Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, de leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
 Pour l'application des dispositions du présent article, les praticiens hospitaliers sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SAS Eole Energies, dont le siège social est situé 279, route du Vil-Hir, 29470 Plougastel-Daoulas, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Kergastel, 29150 Châteaulin.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, cette durée de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;
 2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même service, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier. Toutefois, cette durée de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ;
 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41, sollicitent leur réintégration ;
 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
 5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l'article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
 Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces listes depuis plus d'une année à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-302.
 La nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est inséré, après l'article R. 122-28 du même code, deux articles R. 122-28-1 et R. 122-28-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 122-28-1. - Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les secrétaires de sous-section ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.
 « Art. R. 122-28-2. - Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux. »
Le premier alinéa de l'article R. 741-2 du même code est ainsi rédigé :
 « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Jack Merle, attaché d'administration centrale, directeur du pôle activités bancaires de la direction régionale de Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des attributions de la direction régionale Bourgogne. »
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est délivrée après une soutenance devant un jury.
 Le jury, lors de la présentation par le candidat des acquis de sa formation, vérifie la réalisation des objectifs personnels fixés dans son protocole initial de formation et la validation des trois domaines d'acquisitions et de savoirs tels que définis à l'article 7.
 Le candidat présente lors de sa soutenance tous les éléments nécessaires à sa démonstration, selon des modalités validées par son directeur d'études et en présence de ce dernier.
Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :
 1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du demandeur ;
 2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25 000 ;
 3° La justification des titres du demandeur exigés à l'article R. 431-11 et, le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;
 4° Un plan au 1/2 500 de la pisciculture et de ses abords assorti d'une notice précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement et la nature des dispositifs permanents de clôture ;
 5° L'objet de la pisciculture ;
 6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées, les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que les modes de récolte du poisson ;
 7° Les dispositions envisagées pour garantir, dans le lit du cours d'eau ou du canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces piscicoles et les mesures projetées afin, notamment, de maintenir la qualité de l'eau et de ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;
 8° Le programme des vidanges prévu ;
 9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités financières du demandeur eu égard à l'opération projetée.
A l'article 6 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ».
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été exclu des cadres peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
 Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.
 S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.
Le droit syndical est reconnu aux praticiens hospitaliers.
 Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
 Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du Conseil de modération et de prévention sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministres.
 Les membres du Conseil de modération et de prévention exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an. Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance.
 A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.
 Au cas où à l'expiration d'une période de disponibilité un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.
I. - A l'article 2 du décret du 21 mars 1970 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
 II. - Au même article, les mots : « conducteur de deuxième catégorie » sont supprimés.
Nonobstant les dispositions du 1° de l'article R. 6152-35, les praticiens exerçant leurs fonctions dans un établissement de santé public situé dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, par période de trois ans de services ininterrompus dans l'établissement, d'un congé bonifié d'une durée de trente jours ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
 Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir.
 Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du trente-cinquième mois de service ininterrompu.
 Les congés prévus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, à l'exception des congés de longue durée, les séjours pris en compte pour l'ouverture du droit à congé bonifié.
 Les frais de voyage à l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale sont remboursés par l'établissement de santé d'affectation sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans la convention, les mots : « Jeunesse TV », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par le mot : « Gulli ».
Article 2
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 octobre 2005
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Bourges.
 Fréquence : 106,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Issoudun.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'Issoudun, 36100 Issoudun.
 Altitude du site : 143 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Romorantin.
 Fréquence : 104,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Petit Chambord, 41200 Romorantin-Lanthenay.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 141 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Secteur d'implantation : Egletons.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Gautherie, 19300  Egletons.
 Altitude du site (NGF) : 686 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction de la communication et de l'information.
 La direction de la communication et de l'information, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale. Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation. Elle est chargée de l'information externe sur les missions et l'action du ministère des affaires étrangères.
 Les candidats devront justifier d'une bonne connaissance des grandes orientations de la politique étrangère de la France et faire preuve de qualités de management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 113,1 en octobre 2005 (111,1 en octobre 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 112,0 en octobre 2005 (109,9 en octobre 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,8 en octobre 2005 (109,9 en octobre 2004 sur la base 100 en 1998).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-821 du 4 octobre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-738 du 21 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-114 du 6 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 CFA 005 présentée par l'association RCF Corrèze ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Corrèze, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Article 10
 Les deux Parties prennent les mesures et dispositions de sécurité nécessaires à la protection des personnels des forces sur le territoire de chacune des deux Parties pendant la durée de leur séjour.
Article 11
 Dans le cadre du présent accord, les personnels des forces armées des deux Parties bénéficient gratuitement des soins médicaux d'urgence dans leurs hôpitaux militaires respectifs.
Article 12
 Dans le cadre du présent accord, tout décès d'un personnel des forces est déclaré sans retard par la Partie sur le territoire de laquelle il est intervenu auprès des autorités concernées de l'autre Partie. Les autorités concernées de la Partie dont relève le défunt procèdent au rapatriement du corps conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13
 Tout différend entre les deux Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de concertation entre les Parties.
Article 14
 Le présent accord, qui entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties, est conclu pour une durée de cinq ans, et est renouvelable tacitement pour une même durée si aucune des Parties n'en demande par écrit la dénonciation. Il peut être amendé par écrit à tout moment d'un commun accord entre les Parties. Il peut être dénoncé à tout moment par une des Parties après notification écrite avec un préavis de trois mois.
 Fait à Sanaa, le 27 février 2005, en deux exemplaires, chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 janvier 2006, l'arrêté du 18 août 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale est abrogé à compter du 26 janvier 2006.
Un emploi dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture est susceptible d'être vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001, portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole nationale de police de Marseille le 6 juillet 2007 au centre national de formation aux premiers secours de la police nationale à Marseille (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Gilbert Campo (Seine-et-Marne).
 Mlle Séverine Dheurle (Aube).
 M. Jean-Yves Hiroux (Nord).
 M. Denis Hurth (Nord).
 M. Julio Lopez (Seine-et-Marne).
 M. Malik Manssour (Bouches-du-Rhône).
 M. Stéven Marzin (Hauts-de-Seine).
 M. Hervé Pujol (Haute-Savoie).
 M. Philippe Rocq (Pas-de-Calais).
 M. Didier Simeoni (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juillet 2007, l'arrêté du 29 mars 2007 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est modifié comme suit :
 A l'alinéa 6, le mot : « Vanick » est remplacé par le mot : « Vanik ».
 A l'alinéa 18, les mots : « président du district de Reims » sont supprimés.
 A l'alinéa 37, les mots : « conseillère municipale d'Auch » sont remplacés par les mots : « responsable associative ».
 A l'alinéa 38, les mots : « conseil régional de Bourgogne, conseillère générale » sont remplacés par les mots : « conseil général ».
 A l'alinéa 41, les mots : « générale des Pyrénées-Orientales » sont remplacés par les mots : « régionale de Languedoc-Roussillon ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. José Carlos Valdivia de los Rios, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 avril 1979 à Lima (Pérou).
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 16 juin 2004 susvisé à chacun des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'environnement et des parcs nationaux et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
 Le centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Etienne Gourmelen, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper.
L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - les examinateurs chargés des épreuves orales et écrites d'admission pour la seconde voie du concours ; ».
 II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « - les coordinateurs de matières. »
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué en date du 1er juillet 2005 à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes suivant :
 Officier en chef de 2e classe Larrieu (Christian), option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de gestion ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2006 est réparti de la manière suivante :
 - concours externe sur épreuves : 12 ;
 - concours interne sur épreuves : 15 ;
 - troisième concours sur épreuves : 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) n° 14 du 1er mars 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Braud, domicilié 2, rue René-Tonnelet, 49360 Maulevrier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps d'assistants de bibliothèques au titre de l'année 2006 est fixé à 19. 
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe, prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 : 11 emplois, dont 2 emplois au ministère de la culture et de la communication ;
 - concours interne, prévu à l'article 2 (2°) du décret du 13 avril 2001 précité : 8 emplois, dont 2 emplois au ministère de la culture et de la communication.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RBA Auvergne-Limousin.
 Secteur d'implantation : Riom-ès-Montagnes.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Sédour, 15400 Riom-ès-Montagnes.
 Altitude du site (NGF) : 933 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RBA Auvergne-Limousin.
 Secteur d'implantation : Bort-les-Orgues.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, plateau de Bort, Table d'orientation, lieudit Les Orgues, 19110 Bort-les-Orgues.
 Altitude du site (NGF) : 780 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Françoise Michaud, domiciliée 68, route de Chalain, 39570 Vevy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Composition des commissions d'enseignement.
6.1. Les commissions d'enseignement des cycles des ingénieurs, des géomètres et des dessinateurs cartographes comprennent les membres suivants :
   a) Des représentants de l'administration, qui sont :
  - le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ; 
  - le directeur des études ;
  - un représentant de l'IGN désigné pour trois ans par le directeur général de l'IGN.
   b) Des représentants du corps enseignant :
  - un représentant de chaque département d'enseignement désigné par le chef de département ;
  - les tuteurs des promotions dont les scolarités sont à examiner, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
   c) Des représentants des élèves :
   Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par année du cycle concerné élus chaque année, au scrutin plurinominal à un tour, par le collège des élèves et des auditeurs libres rattachés à ce cycle. L'un des représentants au moins doit être destiné à l'Institut géographique national dès lors qu'il en existe dans le cycle.
   Les candidats sont classés selon le nombre décroissant de voix obtenues ; les représentants titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre décroissant de ce classement. En cas d'égalité des voix, la préférence est donnée au plus âgé.
   Ces élections sont organisées à la diligence du directeur de l'école et en tout état de cause avant le 31 décembre de l'année civile.
   Sur proposition du président, la commission d'enseignement peut entendre à titre consultatif toute personne choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
   En cas d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, la commission d'enseignement est présidée par le directeur des études.
6.2. La composition des commissions d'enseignement des autres cycles de formation est fixée par le règlement intérieur de l'ENSG.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007 :
 Mlle Gicquel (Jeannick, Marie, Odette, Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Dreno et Sophie Riclet-Biotteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Dreno (Jean-Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Dreno et Sophie Riclet-Biotteau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Dreno et Sophie Riclet-Biotteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Riclet-Biotteau et Jeannick Gicquel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rôle du conseil de perfectionnement.
 L'Ecole nationale des sciences géographiques est dotée d'un conseil de perfectionnement qui donne son avis sur :
 - les orientations générales des enseignements de formation initiale ;
 - la création ou la suppression des cycles de formation initiale et de spécialisation ;
 - le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixé par décision visée par le directeur général de l'Institut géographique national ;
 - toute modification concernant le présent arrêté ;
 - les orientations générales de la formation continue pour les agents ne faisant pas partie du personnel de l'Institut géographique national ;
 - les questions qui lui sont soumises par le directeur général de l'Institut géographique national ou le directeur de l'école.
 Le président du conseil de perfectionnement peut émettre un avis ou des recommandations sur les délibérations ou travaux des commissions d'enseignement.
 Le conseil de perfectionnement siège en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour émettre un avis sur toutes les questions concernant la situation du directeur de l'école.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Binda (Jean-Philippe, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Genin, François Laurent, Marie-Paule Durget, notaires associés, à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
UNESCO 2008
Agenda
Desk Diary
 Edition trilingue : français/anglais/espagnol.
 Cet agenda spiralé présente chaque semaine de l'année 2008 en regard de la photographie d'un site du patrimoine mondial, photographie en couleur légendée en trois langues. En ouverture, une présentation de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, de ses objectifs, des critères de sélection et des institutions qui assurent sa mise en oeuvre, ainsi que la liste des Etats signataires et des sites inscrits répartis comme suit : sites culturels, sites naturels, sites mixtes et sites du patrimoine mondial en péril.
2007, UNESCO, collection « Patrimoine mondial », 77 illustrations en couleur, format : 22 x 23 cm, 160 p. - 18 EUR. - ISBN : 978-92-3-004056-7. - Réf. : 9 789230 040567.
II. - REVUES
Géoéconomie
Institut Choiseul
 L'Europe est le premier partenaire économique de la Russie. Or, aujourd'hui, les relations entre Russie et Europe sont souvent empreintes de défiance. Les complémentarités sont certes multiples mais elles sont perçues à Moscou autant qu'à Bruxelles et dans les principales capitales européennes comme autant de sujets d'affrontement, voire de rupture. Quelles relations établir ? Comment renforcer les partenariats bilatéraux ? Quels dispositifs instaurer pour rendre plus fluide et confiante une relation bilatérale qui s'impose aux deux parties ? Cette question des relations Russie et Europe est d'autant plus d'actualité que s'ouvre une période cruciale (législatives cet hiver ; présidentielle au printemps 2008) qui devrait redéfinir les contours de la politique russe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, l'arrêté du 24 avril 2007 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Evreux est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Mme Baziret (Eliane), épouse Desse, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel »,
   Lire :
 « Mme Baziret (Eliane), épouse Desse, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel. »
Les impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont comptabilisés par les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnées au III du même article en appliquant les règles de rattachement définies au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Le personnel de la pouponnière doit être âgé de dix-huit ans au moins. Il comprend, outre la personne assurant la direction :
 1° Du personnel de surveillance, composé :
 a) D'une puéricultrice, assistée d'une ou plusieurs autres puéricultrices ou, à défaut, d'infirmières, à raison d'une présente pour trente lits ou fraction de trente lits, si l'établissement comporte plus de trente lits, pour assurer une surveillance sanitaire continue de jour et de nuit ;
 b) D'auxiliaires de puériculture, en nombre suffisant pour assurer la permanence des soins maternels à raison d'une personne présente pour six enfants au maximum le jour, et trente enfants de nuit. Par dérogation et à titre exceptionnel, des personnels non diplômés, dont la formation professionnelle doit être assurée par l'établissement, peuvent être recrutés en fonction de situations particulières ;
 c) D'un ou plusieurs éducateurs ou éducatrices de jeunes enfants pour les enfants de plus de dix-huit mois, à raison d'une personne présente pour douze enfants ou fraction de douze enfants durant la journée ;
 2° Du personnel de service ;
 3° D'un ou d'une psychologue et, en tant que de besoin, de personnels spécialisés et de rééducateurs.
Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés :
 - un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans, qui assure la prise en charge définie à l'article D. 312-99 et tout particulièrement le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et de l'adaptation prothétique, l'éveil et le développement de la communication de l'enfant et dont les interventions peuvent avoir lieu dans les locaux du service et par des visites à domicile ;
 - un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire pour les enfants de plus de trois ans qui suivent par ailleurs une scolarité à l'école ordinaire ainsi que pour les enfants de trois à six ans qui ne peuvent bénéficier d'une telle scolarité.
 Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec des centres d'audiophonologie, des services O.R.L. (dépistage et diagnostic), des centres d'action médico-sociale précoce ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
 Ces services peuvent être autonomes lorsqu'il existe une difficulté grave de rattachement.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 17 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 6, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de travail.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pourront être apportées tant en ce qui concerne les structures architecturales que les personnels d'encadrement employés.
 Les conditions relatives aux installations et aux personnels nécessaires pour certaines rééducations, telles l'orthophonie ou l'ergothérapie, pourront être adaptées dans la mesure où les catégories de mineurs accueillis ne relèvent pas de ces rééducations particulières.
Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés :
 - un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans assurant la prise en charge définie à l'article D. 312-112 et tout particulièrement le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et le développement psychomoteur initial de l'enfant et dont les interventions ont lieu dans les locaux du service et par des visites au domicile de l'enfant ;
 - un service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire apportant, d'une part, l'ensemble des moyens de compensation du handicap, de développement de la vision fonctionnelle, d'apprentissage des techniques palliatives, d'autre part, les soutiens pédagogiques adaptés et assurant la mise à disposition des matériels et équipements spécialisés.
 Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec des centres d'ophtalmologie, des services de dépistage et de diagnostic, des centres d'action médico-sociale précoce ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
 Ces services peuvent être autonomes lorsqu'il existe une difficulté grave de rattachement.
Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7, et sur délégation de la formation plénière, le comité régional est constitué en quatre sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.
 Ces sections sont composées, outre le président, des membres suivants ou de leurs représentants :
 1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :
 a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, vice-président ;
 b) Le médecin inspecteur régional de la santé publique ;
 c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 d) Le conseiller régional et en Corse, le conseiller à l'assemblée de Corse ;
 e) Les deux présidents de conseil général ou élus départementaux ;
 f) Le maire et le président de centre intercommunal d'action sociale ;
 g) Deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 h) Un représentant des régimes d'assurance maladie autre que le régime général.
 2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, les cinq représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, soit pour personnes âgées, soit pour personnes handicapées, soit pour personnes en difficultés sociales, soit pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, selon la nature des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements ou de services ;
 3° Au titre des représentants des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales ;
 4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales ;
 5° Au titre des représentants des travailleurs sociaux et des professions de santé :
 a) Le représentant des syndicats médicaux ;
 b) Les deux représentants des travailleurs sociaux ;
 6° Au titre des personnalités qualifiées, les deux personnalités qualifiées ;
 7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, les deux représentants du conseil régional de santé.
 Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 16 octobre 2003, les organisations syndicales indiquées ci-après ont été appelées à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
 - la fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés - FO défense, pour un siège ;
 - la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), pour quatre sièges ;
 - la Confédération générale des cadres de la défense, pour deux sièges.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.