Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de     classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses     membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe     pédagogique dans les conditions précisées par le décret relatif aux     établissements publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des     propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies     par l'arrêté mentionné à l'article 14, ou de redoublement.
      Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention     d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au     diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour     les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les     possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation     initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.
Au grade de pharmacien chimiste principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les pharmaciens chimistes:
     Carton (Philippe, André, Edouard),
     Haudrechy (Dominique, Jean-Marie, Henri),
     Chancerelle (Yves, Jean, Marcel),
     Edouard (Bruno, Jean, Noël),
     Birot (Paulette, Françoise), épouse Anziani,
     Rudelle (Dominique, Andrée, Jeanne),
     Martin (Serge, Christian, Robert),
     Martin (Pierre, Marie, André),
     Michel (Jean-Jacques, Max),
     Mathieu (Jacques, Désiré).
A compter du 1er octobre 1989
    Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 1989
        Les pharmaciens chimistes aspirants:
     Bouquillon (Philippe, Jean, Charles), reçu docteur en pharmacie le 6 octobre     1989.
     Tymen (Haude, Marguerite, Renée), reçu docteur en pharmacie le 9 octobre     1989.
     Grund (Nathalie, Nicole, Jeanne), reçu docteur en pharmacie le 10 octobre     1989.
Fournier (René, Louis, Pierre), 25 août 1924. Médaillé militaire du 30     décembre 1956.
     Fournier (René, Paul, Louis), 17 mars 1922. Médaillé militaire du 30 juin     1955.
     Fourtouil (André, François), 6 octobre 1925. Médaillé militaire du 21     décembre 1954.
     Fressancourt (Louis, Charles), 7 décembre 1921. Médaillé militaire du 31     décembre 1976.
     Fromenteil (Martial, Michel), 24 mai 1924. Médaillé militaire du 30 octobre     1986.
     Gagnadre (Georges, René), 20 avril 1923. Médaillé militaire du 3 février     1960.
     Gambotti (Paul), 5 janvier 1923. Médaillé militaire du 30 décembre 1956.
     Gandelin (René, Yves), 8 août 1925. Médaillé militaire du 10 octobre 1984.
     Genet (Marcel), 24 février 1928. Médaillé militaire du 10 mai 1958.
     Gimenez (José), 26 février 1919. Médaillé militaire du 31 décembre 1964.
     Girardeau (Georges, Irène), 14 septembre 1923. Médaillé militaire du 16 mai     1952.
     Gorgeon (Gaston, Edmond), 5 avril 1922. Médaillé militaire du 25 février     1953.
     Grillère, épouse Premel (Hélène), 6 juillet 1922. Médaillée militaire du 13     octobre 1982.
     Gualda (Ramon), 27 juillet 1910. Médaillé militaire du 29 octobre 1945.
     Guillard (André, Justin), 14 avril 1921. Médaillé militaire du 20 mai 1953.
     Guillaume (Marcel, Julien, Lucien), 27 novembre 1921. Médaillé militaire du 9     juillet 1956.
     Guillou (Yves, Germain, Joseph), 16 août 1920. Médaillé militaire du 30 juin     1952.
     Hamard (Robert, Georges, Lucien), 28 février 1924. Médaillé militaire du 5     octobre 1981.
     Hilde (Gabriel, Lucien, Eugène), 17 octobre 1913. Médaillé militaire du 9     juin 1948.
     Horngren (Johan, Henrich, Ahnfeldt), 17 mars 1923. Médaillé militaire du 31     décembre 1965.
     Hubert (Eugène, Gilles, Alexandre), 5 juillet 1922. Médaillé militaire du 31     décembre 1967.
     Hugonnot (Marcel, Henri), 22 octobre 1923. Médaillé militaire du 30 juin     1956.
     Huguet (Marius, Alexis, Henri), 9 juillet 1922. Médaillé militaire du 9     décembre 1955.
     Huitorel (Yves, Marie), 9 septembre 1918. Médaillé militaire du 19 mars 1947.     Jacquemin (René), 21 décembre 1923. Médaillé militaire du 21 décembre 1962.
     Jimenez (André), 4 janvier 1923. Médaillé militaire du 20 mai 1953.
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les capitaines:
     Pierrefeu (Michel, Joannés).
     Parisot (Daniel, Georges, Christian).
     Serviere (Emile, Yvon).
     Jean (Bernard, Pierre, Adolphe).
     Gaudin (Michel).
     Moret (Gérard).
     Piettre (Daniel, Marie, Joseph).
     Velenovsky (Yves, Vaclav).
     Modesse (Jean-Paul, Gaston).
     Soustelle (Jean-Pierre, Georges).
     Celestine (Joseph-Marie, Eleuthère).
     Echavel (Pierre, Eugène, Roger).
     Lamaze (Claude, Emile).
Dauvergne (André, Eugène, Claude), 17 août 1920. Médaillé militaire du 21     décembre 1954. Cité.
     Deboosére (Claude, René, Jean), 26 mai 1928. Médaillé militaire du 30 juin     1960. Cité.
     Destré (Christian, Jean, Gaston), 25 août 1919. Médaillé militaire du 12     octobre 1953. Cité.
     Drocourt (Jules, Zéphir), 17 mai 1925. Médaillé militaire du 31 décembre     1961. Blessé et cité.
     Dumont (Jean, Gérard, Marie), 5 août 1923. Médaillé militaire du 17 février     1954. Cité.
     Dupon (Gabriel), 21 mai 1920. Médaillé militaire du 30 juin 1958. Blessé.
     Estève (Norbert, Paul, Joseph), 7 mars 1924. Médaillé militaire du 30 juin     1958. Cité.
     Ferary Berthelot (Mary, Frantz, Arthur), 14 juillet 1924. Médaillé militaire     du 13 juin 1946. Cité.
     Gasser (Georges, Albert), 23 septembre 1922. Médaillé militaire du 30     septembre 1945. Cité.
     George (Hyacinthe, Médéric), 15 juillet 1923. Médaillé militaire du 30 juin     1959. Cité.
     Girardot (Eugène, Henri, Marie), 19 février 1918. Médaillé militaire du 13     décembre 1951. Cité.
     Grauby (Aimé, Joseph), 10 mars 1922. Médaillé militaire du 30 décembre 1956.     Cité.
     Hélias (Louis, Joseph, Marie), 19 avril 1925. Médaillé militaire du 14 août     1958. Cité.
     Hernandez (Francisco), 30 décembre 1925. Médaillé militaire du 31 décembre     1960. Cité.
     Huchon (Marcel, Germain, Albert), 20 mars 1916. Médaillé militaire du 17     avril 1958. Blessé et cité.
     Jouan (Alexis, Pierre, Marie), 28 juin 1924. Médaillé militaire du 31     décembre 1957. Cité.
     Juillard (Jacques), 19 juillet 1922. Médaillé militaire du 15 décembre 1944.     Cité.
     Kling (Didier, Emile), 17 août 1924. Médaillé militaire du 30 juin 1959.
     Cité.
     Lanceron (Marcel, Claude), 24 janvier 1922. Médaillé militaire du 9 décembre     1955. Cité.
     Lavarelo (Paul, Marcel), 25 juillet 1922. Médaillé militaire du 31 décembre     1955. Cité.
C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du     produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
      D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le     comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
Art. 5. - Les listes d'aptitude sont établies sur proposition:
      a) Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les personnels     en fonctions dans les établissements relevant du ministre chargé de     l'agriculture;
      b) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche en ce qui     concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur agricole;
      c) Du supérieur hiérarchique en ce qui concerne les personnels détachés.
