ANNEXE 5
CODE DE DÉONTOLOGIE DES CONSEILLER-E-S DE PARIS
Les dispositions de ce code s'appliquent aux Conseiller-e-s de Paris, membres du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général, y compris les adjoint-e-s au maire de Paris.
1. Des valeurs
Les élu-e-s parisiens, dans le cadre de leur mandat, sont tenus de faire prévaloir l'intérêt public dont ils ont la charge et qu'ils représentent. Ils s'engagent à respecter les principes d'intégrité, de probité, d'impartialité et d'exemplarité.
L'intérêt public
Les élu-e-s parisiens doivent, à l'occasion de leurs fonctions et pour les décisions qu'ils prennent, faire prévaloir l'intérêt public dont ils ont la charge, à l'exclusion de toute considération d'intérêt d'un groupe ou d'intérêt personnel ou familial.
La probité
Les élu-e-s de la Collectivité parisienne doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité. Ils ne peuvent recevoir une quelconque somme d'argent dont ils savent qu'elle n'est pas due.
Les moyens en personnel et en matériel, ainsi que les locaux mis à disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice du mandat.
L'ensemble des indemnités et moyens mis à la disposition des élu-e-s fait l'objet d'une publication annuelle au moment du vote du budget.
La maire, les adjoints à la maire et les présidences des groupes politiques du Conseil de Paris déclarent avoir pris connaissance de la Charte du bon usage du service automobile et s'engagent à la respecter.
Les élu-e-s siégeant dans la commission d'appel d'offres de la Collectivité parisienne déclarent avoir pris connaissance de la Charte du service des achats et s'engagent à la respecter.
Les élu-e-s parisiens s'engagent à ne pas accéder ni disposer d'un logement locatif social, au sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, géré par un bailleur social de la Ville de Paris, ou, s'ils considèrent être dans une situation les obligeant à demeurer dans un tel logement, à saisir la collectivité parisienne des raisons objectives justifiant ce maintien.
Les élu-e-s de la Collectivité parisienne déclarent avoir pris connaissance de l'article 432-14 (141) du code pénal relatif au délit de favoritisme dans les marchés et délégations de service public.
L'impartialité et l'indépendance
Les élu-e-s parisiens ne peuvent utiliser les prérogatives de leur mandat pour favoriser, ou au contraire, léser tel ou tel administré.
Ils ne peuvent se trouver dans une situation de dépendance à l'égard d'une personne morale ou physique qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions du présent code.
Les élu-e-s parisiens renoncent à participer aux débats et aux votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l'affaire. Ils déclarent avoir pris connaissance de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (142) relatif à l'illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil, intéressés à l'affaire.
L'exemplarité
Les élu-e-s parisiens s'attacheront à promouvoir, dans le cadre de leur action, les principes énoncés dans le présent code.
Les élu-e-s s'engagent à participer pleinement et régulièrement aux séances du conseil de Paris et aux commissions auxquelles ils appartiennent ainsi qu'aux instances au sein desquelles ils ont été désignés. Un tableau recensant les élu-e-s présents fera l'objet d'une publication régulière.
2. De la prévention des conflits d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêt, aux termes de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Afin d'éviter une telle situation, les élu-e-s parisiens :
- doivent faire connaitre tout intérêt particulier susceptible d'interférer avec leur action publique et prendre les dispositions utiles pour mettre un terme au conflit d'intérêt qui en résulte ;
- ne doivent pas solliciter ou accepter des offres, des cadeaux ou des avantages pour eux-mêmes ou pour autrui en contrepartie de l'accomplissement ou de l'abstention de l'accomplissement d‘un acte de leurs fonctions, ou pour abuser de leur influence pour peser sur la décision prise. Ils déclarent avoir pris connaissance de l'article 432-12 du code pénal (143) relatif à la prise illégale d'intérêt ;
- déclarent tout voyage accompli à l'invitation, totale ou partielle, d'une personne morale ou physique et si les frais exposés lors de ce voyage ont été totalement ou partiellement pris en charge par cette personne. Ils déclarent aussi tout voyage effectué durant l'exercice de leur mandat en rapport avec leurs fonctions. Ces éléments sont rendus publics. Pour les uns comme pour les autres, ils déclarent les frais y afférant (notamment les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement). Les conseiller-e-s de Paris doivent être en mesure de justifier ces frais (notamment les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement) ;
- refusent les cadeaux, libéralités et invitations d'une valeur supérieure à 150 euros. Ils déclareront à la collectivité parisienne les cadeaux d'une valeur inférieure à 150 euros reçus, au cours de leur mandat, dans le cadre de leurs fonctions. Cette déclaration sera annuelle. Les cadeaux reçus à ce titre seront remisà la collectivité. La commission de déontologie parisienne précisera la portée de ces obligations, s'agissant notamment des biens consommables et des invitations.
Pour prévenir une situation de conflit d'intérêt, les élu-e-s parisiens sont invités à remplir une déclaration d'intérêts et à l'adresser à la Commission de déontologie dans les 4 mois après l'élection et, par dérogation pour la mise en place de la commission, dans les 2 mois à compter de la nomination de ses membres. Cette déclaration est conforme au modèle de déclaration déterminé par le législateur et renseigne :
- les activités professionnelles exercées depuis les cinq années précédant l'élection et qui ont donné lieu à rémunération ou contrepartie financière ;
- les participations aux organes dirigeants d'un organisme privé ou public, ainsi que les participations financières dans le capital d'une société, depuis les cinq années précédant l'élection ;
- les activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, exercées depuis les cinq années précédant l'élection ;
- les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ;
- les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ;
- les fonctions, mandats électifs et activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
Celle-ci sera rendue publique dans les limites définies au III de l'article 5 de la loi du 11 octobre 2013 (144) relative à la transparence de la vie publique et dans le strict respect de la vie privée, après autorisation de la CNIL.
3. De la transparence
3.1. Sur une base volontaire, les élu-e-s parisiens sont invités à communiquer en vue de sa publication sur le site paris.fr, dans le strict respect de la vie privée et après autorisation de la CNIL, une déclaration de patrimoine les concernant, dans les 4 mois après l'élection et, par dérogation pour la mise en place de la commission, dans les 2 mois à compter de la nomination de ses membres, puis un mois avant la fin de leur mandat.
3.2. Celle-ci comprendra des informations relatives à l'ensemble des biens détenus, sur le modèle de la déclaration de situation patrimoniale instituée par la loi° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, les valeurs cotées en bourse et les placements divers, assurances-vie, comptes bancaires et divers actifs, les biens mobiliers divers d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros, les véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, les fonds de commerce ou clientèles, charges et offices, les autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros, les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger, le passif, les revenus perçus depuis le début du mandat, les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine.
3.3. La déclaration de patrimoine ne comprendra pas les informations suivantes :
- l'adresse personnelle ;
- le nom du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
- le nom des autres membres de la famille.
S'agissant des biens immobiliers :
- les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ;
- les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ;
- pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis
- pour les biens en nue-propriété : les noms des usufruitiers ;
- pour les biens en usufruit : les noms des nus-propriétaires.
S'agissant des biens mobiliers :
- les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ;
- les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.
S'agissant des instruments financiers :
- les adresses des établissements financiers ;
- numéros des comptes détenus.
(141) Article 432-14 du code pénal « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
(142) Article L. 2131-11 CGCT « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »
(143) Article 432-12 du code pénal « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.»
(144) Article 5 : « III. ― Ne peuvent être rendus publics les éléments des déclarations suivants : 
1° L'adresse personnelle de la personne soumise à déclaration ; 
2° Les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; 
3° Les noms des autres membres de la famille. 
Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété : les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit : les noms des nus-propriétaires. 
Pour la déclaration d'intérêts, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens.S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 
a) Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; 
b) Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; 
c) Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; 
d) Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. »
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin. 
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. 
Le cas échéant : 
- l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; 
- l'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant ; 
Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité».