Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 10
     Les fonds d'épargne retraite ne peuvent commencer leurs opérations qu'après     avoir obtenu un agrément administratif délivré après avis de la commission     constituée conformément à l'article 17.
      Les dispositions de l'article L. 310-27 du code des assurances s'appliquent     lorsque des opérations visées au premier alinéa de l'article 8 sont     pratiquées sans cet agrément.
      Cet agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie lorsque     les fonds d'épargne retraite sont constitués sous la forme d'une société     anonyme d'assurance ou d'une société d'assurance mutuelle et par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la     sécurité sociale lorsqu'ils sont constitués sous la forme d'un organisme     mutualiste régi par le code de la mutualité ou sous la forme d'une     institution de prévoyance.
      La délivrance de l'agrément prend en compte :
      - les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et     leur adéquation au programme d'activités de l'entreprise d'assurance, de     l'organisme mutualiste ou de l'institution de prévoyance ;
      - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de diriger     l'entreprise d'assurance, l'organisme mutualiste ou l'institution de     prévoyance ;
      - la répartition du capital et la qualité des actionnaires de la société     anonyme d'assurance ou, pour les sociétés d'assurance mutuelles, les     organismes mutualistes et les institutions de prévoyance, les modalités de     constitution du fonds d'établissement.
      La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est     fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe     Autié et Jean-Pierre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et     Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, à l'exclusion     des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement,     de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres     pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la coopération     et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, M. Vandenberghe     (Pierre), inspecteur principal de 2e classe, 1er échelon, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité     d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international, pour servir à     Madagascar, pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 1996.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Jean Lambert et de Mme     Isabelle Rueff, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre et à Mme Marie     Duporge, inspecteurs de la formation professionnelle, à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions au groupe national de contrôle de la     formation professionnelle et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
I. - Pour une durée de quatre mois
    comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 avril 1997
      M. Cornet (Jean), 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
      M. Marcel (Guy) (cabinet de vérification), 1, rue de la Paix, 57400     Langatte.
      Qualiconsult, 50-58, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     février 1997, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des salariés :
      En tant que membre titulaire :
      M. Finance (Charles), en remplacement de M. Jaeger (Jean).
      En tant que membre suppléant :
      M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Companie (Claude).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour     l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 464     388 F est approuvé.
Art. 2. -  Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée     les huiles essentielles obtenues par distillation à la vapeur d'eau des     sommités fleuries de Lavandula angustifolia P. Miller.
      Les plantations doivent constituer une population de plants d'origine locale     reproduits par semis exclusivement. Les plantations de clones, les     plantations issues de multiplication végétative et les plantations issues de     semis de clones sont exclues.
II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs
      Pour les participants à l'espace de discussion :
      - objet de la communication et, de manière facultative, nom et adresse     électronique.
      Pour les personnes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses     services :
      - objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme,     catégorie socio-professionnelle.
      Pour les jeunes adressant un courrier électronique au ministre ou à ses     services au moyen d'une boîte aux lettres spécifique ou participant à un     jeu-concours :
      - de manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
Art. 8. -  Préalablement à la mise en oeuvre d'un site ministériel sur     Internet, le ministre concerné adresse à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés une déclaration de conformité faisant     référence au présent modèle type :
      - indiquant les services assurés par le site et les informations nominatives     correspondant à ces services ;
      - précisant le lieu d'exercice du droit d'accès ;
      - comportant une annexe relative à la sécurité.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévue à     l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15850                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nolhier,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2     du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions     respectives, à :
      << M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
      << Mme Claire-Hélène Coux, ingénieur des ponts et chaussées ;
      << M. Bernard Briend, administrateur civil ;
      << M. Gilles Robin, ingénieur des ponts et chaussées ;
      << Mme Viviane Brihat, agent contractuel. >>
Art. 3. -  Par exception aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les     titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet     1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis     aux normes physiques relevant du groupe Léger visé ci-dessus ainsi qu'aux     dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962 susvisé.
      De même, les enseignants de la conduite, titulaires d'une autorisation     d'enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981, restent soumis aux normes     physiques relevant du groupe 1, Léger, ou du groupe 2, Lourd, selon la ou les     catégories de permis pour lesquelles l'autorisation d'enseigner a été     délivrée.
