Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Brouder (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de ce corps à compter du 4 décembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Maine-et-Loire
    1 Cadot (Jean-Claude) ; 2 Thoumieux (Yves) ; 3 Boucault (Patrice) ; 4 Renéaudet (Bernard) ; 5 Le Turquais (Michel) ; 6 Louvet (Didier) ; 7 Chene (Thierry) ; 8 Nail (Didier) ; 9 Papin (Daniel).
Loiret
    1 Mougin (Régis) ; 2 Aliaga (Robert) ; 3 Lejars (Patrick) ; 4 Majoureau (Bertrand) ; 5 Helias (Marcel) ; 6 Prima (Denis) ; 7 Nizou (Annick) ; 8 Baldachino (Alain) ; 9 Volbrecht (Francis) ; 10 Crepin (Bernard) ; 11 Lassauce (Gérard) ; 12 Carrie (Gilbert) ; 13 Robert (Marie-Pascale) ; 14 Carrier (Marc) ; 15 Robisson (Patrick) ; 16 Kieller (Pascal) ; 17 Laurentin (Michel) ; 18 Sergent (Jean-Luc) ; 19 Godefert (Michel) ; 20 Claudepierre (Denis) ; 21 Peltier (Claude) ; 22 Gravelet (Patrick) ; 23 Pesneau (Philippe) ; 24 Jadot (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 avril 2002, Mme Putois (Camille), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est affectée auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité de secrétaire générale adjointe auprès du haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 novembre 2001, dont dix mois et vingt jours au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2001, Mme Quinquenel (Marie, Line) est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.
    L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Vaucluse
    1 Testeniere (Paul) ; 2 Bayle (Guy) ; 3 Belforti (Gérard) ; 4 Tremellat (Pierre) ; 5 Baby (Pierre) ; 6 Celse L'Hoste (Claude) ; 7 Jollin (Gérard) ; 8 Collober (Daniel) ; 9 Teston (Elodie) ; 10 Wallendorff (Joseph) ; 11 Diez (André) ; 12 Mouille (Bernard) ; 13 Sturma (Marco) ; 14 Lacheze (Alain) ; 15 Palpacuer (Serge) ; 16 Lopez (André) ; 17 Garrigues (Jean-Louis) ; 18 Traverso (Claude) ; 19 Bonnet (Jean-Pierre) ; 20 Michel (Anne-Marie) ; 21 Giraudet (Jacqueline) ; 22 Macker-Cavalier (Patrick) ; 23 Leclercq (Philippe) ; 24 Bertrand (Sylvie) ; 25 Rompteau (Richard) ; 26 Agboton (Angelin) ; 27 Dalzon (Jean-Paul) ; 28 Prevot (Annick) ; 29 Ambrosio (Roland) ; 30 Poulenard (Christian) ; 31 Berne (Jean-Louis) ; 32 Bonnel (Bernard) ; 33 Mereaux (Jacky) ; 34 Gauthier (Jean-François) ; 35 Humeau (Christian) ; 36 Regent (Yvan) ; 37 Roux (Jocelyn) ; 38 Saune (André) ; 39 Boiron (Jacques) ; 40 Moritz (Roland) ; 41 Nonnon (Philippe) ; 42 Sarrail (Marie-Dominique) ; 43 Cellier (Fabienne) ; 44 Besson (Michel) ; 45 Anglade (Georges) ; 46 Borcard (Alex) ; 47 Dieu (Philippe) ; 48 Sabbi (Pascale) ; 49 Fremy (Francis) ; 50 Nivet (André).
Vendée
    1 Pauly (Jean-Louis) ; 2 Boucard (Jean-Yves) ; 3 Le Brun (Auguste) ; 4 Mantel (Léon) ; 5 Couvet (Jean-Marie) ; 6 Aveline (Marc) ; 7 Roy (Didier) ; 8 Cazalot (Jean-Pierre) ; 9 Bernard (Jacques) ; 10 Michou (Alain) ; 11 Brancheriau (Yves) ; 12 Natalucci (Noël) ; 13 Pelaud (Jacky) ; 14 Cousin (Jean-Louis).
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, Rennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
 Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2002.
 Les épreuves orales débuteront à partir du lundi 17 juin 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http ://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 1. Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75), dans une DDAM, DRAM ou DDE ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
  Par courrier :
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant le concours souhaité (à défaut, aucun dossier ne sera envoyé) :
 Ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, recrutement, concours professeur de l'enseignement maritime), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour le concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 10 mai 2002.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 recrutement, concours professeur de l'enseignement maritime), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 10 mai 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 10 mai 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Pour le concours B
    1 Meunier (Claire).
    2 Flesch (Guillaume).
    3 Neusch (Philippe).
    4 Guittot (Franck).
    5 Second (Maeva).
    6 D'Allessandro (Géraldine).
    7 Lavoipierre (Emmanuel).
    8 Giraudi (Séverine, Sylvie).
    9 Gavinet (Delphine).
    10 Maunier (Laurence).
    11 Dussart (Jean, François).
    12 Viandier (Julie).
    13 Usache (Vincent).
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Albert Tonelli, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1998, M. Nogues (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 6 avril 1999.
Sur la modification des critères de l'allocation de remplacement
    en cas de cessation d'activité des médecins (art. 24)
    L'article 24 modifie le mécanisme d'aide à la cessation anticipée des médecins libéraux. Il prévoit que l'allocation de remplacement en cas de cessation d'activité des médecins pourra n'être attribuée à compter du 1er juillet 1999 que pour certaines zones géographiques d'exercice, qualifications de généralistes ou de spécialistes, ou spécialités compte tenu des besoins appréciés par zone, qualification ou spécialité. Elle peut aussi être modulée selon les mêmes critères. Cette disposition porte atteinte au principe d'égalité. En effet, tous les médecins sont appelés à cotiser sur les mêmes bases alors que certains seront complètement exclus du droit aux prestations.
    Si la mesure poursuit un but d'intérêt général qu'est la régulation démographique des médecins, la loi ne définit pas suffisamment les modalités et les critères de la modulation. Il en résulte donc une incompétence négative du législateur.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Yves Conroy et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
VII. - Sur l'article 38
    A. - L'article 38 de la loi déférée complète l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir que la majoration pour enfants des pensions de vieillesse est incluse dans le calcul du plafond de cumul des avantages personnels de vieillesse et d'une pension de réversion.
    Selon les requérants, il résulterait de la jurisprudence de la Cour de cassation, suivant laquelle cette majoration constitue un avantage distinct de la pension elle-même, que son inclusion dans le plafond de cumul serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
    B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne cette argumentation.
    La majoration, soumise à CSG, n'a aucune raison d'être considérée comme un avantage distinct du reste de la pension servie, dont elle est partie intégrante.
    La distinction opérée par la Cour de cassation pour l'opération très spécifique consistant à calculer les limites de cumul entre une pension de réversion et une pension de droit direct avait pour effet de favoriser, au titre de ce calcul, certains assurés sociaux, au demeurant ceux bénéficiant d'une pension élevée, et risquait d'entraîner des dépenses supplémentaires élevées pour le régime général.
    L'inclusion de la majoration pour enfants dans les limites de cumul entre une pension de réversion et une pension de droit direct n'est en rien contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Au contraire, c'est l'exclusion de cette majoration qui permettrait à certains pensionnés de bénéficier d'un montant plus élevé de leur pension de réversion, alors même qu'ils n'ont supporté aucune cotisation supplémentaire durant leur carrière. En effet, on rappellera que le service de la majoration pour enfant est entièrement pris en charge par la solidarité nationale par le canal du fonds de solidarité vieillesse (financé par la contribution sociale généralisée et diverses ressources fiscales) et ne comporte donc, de la part de ses bénéficiaires, ressortissants du régime général des salariés, aucune cotisation en contrepartie des prestations versées.
    L'inclusion de la majoration pour enfants dans les limites de cumul prévue au IV de l'article 38 est donc conforme au principe de l'égalité devant les charges publiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1998, M. Le Nihouannen (Jean-Claude, Louis), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 janvier 1999.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus, puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
    1o Il est inséré au chapitre V (Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) du titre II du livre III les articles R. 325-1 à R. 325-3 suivants :
    « Art. R. 325-1. -  Les titulaires d'avantages de vieillesse mentionnés au 9o du II de l'article L. 325-1 doivent faire connaître à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle ils sont affiliés qu'ils demandent le bénéfice du régime local d'assurance maladie.
    « Art. R. 325-2. -  Pour les titulaires de pension de réversion ou de veuve visés aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 357-9, il est tenu compte des droits au régime local d'assurance maladie du conjoint décédé ou disparu pour apprécier les conditions de durée d'assurance ou de cotisations définies aux 9o et 10o du II de l'article L. 325-1.
    « Art. R. 325-3. -  Le bénéfice du régime local en qualité d'ayant droit tel que défini aux articles L. 161-14 et L. 313-3 au cours des cinq années précédant le départ en retraite de l'ouvrant droit peut compléter ou remplacer la période de vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse exigés aux 9o et 10o du II de l'article L. 325-1. »
    2o Le troisième alinéa de l'article R. 351-34 est complété comme suit : « ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9o et 10o du II de l'article L. 325-1 ».
    3o La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 354-1 est complétée comme suit : « ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève du régime local d'assurance maladie en application des 9o et 10o du II de l'article L. 325-1 ».
Art. 10. -  Le médecin porte à la connaissance de son remplaçant les dispositions du règlement conventionnel et l'informe des droits et obligations qui s'imposent à lui. Le médecin remplacé s'interdit toute activité dans le cadre du présent règlement conventionnel durant son remplacement.
    Le médecin remplaçant adopte la situation du médecin remplacé, à l'exception du droit à dépassement permanent.
    Le remplaçant indique sa situation de remplaçant et son numéro d'inscription à l'ordre des médecins ou, à défaut, le numéro attribué par la caisse à l'emplacement prévu à cet effet sur les différents supports de facturation.
    Le remplaçant est tenu de faire connaître à la caisse d'assurance maladie son numéro d'inscription à l'ordre de son département, s'il y a lieu, ainsi que son adresse personnelle et celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement. La caisse peut, en tant que de besoin, demander communication du contrat de remplacement.
    Le non-respect des références médicales opposables est imputable au médecin remplaçant pour les actes qu'il effectue. L'activité du médecin remplaçant s'impute sur celle du médecin remplacé au regard de la gestion de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales.
    Chapitre V
    Paiement des honoraires et tarifs
Art. 5. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 42 485 F pour une personne seule et de 76 215 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1999.
    Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2000 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1999.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Art. 11. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Sur les reversements collectifs à la charge
    des médecins libéraux (art. 26 et 27)
    a) Sur le mécanisme permanent de reversement (art. 26)
    L'article 26 modifie, dans son paragraphe III, les dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et prévoit que les médecins conventionnés généralistes ou spécialistes sont redevables d'une contribution conventionnelle en cas de non-respect de l'objectif des dépenses médicales (paragraphes II et III de l'article L. 162-5-3 ainsi modifié).
    L'article 26 méconnaît les règles et principes constitutionnels tels qu'ils ont été reconnus par votre jurisprudence.
    En effet :
    1. En posant le principe que chaque médecin conventionné est financièrement responsable du dépassement d'un objectif collectif de dépenses, quelle que soit l'évolution de sa propre activité au cours de l'exercice, l'article 26 méconnaît les principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle (décision no 70 DC des 19 et 20 janvier 1981) ;
    2. En établissant que tout dépassement de l'objectif, quelle que soit son importance et surtout quelles que soient les circonstances de santé publique, donne lieu à pénalités financières, l'article 26 méconnaît l'interdiction d'automaticité des peines, établie par la décision no 97-389 DC du 29 avril 1997 ;
    3. En deux aspects au moins, l'article 26 est entaché d'incompétence négative. Ainsi, non seulement cet article renvoie au décret la détermination du montant global exigible des médecins, mais il donne aux partenaires conventionnels le soin de moduler le taux des contributions en fonction des revenus et, aussi, en fonction de l'appartenance à l'un ou l'autre des secteurs conventionnels (l'appartenance à l'un ou l'autre secteur n'ayant de surcroît pas de lien avec les circonstances qui ont donné lieu au déclenchement de la contribution) ;
    4. Le déclenchement de la contribution financière est déterminé par rapport à un périmètre de dépenses qui n'est pas fixé avec précision par les conventions médicales, et qui est susceptible de modifications, en cours d'année, en conséquence de décisions relatives à la détermination des dépenses remboursables, en ville, par l'assurance maladie. Ainsi, la progression autorisée des dépenses au début de l'exercice peut être réduite à néant par la décision de remboursement d'un nouveau médicament intervenant quelques jours ou quelques mois après la détermination de l'objectif de dépenses médicales. Or, par votre décision no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, vous avez exigé que le législateur définisse les infractions en des termes « suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire » ;
    5. En autorisant la possibilité que le montant exigible des médecins soit égal au dépassement de l'objectif, l'article 26 met en place une contribution qui peut être confiscatoire. Ainsi, si l'objectif de dépenses médicales organise la stabilité de ces dépenses sur deux ans, les médecins pourront être amenés à reverser toute progression de chiffre d'affaires : l'article 26 porte atteinte, jusqu'à les dénaturer, aux droits de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1998, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de La Défense », au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Fargette (Bruno).
Art. 7. -  Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles 24 et 26 du décret du 14 janvier 1994 précité, ou si l'établissement se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit mentionnées à l'article 42 du même décret.
Art. 4. -  Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
    Cette convention précise notamment :
    - les apports de toute nature effectués par l'établissement dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
    - la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
    - le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 026 2e extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine E01.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault T3582PB, ERGOS 105.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type T3551PB, dénomination commerciale : ERGOS 90 ;
  Type T3551PA, dénomination commerciale : ERGOS 90 ;
  Type T3552PB, dénomination commerciale : ERGOS 90 ;
  Type T3552PA, dénomination commerciale : ERGOS 90 ;
  Type T3561PB, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3561PA, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3562PB, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3562PA, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3591PB, dénomination commerciale : ERGOS 110 ;
  Type T3591PA, dénomination commerciale : ERGOS 110 ;
  Type T3592PB, dénomination commerciale : ERGOS 110 ;
  Type T3592PA, dénomination commerciale : ERGOS 110.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 18 mars 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 février 2002, rapport d'essai n° 13486.
 9. Date de l'homologation CEE : 9 novembre 1998.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : 4 avril 2002.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 4 avril 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13486.
14. Remarques éventuelles : la présente extension résulte de l'équipement de la structure de protection par un nouveau siège du conducteur et par une modification affectant les plots élastiques sur lesquels cette structure est fixée.
Tribunal de grande instance de Rouen
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe David, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Regimbeau, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
    Procureur de la République adjoint : M. André Dutil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mlle Lamy.
Cour d'appel de Metz
    Tribunal de grande instance de Metz
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : M. François Cremaschi, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Château-Salins : M. Jean-François Pierrard, greffier en chef du tribunal d'instance de Metz.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Evelyne Accili, greffier en chef du tribunal de grande instance de Metz.
Art. 36. -  Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
    Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
TABLEAU A (N° 15)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 14 mai 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 19 février 2002 rejetant la demande présentée par la clinique La Tourelle, 44, rue de la Tourelle, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), représentée par M. William Lowenstein, président, en vue d'obtenir la création de 45 lits et 15 places de soins de suite, est annulée. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS clinique La Tourelle en vue de créer 45 lits et 15 places de soins de suite sur le site de la clinique La Tourelle, 44, rue de la Tourelle, à Boulogne-Billancourt.
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur adjoint du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1998, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 12 octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Mesnil (Jean-Jacques, Armand, Edouard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 1998.
Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  L'article R. 351-41 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-41. -  L'aide aux personnes visées à l'article L. 351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend :
    « 1o Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions de l'article L. 351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R. 351-42 ;
    « 2o Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, les versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par l'Etat mensuellement pendant une durée de six mois conformément aux dispositions du II de l'article 136 de la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
    « 3o Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
    « 4o Pour les personnes remplissant les conditions prévues aux 3o, 4o et 5o ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 351-24 et à l'exception de celles bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs, une avance remboursable. »
Art. 7. -  Les caisses d'assurance maladie indemnisent les médecins participant à une formation validée au sens des articles L. 367-3 et L. 367-5 du code de la santé publique et agréée par les caisses nationales d'assurance maladie. La valeur de l'indemnité quotidienne de formation est fixée à 15 C ou 11 CS.
    Chapitre IV
    Délivrance des soins aux assurés sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Gaubout-Deschamps (Florence), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Gaubout-Deschamps (Florence) est affectée sur le poste de directrice du centre maternel Ledru-Rollin de Paris.
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » (COREM), dont la liste est fixée au second alinéa du présent article, une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
    Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :
    Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
    Institut de soudure (IS) ;
    Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
    Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
    Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1998, M. Sobolik (Vaclav) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1998. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 9. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B) des variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, MM. le colonel Michel Trelaun et le colonel Jean-Bruno Vautrey et Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier de Bastia pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom Impact Express, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 19 mars 1993 dans les locaux dudit établissement, sis à Bastia (Haute-Corse).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juin 1999 :
    Sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
    M. Adec (Philippe), président de l'Union des industries de l'habillement ;
    M. Béchat (Jean-Paul), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
    M. de Belabre (Yves), président du Comité des constructeurs français d'automobiles ;
    Mme Clément (Martine), présidente de la Fédération des industries mécaniques ;
