Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  A
      La liste des emplois de professeur des universités vacants ou susceptibles     de l'être offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion et disciplines pharmaceutiques) est     modifiée ainsi qu'il suit :
    6e section Sciences de gestion
      Supprimer :
      << Université de Poitiers : Futuroscope, stratégie industrielle,
     intelligence économique : 1 448. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 21 mars 1996, sont nommés     membres de l'Observatoire de l'eau :
    Au titre des associations de consommateurs
      Titulaires :
      Mme Juliot (Monique), Union féminine civique et sociale ;
      M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations des familles     rurales ;
      Mme Savonneau (Patricia), Confédération nationale du logement.
Art. 1er. -  L'intitulé de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé est ainsi     modifié :
    << Arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de     ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires     en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés     agricoles >>
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Canal Tropical et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Blackbox, à Bordeaux (33);
      Fréquence: 103,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-517 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers pour 1994.
Administration et soutien de l'homme
     Allegre (Frédéric, M., G.).
    Mury (Mickaël, D., D.).
    Laurensou (Emmanuel, H.).
    Seguin (Thierry, G.).
    Hoarau (Mikael, L.).
    Gossiaux (Bruno).
    Kusberg (Antoine).
    Canard (Sébastien, R., M.).
    Mistrot dit Pachet (Jean-Philippe, R.).
    Chalumeau (Franck, M., E.).
    Le Squeren (Bruno, A.).
    Bouton (Nicolas, R., G.).
    Royer (Jacques-Henri, C.).
    Astori (Emmanuel).
    Cotteaux (Laurent, J.-P.).
    Andriamahanina (Hery).
    Grau (Stéphane, J.-J., N.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1996, est désignée pour compléter la première liste des assesseurs des     tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 1997,
     dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Lyon
    Tribunal pour enfants de Roanne
      Assesseur suppléant : Mme Dugaret (Jacqueline), épouse Poulain.
Art. 8. -  Les lauréats des concours spécifiques d'accès au corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont nommés professeurs     certifiés stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont     organisés ces concours et sont classés à la même date, selon les dispositions     de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions des articles 23 et 25 du décret du 3 août 1992 susvisé.
    TITRE II
Art. 1er. -  L'article D. 242-15-2 est ainsi rédigé:
      << Art. D. 242-15-2. -  Le montant des cotisations d'allocations familiales     prises en charge par le régime général d'assurance maladie, les régimes     d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, en application de l'article L. 162-8-1, est réparti, sur la base     du dernier exercice connu, au prorata du montant des prestations en nature de     l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à     l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L.     742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance personnelle visées aux     articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 et de la     participation au financement des avantages sociaux des praticiens et     auxiliaires médicaux conventionnés visées aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et     L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5;
      << Un arrêté interministériel fixe la répartition et les modalités de     versement de la contribution annuelle visée à l'alinéa précédent. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 27 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
       Objet :
     Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région     Languedoc-Roussillon.
       Signataires :
     Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
     Capeb Languedoc-Roussillon ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 13 juillet 1995 portant admission     par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et     la 2e section et affectation d'officiers généraux sont rapportées en ce qui     concerne l'admission du vice-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul) dans la     2e section du corps des officiers généraux à compter du 1er novembre 1995.
Art. 5. -  Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions     requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires ou     contractuels ne justifiant pas d'un an d'activité dans un monument géré par     la caisse nationale ou un service de l'établissement à la date de clôture des     listes électorales ainsi qu'à l'exception des agents vacataires.
      Les membres du comité de direction et l'agent comptable ne sont pas     éligibles.
      Les syndicats représentés au comité technique paritaire ministériel du     ministère de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les     listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc. (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.P. 169, 93208     Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin   tombereau articulé ; marque et type   Caterpillar     type D 300 E.
      Marque et type du moteur : Caterpillar type 3306 DITA ; puissance et régime     nominaux : 213,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Girard (Patricia), épouse Gisselbrecht, agent     administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par ABG France, 5, rue Ampère, B.P. 120, 69685 Chassieu Cedex.
