Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 10 ANS GAGNANTS » seront, en principe, possibles à compter du 3 avril 2017. Si la date du 3 avril 2017 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 5 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant 10 ans 
(ou 340 000€ en une seule fois)
680 000 €
3 lots de
50 000 €
150 000 €
4 lots de
5 000 €
20 000 €
150 lots de
250 €
37 500 €
15 000 lots de
75 €
1 125 000 €
45 400 lots de
50 €
2 270 000 €
91 700 lots de
25 €
2 292 500
285 000 lots de
10 €
2 850 000 €
275 000 lots de
5 €
1 375 000 €
712 259 lots formant un total de
10 800 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeux gagnantes au sein de la même unité de jeu.
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par 12 cases représentant les 12 mois de l'année auxquels sont associées des liasses de billets. Les éléments contenus sous chacune des cases sont 3 symboles. Il y a en tout 36 symboles à découvrir.
4.2. Le joueur valide sa mise de 5 € en cliquant sur le bouton « JOUEZ 5€ ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chaque case afin de découvrir 3 symboles par case, conformément au sous-article 4.1.
Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir de cliquer sur le bouton « AUTO » afin de révéler automatiquement les zones de jeu occultées.
4.4. 1er jeu intitulé « Jeu 1 » :
4.4.1. Si le joueur découvre 2 symboles identiques dans une même case, il remporte la somme associée mentionnée ci-après :
SI LE JOUEUR DÉCOUVRE, DANS UNE MÊME CASE :
IL REMPORTE LA SOMME DE :
2 symboles « pièces »
5 €
2 symboles « euro »
10 €
2 symboles « lunettes »
25 €
2 symboles « cadeau »
50 €
2 symboles « palmier »
75 €
2 symboles « liasse »
250 €
2 symboles « diamant »
5 000 €
2 symboles « lingot »
50 000 €
Si le joueur découvre plusieurs cases contenant chacune 2 symboles identiques, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.5. 2e jeu intitulé « Jeu 2 » :
4.5.1. Si le joueur découvre, dans l'ensemble de la zone de jeu, 3 symboles « 10 ans » tels que représentés à l'écran du jeu, il remporte le lot de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant 10 ans (ou 340 000 € en une seule fois).
4.6. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Dispositif spécifique au paiement du lot de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant 10 ans (ou 340 000 € en une seule fois)
5.1. En cas de gain de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant 10 ans (ou 340 000 € en une seule fois), un email est adressé au joueur afin de l'inviter à remplir et renvoyer le formulaire de choix 10 ANS GAGNANTS relatif aux modalités de versement du lot, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans son compte FDJ®, conformément aux modalités qui lui seront communiquées par La Française des jeux.
Ces documents peuvent être renvoyés par les moyens suivants :
- via le site www.fdj.fr, rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous/Comment jouer » ;
- par courrier à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
5.2. Si le joueur opte pour le paiement du lot en une seule fois, l'intégralité du lot de 340 000 € est payée par la Française des jeux sur le compte FDJ® du joueur, dans un délai approximatif de 15 jours, après réception du formulaire de choix et sous réserve de la fourniture par le joueur des pièces visées au sous-article 5.1 et de leur conformité avec les données enregistrées dans le compte du joueur.
5.3. Si le joueur opte pour le paiement du gain immédiat de 100 000 € ainsi que des mensualités de 2 000 € pendant 10 ans, La Française des jeux règle au gagnant le montant du gain immédiat de 100 000 € sur son compte FDJ®, dans un délai approximatif de 15 jours, après réception du formulaire de choix et sous réserve de la fourniture par le joueur des pièces visées au sous-article 5.1 et de leur conformité avec les données enregistrées dans le compte du joueur. Ce choix est irrévocable.
5.3.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer l'intégralité des mensualités au joueur à la société ARIAL CNP ASSURANCES, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul - 410 241 657 RCS Lille Métropole, ci-après dénommée « la Compagnie », qui s'oblige envers le gagnant d'un lot échelonné dans le temps pendant 10 ans et décharge La Française des jeux à cet égard. La société ARIAL CNP ASSURANCES a confié à la Société Gras Savoye, ayant son siège social situé immeuble Quai 33, 33-34, quai de Dion-Bouton, CS70001, 92814 Puteaux, 311 248 637 RCS Nanterre, la gestion administrative des paiements mensuels.
Le gagnant du lot mensuel pendant 10 ans, signataire du formulaire de choix, déclare accepter expressément ces délégations et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
En cas de décès du gagnant, le versement des mensualités sera effectué auprès de ses ayants droit conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf désignation expresse d'autres bénéficiaires auprès de la compagnie d'assurance ARIAL CNP ASSURANCES.
5.3.2. La première mensualité sera versée par la Compagnie par l'intermédiaire de son délégataire, la société Gras Savoye, au gagnant par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant le mois de réception du dossier du gagnant par la Compagnie.
Les mensualités suivantes seront versées le même jour du mois que le premier versement.
5.4. Le présent règlement est soumis au droit français. En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale d'un gagnant qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant d'un lot mensuel pendant 10 ans ou à ses ayants droit. Toutes les dispositions du présent article 5 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsable pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale d'un gagnant d'un lot ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées dans un compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
5.5. En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
5.5.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement via le formulaire de choix est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et le versement du gain.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d'obtenir le paiement du gain.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant une durée de 5 ans à compter du dernier versement du gain.
Les données à caractère personnel des joueurs sont utilisées par La Française des jeux, étant précisé qu'elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu'aux sous-traitants de La Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des jeux.
Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
- en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site internet ;
- par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Profil FDJ® » du site internet ;
- par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures, et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
5.5.2. Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement d'un lot échelonné dans le temps dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la Compagnie, La Française des jeux transmet à la Compagnie une partie des données du gagnant, à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de RIB, numéro de téléphone et montant du gain.
En complément, elle transmet également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visé au sous article 5.1, nécessaires au paiement échelonné par la Compagnie.
La Compagnie est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des jeux.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer auprès du Groupe AG2R LA MONDIALE, à l'attention du correspondant informatique et libertés, 104-110, boulevard Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08, ou par mél à informatique.libertes@ag2rlamondiale.fr.