Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 14 janvier 2000 à l'accord du 22 novembre 1991 sur la retraite complémentaire.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Retraite complémentaire (ARCCO).
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
Art. 4. -  Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme caporal ou caporal-chef, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10 et 35 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, à l'exclusion de l'information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Section éducation musicale et chant choral
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Commentaire de cinq fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées d'une durée n'excédant pas deux minutes trente chacun.
    Pour chaque fragment, il est procédé à trois écoutes successives séparées par un intervalle de trois minutes. Au terme de la troisième écoute de chacun des quatre premiers fragments, le candidat dispose de vingt minutes pour rédiger son commentaire.
    Au terme de la dernière écoute du cinquième fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner ses commentaires.
    Le candidat est autorisé à prendre des notes pendant l'audition et peut donner à son commentaire l'orientation de son choix.
    Durée totale de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat comportant trois séquences d'enseignement réalisées ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée).
    Le jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences comprenant nécessairement chant et accompagnement.
    Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons, des textes musicaux, des documents sonores. Il comporte une note de synthèse pour chacune des séquences.
    Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l'exposé et l'entretien sont notés.
    Durée de la préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Art. 7. -  Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Art. 5. -  Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté du haut-commissaire détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par le haut-commissaire ou son représentant.
Art. 4. -  En cas de non-conformité constatée après homologation du siège du conducteur, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage.
    En cas de non-conformité grave ou répétée, l'homologation peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 7. -  La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L. 403 du code électoral est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.
    Elle comprend :
    1o Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
    2o Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;
    3o Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
    4o Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.
    Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.
    Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
    Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.
    TITRE IV
    RECENSEMENT DES VOTES
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitenciaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2000, Mme Croquin (Sylvie), épouse Lotteau, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 2000, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 39 du 20 juillet 1983 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.
    Au paragraphe b, les alinéas 2 à 5 sont étendus, sous réserve de l'application des articles suivants :
    - article L. 122-45 du code du travail relatif à la non-discrimination à l'égard de l'état de santé des salariés ;
    - articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 et suivants du code du travail relatifs au dispositif légal en cas de licenciement ;
    - articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail établissant les procédures liées à la constatation de l'inaptitude du salarié.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 avril 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Bodenez (Philippe) ;
    M. Eudes (Laurent) ;
    M. Gupta (Olivier) ;
    M. Riviere (Alain) ;
    M. Rochelli (Alain) ;
    M. Sennequier (Nicolas).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Au 3e échelon
    Mlle Le Guellec (Isabelle), avec 1 an 7 mois 17 jours.
    Mlle Ramoneda (Kim), avec 4 mois.
    Mlle Perot (Isabelle), avec 4 mois.
    M. Pailler (Stéphane), avec 4 mois.
    M. Dalmais (Vincent) avec 2 mois.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 56 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 juillet 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Armor Protéines et le déplacement du poste de distribution publique, sur le territoire de la commune de Loudéac, dans le département des Côtes-d'Armor.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Pascal Planchon, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Planchon, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
    2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Commis de trésorerie de 2e classe
    (grade d'assimilation : adjudant)
    Baup (Bertrand).
    Floch (Dominique).
    Goupil (Alain).
    Jacquet (Olivier).
    Le Scouarnec (Laurent).
    Lhermitte (Frédéric, Henri, Emmanuel, Daniel).
    Paineau (Gérard).
    Pereira-Mauriat (Christine).
    Regnier (Jacques).
    II. - Les membres du corps spécial de la trésorerie aux armées désignés ci-dessous sont promus aux grades d'assimilation ci-après :
Article 1er
    Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises, situées dans le département de la Guadeloupe visé par l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 1999, qui ont été affectées par les intempéries et les inondations survenues aux dates désignées dans l'arrêté.
    L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail.
Payeur adjoint de 1re classe
    (grade d'assimilation : lieutenant)
    Amat (Jean-Louis).
    Boussion (Catherine).
    Faivre (Thérèse).
    Iches (Pascal, Dominique).
    Jacquin (Christian).
    Rochard (Stéphane).
    Ruppert (Bernard).
    Sutter (Patrick).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes, administrateur civil :
    1o M. Eric Saffroy, administrateur civil, et Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
    2o M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    3o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2000, Mme Paltani (Renée, Marie, Jeannine), épouse Fiscal, ingénieure d'études et de fabrications, en fonction à la direction de la gestion et de l'organisation, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2000 et radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Joseph Vögele AG (RFA) ;
    Représenté en France par : Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : Vögele type Super 1900 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF 6M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 129,00 kW à 2 200 tours par minute.
IV. - PRESENTATION DES COMPLEMENTS APPORTES AU LIVRE Ier (NOUVEAU) « L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL », AU LIVRE III (NOUVEAU) « L'EXPLOITATION AGRICOLE » ET AU LIVRE VI (NOUVEAU) « PRODUCTION ET MARCHES » DU CODE RURAL
    La loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999 comprend quelques articles adoptés sous forme non codifiée. Ces articles, que le projet d'ordonnance propose de codifier, intéressent le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole », adopté par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993, ainsi que le livre VI (nouveau) « Production et marchés », adopté par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998.
    Pour le livre III (nouveau), est concerné l'article 6 de la loi d'orientation agricole, codifié à l'article L. 314-14.
    Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24, 71, 86-V et 88 de la loi d'orientation agricole, codifiés respectivement aux articles L. 654-28, L. 611-5, L. 611-4 et L. 640-3.
    Enfin, les intitulés de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (nouveau), de la section 2 du chapitre VIII du titre II, du chapitre IV du titre II, du chapitre VIII du titre IV, du chapitre V du titre V du livre III (nouveau), des chapitres Ier, II et III du titre VIII du livre VI (nouveau), relatif à l'outre-mer, sont modifiés afin de les mettre en conformité avec la terminologie en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Joseph Vögele AG (RFA) ;
    Représenté en France par : Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : Vögele type Super 2100 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF 6M 1013 EC ;
    Puissance et régime nominaux : 160,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000 :
    M. Néau (Pierre, Jean, François, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    La raison sociale de la société Guy Anizon et Michel Trichereau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBaptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret en date du 7 juin 2000, le général de corps aérien Wiroth (Pierre), inspecteur de l'armée de l'air, est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du général de corps aérien Brun (Jean-Jacques), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, à MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  L'article 22 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2000, Mme Françoise Joffre, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire du Puy-de-Dôme, en remplacement de Mme Stéphanie Fombon, à compter du 15 septembre 2000.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, M. Gilles Zwingelstein est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XII pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision no 2000-741 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Ghizzoni SPA est autorisée à établir temporairement et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) dans l'est de la France. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués.
    S1 : maison forestière du parc d'Amelécourt (Moselle)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13950
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Intercommission no 4
    Innovations médicamenteuses et stratégie thérapeutique
    En qualité de membres élus :
    Collège A1 : M. Alain Venet ;
    Collège A2 : M. Claude Burlet ;
    Collège B1 : M. Claude Delcayre ;
    M. Laurent Corcos ;
    Collège B2 : Mme Isabelle Max-Audit ;
    Collège C : M. Jacques Kaniewski.
    En qualité de membres nommés par le ministre de la recherche et par la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés :
    M. Michel Aubier ;
    M. Christian Bailly ;
    M. Laurent Becquemont ;
    M. Jean-Pierre Benoit ;
    Mme Dominique Costagliola ;
    M. Frédéric Dardel ;
    M. Hervé Decousus ;
    M. Jean-Louis Kraus ;
    M. Stephen-Randall Thomas.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, Mme Buccafurri (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Blanc (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, M. Jean-Paul Le Corfec, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 1999 :
    Mme Jacqueline Carroy, professeure des universités à l'université Paris-VII ;
    M. Farhad Cavard, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Alexandre Guillemoz, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Alain Musset, maître de conférences à l'université Paris-X.
Art. 5. -  L'article 19 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, Mme Obeniche (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 304-2 Bétadine alcoolique 5 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (B/20) (laboratoires Asta Medica).
    562 299-9 Cisplatine Teva 1 mg/1 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma).
    562 439-5 Dobutamine Dakota Pharm 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Dakota Pharm).
    562 443-2 Dobutamine Merck 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
    352 815-0 Héparine Sodique Panpharma 2 500 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Panpharma).
    560 810-8 Solution d'acide lactique isotonique à PH 4,5 B. Braun, solution pour irrigation, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    560 811-4 Solution d'acide lactique isotonique à PH 4,5 B. Braun, solution pour irrigation, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    561 643-8 Bétadine alcoolique 5 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (société Asta Medica).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 26 avril 2000 à l'accord-cadre du 18 novembre 1998 sur l'aménagement-réduction du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord-cadre du 18 novembre 1998 sur l'aménagement-réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2000, M. Brisseau (Célestin) et M. Pinet (Jean-Jacques), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur financier de la Caisse nationale de crédit agricole.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés sont attribués aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), mutés avant le 31 décembre 2003, pour suivre leur service à l'occasion du transfert du siège de l'établissement à Limoges.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2000, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    - en qualité de représentante du ministre chargé de la communication : Mme Franceschini (Laurence), en remplacement de Mme Depondt (Sylvie), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci ;
    - en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Lescuyer (Sven), en remplacement de M. Raude (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article D. 615-34
    Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 relevant à titre obligatoire du groupe des professions industrielles et commerciales mentionné au 1o de l'article L. 615-1 bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 21. -  Des conditions d'aptitude spécifiques et des examens complémentaires particuliers sont exigés pour les sapeurs-pompiers ayant une activité spécialisée, notamment :
    SAL ;
    GRIMP, secours en montagne, secours spéléologiques ;
    CMIR ;
    CMIC.
    Ces conditions d'aptitude font l'objet d'une annexe 1 (1) au présent arrêté.
    Les missions à l'étranger ne requièrent pas de conditions d'aptitude supplémentaires à celles prévues aux articles 13 et 18. Une attention particulière sera portée à l'état dentaire, à l'état psychologique et aux vaccinations obligatoires ainsi qu'à la prévention des maladies infectieuses et parasitaires du personnel désigné.
    Au cas où un sapeur-pompier participe à plusieurs activités spécialisées, la visite d'aptitude à ces activités sera unique et regroupera l'ensemble des prescriptions d'examens spécialisés nécessaires. Cette visite tiendra lieu de visite d'aptitude réglementaire.
    TITRE II
    INAPTITUDE ET PROCEDURES DE RECOURS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 9 184 403,10 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Art. 16. -  Pour être maintenu en activité et déclaré apte à ses fonctions, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation vaccinale fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. En ce qui concerne la vaccination contre l'hépatite B et, s'il est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit être en possession d'un dosage des anticorps anti-HbS supérieur à 10 unités. Si ce dosage est négatif, l'utilité d'une dose vaccinale complémentaire est à apprécier par le médecin chargé du contrôle de l'aptitude. Cet examen peut être prescrit dans le cadre des examens de suivi biologique.
    Si les conditions d'immunisation vaccinale réglementaires ne sont pas remplies, le sapeur-pompier est placé en inaptitude opérationnelle temporaire de trois mois. Au-delà de ce terme, un reclassement dans un autre cadre d'emplois sera proposé à l'autorité territoriale d'emploi, s'il s'agit d'un sapeur-pompier professionnel.
    Pour le sapeur-pompier volontaire, une suspension d'engagement, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sera proposée à l'autorité territoriale d'emploi.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2000, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999, les lauréats dont les noms suivent :
    Concours externe
    M. Planes (Robin).
    M. Tranchida (Stéfano).
    Mlle Delaye (Anne).
    M. Charpin (Bertrand).
    Mlle Girod (Florence).
    M. Gernigon (Patrice).
    Mlle Lenoir (Emmanuelle).
    M. Beaupied (Jacques).
    Mlle Le Moullec (Marie-Madeleine).
    M. Cassan (François).
    M. Thaumiaux (Florent).
    Mlle Le Meaux (Virginie).
    Mlle Israël (Elodie).
    M. Dossios (Emmanuel).
    Mlle Taperro (Estelle).
    Mlle Chamouton (Sandrine).
    M. Romankiewisz (Adam).
    M. Lengline (Nicolas).
    M. Gaye (Florian).
    M. Letortu (Stéphane).
    Mlle Gollotte (Nathalie).
    Mlle Jezequel (Laure).
    Mlle Lavie (Maud).
    Mlle Arnault (Marie-Céline).
    M. Ayad (Mohamed).
    M. Marguet (Laurent).
    M. Charles (Renaud).
    M. Gauthier (Benoît).
    Mlle Vincent (Laurence).
    Mlle Baron (Christine).
    M. Lefebvre (Ludovic).
    M. Huot (David).
    M. Dublé (René).
    M. Brazilier (Mathieu).
Article 7
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, M. Le Bret (Benoît), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire, afin d'exercer des fonctions au cabinet du commissaire européen en charge de la politique régionale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 1999.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 10. -  L'article 3-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3-9. -  La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet. Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
    « Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    « Le préfet fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation de développement rural de l'exercice écoulé. »
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 21 au 28 juin 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue à l'article 8.
Art. 7. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
    6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
    7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 et 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
    8o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou en 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 1er. -  Les représentants des collectivités territoriales sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité territoriale qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.
Article 5
    Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
    Pour l'enfant mineur né du mariage de ses parents, la demande est introduite par les deux parents ou par l'un d'eux si l'autre est décédé ou hors d'état de manifester son consentement. Pour l'enfant mineur né hors mariage, elle est introduite par la mère. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 14 avril 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
    Pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le Conseil national des universités, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Art. 6. -  Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
    Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée :
    « 1o Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 octobre 1994 susvisé aux dépenses afférentes :
    « a) Aux traitements dus en application du décret du 28 octobre 1994 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
    « b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
    « 2o Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :
    « a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
    « b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ;
    « 3o Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 24 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :
    « a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
    « b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre. »
Art. 2. -  Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2000, les contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
    Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 avril 2000 au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » à l'Institut du monde arabe de Paris, du 15 mai 2000 au 3 septembre 2000.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ; excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse, en association avec le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement.
    La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'école nationale vétérinaire de Toulouse.