Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - La sous-direction de l'Inventaire général des monuments et des     richesses artistiques de la France a pour mission de recenser, d'étudier et     de faire connaître toute oeuvre qui, en raison de son caractère artistique,
     historique, archéologique ou ethnologique, constitue un élément du patrimoine     national.
      Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire.
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     fera application des dispositions prévues par le décret susvisé.
      Le présent arrêté concerne les prunes ayant fait l'objet de l'arrêté     d'extension de règles susvisé.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement C.E.E. no     1035-72 du 18 mai 1972 susvisé.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de paiement de 813180581 F     applicable au compte spécial du Trésor <<Prêts du Fonds de développement     économique et social>>.
      Chapitre Ier. - Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité     interministériel de restructuration industrielle: 261229935 F.
                      ......................................................
     163312630 F.
                      ......................................................
      97917305 F.
                      ......................................................
     261229935 F.
      Chapitre II. - Prêts d'aide au développement délivrés par la Caisse centrale     de coopération économique: 551950646 F.
                      ......................................................
        -    
                      ......................................................
     147621444 F.
                      ......................................................
     404329202 F.
                      ......................................................
     551950646 F.
                      ......................................................
     813180581 F.
ANNEXE
    (5 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
      556857-3      Zophren 4 mg (ondansetron), comprimés pelliculés (15) (laboratoires Glaxo).      556875-1      Zophren 8 mg (ondansetron), comprimés pelliculés (15) (laboratoires Glaxo).      556831-4      Zophren 2 mg/ml (ondansetron), solution injectable, ampoules de 2 ml (5)     (laboratoires Glaxo).
      556842-6      Zophren 2 mg/ml (ondansetron), solution injectable, ampoule de 4 ml (1)     (laboratoires Glaxo).
      556832-0      Zophren 2 mg/ml (ondansetron), solution injectable, ampoules de 4 ml (5)     (laboratoires Glaxo).
Art. 7. - A compter du 1er janvier 1992, aucun appareil de combustion, quels     que soient son allure de marche et le combustible utilisé, ne devra émettre     de fumées dont l'indice de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme     X 43002, dépasse 4, sauf de façon fugitive, et notamment au moment de     l'allumage et pendant les ramonages si ceux-ci sont effectués de façon     discontinue. En aucun cas, cet indice de noircissement ne sera dépassé     pendant plus de cinq minutes au cours d'une même journée.
      Cet indice est déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites     pour l'application de l'arrêté interministériel du 20 juin 1975 susvisé.
      Les ramonages ne pourront être effectués que de jour.
Art. 61. - Les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat     étranger de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent obtenir une     dispense de scolarité en vue de se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat     de manipulateur d'électroradiologie médicale après avis de la commission des     manipulateurs d'électroradiologie médicale du conseil supérieur des     professions paramédicales, sous réserve de réussir aux épreuves de l'examen     de passage afférent à l'année ou aux années de la dispense obtenue.
      Dans le cas de l'obtention d'une dispense totale de scolarité, les candidats     sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat par dérogation aux     dispositions de l'article 45.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 01/08/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des     associations mentionnées à l'article 1er du décret du 21 février 1990 sont     effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et     comptable approuvé par le ministre de l'économie, des finances et du budget.      Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe, sera     opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de     perception.
      Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont     approuvés par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui     assure la coordination des services de la direction.
      Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
      Il suit particulièrement les dossiers relatifs à l'élaboration et à la mise     en oeuvre de la politique de modernisation des services relevant de     l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, notamment pour ce qui concerne les projets d'administration     et de service.
      A cet effet, la mission Modernisation des services est placée auprès de lui.
Art. 3. - Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles     bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne     pourront prétendre à la totalité de l'aide financière de l'association pour     le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits     spectacles.
      Le règlement intérieur de l'association pour le soutien du théâtre privé     détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux     spectacles présentés postérieurement à ces périodes.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat     classés dans les catégories C et D mentionnées à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée sont répartis entre les cinq échelles de rémunération     énumérées ci-dessous:
      <<Catégorie D: échelle 1;
      <<Catégorie C: échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.>>
Art. 15. - Le décret no 71-341 du 29 avril 1971 susmentionné est abrogé. Le     décret no 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné est abrogé en tant qu'il     concerne les agents techniques de chancellerie.
