Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté définit, en application des articles R. 212-3-1 et R. 213-2-1 du code de la route, les conditions de reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions suivantes :
1° Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
2° Animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
4° Exploitant d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ;
5° Exploitant d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour l'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière :
- le stage d'adaptation consiste à suivre un stage, d'une durée minimale de deux mois, dans un centre de sensibilisation à la sécurité routière désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le responsable de l'organisme accueillant, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation ;
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à un entretien professionnel devant un formateur qualifié désigné par le préfet du département pour dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière et donne lieu à la délivrance, par le formateur, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
Pour l'animateur d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière :
- le stage d'adaptation consiste à observer les pratiques d'animateurs lors de trois stages de sensibilisation à la sécurité routière, puis à coanimer certaines séquences au sein de deux stages et donne lieu à la délivrance, par le ou les responsables du ou des organismes accueillants désignés par le préfet du département, d'une attestation d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à un entretien professionnel devant un binôme d'animateurs désignés par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par les animateurs, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
ANNEXE 1
MODÈLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE
d'une qualification acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière avec un titre ou diplôme mentionnés aux I, II et III de l'article R. 212-3 du code de la route.
Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1, L. 213-1-1, R. 212-3, R. 212-3-1 et R. 213-2-1 ;
Vu l'arrêté du relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière ;
Vu la demande d'équivalence présentée par M. (Mme) ,
né(e) le à ;
Vu les pièces versées au dossier pour cette demande d'équivalence :
Sur décision du préfet de
le diplôme (certificat ou titre) de : (intitulé) ,
délivré le : (date) 
à : (lieu de délivrance) 
à (nom et prénom de l'impétrant) : 
est reconnu équivalent à un diplôme mentionné aux I, II et III de l'article R. 212-3 du code de la route, mentions :
Fait à, le
Le préfet du département
Signature et cachet de l'autorité
Pour l'exploitant d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
- le stage d'adaptation consiste à suivre un stage, d'une durée minimale de deux mois, dans une école de conduite désignée par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le responsable de l'organisme accueillant, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation ;
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à l'entretien final devant le jury du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le jury, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
Au vu du dossier, le préfet vérifie si l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour exercer la profession demandée.
Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 1.
Toutefois, la reconnaissance d'équivalence peut être soumise à des conditions de vérification préalable de l'aptitude du demandeur dans les cas suivants :
1° Lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation.
En présence de l'une de ces deux situations, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude selon le choix de ce dernier. Ce stage ou cette épreuve varient selon les professions réglementées concernées.
La décision prise par le préfet est dûment justifiée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 septembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement mentionné au premier alinéa.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière services techniques - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27 cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
En application des articles R. 212-3-1 et R. 213-2-1 du code de la route, le titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres doit, en vue d'en obtenir la reconnaissance, en faire la demande auprès du préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, auprès du préfet du département où il envisage d'exercer. La demande de reconnaissance, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° La photocopie d'un justificatif d'identité ;
2° Une photographie d'identité datant de moins de six mois ;
3° Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
4° La photocopie recto verso de son permis de conduire, pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière et pour les animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
5° La photocopie des attestations de compétences ou titres de formation obtenus pour l'exercice de l'activité considérée ;
6° Une déclaration concernant sa connaissance de la langue française pour l'exercice de la profession concernée ;
7° En outre, pour les personnes titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'exercice de la profession ou la formation y conduisant, le demandeur apporte par tous moyens la preuve qu'il a exercé, dans un ou plusieurs Etats membres, la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
En complément des pièces mentionnées au 5°, le préfet peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée pour l'exercice de la profession.
Si aucune information complémentaire n'est disponible ou nécessaire, le préfet arrête sa décision sur la base des éléments dont il dispose, notamment les documents mentionnés aux 1°, 4°, 5° et, le cas échéant, 7°.
Les pièces mentionnées aux 5° et 6° du présent article sont rédigées en français ou traduites par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
En cas de doute sur la validité des photocopies produites ou envoyées, le préfet peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception la présentation de copies certifiées conformes. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production de ces documents.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du pôle informatique communication et qualité, à M. Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle informatique communication et qualité.
Sont habilités à valider les engagements juridiques, la certification du service fait, les attestations de certification de service fait, les demandes de paiement et les ordres de recettes saisies dans l'outil informatique CHORUS DT :
M. Hubert DELPORTE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle des opérations financières par intérim, et Mme Marie-Thérèse LUCIEN, attachée d'administration 1re classe, gestionnaire des opérations financières.
Sont habilités à constater le service fait, les responsables de pôles :
M. Hamid RAFFAI, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle des formations techniques,
Mme Geneviève JOLY, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle des formations administratives et transversales,
M. Régis DIDELET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle d'appui à la formation et son adjointe Mme Fanny LORRIAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale,
M . Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle informatique et multimédia et son adjoint M. Christophe DUSART, technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Guillaume CANTINEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle logistique et sécurité et son adjoint M. Jean-Pierre MATHOREL, technicien supérieur du développement durable,
M Eric ANTAL, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle de valorisation des ressources humaines.
Les responsables de pôle assureront les intérims de ces signatures entre eux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 septembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 13. Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement est fixé à 5.
Sont habilités à valider le transfert de données de PLACE vers CHORUS :
M. Hubert DELPORTE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle des opérations financières par intérim,
M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, Conseiller de gestion management,
M. Guillaume CANTINEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle logistique et sécurité.
L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances et des compétences pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement ou qu'il n'a pas acquise au cours de son expérience professionnelle. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
Les matières sur lesquelles le demandeur est susceptible d'être interrogé au cours de l'épreuve d'aptitude sont les suivantes :
1° Théorie, démarche et pratique du projet de paysage ;
2° Sciences et techniques de l'environnement ;
3° Politique, acteurs, économie et cadre d'action du projet de paysage ;
4° Compréhension et analyse des paysages et des enjeux associés dans l'espace et dans le temps ;
5° Démarche, culture et expression artistique ;
6° Langage et représentation.
Le jury d'évaluation de l'épreuve d'aptitude est composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.
Le stage d'adaptation s'effectue auprès d'un employeur privé ou public ou parapublic. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant de façon continue depuis au moins trois ans et habilité à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Dans un délai d'un mois suivant la fin du stage, le demandeur remet un rapport au ministre chargé de la politique du paysage et le soutient devant un jury d'évaluation composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.
Sont habilités à valider les données saisies dans l'outil informatique CHORUS Formulaires :
M. Hubert DELPORTE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle des opérations financières par intérim, et Mme Marie-Thérèse LUCIEN, attachée d'administration 1re classe, gestionnaire des opérations financières.
Les mesures 1 à 17 (2015) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), seront publiées au Journal officiel de la République française :
- Mesure 1 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (roquerie Taylor, terre Mac. Robertson) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 2 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, terre Mac. Robertson) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 3 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103 (îles Ardery et Odbert, côte Budd, terre de Wilkes, Antarctique oriental) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 4 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 104 (île Sabrina, îles Balleny) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 5 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105 (île Beaufort, détroit de McMurdo, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 6 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, terre Victoria du Nord, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 7 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek et monts Pensacola : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 8 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 148 (mont Flora, baie Hope, péninsule Antarctique) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 9 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152 (détroit de Western Bransfield) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 10 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (baie Eastern Dallmann) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 11 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 12 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 13 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 14 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 15 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, terre de la Reine Maud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 16 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (monolithes de Scullin et de Murray, terre Mac. Robertson) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 17 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 168 (mont Harding, montagnes Grove, Antarctique de l'Est) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 8 janvier 2018, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 9 novembre 2017 jusqu'au 8 janvier 2018 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers/métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 8 janvier 2018 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 8 janvier 2018 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 13 et 14 mars 2018.
La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 30 mai 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante :rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
En cas de difficulté lors de l'envoi de la fiche individuelle de renseignements, le candidat doit contacter le pôle des recrutements du bureau RHG4 au 01-70-22-85-37 ou 01-70-22-91-15, au plus tard le 30 mai 2018.
Le dossier RAEP pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 14 juin 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La mesure 18 (2015) relative à la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (vallées sèches de McMurdo, terre Victoria du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 23 novembre 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du 23 octobre 2017 jusqu'au 23 novembre 2017 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 23 novembre 2017 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 23 novembre 2017 à 23h59, heure de Paris, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée au 11 janvier 2018.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le 8 mars 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
MESURE 18 (2015)
RELATIVE À LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 2 (VALLÉES SÈCHES DE MCMURDO, TERRE VICTORIA DU SUD) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À SOFIA LE 10 JUIN 2015, LORS DE LA XXXVIIIÈME RÉUNION CONSULTATIVE DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE (RCTA)
Les Représentants,
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique (« ZGSA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant
- La mesure 1 (2004) qui a désigné les vallées sèches de McMurdo, Terre Victoria du sud, comme ZGSA n° 2 et reproduit en annexe un plan de gestion pour la zone ;
- La mesure 10 (2011) qui a adopté un plan de gestion révisé pour la ZGSA n° 2 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZGSA n° 2 ;
Désireux de remplacer le plan de gestion existant de la ZGSA n° 2 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (vallées sèches de McMurdo, terre Victoria du sud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. le plan de gestion de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 qui figure en annexe à la mesure 10 (2011) soit abrogé.
La commission consultative prévue à l'article 3 du décret précité est présidée par le ministre chargé de la politique du paysage ou son représentant.
Elle comprend, outre son président :
1° Deux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur de paysage habilités à délivrer l'un des diplômes dont la liste figure dans le présent arrêté ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Un enseignant chargé d'enseignement dans l'un des établissements d'enseignement supérieur de paysage précités ;
3° Six personnalités qualifiées dans le domaine de la conception paysagère, dont deux paysagistes titulaires d'un diplôme dont la liste figure dans le présent arrêté, désignées respectivement sur proposition du ministère chargé de la politique du paysage, du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant de la maîtrise d'ouvrage, désigné par le ministère chargé de la politique du paysage.
Dans les catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
En application de l'article 9 du décret susvisé, les connaissances et compétences du demandeur sont appréciées au regard des critères d'exigence suivants :
- capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage ;
- capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler ;
- capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux ;
- capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères ;
- capacité à anticiper l'évolution d'un paysage ;
- capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire ;
- capacité à assumer plusieurs situations professionnelles.
Une description détaillée de ces critères d'exigence figure en annexe du présent arrêté.
Les personnes qui ne peuvent faire état, à travers leur formation et/ou leur expérience professionnelle, que d'activités de gestion, d'entretien, de maintenance de parcs ou d'espaces verts, de travail de chantier ou de production horticole, ne peuvent pas prétendre à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
En application de l'article 1er du décret susvisé, peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :
- diplôme d'Etat de paysagiste ;
- diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
- diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
- diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
- diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
- titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.
En application de l'article 2 du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er du décret susvisé :
- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.
2° Pour les personnes visées à l'article 9 du décret susvisé :
- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
3° Pour les personnes visées à l'article 4 du décret susvisé :
- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un curriculum vitae ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.
Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des patrimoines, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 1° du II de l'article 5 du décret susvisé, le demandeur fait connaître au ministre chargé de la politique du paysage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La réponse doit être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai d'un mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande d'autorisation d'utilisation du titre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à M. Pascal LEMERAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur des études, et, dans la limite de 4 000 € HT pour les marchés de services, Mme Marie-Laure FIEGEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au directeur des études.
ANNEXE (*)
Nom du service : Oüi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
Fréquence : 102,8 MHz.
Adresse du site : La Côte Mahout, chemin de Melette, Réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le syndicat Malvoisine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0217.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,194 8
USD
1 euro 
1,494 7
AUD
1 euro 
133,09
JPY
1 euro 
3,720 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,458 1
CAD
1 euro 
26,091
CZK
1 euro 
7,852
CNY
1 euro 
7,441 6
DKK
1 euro 
9,339
HKD
1 euro 
0,882 53
GBP
1 euro 
15 837,07
IDR
1 euro 
309,87
HUF
1 euro 
4,208 4
ILS
1 euro 
4,284 4
PLN
1 euro 
76,631 5
INR
1 euro 
4,599 3
RON
1 euro 
1 346,87
KRW
1 euro 
9,514 5
SEK
1 euro 
21,127
MXN
1 euro 
1,146 4
CHF
1 euro 
5,000 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,640 1
NZD
1 euro 
9,341
NOK
1 euro 
61,118
PHP
1 euro 
7,484 5
HRK
1 euro 
1,608 3
SGD
1 euro 
68,957 6
RUB
1 euro 
39,536
THB
1 euro 
4,134
TRY
1 euro 
15,789 3
ZAR
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de bassoniste à l'orchestre de la Garde républicaine à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo. Les programmes étant variés selon les lieux de concert, un travail personnel conséquent est demandé en dehors des répétitions collectives ;
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statut - Environnement
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de musicien de l'orchestre de la Garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la Garde républicaine et du Chœur de l'Armée française, quartier des Célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Est vacant ou susceptible de l'être deux emplois de chanteur au Chœur de l'Armée française à Paris (75).
Intérêt du poste et missions
Le titulaire du poste sera chargé de :
- participer aux répétitions collectives ;
- produire des événements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
- réaliser des œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement) ;
- travailler au sein d'un pupitre ou en solo. Les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un travail conséquent personnel est demandé en dehors des répétitions collectives ;
- entretenir des effets personnels (tenue de concert) mis à disposition.
Statuts - Environnement
Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme en principe, 1er échelon.
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous officiers de gendarmerie ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
Les fonctions de chanteur du Chœur de l'Armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la Garde républicaine et du Chœur de l'Armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Le présent avis comporte la liste des références des normes conférant une présomption de conformité à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique.
Référence de la norme
Titre de la norme
NF EN 1717 (2001)
Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 24 avril 2017 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à l'organisation économique du marché est réputée acceptée à compter du 30 juillet 2017.

En conséquence, les dispositions de l'accord du 24 avril 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de l'article 122 de l'accord relatif à la sortie des chais des récoltants dématérialisée dans le cadre de la plateforme CIEL ;

- de la clause de réserve de propriété figurant aux bordereaux de confirmation d'achat annexés à l'accord triennal.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-47e80563-4514-446e-917c-e30143319af9 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Le syndicat Malvoisine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 03/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 03/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 03/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0317.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 03/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'association Alsace volaille (AV) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0117.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.