PROTOCOLE ADDITIONNEL
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE (OIPC - INTERPOL) CONCERNANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ACCORD DES 14 ET 24 AVRIL 2008 RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SIGNÉES À PARIS LE 9 FÉVRIER 2016 ET À LYON LE 12 FÉVRIER 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Le Ministre
Paris, le 9 février 2016
M. Jürgen STOCK Secrétaire Général de l'Organisation Internationale de Police Criminelle INTERPOL 200, quai Charles-de-Gaulle 69006 LYON
Réf. : 001028CM
Cher Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Internationale de Police Criminelle (O.I.P.C - INTERPOL) relatif au siège de ladite Organisation sur le territoire français, signé le 14 avril 2008.
Le Gouvernement estime, comme l'Organisation Internationale de Police Criminelle, que la voie de l'arbitrage prévue au paragraphe 1er de l'article 24 de l'accord susmentionné ne s'applique ni aux actes relatifs au traitement des données dans le Système d'information d'INTERPOL, tels que les notices, diffusions et messages d'INTERPOL, qui peuvent être contestés devant la Commission de contrôle des fichiers de l'Organisation, ni aux actes relatifs aux conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisations qui peuvent être contestés devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.
Aussi ai-je l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement de vous proposer d'amender le paragraphe 3 de l'article 24 afin qu'il reflète notre interprétation commune de ses stipulations. Il se lirait désormais de la façon suivante :
« 3. La procédure prévue au paragraphe 1er du présent article n'est pas applicable aux différends nés de l'application ou de l'interprétation du Statut de l'Organisation ou de ses annexes, et notamment ceux relatifs au traitement des données dans le Système d'information d'INTERPOL ainsi que ceux relatifs aux conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisation. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Organisation sur le contenu de cette lettre.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Internationale de Police Criminelle, conclu sous forme d'échange de lettres, relatif à l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'Accord du 14 avril 2008 susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Laurent Fabius
ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE
INTERPOL
Le Secrétaire Général
Lyon, le 12 février 2016
M. Jean-Marc Ayrault
Ministre des Affaires étrangères et du Développement international
37, quai d'Orsay 75351 Paris
Nos réf. : LA/58796-5/2.1/OLF/II
Objet : Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C. - INTERPOL)
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de M. Laurent Fabius en date du 9 février 2016 dont la teneur suit :
« J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Internationale de Police Criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL) relatif au siège de ladite Organisation sur le territoire français, signé le 14 avril 2008.
Le Gouvernement estime, comme l'Organisation Internationale de Police Criminelle, que la voie de l'arbitrage prévue au paragraphe 1er de l'article 24 de l'accord susmentionné ne s'applique ni aux actes relatifs au traitement des données dans le Système d'Information d'INTERPOL, tels que les notices, diffusions et messages d'INTERPOL, qui peuvent être contestés devant la Commission de contrôle des fichiers de l'Organisation, ni aux actes relatifs aux conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisation, qui peuvent être contestés devant le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.
Aussi ai-je l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'amender le paragraphe 3 de l'article 24 afin qu'il reflète notre interprétation commune de ses stipulations. Il se lirait désormais de la façon suivante :
« 3. La procédure prévue au paragraphe 1er du présent article n'est pas applicable aux différends nés de l'application ou de l'interprétation du Statut de l'Organisation ou de ses annexes, et notamment ceux relatifs au traitement des données dans le Système d'information d'INTERPOL ainsi que ceux relatifs aux conditions d'emploi des fonctionnaires de l'Organisation. »
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Organisation sur le contenu de cette lettre.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation Internationale de Police Criminelle, conclu sous forme d'échange de lettres, relatif à l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'Accord du 14 avril 2008 susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. »
J'ai le plaisir de vous confirmer l'accord de l'Organisation internationale de police criminelle, sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
Jürgen STOCK