Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés, sauf pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
 1. L'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé d'exploitation agricole de polyculture-élevage » ;
 2. L'arrêté du 19 août 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employée d'entreprise agricole et para-agricole ».
Décision du 17 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 13 septembre 2005 ;
 Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire VETO-CENTRE le 6 janvier 2006 ;
 Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOOING INSECTICIDE BIOCANINA contient du lindane ;
 Considérant que le règlement (CE) n° 850/2004 stipule que la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici à la fin de l'année 2007 ;
 Considérant que le médicament vétérinaire SHAMPOOING INSECTICIDE BIOCANINA n'est pas commercialisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité SHAMPOOING INSECTICIDE BIOCANINA du laboratoire VETO-CENTRE est supprimée à compter du 17 mars 2006.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialités « services en milieu rural » et « services administratifs », pourront également se présenter dès la session de juin 2007 aux épreuves du baccalauréat professionnel « services en milieu rural ».
 Ils présenteront obligatoirement l'épreuve E5 du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » en épreuve terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation pour celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, M. Boullot (Michel), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bourgogne.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Bourgogne.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,00 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole d'allègement mentionné à l'article 7 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau de la gestion du personnel, jusqu'au 1er septembre 2006 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris :
 - le 2 octobre 2006 pour l'épreuve écrite ;
 - à compter du 23 octobre 2006 pour l'épreuve orale.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau de la gestion du personnel (téléphone : 01-40-20-81-16).
L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
 - la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
 - la relocalisation qualitative de vignobles ;
 - le changement de mode de conduite du vignoble.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2001-442 modifié susvisé, ainsi que les surgreffages.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 20 juin 1988 à la Société coopérative OVIMONT, située Laps, 63270 Vic-le-Comte, sous le numéro PH 88 429, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Un article 3 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé :
 « Art. 3 bis. - Si les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements effectués conformément au 2 de l'article 3 établissent que la suspicion peut impliquer un virus de l'influenza aviaire du sous-type H5, les mesures de la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté doivent alors être appliquées. En outre, les mesures complémentaires suivantes doivent être mises en oeuvre à l'intérieur des zones réglementées établies au titre de cette décision :
 - obligation pour tout détenteur de gibier à plumes de maintenir ses oiseaux à l'intérieur de bâtiments fermés ;
 - obligation pour tout détenteur d'oiseaux autre que du gibier à plumes de les maintenir dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus ;
 - interdiction du lâcher de gibier à plumes ;
 - obligation de maintien des chiens à l'attache ou enfermés. Ces derniers peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître. Ils peuvent également être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule ;
 - obligation de maintien des chats enfermés. Ces derniers peuvent toutefois être transportés en cage, en panier fermé ou à l'intérieur d'un véhicule.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de la mise en oeuvre du présent article. »
Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2006. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre 2006.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 est fixée au 31 août 2008.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives au versement de l'indemnité de perte de recettes due pour la deuxième campagne pour les plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 est fixée au 31 mai 2007.
 La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 du présent arrêté est fixée au 31 mai 2007.
 Les documents permettant de procéder à la mainlevée de la garantie constituée conformément à l'article 11 doivent être déposés à l'ONIFLVH, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne au cours de laquelle l'engagement de replantation a été tenu.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la modernisation.
 Le service de la modernisation anime et pilote, en concertation avec les directions et services, les actions concourant à la modernisation du ministère. Il participe aux travaux interministériels dans les domaines relevant de son champ de compétence.
 Le chef de service assurera la coordination de trois missions : la mission qui conduit les travaux relatifs à la stratégie ministérielle de modernisation, la mission qui coordonne les travaux des responsables de programme et des directions en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion et la mission qui traite des questions relatives à l'organisation des directions et services.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance du ministère, sens du travail en équipe, capacités relationnelles certaines, capacités d'anticipation et de réactivité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2006, la société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société Financière de Brienne à hauteur de 296 296 actions correspondant à une valeur nominale de 3 703 700 .
 A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société Financière de Brienne sera au plus égale à 11 %.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 mars 2006, M. Yves Lecrique, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre social Argonne aux Islettes pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance, au titre de l'année 2006 :
 Jean-Louis Bourgain.
 Philippe Brunet.
 Henry Connes.
 Martine Creno.
 Marie-Cécile Douard.
 Catherine Dumartin.
 Jean-Marc Feron.
 Fabrice Gombert.
 Pierre Lecestre.
 Bernard Touchot.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la logistique.
 La sous-direction de la logistique conçoit et met en oeuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale du ministère.
 Elle définit la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale, gère ses ressources documentaires et ses archives. Elle assure le service de traduction du ministère.
 Elle comprend trois bureaux : le bureau « cadre de vie », le bureau « prestations de services » et le bureau « documentation et archives ». Le centre de traduction lui est également rattaché.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une bonne connaissance du ministère, une solide expérience de management, des qualités relationnelles certaines compte tenu de son rôle de coordinateur en interne comme avec l'ensemble des services du ministère. Une bonne maîtrise des procédures de marchés publics et des compétences en matière budgétaire seraient appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Brigitte Delemer Comte.
 Gilles Edan.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2006 :
 Jean-Marie Berthelot.
 Nicolas Danchin.
 Daniel Duveau.
 Véronique Migonney.
 Patrick Nataf.
 Stéphane Palfi.
 François Philippe.
 Daniel Schmitt.
 Claude Schwartz.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, et à Mme Maïté Gabet, directrice divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Par décret en date du 20 juillet 2006, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
 Mme Marie-Claude Duvernier, conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
 M. François Lavondes, conseiller d'Etat honoraire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent après application des coefficients, un nombre de points supérieur au seuil fixé par le jury.
 Le jury dresse, pour chaque filière, une liste alphabétique des candidats admissibles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, Mlle Marteau (Anne-Claire, Alice, Marie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier, Christian Le Clézio et Jean-Michel Coquema, notaires associés à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Des auditeurs libres peuvent être admis, sur décision du directeur de l'école, à suivre tout ou partie de l'enseignement de formation initiale ou de formation de spécialisation. Cette admission est toutefois subordonnée à la justification par les diplômes, titres ou certificats acquis, des connaissances nécessaires pour suivre cet enseignement.
 Les auditeurs libres ne peuvent prétendre à l'obtention du diplôme. Il peut leur être établi une attestation faisant apparaître les enseignements suivis et, le cas échéant, les résultats obtenus.
Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Dans l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage, et de l'aviculture » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Geneste (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
 La démission de M. Geneste (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours d'appel, est acceptée à compter du 1er octobre 2006.
 A compter de cette même date, M. Geneste (Bernard) est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2006, Mme Brigitte Giovannetti, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er août 2006.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux, décrits à l'article 3 du décret du 30 mars 2006 susvisé, à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général et de ses installations annexes destinés au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de stockage souterrain de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), d'une part, jusqu'aux dépôts de stockage d'hydrocarbures liquides de la zone de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
 Le tracé de la conduite figure aux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1) et emprunte le territoire des communes énumérées ci-après :
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2006 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'Imprimerie nationale verse à la collectivité ou à l'établissement qui a procédé au recrutement en application du premier alinéa de ce même article une aide financière assise sur les montants des rémunérations brutes du nouvel emploi versées à l'agent, majorés des charges patronales obligatoires assises sur les salaires ainsi versés. Le montant de l'aide et les modalités de son versement sont fixés par une convention signée entre l'employeur et l'Imprimerie nationale.
Par arrêté du président du centre interdépartemental du centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 14 septembre 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, spécialité archives, au titre de la promotion interne :
 Mme Chabot (Anne).
Le bénéficiaire peut, dans la limite de la capacité maximale de transport autorisée à l'article 2, effectuer des transports d'hydrocarbures pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus, sauf opposition du ministre chargé des hydrocarbures, exprimée dans un délai de quatre mois à compter de sa demande.
 Aucun branchement sur l'ouvrage, ni aucune modification de ses caractéristiques, telles que définies à l'article 3 ne peuvent être réalisés sans l'avis du ministre chargé des hydrocarbures, qui doit se prononcer dans le délai de quatre mois suivant la demande.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - le lycée professionnel Edmond Doucet, établissement public local d'enseignement (EPLE), représenté par son proviseur ;
 - le lycée professionnel de Sauxmarais, EPLE, représenté par son proviseur ;
 - le lycée d'enseignement général et technologique Alexis de Tocqueville, EPLE, représenté par son proviseur ;
 - l'université de Caen Basse-Normandie, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par sa présidente, au titre de l'école d'ingénieurs de Cherbourg et de l'institut universitaire de technologie de Cherbourg-Manche,
dits les membres fondateurs, auxquels vient s'ajouter un nouveau membre :
 - le lycée général et technologique Pierre et Marie Curie, EPLE, représenté par son proviseur.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale : une voix pour chaque EPLE et une voix pour chacune des composantes de l'université, soit un total de 6 voix.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
 « Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0. »
Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nature situés dans le milieu récepteur.
 Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner la destruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après 5 jours d'incubation à 20 degrés.
 Lorsque les nécessités de protection du milieu et des usages le justifient ou lorsque les conditions hydrodynamiques du site de rejet ne permettent pas d'assurer en permanence une bonne dilution et dispersion du rejet, le déclarant doit prévoir un système de traitement. De plus, dans le cas d'un rejet dans le milieu marin, le déclarant doit prévoir un bassin tampon muni d'un dispositif permettant un rejet asservi à la marée.
 Le préfet peut imposer des valeurs limites de rejets en demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5), carbone organique total (COT), matières en suspension (MES), ammoniac (NH4+), pH, température, ... en flux journalier moyen ou en concentration maximale, si le rejet présente une qualité variable dans la journée. Il peut également imposer une qualité bactériologique au rejet, notamment lorsque le rejet est situé à moins de 1 kilomètre d'une des zones mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
 En outre, lorsque le rejet est effectué dans l'une de ces zones, son pH doit être compris entre 5,5 et 9 et sa température ne doit pas excéder 30 °C.
 De plus, la différence maximale de température entre l'eau prélevée et l'eau rejetée ne doit pas dépasser 11 °C.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur fait appel, pour ses travaux, à des personnalités qualifiées extérieures au ministère de la défense. La liste de ces personnalités est fixée par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'enseignement militaire supérieur, approuvée par le chef d'état-major des armées. Le concours de ces personnalités est apporté à titre gratuit, sous réserve du remboursement éventuel de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 mai 2006 modifiant l'avenant n° 35 du 15 février 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'article E-16 sur la retraite (départ volontaire à la retraite).
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques (FIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 7 septembre 2001 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Dans le 2° du II de l'article 1er, les mots : « la division nationale antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire » et les mots : « le pôle de coordination des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ».
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Riché (Renaud), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2006.
 L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 3 juillet 2006, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
A N N E X E
I. - Performances exigées
 Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après, dans l'annexe ZA de la norme NF EN 12966-1 :
 - charges ;
 - déformations ;
 - résistance aux impacts ;
 - couleur ;
 - luminance ;
 - contraste ;
 - largeur de faisceau ;
 - uniformité ;
 - scintillement apparent ;
 - conditions environnementales ;
 - substances dangereuses.
 Dans le cas des caractéristiques techniques où plusieurs classes de performances ont été définies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont appliquées :
1. Caractéristiques visuelles
1.1. Couleur
 Les couleurs doivent être conformes à la classe C1.
1.2. Luminance
 La luminance doit être conforme au minimum à la classe L1 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
 La luminance doit être conforme au minimum à la classe L2 pour les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h.
1.3. Contraste de luminance
 Les rapports de luminance pour les différentes couleurs doivent être conformes au minimum à la classe R1.
1.4. Largeur de faisceau
 La classe de largeur de faisceau est conforme à la classe B4 pour les routes où la vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
 La classe de largeur de faisceau est conforme à la classe B1 pour les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h.
2. Caractéristiques physiques
2.1. Température
 La classe T2 est exigée.
2.2. Résistance à la pollution
 La classe D1 s'applique.
2.3. Degré de protection assuré par les fermetures (niveau IP)
 La classe P1 est exigée au minimum.
2.4. Charges
 a) Pression du vent :
 La classe WL2 de la norme EN 12899-1 est exigée au minimum pour les PMV installés à une hauteur inférieure à 2,30 mètres au-dessus du sol.
 Pour les PMV installés à une hauteur supérieure à 2,30 mètres au-dessus du sol, le calcul doit être effectué en utilisant les charges définies dans le tableau ci-dessous pour chaque zone de vent :
 b) Pression dynamique provenant du déneigement :
 La classe DSL0 de la norme EN 12899-1 s'applique.
2.5. Déformations
 Pour les déformations maximales en gauchissement et en torsion, les classes TDB0 et TDT0 de la norme EN 12899-1 s'appliquent.
II. - Normes relatives aux panneaux
à messages variables (PMV)
NF P99-302. - Information et exploitation routières. - Protocole de transmission de données routières alphanumériques.
NF P99-313. - Information et exploitation routières. - Equipements dynamiques routiers. - Terminologie.
NF P99-340. - Information et exploitation routières. - Langage de commande routier. - Règles générales et bibliothèques.
NF P99-341. - Information et exploitation routières. - Langage de commande routier. - Application au contrôle/commande de panneaux à messages variables.
1° Les surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural doivent être consacrées toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou qu'elles soient en attente de le recevoir pour les surfaces qui entrent dans le système de rotation des cultures de l'exploitation.
 2° Le couvert environnemental doit être implanté au plus tard le 1er mai et rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'annéeen cours.
 Toutefois, lorsque des arrêtés préfectoraux relatifs aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoient une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation des surfaces en couvert environnemental.
 Lorsque les couverts environnementaux ont été implantés dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale prévue au chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation postérieure au 1er mai 2005, cette date s'applique.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
 - lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande (possibilité d'achat direct au guichet SNCF) ;
 - lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire (achat via internet par exemple).
 En pareils cas, hormis le recours à la convention SNCF, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Nicolas Chayvialle, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, sur un emploi de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs » (zone de protection spéciale FR 4312017) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Battenans-Varin, Belleherbe, Bief, Bonnétage, Bretonvillers, Les Bréseux, Burnevillers, Chamesol, Charmoille, Consolation-Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Domprel, Fleurey, Les Fontenelles, Frambouhans, Fuans, Germéfontaine, Glère, Guyans-Vennes, Indevillers, Landresse, Laval-le-Prieuré, Laviron, Liebvillers, Longevelle-lès-Russey, Loray, Mancenans-Lizerne, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montancy, Montandon, Montjoie-le-Château, Montécheroux, Noirefontaine, Orgeans-Blanchefontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-Vennes, Plaimbois-du-Miroir, Les Plains-et-Grands-Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-lès-Russey, La Sommette, Soulce-Cernay, Les Terres-de-Chaux, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes.
L'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;
 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;
 Agent des services techniques de 1re classe : 2 ;
 Agent des services techniques de 2e classe : 2. »,
   Lire :
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 ;
 Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ;
 Agent des services techniques : 3. »
L'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs exerce les missions suivantes :
 1° Recueillir les données auprès de tous les organismes publics ou privés et de tous les opérateurs ayant à connaître, directement ou indirectement, de faits ou de situations d'atteinte à la personne et aux biens dans les transports ferroviaires et collectifs ;
 2° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la nomenclature, de la collecte et de l'analyse des données en coordination avec les acteurs publics ou privés des transports ferroviaires et collectifs ;
 3° Exploiter les données recueillies en procédant notamment à leur analyse globale ou spécifique ;
 4° Communiquer au ministre chargé des transports le résultat des données recueillies et agrégées et les conclusions qu'elles appellent ;
 5° Organiser la communication au public de ces données et de leur analyse ;
 6° Passer toute convention de recherche et d'étude avec les organismes publics ou privés reconnus et habilités à faire de la recherche sur la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
 7° Animer un réseau de correspondants.
L'entreprise peut pratiquer des horaires individualisés comportant des plages fixes et des plages variables. Les plages fixes et variables sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.
