Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements assujettis peuvent déduire la valeur exposée au risque d'une position de titrisation pondérée à 1 250 % de leur fonds propres au lieu d'inclure ladite position dans le calcul des montants des expositions pondérées, conformément aux dispositions de l'article 6 bis du règlement n° 90-02, dans les conditions suivantes :
 a) La valeur exposée au risque de la position est déterminée à partir des montants des expositions pondérées, en tenant compte des réductions effectuées conformément aux articles précédents ;
 b) Le calcul de la valeur exposée au risque tient compte le cas échéant des effets de protections financées reconnues de manière cohérente avec la méthodologie visée à la section 6 ;
 c) Lorsque la méthode de la formule réglementaire est utilisée pour calculer les montants des expositions pondérées et que L  KIRBR et [L + T]  KIRBR, la position peut être traitée comme deux positions distinctes, avec L = KIRBR pour la position ayant le rang le plus élevé.
 Pour l'application de la section 2, les établissements assujettis soustraient 12,5 fois le montant déduit de leurs fonds propres du montant de l'exposition pondérée maximale.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échéance effective de l'exposition assortie de la protection est la durée restante la plus longue possible avant que le débiteur ne doive s'acquitter de ses obligations. Celle-ci est au maximum de 5 ans. Sous réserve de l'alinéa suivant, l'échéance d'une protection de crédit est la durée restante jusqu'à la date la plus proche à laquelle la protection peut prendre fin ou être résiliée.
 Lorsque le fournisseur de protection a la possibilité de résilier unilatéralement la protection, l'échéance de la protection est la durée restante jusqu'à la date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée. Lorsque l'établissement assujetti a la possibilité de renoncer unilatéralement à la protection, l'échéance de la protection est la durée restante jusqu'à la date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée lorsque les dispositions contractuelles de la protection comprennent une incitation pour l'établissement assujetti à exercer son option avant le terme du contrat. Dans le cas contraire, ladite option n'a pas d'incidence sur l'échéance de la protection.
 Lorsque la protection apportée par un dérivé de crédit est susceptible de prendre fin avant l'expiration d'un délai de grâce accordé pour un défaut sur l'engagement sous-jacent résultant d'un défaut de paiement, l'échéance de la protection est réduite de la durée de ce délai de grâce.
Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les établissements assujettis utilisent la méthode générale pour prendre en compte les effets de sûretés financières, l'asymétrie d'échéances est prise en compte dans la valeur ajustée des instruments constitutifs desdites sûretés de la façon suivante :
 CVAM = CVA x (t - t*)/(T - t*)
 où :
 - CVA est la valeur de l'instrument constitutif de la sûreté financière après ajustement de volatilité telle que visée à la section 3 du chapitre II, ou le montant de l'exposition lorsqu'il est inférieur ;
 - t, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de la protection de crédit telle que définie à l'article 206, ou la valeur de T telle que définie ci-dessous lorsqu'elle est inférieure ;
 - T, le nombre d'années restant jusqu'à la date d'échéance de l'exposition telle que définie à l'article 206, ou 5 ans lorsque T est supérieur à 5 ans ;
 - t* est égal à 0,25.
 Les établissements assujettis retiennent CVAM pour le calcul de la valeur de l'exposition totalement ajustée (E*) conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Olivier Brault, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d'exercer les fonctions de directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux, agence générale des approvisionnements médicaux, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 mai 2002.
 M. Brault est mis à disposition du cabinet du Premier ministre à compter de cette date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixée au mardi 19 novembre 2002.
 En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
 Les listes électorales établies par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 854, 7, rue Nélaton, 75015 Paris) seront affichées dans chaque département et en administration centrale le jeudi 31 octobre 2002. Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription, à l'adresse susvisée, dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 8 novembre 2002, à 17 heures. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales, jusqu'au mardi 12 novembre 2002, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
 Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à l'administration centrale, à l'adresse précitée, jusqu'au mercredi 2 octobre 2002, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au lundi 7 octobre 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 10 octobre 2002, à 17 heures.
