Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.2. Contenu des plans
    Les plans traitent dans leurs différents volets les catégories d'accidents pouvant survenir en mer : abordage, échouement, naufrage, incendie, explosion, chute d'aéronef, pollution par hydrocarbures ou autres produits dangereux et polluants.
    Pour chaque type de sinistre, les plans désignent les moyens d'intervention à mettre en oeuvre en précisant les conditions de leur disponibilité :
    - moyens de l'Etat ou des collectivités locales ;
    - moyens privés fournis par convention ;
    - moyens privés disponibles sur réquisition ;
    - moyens étrangers dans le cadre d'accords internationaux.
    Ils prévoient notamment les mesures intégrant dans le dispositif opérationnel le concours tant d'organisations non gouvernementales que de bénévoles, dont le statut et les conditions d'emploi sont précisés dans une annexe spécifique du plan.
    Ils recensent les sites du littoral et les zones d'activité sensibles qui nécessitent des dispositifs de précaution adaptés. Ils hiérarchisent les priorités en fonction des intérêts économiques et écologiques, en tenant compte des moyens de protection disponibles.
    Les plans suivants entrent dans le champ de la présente instruction :
    - plan de secours à naufragés (PSN), avec un volet maritime (PSN/MER) et un volet terrestre (PSN/TERRE) ;
    - plan de lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR), avec un volet maritime (POLMAR/MER) et un volet terrestre (POLMAR/TERRE).
    Les maquettes des plans sont décrites en annexe.
Par décision no 2001-619 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Gard, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 de l'Autorité du 3 janvier 2001 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18193
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial,  les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 24 juillet 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
La haute autorité mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion de l'égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de programmes de formation.
 Elle conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité.
 Elle identifie et promeut toute bonne pratique en matière d'égalité des chances et de traitement.
 Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relative à ces domaines.
 Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 juin 2001 modifiant l'article 40 de l'avenant mensuel de la convention collective susvisée.
    Le cinquième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, selon lesquelles le salarié mis à la retraite peut prétendre au versement d'une indemnité de départ à la retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 10 janvier 1978, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du même code.
La haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance.
 A cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou à toute personne morale de droit privé mise en cause devant elle. Elle peut aussi demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
 Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2004, M. Dubertrand (Roland), conseiller des affaires étrangères hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur d'Afrique du Nord, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 12 avril 2004.
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 octobre 2004, aux fonctions de sous-directeur d'Afrique du Nord, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Dubertrand (Roland), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, M. Delahaye (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-V, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La gestion comptable et financière des communes d'Almenêches, Boissei-la-Lande, Le Cercueil, Le Château-d'Almenêches, Marcei, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs et Vrigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortrée, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Argentan (Orne).
Le jury du concours comprend six membres :
 - un président, membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;
 - un premier vice-président, membre du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 - un second vice-président, membre de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 - trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.
 Les membres du jury sont nommés par décision du ministre chargé de l'aviation civile pour la durée du concours.
 Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours ; il est responsable du déroulement des épreuves. Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.
 Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées à l'article 5.1 et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées à l'article 5.2.
 Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération. Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau des concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le gestionnaire des élèves pilotes de ligne au service d'exploitation de la formation aéronautique.
Dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004, au point 5 du paragraphe « Compétences attestées et descriptifs des composantes de la certification », la phrase : « Dépanner les circuits électriques à bord des bateaux de plaisance » est remplacée par la phrase : « Dépanner les circuits électriques de bord des bateaux de plaisance ».
Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté-Frênel, Gauville, Glos-la-Ferrière, La Gonfrière, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Touquettes et Villers-en-Ouche et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Frênel à celui de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre (Orne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2000 et promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17974
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La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2005. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, le service sera exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies dans l'annexe I, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 2001, M. Jean-Claude Cazalas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Gers ».
Art. 2. -  Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
    La publication fait notamment mention :
    - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
    - de l'identité de ses membres ;
    - du siège social ;
    - de la durée du contrat.
    Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget. Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive. A défaut, le dossier transmis ultérieurement est considéré comme sollicitant l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public. La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance d'Avignon
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Maunier, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du second grade.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon du premier grade, premier groupe : Mme Gisèle Baetsle, épouse Mathieu, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Juge : M. Jean-Louis Galland, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant n° 58 du 12 juillet 2005 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
    Juge des enfants : Mme Sylviane Reuter, épouse Wallraff, avocate.
    Mme Sylviane Wallraff effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
    Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Salabert, chargée de mission au conseil régional d'Aquitaine.
    Mme Véronique Salabert effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 9 octobre 2001, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentant des employeurs :
    Pour les professions autres qu'agricoles, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) représentant les entreprises publiques en tant que membre titulaire :
    Mme Marius (Marie-Paule), en remplacement de M. Gras (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 octobre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du palais de la Découverte :
    M m e France Agid ;
    M. Patrick Blandin ;
    M m e Jeanne Brugère-Picoux ;
    M. Paul Caro ;
    M. Gilles Cohen-Tannoudji ;
    M m e Marie-Thérèse Encrenaz ;
    M. André Gramain ;
    M m e Sylvie Jousseaume ;
    M. Philippe Lazar ;
    M m e Mireille Tadjeddine ;
    M. Daniel Thoulouze.
Art. 3. -  Il est attibué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats au concours externe ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité et les candidats au concours interne ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des deux épreuves d'admissibilité et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 80 points après application des coefficients.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    M. Oechslin (Henri, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
    Le retrait de M. Tourny (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tourny et Jean-Eric Garonnaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Eric Garonnaire et Henri Oechslin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, Mme Marion (Marie-Noëlle), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Gey (Elisabeth), adjointe administrative.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située en bordure de la RN 113, sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), cadastrée section AY, d'une superficie de 187 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Art. 16. -  Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, toutes constructions et travaux publics ou privés ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits dans la réserve.
    Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif :
    1o Les travaux nécessaires à l'entretien des chemins, des bâtiments, des bergeries et des équipements pastoraux ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ;
    2o Les travaux de gestion, d'entretien et de réhabilitation des canaux conformément au cahier des charges hydraulique fixant les objectifs et les modalités de l'entretien hydraulique arrêté par le préfet après avis du comité consultatif ;
    3o Les travaux d'entretien des installations existantes, notamment les lignes électriques et téléphoniques, les captages d'eau et leurs annexes, les canalisations souterraines et leurs annexes ;
    4o Les travaux d'entretien des terrains affectés aux activités aéronautiques.
    Cependant, en cas d'urgence motivée par des raisons de sécurité ou la nécessité d'assurer la continuité d'alimentation par les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, les travaux mentionnés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus peuvent être réalisés sans autorisation préalable, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Art. 11. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif ;
    3o De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté. Ces épreuves sont obligatoires. Elles sont distinctes pour le concours externe et le concours interne en ce qui concerne l'admissibilité :
Art. 6. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de rédaction d'une note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale.
Art. 5. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
    1o Des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite de ses attributions.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-125 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Circuit FM », du 6 au 9 octobre 2005 :
 Site : circuit de Magny-Cours (58).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,2 MHz.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Zone de planification : Saint-Yrieix-la-Perche.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Roussie.
 Altitude du site : 426 mètres.
 Altitude de l'antenne : 456 mètres.
 Puissance (PAR) : 400 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Email Limousin.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Fos-sur-Mer.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Site d'émission : Jas-de-Gouin, maison des associations, 13270 Fos-sur-Mer.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association ASSEC Soleil FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
 - les décisions modificatives d'urgence du budget ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
 - les transactions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001 :
    La transformation de la société civile professionnelle Jean-Pierre Clavel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    Cette société a pour dénomination sociale : « Jean-Pierre Clavel, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, M. Loïc, Pierre Lemoine, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Quimper Bréhoulou, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2005.
