Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 13 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ; » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants : 
«-la mission de modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel ; 
«-la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle ; 
«-la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ; 
«-le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires. 
« La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur : 
«-le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général. Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants. Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ; 
«-le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. Il comprend les sous-directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous-directeurs et responsables de la formation. Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements. Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre. »
La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend :
- la sous-direction de la protection des usagers de la route ; 
- la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ; 
- la sous-direction des actions transversales et des ressources ; 
- le département de la communication et de l'information ; 
- le département du contrôle automatisé.
La délégation à la sécurité routière s'appuie, pour la connaissance et l'analyse de l'accidentalité et des comportements, sur l'observatoire national interministériel de sécurité routière.
Elle s'appuie sur des conseillers techniques, rattachés au délégué, au titre de sa fonction interministérielle.
Le délégué est assisté d'un délégué adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le délégué dispose d'un cabinet.
Les dispositions suivantes : 
« 
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises 
Sous-directeur de la planification et de la gestion des crises 
1 
100 
Sous-directeur des moyens nationaux 
1 
100 
Sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi 
1 
80 
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours 
1 
80 
» 
sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées : 
« Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises 
Chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises 
1 
100 
Sous-directeur des moyens nationaux 
1 
100 
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines 
1 
80 
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours 
1 
80 
Sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources 
1 
80 
»
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises. » ; 
2° Après le dix-neuvième aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-chef de service, directeur technique adjoint. » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Service central des armes : 
«-chef de service. »
Après la ligne « Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel » sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
Direction générale de la sécurité intérieure 
Chef de service, directeur technique adjoint 
1 
100 
Chef du service de l'administration générale 
1 
100 
Sous-directeur à la direction technique 
1 
100 
»
Le département de la communication et de l'information prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'il met en œuvre.
Il anime la communication de la sécurité routière aux niveaux national et local.
Il assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, la communication digitale et éditoriale, les événements, les manifestations et les relations publiques de la délégation, dont il évalue l'efficacité.
Il travaille avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication du grand public sur la sécurité routière.
Il mène les enquêtes d'opinion en matière de sécurité routière.
Le département de la communication et de l'information comprend :
- le bureau de presse et actualités ;
- le bureau campagnes nationales et événements ;
- le bureau digital, édition, animation de la communication ;
- une mission de suivi des marchés.
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Le trente-et-unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines. » ; 
3° Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources. »
L'article 8 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
À COMPTER DU 1er JANVIER 2017 
À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspecteurs de santé publique vétérinaire 
Inspecteur général de classe exceptionnelle 
Echelon unique 
HED 
HED 
Inspecteur général de classe normale 
2 
HEC 
HEC 
1 
HEB 
HEB 
Inspecteur en chef 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
835 
842 
1 
755 
762 
Inspecteur 
10 
971 
977 
9 
906 
912 
8 
857 
862 
7 
777 
782 
6 
706 
713 
5 
659 
665 
4 
617 
623 
3 
567 
574 
2 
518 
525 
1 
434 
441
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de conduite établi par Keolis Rennes en application de l'art. L. 1115-1 du code des transports, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans.
Keolis Rennes est réputée remplir ses obligations au titre de l'article précité dès lors qu'il adhère au présent code de conduite.
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur : 
Au B définissant les épreuves d'admission, après l'intitulé : « 1° Epreuve de mise en situation professionnelle. », le premier alinéa : « Durée : travaux pratiques : [...] ; coefficient 4. » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Durée : travaux pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes ; 10 points sont attribués à la première partie liée au travail pratique et 10 points à la seconde partie liée à la leçon ; coefficient 4. »
L'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section mathématiques : 
Au premier alinéa du B définissant l'épreuve d'admission, la seconde phrase ainsi rédigée : « Le dossier est en relation avec un niveau d'enseignement (collège ou lycée) choisi par le candidat au moment de l'inscription. » est supprimée.
L'annexe IV du même arrêté, relative aux épreuves du troisième concours, est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur : 
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, l'alinéa unique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPET de sciences industrielles de l'ingénieur (coefficient 1). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017 :
La démission de M. GARD (Olivier, François), notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal) dont était titulaire M. GARD (Olivier, François) est supprimé.
M. GARD (Olivier, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à MURAT (Cantal) ».
L'office de notaire à la résidence de Murat (Cantal) dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à MURAT (Cantal) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à MURAT (Cantal) est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, la transformation de la société civile professionnelle Michel HUBERT et Julien LACOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Julien LACOTTE et Associés, Notaires » est agréée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 21 avril 2017, sont nommées membres à l'Agence nationale du développement professionnel continu au titre de la direction de la sécurité sociale les personnes suivantes :
Mme Claire BONELLO, en remplacement de Mme Hélène MONASSE.
Mme Amélie CANTAT, en remplacement de M. Yoann CARREY.
Est nommée membre suppléante de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu au titre de la Caisse nationale du régime social des indépendants, Mme Mathilde RISSE-FLEURY, en remplacement de Mme Antoinette SALAMA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GRAS (Stéphane, Pierre, Denys) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul MONTAGNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse).
Mme MONTAGNIER (Fanny, Emilie, Marie) et M. GRAS (Stéphane, Pierre, Denys) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul MONTAGNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. MONTAGNIER (Jean-Paul, Marcel, Emile, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul MONTAGNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul MONTAGNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Fanny MONTAGNIER et Stéphane GRAS, Notaires associés, titulaire d'un office notarial à CAMARET-SUR-AIGUES (Vaucluse) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017 :
Mme RENAUT (Karine, Monique, Jeanne), épouse MAGNIES, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lomme (Nord).
Le retrait de M. DELMOTTE (Alain, Pierre, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, Mme BARIBAUD (Mathilde, Aude, Marie) et M. FRAYSSE (Raphaël, Gérard, Roland) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU, Catherine BOUËDO, Andony ATINDEHOU et Sylvie DUPUY, notaires associés à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017, M. GARDEREAU (Patrick, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE TAILLANTER (Agnès, Claire, Valérie), épouse DOREY, à la résidence de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2017, l'officier général de 2e classe (2e section) Renaut (Michel, Jacques, André) du corps technique et administratif de l'armement est admis d'office dans le corps des commissaires des armées à compter du 1er janvier 2016 avec le grade de commissaire général de 2e classe avec son ancienneté de grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
Les retraits de Mme COLOMBO (Bernadette, Marie), épouse LEININGER, et de M. RUDOLF (Cyril, Georges, Marcel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernadette COLOMBO et Cyril RUDOLF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme COLOMBO (Bernadette, Marie), épouse LEININGER, et de M. RUDOLF (Cyril, Georges, Marcel), la société civile professionnelle Bernadette COLOMBO et Cyril RUDOLF, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée RUDOLF ET COLOMBO, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle Bernadette COLOMBO et Cyril RUDOLF, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme COLOMBO (Bernadette, Marie), épouse LEININGER, et M. RUDOLF (Cyril, Georges, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, Mme Marie-Jeanne GUILLE, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Allier, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 1-1 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017 :
M. QUILICHINI (Romain, Alexandre) et M. CELERI (Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe ROMBALDI, Thomas FORT et Dominique BARTOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ROMBALDI, Thomas FORT et Dominique BARTOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe ROMBALDI, Thomas FORT, Dominique BARTOLI, Romain QUILICHINI et Emmanuel CELERI notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Ajaccio (20000), 3, cours Général-Leclerc ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 avril 2017 :
M. Gérard Romiti est nommé président du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Sont nommés dans l'ordre suivant vice-présidents du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
1er vice-président : M. Olivier Leprêtre.
2e vice-président : M. Olivier Marie-Reine.
3e vice-président : M. Patrick Lafargue.
4e vice-président : M. Antoine Dhellemmes.
5e vice-président : M. Bruno Margollé.
L'arrêté du 20 avril 2012 portant nomination du président et des vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marin est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 2017, Mme Anne DE GORIAINOFF, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 1-1 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 modifiée et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 avril 2017, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de professeurs de sport sont modifiées comme suit :
« La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures aux concours précités sont prorogées jusqu'au jeudi 11 mai 2017, terme de rigueur.
« Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 11 mai 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
« Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, “Recrutement professeur de sport 2017”, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
« Tout formulaire posté hors délai ne pourra pas être pris en considération. »
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
Le retrait de M. DUBOIS (Yves, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves DUBOIS, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. DUBOIS (Yves, Raymond), la société civile professionnelle Yves DUBOIS, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Gérald BAENA - huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Yves DUBOIS, huissier de justice associé, dissoute.
M. BAENA (Gérald) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
La démission de Mme IBARBOURE (Joanna, Marie), huissière de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres) dont était titulaire Mme IBARBOURE (Joanna, Marie) est supprimé.
Les retraits de M. LE BRUN (Philippe, Emile, Louis, Marie) et de M. BANLIER (Philippe, Robert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe LE BRUN Philippe BANLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LE BRUN (Philippe, Emile, Louis, Marie) et de M. BANLIER (Philippe, Robert), la société civile professionnelle Philippe LE BRUN Philippe BANLIER, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ADVENTHUIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe LE BRUN Philippe BANLIER, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme IBARBOURE (Joanna, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ADVENTHUIS.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ADVENTHUIS est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017 :
Le retrait de M. OURTAL (Bernard, Jacques, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard OURTAL et David BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard OURTAL et David BOUYSSOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « David BOUYSSOU, Notaires associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2017, M. Goachet (Joseph), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position hors cadres, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
Mme MATHEZ (Marion) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURI-CITE, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURI-CITE, titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « SELARL ADRASTEE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
La démission de M. NICOLAS (Johan, Denis), notaire à la résidence d'Isigny-sur-Mer (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Isigny-sur-Mer (Calvados) dont était titulaire M. NICOLAS (Johan, Denis) est supprimé.
Le retrait de M. DAGORN (Philippe, Guy, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DAGORN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. DAGORN (Philippe, Guy, Henri), la société civile professionnelle Philippe DAGORN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL IMLB », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe DAGORN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DAGORN (Philippe, Guy, Henri) et M. NICOLAS (Johan, Denis) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL IMLB, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme COLY (Alexandra, Maryse, Brigitte) et M. THOMINE-DESMAZURES (Alban, Marie, Alain) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL IMLB.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
La démission de Mme AUDIN (Agnès), huissière de justice à la résidence d'Echirolles (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EHJ », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Echirolles (Isère), en remplacement de Mme AUDIN (Agnès).
Mme SCHWEITZER (Julie, Marie, Martine) et Mme DOMENGET (Cécile, Sandrine) sont nommés huissières de justice associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
Le retrait de M. BAENA (Gérald), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AGARD-VIGNER-BAENA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draveil (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AGARD-VIGNER-BAENA, est modifiée comme suit : « AGARD-VIGNER ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. Luc PERIGNE, administrateur des douanes, directeur de la direction du renseignement douanier (DRD) à Ivry-sur-Seine, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017 :
Le retrait de M. GAILLARD (Fabien, Pierre-Emmanuel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabien GAILLARD, notaire et conseils, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
Par suite du retrait de M. GAILLARD (Fabien, Pierre-Emmanuel), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabien GAILLARD, notaire et conseils est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marie-Bénédicte COUSTOU-OSPITAL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabien GAILLARD, notaire et conseils, dissoute.
Mme COUSTOU (Marie-Bénédicte, Christiane), épouse OSPITAL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine SALHA, Amélie JUZAN, Vincent FAGOAGA et Yon ALONSO à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
La démission de Mme MASSOUBRE (Marianne), notaire à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne) dont était titulaire Mme MASSOUBRE (Marianne) est supprimé.
La démission de M. FERCOQ (Sylvain, Philippe, Pierre), notaire à la résidence de Nontron (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nontron (Dordogne), en remplacement de M. FERCOQ (Sylvain, Philippe, Pierre).
M. FERCOQ (Sylvain, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé.
L'office de notaire dont est titulaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT à la résidence de Nontron (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limité LES NOTAIRES DU PERIGORD VERT est autorisé à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne) et à la résidence de Champagnac (Dordogne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean LABARRIERE et Philippe RAQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean LABARRIERE - Philippe RAQUIN et ASSOCIES est agréée.
Mme ZAMARRENO (Cécilia) est nommée notaire associée.
