Art. 4. -  L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au système     d'identification répertoriant les équidés est remplacé par les dispositions     suivantes.
      << I. - L'étalonnier remet au propriétaire de la poulinière deux volets     détachés obligatoirement du carnet de saillie de l'étalon concerné:
      << - l'attestation de saillie qui attestera la saillie jusqu'à réception du     document d'accompagnement et de la carte d'immatriculation du produit et qui     devra être présentée à la personne chargée de relever le signalement du     produit sous la mère avant sevrage;
      << - le certificat de saillie au verso duquel se trouvent la déclaration de     naissance et la déclaration du naisseur. L'étalonnier peut conserver ce     document jusqu'au règlement intégral du prix de saillie.
      << II. - Attestation de saillie:
      << 1. Ce document atteste la saillie et permet à l'acheteur éventuel de la     jument d'être informé sur les sommes restant à verser à l'étalonnier     lorsqu'il s'agit d'une saillie à paiement différé.
      << 2. En cas d'avortement, de constat de vacuité de la jument ou de mort de     la jument et/ou de son produit, l'attestation de saillie complétée au verso     sera transmise à l'institut du cheval (S.I.R.E.).
      << 3. La présentation de ce document est obligatoire hors du relevé de     signalement. Il permet notamment à la personne chargée de relever le     signalement d'identifier la saillie dont est issu le produit et de certifier     son intervention.
      << 4. Elle permet, le cas échéant, de demander avant le 31 décembre de     l'année de naissance le remboursement du chèque émis à la naissance du     produit, si celui-ci meurt avant cette date, et à condition que le document     d'accompagnement n'ait pas déjà été édité.
      << III. - Déclaration de naissance.
      << Ce document doit être transmis dans les quinze jours suivant la naissance     à l'institut du cheval (S.I.R.E.). Le conseil d'administration de l'institut     du cheval fixe les délais au-delà desquels est appliquée une majoration dont     il fixe le montant, après consultation de la profession et approbation du     ministre chargé de l'agriculture.
      << 1. L'envoi doit être accompagné d'un chèque d'un montant indiqué sur le     formulaire de déclaration de naissance, qui correspond à une participation     aux frais engagés pour établir le document d'accompagnement et la carte     d'immatriculation du produit augmenté le cas échéant du montant relatif au     contrôle de filiation obligatoire.
      << 2. La partie "déclaration du naisseur" est une déclaration sur l'honneur     en fonction de laquelle seront établis définitivement les documents du     produit. Elle permet d'enregistrer jusqu'à quatre co-naisseurs avec leurs     parts respectives en pourcentage sans décimale.
      << Est considéré comme naisseur ou co-naisseurs, le propriétaire ou les     copropriétaires de la mère génétique du produit le jour du poulinage ou les     personnes désignées par le propriétaire ou les copropriétaires dans un     contrat écrit en bonne et due forme.
      << Il appartient au naisseur ou aux co-naisseurs éventuels de s'assurer que     la "déclaration du naisseur" est correctement remplie avant l'envoi de la     déclaration de naissance.
      << 3. Noms proposés:
      << Trois noms doivent être proposés sur la déclaration de naissance, sauf     pour les trotteurs français.
      << L'institut du cheval ou la société d'encouragement pour les pur-sang,
     attribue l'un des trois noms proposés dans l'ordre en choisissant celui qui     n'est pas encore attribué dans la mesure du possible. Si les trois noms     proposés sont d'ores et déjà attribués à d'autres produits, l'institut du     cheval pourra refuser les noms proposés et en demander d'autres.
      << Pour les trotteurs français, la demande de nom doit être effectuée par le     propriétaire auprès de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval     français, 7, rue d'Astorg, 75008 Paris.
      << Le nom attribué est ensuite transmis directement au S.I.R.E. par la     Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
      << 4. Cas particulier des revues:
      << Si la jument a été saillie la même année par plusieurs étalons, il y a     délivrance de plusieurs documents de saillie. C'est le document correspondant     au dernier étalon qu'il convient d'utiliser pour établir la déclaration de     naissance. Les documents non utilisés sont cependant à joindre à l'envoi de     cette déclaration.
      << 5. Enquêtes:
      << En cas de doute quant à l'identité du produit et dans tous les cas prévus     par la réglementation, le propriétaire du produit doit se soumettre à     l'enquête ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation.
      << Les modalités de l'enquête sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      << Un prélèvement sanguin peut alors être effectué sur la poulinière et son     produit.
      << Les frais sont à la charge du propriétaire.
      << 6. Procédure particulière pour les produits nés en France de poulinières     saillies à l'étranger:
      << Des documents spéciaux sont à la disposition des éleveurs dans les dépôts     d'étalons pour les juments poulinant en France d'un produit conçu à     l'étranger.
      << Le certificat de saillie étranger doit être joint à la déclaration de     naissance à adresser dans les quinze jours qui suivent la naissance à     l'institut du cheval (S.I.R.E.). L'envoi doit être accompagné d'un chèque     totalisant les tarifs de l'année pour:
      << - la participation aux frais engagés pour l'établissement du document     d'accompagnement et de la carte d'immatriculation;
      << - la participation aux frais d'analyses pour les chevaux de sang et les     races étrangères de chevaux de selle, le contrôle de filiation étant     obligatoire dans ces cas là.
      << Une photocopie visée par S.I.R.E. du certificat de saillie étranger est     conservée avec l'attestation de saillie pour être présentée à l'agent des     haras au moment du relevé de signalement du produit sous la mère (ou remise à     un éventuel acquéreur). >>