Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant aux institutions suivantes :
Museum Kunstpalast, Düsseldord, Allemagne ;
Museum Ludwig, Cologne, Allemagne ;
Art Gallery of New South Wales, Sydney, Australie ;
Art Institute of Chicago, Chicago, Etats-Unis ;
San Francisco Museum of Modern Art, San Francisco, Etats-Unis ;
The J. Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis ;
The Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
The Museum of Mordern Art (MoMA), New York, Etats-Unis ;
The Nelson-Atkins Museum of Art, Kansas City, Etats-Unis ;
Walker Art Center Minneapolis Sculpture Garden, Minneapolis, Etats-Unis ;
Ludwig Múzeum/Museum of Contemporary Art, Budapest, Hongrie ;
British Council, Londres, Royaume-Uni ;
Cartwright Hall Art Gallery, Bradford, Royaume-Uni ;
National Portrait Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
Royal College of Art Curating Commissioning Contemporary Art, Londres, Royaume-Uni ;
Scottish National Gallery of Modern Art, Edimburg, Royaume-Uni ;
Tate, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « DAVID HOCKNEY » organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 20 juin 2017 au 23 octobre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 mai 2017 au 20 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des Patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017 les biens culturels suivants :
Paul CÉZANNE, Autoportrait, 1882-1885, huile sur toile, inv. 
      
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    -3338 - 
      
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    -65194 et son cadre artistique, XIXe siècle, bois, plâtre, pâte, dorure, Inv. ХРМ-95 - 
      
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    -409119,
appartenant au musée Pouchkine de Moscou, Russie, présentés à l'exposition « Icônes de l'art moderne - La collection Chtchoukine - Musée de l'Ermitage - Musée Pouchkine » à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, puis prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie dans le cadre d'une présentation temporaire dans les collections permanentes du musée d'Orsay, Paris, du 6 mars 2017 au 12 juin 2017 et enfin à l'exposition « PORTRAITS CEZANNE » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 ont été déclarés insaisissables sur le territoire français du 1er septembre 2016 au 20 avril 2017 par arrêté ministériel du 4 août 2016 et seront également insaisissables du 21 avril 2017 au 24 octobre 2017.
L'arrêté du 5 janvier 2017 relatif à l'insaisissabilité des prêts à l'exposition « PORTRAITS CEZANNE » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 13 juin 2017 au 24 septembre 2017 est annulé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2017, l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule alpine de recherches archéologiques du musée Muséum des Hautes-Alpes est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants appartenant au Victoria & Albert Museum, Londres, Royaume-Uni :
- Médaille de Philibert le Beau et Marguerite d'Autriche, vers 1500, Bronze doré, inv. 663-1865 ;
- Fragment d'une tenture ornée de grotesques, milieu du xvie siècle, Soie brodée, inv. T.405-1980 ;
- Portrait de femme en deuil (Louise de Savoie), 1530-1540, Email peint sur cuivre, inv. 7912-1862,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « TRÉSORS PRINCIERS - RICHESSES DE LA COUR DE NAVARRE » présentée au musée du Château de Pau du 7 avril 2017 au 9 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2017 au 31 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Danielle Sartori, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants :
- Gustav Klimt, Femme à demi-nue penchée vers la gauche, la jambe levée, 1917, encre de Chine sur papier Japon, inv. 1300 ;
- Egon Schiele, Nu féminin aux bras levés, 1910, craie noire sur papier, inv.1461,
appartenant au Leopold Museum de Vienne, Autriche,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais coorganisatrice avec le musée Rodin de l'exposition « RODIN, L'EXPOSITION DU CENTENAIRE » présentée au Grand Palais, Paris, du 20 mars 2017 au 31 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2017 au 20 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au Bridgestone Museum of art, Tokyo, Japon, prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisatrice de l'exposition « CHEFS-D'ŒUVRE DU BRIDGESTONE MUSEUM OF ART DE TOKYO, COLLECTION ISHIBASHI FOUNDATION » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 5 avril 2017 au 21 août 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2017 au 21 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2017 :
Le pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour la période chronologique du Moyen Age.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 5 avril 2017. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés au titre de l'année 2017 est fixé à 40 qui se répartissent comme suit :
Accès à la deuxième catégorie :
concours externe : 10 places ;
concours interne : 8 places.
Accès à la quatrième catégorie :
concours externe : 10 places ;
concours interne : 12 places.
Le premier alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, et Mme Nathalie Brezot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. »
Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
Concours externe d'accès à la deuxième catégorie :
- lettres modernes : 6 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 4 places.
Concours interne d'accès à la deuxième catégorie :
- lettres modernes : 3 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 5 places.
Concours externe d'accès à la quatrième catégorie :
- mathématiques - physique-chimie : 7 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 3 places
Concours interne d'accès à la quatrième catégorie :
- mathématiques - physique-chimie : 8 places ;
- sciences économiques et sociales, et gestion :
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale : 4 places
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 2016 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 9 février 2020, à l'exception :
- de la phrase « Pour les variétés protégées, le montant du droit applicable au plant certifié de ces variétés pour la campagne 2016-2017 est annexée au présent accord. » du 3e paragraphe de l'article 4,
- de l'annexe relative au montant du droit applicable au plant certifié des variétés protégées pour la campagne 2016-2017.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2f891f8-5e1b-4a13-abdc-928cb369d7ce

Il peut également être consulté sur le site internet du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (B.O. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2017.
Le pôle archéologie préventive de Metz Métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle archéologie préventive de Metz Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 5 avril 2017. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial et le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, les biens culturels suivants :
Francis Bacon, Study for a Self-Portrait, huile sur toile, inv. G1398, appartenant au Von der Heydt - Museum Wuppertal, Wuppertal, Allemagne ;
Francis Bacon, Lying Figure in a Mirror, huile sur toile, inv. 82/215, appartenant au Fine Arts Museum, Bilbao, Espagne ;
Francis Bacon, Portrait of Georges Dyer in a Mirror, huile sur toile, inv. 458 (1971.3), appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
Bruce Nauman, From Studies from Holograms (a to e), sérigraphies sur papier, inv. 1512, appartenant au Musée d'art contemporain, Barcelone, Espagne ;
Francis Bacon, Lying Figure, huile sur bois, inv. ASO08088, appartenant au Musée national - Centre d'Art Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
Francis Bacon, Triptych inspired by T.S. Elliot's Poem “Sweeney Agonistes”, huile sur toile, inv. 72.16, appartenant au Hirshhorn Museum and Sculpture Garden - Smithsonian Institution, Washington, Etat-Unis ;
Francis Bacon, Study for a running dog, huile sur toile, inv. 1976.7.1, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etat-Unis ;
Francis Bacon, Walking Figure, huile sur toile, inv. 1963.42.FA, appartenant au Dallas Museum of Fine Arts, Dallas, Etat-Unis ;
Francis Bacon, Oedipus and the Sphinx after Ingres, huile sur toile, inv. UID 102-45, appartenant au Musée Berardo, Lisbonne, Portugal ;
Francis Bacon, Pope I - study after Pope Innocent X by Velazquez, huile sur toile, inv. ABDAG002364, appartenant à la Aberdeen Art Gallery, Aberdeen, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « FRANCIS BACON/BRUCE NAUMAN. FACE À FACE » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier Méditerranée Métropole, du 1er juillet 2017 au 5 novembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, le bien culturel suivant, appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid :
Henri Manguin, Les Gravures, 1905, huile sur toile, inv. : CTB.1997.35,
prêté à l'exposition « MANGUIN, VOLUPTÉ DE LA COULEUR » organisée et présentée au musée des Impressionnistes, Giverny, du 14 juillet 2017 au 5 novembre 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines,
Mme Clarisse Quirder, chef des services généraux,
Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Après l'article R. 4511-11 du même code, il est inséré un article R. 4511-11-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 4511-11-1.-Le personnel navigant bénéficie d'un examen médical gratuit au moins une fois par an. 
« Lorsque les personnels navigants ont la qualité de travailleurs de nuit, ils bénéficient du suivi régulier prévu par les articles L. 3122-11 et L. 4624-1 du code du travail. »
L'article D. 4511-21 du même code, qui devient l'article R. 4511-21, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4511-21.-I.-L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six heures consécutives. 
« II.-A défaut d'accord, l'employeur peut : 
« 1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ; 
« 2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures. »
Après l'article D. 4511-13 du même code, il est inséré un article R. 4511-13-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 4511-13-1.-Lorsque le cycle de travail prévoit un nombre de jours de travail au maximum égal au nombre de jours de repos, les jours de repos consécutifs équivalents aux jours de travail consécutifs doivent être accordés immédiatement après. 
« Lorsque le cycle de travail prévoit un nombre de jours de travail supérieur au nombre de jours de repos, le nombre minimal de jours de repos consécutifs suivant immédiatement les jours de travail consécutifs est fixé selon les modalités suivantes : 
« 1° De un à dix jours de travail consécutifs : 0,2 jour de repos par jour de travail consécutif ; 
« 2° De onze à vingt jours de travail consécutifs : 0,3 jour de repos par jour de travail consécutif ; 
« 3° De vingt et un à trente et un jours de travail consécutifs : 0,4 jour de repos par jour de travail consécutif. 
« Les fractions de jours de repos sont ajoutées au nombre minimal de jours de repos consécutifs et ne peuvent être prises que sous la forme de journées complètes. »
L'annexe II à l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
      

    lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
NOMBRE D'EMPLOIS 
      

    offerts au concours
Pédodontie
Au lieu de : « Pédodontie »
2
Lire : « Pédodontie »
3
Odontologie conservatrice, endodontie
Au lieu de : « Odontologie conservatrice, endodontie »
2
Lire : « Odontologie conservatrice, endodontie »
3
Total
Au lieu de :
14
Lire :
16
(Le reste sans changement.)
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires figurant en annexe I à l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Ajouter :
« Pédodontie : CSERD de Lyon : 561 MCOD 2008. »
« Odontologie conservatrice, endodontie : CSERD de Lille : 581 MCOD 0259. »
(Le reste sans changement.)
L'article 8 du décret du 3 mars 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa du III est remplacé par la disposition suivante : « Lorsqu'il est requis, l'avis conforme du responsable ministériel des achats est joint aux actes soumis à l'autorité chargée du contrôle budgétaire dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles 87,99,101 et 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. » 
2° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « L'avis conforme du responsable ministériel des achats ne constitue pas un contrôle préalable au sens du 3° de l'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Ajouter :
« Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, pôle de biologie, service de pathologie, hôpital de Hautepierre : 423 MCPH 1267, type de concours 1.
Biochimie et biologie moléculaire (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Limoges, pôle biologie cancer : 441 MCPH 0643, type de concours : 1. »
Au lieu de :
« Immunologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris V), pôle biologie et produits de santé, service immunologie biologique, hôpital européen Georges Pompidou : 473 MCPH 2312, type de concours : 1.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), pôle activités cancérologiques spécialisées, service hépato gastro entérologie bi-site, hôpital Avicenne : 521 MCPH 0343, type de concours 1.
Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) : pôle santé publique et recherche clinique, UF recherche clinique, URC/CIC/CIB, hôpital Necker enfants malades : 541 MCPH 2484, type de concours 1.
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : Centre hospitalier et universitaire de Dijon : 544 MCPH 0558, type de concours 2. »
Lire :
« Immunologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), pôle biologie et produits de santé, service immunologie biologique, hôpital Necker enfants malades : 473 MCPH 2312, type de concours : 1.
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny), pôle activités cancérologiques spécialisées, service hépatologie, hôpital Jean Verdier : 521 MCPH 0343, type de concours 1.
Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) : service de gastroentérologie pédiatrique, hôpital Necker enfants malades : 541 MCPH 2484, type de concours 1.
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : Centre hospitalier et universitaire de Dijon : 544 MCPH 0558, type de concours 1-2. »
(Le reste sans changement.)
L'annexe II à l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE 
      

    lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS
TYPE 1
TYPE 2
TYPE 1 et 2
TOTAL
Anatomie et cytologie pathologiques :
Au lieu de :
« Anatomie et cytologie pathologiques »
3
3
Lire :
« Anatomie et cytologie pathologiques »
4
4
Biochimie et biologie moléculaire :
Au lieu de :
« Biochimie et biologie moléculaire »
5
5
Lire :
« Biochimie et biologie moléculaire »
6
6
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : gynécologie médicale :
option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques
Au lieu de :
« Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : gynécologie médicale :
option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques »
1
1
Lire :
« Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : gynécologie médicale :
option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques »
1
1
TOTAL
Au lieu de :
141
14
2
157
Lire :
143
13
3
159
(Le reste sans changement.)
L'article D. 4511-14 du même code, qui devient l'article R. 4511-14, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4511-14.-I.-L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six heures consécutives. 
« II.-A défaut d'accord : 
« 1° Pour la flotte exploitée en continu, la durée minimale de repos quotidien est de douze heures, que l'employeur peut scinder en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures ; 
« 2° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation semi-continue de dix-huit heures au plus, l'employeur peut : 
« a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de porter la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ; 
« b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures ; 
« 3° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation diurne de quatorze heures au plus, l'employeur peut : 
« a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de porter la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ; 
« b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins huit heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de huit heures ne peut dépasser vingt-quatre heures. »
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
Conformément à l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public.
Lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil territorial.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions pour chacun des jours de la campagne électorale.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 4 mars 2017, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ou d'autres partis et groupements politiques ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage d'un emblème national ou européen ; 
- utiliser l'hymne national ou européen ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
- sur le service de radio Guadeloupe 1re, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information ;
- sur le service de télévision Guadeloupe 1re, vers 19 h 30 avant le bulletin d'information du soir.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur. Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le coordonnateur décide, le cas échéant, de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées pour le premier tour du mercredi 8 mars au vendredi 10 mars puis du lundi 13 mars au vendredi 17 mars 2017. 
En cas de second tour, les émissions sont programmées le jeudi 23 mars et le vendredi 24 mars 2017, si l'avis du conseil exécutif a pu être recueilli en temps utile.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées :
- sur le service de radio Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 12 h 30, après le bulletin d'information de la mi-journée ;
- sur le service de télévision Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 20 heures, avant le bulletin d'information du soir.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Bibliothèque nationale de France ;
- Centre national des arts plastiques ;
- Centre national du livre ;
- Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
- Ecole du Louvre ;
- Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
- Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
- Etablissement public du château de Fontainebleau ;
- Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
- Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
- Institut national du patrimoine ;
- Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Frédérique Bastard, attachée d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Académie de France à Rome ;
- Bibliothèque publique d'information ;
- Centre des monuments nationaux ;
- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
- Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
- Centre national de la danse ;
- Comédie-Française ;
- Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées ;
- Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
- Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
- Etablissement public du musée du Louvre ;
- Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
- Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
- Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
- Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- Musée Rodin ;
- Opéra national de Paris ;
- Théâtre national de Chaillot ;
- Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
- Théâtre national de la Colline ;
- Théâtre national de l'Odéon ;
- Théâtre national de Strasbourg.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association pour le soutien du théâtre privé ;
- Société « Agence France-Muséums ».
Mme Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus et du contrôle financier des organismes prévus à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
- Société « Château de Versailles Spectacles ».
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Alice Bordelais et Anaïs Nguyen, attachées principales d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans :
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
- la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
- la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
- la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
- la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à dix-huit mois.
L'article D. 766-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 766-5.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 
« 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ; 
« 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article A. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A.712-2. - L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
CATÉGORIE
NOMBRE DE RESSORTISSANTS
POINTS D'INDICE
1
moins de 5 000
300
2
de 5 000 à 9 999
450
3
de 10 000 à 29 999
600
4
de 30 000 à 99 999
750
5
100 000 et plus
900
2° L'article A. 712-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A.712-3. - Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :
« 1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
« 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
« 3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation. » ;
3° A l'article A. 712-4, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président. » ;
4° L'article A. 712-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A.712-5. - Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. »
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe : Association Orchestre de Paris.
La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 7-Observatoire de la sécurité des moyens de paiement » ; 
2° A l'article R. 142-22: 
a) Au premier alinéa, les mots : « cartes de paiement » sont remplacés par les mots : « moyens de paiement » ; 
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; » 
c) Le 5° est remplacé par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ; » 
d) La référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° » ; 
e) Le 7° est remplacé par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ; » 
f) Le 8° est remplacé par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence » ; 
g) Les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° : 
«-sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ; 
«-sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l'Etat ; 
«-sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ; 
«-sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ; 
«-sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants et des entreprises. »
L'article D. 746-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 746-10.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ; 
« 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010. 
« II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. »
L'article D. 756-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 756-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française : 
« 1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ; 
« 2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010. 
« II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP. »
ANNEXE
1. ZIT Vimy
1.1. Limites latérales
Cercle de 7 408 mètres (4 Nm) de rayon centré sur : 50°22'47”N - 002°46'26”E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le dimanche 9 avril 2017 de 8 heures à 18 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs télépilotés non habités à l'exception :
- des aéronefs CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle. Toutefois, pour des raisons de sûreté aérienne, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance de sauvetage et de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec cette commémoration sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la préfecture du Pas-de-Calais ;
- des aéronefs participant au défilé aérien.
Obligation du transpondeur mode A et C.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes d'espaces aériens contrôlés avec lesquels elle coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article R. 141-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 141.1.-Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires. L'Observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de moyens de paiement. 
« Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement, l'Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces moyens de paiement. Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations. »
L'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4° de l'article 2 est complété par la phrase : « toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 10, les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône ; ». 
2° Le premier alinéa du 4° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas de nuit au sens du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisés, sauf lorsqu'ils évoluent à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. » 
3° Le 6° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages, sauf lorsqu'il évolue à l'intérieur d'une portion d'espace aérien mentionnée à l'annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens. » 
4° Le 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les aéronefs qui circulent sans personne à bord n'évoluent pas à l'intérieur d'une zone réglementée ou dangereuse, sauf lorsque la publication d'information aéronautique l'autorise explicitement ou avec l'accord du gestionnaire de la zone lorsque le gestionnaire est désigné par l'information aéronautique. » 
5° Au 2° de l'article 8 et de l'article 9, les mots : « permettant une ségrégation » sont remplacés par les mots : « assurant une ségrégation ». 
6° Au 4° de l'article 10, après les mots : « de nuit », les mots : « dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations » sont insérés. 
7° Au 3° de l'annexe II,
-après le premier alinéa, les mots : « CTR AVORD » sont insérés ;
-le cinquième alinéa est supprimé ; et
-après le quatorzième alinéa, les mots : « CTR MARSAN » sont insérés. 
8° Au premier alinéa de l'annexe III, après le mot : « mentionnée », les mots : « au 4° et 6° de l'article 3, » sont insérés.
Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision et d'en assurer la publication sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 1er février 2017.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet et Marie Picard ainsi que M. Michel Savy, membres du collège.