Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
DOCUMENT SYNTHÉTIQUE DE TRANSITION EN REMPLACEMENT DE L'ÉTAT RÉALISÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017. Les établissements et services mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles appliquent, pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016.
En application de l'article R. 314-219 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle des établissements et services doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 4A à 4D du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4A. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 4B. Lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4C. Lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 4B est complétée par l'annexe 4D.
Par arrêté en date du 27 décembre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé, conformément aux dispositions de l'article R. 632-76 du code de l'éducation, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés, au titre de l'année 2016, par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon le tableau figurant en annexe.
ANNEXES
ANNEXE 1
BUDGET PRÉVISIONNEL DE TRANSITION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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En application de l'article R. 314-223, les annexes financières qui permettent d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5A lorsqu'il est habilité à l'aide sociale départementale et 5B lorsqu'il relève des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles. Pour les autres établissements et services relevant d'un cofinancement, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 5C.
Lorsque l'établissement ou le service relève d'une compétence exclusive, la présentation des charges et des produits est conforme au modèle de compte de résultat prévisionnel inclus dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article 1er du présent décret. Pour les activités sociales et médico-sociales d'un établissement public de santé, ce document est conforme à la présentation des charges et des produits incluse dans le document mentionné à l'article 12.
En application de l'article R. 314-225 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7A du présent arrêté.
Lorsque les établissements relèvent des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles, le relevé infra-annuel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 7B du présent arrêté.
Pour l'exercice 2017, l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par un budget prévisionnel de transition dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° de l'article R. 314-232 du même code est remplacé par le document synthétique de transition dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.
A. - Tableaux relatifs à l'activité réalisée :
- lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9A ;
- pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9B ;
- lorsque l'établissement ou le service accueille des jeunes bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9C ;
- lorsque le service relève des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136, l'annexe 9B est complétée par l'annexe 9D.
B. - Tableaux de présentation des charges et des produits et d'affectation du résultat :
- lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9 E1 (EHPAD relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6) ou 9 E2 (autres établissements) ;
- lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9F ;
- pour les autres établissements et services, la présentation des charges et des produits est conforme à l'annexe 9G.
Le tableau d'affectation des résultats est commun à ces différents modèles.
C. - Tableaux des effectifs, des rémunérations et des charges sociales et fiscales sur rémunérations :
- lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 9H ;
- lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9I ;
- pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe à l'annexe 9J.
Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.
En application de l'article R. 314-224 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A et 6C du présent arrêté. Lorsque l'établissement relève du I ou du II de l'article L. 313-12, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6A. Lorsque l'établissement ou le service relève du V de l'article L. 314-1, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6B. Pour les autres établissements et services, le modèle utilisé est celui figurant à l'annexe 6C. Le tableau de présentation des charges sociales et fiscales sur rémunérations est commun à ces différents modèles.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 28 décembre 2016, Mme Agnès BOISSONNET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2016, les personnes mentionnées ci-après sont inscrites, au titre de l'année 2017, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole pour la liste ci-après désignée :
Liste A
(Emplois de directeur des caisses de mutualité sociale agricole et de directeur d'associations ou de groupements d'intérêt économique créés entre les caisses de mutualité sociale agricole)
Crochant (Arnaud).
Hautot (Katie).
Ramet (Denis).
Riudavetz née Duboscq (Brigitte).
L'inscription sur cette liste est valable pour une période de six ans qui court à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2016, sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers :
M. Christian GUERY, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Grenoble ;
Mme Sylvie MENOTTI, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Reims ;
M. Marc PIETTON, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Martine TAILLANDIER-THOMAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ;
Mme Pascale FONTAINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ;
M. Patrick WYON, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Christine LEFEBVRE-CAPITAINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ;
Mme Nathalie AUROY-GALLOUIN, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Laurent JACQUES, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2016, M. Hervé PIATON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2016, Mme Olivia DELESCLUSE MONTAGNE, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 janvier 2017 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2016, Mme Nadia SEGHIER, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police, jusqu'au 25 décembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2016, M. Michel VILBOIS, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, au I du décret du 20 décembre 2016 portant promotion dans l'armée active, pour le corps des officiers de gendarmerie, au grade de lieutenant-colonel, les mots : « pour prendre rang du 1er août 2016 » sont remplacés par les mots : « pour prendre rang du 1er août 2017 ».
