Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance d'Evry
      Procureur de la République adjoint : M. Gilbert Cervoni, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de M. Semur, placé en position de service détaché.
     Juge des enfants : sur sa demande, Mlle Evelyne Monpierre, juge au tribunal     de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance de     Puteaux, en remplacement de Mme Colombat, placée en position de service     détaché.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des magasins de bricolage ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995,     les prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 1996 de     l'établissement public administratif de l'Etat << Fonds de solidarité     vieillesse >> sont fixées à la somme nette de 71 038 150 000 F.
A N N E X E (*)
      Zone de planification : Beauvais.
      Fréquence : 97,3 MHz.
      Site d'émission : T.D.F., ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
      Altitude du site : 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 2123-18.  - Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller     municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au     remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
      Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la     limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux     fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
      Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions     sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 juin 1996, M. Mordacq (Frank), administrateur civil à la direction     du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil     d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.),     en remplacement de M. Grunberg (Olivier) et pour la durée restant à courir du     mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 avril 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne) ; représenté     en France par Sofar S.A., 2, rue des Alliés, B.P. 45, 67122 Molsheim.
      Désignation de l'engin   stabilisateur de sols ; marque et type   Wirtgen     type WR 2500.
      Marque et type du moteur : Mercedes Benz type OM 444 LA ; puissance et     régime nominaux : 448 kW à 2 100 tours par minute.
Souris
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'une souris, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la souris devrait disposer.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9094 à 9120
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    DIAGRAMME 2
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 avril 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (bureau     du recrutement et de la promotion professionnelle) d'un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé GERMIN (gestion des recrutements au     ministère de l'intérieur) relatif à l'organisation et à la gestion des     concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale     de l'administration.
      Ce traitement pourra également être mis en oeuvre au sein des services de     l'Etat dans le département.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de     Mme Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi, Marie-Paule Davy et Caroline     Sordet, attachés principaux d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de M. Michel Champon, Mme Marie-Paule Fournier, attaché     principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Dominique     Edmond-Nirennold, attachés d'administration centrale, directement placées     sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.     >>
Art. 1er. -  Le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles     vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi du 1er     février 1995 susvisée, est rattaché au budget du ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation par voie de fonds de concours.
Art. 94. -  Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est détenu. L'étranger donne décharge de cette remise.
    Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour, par lettre simple.
    Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation l'article 19 du présent décret, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la     logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les     emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires,     qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par     l'annexe au présent décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Terral,
     sous-directeur, et André Jover, agent contractuel de catégorie A, MM. Daniel     Omnès, secrétaire de chancellerie en chef, et Alain Lafargue, secrétaire de     chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont     habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les     décisions de refus de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995     susvisé modifiant le décret du 13 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 19 septembre 1995, l'arrêté du 18 août 1995 portant nomination et     détachement de praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit:
    Centre hospitalier universitaire de Lyon
          Au lieu de:
      << M. Thomas (Luc) (dermato-vénéréologie): 4 ans,
          Lire:
      << M. Thomas (Luc) (dermato-vénéréologie): 4 ans 6 mois. >>
Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Garonne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Lazer (31);
      Décision d'autorisation: no 93-252 du 27 avril 1993, publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité 1993 et     1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique en date du 7 mars 1996, la répartition par discipline     ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement     de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est fixée     comme suit :
    Secteur Productions végétales
    Pathologie végétale
      Un poste de chargé de recherche de 1re classe.
Art. 14. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
     1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe B (1) ;
     2o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B (1) ;
     3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué ;
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    Ibanez (Loïc).
    Coutand (Sylvain).
    Simond (Michaël, L., H.).
    Le Faucheur (Didier).
    Giraud (Charles, P., M.).
    Cinquetti (Fabrice).
    Sommier (Emmanuel, G., J.).
    Lagarde (Myriam, L.).
    Quiblier (Emmanuel, P.).
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les commandants :
    Mangin (Jean-Gil, Georges, Henri, René).
    Sonderer (Thierry, Louis, Marie, René).
    Aubignat (Philippe, Bruno).
    Delaval (Alain, Paul, Robert, Jean).
    Laverton (Thierry).
    Broudic (Didier, Jean, Marie, Hippolyte).
    Mailfert (Eric, Marc).
    Connan (Philippe, Jean, Guy).
    Perrin (Philippe).
    Gasparini (Jean-Marc, Michel, Daniel).
D. - Services thématiques à vocation nationale
      Cette catégorie comprend tous les services dont la vocation est la diffusion     d'un programme thématique sur le territoire national.
      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales. Ils devront préciser la proportion relative de la musique et     des programmes parlés et à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à     l'information.
Techniciens de la recherche
    B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique, électronique,
    techniques d'analyse et instrumentation
    CONCOURS T.E.R. No 11
      Technicien d'exploitation (affectation Paris).
    CONCOURS T.E.R. No 12
      Technicien en physique ou chimie (affectation laboratoire de microbiologie     des anaérobies à Marseille).
Art. L. 4134-5.  - Le conseil régional met à la disposition du conseil     économique et social régional les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces     moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du     conseil et de celles de ses sections et commissions. Le conseil régional met     également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition du     conseil économique et social régional à titre permanent ou temporaire,
     notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet à     caractère économique, social ou culturel de sa compétence.
    Section 4
    Garanties et indemnités accordées aux membres
    du conseil économique et social régional
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     février 1996, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre     1997, dans les juridictions ci-dessous :
    Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
    Tribunal pour enfants de Mamoudzou
          Assesseur titulaire :
      M. Gras (Daniel).
          Assesseur suppléant :
      Mme Costeseque (Annie), épouse Quaranta.
Art. L. 3132-1.  - Le représentant de l'Etat dans le département défère au     tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il     estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.      Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au     tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité départementale et     lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre     de l'acte concerné.
      Sur demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans     le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal     administratif un acte des autorités départementales qui lui a été transmis en     application des articles L. 3131-1 à L. 3131-6.
      Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours     d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si     l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction,     sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est     statué dans le délai d'un mois.
      Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en     matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée     par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de     l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à     compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient     exécutoire.
      Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté     publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre     du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit     heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le     Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président     de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat     délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
      L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions     relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du     représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci.
Art. 1er. -  Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la     Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions     générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de     recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les     réserves prévues par une loi organique. >>
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la     France - Bourgogne fera application des dispositions prévues par le décret du     7 septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne l'endive, l'oignon de conserve, le concombre et     la prune.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Pour prendre rang du 1er août 1995
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Pougin de la Maisonneuve (Eric, Marie, Xavier,
     François, Régis), maintenu dans ses fonctions.
      M. le commissaire général de brigade Nemsguern (Guy, François, André), nommé     directeur du commissariat en circonscription militaire de défense de Metz à     la même date.
      M. le commissaire général de brigade Martin (Yves, Edmond), maintenu dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. Benoît Brocart, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses     attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans     la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 mars 1996, M. Durand     de Gevigney (Charles) est nommé membre titulaire du Conseil national de la     chasse et de la faune sauvages en qualité de personnalité qualifiée en raison     de ses compétences cynégétiques, en remplacement de M. Ballu (Jean-Marie),
     démissionnaire.
Art. 1er. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
     636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux     articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour     l'exercice 1996 à :
      205,22 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions artisanales ;
      340,97 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 1er. -  Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, la     rubrique concernant la catégorie d'activité polluante << Opérations de     vinification autre que vins d'Alsace et de Champagne, numéro d'activité     polluante G 110 >> est annulée et remplacée par la suivante:
      << Opérations de réception, égrappage, pressurage et vinification autres que     celles concernant les vins d'Alsace et de Champagne;
      << Numéro d'ordre de l'activité polluante: G 110;
      << Grandeur caractéristique: hectolitre de vin produit;
      << Coefficients spécifiques de pollution en grammes:
      << - matières en suspension: 59;
      << - matières oxydables: 210;
      << - matières azotées: 2,0;
      << - matières phosphorées: 0,2.
      << A titre transitoire, pour les années 1991 à 1996, seront utilisés les     coefficients spécifiques de pollution suivants (avec les mêmes unités):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 19/09/95                        Page 13762    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995,     M. Franchet (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995 avec jouissance     différée, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 14. -  Les candidats inscrits sur une des listes d'admission aux     concours visés ci-dessus doivent, pour être nommés aux emplois     correspondants, transmettre à l'administration, dans un délai de quinze jours     après la notification de leur succès, les pièces suivantes:
      1o Une fiche individuelle d'état civil de nationalité française;
      2o Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce     document; s'ils n'ont pas accompli de service militaire, une pièce attestant     leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée;
      3o S'il y a lieu, une copie des diplômes ou titres exigés pour participer     aux concours;
      4o S'ils ont sollicité le bénéfice de certaines dispositions réglementaires     et législatives au titre de leur situation de famille, une fiche familiale     d'état civil de date récente.
      Le défaut de production de ces pièces peut entraîner la radiation des     candidats de la liste d'admission.
2.2. Les visites ad hoc
      Ces visites ont notamment lieu lorsque le comité est informé d'une situation     d'urgence qui nécessite une visite immédiate. Il n'est pas alors tenu de     respecter les délais de notification prévus pour les visites périodiques.
      Il convient de préciser qu'avant d'effectuer une visite ad hoc le comité a     la possibilité de faire jouer les dispositions de l'article 30 de son     règlement intérieur, qui prévoient que le bureau du comité peut solliciter de     l'Etat partie toutes informations ou explications sur une situation générale,     un lieu déterminé ou un cas isolé. En pratique, ce sera donc généralement à     la suite de l'obtention de telles informations que le comité décidera de     procéder à une visite ad hoc.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août     1995, M. Bazire (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16     septembre 1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 30 avril 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans des locaux     situés avenue Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), à proximité du centre     hospitalier, est accordée.
2.5. Connexion avec d'autres réseaux
    2.5.1. Connexion au réseau public
      Le réseau objet de la présente autorisation peut être connecté au réseau     public dans les conditions définies aux paragraphes a et b ci-après. La liste     et les caractéristiques (en particulier pour la gestion des groupes fermés     d'utilisateurs) des points de connexion du réseau objet de la présente     autorisation au réseau public sont décrites dans le cahier des clauses     techniques particulières.
      a) Interconnexions destinées à relier entre eux les membres d'un groupe     fermé d'utilisateurs :
      Il s'agit d'interconnexions avec le réseau public effectuées dans le strict     respect de l'exploitation du réseau pour des groupes fermés d'utilisateurs.
      Ces interconnexions permettent l'accès à tout service autorisé et sont     exclusivement utilisées dans le cadre d'un contrat de type groupe fermé     d'utilisateurs.
      b) Interconnexions destinées à permettre l'accès des tiers au groupe fermé     d'utilisateurs :
      Ces interconnexions ont pour objet de permettre l'accès de tiers à des bases     de données gérées par un groupe fermé d'utilisateurs, en mode interactif,
     pour consultation ou mise à jour, ainsi que l'échange de données     informatisées et structurées (E.D.I.) entre les entités utilisatrices et des     tiers.
      Les noeuds du réseau connectés avec le réseau public français en vue de     permettre l'accès des tiers au groupe fermé d'utilisateurs assurent au moins     des fonctions de niveau 3 au sens de l'O.S.I.
Par décret en date du 6 mars 1996, sont nommés membres au Conseil national     de la montagne, en qualité de représentants :
          De l'Assemblée nationale :
      M. Michel Bouvard, en remplacement de M. Hervé Gaymard ;
      M. Rudy Salles, en remplacement de M. Hubert Falco ;
          Du Sénat :
      M. Germain Authié, en remplacement de M. Raymond Bouvier ;
          De l'Association nationale des élus de la montagne :
      M. Jean Briane, en remplacement de M. Augustin Bonrepaux ;
          Du Comité de massif des Pyrénées :
      M. Augustin Bonrepaux, en remplacement de M. Claude Massoure ;
          Du Comité du massif des Alpes-du-Sud :
      M. Alain Bayrou, en remplacement de M. Henri Savornin ;
      M. Marcel Perrone, en remplacement de M. Michel Masse ;
    De l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
          Du Conseil interfédéral du bois :
      M. Jean-Claude Monin (dont le siège était vacant) ;
          De la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte :
      M. Bernard Noël, en remplacement de M. Gérard Perissin Fabert.
Hautes-Alpes
     Château-Ville-Vieille. - Maison, sise clot du Riou à Souliers : cadran     solaire situé sur la façade regardant l'Est de la bergerie (CAD. E 3) :
     inscription par arrêté du 2 août 1995.
    Maison, sise à Château-Queyras : cadran solaire situé sur la façade Sud
    Maison Thier, sise aux Meyriès : les deux cadrans situés sur les façades
    Nevache. - Immeuble, sis à Plampinet : cadran solaire situé sur la façade     (CAD. E 1545) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
    Puy-Saint-Pierre. - Maison, au Pinet, 2, rue de Jérusalem : cadran solaire     situé sur la façade principale de la maison (CAD. C 194) : inscription par     arrêté du 21 mars 1995.
    Réotier. - Chapelle Notre-Dame-des-Neiges, au hameau des Casses (CAD. F 68) :     inscription par arrêté du 20 février 1995.
    Saint-Chaffrey. - Maison, à Villard-Late, 27, rue des Trois-Fontaines : cadran     solaire situé sur la façade Sud de la maison (CAD. AA 147) : inscription par     arrêté du 31 mai 1995.
    Saix (Le). - Ancienne abbaye de Clausonne : vestiges situés sur et sous les     parcelles G 13 à 15 : inscription par arrêté du 26 juin 1995.
    Val-des-Prés. - Maison, sise au hameau de Pra-Premier : cadran solaire situé     sur la façade Sud de la maison (CAD. E 416) : inscription par arrêté du 2     août 1995.
    Vallouise. - Chapelle Saint-André et Sainte-Luce du Grand Parcher : les deux     cadrans solaires datés de 1718 situés sur les façades Est et Sud de la     chapelle (CAD. D 933) : inscription par arrêté du 21 mars 1995.
33e section
    Chimie des matériaux
      M. Bocquet (Jean-François), université Paris-XIII.
     Mme Florentin (France-Anne), épouse Kuhnast, université Nancy-I, institut     universitaire de technologie B.
     M. Goriatchev (Serguei), université Lille-I, Ecole nationale supérieure de     chimie de Lille.
     Mme Lamouranne (Rolande), épouse Fremont, université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines.
     M. Mercey (Bernard), université de Caen, institut des sciences de la matière     et du rayonnement de Caen.
     M. Moulin (Gérard), université de technologie de Compiègne.
     Mme Nguyen (Lan), épouse Tighzert, université Lille-I.
     M. Sanchez (Jean-Yves), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole     nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble.
     M. Soulier (Jean-Pierre), Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax.
     M. Tabuteau (Alain), université de Cergy-Pontoise.
Section 36
    Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures,
    paléobiosphère
    Par décision en date du 1er février 2001
    Abril (Gwenael).
    Alfonso (Stéphanie).
    Alvarez (Philippe).
    Andre (Anne), épouse Mayer.
    Antoine (Pierre-Olivier).
    Asfirane (Fawzia), épouse Haddadj.
    Auge (Marc).
    Aupepin de Lamothe Dreuzy (Jean-Raynald).
    Azar (Dany).
    Barboni (Doris-Aline).
    Baroux (Emmanuel).
    Bazin (Sara).
    Bertrand (Etienne).
    Bonnet (Eric).
    Bosse (Valérie), épouse Lansigu.
    Bouchette (Frédéric).
    Bouhamdi (Abdelkader).
    Bystricky (Michal).
    Caron (Cécile), épouse Khreim.
    Carretier (Sébastien).
    Christophoul (Frédéric).
    Clouard (Valérie).
    Cohen (Denis).
    Colin (Jean-Paul).
    Collin (Pierre-Yves).
    Cotrim Da Cunha (Leticia).
    Delvaux de Fenffe (Damien).
    Dick (Pierre).
    Dominguez (Stéphane).
    Donnadieu (Franck).
    Dulou (Cyril).
    Dumoulin (Caroline).
    Feuillet (Nathalie).
    Filippi (Maria Letizia).
    Fleurant (Cyril).
    Forest (Nadège), épouse Bize.
    Gaillot (Philippe).
    Garambois (Stéphane).
    Gomez (Bernard).
    Gratiot (Nicolas).
    Grunberger (Daniel).
    Hall (Nicholas).
    Hernandez (Bruno).
    Hillgartner (Heiko).
    Hinschberger (Florent).
    Hooft (Emilie), épouse Hooft Toomey.
    Iakovleva (Alina).
    Jolivet (Marc).
    Krief (Marie-Hélène), épouse Cotte.
    Lahaie (Franz).
    Landrein (Philippe).
    Lasserre (Cécile).
    Laudet (Frédéric).
    Le Meur (Emmanuel).
    Lebourg (Thomas).
    Lenoir (Xavier).
    Leonard (Joël).
    Lezin (Carine).
    Louis (Pascale), épouse Senechal.
    Luguet (Ambre).
    Malam Issa (Oumarou).
    Massol (Hélène), épouse Belavilas.
    Mathieu (Stéphanie), épouse Fleck.
    Menendez Villar (Beatriz), épouse David.
    Michab (Mostafa).
    Michon (Laurent).
    Migeon (Sébastien).
    Moreno (Eva).
    Motelica-Heino (Stefan Mikael).
    Mouthereau (Frédéric).
    Ogier (Sylvie).
    Pailler (Delphine).
    Pascal Candas (Christophe).
    Peigne (Stéphane).
    Pepin (Laurence).
    Perrette (Yves).
    Picouet (Cécile), épouse Hingray.
    Pierson-Wickmann (Anne-Catherine).
    Poszwa (Anne).
    Poulenard (Jérôme).
    Prioul (Romain).
    Ramillien (Guillaume).
    Riboulleau (Armelle).
    Roche (Olivier).
    Rocher (Muriel).
    Roger (Stephan).
    Rolland (Yann).
    Schoeneich (Philippe).
    Schwartz (Stéphane).
    Torre (Franck).
    Tort (Anthony).
    Trindade (Ricardo).
    Trotet (Fabien).
    Verdun (Jérôme).
    Vigier (Nathalie).
    Voisin (Christophe).
    Voisin (Jean-Luc).
    Zaragosi (Sébastien).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, il est mis     fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996, aux fonctions de M.
     Segebarth (Christoph), en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales) auprès de l'unité de formation et de recherche de     médecine de Grenoble (université Grenoble-I).
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue du Vivier, 79000 Niort.
    Altitude du site : 52 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Montmorillon.
    Fréquence : 90,30 MHz.
    Site d'émission : butte Saint-Nicolas, bâtiment B, Montmorillon (86500).
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 167 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Parthenay.
    Fréquence : 94,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit les Chateliers, Amailloux (79008).
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 360o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau des Couronneries, Poitiers (86000).
