Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 2001, Mme Muriel Esclasse, épouse Roy, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'université du Maine (Le Mans), est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Bordeaux-III - Michel-de-Montaigne, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2001.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office culturel d'Acigné à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jeunes Acigné-RJA du 16 au 27 juillet 2001 :
    Site : espace jeunesse de la Motte, rue du Fort-de-la-Motte, 35690 Acigné ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne - Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et du Gers est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares en zone de montagne.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 21. -  Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
    14 949 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
    12 649 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
    8 050 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
    5 750 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
    3 450 F pour les jeunes chefs d'exploitation agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Art. 2. -  Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article L. 722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, est fixé à 8,13 %.
    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 15 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Actualisation de l'annexe 3 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Art. 13. -  La cotisation prévue au b du 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, au sens de l'article L. 321-5 du même code, est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Loco animation jeunes cantonale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Loco, du 20 au 29 juillet 2001 :
    Site : espace culturel la Garenne, 44780 Missilac ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,1 MHz.
Les événements internationaux survenus depuis les attentats qui ont eu lieu à New York et Washington le 11 septembre dernier sont tout naturellement, en France comme ailleurs, une source d'émotion, d'inquiétude et parfois d'angoisse. Ils suscitent ou réveillent des peurs, ils sont susceptibles d'alimenter des tensions et des antagonismes au sein de la population voire d'entraîner, envers certaines communautés ou certains pays, des attitudes de rejet ou de xénophobie.
    Dans ce contexte difficile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel apprécie la retenue et la maîtrise dont la plupart des médias audiovisuels, télévisions et radios, ont fait preuve au cours des dernières semaines. Il demande à l'ensemble des opérateurs audiovisuels français de prêter, dans l'exercice de leur responsabilité éditoriale, une attention particulièrement scrupuleuse aux principes de liberté, de tolérance, de dignité des personnes, notamment des victimes, et de respect des valeurs républicaines.
    Cette vigilance doit concerner l'ensemble de leurs programmes, et pas seulement l'information. Elle doit particulièrement s'exercer pour les émissions de débat ou de « libre parole », dans lesquelles des invités, des téléspectateurs ou auditeurs ont accès à l'antenne.
    Plus que jamais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel les engage à veiller au respect de la réglementation et de leurs engagements conventionnels.
    Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-G.-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons, au sein de l'hôpital Gui-de-Chauliac, 2, avenue Bertin-Sans, à Montpellier, en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 24 août 1992 et renouvelée le 14 septembre 1999 pour une période de sept ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    La démission de M. Ricard (Philippe, Jean, Denis, Eugène), huissier de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Bercis et Laurence Sabella, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Ricard (Philippe, Jean, Denis, Eugène) ;
    M. Bercis (Philippe, Emmanuel, Louis) et Mme Caravella (Laurence, Joséphine, Germaine), épouse Sabella, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    Mme Joo (Anne-Claire), épouse Beldon, et Mlle Faysse (Stéphanie) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Bruno Lally, Alain Dodet et Xavier Pidoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    Par suite du décès de M. Lally (Bruno, Jean) et des nominations de Mme Joo (Anne-Claire), épouse Beldon, et de Mlle Faysse (Stéphanie), la raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Lally, Alain Dodet et Xavier Pidoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Dodet, Xavier Pidoux, Anne-Claire Joo-Beldon et Stéphanie Faysse, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Perol (François), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    M. Levet (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vergracht et Jean-François Armanini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
    Le retrait de M. Armanini (Jean-François, Eugène, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vergracht et Jean-François Armanini, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vergracht et Jean-François Armanini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Vergracht et Stéphane Levet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 60
    I. - L'article L. 248-1 du code forestier est ainsi rédigé :
    « Art. L. 248-1. -  Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ont pour activité principale la mise en valeur des forêts de leurs adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois.
    « Un décret précise le statut juridique de ces organismes et fixe les conditions de leur agrément et de l'éventuel retrait de celui-ci. »
    II. - L'intitulé du chapitre VIII du titre IV du livre II du même code est ainsi rédigé : « Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun. »
    Chapitre VI
    Dispositions relatives à la recherche
    sur la forêt et le bois
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. René Boissenin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 27 août 1991 au 31 août 1995, à l'ambassade de France à Libreville, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 4 septembre 1995 au 21 août 1999, au consulat de France à Alicante, en qualité de consul ;
    A l'administration centrale :
    - du 13 septembre 1990 au 26 août 1991, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de chef du bureau des concours et examens professionnels ;
    - du 30 août 1999 à ce jour, à la direction du développement et de la coopération techniques, en qualité de chef du bureau de l'Etat de droit et des libertés publiques,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 27 avril 1992 au 2 juillet 1995, à l'ambassade de France à Nicosie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 23 août 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Athènes, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 13 février 1989 au 26 avril 1992, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
    - du 17 août 1995 au 22 août 1999, à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Rocca (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 10 avril 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale un poste « branche kinésithérapie » et un poste « branche orthophonie » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 2. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 décembre 2002.
 La date du concours est fixée au 9 décembre 2002.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Masseau (Yannick), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du service de la correspondance présidentielle est offert au titre de la mobilité à la présidence de la République.
 Le service de la correspondance présidentielle est chargé de la préparation des réponses au courrier adressé au Président de la République.
 Des renseignements concernant cet emploi, et notamment le profil du poste, peuvent être obtenus en s'adressant à M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (téléphone : 01-49-27-37-02, mél. : michel.hurlin@interieur.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 2001, M. Ploquin (Lionel), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 février 2001.
Les paragraphes 1, 3, 4 et 6 de l'annexe 1 à la décision n° 2000-823 du 28 juillet 2000 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. Fréquences utilisables pour le raccordement d'abonnés
 « Les fréquences suivantes attribuées à l'opérateur sont utilisables pour le raccordement d'abonnés :
 « - les fréquences comprises entre 24 549 et 24 661 MHz, d'une part, et entre 25 557 et 25 669 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes jusqu'au 30 septembre 2002 ;
  « - les fréquences comprises entre 24 773 et 24 885 MHz, d'une part, et entre 25 781 et 25 893 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Bretagne, Nord - Pas-de-Calais et Pays de la Loire jusqu'au 30 septembre 2002.
« 3. Conditions techniques générales d'utilisation des fréquences
 « Les prescriptions techniques applicables aux systèmes point à point et celles applicables aux systèmes point à multipoint dans la bande 24,5-26,5 GHz sont définies dans la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications.
« 4. Restrictions d'utilisation des fréquences
dans les zones transfrontalières
 « L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur. L'Autorité veillera à ce que les accords de coordination aux frontières conclus avec les administrateurs des pays limitrophes permettent aux opérateurs de disposer de la même proportion de canaux préférentiels dans la bande 24,5-26,5 GHz.
 [...].
« 6. Retrait des fréquences
 « La présente attribution est soumise au respect par l'opérateur des conditions prévues :
 « - dans les annexes à la présente décision (notamment les dispositions relatives à la prise en charge financière par l'opérateur du décalage en fréquences de plusieurs liaisons dans la bande 26 GHz) ;
 « - dans le paragraphe intitulé "Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz figurant dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par l'arrêté du 4 août 2002 modifié susvisé.
 [...]. »
Art. 7. -  I. - La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise.
    II. - Toutefois est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
    III. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 1,02 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
    R - (S x 1,02)
    P = A x 
     x 80 %
    S x 2,38
    où :
    P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
    A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
    R est le revenu mensuel de la personne ;
    S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
    IV. - Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation calculée en appliquant la formule suivante :
    P = A x 80 %
    où :
    P est la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
    A est le montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire en application de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles ;
    V. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple résidant conjointement à domicile, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, divisé par 1,7.
    TITRE III
    DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
    EN ETABLISSEMENT
    Chapitre Ier
    Participation du bénéficiaire
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Article 4
    Les ordonnances prévues à l'article 2 seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi. Les projets de loi de ratification des ordonnances seront déposés devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  La société Objectif BL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et dans les départements de l'Isère, de la Loire et du Rhône, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 17
    L'article 434-43 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1o de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
    « Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende. »
Art. 4. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à M. Jean-Luc Richon, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne aérienne à deux circuits, l'un à 225 kV Argia-Arkale, l'autre à 63 kV Argia-Pulutenia, et de la ligne aérosouterraine à deux circuits à 225 kV Argia-Mouguerre, sur le territoire des communes de Mouguerre, Saint-Pierre-d'Irube, Villefranque, Ustaritz et Jatxou, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 1er. -  L'article 29-1 du décret du 19 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 29-1. -  Les crédits d'heures syndicales, tels que définis aux articles 14 et 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, additionnés au niveau départemental.
