Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2000, Mlle Sophie Taillanter, inspectrice de l'administration, est placée en position de service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire générale auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Barcelonnette.
    Fréquence : 97,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
    Altitude du site : 1 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 410 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Sisteron.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 723 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240o/280o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Abriès.
    Fréquence : 90,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Villard, 05460 Abriès.
    Altitude du site : 1 810 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 820 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Guillestre.
    Fréquence : 104,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Crête de Chérine, 05600 Risoul.
    Altitude du site : 2 375 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 395 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 220o/300o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne-en-Dévoluy.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Superdévoluy, 05250 Saint-Etienne-en-Dévoluy.
    Altitude du site : 1 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 509 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-105 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-659 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 2000-197 du 10 avril 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Côte d'Azur ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio CGT 06, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Ungerer (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un service technique
    Le service technique est chargé de l'installation, de la mise en oeuvre, de la maintenance, du suivi de la disponibilité opérationnelle des systèmes techniques du CRNA.
    Il maintient le bon fonctionnement des installations techniques extérieures rattachées au CRNA, il participe à leur installation.
    Il assure le recueil, l'analyse et le retour d'expérience des incidents techniques signalés par la supervision technique ou la salle de contrôle, il participe à l'analyse et au retour d'expérience des incidents opérationnels ayant une composante technique.
    Il assure la gestion technique et la formation opérationnelle des personnels qui lui sont affectés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2001, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) se dérouleront les 26, 27 et 28 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001, le nombre d'emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 15 au titre de l'année 2001 :
    5 pour le secteur emploi ;
    10 pour le secteur solidarité.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 19 mars 2001.
    Les dossiers complets de candidature devront être adressés par voie postale uniquement à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, SRH 2 C, au plus tard le 2 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  La décision no 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications (1) est homologuée.
Art. 2. -  Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de responsabilité, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.
    Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.
    Ils assurent par le moyen d'organismes spécialisés (détachement civil de coordination DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des diverses circulations.
    Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.
    Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.
    Au nombre de cinq, les CRNA sont implantés à Marseille - Aix-en-Provence, Paris - Athis-Mons, Bordeaux-Mérignac, Brest-Loperhet et Reims.
    Chaque CRNA comprend :
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à contracter un emprunt de 1 291 243,18 Euro (8 470 000 F) en vue de financer des travaux d'aménagement de deux bâtiments destinés à la formation situés avenue de Verdun.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Douai est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/20 0 page 20255 à 20256
    =============================================
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont Leuze, 06230 Villefranche-sur-Mer.
    Altitude du site : 551 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 579 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont Pezou, 06110 Le Cannet.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt de 411 612,35 Euro (2 700 000 F) en vue de financer le réaménagement d'une voie routière située dans le périmètre de la concession portuaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2000 :
    Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la cour administrative d'appel de Paris est fixé à 25 000 F.
    Le tableau figurant à l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes est complété conformément au précédent alinéa.
    Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-39 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-655 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-415 du 11 juillet 2000 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Bonheur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Vignolles (Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 avril 2000.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel et sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 52,50 F, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Hilgers, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de l'Etat et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 20.
    En outre, 2 places seront offertes au recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 avril 2001.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 4 mai 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Toutefois, demeurent autorisés :
    - les mouvements d'animaux d'une exploitation d'élevage française à destination directe d'un abattoir français sous couvert d'un laissez-passer sanitaire ;
    - les mouvements d'animaux en provenance d'un pays autre que la France et non soumis à des restrictions d'échanges ou d'importation sous couvert d'un certificat sanitaire prévu pour les animaux de boucherie à destination directe d'un abattoir français ;
    - les mouvements d'animaux d'une exploitation d'élevage à destination directe d'un abattoir d'un pays autre que la France et non soumis à des restrictions d'exportation ou d'échanges sous couvert d'un certificat sanitaire prévu pour les animaux de boucherie.
    En outre, le directeur des services vétérinaires peut autoriser le transport d'équidés selon les conditions fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Tout véhicule servant au transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés ainsi que des équidés doit être nettoyé et désinfecté avant et après chaque transport.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre délégué à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    ZONES GEOGRAPHIQUES PRIORITAIRES
    Ile-de-France.
    Grandes métropoles régionales : agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Montpellier et Toulouse.
    Façade méditerranéenne : façade littorale du Var et des Alpes-Maritimes (agglomérations d'Antibes, Cannes, Grasse, Nice et Toulon) ; agglomérations d'Aix-en-Provence, Avignon et Nîmes.
    Côte Basque : agglomérations d'Anglet, Bayonne et Biarritz.
    Zones frontalières : agglomérations de Colmar, Mulhouse et Strasbourg ; département de la Haute-Savoie (agglomérations d'Annecy et Annemasse) ; agglomération de Chambéry ;
    Zones frontalières du département de l'Ain.
    Franges de la région Ile-de-France et villes moyennes du grand bassin parisien : franges de l'Ile-de-France ;
    Départements d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, agglomérations d'Amiens, Angers, Caen, Rouen, Le Havre, Le Mans, Orléans, Reims et Tours.
    Autres villes : agglomérations de Besançon, Dijon, La Rochelle, Pau, Poitiers et Rennes.
    EQUU0002064A
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 391-1 à R. 391-9 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif,
    Arrête :
    Art. 1er. -  Pour l'application de l'article R. 391-6 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel est défini à l'article 16 de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé.
    Art. 2. -  Les annexes prises en compte pour l'application de l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation sont celles prévues par l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, auxquelles sont rajoutés les emplacements couverts réservés au stationnement des véhicules et les terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
    Art. 3. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 6 mars 2001.
    Louis Besson
Art. 4. -  Pour l'ensemble des matériels visés à l'article 3, la SIMMAD est chargée :
    - d'optimiser la disponibilité des aéronefs et de maîtriser les coûts afférents ;
    - d'assurer la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la délégation générale pour l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie, les actions d'optimisation correspondantes.
    A cet effet, la SIMMAD :
    - établit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;
    - gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;
    - passe, jusqu'au 1er janvier 2003, les marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle à l'exception des marchés passés par la délégation générale pour l'armement définis par arrêté du ministre de la défense ;
    - passe, à compter du 1er janvier 2003, l'ensemble des marchés d'acquisition de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;
    - participe à l'élaboration des marchés d'acquisition de matériels d'armement comportant des prestations et des matériels de maintien en condition opérationnelle ;
    - définit ses instructions d'achat en concertation étroite avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;
    - définit sa politique de qualité en concertation étroite avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
    - gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, à l'exception de ceux du service de la maintenance aéronautique, et destinés aux opérations d'entretien et de réparation réalisées dans l'industrie et les établissements de l'Etat. Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance aéronautique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études de 1re classe au titre de l'année 2000 les ingénieurs d'études de 2e classe dont les noms suivent :
    Mme Monique Rousselle ;
    Mme Armelle Alduc ;
    Mme Geneviève Cantié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2000, et à compter du 1er octobre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer :
    « L'adjudant-chef Rouso (Albert), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) »,
    Par :
    « Mlle Rivaud (France), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. Husson (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 29 novembre 2000, l'arrêté du 7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié ainsi qu'il suit :
    Au titre de représentant des combattants
    volontaires de la Résistance
    Remplacer : « M. Jarrot (André), décédé » par : « M. Rousseau (Jean) ».
Ministère de la jeunesse et des sports
    Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à M. Patrick Clemenceau, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, M. Blot (Jean-Louis), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Montry, en remplacement de M. Buchard (Cyril).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressé.
Art. 9. -  Le service du matériel de l'armée de l'air comprend les organismes extérieurs suivants :
    I. - Organismes extérieurs relevant directement du directeur central :
    - les directions techniques en région aérienne ;
    - le centre de gestion des matériels techniques de l'armée de l'air ;
    - le service des marchés centralisés ;
    - le centre de soutien logistique et de transport ;
    - le centre informatique du service du matériel de l'armée de l'air ;
    - les établissements :
    - entrepôts de l'armée de l'air à vocation principale d'établissement ravitailleur ;
    - ateliers de réparation de l'armée de l'air à vocation principale d'établissement réparateur ;
    - l'escadron de convoyage ;
    - des équipes techniques et d'études techniques.
    II. - Organismes extérieurs relevant du directeur central par l'intermédiaire des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou éléments de force à l'étranger :
    - les directions techniques.
