Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 6, sont insérés un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
 « Art. 6-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux comprennent :
 « 1. Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : deux heures ; coefficient 3).
 « 2. Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4).
 « Art. 6-2. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
 « Cette épreuve comprend un entretien après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes ; coefficient 4) ».
MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours externe ouvert, dans l'une des spécilaités mentionnées à l'article 2, pour 55 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ;
 « 2° A un concours interne ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 25 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année en cours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 3° A un troisième concours ouvert, dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la participation à des activités de développement culturel, éducatif ou patrimonial dans des établissements ou structures à vocation culturelle ou éducative.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionné ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins.
 « Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
 « Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
 II. - A l'article 6, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-361 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1036 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
L'article 4 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 80 % au moins des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires d'un titre figurant sur une liste établie par décret ;
 « 2° A un concours ouvert pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, dans l'une des spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions de sensibilisation, d'initiation, de développement et de promotion concourant aux activités d'enseignement artistique.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours mentionné au 2° ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter sur le concours sur titres avec épreuves le nombre de places non pourvues. »
 (Les deux derniers alinéas de l'article 4 sans changement.)
Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 - article 30 du budget « économie, finances, industrie ».
Dans les départements énoncés dans l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, où est expérimentée une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, le certificat d'examen du permis de conduire de cette catégorie est adressé par voie postale à tout candidat, quel que soit le résultat de l'examen.
Les vins constituant le volume complémentaire individuel cumulé bénéficient d'un certificat d'aptitude dans les conditions prévues par la réglementation relative aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée autres que les vins mousseux et pétillants.
 Les vins libérés sont soumis aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance du certificat d'agrément selon les modalités fixées par la réglementation susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 4 février 2005 portant création de l'observatoire des métiers et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un volume complémentaire individuel peut être libéré en tout ou partie par un producteur au cours d'une campagne donnée, à condition :
 - que cette libération soit justifiée :
  - par l'insuffisance qualitative ou quantitative de la récolte pour l'appellation considérée ;
  - ou par le remplacement, dans la limite du rendement défini aux articles D. 641-73 et, le cas échéant, D. 641-76 du code rural, du volume constituant le volume complémentaire individuel cumulé par un volume équivalent de la récolte de la campagne en cours ;
 - que cette libération porte sur une quantité minimale de 1 hectolitre de vin par hectare de vigne pour lequel est revendiquée l'une des appellations d'origine visées à l'article 1er du présent décret ;
 - que le volume complémentaire individuel libéré, ajouté à celui de la production des parcelles de l'exploitation pour lesquelles est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret pour la campagne en cause, n'excède pas le rendement de base défini en application de l'article D. 641-73 du code rural pour ladite appellation.
Au verso de la pièce n° 4 de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
 - au point 3 (Vérification), sont ajoutés les alinéas :
 « De la présence de l'extincteur.
 « Du verrouillage de la cabine (témoin ou levier de vitesse) » ;
 - au point 4.b (Vérifications extérieures. - Contrôle) est supprimé le neuvième tiret :
 « - du verrouillage de la cabine » ;
 - au point 5.c (Vérifications intérieures. - Vérifications au poste de conduite), les mots : « Emplacement, rôle, fonctionnement » sont remplacés par le mot : « Emplacement » ;
 - au point 5.d (1°) (Vérifications intérieures. - Vérification des systèmes de freinage), les mots : « Contrôle voyants et/ou manomètres » sont remplacés par les mots : « Contrôle voyants ou manomètres » ;
 - à la rubrique « Gestes et postures », sont ajoutés les mots : « (saut face à la route, porte, portière ouverte et battante) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que le centre du Vernet de Saintes, 46, avenue Jules-Dufaure, 17100 Saintes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Une méthode (...) qui a permis aux clients de se débarrasser de leur surcharge pondérale (...) sans fatigue » ; « traitement physique local (...) totalement indolore » ; « facilement et en quelques semaines, la méthode Laurand (...) permet (...) de perdre à la fois du poids, mais aussi du volume, et d'agir là où vous le souhaitez » ; « (...) perdre du poids » ; « J'ai perdu du poids. (...) Du 48 que je faisais, je suis passée au 38 » ; « la personne n'est pas fatiguée, elle n'a pas faim » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le Centre du Vernet de Saintes se limite à des déclarations de conformité aux normes de compatibilité électromagnétique des deux appareils utilisés dans le cadre de la méthode et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'amaigrissement n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre du Vernet de Saintes, 46, avenue Jules-Dufaure, 17100 Saintes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Caïla (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur du régime additionnel des retraites de la fonction publique et de secrétaire général de la direction des retraites pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 septembre 2004.
