Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve écrite d'admissibilité de langue consiste en un résumé en français, sans dictionnaire, dans la limite d'un nombre de mots fixé par le jury, d'un texte de deux à trois pages rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. Le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants :
 - l'accusé de réception de la déclaration d'intention faite en préfecture conformément à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
 - une étude préalable de l'exploitation comprenant un diagnostic prenant en compte l'ensemble des installations d'élevages et la gestion des effluents correspondants et un avant-projet d'amélioration portant sur les travaux et les pratiques agronomiques. Cette étude comporte notamment la justification agronomique des capacités de stockage et la démonstration du bien-fondé technico-économique des couvertures des aires d'exercice. Pour les élevages situés en zone vulnérable, elle montre également que l'éleveur respecte l'obligation relative à la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement, y compris les déjections des animaux eux-mêmes, fixée à l'article 2-2 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé ;
 - une description détaillée du projet d'amélioration avec plans avant et après travaux ainsi que les fiches de calcul des capacités de stockage montrant le respect des références techniques ;
 - le coût du projet estimé à partir de devis descriptifs, réalisés selon un devis type ;
 - la description de l'insertion paysagère des aménagements envisagés ;
 - les justificatifs de la date de construction ou d'extension des bâtiments d'élevage ;
 - le ou les plans de fumure et le ou les cahiers d'enregistrement des épandages des fertilisants azotés établis depuis la campagne culturale 2002-2003 pour les élevages situés en zone vulnérable ;
 - l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration pour les élevages soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - l'engagement de l'agriculteur :
  - à fournir un projet agronomique complémentaire à l'étude préalable dont le contenu est défini par l'arrêté interministériel prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
  - à maintenir ses capacités de stockage en cohérence avec les éléments actualisés du projet agronomique et en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de l'extension en cas d'augmentation ultérieure des effectifs ;
  - à améliorer ses pratiques agronomiques selon les prescriptions issues du diagnostic et à mettre en oeuvre sans délai celles qui peuvent l'être avant la réalisation des travaux ;
  - à faire effectuer le contrôle de la réalisation de toute fosse à effluents liquides de volume supérieur à 250 mètres cubes :
   - soit par un contrôleur technique agréé par le ministère chargé de la construction tel qu'il est défini par les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
   - soit par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour le domaine considéré.
 Cette mission de contrôle porte sur la solidité des ouvrages selon le cahier des prescriptions techniques figurant en annexe 2.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 6 août 2001 par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 7 novembre 2000 autorisant, d'une part, le renouvellement des autorisations des installations de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique et, d'autre part, la création de 6 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine et 3 places de chirurgie et anesthésie ambulatoires dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes (Nord), est rejeté.
 La capacité du centre hospitalier de Valenciennes en lits de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique est fixée à 578 lits d'hospitalisation complète en médecine, 35 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, 214 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 3 places d'hospitalisation à temps partiel en chirurgie, 82 lits d'hospitalisation complète en gynécologie-obstétrique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation.
Les zones d'action prioritaire sont délimitées par arrêté préfectoral régional. Les zones vulnérables définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé sont des zones prioritaires.
 Des zones d'action prioritaire peuvent de plus être délimitées dans des secteurs répondant à l'une des conditions suivantes :
 - les teneurs en nitrates, dont une part significative peut être attribuée aux élevages, excèdent 40 mg/l ou excèdent 30 mg/l et sont en augmentation ;
 - la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard de problèmes d'eutrophisation ;
 - la qualité de l'eau est particulièrement dégradée par des pollutions microbiologiques et organiques dont une part significative peut être attribuée aux élevages.
 En vue de procéder à cette délimitation, le préfet de région recueille l'avis du conseil d'administration de l'Agence de l'eau.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
 Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur d'académie n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget ou ses modifications ne sont pas adoptés en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le recteur d'académie. Le budget doit être adopté au 1er mars. A défaut, il est arrêté par le recteur.
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.
 A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.
 Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins habilités à cet effet peuvent procéder, auprès des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, à toute vérification de nature à justifier l'assiette de la taxe.
Le centre Jean-François-Champollion a pour mission de dispenser en formation initiale un enseignement supérieur généraliste et professionnel. Il peut conduire également des activités de recherche et assurer des missions de formation continue.
