Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    Experts auprès de la Commission de la transparence
    M. le professeur Altman (J.-J.).
    M. le docteur Aubier (M.).
    M. le professeur Basdevant (A.).
    M. le docteur Basset (M.).
    M. le professeur Begaud (B.).
    M. le professeur Binaghi (M.).
    M. le docteur Blery (M.).
    M. le docteur Bobrie (G.).
    M m e le professeur Bousser (M.-G.).
    M. le professeur Bouvenot (G.).
    M. Breart (G.).
    M. le professeur Breau (J.-L.).
    M. le professeur Caulin (Ph.).
    M. le professeur Chauvin (M.).
    M. le professeur Chopin (D.).
    M. le professeur Chosidow (O.).
    M. le professeur Conseiller (Ch.).
    M m e Costagliola (D.).
    M. le professeur Daniou (J.-M.).
    M m e le docteur Degos (F.).
    M m e le professeur Dollfus (S).
    M. le docteur Doumeng (M).
    M. le docteur Druais (P.-L.).
    M. le professeur Dupont (Ch.).
    M. le professeur Duroux (P).
    M m e le docteur Eschwege (E.).
    M. le professeur Extra (J.-M.).
    M. le professeur Ferreri (M.).
    M. le professeur Fiessinger (J.-N.).
    M. le professeur Funck Brentano (C).
    M. le docteur Gaudin (M.).
    M. le professeur Ginestet (D.).
    M. le professeur Hazebroucq (G.).
    M. le professeur Herson (S.).
    M. le docteur Joly (T.).
    M. le professeur Kacet (S.).
    M m e le professeur Kuttenn (F.).
    M. le professeur Lecompte (T.).
    M. le professeur Leenhardt (A.).
    M m e le docteur Legrain (S.).
    M. le professeur Lemaire (F.).
    M. le professeur Lemerle (J.).
    M. Lancry (P.-J.).
    M. le professeur Leynadier (F.).
    M. le professeur Leverge (R.).
    M. le docteur Lièvre (M.).
    M. le professeur Marty (M.).
    M. le professeur Messing (B.).
    M m e le professeur Modigliani (E.).
    M. le professeur Nicolas (G.).
    M. le professeur Piette (F.).
    M. le docteur Pouchain (D.).
    M. le professeur Poynard (Th.).
    M. le professeur Regnier (B.).
    M. le professeur Revuz (J.).
    M. le professeur Rouveix (B.).
    M. le professeur Talbot (J.-N.).
    M. le professeur Varet (B.).
    M. le docteur Vetel (J.-M.).
    M. le professeur Weber (S.).
    M. le docteur Weschsler (B.).
    M. le professeur Youinou (M.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 mai 1998, sont nommés membres titulaires de la commission d'examen prévue par le décret no 94-217 du 11 mars 1994 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie :
    Derrien (Jean-Marc), avocat général près la cour d'appel de Nouméa ;
    Luiggi (Jean-Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa ;
    Knerr (Bernard), chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouméa ;
    Kohl (Robert), directeur départemental de la sécurité publique en Nouvelle-Calédonie.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 09/06/1998 page 8714 à 8717
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Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Boigeol, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les commandants de réserve :
    Patureau (Philippe, Marcel, Claude).
    Barret (André).
    Carlouet (Jacques, André).
    Dejean (Michel, Jean-Marie, Louis).
    Girelli (Gilbert, Henri, Joseph).
    Geay (Philippe, Marie, Pierre).
    Fontarnou (Guy).
    Barnier (Pierre, Léon).
    Blau (Jean-Pierre, Claude, Marie).
    Bury (Didier, Jean, Henri).
    Darques (Thierry, Louis, Gaston).
    Desanlis (François, Marie, Pierre).
    Hautval (Frédéric, Jacques).
    Heine (Pierre, Joseph).
    Lamilhau (Georges).
    Legrix (Pierre, Guy, René).
    Voisin (André, Adrien, Abel).
    Westrelin (Jean-Claude, Eugène, Albert).
    Costanza (Robert, Sauveur, Jean).
    Fandard (Thierry, Marcel, Jean).
    Guignes (Michel, Bernard).
    Lampin (Jean-François, Louis, Jacques).
    Quilès (Paul, Thomas, Victor).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère  de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental de l'Ain du 19 février 1998 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
    Objet :
    Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers des travaux publics.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Latron (Patrice, Augustin, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lavarec (Jacques, Julien), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kleinknecht (Walter, Patrick, Paul), maintenu en position de service détaché.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Morice (Philippe, Henri), maintenu en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, sont fixés les modèles de formulaires (1) de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour 1997, du tableau récapitulatif annexe de la déclaration annuelle de données sociales, des cahiers des charges et guides de l'utilisateur TDS-NORMES enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) dans les conditions suivantes :
    - DADS 1/97 (5 feuillets) sous le numéro 10104*02 pour l'imprimé et 50077*02 pour la notice ;
    - DADS 1/97 (3 feuillets) sous le numéro 10105*02 ;
    - tableau récapitulatif S 2346 m sous le numéro 10107*02 ;
    - TDS-NORMES (cahier des charges) sous le numéro 5003502 ;
    - TDS-NORMES (guide de l'utilisateur) sous le numéro 5003602 ;
    - TDS-NORMES (cahier des charges IRCANTEC-CNRACL) sous le numéro 5003702 ;
    - TDS-NORMES (guide de l'utilisateur, collectivités locales) sous le numéro 5003802.
    L'arrêté du 18 décembre 1996 en tant qu'il fixait les modèles de déclaration annuelle de données sociales (DADS) pour l'année 1996 est abrogé.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
    I. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21) :
    Avenant no 71 du 12 septembre 1997 relatif à la valeur du point.
    II. - Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) :
    Avenant no 97-5 du 10 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
    III. - Croix-Rouge française :
    Avenant no 97-04 du 29 juillet 1997 relatif à la valeur du point.
    IV. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965 :
    Avenant no 04-97 du 24 octobre 1997 relatif à la valeur du point.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 destinée aux personnes physiques.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2008 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
    L'intérêt nominal est de 5,25 %, soit 105 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
    Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT 5,25 % 25 avril 2008, créée par l'arrêté susvisé.
Art. 2. -  Pour chaque commission de spécialistes, les personnels affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des deux collèges institués par le décret du 15 février 1988 susvisé :
    1o Dans le collège des professeurs des universités et personnels assimilés :
    a) Les professeurs des universités titulaires ;
    b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ;
    c) Les personnels détachés dans le corps des professeurs des universités ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus ;
    2o Dans le collège des maîtres de conférences et personnels assimilés :
    a) Les maîtres de conférences titulaires ;
    b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de maître de conférences, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé ;
    c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé au sens du b ci-dessus.
Art. 1er. -  Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont reclassés, au 1er septembre 1996, dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1998 page 554 à 555
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Art. 6. -  L'exploitation d'un dépôt tel que défini à l'article 1er du décret du 16 février 1990 susvisé, prévu pour la conservation d'artifices de divertissement au sens du décret du 1er octobre 1990 susvisé, est réputée pouvoir commencer si l'agrément technique n'a pas été délivré par le préfet dans les deux mois à compter de sa saisine, sous réserve du respect de l'ensemble des règles suivantes :
    - la durée continue d'exploitation du dépôt doit être inférieure ou égale à trois mois ;
    - les artifices de divertissement sont conservés dans leur emballage de transport et la masse totale de matière active dans le dépôt ne peut dépasser 200 kg ;
    - les opérations de débit et de manipulations techniques telles que montage, assemblage, essais, conditionnement sont interdites dans ce dépôt ;
    - le dépôt ne peut être destiné à la réception de lots d'artifices de divertissement pour les opérations d'importation objets de l'article 18 du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux stockages momentanés qui sont soumis aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er octobre 1990 susvisé et de son arrêté d'application du 25 mars 1992.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1996 les personnes dont les noms suivent :
    M m e Amarouche, née Brahimi (Chérifa) ;
    M l l e Askari Rankouhi (Nava) ;
    M. Bacha (Ahmed) ;
    M. Ben el Kadi (Farouk) ;
    M m e Chassagne, née Cotutiu (Sorana) ;
    M. Drici (Dilmi) ;
    M. Fakhouri (Christophe) ;
    M m e Gaidi, née Ivanova (Tatiana) ;
    M. Maza (Mohamed) ;
    M m e Quelin, née Kebir-Brisset (Myriam) ;
    M m e Robbe, née Duong (Dai-Loan) ;
