Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<3. Pour un médicament de référence:
      <<a) Sa dénomination spéciale ou scientifique;
      <<b) Sa forme pharmaceutique;
      <<c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs;
      <<d) Son ou ses numéros de lot;
      <<e) Sa date de péremption.
      <<4. Pour un placebo:
      <<a) Sa forme pharmaceutique;
      <<b) Sa composition;
      <<c) Son ou ses numéros de lot;
      <<d) Sa date de péremption.
      <<5. Les informations qui seront données, en application de l'article L.
     209-9, aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de     recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui     leur seront remis;
      <<6. Une copie de l'attestation d'assurance;
      <<7. Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L.
     209-17;
      <<8. L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur     le projet en application de l'article L. 209-12, si l'investigateur n'en     dispose pas déjà;
      <<9. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent     code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette     synthèse;
      <<10. Le protocole de l'essai clinique;
      <<11. Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement     obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des     éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles     autorisations;
      <<12. L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et     les lieux où ils conduisent leurs travaux.
      <<Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai     complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations     fournies.
En qualité de représentants des usagers
      M. Berry (Jean-François), délégué général de l'Association française des     utilisateurs du téléphone et des télécommunications.
      M. Brodelle (Alain), président du Club informatique des grandes entreprises     françaises.
      M. Cabart (Michel), directeur général de la Fédération nationale de la     presse française.
      Mme Nicoli (Marie-José), président de l'Union fédérale des consommateurs.
      M. Sarrazin (Jean-Claude), président du Syndicat des entreprises de vente     par correspondance et à distance.
      M. Vincent (Claude), président de la commission Télécommunications du     Conseil national du patronat français.
      M. Bidegain (José), membre du Conseil économique et social.
      M. Vignau (Jean-Pierre), membre du Conseil économique et social.
Art. 5. - L'enseignement dispensé dans le cadre d'un établissement, de     quelque nature juridique que ce soit, est considéré comme onéreux dès lors     que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à     couvrir en totalité ou en partie les frais afférents à cet enseignement     (rétribution de l'enseignant, frais de fonctionnement, d'entretien, de     location et d'amortissement du véhicule, etc.) quel que soit le système de     tarification (prix forfaitaire ou à l'unité) et quelle que soit la     qualification donnée au versement.
Art. 14. - Les dispositions visées à l'article 2 (8o) ci-dessus relatives à     l'attestation de suivi du stage de trois jours organisé par le ministère     chargé des transports ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de     quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.
      Elles ne sont pas opposables aux personnes ayant obtenu le diplôme du brevet     pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de     la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) à compter de la session 1992.
Etats-Unis
        M. Allorent (Bernard).
     M. Audiffret (Wilfrid d').
     M. Beguery (Michel).
     M. Bidault (François, Georges).
     M. Charoy (Eric).
     M. Cohen (Robert).
     M. Fontaines de Logères (Marc,
         Joseph de).
     M. Gougelet (Jean-René).
     M. Iscovici (Christian).
     M. Lannes de Montebello (Henry,
         Joseph).
     M. Longchampt (Michel).
       M. Milliet (Philippe).
     M. Somnolet (Michel).
     M. Tonnac de Villeneuve         (Philippe de).
     M. Valla (Pierre).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application     du décret no 90-1048 du 23 novembre 1990 modifiant l'article R. 247 du code     de la route et de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des     établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la     sécurité routière.
      Elle abroge et remplace la circulaire et l'instruction interministérielles     du 10 mars 1970 modifiées relatives à l'enseignement de la conduite des     véhicules à moteur et la circulaire du 26 novembre 1981 relative aux     établissements d'enseignement de la conduite automobile constitués sous forme     d'associations conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Art. 1er. - L'article 8 et l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1977 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 8:
      Paragraphe 1, ajouter à la fin du dernier tiret: <<Elle porte, au choix du     candidat, sur l'anglais, l'allemand, le russe, l'espagnol, l'italien ou     l'arabe littéral>>.
      Paragraphe 2, supprimer l'avant-dernier alinéa.
      II. - L'annexe I est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe     au présent arrêté.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 6 et 7 du 27 avril 1990 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la     Haute-Garonne et du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve, à l'avenant no 7, de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Pour prendre rang du 1er août 1986
    Contingent 1985/08
      Blanchet (François, Jean, Théodore), 1re région militaire.
     Culan (Pierre), 1re région militaire.
     Jouan (Eric, Michel), 1re région militaire.
     Legallais (Pierre, Daniel, Roger), 1re région militaire.
     Mulier (Philippe, Gilbert, Maurice), 1re région militaire.
<<BENFURACARBE ou N-(NI-éthoxycarbonyl-2 éthyl NI-isopropyl aminosulfényl)     N-méthyl carbamate de diméthyl-2,2 dihydro-2,3 benzofurannyle-7     (granulés-concentration maximale  8,6 p. 100) >>      (Le reste est inchangé.)      <<PHORATE ou dithiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-(éthylthiométhyle)     (granulés-concentration maximale  5 p. 100) >>      (Le reste est inchangé.)
<<Article R.332-12
      <<Les prêts hypothécaires mentionnés au 11o de l'article R.332-2 doivent     être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé     sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou sur un navire.
     L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder     65 p. 100 de la valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la     garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.>>
Art. 7. - Le bureau de vote comprend le directeur de l'administration     générale ou son représentant, président, et un membre de chacun des collèges     désigné par le ministre parmi les électeurs volontaires pour assurer ces     fonctions. Il veille à la régularité des opérations électorales et procède,
     dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin,
     ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de     l'ensemble des opérations de dépouillement.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau,     délégation de signature est donnée à M. Jacques Delol, ingénieur de     l'aviation civile, et M. Christian Reboa, chef de service administratif,
     directement placés sous son autorité, à l'effet de signer toutes les     décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, à     l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les     personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour     convenances personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des     décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des     décisions d'admission au régime de travail à temps partiel.
Art. 2. - Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'un collège est     éligible au titre de ce collège.
      Les listes électorales sont établies par le ministre chargé de la culture     (direction de l'administration générale) et le directeur de l'école. Elles     sont affichées dans l'établissement et les directions affectataires huit     semaines avant la date du dépouillement.
      Dans les huit jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une     réclamation au ministre chargé de la culture (direction de l'administration     générale) et au directeur de l'école pour demander l'inscription ou la     radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le ministre chargé de la     culture et le directeur de l'école se prononcent dans les six jours et     assurent dans les mêmes délais l'affichage des listes électorales     éventuellement rectifiées.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, M.
     Houillot (Daniel), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de     l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles de Montreuil-Bellay, en remplacement du chef de poste de la     perception de Montreuil-Bellay.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 1994:
      M. Descryve (Guy), contrôleur divisionnaire du Trésor, est chargé d'assurer,     du 1er au 8 février 1994, la gestion intérimaire de l'agence comptable     secondaire de Voies navigables de France à Lille, en remplacement de Mme     Marchand (Claude), appelée à d'autres fonctions.
      M. Lenglet (Jean-Michel), inspecteur du Trésor, est nommé, à compter du 1er     mars 1994, agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lille,     en remplacement de M. Descryve (Guy), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril     1994, M. Mieussens (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 4 juillet 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, M.
     Fontaine (Jean-Claude), receveur-percepteur des finances, est nommé agent     comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles d'Angers-le-Fresne, en remplacement du chef de     poste de la perception des Ponts-de-Cé.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes de Verneix,     Givarlais, Estivareilles et Saint-Victor, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire,
     dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone     couverte par la concession.
Points auxiliaires
     X    Axe du calvaire situé à l'intersection du chemin départemental no 302 reliant     Saint-Victor à Verneix et du chemin rural, dit << des Plaines >>, reliant la     nationale 144 au hameau de Thizon. Point coté 224, commune de Saint-Victor:
                            x621 940      y2 156 130     Y    Intersection, au hameau de Nafour, de l'axe de la voie communale no 3 de     Saint-Victor, dite << de Thizon à Montluçon >>, et de l'axe du chemin rural,     dit << de Nafour aux Boudons et Thizon >>, commune de Saint-Victor:
                            x621 972      y2 154 552
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1993, Mme Vaquette (Blandine, Denise, Françoise), épouse Dufos, est nommée huissier de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Buliard (Jacques, Robert, André), décédé.
Art. 2. -  Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement     général de collège, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à     l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, sur     avis favorable de l'inspection compétente dans la discipline concernée. La     liste d'aptitude est établie toutes disciplines confondues.
Art. 22. - 1° Au premier alinéa de l’article 631 du code général des impôts, le membre de phrase : « au service des impôts » est remplacé par : « à l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est l’administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d’exercice mentionnés à l’article 631 du code général des impôts.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, après l’article R. 341-7, l’article R. 341-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 341-7-1. - Pour l’application de l’article L. 341-6, les coefficients de majoration et de revalorisation sont fixés au 1er janvier de chaque année.
« Ils sont établis à partir du taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année. Les coefficients sont calculés de telle sorte que, compte tenu du mode de paiement des pensions, le taux d’évolution en moyenne annuelle des pensions et des salaires corresponde à ce taux prévisionnel d’évolution des prix.
« Lorsque le taux de l’évolution moyenne des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, constaté sur la période du fer décembre au 30 novembre à partir des indices mensuels publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est inférieur ou supérieur au taux de l’évolution moyenne des pensions résultant, pour la même période, de l’application des coefficients de revalorisation, il est procédé à un ajustement des pensions et des salaires au 1er janvier de l’année suivante. Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre les deux taux d’évolution mentionnés ci-dessus.
« En outre, l’écart ainsi constaté entre les deux évolutions donne lieu, pour chaque assuré titulaire d’une pension à la date du 1er janvier, à une compensation unique calculée au prorata du montant annuel des avantages d’invalidité versés au cours de l’année civile écoulée. Le montant de cette compensation n’est pas pris en compte pour l’appréciation de la condition de ressources en vue de l’attribution et du service d’un avantage non contributif, de l’allocation de veuvage ou d’une prestation d’aide sociale. »
Art. 3. - Après l’article D. 357-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 357-11-1 ainsi rédigé
« Art. D. 357-11-1. - I. - La durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l’article D. 357-10 et au le de l’article D. 357-11 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l’article D. 357-10 et au le de l’article D. 357-11 est de :
« 150 trimestres pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« 151 trimestres pour l’assuré né en 1934 ;
« 152 trimestres pour l’assuré né en 1935 ;
« 153 trimestres pour l’assuré né en 1936 ;
« 154 trimestres pour l’assuré né en 1937 ;
« 155 trimestres pour l’assuré né en 1938 ;
« 156 trimestres pour l’assuré né en 1939 ;
« 157 trimestres pour l’assuré né en 1940 ;
« 158 trimestres pour l’assuré né en 1941 ;
« 159 trimestres pour l’assuré né en 1942.
« III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l’article R. 351-37. »
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, M. Ghadami Aghcheghlu (Ali), de nationalité iranienne, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article Il de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Art. 1er. - Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à l’article R. 814-43-1 du code rural a pour mission de coordonner et d’harmoniser les enseignements complémentaires donnant lieu à la délivrance de diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire et les conditions de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste. Il contribue à maintenir la formation des vétérinaires spécialistes à un niveau scientifique et technique élevé.
A ces titres, le conseil donne son avis sur les conditions d’accès à ces enseignements, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance. Il est consulté avant toute création d’une nouvelle spécialité. Il coordonne l’action des conseils d’orientation et de formation institués lors de la mise en place des différentes spécialités. Il fait toute proposition utile à ces conseils concernant l’adaptation des connaissances et des techniques pour la formation des vétérinaires spécialistes.
Art. 6. - Le titre d’enseignant invité peut être conféré, par arrêté du ministre chargé de l’architecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche.
Ces enseignants exercent des fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Les enseignants invités sont nommés par le ministre chargé de l’architecture sur proposition du directeur de l’école concernée après avis du conseil d’administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, la démission présentée par M. Flutre (Jean-Pierre), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est acceptée à compter du 15 juin 1993, date à laquelle l’intéressé est réintégré dans le corps des attachés d’administration centrale et radié de celui-ci.
Art. 6. - 1° A l’article 304 du code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots « les agents de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l’article 304 du code général des impôts.
Art. 15. - 1° A l’article 468 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « auprès de l’administration ».
2 » La direction générale des douanes et droits indirects délivre les laissez-passer en application de l’article 468 du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 1993, M. Gilbert (Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe (Orient), qui a servi :
A l’étranger :
- du 1er septembre 1984 au 28 septembre 1986, à l’ambassade de France à Sofa, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 1er mai 1989 au 31 décembre 1990 au Gouvernement militaire français de Berlin, en qualité de conseiller pour les affaires administratives et financières ;
- du 1er janvier 1991 au 29 décembre 1991, en qualité de chef de la mission de gestion et de règlement de Berlin ;
- du 30 décembre 1991 au 6 juin 1993, en qualité de consul général de France à Rio de Janeiro.
A l’administration centrale :
- du 29 septembre 1986 au 30 avril 1989, à la direction des affaires économiques et financières, a satisfait à l’obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 février 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Mutations industrielles est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe aux arrêtés en date du 25 novembre 1985 et du 7 mars 1991, la liste des membres est ainsi complétée : « et la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P..) ».
La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace.
ANNEXE
(22 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
334 883-8 Agyrax 25 mg (chlorhydrate de meclozine), comprimés sécables (15) (laboratoires Vedim).
557 988-4 Aqsia, solution stérile pour irrigation intra-oculaire, poche de 500 ml (laboratoires Opsia).
557 499-3 Chlorhexidine Faure 0,05 p. 100 solution stérile pour application locale en récipient unidose, flacon de 120 ml (laboratoires H. -Faure).
558 013-7 Chlorhydrate d’oxybuprocaïne Faure 1,6 mg/0,4 ml, collyre en récipient unidose de 0,4 ml (20) (laboratoires H. -Faure).
558 014-3 Chlorhydrate d’oxybuprocaïne Faure 1,6 mg/0,4 ml, collyre en récipient unidose de 0,4 ml (100) (laboratoires H. -Faure).
334 822-9 Eau oxygénée 10 volumes Faure, solution pour application locale, flacon de 120 ml (laboratoires H. -Faure).
30° 395-9 Hextril 0, 1 p. 100, bain de bouche, flacon de 30 ml (laboratoires Parke Davis).
557 472-8 Hyal 12 mg/ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie de 1 ml (laboratoires Domilens).
557 474-0 Ialum 12 mg/ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie de 1 ml (laboratoires Dalloz).
557 995-0 Ivemix 140, émulsion injectable pour perfusion, poche de 2 litres (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
557 996-7 Ivemix 140, émulsion injectable pour perfusion, poche de 2,5 litres (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
557 997-3 Ivemix 140, émulsion injectable pour perfusion, poche de 3 litres (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
557 999-6 Ivemix 160, émulsion injectable pour perfusion, poche de 2 litres (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
558 000-2 Ivemix 160, émulsion injectable pour perfusion, poche de 2,5 litres (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
558 001-9 Ivemix 160, émulsion injectable pour perfusion, poche de 3 litres (laboratoires Clintec Nutrition Clinique).
552 213-4 Nitriate (nitroprussiate de sodium), lyophilisait pour usage parentéral (I.V.), flacons (5) + ampoules de solvant (5) (laboratoires Serb).
557 699-2 Provisc 4 mg/0,4 ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection infra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Alcon).
557 700 0 Provisc 5,5 mg/0,35 ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Alcon).
557 657-8 Provisc 6,5 mg/0,65 ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Alcon).
557 658-4 Provisc 8,5 mg/0,85 ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection infra-oculaire en seringue préremplie (laboratoires Alcon).
557 885-0 Tienam 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral (I.M.), flacons de poudre + ampoules de solvant de 2 ml (10) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
557 884-4 Tienam 750 mg, poudre et solution pour usage parentéral (I.M.), flacons de poudre + ampoules de solvant de 3 ml (10) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
ANNEXE (4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
557 561.0 Adriblastine 150 mg (doxorubicine), lyophilisat (à dissolution rapide) pour usage parentéral, flacon multidose (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
557 562-7 Adriblastine 200 mg/100 ml (doxorubicine), solution injectable pour perfusion, flacon de 120 ml (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
558 012-0 Metastron, solution injectable radioactive I.V. de chlorure de strontium (89 SR), 4 ml (150 MBq) de solution en flacon 10 ml (laboratoires Amersham France S.A.).
558 041-0 Nipent 10 mg (pentostatine), lyophilisas pour usage parentéral, flacon (laboratoires Parke Davis).
Art. 2. - Bénéficient jusqu’au 31 décembre 1993 d’une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs :
- les centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (C.E.M.E.A.) ;
- la fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale (F.O.E.V.E.N.).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés du 1er octobre 1991, à l’exclusion :
- des termes : « affilié au syndicat national des entrepreneurs de spectacles » figurant au deuxième alinéa de l’article 44 :
- du dernier alinéa de l’article 45.
Le deuxième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 412-2 du code du travail.
L’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 122-3-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 29 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail.
L’article 48 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-3 du code du travail.
Art. 2. - L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
6e échelon	801
5e échelon	741
4e échelon	645
3e échelon	607
2e échelon	569
1er échelon 538
Art. 1er. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 121-1 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. »
Art. 7. - Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ;
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’année.
Art. 3. - Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 1014-90 modifié susvisé et de son annexe constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux, les avenants nos 62, 63 et 64 du 30 avril 1993 et n° 65 du 2 juillet 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) ;
La Fédération nationale des coopératives de production et d’alimentation animales (Syncopac),
D’une part,
et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E. -C.G.C. et à la F.G.S.O.A. (pour les avenants nos 62 et 63), à la C.G.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E. -C.G.C. et à la F.G.S.O.A. (pour l’avenant n° 64), à la C.F.D.T. et à la C.G.T : F.O. (pour l’avenant n° 65),
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet Avenant n° 62 :
- de modifier les armes 6 et 13 ter de la convention ainsi que l’intitulé dudit article 6 ;
- de compléter l’annexe II à la convention
- de créer, dans la convention, un article 13 quater intitulé Protection et déroulement de carrière des représentants du personnel élus ;
Avenant n° 63 : de fixer les modalités d’exercice du droit de s’absenter, le maintien du salaire et l’indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux commissions paritaires nationales, aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires ;
Avenant n° 64 : de fixer les règles de constitution, de composition et de fonctionnement ainsi que les attributions du comité de groupe ;
Avenant n° 65 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er décembre 1993.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 juillet 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils doivent être obligatoirement utilisés :
a) Dès la publication du présent arrêté :
- dans les décrets ;
- dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
- dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l’Etat ;
- dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
- dans les textes des marchés et contrats auxquels l’Etat ou les établissements publics de l’Etat sont parties ;
- dans les ouvrages d’enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l’Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;
b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret,
     Thierry Aulagnon et M. Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer,     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
ANNEXE
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de la troisième tranche
Responsable de la gestion du personnel du Conseil d’Etat.
Responsable de la gestion des membres du Conseil d’Etat.
Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires.
Adjoint du chef du bureau Equipement, infrastructure et logistique.
Responsable du bureau d’aide judiciaire.
Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
Responsable du service des notifications à la section du contentieux.
Assistant de secrétariat des sections administratives.
Assistant du régisseur (service Equipement, infrastructure et logistique).
Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études.
Adjoint au responsable du service de reprodiffusion.
Art. 6. - Les candidats doivent présenter une demande d’admission à concourir conforme au modèle établi par l’administration. Ils certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Ils font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, s’ils désirent subir l’épreuve facultative d’informatique.
Les candidats doivent fournir en outre :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-paroles du Gouvernement, en date du 2 août 1993, le compte financier du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l’exercice 1992 est approuvé.
Ce document peut être consulté auprès de l’agent comptable du Fonds d’action sociale.
Art. 2. - L’article D. 766-18 du paragraphe 6 de la sous-section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale devient l’article D. 766-20 ; les articles D. 766-19, D. 766-20 et D.766-21 de la sous-section 4 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles D. 766-21, D. 766-22 et D. 766-23.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre     Duquesne, sous-directeur, Mme Jeanne-Marie Prost, M. Jean-Claude Hulot et Mme     Isabelle Martel, administrateurs civils, et M. Nicolas Thery, inspecteur des     finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Par décret en date du 11 août 1993, la validité du permis excluait de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Tursan et de Bigorre », attribué par décret du 7 octobre 1983 à la société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, étendu par décret du 6 mars 1987 et prolongé une première fois par décret du 26 mars 1990, est prolongée à nouveau, jusqu’au 18 octobre 1994, sur une superficie de 100 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements du Gers et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d’un engagement financier minimal de 7 200 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A : 2,50 gr O ; 48,20 gr N
B : 2,30 gr O ; 48,20 gr N
C : 2,30 gr O ; 48,13 gr N
D : 2,32 gr O ; 48,13 gr N
E : 2,32 gr O ; 48,14 gr N
F : 2,35 gr O ; 48,14 gr N
G : 2,35 gr O ; 48,15 gr N
H : 2,38 gr O ; 48,12 gr N
J : 2,34 gr O ; 48,12 gr N
K : 2,34 gr O ; 48,11 gr N
L : 2,30 gr O ; 48,11 gr N
M : 2,30 gr O ; 48,10 gr N
N : 2,50 gr O ; 48,10 gr N
Sont exclues de la zone délimitée par le périmètre ci-dessus les surfaces couvertes par les concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Castéra-Lou et de Laméac, instituées par les décrets du 29 juillet 1988.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Tursan et de Bigorre est autorisée au profit de la société Elf-Aquitaine (Production) sans que cette autorisation n’implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Nota. - L’extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l’énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la D.R.I.R.E. de Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, à Toulouse.
Art. 1er. - Au paragraphe 5 de la sous-section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé les articles suivants :
« Art. D. 766-18. - Sont applicables à la Caisse des Français de l’étranger les dispositions des articles D. 253-2, D. 253-3, D. 253-5 à D. 253-14, D.253-17 à D.253-28, D.253-31 à D. 253-34, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45, D. 253-47, D. 253-48, D. 253-50, D.253-51, D. 253-53, D-253-54, D. 253-56, D. 253-59 à D. 253-64, D. 253-66 à D. 253-83.
« Art. D. 766-19. - Sont applicables les dispositions des articles :
« 1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 122-3 et de celles de l’article R. 766-50 ;
« 2° D. 253-15, à l’exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par "D. 253-1" ;
« 3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase : "des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21" par : "des articles L. 766-4, R. 762-20 et R. 764-11 " ;
« 4° D. 253-30, à l’exception de la fin de la phrase du troisième alinéa commençant par "qui ne peuvent" et de la deuxième phrase du quatrième alinéa ;
« 5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase : "les agents comptables des organismes de sécurité sociale" par "l’agent comptable de la Caisse des Français de l’étranger", et de la suppression du membre de phrase : "des représentants qualifiés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale" et du membre de phrase commençant par : "selon les modalités" ;
« 6° D. 253-44, à l’exception de la phrase commençant par "six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales" et se terminant par : "pour le compte de tiers" et de la suppression des mots : "vieillesse et" de la phrase commençant par : "cinq après le décès du titulaires" ;
« 7° D. 253-46, à l’exception de la fin de la phrase de l’alinéa 3 commençant par : "éventuellement" ;
« 8° D. 253-49, à l’exception des premier et deuxième alinéas ;
« 9° D. 253-52, à l’exception du 1° qui est remplacé par :
"1° la codification des différentes sections prévues par l’article R. 766-57" ;
« 10° D. 253-55, à l’exception du dernier alinéa ;
« 11° D. 253-57, à l’exception du dernier alinéa ;
« 12° D. 253-58, à l’exception des mots : "le 1er avril" qui sont remplacés par : "le 30 juin" ;
« 13° D. 253-65, à l’exception des mots : " à l’improviste "
« 14° D. 254-4, à l’exception du membre de phrase commençant par : "des pensions de vieillesse" et se terminant par : "travailleurs salariés" ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : "un extrait" qui est remplacée par : "une notification d’attribution de ses droits " et à l’exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l’alinéa 2, les mots : "l’extrait d’inscription" sont remplacés par : "la notification d’attribution" ;
« 15° D. 254-5, à l’exception du membre de phrase : "des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés" ;
« 16° D. 254-6, à l’exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : "ainsi que" et se terminant pat : "accessoires". »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 6 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un directeur de recherche de 1re classe à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme).
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l’I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), aux mois de novembre et décembre 1993.
Le concours prévu au premier alinéa donne lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré, jusque 23 septembre 1993 inclus, auprès du département de l’emploi scientifique et technique, bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 septembre 1993. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tombais, soit l’envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert en vue de pour voir un emploi dans la discipline Biologie moléculaire et cellulaire du développement chez les mammifères.
L’instance d’évaluation compétente est la commission scientifique spécialisée n° 1.
Le nombre total des places susceptibles d’être vacantes est fixé à un.
La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 3. - Un jury est institué pour chacun des deux concours. Il est présidé par un inspecteur général de l’éducation nationale nommé par le ministre de l’éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges.
Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l’éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d’académie de la spécialité « établissements et vie scolaire », les membres des corps enseignants de l’enseignement supérieur, les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d’éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. des personnes n’appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril     1994, M. Mazet (Régis, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux     et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (service départemental     des Pyrénées-Orientales), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 juillet 1994.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 8. - Le concours externe prévu à l’article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous :
1° Epreuves écrites d’admissibilité :
Epreuve 1 : composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’éducation (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s’appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif.
Epreuve 2 : rédaction d’une courte note de synthèse d’un dossier portant sur des problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain en relation avec l’éducation (durée quatre heures ; coefficient : 2).
2° Epreuves orales d’admission
Epreuve 1 : exposé et entretien avec le jury sur une question portant sur l’éducation et la vie scolaire, les grands problèmes pédagogiques, le système éducatif en France et son environnement international (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l’épreuve trente minutes ; coefficient : 2).
Epreuve 2 : étude d’un dossier relatif à un problème d’éducation : analyse d’une situation donnée, problème (s) posé (s), recherche et proposition de solutions (durée de la préparation : une heure ; durée de l’épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Les sujets des épreuves orales sont tirés au son.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 29 juillet 1993, M. Amat (Bernard) est nommé membre suppléant à la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique, en remplacement de Mme Parent (Cécile), suppléante.
Préfecture de l'Oise
     M. Bobin (Philippe).
    Mlle Gaillot (Evelyne), secrétaire administratif, préfecture des     Hauts-de-Seine.
    M. Vivet (François), contrôleur ministère des postes.
    Mlle Gillot (Florence).
    Mme Corazzini (Andrée).
    Mlle Deloison (Sophie).
    Mlle Marambat (Corinne).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du bordereau récapitulatif annuel des cotisations d’accident du travail des membres bénévoles des organismes sociaux référencé S. 2347 b (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3933.
Art. 7. - Le propriétaire doit informer la commission de surveillance qui a     procédé à l'inscription dans le délai maximal d'un mois de:
      - tout changement de domicile;
      - toute modification dans les caractéristiques du bateau mentionnées sur le     certificat;
      - et, en cas de destruction du bateau, lui retourner le certificat portant     la mention <<bateau détruit le...>>;
CAHIER DES CHARGES
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    C HAPITRE  3
    Matériels et appareils pour traitements divers
    Coussins d'aide à la prévention des escarres
      Remplacer le premier alinéa du 1o (Le coussin) par: <<il est réalisé dans un     matériau imperméable à l'eau, et ayant subi avec succès le test à la     cigarette (selon la recommandation D1 bis 89 du G.P.E.M.).>>      La suite sans changement.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage     concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et     de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes),
     signé à Paris le 10 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1993, M. Buffard (Pierre), Mme Bachellerie (Christine), M. Le Clainche (Michel), conseillers de tribunal administratif, et MM. Coulas (Alain), Dupuis (Georges), Fuerxer (Jean), Hubert (Jean-Marie), Legoff (Joseph) et Petit (Christian), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.