 Le centre organise des formations préparant aux divers diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Ces diplômes nationaux sont délivrés par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans des conditions fixées par convention.
L'épreuve écrite d'admissibilité de langue pour le recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères consiste en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée : deux heures, coefficient 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
L'article 7 du décret du 13 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Le directeur dirige le centre Jean-François-Champollion dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion.
 Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
 1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2. Il prépare le budget de l'établissement, ses modifications et l'exécute ;
 3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
 4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du centre ;
 5. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du centre et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
 6. Il est responsable du maintien de l'ordre au sein du centre ;
 7. Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ;
 8. Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
 9. Il est chargé de l'organisation des opérations électorales ;
 10. Il constitue les jurys d'examens et répartit les services d'enseignement ; il nomme les présidents de jury en accord avec les présidents des établissements concernés par les habilitations ;
 11. Il propose au conseil d'administration la création de départements et de services au sein du centre.
 Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux directeurs adjoints.
Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
 Le directeur du centre est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin.
 Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 - un représentant des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
 - un représentant du comité technique national des infections nosocomiales ;
 - trois personnes qualifiées ;
 - deux représentants des usagers ;
 - le directeur du Centre national de référence des mécanismes de résistance aux antibiotiques ou son représentant ;
 - le président de l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments ou son représentant ;
 - un représentant de l'Ordre national des médecins ;
 - un représentant de l'Ordre national des pharmaciens ;
 - le président de la Conférence nationale des doyens ou son représentant ;
 - un praticien hospitalier exerçant dans un établissement public de santé ;
 - un praticien hospitalier en pharmacie exerçant dans un établissement public de santé ;
 - un médecin ou pharmacien exerçant dans un établissement privé de santé ;
 - un représentant du Collège national des universités dans les disciplines médicales suivantes :
   54-01 : pédiatrie ;
   45-01 : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ;
   45-03 : maladies infectieuses ; maladies tropicales.
 - un représentant du Collège national des généralistes enseignants ;
 - un médecin généraliste ;
 - un pédiatre libéral ;
 - un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ;
 - un biologiste exerçant dans un établissement public de santé ;
 - un directeur d'établissement public de santé ;
 - un directeur d'établissement privé de santé ;
 - un médecin inspecteur régional de santé publique ;
 - un représentant des unions régionales de médecins libéraux ;
 - un représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
 1° Les actes portant recrutement et promotion des personnels rémunérés par l'établissement, ainsi que les actes fixant leur rémunération ;
 2° Les actes portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 3° Les décisions portant attribution de subventions, d'aides ou de secours ;
 4° Les opérations en capital ;
 5° Les contrats, transactions, conventions, baux, et marchés lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier ;
 6° Les décisions de placement de fonds ;
 7° Les admissions en non-valeur et les décisions portant remise gracieuse.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 novembre 2001, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 17 septembre 2001 :
Au titre du concours externe
 M. Peltier (Alexandre).
 M. Brunier (Laurent).
 Mlle Gonard (Lucie).
 M. Pannekoucke (Olivier).
 Mlle Regimbeau (Aurélie).
 M. Voitus (Fabrice).
 Mlle Faroux (Stéphanie).
 M. Laurantin (Olivier).
 M. Coharde (Romain).
 Mlle Martet (Maud).
 M. Kapikian (Etienne).
 M. Desplat (Julien).
 M. Duplessis-Kergomard (Antoine).
Au titre du concours interne
 Mme Barlan (Cécile).
 M. Thouvenin (Thierry).
 M. Beldjilali (Abdelkader).
 M. Marchal (David).
 M. Dehouck (Christophe).
 M. Mejias (Stéphane).
 Mme Colombon (Nathalie).
 M. Le Guiriec (Jean).
 M. Charpentier (Patrick).
 M. Caillaud (Eric).
 M. Guerin (Roy).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, MM. Bertrand de Cordoue et David Appia, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2002, sont revalorisées par application du coefficient 1,022.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du protecteur de hanche HIPS de la société Médiris et du protecteur de hanche KPH de la société HRA Pharma, inscrits au chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 123 EUR.
Le jury établit la liste des candidat(e)s admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste des candidat(e)s définitivement admis(es) par ordre de mérite ; il établit éventuellement une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui (ou à celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission.
Un emploi de chargé de mission auprès du directeur pour la Seine-et-Marne et CITES à la direction régionale de l'environnement de la région Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Nature de l'activité
 1. Action transversale :
 - le chargé de mission représente le directeur auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
 - il participe aux réunions de chefs de services départementaux ;
 - il prépare les chartes de coopération avec les services déconcentrés du département (DDAF, DDE, DRIRE) ;
 - il participe à la détermination des enjeux environnementaux du département : recueil et rediffusion des informations stratégiques de la DIREN en liaison avec les autres services de la DIREN ;
 2. Assistance juridique, administrative et organisationnelle à l'unité CITES (convention de Washington sur le contrôle du commerce des espèces de faune et de flore en voie d'extinction).
Qualités requises
 Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.
 Esprit de synthèse et d'initiative.
 Sens de l'organisation et rigueur.
 Cet emploi est vacant immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter M. Alain Pialat, directeur régional, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 01-41-24-18-01).
Un emploi de conseiller juridique auprès du directeur général des services de la région Bretagne est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 Les missions du conseiller juridique sont :
 - d'animer une mission juridique ;
 - d'analyser et contrôler les procédures juridiques et financières existantes au sein de la collectivité ;
 - de contrôler les marchés publics ;
 - d'organiser le contrôle des associations subventionnées par la région.
 Cet emploi est vacant immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Vertadier (téléphone : 02-99-27-13-08).
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.
 En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 14, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2001 et le 31 juillet 2002.
 En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 16, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002 :
 Sont nommés les présidents et vice-présidents des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), membres du comité central, et les représentants des agriculteurs au comité central :
Section : semences de céréales (céréales autres que le maïs)
 Président : M. Robert Pellerin.
 Vice-président : M. François Desprez.
Section : semences de maïs et sorgho
 Président : M. Bernard Delsuc.
 Vice-président : M. Grégoire Berthe.
Section : semences de fourragères et à gazon
 Président : M. Daniel Segonds.
 Vice-présidente : Mme Yvette Thomas.
Section : semences potagères et florales
 Président : M. Pierre Lefebvre.
 Vice-président : M. Jean-Noël Dhennin.
Section : semences de betteraves et de chicorée industrielle
 Président : M. Patrick Desreumaux.
 Vice-président : M. Jean-Michel Sengenes.
Section : plants de pommes de terre
 Président : M. Jean-Charles Quillet.
 Vice-président : M. Eric Bargy.
Section : semences de plantes oléagineuses
 Président : M. Philippe de Guillebon.
 Vice-président : M. Philippe Hamelin.
Section : semences de lin et chanvre
 Président : M. Jérôme Lheureux.
 Vice-président : M. Jean-Paul Supiot.
 Sont nommés au comité central du GNIS en tant que représentants des agriculteurs, utilisateurs de graines de semences et de plants :
 M. Henri Petitpas ;
 M. Christophe Terrain.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mlle Sophie Prince, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
    M. Jacques Hennetin, chef de service ;
    Mme Claudine Peretti, chef de service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, une mission de contrôle économique et financier dénommée « autoroutes et tunnels routiers » est créée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur :
    - la société anonyme d'économie mixte Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
    - la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) ;
    - les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes à péages.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1999 (Prime annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sans faute lourde » figurant au 2e tiret du premier alinéa du paragraphe 4.
II. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), foyer occupationnel et d'hébergement L'Horizon (17013 La Rochelle)
    Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 30 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Nicole Bonhour et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Au titre de la filière universitaire
    Epreuves de mathématiques :
    Mme Kosmann-Schwarzbach (Yvette).
    Epreuves de physique :
    M. Roussignol (Philippe).
    Epreuve de chimie :
    M. Sliwa (Henri).
    Epreuve de mécanique :
    M. Sellier (Antoine).
    Epreuve d'informatique :
    M. Cori (Robert).
    Epreuve d'analyse de documents scientifiques :
    Mme Duboc (Claude).
    M. Laville (Guy).
    M. Bok (Julien).
    Epreuve de français :
    M. Bergez (Daniel).
    Epreuve de langue vivante :
    Mme Behar-Velay (Lydia).
    Mme Bottineau (Tatiana).
    M. Castro (Maxime).
    M. Chabir (Ayadi).
    M. Marillier (Jean-François).
    M. Martocq (Bernard).
    M. Wisdom (John).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Musca (Xavier), sous-directeur responsable de la sous-direction financement de l'économie et compétitivité des entreprises à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement titulaire auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Delétré (Bruno).
II. - Partie 2 : LF-R 102 A2
    A l'exclusion de la partie LF-R 102 A1 décrite ci-dessus
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E - 50o 19' 28'' N, 003o 20' 28'' E ;
    50o 17' 26'' N, 003o 21' 14'' E - 50o 17' 12'' N, 003o 26' 14'' E ;
    50o 13' 00'' N, 003o 40' 08'' E - 50o 00' 00'' N, 003o 40' 08'' E ;
    50o 00' 00'' N, 002o 37' 49'' E - 50o 19' 19'' N, 002o 37' 49'' E ;
    50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E - 50o 18' 04'' N, 002o 49' 13'' E ;
    50o 19' 36'' N, 002o 51' 09'' E - 50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E.
    b) Limites verticales : de 1 400 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Mathématiques appliquées et informatique
    Concours CR no 02
    Un chargé de recherche de 2e classe.
    Affectation : Clermont-Ferrand.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 mai 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 mai 2000.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 2. -  Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, pour les domaines des remontées mécaniques, telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, et des autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée :
    D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;
    De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;
    De contribuer à l'évolution de la réglementation, de délivrer en application de celle-ci les avis et les attestations prévus et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;
    D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment en organisant les échanges d'expériences, et de développer des synergies avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
    D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;
    De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activité, en particulier avec la mise en oeuvre de formations spécifiques ;
    De concourir à la promotion à l'étranger des techniques françaises.
Biologie des écosystèmes aquatiques continentaux
    Concours DR no 02
    Trois directeurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 mai 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 mai 2000.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
    A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 78/764/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE.
Art. 2. -  Au titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 11, au paragraphe II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le général Jean-Paul Raffenne, sous-chef d'état-major relations internationales », lire : « M. le contre-amiral Hervé Giraud, sous-chef d'état-major relations internationales ».
A N N E X E
    CERTIFICAT DE CONFORMITE
    Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom
    de la société.................... , certifie que le véhicule
    désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision en date du.................... 
    Genre :.................... 
    Marque :.................... 
    Type :.................... 
    Numéro dans la série du type :.................... 
    Blindage : modèle  agréé  par  décision  du  ministre  de  l'intérieur du.................... 
    Fait à.................... , le....................
Art. 7. -  I. - La demande d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage est instruite par un service spécialisé de l'Etat sur la base d'une méthode d'essais balistiques unique. Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
    II. - La demande d'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité est instruite par le secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel le demandeur a son siège.
    Le contrôle des véhicules blindés est effectué dans les locaux du demandeur.
    Le secrétariat général pour l'administration de la police adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 1999, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/20 0 page 6998 à 7000
    =============================================
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de Tsaritsyno de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 avril 2000 au 15 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Pôle du froid - L'inspection herméneutique médicale et l'art russe des années 90 », à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris, du 23 mai au 16 juillet 2000.
Art. 7. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 4 mars 2000.
    Mme la générale de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette) est nommée adjointe au général commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er mars 2000.
Art. 1er. -  Les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale assurent des fonctions techniques ou administratives au sein de la gendarmerie nationale. A ce titre, ils participent au fonctionnement des états-majors, des groupes de commandement et des organismes administratifs et techniques.
    Ils peuvent être appelés à participer au fonctionnement des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministre chargé des armées.
Art. 7. -  Au 2o du thème 6 (Systèmes de freinage) du paragraphe 3.6.3.1 des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « - du frein de secours (si le véhicule est muni d'une commande manuelle) » sont supprimés.
