Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est établi après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3 du même code à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés la même année à ces actions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Lorenzi (Jean), chargé de mission auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur détaché sur un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des Alpes-de-Haute-Provence (gr. III) à compter du 20 septembre 1999.
Art. 7. -  La condition de capacité financière n'est plus satisfaite lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. En application de l'article 20 du décret du 5 mars 1990 modifié susvisé, l'entreprise est alors radiée du registre des commissionnaires de transport.
    La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser, dans un délai fixé entre trois et douze mois, sa situation au regard de cette condition.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Michel Balluteau, Mme Laurence Franceschini et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  Pour l'année 1999, des dépassements sont constatés pour les superficies de base suivantes :
    - base maïs sec : 8,4 % ;
    - base nationale irriguée : 3,4 % ;
    - base nationale sèche : 2,7 %.
    Pour les producteurs relevant du régime simplifié, les paiements doivent tenir compte du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases sèches, qui est de 2,9 %, et du dépassement moyen constaté sur l'ensemble des bases irriguées, qui est de 2,6 %.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le conseil comprend trente-cinq membres permanents :
    « - un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ; la durée de ses fonctions est de trois ans renouvelable ;
    « - quatre personnalités, désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable : un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires ;
    « - dix-sept représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération, de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de l'équipement, des transports, de la mer, de l'environnement, de la culture et de l'intérieur ; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant et pour une durée de trois ans renouvelable ;
    « - deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable ;
    « - onze membres au titre des services ou organismes producteurs d'informations géographiques :
    « - le directeur général des impôts ou son représentant ;
    « - le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
    « - le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
    « - le directeur général du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
    « - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
    « - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
    « - le président de l'ordre des géomètres experts ou son représentant ;
    « - deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre ;
    « Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Sont suspendues l'exportation, la mise sur le marché et la cession à titre gratuit des volailles domestiques, des oeufs à couver et des porcins d'origine belge et des produits d'origine belge destinés à la consommation humaine ou animale dérivés des volailles domestiques et des porcins énumérés à l'article 1er de la décision communautaire du 23 septembre 1999 susvisée. »
Art. 1er. -  L'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Il est ajouté au II de cet article un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
    II. - Au III de cet article, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
    « Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1999, le nombre de places offertes pour l'année universitaire 1999-2000 dans les formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire suivants est fixé comme suit :
    1o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire : 12 places maximum ;
    2o Certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire : 30 places maximum, dont 15 pour les élèves vétérinaires inspecteurs ;
    3o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires : 20 places maximum ;
    4o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production laitière : 15 places maximum ;
    5o Certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine : 12 places maximum ;
    6o Certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes : 15 places maximum ;
    7o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes : 15 places maximum ;
    8o Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie : 32 places maximum ;
    9o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie (option Cardiologie) : 1 place maximum ;
    10o Certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés : 16 places maximum ;
    11o Diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés : 2 places maximum.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2029.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2029, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 Euro.
Art. 6. -  Les qualifications visées à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par les directeurs de l'aviation civile, le chef du service du contrôle du trafic aérien, le directeur général d'Aéroports de Paris, le directeur régional de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane, les chefs de service de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la Réunion, Mayotte et îles Eparses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Vandamme (Geneviève), épouse Dubos, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montdidier, en remplacement de Mme Maclet.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Faun GmbH (RFA), représenté en France par DHS, carrefour de la Belle-Croix, BP 25, 57365 Ennery ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : Faun type ATF 70-4 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes Benz type OM 904 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 90 kW à 2 300 tours par minute.
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marseille-Montpellier et Nîmes-Bagnols-sur-Cèze sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Rémy-de-Provence - La Caume (Bouches-du-Rhône) et Nîmes-Les Capitelles (Gard), Nîmes-Les Capitelles et Montpellier-Château de Bionne (Hérault).
Gendarmerie  maritime
    Bibens (Eric).
    Charroin (Jean-Yves, Claude).
    Decuiserie (Jean-François, Albert).
    Gallice (Nicolas, Lucien, Yves).
    Guiziou (Jean-Pierre, Joseph).
    Joseph (Philippe, Daniel, José).
    Le Goulias (Pascal, Joachim, Marie).
    Leys (Xavier, Jean-Pierre, Yves).
    Loussouarn (Hervé, Georges).
    Machut (Hervé).
    Martin (Charly, Jean-Michel).
