Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - Lorsqu'un appareillage permet de générer artificiellement des     vagues, un drapeau de couleur orange est hissé avant et pendant la production     des vagues et signale l'interdiction de plonger.
      En période de production des vagues, un bouton d'arrêt d'urgence de cet     appareillage est placé sur le lieu de surveillance des bassins.
      Les caissons nécessaires à la formation des vagues sont inaccessibles au     public.
      Dans la zone de production des vagues, des dispositifs permettent aux     baigneurs de s'accrocher en périphérie des bassins. La conception de ces     dispositifs tient compte de la présence de vagues et du nombre des baigneurs     susceptibles de les utiliser.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles Industries graphiques: Impression.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 6. - Les parois et le fond des bassins sont de couleur claire afin de     permettre l'organisation de la surveillance et des secours visée à l'article     6 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé.
      Lorsque la turbidité de l'eau d'un bassin est telle que le fond n'est plus     visible, ce bassin est immédiatement évacué.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2000, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de personnalités qualifiées
    Membres titulaires :
    Mme Saint James (Catherine) ;
    M. Galibert (Nicolas) ;
    M. Fonfrède (Claude) ;
    M. Touré (Karim) ;
    M. Thonon (Marc) ;
    M. Rodi (Philippe).
    Membres suppléants :
    M. de Bondy (Eric) ;
    M. Berlow (Stéphane) ;
    M. Charriras (Alain) ;
    M. Lubrano (François) ;
    M. de Bosson (Bernard) ;
    M. Natali (Luc).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Clermont-Ferrand.
      Fréquence: 97 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Croix-de-Ternant, 63870 Orcines.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1010 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - La commission propose au ministre chargé de l'environnement de     saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers, dont la     commission est saisie conformément à l'article 14 du décret du 13 février     1985 susvisé, font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des     produits en cause sur la santé humaine.
Art. 1er. - L'association Radio Montluçon Bourbonnais susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Montluçon Bourbonnais (R.M.B.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - membre titulaire : M. Hy (Jean-Baptiste), directeur adjoint des affaires financières à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Picard (Guy) ;
    - membre suppléant : M. Perrin (Hugues), administrateur civil chargé du bureau du cadastre à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Wolf (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts au titre de ce concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié ultérieurement.
    Ce concours est accessible aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans ce corps au 1er janvier 2000.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir du 20 avril 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    La clôture des inscriptions est fixée au 10 mars 2000, terme de rigueur.
    Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni au candidat, doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2 C) au plus tard le 10 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. - L'association Aide et Promotion de l'expression collective en     Auvergne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude.
Art. 9. -  L'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes :
    1. L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
    2. Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail ;
    3. La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article 10 du présent décret, le cachet de la poste faisant foi.
    La déclaration mentionnée au 3 du présent article peut être adressée à l'organisme de recouvrement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Yssingeaux.
      Fréquence: 102 MHz.
      Site d'émission: lieudit Grand Champ, 43590 Beauzac.
      Altitude du site: 860 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 875 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Art. R.712-2-4. - Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation     sont prises en compte par la carte sanitaire dans les conditions suivantes:
      <<a) Les places relevant des structures pratiquant l'anesthésie ou la     chirurgie ambulatoires sont comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie;
      <<b) Les places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel     sont comprises dans les cartes respectives des installations de médecine,
     d'obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation;
      <<c) Les places relevant des structures dites d'hospitalisation à domicile     sont comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
      <<Lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.712-9 sont     réunies, la création ou l'extension des structures de soins alternatives à     l'hospitalisation sont autorisées sur la base de l'équivalence entre une     place et un lit d'hospitalisation à temps complet.>>
Art. 18. -  Pour déterminer l'allégement des cotisations mentionnées au 2 de l'article 15 du présent décret :
    1. Les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 8 608 F et 4 148 F ;
    2. Le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 830 F ;
    3. Le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 290 F ;
    4. Le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 726 F ;
    5. Les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 830 F et 1 555 F.
Art. 3. -  Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 3 du décret du 7 décembre 1992 susvisé. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier chacun des circuits et des sites potentiels de fuite de l'installation.
    Les entreprises qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants nécessitant une réparation. En cas d'impossibilité technique de réaliser ce marquage, une justification en est donnée dans la fiche d'intervention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 2000-2001 est fixée ainsi qu'il suit :
    M. Mathieu (Bernard), directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
    M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Caquot (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Gimaret (Daniel), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Jarrige (Jean-François), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Traunecker (Claude), professeur des universités ;
    Mme Coche-Zivie (Christiane), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    Mme Valbelle (Dominique), professeur des universités ;
    M. Velud (Christian), directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
    Membres suppléants :
    M. Guillaumont (Antoine), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    M. Gascou (Jean), professeur des universités ;
    M. Chauveau (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Mallet (Dominique), directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas ;
    M. Roquet (Gérard), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Vernus (Pascal), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Art. 1er. -  La liste des établissements autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole option services en espace rural, établi à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1998 susvisé, est complétée comme suit :
    « Etablissements publics :
    - lycée professionnel agricole de Lons-le-Saunier (39) ;
    - lycée d'enseignement général et technologique agricole de Neuvic (19) ;
    - lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Obernai et lycée professionnel agricole d'Erstein (67) ;
    - lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sées et lycée professionnel agricole d'Alençon (61) ;
    - lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Yssingeaux-Le Puy (43) ;
    - centre de formation des apprentis du Lot (46).
    Etablissements privés :
    - lycée privé des métiers de la vie rurale de Villeneuve-sur-Lot (47) ;
    - institut agricole privé d'Aire-sur-la-Lys (62) ;
    - lycée d'enseignement agricole privé de Ruffec (16) ;
    - institut rural d'éducation et d'orientation de Bressuire (79). »
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Vichy.
      Fréquence: 91 MHz.
      Site d'émission: T.D.F., lieudit Les Hurles Vents, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 485 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Craponne-sur-Arzon.
      Fréquence: 105,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Croix de Joffre, 43500 Craponne-sur-Arzon.
      Altitude du site: 990 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1010 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2000, la renonciation de la Société minière d'Anglade à la concession de mines de tungstène, bismuth, cuivre, or et substances connexes du Pic de la Fourque (Ariège) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 11. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Vêtement sur     mesure et accessoire peuvent demander à postuler à la même session l'un des     certificats d'aptitude professionnelle suivants:
      - C.A.P. Fourrure;
      - C.A.P. Couture flou;
      - C.A.P. Tailleur dame;
      - C.A.P. Tailleur homme;
      - C.A.P. Mode et chapellerie.
      Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante     choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études     professionnelles.
Article 10
      1. Les objectifs du Programme consistent notamment à assurer un traitement     équitable à tous les Pays participants et à baser le prix du pétrole réparti     entre eux sur les conditions de prix en vigueur pour des opérations     commerciales comparables.
      2. Les questions relatives au prix du pétrole alloué en cas d'urgence sont     examinées par le Groupe permanent sur les questions urgentes.
ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Beauvais.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: château-d'eau, 60430 Hodenc-l'Evêque.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 3
      1. L'engagement en matière de réserves d'urgence visé à l'article 2 peut     être rempli au moyen:
      - de stocks de pétrole;
      - d'une capacité de commutation de combustible;
      - d'une production pétrolière de réserve,
     conformément aux dispositions de l'annexe qui fait partie intégrante du     présent Accord.
      2. Le Conseil de direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la     majorité, de la mesure dans laquelle l'engagement en matière de réserves     d'urgence peut être rempli par les divers éléments mentionnés au paragraphe     1.
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet     des métiers d'art Armurerie est ouvert aux élèves titulaires:
      - de l'un des diplômes de niveau V relevant des secteurs de la mécanique et     du bois;
      - du certificat d'aptitude professionnelle Gravure d'ornementation.
      Peuvent également être admis des candidats ayant interrompu leurs études et     désirant reprendre leur formation s'ils justifient de cinq années d'activités     professionnelles et possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de la     spécialité.
Ptéridophytes
      Asplenium billotii F.W. Schultz.
      Asplenium de Billot.
      Botrychium lunaria (L.) Swartz.
      Botryche lunaire.
      Equisetum hiemale L.
      Prêle d'hiver.
      Equisetum sylvaticum L.
      Prêle des bois.
      Equisetum variegatum Schleicher ex Weber et Mohr.
      Prêle panachée.
      Huperzia selago (L.) Bernh. ex Schrank et Mart.
      Lycopode sélagine.
      Lycopodium annotinum L.
      Lycopode à feuilles de genèvrier.
      Lycopodium clavatum L.
      Lycopode en massue.
      Osmonda regalis L.
      Osmonde royale.
      Thelipteris palustris Schott.
      Théliptéris des marais.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Colardelle,
     directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés     ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Christophe Desprez,
     directeur du cabinet, et Laurent Beauvais, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
ANNEXE
    Extraits de la convention constitutive
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Imerec est constitué par les     personnes morales suivantes:
      - l'Etat, représenté par le ministère de la culture;
      - la ville de Marseille;
      - le Centre national de la recherche scientifique;
      - l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
      - la Société française d'analyse musicale.
        Objet:
      Le groupement d'intérêt public dénommé Imerec a pour objet d'associer des     équipes de recherche en sciences sociales et des projets artistiques ou     culturels dans l'utilisation des moyens procurés par les technologies     nouvelles, afin de réaliser des programmes de recherches sur la création     susceptibles de favoriser la recherche et l'action culturelle sur     l'environnement.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé à Marseille (13002), 2, rue de la     Charité.
        Durée:
      Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du jour de la     publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation.
        Responsabilité des membres:
      Les membres sont responsables sur leur patrimoine propre à proportion de     leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la Convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les     dispositions de l'accord du 25 septembre 1991 (une annexe) relatif à la     retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement.
Art. 4. - L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à     l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
      Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à     temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité,
     calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à     l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée     inférieure à celle de l'année scolaire. En cas d'interruption dans l'exercice     effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du     seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à     un stage de formation.
Art. 3. - A l'article 8 de l'arrêté du 12 novembre 1987 relatif à     l'organisation de la direction des personnels d'inspection et de direction     sont apportées les modifications suivantes:
      1. Le paragraphe B est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<B. - La sous-direction de l'administration des personnels comprend:
        <<- le bureau des études statutaires et de gestion des cadres de     l'administration scolaire et universitaire;
      <<- le bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie;      <<- le bureau des inspecteurs de l'éducation nationale;
      <<- le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.>>      2. Le paragraphe C est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<C. - Le Centre national de formation des personnels d'inspection et de     direction comprend:
       <<- le département de la communication, du développement et du conseil;
      <<- le département des formations;
      <<- le département administratif et financier.>>
Art. 4. - Les arrêtés du 1er octobre 1987 relatifs aux conditions de     vérification de l'aptitude pédagogique des maîtres des établissements     d'enseignement privés sous contrat reçus au concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs certifiés et des professeurs de lycée     professionnel du 2e grade sont abrogés, sauf en ce qui concerne les maîtres     qui, au 1er septembre 1991, bénéficient d'un renouvellement ou d'une     prolongation de leur période probatoire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits     laitiers tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à l'exclusion,     s'agissant des deux grilles de salaires, des départements d'outre-mer, les     dispositions de l'avenant no 9 (Classifications et salaires) du 18 décembre     1991 à la convention collective susvisée.
2o Pour une période de deux ans allant du 1er janvier 1992
    au 31 décembre 1993
      A.P.A.V.E. du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
      B.E.A., 3, rue des Caves, 92310 Sèvres.
      Chalon Métrologie, 4, rue Pierre-Cot, Z.I., 71104 Chalon-sur-Saône.
      Chantiers de l'Atlantique, B.P. 400, avenue Bourdelle, 44608 SAINT-NAZAIRE     CEDEX.
      C.I.D.I.S., Centre interprofessionnel de documentation et d'information     sociale, 16, rue Dupleix, B.P. 1353, 76065 LE HAVRE CEDEX.
                      ......................................................
     Rouge, 34, rue Marc-Seguin, 68008 MULHOUSE CEDEX.
      G.I.R.E.S., Groupe d'intervention et de recherche en ergonomie et sécurité,     institut de médecine du travail, faculté de médecine, 14032 CAEN CEDEX.
      I.T.F. Sud, boulevard du Thoré, 81200 Aussillon-Mazamet.
      Larsact, Laboratoire d'analyse et de recherches pour l'amélioration des     conditions de travail, université Bordeaux-I, I.U.T., 33405 TALENCE CEDEX.
      S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art.  1er. - La convention collective des salariés de la métallurgie de la     Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, complétée par     trois avenants de même date, étendus par arrêté du 7 novembre 1990, est     rendue obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et     tous les salariés du département de la Lozère compris dans le même champ     d'application professionnel.
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, outre Mme     Anne-Marie Helies, président, désignée par la lettre susvisée du     vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Charles-Nicolas (Gustave);
      M. Henriot (Henri);
      M. Philogene (René);
      M. Werter (Gérard).
Suppléants:
        M. Lefebvre (Daniel) (C.G.T.).
     M. Ternisien (Gérard) (C.G.T.).
     M. Huleux (José) (C.G.T).
     M. Delpierre (Michel) (C.G.T.).
     M. Dubois (Jean-Georges) (C.F.D.T.).
     M. Lepretre (Daniel) (C.F.D.T.).
     M. Lefebvre (Daniel) (C.F.D.T.).
     M. Panier (Paul) (C.F.D.T.).
     M. Gaucher (Bernard) (C.F.D.T.).
     M. Bourgain (Louis) (C.F.T.C.).
     M. Le Cornu (Jean-Claude) (F.F.S.P.M.).
     M. Duteil (Jean) (F.F.S.P.M.).
Cour d'appel de Versailles
      Avocat général: M. Jacques Duplat, substitut du procureur général près     ladite cour, en remplacement de M. Carrouee, décédé.
      Substitut du procureur général: sur sa demande, M. Jacques Cholet, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nanterre, en remplacement de M. Duplat.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 15 juillet 1987 susvisé, modifié par     le décret du 20 avril 1988 susvisé, est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<En application de l'article 1er de l'ordonnance du 15 octobre 1986     susvisée, une zone d'entreprises, d'une superficie totale de 257 hectares, 53     ares et 35 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes de     La Farlède, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Signes, Six-Fours et Toulon     (département du Var), délimitée par un trait de couleur rouge sur les quatre     plans au 1/5000 annexés au présent décret (1).>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut     fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de     l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du     commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-91 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 137, boulevard Jean-Lombard, 13015 Marseille.
      <<Altitude du site: 234 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 246 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      <<Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 280o/120o.>>
Aux termes de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991,
     <<l'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au     droit>>.
      Le nouveau régime de l'aide juridictionnelle qui succède à l'aide judiciaire     vous a été exposé par la circulaire SJ. 91-266 AB1 du 23 décembre 1991.
      La présente circulaire qui a été annoncée par la précédente a pour objet de     vous exposer le second volet de cette réforme:
      L'aide à l'accès au droit;
      Les conseils départementaux de l'aide juridique.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, et de M. Alain Collot, chef de service, délégation est     donnée à M. Jean-Pierre Laboureix, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de Mme Bouillot et de M. Collot, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et     Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur     principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc     Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel     Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans     la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se     rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En qualité de membres suppléants
      M. Morvan (Bernard), colonel de réserve de l'armée de terre.
      M. Milliasseau (Damien), capitaine de frégate de réserve.
      M. Garnier (Michel), colonel de réserve de l'armée de l'air.
      M. Care (Michel), pharmacien-chimiste en chef de réserve.
      M. Robillard (Jean-Pierre), major de réserve de l'armée de terre.
      M. Cusinberche (Baudoin), premier maître de réserve.
      M. Louis (François), major de réserve de l'armée de l'air.
      M. Dumont (Michel), adjudant-chef de réserve de la gendarmerie.
      L'arrêté du 26 décembre 1991 portant nomination des membres du comité de la     médaille des services militaires volontaires est abrogé.
Art. 2. - Pour la période de 1991 à 1995, la compétence des chambres     régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les     établissements publics de leur ressort dont les recettes de la section de     fonctionnement de l'exercice 1991 sont inférieures:
      - à 10 millions de francs pour les écoles normales d'instituteurs et     d'institutrices;
      - à 10 millions de francs pour les écoles normales nationales     d'apprentissage;
      - à 20 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat;
      - à 10 millions de francs pour les centres d'éducation populaire et de sport     (C.R.E.P.S.).
Art. 47. - Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait     l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement de la loi du 2     janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers     saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune     demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R.145-3 du code du     travail en application de l'article L.145-4 du même code.
      En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre     eux.
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès aux corps des secrétaires     administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du     ministère de l'équipement et du logement, des techniciens des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement), des contrôleurs des travaux publics de     l'Etat et des contrôleurs des transports terrestres visé à l'article 2 du     décret du 16 juin 1992 susvisé comporte:
      - la rédaction d'une note de présentation des fonctions exercées par le     candidat ou la candidate (cinq pages dactylographiées; coefficient 1).
        Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la     titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera     la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en     précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par     le ministère de l'équipement, du logement et des transports;
       - un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat ou     la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée: 20 minutes;     coefficient 2).
        Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la     note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent     de son service d'affectation, du ministère de l'équipement, du logement et     des transports, ainsi que des politiques mises en oeuvre dans le domaine où     il exerce ses fonctions.
b) Départements d'outre-mer
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de la Guadeloupe.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 30 juillet 1992 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 7 août 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les postes offerts aux deux concours sont à pourvoir en région parisienne     pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 7. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code     de l'organisation judiciaire un article R. 811-6 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 811-6. - Le greffe du juge de l'exécution est le     secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
      <<Toutefois, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer     les fonctions de juge de l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est     celui du tribunal d'instance.
      <<En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans     les huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de     grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du     déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq     jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la     minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en     assure la conservation et procède aux notifications utiles.>>
Art. 8. - La compétence d'attribution du juge de l'exécution est déterminée     par les article L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du code de l'organisation     judiciaire.
      Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de     justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution si     ce n'est dans les cas prévus par la loi pour l'octroi d'un délai de grâce.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue par     l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1980 susvisé est porté à:
      847 F pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme     supérieur de bibliothécaire;
      632 F pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire.
<<Sous-section 2
    <<Organismes habilités
      <<Art. R. 233-51. - Les organismes chargés de mettre en oeuvre les     procédures de certification ou d'effectuer des opérations de contrôle de     conformité définies par la présente section sont habilités à cet effet par     arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels.
      <<Cette habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance     et de compétence présentées par ces organismes, de l'expérience acquise en     particulier dans le domaine technique considéré et de la disposition des     moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont     habilités.
      <<Ces organismes doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard     des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou     examens qu'ils réalisent.
      <<Ces organismes doivent, en outre, avoir souscrit une assurance couvrant     leur responsabilité civile.
      <<La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles ni     au résultat de ces contrôles.
      <<Les agents des organismes habilités sont tenus de ne pas révéler les     secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient     avoir connaissance lors de l'examen des équipements de travail et moyens de     protection et des dossiers y afférents, sauf à l'égard du ministre chargé du     travail.
      <<Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties     présentées par ces organismes, ceux-ci doivent s'engager à permettre aux     personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à     toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de     satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
      <<Art. R. 233-52. - En cas de manquement aux obligations définies à     l'article R. 233-51, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé     du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels et après que le responsable de l'organisme a été invité à     présenter ses observations.
      <<Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par     l'organisme doivent être mis à la disposition du ministre chargé du travail.    
      <<Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à l'obligation définie au     sixième alinéa de l'article R. 233-51.
    <<Sous-section 3
     <<Procédures de certification applicables aux équipements de travail et     moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, mentionnés au premier     alinéa de l'article R. 233-49
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur     du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - Pour l'application des dispositions des articles 92 B, 150Abis et     160 du code général des impôts aux plus-values réalisées lors de la cession     de titres après la clôture du plan ou leur retrait au-delà de la huitième     année, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le     cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus par la     présente loi.
<<L'autocertification CE
      <<Art. R. 233-53. - La procédure dite "autocertification CE" est la     procédure par laquelle le fabricant ou l'importateur déclare, sous sa     responsabilité, que l'exemplaire neuf d'équipement de travail ou de moyen de     protection soumis à ladite procédure est conforme aux règles techniques qui     lui sont applicables.
      <<Les dispositions réglementaires concernant les équipements de travail ou     moyens de protection auxquels s'applique la présente sous-section peuvent     rendre obligatoires des essais.
      <<Le fabricant ou l'importateur soumis à la procédure d'autocertification CE     doit en tout état de cause être en mesure de présenter la documentation     technique prévue par l'article R. 233-75.
C HAPITRE  IV
    Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
    Article 17
    Transmission par les autorités centrales
      Les demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires ou     extrajudiciaires en matière civile et de statut personnel, en matière     commerciale, sociale ou administrative à des personnes qui se trouvent sur le     territoire de l'un des deux Etats peuvent être transmises par l'autorité     centrale de l'Etat requérant à l'autorité centrale de l'Etat requis.
      Les récépissés et les attestations afférents à la remise sont transmis     directement à l'autorité requérante.
<<Art. R.233-77. - Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la     mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation,
     d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion qui est au     nombre de ceux mentionnés à la section VII ci-après, le responsable de     l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel     il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est     conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Le contenu de ce     certificat de conformité est fixé par arrêté des ministres chargés du     travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation,     pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture.
      <<Ces règles techniques, définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent     être, selon le cas:
      <<a) Les mêmes règles techniques que celles qui sont applicables aux     équipements de travail ou moyens de protection neufs;
      <<b) Des règles techniques adaptées prescrivant les modifications qu'il est     techniquement possible d'apporter aux équipements de travail ou moyens de     protection concernés;
      <<c) Les règles techniques qui étaient applicables lors de leur première     mise sur le marché aux équipements de travail ou moyens de protection     concernés, conformément à l'obligation de maintien en état de conformité à     laquelle ils sont soumis.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie et de Mme Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
     attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des pensions et des accidents du travail et au nom du secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 83. - Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions     de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à     peine de nullité:
      1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées,     avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et     intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
      2o Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes     indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie     sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y     être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;
      3o Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un     délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de     ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement; il est indiqué     en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le     procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des     informations nécessaires.
Art. 2. - Le conseil d'orientation sur les matériaux suscite et anime des     études et réflexions sur l'état de la technologie concernant les matériaux;
     il se prononce sur les analyses qui lui sont présentées; il émet des     recommandations sur les orientations à suivre. Il veille à la diffusion des     résultats des recherches, aux transferts de technologies et à la satisfaction     des besoins en formation. Il formule toute proposition contribuant au     renforcement des synergies entre utilisateurs et producteurs de matériaux.
      Le conseil établit à l'intention des ministres concernés un compte rendu     annuel d'activité, accompagné d'éventuels rapports sectoriels explicitant ses     recommandations.
Art. 4. - Dans chaque clinique participant à l'expérience, les informations     prévues à l'article 3 sont recueillies et transmises sous la responsabilité     d'un médecin, désigné en concertation avec les praticiens exerçant dans     l'établissement.
      Ce médecin procède au rapprochement des données médicales et des données     administratives concernant un même patient; il assure également     l'identification de ces données par l'attribution d'un numéro aléatoire non     signifiant dont il conserve pendant une durée de douze mois la correspondance     avec l'identité des patients, afin de permettre la validation de ces données.
Art. 2. - L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue à     l'article 1er ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe dans ladite fonction     publique aucun corps correspondant aux fonctions exercées par les agents     intéressés.
      La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps     doivent ouvrir à chacun des agents visés à l'article 1er ci-dessus le droit     d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les     agents devront justifier à cet effet de la possession des titres, diplômes ou     qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le     cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
<<2. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de     l'hôpital ou du groupe hospitalier;
      <<3. Le projet de la section de budget de l'hôpital ou du groupe     hospitalier, ainsi que les résultats de l'exécution de cette section de     budget;
      <<4. Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements     lourds concernant l'hôpital ou le groupe hospitalier;
      <<5. Les créations, suppressions et transformations de structures médicales,     pharmaceutiques, odontologiques et de services autres que médicaux;
      <<6. Le tableau des emplois;
      <<7. Le règlement intérieur des fédérations prévues à l'article L. 714-25     après avis du comité consultatif médical et du comité technique local de     l'hôpital ou du groupe hospitalier;
      <<8. Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier;
      <<9. La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités     fonctionnelles.
      <<La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un     meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Ces voeux sont     adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au     président de la commission de surveillance et en informe simultanément le     directeur de l'hôpital ou du groupe.
Art. 3. - Sont abrogés:
      1. Le décret no 61-777 du 22 juillet 1961 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application à l'administration générale de     l'Assistance publique à Paris de l'article L. 686 du code de la santé     publique et le décret no 61-779 du 22 juillet 1961 tendant à déterminer les     modalités d'application à l'administration générale de l'Assistance publique     à Paris de certaines dispositions de la réglementation relative aux hôpitaux     et hospices publics.
      2. Le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale     des établissements d'hospitalisation publics en tant qu'il concerne     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Art. 3. - A l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé, les     termes: <<à l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé>> sont remplacés     par les termes: <<à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé>>.
Art. 2. - L'arrêté du 13 juin 1986 modifié fixant le montant des droits     d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la     santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de     médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.