Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 31 août 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. le premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Ce projet de loi, n° 4022, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1607 heures dans la fonction publique territoriale.
Cette proposition de loi, n° 4003, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Luc Belot, une proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril.
Cette proposition de loi, n° 4004, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.
Cette proposition de loi, n° 4005, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative à la clause de conscience des pharmaciens.
Cette proposition de loi, n° 4006, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à systématiser la revalorisation de la retraite du combattant.
Cette proposition de loi, n° 4007, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi pour une communication judiciaire neutre.
Cette proposition de loi, n° 4008, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à reconnaître le télétravail comme grande cause nationale 2018.
Cette proposition de loi, n° 4009, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d'une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d'un attentat.
Cette proposition de loi, n° 4010, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à restaurer l'indignité nationale.
Cette proposition de loi, n° 4011, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l'article 721 du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 4012, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2017.
Cette proposition de loi, n° 4013, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 706-9 du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 4014, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque.
Cette proposition de loi, n° 4015, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pénalisant la prédication subversive.
Cette proposition de loi, n° 4016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Cette proposition de loi, n° 4017, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires.
Cette proposition de loi, n° 4018, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi relative à la transparence de l'exercice public des cultes
Cette proposition de loi, n° 4019, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi visant à la suppression du jus soli.
Cette proposition de loi, n° 4020, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
Cette proposition de loi, n° 4021, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.