Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 septembre 2016, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, est nommé en tant que membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, M. Benoît Bayard.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 septembre 2016, Mme Magali RODIERE, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de Mme Sandra SEBASTIEN.
Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France sont chargés d'assurer le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité mentionnées à l'article 1er.
Un rapport d'évaluation, élaboré conjointement par ces services, est remis au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, le cinquième alinéa est remplacé par quatre   alinéas ainsi rédigés : 
- prêts à taux fixe : 
-- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ; 
-- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ; 
-- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; .
Délégation est donnée à M. Marc de Lépinau, attaché économique principal, et à M. Etienne Ousteau, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'article 53 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 53. - M. Tanguy Larher, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des produits. »
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
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JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2016.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, et à Mme Juliette d'Aboville et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
L'article 23 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 23. - M. Hervé Meteyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'économie de la donnée. »
L'article 60 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 60. - M. Guillaume Gilquin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques. »
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :
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JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1

Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2 ;
IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
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JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'article 19 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 19. - Mme Aurélie Gracia, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Gracia, Mme Aurore Tual, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique. »
L'OAT détache un coupon fixe de 0,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2017.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
L'article 35 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 35. - Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Laurent Weill, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration. »
L'article 26 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 26. - M. Maxime Forest, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux fixes et mobiles. »
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2047. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2047 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2047, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'article 32 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 32. - M. Jérôme Pichonnier, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques. »
L'article 15 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 15. - Mme Sandrine Jaumier, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation, de l'agroalimentaire et du design. »
L'article 12 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 12. - M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation. »
L'article 13 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 13. - M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 septembre 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 12 mai 2016, est fixé à 880 :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques) : 352 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2° a du même décret) : 317 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6-2° b du même décret) : 211 places.
En outre, 99 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 17 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2016, le bien culturel :
Le Chasseur de tétras-lyre - Der Birkhahnjäger de Wilhelm Leibl et Johann Sperl, huile sur toile, 87,3 × 108 × 11 cm, inv : GM 1776 - GM 692, Germanisches Nationalmuseum de Nuremberg, Allemagne,
prêté à l'exposition « Scènes de chasse en Allemagne. Rayski/Baselitz » organisée et présentée au musée de la chasse et de la nature du 7 novembre 2016 au 12 février 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 octobre 2016 au 31 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Philippe Patisson, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
2. Mme Claude-Emmanuelle Leclerc, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Vintimille, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52619006 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Jean Gazan, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
2. Mme Martine Esteve, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles.
L'examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles ;
- forêts et territoires ruraux.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours. agriculture.gouv.fr à partir du 6 octobre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général - service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne,75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 3 novembre 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 16 novembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 7 février 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 1er avril 2017.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 2 mai 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière d'Hendaye, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52611064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Bruno Clemence, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
2. M. Frédéric Batjom, chef d'escadron de gendarmerie, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
I. - Délégation est donnée à M. Fernand Gontier, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Arassus, commissaire de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Perthus, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52613066 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Gilles Sabatier, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
2. M. Jean-Marc Zanolin, inspecteur régional des douanes, chef du détachement douanier du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
I. - Délégation est donnée à M. Bernard Siffert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à M. Serge Galloni, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
I. - Délégation est donnée à M. Didier Martin, commissaire divisionnaire de police, chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjointe au chef du service national de la police ferroviaire, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
I. - Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Mme Fabienne Sol, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
I. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Justo, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Véronique Lefaure, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
III. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer les bons de commande de prestations hôtelières ou de transport (hors location de véhicule) relatifs aux déplacements en France et à l'étranger émis auprès de l'implant voyagiste pour un montant ne dépassant pas 5 000 € TTC et dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :
1. Mme Joëlle Le Claire, attachée d'administration de l'Etat.
2. Mme Christelle Douyere, secrétaire administrative.
3. Mme Odile Cupit, adjointe administrative.
Délégation est donnée, à la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CIDF :
1. M. Pierre Bordereau, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot.
2. Mme Catherine Coulon, commandant à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières - Le Mesnil-Amelot.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCDG :
1. M. Serge Garcia, commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
2. Mme Emmanuelle Lehericy, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
L'arrêté du 1er août 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Toulon ”, sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ; 
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Toulon ”, sise 133, rue Pierre-Boriès, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Toulon ”, sise 124, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon, d'une capacité théorique de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 2016, l'examen professionnel d'attaché territorial principal par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 inclus, selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 2 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
- soit sur demande écrite adressée au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 2 (téléphone : 04-42-54-40-60) ;
- soit par préinscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours »).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard jeudi 8 décembre 2016 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le jeudi 6 avril 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve écrite.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bouches-du-Rhône.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Melles-Pont-du-Roy, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52615031 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Edouard Riviere, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Melles.
2. Mme Géraldine Casteras, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Melles.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Modane, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52616073 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Thierry Chamard, commandant de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Modane.
2. M. Arnaud Morvan, capitaine de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Modane.
En application de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat fournit à la demande, aux conditions indiquées à l'article 4 précité pour la remise de ces informations, des tableaux de résultats statistiques construits sur la base des informations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Ces tableaux portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
Afin d'assurer ces obligations, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, les modalités de mise à disposition et la forme de restitution desdits tableaux statistiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, recrutement dans le grade de technicien principal.
Les concours externe et interne sont ouverts dans les trois spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles ;
- forêts et territoires ruraux.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 octobre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 3 novembre 2016.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 16 novembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 14 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 7 février 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 6 juin 2017.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour tout avant-contrat de vente de logement ne relevant pas du régime de la TVA immobilière, les informations suivantes :
1. Pour les appartements et les maisons :
1.1. La date de l'avant-contrat ;
1.2. La commune de situation de l'immeuble ;
1.3. Les références cadastrales de l'immeuble ;
1.4. Le montant hors taxes de la transaction ;
1.5. Le montant des meubles inclus dans la transaction ;
1.6. Le montant de la commission de négociation le cas échéant ;
1.7. L' occupation ou l'absence d'occupation du bien vendu ;
1.8. A compter du 1er janvier 2018 et dès lors qu'il est requis, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE) incluant le classement de la consommation énergie et émission de gaz.
2. Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :
2.1. Le type d'appartement ;
2.2. Le nombre de pièces d'habitation ;
2.3. Le nombre de salles de bains ou salles d'eau ;
2.4. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
2.5. La surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2.6. L'étage auquel est située l'entrée de l'appartement ;
2.7. Le type d'usage de l'appartement ;
2.8. L'année ou la période de construction de l'immeuble ;
2.9. La présence d'ascenseur desservant l'appartement.
3. Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :
3.1. L'année ou la période de construction ;
3.2. Le type de maison ;
3.3. Le nombre de pièces d'habitation ;
3.4. Le nombre de salles d'eau ou de salles de bains ;
3.5. Le nombre d'emplacements de stationnement ;
3.6. La surface habitable déclarée ou telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cas échéant ;
3.7. La surface du terrain ;
3.8. Le nombre de niveaux ;
3.9. Le type d'usage de la maison.
En application de l'article 3 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, met à disposition du public, sur le réseau internet, un système d'interrogation interactif, accessible gratuitement, permettant au public, en renseignant un ou plusieurs des critères définis ci-après, de connaître, pour les logements et les terrains constructibles à usage d'habitation individuelle vendus libres de gré à gré, en pleine propriété, à l'exception des ventes en viager, et sous réserve que le nombre de mutations occurrentes soit égal au moins à vingt :
1. Pour les appartements et les maisons :
- le nombre de mutations ;
- le prix médian par mètre carré de surface dite habitable des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.
Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :
- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;
- au type de bien : appartement, maison individuelle ;
- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles ;
- à leur ancienneté (neuf, au sens fiscal, ou ancien) ;
- à leur nombre de pièces ;
- à leur surface habitable (par fourchettes de surface prédéfinies et spécifiques au type de bien) ;
- à la présence ou non d'un emplacement individuel de stationnement.
2. Pour les terrains :
- le nombre de mutations ;
- le prix médian par mètre carré de surface des biens objets de ces mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessous duquel se situent 25 % des mutations ;
- le niveau de prix par mètre carré de surface au-dessus duquel se situent 25 % des mutations.
Les critères de sélection d'un ensemble de biens sont relatifs :
- à leur localisation géographique, selon l'un des cadres territoriaux de référence précisés à l'article 4 du présent arrêté ;
- à leur période de mutation, avec choix pouvant varier continûment du dernier aux huit derniers trimestres disponibles.
Les informations ci-dessus sont mises à disposition du public sur le site internet dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Le site est actualisé en fin de chaque trimestre calendaire avec les données se rapportant au trimestre antérieur.
Le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, détermine, après avis du ministère de la justice et du ministère chargé du logement, l'architecture, les modes d'interrogation et l'ergonomie du site.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé ou réorganisé suite à l'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12.
Le commandement militaire de Balard est un organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Il constitue une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
Le commandement militaire de Balard est commandé par un officier supérieur qui reçoit l'appellation de « commandant militaire de Balard ». Il est placé sous l'autorité directe de l'officier général adjoint au major général des armées.
Le commandant militaire de Balard est assisté d'un commandant en second, officier supérieur, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Au sens du présent arrêté, le site de Balard comprend l'ensemble des terrains clos et des locaux situés sur les parcelles dénommées « Valin » et « Victor ».
Le commandement militaire de Balard est chargé :
1° De la défense et de la sécurité du site de Balard ;
2° De prendre les actes de gestion et d'administration concernant le personnel militaire et civil définis par arrêté du ministre de la défense ;
3° De participer à la prévention et à la protection contre l'incendie ;
4° D'assurer le pilotage des ressources financières dont la responsabilité lui est confiée ;
5° De conduire les actions de préparation opérationnelle individuelle du personnel militaire, selon les directives des forces armées et formations rattachées concernées.
Dans ces domaines, le commandement militaire de Balard agit au profit de l'ensemble des états-majors, directions, services et organismes implantés sur le site de Balard.
Il instruit les questions relatives au fonctionnement du site relevant de sa responsabilité en relation avec les entités concernées du service parisien de soutien de l'administration centrale, du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense.
Il concourt à l'exécution du service de garnison, selon les directives du gouverneur militaire de Paris.
Le commandant militaire de Balard est désigné délégué à la défense et à la sécurité locale au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense, auprès de l'opérateur d'importance vital du site de Balard.
Il est responsable de la conduite de la gestion de crise. Il y associe en tant que de besoin les autres organismes du site de Balard.
Il exerce une autorité d'emploi sur le personnel mis à disposition du commandement militaire de Balard dans le cadre de sa mission de défense et de sécurité.
Le code de la route est ainsi modifié: 
1° Au 5° du I de l'article R. 233-1, il est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative compétente en application des articles R. 221-1-1 et R. 226-1 ; » ; 
2° Après le 3° du II de l'article R. 325-32, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; » ; 
3° L'article R. 325-38 est ainsi modifié : 
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. 
« Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié. » ; 
b) Au III, après les mots : « elle est tenue de donner immédiatement mainlevée », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du II bis » ; 
c) Au IV, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité » ; 
d) Au 1° du IV, le mot : « simple » est supprimé ; 
4° A l'article R. 325-39, après les mots : « L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée », sont insérés les mots : « ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 » ; 
5° Le premier alinéa de l'article R. 325-40 est complété par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38. » ; 
6° L'article R. 325-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule. »
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de l'une des opérations de restructuration mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bénéficient de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dans les 30 mois qui suivent la création de l'Agence nationale de santé publique où ils sont réaffectés.
Les opérations de restructuration de service énumérées ci-après ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 et du 10 mai 2011 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité :
- la fermeture du site de Saint-Denis (93203 Cedex) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
- la fermeture du site de La Plaine Saint-Denis (93218) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
- la fermeture du site de Paris (10, rue de la Justice, 75020) hébergeant les missions précédemment exercées par le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) ;
- les réorganisations de services liées au regroupement des missions de l'Institut de veille sanitaire, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) intervenues à la suite de la création de l'Agence nationale de santé publique le 1er mai 2016.
L'article 74 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 74. - M. Nicolas Gorodetska, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale. »
L'article 66 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 66. - Mme Agnès Zobel, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel. »
La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle
12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge
9 500 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes
5 000 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes
2 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure
1 200 €
En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.