Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 12 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à     l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> est     complété par les dispositions suivantes :
      << La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la     capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation     "Muscadet-Côtes de Grandlieu" suivie de la mention "sur lie". >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981     concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des     régions Rhône-Alpes et Auvergne, les avenants nos 30 et 31 du 11 juillet 1996     à ladite convention, conclus à Lyon entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes et Auvergne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 30 : de revaloriser les salaires à compter du 1er août 1996 ;
      - avenant no 31 : de modifier ou compléter les articles 8, 10, 12, 15, 16,
     28, 29, 47 et 49 de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 29 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Il est inséré, dans la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975     relative à la sous-traitance, deux articles 15-2 et 15-3 ainsi rédigés :
      << Art. 15-2. -  La présente loi est applicable à la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'applique aux contrats de     sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
      << Pour son application à la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article     14   "agréé dans les conditions fixées par arrêté du préfet" au lieu de     "agréé dans des conditions fixées par décret".
      << Art. 15-3. -  La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de     l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et     de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
      << I. - Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : "agréé dans     les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République" au     lieu de : "agréé dans des conditions fixées par décret".
      << II. - Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du     1er janvier 1997. >>
Art. 43. -  Au troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 73-42 du 9     janvier 1973 tel que modifié par l'article 44 de la loi no 93-933 du 22     juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, après les mots : <<     l'enfant né à Mayotte >>, sont insérés les mots : << ou dans les îles     Wallis-et-Futuna >>.
Art. 51. -  A. - L'ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au     code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi modifiée :      I. - A l'article L. 15, les mots : << aux interdictions visées aux articles     L. 20 et L. 21 >> sont remplacés par les mots : << à l'interdiction visée à     l'article L. 20 >>.
      II. - Le premier alinéa de l'article L. 20 du code précité est ainsi rédigé     :
      << Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de     deuxième, troisième ou quatrième catégorie dans les communes où le total des     établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit     par 800 habitants, la population prise pour base de cette estimation étant la     population municipale totale (non comprise la population comptée à part)     telle qu'elle résulte du dernier recensement. >>      III. - L'article L. 21 du même code est abrogé.
      IV. - A l'article L. 23, les mots : << des articles L. 21 et L. 22 >> sont     remplacés par les mots : << de l'article L. 22 >>.
      V. - A l'article L. 31, les mots : << Nonobstant les dispositions de     l'article L. 21 et >> sont supprimés.
      VI. - Au premier alinéa de l'article L. 38, les mots : << des articles L. 21     et L. 24 (3o) >> sont remplacés par les mots : << des articles L. 20 et L. 24     (3o) >>.
      B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de     débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra     intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
Art. 27. -  La loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les     agents commerciaux et leurs mandants est complétée par un article ainsi     rédigé :
      << Art. 21. -  La présente loi est applicable dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie à l'exception de ses articles 17, 18 et 20.
      << Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Nouvelle-Calédonie     aux contrats conclus après la date de publication du présent article au     Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, à compter du 1er janvier 1998,     à l'ensemble des contrats en cours à cette date dans ce territoire. >>
Art. 4. -  Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par     arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans     renouvelable. Les fonctions de président sont exclusives de toute autre     activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception     d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes     internationaux. Les modalités de sa rémunération sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'économie.
      Les vice-présidents et les personnes compétentes en matière de comptabilité     et représentant le monde économique, à l'exception de ceux qui siègent ès     qualités, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du     ministre chargé de l'économie pris sur proposition des organisations     représentatives ou, pour les personnalités qualifiées, sur proposition du     président du Conseil national de la comptabilité.
      Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, sur proposition du     président du Conseil national de la comptabilité, la liste des organismes     habilités à présenter les personnes compétentes en matière de comptabilité et     représentant le monde économique, à l'exception des experts-comptables, des     commissaires aux comptes et des personnalités qualifiées.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL
    DE LA COMPTABILITE
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article D. 3 du code de procédure pénale     est complété par les mots : << ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence     de l'office central mentionné au 8o de l'article D. 8-1, de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins >>.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du     Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé     comme suit pour la campagne 1996-1997 :
      10 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et     carthame ;
      11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
      11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
      12 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Art. 2. -  Après l'article 2 de la loi du 1er mars 1888 précitée, il est     inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
      << Art. 2 bis. -  Pour l'application des articles 1er et 2 de la présente     loi en Polynésie française, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie     française prises conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article     7, du 23o de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique no 96-312 du     12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixent les     modalités selon lesquelles les dérogations à l'interdiction de pêcher sont     accordées, réglementent l'exercice des pêches et déterminent les infractions     à ces réglementations territoriales. >>
Art. 5. -  L'association Drogue et jeunesse recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 1er août 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'un graveur sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles.
      Le concours est ouvert :
      1o Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux     années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette     administration ;
      2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1996 et     remplissant les conditions suivantes :
      - soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme     d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou     Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
      - soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur     sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.      La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des     dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 1996.
Art. 5. -  La fondation Cognac-Jay recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 1 314 000 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 657 000 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  L'association Relais Enfants Parents recrute l'équipe     pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande     d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
<< VII. - Chapitre VIII
    << Dispositions diverses
      << - l'article L. 318-1 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 318-1. - Certains services municipaux peuvent être mis à la     disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
      << "Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des     registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles." >> ;      << - l'article L. 318-2 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 318-2. - Des locaux communaux peuvent être utilisés par les     associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
      << "Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent     être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés     communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.      << "Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à     raison de cette utilisation." >>      IX. - Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
      << Art. 12-1. - Au livre III "Administration et services communaux", titre     II "Services communaux", sont applicables :
Art. 41. -  Dans toutes les lois applicables à la Polynésie française, les     références au gouvernement du territoire et au président du gouvernement du     territoire sont remplacées respectivement par celles au gouvernement de la     Polynésie française et au président du gouvernement de la Polynésie française     et la référence à l'assemblée territoriale par celle à l'assemblée de la     Polynésie française.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LE TERRITOIRE
    DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des     transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La     Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, auprès de la S.N.C.F.,
     direction de Montpellier, 4, rue Catalan, B.P. 1242, 34011 Montpellier Cedex     1, ainsi qu'auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard,
     89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex.
      (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la direction     départementale de l'équipement du Gard.
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidats     dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués     pour subir les épreuves d'admission à l'école du service de santé des armées,     331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mardi 16 juillet 1996, à 8     heures :
    Birmingham (Daphné, Didiéra) ;
    Converset (Céline, Renée, A.) ;
    Dandrieu-Bergez (Eléonor, Marie, J.) ;
    Fresse (Sylvie) ;
    Kerrien (Christelle, Madeleine) ;
    Lacroix (Mathieu, Yves) ;
    Lemettre (Thomas, Jean, L.) ;
    Nasser (Ibrahim, François) ;
    Potereau (Vanessa) ;
    Ramdani (Céline, Angélique, C.).
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Culturelle Saint-Louis     Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Impulsion pour la période du 1er septembre     1996 au 28 février 1997 :
      Site : Bonnières-sur-Seine (78) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1996 :
      La démission de M. Pigeon (Alain, Edouard, Gérard), notaire à la résidence     de Moncontour (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Pigeon (Alain, Edouard, Gérard) est supprimé ;
      M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie), notaire à la résidence de     Moncontour (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 241-12 du code de la     sécurité sociale, est assimilée à compter du 1er janvier 1996 aux structures     agréées au titre de l'article L. 185-2 du code de la famille et de l'aide     sociale l'association suivante :
      O.A.S.I.S., 4, rue Ponard, 39570 Montmorot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 septembre 1996, est autorisé au titre de     l'année 1997 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no     71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le concours précité est ouvert dans les spécialités suivantes : chimie,
     géologie, électronique-instrumentation, sciences de la vie.
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 29 novembre 1996, terme de rigueur.      L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977     concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la     Manche et du Calvados, l'avenant no 35 du 1er juillet 1996 à ladite     convention, conclu à Alençon entre :
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et de fixer la     nouvelle valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter     du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 août 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés ou fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous     Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le     décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8093   a 8096    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     septembre 1996, Mme Berthelon (Michèle), épouse Nonjarret, inspecteur du     Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office public     communal d'habitations à loyer modéré de Toulon (Var) en qualité d'attaché     territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
Art. 3. -  Les prestations accordées aux médecins en application de     l'article 6 susvisé sont servies par les organismes visés à l'article 1er du     présent décret.
      Le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité est ouvert dans     les conditions prévues à l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit par     lettre en écrivant au ministère de la coopération (direction de     l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion     professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, soit en se     présentant 57, boulevard des Invalides (1er étage, pièce 1283 [téléphone :
     53-69-39-52], métro Duroc).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France     pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 7     898 000 F est approuvé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril     1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à     faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et     maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
      M. Martin (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à     compter du 19 avril 1997 ;
      Mme Juin (Monique), conseiller à la cour d'appel de Rennes, à compter du 22     mai 1997 ;
      M. Babou (Charly), président du tribunal de grande instance de Marseille, à     compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1997 :
      Le retrait de M. Lefebvre (Claude, Daniel, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Guepin, Philippe     Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Guepin,
     Philippe Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Francis Guepin et Philippe Picot, huissiers de     justice associés >>.
Au grade de chevalier
     M. Bataille (Jean-Marie), gendarme.
     M. Boufrioua (Ammar), harki.
     M. Burnet (Lucien, François, Elie), adjudant-chef, service des essences.
     M. Dagorn (Jean, Baptiste, Michel), maître principal, équipages de la flotte.     M. Desmettre (Claude, André, Marc), sergent, armée de l'air.
     M. Dirr (Jacques, Gérard), caporal-chef, service de santé.
     M. Duc (Robert, Del, Nicolas), soldat, arme blindée et cavalerie.
     M. Ducrez (Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
     M. Ferroudji (Mostefa), sergent harki.
     M. Gallon (Maurice, Yves, Laurent), canonnier de 1re classe, artillerie.
     M. Gauclin (Bernard, Marcel), brigadier-chef, artillerie.
     M. Guitton (Henri, Ernest), premier maître, équipages de la flotte.
     M. Haccart (Daniel, Emile), adjudant-chef, infanterie.
     M. Hinger (André, Hubert), sergent-chef, armée de l'air.
     M. Kartal (Ali), maréchal des logis, artillerie.
     M. Marot (Michel, Henri, André), sergent, infanterie.
     M. Rabeuf (Marc, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
    M. Ségot-Chicq (Paul), caporal-chef, troupes de marine. M. Taliana (Sauveur),     gendarme.
     M. Terkemani (Mohamed), moghazni.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 24 mars 1997, les assistants techniques de 3e classe dont les noms     suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique à compter     du 1er janvier 1997 :
      Mme Cotier (Evelyne), M. Houivet (Michel), Mme Lebreton (Katia), M. Le Goff     (Yan), M. Saint-Clémente (Dominique), M. Tronchet (Didier), Mme Vaillant     (Marie-Jeanne).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national     (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 10 septembre 1996 Salaires (barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté     du 23 décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     avril 1997, sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du     centre pour le développement de l'information sur la formation permanente     (centre INFFO), à l'exception des membres du collège administratif, nommés     pour la durée des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés :
    1. Collège des employeurs
      M. Deleris (Christian), secrétaire général adjoint, Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre titulaire.
      Mlle Corre (Hélène), chef du service enseignement-formation, Fédération     nationale des syndicats agricoles (FNSEA), membre suppléant.
      M. Farrugia (Jean-Patrick), chef du service de la formation continue,
     Conseil national du patronat français (CNPF), membre titulaire.
      M. Lemonnier (Alain), administrateur de l'Union fédérale des industries des     services de la sécurité (CNPF), membre suppléant.
      Mlle Sellier (Yolande), chef du service juridique, direction de la     formation-gestion des ressources humaines, Union des industries     métallurgiques et minières (CNPF), membre titulaire.
      M. Royer (Xavier), direction de la formation, Union des industries textiles     (CNPF), membre suppléant.
      M. Langlet (Richard), chargé de mission, Fédération nationale du bâtiment     (CNPF), membre titulaire.
      M. Traisnel (François), chargé de mission, Conseil national du commerce     (CNPF), membre suppléant.
      M. Robin (Yves), direction de la politique de formation, Assemblée des     chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre titulaire.
      Mme Collet (Dominique), directeur du service emploi-formation, chambre     régionale de commerce et d'industrie Ile-de-France (ACFCI), membre suppléant.      M. Navarre (Raymond), membre de la commission sociale, Confédération des     petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
      Mme Lionnet (Marie-Thérèse), présidente des PME du coeur de Paris,
     Fédération des petites et moyennes entreprises de Paris et de l'Ile-de-France     (CGPME), membre suppléant.
Génétique médicale
    Concours de type I
      Bec (Marianne).
      Bruneau (Delphine, Marie, Nicole).
      Cormier (Valérie).
      David (Albert, François).
      Fellmann (Florence, Martine).
      Guichet (Agnès, Marie, Thérèse).
      Malzac (Perrine, Marie-Claire).
      Odent (Sylvie, Marie, Monique).
      Sobol (Hagay, Hanoh).
Art. 5. -  Le jury prévu par l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé établit, à     l'issue des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission.
      Les candidats inscrits sur cette liste qui ont fait acte de candidature pour     l'admission à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole polytechnique, lors de     leur inscription au concours, font connaître leur préférence.
      Les places sont attribuées, dans la mesure des disponibilités, en suivant     l'ordre de classement des candidats.
      Les listes des candidats français et étrangers admis à l'Ecole polytechnique     sont alors établies.
