Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 22 septembre 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Ce projet de loi, n° 171, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2017, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
Cette proposition de loi organique, n° 170, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 22 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2017) 544 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité exécutif du programme du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
Distribution de documents en date du lundi 25 septembre 2017
Projet de 
loi organiqueN° 126. - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Projets de 
loiN° 165. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des solidarités et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes (renvoyé à la commission des affaires sociales).
N° 167. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 168. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Propositions de résolution
N° 158. - Proposition de résolution de M. Fabrice Brun, invitant le Gouvernement à engager un plan de lutte spécifique contre la prolifération de la Pyrale du Buis.
N° 166. - Proposition de résolution de M. Julien Dive tendant à la création d'une commission d'enquête sur la crise du Levothyrox (renvoyée à la commission des affaires sociales).