Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe II de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction de l'administration et des finances dispose:
      - du bureau des affaires administratives, juridiques communes et     contentieuses;
      - du bureau de l'exploitation comptable;
      - du bureau de la réglementation;
      - du bureau Audit;
      - du bureau des finances;
      - du bureau des prévisions financières.
Art. 8. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au     paragraphe II de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la     sous-direction des opérations industrielles dispose:
      - du bureau de la stratégie;
      - du bureau des contrats;
      - du bureau de la gestion des opérations industrielles.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble     des producteurs de fraises, de tomates et de melons:
      - pour les fraises, les tomates, sur les départements de la Charente, de la     Charente-Maritime (à l'exception de l'île de Ré), de la Corrèze, de la     Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de     Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques;
      - pour les melons, sur les départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de     la Dordogne et des Pyrénées-Atlantiques.
    1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
    2o Règles de production
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale.
    3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale du comité économique pour la première mise     en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et     de M. Verbie, délégation est donnée à:
      Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale;
      Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
    Programme de formation
    de moniteur des premiers secours
    I. - Accueil et présentation
     Les objectifs.
     Les aspects réglementaires.
    II. - Formation pédagogique générale
     Déroulement type d'un module.
     Pédagogie du geste (démonstration commentée).
     Cas concret:
        Définition;
        Conception;
        Préparation;
        Réalisation.
     Evaluation:
        Formative;
        Normative;
        Critère de validation;
        Progression individuelle et collective.
     Aides pédagogiques:
        Choix;
        Elaboration;
        Utilisation.
     Initiation au maquillage.
     Initiation aux techniques de communication:
        Qualité des langages;
        Qualité du message;
        Maîtrise du temps.
     Approche de la pédagogie active et interactive:
        Dynamique de groupe restreint.
    III. - Pédagogie appliquée
     Etude, préparation, présentation et évaluation module à module:
        B 1             Protéger-Alerter;
        B 2             Dégagements d'urgence;
        B 3             Bilan et surveillance;
        B 4             Hémorragies;
        B 5             Victime inconsciente;
        B 6             Détresse ventilatoire;
        B 7             Arrêt cardio-ventilatoire;
        B 8             Malaises;
        B 9             Plaies et brûlures;
        B 10             Atteintes traumatiques des os et articulations.
     Simulation d'un examen de brevet national des premiers secours:
        Préparation des cas concrets;
        Epreuve simulée;
        Analyse de l'évaluation.
      L'accueil, la présentation et la formation pédagogique générale doivent     occuper au maximum un quart du temps total de la formation, la pédagogie     appliquée occupant les trois quarts restants.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Cognac.
      Fréquence: 89,9 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 16370 Cherves-Richemont.
      Altitude du site: 56 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 98 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 27 juin     1986 susvisé, la direction des constructions navales comprend:
      - un bureau de la communication, un bureau de la sécurité de défense et la     sous-direction de la flotte en service placés sous l'autorité directe du     directeur des constructions navales;
       - des services comportant des organismes d'administration centrale et des     organismes extérieurs:
        - le service des programmes et de la coopération internationale;
       - le service industriel;
       - le service d'administration générale.
      Elle est placée sous l'autorité directe du chef d'état-major de la marine     pour l'entretien et la réparation de la flotte en service ou en réserve.
Bureau de la modernisation et de la vie des services (SD3)
      Conception et suivi des démarches de relations contractuelles;
      Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de     modernisation des services, notamment pour la fonction personnel; assistance     et conseil aux services pour la mise en oeuvre des démarches; animation des     réseaux correspondants; assistance à la conduite des actions impliquant des     consultants; suivi de la politique de renouveau du service public;
      Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique     d'ouverture des services vers les usagers;
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Assistance aux services déconcentrés pour l'élaboration des plans     objectifs-moyens (P.O.M.): exploitation des P.O.M. pour la connaissance des     services;
       Impulsion et suivi des démarches d'innovation et participation à la mise en     oeuvre de la politique des brevets d'invention;
      Recueil d'informations et diffusion de recommandations sur la pratique des     services.
Art. 3. - La sous-direction de la gestion des personnels techniciens,
     administratifs et d'exploitation est chargée de l'élaboration de la politique     de gestion des personnels titulaires de catégories B et C d'administration     centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que des ouvriers des     parcs.
      Elle gère directement les personnels de catégorie B et ceux des corps non     déconcentrés de catégorie C.
      Elle met en oeuvre la politique de déconcentration et mène les études     prospectives sur les ressources humaines.
      Elle assure la liquidation des droits à pension et traite les questions     relatives aux retraites.
Art. 1er. - Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et     comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la     retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le     présent décret.
      Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1992. La condition     d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la     date de présentation de la demande.
      Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu     du présent décret est fixé à trois.
      Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de     disponibilité.
Art. 4. - Pour les essences soumises aux dispositions du code forestier,
     livre V, titre V, la catégorie des matériels doit être précisée, ainsi que:
      - pour les matériels contrôlés, le matériel de base par son appellation     figurant sur la liste visée à l'article R.552-3 du code forestier;
      - pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son     appellation et son numéro de code figurant au registre des peuplements     classés ou sur le document officiel, visé à l'article 15 de l'arrêté du 23     janvier 1979, délivré par le pays exportateur;
      - pour les matériels identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du 23     janvier 1979, la région de provenance par l'appellation portée sur le     document officiel visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979;
       - pour les matériels non identifiés au sens de l'article 5 de l'arrêté du     23 janvier 1979:
        - pour les matériels importés, la provenance par l'appellation portée sur     le document visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979;
       - pour les matériels récoltés en France, le lieu de récolte et l'altitude     ou, s'il y en a plusieurs, l'appellation <<pays de récolte: France (lieux de     récolte et altitudes divers)>>.
Elaboration, diffusion et suivi de la politique de formation continue du     ministère dont la préparation aux examens et concours:
      - animation de la commission nationale pour la formation professionnelle;
      - élaboration et suivi du schéma de coordination des actions nationales de     formation initiées par les directions d'administration centrale;
      - qualification de l'appareil de formation;
      - coordination et suivi de l'activité des centres interrégionaux de     formation professionnelle en matière de formation;
      - maîtrise d'ouvrage d'outils modernes de diffusion de la formation     (enseignement assisté par ordinateur, outils pédagogiques, etc.);
      Evaluation des politiques conduites en matière de formation.
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le     directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1992.
Art. 11. - La division des affaires générales assure la gestion interne de     la direction du personnel et des services.
      A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des personnels, de     l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de     la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
      Elle organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de     la direction, traite les affaires générales (courrier parlementaire, courrier     réservé, affaires concernant la défense). Elle assure l'information interne     et développe la politique de communication et pilote la fonction     documentaire.
      Elle met en oeuvre le projet d'informatisation de la direction et coordonne     les maîtrises d'ouvrage d'applications informatiques nationales assurées par     l'ensemble des sous-directions en matière de gestion administrative et     financière du personnel.
Art. 7. - La sous-direction du recrutement et de la formation élabore et met     en oeuvre la politique de recrutement et de formation du ministère. Elle     anime les réseaux de recrutement et de formation et veille à la diffusion de     la politique de formation dans l'ensemble des services.
      Elle prépare, organise et réalise le recrutement dans les corps à     recrutement national. Elle coordonne les recrutements dans les corps à     recrutement déconcentrés.
      Elle participe à la définition et à l'évaluation des objectifs de la     formation initiale et de la formation post-concours dispensées dans les     écoles et les centres de formation du ministère.
      Elle prépare avec les directions et services de l'administration centrale la     politique nationale de formation professionnelle continue. Elle s'assure de     sa mise en oeuvre par les écoles, les centres de formation et les services     déconcentrés et contribue à son évaluation.
      Elle propose et met en oeuvre les mesures nécessaires au fonctionnement des     services chargés du recrutement et de la formation, compte tenu des missions     et des objectifs qui leur sont assignés. A ce titre, elle gère les moyens     matériels et financiers affectés à la formation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Clavel (Elisabeth), agent RIN, 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Association Arc-en-Ciel (Radio Arc-en-Ciel)
    103,4 MHz Zone de Saint-Denis.
    91,3 MHz Zone de Saint-Denis.
    105,2 MHz Zone de Saint-André.
    89,6 MHz Zone du Port.
    95,6 MHz Zone de Trois-Bassins.
    106,8 MHz Zone de Saint-Leu.
    94,7 MHz Zone du Tampon.
    89,3 MHz Zone de Saint-Joseph.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5136 « La demande de retraite de réversion », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11380*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5064201.
    L'arrêté du 29 août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 14. -  La déclaration prévue au IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est datée et signée par l'employeur. Elle doit comporter les indications suivantes :
    1o Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la nomenclature des activités françaises de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ;
    2o Lorsque l'entreprise a réduit son temps de travail, la durée collective de travail antérieure à cette réduction ;
    3o La durée collective de travail fixée dans les limites prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou à l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et, en cas de réduction du temps de travail par étapes en application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la date et la durée du travail correspondant à chacune de ces étapes ;
    4o L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;
    5o L'effectif concerné par la réduction du temps de travail déterminé selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret ;
    6o Le nombre d'embauches auxquelles l'employeur s'engage à procéder en application de l'article 4 du présent décret ;
    7o La date de conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail ;
    8o L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;
    9o Pour les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 :
    a) La date de création de l'entreprise ;
    b) La date à laquelle est entrée en vigueur la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 20 de la loi du 19 janvier susvisée ;
    c) La date de la première embauche ;
    d) L'engagement de verser aux salariés une rémunération au moins égale à celle définie au I de l'article 20 précité.
    Par ailleurs, l'entreprise doit préciser dans la déclaration qu'elle remplit les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
Au grade de médecin en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les médecins principaux de réserve :
    Chatelan (Jean-Louis, Julien).
    Vallart (Jacques, Paul).
    Amouroux (Claude, Louis, François).
    De Rosa (Gérard, Thierry, Charles).
    Meynier (Guy, Lucien, Gérard).
    Granry (Jean-Claude, Henri).
    Mazué (Roger, Germain, Alphonse).
    Py (Bernard, Jean, Pierre).
    Boissin (Hervé, Carol, Victor).
    Scharsch (François, Marie, Joseph, Raymond).
    Angonnet (Jean, René, Henri).
    Paris (Guy, Jacques, Roger).
    Bertin (François, Charles, Pierre).
    Faure (Christian, René).
    Laversanne (Jean, Christian, Georges, François).
    Ledoux (Philippe).
    Motais de Narbonne (Jean-François, Arthur, Bernard).
    Roux (Christian, Maurice, Joseph).
    Schmidt (Gérard, Georges).
    Avias (Bernard, Dominique, Charles).
    Duhamel (Jean-Louis, Michel).
    Fare (Jean-Charles, Raymond).
    Fayolle (Patrick, René).
    Ferrafiat (Jean, François, Edmond, Dominique).
    Pinçon (Jean-Louis, Maxime, Marcel).
    Rémy (Jean, Claude).
    Wax (Christian).
    Wieliczko (Jean-Paul).
    Cours-March (Michel, Georges, Jean, Marie).
    Delorme (Eric, Georges, Léon).
    Grosset-Janin (Michel, André).
    Vo Van Qui (Paul, Emile, Louis).
    Becamel (Gilles, Marius, Jean).
    Blime (Jean-Paul, André).
    Brousset (Jean-Jacques, Patrick, Marie).
    De Mendonca (Jean, Pierre, André).
    Lacroute (Jean-Michel).
    Le (Hoang-Phuc).
    Moeglin (Claude).
    Monpetit (Alain, Michel, Bernard).
