Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basses vallées du Cotentin et baie des Veys » (zone de protection spéciale FR 2510046) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - sur le département du Calvados : Aignerville, Bernesq, Bricqueville, La Cambe, Canchy, Colombières, Formigny, Grandcamp-Maisy, Géfosse-Fontenay, Isigny-sur-Mer, Lison, Longueville, Monfréville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Trévières, Vouilly, Ecrammeville ;
 - sur le département de la Manche : Airel, Amfreville, Angoville-au-Plain, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, La Bonneville, Boutteville, Brucheville, Brévands, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Les Champs-de-Losque, Chef-du-Pont, Coigny, Crasville, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Doville, Feugères, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Le Ham, Le Hommet-d'Arthenay, Houesville, Houtteville, Hémevez, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lozon, Marchésieux, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Vigot, Les Moitiers-en-Bauptois, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Méautis, Nay, Neuville-au-Plain, Orglandes, Picauville, Le Plessis-Lastelle, Prétot-Sainte-Suzanne, Périers, Quinéville, Raids, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Saint-André-de-Bohon, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Sébeville, Tribehou, Turqueville, Urville, Varenguebec, Les Veys, Vierville, Vindefontaine, Ecausseville, Etienville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, M. Conturie (Pierre), attaché d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévues à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article précité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005, M. Camdessus (Michel), gouverneur honoraire de la Banque de France, est nommé président du comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds du fonds de cohésion sociale (COSEF) créé par la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire - hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.
 Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27.
I. - A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.
 II. - Le parc naturel régional a pour objet :
 1° De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
 2° De contribuer à l'aménagement du territoire ;
 3° De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
 4° D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
 5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 1er février 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande :
 a) Au titre de représentant des chefs d'entreprises :
 M. Henri Chouvel, en remplacement de M. Jean Condemine, démissionnaire ;
 b) Au titre de personnalités particulièrement compétentes du secteur de la salaison et de la charcuterie :
 M. Philippe Lecouvey, en remplacement de M. Jacques Lemaître, démissionnaire ;
 M. Guillaume Roué, en qualité de nouveau membre du conseil d'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 mai 2005, l'arrêté du 19 mai 2004, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2005, portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
 « Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement :
 Auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) : M. Uhl (Frédéric), direction des politiques économique et internationale, en remplacement de Mme Clermont-Brouillet (Florence). »
L'article 6 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Le recours à toute pratique d'enrichissement ou de concentration est interdit.
 Les vins ne peuvent être mis en circulation qu'après avoir été élevés jusqu'au 1er juin au moins de l'année suivant celle de la récolte et s'ils présentent un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 12 % et une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 45 grammes par litre. Un récipient vinaire en fin de fermentation peut présenter, avant assemblage, un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à la limite susvisée, tout en présentant un titre alcoométrique volumique naturel total minimum de 17 %. »
Validation des bulletins du lundi 1er août au samedi 6 août 2005, jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 et le dimanche 7 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 6 août 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. R. 162-41. - Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2. »
Les articles 3, 4, 6, 7, 10 et 17 et l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard le 31 octobre 2004 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 28 février 2005 ».
 II. - A l'article 4 :
 1° Aux I et II, il est inséré, entre les mots : « postérieurement à la notification » et les mots : « du projet de plan », l'adjectif : « initiale ».
 2° Le III est abrogé.
 3° Au premier alinéa du IV, les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II ».
 4° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « du I, du II ou du III » sont remplacés par les mots : « du I ou du II ».
 5° Au V, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».
 6° Le IV et le V deviennent respectivement le III et le IV.
 III. - Le III de l'article 6 est abrogé.
 IV. - A l'article 7, avant les mots : « de l'article 4 », les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « du III » et avant les mots : « de l'article 6 », les mots : « des II et III » sont remplacés par les mots : « du II ».
 V. - A l'article 10 :
 1° Au I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - la dénomination ou raison sociale et le siège social du mandataire ou, s'il est une personne physique, ses nom et adresse ».
 2° A la première phrase du II, les mots : « 30 septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2005 ».
 VI. - A l'article 17, les mots : « à IV » sont remplacés par « à III » et les mots : « et III » sont supprimés.
 VII. - L'annexe est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° L'intitulé du I : « Activités dans le secteur de l'énergie » est remplacé par l'intitulé : « Activités de production d'énergie ».
 2° Le I-A est remplacé par les dispositions suivantes :
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé applicable en 2005 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sur le diplôme du baccalauréat professionnel lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
 - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve obligatoire de langues vivantes (E2) ;
 - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique qui vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne dans l'une des disciplines choisie par le chef d'établissement.
 La note attribuée à cette évaluation spécifique n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne générale du candidat à l'examen du baccalauréat professionnel.
 Les modalités de cette évaluation spécifique sont définies en annexe du présent arrêté.
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend :
 1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;
 2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ;
 3° La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ;
 4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur ;
 5° Les cotisations complémentaires dues au titre de l'article L. 731-10 pour eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs aides familiaux et pour leur conjoint collaborateur.
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires de retraite sont déterminés sur la base des seules périodes d'activité ou assimilées valables au regard du régime agricole.
 Le régime agricole est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite, dont l'assuré a relevé, la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant dès réception de cette demande.
 Il est également tenu de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment les périodes prises en compte pour le calcul de ces avantages.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel, organisées en application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
 Ces consultations concernent :
 - le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
 - chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense nationale et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 La date de ces consultations est fixée au 4 novembre 2004.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanière. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance navale.
 Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : 
 Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Le bordereau de vente conforme au modèle agréé par le CERFA sous le numéro 10096*02 est établi par le vendeur en trois exemplaires :
 - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ;
 - un de couleur rose qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de le présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de l'Union européenne, s'il transite par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 - un de couleur verte destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
 L'exemplaire de couleur rose est destiné au vendeur après visa.
 Une notice explicative français, anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin sur les conditions d'octroi de l'exonération de la TVA, agréée par le CERFA sous le numéro 5101101, est intégrée au bordereau de vente. Elle doit être remise à l'acheteur en même temps que le document d'exportation, les marchandises et une enveloppe affranchie à l'adresse du vendeur.
Le greffier convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Toutefois, l'organisme de sécurité sociale peut en toutes circonstances être convoqué par lettre simple.
 La convocation doit contenir les nom, prénoms, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
 La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.
 En cas de retour au greffe du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne :
 - soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été réclamée par son destinataire ;
 - soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.
 Dans le cas où une audience n'a pu se tenir, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juin 2004, M. Béard (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la SAS RWE Solutions France, dont le siège social est situé 46, rue Pierre-Charron, 75008 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 200 kW, est localisée à la chaufferie Bio-Bar, ZI de Bar-sur-Aube, 10200 Bar-sur-Aube.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, la société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société DCN Log à hauteur de 150 000 actions d'un montant nominal de 15,25 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société DCN Log sera de 100 %.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Queffelec (Thierry), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 4 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
 Et à Mme Claire Fiorucci, directrice d'études, chargée de mission au département « investisseur », responsable du pôle Organisation et procédures,
 1. A l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres », et autres contrats, référencés ci-après :
 - les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 - les contrats de pension ;
 - les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
 - les contrats de prêts de titres ;
 - les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
 - les contrats de prêts de titres internationaux ;
 - les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
 - les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
 - les avis de confirmation des opérations de change ;
 - les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
 2. A l'effet de signer chacun, seul :
 - les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « investisseur ».
 3. A l'effet de signer, chacun, conjointement avec une personne appartenant à la direction des finances et de la stratégie (DFS) :
 - les contrats d'émission de bons à moyen terme négociables et autres émissions, quel que soit leur montant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
 M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
 Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 62 du 23 novembre 2005, annexe n° 4 (barème annexé) ;
 Avenant n° 66 du 23 novembre 2005, annexe n° 3 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 68 du 23 novembre 2005, annexe n° 1 (2 barèmes annexés) ;
 Avenant n° 68 du 23 novembre 2005, annexe n° 2 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Revalorisation de taux horaires minimaux professionnels garantis et des indemnités et primes conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En vue de l'obtention d'une marque d'identification, les réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure réglementés adressent à la DRIRE-pilote, au sens défini au premier alinéa de l'article 39 ci-dessus, une demande comprenant :
 - leur nom ou raison sociale ;
 - l'adresse de leurs ateliers ;
 - la nature de leurs interventions et les moyens dont ils disposent pour les effectuer ;
 - une copie de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
 - le ou les numéros SIRET de leurs établissements, agences, succursales ou représentations.
 Les fabricants d'instruments de mesure ou leurs mandataires, ainsi que les importateurs d'instruments, demandent dans les mêmes conditions l'attribution d'une marque d'identification lorsque l'arrêté réglementant la catégorie ou le certificat d'examen de type prévoit l'apposition de celle-ci sur les scellements ou sur d'autres parties de l'instrument.
 Lorsque la demande est présentée par un fabricant, un réparateur ou un installateur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle est adressée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France. En cas d'activités limitées à une région limitrophe de l'Etat dont le demandeur est ressortissant, la demande peut toutefois être adressée à la direction régionale territorialement compétente. La copie de l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers et le numéro SIRET sont remplacés par les pièces et informations équivalentes en vigueur dans le pays du demandeur.
 Sauf disposition contraire de l'arrêté réglementant la catégorie ou d'une réglementation particulière, l'apposition de la marque d'identification sur l'instrument dispense d'y faire figurer l'identification complète du fabricant ou de l'importateur.
 Les organismes désignés et agréés demandent, dans les mêmes conditions que ci-dessus indiquées, l'attribution d'une marque d'identification, excepté lorsque leur activité ne nécessite pas l'apposition d'une marque sur les instruments ou sur les vignettes de vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Simon-Rovetto, à :
 M. Gilles Fournier, chef de service ;
 M. Philippe Gazagnes, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Boudineau (Christine), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Bourret (Christian), université de Cergy-Pontoise ;
 M. Brunet (Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Denécé (Eric), université Bordeaux-IV ;
 M. Duong (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Guiraud (Marc), université d'Avignon (IUT) ;
 M. Hervouët (Daniel), université Paris-II ;
 Mme Monbrun (Catherine), université de Reims ;
 M. Rautureau (Didier), université d'Avignon ;
 M. Regniez (Jacques), université Paris-II ;
 M. Somekh (Guy), université Rennes-I ;
 M. Thiellay (Jean-Philippe), université Lille-II.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci après :
 a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 AFPBTP de la Gironde, avenue du Port-du-Roy, BP 15, 33291 Blanquefort ;
 Cindynis, immeuble Atria, 21, avenue Edouard-Belin, 92500 Rueil-Malmaison ;
 COMET (Coordination pour la maîtrise d'ouvrage en études et travaux-ingénierie-formation-conseil), 4, place Louis-Durey, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 IDHS, 192, avenue de Saint-Médard, 33320 Eysines ;
 Prévention contrôle sécurité incendie (PCSI), CNIT, 2, place de la Défense, BP 353, 92053 Paris-La Défense Cedex ;
 STE Presents, 3, rue des Cuirassiers, 69428 Lyon Cedex 03.
 b) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 2 :
 Agence internationale d'études et de formations, 33, rue Edouard-Herriot, 13090 Aix-en-Provence ;
 DECTA (Développement, étude, conseil et technique appliqués), rue des Jardins, BP 127, 26702 Pierrelatte Cedex ;
 SECA Consultants SA, immeuble Le Trèfle, parc Nungesser, 1 et 2, rue du Dauphiné, BP 189, 59305 Valenciennes Cedex.
 c) Pour assurer les formations de niveau 1 :
 APB (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000 Versailles ;
 Batiforma, 42, rue Louis-Calmel, 92230 Gennevilliers.
Les six derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
 « 1° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
 « 2° Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire ;
 « 3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
 « 4° Les autres fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 588.
 « Cette liste d'aptitude peut être révisée chaque année. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
France Télécom fournit dans des conditions non discriminatoires les prestations d'accès incluses dans le marché de détail des services de capacité défini à l'article 2.
 A ce titre, France Télécom doit notamment avoir un document interne regroupant ses offres génériques de services de capacité, entendues comme les offres de France Télécom commercialisées par défaut sur le marché de détail, lesquelles s'opposent aux offres sur mesure élaborées en fonction de critères techniques permettant de répondre à une demande spécifique.
 Les offres sur mesure de détail que l'opérateur peut être amené à créer doivent être dérivées de ces offres génériques. Enfin, les offres sur mesure doivent nécessairement présenter une spécificité technique et commerciale, ce qui signifie que les offres sur mesure purement tarifaires sont proscrites au titre de la présente obligation.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles.
 Le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 à cette épreuve.
 Les documents en dehors de ceux autorisés par le jury sont interdits.
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés :
 - pour les additifs autres que les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission n° 2001/79 du 17 septembre 2001 publiée le 6 octobre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes ;
 - pour les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission n° 95/11 du 4 mai 1995 publiée le 11 mai 1995 au Journal officiel des Communautés européennes. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier « hôpitaux du Sud Charente » de Barbezieux, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier « hôpitaux du Sud Charente » de Barbezieux (direction des ressources humaines), BP 31, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
 1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 240 366 357,22 F ;
 2° Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
 3° Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 15 931,13 F.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs d'ânes des Pyrénées et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book de l'âne des Pyrénées et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2001, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2001 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
 Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2002, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2002 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.
 Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.
Pour la campagne 2002, les montants à l'hectare par zone défavorisée doivent être compris entre 25 EUR et 246 EUR. Les montants nationaux de référence par hectare sont les suivants :
 Une majoration de 10 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.
 Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces en fourrage et en cultures éligibles, les surfaces cultivées sont primées en priorité.
 Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour 2000, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
 Un montant par hectare peut être fixé pour chaque sous-zone départementale, sous réserve que la moyenne des montants pondérés par hectare pour la zone défavorisée soit inférieure ou égale au montant national de référence. Pour les exploitations d'élevage de bovins dont le siège est situé soit dans la zone de piémont dans la partie non délimitée à orientation laitière dominante, soit en zone défavorisée simple, et pour lesquelles la production est à la fois laitière et bouchère, elles sont éligibles pour la surface fourragère à primer en prenant en compte la part des UGB bovines destinées à la production de viande. Pour les élevages de bovins, si le siège d'exploitation est situé dans la zone de piémont pour la partie délimitée à dominante laitière, la surface fourragère n'est pas pondérée en fonction des vaches laitières présentes.
 Une majoration du montant par hectare est appliquée pour les élevages constitués pour plus de la moitié des UGB totales par des ovins et des caprins si ces animaux pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre. Cette augmentation est de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne, de 20 % pour les zones de piémont et défavorisée simple, en fonction de la surface agricole utilisée représentée dans ces zones.
 Un arrêté préfectoral peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager. Dans les départements d'outre-mer, le montant à l'hectare de surface cultivée peut être modulé par arrêté préfectoral.
 Pour les GAEC dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de SAU du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé est le rapport de la SAU du GAEC en cause sur le nombre total des associés.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval Barbe :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de chevaux anglo-arabes et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du cheval anglo-arabe et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions, à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Vincent Marseille, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (direction régionale de Rhône-Alpes), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en qualité de chef de l'unité départementale du Rhône à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2003, la démission des élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent est acceptée :
Institut régional d'administration de Bastia
A compter du 30 novembre 2002
 Mlle Poulin (Elodie).
A compter du 31 décembre 2002
 M. Henry (Romain).
Institut régional d'administration de Lille
A compter du 1er novembre 2002
 M. Potier (Dominique).
A compter du 1er décembre 2002
 Mlle Cauhapé (Julie).
A compter du 1er février 2003
 M. Amice (Thierry).
Institut régional d'administration de Lyon
A compter du 13 septembre 2002
 Mlle Prudor (Emmanuelle).
A compter du 7 octobre 2002
 Mlle Lacroix (Elisabeth).
A compter du 1er novembre 2002
 M. Leoni (Edouard).
A compter du 23 novembre 2002
 Mlle Robitaille (Léopoldine).
Institut régional d'administration de Metz
A compter du 1er octobre 2002
 Mlle Sapor (Lydie).
A compter du 26 novembre 2002
 M. Madrelle (Fabrice).
Institut régional d'administration de Nantes
A compter du 13 octobre 2002
 Mlle Morice (Kristell).
A compter du 14 octobre 2002
 Mlle Cartelier (Bénédicte).
A compter du 21 octobre 2002
 Mlle Paulian (Clémence).
A compter du 30 novembre 2002
 M. Thomas (Olivier).
A compter du 1er janvier 2003
 Mlle Verdier (Céline).
A N N E X E
 Le dossier administratif doit comporter :
 - le formulaire dûment rempli et signé par le candidat ;
 - la photocopie lisible de la carte d'identité française, du passeport ;
 - la photocopie lisible de la carte de séjour, en cours de validité, pour les personnes étrangères ;
 - le certificat de nationalité pour les ressortissants des Etats n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
 - la copie de l'original du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
 - la copie de la traduction du diplôme de docteur en chirurgie dentaire lorsqu'il est rédigé en langue étrangère, établie par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002, attestant la durée d'exercice exigée, hors période de formation mentionnée au I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
 - le document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
 - le certificat d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
 Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
 La demande d'attestation de valeur scientifique équivalente du diplôme à celui du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France doit comporter :
 - le formulaire dûment rempli ;
 - la copie certifiée conforme par une autorité française à l'original du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
 - la traduction du diplôme par un traducteur agréé auprès des tribunaux français si ce document est rédigé en langue étrangère ;
  - une attestation des autorités universitaires compétentes du pays ayant délivré le diplôme spécifiant que ce diplôme sanctionne, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins quatre années d'études de chirurgie dentaire. Ce document devra faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée de leurs études année par année.
 Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
 Le dossier technique, destiné au jury, est à constituer comme suit :
 Le formulaire de la partie « titres et travaux » dans laquelle le candidat fait figurer :
 - la liste des titres universitaires et hospitaliers obtenus en France et à l'étranger ;
 - la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tout document qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
 - la copie des diplômes traduits en français.
 Le formulaire de la partie « services rendus » permettant d'apprécier l'exercice médical et hospitalier du candidat dans laquelle le candidat fait figurer l'exercice de la chirurgie dentaire en France et à l'étranger.
 Les candidats sont tenus de produire les pièces justificatives attestant les informations figurant dans le dossier technique.
 Le dossier technique constituant une épreuve sera déposé sous enveloppe fermée et identifié en deux exemplaires.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat des éleveurs du cheval breton », dont le siège social est situé à Landerneau (29800), 22, rue de la Libération, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Délégation est donnée à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.