Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
Mme PETIT (Caroline), épouse WUNDERLICH, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie MICHALOWICZ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie MICHALOWICZ, notaire associé est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Nathalie MICHALOWICZ et Caroline PETIT, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La démission de M. CALMON (Jacques, François, Marie), greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL Jacques CALMON », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Vienne (Isère), en remplacement de M. CALMON (Jacques, François, Marie).
M. CALMON (Jacques, François, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme CASCALES (Sophie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Albin JONQUET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALBIN JONQUET NOTAIRE ASSOCIE » est agréée.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, M. Dominique PIRON, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne Rhône-Alpes, unité départementale de la Savoie, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme DUPUY (Julie, Claire) et Mme JEAN (Maïlys, Chloé, Valérie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Olivier TELLIER et Karine CELESTE-VIGNAT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017 :
Le retrait de M. CIAVALDINI (Gérard, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Marcel CIAVALDINI et Marie Louise CIAVALDINI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calenzana (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Gérard Marcel CIAVALDINI et Marie Louise CIAVALDINI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Louise CIAVALDINI, Notaire à CALENZANA ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Frédéric DURANT et Marie-Caroline BARRUT, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BDL ACT » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, M. PÊCHEUR (Thomas) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme LALLIER (Isabelle, Andrée, Nathalie), épouse LEPERCQ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle WARGNY KATZ à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERINNE Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017 :
La démission de Mme MICHEL (Angelina), ayant pour nom d'usage MICHEL-WAGNER, huissière de justice à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est acceptée.
Les retraits de M. DUC (Philippe, René, Pierre) et de Mme VALLINO (Patricia, Danièle), épouse ARBANT, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe DUC et Patricia VALLINO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUC (Philippe, René, Pierre) et de Mme VALLINO (Patricia, Danièle), épouse ARBANT, la société civile professionnelle Philippe DUC et Patricia VALLINO, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS AINTER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) en remplacement de Mme MICHEL (Angelina), ayant pour nom d'usage MICHEL-WAGNER, et à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) en remplacement de la société civile professionnelle Philippe DUC et Patricia VALLINO, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme MICHEL (Angelina), ayant pour nom d'usage MICHEL-WAGNER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS AINTER, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
M. DUC (Philippe, René, Pierre) et Mme VALLINO (Patricia, Danièle), épouse ARBANT, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS AINTER, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, M. MÉRIOT (Aymeric, Claude, Thiebault) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NFLC, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Groslay (Val-d'Oise), office créé.
M. LENOIR (Cédric, Jérôme, Thierry) et M. NEVEUX (Florian, Quentin, Bertrand) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme MARANDET (Sophie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AXEL PARTENSKY TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme BERBERAT (Nathalie, Suzanne, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Vincent HERMANN, notaire associé à la résidence de Xertigny (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017 :
Les retraits de M. GAUTÉ (Jean-Michel, Léonce) et de Mme CAPDEPUY (Michèle), épouse POUDENS, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAUTÉ (Jean-Michel, Léonce) et de Mme CAPDEPUY (Michèle), épouse POUDENS, la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Aymeric AGNES, Laetitia BRUN-TEISSEIRE, Pierre-Adrien MUNIER, notaires associés » constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, notaires associés, dissoute.
M. AGNES (Aymeric, Paul, Marie), Mme BRUN (Laetitia, Marie), épouse TEISSEIRE, et M. MUNIER (Pierre-Adrien, Marie, Gérard) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme ROGER (Mathilde, Sylvette, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie BOURLON et Vincent RENOULT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARCEAU ET ASSOCIES, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. CLERMON (Marceau, Charles) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017 :
M. GONTHIER (Sébastien, Pierre, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud RASIGADE, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pézenas (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud RASIGADE, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Arnaud RASIGADE, Sébastien GONTHIER, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017 :
M. GANIGAL (Fabrice, Marie, André) et M. VALLAT (Charles, Jean, Louis, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTINE JONQUET VALLAT NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de Mme JONQUET (Christine, Anne, Marguerite, Henriette, Marie), épouse VALLAT, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTINE JONQUET VALLAT NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTINE JONQUET VALLAT NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, est ainsi modifiée : « SELARL CHARLES VALLAT et FABRICE GANIGAL NOTAIRES ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire.
Le retrait de M. CLERMON (Marceau, Charles), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017 :
M. ENAULT (Jean-Raynald) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
Le retrait de M. CABROL (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean LOURAU, Claude FONTANILLE et Jean-Raynald ENAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Emmanuel GAUNET, Mme Jodie NANFACK FOLEFACK, M. Younès RIFAD, M. Florent ROBIC, Mme Yveline RUAUD, M. Daniel MIARA.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, M. Jean ESPINASSE, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de la Drôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Plessis-Belleville (Oise), est nommée notaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOEHLER (Isabelle, Laure) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN à la résidence du Plessis-Belleville (Oise).
Mme BOEHLER (Isabelle, Laure), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme MICHEELS (Juliette, Brigitte, Andrée, Emilie, Babette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, Mme Josiane BENET, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Cantal, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme PÉRON (Lorraine, Alba, Noëlle), épouse MACÉ, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marc FARRUCH Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN, Huissiers de Justice Associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est nommée notaire à la résidence de Groslay (Val-d'Oise), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SANSOT (François, Jean-Marc, Didier) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
M. SANSOT (François, Jean-Marc, Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Groslay (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 octobre 2017, Mme Michèle Bertin, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, M. Claude PELLUARD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
M. BARAULT (Emilien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Charlotte CROC, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le retrait de M. LESSARD (Philippe, Pierre, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Charlotte CROC, titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Charlotte CROC, titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GUILLAUME DELACROIX - VERONIQUE RICHARD - CHARLOTTE CROC - EMILIEN BARAULT - TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Christine SEGUIN-VOYE, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » est agréée.
La démission de M. DESPLATS (Alain), notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or) dont était titulaire M. DESPLATS (Alain) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or).
Vingt réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 9 octobre 2017 pour une durée initiale de un mois.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite d'un renouvellement de deux mois.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 octobre 2017, la société Archimède (14, rue André-Rieg, 51682 Reims Cedex) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son siège de Reims.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3153081, 3192796, 3161844, 3182289, 3185320, 3141853
Implants vasculaires
Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération française du commerce de gros et international (CGI) : 18,69 % ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 64,71 % ;
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) : 6,92 % ;
Union française du commerce chimique (UFCC) : 6,91 % ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) : 2,77%.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 0538) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 24,59 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,63 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 16,11 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,44 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,10 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,15 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 31,03 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,34 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,58 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,27 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,16 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,62 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 52,65 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 47,35 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 34,76 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,32 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,13 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,79 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 48,86 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,70 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,55 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,45 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,44 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,42 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 34,96 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,17 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,45 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 39,84 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,36 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,97 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 17,82 %.
Sont reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Confédération française du commerce de gros et international (CGI) ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI).
Soixante réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 9 octobre 2017 pour une durée initiale de 15 jours.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite d'un renouvellement de 15 jours.
Les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) comprenant des exigences relatives aux normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer permettant la reconnaissance, conformément aux dispositions de l'article L. 5521-1-1 du code des transports, des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés par des médecins établis hors de France, sont les suivantes :
1° Conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) :
a) La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW) et son code (dit code STCW), tels que publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
b) La convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 ;
2° Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) :
a) La convention n° 73 sur l'examen médical des gens de mer, adoptée à Genève le 29 juin 1946 ;
b) La convention n° 113 sur l'examen médical des pêcheurs, adoptée à Genève le 19 juin 1959 ;
c) La convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
d) La convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007.
Les obligations en matière d'examen et d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs figurant dans les conventions mentionnées à l'article 1er sont reprises, au sein de la législation européenne, par les directives suivantes :
a) Pour la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT, la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), modifiée par la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
b) Pour la convention STCW de l'OMI, la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
c) Pour la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'OIT, la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 octobre 2017, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Le Stephenson », sis 7, rue George-Stephenson à Montigny-le-Bretonneux (78), cadastrée section AC n° 30 d'une contenance de 2 855 m2.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 144 028.
Peuvent être destinataires des données issues du traitement :
1° Les membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
2° Le procureur de la République, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er à l'appui de l'information de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° Le service mentionné à l'article L561-23 du code monétaire et financier, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
4° La Commission nationale des sanctions, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°et 2° de l'article 1er ;
5° Les autorités de régulation des jeux des Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avec lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu une convention prévue à l'alinéa 2 du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1° et 2° de l'article 1er ;
6° L'Autorité des marchés financiers, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
7° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
8° L'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
9° L'Autorité de la concurrence, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er.
I. - Les données du I de l'article 2 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
1° Par l'accès permanent dont dispose l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à leur support matériel d'archivage ;
2° Par la transmission périodique à l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données extraites de leur plate-forme ;
3° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les garants du reversement des avoirs des joueurs visés à l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée transmettent les données des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article 2 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la suite d'une demande ponctuelle.
Les organismes indépendants visés au III de l'article 23 de cette même loi peuvent transmettre les données du I, du III et du IV de l'article 2 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre de l'exécution de leur mission.
II. - Les données du II de l'article 2 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par une autorité de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec lequel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu un accord prévu au V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, à la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
III. - Les données du III de l'article 2 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée à la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou par les organismes indépendants visés au III de l'article 23 de cette même loi.
IV. - Les données du IV de l'article 2 sont transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée lors de la demande d'agrément ou de leur modification.
V. - Les données du V de l'article 2 sont traitées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.
I. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction juridique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à l'exception du droit d'accès aux données issues du traitement réalisé pour la finalité du 2° de l'article 1er, qui s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Est autorisée la mise en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment », ayant pour finalités principales :
1° Le contrôle de l'activité des opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et l'éventuelle sanction des manquements à leurs obligations ;
2° La recherche et l'identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
3° Le contrôle du respect de leurs obligations par les membres et personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
4° Le contrôle du respect de l'interdiction posée à l'alinéa 1 du I de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
5° La transmission d'informations à l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, à la Commission nationale des sanctions, au Parquet, à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Le dispositif d'alerte sonore (DAS) est de type engravures (rumble strips), profil rectangulaire de largeur 15 cm et de profondeur variable entre 5 et 10 mm.
L'axe de l'empreinte sera implanté sous la ligne de rive, de façon à ce que le bord gauche du DAS coïncide avec le bord gauche du marquage de la ligne de rive (dans le sens de la circulation) sur 10 km.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vue en long (en haut) et en plan (en bas) du profil d'engravures retenu
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le comportement des usagers et le suivi des chaussées :
1° L'accidentalité générale : le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers et notamment de vérifier que le DAS obtenu par fraisage ne présente pas de risque pour les motocyclistes.
2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager ; les positions latérales des véhicules seront observées.
3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées : il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées à savoir :
- pour la signalisation horizontale, l'objectif est de quantifier les performances photométriques de l'ensemble DAS, plus ligne de rive (vérification de la conformité des performances dans le cadre de la réception de la nouvelle ligne de rive ; contrôle de l'impact sur la durée de vie des produits de marquage) ;
- pour la chaussée il s'agit de relever les dégradations éventuelles sur le matériau bitumineux liées à la réalisation de l'empreinte par fraisage constituant le DAS ;
- pour le volet acoustique et vibration il s'agit de quantifier les niveaux de bruit et de vibration générés par le DAS lors de son franchissement par un véhicule.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental, d'un dispositif d'alerte sonore (DAS) des usagers, par fraisage (de type engravures au profil rectangulaire) sous le marquage de rive de chaussée. Ce dispositif est mis en œuvre sur l'autoroute A75, sur la section « Engayresque » du PR 194+000 au PR 204+000, dans le sens 1 (Clermont-Ferrand / Béziers).
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif, et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du DAS par fraisage est fixée à trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation « avant/après travaux », ainsi définis :
Réalisation des mesures après mise en œuvre DAS, avec production d'un premier rapport correspondant pour tous les volets :
- comportement des usagers ;
- chaussée (dégradations et signalisation horizontale) ;
- acoustique et vibration ;
- suivi du dispositif sonore et évaluation sécurité.
Réalisation de relevés à 6 mois avec production du rapport correspondant pour les volets :
- acoustique pour VL uniquement ;
- suivi du dispositif sonore et évaluation sécurité.
Réalisation de relevés à 1 an. (tous les volets) avec mise à jour du rapport.
Réalisation de relevés à 2 ans. (tous les volets) avec mise à jour du rapport.
Réalisation de relevés à 3 ans. et production du rapport de synthèse final.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 août 2016, le mot : « chantier » est remplacé par les mots : « balisages fixes ».
2° Les trois premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes, sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération, du réseau non concédé, géré par la DIR Nord. ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « dans le cas de chantiers fixes » sont remplacés par les mots : « dans les cas de balisages fixes assurés par la DIR Nord pour :
 « - des chantiers routiers ;
 « - des opérations de contrôles aux frontières. »
4° Après l'article 1er de l'arrêté susvisé il est rajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - L'expérimentation se fera pour les usages suivants : balisage sur voie de droite, sur voie de gauche, sur 2 voies de droite puis sur 2 voies de gauche, de jour et de nuit. »
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2017.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Lundi 10 juillet 2017
A 16 heures. − 1re séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 4 et n° 19).
Rapport de M. Laurent Pietraszewski, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 18) de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et dans celle résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, est conforme à la Constitution.