Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Marrone di Roccadaspide (référence : IG/07/C160/26).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 13 juillet 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Art. R. 325-13. -
    Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
    Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Bordeaux, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Isabelle Rouillard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 2. M. le major Gérard Le Cacheur ;
 3. M. l'adjudant-chef Patrick Lavielle.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPDAEAH d'Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras.
Les dossiers de candidature relatifs au titre de maître-restaurateur comportent les pièces suivantes :
 1° L'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
 2° Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
 3° Le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
 4° Les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ;
 5° L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
 6° Le rapport d'audit établi conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 2007 susvisé et de l'arrêté mentionné à son article 3.
Art. R. 325-3. -
    L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.
    Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2o de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
    Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres mentionnés à l'article 25 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret no 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
    Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Art. L. 5441-8. -
    Est puni de 30 000 F d'amende le fait :
    1o De délivrer, exception faite des aliments médicamenteux, un médicament vétérinaire au public :
    a) Sans qu'il ait reçu une autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 ou l'autorisation prévue à l'article L. 5141-10 ;
    b) En méconnaissance des conditions dont est assortie l'autorisation de mise sur le marché ;
    2o De délivrer au public un prémélange médicamenteux ou d'utiliser un tel mélange pour la fabrication d'aliments médicamenteux sans qu'il ait reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 ;
    3o D'importer des médicaments vétérinaires sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-7.
Art. L. 518-10. -
    Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant le 2 juillet.
    Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.
    Sous-section 2
    Administration de la Caisse des dépôts et consignations
    Paragraphe 1
    Le directeur général
Art. L. 518-8. -
    Tous les trois mois, les commissaires surveillants entendent le compte qui leur est rendu de la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte est rendu public.
    Ils vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures, et tous les détails administratifs.
Art. L. 5511-9. -
    Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :
    « Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. »
Art. L. 5212-1. -
    Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.
    Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs.
    Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la personne morale ou physique responsable d'une nouvelle mise sur le marché fait établir préalablement une attestation technique, dont les modalités sont définies par décret, garantissant que le dispositif médical concerné est toujours conforme aux exigences essentielles prévues au premier alinéa de l'article L. 5211-3.
    Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13.
Art. L. 5441-3. -
    L'acquisition, la détention ou la délivrance par le représentant légal d'un groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6 de médicaments sans le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 6132-5. -
    Les organismes concourant aux soins qui ne comportent pas de moyens d'hospitalisation peuvent, lorsqu'ils sont gérés par une collectivité publique ou une institution privée, faire partie d'un syndicat interhospitalier.
    Dans le cas où ils ne sont pas dotés de la personnalité morale, la demande est présentée par la collectivité publique ou l'institution à caractère privé dont ils relèvent.
    L'autorisation est accordée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme du conseil d'administration du syndicat intéressé.
Art. L. 531-3. -
    Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et L. 612-2, les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
    1. Est de fournir les services d'investissement mentionnés au 1o de l'article L. 321-1 ;
    2. Ou porte sur les instruments financiers mentionnés au 4 du II de l'article L. 211-1.
    Section 2
    Les entreprises d'investissement
Art. L. 512-94. -
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
    Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts. La nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.
Art. L. 512-99. -
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par deux membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par le président de leur directoire.
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée :
    1. De coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoir publics ;
    2. De participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;
    3. De définir les orientations nationales de financement par les caisses d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des missions d'intérêt général telles que définies à l'article L. 512-85 ;
    4. De contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ;
    5. D'organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ;
    6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;
    7. De contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au sein des établissements européens de même nature.
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
    La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance.
Art. L. 532-2. -
    Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie si celle-ci :
    1. A son siège social et son administration centrale en France ;
    2. Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le comité de la réglementation bancaire et financière ;
    3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
    4. Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
    5. Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise d'investissement ;
    6. Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des métiers qu'elle entend exercer.
    Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
    Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
Art. L. 5434-1. -
    Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-6 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.
    Toutefois, seules les dispositions des articles L. 5422-1, L. 5422-3, L. 5422-4 et du 2o de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.
Art. L. 512-75. -
    Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées pour une durée limitée.
    Leur capital social est variable. Il est représenté par des parts nominatives. Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation, fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum auquel les caisses régionales de crédit maritime mutuel et, le cas échéant, les unions sont astreintes en leur qualité d'établissement de crédit.
    La valeur nominale des parts ne peut être inférieure à un minimum fixé par le décret prévu par l'article L. 512-84.
    Le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux 3 et 4 de l'article L. 512-74 ne peut dépasser la moitié du capital social. Les statuts peuvent fixer une proportion inférieure.
    Une caisse régionale ou une union n'est définitivement constituée qu'après versement du quart du capital souscrit.
    Les sociétaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs parts dans le capital social.
    Sous-section 2
    Administration
Art. L. 515-13. -
    I. - Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :
    1. De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs, mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 ;
    2. Pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.
    II. - Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège. Elles ne peuvent émettre de billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48.
    III. - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.
    IV. - Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.
    Sous-section 2
    Opérations
Art. L. 515-10. -
    Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées, à l'égard des sociétés de caution mutuelle, par les dispositions suivantes :
    1. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés en trois exemplaires au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel la société a son siège. Il en est donné récépissé ;
    2. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose de même, en trois exemplaires, un état mentionnant le nombre des membres de la société à cette date et la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs ou directeurs et les sociétaires depuis le dernier dépôt effectué, et, en outre, un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l'année précédente ;
    3. Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du tribunal d'instance, déposé au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ;
    4. Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de commerce, par application du présent article et de l'article L. 515-8, sont communiqués à tout requérant.
Art. L. 515-28. -
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles du titre II du livre VI du code de commerce.
    Sous-section 6
    Contrôles
Art. L. 5424-1. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
    1o D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou alors que celle-ci a été suspendue ou retirée ;
    2o De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ;
    3o De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture, sauf en cas de force majeure définie à l'article L. 5125-7 ;
    4o De ne pas remettre la licence à la préfecture lors de la fermeture définitive de l'officine ;
    5o D'exploiter une officine sans enregistrement de la déclaration préalable.
Art. L. 512-76. -
    Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par l'assemblée générale pour une durée de trois ans et renouvelable par tiers tous les ans. Toutefois, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, le conseil d'administration peut procéder à une nomination à titre provisoire dans les conditions fixées par les statuts.
    Deux tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de pêche sur le domaine public maritime.
    Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur élection, désigner un représentant permanent. Celui-ci est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale représentée.
    Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'assemblée générale. Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois, une indemnité forfaitaire compensatrice du temps passé à l'exercice de leurs fonctions peut leur être attribuée par l'assemblée générale.
Art. L. 5414-3. -
    Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des personnes mentionnées à l'article L. 5414-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 250 000 F d'amende.
    TITRE II
    MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 5424-12. -
    Le fait, pour un pharmacien ou pour toute personne légalement autorisée à le seconder pour la délivrance des médicaments dans une officine de pharmacie, de ne pas porter un insigne correspondant à sa qualité, contrairement aux dispositions de l'article L. 5125-29, est puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Art. L. 515-25. -
    Les dispositions de l'article L. 621-108 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 515-13.
Art. L. 515-1. -
    Les sociétés financières mentionnées à l'article L. 511-9 ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière.
    Les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant soit de la décision d'agrément qui les concerne, soit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
    Section 2
    Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
I. - Les ordres de mission et comptes-rendus de mission mentionnés aux articles 2, 5 et 6 sont conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans.
 II. - Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale peuvent demander communication des documents mentionnés au I.
Le dernier alinéa du II de l'article 2 ter du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2007, Mme Menger (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est détachée en qualité de chef du département « concours-emploi-formation » auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à compter du 1er septembre 2007, pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, M. Catillion (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2008.
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Querenet de Breville (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Kalfon (Thierry).
 M. Querenet de Breville (Eric) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boursier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile, dans la limite de ses attributions, à :
 - M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aviation générale ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Weber-Seban (Catherine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès des hospices civils de Lyon, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2007.
Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 est fixé à 2 000 000 EUR toutes taxes comprises, pour les dépenses relatives à l'aménagement des locaux nécessaires au relogement provisoire des services du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, ainsi que des chambres civiles et sociales, de la chambre spéciale des mineurs et du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
La commission a pour mission :
 1° De proposer des orientations pour la commémoration solennelle, en 2008, de l'armistice du 11 Novembre, qui se déroulera sous présidence française de l'Union européenne ;
 2° De proposer les dates anniversaires de l'année 2008 et les lieux les plus symboliques sur lesquels pourraient être organisées des manifestations ;
 3° De réfléchir au contenu historique et mémoriel des cérémonies ;
 4° De faire recenser les initiatives prises par les collectivités locales, les associations et les Etats étrangers sur le sol français.
 La commission est tenue informée des projets de manifestations présentés au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
Art. L. 333-3. -
    Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
    Chapitre IV
    Dispositions propres aux enseignements
    conduisant au baccalauréat général
Art. L. 675-1. -
    L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation.
    Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.
    Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
    Chapitre VI
    L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales
Art. L. 642-9. -
    Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.
    Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d'ingénieur.
Art. L. 335-11. -
    L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.
Art. L. 333-2. -
    La formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en associant, dans tous les types d'enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :
    1o Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une formation supérieure ;
    2o Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l'attestation d'une qualification professionnelle.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier du pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, la date limite d'inscription à l'examen professionnel d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est reportée au 12 septembre 2007.
Art. L. 562-1. -
    I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
    II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
    1o De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
    2o De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1o ;
    3o De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1o et au 2o, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
    4o De définir, dans les zones mentionnées au 1o et au 2o, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
    III. - La réalisation des mesures prévues aux 3o et 4o du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
    IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3o et 4o du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
    V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4o du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
Art. L. 335-15. -
    A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d'enseignement technique et les écoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.
    Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l'établissement.
A N N E X E
CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ARDÈCHE, DE LA DRÔME, DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
Cantons
1° Département de l'Ardèche
 Annonay Nord.
 Annonay Sud.
 Satillieu.
 Serrières.
 Tournon.
2° Département de la Drôme
 Bourg-de-Péage.
 Le Grand-Serre, à l'exception des communes de :
  Hauterives.
  Lapeyrouse-Mornay.
  Le Grand-Serre.
  Tersanne.
 Romans-sur-Isère 1.
 Romans-sur-Isère 2.
 Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
 Saint-Vallier-sur-Rhône.
 Tain-l'Hermitage.
3° Département de l'Isère
 Bourgoin-Jallieu Nord.
 Bourgoin-Jallieu Sud.
 Crémieu, à l'exception des communes de :
  Annoisin-Chatelans.
  Chamagnieu.
  Chozeau.
  Crémieu.
  Dizimieu.
  Frontonas.
  Hières-sur-Amby.
  La Blame-les-Grottes.
  Leyrieu.
  Moras.
  Optevoz.
  Panossas.
  Parmilieu.
  Saint-Baudille-de-la-Tour.
  Saint-Romain-de-Jalionas.
  Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
  Soleymieu.
  Tignieu-Jameyzieu.
  Vernas.
  Vertrieu.
  Veyssilieu.
  Villemoirieu.
 Heyrieux.
 L'Isle-d'Abeau.
 La Tour-du-Pin, à l'exception des communes de :
  Cessieu.
  Dolomieu.
  Faverges-de-la-Tour.
  La Chapelle-de-la-Tour.
  La Tour-du-Pin.
  Montagnieu.
  Rochetoirin.
  Saint-Clair-de-la-Tour.
  Saint-Didier-de-la-Tour.
  Saint-Jean-de-Soudain.
  Saint-Victor-de-Cessieu.
  Sainte-Blandine.
  Torchefelon.
 La Verpillière.
 Vienne Nord.
 Vienne Sud.
4° Département du Rhône
 Anse.
 Amplepuis.
 Beaujeu.
 Belleville.
 Condrieu.
 Décines-Charpieu, à l'exception des communes de :
  Chassieu.
  Décines-Charpieu.
 Givors.
 Gleizé.
 Lamure-sur-Azergues.
 L'Arbresle, à l'exception de la commune de :
  La Tour-de-Salvagny.
 Le Bois-d'Oingt.
 Limonest, à l'exception des communes de :
  Collonges-au-Mont-d'Or.
  Limonest.
  Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
  Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 Meyzieu, à l'exception des communes de :
  Jonage.
  Meyzieu.
 Monsols.
 Mornant.
 Neuville-sur-Saône, à l'exception des communes de :
  Albigny-sur-Saône.
  Cailloux-sur-Fontaines.
  Couzon-au-Mont-d'Or.
  Curis-au-Mont-d'Or.
  Fleurieu-sur-Saône.
  Fontaines-Saint-Martin.
  Fontaines-sur-Saône.
  Genay.
  Montanay.
  Neuville-sur-Saône.
  Poleymieux-au-Mont-d'Or.
  Rochetaillée-sur-Saône.
  Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
  Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
 Saint-Genis-Laval, à l'exception de la commune de :
  Saint-Genis-Laval.
 Saint-Laurent-de-Chamousset.
 Saint-Symphorien-d'Ozon, à l'exception de la commune de :
  Mions.
 Saint-Symphorien-sur-Coise.
 Tarare.
 Thizy.
 Vaugneray, à l'exception des communes de :
  Charbonnières-les-Bains.
  Craponne.
  Marcy-l'Etoile.
  Saint-Genis-les-Ollières.
 Villefranche-sur-Saône.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2008.
 Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Monthieux (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. L. 421-5. -
    Les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels élaborent un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en eoeuvre des objectifs et des programmes nationaux. Il précise les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Il fait l'objet d'une évaluation. Il indique également les moyens particuliers mis en eoeuvre pour prendre en charge les élèves issus des familles les plus défavorisées.
    Les membres de la communauté éducative sont associés à l'élaboration du projet qui est adopté par le conseil d'administration, qui statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet.
Art. L. 444-6. -
    Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :
    a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux meoeurs ;
    b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
    c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.
Art. L. 444-7. -
    A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
    A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Sessous et Trébiau (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 14 juin 2007 (trois barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritime (GSFCPM) ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes (GAFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. L. 442-5. -
    Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.
    Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
    Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
    Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
Art. L. 463-3. -
    Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activités et d'établissements des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
    Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques et sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 363-1.
Art. L. 471-3. -
    Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.
    Aucune publicité ne peut être mise en eoeuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt.
    Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est autorisée, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SAS Ferme éolienne de Beaufou, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, à exploiter la Ferme éolienne de Beaufou, d'une puissance de 12 MW, localisée au lieudit Tenement de l'Auspierre, parcelle ZY 96, 85170 Beaufou.
Art. L. 564-1. -
    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.
    Les articles L. 521-1 et L. 551-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du second degré.
    TROISIEME PARTIE
    LES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
    LIVRE VI
    L'ORGANISATION
    DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
    TITRE I
    L'ORGANISATION GENERALE
    DES ENSEIGNEMENTS
    Chapitre Ier
    Dispositions communes