Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 11 mai 1990 au centre hospitalier général de Mulhouse, hôpital Emile-Muller, 20, rue du Docteur-Laennec à Mulhouse (Haut-Rhin), renouvelée le 5 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 2 août 2006. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
Après l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 226-3-1. - Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour missions :
 « 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
 « 2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
 « 3° De suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
 « 4° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.
 « L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
 « L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau, Jean-Bernard Gossot, Patrick Hanser, Yves Julien, Richard Kerguelen, Dominique Procacci et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Annie Durand et M. Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Christine Mesnager et M. Claude Pain, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
I. - Dans l'article L. 542-2 du code de l'éducation, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
 II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du même code, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2007, est ouvert au titre de l'année 2007 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
  Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2007.
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 55 pour l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 4 mai 2007 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera les 2 et 3 juillet 2007 à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
Le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article R. 642-4 du code rural comprend :
 1° Six représentants du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées, dont le président de ce comité ;
 2° Cinq représentants du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières, dont le président de ce comité ;
 3° Cinq représentants du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, dont le président de ce comité ;
 4° Trois représentants du comité national de l'agriculture biologique, dont le président de ce comité ;
 5° Trois représentants du conseil des agréments et contrôles, dont le président de ce conseil ;
 6° Quatre représentants des administrations.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2006, édition électronique, texte n° 68, et édition papier, page 19773, 2e colonne :
4° Au titre du Groupement des entreprises
mutuelles d'assurances (GEMA)
   En tant que membres titulaires :
 Lire : « M. Michel Remond », au lieu de : « M. Michel Reymond ».
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2007, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 27.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Option urbanisme, aménagement
 Concours externe : 9.
 Concours interne : 2.
 Examen professionnel : 1.
Option patrimoine architectural, urbain et paysager
 Concours externe : 12.
 Concours interne : 3.
Les auditions s'effectuent en deux phases :
 - la première consiste en un exposé d'un quart d'heure maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange sous forme de questions-réponses avec les membres du comité (durée : quarante minutes) ;
 - la seconde consiste, après une préparation de trois quarts d'heure, en deux exposés de dix minutes chacun sur deux questions formulées par le comité de sélection, les exposés du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité. L'une des questions porte sur les secteurs d'activité abordés par le candidat dans sa carrière, la seconde, plus générale, s'inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d'actions concernant les préoccupations de l'Etat (durée : une heure vingt-cinq minutes).
 Le comité de sélection fonde son appréciation sur la qualité de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, les qualités relationnelles, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, l'aptitude à se mouvoir dans un environnement complexe et à y faire aboutir des projets, son aptitude potentielle à exercer des fonctions supérieures.
I. - A compter du 1er février 2007 :
 1. Au b du I de l'article 1er, la mention : « Chargé auprès du directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt de Lorraine d'une mission d'analyse et de gestion des établissements publics locaux de la région Lorraine » est supprimée ;
 2. Au b du IV de l'article 1er, la mention : « Chef de l'échelon interrégional de Montpellier » est ajoutée.
 II. - A compter du 1er mars 2007, au b du I de l'article 1er, la mention : « Chef du service environnement et aménagement de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme » est remplacée par la mention : « Chef du service appui aux collectivités-ingénierie publique à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados ».
 III. - A compter du 19 mars 2007, au b du I de l'article 1er, la mention : « Chef du service de l'environnement et de la forêt de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Corrèze » est remplacée par la mention : « Directeur départemental délégué à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud ».
I. - L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée acquise lorsque la personne concernée a :
 1° Suivi une formation théorique et pratique de base agréée dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ;
 2° Passé avec succès l'examen final sanctionnant cette formation ;
 3° Régulièrement bénéficié d'un stage de recyclage agréé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
 II. - L'aptitude nécessaire pour la reconnaissance de la qualité d'expert en navigation à passagers sur le Rhin est réputée également acquise lorsque la personne est titulaire de l'attestation spéciale passagers délivrée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 mai 1996.
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) sont définies comme suit.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2007, M. Adrien (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, en qualité de lecteur d'arrêts, pour la période du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.
Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2006 à l'accord du 13 février 2006 sur les rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006, la liste des circonscriptions territoriales est fixée comme suit :
 Circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
 Circonscription de Lille : départements des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace ;
 Circonscription de Lyon : départements des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Bougogne, Corse, Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Haute et Basse-Normandie ;
 Circonscription de Toulouse : départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2007, les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
 M. Bruno Collomb, inspecteur du travail ;
 Mme Corinne Coreau, contrôleur du travail ;
 M. Jack Guilbaud, inspecteur du travail ;
 Mme Rachelle Guillot, inspectrice du travail ;
 Mme Patricia Landrin, contrôleur du travail ;
 Mme Alexandra Leonetti, inspectrice du travail ;
 Mme Nathalie Louët, inspectrice du travail ;
 M. Didier Selvini, directeur du travail ;
 M. Vincent Tirilly, inspecteur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon international de la machine agricole du 4 mars au 8 mars 2007, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à L'Imprimerie, située 8, lotissement Nesty Fort'île, 97128 Goyave.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 167-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques non représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ont accès, à leur demande, à la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence, c'est-à-dire en vue de bénéficier de l'aide publique attribuée aux partis et groupements politiques.
 La demande doit être adressée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, qui siège au ministère de l'intérieur.
 La date limite de réception des demandes est fixée au lundi 21 mai 2007, à 18 heures.
 Les demandes transmises par voie postale doivent l'être en recommandé avec accusé de réception. Elles seront adressées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent. - Elections législatives ».
 Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.
 Chaque demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et qui s'y sont rattachés au titre de l'aide publique. Pour chaque candidat, seront indiqués, outre ses nom et prénom, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.
 Ces candidats ne doivent pas appartenir à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale.
 Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement tout élément le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un mandataire habilité à recevoir ces communications.
Les militaires changeant d'armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil.
 Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Holsteiner Karpfen (IG/06/C306/31).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [loyauté] C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 - concours externe : 4 postes ;
 - concours interne : 4 postes.
Au plus tard le 1er avril de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les deux attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er novembre suivant.
 Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.
Les superficies classées en coeur de parc national par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés à l'article R. 331-85 du code de l'environnement, mentionnées au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales pour les espaces terrestres, sont précisées en annexe I.
 Les surfaces maritimes classées en coeur de parc national, précisées en annexe II, n'entrent pas dans le champ d'application du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales.
 Elles sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD CARTO ou de sa numérisation de la délimitation graphique figurant sur le SCAN 25.
 Les surfaces terrestres comprennent, le cas échéant, des zones non cadastrées telles que les coulées de laves, les lacs et les glaciers, les parties du domaine public lacustre ou du domaine public fluvial ainsi que les parties du domaine public maritime situées en deçà du trait de côte figurant dans la base de données BD CARTO de l'Institut géographique national.
Les superficies des territoires communaux ayant vocation à être classés en coeur du parc national de la Réunion et en coeur du parc amazonien de Guyane seront calculées à partir de la délimitation figurant sur la carte devant être annexée au décret de création du parc national.
 Le calcul des superficies des territoires communaux ayant vocation à être classés en coeur du parc amazonien de Guyane prendra en compte les effets de la sphéricité de la Terre.
Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets : ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Yannick Ayma, agent comptable intérimaire, est nommé agent comptable titulaire de la caisse de crédit municipal de Bordeaux.
Les olives sont calibrées et triées préalablement à leur préparation.
 Le délai de conservation des olives entre la réception par l'atelier de transformation et leur préparation ne peut excéder 48 heures.
 Les olives fraîches présentant les défauts suivants n'excédent pas 3 % en nombre des olives mises en oeuvre :
 - olives tachées (couleur anormale, défaut de l'épiderme n'affectant pas la pulpe) ;
 - fruits mous ;
 - défauts de l'épiderme avec altération de la pulpe ;
 - pédoncules ;
 - présence de matières végétales inoffensives ;
 - fruits ridés ;
 - dégâts causés par des cryptogames ;
 - olives présentant des piqûres d'insectes (dont Dacus oleae avec orifice de sortie) dans la limite de 1 % en nombre des olives mises en oeuvre.
 Les olives sont préparées selon la méthode traditionnelle en usage du type « fermentation lactique réduite » :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des officiers de réserve », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, M. Didier Guerguesse, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie, en remplacement de Mme Thérèse Lefevre.
Les olives sont récoltées avant que leur coloration verte ne passe au vert jaune.
 Les olives sont cueillies manuellement sur l'arbre. L'emploi de produits d'abscission est interdit.
 Les olives sont stockées et transportées dans des caisses ajourées d'une contenance maximale de 20 kilogrammes.
 La durée de conservation des olives entre leur récolte et leur réception par l'atelier de transformation ne peut excéder 48 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, M. Sébastien Capron, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de Mme Nathalie Hecquet-Biencourt.
Délégation est donnée à :
 Mme Martine Cornec, administratrice civile hors classe, adjointe du directeur des risques et du contrôle interne, chargée des affaires générales et de la maîtrise d'ouvrage ;
 M. Yann Derrien, directeur d'études, chargé du département des contrôles permanents ;
 M. Laurent Deborde, directeur d'études, chargé du département des risques financiers ;
 Mme Christine Bullot, directrice d'études, chargée du service de la déontologie ;
 Mme Chantal Philippe, directrice d'études, chargée, par intérim, du département « reporting » et projets associés,
à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les contrats et marchés inférieurs à 15 000  TTC et, en général, toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement de leur service.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 septembre 2006, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 29 août 2006 :
Après concours spécial
 M. Bernus (Sébastien).
 M. Chabot (Etienne).
 M. Peyrille (Philippe).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 18 du 18 mai 2006 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Caucalières et Labruguière » (zone spéciale de conservation FR 7300945) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Tarn : Castres, Caucalières, Labruguière, Lagarrigue, Payrin-Augmontel, Valdurenque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Tanti (André), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des exploitations d'élevage de petits animaux du département du Finistère, l'avenant n° 48 du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981, conclu à Quimper entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de définir le nouveau système de classification des emplois relevant de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 15 février 2006 (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nîmes entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux déplacements outre-mer.
 Dans les cas où il a été autorisé à utiliser son véhicule personnel par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'agent en poste à l'étranger peut prétendre au versement d'indemnités kilométriques dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilbert Lienard, domiciliés 558, route du Château, 74330 Choisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 9 du 28 juin 2006, conclu à Angers entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juilet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2006, Mme Laure Pedrini, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Alain Parmentier.
Les mots : « sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'administration des Français » :
 1. A l'article unique de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé ;
 2. A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes et forêts littorales de l'île d'Oléron » (zone spéciale de conservation FR 5400433) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Trojan-les-Bains.
Les mots : « sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens » sont remplacés par les mots : « sous-direction de l'administration des Français » :
 1. A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2004 susvisé ;
 2. Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 1er août 2005 susvisé.
Par décret en date du 12 septembre 2006, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) :
 M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Pierre Monzani, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines à la direction générale des entreprises, au titre du ministère délégué à l'industrie ;
 M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, adjoint au directeur de la technologie, au titre du ministère délégué à la recherche ;
 M. Jean-Claude Topin, ingénieur des télécommunications à la direction générale de la coopération internationale et du développement, au titre du ministère des affaires étrangères ;
 M. Philippe Roudier, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur intelligence et sécurité économique et PME à la délégation générale pour l'armement, au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Yves Tolot ;
 M. Gilles Vernet, conseiller économique, chef de bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2006, Mme Bastiani, née Naoun (Fatiha), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégrée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er janvier 2005, est, à compter de la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Après l'article R. 422-94, il est inséré un article R. 422-94-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 422-94-1. - La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs.
 « L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres biologiques. »
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « 6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. »
6.1. Escaliers
 I. - Les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.
 II. - A cette fin, ces escaliers doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,00 m.
 Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :
 - hauteur inférieure ou égale à 17 cm ;
 - largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm.
 2° Sécurité d'usage :
 En haut de l'escalier, un revêtement de sol doit permettre l'éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.
 La première et la dernière marches doivent être pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche.
 Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :
 - être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier ;
 - être antidérapants ;
 - ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.
 L'escalier doit comporter un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 10.
 3° Atteinte et usage :
 L'escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :
 - être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;
 - se prolonger horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales ;
 - être continue, rigide et facilement préhensible ;
 - être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
6.2. Ascenseurs
 Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre, d'une part, de s'appuyer et, d'autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
 A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'« accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap », ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.
A l'article 2 de la décision du 13 décembre 2005 susvisée, le 3 et le 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 « 4. M. le lieutenant-colonel André Petillot, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget. »
A N N E X E
DEMANDE DE TRANSIT AUX FINS DE L'ÉLOIGNEMENT PAR VOIE AÉRIENNE
Informations générales sur le ressortissant d'un pays tiers visé par la demande de transit
Indications concernant le vol
Informations particulières
Autres observations
Décision du service requis
 (*) Ces informations seront communiquées dans le respect du droit national ou international applicable.
Les opérations de dépouillement ont lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le président du bureau de vote procède au recensement des votes en les répartissant selon les trois catégories A, B et C. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement. Au cas où le quorum ne serait pas atteint un second tour sera organisé quinze jours après la date fixée pour le premier scrutin.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins n'entrant pas dans le collège électoral de la catégorie, les bulletins blancs, les bulletins panachés, les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe.
 Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés à la feuille de pointage et sont contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins ou enveloppes annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
I. - Partie 1 : LF-R 158 A
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 529 A
 lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13''E - 47° 36' 40'' N, 006° 14' 49'' E - 47° 35' 00'' N, 006° 20' 41'' E ;
 47° 32' 00'' N, 006° 20' 00'' E - 47° 29' 20'' N, 006° 36' 50'' E - 47° 27' 01'' N, 007° 00' 00'' E,
puis frontière franco-suisse jusqu'au point :
 46° 41' 00'' N, 006° 16' 30'' E - 47° 05' 00'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 28' 10'' N, 005° 36' 30'' E ; 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 158 B
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 S
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E - 47° 36' 40'' N, 006° 14' 49'' E - 47° 33' 25'' N, 006° 26' 44'' E ;
 47° 20' 00'' N, 006° 00' 00'' E - 47° 05' 00'' N, 006° 00' 00'' E - 46° 53' 31'' N, 006° 17' 54'' E ;
 46° 47' 11'' N, 006° 18' 00'' E - 46° 43' 33'' N, 006° 12' 12'' E - 47° 05' 00'' N, 005° 36' 30'' E ;
 47° 28' 10'' N, 005° 36' 30'' E - 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport à la surface.
La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté du 14 novembre 2003 précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de vote est fixée au mardi 16 janvier 2007, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette heure.
 Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC) et l'Institut national des recherches archéologiques préventives (INRAP).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 20 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.