1. Sur la constitutionnalité de la validation
      a) La validation répond à d'impérieuses nécessités d'intérêt général.
      L'actuelle convention médicale a été négociée et approuvée sur le fondement     des dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale par la loi     no 93-8 du 4 janvier 1993 qui en ont profondément modifié l'esprit et le     contenu.
      Acte à objet essentiellement tarifaire à l'origine, la convention est     devenue l'instrument essentiel d'une régulation médicalisée des dépenses     grâce à la fixation annuelle:
      - d'objectifs de dépenses portant sur les honoraires et les prescriptions     des médecins libéraux;
      - des tarifs des honoraires de ces médecins;
      - de références médicales qui doivent concourir à la réalisation de ces     objectifs.
      La spécificité du dispositif de maîtrise mis en place est de reposer en     effet sur l'édiction de normes de bonne pratique médicale permettant d'éviter     les soins et les prescriptions qui sont manifestement inutiles.
      L'inflexion très nette des dépenses de médecine ambulatoire en 1994 est     venue confirmer la pertinence de la démarche retenue et d'une maîtrise     intelligente des dépenses visant à améliorer la relation entre le coût et la     qualité d'ensemble du système de soins français.
      L'objectif d'évolution de la dépense de soins induite par les médecins     (actes et prescriptions) avait été fixé pour 1994 à 3,4 p. 100. Ce taux sera     très largement respecté: fin octobre, l'évolution sur dix mois, comparés aux     dix mêmes mois de l'année 1993, est de 1,4 p. 100 pour l'ensemble des régimes     d'assurance maladie.
      Pour le seul régime général, la commission des comptes de la sécurité     sociale prévoit dans son rapport d'octobre une évolution de 1,4 p. 100 pour     l'agrégat << médecins >>, contre 4,9 p. 100 en 1993, 6,2 p. 100 en 1992, 8,2     p. 100 en 1991.
      Une analyse plus fine des postes de l'assurance maladie (biologie, certaines     classes de médicaments) démontre la corrélation très forte entre la     modération de l'évolution des dépenses et l'édiction des références     médicales.
      L'annulation de la convention aurait pour conséquence la remise en cause de     l'ensemble du dispositif de maîtrise des coûts, la loi ne prévoyant de     dispositif de substitution que pour la fixation des honoraires.
      Elle aurait pour première conséquence de priver de base légale l'ensemble     des décisions intervenues sur le fondement de la convention depuis son     approbation (décisions de remboursement des assurés sur la base des tarifs     fixés par la convention; participation des caisses au financement des     avantages sociaux des médecins), créant un désordre juridique important.
      Elle aurait pour deuxième conséquence l'impossibilité de fixer un objectif     d'évolution des dépenses pour l'année 1995.
      Elle aurait surtout pour principal effet de rendre inapplicables les     références médicales. Cette perspective est doublement préoccupante: du point     de vue de la santé puisque ces références contribuent à améliorer la qualité     des soins dispensés; du point de vue des comptes de l'assurance maladie, les     références médicales étant l'instrument privilégié pour atteindre en 1995 un     taux de progression de la dépense en soins ambulatoires proche de 2,3 p. 100     et contenir ainsi le déficit prévisionnel de l'assurance maladie pour 1995 à     près de 30 milliards (soit un résultat proche de celui attendu pour 1994).
      A défaut d'instrument permettant la maîtrise concertée des dépenses des     soins ambulatoires, les pouvoirs publics ne disposeraient que de moyens     réglementaires de beaucoup plus faible portée, leur permettant seulement     d'influer sur les conditions du remboursement (déremboursement, ticket     modérateur) et sur le prix des actes (nomenclature), sans effet sur le volume     des actes produits. Ces moyens, de ce fait, seraient peu efficaces à terme     pour contenir la progression des dépenses et susceptibles, s'ils étaient     exagérément utilisés, de compromettre l'égal accès aux soins.
      Il n'est donc pas contestable que la validation répond à d'impérieuses     nécessités d'intérêt général.
      b) La validation contestée ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée:
      L'article 119 satisfait par ailleurs à la seconde condition essentielle     fixée par le Conseil constitutionnel en la matière puisqu'il ne porte pas     atteinte à l'autorité de la chose jugée.
      Contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que cette disposition a     pour effet de valider directement un acte déféré au juge n'est pas à soi     seule constitutive d'inconstitutionnalité. En effet, le but de toute     validation est bien de prévenir l'annulation d'un acte dont le juge a été ou     pourrait être saisi, afin d'éviter les conséquences dommageables de cette     annulation pour l'intérêt général. C'est ce que le Conseil constitutionnel a     jugé dans sa décision du 22 juillet 1980 en estimant que << le fait que la     loi (soumise à son examen) intervient dans une matière ayant donné lieu à des     recours actuellement pendants n'est pas de nature à faire regarder cette loi     comme non conforme à la Constitution. >>      On ne saurait enfin soutenir, comme le font les requérants, que le     législateur n'aurait aucun titre à intervenir en la matière, alors justement     que les articles L. 162-5 et suivants du code de la sécurité sociale     définissent le régime des conventions.