    Montard (Michel, Julien).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, M. Ribbens (René, Michel, Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 5. -  A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement unique des candidats est effectué en ajoutant à la note du dossier affectée du coefficient 10 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus. »
Au titre des représentants des professions de l'assurance
    En tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. Kessler (Denis), président de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
    M. Moreau (Jean-Pierre), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
    M. Delas (Bernard), président de la Fédération française des sociétés d'assurances mutuelles ;
    M. Thierry (Jean-Philippe), président de la Fédération française des sociétés anonymes d'assurance ;
    M. Fath (Claude), président du Groupement des assurances de personnes ;
    M. Pfeiffer (Didier), président du conseil de surveillance du Fonds de garantie en assurance de personnes ;
    M. Roché (Jacques), président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ;
    M. de Boissieu (Jean-Luc), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
    En tant que représentants des agents généraux d'assurances :
    M. Lechanoine (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance ;
    M. Denis (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance.
    En tant que représentants des courtiers d'assurances :
    M. Le Cornec (François), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
    M. de Wazières (Hervé), président du Syndicat français des assureurs-conseils.
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines de frégate de réserve :
    Thomine-Desmazures (Patrick, Marie).
    Salaün (Jean, Denis, Edouard, Marie).
    Le Beux (Yves, François, Alphonse).
    Ould-Ferhat (Jean, François, Marie).
    Lizée (Xavier, Jacques, Georges, Marie).
    Helfenbein (Pierre, Louis).
    Poisat (Pierre, Eugène, Joseph).
    Bellevin (Raymond, Henri, Claude).
    Baumy (André, Pierre, Jacques, Yves).
    Garon (Jean-Pierre, Roger).
    Audren (Pierre, Louis, Marie).
    Paulus (Jean, Michel).
    Jacob (Jean).
    Troadec (Daniel, François).
    Friang (Marc, Marie, Joseph).
    Collignon (Jean-Guy).
    Grubar (Jean-Claude).
    Baudu (Francis, Jean-Pierre, Patrick).
    Grée (Michel, René).
    Leblois (Maurice, Ernest, Christian).
    Baudrillard (Jacques, François).
    Monnot (André, Maurice, Luc).
    Penaud (Jacques, André, Alfred).
    Feitz (Robert, Roland).
    Coquinot (François, Paul, Emile).
    Caulet (Jean-Yves).
    Delaboudinière (Bernard, Joël, Gabriel, Maurice).
    Desbazeille (Xavier, Henri, Jacques).
    Nocaudie (Jean-Benoît, Marie, Noël).
    Bacqué-Grammont (Jean-Louis, Léon).
    De la Faye de Guerre (Cyrille, Henri, Marie, Charles).
Au titre des représentants des assurés désignés
    sur proposition du Conseil national de la consommation
    Mme Crespel (Véronique), Familles de France ;
    M. Frybourg (Pierre), Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    M. Guichard (Claude), Confédération syndicale des familles ;
    M. Lachappelle (Olivier), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise ;
    Mme Millot (Annie), Union fédérale des consommateurs ;
    M. Mingaud (Francis), Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
    M. Revenu (Nicolas), Union nationale des associations familiales.
    Sont nommés membres de la commission des entreprises d'assurances :
    En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence :
    M. Durry (Georges).
    En tant que représentant des assurés :
    M. Lachapelle (Olivier).
    En tant que représentant du Fonds de garantie en assurance de personnes :
    M. Pfeiffer (Didier).
    Sont nommés membres de la commission de la réglementation :
    En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence :
    M. Bigot (Jean).
    En tant que représentants des entreprises d'assurances :
    MM. de Boissieu (Jean-Luc), Fath (Claude) et Moreau (Jean-Pierre).
    En tant que représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances :
    M. Denis (Dominique).
    En tant que représentant des assurés :
    M. Mingaud (Francis).
    Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance :
    En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence :
    M. Kullmann (Jérôme), président.
    En tant que représentants des entreprises d'assurances :
    MM. de Boissieu (Jean-Luc), Delas (Bernard), Fath (Claude), Kessler (Denis), Moreau (Jean-Pierre) et Thierry (Jean-Philippe).
    En tant que représentants des agents généraux d'assurances :
    MM. Denis (Dominique) et Lechanoine (Jean-Claude).
    En tant que représentants des courtiers d'assurances :
    MM. Le Cornec (François) et de Wazières (Hervé).
    En tant que représentants du personnel des entreprises d'assurances :
    MM. de Dormael (Gaston) et Versavaud (Régis).
    En tant que représentants des assurés :
    Mme Crespel (Véronique), M. Frybourg (Pierre), M. Guichard (Claude), Mme Millot (Annie) et M. Revenu (Nicolas).
Art. 1er. - L'Association de radiodiffusion charentaise susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Coulgens Radio.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bort-les-Orgues.
      Fréquence: 104,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Orgues, 19110 Bort-les-Orgues.
      Altitude du site: 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Art. 6. - L'exploitant de l'installation Atalante tient à jour, au fur et à     mesure des opérations, les documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque période définie à     l'article 4:
      - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales     rejetées;
      - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse     et direction du vent, pluviosité, etc.).
      Les enregistrements continus d'activités et de débits sont conservés pendant     un an à la disposition du service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
      Tous incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres, variations de     débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesures de débits et     d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
Art. 1er. - L'association Radio Tulle susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Canal 19 (programme Chérie FM) (RCS19).
Art. 1er. - La S.A.R.L. L.D.B. Communication susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé L.D.B. Communication R.S.V. (programme RFM).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Guéret.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Site d'émission: rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
      Altitude du site: 632 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 650 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association R.O.C. 63 susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Paraboles.
Art. 1er. - L'association Kaolin FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Kaolin FM La Radio Plaisir.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Aurillac.
      Fréquence: 88 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site: 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 828 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Guéret.
      Fréquence: 96,5 MHz.
      Site d'émission: lycée technique, lieudit Champegaud, 23000 Guéret.
      Altitude du site: 571 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 602 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site: 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 402 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association Magic Diffusion susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Magic FM.
Art. 1er. - L'association Radio Haute Corrèze est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Haute Corrèze-Nostalgie.
Art. 1er. - L'association Radio Vivarais Lignon susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Vivarais Lignon.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Ussel.
      Fréquence: 102 MHz.
      Site d'émission: camping, 19200 Aix-la-Marsalouse.
      Altitude du site: 858 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 900 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    INFANTERIE
    Les spécialistes :
    Lafay (Benoît, Marie, Jacques).
    Pagano (Olivier, Joseph, Gaston).
    ARTILLERIE
    Le spécialiste  Bossu (Guy, Daniel).
    TRAIN
    Le spécialiste  Jacomin (Patrice, Roger, Jean).
    TRANSMISSIONS
    Le spécialiste  Férencz (Alain, Xavier).
    MATERIEL
    Le spécialiste  Frion (Lionel, Marie, Paul, André).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1999, M. Mabille (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 13 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1999, M. Liabeuf (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 26 juin 2000.
Par décret en date du 31 janvier 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions ci-après :
    Mme Cogrel (Elise) et M. Renaud (Sylvain) dans la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Moutard (Thierry) dans la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er mars 2000.
Art. 13. -  Les lauréats autorisent le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à publier leur nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Art. 11. -  I. - Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, est considérée comme entreprise nouvelle toute entreprise dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ou, dans le cas des associations, dont le dépôt des statuts auprès de la préfecture a lieu postérieurement au 31 janvier 2000.
    II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, ne sont pas considérées comme entreprises nouvelles :
    a) Les entreprises dont tout ou partie des salariés ont été repris en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ou de stipulations conventionnelles équivalentes ;
    b) Les entreprises visées au III de l'article 44 sexies du code général des impôts.
Art. 1er. - La S.A.R.L. K/Communication susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Espace Limousin (programme Chérie FM).
