Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation, et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
L'autorisation accordée par décision n° 95-463 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mai 1982 susvisé les dispositions suivantes :
 « Les vins blancs proviennent des cépages suivants :
 - cépages principaux : grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B. La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 70 % de l'encépagement. La proportion de roussanne B ne peut être inférieure à 30 % de l'encépagement ;
 - cépages accessoires : clairette B, bourboulenc B, macabeu B, carignan blanc B. La proportion de ces cépages, ensemble ou séparément, ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement. Les cépages macabeu B et carignan blanc B ne sont autorisés que pour les parcelles plantées avant le 20 mai 1998 et le cépage bourboulenc B que pour les parcelles plantées avant le ... (date de publication du présent décret).
 Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages susvisés, dont obligatoirement la roussanne B. Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R. 641-96 du code rural. »
Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. Il assure la diffusion des informations correspondantes.
 A ce titre :
 1° Il exerce les attributions de l'Etat en matière d'hydrographie nationale dans les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements internationaux particuliers, en assurant le recueil, l'archivage et la diffusion des informations officielles nécessaires à la navigation.
 2° Il est responsable, dans ses domaines de compétence, de la satisfaction des besoins d'expertise, d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense.
 Dans ces mêmes domaines, il a vocation à représenter le ministre de la défense dans ses relations avec les organismes de recherche.
 Il assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel du domaine hydro-océanographique des armées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 3° Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'Etat en mer et sur le littoral, dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements particuliers, notamment par les actions suivantes :
 a) La fourniture aux services de l'Etat de l'expertise et des informations relatives à l'environnement physique marin ;
 b) Le concours aux collectivités territoriales et à la Nouvelle-Calédonie pour la collecte, la gestion ou la diffusion des informations marines ou littorales relatives à l'environnement physique marin ;
 c) La gestion de bases nationales d'informations sur l'environnement physique marin ;
 d) La mise à la disposition du public des produits non confidentiels qu'il élabore.
Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005. Les qualifications établies en 2001 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de la Nouvelle-Calédonie réalisant ou faisant réaliser des levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction nationale sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation. Une convention passée entre le SHOM et le service, la collectivité ou l'établissement public concerné précise les modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des données.
 Toute autorisation donnée à des organismes français et étrangers de réaliser des recherches dans les eaux sous juridiction nationale peut être subordonnée à l'engagement de communiquer au SHOM, sur sa demande, les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
 Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres.
 Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) (1) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B (1) ;
 5° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement en application de l'article 40-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé :
 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
 4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
 5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
 7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
 Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Zabac, ZAC du Bac, 97220 Trinité.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 43' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 45° 43' 00'' N, 005° 55' 00'' E ;
 45° 35' 30'' N, 005° 55' 00'' E - 45° 34' 00'' N, 005° 52' 00'' E ;
 45° 34' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 45° 43' 00'' N, 005° 50' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe E
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA Chambéry
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 02' 56'' N, 006° 09' 33'' E - 45° 58' 25'' N, 006° 15' 24'' E ;
 45° 41' 20'' N, 005° 59' 05'' E - 45° 29' 26'' N, 005° 58' 48'' E ;
 45° 29' 25'' N, 005° 43' 04'' E - 45° 35' 52'' N, 005° 41' 50'' E ;
 45° 34' 59'' N, 005° 32' 37'' E - 45° 55' 00'' N, 005° 29' 08'' E ;
 45° 58' 31'' N, 005° 36' 01'' E ;
 Arc de cercle, de sens anti-horaire, de 9,017 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
 46° 03' 03'' N, 005° 47' 12'' E joignant le point précédent au point :
 45° 55' 41'' N, 005° 54' 39'' E ;
 46° 02' 56'' N, 006° 09' 33'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 95 (2 900 mètres).
