Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 621-23. -
    Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
    En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 621-24 et L. 621-28, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Art. L. 163-2. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille francs, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
    Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
    Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
    Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
    Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
Art. L. 525-15. -
    Les biens grevés en vertu du présent chapitre, dont la vente est poursuivie avec d'autres éléments du fonds, sont l'objet d'une mise à prix distincte ou d'un prix distinct si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'expert.
    Dans tous les cas, les sommes provenant de la vente de ces biens sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions.
    La quittance délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège n'est soumise qu'au droit fixe.
Art. L. 512-1. -
    I. - Le billet à ordre contient ;
    1o La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
    2o La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
    3o L'indication de l'échéance ;
    4o Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
    5o Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
    6o L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
    7o La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
    II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
    III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
    IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Art. L. 521-1. -
    Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3.
    Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
    A l'égard des actions, des parts d'intérêts et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.
    Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du code civil en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
    Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
Art. L. 621-7. -
    Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture.
    Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article L. 621-54 ou du projet de plan prévu à l'article L. 621-141 ou du dépôt de l'état des créances si la liquidation est prononcée.
    Paragraphe 2
    Des organes de la procédure et des contrôleurs
Art. L. 523-5. -
    Le warrant est transmissible par voie d'endossement établi suivant les prescriptions de l'article L. 523-4, mais non soumis à la formalité de la transcription comme le premier endossement.
    Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
    L'escompteur et les réescompteurs d'un warrant sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal de commerce, par pli recommandé, avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé de l'avis.
    L'emprunteur peut, par une mention spéciale inscrite sur le warrant, dispenser l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis. En ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 523-8.
Art. L. 522-11. -
    I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, à titre exceptionnel, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.
    II. - Dans ce cas :
    1o La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ;
    2o L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Art. L. 621-33. -
    Toute somme perçue par l'administrateur ou le représentant des créanciers qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
    En cas de retard, l'administrateur ou le représentant des créanciers doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Art. L. 621-39. -
    Sans préjudice des droits reconnus aux contrôleurs, le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
    Le représentant des créanciers communique au juge-commissaire et au procureur de la République les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
    Les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
    Sous-paragraphe 2
    De l'arrêt des poursuites individuelles
Art. L. 522-16. -
    Les marchandises susceptibles d'être warrantées sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.
    Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette assurance garantit ces risques.
    Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances et des porteurs de warrants.
    A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être assurées par les polices générales du magasin.
Art. L. 522-31. -
    A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros.
    Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
Art. L. 621-41. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Mme Baldes (Martine), épouse Faure, adjoint administratif, est, à compter de     la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Ponton ;
      Mme Maillefert (Marie-Claude), épouse D'Anna, adjoint administratif, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme     Arnaud.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 mai 1997, est autorisée l'ouverture d'un     examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1997 au     grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
      Le nombre d'emplois offerts à la sélection est fixé à 200.
      L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 1er septembre 1997 à     Paris.
      Les inscriptions seront ouvertes, à compter de la date de publication du     présent arrêté, jusqu'au 20 juin 1997, délai de rigueur.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, bureau des concours et de la formation [DPESR C3]), 3-5, boulevard     Pasteur, 75015 Paris, et renvoyés à la même adresse avant la date de clôture     des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
4.7.6. Timbre de publication et extrait
On veillera, en outre, à ne faire figurer sur le texte proposé pour la publication que le timbre sous lequel le texte doit être publié, étant observé que la structure du Journal officiel ne permet pas une publication sous le timbre de plusieurs ministères.
Si le texte est publié par extrait, il conviendra de libeller cet extrait convenablement, c'est-à-dire de :
- mentionner les ministres et secrétaires d'Etat, auteurs du texte, dans l'ordre protocolaire ;
- faire figurer la mention << en date du >> ;
- reprendre la substance du texte à l'exception de l'article d'exécution ;
- supprimer la mention << susvisé >> qu'il conviendra de remplacer par le titre du texte ;
- ne pas faire référence à un article même du texte ou d'un texte précédent lui-même publié par extrait.
Haute-Saône
     Bouligney. - Marie-Lavoir (CAD E 84) et fontaine dite << Napoléon >> (CAD     domaine public, section C, à proximité des parcelles 83 et 84) : inscription     par arrêté du 9 décembre 1996.
    Boult. - Grande fontaine (CAD section C, domaine public, à proximité des     parcelles 53 et 174) : inscription par arrêté du 5 décembre 1996.
    Faverney. - Ancienne abbaye (CAD AB 214, 215, 221, 487, 656, 657, 693, 241,
     244, 471, 494, 518 à 521, 245, 485, 595, 694, 695, 486, 488, 547, 548, 667,
     666, 660) : inscription par arrêté du 1er juillet 1996.
