Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 9 juillet 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et de vingt membres :
    « Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
    « Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    « Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
    « Dix personnalités représentant la production et la fabrication de sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    « Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication d'alcool de betteraves nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    « Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative. »
Par décret en date du 8 avril 1999, M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil de surveillance de la société dénommée Banque du développement des PME, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 1999, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'assistant technique :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Daudu (Bernard), M. Dubois (Serge), M. Durand (Philippe), M. Gauthier (André), M. Ruffin (Gérard), Mme Vaillant (Marie-Jeanne).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
    « En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes : Toulon-Ajaccio et Toulon-Bastia, pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des drois de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
    « En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes : Paris (Orly)-Figari, Figari-Marseille et Figari-Nice, pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions. »
Art. 1er. -  Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
    - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
    - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - l'édition du dossier de pension ;
    - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
    - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1994 susvisé, est complété comme suit :
    « XVIII. - Amendes prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile en vertu du décret no 97-534 du 27 mai 1997. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble au titre de 1999.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 28 septembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 mai 1999 et le vendredi 11 juin 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 11 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse, 57, avenue de Verdun et route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Provence-Alpes - Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes-Grenoble ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Belair Ile-de-France est modifié comme suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 septembre 1999.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'antenne de transport de gaz de Bazancourt, sur le territoire des communes de Boult-sur-Suippe et de Bazancourt, dans le département de la Marne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1999, Mme Coiquaud (Michèle), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 21 novembre 1997.
Art. 3. -  Sont ajoutés à la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, les organismes suivants :
    « APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    « EEC (European Environnement Consultants), 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois. »
B. - Personnalités compétentes
    d) En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : Mme le docteur Arnal (Françoise) ;
    e) En qualité d'épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction : M. le docteur Demouzon (Jacques) ;
    f) En qualité de gynécologue-obstétricien et biologiste d'un établissement public de santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation :
    M. le professeur Pouly (Jean-Luc) ;
    M. le professeur Barrière (Paul) ;
    g) En qualité de gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation : M. le docteur Hazout (André) ;
    h) En qualité de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation : M. Menezzo (Yves) ;
    i) En qualité de médecin expérimenté en andrologie : M. le professeur Jardin (Alain) ;
    j) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation : Mme Mandelbaum (Jacqueline).
    3. Pour la section du diagnostic prénatal :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 3. -  Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit, qui devront lui adresser entre le 16 juin et le 30 septembre 1999 au plus tard :
    - un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 12 avril et le 15 juin 1999 ;
    - une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ;
    - une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande, par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 3 mai et le 15 septembre 1999.
    Le remboursement sera effectué au plus tard le 29 octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, M. Julien (Paul), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999, par suite du décès de M. Negre (Pierre, Gaston), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Negre et Eric Negre, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Eric Negre, avoué associé ».
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-264 du 21 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, rue des Cantiniers, 36330 Le Poinçonnet ;
    « Altitude du site : 156 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 191 mètres. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999 :
    Le retrait de M. Autissier (Michel, Alfred, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Autissier et Marc Maréchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Autissier et Marc Maréchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Maréchal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly ;
    « Altitude du site : 93 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 125 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1998, M. Nocart (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er juillet 1999.
Tribunal de grande instance de Paris
    Vice-présidents :
    M. Noël Miniconi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Dos-Reispereira ;
    M. Alain Guillou, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
    Juge des enfants : M. Joël Danieli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Lelièvre-Tome.
    Mme Nicole Sayag, épouse Toledano, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
    Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, juge, est déchargée de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Meurant, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
    Premiers substituts du procureur de la République :
    M. Jacques Raybaud, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Catton ;
    M. Jean-François Sampieri, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
    Substituts du procureur de la République :
    Mlle Valérie Dervieux, magistrate du second grade, placée en position de service détaché ;
    Substitut chargé du secrétariat général du parquet, du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Lelièvre-Tome, juge des enfants audit tribunal, en remplacement de Mme Agostini, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (une annexe) conclu dans le cadre de la convention nationale collective susvisée, à l'exclusion :
    - du deuxième alinéa de l'article 6 (Répartition hebdomadaire) ;
    - du quatrième alinéa de l'article 20 (Effets sur les salariés à temps partiel).
    Le point 3 de l'article 4 (Calendrier prévisionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail :
    - le deuxième tiret au quatrième alinéa de l'article 8 (Lissage des salaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail ;
    - l'article 12 (Formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
    - le deuxième alinéa du point 1 et le point 2 de l'article 13 (Encadrement) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
    - le troisième alinéa du point 1 de l'article 13 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ;
    - la première phrase de l'article 20 (Effets sur les salariés à temps partiel) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail ;
    - le quatrième alinéa de l'article 24 (Effet sur l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    - l'article 27 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1, L. 212-4-3, L. 212-6, L. 212-8-5 et D. 212-16 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 56 (2°) du code des marchés publics, la personne publique peut accepter la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Cette décision ainsi que les modalités de la transmission sont mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, dans le cas des marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation.
 Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.
 Dans les documents ou informations fournis à l'appui de leur candidature, qui pourront être également transmis par voie électronique, les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place des procédures permettant à la personne responsable du marché de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par la personne habilitée.
 La transmission des candidatures et des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des transports par voies navigables à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) à compter du 7 mai 2002 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2002, M. Andre-Bernavon (Philippe), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les représentants de l'administration de la commission et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat de travail ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
 Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que les agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3 de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En outre, le centre de normalisation de défense lui est rattaché. »
Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégories A et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leur fonctions.
 Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. Il veille, notamment :
 - à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l'instruction des affaires dont il leur a confié l'examen ;
 - à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d'instruction effectués par les rapporteurs.
 Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du présent décret.
 En cas de vacance du poste de rapporteur général, le président désigne l'un des rapporteurs généraux adjoints pour assurer l'intérim.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESTI pour le foyer accueil médicalisé de Seyssins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTI, établissement public départemental, 30, rue Paul-Langevin, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 2002, M. Courtois (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002, date de son intégration dans le corps des chefs d'études du ministère de la défense.
Un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Les infractions aux dispositions des textes pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce ainsi que les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 et L. 442-8 du même code sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
 En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 11 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMP « Le Cochet », à Méaudre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim de l'IMP « Le Cochet », 38112 Méaudre.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'hôpital local de Muret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Muret, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 202, 31605 Muret Cedex.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 M. Jean-Jacques Sanvert, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
I. - Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique visés à l'article 2 sont destinataires des informations visées au I de l'article 3 en fonction de profils d'habilitation permettant d'accéder au niveau national, interrégional ou départemental de la base.
 Ces profils sont définis à raison des fonctions exercées et des compétences géographiques des agents.
 L'habilitation départementale ou interrégionale couvre les dossiers comportant au moins une occurrence fiscale, respectivement dans le département ou l'interrégion.
 II. - Les destinataires des données visées au II de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs et les responsables de sécurité du système d'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2002, M. Claude Belmont, contrôleur d'Etat, assisté de M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la SA Sainte-Barbe.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002 :
 Les permis de recherches B n°s 31/96 et 32/96 sont assimilés à des permis exclusifs de recherches et leur validité est prolongée jusqu'au 31 août 2003 ;
 La fusion des permis précités en un seul permis, dit « Permis de Mataroni », d'une superficie de 48,05 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, est autorisée au profit de la Compagnie minière Boulanger ;
 La date d'expiration du nouveau permis est fixée au 31 août 2003, compte tenu d'un engagement financier minimal de 457 000 EUR.
 Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre du permis de Mataroni est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Benoît Battistelli.
Chef de cabinet
 M. Hubert Blaison.
Conseiller auprès de la ministre
 M. Emmanuel Aubret.
Conseillère parlementaire
 Mme Véronique Carantois.
Conseillère pour la communication
 Mme Alix Griveaud.
Conseillers techniques
 M. Christophe Beaux.
 M. Guillaume Bologna.
 M. Olivier Dambricourt.
 M. Noël Huret.
 M. Christian Jacquemont.
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Stéphane Michel.
 M. Jérôme Yomtov.
Fraction de contingent 1998/10
    Acquier (Patrice, Christophe).
    Bonneville (Alexandre, Michel, Alain).
    Canick (Yann, Guislain).
    Chalumeau (Fabien, Mathieu, Jacques).
    Clavaud (Eric, Bertrand).
    Clech (Bernard, Jacques).
    Deglin (Dany).
    Duriez (Fabrice, Paul, Serge).
    Le Cam (Alan, Jean, Pierre).
    Morin (Benoît, Noël, Roger).
    Papatzicos (Tolis).
    Saget (Arnaud, Alain, Pierre).
    Stoclet (Eric).
    MATERIEL
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Delorme (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA IARD (ex MMA-CAP), dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, et La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur.
Le premier alinéa de l'article 86 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37 du code de commerce, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la partie Nomenclature et tarifs, rubrique « Implant cardio-vasculaire », la liste des conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale de la société Saint Jude Médical est complétée ainsi :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2002 :
 Mlle Catillon Manac'h (Eve, Françoise, Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raymonde Sauze et Jean-Claude Tranchant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-Maritimes) ;
 Le retrait de Mme Sauze (Raymonde, Louise), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raymonde Sauze et Jean-Claude Tranchant, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raymonde Sauze et Jean-Claude Tranchant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Tranchant-Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, sont nommés à compter du 1er septembre 2002 inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
 Mme Françoise Boutet, épouse Waiss ;
 M. Patrice Guy ;
 Mme Françoise Lacoste, épouse Monti ;
 M. Rémy Sueur ;
 Mme Christine Szymankiewicz ;
 M. Patrice Van Lerberghe.
L'arrêté du 26 mars 2002 portant report de crédits sur le budget du ministère des affaires étrangères est modifié de la façon suivante :
 Tableau A, chapitre 42-37, au lieu de : « 59 817 211 », lire : « 59 722 723 ».
 Tableau B, chapitre 42-37, au lieu de : « 9 119 075 », lire : « 9 104 670 ».
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Peuvent être admis en formation conduisant à la délivrance du diplôme de spécialisation les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures ou ayant achevé avec succès une formation suffisante pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un Master of Science les candidats titulaires d'un Bachelor ou d'un titre jugé équivalent.
 Aucun candidat inscrit dans la même année à l'un des concours cités à l'article 2-2 ne peut être admis en formation de spécialisation.
Fraction de contingent 1998/10
    Buttin (Christophe).
    Fauchey (Nicolas).
    Godichaud (David, Nicolas).
    Gransard (Nicolas, Jean, Marcelin).
    Lay (Patrick, Claude, André).
    Martha (Fabien, Jean, Roger).
    Pélerin (Pascal, Emile).
    Piana (Olivier, Nicolas).
    Zerringer (Fabrice, Albert, Charles).
    TRANSMISSIONS
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Moulinier et Patrick Dedinger, M. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud, directeur du travail, et Mmes Marie-Marguerite Gacon et Mireille Berthezene, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 21 du décret du 18 mars 1924 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - La liste générale des objets mobiliers classés prévue par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée comprend :
 « 1° La dénomination et les principales caractéristiques de ces objets ;
 « 2° L'indication de l'immeuble et de la commune où ils sont déposés ;
 « 3° La qualité de leur propriétaire et, s'il y a lieu, de l'affectataire ;
 « 4° La date de la décision de leur classement.
 « Cette liste est saisie dans une base de données informatisée, établie et mise à jour par les services du ministère chargé de la culture et librement consultable sur le site internet de celui-ci.
