Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 13).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.B.F. (sur le canal 7);
      Le programme Canal J (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 14).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme RAI Uno (sur le canal 12);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 17),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
A N N E X E
    Première partie
    (12 radiations)
      1o Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1808   a 1810    
                      ......................................................
      2o Radiation applicable six mois après la date de publication au Journal     officiel.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1808   a 1810    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIF
      Le libellé de la spécialités pharmaceutique est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1808   a 1810    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1808   a 1810    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude aux emplois de direction à compter du 1er septembre 1993, pour une durée de un an :
Emplois de direction de 1re catégorie
Lebatteux (Bruno), ingénieur d’agronomie.
Mouline Jouin (Marie-Hélène), ingénieur d’agronomie.
Viot (Maclou), ingénieur d’agronomie.
Emplois de direction de 2e catégorie
Bize (Jean-Dominique), ingénieur des travaux agricoles.
Boivin (Daniel), ingénieur des travaux agricoles.
Boutet (Madeline), professeur de lycée professionnel agricole, 2e grade.
Calmo (Emma), professeur de lycée professionnel agricole, 2e grade.
Collet (Gilles), ingénieur des travaux agricoles.
Colnot (Hubert), professeur certifié de l’enseignement agricole.
Delin Berthe (Xavier), professeur de lycée professionnel agricole, et grade.
Germot (Alain), professeur certifié de l’enseignement agricole.
Jeffard (Hugues), professeur de lycée professionnel agricole, 2e grade.
Montussac (Jean), professeur de lycée professionnel agricole, 1er grade.
Rizet (Jean-Jacques), professeur de lycée professionnel agricole, 1er grade.
Rousseau (Loïc), ingénieur des travaux agricoles.
Roux (Emmanuel), conseiller principal d’éducation.
Valentin (Pierre), conseiller principal d’éducation.
Valour (Jacques), conseiller principal d’éducation.
Virassamy (Charles), conseiller principal d’éducation.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 janvier 1994, M. Cunat (Jacques), directeur adjoint des douanes à     Marseille (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières     [D.N.R.E.D.]), est nommé, à compter du 17 janvier 1994, directeur régional     des douanes de classe normale à Cayenne (direction de la Guyane).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Gap.
Fréquence : 90,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Remette, 05000 Gap.
Altitude du site : 1 370 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 390 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Laragne.
Fréquence : 90 MHz.
Site d’émission : S.A.R.L. Hélices Halter, 05300 Saléon.
Altitude du site : 700 mètres.
Hauteur de l’antenne : 710 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Embrun.
Fréquence : 99,2 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., 05200 Saint-Sauveur.
Altitude du site : 1 300 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : L’Argentière-la-Bessée.
Fréquence : 100 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martinde-Queyrières.
Altitude du site : 1 580 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 600 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 102,6 MHz.
Site d’émission : chemin Notre-Dame-des-Neiges, 05100 Puy-SaintPierre.
Altitude du site : 1 490 mètres.
Hauteur de l’antenne : 1 500 mètres.
Puissance (P.A.R.) :200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
La démission de M. Chambrier (Léon), huissier de justice à la résidence de Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Léon et Christian Chambrier, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Chambrier (Léon).
M. Chambrier (Léon) et M. Chambrier (Christian) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhônes-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Haut-Beaujolais M.
     Fabre (Jean-Paul), Miellerie du Pardon, 69430 Avenas, pour son miel élaboré     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du service de l’informatique de gestion ;
Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ;
M. Jacques Hennetin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’administration centrale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
Le retrait de M. Cardot (Richard, Serge, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz et Richard Cardot, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri-Paul Yllouz et Richard Cardot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri-Paul Yllouz, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la     référence géographique spécifique à la zone de montagne Bozel M. Paccalet     (Michel), 73570 Brides-les-Bains, pour son miel élaboré selon les procédés de     production déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication d'un fromage à pâte persillée pouvant bénéficier de l'indication     << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux     zones de montagne de la région Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les     références géographiques spécifiques aux zones de montagne Saint-Agur et     Velay la Compagnie fromagère de la vallée de l'Ance, 43210 Beauzac, pour son     fromage à pâte persillée élaboré selon les procédés de fabrication déterminés     par le présent arrêté.
Art. 5. - Les chevaux inscrits à leur naissance au stud-book du cheval de selle français en application des règlements en vigueur à l’époque, mais inscriptibles au stud-book français du cheval angloarabe aux termes des articles 4 et 8 du présent arrêté, conservent sur leur certificat d’origine l’appellation de race qui leur a été donnée à leur naissance. Mais cette appellation est transformée dans les fichiers informatiques du SIRE en « anglo-arabe » ou « anglo-arabe de complément », selon leur pourcentage de sang arabe. Ils sont ainsi utilisés comme tels lorsqu’ils sont livrés à la reproduction et pour déterminer la race de leurs descendants.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 19 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Rupture du contrat de travail.
Signataires :
C.N.S.D. ;
Fédération des syndicats dentaires libéraux ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. ;
F.N.I.S.P.C.L.D.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production de miels pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne     >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la     région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> sur leurs     miels élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent     arrêté:
    M. Blanc (Augustin), à Bonneval-sur-Arc (Savoie);
    M. Excoffier (Albert), à Valloire (Savoie);
    M. Souille (Etienne), à Valloire (Savoie);
    M. Dunoyer (Joël), à Samoëns (Haute-Savoie);
    M. Peillex (Régis), à Bernex (Haute-Savoie);
    M. Thome (Pierre), à Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie);
    Mme Pouchot-Camoz (Eliane), aux Adrets (Isère);
    M. Garden (Jean-Pierre), à La Rivière (Isère);
    M. Arbaretaz (Alin), au Versoud (Isère);
    M. Arbaretaz (Jean-Pierre), au Versoud (Isère);
    M. Arbaretaz (Philippe), au Versoud (Isère);
    M. Guinet (Joseph), à Charancieu (Isère);
    M. Micheli (Philippe), à La Ravoire (Savoie);
    M. Micheli (Jean), à La Ravoire (Savoie).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Digoy (Liliane) du débet de 270 177,93 F qui a été mis à sa charge ainsi que de tous intérêts.
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 1993 :
Page 1581, 2e colonne, article 44-VI, 2e ligne, au lieu de : « hospitaliers publics », lire : « hospitaliers publics ou privés » ;
Page 1582, 2e colonne, article 49 « article L. 311-7 », 2°, au lieu de : « la commission du conseil », lire : « la composition du conseil » ;
Page 1586, 1re colonne, article 92-II, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « versement suffisant », lire : « versement insuffisant » ;
Page 1586, 2e colonne, article 97-I, 3e alinéa, avantdernière ligne, au lieu de : « du 2 du 3° du I de l’article L. 24 », lire : « du a du 3° du I de l’article L. 24 ».
Art. 5. -  La commission apprécie le degré des connaissances et des     qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer chez son     titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires,
     ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement     était exigé pour l'obtenir.
      Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents     nécessaires à l'examen de sa demande.
      La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat,     à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à     concourir.
Art. 14. -  Le conseil médical de l'aéronautique civile se prononce sur     l'inaptitude définitive d'un membre du personnel navigant d'essais et de     réception soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande d'une autorité     médicale agréée, soit, si la demande n'est pas présentée dans un délai     raisonnable, de sa propre initiative. Le conseil doit alors veiller à ne pas     léser l'intéressé dans l'exercice de ses droits sociaux.
      Une décision d'aptitude ultérieure ne peut être prise que par le conseil     médical de l'aéronautique civile et à la demande de l'intéressé: elle annule     tous les effets de la décision d'inaptitude définitive.
Art. 4. -  L'article 226-18 du code pénal est complété par trois alinéas     ainsi rédigés:
      << En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la     recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de     procéder à un traitement:
      << 1o Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le     compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de     leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des     informations transmises et des destinataires des données;
      << 2o Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu     par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne,
     ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci     de son vivant. >>
Art. 2. -  Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret du 28     octobre 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le conseil comprend vingt-cinq élus titulaires de mandats nationaux ou     locaux et quinze personnalités qualifiées, désignés par le Premier ministre     sur proposition du ministre chargé de la ville.
      << Les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent sont nommées pour     trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au     titre de laquelle elles ont été nommées. >>      Le troisième alinéa du même article est abrogé.
Art. 6. -  Outre les exigences prévues à l'article 7, les équidés ne doivent     pas provenir d'une exploitation faisant l'objet de l'une des mesures     d'interdiction suivantes:
      1o Si tous les animaux des espèces sensibles à la maladie présents sur     l'exploitation n'ont pas été abattus ou tués, la durée de l'interdiction     frappant l'exploitation de provenance doit être au moins égale:
      - dans le cas d'équidés suspects d'être atteints de dourine, à six mois à     compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact avec un     équidé malade. Toutefois, s'il s'agit d'un étalon, l'interdiction doit     s'appliquer jusqu'à sa castration;
      - en cas de morve et d'encéphalomyélite équine sous toutes ses formes, à six     mois à compter de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés;
      - dans le cas d'anémie infectieuse, à la période nécessaire pour que, à     partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés, les     animaux restants aient réagi négativement à deux tests de Coggins effectués à     intervalle de trois mois;
      - à six mois à compter du dernier cas de stomatite vésiculeuse;
      - à un mois à compter du dernier cas de rage constatée;
      - à quinze jours à compter du dernier cas de charbon bactéridien (fièvre     charbonneuse) constaté;
      2o Après abattage total des animaux des espèces sensibles présents sur     l'exploitation et désinfection des locaux, la durée d'interdiction est de     trente jours, sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée     d'interdiction est de quinze jours.
      Le ministre chargé de l'agriculture peut déroger à ces mesures     d'interdiction pour les hippodromes et les champs de courses.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-225 du     26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure     jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les     exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des     Vosges, les avenants nos 35 et 36 du 28 janvier 1994 à ladite convention,
     conclus à Epinal entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers de Meurthe-et-Moselle;
      La chambre patronale des exploitants forestiers des Vosges;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle;
      Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 35: de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1994;
      - avenant no 36: de modifier l'annexe I à la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 19 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental de Meurthe-et-Moselle.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Mirmand,
     administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation     de signature qui lui est attribuée à l'article 4 du présent arrêté est     exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Jocelyne Roux, attaché     principal d'administration centrale, M. Philippe Coutant, Mlle Louise-Marie     Siadous, attachés d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Christophe Mirmand.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-223 du     26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure     jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août     1993, dans les conditions fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 02/06/94                        Page 7953   a 7954    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission     d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du     décret no 85-453 du 23 avril 1985. >>
Par arrêté du ministre de la communication en date du 20 mai 1994, sont     nommés membres du Conseil national de l'information statistique, pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1993, en qualité de représentants     de l'association des journalistes économiques et financiers et de     l'association des journalistes de l'information sociale: M. Popovici     (Adrien), journaliste aux publications Liaisons sociales, titulaire, et M.
     Plassart (Philippe), journaliste au Nouvel Economiste, suppléant.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (direction des transports     terrestres, sous-direction des chemins de fer), arche de La Défense, 92055     Paris-La Défense Cedex 04, auprès de la Société nationale des chemins de fer     français (direction de la ligne nouvelle T.G.V. Méditerranée), 1, boulevard     Camille-Flammarion, B.P. 22, 13234 Marseille Cedex 04, ainsi qu'auprès des     préfectures des cinq départements concernés.
      (2) Il peut être respectivement pris connaissance de ces documents auprès     des préfectures de la Drôme, boulevard Vauban, à Valence; de Vaucluse, 71,
     rue Joseph-Vernet, à Avignon; du Gard, rue Guillemette, à Nîmes; de     l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance, à Montpellier, et des     Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, à Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 22 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux (femmes ou     hommes) de l'administration des Monnaies et médailles.
      Le concours est ouvert:
      1o Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux     années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette     administration;
      2o Aux candidats remplissant les conditions suivantes:
      - soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme     d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou     Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle;
      - soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur     sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 juillet 1994, terme de     rigueur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Vielmont (Ginette),
     constituée débitrice envers le Trésor de la somme de 102 637 F, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.
Art. 2. -  Les normes, définies en annexe, comprennent trois normes communes     concernant:
      - l'aptitude physique générale et mentale,
      - l'aptitude ophtalmologique, divisée en 2 niveaux 1 et 2,
      - l'aptitude oto-rhino-laryngologique,
    et deux normes spécifiques concernant:
      - l'aptitude au vol sur aéronefs équipés de siège éjectable, sur aéronefs à     voilure tournante et au parachutisme (norme R);
      - l'aptitude biométrique spécifique au vol sur aéronefs équipés de siège     éjectable (norme S).
Art. 1er. -  La délivrance et le renouvellement d'une carte de stagiaire,
     d'une qualification ou d'une licence du personnel navigant d'essais et de     réception sont subordonnés à des conditions d'aptitude physique et mentale     appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale     agréée. Cette consultation est appelée ici  examen médical.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1994,
     l'arrêté du 16 août 1993 du préfet de la région Lorraine rejetant la demande     de création d'un centre de dialyse de type allégé d'une capacité de 8 postes     dans les locaux de la clinique Saint-André, à Metz (Moselle), est confirmé.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Art. 4. -  A l'issue de chacun des stages prévus par le présent arrêté, la     personne du service responsable du stage procède, en collaboration avec     l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement du candidat, à son     évaluation au regard des objectifs déterminés. Elle décide de la validation     ou de la non-validation du stage. Cette décision est accompagnée d'une     appréciation écrite précise et motivée, communiquée au candidat au cours d'un     entretien.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des produits et prestations     inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés     comme suit:
    TITRE Ier
    APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS
    ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    CHAPITRE Ier
    Matériels et appareils médicaux mis à disposition
    des assurés pour traitements à domicile
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/94                        Page 10609  a 10612    
                      ......................................................
Par décret en date du 30 juin 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration d'Electricité de France:
    En qualité de représentants de l'Etat
      MM. Roulet (Marcel) et Rouvillois (Philippe), sur proposition du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      M. Aulagnon (Thierry), sur proposition du ministre de l'économie.
      Mme Bouillot (Isabelle), sur proposition du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement.
      M. Barlet (Jean), sur proposition du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
      M. de Foucauld (Jean-Baptiste), sur proposition du Premier ministre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale de travail des industries de la     maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir du 18     mai 1994 (quatre accords et avenants annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des     industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets     de cuir.
          Signataires:
      Syndicat national de la maroquinerie;
      Syndicat national des fabricants de bracelets de cuir;
      Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie;
      Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juillet 1994,     Mme Barriat (Huguette), inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et     de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du     31 décembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 94-01 du 4 mai 1994 (trois barèmes annexés);
      Avenant no 94-02 du 4 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Saône-et-Loire, à Mâcon.
          Objet:
      Fixation de rémunérations minimales hiérarchiques (avenant no 94-01);
      Fixation de la rémunération annuelle garantie (avenant no 94-02).
          Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie de Saône-et-Loire;
      Société Iveco;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et     Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 8. -  Les mesures de contrôle prévues par l'article 1er du décret du 15     décembre 1965 susvisé comportent notamment, pour les entreprises classées     dans la partie active:
      a) Le contrôle des affectations de défense pour les personnels assujettis;
     il est exercé par le directeur départemental ou son représentant conformément     aux dispositions de l'article R.* 153 du code du service national;
      b) Le contrôle des moyens matériels; il est exercé par le directeur     départemental ou son représentant;
      c) Le contrôle des véhicules classés dans le parc d'intérêt national; il est     assuré par les visites techniques prescrites par les articles R. 117-1 à R.
     122 du code de la route. Il est limité aux seuls véhicules concernés par ces     articles.
    TITRE III
    EMPLOI
A N N E X E
    NOMENCLATURE DES VEHICULES
    MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE
      La nomenclature, indiquée ci-après, est celle adoptée par le code de la     route, tome II, dans les prescriptions concernant l'immatriculation des     véhicules:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 17/08/94                        Page 12021  a 12022    
                      ......................................................
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie:
      - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de     paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction     générale;
      - dans la limite des attributions du département des services généraux, tous     bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la     limite du seuil des marchés publics.
Art. 21. -  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose     jugée, sont validés les actes administratifs pris sur le fondement des     dispositions du décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut     particulier des professeurs et des maîtres-assistants des écoles     d'architecture et intervenus avant la date de publication du décret no 94-262     du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et des maîtres-assistants     des écoles d'architecture, en tant que la régularité de ces actes serait mise     en cause en raison de l'annulation du décret du 24 janvier 1992 susmentionné.
Art. 19. -  Après l'article L. 209-18 du code de la santé publique, il est     inséré un article L. 209-18-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 209-18-1. -  Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée     sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé     directement ou par le témoignage de sa famille.
      << Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas     applicables à ces recherches. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 5 août 1994, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et     de gestion, ouverts par l'arrêté du 25 mai 1994:
    Droit privé et sciences criminelles
      M. Despax (Michel), professeur à l'université Toulouse-I.
Art. 9. -  I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-12 du     code de la santé publique sont ainsi rédigés:
      << Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, tout     investigateur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités     consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale     compétents pour la région où l'investigateur exerce son activité. Il ne peut     solliciter qu'un seul avis par projet de recherche.
      << Dans le cas d'une recherche confiée à plusieurs investigateurs, cet avis     est demandé par l'investigateur coordonnateur, qui soumet le projet dans les     conditions définies au premier alinéa du présent article. >>      II. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même article, après les     mots  << leur information >>, sont insérés les mots  << avant et pendant la     durée de la recherche >>.
      III. - Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, les mots:     << au regard de la protection des personnes >> sont insérés après les mots:
     << conditions de validité de la recherche >>.
      IV. - Dans les troisième et quatrième alinéas et dans la première phrase du     sixième alinéa de cet article, les mots: << au ministre chargé de la santé >>     et les mots  << au ministre >> sont remplacés par les mots  << à l'autorité     administrative compétente >>.
      V. - Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, il est     inséré une phrase ainsi rédigée: << Dans un délai de cinq semaines, il fait     connaître par écrit son avis à l'investigateur. >>      VI. - La dernière phrase du sixième alinéa de cet article est remplacée par     deux phrases ainsi rédigées:
      << Le promoteur transmet également à l'autorité administrative compétente     toute information relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la     recherche ou le développement du produit ou du dispositif faisant l'objet de     la recherche lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la     sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche. Il l'informe enfin de     tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt. >>      VII. - Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé:
      << L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, demander au     promoteur des informations complémentaires sur la recherche. En cas d'absence     de réponse du promoteur, de risque pour la santé publique ou de non-respect     des dispositions du présent livre, elle peut également à tout moment     suspendre ou interdire une recherche biomédicale. >>
Art. 2. -  Au cahier des charges du chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II     (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations     sanitaires, ajouter après le paragraphe concernant les moulages particuliers     aux chaussures orthopédiques le texte suivant:
      << Attelle releveur de pied sur moulage.
      << Ce sont des attelles releveurs de pied réalisées sur moulage avec ou sans     flexion plantaire dans un des matériaux inscrits au tarif interministériel     des prestations sanitaires. >>
Art. 2. -  L'article R. 615-23 du code de la sécurité sociale est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions     prévues à l'article R. 611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion     à un groupement régional de sociétés d'assurance conventionné par la caisse     mutuelle régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à     l'organisme résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a     adhéré. Cette affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés     de la faculté de dénonciation dans les conditions prévues aux alinéas     ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 août 1994:
      La démission de M. Carme (Jean-Paul, Charles, Albert), notaire à la     résidence de Chauvigny (Vienne), est acceptée.
      M. Carme (Jean-Paul, Charles, Albert) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Dany Sassaro et Gérard Benoist, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence de Chauvigny (Vienne).
      La raison sociale de la société Dany Sassaro et Gérard Benoist, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << Dany Sassaro, Gérard Benoist et Jean-Paul Carme,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
      La démission de M. Hequet (Gilbert, Serge), notaire à la résidence de     Saint-Julien-l'Ars (Vienne), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Carme (Jean-Paul, Charles,
     Albert) à la résidence de Chauvigny (Vienne) est supprimé.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Hequet (Gilbert, Serge), à la     résidence de Saint-Julien-l'Ars (Vienne), est supprimé.
      La société Dany Sassaro, Gérard Benoist et Jean-Paul Carme, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Chauvigny (Vienne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté.
      La société Dany Sassaro, Gérard Benoist et Jean-Paul Carme, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Chauvigny (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau à     Saint-Julien-l'Ars (Vienne), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 août 1994, Mme Lubrano (Marie-Christine),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité     d'inspecteur adjoint de l'administration, pour une durée de deux ans à     compter du 1er juin 1994, au titre de la mobilité.
Pièce << Leclerc-Strasbourg >>
      L'avers représente le portrait du général portant le casque et se détachant     sur la cathédrale de Strasbourg.
      Sur le champ se trouve l'insigne de la deuxième division blindée au-dessus     de l'inscription << 2e D.B. >>      En légende sont gravés les mots suivants: << Philippe Leclerc de     Hauteclocque >> et << République française >>.
      Le revers porte le serment de Koufra << Jurez de ne déposer les armes que     lorsque nos couleurs flotteront sur la cathédrale de Strasbourg >> << Serment     de Koufra 2 mars 1941 >>, sur le champ une palmeraie et une bâtisse locale,
     au-dessus le drapeau français arborant la croix de Lorraine.
      Figurent également sur ce revers la valeur faciale (500 F pour la pièce en     or, 100 F pour la pièce en argent) et le millésime 1994.
Art. 2. -  Ces pièces ont pour thème << Les Trésors du musée du Louvre >>.
      Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne douze pièces: deux pièces de     500 F en or, quatre pièces de 100 F en or et six pièces de 100 F en argent.
      Six types d'avers ont été gravés pour ces douze pièces: chacun des six sera     frappé en or et en argent.
      Le premier avers représente la Joconde avec, en inscription, les mentions <<     RF >> et << Mona Lisa >>. Il figure sur une pièce de 500 F en or et sur une     pièce de 100 F en argent.
      Le deuxième avers représente la Vénus de Milo avec, en inscription, les     mentions << RF >> et la << Vénus de Milo >>. Il figure sur une pièce de 500 F     en or et sur une pièce de 100 F en argent.
Pièce << Sainte-Mère-Eglise >>
      L'avers de cette pièce représente l'église du premier village français     au-dessus duquel les troupes aéroportées ont été parachutées à l'aube du 6     juin 1944, gravée sur la toile ouverte d'un parachute. Au-dessus de l'église     figure l'inscription << Sainte-Mère-Eglise >>.
      Sur le revers, une borne de la liberté marquée de la flamme, de     l'inscription << Voie de la liberté 1944 >> et << Km 0 >>, se détache sur un     fond figurant la presqu'île du Cotentin avec un point marquant la     localisation du village de Sainte-Mère-Eglise et la côte normande. La mention     << Voie de la liberté 1944 >>, la valeur faciale (500 F pour la pièce en or,     100 F pour la pièce en argent), le millésime 1944 et en légende << République     française >> y sont gravés.
Pièce << Appel du 18 juin 1940 >>
      L'avers de cette pièce représente le général de Gaulle, devant le micro de     la radio de Londres, lisant le texte de son célèbre appel. Sur le champ est     portée l'inscription << Appel du 18 juin 1940 >> et en légende la mention <<     République française >>.
      Sur le revers sont gravés les contours de la France métropolitaine et des     côtes Sud de la Grande-Bretagne ainsi qu'une croix de Lorraine au pied de     laquelle est inscrit en demi-cercle << XVIII VI MCMXL >>. De l'emplacement de     Londres partent des cercles évoquant les ondes radiophoniques.
      Le revers comporte également la valeur faciale (500 F pour la pièce en or,
     100 F pour la pièce en argent) suivie du millésime 1994 et le texte: << Quoi     qu'il arrive, la flamme de la Résistance française ne doit pas s'éteindre et     ne s'éteindra pas... >>.