Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote a lieu uniquement par correspondance.
    Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, telles que modifiées par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 13 octobre 1998 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
    CETE APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan ;
    CRT Développement, 52, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    European Environnement Consultants, Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
    European Environnement Consultants, PA de Canterane, avenue de la Tuileranne, bâtiment 2, local 22, 33600 Pessac.
III. - Partie 3 : LF-R 68 C à l'exclusion de la zone dangereuse
    LF-D 145 La Courtine lorsque celle-ci est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 13' 46'' N, 002o 30' 00'' E - 45o 10' 00'' N, 002o 30' 00'' E ;
    45o 10' 00'' N, 001o 32' 00'' E - 45o 34' 00'' N, 001o 15' 48'' E ;
    45o 41' 45'' N, 001o 20' 30'' E - 45o 52' 10'' N, 001o 41' 30'' E ;
    46o 07' 28'' N, 002o 11' 54'' E - 46o 13' 46'' N, 002o 30' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, au titre du compte de commerce Subsistances militaires, chargée de centraliser les sommes encaissées dans les établissements du commissariat de l'armée de terre et provenant du règlement de la valeur des vivres, fourrages et aliments pour animaux et des combustibles cédés par ledit service.
II. - Partie 2 : LF-R 103 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 22' 31'' N, 007o 15' 14'' E - 48o 21' 14'' N, 007o 41' 16'' E,
    puis arc de cercle de 27 NM de rayon centré sur le Tacan « CLR » (47o 55' 46'' N, 007o 24' 00'' E), puis frontière franco-allemande et les points :
    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 28' 00'' E ;
    48o 10' 00'' N, 007o 28' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 18' 39'' E ;
    48o 13' 00'' N, 007o 16' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E ;
    48o 16' 14'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 31'' N, 007o 15' 14'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 494.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 février 1999.
    Les épreuves écrites se dérouleront le lundi 8 mars 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 7. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert) est nommé commandant en second la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 25 janvier 1999.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 25 janvier 1999.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air André (Pierre, Georges, Joseph) est nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à compter du 25 janvier 1999.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 24 février 1986 portant création du brevet professionnel Industries du bois et à l'arrêté du 13 janvier 1987 organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle ou d'une unité de contrôle capitalisable, obtenue à l'examen organisé suivant respectivement les dispositions de l'arrêté du 24 février 1986 ou de l'arrêté du 13 janvier 1987 précités, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Paris, le 9 février 1999. 
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement à Madame et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département
    L'expulsion pour non-paiement du loyer ou des charges d'une personne ou d'une famille impécunieuse est un facteur d'exclusion et de rupture sociale. L'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement, qui implique une possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, a amené le Gouvernement à proposer au Parlement de créer un dispositif de prévention des expulsions en cas d'impayés de loyer dans le cadre de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
    Le nouveau dispositif dans lequel les acteurs publics et sociaux ont à jouer un rôle tout à fait majeur vise à substituer à une logique d'ordre public une logique de traitement social et préventif de l'expulsion.
    L'objectif est de traiter dans les plus courts délais l'impayé de loyer et de trouver une solution adaptée à chaque situation afin que l'expulsion pour cause d'impayé de loyer soit non pas impossible, mais limitée dans les faits aux locataires de mauvaise foi. La solidarité nationale, dont l'Etat est le garant, doit être mise en oeuvre à temps pour les locataires dont le maintien dans le logement est compromis en raison des difficultés qu'ils rencontrent du fait de leurs conditions de ressources.
    Ainsi, le dispositif renforce le droit au logement des personnes en difficulté, tout en permettant une meilleure protection du droit de propriété. En effet, l'intervention en amont sur les situations d'impayés et l'amélioration sensible de la solvabilisation des locataires doivent éviter le développement cumulatif, au fil de la procédure d'expulsion souvent longue et complexe, de dettes de loyers irrécupérables.
Art. 5. -  L'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les techniciens nommés au grade de technicien supérieur sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
    =============================================
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Le grade provisoire de chef technicien cesse d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade sont intégrés dans le grade de chef technicien institué par le présent décret. Les dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé tel que modifié par le présent décret prennent effet à cette date.
Art. 6. -  L'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les techniciens supérieurs nommés au grade de chef technicien sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511
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Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires des diplômes ou certificats figurant à l'arrêté du 7 avril 1972 modifié susvisé, sont autorisés à se présenter au concours externe pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides les candidats qui peuvent justifier des titres ou diplômes suivants :
    1o Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    2o Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
    3o Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ;
    4o Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, en application du décret du 13 mai 1970 modifié susvisé.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3232 à 3233
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3232 à 3233
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    III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3232 à 3233
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Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3244 à 3245
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A V E N A N T N o 3
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
    Entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 1998 annulant l'arrêté du 18 février 1997 en ce qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu l'article L. 351-20 du code du travail, modifié par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998,
    il est décidé :
    Article 1er
    L'article 50 du règlement est rédigé ainsi :
    « Article 50
    « § 1er. Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de cinquante ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
    « Les modalités de réduction sont fixées par délibération de la commission paritaire nationale.
    « Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 46, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 47 et 49.
    « § 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et de la pension d'invalidité. »
    Article 2
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
    Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Dutronc (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement dans les services du Premier ministre pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998, pour exercer les fonctions de chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie industrielle peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, le contingent de postes offerts au titre de l'année 1999 au recrutement exceptionnel permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 850.
A compter du 1er mai 1999
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Adam (Georges, Etienne, François).
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gastarriet (Michel, Robert).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Changeur (Pierre, Marcel).
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire semestrielle est versée aux membres élus et aux membres désignés lorsqu'ils résident hors de France du Conseil supérieur des Français de l'étranger, selon le barème indiqué ci-après, établi en fonction de leurs attributions. Le versement de l'indemnité semestrielle à taux plein est subordonné à la présence des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères, prévues par le décret du 6 avril 1984 susvisé. Les membres désignés établis hors de France doivent produire une attestation semestrielle de résidence établie par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire de leur lieu de résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 1999, M. Dupin (Philippe), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadre auprès du Crédit foncier de France à compter du 1er septembre 1997, pour une période de cinq ans.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    CEP Industrie, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
    Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA du Kochersberg, 67700 Saverne.
Art. 5. -  Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire semestrielle doivent être en mesure de présenter, le cas échéant, les justificatifs attestant que ladite indemnité est notamment utilisée pour compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères.
Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
 En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et les dispositions des articles 7 et 10 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les dispositions prévues à l'article 2 (12°) du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 susvisé sont abrogées. Toutefois, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux percevant cette nouvelle bonification indiciaire, à la date de publication du présent décret, continueront de la percevoir, à titre personnel, tant que les conditions d'éligibilité sont réunies.
Art. 7. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 pourra être augmenté d'un maximum de 1 488 909 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 4 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 165 434 actions.
Pour l'application du 1° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, selon l'examen professionnel considéré, de l'un des titres ou diplômes requis au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de professeurs de sport et au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé, pour l'accès aux examens professionnels réservés de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
 Les candidats qui justifient d'une expérience professionnelle de cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, effectués au ministère de la jeunesse et des sports ou dans des établissements publics en relevant, bénéficient de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes prévue au 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Par décret en date du 17 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
    Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de représentante de l'Etat :
    Mme Nicole Fadda, en remplacement de Mme Marie-France Moraux ;
    Sur désignation du conseil régional d'Ile-de-France :
    M. Roger Madec, en remplacement de M. Vincent Brugère-Trélat,
    pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 de la loi du 23 septembre 1982 susvisée, le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation en détail, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 15, rue de Rome, 75008 Paris, est habilité à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il est institué une commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. Elle comprend deux sections, l'une chargée de l'examen du référentiel, l'autre de l'agrément des organismes certificateurs, et une commission permanente.
 La section examen du référentiel est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les projets de modification du référentiel de l'agriculture raisonnée.
 La section agrément des organismes certificateurs est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur les demandes d'agrément des organismes certificateurs.
 La commission permanente assure la cohérence des avis et des propositions émis par les sections.
 Ces deux sections et la commission permanente font toutes propositions, dans leurs domaines de compétence, susceptibles de concourir au bon fonctionnement, au développement et à la valorisation de l'agriculture raisonnée.
 Elles donnent un avis sur les questions dont elles sont saisies par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Philippe Roux, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
Dans les 1° et 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, les références au nombre de 150 lits sont remplacées par les références au nombre de 250 lits.
 Dans le 1° du même article 2, la référence : « au 1° de l'article 1er du présent décret ; » est remplacée par la référence suivante : « aux 1° et 3° de l'article 1er du présent décret ; ».
 Dans le 2° du même article 2, la référence : « au 2° de l'article 1er du présent décret. » est remplacée par la référence suivante : « aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret. ».
Article 17
    Rapport annuel des Parties
    1. Chaque Partie établit un rapport annuel sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre le présent Protocole. Ce rapport inclut les notifications faites conformément à l'article 13, paragraphe 3, les plans d'urgence établis conformément à l'article 15, ainsi que toutes les autres notifications et informations requises par le présent Protocole, qui ne sont visées par aucune autre disposition relative à la transmission et l'échange d'informations.
