Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif mentionnée au 2° de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
 1° La personne responsable du marché ou son représentant, président ;
 2° Le contrôleur financier ou son représentant ;
 3° L'ordonnateur ou son représentant ;
 4° Le représentant du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
 5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 6° Trois personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
 Les membres de la commission désignés aux 1°, 4° et 6° ont voix délibérative.
 Les membres de la commission désignés aux 2°, 3° et 5° ont voix consultative.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au plus tard le 31 octobre 2004.
Le premier alinéa de l'article R. 53-20 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Sur décision du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 53-10 et ayant fait l'objet d'un conditionnement normalisé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense sont adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques en vue de leur conservation.
 « Ces scellés sont accompagnés des informations mentionnées à l'article R. 53-11. Ils sont conservés pendant le délai de quarante ans prévu par l'article R. 53-14. Il est procédé à leur destruction à l'expiration du délai. En cas d'effacement d'une information enregistrée au fichier avant ce délai, le service procède, sur réquisition de l'autorité judiciaire ou de l'officier de police judiciaire agissant sur instruction de cette dernière, à la destruction du scellé. »
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 15 mai 2004
 Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, jusqu'au 15 novembre 2004.
A compter du 1er septembre 2004
 M. Vincent Feron, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
 M. Hugues Laporte-Many, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 6 septembre 2004
 Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 septembre 2004
 M. Eric Sievers, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Victor Lembert, lotissement Gael, lieudit Bretelle Salle d'Asile, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Portet, domicilié 22, rue Saint-Etienne, 10300 Sainte-Savine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 octobre 2004, l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
 Mme Somarriba (Cécile), ingénieure du génie sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, est nommée membre de la section des maladies transmissibles en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de la section, en remplacement de Mme Baville (Marie).
A compter du 1er novembre 2004, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales est effectué par les comptables de la direction générale des impôts.
 Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée relatives au recouvrement de ces impositions entrent en vigueur à cette date.
 Les insuffisances ou défauts de paiement des impôts susmentionnés qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle à la date du 1er novembre 2004 sont recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique.
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété par :
 « jusqu'au 31 décembre 2005, des dérogations à ces instructions, rendues nécessaires suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ; »
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété par :
 « - jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations rendues nécessaires, suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante ;
 « - jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations aux points 6.624 et 6.625 et à l'annexe A rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation ; »
L'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le programme sur lequel portent les épreuves est fixé à l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté. L'annexe II est applicable à compter du concours organisé au titre de l'année 2006. »
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance, au moyen du matériel électoral fourni par l'établissement. Il s'effectue de la façon suivante :
 1. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
 2. Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qu'il ferme et sur laquelle il porte son nom, prénom, le collège auquel il appartient et sa signature ;
 3. Cette deuxième enveloppe est placée dans une enveloppe n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le vote a lieu à bulletin secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Chaque électeur présente une pièce d'identité au moment de mettre dans l'urne son bulletin de vote préalablement inséré dans une enveloppe.
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom après ledit vote.
 Après totalisation des votes, la liste d'émargement de chaque collège est signée par les membres du bureau de vote auprès desquels elle a été déposée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires étrangères en date du 7 mai 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'institut de recherche pour le développement est prorogé jusqu'au 30 septembre 2004.
Conseillère parlementaire
 Mme Florence Berthout.
Conseillers techniques
 M. Philip Alloncle, administrateur civil.
 M. Pascal Bolot, sous-préfet.
 Mme Sophie Thibault, administratrice civile.
 Mme Anne-Laure Beatrix.
 M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 M. Pierre Chassat.
 M. Benjamin Cohen.
Chef adjoint de cabinet
 M. Julien Massiat.
Sur la définition du service d'amateur et d'amateur par satellite :
 Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Le langage clair est celui qui offre un sens compréhensible, chaque mot, expression ou abréviation ayant la signification qui leur est normalement attribuée dans la langue à laquelle ils appartiennent.
   Sur le cadre juridique :
 Conformément à l'article L. 33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Les installations de radioamateurs relèvent de ces dispositions. Leurs conditions d'utilisation ainsi que les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation des indicatifs des services d'amateur sont précisées par la décision n° 2000-1364 susvisée,
 Décide :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 mai 2004, M. Gérard Blanchard, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2004, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à l'association Euro Culture Communication à Bitche et dont le terme est fixé au 6 mai 2005.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Euro Culture Communication (Studio 1) pour une durée de cinq ans à partir du 7 mai 2000 pour un service associatif éligible au fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
 L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les services associatifs sont éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que leurs ressources commerciales issues de recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Or, il ressort des comptes produits par l'association Euro Culture Communication que les rentrées publicitaires de celle-ci dépassent le seuil de 20 % de son chiffre d'affaires, ce qui a conduit la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique à rejeter sa demande de subvention en 2002 et 2003.
 Le 20 janvier 2004, le conseil a envoyé un courrier au président de l'association lui demandant d'adresser ses éventuelles observations dans le délai d'un mois.
 Le président a répondu le 27 février 2004 que la pérennité de Radio Studio 1 passait inévitablement par sa requalification en radio de catégorie B.
 Il en résulte que le service Studio 1 ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
 Dans ces conditions, l'association Euro Culture Communication ne peut aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2004, M. Bossard (Guillaume), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 22 avril 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Saint-Aime (Paulette).
Sont supprimées à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Aix-Marseille-III, les mentions suivantes :
 « Sciences pénales et criminologie.
 Aménagement régional.
 Droit des affaires et de comptabilité.
 Recherches juridiques, politiques et sociales.
 Propédeutique scientifique.
 Formation professionnelle scientifique et technique.
 Recherche scientifique et technique. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 mai 2004, M. Philippe Doyon, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les opérations financières et comptables de l'établissement public sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, 15, rue de Verdun, BPM 3, 98849 Nouméa Cedex.
A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les chefs de division, les chefs de service et les chefs de section.
 A la commission des recours des réfugiés, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le président, le secrétaire général, les secrétaires adjoints et les chefs de section.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne dont le siège est fixé à Reims.
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
 Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2004, la démission présentée par Mlle Spilette (Anne-Florence), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
 L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-215 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 janvier 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Niloufar Izadi, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 28 août 1975 à Téhéran (Iran).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association loi 1901 Les Amis de Chevreaux, Châtel, dont le siège social est situé à la mairie, 39190 Chevreaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,53 kW photovoltaïque, est localisée au château, 39190 Chevreaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 - un concours externe à dominante économique ;
 - un concours externe à dominante scientifique ;
 - un concours interne ;
 - un concours interne spécial.
 Le nombre total des postes offerts sera fixé ultérieurement.
Pour les concours externes et interne
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 20 février 2004 à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 27 février 2004 à minuit, heure de métropole.
Pour le concours interne spécial
 La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mercredi 1er septembre 2004 à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 3 septembre 2004 à minuit, heure de métropole.
 Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
 Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le jeudi 1er avril 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mardi 11 et mercredi 12 mai 2004.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne spécial auront lieu le mercredi 13 octobre 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département.
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03.
 Par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
 Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers, concours ».
 Sur intranet ministériel Alizé, rubrique « Vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du minefi, inscrivez-vous à un concours, DGCCRF, accès à l'inscription ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Agede, domicilié 8, rue Louis-Pasteur, 47400 Tonneins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,06 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
 Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en considération les points supérieurs à 10 sur 20 et ajoutés au total général affectés de leur coefficient.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional de salaires (Lorraine) du 9 avril 2003 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2004, sont désignés pour siéger en qualité de salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Limoges instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
 M. Jacobs (Marc), en remplacement de M. Jean (Yves) ;
 M. Allary (Hervé), en qualité de suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 19 mars 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
   L'article I est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
   Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 19 mars 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 19 mars 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
   L'article I est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
   Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 19 mars 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Organismes certificateurs déclarés :
 CERTIQUAL, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim Cedex.
 OFC (Organisme français de certification), Le Bois-d'Arlod, 01200 Eloise.
 Ces deux nouveaux organismes certificateurs déclarés complètent la liste des organismes certificateurs déclarés parue au Journal officiel de la République française suivant : 14 août 2003, page 14076 (NOR : INDI0301799).
 Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat (art. R. 115-5 du code de la consommation).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, Mme Larraud (Corinne), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Lascoux (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural :
 M. Gilles Roche, chef du bureau P 1 à la direction générale des impôts, ou son représentant, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mme Marie-Anne Clerc-Pescheux, adjointe au chef du bureau 7 A à la direction du budget, ou son représentant, au titre du ministère du budget et de la réforme budgétaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
 M. Francis Cuillier, directeur de l'A'urba, agence d'urbanisme Bordeaux-Aquitaine ;
 M. Philippe Guttinger, docteur d'Etat en droit, maître de conférences à l'université Paris-X ;
 M. Jean-Luc Hoguet, directeur général de Domofrance ;
 M. Michel Jacques, chargé de la programmation et direction artistique à Arc-en-Rêve ;
 M. Jacques Puissant, architecte, membre du conseil d'administration du centre de formation des architectes d'Aquitaine ;
 M. Jean-François Seguin, chef du bureau des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, Mme Coulon (Anne), épouse Lecomte, greffière du deuxième grade, est, à compter du 22 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Château-Gontier, en remplacement de Mme Reverdy (Marie-Jeanne), épouse Salin.
L'article R. 92 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 92. - Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile :
 « 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ;
 « 2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations. »
Il est introduit dans le même code un article R. 76 bis ainsi rédigé :
 « Art. R. 76 bis. - Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou solde afférent aux emplois prévus au II de l'article L. 15, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant.
 « Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base  du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :
 - du protocole d'accord du 19 décembre 2003 portant revalorisation de la grille des salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - du protocole d'accord du 19 décembre 2003 portant revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques et dans chacun des services du lieu foncier compétents.
 Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et de signer toutes les déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
L'article R. 57 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 57. - Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire.
 « La pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la demande de rétablissement. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils exercent les fonctions suivantes :
 Directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et proviseur du lycée agricole, siège de l'établissement public ;
 Directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et, le cas échéant, proviseur adjoint du lycée agricole ;
 Directeur d'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole régi par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
 Ils peuvent aussi se voir confier, dans l'intérêt du service et à titre exceptionnel, d'autres fonctions concourant à l'organisation du service public d'éducation à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Ils peuvent en particulier exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2004 :
 Le retrait de M. Jungbluth (Jean, Odilo, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Jungbluth (Jean, Odilo, Henri), la société civile professionnelle Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires associés, est dissoute.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de l'association Ondes sans frontières pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 18 novembre 2003 entre l'association Ondes sans frontières et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les fonctionnaires, appartenant aux corps ci-après, nommés à la 2e classe des emplois de direction, sont classés dans les conditions suivantes :
 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 2° Personnels appartenant aux corps des ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture.
L'article R. 25-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 25-1. - La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.
 « La bonification est diminuée :
 « De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-huitième anniversaire et au plus tard à compter de la veille de leur cinquante-neuvième anniversaire.
 « De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-neuvième anniversaire et au plus tard la veille de leur soixantième anniversaire.
 « De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de leur soixantième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du lendemain de ce jour.
 « En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixantième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 54 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 54. - Dans le cas prévu à l'article L. 39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite. »
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Joël Tixier, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police, est nommé directeur des finances et de la commande publique au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 1 Mme Jeannin (Christine), épouse Arnoux ;
 2 Mlle Balance (Anne) ;
 3 Mlle Singer (Dominique) ;
 4 Mlle Lanaspèze (Hélène) ;
 5 M. Hauchecorne (Olivier).
L'article R. 35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 35. - Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
 « Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d'office dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2004 :
 Ajouter : « 15 000 EUR : régie de Milan » ;
 Remplacer : « 14 483 EUR : régie de Mexico » par « 23 000 EUR : régie de Mexico » ; « 4 573 EUR : régies de New York ONU et Rome » par « 4 573 EUR : régie de New York ONU » et « 18 000 EUR : régie de Rome » ; « 4 500 EUR : régie de New York Wall Street » par « 8 000 EUR : régie de New York Wall Street ».
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 73 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 25 février 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
 2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ;
 3° Les achats des biens culturels mentionnés au 3° de l'article 2 ;
 4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 4403 : biologie cellulaire
 Mme Plichon (Marie-Pierre), épouse Gaub, université Strasbourg-I.
Sous-section 4503 : maladies infectieuses ; maladies tropicales (2 options)
 M. Bonacorsi (Stéphane), université Paris-VII.
 M. Piroth (Lionel), université de Dijon.
Sous-section 4903 : psychiatrie d'adultes
 Mme Froment (Caroline), épouse Tilikete, université Lyon-I.
 Mme Suaud (Marie-Francoise), épouse Chagny, université Lyon-I.
Sous-section 5001 : rhumatologie
 Mme Cohen-Solal (Martine, Esther), université Paris-VII.
 M. Loeuille (Damien), université Nancy-I.
Sous-section 5002 : chirurgie orthopédique et traumatologique
 M. Lavignolle (Benoit), université Bordeaux-II.
 M. Tricoire (Jean-Louis), université Toulouse-III.
Sous-section 5101 : pneumologie
 Mme Eddahibi (Saadia), université Paris-XII.
 M. Francois (Thierry), université Paris-VI.
Sous-section 5103 : chirurgie thoracique et cardiovasculaire
 Mme Coirault (Catherine), université Paris-VII.
 Mme Duplaa (Cécile), épouse Couffinhal, université Bordeaux-II.
Sous-section 5104 : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire
(2 options)
 M. Cucherat (Michel), université Lyon-I.
 Mlle Nadaud (Sophie), université Paris-VI.
Sous-section 5201 : gastroentérologie ; hépatologie (2 options)
 M. Loreal (Olivier), université Rennes-I.
 M. Tordjmann (Thierry), université Paris-XI.
Sous-section 5301 : médecine interne ; gériatrie et biologie
du vieillissement (2 options)
 Mme Lamotte (Isabelle), épouse Mahe, université Paris-VII.
 Mme Raynaud (Agathe), épouse Simon, université Paris-VI.
Sous-section 5401 : pédiatrie
 M. Gressens (Pierre), université Paris-VI.
 Mme Kanold Lastawiecka (Justyna), université Clermont-Ferrand-I.
 Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
MÉDECINE
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Les paragraphes 16 et 17 de l'annexe 140-1.A2 intitulée « Fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues » sont ainsi rédigés :
 « 16. Certificat international de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (règlement 782/2003).
 La société de classification effectue les visites et émet l'attestation de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
 17. Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées.
 La société de classification procède à l'évaluation des plans, effectue les visites et, éventuellement, délivre l'attestation provisoire de conformité à l'annexe IV de la MARPOL 73/78 (prévention de la pollution par les eaux usées). »
 2. Le tableau de l'annexe 140-1.A3 intitulée « Récapitulatif des fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-217 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 25 février 2003.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.