Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 23 juin 2016.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(NOMINATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉS DE SUIVRE SUR PLACE LES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
- la décision n° 2016-136 ORGA du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2016 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017 ;
- la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2017 ;
- la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 janvier 2017 ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel décide :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 11 octobre 2016.
Signataires :
Groupement hippique national (GHN) ;
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 20 mai 2016.
Signataires :
L'association française des parcs et jardins zoologiques privés (A.F.d.P.Z.).
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 30 août 2016.
Signataires :
La FDSEA de l'Oise, FDSEA de la Somme et de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Les Entrepreneurs des territoires de Picardie ;
Les FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
La Fédération des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l'Aisne ;
Le Syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 décembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 23 juin 2016.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Eure.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 14 février 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 4462).
Rapport de M. Dominique Potier.
3. Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 22 ou dimanche 23 avril 2017 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 6 ou dimanche 7 mai 2017 :
- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Mamoudzou, de Mata-Utu, de Nouméa, de Papeete, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Schœlcher ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,069 2
USD
1 euro 
1,396 5
AUD
1 euro 
120,04
JPY
1 euro 
3,332 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,401 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,341 3
CNY
1 euro 
7,434 7
DKK
1 euro 
8,295 2
HKD
1 euro 
0,850 9
GBP
1 euro 
14 172,25
IDR
1 euro 
308,75
HUF
1 euro 
4,007 7
ILS
1 euro 
4,309 6
PLN
1 euro 
71,36
INR
1 euro 
4,494 5
RON
1 euro 
1 223,18
KRW
1 euro 
9,483 5
SEK
1 euro 
21,857 9
MXN
1 euro 
1,067 2
CHF
1 euro 
4,746 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,480 3
NZD
1 euro 
8,886
NOK
1 euro 
53,369
PHP
1 euro 
7,469 5
HRK
1 euro 
1,512 5
SGD
1 euro 
62,873
RUB
1 euro 
37,433
THB
1 euro 
3,948 6
TRY
1 euro 
14,338
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2017 :
Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, au titre de l'article 6 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
DISCIPLINES MÉDICALES
PREMIER COLLÈGE
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 46-05 : Epistémologie clinique
Mme Isabelle DESGUERRE, université Paris-V.
M. Maurice GIROUD, université de Dijon.
M. François GOLDWASSER, université Paris-V.
M. Sébastien SALAS, université d'Aix-Marseille.
M. Christophe TOURNIGAND, université Paris-XII.
M. Thierry URBAN, université d'Angers.
DEUXIÈME COLLÈGE
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Sous-section 46-05 : Epistémologie clinique
Mme Frédérique CLAUDOT, université de Lorraine.
Mme Isabelle COLOMBET, université Paris-V.
M. Bruno RICHARD, université de Montpellier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 30 janvier 2017.
Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2017 dans les juridictions ci-après :
M. Baron (Alexis), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Bartnicki (Anne), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Bertrand (Bénédicte), au tribunal administratif de Nîmes ;
Mme Boutet (Marie), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Cerf (Mathilde), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Chabauty (Cyrille), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Havas (Nathalie), au tribunal administratif de Rennes ;
M. Kuperman (Boris), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Lerooy (David), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Lorriaux (Daphné), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Nury (Renaud), au tribunal administratif de Limoges ;
Mme Rivet (Sabine), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Sadoun (Mohamed), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Sizaire (Vincent), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Thomas (Michaël), au tribunal administratif de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, M. BASCH (Sébastien, Alain, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc EHRET et Christophe CHAUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, Mme CHAUMARAT (Julie, Guillaine, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas BLANCHON, Brice GUILLON et Sylvain JOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chonas-l'Amballan (Isère).
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 20 mai 2016.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (A.F.d.P.Z.).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, Mme JOLLEC (Anne-Caroline, Odile, Hélène), Mme NOZIÈRES (Magali, Colette) et Mme GEENEN (Ludolika, Sandra, Jacqueline), épouse MOREAU, sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François SABOURIN, Pierrette PELTIER-SABOURIN, Sophie SABOURIN, Nathalie VAYSSOU, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, M. LOSSEC (Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BEAUFILS (Blandine, Marie), épouse DELOBEL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 6 février 2017, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie de la fonction publique :
En qualité de rapporteure générale
Mme Mireille LE CORRE, maître des requêtes.
En qualité de rapporteur général adjoint
M. Guillaume ODINET, maître des requêtes.
En qualité de rapporteurs
1. Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Anne BREILLON, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Frédéric DAVOUS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Stéphane EUSTACHE, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Olivier GUIARD, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Sylvie MEGRET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Sandrine RUDEAUX, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Arnaud SKZRYERBAK, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
2. Membre des chambres régionales des comptes :
Mme Carole COLLINET, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Bruno VIETTI, président de section de chambre régionale des comptes.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Markel International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street, Floors 25-27, EC3M 3AZ London (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est situé Park Gate 161-163 Preston Road, BN1 6AU Brighton (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, M. HODOS (André, Denis, Nicolas), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MM. Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rabastens (Tarn), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline) à la résidence de Salvagnac (Tarn).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 février 2017 ont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membres titulaires :
- M. Henri DUBOURG ;
- Mme Emmanuelle GARASSINO ;
- M. Renaud GIROUDET ;
- M. Alexandre SAUBOT ;
- Mme Florence SAUTEJEAU ;
- Mme Béatrice TAILLARDAT-PIETRI ;
- M. Laurent TISSOT.
Au titre des entreprises moyennes et petites :
- Mme Fanny FAVOREL-PIGE ;
- Mme Christelle ROCA-PRIEZ.
En tant que membres suppléants :
- Mme Pia VOISINE ;
- M. Damien DELEVALLEE ;
- M. Olivier MUNCH ;
- Mme Soraya PITOU ;
- M. Xavier THOMAS.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Pia VOISINE.
En tant que membres suppléants :
- M. Renaud GIROUDET.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Pia VOISINE.
En tant que membres suppléants :
- M. Renaud GIROUDET.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs sur proposition de du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
En tant que membre titulaire :
- Mme Pia VOISINE.
En tant que membres suppléants :
- M. Renaud GIROUDET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, Mme GRAFFARD (Annabelle, Stéphanie, Patricia), épouse HUBERT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick FOURNIER à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 janvier 2017, M. Matthias LEHOUCK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Raismes, en remplacement de M. Serge GLORIA.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, en date du 9 février 2017, Mme Françoise GAILL et M. Ferdy LOUISY sont nommés vice-présidents du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Par arrêté du ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 27 janvier 2017, Mme Sylvie LE ROUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Rennes, en remplacement de Mme Edith LOYER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 19 janvier 2017, Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Flandres, en remplacement de Mme Delphine LIARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Christophe LUCIEN, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHRISTOPHE LUCIEN COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE » est agréée.
Mme JANIK (Bérangère, Marie-Capucine) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTOPHE LUCIEN COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 septembre 2016 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
- l'avenant n° 6 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône), conclu le 19 septembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 6-1 « classification ».
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
L'article 3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération (1 annexe), conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2016/49), à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 10 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB).
Union nationale artisanale des industries de beauté (UNIB).
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
UNSA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2014 relatif à la modification de certains articles de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les mots : « du conseil des prud'hommes » contenus au 3e alinéa de l'article 4 portant modification de l'article 5 de la convention collective sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1442-2 et suivants du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 29 portant modification de l'article 5 de l'avenant « mensuels » de la convention collective sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-2210°, L. 2271-18°, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail.
L'article 32 portant modification de l'article 18 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve d'entendre comme périodes assimilées à du temps de travail effectif l'ensemble des périodes visées par des dispositions législatives et réglementaires du code du travail qui assimilent d'autres périodes que celles citées, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.
L'article 33 portant modification de l'article 22 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 33 portant modification de l'article 22 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve d'entendre comme périodes assimilées à du temps de travail effectif l'ensemble des périodes visées par des dispositions législatives et réglementaires du code du travail qui assimilent d'autres périodes que celles citées, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 septembre 2016 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres et au règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 55 du 27 juillet 2016 relatif à la négociation de branche, à la convention collective susvisée.
L'article 2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016.
L'alinéa 2 de l'article 3-1 et l'article 3-3-3 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors du carnaval de Nice, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT NICE à Nice (Alpes-Maritimes).
2. ZIT Nice
2.1. Limites latérales
Cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
43°41ʹ51ʺ N, 007°16ʹ21ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le mardi 14 février 2017 de 17 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 18 février 2017 de 17 heures à 23 h 30 ;
- le dimanche 19 février de 10 h 15 à 17 heures ;
- le mardi 21 février 2017 de 17 heures à 23 h 30 ;
- le samedi 25 février 2017 de 17 heures à 23 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et les portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les hélicoptères en provenance ou à destination de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur passant par SB, TS, TE et EA sont autorisés ;
- les aéronefs en provenance et à destination de la Principauté de Monaco.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors du carnaval de Menton, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT MENTON à Menton (Alpes-Maritimes).
2. ZIT Menton
2.1. Limites latérales
43° 46ʹ 35ʺ N - 007° 41ʹ 00ʺ E ;
- arc de cercle de 8,1 Nm (15 km) de rayon centré sur :
43° 46ʹ 23ʺ N - 007° 29ʹ 59ʺ E ;
43° 54ʹ 00ʺ N - 007° 33ʹ 15ʺ E ;
- frontière franco-italienne :
43° 46ʹ 35ʺ N - 007° 41ʹ 00ʺ.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 m (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active aux dates suivantes :
- le jeudi 16 février 2017 de 12 heures à 22 h 30 ;
- le dimanche 19 février 2017 de 7 heures à 18 h 30 ;
- le jeudi 23 février 2017 de 12 heures à 22 h 30 ;
- le dimanche 26 février 2017 de 7 heures à 18 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et les portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs en provenance et à destination de la Principauté de Monaco ;
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l' annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", les mots : " Les cartes " sont remplacés par les mots : " Les cartes relatives à l'année 2016 " ; 
2° Dans l'annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
" Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4db364c-2153-48c1-8079-b516aa15a063. " ; 
3° Dans l'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", les mots : " Les cartes " sont remplacés par les mots : " Les cartes relatives à l'année 2016 " ; 
4° Dans l'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
" Les cartes en vigueur à compter du 1er janvier 2017 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7fdc28d-67cd-43d4-ad77-7bd1064b6fa5.  " ; 
5° Dans l'annexe IV, la ligne : " Source : MULLER S. (coord) : 2004 Plantes invasives en France, Muséum national d'histoire naturelle, Paris, 168 p. (Patrimoines naturels, 62). " est supprimée ; 
6° Dans l'annexe VI, les mots : " AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération) " sont remplacés par les mots : " AFAC Agroforesteries (et les structures membres de cette fédération qui sont agréées par elle) ".
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Communes d'Aureville, Lussan-Adeilhac, Villaudric.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Gimont.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Communes de Simorre, Sirac.
DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Luzech (2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2017, l'annexe II de l'arrêté du 9 août 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2017) est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 22 MARS 2017
      

    (date commune aux deux concours)
1er concours
Epreuve de composition de culture générale
Epreuve d'aptitude professionnelle
Epreuve de langue étrangère (1)
2e concours
Epreuve de connaissances professionnelles
Epreuve d'aptitude professionnelle
Epreuve facultative de langue étrangère (1)
1re zone
Début de la première épreuve le 22 mars 2017 à 9 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 22 mars 2017 à 9 h 30 (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 22 mars 2017 à 9 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 22 mars 2017 à 8 heures (date et heure de Nouméa)
(1) Les candidats doivent exprimer leur choix de la langue étrangère lors de l'inscription.
Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité.
ÉPREUVES D'ADMISSION (2)
Entretien avec le jury (3)
Epreuve physique gendarmerie (4)
Les candidats seront convoqués une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie et une journée pour l'entretien avec le jury :
- entre le 08 mai et le 30 juin 2017 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
- entre le 03 et le 21 juillet 2017 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et l'entretien avec un groupe d'examinateurs. Tous les candidats doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae. Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent se présenter à cette épreuve avec une copie de leur dernière notation.
(4) Les candidats civils doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an. Les candidats militaires doivent présenter un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
Pour le département de Tarn-et-Garonne :
- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.
Par décret en date du 10 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 057 057 0008, Bourscheid - Quartier la Horie.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en BLEU et la zone de garde est définie par le tracé en JAUNE.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Le décret du 12 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Phalsbourg-Bourscheid-quartier la Horie (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM de la Moselle, 17, quai Paul-Wiltzer, 57036 Metz. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.