Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les fonds d'archives de la défense gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense, cités au a et au c de l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé et relatifs à la période du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1945 sont librement consultables en ce qui concerne les dossiers soumis au délai spécial de soixante ans mentionné à l'article 6 du décret précité, à l'exception des dossiers, rapports et fiches de renseignements, à caractère nominatif mettant en cause la vie privée des personnes citées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Guillemin (Jean-Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisé à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-35 en date du 2 octobre 1998 (pour l'accord du 23 juillet 1998) et no 98-44 en date du 4 décembre 1998 (pour l'avenant no 1 du 15 septembre 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 7. -  Les médicaments sont délivrés à l'unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale par des pharmaciens ou sous leur responsabilité par :
    - des internes en pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire ayant reçu délégation du pharmacien dont ils relèvent ;
    - des préparateurs en pharmacie sous le contrôle effectif des pharmaciens.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
    A compter du 1er septembre 1999
    Mme Vuillet (Claudie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    La démission de M. Bongendre (Philippe, Guy), notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), est acceptée ;
    La société Philippe Bongendre et Philippe Avignon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Laurent-des-Arbres (Gard), en remplacement de M. Bongendre (Philippe, Guy) ;
    M. Bongendre (Philippe, Guy) et M. Avignon (Philippe, Louis, Auguste) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  La composition de la commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est fixée comme suit :
    1. Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
    - le responsable chargé de la sous-direction de la formation des personnels à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, président, ou son représentant ;
    - le responsable chargé de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
    - le responsable chargé de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, ou son représentant ;
    - les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI et Rennes-I, ou leur représentant ;
    - le médecin conseiller technique auprès du directeur de l'enseignement scolaire ;
    - les médecins conseillers techniques des recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Nancy, Paris et Rennes.
    2. Représentants du ministre chargé de la santé :
    - le responsable chargé de la sous-direction des professions de santé à la direction générale de la santé, ou son représentant ;
    - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes, ou son représentant.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, Mme Parnaudeau-Masson (Marie-Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de M. Roumagere (Philippe), pour le département de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative Creuse Corrèze Berry Elevage (CCBE), Courtille, 23000 Guéret, pour sa production bovine, ovine et équine, sous le numéro PH 99 524, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Saison (Alain), direction régionale du Centre, à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Brochier (Didier), services centraux, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Deplette (Jean-Jacques), direction des services fiscaux du Gard, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Lestavel (Claude), services centraux, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Mané (Jean-Jacques), services centraux, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. du Boisgueheneuc (Michel), direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Chantereau (Alain), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Daubelcour (Alain), services centraux, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Sudret (Dominique), direction des services fiscaux du Cher, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Foulquier (Guy), services centraux, à compter du 1er mars 1999 ;
    Mme Deluegue (Patricia), épouse Vachet, direction des services fiscaux des Ardennes, à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Quintin (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Taburet (Gérard), direction régionale de Midi-Pyrénées, à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Mathieu (Pierre), direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 16 août 1999.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 du 21 décembre 2001 relatif à la modulation du temps de travail à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 2 du 28 février 2002 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux personnels cadres et commerciaux itinérants non cadres, à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La mise en place des classes à horaires aménagés est décidée, pour le premier degré, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et, pour le second degré, par le recteur sur proposition de l'établissement concerné. La décision intervient après concertation avec les partenaires concernés, notamment le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, avis du directeur régional des affaires culturelles et signature de la convention définie à l'article 6 du présent arrêté.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 décembre 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Jouvence, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GATRONOVA/JOU.G/2002.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - à l'article 21 de la convention, paragraphe a, deuxième alinéa, la durée du préavis applicable au personnel d'encadrement en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail) ;
    - au même paragraphe a, dernier alinéa, le versement d'une indemnité de départ en retraite au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail) ;
    - à l'article 33 de la convention, le montant de la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident (art. 49-I de la loi no 8-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7) ;
    - à l'article 45 de la convention, la rémunération des congés de formation économique, sociale et syndicale dans les entreprises occupant au moins dix salariés (art. L. 451-1, alinéa 2, du code du travail).
Art. 3. -  Le paragraphe 4.2 (Brevet et licence de pilote privé avion) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté au paragraphe 4.2.1.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) un dernier alinéa ainsi conçu :
    « Les dispositions des 1 à 4 ci-dessus sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
    « Toutefois, à compter du 1er juillet 1999, les personnes qui, avant cette date, ont fait l'objet d'une déclaration d'entrée en stage en vue de la délivrance d'un tel brevet peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote privé avion sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux 1 à 4 ci-dessus. Cette possibilité est offerte jusqu'au 30 juin 2002. »
    II. - Au 4 du paragraphe 4.2.1.1, les mots : « et éventuellement en langue anglaise » sont supprimés.
    III. - Il est ajouté au paragraphe 4.2.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence), après le 2, les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er juillet 1999, le candidat qui remplit les conditions fixées au 1 ci-dessus peut obtenir le brevet et la licence de pilote privé avion. »
    IV. - Le c du paragraphe 4.2.2 (Privilèges du titulaire de la licence) est supprimé.
    V. - Il est ajouté au paragraphe 4.2.3 (Validité et renouvellement de la licence) les dispositions suivantes :
    « Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
    « A compter du 1er janvier 2000, tout titulaire d'une licence de pilote privé avion est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 1.025 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) à la date d'expiration de cette licence.
    « A compter du 1er janvier 2000, tout titulaire d'un brevet de pilote privé avion est soumis aux mêmes conditions. Il obtient, sur sa demande, une licence de pilote privé et est soumis aux mêmes conditions de validité. »
    VI. - Le 1 du paragraphe 4.6.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Etre titulaire du brevet de pilote privé avion ou d'une licence de pilote privé PPL(A) délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions ou d'un brevet reconnu équivalent aux termes du 1 du paragraphe 4.2.1.2 ci-dessus. »
Art. 5. -  L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ans ».
    II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « A titre transitoire, la condition d'âge prévue au deuxième alinéa ci-dessus est fixée, pour l'année 1999, à quarante-neuf ans. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 novembre 1998, se dérouleront le 18 mars 1999.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront en région parisienne et en province à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 13. -  Sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
    Les dispositions des titres Ier et III ;
    Les dispositions du titre II pour :
    1o Tous les accumulateurs ;
    2o Pour les piles contenant :
    - soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
    - soit plus de 0,025 % en poids de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
    - soit plus de 0,4 % en poids de plomb.
    Les dispositions du titre II seront applicables à l'ensemble des piles à compter du 1er janvier 2001.
    Les piles qui, bien qu'elles ne possèdent pas les caractéristiques visées au deuxième alinéa du présent article, auraient été collectées avant 2001 devront être reprises par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 et devront être stockées conformément à la réglementation en vigueur pour être traitées dans les conditions prévues à l'article 5.
Art. 1er. -  Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A et AE :
    - concours communs d'admission A et AE (filière BCPST et filière TB) à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés modifiés susvisés du 2 avril 1997, du 10 avril 1997 et du 18 mars 1998 et l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé ;
    - concours commun d'admission A (filière BCPST et filière TB) aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 mars 1997 modifié susvisé ;
    - concours commun d'admission A PC BIO (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris et à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris ;
    - concours d'admission A Archimède Bio (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, à l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, à l'Ecole supérieure des ingénieurs de Poitiers, à l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, à l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux, à l'institut agricole et alimentaire de Lille, à l'institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI, à l'institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), à l'institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (Sciences et technologies des industries alimentaires, Sciences et technologies de l'eau) et à l'institut des sciences et techniques de l'université de Grenoble (Prévention des risques industries, hygiène, sécurité et environnement),
    sont définis ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 16/05/1999 page 7251 à 7253
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, Mme Elbaum (Mireille), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 3 décembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 21 octobre 1998, sont nommés membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 août 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
    A. - Au titre de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
    Titulaires :
    M. Burkard (Thierry), ministre plénipotentiaire, directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, président ;
    M. Debaere (Jean-Pierre), professeur agrégé ;
    M. Gautier (Gérard), professeur agrégé ;
    M. Lavende (Jean-Claude), personnel de direction ;
    M. Cassier (Jean-Pierre), professeur certifié.
    Suppléants :
    M. Oble (Guy), professeur d'enseignement général de collège ;
    Mlle Castreau (Eléonore), institutrice ;
    M. Durand (Michel), trésorier principal ;
    Mme Garbe (Jeanine), professeur certifié ;
    Mme Mayol-Dupont (Florence), secrétaire adjointe des affaires étrangères.
Par décret en date du 12 novembre 1998, M. Bernard Scemama est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
    La durée du mandat de M. Bernard Scemama est de trois ans.
Le CNASEA, Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est un établissement public présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer. Relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, il assure pour son compte le versement d'aides aux agriculteurs et participe à la mise en oeuvre d'actions de développement rural. Il est l'un des organismes payeurs de fonds communautaires agréé par l'Union européenne. Partenaire par ailleurs du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, des régions et de certains départements, il rémunère une grande partie des stagiaires de la formation professionnelle et gère un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi (contrats emplois-solidarité, contrats emplois consolidés, emplois-jeunes...). Il peut être chargé d'études concourant à l'élaboration et au suivi des politiques auxquelles il participe. Pour conduire ses missions, le CNASEA regroupe un ensemble de métiers nécessitant des compétences techniques variées relevant des domaines suivants :
 Ingénierie administrative, organisation ;
 Ingénierie agricole, agronomie ;
 Droit y compris communautaire ;
 Gestion financière et comptable.
 Le CNASEA recherche :
 Des chargés(es) de gestion ou des chargés(es) d'études qui peuvent plus ou moins rapidement évoluer vers des fonctions d'encadrement (chef de bureau, chef de service, délégué régional...). Outre une solide formation initiale de niveau BAC + 5 (Ecole nationale supérieure, écoles de commerce, de gestion, de communication, CNAM, universités...), ces fonctions nécessitent dans tous les cas le sens de l'organisation, une bonne capacité d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expression écrite et orale. Une bonne maîtrise des outils « bureautique » est souhaitée.
 Rémunération annuelle brute : de 27 000 EUR à 43 000 EUR selon expérience professionnelle, à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur, d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Les candidatures seront adressées (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/05CGCE.
 Date limite de dépôt des candidatures : 14 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
c) Au titre des représentants des communes
    Titulaires :
    M. Grenade (Pierre), adjoint au maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. Bertholet (Henri), maire de Romans-sur-Isère (Drôme) ;
    M. Brard (Jean-Pierre), maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
    M. Stasi (Bernard), maire d'Epernay (Marne) ;
    M. de Montesquiou (Aymeri), maire de Marsan (Gers).
    Suppléants :
    M. Forissier (Nicolas), maire de La Châtre (Indre) ;
    M. Baietto (Marc), maire d'Eybens (Isère) ;
    M. Janquin (Serge), maire de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) ;
    M. Lambert (Alain), maire d'Alençon (Orne) ;
    M. Paour (François), maire de Saint-Bernard (Ain).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1998, désignés ci-après :
    M l l e Baptiste (Cécile).
    M. Benazzouz (Kamal).
    M. Bochet (Pascal).
    M. Brial (Olivier).
    M. Broggi (Olivier).
    M. Brun (Stéphane).
    M l l e Buhler (Perrine).
    M l l e Carayon (Stéphanie).
    M. Carrara (Cédric).
    M. Ceysson (Pierre).
    M. Chabellard (Eric).
    M l l e Chadourne (Véronique).
    M. Chamayou (Jérôme).
    M. Chaouche (Bobkar).
    M l l e Cheipe (Frédérique).
    M. Chevalier (Cyril).
    M l l e Choplin (Céline).
    M. Combe (Nicolas).
    M. Couderc (Christophe).
    M. Couturier (Sébastien).
    M l l e Dandrieux (Géraldine).
    M. Defaye (Damien).
    M l l e Depalles (Cendrine).
    M l l e Derosier (Véronique).
    M. Didier (Régis).
    M. Fortin (Sacha).
    M l l e Genty (Muriel).
    M l l e Guichou (Agnès).
    M. Hauchecorne (Yann).
    M. Henry (Ludovic).
    M l l e Jacquemont (Nathalie).
    M. Janaud (Clément).
    M. Julien (Stéphan).
    M. Layrle (Benoît).
    M. Legiot (Cyril).
    M. Léopold (Pierrick).
    M l l e Lucas (Géraldine).
    M l l e Mahaut (Frédérique).
    M. Maillet (Cyrille).
    M. Millet-Lacombe (Pierre-Jean).
    M l l e Minot (Sophie).
    M l l e Monteiro (Catherine).
    M. Mourier (Loïc).
    M. Ouali (Hamid).
    M. Paris (Xavier).
    M. Pichon (Sylvain).
    M l l e Rayer (Stéphanie).
    M l l e Regnaud (Corinne).
    M l l e Roques (Céline).
    M. Roques (Sébastien).
    M l l e Rudelle (Anick).
    M l l e Sinimale (Karine).
    M. Steinmetz (Gérard).
    M. Tchang (Tou Tchou).
    M l l e Trapenard (Isabelle).
    M. Unglas (Pierre).
    M. Vallet (Laurent).
    M. Vezin (Laurent).
    M. Vialle (Stéphane).
Art. 1er. -  Dans le département de l'Yonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 20, rue du 14-Juillet, BP 43, 89010 Auxerre Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/1998 page 13319
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Puy-de-Dôme
    1 Vernet (Patrick) ; 2 Echard (Jacques) ; 3 Lavarde (Jean-Luc) ; 4 Royer (Jean-Claude) ; 5 Robert (Jean-Claude) ; 6 Decool (Christiane) ; 7 Beiller (André) ; 8 Strobel (Franck) ; 9 Borel (Jean-Paul) ; 10 Bertrand (Thierry) ; 11 Vidal (Daniel) ; 12 Manaranche (Patricia) ; 13 Dessert (Jean-Claude) ; 14 Bouchalois (Philippe) ; 15 Cassiere (Jean-François) ; 16 Lebaupin (Jean-Luc) ; 17 Torrecillas (Gérard).
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis est abrogé.
Article 6
    I. - Dans le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux b, c, d et e du » sont remplacés par le mot : « au ». Ce même alinéa est complété par les mots : « , dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a ».
    II. - Le d du I du même article est ainsi rédigé :
    « d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; ».
Art. 1er. -  Dans le département du Jura, dont le siège de la direction départementale est fixé 11 D, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13265 à 13266
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L'article 30 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Hervé Boullanger, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Article 53
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. »
    II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.
    III. - Pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent.
    La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %.
    Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment de l'accident ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'un complément de rente égal à 10 %.
Article 65
    Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 août 1998, l'oeuvre d'adoption « Les Amis des enfants du monde », 9, rue Delerue, 92120 Montrouge, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires de Haïti.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 20 mars 2002 :
 MM. Bourguignon (Philippe), Feunteuna (Jacques) et Tiberi (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (2°) du contrat constitutif de celui-ci ;
 M. Boinet (Sven), membre du directoire du groupe ACCOR ;
 M. Bremond (Gérard), président du groupe Pierre et Vacances ;
 M. Gallois (Louis), président du conseil d'administration de la SNCF ;
 M. Garnier (Patrice), président-directeur général de la Caisse des dépôts et développement ;
 M. Rasulo (Jay A.), président-directeur général de Disney Land Paris ;
 M. Spinetta (Jean-Cyril), président-directeur général d'Air France,
sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (3°) du contrat constitutif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 2 144.
2.3.3. La politique hospitalière
    Les Français bénéficient d'un service public hospitalier qui allie une haute qualité des soins avec une répartition des établissements équilibrée sur l'ensemble du territoire. Ses performances remarquables sont le résultat de l'engagement des personnels dans l'accomplissement de leurs missions. La politique hospitalière du Gouvernement s'attachera à conforter ces réussites et à améliorer le statut des personnels.
Extrait
 Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2002, le bien culturel suivant :
 Gustave Courbet, Monsieur Suisse, inv. 29.100.120, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er juin 2002 au 30 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Courbet, Hugo et les autres » au musée Gustave-Courbet, Ornans (du 22 juin 2002 au 15 octobre 2002).
2.1. Une politique de santé organisée
    autour de la prévention et des priorités de santé publique
    La prévention sera inscrite dans chacun des programmes de santé publique (cancer, nutrition, asthme, sida, diabète...) par des actions de dépistage, d'éducation pour la santé, mais aussi d'éducation thérapeutique. Elle sera définie de façon globale, ce qui permettra d'en déterminer les priorités et d'en assurer le financement. La coordination nationale des actions de prévention sera assurée dans le cadre d'un comité technique de prévention.
    Les priorités de santé publique seront les suivantes :
L'autorisation accordée par la décision n° 97-83 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Article 44
    Après l'article L. 243-3 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 243-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 243-4. -  La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
 - veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
 - veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
 - veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
 - veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
 - veille liée aux besoins de continuité du service.
 Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la délégation générale pour l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mauléon.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Hilaborde, 64130 Mauléon.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 455 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 270°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade d'officier
    M. Bichat (Henry, Hervé), président de section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 12 décembre 1989.
    M. Carrez (Jean-François, Marie), directeur général de l'Office national des forêts. Chevalier du 1er septembre 1987.
    M. Chartier (Philippe, André, Marcel), président du conseil scientifique et technique au Centre national d'étude du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Chevalier du 23 juin 1989.
    Mme Chezalviel, née Graille (Michelle, Anne), présidente d'une chambre régionale d'agriculture. Chevalier du 25 février 1987.
    M. Gadoud (Raymond, Jules), vice-président du conseil général de l'agronomie. Chevalier du 3 octobre 1990.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les capitaines :
    Martel (Marie-Christine, Simone).
    Rempp (Nicolas, Martin, Frédéric).
    Boucher (Eric).
    Batut (Véronique, Andrée, Paule).
    Goudal (Pierre, Raymond, Eugène).
    Cochet Terrasson (Jean, Michel, André).
    Gaounach (Michel, Pierre).
    Ferry (Jean-Marc, Michel, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 1999 :
    M. Galindo (Albert), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tulle (Corrèze), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental à Montauban (Tarn-et-Garonne) à compter du 6 septembre 1999 ;
    M. Brasseur (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), adjoint au directeur régional, est muté, sur sa demande, à Montpellier CNFDCI (Hérault), adjoint au directeur à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Barras (Daniel), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur régional à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Bros (Maurice), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rodez (Aveyron), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Tulle (Corrèze) à compter du 6 septembre 1999.
Art. 6. -  Après l'article R. 123-18 du même code sont insérés les articles R. 123-18-1 à R. 123-18-3 ainsi rédigés :
    « Art. R. 123-18-1. -  Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.
    « En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de nouveau.
    « S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
    « Art. R. 123-18-2. -  Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.
    « Art. R. 123-18-3. -  Le directeur peut :
    « - soit effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget définis, dans le plan comptable national, par les comptes à deux chiffres et il en informe le conseil d'administration ;
    « - soit prendre des décisions modificatives dès lors qu'elles sont sans incidence sur le montant du budget et qu'elles ne comportent pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Elles ne sont exécutoires qu'après accord du contrôleur financier et doivent être soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance. »
Biochimie et moléculaire
    CHU de Paris (UFR de Paris-VI - La Pitié - La Salpêtrière) - Assistance publique - hôpitaux de Paris : emploi no 441 MCPH 3208, au lieu de : « concours de type 1 », lire : « concours de type 2 ».
    (Le reste sans changement.)
    La liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 8 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/1999 page 29
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Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 juin 2002, l'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est complété, in fine, par la disposition suivante :
 « En cas d'empêchement de Mme Moraux (Marie-France), la présidence du jury sera exercée par M. Dufeigneux (Jean-Louis). »
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1998.
Article 11
    La loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est ainsi modifiée :
    1o L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret. » ;
    2o Les articles 6, 8 et 10 sont abrogés.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de cinq ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Poisy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée :
    - à acquérir 9 000 actions de la SHSB CITEC moyennant l'échange d'une action SN CITEC de 10 000 F CFA contre une action SHSB CITEC de 10 000 F CFA ;
    - à participer à hauteur de 50 000 F à la restauration des capitaux propres de PROCATEX et à approuver le projet de transformation de la société en SARL.
Art. 4. -  Qualifications.
    Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, pour les camps organisés par des associations agréées de scoutisme, la qualification du directeur et des adjoints est celle déterminée par ces associations. La liste des qualifications pour les camps soumis à déclaration est fixée en annexe de cet arrêté.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juin 1998, l'association de financement de l'Association Dialogue, dont le siège social est 13, rue Jean-Moulin, à Caluire (Rhône), est agréée à la demande du président du parti Association Dialogue, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône.