Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
No 237. - M. Fabien Thiémé attire l'attention de M. le ministre délégué     auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé     de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur le déclin du     Valenciennois. Le Valenciennois compte 30000 chômeurs parmi lesquels la     moitié n'ont pas vingt-cinq ans. Il manque 365 postes au centre hospitalier     de Valenciennes. En ce qui concerne la formation, il manque des postes et des     moyens dans les écoles, les collèges, les lycées, l'université accueille plus     de 7000 étudiants dans des locaux prévus pour en accueillir la moitié. Les     élus locaux ont travaillé à l'élaboration d'une charte de développement qui a     recensé les besoins en matière d'emploi, de formation, de santé, de     culture... Le Valenciennois doit avoir les moyens de rattraper ses retards     engendrés par la politique du grand patronat et des gouvernements qui se sont     succédé. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin     de permettre au Valenciennois de regagner la place qu'il n'aurait jamais dû     perdre. Il lui demande, d'autre part, dans quels délais la liaison     ferroviaire directe Valenciennes-Paris pourrait être mise en oeuvre. Que     compte faire le Gouvernement pour concourir à la réactivation de la ligne     Valenciennes-Mons?    
      Présents. - Mme Bachelot (Roselyne), MM. Bardin (Bernard), Bayard (Henri),
     Belorgey (Jean-Michel), Mme Boutin (Christine), MM. Cabal (Christian),
     Calloud (Jean-Paul), Calmat (Alain), Carraz (Roland), Chollet (Paul), Chouat     (Didier), Clert (André), Dehoux (Marcel), Mme Ecochard (Janine), MM. Foucher     (Jean-Pierre), Fuchs (Jean-Paul), Mme Hubert (Elisabeth), MM. Jacquat     (Denis), Laurain (Jean), Luppi (Jean-Pierre), Mattei (Jean-François),
     Metzinger (Charles), Néri (Alain), Perrut (Francisque), Mme Piat (Yann), MM.     Proveux (Jean), Recours (Alfred), Santrot (Jacques), Mme Stirbois     (Marie-France), MM. Sueur (Jean-Pierre), Testu (Jean-Michel), Valleix (Jean).      Excusés. - MM. Derosier (Bernard), Louis-Joseph-Dogué (Maurice), Mmes Papon     (Christiane), Roudy (Yvette), MM. Santini (André), Tapie (Bernard).
      La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se     réunira le jeudi 3 mai 1990, à dix heures (salle no 216):
- sur l'arthrose, l'arthrite, les lumbagos, la sciatique, les rhumatismes;
      - activant les moyens d'élimination (urine et sueur) et débarrassant le     corps de ses déchets;
      - activant également la nutrition des tissus, en leur permettant une     meilleure respiration;
      Qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     un appareil d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour le laboratoire C.C.S., service Electrothérapie,     Le Vieux Moulin, 58470 Gimouille.
       Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station d'Evian-les-Bains, la mention « en complément des maladies de l'appareil urinaire et maladies métaboliques » est supprimée dans le libellé relatif à l'orientation Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 6 juin 1990. Leurs services     prendront effet à compter du 1er juin 1990.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 14 mai 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mai 1990;      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 3 juillet 1990; le point de départ de leurs services est fixé au     1er juillet 1990.
Art. 5. - La division opérationnelle est chargée:
      - de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la     diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers     clandestins et le blanchiment de l'argent;
      - d'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services     d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus;
      - d'analyser les résultats des actions entreprises;
Art. 3. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987     susvisé est ainsi modifiée:
      <<Espagne: remplacer le "Titulo de diplomado universitario en enfermeria"     délivré par le ministère de l'éducation et de la science par le "titulo de     diplomado en enfermeria" (titre de diplôme universitaire en infirmerie)     délivré par le ministère de l'éducation et de la science ou le recteur d'une     université.>>
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.731-2     susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 19 du     25 octobre 1989 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant     le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
A partir du 1er juillet 1989
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Bec (Michel, Pierre, Louis, Joseph).
      Capitaine de frégate De Masson d'Autume (Philippe, Joseph, Georges).
      Capitaine de frégate Granger (Jean-Paul, Emile).
      Capitaine de frégate Loiseleux (Philippe, Daniel, Henri, Maurice).
      Capitaine de frégate Lorin (Pierre, Henri, Joseph, Marie).
      Capitaine de frégate Morelle (Yves, Raymond, Luc).
      Capitaine de frégate Protche (Guy, Gérard, Henri, Marie).
      Capitaine de frégate Tournyol du Clos (Jean, François, Marie, Aimé).
      Capitaine de frégate Tual (Michel, Robert, Noël, Marie).
C. - Matériels et appareils prévus à la location
      I. -  APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOLS POUR LE TRAITEMENT DES AFFECTIONS     RESPIRATOIRES (*):
    TARIFS
    (T.T.C.)
    (en francs)
    -
      Il s'agit d'appareils pneumatiques ou à ultrasons.
      Location hebdomadaire de courte durée discontinue pour un traitement     inférieur ou égal à quatre semaines, la prise en charge est assurée après                      ......................................................
    61
                      ......................................................
    30
    18
    84,80
    17,16
      Il s'agit d'un appareil pneumatique ou à ultrasons de capacité supérieure à     250 cm3, livré avec l'ensemble des accessoires nécessaires à son utilisation     (support de flacon à médicaments, tubulures, filtres notamment).
     Sans réchauffeur:
        Location hebdomadaire:
                      ......................................................
    100
    62
        Location hebdomaire:
                      ......................................................
    120
    74
    84,80
    17,16
    92
Art. 8. - Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement     à leur recrutement, ont régulièrement exercé des fonctions d'infirmier dans     un établissement de soins public ou privé bénéficient lors de leur     titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée     des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis     de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre     ans. Elle ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires pour lesquels le     reclassement prévu à l'article 4 ci-dessus serait moins favorable.
1. Eléments à la charge de l'Etat
      A. - Le traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à     l'indice hiérarchique que les agents détiennent dans leur corps d'origine;
     pour les personnels relevant des décrets du 26 janvier 1983 et du 11 avril     1988 précités, l'indice d'échelon dans le grade est complété par la     bonification indiciaire soumise à retenue pour pension attachée à la     catégorie de l'établissement d'affectation déterminée par arrêté du ministre     chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du     ministre de la coopération et du développement;
      B. - L'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret du 6     juillet 1989 susvisé;
      C. - Les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en     vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de     l'éducation nationale dont un arrêté du ministre chargé du budget et, selon     le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération     et du développement a prévu l'application à l'étranger.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application à l'article 38bis, paragraphe2, points2-1 et 2-2, de la     convention, des dispositions législatives concernant la durée du préavis à     respecter par l'employeur ou le salarié, en cas de départ à la retraite,
     selon que l'initiative émane de l'un ou de l'autre (article L.122-14-13 du     code du travail).
Section Danse
      a) Membres de droit:
      - le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président;      - l'inspecteur général de la danse;
      - deux inspecteurs principaux de la danse;
      - le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation     nationale, ou son représentant;
      - les directeurs des études chorégraphiques des conservatoires nationaux     supérieurs de musique de Paris et de Lyon;
      - le chargé de mission pour la danse de l'institut de pédagogie musicale et     chorégraphique.
      b) Membres nommés:
      - un président d'université, nommé par le ministre chargé de la culture, ou     son représentant;
      - deux responsables de département de danse de conservatoires nationaux de     région ou d'écoles nationales de musique, nommés par le ministre chargé de la     culture;
      - quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement     chorégraphique nommées par le ministre chargé de la culture.
Art. 2. - L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret ci-dessus     visé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits     répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas     échéant sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
      Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de     l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer     celle-ci qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit     sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Dispositions sur deux lignes
      Les caractères sont disposés sur deux lignes horizontales. La répartition     des caractères sur les deux lignes est faite sans interposition de tiret ou     de tout autre signe dans l'ordre où les chiffres et les lettres sont énumérés     à l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé et selon le modèle     figurant en annexe I au présent arrêté :
      Lorsque le numéro d'immatriculation ne contient pas le symbole IT, les     lettres et le numéro du département sont placés sur la ligne inférieure.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de     mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours     1996 :
    Concours officiers de réserve
     Laurent (Olivier, E.), lieutenant, troupes de marine.