Art. 3. -  Le service des ressources humaines et des affaires financières comprend les deux sous-directions suivantes :
    La sous-direction ressources humaines et gestion des moyens (première sous-direction) :
    Elle exerce ses fonctions au bénéfice de l'administration centrale, des PEE et des DRCE, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle prépare le budget de fonctionnement, d'investissement et d'intervention et affecte les crédits de fonctionnement et d'investissement. Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel et développe les actions de formation. Elle est chargée de l'informatisation, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
    La sous-direction politique financière (deuxième sous-direction) :
    Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore, en liaison avec la direction du Trésor, la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, notamment de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), dont elle exerce la tutelle, conformément aux dispositions du décret no 94-376 du 14 mai 1994, et de Natexis, société anonyme, dont elle oriente l'activité en la matière, en liaison avec la direction du Trésor, en application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997). Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. Elle élabore et soutient les positions françaises dans les matières relevant des compétences de la direction, sur le plan bilatéral et dans le cadre de l'Union européenne et des organisations internationales où elle représente la France. Elle gère la garantie et le financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
    Elle participe, en liaison avec la direction du Trésor, à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En liaison avec les entreprises concernées, elle sélectionne les projets jugés prioritaires, dont elle favorise la conclusion par la mobilisation de moyens financiers disponibles. Elle préside les comités de gestion des procédures de prêts à des Etats étrangers et de dons d'aide extérieure, met en oeuvre et gère ces procédures.
    Elle analyse les conditions de financement des investissements français à l'étranger et participe au traitement des dossiers dans ces domaines. Elle contribue à la politique d'accueil des investissements étrangers en France. Elle assure les relations de la direction avec les organismes financiers dans ces domaines.
Art. 3. -  La sous-direction Amériques -Asie (troisième sous-direction) comprend :
    Le bureau 3 A. - Amériques.
    Le bureau 3 B. - Asie continentale.
    Le bureau 3 C. - Asie de l'Est et Océanie.
    Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
Art. 4. -  L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Paul Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 19 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Chantereau. »
Art. 32. -  Les régisseurs de dépenses sont responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
    Leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par le caissier général.
    Ils sont également responsables, dans les mêmes conditions que le caissier général, des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses. Toutefois, leur contrôle ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Mme Annick Wagner, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Havre.
Par décision no 2000-269 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Société des autoroutes Nord et Est à Senlis (60) ;
    Elyo Midi océan à Graulhet (81) ;
    Conseil général de Lot-et-Garonne à Agen (47) ;
    CUMA Irrigation Gondreville à Gondreville (45) ;
    Samin à Rozet-Saint-Albin (02) ;
    Delquignies stockage Mortagne à Mortagne-du-Nord (59) ;
    SIAEP du Liger à Liomer (80) ;
    SICRA à Courbevoie (92) ;
    ORSA Granulats Ile-de-France à Sully-sur-Loire (45) ;
    Mairie du Tampon (97) ;
    SICRA à Ivry-sur-Seine (94) ;
    ORSA Granulats Ile-de-France à Clérey (10) ;
    Solvay Electrolyse France à Tavaux (39) ;
    Service Maritime des Bouches-du-Rhône à Marseille (13) ;
    DGSI à Paris (75) ;
    Dainville Distribution à Dainville (62) ;
    VPI Sécurité SA à Rambouillet (78) ;
    Mairie de Gennevilliers (92) ;
    DMH Sécurité à Clamart (92) ;
    SICAE Oise à Bethisy-Saint-Pierre (60) ;
    Permasteelisa France à Gennevilliers (92) ;
    SNSH à Courbevoie (92) ;
    CEGELEC Nord et Est à Laxou (54).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2000-280 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé. Cet usage partagé est réservé, dans le cadre de leur activité directement liée à la surveillance sismique du territoire, aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'Ecole et observatoire des sciences de la terre et des établissements ci-après :
    Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble ;
    Observatoire des sciences de l'Univers de Toulouse ;
    Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand ;
    Institut de physique du globe de Paris ;
    Unité mixte de recherche « Géosciences Azur » de Sophia-Antipolis ;
    Centre littoral de géophysique de l'université de La Rochelle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Ile-de-France) du 29 février 2000 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional (Ile-de-France) du 29 février 2000 sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Ile-de-France) du 29 février 2000 sur les salaires minima des apprentis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2000, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 492 743 775,77 F.
    En francs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20113 à 20114
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Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999 :
    M. Leger (Jacques, Roger, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourges (Cher) ;
    La raison sociale de la société Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot et Chantal Danjon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Boutet, Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Leger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».