Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) : 1 poste, spécialité services publics, option travaux ;
 - centre hospitalier du Gers, à Auch (Gers) : 1 poste, spécialité organisation et méthodes.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1. Dénomination commune :
BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg. - BUSPAR 10 mg, comprimé sécable.
2. Dénomination commune : CEFTRIAXONE (SODIQUE)
Voie intraveineuse
 Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g/10 ml. - ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
3. Dénomination commune :
CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : CETIRIZINE (DICHLORHYDRATE DE) 10 mg. - ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - VIRLIX 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
4. Dénomination commune : DIOSMINE
Voie orale
 Groupe générique : DIOSMINE 300 mg. - DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé.
5. Dénomination commune : GABAPENTINE
Voie orale
 1. Groupe générique : GABAPENTINE 400 mg. - NEURONTIN 400 mg, gélule.
 2. Groupe générique : GABAPENTINE 600 mg. - NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé.
6. Dénomination commune : PRAVASTATINE SODIQUE
Voie orale
 1. Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 10 mg. - ELISOR 10 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 20 mg. - ELISOR 20 mg, comprimé sécable.
 3. Groupe générique : PRAVASTATINE SODIQUE 40 mg. - ELISOR 40 mg, comprimé.
7. Dénomination commune :
RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RANITIDINE 150 mg. - AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent. - RANIPLEX 150 mg, comprimé effervescent.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénominations communes : AMOXICILLINE
+ CLAVULANATE DE POTASSIUM
Voie intraveineuse
 1. Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 500 mg + ACIDE CLAVULANIQUE 50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS. - AUGMENTIN 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV).
 2. Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg ENFANTS. - AUGMENTIN 1 g/100 mg ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV).
2. Dénomination commune : CYPROTERONE (ACETATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 100 mg. - ANDROCUR 100 mg, comprimé sécable.
3. Dénomination commune : FLUOROURACILE
Voie intraveineuse
 Groupe générique : FLUOROURACILE 50 mg/ml. - FLUORO-URACILE ICN 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon.
4. Dénomination commune :
SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : SERTRALINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à SERTRALINE 50 mg. - ZOLOFT 50 mg, gélule.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A Mme Michèle Tilmont, chef de service, directement placée sous l'autorité de M. Delarue et M. Lelarge ;
 A MM. Philippe Bry et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Catherine Aubey-Berthelot et Marie-Claire Grima, sous-directrices.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en pneumologie :
 Professeur Jean-Louis Racineux, président titulaire ;
 Professeur Janine Brun, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Jean-François Muir, membre titulaire.
 Professeur Philippe Godard, membre suppléant.
 Professeur Gabrielle Pauli, membre titulaire.
 Professeur André Bernard Tonnel, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
de l'appareil respiratoire
 Docteur Yves Rogeaux, membre titulaire.
 Docteur Jean-Pierre L'Huillier, membre suppléant.
 Docteur Olivier Gervais, membre titulaire.
 Docteur Philippe Terrioux, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, Mlle Juanita Cifuentes Ruiz, déclarée admise à titre étranger à la session 2002 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est nommée élève fonctionnaire stagiaire, en troisième année, à compter du 15 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique  et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du formulaire « PACTE », annexé au présent arrêté (1) et enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12592*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5108701.
 (1) Le formulaire « PACTE » est téléchargeable sur les sites internet suivants :
 - http://www.travail.gouv.fr/infos pratiques/infos f.html ;
 - http://www.fonction-publique.gouv.fr/travailler/pacte.htm.
 Le formulaire est également disponible dans les préfectures, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Agence nationale pour l'emploi et auprès des directions du personnel des ministères.
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable ».
 II. - Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Dans le titre II du décret du 14 janvier 2004 susvisé, l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Il est institué, auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et pour chaque filière de chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire. Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la filière du cadre d'emplois auquel leur emploi est rattaché. La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.
 « Chaque commission consultative paritaire est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents de la filière du cadre d'emplois au titre duquel elle est instituée. Elle peut, en outre, siéger en formation disciplinaire. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi de sous-directeur des finances publiques (sous-direction D) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 16 novembre 2004.
 A compter de la même date, M. Lamotte est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
 A compter du 22 avril 2005, il est mis fin au détachement de M. Lamotte sur l'emploi de sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Lamotte est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, Mlle Ryma Abane, déclarée admise à titre étranger à la session 2003 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommée élève fonctionnaire stagiaire, en deuxième année, à compter du 10 mars 2005.
Les dispositions du titre Ier du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont nommés par le directeur général. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les agents mentionnés à l'article 1er se répartissent dans les cadres d'emplois ci-après :
 « 1° Un cadre d'emplois I composé de deux filières :
 « - une filière administrative comportant une deuxième catégorie à douze échelons, une première catégorie à sept échelons et une hors-catégorie à six échelons, dont deux échelons exceptionnels ;
 « - une filière sociale comportant une catégorie unique à huit échelons.
 « Ce cadre d'emplois comprend également un emploi de directeur général adjoint comportant cinq échelons et un emploi de médecin chef à trois échelons.
 « Les emplois de directeur général adjoint, de médecin-chef, de directeur, de délégué de Paris, de délégué régional et de délégué départemental constituent les emplois fonctionnels de direction de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
 « 2° Un cadre d'emplois II composé de deux filières :
 « - une filière administrative comportant une deuxième catégorie à treize échelons et une première catégorie à dix échelons ;
 « - une filière sociale comportant une deuxième catégorie à dix échelons et une première catégorie à sept échelons.
 « 3° Un cadre d'emplois III composé d'une filière administrative. Celle-ci comporte une deuxième catégorie à douze échelons et une première catégorie à douze échelons. »
Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice individuelle d'inscription délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, devront être adressées ou déposées directement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
 Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes :
 1. La photocopie de la carte d'identité nationale ou du passeport (pour les candidats nationaux) ou la photocopie du titre de séjour dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation ;
 2. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (n° 3) ;
 3. Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été fournie au moment de l'inscription ;
 4. Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d'emploi ;
 5. Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies des diplômes ou titres universitaires détenus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2005 :
 M. Ripert (Yves), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Annecy (Haute-Savoie), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nice (Alpes-Maritimes) à compter du 18 juillet 2005.
 M. Simon (Roland), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (Loire), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (Isère) à compter du 2 août 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé un titre X rédigé comme suit :
« TITRE X
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFÉRÉS
DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX ÉMIGRANTS
 « Art. 24. - A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention annuelle de financement conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants, les personnels de cette association sont classés dans les cadres d'emplois et filières mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous :
 « Au sein de chaque filière de chaque cadre d'emplois, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants sont classés dans les catégories et échelons mentionnés à l'article 4 leur garantissant le maintien de leur rémunération nette détenue au moment de leur intégration dans le personnel de l'agence. Ce maintien est assuré en prenant en compte les éléments de rémunération prévus à l'article 14.
 « Dans la limite de la durée de leur échelon de classement, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent conservent pour moitié l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine à la date de leur intégration dans le personnel de l'agence lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
 « Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations propose un contrat de droit public à chaque agent transféré de l'association "Service social d'aide aux émigrants. L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé accepter la proposition qui lui est faite.
 « Art. 25. - A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants et exerçant leurs fonctions à temps incomplet sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24 en conservant leur durée de travail.
 « Art. 26. - A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants et détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24. »
Les candidats au concours interne doivent être âgés de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats au concours externe doivent être âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
 D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au directeur le pouvoir d'accorder, par dérogation exceptionnelle après examen du dossier des candidats, un recul desdites limites d'âge.
 A l'appui de leur demande, les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge devront joindre :
 - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une photocopie traduite en français, le cas échéant, de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
 - au titre des charges de famille, une photocopie d'un justificatif traduit en français, le cas échéant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2005, M. Georges Brissonneau, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, M. Rousseau (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres, afin d'exercer les fonctions d'administrateur suppléant pour la France pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est rétabli dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé un titre IV rédigé comme suit :
« TITRE IV
« CLASSEMENT
 « Art. 12. - I. - Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 6 et de l'article 7 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement sont classés à un échelon de la deuxième catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre le temps passé au service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans les conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
 « II. - Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.
 « III. - Les agents nommés dans les conditions prévues au 2° ou au 3° de l'article 6 sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 18.
 « IV. - Le candidat recruté en application de l'article 11 est classé au 1er échelon de la catégorie de médecin-chef du cadre d'emplois I.
 « Art. 13. - Les agents statutaires de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.
 « Les chefs des missions de l'agence à l'étranger mentionnées à l'article R. 341-21 du code du travail sont nommés par le directeur général pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 « La nomination des chefs de mission est soumise à l'agrément du ministre chargé des affaires étrangères. »
I. - Dans les conditions déterminées par le décret créant le parc, le directeur prend des arrêtés en matière de police municipale et rurale. Il réglemente, notamment, l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux sur les voies départementales ou communales et sur les chemins ruraux.
 II. - Sont transférées au directeur du parc les attributions des maires relatives :
 1° A la destruction des animaux nuisibles, prévues au 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Aux mesures de police des cours d'eau, prévues à l'article L. 215-12 du présent code ;
 3° Aux battues administratives prévues à l'article L. 427-7 du présent code ;
 4° Aux mesures contre la divagation des chiens et des chats errants, prévues à l'article L. 211-22 du code rural.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thonon-les-Bains exercées par M. Jean-Paul Briseul, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 août 2005.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre détritus de quelque nature qu'il soit, ou de déverser des huiles de vidange ;
 2° D'utiliser un appareil ou un instrument dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Le comité interministériel des parcs nationaux, placé auprès du Premier ministre, est présidé par un représentant de celui-ci. Il est composé d'un représentant permanent de chacun des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'éducation, des transports, de l'industrie, du travail et de la santé.
 Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction de la nature et des paysages.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
 1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, du service du contrôle général économique et financier, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
 2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé et des solidarités ;
 3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
I. - La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1, L. 313-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme ;
 2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :
 a) Pour les forêts relevant du régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre chargé des forêts ;
 b) Pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ;
 c) Pour les forêts publiques et privées, au règlement type de gestion approuvé par l'autorité compétente, dès lors que ce dernier comporte une cartographie des forêts auxquelles il s'applique.
 II. - En outre, la décision de classement est publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Girons exercées par M. François de Saint Exupery de Castillon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2005.
I. - Les ressources de l'établissement doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.
 II. - Ces ressources comprennent notamment :
 1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre chargé de la protection de la nature reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ;
 2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ainsi que le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes ;
 3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
 4° Le produit des dons et legs ;
 5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ;
 6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
 7° Le revenu des biens immobiliers ;
 8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes autres ressources dont il peut légalement disposer.
Le décret est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est déposée à la mairie de chacune d'elles.
 L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture.
 En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans chacun des départements intéressés.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
 1° Dans la rubrique implants vasculaires, au lieu de : « 3182962 », lire : « 3182562 ».
 2° Au lieu de : « sondes radioactives implantables dites "grains d'iode 129 », lire : « sources radioactives implantables dites "grains d'iode 129 ».
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, et sans autorisation :
 1° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever un animal non domestique ;
 2° D'extraire, d'emporter ou d'apporter des matériaux, de détourner des eaux, d'ouvrir de nouvelles voies de communication, d'utiliser ou d'implanter des engins ou des équipements mécaniques ;
 3° De se livrer à une activité industrielle ou commerciale ;
 4° D'utiliser à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'un parc national ou l'appellation « parc national », à l'intérieur ou en dehors des parcs ;
 5° De se livrer à des activités cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;
 6° De survoler le parc à une hauteur moindre de 1 000 mètres ;
 7° De prélever des minéraux ou des fossiles à l'intérieur d'un parc national ;
 8° De détenir, transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment, à l'intérieur ou l'extérieur du parc, des minéraux ou des fossiles provenant d'un parc national.
 II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'un parc national :
 1° De détenir, transporter, colporter, mettre en vente, vendre ou acheter sciemment, à l'intérieur du parc national ou en dehors de celui-ci s'il en provient, un animal non domestique vivant ou mort ;
 2° De détenir une arme à feu, les munitions d'une arme à feu, ou toute arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
 3° De se livrer à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
 4° D'ériger des constructions nouvelles, de modifier des bâtiments existants ou d'effectuer des travaux de construction quelconque, même dispensés du permis de construire ;
 5° De faire une publicité par quelque moyen que ce soit ;
 6° D'allumer du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ;
 7° De posséder, de détenir ou de garder des bestiaux en contravention avec la réglementation du parc ;
 8° De s'opposer à la visite de véhicules non clos, sacs, poches à gibier, boîtes à herboriser par les agents habilités à constater les infractions prévues par la présente section  ;
 9° De faire dans la zone périphérique de la publicité en infraction aux obligations résultant de l'article L. 331-15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2005 :
1 M. René Souchon.
2 M. Daniel Caron.
Est déclaré vacant le siège suivant :
Collège électoral B 1
Section 38 : sociétés et cultures : approches comparatives
 1 siège.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 14 mars 2005, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du Comité national, jusqu'au 14 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 février 2005, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Au titre de l'article R. 712-19 (I, 15°)
 En qualité de titulaire, M. Dupuis (Yves-Jean), représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, en remplacement de M. Riffard (Georges).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er février 2005, l'arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination d'élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
 Au deuxième alinéa :
 Au lieu de : « l'Ecole des hautes études en santé publique », lire : « l'Ecole nationale de la santé publique ».
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Benabdallah (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Tours au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à l'Ecole nationale supérieure de la police au plus tard le 17 janvier 2005.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2004 :
 M. Marc Bompaire, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommé à la section des sciences historiques et philologiques ;
 M. Bernard Heyberger, professeur des universités à l'université François Rabelais-Tours, nommé à la section des sciences religieuses ;
 Mme Catherine Massip, conservatrice générale des bibliothèques, nommée à la section des sciences historiques et philologiques (musicologie).
L'article L. 371-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° La référence : « L. 311-6 » est remplacée par les références : « L. 311-4, L. 311-7 » ;
 2° Après la référence : « L. 332-5, », est insérée la référence : « L. 332-6, ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2005, Mme Robert, née Golbreich (Michèle), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er octobre 2000, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 72 du 22 juillet 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « avant l'âge de 60 ans » mentionnés au paragraphe Garantie double effet de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
I. - L'intitulé du titre II du livre VI du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Les formations universitaires générales et la formation des maîtres ».
 II. - Le même titre est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Formation des maîtres
 « Art. L. 625-1. - La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours.
 « La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut Conseil de l'éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des prévisions macroéconomiques (sous-direction A) de la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des prévisions macroéconomiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Vincent (François), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 août 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
I. - Dans les articles L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'éducation, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-1-1 ».
 II. - Au second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « l'article L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gérard, à :
 M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur.
Après l'article L. 122-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
 « - la maîtrise de la langue française ;
 « - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
 « - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
 « - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
 « - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
 « Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l'éducation.
 « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
 « Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.
 « Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire. »
Le second alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.
 « Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations y contribuent. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury désigné pour chaque concours de recrutement par le président de l'INRA comprend :
 « 1° Un représentant du président de l'institut, président ;
 « 2° Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dont un membre désigné soit parmi les ingénieurs, soit parmi les personnels techniques ou d'administration de la recherche, élus aux commissions administratives paritaires, au conseil d'administration, au conseil scientifique, à la commission d'évaluation ou au comité technique paritaire de l'institut et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours ;
 « 3° Le ou les directeurs de laboratoires ou de services concernés par le recrutement, ou leurs représentants, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires reçus au concours a été précisée lors de l'ouverture de ce dernier. »
La chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 769 364  pour financer la seconde tranche des travaux de construction de locaux modulaires sur la zone franche urbaine du Valenciennois.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré relatif à l'activité concernée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2005, M. Sainteny (Guillaume), directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national en qualité de représentant titulaire du ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Bureau (Dominique).
L'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont répartis entre les corps suivants :
 « a) Directeurs de recherche ;
 « b) Chargés de recherche ;
 « c) Ingénieurs de recherche ;
 « d) Ingénieurs d'études ;
 « e) Assistants ingénieurs ;
 « f) Techniciens de la recherche ;
 « g) Adjoints techniques de la recherche ;
 « h) Agents techniques de la recherche ;
 « i) Attachés d'administration de la recherche ;
 « j) Secrétaires d'administration de la recherche ;
 « k) Adjoints administratifs de la recherche.
 « Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Par dérogation aux dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct au grade de directeur de recherche de 1re classe peuvent être ouverts dans la limite de 10 % des recrutements dans le corps des directeurs de recherche. »