    - elle assure l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;
    - elle enregistre et certifie les services accomplis par les personnes assujetties au service national.
    La direction du service national reçoit, dans leurs domaines respectifs de compétences, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de chacune des armées, ainsi que des autorités responsables des différents organismes au profit desquels elle agit, les instructions particulières d'application pour la gestion de la ressource qui leur est attribuée. Elle en informe le secrétaire général pour l'administration.
Art. 21. -  La direction des affaires juridiques établit, en liaison avec les états-majors, directions et services, et, le cas échéant, avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, ainsi que les études qui les précèdent. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
    Elle participe aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures, centrale et territoriales, du ministère. Elle prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
    Elle élabore les règles relatives aux questions de l'environnement et en suit la mise en oeuvre.
Par décision no 98-1029 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1, 2 et 3 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour ses liaisons dans le Vaucluse et dans la Haute-Garonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
    - le canal no 1 est attribué pour la liaison Orange (84)-Gigondas (84) ;
    - le canal no 3 est attribué pour la liaison Roques (31)-Montastruc-la-Conseillère (31) ;
    - le canal no 2 est attribué pour la liaison Roques (31)-Toulouse (31).
Art. 22. -  I. - La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout acte pris dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe, en tant que de besoin, à la négociation de ces instruments.
    Elle prépare, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des engagements internationaux de la France.
    II. - La direction des affaires juridiques est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. Elle négocie les accords-cadres nécessaires au séjour sur le territoire français d'éléments d'armées étrangères ; elle négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application de ces accords-cadres.
    III. - Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.
Art. 12. -  Le vote a lieu par correspondance.
    Les bulletins de vote, constitués par les listes des candidats, sont mis à la disposition des électeurs par les établissements.
    Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
    Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
    Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
Art. 3. -  Sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé, les professeurs des universités, les maîtres de conférences ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé. La liste de ces corps figure en annexe II.
    Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits dans les mêmes conditions.
Art. 14. -  Des bureaux de vote sont constitués par section.
    Les opérations de dépouillement sont publiques.
    Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les enveloppes no 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
    Collège A 1 :
    M. Beauvillain (Jean-Claude) ;
    Mme Finidori (Joëlle) ;
    M. Gronemeyer (Hinrich) ;
    M. Vaudry (Hubert).
    Collège A 2 :
    M. Boitard (Christian) ;
    M. Bouchard (Philippe) ;
    M. Czernichow (Paul) ;
    M. Royere (Dominique).
    Collège B 1 :
    Mme Pellegrini (Isabelle).
    Collège B 2 :
    Mme Dubois (Catherine).
    COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE No 6
Infection et immunité
    En qualité de membres élus
    Collège A 1 :
    Mme Kaiserlian-Nicolas (Dominique) ;
    M. Venet (Alain) ;
    Mme Wietzerbin (Jeanne).
    Collège A 2 :
    M. Agut (Henri) ;
    M. Bernard (Alain) ;
    M. Simonet (Michel).
    Collège B 1 :
    Mme Geny (Blandine) ;
    M. Meresse (Stéphane) ;
    M. Montcourrier (Philippe) ;
    Mme Suzan (Marie).
    Collège B 2 :
    Mme Le Gouvello (Sabine) ;
    Mme Poyart (Claire).
    Collège C :
    M. Baguet (Joël) ;
    Mme Creuzet (Claudine) ;
    Mme Longuet (Michèle).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevallier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marion Pourtout, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines suivantes :
    Responsable de l'option Informatique : 1 poste ;
    Transferts couplés dans les milieux poreux : 1 poste.
    La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 10 avril 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Oursel, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oursel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Nee, secrétaire administrative des services déconcentrés.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Nota. - Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09 (France) (téléphone : 05-63-49-30-99).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, ils doivent s'adresser à M. Haton (Emmanuel), directeur adjoint, ou à M. Cerisier (Gilles), secrétaire général, et/ou e-mail : auriolenstimac.fr.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes et, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
    « PELECANIFORMES
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Collardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Collardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts est fixé à trois. L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 20 avril 1999.
    La liste d'inscription des candidatures sera close le 2 avril 1999.
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Eyzies-de-Tayac.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Fred Droin, secrétaire administratif des services déconcentrés.
Art. 6. -  La sous-direction de la réglementation et des affaires internationales élabore pour le ministère de la défense les mesures d'application de la réglementation financière, fiscale et statistique et traite pour la direction les questions financières internationales.
