A N N E X E
    I. - CHAPITRE Ier
      Le paragraphe 1.2 est complété comme suit:
      << En outre, aucune participation directe ou indirecte au capital de     l'exploitant ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe     détenant directement ou indirectement plus de 25 p. 100 du capital des     exploitants DCS F3 ou GSM F1. Les conditions et les délais pour se conformer     à cette obligation en ce qui concerne la participation détenue à la date du     présent arrêté par la société Télédiffusion de France seront fixés par la     direction générale des postes et télécommunications. >>    
    II. - CHAPITRE V
      Le paragraphe 5.1.2 du cahier des charges est remplacé par:
    << 5.1.2. Fréquences utilisables entre l'émetteur radio
    et les terminaux dans les départements d'outre-mer
      << A l'exclusion du département de la Réunion, pour lequel l'exploitant a     demandé un transfert d'autorisation, les fréquences seront attribuées au cas     par cas, après demande de l'exploitant, et en fonction des besoins du marché     et de la disponibilité des ressources hertziennes. >>    
      Le paragraphe 5.1.3 est remplacé comme suit:
      << 5.1.3. Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes
    d'infrastructure du réseau
    << 5.1.3.1. Principes généraux
      << L'exploitant pourra établir des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la     France métropolitaine en utilisant des canaux situés dans les bandes de     fréquences suivantes:
      << - des canaux de type 1, dans la bande 5,925-6,425 GHz, avec une     canalisation de base de 29,65 MHz;
      << - des canaux de type 2, dans la bande 12,75-13,25 GHz, avec une     canalisation de base de 3,5 MHz.
      << - des canaux de type 3, dans la bande 17,7-19,7 GHz, avec une     canalisation de base de 27,5 MHz.
      << - des canaux de type 4, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz avec une     canalisation de base de 3,5 MHz;
      << - des canaux de type 5, dans la bande 37-39,5 GHz, avec une canalisation     de base de 3,5 MHz.
      << L'exploitant respecte les conditions d'établissement et d'exploitation     des faisceaux hertziens dans ces canaux, et notamment les procédures de     coordination avec les faisceaux hertziens des autres utilisateurs P.T.T. et     avec les autres services utilisateurs de la bande (service fixe par     satellite), définies au cahier des clauses techniques particulières.
      << L'exploitant se verra allouer dans ces bandes de fréquences des canaux à     titre préférentiel ou à titre prioritaire.
      << 1. On entend par canal alloué à titre préférentiel un canal dans lequel     l'exploitant est le seul utilisateur P.T.T. à pouvoir établir des nouveaux     faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa     du paragraphe 5.1.3.1 et dans lequel aucun autre utilisateur P.T.T. n'a     établi de faisceaux hertziens à la date de mise à disposition du canal à     l'exploitant.
      << L'exploitant établit librement des faisceaux hertziens dans les canaux     qui lui sont attribués à titre préférentiel sous réserve des conditions     générales ci-dessus.
      << 2. On entend par canal alloué à titre prioritaire un canal dans lequel     l'exploitant est le seul utilisateur P.T.T. à pouvoir établir des nouveaux     faisceaux hertziens sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa     du paragraphe 5.1.3.1, mais dans lequel il existe des faisceaux hertziens     d'autres utilisateurs P.T.T.
      << Dans les zones géographiques précisées au paragraphe 5.1.3.2,
     l'exploitant doit préalablement à l'établissement de liaisons dans les canaux     alloués à titre prioritaire respecter une procédure de concertation avec les     autres utilisateurs P.T.T. selon des modalités définies au C.C.T.P.
     Notamment, lorsque des faisceaux d'autres utilisateurs P.T.T. établis dans     ces canaux font obstacle à l'introduction immédiate de ceux de l'exploitant,     cet établissement a lieu à l'issue d'un délai fixé au C.C.T.P.
      << En dehors de ces zones géographiques, l'exploitant établit librement sous     réserve des conditions générales ci-dessus ses faisceaux hertziens dans les     canaux qui lui sont alloués à titre prioritaire.
      << Des canaux pourront être attribués à titre préférentiel ou prioritaire     dans d'autres bandes de fréquences après modification du présent cahier des     charges.
      << L'exploitant pourra établir des liaisons hertziennes dans les bandes de     fréquences définies précédemment en dehors de canaux préférentiels et     prioritaires ou dans d'autres bandes de fréquences, après accord préalable du     directeur général des postes et télécommunications.
      << Les liaisons établies et leurs caractéristiques sont portées au C.C.T.P.      << Le directeur général des postes et télécommunications se réserve le droit     d'autoriser des tiers à établir des liaisons dans les canaux attribués à     l'exploitant à titre préférentiel ou prioritaire dans la mesure où elles ne     produisent pas d'interférences avec les faisceaux hertziens de l'exploitant     utilisant ces canaux. Avant d'autoriser un tiers à établir un faisceau dans     un canal attribué à titre préférentiel ou prioritaire à l'exploitant, le     directeur général des postes et télécommunications consulte l'exploitant. >>
    << 5.1.3.2. Canaux attribués à l'exploitant
      << Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre     préférentiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14524  a 14525    
                      ......................................................
      Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'exploitant à titre     prioritaire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14524  a 14525    
                      ......................................................
      Le paragraphe 5.2 est remplacé comme suit:
    << 5.2. Conditions d'utilisation
      << Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des     télécommunications assigne les fréquences après avis favorable de la     Commission d'assignation des fréquences (C.A.F.) du Comité de coordination     des télécommunications (C.C.T.).
      << Dans le cas des bandes de fréquences partagées avec des utilisateurs non     P.T.T., l'exploitant doit se coordonner avec ces utilisateurs préalablement à     l'introduction de ses faisceaux.
      << L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise     en service de tout émetteur ou récepteur fixe. >>    
    III. - Chapitre VII
      Au premier alinéa du paragraphe 7.3: << Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4     ou 5 >> est remplacé par: << Pour chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5     attribué à titre préférentiel à l'exploitant tel que défini au paragraphe 5.1     >>.
      Un alinéa est inséré après le premier tableau du paragraphe 7.3 comme suit:      << A partir du jour de la mise à disposition et pendant toute la durée de     l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, pour     chaque canal qui lui a été alloué à titre prioritaire de type 2 ou 3 tel que     défini au paragraphe 5.1, une redevance dont le montant est calculé comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 05/10/95                        Page 14524  a 14525    
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