    « Ces crédits d'heures sont comptabilisés à l'issue de chaque année civile, reportés et utilisés l'année suivante. Toutefois, peuvent seuls donner lieu à ce report les crédits d'heures qui n'auraient pu être utilisés, soit du fait du refus opposé pour nécessités de service par l'autorité compétente, soit du fait que l'organisation syndicale concernée ne s'est pas déclarée dans l'établissement dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 2 ci-dessus.
    « Chaque organisation syndicale désigne, parmi les agents en fonctions dans les établissements du département, celui ou ceux qui utiliseront ces crédits d'heures, sous réserve des nécessités de service.
    « Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agents qui ont utilisé ces crédits d'heures.
    « Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Art. 3. -  L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Art. 2. -  L'article R. 1511-5 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, ne peuvent bénéficier de la prime les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports. »
Art. 9. -  Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes. L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour, voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Art. 3. -  Le GIE GANIL, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et des prescriptions techniques particulières du présent décret et du décret du 29 décembre 1980 susvisé, appliqués à l'ensemble de l'installation modifiée, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
    - d'application du droit du travail ;
    - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
    - de protection de l'environnement ;
    - de gestion des déchets ;
    - de régime de l'eau ;
    - de prévention des risques technologiques ;
    - d'appareils à pression ;
    - de radioprotection ;
    - de gestion des sources radioactives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2001 :
    Il est, à compter du 11 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Delmas (Christine), épouse Francin, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
    M. Deal (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 11 mai 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Article 65
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Au sens du présent décret et des textes pris pour son application, on entend par :
    Expérience : toute utilisation d'un animal vertébré à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Elle commence lors de la manipulation ou de la préparation de l'animal en vue de son utilisation et se termine lorsque aucune utilisation ne doit plus être faite sur l'animal et qu'il a été, le cas échéant, procédé à son euthanasie. La suppression des douleurs, de l'angoisse, des souffrances ou dommages durables du fait de l'utilisation efficace d'un anesthésique, d'un analgésique ou d'autres méthodes ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de la présente définition.
    Etablissement : toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à l'hébergement, l'entretien ou l'utilisation des animaux vertébrés, y compris les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement.
    Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisé pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales, ou à d'autres fins scientifiques.
    Etablissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, par un établissement d'expérimentation animale. Les animaux proviennent d'établissements déclarés dans les conditions prévues à l'article 18.
    Etablissement d'expérimentation animale : tout établissement dans lequel les animaux vertébrés sont utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Xavier Musca, chef de service, délégation est donnée à MM. Alban Aucoin, François Pérol et Thierry Francq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
    - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
    - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Basse-Normandie, CITIS « Le Pentacle », avenue de Tsukuba, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
    - à la préfecture du Calvados, rue Saint-Laurent, 14038 Caen Cedex.
Art. 9. -  L'article 8 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Lorsque l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ne permet pas à un établissement d'expérimentation animale de se procurer les animaux nécessaires aux besoins de l'expérience auprès d'un établissement d'élevage spécialisé, il peut :
    - soit recourir à un établissement fournisseur déclaré répondant aux conditions fixées à l'article 18. Pour les chiens, les chats et les primates, cet établissement fournisseur ne peut se procurer les animaux qu'auprès d'établissements d'élevage spécialisés. Lorsque les animaux proviennent d'Etats autres que la France, le responsable de l'établissement fournisseur ou, le cas échéant, de l'établissement d'expérimentation animale destinataire s'assure que les conditions d'élevage et de production des animaux sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret et les textes pris pour son application pour ces établissements ;
    - soit recourir à un fournisseur occasionnel à la condition d'y avoir été préalablement autorisé, sur justification, par le préfet du lieu où les expériences doivent être réalisées. »
Article 13
    I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, du 22 janvier 1997, du 16 septembre 1998 et du 22 septembre 1999, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.
    III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    V. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,82 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Série no 19
    Bernardin (Steve), maréchal des logis, train, cdt-rens, RTNE.
    Caçador Mateus (Christian), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    De Jonghe (Freddy), sergent, infanterie, mélée, RTNO.
    Depierre (Arnaud), sergent, génie, cdt-rens, RTSE.
    Dupeyron (Mathieu), sergent, commissariat armée de terre, cdt-rens, RTSO.
    Duval (Benjamin), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSE.
    Lartot (Malik), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Le Chevalier De Preville (Patrice), sergent, génie, appuis, RTNE.
    Lhuile (Cédric), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTNE.
    Marchal (Sébastien), maréchal des logis, train, ac-rs, RTIDF.
    Marnier (Patrick), maréchal des logis, train, ac-rs, RTSO.
    Tholy (Valéry), sergent, génie, appuis, RTSO.
    Wild (Thierry), sergent, troupes de marine, appuis, RTNO.
Article 24
    L'article L. 231-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent lorsqu'il est constaté, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction à l'article L. 231-2. »
Article 29
    I. - L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    1o Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 157 du code forestier » sont remplacés par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier » ;
    2o Au septième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 63-810 du 6 août 1963 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 222-1 du code forestier » ;
    3o Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »
    II. - L'article L. 315-6 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 315-6. -  Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. »
    III. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
    1o L'article L. 126-7 devient l'article L. 126-8 ;
    2o L'article L. 126-7 est ainsi rétabli :
    « Art. L. 126-7. -  Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23. »
    Chapitre II
    Dispositions relatives à l'aménagement
    agricole et forestier
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Article 49
    L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions prévues par la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions. »
Article 37
    L'article L. 223-1 du code forestier est ainsi rédigé :
    « Art. L. 223-1. -  Le fait de procéder à une coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, de l'article L. 222-3 ou non autorisée conformément à l'article L. 222-5 est puni, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe, d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 Euro par hectare parcouru par la coupe. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L. 331-3 sont applicables.
    « La peine prévue au premier alinéa peut être prononcée contre les bénéficiaires de la coupe.
    « Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
    « 1o L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal ;
    « 2o La fermeture pour une durée de trois ans au plus de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
    « 3o L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
    « Les personnes morales encourent également les peines suivantes :
    « 1o Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 2o, 4o et 5o de l'article 131-39 du code pénal ;
    « 2o Les peines mentionnées aux 8o et 9o de l'article 131-39 du même code. »
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la pierre » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1990 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 28 juin 1990 précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 46
    I. - Dispositions applicables à la Guadeloupe et à la Martinique :
    Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 171-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 171-3. -  Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. »
    II. - Dispositions applicables à la Réunion :
    1o La première phrase du premier alinéa de l'article L. 173-4 du même code est complétée par les mots : « et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. » ;
    2o A l'article L. 173-5 du même code, les mots : « incendiés depuis moins de dix ans, » sont supprimés ;
    3o Au dernier alinéa de l'article L. 343-1 du même code, après les mots : « dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1, », sont insérées les références : « L. 173-2, L. 173-6, » ;
    4o A l'article L. 363-2 du même code, les mots : « En dehors des périmètres de protection visés au 3o de l'article L. 52-1 du code rural ; Et » sont supprimés et les mots : « périmètres visés au 2o de l'article L. 52-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « périmètres mentionnés au 4o de l'article L. 126-1 du code rural » ;
    5o Au 3o de l'article L. 363-3 du même code, les mots : « ou enfin s'ils sont situés dans les périmètres de protection mentionnés au 3o de l'article L. 52-1 du code rural » sont supprimés.
    TITRE V
    MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS
    ET LES PROFESSIONS RELATIVES A LA FORET
    Chapitre Ier
    L'Office national des forêts
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération générale des syndicats viticoles ;
 La fédération départementale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
 Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 - spécialités liées à l'industrie mécanique.
 Le nombre total des places offertes par spécialité aux deux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 18 et 19 novembre 2003.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2003, celle de leur dépôt au 22 septembre 2003, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.