TABLEAU DE MISE À DISPOSITION
AU TITRE DU CONTRÔLE GOUVERNEMENTAL, DE LA SURVEILLANCE, DE LA PROTECTION ET DU CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION DES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES INTÉRESSANT LA DÉFENSE
 Total général : 23.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 mars 2005, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
 Titulaire représentant l'Association des régions de France :
 Mme Chloé Le Bail, en remplacement de M. Gérard Longuet.
 Suppléant représentant l'Association des régions de France :
 M. François Dumont, en remplacement de M. Alain Le Vern.
 Suppléant représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Martial Boillot, en remplacement de M. Ludovic Bontemps.
 Suppléant représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Yann Tardivel, en remplacement de M. David Ollivier.
 Titulaire représentant la Fédération des parents d'élèves des écoles publiques (PEEP) :
 M. André Fermis, en remplacement de Mme Dominique Papin.
 Suppléante représentant la Fédération des parents d'élèves des écoles publiques (PEEP) :
 Mme Cathy Soulès, en remplacement de M. Philippe Ronce.
 Suppléante représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
 Mme Florence Louis, en remplacement de M. Michel Savattier.
 Titulaire représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
 Mme Corinne Lenain, en remplacement de M. Michel Riquier.
  Suppléant représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
 M. Bernard Ziegler, en remplacement de Mme Christel Mouisset.
 Titulaire représentant la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Ludovic Bontemps, en remplacement de Mme Marion Peyre.
 Titulaire représentant du Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
 Mme Stéphanie Dossou, en remplacement de M. Redouane Akhrif.
 Suppléant représentant du Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
 M. Stephan Jeannez, en remplacement de M. Mohammed Bouhdadi.
 Titulaire représentant du Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
 Mme Virginie Bomont, en remplacement de M. Stephan Jannez.
 Suppléant représentant du Conseil national de la jeunesse (CNJ) :
 M. Redouane Akhrif, en remplacement de Mme Virginie Laville.
Il est demandé à France Télécom de modifier les processus de commande et de livraison des paires dégroupées définis dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale en vigueur dans les conditions suivantes :
 a) France Télécom devra inscrire à son offre de référence le principe de mesure et de communication des délais moyens de traitement des commandes d'accès dégroupés, le cas échéant variables en fonction des zones géographiques ;
 b) A compter de la date de la présente décision et jusqu'au 1er septembre 2002, les frais de commande non conforme et d'intervention à tort en SAV ou pour la mise à disposition d'un accès par activation d'un accès préexistant par tronçons ne sont plus applicables.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 59 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou "Marchand de listes est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est spécialement affecté à la réception des versements et remises mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, à l'exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions. Ce compte est ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations. Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l'occasion des opérations visées aux l° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes. »
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , soit par carte de paiement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 EUR.
L'article 79-2 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La convention conclue entre l'acheteur de listes ou de fichiers et le titulaire de la carte portant la mention : "Marchand de listes précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché ainsi que le montant de la rémunération convenue et rappelle l'interdiction pour le titulaire de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »
Ce concours, dénommé concours commun Mines-Ponts, est celui ouvert chaque année pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Sous réserve des dispositions réglementaires propres à chacune des autres écoles pour le recrutement de ses élèves, il a lieu dans les conditions prévues pour l'application des articles 4, 15 (b) et 17 (2e) du décret du 8 décembre 1993 susvisé.
L'article 3 du décret du 11 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté au II (représentant des collectivités territoriales) :
 « Le président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou son représentant. »
 II. - Il est ajouté au IV (représentants des professions du tourisme) :
 « Le président de Clé-Vacances ou son représentant ;
 Le président de la Conférence permanente du tourisme rural ou son représentant ; ».
 III. - Au IV, le nombre des représentants des fédérations de l'industrie hôtelière (hôtels-restaurants-débits de boissons) est porté à six.
 IV. - Au VII (représentants des entreprises de transports à vocation touristique), le nombre des représentants des activités de transport ou d'infrastructures de transport liées au tourisme est porté à quatorze.
 V. - Il est ajouté au X (représentants des entreprises et organismes d'animation touristique) :
 - le Syndicat des casinos modernes de France ou son représentant ;
 - le président de Foires, salons et congrès de France ou son représentant, en remplacement du président de l'Association nationale des professionnels des centres de congrès (ANPCC) suite à la fusion-absorption de l'ANPCC par Foires et salons de France.
 VI. - Au IX, les mots : « la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « le Centre national des monuments nationaux » et les mots : « le Comité national pour le fleurissement de la France » sont remplacés par les mots : « le Conseil national des villes et villages fleuris ».
 VII. - Le nombre des personnalités qualifiées visées au XVII est porté à vingt-deux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, NC 1). 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet, Valérie Gaye et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Marie Cipriano, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005 :
 Sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les agents dont les noms suivent :
 Mme Yveline Louarn, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Quimper-Brehoulou (Finistère) ;
 M. Didier Brousse, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Chinon (Nièvre) ;
 M. Vincent Hodent, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Nord ;
 Mme Sylvie Jacquelin, inspectrice du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Lyon-Dardilly, Belleville, Saint-Genis-Laval (Rhône) et Bourg-en-Bresse - Les Sardières (Ain) ;
 Mme Marie-Christine Muniz, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord national n° 58 du 12 janvier 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord régional Ile-de-France n° 58 du 12 janvier 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 82202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en date du 31 octobre 2005, M. Philippe Djambazian, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Patrick Chalvidan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
 b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après l'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée définie au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications, sous-directrice du développement et de la société de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attributions de subventions prévues par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette délégation prend fin le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte nommant dans ses fonctions le sous-directeur de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur.
Au verso de la pièce n° 4 ter de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
 - au point 1 (Prise en compte de l'ensemble [taches et niveaux]), le dernier tiret est remplacé par :
 « - des niveaux d'assistances de direction d'embrayage et de frein (1) » ;
 - au point 2 (Poste de conduite), est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « - du verrouillage de la cabine (témoin ou levier de vitesses) » ;
 - au point 3 (Pneumatiques, roues, suspension, réservoirs d'air), est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « - de la présence de l'extincteur » ;
 « - le titre du point 5 devient : « Dispositif d'attelage, caisse, citerne » ; la dernière phrase de ce même point : « Vérification du verrouillage de la cabine » est supprimée ;
 « - au point 6 (Système de freinage), les mots : « Contrôle voyants et/ou manomètres » sont remplacés par « Contrôle voyants ou manomètres » ;
 « - dans les thèmes imposés, le point a du thème « Dételage » est remplacé par la rédaction suivante :
 « a. Contrôle de l'immobilisation (frein de parcage) et mise en position haute de la suspension pneumatique du tracteur (4) ». Le point h de ce même thème est remplacé par la rédaction suivante :
 « h. Dégagement du tracteur à mi-sellette (premier temps) ou dégagement cheville ouvrière du verrou, décollement de la sellette et avancée du tracteur à mi-sellette (4) ;
 « - le renvoi (4) qui était mentionné juste après les titres « Dételage » et « Attelage » des thèmes imposés devient le renvoi (3) ;
 « - dans les thèmes imposés, le point d du thème « Attelage » est remplacé par la rédaction suivante : « Accouplement ou positionnement cheville ouvrière à l'entrée du verrou, montée de la suspension et accouplement (4) ». Le point i de ce même thème est remplacé par la rédaction suivante : « Remontage des béquilles et mise de la suspension pneumatique en position route (4) » ;
 « - à la rubrique « Gestes et postures », sont ajoutés les mots : « (saut face à la route, porte, portière ouverte et battante) » ;
 « - les textes des renvois (3) et (4) sont remplacés par les libellés suivants :
 « (3) Respecter la chronologie des opérations (exceptés les items c, d, e, phase dételage, et les items h, i, j, phase attelage) » ;
 « (4) Procédure particulière pour tracteurs équipés d'une suspension pneumatique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, Mme Sophie Moati, directrice de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
 a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l'exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonction des personnels ;
 b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés, au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française.
Sont abrogés :
 1. Le décret du 7 mars 1968 susvisé, en tant qu'il concerne l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 2. Le décret n° 81-379 du 15 avril 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement par correspondance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion, de M. Philippe-Henri Mechet et de M. Sylvain Rousselle, délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Sylvaine Ribadeau Dumas, directrice du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
I. - Le V de l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « V. - Les dispositions du 8° de l'article 27 relatives aux rejets de métaux sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.
 Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées au 8° de l'article 59 et à l'article 63 s'appliquent aux installations existantes à compter du 1er janvier 2001. »
 II. - A l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
 « VII. - Les dispositions relatives aux rejets de COV du 7° de l'article 27, de l'article 28-1, des 19° à 36° de l'article 30 et du 7° de l'article 59 sont applicables :
 - aux installations autorisées avant le 31 décembre 2000, dès leur mise en service, et ;
 - aux installations autorisées avant le 1er janvier 2001, au 30 octobre 2005 sauf mention contraire prévue aux points a et b ci-dessous.
 a) Les installations autorisées avant le 1er janvier 2001 et dotées d'un équipement de traitement des émissions de COV, avant la publication du présent arrêté, et qui respectent les valeurs d'émission suivantes :
 - en cas d'oxydation, 50 mg/m³ pour les COV exprimées en carbone total et les valeurs limites, pour les NOx, le CO et le méthane, prévues au a du 7 de l'article 27 du présent arrêté, multipliées par un coefficiant 1.5 ;
 - pour les autres équipements de traitement, 150 mg/m³ pour les COV exprimées en carbone total,
bénéficient jusqu'au 1er janvier 2012 d'une dérogation à l'application des valeurs limites d'émission des COV prévues au a du 7 de l'article 27, à condition que le flux total des émissions de l'ensemble de l'installation ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si toutes les exigences contenues à l'article 30 étaient respectées.
 b) Pour une installation autorisée avant le 1er janvier 2001 et sur laquelle est mis en oeuvre un schéma de maître des émissions de COV tel que défini au e du 7° de l'article 27, mais qui est confrontée à des problèmes technico-économiques, le préfet peut accorder un report de l'échéance de mise en conformité de l'installation, dans la limite du 30 octobre 2007 et sur la base :
 - d'un dossier justificatif déposé par l'exploitant avant le 1er janvier 2004, et ;
 - d'un avis du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement. »
I. - L'article 7 du décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 II. - L'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991, des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 et du décret du 31 mai 1997 susvisés est remplacé par des dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 III. - L'article 11 des décrets du 25 août 1995 et du 20 janvier 2000 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires recrutés par la voie du troisième concours, en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, bénéficient sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un cadre d'emplois de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est :
 - d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;
 - de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.
 Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
 Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 et des articles 5 à 7 et 9.
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
 « 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
 « 2° Un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours (musée, bibliothèque, archives, documentation) (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3). »
Au titre Ier du livre V du code précité, la section 4 du chapitre III est remplacée par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants
 « Art. D. 544. - Le budget de chacun des établissements mentionnés à l'article  D. 525-1 constitue un budget annexe de l'office national.
 Sur décision du directeur général de l'office national, qui en informe le conseil d'administration, les dépenses et les recettes sont individualisées au sein de ces budgets dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après.
 Les ressources et les charges des établissements sont celles qui résultent de la décision prévue au deuxième alinéa du présent article. Elles doivent se conformer aux dispositions citées au dernier alinéa de l'article D. 440. »
Après l'article 20-3 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, sont insérés les articles 20-4 à 20-6 ainsi rédigés :
 « Art. 20-4. - Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement dans ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement dans ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
 « Art. 20-5. - Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
 « Art. 20-6. - Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement par cette voie, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, comprend les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois et les recrutements de fonctionnaires opérés par la voie de la mutation externe à la collectivité et aux établissements en relevant et par la voie du détachement. Il ne comprend ni les renouvellements de détachement ni les intégrations prononcées dans le cadre d'emplois de détachement. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-360 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1035 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Morlaix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Morlaix, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 92 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 La démission de M. Maurice (Noël, Gérard), huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thibaut Debilly et Sébastien Jolivet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône), en remplacement de M. Maurice (Noël, Gérard).
 M. Debilly (Thibaut, Alfred, Jean, Marie, Patrice) et M. Jolivet (Sébastien, Jérôme) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 Le retrait de M. Anizon (Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 janvier 2006, sont nommées membres du comité d'orientation de pédiatrie les personnnalités dont les noms suivent :
 Armangaud (Didier).
 Assathiany (Remy).
 Autret-Leca (Elizabeth).
 Bavoux (Françoise).
 Belegaud (Jacques).
 Brion (Françoise).
 Caulin (Charles).
 Chalumeau (Martin).
 Charlety (Dominique).
 Cohen (Robert).
 Foucaud (Pierre).
 Jacquot (Christian).
 Jacqz Aigrain (Evelyne).
 Olivier (Catherine).
 Pons (Gérard).
 Sainte-Marie (Hélène).
 Sebban (Sydney).
 Storme (Laurent).
 Tremolieres (François).
 Wollner (Alain).
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Le titulaire du poste, oeuvrant en binôme à la mission « mutations stratégiques », se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, l'accompagnement des politiques de développement économique et industriel.
 Il assurera le suivi du schéma régional de développement économique et coordonnera l'activité des pôles de compétitivité, suivra leurs avancées ainsi que les conditions de leur financement.
 Il se tiendra informé de la situation des filières et des entreprises et participera à la réflexion sur leur évolution. De ce fait, il travaillera en lien avec les organismes consulaires (CRCI), CCI et CRMétiers notamment), prendra une part active au programme régional de création et de transmission d'entreprises et constituera, en tant que de besoin, un appui privilégié du pôle régional « gestion publique et développement économique ».
 Il intégrera une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent une capacité à travailler en équipe et à activer des réseaux, de la motivation, de l'ouverture d'esprit et une grande disponibilité.
 Les candidatures devront être adressées, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Pour tous renseignements complémentaires, les fonctionnaires intéressés sont invités à prendre contact avec Mme de Bettignies, directrice des services administratifs du SGAR, à la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-88).