Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision no 2001-90 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Antelcom est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Trois couples de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 67 du 20/03/2001 page 4356
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Gil Bourdillon, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommé attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 5e échelon à compter du 1er septembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2004, Mme Anne-Rose Bronzini de Caraffa, épouse Florenchie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 11 septembre 2004 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), signé à Monaco le 24 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2004 en :
Science politique
 M. Marc Sadoun, professeur à l'institut d'études politiques de Paris, président.
 M. Pierre Brechon, professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble.
 M. Bastien François, professeur à l'université Paris-I.
 M. Klaus-Gerd Giesen, professeur à l'université de Leipzig.
 M. Patrick Hassenteufel, professeur à l'université Rennes-I.
 M. Ioannis Papadopoulos, professeur à l'institut d'études politiques et internationales de l'université de Lausanne.
 Mme Marie-Claude Smouts, directrice de recherche au Centre national de recherche scientifique de Paris.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.

 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saverne exercées par M. Gagneron (Werner), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 juillet 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juin 2004, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2004 :
 Mlle Thouroude (Anne-Lise), MM. Corpet (Pascal), Durrleman (Stanley), Dalens (Samuel), Simatos (Florian), David (Eric), Louis (Aurélien), Allamigeon (Xavier), Ott (Nicolas), Chassagneux (Xavier), Loudiere (Akilles), Leverrier (Anthony), Gramfort (Alexandre), Fuhr (Thomas), Maurisse (Thomas), Morlot (Frédéric), Redon (Thomas), Lepage (Vincent), Mlle Robillard (Julie), M. Basset (Jean-Sébastien).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de  :
 - l'avenant n° 39 du 28 octobre 2003 sur l'épargne salariale (plan d'épargne interentreprise), à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 2004, publié au Journal officiel du 17 juin 2004 ;
 - l'avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003 complétant l'avenant n° 39 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 2004, publié au Journal officiel du 17 juin 2004.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé, la répartition des points relative aux emplois de chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes, de responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire et de responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire, est remplacée, à compter du 1er septembre 2001, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, par celle contenue dans le tableau annexé ci-joint.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Matthéos (Louis, Jérôme), contrôleur général des armées. Officier du 14 octobre 1997.
ARMEE DE TERRE
Brûlé (Daniel, Joseph, Marie), général de division. Officier du 11 septembre 1998.
Farbos (Paul, André), général de division. Officier du 13 juillet 1998.
Joana (Pierre, Michel), général de division. Officier du 11 septembre 1995. Cité.
Pecchioli (Gérard, André), général de brigade. Officier du 14 juillet 1997.
Poncet (Henri, François), général de division. Officier du 30 août 1997. Cité.
Ranson (André, Yves, Marie), général de corps d'armée. Officier du 30 juillet 1998.
Renucci (Jean-Marc, Pierre), général de corps d'armée. Officier du 10 juillet 1998.
Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 1998. Cité.
Zeller (Louis, Marie, Michel), général d'armée. Officier du 12 juillet 1998.
MARINE NATIONALE
Arbonneau (d') (Thierry, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 10 juillet 1998.
Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique), vice-amiral d'escadre. Officier du 10 juillet 1998.
Hébrard (Patrick, François, Marie), vice-amiral. Officier du 30 septembre 1998.
Schmückel (François, Charles, Arthur), contre-amiral. Officier du 11 juillet 1997.
Toubon (Pierre, Jean, Fernand), vice-amiral. Officier du 14 juillet 1998.
ARMÉE DE L'AIR
Felten (Patrick, René, Henri), général de corps aérien. Officier du 28 juillet 1998.
Michel (Jean, Marie, Jacques), général de corps aérien. Officier du 10 septembre 1997.
Porchier (Patrick), général de corps aérien. Officier du 11 septembre 1998.
Thouverez (Patrick, Emile, Jean), général de corps aérien. Officier du 16 décembre 1998.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Daly (Jean-Pierre, Marcel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Officier du 14 novembre 1997.
Nédélec (Georges), médecin chef des services hors classe. Officier du 19 novembre 1998.
I. - Le membre du comité de surveillance chargé de l'examen des comptes du plan :
 1. Prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;
 2. Soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan.
 II. - Le membre du comité de surveillance chargé des nominations et des rémunérations :
 1. Prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux éventuelles rétributions de ses membres ;
 2. Assiste le comité dans la sélection des personnalités qualifiées proposées en tant que membres de ce comité.
 III. - Le membre chargé des orientations de gestion du plan :
 1. Prépare les délibérations du comité sur les questions concernant la gestion administrative et financière du plan ainsi que son équilibre actuariel ;
 2. Soumet au comité les projets de mission d'expertise sur la gestion administrative et financière, ainsi que sur l'équilibre actuariel du plan ;
 3. Prépare les délibérations du comité sur les grandes orientations de la politique de placement, décidées et mises en oeuvre par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et sur son suivi.
 IV. - Le membre chargé de l'examen des comptes du plan et celui chargé des orientations de gestion du plan assurent, chacun en ce qui le concerne, le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité et lui présentent les conclusions de ces missions.
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire. Dans ce cas, la résolution relative à cette dissolution ou à cette cessation d'activité prévoit les conditions dans lesquelles les missions de l'association au titre de chaque plan sont reprises par une autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire, et les conditions dans lesquelles les actifs et les passifs correspondants lui sont transférés.
 La cessation d'activité de l'association en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle peut également être prononcée par le tribunal de grande instance saisi par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, par le président de son comité de surveillance, ou, à défaut, par au moins cent participants du plan lorsqu'ils constatent que l'association n'assure pas les missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d'épargne retraite populaire. La reprise des activités de l'association au titre de ce plan par une autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire est organisée par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
I. - L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession. »
 II. - L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier d'un comité professionnel de développement économique, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie, peuvent être assujettis au même contrôle par décret. »
 III. - L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :
 « - le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ;
 « - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
 « - des rémunérations pour services rendus ;
 « - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;
 « - les subventions ;
 « - les dons et legs. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Cluny, située centre commercial Cora, 97233 Schoelcher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2004, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire de Lyon » est approuvée.
 Le groupement est prorogé du 1er juillet 2004 au 26 février 2005.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - L'article L. 720-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs ci-dessus définis. »
 II. - Le 3° du II de l'article L. 720-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ; ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme Hubert, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité. »
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    4o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation en soins infirmiers, au syndicat interhospitalier du secteur sanitaire n° 3 (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier, 4, rue de l'Ancien-Calvaire, BP 145, 62604 Berck-sur-Mer Cedex.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 35 du 14 août 2004 un gain total minimum de 500 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
I. - Après l'article 1647 C quater du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 1647 C quinquies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A.
 « Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles.
 « Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater.
 « II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s'il est inférieur.
 « Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 D et 1469 A quater.
 « III. - Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641. Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
 « IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article 1647 D. »
 II. - Le V de l'article 1647 B sexies du même code est ainsi rédigé :
 « V. - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable en application du présent article et de l'article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 EUR. »
Avant l'article 4 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il est inséré un article 4 bis A ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis A. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.
 « Le chef de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circoncription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur. Le refus d'enregistrement de la déclaration de la candidature est motivé.
 « Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.
 « Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
 « Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.
 « Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée.
 « La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Après l'article 199 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 vicies ainsi rédigé :
 « Art. 199 vicies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés par eux en 2004 et 2005 au titre des prêts à la consommation définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation, autres que les découverts en compte, conclus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit également à la réduction d'impôt.
 « Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
 « La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 600 EUR.
 « II. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juin 2004, Mme Joëlle Defours, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable liquidatrice du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Vaulx-en-Velin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2004, la liste des agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, figurant à l'arrêté du 28 janvier 2003, habilités à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues aux articles R.* 654-39 à R.* 654-100 du code rural est modifiée ainsi qu'il suit :
 Becel (Jean-Luc), ingénieur des travaux agricoles, en remplacement de Gervet (Xavier) ;
 Blanc (Stéphane), adjoint technique des services déconcentrés, en remplacement de Merle (Sophie) ;
 Chambe (Marie), agente contractuelle ;
 Croze (Maxime), agent contractuel ;
 Dekimpe (Jean-Louis), ingénieur des travaux agricoles, en remplacement de Venet (Guillaume) ;
 Desbois (Jean-Luc), ingénieur des travaux agricoles ;
 Desprey (Annabelle), agente administrative des services déconcentrés, en remplacement de De Saint Jores (Stéphane) ;
 Domallain (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Bonnin (Anne), attachée administrative des services déconcentrés ;
 Guende (Frédéric), adjoint technique des services déconcentrés ;
 Fauchier (Patrice), ingénieur des travaux agricoles ;
 Fayolle (Virginie), agente vacataire ;
 Proriol (Jean-Luc), technicien supérieur principal, spécialité vétérinaire ;
 Jeanson (Chantal), agente administrative des services déconcentrés ;
 Lapalu (Corinne), adjointe technique des services déconcentrés ;
 Pestel (Xavier), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles, en remplacement de Desmarest (Delphine) ;
 Kalfane (Nizar), ingénieur des travaux agricoles ;
 Latinier (Martine), adjointe technique des services déconcentrés ;
 Ramir (Carinne), technicienne supérieure stagiaire, spécialité techniques agricoles, en remplacement de Karcher (Valérie) ;
 Rouzieres (Michel), adjoint technique des services déconcentrés ;
 Sauce (Bertrand), adjoint technique des services déconcentrés ;
 Schehr (Catherine), ingénieure des travaux agricoles, en remplacement de Fernandez (Florence) ;
 Verdin (François), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles ;
 Vergeer (Annick), adjointe technique des services déconcentrés, en remplacement de Dibouzeyde (Brigitte).
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Alexandre (Bertrand, Jean).
Alisse (Sébastien, Jacques, Nicolas).
Baracca (Philippe, David).
Berthier (Laëtitia, Karine).
Bourgois (Jean-Yves, Pierre).
Brand (Christophe).
Brun (Marie-Noëlle).
Carpentier (Gonzague, Jean-Pierre).
Colas (Cyrille-Philippe).
Cordeille (François).
Curnier (Stéphane, Sébastien, Marcel).
Cvetkovic (Alexandre).
Dassonneville (Luc, Alphonse).
Dauboeuf (Frédéric, Claude, André).
Debouy (Jean-Sébastien, Michel, Jacques).
Demarconnay (Luc, Alexandre, Marie).
Demeocq (Xavier, Amaury).
Deverre (Niels, Gaël).
Du Fayet De La Tour (Louis-Marie, Gérald, Martin).
Ethève (Olivier, René).
Fogliarini (Fabrice, François).
Gallet (Arnaud).
Georgeot (Ludovic).
Grandemange (David, Jean-Luc).
Hartmann (Frédéric, Cédric).
Hauteville (Aurélien, Denis, Bernard).
Jacquet (Pierre, Joël, Albert).
Jakubowski (Christophe, Jean, Joseph).
Jardinier (Arnaud, Jean, Denis).
Kauffmann (Cyril, Armand, Helmut).
Lamade (Laurent, Marc).
Lebas (Caroline, Noémie, Bernadette).
Letellier (Sébastien, Noël, Camille).
Martel (Stéphane, Gilles).
Mercier (Nicolas, Loïc, Daniel).
Meunier (Vincent).
Monnet (Olivier, Charles, Lucien).
Moog (René, Philippe, Stéphan).
Morvan (Fabien, Guy, Marie).
Niogret (David, Gilbert, Robert).
Nodin (Grégory).
Paolin (Stéphane, Emile, Maurice).
Part (Rodolphe, Georges, Fernand).
Pivelin (Damien).
Poitevin (Yann, Claude, Pierre).
Pouessel (Hervé, Philippe).
Prou (Alexandre, Luc, Philippe).
Puaud (Lawrence, Maurice, Georges).
Réaud (Damien, André, Gilbert).
Rouillier (Régis, Tristan).
Rouzier (Hervé, Roger).
Saez (Céline).
Sautière (Vincent, Bernard).
Sautron (Frédéric, Jean, René).
Siegwald (Marc).
Tardieu (Denis, Richard).
Turlan Arto (Régis).
Van De Wouw (Alexandre, Pierre).
Veyrunes (David, Patrice).
Weiss (Patrick, Claude, Jacques).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Goulet, 28400 Champrond-en-Perchet.
    Altitude du site : 262 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 287 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Châteaudun.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Adresse du site : rue Henri-Dunant, 28200 Châteaudun.
    Altitude du site : 129 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans l'intitulé de l'annexe V du règlement général d'emploi de la police nationale, les mots : « du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières ».
 Les organigrammes qui composent ladite annexe sont remplacés par les annexes 1, 2 A, 2 B, 2 C, 2 D et 2 E citées à l'article 7 ci-dessus du présent arrêté.
Une sélection externe sur titres est ouverte pour le recrutement de 30 directeurs d'agence à l'Agence nationale pour l'emploi.
 Une présélection sur dossier sera réalisée par le jury. Les candidats dont les dossiers auront été présélectionnés seront convoqués pour un entretien avec le jury. Ces entretiens se dérouleront en Ile-de-France entre le 6 et le 8 juillet 2004.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles sur le site anpe.fr et pourront également être retirés, à partir du 21 avril 2004, dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le 19 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer) correspondant au lieu de résidence du candidat.
 Cette sélection externe sur titres est ouverte aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - être âgé de 18 ans au moins ;
 - être titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué équivalent,
ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'au moins deux ans d'expérience professionnelle à temps plein, reconnue par une commission interne à l'ANPE comme conférant un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus ; ou justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'au moins huit ans reconnue par une commission interne à l'ANPE comme étant d'un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Claude Girard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelle de l'académie de Nice, en remplacement de M. Pierre Ciretti.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mars 2001 en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 3e échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
    M. Vosgien (Daniel) ;
    Mlle Aubert (Sophie).
    Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 4e échelon de leur grade.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il peut présider, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an, sur un ordre du jour déterminé par celui-ci. Il peut également se réunir à la demande de l'autorité de tutelle ou à celle d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
 Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement, notamment en ce qui concerne le soutien opérationnel des armées.
 Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les objets suivants :
 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses et leurs modifications éventuelles ;
 2° Comptes financiers ;
 3° Affectations des résultats ;
 4° Prises ou extensions de participations financières ;
 5° Créations ou cessions de sociétés filiales ;
 6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ;
 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ;
 8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 9° Actions en justice et transactions ;
 10° Créations et suppressions des comptoirs ;
 11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
 Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis.
 L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des comptoirs.
 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Après l'article 4 du décret du 28 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould et à Mme Catherine Naneix, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Dominique Guizien, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, à M. Christian Barthod et à Mme Catherine Bergeal, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application du I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée lui sont remis selon les modalités suivantes :
 1° En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé ;
 2° En gestion en ce qui concerne les immeubles du domaine public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Thummel (Richard).
    M. Angerand (Luc).
    M. Lamy (Paul) (détaché).
    Mme Inzerilli (Florence).
    M. Garrigues (Yves).
    M. Sagnier (Yves).
    M. Tambidore (Ilango).
    M. Husson (Jean-Philippe) (détaché).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 septembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant à pieds dameurs ; marque et type : Caterpillar, type CP-563D.
    Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3116 T ; puissance et régime nominaux : 106,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Elle consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant notamment sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'aviation civile.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur règles applicables à la fonction publique de l'Etat, et sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent.
Fruits et légumes
    Société coopérative agricole Soleil d'oc (Gard)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société coopérative agricole Soleil d'oc, dont le siège social est situé à Fournès (Gard) est retirée à la suite de la fusion-absorption avec l'Union Sud Soleil reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit, Sandrine Joyeux et Josette Challine, attachées d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ainsi qu'à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Art. 3. -  Les dispositions des avenants no 1 et no 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclus le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :
    - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
    - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
    - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Art. 57. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2001-733 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 Mhz est attribué à l'association Radio Fugi pour sa liaison Givet-Lartigue vers Givet-Campes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-1206 du 27 juin 2000, modifiée par la décision no 2001-311 du 29 mai 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Loire-Atlantique
    1 Bregeon (Hervé) ; 2 Jaunet (Michel) ; 3 Ferreira (Fernando) ; 4 Leclerc (Jory) ; 5 Sthely (Patrick) ; 6 Dausce (Philippe) ; 7 Michineau (Philippe) ; 8 Surget (Denys) ; 9 Guiheneuf (René) ; 10 Desmortier (Bernard) ; 11 Hassini (Said) ; 12 Deniaud (Serge).
Art. 9. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.