Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 octobre 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclu à Nantes entre :
    Les fédérations départementales du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
    Les chambres artisanales des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
    L'Union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale professionnelle CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1999, les dispositions de l'alinéa 1 (a) de l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi sont modifiées comme suit :
    « Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies et de l'information et des postes, service de l'environnement économique, international et de l'emploi :
    « Membre titulaire : Mme Arcier (Agnès), en remplacement de M. Robin (Edmond). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 1999 est fixée comme suit :
    M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président ;
    M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, vice-président ;
    M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
    Membres du jury d'écrit
    M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques.
    M. Plouhinec (Christian), professeur de physique.
    Mme Albert-Birot (Arlette), professeur de lettres.
    Mme Chase (Francine), professeur d'anglais.
    Mme Mondine (Marie-Claire), professeur d'allemand.
Par décision no 99-198 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 6 176 MHz et de largeur de bande 80 kHz est attribué jusqu'au 30 avril 1999 à la société Thomson-CSF sur le site de Thomson à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines.
    Le nombre total de places offertes à ces concours et examen, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 mai 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Thabard (Rémi), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 1999.
    La démission de M. Thabard est acceptée à compter de la même date.
    M. Thabard (Rémi), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
2. Deuxième concours
    (Accès en première année)
    Ce concours F/S est rattaché à la section des sciences. Il porte sur le groupe des disciplines scientifiques. Celles-ci sont réparties en deux sous-groupes :
    Le sous-groupe 1 comporte trois disciplines : Chimie, Mathématiques, Physique ;
    Le sous-groupe 2 comporte trois disciplines, dont deux sont associées : Biologie-biochimie, Géosciences.
Art. 4. -  15 239 392 actions détenues par l'Etat et 591 600 actions à émettre par exercice de 348 000 bons de souscription d'actions détenus par l'Etat ainsi que 6 198 173 actions détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics mentionnés au décret du 9 février 1999 susvisé et 412 777 actions à émettre par exercice de 242 810 bons de souscription d'actions détenus par les sociétés du secteur public et les établissements publics mentionnés au décret du 9 février 1999 susvisé feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 14,2 euros par action.
Art. 22. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour les épreuves d'admission du sous-groupe 2 sauf pour la première épreuve écrite. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Dans ce cas, cette mention est portée en clair sur le sujet.
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - techniciens : 2 364,39 F ;
    - techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 2 833,50 F ;
    - contractuels A, 1, 2 et 3 B : 3 035,74 F.
Art. 18. -  L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission des groupes C/S, D/S et BCPST, sauf pour les épreuves de français et de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats.
    L'usage ou non de la calculatrice est porté en clair sur le sujet.
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    Pour la première épreuve écrite d'admission de langue vivante étrangère des groupes C/S, D/S et BCPST, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour la deuxième épreuve écrite d'admission de langue étrangère, l'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois, le japonais, le grec ancien et le latin, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
    Pour l'épreuve orale d'admission de langue étrangère, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de tout autre document ou matériel est interdit.
    Chapitre II
    Deuxième concours (accès en première année)
Option Mathématiques-physique-informatique
    1. Mathématiques (coefficient 30) ; cette épreuve comporte deux interrogations distinctes : mathématiques 1, mathématiques 2.
    2. Informatique (coefficient 20).
    3. Sciences physiques (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation Physique 1 de l'option Mathématiques-physique.
    4. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
    5. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 10).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 décembre 1998, la décision du 30 juin 1998 est ainsi modifiée :
    « Les analyses de cytogénétique sont placées, au centre hospitalier régional de Nice, hôpital de l'Archet-II, sous la responsabilité exclusive de Mmes Turc-Carel et Pedeutour. »
Epreuves communes
    Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 2.
    1. Explication d'un texte français.
    2. Interrogation sur la philosophie.
    3. Interrogation sur l'histoire contemporaine. Programme défini en annexe.
    4. Interrogation sur les mathématiques. Programme défini en annexe.
    5. Compte rendu de documents suivi d'un entretien avec le jury en langue vivante étrangère.
    6. Commentaire d'un dossier sociologique et/ou économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 5 151 200 F et en recettes à 5 001 200 F, est fixé en dépenses à 5 812 187,97 F et en recettes à 5 542 187,97 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 270 000 F.
II. - Epreuves écrites d'admission du groupe BCPST
    1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 14).
    2. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 12).
    3. Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 8).
    4. Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
    5. Deuxième épreuve de langue étrangère (durée : deux heures ; coefficient 3).
Art. 2. -  Le grade de mastaire est conféré de plein droit aux titulaires :
    1o D'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
    2o D'un titre d'ingénieur diplômé, délivré par un établissement habilité en application de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
    3o D'un diplôme d'études approfondies ;
    4o De titres ou diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  Le diagnostic prévu à l'article R. 32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :
    - la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants ;
    - l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée ;
    - la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb ;
    - la réalisation de ces mesures ;
    - l'établissement d'un rapport.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Champion Road Machinery Limited (Canada), représenté en France par Volvo Matériels TP France SA, 37, avenue Georges-Politzer, BP 117, 78192 Trappes Cedex ;
    Désignation de l'engin : niveleuse ;
    Marque et type : Champion type 750 A VHP ;
    Marque et type du moteur : Cummins type M11-C ;
    Puissance et régime nominaux : 168,00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 juillet 1999.
Art. 6. -  L'article D. 461-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 461-14. -  L'ouverture du droit à l'indemnité spéciale mentionnée à l'article L. 461-8 est subordonnée :
    « 1o Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D. 461-8 ;
    « 2o Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.
    « L'emploi doit être quitté dans le délai de six mois à compter de la date du certificat descriptif mentionné à l'article L. 461-5. Toutefois, le médecin-conseil peut fixer un délai plus court si l'état du travailleur le nécessite.
    « L'indemnité de changement d'emploi ne peut être attribuée qu'une seule fois. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 1999, publié au Journal officiel du 8 août 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.
    Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
    S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Art. 2. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de l'Alsace : du 10 octobre 1999 au 10 février 2000.
Art. 6. -  Le projet est proposé à l'ensemble des assurés sociaux et ayants droit, ressortissants des régimes d'assurance maladie des salariés et des non-salariés agricoles, des départements de l'Allier, des Côtes-d'Armor et des Pyrénées-Atlantiques, assurés par le promoteur pour leur assurance maladie complémentaire et résidant dans les cantons suivants :
    Allier : cantons de Bourbon-l'Archambault, Cerilly, Chantelle, Ebreuil, Hérisson, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Lurcy-Levis, Montmarault ;
    Côtes-d'Armor : cantons de Broons, Collinée, Jugnon-les-Lacs, La Chèze, Lamballe, Loudéac, Matignon, Merdrignac, Moncontour, Pleuneuf-Val-André, Plouguenast ;
    Pyrénées-Atlantiques : cantons de Bidache, Espelette, Hasparren, Iholdy, Labastide-Clairence, Mauléon, Navarrenx, Orthez, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn, Tardets.
Art. 4. -  L'action expérimentale s'appuie sur les documents suivants figurant en annexe :
    1o Une convention type de gestion, à laquelle devront se conformer sur chaque site mentionné à l'article 6 les conventions passées entre la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole compétentes sur lesdits sites ;
    2o Une charte des médecins généralistes, établissant les engagements de l'ensemble des parties, dénommée « charte GROUPAMA-Partenaires-Santé » ;
    3o Un acte d'adhésion des assurés ;
    4o Un acte d'adhésion des professionnels.
Art. 6. -  Le secrétaire général en fonctions à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret est reclassé selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1999 page 11093 à 11094
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Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires     dépendant:
      Du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan;
      Du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;      Du ministre de l'agriculture et de la forêt;
      Du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Du ministre de la recherche et de l'industrie;
      Du ministre de l'environnement;
      Du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, en ce qui     concerne l'industrie;
      Du ministre délégué aux postes et télécommunications;
      Du ministre délégué au tourisme;
      Du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire;
      Du secrétaire d'Etat au logement;
      Du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
      Du secrétaire d'Etat à la mer.
Art. 20. - Le régime financier et comptable défini par les décrets no     53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par     l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable     à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès.
Toutefois, pour les chefs de clinique et les assistants associés des     universités, la durée des fonctions effectuées dans le cadre du décret du 16     juin 1982 précité est prise en compte, pour l'application du troisième alinéa     de l'article 5 ci-dessus.
      Si les intéressés ne remplissent pas les conditions de recrutement fixées     par le présent décret, leurs fonctions peuvent être renouvelées pour une     durée maximale d'un an dans les conditions prévues par le décret du 16 juin     1982 précité.
      Les conditions d'accès et les procédures de recrutement prévues par le     décret no 82-514 du 16 juin 1982 demeurent applicables pour les recrutements     en cours à la date de publication du présent décret. Les personnels ainsi     recrutés ne peuvent être renouvelés ou maintenus en fonctions dans les     conditions prévues aux articles 5 et 11 ci-dessus que s'ils remplissent les     conditions prévues par le présent décret.
Concours Officiers
    Titus (MickaëI), lieutenant, train.
    Wierzbicki (Stéphane, A., J.), sous-lieutenant, artillerie.
    Bureau (Vincent, M.-J., X.), lieutenant, troupes de marine.
    Nobili (Paul, F.), sous-lieutenant, train.
    Leroy (Nicolas, J., N.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 octobre 1992 (1 annexe) ;
    Avenant no 1 du 17 janvier 1995 à cet accord ;
    Avenant no 2 du 22 février 1999 à cet accord.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord modifié porte création du fonds d'assurances formation des professions libérales (FAF-PL) ;
    Son champ d'application territorial comprend le territoire national, y compris les départements d'outre-mer ;
    Son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'avenant no 2 est défini comme indiqué en annexe au présent avis.
    Signataires :
    Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 17 décembre 1999 au 6 janvier 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 17 décembre 1999 au 6 janvier 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 janvier 2000, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 12. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président. Il est réuni par le président si la moitié     au moins de ses membres en fait la demande, selon des modalités fixées par le     règlement intérieur de l'école, ou à l'initiative du ministre chargé de     l'industrie.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour, selon des modalités prévues     par le règlement intérieur, si un tiers au moins des membres du conseil en     fait la demande.
      Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses     membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de     l'article 13 du présent décret.
      Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans le     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le     nombre des administrateurs présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir, y compris l'approbation du budget et les questions relatives     au règlement intérieur.
      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne     dont il juge la présence nécessaire.
Art. 8. - Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le     président, vingt-quatre membres:
      Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques,
     technologiques, économiques et industrielles nommées par arrêtés du ministre     chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens     élèves;
      Six représentants de l'Etat nommés par arrêtés du ministre chargé de     l'industrie dont:
      - trois au titre du ministre chargé de l'industrie;
      - un sur proposition du ministre chargé du budget;
      - un sur proposition du ministre chargé de la recherche;
      - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       Quatre représentants des collectivités territoriales de la région     Nord-Pas-de-Calais désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur     proposition des exécutifs des collectivités intéressées;
      Quatre représentants des personnels de l'établissement;
      Quatre représentants des élèves.
      Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des     modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, les emplois ouverts au titre de l'année 1999 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
    - professeurs certifiés : 1 450 ;
    - professeurs d'éducation physique et sportive : 50.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du directeur de la technologie, un comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication. Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule des avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences et technologies de l'information et de la communication, soit à la demande du directeur de la technologie ou du directeur de la recherche, soit de sa propre initiative.
    Il remet au directeur de la technologie et au directeur de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac type LF 82 ;
    Marque et type du moteur : Honda type G 200 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique relative à la sécurité de la navigation (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
    La date des épreuves fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 21 septembre 1998, prenant effet le 1er janvier 1999, est détachée de la commune de Saint-Fargeau-Septfonds la commune associée de Ronchères.
    Ronchères est érigée en commune distincte de Saint-Fargeau-Septfonds.
    La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
    Saint-Fargeau-Septfonds : 1 818 habitants ;
    Ronchères : 83 habitants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, Mme Jourget (Mireille), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département des Hautes-Alpes, à Gap, à compter du 1er décembre 1999, en remplacement de M. Sagnet (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Philippe Ferlet et Mme Marie-Hélène Montès, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Georges Brévot, commandant la défense aérienne, la délégation de signature prévue par l'article 1er est accordée à M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire. »
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    L'officier de 1re classe Hamono (Jean-Claude).
    Les dispositions du décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'ingénieur de 1re classe, dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, pour compter du 1er août 1999, de l'ingénieur de 2e classe Auberger (Marguerite, Marie).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les capitaines :
    Fontaine (Gérard, Manuel).
    Germain (Laurent, Yves).
    Blassel (Nicolas, Jean, Pierre).
    Tisseyre (Didier, Jean, Michel).
    Beaudru (Eric, Louis, Alex).
    Parsi (Pierre, André).
    Cappe (Christophe, Joseph, Joël).
    Cexus (Philippe, Maxime, Jean, Dominique).
Art. 1er. -  Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1023 du code rural, à l'issue duquel le conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole peut être suspendu ou dissous, est fixé à un mois à compter de la notification d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l'agriculture au président du conseil d'administration de l'organisme concerné.
Art. 2. -  L'opérateur procède à une inspection complète des lieux habités ou fréquentés par des enfants, qu'il s'agisse des logements ou des parties communes.
    Il établit la liste et la localisation précise des éléments unitaires du bâtiment présentant une dégradation susceptible de rendre du plomb accessible.
    Par élément unitaire du bâtiment on entend un élément du bâtiment présentant une unité fonctionnelle et susceptible de faire l'objet d'un traitement global en cas de travaux d'urgence, tel que fenêtre, plinthe, porte, paroi murale, plafond.
    L'opérateur décrit le type de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage, craquage, peintures pulvérulentes, usure par friction, traces de chocs, grattages, fissuration...), précise la localisation, définit la caractérisation (hauteur mesurée à partir du sol, pourcentage de surface dégradée par rapport à l'élément unitaire) et si possible l'origine de la dégradation.
    L'opérateur note la date à laquelle il a procédé à l'inspection.
    Chaque élément unitaire dont la surface est dégradée fait l'objet de mesures de plomb dans les conditions fixées à l'article 3.
    Des mesures de plomb sont systématiquement réalisées lorsque des zones de grattage des peintures sont observées.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt de 96 902 689,92 F destiné au refinancement à des conditions plus favorables des emprunts dont la liste figure ci-joint en annexe.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet du réaménagement.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
    Remeur (Thierry, Jacques, Emile).
    Mouro (Frédéric, Noël, Michel).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Skrlj (Florence), spécialité administration et recrutement.
    Caron (Sébastien, René, Jacques, Marceau), spécialité administration et recrutement.
    Blondel (Stéphane, Robert, Honoré), spécialité administration et recrutement.
    Chettouf (Rachid), spécialité administration et recrutement.
    Lainé (Ludovic, Michaël, Félix, Jean-Marie), spécialité administration et recrutement.
    Guillot (Sylvia), spécialité administration et recrutement.
    Dupuy (Christophe, Paul, Jean), spécialité administration et recrutement.
    Lainé (Xavier, Bernard), spécialité administration et recrutement.
    Pellier (Gyslain, Jean), spécialité administration et recrutement.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Marc Morin, Mme Florence Cassignard et M. Maurice de Thévenard, administrateurs civils, et Mme Martine Valleton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme de 43 910 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Les titulaires des diplômes visés au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1994 modifié susvisé peuvent se porter candidats, dans les deux années suivant l'obtention du diplôme au titre duquel leur candidature est recevable, à une admission en première année de deuxième cycle des études vétérinaires.
    Nul ne peut être candidat plus de deux fois à ce titre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1999, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au titre des représentants des salariés agricoles :
    A titre de représentants de la fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
    - titulaire : M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Rocoulet (Henri) ;
    - suppléant : M. Rocoulet (Henri), en remplacement de M. Gemon (Jean-Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, Mme Bataille (Elyane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000 :
    Page 35 :
    Dans le tableau « I. - Avant le seizième anniversaire », à la 10e ligne de la colonne « Prix limite de vente », remplacer : « 712 » par : « 772 ».
    Dans le même tableau, à la 11e ligne de la colonne « Prix limite de vente », remplacer : « 1014 » par : « 1074 ».
    Dans le tableau « II. - A partir du seizième anniversaire », à la dernière ligne de la colonne « Montant maximum », remplacer : « 329,40 » par : « 329,35 ».
Art. 6. -  Après l'article 26 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
    « Art. 26-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Maillard, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Serge Paradowski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de :
    - l'accord du 16 avril 1999 relatif aux classifications et fixation des salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail ;
    - l'accord du 16 avril 1999 relatif à la modification de la grille de classification (Certificat de formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon) est abrogé ;
    L'arrêté du 2 avril 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon) est abrogé.
Art. 3. -  Après l'article 3-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
    « Art. 3-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Fabienne Renault, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 52 du décret du 31 décembre 1985     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un adjoint technique de 2e classe est nommé     parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents techniques de     recherche et de formation ou au corps des agents d'administration de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, justifiant     de dix années de services accomplis en position d'activité ou de détachement     dans ces corps et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur     proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après     avis de la commission administrative paritaire compétente.>>
2. Epreuve de traduction. Au choix du jury, soit une version et un thème     soit une version ou un thème (durée: quatre heures; coefficient 2).
      3. Epreuve à option (coefficient 2).
      Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les     options suivantes:
       Option Français;
       Option Anglais;
       Option Espagnol;
       Option Histoire et géographie.
      Option Français.
      Composition française sur le sujet proposé aux candidats au concours externe     du C.A.P.E.S. de lettres modernes au titre de la même session.
      Option Anglais.
      Option Espagnol.
      Dissertation, dans la langue choisie, sur le sujet proposé aux candidats au     concours externe du C.A.P.E.S. correspondant, au titre de la même session et     tiré du programme des épreuves écrites dudit C.A.P.E.S.
      Option Histoire et géographie:
      Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours:
      - soit composition d'histoire sur le sujet proposé aux candidats au concours     externe du C.A.P.E.S. d'histoire et géographie au titre de la même session et     tiré du programme dudit C.A.P.E.S.
      - soit composition de géographie sur le sujet proposé aux candidats au     concours externe du C.A.P.E.S. d'histoire et géographie au titre de la même     session et tiré du programme dudit C.A.P.E.S.
      La durée de cette troisième épreuve écrite à option est celle de l'épreuve     correspondante de la section du concours externe du C.A.P.E.S. concerné.
      b) Epreuves orales d'admission:
      1. Par tirage au sort, au moment de l'épreuve:
      - soit: présentation critique en occitan-langue d'oc d'un texte extrait     d'une oeuvre de littérature;
      - soit: commentaire en occitan-langue d'oc d'un document relatif à la     culture ou à la civilisation occitanes.
      L'épreuve est suivie d'une explication en français de points de grammaire ou     de linguistique (durée de la préparation  deux heures; durée de l'épreuve     quarante minutes; coefficient 2).
      2. Epreuve à option (durée de la préparation: deux heures; durée de     l'épreuve: quarante-cinq minutes; coefficient 2).
      Les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie, lors de leur     inscription, pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
      Option Français.
      Explication française suivie d'un entretien avec les membres du jury.
      Option Anglais.
      Option Espagnol.
      Présentation critique, dans la langue choisie, d'une nouvelle suivie de     l'explication, en français, de points grammaticaux à partir d'exemples     extraits de la nouvelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1999, Mme Granger (Sylvie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 24 janvier 1998, est titularisée à compter du 23 avril 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 1999, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 1999 :
    Ducher (Patrice) ; Galperin Gilles (Nathalie) ; Harasse (Pascale) ; Langlois (Dominique) ; Loggia (Maryse).