    Ancienne gendarmerie, y compris les sols et sous-sols (CAD AB 181) :
    Anciennes halles (CAD AB 261, 269 à 272) : inscription par arrêté du 5
    Frasne-le-Château. - Grande fontaine, y compris les pavages extérieurs (CAD     domaine public, section A, à proximité des parcelles 387 et 385) :
     inscription par arrêté du 5 décembre 1996.
    Maison dite Château Mugnier : façades et toitures du corps de logis ;
    Jonvelle. - Presbytère : corps de logis ; façades et toitures des dépendances     à l'est (CAD D 155) : inscription par arrêté du 9 décembre 1996.
    Montbozon. - Ancienne maison Rousselot, y compris la cour intérieure et à     l'exclusion des hangars rajoutés à l'ouest entre les deux tours (CAD AB 139)     : inscription par arrêté du 14 octobre 1996.
    Neuvelles-lès-La Charité. - Ancienne abbaye cistercienne     Notre-Dame-de-la-Charité : anciennes dépendances du quartier des religieux et     pigeonnier, ainsi que les anciennes dépendances du quartier abbatial ;
     vestiges de la chapelle ; ancien quartier abbatial transformé en château au     xixe siècle ; clôtures et grilles ; réseau hydraulique comprenant notamment     l'ensemble des canaux et aqueducs, y compris souterrains, et le pont sous la     RD 3 ; sols et vestiges archéologiques qu'ils contiennent (CAD E 152, 18,
     151, 23, 25, 26, 31, 116, 117, 28, 127, 133, 128 ; non cadastré, domaine     public, à proximité de la parcelle E 30) : classement par arrêté du 18     juillet 1996.
    Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin. - Château de Scey-sur-Saône : les écuries et     leurs dépendances à l'ouest, ainsi que la fontaine, l'abreuvoir et les     balustrades dans la cour ; le pavillon de la buanderie et le lavoir ; le     pavillon d'entrée ; la fabrique ou temple à l'antique ; les grilles d'entrée     à l'ouest ; les grilles subsistant dans le village, à l'entrée de l'actuelle     scierie et à l'entrée de l'allée dite << allée noire >>, à proximité de la     mairie (CAD D 828, 833, 846 ; AM 57, 8 ; AI 235) : inscription par arrêté du     5 décembre 1996.
    Vesoul. - Maison Ebaudy de Rochetaillé, 4 et 6, rue Roger-Salengro (CAD B 424)     : inscription par arrêté du 6 septembre 1996.
    Collège de Marteroy : corps de bâtiment abritant la chapelle ; façade
     inscription par arrêté du 23 avril 1996.
    Villersexel. - Presbytère : façades et toitures du corps de logis ; jardin     jusqu'au mur de soutènement compris (CAD AB 242) : inscription par arrêté du     9 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1997, M.
     Benichou (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-VIII     (Paris-Vincennes), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions     d'agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1997, M. Chinchilla (Jean-Pierre, Denis, Léon) est nommé en qualité de     notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Quinart     (Laurent, Jean-Marie, Gérard) à la résidence de Beine-Nauroy (Marne).
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du     centre hospitalier universitaire au ministère du travail et des affaires     sociales.
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 38 du 29 novembre 1996 ;
      Avenant régional no 39 du 29 novembre 1996 (région parisienne).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration du salaire horaire de base minimum professionnel ;
      Majoration des salaires réels.
          Signataires :
      Fédération nationale de la fourrure ;
      Fédération française des métiers de la fourrure ;
      Chambre syndicale de la fourrure ;
      Syndicat des métiers de la fourrure ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1997, M. Fleche     (Jean-Louis, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, qui atteint la limite d'âge     de son grade, est admis à la retraite pour compter du 28 octobre 1997 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PORTANT PROROGATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse » est constitué entre l'université Toulouse-I, l'université Toulouse-II, l'université Toulouse-III, la région Midi-Pyrénées, la ville de Toulouse, l'Institut national polytechnique de Toulouse, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées, l'école d'architecture de Toulouse, l'Ecole nationale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan, Météo-France (Ecole nationale de la météorologie).
    Objet
    Dans le respect du statut, de l'autonomie, des missions et des attributions de chacun de ses membres, le groupement a pour objectif de promouvoir le site universitaire toulousain dans sa dimension de pôle compétitif à l'échelle internationale et, dans cette perspective, de développer la coopération entre ses membres et de favoriser l'émergence et la réalisation de projets communs.
    Siège
    Le siège du groupement est établi auprès de l'université Toulouse-III, 39, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse.
    Durée
    Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans, à compter du 10 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1998, M. Robert (Pierre), ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, à Albi, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, à Blois, à compter du 16 février 1998, en remplacement de M. Bournaud (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions.
Art. 19. -  La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
    a) Attribution des sièges à chaque liste :
    - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
    - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
    - si des listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par voie de tirage au sort.
    b) Attribution des sièges aux candidats :
    - au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Neron, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
C. - Services locaux ou régionaux diffusant le programme
    d'un réseau thématique à vocation nationale
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Ces services se caractérisent :
    - par la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'un programme d'intérêt local, entre 6 heures et 22 heures ;
    - par la diffusion en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
    Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci.
    Ils devront, en particulier, joindre la copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé. Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16377    
                      ......................................................
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43, initialement autorisé le 6 février 1990, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Caremeau, 286, chemin du Carreau-de-Lanes, à Nîmes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 janvier 1997, M. Lucien (Marcel), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 18 septembre 1997 et est     radié des cadres à compter de la même date.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Parachutisme, est un diplôme professionnel qui confère à son titulaire     l'aptitude et la qualification nécessaires à enseigner, encadrer ou animer le     parachutisme, à l'exclusion des méthodes faisant appel à l'accompagnement en     chute libre d'un élève débutant par le moniteur et à la pratique du saut en     tandem (parachute biplace), réservées aux titulaires de qualifications     complémentaires correspondantes, définies à l'article 16 du présent arrêté.
      Il confère également la qualification nécessaire à l'organisation et à la     promotion du parachutisme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 1er août 1997, M. Laffont (Dominique), administrateur des postes et     télécommunications hors classe, affecté à la direction générale de     l'administration et des finances du secrétariat d'Etat à l'industrie, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5     août 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 novembre 1996, M.     Quercy (Jean-Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est placé en     service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur de 2e     classe de la région Bretagne, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 21 septembre 1996.
Art. 5. -  L'article 32 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est complété     par le paragraphe suivant :
      << Pour les emballages non destinés au consommateur final, la date de     préparation ou un code qui peut être interprété par le destinataire et par     les services officiels de contrôle et permettant d'identifier cette date. >>
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants     :
      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV ;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers :
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type     1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
      e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé, seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier ;
      f) Un curriculum vitae détaillé ;
      g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat     et affranchies au tarif en vigueur ;
      h) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 20. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1987 susvisé, il est     inséré, après le mot   << importation >>, les mots suivants   << en     provenance de pays tiers >>.
      L'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant     la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture est abrogé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-901 du 15     septembre 1992 susvisée à l'association La Radio des meilleurs jours (RMJ)     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio des meilleurs jours     (RMJ) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22     heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Classe C 2
    M. Croizer (Francis), chef sect. FF adj. de D., SSM du Gard.
    M l l e Giliet (Andrée), cadre N. 9, SMR de Nord-Picardie.
    M. Halary (Didier), cadre N. 7, SMR de Bourgogne.
    M. Mothes (Pierre), cadre N. 7, CAF de Limoges.
    M. Stanton (Térence), cadre N. 7, SMR de Normandie.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants     :
      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe V ;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou à défaut une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers :
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
      d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration.      e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de     l'article 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 se présentant au     titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans     un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une     attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que     les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont     d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les     dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être     déclarés recevables ;
      f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier ;
      g) Un curriculum vitae détaillé ;
      h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat     et affranchies au tarif en vigueur ;
      i) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 101,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site : 1 000 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Issoire.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site : 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 570 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     mars 1997, M. Renard (Robert), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de     la ville de Coulommiers pour exercer les fonctions de chargé de mission à     l'administration générale, est maintenu en service détaché auprès de la ville     de Coulommiers (Seine-et-Marne) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire     général pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    De Lassus Saint-Genies (Régis, Marie, Jacques).
    Stoppa (Olivier, Albert).
    Alauzet (Georges, Philippe).
    Henrion (Marc, Edouard, Marie).
    Kervarec (Bruno, Jacques).
    Forcade (Roger-Marc).
    Godefroy (Stéphane, Yves, Charles).
    Olinet (Thierry, Jacques, Hilaire).
    Heitz (Denis, Maurice, Jean-Marie).
    Wojewoda (Jean).
    Toussaint (Georges, Luc).
    Chapalain (Gildas, Jean, Patrick).
    Moncanis (Gaël, Gérard, Paul).
    Le Cozannet (Benoit).
    Maussang (Didier).
    Billet (Alexis).
