Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est organisé au titre de l'année 2016.
Le nombre de places offertes est de 13.
Peuvent faire acte de candidature :
Les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve.
Les pré-inscriptions télématiques se feront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 1er septembre 2016.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 29 septembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des fiches descriptives de fonctions : 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 23 novembre 2016.
Les dossiers de confirmation d'inscription et de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Monique BOUET, Christine DUVAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à :
Mme Monique BOUET, tél. : 01-49-55-47-91, monique.bouet@agriculture.gouv.fr ;
Mme Christine DUVAL, tél. : 01-49-55-53-99, christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est ouvert au titre de l'année 2016. Cet examen professionnel concerne les ingénieurs de recherche en poste dans tous les services et établissements du ministère comme à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le nombre total des places offertes est fixé à 6, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs au 31 décembre 2016.
Les pré-inscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 1er septembre 2016.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 29 septembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : 14 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 15 novembre 2016.
Les dossiers de confirmation d'inscription et de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Monique BOUET, Christine DUVAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à :
Mme Monique BOUET, tél. : 01-49-55-47-91, monique.bouet@agriculture.gouv.fr ;
Mme Christine DUVAL, tél. : 01-49-55-53-99, christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Un poste d'inspecteur de l'administration de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur :
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
Les candidatures doivent être adressées au ministère de l'intérieur, inspection générale de l'administration, secrétariat général, place Beauvau, 75800, Paris Cedex 08. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2016.
Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
- le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;
- une lettre de motivation (2 pages recto au maximum) ;
- un curriculum vitae (2 pages recto au maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
- le dernier arrêté de classement dans le grade de titulaire ;
- les notations ou évaluations des trois dernières années ;
- une photo d'identité ;
- le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.
Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle (10 pages recto au maximum).
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-49-27-31-18) et sur le site internet de l'IGA  http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
Le délai maximal de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent décret est porté de vingt-quatre mois à trente-six mois pour les plans de professionnalisation personnalisés validés avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015.
ANNEXE
À L'ARTICLE D. 343-18-2
Glossaire :
ITP : installation à titre principal.
ITS : installation à titre secondaire.
IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
RDA : revenu disponible agricole.
RPG : revenu professionnel global.
RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.
Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14
ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Bleigny-le-Carreau.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune de Neuvy-Sautour.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
Communes de Annet-sur-Marne, Coulommiers, Coupvray, Coutry, Crégy-lès-Meaux, Croicy-Beaubourg, Croix-en-Brie (La), Emerainville, Férolles-Attilly, Châtelet-en-Brie (Le), Lésigny, Longperrier, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nanteuil-lès-Meaux, Pin (Le), Pontault-Combault, Saint-Ouen-en-Brie, Savigny-le-Temple, Servon, Vaux-le-Pénil, Villemareuil.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Communes de Bannost-Villegagnon, Cuisy, Dampmart, Esbly, Fublaines, Gretz-Armainvilliers, Lognes, Monthyon, Mortcerf, Mouroux, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Tournan-en-Brie, Vulaines.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015
Communes de Chessy, Gastin, Othis, Sognolles-en-Montois, Vert-Saint-Denis.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015
Commune de Béton-Bazoches.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail.
Le nombre de postes est fixé à 200.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 26 août 2016.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 septembre 2016.
La date de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 26 septembre 2016.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/

- par courriel :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 26 septembre 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " CRIT 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les demandes d'aménagement d'épreuve devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/. 
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 26 septembre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " CRIT 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans les centres suivants :
- dans les collectivités territoriales d'outre-mer, à partir du 14 novembre 2016 ;
- en métropole, à Reims, à partir du 21 novembre 2016.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le centre est dirigé par un directeur, nommé sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense est assisté d'un adjoint, nommé sur sa proposition pour une durée de trois ans renouvelable une fois et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
L'adaptation des formations aux besoins des états-majors, directions et services du ministère est étudiée par un comité d'orientation pédagogique.
Ce comité se prononce à ce titre sur :
1° Le contenu des stages et le niveau requis des stagiaires, ainsi que sur les évolutions des programmes et des calendriers ;
2° L'adaptation de l'activité du centre nécessaire pour répondre aux besoins du ministère en matière de management.
Il rend un avis sur les objectifs fixés au centre et les moyens qui lui sont alloués.
Le directeur du centre lui rend compte de la réalisation des objectifs fixés.
Le comité d'orientation pédagogique est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
Il est coprésidé par une personnalité qualifiée désignée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le comité d'orientation pédagogique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le centre de formation au management du ministère de la défense développe, en coopération avec les états-majors, directions et services du ministère, les pratiques managériales des cadres civils et militaires.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'élaborer et de mettre en œuvre la formation des stagiaires, civils et militaires, aux pratiques managériales ;
2° D'observer, d'étudier et de transposer les doctrines et les pratiques managériales du secteur de l'entreprise ou d'autres administrations et organismes publics utiles à l'ensemble des organismes du ministère ;
3° D'organiser et de conduire des rencontres ou des séminaires d'information pour les autorités du ministère sur des sujets d'actualité ;
4° D'entretenir les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment avec d'autres instituts et centres de formation au management du secteur public et du secteur privé.
Ce centre exerce sa mission en liaison avec l'ensemble des directions et services gestionnaires de personnel du ministère.
Le comité d'orientation pédagogique est composé des membres suivants :
- le sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées ;
- le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
- le directeur du personnel militaire de la marine ;
- le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- le directeur des ressources humaines de la direction générale pour l'armement ;
- le sous-directeur « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées ;
- le sous-directeur « ressources humaines » de la direction centrale du service des essences des armées ;
- le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
- le sous-directeur « organique » de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
- le chef du service des ressources humaines civiles.
Chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa particulière implication dans l'un des domaines d'activité du centre.
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité d'orientation pédagogique, auxquelles il peut assister, avec voix consultative, ou se faire représenter.
Le montant de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune. Les trois zones d'installation possibles sont les suivantes :
- la zone de montagne, définie par l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ;
- les zones défavorisées, définies par l'article R. 113-15 du même code ;
- et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Le montant du socle de base de la DJA est fixé par zone, sur proposition du comité régional installation/transmission (CRIT), dans chaque programme de développement rural ou région considérée.
La zone d'installation du bénéficiaire est fixée à partir de deux critères cumulatifs :
- le siège de son exploitation doit être situé dans cette zone ;
- 80 % de la superficie de l'exploitation doit être située dans cette zone.
La zone d'installation s'apprécie au moment de l'attribution de l'aide et sera vérifiée au cours de la période de mise en œuvre du plan d'entreprise.
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3511-2, il est ajouté un article D. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 3511-3. - La date de la manifestation annuelle intitulée “Jour sans tabac” est fixée au 31 mai. »
A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré les articles D. 3512-16-1 à D. 3512-16-3 ainsi rédigés : 
« Art. D. 3512-16-1.-I.-Les droits mentionnés à l'article L. 3512-19 et au I de l'article R. 3512-16 sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15. 
« II.-Leur montant est fixé comme suit : 
« 1° 550 euros par produit pour toute déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 ou pour toute modification de celle-ci ayant des répercussions sur l'information communiquée ; 
« 2° 120 euros par étude mentionnée au II de l'article L. 3512-17 ; 
« 3° 550 euros par produit pour toute notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 ; 
« 4° 250 euros par produit pour toute déclaration annuelle du volume de ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 ; 
« 5° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des déclarations et des notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18. 
« III.-Le justificatif de versement du droit mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du II est joint au dossier de déclaration ou de notification. 
« Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle le produit déclaré est mis sur le marché, et ce dès la première année de déclaration. 
« IV.-Le recouvrement des droits visés au I du présent article est assuré par l'agent comptable de l'établissement public désigné au I. 
« Art. D. 3512-16-2.-En cas de cession ou de cessation d'activité, le fabricant ou importateur de produit du tabac concerné est tenu de procéder dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivant les déclarations, au paiement des droits y afférent. 
« Art. D. 3512-16-3.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 peut mandater les laboratoires agréés pour procéder aux analyses mentionnées au même article. 
« Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement public, qui les finance grâce aux droits prélevés conformément à l'article L. 3512-19. »
A la fin de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est ajouté un article D. 3513-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 3513-10.-I.-Les droits mentionnés à l'article L. 3513-12 et au III de l'article R. 3513-6 sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10. 
« II.-Leur montant est fixé comme suit : 
« 1° 550 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ; 
« 2° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications mentionnées à l'article L. 3513-10. 
« III.-Le justificatif de versement du droit mentionné au 1° du II est joint au dossier de notification. 
Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle le produit déclaré est sur le marché, et ce dès la première année de notification. 
« IV.-Le recouvrement des droits visés au I est assuré par l'agent comptable de l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10. »
A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est ajouté un article D. 3513-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 3513-1.-Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits. 
« Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit. 
« Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.»
ANNEXE II
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;
2. Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique.
ANNEXE III
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;
2. La liste des analyses pour lesquelles la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ;
3. Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie pour laquelle l'extension d'agrément est demandée.
La demande de modification d'agrément doit être adressée au ministère des affaires sociales et de la santé.
Le dossier complet de demande de modification d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique.
Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique, peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.
ANNEXES
ANNEXE I
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
1. Le nom et l'adresse de l'organisme demandeur ;
2. Le statut juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ;
3. Le nom et l'adresse du laboratoire réalisant les analyses, si différents de ceux de l'organisme demandeur ;
4. La date de création du laboratoire ;
5. Les nom et prénom du directeur du laboratoire et, le cas échéant, du président du conseil d'administration ;
6. Documents justifiant des sources de financement du Laboratoire ;
7. L'organigramme du personnel du laboratoire ;
8. Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire, du président du conseil d'administration et de la (ou des) personne(s) responsable(s) des prélèvements et/ou analyses ;
9. La liste des analyses pour lesquels un agrément est demandé ; les méthodes d'analyses utilisées ;
10. L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les analyses concernées par la demande d'agrément ;
11. Une attestation sur l'honneur du responsable du laboratoire certifiant :
- son engagement à effectuer les analyses pour lesquelles il sollicite un agrément, dans les conditions et suivant les modalités définis pour l'accréditation, et à rendre les résultats correspondant à ces analyses, sous accréditation ;
- son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'analyses et de prélèvements réalisées ;
- son engagement à transmettre les résultats d'analyses à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique dans les délais les plus brefs possibles ;
- son engagement à informer, sans délai, l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique de toute détection d'anomalies ou de non-conformité.
Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Pleurtuit Sagesse (35730 Pleurtuit)
Accord d'entreprise du 3 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association ACIS France (59000 Lille)
Accord d'entreprise du 4 février 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
III. - Association Tutélaire du Pas-de-Calais (62400 Béthune)
Accord d'entreprise du 22 février 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
IV. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologies (ANPAA) (75012 Paris)
Accord d'entreprise du 18 février 2016 relatif aux Ticket-Restaurant.
V. - Association OPPELIA (75012 Paris)
Accord d'entreprise du 14 décembre 2015 - accord d'adaptation - Centre Horizon de l'Aisne.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales de l'employeur relatifs à la complémentaire santé
I. - Association APSPS SSIAD de Sierentz (68510 Sierentz)
Décision unilatérale du 8 avril 2015.
II. - Association pour le développement des accueils de jour (ADAJ) (68680 Kembs)
Décision unilatérale du 22 décembre 2015.
III. - Accueil Savoie Handicap (73232 Saint-Alban-Leysse)
a) Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 (non-cadres) ;
b) Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 (cadres).
IV. - AFDAEIM (93240 Stains)
Accord d'entreprise du 15 janvier 2016.
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré un article D. 3512-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3512-9-1. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3512-12 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
« Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé. »
Le montant de base de la DJA peut être modulé en fonction des trois critères nationaux communs et obligatoires suivants :
1° La dimension agroécologique du projet déposé par le bénéficiaire ;
2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du cadre familial ;
3° Le potentiel du projet présenté à générer de la valeur ajoutée et de l'emploi ;
La majoration de la DJA est octroyée sur la base d'un pourcentage appliqué au montant de base par zone, qui ne peut être inférieur à 10 % par critères de modulation retenu.
Au niveau régional, des critères complémentaires de modulation peuvent être définis dans les programmes de développement ruraux régionaux pour répondre à des enjeux spécifiques identifiés en région.
Le montant de l'aide, cumulé aux prêts bonifiés, ne peut excéder 70 000 euros.
En application de l'article D. 343-11 du code rural et de la pêche maritime, les montants de base de la DJA sont fixés au niveau régional en fonction des montants minimaux et maximaux définis comme suit :
Les montants minimaux s'élèvent à :
15 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
10 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximaux s'élèvent à :
30 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
17 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
12 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les actions suivantes peuvent être inscrites dans le plan de professionnalisation personnalisé :
- des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et six mois ;
- des stages en entreprise, rattachés ou non à une action de formation, en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et un mois ;
- des actions de formation continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail susvisé, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre d'une formation à distance ;
- des actions visant l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les actions relevant du contrat d'appui au projet d'entreprise ou du stage de parrainage peuvent être prises en compte dans le plan de professionnalisation personnalisé.
Au titre des actions de formation à inclure dans le plan de professionnalisation personnalisé, le stage collectif de vingt et une heures est obligatoirement prescrit. Ce stage est mis en œuvre par des prestataires de formation habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt conformément à un cahier des charges national publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les aides à l'installation sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, sauf lorsque les projets d'installation concernent les activités suivantes :
a) Le développement d'activités dans le secteur équin avec élevage minoritaire. L'activité d'élevage sera considérée comme minoritaire par rapport aux autres activités dans le secteur équin, si le ratio des marges brutes tirées de celle-ci est inférieur à 50 % par rapport aux marges brutes de l'ensemble des activités dans le secteur équin ;
b) Le développement d'activités dans le secteur salicole.
Les aides octroyées pour les projets dans le secteur équin avec élevage minoritaire et dans le secteur salicole relèvent du règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'Etat assure le financement des contreparties nationales du socle de base et des majorations nationales (en contrepartie à 80 % de FEADER).
L'Etat assure également les contreparties nationales des modulations régionales, si la région en formule la demande, sous réserve :
- d'un accord entre l'Etat et la Région sur le contenu des modulations régionales proposées ;
- du respect des enveloppes financières attribuées au niveau régional par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Lorsque le bénéficiaire relève des formes d'installation à titre principal ou à titre secondaire, le paiement de la DJA est effectué en principe en deux versements.
Le premier, à hauteur de 80 % est effectué au moment de la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. Le second, à hauteur de 20 % a lieu au cours de la cinquième année, après contrôle de la bonne mise en œuvre du projet.
Toutefois, en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le premier versement de la dotation est fractionné en deux parts égales. Une première partie de l'aide est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. La seconde partie de l'aide est versée dès l'obtention du diplôme, au plus tard trois années après l'installation comme chef d'exploitation.
L'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation, et l'arrêté du 13 janvier 2009 fixant le seuil de revenu agricole à respecter par le candidat aux aides à l'installation mentionné à l'article D. 343-8 (1°) du code rural sont abrogés.
Le plan de professionnalisation personnalisé prévu au 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole. Il vise à :
- compléter si besoin l'acquisition de compétences liées au métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet d'installation et au profil du porteur de projet ;
- prendre de la distance par rapport à son projet en le confrontant à d'autres réalités professionnelles ;
- appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement économique, professionnel et social dans une perspective de viabilité et de compétitivité ;
- intégrer la dimension du cadre de vie et les aspects collectifs de l'activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l'exploitation ;
- inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité des productions ;
- s'approprier les enjeux de sa formation professionnelle continue.
Lorsque le bénéficiaire relève de l'installation progressive, le paiement de la dotation est effectué en principe en trois versements.
Dans ce cas, la première fraction correspond à 50 % du montant de l'aide. Elle est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. La seconde fraction, à hauteur de 30 %, est versée à partir de la troisième année après vérification de la bonne mise en œuvre à mi-parcours et de l'atteinte du revenu agricole minimal défini à l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation. La dernière fraction, correspondant à 20 % du montant de l'aide, est versée au cours de la cinquième année après vérification de la bonne mise en œuvre du projet.
Toutefois, en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le premier versement de la dotation est fractionné en deux parts égales. Une première partie de l'aide est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation. La seconde partie de l'aide est versée dès l'obtention du diplôme, au plus tard trois années après l'installation comme chef d'exploitation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2016, les attachés d'administration hors classe de l'Etat dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016 :
A compter du 1er janvier 2016
M. Chichery (Philippe).
A compter du 1er mars 2016
M. Baraille (Dominique).
A compter du 5 juin 2016
M. Couvert (Frédéric).
A compter du 19 septembre 2016
M. Rouffignac (Christophe).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. François BONACCORSI, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite, pour limite d'âge après le bénéfice d'une prolongation d'activité, à compter du 17 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, Mme Jeanne, Marguerite Samat, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, Mme Françoise, Marie, Monique Valadon, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, agence départementale Hautes-Pyrénées, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2016, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016 :
A compter du 1er janvier 2016
M. Baux (Jacques).
M. Belet (Eric).
Mme Bros-Jacquot (Françoise).
Mme Calme (Pascale).
Mme Carau (Dominique).
M. Carlet (Laurent).
M. Cartier (Pascal).
M. Charles (Renaud).
Mme Cocquet-Christian (Sarah).
M. Couet (Christian).
Mme Crapez (Frédérique).
Mme Dareys (Brigitte).
Mme Desmurs (Laurence).
M. Felten (Pierre-Jean).
M. Gardan (Pascal).
Mme Hemled (Martine).
Mme Kervella (Claudine).
Mme Latapie-Sudret (Joëlle).
Mme Lebas (Rachel).
Mme Le Bras (Anne).
M. Leloup (Frantz-Eric).
Mme Martinez (Myriam).
M. Oellers (Alain).
M. Owczarz (Alain).
M. Paganelli (Gérard).
M. Rive (Philippe).
M. Rode (Florent).
Mme Simon (Danielle).
Mme Spieser (Chantal).
Mme Tauber (Lise).
M. Thirion (Jean-Marc).
Mme Tournois-Jacquand (Marie-Bénédicte).
M. Trottet (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, Mme Pascale Serindoux, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de Haute-Savoie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. Jean-Louis, Pierre PISTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2016, M. Jean SALLES-LOUSTAU, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis pour limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2016, M. Alain, Raymond Hervey, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2013 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. Jean-Luc, Patrice Cubizolle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne - Franche-Comté, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2016, M. Francis GOULLIER, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis pour limite d'âge et après recul de cette limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Philippe IMBERT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février 2017.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique, en date du 12 août 2016, M. Jean-Luc PERDRIEL est nommé membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique (UNSA-FP), en remplacement de M. Stéphane CROTTES.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 22 août 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Ce projet de loi, n° 4002, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 22 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'« EURODAC » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les autorités répressives des Etats membres et par EUROPOL à des fins répressives (refonte) [COM (2016) 272 final].
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, Mme Frédérique CAZAJOUS, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2017.
Le circuit de gestion des aides à l'installation est défini au niveau régional et permet d'identifier les différentes étapes et actions nécessaires à la mise en œuvre des aides à l'installation. Il précise, pour chacun d'entre elles, les autorités administratives compétentes, ainsi que les délégations de tâches et de signatures.
En application de l'article D. 343-17, concernant les aides qui relèvent des programmes régionaux de développement rural, la Région, en tant qu'autorité de gestion, et en lien avec les services de l'Etat, élabore le circuit de gestion dans le cadre des dispositions de la convention relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural.
Le circuit et les modalités de gestion des dossiers d'installation portant sur les activités mentionnées à l'article 2 sont fixées par arrêté préfectoral régional.
En application de l'article D. 343-10 du même code, la sélection des dossiers doit être mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d'un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Elle doit s'appuyer sur les principes suivants :
- le projet d'installation au regard du type d'installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire), et la nature de l'installation (à titre individuel ou en société) ;
- l'autonomie de l'exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose ;
- l'effet levier de l'aide au démarrage ;
- les modulations de la dotation jeunes agriculteurs sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d'innovation, de protection de l'environnement et d'adaptation aux changements climatiques.
Chaque plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par deux conseillers dont l'un est qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre est qualifié pour l'analyse du projet d'installation, tous deux missionnés par le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé, dont le cahier des charges national est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pour élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, les conseillers conduisent des entretiens avec le candidat en tenant compte, notamment, de sa formation, de son expérience professionnelle et des caractéristiques de son projet d'installation. Un des conseillers fait fonction de référent du candidat. En fonction des situations, le conseiller référent apporte son appui au candidat pour l'aider dans ses démarches.
Le plan de professionnalisation personnalisé est agréé par le préfet de département après avoir été préalablement signé par les conseillers et le porteur de projet. La réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé est obligatoire pour les candidats éligibles et demandeurs des aides à l'installation et possible pour tous. Le porteur de projet qui s'engage dans une préparation à l'installation en s'appuyant sur un plan de professionnalisation personnalisé s'engage à le soumettre pour agrément puis validation par le préfet du département.
En cas de désaccord entre le candidat et les conseillers, le préfet saisit le comité régional de l'installation et de la transmission. Après avis rendu par ce comité, le préfet apporte les adaptations à ce plan et agrée le plan modifié.
Le préfet de département procède à la validation du plan après réalisation des actions prescrites. Le délai entre l'agrément et la validation par le préfet ne peut excéder trois ans.