Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique pour toute demande d'avis à un comité de protection des personnes est fixé à :
 1° Pour les recherches biomédicales :
 2 000 euros pour une demande d'avis sur une recherche biomédicale prévu au premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique ;
 2 000 euros pour une demande de second examen prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique ;
 250 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle d'une recherche autorisée, dans les conditions prévues par l'article R. 1123-35 du code de la santé publique ;
 2° Pour les recherches visant à évaluer les soins courants :
 2 000 euros pour une demande d'avis prévu au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ;
 2 000 euros pour une demande de second examen prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique ;
 250 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle prévue au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ;
 3° Pour la constitution d'une collection d'échantillons biologiques et la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain :
 2 000 euros pour une demande d'avis sur la constitution d'une collection d'échantillons biologiques, prévu au treizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique. Cette taxe n'est pas due lorsque la collection est constituée dans le cadre d'une recherche biomédicale qui fait par ailleurs l'objet du paiement des taxes prévues au 1° de l'article 3 et au premier tiret du 1° de l'article 4 du présent arrêté ;
 2 000 euros pour une consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain, prévu au treizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique.
Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement.
 Dans le cas d'une demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, le pouvoir adjudicateur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément à l'article 106 du code des marchés publics.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique pour toute demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'autorité compétente est fixé à :
 1° 2 000 euros pour une demande d'autorisation portant sur une recherche biomédicale, sauf pour les demandes concernant les recherches biomédicales portant sur :
 - un médicament expérimental administré pour la première fois chez l'homme ;
 - un organe, un tissu, un produit sanguin labile, une préparation de thérapie cellulaire, greffé ou administré pour la première fois chez l'homme ;
 - un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, bénéficiant du marquage CE et utilisé dans la recherche objet de la demande, dans la destination du marquage.
 Dans ces cas, le montant de la taxe prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique est fixé à 1 000 euros ;
 2° 250 euros pour une demande d'autorisation de modification substantielle de la recherche autorisée, dans les conditions prévues par l'article R. 1123-35 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 30 juin 2006, relatif à la fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les termes « produits pays » et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que, selon les cas, le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine ou l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
En cas de non-respect des conditions fixées pour l'utilisation des termes « produits pays », le préfet de région peut mettre le titulaire de l'autorisation en demeure de procéder, dans un délai qu'il fixe, à des actions correctives.
 Lorsqu'à l'expiration du délai imparti il est constaté que la mise en demeure est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le préfet de région peut, dans les formes prévues à l'article 10, suspendre, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut excéder douze mois, l'autorisation d'utiliser les termes « produits pays ». A l'issue de cette période, le préfet de région met fin à la suspension s'il a été remédié aux irrégularités constatées, ou procède au retrait de l'autorisation dans les formes prévues à l'article 10.
 En cas d'urgence ou si les faits constatés sont d'une gravité suffisante, le préfet de région peut, sans mise en demeure préalable, prononcer la suspension de l'autorisation ou procéder à son retrait dans les formes prévues à l'article 10.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2006, l'arrêté du 10 mars 2006 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Collège interne
En qualité des représentants élus des personnels du centre
 b) Des personnels administratifs et techniques :
   Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 Les mots : « M. Maunier (Christian) » sont remplacés par les mots : « M. Hunault (Joël) ».
II. - Collège externe
En qualité de personnalités compétentes en matière
d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique
 M. Poulet (Michel), général de corps d'armée, commandant de la formation de l'armée de terre, directeur du SIGEM 2004, est remplacé par M. Garrigou Grandchamp (Pierre), général de corps d'armée, commandant de la formation de l'armée de terre.
Les dispositions du titre XX du livre IV de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« TITRE XX
« DU FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ
DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
 « Art. A. 38. - Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après :
 Les analyses portent également sur deux au moins des quatre segments d'ADN suivants :
 Les analyses peuvent également porter sur le segment d'ADN suivant :
Dans chaque département, le maître d'oeuvre désigné par le préfet est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine concernant les cheptels du département, et notamment tous résultats d'analyses et certificats de vaccination.
 Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues aux articles 6 à 13 du présent arrêté n'ont pas été réalisées. Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires concernés. En outre, il informe le propriétaire ou le détenteur des animaux des sanctions qu'il encourt pour non-respect du présent arrêté.
 Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 6 à 9 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables. Il tient ces listes à disposition du directeur départemental des services vétérinaires et des vétérinaires sanitaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 17-2006 du 29 mars 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Anne Dahan (détachée à l'Institut national du cancer).
2 Mme Catherine Perrot (affectée à la DRASS Pays de la Loire).
3 Mme Isabelle Jayet (affectée à la DRASS Ile-de-France).
4 Mme Annick Ezerzer (affectée à la DRASS Rhône-Alpes).
5 M. François Bruneaux (affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
6 Mme Marie-Pierre Sanchez-Largeois (affectée à la DRASS Aquitaine).
7 Mme Dominique Desuzinges (affectée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées au articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
L'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des missions de solidarité, de coopération internationale et des missions de police judiciaire ainsi que des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure à l'exception de celles de maintien et de rétablissement de l'ordre public. »
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours. Ils peuvent exercer des fonctions de même nature auprès de l'Etat, de ses établissements publics ou d'organismes d'intérêt général.
 Ils peuvent occuper, sous l'autorité du médecin-chef, les emplois d'infirmier de chefferie ou de groupement et assurent à ce titre :
 1° Des fonctions d'encadrement des infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires ;
 2° Des missions d'assistance au médecin-chef, au pharmacien-chef et aux médecins des groupements ;
 3° Des fonctions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
La liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire prévue à l'article 38 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Agen ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Angoulême ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bourges ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Evreux ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt du Havre ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Orléans ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Denis ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valence ;
 - chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali vie (ex La Fédération continentale), dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie, ayant toutes trois leur siège social à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann. Ces transferts ont lieu dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie par la société Generali vie (ex La Fédération continentale).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ace European Group Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92419), Le Colisée, 8, avenue de l'Arche, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (75116), 6, rue Newton.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de 4 ou de 8 points dans les conditions suivantes :
 - les ingénieurs des ponts et chaussées du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré  + 8 points
 - les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de "chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale, chargés de responsabilités territoriales à compétences routières, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc  + 4 points
 - les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et bénéficiant de la qualification "senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de filière spécialisée  + 4 points
 La liste des agents bénéficiant d'une bonification est arrêtée par une décision ministérielle annuelle. »
Les dispositions des avenants n°s 56 et 57 du 13 janvier 2006 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêtés des 11 mai et 29 mai 2006, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Les fonctionnaires détachés reçoivent une formation initiale, sanctionnée par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la durée et les modalités d'organisation et de validation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
 Avant de suivre la formation initiale prévue à l'alinéa précédent, les fonctionnaires détachés doivent acquérir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
 Toutefois, les fonctionnaires détachés peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, être dispensés d'une partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Décision du 13 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé Levicoop, solution injectable, des laboratoires Noé ;
 Vu le règlement n° CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, et limitant aux seuls vaccins multidoses l'utilisation du thiomersal chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Levicoop, notifiées aux laboratoires Noé, en dates du 13 octobre 2003, du 13 octobre 2004 et du 13 octobre 2005 pour une durée respective de 12 mois ;
 Considérant que la demande de modification visant à supprimer le thiomersal de la composition de ce médicament, déposée par les laboratoires Noé le 30 juillet 2004, est en cours d'examen et en attente des réponses à la demande de compléments d'information adressée le 30 septembre 2005, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Levicoop des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 13 octobre 2006 pour une durée de 12 mois.
Pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les concours prévus au 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé peuvent être organisés spécialement en vue de pourvoir des postes relevant des missions spécifiques mentionnées à l'article 2. Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, après deux ans de détachement, y être intégrés sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire compétente et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues à l'article 19.
 L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, dans l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006, M. Serge Neunlist, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse de l'université de Mulhouse à compter du 1er novembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel par voie d'examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 9.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 2006 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 16 janvier 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(es) admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Taich, 11300 Limoux.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 298 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 65°, 20 W dans le secteur d'azimut 190°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Perpignan, Calce.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : LAM, lieudit Las Esperes, 66390 Baixas.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 115°, 150 W dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
 « 22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
 a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
 b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique.
 Les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
 Le recours à la voie aérienne peut être autorisé lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 3 h 30 pour un aller simple dans la journée et 5 heures pour un aller-retour dans la journée.
 Pour des trajets inférieurs à 3 h 30, et lorsque les conditions de voyage le justifient, le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-245 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 22 juin 2006.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Les agents recrutés dans les conditions fixées à l'article 7 et ayant reçu la formation initiale mentionnée à l'article 8 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans l'établissement public qui a pris en charge cette formation pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation.
 Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre établissement, sous réserve que ce dernier rembourse à l'établissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service qui reste à effectuer, la rémunération versée aux intéressés au cours de leur formation, le montant des charges sociales assises sur cette rémunération et le coût de la scolarité.
A titre exceptionnel et en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service, les agents peuvent utiliser un véhicule de location, sur autorisation préalable de leur directeur ou chef de service, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
 Le remboursement des frais de véhicule de location s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Les dispositions du l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par :
 « En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
 Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes énumérés ci-après :
 a) Dans les catégories A, B, C et D :
 CETE APAVE Sud Europe, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
 b) Dans les catégories A, C et D :
 MAPE (Mesure analyse process environnement), site d'Etupes, Technoland, 460, rue Armand-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
 c) Dans la catégorie B :
 Bureau Veritas, zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex ;
 CERAP, agence Ile-de-France, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
 d) Dans la catégorie C :
 IRH ingénieur-conseil, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 99 du 25 septembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 28 novembre 2006, sont désignés en qualité de rapporteurs auprès de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom :
 Mme Muriel Alivaud, attachée du cadre national des préfectures.
 Mme Dominique Agullo, attachée d'administration centrale.
 M. Rémi Bouzat, attaché du cadre national des préfectures.
 Mme Chantal Delaunay, attachée du cadre national des préfectures.
 Mme Evelyne Le Hyaric, attachée du cadre national des préfectures.
 Mme Monique Hornn, attachée du cadre national des préfectures.
 M. Bruno Mouget, attaché du cadre national des préfectures.
 M. Claude Orester, attaché du cadre national des préfectures.
 Mme Florence Racine, attachée d'administration centrale.
 Mme Hélène Rosenzweig, attachée du cadre national des préfectures.
5.1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements, d'affectations ou de mises à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions ;
 - les placements financiers.
 5.2. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Les présidents ou les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des établissements publics scientifiques et technologiques arrêtent les listes électorales afférentes à ce scrutin.
 Lorsqu'il est institué, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous, des sections de vote, les présidents ou directeurs des établissements arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections.
 La liste électorale est affichée au siège de l'établissement et dans chaque section de vote à la date fixée en annexe.
 Dans les onze jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent présenter des observations ou formuler des réclamations. Le président ou directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005, à l'accord du 20 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006, M. Mickaël Vallet, secrétaire des affaires étrangères, est habilité à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant désignation des agents habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 28 du 31 octobre 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : « dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2008 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 avril 2006, relatif à la prévoyance.
L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées au département les routes nationales 3 et 4. Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes nationales par le représentant de l'Etat dans la région est applicable dès la publication de la décision préfectorale. »
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, responsable du pôle « finances et budget » du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 310  ;
 - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 310 , inférieure ou égale à 6 500  ;
 - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 500 , inférieure ou égale à 9 730  ;
 - au quart, sur la tranche supérieure à 9 730 , inférieure ou égale à 12 920  ;
 - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 920 , inférieure ou égale à 16 120  ;
 - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 120 , inférieure ou égale à 19 370  ;
 - à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 370 .
 Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 250  par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
Après l'article 41, sont insérés deux articles 41-1 et 41-2 ainsi rédigés :
 « Art. 41-1. - Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.
 « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l'article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement.
 « Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31. Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
 « Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du soixantième anniversaire.
 « Art. 41-2. - L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement. »
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 24 avril 2007 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 25 juin 2007 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les sapeurs-pompiers professionnels âgés de trente-neuf ans au plus au 1er janvier 2007 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et justifiant, par ailleurs, à la date de la première épreuve, de quatre ans de services effectifs en cette qualité.
 Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 Les épreuves écrites et orales de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82  (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 19 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : métiers et concours, sécurité civile.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au 26 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 19 février 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 26 février 2007).
La formation disciplinaire statue par décision motivée.
 La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée.
 Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'agence.
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport. Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de modification de cette composition.
 Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.
 L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est approuvé par le ministre chargé du budget. »
 2° Au dernier alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Le repère c du point 5 du paragraphe I du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
 « c) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R. 323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment :
 - agrément et habilitation d'un contrôleur technique ;
 - organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques ;
 - référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques ;
 - maîtrise du logiciel de contrôle technique ;
 - intégrité, sécurité et maintenance du système informatique ;
 - entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle ;
 - transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués ;
 - exploitation des indicateurs fournis par l'Organisme technique central ;
 - audit des installations de contrôle et des contrôleurs ;
 - gestion des liasses et archivage des procès-verbaux de contrôle technique ;
 - organisation et déroulement des contrôles techniques ;
 - méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle ;
 - traitement des voies de recours amiables offertes au public ;
 - gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. »
L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est inséré un repère d au point 5 du paragraphe I du chapitre III ainsi rédigé :
 « d) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté. »
 II. - Il est inséré à l'appendice 6, sous le terme : « Dispositif de mesure de l'opacité des fumées » de la rubrique « matériels », les termes suivants : « Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2009, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ressources et territoires ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 95 du 3 novembre 2005 complétant l'article 1.4.3 de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.
La décision ministérielle du 14 janvier 2002 portant sur la politique du voyage du ministère de l'emploi est abrogée.
 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006 et pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
L'indemnité de stage est versée au stagiaire qui réalise son stage de formation initiale en dehors de sa résidence administrative et en dehors de sa résidence familiale.
 Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de stage, le stagiaire en formation initiale qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application de cet arrêté peut percevoir des indemnités dans la limite d'une fois et demie les montants fixés par celui-ci.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions qui suivent :
 « Lors de leur séjour à l'étranger, les militaires classés au tableau n° 1 annexé au présent arrêté, les militaires affectés aux détachements de sécurité des ambassades et consulats, les militaires affectés aux missions de coopération militaire de défense, et leurs familles, ont droit à un voyage de congé administratif dans les conditions définies ci-après.
 Le droit au remboursement des frais occasionnés par ce voyage est ouvert après trente mois de service à l'étranger.
 Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq mois, vingt mois, quinze mois ou dix mois pour les militaires affectés dans l'un des pays dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté. Les militaires dont la cessation de fonctions à l'étranger doit intervenir avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se prévaloir de ce droit, sauf raison impérieuse de service.
 La durée du voyage de congé administratif vient en déduction du nombre de jours de congé administratif auxquels le militaire peut prétendre. »
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 62055 Paris-La Défense Cedex.
Toutes les fois qu'il n'y aura pas remise immédiate de timbre ou apposition d'empreinte, le régisseur établira contre paiement en numéraire, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992, une quittance extraite d'un registre à souches numérotées, qui lui est remis par le comptable assignataire des opérations de la régie.
La direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 - premiers secours (AFPS) ;
 - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
 - premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Le montant des cotisations à verser en 2007 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
 1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 406 500  ;
 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,007 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2005 ;
 3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 043 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2005 ;
 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 1,48 euro par véhicule existant au 1er janvier 2007 ;
 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
 a) Une cotisation forfaitaire de 17,0 euros par entreprise inscrite au 1er janvier 2007 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
 b) Une cotisation de 0,32 euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2007 ;
 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 13,93 euros par établissement principal existant au 1er janvier 2007 et 1,99 euro par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,09 euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
 8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2007, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
 9° Entreprises de transport public aérien : 0,07 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2007 ;
 10° Entreprises de transport par canalisation : 0,33 euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2005.