Validation des bulletins du lundi 9 mai au mardi 10 mai 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 10, le mercredi 11 et le jeudi 12 mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 10 mai 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 10 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 12 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005 :
 Mme Baudry (Laurence, Anita), épouse Le Fur, et M. Albot (Maxime, Jean-François) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Baudry, Vincent Charlet, Jean-Louis Segard, Maxime Albot, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Rodolphe Rapetti, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Corinne Guez, agente contractuelle.
Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, Mme Annouk Laboure est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément au décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588 et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de publication de cet avis au Journal officiel.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant no 2 du 28 juin 2001 à l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion :
    - du treizième alinéa de l'article 11 de l'accord (heures supplémentaires) ;
    - du seizième alinéa de l'article 11 susmentionné de l'accord ;
    - du membre de phrase suivant : « Hors cas des établissements de moins de vingt salariés jusqu'au 31 décembre 2001 », figurant au deuxième alinéa de l'article 13-9 de l'accord (régularisation en fin de période de modulation) ;
    - de l'article 21 de l'accord (modification des grilles de rémunération en septembre 2001 et septembre 2002),
    tels que ces articles résultent dudit avenant no 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La société Jeunesse TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Jeunesse TV diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 août 2005, les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Antonin Ferri ;
 M. François Rosenfeld ;
 Mlle Soraya Thabet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur de la communication et de l'animation, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 10 de l'accord (repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié ;
    L'article 16-5 de l'accord (modification de la répartition de la durée du travail - pour les salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 212-4-3 du code du travail,
    tels que ces articles résultent dudit avenant no 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à Colmar.
   Objet :
 Valeur du point, diverses primes et rémunérations annuelles minimales garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin, UIMM 68 ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 2 mars 2005 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - de l'article 33 bis (Travail de nuit à titre régulier) de la convention, tel que créé par l'avenant précité, comme contraire aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail ;
 - du cinquième alinéa de l'article 72 (Indemnité de départ à la retraite) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 L'article 1er de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural et de l'article 7.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles relatives aux majorations pour heures supplémentaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2005, il est mis fin à compter du 18 avril 2005 à la mise à disposition de M. Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
 M. Charpy est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les modalités d'application du compte épargne-temps.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date  du 27 juin 2001, Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2001.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 19 avril 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu à Nantes entre :
    L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
    La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union locale des syndicats CGT-FO du bâtiment,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers du bâtiment à compter des 1er juin et 1er novembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date  du 27 juin 2001, Mlle Jolivet (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mise à disposition de la Cour des comptes, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 juin 2001, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est autorisée à acquérir une participation dans la société turque ALTEK, filiale à 100 % du groupe turc ALARKO, dans les conditions suivantes :
    - le prix d'acquisition pour la SNET dépendra pour partie de la réalisation de plusieurs conditions prévues dans l'accord signé entre la SNET et ALARKO. Il ne pourra dépasser un maximum de 32,5 millions de dollars US, dont 20,9 millions de dollars US payés au rachat des actions, le solde étant payé, le cas échéant, en un maximum de trois versements jusqu'en 2002 ;
    - ce montant pourra être réduit dans le cas d'une introduction en bourse préalable de 20 % des titres de la société ALTEK.
1 Malige (Cyril, Jean, Léon).
    2 Perrier (Jean-Christophe).
    3 Grignion (Philippe, Henri, Alcide).
    4 Daziano (Philippe, André).
    5 Stacoffe (Gilles, Daniel, Georges).
    6 Toullalan (Bruno).
    7 Legendre (Thierry, Paul).
    8 Gran (Alain, André).
    9 Turmet (Eric).
    10 Zugno (Dario, Marco).
    11 Blanke (Claude, Emile).
    12 Geffroy (Yves, Albert).
    13 Schilling (Arnaud, Philippe, Jacques).
    14 Durieux-Trouilleton (Eric, Alain).
    15 Boutteau (Frédéric, Guy, Gérard).
    16 Lassalle (Philippe, Gilbert).
    17 Walenski (Christian).
    18 Terryn (Alain, Marcel).
    19 Galvaing (Patrick, Jean-Luc).
    20 Krasicki (Ronald, François).
    21 Pacaud (Philippe, Anatole).
    22 Dubois (Bruno).
    23 Michaud (Didier, Thierry, Pascal).
    24 Lesné (Jean-Marc, Christophe, Jacques).
    25 Gallier (Gilles, Pierre, André).
    26 Jourdren (Patrice, Pierre-Louis).
    27 Entringer (Michel, Nicolas).
    28 Colin (Olivier, Michel).
    29 Kerdoncuff (Laurent, Yvon, Jean, Paul).
    30 Westrelin (Michel, Charles, André, Corneille).
    31 Lescoffier (Lionel, Gilbert, Daniel).
    32 Coppa (Serge, Guy, Maurice).
    33 Adier (Jean-Louis).
    34 Raimbault (Stéphane).
    35 Kerleau (Joël, Luc, Philippe).
    36 Rodriguez (Manuel, Angel).
    37 Jouin (Vincent, Fernand, Philippe).
    38 Sergent (Christophe, Franck).
    39 Groizeleau (Franck, Daniel, Henri).
    40 Lavandier (Bruno, Jean, Elie).
    41 Héchard (Lionel, Dominique).
    42 Folsché (Etienne, Guillaume, Maurice, Jean).
    43 Losson (Martial, Armand, Antoine).
    44 Montagne (Nicolas, René).
    45 Jallais (Véronique, Maryvonne, Bernadette).
    46 Salomon (Raymond, Marcel, Jean).
    47 Moulines (Eric, Gérard, Elie).
    48 Pichard (Bernard, André, Didier).
    49 Cadart (Hervé, Serge, Thierry).
    50 Lalevé (Pascal, Bernard, Yvon).
    51 Flottes (Patrick).
    52 Catasso (Sophie).
    53 Oelker (Franck, Antoine, Henri).
    54 Feger (Francis).
    55 L'hostis (Stéphane).
    56 Seince (Christophe).
    57 Lucazeau (Jacques, Patrick, Antoine).
    58 Martel (Pascal, Alain, Marcel).
    59 Julien (Alain, Serge).
    60 De Decker (Jean-François).
    61 Genot (Olivier, Emile, Fernand).
    62 Auger (Jean-Luc, Maurice, Louis).
    63 Bisquert (François, Manuel).
    64 Spelthahn (Didier, Denis).
    65 Herbouze (Olivier, Jean-Louis).
    66 Robert (Pierre-Emmanuel).
    67 Comte (Christian, Roger, Georges).
    68 Faro (Alain, Jean).
    69 Didier (Patrick).
    70 Combes (Bruno, Robert, Joseph, Baptiste, Emilien).
    71 Mazière (Dominique, Jean-François).
    72 Jacquot (Eric).
    73 Baubil (Jean-Marc).
    74 Jourdhier (Pascal).
    75 Chopard (Thierry, Jérôme).
    76 Briend (Patrick, Henri, François).
A N N E X E I V
    MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE D'IDENTIFICATION POUR LA PRISE EN COMPTE DE L'IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE
    DES CARNIVORES DOMESTIQUES REALISEE AVANT LE 18 JANVIER 2001. DUREE DE VALIDITE : UN MOIS
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 160 du 12/07/2001 page 11150 à 11161
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Art. 13. -  En application du 1o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, tout vétérinaire procédant au marquage d'un animal par radiofréquence est tenu de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et d'adresser dans les huit jours le document qui lui est destiné au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
    Après réception du volet du document attestant le marquage, et après avoir effectué les contrôles des informations inscrites sur le document conformément aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence édite la carte d'identification adéquate comportant au verso l'adresse de la SCC s'il s'agit d'un chien ou l'adresse du SNVEL pour les autres carnivores domestiques. Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours.