Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le préfet de chaque département précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du fonds de solidarité pour le logement. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2006, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
 M.
Bat (Jean-Pierre).
M l l e
de Becdelièvre (Cécile).
Mm e
Bleny (Roseline), épouse Schmauch.
M l l e
Boillot (Cécile).
 M.
Bonicel (Matthieu).
M l l e
Bouchard (Aline).
 M.
Boulet (Vincent).
M l l e
Brun (Jeanne).
M l l e
Chaigne (Marion).
M l l e
Chermette (Myriam).
M l l e
Dalon (Laure).
M l l e
Dumalle (Bérangère).
M l l e
Durrande (Marguerite).
M l l e
Formaglio (Cécile).
 M.
Haegele (Vincent).
M l l e
Lambert (Fanny).
M l l e
Macquart-Moulin (Irène).
M l l e
Montigny (Séverine).
M l l e
Pranchère (Nathalie).
 M.
Richard (Damien).
M l l e
Rouchy (Violette).
M l l e
Thomas (Aurélie).
M l l e
Zeyer (Marie-Adélaïde).
   A titre étranger :
 M. Blennemann (Gordon).
 Mlle Cherif (Aouatef).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 7 juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions :
 1° Les services ou parties de services qui participent, dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
 2° Les services ou parties de services qui participent, au sein des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, au sein des directions de l'agriculture et de la forêt, aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole.
A l'article A. 212-10 du code de la mutualité, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
Au code de l'action sociale et des familles, l'article D. 214-1 est complété des deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans le cadre du 4° du présent article, la commission, sur la base de données qui lui sont transmises par le département, la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, élabore chaque année un diagnostic territorialisé des besoins d'accueil des familles rencontrant des difficultés d'accès à un mode d'accueil pour leurs jeunes enfants, notamment des familles bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 214-7.
 « La commission formule, sur la base de ce diagnostic et des pratiques qui sont portées à sa connaissance, des propositions destinées à faciliter l'accès des enfants de ces familles à des modes d'accueil. »
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la décision d'attribution de cette bourse complémentaire relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres.
 Cette commission est composée des membres suivants : quatre chefs d'établissement, un gestionnaire, un assistant de service social, un conseiller principal d'éducation, un conseiller d'orientation - psychologue, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne, deux enseignants, une personne qualifiée représentant l'enseignement privé et deux représentants des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. François Defins, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre » (création).
La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
 Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail. Il assure des missions d'inspection et d'application de la législation du travail. Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l'inspection du travail sont placés sous son autorité.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de gestion de la TV locale de Calais à diffuser, pour la période du 30 septembre 2006 au 1er janvier 2007, un programme de télévision locale dénommé TV Calais diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Calais (département du Pas-de-Calais).
« La Formation professionnelle continue », « Notes et études documentaires », n° 5241-5242, 176 p. - 19 EUR. - Réf. : 3 303331 952411.
Les informations administratives et juridiques
Fonction publique territoriale
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France
Sommaire
 Actualité commentée :
 Dossier :
 La décharge de fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels.
 Statut au quotidien :
 Les précisions ministérielles relatives à la bonification indemnitaire.
 Actualité documentaire :
 Références :
 Textes ;
 Documents parlementaires ;
 Chronique de jurisprudence ;
 Presse et livres.
 Textes intégraux :
 Jurisprudence ;
 Questions écrites.
« Les informations administratives et juridiques », n° 10, octobre 2006, 48 p. - 16,50 EUR. - Réf. : 3 303330 610718.
PIBD
Propriété industrielle. - Bulletin documentaire
Institut national de la propriété industrielle
Première partie
 Textes officiels :
 Textes in extenso :
 Question écrite... à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, sur les difficultés que rencontrent les PME à faire entrer l'intelligence économique dans leur pratique et réponse ;
 Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche... sur la politique française d'innovation et propriété intellectuelle et réponse.
 Relevés :
 Site de l'Union européenne ;
 Législation étrangère.
Deuxième partie
 Doctrine :
 Comptes rendus ;
 La doctrine dans les revues :
 La propriété intellectuelle dans les revues étrangères et internationales.
 Chroniques de l'étranger :
 Informations étrangères ;
 Notifications relatives aux traités.
Troisième partie
 Jurisprudence :
 Brevets d'invention. - Marques. - Dessins et modèles. - Droit d'auteur et droits voisins.
Quatrième partie
 Actualité et informations :
 Chronique de l'étranger. - Echos. - PIBD-Services.
