Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de 11 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
 Les postes prévus ci-dessus seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993.
 La répartition des postes est fixée ainsi qu'il suit :
 - premiers concours (externes) : 6 postes ;
 - deuxièmes concours (internes) : 5 postes.
 Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
 L'affectation des postes est la suivante :
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 5 mai 2003 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
 - au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 - au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
 Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours, postes, concours et examens organisés par la DAGPB, voir dans « calendrier prévisionnel ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris), au plus tard le 15 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les membres du jury sont désignés à l'occasion de chaque examen professionnel par arrêté du ministre de la défense.
 « Le jury comprend le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président, un médecin et des agents de catégorie A, désignés en raison de leurs compétences dans les branches d'activité professionnelle énumérées à l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé. »
Les épreuves des concours d'entrée dans les écoles nationales de la marine marchande auront lieu :
 Les 15 et 16 mai 2003 :
 - pour le cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 - pour l'admission en filière professionnelle machine ;
 - pour le cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche, candidats d'origine non professionnelle.
 Les 1er et 2 septembre 2003 pour le cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche, candidats d'origine professionnelle.
Aux articles D. 253-58 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux comités départementaux mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ».
Les registres d'inscription seront clos pour le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la sécurité, option police nationale :
 - le vendredi 17 janvier 2003 pour la session de février 2003 ;
 - le mardi 8 juillet 2003 pour la session de septembre 2003 ;
 - le mardi 21 octobre 2003 pour la session de novembre 2003.
 Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés, au plus tard, le vendredi 17 janvier 2003, le mardi 8 juillet 2003 ou le mardi 21 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée au service chargé d'enregistrer les candidatures.
Le passage des autres catégories du permis de conduire s'effectue dans le cadre de la formation continue. Les inspecteurs titulaires se portent volontaires pour suivre l'enseignement préparant à l'obtention de ces catégories du permis. Après réussite, ils reçoivent une formation à l'habilitation à faire passer les mêmes catégories du permis. L'administration a un délai de trois ans pour honorer les demandes. Elle peut présenter deux fois chaque candidat pour chacune des catégories.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 9 août 1989 précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Coutençon, Montigny-Lencoup, Villeneuve-les-Bordes, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Vermilion REP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité et fixé à 3. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le lundi 25 novembre 2002 à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu le lundi 16 décembre 2002 à l'Institution nationale des invalides.
 La date limite pour déposer les dossier d'inscription auprès du secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel) à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, est fixée au lundi 18 novembre 2002 (téléphone : 01-40-63-24-81, renseignements et inscriptions).
Le paragraphe 1 de l'annexe 1 à la décision n° 2000-822 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Fréquences utilisables pour le raccordement d'abonnés
 « Les fréquences suivantes attribuées à l'opérateur sont utilisables pour le raccordement d'abonnés :
 « - les fréquences comprises entre 3 465 et 3 480 MHz, d'une part, et entre 3 565 et 3 580 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
 « - les fréquences comprises entre 24 885 et 24 997 MHz, d'une part, et entre 25 893 et 26 005 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes ;
 « - les fréquences comprises entre 24 549 et 24 661 MHz, d'une part, et entre 25 557 et 25 669 MHz, d'autre part, sont attribuées au titulaire dans les régions Bourgogne et Franche-Comté. »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Chargé de mission pour les affaires européennes.
Profil du candidat
 Le candidat doit avoir une formation complète en relations internationales et une expérience réussie dans les relations entre pays européens. Il doit maîtriser les concepts et les politiques de l'Union européenne, savoir rédiger dans un style clair et concis, avoir le sens du contact et de bonnes capacités d'animation d'un travail intellectuel.
Adresse du poste de travail
 Institut français des relations internationales (IFRI), 27, rue de la Procession, 75740 Paris Cedex 15.
Description de l'emploi
 Le chargé de mission pour les affaires européennes entreprendra des études sur l'Union européenne, rédigera des notes destinées à la publication et des articles de presse, animera des groupes de travail sur certains sujets. Il sera responsable de la définition et de la mise en oeuvre d'un programme de travail pluriannuel sur l'Union européenne en coordination avec les chercheurs de l'IFRI travaillant sur ce sujet.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Florent Baran, secrétaire général de l'IFRI (téléphone : 01-40-61-60-42).
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 2002 est arrêté à la somme de 4 424 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 250 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2002 a été arrêté à 99,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 2002 ;
 3 174 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 juillet 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2002 a été arrêté à 101,09 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Lichy, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 octobre 2002, Mme Catherine Bouthors, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2002, M. Jean-Yves Madec, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Pau, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Pau à compter du 4 novembre 2002, date à laquelle M. Jean-Pierre Royanez est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 3 août 1999, Mme Martine Marigeaud, chef du bureau 6 A, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), en remplacement de M. Stéphane Ramon, appelé à d'autres fonctions.
Sur le cadre juridique :
    L'article D. 99-22 du code des postes et télécommunications dispose que « pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital est fixé en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur (France Télécom) et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 103 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Valence entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 37 et 38 de la convention précitée ;
    - de supprimer les articles 37-1 à 37-8, 37-10 et 37-11 de cette même convention ;
    - de renuméroter les articles 37-9 et 37-12, qui deviennent respectivement 37-1 et 37-2.
    Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par le comité économique agricole.
    Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
    Elle doit comporter les mentions suivantes :
    - nom ou sigle du comité économique agricole ;
    - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer le cas échéant sur les mentions de normalisation en usage.
    Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
    Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 107 du 25 mars 1999 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 75 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) et 76 (Réassurance) de la convention précitée ;
    - de créer, dans ladite convention, les articles 77 (Garantie de rémunération en cas d'invalidité) et 78 (Clauses de réexamen) ;
    - de supprimer les articles 79, 80 et 81 de la convention.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 399-3 Puregon 50 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 400-1 Puregon 50 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    351 402-4 Puregon 75 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 403-0 Puregon 75 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    351 405-3 Puregon 100 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 407-6 Puregon 100 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    351 409-9 Puregon 150 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Organon SA).
    351 410-7 Puregon 150 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires Organon SA).
    DEUXIEME PARTIE
    (8 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er février 2000 :
    341 406-7 Puregon 50 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 50 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 409-6 Puregon 50 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 50 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
    341 411-0 Puregon 75 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 75 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 413-3 Puregon 75 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 75 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
    341 416-2 Puregon 100 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 100 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 418-5 Puregon 100 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 100 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
    341 421-6 Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
    341 423-9 Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/5) (laboratoires Organon).
Article 2
    Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :
    « Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. »
Art. 2. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote central procède à l'issue du scrutin au recensement des votes.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote central, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
    4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles A = no 154, B = no 155 et no 157, C = no 156, issues de la division de la parcelle cadastrée section IT no 66 d'une superficie totale de 17 316 mètres carrés dépendant du domaine du centre pénitentiaire de Caen et figurée en jaune (A et C) et en rouge (B) sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1 exemplaire).
    Ce plan peut être consulté à la direction domaniale de la ville de Caen, hôtel de ville, 14027 Caen Cedex.
Par décision no 99-700 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal centré sur la fréquence 57,95 GHz et de largeur de bande 100 MHz est attribué jusqu'au 30 mars 2000 à la Société française du radiotéléphone sur le site de Paris pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par l'arrêté du 25 mars 1991 modifié.
Art. 7. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 063 524 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson S.A. au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 229 280 actions.
Art. 3. -  1 910 670 titres détenus par Thomson S.A. seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimédia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix. Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
    Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
    Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 4 000 F, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
    Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 7 235 F.
    Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
    Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
B. - En qualité de personnalités compétentes
    en matière de consommation
    Membres titulaires
    M. Bryden (Alan).
    M. Dubois (Laurent).
    M. Gicquel (Roger).
    M. Kachelhoffer (Fernand).
    M. Rochefort (Robert).
    Membres suppléants
    M. Durand (Alain).
    M. Drot (Bernard).
    M. Raymond (Guy).
    M. Baudez (Pierre).
    M. Costes (Pierre).
Art. 8. -  Agrément. - Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » pris en application des articles L. 641-3 et L. 641-6 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain d'une superficie de 1 100 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé (1) audit arrêté et située sur le territoire de la commune de Vierzon.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, ZI de Vaux-le-Pénil, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, Mme Missika, épouse Grouman (Josée), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1999.
Union des caves coopératives du secteur
    de Saint-Chinian (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par arrêté du 7 janvier 1977 modifié à l'Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian, dont le siège social est établi à Cébazan (Hérault), est retiré pour la Cave coopérative de Roquebrun.
Art. 3. -  Il est ajouté un second alinéa à l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1989 susvisé :
    « Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 août 1999, M. Leroy (Serge), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à Caen pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à compter du 1er octobre 1999.
Viticulture
    Association des vignerons coopérateurs
    de Miramont (Aude)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de Miramont, dont le siège social est établi à Monze (Aude), est retiré pour la Cave des hautes-côtes d'Alaric.
A N N E X E I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1o) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/1999 page 12665 à 12666
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Viticulture
    Société coopérative agricole de vinification
    Les Caves Molière (Hérault)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 27 octobre 1994 modifié à l'union de coopératives Les Caves Molière est transférée à la Société coopérative agricole de vinification Les Caves Molière.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Laurent Setton et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l'exécution des commandes, de l'évacuation sanitaire, du dressage d'animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, des actions de soutien à l'exportation, sont attachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 02/10/1999 page 14643 à 14644
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999 :
    M m e Abdelhamid, née Laib
    (Habiba) ;
    M. Baudry (Martin) ;
    M l l e Biasoli (Nathalie) ;
    M l l e Cailleau (Sandra) ;
    M. Calendini (Florimond) ;
    M. Chevalier (Vincent) ;
    M. Dargent (Jean-Philippe) ;
    M l l e Doucet-Martinage
    (Isabelle) ;
    M l l e Duboeuf (Christèle) ;
    M. Etienne (François-Xavier) ;
    M. Etame (Jean-Christophe) ;
    M l l e Fournier (Sylvanie) ;
    M. Hasperue (Jean-François) ;
    M. Lange (Serge) ;
    M l l e Masoni (Béatrice) ;
    M. Parenteau-Denoël
    (Thierry) ;
    M. Paris (Gabriel) ;
    M l l e Perusin (Audrey) ;
    M. Ramon (Philippe) ;
    M. Thobaty (Guillaume) ;
    M l l e Trombetta (Stéphanie).
    L'affectation des intéressés sera prononcée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil).
Art. 2. -  L'épreuve orale no 1 d'admission des concours interne et externe est ainsi modifiée :
    « Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. »
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Coopérative agricole départementale
    de la Sarthe - CADS (Sarthe)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe - CADS, dont le siège social est établi au Mans (Sarthe), est étendue, pour les lapins de chair, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton de Messei (Orne) ;
    - le canton de Briouze (Orne) ;
    - le canton de Putanges (Orne) ;
    - le canton d'Ecouché (Orne) ;
    - le canton d'Argentan (Orne) ;
    - le canton de Mortrée (Orne) ;
    - le canton d'Exmes (Orne) ;
    - le canton du Merleraut (Orne) ;
    - le canton de Gacé (Orne) ;
    - le canton de La Ferté-Frênel (Orne) ;
    - le canton de L'Aigle (Orne) ;
    - le canton de Moulin-la-Marche (Orne) ;
    - le canton de Tourouvre (Orne) ;
    - le canton de Longny-au-Perche (Orne) ;
    - le canton de Rémalard (Orne).
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 25 août 1993 modifié à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe - CADS, dont le siège social est établi au Mans (Sarthe), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton de Messei (Orne) ;
    - le canton de Briouze (Orne) ;
    - le canton de Putanges (Orne) ;
    - le canton d'Ecouché (Orne) ;
    - le canton d'Argentan (Orne) ;
    - le canton de Mortrée (Orne) ;
    - le canton d'Exmes (Orne) ;
    - le canton du Merleraut (Orne) ;
    - le canton de Gacé (Orne) ;
    - le canton de La Ferté-Frênel (Orne) ;
    - le canton de L'Aigle (Orne) ;
    - le canton de Moulin-la-Marche (Orne) ;
    - le canton de Tourouvre (Orne) ;
    - le canton de Longny-au-Perche (Orne) ;
    - le canton de Rémalard (Orne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage et Bibliothèque nationale russe de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 1999 au 15 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Trésors photographiques du musée de l'Ermitage et de la Bibliothèque nationale russe » présentée au Théâtre de la photographie et de l'image, Nice, du 10 septembre 1999 au 30 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, sont ouverts au titre de l'année 2000 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 1er octobre au vendredi 29 octobre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, Maison de la photographie de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 1999 au 30 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Du pictorialisme au constructivisme » présentée au musée d'art moderne et d'art contemporain, Nice, du 10 septembre 1999 au 10 octobre 1999.
Art. 9. -  Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 67 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur d'un titre prévu dans le tableau figurant au présent article et visé aux articles 56 et 57 du décret susmentionné doit :
    1o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
    2o Prouver le maintien de sa compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions suivantes :
    2.1. Avoir accompli une navigation effective pendant une période totale d'un an au moins dont trois mois au moins dans des fonctions relatives aux produits transportés, l'exploitation ou l'entretien des navires pour lesquels le certificat est valable au cours des cinq années précédentes ;
    2.2. Avoir assumé des fonctions considérées comme équivalant au service en mer prescrit au 2o (§ 2.1) du présent alinéa ;
    2.3. Justifier dans l'année qui précède la demande de revalidation du titre :
    2.3.1. Avoir passé un test approuvé ; ou
    2.3.2. Avoir suivi avec succès un stage approuvé dont le programme figure en annexe II au présent arrêté ; ou
    2.3.3. Avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins dans des fonctions relatives au certificat concerné en tant que surnuméraire avant d'exercer les fonctions pour lesquelles le certificat est valable.
Art. 7. -  Pour chaque session de concours, le jury dresse :
    1. Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles, les candidats n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à 110 points pour le concours externe et 60 points pour le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20, ne pouvant en aucun cas être déclarés admissibles ;
    2. Après les épreuves d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis, les candidats n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à 190 points pour le concours externe et à 140 points pour le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20, ne pouvant en aucun cas être admis ;
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission des concours externe et interne mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 1 puis, si nécessaire et successivement, à l'épreuve d'admissibilité no 2, à l'épreuve d'admission no 1 pour les candidats du concours interne, et à l'épreuve d'admission no 1 et enfin à l'épreuve d'admission no 2 pour les candidats du concours externe.
Art. 3. -  L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret peut également être allouée aux délégués régionaux intérimaires et aux chargés de mission départementaux intérimaires du service des droits des femmes, nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de six mois renouvelable.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 11.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 5 postes ;
    - concours interne : 6 postes.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 octobre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 3. -  Les coefficients prévus à l'article 2 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
    Corps des ingénieurs des ponts et chaussées :
    - ingénieur général des ponts et chaussées : 75 ;
    - ingénieur en chef des ponts et chaussées : 70 ;
    - ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe : 55 ;
    - ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (7e et 8e échelon) : 55 ;
    - ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (1er au 6e échelon inclus) : 52.
    Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
    - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement : 55 ;
    - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat : 42 ;
    - ingénieur des travaux publics de l'Etat senior : 29 ;
    - ingénieur des travaux publics de l'Etat : 25.
    Corps des techniciens des travaux publics de l'Etat :
    - chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat, chef de subdivision : 20 ;
    - chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat : 16 ;
    - assistant technique des travaux publics de l'Etat : 10,5.
    Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
    - contrôleur principal des travaux publics de l'Etat : 16 ;
    - contrôleur des travaux publics de l'Etat : 7,5.
    Corps des dessinateurs :
    - dessinateur chef de groupe, dessinateur : 7,5.
    Corps des experts techniques des services techniques :
    - expert technique principal, expert technique : 7,5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures) et interne et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 5.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) (prévu à l'article 9-1 a du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces agents) : 2 ;
    Concours externe (écoles normales supérieures) (prévu à l'article 9-1 b du même décret) : 1 ;
    Concours interne (prévu à l'article 9-2 du même décret) : 1 ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 9-3 du même décret) : 1.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
    Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1999, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est maintenu au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1999. L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Risoul 1850.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux (téléphone : 01-41-09-41-94 et 01-41-09-46-61).
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1998-1999, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantations nouvelles prévue par le règlement du Conseil de l'Union européenne no 1627/98 du 20 juillet 1998 modifiant le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822/87 du 16 mars 1987 modifié susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    1. L'avenant no 98-01 du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    2. L'avenant no 98-02 du 16 novembre 1998 portant sur les rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.
    Le deuxième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la métallurgie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 1999, est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du miel.
    L'avenant au cahier des charges peut être consulté aux sièges des organismes certificateurs ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 6 du présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
    Ces procédures sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique (manuel d'information aéronautique France partie RAC 4).