Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Bergerac 95.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul » (zone spéciale de conservation FR 7300874) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Bessuéjouls, Brommat, Campouriez, La Capelle-Bonance, Castelnau-de-Mandailles, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel, Florentin-la-Capelle, Golinhac, Grand-Vabre, Lacroix-Barrez, Lassouts, Montézic, Murols, Le Nayrac, Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Symphorien-de-Thénières, Sainte-Eulalie-d'Olt, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Sébrazac, Sénergues, Taussac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Blackbox.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, 33310 Lormont.
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Au deuxième alinéa du I de l'article 17 de l'arrêté du 10 décembre 1998, les mots : « Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires budgétaires et financières. » sont remplacés par les mots : « Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. »
 Au VIII de l'article 17, les mots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense. » sont remplacés par les mots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. »
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 9 juillet 2007, un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 mars 2008 ;
 - épreuves orales d'admission : courant juin 2008.
 Préinscription sur internet du 22 octobre au 15 novembre 2007 sur www.cdg59.fr.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 Concours externe
 Spécialité administration générale : 80 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 8 postes.
Concours interne
 Spécialité administration générale : 80 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 8 postes.
Troisième concours
 Spécialité administration générale : 40 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 4 postes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion du Nord.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants figurant à l'annexe I au livre II mentionnée à l'article D. 212-78 du code rural est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 18 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
 « Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment : »
 II. - Les 20.5 et 20.6 de l'article 20 deviennent les 20.6 et 20.7. Le 20.4 de cet article est remplacé par les 20.4 et 20.5 ainsi rédigés :
 « 20.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
 « 20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »
Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en oeuvre du partenariat international, un rapport spécifique est adressé aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente. Ce rapport précise l'objet des conventions conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus. L'instance d'évaluation se prononce sur ce rapport et sur l'intérêt de la poursuite du partenariat international. Elle émet des recommandations. Cet avis est pris en compte par la décision d'habilitation, pour ce qui concerne la poursuite du partenariat international.
Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :
 - soit délivrer conjointement un même diplôme ;
 - soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
 Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires. La convention visée à l'article 2 mentionne les modalités de cette reconnaissance.
Afin de conforter la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et de développer la coopération internationale, les diplômes mentionnés aux articles 2 et 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, dans les conditions définies par le présent décret.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 avril 2005, il est mis fin au détachement de Mme Aline Peyronnet, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er décembre 2004.
 A compter de la même date, Mme Aline Peyronnet est maintenue en service détaché sur un emploi de conseillère économique hors classe à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de conseillère financière pour la période du 1er décembre 2004 au 31 août 2007.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Félix Guyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex.
L'article 9 (Liberté d'opinion et liberté syndicale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du paragraphe « Missions » à l'article 13 (Les délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 422-5, alinéa 1, du code du travail.
 Le deuxième alinéa du paragraphe « Crédits d'heures » à ce même article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail.
 Le premier point du premier alinéa de l'article 45 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte que le congé de quatre jours doit également être accordé au salarié qui s'absente pour contracter un pacte civil de solidarité.
 Le quatrième point de ce même premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
 Le sixième point de ce même premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation, rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49).
 Le second alinéa de l'article 45 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998 Manufacture française des pneumatiques Michelin c/Minchin).
 L'article 50 (Congé de paternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-5 du code du travail.
 L'article 53 (Absence pour maladie ou accident de la vie privée-Accident de trajet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 1995 Clerval c/Croix-Rouge française).
 Le deuxième point du paragraphe a « Personnel d'exécution » à l'article 63 (Préavis réciproque) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
 Les points 2 et 3 du paragraphe b « Personnel d'encadrement » à l'article 63 susmentionné sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 précité du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 juillet 2004, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 1er mars 2004 :
Mm e
Isabelle Muquet.
M l l e
Morgane Lecommandoux.
M l l e
Mallorie Huguet.
M l l e
Graziella Gaboret.
 M.
Jean-Philippe Le Pallec.
 M.
Alexis Courbiere.
 M.
David Agniel.
 M.
Jean-Christophe Regal.
 M.
Jérôme Brenac.
Mm e
Marie-des-Neiges Dominguez.
 M.
Fabrice Drouhot.
M l l e
Odile Scheltienne.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 31 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 1010, 54521 Laxou Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, M. Alain Jandot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Christian Cortijo.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 30 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne de Prémontré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, 02320 Prémontré.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. D'Angelo (Mario), université Paris-IV ;
 Mme Ducros (Françoise), université Paris-IV ;
 Mme Ollier (Monique), université Paris-IV ;
 M. Pouppeville (Denis), université d'Amiens.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Etienne Madranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'emploi de directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2004.
L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille.
 L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance.
 Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'immatriculation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises dont le siège est situé dans sa circonscription et tient, à l'aide des renseignements qui lui sont communiqués par les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-30, le fichier d'immatriculation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 14 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et affichée au siège administratif de Rochefort, au centre de Paris et dans les différentes délégations au moins six semaines avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004, la liste des candidats admis au master spécialisé systèmes d'information pour le management à l'école de gestion de l'Institut des télécommunications au titre de l'année 2004-2005 est fixée ainsi qu'il suit :
 M. Ben Jemaa (Marouane).
 M. Ben Mansour (Mahdi).
 M. Benhaim (François).
 Mlle Bennis (Meriem).
 Mlle Coco (Aréta).
 M. Drieux (Antoine).
 Mlle Fall (Oumy).
 M. Fonteneau (Hervé).
 M. Godard (Stéphane).
 Mlle Habbada (Ilham).
 M. Hannouche (Gilbert).
 M. Katata (Adil).
 M. Lagrenade (Frédéric).
 M. Molinier (Frédéric).
 M. Naji (Lardi).
 Mme Pavlova (Galyna).
 Mme Roman (Carmen Cécilia), épouse Bottraud.
 M. Said-Mohamed (Nasser).
Pour l'application des articles R. 722-16 à R. 722-18, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
 2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;
 3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.
 Les titulaires de pension de retraite ou allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 sont soumis à la même obligation tant en ce qui les concerne personnellement qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
 Il en est de même des sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles en ce qui concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
 Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Elles comportent l'indication des nom et adresse de l'organisme assureur auprès duquel l'intéressé entend être affilié. Elles sont transmises à la caisse de mutualité sociale agricole par l'organisme assureur.
 Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
 Toute immatriculation ou radiation est notifiée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'organisme assureur intéressé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 décembre 2004 :
 Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière :
 M. Darrigrand (Jean) ;
 M. Grolier (Christian).
 Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre de représentants des établissements d'enseignement de la conduite :
En tant que représentant des exploitants
 M. Blot (Daniel), M. Turpeau (Loïc) et M. Schipman (Michel) pour le Conseil national des professions de l'automobile, formation des conducteurs (CNPA).
 M. Favre (Marc) pour la Fédération nationale des enseignants de la conduite (FNEC).
 M. Colombani (Philippe) pour l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC).
 M. Bouscaren (Jean-Louis) pour l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
En tant que représentant des salariés
 M. Princet (Jean-Claude) et M. Garancher (Bruno) pour la Chambre nationale des salariés responsables dans l'enseignement de la conduite et de l'éducation à la sécurité routière (CNSR).
 Mme Legrand (Chantal) pour la Fédération nationale des enseignants de la conduite (FNEC).
 M. de Korsak (Bruno) et Mme Bonnet (Colette) pour le Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière - Fédération de l'éducation nationale - Union nationale de syndicats autonomes (SNECER-FEN-UNSA).
 M. Brasseur (Jacques) pour l'Union nationale indépendante des salariés de l'enseignement de la conduite automobile (UNISDECA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2004-03 du 6 octobre 2004, relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté, de vacances et à diverses indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 11 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au cas où une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente, dont l'importance de l'une ne peut être appréciée que selon les modalités prévues à l'article D. 722-5, il est procédé à la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer si la condition d'affiliation est remplie.
