Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Croatie.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Croatie, 5, Shlosserove Stube, BP 466, 10000 Zagreb.
Description de l'emploi
 Représentant du ministère des affaires étrangères au sein du pôle régional du dispositif de lutte contre la criminalité organisée.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes :
 - le numéro d'enregistrement du démarcheur ;
 - les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
 - l'adresse professionnelle du démarcheur ;
 - les noms, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
 - la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
 - dans le cas où le démarcheur exerce cette activité pour le compte d'une ou plusieurs personnes morales, elles-mêmes mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code précité : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
 - le cas échéant, le numéro ou les numéros d'enregistrement de la personne morale ou des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;
 - la date d'expiration du mandat.
 A l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs, les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public.
I. - L'article R. 249-2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté.
 « Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 24-6, 300 euros. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 249-3 de ce même code est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier alinéa de cet article. »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des communes
Autres
 Titulaire : M. Ambroise Guellec, en remplacement de M. Serge Lepeltier.
 Suppléant : M. Pierre-André Perissol.
Le titre V du décret du 18 juillet 1991 est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du titre V devient : « Dispositions diverses et finales ».
 2° L'article 58 devient l'article 55 et est ainsi rédigé :
 « Art. 55. - Les dispositions du décret n° 61-923 du 3 août 1961 visées par le décret n° 83-473 du 9 juin 1983 relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent applicables à cet établissement. En outre, lui sont applicables les articles 51 à 54 du présent décret. »
 3° L'article 59 devient l'article 56 et est ainsi rédigé :
 « Art. 56. - Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 modifiée, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 du code de commerce commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire. »
 4° Les articles 60, 61 et 62 deviennent respectivement les articles 57, 60 et 61.
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 6213-3 du code de la santé publique, est fixé à 1 300 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B appréciée au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Mignault (Solange, Marcelle, Léontine), épouse Aladenise, est nommée huissière de justice à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Bertal, Solange Mignault-Aladenise, huissiers de justice associés, dissoute par arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 25 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 2004, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée n° 2 « Immunologie, inflammation, onco-hématologie » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Brousset (Pierre), en remplacement de M. Laurent (Guy), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2004, M. Durvye (Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 mars 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 août 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-04 « viande bovine de race Salers », au nom du groupement Association Salers label rouge, chambre d'agriculture du Cantal, 26, rue du 139e-Régiment-d'Infanterie, BP 239, 15002 Aurillac Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2004, l'arrêté du 11 août 2004 portant nomination des membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Provence-Corse est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Giambagli (Bernard), à Draguignan (Alpes-Maritimes) », lire : « M. Giambagli (Raymond), à Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) ».
L'entreprise ayant appliqué l'exonération prévue par l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisé dès le début d'un exercice reverse les cotisations indûment exonérées si, à la clôture de l'exercice, elle n'est pas une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'entreprise a obtenu, au cours de l'exercice considéré, un avis favorable de la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, et que sa bonne foi n'a pas été remise en cause, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable à compter du premier jour du mois civil de l'exercice suivant.
L'enquête a pour objectif l'étude de la fréquence et de l'organisation des vacances permettant d'évaluer notamment le taux de départ en vacances des résidents français et de mettre en évidence les différences du comportement entre les ménages et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.
 La période d'observation porte sur les déplacements effectués entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004.
Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le certificat cadre sage-femme, les candidats doivent :
 - être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer la profession de sage-femme ;
 - avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;
 - avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Michel Aymeric, chef de service, M. Philippe Illionet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent, auprès de l'école de leur choix, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
 1. Tout document permettant d'attester de l'une des nationalités ouvrant droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France ;
 2. Une copie de leur diplôme de sage-femme et, pour les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, une copie des attestations prévues par l'article L. 4151-5 du code de la santé publique ;
 3. Une attestation de l'employeur ou des employeurs justifiant des trois années d'exercice mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice ou tout autre document permettant de justifier de ce mode d'exercice et de sa durée ;
 4. Un certificat médical émanant d'un médecin agréé, attestant l'aptitude physique et l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations obligatoires prévues par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
 5. Une attestation de prise en charge financière ou de demande de prise en charge des frais de scolarité par l'employeur ou par l'organisme de financement concerné ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de scolarité.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont les droits aux allocations ont été ouverts avant cette date, le montant de ces allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.
 II. - Au renouvellement des droits aux allocations au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous conditions de ressources, dont l'ouverture au droit est postérieure au 30 juin 2002.
 III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves orales d'admission mentionnées aux 3° et 4° de l'article 8 ou de l'une d'elles, les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études en sciences juridiques, d'un diplôme intermédiaire de maîtrise d'un master en droit ou en sciences juridiques, d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques ou d'un master en droit ou en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières de ces épreuves orales ou de l'une d'elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Intervie, dont le siège social est situé 18, terrasse Bellini, La Défense 11, 92813 Puteaux Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 (gestion de fonds collectifs) de l'article R. 321-1 du même code.
La direction de l'enseignement est assurée par un professeur des universités-praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), nommé par arrêté du préfet de région.
 La direction de l'école est assurée par un directeur d'école de sages-femmes recruté par concours professionnel sur titres, dans les conditions prévues par le décret du 26 octobre 1990 susvisé.
 Le directeur d'une école de cadres consacre à ses fonctions la totalité de son activité.
 Le directeur de l'école est nommé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire auquel est rattachée l'école.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Yves Coquillat, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
 - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier ;
 - les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de l'approbation des programmes d'activité pour l'exercice du service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ;
 - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;
 - la délivrance des cartes professionnelles ;
 - l'habilitation des membres du marché en application de l'article L. 421-8 du code monétaire et financier ;
 - les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;
 - les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central, un système de règlement-livraison ou une chambre de compensation ;
 - la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;
 - les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier ;
 - l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.
Par décret en date du 24 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Trouvé (Thierry), directeur de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
En qualité de personnalité qualifiée dans les domaines
relevant de la compétence de l'établissement
 Mme Pappalardo (Michèle), présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Radanne (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 février 2003, Mlle Sophie Lardenois, agente non titulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. Jean Carlotti, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de président de la sixième section appelée à délibérer sur les équipements de l'ingénierie, à compter du 3 octobre 2003, en remplacement de M. Jean-Claude Coquet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2003, M. Jean Merme, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Krongauz (Maxim) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Djian (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre de long séjour de Saint-Sauveur, hôpital local de Vinay (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence d'accueil et de soins Le Perron, Saint Sauveur, BP 36, 38161 Saint-Marcellin Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Day (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82000 Montauban.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 3, réparti comme suit :
 Concours externe : 2 ;
 Concours externe : 1.
 Un seul centre d'examen sera ouvert, à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, BP 115, 98713 Papeete (Polynésie française).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Brive (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, BP 432, 19312 Brive-la-Gaillarde.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
 - laboratoire de Marseille : 305 EUR ;
 - laboratoire de Bordeaux : 300 EUR ;
 - laboratoire de Montpellier : 300 EUR ;
 - laboratoire de Rennes : 500 EUR ;
 - laboratoire de Lille - Villeneuve-d'Ascq : 500 EUR ;
 - laboratoire de Strasbourg - Illkirch-Graffenstaden : 200 EUR ;
 - laboratoire de Lyon-Oullins : 300 EUR ;
 - laboratoire de Massy : 250 EUR ;
 - laboratoire de Saint-Denis-de-la-Réunion : 1 500 EUR.
 L'avance est versée par le comptable assignataire, sur demande du régisseur, sur un compte de dépôts de fonds au Trésor, ouvert à cet effet auprès de la trésorerie générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, en tant que personnalités extérieures :
 M. Jacques Dreyfus, architecte des Bâtiments de France, directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Gard ;
 M. Jacques Ferrier, architecte et enseignant à l'école d'architecture de Bretagne ;
 M. Jean-Marc Huertas, architecte des Bâtiments de France, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
 Mme Marie-Christine Loriers, rédactrice en chef de Techniques et architecture ;
 M. Michel Troncin, maître d'ouvrage, directeur du groupe Pragma.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Modification des articles 8 bis (Indemnisation du congé de maternité) et de l'article 30 (Indemnisation des absences pour maladie et accident) de la convention collective.
   Signataires :
 Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM/UIMM) du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de M. Servillo (Maurice), agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
 Mme de Sainte-Mareville (Corinne), greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, est, à compter du 1er octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
L'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat. »
 II. - Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
 III. - Le g est abrogé.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
 Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études universitaires générales et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence.
 Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à un transporteur aérien au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2003-2004 est, dans la limite du nombre de ceux qu'il demande, le plus élevé des deux nombres suivants :
 - nombre de créneaux horaires sur cet aéroport pour lesquels il peut justifier de la précédence historique au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2002-2003 ;
 - nombre de créneaux qu'il a utilisés sur cet aéroport pendant la saison aéronautique de planification d'hiver 2002-2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
L'article 1er du l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé est modifié de la façon suivante :
 - après les mots : « le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
 - après les mots : « le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
 - après les mots : « le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Le présent arrêté concerne les mouvements commerciaux des entreprises de transport aérien et est relatif aux créneaux horaires de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle situés chaque jour dans les plages horaires nocturnes suivantes (exprimées en heures locales) :
 - entre 0 heure et 4 h 59 pour les créneaux horaires de départs ;
 - entre 0 h 30 et 5 h 29 pour les créneaux horaires d'arrivées.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-35 du 20 mai 2003, a prononcé :
  A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des huit normes françaises suivantes :
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF EN ISO 10993-17. - Evaluation biologique des dispositifs médicaux. - Partie 17 : établissement des limites admissibles des substances relargables (indice de classement : S99-517).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 12355. - Machines pour les produits alimentaires. - Machines à découenner, éplucher et peler. - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène (indice de classement : U66-061).
 CYCLE DE L'EAU
NF EN 12201-4. - Systèmes de canalisations en plastique pour l'alimentation en eau. - Polyéthylène (PE). - Partie 4 : robinets (indice de classement : T54-063-4).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 14045. - Emballage. - Evaluation de la désintégration des matériaux d'emballage lors d'essais à usage pratique dans des conditions de compostage définies (indice de classement : H60-145).
NF EN 14046. - Emballage. - Evaluation de la biodégradabilité aérobie ultime des matériaux d'emballage dans des conditions contrôlées de compostage. - Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré (indice de classement : H60-146).
NF EN 12805. - Composants pour véhicules au GPL. - Réservoirs (indice de classement : M88-718).
NF EN 13152. - Spécifications et essais pour valves de bouteilles de GPL. - Fermeture automatique (indice de classement : M88-729).
NF EN 13153. - Spécifications et essais des robinets de bouteilles de GPL. - Fermeture manuelle (indice de classement : M88-730).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des deux normes françaises suivantes :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF U66-061 (décembre 1986). - Matériels agroalimentaires. - Machines à découenner, dénerver, éplucher et façonner les bardés à alimentation automatique. - Prévention intégrée (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : U66-061).
NF U66-070 (avril 1986). - Matériels agroalimentaires. - Machines à éplucher et dénerver les viandes à alimentation manuelle. - Prévention intégrée (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : U66-070).
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 29 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre hospitalier Esquirol.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier Esquirol (direction des ressources humaines), 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2004, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 215 EUR et 321 EUR ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 322 EUR et 482 EUR ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 483 EUR et 644 EUR ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 645 EUR.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 215 EUR s'élève à 33 EUR ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 965 EUR lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. - Pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-371 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-876 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Campus susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Site d'émission : 97, route de Bernissart, 59163 Condé.
 Altitude du site : 21 mètres.
 Altitude de l'antenne : 45 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 310°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-449 du 22 juin 1993, complétée par la décision n° 93-564 du 20 juillet 1993, reconduite par la décision n° 97-927 du 16 décembre 1997, à la SA SERC susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-409 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-919 du 16 décembre 1997, à l'Association des amis de Radio Quinquin susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Quinquin programme Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 12 publié ci-dessous et conclu le 3 juin 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
AVENANT N° 12
L'article 10 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé ;
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes arrêtés et décisions à :
 « Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 « M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
 « M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003 :
 Il est, à compter du 15 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Memeteau (Marie), épouse Caillon, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire ;
 Mme Bernard (Brigitte), épouse Fot-Hing, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 15 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire ;
 Mme Sauzeau (Michelle), épouse Talon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 15 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Bernard (Brigitte), épouse Fot-Hing.
L'article 2 du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. François Dumas et de Mme Daneyrole, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des statuts, de la réglementation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 « Mme Emmanuelle Lavergne, administratrice des PTT, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières ;
 « M. Stéphane Kesler, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la formation ; »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des établissements publics
Représentante désignée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
   En tant que titulaire :
 Mme Michèle Pappalardo, présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Pierre Radanne.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, les poudres de type poudre noire dénommées « Pólvera Negra en Polvo Tipo A, n° 1, n° 2 et n° 3 » fabriquées par l'Unión Española de Explosivos SA, Avda del Partenón, 16, 5a P1., Campo de las Naciones, 28042 Madrid, ne peuvent être vendues, importées, exportées, transportées, encartouchées, conservées, détenues ou employées que si elles sont accompagnées de la déclaration de conformité et pourvues du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
 L'emploi de ces produits explosifs est autorisé sous réserve du respect des limitations suivantes :
 - utilisation interdite sous quelque forme que ce soit dans les industries extractives conformément à l'article 6-1 du titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives ;
 - utilisation uniquement pour la fabrication d'artifices de divertissement et de mèches lentes. Ces mèches devront faire l'objet d'un marquage CE.
 La durée de vie, identique à la durée de stockage, des poudres noires dénommées « Pólvera Negra en Polvo Tipo A, n° 1, n° 2 et n° 3 » à compter de leur date de fabrication est de vingt-quatre mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mme Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juin 2003, Mme Bameul (Michèle) est nommée, à compter du 1er mai 2003, régisseur titulaire de la régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ainsi que régisseur titulaire de la régie de recettes auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales.
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 « M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
 « M. Christophe Mauriet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 « Mme Catherine Gaudy, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
 « Mme Annick Wagner, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
 « M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »