Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts :
    « - de l'agriculture et de la pêche ;
    « - de l'artisanat ;
    « - du commerce, de l'industrie et des services.
    « Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté, d'une part, le nombre des membres de la chambre, qui ne peut être inférieur à 24 ni supérieur à 36, d'autre part, le nombre des membres de chacune des sections, qui doit être pair. Il peut créer, à l'intérieur de chaque section, des catégories dont il fixe le nombre de membres. »
Art. 3. -  Seul peut être identifié, par une personne habilitée, un carnivore domestique qui ne possède ni document d'accompagnement attestant la présence d'éléments de marquage, ni aucun signe lisible d'identification.
    Avant toute opération d'identification, la personne habilitée est tenue de s'assurer que l'animal n'est pas déjà marqué ni par tatouage, ni par transpondeur.
Art. 6. -  L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation.
    En cas de perte de la carte d'identification, le propriétaire, accompagné de son animal, en fait la déclaration auprès d'un vétérinaire, lequel établit un document conforme au modèle figurant en annexe I signé par les deux parties. Le vétérinaire en fait parvenir un exemplaire au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, en donne un exemplaire au propriétaire et en conserve un exemplaire.
    Après réception de la déclaration conforme au modèle figurant en annexe I, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée doit vérifier l'exactitude des informations, relatives à l'animal et au propriétaire, portées sur la déclaration par rapport à celles inscrites dans le fichier national d'identification de l'espèce concernée et notamment les nom et adresse du propriétaire et, pour l'animal, le numéro d'identification, la date de naissance, le type racial, le sexe, la robe.
    Dans le cas de correspondance des données, relatives à l'animal et au propriétaire, entre la déclaration et l'enregistrement du fichier national, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée réédite la carte d'identification.
    Dans le cas d'une non-correspondance des données relatives aux caractéristiques de l'animal, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, après vérification documentaire des données enregistrées sur le fichier, informe le propriétaire, par lettre avec accusé de réception, que cet animal doit être réidentifié.
    Dans le cas d'une non-correspondance portant uniquement sur le propriétaire, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, après vérification documentaire des données enregistrées sur le fichier, demande des informations sur le devenir de l'animal enregistré sur le fichier, par lettre avec accusé de réception, au propriétaire enregistré sur le fichier. Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée avise le nouveau détenteur de cette démarche et sursoit sa décision de réédition de la carte d'identification ou de réidentification jusqu'à la réponse du propriétaire enregistré sur le fichier national.
Art. 2. -  Pour tous les types d'emploi, ces éléments sont :
    Les compétences techniques ;
    Les capacités à appliquer ces compétences ;
    Le comportement relationnel ;
    L'efficacité personnelle ;
    Le niveau de réalisation des objectifs fixés ;
    L'aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Var
    1 Baroux (Alain) ; 2 Stroussel (Jean-Claude) ; 3 Dugros (Guy) ; 4 Gueguen (Patrick) ; 5 Quiri (François) ; 6 Lacaille (Philippe) ; 7 Mailfer (Fabrice) ; 8 Pilon (Eric) ; 9 Bidault (Alain) ; 10 Agoust (Pascal) ; 11 Nehou (Franck) ; 12 Adras (Joseph) ; 13 Dechavanne (Ludovic) ; 14 Medina (Eric) ; 15 Straga (Eric) ; 16 Bossini (Raphaël) ; 17 Berland (Eric) ; 18 Jandot (Franck) ; 19 Claude (Michèle) ; 20 Tampon (Patrick) ; 21 Dagostino (Jean-Marc) ; 22 Vicens (André) ; 23 Desmet (Alain) ; 24 Le Normand (Vincent) ; 25 Saez (Laurence) ; 26 Batllo (Marie-Jeanne) ; 27 Clabe (Patrick) ; 28 Montiton (Philippe) ; 29 Menand (Véronique) ; 30 Duval (Catherine) ; 31 Cama (Eric) ; 32 Asselin (Laure) ; 33 Gatti (Patrick) ; 34 Lecompte (Jérôme) ; 35 Sanchez (Philippe) ; 36 Anguenot (Fabrice) ; 37 Goudard (Xavier) ; 38 Bouteille (Rémi) ; 39 Cogoluegnes (Christophe) ; 40 Hamy (Jean-François) ; 41 Belorgey (Franck) ; 42 Frissong (Franck) ; 43 Girard-Pichoud (Michel) ; 44 Miriel (Henri) ; 45 Laurain (Jean-Pierre) ; 46 Laage (Bruno) ; 47 Peyrucq (Christian) ; 48 Jeke (Jean-Pierre) ; 49 Bustamante (Luis) ; 50 Marty (Jean-Michel) ; 51 Salandin (Reynald) ; 52 Arata (Franck) ; 53 Pellegri (Philippe) ; 54 Billard (Bruno) ; 55 Eblin (Etienne) ; 56 Nourry (Nathalie) ; 57 Mauvillain (Pascal) ; 58 Saez (Laurent) ; 59 Floc'h (Jean-Yves) ; 60 Lejal (Christine) ; 61 Simoni (Marie-Hélène) ; 62 Esteve-Arroyo (Eric) ; 63 D'Arco (Vincent) ; 64 Roux (Thierry) ; 65 Lebot (Jean-Michel) ; 66 Carre (Eric) ; 67 Morin (Jean-Pierre) ; 68 Rosa (André) ; 69 Joly (Nancy).