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 5. -  Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et     dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture     où la vaccination antirabique est imposée, les propriétaires ou les     détenteurs de carnivores domestiques doivent être en mesure de présenter à     toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat     de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur     lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
Loire
     Grand-Croix (La). - Pont de Chavillon (CAD. A 524, 292, 928) : inscription     par arrêté du 21 mars 1995.
    Rive-de-Gier. - Puits du Pré du Gourd-Marin, 23, rue Barthélémy-Brunon :
     façades et toitures du puits (tour dite A Warocquère), ainsi que de l'ancien     bâtiment des bains-douches qui lui est contigu (CAD. AE 56) : inscription par     arrêté du 31 juillet 1995.
    Puits Combélibert, 31, rue Michelet : chevalement en bois, bâtiment de
    Maison Marrel ou château du Mouillon, 38, rue du Professeur-Roux :
     ancienne salle-à-manger au Nord, grand salon ovale au Sud, boiseries et décor     de l'ancienne bibliothèque au rez-de-chaussée, cheminée en bois du premier     étage ; communs ; jardin (CAD. AB 263) : inscription par arrêté du 21 mars     1995.
          Ancien canal de Givors   voir commune de   Givors (Rhône).
    Ancien tunnel de Couzon : ancien tunnel, dont la tête d'amont (côté
    Saint-Chamond. - Ancienne usine Gillet, 27, rue François-Gillet : façades et     toitures des bâtiments de l'ancienne usine (CAD. AI 140, 141) : inscription     par arrêté du 21 mars 1995.
    Sainte-Croix-en-Jarez. - Ancienne chartreuse : église, y compris la sacristie     (ancienne église) ainsi que le sol de l'ancien cimetière attenant (ancien     petit cloître) (CAD. AH 77) ; façades et toitures de l'école (CAD. AH 49)     ainsi que les jardins attenants (CAD. AH 50, 51) ; façades et toitures de la     mairie ainsi que le sol de la cour attenante (CAD. AH 76) ; façades et     toitures de l'ancien presbytère (CAD. AH 41) ; ancienne salle des archives     située dans le bâtiment cadastré AH 48 ; sol de la grand'cour (voie communale     202) et sol de la cour du cloître (voie communale 203) ainsi que le sol du     passage les reliant (cad. non cadastré) ; façades et toitures de l'actuel     bâtiment d'accueil (CAD. AH 97) ; ancienne cellule d'angle Nord-Ouest (CAD.
     AH 343, 341, 327) ; bâtiment dit ancienne cuisine de la chartreuse (CAD. AH     45) ; façades et toitures des bâtiments à usage d'habitation (CAD. AH 43, 98,     87) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
    Tartaras. - Ancien canal de Givors   voir commune de   Givors (Rhône).
    Valfleury. - Château de Lachal : château ; jardin ; mur de soutènement de la     terrasse et du jardin ; chapelle ; façades et toitures des bâtiments de la     ferme ; façades et toitures de l'orangerie ; escalier menant de la tour du     château à la cour de la ferme ; pigeonnier et pièce d'eau attenante (CAD. A     399 à 401, 403, 404) : inscription par arrêté du 6 décembre 1995.
Art. 2. -  L'annexe VII-1.2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est     remplacée par :
      << Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation de la     rubrique 1 (Protection contre les bruits émis à l'intérieur du bâtiment) de     la méthode Qualitel.
      << A la majoration de base définie au paragraphe VII-1.1 ci-dessus, peut     s'ajouter une majoration complémentaire M 1 déterminée en fonction du nombre     total de points obtenus à la rubrique 1 (Protection contre les bruits émis à     l'intérieur du bâtiment), conformément à la note d'information publiée en     janvier 1996 par Qualitel.
      << Pour les immeubles collectifs et les maisons individuelles la majoration     complémentaire M 1 est donnée par la formule :
    M 1  (1,66 + 0,334 U)/100
Art. 2. -  L'article D. 231-2 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. D. 231-2. -  Les sièges des représentants des assurés sociaux dans     les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L.     212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont     répartis ainsi :
      << - Confédération générale du travail : deux ;
      << - Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;
      << - Confédération française démocratique du travail : deux ;
      << - Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
      << - Confédération française de l'encadrement C.G.C. : un.
      << Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils     d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale sont répartis ainsi :
      << - Confédération générale du travail : trois ;
      << - Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;
      << - Confédération française démocratique du travail : trois ;
      << - Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
      << - Confédération française de l'encadrement C.G.C. : deux. >>
A N N E X E
    HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
    CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa
    responsabilité
     Durée de validité : jusqu'au 21 février 1997 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/96                        Page 3603   a 3619    
                      ......................................................
      HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour
    chronothérapie
     Durée de validité : jusqu'au 21 février 1997 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/96                        Page 3603   a 3619    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
    HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie. - Réanimation. - Urgence
       Durée de validité : jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/96                        Page 3603   a 3619    
                      ......................................................
    HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Art. 9. -  La << Fondation du patrimoine >> peut recevoir, en vue de la     réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à     ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources     qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle.
     Cette affectation peut être dénommée fondation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     février 1996, Mme Freslon (Ginette), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     l'Indre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 mars 1996, Mme Chaix (Maryse), administrateur civil hors classe,
     affectée au ministère du travail et des affaires sociales, est placée en     position de détachement auprès de la ville de Paris, en qualité de chef de     service des actions médico-sociales, pour une période de deux ans à compter     du 1er juin 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 21. -  L'article 17 de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative     aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941     portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi modifié :
      - après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes, >>, sont     insérés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes, >> ;
      - après les mots : << les officiers du corps technique et administratif des     affaires maritimes, >>, sont insérés les mots : << les personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, >> ;
      - les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les     bâtiments de la marine nationale >> sont remplacés par les mots : << les     commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la     marine nationale >>.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social : 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8093   a 8096    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2001, est agréé jusqu'au 7 juillet 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ABCQS, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA no 08), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - viande de porc.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 31 mai 1996, sont intégrés dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications les agents de La Poste (inspecteurs et     inspecteurs principaux) dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Chauveau (Didier), en qualité d'attaché principal de 2e classe (3e     échelon) ;
      M. Delsart (Pascal), en qualité d'attaché d'administration centrale (5e     échelon) ;
      Mme Doise (Nicole), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e     échelon) ;
      M. Dorel (Claude), en qualité d'attaché d'administration centrale (7e     échelon) ;
      M. Fourcade (André), en qualité d'attaché d'administration centrale (9e     échelon) ;
      Mme Jacques (Claudette), en qualité d'attaché principal de 1re classe (2e     échelon) ;
      M. Vezon (Jean-Luc), en qualité d'attaché d'administration centrale (6e     échelon).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel sur le droit syndical dans les entreprises de travail     temporaire du 8 novembre 1984, tel que modifié par l'avenant du 14 juin 1995,     les dispositions de l'avenant du 14 juin 1995 à l'accord national susvisé, à     l'exclusion :
      - du troisième alinéa de l'article 3 ;
      - de l'article 10.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  L'examen professionnel pour l'accès à la classe de secrétaire     administratif hors classe prévu à l'article 50 (1o) du décret no 95-1272 du 6     décembre 1995 comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8821   a 8829    
                      ......................................................
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves     un ensemble de points minimum fixé par le jury et qui ne peut être inférieur     à 24 après application des coefficients.
      Le jury dresse la liste des candidats retenus.
    Section 7
    Concours externe pour le recrutement
    d'adjoints administratifs de 2e classe
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 10 octobre 1996, la liste d'aptitude de 1996 pour l'accès     au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme     suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié     relatif au statut particulier des administrateurs des postes et     télécommunications :
    Attachés principaux d'administration centrale
      M. Delmestre (Alain).
      M. Cavatorta (Toni).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     juillet 1996, M. Cointepas (Michel), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle du Doubs, est promu au grade de directeur adjoint     du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1996.