Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRAUDEAU (Romain, Pierre, Christian) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire).
M. GIRAUDEAU (Romain, Pierre, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 octobre 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois :
1° Au titre du collège de représentants de l'amont de la filière forêt-bois :
En qualité de représentants des producteurs de plants forestiers
M. Gilles Bauchery en tant que Président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers français en remplacement de M. Vincent Naudet.
2° Au titre du collège de représentants des autres parties intéressées :
En qualité de représentants des associations de protection de l'environnement agréées
M. Hervé le Bouler en tant que représentant de France Nature Environnement en remplacement de M. Denez L'Hostis.
M. Michel Métais en tant que président des Réserves naturelles de France en remplacement de M. Vincent Santune.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 3 octobre 2017, est nommée membre de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux
Mme Aurélie Chatry-Tounsi, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO), titulaire, en remplacement de Mme Noëlle Moreau.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, Mme Laëtitia GILLES, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Ariège » en remplacement de M. Sébastien CASTEIS, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François JULIE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bondues (Nord), office créé.
M. JULIE (François, Jean, Philippe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JACOBSOONE (Grégory, André, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
M. JACOBSOONE (Grégory, André, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. ROUSSEL (Frédéric, Didier, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES ».
Mme FÉRET (Sophie, Colette, Gabrielle), épouse VARCIN, et Mme DELAHAYE (Stéphane, Juliette, Pascale) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Carole VALADE-MILAN - Julien MILAN notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montignac-Charente (Charente), est nommée notaire à la résidence de Gond-Pontouvre (Charente), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carole VALADE-MILAN - Julien MILAN notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Montignac-Charente (Charente).
Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carole VALADE-MILAN - Julien MILAN notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Gond-Pontouvre (Charente).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de travail du 14 mars 2017.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Forestiers privés de France (FPF) ;
Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SALAMON (Sandrine, Anne, Marie), épouse ROGER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires associés à la résidence d'Arleux (Nord).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Edouard TAQUET », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Halluin (Nord), est nommée notaire à la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord), office créé.
Mme SALAMON (Sandrine, Anne, Marie), épouse ROGER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Edouard TAQUET, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est nommée notaire à la résidence de Juigné-sur-Loire (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SALVETAT (Arnaud, Eric) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
M. SALVETAT (Arnaud, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Juigné-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEYS (Enguerrand, Emeric, Romuald) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sébastien MAURETTE, notaire à la résidence de Modane (Savoie).
M. LEYS (Enguerrand, Emeric, Romuald) est nommé notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), office créé.
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société C8. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2017.
L'avenant n° 15 à la convention figure en annexe.
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 16 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2017.
L'avenant n° 16 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 16 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-deux programmes inédits en audiodescription sur le service. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 31 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2017.
L'avenant n° 31 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT N° 19 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ M6
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société MÉTROPOLE TÉLÉVISION, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 34 bis de la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« En 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes audiodécrits dont au moins cinquante-cinq inédits en audiodescription. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 2 octobre 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. de Tavernost
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 24 octobre 2017
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 et le soir :
2. Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
3. Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017).
Rapport de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois (n° 33, 2017-2018).
Textes de la commission (nos 35 et 36, 2017-2018)
Délais limites
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 octobre 2017, à 15 heures.
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 octobre 2017 à 15 heures.
Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Intelligence artificielle, enjeux économiques et cadres légaux ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Participation dans l'entreprise, outil de croissance et perspectives ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017, à 15 heures.
Débat : « Logement social : sur quels territoires, comment et pour qui demain ? ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 25 octobre 2017 à 15 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Requêtes en contestation d'opérations électorales Communications faites par le Conseil constitutionnel
En application de l'article 59 de la Constitution, M. le Président du Sénat a été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi de deux nouvelles requêtes contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 24 septembre 2017, dans les circonscriptions suivantes :
- Martinique ;
- Nouvelle-Calédonie.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 26 octobre 2017, à 9 heures (Salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. Rôle et organisation du bureau :
- Echange de vues - Constitution des délégations du bureau.
II. Comité de déontologie parlementaire :
- Modification de l'instruction générale du bureau : présentation du projet.
III. Instance de direction de la chaîne parlementaire Public-Sénat :
- Modification de l'article 7 des statuts de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public-Sénat » par le bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne.
IV. Retransmission des séances de questions d'actualités au Gouvernement :
- Communication du président sur l'étude réalisée par l'ancienne présidente de la délégation chargée de la communication et de la chaîne parlementaire.
V. Régime de prise en charge des frais exposés par les sénateurs dans l'exercice de leur mandat parlementaire : rappel des nouvelles règles législatives et perspectives d'application :
- Communication du questeur délégué.
VI. Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Cour de justice de la République
Au cours de sa séance du mardi 18 octobre 2017, le Sénat a élu à la Cour de Justice de la République MM. Arnaud de BELENET, François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, MM. Yves DÉTRAIGNE, François PILLET et Mme Laurence ROSSIGNOL, juges titulaires, M. Bernard CAZEAU, Mmes Catherine TROENDLÉ, Brigitte LHERBIER, Françoise FÉRAT, Catherine DI FOLCO et M. Jean-Luc FICHET, juges suppléants.
Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement
Par courrier en date du 18 octobre 2017, M. le premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, déposé sur le bureau du Sénat le 18 octobre 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 18 octobre 2017
Dépôt d'un projet de 
loiN° 36 (2017-2018). - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (procédure accélérée), envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de rapports et de textes de commission
N° 31 (2017-2018). - Rapport de M. Pierre MÉDEVIELLE fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
N° 32 (2017-2018). - Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.
N° 33 (2017-2018). - Rapport de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique de M. Philippe BAS pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017) et sur la proposition de loi de M. Philippe BAS d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017).
N° 34 (2017-2018). - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
N° 35 (2017-2018). - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 18 octobre 2017
N° 27. - Proposition de résolution de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et pour avis à la commission des lois.
N° 29. - Proposition de résolution européenne de Mme Nathalie GOULET, présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh, envoyée à la commission des affaires européennes.
N° 32. - Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 19 octobre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234 et n° 268).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
2. Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264 rectifié, tome I) de M. Didier Martin, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 266 rectifié, tome I) de Mme Laurianne Rossi, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Offices et délégations
18 membres pour le Sénat
MM. Michel Amiel, Jérôme Bignon, Roland Courteau, Mme Annie Delmont-Koropoulis, MM. Jean-Marie Janssens, Bernard Jomier, Mmes Fabienne Keller, Florence Lassarade, MM. Ronan Le Gleut, Gérard Longuet, Pierre Médevielle, Franck Menonville, Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Stéphane Piednoir, Mmes Angèle Préville, Catherine Procaccia et M. Bruno Sido.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Dépôt d'un rapport au parlement
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens 2017-2020 de Campus France.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Par délibération du 27 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 32 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'Edition de Canal Plus. Ce projet a été signé par les parties le 27 juillet 2017.
L'avenant n° 32 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 19 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2017.
L'avenant n° 19 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT NO 32 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'Édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
A l'article 5 quater de la convention conclue le 29 mai 2000 susmentionnée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le flux peut en outre être utilisé pour diriger les téléspectateurs vers une page de présentation des offres CANAL et des modalités d'abonnement à ces offres, par le biais de l'apparition d'une fenêtre interactive* affichée en surimpression pour une durée inférieure à 10 secondes, de dimension réduite et dénuée de caractère promotionnel.
« * De type pop-up. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juillet 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-C.Thiery
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
ANNEXEAVENANT NO 31 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL+
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société d'édition de Canal Plus, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 23 ter de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes inédits en audiodescription sur le service. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Fait à Paris, en deux exemplaires.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Thiery
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
ANNEXEAVENANT N° 15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ C8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ C8
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société C8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-deux programmes inédits en audiodescription sur le service. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 2 octobre 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
F. Appietto
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 35/2017 du 25 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales :
I. - Fondation Lucy Lebon (52220 Montier-en-Der)
Avenant de révision du 12 avril 2017 relatif à l'aménagement et à la répartition du temps de travail.
II. - ADAPEI du Rhône (69001 Lyon)
Accord d'entreprise du 27 mars 2017 relatif au contrat de génération.
III. - Association AMAHC (69004 Lyon)
Accord d'entreprise du 23 mai 2017 relatif au temps de travail et aux congés.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 11 septembre 2017, publié au Journal officiel du 16 septembre 2017, relatif à l'insaisissabilité de trois voiliers-écoles prêtés à la manifestation « Escale à Sète, fêtes des traditions maritimes » (au port de Sète) organisée par l'association Escale à Sète, du 27 mars 2018 au 2 avril 2018, sont modifiées comme suit :
« Le trois-mâts carré Mir, n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (long. : 108,8 m), affecté au FSUE Rosmorport (Federal State Unitary Enterprise Rosmorport) », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile
1. Avenant du 30 mars 2017 modifiant les avenants 29, 30 et 31/2016 relatif à la durée des accords ;
2. Avenant n° 32/2017 du 23 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais concomitants aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme ;
3. Avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ardennaise pour la promotion des handicapés (08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 16 novembre 2016 relatif au don de jours entre salariés.
II. - ADAPEI de la Creuse (23000 Guéret)
Accord d'entreprise du 21 mars 2017 relatif à l'égalité, pénibilité et qualité de vie au travail.
III. - ADAPEI de l'Indre (36250 Saint-Maur)
Accord d'entreprise du 18 novembre 2016 relatif au contrat de génération.
IV. - Association lozérienne contre les fléaux sociaux (48100 Antrenas)
Accord d'entreprise du 24 avril 2017 permettant au salarié de liquider une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
V. - APEI Centre Alsace (67600 Sélestat)
Accord d'entreprise du 30 mars 2017 relatif au don de jours entre salariés.
VI. - ADAPEI du Rhône (69001 Lyon)
Accord d'entreprise du 12 janvier 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
VII. - Accueil Savoie handicap (73232 Saint-Alban-Leysse)
PV de désaccord du 23 mars 2017 relatif à la NAO 2017.
VIII. - Fondation l'élan retrouvé (75009 Paris)
1. Accord d'entreprise du 24 mai 2017 relatif au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
2. Accord d'entreprise du 24 mai 2017 relatif à l'attribution d'heures pour la rentrée scolaire ;
3. Accord d'entreprise du 24 mai 2017 relatif au paiement de l'indemnité de jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier.
IX. - Centre La Gabrielle (77414 Claye-Souilly)
Accord d'entreprise du 5 avril 2017 relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
-annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.11 ;
-annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.1 ;
-annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.04.. »
L'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 121 Z quinquies.-I.-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 
« 1° d'impôt sur le revenu ; 
« 2° d'impôt de solidarité sur la fortune. 
« Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service. 
« II.-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations : 
« 1° de don manuel ; 
« 2° de succession. »
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) : 69,81 % ;
Union nationale de la Poissonnerie française (UNPF) : 30,19 %.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Association des agences-conseil en communication (AACC) : 43,35 % ;
Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) : 7,01 % ;
Union des médias et supports publicitaires (UMSP) : 49,64 %.
En contrepartie de ces soins, et à l'exclusion de tout remboursement d'acte ou prestation visé à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pendant la période concernée, la rémunération prévue de l'article R. 162-52-2 du même code sera versée par la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Si le professionnel de santé concerné est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés régi par les articles L. 722-1 et suivants du même code, sa rémunération donne lieu à la participation aux cotisations visée au 5° de l'article L. 162-14-1 du même code.
Cette rémunération est calculée sur la base des appels de cotisation de l'organisme de recouvrement.
Concernant la suractivité, une majoration de 25 % est appliquée aux heures supplémentaires à partir de la 36e heure hebdomadaire.
Les professionnels de santé volontaires, non remplaçants, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre compétent, exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent participer aux mesures d'urgence prévues à l'article L. 3131-1 pour une durée de deux mois à compter du 7 septembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux réservistes sanitaires.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 12 octobre 2017, texte 124 sur 141 (NOR : SSAN1728103V), est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « - établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), directeur (trice) délégué(e) à la maison de l'enfance et de la famille de l'Avesnois » ;
Il convient de lire :
 «- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), directeur (trice) chargé(e) de la maison de l'enfance et de la famille de l'Avesnois à Montceau et du foyer de vie Claude Jourdain, à Trélon » ;
Il convient également d'ajouter :
 « - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brezolles (Eure-et-Loir) » ;
 « - centre hospitalier, à Pont-Saint-Esprit (Gard), en charge des finances, des services économiques et logistiques ;
 « - maison d'enfants à caractère social « Foyer François Constant », à Libourne (Gironde), en charge des services économiques, logistiques et développement durable-éducatifs ;
 « - centre hospitalier « Les hôpitaux du Mont Blanc », à Sallanches (Haute-Savoie), en charge de la filière gériatrique et des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes « Les Airelles » à Sallanches et « Hélène Couttet » à Chamonix. »
Le reste sans changement.
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est proposé un emploi de conseiller(ère) technique et pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

Le centre hospitalier universitaire de Besançon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)

 http://www.cng.sante.fr


Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, 3, avenue Louise-Michel, 25000 BESANCON, mail :  justine.cerles@ars.sante.fr et  danièle.sekri@ars.sante.fr, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 PARIS.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,174 9
USD
1 euro 
1,500 9
AUD
1 euro 
132,62
JPY
1 euro 
3,719 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,472
CAD
1 euro 
25,705
CZK
1 euro 
7,786 7
CNY
1 euro 
7,443 8
DKK
1 euro 
9,173 7
HKD
1 euro 
0,892 83
GBP
1 euro 
15 879,95
IDR
1 euro 
308,27
HUF
1 euro 
4,128 3
ILS
1 euro 
4,227 7
PLN
1 euro 
76,430 5
INR
1 euro 
4,588
RON
1 euro 
1 329,28
KRW
1 euro 
9,594 5
SEK
1 euro 
22,131 1
MXN
1 euro 
1,155 1
CHF
1 euro 
4,962 2
MYR
1 euro 
124,25
ISK
1 euro 
1,648 8
NZD
1 euro 
9,357 5
NOK
1 euro 
60,479
PHP
1 euro 
7,507 5
HRK
1 euro 
1,596 2
SGD
1 euro 
67,455 9
RUB
1 euro 
38,96
THB
1 euro 
4,322 5
TRY
1 euro 
15,899 9
ZAR
N° 01352
CRÉDIT LYONNAIS
Société anonyme au capital de 1 847 860 375 euros Siège social : 18, rue de la République, 69002 Lyon Siège central : 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif Cedex 954 509 741 RCS LYON
Avis aux porteurs d'obligations TSDI TMO DÉCEMBRE 1986
Code : FR0000165912
Conformément au contrat d'émission, le Crédit Lyonnais informe les porteurs d'obligations qu'il ne sera pas procédé au remboursement de tout ou partie des TSDI TMO décembre 1986 à la date du 5 janvier 2018.
Le Crédit Lyonnais rappelle aux détenteurs de titres que ces obligations, initialement libellées en francs français (coupures de 5 000 F ; ancien code Euroclear 16239), ont été relibellées en euros en septembre 2000 (coupures de 1 euro ; nouveau code Euroclear FR0000165912).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 octobre 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2018, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 1er août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 130 dont 3 postes pour le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
SPECIALITES
CONCOURS
EXTERNE
CONCOURS
INTERNE
Achats
7
5
Electrotechnique
9
6
Génie civil - études techniques
10
7
Informatique
25
18
Mécanique - études
2
1
Organisation et gestion de la production
4
3
Pyrotechnie - expertise, essais
4
2
Qualité
6
5
Santé sécurité environnement travail
5
3
Sciences et techniques de la mer
3
-
Télécommunications
3
2
Total
78
52
Huit postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La décision du 29 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
- les mots : « Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 19 septembre 2017 » sont remplacés par : « Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 7 septembre 2017 » ;
- à l'article 2, les mots : « CETE APAVE NORD-OUEST » sont remplacés par : « APAVE Nord-Ouest SAS ».
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé, pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision, à la société STE ORGANISME DE CONTROLE DIDES, 14 allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, pour les domaines A1, E1, E3 et E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments,
E. 1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures,
E. 3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment),
E. 4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. »
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ « m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Δ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud. Cette constante change de valeur tous les trimestres.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ « m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
∆ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. 
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. 
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie municipale de Villard-Bonnot, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
Tarifs hors taxes et contributions
Régie Municipale de Villard-Bonnot 38
Bareme Hors 
      

    CTA
Barèmes 
      

    au 1/10/2017
Base
KWH cts €
6.818
ABO mensuel
4.59
B0
KWH cts €
5.918
ABO
5.50
B1
KWH cts €
3.928
ABO
19.000
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €*
5,76
Prix du kWh en c€ 1ère tranche*
(0 à 140 kWh/mois)
8,626
Prix du kWh en c€ 2ème tranche*
(au-delà de 140 kWh/mois)
8,113
Tarif B0
Abonnement mensuel en €*
6,93
Prix du kWh en c€*
7,2
Tarif B1
Abonnement mensuel en €*
13,87
Prix du kWh en c€*
4,624
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
18,24
Prix du kWh en c€
4,774
Forfait Cuisine
Forfait mensuel en €
8,133
* Prix auquel s'applique une réduction de 6% pour l'offre famille nombreuse.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article D. 162-9 est abrogé ; 
2° Au huitième alinéa de l'article D. 162-6, après les mots : « des centres de référence », il est ajouté les mots : « ou des membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui prévus à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique ». 
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1413-62, les mots : « à l'article R. 1413-75, R. 1413-83, » sont remplacés par les mots : « R. 1413-75, R. 1413-83, R. 1413-90, » ; 
2° A l'article R. 6111-11, les mots : « l'observatoire régional ou interrégional mentionné à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'observatoire mentionné à l'article R. 1413-90 » ; 
3° A l'article R. 1413-88, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Au 3° de l'article R. 1413-90, les mots : “ réseau régional de vigilances et d'appui ” sont remplacés par les mots suivants : ‟ réseau territorial de vigilances et d'appui ” » ; 
4° A l'article R. 1413-89, après les mots : « pour l'application des articles R. 1413-67 à R. 1413-87 », sont insérés les mots : « et des articles R. 1413-90 et R. 1413-91 ».
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Atlandes Autoroutes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Escource.
Fréquence : 107,7 MHz.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 48,0 - Cap de Pin, Escource (40).
Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
14
180
32
270
22
10
2
100
18
190
31
280
19
20
1
110
18
200
30
290
20
30
0
120
20
210
29
300
19
40
1
130
19
220
31
310
18
50
3
140
21
230
32
320
15
60
5
150
21
240
31
330
11
70
8
160
24
250
26
340
8
80
11
170
31
260
21
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
La Poste communiquera à l'ARCEP à l'issue de la production des comptes réglementaires des années 2017 et 2018 les valeurs suivantes :
1. Les volumes de produits par catégorie de poids-format :
Volume petit format (x)
Volume grand format (y)
Volume encombrant (z)
2. Les résultats de la fonction de coût de distribution C suivants :
3. Le résultat du dispositif d'allocation applicable pour l'année n ainsi que, pour les années 2017 et 2018, le résultat du dispositif applicable pour l'année n - 1 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page