Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 9
    Produits liquides
      1. Toutes les eaux de l'exploitation, y compris les eaux de ruissellement,
     doivent être captées en vue d'une surveillance et d'un traitement éventuel.
      Les eaux dont la teneur en radium 226 soluble est supérieure à 3700 Bq/m3     doivent faire l'objet d'un traitement d'insolubilisation.
      Les eaux dont la teneur en radium soluble est comprise entre 740 et 3700     Bq/m3 peuvent ne pas faire l'objet d'un traitement d'insolubilisation si la     dilution du rejet par le cours d'eau récepteur est supérieure à 5, même en     période de basses eaux, ceci sous réserve d'un avis favorable du service     chargé de la police des eaux.
      Les eaux dont la teneur en radium soluble est inférieure à 740 Bq/m3 peuvent     être rejetées sans traitement compte tenu des caractéristiques du milieu     récepteur, sous réserve d'un avis favorable du service chargé de la police     des eaux.
      2. Les moyens de collecte, de stockage et de transport des effluents     liquides radioactifs doivent être conçus pour satisfaire les débits maximaux     prévus, résister aux conditions auxquelles ils sont soumis et pouvoir être     facilement visités. Leur implantation doit être reportée sur un plan tenu à     jour et leur étanchéité doit être vérifiée tous les ans.
      Sauf autorisation du préfet, les moyens de stockage des effluents     radioactifs doivent être placés dans une cuvette de rétention capable de     retenir tout le liquide accidentellement répandu ou pourvus d'un dispositif     permettant de retenir ou de capter toute fuite éventuelle.
      3. Lorsqu'il apparaît que des résurgences artificielles d'eau provoquées par     les travaux vont exister après l'arrêt définitif de ceux-ci, l'exploitant     doit en faire la déclaration au préfet. Il y joint une note dans laquelle     sont expliquées les mesures qu'il prévoit pour limiter les concentrations en     substances radio-actives.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er avril 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les listes de candidats sont présentées par les organisations     professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits     et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts     sont régis par le code du travail. >>
Art. 4. -  Il est constitué au sein du groupe permanent de la vie associative un groupe restreint dénommé « comité de suivi opérationnel » composé :
    1o De six représentants de la conférence permanente des coordinations associatives, désignés par son président ;
    2o Du président du Conseil national de la vie associative, ou de son représentant ;
    3o D'un représentant de chacune des directions d'administration centrale ou délégations suivantes :
    - direction générale des impôts ;
    - direction générale de l'action sociale ;
    - direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
    - direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;
    - direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    - direction de l'espace rural et de la forêt ;
    - direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
    - direction des sports ;
    - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    - délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    - délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    - délégation au développement et de l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1996 modifié susvisé, les     mots : << Concentré de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant,
     unité pédiatrique) : 531,99 F >> sont remplacés par les mots : << Concentré     de globules rouges humains (unité adulte, unité enfant, unité pédiatrique) :     544,60 F >>.
<< A N N E X E
      << Liste des activités physiques et sportives pour l'encadrement desquelles     le ministre chargé des sports peut imposer aux ressortissants communautaires     et aux ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen une épreuve d'aptitude en application de l'article 2-1 :
      << - ski et ses dérivés ;
      << - alpinisme ;
      << - plongée subaquatique ;
      << - parachutisme ;
      << - spéléologie. >>    
      Art. 3. -  Après l'article 12 du décret du 7 mars 1991 susvisé relatif à     l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet     d'Etat d'éducateur sportif, il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
      << Art. 12-1. -  Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne     sont pas titulaires de l'un des titres inscrits sur la liste prévue à     l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, ni d'un titre admis en     équivalence selon la procédure prévue aux articles 2 et 2-1 du décret du 21     septembre 1989 susvisé, peuvent solliciter la délivrance d'une attestation de     qualification et d'aptitude. Cette attestation confère à son titulaire les     mêmes droits et avantages que ceux qui sont attachés à la possession du     diplôme national exigé pour l'exercice de la même profession ou activité.
      << Après examen de la demande par l'un des jurys qualifiés institués par     l'article 12 du présent décret, le ministre chargé des sports délivre     l'attestation de qualification et d'aptitude aux ressortissants d'un Etat     membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen qui justifient avoir exercé, pendant trois ans     consécutivement ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours     des dix dernières années, la profession ou l'activité concernée dans un Etat     qui ne réglemente pas l'exercice de cette profession ou activité.
