Article 15
Elaboration, adoption et modification de la charte
En vertu de l'article L. 2100-4 du code des transports et du décret n° 2015-844, la charte du réseau a pour but de faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres gestionnaires d'infrastructure et exploitants d'installations de service, les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transport et les autres candidats ainsi que de favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, et doit prévoir, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
- les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
- l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
L'élaboration du projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité, dès la constitution de celui-ci. Ce projet est adopté dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption du présent règlement d'intérieur, suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 13.
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité sont transmises pour avis à l'ARAFER par SNCF Réseau, dans le mois suivant leur adoption. Elle est ensuite publiée sur le site internet de SNCF Réseau.
La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.
Article 16
Groupes thématiques
Dans le cadre de ses missions, le comité s'appuie sur des groupes thématiques, qu'il charge d'instruire et d'approfondir des sujets précis s'inscrivant dans les objectifs de la charte du réseau.
La création d'un groupe thématique est décidée par le comité, dans les conditions prévues par l'article 13, sur la base d'une feuille de route explicitant les objectifs poursuivis, à partir de laquelle le groupe définit ses règles de fonctionnement, en accord avec le secrétariat.
La constitution du groupe est organisée par le secrétariat, avec l'appui des membres du comité. Le secrétariat valide la liste des participants en s'assurant de la bonne représentation de l'ensemble des acteurs concernés par le sujet.
Le secrétariat est chargé d'animer le travail des groupes thématiques, de convoquer les participants aux réunions, de fixer avec le groupe le calendrier des réunions et les ordres du jour, d'inviter d'éventuels observateurs ou experts, d'élaborer des relevés de décisions des réunions.
Les travaux des groupes thématiques font l'objet d'un point d'avancement à chaque séance du comité. Les résultats de ces travaux ont vocation à être intégrés à la charte du réseau.
Les réunions du groupe prennent fin lorsque celui-ci a atteint les objectifs initialement fixés par le comité.
Article 17
Règlement amiable de différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la charte
Sans préjudice des compétences exercées par l'ARAFER en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau.
Les différends d'interprétation ou d'application de la charte sont débattus et résolus dans la mesure du possible lors des séances du comité, après inscription d'office à l'ordre du jour.
Si une solution consensuelle ne peut être trouvée rapidement en séance, le comité décide, dans les conditions prévues à l'article 13, de la constitution d'une commission qu'il charge de rechercher une solution au différend par les moyens qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut notamment auditionner les membres et d'éventuels tiers.
Cette commission est composée de trois personnes représentant chacune des familles et désignée jusqu'au renouvellement du comité. Elle est présidée par le président du comité. Si un des membres de la commission a un intérêt personnel direct dans un différend soulevé, il est remplacé par un autre membre de sa famille.
A l'issue de sa mission, la commission présente ses conclusions au comité.