Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentante du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Catherine VIEILLARD, en remplacement de Mme Brigitte DORIATH.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 19 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, Mme Marine DELANOE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 octobre 2017, sont nommés au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur :
Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente ;
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances ;
M. Claude KUPFER, préfet ;
Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration ;
Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration ;
M. Hervé MASUREL, inspecteur général de l'administration ;
Mme Anne BADONNEL, inspectrice de l'administration ;
M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Coralie EL BEKKAÏ, commissaire de police, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Privas. Mme Coralie EL BEKKAÏ effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 septembre 2017, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rouen : M. Guillaume SALOMON, président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mende : Mme Anne DELIGNY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, à compter du 10 novembre 2017 : Mme Valérie LEBRETON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 17 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire- direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 9 janvier 2018 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 16 et 17 avril 2018.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 4 juin 2018.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile - SG/SDP1/Division Recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone 01-58-09-37-01)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Elise DUCHESNE, magistrate du second grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2017, et pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République du 20 octobre 2017, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2017 :
1 - Mme Axelle TOUPET, première conseillère des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 - Mme Nathalie RICAUD, directrice d'hôpital hors classe ;
3 - M. Laurent CATINAUD, administrateur territorial ;
4 - M. Vladimir DOLIQUE, administrateur territorial hors classe ;
5 - M. Pascal DOISNE, administrateur territorial hors classe ;
6 - Mme Judith ASCHER, administratrice territoriale ;
7 - Mme Sophie PISTONE, administratrice territoriale ;
8 - M. Frank LEROY, ingénieur en chef hors classe territorial.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.

La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 31 janvier 2018 (terme de rigueur) ;

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 16 et 17 avril 2018.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 4 juin 2018.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département Admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).

Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC ( https://concours.enac.fr).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Cécile MOINON, vice-présidente en charge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 novembre 2017, et jusqu'au 31 août 2020.
Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juillet 2017, Mme Laetitia FÉLICI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du sous-directeur du contrôle à l'Agence française anticorruption, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2017-octobre 2018 : Mme Aurélie BRETONNEAU, M. Benoît BOHNERT, Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, MM. Xavier DOMINO et Nicolas POLGE, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Olivier FOMBARON, Mme Marie-Aimée GASPARI, MM. Grégoire HERBIN, Laurent MICHELET et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
(NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRÈS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 2017 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2017 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 octobre 2017,
Décide :
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017 :
I. - Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
Les capitaines de frégate :
Forissier (Pascal) de la frégate type La Fayette La Fayette.
Harismendy (Iban, Miguel, Pierre, Marie) de la frégate type La Fayette Courbet.
Ribbe (Christine, Fabienne) de la frégate type La Fayette Surcouf.
Les capitaines de corvette :
Cacciaguerra (Nicolas, Claude, Yann) du patrouilleur de haute mer Premier maître L'Her.
Drouelle (Sébastien) du chasseur de mines tripartite L'Aigle.
Martineau (Marie, Patricia, Laurence) du patrouilleur de haute mer Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement :
Jose-Maria (Yoann) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Le lieutenant de vaisseau :
Feurtey (Julien) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Le capitaine de corvette sous contrat :
Duplessis Saint Requier (Fabien, Charles) du chasseur de mines tripartite Sagittaire.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat :
Junique (François, Christophe, Pierre) du patrouilleur Le Malin.
Officier spécialisé de la marine
Le capitaine de frégate :
Guéna (Philippe) du bâtiment de soutien et d'assistance hauturier Rhône (équipage A).
B. - SOUS-MARIN
Officier de marine
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
Faure (Nicolas, Henri, Pierre-Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
II. - Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 septembre 2017, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps attachés d'administration de l'Etat :
A compter du 1er septembre 2017
Mme ALLANO (Camille) - Mme ALLUIS (Laurène) - M. AN VAN LAI (Lam-Vi) - Mme BARDOLLE (Morgane) - M. BERNARD (Alexis) - Mme CHATEAUMINOIS (Camille) - M. DI LORENZO (Stéphane) - M. DOUESNARD (Maxime) - M. FAUCHER (Romain) - M. GAMBA (Alexandre) - M. GAUTRET (Robin) - Mme LOUBET (Elsa) - M. MAHIEUX (Stanislas) - M. RAFFIER (Michael) - Mme RIGNAULT (Océane) - M. SULLICE (Benjamin) - Mme TEIXEIRA (Marlène) - Mme TERUEL (Louise) - M. TORAILLE (Nicolas) - M. TOUSSAINT (Guillaume).
Délégation permanente est donnée à M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Lundi 23 octobre 2017
A 16 heures. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne
Rapport spécial de M. Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis (n° 275, tome IX) de M. Maurice Leroy, au nom de la commission des affaires étrangères.
- Suite de la discussion des articles de la première partie
Avis (n° 264 rectifié, tome I) de M. Didier Martin, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 266 rectifié, tome I) de Mme Laurianne Rossi, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 octobre 2017, Mme Mariela DE FERRARI, directrice de la société Co-alternatives, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme FEUTRIER-COOK.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 octobre 2017 :
L'arrêté en date du 3 octobre 2017 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric FOURDIN » à la résidence d'Amiens (Somme), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
Le retrait de M. BOUSQUET (Manuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Wilfried NOËL, Frédéric TARDY, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Wilfried NOËL, Frédéric TARDY, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Wilfried NOËL, Frédéric TARDY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Georges MACEDO et Carine LEWCZUK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trun (Orne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « MACEDO, Notaire et conseils » est agréée.
Le retrait de Mme LEWCZUK (Carine), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MACEDO, Notaire et conseils est accepté.
Mme LEWCZUK (Carine) est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma) est nommée notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres), est nommée notaire à la résidence de Maulévrier (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Sarah, Caroline, Hortense) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres).
Mme MARTIN (Sarah, Caroline, Hortense), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Maulévrier (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLEURET (Céline, Dominique, Stéphanie), épouse FÉVRIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ALLIX (Hélène, Thérèse, Catherine), épouse GIRARD, à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLEURET NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gouville-sur-Mer (Manche), office créé.
Mme FLEURET (Céline, Dominique, Stéphanie), épouse FÉVRIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Catherine Dargemont, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Sophie Bertrand.
M. Marc Lucotte, professeur au département des sciences de la terre et de l'atmosphère de l'Université du Québec à Montréal (UQAM), chercheur à l'Institut des sciences de l'environnement de l'UQAM, en remplacement de M. Philippe Quenel.
Au treizième alinéa, après : M. Giordanengo (Philippe), professeur en entomologie, les mots : « à l'Institut Sophia Agrobiotech » sont remplacés par les mots : « à l'Université de Picardie Jules Verne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEFRAIN (Marilyne, Stéphanie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie).
Mme DEFRAIN (Marilyne, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme MERCONE (Assunta), épouse PEGAZ-HECTOR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albens (Savoie), est nommée notaire à la résidence de Grésy-sur-Aix (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017 :
La société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE et Jean, Brieuc HÉRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), est nommée notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. HÉRY (Jean, Brieuc, Emmanuel, Marie), en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE et Jean, Brieuc HÉRY, notaires associés, à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
M. HÉRY (Jean, Brieuc, Emmanuel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RONCIN, Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE et Jean, Brieuc HÉRY, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence des Herbiers (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PUGIN (Annick), épouse MULLER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Mme PUGIN (Annick), épouse MULLER, est nommée notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), office créé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2017, M. Jean-Benoît Albertini, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire en remplacement de M. Jean-Michel Thornary.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri), nommé notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 octobre 2017, le II de l'arrêté du 26 janvier 2016 portant nomination de membres du conseil de la médaille de l'aéronautique, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Son suppléant, M. Barral (Xavier), est nommé jusqu'au 6 mars 2018. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Franck ROUSSEL, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM, Lionel PROUVOST et Antoine DERMAUX, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Linselles (Nord), est nommée notaire à la résidence de Pérenchies (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DERMAUX (Antoine, Cyrille, Gérard) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck ROUSSEL, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM, Lionel PROUVOST et Antoine DERMAUX, notaires à la résidence de Linselles (Nord).
M. DERMAUX (Antoine, Cyrille, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck ROUSSEL, Fabienne DIVRY-ROUSSEL, Catherine DELPIERRE-VANQUATHEM, Lionel PROUVOST et Antoine DERMAUX, notaires, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pérenchies (Nord).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, en date du 18 octobre 2017, M Eric QUENAULT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DUCASSE (Vincent, Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-François CASTERAN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
M. DUCASSE (Vincent, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAURENT (Joseph, Aurélien, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis LAURENT et Marie-Eve ROZE-SYLVESTRE, notaires associés à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
M. LAURENT (Joseph, Aurélien, Marie) est nommé notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), office créé.
Les obligations d'emport exigées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants :
- aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
- aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
- aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ;
- aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLAIRE-RINEAU (Julie, Marie), épouse BRÉMENT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Mme ALLAIRE-RINEAU (Julie, Marie), épouse BRÉMENT, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 et 4 au titre de l'article 6 notifient leurs intentions au service de la navigation aérienne - Polynésie française avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Les équipements installés à bord des aéronefs permettant d'assurer la fonction ADS-B - émission exigée aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont certifiés conformément aux exigences définies dans l'un des documents suivants :
- AMC 20-24 édité par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, ou
- AC n° 20-165A de l'Administration fédérale de l'aviation américaine, ou
- appendice XI du CAO 20.18 de l'Autorité de la sécurité de l'aviation civile australienne, ou
- toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,181 8
USD
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1,505 5
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22,327 8
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ZAR
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2016 (NOR EINC1617355V).
Sont ajoutées les nouvelles versions des normes suivantes :
- NF EN 1272 : Juillet 2017 (Articles de puériculture : Sièges de table. - Exigences de sécurité et méthodes d'essai) ;
- NF EN 14988 : juillet 2017 ( Chaises hautes pour enfants - Exigences et méthodes d'essai ) ;
- NF EN 16120+A2 Janvier 2017 (Articles de puériculture : Rehausseurs de chaise).
Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995, relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Juillet
Antérieurs
Total
54 164
765 067
819 231
1 901 377
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
(En hectolitres)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017
244
11 028
5 509
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les zones VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits.
2) Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les zones VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g, après cette interdiction, sont interdits.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Erratum
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0246 du 20 octobre 2017, édition électronique n° 0246 du 20 octobre 2017, texte n° 113, Organismes extraparlementaires, lire :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 19 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :
Nom de l'organisme
Qualité
Souhaits
Conseil supérieur de la mutualité
Titulaire
M. Guillaume Chiche
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Titulaire
Mme Marie-Noëlle Battistel
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Titulaire
M. Julien Borowczyk
Conseil national consultatif des personnes handicapées
Titulaire
M. Adrien Taquet
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Titulaire
M. Thierry Michels
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Suppléant
Mme Caroline Fiat
Conseil d'administration de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Titulaire
M. Alain Perea
Conseil supérieur de l'aviation civile
Titulaire
M. Jean-Baptiste Djebbari
Conseil national du sport
Titulaire
Mme Fannette Charvier
Conseil national du sport
Suppléant
M. Meyer Habib
Conseil de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français
Titulaire
Mme Zivka Park
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Titulaire
Mme Marjolaine Meynier-Millefert
Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise et des hépatites virales chroniques
Titulaire
M. Jean-Louis Touraine
Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise et des hépatites virales chroniques
Suppléant
Mme Marie-George Buffet
Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
Titulaire
M. Jean-Luc Fugit
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a désigné, le 19 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :
Nom de l'organisme
Qualité
Souhaits
Commission supérieure de la codification
Titulaire
M. Christophe Euzet
Commission supérieure de la codification
Suppléant
Mme Typhanie Degois
Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Titulaire
M. Jean-Michel Fauvergue
La commission des affaires étrangères a désigné, le 19 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :
Nom de l'organisme
Qualité
Souhaits
Conseil d'administration de l'Institut français
Titulaire
M. Bertrand Bouyx
Conseil d'administration de l'Institut français
Titulaire
M. Jean-Paul Lecoq
Conseil d'administration de Campus France
Titulaire
M. Frédéric Petit
Conseil d'administration de Campus France
Titulaire
Mme Clémentine Autain
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 octobre 2017, sur proposition du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 27 septembre 2017, M. Philippe ORTIN est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une durée de dix mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, M. Claude, Frédéric ROY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2017 :
Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Creuse (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre (groupe II), en remplacement de M. Philippe BALLE, muté.
M. Alain OUVRARD, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Versailles, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines (groupe II), en remplacement de M. René MACRON, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 octobre 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléante :
Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe de l'enseignement et de la recherche ;
Mme Françoise Simon, adjointe à la sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Samedi 21 octobre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264 rectifié, tome I) de M. Didier Martin, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 266 rectifié, tome I) de Mme Laurianne Rossi, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 19 octobre 2017

Dépôt d'une 

proposition de loiN° 38 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL visant à instaurer un Pass citoyen, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 20 octobre 2017
N° 18. - Proposition de loi de Mme Colette GIUDICELLI visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, envoyée à la commission des affaires sociales.

N° 19. - Proposition de résolution de M. Alain MARC tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative, envoyée à la commission des lois.

N° 31. - Rapport fait par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

N° 33. - Rapport fait par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Philippe BAS pour le redressement de la justice et sur la proposition de loi de M. Philippe BAS d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html
Les éditeurs de radio et de télévision à vocation nationale et locale respectent les dispositions de la présente recommandation, selon les modalités énoncées ci-dessous :
1. Traitement de l'actualité liée à l'élection :
Les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2. Relevé des interventions :
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens, diffusés dans leurs programmes.
2°Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 6 novembre jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 inclus, puis à compter du lundi 4 décembre jusqu'au vendredi 8 décembre 2017 inclus.
3. Transmission des relevés de temps de parole au Conseil supérieur de l'audiovisuel :
1° Les éditeurs de radio et de télévision à vocation nationale et locale communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps d'exposition des listes et de leurs soutiens.
2° Les éditeurs des services suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, pendant la période des quatre semaines précédant le jour du scrutin, les relevés des temps de parole des listes et de leurs soutiens :
- France 3 Corse ;
- France 3 Corse Via Stella ;
- France Bleu Corse Frequenza Mora ;
- Télé Paese ;
- Corsica Radio ;
- Radio Alta Frequenza.
Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s'effectue aux dates suivantes :
Période
Période relevée
Dates de transmission
1er tour du scrutin
Du 6 au 10 novembre
13 novembre
Du 6 au 17 novembre
20 novembre
Du 6 au 24 novembre
27 novembre
Du 6 novembre au 1er décembre
4 décembre
2nd tour du scrutin
Du 4 au 8 décembre
11 décembre
4. Conservation et transmission d'autres éléments d'information :
Les éditeurs locaux conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Nominations de rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
M. Didier Marie est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 362 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques :
Projet de loi n° 21 (2017-2018) mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (Mme Elisabeth Lamure, rapporteur) : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Proposition de loi n° 557 (2016-2017), présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 680 (2016-2017), présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé : lundi 23 octobre 2017, à 12 heures.
A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Myriam Habib, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile.
M. Chemseddine Chkioua, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Maryse Debuchy, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Jérôme Journet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Philippe Pusset, administrateur civil.
M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Simon Besse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Francis Preux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er novembre 2017.
M. Antoine Martin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Dantzer, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M .Gilles Perbost ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Antoine Grelet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Lionel Dutartre, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. François Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Benoit Gosset, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1. Dans la structure de direction :
M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
2. Dans les domaines :
M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Louis Garcia, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Gabrielle Parize, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Pierre Lenguin, attaché d'administration de l'Etat.
M. Stéphane Ricci, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Isabelle Faisant, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Bigand, administrateur civil, sous-directeur.
1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Carole Cesto, attachée d'administration de l'Etat.
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Isabelle Couderc, attachée d'administration de l'Etat.
M. Gwenaël Laurain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 13 novembre 2017.
M. Emmanuel Bourdon, attaché d'administration de l'Etat.
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
Mme Louise Buard, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Axelle Barrau, administratrice civile.
M. le commandant Olivier Rouquet.
A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Loic Robin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Alain Bourgin, agent contractuel.
M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).
Délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.