Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Info Son Bourgogne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Contact FM, à Cosne-sur-Loire (58).
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-11 du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     annulant l'arrêté du 8 février 1994 du préfet de la région Aquitaine,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à M. Papatanasios, président-directeur général de la société anonyme     Clinique la Terrasse, à Bergerac (Dordogne), en vue de convertir 10 lits de     gynécologie-obstétrique en 9 lits de chirurgie.
Recrutement féminin
    Delrieux (Audrey, C., D.).
    Bariou (Anne-Laure).
    Bouvignies (Ingrid, S.).
    Facq (Karine, M.).
    Elard (Christine).
    Derancy (Magalie, B.).
    Glacet (Cécile, M.-L.).
    Gassa (Dalila).
    De Francolini (Anne, C., Y.).
    Tachot (Sandrine).
    Comboue (Laétitia, G., D.).
    Loew (Angélique).
    Thierry (Sandrine, C., S.).
    Salembien (Marie-Laure,
      L., C.).
    Léo (Christelle, P., C.).
    Laborde (Emmanuelle, N.).
    Loizon (Nathalie, I.).
    Pilch (Christina).
    Cazard (Sophie, C., F.).
    Fontaine (Martine, A., E.).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 1994,
     l'arrêté du 28 mars 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande de la société anonyme Polyclinique Saint-Jean,
     représentée par M. Maurizi, président-directeur général en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, route     départementale 7, à Mimet (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
S.I.C.A. Elvo-Bretagne (bovins) (Ille-et-Vilaine)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     bovin pour les bovins maigres et les veaux de boucherie élevés autrement     qu'au pis, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1982 modifié à la Société     d'intérêt collectif agricole Elvo-Bretagne, dont le siège social est établi à     Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est retirée, le groupement ayant     cessé son activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 décembre 1994:
      La démission de M. Bellec (Marc, Joseph, Marie), notaire à la résidence de     Lesneven (Finistère), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Bellec (Marc, Joseph, Marie) à     la résidence de Lesneven (Finistère) est supprimé.
      La société Jean-Claude Morvan, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Lesneven (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 mars 1995, le mandat des représentants de     l'administration et des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des     services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville, qui expire le 30 mars 1995, est prorogé pour une durée de trois mois,     soit jusqu'au 30 juin 1995.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994.
 Cet accord a été conclu le 21 décembre 1994 entre :
 Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
 L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) ;
 La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
 La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.).
 Cet avenant prévoit la prorogation des dispositions de l'annexe XIV jusqu'au 30 juin 1995.
 Il a été déposé le 10 janvier 1995 sous le numéro 24/95 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation à l'emploi, 55, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Art. 8. -  Le quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << L'ensemble des collectivités et établissements énumérés à l'article 2     sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se     trouvent les créations et vacances d'emplois et les listes d'aptitude     établies en application des articles 39 et 44. Les collectivités et     établissements affiliés lui transmettent, en outre, les tableaux d'avancement     établis en application de l'article 79 et les décisions de nomination     permettant de déterminer le nombre d'emplois pouvant être pourvus en     application de l'article 39. Les centres de gestion assurent la publicité de     leurs propres créations et vacances d'emplois dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article 23. >>
Art. 4. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au     moins avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement     organisateur du concours.
      En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à     leur affectation éventuelle.
      Ils doivent également indiquer la spécialité pour laquelle ils désirent     concourir.
      A l'appui de leur demande et, au plus tard, à la date de publication des     résultats, ils doivent joindre les pièces suivantes:
      1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme à ces documents;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      3o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire;
Art. 13. -  Des arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes et des     cultures marines et, le cas échéant, des ministres concernés précisent les     modalités de surveillance et de contrôle des zones et des exploitations     indemnes ainsi que les conditions techniques et modalités d'autorisation des     bassins d'entreposage, les modèles de documents et les conditions de     transport. Ils fixent également les dispositions relatives à l'agrément     technique des laboratoires.