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers référendaires :
M. Xavier BLANC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Benjamin JOLY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Mme Marie-Anne VALERY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Mme Charlotte de CABARRUS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Auditeur du premier grade : Mme Agnès KONOPKA-PENNACCHIA, auditeur du second grade à ladite Cour.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Touboul (Sarah).
M. Touzanne (Benjamin).
Mme Blanchard (Aude).
Mme Hascoët (Pauline).
Mme Benoit (Cécile).
M. Torrente (Vincent).
Mme Mareuse (Sybille).
Mme Raymond (Alice).
Mme Ghazi Fakhr (Audrey).
M. Frieyro (Martin).
Mme de Mecquenem (Simone).
Mme Reniez (Elodie).
M. Hugez (Irénée).
Mme Foucher (Anne-Valérie).
Mme Gagey (Nathalie).
M. Trebuchet (Gautier).
Mme Bruneau (Juliette).
Mme Pollet (Marie-Alice).
M. Ruocco-Nardo (Thomas).
Mme Durand (Amandine).
M. Halard (Guillaume).
Mme Chalbos (Camille).
Mme Namer (Sophie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 décembre 2016, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentants des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
Mme HERCYK (Hélène) représentante du Secours populaire français en remplacement de M. SPIRA (Alfred) ;
Mme BOISSONNAT-PELSY (Huguette) représentante d'ATD Quart-Monde.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
ANNEXE
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
      

    du risque
(mines)
TAUX NET 
      

    de cotisation
« AT »
TAUX TC
12. - Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
4 %
13. - Extraction de minerais métalliques
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
3 %
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
3 %
14. - Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
4 %
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
4 %
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
4 %
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
3 %
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
3 %
75. - Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,20 %
TC
85. - Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ
0,85 %
TC
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale autorisent l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application du II de l'article L.1435-5 du code de la santé publique pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article : « L. 980-3 » du code du travail est remplacée par la référence : « L. 6342-3 » du code du travail ; 
2° Cet alinéa est complété des dispositions suivantes : 
« Par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale. »
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- chez l'adulte, en association, dans le traitement du myélome multiple.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 489 3 1
NEOFORDEX (dexaméthasone) 40 mg, comprimé, plaquette thermoformée (OPA/Alu/PVC-Alu), boîte de 10* 1 comprimés (dose unitaire) (B/10) (laboratoires LABORATOIRES CTRS)
L'article 3.2 de l'arrêté du 9 décembre 2005est complété par les deux alinéas suivants : 
« Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état réalisé des recettes et des dépenses ou d'un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-232. 
« Lorsque l'activité médico-sociale relève d'un établissement public de santé, le compte administratif ou l'état réalisé des charges et des produits et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-75. »
L'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants : 
« Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état des prévisions de recettes et de dépenses ou d'un document de substitution mentionné aux articles R. 314-216 ou R. 314-242, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-210. 
« Les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-219. »
Chaque opération cryptographique est faite au moyen d'une clé spécifique, différente de celle des autres projets de recherche. L'organisme mentionné à l'article 7 conserve la clé permettant de réaliser l'opération cryptographique aussi longtemps que cela est nécessaire au traitement. La clé est détruite de manière sécurisée immédiatement à l'expiration de ce délai.
Dans le cas de traitements nécessitant une durée de conservation supérieure à dix ans, le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée au 9° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code spécifique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 7, mais utilisant une clé différente.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité de recherche scientifique ou historique demandant le résultat de cette opération complémentaire demandent au tiers en charge de l'appariement de transmettre au tiers mentionné à l'article 7 le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant.
Le code spécifique non signifiant résultant de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 7 n'est transmis par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 7 qu'à un organisme tiers en charge de l'appariement, différent du responsable du traitement à finalité de recherche scientifique ou historique avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant mentionné dans ce même article. Un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP est aussi transmis dès lors que l'opération a donné lieu à une consultation du RNIPP telle que mentionnée au troisième alinéa de l'article 7.
Le résultat des appariements, sans les informations d'identité des personnes, ni le numéro d'inscription au RNIPP, ni le code spécifique non signifiant, est mis par ce second tiers à disposition du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique dans des conditions assurant la sécurité et la traçabilité des accès et des données.
Ce résultat pourra ultérieurement être mis à disposition d'autres personnes responsables d'un traitement à des fins de recherche scientifique ou historique après qu'elles auront accompli les formalités et obtenu les autorisations nécessaires pour accéder aux données et pour les traiter.
Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er le responsable du traitement à finalité statistique, appartenant au service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisé, transmet au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant de déterminer le numéro d'inscription au RNIPP ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Cette transmission peut aussi être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte de ce responsable de traitement.
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er, ce dernier est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité statistique, à consulter le RNIPP.
Le code statistique non signifiant et le numéro provisoire d'indexation non signifiant ainsi que, le cas échéant, un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, sont seuls communiqués au responsable de traitement à finalité statistique à la suite de l'opération cryptographique.
Les transmissions mentionnées au présent article sont effectuées de manière sécurisée.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 décembre 2016, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 15.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 8 places (prévu à l'article 6 [1°]° du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
Concours interne : 4 places (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) ;
Examen professionnel: 3 places (prévu à l'article 5 [2°] du même décret) ;
En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2016, le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est autorisé à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice, par l'intermédiaire d'une filiale et pour une durée de trois ans.
Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée au I bis de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er, mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.
L'opération cryptographique mentionnée au I bis de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé (RNIPP) en un code statistique non signifiant (CstatNS) est mise en œuvre par un service de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Une décision du directeur général de l'INSEE nomme, parmi les agents de l'INSEE, les membres de ce service chargés des opérations cryptographiques et les détenteurs des clés extérieurs à ce service.
Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« a) 29,44 % pour l'année 2017 ; 
« b) 29,49 % pour l'année 2018 ; 
« c) 29,54 % pour l'année 2019 ; 
« d) 29,59 % à compter de l'année 2020 ».
Le fichier transmis par l'INSEE, mentionné au troisième alinéa de l'article 2 et comprenant le code statistique non signifiant, le numéro provisoire d'indexation non signifiant et, le cas échéant, la qualité du résultat de la consultation du RNIPP, est détruit par l'INSEE dès sa validation par son destinataire.
Après cette validation, le responsable de traitement à finalité statistique détruit le numéro d'inscription au RNIPP dès lors qu'il était présent dans les données traitées.
Les destructions mentionnées par le présent article sont mises en œuvre de manière sécurisée.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux fichiers mentionnés à l'article 5.
Chapitre II
Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique
L'opération cryptographique prévue au 9° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et consistant à transformer, à l'aide d'une clé secrète, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) en un code spécifique non signifiant est mise en œuvre par un organisme différent de celui du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique et présentant les garanties de sécurité nécessaires pour gérer les données d'identités.
Pour la mise en œuvre de l'opération cryptographique mentionnée au premier alinéa, le responsable du traitement à des fins de recherche scientifique ou historique transmet à l'organisme mentionné au premier alinéa soit le numéro d'inscription au RNIPP, soit d'autres éléments d'identification issus de l'état civil permettant d'accéder à ce numéro ainsi qu'un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Cette transmission peut aussi être effectuée par un tiers détenteur de ces données pour le compte de ce responsable de traitement.
Dans le cas où ce sont des éléments d'identification issus de l'état civil permettant d'accéder au numéro d'inscription au RNIPP qui ont été fournis, l'organisme mentionné au second alinéa est autorisé, pour le compte du responsable du traitement à finalité de recherche scientifique ou historique, à consulter le RNIPP.
L'article D. 412-98-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 412-98-1.-Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité sociale. 
« L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. »
I. - La carte mobilité inclusion comportant la mention « priorité pour personnes handicapées » ou la mention « invalidité » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II. - Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- une inscription en encre à effet variable.
III. - Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV. - Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
- le libellé « carte mobilité inclusion » en majuscules ;
- au dessous, le libellé « Priorité pour personnes handicapées » ou le libellé « Invalidité ».
2° A gauche :
- en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- les dates de début et de fin de validité ;
- le numéro de la carte ;
- le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
- la signature de l'autorité de délivrance ;
- en bas, un « datamatrix » ;
- sous le « datamatrix », le terme « 2D-DOC » ;
- à droite du « datamatrix », la lettre « F ».
3° A droite :
- en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre « F », signe distinctif de la France ;
- en bas, un « F » sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V. - Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé « CMI priorité » ou le libellé « CMI invalidité » en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : « Besoin d'accompagnement » ou « Besoin d'accompagnement cécité ».
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
« Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
- aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- dans les files d'attente. »
I. - La carte mobilité inclusion comportant la mention « Stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II. - Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- une inscription en encre à effet variable.
III. - Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV. - Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
- le libellé « carte mobilité inclusion » en majuscules ;
- le libellé « Stationnement personnes handicapées » sous lequel figure le terme « Organisme » lorsque la carte est délivrée à une personne morale.
2° A gauche :
- en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- les dates de début et de fin de validité ;
- le numéro de la carte ;
- pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
- pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention « préfecture », suivi du numéro du département ;
- la signature de l'autorité de délivrance ;
- en bas, un « datamatrix » ;
- sous le « datamatrix », le terme « 2D-DOC » ;
- à droite du « datamatrix », la lettre « F ».
- 3° A droite :
- la mention « Carte de stationnement », en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre « F », signe distinctif de la France ;
- en bas, un « F » sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V. - Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :
- en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
- à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
2° Pour les personnes morales :
- en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
- à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.
3° A droite en petits caractères :
« Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. »
« En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-5 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2013-2014-2015.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
NEOFORDEX 40 mg, comprimé
CELL THERAPIES RESEARCH AND SERVICES
6 857 286 9
9417894
NEOFORDEX 40MG CPR
ANNEXE
Les secrétariats généraux des affaires régionales.
Les directions régionales des affaires culturelles.
Les directions des affaires culturelles.
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les directions des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les directions de la mer.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie.
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les préfectures, les sous-préfectures et les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe du présent arrêté, les chefs des services sous l'autorité desquels sont placés ces personnels donnent leur avis préalablement, le cas échéant à la réunion de l'instance consultative du personnel compétente, à l'édiction des actes suivants :
1° La proposition d'inscription au tableau d'avancement ;
2° L'avancement à un échelon spécial ;
3° L'établissement de la liste d'aptitude ;
4° Le détachement ;
5° Le renouvellement du détachement ;
6° La mutation après avis du chef de service d'origine ;
7° L'affectation prévue par le décret du 18 avril 2008 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet, de délégué du gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ; 
«-prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne “ essais-réception ” instituée par le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 modifié relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne “ essais-réception ”. »
Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème, les lignes directrices mentionnées au sixième alinéa de ce même article peuvent fixer des critères supplémentaires qui ont un caractère subsidiaire par rapport aux priorités prévues au quatrième alinéa de ce même article ainsi que les modalités d'élaboration de ce barème.
Les lignes directrices mentionnées à l'article 1er précisent les modalités de prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère subsidiaire et déterminer les modalités de prise en compte de chacun de ces critères.
Lors du classement préalable des demandes de mutation, la prise en compte de l'un ou de plusieurs des critères subsidiaires mentionnés au deuxième alinéa ne peut conduire, à durée d'ancienneté inférieure ou égale, au dépassement d'une ou de plusieurs priorités prévues au quatrième alinéa de l'article 60 précité.
Cette ancienneté peut correspondre à l'un ou plusieurs des cas suivants :
1° A l'ancienneté de service des intéressés ;
2° A l'ancienneté de la demande de mutation ;
3° A l'ancienneté correspondant à la date à laquelle les intéressés justifient de la priorité légale ou subsidiaire.
I.-Le I de l'article 6 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé de formation professionnelle » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour les personnels qui ont été autorisés à travailler à temps partiel ou admis en cessation progressive d'activité ou en congé de formation professionnelle indemnisé, la demande doit être présentée en même temps que la demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation. » 
II.-Le II du même article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en congé individuel de formation non indemnisé en application de l'article 9 du décret du 26 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « en congé de formation professionnelle non indemnisé en application de l'article 10 du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics » et les mots : « ou en disponibilité en application de l'article 37 du décret du 29 juin 1990 susvisé » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour les personnels placés en congé, la demande doit être présentée en même temps que la demande de mise en congé. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou en disponibilité » sont supprimés.
L'article 2-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « jusqu'à l'âge légal de la retraite » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « est égale à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder » et les mots : « et de la rémunération totale ou partielle maintenue par l'employeur » sont supprimés ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de porter la rente versée à l'agent, pour chacun des mois durant lesquels il est en situation d'invalidité, à un niveau supérieur à 48 % de la rémunération brute totale qu'il aurait perçue, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, et compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité. » ; 
3° Après le troisième alinéa il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Chacune des rentes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne pourra, ajoutée aux prestations en espèces de même nature qui seraient servies par la sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à toute rémunération d'une activité à temps partiel justifiée par des motifs thérapeutiques ou prestation de l'assurance chômage, permettre à l'agent de percevoir des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. »
L'article 2-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « ressources mensuelles égales », sont insérés les mots : « au maximum » ; 
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'agent, pour chacun des mois pendant lesquels il est en situation d'incapacité de travail, des ressources mensuelles supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait travaillé, compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité. »