    Roupié (Renaud, J., M.), lieutenant, infanterie.
    Guillerm (Michaël, Y., A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Vandenborre (Carl-Eric, G.), lieutenant, troupes de marine.
    Vauterin (Thibaut, E., M., R.), lieutenant, artillerie.
    Ott (Jean-Christophe, G.), lieutenant, infanterie.
    Valer (Richard), lieutenant, génie.
    de Richoufftz de Manin (Arnaud), lieutenant, génie.
    Martin (Benoît, L., R.), lieutenant, infanterie.
    James (Nicolas, C.), lieutenant, infanterie.
    Baroux (Christian, G., M.), lieutenant, infanterie.
    Pérès (Anthony, C.), lieutenant, génie.
    Du Cluzel de Remaurin (François-Pierre, M., J.), lieutenant, arme blindée et     cavalerie.
    Tabarly (Fabien), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Guinard (Olivier, J., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    de Perier (Louis, A., P.), lieutenant, infanterie.
    Soltysiak (Patrick), lieutenant, artillerie.
    Legrand (Olivier, R., R.), lieutenant, artillerie.
    de Vasselot de Régné (Tanneguy, M., Y.), lieutenant, arme blindée et     cavalerie.
    Daufresne (Vincent, M., F.), lieutenant, infanterie.
    Soubirou (Laurent, P.), lieutenant, infanterie.
    Verlaet (Stephan, D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Lemaître (Olivier, L., R.), lieutenant, artillerie.
    Latournerie (Hugues, G., R., V.), lieutenant, infanterie.
    Debesse (Thomas, C., M.), lieutenant, infanterie.
    Le Mière (Guillaume), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Begue (Yann, J.-P.), lieutenant, troupes de marine.
    Belda (Philippe, R., E.), lieutenant, génie.
    Gentine (Olivier, R., F.), lieutenant, troupes de marine.
    Laurentin (François, X., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Singlande (David), lieutenant, troupes de marine.
    Oldra (Hervé, M.-R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Bonnot (Philippe, G., M.), lieutenant, infanterie.
    Fillion (Frédéric, R., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Roussel (Bruno, J.), lieutenant, troupes de marine.
    Berrucas (Sylvain, D., C.), lieutenant, infanterie.
    Triquer (Bruno, E.), lieutenant, artillerie.
    Linossier (Cyril, A., Y.), lieutenant, artillerie.
    de Solages (Ludovic, M., A.), lieutenant, infanterie.
    Deshayes (Stéphane, O., G.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Baudoux (Sébastien, R.), lieutenant, artillerie.
    Bellet (Franck), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Gast (Frédéric, J., M.), lieutenant, infanterie.
    Jacques (Benoît, M., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Sommer (Jean-Elie), lieutenant, génie.
    Yot (Damien, J., R.), lieutenant, infanterie.
    Breguet (Stéphane, J., O., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Marvier (Bruno, D.), lieutenant, infanterie.
    Girard (Axel), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
    Souvanna-Phouma (Tiao-Anourouth), lieutenant, train.
Art. 2. -  Le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères     bâtons inamovibles et résistant à l'usage se détachant sur un fond de couleur     différente.
      Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de     parties tranchantes ou pointues.
      Le fond peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F dans les     conditions mentionnées à l'article 4 ci-dessous ainsi qu'à l'annexe II au     présent arrêté. Cette faculté ne concerne que les véhicules immatriculés dans     une série normale.
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par     ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps     techniques et administratifs.
    I. - Concours sur épreuves
    C.T.A. Armée de terre
    a) Concours Sciences
      Julian (Didier, C., R.), lieutenant, infanterie.
      Moisson (Béatrice, M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Le Dieu de Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Levillain (Christophe, T.), sergent-chef, transmissions.
      Le Roux (Cyril), lieutenant, génie.
      Legris (Laurent, M., P.), sergent, transmissions.
      Turck (Martial, R.), maréchal des logis, artillerie.
      Buisson (Alexandre, J., M.), maréchal des logis, artillerie.
II. - Emplacement et caractéristiques du symbole européen
      Le symbole européen doit figurer dans la partie gauche de la plaque     d'immatriculation sur un fond bleu en faisant partie intégrante et être     complétée par la lettre F.
      Les dimensions des différents éléments composant le symbole européen ainsi     que celles de la lettre F figurent en annexe II au présent arrêté.
Art. 2. -  Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet, selon     leur nature et leur montant, soit d'un visa individuel préalable, soit d'un     examen global de la part de l'autorité chargée du contrôle financier     déconcentré.
      L'examen global peut prendre la forme du visa préalable d'un engagement     comptable global permettant de couvrir un ensemble d'actes juridiques ou     d'une affectation globale d'autorisations de programme. Il est accompagné ou     suivi de comptes rendus ou de la présentation des instruments de suivi de     gestion mis en place par l'ordonnateur.
      L'examen global peut également se limiter à l'analyse de comptes rendus de     gestion.
      Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d'application     du présent article et les conditions dans lesquelles l'autorité chargée du     contrôle financier déconcentré peut faire varier les modalités de son     contrôle sur les différentes catégories d'actes en fonction de leur nature,
     de l'importance de leurs conséquences financières et des instruments de     gestion dont dispose l'ordonnateur.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Françoise Fugier,
     administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
     Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés     sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
     décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 22. -  A réception de la demande de vérification primitive, de     vérification après réparation ou modification, ou de vérification périodique,     le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     peut demander au détenteur de faire effectuer les opérations de mesurage du     récipient-mesure par un organisme agréé par le préfet dans les conditions     prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
III. - Epreuve écrite facultative
      Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser (ainsi     que la langue choisie) lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir.     Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.      Epreuve de langue (durée : une heure trente ; coefficient 1) : épreuve     écrite consistant en la réponse, dans la langue choisie, à des questions à     partir d'un texte rédigé en allemand, en anglais ou en espagnol. Cette     épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et     d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire     n'est autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1996 :
      La démission de M. Leroux (Yves, Henri, Marie), commissaire-priseur à la     résidence de Paris, est acceptée ;
      La société civile professionnelle Yves Leroux et Christophe Morel,
     commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Leroux     (Yves, Henri, Marie) ;
      M. Leroux (Yves, Henri, Marie) et M. Morel (Christophe, Yannick, Michel,
     Marie) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 30 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en     1997 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Amiotte (Hugues).
    Caplat (Laurent).
    Chevallier (Marie-Laure).
    Codandamourty (Mira).
    Cotte (Stéphanie).
    Da Cunha (Rui).
    David Nozay (Nolwenn).
    Delestrez (Ludovic).
    Demarey (Vincent).
    Des Ligneris (Hugues).
    Dias (Fernando).
    Flury (Olivier).
    Fouchard (Benjamin).
    Larraux (Nathalie).
    Laurent (Frédéric).
    Martinoni (Sophie).
    Mercier (Ludovic).
    Mesnard (Isabelle).
    Olivier (Yannick).
    Pitsch (Stéphanie).
    Prudhomme (Catherine).
    Rivet (Sylvain).
    Rodriguez (Jérôme).
    Soppelsa (Jean-Frédéric).
    Sorret (Emmanuel).
    Tagand (Anne).
    Tisserand (Pierre, Edouard).
