Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1° Composition en espagnol sur un sujet de littérature ou de civilisation des pays de langue espagnole se rapportant au programme (durée : sept heures ; coefficient 2).
 2° Epreuve de traduction :
 Cette épreuve est constituée d'un thème et d'une version.
 Les textes à traduire sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve. Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve de traduction. Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction est comptabilisée pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 3).
 3° Composition en français sur un sujet de littérature ou de civilisation des pays de langue espagnole se rapportant au programme (durée : sept heures ; coefficient 2). »
 2. Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont ainsi modifiées :
 a) Au 1°, les mots : « coefficient 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
 b) Le 2 est rédigé comme suit :
 « 2° Leçon en espagnol sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en français (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3). »
 c) Au 3°, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 2 ».
 d) Le 4° est abrogé.
 e) Le 5° devient le 4°. Au même alinéa, les mots  : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 ».
 II. - Pour chacune des sections mécanique, génie mécanique et génie civil, les dispositions du 2° du B définissant la deuxième épreuve d'admission intitulée « soutenance d'un dossier industriel » sont modifiées comme suit :
 A l'avant-dernier alinéa, les mots : « avant la date de l'épreuve » sont remplacés par les mots : « avant la date de début des épreuves d'admission ».
Le greffier, deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.
 Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haut val d'Allier » (zone de protection spéciale FR 8312002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les cinq cartes au 1/50 000 s'étendant :
 Dans le département de la Haute-Loire :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Arlet, Aubazat, Blassac, Chanteuges, Chazelles, Chilhac, Desges, Ferrussac, Lavoute-Chilhac, Monistrol-d'Allier, Prades, Saint-Cirgues, Saint-Ilpize, Saint-Julien-des-Chazes et Tailhac ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Ally, Auvers, Cerzat, Charraix, Chastel, Cronce, Cubelles, La Besseyre-Saint-Mary, Landos, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Mercoeur, Ouis, Pébrac, Pinols, Rauret, Saint-Austremoine, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Haon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Privat-du-Dragon, Sauges, Siauges-Sainte-Marie, Venteuges, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier et Vissac-Anteyrac.
 Dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auroux, Fontanes, Grandieu, Lavel-Adger et Saint-Bonnet-de-Montauroux.
En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne en application des articles 10 et 11, l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article 2 est retirée. Il est également mis fin aux obligations de la France en matière de protection temporaire à l'égard de l'intéressé.
 Pour permettre la mise en oeuvre du transfert, le représentant de l'Etat dans le département délivre à l'intéressé le laissez-passer dont le modèle figure à l'annexe I de la directive du Conseil du 20 juillet 2001 susvisée.
Pour l'application de l'article L. 643-12 du code de commerce, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
 L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le lundi 10 octobre 2005, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), pièce 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 Après vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au 13 octobre 2005, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 17 octobre 2005, à 17 heures.
A l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les épreuves des sections du concours interne de l'agrégation, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° du A définissant la première épreuve d'admissibilité de la section musique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Commentaire de trois fragments d'oeuvres enregistrées d'une durée n'excédant pas quatre minutes chacun.
 Seul le dernier des trois fragments peut être identifié par le sujet distribué au début de l'épreuve. Dans ce cas, le candidat dispose de brèves indications sur son auteur et sur les principales caractéristiques du langage musical utilisé.
 Il est procédé pour chaque fragment à trois écoutes successives séparées par un intervalle de trois minutes. Au terme de la troisième écoute de chacun des deux premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire. Au terme de la dernière écoute du dernier fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner son commentaire.
 Le candidat peut donner à son commentaire l'orientation de son choix pour chaque fragment non identifié. En revanche, lorsque le dernier des trois fragments est identifié, le candidat doit développer son commentaire en proposant une démarche pédagogique visant la connaissance par des élèves de collège et lycée de l'extrait entendu.
 Le candidat est autorisé à prendre des notes pendant l'audition (durée : deux heures) ; ».
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers de la direction régionale et, le cas échéant, de la direction départementale agissant sur mandat et pour le compte de la direction régionale sont les suivantes :
 1° Dans le fichier « jeune » :
 Nom et prénom du jeune ;
 Sexe, date et pays de naissance ;
 Ville et département habituels de résidence ;
 Identifiant crypté.
 2° Dans le fichier « mesure » :
 Identifiant du jeune, sexe, date de naissance, ville de résidence habituelle ;
 Nature, forme et contenu de la mesure, situation de la mesure, précisant si celle-ci fait l'objet d'un aménagement de peine, numéro de dossier de la décision judiciaire ;
 Début et fin de la mesure, date de réception de la mesure par le service, de prise en charge du mineur ou du jeune majeur par le service ;
 Contribution financière de la famille fixée par le magistrat le cas échéant ;
 Qualité et lieu d'implantation du magistrat ayant prescrit la mesure ;
 Codes PJJ, FINESS et SIREN de l'établissement éducatif, avec les principaux paramètres de l'habilitation (adresse postale, téléphonique, électronique, capacités théorique et installée de prise en charge éducative), organisme gestionnaire, numéro RIB, date d'autorisation de visites de sécurité et conformité, de contrôle, d'inspection et de visite du magistrat ;
 Imputation budgétaire de la dépense de l'Etat afférente à la prise en charge de la mesure ;
 Identifiant crypté ;
 3° Dans le fichier « présence » :
 Identifiant jeune ;
 Code de la mesure ;
 Code PJJ du service associatif à qui le jeune est confié ;
 Référence de la facture ;
 Montant de la contribution à charge de la famille éventuellement fixée par le magistrat ;
 Nomenclature d'imputation budgétaire pour la dépense à charge de l'Etat ;
 Présence prescrite par le magistrat pour la période considérée ;
 Absences déclarées par l'établissement associatif pour permission, fugue, hospitalisation ou incarcération ;
 Identifiant crypté ;
 Sont exclues du fichier national les informations suivantes : les noms et prénom du jeune, les ville et département de résidence habituels, les numéros bancaires RIB des organismes gestionnaires.
 Les informations sont conservées trois ans après la fin de chaque mesure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers, des adjoints administratifs et des agents administratifs des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française élus le 21 mars 2002 est prorogé jusqu'au 24 mai 2006 inclus au lieu du 12 décembre 2005.
 Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Au sens du présent décret, la « consommation régionale de carburants » s'entend de la distribution à des consommateurs finals de supercarburants sans plomb des positions tarifaires 2710.11.45 et 2710.11.49 et de gazole de la position tarifaire 2710.19.41 sur le territoire de la collectivité territoriale de la Corse ou d'une région déterminée en application de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 juillet 2005, M. Gildas Bidault, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2005.
L'article R. 821-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 821-6. - L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 821-5 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. »
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l'étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 811-5 du même code.
Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.
 Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.
 Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
Au deuxième alinéa du point l de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1994 susvisé, les mots : « dans sa séance des 9 et 10 février 1994 » sont remplacés par les mots : « dans ses séances des 9 et 10 février 1994 et 8 et 9 juin 2005 ».
Les dispositions de la décision n° 164 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 22 février 2005 relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002 et 2004 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le calendrier des prélèvements, l'implantation, la nature et le nombre des contrôles tels que prévus aux articles 28 et 29 peuvent être modifiés en accord avec le DSND, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
 Sur demande du DSND, de la DGSNR ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précisés par les autorités requérantes.
 Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par cette direction.
Les eaux rejetées dans le canal de Donzère-Mondragon depuis la STEC et les stations d'épuration doivent respecter les conditions suivantes :
 - pH : le pH de l'effluent doit être compris entre 6,5 et 9 ;
 - couleur : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ou de gêner sa reproduction ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge. Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
 - odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale ni au moment de sa production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
L'article 260 I de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 260 I. - L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne.
 « Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre. Dans le cas où le début de l'exploitation agricole est postérieur au 1er janvier, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l'article 260 G.
 « La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période fixée à l'article 260 G. »
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 du code de commerce est suivie sans délai d'un compte-rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles 151 et 152. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63. L'article 153 est applicable.
En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code.
 Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 626-27 du même code, il prononce, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
 Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
 Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article 61.
 Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
 A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office.
 Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28 du code de commerce, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
 La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
 A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 septembre 2005 a accordé, dans les conditions prévues aux articles R. 763-27 et R. 763-25 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins de la société Angels Models Management, située 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max, exploitée par Mme Danièle Pouteaux.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 5 septembre 2004.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 septembre 2005 a accordé, dans les conditions prévues aux articles R. 763-27 et R. 763-25 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins de la société Daniele Modele Agency, située 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max, exploitée par Mme Danièle Pouteaux.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2004.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Apri Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant, à compter du 1er octobre 2005, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, les missions suivantes :
 - plan de cohésion sociale (pour la partie rénovation urbaine et « politique de la ville ») ;
 - économie solidaire ;
 - vie associative, jeunesse et sports, culture, éducation ;
 - grand projet ;
 - intégration et lutte contre les discriminations.
 Il assurera la liaison avec les administrations de l'Etat, les institutions et associations et les collectivités locales.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent ouverture sur la société civile, curiosité intellectuelle et culturelle, sensibilité sociale et des notions sur les fonctionnements du budget de l'Etat seront fort appréciées.
 Le poste est basé à Lille ; des déplacements occasionnels seront à prévoir (intrarégionaux, Paris).
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Personnes à contacter :
 M. Yves Durufle, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-20-30-55-90, mél : yves.durufle@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr) ;
 Mme Maïta de Bettignies, directrice des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais (téléphone : 03-20-30-55-88, mél : maita.debettignies@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr), 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex.
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
 S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel du Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (59000), 28, place Rihour, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMAPRI, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel du Crédit du Nord.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 du code de commerce est, à la diligence du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article 63.
 La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, le directeur général de la santé, le directeur général de la sûreté des installations nucléaires et de la radioprotection et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrôles. - Exercice des polices administratives.
 I. - La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par :
 - les inspecteurs du DSND ;
 - les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
 - les inspecteurs des installations nucléaires de base de la DGSNR et de la DRIRE.
 En outre, ils peuvent demander la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
 II. - Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
 Des mesures et contrôles peuvent être effectués par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
 Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé aux services chargés de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
En application de l'article L. 641-15 du code de commerce, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.
 A cette fin, le liquidateur peut également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
 L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur.
 Le liquidateur détruit sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
 A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
Des dispositions spécifiques permettent d'empêcher le fonctionnement simultané des pompes utilisées en fonctionnement normal et en secours.
 Les installations de prélèvement d'eau sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer et de comptabiliser les volumes effectivement prélevés. Les appareils de mesure volumétriques devront être agréés par le service de la police des eaux.
 Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adressera au service de la police des eaux le nombre d'heures de pompage de l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe, ainsi que le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et non restitué.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir deux concours réservés (femmes et hommes) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (4 postes) au titre de l'année 2005.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 302
 2 assistants en techniques biologiques.
   Affectations :
 Institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch-Graffenstaden.
 Génétique des maladies multifactorielles, Lille.
BAP B. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 303
 2 assistants en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
   Affectations :
 Institut de recherches sur la catalyse, Villeurbanne.
 Laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe.
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
 La phase d'admissibilité consiste en l'étude du dossier de candidature. Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission. La phase d'admission consiste en une audition.
I. - Candidats au concours externe du CAPES
 a) Section langues vivantes étrangères : épreuve de français.
 b) Section lettres modernes : épreuve de langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol ou italien, au choix du candidat).
 c) Section histoire et géographie : épreuve de français ou de langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol ou italien, au choix du candidat).
 d) Section physique et chimie : épreuve de mathématiques.
 e) Section sciences de la vie et de la Terre : épreuve de mathématiques.
II. - Candidats au concours externe du CAPEPS
 Le candidat a le choix entre l'une des trois épreuves suivantes :
 a) Epreuve de français ;
 b) Epreuve de langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol ou italien, au choix du candidat) ;
 c) Epreuve de mathématiques.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2005, sont nommés membres titulaires ou suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés désignés ci-dessous :
 Au titre de l'article R. 712-19 (I, 11°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
   Titulaires :
 M. Hoguet (André) ;
 Mme Baffoy (Marie-José), en remplacement de M. Tassel (Paul).
   Suppléants :
 Mme Ferreira (Caroline), en remplacement de Mme Duberos (Hélène) ;
 M. Abdelatif (Mohamed), en remplacement de M. Euzet (Bernard).
Au titre de l'article R. 712-19 (II, 11°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
   Titulaires :
 Mme Ferreira (Caroline), en remplacement de M. Hoguet (André) ;
 M. Joliclerc (François), en remplacement de M. Tassel (Paul).
   Suppléants :
 Mme Le Franc (Annie), en remplacement de Mme Duberos (Hélène) ;
 M. Euzet (Bernard).
Au titre de l'article R. 712-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
   Titulaires :
 M. Hoguet (André) ;
 Mme Baffoy (Marie-José), en remplacement de M. Tassel (Paul).
   Suppléants : 
 M. Abdelatif (Mohamed), en remplacement de Mme Duberos (Hélène) ;
  M. Joliclerc (François), en remplacement de M. Euzet (Bernard).
L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ;
 Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ;
 Douai : trois chambres. »
L'article 1er de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'administration de l'ordre de la Libération est assurée par le chancelier assisté du secrétaire général de l'ordre. Le chancelier de l'ordre peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au secrétaire général de l'ordre.
 « L'ordre de la Libération assure le service des médailles de la Résistance.
 « Le secrétaire général de l'ordre de la Libération prépare le budget de l'ordre. »
Maîtres de conférences et assimilés
Section 29 : constituants élémentaires
 1 siège en remplacement de M. Gieres (François).
 1 siège en remplacement de M. Caillon (Jean-Christophe).
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recheche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP, pour le 12 octobre 2005 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 22 août 2003 susvisé, ouvrent droit à l'échelon spécial de l'emploi de directeur régional du travail des transports les postes suivants :
 - directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France ;
 - directeur régional du travail des transports de Nord - Pas-de-Calais ;
 - directeur régional du travail des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 - directeur régional du travail des transports d'Aquitaine ;
 - directeur régional du travail des transports de Languedoc-Roussillon. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 juillet 2005, M. Pascal Lecamp, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Poitou-Charentes (Poitiers) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, M. Le Carpentier (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005.
Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la « charte des bonnes pratiques d'élevage » au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée. Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.
Les lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) peuvent se voir délivrer, dans les conditions fixées par le présent arrêté, une mention complémentaire dans l'une des disciplines énumérées à l'article 2 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2005, M. Dassa (Ralph), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 août 2005, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de concevoir, proposer et mettre en oeuvre des projets de modernisation au sein des services, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et Mme Elisabeth Connes-Roux, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Maryse Berniau, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la politique des ressources humaines, et M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudouin, secrétaires des affaires étrangères, Mme Dominique de Galard, médecin général de santé publique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, après l'organisme : « SOCOTEC industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex. », l'organisme suivant :
 « AIB-Vinçotte international SA France, 5, rue George-Eastman, 71100 Chalon-sur-Saône. »
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul Guihaumé, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, Hervé Magro, chargé de la sous-direction de la gouvernance démocratique, Christian Thimonier, chargé de la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, et Etienne Fiatte, chargé de la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme, conseillers des affaires étrangères, à Mmes Sylvaine Carta-Le-Vert, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, Sophie Lovy, chargée de la sous-direction du français, Ginette de Matha, chargée de la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication, et Aline Kuster-Ménager, chargée de la sous-direction de la programmation et des affaires financières, conseillères des affaires étrangères, à MM. Laurent Burin des Roziers, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, Michel Pierre, chargé de la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales, et Roger Manière, chargé de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, chargés de mission, ainsi qu'à Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, chargée de la sous-direction des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2005 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association française des banques ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 52 du 22 juillet 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
   Objet :
 Fixation des taux garantis annuels et de la valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Vaucluse ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165.1 à R. 165.30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des sondes de stimulation cardiaque implantables inscrites à la section 2 du chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Claude Blanchet et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à Mme Cécile Terrien, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté.
Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
Le plafond de ressources brutes de l'année 2004 applicable en 2006 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 15 704  pour une personne seule et à 29 850  pour un ménage.
I. - Délégation est donnée à M. Patrick François, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Alsace, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
 II. - Délégation est également donnée à M. Patrick François, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Est.
Délégation est donnée à M. Jacques Doré, directeur d'études, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Alsace.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 30 mai 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa du second paragraphe du point e (Transférabilité du DIF) du 2.1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui prévoient les modalités de respect de l'utilisation de la contribution de 0,5 %, versée aux OPCA, et due au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
 Le d (Rémunération) de l'article 3 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail dont la combinaison définit un plancher légal de rémunération.