 A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la surface minimum d'installation, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de ladite exploitation.
 Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation ne peuvent être cumulées, dans le calcul mentionné au premier alinéa, avec le temps de travail nécessité par la mise en valeur de l'exploitation.
Dans le service de médecine de prévention au ministère de la défense, la médecine de prévention est exercée par des médecins de prévention ou par des médecins du travail employés par des prestataires de services.
 Selon le cas, les médecins de prévention sont :
 - soit des praticiens des armées qualifiés en médecine du travail et désignés par le directeur central du service de santé des armées ;
 - soit des médecins civils qualifiés en médecine du travail ou autorisés à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R. 241-29 du code du travail, recrutés à cet effet par la direction de la fonction militaire et du personnel civil et gérés par le service de santé des armées.
 Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir ainsi les postes nécessaires, l'exercice de la médecine de prévention peut être confié à des praticiens des armées désignés par le directeur régional du service de santé des armées. Ces médecins bénéficient d'une formation en médecine du travail qui est organisée par le service de santé des armées et sont placés sous l'autorité technique d'un expert régional qualifié en médecine du travail.
La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée. Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées.
 L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède, dans les conditions fixées aux articles R. 723-86 à R. 723-93, à l'élection des membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'article D. 723-9.
 Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'article D. 723-9, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée.
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
 La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33.
 Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation.
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa de l'article R. 723-61.
 Dans ce cas le président du conseil d'administration ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, son représentant dans l'établissement s'assure des mesures visant à garantir la sécurité de l'ensemble du scrutin, traité ou restant à traiter. Mention de ces opérations et précision des garanties est apposée au procès-verbal.
 Toute contestation émanant de l'un des participants aux opérations de mise en sécurité du scrutin est également consignée au procès-verbal.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le comité de suivi du plan de cohésion est composé :
 1° De quatorze élus locaux ;
 2° Du président du Conseil national de lutte contre l'exclusion, ou son représentant ;
 3° Du président du Haut Conseil à l'intégration, ou son représentant ;
 4° Du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, ou son représentant ;
 5° Du président du Haut Conseil pour le logement des personnes défavorisées, ou son représentant ;
 6° D'un représentant du Conseil économique et social, sur proposition de son président ;
 7° D'un représentant des conseils économiques et sociaux régionaux ;
 8° De neuf personnalités qualifiées.
 Les membres du comité prévus aux 1°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour deux ans renouvelables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Serge Maurel, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2005, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2004 les candidats dont les noms suivent :
 M. Bard (Lionel).
 Mme Bruandet (Carole).
 Mme Celo (Céline).
 M. Favellet (Jean-Pierre).
 Mme Gambetta (Christelle), épouse Gamberoni.
 M. Godard (Richard).
 M. Graffeuil (Jean-Marc).
 M. Iacono (Jean-Marc).
 Mme Laprun (Christine), épouse Lanzloth.
 M. Lefebvre (Lorenzo).
 Mme Leroux (Gaëlle), épouse Coudrains.
 M. Luciani (Damien).
 Mme Martin (Viviane), épouse Blaise.
 M. Maury (Frédéric).
 Mlle Maynadier (Isabelle).
 M. Perez (Paul).
 M. Raveau (Rodolphe).
 Mme To Lai (Anne).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juin 2005 :
 Considérant que Laurand SA, 5, rue de Maringues, 63000 Clermont-Ferrand, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement Laurand, revendiquant notamment les allégations suivantes :
 - « L'efficacité de la méthode permet de traiter les surcharges là où elles se trouvent : taille, ventre, hanches, cuisses » ;
 - « (...) 150 personnes ont tenu à nous communiquer avec enthousiasme leur satisfaction après avoir suivi la méthode Laurand, leurs kilos disparus, leur stabilisation (...) » ;
 - « Des pertes de poids allant de 5 à 75 kilos avec, pour tous, uniquement la perte des graisses localisées, de la cellulite (...) » ;
 - « Dès la première semaine, les résultats sont visibles. » ;
 - « (...) la cellulite s'efface peu à peu grâce à l'amélioration de la circulation sanguine et lymphatique. On constate une perte de poids et de volume spectaculaire (de la taille 44 à 40) sans fatigue. » ;
 - « Elle (...) perd visiblement là où elle veut (ventre, cuisses, etc.) » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Laurand SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'expertise transmise comporte des faiblesses méthodologiques (pas de protocole d'étude prédéfini, absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats, données incomplètes sur la population incluse) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité effectuée par Laurand SA, 5, rue de Maringues, 63000 Clermont-Ferrand, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement Laurand, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'application, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 223  et 333  ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 334  et 499  ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 500  et 667  ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 668  ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 223  s'élève à 35  ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 000  lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. - Pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2005, Mme Rolande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice chargée de la sous-direction réseaux et multimédia à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Campana (Mireille), ingénieure générale des télécommunications.
 Mme Campana (Mireille), ingénieure générale des télécommunications, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des activités internationales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
r
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des équipements, machines et services industriels et industries automobile, ferroviaire et navale de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement.
 M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement, est nommé sous-directeur des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005, M. Hubert Burnereau est nommé membre du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des organisations professionnelles nationales des distillateurs, en remplacement de M. André Camroux, nommé président.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, M. Laurent Fayein, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Bretagne et directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er août 2005.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis. La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de l'établissement ou de la collectivité de recrutement indique les motifs de la fin du contrat.
 Au terme de la période d'essai, l'établissement ou la collectivité de recrutement vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation. S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
Les publications rédigées par des volontaires pour l'insertion peuvent être librement diffusées dans le centre de formation. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le directeur du centre de formation peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans le centre ; il en informe l'établissement public d'insertion de la défense.
Les jeunes gens mentionnés à l'article 1er sont recrutés sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ».
 Les contrats sont conclus par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps ou pour l'emploi dans lequel les jeunes gens mentionnés au premier alinéa ont vocation à être titularisés.
 L'organisation des opérations de recrutement est confiée à la même autorité.
Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
 2° Le respect du bon fonctionnement des services de l'établissement ;
 3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;
 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est la personne responsable des marchés ;
 6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
 Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.
L'examen des candidatures transmises par les services de l'Agence nationale pour l'emploi est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité compétente pour organiser les opérations de recrutement. Cette commission est composée d'au moins trois membres.
 Elle comporte nécessairement un membre délégué parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant de l'établissement ou de la collectivité de recrutement et une personnalité compétente extérieure à cet établissement ou à cette collectivité, qui en assure la présidence.
 Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions, composées d'au moins trois membres relevant des catégories mentionnées au deuxième alinéa.
 Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés, qui, lorsque le nombre de candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
 La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
 A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité organisatrice du recrutement. Cette liste comporte au moins autant de noms qu'une fois et demie le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple du nombre de postes à pourvoir.
 Le recrutement est effectué par l'autorité mentionnée à l'article 2 disposant du pouvoir de nomination.
 Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article L. 620-10 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007. »
L'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation et les organismes bénéficiant des versements et contributions mentionnés respectivement aux articles L. 834-1 du code de la sécurité sociale et L. 951-1 du code du travail perçoivent de l'Etat, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la diminution éventuelle de ces ressources résultant de l'application des articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance.
Agriculture
 Maraîchers, jardiniers, viticulteurs.
Bâtiment, travaux publics
 Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction.
 Ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment.
 Techniciens du bâtiment et des travaux publics.
Mécanique, travail des métaux
 Ouvriers qualifiés tavaillant par formage de métal.
 Techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques.
Commerce
 Caissiers, employés de libre-service.
Hôtellerie, restauration, alimentation
 Bouchers, charcutiers, boulangers.
 Cuisiniers.
 Employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie.