Art. 113. -  I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 241-6-1     du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
     << Le montant auquel doivent être inférieurs ou égaux les gains et     rémunérations versés au cours du mois civil pour ouvrir droit à l'exonération     de cotisation prévue par le premier et le cinquième alinéa est porté à 169     fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 à compter du 1er     janvier 1995, de 30 p. 100 à compter du 1er janvier 1998, de 40 p. 100 à     compter du 1er janvier 1999 et de 50 p. 100 à compter du 1er janvier 2000.
     << Ouvrent droit à la réduction de cotisation de moitié prévue par le premier     et le cinquième alinéa les gains et rémunérations versés au cours du mois     civil qui sont, à chacune des dates indiquées à l'alinéa précédent,
     supérieurs aux montants fixés à ces dates, mais qui sont inférieurs ou égaux     à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100 à compter du     1er janvier 1995, de 40 p. 100 à compter du 1er janvier 1998, de 50 p. 100 à     compter du 1er janvier 1999 et de 60 p. 100 à compter du 1er janvier 2000. >>     II. - Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent     article prennent effet à compter du 1er octobre 1996 ; elles s'appliquent     jusqu'au 31 décembre 1997. Elles sont applicables aux gains et rémunérations     versés entre les 1er octobre 1996 et 31 décembre 1997 ou, pour les marins     salariés, aux services accomplis pendant cette même période.
     III. - a) Au premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité     sociale, après le pourcentage   << 20 p. 100 >> sont insérés les mots   <<     puis de 33 p. 100 à compter du 1er octobre 1996 >>.
     b) Le deuxième alinéa de ce même article est ainsi rédigé :
     << Le montant de la réduction, qui ne peut excéder une limite fixée par     décret, est égal à la différence entre le plafond défini ci-dessus et le     montant des gains et rémunérations effectivement versés au salarié,
     multipliée par un coefficient fixé par décret, lorsque ce montant est égal ou     supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant     multiplié par un autre coefficient fixé par décret lorsqu'il est inférieur à     169 fois le salaire minimum de croissance. >>     c) La première phrase du troisième alinéa de ce même article est supprimée.
     d) Les dispositions des articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3 du code de la     sécurité sociale ne sont pas applicables entre les 1er octobre 1996 et 31     décembre 1997.
     IV. - L'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :    
      << Art. L. 241-6-2. -  Par dérogation aux dispositions des 1o et 3o de     l'article L. 241-6, dans les zones de revitalisation rurale définies à     l'article 1465 A du code général des impôts, les gains et rémunérations     versés au cours du mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations     familiales lorsqu'ils sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 21 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire     minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
     << Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié,     dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et     rémunérations versés au cours du mois civil qui sont supérieurs à 169 fois le     salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à     169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100.
     << Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et     rémunérations versés aux salariés par les employeurs soumis à l'obligation     édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés     au 3o de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et     rémunérations versés par les organismes mentionnés à l'article premier de la     loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public     de la poste et des télécommunications, par les employeurs relevant des     dispositions du titre premier du livre VII du présent code et par les     particuliers employeurs.
     << Ces dispositions ne peuvent être cumulées avec l'application d'une autre     exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou de taux     spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à     l'exception de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail.
     >>     V. - L'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi     rédigé :
      << Art. 7. -  Les dispositions de l'article L. 241-6-2 du code de la     sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter     de leur création par les entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié des     dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts. Les     dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations     versés à compter du 1e octobre 1996 par les entreprises bénéficiant des     dispositions de l'article 44 sexies précité depuis le 1er janvier 1994. >>     VI. - Au neuvième alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité     sociale, les mots : << par les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du présent     code, par l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et >> sont     supprimés.
     A l'article 1062-1 du code rural, les mots : << et L. 241-6-3 >> sont     remplacés par les mots : << , L. 241-6-3 et L. 241-13 >>.
     VII. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
     711-13 ainsi rédigé :
      << Art. 711-13. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions     d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant du régime     spécial de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à ceux relevant du régime     spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les     salariés affiliés à ces régimes. >>     VIII. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.
     241-6-4 ainsi rédigé :
      << Art. L. 241-6-4. -  A compter du 1er octobre 1996, par dérogation aux     dispositions de l'article L. 241-6-1, les gains et rémunérations versés au     cours du mois civil sont exonérés de cotisation d'allocations familiales     lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 20 p. 100.
     << Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié     pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil supérieurs à     169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 et inférieurs     ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 p. 100.
     << Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et     rémunérations versés par les employeurs visés à l'article L. 241-6-1 relevant     des dispositions du titre premier du livre VII du présent code, à l'exclusion     de ceux visés à l'article L. 711-13 et au IV de l'article 1er de la loi no     95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la     sécurité sociale. >>     IX. - Il est inséré, après l'article 1062-1 du code rural, un article 1062-2     ainsi rédigé :
      << Art. 1062-2. -  A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre     1997, et par dérogation aux dispositions de l'article 1062-1, les gains et     rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels     définis au treizième alinéa de l'article 1031 sont exonérés de cotisations     d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le     salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
     << Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou     égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le     montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
     << Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec     celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales     ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de     cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième     alinéa de l'article 1031. >>     X. - Il est inséré, après l'article 1062-2 du code rural, un article 1062-3     ainsi rédigé :
      << Art. 1062-3. -  A compter du 1e octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre     1977, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont     exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont supérieurs à     169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 21 p. 100 et inférieurs     ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
     << Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum     de croissance majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le     salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la     cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
     << Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des     dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux     salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis     sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la     surface minimum d'installation. >>