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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Patrick Vandenbergh, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 2. -  L'emploi de conseiller d'administration comporte six échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AN, ALLIER (1re CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL FEUILLEBOIS,
MME MARTINE TALON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrées le 8 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel respectivement sous les numéros 2002-2791 et 2002-2792, les décisions en date du 3 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation des comptes de campagne des intéressés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel Feuillebois et de Mme Martine Talon, candidats dans la 1re circonscription du département de l'Allier ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Feuillebois et à Mme Talon, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que les comptes de campagne de M. Feuillebois et de Mme Talon n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité pour une période de six ans :
 a) Au titre de représentant du ministre chargé de la mutualité : le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 b) Au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
 c) Au titre de représentant du ministre chargé du travail : le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 d) Au titre de représentant du ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé ou son représentant ;
 e) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : le directeur du Trésor ou son représentant ;
 f) Au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur : le directeur général de l'administration ou son représentant ;
 g) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie sociale : le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 octobre 2002, M. Didier Ami, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promu au grade de directeur du travail à compter du 14 novembre 2002 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse à compter du 15 novembre 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Quatre accords du 26 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
    - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
    - l'indemnisation des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
    - les salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
    Signataires :
    Pour les accords concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés :
    Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    Union régionale CAPEB de Bretagne ;
    Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest.
    Pour les accords concernant les entreprises occupant plus de dix salariés :
    Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    Union Fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest.
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Autres
    Titulaire : Mme Colette Popard, en remplacement de M. Christian Martin.
    Suppléant : M. Emile Zuccarelli, en remplacement de M. Alain Croce.
    Titulaire : M. Bernard Comont, en remplacement de M. Robert Chapuis.
    Titulaire : M. Alain Caugy, en remplacement de M. Lucien Gaspari.
L'offre de services avancés de téléphonie vocale mentionnée au 4° de l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications comprend les services suivants :
 - numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ;
 - interdiction sélective des appels sortants ;
 - identification de la ligne d'appel ;
 - sélection directe à l'arrivée ;
 - renvoi automatique d'appel.
 Cette liste pourra être révisée et complétée, notamment par les services suivants, en fonction de la demande des utilisateurs et sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique :
 - accès communautaire aux services des numéros verts/gratuits ;
 - services à frais partagés ;
 - services communautaires à taux majoré/services à revenus partagés ;
 - identification communautaire de la ligne d'appel ;
 - accès aux services par standardiste dans d'autres Etats membres ;
 - accès aux services de renseignements dans d'autres Etats membres.
A l'article 11 du même arrêté, le deuxième tiret du troisième alinéa est modifié comme suit :
 « - un prélèvement d'échantillons conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture pour l'obtention du statut indemne, selon le plan établi à l'annexe III ; les échantillons sont analysés dans un laboratoire agréé selon les procédures décrites par le laboratoire national de référence pour les maladies des poissons ; ».
Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine :
 - la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
 - l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
 - l'état des comptes nominatifs de soutien à la production ;
 - la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
 - les contrats et conventions passés avec des sociétés de spectacle ou des organismes d'intérêt général ;
 - l'état détaillé des effectifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Mme Martin (Marie-Claire, Françoise), épouse Trubert, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Parquet, Jean-Gabriel Leroy et Jean-Christian Heu-Boidin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
 Le retrait de M. Parquet (Bernard, Guy, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Parquet, Jean-Gabriel Leroy et Jean-Christian Heu-Boidin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Parquet, Jean-Gabriel Leroy et Jean-Christian Heu-Boidin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Gabriel Leroy, Jean-Christian Heu-Boidin et Marie-Claire Trubert-Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - L'INSEE est seul destinataire des informations traitées. Toutefois, les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2002 :
 Est nommé membre de la commission au titre de représentant du ministre de la justice et en remplacement de Mme Sylvie Perdriolle, membre titulaire, appelée à d'autres fonctions :
 M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, membre titulaire ;
 Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Patrice Carvalho, titulaire ; Mme Bernadette Isaac-Sibille, titulaire ; M. Christophe Caresche, suppléant, et Mme Marie-Françoise Clergeau, suppléante, appelés à d'autres fonctions :
 M. Jacques Kossowski, titulaire ;
 M. Guy Geoffroy, titulaire ;
 Mme Henriette Martinez, suppléante ;
 M. Jérôme Lambert, suppléant ;
 Sont nommées rapporteuses à la commission avec voix consultative :
 Mme Barbara Kasparian ;
 Mme Jacquemine Farge ;
 Mme Carol Bizouarn.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE QUALITÉ DE SERVICE
APPLICABLES AU SERVICE UNIVERSEL
 1° Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau (*) : 8 jours calendaires.
 2° Taux de défaillance par raccordement (*) : 7,5 %.
 3° Temps de réparation d'une défaillance téléphonique (*), mesuré par le taux de non-relève des dérangements téléphoniques le jour même ou le jour ouvrable suivant : 15 %.
 4° Taux de défaillance des appels : 0,7 %.
 5° Durée d'établissement de la communication : 2,9 secondes.
 6° Temps de réponse pour les services de renseignements téléphoniques : 70 %.
 7° Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement, mesuré par le taux de publiphones en dérangement plus de 24 heures : 0,6 %.
 8° Précision de la facture (*) mesurée par le taux de réclamation sur facture : 0,08 %.
 (*) Indicateurs dont le suivi sera effectué par région.
Par délibération en date du 29 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince Oreille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zeping, du 1er au 12 juin 2001 :
    Site : collège Henri-Sellier, rue Jules-Guesde, Colombelles (14) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 87,80 MHz.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, Mme Goureau (Marie-Odile), chef du bureau de l'action sociale et des rémunérations à la direction des services administratifs et financiers, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et les personnalités proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, le ministre chargé des transports consulte le conseil d'administration sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer. »
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
Cadre général
Au 7e échelon
 M. Heude (Francis), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 M. Heuls (Jacques-Henry), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 M. Nolla (Jean-Claude), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 Mme Derlich, épouse Cukierman (Agnès), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 7e échelon.
 M. Bazard (Guillaume), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 5e échelon.
 M. Clavier (Frédéric), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
 Mlle Carné de Trécesson (Marine), secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, 5e échelon.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports est actuellement vacant. Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JO du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées par voie hiérarchique au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable de la sous-direction chargée de la gestion de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la branche retraites de l'établissement de Bordeaux.
 Membre de l'équipe de direction de la branche retraites, il est responsable de la gestion administrative et technique de l'un des plus importants régimes spéciaux de retraite français. En effet, la CNRACL compte 1,7 million d'actifs cotisants, 49 000 employeurs territoriaux et hospitaliers, et assure le service de la pension de 670 000 pensionnés.
 Dans un environnement complexe et délicat, il dirige et a la responsabilité opérationnelle d'une sous-direction de plus de 500 personnes, qui connaît une progression soutenue de son activité et une rénovation profonde de ses systèmes d'information. Il joue un rôle spécifique dans l'achèvement de la mise en oeuvre du nouveau schéma d'architecture informatique et dans la maîtrise du système d'information.
 Il coordonne les relations entre la sous-direction et les fonctions branche transversale (DSI, RH, comptabilité, communication, contrôle de gestion, etc.) qui apportent leurs prestations à la gestion de la CNRACL et assure, par ailleurs, les relations avec les grands partenaires institutionnels. En lien avec les pouvoirs publics, sous l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration, il est chargé de mettre en oeuvre les orientations stratégiques tant en interne que vis-à-vis des partenaires et clients externes. Il contribue à la mise en oeuvre pour la CNRACL des réformes décidées par les pouvoirs publics pour les régimes spéciaux.
 En sa qualité de membre du comité de direction de l'établissement de Bordeaux et de membre du comité de branche, il est force de propositions et apporte sa contribution à la définition des orientations stratégiques de la branche. Il peut être également chargé par le directeur de la branche de missions transversales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 : M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Gilbert Santel.
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-319 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996, délivrée à l'association Escale au Soleil, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
    En effet :
    - les ressources publicitaires de l'association Escale au Soleil qui exploite un service radiophonique dénommé Radio Soleil dans la catégorie des services associatifs, dite catégorie A, sont supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires total ;
    - ainsi, l'association Escale au Soleil ne remplit plus un des critères propres à la catégorie des services associatifs, l'éligibilité au fonds de soutien à l'expression radiophonique, en raison du dépassement de 20 % de ses ressources publicitaires au regard de son chiffre d'affaires total.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2002, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 4 novembre 2002.
Par décision no 2001-360 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Nantes Médias pour sa liaison Nantes vers Saint-Nazaire pour le transport du programme Radio Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1010 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision no 2000-177 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5050-96 du 30 septembre 1996 concernant la liaison Nantes vers Pornichet pour le transport du programme Radio Nantes sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, M. Pierrick Huet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Philippe Garo, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 en vue de promotions et de nominations au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement les chargés d'études documentaires dont les noms suivent :
    Mme Baude (Catherine), 11e échelon ;
    M. Fingerhut (Jacques), 12e échelon ;
    Mme Even (Marie-Thérèse), 10e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu les lettres du 28 septembre 2001 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Brouder (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et Gilles Dumont, M. Pierre Normand, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 60. -  Voisinage d'un établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une installation d'activité de plein air.
    § 1er. Les supports ne doivent pas être implantés à l'intérieur des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif. Si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l'intérieur soient rendus inaccessibles.
    Aucun support conducteur (métal, béton, bois avec descente de terre...) ne doit être implanté à moins de 10 mètres d'une piscine en plein air.
    § 2. En cas de surplomb d'un établissement d'enseignement ou d'une installation d'équipement sportif, les lignes électriques aériennes doivent satisfaire non seulement aux dispositions à fixer selon l'utilisation des installations surplombées, mais à celles qui sont imposées à l'article 61 aux traversées de voies de communication.
Art. 58. -  Avertissement sur les supports.
    Chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication : « Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre », suivie, en gros caractères, des mots : « DANGER DE MORT » ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Art. 65 ter. -  Postes sur poteaux, postes bas de poteaux, interrupteurs sur poteaux.
    Les dispositions suivantes sont applicables aux postes simplifiés des réseaux aériens HTA et aux interrupteurs placés sur des supports de ces réseaux.
    § 1er. Séparation des sources d'énergie électrique :
    Chaque poste ou groupe de postes doit pouvoir être séparé du réseau par un interrupteur de sectionnement placé du côté de son alimentation sur un support distinct. Cet appareil doit être manoeuvrable du sol.
    Si l'interrupteur ne se trouve pas au voisinage du transformateur, celui-ci doit porter une inscription très visible du sol, désignant sans ambiguïté le ou les appareils dont l'ouverture est nécessaire pour le mettre hors tension.
    S'il ne se trouve pas au pied du support qui l'alimente, le transformateur doit porter une inscription permettant d'identifier ce support.
    Le dispositif de manoeuvre des interrupteurs placés sur des supports doit pouvoir être condamné en position d'ouverture et de fermeture.
    § 2. Mise hors de portée des parties actives :
    Les parties actives de tout l'appareillage doivent être mises hors de portée par éloignement si les appareils sont en haut d'un support, et par isolation si les appareils sont au sol.
    Les appareils au sol sont placés dans une enveloppe ou un enclos qui doit porter une plaque d'avertissement « Danger de mort ».
    L'enveloppe du poste doit avoir une résistance mécanique suffisante ; l'accès aux appareillages doit pouvoir être fermé à clef.
    L'enclos doit avoir une hauteur d'au moins 1,70 mètre, hors sol.
    § 3. Protection contre les contacts indirects :
    Les masses doivent être individuellement reliées à un même circuit de mise à la terre.
    L'enclos, s'il est métallique, ne doit pas être relié intentionnellement au circuit de mise à la terre des masses. Le câble HTA ne doit pas être accroché ou s'appuyer sur l'enclos.
    Si le neutre du réseau basse tension n'est pas relié à la terre des masses, les parties actives basse tension doivent présenter, par rapport à l'enveloppe, si elle est conductrice, une tenue diélectrique au moins égale à celle qu'elles ont par rapport aux masses, avec un minimum de 4 000 volts ; si le neutre du réseau basse tension est relié à la terre des masses, l'enveloppe, si elle est métallique, doit être reliée à cette même terre.
    Une plate-forme destinée à recevoir le tabouret ou le tapis isolant du personnel doit être aménagée au droit du dispositif de manoeuvre des interrupteurs aériens HTA.
    La partie de leur mécanisme accessible à l'opérateur doit être :
    - soit séparée des parties normalement sous tension par une double isolation, dont l'une est constituée par les isolateurs normaux de l'appareil. Les isolateurs employés pour réaliser l'isolation supplémentaire doivent avoir une tenue diélectrique d'au moins 6 000 volts ;
    - soit reliée au conducteur principal de terre du support, la plate-forme de manoeuvre étant munie d'un ceinturage équipotentiel raccordé à ce même conducteur.
    Chapitre V
    Dispositions particulières aux ouvrages HTB
    Section I
    Dispositions générales HTB
Art. 80. -  Mise hors de portée.
    § 1er. Le fil de contact et les autres conducteurs accrochés aux supports de ce fil de contact doivent être à au moins 6 mètres du sol aux traversées ou au surplomb des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules, sauf indication contraire (art. 80, § 2, art. 84, § 3, art. 85, § 1er).
    § 2. Les conducteurs isolés faisant partie des ouvrages d'alimentation peuvent être placés à une hauteur inférieure à 6 mètres, pourvu qu'ils soient situés le long d'un support ou d'un bâtiment et protégés contre les chocs des outils métalliques à main dans leurs parties situées entre 0,5 mètre au-dessous du sol et 2 mètres au-dessus.
    § 3. Les ouvrages de contact aériens passant sous un ouvrage d'art accessible aux piétons ne peuvent être toujours mis hors de portée de ceux-ci par éloignement, comme il est par exemple prescrit à l'article 84 (§ 7). La mise hors de portée prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des articles 15 et 16.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Marcy Esthétique, 17 bis, rue Villemeur, 33320 Eysines, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Perdre une taille en trois semaines, méthode efficace (...) et durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Marcy Esthétique à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Marcy Esthétique, 17 bis, rue Villemeur, 33320 Eysines. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles susvisé est une allocation versée mensuellement à terme échu.
    Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juin 2001, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
    Amiot (Vincent), 1er janvier 2001 ;
    Budillon (Alain), 9 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2002, les comptes financiers de l'exercice 2001 du Comité national des pêches et des élevages marins sont approuvés comme suit :
 - en recettes, à 12 018 992,88 EUR ;
 - en dépenses, à 12 046 096,13 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45, pour les journées et périodes suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9783
    =============================================
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les baux, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
 - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
 - les emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute décision accordant une garantie ;
 - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
 - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
 - les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds.
L'arrêté du 8 juin 2000 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur, autres que vétérinaires, relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du 30 août 2001 relatif aux droits de scolarité dus pour la préparation de certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur préparés dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.
L'utilisation en tant que produits thérapeutiques annexes de produits autres que ceux mentionnés à l'article 1er, en tant qu'ils relèvent des catégories ci-dessous énumérées, est suspendue pour une durée d'un an :
 - tout sérum bovin ;
 - tout « substitut de sérum » ;
 - tout substitut (d'origine végétale) de solutions de décollement d'origine animale et végétale ;
 - tout inhibiteur d'enzyme ;
 - tout milieu de congélation ;
 - tout milieu de transfection ;
 - tout produit susceptible d'être utilisé dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation ;
 - tout milieu de culture et tout additif pouvant entrer en contact avec des tissus et cellules ;
 - tout antibiotique utilisé en culture cellulaire ;
 - toute formulation, y compris les formulations à façon, pouvant entrer en contact avec des cellules, tissus et organes humains dans le cadre d'un protocole thérapeutique.
Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio S'Coopés, pendant les périodes du 17 au 19 mai 2001 et du 30 mai au 1er juin 2001 :
    Site : Blois (41) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,0 MHz.
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et de maturité des poires de variété comice conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrété sont étendues pour la campagne 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur de platines biomagnétiques revendiquant les allégations suivantes : « La douleur disparaît ; (...) combattre bien des maux : les problèmes de poids, l'accoutumance à la nicotine, les douleurs articulaires, les faiblesses d'ordre sexuel, les maux de tête, les problèmes de dos, les troubles du sommeil, les débuts de crampes, les troubles de la circulation ; les faiblesses lombaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-être et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de platines biomagnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-être et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, il est mis fin, à compter du 3 septembre 2001, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble de Mme Marie-Claude Carrel, personnel de direction, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
    M. Damien Durand, personnel de direction, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 19 septembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de l'enseignement général et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis de la convention collective ;
 Avenant rectificatif du 9 janvier 2001 de l'avenant n° 2 du 26 mai 2000 à l'annexe III bis de la convention collective ;
 Avenant n° 2 bis du 22 octobre 2002 à l'annexe III bis de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rattachement à l'OPCA FAFSEA.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO pour l'avenant n° 2 et le rectificatif de l'avenant n° 2 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant n° 2 bis.
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande d'extension d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Protection sociale complémentaire.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-45, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 22 octobre 2002 à l'annexe III de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 6. -  La société Bouygues Télécom Caraïbe verse une contribution au fond de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences de la bande GSM 1 800. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
L'article 11 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat :
 « 1° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR, et les bons de transport et les cartes professionnelles des agents de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 « 2° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR. »
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - en cas d'utilisation de la messagerie : adresse électronique du correspondant ;
 - en cas d'achat : nom, prénom, adresse, zone fiscale, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro de carte bancaire (le cas échéant), pseudonyme choisi par le client et mot de passe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée central des forces armées de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 février 2003 au 24 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres font l'objet d'une représentation sous vitrine de La Bataille de Stalingrad au musée de l'armée, hôtel des Invalides, du 14 février 2003 au 23 mars 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Odile Lautard, délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à déroger aux règles tarifaires de rémunération des professionnels de santé ainsi qu'à pratiquer la dispense d'avance de frais pour les prestations effectuées par les médecins traitants et les paramédicaux dans le cadre de la SPOD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, M. Duteyrat (Patrick), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, à Lyon (Rhône), en remplacement de M. Lombard (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la prise en charge des toxicomanes par la prévention des maladies virales, la recherche d'une prescription et de conditions de délivrance adaptées aux besoins du patient et la prévention du nomadisme médical et pharmaceutique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2001 et à compter du 1er octobre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le commandant Richert (Marc), au centre territorial d'administration et de comptabilité Rennes, à Rennes (Ille-et-Vilaine) », par : « Mme Le Chevert (Marie-Rose), au centre territorial d'administration et de comptabilité Rennes, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».