Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 1997, M. Juchat (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. Marx (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 août 1997.
Art. 2. -  La liste des options pouvant être choisies à la première épreuve d'admission du concours externe prévue au b (1o) du III de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé et à la première épreuve du concours interne prévue au b (1o) de l'article 7-1 de ce même décret est la suivante :
    Actualité scientifique, technique, médicale ou environnementale ;
    Muséologie des sciences et des techniques ;
    Communication scientifique et technique vers les publics ;
    Diffusion des sciences et des techniques.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E - 43o 53' 00'' N, 007o 14' 00'' E ;
    43o 49' 00'' N, 007o 26' 00'' E - 43o 25' 40'' N, 007o 26' 00'' E ;
    Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E ;
    43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106 ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société de publicité audiovisuelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Scoop (69) ;
    Décision d'autorisation : no 95-835 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Arboretum, pour 1998 sont fixées à la somme nette de 5 800 000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 avril 1998, Mme le professeur Brun-Vezinet (Françoise), Mme Goujard (Janine) et M. le professeur Hervé (Patrick) sont nommés membres du comité de sécurité transfusionnelle prévu par les articles L. 667-1 à L. 667-3 du code de la santé publique.
A N N E E 1 9 9 8
    1 M. Toulgoat (Gilbert), directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la paierie générale du Trésor.
    2 M. Charlet (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
    3 M. Petit (Jean), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998 :
    M. Page (André), directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Vin (Georges), démissionnaire ;
    M. Chanrion (Jean-Pierre), permanent au sein de l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales du département des Hauts-de-Seine, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Thibault (Anne) ;
    Mme Nabais (Lilia), permanente au sein de l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales du département des Hauts-de-Seine, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Mercier (Catherine).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Serge Garache, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de l'enseignement maritime, à M. Olivier Gaspon, administrateur civil, et à Mme Anne-Marie Toxé, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
    Chaque composition, anonyme, est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
    L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    Dans le cas où une dispense d'une épreuve écrite a été accordée, l'admissibilité est prononcée au vu de la note obtenue si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice.
    L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Art. 7. -  Dans les cas mentionnés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, la commission prévue au 4 de l'article 15 du décret du 27 novembre 1997 susvisé fixe le nombre et la nature des modules que les étudiants devront totalement ou partiellement acquérir.
    Pour l'application du 3 de l'article 15 du décret du 27 novembre 1997 susvisé, cette commission fixe le nombre et la nature des modules que les étudiants devront totalement ou partiellement acquérir, dans le cadre d'un volume horaire égal à celui des certificats qu'il leur reste à obtenir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1998, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996 au titre de l'année 1997 :
    M. Benichou (Norbert) ;
    Mme Lavacherie (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1998, les attachés de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1997 :
    M. Benichou (Norbert) ;
    Mme Lavacherie (Catherine).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 53' 30'' N, 003o 10' 00'' E - 45o 51' 00'' N, 003o 24' 00'' E ;
    Arc de cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 42'' E) joignant le point précédent au point : 45o 44' 40'' N, 003o 24' 00'' E ;
    45o 41' 30'' N, 003o 15' 00'' E ;
    Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 41' 30'' N, 003o 04' 00'' E ;
    Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (45o 49' 10'' N, 003o 30' 50'' E) joignant le point précédent au point : 45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 2. -  L'inscription administrative à l'examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle d'avocats doit être prise au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'examen auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen, sous réserve de l'obtention au cours de l'année universitaire de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour être admis à se présenter à l'examen.
    Le dossier d'inscription, qui ne peut être déposé dans plus d'une université, comprend :
    1o Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
    2o Les diplômes universitaires du candidat ou ses titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'accès à la profession d'avocat, en originaux ou copies certifiées conformes ;
    3o Une requête du candidat précisant, le cas échéant, l'intitulé des épreuves dont une dispense est sollicitée en application des dispositions de l'article 14 (3o) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
    Au soutien de sa requête, le candidat produit tous documents, en originaux ou copies certifiées conformes, de nature à justifier des dispenses sollicitées ainsi qu'une enveloppe à son adresse affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    L'original ou la copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou du titre ou diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat, de même que la requête, accompagnée d'une enveloppe à l'adresse du candidat affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les documents de nature à justifier de l'octroi d'une dispense, doivent être adressés au secrétariat de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen au plus tard le 1er août de l'année de l'examen.
Art. 13. -  L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocat est abrogé.
    Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé demeurent en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er octobre 1997.
    Les inscriptions pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 15 septembre 1998 pourront être prises jusqu'au 27 mars 1998.
A N N E X E
    SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (ATMB)
    Tableau 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/1998 page 1561 à 1562
    =============================================
    Tableau 2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/1998 page 1561 à 1562
    =============================================
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
    « Agence FEP, 98, rue du Clos-de-Ville, 94370 Sucy-en-Brie, à compter du 1er septembre 1997 ;
    « Productions Tony Comiti, 6, rue Laplace, 75005 Paris, à compter du 1er septembre 1997. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1998, la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixée comme suit :
    Président : M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat.
    Membres représentants de l'administration
    En tant que représentants
    du ministre chargé de la communication
    Titulaires
    M. Brun-Buisson (Francis), chef du service juridique et technique de l'information et de la communication.
    M. Balluteau (Michel), sous-directeur de la presse et de l'information.
    M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 1998, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés :
    M. Raude (Jean-Yves), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Abate (Bernard) ;
    Mme Morin (Nathalie), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction de la comptabilité publique, en remplacement de M. Gloux (Ollivier) ;
    M. Thebault (Alain), receveur des finances, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction de la comptabilité publique ;
    M. Roussely (Laurent), attaché d'administration, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction du personnel et de l'administration ;
    M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement, membre suppléant, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de génie civil, en remplacement de M. Gisserot (Jacques) ;
    M. Dumont (Jean-Jacques), ingénieur général des mines, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Chiaverini (Ivan) ;
    M. Donati (Jean-Roger), chef du service central des marchés d'Electricité de France, membre titulaire, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Clade (Jacques) ;
    Mlle Segelle (Claudine), responsable du pôle Doctrines juridiques et contractuelles du service central des marchés d'Electricité de France, membre suppléant, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme de Lavergne (Béatrice).
Sous-commission technique 4 A
    M. Ancellin (Joël).
    M. Bacchi (Bernard).
    M. Bédicam (Jean-Marie).
    M. Dauphin (Alain).
    M. Itty (Claude).
    M. Labrousse (Jacques).
    M. Laguenie (Gérard).
    M. Lever (Pascal).
    M. Lochet (Ange).
    M. Muir (Jean-François).
    M. Nivoche (Yves).
    M. Otteni (Jean-Claude).
    M. Safran (Denis).
    M m e Saulnier (Fabienne).
    M. Viale (Jean-Paul).
Art. 6. -  Le comité se réunit en séance plénière au moins une fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande de son président.
    Des commissions de travail seront créées en fonction des objets d'étude et pourront comprendre des personnalités ne siégeant pas au comité. Elles seront présidées conjointement par le secrétaire général et le responsable scientifique, désigné pour chacune d'elles, qui feront la synthèse des travaux et la soumettront au président du comité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998, M. Maillard (Fabrice, Laurent, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Blondeau (Jean-Pierre, Paul, Victor), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 mars 1996.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom patronymique et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Bonin (Olivier), né le 9 avril 1973 à Vitry-le-François (51).
    M. Cebelieu (Gilles), né le 2 avril 1973 à Nîmes (30).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1997 :
    Sont nommés au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de représentants du ministère chargé de l'industrie : M. Avérous (Jérémie) et son suppléant, M. Leclerc (Bernard), de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, en remplacement de M. Clause (Emmanuel) et de son suppléant, M. Gilbert (Dominique).
    Est nommé au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de représentant du ministère chargé des transports : M. Vernier (Jacques), en remplacement de M. Barthelemy (François).
    Sont nommés au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou professionnels intéressés : M. Marez (Yves), Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle, en remplacement de M. Gerandal (François), M. Rigal (Yves), Association française des ingénieurs en appareils à pression, en remplacement de M. Marez (Yves), M. Bourgeois (Gilles), Bureau Veritas, en remplacement de M. Dorozszcuk (Bernard), M. Asselin (Dominique), en tant que suppléant de M. Anicet, CFBP, en remplacement de M. Bernard (Jean-François).
    Sont nommés au sein de la Commission centrale des appareils à pression, en qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences : M. Gerandal (François), ingénieur à BSL Industries, et M. Roos (Eberhardt, Joachim), docteur au Staatliche Material Prüfungsanstalt, université de Stuttgart.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 janvier 1998, M. Fabre (Georges), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 22 septembre 1997.
Art. 1er. -  Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à titre expérimental pour une durée de deux ans à France Télécom, à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision, sur les zones décrites dans le complément d'information du 27 novembre 1996 susvisé. La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz. Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
    fc = fo - c x 1,728 MHz avec c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier trimestre 1998 l'ouverture d'un examen professionnel de conducteur-dépanneur et d'un examen psychotechnique pour le recrutement de deux conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère de l'intérieur (outre-mer).
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 24 février 1998.
    Le registre des inscriptions sera clos le 30 janvier 1998.
    Les candidats devront être titulaires des permis de conduire « B » (tourisme), « C » (poids lourds) et « D » (transports en commun).
    Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 2 janvier 1998, au ministère de l'intérieur (outre-mer) (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, bureau des personnels d'administration centrale et de la formation), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus tard le 30 janvier 1998, terme de rigueur.
    La composition du jury de l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Au 1o :
    a) Les termes : « 11,40 % », « 2,40 % » et « 9,00 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 5,90 % », « 0,60 % » et « 5,30 % » ;
    b) Après les mots : « à l'échéance du 1er avril 1992 » est ajouté le membre de phrase suivant : « Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 11,40 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond et 9 % dans la limite de cinq fois le plafond ; » ;
    2o Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 est fixé à 2,40 % dans la limite de cinq fois le plafond. »
Art. 1er. -  I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l'Etat. Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projets, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
    II. - Les commissions spécialisées des marchés sont au nombre de sept :
    Deux commissions des marchés de bâtiment et de génie civil ;
    Une commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
    Une commission de marchés d'électronique et de télécommunication ;
    Une commission des marchés d'informatique ;
    Deux commissions des marchés d'approvisionnements généraux.
    III. - Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission concernée.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 75008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est de 177.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Aschero, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Haute-Corse
    Algajola. - Château fort (CAD A 52) : inscription par arrêté du 15 juillet 1965.
    Bastia. - Eglise (ancienne), près de Suerta, hameau de Cardo : inscription par arrêté du 9 juillet 1927.
    Eglise de la Conception : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
    Eglise Sainte-Marie : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
    Eglise Saint-Jean-Baptiste : inscription par arrêté du 4 décembre 1951.
    Citadelle avec sa porte monumentale : inscription par arrêté du 4 novembre 1935.
    Cagnano. - Tour de Losso : inscription par arrêté du 17 décembre 1926.
    Castellare-Di-Casinca. - Eglise Saint-Pancrace : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
    Castello-di-Rostino. - Pont de Ponte-Nuovo sur le Golo : inscription par arrêté du 20 juillet 1928.
    Morosaglia. - Pont sur le Golo à Ponte-Leccia : inscription par arrêté du 18 juin 1928.
    Nonza. - Tour de Nonza : inscription par arrêté du 5 juillet 1926.
    Patrimonio. - Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 9 décembre 1939.
    Rogliano. - Tour génoise, au centre du village : inscription par arrêté du 4 novembre 1935.
    Santa-Maria-di-Lota. - Tour de Miamo : inscription par arrêté du 14 février 1927.
    Sisco. - Couvent Sainte-Catherine (ancien) : bâtiments de l'ancien couvent (CAD C 1334, 1335) : inscription par arrêté du 7 mars 1957.
    Venzolasca. - Eglise : inscription par arrêté du 17 décembre 1926.
    Zilia. - Couvent d'Alziprato (ensemble de l'ancien) (CAD B 844 à 851) : inscription par arrêté du 9 novembre 1966.
Par décision no 2001-399 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5969-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par la SARL Poste 4 de la liaison en deux bonds Villefranche-sur-Saône vers Pommiers et de Pommiers vers Hurigny pour le transport du programme Radio Mâcon (Fun Radio) sur les fréquences 8 491,75 MHz et 8 481,25 MHz est abrogée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1997, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Thibie » (Marne), accordé par le décret du 24 mars 1992 aux sociétés Trilogy Resources Corporation, Cabeen Exploration Corporation et Pétrole Saint-Honoré puis transféré par le décret du 6 janvier 1995 à la société Midland Madison Petroleum Company, ultérieurement dénommée Madison Chart Energy, est prolongée jusqu'au 27 mars 2002 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 960 000 F.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4529 à 4530
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 26/03/1998 page 4529 à 4530
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatif)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
    310 489-8 Tetranase, comprimés dragéifiés (B/16) (laboratoires Rottapharm)
    et remplacé par :
    344 882-4 Tetranase 250 mg (chlorhydrate d'oxytétracycline), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires Rottapharm SARL).
    TROISIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Radiations applicables trois mois après la date de parution au Journal officiel :
    303 692-6 Equanil 250 mg, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    303 694-9 Equanil 400 mg, comprimés enrobés (B/50) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine, en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ou de l'expertise ainsi que de sa complexité, le montant maximum des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés et déposés ces dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 3.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-607 du 26 juin 1991 et no 93-791 du 25 novembre 1993 reconduites par décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 103,1 MHz.
    Site d'émission : zone d'activités artisanales de Coupeauville, 76290 Epouville.
    Altitude du site : 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 97 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 10o/230o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 20. -  Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1998, le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ainsi que les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988 qui l'ont modifié.
Par décision no 2001-431 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 2.1.1, C, du cahier des charges annexé à l'arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des bandes de fréquences utilisées à cet effet est modifié comme suit :
    De nouvelles fréquences sont attribuées en remplacement de deux des fréquences identifiées au niveau européen pour être utilisées par les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (PMR 446).
    Le paragraphe 2.1.1, C, est remplacé par :
    « L'utilisation des fréquences de la bande UHF désignées ci-après est limitée à la couverture des emprises ferroviaires dont l'exploitant a la charge sur le territoire de la France métropolitaine.
    Les fréquences centrales des canaux de 12,5 kHz de largeur sont :
    1. 444,775 0 MHz (inchangée) ;
    2. 444,850 0 MHz (inchangée) ;
    3. 444,825 0 MHz ;
    4. 444,875 0 MHz ;
    5. 444,887 5 MHz ;
    6. 445,012 5 MHz.
    Les canaux 3 et 4 sont utilisables sur les emprises ferroviaires de la France métropolitaine, à l'exception de la zone ferroviaire Metz-Nancy dont la couverture radioélectrique sera assurée par les canaux 5 et 6.
    Les canaux 3, 4, 5 et 6 sont préférentiels pour la France au regard de l'accord de Carcassonne, et les deux premiers cités ont fait l'objet d'une coordination sans réserve avec le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne, pays non signataires de l'accord précité.
