Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 13 mai 1998, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Piere Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 avril 1998, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche : Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), en remplacement de M. Jeandel (Denis), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  Un dispositif assurant le suivi de la commercialisation des semences sera mis en place.
    Ce dispositif permettra de suivre notamment les paramètres suivants :
    - l'évolution de l'efficacité des variétés considérées contre les populations cibles de ravageurs du maïs ;
    - l'apparition éventuelle de tout effet non intentionnel sur les populations de ravageurs ou d'auxiliaires hébergés par le maïs, telle que l'évolution de l'apparition de pyrales résistantes à la toxine Bt ;
    - les effets éventuels sur l'entomofaune ;
    - les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes du sol ;
    - les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes de la flore digestive des animaux consommant les maïs issus de ces variétés, en particulier en ce qui concerne le caractère de résistance à l'ampicilline.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères, et à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
    Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Administration et vie scolaires
    M. Azema (Michel).
    M. Bonnevie (Paul).
    M. Cailleau (Jean-Pierre).
    M m e Capron (Annie).
    M. Carletti (Paul).
    M. Coadou (Gérard).
    M m e Cohrs (Mauricette).
    M. Combes (Jean).
    M. Coudrier (Christian).
    M. Cousquer (Jean-Luc).
    M. Curvat (André).
    M. Domergue (Alain).
    M. Duthy (Gérard).
    M. Fillon (Michel).
    M. Fromentaud (Daniel).
    M. Gilquin (Jean-Claude).
    M. Goeminne (Bernard).
    M. Guy (Georges).
    M m e Habran-Méry (George).
    M. Hibon (Jean-Michel).
    M. Houchot (Alain).
    M m e Lacrosaz (Marie-Claude).
    M. Marionneau (Jean-Pierre).
    M. Meunier (Jean-Claude).
    M. Miscot (Jean-Pierre).
    M. Neff (Jean-Claude).
    M m e Pujade (Marie-Claude).
    M. Radzyner (Serge).
    M. Rault (James).
    M. Riou (Jean).
    M m e Roche (Jacqueline).
    M. Rouillan (Jean-Louis).
    M. Roujas (Robert).
    M m e Selamme (Yvette).
    M. Sevestre (Jean-Michel).
    M. Taupin (Alain).
    M. Varin (Michel).
    M m e Varlet (Danièle).
    M. Vignoud (Jean-Paul).
    M. Villepontoux (Luc).
    M. Zamitt (Pierre).
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 23 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Mauricette Steinfelder, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Denis Vène, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 17 février 1998 est fixé à 31.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965 : 19 places ;
    Concours interne prévu à l'article 6 du même décret : 5 places ;
    Concours prévu à l'article 4 (III) du décret no 96-328 du 10 avril 1996 : 3 places ;
    Examen professionnel : 4 places.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 1998, sont nommés membres de la commission consultative de la semoulerie à compter du 25 avril 1998 :
    Au titre des représentants de la semoulerie :
    M. Skalli (Bernard) ;
    M. Callejon (Guy) ;
    M. Duret (Philippe) ;
    M. Chiron (Antoine).
    Au titre de représentant des fabricants de pâtes alimentaires :
    M. Mouzay (Serge).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Bernard Blanc, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de pilotage des services académiques ;
    M. Renaud Rhim, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1998, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 12 février 1998 est fixé à 23.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié : 14 places ;
    Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret : 4 places ;
    Concours prévu à l'article 4-III du décret no 96-330 du 10 avril 1996 : 3 places ;
    Examen professionnel : 2 places.
3.5. Instruction de la demande
    Les services de l'OMI ou de l'organisme conventionné :
    - assistent le demandeur dans l'établissement du dossier de demande (un dossier par famille) ;
    - procèdent à un ou plusieurs entretiens approfondis avec le demandeur afin de recueillir les éléments permettant de faciliter le retour dans le pays d'origine (cf. 2.1. a  de la présente circulaire) en précisant les contours du projet de réinsertion. Ces éléments sont consignés dans le dossier de demande ;
    - s'assurent que le demandeur et les membres de sa famille possèdent les documents de voyage (passeport, laissez-passer consulaire...) nécessaires à leur admission sur le territoire du pays de retour. L'étranger qui en est dépourvu est invité à se les procurer auprès des autorités étrangères compétentes. Le délégué régional de l'OMI à la demande expresse - et consignée par écrit - du candidat intervient auprès des autorités pour que ces documents soient établis dans les meilleurs délais. Le résultat de ces démarches est communiqué à la préfecture.
    Lorsque le dossier de demande est complet, il est transmis au délégué régional de l'OMI, qui prend la décision et la notifie au demandeur. En cas de rejet, la préfecture en est informée.
    Pendant le temps de l'instruction de la demande, des contacts sont établis avec les organismes et les associations susceptibles d'aider sur le plan matériel et humain le demandeur tant en France que dans le pays de retour.
    Lorsque la demande est acceptée, les services de l'OMI informent l'ambassade de France dans le pays de retour et lui communique les éléments destinés à faciliter le retour.
    En aucun cas, l'existence ou les motifs de l'invitation à quitter la France ne sont portés à la connaissance des autorités consulaires du pays de l'étranger concerné.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 janvier 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des cadres.
    Signataires :
    Syndicat des commerçants en quincaillerie région parisienne, Bourgogne, région d'Orléans ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
4. Suivi du dispositif d'aide à la réinsertion
    L'OMI établit tous les mois un bilan de la mise en oeuvre du présent dispositif et l'adresse simultanément au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations), au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).
    Les préfectures sont par ailleurs invitées à rendre compte des éventuelles difficultés qu'elles pourraient rencontrer dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    La composition de ces commissions est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1998 page 2475
    =============================================
    Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Art. 6. -  L'article D. 521-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 521-4. -  Des subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs peuvent être accordées au réseau des sports de l'air dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
    « Ces subventions sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 521-3. »
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 20,25 F par obligation pour l'échéance du 25 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, Mme Trebucq (Anne), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès du ministère de la justice en qualité d'agent contractuel, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 3 du 12 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération des entreprises de propreté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
    « Les associations aéronautiques dont les membres pratiquent une ou plusieurs des activités énumérées à l'article D. 510-1 peuvent être affiliées à une fédération reconnue au plan national :
    « - pour le vol à moteur sur avions, la Fédération nationale aéronautique ;
    « - pour le vol à moteur sur giravions, à l'exclusion de l'autogire ultraléger, la Fédération française de giraviation ;
    « - pour le vol à voile sur planeurs et planeurs à dispositif d'envol incorporé, la Fédération française de vol à voile ;
    « - pour l'aéromodélisme, la Fédération française d'aéromodélisme ;
    « - pour l'aérostation, la Fédération française d'aérostation ;
    « - pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 23 décembre 1997 à l'accord du 20 juin 1995.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle : contribution des entreprises, capital temps formation.
    Signataires :
    Groupement national de la photographie professionnelle ;
    Syndicat des exploitants Minilabs ;
    Fédération du négoce photo ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décisions nos 181419, 182025, 182032 et 182122 du 29 décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 96-594 du 28 juin 1996 en tant qu'il concerne l'attribution de nouvelle bonification indiciaire aux emplois de documentaliste de chambres régionales et territoriales des comptes.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières. »
Art. 5. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
Art. 1er. -  Le plafond de ressources brutes de l'année 2000 applicable en 2002 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 14 896 Euro pour une personne seule et à 27 931 Euro pour un ménage.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le département de la Haute-Corse :
    Titulaire : M. Padovani (Jean-Jacques), en remplacement de M. Vendasi (François).
    Suppléant : M. Olivesi (Claude), en remplacement de M. Padovani (Jean-Jacques).
Art. 24. -  Un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement de majors est organisé chaque année jusqu'au 31 décembre 2002. Cet examen est ouvert aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins à la date de l'examen et ayant accompli à cette date dix ans de services effectifs dans les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
    Les modalités d'organisation de l'examen et la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 30. -  Les candidats inscrits au 31 décembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2e classe établie en application des dispositions en vigueur à cette date peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret au grade provisoire de lieutenant en qualité de stagiaires.
    Leurs conditions de nomination, de classement, de stage et de titularisation dans ce grade sont celles qui sont prévues aux articles 10 à 18.
Art. 5. -  L'article 5 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Pour ce qui concerne la région Réunion et la collectivité territoriale de Mayotte, les membres mentionnés aux a, b, et c du 1o de l'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont les suivants :
    a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ;
    b) Le médecin inspecteur régional de la Réunion ou son représentant, ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la Réunion ou son représentant ;
    c) Un médecin inspecteur de santé publique ou son suppléant ayant la même qualité de la région Réunion ou de la collectivité territoriale de Mayotte ou, à défaut, un membre du conseil d'administration, docteur en médecine d'un établissement public de santé de la région Réunion ou de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, désigné par le préfet de la région.
    Peuvent assister aux réunions avec voix consultative le directeur des affaires sanitaires et sociales et un médecin inspecteur de santé publique de la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2001 :
    Considérant que l'institut, centre Catherine-Delesalle, 39, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes :
    - « cellulite » ;
    - « jambes lourdes » ;
    - « (...) effacer la cellulite, oublier ses jambes lourdes » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut, centre Catherine-Delesalle, à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut, centre Catherine-Delesalle, 39, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier à l'AFPA ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports, les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme simplifiée IRM de la Doua, représentée par les docteurs Streichenberger, Fantino et Mougin, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique du Tonkin, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Haber, gérant de la société civile de moyens société civile imagerie Livry-Vauban, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique Vauban, 135-137, avenue Vauban, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par la ville de Paris et par l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à leur disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19034
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 2001, M. Patry de Gignoux (Didier, Pierre) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission d'assistance juridique auprès de la direction de la coopération militaire de défense.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Art. 1er. -  Le montant des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19035
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à :
    Mme Biruta Lewaszkiewicz-Petrykowska, doyenne honoraire de la faculté de droit à Lodz et juge au Tribunal constitutionnel de Pologne.
Art. 3. -  Sont approuvés :
    1o La convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28.
    2o Le cahier des charges de ladite convention et les pièces annexées.
    Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret.
Art. 7. -  Le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
    Le bureau de vote suit les opérations électorales et se prononce sur toutes difficultés touchant les opérations électorales ;
    Le bureau de vote constate le quorum. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Chapitre V
    Vote
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Article 10
    Modifications de l'Autoroute
    après mise en service
    10.1. Pourvu qu'il n'en résulte aucune modification essentielle dans la consistance de la concession, le concessionnaire pourra, après approbation du ministre chargé de la voirie nationale au vu d'un dossier explicatif et justificatif complet, apporter des modifications et améliorations à l'Autoroute, établir et mettre en service des ouvrages et installations supplémentaires.
    10.2. Le ministre chargé de la voirie nationale pourra prescrire des modifications de l'Autoroute en service. Les modalités de réalisation et de financement relatives à de telles modifications et à leurs études détaillées seront établies d'un commun accord entre les parties.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1997 :
    M. Boussaguet (Jean-Marc, Pierre, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Descrozaille et Albert-Jacques Mouly, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron) ;
    La raison sociale de la société Gérard Descrozaille et Albert-Jacques Mouly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Descrozaille, Albert-Jacques Mouly et Jean-Marc Boussaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Art. 5. -  En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles de travail qui en découlent, qui comportent notamment des plages de travail de nuit, ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le décompte annuel du temps de travail dans les organismes de maintenance et d'exploitation est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de :
    1 413 heures pour les personnels exerçant leurs fonctions à horaires permanents continus ;
    1 500 heures pour les personnels exerçant leurs fonctions à horaires permanents non continus.
Art. 10. -  L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Article 1er
    Objet de la concession
    Le présent cahier des charges s'applique à la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 comprise entre l'autoroute A 13 (Bourg-Achard) et la RN 12 au nord d'Alençon.
    Les extrémités de la concession de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 sont précisées à l'annexe no 1.
Art. 7. -  La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
    Le président de chaque bureau de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, auprès duquel est créé le bureau de vote.
    Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote.
    Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats.
    Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central.
    Chapitre V
    Vote
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
    Loire (Saint-Etienne) : M. Jacquet (André), en remplacement de M. Beaussart (Jean-François), en congé de fin d'activité, à compter du 15 octobre 1997 ;
    Meurthe-et-Moselle (Nancy) : M. Aubert (Bernard), en remplacement de Mme Cariou (Jeanine), admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 15 octobre 1997 ;
    Hauts-de-Seine (Nanterre) : Mme Feldschuh-Field (Marianne), en remplacement de M. Lagrange (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1997 ;
    Seine-Maritime (Rouen) : M. Lormier (Francis), en remplacement de M. Trève (Gérard), appelé à d'autres fonctions, à compter du 3 novembre 1997.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19071 à 19072
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 2. -  Les majors et les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code.
    Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours. Ils participent aux activités de formation et peuvent se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours auquel ils sont affectés.
    En outre, les majors peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de première intervention ou de centre de secours.
    Sous réserve d'avoir exercé pendant trois ans un commandement opérationnel équivalent au moins à celui de chef de groupe et d'être titulaires des unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur, les lieutenants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de centre de secours.
    Chapitre II
    Modalités de recrutement des majors
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 30/11/2001 page 19071
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  Le montant perçu, le cas échéant, par les agents du Conseil d'Etat au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé par le vice-président du Conseil d'Etat en fonction des contraintes supportées par les intéressés et dans les limites suivantes :
    - le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte assurée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30,49 Euro par jour ;
    - le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre du traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence ne peut excéder 76,23 Euro par jour, quel que soit le nombre de dossiers traités ;
    - le montant total perçu mensuellement par un même agent ne peut excéder 228,68 Euro.
VIII. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés, ADAPEI de Baume-les-Dames, foyer Appartement 91 et service d'accompagnement et de suite (25110 Baume-les-Dames)
    Accord d'établissement du 9 mai 2001 et avenant du 25 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Art. 7. -  Les crédits nécessaires aux actions de communication et d'animation en faveur des contrats territoriaux d'exploitation peuvent être prélevés sur le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »
Art. 7. -  L'article 7-1 est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « La collectivité territoriale ou » sont supprimés.
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération » sont remplacés par les mots : « le montant des charges sociales assises sur cette rémunération ainsi que le coût de leur scolarité ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 39 du 12 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
    Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
    L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot et Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Plantation et mode de conduite
    Pour pouvoir être identifiés pour la production de « Calvados-Domfrontais », les vergers d'une exploitation doivent être plantés et conduits selon les dispositions suivantes :
    L'ensemble des parcelles de l'exploitation destinées à la production de « Calvados-Domfrontais » doit être planté d'au moins 15 % de poiriers à poiré. Cette proportion devra avoir été portée à 25 % à partir de la seizième récolte qui suit la publication du présent décret.
    Toute plantation d'un verger de poiriers en « basses tiges » doit être accompagnée de la plantation d'une superficie équivalente de verger de poiriers en « hautes tiges ».
    Vergers plantés avant la publication du présent décret :
    - les fruits destinés à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être issus de variétés de pommes à cidre qualifiées selon les usages d' « amères », « douces-amères », « douces » ou « acidulées » et de variétés de poires à poiré inscrites sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'experts nommée par le comité national, à l'exclusion des variétés de pommes ou de poires de table ou à jus.
    Vergers plantés après la publication du présent décret :
    - les variétés de pommiers et de poiriers plantés doivent figurer sur la liste des variétés approuvée par le comité national après avis de la commission d'experts susvisée.
    Toute plantation de variétés ne figurant pas dans cette liste entraîne l'impossibilité d'identifier le verger pour la production de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » ;
    - les arbres de même variété de pommiers ou de poiriers doivent être regroupés par rangées ;
    - les vergers doivent avoir été plantés selon un des deux modes de conduite suivants :
    - la conduite en « hautes tiges » avec une densité de 80 à 130 arbres pour les pommiers et de 40 à 65 arbres pour les poiriers, par hectare de verger effectivement planté ;
    - la conduite en « basses tiges » avec une densité de 400 à 650 arbres pour les pommiers et les poiriers, par hectare de verger effectivement planté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 27 avril 2001 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant de la taxe prévue au b nouveau de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
    1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
    3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
    8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
Art. 9. -  L'article 9 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 9. -  L'appellation contrôlée "Calvados Pays d'Auge" n'est applicable qu'aux eaux-de-vie présentant les caractéristiques analytiques suivantes :
    « 1. Titre alcoométrique volumique à 20 oC :
    « a) 72 % maximum : à la sortie de l'alambic ;
    « b) A la vente au consommateur : 40 % minimum ;
    « 2. Teneurs en éléments volatils autres que l'alcool éthylique : 500 g/hl d'alcool pur au minimum, dont 100 g d'esters au minimum.
    « La teneur maximale en méthanol ne peut excéder 200 g/hl d'alcool pur. »
Art. 2. -  Après l'article 6 du décret du 14 octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, Mme Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »