PROTOCOLE ADDITIONNEL I
      AU TRAITE DU 14 FEVRIER 1967 VISANT L'INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES EN     AMERIQUE LATINE, DIT <<TRAITE DE TLATELOLCO>>    
      Les plénipotentiaires soussignés, munis des pleins pouvoirs de leurs     Gouvernements respectifs,
      Convaincus que le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en     Amérique latine, négocié et signé en application des recommandations de     l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, contenues dans la     résolution 1911 (XVIII) du 27 novembre 1963, représente une mesure importante     en vue d'assurer la non-prolifération des armes nucléaires;
      Conscients du fait que la non-prolifération des armes nucléaires ne     constitue pas une fin en soi, mais un moyen d'aboutir, à une étape     ultérieure, au désarmement général et complet;
      Désireux de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, à mettre un     terme à la course aux armements, notamment dans le domaine des armes     nucléaires, et à favoriser et à consolider la paix mondiale fondée sur le     respect mutuel et l'égalité souveraine des Etats,
      Sont convenus de ce qui suit:
      1. De s'engager à appliquer sur les territoires dont ils sont     internationalement responsables de jure ou de facto, et qui sont situés dans     les limites de la zone géographique établie par le Traité visant     l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, le statut de     dénucléarisation par rapport à toute fin belliqueuse, qui a été défini aux     articles 1er, 3, 5 et 13 dudit traité.
      2. Le présent Protocole aura la même durée que le Traité visant     l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dont il est une     annexe, les clauses relatives à la ratification et à la dénonciation qui     figurent dans le traité lui étant applicables.
      3. Le présent Protocole entrera en vigueur pour les Etats qui l'auraient     ratifié à la date du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification.
      En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après avoir déposé leurs     pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, signent le présent Protocole,     au nom de leurs gouvernements respectifs.
    DECLARATION
      <<Le Gouvernement français, en raison de ce que les territoires français     situés dans la zone du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires en     Amérique latine sont une partie intégrante de la République française, ne     peut ratifier le Protocole additionnel I de ce Traité qu'en tant que     responsable de jure de ces territoires. Il attend des Gouvernements     signataires de ce Traité, réunis au sein de l'Organisme pour l'interdiction     des armes nucléaires en Amérique latine, qu'ils prennent acte de ce que sa     participation à ce Protocole ne s'effectue qu'en cette qualité.
      <<Le Gouvernement français, en ratifiant le Protocole additionnel I du     Traité sur l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, fait la     déclaration qui suit:
      <<1. Aucune disposition de ce Protocole ou des articles du Traité auquel il     renvoie ne saurait porter atteinte au plein exercice du droit de légitime     défense confirmé par l'article 51 de la Charte des Nations Unies.
      << 2. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Traité, la zone     d'application des engagements résultant du Traité est constituée par     l'ensemble des territoires définis à l'article 3 du Traité, étant entendu que     la législation à laquelle il est fait référence dans cet article 3 doit être     conforme au droit international. Pour le Gouvernement français, toute zone     plus étendue, et notamment celle visée à l'article 4, paragraphe 2, du     Traité, ne pourrait être considérée comme établie conformément au droit     international et en conséquence il ne pourrait accepter que le Traité s'y     applique.
      <<3. Les obligations du Protocole no 1 ne s'appliquent pas au transit par     des territoires de la République française situés dans la zone du Traité et à     destination d'autres territoires de la République française, et de ses     propres navires et aéronefs, quels que soient leur cargaison ou leur     armement.
      <<4. Le Gouvernement français, en souscrivant du fait de son acceptation de     l'article 1er du Protocole I aux obligations définies à l'article 1er du     traité, considère que ces obligations s'appliquent exclusivement aux     activités énumérées à cet article qui se déroulent sur les territoires     français au titre desquels est signé le Protocole I. Il ne saurait accepter     que ces obligations puissent s'interpréter comme limitant en aucune façon la     participation des populations de ces territoires à de telles activités se     déroulant en dehors de la zone et à l'effort de défense nationale de la     République française.
      <<5. Les dispositions des articles 1er et 2 du Protocole s'appliquent au     texte du Traité tel qu'il existe au moment de la ratification du Protocole     par le Gouvernement français. En conséquence, aucun amendement à ce Traité,
     qui serait entré ou entrerait en vigueur conformément à l'article 29 de ce     dernier, ne sera opposable au Gouvernement français sans le consentement     exprès de ce dernier.>>