ANNEXE
À L'ARRÊTÉ D'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU EQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY PRÉVUE À L'ARTICLE 3-III DU DÉCRET NO 2012-91 DU 26 JANVIER 2012 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
1° Dénomination du groupement :
La dénomination du groupement d'intérêt public est : « EQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY ».
2° Objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité :
Le Groupement a pour objet d'assurer, dans le cadre d'une mutualisation de ressources et de moyens, la gestion, l'exploitation, le fonctionnement, la promotion et la valorisation de l'ensemble des emprises publiques à vocation hippique et des infrastructures dédiées sur la ville de Cluny. Il doit par là-même optimiser l'exploitation d'un site dédié au « cheval » participant à la notoriété de sa destination, par la densification, la sécurisation et la professionnalisation de l'organisation de manifestations hippiques reconnues, sur un site unifié comprenant, à la création :
- l'ensemble immobilier du Haras national de Cluny dédié à la valorisation culturelle et touristique (écuries, manège et forge, carrière cour Lemaistre, cour du Tilleul, annexe de la Scie) ;
- le site départemental Equivallée ;
- le centre équestre départemental ;
- l'hippodrome municipal.
Sauf exception ponctuelle, le périmètre d'activité du GIP est limité au département de Saône-et-Loire.
3° Identité de ses membres :
Le département de Saône-et-Loire, en ses bureaux, rue de Lingendes, 71000 Mâcon ;
L'établissement public administratif Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en son siège au lieudit Terrefort, BP 207, 49411 Saumur ;
La ville de Cluny, en sa mairie, palais Jacques d'Amboise, parc abbatial, 71250 Cluny.
4° Adresse du siège du groupement :
Le siège social du groupement est fixé aux Haras national de Cluny, 71250 Cluny.
5° Durée de la convention :
Le GIP est constitué pour une durée illimitée.
6° Régime comptable :
La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles du droit privé.
7° Régime applicable aux personnels propres du groupement :
Les personnels propres du GIP Equivallée Haras national de Cluny relèvent des dispositions du code du travail et n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les administrations ou organismes participant au groupement.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires et sont responsables des dettes du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants :
Le groupement est constitué avec un capital initial par un apport en numéraire de 50 000 €, selon la répartition suivante :
Département de Saône-et-Loire : 25 500 € ;
IFCE : 21 000 € ;
Commune de Cluny : 3 500 €.
A l'assemblée générale, les membres sont représentés comme suit :
A la création du groupement, l'assemblée générale se compose de 15 membres disposant chacun d'une voix, selon la répartition suivante :
6 administrateurs représentants l'IFCE, désignés par l'autorité compétente de l'IFCE ;
7 administrateurs désignés par le département de Saône-et-Loire parmi les conseillers départementaux pour la durée de leurs mandats ;
2 administrateurs de la ville de Cluny.
Au conseil d'administration, le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de :
3 représentants du département de Saône-et-Loire, désignés par le conseil départemental ;
2 représentants de l'IFCE, désignés par l'IFCE ;
1 représentant de la ville de Cluny, désigné par le conseil municipal.
Le président a voix prépondérante.