    Martin (Jean-Yves, Marie, Noël).
    Peverengo (Thierry, Raymond, André).
    Fleckinger (Jean-Mathieu).
    Lyne (Manuel, Max).
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
          Les lieutenants-colonels :
    Bommier (Etienne).
    Vansantberghe (Jean-Marc, Jacques).
    Puget (Pierre, Hubert, Marie).
    Bey (Patrick).
    Carré (Didier, Alain).
    Lascourreges (Frédéric, Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril     1997, M. Michaud (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,
     est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission chargée     d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification     par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires.
Art. 11. -  L'arrêté du 30 décembre 1977 relatif aux modalités de stage et     de l'examen de fin de stage des techniciens des services vétérinaires et     l'arrêté du 3 décembre 1993 relatif aux modalités de formation initiale et de     titularisation de personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche     sont abrogés.
2. Au titre des personnalités qualifiées
      a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
      M. Thouvet (Laurent), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
      M. Remond (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes.
      c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche     du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics     similaires :
      M. Auby (Jean-Bernard), professeur à l'université Paris-II ;
      M. Moreau (Jacques), professeur à l'université Paris-II ;
      M. Nemery (Jean-Claude), professeur à l'université de Reims -     Champagne-Ardenne ;
      M. Regourd (Serge), professeur à l'université Toulouse-I ;
      d) Deux personnalités qualifiées en matière de collectivités locales :
      M. Riethmuller (Jean-Luc), président de l'Union des conseillers généraux de     France ;
      Mme Ricalens (Liliane), journaliste.
Art. 50. -  Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     peut demander au chef de service de faire appel à un expert agréé en     application de l'article R. 236-40 du code du travail en cas de risque grave,     révélé ou non par un accident de travail, ou de maladie à caractère     professionnel. Les frais d'expertise sont supportés par le service dont     relève le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le chef     de service ou d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires     à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à     l'article 55 ci-dessous. La décision de France Télécom refusant la     désignation d'un expert sollicitée par le comité doit être motivée. Cette     décision est communiquée au comité central d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail.
    Chapitre VI
    Fonctionnement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1997, le greffier en chef du troisième grade des services judiciaires dont le     nom suit est, au titre de l'année 1997, promu au choix au deuxième grade :
      Mme Simonet (Marie-Thérèse), épouse Veille, cour d'appel de Dijon.
A. - Nombre d'exemplaires et catégories de registres
    40 Aux termes de l'article 1er, al. 1er, du décret du 3 août 1962, les registres de l'état civil doivent être tenus en double exemplaire.
    Aucune disposition légale ne détermine les catégories de registres qui doivent être tenus ; les municipalités peuvent donc utiliser, à leur choix, soit un registre unique, soit plusieurs registres.
    Il est toutefois recommandé dans les communes de moins de 5 000 habitants de n'utiliser qu'un seul registre.
    En fait, trois catégories de registres sont le plus souvent en service :
    Un registre des actes de naissance, sur lequel figurent également les actes de reconnaissance, les actes de consentement du majeur à la modification de son patronyme et les transcriptions des jugements relatifs à la naissance et à l'adoption plénière ainsi que les procès-verbaux de découverte des enfants nouveau-nés ;
    Un registre des actes de mariage, sur lequel figurent également les déclarations de reprise de la vie commune des époux séparés de corps ;
    Un registre des actes de décès, sur lequel figurent également les actes relatifs aux enfants sans vie (art. 79-1 C. civ.), les transcriptions des jugements déclaratifs de décès (art. 91 C. civ.) et d'absence (art. 127 C. civ.) et les transcriptions des actes de décès au dernier domicile du défunt (art. 80 C. civ.).
    Le choix du format des registres de l'état civil est laissé au maire, sous réserve du respect des dispositions du numéro 35. Cependant, l'utilisation de pages ayant le format 0,21 x 0,297 est conseillée, notamment dans les communes où le nombre d'actes enregistrés chaque année est relativement peu important. Un tel format a l'avantage de permettre l'inscription d'un seul acte par page.
    Des formats normalisés plus grands peuvent néanmoins continuer à être employés pour éviter de constituer des registres ayant un nombre de pages excessif ou pour que leur consultation soit plus aisée.
    Dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités à statut particulier, les registres de l'état civil sont, par application de l'édit royal de juin 1776, tenus en trois exemplaires : l'un de ceux-ci est déposé et conservé au service de l'état civil du ministère de l'outre-mer, qui peut délivrer des copies et extraits d'actes.
MODELE No 4
    217-2 Réquisition de transcription de jugement d'adoption simple.