      << Le ministre chargé des sports peut exiger du demandeur qu'il accomplisse     un stage d'adaptation d'une durée maximale de deux ans qui fait l'objet d'une     évaluation ou qu'il subisse une épreuve d'aptitude. La décision du ministre     intervient dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande :
     elle est motivée. >>    
      Art. 4. -  Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 4 avril 1997.
    Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Guy Drut
2. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
       1 Rodriguez (Thomas), sergent.
       2 Frère (Laurent), sergent.
       3 Delbosc (Magali), sergent.
       4 Vézilier (Yann), sergent.
       5 Plagnes (Boris), sergent.
       6 Bastiani (Laurent), sergent.
       7 Prost (Fabien), sergent.
       8 Sérès (Franck), sergent.
       9 Wohlgroth (Alexandra), sergent.
      10 Caddéo (Nathalie), sergent.
      11 Bourda (Laurence), sergent.
      12 Del Aguila (Hervé), sergent.
      13 Bonnetat (Cyrille), sergent.
      14 Barillère (Laurent), sergent.
      15 Kleinhentz (Sylvain), sergent.
      16 Gouaux (Laurent), sergent.
      17 Brevet (Yves), sergent.
      18 Raby (Olivier), sergent.
      19 Gourgues (Patrick), sergent.
2.3. Les régimes conventionnels légalement obligatoires
    2.3.1. Assurance chômage
      Les ASSEDIC sont compétentes pour recouvrer, outre les cotisations     d'assurance chômage, celles qui sont affectées à l'Association pour la     gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et à     l'Association pour la structure financière (ASF).
      Il est donc possible de mentionner sur une même ligne ces trois     prélèvements, eu égard à l'unicité de l'organisme collecteur.
      Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée << Assurance     chômage (dont AGS) et ASF >>, et le taux de chacun des prélèvements pourra     figurer en pied de page.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en date du 26 mars 1997, M. Coulomb (Didier), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement à compter du 18 juin 1996 pour une durée de cinq ans auprès du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, pour exercer les fonctions de sous-directeur à l'administration     centrale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 21 mai 1997, M.
     Eisenmann (Etienne) est reconduit dans ses fonctions de directeur général du     groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et     des biotechnologies, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Art. 1er. -  L'arrêté du 16 octobre 1996 portant extension de l'avenant no     38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de     travail) à la convention collective nationale des industries de la conserve,     mise à jour par accord du 22 octobre 1995, est modifié comme suit :
      A l'article 1er, est supprimée l'exclusion des dispositions relatives au     compte-épargne temps.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Jean-Bernard Thiant, M. Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que les engagements de dépenses, ordonnances     de paiements, de virements ou de délégations et tous ordres de recettes et     autres pièces comptables concernant le budget du secrétariat d'Etat à la     coopération et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 avril     1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères exercées par M. Thibaut (Jean-François),
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 30 juillet 1997, le compte financier du Centre national d'art et     de culture Georges-Pompidou est approuvé à la somme de 740 922 880,38 F pour     l'exercice 1996.
B. - Modalités d'application
    a) Composition de la commission
      Une commission est instaurée dans chaque département.
      Elle est composée du préfet ou de son représentant, du trésorier-payeur     général ou de son représentant, d'une assistante sociale du département et     d'un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés ou de son     suppléant. Le représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés     et son suppléant sont nommés par arrêté du préfet, sur proposition des     associations représentatives des Français musulmans rapatriés au sein du     département.
      Elle est présidée par le préfet ou son représentant, ses services en     assurant le secrétariat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 18 juillet 1997 :
      M. Joly (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er juillet     1997 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des     études économiques de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Callais     (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
      M. Allain (Joël), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er juillet     1997 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des     études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de M. Godinot (Alain),
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution     et de limite, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications,
     secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes     et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Maurice     Joannes, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général     adjoint.
Au grade d'officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Depuille (Georges, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine. Chevalier du 14     juillet 1963.
    Martin (René, Pierre), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 20 mars 1964.
    ARMEE DE L'AIR
     Bellouard (André, Emile), adjudant-chef. Chevalier du 12 avril 1964.
Par décret en date du 26 mai 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Télé France internationale en qualité de     représentants de l'Etat :
      a) Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
      M. Pierre Brochand, directeur général des relations culturelles,
     scientifiques et techniques ;
      M. Jean-Claude Moyret, directeur de l'action audiovisuelle extérieure ;
      b) Sur proposition du ministre de l'économie et des finances :
      M. Charles Lantieri, sous-directeur à la direction du budget ;
      c) Sur proposition du ministre de la culture :
      M. Simon Barry, sous-directeur du développement des services de     communication au service juridique et technique de l'information et de la     communication ;
      d) Sur proposition du ministre délégué à la coopération :
      M. Serge Arnaud, directeur du développement.
      La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997 :
      Le retrait de M. Pichon (Bernard), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Bernard Pichon et Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), est accepté ;
      La raison sociale de la société Bernard Pichon et Jocelyne Hardy-Chabrillat,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jocelyne Hardy-Chabrillat,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous     l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
2.1.2.6. Etendue du contrôle du préfet sur le dépôt des déclarations    
      Le préfet doit enregistrer les déclarations produites dans les délais prévus     par le règlement. Il n'enregistre pas celles produites hors de ces délais.
      Il délivre un reçu décrivant sommairement les documents présentés, notamment     : nombre de déclarations individuelles jointes à la déclaration collective,
     nombre de noms figurant sur la déclaration collective, nombre de pièces     jointes...
      En revanche, il n'exerce aucun contrôle de fond sur les déclarations     enregistrées. Il ne lui appartient pas de refuser d'enregistrer un dépôt qui     ne lui paraîtrait pas conforme aux prescriptions réglementaires, pour quelque     motif que ce soit (liste incomplète ou comportant un nombre de candidats     supérieur au double du nombre de sièges à pourvoir, absence de l'indication     du conseil, de la section, du collège, de l'ordre de présentation des     candidats ou du titre de la liste...). Il peut cependant signaler aux     déposants par tous moyens appropriés son avis sur les déclarations qui lui     paraissent ne pas remplir les conditions légales.
      Ainsi, la publication des listes par le préfet ne peut être considérée comme     une décision administrative susceptible de recours devant la juridiction     administrative.
      L'article R. 513-38 a prévu un recours spécifique contre les listes     irrégulières dévolu, conformément à l'article L. 513-10, à la compétence du     tribunal d'instance. Ce recours, qui est exercé dans les trois jours de la     publication contre le mandataire de la liste intéressée, est limité à la     régularité << externe >> de la liste, c'est-à-dire sa conformité aux     dispositions des articles R. 513-32 et R. 513-33, et ne saurait englober les     contestations des conditions d'éligibilité des candidats qui ne peuvent     intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 513-108, qu'après     le scrutin, dans les huit jours de l'affichage des résultats.
      Il convient, toutefois, d'observer que si seule la régularité << externe >>     des listes peut être contestée à ce stade des opérations électorales, elle     pourra éventuellement être également contestée dans le cadre du contentieux     post-électoral organisé par les articles R. 513-108 et suivants.
(1) Le texte de l'accord de l'avenant peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris;
      - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne,     Côte-d'Or, Saône-et-Loire ;
      - au siège du BIVB, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Art. 25. -  La circulaire annuelle mentionnée à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre de séries d'épreuves orales, la localisation et le calendrier prévisionnel de ces épreuves ainsi que les conditions de convocation des candidats.
    Dans chaque filière et chaque option, les candidats sont groupés, pour les épreuves orales, sur une liste alphabétique unique, sans distinction d'établissement ni de centre d'examen écrit d'origine. Ils sont ensuite répartis aléatoirement entre les séries. Des aménagements limités peuvent toutefois être apportés à cette règle de répartition si la bonne organisation du concours l'exige.