Art. 5. -  L'article 10 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « Pour être habilité, au titre de l'article 3 (3o) du décret du 28 août 1991 susvisé, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au préfet de leur département de résidence (direction des services vétérinaires) accompagnée d'un dossier comprenant :
    « - une photocopie de la carte d'identité ou du passeport certifiée conforme ;
    « - un extrait de casier judiciaire
    « - un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ;
    « - toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce.
    « L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen départementale suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur des services vétérinaires du département où réside le demandeur. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.
    « L'habilitation est délivrée pour une période de un an renouvelable par tacite reconduction. »
Isère
    1 Paulet (Serge) ; 2 Groulon (Jean-Luc) ; 3 Prunier (Lucie) ; 4 Bouteille (Rémi) ; 5 Petithomme (Patrick) ; 6 Ferrand (Patrick) ; 7 Fortin (Olivier) ; 8 Martins (Francisque).
Art. 1er. -  I. - Les mouvements d'animaux des espèces ovine et caprine en provenance ou à destination d'un Etat membre non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés :
    - pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet ;
    - pour les animaux d'élevage et de rente, sous couvert du certificat sanitaire prévu à cet effet.
    Sur le certificat sanitaire accompagnant les animaux, doivent être ajoutés les mots suivants : « mouvements d'animaux en accord avec la décision 2001/327/CE ».
    II. - Tout mouvement d'animaux des espèces ovine et caprine ne peut s'effectuer qu'à condition que :
    - les véhicules utilisés soient nettoyés et désinfectés avant et après chaque opération ;
    - les animaux concernés aient résidé dans l'exploitation de départ au moins 30 jours avant de la quitter, ou depuis leur naissance pour les animaux âgés de moins de 30 jours, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - aucun animal de ces espèces n'ait été introduit dans l'exploitation de départ dans les 21 jours avant la réalisation du mouvement ou dans les 30 jours avant la réalisation du mouvement dans le cas d'introduction d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse en provenance de pays tiers, à moins que les animaux ne soient acheminés directement à l'abattoir, en vue d'un abattage immédiat ;
    - le transport des animaux soit réalisé dans un délai maximal de 6 jours entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ;
    - les animaux d'élevage et de rente transitent au maximum par un seul centre de rassemblement agréé entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination ;
    - pour les expéditions partant d'un autre Etat membre une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination et, le cas échéant, à l'autorité vétérinaire locale du pays de transit.
    - pour les expéditions à partir de la France, une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par le directeur des services vétérinaires du département de départ à l'autorité vétérinaire locale du pays de destination et, le cas échéant, à l'autorité vétérinaire locale du pays de transit.
    Des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent en tant que de besoin les modalités des échanges et exportations.
Art. 3. -  Toute personne physique ou morale, à l'exception des ménages et autres utilisateurs, qui fait valoriser ou fait éliminer, en France ou à l'étranger, des lots de piles ou accumulateurs usagés est tenue de transmettre respectivement une déclaration par catégorie des quantités annuelles qu'elle a fait valoriser ou fait éliminer, en France ou à l'étranger.
    Les déclarations sont établies selon l'annexe I (b) du présent arrêté agréée par le CERFA sous le numéro 11802*01 : elles sont transmises, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Alpes-Maritimes
    1 Gueguen (Patrick) ; 2 Lacaille (Philippe) ; 3 Mailfer (Fabrice) ; 4 Pilon (Eric) ; 5 Fachinetti (Yves) ; 6 Adras (Joseph) ; 7 Dechavanne (Ludovic) ; 8 Jandot (Franck) ; 9 Poupart (Laurent) ; 10 Vitteau (Christian) ; 11 Tampon (Patrick) ; 12 Jeke (Jean-Pierre) ; 13 Patard (Jean-Paul) ; 14 Vicens (André) ; 15 Fuentes (Thierry) ; 16 Baldacchino (Marc) ; 17 Lauretta (Jocelyn) ; 18 Salelles (Dominique) ; 19 Guillen (André) ; 20 Olvera (Thierry) ; 21 Clabe (Patrick) ; 22 Menand (Véronique) ; 23 Dumont (Gilles) ; 24 Marzeridoux (Franck) ; 25 Cama (Eric) ; 26 Lecompte (Jérôme) ; 27 Janssaud (Lionel) ; 28 Sanchez (Philippe).
Val-d'Oise
    1 Durey (Maria-Des-Anges) ; 2 Petithomme (Patrick) ; 3 Arnold (Christian) ; 4 Scicluna (Jean-Yves) ; 5 Guedj (Yannick) ; 6 Jayaprakash (Prakash) ; 7 Cousin (Sylvie) ; 8 Berroyez (Hervé).
Art. 3. -  La convocation des sections susmentionnées est faite par le président du conseil d'administration ou son délégué dans les formes et délais fixés par le décret du 23 mars 1967 susvisé.
    Aucun quorum n'est requis pour les délibérations des sections.
    Le président du conseil d'administration ou son délégué préside la section. Le président de la section ne prend pas part au vote et ne peut recevoir aucune procuration des salariés actionnaires en vue du vote.
    Tout salarié actionnaire peut se faire représenter en section par un autre salarié actionnaire ou exprimer un vote par correspondance au moyen d'un formulaire mis à sa disposition.
    Préalablement à la réunion des sections, la société adresse aux salariés actionnaires ou met à leur disposition les renseignements suivants :
    - l'ordre du jour de la section ;
    - le texte des projets de résolution comportant le nom de chaque candidat ;
    - le cas échéant, la profession de foi de chaque candidat ;
    - la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance ;
    - l'indication que le salarié actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des deux formules suivantes :
    - donner procuration à un autre actionnaire ;
    - voter par correspondance.
    A l'issue du vote des résolutions, le candidat de chacune des deux sections ayant recueilli le plus grand nombre de voix est proposé à l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 4. -  Le rapport présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale rendant compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social précise la répartition de celle-ci entre les deux sections susmentionnées.
    Pour l'application des dispositions du 4o du I de l'article R. 342-1, le seuil de 2 % est apprécié lors de l'assemblée générale précédant la date d'échéance des mandats des administrateurs concernés. S'il y a lieu, la modification de la représentation des salariés actionnaires est effectuée à l'échéance de ces mandats.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les durées de conservation des informations sont les suivantes :
    1. En ce qui concerne le dossier "2004 informatique" et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article :
    a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme d'un délai de dix ans à compter de l'année de l'imposition et, pour les autres informations, au cours de la dixième année suivant l'année de clôture du dossier fiscal. La clôture d'un dossier est provoquée par le décès ou la disparition du contribuable. Elle peut également résulter d'une décision du service gestionnaire.
    En cas de transfert du dossier d'un centre des impôts à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.
    A l'issue de ces délais, le dossier clos ou transféré est remplacé par une fiche témoin, réduite aux éléments nominatifs suivants : état civil, dernière adresse connue, nouveau ou dernier service gestionnaire.
    b) Par dérogation à la règle précédente, les déclarations et avis initiaux ou correctifs IR, TH et CSG/CRDS sont effacés au terme de la troisième année suivant l'année des revenus.
    Toutefois, un délai de conservation majoré leur est appliqué, conformément aux dérogations au délai général de prescription, en cas de report de déficits, d'engagements du contribuable ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite, d'impositions supplémentaires ou de procédure de contrôle ou contentieuse en cours.
    2. En ce qui concerne le traitement "Iliad IR/TH" visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours.
    3. En ce qui concerne le traitement "Iliad contentieux" visé au 3 de l'article 3, les données sont conservées pendant deux années après la clôture de l'affaire. »
Art. 13. -  I. - Le ministre compétent est avisé et le délégué informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
    II. - Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
    III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre compétent selon les instructions particulières de ce dernier.
    IV. - Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.
Par décision no 219567 du 28 mars 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicable aux cadres de la catégorie intermédiaire régis par l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Art. 1er. -  Sur la base des nombres d'animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2000 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés aux articles 11, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil et 38 du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, dans le cadre du site www.social.gouv.fr/economie-solidaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans :
    - l'instruction des demandes de subventions de projets liés à l'économie solidaire ;
    - la préparation aux rencontres européennes organisées par le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
Art. 9. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance suivant le choix des électeurs.
    Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans l'organisme concerné par la consultation.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
    Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
    Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
    A l'issue de ce scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste nominative d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Article 118
    Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché.
    Les décisions de poursuivre respectent, comme les avenants, les conditions prévues à l'article 19 du présent code.
    Les marchés ne peuvent être modifiés que par un acte additionnel pris dans la même forme et signé des deux parties appelé avenant.
    Toutefois, il peut arriver, notamment en matière de travaux, que le montant des prestations exécutées atteigne le montant fixé par le marché sans que la totalité des prestations soit réalisée et sans que l'objet du marché soit atteint. Dans ce cas, si le marché en a prévu la possibilité, la personne responsable peut prendre la décision de poursuivre l'exécution des prestations.
    Les décisions de poursuivre doivent, comme les avenants, respecter les conditions prévues à l'article 19. Cette condition est à mettre en oeuvre par la personne responsable du marché et peut faire l'objet des différents contrôles prévus en matière de marchés publics.
    118.1. Définition.
    La décision de poursuivre est un acte unilatéral qui est signé par la seule personne publique.
    Le recours à la décision de poursuivre n'est possible que si le marché le prévoit, qu'il s'agisse d'un marché de travaux, de fournitures ou de services. Si, par exemple, le CCAG Travaux n'est pas visé dans le marché, il est nécessaire que la décision de poursuivre soit prévue dans le CCAP.
    118.2. Objet de la décision de poursuivre.
    La décision de poursuivre ne peut avoir pour objet que la poursuite des prestations au-delà du montant fixé par le marché. Elle ne peut pas comporter d'autres dispositions et ne permet notamment pas de fixer de nouveaux prix.
    Elle ne permet en aucun cas de modifier l'objet du marché. Elle ne peut être prise que lorsque le montant des travaux exécutés atteint le montant prévu au marché sans que l'objet de celui-ci s'en trouve atteint. Elle ne saurait donc être utilisée pour modifier le volume des prestations prévues par le contrat.
    La décision de poursuivre n'a pas à être soumise à la commission d'appel d'offres, toutefois, si elle donne lieu à l'adoption d'un avenant, celui-ci est soumis à la commission d'appel d'offres dans les conditions propres aux avenants.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
    Chapitre unique
    Contrôle des marchés
Article 120
    Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
    Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, à Bordeaux.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 novembre 2001, sont nommés membres du comité technique des vaccinations, pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
    M. Benichou (Jacques), biostatisticien ;
    M. Beytout (Jean), infectiologue d'adultes ;
    M. Denis (François), virologue ;
    M. Dervaux (Benoit), économiste, chargé de recherche au CNRS ;
    M. Gaudelus (Joël), pédiatre ;
    Mme Grassulo de Zeeuw (Valérie), médecin de santé publique ;
    Mme Guerin (Nicole), pédiatre ;
    M. Nassif (Xavier), bactériologiste ;
    M. Rosenheim (Michel), médecin de santé publique, épidémiologiste ;
    M. Wild (Fabian), immunologiste.
    Le comité technique des vaccinations est présidé par M. le professeur Christian Perronne et, en cas d'empêchement, par M. le professeur Philippe Reinert.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 27 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Quignon (Sylvie), présidente de l'agence Coccinelle, sise 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Collin (Fabienne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
    Mlle Pillon (Françoise), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
    Mlle Collin (Fabienne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mlle Pillon (Françoise).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 2001, M. Georges Badeau, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 avril 2002 et radié des cadres et, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette même date.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-264 du 13 juin 2000, n° 2000-367 du 27 juin 2000, n° 2000-871 du 6 novembre 2000, n° 2001-629 du 20 novembre 2001 et n° 2004-441 du 5 octobre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 6 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Cessation anticipée d'activité.
