Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
 Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
 II. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :
 - après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
 - à compter du 1er janvier 2004 ;
 - et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,
donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
 Sauf dispositions contraires contenues au quatrième alinéa du II du présent article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2005, les épreuves des concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en filière professionnelle machine dans les écoles de la marine marchande auront lieu les 16 et 17 mai 2006.
 Les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : écoles de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
 b) Outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion - îles Eparses et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 La date limite de retour des dossiers d'inscriptions est fixée au 15 avril 2006 à minuit.
 Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Le président de jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la commission nationale d'agrément est composé des éléments suivants :
 1. Une analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en oeuvre par l'accord ainsi que les conséquences de ce dernier sur les conditions de travail et de rémunération des salariés ;
 2. Une analyse du coût de l'accord, indiquant notamment :
 - le montant de la participation financière de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du ou des conseils généraux compétents ;
 - la masse salariale des effectifs concernés par l'accord ;
 - les effectifs concernés par l'accord en équivalents temps plein.
 Les modalités de cette analyse sont détaillées dans le tableau joint en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, M. Frédéric Pechenard, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire, en remplacement de M. François Jaspart, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
ÉPREUVES JURIDIQUES, RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE,
ÉCONOMIE ET COMPTABILITÉ
Matières juridiques
 Saisies mobilières :
 Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
 - ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
 - les textes applicables ;
 - la fiscalité ;
 - le droit de suite ;
 - l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
 - les importations et exportations des oeuvres d'art ;
 - le trafic illicite des oeuvres d'art.
Réglementation professionnelle
 Statut des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
 Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
 Déontologie et discipline.
 Responsabilité civile professionnelle.
Matières économiques et comptables
 Le fonctionnement des marchés :
 - la délimitation du marché pertinent ;
 - la fonction d'offre ;
 - la fonction de demande ;
 - l'équilibre du marché en concurrence.
 Les marchés imparfaits :
 - les marchés de monopole ;
 - les marchés d'oligopole ;
 - le rôle des asymétries d'informations ;
 - les marchés d'enchères.
 Les stratégies de concurrence :
 - la tentation de l'entente ;
 - les stratégies de différenciation ;
 - les stratégies d'exclusion.
 Comptabilité et finance :
 - principes comptables ;
 - notion d'amortissement et de provisions.
 Compréhension des principaux documents comptables :
 - bilan ;
 - compte de résultat ;
 - tableau de flux de trésorerie.
 Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
 - performance économique ;
 - performance financière ;
 - délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
 Comptabilité de gestion :
 - objectifs du calcul des coûts.
 Notion de coût :
 - coût direct/coût indirect ;
 - coût variable/coût fixe.
 Détermination du seuil de rentabilité :
 - méthodes de coûts partiels ;
 - méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
CONNAISSANCE DES ARTS ET TECHNIQUES
Histoire et technique
 Des meubles et des sièges.
 De la peinture, des estampes et des dessins.
 De la gravure.
 De la sculpture.
 De la céramique.
 De l'orfèvrerie et de la bijouterie.
 Des livres, manuscrits et autographes.
 Des tapis et tapisseries.
 Des armes de collection et souvenirs historiques.
 Des monnaies.
 De l'archéologie.
 Des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
 Marques et poinçons, titres et alliages.
 Connaissance des collections des musées.
 Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Pratique particulière
 Spécificité du marché de l'art.
 Identification et estimation des objets d'art.
PRATIQUE DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles
 Préparation des ventes.
 Direction des ventes et incidents.
 Rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique
 Des estimations et prisées.
 Des inventaires.
 Des expertises.
 Des partages.
Pratiques particulières
 Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Les jurys des deux concours, externe et interne, et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale.
 Un président unique, assisté d'un vice-président par concours, assure la direction de ces jurys, dont certains membres peuvent être communs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes).
 Le nombre des emplois offerts à la sélection professionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixé à 2.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 27 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales se dérouleront à Maisons-Alfort à partir du 12 décembre 2006.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées au service des concours de l'AFSSA par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Le délégué interministériel anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil en France de la Coupe du monde de rugby de 2007.
 Il assure les relations de l'Etat avec le comité d'organisation de la Coupe du monde de rugby de 2007 et, en lien avec les préfets, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation.
 Il participe aux actions d'information du public. Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de cette manifestation dans les domaines économique, social et culturel.
 Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil des autres grandes manifestations sportives de dimension internationale dont l'organisation incombe à la France.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement d'Angers ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Cholet ;
 - à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Saumur ;
 - à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Segré.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement d'Angers ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Cholet ;
 - à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Saumur ;
 - à compter du mardi 2 mai 2006 dans l'arrondissement de Segré.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Chevret (Laurent).
 Dommergues-Gainche (Marie-Aliette).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 octobre 2001, le nombre d'emplois d'adjoint administratif de préfecture pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret no 2000-115 du 28 novembre 2000 est fixé à 331.
    Le nombre d'emplois d'adjoint administratif de préfecture pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2o) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à 93.
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001 à Saint-Malo - Bonne Rencontre (Ille-et-Vilaine) no 035 006 0004 traversant les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo et dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Saint-Malo.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
    M. Patrick Vieu, administrateur civil ;
    M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
    M. Alain Hatton, agent contractuel ;
    M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
    Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. François Duval, agent contractuel ;
    M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
    M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Claude Pauc, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
    - chef de service : 180 % ;
    - inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales et inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 285 % ;
    - secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 265 % ;
    - secrétaire administratif de classe supérieure : 240 % ;
    - secrétaire administratif de classe normale à partir du 7e échelon : 265 %.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Jean-François Lefèvre, chargé des fonctions de chef du service des plans et moyens, l'alinéa : « M. le général Claude Petit » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Claude Lepetit ».
    II. - Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 10, au C (Direction des affaires juridiques), le premier alinéa du V est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « V. - M. Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mendras, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Marc Pineau, administrateur civil, adjoint au chargé de la sous-direction du contentieux. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mlle Nadia Bellil, attachée des services déconcentrés, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
    M. Yannick Le Dû, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er août 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    La date des épreuves écrites fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la Vienne est porté à 120 000 F à compter du 14 août 2001 et à 18 300 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Art. 4. -  La sous-partie J de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - A l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.605, au A du ii) du (2) du a, les termes : « Si la masse de base de chaque avion ou la masse de base d'un avion quelconque de la flotte varie d'une valeur » sont remplacés par les termes : « Si la masse de base, obtenue à l'issue d'une pesée ou par calcul, d'un avion quelconque de la flotte varie d'une valeur ».
Art. 3. -  Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 4,2 % et 9 % pour chacune des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004. Le montant des recettes de référence Ro est fixé à 21,404 millions d'euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2001, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
    Les épreuves écrites auront lieu le 22 octobre 2001 ;
    Les épreuves orales auront lieu les 23 et 24 novembre 2001.
    Le nombre des places mises au concours est fixé à 15.
    Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
    Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 11 septembre 2001.
    La commission d'examen est ainsi composée :
    Président :
    M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
    Président suppléant :
    Mme Marie-Agnès Mirguet, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Metz.
    Membres titulaires :
    Me Ohnet, notaire à Strasbourg ;
    Me Ossola, notaire à Bergheim ;
    Me Gangloff, notaire à Florange ;
    M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
    Membres suppléants :
    Me Feurer, notaire à Obernai ;
    Me Beck, notaire à Munster ;
    Me Saas, notaire à Remilly ;
    M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 2001, Mme Michèle Vallat, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Didier Caroff, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Alain Barroul, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 2001, et à compter du 1er septembre 2001, sont nommés à la fonction d'inspecteur du travail maritime et chargés d'un service d'inspection du travail maritime les officiers ou fonctionnaires de catégorie A dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Dans le cadre de l'exercice de leurs missions d'inspection du travail maritime, les inspecteurs du travail maritime ont autorité sur un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B affectés à la direction interdépartementale des affaires maritimes ou direction départementale des affaires maritimes (DDAM), nommés à la fonction de contrôleur du travail maritime et auxquels sont confiés des contrôles, des enquêtes et des missions dans le cadre de l'inspection du travail des marins.
    Les fonctionnaires de catégorie B dont la liste est annexée au présent arrêté sont nommés à la fonction de contrôleur du travail maritime à compter du 1er septembre 2001.
    Les contrôleurs du travail maritime ne relèvent de l'autorité de l'inspecteur du travail maritime auprès duquel ils sont placés que pour ce qui concerne l'exercice des contrôles, enquêtes et missions qu'ils effectuent dans le cadre de l'inspection du travail maritime.
Art. 1er. -  La sous-partie B de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Le b du paragraphe OPS 1.025 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) L'exploitant doit s'assurer de la conformité des documents nécessaires à l'exécution du travail de ses salariés ainsi que de ses procédures avec la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. »
    II. - Le paragraphe OPS 1.037 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « OPS 1.037 Programme de prévention des accidents et de sécurité des vols (voir IEM OPS 1.037).
    L'exploitant adopte un programme de prévention des accidents et de sécurité des vols, qui comprend :
    a) Un système de recueil et d'analyse de comptes rendus d'incidents ;
    b) Un système d'analyse de vol basé sur l'exploitation des rapports relatifs à la sécurité des vols ou des enregistrements de paramètres de vol. Dans le cas d'avions à turbines de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus, à compter du 1er janvier 2000, le système doit tenir compte à la fois des rapports relatifs à la sécurité des vols et des paramètres de vol enregistrés, pour l'ensemble des vols effectués sur ces avions (voir AMC OPS 1.037 b).
    (1) Pour l'exploitation des paramètres de vol enregistrés, l'exploitant doit définir des seuils de paramètres, dont le franchissement constitue une anomalie.
    (2) Chaque anomalie fait l'objet d'une analyse adaptée à la gravité.
    i) Cette analyse est basée sur l'exploitation des enregistrements de paramètres et des rapports relatifs à la sécurité des vols.
    ii) Si nécessaire, l'analyse peut également porter sur le témoignage des équipages. A cette fin, l'exploitant doit mettre en place une procédure de contact des équipages concernés. Cette procédure doit garantir l'anonymat des personnes.
    (3) Chaque anomalie détectée par l'analyse de vol fait l'objet d'un rapport sous un format adapté à la gravité de l'événement. Ce rapport doit respecter l'anonymat des individus. Il est transmis à l'Autorité et ne peut servir à des fins de sanctions disciplinaires à l'encontre des personnels navigants concernés.
    c) Un programme pour assurer et maintenir la conscience du risque de toutes les personnes concernées par les opérations. Ce programme doit notamment assurer la diffusion interne des résultats des analyses effectuées par les systèmes précédents qui doivent être pris en compte par le système qualité.
Art. 1er. -  Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
    Amnesty International, section française ;
    L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
    La CIMADE ;
    La Croix-Rouge française ;
    France Terre d'asile ;
    Médecins sans frontières ;
    Forum réfugiés ;
    Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).
    Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ketty Schwartz, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche. »
Art. 1er. -  Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Fédération Interco-CFDT ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les aspirants :
    GENIE
    Baudry (Christophe, Ghislain, François).
    Blanc (Régis, Daniel).
    Bonnier (Christian).
    Grouazel (Laurent, Michel, Joseph).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
    Attard (Marc, René).
    Blondel (Eric, Georges, Jean).
    Bonnefond (Florence, Juliette, Catherine, Isabelle).
    Bureau (Ludovic, Robert, Edmond).
    Cagnon (Hervé, Auguste, Sylvain).
    Cavard (Laurent).
    Chastin (Laurent).
    Deleplancque (Laurent, Paul, Robert).
    Ducellier (Alban, Marie, Jean).
    Favard (Jean-Sébastien, Maurice).
    Gobin (Bertrand, Vincent).
    Grimonprez (Franck, Eugène, René).
    Guernion (Eric, Louis, Jean-Paul, François).
    Guillou (Olivier, André, Joseph).
    Kilama (Miguel).
    Legrand (Frédéric).
    Ritter (David).
    Tartivel (Séverine, Marie, Odile).
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14549 à 14550
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14549 à 14550
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Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Seine-Maritime
    1 Gangnon (Benjamin) ; 2 Cocoynacq (Michel) ; 3 Beaubrun (Daniel) ; 4 Delpierre (Véronique) ; 5 Jouan (Christophe) ; 6 Balavoine (Didier) ; 7 Courtel (Christian) ; 8 Azema (Christian) ; 9 Tehar (Jean-Luc) ; 10 Berthebaud (Michelle) ; 11 Djeddi (Zohra) ; 12 Barrey (Bertrand) ; 13 Philippe (Servane) ; 14 Deletang (Frédéric).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 12 octobre 2001, l'arrêté du 9 janvier 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
    Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux se dérouleront le 20 novembre 2001.
    Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
Art. 2. -  Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2001 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17187 à 17188
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    Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Art. 7. -  Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
    Il est rendu compte de l'activité de la commission lors de chaque séance du conseil d'administration. La commission informe le conseil lorsqu'un dossier est susceptible d'avoir un retentissement particulier.
    La commission comprend, outre le président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget :
    1o Deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'exposition à l'amiante ;
    2o Deux médecins spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
    Les membres de la commission ont, chacun, un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
    Les membres de la commission sont nommés par le conseil d'administration pour une période de trois ans renouvelables. En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
    Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou son représentant et, le cas échéant, un représentant du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse assistent, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec voix consultative.
    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Une indemnité de fonction est attribuée aux membres de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ; son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle ils suppléent les membres titulaires.
Art. 1er. -  Le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante comprend, outre le président :
    1o Cinq membres représentant l'Etat :
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - le directeur du Trésor ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
    2o Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, dont le président de celle-ci, proposés, à l'exception de ce dernier, par lesdites organisations :
    - un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    - un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    - un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
    - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    3o Quatre membres proposés par les organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante ;
    4o Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :
    - deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d'amiante ;
    - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
    - un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
 Chetry (Mickaël).
 Eweck Essemot (Michel, Serge, Hervé).
 Glynatsis (Stéphane).
 Bonavent (Jérôme).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Art. 38. -  Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'article 37, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.
    Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant une cour d'appel en application du chapitre III du présent décret et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.
    Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des éléments communiqués par le fonds.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 2 février 2001 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des articles 64 et 68 de la convention tels qu'ils résultent dudit avenant.
Art. 42. -  Lorsque les demandes d'indemnisation, en cours d'instruction à la date de publication du présent décret, devant les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale sont, en application du IX de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, celui-ci en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à confirmer sa demande par écrit. Il est accusé réception de la demande. Le délai fixé au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée court à compter de la date de la confirmation de la demande.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les personnels des greffes appelés pendant leur formation initiale à suivre des stages pratiques d'une durée supérieure à un mois auprès d'une juridiction ou d'un service situé hors de la commune où se trouve située l'école et hors de leur résidence familiale ainsi que, pour les stagiaires qui appartiennent déjà à la fonction publique, hors de leur résidence administrative avant leur affectation à l'école perçoivent quatre taux d'indemnités journalières de stage, en retenant les définitions prévues à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
    Ces indemnités ne sont pas cumulables avec celles prévues à l'article 1er ci-dessus. »
A l'article 1er du décret du 4 décembre 1961 susvisé, les mots : « En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5-1 de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, » sont supprimés.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 104 du mercredi 29 décembre 2004 un gain total minimum de 7 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants de Moûtiers à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Noël de Moûtiers du 18 au 24 décembre 2004 :
 Site : office du tourisme, place du Marché, 73600 Moûtiers.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2004, Mme Le Deun (Noëlle), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de deux ans à compter du 20 septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2001, sont déclarés admis au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures et inscrits sur la liste principale :
    M. Somot (Samuel) ;
    M. Paci (Alexandre).
    En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats suivants :
    M. Sourgen (Frédéric) ;
    M. Gautier (Eric).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Après les mots : « - la division des affaires internationales. » est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « - le département des systèmes d'information des affaires maritimes et des gens de mer. »
    II. - les mots : « - le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo ; » sont supprimés.
Art. 2. -  Pour satisfaire aux conditions de délivrance d'un titre conforme à la convention internationale susvisée dans les conditions d'équivalence fixées à l'article 6, tout marin doit remplir les conditions suivantes :
    1. Etre en possession d'un titre mentionné à l'article susmentionné délivré à l'issue d'une formation approuvée et avoir accompli, le cas échéant, la navigation effective requise ;
    2. Etre en possession d'un certificat d'aptitude médicale de moins d'un an délivré par le médecin des gens de mer indiquant que le marin est apte au service en mer dans sa spécialité ;
    3. Prouver le maintien de sa compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions suivantes :
    3.1. Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondant à celles du titre détenu pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ou avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins en tant que surnuméraire ou en tant qu'officier d'un rang inférieur à celui pour lequel le brevet détenu est valable ;
    Pour l'application de cette disposition, un visa temporaire d'un brevet inférieur pourra être délivré à l'intéressé, dans la limite d'une durée maximale de six mois sous réserve que l'officier ait suivi les formations complémentaires fixées à l'article 8 ;
    3.2. Avoir réuni les conditions de formation et de service en mer requises pour l'exercice de fonctions d'officier au cours des deux années précédentes ;
    4. Avoir suivi les formations complémentaires fixées à l'article 8.
    En cas de difficulté d'appréciation de la situation réelle du candidat au regard des conditions prévues au présent article, celui-ci peut se voir imposer un test de compétence professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de brevets conformes aux normes internationales en vigueur aux détenteurs de titres de formation professionnelle délivrés en Polynésie française pour le service à bord des navires de commerce afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer ainsi que de la protection du milieu marin, en application de l'article 1er de la convention internationale de 1978 susvisée, les gens de mer à bord des navires ont les qualifications et l'aptitude correspondant à leurs fonctions.
Art. 3. -  Les dossiers de demande de délivrance des nouveaux titres sont instruits par le chef du service des affaires maritimes de l'Etat.
    Celui-ci procède à la délivrance desdits titres après avoir recueilli l'avis de la commission d'équivalence prévue à l'article 77 du décret du 25 mai 1999 susvisé, pour les brevets d'officiers, lorsque les conditions de délivrance prévues à l'article précédent sont réunies.
    Il peut également recueillir l'avis des représentants d'organismes professionnels ou de personnes qualifiées pour l'examen de toutes situations particulières.
Par décret en date du 31 août 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Léognan (Gironde).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan, respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  L'Institut national agronomique Paris-Grignon, les écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture sont autorisés à recruter par la voie d'un concours des élèves de première année parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies » mention sciences de la matière, du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la Terre et de l'Univers et du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la vie dans les conditions définies par le présent arrêté. Toutefois, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ne recrute que parmi les candidats titulaires du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la matière.
En application du dernier alinéa de l'article 3 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, l'admission en franchise à l'importation des biens personnels est subordonnée à la condition qu'ils aient supporté soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles lorsqu'il s'agit des biens suivants : animaux de selle, cycles et motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
 Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.