Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes     engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3     ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par     l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 84     a 86    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, l’arrêté du 11 décembre 1990 modifié portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié ainsi qu’il suit :
« I. - Sont nommés représentants titulaires de l’administration :
« M. Peylet (Roland), directeur des personnels d’enseignement supérieur, représentant le ministre, en remplacement de M. Gasol (Jean) ;
« M. Weiss (Jean-Pierre), directeur de la programmation et du développement universitaire, en remplacement de M. Peylet (Roland) ;
« M. Giraud (Jean), directeur de la recherche et des études doctorales, en remplacement de M. Courtillot (Vincent) ;
« M. Braunstein (Michel), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, en remplacement de M. Daste (Pierre) ;
« Mme Renversez (Françoise), recteur de l’académie d’Amiens, en remplacement de M. Chapuisat (Jérôme) ;
« M. Bianciotto (Gabriel), recteur de l’académie d’Orléans-Tours, en remplacement de M. Metras (Franck) ;
« M. Edelbloute (Claude), sous-directeur, en remplacement de M. Lesage (Gérard).
« II. - Mme Ennajoui (Monique), administrateur civil, est nommée représentant suppléant de l’administration, en remplacement de M. Deyber (Alain).
« Mme Merigeault (Monique), administrateur civil, est nommée représentant suppléant de l’administration, en remplacement de M. Edelbloute (Claude).
« III. - En cas d’absence ou d’empêchement du ministre, le comité technique paritaire est présidé par M. Peylet (Roland), directeur des personnels d’enseignement supérieur. »
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet     1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers d'éducation     et des conseillers principaux d'éducation est fixée au 22 novembre 1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 21 octobre 1994.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération     de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres     culturels, signé à Paris le 12 novembre 1992, et dont le texte est annexé à     la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1994, le compte     financier de l'Etablissement public du Grand Louvre est arrêté en recettes à     la somme de 52 971 228,28 F et en dépenses à la somme de 49 927 086,51 F pour     l'exercice 1993.
Article 11
    Rôle de l'officier représentant la direction
    du service national
      L'officier représentant la direction du service national assiste aux séances     et doit être en mesure de renseigner les membres de la commission sur la     position à l'égard du service national des intéressés et sur la     réglementation relative au service national.
      Il lui appartient également, s'il estime que la commission régionale     envisage de prendre une décision irrégulière, notamment par méconnaissance     d'une disposition réglementaire, d'appeler l'attention de ses membres sur     l'irrégularité qui risque d'être commise. S'il le demande, ses observations     sont consignées au procès-verbal. Il rend compte sans délai à la direction     centrale du service national, qui jugera de l'opportunité de faire déposer un     éventuel recours devant le tribunal administratif compétent.
    Section 3
    Eléments à examiner
    pour déterminer le droit à dispense
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et     au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 8. -  Le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des     articles 3, 4 et 5 de la présente loi est puni de 1 000 000 F d'amende, sans     préjudice des poursuites qui pourront être engagées en application des     dispositions pénales.
      Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément     au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et     les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de     bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction visée au     présent article.
      La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de     la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence     administrative de l'agent qui a constaté l'infraction visée au présent     article.
      Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la     République de la juridiction compétente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril     1995, M. Briand (Marcel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, mis à disposition de l'Office national des forêts (direction     régionale Bourgogne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 16 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet     1994, Mme Castex (Anne-Marie), inspecteur de l'administration de     l'enseignement agricole, détachée depuis le 21 janvier 1987 dans l'emploi     d'inspecteur principal de l'enseignement agricole à la direction générale de     l'enseignement et de la recherche, est réintégrée pour ordre dans son corps     d'origine à compter du 15 septembre 1994 et admise, sur sa demande, à cette     même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1995:
      M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Max Kreienbuhl et Aimée Brutus-Faraill,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Louviers     (Eure);
      Par suite de la destitution de M. Kreienbuhl (Max, Emile, Jean) et de la     nomination de M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges), la raison sociale     de la société Max Kreienbuhl et Aimée Brutus-Faraill, notaires associés, est     ainsi modifiée: << Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot,
     directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Marie-France     Moraux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de     signature accordée à M. Boissinot.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les émoluments hospitaliers des maîtres     de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel:
      Après 24 ans, au lieu de  << 98 309 >>, lire  << 98 319 >>;
      Après 11 ans, au lieu de  << 73 363 >>, lire  << 73 263 >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 juin 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède).
      Représenté en France par Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48,     77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Dynapac, LF 180.
      Marque et type du moteur: Hatz, Supra 1 D 30 S; puissance et régime     nominaux: 4,50 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 9. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois     après sa date de parution:
      1. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour     lesquelles une demande de permis de construire est déposée après la date     indiquée ci-dessus;
      2. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments ne     nécessitant pas de permis de construire dont le début des travaux est     postérieur à la date indiquée ci-dessus.
Art. 4. -  Lorsque le niveau à desservir est d'un usage occasionnel pour les     personnes handicapées et qu'il n'est pas prévu d'ascenseur praticable ou de     rampe, un escalier d'accès au moins doit être conforme aux prescriptions     suivantes:
      1. La largeur minimale de l'escalier doit être au moins de deux unités de     passage au sens de l'article R. 235-4-2 du code du travail;
      2. La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres;
      3. La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.
      Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main-courante     préhensible de part et d'autre. Cette main-courante dépasse les premières et     dernières marches de chaque volée.
      Les nez des marches doivent être bien visibles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      La démission de Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid, notaire à la résidence de     Dieuze (Moselle), est acceptée.
      La société Sylvie Scheid-Kind et Daniel Scheid, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Dieuze, en remplacement de Mme Kind     (Sylvie), épouse Scheid.
      Mme Kind (Sylvie), épouse Scheid et M. Scheid (Daniel, Achille, André) sont     nommés notaires associés.
Art. 12. -  Dans le code minier, sont supprimés les mots suivants:
      1o << d'un permis d'exploitation, >>, << le titulaire du permis, >> et << du     permis, >> au cinquième alinéa de l'article 7;
      2o << les chevaux, >> au deuxième alinéa de l'article 24 et à l'article 87;      3o << ou titulaires de permis d'exploitation >> et << ou du permis >> à     l'article 76;
      4o << ou un permis d'exploitation >> au premier alinéa de l'article 78;
      5o << ou titulaire d'un permis d'exploitation >> au troisième alinéa de     l'article 81;
      6o << 55, >> à l'article 114;
      7o << sous réserve des dispositions de l'article 119-3 >> dans le second     alinéa de l'article 119-2;
      8o << ou d'un permis d'exploitation >> à l'article 127 et au premier alinéa     de l'article 129 et << ou de permis d'exploitation >> au second alinéa de     l'article 129.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances     du conseil d'administration et des commissions créées au sein de ce conseil.     A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à     examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à     leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
      Il approuve, par délégation des ministres de l'économie et du budget, le     budget du groupement, les décisions modificatives apportées à celui-ci en     cours d'exercice, ainsi que le compte financier. Il est consulté sur les     projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de     budget ou aux projets de décisions modificatives.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995, sont     nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique     des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et affectés à l'Ecole     pratique des hautes études:
    A compter du 1er février 1995
      M. Jean-François Jeannin, chargé de recherche à l'I.N.S.E.R.M. (régulation     métabolique).
      Mme Marie-Madeleine Giraud-Guille, maître de conférences à l'Ecole pratique     des hautes études (morphogenèse cellulaire et moléculaire).
      M. Andràs Paldi (biologie moléculaire et enzymologie).
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports     terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  Les dépenses de l'établissement comprennent:
      - les frais de personnel de l'établissement;
      - les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement;
      - les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations;      - le versement à la Réunion des musées nationaux mentionné à l'article 23 du     présent décret et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à     l'activité de l'établissement.
Art. 7. -  Les demandes d'entraide émanant du tribunal international ou de     son procureur sont adressées au ministre de la justice en original ou en     copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
      Ces documents sont transmis au procureur de la République de Paris qui leur     donne toutes suites utiles.
      En cas d'urgence, ces documents peuvent être adressés directement et par     tout moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues     aux alinéas précédents.
Art. 4. -  La sous-commission relative aux instituts universitaires de     technologie formule des avis et recommandations sur:
      - les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au     diplôme universitaire de technologie et au diplôme national de technologie     spécialisé;
      - les conditions d'admission des étudiants dans ces instituts;
      - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées     en institut universitaire de technologie;
      - la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de     technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités     enseignées en section de techniciens supérieurs;
      - l'articulation entre les formations et les activités de recherche.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étangers:
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type     1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;
      e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier;
      f) Un curriculum vitae détaillé;
      g) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      h) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
      Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 avril 1995, le diplôme de géologue de la     section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés:
    Option Géologie de l'ingénieur
    M. Bonnet (Frédéric).
    Mlle Chennoufi (Leïla).
    M. Gay (Erick).
    M. Hazebrouck (Benoît).
    Mlle Le Tual (Catherine).
    Mlle Olivaud (Sophie).
    M. Quemart (Philippe).
    Mlle Staub (Isabelle).
    M. Syamsuddin (Edy).
Art. 15. -  Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
      1o Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les     monuments, sites ou collections mentionnés aux articles 2 et 3, et les     recettes perçues à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de     manifestations artistiques ou culturelles;
      2o Le produit des droits de prises de vues et de tournages, dans les     conditions prévues par les lois des 31 décembre 1921 et 21 décembre 1970     susvisées;
      3o Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon     générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités;
      4o Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est     propriétaire ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article 6 du     présent décret;
      5o Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine     national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29     janvier et 14 mars 1921;
      6o La rémunération des services rendus;
      7o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds;
      8o Les revenus des biens meubles et immeubles;
      9o Le produit des participations;
      10o Le produit des aliénations;
      11o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout     organisme public ou privé, et les recettes de mécénat;
      12o Les dons et legs.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 avril 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la distribution publique d’Andolsheim sur le territoire des communes de Bischwir et d’Andolsheim, dans le département du Haut-Rhin.
Art. 3. - La commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur     des professions paramédicales comprend:
      Douze membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de     la santé sur propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux C.F.D.T.;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.;
      Fédération française Santé et action sociale C.G.C.;
      Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs     (F.F.M.K.R.) (quatre membres);
      Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (S.N.M.K.R.)     (deux membres);
      Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs handicapés     visuels.
      Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé     de la santé en raison de leur compétence, dont:
      - un directeur ou directeur technique d'école de masso-kinésithérapie;
      - un directeur ou directeur technique de centre de rééducation;
      - un masseur-kinésithérapeute participant à des formations universitaires.
      Douze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et     au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France et de la Fédération française des     médecins généralistes;
      - deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de     leur compétence.
Art. 3. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le dépouillement des votes a lieu à partir du 4 novembre 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, pour les sections 20 et 74, collège des maîtres de conférences.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      1o Au 2, deuxième concours (accès en première année), remplacer: <<Ce     concours comprend le groupe Biologie, chimie, géologie (F/S) rattaché à la     section des sciences.>> par:
      <<Ce concours comprend le groupe des disciplines scientifiques (F/S)     rattaché à la section des sciences; il se répartit en deux sous-groupes:
      <<Le sous-groupe 1 porte sur trois disciplines: chimie, mathématiques,
     physique (F/S/1);
      <<Le sous-groupe 2 porte sur trois disciplines, dont deux sont associées:
     biologie-biochimie, géosciences (F/S/2).>>      2o Au 3, troisième concours (accès en deuxième année), remplacer le dernier     alinéa par les deux alinéas suivants:
      <<c) Pour les candidats ne remplissant pas les conditions mentionnées aux a     et b ci-dessus, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une     commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et     désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      <<Ce concours comprend le groupe des disciplines scientifiques: biologie,
     chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S) rattaché à     la section des sciences.>>
2o Procédures de formation
    Lorsqu'ils dispensent une formation sur simulateur obligatoire, les instructeurs doivent s'assurer que : 
    Les élèves sont informés à l'avance, comme il convient, des objectifs des exercices et des tâches prévus et disposent de suffisamment de temps de préparation avant le début de l'exercice ;
    Les élèves ont suffisamment de temps pour se familiariser avec le simulateur et son matériel avant le début de tout exercice de formation ou d'évaluation ; 
    Les directives qu'ils donnent et les réactions qu'ils cherchent à susciter sont adaptées aux objectifs et aux tâches retenus ainsi qu'à l'expérience de l'élève ; 
    Les exercices font l'objet d'un contrôle efficace, complété, lorsqu'il y a lieu, par des observations auditives et visuelles des activités de l'élève et des rapports d'évaluation avant et après les exercices ; 
    L'analyse de la prestation de l'élève permet de s'assurer qu'il a atteint les objectifs de formation et que les aptitudes pratiques démontrées sont d'un niveau acceptable ; 
    Le recours à l'évaluation par des pairs au cours de l'analyse de la prestation de l'élève est encouragé ; et
    Les exercices sur simulateur sont conçus et testés de manière à vérifier qu'ils sont adaptés aux objectifs de formation spécifiés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 30 novembre 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Art. 4. - Il est inséré, dans le décret du 9 janvier 1852 précité, un     article 3-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 3-1. - Après concertation avec le ou les conseils régionaux et avec     les organisations professionnelles intéressés, un programme d'adaptation des     capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux     ressources halieutiques disponibles est fixé par décret. Celui-ci précise,
     par région ou par groupe de régions d'une même façade maritime et     éventuellement par type de pêche, les objectifs à atteindre.
