La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
l'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ,
ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
En 2010, dans le cadre du premier programme d'investissement d'avenir, l'Etat a labellisé et financé 6 Instituts hospitalo-universitaires (IHU). Sélectionnés par un jury indépendant parmi 19 propositions, ces 6 IHU proposent, chacun dans leur spécialité, un modèle intégrant : soins, recherche, formation et valorisation.
La pertinence pour l'innovation, en matière de santé et prises en charge, des écosystèmes de type IHU fait aujourd'hui l'objet d'un consensus. Aussi, l'Etat souhaite, dans le cadre du troisième programme d'investissement d'avenir, la création de nouveaux IHU. Le paysage hospitalo-universitaire français laisse entrevoir le potentiel pour la création de 2 ou 3 IHU supplémentaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. NATURE DE L'ACTION
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
2. SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'ANR
3.5. Organisation comptable de l'ANR
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. ORGANISATION ET MOYENS PRÉVUS AU SEIN DE L'ANR
5. PROCESSUS D'ÉVALUATION
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION AVEC L'OPÉRATEUR
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES FINAUX
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Conditions de modification du contrat
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action « Instituts hospitalo-universitaires » vise à financer des projets de pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé. Il s'agit de renforcer leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.
Ces instituts hospitalo-universitaires (IHU) devront réunir une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique.
Limités à un site principal, éventuellement associés à des sites satellites qui renforceraient leur potentiel, les IHU devront démontrer une articulation entre excellence en matière de recherche, d'enseignement, de soin et de valorisation. La mission des IHU sera de développer, dans leur domaine thématique, des compétences et une capacité de recherche de niveau mondial, incluant un centre de recherche clinique et translationnelle ouvert aux projets émanant de partenaires publics ou privés, d'origine nationale ou internationale, permettant la valorisation des découvertes émanant du secteur public ainsi que les programmes de recherche partenariale.
Les travaux menés dans les IHU devront en outre viser un impact socio-économique, en particulier par l'amélioration des pratiques médicales ou la diminution des coûts pour la santé, ainsi que la stimulation durable et le développement de filières industrielles biomédicales.
Les IHU contribueront enfin au dynamisme de la recherche au-delà de leur périmètre physique et thématique, en incitant les acteurs de la recherche à se structurer autour des centres emblématiques que seront les IHU, et en favorisant l'émergence et la diffusion d'une culture nouvelle adaptée aux modèles émergents de recherche et développement.
En plus des IHU sélectionnés, des financements pourront être accordés à des projets classés B jugés comme excellents et innovants par le jury mais sur un périmètre plus restreint ne permettant pas de prétendre au label IHU.
Les financements alloués doivent notamment permettre l'achat d'équipements et la création d'infrastructures de recherche, le lancement de projets de recherche innovants, l'amélioration de l'offre de formation ainsi que des ressources humaines.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent des établissements hospitalo-universitaires. Elle vise par les synergies à donner à des pôles une visibilité mondiale dans le domaine de la santé et à mettre la recherche translationnelle au cœur du projet en lui donnant des moyens très significatifs.
Tableau 1 : plus-value du programme d'investissements d'avenir
ACTION
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (DESCRIPTION)
Instituts hospitalo-universitaires
Financement de pôles d'excellence dans le domaine de la santé et de la recherche en santé distinct des financements récurrents des établissements hospitalo-universitaires.
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Au sein du programme 422 « Nouveaux écosystèmes d'innovation », 200 M€ (150 M€ en dotation décennale et 50 M€ en subvention) ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action « Instituts hospitalo-universitaires 2 » (ci-après, le « Financement PIA »).
L'ANR engage le financement PIA par tranches, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau 2 : rythme d'engagement et volume des tranches successives
TRANCHE 1
Montant
200 M€
Années d'engagement
2018
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organisera un appel à projet compétitif.
Pour l'appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Tableau 3 : calendrier prévisionnel de sélection
ÉTAPE
ECHÉANCE
Préparation du cahier des charges
1er trimestre 2017
Lancement de l'appel à projets
1er trimestre 2017
Remise des offres
4e trimestre 2017
Sélection
1er trimestre 2018
Contractualisation avec les lauréats
2e trimestre 2018
2.2. Elaboration du cahier des charges
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés et avec l'ANR, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le Commissariat général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte ;
- objectifs de l'appel à projets :
- contexte et objectifs des appels à projets.
Caractéristiques :
- porteurs de projet ;
- caractéristiques des projets :
- périmètre ;
- gouvernance.
- critères de sélection des projets ;
- modalités de mise en œuvre.
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire en vigueur.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fait appel à un jury international. A sa demande, l'ANR peut solliciter des expertises externes, et éventuellement internes à l'administration de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus seront les suivants :
- Caractère cohérent et original du projet et de la thématique scientifique, clinique, de valorisation et d'enseignement :
- recherche ;
- valorisation, transfert, partenariats ; les projets devront mettre clairement en lumière leurs initiatives dans ce domaine et notamment présenter une estimation quantifiée des retours attendus en termes de valorisation, de transferts et de partenariats ;
- enseignement ;
- soins ;
- notoriété internationale des équipes.
- efficacité et flexibilité de la gouvernance et de l'organisation proposées ;
- solidité du plan de développement, comportant notamment l'établissement des statuts, et d'une convention pluriannuelle d'engagements de moyens et de fonctionnement entre l'IHU, et ses partenaires, définissant les modalités de gestion des coûts et des revenus garantissant la transparence des flux financiers et leur processus d'affectation aux activités de soins, de recherche, de formation et d'innovation ;
- impacts médico-économiques et socio-économiques envisagés et estimés (amélioration des pratiques médicales et des politiques de santé publique, diminution des coûts de santé, etc) ;
- développement attendu de la filière industrielle biomédicale.
Les questions d'ordre éthique et les préoccupations d'acceptabilité des recherches menées par la société doivent être prises en compte.
L'ANR s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 6.1).
2.4. Mode et instances de décision
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
- un jury composé d'experts internationaux, qui collectivement disposeront d'une expérience sur la recherche, la formation, la recherche clinique et translationnelle et la valorisation ;
- un comité de pilotage co-présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant et le ministère chargé de la santé ou son représentant, et composé :
- du directeur général de la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
- du directeur général de la santé ou de son représentant ;
- du directeur général de l'organisation des soins ou de son représentant.
Le président-directeur général ou son représentant, et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'ANR ou son représentant, ainsi qu'un membre du Commissariat général à l'investissement assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de même du président du jury.
Le directeur général des entreprises ou son représentant assiste aux travaux du comité de pilotage.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères lorsque les sujets traités les concernent.
La composition nominative du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage.
Le jury international, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
- une liste motivée de projets classés A qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve, le cas échéant, de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
- une liste motivée de projets classés B qu'il considère comme répondant partiellement aux critères de sélection mais suffisamment prometteurs pour bénéficier d'un financement moindre que pour les projets classés A et sous réserve, le cas échéant, de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
- une liste motivée de projets classés C qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet.
Les recommandations du jury international sont rendues publiques.
Le comité de pilotage :
- propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
- veille au versement de tout ou partie du financement PIA, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Le comité de pilotage se réunit deux fois par an, et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. Elle veille à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l'ANR prendra en charge les missions suivantes :
- réalisation et mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;
- convocations et organisation du jury ;
- recueil des projets provenant des établissements ;
- préparation des dossiers pour les membres du jury ;
- secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets. A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de tutelle et son opérateur à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La décision finale appartient au Premier ministre sur avis du Commissariat général à l'investissement.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec les ministères concernés membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement. L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet.
Dans le cadre du suivi des projets, l'ANR organise des évaluations intermédiaires selon des principes identiques à ceux appliqués lors de la sélection des projets.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4 : schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES

CGI

COMITÉ
      

     de pilotage
MINISTÈRES
      

     concernés
ANR
JURY
Elaboration du cahier des charges
Validation
Proposition
Participation
Participation
Lancement et gestion de l'appel à projets
Responsable
Constitution du jury
Validation
Proposition
Participation
Instruction des dossiers et notation
Responsable
Sélection des projets et décisions sur les montants
Validation
Proposition
Contractualisation avec les lauréats
Validation
Responsable
Notification éventuelle des aides
Responsable
Règlement financier des aides
Validation
Responsable
Suivi des projets
Participation
Participation
Participation
Responsable
Participation
Suivi et évaluation de l'action
Participation
Participation
Participation
Responsable
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'ANR
Le financement PIA confié à l'ANR doit être employé selon les modalités suivantes :
Tableau 5 : répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
SUBVENTIONS
DOTATIONS DÉCENNALES
TOTAL
Montant
50 M€
150 M€
200 M€
%
25
75
100
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les dotations décennales sont des subventions dont le versement annuel par l'ANR aux bénéficiaires est plafonné à 10 % de leur montant total.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sont utilisés les comptes n° FR76 1007 1750 0000 0010 5101 504 « ANR DOTATIONS DECENNALES PIA 3 » (dotations décennales) et n° 75000-00001051007 « ANR - PIA - dotations consommables » (subventions) ouverts au nom de l'ANR (DRFiP d'Ile-de-France et de Paris).
3.3. Versement du financement PIA
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ouvert 230 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme 422 « Valoriser la recherche ». Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 200 M€ à l'action « Instituts hospitalo-universitaires 2 ».
Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :
AE 2017
CP 2018
CP 2019
CP 2020
CP 2021
CP 2022
200 M€
25 M€
25 M€
25 M€
35 M€
90 M€
Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour verser dans les meilleurs délais les crédits de paiements ouverts en loi de finances sur le compte de l'ANR visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le commissaire général à l'investissement est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
L'ANR ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionnés au paragraphe 7.1.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'ANR
L'ANR est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel sont déposés les fonds reçus conformément à la présente convention de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'ANR
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de dotations décennales, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 et par la loi de finances n° 2016-1917 pour 2017.
L'ANR communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque année les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action et les produits des partenariats et autres actions de valorisation engagées par les bénéficiaires. Les investissements et les actifs immatériels liés aux travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des établissements de l'Etat. Le bénéfice des patients est mesuré par les transferts de résultats de recherche vers, la prévention, le diagnostic, la prise en charge des patients, les soins et l'innovation thérapeutique. Les bénéfices économiques sont mesurés par la diminution des coûts pour la santé et le développement de filières industrielles biomédicales.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'ANR
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme des lois de finances susvisées font l'objet d'une convention financière spécifique.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'ANR consacre à l'évaluation ex post une part de 0,2 % des crédits versés aux bénéficiaires. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'ANR propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audits au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le Commissariat général à l'investissement qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'ANR assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Une évaluation intermédiaire de chaque projet sera menée en s'appuyant sur les instances prévues à l'article 2.4 de la présente convention.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Ces évaluations contribuent à la rédaction des rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
- indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
- indicateur 2 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue ;
- indicateur 5 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets ;
- indicateur 6 : respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projets sur proposition de l'ANR et après validation par le comité de pilotage.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au Commissariat général à l'investissement les informations financières et référentielles requises par le rapport financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets contractualisés par l'opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre).
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril de chaque année au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le Commissariat général à l'investissement et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :
- l'état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- l'état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- le calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA.
- l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi renseignés (cf. §5.2).
Par ailleurs, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'ANR transmet avant le 31 juillet de chaque année au Commissariat général à l'investissement, les informations listées ci-dessus actualisées annuellement au 30 juin.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ANR au Commissariat général à l'investissement.
Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'ANR. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
S'il s'avère, au regard des résultats de l'appel à projets, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à projets peut être organisé ou le financement d'actions connexes dans les conditions prévues supra.
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie, à la hausse comme à la baisse.
Les crédits sont redéployés à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale (cf. infra.) ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action gérée par l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont redéployés à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances. Cette opération peut notamment concerner les dispositions prévues au point 1.2 permettant d'abonder les crédits prévus pour la présente action par ceux prévus pour l'action « Soutien aux grandes universités de recherche ».
Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR.
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les subventions et les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions définies par la présente convention. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR. L'ANR accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le Commissariat général à l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Par ailleurs, l'ANR peut proposer au Commissariat général à l'investissement la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le Commissariat général à l'investissement, après information du comité de pilotage.
Les frais de ces audits peuvent être prélevés sur l'enveloppe de crédits de l'action.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'ANR.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- le calendrier d'évaluation intermédiaire de l'état d'avancement des projets ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.
La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'ANR tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions prévues au 7.1, l'ANR alerte le comité de pilotage. Ce dernier peut décider, après avis du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Sur la base des résultats des évaluations prévues au 5.1 ou des audits prévus au 6.4, le comité de pilotage peut décider, après avis du Commissariat général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recette et effectuera le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage (§ 2.4), conformément à l'article 6.1
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat ou de ses annexes sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR.
Les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une évaluation indépendante proposée et diligentée par l'ANR (consultation du jury, d'experts…). Ces modifications sont soumises pour validation au Commissariat général à l'investissement, ainsi que pour information au comité de pilotage. Ces modifications peuvent faire l'objet de nouvelles décisions du Premier ministre.
Sont définies comme modifications substantielles toutes modifications touchant à l'économie générale du projet :
- modification des objectifs ;
- modification du calendrier ;
- modification du budget ou de sa ventilation au-delà d'un seuil défini dans le règlement financier de l'appel à projets ;
- modification des performances attendues ;
- modification de partenaire.
Les modifications mineures sont validées par l'ANR, après information du comité de pilotage et du Commissariat général à l'investissement.
Sont définies comme modifications mineurs les modifications qui ne touchent pas à l'économie générale du projet telle que définies supra.
8. Dispositions diverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'ANR soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
8.2. Transparence du dispositif
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3. Usage de la marque collective
L'ANR peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'ANR s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
8.4. Informatique et libertés
L'ANR est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, elle accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et elle informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement. L'ANR informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés. Le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
8.5. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
L'Etat et l'ANR ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'ANR la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'ANR en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'ANR en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
8.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de douze ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.