LOI DE FINANCEMENT
    DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre 1996, par MM. Laurent     Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand,     Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude     Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel     Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
     Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM.
     Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier,
     Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul     Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre     Forgues, Michel Fromet, Kamilo Gata, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques     Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin,     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,
     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain     Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard     Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel     Vaillant, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de     la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la     sécurité sociale pour 1997 ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle     no 96-138 du 22 février 1996 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
      Vu la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de     financement de la sécurité sociale ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 12 décembre 1996 ;
      Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine     enregistrées le 16 décembre 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les députés auteurs de la requête contestent la conformité à     la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 en     faisant valoir que plusieurs dispositions de cette loi seraient étrangères à     l'objet des lois de financement de la sécurité sociale défini par l'article     34 de la Constitution et par l'article 1er de la loi organique susvisée du 22     juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << Les lois     de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de     son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes,
     fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves     prévues par une loi organique >> ; que le III de l'article L.O. 111-3 du code     de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 22     juillet 1996, qui constitue la loi organique visée par l'article 34 de la     Constitution, dispose en son premier alinéa : << Outre celles prévues au I,
     les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des     dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes     obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application     des lois de financement de la sécurité sociale >> ;
    Sur les dispositions résultant d'amendements présentés devant le
      Considérant que l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui     définit l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, dispose en     son dernier alinéa : << Les amendements non conformes aux dispositions du     présent article sont irrecevables >> ; que, dans le cadre des prérogatives     propres aux assemblées parlementaires, le règlement de l'Assemblée nationale,     en son article 121-2, et le règlement du Sénat, en son article 45, ont prévu     les modalités selon lesquelles s'exerce, notamment à la diligence de tout     parlementaire, le contrôle de la recevabilité des amendements aux projets de     loi de financement de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, le     Conseil constitutionnel ne peut être directement saisi de la conformité d'une     disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale à l'article L.O.     111-3 précité lorsque cette disposition est issue d'un amendement dont la     question de la recevabilité n'a pas été préalablement soulevée devant le     Parlement ;
      Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi que les     amendements dont résultent le I de l'article 33, l'article 34 et le III de     l'article 41 critiqués n'ont pas fait l'objet, au cours de la procédure     parlementaire, d'une contestation relative à leur recevabilité au regard de     l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le grief     tiré de ce que ces dispositions seraient étrangères à l'objet des lois de     financement de la sécurité sociale doit être rejeté ;
    Sur les dispositions relatives à l'assiette et aux modalités de
      Considérant que les requérants soutiennent que les modalités de recouvrement     des prélèvements destinés à financer la sécurité sociale seraient sans     incidence sur les conditions générales de l'équilibre financier des régimes     obligatoires de base et que, par suite, elles n'auraient pas leur place dans     les lois de financement de la sécurité sociale ; que tel serait le cas     notamment du 3o de l'article 12 de la loi déférée ; qu'ils font également     grief aux dispositions, qui touchent à la contribution sociale généralisée,
     du 4o de l'article 10, du 1o de l'article 12, du 6o de l'article 13 et du 3o     de l'article 14, d'être étrangères au domaine des lois de financement de la     sécurité sociale ;
      Considérant en premier lieu que le 4o de l'article 10 a pour objet d'élargir     l'assiette de la contribution sociale généralisée applicable à certains     revenus de remplacement en modifiant les conditions d'exonération prévues au     III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ;
      Considérant en deuxième lieu que le 1o et le 3o de l'article 12 modifient     les règles relatives au recouvrement de la contribution sociale généralisée     assise sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, prévues à     l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; que le 6o de l'article     13, qui modifie l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, prévoit     les modalités de recouvrement de la contribution assise sur les revenus du     patrimoine énumérés au 5o du même article et que le 3o de l'article 14, qui     modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, fixe celles de la     contribution assise sur les produits de placement nouvellement assujettis en     vertu du 4o du même article ;
      Considérant que la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie     des << impositions de toutes natures >> prévue à l'article 34 de la     Constitution dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant     l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; que le produit de     cette contribution est appelé à concourir de façon significative à     l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ; que la détermination     de son assiette a une incidence directe sur le volume de ses recettes ; que     les règles relatives aux conditions de son recouvrement garantissent     l'application effective des règles d'assiette et en sont par là même le     complément nécessaire ; que par suite les dispositions critiquées sont au     nombre de celles qui peuvent figurer dans une loi de financement de la     sécurité sociale ;
          Sur les autres dispositions contestées par les requérants :
      Considérant que les requérants font valoir que ces dispositions sont <<     strictement rédactionnelles >> ; que dès lors, pour utiles qu'elles puissent     être, elles n'affecteraient en rien l'équilibre des régimes obligatoires de     base et seraient par suite étrangères à l'objet des lois de financement de la     sécurité sociale ; qu'ils soulignent la nécessité d'éviter, dans le cadre     d'une procédure d'adoption de la loi obéissant à des contraintes     particulières, notamment en termes de délais, que de telles dispositions ne     dissimulent des modifications de fond de la législation en vigueur sans     rapport avec le domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
     qu'ils visent à cet égard les dispositions de l'article 9, des 5o et 6 de     l'article 10, des 2o et 4o de l'article 12, des 1o et 3o de l'article 13, du     1o de l'article 14, des V et VI de l'article 31 et des III à VII de l'article     32 ;
      Considérant que les dispositions critiquées par les requérants ne sont pas     toutes de même nature ;
      Considérant que certaines d'entre elles constituent des mesures de     coordination rendues nécessaires par d'autres dispositions de la loi dont     elles sont par là même indissociables ; que dès lors elles ne peuvent en     elles-mêmes être arguées d'inconstitutionnalité ; qu'il en est ainsi du 5o de     l'article 10, des V et VI de l'article 31 et des III à VII de l'article 32 ;      Considérant que les autres dispositions contestées, qui abrogent des     références devenues inutiles ou obsolètes, ou se bornent à remplacer des     références à la loi de finances pour 1991 par des références aux articles du     code de la sécurité sociale au sein desquels les dispositions de cette loi     ont été codifiées sont dépourvues de portée normative ; que dès lors la     constitutionnalité de leur objet ne saurait être utilement contestée ;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution,
              Décide :