Art. 1er. -  Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les     réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès,
     dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'une     gare ferroviaire ouverte au trafic international, d'un port ou d'un aéroport     définie par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.      Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les     activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport     et les exploitants d'infrastructures.
    CHAPITRE Ier
    De l'accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat
    des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Groupe coopératif occitan (C.A.L.-S.A.C.O.)
    (volailles, lapins, palmipèdes à foie gras) (Aude)
      La coopérative dite société coopérative agricole Groupe coopératif occitan,     agréée le 3 décembre 1952 sous le numéro N 377, dont le siège social est     établi à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription     territoriale suivante:
      Canton de Lavelanet (Ariège);
      Arrondissement de Pamiers (Ariège);
      Canton d'Auterive (Haute-Garonne);
      Canton de Carbonne (Haute-Garonne);
      Canton de Cintegabelle (Haute-Garonne);
      Canton de Caraman (Haute-Garonne);
      Canton de Lanta (Haute-Garonne);
      Canton de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne);
      Canton de Nailloux  (Haute-Garonne);
      Canton de Revel (Haute-Garonne);
      Canton de Verfeil (Haute-Garonne);
      Canton de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne);
      Canton de Villemur-sur-Tarn  (Haute-Garonne);
      Département du Tarn;
      Canton de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Castelsarrasin, premier canton (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Lavit (Tarn-et-Garonne);
      Canton de Castelsarrasin, deuxième canton (Tarn-et-Garonne);
      Arrondissement de Montauban (Tarn-et-Garonne);
      Département de l'Aude.
      Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai     1994, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de     producteurs:
Au titre des collectivités locales
      a) Désignés par l'Association des maires de France:
      M. Maille (Pierre).
      M. Muselet (Jean).
      b) Désignés par l'assemblée des présidents de conseils régionaux:
      M. Cousin (Bertrand).
      Mme Heymonet (Andrée).
      c) Désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux:
      M. Dejoie (Luc).
      M. Saumade (Gérard).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du     ministère du budget: Mlle Parly (Florence), administrateur civil, chef de     bureau à la direction du budget.
Art. 1er. -  L'habilitation prévue aux articles L. 362-2-1, L. 361-20-1 et     L. 363-2 du code des communes est délivrée par le représentant de l'Etat dans     le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
      Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le représentant     de l'Etat dans le département où ceux-ci sont situés.
      A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci     délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui     n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
      L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui a délivré     l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.
Art. 1er. -  L'Office des postes et télécommunications de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à un prêt de la     Caisse française de développement de 1 110 000 000 F CFP (61 050 000 FF),
     soit 745 400 000 F CFP (41 000 000 FF) au premier guichet et 364 600 000 F     CFP (20 050 000 FF) au second guichet. Ce prêt est destiné au financement     partiel du prolongement des réseaux locaux de télécommunications afin de     satisfaire la demande de raccordement d'abonnés sur tout le territoire.
Art. 6. -  Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par     les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle     recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche (service des ressources humaines, bureau D.G.A. 5), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris, le 15 juin 1995 au plus tard.
      Il est procédé à l'affichage dans les établissements des rectifications et     adjonctions aux listes électorales à partir du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine     Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
    - l'arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits humains ;
    - les a, b et c de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions.
Art. 7. -  Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0     à 20.
      Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus.     La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble     des épreuves.
      Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire,
     après délibération du jury.
Art. 1er. -  Les articles 2, 3, 7, 8, 28 et 38 du décret du 16 mai 1959     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A la fin de l'article 2, ajouter les mots: << ou d'établissements     publics >>.
      II. - A l'article 3, deuxième alinéa:
      - après  << pour les sociétés anonymes >>, ajouter les mots  << Du président     et de chaque membre du directoire, pour les sociétés anonymes dirigées par un     directoire >>;
      - à la fin du même alinéa, ajouter les mots: << Du président et de chacun     des membres de l'autorité délibérante, pour les établissements publics. >>      III. - Remplacer l'article 8 par un article 8 nouveau ainsi rédigé:
      << Art. 8. -  1. La modification des statuts du bénéficiaire peut être     approuvée par arrêté des ministres concernés, sous réserve qu'elle ne modifie     pas le régime juridique de la société ni son objet ni les règles relatives au     transfert de propriété ou de contrôle de son capital.
      << 2. Le bénéficiaire peut être autorisé à confier à un tiers les opérations     matérielles d'exploitation, d'entretien et éventuellement de modification de     tout ou partie de l'ouvrage, sous réserve de conserver la direction générale     et la responsabilité de l'entreprise. Ces opérations sont limitativement     définies par une convention passée avec le bénéficiaire. La convention est     approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés.
      << 3. Toute autre modification du décret d'autorisation, en dehors des     points précisés par le décret lui-même et pour lesquels celui-ci en dispose     autrement, ne peut intervenir que par décret pris dans les mêmes formes. >>      IV. - Compléter l'article 28 par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas     applicables aux ouvrages dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu     par le décret d'autorisation. >>      V. - Apporter les modifications suivantes à l'article 38:
      - au deuxième alinéa  remplacer les mots  << par des experts désignés par le     ministre chargé des carburants >> par les mots: << conformément à la     réglementation de sécurité applicable en la matière >>;
      - au quatrième alinéa  remplacer les mots  << le service spécial des dépôts     d'hydrocarbures >> par les mots: << la direction des hydrocarbures >>.
      - au cinquième alinéa  remplacer les mots  << l'ingénieur en chef du service     spécial des dépôts d'hydrocarbures >> par les mots: << le directeur des     hydrocarbures >>.
      Ajouter un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le contrôle     technique de l'exploitation des pipelines, dont l'intérêt pour la défense     nationale est reconnu par le décret d'autorisation, ainsi que celui de leurs     conduites de raccordement et de leurs extensions, est assuré par le ministre     chargé de la défense qui désigne les services chargés du contrôle. >>
Agriculture
    Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Article 9
    Dérogations à l'obligation de prêter assistance
    1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance :
    a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Azerbaïdjan ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole
    ou
    b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2,
    ou
    c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière
    ou
    d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
    2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
    3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 1995, M. Lagarde     (Gilles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 13. -  Les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des U.V.
     constitutives du diplôme sont notées de 0 à 20.
      Une note à une épreuve écrite ou orale inférieure à 5 sur 20 peut être     déclarée éliminatoire après délibération spéciale du jury.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'évaluation d'une     unité de formation une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 se     voient délivrer l'unité de valeur correspondante.
Art. 27. -  Le premier alinéa de l'article R. 116-33 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sans préjudice des contrôles que l'Etat exerce en vertu de la     réglementation en vigueur sur les établissements, organismes ou entreprises     soumis aux règles de la comptabilité publique, ou recevant des subventions     sur fonds publics, les agents compétents pour effectuer des inspections     administratives et financières ont accès aux locaux des centres de formation     d'apprentis et des sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute     mission dont les chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de     région ainsi que, pour les centres et les sections relevant de la région, le     président du conseil régional. >>
Art. 6. -  Les inspecteurs de 3e classe et les inspecteurs de 2e classe sont     reclassés au 1er août 1994 respectivement dans les nouveaux grades     d'inspecteur de 3e classe et d'inspecteur de 2e classe, dans les conditions     suivantes:
      Les inspecteurs de 3e classe sont reclassés à identité d'échelon avec     maintien de leur ancienneté d'échelon.
      Les inspecteurs de 2e classe sont reclassés conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3083   a 3085    
                      ......................................................
      Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe entre     le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six     mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la     date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de     ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade     d'inspecteur de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Art. 1er. -  Il est créé au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du     travail un article R. 115-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 115-1. -  Les enseignements dispensés aux apprentis pendant le     temps de travail peuvent être donnés:
      << 1o Dans un centre de formation d'apprentis dispensant lui-même les     enseignements ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième     alinéa (2o) de l'article L. 115-1, dans une unité de formation par     apprentissage créée dans un établissement d'enseignement public ou privé sous     contrat, ou dans un établissement de formation et de recherche, ayant passé à     cet effet une convention avec un centre de formation d'apprentis;
      << 2o Dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou     dans un établissement de formation et de recherche, au sein d'une section     d'apprentissage définie au cinquième alinéa (1o) de l'article L. 115-1. >>    
    CHAPITRE Ier
    Dispositions relatives aux sections d'apprentissage
    et aux unités de formation par apprentissage
Art. 2. -  L'article 16 du décret du 13 février 1995 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à Mme Yve Ferry-Deletang, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yve     Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Laurence Brun-Potard, attachée     d'administration centrale. >>
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 décembre     1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres     entendu, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le     militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Secrétaire général de classe exceptionnelle
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5275    
                      ......................................................
    Secrétaire général de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5275    
                      ......................................................
Art. 7. -  Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal     officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
      L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au     moins avant cette date. Il fixe le nombre des emplois offerts à chacun des     concours prévus à l'article 6 du présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier     1995, M. Franchini (Jacques), receveur-percepteur des finances, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     de Corse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Genève, le     scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures     et clos à 20 heures (heure locale) le 23 avril 1995. Il en sera de même le 7     mai 1995 s'il y a lieu à un second tour de scrutin.
Art. 21. -  I. - Les contrôleurs et les chefs de section de l'Institut     national de la statistique et des études économiques régis par les     dispositions du décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont     nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national     de la statistique et des études économiques. Ces fonctionnaires sont     reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
      Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e     classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section jusqu'à     leur éventuelle promotion à un grade ou dans un corps supérieur.
      II. - Les chargés de mission titulaires de 4e et 5e catégorie de l'Institut     national de la statistique et des études économiques régis par l'article 5 du     décret du 17 octobre 1974 susvisé et placés dans l'une des positions prévues     à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août     1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
Art. 3. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit, en fonction des     acquis universitaires et des notes des candidats, d'une part, des champs     disciplinaires des formations, d'autre part, trois listes, correspondant     chacune respectivement aux établissements tels qu'ils sont mentionnés aux 1o,     2o et 3o de l'article 1er ci-dessus.
      Le cas échéant, des listes complémentaires sont établies dans les mêmes     conditions.
Art. 1er. -  En application de l'article 3 du décret du 31 mars 1995 relatif     au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle, les écritures du compte général géré par la caisse     régionale d'assurance maladie de Strasbourg sont arrêtées et transférées à     l'agent comptable du régime local le dernier jour ouvré du mois au cours     duquel il aura été désigné par le conseil d'administration institué par     l'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale et reprises dans ses     écritures, dans une comptabilité distincte, le premier jour ouvré du mois qui     suit le transfert d'écritures.
Par délibération en date du 14 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     lycée Louis-Armand, à Poitiers, à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre pendant les périodes du 13 mars au 22     avril 1995 et du 9 mai au 6 juillet 1995:
      Site: lycée Louis-Armand, à Poitiers (86).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 27 avril     1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de     l'information nucléaires en tant que personnalités choisies en raison de leur     compétence en matière d'information et de communication:
      M. Raymond (Alain), journaliste à l'Agence France Presse;
      Mme Mac Lachlan (Ann), journaliste à Nucleonics Week,
    en remplacement respectivement de MM. Hubert Reeves et Jérôme Strazzula.
      Le mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information     nucléaires nommés par le présent arrêté prendra fin le 6 mars 1998.
Art. 2. -  Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
     Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés     jusqu'au 1er mars 1996 aux matériels satisfaisant aux dispositions de     l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la     certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans     des lieux autres que les mines grisouteuses.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 98-266 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, zone industrielle Nord, 86165 Montmorillon.
