Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Odontologie polyvalente
Concours de type I
 Alantar (Alp Sadi).
 Courtois (Bruno, Gheslin).
 Lauwers (Ludovic).
 Moizan (Hervé, Jean, André).
Concours de type II
 Faulks (Denise, Fisher).
 Léau (Marianne, Véronique).
 Pruvot (Eric, Jean, Pierre).
 Richardin (Pascal, Serge).
 Riet (Pascal, Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie, est fixé à 80 au total, se répartissant ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 40 ;
 - concours interne : 40.
 En outre, 21 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette dernière catégorie de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés.
 Enfin, les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
 M. Miège (Bernard), professeur des universités ;
 Mme Guerreau-Jalabert (Anita), directrice de l'Ecole nationale des chartes ;
 Mme Cocula (Anne-Marie), professeure des universités.
Sur proposition de la ministre de la culture
et de la communication
 Mme Beaudiquez (Marcelle), conservatrice générale des bibliothèques.
 M. Gudin de Vallerin (Gilles), conservateur des bibliothèques.
 Mme Bertho-Lavenir (Catherine), professeure des universités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 1982 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord « salaires » du 21 juin 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2002, sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA) :
 M. Albiges (Bernard) ;
 M. Abramatic (Jean-François) ;
 M. Busson (Alain) ;
 M. Caduc (Philippe) ;
 M. Distler (Philippe) ;
 M. Duby (Jean-Jacques) ;
 Mme Gauthey (Gabrielle) ;
 M. Goldfinger (Charles) ;
 M. Guéguen (Claude) ;
 M. Guillou (Bernard) ;
 M. Kahn (Gilles) ;
 M. Merlin (Jean-Claude) ;
 M. Michard (Alain) ;
 M. Nicolle (Alain) ;
 M. Nora (Hervé) ;
 M. Pelissolo (Jean-Claude) ;
 Mme Pottier (Isabelle) ;
 M. Sauret (Jacques) ;
 M. Tournaud (Philippe) ;
 M. Vadrot (François) ;
 M. Villac (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Laso (Jean-Michel), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 septembre 2006, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Producteurs d'électricité
 Suppléant : M. Laurent Delabroy, en remplacement de M. Philippe Leigne.
Batellerie
 Suppléant : M. Jocelyn Dermy, en remplacement de M. Michel Dourlent.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 16 mai 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
  Au lieu de :
« Mars 2005
 18 mars 2005. - Mlle Picot (Marceline), Bretagne. »,
   Lire :
« Mars 2005
 18 mars 2005. - Mlle Picot (Marcelline), Bretagne. »
  Au lieu de :
« Décembre 2005
 1er décembre 2005. - Mlle Waslikowska (Aleksandra), Bretagne. »,
   Lire :
« Décembre 2005
 1er décembre 2005. - Mlle Wasilkowska (Aleksandra), Bretagne. »
Délégation permanente est donnée à M. Alain Boyer, conseiller auprès du ministre en charge des professions libérales, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2006 :
 L'arrêté du 23 août 2006 portant nomination de Mme Jolly (Françoise), adjointe administrative principale, en qualité de régisseuse titulaire d'avances et de recettes est rapporté.
 Mme Cenard (Annick), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er octobre 2006.
 Mme Drouhaut (Michèle), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Suignard (Raymond) en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest, à Rennes - Saint-Jacques, à compter du 1er novembre 2006.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au même objet est abrogé.
II-1.2. Délimitation des marchés en termes géographiques
 Il est rappelé au point 56 des « lignes directrices » susvisées que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
 Concrètement, deux critères permettent, selon les « lignes directrices » de la Commission, de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques :
 - d'une part le territoire effectivement couvert par les réseaux ;
 - d'autre part l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer une zone géographique ou une autre ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale (17).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe I « ouvriers » de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 57 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe II « employés » de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 55 du 30 novembre 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 51 du 30 novembre 2000 (un barème annexé) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe IV « cadres » de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Hermeugoz, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
I-3.1.1. Création de trois offres de capacités sur les marchés de gros (voir annexe)
 Par ailleurs, France Télécom a créé trois offres sur les marchés intermédiaires à destination des opérateurs.
 La première est l'offre « AIRCOM » à destination des opérateurs mobiles servant à relier leurs BTS à leurs BSC.
 La seconde est l'offre dite « POP-NRA » servant à relier les points de présence des opérateurs entrants fixes à leurs DSLAM souvent installés dans les répartiteurs (NRA) de France Télécom dans le cadre du dégroupage. Elle est destinée aux opérateurs entrants ne réalisant pas de liaisons en propre des NRA. Suite à l'analyse du marché du dégroupage (11), cette offre a été considérée comme une prestation connexe du dégroupage.
 La troisième est l'offre « VPN HD » qui propose des capacités avec interfaces liaisons louées à 34 Mbit/s et plus, et des capacités avec interface Giga Ethernet (à partir de 100 Mbit/s jusqu'à 2,5 Gbit/s) dans et entre les vingt plus grandes agglomérations de France sous deux formes :
 - dans le segment terminal, des « liaisons terminales » entre les points de présence des opérateurs et des sites clients ou des noeuds capillaires de leur réseau ;
 - dans le circuit interurbain, des « liaisons backbone » entre les points de présence des opérateurs (à la fois fixes et mobiles) à des débits compris entre 34 Mbit/s et 2,5 Gbit/s.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Imagerie et diagnostics médicaux, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la société, 3 et 5, rue Barnave, à Bourg-lès-Valence (Drôme), est rejetée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 108 du 7 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « repreneur, créateur et responsable d'entreprise », à la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la SEARL Réseau d'imagerie parisien, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'établissement, 2, Villa Coeur-de-Vey, à Paris (14e), est rejetée.
Liste A
Caractère national
1. Secrétariat général (SG)
 Institut géographique national (IGN).
 Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
 Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
 Météo-France.
 Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
 2. Direction générale de l'urbanisme,
l'habitat et la construction (DGUHC)
 Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
 Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
 3. Direction générale de la mer et des transports (DGMT)
 Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
 Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMG).
 Ecoles nationales de la marine marchande (ENMM) du Havre, de Marseille, de Nantes et de Saint-Malo.
4. Direction générale des routes (DGR)
 Centre d'études des tunnels (CETU).
 Centre national des ponts de secours (CNPS).
 Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
5. Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
 Service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).
 Service technique de l'aviation civile (STAC).
 Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
6. Direction du tourisme (DT)
 ODIT-France.
Liste B
Caractère zonal
1. Zone de défense de Paris
 Laboratoire de l'Est parisien.
 Laboratoire de l'Ouest parisien.
2. Zone de défense Nord
 Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie.
 Laboratoire régional de Lille.
 Laboratoire régional de Saint-Quentin.
3. Zone de défense Ouest
 Centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre.
 Laboratoire régional de Rouen.
 Centre de prototypes, centre d'expérimentation, laboratoire régional de Blois.
 Station d'essai de matériel de Blois.
 Centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest.
 Laboratoire régional d'Angers.
 Centre de prototypes d'Angers.
 Laboratoire régional de Saint-Brieuc.
4. Zone de défense Sud-Ouest
 Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest.
 Laboratoire régional de Bordeaux.
 Laboratoire régional de Toulouse.
5. Zone de défense Sud
 Centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée.
 Laboratoire régional d'Aix-en-Provence.
 Laboratoire de Nice.
 Agence de Montpellier.
6. Zone de défense Sud-Est
 Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
 Laboratoire régional de Lyon.
 Laboratoire régional de Clermont-Ferrand.
 Laboratoire régional d'Autun.
7. Zone de défense Est
 Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
 Laboratoire régional de Nancy.
 Laboratoire régional de Strasbourg.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 18 avril 2009.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 18 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 147 520,39 euros (un million cent quarante-sept mille cinq cent vingt euros et trente-neuf centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 61 109 euros (soixante et un mille cent neuf euros).
« Jusqu'au 30 avril 2007
 Paris-Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique).
 Paris-Oakland (Etats-Unis d'Amérique).
 Paris-Papeete (Polynésie française).
 Paris-San Francisco (Etats-Unis d'Amérique).
Jusqu'au 31 juillet 2007
 Paris-Abidjan (Côte d'Ivoire).
 Paris-Lomé (Togo).
Jusqu'au 15 mai 2008
 Paris-Colombo (Sri Lanka).
Jusqu'au 31 octobre 2008
 Paris-Holguin (Cuba).
 Paris-Santiago de Cuba (Cuba).
Jusqu'au 30 novembre 2009
 Paris-Djerba (Tunisie). »
La partie B « Prescriptions applicables aux navires et aux engins de sauvetage » du chapitre 221-III de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 5.1. Dans les notes de bas de page se rapportant à l'article 221-III/09 « Consignes d'exploitation », à l'article 221-III/11 « Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage », et au paragraphe 10 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », à la suite de l'expression : « adoptées par l'organisation (résolution A.760[18]) », il est inséré l'expression : « telle qu'amendée par la résolution MSC.82[70]) ».
 5.2. Dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 3.1 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », à la suite de l'expression : « des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage en charge (MSC/Circ.1093) », il est ajouté l'expression : « telle qu'amendée par la circulaire MSC/Circ.1206 ».
 5.3. Dans les notes de bas de page se rapportant aux paragraphes 8.1.2 et 8.3.3 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », à la suite de l'expression : « adoptée par l'organisation (résolution A.761[18]) », il est ajouté l'expression : « telle qu'amendée par la résolution MSC.55[66]) ».
 5.4. Dans le paragraphe 9.1 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », il est ajouté la note de bas de page suivante : « Se reporter à la circulaire MSC/Circ.955 sur l'entretien des engins de sauvetage et du matériel de radiocommunications dans le cadre du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC) ».
 5.5. La note de bas de page (1) se rapportant au paragraphe 1 de l'article 221-III/28 « Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère » est nouvellement libellée ainsi qu'il suit :
 « (1) Se reporter au Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (manuel IAMSAR). »
 5.6. Au paragraphe 2 de l'article 221-III/28 « Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère », après l'expression : « Les navires rouliers », il est ajouté une note de bas de page (2) ainsi libellée :
 « (2) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.907 sur l'application de la règle III/28.2 de la convention SOLAS concernant les aires d'atterrissage pour hélicoptères à bord des navires à passagers non rouliers. »
 5.7. L'actuelle note de bas de page (2) se rapportant au paragraphe 2 de l'article 221-III/28 « Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère » est nouvellement numérotée en (3), et libellée ainsi qu'il suit :
 « (3) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.895 intitulée "Recommandation sur les aires d'atterrissage pour hélicoptères à bord des navires rouliers à passagers. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 2 189 820 euros (deux millions cent quatre-vingt neuf mille huit cent vingt euros) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 24 727,18 euros (vingt-quatre mille sept cent vingt-sept euros et dix-huit centimes) inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel, est approuvé.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Polyclinique Grand Sud, sise 350, avenue Saint-André-de-Codols, à Nîmes (Gard), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de dix-huit lits de médecine sur son site.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 39° 00' 00'' N, 006° 15' 00'' E - REQIN ;
 39° 43' 54'' N, 007° 09' 48'' E - ETOIL ;
 40° 09' 06'' N, 007° 37' 48'' E - DIPSI ;
 40° 26' 18'' N, 007° 59' 53'' E - NEPTI.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 95 (2 900 m) du point : 39° 00' 00'' N - 006° 15' 00'' E jusqu'au point : 39° 43' 54'' N - 007° 09' 48'' E ;
 - niveau de vol 85 (2 600 m) du point : 39° 43' 54'' N - 007° 09' 48'' E jusqu'au point : 40° 26' 18'' N - 007° 59' 53'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la polyclinique Saint-Roch, sise 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre lits de médecine sur son site.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Ajaccio lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 20' 00'' N, 008° 34' 12'' E - POULP ;
 41° 46' 13,9'' N, 008° 46' 28,8'' E - AJACCIO - COTI CHIAVARI VOR-DME « AJO ».
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre de rééducation fonctionnelle Jeanne d'Arc, sis rue Alsace-Lorraine, Le Port (Réunion), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de vingt lits d'hospitalisation complète et quinze places d'hospitalisation de jour du centre Ylang Ylang.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS LR santé investissement en vue de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la forme d'alternative à l'hospitalisation sur le site de la clinique du Pic Saint-Loup, avenue Saint-Sauveur, à Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages, Bymages 2, Bymages 3, France Images, France Télévision Images, France Télévision Images 2, SOFICANIM, Valor 3, Valor 4, Valor 5, Valor 6, Réunion Animation 1, Réunion Animation 2, SOFINERGIE 4, SOFINERGIE 5, SOGECINEMA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-141 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-922 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL de Presse Pacific FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2002, M. Robinel (Raymond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, M. Jean-Pierre Scherb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Jacques Castell.
Après l'article 1er du décret du 9 novembre 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets. »
L'article R. 213-18 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 213-18. - I. - Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
 Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur seront offertes.
 II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
 1° La sécurité et la santé publiques ;
 2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;
 3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
 III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
 1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ;
 2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ;
 3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces animales.
 Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au public des spéciments vivants de la faune locale ou étrangère, bénéficiant des mesures d'exemption prévues à l'article R. 213-6.
 IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux. »
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 14, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2002, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour un mandat d'une durée de trois ans :
 M. Luc Remont, ingénieur principal de l'armement, chef du bureau D 1 « transports et urbanisme » en poste à la direction du Trésor ;
 M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau 4 B « transport » à la direction du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les autorisations accordées les décisions n° 99-44 du 9 février 1999 et n° 99-376 du 28 septembre 1999 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Catalogne Nord sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes versés aux ayants droit en cas d'accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Ces capitaux comprennent les frais funéraires.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 février 2002 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués à vingt-huit fois le montant annuel des rentes.
11 assistants en gestion financière et/ou comptable.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 Direction des finances, Paris (2 postes) ;
 Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine ;
 Délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon (3 postes) ;
 Délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette (2 postes) ;
 Délégation Paris B, Paris (3 postes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 M. Delacroix (Guillaume, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Petit et Philippe Lessard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Aigle (Orne) ;
 Le retrait de M. Petit (André, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Petit et Philippe Lessard, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Petit et Philippe Lessard, huissiers de justice associés, est modifée comme suit : « Philippe Lessard et Guillaume Delacroix, huissiers de justice associés ».
A l'article R. 792-13, alinéa 1°, du code de la santé publique, les mots : « Huit membres de droit » sont remplacés par les mots : « Neuf membres de droit ». Dans le même alinéa, après les mots : « g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins originaire de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « h) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant. ».
Validation des bulletins du lundi 18 février 2002 au mardi 19 février 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mardi 19, mercredi 20 et jeudi 21 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 21 février 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 19 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 21 février 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 M. Venezia (Patrick, Elie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
 Le retrait de M. Rigaud (Jean-Pierre, Joseph, Célestin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Barboni, Jean-Pierre Rigaud et Olivier Gioanni, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Robert Barboni, Olivier Gioanni et Patrick Venezia, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 novembre 2005, relatif aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à l'accord national professionnel susvisé.
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, spécialité qualité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de L'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 42 du 27 septembre 2001 portant révision de l'avenant n° 39 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6 qui ne respecte pas les exigences posées par l'article L. 212-4-6 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui, dans le cadre de la définition des heures supplémentaires et en application du premier alinéa de ce même article auquel il renvoie, peut conduire à la fixation d'un seuil de travail annuel inférieur à 1 600 heures, celui-ci étant alors retenu pour l'application du régime des heures supplémentaires.
 Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-5 du code du travail, selon lesquelles, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Validation des bulletins du lundi 18 février 2002 au mercredi 20 février 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mercredi 20 et jeudi 21 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 21 février 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Nantes.
 Equipe 2 : Manchester United.
 Match B :
 Equipe 3 : Lille.
 Equipe 4 : Dortmund.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 20 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 21 février 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après l'article 16 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l'exécution des peines d'emprisonnement
 « Art. 16-1. - Lorsqu'en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, fait à La Haye le 25 février 2000, la France a donné son accord pour recevoir une personne condamnée par le Tribunal pénal international afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 627-18 à 627-20 du code de procédure pénale sont applicables.
 « Les références à la Cour pénale internationale sont alors remplacées par des références au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. De même, les références aux articles du statut de la Cour pénale internationale sont remplacées par des références aux articles correspondants des instruments internationaux régissant ledit tribunal. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions du préambule et des articles 1er, 6 et 7 de l'avenant n° 53 du 13 juillet 2001 à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 28 du même décret, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « succursale » et les mots : « établissements de crédit et entreprises d'investissement ayant leur siège social à l'étranger » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 29 janvier 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 - 1 poste à la pouponnière Paul-Manchon, à Asnières ;
 - 1 poste au foyer de Villeneuve-la-Garenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (direction générale des services ressources humaines, services du recrutement, bureau 708 bis), 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour. »
Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er, le responsable de l'ENT informera, dans les conditions définies à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables légaux des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.
 Les droits d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du responsable de l'ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l'article 1er.
L'article 238 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 238. - En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administateur ou le mandataire judiciaire. »
Un déficit explicable par la destruction ou la consommation volontaire ou accidentelle de produits énergétiques au cours des opérations de fabrication effectuées dans l'enceinte de l'entrepôt n'est pas taxable.
 Dans les autres cas, tout déficit constaté sur le stock de produit énergétique fabriqué fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 novembre 2006.
L'article 226 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires dont le montant nominal unitaire des titres est au moins égal à 50 000  peut être réunie dans tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 11 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château au comptable du Trésor de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).