    Elle fixe les principes de la réglementation relative à la comptabilité des matériels dont elle coordonne l'application et elle examine dans ce cadre, pour avis ou décision, les opérations de gestion de ces matériels. Elle fixe les principes de mise en oeuvre et de relève de la prescription quadriennale, sauf en matière de réparations civiles et de rémunérations lorsqu'un autre organisme du ministère est compétent à cet effet. Elle instruit les demandes présentées à la suite des décisions entraînées par l'application de la réglementation relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions. Elle traite toutes questions relatives aux régies d'avances et de recettes et celles visant à l'institution d'ordonnateurs secondaires. Elle élabore la réglementation financière des postes permanents à l'étranger et, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et aux transports du personnel des postes permanents à l'étranger. Elle exploite et conserve la documentation financière et comptable à caractère réglementaire.
    Elle suit, sous leurs aspects financiers et comptables, les accords militaires intergouvernementaux en cours de préparation ou d'exécution. Elle coordonne, dans le domaine financier, la représentation du ministère de la défense au sein des organismes internationaux concernés. Elle vérifie la régularité des dispositions financières et comptables régissant la coopération internationale en matière d'armement.
    Elle coordonne les enquêtes et les études statistiques. Elle fournit l'assistance technique nécessaire aux différentes autorités du ministère, harmonise les productions statistiques des services et établit une documentation statistique centralisée. Elle assure la liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle représente le ministre au Conseil national de l'information statistique, s'assure de la cohérence des contributions du ministère aux systèmes généraux d'information statistique sur les administrations et les entreprises et élabore les mesures nécessaires au contrôle de l'information à usage statistique.
    Elle traite de l'ensemble des questions fiscales et douanières intéressant le ministère. Elle prépare les textes d'application du code général des impôts et du code des douanes concernant le ministère.
Art. 3. -  La direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
    - des bureaux directement rattachés au directeur :
    - bureau Affaires réservées ;
    - bureau Etudes générales ;
    - bureau Organisation, systèmes d'information ;
    - des sous-directions :
    - sous-direction Affaires générales ;
    - sous-direction Gestion ;
    - sous-direction Recrutement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 1999, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
    En tant que personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés :
    Mme Bénard (Christine) ;
    M. Bérest (Pierre) ;
    M. Chappat (Michel) ;
    M. Cuéllar Mirasol (Vicente) ;
    M. Eymard (Robert) ;
    M. Guglielmi (Michel) ;
    Mme Jocteur Monrozier (Lucile) ;
    M. Lemaire (Maurice) ;
    M. de Longcamp (Michel) ;
    M. Reinhardt (Hans-Wolf) ;
    M. Rilling (Jacques) ;
    M. Vié (Dominique).
    En tant que membres de droit :
    M. Bridoux (Edouard), directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de titulaire, M. Lebouché (Michel), directeur scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant.
    M. Bérest (Pierre) est nommé président du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application et du département informatique de la trésorerie générale de Seine-Maritime.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 30.
    Les épreuves débuteront le 18 mai 1999. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 avril 1999, celle de leur dépôt au 19 avril 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 3
    I. - Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « de l'éducation nationale (direction générale des arts et lettres) » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « visés à l'article 1er (alinéas 2o et 4o) » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégrahique » et les mots : « ministre de l'éducation nationale », par les mots : « ministre chargé de la culture ».
    III. - Au troisième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » et les mots : « , qui pourra atteindre 100 F par jour de retard, » sont supprimés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, délégation est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 1999, Mme Pouliquen (Patricia), conseillère commerciale hors classe, 5e échelon, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et affectée à la direction régionale du commerce extérieur d'Alsace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 mars 1999, Mme Bonnin (Jane, Danielle), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er janvier 1999.
    L'intéressée est classée comme suit : attachée d'administration centrale, 10e échelon.
Art. 7. -  Les dispositions générales comptables et financières des caisses de garantie doivent répondre aux conditions suivantes : les recettes et les dépenses sont retracées en comptabilité selon un cadre normalisé communiqué par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et au moyen d'un logiciel de gestion et de contrôle mis à leur disposition ; chaque caisse doit en outre être en mesure de produire, à la fin de chaque exercice comptable, un rapport d'activité, un compte de résultat, un bilan et un budget prévisionnel pour l'exercice suivant ; les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
Art. 2. -  L'alimentation du fonds est assurée par :
    Une dotation globale fixée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de l'OFIMER conformément aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
    Une contribution communautaire d'un même montant que cette dotation, dans la limite des plafonds définis dans le cadre de la décision susvisée ;
    Les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds, bloquées sur un compte bancaire ;
    Des commissions de garanties (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie de l'OFIMER) versées au fonds de garantie par les bénéficiaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1998, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de prévoyance des cadres des industries mécaniques, mécanique générale, automobiles et cycles aviation (accessoires et pièces détachées) et industries connexes, qui prend la dénomination de « caisse de prévoyance des cadres des industries mécaniciennes (CAPIM) », sise tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93500 Pantin, autorisée à fonctionner conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 8. -  Contrôles et sanctions : les caisses de garantie contre les intempéries et/ou avaries sont soumises au contrôle sur pièce et sur place du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le contrôle sur place étant effectué au moins une fois par an. Ces contrôles portent notamment sur le nombre d'adhérents déclarés, le montant des cotisations encaissées, le montant des frais de gestion pratiqués, la tenue des pièces comptables, le calcul de l'indemnité versée aux adhérents bénéficiaires et sur la procédure d'indemnisation pratiquée, l'adhérent étant en tout état de cause le bénéficiaire final de l'aide et de l'indemnisation.
