Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Claude Boillot, contrôleur général de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article 1er du présent arrêté. »
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 16. -  Le ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) arrête, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis :
    - une liste des candidats déclarés admis à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
    - une liste complémentaire d'admission ;
    - la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
    Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le département des artistes et professions a pour mission :
    - de participer, en relation avec les administrations concernées, à l'élaboration des réglementations relatives au statut des artistes et aux professions oeuvrant dans le domaine des arts plastiques et aux conditions d'exercice de leur activité, et de concourir à leur formation ;
    - de constituer les bases d'information et de ressources permettant d'assurer une connaissance et un suivi des questions professionnelles et de l'économie du secteur ;
    - de définir et d'organiser la mise en oeuvre des procédures de soutien permettant de favoriser l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, et de mettre en oeuvre les aides aux organismes d'intérêt national oeuvrant en ce sens ;
    - d'assurer le secrétariat général du conseil des métiers d'art en relation avec les directions concernées du ministère chargé de la culture ;
    - de suivre les questions relatives au Mobilier national et aux manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, de la Savonnerie et de Sèvres dans leur activité de création et de production, et d'assurer la tutelle de l'Académie de France à Rome.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, Mme Bondaz (Marianne), inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète, à compter du 17 avril 2001, pour une période de cinq ans dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    L'office de notaire à la résidence de Dourgne (Tarn), dont était titulaire M. Sablayrolles (Alain, Marie, Gabriel), décédé, est supprimé ;
    M. Zuccon (Thierry, Louis, Michel), notaire à la résidence de Sorèze (Tarn), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2001, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur se dérouleront le 13 novembre 2001, à Paris et à Nantes.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 octobre 2001 inclus, terme de rigueur.
    Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégories B et C qui souhaitent se diriger vers des tâches de pupitrage.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59), ou sur Minitel : 36-15 francemonde*bdc ; internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 26 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Coulon-Mauléon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie de Coulon-Mauléon, 99, rue de l'Aumônerie, 79510 Coulon.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 à la Coopérative des éleveurs de porcs de la Martinique « COOPMAR », située ZI, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 89 435, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    1 Mothes (Lysiane).
    2 Cabouro (Cyril, J., L.).
    3 Bortot (Jérome, F.).
    4 Turchi (Jean-Pierre, A.).
    5 Le Gal, épouse Forestier (Solen, I., M.).
    6 Joubert (Gilles, G., P.).
    7 Degrugillier (Arnaud, A., R.).
    8 Trutaud (Stéphanie, M., M.).
    9 Rouquayrol (Claire, E.).
    10 Beck (Myriam, P.).
    11 Nasser (Chérif).
    12 Hermann (Eve, M., A.).
    13 Server (Gabriel, A.).
    14 Schaad (Thomas, B., J.).
    15 Griffon (Jonathan, G.).
    16 Rochecouste (Audrey, E.).
    17 Beaumes (Wilfried, C.).
    18 Dubois (Gwenaëlle, F., E.).
    19 Hatot (Stéphane, C., M.).
    20 Del Chiocciora (Laëtitia, M.).
L'ensemble des opérations résultant de l'application du titre Ier est, sous réserve de l'application des conventions prévues par les articles 2 et 3, réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
    I. - Au titre de la section examen des référentiels
    Collège des personnalités qualifiées
    M. Mazodier (Josy) en remplacement de M. Bourget (Bernard).
    M. Boutonnet (Jean-Pierre) en remplacement de M. Casabianca (François).
Tribunal pour enfants de Rennes
    Assesseurs titulaires :
    Mme Annick Villain ;
    M. Christian Thébault ;
    M. Marcel Cadieu ;
    M. Christian Plassart.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Jocelyne Bossard, épouse Basset ;
    Mme Nicole Chevalier, épouse Morel ;
    Mme Florence Omari ;
    Mme Danielle Garrot, épouse Faysse ;
    Mme Valérie Serna ;
    M. Yves Camenen ;
    M. Bernard Erussart ;
    M. Yves Hellier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 octobre 2001, est renouvelé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ABCQS, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA no 08), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - chapon ;
    - dinde ;
    - oie ;
    - pintade ;
    - poulet ;
    - viande bovine ;
    - viande de porc.
Les membres élus de l'instance nationale font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.
 Chaque section élit, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'instance nationale, un président de section.
