Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est prévu au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux  assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixés comme suit :
    - ingénieur général du génie sanitaire : 6 593,42 Euro ;
    - ingénieur hors classe du génie sanitaire : 6 593,42 Euro ;
    - ingénieur en chef du génie sanitaire : 5 732,09 Euro ;
    - ingénieur du génie sanitaire : 5 274,74 Euro ;
    - ingénieur principal d'études sanitaires : 4 878,37 Euro ;
    - ingénieur d'études sanitaires : 4 413,40 Euro.
Art. 15. -  L'engagement des personnels navigants est précédé d'une période     probatoire d'une durée d'un an, éventuellement renouvelable pour une durée de     six mois.
      Au cours d'une période probatoire, l'engagement peut être résilié sans     indemnité ni préavis par chacune des deux parties.
      A l'expiration de la période probatoire, l'engagement est soit résilié sans     indemnité ni préavis, soit confirmé, si les intéressés obtiennent     respectivement:
      a) La qualification de bombardement d'eau ou la qualification d'observation     sur feux de forêt pour les personnels de 1re catégorie;
      b) La qualification de bombardement d'eau pour les personnels de 3e     catégorie;
      c) La qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré pour les     personnels de la 2e catégorie;
      d) La qualification secours et sauvetage, et l'une des qualifications     suivantes: mer, montagne, bombardement d'eau pour les personnels de la 4e     catégorie.
      Pendant la durée de la période probatoire, l'intéressé reçoit la     rémunération afférente au 1er échelon de la catégorie dans laquelle il a été     recruté.
      La durée de la période probatoire est prise en compte pour l'avancement dans     la limite d'une année.
      Les qualifications susmentionnées sont délivrées par le ministre de     l'intérieur après avis de la commission prévue à l'article 3 du présent     décret.
Section 11
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
    Pour une période de quatre ans à compter du 29 septembre 1994
      Mlle Greenstein (Rosalind).
      Mme Guth (Geneviève), épouse Kitts.
      Mme Jacob (Edith), épouse Donovan.
      Mlle Jourdain (Claude).
    COMMISSION DE GROUPE 04
Art. 7. -  A compter du 1er mars 1994, le décret no 67-607 du 23 juillet     1967 modifié fixant les conditions de classement et portant attribution d'une     indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement     aérien du ministère de l'intérieur modifié cesse d'être applicable au     personnel navigant du groupement d'hélicoptères.
Art. 3. -  Compte tenu de la quote-part versée par chaque section     professionnelle en application de l'arrêté du 14 mai 1992 les sections     professionnelles sont créditrices des sommes suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 21/06/94                        Page 8897   a 8898    
                      ......................................................
Membres suppléants
      M. Cerda, chef du bureau des affaires professionnelles.
      Mme Weissleib, pharmacien inspecteur principal de santé publique.
      M. Millet, pharmacien général de santé publique.
      L'arrêté du 30 juillet 1986, modifié par les arrêtés des 31 octobre 1986, 27     janvier 1989, 8 septembre 1989 et 11 janvier 1990, est abrogé.
      La présidence de la commission est assurée par Mme Slonimsky.
      La commission est convoquée par le ministre chargé de la santé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre de rééducation motrice pour tout-petits Elisabeth de la Panouse-Debré,     37, rue Julien-Périn, à Antony (Hauts-de-Seine), est autorisé à poursuivre     son activité d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation     fonctionnelle, sur la base d'une capacité de 12 places comprises dans la     carte sanitaire des installations de moyen séjour.
Art. 11. -  Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire     peuvent être soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu     conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet     1980.
      Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté fixant les     modalités de contrôle par examen.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      La démission de M. Gomez (Roger, Christian), notaire à la résidence de     Verneuil-sur-Avre (Eure), est acceptée.
      M. Gomez (Roger, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Francis Deleu et Gérard Depaquy, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la     résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Roger Gomez,
     Francis Deleu et Gérard Depaquy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Gomez (Roger, Christian) à la     résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est supprimé.
      La société Roger Gomez, Francis Deleu et Gérard Depaquy, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18005  a 18006    
                      ......................................................
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 32 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6     février 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 2 mai 1995, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux     d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs     des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et     de gestion, ouverts par l'arrêté du 28 avril 1995:
    Droit public
      M. Queneudec (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I.
Art. 3. -  Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 21 du décret     du 17 juillet 1984 susvisé un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé:
      << En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret     statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des     sceaux, ministre de la justice. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 mars 1995, M. Harcouët (Jean-Louis), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à     compter du 5 août 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les     exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du     Calvados, l'avenant no 32 du 12 décembre 1994 à ladite convention, conclu à     Alençon entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et     du Calvados,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er janvier 1995;
      - de revaloriser, à compter de la même date, l'indemnité kilométrique prévue     à l'article 26-I de la convention précitée ainsi que le montant du point     servant au calcul de la prime d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 73. -  Le titre VII du livre III du code des communes est ainsi modifié     et complété:
      I. - L'article L. 371-2 du code des communes est ainsi rédigé:
      << Art. L. 371-2. -  Le maire présente au conseil municipal ou le président     de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son     assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service     public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
      << Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la     clôture de l'exercice concerné.
      << Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante     sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article     L. 321-6.
      << Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant     obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les     autres conditions d'application du présent article. >>      II. - A l'article L. 372-1 du code des communes, après les mots: << du titre     II >>, sont insérés les mots: << de l'article L. 371-2 >>.
      III. - A l'article L. 373-1 du code des communes, après les mots: << du     titre II >>, sont insérés les mots: << de l'article L. 371-2 >>.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M.
     Bekkers (Yves), directeur de recherche à l'I.N.R.I.A., placé en position de     détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines     scientifiques) et affecté à l'université Rennes-I, est intégré dans ledit     corps à compter du 1er octobre 1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des     universités.
III. - A l'octroi d'aides dites << de réinvestissement
    complémentaire >>
      Ces aides sont accordées aux entreprises de production titulaires d'un     compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie     conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret sous réserve     que les sommes portées sur ce compte n'excèdent pas un seuil fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture     et du ministre chargé du budget. Elles sont également accordées aux     entreprises de production n'étant pas titulaires du compte précité et dont     les projets, constituant des séries longues, sont exclus du bénéfice des     aides prévues au paragraphe I (1o, a) ci-dessus.
      Elles concourent à la production des oeuvres audiovisuelles appartenant à     l'un des genres suivants: fiction, à l'exclusion des sketches, animation,
     documentaire de création et recréation de spectacles vivants.
      Ces aides prennent la forme d'avances, partiellement remboursables, sur les     sommes auxquelles les entreprises de production précitées peuvent prétendre     conformément à l'article 6 du présent décret.
      Les modalités de calcul, d'attribution et de remboursement de ces aides sont     fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié susvisé est     remplacé par ce qui suit:
      << 1o Est inscrit tout produit:
      << - remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet     1976 susvisé;
      << - issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes:
        << - étalon père du produit: être inscrit au stud-book du trotteur     français et agréé à la monte par ce même stud-book;
        << - poulinière mère du produit: être inscrite au stud-book du trotteur     français et avoir été confirmée pour l'élevage trotteur français     postérieurement à la saison de monte 1994;
        << - l'un au moins de ces deux auteurs devant être issu de deux parents     inscrits à la naissance au stud-book du trotteur français.
      << 2o Pour être confirmée, une jument doit:
      << a) Soit avoir été admise à la reproduction pour la saison de monte 1995;      << b) Soit avoir rempli une des conditions suivantes au plus tard au 31     décembre de l'année qui précède sa mise à la reproduction:
      << - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées     par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été     titulaire postérieurement à cette qualification d'un Best Linear Unbiased     Predictor égal ou supérieur à 11;
      << - soit être classée en 1re catégorie du tirage au sort des étalons     nationaux, clause d'âge exclue;
      << - soit être née entre 1990 et 1996 inclus d'une mère classée en 1re     catégorie comme indiqué dans l'alinéa précédent et avoir été titulaire d'un     Best Linear Unbiased Predictor égal ou supérieur à 11 postérieurement à la     catégorisation de la mère;
      << - soit être soeur utérine d'un cheval classé dans les trois premiers     d'une course figurant sur la liste publiée par le service des haras sur     proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français;
      << - soit avoir été titulaire d'un Best Linear Unbiased Predictor égal ou     supérieur à 25 obtenu après la naissance;
      << c) La fin du traitement annuel des nouvelles confirmations sera annoncée     chaque année en début de monte par voie de presse. >>
Convention d'engagement relative à l'occupation et à la gestion
          Entre:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      En présence de:
      L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de    construction, représentée par son délégué régional,
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, au plus tard le 18 juin 2001 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 3. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Les homologations accordées à la société Pharmacia France, B.P. 210, 78051     Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les dispositifs suivants, sont     transférées à la société Smith Industries Medical Systems, 83, avenue de     Neuilly, B.P. 98, 94123 Fontenay-sous-Bois Cedex:
      Micro-injecteurs pour chronothérapie (arrêté du 17 octobre 1994):
    CADD 1, modèle 5100 HF (no 1258-88-94-1);
    CADD 1, modèle 5100 HFX (no 1258-88-94-1);
    CADD PCA, modèle 5200 P (no 1753-90-5);
    CADD PCA, modèle 5800 (no 2250-91-4);
    CADD PCA, modèle 5800 R (no 2250-91-4).
      L'homologation accordée à la société Dow-Corning, 300, route des Crêtes,
     B.P. 203, 06904 Sophia-Antipolis Cedex, pour le dispositif suivant est     transférée à la société Wright Medical Technology France, Europarc, 127,
     chemin des Bassins, 94035 Créteil Cedex:
      - prothèse totale de hanche DCW Evolution, no 2618-92-2.
      Les homologations accordées à la société Medicorep S.A.R.L., avenue de     Gourrège, zone industrielle des Tabernottes, 33370 Yvrac, pour les     dispositifs suivants sont transférées à la société Sesi, B.P. 117, 63803     Cournon-d'Auvergne Cedex:
      - pousse-seringues Ulis P 1 (no 249-85-90-5);
      - pousse-seringues Ulis P 2 (no 250-89-90-5);
      - pousse-seringues Ulis P 2 BM (no 248-85-90-5);
      - pousse-seringues Ulis P 1 BM (no 247-85-90-5);
      - pousse-seringues Vega II-B et Vega I-B (no 1493-89-94-4 et no     1494-89-94-4).
      Les homologations accordées à la société Fresenius France, zone industrielle     de la Ponchonnière, Savigny, 69210 L'Arbresle, pour les dispositifs suivants     sont transférées à la société A.A.S. Techniques médicales, zone industrielle     de Saumur, B.P. 12, Chace, 49248 Saumur Cedex:
      - séparateur de cellules et de plasma par centrifugation AS 104 (no     2419-92-5);
      - pousse-seringues Injectomat CP (no 1855-90-5).
      Les homologations accordées à la société Aesculap S.A., 13, rue Morène,
     75014 Paris, pour les dispositifs suivants sont transférées à la société     Aesculap I.C.P. S.A., boulevard Maréchal-Juin, B.P. 2024, 52901 Chaumont     Cedex 09:
      - prothèse totale de hanche bicontact (no 2776-92-2) (renouvellement en     cours);
      - prothèse totale de hanche bicontact avec plasmapore (no 3889-94-2).
      L'homologation accordée à la société Granulab S.A.R.L., 4, route de     Mulhouse, 68720 Illefurth, pour le dispositif suivant est transférée à la     société Prothia S.A.R.L., 111, rue de Bagneux, 92120 Montrouge:
      - réchauffeur de fluides Level 1 Hotline HL 90 INT (no 2923-93-1).
      L'homologation accordée à la société Diasonics Sonotron S.A., zone     artisanale de Courtaboeuf, 9, avenue des Andes, B.P. 56, 91942 les Ulis     Cedex, pour le dispositif suivant est transférée à la société OEC Medical     Systems:
      - générateur de radiologie pour arceau mobile (no 197-GD-88-94-3).
      Toutes les homologations accordées à la société Siemens Pacesetter sont     transférées à la société Pacesetter France S.A., 45, avenue Victor-Hugo,
     75116 Paris.
Creuse
     Saint-Frion. - Château du Bas-Bouteix  façades et toitures (CAD. BD 96)     inscription par arrêté du 20 mai 1994.
    Saint-Maurice-la-Souterraine. - Manoir de Lavaud (CAD. B 921): inscription par     arrêté du 10 janvier 1994.
    Saint-Sulpice-le-Dunois. - Eglise Saint-Sulpice: église (CAD. AL 80), y     compris le sol de l'ancienne parcelle no 83 du cadastre de 1972, actuellement     non cadastrée, domaine public: inscription par arrêté du 20 mai 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2001, le recours hiérarchique formé par la clinique de convalescence Château de Segrais, à Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe), contre l'arrêté du 17 mai 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en tant qu'il concerne le schéma régional d'organisation sanitaire volet « soins de suite et de réadaptation » et son annexe est rejeté.
Réunion
     Saint-Denis. - Maison de l'Immaculée Conception, 12, rue Sainte-Anne (CAD. AH     235): inscription par arrêté du 2 avril 1993.
    Pavillon Badat, à l'angle des rues de Paris et Maréchal-Leclerc; façades
    Saint-Leu. - Eglise des Colimaçons, située aux Colimaçons (CAD. AC 257):
     inscription par arrêté du 30 septembre 1993.
    Saint-Paul. - Domaine de Clermont, lieudit Le Ruisseau - Bois de Nèfles:
     domaine, y compris les murs de soutènement ainsi que l'intérieur de la maison     principale (CAD. BY 184): inscription par arrêté du 30 septembre 1993.
Tarn
     Gaillac. - Abbaye Saint-Michel: anciens bâtiments abbatiaux avec leurs murs     de soutènement sur le Tarn, y compris l'hôtel de Paulo (actuel presbytère,
     42, place Maurice-et-Eugénie-de-Guérin) (CAD. BY 1 à 3,5 à 7); inscription     par arrêté du 3 février 1994.
    Lacaune. - Filature Ramond  9, rue de Peyruc (CAD. AE 72)  inscription par     arrêté du 22 février 1994.
    Lisle-sur-Tarn. - Ancien hôtel de Boisset-Glassac, actuellement mairie:
     ensemble des façades et des toitures; grand salon, petit salon et bureau du     maire (ancienne perception) comportant un décor de boiseries et de toiles     peintes du xviiie siècle (CAD. H 741); classement par arrêté du 7 février     1994.
    Masnau-Massuguiès (Le). - Château de Massuguiès (CAD. BE 172): inscription par     arrêté du 21 octobre 1994.
    Saint-Sulpice-sur-Tarn. - Ruines du castella et souterrain aménagé sous la     butte (CAD. B 289, 290): inscription par arrêté du 14 avril 1994.
    Vabre. - Enceinte  Tour dite du beffroi (CAD. AB 199)  inscription par arrêté     du 11 octobre 1994.
Art. 6. -  Les dossiers d'inscription aux examens du certificat d'aptitude sont à retirer auprès de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Les candidats doivent les retourner à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles complétés et accompagnés des pièces demandées avant la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.
    Les candidats doivent avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen.
    Les candidats aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat, nés après le 1er janvier 1965, doivent être titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Sud-Francilien, 59, avenue Henri-Dunant, à Corbeil (Essonne), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne-I, initialement autorisé les 24 octobre 1984 et 16 août 1989, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital de Corbeil, à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, M. Franck Loheac, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2001.
Art. 6. -  Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret dont la date     de première mise en circulation est postérieure à la date du 31 décembre 1991     doivent se conformer aux prescriptions de l'article 2 du présent décret au     maximum dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du     présent décret.
      Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret dont la date de première     mise en circulation est comprise entre le 1er janvier 1989 et le 30 décembre     1991 doivent se conformer aux prescriptions de l'article 2 du présent décret     au maximum dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du     présent décret.
      Les véhicules visés à l'article 2 du présent décret dont la date de première     mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1989 doivent se conformer     aux prescriptions de l'article 2 du présent décret au maximum dans un délai     de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Haute-Loire
     Aurec-sur-Loire. - Maison du Bailli (CAD. AM 200): inscription par arrêté du     21 juin 1994.
    Beaulieu. - Pont suspendu de Margeaix (également sur commune de     Saint-Vincent), C.D. 26: pont suspendu enjambant la Loire, avec sa maison de     gardien (CAD. non cadastré): inscription par arrêté du 7 février 1994.
    Ceaux-d'Allègre. - Château de Courbière: château, y compris les communs du     xviiie siècle et les pièces suivantes avec leur décor  donjon  escalier,
     chambre à alcôve et chambre lambrissée du premier étage, chambre bleue et     chambre à alcôve du deuxième étage; logis du xviiie siècle: petit salon,
     salle à manger, grand salon, bibliothèque, petit bureau, chambre de     l'abbesse, petite chambre à alcôve et autre chambre (CAD. F 97); inscription     par arrêté du 21 juin 1994.
    Chassignoles. - Château de Chassignoles (CAD. AB 206 à 208, 210 à 214):
     inscription par arrêté du 7 février 1994.
    Goudet. - Château de Beaufort: château, avec ses enceintes et le sol compris     dans ces enceintes (CAD. A 643 à 645): inscription par arrêté du 7 février     1994.
    Malvières. - Château de Folgoux: château avec ses décors intérieurs     (comprenant notamment la cuisine, le grand salon, la salle à manger, la     chambre verte et la chambre à alcôve), son allée d'accès, ses communs, sa     cour, ses portails et ses jardins (CAD. AM 95, 96; non cadastré): inscription     par arrêté du 21 juin 1994.
     Retournac. - Château de Mercuret: château comprenant le logis avec ses décors     intérieurs, les deux tours de l'enceinte extérieure et l'emprise au sol de la     basse-cour (CAD. AW 76): inscription par arrêté du 25 novembre 1994.
    Saint-Didier-sur-Doulon. - Château de Servières: château, y compris les     bâtiments de communs (CAD. AK 272 à 274): inscription par arrêté du 7 février     1994.
    Saint-Germain-Laprade. - Ancienne abbaye de Doué: vestiges de l'église, y     compris la dalle d'enfeu portant une épitaphe et encastrée dans l'abside et     chapelle Sainte-Catherine, ainsi que le sol de l'ancienne emprise de l'abbaye     correspondant à la parcelle AM 8: classement par arrêté du 2 septembre 1994.    Saint-Martin-de-Fugères. - Eglise (CAD. E 699): inscription par arrêté du 7     février 1994.
    Saint-Vincent. - Pont suspendu de Margeaix.
          Voir commune de Beaulieu.
    Salettes. - Château de Soubreys (CAD. C 859): inscription par arrêté du 21     juin 1994.
    Torsiac. - Château de Torsiac: donjon, y compris sa chemise Nord, ses     escaliers en vis et ses salles voûtées (CAD. ZD 27): inscription par arrêté     du 7 février 1994.
    Valprivas. - Château, actuellement centre culturel de Valprivas: chapelle     (CAD. A 1960): classement par arrêté du 18 juillet 1994.
Pas-de-Calais
     Oignies. - Ancienne fosse Declerc-Combez numéro 9-9 bis: ensemble des     bâtiments et machines liés directement à l'extraction du charbon comprenant:     les deux puits avec leur chevalement et leur bâtiment de recette ainsi que     les dispositifs liés à l'extraction; les bâtiments des machines et leurs     installations techniques, à savoir les machines (les deux machines à tambour     bicylindroconique, le groupe moteur, les quatre compresseurs, les deux     ventilateurs) et tous les dispositifs liés au fonctionnement de ces machines     ainsi que les équipements électriques connexes (le réfrigérant, les     réservoirs d'air comprimé, l'ancien bâtiment du treuil de secours) ainsi que     le sol et le sous-sol s'inscrivant dans un quadrilatère encadrant les     bâtiments ci-dessus désignés (CAD. AT 101): classement par arrêté du 10     février 1994.
    Villers-Brûlin. - Eglise Notre-Dame, lieudit Le Jeu de Paume (CAD. B 199):
     inscription par arrêté du 25 juillet 1994.
    Château de Villers-Brûlin, 7, rue de Tinques: façades et toitures du
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 13 mars 1995, les     prévisions des recettes et des dépenses du groupement d'intérêt public Réseau     national de santé publique pour 1995 sont fixées à la somme de 71 599 717,50     F.
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée, fondés sur le principe de la contrepartie, de La Française des jeux accessibles par internet. Du 20 avril 2001 au 31 mai 2001, l'accès aux jeux est réservé à certaines personnes sélectionnées par La Française des jeux afin d'effectuer des tests. Les jeux seront en principe ouverts au public à partir du 1er juin 2001.
Art. 7. -  Il est institué une conférence nationale des coordonnateurs     comprenant les coordonnateurs régionaux et académiques. Elle est convoquée     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui la préside et fixe     l'ordre du jour. Elle peut, en particulier, être chargée d'études dans des     domaines en rapport avec la formation continue dans l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date     du 11 juillet 1994, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales,     pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 1994:
    Au titre de représentants de l'industrie de transformation
    Mme Auger (Isabelle).
    M. Artarit (Jacques).
    M. Chaumelle (Pierre).
    M. Vigne (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      M. Alberty (Olivier, Jean, Marie) et Mme Ben Soussan (Laurence), épouse     Alberty, sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Paul Dumas, notaire associé, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Monein (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Dumas (Paul, Michel), notaire associé, membre de la société     Paul Dumas, notaire associé, est accepté.
      La raison sociale de la société Paul Dumas, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Olivier Alberty et Laurence Alberty, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'article 1er (II, 2e alinéa) de l'arrêté du 20 décembre 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le directeur de l'école concernée, président, pour les recrutements dans     les corps de professeur de 1re catégorie ou de 2e catégorie.
      << Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président, pour les     recrutements dans les corps de maître-assistant et d'assistant. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon et de Mme     Geneviève Lacoste, Mme Laura Ortusi, attaché principal d'administration     centrale, et Mme Chantal Parc, attaché d'administration centrale, directement     placées sous l'autorité de M. Michel Champon, Mme Françoise Daudin, attaché     principal d'administration centrale, Mlle Geneviève Merle et Mme Marie-Paule     Fournier, attachés d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilitées à signer les     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  En application des article 6 et 7 du décret du 6 décembre 1994     susvisé, le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la     sécurité civile appelé à suivre des stages de formation professionnelle à la     charge de l'employeur doit souscrire l'engagement écrit de rester au service     de l'Etat pendant une période déterminée.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Nissan Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est Level 4, 155 Bishopsgate, London EC2M 3AY (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements contractés en France, à la société Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2), télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration en qualité de premier conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Serge Recher, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, Mlle Caroline Faure, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux Ouest, Dreux Est et Dreux Sud », en remplacement de M. Michel Leger.
Le présent arrêté fixe les modalités de présentation aux contrôles officiels des produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 susvisé qui ne sont pas des marchandises communautaires lors de leur importation sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. Il s'applique sans préjudice des modalités de contrôles vétérinaires applicables à tous les produits visés par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé.
Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé peuvent prétendre à la prestation de réversion prévue par l'article 10 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
 En cas de remariage ou de concubinage notoire du conjoint survivant ou divorcé, le paiement de la prestation de réversion est suspendu. Il peut être rétabli, à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage notoire, sur demande expresse de l'intéressé.
 En cas d'unions successives, la prestation de réversion est partagée entre le conjoint survivant ou séparé de corps et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Ce partage est opéré définitivement lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
 La date de prise d'effet de la prestation de réversion ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui du décès du bénéficiaire.
 Aucune prestation de réversion n'est due lorsque la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.
Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Avoir la majorité légale ;
 2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions :
 - soit du baccalauréat ou équivalent ;
 - soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
 A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus aux deux alinéas ci-dessus, justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article L. 341-1 du code précité. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheur ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 du code précité ;
 3° Ne pas faire l'objet :
 - d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
 - des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
 Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
Par décret en date du 24 novembre 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Noël de Saint-Pulgent, membre titulaire, en remplacement de M. Marc Kreckelbergh ;
 M. Philippe Delleur, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc Brenner ;
 M. Henry Alexandre, membre suppléant, en remplacement de M. Yann de Molliens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 octobre 2004, est approuvé un avenant n° 8 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 avril 1963 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, service maritime, subdivision de Lorient-maritime, boulevard Adolphe-Pierre, 56322 Lorient Cedex.
L'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire à l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Gilles Andréani, conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères du 1er décembre 2002 au 31 mars 2003 inclus afin d'exercer les fonctions de directeur du centre d'analyse et de prévision et de conseiller au cabinet du ministre.
 M. Andréani est placé en service détaché auprès de ce département ministériel afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du centre d'analyse et de prévision et de conseiller au cabinet du ministre pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2003.
I. - Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
 Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, le premier grade de professeur de lycée professionnel agricole est affecté du coefficient caractéristique 115.
 II. - Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade titulaires et stagiaires appartenant à la classe normale et les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la hors-classe régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés à égalité d'échelon, respectivement, en qualité de titulaire et de stagiaire dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
 Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade d'origine. Les services qu'ils y ont accomplis sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Les dispositions fixées dans le présent arrêté entrent en application à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2005-2006 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 en ce qui concerne la classe terminale.
 En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPES 2004
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-CAPET 2004
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS
AUX LAURÉATS DES CAFEP-PLP 2004
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, en cinq catégories énumérées tenant compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
 Le pourcentage du nombre d'établissements classés dans chaque catégorie est fixé comme suit :
 1re catégorie : 10 % ;
 2e catégorie : 20 % ;
 3e catégorie : 20 % ;
 4e catégorie : 30 % ;
 4e catégorie exceptionnelle : 20 %.
 Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics bénéficient de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
 Les personnels de direction assurant des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 gardent la bonification indiciaire dont ils bénéficient au moment où ils quittent les fonctions de direction. »
Le II de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « II. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par les décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989. Toutefois, le risque de contrepartie sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Validation des bulletins du lundi 19 au samedi 24 mai 2003 jusqu'à 14 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 mai 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 24 mai 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 24 mai 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 702 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone ou de fax professionnel, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, cadre de vie, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, logement, actualités et manifestations ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 702, à un an pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.