 En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 10 décembre 2002, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au vendredi 25 octobre 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 janvier 2003 avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 2 décembre 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
 Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le mercredi 20 novembre 2002, à partir de 9 heures.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1922 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour acquérir l'aptitude aux fonctions pastorales dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou dans l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine, il faut avoir obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions pastorales.
 « Art. 2. - Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales sont définies conjointement par le Consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et le Synode de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 20 du 16 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle, prime de formation-qualification.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le III de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
  1° Le deuxième tiret du 3° est ainsi rédigé : « - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur des armées Jean-Paul Labarthe ; » ;
  2° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot et à Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 M. Moinard (Olivier, Jean, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Leneutre et Dominique Favrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
 Le retrait de M. Favrot (Dominique, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Leneutre et Dominique Favrot, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Leneutre et Dominique Favrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Leneutre et Olivier Moinard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire ou au cours de la préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession.
 Les objectifs auxquels doivent répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2002, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Entre « médecine de la reproduction » et « nutrition », ajouter « médecine du sport ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 M. Froment (Michel, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Rouffignac, Gilbert Toson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Rouffignac, Gilbert Toson, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rouffignac Jacques, Toson Gilbert et Froment Michel, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les départements :
Région Languedoc-Roussillon
Gard
 Titulaire : M. Lucien Affortit, en remplacement de M. Jean Barral.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 2002, il est constaté que M. Jean Naves, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
 Dans les postes diplomatiques et consulaires :
 - du 17 août 1985 au 25 juillet 1988, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
 - du 12 octobre 1991 au 31 août 1994, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 - du 13 septembre 1994 au 12 septembre 1998, à l'ambassade de France à Prague, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
 - du 8 septembre 1999 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
 A l'administration centrale :
 - du 1er juin 1985 au 16 août 1985, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de rédacteur ;
 - du 1er octobre 1990 au 11 octobre 1991, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de chargé de mission puis en charge de la sous-direction d'Afrique centrale et orientale ;
 - du 13 septembre 1998 au 7 septembre 1999, à la direction de l'Europe continentale puis à la direction des Amériques et des Caraïbes, en qualité de chargé de mission,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Daniel Vantomme, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Saint-Malo.
L'article 3 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, l'exportation des aérodynes dûment enregistrés pour assurer un service commercial ou effectuant des vols à caractère industriel, commercial ou touristique, visés par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que celle des pièces de rechange destinées à leur réparation et à leur entretien, peut être autorisée, dans les conditions et suivant les procédures prévues audit article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 47 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2002.
I. - La salle de détente visée à l'article 1er est située dans le bâtiment réacteur n° 1, sur le plancher de service du niveau 20 mètres.
 II. - La salle de détente est uniquement destinée aux intervenants devant procéder à des travaux de soudure dans le cadre de l'opération programmée de remplacement des générateurs de vapeur dans le bâtiment réacteur n° 1.
 III. - Les conditions d'accès, de contrôle à l'entrée et de contrôle à la sortie de la salle de détente font l'objet de procédures écrites et transmises aux intervenants. Par ailleurs, la salle de détente est surveillée en permanence, pendant toute la durée de la présente autorisation.
Mlle Buendia Jimenez (Inmaculada).
 Mlle Cadoret (Anita).
 M. Dasci (Zafer).
 Mlle Fraysse (Valérie).
 M. Laurent (André).
 M. Le Calve (Antoine).
 M. Le Moigne (Ludovic).
 Mlle Mury (Laetitia).
 Mlle Renaud (Bénédicte).
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle L'Aide mutuelle La Gavrienne à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, Mme Jamin (Anne-Marie), épouse Lesage, administratrice civile, en congé de fin d'activité, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2004.
Une sous-régie, rattachée à la régie d'avances prévue à l'article 1er, est instituée auprès du service de l'intendance du Premier ministre pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement mentionnées au même article.
 Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 1 000 EUR.
 Le sous-régisseur est tenu de transmettre au régisseur les justifications des dépenses qu'il a effectuées dans le délai maximal de dix jours à compter de la date de paiement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Fournier (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 20 juin 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Un concours réservé pour le recrutement d'ingénieur d'études du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera organisé en 2002 dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
 BAP n° 1 : services collectifs ;
 BAP n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
 BAP n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ;
 BAP n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
 Le nombre total des places offertes au concours réservé est fixé à 28.
 Lors de leur inscription, les candidats indiquent la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle ils entendent concourir.
 L'épreuve écrite aura lieu à Paris le 18 novembre 2002.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris et se déroulera du 2 au 6 décembre 2002.
 Date limite de retrait des dossiers de candidature : 6 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes d'admission à concourir seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 1,75 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours, à l'attention de Mme Bricnet et Mme Chaussy), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, 01-49-55-42-13).
 Mél : nathalie.bricnet@agriculture.gouv.fr
 Mél : jocelyne.chaussy@agriculture.gouv.fr
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 29 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Revalorisation de la valeur mensuelle du point.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Dans tous les cas, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation. »
Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 euros HT ainsi que tous actes ou pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à l'exclusion des documents pour le choix de l'attributaire et de la signature du marché, à :
 I. - M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 II. - M. Louis Rieu, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 135 000 euros HT conclus en application de l'article 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Robert Pitton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 août 2002, il est accordé aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Sterling Resources (UK) Ltd et Eagle Energy Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Laurent », d'une superficie de 1 230 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, compte tenu d'un engagement financier minimal de 152 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux lieutenant-colonel et chefs d'escadron ci-après désignés :
 Chappot de la Chanonie (Dominique, Henri).
 Fillon (Christian, Maximilien).
 Godineau (Jean-Luc).
 Malgorn (Yvan, Jean).
 Martin (Gilles, Georges).
 Paule (Denis, Claude).
 Pichard (Jérôme, Michel).
 Voillot (Jean-François, André).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002, M. Zabulon (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 29 mai 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 4 et mercredi 5 février 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2002, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Bretagne, centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
 Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
 Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
 Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, Mme Anne-Véronique Bitar-Ghanem, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, du 10 mars 2006 au 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 novembre 2006, M. Le Maux (Patrick), adjoint administratif principal 1re classe d'administration centrale, est nommé, à compter du 15 novembre 2006, régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée maximale de six mois.
 Le régisseur de recettes et d'avances intérimaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des parties interférant avec les TMA Toulouse, Pyrénées et Biarritz :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 53' 16,9'' N, 000° 52' 22,3'' E - AGEN-Gaudonville VOR-DME (AGN) ;
 43° 39' 05'' N, 000° 33' 30'' E - AUCHE ;
 43° 28' 00,0'' N, 000° 01' 06,3'' W - TARBES-Lahitte VOR (TAN) ;
 43° 21' 56'' N, 000° 43' 00'' W - ORTEZ ;
 43° 25' 02,4'' N, 001° 08' 08,4'' W - BIDAC ;
 43° 27' 59,9'' N, 001° 30' 37,0'' W - BIARRITZ BAYONNE ANGLET VOR-DME (BTZ).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Emmanuelle Vaudour, épouse Dupuis, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Nice, des zones LF-D 54 A2, A3, B2, B3, B4, des parties 1.2, 1.3, 1.4 de la S/CTA Toulon et de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E - PIGOS ;
 43° 20' 41'' N, 007° 11' 21'' E - ADUDU ;
 43° 09' 57'' N, 007° 04' 23'' E - LERMA ;
 42° 52' 58'' N, 006° 32' 05'' E - EPOLO ;
 42° 41' 52'' N, 005° 18' 54'' E - TINOT ;
 42° 33' 37'' N, 004° 59' 51'' E - SOSUR ;
 42° 25' 00'' N, 004° 35' 07'' E - BALMO ;
 42° 12' 33'' N, 004° 00' 01'' E - MAMES.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 145 (4 420 m) entre le point : 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E et le point : 43° 20' 41'' N, 007° 11' 21'' E ;
 - niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 43° 20' 41'' N, 007° 11' 21'' E et le point : 42° 12' 33'' N, 004° 00' 01'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
A N N E X E
MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 L'article 411-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est modifié comme suit :
 a) Au 5°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;
 b) Après le 5°, il est inséré un 6° rédigé comme suit :
 « 6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque de change, partielle ou totale, définie dans le prospectus complet. Cette couverture est assurée au moyen d'instruments financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Clairac (Alban), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de la Gironde par intérim depuis le 6 juillet 2002.
Par décision n° 2002-260 en date du 28 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences sont attribuées à la société Skybridge, à titre expérimental, à compter du 30 mars 2002 et jusqu'au 29 mars 2003 inclus, sur le département des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 février 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant forfaitaire est fixé à 125,27 EUR, et une redevance de gestion des fréquences dont le montant forfaitaire est fixé à 305 EUR.
Par décision n° 2002-270 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société e-Qual dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 décembre 2001.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 8 109,83 EUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 août 2002, est nommé membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du « collège des professionnels » et en qualité de titulaire : M. François Malaterre, délégué général de la Fédération des entreprises de commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jean-Pierre Leonard.
 Son mandat expirera le 31 décembre 2002.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2003 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, pour le recrutement de spécialistes du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement) avant le 13 janvier 2003.
 La circulaire n° 14387/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 9 juillet 2002 fixe la nature des concours ouverts en 2003, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves. Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées, partie annexe.
I. - Association ADMR de Nogent-le-Roi
(28210 Nogent-le-Roi)
 Note d'information du 1er juin 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR d'Illiers-Combray-sur-Brou
(28120 Illiers-Combray)
 Note d'information du 23 mai 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Janville
(28310 Janville)
 Note d'information du 3 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Maintenon
(28130 Maintenon)
 Note d'information du 3 mai 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de La Loupe
(28240 La Loupe)
 Note d'information du 26 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR d'Orgères-en-Beauce
(28140 Orgères-en-Beauce)
 Note d'information du 25 mai 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision n° 2002-289 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2002-165 du 21 février 2002 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, est abrogée.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques.
 Il est chargé de préparer les mesures à mettre en oeuvre pour faire face aux risques naturels, de participer aux actions de prévention et à l'élaboration des réglementations en matière de sécurité et de défense civiles.
 Il assiste le haut fonctionnaire de défense pour la coordination générale des affaires de défense civile et définit la doctrine et le cadre de la planification des mesures de défense et des secours en assurant, à ce titre, la liaison avec les responsables territoriaux.
 Il organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation des responsables territoriaux à la gestion de crise.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
 A l'initiative de l'administration :
 1° Aux changements de catégories, en application de l'article 6 du décret du 13 décembre 2001 susvisé ;
 2° Aux sanctions disciplinaires ;
 Sur demande des intéressés :
 3° Aux désaccords ou litiges relatifs aux modalités de recrutement et aux licenciements ;
 4° Aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
 5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
 6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 7° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
 La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Par décision n° 2002-263 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Toulon et du Var est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var (83). Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués :
 Le canal n° 19 pour une liaison à Toulon (83) ;
 Le canal n° 19 pour une liaison entre Toulon (83) et La Garde (83).
Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale et les préfectures.
 Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 12 au 19 juin 2003 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
1. Conformément au rectificatif au règlement (CE) n° 163/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 140 du 30 mai 2002, l'avis aux importateurs pris en application du règlement susvisé et paru au Journal officiel de la République française du 7 février 2002 est modifié.
 2. Au paragraphe 1 de cet avis, il convient de lire : « Code TARIC 2931.00.95.82 » au lieu de : « Code TARIC 2931.00.95.89 ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-385 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral sur proposition du DDSIS ou sur proposition du général commandant la BSPP.
 Présidé par le DDSIS ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant, ou par le général commandant la BSPP ou son représentant, il comprend :
 - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale ou son représentant ;
 - un officier de sapeurs-pompiers (professionnel ou militaire) ;
 - un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
 - un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de valeur définie à l'article 6 du présent arrêté.
 Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.