« PIBD. - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 841, 1er décembre 2006, 60 p. - 8,30 EUR. - Réf. : 3 303332 308415.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel du 2 octobre 2006 au 1er mai 2007 :
 Site : collège Sainte-Croix, 3, rue du Prieuré, BP 26, 35410 Châteaugiron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur du 1er octobre 2006 au 1er mai 2007 :
 Site : institut médico-éducatif, PEP 12, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2007.
 Toutefois, dans les départements où la continuité du service public routier en période hivernale l'exige, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 détermine ceux des services ou parties de services dont le transfert est différé au 1er avril 2007.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret à retenir est la date du transfert des services ou parties de services fixée en application du présent article.
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements, à l'exclusion des départements de la Seine-Saint-Denis et de la Guyane :
 a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ;
 b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la même loi pour l'exercice des compétences relatives aux routes départementales ;
 c) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés aux alinéas précédents.
Les étudiants de formation initiale sont admis :
 1° En première année :
 a) Par un concours utilisant, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, les épreuves écrites de la banque Mines-Ponts, pour les candidats de la filière PT, les épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie (PT), pour les candidats de la filière TSI, les épreuves écrites du concours Centrale-Supélec et pour les candidats de la filière ATS les épreuves écrites du concours ATS ;
 b) Sur titres, pour les candidats européens titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents ;
 c) Sur titres, pour les candidats non européens titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents.
 Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année.
 2° En deuxième année :
 a) Sur titres, pour les candidats européens autorisés à s'inscrire en dernière année d'une formation scientifique conduisant au grade de master et ayant validé l'année précédente, ou titulaires de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
 b) Sur titres, pour les candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
 Pour les admissions sur titres visés en 1° (b), 1° (c), 2° (a) et (b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
 Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
L'emploi de l'indication géographique « Morteau » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de saucisse et jésu(s) qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisse et Jésu(s) de Morteau » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
1° Epreuves servant à déterminer la note d'admissibilité
 La note d'admissibilité résulte des notes obtenues, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, aux épreuves écrites de la banque Mines-Ponts, pour les candidats de la filière PT aux épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie, pour les candidats de la filière ATS, aux épreuves écrites du concours ATS et, pour les candidats de la filière TSI, aux épreuves écrites de la banque Centrale-Supélec, affectées de coefficients attribués à chacune des épreuves.
 Ces épreuves et coefficients sont les suivants :
2° Epreuves orales d'admission
 Langues (durée : à fixer par le jury ; coefficient 3).
 Entretien avec un jury (durée : à fixer par le jury ; coefficient 4).
 Evaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) exception faite de la filière ATS (durée : à fixer par le jury ; coefficient 2).
 b) Epreuves ne servant pas au classement des admis ou épreuves orales d'admissibilité :
 - mathématiques (durée : à fixer par le jury ; coefficient 1) ;
 - physique (durée : à fixer par le jury ; coefficient 1).
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 L'absence à une épreuve obligatoire élimine d'office le candidat.
Des étudiants stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école, éventuellement après un examen probatoire.
 Si, à l'issue de sa première année d'études, un étudiant stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année des étudiants de formation initiale, le directeur de l'école peut décider son admission en qualité d'étudiant de formation initiale, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
Les étudiants de formation initiale sont admis :
 1. En première année :
 a) Par un concours comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Peuvent concourir les étudiants remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
 - être élève d'une classe préparatoire économique et commerciale ;
 - être élève d'une classe préparatoire littéraire ;
 - être élève d'une classe préparatoire à l'Ecole nationale supérieure de Cachan ;
 - être élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles d'ingénieurs ;
 - être admis à s'inscrire en dernière année d'une formation à orientation économique, de gestion, de droit ou de sciences conduisant au grade de licence ;
 - être titulaire d'un DUT de gestion ou d'un DUT informatique ;
 b) Sur titres, dans la limite de 20 % du nombre d'étudiants admis au concours visé au point 1 (a) du présent article, pour les étudiants titulaires d'une licence ou de titres jugés équivalents et d'un niveau suffisant pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année.
 2. En deuxième année :
 Sur titres, pour les candidats autorisés à s'inscrire en dernière année d'une formation économique, scientifique, de droit ou de gestion conduisant au grade de master et ayant validé l'année précédente, ou titulaires de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
 Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement des concours sur titre.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
a) Filière EC
Option scientifique
Option économique
Option technologique
Option lettres et sciences humaines
 Les épreuves écrites d'admissibilité de la filière EC sont choisies au sein de la banque commune d'épreuves écrites gérée par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
b) Filière SPE
c) Filière SIEG
2° Epreuves orales d'admission
 Pour la filière EC, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
 Entretien avec un comité : coefficient 12.
 La durée est de 30 minutes.
 Langue vivante I (banque IENA) : coefficient 4.
 La durée est de 20 minutes.
 Langue vivante II (banque IENA) : coefficient 4.
 La durée est de 20 minutes.
 Pour la filière SPE, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
 Entretien avec un comité : coefficient 10.
 La durée est de 30 minutes.
 Langue vivante (*) : coefficient 4.
 La durée est de 20 minutes.
 Epreuve de mathématiques : coefficient 6.
 La durée est de 20 minutes.
 Pour la filière SIEG, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
 Entretien avec un comité : coefficient 10.
 La durée est de 30 minutes.
 Langue vivante (*) : coefficient 4.
 La durée est de 20 minutes.
 Epreuve à options : coefficient 6 :
 - mathématiques ;
 - ou économie-gestion ;
 - ou informatique ;
 - ou droit.
 La durée est de 20 minutes.
 Au moment de l'inscription au concours, les candidats doivent faire connaître leur choix pour les épreuves à options.
 Pour toutes les filières, les épreuves sont notées de 0 à 20. L'absence à une épreuve écrite ou à une épreuve orale élimine d'office le candidat. Une note inférieure ou égale à 5 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Le montant de l'indemnité complémentaire reçue par les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifiée comme suit :
 Le montant maximum autorisé à l'encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur est fixé à 3 000 . Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes en numéraire dès que leur montant atteint 2 500 .
Chaque candidat admis aux épreuves orales d'admission est crédité d'un total de points obtenu par addition :
 - du produit des notes qui lui sont attribuées aux épreuves orales d'admission par les coefficients correspondants ;
 - de la note d'admissibilité augmentée, le cas échéant, du nombre de points obtenus à l'épreuve facultative de langue dans les conditions prévues à l'article 8 ;
 - d'une éventuelle bonification égale à 16 points. Cette bonification est accordée aux candidats qui sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université).
 Une note strictement inférieure à 5/20 à l'épreuve de langue obligatoire ou à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Sont abrogés :
 - le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 - le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en lle-de-France.
Dans la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III du code civil :
 1° L'article 1075 est ainsi rédigé :
 « Art. 1075. - Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
 « Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » ;
 2° L'article 1075-1 devient l'article 1075-3 et est ainsi rédigé :
 « Art. 1075-3. - L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages. » ;
 3° L'article 1075-1 est ainsi rétabli :
 « Art. 1075-1. - Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. » ;
 4° L'article 1075-2 devient l'article 1075-4 ;
 5° L'article 1075-2 est ainsi rétabli :
 « Art. 1075-2. - Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.
 « Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits. » ;
 6° Dans l'article 1075-4 tel que résultant du 4° du présent article, la référence : « 833-1, premier alinéa, » est remplacée par la référence : « 828 » ;
 7° L'article 1075-3 devient l'article 1075-5 et est ainsi rédigé :
 « Art. 1075-5. - Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi. »
A N N E X E
Tarif des cotisations d'accidents du travail
et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les industries du bâtiment et des travaux publics
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les services, commerces et industries de l'alimentation
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
pour les activités de services II et le travail temporaire
Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Dubien, domicilié lotissement Le Combat, 1, impasse des Gentianes, 38300 Ruy-Montceau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est ainsi rédigé : « Du régime légal de l'indivision ».
 II. - Le même chapitre comprend les articles 815 à 815-18 et est ainsi organisé : Section 1. - « Des actes relatifs aux biens indivis » comprenant les articles 815-2 à 815-7 et divisée comme suit : Paragraphe 1. - « Des actes accomplis par les indivisaires » comprenant les articles 815-2 et 815-3 ; Paragraphe 2. - « Des actes autorisés en justice » comprenant les articles 815-4 à 815-7 ; Section 2. - « Des droits et des obligations des indivisaires » comprenant les articles 815-8 à 815-16 ; Section 3. - « Du droit de poursuite des créanciers » comprenant l'article 815-17 ; Section 4. - « De l'indivision en usufruit » comprenant l'article 815-18.
 III. - Le même chapitre est ainsi modifié :
 1° Les articles 815 et 815-1 sont ainsi rédigés :
 « Art. 815. - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
 « Art. 815-1. - Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18. » ;
 2° Le premier alinéa de l'article 815-2 est complété par les mots : « même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 815-3 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
 « 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
 « 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
 « 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
 « 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
 « Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
 « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » ;
 4° Au début de l'article 815-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. » ;
 5° Dans l'article 815-14, la référence : « 833-1 » est remplacée par la référence : « 828 ».
 IV. - Le code rural est ainsi modifié :
 1° Dans l'article L. 321-25, les références : « 815 et 815-1 » sont remplacées par les références : « 820 à 824 » ;
 2° Dans l'article L. 323-6, les références : « 815, 832 et 866 » sont remplacées par les références : « 821 à 824, 832-1 et 924 » ;
 3° Dans le sixième alinéa (1°) de l'article L. 411-2, les références : « 815 et 815-1 » sont remplacées par les références : « 821 à 824 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : « pour moitié » ainsi que les mots : « à temps plein » figurant au huitième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
 Le septième alinéa de l'article 1er précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1 susmentionné du code du travail.
Tribunal pour enfants de Rennes
        Assesseurs titulaires :
     Mme Chatevaire (Madeleine), épouse Angot ;
     M. Laurent (Jacques) ;
     Mme Salmon (Sylviane).
       Assesseurs suppléants :
     Mme Badouel (Claudine), épouse Le Gall ;
     Mlle Ferre (Lilette) ;
     M. Geffroy (Serge) ;
     Mme Huchet (Thérèse), épouse Dherbey ;
     M. Penven (Alain) ;
     M. Roblot (Dominique).
Art. 4. -  Il est ajouté au même décret un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées     par les professeurs dispensant la totalité de leur enseignement dans les     classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du     traitement moyen du professeur agrégé et du maximum de temps de service     réglementaire fixé à l'article 4 du décret du 16 juillet 1971 susvisé. >>
Tribunal pour enfants de Meaux
        Assesseurs titulaires :
     M. Bousigue (Marcel) ;
     Mme Boyer (Catherine), épouse Slezak ;
     M. Gipon (Jean-Paul) ;
     M. Latieule (Gérard).
       Assesseurs suppléants :
     M. Blon (Jean-Marc) ;
     Mme Buzin (Véronique), épouse Pelletier ;
     Mme Didry (Martine), épouse Colson ;
     M. Dumont (Jean-Marie) ;
     Mme Le Goff (Françoise), épouse Kasmi ;
     Mme Maiorana (Maria) ;
     Mme Patenere (Michèle), épouse Niel ;
     Mlle Thomas (Françoise).
Mention passable
    M. Bassompierre (Marc).
    M. Chermant (Loïc).
    M. Debusschere (Pierre).
    M. Diakhaté (Fabien).
    M. Hilselberger (Jérôme).
    M. Messiaen (Jean-Pierre).
    M. Michaudon (Jérôme).
    Mlle Nakamura (Hiroko).
    M. Sohier (Pierre).
    M. Téti (Patrick).
Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants d'Auxerre
        Assesseurs titulaires :
     M. Japiot (Laurent) ;
     Mme Savry (Monique), épouse Roy.
       Assesseurs suppléants :
     Mme Lacour (Christine), épouse Tilmont ;
     Mme Pasquelin (Madeleine), épouse Pennelier ;
     Mme Pere (Nicole), épouse Cornu ;
     Mme Toussaint (Danielle), épouse Blondeau.
Tribunal pour enfants de Créteil
        Assesseurs titulaires :
     M. Averbouh (Serge) ;
     Mme Baert (Françoise), épouse David ;
     Mme Bonjean (Lise), épouse Baux ;
     Mme Dubois (Geneviève), épouse Dubois ;
     Mme Josseme (Susy), épouse Hetier ;
     Mme Sabiani (Rose), épouse Sabiani ;
     M. Trepy (Ruffine).
       Assesseurs suppléants :
     M. Barbin (Raymond) ;
     M. Danesi (Christian) ;
     Mme Friteau (Catherine) ;
     Mme Gallier (Christiane) ;
     Mme Lacassagne (Nadine) ;
     M. Levi (Alain).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, délégation de signature est     accordée, dans la limite de ses attributions au service de la régulation des     télécommunications et au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace, à M. Patrick de Guerre, directeur, à     l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de     la valeur de la P.A.R. maximale. Cependant pour une P.A.R. fixée, le conseil     pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci     sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre     éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous     des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
     En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
     Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
Par décret en date du 26 octobre 1995, au titre des représentants de l'Etat,     sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris:      a) Membres de droit:
      Mme Anne Chiffert, directeur de la musique et de la danse, dont le suppléant     est M. Patrick Juré, chef du département de la création et de la diffusion à     la direction de la musique et de la danse;
      Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, dont le     suppléant est M. Jérôme Bouet, sous-directeur des affaires financières et     générales à la direction de l'administration générale;
      M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, dont le suppléant est     Mme Florence Parly, chef du bureau 3 C à la direction du budget.
      b) Autres représentants de l'Etat:
      Titulaire: M. Didier Deschamps, délégué à la danse au ministère chargé de la     culture, en remplacement de Mme Anne Chiffert;
      Suppléant: Mme Laurence Bassano, délégué adjoint à la danse au ministère     chargé de la culture, en remplacement de M. Didier Deschamps.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 95-348 du 5     septembre 1995 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 31 octobre 1995 disposent d'un délai de quinze jours,     à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
     Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er     du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par     le tableau suivant, à compter du 1er août 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16447  a 16448    
                      ......................................................
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Toulonnaise de communication et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les dispositions de     l'avenant à la convention susmentionnée, signé entre ledit service et le     conseil le 23 août 1994:
      Radio: Vitamine (83).
      Décision d'autorisation: no 91-61 du 19 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention     relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 novembre 1995, la liste d'aptitude pour l'accès au     corps des attachés d'administration centrale de la direction des gens de mer     et de l'administration générale Mer au titre de l'année 1995 est établie     comme suit :
     Mme Gervais (Danièle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     novembre 1995 :
     M. Bourolleau (François), greffier et régisseur intérimaire du tribunal     d'instance de Niort, est, à compter du 27 novembre 1995, nommé régisseur     titulaire de la juridiction précitée.
     Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffier, est, à compter du 27 novembre     1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Niort.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996, les tarifs des insertions au     Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il     suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date     par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au     greffe faisant foi :
     Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à     l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds     de commerce :
     - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements     européens d'intérêt économique : 775 F ;
     - pour les commerçants : 378 F ;
     Immatriculation principale, immatriculation secondaire (1) :
     - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements     européens d'intérêt économique : 775 F ;
     - pour les commerçants : 378 F ;
     Prise de fonds en location-gérance :
     - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements     européens d'intérêt économique : 775 F ;
     - pour les commerçants : 378 F ;
     Dons, legs et héritage : 378 F ;
     Inscription modificative :
     - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements     européens d'intérêt économique : 602 F ;
     - pour les commerçants : 245 F ;
     Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
     - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements     européens d'intérêt économique : 602 F ;
     - pour les commerçants : 245 F ;
     Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
     - pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements     européens d'intérêt économique : 775 F ;
     - pour les commerçants : 378 F ;
     Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle     ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de     réhabilitation, etc. : 87 F ;
     Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire,
     jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction     de gérer, avis de dépôt, etc. : 87 F ;
     Ordonnances de suspension provisoire des poursuites : 87 F ;
     Avis de dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 127 F.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fragonard et de     M. Raymond, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de M. Fragonard, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum     d'insertion et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, sont nommés et titularisés à compter du 1er juillet 1995, en qualité d'attachés d'administration centrale analystes des ministères sociaux, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent :
 M.
Batel (Yves) ;
 M.
Breton (Thierry) ;
 M.
Delbart (Yves) ;
 M.
Mazouth (Jean-Michel) ;
M l l e
Mitura (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, modifié par l'arrêté du 6 septembre 1995, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel, pour une période de cinq ans : M. Rosan (Guy), médecin des hôpitaux à temps partiel (spécialité Gastro-entérologie et hépatologie), centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), service de médecine 1 (médecine polyvalente).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, les dispositions de l'avenant n° 19 du 5 juillet 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude     Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard     Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     La transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc Langeard,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Creully     (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est     agréée.
     La dénomination sociale de la société Jean-Luc Langeard, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Jean-Luc Langeard, notaire associé, S.E.L.A.R.L. >>.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. S.D.R. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio 9, à Libourne (33).
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée, publiée au     Journal officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Nouzille et Jean Varin,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Caen (Calvados).
     Le retrait de M. Nouzille (Jean, Marie, Claude), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean Nouzille et Jean Varin,
     huissiers de justice associés, est accepté.
     La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Nouzille et Jean     Varin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean Varin     et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés >>.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à     Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis,     ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.