III. - Partie 3 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 40' 57'' N, 005° 31' 35'' E - 45° 37' 56'' N, 005° 59' 00'' E ;
 45° 41' 20'' N, 005° 59' 05'' E - 45° 52' 35'' N, 006° 09' 48'' E ;
 45° 49' 44'' N, 005° 34' 52'' E - 45° 44' 53'' N, 005° 30' 54'' E ;
 45° 40' 57'' N, 005° 31' 35'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Le e de l'article 7-1 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Habitat du littoral, dont le siège social est situé 30-32, avenue Charles-de-Gaulle, BP 527, 62311 Boulogne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la résidence CREAFI, 2 et 5, rue du Chemin-Vert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
(A l'exclusion de la TMA Clermont, de la TMA Saint-Yan
et de la TMA Lyon lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ENESO : 46° 12' 02'' N - 002° 55' 51'' E ;
 ROMGI : 46° 10' 38'' N - 003° 06' 46'' E ;
 ARSOM : 46° 08' 14'' N - 003° 25' 11'' E ;
 ROANNE RENAISON VOR « ROA » : 46° 03' 33,0'' N - 003° 59' 57,4'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après
(A l'exclusion de la TMA Nice, des zones LF-D54 A2, A3, A4, B2, B3, B4, des parties 1.2, 1.3, 1.4 de la S/CTA TOULON et de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants ;
 PIGOS : 43° 37' 20'' N - 007° 22' 16'' E ;
 ADUDU : 43° 20' 41'' N - 007° 11' 21'' E ;
 LERMA : 43° 09' 57'' N - 007° 04' 23'' E ;
 EPOLO : 42° 52' 58'' N - 006° 32' 05'' E ;
 TINOT : 42° 41' 52'' N - 005° 18' 54'' E ;
 SOSUR : 42° 33' 37'' N - 004° 59' 51'' E.
 b) Limites verticales ;
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 145 (4420 mètres) entre le point : 43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E et le point : 43° 20' 41'' N, 007° 11' 21'' E ;
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 43° 20' 41'' N - 007° 11' 21'' E et le point : 42° 33' 37'' N - 004° 59' 51'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950  mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Provence et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MARTIGUES VOR-DME « MTG » : 43° 23' 10,7'' N - 005° 05' 12,6'' E ;
 MARSEILLE PROVENCE NDB « MJ » : 43° 26' 21'' N - 005° 13' 03'' E ;
 TRETS : 43° 24' 47'' N - 005° 43' 51'' E ;
 OGREN : 43° 24' 15'' N - 005° 53' 28'' E ;
 BIRGO : 43° 23' 30'' N - 006° 07' 11'' E ;
 LE LUC LE CANNET VOR-DME « LUC » : 43° 22' 58,0'' N - 006° 15' 21,3'' E ;
 LES MAURES L « MUS » : 43° 22' 56'' N - 006° 36' 33'' E ;
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - 5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME « MTG » et le point 43° 24' 47'' N - 005° 43' 51'' E ;
 - 5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active entre le point : 43° 24' 47'' N - 005° 43' 51'' E et le L « MUS ».
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2005, M. Philippe Castagliola, maître-assistant de 1re classe, affecté à l'Ecole des mines de Nantes, est radié du corps des maîtres-assistants à compter du 1er septembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 4 « Substituts osseux », dans le paragraphe « Substituts synthétiques de l'os », la date de fin de prise en charge correspondant aux codes 3152897, 3117369, 3138420, 3142226 et 3158724 est modifiée comme suit :
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Halifax Life Limited, dont le siège social est PO Box 285, York YO1 1YB (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, aux sociétés St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est St Andrew House, Portsmouth Road, Esther, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et Clerical Medical Investment Group Limited, dont le siège social est Trinity Road, Halifax HX1 2RG (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2005 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 44 [1°]) : 7 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense (art. 44 [2°]) : 1 place.
 II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 au titre de l'article 49 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
 Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 février 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe.
 M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
I. - A l'intérieur des ouvrages mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le réseau public de transport comporte :
 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements assurant la sécurité ou la sûreté du réseau public de transport, c'est-à-dire :
 - les installations électriques de haute et très haute tension et leurs équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ;
 - lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de transport ou à usage commun, les services auxiliaires, hors transformateurs, les circuits de transmission des informations et les circuits de terre ;
 - les installations de comptage ;
 - les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté du réseau public de transport ;
 2° Les terrains, les immeubles, les clôtures et l'accès des postes de transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation entre deux niveaux de haute ou très haute tension ;
 3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date de publication de la loi du 9 août 2004 susvisée.
 S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :
 - les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;
 - les conditions de partage des charges financières ;
 - les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus :
 1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une convention conclue avant la publication de la loi du 9 août 2004 susvisée avec un distributeur non nationalisé, continuent à relever de la distribution publique ;
 2° Un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kV, situé sur le territoire métropolitain continental, existant à la date de publication de la loi du 9 août 2004 susvisée ou créé ultérieurement, peut également être classé dans un réseau public de distribution, dès lors :
 a) Que cet ouvrage assure exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice d'un distributeur non nationalisé ;
 b) Et que le classement de l'ouvrage en distribution publique ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des réseaux, ne compromet pas leur exploitation rationnelle et est compatible avec le schéma de développement du réseau public de transport approuvé en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 février 2005, M. Latron (Patrice), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Après l'article 1056 du nouveau code de procédure civile, il est inséré un article 1056-1 rédigé comme suit :
 « Art. 1056-1. - Le procureur de la République territorialement compétent pour se prononcer, en application de l'article 170-1 du code civil, sur la transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger est le procureur du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 « Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires français, il est également compétent pour poursuivre l'annulation du mariage célébré à l'étranger, même lorsqu'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2005 :
 Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2004 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2004 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série lettres et arts
Aubague (Mathilde).
Bacquet (Rodolphe).
Bonansea (Marion).
Bouchet (Pauline).
Buffard (Anne-Laure).
Daviet (Anne-Laure).
Delatre (Claire).
Deslauriers (Claire).
Dourthe (Aurore).
Duclos (Elise).
Fusaro (Mélanie).
Guest (Bertrand).
Guittard (Inès).
Irubetagoyena (Keti).
Krauth-Furdygiel (Louise).
Lacroix (Mylène).
Laot (Clémence).
Le Colleter (Thomas).
Le Doze (Hélène).
Lemesle (Alice).
Leplatre (Florine).
Levin (Fanny).
Longhi (Vivien).
Martinelli (Hélène).
Moioli (Aurélie).
Mondeme (Chloé).
Narvaez (Annelise).
Panter (Marie).
Richard (Claire).
Rollinger (Gaëlle).
Roux (Louise).
Schutz (Julie).
Tamburini (Aurélia).
Trigance (Hadrien).
Verger (Mathias).
Vivicorsi (Jean-François).
Série langues vivantes
Ayanniotakis (Mélina).
Barbaresi (Adrien).
Baron (Adrien).
Bertrand (Cécile).
Bonvalot (Anne-Laure).
Bordelais (Clémentine).
Carton (Alison).
Colin (Claire).
Debras (Camille).
Delorme (Shannon).
Evrard (Anaëlle).
Faivre (Laetitia).
François (Camille).
Gossart (Patricia).
Guardiola (Elsa).
Gueroult (Floriana).
Kuentzler (Marie).
Laigneau (Pauline).
Llecha Llop (Canela).
Montel (Elise).
Neelsen (Sarah).
Paroissien (Elsa).
Petiot (Aurélie).
Philippon (Anne-Laure).
Poisson (Marina).
Pruvost (Céline).
Remy Abrunhosa (Marina).
Revol (Margaux).
Sevestre (Suzanne).
Simeon (Ophélie).
Sorbe (Blandine).
Spooner-Arraou (Claire).
Thelot (Julien).
Vandamme (Sarah).
Weber (Marie).
Série sciences humaines
Aballea (Marion).
Barthel (Matthias).
Bartoli (Sarah).
Ben Slama (Inès).
Carre (Marie-Noëlle).
Cartonnet (Alexis).
