Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de Lacaune (Tarn),     no C.C.T.: 081.53.008.
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan annexé audit     décret par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les     secteurs de dégagement par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Tarn, le territoire des communes de     Lacaune et de Nages.
      Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des     obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, dont le sommet     dépasse les cotes indiquées par le plan annexé.
      Le décret du 24 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lacaune     (Tarn) est abrogé.
Art. 19. - La Commission nationale du sport de haut niveau examine, conformément au deuxième alinéa de l’article 26 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, les conditions d’application des normes des équipements sportifs définies par les fédérations sportives pour la participation aux compétitions sportives.
A cet effet, les modifications de normes envisagées par les fédérations sportives concernées font l’objet d’une étude portant sur leurs conséquences économiques. Celle-ci est adressée par la fédération sportive concernée au ministre chargé des sports préalablement à la réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Sauf urgence, les nouvelles normes ne peuvent entrer en vigueur que trois mois après la saisine de la Commission nationale du sport de haut niveau.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programmes identifié, à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     Conseil.
Art. 3. -  L'annexe III, partie B, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé     est modifiée comme suit:
      Au point 1, la colonne de droite est modifiée comme suit:
      << Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace, excepté le département du     Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, excepté le département du     Rhône, Bourgogne, Auvergne, excepté le département du Puy-de-Dôme,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), Irlande, Italie,
     Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et les îles     anglo-normandes), Autriche, France, Finlande. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 580. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l’article 4 [1°] du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents) : 193 places ;
- concours interne normal (prévu à l’article 4 [2°] du même décret) : 232 places ;
- concours interne spécial (prévu à l’article 4 bis du même décret) : 155 places.
En outre, 155 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et 39 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 août 1993 inclus pour le concours externe, au 26 juillet 1993 inclus pour le concours interne normal et pour le concours interne spécial, termes de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des impôts.
Art. 11. -  La direction générale des finances et du contrôle de gestion     prépare le budget de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en     suit l'exécution et tient la comptabilité centrale. Elle assure la tutelle     financière des établissements publics nationaux de l'éducation nationale et     de l'enseignement supérieur. Elle évalue l'incidence financière des projets     et des actions menées par le ministère. Elle suit, en liaison avec la     direction des affaires juridiques, le développement des affaires statutaires     et indemnitaires pour les personnels de l'éducation nationale et traite les     problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
     Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de     l'enseignement supérieur et définit les procédures de liquidation des     rémunérations de ces personnels. Elle assure le contrôle budgétaire des     emplois du ministère.
     Elle est chargée des questions relatives aux contrats avec les établissements     d'enseignement privés et leurs personnels.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 19 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
Objet :
Accord cadre sur le travail intermittent.
Signataires :
S.N.A.E.C.S.O. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. - Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S’il ne pratique ou n’a pratiqué la compétition sur le plan international dans une discipline inscrite au programme des jeux Olympiques ou, à défaut, dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été préalablement reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau pour la période définie au premier alinéa de l’article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé ;
2° S’il ne justifie ou n’a justifié d’un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues à l’article suivant du présent décret.
Par décret en date du 2 juillet 1993, M, Pioche (Jean-François) est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’assister dans l’exercice de ses responsabilités de défense relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche, à l’exception de celles relatives aux affaires spatiales.
Art. 3. -  Direction de l'administration générale. - M. Alain Fuchs, agent     sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la     sous-direction du domaine, de l'environnement, de la culture et du logement     en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.
    TITRE II
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Art. 3. - L’accès en première année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (Impression), est ouvert en priorité aux élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
B.E.P. Industries graphiques (impression) ;
B.E.P. Composition (métiers de l’imprimerie) ;
B.E.P. Impression (métiers de l’imprimerie) ;
B.E.P. Laboratoires des industries graphiques ;
B.E.P. Electronique ;
B.E.P. Electrotechnique ;
C.A.P. Composition ;
C.A.P. Impression ;
C.A.P. Brocheur, relieur, papetier industriels ;
C.A.P. Monteur-incorporateur, copiste ;
C.A.P. Photographe des industries graphiques ;
C.A.P. Compositeur-imprimeur des métiers graphiques :
C.A.P. Sérigraphie,
préparés après la classe de troisième.
Peuvent également être admis :
a) Des élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
C.A.P. Compositeur-monteur ;
C.A.P. Compositeur-claviste ;
C.A.P. Imprimeur ;
C.A.P. Brocheur, relieur, papetier à trois options ;
C.A.P. Imprimeur-clicheur-sérigraphe ;
C.A.P. Relieur ;
C.A.P. Cartonnier,
préparés après la classe de troisième ;
b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d’une classe de première conduisant à l’un des diplômes suivants :
- brevet de technicien des industries graphiques ;
- baccalauréat technologique F 2 Electronique ;
- baccalauréat technologique F 3 Electrotechnique ;
c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s’ils justifient de trois années d’activités professionnelles.
Art. 5. - Les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant création d’une classe de mise à niveau professionnel pour les élèves bacheliers en vue de leur admission dans les sections de techniciens supérieurs Hôtellerie-restauration et fixant les horaires et programmes de cette classe seront abrogées à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
CATÉGORIE PCEP2
Sont déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites au concours d’admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEP 2, les candidats dont la liste est précisée ci-après ; ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales à l’école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mardi 27 juillet 1993, à treize heures :
Blondet (Antoine, Bruno, D.M.).
Dauphin (Isabelle, Cécile).
Galvez (Olivier, André).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 décembre 1994, M. Durand (Michel),
     ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4     février 1995.
Art. 1er. - Les péages fixés en application de l’arrêté du 30 septembre 1992 susvisé sont modifiés sur les autoroutes A 1, A 2, A 4, A 26 entre le 9 juillet à 14 heures et le 10 juillet à 14 heures et entre le 30 juillet à 14 heures et le 31 juillet à 14 heures.
Art. 2. - Le serment des agents mentionnés à l’article précédent est reçu, pour les agents commissionnés sur la totalité du territoire national, par le tribunal d’instance du XVe arrondissement de Paris et, pour les agents commissionnés pour une région déterminée, par le tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie où l’agent exerce ses fonctions.
Art. 1er. - En application de l’article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans la branche Maintenance des bâtiments, prévue à l’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, dans les conditions ci-après.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d’une longueur de 5 km, sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.
Le sommet Nord-Ouest du permis est situé à 2 500 mètres Nord et à 850 mètres à l’Ouest du point repère, lui-même situé au confluent de la crique Espérance et de la crique Eau Claire.
Ce point repère sera matérialisé par une borne surmontée d’un poteau maintenu en permanence visible, même en période de hautes eaux, et placé à proximité immédiate du confluent mentionné cidessus.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Françoise Fugier,
     administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
     Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés     sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 29 décembre 1995 :
     Mme Landais-Leger (Sylviane), sous-directeur du budget et des finances à la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est nommée     représentante titulaire du ministre du travail et des affaires sociales à la     commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
     M. Abadie (René), agent contractuel, chef du bureau de la comptabilité     centrale et des marchés publics, bureau BF 2, et Mme Vergnaud (Edwige),
     attaché d'administration centrale, bureau BF 2, sont nommés représentants     suppléants du ministre du travail et des affaires sociales à la commission     des marchés d'approvisionnements généraux.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
     directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène     Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. José     Molinès, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
Art. 1er. -  La réduction prévue à l'article 99 de la loi du 12 avril 1996     susvisée est applicable aux rémunérations versées aux salariés employés dans     les établissements dont l'activité relève des industries du textile, de     l'habillement, du cuir et de la chaussure.
      Sont présumés exercer une activité mentionnée au présent article les     établissements dont l'activité principale exercée relève des divisions 17, 18     ou 19 de la Nomenclature des activités française approuvée par le décret du 2     octobre 1992 susvisé ainsi que les établissements dont quatre cinquièmes au     moins des salariés sont employés à la fabrication de produits relevant des     rubriques A/15.11.2, J/21.24.12, 24.70, G/25.24.10, E/36.63.3, de la     classification des produits française approuvée par le même décret.
Art. 4. -  Chacun des taux mentionnés aux articles 2 et 3 est majoré d'un     point en ce qui concerne :
     - soit les organismes de branche dont la collecte au titre des contributions     des employeurs occupant moins de dix salariés représente plus de 50 p. 100 de     la collecte totale ;
     - soit les organismes interprofessionnels dont l'effectif des cotisants est     constitué à plus de 70 p. 100 par des employeurs occupant moins de cinquante     salariés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye, M. Bertrand Munch, M.
     François-Xavier Ceccaldi, sous-directeurs, sont habilités à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs     compétences.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
     sous-directeur:
      M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour     signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la     gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées;
      M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les     pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1994, le nombre des     postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'agents des     services techniques d'administration centrale dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 30 mars 1994 est fixé à cinq.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mai     1994, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille,
     Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade     d'attaché de service administratif de 2e classe du corps administratif     supérieur des services extérieurs à compter du 1er avril 1994:
      M. Bouessel du Bourg (Yves), délégation générale pour l'armement, direction     des armements terrestres, Montreuil-Juigné.
      Mlle Caradec (Annick), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Brest.
      Mlle Grillon (Sophie), Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
     Toulon.
      M. Guilbaud (Christophe), délégation générale pour l'armement, direction des     constructions navales, Indret - La Montagne.
      Mme Le Gal de Kerangal, née Loustalot (Magali), direction de     l'administration générale, Paris.
      Mme Monnier, née Said (Eve), état-major de l'armée de terre, direction du     génie, Rennes.
      Mlle Panis (Francine), service des pensions des armées, La Rochelle.
      M. Pouille (Claude), service hydrographique et océanographique de la marine,     établissement principal, Brest.
      M. Rahaoui (Djamel), délégation générale pour l'armement, service de la     surveillance industrielle de l'armement, Lille.
      Mlle Resbeut (France), circonscription militaire de défense, Metz.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - A l'article 1er:
      a) Au paragraphe II, 1, les mots: << le centre d'instruction du service des     essences des armées >> sont remplacés par les mots: << la base pétrolière     interarmées >>;
      b) Le paragraphe II, 2, est ainsi rédigé:
      << 2. Relevant des commandements des forces, les directions du service des     essences des armées de ces forces. >>      c) Le paragraphe II, 3, est ainsi rédigé:
      << 3. Les détachements de liaison du service des essences des armées auprès     des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer     et auprès des commandements des forces ou éléments de forces à l'étranger. >>      II. - L'article 4 est complété par l'alinéa suivant:
      << Il traite de la prévention en matière d'hygiène, de sécurité et de     conditions de travail. >>      III. - A l'article 5:
      a) Le deuxième et le troisième alinéa sont ainsi rédigés:
      << Elle mène les études portant sur les caractéristiques techniques des     produits et des matériels pétroliers et assure les contrôles de qualité de     ceux-ci.
      << Elle conseille ou fait conseiller, dans les domaines pétroliers, les     autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
     Elle assure dans les mêmes domaines la représentation du ministère chargé des     armées auprès des autres ministères ainsi qu'auprès des organismes publics ou     privés, français, étrangers ou internationaux. >>      b) Le sixième alinéa est supprimé.
III. - Article 3
      Abroger et remplacer cet article par: << Pour les équipements de protection     individuelle qui font l'objet d'une autocertification, le marquage CE peut     comporter les deux derniers chiffres de son année d'apposition. Cette     dernière indication doit obligatoirement figurer sur les équipements de     protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type. Pour les     équipements de protection individuelle soumis à une procédure complémentaire     de certification (système de garantie de qualité CE ou système d'assurance     qualité de la production avec surveillance), le marquage CE doit également     comporter le numéro distinctif, déterminé par la Commission des Communautés     européennes, de l'organisme habilité qui est intervenu au cours de la     procédure suivie. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994:      Le nombre total des places offertes à la session de 1995 du concours externe     de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat du second degré (C.A.P.E.S.) est réparti ainsi     qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
                      ......................................................
    Philosophie    280    Lettres classiques    530    Lettres modernes    2 000    Histoire et géographie    1 510    Sciences économiques et sociales    240    Langues vivantes étrangères:
      Allemand    350      Anglais    2 255      Arabe    7      Espagnol    595      Italien    40      Portugais    8      Russe    3    Mathématiques    2 385    Physique et chimie    1 080    Physique et électricité appliquée    310    Sciences de la vie et de la terre    330    Education musicale et chant choral    349    Arts plastiques    170    Documentation    200    Langue corse    8    Langues régionales:
      Basque    2      Breton    2      Catalan    2      Occitan, langue d'oc
    14
      Le nombre total des places offerts à la session de 1995 du concours interne     de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.A.P.E.S.     est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
                      ......................................................
    Philosophie    152    Lettres classiques    40    Lettres modernes    786    Histoire et géographie    562    Sciences économiques et sociales    120    Langues vivantes étrangères:
      Allemand    240      Anglais    690      Arabe    4      Espagnol    260      Italien    70      Portugais    4      Russe    8    Mathématiques    500    Physique et chimie    226    Physique et électricité appliquée    43    Sciences de la vie et de la terre    319    Education musicale et chant choral    55    Arts plastiques    96    Documentation    97    Langue corse    5    Langues régionales:
      Basque    2      Breton    2      Catalan    2      Occitan, langue d'oc
    7
      Le nombre total des places offertes à la session de 1995 du concours     spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du     C.A.P.E.S. est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce     concours:
                      ......................................................
    Philosophie    38    Lettres classiques    10    Lettres modernes    194    Histoire et géographie    138    Sciences économiques et sociales    30    Langues vivantes étrangères:
      Allemand    60      Anglais    180      Arabe    1      Espagnol    65      Italien    18      Portugais    1      Russe    2    Mathématiques    130    Physique et chimie    58    Physique et électricité appliquée    12    Sciences de la vie et de la terre    81    Education musicale et chant choral    15    Arts plastiques    24    Documentation
    23
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 40 du 14 décembre 1993 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
A compter du 1er septembre 1994
      Pratiques et discours de l'Antiquité tardive: M. Carrie (Jean-Michel),
     chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
      Institutionnalisation du lien social. - Approche sociohistorique: M. Noiriel     (Gérard), professeur agrégé à l'Ecole normale supérieure.
      Histoire de la population: paradigme, méthodes, objets (XVIIIe - XXe     siècle): M. Bourdelais (Patrice), directeur de recherche au Centre national     de la recherche scientifique.
      Les universaux en musique: M. Mache (François, Bernard), professeur des     universités à l'université Strasbourg-II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27     mai 1994, M. Gayet (François), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de     secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, satisfait à ce     titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du     1er octobre 1989.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 16 juin 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres     du cadastre, ainsi que les personnels affectés dans ce service en qualité     d'aides-géomètres, sont tenus de procéder eux-mêmes à l'achat et à     l'entretien des menus instruments d'arpentage, de calcul et de dessin, des     articles d'habillement et, pour les trois premières catégories de personnels     susvisés, de la voiture automobile personnelle, éventuellement nécessaires à     l'exercice de leur profession. Plus généralement, ils doivent pourvoir sur     leurs fonds personnels aux dépenses spéciales de toute nature que leur impose     l'exécution des travaux qui leur sont confiés. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Dominique Hucher, ingénieur     des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a     délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas     un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Pour 1991, les redevances perçues au titre du contrôle     d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, à concurrence de     5670232 F selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1991    
                      ......................................................