    Altitude du site : 121 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 171 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/190o. »
Article 79
    Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté seront définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République d'Azerbaïdjan, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le Conseil de coopération.
A  N  N  E  X  E
    I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :
    - rapprochement du dispositif relatif aux obligations générales et déontologiques avec celui figurant dans la convention signée avec la société Canal + le 29 mai 2000 ;
    - introduction d'une stipulation mentionnant les mesures prévues par la société pour garantir l'indépendance de la rédaction de la chaîne ;
    - introduction d'une stipulation garantissant l'équilibre entre les principaux actionnaires ;
    - renforcement de l'information régulière du conseil en matière économique et financière ;
    - révision des stipulations de la convention relatives au format de la chaîne et à ses obligations en matière de programmation et de programmes, afin de prendre en compte les évolutions du secteur audiovisuel ;
    - renforcement des mesures visant à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
    - introduction d'une clause tendant à éviter, dans les programmes destinés à la jeunesse, la confusion entre ces programmes proprement dits et les éléments de publicité et de parrainage ;
    - précision sur les conditions dans lesquelles la société peut présenter à l'antenne, dans le respect de la déontologie de l'information et du décret du 27 mars 1992 sur la publicité, ses activités de diversification et de développement, dans le domaine de la communication ;
    - adaptation des obligations de la société en matière de production audiovisuelle, en fonction des évolutions réglementaires, ainsi que des obligations en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques, en fonction des nouvelles dispositions de la loi et des évolutions réglementaires ;
    - introduction d'engagements destinés à favoriser l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés ;
    - précision sur les circonstances susceptibles de justifier une déprogrammation.
    II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Métropole Télévision souhaite voir réviser :
    - intégration des obligations générales et déontologiques, telles qu'elles résultent des articles 5 à 15 de la convention de Canal + en date du 29 mai 2000 ;
    - nouvelles définitions de la nature et du niveau des engagements en matière de programmation musicale ;
    - révision des règles fixant les obligations relatives aux oeuvres d'animation ;
    - remplacement de l'obligation de consacrer une partie du temps de diffusion annuel à des programmes européens par le seul dispositif légal et réglementaire relatif aux quotas de diffusion ;
    - pour la publicité, alignement de la durée moyenne quotidienne autorisée, actuellement fixée à 6 minutes par heure d'antenne, sur la durée prévue par l'article 18 de la directive dite « Télévision sans frontières », c'est-à-dire 15 % du temps d'antenne, soit 9 minutes.
    S'agissant de la production audiovisuelle, la société déclare ne pas être en mesure de se prononcer sur ce domaine avant d'avoir pris connaissance de la rédaction définitive des futurs décrets.
Art. 2. -  L'article R. 169-1 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 169-1
      << Le terme "tricycle à moteur" désigne tout véhicule à trois roues     symétriques à moteur dont:
      << - le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes;
      << - la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles     destinés au transport de marchandises, et 300 kilogrammes pour les tricycles     destinés au transport de personnes,
    << et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur telle qu'elle figure à     l'article R. 188. >>
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots:
     << du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots: <<     du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires     communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B >>.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 7 avril 1995,     Mlle Billard (Lise), administrateur de la ville de Paris, est placée en     position de détachement auprès de la Société anonyme de gestion des eaux de     Paris (S.A.G.E.P.) dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de     deux ans à compter du 20 février 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier     1995, M. Aboilard (Jean, Simon, Claude), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er mars 1995.
A N N E X E   I
    Emplois occupés par des fonctionnaires titulaires
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des     fonctionnaires appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un     indice brut supérieur à 901):
      - chef des services d'exploitation;
      - premier fondé de pouvoir de l'agent comptable;
      - chef d'atelier de liquidation des prestations aux services d'exploitation;      - agent d'accueil et de renseignements téléphoniques;
      - adjoint au chef des services d'exploitation;
      - responsable d'étude et de formation professionnelle aux services     d'exploitation;
      - responsable du contrôle à l'agence comptable;
      - chef de division du contrôle à l'agence comptable;
      - chef d'atelier de contrôle à l'agence comptable;
      - chef d'équipe des services médicaux;
      - responsable du courrier-vaguemestre;
      - chef de cabinet du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité     sociale;
      - chef du bureau personnels et pensions;
      - chef du bureau financier;
      - chef du bureau réglementation;
      - chef du bureau contentieux;
      - chef du bureau documentation;
      - chef du bureau justification archives;
      - adjoint administratif au chef des services médicaux;
      - chef du service du matériel et de l'infrastructure;
      - chef de section au service du matériel et de l'infrastructure;
      - animateur de salle de décompte aux services d'exploitation;
      - chef de groupe aux services d'exploitation;
      - conducteur de machine à insérer aux services d'exploitation;
      - responsable de formation professionnelle aux services médicaux;
      - responsable de l'imprimerie;
      - gérant du restaurant;
      - chef de section documentation aux services médicaux.
    A N N E X E   I I
    Emplois occupés par des militaires
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des     militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou     équivalent):
      - chef du service du matériel et des immeubles.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 13     avril 1995, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1995,
     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines     suivantes:
      Informatique, spécialité Intelligence artificielle distribuée et réseaux: un     poste;
      Electronique-optoélectronique: un poste;
      Energétique et mécanique des fluides: un poste;
      Automatique et traitement du signal: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 1995, date de rigueur. Les     épreuves se dérouleront le jeudi 6 juillet 1995.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 6. -  L'organisme agréé délivre un constat de vérification pour chaque     poids ou chaque ensemble de poids.
      Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation, au plus tard à     la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des     opérations de vérification effectuées, mentionnant le nombre de poids     acceptés et refusés.
      La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible     avec ses propres moyens informatiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier     1995, M. Louis (Louis, Rénal), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles     du cadre latéral, en fonctions à la direction de l'agriculture et de la forêt     de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3     février 1995, M. Pattyn (Christian), inspecteur général de 2e classe de     l'administration des affaires culturelles, est promu au grade d'inspecteur     général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, à compter     du 25 janvier 1995, au titre de l'année 1995.
A N N E X E
    Circonscription de la délégation régionale d'Angers
     M. Bidault (Jean-Marie), chef de centre.
    M. Minet (Francis), inspecteur.
    M. Moog (Jean-Marie), inspecteur.
    M. Saisset (Louis-Antoine), inspecteur.
    Mlle David (Anne-Marie), technicien supérieur.
    M. Fleury (Jean-Luc), technicien supérieur.
    M. Gourdon (Laurent), technicien supérieur.
    Mme Guibert (Noëlle), technicien supérieur.
    Mlle Malinge (Corinne), technicien supérieur.
    M. Olive (Christian), technicien supérieur.
    Circonscription de la délégation régionale d'Avignon
     M. Huguet (Jean-Yves), chef de centre.
    M. Andre (François), inspecteur.
    M. Berger (Paul), inspecteur.
    Mme Brunier (Florence), inspecteur.
    M. Galliano (Michel), inspecteur.
    M. Solere (Jean-François), inspecteur.
    M. Castell (Jean-Baptiste), technicien supérieur.
    M. Faucon (Michel), technicien supérieur.
    M. Gendreau (Pierre), technicien supérieur.
    M. Hanon (Laurent), technicien supérieur.
    Mlle Sontag (Sylvie), technicien supérieur.
    M. Vaillant (Gilbert), technicien supérieur.
    Circonscription de la délégation régionale de Dijon
     M. Labruyere (Pierre), chef de centre.
    M. Rayer (Pierre), inspecteur.
    Mlle Barblan (Jeslcha), technicien supérieur.
    M. Bernard (Sylvain), technicien supérieur.
    M. Gendron (Maxime), technicien supérieur.
    M. Grand (Claude), technicien supérieur.
    Circonscription de la délégation régionale de Montpellier
     M. Barrachina (Robert), chef de centre.
    M. Courty (Jean), inspecteur.
    M. Damour (Michel), inspecteur.
    M. Dewandel (Jean-Yves), inspecteur.
    M. Evrard (Michel), inspecteur.
    M. Gouzon (André), inspecteur.
    M. Maurin (Claude), inspecteur.
    M. Rousset (Michel), inspecteur.
    Mme Torreilles (Thérèse), inspecteur.
    M. Bigou (Jean-Pierre), technicien supérieur.
    M. Boissiere (François), technicien supérieur.
    Mme Dedieu (Béatrice), technicien supérieur.
    M. Escande (Maurice), technicien supérieur.
    M. Gounel (Jean-Pierre), technicien supérieur.
    M. Granie (René), technicien supérieur.
    M. Maury (Richard), technicien supérieur.
    M. Mercey (Jean-Maurice), technicien supérieur.
    M. Moles (Claude), technicien supérieur.
    Mlle Monnet (Véronique), technicien supérieur.
    Mme Moulieres (Aline), technicien supérieur.
    M. Pastruch (Jean-Dominique), technicien supérieur.
    M. Rochette (Pierre), technicien supérieur.
    M. Roux (Georges), technicien supérieur.
    M. Tricou (Sébastien), technicien supérieur.
Art. 1er. -  Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984     susvisé est complété, en tant qu'il concerne les agents non titulaires en     fonctions dans les centres mentionnés aux 4o et 5o de l'article 24 du décret     du 29 novembre 1985 susvisé, par le tableau de correspondance annexé au     présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 mars     1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs     d'avances et de recettes est modifié comme suit à compter du 1er avril 1995:      Dans la liste des régisseurs de recettes, remplacer: << le commandant     Meyblum (Hubert) au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de     terre (F.F.S.A.) >>, par: << le capitaine Vautrot (Michel) au 2e groupement     logistique du commissariat de l'armée de terre (F.F.S.A.) >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Les services mentionnés aux 4o et 5o font l'objet d'une mise à disposition     du public sous forme de paiement à la séance dans le cadre d'une     expérimentation d'une durée de deux ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Chasseneuil-du-Poitou.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 24 mars 1995, la société DCN International est     autorisée à prendre une participation au capital de la société en cours de     constitution UDS International SAS, d'un montant de 125 000 F représentant 50     p. 100 dudit capital. Cet apport sera réalisé en numéraire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 27 octobre 1994, la     S.I.C.A. Karubana, agréée le 3 septembre 1993 sous le numéro 93-15, dont le     siège social est établi à Desmarais, B.P. 364, Basse-Terre (Guadeloupe), est     reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes sur le     département de la Guadeloupe.
Le conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin comprend vingt-trois membres :
 1° Douze représentants des activités économiques de la collectivité ;
 2° Dix représentants des activités sociales et culturelles de la collectivité ;
 3° Une personnalité qualifiée, désignée par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
 Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restent vacants. Toutefois par dérogation, les représentants des activités économiques désignés par accord entre les organisations patronales peuvent être désignés par le représentant de l'Etat en cas de désaccord entre ces organisations patronales. De même, les représentants des activités sociales et culturelles désignés par accord entre les organisations syndicales peuvent être désignés par le représentant de l'Etat en cas de désaccord entre ces organisations syndicales.
 Le tableau annexé au présent arrêté détermine les organismes représentés au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er février 2010 ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 novembre 2007, M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé représentant titulaire du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en remplacement de Mme Florence Gourgeon.
Le conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy comprend quinze membres :
 1° Sept représentants des activités économiques de la collectivité ;
 2° Cinq représentants des activités sociales et culturelles de la collectivité ;
 3° Trois personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
 Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restent vacants.
 Le tableau annexé au présent arrêté détermine les organismes représentés au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.