    Les deux canaux qui avaient une couverture radioélectrique sur les emprises ferroviaires de la France métropolitaine sont remplacés par les canaux complémentaires 3 + 5, d'une part, et 4 + 6, d'autre part. Aussi, en termes de redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques, les quatre canaux attribués équivalent aux deux canaux toute France remplacés. »
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance à compter de la date de signature du présent arrêté :
    - au titre de l'article 5-1 du décret du 31 décembre 1979 susvisé :
    - le directeur de la technologie ou son représentant ;
    - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
    - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    - le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
    - au titre de l'article 5-2 du décret du 31 décembre 1979 susvisé :
    - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Art. 1er. -  Après le chapitre IV du décret du 2 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un chapitre IV bis ainsi rédigé :
    « Chapitre IV BIS
    « Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
    « Art. 12. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces concours sont réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C. Les intéressés doivent avoir la qualité d'agent non titulaire des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
    « Art. 13. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
    « Art. 14. -  Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
    « Art. 15. -  Les lauréats des concours prévus à l'article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. »
Par décision no 2001-435 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SICRA, à Levallois-Perret (92) ;
    Société de services et systèmes de sécurité et de surveillance, à Créteil (94) ;
    AMERITRANS, à Boulogne-Billancourt (92) ;
    SECOM GARD, à Bagneux (92) ;
    Trans Service International, à Paris (75) ;
    SOPROREAL, à Goussainville (95) ;
    Société de transports en commun nîmois, à Nîmes (30) ;
    Ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris (75) ;
    SNC Zénith de Rouen, Le Grand-Quevilly (76) ;
    Thales Avionics SA, Le Haillan (33) ;
    ADERA, à Pessac (33) ;
    Association syndicale libre du domaine de Mons, à Royan (17) ;
    ICTS France, à Colombier-Saugnieu (69) ;
    FBFC, à Romans-sur-Isère (26) ;
    Auchan France, à Domérat (03) ;
    CGST, à Grenoble (38) ;
    Camom, à Roussillon (38) ;
    Camom, à Saint-Clair-du-Rhône (38) ;
    USP nettoyage, à Paris (75) ;
    GTS organisation, à Mortefontaine (60) ;
    Assistance radio de Sancoins, à Sancoins (18) ;
    Carrières Ballastières Normandie, à Tourville-la-Rivière (76) ;
    Nettoyage industriel C.-Bocquet, à Fouilloy (80) ;
    MBTP, à Epiais-lès-Louvres (95) ;
    Compagnie financière Alcatel, à Paris (75) ;
    Ralston Purina Pet Products, à Saint-Philbert-sur-Risle (27) ;
    GSM, Le Petit-Quevilly (76) ;
    Steelcase SA, à Strasbourg (67) ;
    Granulats de Picardie, à Longueil-Sainte-Marie (60) ;
    CAT Blondeau Bruneau, à Bellefontaine (39) ;
    Lycée technique Suzanne-Valadon, à Limoges (87) ;
    Docks Café, Le Havre (76) ;
    CRAM, à Villeneuve-d'Ascq (59) ;
    SVP Organisation, à Toulouse (31) ;
    Société des Trois Vallées, Les Allues (73) ;
    ABBA Echem, à Colombier-Saugnieu (69) ;
    Seven Squares Evenement, à Clermont-Ferrand (63).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Site d'émission : 1010, quartier des Belles-Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
    Altitude du site : 41 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 61 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les deux dernières années civiles » sont remplacés par les mots : « la dernière année civile ».
    III. - Au quatrième alinéa, le montant : « 1 200 » est remplacé par le montant : « 900 ».
    IV. - Au dernier alinéa, le montant : « 600 » est remplacé par le montant : « 450 ».
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-532 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1053 du 7 novembre 1995 à l'association Radio Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sentinelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1997, M. Pinauldt (Michel), préfet hors cadre, est nommé coordonnateur, chargé de mission auprès du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour les affaires relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et de l'article 100 C du traité de Rome, ainsi que des affaires relevant de la convention de Schengen.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Stone type SM 832 ROI ;
    Marque et type du moteur : Robin type EC 12 ;
    Puissance et régime nominaux : 3 kW à 4 300 tours par minute.