    III. - Organismes extérieurs relevant du directeur central par l'intermédiaire des directeurs techniques en région aérienne ou des directions techniques d'outre-mer :
    - les escadrons de soutien du ravitaillement technique.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 5. -  La sous-direction de la technique et de la logistique est chargée :
    - de réaliser les études concernant l'optimisation du maintien en condition opérationnelle en liaison avec la délégation générale pour l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la gendarmerie nationale en matière d'organisation, de maintien du niveau de ressources, d'évolution des matériels ;
    - de gérer les ressources matérielles en assurant le maintien du niveau approprié de stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
    - de prendre en compte le retour d'expérience par l'exploitation des faits techniques et la participation aux travaux de gestion des états physique et fonctionnel des matériels aéronautiques.
    TITRE II
    LES ORGANISMES DIRECTEMENT
    RATTACHES AU DIRECTEUR
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Robert Malbos, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du département de Vaucluse, en qualité d'attaché principal de 2e classe pour exercer les fonctions de directeur du contrôle de gestion central, est maintenu en service détaché auprès du département de Vaucluse dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux en qualité de directeur territorial pour exercer les fonctions de directeur du contrôle de gestion central pour la période du 10 juillet 1999 au 31 mars 2000 inclus.
Art. 1er. -  Au titre II de la décision susvisée, relatif aux catégories de services auxquelles l'appel est ouvert dans chaque zone, il faut lire :
    - « Zone de Besançon : catégories A, B, C, D », au lieu de : « A, B et D » ;
    - « Zone d'Auxerre : catégories A, B, C, D », au lieu de : « A, B et D ».
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Tranie (Jean-Pascal), administrateur civil de 1re classe en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 1997. A compter de la même date, M. Tranie est radié d'office des cadres de l'administration.
    M. Tranie (Jean-Pascal) est astreint, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 6
    Indemnisation des pertes
    Les investisseurs de l'une des parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs ou à ceux de la nation le plus favorisée.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre d'accusation de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les fonctions de :
    Président titulaire
    M. Somny (Jean-Marie), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Article 2
    Zone frontalière
    Pour l'application du présent accord, constituent la zone frontalière :
    Pour la République française : les départements de la Haute-Savoie, de l'Ain, du Jura, du Doubs, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ;
    Pour la Suisse : les cantons du Valais, de Genève, de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-campagne, de Soleure et de Bâle-ville.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz du Poët sur le territoire des communes du Poët (département des Hautes-Alpes) et de Mison (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Article 15
    Travail en commun
    1. Les agents en fonction dans les centres communs travaillent en équipe et s'échangent les informations qu'ils recueillent. Ils peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des deux Parties, dans les conditions prévues à l'article 5 (§ 3) du présent accord.
    2. Les services compétents de chaque Partie désignent un agent responsable de l'organisation du travail commun.
    TITRE IV
    COOPERATION DIRECTE
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa, rédigé comme suit :
    « Les carcasses d'animaux soumises, avec résultat favorable, à examen systématique de dépistage des larves de trichine sont de plus marquées, à l'encre ou au feu, à la face interne des cuisses, de l'"estampille d'examen trichinoscopique" telle que décrite respectivement à l'annexe VII de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé pour les carcasses issues d'animaux abattus dans un abattoir agréé pour la mise sur le marché communautaire, et à l'article 19 (3o), de l'arrêté du 15 mai 1974 susvisé pour les carcasses issues d'animaux abattus dans un abattoir agréé pour la mise sur le marché local. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bar-le-Duc.
    Fréquence : 98,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
    Altitude du site : 273 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330o/010o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Commercy.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Ferme de Corneille, 55288 Lérouville.
    Altitude du site : 258 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 296 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de de planification : Epinal.
    Fréquence : 103,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, bois de la Vierge, 88000 Epinal.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 520 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Neufchâteau.
    Fréquence : 104,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
    Altitude du site : 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Saverne.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Site d'émission : château du Haut-Barr, 67700 Saverne.
    Altitude du site : 468 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 480 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 300o/030o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 20
    1. Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction.
    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur à la date de la dernière notification.
    2. Le présent Accord peut être amendé, à tout moment, par écrit, d'un commun accord des Parties.
    L'entrée en vigueur des amendements a lieu conformément aux prescriptions de l'alinéa 1 du présent article.
    3. Le présent Accord peut être dénoncé, à tout moment, d'un commun accord écrit des Parties ou par chacune des Parties, avec un préavis écrit de six (6) mois.
    Fait à Paris le 13 janvier 2000, en deux exemplaires, chacun en langues françaises et turque, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2000, M. Eric Edot, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Manche pour exercer les fonctions de receveur spécial, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions d'agent comptable et de chef des services administratifs et financiers de la chambre d'agriculture de la Manche pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, M. Jean Vanhoorebeke, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, en qualité de directeur départemental, est nommé et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'administration centrale en qualité de directeur du travail chargé auprès de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services du projet de relogement des services.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 septembre 2000 :
    Considérant que les laboratoires Leo, 6, rue Jean-Pierre-Timbaud, 78054 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fucidine - porte bloc ;
    Considérant qu'il est présenté les résultats d'une étude portant sur 317 patients, référencée par un résumé de communication de congrès, comparant l'efficacité sur les infections cutanées en pratique de ville de l'acide fusidique en traitement oral de sept jours et demi à celle de la pristinamycine en traitement de dix jours ;
    Considérant que celle-ci comporte les lacunes suivantes :
    - il n'est pas mentionné la méthodologie de l'étude ;
    - le mode de diagnostic bactériologique n'est pas précisé ;
    - le graphique intitulé « les diagnostics » présente des infections cutanées incluses dans l'étude sans que soient précisés les paramètres permettant de mettre en évidence la nécessité d'une antibiothérapie, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la présentation du graphique précité est susceptible de conduire à la prescription systématique de Fucidine dans les infections cutanées bénignes en pratique de ville et non justiciables d'une antibiothérapie. Or, l'autorisation de mise sur le marché de Fucidine limite son usage aux infections staphylococciques, notamment dans leurs localisations cutanées, osseuses et articulaires ;
    - les résultats présentés sur le graphique intitulé « les diagnostics », relatifs aux « plaies », « panaris » et « autres », et ceux présentés sur le graphique intitulé « l'épidémiologie », relatifs aux « autres agents pathogènes », ne figurent pas dans le résumé de communication de congrès précité ;
    Considérant qu'ainsi cette présentation n'est pas conforme à l'article R. 5047-1 du code de la santé publique qui précise notamment que toutes les informations contenues dans la publicité doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament et que les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou des ouvrages scientifiques qui sont utilisés dans la publicité doivent être reproduits fidèlement et la source exacte doit être précisée ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fucidine reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Pierre Cottenceau, ingénieur-élève des mines, est radié, sur sa demande, des effectifs des ingénieurs-élèves des mines à compter du 9 octobre 2000.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 7. -  Le gestionnaire prend toute mesure nécessaire à la conservation du logiciel nécessaire à la gestion des informations enregistrées dans le fichier. Un exemplaire à jour de ce logiciel et de toute documentation y afférente sont conservés dans un coffre ignifugé.
    Le gestionnaire prend toute mesure nécessaire à la conservation des informations stockées dans le fichier. A cette fin, une copie du fichier est réalisée à la fin de chaque journée au cours de laquelle une modification a été apportée au fichier. Le support informatique de cette sauvegarde et celui ayant servi à la sauvegarde précédente sont conservés en permanence dans un coffre ignifugé.
    De même sont conservés tous les fichiers de mouvements, et les documents nécessaires à leur reconstitution, permettant la reprise des opérations de mise à jour à partir des deux dernières copies de sauvegarde des fichiers.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La reconnaissance de CAPSUD OP en tant qu'organisation de producteurs délivrée par décision ministérielle susvisée couvre les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    La démission de M. Ayache (Jean-Louis, Marcel), notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Ayache et Lionelle Franck, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Ayache (Jean-Louis, Marcel) ;
    M. Ayache (Jean-Louis, Marcel) et Mlle Franck (Lionelle) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 juillet 2000, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 31 août 2000, M. Benoît Wargniez est radié des cadres de la magistrature à compter du 30 août 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000 :
    M. Laffont (Pascal, Jean, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et Marie-Christine Adler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et Marie-Christine Adler, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Etienne Bernard, Marie-Christine Adler et Pascal Laffont, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2000, M. Lecoq (Jean-Michel), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an (scolarité).
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, M. Lecoq, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2000.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 2000, M. Carré (Jacques), directeur départemental des impôts, en position de détachement, est réintégré puis affecté à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, la démission de M. Dugué (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est acceptée à compter du 1er juin 2000 et sa radiation du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale prononcée à la même date.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 3, les mots : « trente-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ».
    II. - Au 4, les mots : « quarante-trois » sont remplacés par le mot : « quarante ».
    III. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Geneviève Rialle-Salaber, administratrice civile, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Louisette Caley, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.