      Toutefois, le fait d'être borgne doit toujours être considéré comme une     incompatibilité totale à l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite.
Art. 13. -  L'article D. 422-9 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-9. -  Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-2 et D.     422-9 à D. 422-13 s'appliquent au personnel navigant des entreprises     n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des     aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
      << Toutefois, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise, les     dispositions de la section 2 sont applicables aux entreprises qui, bien que     répondant aux critères de la présente section, atteignent, pendant les douze     mois d'une année civile, un effectif de cinquante membres du personnel     navigant en équivalent temps plein au sens de l'article L. 431-2 du code du     travail. >>
Art. 6. -  Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement les dispositions     du présent décret et de son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant     l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de     l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en     accession à la propriété.
A N N E X E
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    (28 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/97                        Page 10364  a 10365    
                      ......................................................
Art. 6. -  I. - Les dispositions des articles 16, 17, à l'exception du     troisième alinéa, 18 et 19 du décret du 26 octobre 1948 susvisé sont     applicables aux conseils régionaux.
      II. - A l'exception des décisions relatives aux inscriptions au tableau de     l'ordre, qui sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 15 du     présent décret, les décisions du conseil régional sont notifiées sans délai     au pédicure-podologue intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception. Elles font également l'objet de notifications prévues au quatrième     alinéa de l'article 17 du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
Art. 7. -  Le montant de la cotisation fixé par le conseil national de     l'ordre est versé par chaque pédicure-podologue au conseil régional.
      Le conseil national détermine la part de cette cotisation que le conseil     régional conserve pour son fonctionnement, la part restante devant lui être     versée.
    Section 3
    Election et fonctionnement
    de la section disciplinaire du conseil national
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-287 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 5. -  Il est inséré dans le décret du 28 novembre 1995 susvisé un     article 14 bis ainsi rédigé :
      << Art. 14 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin,
     délégation est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et     techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de     vol pendant le salon du Bourget. >>
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de     l'année universitaire 1996-1997 aux étudiants qui accèdent à cette date au     troisième cycle des études médicales.
      Le décret no 81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez les praticiens     conformément à l'article L. 359-1 du code de la santé publique et le décret     no 81-367 du 15 avril 1981 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage     sont abrogés. Toutefois, leurs dispositions restent applicables aux étudiants     en cours de formation de troisième cycle de médecine générale qui ont accédé     au troisième cycle des études médicales avant l'année universitaire 1996-1997     et aux maîtres de stage qui les accueillent.
Les tarifs des autres services du catalogue
      Concernant les tarifs des liaisons d'interconnexion, l'Autorité s'est     attachée à définir une solution comportant :
      - d'une part, une offre à tarif forfaitaire dans un périmètre limité autour     des points d'interconnexion de France Télécom ;
      - d'autre part, au-delà de ce périmètre, une offre avec un tarif fonction de     la distance et orienté vers les coûts.
      Concernant les tarifs de la colocalisation, l'Autorité s'est appuyée sur une     étude particulière d'un cabinet d'audit sur les propositions tarifaires de     France Télécom.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Brieuc.
      Fréquence : 99,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau Bien Assis, 22370 Pléneuf-Val-André.
      Altitude du site : 113 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 148 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 9. -  La section disciplinaire du conseil national est saisie en appel     des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, d'inscription     au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par     l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé. Elle est compétente en matière     d'élections aux conseils régionaux de l'ordre.
      L'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil     national dans les trente jours de la notification, ou, en cas de décision par     défaut, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition.      La déclaration doit être faite soit par le ministre chargé de la santé, le     préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales ou le syndicat de pédicures-podologues qui a porté plainte devant le     conseil régional, soit par le pédicure-podologue intéressé.
      L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau et de     suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du     4 mars 1959 susvisé. Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est     demandée par application des dispositions de l'article L. 428 du code de la     santé publique, l'appel a également un effet suspensif.
      Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national ne     sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions     du droit commun.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des     affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  A la réception de la demande prévue à l'article 12, le président     du conseil régional désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil. Ce     rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.
      Le conseil régional inscrit l'intéressé après vérification de ses titres.
      Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions     nécessaires de moralité ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à     l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé, une infirmité ou un état     pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
      Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que     l'intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l'avance par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant le conseil     régional pour y présenter ses explications.
