Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - EHPAD La Feuilleraie (24430 Razac-sur-l'Isle)
Accord d'entreprise du 12 juillet 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.
II. - ADPEP Ille-et-Vilaine (35203 Rennes)
1) Accord d'entreprise du 21 mars 2016 relatif au droit d'expression des salariés.
2) Accord d'entreprise du 21 mars 2016 relatif à l'indemnisation des temps de trajet des salariés.
III. - Association d'Aide aux Personnes Agées Elisa HEIGI (64480 Ustaritz)
Accord d'entreprise du 10 octobre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IV. - Association SESAME AUTISME (69001 Lyon)
Accord collectif du 31 août 2016 relatif à l'indemnisation des jours fériés travaillés.
V. - Association France TERRE D'ASILE (75018 Paris)
Avenant n° 2016-02 du 6 septembre 2016 relatif à des mesures indiciaires bas salaires et à la revalorisation de la valeur du point.
L'opérateur mentionné à l'article 1er, lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations prévues par la présente décision. En particulier, il lui transmet des informations actualisées lors de chaque mise à jour de ces cartes ayant un impact sur la zone de couverture de l'opérateur tiers.
Chaque opérateur mentionné à l'article 1er peut faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain en vue de vérifier la fiabilité des cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 ou transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article 8. Ces campagnes sont réalisées à ses frais, conformément au protocole de vérification prévu à l'annexe 4 et dans les conditions définies en annexe 3, par un ou plusieurs prestataires externes et indépendants de l'opérateur, sélectionné(s) par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'annexe II de la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Thiers.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : site lieudit Pont Bas, les Bergerettes, Thiers (63).
Altitude du site (NGF) : 515 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'opérateur mentionné à l'article 1er transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, à chaque mise à jour de ses cartes, les informations prévues à l'annexe 2 et, d'autre part, à sa demande, les données servant à les établir. Ces informations et données sont transmises selon les modalités précisées à l'annexe 2.
L'opérateur mentionné à l'article 1er assure la cohérence entre, d'une part, les cartes de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 ou transmet à l'Autorité conformément à l'article 8 et, d'autre part, la réalité du terrain en application du protocole de vérification décrit à l'annexe 4 de la présente décision.
L'annexe III de la décision n° 2012-216 du 20 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : MFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Plaine, Durtol (63).
Altitude du site (NGF) : 605 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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90
0
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5
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12
10
4
100
0
190
6
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12
20
3
110
0
200
8
290
12
30
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120
0
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9
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13
40
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1
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11
310
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50
1
140
1
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12
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12
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0
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2
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13
330
11
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0
160
3
250
13
340
9
80
0
170
3
260
12
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ambert.
Fréquence : 104,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Bunangues, Ambert (63).
Altitude du site (NGF) : 1 015 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
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0
10
4
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6
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3
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1
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2
250
0
340
1
80
7
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est contraire à la Constitution.
En application des articles L. 161-2, L.161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'énergie et du Climat (Sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.
Accord dont l'extension est envisagé :
Avenant conclu le 6 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet : Avenant n° 3 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union Française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC, CFTC-CMTE, FNME-CGT.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 17 janvier 2017.
2.2.2. Résultats
Les résultats des mesures sont répertoriés sous la forme d'un fichier informatique de type tableur, comprenant au moins les colonnes suivantes :
Colonne A
Date de la mesure
Colonne B
Heure de la mesure
Colonne C
Coordonnée X du début de la mesure (9)
Colonne D
Coordonnée Y du début de la mesure (9)
Colonne E
Coordonnée X de fin de la mesure (9)
Colonne F
Coordonnée Y de fin de la mesure (9)
Colonne G
Identifiant du mobile (IMSI, IMEI…)
Colonne H
Code PLMN sur lequel la mesure a été effectuée
Colonne I
Zone déclarée couverte par l'opérateur (1 ou 0)
Colonne J
Réussite de la mesure (1 ou 0)
Colonne K
Conformité de la technologie ou de la sous-technologie mesurée à celle figurant sur la carte de couverture (1 ou 0)
(9) Les informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000.
Une carte géographique des mesures est également fournie, pour la technologie et la sous technologie testée, dans un format cartographique exploitable et largement répandu (SIG), et faisant apparaître :
- les mesures réalisées, sous la forme de points verts si elles sont réussies, et de points rouges sinon ;
- la zone réputée couverte par l'opérateur, sous la forme d'une zone colorée.
En complément de ces indications géographiques, sont identifiées les zones sur lesquelles des incohérences locales ont été constatées entre la couverture déclarée de l'opérateur et les mesures réalisées. Ces incohérences locales peuvent consister en une accumulation d'échecs dans un lieu donné.
Le taux de fiabilité de la carte de couverture, correspondant au pourcentage de mesures réussies réalisées en zone déclarée couverte par l'opérateur, est calculé. La précision statistique est également calculée et fait partie intégrante des résultats.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables sur le territoire métropolitain six mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er juillet 2018.
ANNEXE 3
MODALITÉS DE VÉRIFICATION DE LA FIABILITÉ DES CARTES DE COUVERTURE PAR DES CAMPAGNES DE MESURES SUR LE TERRAIN
1. Propos liminaires
Les opérateurs soumis à l'obligation de publier des cartes de couverture fiables et comparables de leurs services mobiles en application de la présente décision sont susceptibles de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain, réalisées conformément au protocole prévu à l'annexe 4 de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l'article L. 33-12 du CPCE, ces campagnes de mesures sont réalisées par « des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine ».
Le résultat des mesures réalisées par les organismes indépendants choisis par l'ARCEP sera comparé aux cartes de couverture que les opérateurs auront transmises à l'Autorité afin d'en vérifier la fiabilité.
Tous les échanges nécessaires entre le prestataire et l'opérateur faisant l'objet de la campagne de mesures se font par l'intermédiaire de l'ARCEP.
2. Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Les opérateurs qui réalisent plus de 600 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques peuvent faire l'objet de campagnes de mesures chaque année.
Ces campagnes peuvent être réalisées dans la limite de trois par an, par opérateur et par service.
L'ARCEP pourra tester, sur une période de cinq ans, la quasi-totalité de la carte de couverture des opérateurs (pour chacun des services identifiés dans l'article 2).
Les autres opérateurs, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 600 millions d'euros, sont également susceptibles de faire l'objet de campagnes de mesures sur le terrain occasionnelles. L'ARCEP appréciera au cas par cas la nécessité de réaliser des campagnes de mesures de la couverture des services mobiles de ces opérateurs.
3. Modalités de financement des campagnes de mesures sur le terrain de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
Chaque opérateur a l'obligation de financer la totalité de la campagne de mesures réalisée en vue de vérifier la fiabilité de ses propres cartes de couverture et de rémunérer directement le prestataire, choisi par l'ARCEP, pour les prestations qu'il a effectuées.
Lorsque l'ARCEP rassemble au sein d'une même campagne de mesures sur le terrain les mesures de vérification de la fiabilité des cartes de couverture de plusieurs opérateurs portant sur un même territoire, le montant de la campagne de mesures mutualisée est financé par les opérateurs concernés au prorata du nombre de mesures qui le concernent.
Au plus tard six semaines après la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, chaque opérateur mentionné à l'article 1er et titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la région concernée transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, selon les modalités précisées à l'annexe 2, les informations, prévues à cette annexe, relatives à la région Nouvelle Aquitaine.
ANNEXE 2
MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ET INFORMATIONS À L'ARCEP
1. Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS)
Concernant la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) que l'opérateur est tenu de publier conformément à l'article 2 de la présente décision, celui-ci transmet à l'ARCEP :
Les trois cartes de couverture correspondant aux zones où le service est disponible quel que soit le terminal :
1. Carte de « très bonne couverture » ;
2. Carte de « bonne couverture » (qui contient la carte précédente) ;
3. Carte de « couverture limitée » (qui contient les deux cartes précédentes) ;
Si l'opérateur publie également une ou plusieurs cartes incluant des zones dans lesquelles le service n'est pas accessible à tous les types de terminaux, l'opérateur transmet en outre, pour chaque type de terminal différencié sur sa carte de couverture, les trois cartes de couverture « très bonne couverture », « bonne couverture » et « couverture limitée », et précise les types de terminaux concernés.
Les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile qu'ils publient, sous forme électronique et dans un format cartographique (6) ouvert, exploitable et largement répandu (SIG).
Les opérateurs transmettent en outre la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet. Ils transmettent également, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.
2. Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de données
Les opérateurs transmettent à l'ARCEP une carte pour chaque technologie distinguée au sein de la carte du service de données qu'ils publient conformément à l'article 2.
Les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte du service de données qu'ils publient, sous forme électronique et dans un format cartographique (6) ouvert, exploitable et largement répandu (SIG).
Ils transmettent également la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet, qui doit être le même que le lien permettant d'accéder à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile. Ils transmettent en outre, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.
(6) Les informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000.
Au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, » et après les mots : « de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, », sont ajoutés les mots : « date de décès, ».
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
A la mission de pilotage des systèmes d'information RH, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la mission :
Mme Brigitte Berneix, directrice de projet ;
M. Serge Pagnucco, agent contractuel, adjoint à la directrice de projet.
Le nombre de sièges, aux comités techniques des directions interrégionales de Bordeaux, Nantes et Montpellier mentionnées à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, est fixé comme suit :
- pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Montpellier : 8 titulaires et 8 suppléants.
L'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé est modifiée selon les indications suivantes : 
CHSCT de Haute Garonne-comité (s) technique (s) au (x) quel (s) le CHSCT apporte son concours. 
Les mots : « DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Montpellier ». 
CHSCT de la Vienne-comité (s) technique (s) au (x) quel (s) le CHSCT apporte son concours. 
Les mots : « DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes » sont remplacés par les mots : « DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux ».
Le secrétaire général, la directrice générale des douanes et droits indirects et les directeurs auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » est complété par l'alinéa suivant :
-l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes.
L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés. 
« Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces. 
« II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission : 
«-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ; 
«-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire. »
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :
- chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;
- entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;
- intendance ;
- reprographie et édition ;
- secrétariat de direction ;
- surveillance et entretien courant des bâtiments ;
- sécurité.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Claude Michaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur.
Mission de la diversité et de l'égalité des chances :
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
Mme Nadia Sedraoui, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
Mme Françoise Lallier, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Aline Gaufriaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, chef du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
M. Vincent Schiele, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
La décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est homologuée.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 19 janvier 2017 :
1° Mme Marie-Christine CARATY est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la CFE-CGC en remplacement de Mme Brigitte BOUQUET.
2° Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la CFE-CGC :
Mme Pasquale MINCHELLA, membre titulaire, en remplacement de M. Michel SAVATTIER ;
Mme Marie-Christine CARATY, membre suppléant, en remplacement de Mme Muriel FERRASSE ;
M. Samir BOUZBOUZ, membre suppléant, en remplacement de M. Patrick CALVET.
3° Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
a) Sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT :
M. Fabrice BRUCKER, membre titulaire, en remplacement de M. Kaci VANDERRIELE ;
Mme Sylvie BOCAGE LAGARDE, membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice BRUCKER.
b) Sur proposition de la CFE-CGC :
M. Frédéric GALEA, membre titulaire, en remplacement de Mme Véronique DAUMERIE ;
M. Michel PAILLARD, membre suppléant, en remplacement de M. Marc BENASSY ;
M. Gilles VAN PETEGHEM, membre suppléant, en remplacement de Mme Louisa BECHITTI.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 24 janvier 2017
A 15 heures. − 1re séance publique:
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (n° 4251 et n° 4382).
Rapport de M. Jean-Paul Chanteguet, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Avis (n° 4376) de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires économiques.
