Le plan FLEGT est un dispositif mis en place par l'Union européenne pour lutter contre l'exploitation illicite des forêts et le commerce du bois illégal et de ses dérivés. Il se traduit par la signature, avec les pays tiers partenaires producteurs ou transformateurs de bois, d'accords de partenariats volontaires (APV). Les pays signataires d'un APV s'engagent à assurer la traçabilité et la légalité des bois et produits du bois exportés vers l'Union européenne.
L'Union européenne et la République d'Indonésie ont signé un APV le 30 septembre 2013. L'accord instaure le déploiement d'un dispositif de contrôle spécifique qui prévoit que, pour chaque importation de bois et produits du bois répertoriés dans le présent avis, l'importateur qui souhaite introduire du bois ou des produits dérivés de bois en provenance d'Indonésie vers la France devra disposer d'une autorisation FLEGT, octroyée par les autorités indonésiennes et validée par l'autorité compétente française. Cette autorisation permet de certifier que le bois et les produits du bois respectent le cadre du système de diligence raisonné établi par le règlement (CE) n° 995/2010. Cette autorisation devra être présentée aux autorités douanières, à l'appui de la déclaration en douane (DAU) pour permettre le dédouanement des marchandises.
Ce dispositif de contrôle est déployé en application :
- du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois au sein de la Communauté européenne ;
- du règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008, arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ;
- du règlement (CE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
- de l'accord de partenariat volontaire signé le 30 septembre 2013 entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne ;
- du règlement délégué (UE) n° 2016/1387 de la Commission du 9 juin 2016, modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil à la suite d'un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie concernant un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union européenne.
La liste des marchandises nécessitant l'octroi d'une autorisation FLEGT lorsqu'elles sont importées sur le territoire de l'Union européenne est reprise à l'annexe 1.
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