      <<La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation     préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche     professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation     autorisées. Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation     des navires de pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles,
     sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction     des objectifs prévus au premier alinéa et de la situation effective des     capacités de capture de la flotte, les critères de délivrance des permis qui     peuvent tenir compte des réductions de capacité réalisées par les demandeurs.     Il peut aussi prévoir des exemptions pour les navires dont l'exploitation n'a     pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Le décret détermine     également la procédure d'examen des demandes qui doit comporter, notamment,
     la consultation des professionnels de la pêche.
      <<Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est     exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la     construction, l'importation, l'armement à la pêche, la modification de     capacité de capture ou le réarmement à l'issue d'une période d'inactivité     d'au moins six mois.
      <<La délivrance du rôle d'équipage est subordonnée à la présentation d'un     permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque     celui-ci est exigible. Il est procédé au retrait du rôle d'équipage dans le     cas d'une modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été     obtenu le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle     correspondant.>>
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. - Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux     dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou     dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions des articles     9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa, 12, 13 et 14, troisième alinéa.
Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la     section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les     recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le     prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la     section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à     l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des     comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes     pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au     cours de l'exercice.
      Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme     étant en déséquilibre, le budget dont la section de fonctionnement comporte     ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre     réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au     compte administratif de l'exercice précédent.
      Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut     être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par     une délibération budgétaire. Les mêmes règles sont applicables lorsque des     dispositions doivent entraîner des moins-values de recettes.
Art. 12. -  Les candidats déclarés admissibles sont convoqués par moyen télématique. Cette convocation est doublée d'une convocation de rappel par écrit. Elle précède la publication au Journal officiel de la République française.
    Ils sont répartis en séries, définies par le président du jury. Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du concours par moyen télématique.
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro. Il est exclu du concours en cas de récidive.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines     automatisées du textile peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 2. -  Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-001298 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux associations de solidarité agréées dans les conditions ci-après :
    a) Sont agréées d'office, sans qu'elles aient à en faire la demande, les associations de solidarité reconnues d'utilité publique ;
    b) Sont agréées par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du préfet du département dans lequel elles ont leur siège social, les associations dont l'objet est d'intervenir dans plus d'un département ;
    c) Sont agréées par le préfet les associations de solidarité qui ont leur siège social et qui exercent leur activité exclusivement dans son département.
    Pour être agréées, les associations de solidarité visées aux b et c doivent remplir les conditions suivantes :
    - être régulièrement déclarées et avoir pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales ;
    - exercer leur activité statutaire depuis au moins deux ans.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois,
     directeur des musées de France, et de M. Alain Erlande-Brandenburg,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mmes Nicole Pot, Mireille Riou-Canals et M. Michel Barthet,
     administrateurs civils.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein des formations paritaires mixtes nationales est fixé ainsi qu'il suit :
    « 1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : neuf représentants des professeurs agrégés et dix-neuf représentants des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement ;
    « 2. Pour les disciplines comportant des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement : dix-neuf représentants ;
    « 3. Pour l'éducation physique et sportive : un représentant des professeurs agrégés, cinq représentants des professeurs d'éducation physique et sportive et trois représentants des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. »
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat permanent du PREDIT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service et par mention figurant au sein des pages principales des rubriques correspondantes du site.
Ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Alahyane (Zacharia).
    André (Jérôme, Stéphane).
    Blanchard (Frédéric, Michel).
    Bon (Christopher).
    Dumoutier (Gilles, François).
    Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
    Lagadec (Philippe, Yves).
    Manche (Hervé).
    Pralus (Laurent).
    Recorbet (David).
    Truffert (Jérôme, Eric).
Art. 14. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais     de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont     remis au chef de service ou d'établissement auprès duquel est placée chaque     section de vote en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des     électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont     transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter     dans les sections de vote créées en application de l'article 10 ci-dessus.
Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de     l'article 1648 A du code général des impôts (Collectivités défavorisées),
     soit 5640301 F, sont réparties entre les collectivités des départements     suivants et pour les montants respectifs ci-après:
      - collectivités défavorisées du département de l'Isère: 3609793 F;
      - collectivités défavorisées du département de l'Ain: 2030508 F.
      Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des     collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de     leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de     l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le second concours est, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité. Les candidats à ce concours doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé. Les emplois offerts à ce concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués aux candidats au premier concours. »
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/20 0 page 686 à 687
    =============================================
2. A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Romeuf (Jean-Paul), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Savy (Odile), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Le Pichon (Valérie), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Stroer (Guilène), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Antoine (Isabelle), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
    Mme Usselmann Violante (Elisabeth), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 1999, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) au titre de l'année 1999 est fixé à 15.
Art. 15. -  Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.
    Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.
3. Obligation de laisser le passage sur les bateaux
    en stationnement dans les ports ou dans les garages
    Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
    La circulation du personnel navigant et des agents de la navigation soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des manoeuvres, le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte ;
    La circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux ;
    La circulation des personnes compétentes en matière de contrôle.
    Chapitre IV
    Dispositions complémentaires particulières
    aux convois poussés
Art. 3. -  La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est présidée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
    Elle comprend :
    1o Des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des armateurs et du personnel navigant de la marine de commerce et de la pêche maritime, nommés pour trois ans par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur proposition de ces organisations. Des membres suppléants en nombre équivalent à celui des membres titulaires sont nommés dans les mêmes conditions.
    2o Des membres de droit :
    - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;
    - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;
    - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;
    - le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ou son représentant ;
    - l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
    - le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;
    - un représentant du ministre chargé du travail ;
    - un représentant de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'emploi maritime.
Art. 5. -  Les directeurs régionaux, les chefs d'établissements pénitentiaires ainsi que les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur de 100 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
    Les fonctionnaires exerçant les fonctions d'adjoint aux directeurs régionaux ou d'adjoint au chef d'établissement perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par le présent décret à hauteur  de 75 % du montant annuel fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte à     dominante économique et sociale et réponses à des questions sur ce texte.
      Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de     statistiques comprenant l'établissement, après étude d'un dossier comportant     des données numériques, d'un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment     des calculs de pourcentages ou d'indices, puis description des résultats     obtenus.
      Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 6) : rédaction d'un ou de     plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport) à partir d'un     dossier ou d'instructions remis aux candidats.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 3 juillet 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société     Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11045  a 11046    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les concours de l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré     au Journal officiel.
      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.      En outre, tous les concours et examens professionnels de l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont     diffusés par note à tous les services.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, chef du     service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des     institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 1997     (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des     institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 25     juin 1997 publié au Journal officiel du 4 juillet 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
A. - Associations à caractère national
    1. Constitution du dossier
      La demande de subvention devra être formulée auprès du ministère chargé des     rapatriés.
      Le dossier doit comprendre obligatoirement les documents suivants:
      - relevé d'identité bancaire de l'association;
      - copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture;
      - extrait du Journal officiel;
      - statuts de l'association;
      - liste des membres du conseil d'administration;
      - nombre d'adhérents de l'année précédente ou de l'année en cours;
      - rapport sur l'activité de l'année précédente signé par le président;
      - bilan et compte d'exploitation présentés selon la Nomenclature du nouveau     plan comptable de l'année précédente, certifiés par le président et le     trésorier;
      - produit des cotisations au titre de l'exercice budgétaire antérieur, ainsi     que le montant individuel de la cotisation annuelle;
      - budget prévisionnel au titre de l'année en cours signé par le président et     le trésorier;
      - note de synthèse justifiant la demande de subvention en faisant apparaître     dans le détail le ou les projets envisagés;
      - en cas de renouvellement de la subvention: un compte rendu d'activité     portant sur le programme ou les actions déjà financés;
      - un état détaillé des dépenses, visé par le président et le trésorier de     l'association (pour les associations bénéficiaires de subvention au cours de     l'exercice précédent).
A N N E X E  I (*)
      Zone du Col de l'Escrinet.
      Fréquence : 102,6 MHz.
      Site d'émission : crête de Blandine, 07170 Saint-Laurent-sous-Coiron.
      Altitude du site : 1 013 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 063 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Montélimar.
      Fréquence : 98,0 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., la montagne de Savasse, 26740 Savasse.
      Altitude du site : 388 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Valence.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Pic, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.      Altitude du site : 648 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.