Charbonnier (Pierre).
Chila (Roxane).
Deflandre (Laurent).
Demoures (François-Xavier).
Desmet (Rémi).
Devigne (Matthieu).
Gallo (David).
Gautier (Sandie).
Gibert (Marie).
Grandclement (Antoine).
Greig (Isabelle).
Guesde (Catherine).
Langronet-Mathieu (Fabrice).
Laruelle (Aude).
Le Guen (Marie).
Lereboullet (Anne-Laure).
Malaprade (Sébastien).
Martin-Freville (Charles).
Michel (Anne-Claire).
Monerie (Julien).
Nedelec (Pascale).
Neron (Claire).
Odinet (François).
Perocheau (Eric).
Rauffet (Guillaume).
Regnauld (Amélie).
Reppel-Baele (Fabien).
Roussin (Juliette).
Schaad (Sandra).
Seveno (Damien).
Vanier (Guillaume).
Vitoux (Frédéric).
Wluczka (Amélie).
Série sciences économiques et sociales
Broutelle (Anne-Cécile).
Mazas (Solène).
Monnet (Eric).
Perdoncin (Antonin).
Roman (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 M. Claret (Christophe, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte Castanie et André Bregou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).
 Par suite du décès de M. Bregou (André, Georges, Marie) et de la nomination de M. Claret (Christophe, Pierre, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte Castanie et André Bregou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Castanie et Christophe Claret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du cabinet d'avocats August et Debouzy, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2004 :
 La démission de M. Dibou (Michel, Jean, Eugène), notaire à la résidence de Plouguenast (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Plouguenast (Côtes-d'Armor), dont était titulaire M. Dibou (Michel, Jean, Eugène), est supprimé.
 M. Pincemin (Didier, Claude, André, Marie), notaire à la résidence de Plémet (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2004, M. Raynald Maisonneuve, attaché, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Haute et Basse-Normandie, en remplacement de Mme Camille Bossert, épouse Cede, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 7 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'article R. 531-4 du code de la consommation, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation :
En qualité de représentants des consommateurs et usagers
 Mme Decaux (Catherine).
 Mme Jannet (Chantal).
 Mme Lefrançois (Catherine).
 M. Manzano (Raphaël).
 M. Rodriguez (Emmanuel).
 Mme Thiebault (Françoise).
 Mme Vignau (Martine).
En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Delemasure (Béatrice).
 M. Martin (Jean-Christophe).
En qualité de représentants élus par le personnel
de l'Institut national de la consommation
 Mlle Guibert (Fanny).
 M. Coiscaud (Fabrice).
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Machard (Luc).
 M. Marteau (Didier).
 M. Petitrenaud (Jean-Luc).
 M. de Saint-Pulgent (Noël).
 Mme Vennin (Ariane).
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de pharmacien aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 1er janvier 1993, date de l'indépendance de la République tchèque et de la Slovaquie, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des deux Etats membres précités certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice :
 - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ;
 - fabrication et contrôle des médicaments ;
 - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ;
 - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade du commerce de gros ;
 - préparation, contrôle, stockage et distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public ;
 - préparation, contrôle, stockage et dispensation des médicaments dans les hôpitaux ;
 - diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments.
 b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
Après l'article L. 613-15 du même code, il est inséré un article L. 613-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 613-15-1. - Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.
 « Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser la variété protégée.
 « Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, le bien culturel suivant : Paolo Véronèse, Francesco Franceschini, huile sur toile, inv. SN81, appartenant au John and Mable Ringling Museum of Art de Sarasota (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Véronèse profane », au musée du Luxembourg, à Paris, du 22 septembre 2004 au 20 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, Mme Guérin (Florence, Anne), épouse Schoeffler, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Virginie Dabat-Blondeau, notaire associée à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Françoise Aubert, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
 - les décisions donnant acte des désistements ;
 - les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
 - les décisions relatives au secret des affaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 novembre 2004, M. Hugues (Christian, André) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur hospitalier à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées.
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Garrigues, Gérard Voisin, Joël Coquet, Michel Rocca et Mme Myriam Chèze, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 Mme Marie-Hélène Lemarois, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Sophie Rault, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Hervé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Marc Provost, adjoint d'administration de l'aviation civile. »
L'article 68 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies à l'issue de la formation organisée par le centre régional de formation professionnelle.
 « L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le centre. »
 II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Deuxième concours
Session ouverte le 28 juin 2004
M l l e
Belkaid (Yasmina).
M l l e
Buseine (Gaëlle, Laurence).
M l l e
Camier-Weber (Adélaïde, Hélène, Edwige).
 M.
Carcelain (Emmanuel, Charles, Robert).
Mm e
Clodomir (Marie, Véronique), épouse Dautais.
 M.
Frey (Jean-Luc).
M l l e
Giffrain (Magalie).
 M.
Goyon (Emmanuel, Marie).
M l l e
Herault (Josiane, Solange).
Mm e
La Lande de Calan (de) (Jeanne, Marie, Anne), épouse Pernias.
M l l e
Lareal (Florence, Françoise).
M l l e
Martin (Isabelle, Anne, Danielle).
M l l e
Noiriel (Marie-Claire, Danielle).
 M.
Peron (Nicolas, Emmanuel).
 M.
Planes (Robin, François).
M l l e
Quentrec (Nathalie, Renée, Joëlle).
M l l e
Rinaldis (Christina).
 M.
Salort (Christophe).
M l l e
Tharot (Caroline, Nathalie, Sophie).
 M.
Tillie (Samuel, Patrick).
M l l e
Tournois (Marie-Bénédicte, Louise).
 M.
Vautier (Stéphane).
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 4 octobre 2004.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Y, désignée par le sort.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 mars 2007.
 Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à ce concours, d'autre part, le lieu et les dates des épreuves.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH/service recrutement emploi formation, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 septembre 2004, Mme Claudine Faucher, attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'examen professionnel comporte les épreuves définies ci-après :
 I. - Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 1) :
 A partir d'une mise en situation professionnelle, rédaction d'une note visant à dégager des propositions et solutions argumentées.
 II. - Une épreuve orale d'admission (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 1) :
 Entretien avec le jury, ayant pour point de départ une présentation du candidat, permettant au jury d'apprécier les motivations, les connaissances professionnelles, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes à l'encadrement du candidat et portant sur :
 - les fonctions exercées ;
 - sa culture administrative.
Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 septembre 2004, M. Gaston Banderier, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les avis ou les recommandations de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les décisions intervenues au vu de ces recommandations sont notifiés aux requérants et versés à leur dossier individuel.
 Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre chargé des télécommunications ou du président de France Télécom.
Le deuxième alinéa de l'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 15 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste.
 « Il est organisé dans un délai de quinze jours après la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste ».
L'organisme siégeant en conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire en application du second alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est saisi par un rapport émanant du président de France Télécom.
 Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'organisme paritaire mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée est dénommé : « conseil paritaire ».
 Ce conseil est composé, en nombre égal, des représentants de France Télécom et des représentants des fonctionnaires de France Télécom. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2004, sont nommés membres de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, à compter du 13 septembre 2004 :
 Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 Sur proposition du premier président de la Cour des comptes : Mme Sophie Moati, conseiller maître à la Cour des comptes, vice-présidente ;
 Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
  M. François Dumas, chef de service au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Mme Michèle Fejoz, contrôleuse d'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. René Klein, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Olry, domicilié 15 bis, rue du Colonel-Moll, 78711 Mantes-la-Ville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Brest sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction du commissariat de la marine à Brest :
 M. le commissaire général Pierre Laroche, directeur ;
 M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Laroche. »
La commission paritaire nationale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
 Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Sauvard, domicilié 7, chemin des Menuets, 91310 Montlhéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, l'alinéa : « M. le général Robert Gauthier, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Alain Giorgis, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. ».
En application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont modifiés et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités, tels que fixés par arrêté interministériel :