      La décision de refus doit être motivée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Morlaix.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Site d'émission : tour La Boissière, 29600 Morlaix.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Carhaix.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 29218 Berrien.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 262 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/70o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, tel     qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, l'avenant no 14 du 2 juin 1996 et dans     son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 16 du 20     mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la convention collective     nationale susvisée.
      L'article 37-3 RT modifié est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 132-19 du code du travail.
Art. 2. -  En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro     d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par     la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations     fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives     par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer     elles-mêmes.
Art. 23. -  I. - A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de     l'élection des conseils régionaux de l'ordre, nul ne pourra commencer à     exercer la profession de pédicure-podologue s'il n'est, conformément à     l'article L. 492 du code de la santé publique, inscrit au tableau de l'ordre     des pédicures-podologues.
      II. - Dans le délai de six mois suivant la date de l'élection des conseils     régionaux de l'ordre, tout pédicure-podologue en exercice doit solliciter son     inscription au tableau régional de l'ordre dans les conditions fixées par     l'article 12 du présent décret ; la demande d'inscription est accompagnée des     pièces énumérées au II dudit article.
      Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'inscription, les     pédicures-podologues qui ont fait enregistrer à la préfecture leur diplôme ou     leur autorisation, conformément à l'article L. 497 du code de la santé     publique, peuvent continuer à exercer leur activité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-328 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Ploubaz FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Ploubaz FM est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
3. Les conditions de gestion des services à compétence nationale
      L'action des services à compétence nationale s'inscrit dans le cadre des     objectifs que leur fixe le ministre ou l'administration centrale auxquels ils     sont rattachés.
      Le texte portant création d'un service à compétence nationale doit être     accompagné d'un document présentant une description du mode de gestion qui     sera mis en oeuvre. Ce rapport portera sur trois aspects au moins : on y     trouvera, d'une part, une description complète des missions que le service     devra remplir, ensuite une définition des résultats attendus et des outils de     compte rendu de ces résultats, enfin la méthode retenue pour définir les     ressources allouées au service.
      Les services créés dans les conditions fixées par le premier alinéa de     l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997 par décret en Conseil d'Etat     peuvent bénéficier d'une large autonomie de gestion, dès lors que leur     responsable est titulaire d'une délégation de pouvoir et qu'il est     ordonnateur secondaire. Lorsque la nature des missions et leur importance le     justifient, la formule du budget annexe, ou celle du compte de commerce, peut     être envisagée dans les conditions prévues par les lois et règlements. Les     formules inspirées des centres de responsabilité et des contrats de service     peuvent également être utilisées. Dans ces derniers cas, les relations entre     le service et l'autorité dont il relève seront décrites dans un contrat, qui     pourra avoir un caractère pluriannuel.
      Pour les services créés dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de     l'article 2 du décret no 97-464 du 9 mai 1997, le responsable peut bénéficier     d'une simple délégation de signature ; son autonomie de gestion sera plus     limitée.
      Au cas par cas, selon la nature des missions exercées et le degré     d'autonomie que vous souhaiterez donner au service concerné, vous choisirez     la formule la plus appropriée.
      Pour ceux de ces services qui n'atteignent pas la taille critique autorisant     une réelle capacité de gestion, sans surcoût par rapport à la situation     antérieure, et qui sont implantés hors de l'agglomération parisienne, des     modalités particulières de gestion seront définies, en relation avec les     services déconcentrés du ministère concerné.
      Selon les cas, le contrôle financier pourra être exercé soit au niveau     central, soit au niveau déconcentré. Les modalités d'exercice du visa seront     définies par le contrôleur financier en liaison avec l'ordonnateur du     service. Elles seront modulées en fonction des enjeux budgétaires et de la     qualité de la gestion du service. L'usage d'engagements globaux sera réservé     aux crédits pour lesquels la gestion actuelle et prévisionnelle repose sur     des outils de gestion fiables et efficaces.
1. La création des services à compétence nationale
      Les règles de création sont prévues par l'article 2 du décret no 97-464 du 9     mai 1997 précité.
      Le dispositif fixé par ce texte est pragmatique et ménage toute la souplesse     nécessaire pour permettre de choisir, pour les services centraux que vous     déciderez d'ériger en service à compétence nationale, la formule la plus     appropriée aux objectifs poursuivis.
      Cette souplesse se traduit dans le fait que l'article 2 du décret consacre     deux formules alternatives de création de services à compétence nationale.
      D'une part, au premier alinéa de l'article 2, est prévu un régime de large     autonomie. Il s'agit des services à compétence nationale placés directement     sous votre autorité : ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Etant     ainsi créés, les responsables de ces services peuvent bénéficier d'une     délégation de pouvoir.
      D'autre part, a été prévue l'hypothèse d'une autonomie moins importante qui     peut être jugée plus adaptée dans certains cas. Il s'agit des services qui     sont placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, d'un     chef de service ou d'un sous-directeur : ils sont créés par arrêté conjoint     du ministre dont ils relèvent, du ministre chargé de la fonction publique et     de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. Leur responsable     peut bénéficier d'une délégation de signature.
      Toutefois, s'il apparaît nécessaire qu'un service à compétence nationale non     rattaché directement au ministre exerce des compétences par délégation de     celui-ci, il sera créé par décret en Conseil d'Etat.
      Je vous précise, enfin, que les services à compétence nationale qui     dépendent de votre administration devront apparaître distinctement dans les     textes d'organisation de votre département ministériel. Ceux-ci devront     clairement séparer les structures d'administration centrale et les services à     compétence nationale. Lorsque les textes seront distincts, ce qui est a     priori souhaitable, les actes réglementaires de création de services à     compétence nationale et ceux de réorganisation de votre administration     centrale devront être concomitants.
Art. 21. -  Il est inséré après l'article 32-1 du même décret un article     32-2 ainsi rédigé :
      << Art. 32-2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10, et     jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le     grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre     corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché d'administration à     un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la     leur, si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de     secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé. >>
Art. 4. -  Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre des     pédicures-podologues, les attributions relatives aux opérations électorales     conférées par le présent décret au président du conseil régional sont     exercées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la     région dont relève la majorité des départements compris dans le ressort du     conseil régional de l'ordre.
Art. 16. -  Les lauréats du concours d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel agricole sont nommés stagiaires au 1er     septembre de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours et sont     classés à la même date, selon les dispositions de l'article 24 du décret no     90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions de l'article 10 du même décret.
    TITRE IV
Art. 7. -  L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << à un corps ou un cadre d'emplois >>     sont remplacés par les mots : << à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     >>.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Seule la part d'ancienneté située au-delà des quatre premières années est     prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre     quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans. >>
<< 2. Examen des lieux d'élection
      << Les agents du service d'inspection procèdent sur toute carcasse de     l'espèce bovine à un examen des lieux d'élection conformément aux     instructions des points A et B de l'annexe I du présent arrêté.
      << A l'issue de cette inspection, s'il a été mis en évidence une lésion     (cysticerque vivant ou lésion d'involution, calcifiée ou non, évoquant la     cysticercose), il est procédé à un examen approfondi de la carcasse.
<< B. - Sur les carcasses de bovins
    << 1. Définitions
      << Toute carcasse où est décelé, en quelque lieu que ce soit, un cysticerque     vivant est considérée comme atteinte de cysticercose.
      << Toute carcasse où est décelée, aux lieux d'élection, une ou plusieurs     lésions d'involution, calcifiée ou non, évoquant la cysticercose est     considérée comme suspecte de cysticercose.
      << Les lieux d'élection sont le coeur, les muscles masticateurs,
     l'oesophage, le diaphragme et la langue.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 3 du même décret un article 3-1     ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  Le nombre des emplois d'attaché principal d'administration     ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
      << Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
      << 1re classe : 35 % ;
      << 2e classe : 65 %. >>
Le taux de rémunération du capital employé
      Le taux de rémunération du capital employé intervient dans l'évaluation des     différentes catégories de coûts. En application de l'article D. 99-22 du code     des postes et télécommunications, ce taux doit être arrêté par l'Autorité. Au     vu d'une étude d'un cabinet indépendant et après audition de France Télécom,     l'Autorité décide de fixer ce taux à 11,75 %.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet     1997, est fixé le modèle du formulaire << déclaration en vue de     l'immatriculation d'un étudiant >> S 1205 f (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous     les numéros 10547*01 pour l'imprimé et 5023901 pour la notice.
      L'arrêté du 20 avril 1976, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 1205 e     (no CERFA 60-3484), est abrogé.