Liste des annexes
      1. Annexe 1 : concours des membres de l'agence à son fonctionnement     (organisation générale du travail et répartition des activités et des tâches,     moyens en personnel et matériel consacrés à l'exécution des missions de     l'agence, article 15) ;
      2. Annexe 2 : contributions des membres aux moyens propres de l'agence     (concours financier, mises à disposition de personnel, locaux, matériel ou     logiciels, article 16) ;
      3. Annexe 3 : systèmes d'information sur les établissements de santé     (article 20).
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7     novembre 1997, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 1re classe les secrétaires adjoints principaux des     affaires étrangères de 2e classe dont les noms suivent :
    Cadre général
      M. Dejaegher (Michel), à compter du 9 mai 1997.
      M. Forlot (Jean), à compter du 10 juillet 1997.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, M. Eric Souteyrand, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Jocelyne Guerre, attaché     d'administration centrale ;
      2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché     principal d'administration centrale.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 3,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 15,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  Le présent agrément est particulier à l'APTH ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
    L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (Centre) du 14 avril 1997 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis :
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de thrombose.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 octobre 1997, Mme Amiel     (Marie-Hélène) est nommée membre suppléant de M. Paul (Henri) au conseil de     surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en     qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 11. -  Conformément aux instructions reçues du ministre de la défense, les généraux commandant les régions « terre » sur le territoire desquels sont organisés des centres d'examen :
    - désignent, pour chacun de ces centres, les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent des officiers d'active assistés de sous-officiers, la présidence étant assurée par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
    - mettent à la disposition des présidents de ces commissions les salles d'examen nécessaires équipées.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 14 du 6 décembre 1989 à la     convention collective de travail du 18 septembre 1985 concernant les     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. - Le cours préparatoire à l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté     du 13 mars 1978 susvisé en vue de l'obtention du diplôme de capitaine de 2e     classe de la navigation maritime sera organisé pour la dernière fois durant     l'année scolaire 1994-1995.
      La dernière session de l'examen visé à l'alinéa précédent aura lieu en     septembre 1996.
Art. 1er. - Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars     1987 susvisé est modifié comme suit:
      <<2o Navires de commerce exploités en transport à la demande, à l'exclusion     des transporteurs de pétrole brut opérant dans le cadre des obligations     résultant de la loi du 30 mars 1928 susvisée et des textes pris pour son     application et des navires effectuant des liaisons entre ports de France     métropolitaine ou entre ports des départements d'outre-mer.>>
I.-Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 composition sur un sujet d'ordre général (durée trois heures;
     coefficient 4).
      Epreuve no 2 mathématiques (durée trois heures; coefficient 3).
      Epreuve no 3:options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être     fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option d'informatique     (option e), qui devra être choisie lors du dépôt de la demande d'inscription     à concourir.
      a) Questions de physique et chimie;
      b) Questions de biologie;
      c) Questions relatives à la technologie alimentaire;
      d) Questions relatives à la technologie industrielle;
      e) Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à     la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste     fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et     publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve     porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé     (6.-Fonctions de programmeur).
      (Durée:trois heures pour les options a, b, c et d; cinq heures pour l'option     e; coefficient 4).
      Epreuve no 4:épreuve facultative consistant en la traduction sans     dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans une des langues     étrangères suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais     ou russe (durée:1 h 30; coefficient 1).
      Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser, ainsi     que la langue choisie, lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1990.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Jusqu'au 31 décembre 2004:
     Paris-Olbia.
     Ajaccio-Avignon.
     Ajaccio-Bordeaux.
     Ajaccio-Metz.
     Ajaccio-Strasbourg.
     Bastia-Nantes.
     Bastia-Avignon.
     Calvi-Milan.
     Figari-Bastia-Milan.
     Figari-Lille.
     Figari-Olbia.
     Montpellier-Figari.
     Clermont-Ferrand-Londres.
     Ajaccio-Nancy.
     Ajaccio-Barcelone.
     Ajaccio-Lille.
     Ajaccio-Mulhouse.
     Ajaccio-Toulouse.
     Ajaccio-Milan.
     Bastia-Metz.
     Figari-Bastia-Brest.
     Figari-Genève.
     Figari-Lyon.
     Figari-Toulon.
     Tours-Milan.
     Poitiers-Tours-Londres.
Art. 1er. - La société Jet Systems Hélicoptères Service est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1     à R. 330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent     arrêté.
Art. 5. - Les pièces fumées et séchées, les conserves à base de gibier, les     plats cuisinés en conserve ou congelés, produits ou importés par les     entreprises autorisées peuvent être commercialisés, même au détail, en tout     temps sous réserve d'être présentés au consommateur final dans l'emballage     d'origine comportant les références de l'entreprise autorisée.
Art. 2. - Dans la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 précitée, sont insérés les     articles 4 bis et 4 ter ainsi rédigés:
      <<Art. 4 bis. - Sera puni des peines prévues à l'article 1er tout capitaine     d'un navire français, soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention     susmentionnée, transportant en vrac des substances liquides nocives, telles     que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, qui se sera rendu coupable     d'infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de la règle 5 de ladite     annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article 2 de     la convention, de substances liquides nocives.
      <<Art. 4 ter. - Sera puni des peines prévues à l'article 2 tout capitaine     d'un navire français soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention     susmentionnée transportant en vrac des substances liquides nocives, telles     que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, qui se sera rendu coupable     d'infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite     annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article 2 de     la convention, de substances liquides nocives.>>
A
    1,84 gr E      54,27 gr N
    1,88 gr E      54,27 gr N
    1,88 gr E      54,26 gr N
    1,97 gr E      54,26 gr N
    1,97 gr E      54,25 gr N
    1,96 gr E      54,25 gr N
    1,96 gr E      54,24 gr N
    1,94 gr E      54,24 gr N
    1,94 gr E      54,23 gr N
    1,88 gr E      54,23 gr N
    1,88 gr E      54,24 gr N
    1,84 gr E      54,24 gr N
Cinq ouvriers professionnels de 3e troisième catégorie
      Spécialité entretien: cinq places,
     seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Date limite de retrait des dossiers: 6 juillet 1990.
      Date de clôture des inscriptions: 13 juillet 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la     forêt.
Art. 4. - Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté     ne sont pas attribuées notamment dans les cas suivants:
      1o Mort des animaux, quelle que soit la cause;
      2o Animal éliminé après le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté;
      3o Non-respect des termes des conventions;
      4o Circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire     des animaux détournant le protocole de contrôle subventionné de son objet.
Bruno (Michèle).
      Danielo (Sylvie), épouse      Feucher.
      Fontaine (Béatrice), épouse      Martinez.
     Aghroum (Christian).
     Bacon (François).
     Belleut (Eric).
     Beretti (Gilles).
     Bertoncini (Dominique).
     Canesson (Thierry).
     Cardaliaguet (Gérard).
     Cosse (Jean-François).
     Cruciani (Pierre).
     Debreuve (Xavier).
     De Leffe (Nicolas).
     Fernandez (Marc).
     Garnier (Véronique).
     Gonzales (Jean-Luc).
     Guiseppi (Dominique).
     Jacqueme (Daniel).
     Joubert (Didier).
     Leccia (Jean-Louis).
     Levêque (Amélie).
     Manzoni (Bernard).
     Mory (Bruno).
     Papin (Alain).
     Papineau (Jean-François).
     Perrin (Roland).
     Reytier (Daniel).
     Rosselin (Didier).
     Santaniello (Jean-Pierre).
     Simeon-Drevon (Philippe).
     Skorupski (Franck).
     Touyet (Philippe).
     Viteau (Eric).
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche     et de la technologie et le ministre délégué à la francophonie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Magistrat en service détaché
      Est élevé au second groupe du second grade et maintenu en position de     détachement: M. Dominique Francke, magistrat du second grade, premier groupe,     détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions     de maître de conférences.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
      Mme Michèle Boyer, épouse Suquet, premier juge au tribunal de grande     instance de Pau;
      Mme Evelyne Thomassin, juge au tribunal de grande instance de Saumur;
      Mme Cathy Pautrot, juge au tribunal de grande instance d'Alençon;
      Mlle Christine Santini, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Mende;
      M. Jean-Paul Moretti, juge au tribunal de grande instance d'Alès chargé du     service du tribunal d'instance d'Alès.
      La dispense prévue à l'article R.721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      Mme Colette Bismuth, épouse Sauron, et M. Jean-Luc Sauron, juges     d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Christine Parenty, vice-président au tribunal de grande instance de     Lille, et Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, juge audit tribunal chargé     du service du tribunal d'instance de Roubaix;
      Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Valenciennes, et M. Gilles Bourdier, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal;
      Mme Marie-Josèphe Godard, épouse Faury, juge au tribunal de grande instance     de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de     Montreuil-sur-Mer, et M. Marc Faury, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal;
      Mme Sylvie Collière, épouse Lavielle, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Lorient, et M. Bruno Lavielle, juge de l'application des     peines audit tribunal;
      M. Dominique Pannetier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, et Mme Marie-Hélène     Lebars, épouse Pannetier, greffier au tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal de grande instance de Lille
      Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. Michel Bussière,     conseiller à la cour d'appel de Douai (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix: Mme Elisabeth     Parenty, épouse Simoens, avocat (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: M. Alain Hartwig, juge au tribunal     de grande instance de Digne.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6     décembre 1971, les dispositions de:
       - l'avenant no 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée;      - l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - l'accord Prime de collection du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Cour d'appel de Paris
      Présidents de chambre:
      M. Georges Martin, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme     Delaroche, nommée conseiller à la Cour de cassation.
      Mme Martine Anzani, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Boscheron, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Guy Canivet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Seguin,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jean Cambos, président de chambre, est chargé des fonctions de président     de la chambre d'accusation.
      Conseillers:
      M. Hervé Pelletier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du     premier grade, second groupe, en remplacement de M. Guilhe La Combe de     Villers, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Dominique Chollet, épouse Guirimand, conseiller référendaire à la Cour     de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Talbert,     nommé président de chambre.
      M. Philippe Castel, premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, en remplacement de M. Flament, nommé président de     chambre.
      M. Barthélémy Albertini, premier vice-président au tribunal de grande     instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Hannoun, nommée président de     chambre.
      Substitut du procureur général: M. Marc Domingo, premier subsitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Lafortune, nommé avocat général.
Art. 4. - En cas d'examen médical pratiqué à la demande de la commission     d'indemnisation, celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant     la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y     procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen.
      Ce médecin est choisi parmi les spécialistes en activité dans les domaines     concernés.
      La commisson fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister     d'un médecin de son choix. La commission peut décider à titre exceptionnel     que la rémunération de ce médecin sera prise en charge par le fonds.
      Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours à la commission     d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne     et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
Art. 1er. - La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices     définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée doit     comporter les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa du IV de     cet article ainsi que la justification des préjudices.
      Cette demande est adressée au fonds d'indemnisation institué par le III de     l'article 47 susmentionné, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de     service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi     qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef     de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Le conseil institué par le deuxième alinéa du III de l'article 47     susmentionné est composé de:
      1. Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes     de préjudices définis au I dudit article 47;
      2. Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par le     ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, le garde des     sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé;
      3. Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la     réparation des dommages corporels, désignées par le président du fonds.
      Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans     renouvelable.
Art. 3. - A compter du 1er mars 1992, le montant du minimum garanti prévu à     l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à:
      16,72 F en métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      14,23 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique;
      11,71 F dans les départements de la Réunion.
Mme Alfonsi (Nathalie). - Jazz.
    Mme Arnal (Florence). - Jazz.
    Mme Atanassof (Claude). - Classique.
    Mme Auclert (Dominique). - Contemporaine.
    Mme Beaucousin (Anne). - Jazz.
    Mme Beaudoin (Frédérique). - Classique et jazz.
    Mme Bechaud (Sylvie). - Jazz.
    Mme Bengolea (Victoria). - Contemporaine.
    Mme Berge (Sophie). - Classique.
    Mme Berthelot (Marie-Claude). - Contemporaine.
    Mme Canavaggio (Anne-Marie). - Jazz.
    Mme Chatel (Christine). - Jazz.
    Mme Cirode (Sylvie). - Classique.
    Mme Curtat-Cadet (Martine). - Jazz.
    Mme Delacou (Sophie). - Classique et jazz.
    Mme Deschamps-Fraissard (Sonia). - Classique.
    Mme Drevet (Maryse). - Classique et jazz.
    Mme Fassel (Marie-Noëlle). - Contemporaine.
    Mme Fleck-Rothe (Françoise). - Classique.
    Mme Fritsch (Michèle). - Classique.
    Mme Gaume (Marie-Hélène). - Classique et jazz.
    Mme Gicquel-Arnell (France). - Classique.
    Mme Gouinaud-Rogier (Marie-Thérèse). - Classique.
    Mme Guerrero (Nicole). - Jazz.
    Mme Guttin (Alain). - Classique.
    Mme Jeannot (Annette). - Contemporaine et jazz.
    Mme Jorge (Catherine). - Classique.
    Mme Khoury (Marguerite). - Classique.
    Mme Klobukowski (Isabelle). - Classique et contemporaine.
    Mme Lacoste-Bournet (Béatrice). - Classique.
    Mme Lamouroux (Jacqueline). - Jazz.
     M. Leong (Sarm). - Contemporaine.
    Mme Lika-Papillon (Catherine). - Contemporaine.
    Mme Maridet (Sophie). - Jazz.
    Mme Marronnier (Anik). - Classique et jazz.
    Mme Monjaux (Monique). - Classique.
    Mme Moraillon (Lorraine). - Classique.
    Mme Nadjar (Véronique). - Classique et jazz.
    Mme Napolitano (Isabelle). - Jazz.
    Mme Odiaux (Valérie). - Classique et jazz.
    Mme Padovan (Caroline). - Classique et jazz.
    Mme Pawlowski (Christine). - Classique.
    Mme Pelloux (Nicole). - Classique et contemporaine.
    Mme Pingusson (Caroline). - Jazz.
    Mme Rajchman (Nelly). - Classique et jazz.
    Mme Ribaud-Maréchal (Rosine). - Classique.
    Mme Ribot (Jocelyne). - Classique.
     M. Ricci (Serge). - Jazz.
    Mme Rivière (Frédérique). - Jazz.
    Mme Roquet (Christine). - Contemporaine.
    Mme Teyssier (Christine). - Classique.
    Mme Thery-Poble (Françoise). - Contemporaine.
     M. Viegas de Azinheira (Fernando). - Jazz.
    Mme Viniger (Martine). - Jazz.
    Mme Weill (Nathalie). - Jazz.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension 75 F     par tonne de produit mis en marché, soit:
       - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 3,5 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
M. Banide (Patrick).
    Mlle Bellegueulle (Nathalie).
     M. Benebig (Guillaume).
     M. Biberian (Christophe).
     M. Bon (Patrick).
     M. Bourgade (Jean).
     M. Bureau (Pierre-François).
     M. Casini (Serge).
     M. Coulon (David).
     M. Daniere (Philippe).
     M. Deforche (Alain).
     M. Fay (Pierre-Gilles).
     M. Felber (Laurent).
     M. Ferreira (Miguel).
     M. Fraysse (Thierry).
     M. Georgel (Robert).
     M. Giorgi (Léonello).
     M. Gokelaere (Franck).
     M. Guisse (Issa).
     M. Holubeik (Jean-Luc).
     M. Hoyuela (Philippe).
     M. Jarnoux (Christian).
     M. Jusseaume (Nicolas).
     M. Kemeze (David).
     M. Lance (Pascal).
     M. Le Gratiet (Yves).
     M. Le Mouel (Thierry).
     M. Leclercq (Pascal).
     M. Liaigre (Jean-Philippe).
     M. Marcel (Jean-Louis).
     M. Marmi (Jérôme).
     M. Mercier (Pierre).
     M. Ndonguissop Zekeng         (Hubert-Paul).
     M. Pierre-Marie (Gilbert).
     M. Plourdeau (Pascal).
     M. Prudent (Jeannick).
     M. Quillien (Guy).
     M. Rohmer (Thierry).
     M. Rougeron (Thierry).
     M. Verdon (Michel).
     M. Vidali (Serge).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,70 F par tonne de poires d'été pour participation     au fonds de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne de poires d'été pour participation     au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé, dans     l'attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p. 100 du cours moyen     de la production régionale.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991-1992 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
2o Dans les territoires et départements d'outre-mer
        Guyane française:
        M. Magnan (Paul, Robert).
    3o A l'étranger
         Belgique:
       M. Courtier (Louis,
         Joseph).
     M. Laloy (Guy, Louis).
        Brésil:
     M. Ricommard (Jean, Paul,
         René).
        Canada:
     M. Faucher (François,
         Marie).
        Etats-Unis:
     M. Cachot (Jacques,
         André).
     M. Elian (Serge).
     M. Gazarian (Pierre,
         André).
     M. Miklaszewski (Joseph,
         Antoine).
        Grande-Bretagne:
     M. Daniaud (Jean-Louis).
     M. Dormeuil (Xavier-         Jacques).
        Indonésie:
     M. Ramin (Jean-Yves,
         Germain).
        Portugal:
     M. Garnier (Jacques,
         Nicolas).
        Suisse:
     M. Drouin (René, Georges).
     M. Genoud (Louis-         Edouard).