CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Mongolie,
      Désireux de développer et renforcer leurs relations dans le domaine des     relations judiciaires,
    ont résolu de conclure la présente Convention:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
      1. Chacun des deux Etats contractants s'engage à accorder à l'autre une     entraide judiciaire en matière civile. Aux fins de la présente Convention, la     matière civile comprend le droit civil, le droit de la famille, le droit     commercial et le droit du travail.
      2. Les ministères de la justice des deux Etats sont désignés comme autorités     centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente     Convention.
      3. Les autorités centrales correspondent directement entre elles dans la     langue de l'Etat requis et leur intervention ne donne pas lieu à     remboursement de frais.
    Article 2
      L'exécution de demandes d'entraide peut être refusée si elle va à l'encontre     de l'ordre public de l'Etat requis.
    Article 3
      Les autorités centrales se communiquent sur demande toute information sur la     législation et la jurisprudence de leur Etat ainsi que des expéditions des     décisions judiciaires rendues par les tribunaux.
    CHAPITRE II
    Accès à la justice
    Article 4
      1. Pour la défense de leurs droits et intérêts, les ressortissants de chacun     des deux Etats contractants ont, dans l'autre Etat, aux mêmes conditions que     les ressortissants de cet Etat, libre accès aux tribunaux et, dans les     procédures judiciaires, ils ont les mêmes droits et obligations.
      2. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux personnes morales     constituées selon les lois de l'un ou l'autre des deux Etats.
    Article 5
      Les ressortissants de chacun des deux Etats ne peuvent, sur le territoire de     l'autre, se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce     soit à raison, soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou     de résidence dans cet Etat.
    Article 6
      Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des     deux Etats contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution ou du     dépôt sous quelque dénomination que ce soit, seront, sur demande de     l'autorité centrale de cet Etat, adressées à l'autorité centrale de l'autre     Etat, rendues gratuitement exécutoires dans ce dernier.
    CHAPITRE III
    Transmission et remise des actes
    Article 7
      Les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés aux personnes résidant     sur le territoire de l'autre Etat sont transmis par l'intermédiaire des     autorités centrales.
    Article 8
      Les actes sont adressés en double exemplaire et accompagnés d'une traduction     dans la langue de l'Etat requis.
    Article 9
      1. Les actes sont remis selon les formes prévues par la législation de     l'Etat requis.
      2. La preuve de la remise ou de la tentative de remise se fait au moyen d'un     récépissé, d'une attestation ou d'un procès-verbal. Ces documents accompagnés     d'un exemplaire de l'acte, sont retournés par la même voie.
      3. Les transmissions et remises par l'Etat requis ne peuvent donner lieu au     remboursement de taxes ou de frais.
    Article 10
      Chacun des deux Etats a la faculté de faire remettre directement et sans     contrainte par ses agents diplomatiques ou consulaires les actes judiciaires     ou extrajudiciaires destinés à ses propres ressortissants se trouvant sur le     territoire de l'autre Etat.
    Article 11
      Les articles précédents ne font pas obstacle à la faculté:
      - d'adresser directement l'acte à son destinataire par la voie postale;
      - pour toute personne intéressée, de faire procéder à ses frais à la     notification d'un acte selon les modes en vigueur sur le territoire de l'Etat     de destination.
    CHAPITRE IV
    Obtention des preuves
    Article 12
      1. L'autorité judiciaire de l'un des deux Etats peut demander à l'autorité     judiciaire de l'autre Etat de procéder par voie de commission rogatoire aux     mesures d'instruction qu'elle estime nécessaires dans le cadre de la     procédure dont elle est saisie.
      2. La commission rogatoire contient les indications suivantes:
      a) L'autorité requérante et, si possible, l'autorité requise;
      b) L'identité et l'adresse des parties, le cas échéant, de leurs     représentants;
      c) La nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;
      d) Les actes d'instruction à accomplir.
      La commission rogatoire doit être signée et revêtue du sceau de l'autorité     requérante.
      3. Elle doit être accompagnée d'une traduction dans la langue de l'Etat     requis.
    Article 13
      Les commissions rogatoires sont transmises par l'intermédiaire des autorités     centrales. Les pièces d'exécution sont retournées à l'autorité judiciaire     requérante par la même voie.
