Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique au titre de l'année 2006 :
 Arditti (Jocelyne).
 Dally (Sylvain).
 Descotes (Jacques).
 Djezzar (Samira).
 Haramburu (Françoise).
 Jolliet (Pascale).
 Lapeyre-Mestre (Maryse).
 Le Boisselier (Reynald).
 Pinzani (Véronique).
 Roussin (Anne).
 Thirion (Xavier).
 Vigneau (Caroline).
 Villier (Céline).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2005, Mme Francine Albert, attachée de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 15 octobre 2001, est, à compter du 15 octobre 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2006, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) est fixé à 12, se répartissant de la manière suivante :
 - concours externe : 6 ;
 - concours interne : 6.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve des appellations « Clairette de Die » et « Crémant de Die » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
 « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 10 hl/ha pour la Clairette et le Crémant de Die, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de base de 55 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel de 65 hl/ha.
 Avignon, le 4 novembre 2005. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés au service des affaires juridiques du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
L'article 14 de la même convention est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Personnel propre au groupement.
 Le groupement peut recruter du personnel propre dans la limite de l'état des effectifs figurant en annexe de son budget. Le recours à des personnels supplémentaires est autorisé en fonction de la nature et de la durée des nouvelles missions faisant l'objet de financements complémentaires à ceux de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD).
 Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont fixées par un statut propre au groupement arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Colette Roux, domiciliée 86, rue Eugène-Varlin, 87000 Limoges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez SNC Covi Invest, bâtiment ARS, ZI Vatable, 97229 Trois-Ilets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Gadras, domicilié 42, rue des Charmes, 47800 Miramont-de-Guyenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, le groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre de la plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Cocotte, dont le siège social est situé ZI de Petite-Cocotte, 97224 Ducos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 32,67 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de la logistique et du patrimoine à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique et du patrimoine à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
L'emploi de directeur de la formation continue et de la coopération administrative internationale de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon sera vacant à compter du 1er septembre 2006.
 Les instituts régionaux d'administration sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre, laquelle est exercée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
 Les missions des IRA sont les suivantes :
 - assurer la formation initiale avant titularisation des cadres d'administration (corps d'attachés et assimilés) ;
 - contribuer aux actions de formation continue interministérielle et ministérielle ;
 - participer à des actions de coopération administrative internationale.
 Sous l'autorité du directeur de l'établissement, le directeur de la formation continue et de la coopérative administrative internationale élabore l'offre de formation continue interministérielle dans le cadre des orientations de la DGAFP et en concertation avec les partenaires de l'institut au niveau local. Il met en oeuvre le programme de formation (recensement des besoins, déclinaison des contenus, planification des actions, relations avec les intervenants et évaluation des formations). Il participe également à la définition et à la mise en oeuvre d'actions de coopération administrative internationale.
 Le service est composé de cinq personnes : le directeur, son adjointe, deux assistantes chargées de la formation continue et une assistante chargée de la coopération administrative internationale.
 Ce poste est ouvert aux attachés principaux et attachés confirmés ou assimilés et donne lieu à un détachement dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à Mme Suzanne Maury-Silland (téléphone : 04-72-82-17-01, mél : suzanne.maury-silland@ira-lyon.gouv.fr), directrice de l'institut, ou à Mme Nadine Bonhotal (téléphone : 04-72-82-17-10, mél : nadine.bonhotal@ira-lyon.gouv.fr), directrice de la formation continue et de la coopération administrative internationale, ou à M. Christian Mathais (téléphone : 04-72-82-17-20, mél : christian.mathais@ira-lyon.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, des trois dernières fiches de notation et de la dernière décision de classement dans le corps doivent être adressées par la voie hiérarchique, avant le 17 avril 2006, à la directrice de l'IRA de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Rouen.
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 166 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 250°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 25 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de gérontologie Les Abondances, à Boulogne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de gérontologie Les Abondances, 56, rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Rolande Monrose, lieudit Bel Air, 97130 Capesterre (Belle-Eau).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Moulin, domicilié 85, impasse des Armoises, 74800 La Roche-sur-Foron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, est affecté, à titre provisoire et gratuit, au profit du ministère de la culture et de la communication, pour les besoins de l'école d'architecture de Paris-Malaquais, un ensemble immobilier domanial sis 35, rue Frémicourt, à Paris (15e), cadastré section DF n° 52, d'une superficie totale de 2 012 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198, à titre provisoire, à la rubrique « culture et communication (services centraux) ».
 La présente affectation provisoire prendra fin de plein droit le 15 juillet 2006.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 2 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Novillars.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Imbert, domicilié 35, avenue du Pavillon, 38560 Champ-sur-Drac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrenne, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.
 Conformément aux orientations fixées conjointement par les deux directeurs, il propose un programme d'activité au comité stratégique. Il en assure la mise en oeuvre et en rend compte audit comité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
 Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé à 2.
 Le registre d'inscriptions à ce concours sera ouvert jusqu'au 24 mai 2006, terme de rigueur.
 Le concours aura lieu le 21 juin 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère délégué à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, téléphone : 01-45-81-74-27, fax : 01-45-81-77-53, mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr.
Le stage d'application aux missions de police judiciaire a pour objectifs de permettre aux élèves de s'initier aux futures responsabilités d'officier de police judiciaire par la connaissance approfondie et la pratique des activités afférentes ainsi qu'à celles de l'officier de police en matière d'investigation.
 Il se déroule au sein des services opérationnels désignés par l'école.
 En fin de stage et à partir du programme type, le chef du centre de stage évalue les savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle. Il lui notifie cette évaluation puis la transmet à l'école.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 30 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montéléger.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, 26760 Montéléger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006 :
 Mme Dequidt (Sophie, Maïté), épouse Bouis, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt et Eric Bellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt et Eric Bellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 2006, les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
   Titulaire :
 M. le lieutenant-colonel Louis Barat, chargé de mission à la sécurité des équipements majeurs au bureau des risques majeurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Suppléant :
 M. le chef de bataillon Laurent Dalet, chargé de mission à la sécurité des équipements majeurs au bureau des risques majeurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
   Titulaire :
 M. le commissaire divisionnaire Bernard Pastorini, chef du bureau de la sécurité routière à la direction centrale de la sécurité publique.
   Suppléant :
 M. Didier Erard, commandant de police, adjoint au chef du bureau de la sécurité routière à la direction centrale de la sécurité publique.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site :  TDF, La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou.
 Altitude du site : 172 mètres.
 Altitude de l'antenne : 214 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/330°.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Argentan.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Argentan.
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 264 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Chartres.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2006, Mme Guegan (Yveline), professeure certifiée de l'enseignement agricole, en service détaché, est intégrée, à compter du 1er mai 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée principale d'administration centrale, 5e échelon.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou par le directeur de son cabinet.
 Le conseil statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat en est assuré par le département des études, de la prospective et des statistiques. Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis par le secrétariat après chaque réunion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée au Fief Jonia 1890, ZAC Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Petite Beauce » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 5 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
a) En qualité de personnalités représentatives du monde du travail
 M. Belingard (Jean-Luc).
 M. Dhainaut (Jean-François).
 M. Leclercq (Benoît).
 Mme Vergely (Catherine).
b) En raison de leur compétence dans le domaine
économique et social
 Mme Briand (Pascale).
 M. Busquin (Philippe).
 M. Ganten (Detlev).
 Mme Hubert (Elisabeth).
c) En raison de leur compétence dans le domaine
de la recherche biomédicale et de la santé
 Mme Capron (Monique).
 M. Galmiche (Jean, Paul).
 Mme Magnin (Isabelle).
 Mme Tournier-Lasserve (Elisabeth).
 Mme Capron (Monique) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 M. Galmiche (Jean, Paul) est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Après le chapitre 3 du titre II de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, le chapitre 3 bis suivant est ajouté :
« Paragraphe 3 bis
« Véhicules agricoles de largeur inférieure à 1,30 mètre
 « Art. 43 (n)-4. - Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux véhicules agricoles dont la largeur hors tout est inférieure à 1,30 mètre :
 « - feux de route et de croisement : l'emplacement en hauteur minimum de 0,50 mètre, prévue à l'article 43 (a) du présent arrêté, est portée à 0,35 mètre ;
 « - feux rouges arrière : l'emplacement en hauteur minimum de 0,50 mètre, prévue à l'article 43 (c) du présent arrêté, est portée à 0,35 mètre ;
 « - dispositifs réfléchissants : l'emplacement en hauteur minimum de 0,40 mètre, prévue à l'article 43 (f) du présent arrêté, est portée à 0,35 mètre. »
En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 modifiée, et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements s'élève, au titre de l'année 2004, à 25,5 millions d'euros.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 7 août 1997 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « gros bovins de boucherie » ;
 Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « gros bovins de boucherie », mise à jour du taux de chargement, de l'effectif d'animaux en stabulation libre et des additifs autorisés.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Melon déclaré hybride : Rubens, Sivan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, l'arrêté du 1er juin 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural est modifié comme suit :
 Les mots : « M. Elmeddah (Youcef) et Mme Guyot (Joëlle) » sont remplacés par les mots : « M. Sopena (Alain) et M. Bouttier (Michel) ».
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 23 novembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés Reassure UK Life Assurance Company Limited et Virgin Money Life Limited, ayant toutes deux leur siège social 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs, dont les souscripteurs résident en France, à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Tedford Centre, Shropshire TF3 4NB (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Reassure UK Life Assurance Company Limited et Virgin Money Life Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le 4 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 4. M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, et M. William Campos-Suarez, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du bureau des moyens communs. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2006, est rendue obligatoire, pour une durée maximale d'une année, la délibération n° 22/2005 du 21 octobre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages excepté la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont :
 - le cycle de formation d'ingénieurs ;
 - les enseignements de spécialisation ;
 - les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
 - les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
 Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL La Ferme éolienne de Sainte-Marie, dont le siège social est situé 1, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé ZI de Faveyrolles, rue Paul-Sabatier, BP 41, 26700 Pierrelatte, de 5 MW à 6 MW.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées recrute pour le cycle complet de formation d'ingénieurs des élèves français et des élèves étrangers par voie de concours.
 La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration, publié au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le conseil d'administration.
Le second alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
 « Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
 « - leur naissance en France ;
 « - leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 « - leur qualité de membre de famille de réfugié ;
 « - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 « - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ;
 « - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ;
 « - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
 « Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents. »
L'évaluation intègre :
 - les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux ;
 - les notes attribuées par les chefs de centre de stages, les responsables des différents services d'accueil et la direction de la formation initiale de l'ENSP ;
 - les notes obtenues aux deux épreuves orales intervenant en fin de formation : l'oral professionnel et le grand oral.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées recrute en première, deuxième ou troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier ou sur épreuves et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
 I. - Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement ;
 II. - Des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ou d'autres écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur ;
 III. - Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur ;
 IV. - Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous.
1. Epreuve écrite d'admissibilité
 Une composition écrite, d'une durée de quatre heures et dotée du coefficient 4, portant sur un sujet de culture générale ayant trait à des problèmes d'ordre sanitaire d'actualité. A partir d'une documentation, il est demandé aux candidats de rédiger une synthèse et de formuler brièvement leur opinion sur le sujet.
2. Epreuves orales d'admission
Première épreuve
 Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et doté du coefficient 4. Cet entretien a pour objet de s'assurer que le candidat est suffisamment informé des différents aspects de la carrière à laquelle il se destine.
 Au cours de cet entretien, il est tenu compte des qualités d'expression des candidats.
Deuxième épreuve
 Une interrogation d'anglais, dotée du coefficient 2. Cette épreuve consiste en la lecture d'un texte utilisant l'anglais médical, suivie d'une traduction et d'une conversation avec l'examinateur. La durée, qui est la même pour tous les candidats, est fixée par le jury.
La première phrase de l'article R. 233-6 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. »
La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
 La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration après avis du conseil de la formation et du conseil de la recherche. Cette procédure s'applique en particulier aux demandes d'habilitation de nouveaux diplômes.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'inaptitude médicale aux activités de sapeur-pompier volontaire, et après confirmation de cet état par le médecin-chef, ce dernier peut proposer au directeur départemental du service d'incendie et de secours la poursuite d'une activité adaptée, en précisant notamment les postes ou missions incompatibles avec son état de santé.
 La confirmation de l'inaptitude ou de l'aptitude à poursuivre le service avec une activité adaptée doit faire l'objet, dans le délai maximum de deux mois, d'un examen du dossier du sapeur-pompier volontaire concerné par les membres de la commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
 Les membres de cette commission peuvent convoquer le sapeur-pompier volontaire concerné. Il est entendu de plein droit à sa demande. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2006, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 23/2005 du 21 octobre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages excepté la coquille Saint-Jacques.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue Malakoff, 75116 Paris.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
 Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent ou des articles 9, 11 et 14, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La décision du ministre doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant :
 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
 2° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;
 3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant membre du contrôle général des armées ;
 4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants.
 Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret. »
Le règlement de scolarité de l'école fixe le système de notation permettant d'apprécier l'assimilation des enseignements et le niveau des élèves. Il prévoit en particulier :
 - la définition des critères de suffisance en fonction des résultats obtenus par chaque élève dans tout ou partie du programme de chaque période d'études, requis pour la validation normale de celle-ci ;
 - les conditions dans lesquelles les élèves ne satisfaisant pas aux critères ci-dessus peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage et de rappel ;
 - la définition de critères de suffisance minimaux autorisant le jury prévu à l'article 24 ci-dessous à proposer la validation de la période d'études ;
 - les dispositions à appliquer lorsque des élèves n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le directeur de l'école ;
 - les dispositions à appliquer aux élèves dont le cursus est aménagé au titre de l'article 16 ou de l'article 17 ci-dessus, lesquels peuvent comporter des équivalences pour des études ou travaux antérieurs ou simultanés ;
 - les dispositions à appliquer aux élèves effectuant une partie de leur scolarité dans un autre établissement au titre de l'article 16 ou de l'article 17 ci-dessus.
 La durée d'une période d'appréciation ne peut être supérieure à une année scolaire.
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
I. - Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 sont allouées à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
 II. - Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent en outre être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
 a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2008 ;
 b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le direteur de l'office au producteur.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
 IV. - Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusée par l'office, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Junien, direction du personnel, rue Châteaubriand, 87200 Saint-Junien, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par quatre articles L. 122-2, L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 ainsi rédigés :
 « Art. L. 122-2. - L'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
 « L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées, à l'exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur de l'organisme. La réquisition a pour effet de transférer la responsabilité au directeur.
 « La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été indûment payée ou que, du fait de l'agent comptable, l'organisme a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme ou d'un tiers.
 « Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l'autorité compétente, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée.
 « Avant d'être installé, l'agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.
 « Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret.
 « Art. L. 122-3. - La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s'étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles que l'agent comptable est tenu d'exercer. Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par l'agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret.
 « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en cause.
 « Les régisseurs chargés pour le compte de l'agent comptable d'opérations d'encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs de l'agent comptable et les responsables des centres agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des agents comptables. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du montant du cautionnement qu'ils sont astreints de fournir.
 « Art. L. 122-4. - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.
 « Art. L. 122-5. - Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public. »