Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guérin, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté, à :
 M. René-Paul Gatefossé, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté ;
 M. Olivier Livrozet, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté ;
 Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté, 
 M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Boullu, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Alsace, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêt de la direction régionale Alsace.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires une indemnité forfaitaire de fonction.
 Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération mycologique Dauphiné-Savoie », dont le siège social est 22, Le Praz-du-Nant, 73000 Bassens, qui s'intitulera désormais « Fédération mycologique et botanique Dauphiné-Savoie ».
Dans les articles 2 et 25 du décret du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2006 :
 « Art.  2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après. »
Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus par elle en son sein, avec leurs suppléants, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
 La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux « candidat titulaire » ou « candidat suppléant ».
 Sur chaque liste les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
A défaut de références de travail suffisantes pour être indemnisé selon l'accord prévu à l'article L. 327-1 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié qui justifie avoir été titulaire d'un contrat « nouvelles embauches » pendant une durée minimale de quatre mois, exception faite des éventuelles périodes de suspension survenues à compter du commencement de son exécution, a droit pendant un mois à l'allocation forfaitaire prévue au III de l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, la demande présentée par la société anonyme Nouvelles Cliniques nantaises, sise 4, rue Eric-Tabarly, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque et d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle est rejetée.
Délégation est donnée à M. Michel Winczura, administrateur civil hors classe, chargé de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique au secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, marchés et mandats de dépenses afférents à ses attributions, et plus généralement les pièces engageant l'établissement public dans le domaine de la gestion immobilière, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Winczura, délégation est donnée à M. Denis Macquet, directeur d'études, adjoint au directeur de l'immobilier de gestion et de la logistique, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Adda, chef du service juridique, et de M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service, M. Matthieu Allard, chargé de mission au service juridique, est habilité à signer, dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2006-0044 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006 portant modification du règlement intérieur, au nom du chef du service ou de son adjoint.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 4 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 2005 publié au Journal officiel du 4 novembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : M. Bouy (Reynald), en remplacement de M. Jeanneret (Jean-Claude).
Le référentiel de certification comprend trois domaines conformément à l'annexe 2 « référentiel de certification » du présent arrêté :
 - une épreuve d'entretien sur dossier ;
 - une épreuve écrite d'étude de cas ;
 - une épreuve orale de communication.
 Chacun des domaines est validé par une épreuve en centre d'examen notée sur 20.
 Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes des autres épreuves. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions de l'accord d'étape partiel du 1er juin 2005, relatif aux salaires applicables aux techniciens et ouvriers intermittents employés par les entreprises de production pour leur activité de production audiovisuelle (12 annexes), de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Padioleau, domiciliés lieudit La Lardière, 85300 Froidfond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
 -  l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8 (le principe du DIF) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoit que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
   Le deuxième tiret de l'article 2 (la validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.
   Le deuxième alinéa de l'article 39 (l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail ;
 - l'avenant du 28 juin 2005 à l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 janvier 2006, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 1er janvier 2006 :
Au titre du concours externe
 M. Pierre-Emmanuel Lecerf.
 Mlle Véronique Aulagnon.
 Mme Agnès Humruzian.
 Mlle Sonia Barbry.
 M. Karim Ben Cheikh.
 M. Rémy Bouallegue.
 M. Yannick Tagand.
Au titre du concours interne
 M. Cyril Gerardon.
 Mlle Isabelle Dumont.
 Mlle Minh-di Tang.
 M. Tudor Alexis.
 M. Thierry Vallat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Jacques Barillot, domiciliés 2, allée des Sorbiers, 44210 Pornic.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 2006, Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région « dite de la Défense » (EPAD), en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Délégation est donnée à M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la direction des systèmes d'information, et M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, à :
 M. Jean-Michel Trochu, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
 M. Nicolas Tissot, ingénieur des télécommunications de 2e classe, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 M. Christophe Dessoude, attaché des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
 M. Michel Epron, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
 Délégation est donnée à M. Jean-Michel Petitpas, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Vergneau, domiciliés 19, rue des Aubépines, 37260 Monts.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2006, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Lehuen, domiciliés 3, La Closerie-Saint-Luce, 33390 Blaye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation es donnée à M. Hubert Renié, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2005, le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, jusqu'au 1er juillet 2006 ou à l'intervention du décret pris en application de l'article L. 323-11 modifié du code rural, outre les représentants de l'administration, les personnes mentionnées ci-après :
En qualité de représentant
du Conseil supérieur du notariat
 Me Dozinel (Bruno).
En qualité d'agriculteurs
 Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture :
 Mme Cornier (Gisèle) ou son suppléant M. Patria (Christian).
 Sur proposition des Jeunes Agriculteurs :
 M. Despras (Dominique).
 Sur proposition de la Confédération paysanne :
 M. Moreau (Jean-Claude) ou sa suppléante Mme Poupinet (Nicole).
 Sur proposition de la Coordination rurale, Union nationale :
 M. Guilbert (Thierry) ou sa suppléante Mme Verschaeve (Marie-Dominique).
 Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
 M. Saget (Bertrand) ou sa suppléante Mme Lebrun (Sylvie).
 Sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
 M. Beaudot (Hubert) ou son suppléant M. Limouzin (Joël).
 M. Gasquet (Christian) ou son suppléant M. Olagnol (Jean-Pierre).
L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé et de l'assurance maladie » ;
 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les informations relatives au parcours de soins » ;
 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , excepté lors de constitution d'échantillons » ;
 4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Un échantillon généraliste de ces données représentatif des personnes protégées des régimes est constitué afin d'assurer le suivi de la consommation de soins et des taux de recours aux soins.
 « Sa durée de conservation est de vingt ans au-delà de l'année en cours.
 « D'autres échantillons de ces données peuvent être réalisés, conformément aux dispositions du chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ils sont soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration de l'Institut des données de santé excepté lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'organismes d'assurance maladie obligatoires ou lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'un avis du Conseil national de l'information statistique. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 M. Jean-Noël Hugues.
 M. Antoine Legendre.
L'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur les bénéfices industriels et commerciaux », sont ajoutés les mots : « et sur les bénéfices non commerciaux ».
 II. - Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « et non commerciaux » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction des affaires stratégiques et techniques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 juin 2005, M. Duchateau (Armand), directeur hors classe de l'établissement public social et médico-social Le Vernoy, à Blanzy (Saône-et-Loire), est placé, à compter du 1er janvier 2002, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
 A compter du 1er janvier 2006, il est mis fin au détachement de M. Duchateau.
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs aux livrets supplémentaires et aux livrets d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
 A cette fin, la Caisse des dépôts et consignations verse à La Poste une somme égale au total des dépôts qui, à la date du transfert, sont centralisés au titre de ces livrets, augmentée des intérêts courus et non échus à la date du transfert calculés selon les règles propres auxdits livrets, et diminuée de la fraction des dépôts sur livrets d'épargne populaire et des intérêts courus et non échus y afférents à la date du transfert, qui reste centralisée à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier. La Poste inscrit dans ses comptes, à la date du transfert, une créance sur la Caisse des dépôts et consignations d'un montant correspondant à cette fraction.
L'annexe I à la décision n° 2004-464 du 3 novembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I  (*)
 Zone de planification : Barcelonnette.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Brec, Super Sauze, 04400 Enchastrayes.
 Altitude du site : 2 148 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 168 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 120°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les fonds déposés sur les comptes, livrets et contrats mentionnés aux articles 2 à 4 antérieurement à la date mentionnée à l'article 5 continuent à bénéficier de la garantie de l'Etat pendant une durée de un an à compter de cette date.
 Les modalités de rémunération de cette garantie par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et cet établissement.
Sont abrogés :
 1° Les articles 8 à 10, 13 et le 5° de l'article 38 de l'annexe au décret du 29 décembre 1990 susvisé ;
 2° Le décret n° 88-525 du 4 mai 1988 portant création du service informatique des services financiers ;
 3° Le décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. François Dubos, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Ivan Auriel.
Chaque année, le ou les magistrats délégués à la formation rendent compte au conseil des actions de formation déconcentrées suivies par les magistrats relevant de ce conseil, et lui font rapport des besoins de formation qu'ils ont pu constater et des demandes de formation qui leur ont été adressées, puis soumettent au conseil un état prévisionnel chiffré des besoins et des actions de formation continue déconcentrée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005 et à compter du 19 décembre 2005, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret), remplacer : « Lieutenant-colonel Méchain (Jean-Claude), établissements centraux du service de santé des armées à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) » par : « Capitaine Dupuis (Laurent), établissements centraux du service de santé des armées à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Un arrêté du préfet de Paris en date du 22 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Maison-Blanche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maison-Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré à l'association Paysages de France à la condition que les membres de son service de conseil juridique possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou un master en droit.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, Mme Tapia (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 19 octobre 2005, en remplacement de Mme Batigne (Nelly).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision du 19 janvier 2004 nommant une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exception des termes : « l'investissement nécessaire à la formation ouverte à distance et à » de l'article 4.1.1 comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.
 L'article 4.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du a et du b de l'article R. 964-4 du code du travail et des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 dudit code.
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,87 euro par 100 kilogrammess de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
 Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,31 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005 :
 M. Rajon (Cédric, Henri, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
 Le retrait de Mme Badoux (Christelle), épouse Laurent, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christelle Badoux-Laurent et Corinne Quet-Gilly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Corinne Quet-Gilly et Cédric Rajon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Moessner (Damien, Yves, Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rieger (Thierry, René) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
 La démission de M. Rieger (Thierry, René), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Thierry Rieger et Damien Moessner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Rieger (Thierry, René).
 M. Rieger (Thierry, René) et M. Moessner (Damien, Yves, Laurent) sont nommés notaires associés.
L'article 7 du décret du 9 février 1988 susvisé fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse  est ainsi rédigé :
 « Les taux des commissions des agents de la vente de publications quotidiennes et périodiques fixés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent faire, par convention, l'objet de majorations. Ces majorations ne peuvent excéder 15 % du montant des ventes, exprimées au prix public, pour la généralité des publications quotidiennes et périodiques.
 Ces majorations sont subordonnées à des critères objectifs, transparents, équitables et non discriminatoires, de nature à garantir le respect du principe de neutralité tel qu'il est défini à l'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987.
 Les conventions prévoyant de telles majorations sont transmises, dès signature, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur des messageries de presse.
 Dans le délai de deux mois après réception d'une convention, le Conseil supérieur des messageries de presse adresse au ministre chargé de la communication un avis sur la conformité de cette convention aux dispositions du troisième alinéa du présent article.
 A défaut d'opposition notifiée aux parties à la convention par le ministre chargé de la communication sur proposition en ce sens du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis du conseil, la convention entre en vigueur. »
Les infirmiers de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique sont titularisés ou intégrés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2005, la date de clôture des registres d'inscription à l'examen de la session 2006 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 18 novembre 2005, excepté pour la spécialité « management des unités commerciales », dont la date de clôture des registres d'inscription est fixée au vendredi 4 novembre 2005. La date d'ouverture des registres est laissée à la diligence des académies.
 Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos respectivement aux dates indiquées ci-dessus, à 17 heures.
 En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à ces mêmes dates (le cachet de la poste faisant foi). Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous les renseignements utiles sur cet examen.
 La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de la session 2006 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
La durée du stage à laquelle sont astreints les agents nommés dans les conditions précitées est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 L'agent qui ne peut être titularisé est licencié par le directeur de l'établissement de santé de Mayotte s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps. Les agents nommés à la suite des concours réservés précités sont classés lors de leur titularisation, selon les dispositions prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil de la fonction publique hospitalière.
 Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :
Les agents titulaires recrutés selon les conditions prévues à l'article 4 du présent décret sont classés dans les grades d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
 Les agents qui n'avaient pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont classés au 1er échelon du grade d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte, sans ancienneté.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers comptant au moins six ans de fonction dans leur grade ou parmi les techniciens supérieurs principaux hospitaliers.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, 240, avenue Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale, les épreuves d'admissibilité auront lieu le 11 janvier 2006 dans les centres d'examen mis en place :
   a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
   b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
 Par les services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et qu'au début de chaque épreuve.
L'article R. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
  1° La première phrase du deuxième alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes : « Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes. » ;
 2° La dernière phrase du deuxième alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration ou de surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition. » ;
 3° La première phrase du troisième alinéa du VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Faute pour le président du conseil d'administration ou de surveillance d'avoir reçu notification de cette répartition, par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes. » ;
 4° La dernière phrase du troisième alinéa du VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration ou de surveillance proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition. »
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2005, M. Roger, Paul Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Auxerre-la-Brosse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus des promotions 2002-2004 et 2003-2005 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
A compter du 10 septembre 2005
 Balouka (Stéphane).
A compter du 9 septembre 2005
 Affejee (Yamine).
 Bailly (Cédric).
 Barre (Julien).
 Bertrand (Anne-Charlotte).
 Delor (Vincent).
 Deniaud (Lena).
 Dupuy, née Pujol (Céline).
 Fondeur (Anne-Laure).
 Giraud (Stéphanie).
 Kon Sun Tack (Anne).
 Michel (Fabrice).
 Pinte (Jeremy).
 Thinet (Christophe).
 Valle (Julie).
A compter du 8 septembre 2005
 Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire issus de la promotion 2004-2005 de l'Ecole nationale des services vétérinaires désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
 Favre (Pauline).
 Herau (Vincent).
 Villaggi (Yann).
 Vinot, née Lanoue (Maryline).
A compter du 8 septembre 2005
 L'agent contractuel de la promotion 2004-2005 recruté au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire désigné ci-après est titularisé :
 Meziani (Fayçal).
A compter du 4 juin 2005
 Le candidat admis à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
 Nairaud (Daniel).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 31 du 1er juillet 2005, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - hospices civils de Lyon : 1 poste, branche gestion technique, spécialité bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
 - centre hospitalier Le Vinatier : 1 poste, branche gestion logistique, spécialité blanchisserie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005, titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code des assurances, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 112-4. - Pour l'application de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur les informations suivantes :
 « 1° Les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
 « Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
 « 2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'assureur ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le souscripteur. La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l'assureur.
 « Sous réserve de l'accord formel du souscripteur, seules les informations mentionnées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 112-1-12-1 doivent lui être communiquées. Il est porté à la connaissance du souscripteur que les informations mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
 « En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation.
 « Art. R. 112-5. - L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des personnels enseignants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2005, Mme Bénédicte Gilet, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 18 novembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1999 plaçant M. Metzger (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur des échanges à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 6 avril 1999 au 5 avril 2004 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu et place de : « du 6 avril 1999 au 5 avril 2004 », il convient de lire : « du 6 avril 2001 au 5 avril 2004 ».
 A compter du 6 avril 2004, M. Metzger (Jean-Marie) est placé en service détaché pour exercer les mêmes fonctions pour une période de quatre ans.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement et de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Sont soumis au visa préalable de l'autorité, selon des modalités et des seuils qu'elle fixe après consultation du directeur du groupement :
 - les actes intéressant la gestion du personnel, notamment le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'actes de portée générale ou de mesures individuelles ;
 - le transfert au groupement d'actifs ou de passifs d'organismes qui en sont membres ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les baux et renouvellement de baux ;
 - les marchés, contrats et conventions ;
 - les engagements de dépenses dont elle arrête la nature après consultation du directeur ;
 - le régime général des frais de déplacement et les ordres de missions relatifs aux déplacements hors métropole ;
 - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.