    Article 14
      1. L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission     rogatoire applique sa loi interne en ce qui concerne les formes à suivre.
      2. Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à     ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne     soit incompatible avec la loi de l'Etat requis, ou que son application ne     soit pas possible, soit en raison des usages de l'Etat requis, soit de     difficultés pratiques.
      3. La commission rogatoire doit être exécutée dans les meilleurs délais     possibles.
    Article 15
      1. L'exécution des commissions rogatoires ne peut donner lieu au     remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.
      2. Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le     remboursement des indemnités payées aux experts et les frais résultant de     l'application d'une forme spéciale demandée par la Partie requérante.
    Article 16
      Chacun des deux Etats a la faculté de faire exécuter sans contrainte les     commissions rogatoires par ses agents diplomatiques ou consulaires     lorsqu'elles concernent ses propres ressortissants.
    CHAPITRE V
    Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires
    Article 17
      Le présent chapitre est applicable, en matière civile, aux décisions rendues     par les tribunaux des deux Etats, y compris les décisions rendues par les     juridictions pénales statuant sur l'action civile en réparation de dommages.    
    Article 18
      Les décisions rendues par les juridictions de l'un des deux Etats sont     reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre     Etat si elles réunissent les conditions suivantes:
      1. La décision émane d'une juridiction compétente selon le droit de l'Etat     requis;
      2. La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit     de lois admises sur le territoire de l'Etat requis. Toutefois, la loi peut     être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis     si l'application de l'une ou l'autre loi aboutit au même résultat;
      3. La décision est passée en force de chose jugée et est exécutoire.
     Toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un     mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire sur     le territoire de l'Etat où elle a été rendue;
      4. Les Parties ont été régulièrement citées à comparaître, représentées ou,     si elles ont été déclarées défaillantes, l'acte introductif d'instance leur a     été notifié régulièrement et en temps utile pour qu'elles puissent se     défendre;
      5. La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat     requis;
      6. Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le     même objet que dans l'Etat d'origine:
      - n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi ou,
      - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis, à une date     antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur;
      - n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date     antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les     conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
    Article 19
      1. La procédure de reconnaissance et d'exécution de la décision est régie     par le droit de l'Etat requis.
      2. L'autorité judiciaire requise ne procède à aucun examen au fond de la     décision.
      3. Si la décision statue sur plusieurs chefs de décisions, l'exécution peut     être accordée partiellement.
    Article 20
      La personne qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit     produire:
      1. Une expédition complète de la décision réunissant les conditions     nécessaires à son authenticité;
      2. Tout document de nature à établir que la décision a été signifiée ou     notifiée;
      3. Le cas échéant, une copie certifiée de la citation de la partie qui a     fait défaut à l'instance et toutes pièces de nature à établir que cette     citation l'a atteinte en temps utile;
      4. Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire sur le     territoire de l'Etat où elle a été rendue et ne peut plus, à l'exception     d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur     ou au droit de visite, faire l'objet de voie de recours ordinaire.
      Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme     soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par toute personne     autorisée à cet effet sur le territoire de l'un des deux Etats.
    << Chapitre VI
    << Etat civil et dispense de légalisation
    Article 21
      1. Chaque Etat communique à l'autre qui le demande dans un intérêt     administratif dûment spécifié les actes et les expéditions des décisions     judiciaires qui concernent l'état civil des ressortissants de l'Etat     requérant.
      2. Les demandes et les actes de l'état civil sont transmis par la voie     diplomatique ou consulaire. Les demandes et les expéditions de décisions     judiciaires, par l'intermédiaire des autorités centrales.
    Article 22
      Les actes mentionnés dans la présente Convention sont dispensés de     légalisation.
    << Chapitre VII
    << Dispositions finales
    Article 23
      Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la     présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.
    Article 24
      Chacun des Etats contractants s'engage à notifier à l'autre     l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en     vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du     deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications.    
    Article 25
      La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux     Etats pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet     six mois après la date de réception de sa notification par l'autre Etat.
      Fait à Paris, le 27 février 1992, en double exemplaire, en langues française     et mongole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    BERNARD KOUCHNER    Pour le Gouvernement    de la République de Mongolie:
     BEKHBAT