Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 7 (Direction du service national) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé, le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Lebourg et de M. Guy Touzard, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel François Debuire, adjoint au directeur. »
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 26 juin 2003, la Mutuelle La Solidarité du Nord (dite MSN), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 303 653, dont le siège social se situe à Gravelines (59820), 20, rue André-Vanderghote, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française hippique d'élevage et d'utilisation de la race pyrénéenne ariégeoise de Mérens dite Sherpa France :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué une régie d'avances auprès :
 - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de , ajouter : « Consulat
de France à Moscou [Russie]...). »
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3. C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Circuit, pendant la période du 5 au 7 septembre 2003 :
 Site : circuit d'Albi-Le Séquestre, 81990 Le Séquestre ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sols, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w du bruit perçu dans les chambres, ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produits par la machine à chocs normalisée sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs à la chambre considérée et à ses locaux privatifs.
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule :
 Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées aux sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Horizon 2000 FM Plus.
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Pinay, 97228 Sainte-Luce.
 Altitude du site : 359 mètres.
 Altitude de l'antenne : 377 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, le service sera exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La valeur du niveau de pression acoustique normalisé L nAT du bruit engendré dans les bibliothèques, centres de documentation et d'information, locaux médicaux, infirmeries et salles de repos, les salles de musique par un équipement du bâtiment ne doit pas dépasser 33 dB(A) si l'équipement fonctionne de manière continue et 38 dB(A) s'il fonctionne de manière intermittente.
 Ces niveaux sont portés à 38 et 43 dB(A) respectivement pour tous les autres locaux de réception visés à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 mars 2004, M. Claudel (Gérard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, M. Mazin (Bernard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 7 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, Mlle Christelle Philippeau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er avril 2000, est titularisée à compter du 1er avril 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, l'arrêté du 25 novembre 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat du domaine thermal de Plombières-les-Bains (Vosges) est complété par la phrase suivante :
 « Ce déclassement constate sa désaffectation du service public exploité par l'Etat. »
Le 1° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières, ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours. »
Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.
 Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-32, a prononcé l'annulation, pour prendre effet à compter du 1er juin 2003, des trois normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF C15-100 (mai 1991). - Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100) (avec ses amendements A1, de décembre 1994, et A2, de décembre 1995, reste applicable aux ouvrages dont la date de permis de construire ou de déclaration préalable de construction ou de signature du marché ou d'accusé de réception de commande sera antérieure au 1er juin 2003).
NF C15-100/A1 (décembre 1994). - Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100/A1) (avec la norme NF C15-100, mai 1991, et l'amendement A2, de décembre 1995, reste applicable aux ouvrages dont la date de permis de construire ou de déclaration préalable de construction ou de signature du marché ou d'accusé de réception de commande sera antérieure au 1er juin 2003).
NF C15-100/A2 (décembre 1995). - Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100/A2) (avec la norme NF C15-100, mai 1991, et l'amendement A1, de décembre 1994, reste applicable aux ouvrages dont la date de permis de construire ou de déclaration préalable de construction ou de signature du marché ou d'accusé de réception de commande sera antérieure au 1er juin 2003).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Brun (François) dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint à l'Institut géographique national.
 M. Brun, reclassé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur général des ponts et chaussées, fait fonction de directeur général adjoint.
 Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour compter du 17 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 mars 2003, Mlle Christine Largouet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, M. Bachelin (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 7 avril 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Flesch, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ou en 2003.
 6° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 10 ci-dessus ;
 7° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon (direction des ressources humaines), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 24 juillet 2003, la Mutuelle des fonctionnaires et associées (MFA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 420 879 611, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97264), lotissement Montgéralde, avenue Louis-Doumergue, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
Lieutenant-colonel Fabre (Olivier, Philippe, Joseph).
Commandant Heckel (Gérard, Léon).
Lieutenant-colonel Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme).
Commandant Macke (Jean-Sébastien).
Commandant Madrange (Pierre, Philippe).
Lieutenant-colonel Pironi (Frédéric, Didier, Louis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 septembre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2003, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M l l e
Andrau (Laureline), au 2e échelon.
M l l e
Banaszak (Elise), au 2e échelon.
 M.
Boulanger (Cédric), au 2e échelon.
M l l e
Campion (Aude), au 3e échelon.
 M.
Chevrollier (Riwan), au 2e échelon.
 M.
Esperne (Sylvain), au 2e échelon.
M l l e
Fallope (Odile), au 3e échelon.
 M.
Fontanieu (Olivier), au 4e échelon.
M l l e
Frechet (Stéphanie), au 2e échelon.
Mm e
Landry (Valérie), au 3e échelon.
Mm e
Lawson (Nathalie), au 3e échelon.
 M.
Leguerinel (Pierre), au 2e échelon.
 M.
Loichet (François), au 2e échelon.
 M.
Magne (Jean-Michel), au 2e échelon.
M l l e
Maurouard (Delphine), au 2e échelon.
 M.
Pelisset (François), au 2e échelon.
 M.
Saliou (Laurent), au 2e échelon.
 M.
Sprywa (Frédéric), au 2e échelon.
M l l e
Tiberti (Florence), au 2e échelon.
M l l e
Vasselle (Patricia), au 2e échelon.
A N N E X E
MODIFICATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT
 Pour les spécialités visées ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les fabricants doivent apposer sur les spécialités concernées des vignettes avec la mention du taux de participation fixé à l'alinéa ci-dessus à compter de la même date.
 Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
 Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 A compter d'un mois et un jour suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2003, Mlle Martelot (Hélène), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), épouse Maccione.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 octobre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera irrecevable.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 6 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 6° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 7° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
La désignation de la zone de protection spéciale de la colonie de goélands d'Audouin d'Aspretto/Ajaccio est justifiée par une espèce, le goéland d'Audouin (Larus audouinii), espèce figurant sur la liste de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, pris en application de l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement.
 La carte visée à l'article 1er ci-dessus peut être consultée à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi sera directeur adjoint, chargé de mission auprès du directeur du Trésor.
 Le titulaire de l'emploi aura en charge des projets stratégiques et horizontaux : régulation internationale des marchés financiers et normes comptables ; gestion du bilan de l'Etat ; mise en place de la LOLF dans la direction ; réformes structurelles intéressant les entreprises.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
A N N E X E A 1
2e classe
27e section : informatique
 Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, analyse et conception des systèmes d'information : 1953.
1re classe
28e section : milieux denses et matériaux
 Université de Nice : 1430.
Classe exceptionnelle
35e section : structure et évolution
de la Terre et des autres planètes
 Université Aix-Marseille-III : sciences du sol : 0315.
A N N E X E A 2
Directeur de recherche
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 Université Paris-XII : et 65e section, biologie cellulaire et moléculaire, différenciation cellulaire, régénération : 0285.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, et de M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, M. Bernard Maizeret, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Seigneurin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Adressée au chef d'établissement de : 
Section CNU :  Profil :  Article : 
Emploi n° (2) :  Journal officiel du : 
 Je soussigné(e) M., Mme, Mlle (1) 
Numen (3) :  N° de qualification (4) : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
 Adresse à laquelle seront acheminées toutes les correspondances (5) :
Résidence, bâtiment : 
N° et rue : 
Code postal :  Ville :  Pays : 
Téléphone :  Télécopie : 
Adresse électronique : 
Fonctions et établissement actuel : 
Diplôme : 
déclare faire acte de candidature sur l'emploi ci-dessus désigné.
 Fait à , le       
Signature
Art. 53. -  Par dérogation à l'article 51, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat de leur grade des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
    Chapitre II
    Instances consultatives
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rouyer, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères, et Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Rouyer, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 1er octobre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de :
  Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038), Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037), Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044), Saint-Cybardeaux-château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015) à Soyaux-Tour SW 3 HLM (Charente, 016-014-0045) ;
 Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015) à Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040) ;
 Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040) à Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041) ;
 Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039) à Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041) ;
 Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038) à Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039) ;
 Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037) à Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038) ;
 Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044) à Brossac - château d'eau (Charente, 016-014-0037) ;
 Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044) à Saint-Cybardeaux - château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Crechet et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Crechet, et M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Adeux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, et M. Gérard Nicolet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Art. 58. -  Les médecins qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L. 356 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des médecins peuvent être engagés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
    Les pharmaciens qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L. 514 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des pharmaciens peuvent être engagés au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
    Les vétérinaires qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées à l'article 309 du code rural et qui sont inscrits à l'ordre national des vétérinaires peuvent être engagés au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Danièle Favre, surveillante des services médicaux puéricultrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Mme Liliane Laupa, puéricultrice titulaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée sous-régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La date de début des émissions sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance.
 Le service sera exploité en mode numérique sur la totalité des fréquences définies à l'annexe I et selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes.
 Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
 Ces agents informent le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de leur programme d'action annuel. Ils présentent chaque année au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche un rapport d'activité qui est transmis au ministre concerné et au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, est désignée en qualité de présidente suppléante de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance : Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat.
Est soumis à enquête publique la proposition de suppression des formules suivantes figurant au formulaire national :
 Cachets de charbon-belladone ;
 Cérat à la rose ;
 Collyre au sulfate d'atropine à 1 % ;
 Comprimés d'acide ascorbique à 0,50 g ;
 Comprimés d'aminophénazone à 0,25 g ;
 Comprimés d'amobarbital à 0,05 g ;
 Comprimés de butobarbital à 0,10 g ;
 Comprimés de charbon végétal à 0,50 g ;
 Comprimés de chlorhydrate d'éphédrine à 0,01 g ;
 Comprimés de chlorhydrate de pyridoxine à 0,25 g ;
 Comprimés de chlorhydrate de thiamine à 0,25 g ;
 Comprimés de chlorure d'ammonium à 0,50 g gastro-résistants ;
 Comprimés de gluconate de calcium à 0,50 g ;
 Comprimés de magnésie calcinée à 0,50 g ;
 Comprimés de méthénamine à 0,50 g ;
 Comprimés de méthionine à 0,25 g ;
 Comprimés de nicotinamide à 0,05 g ;
 Comprimés de phénazone à 0,50 g ;
 Comprimés de phénobarbital à 0,01 g ;
 Comprimés de salicylate de sodium à 0,50 g gastro-résistants ;
 Comprimés de thiosulfate de magnésium à 0,50 g ;
 Huile à l'essence de niaouli purifiée ;
 Lavement alimentaire ;
 Lavement purgatif ;
 Pommade à l'essence de niaouli ;
 Pommade au menthol ;
 Pommade aux bourgeons de peuplier ;
 Pommade composée au baume du Pérou ;
 Pommade ophtalmique au sulfate d'atropine à 1 % ;
 Pommade soufrée à la vaseline ;
 Pommade à l'acétate d'ammonium ;
 Potion à l'iodure de potassium et à la caféine ;
 Potion à la codéine et au baume de Tolu ;
 Potion à la théophylline ;
 Potion au chloral et au bromure de potassium ;
 Potion au salicylate de sodium ;
 Potion émulsive à l'huile de vaseline ;
 Potion gazeuse ;
 Sirop balsamique ;
 Sirop d'acide citrique ;
 Sirop d'acide tartrique ;
 Sirop d'opium faible ;
 Sirop de belladone ;
 Sirop de bromoforme ;
 Sirop de bromoforme composé ;
 Sirop de bromure composé au chloral ;
 Sirop de café ;
 Sirop de chlorhydrate de codéthyline ;
 Sirop de gaïacolsulfonate de potassium ;
 Sirop de gomme ;
 Sirop de punch ;
 Sirop de ratanhia ;
 Sirop iodotannique ;
 Sirop d'acide chromique ;
 Soluté d'acide picrique ;
 Soluté de chlorure de benzalkonium à 2 % ;
 Soluté injectable d'ouabaïne à 0,025 % ;
 Soluté injectable de caféine à 25 % ;
 Soluté injectable de camphosulfonate de sodium à 10 % ;
 Soluté injectable de chlorhydrate d'apomorphine à 0,5 % ;
 Soluté injectable de chlorhydrate de papavérine à 2 % ;
 Soluté injectable de salicylate de sodium à 10 % ;
 Soluté injectable de salicylate de sodium à 10 % et de glucose à 10 % ;
 Soluté injectable de sulfate de spartéine à 5 % ;
 Soluté injectable huileux de camphre à 10 % ;
 Suppositoires de phénobarbital à 0,05 g.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Mél : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-48 du 5 juillet 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des huit normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61131-3. - Automates programmables. - Partie 3 : langages de programmation (indice de classement : C46-615).
NF EN 50325-1. - Sous-système de communications industriel basé sur l'ISO 11898 (CAN) pour les interfaces des dispositifs de commande. - Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C46-660-1).
NF EN 50325-4. - Sous-système de communications industriel basé sur l'ISO 11898 (CAN) pour les interfaces des dispositifs de commande. - Partie 4 : protocole CANopen (indice de classement : C46-660-4).
NF EN 175301-801. - Spécification particulière : connecteurs rectangulaires haute densité à contacts circulaires démontables à sertir (indice de classement : C83-403-801).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN ISO 9785. - Navires et technologie maritime. - Ventilation des espaces cargaison des navires dans lesquels des véhicules à moteur à combustion interne sont utilisés. - Calcul du débit d'air total théorique exigé (indice de classement : J31-156).
NF EN ISO 15748-1. - Navires et technologie maritime. - Approvisionnement en eau potable sur navires et structures maritimes. - Partie 1 : planification et conception (indice de classement : J43-806-1).
NF EN ISO 15748-2. - Navires et technologie maritime. - Approvisionnement en eau potable sur navires et structures maritimes. - Partie 2 : méthode de calcul (indice de classement : J43-806-2).
NF EN ISO 3715-2. - Navires et technologie maritime. - Installations de propulsion des navires. - Partie 2 : vocabulaire pour installations avec hélice à pas variable (indice de classement : J65-505-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des deux normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61131-3 (novembre 1993). - Automates programmables. - Partie 3 : langages de programmation (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : C46-615).
NF EN 50325-1 (février 2001). - Sous-système de communications industriel basé sur l'ISO 11898 (CAN) pour les interfaces des dispositifs de commande. - Partie 1 : prescriptions générales (homologuée le 5 janvier 2001) (indice de classement : C46-660-1).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Le nombre de postes offerts pour ce concours est fixé à 5.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 25 septembre 2003 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
 - au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 - au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
 Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique : « emplois et concours », ou du site intranet du secteur social et solidarité, rubriques : « administration », « ressources humaines » et « concours ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 221), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 5 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend :
 - la fiche réglementaire d'inscription ;
 - un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence ;
 - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 42-73).
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 5 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et de bienfaisance à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, du 7 au 12 août 2003 :
 Site : 44130 Blain ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,1 MHz.
1. Composition du capital
et répartition des droits de vote de la société titulaire
 La société AB NT SA est l'actionnaire unique de la société NT 1. Elle détient 100 % du capital de la société, soit 2 500 actions composant le capital de cette dernière.
 Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital ; AB NT détient également 100 % des droits de vote.
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétées, la répartition de leur capital social et des droits de vote
 NT 1 est contrôlée, à hauteur de 100 %, par la sous-holding AB NT SA, elle-même détenue à 99,7 % par la société holding Groupe AB SA.
Répartition du capital et des droits de vote de la société AB NT
Répartition du capital et des droits de vote
de la société Groupe AB SA
 Il est à noter que chaque action donne droit à une voix. L'assemblée générale mixte du 14 mars 2000 a instauré un droit de vote double.
 Ce droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative continue depuis 4 ans au nom du même actionnaire.
Répartition du capital et des droits de vote AB Groupe (1)
 (1) Au 30 avril 2003.
 (2) Société contrôlée par Claude Berda.
A N N E X E 2
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr,  des chambres contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 dB.
 L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des chambres vis-à-vis des aires de livraison extérieures doit être au minimum de 35 dB.
 La valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des chambres vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
 Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant :
 - en zone A : 47 dB ;
 - en zone B : 40 dB ;
 - en zone C : 35 dB.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 12.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de détente et de livraison de gaz de Rennes-Cleunay, sur le territoire de la commune de Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Art. 1er. -  Les dispositions de la section 1 du présent arrêté sont applicables à tous les travaux de forage et d'interventions lourdes sur des puits.
    Sont, en outre, applicables :
    - aux travaux à terre, les dispositions complémentaires de la section 2 ;
    - aux travaux en mer, les dispositions complémentaires de la section 3.
    Les dispositions relatives aux appareils de forage sont également applicables aux appareils utilisés lors de la réalisation d'interventions lourdes sur des puits.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 3 mars 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
I. - Champ d'application de l'Accord
    Article 1er
    1. Le présent Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vaut également pour la Principauté de Liechtenstein, la Partie contractante suisse étant habilitée à exercer, en vertu des traités bilatéraux en vigueur entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, les missions dévolues aux Parties contractantes en application du présent Accord.
    2. Aux fins du titre II du présent Accord, le terme « ressortissants des Parties contractantes » s'appliquera, s'agissant de la Partie contractante suisse, aux ressortissants de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
    3. Aux fins du titre III du présent Accord, le terme : « ressortissants d'Etats tiers » sera compris comme : « ressortissants étrangers à la France, à la Suisse et à la Principauté de Liechtenstein ».
    4. Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, du présent Accord, les mots : « nationalité de la Partie contractante requise » s'entendront, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « nationalité suisse ou liechtensteinoise ».
    5. Aux fins de l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord, les mots : « document émanant des autorités officielles de la Partie requise » seront compris, dans le cas de la Partie contractante suisse, comme : « document émanant des autorités officielles de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein ».
    6. Aux fins de l'article 6, paragraphe 1, du présent Accord, les mots : « territoire de la Partie contractante requise » s'appliqueront, s'agissant de la Partie contractante suisse, au territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.
    Aux fins de l'article 6, paragraphe 2, du présent Accord, les mots : « visa ou autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise » seront compris, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « visa ou autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein ».
    7. Aux fins de l'article 7, deuxième tiret, du présent Accord, les termes : « Partie requise » s'entendront, dans le cas de la Partie contractante suisse, comme : « la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein ».
    Aux fins de l'article 7, troisième tiret, les termes : « territoire de la Partie contractante requérante » s'appliqueront, s'agissant de la Partie contractante suisse, au territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.
    Aux fins de l'article 7, quatrième tiret, les termes : « Partie contractante requérante » seront compris, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « la Suisse ou la Principauté de Liechtenstein ».
    8. Aux fins de l'article 10, paragraphe 1, du présent Accord, le mot : « territoire » sera compris, s'agissant de la Partie contractante suisse, comme : « territoire de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein ».