Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001 et pour les périodes mentionnées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent :
    M. Bloch (Francis), université Aix-Marseille-II, vingt-quatre mois ;
    M. Brüne (Stefan), Institut d'études politiques de Paris, douze mois ;
    M. De Almeida Medeiros (Marcelo), université Aix-Marseille-III, douze mois ;
    M. Jin (Banggui), université Aix-Marseille-III, douze mois ;
    M. Lauvaux (Philippe), université Paris-II, douze mois ;
    M. Ramos (Francisco), université de Cergy-Pontoise, dix mois ;
    M. Snyder (Francis), université Aix-Marseille-III, trente-six mois ;
    M. Verhoeven (Joe), université Paris-II, douze mois ;
    M. Weil (Philippe), Institut d'études politiques de Paris, trente-six mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La société 360networks (France) est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Article 3
    Il est demandé aux ministres compétents de modifier la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels comme suit :
    Au titre VII (actes portant sur le thorax), chapitre V (coeur-péricarde), article 1er (électrocardiographie), troisième alinéa :
    Supprimer les mots : « ou un Cs x 0,80 ».
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe 1, entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
    Un temps d'antenne global de quatre heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
    Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
    - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
    - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
    Les émissions de deux minutes sont programmées :
    - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
    - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
    Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
    Les émissions de huit minutes sont programmées :
    - sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
    - sur France 3, le samedi vers 10 h 30.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 24 décembre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les tracteurs d'un type homologué avant le 1er octobre 2001 et les tracteurs mis sur le marché à l'état neuf avant le 1er octobre 2003, les limites ci-dessus sont augmentées de 6 dBA lorsque le tracteur n'est pas équipé d'une cabine. »
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 2000-413 du 27 juin 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Mille Roches, 97440 Saint-André.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 111 mètres. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2001, M. Jean-Claude Bardet, directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service de l'administration générale et de l'organisation, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 2001, Mme Léveque (Marie-Hélène), épouse Thomasset, attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détachée dans le corps des délégués depuis le 1er juillet 1995, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 2000, date de son intégration dans le corps des délégués du ministère de la défense.
Art. 4. -  M. le général de division Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état- major des armées à compter du 1er mars 2001.
    M. le général de brigade Barro (Michel, Armand, André) est nommé commandant de l'EUROFOR à compter du 1er février 2001.
    M. le général de brigade Monnet (Jean-Claude, René, André) est nommé commandant de l'état-major de force no 3 à compter du 1er février 2001.
    M. le commissaire général de division Coiffe (Michel, René, Roger) est nommé directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er mars 2001.
    M. le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean-Claude) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er mars 2001.
    M. le commissaire général de brigade Thuret (Joël, Bernard, Marie) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre sud-est à compter du 1er mars 2001.
Art. 2. -  Le décret du 23 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'article 2 est modifié comme suit :
    a) Les mots : « supportent la charge de l'achat du carburant consommé » sont remplacés par les mots : « consomment effectivement le carburant qui leur a été préalablement facturé » ;
    b) Les mots : « d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes » sont supprimés ;
    2o Il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  Les véhicules ouvrant droit au plafond prévu par l'article 265 sexies du code des douanes sont décomptés le 31 décembre de chaque année. Les consommations des véhicules dont l'exploitation par le demandeur a cessé avant cette date peuvent être déclarées dans la limite de la somme des plafonds de l'année. » ;
    3o L'article 6 est modifié comme suit :
    a) Le mot : « routiers » est inséré après le mot : « véhicules » ;
    b) Les mots : « et affectés aux transports en commun de personnes définis à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 juillet 1982, ainsi qu'à l'article 49 de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « , les "petits trains routiers" définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et les tramways sur pneus. » ;
    c) Les mots : « d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes » sont supprimés.
Par décision no 2000-1084 en date du 13 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 98-116 du 18 février 1998 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Sine Qua Non de la liaison Limoges vers Boisseuil pour le transport du programme Skyrock Limoges sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Ducos-Lanson (Danielle), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Ouest, en résidence à Bordeaux auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par décret en date du 5 février 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans :
    M. Laurent Galzy, administrateur titulaire, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac ;
    M. Patrick Raude, administrateur suppléant de M. Laurent Galzy, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
Art. 3. -  La liste des vins en vrac concernés par les dispositions fixées à l'article 2 du présent arrêté est établie ainsi qu'il suit :
    - vin de pays des côtes du Tarn ;
    - vin de pays des coteaux de l'Ardèche ;
    - vin de pays de l'île de Beauté ;
    - vin de pays des collines rhodaniennes ;
    Pour le département du Gard (vins de pays de département et de zones) :
    VDP du Gard ;
    VDP de la Vistrenque ;
    VDP des coteaux flaviens ;
    VDP de la Vaunage ;
    VDP des coteaux de la Cèze ;
    VDP des Cévennes ;
    VDP des côtes du Vidourle ;
    VDP des coteaux du Pont du Gard ;
    VDP du val de Montferrand ;
    VDP des sables du golfe du Lion ;
    VDP duché d'Uzès.
    Pour le département de l'Hérault (vins de pays de département et de zones) :
    VDP de l'Hérault ;
    VDP de la Bénovie ;
    VDP de Bessan ;
    VDP de Caux ;
    VDP des coteaux de Bessiles ;
    VDP des coteaux de Laurens ;
    VDP des coteaux de Murviel ;
    VDP des côtes de Brian ;
    VDP des côtes de Thau ;
    VDP des gorges de l'Hérault ;
    VDP des monts de la Grage ;
    VDP de l'Ardailhou ;
    VDP du Bérange ;
    VDP de Cassan ;
    VDP de Cessenon ;
    VDP des coteaux d'Enserune ;
    VDP des coteaux du Libron ;
    VDP des coteaux de Salagou ;
    VDP des côtes du Ceressou ;
    VDP des côtes de Thongue ;
    VDP du mont Baudile ;
    VDP du val de Montferrand.
    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (vins de pays régional, de département et de zones) :
    VDP des Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
    VDP des Hautes-Alpes (05) ;
    VDP des Alpes-Maritimes (06) ;
    VDP des Bouches-du-Rhône (13) ;
    VDP de la Petite Crau (13) ;
    VDP du Var (83) ;
    VDP d'Argens (83) ;
    VDP du Mont Caume (83) ;
    VDP des coteaux du Verdon (83) ;
    VDP des Maures (83) ;
    VDP de Vaucluse (84) ;
    VDP de la Principauté d'Orange (84) ;
    VDP d'Aigues (84) ;
    VDP portes de la Méditerranée (04, 05, 06, 83, 84).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Muller (Maurice), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Rhône-Alpes-Bourgogne, en résidence à Lyon auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Tonic FM, la Voix de la côte caraïbe (971).
    Décision d'autorisation : no 93-740 du 16 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 3, du code de commerce.
    L'arrêté du 2 février 2000 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Classe AD 1
    M. Bernard (Alain), C. serv. DRASS Picardie, SG, CNIT Amiens.
    M. Boileau (Dominique), APAC, ministère de l'économie et des finances, détaché SG, CNESSS.
    M m e Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
    M m e Laurès (Simone), trésorière principale, ministère de l'économie et des finances, chargée de mission, DSS, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines dont douze sont prises sur la période scolaire.
    Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissemet privé selon les modalités de l'article L. 813-9, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 800 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas quatre-vingts semaines.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police, au titre de l'année 2001 :
    1 M. Alain Pierreville.
    2 M. Alain Fontes.
    3 M. Jacques Gillon.
    4 M. Guy Rateau.
    5 M. Gérard de Fabritus.
    6 M. Alain Cabot.
    7 M. Bruno Picquet.
    8 M. Robert Martin.
    9 M. Jean-Pierre Couty.
    10 M. Jacques Harlaut.
    11 M. Jean-Pierre Thiesson.
    12 M. Didier Duval.
    13 Mme Roseline Leclerc, épouse Pagny.
    14 M. William Ankaoua.
    15 M. Alain Favre.
    16 M. Daniel Daubresse.
    17 M. Dominique Serniclay.
    18 M. Hervé Martin.
    19 Mme Noëlle Davicino, épouse Deraime.
    20 M. Jean-Louis Camus.
    21 Mme Anne-Marie Spitz, épouse Kilque.
    22 Mme Françoise Gicquel.
    23 M. Vendelin Hreblay.
    24 Mme Pascale Billot, épouse Pacaud.
    25 M. Patrick Mao.
    26 M. Jean-Claude Poupée.
    27 M. Pierre Richard.
    28 M. Marcel Vigouroux.
    29 M. Eric Voulleminot.
    30 M. Hyacinthe Fabiani.
    31 M. Jean Plaziat.
    32 M. Alain Bucquet.
    33 M. Christophe Mazoyer.
    34 M. Daniel Mollet.
    35 M. Michel Giraud.
    36 M. Bernard Scapin.
    37 M. Serge Crupel.
    38 M. Jean-Marie Hebert.
    39 M. Frédéric Dupuch.
    40 M. Guy Sapata.
    41 M. Claude Terrie.
    42 M. Joël Sere.
    43 M. Dominique Berthuot.
    44 M. Christian Wuilbaut.
    45 M. Jean-Pierre Larrue.
    46 M. Patrick Hamon.
    47 M. Jean-Pierre Kilque.
    48 M. Henri Castets.
    49 M. Richard Marlet.
    50 M. Gilles Chalopin.
    51 M. Louis Galardon.
    52 M. Dominique Boyajean.
    53 M. Eric Plaisant.
    54 M. Daniel Montiel.
    55 Mme Annie Bregal.
    56 M. Hervé Lafranque.
    57 M. Jean-Louis Tonnelier.
    58 M. Emmanuel Ponsard.
    59 M. Christian Delcroix.
    60 M. Patrick Espagnol.
    61 M. Eric Lebegue.
    62 Mme Régine Louet, épouse Maertens.
    63 M. Eric Bosquillon.
    64 Mme Anne-Christine Gantier, épouse Paquette.
    Liste complémentaire
    65 M. Pascal Hablot.
    66 M. Jean-Yves Le Guennec.
    67 M. Jean-Luc Aminot.
    68 M. Lucien Sion.
    69 M. Jacques Servas.
    70 M. Didier Cristini.
    71 M. Jacques-Antoine Sourice.
    72 M. Nicolas Jolibois.
    73 Mme Viviane Goitre, épouse Razafindranaly.
    74 M. Eric Eckel.
    75 M. Philippe Ferrari.
    76 M. Marc Emig.
    77 M. Christian Arnould.
    78 M. Christophe Briez.
    79 Mme Brigitte Lafourcade.
    80 M. Alain Tisnerat.
    81 M. Pascal Gérard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Franque (Jean-Bernard), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ouest, en résidence à Rennes auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Demarais (Marie-Christine), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Pyrénées, en résidence à Toulouse auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 2000-385 du 13 juin 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Matouta, 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 315 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/300o. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 1er décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Modification de l'article 68 de la convention collective relatif à l'allocation de départ à la retraite.
    Signataires :
    UDIMETAL de Provence ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à :
    1o 849 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
    2o 567 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Art. 4. -  L'expression figurant entre parenthèses à la fin du premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est supprimée ; le quatrième alinéa de ce même article est remplacé par le suivant :
    « Les câbles devant répondre aux dispositions de la norme EN 50266-2-4 doivent faire l'objet d'un procès-verbal de classement initial de type. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Baudry (Marie-Claire), épouse Rialland, agente administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Baudry, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000 :
    Mme Michel, née Broc (Michèle), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, qui ne pourra être postérieure au 28 septembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mende, en remplacement de Mme Beaufils, régisseuse intérimaire.
    Mme Pons (Marie-Rose), épouse Beaufils, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, rétablie dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mende.
Epreuve 2
    (Durée : trois heures ; coefficient 5)
    Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte portant sur les connaissances du candidat en matière d'organisation administrative de la France, d'interventions de la puissance publique en matière immobilière, de marchés publics, de réglementation portant sur la construction publique, de règles, technologies et économie de la construction.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé, sont supprimés les mots : « des directions régionales des impôts et ».
    A l'article 2, sont supprimés les mots : « délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (DVRIF-est et DVRIF-ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris » et remplacés par les mots : « direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris » à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 2000, M. Yvon Bizien, inspecteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jean-Paul Nicoli.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Hervé Le Roux, inspecteur du Trésor public détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du service du financement des formations de recherche, est maintenu en service détaché auprès d'Aéroports de Paris pour exercer les fonctions de chef du service des opérations au comptant à la direction de la comptabilité et de la trésorerie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
Art. 3. -  L'arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes, modifié par l'arrêté du 7 mars 2000, est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'échéance du mandat de leurs membres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Frank Paindessous, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse, est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Toulouse pour exercer les fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 38. -  Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Megret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 24. -  Le premier alinéa de l'article 20 est complété par la phrase suivante :
    « Toutefois, si lors du premier tour de scrutin concernant une commission administrative paritaire, le nombre total de votants constaté par le bureau central de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement de ce scrutin. Les enveloppes sont détruites. »
Art. 12. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections au comité technique paritaire de...", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2000, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Lionel Boillereaux à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Jean-Michel Cappelier à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Manuel Dornier à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy-SIARC de Montpellier ;
    M. Luc Eveleigh à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Gilles Galopin à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
    Mlle Claire Gaudichon à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    Mlle Véronique Gayrard à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Jean-Claude Gegout à l'Ecole nationale supérieure du génie rural, des eaux et des forêts de Paris-centre de Nancy ;
    M. Stéphane Gouin à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Philippe Grappin à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    Mlle Delphine Grezel à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Michel Havet à l'Ecole nationale d'ingénieurs des technologies agricoles et alimentaires de Nantes ;
    M. Romain Jeantet à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Jérémie Lecoeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    Mme Catherine Resch, épouse Magras, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Laurent Marescaux à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Lionel Martignat à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
    M. Stéphane Martinot à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
    M. Patrick Mayen à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    M. Yves Millemann à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    Mme Murielle Bouchez, épouse Naitali, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    M. Xavier Rognon à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Laurent Tiret à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Bruno Tisseyre à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    M. Jean-François Valarcher à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Maarten Van Helden à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    M. Philippe Vismara à l'Ecole nationale nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Article 11
    L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1o Au 2o, les mots : « ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être mentionnés à l'article L. 5111-1, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse » sont supprimés ;
    2o Il est inséré, après le 7o, un 8o ainsi rédigé :
    « 8o La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public. »
Article 3
    L'article L. 4331-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4331-4. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession d'ergothérapeute, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4331-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4331-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
Art. 2. -  Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval sont composées :
    - du préfet de région ou de son représentant ;
    - du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    - du directeur régional de la jeunesse et des sports ou de son représentant ou, dans les régions d'outre-mer, le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    - du délégué régional au tourisme ou de son représentant ;
    - du représentant de l'établissement public « Les Haras nationaux » désigné par son directeur général ou de son suppléant ;
    - de représentants du conseil régional ou de leurs suppléants désignés en son sein dans cette assemblée ;
    - des représentants des chambres consulaires ou de leurs suppléants désignés en leur sein ;
    - des représentants des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur du cheval. Ils sont désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional du cheval et/ou des équidés ; à défaut, des organisations locales représentant l'ensemble du secteur ou, à défaut, chacun des secteurs de l'élevage, de l'équitation et des courses, ou de leurs suppléants ;
    - selon des spécificités locales, de représentants d'autres collectivités territoriales et d'autres services de l'Etat ou de leurs suppléants ;
    - de personnalités désignées par le préfet de région en raison de leurs compétences particulières.
    Le préfet de région arrête la composition de la commission consultative régionale d'orientation du cheval.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-22 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-654 du 11 juillet 1995, modifiée par la décision no 97-745 du 25 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association ASSEC Soleil FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2001, M. Reparet (Jean), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Article 9
    Jusqu'au 7 décembre 2003, les produits mentionnés à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique peuvent être mis sur le marché s'ils sont conformes soit aux dispositions du titre II du livre II de la cinquième partie de ce code, soit aux dispositions de l'article L. 5133-2 du même code. Dans ce dernier cas, lesdits produits peuvent être mis à disposition de l'utilisateur final jusqu'au 7 décembre 2005.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 4o du B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) est ainsi rédigé à compter du 1er mars 2001 :
    « 4o Direction de la coopération et des affaires industrielles : M. l'ingénieur en chef Laurent Giovachini, directeur. »
Article 1er
    De l'équivalence des niveaux d'études
    La section française de l'EIT applique les programmes scolaires français, elle utilise les manuels scolaires en vigueur dans les établissements français et respecte l'enveloppe horaire par discipline, le système d'évaluation et l'organisation pédagogique en vigueur dans le système français d'enseignement.
    Elle accueille à cet effet des visites conjointes des corps d'inspections de l'éducation nationale des deux pays.
    Les Parties s'accordent à appliquer le principe de l'équivalence des niveaux d'études :
    - aux élèves de l'EIT, désireux de s'inscrire dans les établissements français, en France et dans les autres Etats ;
    - aux élèves des établissements français, de France et d'autres Etats, désireux de s'inscrire à l'EIT.
    Les élèves de l'EIT bénéficieront à cette fin d'une attestation rédigée selon le modèle annexé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-387 du 29 mai 1996, modifiée par la décision no 99-588 du 21 décembre 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
II. - Evaluation des coûts nets des composantes
    du service universel
    1. Sur l'évaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
    L'Autorité rappelle que le code des postes et télécommunications prévoit que cette composante ne donne plus lieu à compensation dès lors qu'est résorbé par l'opérateur public le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché et au plus tard le 31 décembre 2000.
    Dans sa décision no 99-489 susvisée, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications de constater la résorption du déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs et de passer au nouveau régime de financement du service universel à partir du 1er janvier 2000, impliquant qu'à compter de cette date, il est mis fin au versement de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion ; le financement du coût net des obligations de péréquation géographique est alors assuré par l'intermédiaire du fonds de service universel. A la suite de cette proposition, le secrétaire d'Etat à l'industrie a effectivement décidé par arrêté en date du 29 septembre 1999 du passage au nouveau régime de financement du service universel, à compter du 1er janvier 2000.
    Dès lors, il n'y a plus lieu de considérer cette composante, même si France Télécom a depuis procédé à des évolutions tarifaires sur le montant de l'abonnement et des communications locales. L'effet de cette évolution tarifaire est en tout état de cause pris en compte dans le calcul de la péréquation géographique, puisque ce calcul est effectué à partir du tarif réel de l'abonnement.
Art. 3. -  Toute demande d'agrément doit être formée par le directeur de la caisse intéressée et adressée au préfet du département du siège de ladite caisse.
    Le préfet soumet la demande à une enquête portant sur les antécédents, la moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de la caisse intéressée et en informe le candidat et le préfet de région compétent.
    La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
    a) Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses diplômes et titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses activités professionnelles antérieures ;
    b) Un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) délivré depuis moins de trois mois ;
    c) Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
    d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes obtenus.
4. Sur l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût net des obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
    L'évaluation de cette composante est établie en utilisant les mêmes règles que pour l'année 2000, décrites en annexe I. Le coût de cette composante a été évalué à partir des comptes prévisionnels de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité. Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net de cette composante est de 185 millions de francs contre 165 millions pour 2000. Cette hausse s'explique par une baisse sensible du trafic à partir des publiphones. Le coût net de cette composante pour l'année 2001 correspond à la prise en compte de 24 816 cabines installées dans 22 669 communes.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions ci-après, relatives à la section géographie, sont insérées entre les dispositions concernant, d'une part, la section lettres modernes et, d'autre part, la section langues vivantes étrangères :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, M. Denis Teillaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Elisabeth Boucard.
1. Ce qui est porté au débit des opérateurs
    La contribution nette d'un opérateur ayant un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés Vb et un volume de trafic téléphonique facturé égal à Vf est ainsi égale à :
    C 2.Vf/V + C 3.Vb/V' avec :
    - C 2, le coût de la péréquation géographique ;
    - C 3, celui des composantes tarifs sociaux, cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements ;
    - V et V' respectivement la somme des trafics Vf et Vb de tous les opérateurs,
    Pour l'année 2001, les prévisions des opérateurs conduisent à un volume prévisionnel V de 245 milliards de minutes et un volume prévisionnel V' de 482 milliards de minutes.
    Cette contribution n'est pas augmentée, contrairement à l'année 2000, des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations. Les frais de gestion seront appelés lors de l'évaluation définitive des coûts du service universel de l'année 2001 qui aura lieu en 2002.