Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Les 2o et 3o de l'article R. 248 du code de la route sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << 2oLes articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il     s'agit de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la     circulation routière ou de contraventions se rapportant à la circulation     routière;
      << 3oL'article R. 625-2 du code pénal, lorsque la contravention de blessures     involontaires résulte d'un accident de la circulation; >>.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 2-3 du décret du 10 mars 1964     susvisé, les mots: << Le remplacement des maîtres contractuels pendant la     période provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 3 >> sont remplacés     par les mots: << Le remplacement des maîtres et documentalistes ayant obtenu     un contrat provisoire prévu à l'article 18 du présent décret >>.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 100,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Vignarnaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l’antenne : 180 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, MM. Albert Salon, Patrick O’Quin et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et les opérations du fonds d’aide et de coopération.
Art. 6. -  Le troisième alinéa de l'article 5-28 du décret du 10 mars 1964     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à     cette formation préparatoire les maîtres ou les documentalistes bénéficiant     d'un contrat provisoire ou définitif leur accordant l'échelle de rémunération     des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ou de celle des     professeurs certifiés. >>
Art. 16. -  Le premier tiret du 2o de l'article R. 256 du code de la route     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << -article R. 625-2 du code pénal: blessures involontaires entraînant une     incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite     d'un véhicule terrestre à moteur; >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, Mlle Boulay (Françoise),
     chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est     radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars     1994, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel (tour extérieur).
Art. 5. - A l’égard des fonctionnaires d’autres administrations détachés dans les services de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale sur des emplois d’agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
Art. 7. - Le remplacement des représentants de l’administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s’effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions s’effectue dans les conditions ci-après :
S’il s’agit d’un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de cette commission. Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu’un ou plusieurs représentants du personnel ont démissionné de leurs fonctions, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l’ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Par délibération en date du 30 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : NRJ (33).
Fréquence : 101,2 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-548 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 (annexe VII).
Motif de la mise en demeure : puissance apparente rayonnée excessive.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1993 :
Le retrait de M. Sanseau (Yves, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Sanseau et Paul Benchetrit, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de La Cadière-d’Azur (Var), est accepté.
La raison sociale de la société Yves Sanseau et Paul Benchetrit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Benchetrit, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Seynave (René, Lucien, Noël), contrôleur général des services     vétérinaires en fonctions au Conseil général vétérinaire, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet     1994.
Art. 3. -   Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Les maîtres mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent     justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont     établies les listes d'aptitude, de cinq années de services d'enseignement     dans des classes sous contrat. Sont assimilées à des services d'enseignement     à temps plein les années de service accomplies par des maîtres contractuels     en qualité de chef d'établissement privé sous contrat ou de formateur de     maîtres de ces établissements.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 11).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 13);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 14);
      Le programme ARD (sur le canal 15);
      Le programme SW 3 (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre):      1. A l'article 3 (Direction générale de la gendarmerie nationale),
     paragraphe I, tableau, au I (Gendarmerie):
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le général Jean-Pol Follmi >>, lire  << M. le général     Gérard Marcille >>.
      b) Colonne Suppléants:
      Au lieu de  << M. le colonel Gérard Marcille >>, lire  << M. le colonel     Marie-Jean Rivière (à compter du 16 mai 1994) >>.
      2. A l'article 8 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil),     paragraphe IV:
      Au lieu de  << M. Roger Guerre, administrateur civil >>, lire  << Mme     Christiane Barraud, administrateur civil >>.
      II. - Au titre III (Etat-major des armées), article 12, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le général Philippe Mercier >>, lire  << M. le général     Raymond Germanos >>.
      III. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18     (Autres directions), paragraphe I (Direction des constructions navales),
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      1. Au lieu de  << M. l'ingénieur général Philippe Rémon >>, lire  << M.
     l'ingénieur général Daniel Reydellet (à compter du 15 mai 1994) >>;
      2. Au lieu de  << M. l'ingénieur général Daniel Reydellet >>, lire  << M.
     l'ingénieur général Daniel Itié (à compter du 15 mai 1994) >>.
      IV. - Au titre V (Etats-majors d'armée):
      1. A l'article 19, paragraphe I, tableau, au B (Etat-major de la marine),
     colonne Titulaires de la délégation:
      a) Au lieu de: << M. le vice-amiral d'escadre Jean Turcat, major général de     la marine >>, lire: << M. le vice-amiral Bernard Moysan, major général de la     marine >>;
      b) Au lieu de  << M. le contre-amiral François Dupont-Nivet >>, lire  << M.     le vice-amiral François Dupont-Nivet >>.
      2. A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I,
     tableau:
      a) Au B (Marine), I (Direction du personnel militaire de la marine), colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le contre-amiral Jean Delaunay >>, lire  << M. le     capitaine de vaisseau Alain Wybo >>.
      b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), III (Direction du matériel de     l'armée de l'air), colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le commissaire colonel Hervé Creff >>, lire  << M. le     commissaire colonel Jean-Pierre Lépinard >>.
Art. 4. -  L'engagement initial en qualité de militaire infirmier et     technicien des hôpitaux des armées est souscrit pour une durée:
      - de trois à dix ans par année entière pour les jeunes gens âgés de moins de     dix-huit ans;
      - égale à celle du service actif légal augmentée d'une durée comprise entre     un mois et dix ans pour les jeunes gens âgés d'au moins dix-huit ans.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Ingwiller.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1994, et pour compter du 15 mars 1994, les dispositions de l'arrêté du 21     juin 1988 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction     générale de la sécurité extérieure sont modifiées comme suit:
      Remplacer  << 400 000 F >> par  << 480 000 F >>.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 26 janvier 1996, la démission de     Mlle Babiole (Cécile), attaché d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est acceptée, sur     sa demande, à compter du 1er janvier 1996.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société     Est Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
      Radio : Top Music (67).
      Décision d'autorisation : no 95-425 du 12 septembre 1995, publiée au Journal     officiel du 26 septembre 1995.
      Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 12 de la convention     relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 30 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de quatorze conseillers techniques     de service social (femmes et hommes).
      Ce concours est accessible aux assistants(es) de service social justifiant     d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1996 et en fonctions     depuis au moins deux ans au ministère du travail et des affaires sociales.
      Les épreuves écrites auront lieu le 26 mars 1996 dans les centres suivants :      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1996, terme de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Art. 40. -  A l'article 48 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est     ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'application des dispositions du code des marchés publics, le     montant annuel des travaux, fournitures ou services pouvant faire l'objet     d'une commande du délégué régional ou interdépartemental s'apprécie au niveau     de chaque délégation régionale ou interdépartementale. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, M. Authier (André), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre     1996.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve:
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - ASPIRANT
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
    Fraction de contingent 93/09
     L'aspirant de réserve Chariot (Thierry).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à Mme Anny Golfouse-Buet, administrateur civil hors classe, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'enquête statistique exécutée en vertu du présent agrément     pourra porter sur :
      - les consommations et les stocks de matières premières ;
      - les productions et les stocks de produits finis ;
      - les livraisons en quantité physique et en valeur ;
      - les effectifs.
      La périodicité de cette enquête pourra être annuelle ou infra-annuelle.
Art. 9. -  Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que     celui auquel il a été rattaché.
      Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves est éliminé du     concours.
      Tout candidat qui se présente à la salle du concours après l'ouverture des     plis contenant les sujets des épreuves n'est pas autorisé à concourir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux     d'éducation est fixé à 400 au titre de l'année 1996.
Art. 3. -  Le potentiel fiscal de la région est égal au montant des bases     pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes     de l'année 1993.
      Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le     taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de     l'année 1993.
      Le potentiel fiscal de la région est majoré du produit potentiel déterminé     en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des     exonérations ou réductions des bases de fiscalité directe.
      Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes:
      - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par     le rapport du montant de la compensation de 1993, ou de la fraction de     compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures     différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux     voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure     d'exonération ou de réduction de bases;
      - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national     d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de     la mesure d'exonération ou de réduction de bases.
Art. 14. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études     statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1648 AB
      Au troisième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les termes : << au deuxième alinéa >>.
     Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre III, la section II,
     intitulée   << Fonds nationaux >>, est divisée en trois sous-sections   la     première sous-section, intitulée : << Fonds national de péréquation de la     taxe professionnelle >> comprend les articles 1648 A bis et 1648 B.
Article 1648 A bis
      L'article est ainsi modifié :
     Au 4o du II, les mots : << de l'antépénultième alinéa >> sont remplacés par     les mots : << du cinquième alinéa >>.
     Le III est abrogé.
     (Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-4o, a et b.)
Art. 17. -  le jury établit la liste des candidats admis par ordre de     mérite.
      Au vu de cette liste, l'autorité compétente procède aux nominations.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu le nombre de points fixé par     le jury. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la     priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     d'admissibilité no 2 pour le concours externe, à l'épreuve d'admissibilité     pour le concours interne et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve     d'admission.
Article 1647-00 bis
      Le I est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, le mot   << modifié >> est remplacé par le mot   <<     modifiés >> ;
     Au septième alinéa, les mots : << par le décret no 88-176 du 23 février 1988     >> sont remplacés par les mots : << par le décret no 88-176 du 23 février     1988 modifié, >>.
Article 1602 A
     << Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de     l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44     sexies et 44 septies, peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres     de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles     sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une     entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur     création. >>     (Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)
    Article 1609 nonies C
     Au premier alinéa du I, le membre de phrase : << ainsi que des 1o et 3o du II     de l'article 1648 B. >> est remplacé par le membre de phrase : << ainsi que     du 3o du II de l'article 1648 B. >>.
     Le 1 du VI est ainsi rédigé :
     << Les sommes versées aux communes en application du IV modifié de l'article     6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) leur     restent acquises lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes.     >>     (Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-5o, a.)
    Article 1609 duodecies
      Aux premier et troisième alinéas, les mots : << Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 1er. -  Le a de l'article 19 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Après examen professionnel, parmi les agents comptant quatre ans de     services effectifs dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat     :
      << - les infirmières ou infirmiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade     et comptant neuf années de services publics ;
      << - les infirmières principales ou infirmiers principaux. >>
Art. 6. -  La prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de     personnel correspondant aux emplois inscrits à l'état prévu à l'article 3 du     présent décret s'effectue au fur et à mesure qu'il est fait droit aux     demandes d'option ou que sont constatées les vacances d'emplois. Elle porte     sur l'ensemble des dépenses antérieurement supportées par la collectivité     dont relevaient statutairement les agents concernés.
    TITRE II
Article 159 AL quater A
      Cet article est ainsi rédigé :
     << Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au     code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p.
     100 pour la maille du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995. >>     (Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)
Art. 11. -  L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le     directeur et arrêté conjointement par les coprésidents.
      Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre     chargé des départements d'outre-mer, le ministre chargé de l'action sociale,     le ministre chargé du travail, la moitié des membres du conseil ou le     directeur demandent aux coprésidents d'évoquer.
Article 1740 quater
      Cet article est modifié comme suit :
     Les mots : << visés à l'article 199 sexies C, >> sont remplacés par les mots     : << visés aux articles 199 sexies C, 199 decies C et 199 decies D, >>.
     (Lois no 93-859 du 22 juin 1993, art. 26, et no 94-1162 du 29 décembre 1994,     art. 9.)
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux bouteilles construites en     alliage d'aluminium 5283 ou AG 5, construites de 1973 à 1986 inclus, d'une     contenance égale à 6 litres, destinées à contenir de l'acétylène dissous et     garnies par la Société des gaz industriels de province à Saint-Etienne (42)     de matière poreuse dénommée GIP 2.
Article 322
      Cet article est ainsi modifié :
     Le premier alinéa est rédigé comme suit :
     Au 1o, la seconde phrase est complétée par les mots : << qui peut prévoir le     versement d'acomptes >> ;
     Au 2o, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
     << La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction     générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous     les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue     sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de     garantie. >> ;
     Le 3o est ainsi rédigé :
     << La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou     cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance     pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents     causés par les véhicules définis au 1o. Elle est perçue par les entreprises     d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci     peut prévoir le versement d'acomptes. >> ;
     Le deuxième alinéa devient sans objet.
     (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 2 et 8.)
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiples,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests     comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une     fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un     rapport.
      La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme     Installations électriques.
      La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: Revêtements et finitions, Agencement intérieur et Installations     sanitaires et thermiques.
Article 38 septdecies I
      Au 3, après les mots   << article 21 >>, il est inséré le mot   << modifié     >>.
     Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le X ter     est intitulé : << Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de     valeurs mobilières et de droits sociaux et lors du transfert dans le PEA de     l'épargne investie dans certains OPCVM >>.
     Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est     inséré un X quater intitulé : << Report d'imposition de la plus-value     constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en     crédit-bail et précédemment donné en sous-location >> qui comprend l'article     41 novovicies ainsi rédigé :
     << Art. 41 novovicies. - I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater     du code général des impôts, la demande de report d'imposition de la     plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le     propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code     général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report     d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.
     << II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui     entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la     déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la     plus-value dont le report est demandé. Ils joignent à cette déclaration :
     << a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale     et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet     du transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la     plus-value dont le report d'imposition est demandé ;
     << b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report     d'imposition de la plus-value.
     << III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report     d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la     déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au     titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement. >>     (Décret no 94-776 du 30 août 1994, art 1er à 3.)
Art. 19. -  L'arrêté du 23 janvier 1974 modifié fixant l'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours de commis de la police     nationale est abrogé ainsi que l'arrêté du 22 avril 1977 relatif au programme     et aux modalités d'organisation du concours de sténodactylographe de la     police nationale.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 27/01/96                        Page 1343   a 1344    
                      ......................................................
Article 41-0 A bis
      Il est inséré un article 41-0 A bis ainsi rédigé :
     << Art. 41-0 A bis. - I. - L'état dont la production est prévue au quatrième     alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les     éléments suivants :
     << a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état     et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient     affectés les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal     établissement ;
     << b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination     sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de     la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est     différente, l'adresse de son siège social ;
     << c) La date de l'apport ;
     << d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à     cette date correspondant à la valeur des apports ;
     << e) Pour chaque élément non amortissable apporté, l'état mentionne les     renseignements visés aux a, b et e du 1o du I de l'article 38 quindecies     ainsi que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et     son régime fiscal à cette date ;
     << f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables     apportés, la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la     société bénéficiaire de l'apport ;
     << g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou     partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la     date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;
     << h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des     bénéficiaires ;
     << i) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la     date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
     << II. - Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la     transmission mentionné au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du     code général des impôts qui prend l'engagement visé à ce même a. >>     (Décret no 95-407 du 14 avril 1995, art 1er et 2.)
Article 41 DC
      Au premier alinéa, les sommes de << 320 F >> et << 266 F >> sont remplacées     respectivement par : << 322 F >> et << 268 F >>.
     Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, Il est     inséré un 0I bis intitulé << Opérations de restauration immobilière >> qui     comprend l'article 41 DO ainsi rédigé :
     << Art. 41 DO. - Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3o     du I de l'article 156 du code général des impôts, les organismes qui prennent     l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur     sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et     paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après :
     << a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles     L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ;
     << b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par     l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de     l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession     d'aménagement conclue avec la collectivité publique ;
     << c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des     opérations d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2     du code de la construction et de l'habitation ;
     << d) Associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration     de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe     dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des     collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle     de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de     leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département     comme remplissant les conditions définies par le présent article. >>     (Décret no 95-386 du 11 avril 1995, art. 1er.)
Fraction de contingent 1994/04
     Baudlot (François).
    Bazin (Jean-Michel, Laurent).
    Berthier (Philippe, Marcel).
    Bétend (Guillaume, Paul, Gilbert).
    De Sèze (Sylvain, Marie, Christian, François).
    Duval (Rémi, Benoit).
    Feldmann (Pierre, Henri).
    Fusciardi (Xavier, Thomas, Serge).
    Goubkine (Nicolas, Rostislav).
    Granier (Stéphane).
    Jurusz (Philippe).
    Kok (Alain).
    Laborie (Maxime, Marcel, Georges, André).
    Largange (Alfred).
    Leloup (Jérémie, Sébastien, Jacques).
    Lyfoung (Lyseuxia).
    Madi (Karim, Stéphane).
    Mauger (Alex, Pierre, Joseph).
    Mercou (Olivier, Bernard, Henry).
    Nogues (Laurent, Christian).
    Ohmann (Gérald).
    Petit (Samuel, Marie, René).
    Popineau (Grégoire).
    Pourcelet (Jean, Marie, Antoine).
    Py (Rémy, Jean, Marcel).
    Teresiak (Eric, François, Joseph).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Perrodeau (Gonzague, Louis, Yves, Adolphe), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Gonzague     Perrodeau et Xavier Perrodeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gonzague Perrodeau et     Xavier Perrodeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Xavier Perrodeau, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs     certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique est fixé à     400 au titre de l'année 1996.
Art. 19. -  Lors des deux premières sessions de recrutement organisées,
     après la publication du présent décret, en application de l'article 49-3 du     décret du 6 juin 1984 susvisé, les services effectués en qualité d'assistant     titulaire ou non titulaire ou de maître-assistant ou de maître de conférences     associés à temps complet sont pris en compte pour la moitié de leur durée et     dans la limite de cinq ans dans le décompte des services effectifs exigés au     I dudit article 49-3.
Art. 3. -  L'article 32 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le deuxième et le cinquième alinéa sont supprimés;
      II. - Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants:
      << A l'issue du stage prévu à l'alinéa précédent, les maîtres de conférences     stagiaires sont soit titularisés, soit maintenus en qualité de stagiaires     pour une période d'un an, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit     licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
      << Le conseil des études et de la vie universitaire siégeant en formation     restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal émet un avis     sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires. Le président ou     le directeur de l'établissement transmet cet avis, accompagné de l'avis du     directeur de l'unité de formation et de recherche ou de celui du directeur de     l'institut ou de l'école faisant partie de l'université, à la commission de     spécialistes qui formule une proposition.
      << En cas de proposition défavorable de la commission de spécialistes, le     maître de conférences stagiaire peut, dans un délai d'un mois à compter de la     date à laquelle il en a reçu notification, saisir le conseil d'administration     dont la proposition se substitue à celle de la commission de spécialistes.
     Les propositions défavorables font l'objet d'un rapport motivé.
      << Les décisions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, conformément à la proposition, selon le cas, de la     commission de spécialistes ou du conseil d'administration. >>
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les spécialistes:
    Beunier (Jean-Christophe, Marie, Pierre).
    Carbone (Stéphane, Laurent, Patrick).
    Thouvenel (André).
    Galanter (Olivier, André, Noël).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 1995     susvisé un alinéa ainsi rédigé :
      << M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et M.
     Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation     pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres     pièces relatives au compte 466-221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations     accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du     29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Fraction de contingent 1994/04
     Armand (Eric, Marcel, Georges).
    Bousser (Pascal, Paul).
    Constant (Emmanuel, Clotaire, Marc).
    D'Aubert (Médéric, Gaëtan, Marie, Joseph).
    Dufreigne (Didier, Georges).
    Gerboud (Laurent, Yves).
    Grandidier (Yves).
    Hoareau (Luc, Jean, Michel).
    Hummel (Yvan, Michel).
    Lauferon (Jérôme).
    Le Bars (Gaétan, Yves, Marcel).
    Nogues (Olivier, Daniel, Marcel).
    Nokaya (Leuam, Kham).
    Piedecoq (Olivier, Jean-Luc).
    Piron (David, André, Michel).
    Ponnelle (Cyril, Hubert).
    Possoz (Valéry, Jean-Marie).
    Simon (Christian, Luc, Robert).
    Techer (Teddy, Marie, Yves).
    Thelu (Rodolphe, Henri).
    Troadec (Yannick, Laurent).
    Vignes (Thierry, Bruno, Armand).
    Woelflé (Emmanuel, Gérard).
    TRANSMISSIONS
Art. 1er. -  Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951     et du décret du 17 juillet 1984 pour l'enquête visée au présent arrêté est le     service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.) du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 12. -  Le débiteur de l'Etat, du territoire, de la circonscription ou     de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il     bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement,
     par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du     Trésor ou de l'établissement.
Art. 13. -  Si la F.N.T.P.T. cessait d'être agréée soit par renonciation en     application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément     prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait     remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis,
     conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et encore à sa disposition.
Art. 3. -  L'article 19 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des     lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou     tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de     camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées     en fonction:
      << - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue     d'atténuer les odeurs;
      << - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement     par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres     travaillées.
      << Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon     synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
      << Cas des terres nues:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/95                        Page 6783   a 6784    
                      ......................................................
      << Cas des prairies et des terres en culture:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/95                        Page 6783   a 6784    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte deux options : une option     Techniques cadastrales et une option Publicité foncière. Chaque option     comporte les deux épreuves orales suivantes :
      Epreuve no 1 (durée   vingt minutes ; coefficient 4)   conversation avec le     jury portant, d'une part, sur les attributions des candidats et les liaisons     administratives qu'elles comportent et, d'autre part, sur les missions et     l'organisation de la direction générale des impôts.
      Epreuve no 2 (durée   vingt minutes ; coefficient 3)   interrogation de     technique professionnelle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complétée par les accords     des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des     entreprises artisanales immatriculées au registre des métiers, employant     moins de dix salariés et ayant pour activité principale :
      - la bijouterie-joaillerie (code APE 54.04) ;
      - la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, gourmettes,
     bourses en mailles métalliques par les entreprises fabriquant essentiellement     des produits destinés à la bijouterie et à la parure (code APE 21.11) ;
      - la fabrication de fermoirs de sacs par les entreprises fabriquant     essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie (code     APE 21.15),
    les dispositions de l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les     moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion :
      - des trois derniers alinéas de l'article 3-1 ;
      - de l'article 3-4 ;
      - des points b, e, g, h et i (1er et 3e tiret) de l'article 4.
      Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      Le point d de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des     dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     du siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation     Madeleine-et-André-Caillard >> de Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes) à Cannes     (Alpes-Maritimes), 75, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - SPECIALISTES
    Corps des officiers de marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les spécialistes:
    Roche (Jean-Michel, Roger).
    Monforte (Pascal).
    Hervé (Christophe, François).
    Bellais (François, Louis, Jean).
    Ollier (Serge, Jean, Henri).
    Nicolas (Loïc).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe spécial pour le recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt.
La date limite de retrait du dossier est fixée au 23 juillet 1993 (terme de rigueur).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juillet 1993 (terme de rigueur).
Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
Les épreuves du concours se dérouleront :
- les 1er et 2 septembre (épreuves écrites d’admissibilité) ;
- du 27 septembre au 1er octobre 1993 (épreuve orale d’admission).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.