Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L'article 6 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de     comptabilité de 2e catégorie les fonctionnaires ci-après:
      <<a) Chefs de service de comptabilité de 3e catégorie de La Poste et chefs     de service de 3e catégorie de France Télécom, en fonctions depuis au moins     trois ans;
      <<b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 750 appartenant au     corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des     ingénieurs des télécommunications et comptant soit six ans au moins de     services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient     antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste,     au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au     corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes     et télécommunications, douze ans au moins de services effectifs depuis leur     nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le     grade d'attaché principal;
      <<c) Chefs de service départementaux de La Poste;
      <<d) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de     France Télécom;
      <<e) Directeurs d'établissement principal de La Poste et directeurs     d'établissement principal de France Télécom;
      <<f) Chefs d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste et chefs     d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom;
      <<g) Directeurs départementaux adjoints de La Poste, directeurs     départementaux adjoints de France Télécom, inspecteurs principaux de La Poste     et inspecteurs principaux de France Télécom comptant douze ans au moins de     services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal;
      <<h) Attachés principaux du ministère chargé des postes et     télécommunications comptant douze ans au moins de services effectifs dans ce     grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste     ou de France Télécom.>>
Roux (André, Paul, Léon), soldat, infanterie; 9 ans de services. Blessé.
     Cité.
     Sautereau (Louis, Jean-Baptiste), soldat, infanterie; 8 ans de services.
     Blessé.
     Simon (Ernest), soldat, infanterie; 7 ans de services. Cité.
     Taphanel (Pierre), soldat, artillerie; 12 ans de services. Blessé.
     Vidal (Georges, Baptistin), brigadier, artillerie; 7 ans de services. Cité.
     Vitel (Léon), soldat de 1re classe, artillerie; 10 ans de services.
     Combattant volontaire.
Paris-V-Ouest
      M. Dunand (Jean), Parasitologie, emploi no 452 MCF 1111.
      M. Lehn (Pierre), Biophysique, fonction hospitalière en médecine interne,
     emploi no 431 MCF 1081.
      M. Naline (Emmanuel), Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
     thérapeutique, emploi no 483 MCF 1109.
      M. Seizilles de Mazancourt (Philippe), Biochimie, emploi no 441 MCF 1095.
Arrête:
      E 32-020 Pr.
     Pr E 32-020-1. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité     d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou     sans présence humaine permanente. - Terminologie. - Prescriptions générales.     Pr E 32-020-2. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité     d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou     sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux     <<installations>> fonctionnant à l'électricité.
     Pr E 32-020-3. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité     d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau et d'eau surchauffée avec ou     sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux     <<installations>> fonctionnant aux combustibles liquides.
     Pr E 32-020-4. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité     d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou     sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux     <<installations>> fonctionnant aux combustibles gazeux commerciaux.
     Pr E 32-020-5. - Equipements de chaufferie à caractère industriel. - Sécurité     d'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée avec ou     sans présence humaine permanente. - Prescriptions particulières aux     <<installations>> fonctionnant au charbon non pulvérulent.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      E 44-502 Pr.
     Pr E 44-502. - Turbines hydrauliques de petite puissance. - Essais de     réception sur place.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      E 49-601 Pr.
     Pr ISO 5784-2. - Transmissions hydrauuliques et pneumatiques. - Logique par     les fluides. - Partie 2: symboles pour alimentation et échappement, règles     d'emploi des symboles de fonctions logiques (indice de classement: E49601).
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      E 62-331 Pr.
     Pr E 62-331. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires     de fixation et de montage. - Généralités.
     Pr E 62-332. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires     de fixation et de montage. - Eléments de mise en position.
     Pr E 62-333. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires     de fixation et de montage. - Eléments de maintien en position.
     Pr E 62-334. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires     de fixation et de montage. - Eléments de liaison avec la machine.
     Pr E 62-335. - Machines-outils. - Eléments standards. - Systèmes modulaires     de fixation et de montage. - Accessoires.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
Art. 3. - Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément d'un     organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er     ci-dessus adresse sa demande au ministre chargé des mines.
