Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III du présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, à l'exclusion des termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » de l'article 1er dudit avenant.
Article 2
    Autres salariés
    Pour les autres salariés :
    - le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié est ouvert dans les conditions visées aux articles 4 et 5 de l'accord précité ;
    - la date du « 1er juillet 2000 », fixée à la deuxième phrase de l'article 7 de l'accord du 22 décembre 1998 modifié, est remplacée par la date du « 1er janvier 2001 ».
Art. 2. -  DCN :
    I. - M. Olivier Laurain, agent sur contrat, adjoint au chef du service juridique de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
    II. - M. Yves Tanguy, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Brest, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
    III. - M. Pierre Livory, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Lorient, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
    IV. - M. Pierre Jacques Truydman, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Ruelle, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
    V. - M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions et, notamment, dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
    TITRE II
    DIRECTIONS ET SERVICE RELEVANT
    DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Par décision no 2000-502 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 908-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA des liaisons Basse-Terre vers Saint-Claude - La Citerne et de Petit-Bourg vers Pointe-Noire - Morne-à-Louis pour le transport du programme Radio Fréquence Alizée (Europe 2) sur les fréquences 8467,25 MHz et 8484,75 MHz est abrogée.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations. »
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Soulier (André).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Benamou (Paul).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Julié (Jacques-Henri).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Alexandre (Gérard) ;
    Suppléant : Dr Maldjian (Alain).
Membres représentant le corps médical
    Pour le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) :
    Titulaire : Dr Godeau-Le Fur (Paule-Marie) ;
    Suppléante : Dr Jusot-Berthier (Anne) ;
    Titulaire : Dr Seegmuller (Jean-Luc) ;
    Suppléant : Dr Rottier (Jean-Bernard).
Par décision no 2000-501 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 915-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Morne-à-l'Eau vers Pointe-Noire - Morne-à-Louis pour le transport du programme Radio Mornalo sur la fréquence 8488,25 MHz est abrogée.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Le Moine (Francis).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Goreux (Jean).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Julié (Jacques-Henri) ;
    Suppléant : Dr Hochard (Jean-Claude).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Alexandre (Gérard) ;
    Suppléant : Dr Guillemot (Pierre-Yves).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 35 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 65 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
10. Commission des psychomotriciens
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : Mme Castet (Karine) ;
    Titulaire : Mme Morel (Isabelle).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : M. Rambault (Philippe) ;
    Titulaire : M. Darnaud (Thierry).
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : Mme Larrousse (Jeanine) ;
    Suppléant : M. Badefort (Jean-Pierre).
    Pour la Fédération nationale autonome service de santé (FNA) :
    Titulaire : Mme Saint-Cast (Alexandrine) ;
    Suppléante : Mme Hennel (Laure).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française de travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Hermant (Gérard) ;
    Suppléante : Mme Merville (Marie-Odile).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Pijulet (Armand) ;
    Suppléante : Mme Léglise (Karen) ;
    Titulaire : Mme Suchecky (Martine).
    Pour la Fédération nationale SUD-CRC santé-sociaux (SUD-CRC santé-sociaux) :
    Titulaire : M. Grabot (Denis) ;
    Suppléant : M. Mathelier (Daniel).
    Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
    Titulaire : Mme Alba (Anne Elisabeth) ;
    Suppléante : Mme Manoukian (Irène).
    Pour l'Association française des étudiants et professionnels en psychomotricité (AFEPP) :
    Titulaire : M. Goumas (Jacques) ;
    Suppléante : Mme Targa (Stéphanie).
    Pour la Fédération française des psychomotriciens (FFP) :
    Titulaire : M. Choupin (Philippe) ;
    Suppléante : Mme Pomella (Emmanuelle) ;
    Titulaire : M. Bourger (Pascal) ;
    Suppléant : M. Prouteau (Alexandre) ;
    Titulaire : M. Pitteri (Franck).