Art. 7. -  I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable arrondi au franc immédiatement supérieur.
    Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
    II. - L'entreprise calcule le montant mensuel total de la déduction de cotisations sociales à laquelle elle a droit en multipliant le montant de l'aide par salarié ainsi déterminé par le nombre de ses salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné à l'échéance mensuelle ou trimestrielle de versement des cotisations.
    III. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné au cours du mois. L'employeur ou, le cas échéant, la caisse de mutualité sociale agricole l'impute sur le premier versement de cotisations sociales, mensuel ou trimestriel, qui suit la fin du mois.
    L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
    IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel de l'aide qui leur est applicable.
    Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention ou de la déclaration au maximum.
Art. 8. -  Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR pour la maturation de leur projet.
    Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat, sur la base du devis visé à l'article 5. Les frais propres ne peuvent excéder 40 % des frais externes.
    Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
    L'aide financière apportée par l'Etat est d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 300 000 F (45 734,71 Euro) TTC pour une durée de 3 à 12 mois. Elle est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : la moitié de l'aide est versée à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR du projet élaboré et des factures acquittées des prestataires extérieurs. Des versements intermédiaires peuvent être envisagés au cas par cas.
Art. 6. -  Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé de cinq à quinze personnalités qualifiées. Le secrétariat technique du jury est assuré par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
    Chaque jury régional organise l'instruction des dossiers. Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques peuvent être confiées à des experts non membres du jury. Il peut être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
    Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au jury national décrit à l'article 7 du présent règlement la liste des meilleurs projets « en émergence » et une liste des meilleurs projets « création-développement » déposés dans leur région, avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien jugé nécessaire.
    Ils font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux prévus à l'article 10 du présent règlement.
    Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury national, les jurys régionaux informent individuellement chaque candidat des décisions le concernant. Les projets non retenus peuvent être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
    Chaque jury régional veille à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et en assure le suivi.
    Les secrétariats techniques des jurys transmettent au jury national les dossiers « création-développement » présentés par les lauréats « en émergence » du concours 1999 dont le projet est arrivé au terme de sa phase de maturation. Ils peuvent faire procéder à une expertise du projet et fournissent au jury national tous les éléments nécessaires à sa décision.
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant en date du 19 mars 1992 à la convention     du 16 janvier 1957 conclue entre l'Etat et la Régie autonome des pétroles     pour la concession d'un réseau de transport de gaz naturel dans la région du     Sud-Ouest de la France renouvelée à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), remplaçant les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à     ladite convention.
M. Antonmattei (Paul-Henri).
    Mlle Avignon (Sylvie).
    Mme Bahnini (Maria,
         Ghislaine), épouse Tual.
    Mlle Bernard (Marie-Luce).
     M. Borrillo (Daniel, Angel).
    Mlle Bouton (Jacqueline).
     M. Branlard (Jean-Paul).
     M. Carli (Pierre).
     M. Causse (Hervé).
     M. Chevillard (Alain).
     M. Cohen (Daniel).
    Mlle Couturier (Isabelle).
     M. Crocq (Pierre).
    Mlle D'Ambra (Dominique).
    Mme Dalloz (Isabelle),
         épouse Freij.
     M. De La Broue de Vareilles         (Pascal).
     M. Demay de Goustine         (Patrick).
    Mme Devoluet (Sophie),
         épouse Van Goethem.
    Mlle Durieux (Françoise).
    Mme Economides         (Réa-Constantina),
         épouse Apostolidis.
    Mme Escande (Marie-Cécile),
         épouse Varniol.
     M. Eschylle (Jean).
    Mlle Everaert (Dominique).
     M. Fasquelle (Daniel).
     M. Faure (Georges-Michel).
    Mme Fenouillet (Dominique),
         épouse Laszlo         Fenouillet.
    Mme Ferre (Sylvie),
         épouse Ferre André.
    Mlle Fournier (Stéphanie).
     M. Gast (Philippe).
     M. Gilardeau (Jean-Marie).
    Mlle Ginestet (Catherine).
     M. Gouyou (Robert).
     M. Guevel (Didier).
    Mme Guillaud (Anne, Marijke),
         épouse Morgan         de Rivery.
    Mlle Henry (Laurence).
     M. Henry (Xavier).
    Mme Jouvet (Josette),
         épouse Chirat.
     M. Krawiec (Jean-Pierre).
     M. Lamarche (Thierry).
    Mlle Laude (Anne).
    Mme Le Bihan (Martine),
         épouse Guenole.
     M. Le Masson (Jean-Marc).
    Mme Leborgne (Anne),
         épouse Coulot.
    Mlle Lecene (Marianne).
     M. Leduc (Fabrice).
     M. Libchaber (Rémy).
    Mlle Lombard (Françoise).
    Mme Macorig (Francine).
         épouse Venier.
    Mlle Majerowicz (Simone).
    Mme Marteau (Mireille),
         épouse Petit.
    Mme Mazeaud (Sabine),
         épouse Leveneur.
    Mlle Mirabail (Solange).
    Mme Moutier (Corinne),
         épouse Regnaut.
     M. Osman (Filali).
     M. Pamoukdjian (Jean-Pierre).
    Mme Pebeyre (Céline),
         épouse Meyrueis.
    Mlle Perron (Xavière).
     M. Pigache (Christian).
     M. Pimblis (Nikolaos).
    Mme Poillot (Sylvaine),
         épouse Peruzzetto.
    Mme Poirier (Mireille),
         épouse Julou.
    Mme Pons (Clotilde),
         épouse Brunetti.
     M. Prum (André).
    Mlle Quement (Christine).
    Mme Recouvreur (Josette),
         épouse Lagarde.
     M. Revet (Thierry).
    Mme Rives Duprat (Jocelyne),
         épouse Castaignede.
    Mme Routaboul (Maryse),
         épouse Raynal.
    Mme Saada (Muriel),
         épouse Fabre Magnan.
    Mme Sauget (Isabelle),
         épouse Jeantin.
     M. Sauvan (Denis).
     M. Taormina (Gilles).
    Mlle Tillement (Geneviève).
     M. Triclin (Alexis).
     M. Vauville (Frédéric).
Art. 30. - L’article 112 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 112. - Dans les établissements publics ou privés, même d’enseignement ou de bienfaisance, et les entreprises agricoles du territoire des îles Wallis-et-Futuna, la durée légale du travail effectif des travailleurs de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, rémunérés au temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder trente-neuf heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de cette durée donnent lieu à une majoration de salaire.
« La durée quotidienne du travail effectif par travailleur ne peut excéder dix heures, et celle des jeunes travailleurs et travailleuses de moins de dix-huit ans huit heures.
« Des arrêtés de l’administrateur supérieur du territoire déterminent, après avis de la commission consultative du travail, les modalités d’application de la durée légale hebdomadaire du travail par branche d’activité. Dans les mêmes conditions, ils fixent le nombre maximal d’heures susceptibles d’être travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire ainsi que les majorations de salaire qui s’y attachent. »
Art. 10. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 8     du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Les professeurs d'éducation physique et sportive sont classés, lors de     leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951     susvisé.
<<Pour les conseillers principaux d'éducation visés à l'article 10-2     ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre     chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire     nationale. L'inscription sur le tableau d'avancement est prononcée sur     proposition de l'autorité auprès de laquelle le conseiller d'éducation exerce     ses fonctions.
      <<Le ministre chargé de l'éducation détermine chaque année par arrêté le     nombre des emplois de conseiller principal d'éducation hors classe qui sont à     pourvoir pour chaque académie. Le nombre des inscriptions sur chaque tableau     d'avancement ne peut excéder ce nombre de plus de 50 p. 100.
      <<Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau     annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à     l'article 10-1 ci-dessus, par le ministre pour les personnels mentionnés à     l'article 10-2 ci-dessus.>>