Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 octobre 2017
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. Fabrice Brun, un rapport, n° 262, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n° 86).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 5 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12304/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Finlande.
12455/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas.
12586/17. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Martina ROSENMAYR-KHOSHIDEH, membre suppléant pour l'Autriche, en remplacement de M. Martin SONNTAG, démissionnaire.
COM (2017) 311 final RESTREINT UE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
COM (2017) 548 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte).
COM (2017) 556 final. - Proposition de décision du Conseil dénonçant l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, adopté par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006.
COM (2017) 559 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
D049324/04. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
D052119/01. - Règlement de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil.
D052679/02. - Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS).
DEC 20/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
12250/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2016/849/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12252/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Distribution de documents en date du vendredi 6 octobre 2017
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 153. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti relative à la sécurité intérieure (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Texte adopté en commission
N° 259 (annexe). - Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.