Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. D. 2223-119. -
    I. - Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé et d'en remettre le procès-verbal à l'acheteur.
    Le bureau de contrôle identifie le véhicule ayant fait l'objet du contrôle de conformité par une plaque inamovible ou un gravage inaltérable indiquant sa raison sociale, son adresse, la date et les références du contrôle.
    Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Art. R. 2223-76. -
    L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2.
    Elle a lieu sur la demande écrite :
    - soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
    - soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;
    - soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
    La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.
    Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42 attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 2213-9.
    Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès, la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire.
    Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.
Art. D. 2223-110. -
    Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.
    Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
    Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.
Art. R. 2223-79. -
    Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.
    Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus au présent sous-paragraphe, ainsi qu'aux articles R. 2213-7 à R. 2213-27, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Art. D. 2223-126. -
    Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
    Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.
    Le même arrêté désigne pour deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.
Art. D. 2223-81. -
    Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
    Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
    Les dispositions du décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Art. R. 2223-66. -
    Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-51, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
    Sous-section 4
    Equipements funéraires
    Paragraphe 1
    Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
    Sous-paragraphe 1
    Dispositions générales (R)
Art. R. 2224-11. -
    Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 2000.
    Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 120 kg par jour et 900 kg par jour doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 2005.
    Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans le périmètre d'une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour et rejetant leurs eaux dans une zone sensible définie conformément aux articles 6 et 7 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes doivent être équipées, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, d'un système de collecte avant le 31 décembre 1998.
Art. R. 2224-6. -
    Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
    Pour l'application de la présente section, on entend par :
    - « système de collecte » un système de canalisations qui recueille et achemine ces eaux ;
    - « système d'assainissement » l'ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux ;
    - « charge brute de pollution organique » le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année.
Art. R. 2223-56. -
    L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
    Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés.
    A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
    L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.
Art. D. 2224-2. -
    Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
Art. D. 2224-4. -
    En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Art. R. 2223-16. -
    Dans le même délai de huit jours, des extraits de procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu'à la porte du cimetière.
    Ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
    Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.
Art. R. 2223-18. -
    Après l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
    Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 2223-17.
Art. R. 2221-45. -
    Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
    L'excédent comptable est affecté :
    1o En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
    2o Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
    3o Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
    Le déficit comptable est couvert :
    1o En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
    2o Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
    Paragraphe 4
    Compte de fin d'exercice (R)
Art. R. 2223-27. -
    Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes.
    Ils doivent indiquer, le cas échéant, l'entreprise ou le service tiers qui réalise l'ouverture et la fermeture du monument funéraire, le creusement et le comblement de la fosse.
Art. R. 2223-25. -
    La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et, le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
Art. 32. - Lorsque l'enregistrement international concerne une marque     collective de certification, le règlement d'usage mentionné à l'article 3     (2o, d), accompagné le cas échéant de sa traduction en langue française, doit     être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque     au registre international.
      Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement     international est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de     certification.
Art. 41. - Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de     l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne     compte pas.
      Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du     dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour     de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait     courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier     jour du mois.
      Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord     décomptés, puis les jours.
      Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
      Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié     ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Au titre des associations de handicapés
      M. Boulinier, président de l'Association des paralysés de France.
      Mme Oudot, déléguée nationale à la Fédération nationale des malades,
     infirmes et paralysés.
      M. Aurieres, secrétaire général du groupement de la région parisienne de la     Fédération nationale des accidentés du travail.
      M. Hardy, secrétaire général du Comité national pour la promotion sociale     des aveugles.
Art. 1er. - Les candidats bénéficiaires au titre d'une session organisée de     1985 à 1989 des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude     professionnelle de la transformation des matières plastiques sont dispensés     pour les cinq années suivantes des épreuves correspondantes du certificat     d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques.
      Les candidats bénéficiaires au titre d'une session organisée de 1985 à 1989     des épreuves pratiques de l'une des options du certificat d'aptitude     professionnelle de la transformation des matières plastiques sont dispensés     pour les cinq années suivantes des épreuves correspondantes du certificat     d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques dans les conditions     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/1990    
                      ......................................................
Bassin de la Loire
        Dans le département de la Côte-d'Or:
       L'Arroux;
      La Lacanche;
      La Plaine;
      Le Ternin.
         Dans le département de la Haute-Loire:
       L'Ance-du-Nord, à l'aval du pont du C.D. 24, communes de Solignac-sur-Roche     et de Tiranges;
      L'Arzon;
      La Borne;
      La Borne occidentale;
      La Borne orientale;
      La Dunières, à l'aval du pont du C.D. 500, communes de Raucoules et de     Saint-Pal-de-Mons;
      Le Lignon-du-Velay, à l'amont du barrage de Lavalette;
       La Loire;
      La Semène;
      La Seuge, à l'amont du pont du C.D. 589, commune de Saugues.
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 100     du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre de     l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature     quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Art. 1er. - Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L.323-4     du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au     calcul de l'indemnité journalière est majoré par application des     coefficients, le cas échéant cumulables, ci-après:
      1o A compter du 1er janvier 1992:
      - gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération     antérieure au 1er juillet 1991: 1,01;
      2o A compter du 1er juillet 1992:
      - gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération     antérieure au 1er janvier 1992: 1,018.
A l'école d'application du service de santé
    Pour l'armée de terre
      Discipline Médecine générale, chaire de médecine d'armée: deux postes.
      Discipline Radiologie et radiobiologie, chaire de radiologie, radiobiologie     clinique et protection nucléaire: un poste.
      Discipline Hygiène, écologie et ergonomie, chaire d'hygiène, écologie et     ergonomie dans l'armée de terre: un poste.
      Discipline Oto-rhino-laryngologie et physiopathologie sensorielle, chaire de     chirurgie spéciale en milieu militaire: un poste.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac;
      <<Altitude du site: 820 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 840 mètres.>>
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre     1990 susvisé est modifié comme suit:
      Après: <<Maître ouvrier principal des services techniques, agent principal     des services techniques  4235>>, ajouter, sur une autre ligne  <<Agent de 1re     classe et agent de 2e classe des services techniques: 3064>>.
      Remplacer  <<Chef de standard téléphonique>> par  <<Chef de standard     principal et chef de standard>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord du 17 février 1993 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des commerces de gros, d’expédition, d’exportation et d’importation de fruits et légumes et pommes de terre.
Art, 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle     et les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation     manuelle assistée désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus     conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991     modifié et du 30 juillet 1992 et affectés des numéros d'ordre figurant dans     ledit tableau:
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de la recherche et de l’espace et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 16 mars 1993, sont autorisés à souscrire à l’augmentation de capital de la société anonyme France innovation scientifique et transfert (F.I.S.T. S.A.) l’Agence nationale de valorisation de la recherche pour un montant de 750 000 F, correspondant à un taux de participation de 30 p. 100, le Centre national de la recherche scientifique pour un montant de 900 000 F correspondant à un taux de participation de 35,33 p. 100, le Commissariat à l’énergie atomique pour un montant de 350 000 F correspondant à un taux de participation de 4,67 p. 100, le Centre scientifique et technique du bâtiment pour un montant de 250 000 F correspondant à un taux de participation de 3,33 p. 100, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour un montant de 250 000 F correspondant à un taux de participation de 3,33 p. 100.
Cette augmentation de capital ramène le taux de participation de l’institut national de la recherche agronomique et de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique respectivement à 6,67 p. 100 et 2 p. 100.
Art. 13. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20     août 1983 relatives aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie     d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine, un     document sanitaire d'accompagnement des porcins est délivré, selon des     modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la     forêt, aux élevages dans lesquels un contrôle sérologique à l'égard de la     maladie d'Aujeszky s'est révélé négatif.
      Ce document est conforme au modèle:
      1. De l'annexe A du présent arrêté:
      a) Pour un élevage naisseur ou naisseur engraisseur ne pratiquant pas la     vaccination contre la maladie d'Aujeszky;
      b) Pour un élevage de post-sevrage collectif ne recevant exclusivement et     constamment que des porcelets accompagnés du document sanitaire conforme à     l'annexe A du présent arrêté.
      2. De l'annexe B du présent arrêté:
      a) Pour un élevage naisseur ou naisseur engraisseur pratiquant la     vaccination contre la maladie d'Aujeszky;
      b) Pour un élevage de post-sevrage collectif dans les cas autres que celui     décrit en 1 b.
Section A2
    Physique
       1 Bonnet (Grégoire).
      2 Deniau (Sylvain).
      3 Pham (Khuon-Viet).
      4 Buhot (Arnaud).
      5 Masson (Anne).
      6 Browaeys (Antoine).
      7 Hallouin (Emmanuelle).
      8 Saumon (Pascal).
      9 Augier (David).
     10 Brenot (Romain).
     11 Di Costanzo (Thomas).
     12 Calvo (Florent).
     13 Hebraud (Pascal).
     14 Ybert (Christophe).
     15 Cuillierier (René).
     16 Ulma (Antoine).
     17 Lamole (Sylvie).
     18 Smadja (Charles).
     19 Petrochilos (Nicolas).
     20 Verluise (Frédéric).
     21 Deluzet (André).
     22 Mias (Christian).
     23 Bouche-Pillon (Marc).
     24 Even (Catherine).
     25 Havard (Corinne).
     26 Joly (Claire).
     27 Van Haecke (Alexandre).
     28 Lecler (Sylvain).
     29 Terras (Véronique).
     30 Simard (Laurent).
     31 Restagno (Frédéric).
     32 Firpo (Marie).
     33 Runavot (Anne).
     34 Moneret (Régis).
Art. 2. - La déclaration des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial prévue à l’article 2 du décret du 24 avril 1972 susvisé est adressée au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et doit comprendre les éléments suivants :
1° Le nom et l’adresse de la personne morale faisant la déclaration ;
2° Les statuts de l’association, la publication de sa déclaration au Journal officiel ainsi que la liste des membres du conseil d’administration ;
3° L’adresse du ou des locaux de l’établissement ainsi que des lieux de permanence ;
4° Une fiche récapitulative des noms, adresses et qualités des personnels de direction ainsi que des personnels techniques qui doivent exercer dans l’établissement, accompagnée pour chacun d’eux d’un extrait du casier judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres, de son expérience professionnelle et de ses activités prévues au sein de l’association.
Art. 1er.. - Conformément à l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les     ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la     France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes     conditions que les ressortissants français.
Art. 7. - En cas de décès en cours d’indemnisation d’une personne bénéficiaire d’une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive, ou à une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi conclue en application de l’article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Art. 5. - Sont dispensées de l'examen et du stage les personnes ayant     exercé, en toute sécurité, les fonctions d'artificier dans des spectacles     pyrotechniques au sein d'une société de production d'artifices de     divertissement ou pour le compte d'un organisateur de spectacles.
      Dans ce cas, la demande de certificat, accompagnée des justificatifs, est     présentée directement au préfet par l'intéressé dans les trois mois suivant     la publication du présent arrêté pour être soumise à l'avis du jury défini à     l'article 2.
      Passé ce délai, aucune dispense ne sera plus accordée.
Art. 9. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Décolletage:     opérateur régleur en décolletage par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé     au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de directeur du personnel d'administration centrale autres que     ceux énumérés au a de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1972 modifié     susvisé    
      Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de     la forêt;
      Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et     du développement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants codifiée     le 1er janvier 1970, les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1990     fixant les appointements minima garantis applicables en 1990 aux cadres.
34. Investissements directs réalisés par des personnes de la Communauté     économique européenne:
        Aux termes des dispositions de l'article 11 du décret no 89-938 modifié,
     les investissements directs réalisés par des personnes de la Communauté     économique européenne sont libres.
     341. Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer dans le cas des     investissements étrangers en France dès lors que l'investisseur satisfait aux     conditions définies par l'article 11 du décret no 89-938 modifié.
        Les investisseurs qui satisfont à ces conditions sont qualifiés, dans la     suite de la présente circulaire, d'investisseurs communautaires.
        Pour déterminer, dans le cas des sociétés, si la condition relative au     contrôle prévue ci-dessus est remplie, on appliquera les règles suivantes:
        a) Si les actionnaires ou associés ayant le caractère d'investisseur     communautaire détiennent, au total, plus de 50 p. 100 du capital et la     majorité des droits de vote dans la société concernée, celle-ci sera présumée     avoir elle-même le caractère d'investisseur communautaire, sauf s'il apparaît     qu'un des actionnaires ou associés n'ayant pas le caractère communautaire (ou     plusieurs agissant de concert) remplit l'une des conditions visées au     paragraphe c et qu'aucun des actionnaires ou associés communautaires (ou     plusieurs agissant de concert) ne remplit une autre de ces conditions;
        b) Dans le cas où les actionnaires ou associés ayant le caractère     d'investisseur communautaire détiennent, au total, moins de 50 p. 100 du     capital ou moins de la majorité des droits de vote dans la société, celle-ci     est présumée ne pas avoir la qualité d'investisseur communautaire, sauf si     l'un des actionnaires ou associés ayant le caractère communautaire (ou     plusieurs agissant de concert) peut démontrer qu'il remplit l'une des     conditions prévues au paragraphe c et qu'aucun actionnaire ou associé (ou     plusieurs agissant de concert) n'ayant pas ce caractère ne remplit une autre     de ces conditions;
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1980     susvisé, les mots: <<le 7e échelon du groupe de rémunération IV entre le 1er     et le 31 décembre 1988 et du groupe de rémunération IIIbis à compter du 1er     janvier 1989>> sont remplacés par les mots: <<le 6e échelon de l'échelle 3 de     rémunération>>.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et     d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées au premier     alinéa de l'article 1er ci-dessus sont calculées, par personne et par     manifestation, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à :
      - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois     troupeaux ;
      - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et     plus.
      La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année.
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à     retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des     centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter     du 1er mars 1997 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0217 du 18/09/97   :
                      : Page 13550  a 13551              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 58. -  Les abattoirs qui répondent aux exigences des titres Ier, II et     III qui les concernent sont agréés par le ministre de l'agriculture et de la     pêche, sur proposition du directeur des services vétérinaires du département,     pour la mise sur le marché communautaire, selon le cas, de viandes:
      - de volailles domestiques;
      - de petits gibiers d'élevage à plumes;
      - de ratites.
      Les salles d'abattage à la ferme de palmipèdes gras conformes aux exigences     du titre IV sont agréées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur     proposition du directeur des services vétérinaires.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1993, MM. Bruno Jactel, Thierry-Xavier Girardot, Patrick Quinqueton, Stéphane Gervasoni, Jean-François Debat, Stéphane Austry et Xavier de Lesquen sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d’Etat à compter du 1er mars 1993.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les sept communes sur     lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de     cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par     ladite concession.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants de service social (femmes et hommes). Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-sept.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 : dix-huit places.
Concours interne prévu à l’article 4 du même décret : neuf places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 1993, terme de rigueur. La date des épreuves fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense.
Art. 4. -  Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7     juillet 1992 modifié susvisé et destiné à assurer le fonctionnement des     comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de     la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches     maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I     et II du présent arrêté.
Art. 3. -  L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et     aéroports sur la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie     relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat est réputé     favorable, s'il n'a pas été notifié, à l'issue d'un délai partant de la     réception, par l'autorité compétente pour émettre cet avis, de l'extrait du     budget et des états réglementaires prévus aux articles 1 ou 2 du présent     arrêté;
      - de quatre mois, pour ce qui concerne les budgets primitifs ou     rectificatifs;
      - de dix-huit mois, pour ce qui concerne les budgets exécutés.
Art. 3. -  I. - Le 1o de l'article 7 du même décret est complété par le     membre de phrase suivant : << un représentant suppléant étant nommé dans les     mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; >>.
      II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : <<     le directeur général ou son représentant >> sont supprimés.
Art. 4. -  Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire     du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques     ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en     précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que     celui-ci a versés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord     de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel     que modifié par l'avenant du 23 septembre 1988, à l'exclusion des entreprises     de commerce de gros de produits surgelés, congelés et glaces, les     dispositions de l'accord Salaires du 19 janvier 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 8. -  Ce cycle, dont l'objet principal est de former des vétérinaires     appelés à exercer, notamment dans les domaines indiqués à l'article R. 814-29     du code rural et au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1994     susvisé, comprend une formation commune de base et une formation optionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée     de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale     Information-communication et services et réseaux de communication les     personnalités dont les noms suivent :
      En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants :
      M. Berkovicius (André) ;
      M. Dumas (Philippe) ;
      Mme Galeazzi (Cécile) ;
      M. Marhuenda (Jean-Pierre) ;
      Mme Politi (Yolla).
      En tant que représentants des employeurs :
      M. d'Humieres (Patrick) ;
      M. Finkelstein (René) ;
      M. Guede (Alain) ;
      M. Michel (Jean) ;
      M. Reiber (Louis, Marcel).
      En tant que représentants des salariés :
      M. Dechesne (Pierre, François) ;
      M. Gonnord (Norbert) ;
      Mme Pele (Nadine) ;
      M. Pouilloux (Jacques) ;
      Mme Vanni (Jacqueline).
      En tant que personnalités qualifiées :
      M. Albert (Pierre) ;
      M. Garault (Yves) ;
      M. Krzakala (Gérard) ;
      M. Siciliano (Dominique) ;
      M. Thomas (Yves).
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
      a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de conduire et de la     sécurité routière : matricule, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;
      b) Concernant la vie professionnelle des inspecteurs du permis de conduire     et de la sécurité routière : grade, échelon, fonction, statut (en renfort,
     retraite, longue maladie, mutation prévisible), journées et codes d'activité     (examen, indisponibilité, autres charges comme la formation), centre     d'activité (centre d'examen, autres), type de contrat, congés payés, heures     de récupération, centre d'affectation, numéro du département d'affectation ;      c) Concernant les déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de     la sécurité routière : puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres     parcourus, centre d'examen ;
      d) Concernant l'identité des auto-écoles : numéro d'identification de     l'établissement (numéro d'agrément préfectoral), raison sociale, adresse,
     numéro de téléphone, nom du directeur, nom du responsable ;
      e) Concernant l'activité des auto-écoles : date de début d'activité, de fin     d'activité, de modification d'activité, code d'activité (par catégorie de     formation dispensée).
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 décembre 1994, Mme Antoni (Jacqueline), attaché     d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres pour être     admise, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite à compter du 1er juin 1995.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Sont électeurs au titre d'une commission consultative déterminée les     agents en activité ou bénéficiant d'un congé parental, appartenant à la     catégorie appelée à être représentée par ladite commission. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Vaux-le-Pénil.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10475    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 5. -  I. - Si les résultats des tests réalisés selon la méthode décrite     à l'annexe I du présent arrêté confirment la présence de l'organisme dans un     échantillon de tubercules, de plantes ou de parties de plantes, les agents     chargés de la protection des végétaux, compte tenu des systèmes particuliers     de production, de commercialisation et de transformation utilisés:
      a) Déclarent contaminés les tubercules ou plantes, l'envoi et/ou le lot     ainsi que le matériel, le véhicule, le récipient, l'entrepôt ou des parties     de ceux-ci et tout autre objet, y compris les emballages, d'où l'échantillon     a été prélevé, mais aussi, le cas échéant, le(s) lieu(x) de production ainsi     que le(s) champ(s) où les tubercules ou plantes ont été récoltés;
      b) Déterminent, compte tenu des dispositions du point 1 de l'annexe III du     présent arrêté, l'étendue de la contamination probable par contact avant ou     après la récolte avec des éléments déclarés contaminés ou par un lien avec     ceux-ci dans le système de production;
      c) Délimitent la zone de contamination possible sur la base de la     déclaration de contamination visée au point a, sur celle de l'étendue de la     contamination probable visée au point b, et de la propagation possible de     l'organisme compte tenu des dispositions du point 2 de l'annexe III du     présent arrêté.
      II. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) notifie     immédiatement aux autres Etats membres et à la commission, selon la procédure     prévue au point 3 de l'annexe III du présent arrêté, toute contamination     déclarée conformément au paragraphe 1, point a ci-dessus, ainsi que les     informations détaillées concernant la délimitation de la zone visée au     paragraphe 5, point c, ci-dessus. Le détail de cette notification est     confidentiel.
Art. 4. -  Les bibliothécaires adjoints sont recrutés:
      1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions     prévues à l'article 5 ci-dessous;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre     du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après     avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres appartenant     aux corps du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par     le décret du 6 mai 1988 susvisé justifiant d'au moins neuf années de services     publics au 1er janvier de l'année de nomination.
Art. 1er. -  MM. René Abjean, Jean Bazin et Michel Decré sont reconduits     dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de     Rennes, pour une durée de quatre ans jusqu'au 6 décembre 1998.
      M. Franck Zimmermann est nommé membre titulaire pour une durée de quatre ans     qui s'achèvera le 12 décembre 1998.
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 1er de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier     1995, les arbitres et juges sportifs dont les noms suivent en annexe du     présent arrêté sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de     haut niveau à compter du 1er janvier 1995.
      Les inscriptions sont valables jusqu'au 31 décembre 1995, date de la remise     à jour de la liste.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Science Frontières à     diffuser un programme de télévision locale pour une période de cinq jours, du     3 au 7 mai 1994:
      Site: Meaux-Ouest, croisement N. 3/D. 5.
      P.A.R.: 50 W.
      Canal: 35 H.
      Site: Meaux-Sud, château d'eau (N. 36).
      P.A.R.: 50 W.
      Canal: 64 H.
Art. 2. -  L'annexe IV à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Grenis, 73870 Saint-Julien-Mont-Denis.
      << Altitude du site : 1 210 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 220 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 janvier     1995, la liste figurant en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994, pris en     application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant     les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives est ainsi modifiée et complétée:
      I. - Les mots  << Chapellier (Pierre) >> sont remplacés par les mots  <<     Chapelier (Pierre) >>.
      II. - La liste est ainsi complétée:
      << Barrull (Raymond);
      << Bordes - Pages (Didier);
      << Bruey (Gérard);
      << Carrere Biscay (Martine);
      << Clement (Philippe);
      << Delannoy (Jacques);
      << Deschamps (Antoine);
      << Durafour (Christian);
      << Febrero (Jean-José);
      << Fernez (Marie-Paule);
      << Fort (Jean-François);
      << Fourre (Jacques);
      << Fourrier (Pierre);
      << Franconie (Marie-Odile);
      << Frery (Philippe);
      << Frostin (Michel);
      << Grewis (Alain);
      << Gyori (Michel);
      << Henry (Raymond);
      << Horrer (Roland);
      << Laco (François);
      << Lapouble (Jean-Christophe);
      << Lecomte (Dominique);
      << Mollard (Gérard);
      << Nouaille (Jean-Bernard);
      << Obadia (David);
      << Oudot (Pierre);
      << Palacin (Michel);
      << Palau (Jean-Michel);
      << Pierre (Laurence);
      << Pilloud (Gabriel);
      << Pottier (Philippe);
      << Sarthou - Moutengou (Alain);
      << Sergent (Fabrice);
      << Snoeck (Jocelyn);
      << Taoumi (Nathalie);
      << Wolff (Gérard). >>
Art. 4. -  Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la     magistrature et, le cas échéant, ses adjoints sont détachés dans un emploi     correspondant au grade qu'ils détiennent dans le corps judiciaire et classés     à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce     corps.
      Ils perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle non soumise à retenue     pour pension, calculée par rapport à leur traitement brut, selon le taux de     l'indemnité forfaitaire spéciale dont bénéficie un conseiller à la Cour de     cassation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries charcutières, tel que modifié par l'avenant du 31     janvier 1994 et étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et tel qu'il résulte de     l'accord du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 6 février 1995     modifiant le champ d'application de la convention collective nationale     précitée.