Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      - chaudière: l'ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à transmettre à     l'eau la chaleur libérée par la combustion;
      - appareil: le corps de chaudière destiné à être équipé d'un brûleur ou,
     encore, le brûleur destiné à équiper un corps de chaudière;
      - puissance nominale utile exprimée en kW: la puissance calorifique maximale     fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche     continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le     constructeur;
      - rendement utile (exprimé en pourcentage): le rapport entre le débit     calorifique transmis à l'eau de la chaudière et le produit du pouvoir     calorifique inférieur à pression constante du combustible et la consommation     exprimée en quantité de combustible par unité de temps;
      - charge partielle (exprimée en pourcentage): le rapport entre la puissance     utile d'une chaudière fonctionnant en marche intermittente ou à une puissance     inférieure à la puissance utile nominale et cette même puissance utile     nominale;
      - température moyenne de l'eau de la chaudière: la moyenne des températures     de l'eau à l'entrée et à la sortie de la chaudière;
      - chaudière standard: une chaudière pour laquelle la température moyenne de     fonctionnement peut être limitée de par sa conception;
      - chaudière à basse température: une chaudière pouvant fonctionner en     continu avec une température d'eau d'alimentation de 35 oC à 40 oC et pouvant     donner lieu à condensation dans certaines circonstances; sont comprises les     chaudières à condensation utilisant des combustibles liquides;
      - chaudière à gaz à condensation: une chaudière conçue pour pouvoir     condenser en permanence une part importante des vapeurs d'eau contenues dans     les gaz de combustion.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/95                        Page 1681   a 1682    
                      ......................................................
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1993
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Szybowicz (Nicolas).
    Maitrehenry (Simon-Pierre).
    Ferrari (Olivier, Sylvain, Jean).
    Galeazzi (François, Jean, Martial).
    Pineau (Gérald, Louis, Yvon, Alfred).
    Martinat (Olivier, Jean, Raoul).
    Marossero (Jean-Noël, Gérard, Christophe).
    Mathieu (Laurent, David, Henri).
    Chevalier (Philippe).
    Ruster (Alain).
    Thomas (Laurent).
    Parant (Nicolas, Gilles).
    Moncorgé (Nicolas, Henri, Marie).
    Plassard (Jacques, Pierre, Sylvain).
    Guiraud (Christophe, Pierre, Antoine).
    Bigare (Jean-Jacques).
    Choppin (Guy, Michel).
    Perez (Fabrice, Alain).
    Keusch (Florent, Jean, Lucien).
    Hartenberger (Jean-Christophe, Nicolas).
    Gross (Louis-Jacques, Philippe).
    Mazellier (Eric, Alain, Jean-Claude).
    Joussaume (Xavier, Patrice).
    Lemaire (Rémi-Christophe, Paul).
    Antoine (Hervé, Roland).
    Boyas (Sylvain, Daniel, Alain).
    Venet (Laurent, Hugues).
    Lespade (Jean-Christophe).
    Sainsauve (Olivier).
    Argosti (Cyril, Bernard).
    Béranger (Renaud, André, Louis).
    Le Berre (Philippe, Laurent, Franck).
Art. 6. -  Tout véhicule de transport de corps avant mise en bière est agréé     par le préfet du département dans lequel est située la succursale ou à défaut     l'entreprise utilisant le véhicule de façon régulière. A Paris, l'agrément     est délivré par le préfet de police.
      Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
      La demande d'agrément de chaque véhicule est présentée par la personne     habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou     l'entreprise. Elle doit comporter les documents suivants:
      1o Une fiche indiquant la dénomination de l'entreprise ou de     l'établissement, sa forme juridique, son siège, ainsi que l'état civil, le     domicile et la qualité du représentant légal;
      2o Le cas échéant, un extrait du registe du commerce;
      3o Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise);      4o Une copie du ou des procès-verbaux du compartiment funéraire de la série     établi(s) par la station d'essais et produite par le constructeur ou le     carrossier.
      Les établissements de santé publics ou privés sont tenus, avant toute mise     en service d'un véhicule destiné aux transports de corps avant mise en bière,     de faire au préfet du département dans lequel est situé l'établissement une     demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
      Au vu de ces documents et après contrôle du véhicule par les services     compétents dans les conditions définies en annexe V du présent décret, le     préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en     annexe VI du présent décret, et valable trois ans maximum.
Cour d'appel de Paris
      Tribunal pour enfants d'Evry:
      Assesseurs suppléants: M. Bellee (Henri); Mme Carpentier (Brigitte), épouse     Bastien; Mme Latapie (Martine), épouse Fauconnier; Mlle Gortais (Chantal);
     Mme Malabre (Isabelle), épouse Le Louarn.
Art. 15. -  L'autorité administrative chargée de répartir des références de     production ou des droits à aides, introduits en vue de maîtriser les volumes     de certaines productions, après le 1er janvier 1984, en application des     règles de la politique agricole commune, prend ses décisions après avis de la     ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture     compétentes. Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit     communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes:
      1o Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou     de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de     nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes;
      2o Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au     sein d'une même zone géographique. Toutefois, par l'intermédiaire de réserves     nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits     disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones,     dans des conditions définies par décret;
      3o Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent     être établies entre les références et les droits concernant des productions     différentes en fonction du revenu procuré par ces productions;
      4o Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.     323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des     réunions d'exploitations.
      Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 décembre 1994, M. Boyer (Laurent), professeur des universités     (histoire du droit et des institutions) à l'université Lyon-III, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10     février 1995.
      M. Boyer (Laurent) est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 26. -  Les articles 43 et 44 du même décret sont modifiés comme suit:
      I. - A l'article 43:
      a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, après le mot: << soins     >> est ajouté le mot << curatifs >>;
      b) Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement     auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste >>;
      c) Au 2o, les mots: << par le ministre des affaires sociales >> sont     remplacés par les mots: << par le ministre chargé de la santé >>.
      II. - A l'article 44, le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  Le 13o de l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984     portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé:
      << 13o Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession     d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire,
     frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal, sous     réserve des dispositions des articles 25 (5o), 30, 64, 65 et 66, commissions     d'office, procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation relative à la     liberté surveillée des mineurs, service public pénitentiaire; >>
Par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 24 octobre 1994, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture du concours du certificat d'aptitude au professorat     de l'enseignement du second degré agricole (C.A.P.E.S.A.) et du concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole     (C.A.P.E.T.A.) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent quatorze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe  soixante-dix-sept places      - C.A.P.E.S.A.: soixante-dix;
      - C.A.P.E.T.A.: sept.
      Concours interne  trente-sept places      - C.A.P.E.S.A.: trente;
      - C.A.P.E.T.A.: sept.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante:    
      Pour le C.A.P.E.S.A.:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15569  a 15570    
                      ......................................................
      Pour le C.A.P.E.T.A.:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15569  a 15570    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 29. -  Après le premier alinéa du I de l'article 72 B du code général     des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
      << S'agissant des stocks de vins et spiritueux, il n'y a pas lieu de majorer     cette valeur des frais engagés après la clôture de cet exercice au titre des     opérations de mise en bouteille, qui constituent des éléments du coût de     production.
      << L'alinéa précédent s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier     1994. >>
Art. 5. -  Au 1o de l'article R. 152-6-1 du même code, les mots: << au     directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi >>     sont remplacés par les mots: << aux organismes prévus à l'article L. 351-21     >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord professionnel sur la formation des assistantes dentaires stagiaires     sous contrat à durée indéterminée.
          Signataires:
      Confédération nationale des syndicats dentaires (C.N.S.D.);
      Fédération des syndicats dentaires libéraux (F.S.D.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1975 susvisé portant     élargissement du champ d'application territorial de la convention collective     nationale des cadres du 14 mrs 1947, sont supprimés les mots:
      << D'un régime de retraite complémentaire établi par une convention     collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.
     >>
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française     d'Extrême-Orient;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 mars 1994:
      Le retrait de M. Boizard (Jean-Pierre, Marie, Louis), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boizard, notaire     associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Boizard (Jean-Pierre, Marie, Louis), notaire     associé, membre de la société Jean-Pierre Boizard, notaire associé, ladite     société est dissoute.
      M. Courcoul (Xavier, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de     Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de la société     Jean-Pierre Boizard, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre     1994, M. Gamblin (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, mis à la disposition du directeur régional de l'Office national des     forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la     région Centre, à Orléans, à compter du 1er janvier 1994.
Art. 16. -  Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se     réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
      Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins     de leurs membres en font la demande.
      L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le     président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers     des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est     inscrite à l'ordre du jour.
      Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils     toute personne dont la présence lui paraît utile.
      Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres     en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil     est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours; ses délibérations sont     alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
      Les conditions de mise en oeuvre pratique des dispositions du présent     article sont fixées par le règlement intérieur.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace     est un établissement public national à caractère administratif, doté de     l'autonomie administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du     ministre de la défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont     fixées par le présent décret, par un règlement intérieur et par un règlement     de scolarité.
Art. 72. -  I. - L'article 1120-2 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. 1120-2. -  La pension de retraite peut être accordée à partir de     l'âge de soixante ans aux assurés reconnus inaptes au travail dans les     conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi     qu'à ceux qui sont mentionnés au 3o et au 5o de l'article L. 351-8 du même     code, dans des conditions fixées par décret. >>      II. - Les articles 1122-3 et 1122-4 du code rural sont abrogés.
Art. 31. -  Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu     à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure     de l'aéronautique et de l'espace, prévu à l'article 22 de l'arrêté     interministériel du 25 février 1987 modifié fixant l'organisation et le     fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de     l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, continue     à exercer les compétences prévues par les articles 23, 35 et 46 dudit arrêté.
Art. 15. -  Chaque service départemental d'incendie et de secours est tenu     de diffuser auprès du chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de     rattachement un état prévisionnel de formation initiale d'application de     sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires.
    Section 2
    Dispositions commmunes applicables
    aux lieutenants et capitaines
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 01/10/94                        Page 13882    
                      ......................................................
Art. 12. -  Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des départements d'enseignement;
      4o Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce     personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève     de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du     directeur;
      7o Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de     troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale arrête par section,
     éventuellement option, la liste des candidats qui, ayant obtenu le certificat     d'aptitude, sont titularisés en qualité de professeur de lycée professionnel     du deuxième grade. Le ministre de l'éducation nationale arrête, par ailleurs,     la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la     liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade     d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     septembre 1997, M. Nicolas (Jean, Paul), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture     et de la forêt Poitou-Charentes, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 14 octobre 1997.
Art. 16. -  Toute activité commerciale et industrielle est interdite.
     Peuvent seules être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif     les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve     naturelle. Le préfet peut en outre accorder des dérogations pour la     cueillette à des fins commerciales des deux espèces mentionnées à l'article     7.
      Sont également autorisées la vente de produits fermiers en provenance des     alpages de la réserve naturelle, la vente des coupes de bois ainsi que     l'exploitation des refuges et la location des droits de chasse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1997, l'arrêté     du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs     auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996     relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans     certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions     est modifié comme suit :
      Remplacer : << le colonel Boyer (Alain) de l'armée de terre >> par : << le     lieutenant-colonel Fillault (Jean-Christophe) de l'armée de terre >> ;
      Remplacer : << le colonel Faitrop (Michel) du service de santé des armées >>     par : << le lieutenant-colonel Peillard (George) du service de santé des     armées >>.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du     décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs     des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme sont organisés à titre exceptionnel, chaque année,     pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans     la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Art. 1er. -  Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif font     l'objet d'un prélèvement de 22,3 p. 100, dont 4,7 p. 100 au titre du droit de     timbre, 2,3 p. 100 au titre du prélèvement institué par l'article 48 de la     loi de finances pour 1984 susvisée, 15,3 p. 100 destinés à couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur     ajoutée applicable à ces frais.
Art. 3. -  Il est inséré, dans le même code, un article 522 bis ainsi     rédigé:
      << Art. 522 bis. -  Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou     égal à 750 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation << or >> lors de     leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
      << Les ouvrages contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes     bénéficient de l'appellation << alliage d'or >>, assortie de leur titre, lors     de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers. >>
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      49o 35' 38'' N, 002o 04' 09'' E - 49o 26' 00'' N, 002o 30' 00'' E      49o 18' 45'' N, 002o 10' 00'' E - 49o 25' 46'' N, 001o 53' 56'' E      49o 35' 38'' N, 002o 04' 09'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 juin 1997 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine et     de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
      << Mme Monique Pépin, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
      << M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des personnels des services     déconcentrés ;
      << M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions     d'effectifs ;
      << M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à     Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer,
     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 5. -  M. le commissaire général de 2e classe Montels (Yves, Loïc,
     Eugène, Albert), mis à la disposition du directeur central du commissariat de     la Marine et placé en service détaché pour être chargé des fonctions de     directeur du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins     est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1996 et, à la même     date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre     des officiers généraux de la marine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur en     date du 20 mai 1996, Mme Sibille-Damour (Mireille), attaché de préfecture du     ministère de l'intérieur, détachée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er août 1990, est     intégrée dans ce corps à compter du 1er août 1995 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Art. L. 2511-37.  - Le montant total des dépenses et des recettes de     fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget     de la commune.
      Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil     d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé << état spécial     d'arrondissement >>. Les états spéciaux d'arrondissement sont annexés au     budget de la commune.
Art. L. 2511-2.  - Les affaires des communes de Paris, Marseille et Lyon     sont réglées par un conseil municipal et, pour certaines attributions     limitativement définies au présent chapitre, par des conseils     d'arrondissement.
      Les délibérations des conseils municipaux sont préparées et exécutées par le     maire de la commune, celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire     d'arrondissement.
    Sous-section 1
    Le conseil d'arrondissement
Art. L. 2334-32.  - Chaque année, la loi de finances détermine le montant de     la dotation globale d'équipement des communes par application du taux de     croissance de la formation brute de capital fixe des administrations     publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection     économique présentée en annexe au projet de loi de finances.
Art. 11. -  Le décret-loi du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié :
      I. - A l'article 16, après les mots : << les administrateurs des affaires     maritimes >>, sont ajoutés les mots : << les inspecteurs des affaires     maritimes >>. Les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant     les bâtiments de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << les commandants,     commandants en second ou officiers en second des bâtiments et les chefs de     bord des aéronefs de la marine nationale >>.
      II. - A l'article 19, les mots : << administrateurs des affaires maritimes     >> sont remplacés par les mots : << administrateurs des affaires maritimes     officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et     inspecteurs des affaires maritimes >>. Après le mot : << officiers >>, sont     ajoutés les mots : << et inspecteurs >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     janvier 1996, certaines dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1995 fixant     la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs     d'études sanitaires sont annulées.
      La date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs     d'études sanitaires est fixée au 15 avril 1996.
Art. 3. -  L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites     exclusivement pour les seules langues suivantes :
      - amharique, arménien, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental,
     bengali, birman, cambodgien, chinois, coréen, géorgien, haoussa, hébreu,
     hindi, japonais, kurde, laotien, malais-indonésien, malgache, mongol, ourdou,     pachtou, persan, somali, swahili, tagalog, tamoul, thaï, turc, vietnamien,
     ukrainien.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 février 1996, M. Winghart (Jean-Antoine), président de     la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, est nommé membre du conseil     d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, pour une nouvelle     période de trois ans à compter du 1er février 1996.
Art. L. 1612-4.  - Le budget de la collectivité territoriale est en     équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section     d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les     dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur     les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section     d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion     du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes     d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour     couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours     de l'exercice.
Art. 4. -  L'observatoire de l'eau est composé des membres suivants :
      1o Au titre des associations de consommateurs :
      - trois représentants et leurs suppléants, désignés par le Conseil national     de la consommation ;
      2o Au titre des associations de protection de la nature et de     l'environnement :
      - deux représentants et leurs suppléants, proposés en leur sein par les     représentants des associations de protection de la nature et de     l'environnement représentées au Comité national de l'eau ;
      3o Au titre des associations de distributeurs d'eau :
      - deux représentants et leurs suppléants, désignés par le syndicat     professionnel des distributeurs d'eau ;
      4o Au titre des élus locaux :
      - trois représentants et leurs suppléants, désignés par l'Association des     maires de France (A.M.F.) ;
      - un représentant et son suppléant, désignés par l'Association des     présidents de conseils généraux (A.P.C.G.) ;
      - un représentant et son suppléant, désignés par la Fédération nationale des     collectivités concédantes et des régies (F.N.C.C.R.) ;
      5o Au titre des organismes de bassin :
      - deux présidents de comités de bassin et leurs suppléants, désignés par le     ministre de l'environnement ;
      6o Au titre de l'Etat :
      - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
      - le directeur général de la santé publique ou son représentant ;
      - le directeur de l'eau ou son représentant ;
      - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
      Les membres de l'observatoire et leurs suppléants autres que ceux du 6o sont     désignés par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre     chargé de la consommation.
Art. L. 1511-3.  - Les aides indirectes peuvent être attribuées par les     collectivités territoriales ou leurs groupements, seuls ou conjointement.
      La revente ou la location de bâtiments par les collectivités territoriales     ou leurs groupements doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, il     peut être consenti des rabais sur ces conditions ainsi que des abattements     sur les charges de rénovation de bâtiments industriels anciens suivant les     règles de plafond et de zone prévues par le décret mentionné au premier     alinéa de l'article L. 1511-2.
      Les autres aides indirectes sont libres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 octobre 1995, M. Vial (Jean-Claude), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts de 1re classe, est promu ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts à compter du 15 septembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Formation professionnelle: insertion en alternance, capital temps de     formation, apprentissage, priorités et orientations de la formation.
          Signataires:
      Pour la Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle     de l'environnement et du recyclage (Federec), le syndicat de la récupération     pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage     Nord-Picardie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (bureau     Recrutement-formation) ;
      - le commandement des écoles de l'armée de l'air (division Recrutement) ;
      - le centre d'études et de recherche psychologiques air ;
      - le centre de sélection de l'armée de l'air ;
      - l'école de pilotage de l'armée de l'air ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. L. 2113-12.  - Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont     fixées par les articles L. 2113-13, L. 2113-15, le premier alinéa de     l'article L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-24 et L. 2123-21,
     peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une     ratification par les conseils municipaux intéressés.
Par décret en date du 30 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Ham (Somme), située sur le parcours du faisceau hertzien Ham-Roye,     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ham     et Roye (Somme).
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements de la Somme et de l'Oise sont définies sur ce plan     respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 26 janvier 1996, M. Debien (Serge), administrateur des     postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en     position de détachement dans un emploi supérieur de La Poste, classé au 3e     niveau, en qualité de directeur de La Poste d'Indre-et-Loire, pour une     période de deux ans à compter du 14 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Art. L. 1614-6.  - Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article     L. 1614-3 :
      - les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement des communes et     des départements ;
      - les ressources prévues à l'article 113 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     précitée ;
      - les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes     aux charges de police ;
      - les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges     supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de     police ;
      - les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de     logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale     intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
Art. L. 1614-14.  - La dotation générale de décentralisation des     départements comprend un concours particulier relatif aux bibliothèques,
     auquel est affectée la première fraction des crédits mentionnés à l'article     L. 1614-13. Les crédits de cette première fraction sont répartis entre les     départements qui réalisent des travaux d'investissement au titre des     compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article L. 1422-7 ou qui     participent à des travaux d'investissement réalisés par des communes ou des     groupements de communes de moins de 10 000 habitants au titre des compétences     qui leur sont transférées en vertu de l'article L. 1422-1.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 février 1996, l'arrêté du 31 janvier     1996 autorisant au titre de l'année 1996 un recrutement par concours externe     et interne de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
      << Dates de clôture des inscriptions :
      << - concours externe : 29 février 1996 (terme de rigueur) ;
      << - concours interne et examen d'aptitude technique spéciale (emplois     réservés) : 12 mars 1996 (terme de rigueur). >>      (Le reste sans changement.)
Art. L. 2543-2.  - Les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus     et des communes assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption     par le conseil municipal.
      Les dispositions du premier alinéa sont applicables :
      1o Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal     décide de se placer sous ce régime ;
      2o Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil     municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer     sous ce régime.
    Section 3
    Dépenses
Art. 1er. -  L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement     public du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13     (5o) du décret du 27 avril 1995 susvisé, de deux membres titulaires et de     deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la     représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte     moyenne et sans panachage.
Génie mécanique, génie civil, génie électrique
    Option A
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques ;
     De 14 h 30 à 18 h 30. - Français.
       Le 30 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
       Le 2 mai :
     De 8 h 30 à 16 h 30. - Mécanique et technologie.
    Option B
        Le 30 avril :
     De 9 heures à 12 heures. - Mathématiques appliquées ;
     De 14 heures à 17 heures. - Français.
       Le 2 mai :
     De 12 h 30 à 18 h 30. - Projet mécanique + E.E.A.
       Le 3 mai :
     De 8 heures à 12 heures. - Génie électrique E.E.A.
       Le 6 mai :
     De 8 heures à 12 heures. - Première épreuve de mathématiques.
       Le 7 mai :
     De 8 heures à 12 heures. - Première épreuve de physique ;
     De 14 heures à 18 heures. - Deuxième épreuve de mathématiques.
       Le 9 mai :
     De 8 heures à 11 heures. - Langues vivantes.
       Le 10 mai :
     De 8 heures à 12 heures. - Deuxième épreuve de physique ;
     De 13 h 30 à 17 h 30. - Génie mécanique.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes, à la suite du concours de 1994, les candidats dont les noms suivent     par ordre alphabétique:
    Elèves originaires des classes préparatoires M, P et T
     1  M.Delabrouille (Nicolas).
     2  M.Behety (Nicolas).
     3  M.Alexandre (Vincent).
     4  M.Lime (Cédrik).
     5  M.Chauzeix (Benoit).
     6  M.Duval (Mickaël).
     7  M.Ramdani (Mohamed).
     8  M.Levionnois (Martin).
     9  M.Brouard (Vincent).
    10  M.Mathieu (Fabien).
    11  M.Germane (Frédéric).
    12  M.Bulot (Jérôme).
    13  M.Rose (Bruno).
    14  M.Lambert (Christophe).
    15  M.Le Bozec (David).
    16  M.Flambard (Luc).
    17  M.Bulajic (Mickaël).
    18  M.Ronsmans (Cédric).
    19  M.Ledys (Pierre).
    20  M.Petit (Luc).
    21  M.Menet (Nicolas).
    22  M.Blouet (Stéphane).
    23  M.Couraudon (Julien).
    24  M.Belasco (Florent).
    25  M.Aurelle (Fabien).
    26  M.Gélineau (Vincent).
    27  M.Michon (Arnaud).
    28  M.Assayag (Olivier).
    29  M.Renard (Christophe).
    30  M.Anselme (Renaud).
    31  M.Millet (David).
    32  M.David (William).
    33  M.Rochet (Jérôme).
    34  M.Galopin (Fabien).
    35  M.Callens (Jean-Michel).
    36  M.Manchec (Tanguy).
    37  M.Tichauer (Michael).
    38  M.Touquet (Cyrille).
    39  M.Requet (Antoine).
    40  M.Verdon (Olivier).
    41  M.Tokplo (Antoine).
    42  M.Le Pivert (Igor).
    43  M.Bruniquel (Guillaume).
    44 MlleLachartre (Pascale).
    45  M.Allorent (Emmanuel).
    46  M.Beraud (Guillaume).
    47  M.Larchères (Marc).
    48  M.Jules (David).
    49  M.Esnault (Frédéric).
    50  M.Kerduro (Alain).
    51  M.Lahlou (Hicham).
    52  M.Renaud (Vincent).
    53  M.Botella (Ronan).
    54  M.Astier (Yann).
    55  M.Larroumet (Eric).
    56  M.Gueheneuc    (Yann-Gaël).
    57  M.Peyre (Elric).
    58  M.Renaudin (Eric).
    59  M.Sanceo (Mathieu).
    60  M.Raillard (Alexis).
    61  M.Ortiz (Cédric).
    62  M.Bodenan (Thierry).
    63  M.Jamin (Guillaume).
    64  M.Brecq (Guillaume).
    65  M.Fauqueur (Frédéric).
    66  M.Gouriou (Gwenaël).
    67  M.Vallée (Mathieu).
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1992 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Bazin Réveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Bazin Réveil (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-746 du 16 novembre 1993 publiée au Journal     officiel du 9 décembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
 M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
 M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche ;
 Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports ;
 Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie ;
 M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Art. L. 1411-1.  - Les délégations de service public des personnes morales     de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité     délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de     plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en     Conseil d'Etat.
      La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une     offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de     leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des     usagers devant le service public.
      La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les     caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que,
     s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
      Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité     responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces     négociations, choisit le délégataire.