Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 535-5. -
    I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des mesures prévues à l'article L. 535-2, lorsque les prescriptions imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai déterminé.
    II. - Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut :
    1o Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ;
    2o Faire procéder d'office, aux frais du titulaire de l'autorisation, à l'exécution des mesures prescrites ;
    3o Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
    III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1o du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2o et 3o du II du présent article.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente décision sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures. Ce délai est suspendu pour les organisations syndicales qui font l'objet de la procédure prévue au II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La catégorie de taille du troupeau est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet. Ce coefficient correspond au taux de présence d'agneaux dans le troupeau calculé sur la base de la déclaration de l'éleveur.
 Pour l'application du premier alinéa et dans l'attente de la validation de la banque de données nationale sur l'identification des ovins et caprins, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et d'une déclaration de l'éleveur pour les caprins ou d'une attestation délivrée par le préfet suite à une visite sur place. Dès validation de la banque de données nationale de l'identification des ovins et caprins, les effectifs seront calculés sur la base des informations détenues au sein de la banque de données.
 Pour l'application du premier alinéa, la proportion d'agneaux dans le troupeau est établie sur la base de la déclaration de transhumance ou, pour les éleveurs ne changeant pas de commune, sur la base du cahier de pâturage de l'année précédente ou, à défaut, du cahier d'agnelage.
 La durée du pâturage dans le premier ou le deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du SHOM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile.
Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
 Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.
 Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.
Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par le ministre chargé de la culture au Bulletin officiel du ministère. Les arrêtés d'inscription ou de radiation d'inscription sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 La liste des immeubles classés, déclassés, inscrits ou radiés au cours d'une année est publiée au Journal officiel de la République française avant l'expiration du premier semestre de l'année suivante.
 Les décisions de classement ou d'inscription, de déclassement ou de radiation d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé ou inscrit. Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Alain Reboul, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Nice Sophia-Antipolis, en remplacement de M. Vincent Minaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Pierre-Louis Mariel, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Espace jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 19-96 Jeunes, du 11 juin au 28 juillet 2007 :
 Site : Espace jeunes, 35160 Talensac.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 20 mars 2007 relatif à la politique salariale.
 L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2007, est autorisée au titre de la session 2008 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs de deuxième catégorie pour les sections :
 Mathématiques ;
 Physique et chimie.
 Sciences économiques et sociales et gestion :
 Option A : gestion de l'entreprise.
 Sciences et techniques agronomiques :
 Option A : productions animales ;
 Option B : productions végétales.
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs de quatrième catégorie pour les sections :
 Lettres-histoire ;
 Langues vivantes-lettres (anglais) ;
 Sciences économiques et sociales et gestion :
 Option D : économie familiale et sociale.
 Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
 Option : agroéquipements.
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 Option A : aménagements paysagers.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 octobre 2007.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 novembre 2007 (minuit).
 Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées :
 - soit au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
 - soit à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007 :
 Le retrait de M. Reliquet (Bruno, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gaschignard, Bruno Reliquet et Pierre Menanteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Gaschignard, Bruno Reliquet et Pierre Menanteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Gaschignard, Pierre Menanteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 44 du samedi 2 juin 2007 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
L'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture jusqu'au 31 décembre 2009 :
Section 6 : production animale
Chargé de recherche
 Suppléante : Mme Anne Boudou.
Section 9 : sciences économiques, sociales et humaines
Chargés de recherche
 Titulaire : Mme Sylvaine Lecoeur.
 Suppléante : Mme Sylvie Nazaret.
Art. L. 563-2. -
    Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
    Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
    Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, le représentant de l'Etat visé à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et à l'article L. 445-1 du même code pour les remontées mécaniques tient compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.
    TITRE VII
    PREVENTION DES NUISANCES ACOUSTIQUES
    ET VISUELLES
    Chapitre Ier
    Lutte contre le bruit
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007 :
 M. Segura (Fabien, Lucien, Vincent) et M. Simeone (Yannick, Jérôme, Gilles, René) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Carlini, Pierre Montel, René Simeone, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Carlini (Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Carlini, Pierre Montel, René Simeone, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Carlini, Pierre Montel, René Simeone, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Montel, René Simeone, Fabien Segura, Yannick Simeone, huissiers de justice associés ».
Le classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture. Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté. En cas de désaccord, le classement d'office peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture. Toutefois, à compter du jour de la notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré.
 Le classement des objets mobiliers n'appartenant pas à l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture lorsque leur propriétaire y consent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2006 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisés par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
Listes des candidats admis (ordre de mérite)
Concours externe
Liste principale
 1 Rust (Thiébaud).
 2 Raigneau (Benjamin).
 3 Clec'h (Adeline).
 4 Martineaud (Hélène).
 5 Lematte (Elodie).
 6 Perennec (Eve).
 7 Touzard (Henri-Jacques).
 8 Aubert (Stéphane).
 9 Lallich (Gaspard).
10 Leibig (Justine).
11 Kempf (Aude).
12 Farhat (Emmanuel).
13 Alexandre (Aurélia).
14 Dumas (Camille).
15 Prudhommeaux (Bertrand).
16 Drexler (Armelle).
17 Nègre (Florence).
18 Foucard (Florent).
19 Flinois (Emeline).
20 Tranchard (Anne).
21 Latournerie (Aurore).
22 Guibert (Ninon).
23 Tahiri (Samira).
24 Kerkoub (Aïssia).
25 Genin (Caroline).
26 Cuny (Olivier).
27 Battaglia (Eva).
28 Seigneurin (Nathalie).
29 Eymard (Julien).
30 Berthelot (Loïc).
31 Zukow (Stéphanie).
32 Douheret (Edouard).
33 Sese (Fabien).
34 Idrissi (Youness).
35 Morvan (Charles).
36 Marchandet (Sophie).
37 Lachkar (Anne-Sophie).
38 Guerrier (Marie).
39 Lambert-Heduy (Caroline).
40 Rolland (Lydie).
41 Noharet (Magali).
42 Boisseau (Soazic).
43 Pradalie (Guillaume).
44 Ibegazene (Samia).
45 Delas (Aurélien).
46 Channet (Aurélie).
47 Gille (Florence).
48 Gak (Olivier).
49 Boussemart (Sophie).
50 Coury (Anneliese).
51 Bernard (Lucie).
52 Biette (Cécile).
53 Jehanno (Anaïs).
54 Matray (Julie).
55 Kuster (Gaëlle).
56 Chabert (Jean-Baptiste).
57 Bruey (Arnaud).
58 Roth (Clémentine).
Liste complémentaire
 1 Lhomme (Charlotte).
 2 Fausser (Hélène).
 3 Maleuvre (Lavinie).
 4 Flesselles (Cédric).
 5 Charmet (Claire).
 6 Desalbres (Urielle).
 7 Prentout (Nicolas).
 8 Satonnet (Evelyne).
 9 Gall (Virginie).
Concours interne
Liste principale
 1 Donzel (Anne).
 2 Balussou (Elise-Marie).
 3 Sicard (Estelle).
 4 Bondonneau (Nicolas).
 5 Blanchard (Christophe).
 6 Sanquer (Ronan).
 7 Ory (Vincent).
 8 Grimaud (Alexander).
 9 Le Roy (Frédéric).
10 Hosquet (Marie-Christine).
11 Razoux (Nicolas).
12 Decourcelles (Fabrice).
13 Gros (Thomas).
14 Lauze (Benoît).
15 Sewastianow (Katia).
16 Ledermann (Matthieu).
17 Rambour (Simon).
18 Kieffer (Claude).
19 Perrichon (Emmanuel).
20 Pasteau (Sylvain).
21 Kneib (Véronique).
22 Oumeddour (Saïd).
23 Dormy (Benjamin).
24 Gallet (Bruno).
25 Largen (Thierry).
26 Morin (Karine).
27 Barat (Solenne).
28 Pigny (Frédéric).
29 Portolan (Nicolas).
30 Flourez (Damien).
31 Milcent (Bruno).
32 Brignon (Jean).
Liste complémentaire
1 Gueret (Vincent).
2 Guth (Laurent).
Le complément mentionné à l'article 1er du présent décret peut être attribué aux agents en fonction dans l'établissement au 31 décembre 2006 et recrutés en vertu :
 - soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;
 - soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée des autorisations délivrées par les ministres chargés de la santé et de la recherche le 8 juillet et le 24 octobre 2005. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 novembre 2006 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Les opérations de recettes et de dépenses du budget annexe sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, respectivement par le comptable secondaire placé auprès de la Direction des Journaux officiels et par le comptable secondaire placé auprès de la direction de la Documentation française.
 Le comptable secondaire placé auprès de la Direction des Journaux officiels peut être chargé par ailleurs de fonctions de chef de services financiers.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 décembre 2006, est habilité :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visées à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit : Mme Paisant-Beasse (Anicette).
 Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2006, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Pierre Berard, mathématiques, professeur des universités à l'université Grenoble-I.
 Mme Catherine Cesarsky, astronomie-astrophysique, directrice générale de l'European Southern Observatory.
 Mme Annick Harel-Bellan, biologie, oncologie et développement, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Jean-François Mornex, biologie-virologie, professeur des universités-praticien hospitalier, faculté de médecine Grange Blanche, Lyon.
 Mme Eva Pebay-Peyroula, physique, directrice de l'institut de biologie structurale de l'université Grenoble-I.
 M. Jean-Christophe Yoccoz, mathématiques, professeur au Collège de France.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Paul Acker, physique des matériaux, directeur scientifique du centre de recherche du groupe Lafarge.
 M. Bernard Bigot, chimie, professeur des universités, haut-commissaire à l'énergie atomique.
 M. Marc Chaussidon, sciences de la Terre, directeur de recherche CNRS au centre de recherches pétrographiques et géochimiques.
 M. Jacques Courtieu, chimie-RMN, professeur des universités, institut de chimie moléculaire et des matériaux, université Paris-XI.
 M. Roland Douce, biologie végétale, professeur des universités, institut de biologie structurale, université Grenoble-I.
 M. Bernard Espiau, informatique, directeur de l'unité de recherche INRIA, Rhône-Alpes.
 M. Jean-François Joanny, physique, professeur des universités, institut Curie, Paris-VI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2001, et à compter du 1er octobre 2001, l'adjudante-chef Dussoulier (Anne-Marie) est nommée régisseuse d'avances titulaire auprès du district social de Montpellier de la région terre Sud-Est.
    L'adjudante-chef Dussoulier (Anne-Marie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004 :
 Les retraits de M. Lecuyer (Philippe, Lucien, Claude) et de M. Horen (François-Xavier, Emile, André, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Lecuyer, François-Xavier Horen, Etienne Lecuyer et Muriel Levi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lecuyer, François-Xavier Horen, Etienne Lecuyer et Muriel Levi, notaires associés est ainsi modifiée : « Etienne Lecuyer & Muriel Levi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - L'information nécessaire pour la préparation d'un plan d'urgence peut être transmise au préfet par l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement.
 II. - L'information nécessaire porte sur les éléments suivants :
 1. Etablissement ou stockage souterrain visés au 1° de l'article 2 :
 a) L'activité exercée :
 - les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ;
 - les quantités et la forme physique des substances ;
 - la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ;
 - l'environnement immédiat ;
 b) L'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ;
 2. Etablissement visé au 2° de l'article 2 :
 - identification de l'établissement ou des établissements ;
 - toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident (interaction entre établissements : effet domino) ;
 - information que l'exploitant fournit, complémentairement au II-1 du présent article, en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du plan particulier d'intervention et de l'information des populations.
 III. - En cours d'activité, l'information porte sur toute modification, significative en accroissement ou diminution de danger, de nature, forme physique, quantité, emplacement, conditions particulières, relatives aux matières dangereuses précédemment notifiées, cette modification étant susceptible de répercussion importante sur les dangers liés à un accident majeur, sur la gestion des situations d'urgence par l'exploitant ou sur le plan particulier d'intervention.
Par décision no 2001-515 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Altitude au Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 31 500 F.
Cette déclaration est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères compétent en application des articles 98 à 98-2 du code civil pour établir les actes de l'état civil du parent acquérant la nationalité française ou des enfants communs bénéficiant de l'effet collectif.
 Les diligences visées à l'article 13 du présent décret sont opérées par l'officier de l'état civil du service central d'état civil.
 Celui-ci avise les officiers de l'état civil communaux détenteurs de l'acte de naissance des enfants communs, nés en France, également bénéficiaires de l'effet collectif, afin qu'ils procèdent aux mentions nécessaires en marge de ces actes.
A N N E X E
    (33 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/2001 page 13666 à 13667
    =============================================
I. - Les articles 1179 et 1180 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1179. - Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
 « Art. 1180. - Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public. »
 II. - L'article 1180-3 est abrogé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
I. - Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
 - pH : le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire (R1, R2, R3, R4), doit être compris entre 5,5 et 9 ;
 - couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet. L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejet ;
 - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
 - odeurs : les effluents ne doivent dégager aucune odeur ni au moment de la production ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
 - température : l'échauffement maximal calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est fonction de la température maximale observée à l'amont dans les conditions suivantes :
  - si TAM est inférieure ou égale à 27 °C, cet échauffement n'excédera pas 1 °C ;
  - si TAM est supérieure ou égale à 27 °C et inférieure à 28 °C, cet échauffement sera déterminé par la formule : 28 - TAM ;
  - si TAM est supérieur à 28 °C, cet échauffement sera nul.
 Cet échauffement est déterminé par le calcul dans des conditions approuvées par le service chargé de la police des eaux, à partir de la formule suivante :
 Echauffement (exprimé en °C) = [(T° rejet Tr1 x débit rejet Tr1) + (T° rejet Tr2 x débit rejet Tr2) + (T° rejet Tr3 x débit rejet Tr3) + (T° rejet Tr4 x débit rejet Tr4) + (TAM x débit Rhône)] / (débit Rhône + débit rejet) - TAM.
 II. - Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
 III. - Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 janvier 2004, Mme Francine Boulard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public IUF-UMVF.
Art. 8. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
    Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Cet entretien est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel. Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire. »
L'introduction en France d'oiseaux de volière, tels que définis à l'article 1er, 3e tiret, de la décision 2000/666/CE susvisée, et d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire, originaires ou en provenance des pays suivants :
 Cambodge, Corée du Sud, Indonésie, Japon, Laos, Myanmar (ex-Birmanie), Pakistan, République populaire de Chine incluant le territoire de Hong Kong, Singapour, Thaïlande et Vietnam,
est suspendue.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
    Le nombre des emplois d'officier de protection principal de 2e classe à pourvoir est fixé à 2.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 22 novembre 2001. Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, services administratifs et financiers, jusqu'au 15 octobre 2001 inclus, délai de rigueur.
Pour les établissements des services déconcentrés :
Etablissements relevant de la direction générale des impôts
 Les directeurs des services fiscaux.
 Les directeurs du contrôle fiscal.
 Le directeur de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France.
 L'agent comptable des impôts de Paris.
Etablissements relevant de la direction générale
de la comptabilité publique
 Les trésoriers-payeurs généraux.
 Les chefs des services de la redevance de l'audiovisuel.
Etablissements relevant de la direction générale
des douanes et des droits indirects
 Les directeurs interrégionaux des douanes et des droits indirects.
 Les directeurs régionaux des douanes et des droits indirects.
 Les directeurs des laboratoires interrégionaux des douanes.
Etablissements relevant de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
 Les directeurs régionaux ou départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le directeur de chaque laboratoire interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Etablissements relevant de la direction de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
 Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le directeur interrégional Antilles-Guyane.
Etablissements relevant de la direction à l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie
 Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Etablissements relevant de la direction
des relations économiques extérieures
 Les directeurs régionaux du commerce extérieur.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
 Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 Les enveloppes n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
L'avis de concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), paru au Journal officiel du 24 octobre 2004, texte n° 46, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « spécialité gestion logistique, option logistique d'approvisionnement », lire : « spécialité gestion logistique, option restauration ».
 (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  Il est ajouté un article 26-8-1 au même décret ainsi rédigé :
    « Art. 26-8-1. -  Les personnels mentionnés au présent chapitre employés de manière continue depuis au moins un an peuvent également être placés en position de délégation, pour une période d'un an au plus, afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée précitée.
    « Cette délégation s'impute sur le contrat de ces personnels et n'en prolonge pas la durée.
    « Cette délégation est décidée conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et après conclusion entre l'unité de formation et de recherche, le centre hospitalier universitaire et l'entreprise concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
    « Les intéressés conservent leur rémunération universitaire.
    « L'entreprise verse au profit de l'unité de formation et de recherche concernée :
    « a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
    « b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
    « Toutefois le directeur de l'unité de formation et de recherche peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2004, M. Marche (Pierre), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à compter du 1er octobre 2004 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Arts dînent à l'huile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Zardines du 26 au 30 juillet 2001 :
    Site : port du Rosmeur, 29100 Douarnenez ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,7 MHz.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 janvier 2004 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2003-2004, par ordre alphabétique :
 M. Akono (Jean-Paul Hervé).
 M. Bouricha (Nordine).
 M. Dealessandri (Florian).
 M. Dubois (Dimitri).
 M. Golic (Andrej).
 M. Haon (Jean-Philippe).
 M. Louis (Damien).
 M. Lupera (Paul).
 Mlle Mayeur (Lucille).
 Mlle Mespoulhes (Sophie).
 M. Mougel (Gaëtan).
 M. Roumejon (Brice).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
 Mlle Truchsess de Rheinfelden (Séverine).
 M. Zircher (Sylvain).
Art. 5. -  L'association recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier à effectif équivalent temps plein inchangé en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime est fixée à 50  ares en polyculture et à 10 ares pour les terres maraîchères.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-30. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison d'enfants la Sainte Famille », dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes).
L'autorité responsable de la mise en oeuvre d'un SNM, d'une INBS ou d'un transport d'éléments combustibles associés met en place les moyens matériels et humains nécessaires. Elle applique les règles et les prescriptions relatives à la sécurité nucléaire et les fait appliquer par les autorités subordonnées dont les responsabilités s'exercent également à l'égard du système nucléaire, de l'installation ou du transport d'éléments combustibles associés.
 Lorsque la mise en oeuvre d'installations nucléaires est confiée, par contrat, à un opérateur extérieur, l'autorité responsable de la mise en oeuvre assure la surveillance de l'opérateur.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 73 du 8 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Formation professionnelle et promotion de l'emploi) et de supprimer l'article 13 (Prime d'encouragement à la formation continue) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.