    En cas de non-conformité avérée aux règles édictées par le présent arrêté et par les décisions prises par le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ce dernier, après avis de la commission sociale, suspend le versement de l'aide et prononce le retrait de l'agrément.
Art. 5. -  Il est attribué chaque année à tout agent régi par le présent statut une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Les agents reçoivent communication de leurs note et appréciation.
    Le pouvoir de notation appartient au directeur de l'Office national de la chasse, cette notation étant faite sur proposition du chef de service dont relève l'agent. Les modalités de notation sont fixées par le directeur après avis du comité technique paritaire central.
    TITRE II
    DISPOSITIONS COMMUNES
    Chapitre Ier
    Concours et examens professionnels
Art. 13. -  Lorsque le dépouillement des votes est assuré par un système automatique, les opérations de vote se déroulent de la manière suivante :
    1. Les électeurs sont destinataires d'un matériel de vote composé des éléments suivants :
    - une notice explicative du mode de scrutin et de la procédure de vote ;
    - un document porteur d'étiquettes de vote prédécoupées en nombre égal à celui des listes de candidats en présence, à côté desquelles figurent les intitulés de chaque liste, ainsi que les nom, prénom, corps ou catégorie de chaque candidat ;
    - un bulletin de vote prenant la forme d'une carte-lettre T détachable, sur lequel figure un numéro d'identifiant édité en code à barres et un emplacement destiné à recevoir l'étiquette exprimant la liste choisie. Le numéro de vote de l'agent est déterminé de sorte à distinguer la délégation d'affectation du CNRS du votant ;
    - les professions de foi.
    2. L'expression de vote se traduit par l'apposition sur la carte-lettre T de l'étiquette autocollante de la « liste choisie ». La carte-lettre T fait office de carte de vote.
    3. Le dépouillement des votes s'effectue par lecture optique de deux codes à barres figurant sur la carte de vote dite « carte-lettre T », qui permet la validation du vote, l'expression du suffrage et, en dernier lieu, l'émargement. Il doit être conçu de façon que le code à barres identifiant l'électeur, d'une part, et celui déterminant le sens du vote, d'autre part, soient l'objet de lectures distinctes avec impossibilité absolue de l'établissement d'une quelconque corrélation entre ces deux données.
    Cette carte-lettre T est adressée au délégué pour les élections au conseil d'administration et doit lui parvenir au plus tard quarante-huit heures avant le jour et l'heure fixés pour le début des opérations de dépouillement.
    Dans l'hypothèse où la validation automatique du vote s'avère impossible, une validation manuelle est effectuée. Si cette hypothèse ne peut être réalisée, le cas est soumis à la décision de la commission électorale.
    Les votes peuvent être déclarés nuls, notamment dans les cas suivants :
    - cartes-lettres T parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
    - cartes-lettres T multiples parvenues sous l'identifiant d'un même agent ;
    - cartes-lettres T dont l'identification des codes à barres est impossible ;
    - cartes-lettres T comportant une mention ou un signe distinctif sur les codes à barres.
Art. 30. -  Les agents du groupe 1 sont recrutés :
    1o Par concours externe ouvert, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    2o Par concours interne ouvert, pour 40 % des emplois à pourvoir, aux agents de l'Office national de la chasse justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs dans l'établissement, dont deux ans au moins dans le groupe 2.
    3o Au choix pour 10 % des emplois à pourvoir, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire, parmi les agents appartenant à la hors-classe du groupe 2. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste et comptant, à cette même date, dix ans de services effectifs dans l'établissement.
    Chapitre III
    Avancement
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agora Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Europe 2, Belfort/Montbéliard (25) (90).
    Décision d'autorisation : no 90-909 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1991.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements demandés.
Art. 64. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chacun des échelons du grade de garde-chef principal sont fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
    =============================================
    Peuvent être promus gardes-chefs principaux après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel les gardes-chefs de 1re classe ainsi que les gardes-chefs de 2e classe comptant au moins trois ans de services dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 42 du samedi 25 mai 2002 un gain total minimum de 7 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Haute-Savoie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Nostalgie Annecy, Annemasse.
    Décision d'autorisation : no 95-867 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.