Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 30067, 67152 Erstein Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le service de la gestion autoroutière déléguée assure la dévolution, le suivi et le contrôle des contrats de délégation ou de partenariat concernant le réseau routier national. A ce titre, il conduit les procédures de passation des nouveaux contrats et négocie les contrats de plan ou d'entreprise. Il veille au respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en matière de construction, d'entretien, d'exploitation, de service à rendre aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge. Il participe aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés. Elle participe à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence.
 Le service de la gestion autoroutière déléguée comporte le bureau de la dévolution des contrats et du financement, le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique et la sous-direction du contrôle technique des concessions.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998, reconduite par la décision n° 2002-765 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 février 2008 au 10 février 2013.
Le bureau de la programmation
 Le bureau de la programmation est chargé :
 - de la préparation et du suivi des programmes pluriannuels ;
 - de la programmation financière annuelle ;
 - de la maîtrise d'ouvrage des outils et applications de gestion des crédits et de suivi financier des opérations ;
 - de l'animation des services déconcentrés pour ce qui relève de son domaine de compétence.
Le bureau des opérations routières 1
 Le bureau des opérations routières 1 est chargé des opérations s'exécutant dans les régions Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le bureau des opérations routières 2
 Le bureau des opérations routières 2 est chargé des opérations s'exécutant dans les régions Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, dans les départements et territoires d'outre-mer, de celles réalisées sur les itinéraires interrégionaux RN 7-RN 82, de Nevers à Balbigny, RN 88, d'Albi au département de la Loire, ainsi que des opérations transfrontalières.
Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :
 1° Enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
 2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
 4° Bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 2 ;
 5° Bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 6° Bulletin(s) ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
 7° Bulletin(s) comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
 8° Bulletin(s) ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
 9° Bulletin(s) ou enveloppe(s) d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 du présent arrêté ;
 10° Bulletin(s) ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats choisis par l'électeur.
 Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.
Dans l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er-1. - En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les personnels administratifs du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2007, édition électronique, texte n° 23, et édition papier :
   Page 7953, seconde colonne, article 7 :
 1re ligne, au lieu de : « ... I. - En vue... », lire : « ... En vue... » ;
 9e ligne, au lieu de : « ... article 6. », lire : « ... article 5. » ;
 28e ligne, au lieu de : « ... au 1° du I... », lire : « ... au 1°... » ;
 34e ligne, au lieu de : « ... article 12... », lire : « ... article 11... » ;
 35e ligne, au lieu de : « ... même I. », lire : « ... présent article. ».
   Page 7954, première colonne :
 Article 9 :
 Au II, 4e ligne, au lieu de : « ... article 7... », lire : « ... article 2... » ;
 5e et 6e lignes, au lieu de : « ... au IV de l'article 8 du présent décret. », lire : « ... au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif aux déclarations des fournisseurs alimentant des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et des producteurs d'électricité hydraulique et nucléaire. » ;
 Au III, 3e ligne, au lieu de : « ... article 12... », lire : « ... article 11... ».
 Article 10 :
 5e ligne, au lieu de : « ... article 10... », lire : « ... article 9... ».
   Page 7954, seconde colonne, article 11 :
 3e ligne, au lieu de : « ... article 5... », lire : « ... article 4... » ;
 7e ligne, au lieu de : « ... article 6... », lire : « ... article 5... » ;
 20e ligne, au lieu de : « ... article 8... », lire : « ... article 7... ».
 Article 14 :
  1re ligne, au lieu de : « ... article 10,  », lire : « ... article 9,  ».
   Page 7955, 1re colonne, article 18 :
 5e ligne, au lieu de : « ... article 6... », lire : « ... article 5... ».
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants des commissions administratives paritaires de chacun des corps mentionnés aux articles 6 et 7 sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
 1° Les représentants du grade d'attaché de chacun de ces corps représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de la justice ;
 2° Les représentants des 1re et 2e classes du grade d'attaché principal de chacun de ces corps représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Queijo Serra da Estrela (référence : AO/07/C127/19).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 juin 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'article R. 221-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cergy-Pontoise : dix chambres ; » ;
 2° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Melun : sept chambres ; » ;
 3° Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Versailles : dix chambres ; ».
I. - A la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : « n'est pas opéré » sont remplacés par les mots : « est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002 ».
 II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 255,41 EUR ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 255,41 EUR majorés de 41,02 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 537,01 EUR majorés de 19,40 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 17 729,01 EUR majorés de 0,28 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est assisté dans la direction du service de zone des systèmes d'information et de communication par un chef de service dénommé chef de service de zone des systèmes d'information et de communication.
 Les chefs de service de zone des systèmes d'information et de communication appartiennent soit au corps des ingénieurs des télécommunications, soit au corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication ayant le grade d'inspecteur régional des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Samir Ammour.
 Médoune Diop.
 Guermi Khengui.
 Sakina Lasfar, épouse Le Bouedec.
 Fatiha Makria, épouse Attalah.
 Jamil Nasr.
 Jihad Saade.
 Rachid Yahou.
 Ali Yazbeck.
 Nacera Zaidi, épouse Oukhedouma.
La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,86 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,38 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 867,60 EUR.
A N N E X E 1
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1994 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL GUYANE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Les stipulations de l'article 11-4 de la convention susvisée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
 « La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 3 % pour l'année 2002 et à 3,5 % pour les années 2003 et 2004 (pour cette dernière, pro rata temporis) des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332, alinéa 2.
 Pour les années 2002 à 2004, les montants précités sont versés par la société à une structure ad hoc commune à Canal Guyane, Canal Réunion, Canal Antilles. Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de services, au sens de l'article 11-II du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
 En outre, cette structure devra veiller à ce que les oeuvres commandées bénéficient à une diversité de producteurs locaux et émanent des différentes zones géographiques.
 L'éditeur est tenu de fournir annuellement tous justificatifs que le Conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus aux alinéas précédents, notamment les contrats de commandes consacrés aux oeuvres européennes et d'expression originale française inédites.
 Le Conseil pourra mettre fin à ce dispositif dérogatoire dès lors que le seuil de population desservie fixé à 6 millions d'habitants serait dépassé ou que la nature de la programmation serait modifiée. »
 Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Pour la société Canal Guyane :
Le président,
D. Fagot
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 mai 2007, est fixé le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242 b (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51067#03.
 L'arrêté du 29 mars 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
L'article 41 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet au service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Bayard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait. »
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Pardubicky pernik (référence : IG/07/C103/15).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 mai 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les articles 4 à 11 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Annie Guyader, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Alain Le Poupon, directeur du travail, adjoint au chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel hors catégorie, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Yvan Denion, administrateur civil, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Patrick Guyot, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Pascal Etienne, directeur du travail, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie infantile, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Edouard Habonimana.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, de M. Michel Eddi et de M. Michel Lebouché, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
 Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 M. Philippe Imbert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino, à :
 M. Michel Eddi, chef de service ;
 M. Michel Lebouché, professeur des universités.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité génie civil, les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Lerch (Damien).
 Bihan (Béatrice), épouse Le Montagner.
 Chadée (Joëlle), épouse Mauger.
 Fillon (Nathalie), épouse Malisan.
 Drouhot (Philippe).
 Guilleux (Jean-Philippe).
 Esprit (Philippe).
 Elind (Philippe).
 Ravel (Yvon).
 Belgrand (Philippe).
 L'Hostis (Yolande).
 Badani (Jean).
 Reynaud (Thierry).
 Junker (Didier).
 Kerhello (Paul).
 Vieuille (Christian).
 Baleich (Eric).
 Primel (Catherine).
 Aubret (Stéphane).
 Rastoll (Patrick).
 Salaun (Jean).
 Cauchon (Stéphan).
 Boissaux (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2007, sont nommées pour une période de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Jean Baechler, membre de l'Institut, représentant l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Michel Blay, directeur de recherche, directeur adjoint à l'ENS lettres et sciences humaines.
 M. Pierre Briant, professeur titulaire de la chaire « théorie économique et organisation sociale », représentant le Collège de France.
 M. Marc Lazar, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
 M. André Laronde, membre de l'Institut, représentant l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Christian Pihet, professeur de géographie à l'université d'Angers.
 Mme Jeannine Richard-Zappella, professeure à l'université de Picardie - Jules Verne.
 M. François Weil, directeur adjoint du laboratoire Mondes américains : sociétés, circulations, pouvoirs.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 Mme Laurence Bertrand-Dorleac, professeure d'histoire de l'art, université de Picardie - Jules Verne.
 M. Emanuele Conte, professeur d'histoire du droit médiéval et moderne, université Rome-III.
 M. Richard Cooper, professeur de littérature Renaissance française à l'université d'Oxford.
 Mme Marie-Françoise Courel, directrice d'études, directrice du département sciences humaines et sociales du CNRS.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Jean-Michel Zamparutti, sous-direction des affaires intersectorielles. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Michel Zamparutti, sous-direction des affaires intersectorielles. ».
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Deux postes d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe seront prochainement vacants.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de services dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder pour chacune des spécialités 100 % du nombre des emplois offerts.
 Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. »
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2007 et concernera 41 000 personnes.
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 1er du présent arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandement de la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » (secrétariat, officier supérieur adjoint, bureau relations publiques) pour les informations relatives à l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message ;
 - du contenu du courrier électronique : le service concerné de la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet ».
Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
 Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.
 Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés.
 Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article 9.
 En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément.
 Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 décembre 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixée au 25 février 2003. Le scrutin se déroulera de 9 heures à 17 heures.
 Le dépouillement du scrutin se déroulera le même jour, après 17 heures.
 La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) est fixée au 13 janvier 2002, à 18 heures.
 Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 16 avril 2003, de 9 heures à 17 heures.
 Le dépouillement du scrutin se déroulera le même jour, après 17 heures.
 Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration est fixée au 5 mars 2003, à 18 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 novembre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2002 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 4, 5 et 6 mars 2003 dans les centres d'examen mis en place :
 a) En métropole :
 - par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Versailles ;
 b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
 - par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
I. - 1° A l'article R. 6111-12, après les mots : « Les établissements de santé », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 à assurer les missions de tels établissements ».
 2° Aux articles R. 6111-14 et R. 6111-15, les mots : « Dans chaque établissement de santé » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements mentionnés à l'article R. 6111-12 » et, à l'article R. 6111-16, les mots : « d'un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « d'un des établissements mentionnés à l'article R. 6111-12 ».
 3° Le premier alinéa de l'article R. 6111-15 est complété par la phrase suivante : « Dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du syndicat ou du groupement. »
 4° Aux articles R. 6111-16 et R. 6111-17, après les mots : « dans les autres établissements de santé », sont insérés les mots : « , les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire ».
 II. - A l'article R. 6111-16, les mots : « le médecin responsable du service » et, à l'article R. 6111-17, les mots : « le responsable du service » sont remplacés par les mots : « le praticien responsable du pôle d'activité ».
 III. - Aux articles R. 6111-14, R. 6111-15 et R. 6111-17 du code de la santé publique, les mots : « le comité de lutte » et : « du comité de lutte » sont respectivement remplacés par les mots : « l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte » et : « de l'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 mars 2006 à un accord du 6 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'accord du 6 janvier 2004 sur la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement.
   Signataires :
 Syndical national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes qu'il assure en autonomie pédagogique :
 - la conception de projets d'animations sportives dans le champ des sports collectifs visant notamment à favoriser le développement de compétences relationnelles par le respect d'autrui et des règlements sportifs ;
 - la conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive des sports collectifs qui nécessitent notamment des notions d'arbitrage ;
 - la conduite en autonomie d'une séance d'entraînement dans la mention concernée ;
 - la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeuse ;
 - la participation au fonctionnement de la structure employeuse ;
 - l'accueil de différents publics.
Article 16
Publicité des débats en formation restreinte
 Les débats sont publics à la demande de l'une des personnes mises en cause. Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public, de la protection de la vie privée de l'une des parties concernées ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
Article 17
Election des membres de la formation restreinte
 L'élection des membres de la formation restreinte se fait au scrutin plurinominal. Si, après trois tours de scrutin, le ou les sièges vacants n'ont pu être pourvus, la suite de l'élection est reportée à la séance suivante.
Article 18
Délibéré
 Le délibéré a lieu à huis clos. Les membres de la formation restreinte qui participent ou assistent au délibéré sont soumis à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
 Le vote est à bulletin secret si l'un des membres de la formation restreinte en fait la demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 13 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Salaires ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (Centre) ;
 Délégation régionale Centre de la FFIE ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB Centre) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (en ce qui concerne l'accord sur les salaires).
1° En qualité de représentants de l'exploitant
 M. Denis Volpilière, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
 M. le président du conseil général du Gard ou son représentant.
 M. le président de la communauté d'agglomération de Nîmes ou son représentant.
 M. le maire d'Arles ou son représentant.
2° En qualité de représentants des usagers
 M. le président de la compagnie Air Littoral ou son représentant.
 M. le président-directeur général de la société Air Midi ou son représentant.
 M. le directeur général de la société AVDEF ou son représentant.
 M. le directeur général de la société TAT Industries ou son représentant.
3° En qualité de président
 M. Frédéric Gervais, deuxième vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, président de la commission aéroportuaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 2002, la répartition des postes à pourvoir au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) est fixée comme suit :
 En outre, 166 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 37 aux travailleurs handicapés.
Article 52
Demande d'avis sur un projet de règles professionnelles
 Lorsque en application du 3° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la commission est saisie, à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitement, d'une demande d'avis sur la conformité aux dispositions de la loi d'un projet de règles professionnelles, elle rend son avis, sous forme d'une délibération, dans un délai de trois mois.
 La commission adopte soit un avis de conformité, soit un avis de conformité avec demandes de modifications, soit un avis de non-conformité. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de la réception de la demande. Il peut être renouvelé une fois par décision motivée du président de la commission.
Article 53
Appréciation de règles professionnelles
 La commission peut être saisie par la personne à qui elle a délivré un avis dans les conditions fixées à l'article 52 d'une demande d'appréciation des garanties offertes par ces règles professionnelles. Elle délivre son appréciation dans un délai de deux mois.
 La commission adopte une délibération portant soit appréciation favorable, soit appréciation défavorable.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 2006 :
 M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Arnold (Martine), administratrice territoriale hors classe ;
 M. Biard (Jérôme), premier conseiller de tribunal administratif ;
 M. Blanc (Bernard), administrateur civil hors classe ;
 Mme Bessone (Anne, Juliette), administratrice de l'INSEE ;
 M. Colas (Bernard), maître de conférences hors classe ;
 M. Florentin (Pascal), administrateur civil ;
 M. Gissler (Arnaud), inspecteur général des finances ;
 Mme Le Gal (Hélène), conseillère des affaires étrangères ;
 Mme Le Roux (Mylène), maître de conférences ;
 M. Magnier (Arnaud), adjoint au chef du secteur Parlement (SGAE) ;
 M. Mamou (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Mme Milewski (Françoise), économiste (OFCE) ;
 Mme Ruffat (Michèle), chargée de recherche (CNRS) ;
 M. Zemmour (Eric), journaliste.
 En cas d'empêchement de M. Auvigne (François), la présidence du jury sera exercée par Mme Milewski (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Cain (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 6 de l'arrêté du 1er juin 2006 susvisé est complété par les trois alinéas suivants :
 « Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes :
 - lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ;
 - lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connnaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.