II
      a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole     font partie intégrante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a     été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 (appelée ci-après     la <<Convention>>), qui sera dénommée <<Convention du 29 juillet 1960 sur la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire amendée par le     Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre     1982>>.
      b) Le présent Protocole sera ratifié ou confirmé. Les instruments de     ratification du présent Protocole seront déposés auprès du Secrétaire général     de l'Organisation de coopération et de développement économiques; le cas     échéant, la confirmation du présent Protocole lui sera notifiée.
      c) Les Signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié la Convention     s'engagent à ratifier ou à confirmer aussitôt que possible le présent     Protocole. Les autres Signataires du présent Protocole s'engagent à le     ratifier ou à le confirmer en même temps qu'ils ratifieront la Convention.
      d) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux     dispositions de l'article 21 de la Convention. Aucune adhésion à la     Convention ne sera reçue si elle n'est pas accompagnée d'une adhésion au     présent Protocole.
      e) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de     l'article 20 de la Convention.
      f) Le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de     développement économiques donnera communication à tous les Signataires ainsi     qu'aux Gouvernements adhérents de la réception des instruments de     ratification et d'adhésion ainsi que de la notification des confirmations.
      En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont     apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
      Fait à Paris, le 16 novembre 1982 en français, en allemand, en anglais, en     espagnol, en italien et en néerlandais, les six textes faisant également foi,     en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général de     l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui en     communiquera un copie certifiée conforme à tous les signataires et aux     gouvernements adhérents.
      Pour la République fédérale d'Allemagne:
      Pour l'Autriche:
      Pour la Belgique:
      Pour le Danemark:
      Pour l'Espagne:
      Pour la Finlande:
      Pour la France:
      Pour la Grèce:
      Pour l'Italie:
      Pour le Luxembourg:
      Pour la Norvège:
      Pour les Pays-Bas:
      Pour le Portugal:
      Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne:
      Pour la Suède:
      Pour la Suisse:
      Pour la Turquie:
Art. 4. - Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe B) en deux exemplaires;
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués;
       3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2,
     deuxième alinéa, du présent arrêté.
      4o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
ANNEXE I
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 105,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., cité H.L.M. Chanteclair, 71120 Charolles.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
      Zone de planification: Le Creusot.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Montcenis, 71710 Montcenis.
      Altitude du site: 470 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 507 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: Bois de Riveaux, 71400 Autun.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 25. - 1. Est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas     conforme aux dispositions des articles 1er à 4.
      2. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles     1er, 2 et 3.
      Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement     de l'article 4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été     déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.
      3. La décision d'annulation a un effet absolu.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 28     mai 1964, les oeuvres cinématographiques réalisées sur support pellicule de     70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées,
     lorsqu'elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, aux     oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure     pour l'application des textes relatifs au soutien financier de l'Etat à     l'industrie cinématographique et des décisions réglementaires n 12 et no 51     du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Infanterie
     Amichaud (André, Paul, Joseph, Lucien).
     Bourelly (René, Marie, Ange).
     Bourgogne (Michel, Eugène, Louis).
     Caseneuve (Jean-Louis, André).
     Hillenmeyer (Bernard, André).
     Peyron (Francis, André).
     Thisselin (Hubert, Charles, Marie, Joseph).
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MARSEILLE-GRANDE ETOILE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 20/02/1991    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 160 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     340o et 35o; 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 150o     et 240o; 40 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260o et     335o; limitée à 1 kW dans la direction d'azimut 90o et à 20 kW dans le     secteur compris entre les directions d'azimut 240o et 255o.
      Sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui     subiraient des gênes à la réception d'autres services autorisés dans la zone.      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1990/04 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril     1990;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1990;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1990 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1990, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1990 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er février 1990, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 5 novembre 1970 et le 31 décembre 1970, ces dates incluses,     recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1990;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la     classe 1991;
      c) Nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 mars 1971, ces dates incluses,
     recensés avec la 1re tranche trimestrielle de la classe 1991;
      d) Omis et naturalisés, recensés avec la 2e tranche trimestrielle de la     classe 1991;
      e) Nés entre le 1er avril 1971 et le 9 mai 1971, ces dates incluses,
     recensés avec la 2e tranche trimestrielle de la classe 1991.
Art. 2. - L'article 5 du décret du 21 septembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     administrateur civil:
      <<M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces     justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la     liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces     concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées;
      <<M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les     pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de     personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      <<Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 1er. - Une consultation des personnels de l'Observatoire économique et     statistique des transports est organisée dans les conditions fixées à     l'article 11, second alinéa, du décret du 25 octobre 1984, ensemble le décret     du 28 mai 1982 susvisés en vue du renouvellement du comité technique     paritaire spécial et afin de déterminer les organisations syndicales appelées     à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune     d'elles.
      La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de     l'Observatoire économique et statistique des transports.
A. - Stimulants
    Les substances interdites appartenant à la classe A comprennent les exemples suivants :
    Amineptine, amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine (*), carphédon, cocaïne, éphédrines (**), fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol, salbutamol (***), salmétérol (***), terbutaline (***) et substances apparentées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 1999, Mlle Roux (Catherine), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 15 janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. - Pour réaliser un stage hors de leur subdivision d'affectation, les     internes doivent obtenir l'accord de différents responsables hospitaliers et     universitaires:
      Ils demandent tout d'abord l'accord du chef du service d'accueil, ainsi que     celui du directeur de l'établissement hospitalier d'accueil;
      Ils sollicitent également l'accord du directeur général du centre     hospitalier régional de rattachement;
      Ils doivent également obtenir l'accord du directeur de l'unité de formation     et de recherche où ils sont inscrits et du directeur de l'unité de formation     et de recherche de la subdivision d'accueil, ainsi que des coordonnateurs de     diplôme d'études spécialisées de la ou des interrégions d'origine et     d'accueil.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 14/08/1990    
                      ......................................................
       (1) Modification d'une fréquence déjà autorisée (remplacement de la 103,3     MHz).
      (2) Augmentation de P.A.R. d'une fréquence déjà autorisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er février 1999, est approuvée la disposition insérée à l'article 14, paragraphe 2, des statuts de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) ainsi conçue :
    « Les emplois de directeur général chargé des questions financières et de responsable du développement international peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés. »
Spécialité dénommée DHS BIPENI 3 + 3 CPV DUPUICH, poudre injectable:
        Laboratoires C.P.V. Dupuich, Le Vieux Clos, 50740 Carolles.
       Composition: benzylpénicilline procaïne 1,8 M.U.I., benzylpénicilline (sous     forme sodique) 1,2 M.U.I., dihydrostreptomycine (sous forme de sulfate) 3 g,     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. no 685353.1 (flacon [verre] de 30 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 décembre 1998, M. Neveu (Bruno) est nommé administrateur provisoire de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 19 décembre 1998 et jusqu'à la désignation du président dans les conditions prévues par l'article 8 du décret no 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études, modifié par le décret no 90-268 du 21 mars 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, M. Maccioni (Pascal), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 20 août 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions du statut particulier de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est complété     par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Dans quelques cas particuliers, afin d'améliorer localement la zone de     couverture du service et après accords spécifiques du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, la diffusion pourra se faire par codage de sous-porteuses     associées aux programmes de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, autorisés au titre de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée, autres que ceux de la société Radio France.>>
Art. 11. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral     théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas,
     sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral     théorique d'un abattement de 294 F par hectare de terre mis en valeur, dans     la limite de 882 F.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15     octobre 1979, les dispositions de l'accord du 3 avril 1990 (deux barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Spécialité dénommée PHADILACT, poudre orale:
        Laboratoires Phavet, Les Mortiers, 44120 Vertou.
       Composition: ampicilline (sous forme trihydrate) 0,5g, colistine (sous                      ......................................................
     [papier-aluminium-polyéthylène] de 100g) (décision du 10 octobre 1988).
Spécialité dénommée AMPICIL 7,5G AVIAIRE, poudre orale:
        Laboratoires Virbac, B.P.27, 06511 CARROS CEDEX.
       Composition: ampicilline (sous forme sodique) 7,5g, excipient Q.S.P. 1     flacon. - A.M.M. no 685390.4 (flacon [plastique] de 500ml) (décision du 10     octobre 1988).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires de l'Ain tel qu'il résulte de l'avenant     no 22 du 2 avril 1990, les dispositions dudit avenant no 22 du 2 avril 1990     (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.