    (Cette réquisition doit être adressée à l'officier de l'état civil du service central d'état civil conformément à l'article 3 du décret du 1er juin 1965 modifié lorsque l'intéressé né à l'étranger n'a pas d'acte de naissance français.)
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à Monsieur l'officier de l'état civil du service central d'état civil
    J'ai l'honneur de vous faire connaître que ... (Prénom(s) et NOM) né(e) le ... (date et lieu de naissance), a fait l'objet d'une adoption simple en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège en date du ... (1).
    Cette décision a acquis force de chose jugée.
    Conformément à l'article 362 du code civil, je vous prie de transcrire cette décision sur les registres de l'année courante dans les termes suivants :
    Par transmission en date du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de Nous la transcription du dispositif d'un jugement d'adoption simple (1) rendu le ... par le tribunal de grande instance de ... ainsi conçu :
    PAR CES MOTIFS
    Le tribunal, statuant ..., prononce l'adoption simple
    de : ... (Prénom(s), NOM)
    né(e) le : ...
    à : ...
    par : ... (Prénom(s), NOM de l'adoptant)
    né le : ...
    à : .... (le cas échéant), conjoint du parent de l'adopté(e)
    et par (2) : ... (Prénom(s), NOM de l'adoptant)
    née le : ...
    à : ...
    Dit que l'adopté(e) portera dorénavant le nom (3) de : ...
    ou
    conservera son nom.
    Transcrit par Nous ... (NOM de l'officier de l'état civil)
    le ...
    Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions et me faire parvenir une copie de la transcription.
    Je vous rappelle que cette transcription ne tient pas lieu d'acte de naissance.
    Cachet et signature 
    du procureur de la République 
    (1) S'il s'agit d'une décision d'adoption rendue à l'étranger déclarée exécutoire par une juridiction française, il y a lieu d'ajouter les mots suivants : « rendu le... par..., déclaré exécutoire par jugement ».
    (2) En cas d'adoption par deux personnes.
    (3) La substitution ou le changement de prénom de l'adopté(e) ne peut relever que des dispositions prévues par les articles 60 et 61-4 du code civil (voir art. 361 du code civil).
Art. R. 317-1. -
    Indicateur de vitesse.
    I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
    II. - Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur mise en place et de leur contrôle.
    III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
    IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. L. 6431-13. -
    La commission médicale est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et d'un représentant des sages-femmes. Son président est élu. Un représentant du comité d'agence, élu en son sein, assiste aux réunions à titre consultatif.
    La commission médicale :
    1o Prépare avec le directeur le projet médical de l'agence qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux ;
    2o Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'agence, notamment celles relatives aux évacuations sanitaires ;
    3o Prépare avec le directeur la définition des orientations et les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
    4o Organise la formation continue des praticiens et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation correspondants ;
    5o Délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect de la dotation budgétaire allouée et compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration et le directeur.
    La commission médicale peut mandater son président pour préparer les mesures mentionnées aux 1o et 2o du présent article.
    Elle élabore son règlement intérieur.
1) Formalités
    214-1 L'article 506 du nouveau code de procédure civile a repris les termes de l'article 63 du décret no 72-788 du 28 août 1972 qui simplifiait considérablement la forme que doit revêtir la demande de transcription des décisions judiciaires. Ces dispositions prévoient en effet que « les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications, qui doivent être faites en vertu d'un jugement, sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement, et, s'il n'est exécutoire par provision, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué ».
    Les officiers de l'état civil sont saisis par lettre-missive émanant des intéressés eux-mêmes, ou de leur avocat ou avoué, devant la cour d'appel. Lorsque la demande émanera de ces auxiliaires de justice, il y aura lieu de présumer qu'ils sont les mandataires de leurs clients.
    Bien que les textes ne le prévoient pas, l'officier de l'état civil ne peut refuser de recevoir une décision judiciaire qui aurait été signifiée par voie d'huissier.
Art. L. 6431-14. -
    Le comité d'agence, présidé par le directeur, est composé de représentants des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale. Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives sur le territoire parmi l'ensemble des agents employés dans l'agence.
    Le président de la commission médicale est membre de droit.
    Le comité d'agence est obligatoirement consulté sur :
    1o Le projet hospitalier, mentionné à l'article L. 6431-4 ;
    2o L'organisation des soins infirmiers et l'accompagnement des malades dans le cadre de ce projet de soins infirmiers ;
    3o Les conditions et l'organisation du travail dans l'agence, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
    4o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
    5o Les critères de répartition de certaines primes et indemnités.
Art. R. 317-20. -
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
    Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    Section 5
    Remorquage des véhicules en panne ou accidentés