      Le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susmentionné est abrogé, à compter du     1er août 1991, en tant qu'il concerne les agents de bureau. Le décret no     90-258 du 16 mars 1990 susmentionné est abrogé à compter du 1er août 1991.
Art. 13. - Les agents techniques de chancellerie ainsi que les agents de     chancellerie exerçant des fonctions administratives de bureau régis par le     décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps     d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et     d'agents de chancellerie sont intégrés dans le corps des agents     administratifs de chancellerie, dans les mêmes conditions que celles qui sont     prévues par le présent décret pour l'intégration respectivement d'agents     techniques de bureau et d'agents de bureau dans un corps d'agents     administratifs d'administration centrale.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale     sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien aux théâtres     privés et aux variétés.
      Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le     soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique,
     lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés     est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art     dramatique, lyrique ou chorégraphique.
      Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le     soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un     spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant     pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Lenain,     sous-directeur du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et les ordres de recette.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est complété     comme suit:
        <<L'affichage, lisible depuis la voie publique, doit permettre une     identification précise de chaque produit et de son prix. Lorsqu'il existe un     panneau regroupant les prix de tout ou partie des carburants, ces prix ainsi     affichés doivent être disposés, à partir du sommet du panneau, dans l'ordre     suivant:
      <<1. Supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de     l'indice d'octane recherche);
      <<2. Supercarburant contenant du plomb;
      <<3. Essence;
      <<4. Gazole;
      <<5. G.P.L.
      <<Le supercarburant contenant du plomb sera désigné par le terme "super" ou     "supercarburant", l'essence par le terme "essence" ou "ordinaire". Le gazole     et le G.P.L. seront désignés par ces termes eux-mêmes.
      <<Les supercaburants ne contenant pas de plomb seront désignés par     l'expression "sans plomb" ou "S.P." suivie de l'indication de l'indice     d'octane recherche minimum garanti.>>
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-23     du 11 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      <<Le programme RTBF 1 (sur le canal 8);
      <<Le programme la S.E.P.T. (sur le canal 9);
      <<Le programme BBC Europe (sur le canal 10);
      <<Le programme BRT 1 (sur le canal 11);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 13);
      <<Le programme Information Semerec et Télé 21 (sur le canal 14);
      <<Le programme Children's Channel et T.V. 5 (sur le canal 15);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 16);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      <<Le programme TVE (sur le canal 19);
      <<Le programme MTV (sur le canal 20).>>
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-134 du 19 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TMC (sur le canal 8);
      <<Le programme MTV (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal J et Ciné-Spectacle (sur le canal 13);
      <<Le programme <<C'était hier>> et <<Humour>> (sur le canal 14);
      <<Le programme RTL-TV et Canal bis (sur le canal 15);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 18),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      <<La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en     alternance sur le canal no 16 les programmes de BBC 1 et de RTL+sous     l'appellation commerciale de <<Canal Europe>>.
ANNEXE
    CONCERNANT LA STATION DE NICE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 06/06/1990    
                      ......................................................
       (1) P.A.R. de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     210o et 75o:
      - sous réserve de remplacement du canal 45 de Saint-Jean-Cap-Ferrat par le     canal 49 à stabiliser à -32/12;
      - sous réserve de remplacement du canal 45 du Bar-sur-Loup par le canal 50 à     stabiliser à +32/12;
      - sous réserve de mise en décalage du canal 49 de Grasse à +32/12.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Présents. - MM. Barre (Raymond), Bellon (André), Bérégovoy (Michel), Caro     (Jean-Marie), Couanau (René), Daillet (Jean-Marie), Delehedde (André), Deniau     (Xavier), Dhaille (Paul), Ehrmann (Charles), Goulet (Daniel), Harcourt     (François d'), Iliard (Pierre), Kaspereit (Gabriel), Léotard (François),
     Lipkowski (Jean de), Lorgeoux (Jeanny), Marcus (Claude-Gérard), Montdargent     (Robert), Nungesser (Roland), Pinte (Etienne), Pistre (Charles), Raynal     (Pierre), Vauzelle (Michel).
      Excusés. - MM. Bosson (Bernard), Brana (Pierre), Deniau (Jean-François),
     Gorse (Georges), Lengagne (Guy), Mme Lienemann (Marie-Noëlle), MM. Ligot     (Maurice), Mermaz (Louis), Mme Moreau (Louise), MM. Peyrefitte (Alain),
     Seitlinger (Jean).
Art. 1er. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option     Parapente, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'organisation et à l'enseignement du parapente. Son titulaire     peut initier et entraîner un ou plusieurs pratiquants en utilisant tout type     de matériel autorisé.
2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 2);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 3);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 4);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 6);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 7);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 12);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 13);
      Le programme Télé 21 (sur le canal 14);
      Le programme B.R.T. 1 (sur le canal 15);
      Le programme SAT 1 (sur le canal 16);
      Le programme BBC 1 (sur le canal 17);
      Le programme BBC 2 (sur le canal 18);
      Le programme TV South (sur le canal 19);
      Le programme Super Channel (sur le canal 20).
      Un canal mosaïque sur le canal 1.
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 27 février 1986 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Il     réunit pour ce faire, sous sa présidence, les représentants nommément     désignés...>> (le reste sans changement).
      II. - Il est ajouté un cinquième alinéa, rédigé comme suit:
      <<Il représente l'ensemble des parties françaises intéressées au programme     Eurêka et conduit la délégation française au sein du "groupe de haut niveau"     qui prépare les décisions de la conférence ministérielle Eurêka.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1998, M. Niogret (Jean-Pascal) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Bourgogne (Dijon) à compter du 27 août 1998.
Art. 11. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les personnels de la 2e classe du corps de 2e catégorie reclassés en application de l'article 13 ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de la 2e classe. Ils doivent compter cinq ans de services effectifs dans un emploi de direction.
    Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés au 6e échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté.
Présents. - MM. Bardin (Bernard), Bateux (Jean-Claude), Belorgey     (Jean-Michel), Bourg-Broc (Bruno), Cabal (Christian), Chamard (Jean-Yves),
     Clert (André), Dehoux (Marcel), Derosier (Bernard), Dubernard (Jean-Michel),     Foucher (Jean-Pierre), Françaix (Michel), Fuchs (Jean-Paul), Garrouste     (Marcel), Giovannelli (Jean), Hage (Georges), Mme Hubert (Elisabeth), M.
     Luppi (Jean-Pierre), Mme Mignon (Hélène), M. Néri (Alain), Mme Papon     (Christiane), MM. Perrut (Francisque), Preel (Jean-Luc), Schreiner (Bernard),     Sueur (Jean-Pierre).
      Excusés. - Mme Marin-Moskovitz (Gilberte), MM. Santini (André), Tapie     (Bernard), Valleix (Jean).
      Commission des affaires économiques, à onze heures (salle no 263).
      Commission des affaires étrangères, à dix heures trente (salle no 216).
      Commission des affaires sociales, à dix heures (salle no 213).
      Commission des lois, à neuf heures trente (salle no 207).
      La section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture se     réunira le jeudi 19 avril 1990, à neuf heures trente (salle no 302):
      Développement du tiers monde et croissance française:
      A neuf heures trente. - Audition de M. Yves Berthelot, secrétaire général     adjoint de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le     développement (C.N.U.C.E.D.);
      A onze heures. - Audition de M. Bretaudeau, conseiller principal des     relations extérieures à la Banque mondiale.
Par décret en date du 22 octobre 1998, sont déclassées de la voie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées ci-après, cadastrées :
    Section 44 no 179/71, d'une superficie de 1 671 m2, section 44 no 187/149, d'une superficie de 290 m2, section 44 no 84, d'une superficie de 66 m2, section 46 no 28, d'une superficie de 51 m2, section 46 no 32, d'une superficie de 18 m2, section 46 no 120/71, d'une superficie de 84 m2, situées sur le territoire de la commune de Yutz (Moselle) et figurées en teinte jaune sur les plans (commune de Yutz) annexés audit décret ;
    Section AM no 63, d'une superficie de 682 m2, située sur le territoire de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne) et figurée en teinte jaune sur le plan (commune d'Alfortville) annexé au même décret.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit :
    6e échelon : 479 ;
    5e échelon : 449 ;
    4e échelon : 406 ;
    3e échelon : 388 ;
    2e échelon : 372 ;
    1er échelon : 351.
Art. 7. -  Le directeur général du LCPC établit chaque année un rapport, préalablement soumis à l'avis du comité, qui retrace son activité et les principaux éléments marquant l'activité et l'évolution technique du réseau. Ce rapport est communiqué au conseil d'administration et au conseil scientifique du LCPC par le directeur général, ainsi qu'au conseil central des CETE.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement,     le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat chargé     des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en     maintenance de véhicules est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 20. - Pour la constitution initiale des corps d'agents des services     techniques, les agents de service et les huissiers régis par le décret no     71-989 du 13 décembre 1971 mentionné à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les     agents de service régis par le décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au     statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, recrutés avant le 1er août 1990 et     titulaires du grade d'agent de service ou du grade d'huissier sont intégrés     en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août de     chacune des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude     établies après avis de la commission administrative paritaire.
      Pour chacun des corps régis par le présent décret, chacune des six premières     listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 1/7 de     l'effectif total des grades d'agent de service et d'huissier apprécié au 31     juillet 1990.
      Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée     au nombre calculé au titre de l'année suivante.
      Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services techniques de     2e classe à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade     d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans les grades d'agent de service et d'huissier sont     assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent des services     techniques de 2e classe.
Art. 2. - La licence Conception et mise en oeuvre de projets culturels     comporte 500 heures d'enseignements, dont 250 heures au moins portant sur:
      1. Les champs artistiques; théories et concepts de la culture:
      - politiques et idéologies de l'art et de la culture;
      - économie et sociologie de l'art et de la culture.
      2. La culture, l'art et les institutions:
      - les stratégies institutionnelles;
      - Etat, collectivités territoriales et projet culturel;
      - enjeux culturels internationaux;
      - droit de la création et de la diffusion artistiques;
      - marché, entreprise et spectacle vivant.
      3. Les techniques de gestion et de médiation de l'art et de la culture:
      - techniques de communication;
      - gestion et comptabilité;
      - droit des associations, droit du travail;
      - mercatique des organisations.
      A ces 250 heures d'enseignements s'ajoute une formation pratique de 100     heures sous forme de stages en milieu professionnel et d'études du milieu.
      250 d'enseignements sont laissées au choix de l'établissement. Ces     enseignements peuvent porter soit sur un renforcement d'enseignements visés     ci-dessus, soit sur d'autres enseignements.
      La licence Conception et mise en oeuvre de projets culturels est organisée     sous forme modulaire.
Art. 4. - Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus,     les ouvriers professionnels sont recrutés:
      1o Par voie de concours sur épreuves, qui peut être commun à plusieurs     administrations, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après;
      2o Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du     présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de     l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D. Les intéressés     doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf     années de services publics.
Art. 13. - L'arrêté du 22 juin 1982 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle de mécanicien réparateur à quatre options est     abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
      Les candidats à l'une des options de ce certificat d'aptitude     professionnelle ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites, graphiques et orales à l'une des sessions organisées de     1987 à 1991 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de     subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines     généraux de l'option correspondante du certificat d'aptitude professionnelle     de mécanicien en maintenance de véhicules créé par le présent arrêté. Ils se     voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes     s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des     unités capitalisables.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et     qui prendra effet au 1er août 1990.
Art. 5. - Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats     âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours,
     titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au     moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la     fonction publique ou justifiant de trois années de pratique professionnelle     conduisant à la même qualification.
Art. 12. - Peuvent être promus au grade d'inspecteur de service intérieur et     du matériel de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un     tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
       - Les agents promus au grade d'inspecteur de service intérieur et du     matériel de classe exceptionnelle sont reclassés dans ce grade conformément     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, Mme     Laurence Fradin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes, en remplacement de Mme Catherine Demier, appelée à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié     et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M.
     Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des     finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant     engagement de dépenses concernant :
      1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer     sur le budget de la police nationale ;
      2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité     de la direction de l'administration de la police nationale.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 juillet     1997, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent     sont affectés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11368    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La décision no 93-382 du 8 juin 1993 autorisant l'association     Armonie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Armonie FM, publiée     au Journal officiel du 24 juin 1993, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
A N N E X E
    MATERIELS DE TRANSMISSION DE DONNEES
    Liste A
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11375  a 11377    
                      ......................................................
    MATERIELS DE TELEPHONIE
    Liste B
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11375  a 11377    
                      ......................................................
    MATERIELS RADIOELECTRIQUES
    Liste C
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 30/07/97                        Page 11375  a 11377    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1997 :
      Mlle Nardo (Monique), greffier du premier grade, est, à compter de la date     de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     de Moulins, en remplacement de Mme Blanchot ;
      Mme Bauge (Sylvie), épouse Livet, agent administratif de 1re classe, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mlle Nardo.
Art. 1er. -  La décision no 91-208 du 22 février 1991, reconduite par la     décision no 95-952 du 25 juillet 1995, autorisant l'association Radio     Ambiance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ambiance, publiée au     Journal officiel du 3 mars 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1997, Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier, adjoint administratif     principal de 2e classe et régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Grenoble, est, à compter du 6 juin 1997 et pour une durée maximum de six     mois, nommée régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet     1997, l'arrêté du 30 mai 1997 nommant Mme Michel-Deberghes (Martine) déléguée     régionale aux droits des femmes de Midi-Pyrénées est rapporté.
      Mme Cassignol (Pierrette) est nommée déléguée régionale aux droits des     femmes de Midi-Pyrénées à compter du 1er août 1997.
Au titre de membres titulaires
          Usagers :
      M. Doucet (Pierre-Louis) ;
      M. Léandri (Dominique).
          Entreprises :
      M. Walbrecq (René) ;
      M. Dalaise (Jean-François).
          Salariés :
      M. Glasson (Denis) ;
      M. Veyrier (Yves).
20 février 1998
      Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil     d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, des     transports et du logement (direction du personnel et des services [GB 5],
     cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de     l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des bulletins de     vote par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Maires ou présidents d'autorités
    organisatrices de transport urbain
      M. Auxiette (Jacques), président du groupement des autorités responsables de     transport (G.A.R.T.) ; suppléant : M. Dethier (André), vice-président du     syndicat intercommunal de l'agglomération de Nevers.
      M. Sené (Serge), président du syndicat intercommunal des transports urbains     de l'agglomération chalonnaise ; suppléant : M. Choné (Charles), président du     district urbain de Nancy.
      M. Schneiter (Jean-Louis), président du district urbain de Reims ; suppléant     : M. Philip (Christian), président du syndicat mixte des transports pour le     Rhône et l'agglomération lyonnaise.
      M. Feugère (Serge), président du syndicat intercommunal des transports     urbains de l'agglomération roannaise ; suppléant : Mme Coutelle (Catherine),     vice-présidente du district de Poitiers.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Mélodie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Mélodie, à Châtillon-sur-Seine (21).
      Fréquence : 89,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 90-883 du 21 décembre 1990 reconduite, publiée     au Journal officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de bilan et de résultat pour l'année 1995.
II. - Liste complémentaire
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
      Thoreau (Audrey, Marie).
      Caron (Alexandra, Marie).
      Dumortier (Adeline).
      Robert (Sophie, Isabelle).
      Veitmann (Céline).
      Bernard (Tiphaine, Colette, Monique).
      Soudan (Clarisse, Marie, Béatrix).
      Besselièvre (Fanny, Angélique).
      Rabian (Carine, Yvette, Béatrice).
      Gilibert (Sandrine, Virginie).
      Szwed (Nathalie, Marie-Jeanne).
      Rannou (Véronique).
      Rinaldo (Karine, Françoise, Philippe).
      Babin (Katia, Françoise).
      Landragin (Anne, Jeanne).
      Dantigny (Aurélie, Chantal, Denise).
      Callamand (Angèle, Marie).
      Pannetier (Emilie, Marie-France, Valérie).
      Sidolle (Sophie, Odette, Gabriel).
      Parcheminey (Sandra).
Art. 1er. -  La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du     27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités précisées à     l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 14 du décret du 20     décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole Télévision (M6) (sur le canal 6) ;
      Le programme de la Société anonyme lyonnaise de télévision (TLM) (sur le     canal 7) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TVEI (sur le canal 8) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 15) ;
      Le programme MCM (sur le canal 16) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 17) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 18),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 10 ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 19).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 6. -  La durée des fonctions des membres nommés est de trois ans ; le     mandat est renouvelable une fois.
      La perte de la qualité, en raison de laquelle un membre a été nommé,
     entraîne la vacance du siège correspondant.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau     membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre     1997, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de     1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau     d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par     ordre de mérite :
     1 Mme Soyez (Edith), directeur de la maison de retraite de Marcq-en-Baroeul     et Neuville (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
     2 Mme Heurtier (Michèle), directeur de l'hôpital local de     Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
     3 M. Dammarez (Jean-Marc), directeur de la maison de retraite de Bollezeele     et Esquelbecq (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
     4 M. Debono (Noël), directeur de la maison de retraite du Coteau - Coutouvre     (Loire), à compter du 27 janvier 1997 ;
     5 M. Boucarut (Gérard), directeur de l'hôpital local de Gordes (Vaucluse), à     compter du 1er février 1997 ;
     6 M. Meunier (Serge), directeur du centre de convalescence, cure ou     réadaptation de Port-la-Nouvelle (Aude), à compter du 1er mars 1997 ;
     7 Mme Leclere (Annick), directeur de l'hôpital local de Grand-Fougeray     (Ille-et-Vilaine), à compter du 15 mai 1997 ;
     8 M. Sue (Raymond), directeur de la maison de retraite de Marlhes -     Saint-Genest (Loire), à compter du 1er mai 1997 ;
     9 M. Le Bars (Jean-Yves), directeur de la maison de retraite des Ponts-de-Cé     (Maine-et-Loire), à compter du 1er septembre 1997 ;
    10 M. Juillien (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de     Mouvaux-et-Bondues (Nord), à compter du 1er octobre 1997 ;
    11 M. Baspeyre (Bernard), directeur de l'hôpital local de Condat-en-Feniers     (Cantal), à compter du 30 décembre 1997 ;
    12 Mme Gastal (Danielle), directeur de l'hôpital local de Casteljaloux     (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
    13 M. Le Mansec (Christian), directeur de l'hôpital local de Seurre     (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
    14 M. Obrecht (Jean), directeur de l'hôpital local d'Ax-les-Thermes (Ariège),     à compter du 1er février 1997.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18).
Art. 3. -  L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du FEOGA, section     Garantie, relatifs :
      - aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur     de la banane ;
      - aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
      - à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du     Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à     l'insularité des DOM.
M. le Président de la République a reçu, le mercredi 5 novembre 1997 :
      Son Excellence M. Jozef Kunic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Slovénie ;
      Son Excellence M. Mohammed bin Sultan bin Hamoud Al-Busaidi, qui lui a remis     les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire du Sultanat d'Oman ;
      Son Excellence M. Anatoliy Zlenko, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine ;
      Son Excellence M. Mohamed Ghoualmi, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
     haut représentant de la République algérienne démocratique et populaire ;
      Son Excellence M. Miguel Angel Semino, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République orientale de l'Uruguay.
Art. 2. -  Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979     modifié susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
      << Les organismes et les associations assurant la formation au brevet     national de sécurité et de sauvetage aquatique doivent adresser au préfet du     département (SIACEDPC), un mois avant toute ouverture de session de     formation, une déclaration comprenant :
      << 1. La liste nominative et les qualifications des personnes constituant     l'équipe pédagogique prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979     modifié susvisé :
      << - médecins ;
      << - maîtres nageurs sauveteurs ou titulaires du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré des activités de la natation (en cours de validité)     ;
      << - moniteurs des premiers secours titulaires du brevet national de     sécurité et de sauvetage aquatique ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré des activités de la natation (en cours de validité) ;
      << 2. La liste des matériels et aides pédagogiques mis à la disposition des     formateurs pour l'organisation de la session ;
      << 3. Le calendrier de la planification de la formation (programme, lieux,
     horaires, responsables des cours, etc.) ;
      << 4. La copie de la convention de formation proposée à tout candidat,
     comportant toutes indications nécessaires et sans équivoque sur la nature, la     durée, le coût, la sanction et la portée en termes de qualification de la     formation considérée.
      << 5. La liste nominative des auditeurs admis à suivre la session de     formation.
      << Le préfet peut, à tout moment, s'assurer du respect des dispositions     réglementaires et de la conformité des cours au programme officiel. S'il     venait à constater un manquement à ces règles, le préfet peut, après mise en     demeure :
      << a) Suspendre les sessions de formation ;
      << b) Refuser l'inscription des auditeurs à l'examen du brevet national de     sécurité et de sauvetage aquatique ;
      << c) Suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs ;
      << d) Proposer au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre     chargé de la jeunesse et des sports de retirer l'agrément national à     l'organisme ou à l'association.