    M. Deleuze (René), président de l'Union des industries chimiques ;
    M. Dewavrin (Daniel), président de l'Union des industries métallurgiques et minières ;
    M. Griffon (Henri), président de l'Union nationale des industries de l'ameublement ;
    M. Jollès (Georges), président de l'Union des industries textiles ;
    M. Mauduit (François), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
    M. Mer (Francis), président de la Fédération française de l'acier ;
    M. Paturle (Emmanuel), président de la Fédération de la plasturgie ;
    M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
    M. Schor (Jacques), président de la Fédération de l'imprimerie et de la composition graphique ;
    M. Trépant (Philippe), président de l'Union française des industries pétrolières.
    Sont nommées experts auprès de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, les personnalités qualifiées suivantes :
    M. Berthélémy (Jean-Claude) ;
    M. Didier (Michel) ;
    M. de Perthuis (Christian).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM Lyon-Villeurbanne, représentée par M. le docteur Huguet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux situés parc République, 75, rue Francis-de-Pressensé, à Villeurbanne (Rhône), en remplacement de l'appareil de marque General Electric, d'une puissance de 1,5 tesla.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par son directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom, d'une puissance de 1 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service du professeur Panuel sur le site de l'hôpital Nord, à Marseille.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Ingénierie et gestion de l'eau
    Ameziane (Abdelaaziz).
    Babay (Mustapha).
    Bachirat (Riahi).
    Bouaicha (Redouane).
    Chtioui (Mohammed).
    Fassi Fihri (Omar).
    Hamam (Majda).
    Krikech (Brahim).
    Oualla (Abdelaziz).
    Sabbar (Mustapha).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage et concernant le secteur du spectacle, tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1999, les dispositions de l'avenant no 1 du 26 novembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er avril 1999 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le Syndicat national de l'aquaculture marine méditerranéenne, parc d'activité d'Airebelles, 83480 Puget-sur-Argens : LA no 04-99 « bar d'aquaculture ».
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris - La Défense, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « bar ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI-France (LA no 35).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est complété par un cinquième paragraphe et un sixième paragraphe ainsi rédigés :
    « 5o Visites par le vétérinaire-sanitaire de l'exploitation ayant été placée sous arrêté de surveillance et/ou d'exploitations témoins en vue de la mise en oeuvre d'investigations épidémiologiques approfondies à des fins de recherche :
    « Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
    « 6o Prélèvements de sang à des fins de recherche sur les ovins ou caprins appartenant à des élevages atteints de tremblante :
    « Pour chaque animal prélevé : 1/10 AMO. »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société ARDI SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1999 page 5714 à 5715
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Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 25 juin 1998 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1999 page 5715 à 5716
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Fixation des salaires minima garantis, de la rémunération minimale annuelle garantie et de l'indemnité journalière de panier.
    Signataires :
    Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Opération no 2
    Numéro d'identification de l'opération : TR9952D.
    Date de conclusion : 15 juin 1999.
    Date de départ : 17 juin 1999.
    Date d'échéance finale : 15 mai 2008.
    Montant notionnel : 100 millions d'euros.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 4,55 %.
    Payeur du taux variable : Crédit Suisse Financial Products.
    Taux variable : Tibeur trois mois.
Opération no 6
    Numéro d'identification de l'opération : TR9957D.
    Date de conclusion : 16 juin 1999.
    Date de départ : 18 juin 1999.
    Date d'échéance finale : 15 août 2006.
    Montant notionnel : 200 millions d'euros.
    Payeur du taux fixe : Natexis banque.
    Taux fixe : 4,318 5 %.
    Payeur du taux variable : Barclays Capital.
    Taux variable : Tibeur trois mois.
Art. 7. -  Le montant de l'aide pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus et dans le cadre du contingent visé à l'article 4 ci-dessus est de :
    1. 24 000 F/ha pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérentes à des groupements de producteurs de commercialisation ;
    2. 22 000 F/ha pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble ;
    3. 10 000 F/ha dans toute autre situation.
    A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F/ha primé :
    a) Aux producteurs dont les plantations rentrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation ;
    b) Aux jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet est en cours d'exécution ;
    c) Aux jeunes viticulteurs de moins de trente-cinq ans ayant bénéficié d'une dotation jeune agriculteur (DJA) et dont l'EPI n'est plus en cours d'exécution.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 1999, M. Mure (Pierre), contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'ordre public à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police, est chargé des fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police à compter du 12 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1999, M. Dolmière (Jean-Marc), lieutenant-colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air, est intégré, à compter du 1er novembre 1998, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts avec le grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.