    Masquelier (Didier, Roland).
    Pucci (Christophe, Ludovic, Ernest).
    Robin (Christophe, Réginald).
    Rougeon (Christophe, Jean-Yves).
    Touzard (Christophe, Armel, Albert).
    Wiemann (Alain, Jean-François).
Article 1er
    A l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002 ».
Art. 21. -  I. - Lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité prévues à l'article R. 831-13 du code de la sécurité sociale, l'aide à l'accès au logement est refusée et l'octroi de l'aide au maintien dans le logement peut être subordonné à l'engagement du bailleur de procéder aux travaux nécessaires pour respecter ces conditions de salubrité.
    Dans les immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité en application des articles L. 26, 28, 38 ou 42 du code de la santé publique ou les immeubles frappés d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, l'aide à l'accès est refusée. Dans ces mêmes immeubles, l'aide au maintien est refusée ou subordonnée à l'engagement du bailleur d'effectuer, dans le délai imparti, les travaux qui lui ont été prescrits. A cette fin, les arrêtés d'insalubrité et de péril sont notifiés aux fonds de solidarité pour le logement.
    II. - L'aide peut être refusée lorsque le niveau de loyer et des charges est tel que la part de dépense de logement restant, après déduction de l'aide personnelle au logement ou de l'allocation de logement, à la charge de la personne ou famille est incompatible avec sa situation financière.
    III. - Lorsque l'aide est refusée en application de l'un des précédents alinéas, la personne ou famille est orientée vers les dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements prévus au 4 de l'article 5.
    IV. - Lorsque le fonds de solidarité pour le logement a été saisi dans les conditions fixées aux 3 à 5 de l'article 24, l'octroi de l'aide peut être subordonné à l'adoption d'un plan d'apurement de la dette locative comportant au moins un abandon partiel de créance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 21 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et organisation du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, M. Hubert de Touzalin, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 novembre 1999, est nommée présidente du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 novembre 1999.
    Science politique
    Mme Pisier (Evelyne), professeur à l'université Paris-I.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Khadra Genin, épouse Debone, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1999, Mme Roumegieras (Denise), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Lyon, en remplacement de Mme Rossi (Anne-Marie).
    La nomination de Mme Roumegieras (Denise) prend effet à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1999, M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 mai 1999, date de son intégration dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, M. Marcel (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Art. 1er. -  La liste ci-après de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien est approuvée :
    a) Appareils à rayons X :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1999 page 11857 à 11858
    =============================================
    b) Appareils de détection magnétique de masses métalliques :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1999 page 11857 à 11858
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 juillet 1999 :
    Il est mis fin, à compter du 31 août 1998, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de :
    Mme Bregand (Marie-Laure), professeur agrégée.
    Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes :
    M. Le Noane (Ivan), professeur de lycée professionnel du deuxième grade, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 11. -  Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.
Art. 2. -  Le trésorier-payeur général et le receveur des finances peuvent, dans leur arrondissement financier, autoriser par délégation de signature les comptables directs du Trésor public à prendre des décisions de remises gracieuses pour des montants supérieurs à ceux fixés à l'article 1er, dans les limites supérieures suivantes :
    - jusqu'à 200 000 F pour les trésoriers principaux du Trésor public ;
    - jusqu'à 150 000 F pour les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
    - jusqu'à 100 000 F pour les inspecteurs du Trésor public.
Par décret en date du 15 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique ;
    En qualité de représentants de l'Etat
    M. Yannick d'Escatha, administrateur général au Commissariat à l'énergie atomique.
    M. Jacques Serris, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
    M. Pascal Colombani, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
    M. Philippe Kahn, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
    M. Ramon Fernandez, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
    M. Laurent Galzy, sur proposition du ministre chargé du budget.
    M. Emmanuel Duval, sur proposition du ministre chargé de la défense.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration), au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe II, ajouter in fine : « Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy, adjointe au directeur pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999 :
    Le retrait de Mme Lemée (Anne-Thérèse, Antoinette, Monique), épouse Allemand, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lemée, François Lemée et Anne-Thérèse Lemée-Allemand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Lemée, François Lemée et Anne-Thérèse Lemée-Allemand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lemée et François Lemée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
«  A N N E X E I I
    « Zone de L'Ile-Rousse.
    « Fréquence : 89,6 MHz.
    « Site d'émission : lieudit hameau de Curzo, 20256 Corbara.
    « Altitude du site : 115 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    « Puissance (PAR) : 100 W.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1999, M. Gerinier (André), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2000 et maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, jusqu'au 19 février 2003.
Art. 3. -  L'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifiée comme suit :
    Les dispositions contenues dans la sixième colonne de cette annexe intitulée « Organisme qualifié pour l'application des spécifications » concernant les spécifications suivantes énumérées dans la première colonne :
    « - spécification ATG B 521 (1980) ;
    « - spécification ATG B 524 (1980) ;
    « - spécification ATG B 524 additif no 1 au fascicule 3 (avril 1986) ;
    « - spécification ATG B 524 additif no 2 au fascicule 3 »,
    sont remplacées par :
    « Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification sera apportée à partir du 1er janvier 2000 par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par l'Association technique de l'industrie du gaz en France, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris. »
Art. 3. -  Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1o du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
« III. - Retard de croissance chez l'enfant
    insuffisant rénal chronique prépubère
    Efficacité dans les essais cliniques et données comparatives
    Des études cliniques internationales ont été réalisées chez des enfants insuffisants rénaux chroniques (IRC) dialysés ou non, dont la taille était < - 2 DS ou < - 1,5 DS. Un gain statural significatif est observé la première année, moins net la deuxième année, comme ce qui a été observé dans les autres indications des hormones de croissance. L'effet semble moins marqué lorsque les enfants sont dialysés. Il n'a pas été mis en évidence d'accélération significative de la maturation osseuse.
    Un risque d'accélération de la détérioration de la fonction rénale a été évoqué, mais il n'a pas été observé globalement d'élévation de la créatininémie.
Art. 6. -  Pour l'application du 2o du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
    Le prêt cautionné doit être assorti d'une promesse d'affectation hypothécaire sur le bien financé au profit du prêteur bénéficiaire de la caution.
    Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
    M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
    M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
    M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
    M. Léon Régent, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
Art. 2. -  Les quotités prévues au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont définies, lorsqu'elles sont appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien, lorsqu'elles sont appréciées au moment de l'acquisition de la créance si le prêt a été consenti par un tiers, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
    Elles sont fixées à 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires.
    Elles peuvent être portées à 80 % de la valeur du bien lorsque tous les prêts garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les prêts hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999 :
    M. Chaulet (Michel, Louis, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde) ;
    Le retrait de M. Trappier (Jacques, Daniel, Claude), notaire associé, membre de la société Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe David et Jacques Trappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe David et Michel Chaulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999 :
    La démission de M. Seassal (Roger, Antoine), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
    La société Frédéric Bertagna et Sophie Marchio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Seassal (Roger, Antoine) ;
    M. Bertagna (Frédéric, Roland, Pierre) et Mlle Marchio (Sophie, Marie-Pierre) sont nommés notaires associés.
Art. 9. -  Les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant atteint l'âge de quarante-cinq ans au moins et ayant effectué au moins vingt ans de service, ont cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 23 février 1999 à la suite d'une incapacité opérationnelle médicalement reconnue bénéficient d'une allocation de vétérance à compter de l'année de leur fin d'activité.
    L'allocation leur est versée annuellement sur la base des taux de vacation horaire et du montant de la part forfaitaire en vigueur au 1er juillet de l'année.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission à la sous-direction de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée par ses collaborateurs, dans les conditions ci-après :
    Dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, chef du bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F ;
    Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi, des personnels et de la formation, par M. Stephan Gabrielli, attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, Mme Delavière (Monique), ingénieur en chef du génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura (gr. III) à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Kuentz (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à modifier l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles afin de rendre obligatoires cet avenant no 11 pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du paysage compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage a adhéré à cet avenant par acte du 27 avril 1999 et a demandé l'extension du texte pour la branche d'activité qu'elle représente.
    L'arrêté du 8 avril 1999 précité a été publié au Journal officiel du 11 avril 1999.
    Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : civilité, nom, prénom ;
    - vie professionnelle : grade, fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, localisation du bureau, adresse électronique.
    Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès du secrétaire général du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la Grande Arche, 92055 Paris-La Défense.
2. Du fait de l'octroi sans réelles contreparties d'avantages
    réservés aux personnes mariées
    L'article 4 de la loi accorde aux signataires d'un PACS le bénéfice du quotient conjugal en matière d'impôt sur le revenu. Il assimile donc fiscalement sur ce point le PACS et le mariage.
    Or l'attribution d'avantages fiscaux aux couples mariés résulte de la reconnaissance du mariage à la fois comme élément fondateur de la famille et comme générateur de devoirs pour les époux.
    De fait, lors des débats parlementaires, le garde des sceaux et le rapporteur de l'Assemblée nationale ont maintes fois affirmé que le PACS n'était en rien lié à la famille. En outre, les devoirs incombant aux signataires d'un PACS sont minimes par rapport à ceux incombant aux époux. Ils se limitent en effet à l'aide mutuelle et matérielle et à la solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement (art. 1er, art. 515-4 du code civil). Les époux, quant à eux, sont notamment soumis par l'article 212 du code civil à une obligation de fidélité, de secours et d'assistance et ne peuvent se séparer librement.
    La loi crée donc une rupture d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elle accorde aux partenaires liés par un PACS, sans réelle contrepartie et sans justification tirée de l'intérêt général, des avantages fiscaux bénéficiant aux époux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 décembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 1999.
    La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerce Ville de Fougères à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plan Gagnant :
    - du 17 novembre au 20 novembre 1999 ;
    - les 26 et 27 novembre 1999 ;
    - les 3 et 4 décembre 1999 ;
    Site : locaux de l'office de tourisme de Fougères, place Aristide-Briand, 35300 Fougères ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz.
3. Du fait de l'octroi d'avantages injustifiés socialement
    au détriment des personnes seules ou des concubins
    La proposition de loi accorde aux partenaires d'un PACS des avantages fiscaux par rapport aux célibataires (art. 4 pour l'imposition commune à l'impôt sur le revenu, art. 5 en matière de droits de succession). L'article 13 prévoit, pour les fonctionnaires, une priorité de mutation pour permettre le rapprochement de partenaires signataires d'un PACS, séparés pour des raisons professionnelles.
    Ces avantages ne sont pas justifiés, comme ceux liés au mariage, par l'intérêt social que constitue la protection de la famille puisqu'il ressort des débats parlementaires que le PACS n'est en rien lié à la famille. Or, les réductions d'impôts accordées aux partenaires ayant conclu un PACS seront en définitive financées par les personnes célibataires non signataires d'un PACS, qu'il s'agisse de personnes seules ou de personnes vivant en concubinage. De même, les priorités dont bénéficieront les partenaires pour les mutations rendront d'autant plus difficile la satisfaction de la demande des autres fonctionnaires.
    La loi crée donc, sans considération d'intérêt général, une rupture d'égalité devant les charges publiques au détriment des personnes célibataires non liées par un PACS, qu'il s'agisse de personnes seules ou de personnes vivant en concubinage.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du Commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen, pour la période du 4 au 31 décembre 1999 :
    Site : Saint-Méen-le-Grand (35) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,7 MHz.
H. - Sur le non-exercice par le législateur
    de la plénitude de ses compétences
    La loi précise que le PACS est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Mais elle ne précise pas le contenu de ce contrat. Elle laisse ainsi subsister de nombreuses incertitudes, notamment quant aux types de clauses patrimoniales ou extrapatrimoniales qui pourraient y être incluses, en particulier celles susceptibles de régir la rupture du couple, sur la réalité de l'obligation d'aide prévue par l'article 515-4 du code civil et sur le caractère simple ou irréfragable de la présomption d'indivision ouverte par l'article 515-5 du code civil.
    Lors des débats parlementaires, les promoteurs du texte se sont contentés de renvoyer à la jurisprudence quant à ces questions. L'article 15 de la loi prévoit par ailleurs que les conditions d'application de la loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
    On a vu plus haut que la loi est également silencieuse sur la garantie contre les risques d'atteintes à la vie privée résultant de l'enregistrement du PACS ou sur la protection des droits des créanciers.
    En outre, elle ignore totalement la situation des enfants du couple, ne comportant aucune disposition sur la filiation, l'autorité parentale, l'adoption ou la procréation médicalement assistée, questions qui ont pourtant été largement abordées lors des débats parlementaires.
    Or il apparaît que le législateur ne peut, sans méconnaître l'étendue de ses compétences, abandonner au juge ou au pouvoir réglementaire le soin de décider d'éléments aussi essentiels. La loi doit donc être déclarée non conforme à la Constitution.
    Pour tous ses motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever, les sénateurs signataires de la présente saisine, considérant que les dispositions critiquées sont inséparables de l'ensemble du texte, demandent que la loi relative au pacte civil de solidarité soit déclarée non conforme à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 99-419 DC.)
1. Les atteintes aux droits des partenaires
    L'indivision est conçue comme un état provisoire dans lequel, aux termes de l'article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer ». Or la présente loi oblige les partenaires à y demeurer.
    En outre, la présomption d'indivision, prévue par l'article 515-5 du code civil résultant de l'article 1er de la loi, pour les meubles dont la date d'acquisition ne peut être déterminée, peut entamer le droit de propriété d'un partenaire d'un PACS qui ne serait pas exonéré de l'indivision. Il en est de même pour d'autre biens, en cas d'absence de clause figurant dans l'acte d'acquisition.
3.2.1. Déclaration au tribunal de grande instance
    Conformément à l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sites de l'internet sont au nombre des services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable auprès du procureur de la République. La déclaration est effectuée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile ou du siège du déclarant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2002, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller économique à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne pour une durée maximale d'un an à compter du 1er mars 2002.
II. - Comité technique national de prévention no 2
    Travaux forestiers
    1o En qualité de représentants des salariés agricoles :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
    Titulaire : M. Nacivet (Claude) ;
    Suppléant : M. Sutter (Olivier).
    b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO) :
    Titulaire : M. Jacquemard (Guy) ;
    Suppléant : M. Bertin (Patrick).
    c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
    Titulaire : M. Suplice (Pierre) ;
    Suppléant : M. Santener (Michel).
    d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Titulaire : M. Christmann (Pierrot) ;
    Suppléant : M. Hilbert (Alain).
    e) A titre de représentants de la Fédération agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC :
    Titulaire : M. Bertranet (Régis) ;
    Suppléant : M. Desrentes (Jean).
    2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole :
    a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
    Titulaires : MM. Peyroulet (Serge) et Astier (Michel) ;
    Suppléants : MM. Zunino (Jean) et Verneret (Pierre).
    b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs :
    Titulaire : M. de Selve (Guy) ;
    Suppléant : M. Martin (Roland).
    c) A titre de représentants de l'Office national des forêts (ONF) :
    Titulaire : M. Honoré (Yves) ;
    Suppléant : Mme Noël (Monique).
    d) A titre de représentants de la Fédération nationale de la propriété agricole :
    Titulaire : M. Des Roys (Etienne) ;
    Suppléant : M. de Tristan (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999 :
    Il est constaté la cessation du mandat exercé au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature par M. Hovaere (Pierre) en qualité de magistrat délégué à la formation.
    Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat délégué à la formation, en remplacement de M. Hovaere (Pierre) : M. Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Art. 1er. -  L'article 57 du règlement intérieur de la commission est ainsi rédigé :
    « La mission fait l'objet d'un rapport signé par le membre ou l'agent de la commission qui y a procédé. Ce rapport comporte le compte rendu de mission et les conclusions du rapporteur. Il est communiqué à la personne concernée qui est informée qu'elle dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport pour faire connaître ses observations et qu'elle peut demander à être entendue, assistée ou non d'un conseil, par la commission. Cette audition est de droit lorsque le rapport de mission conclut à un avertissement ou une dénonciation au parquet. Dans les autres cas, le bureau de la commission apprécie la suite à donner à la demande d'audition qui est présentée. »
Art. 2. -  En application des articles 61 (deuxième alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus, toutes pièces permettant d'établir qu'ils remplissent les trois conditions ci-après :
    1o Justifier de l'appartenance à l'une des catégories suivantes :
    - soit d'assistant ayant la qualité de fonctionnaire ;
    - soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;
    2o Justifier de la possession d'un des titres suivants :
    - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ;
    - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 ;
    - inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur ;
    3o Justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2000.
    Les diplômes et titres mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 24 du 15 mars 2002 sur les salaires minima et la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret en date du 5 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Janzé.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 octobre 1999, le dossier, constitué en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 novembre 1999, à minuit (le cachet des services de la poste faisant foi), aux  services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Maigret (Michel), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en service détaché, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Art. 4. -  En tant que de besoin, le ministre chargé des transports adresse à l'entreprise ferroviaire ou au regroupement international, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier technique, la liste des documents complémentaires nécessaires.
    Le certificat de sécurité est délivré par le ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier technique complet.
    Tout refus de délivrance du certificat de sécurité doit être motivé.