    Walther (Louise).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 3 juillet 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix tous artifices S.A. et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de     divertissement.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix tous artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 20/07/96                        Page 11045  a 11046    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de     l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation     Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de     l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart,     75009 Paris, portant sur un actif net de 975 732,30 F repris au bilan arrêté     au 30 juin 1997.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, à Mmes     Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et à M. Jean-Paul     Métois, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire     d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET No 76-1227     DU 24 DECEMBRE 1976 MODIFIE PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA     LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976    
      Les candidats dont les noms suivent, classés par spécialité et ordre de     mérite, sont déclarés admis au concours sur titres, organisé en 1996, pour le     recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif     du service de santé des armées :
LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX     PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE     SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE     JUDICIAIRE    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus     de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi adoptée le 19 juin     1996 par le Parlement, et tendant à renforcer la répression du terrorisme et     des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées     d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la     police judiciaire.
      Les requérants soulèvent à l'encontre de ce texte quatre types de griefs,
     sur lesquels le Gouvernement entend présenter les observations suivantes.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission     des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre     1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Michel     Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault,
     chef de service.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril     1986, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 10 juillet 1997 à     l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
V. - Sur l'article 23 A de la loi déférée
      Cet article, qui résulte d'un amendement gouvernemental, exempte de la peine     de cinq ans d'emprisonnement prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2     février 1945 en cas d'aide directe ou indirecte à l'entrée ou au séjour     irrégulier d'un étranger les ascendants ou descendants et le conjoint (sauf     en cas de séparation de corps ou d'autorisation de résider séparément) de     l'étranger... tout en permettant de poursuivre ces proches pour complicité     d'entrée et de séjour irrégulier, cette entrée et/ou ce séjour étant punis     par l'article 19 de l'ordonnance d'un an d'emprisonnement.
      En refusant d'adopter un amendement qui exemptait identiquement les frères     et soeurs et le concubin ou la concubine, le législateur a entaché la loi     déférée d'une rupture manifeste d'égalité devant la loi pénale : à     l'évidence, ces personnes, tout aussi proches de l'étranger que celles qui     sont exemptées par la loi déférée, ont à son égard le même devoir de     solidarité familiale (par exemple, lorsque le foyer de concubins a des     enfants...) et doivent donc bénéficier de la même exception à la sanction en     cause.
      Au surplus, l'immunité familiale qui existe d'ores et déjà en cas     d'hébergement d'un proche parent criminel s'applique aussi aux frères et     soeurs. Le devoir d'humanité revendiqué par le garde des sceaux lors de la     défense de son amendement ne se laisse ainsi diviser ni proche parent par     proche parent ni infraction par infraction. Le caractère discriminatoire de     la disposition déférée n'en est que plus clairement établi.
      C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont     l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61     de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci la loi qui vous est     déférée, et en particulier les articles 1er, 7, 7 quater, 12, 16, 18 et 23 A.      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-377 DC.)
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian     Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre     1997, Mme Besser (Dominique), administrateur civil précédemment en position     de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions de conseiller culturel, scientifique et de coopération au service     culturel de l'ambassade de France à Bruxelles, pour une période d'un an six     mois à compter du 1er mars 1997.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les professeurs de sport sont recrutés par la voie de deux concours     distincts :
      << 1o Le premier est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus,
     titulaires de la licence ès sciences et techniques des activités physiques et     sportives ou d'un diplôme admis en équivalence, dont la liste est fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre     chargé de la jeunesse et des sports ;
      << 2o Le second est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des     collectivités territoriales, ou des établissements publics qui en dépendent     justifiant de cinq ans de services publics effectifs en cette qualité.
      << Ces concours sont ouverts par option soit dans l'option de conseiller     d'animation sportive auprès des services déconcentrés du ministère chargé de     la jeunesse et des sports ou de ses établissements, soit dans l'option de     conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs.     Ils peuvent également être ouverts par discipline sportive au sein de chaque     option.
      << Les choix exprimés par le candidat lors de son inscription déterminent sa     première affectation à l'issue du concours. >>
Art. 1er. -  Les conditions techniques de raccordement au réseau public des     installations de production autonome d'énergie électrique de puissance     inférieure ou égale à 1 MW sont annexées au présent arrêté (1). Le respect de     ces conditions techniques permet de limiter les perturbations provoquées par     les installations de production dans l'exploitation du réseau auquel elles     sont raccordées.
Par délibération en date du 7 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour le développement des     animations des quartiers Ouest d'Arras à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Indigo, pour la     période du 15 octobre 1997 au 31 décembre 1997 :
      Site : Arras (62).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 105,8 MHz.
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F et de 100 F définies par le présent arrêté sont     fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Ces pièces, en or et en argent, sont frappées au millésime 1996 par la     direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 3. -  Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
      Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure     à 6 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission.      Pour l'épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20     sont pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 29 octobre 1997, un concours d'accès au     cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs     des écoles est ouvert au titre de l'année 1998 (femmes et hommes).
      Le nombre d'emplois à offrir au concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      Les dates d'ouverture et de fermeture du registre des inscriptions ainsi que     la date du concours sont fixées par le recteur d'académie dans les conditions     prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 5 juillet 1996, il     est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs d'administration     centrale du ministère de l'outre-mer.
      Des élections auront lieu le jeudi 19 septembre 1996 afin de renouveler les     représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11485  a 11487    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11485  a 11487    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (radiation)
      Radiation applicable six mois après la date de parution au Journal officiel     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11485  a 11487    
                      ......................................................
Art. 8. -  A l'article R. 117-16 du même code, les mots : << au directeur du     centre de formation d'apprentis ou à la chambre de métiers >> sont remplacés     par les mots : << au directeur du centre de formation d'apprentis, à     l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier alinéa de     l'article R. 117-13 >>.
Art. 1er. -  Sont soumis au contrôle financier déconcentré défini par le     présent décret, lorsqu'ils émanent d'un ordonnateur secondaire ou d'une     autorité administrative déconcentrée ayant le pouvoir d'affecter, de     subdéléguer ou d'engager, les actes de nature à engager financièrement     l'Etat, y compris les actes de recrutement et de gestion de personnel.
      Le contrôle financier des actes de recrutement et de gestion des personnels     des établissements publics d'enseignement supérieur, prévu à l'article 5 de     la loi du 20 juillet 1992 susvisée, est également exercé selon les modalités     définies par le présent décret.
      Des arrêtés du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, des arrêtés     conjoints du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle     déterminent les conditions dans lesquelles le contrôle financier déconcentré     peut s'appliquer aux établissements publics administratifs de l'Etat et à     leurs services déconcentrés.
Article 9
    Enregistrement
     9.1. Les jeux participent aux tirages, dès lors qu'ils ont été enregistrés et     que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé     contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
    9.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    9.3. Chaque jeu participe aux tirages pour lesquels il a été enregistré, la     date de la transcription contenant les informations faisant foi.
    9.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 8 complété par     l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions     substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des     jeux.
    En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant
    Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise
    9.5. Ne participent pas aux tirages les jeux ayant fait l'objet d'une     opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des     jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et     transcrites par La Française des jeux avant les tirages.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Pyrénées par l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
IV. - Corps technique et administratif de l'armement
       1 Baille (Laurent, N., B.).
       2 Cecchi (Sébastien, N., P., D.).
       3 Kergosien (Hervé, P., Y.).
       4 Tarot (Isabelle, T., J.).
       5 Nave (Christophe, L.).
       6 Philip de Laborie (Henri, G., M.).
       7 Marchi (Pierre, P., M.).
       8 Lamy (Christophe, P., F.).
       9 Toulliou (Hugues, B., Y.).
      10 Hayez (Jérôme, M.).
      11 Hourtiguet (Julien, P., J.).
      12 Desternes (Sabrina).
      13 Bechu (Yann, M., M.).
      14 Paul (Laurent).
      15 Lebrault (Frédéric, L.).
      16 Trebouta (James, M., J.).
      17 Gattini (Estelle, M., C.)
Art. 1er. -  L'article R. 234-11 du code des communes est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur     conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer,
     mentionnés au 3o de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités     territoriales est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de     laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 3 mars 1997 (Salaires) concernant le département des     Bouches-du-Rhône conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 98-860 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, douze couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la Compagnie nationale Air France pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-857 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18891 à 18892
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur la marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18891 à 18892
    =============================================
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1998 page 18856 à 18857
    =============================================
    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
    « a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    « b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er. »
Art. 2. -  Ces réseaux sont connectés à des réseaux ouverts au public en des points dont la liste est précisée au cahier des clauses techniques particulières qui complète le cahier des charges.
    Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveaux points de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
    L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1998, M. Huard (Francis), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Mahieux (Anne-Sophie), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 septembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Ferrand (Marc), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er octobre 1998.
Art. 3. - L'article R. 331-59-6 du code précité est ainsi rédigé:
      <<Art. 331-59-6. - Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de     vente de chaque logement concerné résultant de l'application des dispositions     de l'article R. 331-52 à la date de la décision de maintien ou de transfert.     Toutefois, il est limité au montant du prêt que pourrait obtenir un ménage     dont la composition correspond au type de logement susvisé.>>
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
      Au lieu de <<Eretteville-sur-Laize>>, lire <<Bretteville-sur-Laize>>;
      Après  <<Saint-Pierre-sur-Dives  Hiéville, Boissey, Montviette, Thiéville,
     Saint-Georges-en-Auge, Bretteville-sur-Dives, Ouville-la-Bien-Tournée,
     Vieux-Pont et Sainte-Marguerite-de-Viette>>, ajouter: <<Vimoutiers>>.
Art. 3. -  L'admission dans les cycles de formation spécialisée a lieu sur titres, dans la limite du nombre de places offertes. Peuvent se présenter à l'admission des cycles de formation spécialisée deux catégories de candidats :
    1o Des ingénieurs diplômés, ou titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, ou issus d'une formation, française ou étrangère, jugée équivalente par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après ;
    2o Des titulaires d'une maîtrise, ou d'un diplôme, français ou étranger, jugé équivalent par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après.
    Peuvent également être déclarés recevables, dans chacune des deux catégories, les dossiers des candidats français ou étrangers possédant un diplôme et une expérience professionnelle jugés équivalents aux diplômes précités par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après.
(1) P.A.R. de 450 kW dans la direction d'azimut 215o:
      - sous réserve de remplacement des canaux 29, 32, 35 de Eyjeaux     respectivement par les canaux 22, 25, 28;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 32 de Ambazac à -32/12;
      - sous réserve de remplacement du canal 32 de Châteauponsac par le canal 45     à stabiliser à <<0>>;
      - sous réserve de remplacement des canaux 55, 58, 61 de Razes 2     respectivement par les canaux 61, 64, 58;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 32 de Brive 2 à -32/12.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
ANNEXE
    Antenne 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/1990    
                      ......................................................
       Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les dates de mise en     service de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs     conditions d'exploitation.
Spécialité dénommée AMPICILLINE 1G CADRIL, poudre injectable:
        Laboratoires Cadril, avenue des Cyprès, B.P.3, Louverne, 53210Argentre.
       Composition: ampicilline (sous forme sodique) 1g, excipient Q.S.P. 1     flacon. - A.M.M. no 689481.4 (flacon [verre] de 20ml) (décision du 10 octobre     1988).
Spécialité dénommée AMPIJECT 10G, poudre injectable:
        Laboratoires Coophavet, B.P.7, Saint-Herblon, 44150 Ancenis.
       Composition: ampicilline (sous forme sodique) 10g, excipient Q.S.P. 1     flacon. - A.M.M. no 692170.6 (flacon [verre] de 500ml) (décision du 10     octobre 1988).
Spécialité dénommée TERRAMYCINE COMPRIMES DRAGEIFIES 250 mg, comprimés     enrobés:
        Laboratoires Pfizer France, 86, rue de Paris, B.P. 60, 91401 ORSAY CEDEX.       Composition: oxytétracycline (sous forme de dihydrate) 250 mg, excipient     Q.S.P. 1 comprimé de 750 mg. - A.M.M. no 683235.1 (boîte de 10 blisters     [P.V.C.-aluminium] de 10 comprimés) (décision du 30 septembre 1988).