    M. Toumi (Kouider).
Le bureau C 2. - Politique informatique
    Il établit le schéma directeur informatique et définit l'architecture et les standards utilisés.
    Il coordonne et assure la cohérence de l'ensemble des travaux informatiques et assiste les utilisateurs.
    Il prend part à la définition des besoins, participe avec les centres informatiques à la conception des applications et établit, en liaison avec eux, les plans opérationnels.
    Il définit les interfaces entre l'informatique des usagers et celle de la douane.
    Il participe aux travaux des organismes internationaux agissant dans le domaine de l'informatique douanière.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Occitania Jet Fleet par l'arrêté du 22 décembre 1997 susvisé est en cours de validité.
    Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, Mme Bernard (Hélène), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de directrice pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1997.
ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    INFANTERIE
    Conraux (Daniel, Pierre, Joseph).
    Tiollier (Jacques, Louis, Marie).
    Cuny (Christian, Elie).
    Coupigny (Olivier, Gilles, Pascal, Guillaume).
    Beaumord (Joël, René, Rachel).
    Fath (Robert, Auguste).
    Lunati (Francis, Louis, Jean).
    Ritouet (Léon, Xavier, Daniel, Auguste).
    Lahorgue Poulot (Bertrand, Jean, Jacques, Robert).
    Euvrard (Raymond, Albert, Louis).
    Barrois (Jean, Charles).
    Deguet (Joël, Bernard).
    TROUPES DE MARINE
    Jacq (René).
    Peoc'h (Joseph, Michel, Marie).
    Ador (Michel).
    Ruaux (Alain, André).
    Vigno (Robert, Jean, Julien).
    Hureau (Claude, Jean, Emile).
    Thierrin (Jean, Michel, André, Marcel).
    Aboab (Denis, Gérard).
    Bonioni (Robert, Maurice, Remuald).
    Adalvimart (Pierre, Christian).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Boudet (Michel, Marie, José, Emmanuel).
    Woeffler (Bernard, Marie, Pierre).
    Cochin (François, Ferdinand, Alain, Marie).
    Bréhon (Marc, Aimé, Antoine, Renaud).
    Grosjean (Yves, Paul, Maurice).
    ARTILLERIE
    Le Van Xieu (Bernard, Joselin).
    Lamoureux (Jackie, Robert, Amédée).
    TRAIN
    Colmez (Daniel, Jean).
    Govin (Dany, Michel).
    Guillet (Roger, Pierre, Marie).
    Mouret (Jean, Louis, Gabriel).
    Roger (Gérard, Etienne, Jean).
    Vincent (Pierre, Marcel).
    Schaefer (André, Yvons, René).
    Gastou (Eric, François, Eugène, Joseph).
    GENIE
    Duplat (Jacques, Roger).
    Beaudry (Roger, Germain, Camille).
    Goudy (Yves, Marcel, Georges).
    Aupy (André, Emile, Victor).
    Perot (Jean-Marc, Albert, Carolus).
    TRANSMISSIONS
    Ginguenaud (Claude, René, Ferdinand).
    Rigaud (Jacques, Jean, Claude).
    MATERIEL
    Brenot (Roger, Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1998, M. Di Maio (Georges), inspecteur divisionnaire de classe normale, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République du Sénégal pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1993-1995 et de la promotion 1994-1996 dont les noms suivent :
    Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
    Promotion 1993-1995
    M l l e Belot (Giséla).
    M l l e Doux (Florence).
    M l l e Tessier (Florence).
Art. 8. -  L'accès en première année de l'ENIHP se fait par un concours ouvert aux titulaires d'un baccalauréat scientifique ou d'un baccalauréat technologique ou d'un titre ou diplôme français ou étranger admis en dispense par le jury, obtenu l'année du concours ou l'année qui précède.
    Le concours comporte un examen des dossiers, des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier les connaissances et les aptitudes des candidats.
    A l'issue de l'examen des dossiers, le jury fixe la liste des candidats autorisés à subir les épreuves écrites.
    Les épreuves écrites sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5021 à 5023
    =============================================
    Ne sont admis à se présenter à l'épreuve d'entretien que les candidats déclarés admissibles par le jury à l'issue des épreuves écrites.
    A l'issue de l'épreuve d'entretien, le jury arrête la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est établie par ordre de mérite. Le jury peut établir dans les mêmes conditions une liste complémentaire.
    Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
    Chapitre II
    Accès en deuxième année
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Bernard Blanc et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, Mme Szilber de Szilbereky (Muriel), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 7 novembre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination de M. Dufour (Henri) dans les fonctions de chef de service (CHU de Marseille) est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er novembre 1997 », lire : « à compter du 1er septembre 1998 ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par décret en date du 31 mars 1998, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    1o En qualité de personnalités qualifiées
    Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
    Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 1998 :
    Sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance jusqu'au 18 février 2000 :
    Sous-commission technique 2
    M. Darianne (Pierre).
    M m e Durand (Annie).
    M. Pierre (Fabrice).
Art. 1er. -  Le a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) S'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la consommation, leurs consommations en énergie et en autres ressources, telles que l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance ainsi que leurs performances et les nuisances sonores qu'ils engendrent ; »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 26 :
    - concours externe (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 13 places :
    - travaux forestiers : 6 places ;
    - génie rural : 7 places ;
    - concours interne (art. 13 du décret no 93-599 du 27 mars 1993) : 13 places :
    - travaux forestiers : 6 places ;
    - génie rural : 7 places.
    En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 avril 1998.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 avril 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine de Pompadour : M. Reillier (Jean-Michel) en tant que représentant des éleveurs de chevaux anglo-arabes du Limousin, MM. Dutoit (Bernard), De Moussac (Charles-Henri), Houdart (Philippe), Pouret (Edouard) en tant que personnalités désignées en raison de leur compétence, et MM. Renaudie (Lucien) et Dumont Saint Priest (Pierre) en tant que représentants des chambres d'agriculture de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
    L'arrêté du 10 juin 1991 portant nomination des membres du conseil d'administration du domaine de Pompadour est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mars 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède) ;
    Représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : Dynapac type CA 251 D ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 6 BT 5.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 113,00 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1998, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder sa participation de 50 % dans la société Potash Company of Canada Limited (POTACAN) pour un prix fixé sur la base d'une valeur au 31 décembre 1997 de 7,95 millions de dollars canadiens.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires du 21 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Ouvry, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Le Roux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Darroquy, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement général hors classe de l'Institut national des jeunes aveugles est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305
    =============================================
Art. 8. -  Il est inséré, après l'annexe IV au décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les annexes V à X ainsi rédigées :
    « A N N E X E V
    « Directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants et des régions de plus de 2 000 000 d'habitants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
    =============================================
    « A N N E X E V I
    « Directeur général des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
    =============================================
    « A N N E X E V I I
    « Directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants et des régions de plus de 2 000 000 d'habitants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
    =============================================
    « A N N E X E V I I I
    « Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
    =============================================
    « A N N E X E I X
    « Directeur général des services de la région d'Ile-de-France :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
    =============================================
    « A N N E X E X
    « Directeur général adjoint des services de la région d'Ile-de-France :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4310 à 4313
    =============================================
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article 13 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord Salaires du 18 septembre 1997 (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
3. Elève issu du classement SUP (TSI)
    M. Tommasi (Jean-Marc).
    4. Elèves issus du classement SPE (TSI)
    M. Bétoule (Jean-Christophe).
    M. Roth (Sébastien).
    IV. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines de Nantes
    1. Elèves issus du classement SUP (MPSI, PCSI et PTSI)
    M l l e Abadie (Laurence).
    M. Adam (Julien).
    M. Allain (Guillaume).
    M. Barret (Romain).
    M. Baumann (Benoît).
    M. Beaumont (Cédric).
    M l l e Becker (Anne-Dominique).
    M. Bertrand (Pascal).
    M. Besnard (Gaël).
    M. Bidet (Frédéric).
    M. Binois (Sébastien).
    M. Bonidan (Sébastien).
    M. Bordeau (Thomas).
    M l l e Bouillet (Anne).
    M. Boullot (Boris).
    M. Bouquain (Thierry).
    M l l e Bourgault (Marie).
    M. Bretonnière (Eric).
    M. Brun (Nicolas).
    M. Chambault (Romain).
    M. Chambrion (Fabien).
    M. Chéreau (Guillaume).
    M. Chevillard (Damien).
    M. Couty (Sébastien).
    M. Craipeau (Stéphane).
    M. Croisé (Bertrand).
    M. Crusson (Tanguy).
    M. Dada (Etienne).
    M. Dardel (Brice).
    M. Dejonghe (Cyril).
    M. Denaveau (Emmanuel).
    M. Dodane (Yannick).
    M. Douzant (Yannick).
    M. Drevon (Nicolas).
    M. Druon (Sébastien).
    M. Duchesne (Vincent).
    M. Duclert (Sébastien).
    M. Dumoulin (Pierre).
    M. Duval (Sébastien).
    M. Estève (Frédéric).
    M. Famechon (Grégoire).
    M. Feuillâtre (Xavier).
    M. Follot (Alexandre).
    M. Fonteneau (Erwan).
    M. Froideval (Christophe).
    M l l e Gaignant (Christelle).
    M. Geus (Jérémie).
    M. Guenneugues (Laurent).
    M. Guenneugues (Philippe).
    M. Guillou (Pierre-Yves).
    M. Hersard (Julien).
    M. Hoffmann (Frédéric).
    M. Kaercher (Sacha).
    M. Kagan (Sébastien).
    M. Labatut (Julien).
    M. Lambert (Stéphane).
    M. Le Callonec (Sébastien).
    M. Le Drû (Brewalan).
    M. Le Flohic (Franck).
    M. Lebas (Fabien).
    M. Lecomte (Vincent).
    M l l e Ledys (Pauline).
    M. Lequertier (Pierre-Henri).
    M. Leroyer (Anthony).
    M. Maldonato (Julien).
    M. Maslé (Arnaud).
    M. Maurit (François).
    M. Meunier (Laurent).
    M. Monfort (Raphaël).
    M l l e Nguyen Khac (Emilie).
    M l l e Noguera (Claire).
    M l l e Page (Elisabeth).
    M. Penaud (Olivier).
    M l l e Pierron (Marguerite).
    M. Pivault (Mathieu).
    M. Pothier (Guillaume).
    M. Randé (Erwan).
    M l l e Raulet (Emeline).
    M. Rémond (Luc).
    M. Ribette (Jean-Noël).
    M. Richard (Denis).
    M. Robin (Arnaud).
    M. Rondepierre (François).
    M. Roussel (Loïc).
    M l l e Rousselet (Elisabethe).
    M l l e Ruffin (Valérie).
    M. Rust (Pierre).
    M. Salas (Mathieu).
    M. Schaaf (Nicolas).
    M. Ségura-Devillechaise
    (Marc).
    M. Silbermann (Thomas).
    M. Talon (Cédric).
    M. Tassel (François).
    M. Thivoyon (Hubert).
    M. Thuillier (François).
    M. Touchard (Jérémie).
    M. Treu (Grégory).
    M. Uyttewaal (Mickaël).
    M. Vandemeulebrouck
    (Sébastien).
    M. Zini (Gérald).
Art. 5. -  Dans chaque département, un arrêté préfectoral définit, pour chaque région agricole homogène, un secteur de référence des conditions d'entretien correspondant aux usages locaux. Il définit également les zones déjà répertoriées comme particulièrement sensibles du point de vue de l'environnement délimitées dans les opérations locales agri-environnementales couvrant les zones humides, les zones érosives, les zones sujettes aux incendies ainsi que les réserves naturelles, les zones faisant l'objet d'un arrêté de biotope et les zones de protection spéciale. Dans les zones sensibles ainsi définies, l'arrêté préfectoral précise les conditions complémentaires d'application correspondant aux pratiques des éleveurs dont les modes de conduite des troupeaux adaptées aux conditions agrienvironnementales selon les usages locaux actuels permettent notamment d'éviter le surpâturage et le sous-pâturage. Le cas échéant, l'arrêté délimite les zones sèches dans lesquelles la conduite du troupeau pour les chargements inférieurs à 0,3 est définie en fonction du contexte local.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Nigretto, sous-directrice, Mme Marie-Cécile Laguette, administrateur de la ville de Paris, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 février 1997 susvisé un paragraphe V ainsi conçu :
    « V. - Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées attachés aux emplois ci-dessous énumérés et définis dans le décret du 5 février 1997 susvisé bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière :
    « Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés dans un service de "grands brûlés" participant directement aux soins dont ces malades bénéficient ;
    « Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant à la filière administrative et qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 1998, le nombre de postes offerts pour l'année 1997 au concours réservé d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au titre de la résorption de l'emploi précaire est fixé à 25.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mlle Grégoire (Nelly), trésorier principal du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du parc de La Villette, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Brunel (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998, M. Vigouroux (Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1997 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 25/01/1998 page 1187 à 1188
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements désignés ci-dessous à compter du 1er septembre 1997 :
    Moselle (Metz) : M. Sauret (Philippe) ;
    Nord (Lille) : M. Robert (Jean-Louis).
Section 7. Pathologie générale animale
    Titulaires :
    Crespeau (François) ;
    Delatour (Paul) ;
    Pellerin (Jean-Louis) ;
    Braun (Jean-Pierre).
    Suppléants :
    Benet (Jean-Jacques) ;
    Richard (Yves) ;
    Siliart (Brigitte) ;
    Delverdier (Maxence).
Art. 2. -  L'article R. 323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vingt-cinquième du montant annuel du plafond retenu. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998 :
    Le retrait de M. Proost (Camille, François, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté ;
    La raison sociale de la société Loïc Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Brisset et Gildas Le Touze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998 :
    Le retrait de M. Tanniere (Jean-Claude, François, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Tanniere et Rancurel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;
    La raison sociale de la société Tanniere et Rancurel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Rancurel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998 :
    Mlle Bonnafe (Catherine, Francine, Marie-Thérèse) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent et Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent et Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch et Catherine Bonnafe, huissiers de justice associés ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 31 du 17 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article G 1 (Champ d'application).
    « La présente convention règle par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle Nomenclature d'activités française (NAF) telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/1998 page 1352
    =============================================
    « ainsi que les organismes professionnels rattachés aux activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 91-1 A.
    « Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
    « Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
    « Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce. »
    Signataires :
    Confédération des industries céramiques de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998 :
    Le retrait de M. Petitfrère (Bertrand, Michel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Petitfrère et Pascal Bussière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bertrand Petitfrère et Pascal Bussière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Bussière, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  L'article 18 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe ne peut être supérieur à 30 % de celui des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1re et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi. »
    II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe est supérieur à celui résultant de l'application du précédent alinéa, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à une nomination en qualité de lieutenant de 1re classe pour chaque diminution de l'effectif de deux lieutenants de 1re classe. »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Claudine Murcia, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.