 Ces horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine à une autre ou d'un mois à un autre, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix des personnes concernées.
 A défaut de dispositions définies par des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant des reports différents, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures en crédit ou en débit et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le solde des heures reportées à plus de dix en crédit ou en débit.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général de corps aérien Patrick Felten, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions ;
 2. M. le commissaire général de division aérienne Hervé de Laage de Meux, adjoint « administration générale et finances », dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le général de brigade aérienne Pierre Gindre, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air par intérim, dans la limite de ses attributions ;
 4. M. le général de brigade aérienne Philippe Thiebaut, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. le général de brigade aérienne Pierre Gindre, adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans-programmes » ;
 6. M. le commissaire général de brigade aérienne Jean-Marc Coffin, adjoint au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse » ;
 7. M. le colonel Alain Pizel, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, M. Lendais (Romain, Noël) est nommé en qualité de notaire au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Lendais et Pierre Massol, notaires associés, à la résidence de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 23 mars 2006, M. Pierre-André Peyvel, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Christian Dors.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2005, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué à l'officier de l'armée de l'air désigné ci-après :
A compter du 1er novembre 2005
Corps des commissaires de l'air
 Verrier (Pascal, Serge).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, M. Bertrand Desbonnet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office auxerrois de l'habitat en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Le comité populaire de la ville de Hué (Vietnam) a décidé, dans le cadre d'un réaménagement urbain de la ville, de transférer les tombes civiles françaises du cimetière de Hué vers le cimetière populaire de la commune de Thuy Phuong (district de Huong Thuy, province de Thua Thien Hué). Les restes mortels exhumés seront placés dans un monument funéraire.
 Les familles souhaitant effectuer le transfert des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 juillet 2006.
 Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du service des relations extérieures de la ville de Hué (Mme Nguyen Thi Thu, Hue, chef adjoint), n° 1 rue Le Hong Phong, Hué (téléphone : 84-54-828-618/820-914 ; télécopie : 84-54-832-969 ; mél : info@doingoai.org).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006, M. Jérôme Paramelle, secrétaire administratif stagiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie, en remplacement de Mlle Marylène Cincinat, à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 27 avril 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des synthèses à la direction des affaires financières du ministère de la défense exercées par M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration.
 M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 steppes de La Valbonne » (zone de protection spéciale FR 8212011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Balan, Béligneux, Pérouges, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans.
Les frais divers (taxi, péages, parkings dans la limite de 72 heures) exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
 Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission ou du stage, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.
 Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel dans les conditions de l'article 4, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais divers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Marechal, domicilié lieudit Paradis, 83560 Rians.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006 :
 Mlle Duprez (Cécile, Elisabeth, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
 Le retrait de M. Martin (François, Xavier, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier Martin et Jean-Michel Chabrol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Chabrol et Cécile Duprez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'association Radio Eval est autorisée à émettre dans les créneaux horaires suivants :
 De 6 h 5 à 6 h 55, 13 h 5 à 13 h 55 et 19 h 5 à 19 h 55 les lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
 De 6 h 5 à 6 h 55, 13 h 5 à 13 h 55, 19 h 5 à 19 h 55 et 23 h 5 à 23 h 55 le samedi ;
 De 6 h 5 à 6 h 55, 8 h 5 à 8 h 55, 13 h 5 à 13 h 55, 19 h 5 à 19 h 55 et 23 h 5 à 23 h 55 le dimanche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006, Mme Marc (Bernadette Juliette), épouse Wernert, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avignon (84000), en remplacement de Mme Mariani (Huberte), épouse Roussillon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Declercq, domicilié 12, allée des Loriots, 17100 Saintes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Beauce et vallée de la Conie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures d'Eure-et-Loir et du Loiret, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la cité de l'air et à la base aérienne 117, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la cité de l'air, la base aérienne 117 et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la cité de l'air, la base aérienne 117 et l'hébergeur.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Roc FM.
 Zone de planification : Saint-Omer.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de l'Abbaye, 62500 Wisques.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Altitude de l'antenne : 169 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Roc FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus :
 i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
 ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).
 Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.