A 21 h 30. − 2e séance publique:
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,063 2
USD
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1,411 5
AUD
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122,47
JPY
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3,397 7
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1,955 8
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THB
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4,066 5
TRY
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14,485
ZAR
Est déclaré prochainement vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur « filières agroalimentaires » au service « développement des filières et de l'emploi » de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction « filières agroalimentaires » définit et veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires. Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle sur FranceAgriMer, et représente en particulier le ministère chargé de l'agriculture aux conseils spécialisés de cet établissement.
Elle est chargée du suivi des organismes professionnels et interprofessionnels entrant dans son champ de compétences et de l'ensemble de la procédure d'instruction des demandes d'extension d'accords interprofessionnels et des accords adoptés par des associations d'organisation de producteurs (AOP) et des organisations de producteurs (OP) concernant le développement économique des filières agroalimentaires.
Elle assure la représentation française aux comités de gestion, groupes d'expert et groupes de travail du Conseil relatifs à l'Organisation commune de marché et aux règlements relatifs aux produits hors annexe I et à la génétique animale.
Le titulaire du poste est chargé de l'animation des cinq bureaux de la sous-direction.
Pour assurer ces missions, le candidat devra posséder une solide expérience du management. Il justifiera en outre d'une bonne connaissance des institutions européennes et de leur fonctionnement. Le titulaire du poste disposera de bonnes capacités de négociation, sera apte à gérer des situations de crise et fera preuve de capacités de synthèse permettant d'aller à l'essentiel et de promouvoir des solutions équilibrées. Il veillera au positionnement de la sous-direction qui doit traiter les problématiques des filières aussi bien amont qu'aval. Véritable interlocuteur des entreprises et de leurs représentants, il saura s'appuyer sur l'ensemble des acteurs publics et privés pour dégager de véritables stratégies de filières. La connaissance du fonctionnement des marchés agricoles et des filières agroalimentaires serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et à la Délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond 
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 178 (2016-2017), présentée par M. Michel DELEBARRE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le 19 janvier 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 24 janvier 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse,
A 17 heures salle 6351 (Affaires sociales):
- nomination du bureau;
- nomination des rapporteurs;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Ont été élus membres du Tribunal des conflits pour les années 2017, 2018 et 2019 :
Président :
M. Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation.
Membres titulaires :
M. Alain MÉNÉMÉNIS ;
M. Rémy SCHWARTZ ;
M. Didier CHAUVAUX,
conseillers d'Etat ;
M. Thierry FOSSIER ;
Mme Domitille DUVAL-ARNOULD ;
Mme Bénédicte FARTHOUAT-DANON,
conseillers à la Cour de cassation.
Membres suppléants :
Mme Gaëlle DUMORTIER, conseillère d'Etat ;
Mme Sophie CANAS, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Membres de la formation élargie :
Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat ;
M. Jean COURTIAL, conseiller d'Etat ;
Mme Nicole PLANCHON, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseiller à la Cour de cassation.
Rapporteurs publics :
Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, conseillère d'Etat ;
Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Hubert LIFFRAN, avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2017, M. André SCHWOB, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef de service « Appui aux transformations » de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre, à compter du 21 janvier 2017, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2017, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés, pour une période d'un an, dans leurs fonctions :
M. Rémi GUERRIN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du territoire de Belfort ;
Mme Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Isère ;
M. Martial PINEAU, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droits public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant à l'article 5 et le calendrier d'ouverture des droits défini à l'article 6 ouvrent à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Par décret en date du 20 janvier 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Roselyne BUSSON-MARTELLO, assesseure suppléante au tribunal de grande instance de Niort, et M. Pierre MARTELLO, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Niort.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 janvier 2017 :
Mme Marie-Christine Blandin est nommée présidente de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
M. Denis Zmirou est nommé vice-président de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 janvier 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 21 septembre 2016 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes) est fixé à 244 et réparti de la manière suivante :
Concours externe : (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 146 places.
Concours interne : (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 98 places.
29 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
17 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés conformément au décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La commission visée à l'article 4 se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères. Elle est composée comme suit :
-d'un directeur d'administration centrale des ministères sociaux ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
-d'un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
-du directeur de l'agence nationale de santé publique ou son représentant ;
-d'un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique ;
-d'une personnalité qualifiée. 
La commission auditionne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique lors d'un entretien de trente minutes, lequel débute par un exposé du stagiaire, de dix minutes, portant sur son rapport d'expérience professionnelle. 
Les membres de la commission disposent de l'avis du maître de stage et du livret individuel de formation mentionné à l'article 3. 
Elle propose la liste des médecins inspecteurs stagiaires de santé publique aptes à être titularisés. 
Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'à l'Ecole des hautes études en santé publique qui délivre aux médecins inspecteurs stagiaires déclarés aptes à être titularisés, le diplôme de santé publique mentionné à l'article 7 du décret n° 91-1025 susvisé. »
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail et, d'autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit :
I. - Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national :
CGT : centre de formation dénommé « La Formation Syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19 ;
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean Jaurès, 93697 Pantin Cedex ;
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
UNSA : centre d'études et de formation de l'Union nationale des syndicats autonomes, 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet ;
SOLIDAIRES : centre d'études et de formation interprofessionnel SOLIDAIRES, 144, boulevard de la Villette, 75019 Paris.
II. - Instituts spécialisés :
Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine ;
Institut d'études sociales de l'UFR-faculté d'économie de Grenoble de l'université Grenoble-Alpes, CS 40700, 38058 Grenoble Cedex 9 ;
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07 ;
Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex ;
Institut du travail de l'université de Bordeaux, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex ;
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
Institut des sciences sociales du travail de l'ouest - université de Haute-Bretagne - Rennes-2 (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex ;
Institut régional du travail d'Occitanie de l'université Toulouse - Jean Jaurès, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 9 ;
Institut régional d'éducation ouvrière des Hauts-de-France (IREO), 1, place Déliot, CS 10629, 59024 Lille Cedex ;
Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
III. - Organismes spécialisés :
Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2016, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles auront lieu :
a) Les 7 et 8 mars 2017 : en métropole et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Les 6, 7 et 8 mars 2017 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française ;
c) Les 7, 8 et 9 mars 2017 : dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les épreuves de préadmission et d'admission se dérouleront en région parisienne.
Pour le concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'entretien de la phase d'admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » à compter de la publication de la liste d'admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé au service organisateur personnellement par le candidat admissible et impérativement au plus tard le lundi 29 mai 2017 :
- par voie électronique à l'adresse : « drcpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr » ;
- et par lettre recommandée avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, DOCDP, section concours commissaire de police, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 42 répartis de la manière suivante :
- 30 postes au titre du concours externe ;
- 12 postes au titre du concours interne.
Sont abrogés :
1. Le décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise.
2. Le décret du 26 novembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 103 de Cambrai-Epinoy (Nord) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2016, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) Pour la métropole : le 24 janvier 2017, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels dans les locaux de Centrex, à Noisy-le-Grand (93) ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 24 janvier 2017, et sera organisée par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 25 janvier 2017, et sera organisée par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
Les sujets de l'épreuve écrite ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
Le stage probatoire se déroulera à l'école nationale supérieure de la police, site de Cannes-Ecluse (77).
L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Le nombre de postes offerts est fixé à 18.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2017, M. Olivier GRUMELARD, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'électronique et du logiciel à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 20 janvier 2017, est nommée membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement :
En qualité de membre proposé par le ministre chargé de l'agriculture
Mme Viviane Moquay.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2017, l'arrêté du 28 novembre 2016 (NOR : MCCC1636860A) portant agrément de la société Pro Archives Systèmes est modifié comme suit :
Les mots : « La société Pro Archives Systèmes, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière » sont remplacés par les mots suivants : « La société Archivexpert (384, route des Platanes, 20290 Borgo), exploitant la marque commerciale Pro Archives Systèmes ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 janvier 2017, M. Pierre CHEVALIER, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour une durée d'un an.