Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augerans, Bans, Belmont, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Germigney, La Loye, Montbarrey, Mont-sous-Vaudrey, Nevy-lès-Dole, Santans, Souvans, Vaudrey et la Vieille-Loye, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Val-d'Amour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barésia-sur-l'Ain, Blye, Boissia, Charcier, Charézier, Châtillon, Chevrotaine, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Doucier, Fontenu, La Frasnée, Le Frasnois, Hautecour, Largillay-Marsonnay, Marigny, Menétrux-en-Joux, Mesnois, Patornay, Pont-de-Poitte, Saffloz, Songeson, Soucia, Thoiria, Uxelles et Vertamboz, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonlieu, Denezières, Saint-Maurice-Crillat et Saugeot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chamblay, Champagne-sur-Loue, Cramans, Ecleux, Grange-de-Vaivre, Mouchard, Ounans, Pagnoz, Port-Lesney Villeneuve-d'Aval et Villers-Farlay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Val-d'Amour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Monnet-la-Ville, Montigny-sur-l'Ain et Pont-du-Navoy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé “Centre hospitalier Luzy Dufeillant”, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaurepaire, est transférée au comptable de la trésorerie de Vienne agglomération (Isère). »
L'arrêté du 4 août 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le titre et dans le troisième visa, la référence : « L. 511-12-2 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 » ;
2° Au début du premier alinéa du I de l'article 1er sont insérés les mots : « En application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier, ».
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lespinasse et Saint-Jory, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fronton, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aucamville (Haute-Garonne).
L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est ainsi modifié : 
I.-Le I est supprimé. 
II.-Au II, les mots : « II.-» sont supprimés.
ANNEXE 
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I.-Les articles 323-4,323-5,323-12,323-15,323-18,323-20 et 323-21 sont abrogés. 
II.-Au d du 2° de l'article 323-1 sont ajoutés les mots : «, lorsqu'elle est dépositaire de l'OPCVM ». 
III.-Les trois derniers alinéas de l'article 323-10 sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit : 
« 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées à l'article 323-2. 
Le dépositaire adresse à la société de gestion cette attestation qui tient lieu d'état périodique. » 
IV.-L'article 323-11 est rédigé comme suit : 
« Article 323-11 
« En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite. 
« Lorsque cette convention porte sur un OPCVM de droit français géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français. » 
V.-Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II, le mot : « conservation » est remplacé par le mot : « garde ». 
VI.-Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II, le mot : « conservation » est remplacé par les mots : « tenue de registre ». 
VII.-L'article 323-19 est rédigé comme suit : 
« Article 323-19 
« Le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre. 
« Les contrôles s'effectuent a posteriori et excluent tout contrôle d'opportunité. Ils portent notamment sur les éléments suivants : 
« 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ; 
« 2° Le montant minimum de l'actif ; 
« 3° La périodicité de valorisation de l'OPCVM ; 
« 4° Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative ; 
« 5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPCVM ; 
« 6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPCVM ; 
« 7° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion de portefeuille. 
« Le plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans. » 
VIII.-Le dernier alinéa de l'article 323-29 est rédigé comme suit : 
« Le dépositaire adresse cette attestation à la société de gestion de portefeuille. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique. » 
IX.-Au deuxième alinéa de l'article 323-31, les mots : «, des contrats financiers » sont supprimés.
L'article R. 271-4 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément technique est limité dans le temps et renouvelable. L'obtention et le renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de contrôler la réalité des effacements. Les règles mentionnées à l'article R. 271-3 précisent les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément technique des opérateurs d'effacement prévu à l'article L. 271-2 par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. 
« L'agrément technique peut être retiré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après mise en demeure restée infructueuse, si les conditions fixées dans le cahier des charges de l'agrément ne sont plus respectées par l'opérateur, selon des modalités fixées par les règles mentionnées à l'article R. 271-3. 
« Le retrait d'agrément peut être assorti d'une interdiction d'exercer l'activité d'opérateur d'effacement, prononcée par le ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant une durée qui ne peut excéder un an, lorsque le défaut de respect du cahier des charges est constitutif ou résulte d'une faute de l'opérateur d'effacement. Celui-ci doit, préalablement au prononcé de cette sanction, être mis à même de présenter ses observations. 
« Les frais relatifs à l'obtention, au renouvellement ou à la restauration de l'agrément technique sont à la charge de l'opérateur d'effacement concerné. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « La liste des opérateurs d'effacement », sont insérés les mots : « détenteurs de l'agrément technique ».
L'article R. 271-8 du code de l'énergieest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, le montant du versement dû par le consommateur final pour le compte de l'opérateur d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même, au fournisseur de chacun des sites effacés est fixé selon les modalités suivantes : » ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le fournisseur du consommateur final lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture, l'énergie qu'il aurait consommée en l'absence d'effacement, telle qu'elle est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de la certification des volumes d'effacements prévue à l'article R. 271-5. Pour ces sites, aux fins de l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité transmettent au fournisseur les données relatives au volume de la consommation annuelle d'électricité du site, selon des modalités précisées dans les règles prévues à l'article R. 271-3 ; 
« 2° Par dérogation, en lieu et place de la facturation au consommateur de la part énergie par le fournisseur, le versement peut être assuré directement par l'opérateur d'effacement, selon des modalités précisées dans les règles prévues à l'article R. 271-3, en application de barèmes définis pour des catégories de consommateurs précisées dans ces règles, établis en fonction des caractéristiques des sites de consommation concernés. La méthodologie, les coûts de référence et la périodicité de révision de ces barèmes sont définis dans ces règles. Ces barèmes reflètent la part “ énergie ” du prix de fourniture des sites de consommation relevant de ces catégories, dont la consommation est en tout ou partie effacée. Ces barèmes peuvent notamment être détaillés en fonction des profils affectés aux consommateurs. Ils font l'objet d'une publication sur le site du gestionnaire de réseau de transport d'électricité. » ; 
3° Au début du dernier alinéa est inséré le signe suivant : « 3° ».
L'article R. 271-5 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Le mot : « consommé » est remplacé par les mots : « soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution » ; 
b) Les mots : « sa consommation effective » sont remplacés par les mots : « son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Au sixième alinéa, après les mots : « plusieurs opérateurs d'effacement », sont insérés les mots : « et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ; 
4° Au septième alinéa : 
a) Après les mots : « peuvent restreindre le nombre », les mots : « d'opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, » ; 
b) Les mots : « bénéfice du dispositif institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « volume effacé » ; 
5° Au huitième alinéa, après les mots : « ne peut être attribué qu'à », les mots : « l'opérateur d'effacement » sont remplacés par les mots : « la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacement, » ; 
6° Au dernier alinéa : 
a) Après les mots : « le consommateur » sont ajoutés les mots : «, le fournisseur » ; 
b) Les mots : « du présent et du précédent » sont remplacés par les mots : « des deux précédents ».
(Euros contre devises)
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L'article R. 271-6 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « issues » est remplacé par les mots : « produites à partir » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement » sont ajoutés les mots : « ou les données issues d'une méthode d'évaluation fondée sur des statistiques validée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » ; 
3° La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier alinéa : 
« Celles-ci peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des données statistiques. »
L'article R. 271-3 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « de l'article L. 271-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 271-2 et L. 321-15-1 » ; 
b) Après les mots : « mis en œuvre d'effacements de consommation » sont ajoutés les mots : « par les opérateurs d'effacement » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « avec ces dernières » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les règles mentionnées au présent article précisent les informations pouvant être transmises par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'exercice de ses missions au titre du présent chapitre. Ces informations peuvent notamment être des évaluations des volumes d'effacement réalisés sur des sites raccordés aux réseaux publics de distribution. 
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité valide les méthodes permettant d'évaluer le volume d'effacement défini à l'article R. 271-5 et les effets mentionnés à l'article R. 271-1, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les tiers qui proposent de telles méthodes au gestionnaire du réseau public de transport lui transmettent toutes les données nécessaires à l'évaluation de ces méthodes. 
« Si les données de comptage dont disposent les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement ou des effets mentionnées à l'article R. 271-1, il peut être recouru à des méthodes fondées sur des données statistiques, dès lors que celles-ci permettent d'obtenir des résultats fiables. Les règles prévues au présent article définissent les modalités de tests, d'agrément et de contrôles de ces méthodes d'évaluation. »
L'article R. 271-7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Au 2° : 
a) Les mots : « sur chaque site de consommation » sont remplacés par les mots : « par un opérateur d'effacement » ; 
b) Les mots : « ce site est rattaché » sont remplacés par les mots : « le ou les sites de consommation concernés sont rattachés » ; 
2° Au quatrième alinéa : 
a) Dans la première phrase, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau public d'électricité auquel ces sites sont raccordés, les sites de soutirage dont ils valorisent les effacements » ; 
b) Après la première phrase sont insérées les dispositions suivantes : « S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, il transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les opérateurs d'effacement déclarent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser, le cas échéant de façon agrégée. » ; 
c) Dans la dernière phrase, les mots : « Celles-ci » sont remplacés par les mots : « Les règles prévues à l'article R. 271-3 » ; 
3° Après le quatrième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 271-5, les fournisseurs déclarent au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel les sites concernés sont raccordés, ceux dont ils valorisent les effacements dans le cadre d'offres indissociables de l'offre de fourniture ainsi que, le cas échéant, les périodes d'activation. S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, celui-ci transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. »
L'article R. 271-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'opérateur d'effacement », sont insérés les mots : « ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé. »
L'article R. 271-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée. 
« Un opérateur d'effacement est une personne morale, pouvant être un fournisseur d'électricité, qui propose une offre d'effacement dissociable d'une offre de fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10. 
« L'agrément technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet de vérifier la capacité de l'opérateur d'effacement à mettre techniquement en œuvre des effacements de consommation, sans préjuger des procédés techniques auquel ce dernier peut avoir recours pour réaliser des effacements de consommation conformément à l'article R. 271-1. Il est délivré selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. » ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article R. 271-1 est remplacée par la référence à l'article L. 271-1.
Pour la rémunération des services de recouvrement et de contrôle des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève 4 % des sommes encaissées annuellement au titre de ces taxes par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
RÉGION
MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
      

    (en euros)
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
141 020 998
Auvergne - Rhône-Alpes
171 067 713
Bourgogne - Franche-Comté
70 271 251
Bretagne
78 723 343
Centre-Val de Loire
60 240 139
Corse
5 282 205
Grand Est
139 967 686
Hauts-de-France
172 703 685
Ile-de-France
209 332 261
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
130 332 239
Normandie
85 423 414
Provence-Alpes-Côte d'Azur
92 095 741
Pays de la Loire
80 104 049
Guadeloupe
8 579 332
Guyane
2 598 479
Martinique
7 554 583
Océan Indien
13 871 731
Saint-Pierre-et-Miquelon
142 338
Total
1 469 311 187
Il est instauré une prime complémentaire à la bourse nationale d'études du second degré de lycée destinée aux élèves à partir de seize ans et jusqu'à dix-huit ans révolus qui reprennent leurs études après une interruption d'au moins cinq mois suite à démission ou rupture définitive de l'assiduité, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, et qui sont éligibles à une bourse nationale de lycée au moment de cette reprise d'études.
Cette prime est versée aux élèves qui reprennent sous statut scolaire une formation du second degré sanctionnée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé à 600 euros et assure à tous les élèves concernés un montant total de bourse d'au moins 1 000 euros. Cette prime, accordée pour la première année de reprise d'études, est versée par tiers à chaque trimestre en complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée dont elle fait partie intégrante.
L'article 14 du décret du 16 mars 2016 susvisé est modifié comme suit : 
Les deuxième à neuvième alinéas de l'article D. 531-29 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants : 
« 1° 106,42 % (premier échelon) ; 
« 2° 130,79 % (deuxième échelon) ; 
« 3° 154,35 % (troisième échelon) ; 
« 4° 177,91 % (quatrième échelon) ; 
« 5° 201,47 % (cinquième échelon) ; 
« 6° 225,84 % (sixième échelon). 
« Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité. »
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les sections 1 et 4 du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et des sections 1 et 4 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (CE) n° 216/2008, au règlement (UE) n° 1178/2011 et au règlement (UE) n° 965/2012 susvisés, sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu de ces règlements.
Les dispositions des sections 1 et 4 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des sections 2 et 3 s'appliquent à compter du 25 août 2016.
Les dispositions de la section 5 s'appliquent à compter du 21 avril 2017 sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 février 2015 susvisé.
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
Durée de l'autorisation.
Une autorisation concernant une exploitation spécialisée commerciale classée à haut risque peut être délivrée à un exploitant sans limite de durée, ou bien à titre temporaire pour un vol identifié, ou une série de vols identifiée couvrant une période inférieure à deux mois. Lorsque la demande porte sur une autorisation temporaire, un délai d'au moins six mois sépare la délivrance de deux autorisations concernant une activité spécialisée identique.
Définitions.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
a) Agglomération : une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou 1/100 000 ; lorsque de telles cartes n'existent pas, toute agglomération est prise en compte ;
b) Rassemblement de personnes : un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d'affluence, défilé… Un vol est considéré à proximité d'un tel rassemblement lorsque la distance horizontale entre l'aéronef et ce rassemblement est inférieure à 300 m ;
c) Etablissement « seuil haut » : établissement défini par la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (site directive « SEVESO 3 »).
Exploitations spécialisées commerciales à haut risque.
En complément du 1) du a) du point ORO.SPO.110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du même règlement les exploitations spécialisées commerciales suivantes :
a) Toute activité, hors parachutage en manifestation aérienne, effectuée au-dessus d'une agglomération, d'un établissement « seuil haut » ou à proximité d'un rassemblement de personnes :
- à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage forcé, hors de l'agglomération, du rassemblement de personnes ou de l'établissement « seuil haut », et sans risque pour les personnes au sol sans lien direct avec l'activité ; ou
- de nuit à une hauteur inférieure à 600 m ; ou
- de jour à des hauteurs inférieures aux valeurs suivantes :
Agglomération de largeur moyenne inférieure à 1 200 m
ou rassemblement de moins
de 10 000 personnes ou
établissement « seuil haut »
Agglomération de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m
ou rassemblement
de 10 000 à 100 000 personnes
Agglomération de largeur moyenne supérieure à 3 600 m
ou rassemblement
de plus de 100 000 personnes
Aéronefs monomoteurs
300 m
400 m
500 m
Aéronefs multimoteurs
200 m
b) Toute activité effectuée en hélicoptère au-dessus d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement « seuil haut » avec une combinaison de hauteur et de vitesse ne permettant pas un atterrissage forcé en sécurité en cas de panne d'un moteur ;
c) Transport de charges externes par hélicoptères avec survol d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement « seuil haut » ;
d) Héliportage de personnes en charges externes sans que l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
e) Vols à sensations effectués avec plus de deux personnes, équipage non compris, ou à l'aide d'un aéronef complexe au sens du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé ;
f) Prises de vues d'événements sportifs à une hauteur inférieure à 50 m ;
g) Simulations d'opérations militaires ;
h) Les vols de parade effectués lors d'une manifestation aérienne de grande importance, tels que définis à l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, ainsi que les vols de parade effectués lors des manifestations aériennes organisées dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines. 
Versailles. 
Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy. 
Circonscription judiciaire de Versailles. 
Maison d'arrêt de Versailles (quartier de semi-liberté inclus). 
Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy. 
Antenne de Poissy. 
Maison centrale de Poissy.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2016 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 957 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 195 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 547 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 604 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 604 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2016 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2015.
Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'année considérée, aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code en cours de validité pour la même année.