 « En outre, le dossier relatif à un objet mobilier classé est consultable, sur rendez-vous, dans les services de documentation centraux ou déconcentrés du ministère chargé de la culture. Copie des pièces de ce dossier peut être délivrée soit sur place, soit sur demande, dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et par le décret n° 2001-493 du 6 juin 2001. Toutefois, si l'objet classé appartient à une personne privée, la consultation et la délivrance d'une copie des données nominatives et des données afférentes à la propriété qui figurent au dossier ne sont possibles qu'après autorisation écrite du propriétaire. »
Art. 2. -  La sous-direction des affaires européennes est chargée dans le cadre des compétences fixées par le décret du 27 mai 1997 susvisé :
    - d'organiser, au sein du ministère, la préparation et le suivi des décisions du conseil des ministres de l'Union européenne dans le domaine du travail, des affaires sociales et de la santé, et en tant que de besoin les travaux des autres conseils, ainsi que les travaux de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres institutions et organes de l'Union européenne ;
    - d'élaborer, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, les positions du ministère sur les grandes questions relatives à l'Union européenne, notamment en ce qui concerne son financement, ses institutions, son élargissement, ses relations extérieures ;
    - d'assurer, en liaison avec les directions :
    - la préparation et le suivi de l'ensemble des politiques et activités du Conseil de l'Union européenne ainsi que le suivi des politiques et activités des Etats membres dans les domaines de compétence du ministère ;
    - le suivi de l'exécution des règlements, directives et décisions, la prise en compte des avis, délibérations et le suivi de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés ;
    - l'information et la consultation des partenaires sociaux, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret no 98-1080 du 30 novembre 1998 ;
    - de préparer, animer et coordonner les travaux relatifs à l'exercice par la France de la présidence du conseil des ministres de l'Union européenne ;
    - de préparer, animer et coordonner la participation de la France aux travaux du Conseil de l'Europe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.
    Elle assure également la coordination des relations bilatérales entre la France et les autres Etats du continent européen ainsi que des actions de coopération avec ces pays.
    Elle prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article D. 11-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies » sont remplacés par les mots : « infection invasive à méningocoque ».
 II. - La liste des maladies infectieuses est complétée ainsi qu'il suit :
 « - orthopoxviroses, dont la variole ;
 « - tularémie. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
 M. Garnier (Laurent), en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Brimont (Stéphane) ;
 M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe), en qualité de suppléant du représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le colonel Paimbault (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juillet 2002, M. André Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe :
 1° Mme Magalie Mundler, attachée d'administration centrale, M. Alain Monteil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, ont délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, ainsi que les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, les mots : « et généralement situées à proximité immédiate des aérogares de passagers ou de fret. » sont remplacés par les mots : « ; au sein de cette catégorie, sont distinguées pour les besoins du présent arrêté les aires au contact, c'est-à-dire celles situées à proximité immédiate des aérogares passagers. »
 La seconde phrase du cinquième alinéa de ce même article est abrogée.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 413 heures.
 En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail qui s'appliquent aux personnels assujettis à ce type d'horaires sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7 à 10 du présent arrêté.
 Les cycles de travail correspondants sont en outre établis sur une base hebdomadaire moyenne de 32 heures. La durée effective du cycle de travail, rapportée à sept jours, n'excédera pas 36 heures.
 Dans le cas où ces dispositions conduiraient à un décompte annuel supérieur à 1 413 heures, les heures de travail effectuées au-delà de 32 heures seront décomptées et récupérées par l'octroi de journées de repos compensatoires au cours des périodes de moindre activité.
L'arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, le repos hebdomadaire peut, pour les semaines du 24 au 30 mars 2003, du 21 au 27 avril 2003, du 26 mai au 1er juin 2003 et du 23 au 29 juin 2003, être accordé par roulement, en application de l'article L. 221-9 du code du travail, au personnel dont la participation est requise pour la mise en place du système international de numérotation permettant l'identification des valeurs mobilières (norme ISIN).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.