Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Le grade d'ingénieur en chef comprend neuf échelons. >>      II. - A l'article 21, la partie du tableau relative au grade d'ingénieur en     chef est remplacée par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
      III. - Le premier alinéa du 2o de l'article 23 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 2o Les ingénieurs en chef qui atteignent au moins le 5e échelon de leur     grade au plus tard au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi     le tableau d'avancement. >>      IV. - Au 2o et au 3o de l'article 28, le nombre << 801 >> est remplacé par     le nombre << 966 >>.
      V. - L'article 48-1 est ainsi rédigé :
      << Art. 48-1. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773     du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés     à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les     assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à     l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions     d'intégration des ingénieurs territoriaux prévues aux 1 à 3 des articles 32 à     34, aux articles 35, 41 et 42 du présent décret, à l'article 26 du décret no     93-1345 du 28 décembre 1993 et, à compter du 1er août 1996, conformément aux     modalités fixées par le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 09/08/96                        Page 12144  a 12147    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     des installations.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée au centre hospitalier d'Albi, 19, boulevard Sibille, à     Albi (Tarn).
Art. 26. -  Autosurveillance de la station d'épuration.
      L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée selon la     périodicité suivante :
      - flux polluant journalier reçu ou capacité de traitement journalier     supérieur à 60 kilogrammes D.B.O.5 : 2 fois par an ;
      - flux polluant journalier reçu et capacité de traitement journalier     inférieur à 60 kilogrammes D.B.O.5 : 1 fois par an.
      Cette autosurveillance porte sur la mesure des paramètres suivants : pH,
     débit, D.B.O.5, D.C.O., M.E.S., sur un échantillon moyen journalier. Les     résultats sont transmis au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence     de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 juillet 1996, M. Grand (Pierre), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22     janvier 1997.
Art. 7. -  Le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé : << La 2e classe du     grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend six     échelons. >>      II. - La partie du tableau figurant à l'article 18 relative au grade     d'attaché territorial de conservation de 2e classe du patrimoine est     remplacée par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
      III. - A l'article 19, les mots : << 7e échelon >> sont remplacés par les     mots : << 6e échelon >>.
      IV. - Le premier alinéa de l'article 43 est modifié ainsi qu'il suit :
      << Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des attachés de conservation du patrimoine prévues     aux articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du présent     décret, aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre     1990 susvisé et, à compter du 1er août 1996, d'après les modalités fixées par     le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons est accordée à la polyclinique du centre Les     Cigognes, sise 5, rue Percy, à Besançon (Doubs).
      MM. Guedj et Lellouche sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de     transfert d'embryons.
      Les autorisations de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue de     don et de recueil par ponction de spermatozoïdes sont refusées à la     polyclinique des Cigognes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital     Saint-Vincent-de-Paul, sis 82, avenue Denfert-Rochereau, à Paris (14e), les     activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à     la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons et de     transfert d'embryons est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
      Mme Epelboin est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et en vue de dons et de     transferts d'embryons.
      Mme De Mederos est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      M. Quantin n'est pas agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue     d'une A.M.P. intraconjugale et de transfert d'embryons.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, Mme Beghin (Michèle), directrice d'établissement social titre     III, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics.
      Mme Beghin (Michèle) est affectée sur le poste de direction des unités     polyvalentes de Lille (Nord).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le recueil d'ovocytes     en vue de dons est refusée à l'hôpital clinique Claude-Bernard, 97, rue     Claude-Bernard, à Metz (Moselle).
Art. 2. -  Pour les titulaires de diplômes ou de titres homologués du niveau     IV et supérieur, l'unité capitalisable dont l'objectif terminal d'intégration     est : << être capable de communiquer pour donner des informations à diverses     catégories d'interlocuteurs sur la distribution et l'application de produits     antiparasitaires >> est déclarée acquise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 juin 1996, M. Gaillard (Jacques), inspecteur     général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 16 mars 1997 et est radié des cadres à compter de la même date.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché aux préfectures de l'Aube et de l'Yonne, et, dans les sept communes     mentionnées à l'article 1er ci-dessus, inséré au Recueil des actes     administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Triton France,     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par la concession.
Art. 3. -  Le vote par correspondance prévu aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités locales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé peut intervenir dès la notification de la liste des candidats et réception du matériel électoral.
    Les cartes T exprimant le vote par correspondance au titre des collèges constitués pour l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard le mardi 4 décembre 2001 à minuit, au président de la Commission nationale de centralisation, de dépouillement et de recensement des votes.
    Les délibérations et les cartes T autorisant le vote par correspondance au titre du quatrième collège doivent, sous peine de nullité, parvenir au plus tard le mardi 4 décembre 2001 à minuit, au président de la Commission nationale de centralisation, de dépouillement et de recensement des votes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité de Mme Monnier, est refusé au laboratoire Monnier, sis 19, rue Clemenceau, 68700 Cernay.
3.3.4. Territoires d'outre-mer
      Les dispositions législatives et réglementaires nationales n'y sont     applicables que si le texte le mentionne expressément. Cette exigence     s'impose, même dans le cas où un texte modifie ou complète des dispositions     qui ont précédemment été rendues applicables dans ces territoires. Les     dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer devront être recensées     et codifiées lors de l'élaboration du code par le ministère pilote, en     liaison avec le ministère chargé de l'outre-mer.
      L'élaboration de chaque code posera la question de l'extension du droit     applicable en métropole aux territoires d'outre-mer. La dérogation admise     pour ces territoires au principe de la codification à droit constant peut     être l'occasion d'y étendre le droit métropolitain en vue de combler des     vides juridiques.
      Dès lors que la codification ne sera pas faite à droit constant, les     assemblées territoriales d'outre-mer devront être consultées conformément à     l'article 74 de la Constitution. Dans la mesure du possible, ces     consultations devront être faites avant la transmission du projet de code au     Conseil d'Etat.
      Lorsque les matières codifiées relèvent de la loi organique en vertu de     l'article 74, alinéa 2, de la Constitution (compétences des institutions     propres, règles essentielles de fonctionnement y compris les conditions dans     lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat), la codification devra être portée     par une loi organique, mais les articles de loi organique issus de cette loi     s'inscriront dans le plan du code à leur place naturelle (cf. paragraphe     2.1.1 ci-dessus).
      3.3.5. Sur tous ces points, la commission adjointe à la Commission     supérieure de codification offre aux ministères, en liaison étroite avec le     ministère de l'outre-mer, sa capacité à recenser les textes susceptibles     d'extension aux territoires par une codification qui soit adaptée le mieux     possible à ces territoires. Il faut en tout cas éviter la coexistence de deux     ordres juridiques, l'un codifié pour la métropole, et l'autre non codifié     pour l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 28 mai 1996, M. Brac de la Perriere (Thibaut),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, de 2e classe, est placé en     position de détachement du 1er août 1995 au 31 juillet 1997 auprès     d'Electricité de France pour exercer les fonctions de conseiller de synthèse     à l'Institut du management.
2o Au titre de l'union professionnelle artisanale
      M. Chesnaud (Jacques), président de la Confédération générale de     l'alimentation de détail.
      M. De Proost (Marcel), président de la commission des relations du travail     de l'union professionnelle artisanale.
      M. Gicquel (Claude), président de la Fédération nationale des chambres     syndicales d'artisans et commerçants professionnels de l'électricité et de     l'électronique.
      M. Venot (Jean-Pierre), membre du conseil d'administration de la     Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Au grade d'officier
     M. Allantaz (Albert, Auguste), président du conseil d'administration     d'établissements de convalescence. Chevalier du 18 février 1981.
    Mme Barbet, née Guillaut (Jeannine), ancienne directrice d'une Caisse     nationale de compensation. Chevalier du 25 octobre 1971.
    Mme Bez, née Py (Suzanne), médecin à la Croix-Rouge française. Chevalier du 27     avril 1972.
    M. Bloch (Georges, Marius), médecin honoraire des hôpitaux. Chevalier du 24     mai 1986.
    M. Cassier (Robert, Marcel), ancien pharmacien. Chevalier du 4 octobre 1976.
    M. Dalban-Moreynas (Alain), président honoraire d'une association d'entraide.     Chevalier du 29 octobre 1988.
    M. Davin (Michel, Georges), vice-président d'un organisme départemental     d'entraide. Chevalier du 22 octobre 1987.
    M. Dulieu (Gérard), directeur hospitalier honoraire. Chevalier du 6 septembre     1985.
    M. Godeau (Pierre), professeur, chef de service hospitalier ; 42 ans de     services civils et militaires.
    Mme Godefroid, née Poyuzan (Lucette), ancien professeur, présidente d'une     association d'entraide. Chevalier du 25 juillet 1985.
    Mme Karadjian, née Pecau (Yvette), biologiste ; 34 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    Mme Miquel, née Lartigue (Colette), ancien médecin inspecteur de santé     publique. Chevalier du 19 novembre 1979.
    M. Saillant (Gérard), chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils     et militaires.
    Mme Sanchez, née Ruis (Josiane), ancienne adjointe de direction dans un centre     de réadaptation fonctionnelle. Chevalier du 15 mars 1980.
    M. Valette (Louis), ancien médecin. Chevalier du 27 novembre 1971.
Lors du séminaire consacré à la réforme de l'Etat qu'il a tenu le 14     septembre 1995, le Gouvernement a décidé d'achever la codification de     l'ensemble des lois et règlements dans un délai de cinq ans. La réalisation     de cet objectif ambitieux doit faciliter la mise en oeuvre du principe selon     lequel << nul n'est censé ignorer la loi >> et permettre aux citoyens, aux     élus, aux fonctionnaires, aux entreprises de mieux connaître leurs droits et     obligations. La prolifération et l'enchevêtrement de règles qui caractérisent     aujourd'hui notre ordre juridique sont unanimement dénoncés ; il importe d'y     mettre fin.
      Cet effort s'inscrit dans une tradition nationale, qui a été illustrée par     les cinq grands codes napoléoniens et qui s'est développée depuis la     Libération avec le rapport de la Commission supérieure chargée d'étudier la     codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires du     8 mai 1952 et par la rédaction d'une quarantaine de codes. Un nouvel essor de     la codification est intervenu en 1989, avec la mise en place d'une nouvelle     Commission supérieure de codification, dotée d'une autorité renforcée et de     moyens accrus ; depuis lors, plusieurs codes (propriété intellectuelle,
     consommation, juridictions financières, collectivités territoriales) ont été     publiés et quinze autres ont été préparés. La décision prise en septembre     dernier constitue la dernière étape de cette entreprise de remise en ordre de     notre droit.
      La stratégie retenue est celle de la codification du droit existant, dite <<     à droit constant >>. Celle-ci entraîne déjà, par le regroupement et la     clarification qu'elle opère, une amélioration du droit. Elle précède l'effort     de simplification des textes, qu'elle prépare et facilite.
      La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités et les     méthodes de la programmation, de la préparation et de la rédaction des codes.
    1. REGLES DE PROCEDURE ET DE COMPETENCE
    1.1. Procédure de codification
    1.1.1. Programmation générale
      La programmation des travaux de codification a été assurée par la Commission     supérieure de codification, à partir des propositions émanant des ministères     et du Commissariat à la réforme de l'Etat, et après une large consultation,
     en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement, du Parlement,     du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de     l'Université et de l'ensemble des départements ministériels.
      Le programme de travail pluriannuel, pour la période 1996-2000, adopté par     la commission lors de sa séance du 4 décembre 1995, sous ma présidence, est     annexé à la présente circulaire. Il n'est pas limitatif, les ministres     pouvant être amenés à proposer de nouveaux projets de codes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 avril 1996, trois concours pour le recrutement     d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un concours     externe, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, un concours interne,
     spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, et un concours sur titres ouvert     dans la spécialité Bibliothèque) seront organisés par la délégation régionale     de la Martinique en 1996.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne sur épreuves auront     lieu conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 18 avril 1996 les mercredi 2     octobre et jeudi 3 octobre 1996, l'examen des dossiers du concours sur titres     aura lieu à compter du 2 octobre 1996.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 3 juin 1996 et le     28 juin 1996.
      Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 3 juillet 1996     inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du     C.N.F.P.T.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales. Tous renseignements complémentaires et, en     particulier, les conditions de candidature, pourront être communiqués sur     simple demande adressée aux délégations régionales du C.N.F.P.T.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex.
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex.
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale de la Martinique ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de     conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de treize     postes à répartir comme suit :
      Concours externe (40 p. 100)   six postes répartis comme suit      - spécialité Bibliothèque : quatre postes ;
      - spécialité Musée : un poste ;
      - spécialité Archives : un poste.
      Concours interne (30 p. 100)   quatre postes répartis comme suit      - spécialité Bibliothèque : deux postes ;
      - spécialité Musée : un poste ;
      - spécialité Archives : un poste.
      Concours sur titres (30 p. 100)   trois postes répartis comme suit      - spécialité Bibliothèque : trois postes.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     avril 1997.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 61. -  Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un     rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par     département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le     nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue     d'adoption les concernant.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les     dispositions de :
      - l'avenant du 27 janvier 1995 (Congés exceptionnels) à la convention     collective nationale susvisée ;
      - l'avenant du 9 juin 1995 (Heures de recherche d'emploi) à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 13. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6684   a 6687    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 6 du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, est affecté à     titre définitif au ministère des affaires étrangères un ensemble immobilier     d'une superficie de 520 mètres carrés, sis à Managua (Nicaragua), rue El     Palmar, quartier Bolonia.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 994 01152 et recensé sous la rubrique Relations     économiques extérieures.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
Art. 3. -  L'arrêté du 29 novembre 1995 déterminant les organisations     syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire     central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la     justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 avril 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996 portant inscription sur     les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de     mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1996 est complété     comme suit :
      Caisses départementales et pluridépartementales (deuxième liste), première     section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 :
      Après << M. Theil (Jacques) >>, ajouter : << M. Turcant (Jean-François) >>.
Art. 5. -  Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de chef     chiffreur.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade provisoire visé à l'alinéa précédent sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6684   a 6687    
                      ......................................................
      Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du     grade de chiffreur contrôleur autres que ceux visés au b de l'article 3 du     présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les intéressés sont classés à identité     d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 9. -  Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de     retrait.
      L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article     28 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, comme l'opposition du représentant     légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement, à     l'organisme ou au comptable du Trésor dépositaire par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception accompagnée de la justification, par tout moyen,     de la qualité de son signataire.
      Les sommes inscrites au crédit d'un livret jeune sont remboursables à vue.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 avril 1996, trois concours pour le recrutement     d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un concours     externe, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, Documentation, un     concours interne, spécialités Bibliothèque, Archives, Musée, Documentation,
     et un concours sur titres ouvert dans la spécialité Bibliothèque) seront     organisés par la délégation régionale de Bretagne en 1996.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne sur épreuves auront     lieu conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 18 avril 1996 les mercredi 2     octobre et jeudi 3 octobre 1996, l'examen des dossiers du concours sur titres     aura lieu à compter du 2 octobre 1996.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 3 juin 1996 et le     28 juin 1996.
      Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 3 juillet 1996     inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du     C.N.F.P.T.
      Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales. Tous renseignements complémentaires et, en     particulier, les conditions de candidature, pourront être communiqués sur     simple demande adressée aux délégations régionales du C.N.F.P.T.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Bretagne, parc Innovation de Bretagne-Sud, C.P. 58, 56038 Vannes Cedex.
      Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.P. 5217, 49052 Angers Cedex 02.
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale de Bretagne ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de     conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de cinquante     et un postes à répartir comme suit :
      Concours externe (40 p. 100)   vingt-cinq postes répartis comme suit      - spécialité Bibliothèque : quatorze postes ;
      - spécialité Documentation : un poste ;
      - spécialité Musée : sept postes ;
      - spécialité Archives : trois postes.
      Concours interne (30 p. 100)   quinze postes répartis comme suit      - spécialité Bibliothèque : dix postes ;
      - spécialité Documentation : un poste ;
      - spécialité Musée : trois postes ;
      - spécialité Archives : un poste.
      Concours sur titres (30 p. 100)   onze postes répartis comme suit      - spécialité Bibliothèque : onze postes.
      Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     avril 1997.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
A N N E X E
      Les locaux utilisés pour les opérations de récolte et de transfert doivent     être séparés des lieux d'hébergement des animaux.
      Des locaux séparés doivent être prévus pour :
      - les opérations de collecte ou de mise en place de l'embryon ;
      - la recherche et la manipulation de l'embryon ;
      - le nettoyage du matériel.
      Ces locaux doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter.
      Le laboratoire doit compter :
      - un dispositif permettant de maintenir les liquides de collecte à une     température de 25 et 37 oC ;
      - une loupe binoculaire pour la recherche d'embryon ;
      - une méthode de stérilisation de l'atmosphère (hotte à flux laminaire).
      L'embryon sera lavé par au moins dix passages dans des bains de liquide de     collecte afin d'être débarrassé des impuretés avant sa mise en place ou son     stockage.
      Le matériel utilisé pour la collecte doit être soigneusement lavé et     désinfecté ou stérilisé entre chaque collecte.
      Le matériel en contact avec l'embryon lors des opérations de recherche,
     manipulation, stockage et mise en place de l'embryon doit tre stérile ou à     usage unique.
Art. 18. -  L'agrément est annuel. Il peut être modifié, suspendu ou retiré,     y compris en cours de saison de monte, par décision du ministre chargé de     l'agriculture.
      La décision est notifiée au responsable du centre par le chef du service des     haras et elle est immédiatement exécutoire. Elle précise les conditions     d'utilisation des embryons entreposés dans le centre ayant fait l'objet d'un     retrait d'agrément.
      Elle est également communiquée au directeur des services vétérinaires du     département d'implantation du centre.
Art. 32. -  Il est inséré, après l'article 62 du code de la famille et de     l'aide sociale, un article 62-1 ainsi rédigé :
      << Art. 62-1. -  Les renseignements mentionnés au 4o de l'article 62 sont     conservés sous la responsabilité du président du conseil général qui les     tient à la disposition de l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il     est mineur, ou de ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.      << Toutefois, le mineur capable de discernement peut, après accord de son     représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne     habilitée à cet effet par le président du conseil général.
      << Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à     l'enfant majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses     descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé, que par     l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'intéressé à cet effet.
      << Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent     celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président     du conseil général. >>
Art. 4. -  Sont électeurs :
    1o Dans la catégorie du personnel en activité, les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires affiliés à la caisse nationale se trouvant dans l'une des positions prévues aux 1o, 2o et 6o de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et aux 1o, 2o et 6o de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à la date de publication de l'arrêté fixant la date du scrutin ;
    2o Dans la catégorie du personnel en retraite, les titulaires d'une pension d'ancienneté, d'une pension d'invalidité, d'une pension proportionnelle, d'une pension de veuve ou de veuf, ou d'un titre d'avances sur les pensions précitées.
    Sont également électeurs dans cette catégorie les agents qui ne sont pas encore détenteurs d'un des titres susvisés mais dont l'admission à la retraite a été prononcée après avis favorable de la caisse nationale.
    Les retraités dont la radiation des cadres intervient à la date de publication de l'arrêté fixant la date du scrutin demeurent électeurs dans la catégorie du personnel en activité.
Art. 19. -  La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place sont assumées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
    Les documents de propagande comportent, pour chacune des listes de candidats, une profession de foi sur un feuillet de format 210 x 297 mm et 2 modèles d'affiches, l'une de format 594 x 841 mm pour la propagande, l'autre d'un format de 297 x 420 mm pour l'annonce des réunions. L'ensemble des dépenses liées à l'impression, le routage et la mise en place de ces documents est préfinancé par la CNRACL en contrepartie d'un cautionnement égal à 53 357 Euro par liste. Celui-ci est versé au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures.
    En vue de la réalisation des documents de propagande décrits ci-dessus, l'original de la profession de foi et des deux  modèles d'affiches de chaque liste est transmis, au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations adresse avant la date du scrutin un exemplaire des professions de foi à chaque électeur de la catégorie du personnel en retraite.
    Elle transmet un nombre suffisant de professions de foi à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté afin que celle-ci en adresse avant la date du scrutin un exemplaire à chaque électeur de la catégorie du personnel en activité.
    Les listes de candidats qui se présentent dans le collège de la catégorie du personnel en activité peuvent faire apposer dans chacun des lieux de vote visés au premier alinéa de l'article 11 du présent arrêté deux affiches répondant aux critères définis ci-dessus, transmises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à chaque autorité qualifiée pour établir la liste électorale en application du premier et du deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, afin que celle-ci procède à leur apposition.
    Après la proclamation des résultats, la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales rembourse, à chaque liste de candidats ayant atteint au moins 5 % des suffrages, le montant du cautionnement mentionné ci-dessus et un montant forfaitaire égal à 15 245 Euro à chaque liste n'ayant pas atteint le seuil de 5 %. Ce montant pourra être révisé en fonction du bilan des dépenses effectivement engagées par la CNRACL, pour l'impression et la diffusion du matériel de propagande des organisations syndicales, si celles-ci révèlent un montant moyen par liste inférieur à la caution.
Art. 1er. -  Il est inséré l'article suivant à l'arrêté du 7 novembre 2000 susvisé :
    « Art. 10 bis. -  Chaque dose ou lot de doses de semence destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire conforme au modèle prévu à l'annexe D établi par le directeur des services vétérinaires du lieu d'implantation du centre de collecte.
    « Ce certificat doit :
    « - accompagner la dose ou le lot de doses jusqu'à sa destination dans son exemplaire original ;
    « - être établi en un seul feuillet ;
    « - être prévu pour un seul destinataire. »
Art. 56. -  Il est institué auprès du Premier ministre une autorité centrale     pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des     administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption     internationale.
      L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat     et des conseils généraux.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent     article.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 150 ATS2 ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 903-27 ;
    Puissance et régime nominaux : 37,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-571 du 26     juin 1991 et no 93-44 du 9 février 1993 susvisées à la S.A.R.L. Challenge     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration sont reconduites pour     une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24     heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-552 du 26 juin     1991 susvisée à l'association d'animation et de radiodiffusion de la Vallée     du Loir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Intensité est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9     juillet 2001 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Petites Rigauderies, 72700     Rouillon.
      Altitude du site : 103 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Saint-Calais.
      Fréquence : 91,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Forêts, 72120 Saint-Calais.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation  intraconjugale,     de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est     accordée au centre chirurgical Pierre-Chérest, sis 5, rue Pierre-Chérest, à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
      Mmes Nathan et Glissant et MM. Laffy, Aubriot et Hazout sont agréés au titre     de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des     activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
      MM. Adjiman et Hazout sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à Mme Nathan, MM. Aubriot et Laffy l'agrément au titre de     l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être portés     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée au centre chirurgical Chérest.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 juillet 1996, à l'issue des épreuves de l'examen professionnel     ouvert par l'arrêté du 7 février 1996 portant ouverture dans le courant de     l'année 1996 d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs     des mines, M. Russac (Patrice) est inscrit au tableau d'aptitude à l'emploi     d'ingénieur des mines.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 1996,
     dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit :
          Président titulaire :
      M. Rois (Jean-Louis), conseiller hors classe de tribunal administratif.
          Présidents suppléants :
      M. Gualeni (Christian), conseiller de 2e classe de tribunal administratif ;      M. Lotoux (Francis), conseiller hors classe de tribunal administratif.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mmes Choiset et Girard-Orgelet, de biologie foetale en vue     du diagnostic de maladies infectieuses, placées sous la responsabilité de     Mmes Krivine, Raymond, Anselem et M. Lebon, est accordée à l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, 74, avenue     Denfert-Rochereau, Paris (14e).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Mirbeau (Madeleine),
     attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des contrôleurs     divisionnaires depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter du 1er     janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des     inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Bancel (Philippe),
     attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs     depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993,     date de son intégration à La Poste, dans le corps des inspecteurs.
Art. 1er. -  Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être     allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du     décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut mensuel     soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que     l'indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 novembre 1996, sont     nommés au comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux     jusqu'à expiration du mandat de leurs prédécesseurs :
      En qualité de représentant de l'Etat :
      M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des     risques, délégué aux risques majeurs, représentant le ministre chargé de     l'environnement, en remplacement de M. Defrance (Gustave) ;
      En tant que personnalités qualifiées au titre des entreprises concernées :
      M. Jourde (Eric), rapporteur du groupe Droit de l'environnement du Conseil     national du patronat français, en remplacement de M. Bavoillot (François) ;
      M. Canton-Lauga (Pierre), président de la commission Environnement de     l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Pompei     (Charles).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses médicales Chaila, sis 20, rue     de Verdun, à Etaples (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Nougaret-Gaillard, sis 53, allées Paul-Riquet, Béziers (Hérault).
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la     période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à 1,11 p. 100 du montant des     salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à     l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros     oeuvre et des travaux publics, à 0,32 p. 100 du montant des salaires pris en     compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas     dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Art. 1er. -  L'article R. 731-20 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 731-20. -  Les entreprises sont remboursées par les caisses de     congés payés des indemnités versées à leurs salariés au titre de la     législation sur les intempéries dans les conditions suivantes : le montant de     chaque indemnité versée est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le     montant des salaires servant de base à la cotisation en application de     l'article R. 731-18 du code du travail et le montant de ces salaires avant     défalcation de l'abattement prévu au même article.
      << Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35     heures par semaine, il est versé à l'employeur 85 p. 100 du montant obtenu à     l'alinéa ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l'article R. 731-18     dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 p.     100 lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de     cet abattement.
      << Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l'heure de carence prévue     à l'article R. 731-4 et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à     l'alinéa précédent, il est versé de façon uniforme à l'employeur 10 p. 100 du     montant obtenu au premier alinéa du présent article. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à la clinique du     Colombier, 92-112, avenue Albert-Thomas, à Limoges (Haute-Vienne).