Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Corse et de     l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans     chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes:
      Ajaccio, Bastia, Piana-Calvi: services non commerciaux (catégorie A);
      Cervione-Prunete-Ghisonaccia, Ponte-Leccia-Corte: services non commerciaux     (catégorie A) et services commerciaux à vocation locale ou régionale     indépendants (catégorie B);
      Alta-Rocca: services non commerciaux (catégorie A), services commerciaux à     vocation locale ou régionale indépendants (catégorie B) et services     commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un     réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de     programmes à vocation nationale thématique (catégorie C).
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      L'attention du candidat est attirée sur la nécessité de ne pas déposer, pour     un même projet de service, de demande dans plus d'une catégorie. Des demandes     présentées dans plus d'une catégorie, mais intéressant en fait le même projet     de service, seront rejetées.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation tomberait sous le coup des dispositions     de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les trois catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Art. 15. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option     Spéléologie, est attribué par le ministère chargé de la jeunesse et des     sports, aux candidats à la fois titulaires à la date de publication du     présent arrêté, du diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération     française de spéléologie et, par ailleurs, enseignants d'éducation physique     et sportive, ou titulaires d'un brevet d'Etat délivré par le ministère chargé     de la jeunesse et des sports, ou titulaires d'une licence S.T.A.P.S.
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
      - soit à un fournisseur de programmes identifié à condition que ce     fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut     associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont les suivantes:
      I. - Identité: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.
      II. - Informations électorales: situation électorale (inscrit, radié, en     incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription ou de radiation ou de     décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la     radiation.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992 en ce qui concerne les     poires d'été et les campagnes 1992-1993 en ce qui concerne les poires     d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles     appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 7. - Les demandes d'autorisation de fourniture ou d'utilisation sont     instruites par le service central de la sécurité des systèmes d'information.      L'autorisation est accordée par le Premier ministre. Elle peut être assortie     de conditions ayant pour objet de réserver l'emploi de certains moyens ou de     certaines prestations à des catégories déterminées d'utilisateurs ou     d'applications. Dans ce cas, elle précise les modalités d'élaboration et de     communication au service central de la sécurité des systèmes d'information de     documents lui permettant de vérifier le respect de ces conditions.
Art. 16. - L'habilitation prévue par l'article 28-III de la loi du 29     décembre 1990 susvisée est donnée à l'issue d'une formation spécifique     organisée par le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes     d'information et dispensée sous la responsabilité d'un officier de police     judiciaire. Elle est accordée par arrêté du Premier ministre. Elle peut être     retirée, à tout moment, par arrêté motivé du Premier ministre. Le Premier     ministre la retire dès que l'agent quitte l'emploi qui l'avait rendue     nécessaire.
      Les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance     dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative. La prestation     de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal; l'acte de ce     serment est dispensé du timbre et d'enregistrement; il est transcrit     gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
Art. 11. - Le ministre chargé du budget peut consentir des remises, en     principal et intérêts, dont le montant pour une même dette excède 50000 F     sans dépasser 100000 F. Dans les mêmes limites, il peut déléguer sa signature     aux comptables désignés en application du deuxième alinéa de l'article 86 du     décret du 29 décembre 1982 susvisé.
Art. 2. - Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire no     1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la     consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de     l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au     document d'accompagnement.
Art. 3. - Chaque tranche de capital agréé de la société doit être investi     dans des opérations d'innovation - au sens de l'article 4-III-A de la loi no     72-650 du 11 juillet 1972 susvisée - à hauteur de 60 p. 100 au moins dans les     trois années qui suivent la date d'agrément, et à hauteur de 70 p. 100 au     moins dans les cinq années qui suivent la date d'agrément.
Art. 1er. - Chaque navire pratiquant la pêche de coquilles Saint-Jacques     (Pecten Maximus), dans les eaux mentionnées au paragraphe 1 de l'article 1er     du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, à l'exception des eaux situées     à l'Ouest du méridien de la pointe de Barfleur (département de la Manche),
     soit 001o 16I de longitude Ouest, dispose d'un quota journalier et d'un quota     hebdomadaire.
      Le quota journalier est fixé à deux cent cinquante kilogrammes de coquilles     Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit     sur la liste d'équipage. Ce quota correspond à la quantité maximale pouvant     être pêchée chaque jour, de 0 heure à 24 heures.
      A aucun moment, un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles     Saint-Jacques supérieure au quota journalier cité à l'alinéa précédent.
      Le quota hebdomadaire est fixé à mille kilogrammes par marin embarqué     figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Il     correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant la même semaine     du dimanche 12 heures au vendredi 12 heures.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,018 F par pied pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,012 F par pied pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art.  1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes     spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés     agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des     exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des     assurances sociales des étudiants est fixé à 1845710099,80 F au titre de     l'exercice 1991.
Art. 9. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et     pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du     présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée à cet article les     spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont     destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des     constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage     en dehors des périmètres de protection des captages d'eau minérale et des     captages d'eau destinés à l'alimentation publique tels qu'ils sont définis     par les actes déclarant ces captages d'intérêt public ou d'utilité publique     en application, respectivement, des dispositions des articles L.736 et L.20     du code de la santé publique.
      L'utilisateur des spécialités mentionnées à l'alinéa ci-dessus avise, sept     jours au moins avant son intervention, le préfet du département dans lequel     se situent les sols et les fondations à traiter, du lieu de l'opération     projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des     quantités de produit à mettre en oeuvre; il notifie, en outre, au préfet,
     dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des     quantités de produits effectivement utilisées.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 mars 1990     susvisé, après  <<article 33 du décret du 23 mars 1990 susvisé>>, ajouter     <<et des déchets des ménages et des déchets assimilés, à l'exception de ceux     soumis aux dispositions de l'article 34-2 dudit décret>>.
<<2o Indemnisation des participations au service de garde
      <<A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent.
      <<Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de     l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il     suit:
    TAUX
    à compter du
    1er février 1992
    -
Art. 7. - I. - Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit:      1. L'article 30 et le deuxième alinéa de l'article 40 sont abrogés.
      2. Au deuxième alinéa de l'article 41, les mots: <<fixé à l'article 30 (1o     et 2o)>> sont remplacés par les mots: <<celui fixé par décret pour     l'application de l'article 3 (  1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937     susvisée>>.
      II. - Aux 1o, 2o et 3o (premier alinéa) du paragraphe 1 de l'article 3 de la     loi du 12 juillet 1937 susvisée, les mots: <<décret en Conseil d'Etat>> sont     remplacés par le mot <<décret>>.
Art. 2. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 19 du code de l'artisanat est     complété par les dispositions suivantes:
      <<Une assemblée générale extraordinaire, éventuellement réunie à     l'initiative du préfet, procède, si cela se révèle nécessaire, à la     désignation des membres du bureau appelés à remplacer temporairement     l'ordonnateur ou le comptable dans le cas où ils se trouveraient empêchés     d'exercer leurs fonctions. A défaut pour l'assemblée générale d'y avoir     pourvu, le préfet désigne, parmi les membres de la chambre, les personnes     appelées à exercer temporairement ces fonctions jusqu'à ce que soit constaté     que l'empêchement a pris fin ou que l'assemblée générale a régulièrement     procédé au remplacement de l'ordonnateur ou du comptable empêché.>>
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé est complété     par un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
      <<La cotisation définie à l'alinéa 1er est appelée à hauteur de 110 p. 100.     La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant     100 p. 100 n'ouvre pas de droit supplémentaire.>>
Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, paru au     Journal officiel du 22 septembre 1992, est modifié en ce qui concerne la     variété de carotte dénommée <<Suprême>> comme suit:
      Au lieu de  <<Carotte déclarée hybride... Suprême... Vilmorin S.A.>>, lire     <<Carotte population... Suprême... Vilmorin S.A.>>.
      L'article 6 est modifié en ce qui concerne les pois:
      Au lieu de  <<Géant à cosse violette>>, lire  <<Géant à fleur violette>>.
      L'article 6 est également modifié en ce qui concerne les radis:
      Au lieu de  <<Noir rond d'hiver>>, lire  <<Noir gros rond d'hiver>>.
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de     l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant     de cycle long, comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation     au service public d'éducation et de formation des établissements privés     offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret no     88-922 du 14 septembre 1988.
