Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunération minimum des titulaires d'un contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Véronique Marchais Reecht 46, boulevard des Près, 37510 Ballan-Miré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,73 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert d'activités des branches vie, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH) à la MNH Prévoyance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle ;
 - M. Pascal Chambon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 - Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 - M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 - M. Patrick Mallejacq, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 - M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal du permis de conduire ;
 - Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 - Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle ;
 - M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. »
 II. - A compter d'une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments ainsi collectés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. »
 III. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Un décret en Conseil d'Etat précise :
 « - les conditions de la collecte des médicaments inutilisés mentionnée au premier alinéa ;
 « - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;
 « - les conditions de mise à disposition des médicaments inutilisés aux populations démunies par les organismes à but non lucratif mentionnée au deuxième alinéa. »
 IV. - Le sixième alinéa du même article, tel que résultant du III, est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique prévue au II du présent article.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Balembois (Daniel), domicilié 58, rue d'Arras, 62217 Wailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 040 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Didier Bouny, ingénieur des ponts et chaussées ;
 - M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 - Mme Paule Foatelli, attachée d'administration de l'équipement ;
 - Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 - Mme Martine Corneloup, attachée principale d'administration de l'équipement ;
 - M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert de l'activité santé, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance à la mutuelle Médéric Mutualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacquie Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 - M. Richard Nigon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 - Mme Marjannick Coiffard, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 - M. Joël Laclémence, technicien supérieur de gestion ;
 - Mme Valérie Guichard, secrétaire administrative.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article L. 3110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les mots : « hors des conditions normales d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché » sont remplacés par les mots : « en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, » ;
 2° Les mots : « avait été recommandée » sont remplacés par les mots : « a été recommandée ou exigée » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation, ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3110-1. Il en va de même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament. »
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Chartres, paru au Journal officiel du 3 janvier 2007, texte 142, NOR : SANHO625121V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « centre hospitalier de Chartres : 1 poste, branche gestion technique, option transport et logistique d'approvisionnement », lire : « centre hospitalier de Chartres : 1 poste, branche gestion logistique, option transport et logistique d'approvisionnement ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2007, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes de Saint-Cyr :
 M. Haddad (Saïd), enseignant aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
 M. Chasse (Guy), enseignant à l'Ecole des mines de Nantes.
   En remplacement de :
 M. Bréaud (David) ;
 M. Doare (Ronan).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois (1).
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe V. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les articles 2 des arrêtés susvisés sont modifiés par l'ajout des alinéas suivants :
 « Les candidats ayant suivi le cycle complet correspondant à la voie de la formation relative au référentiel de diplôme par modules ou ayant obtenu les unités capitalisables professionnelles correspondantes sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon le tableau joint en annexe 1 ci-après, pour la ligne correspondant au diplôme préparé et dans les conditions précisées ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
 Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus. »
Il est créé une option « travaux des productions horticoles » du brevet professionnel agricole qui comprend deux spécialités professionnelles :
 - « arboriculture fruitière » ;
 - « horticulture ornementale et légumière ».
 Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
 Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « travaux des productions horticoles » du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
 Le jury prévu à l'article 16 du décret précité est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles ».
 Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
 Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Marquet (Stéphane) ;
 2  M.
Poupon (Nicolas) ;
 3 M l l e
Penichon (Cécile) ;
 4  M.
Godard (Olivier) ;
 5  M.
Bilaey (Mickael) ;
 6  M.
Andreu (Louis) ;
 7  M.
Audebaud (Nicolas) ;
 8 M l l e
Lauze (Delphine) ;
 9 M l l e
Rosania (Audrey) ;
10  M.
Airault (Pascal).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 M l l e
Masse (Elodie) ;
 2  M.
Arquier (Guillaume) ;
 3  M.
Baudoin (Ronan) ;
 4  M.
Adell-Gombert (Nicolas) ;
 5  M.
Girard (Thomas) ;
 6  M.
Arnaud (Frédéric) ;
 7  M.
Damoiseau (Matthieu) ;
 8 M l l e
Seveno (Solenn) ;
 9 M l l e
Bole-Richard (Delphine) ;
10 M l l e
Parent (Karine).
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ
(TSEEAC)
Admissibilité
I. - Epreuve écrite obligatoire
(Durée : deux heures ; coefficient 2)
 QCM de trente questions sur l'une des trois matières à option suivantes :
 Navigation, radionavigation et météorologie.
 Définitions fondamentales (Nord, routes, caps, etc.) ;
 Les unités, cartes Mercator et Lambert. Utilisation pratique ;
 Le triangle de vitesses. Résolution du triangle des vitesses ;
 Problèmes usuels de conversion d'unités ;
 Calcul du point milieu, du point de non-retour, du déroutement, transport de relèvement ;
 Notions sur la mesure de la vitesse et de l'altitude, correction de vitesse, calculs fondamentaux ;
 Notions sur les installations et matériels usuels de radionavigation en route et à l'atterrissage ;
 Description, utilisation, portées, principe ;
 Notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, la frontologie ;
 Pressions, humidité ;
 Phénomènes dangereux pour l'aéronautique : givrage, turbulence, orages, brouillards.
 Nota. -  L'utilisation de cartes, rapporteurs et computeurs est incluse dans le programme.
 Contrôle de la circulation aérienne.
 Règles de l'air. Services de la circulation aérienne ;
 Organisation du contrôle, procédures en vigueur ;
 Procédures du contrôle d'aérodrome et d'approche, du contrôle régional ;
 Informations aéronautiques, AIP ;
 Messages ;
 Altimétrie ;
 Service d'alerte ;
 Enquêtes accidents.
 Technique aéronautique et aérodynamique.
 L'avion. Description. Les éléments constitutifs. La cellule ;
 Les gouvernes. Les dispositifs hypersustentateurs ;
 Eléments d'aérodynamique. Portance. Traînée. Equations du vol. En palier, en montée, en descente ;
 Notions sur les propulseurs. Description. Eléments constitutifs ;
 Paramètres d'utilisation. Rendement ;
 Notions sur les instruments de bord.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 octobre 2002, Mme Delaisse (Claudine), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 mai 2003 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Art. 2. - 1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
 2° Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Huon (Clotilde) ;
 2 Mlle Dantan (Pascale) ;
 3 M. Lavillonière (Denis) ;
 4 M. Weber (Simon) ;
 5 M. Le Bastard (Yannick) ;
 6 Mlle Nassiet (Aurélie) ;
 7 Mlle Vivot (Virginie) ;
 8 M. Lemee (Grégory) ;
 9 Mlle Gilleron (Laure) ;
10 M. Hittinger (Sébastien) ;
11 M. Delbreil (Laurent) ;
12 Mlle Galimand (Laetitia) ;
13 Mlle Guillaumin (France) ;
14 Mlle Harmand (Véronique) ;
15 M. Chevrier (Jean-Baptiste).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Vialle (Delphine) ;
 2 Mlle Royer (Sophie) ;
 3 Mlle Gobin (Valérie) ;
 4 M. Ferrero (Patrice) ;
 5 Mlle Ticolat (Christine) ;
 6 Mlle Sicot (Nadège) ;
 7 M. Florence (Jérôme) ;
 8 M. Lardoux (Marc) ;
 9 M. Latus (Benoît) ;
10 M. Piffard (Michaël) ;
11 M. Helbert (Freddy) ;
12 Mlle Leroy (Céline) ;
13 M. Pasquet (Sébastien) ;
14 Mlle Cousin (Hélène) ;
15 M. Laurent (Arnaud) ;
16 Mlle Josse (Candice) ;
17 Mme Soulie (Béatrice), épouse Senegas ;
18 M. Pouvereau (Raphaël) ;
19 Mlle Marquet (Julie) ;
20 M. Caboche (Mickaël) ;
21 M. Miliani (Yann) ;
22 M. Monnier (Loïc) ;
23 Mlle Chambon (Laure) ;
24 M. Chataigner (Frédéric) ;
25 Mlle Edmont (Gabrielle) ;
26 Mlle Berard (Béatrice).
L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les épreuves d'admission comprennent :
 Pour la formation d'ergothérapeute : tests psychotechniques, durée : une heure, notés sur vingt points ; contraction de texte, durée : une heure, notée sur vingt points ; biologie et physique, durée : une heure, notées sur vingt points. Les épreuves de biologie et de physique sont écrites.
 Pour la formation de technicien en analyses biomédicales : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points. Ces épreuves sont écrites.
 Pour la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale : biologie, durée : une heure trente minutes, notée sur vingt points ; physique-chimie, durée : une heure trente minutes, notée sur vingt points. Ces épreuves sont écrites. Les instituts ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste soit en un entretien, soit en des tests psychotechniques, soit en une épreuve de contraction de texte. L'épreuve complémentaire est alors notée sur dix points.
