Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016 au 24 avril 2016
Commune de Thoissey.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Communes de Bellerive-sur-Allier, Châtel-Montagne, Vichy.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016
Communes de Saint-Christophe, Vernet (Le).
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Creuzier-le-Vieux.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Serbannes.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016
Communes de Bussy-la-Pesle, Savigny-sous-Mâlain.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 7 février 2016 au 9 février 2016
Commune de Penmarch.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 février 2016 au 13 février 2016
Commune de Morlaix.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2016 au 14 février 2016
Commune de Cabara.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 19 février 2016
Commune de Saint-Jean-d'Illac.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Commune de Dole.
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016 au 14 mai 2016
Commune de Nevy-sur-Seille.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2014 au 13 novembre 2015
Commune de Cassen.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Communes d'Alzing, Argancy, Augny, Boulay-Moselle, Bouzonville, Burtoncourt, Chanville, Charleville-sous-Bois, Château-Rouge, Dalem, Entrange, Hinckange, Kerbach, Laudrefang, Metz, Mey, Montoy-Flanville, Nouilly, Oberdorff, Rémelfang, Retonfey, Saint-Avold, Saint-Julien-lès-Metz, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Solgne, Spicheren, Haute-Vigneulles, Vry.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mars 2016 au 16 mars 2016
Commune de Gan.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016
Commune de Ecrainville.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Commune de Champs-sur-Yonne.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Chitry.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Saint-Bris-le-Vineux.
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 2 février 2016
Commune de Dembeni.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 5 juillet 2016, un concours externe sur titres pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : le 9 février 2017 ;
- épreuve orale d'admission : à partir du deuxième trimestre 2017.
Le ou les lieux d'épreuves seront fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion susnommés.
Ces préinscriptions seront possibles du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 sur le site internet : www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle). Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Dans l'hypothèse où le candidat n'a pas accès à internet, un ordinateur et une imprimante seront mis à sa disposition au centre de gestion de la Moselle pour qu'il procède à sa préinscription et à l'impression de son dossier d'inscription.
Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite, de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de la Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées
Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
Le nombre de postes ouverts au concours s'élève à 15.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet : www.cdg57.fr.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, pour le département du Loiret le nom de la commune suivante est modifiée :
-Malesherbois (Labrosse) (Le) en « Malesherbois (Le) (Coudray, Labrosse, Mainvilliers, Malesherbes, Manchecourt, Nangeville et Orveau-Bellesauve devenues communes déléguées) ».
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 juin 2016, la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est créée en lieu et place des communes d'Argentat et de Saint-Bazile-de-la-Roche à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Argentat et de Sainte-Fortunade, arrondissement de Tulle).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 336 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 30 juin 2016, la commune nouvelle de Chazey-Bons est créée en lieu et place des communes de Chazey-Bons et de Pugieu à compter du 1er janvier 2017 (canton de Belley, arrondissement de Belley).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 018 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chazey-Bons est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 4 juin 2016, la commune nouvelle de Valloire-sur-Cisse est créée en lieu et place des communes de Chouzy-sur-Cisse, de Coulanges et de Seillac à compter du 1er janvier 2017 (canton de Brou, arrondissement de Châteaudun).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 460 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valloire-sur-Cisse est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 mai 2016, la commune nouvelle de Cloyes-les-Trois-Rivières est créée en lieu et place des communes d'Autheuil, de Charray, de Cloyes-sur-le-Loir, de Douy, de La Ferté-Villeneuil, du Mée, de Montigny-le-Gannelon, de Romilly-sur-Aigre et de Saint-Hilaire-sur-Yerre à compter du 1er janvier 2017 (canton de Brou, arrondissement de Châteaudun).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 899 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cloyes-les-Trois-Rivières est composé, en application du 2° de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, de soixante-deux membres.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 29 avril 2016, la commune nouvelle de Colligny-Maizery est créée en lieu et place des communes de Colligny et de Maizery à compter du 1er janvier 2017 (canton du Pays messin, arrondissement de Metz).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 589 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Colligny-Maizery est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 12 mai 2016, la commune nouvelle de Vaire est créée en lieu et place des communes de Vaire-Arcier et de Vaire-le-Petit à compter du 1er juin 2016 (canton de Besançon 5, arrondissement de Besançon).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 785 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vaire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Haute-Marne en date du 23 mai 2016, la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon est créée en lieu et place des communes de Bourmont et de Nijon à compter du 1er juin 2016 (canton de Poissons, arrondissement de Chaumont).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 625 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 9 mai 2016, la commune nouvelle de Vouziers est créée en lieu et place des communes de Terron-sur-Aisne, de Vouziers et de Vrizy à compter du 1er juin 2016 (cantons de Vouziers et d'Attigny, arrondissement de Vouziers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 671 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vouziers est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 23 mai 2016, la commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est créée en lieu et place des communes de Bagnols-les-Bains, du Bleymard, de Chasseradès, de Mas-d'Orcières, de Saint-Julien-du-Tournel et de Belvezet à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Etienne-du-Valdonnez et de Grandrieu, arrondissement de Mende).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 118 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association avec d'autres médicaments antirétroviraux, dans le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1), uniquement chez les jeunes enfants et les nourrissons à partir de 4 semaines et ayant un poids compris entre 3 et &lt; 20 kg, en impasse thérapeutique et en l'absence de mutations diminuant la sensibilité virale à cette molécule et à au moins deux autres ARV pouvant être utilisés en association.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 310 7 9
ISENTRESS 100 mg granulés pour suspension buvable en sachet
MSD FRANCE
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2016, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et d'étudiants de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche est fixé à 456 pour l'année universitaire 2016-2017. La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, par interrégion pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à l'échelon national pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques, selon le tableau suivant :
INTERRÉGION
SUBDIVISION
MÉDECINE
PHARMACIE
ODONTOLOGIE
Ile-de-France
Ile-de-France
66
15
Nord-Est
Strasbourg
13
9
Nancy
13
Besançon
8
Dijon
9
Reims
8
Nord-Ouest
Caen
10
11
Rouen
11
Lille
24
Amiens
10
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
10
10
Grenoble
10
Lyon
20
Saint-Etienne
8
Ouest
Brest
8
11
Rennes
11
Angers
10
Nantes
12
Tours
10
Poitiers
10
Sud
Montpellier
15
11
Aix-Marseille
19
Nice
8
Sud-Ouest
Bordeaux
18
10
Océan Indien
5
Toulouse
15
Limoges
5
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane
6
0
TOTAL
372
77
7
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1, dans la rubrique « Société Cochlear France (COCHLEAR) », est ajouté l'implant suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3446720
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI522.
Implant cochléaire, Nucleus CI522, de la société Cochlear France SAS.
Description
L'implant NUCLEUS CI522 est constitué :
- du faisceau d'électrodes fines et droites de l'implant NUCLEUS CI422 visant à minimiser le traumatisme de la paroi latérale de la cochlée lors de l'insertion du faisceau ;
- du boîtier récepteur-stimulateur moins épais de l'implant NUCLEUS CI512 visant à s'adapter aux enfants et aux patients avec une peau fine
L'implant NUCLEUS CI522 est compatible avec les processeurs CP810, CP910 et CP920
Indication supplementaire
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Référence prise en charge
CN5-CI522
Date de fin de prise en charge : 28 février 2021.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2016 :
Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2016-2017 est fixé à 2 693, réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine : 200 ;
Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes : 238 ;
Auvergne - Rhône-Alpes : 270 ;
Bourgogne - Franche-Comté : 160 ;
Bretagne : 114 ;
Centre - Val de Loire : 90 ;
Corse : 3 ;
Ile-de-France : 643 ;
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées : 171 ;
Nord-Pas-de-Calais - Picardie : 280 ;
Normandie : 161 ;
Pays de la Loire : 130 ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 190 ;
Martinique : 23 ;
La Réunion : 20.
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau bénéficiant d'une dérogation d'accès à la formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie, en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est réparti comme suit :
10 places à l'institut de Saint-Maurice (94) ;
20 places dans les autres instituts de formation.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2016 :
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2016-2017 est fixé à 30 997 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
2 747
Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes
2 656
Auvergne - Rhône-Alpes
3 565
Bourgogne - Franche-Comté
1 350
Bretagne
1 182
Centre - Val de Loire
1 166
Corse
120
Ile-de-France
6 540
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
2 144
Nord-Pas-de-Calais - Picardie
3 733
Normandie
1 634
Pays de la Loire
1 350
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 295
Guadeloupe
122
Guyane
60
Martinique
85
Mayotte
30
La Réunion
218
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
1. Le libellé du paragraphe « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et SYNERGY » devient : « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC ».
2. Dans le b, la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et SYNERGY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
3) Dans le paragraphe b, est insérée la rubrique « Société TRANSLUMINA GmbH (TRANSLUMINA) » comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société TRANSLUMINA GmbH (TRANSLUMINA)
3137194
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 2,50.
Stent à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de diamètre 2,50 mm de la société TRANSLUMINA GmbH.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : YCPC-2508 ; YCPC-2512 ; YCPC-2516 ; YCPC-2518 ; YCPC-2521 ; YCPC-2524 ; YCPC-2528 et YCPC-2532.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
3190171
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 2,75.
Stent à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de diamètre 2,75 mm de la société TRANSLUMINA GmbH.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : YCPC-27508 ; YCPC-27512 ; YCPC-27516 ; YCPC-27518 ; YCPC-27521 ; YCPC-27524 ; YCPC-27528, YCPC-27532 et YCPC-27540.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
3143869
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 3,00.
Stent à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de diamètre 3,00 mm de la société TRANSLUMINA GmbH.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : YCPC-3008 ; YCPC-3012 ; YCPC-3016 ; YCPC-3018 ; YCPC-3021 ; YCPC-3024 ; YCPC-3028, YCPC-3032 et YCPC-3040.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
3158061
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 3,50.
Stent à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de diamètre 3,50 mm de la société TRANSLUMINA GmbH.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : YCPC-3508 ; YCPC-3512 ; YCPC-3516 ; YCPC-3518 ; YCPC-3521 ; YCPC-3524 ; YCPC-3528, YCPC-3532 et YCPC-3540.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
3189251
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 4,00.
Stent à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de diamètre 4,00 mm de la société TRANSLUMINA GmbH.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : YCPC-4008 ; YCPC-4012 ; YCPC-4016 ; YCPC-4018 ; YCPC-4021 ; YCPC-4024 ; YCPC-4028, YCPC-4032 et YCPC-4040.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2019.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2016 :
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2016-2017 est fixé à 894 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine 25
Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes 69
Auvergne - Rhône-Alpes 60
Centre - Val de Loire 25
Ile-de-France 390
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées 50
Nord-Pas-de-Calais - Picardie 70
Normandie 60
Provence-Alpes-Côte d'Azur 120
La Réunion 25
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie, en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est fixé à 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « A. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX », est ajouté le code 3161146 correspondant à l'extension aortique POWERLINK AFX VELA suivante :
CODE
NOMENCLATURE
3161146
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX VELA, extension aortique.
Références prises en charge :
Extension aortique POWERLINK AFX VELA :
A22-22/C55 V, A22-22/C75 V, A22-22/C95 V, A25-25/C55 V, A25-25/C75 V, A25-25/C95 V, A28-28/C55 V, A28-28/C75 V, A28-28/C95 V, A31-31/C80 V, A31-31/C100 V, A34-34/C80 V, A34-34/C100 V, A22-22/C55-O20 V, A22-22/C75-O20 V, A22-22/C95-O20 V, A25-25/C55-O20 V, A25-25/C75-O20 V, A25-25/C95-O20 V, A28-28/C55-O20 V, A28-28/C75-O20 V, A28-28/C95-O20 V, A31-31/C80-O20 V, A31-31/C100-O20 V, A34-34/C80-O20 V, A34-34/C100-O20 V.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2019.
Article 152-10
L'organisme de titrisation établit des comptes annuels qui comportent uniquement les éléments suivants :
- la liste des compartiments, avec pour chacun d'eux sa devise de comptabilité et le cours de change retenu pour l'agrégation des comptes ;
- la liste des compartiments ouverts et des compartiments fermés au cours de l'exercice ;
- les comptes annuels établis comprenant un bilan, un hors-bilan, un compte de résultat et une annexe établis par chacun des compartiments dans sa devise de comptabilité, conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 122-1
L'état hors bilan présente les positions prises et les garanties, qui peuvent être classées en :
- dettes garanties par des sûretés réelles ;
- engagements financiers qui ne figurent pas dans l'état du patrimoine ;
- avals, cautions, garanties données et reçues ;
- engagements donnés et reçus ;
- autres engagements donnés et reçus.
Article 123-1
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat de la SCPI :
+
RÉSULTAT DE L'ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE
+
Résultat d'exploitation autre que résultat de l'activité immobilière
+
Résultat financier
+
Résultat exceptionnel
=
Résultat de l'exercice
Article 143-60
Le résultat des opérations sur financement incluent le résultat des couvertures des parts, titres de créances ou emprunts par instruments financiers, c'est-à-dire les mécanismes de couverture du risque des autres opérations de financement par instruments financiers.
S'ils ont pu être affectés par nature d'instrument de financement, l'information doit être mentionnée en annexe.
Article 132-7
Les titres de créances et les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale et présentés distinctement par type de titres de créances et par type d'emprunts au passif du bilan. La distinction entre les titres de créances et les emprunts émis à l'origine et ceux émis ultérieurement, pour chaque type de titres de créances et chaque emprunt, est mentionnée dans l'annexe.
L'écart entre la valeur nominale des titres de créances ou des emprunts et leur prix d'émission ou le montant réellement perçu figure au passif du bilan dans un compte de décote/surcote en valeur négative ou positive.
L'amortissement des comptes « surcote ou décote » des titres de créances et des emprunts participent à la formation du résultat de l'organisme de titrisation selon des modalités prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation. Ces modalités doivent être précisées dans l'annexe.
Article 132-8
Les intérêts courus sur les titres de créances et emprunts sont enregistrés au passif du bilan en dettes rattachées. Les modalités de calcul des intérêts courus sont conformes au règlement ou aux statuts de l'organisme de titrisation. Le résultat de l'organisme de titrisation est réduit à hauteur des charges financières constatées.
Article 132-9
Selon les dispositions des statuts de la société de titrisation et s'il existe des mécanismes de garanties résultant des titres de créances ou emprunts subordonnés émis par cette dernière, ces titres de créances et emprunts subordonnés sont ajustés pour tenir compte des pertes et ajustements de valeur sur les actifs et passifs de titrisation.
Article 132-10
Les titres de créances et les emprunts peuvent comporter des clauses de subordination. Ces titres de créances et emprunts sont inscrits au passif du bilan au poste titres de créances subordonnées ou emprunts subordonnés « en opérations de financement ».
Une information détaillée est donnée dans l'annexe précisant les caractéristiques des titres de créances ou emprunts (notamment rang de priorité du paiement d'une éventuelle rémunération, rang de priorité des remboursements de ces emprunts ou titres de créances…) et les modalités de comptabilisation retenues.
Article 134-10
En complément des éléments, prévus dans le plan comptable général, et si les statuts de la SCPI le prévoient, les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission :
- les frais d'établissement ;
- les commissions de souscription ;
- les frais d'acquisition des immeubles tels que les droits d'enregistrement, la TVA non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.
Article 134-20
Si la SCPI procède à une réévaluation, cette dernière doit concerner l'ensemble des immeubles locatifs.
Pour calculer l'écart de réévaluation, la valeur vénale est comparée au coût historique immeuble par immeuble.
Une compensation est ensuite effectuée lorsqu'il existe des plus-values constatées sur certains immeubles et des moins-values constatées sur d'autres. La somme des écarts ainsi effectuée permet de dégager un écart global positif (cas de plus-value) ou un écart global négatif (cas de moins-value).
L'écart de réévaluation qui constate une plus-value latente est indisponible : il ne peut être incorporé au capital ni être utilisé pour compenser des pertes.
Article 134-30
Les sommes affectées au fonds de remboursement sont destinées uniquement au remboursement des associés sortants. Ce fonds permet alors de contribuer à la fluidité du marché des parts.
La création, la dotation et l'utilisation de ce fonds de remboursement est décidée par l'assemblée générale des associés de la SCPI.
Conformément aux articles 422-231 à 422-233 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ce fonds peut être constitué et doté de deux façons différentes :
- soit par affectation du produit de cession du placement immobilier (immeubles ou titres financiers contrôlés) ;
- soit par affectation des bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels.
Dans la première hypothèse, c'est le produit net de la vente (c'est-à-dire le prix de vente moins les frais liés à cette vente) que l'assemblée générale des associés peut décider d'affecter en tout ou partie au fonds de remboursement.
Article 134-31
Lors du remboursement de parts, le capital de la SCPI est réduit à hauteur de la valeur faciale des parts des porteurs qui quittent la SCPI. De plus, la prime d'émission pour le montant net du début d'exercice et les plus ou moins-values de cessions d'immeubles sont réduites à hauteur de la quote-part appartenant aux porteurs de parts remboursés.
Article 134-40
Le solde créditeur des plus ou moins-values de cession des placements immobiliers calculées conformément à l'article 131-26 du présent règlement est comptabilisé en réserves et peut être distribué après approbation par l'assemblée générale des porteurs de parts.
Article 141-10
Ainsi, le résultat des créances titrisées telles que définies aux articles 131-1 à 131-9 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets des créances ;
- du coût du risque ;
- du résultat des mécanismes de couverture du risque de crédit ;
- du résultat des couvertures des autres risques par instruments financiers ;
- du résultat de cession des créances titrisées ;
- des frais attachés aux créances.
Article 141-11
Les revenus nets des créances sont comptabilisés pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote défini à l'article 131-4 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur créances titrisées intègre le coût du risque comprenant les dotations et reprises de provisions y compris sur les créances cédées, les pertes ou les récupérations sur créances irrécouvrables, coût du risque défini à l'article 131-7 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur créances titrisées prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture du risque de crédit par instruments financiers des risques attachés aux créances titrisées ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur créances titrisées inclut le résultat de cession des créances correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des créances cédées.
Le résultat des opérations sur créances titrisées prend en compte les frais attachés aux créances s'ils ont pu leur être affectés.
Article 141-30
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique telles que définies aux articles 131-18, 131-19 et 133-1 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets des actifs de titrisation ;
- des provisions et reprises de provisions sur les passifs de titrisation ;
- du résultat des couvertures des risques par instruments financiers ;
- du résultat de cession des contrats financiers constituant des instruments financiers à terme ;
- des frais attachés aux contrats financiers constituant des instruments financiers à terme.
Article 141-31
La comptabilisation du résultat des opérations sur titrisation synthétique suit la méthode de comptabilisation de l'actif venant en garantie de l'opération. Ainsi, si l'actif de titrisation est un instrument financier, alors les produits et les charges attachés à cet instrument financier seront comptabilisés conformément à l'article 131-18 du présent règlement ; s'il s'agit de dépôts, il sera comptabilisé conformément au plan comptable général.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique inclut des dotations et reprises de provisions comptabilisées conformément à l'article 134-7 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture par instruments financiers des risques attachés aux actifs de titrisation ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique inclut le résultat de cession de ces opérations de titrisation synthétique.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique prend en compte les frais attachés aux contrats financiers constituant des instruments financiers à terme s'ils ont pu leur être affectés.
Article 211-10
ACTIF DES ORGANISMES DE TITRISATION
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Frais d'établissement
Créances titrisées
Distinguées par nature de créance
Valeur nominale, compte de surcote-décote
Créances rattachées
Titres financiers titrisés
Autres actifs de titrisation
Actifs venant en garantie de titrisation synthétique
Actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance
Actifs de titrisation
Titres financiers
Créances représentatives des opérations temporaires sur titres
Créances représentatives des dépôts de garanties (espèces, titres)
Créances représentatives des opérations sur instruments financiers à terme
Disponibilités
Autres actifs financiers
Autres actifs
TOTAL ACTIF
Article 124-10
L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par l'état du patrimoine, l'état hors bilan et le compte de résultat.
Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans l'état du patrimoine, le hors-bilan, ou le compte de résultat.
L'annexe des sociétés civiles de placement immobilier comprend :
- une description des méthodes comptables ;
- les compléments d'information nécessaires à la compréhension des éléments mentionnés dans les comptes annuels.
Article 141-20
Le résultat des titres financiers titrisés tels que définis aux articles 131-10 à 131-17 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets des titres financiers titrisés ;
- du coût du risque ;
- du résultat des mécanismes de couverture du risque de crédit ;
- du résultat des couvertures des autres risques par instruments financiers ;
- du résultat de cession des titres financiers titrisés ;
- des frais attachés aux titres financiers titrisés.
Article 141-21
Les revenus nets des titres financiers titrisés sont comptabilisés pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote si cela est applicable défini à l'article 131-12 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés intègre le coût du risque comprenant les dotations et reprises de dépréciation sur les titres financiers cédés, coût du risque défini à l'article 131-14 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture du risque de crédit par instruments financiers des risques attachés aux titres financiers titrisés ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés inclut le résultat de cession des titres financiers, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des titres financiers cédés.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés prend en compte les frais attachés aux titres financiers titrisés s'ils ont pu leur être affectés.
Article 211-20
Passif du bilan d'un fonds de titrisation
PASSIF DES ORGANISMES DE TITRISATION
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Parts ordinaires
Parts spécifiques
Titres de créances
Titres de créances subordonnées
Emprunts
Emprunts subordonnés
I. Opérations de financement
Résultats des exercices antérieurs
Résultat de l'exercice
II. Réserves et résultat de l'exercice
Passifs liés aux contrats constituant des instruments financiers à terme
Passifs liés aux contrats transférant des risques d'assurance
III. Passifs de titrisation
IV. Provisions
Dettes représentatives des opérations temporaires sur titres
Dettes représentatives des dépôts de garanties (espèces, titres)
Dettes représentatives des opérations sur instruments financiers à terme
Autres dettes auprès des établissements de crédit
V. Autres passifs financiers
VI. Autres passifs
VII. TOTAL PASSIF = I + II + III + IV + V + VI
Article 211-21
Passif du bilan d'une société de titrisation
PASSIF DES ORGANISMES DE TITRISATION
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Actions ordinaires
Actions spécifiques
Titres de créances
Titres de créances subordonnées
Emprunts
Emprunts subordonnés
I. Opérations de financement
Réserves et report à nouveau
Résultat de l'exercice
II. Réserves et résultat de l'exercice
Passifs liés aux contrats constituant des instruments financiers à terme
Passifs liés aux contrats transférant des risques d'assurance
III. Passifs de titrisation
IV. Provisions
Dettes représentatives des opérations temporaires sur titres
Dettes représentatives des dépôts de garanties (espèces, titres)
Dettes représentatives des opérations sur instruments financiers à terme
Autres dettes auprès des établissements de crédit
V. Autres passifs financiers
VI. Autres passifs
VII. TOTAL PASSIF = I + II + III + IV + V + VI
Article 141-40
Le résultat des opérations sur contrats transférant le risque d'assurance définie aux articles 131-20, 131-21 et 133-2 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets sur les actifs de titrisation ;
- des provisions et reprises de provisions sur les passifs de titrisation ;
- du résultat des couvertures des risques par instruments financiers ;
- du résultat de cession des opérations sur contrat transférant le risque d'assurance ;
- des frais attachés aux opérations sur contrat transférant le risque d'assurance.
Article 141-41
La comptabilisation du résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance suit la méthode de comptabilisation de l'actif sous-jacent. Ainsi, si l'actif venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance est un instrument financier, alors les produits et les charges attachés à cet instrument financier seront comptabilisés conformément à l'article 131-20 du présent règlement ; s'il s'agit d'un dépôt, les produits seront comptabilisés conformément au plan comptable général.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance inclut des dotations et reprises de provisions comptabilisées conformément à l'article 133-2 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture par instruments financiers des risques attachés aux actifs de titrisation ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance inclut le résultat de cession de ces contrats.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance prend en compte les frais attachés aux instruments transférant les risques d'assurance s'ils ont pu leur être affectés.
Article 121-2
Les actifs de titrisation correspondent à l'ensemble des actifs résultant de l'opération de titrisation telle que définie dans le règlement ou les statuts de l'organisme. Il s'agit :
- de créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, existantes ou futures ;
- de titres de créance ;
- de parts ou actions de FIA de titrisation ou entités similaires de droit étranger ;
- d'actifs venant en garantie de titrisation synthétique ;
- d'actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance.
Article 142-10
Les produits financiers nets sur titres financiers intègrent les intérêts et autres revenus des titres financiers pro rata temporis ainsi que le résultat de cession des titres financiers, les dotations et reprises de dépréciation et les commissions attachées à ces titres financiers.
Le résultat des opérations sur placement net de trésorerie n'inclut que les produits sur les titres financiers qui n'ont pas été classés en actifs de titrisation conformément aux articles 131-11 et 131-14 du présent règlement.
Article 150-20
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Valeurs bilantielles
Valeursestimées
Valeurs bilantielles
Valeurs estimées
Placements immobiliers
Immobilisations locatives
Droits réels (usufruits, bail emphytéotique, servitudes…)
+
Amortissements droits réels
-
Concessions
+
Amortissement concessions
-
Constructions sur sol d'autrui
+
Amortissement de constructions sur sol d'autrui
-
Terrains et constructions locatives
+
Immobilisations en cours
+
Provisions liées aux placements immobiliers
Dépréciation exceptionnelle d'immobilisations locatives
-
Gros entretiens
-
Provisions pour risques et charges
-
Titres financiers contrôlés
Immobilisations financières contrôlées
+
Dépréciation exceptionnelle des immobilisations financières contrôlées
-
Provisions pour risques et charges
+
TOTAL I (Placements immobiliers)
Exercice N
Exercice N - 1
Valeurs bilantielles
Valeursestimées
Valeurs bilantielles
Valeursestimées
Immobilisations financières
Immobilisations financières non contrôlées
+
Dépréciation des immobilisations financières non contrôlées
-
Avances en compte courant et créances rattachées des immobilisations financières contrôlées
+
Avances en compte courant et créances rattachées des immobilisations financières non contrôlées
+
Dépréciation des avances en compte courant et créances rattachées
-
TOTAL II (Immobilisations financières)
Autres actifs et passifs d'exploitation
Actifs immobilisés
+
Associés capital souscrit non appelé
+
Immobilisations incorporelles
+
Immobilisations financières autres que les titres de participations (dépôt de garantie…)
+
Dépréciation des immobilisations financières autres que les titres de participations
-
Créances
Locataires et comptes rattachés
+
Autres créances
+
Provision pour dépréciation des créances
-
Valeurs de placement et disponibilités
Valeurs mobilières de placement
+
Fonds de remboursement
+
Autres disponibilités
+
TOTAL III (Actifs d'exploitation)
Provision pour risques et charges
-
Dettes
Dettes financières
-
Dettes d'exploitation
-
Dettes diverses
-
TOTAL IV (Passifs d'exploitation)
Exercice N
Exercice N - 1
Valeurs bilantielles
Valeursestimées
Valeurs bilantielles
Valeursestimées
Comptes de régularisation actif et passif
Charges constatées d'avances
+
Produits constatés d'avance
-
Autres comptes de régularisation (frais d'émission d'emprunts)
+
TOTAL V (Comptes de régularisation)
CAPITAUX PROPRES COMPTABLES (I + II + III + IV + V)
X
X
VALEUR ESTIMÉE DU PATRIMOINE
X
X
Article 121-5
Les autres actifs de l'organisme de titrisation comprennent les autres actifs financiers et les autres actifs.
Les autres actifs financiers détenus au titre des opérations sur placements de trésorerie regroupent :
- les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;
- les bons du Trésor ;
- les titres de créances sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
- les titres de créances négociables ;
- les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA ;
- les parts ou actions d'organismes de titrisation ou entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts ;
- les opérations d'acquisition et de cession temporaire de titres ;
- des contrats d'instruments financiers à terme.
Les autres actifs sont liés aux opérations de titrisation et composés essentiellement :
- d'actifs qui ont été transférés à l'organisme de titrisation au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées à l'organisme, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ;
- ou d'actifs transférés au titre de droits attachés ou relatifs à des créances, résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
Article 121-6
Les autres passifs de l'organisme de titrisation comprennent les autres passifs financiers et les autres passifs.
Les autres passifs financiers peuvent prendre la forme d'emprunts ou de garanties reçues ou de contrats financiers à terme ou encore d'opérations d'acquisition ou cession temporaires de titres.
Article 150-10
Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels
Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement l'état du patrimoine, le tableau de variation des capitaux propres, les engagements hors bilan, le compte de résultat et l'annexe, mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de la SCPI ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Article 150-60
En complément des informations prévues par le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, l'annexe comporte les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.
Les informations à mentionner dans l'annexe des comptes sont à adapter en fonction d'une part de la situation de l'organisme de la SCPI et/ou des sous-jacents dans lesquels la SCPI a investi et d'autre part des statuts de la SCPI.
Les renseignements complémentaires nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information complètent les informations fournies par l'état du patrimoine, le tableau de variation des capitaux propres et le compte de résultat.
Les informations à mentionner dans l'annexe n'auront à être fournies qu'autant qu'elles revêtent une importance significative par rapport aux autres données des comptes annuels.
Les éléments d'informations chiffrées doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux de l'état du patrimoine, du tableau de variation des capitaux propres et du compte de résultat. Ils doivent, en particulier :
- être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude ;
- être comparables d'un exercice à l'autre et d'une SCPI à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables.
Article 132-2
A leur date d'émission, les parts sont enregistrées pour leur valeur nominale ou d'origine et présentées distinctement par type de parts au passif du bilan. La distinction entre les parts émises à l'origine et celles émises ultérieurement, pour chaque type de parts, n'est pas explicitée au bilan mais est fournie dans l'annexe.
L'écart entre la valeur nominale et le prix d'émission (surcote ou décote d'émission) figure au passif du bilan dans un compte de décote/surcote en valeur négative ou positive dans la même rubrique que le passif concerné.
L'amortissement des comptes « surcote ou décote » des parts participe à la formation du résultat du fonds de titrisation selon des modalités prévues par le règlement du fonds. Ces modalités doivent être précisées dans l'annexe.
Article 132-3
Les intérêts courus sur les parts, calculés conformément au règlement du fonds de titrisation, sont enregistrés au passif du bilan en dettes rattachées.
Article 132-4
Dans le cas où la rémunération de certaines parts peut ne pas être déterminable a priori, et si un arrêté a lieu à une date différente de la date de paiement des intérêts sur des parts de ce type, les intérêts courus font l'objet d'une estimation, qui participe à la formation du résultat et une information est fournie en annexe sur la méthode retenue.
Lorsque ces intérêts échoient et que leur montant est donc connu, l'estimation fait l'objet d'une reprise et le montant effectif est enregistré ; s'il n'est pas possible de procéder à cette estimation, une information complète est fournie dans l'annexe concernant les charges non constatées (mode de calcul de la rémunération, période concernée…).
Article 132-5
Selon les dispositions du règlement du fonds de titrisation et s'il existe des parts spécifiques émises par ce dernier, les parts spécifiques sont ajustées pour tenir compte des pertes et ajustements de valeur sur les actifs et passifs de titrisation. Ces mouvements participent également à la constitution du résultat du fonds de titrisation.