ANNEXE
DOTATIONS ALLOUÉES AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ANNÉE 2016
RÉGIONS
PROJETS
MONTANT
de la subvention
(en euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
ESAT Sol'Act (Rhône)
Réhabilitation d'un bâtiment pour remplacement du bâtiment 
      

    historique devenu hors normes
450 000
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
ESAT Les Chênes verts (Gard)
Reconstruction et mise aux normes de sécurité de l'atelier biscuiterie
300 000
Martinique
ESAT Karaïba
Mise aux normes de sécurité et rénovation de toiture
216 000
Guyane
ESAT Matiti
Remise aux normes de sécurité et équipement
334 400
Saint-Pierre-et-Miquelon
ESAT SPM
Aménagement d'un monte-escalier pour personnes à mobilité réduite
4 120
TOTAL
1 304 520
L'Association de défense de l'"Oignon doux des Cévennes " (ADOC) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOignondouxdesCevennes2016.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUOignondouxdesCevennes2016.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, EVOLUPHARM, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 365 244 7 7
CELIPROLOL ACTAVIS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
4,46 €
5,83 €
05/09/2016
34009 387 634 2 3
CELIPROLOL ACTAVIS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
12,70 €
16,44 €
05/09/2016
34009 375 734 7 4
CELIPROLOL EVOLUGEN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
4,46 €
5,83 €
05/09/2016
34009 368 534 6 1
CELIPROLOL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
4,46 €
5,83 €
05/09/2016
34009 373 776 4 5
CELIPROLOL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
12,70 €
16,44 €
05/09/2016
34009 358 306 0 9
CELIPROLOL RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
4,46 €
5,83 €
05/09/2016
34009 358 370 0 4
CELIPROLOL ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
4,46 €
5,83 €
05/09/2016
34009 358 371 7 2
CELIPROLOL ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
4,78 €
6,28 €
05/09/2016
34009 371 247 4 4
CELIPROLOL ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
13,61 €
17,71 €
05/09/2016
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 365 244 7 7
CELIPROLOL ACTAVIS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
3,92 €
5,05 €
01/10/2017
34009 387 634 2 3
CELIPROLOL ACTAVIS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
11,76 €
14,81 €
01/10/2017
34009 375 734 7 4
CELIPROLOL EVOLUGEN 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
3,92 €
5,05 €
01/10/2017
34009 368 534 6 1
CELIPROLOL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,92 €
5,05 €
01/10/2017
34009 373 776 4 5
CELIPROLOL RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
11,76 €
14,81 €
01/10/2017
34009 358 306 0 9
CELIPROLOL RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
3,92 €
5,05 €
01/10/2017
34009 358 370 0 4
CELIPROLOL ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
3,92 €
5,05 €
01/10/2017
34009 358 371 7 2
CELIPROLOL ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
4,20 €
5,43 €
01/10/2017
34009 371 247 4 4
CELIPROLOL ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
12,60 €
15,97 €
01/10/2017
Le syndicat AOP Huile d'olive et Olives de la vallée des Baux-de-Provence (SIOVB) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, parc tertiaire Valgora, bât. C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-HOdelaValleedeBauxdeProvence.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODU-HOdelaValleedeBauxdeProvence.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bât. C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,130 6
USD
1 euro 
1,485 6
AUD
1 euro 
113,73
JPY
1 euro 
3,633 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,460 2
CAD
1 euro 
27,024
CZK
1 euro 
7,519 5
CNY
1 euro 
7,442 1
DKK
1 euro 
8,765 6
HKD
1 euro 
0,862 4
GBP
1 euro 
14 955,58
IDR
1 euro 
310,15
HUF
1 euro 
4,272 5
ILS
1 euro 
4,301 9
PLN
1 euro 
75,992
INR
1 euro 
4,458 3
RON
1 euro 
1 270,24
KRW
1 euro 
9,482 5
SEK
1 euro 
20,690 1
MXN
1 euro 
1,088 6
CHF
1 euro 
4,559 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,560 5
NZD
1 euro 
9,328 1
NOK
1 euro 
52,641
PHP
1 euro 
7,489
HRK
1 euro 
1,527 6
SGD
1 euro 
72,885 5
RUB
1 euro 
39,194
THB
1 euro 
3,326 6
TRY
1 euro 
15,362 5
ZAR
Le code de l'énergieest ainsi modifié : 
1° L'article R. 337-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 337-26.-Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement sur le marché, qui inclut la garantie de capacité. 
« Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R. 336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures mentionnées à l'article L. 337-11, compte tenu, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé par l'article L. 336-2. 
« Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme constatés. Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession. 
« Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de cession. Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession. 
« Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée. » ; 
2° L'article R. 337-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 337-27.-Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an. » ; 
3° Il est ajouté à l'article R. 337-27 un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession. » ; 
4° L'article R. 337-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 337-28.-La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Document sur l'activité et l'évaluation des risques en matière de sécurité.
Les organismes établissent et tiennent à jour un document comportant les éléments suivants :
- la personne désignée pour effectuer la sécurité des vols, conformément au point NCO.GEN.103 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ;
- les aéronefs utilisés ;
- les sites dans lesquels l'activité est effectuée ;
- les procédures mises en œuvre ;
- l'information des passagers sur l'utilisation des dispositifs de secours et les procédures à suivre en cas d'urgence ;
- l'ensemble des conditions permettant d'autoriser les pilotes à effectuer ces opérations ;
- une politique de sécurité portant sur la gestion des risques.
Ce document est tenu à la disposition du service de l'aviation civile territorialement compétent.
Champ d'application.
Conformément au c) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012 susvisé, les vols de découverte définis à ce point c) et à la présente section opérés au moyen d'avions ou d'hélicoptères non complexes sont effectués conformément à l'annexe VII (Exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales - Partie NCO) de ce règlement par dérogation aux annexes III (Exigences applicables aux organismes pour les opérations aériennes - Partie ORO) et IV (Opérations de transport aérien commercial - Partie CAT) de ce même règlement.
Ces vols sont effectués :
- soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
- soit par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir agréé à cet effet,
à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.
La présente section fixe :
- les conditions supplémentaires pour les vols de découverte effectués conformément à la partie NCO sur le territoire national, établies conformément au point ARO.OPS.300 du règlement n° 965/2012 susvisé ;
- les critères qui permettent de définir le caractère marginal de cette activité.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Horaires perturbateurs.
En application du point ARO.OPS.230 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé, les horaires perturbateurs applicables aux opérations effectuées au moyen d'avions des exploitants de transport aérien commercial placés sous la surveillance de la France, à l'exception des services de taxi aérien, du service médical d'urgence et des opérations de transport aérien commercial monopilote, sont les horaires de « type tardif » tels que définis au 8 du point ORO.FTL.105 du même règlement.
Expérience minimale.
Les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou pour hélicoptère réalisent les vols de découverte prévus à la présente section à la condition de justifier d'au moins 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée.
Expérience récente.
Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus au présent arrêté que s'ils ont effectué 25 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent.
Détermination de la zone.
En application du a) du point ARO.OPS.215 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, des autorisations pour l'exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée sans que soit assurée la possibilité d'effectuer un atterrissage forcé en sécurité peuvent être délivrées sur l'ensemble du territoire national dans les conditions du point CAT.POL.H.420 du même règlement.
Activité marginale.
L'activité marginale mentionnée à l'article 3 ne dépasse pas 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile par l'organisme.
Les heures effectuées en vol de découverte dans le cadre de manifestations aériennes ou durant les journées portes ouvertes ne sont pas comprises dans ce décompte.
Les journées portes ouvertes sont celles pendant lesquelles des présentations d'aéronefs organisées par l'organisme ne comprennent ni figure de voltige, ni vols en formation, ne nécessitent pas de dérogations aux règles de l'air, pour lesquelles aucune coordination n'est nécessaire, se déroulent sur des aérodromes habituellement utilisés par le type d'aéronefs présentés et pour lesquelles l'emplacement accessible au public n'empiète pas sur l'aire de mouvement.
L'article R. 271-9 du code de l'énergieest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 271-3 » sont supprimés ; 
b) Entre les mots : « les flux financiers entre les opérateurs d'effacement » et les mots : « et les fournisseurs d'électricité » sont insérés les mots : «, le gestionnaire du réseau public de transport » ; 
c) Après les mots : « et les fournisseurs d'électricité », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, » ; 
d) Les mots : « l'article R. 271-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 271-3 » ; 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « chaque fournisseur » sont ajoutés les mots : «, déduction faite du montant pris en charge par le gestionnaire du réseau public de transport en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3, ».
Par décret en date du 17 août 2016 :
- sont approuvées les délibérations des 11 mai et 15 juillet 2015 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô », dont le siège est à Saint-Lô (Manche), a décidé la dissolution de la fondation par fusion-absorption ;
- le décret du 27 février 1987 est abrogé ;
- le président de la fondation dite « Fondation du Bon Sauveur », dont le siège est à Picauville (Manche) et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 25 septembre 1980, a qualité, au nom de la fondation, pour accepter l'actif net de la fondation dissoute ;
- la fondation dite « Fondation du Bon Sauveur » s'intitule désormais « Fondation Bon Sauveur de la Manche » et est régie par les statuts annexés au présent décret (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.