 Les sections se réunissent sur convocation de leur président. Les représentants des ministres de tutelle et le contrôleur d'Etat compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2001 :
    I. - Est nommé rapporteur général adjoint auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, chargé des fonctions de rapporteur général :
    M. Mathieu (Michel), attaché d'administration centrale.
    II. - Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité :
    Le lieutenant Bonte (Christophe), de la gendarmerie nationale ;
    Le lieutenant Clemençon (Olivier), de l'armée de terre ;
    Le commissaire capitaine Coudrin (Guillaume), de l'armée de l'air ;
    L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ferru (Jérôme), de la marine nationale ;
    Le lieutenant-colonel Gaurat (Thierry), de l'armée de terre ;
    La commandante Gsell (Monique), épouse Verdier, de l'armée de terre ;
    La lieutenante Hoer (Fabienne), du service de santé des armées ;
    Le capitaine Louvel (Tual), de l'armée de terre ;
    Le capitaine Matelly (Jean-Hugues), de la gendarmerie nationale ;
    Le commissaire de 1re classe Maury (Jean-Emmanuel), de la marine nationale ;
    Le capitaine Morra (Jean-Louis), de la gendarmerie nationale ;
    Mme Preynat (Brigitte), attachée principale d'administration centrale ;
    Le capitaine Ramez (Jean-Marc), de l'armée de l'air ;
    Le commandant Saboy (Jean-Pierre), de l'armée de l'air ;
    Le commissaire lieutenant-colonel Trouvé (Philippe), de l'armée de terre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 97-725 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2004, M. Lelievre (Marc), attaché principal d'administration centrale, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 12 mars 2004, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004 :
 Il est, à compter du 29 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Ollier (Régine), épouse Rabelliau, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune ;
 Mme Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune, est, à compter du 29 mars 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Art. 5. -  Chaque service fixe ses horaires de fonctionnement quotidiens, après avis du comité technique paritaire, en respectant les deux contraintes ci-après :
    - les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures ;
    - dans l'hypothèse où une fermeture méridienne du service est instaurée, elle ne peut excéder 2 heures.
    Les horaires de travail quotidiens des agents sont définis pour permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes. La durée de cette pause n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.
Pour les agents qui ne sont pas à l'échelon le plus élevé de leur grade, l'obtention d'une marge d'évolution de + 3 points ou de + 2 points confère l'attribution de réductions de délais d'avancement, respectivement de 3 mois, ou de 1 mois pour accéder à l'échelon supérieur.
 Les majorations de délais d'avancement d'un mois ne peuvent être attribuées qu'aux agents dont la note a baissé d'un point par rapport à la note précédente. Ces mois de majoration s'ajoutent au nombre de mois de réduction de délais d'avancement à répartir entre les fonctionnaires dont la marge d'évolution de la note chiffrée par rapport à celle de l'année antérieure est de + 2 points.
 Les réductions ou majorations de délais d'avancement d'échelon sont réparties après avis des CAP compétentes, qui ont notamment connaissance de la liste des agents ayant obtenu une marge d'évolution négative.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 novembre 2003 susvisé :
 Dossier n° 1 présenté par la société Télé Miroir société pour le projet Télé Miroir.
 Dossier n° 2 présenté par la société AB Nîmes SAS pour le projet AB Nîmes.
Il est ajouté au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Sécurité des immeubles collectifs
à usage principal d'habitation
 « Art. R. 129-1. - Les équipements communs mentionnés à l'article L. 129-1 sont les suivants :
 « - les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;
 « - les installations de ventilation mécanique contrôlée ;
 « - les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;
 « - les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;
 « - les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;
 « - les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;
 « - les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ;
 « - les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;
 « - les ascenseurs.
 « Art. R. 129-2. - Les propriétaires qui entendent faire procéder à l'expertise prévue au premier alinéa de l'article L. 129-2 en informent le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 « Art. R. 129-3. - Le maire transmet immédiatement au tribunal administratif son arrêté et le ou les rapports des experts. Dans les huit jours qui suivent le dépôt de ces documents au greffe et si un désaccord persiste entre les parties ou les experts, le tribunal désigne un homme de l'art pour procéder à une nouvelle expertise.
