Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Canal J (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 15);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme SWF 3 (sur le canal 16);
      Le programme ARD (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Article 1er
    Engagement global concernant la destination de l'établissement
    Article 1.1
      En contrepartie des financements 1/9 prioritaire déjà accordés (liste en     annexe) et de l'agrément précité, le propriétaire (et le gestionnaire, le cas     échéant) s'engage à préserver la vocation initiale de l'établissement comme     foyer de travailleurs migrants en réservant prioritairement les lits aux     isolés immigrés pour autant que les besoins existent.
      Il est expressément convenu que les résidents, titulaires d'un contrat de     résidence au début des travaux et présents dans l'établissement à la date de     la signature de la présente convention, sont les attributaires prioritaires     des lits dans l'établissement.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception     dans son grade le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Au titre des représentants des industriels
    et du négoce
    M. Cantorne (Jean-Claude).
    M. De Soye (Michel).
    M. Hayot (Yves).
    M. Thieblin (Xavier).
      Le mandat des membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et     rhum prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction     de l'Office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer.
Article 2
    Engagements relatifs aux conditions d'attribution
                      ......................................................
    les < XX > logements (lits) de l'établissement seront proposés    prioritairement à la préfecture, à l'organisme financier ainsi qu'à la    ville, selon les contingents définis ci-dessous, conformément au plan de    financement et à la garantie d'emprunt de la ville pour le prêt    complémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/95                        Page 948    a 956    
                      ......................................................
Art. 9. -  Les entreprises ferroviaires acheminant des trains vers la     liaison fixe trans-Manche aux fins de transit dans l'un des tunnels doivent     tenir à la disposition des concessionnaires toutes les informations     nécessaires à ceux-ci pour respecter leurs obligations en matière de     sécurité.
      Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées dans ces trains, ces     entreprises ferroviaires doivent être en mesure de fournir aux     concessionnaires les informations suivantes:
      - position dans les convois des wagons transportant ces marchandises;
      - nature, et le cas échéant, quantités et conditionnement de ces     marchandises, tels que figurant sur la ou les lettres de voiture les     concernant.
      Ces informations doivent être instantanément transmises aux concessionnaires     à leur demande. Une telle demande peut être formulée dès l'instant où les     trains concernés sont annoncés comme devant pénétrer sur la liaison fixe     trans-Manche.
Article 3
      Si le montant des dépenses remboursées en 1995 est supérieur de plus de 2 p.     100 à l'évolution autorisée des dépenses, l'écart entre ce montant et     l'évolution autorisée des dépenses majorée de 2 p. 100 sera imputé sur les     sommes dues à la profession au titre de l'exercice 1994. Il en est ainsi tant     que ces sommes ne sont pas épuisées.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur la liaison Avignon-Cherbourg, jusqu'au 31 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, M. Brethes     (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe,     affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue d'occuper     un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du     1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Art. 11. -  Pour un envoi effectué par wagon complet, l'expéditeur mentionné     sur la lettre de voiture doit produire une déclaration attestant:
      - que la nature de l'envoi correspond bien aux énonciations de la lettre de     voiture;
      - et, lorsque des marchandises dangereuses sont mentionnées sur ladite     lettre de voiture, que la nature de l'envoi, son état, son conditionnement,
     son chargement et son arrimage sont conformes aux dispositions applicables du     RID, et que cet envoi correspond à une unité de transport autorisée au     transit dans la liaison fixe trans-Manche.
      En cas d'acheminement préalable au transport objet de la lettre de voiture,     l'expéditeur mentionné sur ladite lettre doit produire une déclaration de     l'expéditeur initial, portant les mêmes mentions que ci-dessus.
      Le cas échéant, la déclaration visée aux deux alinéas ci-dessus est     renseignée par le chargeur ayant procédé en lieu et place de l'expéditeur aux     opérations matérielles de chargement.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M.
     Jacques Fournier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 1995.
      M. Jacques Fournier est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
BUTYLHYDROXYANISOLE
      Remplacer la rubrique Identification par le libellé suivant:
    << IDENTIFICATION
      << A. - Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai " Substances     apparentées ". La tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution     à examiner (b) est semblable quant à sa position, sa coloration et ses     dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution     témoin (a).
      << B. - A 0,5 ml de solutions S (voir Essai) ajoutez 10 ml de solution     d'aminopyrazolone R et 1 ml de solution de ferricyanure de potassium R.
     Mélangez et ajoutez 10 ml de chlorure de méthylène R. Agitez vigoureusement.     Après séparation, la couche organique présente une coloration rouge.
      << C. - Dissolvez 10 mg environ de butylhydroxyanisole dans 2 ml d'alcool R.     Ajoutez 1 ml d'une solution de propionate de testotérone R à 0,1 p. 100 m/V     dans l'alcool R et 2 ml de solution diluée d'hydroxyde de sodium R. Chauffez     dans un bain-marie à 80 oC pendant 10 minutes. Laissez refroidir. Il se     développe une coloration rouge. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Negron (Elie), directeur adjoint     du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier     1995.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes;
      << Art. 1er. -  Le directeur des services administratifs et financiers du     Premier ministre est assisté d'un chef de service.
      << Le chef de service, adjoint au directeur, assure sous l'autorité de ce     dernier la coordination des activités de la direction; il supplée le     directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
      << La direction des services administratifs et financiers du Premier     ministre comprend, outre le bureau des affaires générales placé sous     l'autorité directe du chef de service adjoint au directeur, deux     sous-directions. >>
Art. 1er. -  Le texte figurant au deuxième tiret du premier paragraphe de     l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé est remplacé par:
      << Soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat     membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen reconnue équivalente par le ministre     chargé de la sécurité du gaz. >>
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et     surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension     au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires     résultant de l'application des articles L. 162-5, L. 162-6 et L. 162-38 du     code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au     présent arrêté:
      - pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la     rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant;
      - pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième     degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise     correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre     que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline     pour laquelle ils sont qualifiés;
      - pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités     mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;
      - pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou     militaires;
      - pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après     examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin     d'examen réglementaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1995, M.
     Guermeur (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris,
     pour la période du 1er avril 1995 au 11 janvier 1996 inclus.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 14/11/95                        Page 16698  a 16699    
                      ......................................................
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du     ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie et du secrétaire     d'Etat aux transports en date du 6 novembre 1995, M. de Fontaine Vive     (Philippe), administrateur civil, est nommé au titre de représentant du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, en qualité de membres     français du conseil de surveillance de la Société internationale de la     Moselle, en remplacement de M. Dissaux (Thierry).
Art. 1er. -  Le concours interne d'accès au corps d'agents administratifs     des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, prévu     par le décret du 24 août 1995 susvisé, est organisé par les recteurs     d'académie et les vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie     française et des îles Wallis-et-Futuna dans les conditions définies ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995:
      Mme Laval (Fabienne, Sylvie), épouse Liaud, est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia et Jean     Venezia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Venezia et     Jean Venezia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Bernard Venezia, Jean Venezia et Fabienne Laval-Liaud, huissiers de justice     associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 1995, M.
     Vetters (Hermann), de nationalité autrichienne, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Nancy-I pour une période de trente-six mois à compter du 1er     décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
(33 radiations)
     1o Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14216  a 14219    
                      ......................................................
      2o Radiations applicables un an après la date de parution au Journal     officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14216  a 14219    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, il     est mis fin, à compter du 31 août 1995, aux fonctions de M. Benicourt     (Claude), professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole     normale supérieure de Cachan.
      M. Benicourt (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de     l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1995.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, l'arrêté du 24 janvier 1995 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de la S.A. clinique     Saint-Georges en vue de la création d'un centre de dialyse d'une capacité de     quinze postes, dont deux d'entraînement et un d'urgence dans les locaux dudit     établissement, sis 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est     confirmé.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant     dans les domaines de leur compétence au ministère des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat:
      Le directeur adjoint du cabinet du ministère des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce;
      Le haut fonctionnaire de défense;
      Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications;
      Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
      Le directeur de l'artisanat;
      Le directeur du commerce intérieur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décisions no 90-917 du 21 décembre     1990 et no 92-1058 du 17 novembre 1992 susvisées à la S.A. Sodera pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 sont reconduites pour une     durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24     heures.
Art. 4. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1998, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une     dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite     des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes des     bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de     l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales     de l'Office national interprofessionnel des vins:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 21     septembre 1995, une session d'examen en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires s'ouvrira le 14 juin 1996.
      Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections     académiques du 1er février 1996 jusqu'au 15 avril 1996 inclus.
      Les candidats peuvent choisir l'une des options définies par l'arrêté du 15     juin 1987, complété par l'arrêté du 7 janvier 1988.
      Les épreuves orales se dérouleront, à la diligence des recteurs, à partir du     17 juin 1996.
      Un centre d'examen est ouvert dans chaque académie, sauf dans celles de     Besançon, de la Corse, de Grenoble, de Limoges, de Montpellier, de Nice et de     Rennes. Pour les trois académies de Créteil, Paris, Versailles, un seul     centre d'examen interacadémique fonctionnera. Pour l'académie des Antilles et     de la Guyane, un centre d'examen est prévu à Pointe-à-Pitre.
      Les épreuves écrites auront lieu le 14 juin 1996 aux chefs-lieux de toutes     les académies, ainsi qu'à Tours, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Papeete. Elles se dérouleront à partir du 9     juillet 1996 à Saint-Denis-de-la-Réunion et à partir du 27 juin 1996 à Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
      Les candidats stagiaires de l'enseignement public et les candidats des     établissements d'enseignement privés en stage dans un centre de formation     conventionné subiront les épreuves écrites dans l'académie de leur centre de     formation et les candidats non stagiaires dans l'académie dont ils relèvent.      Pour les académies de Créteil, Paris, Versailles, les candidats stagiaires     et non stagiaires subiront les épreuves écrites dans le centre d'examen     interacadémique.
      L'horaire de ces épreuves est fixé comme suit:
      Première épreuve écrite: de 8 h 30 à 11 h 30;
      Seconde épreuve écrite: de 14 heures à 17 heures.
      Les sujets des épreuves écrites seront choisis par le ministre.
      La liste des options ouvertes dans chaque centre d'examen sera fixée     ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, M. Rivière (Delphin), ingénieur     des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de     l'équipement de la Guadeloupe à compter du 1er décembre 1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur de     la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements     ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 90-918 du 21     décembre 1990, no 92-1021 du 17 novembre 1992 et no 93-30 du 9 février 1993     susvisées à la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL sont reconduites pour une     durée de cinq ans, du 17 janvier 1996, à 0 heure, au 16 janvier 2001, à 24     heures.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 3 858 000 F dont l'objet     est le financement des travaux de rénovation de l'hôtel consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle     (I.A.T.P.).
4. Bureau de service national de Marseille
    Azema (Fabian).
    Bernat (Jean-François).
    Bouhil (Ai Quoc).
    Bousquet (Vincent).
    Brochier (Xavier).
    Calcagno (Benoît).
    Camps (François).
    Capella (Pascal).
    Carde (Matthieu).
    Chahinian (Gérald).
    Chapelle (David).
    Colombier (Pascal).
    Cricco (Rémy).
    Darmedru (Emmanuel).
    David (Vincent).
    Devesa (Fabrice).
    Donate (Martial).
    Dumoulin (Jérôme).
    Durantel (David).
    Fauroux (Nicolas).
    Ferraro (Gérald).
    Frager (Marc).
    Gabriel (Bertrand).
    Gallety (Jean-Philippe).
    Garcia (Cédric).
    Garcia (David).
    Guarino (Gilles).
    Guerre-Genton (Yann).
    Jacquet (Cyril).
    Kreutser (Laurent).
    Langlois (Pierre-Henri).
    Lasserre (Eric).
    Laurenceau (Eric).
    Levy (David).
    Lignel (André).
    Maire (Xavier).
    Mampel (Vincent).
    March (Stéphane).
    Martel (Laurent).
    Martin (Régis).
    Martini (Laurent).
    Masurel (Hervé).
    Matteï (Jérôme).
    Milot (Sylvain).
    Minot (Patrice).
    Morsi (Farid).
    Ollieu (Eric).
    Pages (Bruno).
    Patti (Philippe).
    Poirot (Nicolas).
    Printemps (Gilles).
    Renou (David).
    Richier (Luc).
    Sallat (Patrick).
    Savarino (Georges).
    Sentenac (Emmanuel).
    Sizaret (Godefroy).
    Soubiran (Stéphane).
    Thieltgen (Stéphane).
    Usclat (Pierre).
    Vezzani (Fabian).
    Villaret (Luc).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité de l'assuré (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,     adresse);
      - au Répertoire national d'identification des personnes physiques (demandes     d'identification);
      - à la situation familiale;
      - à la situation militaire (service national);
      - à la vie professionnelle (armée, position administrative, unité et adresse     d'affectation, matricule, contrat initial, date d'entrée au service);
      - à l'assurance maladie (numéro de sécurité sociale, précédente caisse     d'affiliation, date d'effet d'affiliation et durée, régime d'affiliation,
     numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes     physiques du conjoint décédé, qualité du bénéficiaire, rang, date de     naissance, sexe).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la     C.N.M.S.S.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, l'arrêté du 8 décembre 1994 du préfet de la région     Poitou-Charentes rejetant la demande présentée par M. le docteur Lalanne en     vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre de     radiologie et d'imagerie médicale du Nord - Deux-Sèvres, sis 93, rue de     Malabry, à Bressuire (Deux-Sèvres), est confirmé.
Art. 7. -  La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de     directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant     aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un     projet éducatif ou d'intervention sociale ainsi que des enseignements     spécialisés se rapportant à l'une des quatres options suivantes: enfance,
     personnes en difficulté sociale, personnes adultes handicapées et personnes     âgées.
      Le contenu de ces enseignements est précisé par instruction du ministre     chargé des affaires sociales.
    TITRE III
    VALIDATION DE LA FORMATION
Art. 4. -  Aucun cycle de formation ne peut être ouvert sans l'autorisation     préalable, pour chaque promotion, du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      L'ouverture d'un cycle, sans autorisation préalable, constitue un motif de     retrait d'agrément.
      Cette autorisation est subordonnée à l'inscription, par promotion, d'un     effectif de quinze stagiaires minimum et de trente-cinq stagiaires maximum.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe chaque année     une date limite de dépôt, auprès de ses services, de la demande et notifie sa     décision dans le mois qui suit la réception de celle-ci. Il arrête dans les     mêmes conditions la liste des candidats admis à la formation et transmet     celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. Journel en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre hospitalier privé     de Quincy-sous-Sénart, sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne),
     est confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995, en raison de l'indisponibilité de Mme Chauffaux (Nicole),
     épouse Cotard, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Malo, Mme     Jan (Jacqueline), épouse Pluyaud, adjoint administratif, est, à compter du 20     mai 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire     de la juridiction précitée.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - numéro d'identification (no A.C.S.), nom, prénom et adresse du producteur;      - numéro du département où le producteur a déposé son dossier pour la     demande de paiement compensatoire aux cultures arables et la déclaration des     surfaces fourragères;
      - références et surfaces des parcelles cadastrales exploitées;
      - caractère gelé ou non de chacune des parcelles,
    et seront conservées pendant une durée de six ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1995:
      Mlle Solanet (Nathalie) est nommée huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Vanel-Pascal, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues     (Vaucluse).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Vanel-Pascal,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Vanel-Pascal,
     Solanet, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 25     septembre 1995, est approuvé le changement d'adresse de la mutuelle dite <<     Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens >>, dont     le siège social précédemment établi à Paris (18e), 36 bis, rue Championnet,
     sera dorénavant fixé à Paris (12e), 62, quai de la Rapée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, M.
     Charpentier (Jacques), inspecteur général de la création et des enseignements     artistiques, précédemment placé en service détaché, est maintenu en position     de détachement auprès du Conservatoire national supérieur de Paris en qualité     de professeur, pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1994,
     l'arrêté du 24 décembre 1993 du préfet de la région Ile-de-France retirant     l'autorisation de fonctionner à la société Clinique Le Lys dans la vallée,
     sise 38, rue de la Jonchère, à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, centre hospitalier     régional, représenté par leur directeur général, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 1,5 tesla en remplacement de l'appareil de 0,5 tesla installé en 1985 dans     les locaux du service de radiologie I de l'hôpital de Hautepierre, sis avenue     Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 6. -  Le jury est nommé par arrêté du maire de la commune ou du     président du centre de gestion qui organise le concours.
      Le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres, dont un magistrat     de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur     proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du     procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le     siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours.     A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier     1984, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée,     chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du     ressort territorial de ce tribunal.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa     mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l'autorité     mentionnée au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre     1994, des élections pour le remplacement de M. Leger (Pierre), décédé, qui     représentait le département de la Seine-Maritime au conseil régional de     l'ordre des vétérinaires de la Haute-Normandie, auront lieu le mercredi 7     décembre 1994 et, en cas de ballottage, le mercredi 18 janvier 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 juillet 1994, la     demande conjointe de l'association des radiologistes du Bas-Rhin, représentée     par MM. les docteurs Haehnel et Wahl et par la clinique des Diaconesses, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre de scanographie et d'imagerie médicale     Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est     rejetée.
Art. 13. -  Si un centre charge un autre organisme médical ou un médecin     d'effectuer des examens complémentaires et des analyses de laboratoire, il     est tenu:
      - de s'assurer que l'organisme ou le médecin concerné possède les qualités     techniques requises et d'en justifier auprès du ministre chargé de l'aviation     civile;
      - d'inclure dans ses << spécifications d'agrément pour les visites médicales     >> prévues à l'article 6 les clauses techniques ou, à tout le moins, les     principes essentiels des contrats ou accords passés par écrit éventuellement.    
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTERIEUR
    A L'AGREMENT
Art. 7. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se     présenter aux épreuves d'admission en raison des points qu'ils ont obtenus à     l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des     épreuves d'admissibilité ne peut être déclaré admissible.
      Les épreuves écrites sont anonymes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 octobre 1994:
      Le retrait de M. Rousseau (Gilles, François, Claude), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Rousseau,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Rousseau (Gilles, François, Claude), la société     civile professionnelle Gilles Rousseau, huissier de justice associé, est     dissoute.
      M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert) est nommé huissier de justice à la     résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de la société dissoute.
Art. 3. -  Au chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième     partie  Décrets en Conseil d'Etat), est insérée une section 3 ainsi rédigée
    << Section 3
    << Dispositions communes
      << Art. R. 743-9. -  Les droits des bénéficiaires des assurances prévues aux     articles L. 743-1 et L. 743-2 prennent effet du premier jour du mois qui suit     la décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils cessent au dernier     jour du trimestre civil en cours sous réserve de l'acquittement des     cotisations.
      << En dehors du premier versement, les cotisations trimestrielles sont     payables d'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le     trimestre civil d'assurance.
      << Art. R. 743-10. -  Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement     acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les     accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations     des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2. >>
Par décret en date du 20 octobre 1994, M. Jean-Daniel Vazelle, chef du     bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la sécurité     civile, représentant le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M.     Christian Pourny.
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre     1995, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante     les organismes suivants:
      Laboratoire Lepoutre S.P.R.L., 550, route de Grasse, 06140 Vence;
      Cereco, parc d'activités, 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand;
      Kodak-Pathé, 71102 Chalon-sur-Saône Cedex;
      European Environment Consultants, 152, rue du Montenegrostraat, 1060     Bruxelles, Belgique;
      AIB Vinçotte Inter, 157, avenue du Roi, B 1060 Bruxelles, Belgique.
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:
      - moyens en personnel et en matériel;
      - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
      Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et     soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être     versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux     fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps     des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police     nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 11 de l'annexe II du 23 novembre 1994;
      Avenant no 10 du 23 novembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 11 de l'annexe II (Salaires minima);
      Avenant no 10 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé     (O.P.C.A.) en faveur des salariés des entreprises relevant de commerces de     détail et demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la     Nomenclature d'activités NAF 1993, 52 2 E, 52 6 D et du secteur d'activité du     commerce de gros de la poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour     activité principale le mareyage répertorié à la Nomenclature d'activités NAF     1993, 51 3 S.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et     de la conchyliculture;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Nom patronymique;
      Nom marital;
      Date de naissance;
      Situation familiale;
      Adresse;
      Ressources;
      Identité bancaire;
      Montant et dates de paiement;
      Taux de remboursement;
      Participation allocataire.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 novembre 1994:
      Sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information en qualité d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de la     statistique et des études économiques au titre de l'année 1994:
    Concours externe
    Houllé (Rodolphe).
    Doisneau (Lionel).
    Helfenstein (Xavier).
    Simon (Olivier).
    Chéron (Sébastien).
    Pentinat (Benoît).
    Bascher (Jérôme).
    Bourcieu (Edouard).
    Kress (Ariane).
    Rousseau (Sylvie).
    Clément (Philippe).
    Gelein (Brigitte).
    De Plazaola (Jean-Philippe).
    Houssart (Géraldine).
    Muniesa (Lucie).
    Autran (Frédéric).
    Thiennot (Clotilde).
    Romans (Fabrice).
    Thomas (Jean-Eric).
    Léon (Olivier).
    Lesur (Romain).
    Ménard (Cécile).
    Richet (Lucile).
    Gormon (Karine).
    Roos (William).
    Wilms (Laurent).
    Abboudi (Marie-Christine).
    Talbot (Julien).
    Ginier (Pierre).
    Brion (David).
    Girard (Pierre).
    Picart (Claude).
    Rocher (Thierry).
    Dinaucourt (Magalie).
    Mariadassou (Robert).
    Haag (Olivier).
    Gilbert (Axel).
    Viard (Stéphanie).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994:
      Est nommé à la Commission nationale de la Pharmacopée: M. Bayol (Alain), en     remplacement de M. Trouvin (Jean-Hugues).
      Sont rayés de ladite commission: M. Lhoste (François) et M. Francfort     (Tony).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1995.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er     janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et au     comptage des poussières d'amiante les organismes suivants:
      Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.), service d'hygiène industrielle,     centre de la vallée du Rhône, B.P. 38, 26701 Pierrelatte Cedex;
      Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux;
      Houillères de bassin du Centre et du Midi, 4, square François-Margand, B.P.     534, 42007 Saint-Etienne Cedex;
      Ineris, parc technologique Alata, B.P. 2, 60550 Verneuil-en-Halatte;
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune;
      Institut Pasteur de Lyon, avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07;
      Laboratoire d'hygiène et de contrôle des fibres (L.H.C.F.), 10, rue de la     Pépinière, 75008 Paris;
      Contrôle et prévention (C.E.P.), 15, rue d'Anjou, Z.A. des Béthunes, 95310     Saint-Ouen-l'Aumône;
      Fibrecount S.A., Diamantstraat 5, B 2275 Wechelderzande, Belgique.