      Le coût du poste correspond à un indice réel moyen de 427 points, majoré de     45 p. 100 de charges sociales et fiscales, comme indiqué à l'article 62 du     décret no 88-922 du 14 septembre 1988.
      La valeur du point retenue est celle de la valeur réelle du point atteinte     au 1er juin 1992, soit 297,84 F.
Diplôme de technicien supérieur en soudage
      M. Ferrière (Hervé), mention <<assez bien>>.
      M. Fraix (Frédéric), mention <<assez bien>>.
      M. Le Neve (Charles), mention <<assez bien>>.
      M. Meirhaeghe (Jean-Michel), mention <<assez bien>>.
      M. Nozahic (Michel).
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express     à la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne émises par:
      Le conseil général de la Vendée en date du 20 février 1992;
      Les conseils municipaux des communes de:
      La Roche-sur-Yon, en date du 4 mars 1992;
      Venansault, en date du 4 février 1992;
      Les Clouzeaux, en date du 27 février 1992;
      Landeronde, en date du 12 mars 1992;
      Saint-Flaive-des-Loups, en date du 20 février 1992;
      La Mothe-Achard, en date du 20 février 1992;
      La Chapelle-Achard, en date du 21 février 1992;
      Saint-Mathurin, en date du 28 février 1992;
      Sainte-Foy, en date du 27 mars 1992;
      Olonne-sur-Mer, en date du 28 février 1992;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1991, en application     des articles L.123-8 et R.123-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise     en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La     Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde,
     Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin,     Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
      La Roche-sur-Yon, en date du 18 décembre 1991;
      Venansault, en date du 10 décembre 1991;
      Les Clouzeaux, en date du  5 décembre 1991;
      Landeronde, en date du 26 décembre 1991;
      Sainte-Flaive-des-Loups, en date du 17 décembre 1991;
      La Mothe-Achard, en date du 20 décembre 1991;
      La Chapelle-Achard, en date du 20 décembre 1991;
      Saint-Mathurin, en date du 29 novembre 1991;
      Sainte-Foy, en date du 21 décembre 1991;
      Olonne-sur-Mer, en date du 13 décembre 1992;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 18 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 5. - Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 9 mai     1984 modifié (deuxième concours).
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau des recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous     ce timbre.
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Pour bénéficier de l'année-recherche, les internes en pharmacie classés en     rang utile dans chaque interrégion, et les internes en médecine classés en     rang utile dans chaque zone, doivent être autorisés à s'inscrire à un diplôme     d'études approfondies dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 19 de     l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.>>      Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les années-recherche non attribuées sont proposées dans chaque interrégion     pour la pharmacie, et dans chaque zone pour la médecine, à d'autres internes     en respectant l'ordre de classement au concours et dans les délais fixés par     voie réglementaire.>>
Art. 252. - L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de     commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux     bordereaux sur papier libre contenant:
      1o La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du     tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du     débiteur;
      2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription     est requise;
      3o L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Art. 11. - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
       Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque,
     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues     mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Art. 15. - I. - Le huitième alinéa de l'article L.432-3 du code du travail     est abrogé.
      II. - Après le neuvième alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés:
      <<Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur:
      <<1o Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage;
      <<2o Le nombre des apprentis susceptibles d'être accueillis dans     l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou     titre d'ingénieur préparés;
      <<3o Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage,
     notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés,
     d'encadrement et de suivi des apprentis;
      <<4o Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation     d'apprentis;
      <<5o L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage;      <<6o Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix     professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
      <<Il est, en outre, informé sur:
      <<1o Le nombre des apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe,     les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou     partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été;
      <<2o Les perspectives d'emploi des apprentis.
      <<Cette consultation et cette information peuvent intervenir à l'occasion     des consultations du comité d'entreprise prévues à l'article L.933-3.>>
Art. 19. - I. - Le a du 1 de l'article 266 du même code est ainsi rédigé:
      <<a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les     acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou     services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en     contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un     tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces     opérations;>>.
<<L'agrément, délivré pour une période de cinq ans, peut être renouvelé     selon une procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. Ce     décret définit également les conditions dans lesquelles la procédure     d'agrément de l'entreprise s'applique aux employeurs actuellement agréés.>>      IV. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'agrément peut être retiré dans un délai de deux mois, éventuellement     prolongé dans des conditions fixées par décret.>>      V. - La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée: <<Les     décisions de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément sont     motivées>>.
      VI. - La fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée:
     <<...décision de retrait ou de non-renouvellement d'agrément>>.
      VII. - A la fin du dernier alinéa, les mots: <<compagnie consulaire>> sont     remplacés par les mots: <<chambre de commerce et d'industrie>>.
Art. 26. - Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale     et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs     personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une     personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée     déterminée, des activités dans le domaine de la formation et de l'orientation     professionnelles, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou     des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
      Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982     d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt     public.
Art. 5. - La sous-direction des affaires sociales est chargée de la     définition, de la réglementation et de la mise en oeuvre des politiques     d'action sociale, de logement en faveur des agents du ministère, de     prévention et d'amélioration des conditions de travail dans les services de     l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle assure le     fonctionnement des instances consultatives centrales (comité central d'action     sociale et comité central d'hygiène et de sécurité).
      Elle est chargée des questions relatives aux oeuvres sociales et à l'hygiène     et la sécurité du travail. Elle programme pour l'ensemble des services les     crédits correspondants et en assure la gestion pour l'administration     centrale. Elle est également responsable des procédures afférentes à la     médecine statutaire et aux commissions propres à l'administration centrale.
      Elle est également chargée de la gestion du patrimoine social et du suivi     des activités associatives et mutualistes.
      Elle mène les études prospectives relevant du domaine des affaires sociales     et participe à l'animation dans les services des actions de promotion des     améliorations de l'environnement professionnel.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 9000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 69. - I. - L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension de droits     est déchargé de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif; à     cette fin, il produit un exemplaire du document d'accompagnement rempli par     le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du     placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire     communautaire.
      II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date     d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.
      L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date     d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la     régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné     la constatation de manquants a été commise hors de France.
      III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date     d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en     recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
      Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant     sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté économique     européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits,     les droits perçus en France sont remboursés.
      Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de     l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
Art. 2. - I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article     L.115-1 du code du travail, après les mots: <<ou un ou plusieurs>>, sont     insérés les mots: <<titres d'ingénieurs ou>>.
      II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.115-1     du code du travail, les mots  <<avec un>> sont remplacés par les mots     <<entre un apprenti ou son représentant légal et un>>.
      III. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L.115-1 du     code du travail, après les mots: <<la ou les entreprises>>, sont ajoutés les     mots: <<d'un Etat membre de la Communauté économique européenne>>.
<<Article D. 980-5
      <<Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7     du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou     professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de     compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et     d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel     et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
      <<Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles     sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise.     Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise     lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
Art. 2. - Le système d'informations et de gestion E.P.P. est mis en oeuvre à     l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les     inspections d'académie, les centres d'information et d'orientation et, pour     le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du     second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986     modifiés susvisés.
Art. 72. - Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks     et des mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à     toute réquisition.
      Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le     code général des impôts, le livre des procédures fiscales ou par le code des     douanes.
Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du     présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
      - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de     l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres     d'information et d'orientation et des établissements d'enseignement du second     degré publics;
      - les trésoreries-paieries générales;
      - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Art. 3. - Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article     L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation     générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des     articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant     à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le     bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi.
      Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont     mises en oeuvre par un ou des organismes externes à l'organisme employeur.
     Toutefois, les action de formation peuvent être réalisées par l'organisme     employeur lorsque celui-ci comporte un centre de formation identifié et     structuré.
      Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme     employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette     convention est déposée en même temps que la convention prévue à l'article 2     auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Art. 21. - I. - Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 59-1557     du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements     d'enseignement privés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des     classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré     bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant     dans ces classes. Cette mesure s'appliquera progressivement dans un délai de     trois ans à compter du 1er janvier 1993.
      <<Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la     fonction de directeur d'un établissement privé du premier degré sous contrat     bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les     directeurs des écoles publiques. Cette mesure s'appliquera progressivement     dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.>>      II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579     du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, après     les mots  <<personnels enseignants>>, sont insérés les mots  <<et de     documentation>>.
      III. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi     no 84-1285 du 31 décembre 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi     rédigée:
      <<Pour les personnels de documentation, cette mesure s'appliquera     progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.>>
Bureau de la prévention (AS2)
      Elaboration et mise en oeuvre de la politique nationale de prévention     relative à la sécurité et à la santé des personnels sur les lieux du travail     en liaison avec les comités d'hygiène et de sécurité et avec les acteurs de     la prévention;
      Animation, coordination et diffusion des actions menées dans les services;
      Statistiques et analyse des accidents et études prospectives concernant la     sécurité, l'ergonomie et la médecine de prévention ainsi que l'amélioration     des conditions de travail;
Art. 4. - L'employeur choisit au sein de son organisme, avec son accord et     en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir,
     d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat local     d'orientation. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des     jeunes.
      Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes     présents dans l'organisme employeur qui suivent des formations dans le cadre     de contrats d'insertion en alternance, sont en apprentissage, en contrat     local d'orientation ou en contrat emploi-solidarité.
      Il suit le déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées     au jeune.
      Il assure la liaison entre l'organisme de formation, et, le cas échéant,
     l'organisme chargé du bilan, et les autres salariés qui ont la responsabilité     d'initier le jeune à différentes activités. Il participe à l'évaluation du     contrat local d'orientation.
Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 82-778 du 13     septembre 1982;
      Certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément à la loi no 90-8 du 2     janvier 1990;
      Diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste     de sortie d'un institut régional d'administration conformément aux     dispositions du décret no 70-403 du 13 mai 1970 modifié;
      Titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans     les conservatoires nationaux supérieurs de musique conformément à l'article     11, deuxième alinéa, de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux     enseignements artistiques.
Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs et à     l'exercice du droit syndical:
      - création des comités techniques paritaires et des commissions     administratives (ou consultatives) paritaires;
      - problèmes de composition des comités techniques paritaires et de     représentativité des organisations syndicales;
      - secrétariat du comité technique paritaire central;
      - application de la réglementation relative à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique.
      Banque de données juridiques:
      - conception générale du service télématique de la B.D.J.;
       - constitution de la banque de données:
       - sélection des thèmes nouveaux à traiter;
       - élaboration des fiches de synthèse relatives à la réglementation des     personnels relevant de la direction du personnel et des services en liaison     avec les unités compétentes et les utilisateurs;
       - codification des textes juridiques à retenir;
       - enregistrement sur support informatique;
       - test et présentation sur Minitel;
       - mise à jour des documents (fiches et textes);
      - amélioration et enrichissement du service télématique.
Art. 4. - Les services gestionnaires de crédits inscrits à l'ordre du jour     des séances de la commission assurent, pour la partie qui les concerne, le     secrétariat des séances et la rédaction du relevé de conclusion. La direction     de l'administration générale est chargée du secrétariat de l'ensemble de la     commission; elle assure la synthèse des propositions et des résolutions.
Bureau du contrôle de gestion et de la décentralisation (SD2)
      Etudes générales en matière de contrôle de gestion et administration des     bases de données permettant de suivre globalement l'activité des services et     de la mettre en relation avec leurs moyens;
      Maîtrise d'ouvrage d'applications informatiques dans le domaine de la     gestion et du suivi d'activités des services déconcentrés (CORAIL+) pour     leurs relations avec les collectivités locales (opération CLAIRE) ou pour     leurs relations avec l'administration centrale (ISOARD); développement de la     culture de gestion dans les services extérieurs;
      Evolution des services déconcentrés du ministère dans le cadre de la     décentralisation; mise en oeuvre de la décentralisation dans ces services:
     aspects administratifs et transferts des compétences (textes d'application     des lois de décentralisation et de suivi); suivi de leurs relations avec les     collectivités locales;
      Réglementation des prêts de concours techniques aux collectivités     territoriales et organismes divers (application de la loi du 29 septembre     1948), assistance aux services déconcentrés pour l'application de cette     réglementation; intervention des services extérieurs pour d'autres     départements ministériels.
Art. 8. - Il est inséré dans le même code un article 258C ainsi rédigé:
      <<Art. 258 C. - I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens     meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se     trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à     destination de l'acquéreur.
      <<II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si     l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la     valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été     soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des     biens.
      <<Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans     l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base     d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue     dans cet Etat.>>
Art. 5. - L'article 258 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 258. - I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est     réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France:
      <<a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par     l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur;
      <<b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte;      <<c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition     ou de transport;
      <<d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur     le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne,     dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord     d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.
      <<Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de     l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de     la Communauté économique européenne, le lieu de la livraison de ces biens     effectuée par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu     d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer en France, lorsque     les biens sont importés en France.
      <<II. - Le lieu des opérations immobilières mentionnées aux 6o et 7o de     l'article 257 se situe en France lorsqu'elles portent sur un immeuble sis en     France.>>
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Plastiques et composites, est défini en annexe I du présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
1.2.3. Mise en marche.
        La mise en marche d'une machine ne doit pouvoir s'effectuer que par une     action volontaire sur un organe de service prévu à cet effet.
        Il en est de même:
        - pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit l'origine;
        - pour la commande d'une modification importante des conditions de     fonctionnement,
        sauf si cette remise en marche ou cette modification des conditions de     fonctionnement n'engendre aucun risque pour les personnes exposées.
        La remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement     résultant du déroulement normal d'une séquence automatique n'est pas visée     par les règles techniques formulées aux deux alinéas précédents.
        Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et     que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des     dispositifs complémentaires, tels que des dispositifs de validation ou des     sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un seul organe de service de mise     en marche à la fois doivent être prévus pour exclure ce risque.
        Après arrêt, la remise en fonctionnement automatique d'une installation     automatisée doit pouvoir être effectuée facilement, une fois que les     conditions de sécurité sont remplies.
     1.2.4. Dispositifs d'arrêt.
7. Règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme     neuves destinées à être utilisées en atmosphère explosible    
      7.0. Règles applicables.
        Les règles techniques prévues par la présente annexe sont applicables aux     machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées en     atmosphère explosible, notamment les règles techniques définies aux     paragraphes 1.7.3 (a), dernier alinéa, et 1.7.4 (g) concernant respectivement     le marquage et la notice d'instructions des machines.
        Les appareillages électriques incorporés dans ces machines doivent en     outre être conformes aux règles techniques de sécurité qui leur sont     applicables.
Art. 13. - Le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge, les titre II et III, le deuxième alinéa de l'article 227 et     l'article 228 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux     du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les     immeubles, cesseront d'être en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente     automobile est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini     par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget, conformément à leurs intructions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les     produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté     du 22 avril 1980 susvisé, est modifiée et complétée comme suit:
      <<a) Les rubriques ci-après sont ajoutées:
       <<- pyrithione disulfure+sulfate de magnésium ou Dithio-2-2' bis pyridine     dioxyde 1,1' (produit d'addition avec le sulfate de magnésium trihydraté);
      <<- colorant CI 12075;
      <<- colorant CI 45170 et CI 45170-1;
      <<- hydroxy-8-quinoléine et son sulfate, à l'exception des utilisations     prévues à l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène     corporelle est soumis à restrictions.>>
1.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
      1 Le Bras (Eric), sergent.
      2 Baudino (André), aspirant.
      3 Besse (Jean-Paul), aspirant.
      4 Bruder (Laurent), sergent.
      5 Jourdan (Christophe), sergent.
      6 Piaugeard (Stéphane), aspirant.
      7 Lambert (Franck), sergent.
      8 Guyader (Isabelle), aspirant.
      9 Casagrande (Fabrizzio), aspirant.
     10 Guerin (Yann), sergent.
     11 Fourcade (Séverin), sergent.
     12 Ruiz (Christophe), sergent.
     13 Derid (Georges), sergent.
     14 Pinat (Laurent), sergent.
Art. 105. - I. - Le premier alinéa de l'article 1740ter du même code est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments     d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour     l'application de ces articles.>>      II. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      <<Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un     délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel     l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se     propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose     l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. Elle est     recouvrée...(le reste sans changement).>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Jourde,     administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Jean-Paul     Bodin, administrateur principal des affaires maritimes, M. Alain Driout,
     attaché principal d'administration centrale, et M. le docteur Jean Morin,
     médecin chef des services, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire     d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires     étant directement placés sous l'autorité de M. Jourde.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de     prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 27     mars 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.