      La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de     l'organisme précité mentionne:
      - l'étendue du territoire concernée;
      - les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux;
      - ses capacités techniques et financières;
      - les règles de tarification de ses interventions.
    S. - INDUSTRIES DIVERSES
      S 61-703 Pr.
     Pr S 61-703. - Matériel de lutte contre l'incendie. - Demi-raccords fixes,
     symétriques à bourrelet. - Caractéristiques.
     Pr S 62-200. - Matériel de lutte contre l'incendie. - Poteaux et bouches     d'incendie. - Règles d'installation.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
      S 81-515 Pr.
     Pr S 81-515. - Horlogerie. - Méthode de contrôle des montres étanches.
     Pr S 81-518. - Horlogerie. - Méthode de contrôle des montres de plongée.
     Pr S 86-605. - Horlogerie. - Cahier des charges pour l'épreuve d'étanchéité à     l'eau des boîtes de montres.
     Date de clôture: 5 avril 1990.
Lille-II
      M. Caron (Jacques), Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
     thérapeutique, emploi no 483MCF0474.
      M. Cesbron (Jean-Yves), Immunologie, emploi no 473MCF0297.
      Mme Duvillier Huet (Guillemette), Biochimie, emploi no 441MCF0450.
      M. Lorthioir (Michel), Histologie, embryologie, cytogénétique, emploi no     422MCF0460.
      M. Parent (Michel), Anatomie pathologique, emploi no 423MCF0432.
      M. Vincent (Pascal), Bactériologie, virologie-hygiène, emploi no 451MCF0290.
2e collège: MAITRES DE CONFERENCES
    ET ASSIMILES
    25e section
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    2e sous-section
    Génie mécanique
      M. Bues (Michel), I.U.T. Strasbourg-I, en remplacement de M. Drean     (Jean-Yves), nommé professeur des universités.
      M. Favier (Denis), I.N.P. de Grenoble, en remplacement de M. Tichkiewitch     (Serge), nommé professeur des universités.
Art. 13. - Pour chaque comité national, une commission permanente, dont le     nombre de membres et les règles de composition sont fixés par arrêté conjoint     du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de     l'agriculture, est chargée de suivre les affaires courantes relevant de la     compétence dudit comité. Les membres de cette commission sont désignés par le     comité national concerné en son sein.
      Le comité national concerné peut, avec l'accord du commissaire du     Gouvernement, déléguer par une habilitation expresse certaines de ses     attributions à la commission permanente, à l'exclusion de celles concernant     la fixation des conditions de production.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et des entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendu par arrêtés     des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial,     les dispositions de l'accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)     Salaires du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991).
Art. 3. - L'article R. 351-14 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 351-14. - Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est     fixé par décret.
      <<Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est     accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de     vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de     cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité     salariée.
      <<Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à     l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la     limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues     aux articles L. 351-4, L. 351-5 et R. 351-14 du code de la sécurité     sociale.>>
<<Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond     comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de     l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, telles qu'elles     doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt     sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en     compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois     précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
      <<Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte     comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
      <<Il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
      <<Il n'est tenu compte ni des allocations d'assurance ou de solidarité ni     des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la     période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est     interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le     bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.      <<Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un     abattement de 30 p. 100 est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles     ce revenu se substitue.
      <<Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond,     l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources     égal au plafond.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L'article 7 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - La commission chargée, en application de l'article 3 du présent     décret, de rendre les avis sur les demandes d'agrément national des     associations de jeunesse et d'éducation populaire prend le nom de "commission     d'agrément". Elle comprend douze membres choisis parmi les membres du     conseil:
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
      Avenant no 204 du 6 octobre 1989 relatif à la majoration familiale de     salaire.
      Avenant no 207 du 7 décembre 1989 relatif à l'élargissement du champ     d'application professionnel de la convention aux centres de formation     d'éducateurs de jeunes enfants.
Art. 1er. - A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les     taux de  <<10 p. 100>> et <<10,25 p. 100>> sont remplacés respectivement par     <<9,75 p. 100>> et <<10 p. 100>>.
      Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices     ouverts à compter du 1er janvier 1990.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités     territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Il est inséré après l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé un article 16 ter ainsi rédigé:
      <<Art. 16 ter. - Lors de la constitution initiale des corps ou emplois de la     fonction publique hospitalière prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 86-33     du 9 janvier 1986 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces     corps ou emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé,
     par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation     déterminées dans le décret établissant ou réformant les statuts particuliers     de ces corps ou emplois.>>
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du 3o et du 4o de l'article 4 du     décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de préfecture sont     recrutés sans examen d'aptitude par le préfet du département où les vacances     d'emplois se sont ouvertes.
      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret     du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans     au plus.
Art. 3. - Les comités nationaux sont composés, outre leur président désigné     dans les conditions prévues à l'article 4:
      1o De représentants professionnels des secteurs de la production, de la     transformation ou du négoce des produits concernés choisis parmi les membres     des comités régionaux si ces derniers ont été mis en place ou, à défaut,
     désignés après avis des syndicats de défense;
      2o De représentants de l'administration;
      3o De personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et     sur le plan du commerce d'exportation et de distribution. Au titre de ces     personnalités figurent des représentants des consommateurs.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et     du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chacun des comités nationaux le     nombre des membres appartenant à chacune des catégories ci-dessus énoncées.
     La moitié de ces membres au moins est désignée au titre de la catégorie     mentionnée au 1o et le quart au plus au titre de la catégorie mentionnée au     2o.
      Les membres des comités nationaux autres que les représentants de     l'administration sont nommés pour six ans par arrêté conjoint du ministre de     l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture.     Leur mandat peut être renouvelé.
      La limite d'âge pour la nomination des membres mentionnés au 1o de l'alinéa     1er ci-dessus est fixée à soixante-cinq ans. Tout mandat commencé avant cet     âge va à son terme.
      Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été     déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour     fraudes fiscales ou commerciales.
      Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de     deux sessions consécutives sera considéré comme démissionnaire et son     remplacement demandé aux ministres par le président du comité national     concerné.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 20 octobre 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
" Art. 4. - La surveillance des établissements mentionnés à l'article 3 est     garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels     titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies     par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de     maître nageur sauveteur.
" Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des     diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la sécurité     civile et le ministre chargé des sports.
" Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement     doit en faire la déclaration au préfet de son domicile. Le contenu de cette     déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité     civile et du ministre chargé des sports. "
Art. 23. - Conformément aux dispositions de l'article 65 modifié de la loi     de finances du 27 février 1912 et dans les conditions prévues audit article,     des agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la     demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes dans le domaine de la réglementation relative aux conditions de     production des produits à appellation d'origine contrôlée.
Art. 18. - Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels.
      Lors de sa première réunion, chaque comité régional désigne des     vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se     trouve empêché. Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé     de l'agriculture.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 4. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré     par le préfet du département du lieu d'implantation du centre de contrôle à     la personne physique ou morale qui les exploite au vu d'un dossier comprenant     la demande d'agrément et un cahier des charges.
      La demande d'agrément précise l'identité du demandeur, son statut et si le     centre de contrôle est ou non rattaché à un réseau de contrôle agréé. Elle     est accompagnée soit de l'avis de ce réseau, soit de l'avis de l'organisme     technique central dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché. Elle     désigne les personnes ayant la qualité de contrôleur rattachées au centre de     contrôle.
      Le cahier des charges décrit l'organisation et les moyens techniques mis en     place pour permettre d'assurer en permanence la qualité des visites     techniques effectuées et pour éviter que les installations ne soient     utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la     réparation ou le commerce automobile. Il comporte notamment l'engagement du     demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits     par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents     désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement     des centres de contrôle.
Art. 9. - Un réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation     fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la     disponibilité et la qualité des prestations et à veiller à ce que les     contrôleurs ainsi que toute personne physique ou morale exerçant des     fonctions au sein du réseau n'ait pas d'activité dans la réparation ou le     commerce automobile et ne soit pas salarié d'une entreprise ayant un lien     avec une telle activité.
Art. 6. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle peut être     suspendu ou retiré définitivement si les conditions de bon fonctionnement     desdites installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par le     présent décret ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire     de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les     installations sont éventuellement rattachées ont été entendus.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de dix appareils     Grumman Gulfstream G1 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe, les     pays riverains de la Méditerranée, l'Afrique et le Moyen-Orient.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Une prime pédagogique, non soumise à retenues pour pension, peut     être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés     exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. La liste     des catégories de personnels bénéficiaires ainsi que celle des établissements     dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé     du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé     de la recherche. Cet arrêté fixe également les catégories de personnels qui     ne peuvent pas bénéficier de la prime pédagogique, notamment dans certains     cas de cumuls.
Arrêtent:
     No 1112. - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création du statut de     prisonnier du <<Viet-Minh>> (renvoyé à la commission des affaires     culturelles).
     No 1113. - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième     lecture, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales     et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social     (renvoyé à la commission de la production).
     No 1115. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à     modifier l'article L.O. 148 du code électoral (renvoyée à la commission des     lois).
     No 1116. - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence,
     modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du     contentieux administratif (renvoyé à la commission des lois).
     No 1117. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière     franco-luxembourgeoise (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
     No 1123. - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois,
     sur le projet de loi (no 1116), modifié par le Sénat, modifiant l'article 6     de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
     No 1127. - Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte     paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en     discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
     No 1134. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un     accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc (renvoyé à la commission des affaires     étrangères).
     No 1135. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un     avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les     doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle     administrative en matière fiscale (renvoyé à la commission des affaires     étrangères).
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre d'Ile-de-France est fixé comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
Article 11
    Paiement des actions
      1. Le paiement des actions souscrites par chaque membre au titre du capital     représenté par les contributions directes se fait:
      a) Dans l'une quelconque des monnaies utilisables, au taux de conversion en     vigueur entre cette monnaie utilisable et l'unité de compte à la date du     paiement; ou      b) Dans une monnaie utilisable choisie par le membre en cause au moment du     dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, et     au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l'unité de     compte à la date du présent Accord. Le Conseil des gouverneurs adopte un     règlement au sujet du paiement des souscriptions en monnaies utilisables si     d'autres monnaies utilisables sont désignées ou si des monnaies utilisables     sont retirées de la liste des monnaies utilisables conformément à la     définition 9 de l'article 1er.
C. - Réserve spéciale
      4. Le Conseil des gouverneurs constitue, par prélèvement sur les recettes du     premier compte, déduction faite des dépenses d'administration, une réserve     spéciale ne dépassant pas 10 p. 100 du capital représenté par les     contributions directes allouées au premier compte, pour faire face aux     engagements découlant des emprunts du premier compte, ainsi qu'il est prévu     au paragraphe 12 de l'article 17. Nonobstant les dispositions des paragraphes     2 et 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs décide à la majorité     spéciale comment employer les recettes nettes qui n'auraient pas été allouées     à la réserve spéciale.
Art. 1er. - Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès du directeur interdépartemental des     anciens combattants et victimes de guerre de Nantes est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
Section III
    Redevances d'usage
      1. Conformément à l'article XIV du présent Accord, le conseil détermine, le     20 novembre 1982 au plus tard, une redevance d'usage unique pour chaque     traversée d'aéronef civil effectuée pendant l'année civile 1983, en ce qui     concerne les services financés collectivement. Cette redevance est calculée     en divisant 95 p. 100 des coûts estimatifs approuvés, exprimés en couronnes     danoises, qui sont imputables à l'aviation civile en 1983 (définis au     paragraphe 6 ci-dessous), majorés d'un ajustement au titre des déficits de     recouvrement ou diminués d'un ajustement au titre des excédents de     recouvrement en 1981 (calculés conformément aux dispositions des paragraphes     3, 4 et 5 ci-dessous), par le nombre total de traversées effectuées en 1981,     le montant étant arrondi à la couronne danoise la plus proche.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une fois que les dates qui y     figurent auront été modifiées comme il convient, régissent le calcul de la     redevance d'usage perçue pour chaque traversée d'aéronef civil effectuée     durant l'année civile 1984 et les années suivantes.
      3. L'excédent ou le déficit de recouvrement dont fait mention le paragraphe     1 ci-dessus correspond à la différence entre le montant qui peut être perçu     pour une année quelconque (paragraphe 4 ci-dessous) et le total des montants     facturés aux usagers pour cette même année (paragraphe 5 ci-dessous).
      4. Le montant qui peut être perçu en 1981 (pour le calcul de la redevance     d'usage de 1983) équivaut à 80 p. 100 de 95 p. 100 des dépenses approuvées     imputables à l'aviation civile en 1981, diminuées de l'excédent de     recouvrement en 1979. En 1982, il équivaut à 95 p. 100 des dépenses     approuvées imputables à l'aviation civile en 1982, diminuées de l'excédent de     recouvrement en 1980. Pour 1983 et les années suivantes, le montant qui     pourra être perçu équivaudra à 95 p. 100 des dépenses approuvées imputables à     l'aviation civile pour l'année en question, diminuées de l'excédent de     recouvrement ou majorées du déficit de recouvrement enregistré deux ans plus     tôt.
      5. Pour le calcul de la redevance d'usage pour 1983, les montants facturés     aux usagers en 1981 (nécessaires pour déterminer si, en 1981, il y a eu un     excédent ou un déficit de recouvrement) sont calculés en multipliant la     partie de la redevance d'usage perçue en 1981 au titre du présent Accord,
     exprimée en livres sterling, par le nombre de traversées effectuées en 1981     et en convertissant ensuite le produit ainsi obtenu en couronnes danoises aux     taux de change convenus pour 1981. Pour les années suivantes, les montants     facturés aux usagers seront calculés de la même manière, avec les changements     de date qui s'imposent.
      6. Aux fins de calcul des redevances d'usage, les pourcentages ci-après des     coûts financés collectivement (c'est-à-dire 95 p. 100 du total des coûts)     sont imputables à l'aviation civile internationale:
F. - Défaut de paiement
    d'Organisations internationales de produit associées
      11. En cas de défaut imminent de paiement d'une Organisation internationale     de produit associée concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, le     Fonds consulte ladite organisation associée sur les mesures à prendre pour     éviter le défaut de paiement. En cas de défaut de paiement d'une Organisation     internationale de produit associée, le Fonds a recours aux ressources     ci-après, dans l'ordre suivant, jusqu'à concurrence du montant du défaut de     paiement:
      a) Toutes espèces de l'Organisation internationale de produit associée     défaillante détenues par le Fonds;
      b) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties     des participants à l'organisation associée défaillante remis au titre de leur     participation à ladite organisation;
      c) Sous réserve du paragraphe 15 du présent article, tous warrants de stock     gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds par     l'Organisation internationale de produit associée défaillante.
3. Chaque administrateur et chaque suppléant sont élus pour deux ans et     sont rééligibles. Ils restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs     soient élus.Un suppléant peut participer aux réunions, mais n'est admis à     voter qu'en l'absence du titulaire.
      4. Le Conseil d'administration travaille au siège du Fonds et se réunit     aussi souvent que les affaires du Fonds l'exigent.
      5. a) Les administrateurs et leurs suppléants exercent leurs fonctions sans     recevoir de rémunération du Fonds. Le Fonds peut néanmoins leur rembourser     les frais raisonnables de subsistance et de voyage qu'ils encourent pour     assister aux réunions;
      b) Nonobstant l'alinéa a ci-dessus, les administrateurs et leurs suppléants     reçoivent une rémunération du Fonds si le Conseil des gouverneurs décide, à     la majorité qualifiée, qu'ils serviront à plein temps.
      6. Le quorum, pour toute réunion du Conseil d'administration, est constitué     par une majorité des administrateurs détenant au moins les deux tiers du     total des voix attribuées.
      7. Le Conseil d'administration peut inviter les chefs de secrétariat des     organisations internationales de produit associées et des organismes     internationaux de produit à participer, sans droit de vote, à ses     délibérations.
      8. Le Conseil d'administration invite le Secrétaire général de la     C.N.U.C.E.D. à assister à ses réunions en qualité d'observateur.
      9. Le Conseil d'administration peut inviter les représentants d'autres     organismes internationaux intéressés à assister à ses réunions en qualité     d'observateurs.
Article 25
    Comité consultatif
      1. a) Le Conseil des gouverneurs, compte tenu de la nécessité de faire     fonctionner le deuxième compte dès que possible, instituera au plus tôt,
     conformément aux règlements qu'il aura adoptés, un comité consultatif pour     faciliter les opérations du deuxième compte;
      b) Dans la composition du Comité consultatif, il sera tenu dûment compte de     la nécessité d'une répartition géographique large et équitable, de la     nécessité que chaque membre possède une connaissance spécialisée des     questions de développement en matière de produits de base et de l'opportunité     d'assurer une vaste représentation des intérêts en cause, y compris de ceux     qui ont versé des contributions volontaires.
      2. Les fonctions du Comité consultatif sont les suivantes:
      a) Donner des avis au Conseil d'administration touchant les aspects     techniques et économiques des programmes de mesures proposés au Fonds par des     organismes internationaux de produit aux fins de financement et de     cofinancement au moyen du deuxième compte, ainsi que la priorité qu'il     convient d'accorder à ces propositions;
      b) Donner des avis, à la demande du Conseil d'administration, au sujet     d'aspects spécifiques se rapportant à l'évaluation de projets particuliers     qu'il est envisagé de financer au moyen du deuxième compte;
      c) Donner des avis au Conseil d'administration quant aux principes     directeurs et aux critères à appliquer pour déterminer les priorités     relatives entre les mesures relevant du deuxième compte, pour fixer les     procédures d'évaluation, pour accorder des dons et une aide sous forme de     prêts, ainsi que pour les opérations de cofinancement avec d'autres     institutions financières internationales et d'autres organismes;
      d) Formuler des observations concernant les rapports du directeur général     sur la surveillance, l'exécution et l'évaluation de projets financés au moyen     du deuxième compte.
Art. 2. - Ce traitement a pour finalité de mémoriser l'image des factures et     de leurs annexes ainsi que les éléments de facturation détaillée interne des     abonnés au téléphone raccordés sur autocommutateur électronique, afin de     permettre aux abonnés d'accéder par voie télématique à une information     complémentaire et personnalisée sur leur facture.
Article 6
      Dans l'article IX de l'Accord:
      a) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:      <<2. Après s'être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement     du Danemark aux termes du paragraphe 1 de l'article VIII ont été établies     conformément aux dispositions de l'article III et aux annexes II et III au     présent Accord, le conseil autorise le secrétaire général à effectuer des     versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier     jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements sont fondés sur les     prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous réserve des     ajustements prévus au paragraphe 3 du présent article. Le montant total de     ces versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée     conformément aux dispositions de l'article V. A partir du 1er janvier 1983,
     le Gouvernement du Danemark traite toutes les recettes nettes provenant des     redevances d'usage perçues auprès de tous les exploitants d'aéronefs civils,     dans le cadre du système instauré par l'article XIV et qui lui sont remises     chaque année civile, comme constituant une partie des avances pour l'année en     question.>>      b) Dans le paragraphe 3, les mots: <<à compter de l'année 1957>> sont     supprimés.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE     TYPE V A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE ET DE LA ZONE DE     CONTROLE DE DINARD    
    1. Définition des services
      Le centre de contrôle d'approche de Dinard assure au profit des aéronefs     évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
      - les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions     définies pour le vol à vue (VFR);
      - l'information de trafic concernant:
       - les vols aux instruments (IFR);
       - les vols à vue (VFR) connus ayant établi un contact radio;
       - les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V     ayant établi un contact radio.
      Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le     contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Dinard avant de     pénétrer dans la région de contrôle terminale ou la zone de contrôle de     Dinard.
    2. Procédure d'urgence
      L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de     l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP RAC 1.33), pénétrerait dans     la région de contrôle terminale en dessous des conditions de vol à vue     prescrites:
      - affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR)     <<Emergency>>=A/3/7700;
      - contacte le centre de contrôle d'approche de Dinard qui prendra les     mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en     fournissant au pilote militaire des informations de nature à l'aider à éviter     d'éventuels abordages.
Article 4
      L'article VII de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. VII. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article V et du     paragraphe 2 de l'article VI, les Gouvernements contractants s'engagent à     partager 95 p. 100 des dépenses réelles approuvées des services, déterminées     conformément aux dispositions de l'article VIII, en proportion des avantages     aéronautiques que chaque Gouvernement contractant retire des services. Cette     proportion est déterminée, pour chaque Gouvernement contractant et pour     chaque année civile, d'après le nombre de traversées complètes effectuées au     cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l'Europe     et l'Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au Nord du     parallèle 45o Nord entre les méridiens 15o Ouest et 50o Ouest. De plus:
      <<a) Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les     Etats-Unis d'Amérique, le Groenland et l'Islande ou l'Islande et l'Europe     compte pour un tiers de traversée;
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de     l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
345. La reconnaissance du caractère communautaire d'un investisseur ne peut     être retirée qu'en cas de modification du contrôle de ce dernier lui faisant     perdre son caractère communautaire.
        L'investisseur bénéficiant d'une reconnaissance permanente de son     caractère communautaire doit notifier au ministre de l'économie, des finances     et du budget dans les trente jours suivant sa matérialisation, tout     changement dans son actionnariat ou dans les conditions de son contrôle     effectif susceptible de lui faire perdre le caractère d'investisseur     communautaire tel que défini au paragraphe 341 de la présente circulaire.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le contrôleur financier fait connaître son avis à propos de chacun     des projets de décision comportant des conséquences économiques et     financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.     Il contrôle l'exactitude des évaluations, la disponibilité des crédits, le     respect des réglementations.
      En outre, sont soumis à son visa préalable:
      - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au     recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des     remboursements de frais de personnel;
      - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de     sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le     président du conseil d'administration, en accord avec le contrôleur     financier;
      - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une     somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le     contrôleur financier;
      - les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs     à des sommes fixées par le président du conseil d'administration, en accord     avec le contrôleur financier;
      - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt, de     placement et de cautionnement;
      - les montants trimestriels des frais de réception et des crédits de mission     ainsi que les ordres de mission à l'étranger.
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 993 du code rural est ainsi     rédigé:
      <<Dans les établissements énumérés au 7o de l'article 1144 qui n'ont pas une     activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées     au-delà du contingent fixé par le décret mentionné à l'article 993-2 ouvrent     droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100     de ces heures supplémentaires pour les établissements de dix salariés au plus     et à 100 p. 100 pour les établissements de plus de dix salariés. Dans les     établissements de plus de dix salariés assujettis à une convention ou à un     accord collectif étendu prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé     par décret, le repos compensateur est d'une durée égale à 50 p. 100 des     heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à     100 p. 100 des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu     par la convention ou l'accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces     dernières dispositions, les branches et les entreprises concernées doivent     procéder à un examen négocié de la nature et du niveau des emplois dans le     cadre des négociations annuelles prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27     du code du travail. Le repos prévu au deuxième alinéa du présent article     n'est pas applicable aux heures supplémentaires ayant ouvert droit au repos     compensateur prévu au présent alinéa.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail     est ainsi rédigé:
      <<Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le     décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos     compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures     supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100     pour les entreprises de plus de dix salariés. Dans les entreprises de plus de     dix salariés assujetties à une convention ou à un accord collectif étendu     prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé par décret, le repos     compensateur est d'une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires     effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 p. 100 des heures     supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou     l'accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces dernières dispositions, les     branches et les entreprises concernées doivent procéder à un examen négocié     de la nature et du niveau des emplois dans le cadre des négociations     annuelles prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27. Le repos prévu au     premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux heures     supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au présent     alinéa.>>
Art. 5. - Le décret no 87-653 du 10 août 1987 fixant les conditions de     déroulement et de rémunération des stages de formation et d'insertion     professionnelles en alternance, est abrogé à compter du 1er janvier 1990.
     Toutefois, à titre transitoire, les stages ayant débuté avant cette date     continueront à être régis par les dispositions antérieures.