      Les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont établies     toutes disciplines confondues.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation, dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique     Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Serge Lado-Bordowsky,
     administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés     principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, attaché     d'administration centrale, et Mlle Jocelyne Mazéas, inspecteur du Trésor, ont     délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale,
     tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique     Abraham et de Mme Mireille Dietrich, administrateur civil, directement placée     sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle     et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet     et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon     et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves     Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'administration générale, tous ordres de paiement et     documents comptables.
Art. 1er. - Les taux moyens mensuels de l'allocation spéciale prévue à     l'article 1er du décret du 26 juillet 1974 modifié susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
      1o Personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes     et télécommunications ayant soit le grade d'inspecteur principal des services     d'études techniques, soit le grade de directeur départemental adjoint et     issus du grade d'inspecteur principal des services d'études techniques;
      Personnels de la branche Services techniques régis par le décret no 58-777     du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs des postes et télécommunications et titulaires d'un des diplômes     ou titres énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 février 1974     susvisé et exerçant les fonctions d'inspecteur principal des services     d'études techniques;
      Réviseurs en chef et réviseurs principaux des travaux de bâtiment;
      Directeurs d'établissement principaux de 1re classe, directeurs     d'établissements principaux de 2e classe, chefs de centre de classe     exceptionnelle, de classe supérieure et hors classe gérant un centre des     spécialités Télégraphe, Téléphone, Téléphonie automatique, Radioélectricité     et Lignes à grande distance et du service automobile;
      Inspecteurs principaux ou directeurs départementaux adjoints chargés des     subdivisions des lignes;
      Inspecteurs principaux et directeurs départementaux adjoints de la branche     administrative exerçant des fonctions techniques dans la limite du nombre     maximum de bénéficiaires fixé par l'arrêté du 24 août 1978 susvisé;
      Taux moyen mensuel: 974 F.
      2o Personnels de la branche Services techniques régis par le décret no     58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs des postes et télécommunications;
      Chefs de centre hors classe issus du grade d'inspecteur central de la     branche Services techniques remplissant les fonctions définies à l'article 19     du décret no 58-777 du 25 août 1958;
      Chefs de centre de 1re et 2e classes gérant un centre des spécialités     Télégraphe, Téléphone, Téléphonie automatique, Radioélectricité et Lignes à     grande distance et du service automobile;
      Réviseurs et vérificateurs des travaux de bâtiment;
      Taux moyen mensuel: 741 F.
BULGARIE
      Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de     l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Bulgarie énumérés     ci-après. Les contingents d'importation les concernant sont mis en     répartition pour la totalité de leur montant annuel. Ils sont définis par     position tarifaire et pourront être augmentés, en cours d'année, sans     publication d'un nouvel avis, à l'exception du contingent soumis à la     procédure de l'examen simultané, et sous réserve qu'aucune demande de licence     n'ait été refusée pour épuisement de contingent.
      Il est signalé que, en application du nouveau régime d'importation à l'égard     des pays à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de postes     Divers. En revanche, il pourra être ouvert en cours d'année, sans publication     d'avis aux importateurs, des postes additionnels particuliers d'un montant     maximal de 680000 F destiné à permettre l'importation de produits demeurant     soumis à restrictions quantitatives mais ne faisant pas l'objet d'un quota     spécifique individualisé dans la liste ci-après. L'ouverture de tels postes,     définis par position tarifaire à quatre chiffres ou par catégorie textile, ne     constitue pas un droit pour les opérateurs.
      Il est rappelé enfin que l'importation de produits textiles de laine, de     coton, de fibres textiles synthétiques ou artificielles, ou de lin,
     originaires et en provenance de Bulgarie est soumise aux dispositions de     l'avis aux importateurs du 20 décembre 1986 et, le cas échéant, des avis     subséquents.
    I. - LISTE DES PRODUITS
    1. Produits soumis à la procédure de l'examen simultané
    Produit dont l'importation est soumise au visa du ministère de
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la mise sur le marché, la     distribution à titre gratuit ou onéreux des produits contenant comme     ingrédient unique ou majoritaire du L. tryptophane sont suspendues pour une     durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
      Ces mesures ne concernent ni les aliments destinés à une alimentation     particulière conformes à la réglementation en vigueur, ni les médicaments.
Au titre de représentants de l'administration des mines en activité     de service dans une direction régionale de l'industrie et de la recherche    
      M. Maratray, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
      M. Pochelski, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;
      M. Saux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann,     directeur général de l'alimentation, MM. Jacques Adroit, contrôleur général     des services vétérinaires, Alfred Estrade, ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, Louis Perpère, contrôleur général des services     vétérinaires, et Jean Thiault, ingénieur général d'agronomie, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans     la limite des attributions qui leur sont confiées.
COREE DU NORD
      Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de     l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Corée du Nord     énumérés ci-après. Les contingents d'importation les concernant sont mis en     répartition pour la totalité de leur montant annuel. Ils sont définis par     position tarifaire ou, en ce qui concerne les produits textiles, par rapport     aux catégories, et pourront être augmentés en cours d'année sans publication     d'un nouvel avis, sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été refusée     pour épuisement de contingent à la date de cette augmentation.
    I.-LISTE DES PRODUITS
    Produits soumis à la procédure de l'examen au fur et à mesure
2. Particulières
      a) Poste 4.
      Pour ceux des produits visés par l'avis aux importateurs de produits     agricoles et alimentaires du 26 janvier 1963, la présentation et le dépôt des     demandes de licences d'importation ne pourront avoir lieu qu'aux conditions     prévues par cet avis.
      b) Les licences correspondant aux produits du poste 13 A continueront à être     délivrées sans limitation de quantité.
    III. - AVIS ULTERIEURS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1990    
                      ......................................................
I. - Champ d'application
      1. L'aide au financement des investissements peut être accordée aux     entreprises françaises d'armement au commerce qui font l'acquisition ou     transforment des navires d'une jauge brute supérieure à 150 tonneaux, devant     battre pavillon français. Elle concerne donc les entreprises qui acquièrent     des navires ou des quirats de navires et les inscrivent à leur bilan ainsi     que les personnes physiques qui acquièrent des navires ou des quirats de     navires en qualité de membres d'une copropriété quirataire.
      2. Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide     sont les suivants:
      a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le     31 décembre 1994;
      b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix     ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
      c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de     dix ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la     valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er     juillet 1989 et le 31 décembre 1994;
      d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne     relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er juillet     1989 et le 31 décembre 1994, ainsi que les travaux de transformation de ces     navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur     valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989     et le 31 décembre 1994;
      e) A titre exceptionnel au cas par cas, et après accord du ministre délégué     auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de     transport maritime tels que conteneurs, gros matériel et logiciel     informatiques d'exploitation, commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31     décembre 1994.
      3. La transformation du navire est définie comme l'ensemble des travaux     entraînant une modification radicale du plan de chargement, du système de     propulsion du navire ou des dispositions de manutention.
      Par modification radicale du plan de chargement, on entend l'ensemble des     travaux ayant pour objet la construction ou la suppression de ponts, une     modification importante du nombre de cuves, de leur taille ou de leur     revêtement intérieur.
Art. 1er. - L'article 1er (alinéa 2) de l'article du 4 octobre 1968 modifié     déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement     de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les     départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
      <<2o D'une somme fixée à 400720000 F destinée au financement des dépenses     relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit:
      << Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe: 76500000 F.
      << Caisse d'allocations familiales de la Martinique: 85560000 F.
      << Caisse d'allocations familiales de la Guyane: 15660000 F.
      << Caisse d'allocations familiales de la Réunion: 223000000 F.>>
4. Délai et modalités de dépôt des candidatures
      Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi), ou être déposés, le 20 février 1990 au plus     tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.      Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le bureau D.P.E.S. 4     pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne aux     intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
      Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
      Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, ou le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, transmet la     liste des candidatures recevables aux chefs d'établissement concernés.
      Cette liste accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de la     demande de détachement est également transmise au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4).
II. - Forme et taux de l'aide
      6. L'aide est accordée, sous forme de subvention d'équipement, sur la base     du prix contractuel initial du navire, des travaux de transformation ou des     acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport     maritime.
      7. Son taux ne peut excéder 15 p. 100 de ce prix dans le cas d'un navire     neuf, 10 p. 100 dans le cas d'un navire d'occasion et 15 p. 100 dans les cas     de travaux de transformation ou d'acquisition d'équipements neufs directement     liés à l'activité de transport maritime, dans la limite d'un plafond de 40     millions de francs par navire dans le cas d'un navire neuf, de 25 millions de     francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de     1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2, et de     10 millions de francs dans les cas d'acquisitions d'équipements neufs     directement liés à l'activité de transport maritime.
Lors du dépôt de leurs demandes de licence, les importateurs de produits de     la compétence du service des biens de consommation (S.E.R.B.C.O.), 32, rue     Guersant, 75017 Paris, sont invités, d'autre part, à faire connaître à cette     direction le montant des exportations réalisées vers la République populaire     de Chine au cours des années 1987, 1988 et 1989.
      c) Date de dépôt.
      Examen au fur et à mesure:
      Dépôt à compter de la date de publication du présent avis. Les demandes     seront examinées au fur et à mesure de leur présentation à l'issue d'un délai     de dix jours francs suivant cette date.
      Examen simultané:
      Dépôt dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication     du présent avis. Passé ce délai, les demandes feront l'objet d'un examen     simultané par les services compétents.
      d) Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la     référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro     de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne     de gauche du tableau ci-dessus).
Sammarcelli (Pierre, Alfred), 29 octobre 1926. Médaillé militaire du 31     décembre 1976.
     Sanchi (Robert, Antoine, François), 22 juin 1923. Médaillé militaire du 6 mai     1954.
     Scandella (Louis), 6 décembre 1924. Médaillé militaire du 17 avril 1958.
     Scelles (Jacques, Félix, Jean-Baptiste), 7 juillet 1923. Médaillé militaire     du 23 décembre 1957.
     Schmitt (Michel), 22 avril 1917. Médaillé militaire du 3 juin 1955.
     Schoenenberger (Henri), 19 janvier 1916. Médaillé militaire du 11 juillet     1947.
     Segaux (Jean-Charles, François, Marie), 26 janvier 1921. Médaillé militaire     du 31 décembre 1966.
     Seleskovitch (Eugène), 23 juin 1920. Médaillé militaire du 31 décembre 1978.     Semeria (Baptistin, Louis), 16 novembre 1922. Médaillé militaire du 30     décembre 1956.
     Simon (Jean, Louis, Pierre), 11 décembre 1920. Médaillé militaire du 11     novembre 1954.
     Simonet (René, Roland), 22 janvier 1922. Médaillé militaire du 30 juin 1958.     Straub (Jean), 15 juillet 1920. Médaillé militaire du 30 octobre 1986.
     Talvard (Louis, Alphonse, Joseph), 17 février 1920. Médaillé militaire du 6     mai 1954.
     Tardieux (Charley, Louis, José), 20 novembre 1922. Médaillé militaire du 8     avril 1947.
     Thomas (René, Paul, Germain), 14 juin 1922. Médaillé militaire du 9 décembre     1955.
     Truchart (Rémi, Adrien), 16 juin 1923. Médaillé militaire du 30 juin 1959.
     Tulpin (Robert, Léon, Jean), 28 juillet 1922. Médaillé militaire du 30 juin     1958.
     Vauby (Emile, Marc), 22 juillet 1923. Médaillé militaire du 5 novembre 1951.     Vella (Charles, Paul), 8 juillet 1916. Médaillé militaire du 7 juillet 1945.     Venturini (Jean, Toussaint), 2 février 1919. Médaillé militaire du 13     décembre 1951.
     Watteau (Guy, Victor, Jean), 15 décembre 1925. Médaillé militaire du 14 mai     1956.
     Willig (Charles, Georges, Jacques), 22 avril 1923. Médaillé militaire du 6     octobre 1944.
     Wissocq (André, Charles, Louis), 10 avril 1922. Médaillé militaire du 5     octobre 1981.
     Witte (de) (Edouard), 28 septembre 1925. Médaillé militaire du 31 décembre     1968.
TCHECOSLOVAQUIE
      Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de     l'année 1990 les produits originaires et en provenance de Tchécoslovaquie     énumérés ci-après. Les contingents d'importation les concernant sont mis en     répartition pour la totalité de leur montant annuel. Ils sont définis par     position tarifaire et pourront être augmentés, en cours d'année, sans     publication d'un nouvel avis, à l'exception du contingent soumis la procédure     de l'examen simultané, et sous réserve qu'aucune demande de licence n'ait été     refusée pour épuisement de contingent.
      Il est signalé que, en application du nouveau régime d'importation à l'égard     des pays à commerce d'Etat, le présent avis ne comporte plus de poste Divers.     En revanche, il pourra être ouvert en cours d'année, sans publication d'avis     aux importateurs, des postes additionnels particuliers d'un montant maximal     de 680 000 F destinés à permettre l'importation de produits demeurant soumis     à restrictions quantitatives mais ne faisant pas l'objet d'un quota     spécifique individualisé dans la liste ci-après. L'ouverture de tels postes,     définis par position tarifaire à quatre chiffres ou par catégorie textile, ne     constitue pas un droit pour les opérateurs.
      Il est rappelé enfin que l'importation des produits textiles de laine, de     coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de lin, originaires et en     provenance de Tchécoslovaquie, est soumise aux dispositions de l'avis aux     importateurs du 20 décembre 1986 et, le cas échéant, des avis subséquents.
    I. - LISTE DES PRODUITS
    1. Produits soumis à la procédure de l'examen simultané
    Produits dont l'importation est soumise au visa du ministère de
    l'agriculture,
III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre, après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat, sur     sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
Section des concours et présentation des produits
        Commissaire principal:
      M. Gorisse (E.), ingénieur général d'agronomie.
        Commissaires:
      Vins: M. Germain (J.), ingénieur en chef d'agronomie.
      Produits laitiers: M. Dixmerias (J.), ingénieur en chef d'agronomie.
      Produits divers: M. Coutanceau (B.), inspecteur de l'apprentissage agricole.
II. - Nombre de postes offerts
      Le nombre total des postes offerts aux deux concours est fixé à cent deux,
     répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5(1o) du décret no 79-88 du 25 janvier     1979  cinquante et un postes, dont      - douze postes offerts au titre de l'option Contrôle des opérations     commerciales et administration générale;
      - trente-neuf postes offerts au titre de l'option Surveillance.
      Concours interne prévu à l'article 5(2o) du même décret: cinquante et un     postes, dont:
      - douze postes offerts au titre de l'option Contrôle des opérations     commerciales et administration générale;
      - trente-neuf postes offerts au titre de l'option Surveillance.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation relative aux     emplois réservés pourront tre ajoutés aux contingents d'emplois offerts aux     concours.
Art. 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer, dans les eaux maritimes     qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française mais ne sont     pas couvertes par le règlement susvisé des communautés européennes, la taille     minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins.
      La liste des spécifications établies à ce titre figure en annexe au présent     décret.
Art. 3. - La pêche et le transport des poissons, crustacés, mollusques et     autre animaux marins dont la taille n'est pas conforme aux spécifications     prévues tant par le règlement susvisé que par le présent décret peuvent être     autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou     d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces     maritimes.
      L'autorisation est délivrée par le préfet du port d'immatriculation selon     des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et     des cultures marines.
      A Mayotte et dans les îles éparses, cette autorisation est délivrée par le     représentant de l'Etat.
3o En ce qui concerne les mollusques
    et les autres animaux marins
      a) Pour les mollusques lamellibranches, les mollusques gastéropodes et les     autres animaux marins, dans le sens de la plus grande dimension.
      b) Pour les mollusques céphalopodes, le long de la ligne médiane dorsale à     partir de la pointe postérieure du manteau jusqu'à son bord antérieur pour     les calmars et les seiches, et jusqu'au niveau des yeux pour les poulpes.
1.3.3. Titre des textes transposant une directive européenne
Afin d'alléger leur rédaction, il n'est pas d'usage de mentionner dans le titre des lois ou des décrets les directives européennes que ces textes ont pour objet de transposer.
Les références des directives concernées seront citées simplement pour les décrets en tête des visas et pour les lois en fin de texte, où elles précèdent les mentions concernant les travaux préparatoires.
Administration pénitentiaire
    Fonction exercée pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
          Ajouter :
      << A compter du 1er août 1992 :
      << Chef de service à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ;
      << Chef de greffe ;
      << Chef de détention.
      << A compter du 1er août 1993 :
      << Responsable de l'encadrement en détention.
      << A compter du 1er août 1994 :
      << Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ;
      << Chef de service à la mission outre-mer ;
      << Responsable des ateliers du service national du travail en milieu     pénitentiaire. >>
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7016   a 7017    
                      ......................................................
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
          Les lieutenants de réserve :
    Prioux (Philippe, Eugène).
    Legrain (Gaël, Didier, Charles).
    Horiot (Xavier, Aldric).
    Denglos (Laurent, Henri).
    Legris (Jean-Philippe).
    Ducros (Thierry, Roger, Pascal).
    Flores (Fabrice).
    Combe (Jérôme, Jean, Christophe).
    Basselier (Yves, Gilles).
    Talichet (Michel, Pierre, Claude, Marie).
    Depond (Christophe, Jean, René, André).
    Lottier (Pierre, Antoine, Marc).
    Cnapelynck (Jean-François, Philippe).
    Cailhol (Laurent, Jean, Sylvain).
    Dupleix (Alain).
    Meryet (Jean-François, Gilles, Michel).
Art. 1er. -  Les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la     compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires du     baccalauréat général, du baccalauréat technologique, du brevet de technicien     agricole, d'un baccalauréat professionnel autre que ceux visés au deuxième     alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé ou d'un diplôme     homologué classé au moins au niveau III peuvent être dispensés de subir les     épreuves fixées en annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 11 mars 1997 à la     convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Une indemnité spéciale pourra être accordée aux correcteurs et     aux personnalités n'ayant pas la qualité de correcteurs qui sont chargés de     proposer les sujets des épreuves écrites destinés au concours visé ci-dessus,     de les mettre au point ou de les tester.
      Le montant de cette indemnité spéciale est fixé en tenant compte de     l'importance du travail exigé pour la préparation.
      Il ne pourra être supérieur, par sujet proposé, mis au point, ou testé, à la     somme correspondant à la correction :
      - de quarante copies (payées au taux correspondant à l'épreuve considérée)     pour la première et la deuxième composition de mathématiques, pour la     première et la deuxième composition de physique, pour la composition de     sciences industrielles, pour la composition d'informatique et pour les     compositions de chimie ;
      - de dix copies pour la composition de français et pour la composition de     langues vivantes.
      Le directeur de l'école ne pourra rémunérer plus de douze intervenants pour     l'ensemble des phases de préparation de chacune des épreuves dites     principales et plus de neuf intervenants pour l'ensemble des phases de     préparation de chacune des autres épreuves.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme     Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     statuts et du droit de la fonction publique et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 avril 1997, M. Ricaud (Claude, Pierre, Marcel), ingénieur en chef     d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 avril 1997, sont nommés     membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
      1. Au titre de la 1re sous-section de la 1re section, de sa délégation     permanente et de la 2e sous-section de la 1re section, en qualité de     conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale     du patrimoine :
      Membre titulaire : M. Macé de Lépinay (François), en remplacement de M.
     Prévost-Marcilhacy (Christian).
      2. Au titre de la 3e section, en qualité de conservateur général du     patrimoine, chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
      Membre titulaire : M. Macé de Lépinay (François), en remplacement de M.
     Prévost-Marcilhacy (Christian).
      En qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence ou ses travaux dans     les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de     recherche :
      Membre titulaire : M. Prévost-Marcilhacy (Christian), conservateur général     du patrimoine honoraire, en remplacement de Mme de Reynies (Nicole).
      3. Au titre de la 7e section et du comité des sections, en qualité de     conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale     du patrimoine :
      Membre suppléant : M. Macé de Lépinay (François), en remplacement de M.
     Prévost-Marcilhacy (Christian).
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     avril 1997, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel     pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
      M. Bertezene (Pierre), chirurgien des hôpitaux à temps partiel     (ophtalmologie) : centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales),
     service d'ophtalmologie ;
      M. Breton (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel     (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et     informatique médicale) : centre hospitalier de Coutances (Manche),
     département d'informatique médicale ;
      M. Mourgues (Alain), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) :     centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), service de radiologie.
A N N E X E
    ADMINISTRATION CENTRALE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8259   a 8267    
                      ......................................................
    SERVICES JUDICIAIRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8259   a 8267    
                      ......................................................
    PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8259   a 8267    
                      ......................................................
    GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8259   a 8267    
                      ......................................................
    MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8259   a 8267    
                      ......................................................
    T A B L E A U  No 1
    DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8259   a 8267    
                      ......................................................
    T A B L E A U  No 2
    DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8259   a 8267    
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 avril     1996 (Garanties annuelles de rémunération effective) à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué     aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur     départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une     indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du     ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action     sociale.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 30 octobre 1996, pour l'année 1997, le nombre des places     offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs civils français et     étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications est fixé comme suit :
    Français
          Filière MP :
      Minimum : cinquante-quatre places ;
      Maximum : soixante places.
          Filière MP (aveugles, amblyopes ou grands infirmes) :
      Maximum : trois places.
          Filière PC :
      Minimum : vingt-deux-places ;
      Maximum : vingt-huit places.
          Filière PC (aveugles, amblyopes ou grands infirmes) :
      Maximum : deux places.
          Filière PSI :
      Minimum : vingt-deux places ;
      Maximum : vingt-huit places.
          Filière PSI (aveugles, amblyopes ou grands infirmes) :
      Maximum : deux places.
          Filière PT :
      Minimum : une place ;
      Maximum : cinq places.
          Filière TSI :
      Minimum : une place ;
      Maximum : cinq places.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à     titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire     de l'insigne :
    Ministère de l'intérieur
    Au grade de chevalier
     M. Cambin (Tony), gardien de la paix ; 9 ans d'activités professionnelles et     de services civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité     France (no CC 02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de     conformité des produits suivants : farines panifiables de meules de pierre     (blé tendre, épeautre, sarrasin, maïs, seigle, froment).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les     mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Pierre     Bonhomme et François Muller, agents contractuels, et à M. Guy Cogeval,
     conservateur en chef du patrimoine.
Art. 7. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à     20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent     seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant     obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le     jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à 360. Toute note inférieure ou     égale à 1 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves     un total de points, fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur     à 1 000. Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves     orales entraîne l'élimination du candidat.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1996 est     arrêté à la somme de 18,021 milliards de francs répartis comme suit :
      7,477 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 101,14 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 5 novembre 1996 ;
      10,544 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,50 p. 100 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 102,07 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1996.
Art. 11. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.