Les organisations syndicales nationales représentant les sages-femmes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), Antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 mai 2012, 12 mars 2014, 24 décembre 2015, 25 août 2016, 6 décembre 2016, 10 janvier 2017, 4 avril 2017 et 14 avril 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 300 578 3 4
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (paracétamol, codéine), gélules (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 376 438 2 5
FERTIFOL 400 microgrammes (acide folique), comprimés (B/28) (laboratoires EFFIK)
35 %
34009 300 645 3 5
FERTIFOL 400 microgrammes (acide folique), comprimés (B/90) (laboratoires EFFIK)
35 %
34009 300 386 9 7
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie en plastique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 300 386 7 3
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 7,5 ml en seringue préremplie en plastique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 300 608 2 7
GALAFOLD 123 mg (migalastat), gélules (B/14) (laboratoires AMICUS THERAPEUTICS)
35 %
34009 495 002 9 1
HEPSERA 10 mg (adéfovir dipivoxil), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 382 886 3 6
OSVAREN 435 mg/235 mg (acétate de calcium, carbonate de magnésium), comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
35 %
34009 490 016 7 5
TEMERIT 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 016 8 2
TEMERIT 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 017 0 5
VOLTARENE LP 75 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
35 %
34009 275 631 1 9
DYMISTA 137 microgrammes/50 microgrammes (chlorhydrate d'azélastine, propionate de flucticasone), suspension pour pulvérisation nasale, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA)
70 %
34009 490 016 5 1
PERMIXON 160 mg (extrait de palmier de Floride), gélules (B/60) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
70 %
34009 300 598 7 6
SYMBICORT RAPIHALER 200/6 microgrammes par dose (budésonide, formotérol), suspension pour inhalation, 120 doses en flacon pressurisé (laboratoires ASTRAZENECA)
70 %
34009 300 046 0 9
MOVENTIG 12,5 mg (haloxégol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
85 %
34009 300 046 7 8
MOVENTIG 25 mg (haloxégol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
85 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MICROVENTION, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
3190455
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS.
2 755,00
2 755,00
3186525
Stent intracrânien auto-expansible, MICROVENTION, LVIS JUNIOR.
2 755,00
2 755,00
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « elle prépare » sont ajoutés les mots : «, en liaison avec la direction des ressources humaines, » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère » sont supprimés.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots « direction des ressources humaines » sont insérés les mots : «, qui comprend notamment la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, » ; 
2° Au 2°, après les mots : « à l'exception des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils » sont ajoutés les mots : « des titulaires des emplois laissés à la décision du Gouvernement et des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » ; 
3° Au 3°, les mots : « pour ces personnels » sont remplacés par les mots : «, pour les personnels civils, » ; 
4° Au 5°, les mots : « et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère. » sont supprimés ; 
5° Il est complété d'un 6° ainsi rédigé : 
« 6° D'assurer, pour le secrétaire général, les fonctions de responsable ministériel des ressources humaines définies par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 précité, notamment à travers la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, en lien avec les responsables ressources humaines des directions et des services du ministère et sans préjudice des dispositions liées au statut des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »
Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il est le responsable ministériel des ressources humaines au sens du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. A ce titre, il est le garant de la cohérence et de l'unité de la politique des ressources humaines. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. 
« Elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes. 
« Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route. 
« Elle élabore la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière. 
« Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières. 
« Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière. 
« Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière. 
« Elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière. 
« Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules. 
« Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. 
« Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile. 
« Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable des systèmes d'information relatifs au permis de conduire. 
« Sans préjudice des compétences des autres directions du ministère, elle pilote les moyens humains et financiers affectés aux missions d'éducation, de sécurité et de circulation routières. 
« Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions de veille, d'expérimentation, des études générales ou sectorielles, et des projets de recherche dans les domaines de la sécurité routière. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents. »
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016
Commune de Saint-Jean-de-Muzols.
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Commune de Pranles.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2016
Commune de Doumely-Bégny.
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2016
Commune de Doumely-Bégny.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Commune de Menglon.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune de Tournedos-sur-Seine
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Communes de Codolet, Saint-Julien-de-Peyrolas.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 avril 2014 au 7 avril 2014
Commune de Montesquieu-Volvestre.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 13 février 2016 au 14 février 2016
Commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Commune de Fontès.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Cournonterral
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune d'Aillant-sur-Milleron.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016
Commune de Pont-à-Mousson.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Waldhouse.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 19 novembre 2016
Commune d'Arnèke.
Inondations et coulées de boue du 19 novembre 2016 au 20 novembre 2016
Commune de Wormhout.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Chas.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Séismes du 28 avril 2016
Commune de Château-d'Olonne.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Séismes du 2 mai 2016
Commune de Saint-Brice-sur-Vienne.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016
Commune de Mennecy.
ANNEXE
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse
71
85
Endurance (1 à 2 heures)
82
98
Endurance (2 à 4 heures)
89
107
Endurance (4 à 12 heures)
100
120
Endurance (+ de 12 heures)
107
128
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
57
68
Endurance (1 à 2 heures)
66
79
Endurance (2 à 4 heures)
71
86
Endurance (4 à 12 heures)
80
96
Endurance (+ de 12 heures)
85
103
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
50
60
Endurance (1 à 2 heures)
57
69
Endurance (2 à 4 heures)
62
75
Endurance (4 à 12 heures)
70
84
Endurance (+ de 12 heures)
75
90
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
43
51
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60 (départ lancé obligatoire)
66
VÉHICULES HISTORIQUES
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté 
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais,
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
avant le 1er janvier 1966 
Vitesse
71 (78)
85
Endurance (1 à 6 heures)
89 (96)
106
Endurance (+ de 6 heures)
99 (108)
119
Voitures sport biplaces
à partir du 1er janvier 1966 
Voitures monoplaces jusqu'à 1965,
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3
du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
et formule 3 toutes périodes
Vitesse
68 (75)
81
Endurance (1 à 6 heures)
71 (78)
85
Endurance (+ de 6 heures)
79 (86)
95
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm3
du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
43 (47)
51
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Saint-Jory.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Daux.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Communes de Saint-Momelin (1), Steenvoorde (2).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Lestrem (1).
L'arrêté du 25 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les planches 9 A, 9 B et 5 du plan-masse sont remplacées par les planches 9 A, 9 B et 5 du plan-masse annexé au présent arrêté (*) ;
2° L'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Dans le département de Tarn-et-Garonne, pour la commune de Castelsagrat reconnue en état de catastrophe naturelle, les dates sont modifiées :
Lire : « du 1er avril au 30 juin 2015 au lieu du 1er avril au 30 juin 2016 ».
Dans l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant refus de constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Dans le département de l'Aube, le nom de la commune suivante est modifié, lire : « Loges-Margueron » au lieu de « Loges-Marqueron » ;
Dans le département de l'Yonne, le nom de la commune suivante est modifié, lire : « Venouse » au lieu de « Venouze ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2017, la phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers de sélection des candidats par le jury national se déroulera, à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du 15 mai 2017.
Les candidats déclarés admissibles devront obligatoirement participer à une épreuve écrite de tests psychotechniques destinée à évaluer leur profil psychologique.
Cette épreuve se déroulera le mardi 13 juin 2017 dans les centres d'examen des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) dont dépendent ces candidats.
Les candidats seront convoqués individuellement par ces services organisateurs.
L'absence constatée aux tests psychotechniques empêchera le candidat de prendre part à l'épreuve orale d'admission.
La phase d'admission se déroulera, à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du lundi 6 novembre 2017.
Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement et dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand.
Lors de l'épreuve d'entretien, pour présenter son exposé, le candidat aura à sa disposition un paperboard et un vidéoprojecteur.
Si le candidat souhaite utiliser le vidéoprojecteur pour présenter son exposé, il devra obligatoirement, le jour de sa convocation aux épreuves orales d'admission, se présenter avec son exposé enregistré sur une clé USB (cette dernière ne devra contenir que ce seul fichier) et se munir impérativement d'une version papier de l'exposé.
Les formats des fichiers informatiques acceptés sont :
- pdf ;
- rtf ;
- ppt ;
- odp.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 15, répartis par spécialité comme suit :
- biologie : 8 postes ;
- chimie analytique : 2 postes ;
- toxicologie : 4 postes ;
- traitement du signal : 1 poste.