Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :
 a) Non-respect de l'une des conditions posées par les articles 2 et 3 ;
 b) Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
 c) Dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, manquement pendant la durée de la délégation, aux conditions auxquelles était subordonné l'octroi de celle-ci.
Art. 2. -  Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.
Art. 5. -  Tous les candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent être inscrits à l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
    TITRE II
    ADMISSIBILITE ET ADMISSION
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris, ainsi qu'auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de l'administration générale), 11, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Art. 11. -  La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
    a) Candidats des filières MP-MP* et PC-PC* :
    - mathématiques ;
    - physique et chimie ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés.
    b) Candidats de la filière PSI-PSI* :
    - mathématiques ;
    - sciences industrielles ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés.
    Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
    Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription au concours commun Mines-Ponts.
    La langue vivante est celle que le candidat a indiquée lors de son inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 23. -  A l'issue du concours, pour que son admission dans une école soit effective, chaque candidat doit fournir à cette même école un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
    - une fiche d'état civil et de nationalité, ou un document équivalent émanant d'une autorité nationale compétente s'il est de nationalité étrangère ;
    - un certificat de scolarité de sa dernière année de formation ;
    - un engagement, signé par le candidat s'il est majeur ou par ses parents ou tuteurs légaux s'il est mineur, d'acquitter, à des dates fixées par le directeur de l'école, les droits et frais de scolarité et de subvenir à toutes ses dépenses d'entretien.
    Les candidats français masculins doivent fournir une attestation de recensement.
Art. 10. -  Les candidats déclarés admissibles doivent indiquer les écoles pour lesquelles ils souhaitent concourir en précisant obligatoirement leur ordre préférentiel. Si un candidat ne mentionne pas une (ou plusieurs) école(s) dans son ordre préférentiel, il ne peut prétendre intégrer cette (ou ces) écoles(s) à l'issue du concours.
    Les modalités et le délai dans lesquels l'indication de l'ordre préférentiel doit être effectuée sont précisés dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 8, 17, 21, 26 et 31 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Le dernier alinéa du I de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « Le nombre de promotions dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
 II. - Le dernier alinéa du II de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « Le nombre de promotions dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « Le nombre de promotions dans le grade d'agent administratif principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
 IV. - Le dernier alinéa du I de l'article 21 est ainsi rédigé :
 « Le nombre de promotions dans le grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
 V. - Le dernier alinéa du II de l'article 21 est ainsi rédigé :
 « Le nombre de promotions dans le grade de secrétaire médical de classe supérieure est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
 VI. - Le troisième alinéa du II de l'article 26 est ainsi rédigé :
 « Le nombre de promotions dans le grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 » ;
 VII. - Le troisième alinéa de l'article 31-I est ainsi rédigé :
 « Le nombre de promotions dans le grade de chef de standard téléphonique principal est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 ».
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Gironde, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
Art. 15. -  Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
    - mathématiques ;
    - sciences industrielles ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés.
    Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
    Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
    Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
    Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT*, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale. La langue vivante est choisie par le candidat lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol.
Art. 20. -  Le classement et l'affectation dans les écoles des candidats de la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM s'effectuent par la procédure d'admission décrite dans la brochure dénommée « Intégrer une école » et diffusée par les concours communs polytechniques.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Il est procédé à une évaluation du dispositif mis en oeuvre au titre de l'année 2002 pour les corps mentionnés aux articles 2 à 6 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
 A l'issue de cette évaluation, ce dispositif peut être étendu à compter de l'année 2003 à l'ensemble des avancements de grades dans les corps de la fonction publique hospitalière dont les statuts particuliers prévoient un quota pour l'accès aux grades supérieurs.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis).
 Représenté en France par : Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex.
 Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VP 1135 AW.
 Marque et type du moteur : Honda, type GX 120 ; puissance et régime nominaux : 3,00 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mars 2002, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Prosign SA, avenue de la Gare, BP 22, 60401 Noyon Cedex.
 Désignation de l'engin : machine de marquage routier ; marque et type : Prosign, type G 470 Fixe.
 Marque et type du moteur : Kubota, type D 1505-B ; puissance et régime nominaux : 21,30 kW à 3 000 tours par minute.
L'emploi dans le corps de fonctionnaires auquel peut prétendre, par voie de détachement, un fonctionnaire mentionné à l'article précédent doit correspondre au niveau de l'emploi précédemment occupé par l'intéressé, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'il a acquise dans la fonction publique d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les statuts de toute ligue professionnelle dotée de la personnalité morale existant à la date de publication du présent décret et les conventions qu'elle a passées avec la fédération sportive qui l'a constituée doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2002. A défaut, la ligue professionnelle cesse à cette date d'exercer les compétences déléguées par la fédération.
Les titres prévus à l'article 1er ne doivent pas figurer ou être mentionnés sur les documents ou publicités des fédérations qui les délivrent autrement qu'en entier. La typographie de ces titres ne doit être ni modifiée ni altérée. L'indication du nom de la fédération ne doit pas être, de quelque manière que ce soit, rendue moins lisible que celle du titre délivré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, M. Daniel (Marc, Jean, Ernest) est nommé huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, dissoute par arrêté du 26 novembre 1997.
Relèvent de la compétence de la fédération :
  1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;
  2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
  3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;
  4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;
  5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues par le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique ;
  6° La délivrance des titres mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
  7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'« Equipe de France » ;
  8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;
  9° L'homologation des équipements sportifs ;
 10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
Les remboursements de frais auxquels ont droit le président, les vice-président, les rapporteurs et les membres de la commission spéciale chargée d'organiser un débat public sur la nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale comprennent :
 - les frais de déplacement (transports et missions) ;
 - les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.
TABLEAU H 1 b (N° 15)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 26 avril 2002 :(En euros)
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, M. Le Morvan (Franck), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Augustin (Dominique), directeur adjoint à la Banque de France, et M. Santoire (Arnaud), ingénieur de l'armement, sont nommés à la Commission des participations et des transferts pour y exercer conjointement les fonctions de secrétaire général, sur proposition du président de ladite commission, à compter du 15 octobre 1998.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Breuil (Jacques, François, René).
    Granier (Daniel, Lucien).
    Le Doaré (Pierre).
    TROUPES DE MARINE
    Chollet (Gilles, Emile, Louis).
    François (Bernard, Henri).
    TRANSMISSIONS
    Lantoine (André, Roger, René).
    MATERIEL
    Reymond (Jean-Paul, André, Désiré).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, sont nommés membres de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles pour une durée de trois ans au titre des articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 :
1. En qualité de représentants
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
 M. Joseph Rio.
 M. Paul Labonde.
 M. Jean-Claude Vidal.
 Mme Marie-France Marchal.
 M. Gérard Pelhate.
 M. Henri Rocoulet.
2. En qualité de représentants
de l'association des assureurs AAEXA
 M. Marc Le Botlan.
 M. Jean-Marie Maurent.
3. En qualité de représentants
des organisations syndicales agricoles les plus représentatives
 a) A titre de représentants de la Confédération paysanne :
 Titulaire : M. Jean-Pierre Nesme ;
 Suppléant : M. Patrick Baron.
 b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
 Titulaire : M. Jean-Bernard Bayard ;
 Suppléant : Mme Chantal Gonthier.
4. En qualité de représentants
des fédérations professionnelles agricoles
 a) A titre de représentants de l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGBP) :
 Titulaire : M. Hervé Le Stum ;
 Suppléant : M. Pascal Hurbault.
 b) A titre de représentant de la Fédération nationale bovine (FNB) :
 Titulaire : M. René Debons.
 c) A titre de représentants de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) :
 Titulaire : M. Yvon Sarraute ;
 Suppléante : Mlle Armelle Bonnet.
 d) A titre de représentant de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :
 Titulaire : Mme Elisabeth Ricome.
 e) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
 Titulaire : M. Michel Astier ;
 Suppléant : M. Pierre Verneret.
 f) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
 Titulaire : Mme Eliane Quenu ;
 Suppléant : M. Robert Sabathie.
 Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2002 précité, peut être appelée à participer, en tant que de besoin, aux réunions de la commission toute personne qualifiée sur une question inscrite à l'ordre du jour, notamment le médecin-conseil national et le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole.
Art. 1er. -  M. Claude Losguardi, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Hélène Dubois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 2002, M. Jean-Yves Briant, représentant la Fédération hospitalière de France, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Philippe Gaussens.
Art. 4. -  Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18265
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Peron, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Régis Beaugrand.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guichard (François), magistrat du premier grade, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité d'inspecteur de la ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, Mme Violaine Athès, épouse Dutour, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mlle Marie-Anne Arcangioli, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2000, est titularisée à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Michel Marquer, administrateur principal des affaires maritimes.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de chinchard (Trachurus spp) attribués en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV aux navires adhérents des organisations de producteurs « Coopérative de Bretagne Nord » (COBRENORD) et « Société coopérative des pêcheurs portais Marée » (COPEPORT Marée) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à 15 pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, Mme Anne Jaffrezic, épouse Troccaz, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1998, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2002, sont nommés en tant que personnalités qualifiées au conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports :
 M. Jean-Pierre Lecomte, président du Port autonome du Havre ;
 M. Jean Sivardiere, président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 avril 2002, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2002 :
  1 Zientara (Stéphane) ;
  2 Ngo'Oella (Simone) ;
  3 André (Frédéric) ;
  4 Mennecier (Paul) ;
  5 Reymann (François) ;
  6 Seinger (Philippe) ;
  7 Bontour (Pierre) ;
  8 Courtois (Françoise) ;
  9 Nguyen-Marchal (Régine) ;
 10 Reverbori (Hervé) ;
 11 Gaillet (Jean-Roch) ;
 12 Zunino (Eric) ;
 13 Chedanne (Philippe) ;
 14 Bonneau (Laurent) ;
 15 Cazin (Pascale) ;
 16 Poirier (Agnès) ;
 17 Goffette (Richard) ;
 18 Dalibard (Christophe) ;
 19 Gouraud (Sophie) ;
 20 Dop (Jean-Philippe) ;
 21 Ickowicz (Alexandre) ;
 22 Carre (Nelly) ;
 23 Buy (Carole) ;
 24 Cazals (Jean) ;
 25 Parle (Lionel) ;
 26 Carraud (Nicole) ;
 27 Pellissier (Jean-Paul) ;
 28 Vernozy (Jean-Pierre) ;
 29 Tubul (Maurice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, M. Pierre, André Reneaud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts (direction régionale de la Guadeloupe), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mai 2002.
Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est ajouté un article 142-1 ainsi rédigé :
 « Art. 142-1. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, l'actionnaire peut, par lui-même ou par mandataire au siège social ou au lieu de la direction administrative, prendre connaissance de l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale. »
Art. 17. -  L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Le directeur de l'office le notifie au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget par lettre recommandée avec avis de réception. Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa date de réception, sauf opposition de l'un des ministres dans ce délai. Dans ce cas, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ou ses modifications, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
    Il peut comprendre, en recettes :
    a) Une subvention de l'Etat ;
    b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
    c) Le produit des redevances pour services rendus ;
    d) Le produit de taxes parafiscales ;
    e) Le produit de ventes faites par l'office ;
    f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ;
    g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics régionaux ;
    h) Les recettes diverses.
    Il comprend en dépenses :
    a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garantie ou de subventions par application des décisions visées à l'article 15 du présent décret ;
    b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
Art. 14. -  L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
    En sa qualité de comptable public, il est seul chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire de la perception des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs, de la conservation des pièces justificatives et de la tenue de la comptabilité de l'office.
    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
Art. 8. -  Le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'outre-mer désignent chacun un représentant qui assiste aux séances du conseil de direction et des conseils spécialisés avec voix consultative.
    Le président du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
Art. 5. -  I. - La commission établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations. Elle se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président. La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion dans un délai minimal d'une semaine. La commission délibère alors sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    II. - La saisine de la commission aux fins de la consultation mentionnée au III de l'article 1er est effectuée par le maître d'ouvrage du projet.
Art. 2. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :
    - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,49 % ;
    - Fonds national de prévention : 6,57 % ;
    - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,59 %.
Art. 25. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 86. -  L'article D. 343 est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont octroyés. »
    II. - Au deuxième alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé.
Art. 64. -  L'article D. 280 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire », et les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « ou maritime » sont supprimés.
Art. 63. -  L'article D. 278 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « de leur qualité », sont ajoutés les mots : « et après s'être soumises aux mesures de contrôle réglementaires ».
    II. - Au second alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
Art. 83. -  Le premier alinéa de l'article D. 334 est ainsi rédigé :
    « Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif ; le cas échéant lui sont également remis :
    « 1o Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ;
    « 2o Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation des parties civiles ;
    « 3o Un état des sommes prélevées au titre de la participation aux frais d'entretien ;
    « 4o Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;
    « 5o Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social. »
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales. »
    III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles 7 et 8 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. »
Art. 73. -  Les articles D. 300 et D. 301 sont ainsi rédigés :
    « Art. D. 300. -  Le ministre de la justice ordonne les transfèrements de caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles D. 297 à D. 299.
    « La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne :
    « 1o Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;
    « 2o Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un centre de détention à vocation nationale.
    « Art. D. 301. -  Sous réserve des dispositions de l'article D. 300 et sauf s'il s'agit de détenus ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du ministre de la justice autre qu'une mise à disposition du directeur régional, ce dernier peut ordonner, à l'intérieur de sa région, les transfèrements individuels ou collectifs qu'il estime nécessaires.
    « S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information. »
Catégorie A. - Services associatifs
    éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programmes ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Art. 60. -  L'article D. 276 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 276. -  Le chef d'établissement détermine les modalités d'organisation du service des agents.
    « Sous l'autorité du chef d'établissement, le chef de détention ou celui de ses collaborateurs spécialement désigné à cet effet, détermine les activités à assurer. Il arrête chaque jour les divers locaux à contrôler et la programmation des rondes à effectuer. Il consigne sur un registre prévu à cet effet les recommandations spéciales faites aux surveillants, notamment pour signaler un détenu dangereux ou à observer particulièrement. »
Art. 109. -  L'article D. 227 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 227. -  Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure :
    « 1o L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;
    « 2o Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.
    « Dans les cas prévus aux 1o et 2o, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.
    « Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.
    « Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité de consultations et des soins ambulatoires, en dehors des situations d'urgence. »
    Chapitre X
    Dispositions relatives aux actions de préparation
    à la réinsertion des détenus
Catégorie B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 12.
    Spécialité Urbanisme, aménagement :
    Concours externe : 4 ;
    Concours interne : 1 ;
    Examen professionnel : 1.
    Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager :
    Concours externe : 4 ;
    Concours interne : 1 ;
    Examen professionnel : 1.
Art. 127. -  L'article D. 456 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 456. -  Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur régional des services pénitentiaires.
    « Par ailleurs, le directeur régional peut accepter le concours bénévole que, notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 10 octobre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 000 F. »
Article 6
    Mécanisme de coopération
    1. Aux fins de la coopération et de la mise en oeuvre du présent Accord, les organes de coordination seront :
    - la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur pour la France ; et
    - la division de la sécurité nationale des services du Premier ministre pour la Malaisie.
    2. Aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties se réunissent en principe chaque année. D'autres réunions se tiennent en tant que de besoin après accord entre les Parties.
Article 3
    Mesures de coopération
    Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la prévision, de la prévention, de l'évaluation et de la gestion des situations de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques par :
    a) L'échange d'experts et de spécialistes dans le domaine de l'application des technologies de pointe aux catastrophes naturelles, industrielles et technologiques ou aux accidents majeurs, notamment en utilisant la télédétection par satellite, les systèmes d'information géographiques (GIS), la technologie de localisation par satellite (SBP), l'analyse et la modélisation des données spatiales, et l'évaluation du risque ;
    b) Des activités de formation du personnel intervenant en matière de réponse aux situations d'urgence, de catastrophe ou d'accident majeur, de gestion, de calcul d'un indice de risque, de traitement et d'interprétation des données satellitaires, de développement de systèmes d'alerte rapide pour les catastrophes faisant appel à la technologie de la télédétection par satellite. Ce point comprend l'installation d'un équipement transportable de réception des données satellitaires permettant un suivi efficace des catastrophes telles que les feux de forêt, les déversements d'hydrocarbures et les rejets de déchets ;
    c) L'échange d'expériences dans le domaine de la santé publique, notamment sur les risques chimiques, industriels et environnementaux ;
    d) L'échange d'informations sur les lois et règlements de chaque pays concernant la pollution et les risques pour l'environnement ;
    e) L'échange de technologie et d'information scientifique sur les catastrophes naturelles, industrielles et technologiques ou les accidents majeurs, par des moyens électroniques, des forums ou des publications ; et
    f) La participation de spécialistes de l'une des Parties aux programmes de formation technique nationaux de l'autre Partie.
Article 9
    Formalités d'entrée
    1. Afin d'assurer la rapidité et l'efficacité nécessaires aux interventions, chaque Partie s'engage à faciliter les formalités de passage aux frontières, dans le respect de sa législation en matière de douanes et d'immigration.
    2. Chaque membre du détachement en mission de la Partie requise doit être porteur du document de voyage requis en cours de validité pour safisfaire aux obligations en matière d'immigration.
    3. Le responsable du détachement en mission de la Partie requise doit apporter et fournir à la Partie requérante un document attestant de la mission, du type d'unité(s) qui compose(nt) le détachement et du nombre de personnes qui en font partie. Ce document est délivré par l'autorité à laquelle le détachement en mission est subordonné.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  I. - Au quatrième alinéa de l'article R. 123 du code de la route, les mots : « aux articles R. 124-1 et R. 124-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 125, R. 125-1 et R. 125-2 ».
    II. - Au 3o de l'article R. 137 du code de la route, les mots : « l'article R. 125-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « l'article R. 124-2 ».
    III. - Au chapitre II du titre II du livre 1er du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 6 intitulé Dispositions diverses devient le paragraphe 7.
Art. 65. -  L'article D. 283-1 est ainsi modifié :
    I. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « La liste des détenus présents au quartier d'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Ces détenus font l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues à l'article D. 381. Il appartient au médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé du détenu, d'émettre un avis sur l'opportunité de mettre fin à la mesure d'isolement. »
    II. - Au cinquième alinéa, les mots : « prononcée après avis du médecin » sont supprimés.
    III. - Sont créés un sixième et septième alinéas ainsi rédigés :
    « La mesure d'isolement ne peut être prolongée au-delà d'un an à partir de la décision initiale que par décision du ministre de la justice, prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les avis de la commission de l'application des peines et du médecin intervenant à l'établissement.
    « Un registre des mesures d'isolement est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement. Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection. »
L'article 129 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui ».
 II. - Au même alinéa, les mots : « déposés les actions ou l'un des certificats visés à l'article 136 alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte, ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte, ».
 III. - Au même alinéa, les mots : « , trente-cinq jours au moins avant cette date » sont supprimés et après les mots : « le montant des frais d'envoi » sont ajoutés les mots : « ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à l'adresse indiquée par lui ».
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1998 :
    M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 53e session de l'assemblée générale des Nations unies.
    Sont nommés membres de la délégation française :
    M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
    Les parlementaires suivants :
    M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
    M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
    Mme Michèle Alliot-Marie, députée ;
    M. Jean-Louis Bianco, député ;
    M. Alain Bocquet, député ;
    M. André Boyer, sénateur ;
    M. Jean-Pierre Cantegrit, sénateur ;
    M. Jacques Chaumont, sénateur ;
    M. Yves Cochet, député ;
    M. Claude Estier, sénateur ;
    M. Valéry Giscard d'Estaing, député ;
    M. Jean Glavany, député ;
    M. Jean-Yves Le Déaut, député ;
    M. Jacques Legendre, sénateur ;
    M. Pierre Lellouche, député ;
    M. Pierre Mauroy, sénateur ;
    M. Jean-Bernard Raimond, député.
    Les représentants suivants des organisations syndicales :
    M. Hubert Duchscher, de la Fédération syndicale unitaire ;
    M. Armel Gourmelon, vice-président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
    M. Marc Vilbenoit, président de la Confédération française de l'encadrement ;
    M. Robert Badinter, président de la mission interministérielle pour les droits de l'homme ;
    M. Mario Bettati, président de l'Association française pour les Nations unies ;
    M. Alain Dejammet, ambassadeur de France, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
    M. Gérard Errera, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
    M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
    M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
    Mme Chantal Poiret, conseiller des affaires étrangères, directrice adjointe des Nations unies et des organisations internationales.
Art. 70. -  L'article D. 287 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 287. -  Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles :
    « 1o Les services de l'identité judiciaire du ministère de l'intérieur informent l'établissement pénitentiaire des opérations anthropométriques ;
    « 2o Le recto de chaque fiche pénale intitulé "fiche d'exécution des peines" est rédigé et transmis en copie au casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles R. 69 et R. 72 ;
    « 3o Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent les informations relatives à l'identité des personnes incarcérées, dès l'incarcération et à la libération. »