La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est composée de quatre missions :
- la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications ;
- la mission des politiques de certification professionnelle ;
- la mission du droit et du financement de la formation ;
- la mission de l'organisation des contrôles.
Elle est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs.
Elle élabore l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à son champ de compétence et en assure le suivi. Dans ce cadre, elle organise notamment le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles.
Elle habilite et suit l'activité des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des organismes paritaires collecteurs agréés ou gestionnaires des contributions obligatoires de la formation professionnelle continue dans le cadre réglementaire en vigueur. Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d'agrément du ministère chargé du travail.
La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle élabore à ce titre les arrêtés d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles sur proposition de la commission nationale de la certification professionnelle. Elle s'assure de la régularité juridique des procédures de cette dernière. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
La sous-direction propose des modalités d'intervention de l'Etat dans le respect des compétences des régions et des partenaires sociaux, afin de faciliter l'orientation professionnelle, de développer l'alternance et d'adapter l'offre de formation, pour favoriser la qualité des prestations, l'innovation et la bonne réponse aux besoins des entreprises, des actifs et des territoires. Elle assure le suivi des interventions de l'Etat en la matière.
Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, donne des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et apporte un appui juridique et pratique par l'organisation d'une animation nationale. Elle effectue les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle continue.
Elle exerce la tutelle de l'agence nationale pour la formation des adultes, de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme ,du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
En lien avec la direction des affaires juridiques, elle instruit le contentieux des affaires relevant de son champ de compétence.
La sous-direction veille à la bonne articulation des interventions de l'Etat et de ses établissements publics avec les collectivités territoriales, dont les Régions, les organisations représentatives de salariés et d'employeurs et les autres institutions et organismes concernés.