 Pour la formation de masseur-kinésithérapeute : biologie, durée : une heure trente minutes, notée sur vingt points ; physique, durée : une heure, notée sur vingt points ; chimie, durée : trente minutes, notée sur dix points. Ces épreuves sont écrites.
 Pour la formation de pédicure-podologue, biologie, durée : deux heures, notée sur quarante points. Cette épreuve est écrite. Les instituts ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste en un entretien. L'épreuve complémentaire est alors notée sur dix points.
 Pour la formation de psychomotricien, biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; contraction de texte, durée : deux heures, notée sur vingt points. Ces épreuves sont écrites.
 Les instituts ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste soit en des tests psychotechniques, soit en un entretien. L'épreuve complémentaire est alors notée sur dix points.
 Les épreuves de biologie ainsi que les épreuves de physique et de chimie prévues par le présent article portent sur le programme défini en annexe I du présent arrêté.
 Toutes les épreuves écrites prévues par le présent article, dont le support peut être écrit ou audiovisuel, sont anonymes. La note zéro à l'une des épreuves écrites ou orales est éliminatoire.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
 - les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 16 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 350.
     Mardi 17 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 351.
     Mercredi 18 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 352 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 101/M et du Joker.
     Jeudi 19 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 353.
     Vendredi 20 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 354 ;
     Samedi 21 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 355 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirages du Loto n° 102/S et du Joker.
     Dimanche 22 décembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 356.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information prévue à l'article 2 ci-dessus est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
 Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
 Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
 Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre support équivalent.
 Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 doivent être renseignées. Les rubriques 4 et 9 sont renseignées de manière facultative.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel  16 novembre 2002.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Pulse.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbeis.
 Altitude du site : 192 mètres.
 Altitude de l'antenne : 216 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A. - Admissibilité
 Epreuves écrites obligatoires :
 a) Note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions à partir de l'étude d'un dossier technique sur un sujet en relation avec les branches d'activité professionnelle d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;
 b) Epreuve technique sous forme de vingt questions à choix multiple (QCM) portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières à option (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :
 Transport aérien et navigabilité des aéronefs ;
 Equipements et systèmes de la navigation aérienne ;
 Gestion du trafic aérien.
B. - Admission
 1° Epreuve orale obligatoire :
 Entretien avec le jury (durée 40 minutes ; coefficient 5) :
 L'entretien :
 - débute par un exposé du candidat de dix minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
 - et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps, et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique en particulier en mathématiques (1) et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
 2° Epreuve orale facultative :
 Anglais (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Rouen.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 176 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 250°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 693 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, Mme Le Deschault de Monredon (Stéphanie, Sandrine, Marie-Paule), épouse de Laborde-Lassalle, est nommée notaire à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Le Deschault de Monredon (Vincent, Marie, Dominique), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, M. Henri Durosier, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Caen.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières de la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières est chargé d'assurer le soutien des directions et services en matière budgétaire, financière et comptable ; il contribue aux travaux de planification, de prévision et d'évaluation ; il assure le traitement des affaires juridiques et contentieuses.
 A ce titre, il prépare le budget du ministère, en contrôle l'exécution, tient la comptabilité centrale, assure en matière financière la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au ministère de la justice, coordonne la politique de contrôle de gestion et participe à sa réalisation, assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information y afférent.
 Avec le concours de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, il anime et coordonne les travaux de planification ; il veille à la mise en oeuvre des travaux de prospective ou de prévision en soutien aux programmes pluriannuels du ministère ; il participe aux actions d'évaluation des politiques ministérielles.
 Il assure les relations avec le ministre chargé du budget et de la comptabilité publique.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :
 « 1° Des greffiers en chef du premier grade ;
 « 2° Des greffiers en chef du deuxième grade.
 « Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces emplois sont classés en deux catégories.
 « Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, l'Ecole polytechnique est autorisée à constituer une filiale sous forme de société par actions simplifiée (SAS) dénommée « X-Création » et à prendre une participation de 80 000 EUR dans le capital de cette société.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les greffiers en chef bénéficient d'une formation continue.
 « Dans une période de cinq ans suivant leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
 « Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation. »
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « l'année de » sont remplacés par les mots : « la durée de » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 18, les greffiers en chef stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder la durée initiale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, Mme Evelyne Kloetzer, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet urbain des quartiers nord d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de M. Marcel Brault.
L'article 3 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'Etat délègue à SNPE l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires suivantes : substances et produits intermédiaires utilisés pour la fabrication des poudres et explosifs militaires, poudres zénons et poudres multibases avec ou sans solvant.
 « Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques.
 « Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente. »
I. - A l'article 4 du même décret, les mots : « La société nationale est autorisée » et les mots : « Elle peut en outre être autorisée » sont respectivement remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret sont autorisées » et par les mots : « Elles peuvent en outre être autorisées ».
 II. - A l'article 5 du même décret, les mots : « la société nationale » et « la société nationale précitée » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret » et les mots : « ladite société » sont remplacés par les mots : « lesdites sociétés ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, Mme Isabelle Pennaneac'h, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes.
Sont désignés en application du VII de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
 M. Jean-Jacques Hazan, titulaire ;
 Mme Sylvaine Gaechter, suppléant ;
 Pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
 Mme Dominique Papin, titulaire ;
 M. Philippe Ronce, suppléant ;
 Pour l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
 M. Jean-Marc Delaye, titulaire ;
 M. Michel Savattier, suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 janvier 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2002 :
 Mlle Salina Grenet ;
 M. Xavier de Gorguette d'Argoeuves ;
 Mlle Thanh-Huong Nguyen Binh Tan ;
 M. Bertrand Pous ;
 M. Christian Mareschal ;
 Mme Isabelle Marques, épouse Gross ;
 M. Xavier Brun ;
 M. Hubert de Canson ;
 M. Denis Douveneau ;
 M. Christian Dumon ;
 M. Romain Nadal ;
 Mlle Françoise Le Moign ;
 M. Olivier Ramadour ;
 M. Nicolas de Bouillane de Lacoste ;
 M. Thibaut Fourrière ;
 Mlle Emmanuelle Blatmann ;
 M. Eric Giraud-Telme ;
 M. Didier Maze ;
 M. Jean-Luc Bodin ;
 M. Hugues Moret ;
 M. Gilles Pommeret ;
 M. Jean-Pierre Jarjanette ;
 Mme Chantal Casteran, épouse Haage ;
 M. Stéphane Baumgarth ;
 M. Gilles Bourbao ;
 Mlle Chantal Alorge.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :
 - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
 - déclenchement de plans d'urgence ;
 - alerte météorologique ;
 - alerte sanitaire ;
 - annonce de crue ;
 - maintenance des bâtiments ;
 - fonctionnement des systèmes informatiques ;
 - gardiennage, accueil.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Patrick Fievet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès de la République d'Afrique du Sud pour la période du 21 octobre 2002 au 20 octobre 2003.
L'article 1er du décret du 30 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations. »
1. La durée du cycle
 Agents chargés des levers : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est fixé à 39 heures par semaine donnant droit à 23 jours de repos, dont trois semaines à prendre par équipe, dont deux au moins entre le 1er octobre et le 30 avril. Le solde est pris sous la forme de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 Autres personnels :
 a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est compris entre 35 heures par semaine et 38 h 30, avec 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou
 b) Cycle « de quinzaine » : le temps de travail est fixé à 70 heures sur deux semaines consécutives, se répartissant sur 39 heures de travail sur une semaine et 31 heures de travail sur l'autre semaine.
2. Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
 a) Jours de fonctionnement du service :
 Les bureaux sont ouverts 5 jours complets.
 b) Présence des agents :
 Chaque entité au sein de l'Inventaire forestier national détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents dans le cadre de son règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation (RIALTO).
 c) Ouverture aux usagers :
 Chaque entité au sein de l'Inventaire forestier national fixe ses journées ou demi-journées d'ouverture aux usagers dans le cadre de son RIALTO.
3. Les horaires quotidiens
 Les horaires quotidiens sont fixés par le RIALTO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 La démission de M. Braun (Francis, Camille, Alfred), huissier de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), est acceptée ;
 L'agrément de M. Braun (Francis, Camille, Alfred) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'huissiers de justice Francis Braun et Alain Claude Ritter, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), est retiré ;
 La raison sociale de la société Francis Braun et Alain Claude Ritter, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Alain Claude Ritter, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».
Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé :
 « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.
 Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article 17. »
Il est inséré l'alinéa suivant entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 19 octobre 1987 susvisé :
 « Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article 9, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, sont nommés, pour un mandat de trois ans, membres de la commission de la sécurité des consommateurs au titre des organisations nationales de consommateurs :
 M. Raphaël Manzano ;
 M. Georges Garcia-Bardidia ;
 M. Jean-Pierre Stephan.
A N N E X E S
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES
Annexe II
A. - Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
Annexe III
A. - Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE
Annexe IV
A. - Teneurs modifiées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2002 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.