      Désignation de l'engin   finisseur sur chenilles ; marque et type   IR-ABG     type Titan 323.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6L 913 ; puissance et régime     nominaux : 106,00 kW à 2 150 tours par minute.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/12
     Allanos (Franck, Jean, Geoffrey).
    Boudet (Stéphane, Louis, Yves).
    Brimaud (Jean-Hugues).
    Dapra (Daniel).
    De Heaulme de Boutsocq (Timothée, Bruno).
    De la Rochebrochard d'Auzay (Gaultier, Marie, Alain, Xavier).
    Delagneau (Sylvain, Pierre, Alain).
    Gomez (Christophe, Frédéric, Christian).
    Hector (David, Jean).
    Lagavardan (Arnaud, Bernard, Jean-Marie, Pascal).
    Larcher (Olivier, René, Robert).
    Le Bars (Benoit, Georges, Louis, Marie).
    Le Monnier de Gouville (Pierre-Ludovic, Michel, Joseph).
    Matte (Jean-Martin, Roger, Michel).
    Pedrizzetti (Jérôme, François, Virgilio).
    Pousset-Bougère (Alban, Thierry, Marie).
    Radanne (Raphaël, François, Gabriel).
    Radix (Rémi).
    Rose (Etienne, Marie, Jean, Jérôme, François).
    Saix (Rémy, Auguste, Daniel).
    Weisz (Laurent, Anthony, Alexandre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1995, M.
     Frégère (André, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1996, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 2. -  La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
     Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers     qui leur ont été adressés ou remis.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et Jacqueline     Jacquemin, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Philippe     Gauthier, Robert Forté et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du     Trésor public, à Mme Françoise Gutel et M. François Chaussy, attachés     principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs     attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
4.2. Admission des listes de candidats
    comprenant un nombre de noms excédentaires
      Cette nouvelle possibilité n'existe que pour les C.A.P. L'article 12 du     décret modifié prévoit, en effet, qu'une liste complète peut en outre     comprendre dans chaque groupe hiérarchique un nombre de noms égal au plus à     celui des sièges de représentants titulaires de ce groupe.
      Ce dispositif a été introduit pour éviter le recours au tirage au sort entre     deux renouvellements des C.A.P.
      Par exemple, pour une C.A.P. comprenant un effectif de moins de 40     fonctionnaires, le nombre de sièges de représentant titulaire à pourvoir est     de trois. Une organisation syndicale, qui présente une liste complète, pourra     la compléter d'un, deux ou trois noms.
      Dans cet exemple, l'organisation syndicale souhaitant ajouter trois noms     doit nécessairement respecter la répartition en groupes hiérarchiques, soit     deux noms supplémentaires dans le groupe de base et un nom supplémentaire     dans le groupe supérieur. Si elle n'ajoute qu'un ou deux noms, ceux-ci     peuvent être présentés dans un seul groupe hiérarchique ou répartis entre les     deux groupes.
Art. 61. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions du     II de l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires qui ont été promus dans un     grade provisoire de contrôleur divisionnaire ou un grade assimilé de     catégorie B peuvent demander à être classés dans le grade d'inspecteur à un     échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur     si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés au grade de contrôleur principal     ou au grade assimilé dans leur corps d'origine dans les conditions prévues     par le décret fixant le statut particulier de ce corps.
Art. 26. -  Lorsque l'accès à un grade est ouvert à des candidats d'origines     différentes suivant les proportions fixées au tableau figurant à l'article 20     ci-dessus, chaque nomination est faite à l'intérieur d'un cycle comportant     autant de tours qu'il est nécessaire pour assurer le respect de ces     proportions.
      L'ordre des tours de présentation des candidats est fixé à l'intérieur de     chaque cycle par l'autorité qui a pouvoir de nomination. Un cycle ne peut     être commencé que si tous les tours du cycle précédent ont été utilisés ou     si, aucun candidat n'ayant été retenu, certains tours ont dû être abandonnés.     L'acte de nomination doit mentionner le cycle et le tour au titre desquels la     nomination est prononcée.
      Lorsque la caducité d'une nomination est constatée dans les conditions     prévues à l'article 29 ci-dessous, une nouvelle nomination ne peut intervenir     au titre du même tour que si le cycle comprenant ce tour n'est pas encore     achevé.
Paris
      1 Gachard (Marie-Laure); 2 Damiani (Nathalie); 3 Chaumont (Jean-Philippe); 4     Walezak (Marie-Carmen); 5 Thierry (Axel); 6 Ehrlich (Muriel); 7 Brouwer     (Arnaud); 8 Montazaud (Bruno); 9 Benoît (Florine); 10 Tual (Evelyne); 11     Schneider (Philippe); 12 Martinez (Ramon); 13 Agbekodo (Koffi); 14 Rocuet     (Jean-Luc); 15 Aubry (Bernadette); 16 Pensec (Jacques).
L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué. »
 2° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 10 p. 100 » et cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué. »
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « justifiant de l'un des diplômes », sont insérés les mots : « ou de la qualification professionnelle ».
Art. 14. -  L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins aux toxicomanes sur l'activité sanitaire par la comparaison entre les coûts des deux cohortes de patients et par la comparaison des résultats de la prise en charge de ces patients avec ceux des patients soignés en dehors du réseau. Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation finale à un tiers. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec la Caisse nationale d'assurance maladie.
Art. 16. -  Le rapport d'activité, le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation doivent être adressés par l'association REDIAB Nord - Pas-de-Calais au secrétariat du conseil d'orientation. Le défaut de transmission dans les délais indiqués peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie de ces rapports est adressée aux caisses nationale et locales d'assurance maladie du régime général ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais, aux directions régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie Nord - Pas-de-Calais et à l'union régionale des médecins libéraux Nord - Pas-de-Calais.
Il est créé au ministère de la défense, à la région terre Sud-Est, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « adt-rhonealpes.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la mise en ligne d'un annuaire des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre et des formations de la région terre Sud-Est ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la région terre Sud-Est ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005 :
 M. Julien Boucher, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
 M. Thomas Campeaux, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont modifiées comme suit :
   Supprimer :
 « Le chef du service de santé en circonscription militaire de défense à Rennes (Ille-et-Vilaine). »
   Remplacer :
 « - le directeur du service de santé auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 « - le directeur du service de santé en région militaire de défense Méditerranée, à Lyon (Rhône). »
   Par :
 « - le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 « - le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône). »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, le nombre de postes d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale à pourvoir est fixé à 18 au titre de l'année 2002, répartis comme suit :
 - concours externe : 12 ;
 - concours interne : 6.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH 2), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-50-28 ou 01-40-56-69-82).
Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public.
 Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de structures dénommés « pôles France » ou « pôles Espoirs » et répondant aux conditions fixées par les articles 4 et 5.
La retenue est calculée sur la base du traitement brut que l'intéressé aurait perçu s'il n'avait bénéficié du congé.
 Cette retenue fait l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement budgétaire net ordonnancé au profit de l'agent, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. Le premier précompte est opéré sur le traitement du premier mois complet suivant la reprise d'activité.
 Lorsque l'agent est radié des cadres avant le règlement de sa dette, ou à l'issue de son congé sans qu'il reprenne son activité, la somme restant due est précomptée sur les arrérages de sa pension dans la limite d'un cinquième de leur montant.
 A tout moment, le bénéficiaire du congé peut se libérer de cette dette par anticipation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, le nombre total d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 5.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais est déclaré vacant à compter du 9 septembre 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
La phase d'admission comprend les épreuves pratiques et orales suivantes :
 A. - Epreuves pratiques :
 Epreuve n° 1 : Etablissement d'un diagnostic et proposition d'une conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine de la santé publique vétérinaire ou de l'environnement (préparation de l'épreuve : une heure ; durée de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 2) ;
 Epreuve n° 2 : Exposé, devant le jury, de la hiérarchisation des actions à entreprendre suite à la lecture d'un ensemble de courriers remis et laissés à disposition du candidat pendant 15 minutes (durée de l'épreuve : 20 minutes ; coefficient 2) ;
 B. - Epreuves orales :
 1. Un exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, publications et travaux, connaissances des services vétérinaires, motivations et vision de la fonction (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ;
 2. Une évaluation des connaissances du candidat concernant la santé publique vétérinaire, l'environnement, les institutions internationales, européennes et françaises, fondée sur la réalisation d'un exposé d'une durée de dix minutes, préparé pendant une heure, suivi d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
 3. Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique vétérinaire ou du domaine technique et économique des productions animales et agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue. Peuvent être présentées les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien. Seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne (10 sur 20) à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission à l'issue des épreuves écrites et orales (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Le A de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique est modifié comme suit :
 - au deuxième alinéa, le montant : « 7 F » est remplacé par le montant : « 1,07 EUR » ;
 - au troisième alinéa, le montant : « 5 F » est remplacé par le montant : « 0,76 EUR » ;
 - au troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le montant de cette participation est porté à 3 EUR par analyse individuelle. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés SMABTP et SAGENA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-672 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1076 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2003, les taux annuels des primes spéciale et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés comme suit :
   Prime spéciale :
 Taux réduit : 3 318,70 EUR ;
 Taux normal : 5 531,90 EUR ;
 Taux majoré : 11 531,90 EUR.
   Prime de qualification du premier niveau :
 Taux normal : 7 224,39 EUR ;
 Taux majoré : 13 224,39 EUR.
   Prime de qualification du second niveau :
 Taux normal : 16 507,39 EUR ;
 Taux majoré : 22 507,39 EUR.
   Prime de qualification du troisième niveau :
 Taux normal : 27 834,44 EUR ;
 Taux majoré : 33 834,44 EUR.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité d'enseignants associés à mi-temps.
 « Les agents publics postulant des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande. »
Dans les cadres d'emplois I à IV et dans la 1re catégorie du cadre d'emplois V mentionnés à l'article 3 du présent décret, les agents sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
 1° Après examen d'aptitude ouvert aux candidats justifiant soit d'un des titres ou diplômes, soit de la capacité professionnelle ou de l'expérience professionnelle exigés à l'article 11 du présent décret pour le cadre d'emplois requis ;
 2° Après examen d'aptitude ouvert aux agents du CNASEA en fonctions et justifiant, en cette qualité, d'une certaine durée de services fixée, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement ;
 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission consultative paritaire compétente, parmi les agents du CNASEA relevant du cadre d'emplois inférieur ayant accompli une certaine durée de service au sein de l'établissement ou justifiant d'une formation particulière. Ces conditions sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
 Les conditions exigées au titre des 1° et 2° s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
 Les recrutements intervenant au titre du 1° du présent article ne peuvent être inférieurs à 40 % des emplois à pourvoir, au titre de l'année en cours, dans chaque cadre d'emplois. La proportion des recrutements intervenant, dans chaque cadre d'emplois, respectivement au titre des 2° et 3° du présent article, est fixée par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
 - jusqu'au 1er septembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-10 et NF EN 54-11 ;
 - jusqu'au 1er décembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3108 c (1) « demande d'entente préalable - assurance maladie », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12040*01.
 La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5055602.
 L'arrêté du 19 juin 1979 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003 :
 M. Anquetil-Lelievre (Laurent, Maurice, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé (SELARL), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche) ;
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé (SELARL), est modifiée comme suit : « Daniel Anquetil-Lelievre et Laurent Anquetil-Lelievre, huissiers de justice associés ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 2 du samedi 4 janvier 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Singapour.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Singapour, 101, Cluny Park Road Singapour, 259595 Singapour.
Description de l'emploi
 Premier adjoint au chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 février 2003, M. Papin (Philippe), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient en tant qu'ancien membre de l'EFEO ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - hôpital du Val-du-Madon, à Mirecourt : 1 poste ;
 - centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Remiremont : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Neufchâteau : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Pays-Bas.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à La Haye, 1, Smidsplein,
La Haye, 2514 BT.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur de l'ambassadeur,
 Représentant permanent adjoint auprès de l'OIAC,
 Suivi des questions stratégiques et de sécurité,
 Suivi des questions relatives au Moyen-Orient,
 Fonctions de représentation à prévoir.
Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen dans sa forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Calais, rue de la Parrine, 72120 Saint-Calais, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Thierry Mosimann, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali.
TABLEAU A (N° 28)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 10 août 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Combinaison des comptes
 « Art. D. 212-5. - Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1 ou unions définies à l'article L. 111-2 un groupe défini à l'article L. 212-7, des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent chapitre.
 « A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé au premier alinéa de l'article D. 212-6, l'entité qui établit et publie les comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article L. 212-7, le cessionnaire est, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
 « Art. D. 212-6. - La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit tous les organismes sur lesquels l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les dispositions que doit contenir cet accord.
 « Art. D. 212-7. - Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 212-7 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.
  « Art. D. 212-8. - Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 et L. 111-2, ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1, participe à un accord prévu à l'article D. 212-6, celui-ci est transmis à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison. »
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2002, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002 est fixé et réparti ainsi :
 - services déconcentrés des services judiciaires : 50 agents administratifs et 5 agents des services techniques en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 et 240 agents administratifs en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 ;
 - administration centrale : 6 agents des services techniques en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 et 3 agents des services techniques en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
I. - Pour les oeuvres audiovisuelles de fiction, le respect des conditions prévues au 1° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts est apprécié au moyen d'un barème de 40 points attribués aux personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
 1° Groupe « techniciens collaborateurs de création ».
 Il est affecté au groupe « techniciens collaborateurs de création » un nombre total de 16 points répartis entre les postes suivants :
 - techniciens de la filière de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points, dont 1 point pour le premier assistant réalisateur et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens ;
 - techniciens de la filière de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens ;
 - techniciens de la filière de la prise de vues : 3 points, dont 2 points pour le directeur de la photographie et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens ;
 - techniciens de la filière du son : 2 points pour l'ensemble des techniciens ;
 - techniciens de la filière de la décoration : 2 points pour l'ensemble des techniciens ;
 - techniciens de la filière des costumes : 1 point pour l'ensemble des techniciens ;
 - techniciens de la filière du maquillage et de la coiffure : 2 points pour l'ensemble des techniciens ;
 - techniciens de la filière du montage : 2 points, dont 1 point pour le chef monteur et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens.
 2° Groupe « ouvriers ».
 Il est affecté au groupe « ouvriers » un nombre total de 5 points pour l'ensemble des postes « ouvriers de la filière de la décoration » et « ouvriers de la filière des machinistes et électriciens ».
 3° Groupe « tournage et post-production ».
 Il est affecté au groupe « tournage et post-production » un nombre total de 19 points répartis entre les postes suivants :
 - localisation du tournage en France : 3 points ;
 - matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues, 1 point pour l'équipement de prise de son, 1 point pour l'éclairage et 1 point pour la machinerie ;
 - location et achat de costumes : 1 point ;
 - post-production son : 5 points ;
 - post-production image : 5 points.
 II. - Les points affectés aux personnels du groupe « ouvriers » sont accordés en tout ou partie compte tenu notamment du nombre de personnes constituant les équipes, de la nature des emplois, de la durée des engagements, du montant des salaires et, pour les séries, du nombre des épisodes.
 III. - Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres audiovisuelles de fiction qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 38 points.
L'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 janvier 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme de Courreges, en vue du transfert de sa pharmacie du quai Administrateur-Thomas à la zone commerciale de la Bretonnière - les Petites Croix, dans la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.