      Le rang du dernier candidat étranger retenu ne peut être supérieur à celui     du dernier candidat français admis.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Champagne-Ardenne pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et     des dépenses à 4 214 388 F est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 1997,     M. Preiss (Eric) est nommé, en qualité de représentant du ministre de     l'économie et des finances, membre du comité des départements et territoires     d'outre-mer constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse     française de développement.
      Mlle Wicker (Christiane) est désignée comme suppléante de M. Preiss (Eric)     au comité précité.
Art. 1er. -  La liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article     119 ter du code général des impôts figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21     janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
      << m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et     "Gesellschaft mit beschrankter Haftung" ;
      << n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtio/aktiebolag",
     "Osuuskunta/andelslag", "Saastopankki/sparbank" et     "Vakuutusyhtio/forsakringsbolag" ;
      << o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag"     et "Forsakringsaktiebolag". >>
Art. 5. -  En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité     habilitée à signer le marché l'est également :
      - pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
      - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer     pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
Art. 5. -  L'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est modifié     comme suit :
      << 1o Visites autres que visites initiales ;
      << Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se révèle ne pas     satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le     procès-verbal de visite mentionne les défectuosités et les infractions     relevées. L'expert notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire et     prescrit le cas échéant une nouvelle visite, dont il fixe l'échéance, si     possible en accord avec le propriétaire, dans un délai d'un mois au maximum ;      << La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le     procès-verbal de visite ainsi que sur le registre ou carnet d'entretien ;
      << Lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de     rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l'expert prescrit en     outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention     sur le procès-verbal de visite ;
      << Le contenu de la nouvelle visite est limité aux fonctions pour lesquelles     des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la     première visite. Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de     la détermination de l'intervalle d'un an prévu à l'article 1er du présent     arrêté ;
      << Si, au cours de la nouvelle visite, il est constaté qu'il n'a pas été     remédié aux défectuosités et infractions précédemment relevées, le directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut proposer     au préfet soit d'assigner au véhicule un poids total autorisé en charge     inférieur à celui porté antérieurement sur la carte grise, laquelle doit être     modifiée en conséquence, soit, le cas échéant, de retirer le récépissé de     déclaration de mise en circulation (carte grise) du véhicule.
      << 2o Visites initiales :
      << En cas de non-conformité, le véhicule est soumis à une nouvelle visite de     même contenu que la visite initiale dans les conditions prévues au 1o du     présent article, ou à réception à titre isolé lorsqu'une des conditions     énumérées à l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé semble     remplie. En outre, les modifications à apporter à la carte grise sont, le cas     échéant, communiquées à la préfecture. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 56 du 29 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Nord-Valenciennes, à Anzin.
          Objet :
      Fixation des salaires minima, de la prime d'ancienneté et des salaires     réels.
          Signataires :
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté, à Valenciennes ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux ruraux (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 30.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965 : 18 places ;
      Concours interne prévu à l'article 6 du même décret : 5 places ;
      Concours prévu à l'article 4-III du décret no 96-328 du 10 avril 1996 : 3     places ;
      Examen professionnel : 4 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 février 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1996, page 19460, 1re     colonne, article 1er, dernier alinéa, au lieu de : << Pour la viande de     pintade et d'oie non labellisées   0,020 F par kilogramme net >>, lire   <<     Pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,020 F par kilogramme net     >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord -     Pas-de-Calais pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des     dépenses à 5 850 000 F est approuvé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 11 février 1997, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba     Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/97                        Page 4231   a 4234    
                      ......................................................
Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural     autres que les caisses de mutualité sociale agricole    
      Membre titulaire : M. Reiter (René), représentant de la Fédération nationale     de la mutualité française.
      Membres suppléants : M. Morand (Jean-Louis), représentant de la Fédération     française des sociétés d'assurance, et M. de Fontaines (Alain), représentant     de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles.
Art. 2. -  Le comité interministériel pour la lutte contre le travail     illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte     contre le travail illégal.
      Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux,
     ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des     affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la défense, de l'intérieur,     de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et     moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
      Il peut en outre comprendre tout ministre concerné par l'ordre du jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, l'arrêté du 4     février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est     complété ainsi qu'il suit :
      << Les académies d'Aix-Marseille et Nantes sont autorisées à ouvrir des     concours externes et internes de recrutement d'adjoints administratifs des     services déconcentrés dans la spécialité Administration générale ;
      << L'académie de Poitiers est autorisée à ouvrir un concours externe et un     concours interne de recrutement d'adjoints administratifs des services     déconcentrés dans la spécialité Administration et dactylographie.
      << Pour ces académies et ces spécialités, la clôture des registres     d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 27 mars 1997. >>
Art. 12. -  Le comité opérationnel est présidé par le procureur de la     République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
     Outre un représentant du préfet et les autres procureurs de la République     compétents, il réunit les agents, fonctionnaires ou militaires dont les     compétences sont requises pour l'examen des questions ou le suivi des     procédures dont il se saisit.
      Il est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en     oeuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois.
      Il est saisi par le délégué interministériel à la lutte contre le travail     illégal, par le préfet, par les agents de contrôle ou leurs chefs de service     de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action     coordonnée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 4 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de     l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité des salariés     âgés dans les entreprises de transport routier de marchandises et de     voyageurs interurbains.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (UFT) ;
      Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers     automobiles (UNOSTRA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Le montant unitaire des vacations horaires accordées aux     fonctionnaires qui apportent leur concours aux services de la Commission pour     la transparence financière de la vie politique est fixé à 55 F. Ces vacations     sont payables mensuellement.
      Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut     excéder 1 100 F par mois.
Art. 1er. -  Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section II, sont ajoutés,     après l'article R. 712-39, les articles R. 712-39-1 et R. 712-39-2 ainsi     rédigés :
      << Art. R. 712-39-1. -  Le bilan de la carte sanitaire prévu par le deuxième     alinéa de l'article L. 712-15 est établi et publié quinze jours au moins     avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 712-39.      << Ce bilan fait apparaître, pour chaque nature d'installation, y compris     les équipements matériels lourds et les structures alternatives à     l'hospitalisation, ou d'activité de soins pour lesquelles les besoins de la     population sont mesurés par des indices et qui sont susceptibles de faire     l'objet de demandes d'autorisation durant la période considérée :
      << 1o Les zones sanitaires dans lesquelles ces besoins sont satisfaits ;
      << 2o Les zones sanitaires dans lesquelles existent des besoins non     satisfaits, dont la nature et l'importance sont indiquées.
      << Ce bilan de la carte sanitaire est établi par le ministre chargé de la     santé lorsqu'il est compétent, en application du deuxième alinéa de l'article     L. 712-16 et des dispositions réglementaires prises pour son application,
     pour délivrer les autorisations relatives aux établissements, installations     ou activités de soins en cause ; dans les autres cas, le bilan est établi par     le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
      << Il est publié dans le premier cas au Journal officiel de la République     française et, dans les autres cas, au Recueil des actes administratifs de la     préfecture de région.
      << En outre, ce bilan est affiché au siège de l'agence régionale de     l'hospitalisation, de la direction régionale et de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales concernées tant que la     période de réception des dossiers n'est pas close.
      << Art. R. 712-39-2. -  Le ministre chargé de la santé, ou le directeur de     l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission     exécutive, peut, dans une zone dont les besoins tels qu'ils sont définis par     la carte sanitaire sont satisfaits, constater, après avis du comité national     ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, qu'il existe     des besoins exceptionnels, tenant à des situations d'urgence et impérieuse     nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, au sens de     l'article L. 712-15, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre     à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 712-39-1 fait     apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, l'importance ou la capacité     des équipements ou des installations nécessaires pour y satisfaire ainsi que     le lieu où l'implantation de ceux-ci est souhaitée. >>
Art. 1er. -  Dans l'article 1er du décret du 25 juin 1996 susvisé, au 4o,
     deuxième alinéa, les mots : << le directeur général délégué de Gaz de France,     ou son représentant >> sont remplacés par les mots : << le directeur général     de Gaz de France, ou son représentant >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1997 :
      M. Antunes (Louis, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Panis, Anne Millou et Hélène     Antunes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
      Le retrait de Mme Giry (Hélène, Andrée, Madeleine, Marie), épouse Antunes,
     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Pierre Panis, Anne Millou et Hélène Antunes, huissiers de justice associés,
     est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Panis, Anne     Millou et Hélène Antunes, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Pierre Panis, Anne Millou et Louis-Philippe Antunes, huissiers de     justice associés >>.
70e section
    Sciences de l'éducation
      M. Amigues (René), institut universitaire de formation des maîtres     d'Aix-Marseille.
      M. Baron (Georges-Louis), université Paris-V - Institut national de     recherche pédagogique.
      Mme Bracq (Danielle), épouse Zay, université Lille-III.
      Mme Duhamel (Françoise), épouse Rope, université d'Amiens.
      M. Fabre (Michel), université de Nantes.
      Mme Oprandi (Gisèle), épouse Tessier, université Rennes-II.
      M. Peyré (Pierre), université de Pau.
      Mme Peyron-Bonjan (Christiane), université Lyon-II.
      M. Tarby (André), université Lille-I.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales,
     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.