Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est puni d'une amende de 12 000 EUR et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.
 Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal, tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application de la présente ordonnance, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.
 Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Pierre (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'académie de Strasbourg pour une période de quatre ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 20 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 26 avril 2004. »
 (Le reste sans changement.)
Le service d'activités industrielles et commerciales de l'établissement exerce les missions confiées au service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales par le titre Ier du décret du 19 avril 2002 susvisé. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, il est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de ce même texte. Le directeur général exerce les attributions du président de l'université énumérées par le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 susvisé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut interdépartemental Théophile Roussel de Montesson (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut interdépartemental Théophile Roussel, BP 71, 78363 Montesson Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
 Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
 Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2004, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Vauban 97, captée à Saint-Amand-les-Eaux (59) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AUS.STA/V97.P/2001.
Champ d'application.
 1. Dans les zones maritimes visées dans le tableau A de l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 susvisé, l'exercice de la pêche maritime professionnelle des espèces démersales, dont une liste indicative figure en annexe 1 au présent arrêté, est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) pour les espèces démersales.
 2. Le PPS pour les espèces démersales est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle d'une ou plusieurs espèces démersales conformément au règlement n° 1954/2003 susvisé. Ce permis est obligatoire pour les navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 15 mètres et 10 mètres respectivement dans les zones visées aux articles 3 et 6 du règlement n° 1954/2003 susvisé.
 3. Si un ou des plafonds d'effort de pêche attribués à la France en application du règlement (CE) n° 1415/2004 susvisé sont susceptibles d'être dépassés, l'activité des navires des producteurs détenteurs du permis en vue de capturer les espèces démersales peut être soumise à des restrictions afin de garantir le respect par la France des plafonds d'effort de pêche qui la concernent.
 4. Le PPS pour les espèces démersales délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.
 5. Le PPS pour les espèces démersales n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à un producteur pour chacun de ses navires.
 6. La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les espèces démersales est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2004, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 En qualité de président : M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat ;
 En qualité de suppléant du président : M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
   Objet :
 Majoration des salaires minimaux de qualification et des salaires minimaux garantis.
   Signataires :
 UNICEM Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
 II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, l'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
 Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire.
 III. - Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 ;
 Avenant n° 3 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005 ;
 Avenant n° 4 du 27 octobre 2006 à l'accord du 20 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 2 : habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre ;
 Avenant n° 3 : contributions des entreprises à la formation professionnelle ;
 Avenant n° 4 : rémunération des contrats de professionnalisation.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article R. 73 du code électoral est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les mandants doivent justifier de leur identité. Ceux mentionnés aux a et b de l'article L. 71 doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. Ceux mentionnés au c de l'article L. 71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou. »
 II. - Le troisième alinéa est abrogé.
 III. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « ou de tout document officiel » sont insérés après les mots : « d'un certificat médical ».
 2° La deuxième phrase est supprimée.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Sud, dont le siège social est à Alès (30100), 28 bis, quai Boissier-de-Sauvages, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutuelles CAMEC-MSM Mieux-Etre, qui aura pour dénomination Mutuelle Sud Rhône-Alpes Mieux-Etre, dont le siège social est à Lyon (69346), 60, rue Domer.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Sud.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou, en leur absence, dans la catégorie B.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2006 :
 M. Patrick Drouet, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est nommé chef de service départemental et affecté en cette qualité à Cahors (Lot) à compter du 18 décembre 2006.
 M. Jean-Pierre Wauquier, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne) à compter du 31 décembre 2006.
I. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 susvisée est établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet, dans les trois ans suivant la date de publication du présent décret. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s'ils existent.
 II. - Le plan fait l'objet d'une concertation avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration du plan.
 III. - La commune porte sa décision d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois. Lorsque le plan est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cet affichage est réalisé au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement.
 La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale informe de sa décision la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou, en l'absence d'une telle commission, le président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que le président du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
 IV. - Lorsque le projet de plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics comprend des dispositions qui s'appliquent à une voie dont le gestionnaire n'est pas l'autorité compétente pour élaborer le plan, celle-ci recueille, préalablement à l'adoption du plan, l'avis conforme de l'autorité gestionnaire de la voie. L'avis de l'autorité gestionnaire est réputé favorable à défaut de réponse de sa part dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.
 V. - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Son application fait l'objet d'une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.
Le premier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié :
 1° Le mot : « exclusif » est supprimé ;
 2° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des professionnels de l'informatique, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTATIS, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des professionnels de l'informatique.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2004, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 3 février 2004, se déroulera à partir du 24 mai 2004.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception de convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours : 36-14, code SGA1 ;
 - par internet (calendrier et inscription en ligne) :
  http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr
  - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Défense et citoyens, puis sur concours, recrutement, reconversion, puis sur secrétariat général pour l'administration) ;
  - pour laisser un message :
   bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
   ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La créance née d'un prêt consenti par la Banque du développement des PME en application des conventions conclues entre l'Etat et cet établissement, à un candidat à un office de notaire, d'avoué, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire bénéficiant des dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, est garantie par un privilège sur la finance de l'office. Lorsque le titulaire de l'office est une société, le privilège porte sur le quantum de la finance de l'office correspondant à celui des parts ou actions acquises au moyen du prêt. Ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s'exerce après les privilèges du Trésor. »
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement exerçant dans les services déconcentrés ou établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, dès lors qu'ils sont employés de manière continue depuis au moins un an dans une administration de l'Etat ou un établissement public en relevant.
Les deux premiers alinéas de l'article 157 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. »
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 92 ainsi rédigé :
 « Art. 92. - Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. »
Un concours sur titres aura lieu à partir d'avril 2004 au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste, spécialité techniques biomédicales ;
 Hôpital intercommunal Sèvre et Loire : 1 poste, spécialité administrateur réseau informatique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-de-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Licence de pêche nationale.
 1. La licence de pêche nationale fixe, en application des décrets n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisés, les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé à :
 - pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks visé par la licence, sans préjudice de dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur,
 ou
 - exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée,
 ou
 - utiliser certains types d'engins,
 ou
 - exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation,
à l'aide d'un navire de pêche professionnelle.
 2. Une licence de pêche nationale est délivrée pour un seul navire de pêche.
 3. Un navire de pêche peut détenir plusieurs licences de pêche nationales en application de différentes mesures nationales de gestion des ressources.
L'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Sous réserve du dernier alinéa de l'article 11, des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
 « Cette formation peut être délivrée dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu par le titre Ier du livre Ier du code du travail. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrée section AW n° 435, d'une superficie de 190 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/500 annexé au présent arrêté.
 L'arrêté du 6 février 1996 relatif au même objet est abrogé.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires portant :
 - dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de culture ;
 - dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;
 - dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.
Le second alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. »
Autorité de délivrance.
 Le PPS au sens du présent arrêté est délivré conformément au modèle joint en annexe 2 par le préfet de la région du port d'immatriculation du navire. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
En qualité de président
 M. Philippe Ruffier, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Marie-Bernard Breton, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean-Michel Wrobel, président de section à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, titulaire.
 Mme Béatrice Convert, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, suppléante.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Betty Vaillant, maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de Reims, titulaire.
 M. Patrice Lucquin, professeur agrégé à la faculté des sciences économiques et de gestion de Reims, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. François Peters, dirigeant de société, président du tribunal de commerce d'Epernay, titulaire.
 M. Patrick Ballu, dirigeant de société, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay, titulaire.
 M. Michel Soutiran, dirigeant de société, suppléant.
 M. Francis Walbaum, juge au tribunal de commerce de Reims, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. François Bergès, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, titulaire.
 M. Camille Mangin, receveur des finances à Reims, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Hubert Soussan, commissaire aux comptes à Reims, titulaire.
 M. Bernard Pierquin, commissaire aux comptes à Charleville-Mézières, suppléant.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - La formation est assurée par des centres régionaux de formation professionnelle.
 « Le centre régional de formation professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de toute autre personne ou organisme qualifiés.
 « Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle est chargé de l'administration et de la gestion du centre. Il adopte le budget ainsi que le bilan et le compte de résultat des opérations de l'année précédente.
 « Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux :
 « 1° D'organiser la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;
 « 2° De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée ;
 « 3° D'assurer la formation générale de base des avocats et, le cas échéant, en liaison avec les universités, les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés ou les juridictions, leur formation complémentaire ;
 « 4° De passer les conventions mentionnées à l'article L. 116-2 du code du travail ;
 « 5° De contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les personnes admises à la formation ;
 « 6° D'assurer la formation continue des avocats ;
 « 7° D'organiser le contrôle des connaissances prévu au premier alinéa de l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Greg FM, du 3 au 11 avril 2004 :
 Site : espace jeunes, 35760 Saint-Grégoire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 15.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 8 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 7 places.
 4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2007.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 janvier 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 19, 20 et 21 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication normande française à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Maupassant, pendant la période du 5 au 9 avril 2004 :
 Site : école Maupassant, avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,9 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de blocs opératoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59006 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Henriette Michel, domiciliée 528, quartier Pey Auguille, 83780 Flayosc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 décembre 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence d'agence de mannequins, à compter du 5 décembre 2003, à Mme Le Bozec (Bérengère), gérante de la SARL Nouvelle Ere, sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Alfortville (94).
Voie de recours
 Cette décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :
 - recours gracieux formulé auprès du préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 127, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
 Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Jacques, 1-3, rue Saint-Jacques, BP 87, 68802 Thann.
Par délibération en date du 10 février 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elyco à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Elyco, du 13 mai au 19 juin 2004 :
 Site : château de Deomas, 07100 Annonay ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,6 MHz.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Mattei, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Indemnité de départ en retraite.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
 Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'observatoire de l'emploi public.
Le diplôme délivré à un étudiant admis à poursuivre sa formation à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou à l'Institut national agronomique Paris-Grignon l'est au titre de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Après l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 480-14 ainsi rédigé :
 « Art. L. 480-14. - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. »