Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les demandes de participation à l'examen doivent être établies sur un imprimé spécial fourni, sur demande, par l'Ecole nationale de la météorologie (bureau des concours), 42, avenue Gustave-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1. »
Art. 5. -  Le paragraphe 4.2 (Brevet et licence de pilote de ligne Avion) est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté au paragraphe 4.2.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent paragraphe 4.2.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
    « Toutefois les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion, peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote de ligne Avion dans les conditions suivantes :
    « - remplir les conditions fixées par les dispositions des a et b ci-dessus ;
    « - satisfaire à des épreuves théoriques fixées par arrêté ;
    « - remplir les conditions prévues par les dispositions du paragraphe FCL 1.295 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). Cette possibilité est offerte jusqu'au 30 juin 2002. »
    Les personnes titulaires du brevet de pilote de ligne Hélicoptère ou du brevet de mécanicien navigant Avion ou du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile bénéficient de la même possibilité jusqu'au 30 juin 2002.
    II. - Le paragraphe 4.2.3 « Renouvellement de la licence » est complété par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
    « A compter du 1er juillet 1999, tout titulaire d'une licence de pilote de ligne Avion est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 1.025 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), à la date d'expiration de cette licence. »
    A compter du 1er juillet 1999, tout titulaire d'un brevet de pilote de ligne Avion obtient, sur sa demande, une licence de pilote de ligne et est soumis aux mêmes conditions de validité.
Art. 30. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3, et sans préjudice des dispositions de l'article 31, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative.
    Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.
Art. 56. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La nomenclature budgétaire et comptable est établie par référence au plan comptable général.
    Elle comporte quatre niveaux :
    1o Les classes de comptes ;
    2o Les comptes principaux ;
    3o Les comptes divisionnaires ;
    4o Les comptes élémentaires.
    La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'intérieur.
Art. 8. -  Le paragraphe 6.1 du chapitre VI (Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeurs) est complété par un paragraphe 6.1.4 rédigé comme suit :
    « 6.1.4. Dispositions particulières s'appliquant aux qualifications de classe et de type des pilotes d'avions.
    « 6.1.4.1. Les dispositions des paragraphes 6.1.1.1 et 6.1.2.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999. Elles restent applicables aux titulaires de qualifications de classe et de type délivrées conformément au paragraphe 6.1.3 jusqu'à leur expiration conformément au paragraphe 6.1.4.3.
    « 6.1.4.2. Les dispositions du paragraphe 6.1.3 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux pilotes détenteurs d'une licence de pilote professionnel Avion ou d'une licence de pilote de ligne Avion.
    « Toutefois les personnes ci-dessus désignées qui, à la date du 1er juillet 1999, ont débuté une formation, selon l'attestation de l'instructeur ou de l'organisme de formation visés au paragraphe 6.1.3.5 en vue de l'obtention d'une qualification de type telle que prévue au paragraphe 6.1.3.4, peuvent se voir délivrer cette qualification dans les conditions de ce paragraphe 6.1.3 jusqu'au 31 décembre 1999.
    « 6.1.4.3. A compter du 1er juillet 1999, les qualifications de classe et de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées ou au 1er juillet 1999 lorsqu'elles sont apposées sur une licence expirée à cette date.
    « A compter du 1er juillet 1999, le titulaire d'une qualification de classe ou de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 1.245 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et se voit délivrer la ou les qualification(s) de classe ou de type selon la classification définie au paragraphe FCL 1.215 ou FCL 1.220 de ce même arrêté, correspondant à l'avion utilisé pour le contrôle de compétence ou le vol avec un instructeur lorsqu'un tel vol est requis et dans les conditions du paragraphe FCL 1.245 de ce même arrêté.
    « Le report d'une qualification de type, obtenue à titre militaire, peut être autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience du postulant sur le type considéré et sous réserve, le cas échéant, d'un contrôle satisfaisant d'un examinateur et d'une formation complémentaire. »
Art. 5. -  Afin de calculer les tarifs journaliers des prestations prévues à l'article 1er, le budget d'un établissement est présenté en trois sections d'imputation, correspondant aux trois tarifs précédemment mentionnés, dont les charges et les produits sont arrêtés séparément, sur la base des éléments et documents ci-après énumérés :
    1o La liste des charges et des produits afférents aux trois sections précitées, fixée à l'annexe I du présent décret ;
    2o Les tableaux, figurant aux annexes IV-1 et IV-2 du présent décret, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :
    a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes « iso-ressources » (GIR) tels que fixés par la grille nationale définie à l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé ;
    b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article 6 ;
    3o Le tableau, figurant à l'annexe V du présent décret, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant de la loi du 6 juillet 1990 précitée, conformément aux modalités prévues à l'article 39 du décret du 26 avril 1999 susvisé ou, le cas échéant, à l'article R. 714-3-50 du code de la santé publique ;
    4o Le tableau de bord, figurant à l'annexe VI du présent décret, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.
    Les tableaux mentionnés au 2o à 4o ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
Art. 54. -  I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la signature de la convention prévue à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
    II. - A cette même date, les dispositions des décrets du 11 décembre 1958, du 29 décembre 1959 et du 3 janvier 1961 susvisés cessent d'être applicables aux établissements publics et privés mentionnés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Art. 5. -  La comptabilité des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements.
    Elle est organisée en vue de permettre :
    a) La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
    b) L'appréciation de la situation du patrimoine ;
    c) La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
    d) La détermination des résultats ;
    e) Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction du niveau de dépendance et du mode de prise en charge des personnes âgées accueillies ;
    f) L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
    Section 2
    Présentation et vote du budget
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1998, est créé le modèle de formulaire (1) « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » S 3201 m, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11135*01 pour le formulaire et 50236*01 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 23 juillet 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 10. -  Les emplois de la section d'investissement sont classés par nature de charge.
    Elles sont destinées à couvrir notamment :
    a) Les remboursements du capital des emprunts ;
    b) La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
    c) Les charges liées aux grosses réparations ;
    d) L'acquisition de titres et valeurs ;
    e) Les dépôts et cautionnements ;
    f) Les frais de premier établissement ;
    g) Les reprises sur provisions ;
    h) Les charges à répartir sur plusieurs exercices.
    Les ressources de la section d'investissement comprennent notamment :
    a) Les subventions d'équipement ;
    b) Les produits des emprunts ;
    c) Les provisions réglementées relatives aux différences sur réalisation d'éléments d'actif ;
    d) Les dons et legs en capital ;
    e) Les amortissements des biens meubles et immeubles ;
    f) Les dépôts et cautionnements reçus ;
    g) Les provisions et les réserves ;
    h) L'excédent de la section d'exploitation dans les conditions prévues au b de l'article 39.
Art. 1er. -  Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissements mentionnés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et par les établissements mentionnés au 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique comportent :
    1o Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;
    2o Un tarif journalier afférent à la dépendance ;
    3o Un tarif journalier afférent aux soins.
Article 15
    I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Du schéma de services collectifs sanitaires ». La division de cette section en deux sous-sections est supprimée.
    II. - L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Le schéma de services collectifs sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des établissements et des services de proximité.
    « Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale.
    « Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
    « Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L. 712-1 à L. 712-5 du code de la santé publique. »
Article 11
    I. - L'intitulé du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Des schémas de services collectifs ».
    II. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans en prenant en compte les projets d'aménagement de l'espace communautaire européen. Leur élaboration donne lieu à une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels, les associations et les autres organismes qui concourent à l'aménagement du territoire désignés selon des modalités fixées par les décrets prévus aux articles 3 de la présente loi et 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
    « Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis aux régions, au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et aux conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Le projet de schéma de services collectifs de l'information et de la communication est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Le projet de schéma de services collectifs sanitaires est soumis pour avis à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ces avis sont rendus publics. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
    « Les schémas de services collectifs sont adoptés par décret. Le décret adoptant les premiers schémas de services collectifs devra être publié au plus tard le 31 décembre 1999. Les schémas de services collectifs seront ensuite révisés selon la même procédure au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions. »
Art. 3. -  Dans les cas où France Télécom a signé ou signera avec un opérateur étranger un accord instituant une rémunération supplémentaire pour les appels à destination des mobiles, France Télécom reversera à SFR 90 % du montant des rémunérations brutes supplémentaires dues par l'opérateur étranger, au prorata du volume de trafic à destination des mobiles de SFR dans le volume total de trafic à destination des mobiles pendant une durée de trois mois à compter de la date de la présente décision.
Article 111
    Sont abrogés :
    - le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;
    - le décret du 28 mars 1852 qui autorise la création d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris ;
    - le décret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier, modifié par le décret du 17 août 1911 ;
    - le décret impérial du 10 décembre 1852 approuvant la convention passée, le 18 novembre 1852, entre le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce et la Banque foncière de Paris, société de crédit foncier ;
    - la loi du 10 juin 1853 relative aux sociétés de crédit foncier ;
    - le décret du 26 juin 1854 plaçant les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances ;
    - le décret du 6 juillet 1854 portant organisation du Crédit foncier de France ;
    - la loi du 26 février 1862 relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements ;
    - la loi d'Empire du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires, maintenue en vigueur par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    - la loi du 18 avril 1922 ayant pour but d'apporter des modifications aux statuts du Crédit foncier de France ;
    - la loi du 24 novembre 1940 portant modification des statuts du Crédit foncier de France ;
    - l'article 82 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
    - l'article 29 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 ;
    - l'article L. 311-9 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :
    Le retrait de Mme Beyls (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), veuve Chevalier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Degousée et Jacqueline Beyls, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solre-le-Château (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Degousée et Jacqueline Beyls, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Degousée, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  La sous-direction de l'hygiène des aliments est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation en matière d'hygiène générale de la production, de la transformation, de l'entreposage, du transport et de la distribution des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, et de prévention des contaminations biologiques de ces denrées.
    Elle détermine les critères réglementaires relatifs aux contaminants biologiques des denrées, y compris les matières premières, et élabore les référentiels d'inspection et de contrôle de ces denrées et des établissements les préparant.
    Dans le cadre de sa mission relative à la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme, elle participe avec les autres services de l'Etat et l'institut de veille sanitaire à la gestion des crises d'origine alimentaire et des conséquences des toxi-infections alimentaires collectives et des non-conformités sur les produits, en liaison avec le réseau d'alerte communautaire.
    Elle participe aux travaux des instances communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Art. 11. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires d'un corps, cadre d'emplois ou emploi équivalent justifiant de l'un des titres, diplômes ou certificat requis pour l'accès à ce corps.
    Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
    Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
    Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire.
    Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
    Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
II. - ACTIVITES MEDICALES ET HOSPITALIERES
    (uniquement lorsque l'activité principale est exercée en médecine libérale)
    Activité médicale en clinique ou en cabinet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère exercées par M. Lacroix (Dominique), sous-préfet de 1re classe.
    Il sera placé en position de service détaché à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er avril 1999 :
    I. - Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Dispositions générales :
    « Cours ....................  366,14 F  
    « Travaux dirigés ....................  244,18 F  
    « Travaux pratiques ....................  162,73 F »
    II. - A l'article 2, la mention : « 45 576,32 F » est remplacée par : « 45 804,16 F » et la mention : « 712,13 F » est remplacée par : « 715,69 F ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1999 et pour compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 130 000 F » par : « 180 000 F ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, est autorisée en 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 3.
    Ces places se répartissent de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 69-149 du 30 janvier 1969 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 2 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 1 place.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 1999.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 1er octobre 1999.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 15 octobre 1999.
    Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Tribunal de grande instance de Chambéry
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Sur sa demande : Mme Catherine Lapeyre, épouse Dieudonné, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
    M. Michel Mollin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy (poste créé) ;
    Juge : Mlle Alyette Fouchard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Vandroux, nommée juge des enfants audit tribunal ;
    Mlle Fouchard est chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry, en remplacement de Mme Ferreira, nommée juge des enfants audit tribunal ;
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Yves Le Bideau, juge au tribunal de grande instance d'Albertville (poste créé).
Art. 1er. -  Les déclarations que sont tenus d'établir les membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en application du II de l'article 9 du décret du 21 mai 1969 susvisé, portent sur les secteurs d'activités suivants :
    - bâtiment, génie civil et travaux publics ;
    - armement maritime et navigation fluviale ;
    - transports terrestres ;
    - manutention portuaire et maritime ;
    - services portuaires, et notamment transit, consignation, remorquage, lamanage, pilotage, courtage ;
    - construction et réparation navales ;
    - logistique et exploitation d'entrepôts ;
    - prestations de services et de fournitures tels que les outillages, les matériels informatiques, robotiques, mécaniques ou automobiles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante :
    Physique.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 septembre 1999. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 1999.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 1999, Mme Mateo (Irène), agent de recouvrement principal du Trésor public de 2e classe, est nommée, à compter du 1er septembre 1999, déléguée départementale des services sociaux du Gard.
    Mme Mateo (Irène) est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 août 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1999 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 815 780 F.
    Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative no 2, s'élève à la somme de 45 125 554 F.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Fraction de contingent 1998/09
    Aguilera (Cyril).
    Boube (Jérôme, Christian).
    Carre (Olivier).
    Chojnicki (Stéphan).
    Deperais (Hugues, René, Michel).
    Dubau (Victor-Emmanuel, Lionel).
    Muzart (Stéphane, Gérald).
    Rogovitz (Damien, Jean-Jacques, Georges).
    Sibille (Nicolas, Laurent, Rodolphe).
    Tailland (Christophe, Patrice, Jean-Luc).
    Vigne (Gaël, Marc, Francis).
    Vignes (Mathieu, Jean, Pierre).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Les capitaines de frégate :
    Palud (Hervé, René).
    Bonnet (Jean-Pierre, Honoré, Eric).
    Lemonnier (Yves, Jacques, Joseph).
A N N E X E I
    LISTE DES ORGANISMES AGREES COMME UNITE NATIONALE DE SELECTION ET DE PROMOTION DE RACE (UPRa)
    I. - Espèce bovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/1999 page 12667 à 12671
    =============================================
    II. - Espèce caprine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/1999 page 12667 à 12671
    =============================================
    III. - Espèce ovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/1999 page 12667 à 12671
    =============================================
    A N N E X E I I
    LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR LA TENUE DE LIVRE GENEALOGIQUE
    I. - Espèce bovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/1999 page 12667 à 12671
    =============================================
    II. - Espèce ovine
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/1999 page 12667 à 12671
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1999 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 29 751 437,82 F.
    Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative no 1, s'élève à la somme de 87 186 437,82 F.
Art. 2. -  A l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux épreuves du concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, à la suite du tableau d'épreuves relatif à la section Hôtellerie-restauration, sont insérés les tableaux d'épreuves suivants :
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    TROUPES DE MARINE
    Godde (Philippe, Marie, Antoine, Joseph).
    ARTILLERIE
    Largillière (Francis, Robert).
    Lemerle (Pierre, Yves, Marcel).
    GENIE
    Laycuras (Serge, Jean-François).
    TRANSMISSIONS
    Cottard (Daniel, Jean, Marie, Augustin).
    Culicchi (Georges, Jacques).
    Tron de Bouchony (Henri, Raoul, Pierre).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    Boulhol (Jean-Pierre, Raymond).
    Paquet (Janick, Raymond, Georges).
    Beauquis (Christian, Etienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/1999 page 12654
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1999
    M. Coquelet (Claude) (Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier).
    M. Le Coz (Edmond) (université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A).
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - en province et dans les DOM-TOM : aux directeurs régionaux des douanes ;
    - à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux tribunaux et cours d'appel dont la liste figure en annexe.
    A N N E X E
    Candidats résidant dans le ressort
    des cours d'appel de Paris ou de Versailles
    Tribunal de grande instance d'Auxerre, place du Palais-de-Justice, BP 39, 89010 Auxerre Cedex.
    Tribunal de grande instance de Bobigny, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny Cedex.
    Tribunal de grande instance de Créteil, rue Pasteur-Vallery-Radot, 94011 Créteil.
    Tribunal de grande instance d'Evry, 9, rue des Mazières, 91011 Evry Cedex.
    Tribunal de grande instance de Fontainebleau, 159, rue Grande, 77305 Fontainebleau.
    Tribunal de grande instance de Meaux, avenue Salvador-Allende, 77108 Meaux  Cedex.
    Tribunal de grande instance de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun.
    Tribunal de grande instance de Paris, 4, boulevard du Palais, 75055 Paris RP.
    Tribunal de grande instance de Sens, 1, rue du Palais-de-Justice, BP 810, 89108 Sens Cedex.
    Tribunal de grande instance de Chartres, 3, rue Saint-Jacques, 28019 Chartres.
    Tribunal de grande instance de Nanterre, 179-181, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex.
    Tribunal de grande instance de Pontoise, 1, place Nicolas-Flamel, 95301 Pontoise Cedex.
    Tribunal de grande instance de Versailles, 3, avenue de l'Europe, BP 1122, 78011 Versailles Cedex.
    Candidats résidant hors du ressort
    des cours d'appel de Paris et de Versailles
    Cour d'appel de Paris, service administratif régional, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris.
    Cour d'appel de Versailles, service administratif régional, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1999, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 3 juin 1999 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie est fixé à 7 et réparti de la manière suivante :
    Hommes : 4 places ;
    Femmes : 3 places.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Chenin (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle), pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Francis Bach ;
    M. Fabien Barthe ;
    Mlle Anne Beauval ;
    M. Philippe Bordarier ;
    M. David Bouchoucha ;
    M. François Gauché ;
    M. Franck Huiban ;
    M. Cyril Madar ;
    M. Barthélémy Menayas ;
    M. Dimitri Spolianski ;
    Mlle Cécilia Tejedor ;
    M. Cyrille Vincent.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, maître des requêtes.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des scouts d'Europe de la Fédération du scoutisme européen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Scoute, pour la période du 6 au 9 juillet 1999 :
    Site : Cressanges (03) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,1 MHz.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Emphase à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fort Boyard, à partir de fort Boyard (17), pendant la période du 15 juillet au 1er août 1999 :
    Site : Boyardville (fort Boyard) (17) ;
    PAR : 20 W ;
    Fréquence : 107,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Associations agréées de pêche et de pisciculture
    Titulaire : M. Chaillier (Maurice).
    Suppléant : M. Pfleger (Jean-Jacques).
    Titulaire : M. Rousseau (Jean).
    Suppléant : M. Copin (Francis).
    Titulaire : M. Scheffer (Raymond).
    Suppléant : M. Remond (Michel).
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les aspirants de réserve :
    Babonneau (Johann, Michel, José).
    Benguigui (Olivier, Elie).
    Château (Manuel, Gilles, Marcel).
    Gaillardon (Cyril, Claude, Marcel).
    Massimo (Patrice, Jean).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  La durée de l'audition prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1972 susvisé est de vingt minutes.
    « Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 août 1999 :
    Est étendu, pour une période probatoire d'agrément d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - pomme de terre.
    Est prolongée d'un an, à compter du 20 décembre 1998, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - viande hachée de boeuf.
    Est prolongée d'un an, à compter du 24 avril 1999, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - riz.
    Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 5 mars 1999, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - dinde entière et découpe de dinde.
    Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter du 5 mars 1999, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no LA 35), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour délivrer la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « poulet entier découpe et surgelé » ;
    - « dinde entière et surgelée » ;
    - « pintade entière découpe et surgelée » ;
    - « chapon entier et surgelé » ;
    - « chapon de pintade ».
Tribunal de grande instance de Laval
    Juges d'instruction :
    Sur sa demande : Mme Brigitte Deme, juge au tribunal de grande instance de Guingamp, chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp, en remplacement de M. Guillois, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes ;
    Mlle Sabine Morvan, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Paringaux.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Tribunal de grande instance de Chartres
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Claude Calot, épouse Despois, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet, en remplacement de Mlle Pollez.
    Juge, sur sa demande : M. Raphaël Trarieux, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens, en remplacement de Mme Trioux.
    Juge des enfants : Mlle Carol Bizouarn, auditrice de justice.
    Substitut du procureur de la République : Mme Laureline Delmond, épouse Peyrefitte, auditrice de justice, en remplacement de M. de Lavaissière.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 sont modifiés comme suit : 
    « - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ; 
    « - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ; 
    « - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ; 
    « - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés. »
Art. 4. -  Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Borzeix (Jean-Marie) ;
    M m e François-Masquelin (Geneviève) ;
    M m e Martin (Patricia) ;
    M. Roman (Joël).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, les dépenses inscrites au budget primitif du musée Gustave-Moreau pour l'année 1998 sont augmentées de la somme de 53 000 F et les recettes inscrites sont augmentées de 38 000 F (décision modificative no 1).
Art. 3. -  Les règles de densité et de mode de conduite des vignes, la richesse en sucres par lot, le titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum et les rendements, tant pour les vins blancs que pour les vins rosés, destinés à la production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux », sont ceux fixés par le décret définissant les appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou ».