Sénat
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 8 août 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 816 (2015-2016). - Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Guillaume ARNELL, Luc CARVOUNAS, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Mmes Samia GHALI, Françoise LABORDE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 817 (2015-2016) - Proposition de loi organique présentée par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE et M. Raymond VALL, harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 818 (2015-2016) - Proposition de loi organique présentée par MM. Philippe MOUILLER, François BONHOMME, Mme Agnès CANAYER, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI, Cédric PERRIN, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Michel CANEVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, René DANESI, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Françoise GATEL, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Loïc HERVÉ, Michel HOUEL, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Christian NAMY, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean Pierre VOGEL, permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.