Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
    Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 21 décembre 2006 à l'accord national du 31 juillet 1968.
    Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
    Objet :
 Modifications de l'accord du 31 juillet 1978 instituant le régime de prévoyance des ouvriers.
    Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
    Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 octobre 2006.
    Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
    Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 CAPEB de la Drôme ;
 CAPEB de l'Ardèche ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 3 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 6 juillet 2007, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 8 juillet 2007, à l'agence Marilyn Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 juillet 2007, M. Patrick Vet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 11 juillet 2007, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Jean-Marc Anton, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
 Mlle Aurélie Bretonneau, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
 M. Philippe Ranquet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 14 du 1er mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.
 Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, M. Louis-Paul Janet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Dijon, en remplacement de Mme Monique Dusart.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales du 22 avril 1955 des ouvriers et du 12 juillet 1955 des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2006 concernant la valorisation des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2007, M. Huber (Jean-Noël) est maintenu au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, M. Vincent Lelong, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de Mme Eliette Raynal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Navarret (Jean-Louis, Camille, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Navarret et Jean-Marc Navarret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laloubère (Hautes-Pyrénées), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Navarret et Jean-Marc Navarret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Jean-Marc Navarret, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Thury-Harcourt.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 2.
A N N E X E   I (*)
 Nom du service : RCF 63.
 Secteur d'implantation : Charensat.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Reliers, 63640 Charensat.
 Altitude du site : 694 mètres.
 Altitude de l'antenne : 700 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E   I I
 Nom du service : RCF 63.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fabrice Burlet, domiciliés lieudit Roibin Le Bas, 69440 Saint-Didier-sous-Riverie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques.
 Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
 La sous-direction, qui comprend quarante agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ; le bureau des affaires générales.
 Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale. Elle doit en particulier contribuer à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère et s'assurer de leur validité ainsi que de leur qualité juridique.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-14-82 ; courriel : thierry-xavier.girardot@education.gouv.fr).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
 - aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
 - au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Escoffier, domiciliés 22, lotissement L'Orée du Village, 69700 Saint-Andéol-le-Château. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Paul Milcent, domiciliés 57, avenue de Chantemerle, 45500 Gien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007 :
 Le retrait de M. Coutant (Yves, Roger, Marcel, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves Coutant et Nathalie Duprat-Coutant, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves Coutant et Nathalie Duprat-Coutant est ainsi modifiée : « SELARL de greffier de tribunaux de commerce Nathalie Duprat-Coutant ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2007, Mme Marie-Ange Gacon, épouse Dumont, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier, en remplacement de Mme Patricia Charbonnier, épouse Grappin, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2007, M. de Saint-Riquier (Gérard), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er avril 2007, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Picardie, à Amiens, en remplacement de M. Franjus (Daniel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission des Communautés européennes et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de l'article L. 535-1 du code de l'environnement.
 En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves du concours exceptionnel mentionné à l'article 15 du décret du 24 août 2000 susvisé les agents titulaires de la catégorie C du ministère de l'intérieur justifiant, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, d'expérience professionnelle dans des domaines relevant de la filière des systèmes d'information et de communication pendant une durée de trois ans au moins au cours des cinq dernières années, dont une au moins à la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bovis (Alain, Gilbert, Germain, Jean), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 2007 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil régional ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres du conseil régional appelés à se déporter en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont pris en compte pour le calcul du quorum. »
I. - Au premier alinéa de l'article D. 232-20 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 313-16 est remplacée par la référence à l'article D. 313-16.
 II. - Au dernier alinéa de l'article D. 232-20 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 232-21 est remplacée par la référence à l'article D. 232-21.
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R.  313-16 est remplacée par la référence à l'article D. 313-16.
 IV. - Au dernier alinéa du I de l'article D. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 232-20 est remplacée par la référence à l'article D. 232-20.
 V. - A l'article D. 232-22 du code de l'action sociale et des familles, les références aux articles R. 232-20 et R. 232-21 sont remplacées par les références aux articles D. 232-20 et D. 232-21.
 VI. - Au dernier alinéa de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I bis, II et III de l'article L. 313-12 ».
Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
 Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12,5 décharges ;
 Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 12,5 décharges ;
 Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 12,5 décharges ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12,5 décharges ;
 UNSA-Fonctionnaires : 12,5 décharges ;
 Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 4,4 décharges ;
 Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) : 4,4 décharges ;
 Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimilés : 4,4 décharges.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 les chaumes boissières et coteaux de Châteauneuf-sur-Charente figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa du (**) de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - l'autorisation et le marquage ne s'appliquent pas aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
 2° Le deuxième alinéa du (*) de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
 3° L'annexe A à l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par les dispositions suivantes :
La comptabilité matières portant sur les huiles végétales pures destinées à la pêche professionnelle est tenue dans les dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux selon les règles applicables aux produits pétroliers telles qu'elles sont décrites par l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'avitaillement des bateaux en produits pétroliers. Les règles de mesurage à 15 °C ne sont toutefois pas appliquées.
Réseau ferré de France intègre, dans le document de référence du réseau ferré national qu'il élabore conformément à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les mentions relatives aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cette fin, le délégataire communique à Réseau ferré de France, dans les délais prévus par ce dernier, les informations suivantes :
 - la présentation de la consistance et des caractéristiques des infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires ;
 - une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé que le délégataire entend commercialiser.
 Réseau ferré de France transmet le projet de document au délégataire afin de recueillir son avis sur les infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées, concomitamment à sa soumission au ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2007, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 est ouvert au titre de l'année universitaire 2007-2008 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription est fixée du 22 mai au 8 juin 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves sont organisées comme suit :
 Pour le concours de la zone nord : les 4 et 5 septembre 2007 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Pour le concours de la zone sud : les 11 et 12 septembre 2007 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de places offertes est fixé à 14 selon la répartition ci-après.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ;
 - une attestation délivrée par les autorités compétentes permettant de justifier que le candidat exerce depuis trois ans, à la date de clôture des inscriptions, la profession de pharmacien.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnel médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, les concours, dhos, concours de l'internat et internat de pharmacie. Le formulaire d'inscription est imprimable à partir de ce même site.
I. - La huitième sous-direction est chargée des missions « culture », « sports, jeunesse et vie associative », « écologie et développement durable », « stratégie économique et pilotage des finances publiques », « gestion et contrôle des finances publiques », « justice », « conseil et contrôle de l'Etat », « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Elle est chargée de la mission « avances à l'audiovisuel public », à l'exception du programme « Radio France internationale », et de la mission « médias », à l'exception du programme « audiovisuel extérieur ». Elle est également chargée des programmes « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » et « régulation et sécurisation des échanges de biens et services »
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances de l'industrie, de la justice.
 II. - La huitième sous-direction comprend :
 Le bureau « culture, jeunesse et sports » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports.
 Le bureau « économie, finances et environnement » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'environnement.
 Le bureau « justice et médias » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission « conseil et contrôle de l'Etat ».
 Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.
 Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La septième sous-direction est chargée des missions « action extérieure de l'Etat », « aide publique au développement », « prêts à des Etats étrangers », « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « développement agricole et rural » et du programme « appels en garantie de l'Etat ». Elle est également chargée des programmes « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricole », « Radio France internationale » et « audiovisuel extérieur ».
 Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et du commerce extérieur.
 Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
 II. - La septième sous-direction comprend :
 Le bureau « agriculture » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.
 Le bureau « affaires étrangères et aide au développement » :
 Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères.
 Le bureau « finances et politiques de l'Union européenne » :
 Il assure la coordination, pour ses aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.
 Une mission « commerce extérieur et garanties » :
 Elle traite les dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garantie.
 Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
 Dans leur domaine de compétence, les bureaux « agriculture » et « affaires étrangères et aide au développement » et la mission « commerce extérieur et garanties » assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.
Le titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
 « Art. 41-1. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel demandant une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre du troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée présente sa demande selon les modalités prévues aux articles 7 à 11 et 15 à 19 du présent décret.
 « La demande d'autorisation ne fait pas obstacle à la délivrance du récépissé de déclaration prévue au I de l'article 23 de la même loi. »
Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur :
 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ;
 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;
 3° L'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;
 4° Les accidents et incidents d'exploitation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Vinçon (Thierry), sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 28 avril 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort Montbéliard (Belfort), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Belfort Montbéliard, site de Montbéliard, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré (service régional de la protection des végétaux)
 Mél : srpv.draf-[région concernée]@agriculture.gouv.fr.
 Pour les cultures dont la mise en place n'est pas connue le 15 mai de l'année en cours, les informations sont transmises dans les conditions prévues au présent article, au plus tard quinze jours après la fin du chantier de semis.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 12-2 du décret n° 93-145 du 3 février 1993, modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005, portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 20 postes vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 Branche gestion technique :
 - option bâtiment ;
 - option électrotechnique, génie électrique.
 Branche gestion logistique :
 - option restauration.
 Branche techniques biomédicales.
 Autre option :
 - option technicien d'information médicale.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ainsi que les agents techniques de coordination de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 b) Les agents techniques, ouvriers d'Etat, blanchisseurs ouvriers d'Etat, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris justifiant au 31 décembre de l'année précédant l'examen de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau information et concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Harang (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 22 janvier 2007, au titre de la mobilité.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2, de l'article 8, de l'article 10, des deuxième et troisième alinéas de l'article 11, de l'article 13 et des articles 18 à 21 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés de maïs Jungle et Torrente :
 Lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) » au lieu de : « Advanta France (FR) ».
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés suivants :
 - arrêté du 2 mars 2005, pour la variété Jungle ;
 - arrêté du 2 décembre 2005, pour la variété Torrente.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2007, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 susvisé, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Sylvaine Brans.
 M. Laurent Laxenaire.
 Mme Catherine Polnecq.
 Mme Isabelle Prieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 février 2007, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs :
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux
En qualité de membre titulaire
 M. Favory (Bernard), en remplacement de M. Maguin (Dominique).
Au titre des représentants
des associations de défense de l'environnement
En qualité de membre titulaire
 M. Bascompte (Claude), en remplacement de M. Patingre (Jean-François).
En qualité de membre suppléant
 Mme Delhomme (Blandine), en remplacement de M. Etilé (Léon-Christophe).
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 20 et 21 septembre 2007, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre de réadaptation sociale l'Escale, à Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, service des professions sociales, BP 30505, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée et, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de l'article 4.6 du règlement (CE) n° 1830/2003 susvisé.
 Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Patrick Monnier, attaché principal des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2005 pour une durée de trois ans.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 18 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Senlis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, service emploi et gestion collective, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, l'agrément, en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 30 septembre 2009 à la société Est Control, 176, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
  1. - Totalité des bâtiments  A 1.
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle  D.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance de Bourg-en-Bresse, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Le Grand Age, à Alfortville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD (service du personnel), 67, rue Louis-Blanc, 94140 Alfortville.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis, à Saint-Martin-de-Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'Etablissement public de santé de ville Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public de santé de ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.