 « En l'absence de désignation d'un expert par les propriétaires, le tribunal administratif peut ordonner les vérifications qu'il juge nécessaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2004 :
 M. Poggi (Jacques, Jean) et Mme Poggi (Sandrine, Isabelle), épouse Gondouin, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Mingalon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
 Le retrait de M. Mingalon (Jacques, Antoine, Louis, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Mingalon, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Mingalon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Poggi, Sandrine Poggi-Gondouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-523 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1070 du 5 décembre 1995 à l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Havre Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
I. - L'article L. 313 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les départements dans lesquels l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à l'article L. 57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables. »
 II. - L'article L. 314 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter. »
Par décision no 2001-1005 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital, avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 12 % pour 2002.
    Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 3. -  Il est institué auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : La Ferté-Macé.
    Fréquence : 103,3 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 288 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : La Ferté-Macé.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mont Margantin, 61700 Domfront.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Argentan
    Fréquence : 94,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois du Tellier, 61200 Sévigny.
    Altitude du site : 213 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 255 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Vimoutiers.
    Fréquence : 97,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Burets, 61120 Neuville-sur-Touques.
    Altitude du site : 252 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 296 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Mortagne-au-Perche.
    Fréquence : 92,3 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Croix au Loup, 61400 Saint-Langis-lès-Mortagne.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 313 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  Le prix de vente des éditions du SESSI sur cédéroms est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2002 :
    Cédérom « SESSI-Entreprises » édition 2002 :
    - version monoposte : 144,00 Euro ;
    - version multiposte : 297,00 Euro ;
    Cédérom « SESSI-Régions » édition 2002 :
    - version monoposte : 144,00 Euro ;
    - version multiposte : 297,00 Euro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 285 497,18  (un million deux cent quatre vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et dix-huit centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 185 063  (cent quatre-vingt-cinq mille soixante-trois euros).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Didier Viel, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Angers (Maine-et-Loire), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Tours (Indre-et-Loire), pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Art. 4. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'isue des élections, et au plus tard le 11 avril 2003.
    Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera une copie du fichier électoral pour permettre l'organisation éventuelle d'élections complémentaires dans l'année suivant l'élection générale. Cette copie sera détruite au plus tard le 11 décembre 2003.
    Le ministère de l'emploi et de la solidarité conservera également :
    - une copie du fichier des établissements, filtré de toute information nominative ;
    - un fichier de statistiques sur l'électorat constitué à l'issue des élections ;
    - un extrait de la liste électorale, avec dénaturation des identités des électeurs, à des fins de tests dans la perspective de la préparation du scrutin de 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002 :
    Au titre de représentant de la profession aquacole
    M. Cachelou (Frédéric).
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E I - A
    CULTURES ELIGIBLES A L'IRRIGATION
    Pour les récoltes 2000 et 2001
    (campagnes de commercialisation 2000-2001 et 2001-2002)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16170 à 16173
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    A N N E X E I - B
    CULTURES ELIGIBLES A L'IRRIGATION
    A partir de la récolte 2002
    (à partir de la campagne de commercialisation 2002-2003)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16170 à 16173
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Au titre des membres de droit
    Le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou son représentant.
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
    Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
    Le président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement.
Par décret en date du 21 juin 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire :
    M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Santel (Gilbert).
    Membre suppléant :
    M. Mion (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Fratacci (Stéphane).
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ranquet (Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André), nommé chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées à la même date.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Giraud (Marc, Pierre, René), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Giovachini (Laurent, Marie), maintenu dans ses fonctions.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'intéressé au chargement est tenu de communiquer aux agents officiels du poste d'inspection frontalier, avant l'arrivée physique du lot sur le territoire de la Communauté, les informations relatives au lot présenté au moyen du document vétérinaire commun d'entrée selon le modèle prévu à l'annexe III du règlement (CE) n° 136/2004 susvisé. A compter du 1er janvier 2005, cette communication est effectuée au moyen du système informatique vétérinaire intégré prévu par la décision 2003/24/CE.
 Pour garantir que tous les lots d'origine animale introduits sur le territoire communautaire sont soumis aux contrôles vétérinaires, les agents des services vétérinaires travaillent en coordination avec les autres services de contrôles pour réunir toute information utile concernant l'introduction de produits animaux. Il s'agit en particulier :
 - des informations dont disposent les services douaniers ;
 - des informations sur les manifestes de navires, de trains ou d'avions ;
 - d'autres sources d'information accessibles aux opérateurs routiers, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires. »
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé au ministère de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du point e de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il doit être procédé à un examen de toute une série d'emballages ou, pour les produits en vrac, de prises d'échantillons pour se livrer à des examens sensoriels, des tests physico-chimiques et des examens de laboratoire. »
 Le point f de l'annexe 4 de l'arrêté du 5 mai 2000 est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001 :
    M. Lalevé (Sylvain, Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Liauzu, François Mias et Bernard Houssin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    Le retrait de M. Liauzu (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Liauzu, François Mias et Bernard Houssin, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Liauzu, François Mias et Bernard Houssin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Mias, Bernard Houssin et Sylvain Lalevé, huissiers de justice associés ».
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
 Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
 Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.0 précitée.
A N N E X E
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2001
Zone de montagne
Zone de montagne sèche
Zone de haute montagne
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2002
Zone agricole défavorisée simple
Zone de piémont
Zone de montagne
Zone de haute montagne
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2003
Zone défavorisée simple
Zone de montagne
Zone de haute montagne
Le délégué aux arts plastiques, le directeur des archives de France, le directeur du livre et de la lecture, la directrice de l'architecture et du patrimoine, la directrice des musées de France, la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et aux affaires internationales ainsi que le responsable de la mission des métiers d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 86. -  Le rapport mentionné à l'article 84 est transmis à l'administrateur supérieur dans le mois qui suit l'issue de la conférence.
    L'administrateur supérieur transmet ce rapport à l'agence de santé afin de lui permettre d'élaborer le programme de santé publique mentionné au 1 de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique, compte tenu des priorités ainsi établies.
    Ce rapport est rendu public. L'administrateur supérieur en assure la diffusion.
    Chapitre III
    Produits pharmaceutiques
    Section 1
    Organisation de la pharmacie de l'agence de santé
    du territoire des îles Wallis et Futuna
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Paimpol, direction des ressources humaines, BP 91, 22501 Paimpol Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2001, M. Henri Matuszynski, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 9 octobre 2003 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Argentan (Orne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide-Briand, BP 209, 61202 Argentan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2001, M. Best (Laurence-Olivier, Emmanuel) est nommé au grade de médecin des armées, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, Mme Wernert (Frédérique), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la déléguée interrégionale de la région Est (résidence Nancy), en remplacement de Mme Peneau (Brigitte), avec effet à la date du 1er septembre 2004.
5. Avis de la CRE
    5.1. La commission constate que le tarif proposé est relativement peu éloigné, en moyenne, de la somme des coûts et des externalités évités, si la référence retenue est le cycle combiné au gaz (il est approximativement égal à cette somme dans le cas des plus grosses installations). Le tarif proposé en est beaucoup plus éloigné si la référence est le nucléaire.
    5.2. Dans le cas où la production d'électricité à partir de l'énergie issue de l'incinération des déchets se substitue à une valorisation thermique possible, elle n'a aucun intérêt environnemental et n'a donc pas de légitimité à bénéficier du régime favorable des obligations d'achat. La CRE recommande, en conséquence, que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et soit également incluse dans le tarif pour les installations existantes, à niveau moyen de tarif inchangé.
    5.3. Le tarif proposé pour la Corse et les DOM est nettement inférieur aux coûts et externalités évités localement.
    5.4. Le niveau du tarif semble correctement fixé par rapport aux coûts de production de la filière. Cependant, il conviendrait de diminuer la rémunération de l'énergie livrée au-delà de la puissance garantie, afin d'inciter les producteurs à déclarer une puissance garantie aussi élevée que possible.
    5.5. En conclusion, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge, sous réserve que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et que les propositions de modification mentionnées au paragraphe 3.2 du présent avis soient prises en compte.
    Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2004, il est mis fin au détachement de M. Ségain (Eric), attaché d'administration scolaire et universitaire, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er juillet 2004. M. Ségain (Eric), attaché d'administration centrale scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au 8e échelon, à compter du 1er juillet 2004.
A N N E XE
    FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (SECTEUR EMPLOI)
    1. Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal en zones urbaines sensibles :
    Fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible.
    2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
    Fonctions consacrées à la politique de la ville.
Art. 7. -  Le président du conseil d'administration prépare et met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement.
    Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Il passe au nom de l'agence tous contrats et en suit l'exécution.
    Il assure la direction de l'agence et de ses services. Il est l'ordonnateur principal de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
    Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels.
    Il peut déléguer sa signature, dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 28 mars 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Lyon entre :
    L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 1er de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, des ingénieurs d'études sanitaires et des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'annexe du décret du 30 avril 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. »
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13181 à 13188
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 Le retrait de M. Trocme (Bruno, Michel, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Bruno Trocme, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Bruno Trocme, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, huissiers de justice associés ».