    2. Les rapports établis conformément au paragraphe 1 ci-dessus sont distribués à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit et rendus publics.
Article 14
    Inspection
    1. Afin de promouvoir la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, et d'assurer le respect du présent Protocole, les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique prennent, individuellement ou conjointement, des dispositions pour procéder à des inspections qui seront effectuées par des observateurs conformément à l'article VII du Traité sur l'Antarctique.
    2. Les observateurs sont :
    a) Les observateurs désignés par toute Partie, qui sont ressortissants de cette Partie ; et
    b) Tout observateur désigné au cours des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique pour effectuer des inspections conformément aux procédures qui seront arrêtées par une Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
    3. Les Parties coopèrent pleinement avec les observateurs qui effectuent des inspections et s'assurent que lors des inspections les observateurs ont accès à toutes les parties des stations, installations, équipements, navires et aéronefs, ouverts à l'inspection conformément à l'article VII, paragraphe 3, du Traité sur l'Antarctique, ainsi qu'à tous les documents qui y sont tenus et sont exigés en vertu du présent Protocole.
    4. Les rapports d'inspection sont adressés aux Parties dont les stations, installations, équipements, navires ou aéronefs font l'objet de ces rapports. Après que ces Parties ont eu la possibilité de les commenter, les rapports et tous les commentaires les concernant sont transmis à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit, puis rendus publics.
Les 1° et 2° de l'article 1er du décret du 21 janvier 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 « 2° Personnels visés au chapitre II de la section I du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 « 3° Personnels visés au titre Ier du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière. »
Art. 1er. -  Lorsqu'elles sont perçues en contrepartie de prestations de services réalisées par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public par l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'enseignement scolaire sur le chapitre 37-20 (Formation des personnels).
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  Il est inséré au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 169-4 ainsi rédigé :
    « Art. R. 169-4. -  Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Guyane par l'article L. 88-2 des dispositions des articles L. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, sous réserve des modifications suivantes :
    « - le premier alinéa de l'article R. 170-13 est remplacé par les dispositions suivantes : "La commission départementale de vérification des titres siège à Cayenne auprès de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France" ;
    « - à l'article R. 170-14, les mots : "des articles R. 170-15 à R. 170-27" sont remplacés par les mots : "des articles R. 170-15 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27 ;
    « - à l'article R. 170-27, les mots : "devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission" sont remplacés par : "devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne". »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1998, M. Chergui (Amor), né le 13 juillet 1949 à Tazoult (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, dans les limites fixées à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Pédiatrie), au centre hospitalier universitaire de Tours, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    Le retrait de M. Forestier (Jacques, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bar et Jacques Forestier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bar et Jacques Forestier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Bar, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Des laboratoires présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité envers les fabricants ou les vendeurs peuvent être habilités au titre de l'article 6 du décret du 24 octobre 1997 susvisé relatif aux examens analytiques des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ».
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la technologie, le chef du service du contrôle d'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les aérodromes dotés d'un organisme de la circulation aérienne, il est nécessaire d'effectuer des inspections des parties de l'aire de mouvement utilisées :
 - au moins deux fois par jour, lorsque l'aérodrome accueille au moins une ligne commerciale régulière ;
 - au moins une fois par jour, pour les autres aérodromes.
 Toutes parties de l'aire de mouvement susceptibles d'être utilisées font l'objet d'une inspection avant leur mise en service.
 Pour les aérodromes non dotés d'un organisme de la circulation aérienne, la fréquence des inspections fait l'objet de modalités spécifiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    Le retrait de M. Le Magnent (Pierre, Désiré, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Magnent et Jean-Marc Hamel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg (Manche), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Le Magnent et Jean-Marc Hamel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Hamel, huissier de justice associé ».
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional » ;
 b) Au second alinéa, après les mots : « et du corps des conseillers principaux d'éducation », sont ajoutés les mots : « exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage. »
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, justifier d'une qualification professionnelle jugée équivalente à la possession de l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de Mme Geneviève Lacoste, Mmes Corinne Crevot et Caroline Sordet, attachées principales d'administration centrale, et Mme Sophie Zaborowski, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Schneider, Mlle Geneviève Merle, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Philippe Hourez, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002 :
 M. Eric Nouvel, administrateur civil, chef du bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est désigné en qualité de représentant de la secrétaire d'Etat au budget, au conseil d'administration du Fonds de solidarité ;
 M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, est désigné en qualité de suppléant de M. Eric Nouvel.
Article 5
    Conformité avec les autres composantes du système
    du Traité sur l'Antarctique
    Les Parties agissent en consultation et en coopération avec les Parties contractantes aux autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique et avec leurs institutions respectives, en vue d'assurer la réalisation des objectifs et des principes du présent Protocole et en vue d'éviter toute entrave à la réalisation des objectifs et des principes de ces instruments ou toute incompatibilité entre la mise en oeuvre de ces instruments et celle du présent Protocole.
Article 25
    Modification ou amendement
    1. Sous réserve des dispositions de l'article 9, le présent Protocole peut être modifié ou amendé à tout moment, conformément aux procédures prévues à l'article XII, paragraphe 1, alinéas a et b du Traité sur l'Antarctique.
    2. Si, à l'expiration d'une période de cinquante ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, l'une quelconque des Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique le demande au moyen d'une communication adressée au Dépositaire, une conférence se tiendra aussitôt que possible pour réexaminer le fonctionnement du présent Protocole.
    3. Une modification ou un amendement proposé au cours de toute conférence de réexamen convoquée conformément au paragraphe 2 ci-dessus est adopté à la majorité des Parties, y compris les trois quarts des Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique au moment de l'adoption du présent Protocole.
    4. Une modification ou un amendement adopté selon le paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur après sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les trois quarts des Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique, y compris la ratification, acceptation, approbation ou adhésion par tous les Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique au moment de l'adoption du présent Protocole.
    5. a) En ce qui concerne l'article 7, l'interdiction des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique qui y figure continue, à moins que ne soit en vigueur un régime juridique obligatoire concernant lesdites activités qui comporte des dispositions agréées pour déterminer si une activité quelconque de cette nature est acceptable et, dans l'affirmative, sous quelles conditions. Ce régime doit sauvegarder pleinement les intérêts de tous les Etats mentionnés à l'article IV du Traité sur l'Antarctique et appliquer les principes qui y sont énoncés. Par conséquent, si une modification ou un amendement de l'article 7 est proposé au cours d'une conférence de réexamen prévue au paragraphe 2 ci-dessus, cette modification ou cet amendement doit inclure un tel régime juridique obligatoire.
    b) Si une telle modification ou un tel amendement n'est pas entré en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la date de son adoption, toute Partie peut ensuite notifier à tout moment au Dépositaire son retrait du présent Protocole, et ce retrait prend effet deux ans après réception de la notification par le Dépositaire.
A V E N A N T N° 2
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR
À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
il est décidé ce qui suit :
Article 1er
 Il est inséré un article 3 bis intitulé : « Annexes au règlement annexé à la convention ».
 Il est rédigé comme suit :
 « La situation des catégories professionnelles particulières relevant des annexes au règlement issues de la présente convention fait l'objet de protocoles négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés. »
Article 2
 Le troisième alinéa de l'article 4, § 1er, est supprimé.
Article 3
 Il est décidé de modifier les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 6 comme suit :
 § 1er. L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
 « Dans l'hypothèse où cet équilibre ne pourrait être respecté, en raison d'événements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés, réunies à cet effet. Ces mesures porteront sur un réajustement des contributions et sur le rétablissement d'une dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant d'assurer le rééquilibrage financier. »
 § 2. Aux alinéas 3, 4 et 5 :
 L'expression : « les partenaires sociaux signataires » est remplacée par l'expression : « les organisations susvisées ».
Article 4
 Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
   Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 septembre 1998, sont renouvelées les habilitations en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament de :
    M. Bertoye (Pierre-Henri), médecin ;
    Mme Abdon (Dominique), pharmacienne ;
    Mme Poumerol-Dumas (Brigitte), pharmacienne ;
    M. Mallet (Jean-Denis), pharmacien.
Art. 2. -  Le comité est composé ainsi qu'il suit :
    1o Un premier collège comprenant douze personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences du vivant ;
    2o Un deuxième collège comprenant :
    a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine de la biologie ;
    b) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés respectivement par :
    - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
    - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    - le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    - le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    - l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
    - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    - le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
    - le directeur général de l'Institut Pasteur de Paris.
    Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences du vivant et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
    Les membres siégeant au titre du 1o et du 2o (a) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
    Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres, nommés selon les mêmes modalités, expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du directeur de la recherche, un comité de coordination des sciences du vivant. Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences du vivant, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule un avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences du vivant, soit à la demande du directeur de la recherche ou du directeur de la technologie, soit de sa propre initiative.
    Il remet au directeur de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, dans les conditions fixées par le présent titre, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
 Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1° et du 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Au B, deuxième sous-direction, de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « la sous-direction des établissements et de la vie scolaire, constituée par » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des établissements et de la vie scolaire à laquelle est rattaché le délégué national à la vie lycéenne, constituée par ».