Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Euros contre devises)
1 euro 
1,064 4
USD
1 euro 
1,417 7
AUD
1 euro 
122,39
JPY
1 euro 
3,524 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,396 1
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,349 9
CNY
1 euro 
7,435 9
DKK
1 euro 
8,256 1
HKD
1 euro 
0,839 63
GBP
1 euro 
14 143,75
IDR
1 euro 
314,89
HUF
1 euro 
4,055
ILS
1 euro 
4,440 2
PLN
1 euro 
71,824 5
INR
1 euro 
4,515 3
RON
1 euro 
1 241,1
KRW
1 euro 
9,755 3
SEK
1 euro 
21,566 6
MXN
1 euro 
1,074 7
CHF
1 euro 
4,730 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,474 1
NZD
1 euro 
9,022 3
NOK
1 euro 
52,918
PHP
1 euro 
7,540 5
HRK
1 euro 
1,515 7
SGD
1 euro 
65,138 6
RUB
1 euro 
37,882
THB
1 euro 
3,712 5
TRY
1 euro 
14,550 8
ZAR
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,35 en novembre 2016 (99,82 en novembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 100,36 en novembre 2016 (99,81 en novembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,36 en novembre 2016 (99,81 en novembre 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,22 en novembre 2016 (99,73 en novembre 2015 sur la base 100 en 2015).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 389 070 9 4
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
0,97 €
1,30 €
34009 300 584 2 8
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
0,83 €
1,15 €
34009 382 322 2 6
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
0,97 €
1,30 €
34009 300 600 8 7
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
0,83 €
1,15 €
34009 382 327 4 5
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
0,97 €
1,30 €
34009 382 344 6 6
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
0,97 €
1,30 €
34009 300 595 1 7
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
0,83 €
1,15 €
34009 346 855 4 5
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
0,97 €
1,30 €
point d'enregistrement
Domaine : Relations internationales-Politique.
Définition : Structure administrative mise en place en un lieu donné pour identifier, enregistrer et orienter des migrants en situation d'urgence.
Voir aussi : guichet unique, zone d'urgence migratoire.
Equivalent étranger : hotspot, processing centre.
zone d'urgence migratoire
Domaine : Relations internationales-Politique.
Définition : Zone géographique exposée à de très fortes pressions migratoires.
Voir aussi : point d'enregistrement.
Equivalent étranger : hotspot.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2016 et du 4 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 389 070 9 4
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
85 %
34009 300 584 2 8
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
85 %
34009 382 322 2 6
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 300 600 8 7
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 382 327 4 5
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
85 %
34009 382 344 6 6
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
34009 300 595 1 7
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
34009 346 855 4 5
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
85%
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 7 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 60 postes ;
Concours interne : 26 postes ;
Troisième concours : 2 postes.
Les inscriptions à ce concours se feront du 7 février 2017 au 15 mars 2017 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées.
Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription), une capture d'écran imprimée ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La préinscription sur internet est individuelle.
La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017.
Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-Lès-Nancy Cedex.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : le 12 octobre 2017,
Epreuves orales d'admission : du 8 janvier au 12 janvier 2018. Ces épreuves se dérouleront au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy à Villers-Lès-Nancy (54600).
Les lieux d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure des concours sur le site internet www.cdg54.fr rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen ». Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au service opérationnel concours du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
2° A l'article 5, au sixième alinéa, les mots : « aux annexes 1 et 1 bis » et, au neuvième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » ; 
3° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, les mots : « en annexes 3 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 3 à 4 bis » ; 
b) Au septième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » et les mots : « en annexes 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 2 à 4 bis » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « figurent en annexes 1,1 bis, 6 et 6 bis » sont remplacés par les mots : « figurent aux annexes 1 bis et 6 bis » ; 
5° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « en annexes 1 et 1 bis » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 bis » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015 et dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,5 et 6, » sont supprimés ; 
6° L'article 11 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11 bis.-Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,3,4,5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3,4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. » ; 
7° Les annexes 1,4,5 et 6 sont supprimées.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 12 décembre 2016, un concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Retrait des dossiers
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 7 mars au 12 avril 2017 inclus au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. Horaires du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures,
ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 12 avril 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat,
ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 7 mars au 12 avril 2017 inclus jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par fax, par mail et par téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 20 avril 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts
Concours
Nombre de postes
Répartition des postes
Externe
Interne
3e Concours
Animateur territorial principal de 2e classe
07
04
02
01
Epreuves d'admissibilité
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 21 septembre 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à Mme la présidente du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud en date du 12 décembre 2016, un concours externe sur titres, interne et de 3e voie avec épreuves d'accès au grade d'attaché territorial, spécialité « administration générale » est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront : à partir du mardi 20 juin 2017.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 7 février 2017 jusqu'au mercredi 8 mars 2017 inclus. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 16 mars 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les inscriptions s'effectueront soit :
- par voie postale : la demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe libellée aux noms et adresse du candidat et timbrée à 1,63 € ;
- par préinscription sur le site internet : www.cdg2a.com. Le dossier imprimé devra être renvoyé au centre de gestion accompagné des pièces justificatives demandées.
