Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2017, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants ; vu l'arrêté du 10 mars 2017 (NOR : ECFT1707345A),
L'arrêté du 10 mars 2017 (NOR: ECFT1707345A) est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-07500071-104f-46b2-9f07-36bd731d79eb permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons - 3, rue Barbet-de-Jouy - 75349 Paris SP 07 ;

- union iInterprofessionnelle du Vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François Mitterrand, 46000 Cahors.
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2016 sont les montants multiplicatifs suivants :
Région
Programme de développement rural
Coefficient stabilisateur
Guadeloupe
Guadeloupe
100,00 %
Martinique
Martinique
100,00 %
Guyane
Guyane
100,00 %
La Réunion
La Réunion
100,00 %
Mayotte
Mayotte
100,00 %
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 2 février 2017 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée"Cahors " :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;

- aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « désignés par ce conseil » sont insérés les mots : « selon les conditions précisées par le règlement intérieur » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Quatre représentants élus du collège mentionné au c de l'article 9 ci-après ; » 
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Un représentant élu des doctorants ; » 
4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement choisies, à parité de femme et d'homme, par les autres membres du conseil scientifique en fonction de leur compétence scientifique. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Six représentants élus par le collège défini au c de l'article 9 ci-après ; » 
2° Au 5°, les mots : « et trois autres représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil » sont supprimés ; 
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Neuf personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par les autres membres du conseil d'administration, dont cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques qui intéressent l'établissement et quatre personnalités choisies sur proposition du président et issues notamment du monde économique ou social. 
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les personnalités qualifiées ne peut être supérieur à un. 
« Le règlement intérieur peut préciser en tant que de besoin la procédure de désignation des personnalités qualifiées. » ; 
4° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant assiste également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
« Le président de l'Observatoire de Paris peut inviter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De fournir à la communauté scientifique nationale et internationale et à la société des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ; » 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° De contribuer à la formation initiale et continue tout au long de la vie dans les domaines liés aux missions de l'établissement ; ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de cinq ans. Toutefois, les représentants du collège défini par l'article 10 ci-après sont élus pour deux ans. 
« Les mandats prennent effet à la date de la première réunion des conseils. » ; 
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, les conseils ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même objet et dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations des conseils sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. »
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2016 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 susvisé et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé, sont augmentés d'un taux de 1,35 %.
Après l'article 27-1 du même décret, sont insérés les articles 27-2,27-3 et 27-4 ainsi rédigés : 
« Art. 27-2.-Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs des services techniques qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des services techniques et d'au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. 
« Art. 27-3.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 27-1 ou de l'article 27-2 ne peut être inférieure au tiers du nombre total de ces promotions. 
« Art. 27-4.-Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur 
SITUATION 
dans le grade d'ingénieur principal 
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
10e échelon
-Ancienneté supérieure à 3 ans
-Ancienneté inférieure à 3 ans 
7e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration dans ce corps leur est proposée. 
« Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des services techniques. 
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. 
« III.-Les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs des services techniques postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 23 du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2017 est établi, au plus tard le 15 décembre 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 28 du décret du 19 octobre 2005 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article 28-1 du décret du 19 octobre 2005 précité est calculé en fonction de l'effectif des ingénieurs des services techniques au 1er janvier 2017.
I. - Les titulaires du grade d'ingénieur des services techniques qui, au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour une promotion au choix au grade d'ingénieur principal au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
II. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2018 est établi conformément aux dispositions des articles 27-1 à 27-3 du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 15 décembre 2018.
Les ingénieurs des services techniques ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETE D'ECHELON
      

     conservée dans la limite de la durée d'échelon
Grade d'ingénieur principal des services techniques
Grade d'ingénieur principal des services techniques
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
7e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
Grade d'ingénieur des services techniques
Grade d'ingénieur des services techniques
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
6/5 Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/5 Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/4 Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/3 Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Les ingénieurs des services techniques conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 septembre 2017, le concours de cadre territorial de santé paramédical de 2e classe, spécialité puéricultrice, est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne, de la Normandie, des Pays de la Loire, du centre interdépartemental de la grande couronne et des centres de gestion de la Charente, de la Vienne et de Seine-et-Marne.
L'épreuve orale d'entretien de ce concours se déroulera à partir du 10 avril 2018, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 17 octobre au 8 novembre 2017, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 17 octobre au 8 novembre 2017, minuit (heure métropolitaine). Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
Le centre de gestion de l'Ille-et-Vilaine ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription et des pièces demandées, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission de la demande et/ou du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Le nombre total de postes ouverts à ce concours est de 34, répartis comme suit :
Concours interne sur titres : 30
Un concours (sur titres avec expérience professionnelle) : 4
Total : 34
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 4 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chef des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
Le tableau du I de l'article 28-3 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION
      

     dans le grade d'ingénieur principal
SITUATION
      

     dans le grade d'ingénieur hors classe
ANCIENNETE CONSERVEE
      

     dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 Ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
 ».
L'article 5 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « concours externe » sont insérés les mots : « sur titres et travaux complétés d'épreuves » ; 
2° Au a du 1°, après les mots : « diplôme d'ingénieur » sont insérés les mots : «, classé au niveau I, » ; 
3° Au c du 1°, les mots : « de troisième cycle dans les domaines scientifiques » sont remplacés par les mots : «, classé au niveau I, dans les domaines de compétence des ingénieurs des services techniques » ; 
4° Au d du 1°, les mots : « dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ; 
5° Au 2°, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « sur épreuves » ; 
6° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article. 
« Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. » ; 
« Lorsqu'un concours est organisé à ce titre, le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder le quart du nombre total des places offertes aux trois concours mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis. » ; 
7° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées en application du 4° est fixé dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2°, 2° bis et 3° et du nombre de fonctionnaires détachés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. »
Dans le tableau de l'article 27 du même décret, la rubrique relative au grade d'ingénieur principal est ainsi modifiée :
« 
Ingénieur principal
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des 1° et 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2° et 2° bis de l'article 5 » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le stage comporte une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 27-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27-1.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, les ingénieurs des services techniques ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade. 
« Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel. 
« Les ingénieurs des services techniques doivent remplir les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté ainsi que de services effectifs fixées au premier alinéa au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury. Le ministre de l'intérieur précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel et désigne le jury. »
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter 
      

    du 1er janvier 2017
à compter 
      

    du 1er janvier 2018
à compter 
      

    du 1er janvier 2019
à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
755-HEB
762-HEB
762-HEB
762-HEB
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
456-971
461-977
461-977
461-977
Ingénieur hospitalier principal
603-979
610-985
619-995
619-1015
Ingénieur hospitalier
434-810
441-816
444-821
444-821
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 9 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi fonctionnel
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2020
Ingénieur général hospitalier
835-HEB
842-HEB
842-HEB
842-HEB
L'article 1er du décret du 7 janvier 2014est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 au corps de directeur des soins est fixé comme suit : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe les ingénieurs d'études principaux justifiant au moins d'un an d'ancienneté au cinquième échelon de leur grade. 
« Les intéressés doivent en outre justifier : 
« 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement. 
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris en compte pour le calcul des six années requises. 
« 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. 
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la santé, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. 
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus. 
« 3° Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de la santé en application de l'article 14-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe mentionné au premier alinéa les ingénieurs d'études principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les ingénieurs d'études principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. »
L'article 13 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 13.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études justifiant d'un an et six mois dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité. 
« Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES PRINCIPAL 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
10e échelon 
6e échelon 
Sans ancienneté 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise. 
5e échelon à partir de 1 an 6 mois 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
».
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade d'ingénieur d'études principal est remplacée par la rubrique suivante :
« 
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Ingénieur d'études principal
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
 ».
L'article 2 du décret du 7 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 aux emplois fonctionnels est fixé comme suit : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
Le tableau figurant au II de l'article 14-1 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES PRINCIPAL
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES HORS CLASSE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté au-delà d'un an
 ».
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixée conformément au tableau suivant : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Ingénieur d'études hors classe 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur d'études principal 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur d'études 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Les ingénieurs d'études sanitaires qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour 25 % des postes mis au concours, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
« Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours. »
Après l'article 2, il est inséré unarticle 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie. 
« A ce titre, ils concourent, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène. 
« Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et de missions d'inspection. 
« Dans le cadre des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définies aux articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique, ils peuvent également à assurer des activités de contrôle, de recherche et de développement sur les produits de santé dont ils ont la charge, de même que la supervision des opérations techniques sur ces produits. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend trois grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur d'études qui comporte dix échelons ; 
« 2° Le grade d'ingénieur d'études principal qui comporte huit échelons ; 
« 3° Le grade d'ingénieur d'études hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial. 
« Le grade d'ingénieurs d'études sanitaires hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
Le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de ladite année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le nouveau grade d'ingénieur principal d'études sanitaires en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il n'avait cessé de relever de leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'ingénieur principal et enfin, reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur principal selon les dispositions de l'article 20.
I. - Les ingénieurs d'études sanitaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans le grade d'origine.
III. - Les services accomplis par ces agents dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est établi au titre de l'année 2017, au plus tard le 15 décembre 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 14 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les articles 5, 9, 11 à 14 et 20 à 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A l'article 15, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévues au 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action de formation professionnelle prévue à l'article 15. 
« Ces fonctionnaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires. 
« Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d1c6f7a-5c3f-4fc5-b73f-742af9be4069 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
En application du IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, obligation est faite à la société VIVARO LIMITED de procéder, dès le commencement de son activité, à l'archivage en temps réel, sur son support matériel d'archivage, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 38 de cette loi.
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 16 juin 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux réservés pour être proposés aux élèves directeurs publié au Journal officiel du 2 septembre 2017, texte 71 sur 90 (NOR : SSAN1724839V) il convient :
De retirer :
- centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège, à Saint-Jean-de-Verges, centre hospitalier du Pays- d'Olmes, à Lavelanet, et centre hospitalier « Jules-Rousse », à Tarascon (Ariège), en charge de la filière gériatrique et directeur (trice) délégué (e) des EHPAD ;
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateurs
Catégories
Particularités
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
-
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
-
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
NETBET FR SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
-
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
-
REEL MALTA LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
-
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
VIVARO LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
-
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 27 septembre 2017
A 16 h 30 (Maison de la Chimie Salle 162 - entrée 28, rue Saint Dominique, Paris 7e) :
Réunion avec les membres du Conseil scientifique de l'OPECST :
- Échange de vues sur les thèmes de travail ou d'études possibles
- Révision des lois de bioéthique
Assemblée nationale
Commission nationale de l'informatique et des libertés (2 postes) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, Mme Laetitia Avia et M. Philippe Gosselin.
Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières (2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, M. Florent Boudié, en qualité de membre titulaire, et Mme Véronique Louwagie, en qualité de membre suppléante.
Comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay (1 poste) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, M. Cédric Villani.
Commission nationale consultative des gens du voyage (1 poste) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 22 septembre 2017, M. Didier Paris.
Sénat
Avis de démission d'un sénateur
Le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du jeudi 21 septembre 2017, à minuit, de M. Hubert FALCO de son mandat de sénateur du Var.
Remplacement d'un sénateur
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, M. Georges GINESTA est appelé à remplacer en qualité de sénateur du Var, à compter du vendredi 22 septembre 2017 à 0 heure, M. Hubert FALCO, démissionnaire de son mandat.
Sénat
Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 1er août 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 703 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Distribution de documents en date du lundi 25 septembre 2017
N° 703. - Proposition de loi de MM. Bernard DELCROS et René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Modification aux listes des membres des groupes (intervenue le 22 septembre 2017)
Groupe Les Républicains : (141 membres au lieu de 142).
Supprimer le nom de : M. Hubert FALCO.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (14 sénateurs au lieu de 13) :
Ajouter le nom de : M. Georges GINESTA.
Sénat
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet d'achat par l'Etat du bâtiment WHITE à Montrouge à destination de l'Insee.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.