    Suppléant : M. Lemonnier (Franck) ;
    Pour le Syndicat national d'union des psychomotriciens (SNUP) :
    Titulaire : M. Thomas (Yannick) ;
    Suppléante : Mme Tordjman (Madeleine).
Art. 7. -  L'affinage du fromage a lieu dans une cave dont la température ne dépasse pas 15 oC et dont l'hygrométrie est au moins égale à 92 %. Il débute obligatoirement sur planche d'épicéa avec retournements et frottages à l'eau salée.
    Le fromage achève son affinage dans une boîte, dont le diamètre est légèrement inférieur à celui du fromage.
    Les dimensions de cette boîte doivent respecter les prescriptions suivantes :
    - le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre 11 centimètres et 33 centimètres ;
    - la hauteur totale de la boîte complète doit être comprise entre 6 centimètres et 7 centimètres ;
    - l'épaisseur du fond et l'épaisseur du couvercle doivent être chacune inférieure à 0,7 centimètre.
    La durée de l'affinage est de vingt et un jours au minimum à compter du jour de fabrication et jusqu'à la sortie du fromage de l'atelier d'affinage.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés, à l'exclusion des dispositions de l'article 4 dudit avenant.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
    Toutefois, l'emploi du terme « Mont d'Or » dans la dénomination de vente des fromages locaux fabriqués sur le territoire des communes des cantons de Limonest et de Neuville-sur-Saône, département du Rhône, est autorisé jusqu'au 20 juin 2001 à condition que ces fromages locaux présentent des caractéristiques différentes de celles des fromages Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs visés par le présent décret.
Membres représentant les organismes intéressés
    Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Truffier (Jean-Pierre) ;
    Suppléante : Mme Achour (Jamila).
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Titulaire : Mme Quillet (Emmanuelle) ;
    Suppléant : M. Dumeige (Roger) ;
    Titulaire : M. Martin-Martinière (Odon) ;
    Suppléant : M. Chêne (Yannick).
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : M. Meillier (François).
    Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
    Titulaire : M. Lassagne (Luc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1999 (une annexe) portant sur l'adhésion de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement à l'exclusion des termes « sauf pour faute grave... » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du paragraphe 2 de l'annexe à l'accord national professionnel du 21 décembre 1999.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
IX. - Compagnies républicaines de sécurité : 38
    1o Chef de groupe technique ou opérationnel à la délégation des CRS à Paris .................... 
    1
    Chef de bureau ....................  1
    2o Chefs de groupe technique ou opérationnel au service central .................... 
    5
    Adjoints au chef de bureau ....................  5
    3o Chefs de groupe technique ou opérationnel chargé de mission à disposition du service central des CRS .................... 
    3
    4o Chefs de groupe technique ou opérationnel aux groupements des CRS .................... 
    24
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
    =============================================
    5o Chefs de groupe dans les délégations des CRS ....................  4
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/20 0 page 9714 à 9717
    =============================================
    6o Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix .................... 
    1
Art. 7. -  Le préfet engage la procédure d'expropriation, après information des ministres chargés des mines, de la sécurité civile et du budget.
    Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 95 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par le II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes miniers auxquels les biens sont exposés et permettant d'apprécier l'importance ainsi que la gravité de la menace qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, au regard notamment des critères suivants :
    a) Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène minier est susceptible de se produire ;
    b) L'évaluation des délais nécessaires à l'alerte des populations concernées et à leur complète évacuation.
    Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
    Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 95 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique est complété par une analyse portant sur le coût des moyens permettant d'assurer la sauvegarde, le maintien en l'état ou la réparation des biens immobiliers ayant subi des affaissements mentionnés audit article, ainsi que sur la valeur de ces mêmes biens estimée sans tenir compte du risque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2000, le mandat des membres des comités techniques paritaires ci-après de la direction générale des douanes et droits indirects est prorogé jusqu'au 31 mai 2001 : comité technique paritaire central, comités techniques paritaires locaux institués auprès des directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des services déconcentrés, comités techniques paritaires locaux institués auprès des fonctionnaires supérieurs, chefs des services fonctionnels à compétence nationale et du comité technique paritaire spécial compétent pour les laboratoires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Arnaud (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 octobre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 89,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Schirmeck.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : centre médical spécialisé, 67130 Schirmeck.
    Altitude du site : 380 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, M. Favier (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 août 2000.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-87 ou 01-45-52-50-88 ;
    - par Minitel : 36-14 code SGA1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17, 5e étage (métro Balard).
B. - Départements d'outre-mer
    Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats devront adresser leur demande aux préfectures (secrétariats généraux pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à celle du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis scellés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
    Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement au centre national d'études et de formation de la police à Gif-sur-Yvette (Essonne).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-438 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Radio Porte Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Mulhouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 2000, M. Gérard (Félix), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 13 juin 2000, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à l'ambassade de France à Singapour pour deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires, spécialité installations sanitaires et thermiques (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 4.
    Le programme des épreuves de ce concours pour la spécialité installations sanitaires et thermiques est fixé comme suit : CAP « Installations sanitaires » et CAP « Installations thermiques ».
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 juillet 2000, délai de rigueur. Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence du candidat jusqu'au 21 juillet 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La durée de l'épreuve d'admission est fixée à quatre heures.
    La date des épreuves des concours, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commis de trésorerie de 2e classe
    (grade d'assimilation : adjudant)
    Chaire (Jamaleddine, Mohamed).
    Couvray (Thierry, Emile, Maurice).
    Dewilde (Alain).
    Fache (Jean, Louis).
    Fouquet (Alain).
    Guyot (Jean, Luc).
    Irola (Dominique).
    Klein (Jean, Charles, Roger).
    Kubiak (Richard).
    Lagache (Michel).
    Leib (Jean, Maurice).
    Louchart (Michel, Léon, Victor).
    Mencherini (Jacques, Robert).
    Mercier (Gérard, Alfred).
    Moreau (Alain, Gérard).
    Morice (Michel, Georges, Jean).
    Morin (Yves, Robert).
    Przewozny (Georges, Yves).
    Rochu (Alain, Joseph).
    Ruaux (Jean-Louis).
    Soubranne (Alain, Michel).
    Vallin (René, Georges).
    Verite (Yannick).
    Viot (Thierry, Jean, Pierre).
    Viruelle (Marc, Raymond).
    Winling (Bernard, Aloyse, Joseph).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 avril 2000, M. Cochener (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 8e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999, est promu attaché principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 1999, avec une ancienneté de 9 mois et 22 jours.
Art. 2. -  Le service du génie :
    - conseille le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence ;
    - participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
    - assure la gestion du budget infrastructure de l'armée de terre ;
    - participe à l'administration du domaine attribué à l'armée de terre et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
    - prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
    - participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
    - participe, conjointement avec les occupants, à l'entretien de l'infrastructure de l'armée de terre ;
    - peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
    - peut apporter son concours à la réalisation des programmes de logements par le ministère de la défense ;
    - est chargé du fonctionnement du système de gestion des ressources immobilières au profit de l'ensemble des organismes utilisateurs.
    Dans le cadre de ses compétences spécifiques, le service du génie :
    - établit et suit les régimes intérieurs et extérieurs des champs et stands de tir de l'armée de terre et des champs et stands de tir domaniaux de la gendarmerie ;
    - donne son avis en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de l'armée de terre ou relevant des autres attributaires, sur demande de ces derniers ;
    - conseille le commandement en matière de définition des infrastructures opérationnelles permanentes et de campagne ;
    - participe à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'infrastructure de soutien des unités et détachements de l'armée de terre déployés en opérations extérieures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 27 avril 2000, M. Marcon (Jean-Marie), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 7e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999, est promu attaché principal de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1999, avec une ancienneté de 11 mois et 11 jours.
Article 24
    Le protocole déterminant les modalités d'application du présent Accord fixe également :
    - les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
    - les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission et de transit ;
    - les délais de traitement des demandes ;
    - les procédures de règlement des frais de transport.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et auxquelles l'aide est attribuée en application du I de l'article 20 de ladite loi :
    I. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend l'aide dans les cas suivants :
    a) Non-respect de la rémunération minimale visée au premier alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    b) Absence de mention dans les contrats de travail des stipulations obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    c) Non-respect, au terme de la période de deux ans, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 20 de ladite loi ;
    d) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret.
    II. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration supprime l'aide dans les cas suivants :
    a) Absence de mise en oeuvre de l'horaire collectif de travail prévu par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, par le document visé au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou, à défaut, dans le contrat de travail des salariés concernés ;
    b) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
    Elle peut également supprimer l'aide lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
    III. - Pour prendre les décisions prévues aux I et II ci-dessus, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
    Section II
    Dispositions communes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par la voie de l'examen professionnel institué par l'article 58-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 500 au titre de l'année 2000.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée :
    1. A transférer l'activité de transplantations cardiaques pédiatriques de l'hôpital Laennec au groupe hospitalier Necker - Enfants malades (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Lecas service de chirurgie cardiaque pédiatrique et du Pr Kachaner service de cardiologie) ;
    2. A transférer l'activité de transplantations cardio-pulmonaires adultes et enfants à l'hôpital Broussais vers l'hôpital européen Georges-Pompidou (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Deloche service de chirurgie cardio-vasculaire et du Pr Sors service de pneumologie) ;
    3. A transférer l'activité de transplantations cardiaques de l'hôpital Broussais vers l'hôpital européen Georges-Pompidou (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Deloche service de chirurgie cardiaque et du Pr Guize service de cardiologie) ;
    4. A transférer l'activité de transplantations rénales de l'hôpital Broussais vers l'hôpital européen Georges-Pompidou (cette activité sera placée sous la responsabilité du Pr Fabiani service de chirurgie cardio-vasculaire et du Pr Bariéty service de néphrologie).
    Par décision du même jour, l'autorisation de pratiquer l'activité de transplantations pancréatiques isolées, de segments pancréatiques et de cellules pancréatiques est refusée à l'APHP pour l'hôpital européen Georges-Pompidou.
Au titre des personnalités scientifiques qualifiées
    M. Babusiaux (Christian).
    M. Paillotin (Guy).
    M. Gallouin (François).
    Mme Louis-Sylvestre (Jeannine).
    M. Volatier (Jean-Luc).
    M. Wal (Jean-Michel).
    Est nommé président du Conseil national de l'alimentation, pour une durée de trois ans : M. Babusiaux (Christian).
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement énumérés à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payé par opération est de 2 000 F.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    - ouvrages ;
    - photocopies ;
    - abonnements aux publications périodiques et produits connexes ;
    - cassettes audiovisuelles, cédéroms ;
    - inscriptions aux manifestations organisées par l'ANACT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, Mme Bréas (Andrée), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée représentante titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie auprès de la commission des marchés d'informatique, en remplacement de Mme Levert (Geneviève).
L'évaluation des avantages induits
    du fait d'être opérateur de service universel
    La prise en compte des avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
    L'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué, dans son avis no 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel que, dans le cadre du programme de travail pour la mise en oeuvre du décret : « la question des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel sera également examinée ».
    L'Autorité rappelle également qu'elle a engagé des travaux visant à quantifier ces effets, qui lui ont permis d'indiquer une valeur prévisionnelle de ces avantages induits pour 1999 et 2000.
Art. 1er. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/20 0 page 4100 à 4102
    =============================================
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Finergaz, sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (département de Loire-Atlantique).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles effectives et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Image Locale Multimédia à diffuser un programme de télévision locale sur une zone couvrant une partie du département de la Seine-Saint-Denis ainsi que les 18e et 19e arrondissements de Paris, du 22 janvier au 21 avril 2000 inclus, entre 18 heures et 21 heures :
    Site : 47, rue de Clignancourt, Paris (18e).
    PAR : 250 W dans la direction d'azimut 40o ; 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 330o.
    Canal : 36 H.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000 :
    M. de Boery (Xavier), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
    MM. Giannesini (Jean), Bonocori (Daniel), Blonde (Gérard), Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe) et Van Ackere (Patrice), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Spécialité médecine polyvalente gériatrique
    Adjim (Mortada).
    Balasoiu (Radu).
    Blidi (Mokhtar).
    Boukhris (Said).
    Bouyakoub (Djamel).
    Jabbour (Hayssam).
    Kerbi (Leila).
    Khallouk (Mohamed).
    Khellafi (Yacine).
    Menouer (Sidi Mohammed).
    Metidji (Karima).
    Ndanu (Adedzi, Ayawavi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, M. Jean-Marie Guéhénno, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat au sein du cabinet August et Debouzy, pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999 inclus.
    M. Guéhénno est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Tixier (Joël), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Die.
    Fréquence : 90,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF lieu dit Croix de Justin, 26150 Die.
    Altitude du site : 1 003 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 034 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Ugine.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : lieu dit La Côte de Marlens, 74230 Serraval.
    Altitude du site : 950 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 970 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mai 2000, l'arrêté du 4 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour l'aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Vierzon (Cher) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la superficie :
    Au lieu de : « d'une superficie d'environ 300 mètres carrés », lire : « d'une superficie d'environ 351 mètres carrés ».
    Par le même arrêté, l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif au même objet est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la superficie :
    Au lieu de : « d'une superficie d'environ 1 100 mètres carrés », lire : « d'une superficie d'environ 1 219 mètres carrés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2000, M. Gisserot (Pierre), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Vaucelle (Bernard), inspecteur général de l'industrie et du commerce du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché à l'Association française de normalisation, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2000, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er février 2000
    M. Bourgeais (Georges).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2000, est nommé membre de la Commission supérieure des monuments historiques au titre de la 2e section, jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvenement du mandat des membres de l'actuelle commission, en qualité de directeur départemental de l'équipement : M. Guirauden (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2000, M. Muller (Roland, Louis, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2000.
Art. 10. -  Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.
    Ils peuvent demander l'assistance des services d'infrastructure et bénéficier de prestations de leur part.
    TITRE III
    ATTRIBUTIONS GENERALES
    DES SERVICES D'INFRASTRUCTURE
Article 11
    L'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « I. - Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée. » ;
    b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. » ;
    c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
    « Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.
    « Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.
    « II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 F.
    « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.
    « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
    « Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) par les régions terre Ile-de-France, Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est et la région maritime Atlantique.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total de places offertes au concours visé au premier alinéa ainsi que leurs répartitions par branches d'activité, spécialités et leurs situations géographiques.
    Le concours sera ouvert dans les branches d'activité suivantes :
    - maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité, électrotechnique, installation sanitaire et thermique (chauffagiste, frigoriste), aménagement et finition (maçonnerie, plomberie, charpente, chaudronnerie, serrurerie, menuiserie en bâtiment, peinture-plâtre), sécurité des bâtiments modernes (sécurité-surveillance) ;
    - maintenance, conduite et utilisation des équipements pour les spécialités suivantes : photographie, entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique véhicules particuliers, mécanique véhicules industriels, électricité automobile, peinture en carrosserie automobile), horticulture (jardinage) et emballeur-installateur (magasinier) ;
    - hébergement pour les spécialités suivantes : restauration (cuisine, pâtisserie, serveur restaurant, agent polyvalent de restauration, barman), lingère (ouvrier textile) ;
    - métiers d'art pour la spécialité tapisserie.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre 2000 inclus.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2000 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité visées ci-dessus.
    Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 1er. -  Le projet d'extension d'une place d'appartement de coordination thérapeutique à Chambéry déposé par l'association Aides Dauphiné Savoie (pôle Savoie), sise 67, avenue de Lyon, 73000 Chambéry (portant à trois le nombre de places d'appartement de coordination thérapeutique géré par l'association) est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.