Au siège du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud. Les demandes sur place seront effectuées aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi 16 h 15.
Dépôt des dossiers de candidature
Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 16 mars 2017 inclus (Le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : nombre de postes : 11 ;
- concours interne : nombre de postes : 6 ;
- concours de 3e voie : nombre de postes : 3.
Pour tous renseignements complémentaires : s'adresser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex (téléphone : 04-95-51-88-90/91, site internet : www.cdg2a.com).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Corse-du-Sud.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
FONCTIONS OCCUPÉES 
MONTANT MENSUEL 
(en euros) 
Vice-président 
1 497,73 
Présidents de section 
1 164,90 
Présidents adjoints de la section du contentieux 
Présidents de chambre 
Présidents des cours administratives d'appel 
832,07 
Secrétaire général 
Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives 
1 664,15 
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État 
1457,93 
Présidents adjoints de section administrative 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative 
Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du conseil d'état 
665,67 
Autres fonctions 
399,39 
»
L'arrêté du 27 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Après l'article R. 6332-81 du code du travail, il est inséré un article D. 6332-81-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6332-81-1.-Les dépenses de fonctionnement des établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 6332-16 pouvant être prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. »
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet, et M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Delaporte, directrice du cabinet, et à M. Thomas Rémond, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le III du même article est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - Mme Isabelle Poilpret, attachée d'administration de l'Etat au bureau de la circulation transfrontalière, en ce qui concerne la gestion des dossiers d'amendes aux transporteurs ; » ;
2° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, les mots : « M. Jean-Paul Berlan, attaché principal d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « M. Halim Meddah, attaché d'administration de l'Etat, » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le préfet de la Loire-Atlantique et la préfète de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et d'Angers SCO.
Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les conditions prévues à l'article 2, de moins de trois ans de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des années de service accomplies ou l'année réputée accomplie.
Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les mêmes conditions, de trois ans et plus de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie ou l'année réputée accomplie au-delà de la troisième année.
Le vendredi 16 décembre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, à l'exception de celles munies de billets, acheminées sur le lieu de la rencontre par transport collectif et sous escorte policière, est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune d'Angers (Maine-et-Loire), d'autre part.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12,31 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2017, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 
« Organisation territoriale 
« Art. D. 696-10.-Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative. 
« Art. D. 696-11.-Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre. 
« Art. D. 696-12.-Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office. 
« Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement. 
« Art. D. 696-13.-Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11. »
Il est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le président de Forestiers privés de France ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération nationale du bois ;
- le président de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;
- le président du Syndicat national des Pépiniéristes forestiers ;
- la présidente de l'Union nationale des Entrepreneurs du paysage ;
- le président de Pro Sylva France ;
- le président de Experts forestiers de France ;
- le président de l'Union de la coopération forestière française ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de la Société forestière de la Caisse des dépôts ;
- le président de l'association Parcs nationaux de France ;
- le président de France Nature Environnement ;
- le président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
- le président de Réserves naturelles de France ;
- le président de la Fondation Humanité-Biodiversité ;
- le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR » ;
- le directeur général de l'Agence française de la biodiversité.
Le comité spécialisé est présidé par M. Jean-Luc PEYRON, directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».
Il peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Il informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code forestierest ainsi modifié : 
1° Au 2° du I de l'article R. 321-49, les mots : « au service désigné par le préfet de région et mentionné dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au centre régional de la propriété forestière » ; 
2° Les trois dernières phrases du premier alinéa de l'article R. 321-69 sont remplacées par la phrase suivante : « En cas d'égalité des restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est proclamé élu » ; 
3° L'article R. 321-76 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ou les préfets » et : « ou du préfet concerné » sont supprimés ; 
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et les mots : « incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section » sont remplacés par le mot : « correspondantes ».
Il est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le directeur du budget au ministère en charge du budget ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère en charge de l'Intérieur ;
- le directeur général des entreprises au ministère en charge de l'économie ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère en charge de la recherche ;
- le directeur général des outre-mer au ministère en charge des outre-mer ;
- le commissaire général à l'égalité des territoires ;
- le président de l'Association des régions de France ;
- le président de la Fédération Nationale des Communes Forestières ;
- le président de Forestiers Privés de France ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le directeur général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- le président des Experts Forestiers de France ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération Nationale du Bois ;
- le président de France Bois Industries Entreprises ;
- le président de la Fédération Nationale Entrepreneurs des Territoires ;
- le président du Syndicat National des Pépiniéristes Forestiers ;
- le président du Syndicat des Energies Renouvelables ;
- le président de l'Union de la Coopération Forestière Française ;
- le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
- le représentant de la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération Générale Agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de France Nature Environnement ;
- le président du comité français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;
- le président de Réserves Naturelles de France ;
- le président de la Fédération Nationale des Chasseurs ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».
Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ;
h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 12 décembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Roussillon Habitat », dont le siège social est situé à Perpignan (66), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Roussillon Habitat » est abrogé.
Par décret en date du 13 décembre 2016, sont nommés membres du conseil de surveillance de la SNCF en qualité de représentants de l'Etat :
1° Sur proposition de la ministre chargée du développement durable : Mme MOUGARD (Sophie), en remplacement de M. ROL-TANGUY (Francis) ;
2° Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. THORNARY (Jean-Michel), en remplacement de Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline).
Délégation permanente est donnée à M. Rémi BOURDU, directeur du cabinet, et à Mme Claire ROBILLARD, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
1° En qualité de représentant des industries numériques :
Mme Anne-Cécile Worms, fondatrice et directrice de Art2M.
2° En qualité de représentant d'un organisme professionnel chargé de la diffusion du cinéma :
Mme Isabelle Giordano, directrice générale de Unifrance.
3° En qualité de représentant des industries culturelles :
M. Jean-Guy Boin, directeur général du Bureau international de l'édition française.
4° En qualité de représentant d'un établissement public culturel national :
M. Wajdi Mouawad, directeur du théâtre de la Colline.
Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Azéma, directrice du cabinet, à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, et à Mme Madeleine Rezkalla, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à FranceAgriMer, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Institut national d'information géographique et forestière et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Ce concours réservé est organisé par domaines. Des places seront offertes dans les domaines suivants :
- mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
- eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
- mise en valeur de la forêt ;
- alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 15 décembre 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription est fixée au 17 janvier 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 31 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 19 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 16 mars 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris en juin 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par décret en date du 13 décembre 2016, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Jean-François BRUNET
conseiller
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Occitanie
01/01/2017
Marie-Agnès COURCOL
présidente de section
Languedoc-Roussillon,
Midi-Pyrénées
Provence-Alpes-Côte d'Azur
01/01/2017
Nadine DELATTRE
première conseillère
Guadeloupe, Guyane et Martinique
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Auvergne-Rhône-Alpes
01/01/2017
Xavier GALLIOT
premier conseiller
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Auvergne-Rhône-Alpes
01/01/2017
Pierre GENEVE
conseiller
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Provence-Alpes-Côte d'Azur
01/01/2017
Frédéric LEGLASTIN
premier conseiller
Bretagne
Hauts-de-France
01/01/2017
Matthieu JUVING
conseiller
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Occitanie
15/06/2017
Jérôme HENRI-ROUSSEAU
conseiller
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Occitanie
01/07/2017
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2016, M. Emmanuel Demarcy-Mota, directeur du Théâtre de la Ville, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions.
La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
1° En qualité de représentant des établissements de recherche :
Mme Nozha Boujemaa, directrice de recherche, conseillère du président de l'INRIA.
2° En qualité de représentant d'une école française à l'étranger :
M. Michel Bertrand, directeur de la Casa de Velazquez.
Ce comité est chargé des missions suivantes :
1) Dans les six mois suivant la publication du Programme national de la forêt et du bois, le comité spécialisé élabore une liste d'indicateurs. Pour chaque indicateur, sont précisés notamment la cible ou la trajectoire d'évolution souhaitée et la fréquence de la mesure ;
2) Il élabore un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre et de l'impact du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois ;
3) Il présente le rapport annuel du Programme national de la forêt et du bois et des Programmes régionaux de la forêt et du bois, au Conseil supérieur de la forêt et du bois, au Conseil national pour la transition écologique, et au Comité stratégique de filière Bois ;
4) Il est chargé, le cas échéant, de mettre en œuvre une révision à mi-parcours (cinq ans) du Programme national de la forêt et du bois afin de tenir compte d'éventuels ajustements et de la diversité des situations régionales.
Ce comité est chargé des missions suivantes :
1°) Il peut être saisi sur les thématiques liées à la gestion durable des forêts et au changement climatique par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge des forêts ou à l'initiative de son Président ;
2°) Il constitue un lieu d'échange et de discussion pour la synthèse du rapport quinquennal des Indicateurs de gestion durable ;
3°) Il est informé des travaux de la plate-forme biodiversité pour la forêt et examine les conditions dans lesquelles ils peuvent être valorisés dans le cadre de la politique forestière. Il en rend compte au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants :
I. - En cas d'analyse salivaire :
1° S'agissant des cannabiniques :
- 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
2° S'agissant des amphétaminiques :
- amphétamine : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
- métamphétamine : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
- méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
- 3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA) : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
- 3,4-méthylènedioxy-N-éthylamphétamine (MDEA) : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
3° S'agissant des cocaïniques :
- cocaïne : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
- benzoylecgonine : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
4° S'agissant des opiacés :
- 6-mono acéthylmorphine : 10 ng/ml de salive (ou équivalent) ;
- morphine : 10 ng/ml de salive (ou équivalent).
II. - En cas d'analyse sanguine :
1° S'agissant des cannabiniques :
- 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 0,5 ng/ml de sang ;
2° S'agissant des amphétaminiques :
- amphétamine : 10 ng/ml de sang ;
- métamphétamine : 10 ng/ml de sang ;
- méthylène dioxymétamphétamine (MDMA) : 10 ng/ml de sang ;
- 3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA) : 10 ng/ml de sang ;
- 3,4-méthylènedioxy-N-éthylamphétamine (MDEA) : 10 ng/ml de sang ;
3° S'agissant des cocaïniques :
- cocaïne : 10 ng/ml de sang ;
- benzoylecgonine : 10 ng/ml de sang ;
4° S'agissant des opiacés :
- 6-mono acéthylmorphine : 10 ng/ml de sang ;
- morphine : 10 ng/ml de sang.
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à trois cent cinquante-cinq emplois. Leur répartition, par groupe concerné, s'effectue comme suit : 
« I.-Groupe I : vingt-neuf emplois : 
«-directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ; 
«-secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : un emploi ; 
«-secrétaire général des Hospices civils de Lyon : un emploi ; 
«-directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : deux emplois ; 
«-directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon : deux emplois ; 
«-directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros : dix-sept emplois ; 
«-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : deux emplois ; 
«-directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est le plus important : trois emplois. 
« II.-Groupe II : cent vingt-deux emplois : 
«-directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 125 millions d'euros : quatre-vingt-treize emplois ; 
«-autre directeur de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : neuf emplois ; 
«-directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important : douze emplois ; 
«-directeur des services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon : quatre emplois ; 
«-directeur des services centraux ou de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : trois emplois ; 
«-directeur des services centraux ou de groupe hospitalier du centre hospitalier régional dont le budget est le plus important : un emploi. 
« III.-Groupe III : deux cent quatre emplois : 
«-directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 60 millions d'euros : cent cinquante-deux emplois ; 
«-adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à 250 millions d'euros : dix-sept emplois ; 
«-directeur adjoint de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : dix emplois ; 
«-sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : huit emplois ; 
«-autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional : dix-sept emplois. »
L'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la catégorie : « 150 points », les mots : « Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. » sont remplacés par les mots : « Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. » ;
2° Dans la catégorie : « 100 points », les mots : « Directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; » sont supprimés et les mots : « Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; » ;
3° Dans la catégorie : « 80 points », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; » ;
4° Dans la catégorie : « 60 points », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier d'un centre hospitalier régional figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité. »
ANNEXE
(8 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- soulagement des symptômes de type nausées et vomissements chez l'adulte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 070 9 4
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 584 2 8
DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 382 322 2 6
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 300 600 8 7
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
34009 382 327 4 5
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 382 344 6 6
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 300 595 1 7
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 346 855 4 5
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)