Art. 4. -  L'article D. 422-2 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-2. -  Temps d'arrêt périodiques :
      << Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes     de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation :
      << a) D'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être     inférieure à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens     parcours ;
      << b) D'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois     s'il est affecté aux longs parcours ;
      << c) Le temps d'arrêt prévu au b ci-dessus est porté à cinq jours deux fois     par semestre civil pour les personnels navigants affectés aux longs parcours     et régis par les articles D. 422-3 à D. 422-7. Si des circonstances     imprévisibles conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le     temps d'arrêt périodique par rapport à la position définie au début du mois     considéré, le temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour     sans que la position initiale puisse être modifiée. >>
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement du Nord, hôtel de la DDE, 44, rue de Tournai, BP 289, 59019     Lille Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La     Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 mai 1997, est classée dans la voirie nationale la     section de voie nouvelle dénommée << desserte du port ouest de Dunkerque >>,     située entre le carrefour giratoire dénivelé avec la rocade littorale (A 16)     au lieudit Les Planches, sur la commune de Craywick, et le carrefour avec la     RN 1 dit << carrefour de la Maison blanche >>, sur la commune de Loon-Plage,     d'une longueur totale de 2 977 mètres, telle que figurée en teinte rose sur     le plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article     précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée     restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans, dans la limite de quatre     ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de     trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte     dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
      Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de     licenciement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
          Signataires :
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;      Fédération du négoce agricole ;
      Fédération nationale du légume sec ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Décembre 2000
    1er décembre 2000. - M. Lacombe (Lionel), Paris-la-Seine.
    15 décembre 2000. - M. Gaveau (Cédric), Versailles.
    19 décembre 2000. - M. de Froissard de Broissia (Xavier), Paris-la-Seine.
    19 décembre 2000. - M. Lebert (Clément), Paris-la-Seine.
Art. 2. -  La commission prévue à l'article 1er ci-dessus comprend cinq     membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
      - son président, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
      - deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur ;
      - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
      La commission peut, en outre, faire appel pour avis à d'autres personnes     choisies en raison de leur compétence.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch,     inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour     l'application du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et notamment de ses     articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à     la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du     ministre de la culture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que     modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les     dispositions de l'avenant no 49 du 5 février 1996 (Salaires, classifications)     à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 juin 1996, il est mis fin, à compter du 1er     septembre 1996, date de son admission à la retraite, aux fonctions de     directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz     de M. Gebler (Jean-Marc), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      M. Hodot (René), professeur des universités, est nommé en qualité de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans     les classes préparatoires de seconde année de mathématique et physique (MP)     et de mathématique et physique* (MP*) sont fixés conformément au tableau     figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
      Ces thèmes sont définis à l'annexe II du présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent au titre des gardes, en application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/2001 page 9007
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Art. 12. -  Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 septembre 1991 portant création du brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de « pêche » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1991 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 mai 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 85217, 49052 Angers Cedex 2.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est fixé à 81.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9129 à 9130
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du     C.N.I.P.T., 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'orientation     économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1996, Mlle Cleuet (Caroline), adjoint administratif de 2e classe, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Lagny-sur-Marne.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension     de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par     l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale des pompes funèbres adoptée par accord du 6 mai 1993,
     est modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - du paragraphe 1-4 de l'article 1e ;
      - du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;      - du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;      - du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;      - du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
      Sont ajoutés les alinéas suivants :
      << - le cinquième tiret du troisième alinéa du paragraphe 1-4 de l'article     1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du     travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu     du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement     professionnels ;
      << - le dernier alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous     réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.     >>      L'exclusion du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de     l'article 2 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
      << - des termes : << les conditions dans lesquelles les versements des     entreprises en faveur de l'apprentissage (maximum 0,2 p. 100 sont affectés au     centre de formation des apprentis et aux établissements visés à l'article L.     118-2-1 du code du travail >>.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1995, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    TRAIN
     Le lieutenant-colonel Merle (Jean, Elie).
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 avril 2001, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir par option aux concours de technicien territorial est fixé à 250.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9128 à 9129
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 février 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 13 juin 2001 publié au Journal officiel du 23 juin 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 avril 2001, deux concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 4, 5 et 6 décembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 août et le vendredi 14 septembre 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est fixé à 447.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9128
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.