    Signataires :
    Union des industries textiles ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2001, M. Grégorie Parmentier, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York, à compter du 1er septembre 2001 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 23 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis (deux barèmes annexés) ;
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de l'indemnité de panier (deux barèmes annexés).
    Signataires :
    Union des entreprises de la métallurgie Midi-Pyrénées (UEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 2. -  Au titre de la récolte 2000 pour l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement de 60 hectolitres par hectare.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2001, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2001 est fixé à 21 selon la répartition suivante :
    Concours externe : 13 places ;
    Concours interne : 8 places.
Art. 6. -  Il est ajouté un article R. 371-10 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
    « Art. R. 371-10. -  Dans les départements d'outre-mer, chaque commission spécialisée prévue à l'article R. 362-18 comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
    Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre du 2o et du 3o de l'article R. 371-4 forment la commission spécialisée des rapports locatifs. »
Art. 3. -  En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1999, selon le barème suivant :
    - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 136 100 F ;
    - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 97 600 F ;
    - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 58 000 F.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1998 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au cinquième alinéa, les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale (CIIAA) » sont remplacés par les mots : « relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence » ;
    II. - Le huitième alinéa est ainsi complété : « relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    III. - Le onzième alinéa est abrogé.
Article 18
    Entrée en vigueur
    1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
    2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux déposés par les Etats membres de cette organisation.
    3. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 16 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Appendice VI
    Eléments de la coopération bilatérale et multilatérale
    1. Les parties concernées peuvent établir, s'il y a lieu, des arrangements institutionnels ou élargir le champ des arrangements existants dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement effet à la présente Convention.
    2. Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent prévoir :
    a) Toute mesure supplémentaire aux fins de l'application de la présente Convention, tenant compte de la situation particulière de la sous-région concernée ;
    b) Des arrangements institutionnels, administratifs et autres à conclure sur la base de la réciprocité et conformément au principe d'équivalence ;
    c) L'harmonisation des politiques et des mesures de protection de l'environnement afin que les normes et méhtodes relatives à l'application de l'évaluation de l'impact sur l'environnement soient aussi uniformes que possible ;
    d) La mise au point de méthodes de détermination, de mesure, de prévision et d'évaluation des impacts et de méthodes d'analyse a posteriori ainsi que l'amélioration et/ou l'harmonisation de ces méthodes ;
    e) La mise au point de méthodes et de programmes pour la collecte, l'analyse, le stockage et la diffusion en temps utile de données comparables sur la qualité de l'environnement, à titre de contribution à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et/ou l'amélioration de ces méthodes et programmes ;
    f) La fixation de seuils et de critères plus précis pour définir l'importance des impacts transfrontières en fonction du site, de la nature et de l'ampleur des activités proposées devant faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement en application des dispositions de la présente Convention et la fixation de charges critiques de pollution transfrontière ;
    g) La réalisation en commun, s'il y a lieu, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la mise au point de programmes de surveillance communs, l'étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance et l'harmonisation des méthodes en vue d'assurer la compatibilité des données et des informations obtenues.
Art. 2. -  L'ENCCRF assure les missions suivantes :
    - organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps propres aux services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et mise en oeuvre de la formation initiale de ces agents ;
    - participation à la mise en oeuvre de la formation continue ;
    - participation à l'organisation de l'accueil et de sessions d'études à l'intention de fonctionnaires et magistrats français ou ressortissants des pays de l'Union européenne ou de pays tiers ;
    - participation à la mise en oeuvre de la politique documentaire.
Préambule
    Les Parties contractantes,
    Ayant décidé de modifier l'Accord concernant l'Adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958, et
    Désireuses de définir des prescriptions techniques uniformes qu'il suffira à certains véhicules à roues, à certains équipements et à certaines pièces de remplir pour être utilisés dans leur pays ;
    Désireuses de faire adopter ces prescriptions dans leur pays, chaque fois que cela sera possible, et
    Désireuses de faciliter l'utilisation dans leurs pays des véhicules, équipements et pièces ainsi homologués conformément à ces prescriptions par les autorités compétentes d'une autre Partie contractante,
    sont convenues de ce qui suit :
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 17 janvier 2005 :
 Est nommé pour une durée d'un an président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 M. Chevalier (Pierre).
 Est nommée pour une durée d'un an vice-présidente de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 Mme Bernheim (Emmanuelle).
 Sont nommés pour une durée d'un an membres titulaires de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 Mme Laurent (Christine).
 Mme Sardou (Emmanuelle).
 M. de Bayser (Marc).
 M. Carot (Denis).
 M. Cathrine (Arnaud).
 M. Lasry (Philippe).
 M. Miret (Orso).
 Sont nommés pour une durée d'un an membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
 Mme Pragier (Isabelle).
 M. Bohbot (Roger).
 M. Chenouga (Chad).
 M. Forgeas (Jacques).
 M. Lacomblez (Antoine).
 La décision du 25 février 2004 est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-366 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Société Coopérative agricole des producteurs de viande
    de Lorraine (porcins) (Meurthe-et-Moselle)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée à la société Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL), dont le siège social est situé à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département des Vosges ;
    - le canton de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
    - le canton d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne) ;
    - le canton de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
    - le canton de Bourmont (Haute-Marne) ;
    - le canton de Clefmont (Haute-Marne) ;
    - le canton de Nogent (Haute-Marne).
Poissons
    Famille des Anguillidés :
    Anguilla rostrata : anguille.
    Famille des Cyprinidés :
    Brachydanio rerio : danio ou poisson zèbre (espèce introduite).
    Famille des Mugilidés :
    Agonostomus monticola : mulet de montagne ;
    Mugil curema : mulet.
    Famille des Poéciliidés :
    Poecilia reticulata : guppy (espèce introduite) ;
    Poecilia vivipara : gros-boudin, gambusie ou golomine (espèce introduite).
    Xiphophorus hellerii : xipho ou porte-épée (espèce introduite).
    Famille des Cyprinodontidés :
    Rivulus cryptocallus : poisson gale ou rivulus bleu.
    Famille des Syngnathidés :
    Microphis brachyurus : syngnathe.
    Famille des Centropomidés :
    Centropomus ensiferus : brochet de mer ;
    Centropomus undecimalis : brochet de mer.
    Famille des Cichlidés :
    Oreochromis mossambicus : lapia (espèce introduite).
    Famille des Gobiesocidés :
    Gobiesox nudus : tétard, macouba ou colle-roche.
    Famille des Eléotridés :
    Eleotris perniger : dormé ou flèche ;
    Gobiomorus dormitor : dormeur.
    Guavina guavina : dormeur.
    Dormitator maculatus : ti-nèg ou dormeur.
    Famille des Gobiidés :
    Awaous banana : banane ou jolpot ;
    Awaous tajasica : banane ou jolpot ;
    Ctenogobius pseudofasciatus : colle-roche ou loche ;
    Sicydium punctatum : colle-roche ou loche :
    Sicydium plumieri : colle-roche ou loche ;
    Sicydium antillarum : colle-roche ou loche.
Société coopérative agricole des producteurs de tabac
    du Poitou (Vienne)
    La Société coopérative agricole des producteurs de tabac du Poitou, dont le siège social est situé à Neuville-de-Poitou (Vienne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département de la Vienne ;
    - le département des Deux-Sèvres ;
    - le département d'Ille-et-Vilaine ;
    - le département de la Loire-Atlantique ;
    - le département des Côtes-d'Armor ;
    - le département de la Vendée ;
    - le département du Morbihan.
SICA Alliance Porc Sud (porcins) (Aveyron)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à la SICA Alliance Porc Sud, dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton de Chaudes-Aigues (Cantal) ;
    - le canton d'Aurillac (Cantal) ;
    - le canton de Ruynes-en-Margeride (Cantal) ;
    - le canton de Saint-Flour (Cantal) ;
    - le canton de Saint-Mamet-la-Salvetat (Cantal) ;
    - le canton de Brioude (Haute-Loire) ;
    - le canton de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) ;
    - le canton de Saugues (Haute-Loire) ;
    - le canton de Figeac-Est (Lot) ;
    - le canton de Saissac (Aude) ;
    - le canton de Châteauneuf-de-Randon (Lozère) ;
    - le canton de Bleymard (Lozère) ;
    - le canton de La Canourgue (Lozère) ;
    - le canton du Vigan (Gard) ;
    - le canton de Barjac (Gard).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Juin 2000
    6 juin 2000. - M. Gendre (Fabrice), Versailles.
    6 juin 2000. - Mme Kirgo (Elena), épouse Sadoux, Versailles.
    6 juin 2000. - M. Lacoste (Arnaud), Versailles.
    6 juin 2000. - M. Vinçon (Jérôme), Versailles.
    7 juin 2000. - M. Barthélémy (Etienne), Versailles.
    7 juin 2000. - Mlle Bourdin (Florence), Versailles.
    7 juin 2000. - Mlle de Chateau-Thierry (Pauline), Versailles.
    7 juin 2000. - Mlle Rey (Nathalie), Versailles.
    8 juin 2000. - M. Avril (Franck), Versailles.
    9 juin 2000. - Mlle Silve (Stéphanie), Versailles.
    13 juin 2000. - M. Levallois (Adrien), Versailles.
    14 juin 2000. - Mlle Bourdeau (Vanessa), Versailles.
    14 juin 2000. - Mlle de la Taille (Axel), Versailles.
    14 juin 2000. - M. Foulon (Didier), Versailles.
    14 juin 2000. - Mme Frachot (Nadine), épouse Boutang, Versailles.
    14 juin 2000. - M. Le Gall (Ludovic), Versailles.
    14 juin 2000. - M. Viard (Vincent), Versailles.
    15 juin 2000. - M. Perrigault (Xavier), Versailles.
    15 juin 2000. - M. Pruvot (Sacha), Versailles.
    15 juin 2000. - Mlle Przybyl (Virginie), Versailles.
    16 juin 2000. - Mlle Chauveaux (Sandrine), Versailles.
    22 juin 2000. - M. Pigetvieux (David), Grenoble.
    28 juin 2000. - M. Oliveras (Marc), Versailles.
    29 juin 2000. - M. Cherel (Mathieu), Marseille-Luminy.
    29 juin 2000. - Mlle Klefstad-Sillonville (Agnès), Marseille-Luminy.
    30 juin 2000. - M. Lassalle (Olivier), Marseille-Luminy.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le préfet de la région Bretagne est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes liées à l'indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme à la suite du naufrage de l'Erika, imputées sur le chapitre 44-93 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile (ministère de l'équipement, des transports et du logement) dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Elle consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant notamment sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
    Cet entretien comporte notamment des questions sur les connaissances professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et des établissements publics qui en dépendent.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, Mme Maréchal (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile de 1re classe auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Union de coopératives agricoles de tabac
    Garonne-Adour (UTGA) (Lot-et-Garonne)
    L'Union de coopératives agricoles de tabac Garonne-Adour  (UTGA), dont le siège social est situé à Tonneins (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs de tabac brut à compter du 15 septembre 2000.
    Le groupement de producteurs est reconnu sur la circonscription territoriale suivante :
    - le département des Landes ;
    - le département des Pyrénées-Atlantiques ;
    - le département des Hautes-Pyrénées ;
    - le département de Lot-et-Garonne ;
    - arrondissement de Bordeaux ;
    - arrondissement de Langon ;
    - arrondissement de Lesparre-Médoc.
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 7 mars 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005, en convention avec les centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme et du Pas-de-Calais.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005, dans différents centres d'examens, sur le territoire géographique des cinq départements.
 Inscriptions par retrait de dossiers au centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 1222, 59013 Lille Cedex, du 2 au 20 mai 2005. Ces dossiers devront être déposés pour le 27 mai 2005 au centre de gestion précité.
 Le concours est ouvert dans les spécialités ci-dessous.
 Le nombre de postes mis au concours est fixé comme suit :
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Nord.