Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, il est refusé au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux, place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par IR-ABG France, 5, rue Ampère, B.P. 120, 69685 Chassieu Cedex ;
      Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
      Marque et type : IR-ABG, type DD 74 ;
      Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4 L 1011 F ;
      Puissance et régime nominaux : 48 kW à 2 650 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 79 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dérogations concernant le temps de travail pour les personnels concourant à des opérations liées à la mise en place de l'euro.
    Signataires :
    Association française des entreprises d'investissement ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 92,2 MHz.
    Site d'émission : 60, rue d'Assalit, 31500 Toulouse.
    Altitude du site : 198 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 224 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade d'officier
     Mme Ciprelli, née Longo (Jeannie), professeur de sports. Chevalier du 8 mars     1987.
    M. Faizant (Jacques, René, Lucien), dessinateur humoristique. Chevalier du 10     mai 1988.
    M. François (Henri, Jacques, Daniel), artiste dramatique. Chevalier du 22     avril 1988.
    Mme Gentzbittel (Marguerite, Aline, Marie), membre du conseil d'administration     d'une association éducative. Chevalier du 26 mai 1988.
    Mme Martin, née Thebault (Lucienne, Léone), présidente du conseil     départemental d'une association caritative. Chevalier du 23 juin 1979.
    Mgr Panafieu (Bernard, Louis, Auguste), archevêque de Marseille. Chevalier du     4 décembre 1987.
    M. l'abbé Schneider (Philippe, Emile, Maxime), ancien ecclésiastique.
     Chevalier du 26 avril 1975.
Art. 4. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 ; seuls     peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour     l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité, un total de points au     moins égal à 110, après application des coefficients. Cependant, une note     inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire ; cette disposition     s'applique également à la note de l'épreuve d'entretien avec le jury.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé à l'organisme suivant :
      Institut européen de sécurité et de communication, 2, rue Schubert, 57300     Hagondange.
II. - Epreuves d'admissibilité. Concours interne
      1o Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note     permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat     ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée : quatre     heures ; coefficient 6).
      2o Composition portant, au choix exprimé par le candidat, avant la clôture     des inscriptions, sur l'une des matières suivantes :
      - finances publiques ;
      - droit public ;
      - économie ;
      - système français de protection sociale,
    (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Schlotterbeck     (Stéphane), inspecteur des impôts, est placé en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds     monétaire international pour servir au Cambodge, pour une durée d'un an à     compter du 25 octobre 1995.
Sous-direction E : santé, industrie, commerce
    Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments, de la parapharmacie ; tarif interministériel des prestations de santé (TIPS) ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées.
    Bureau E 2. - Biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP : biens d'équipement ; biens intermédiaires ; BTP ; informatique, matériels électriques ; aires de jeux ; bricolage.
    Bureau E 3. - Biens de consommation : autos et cycles, électroménager et électronique grand public, textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets, livres, disques, autres biens de consommation ; contrefaçons.
    Bureau E 4. - Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial CDEC), préparation de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité, hôtellerie et restauration.
Art. 1er. -  Siègent au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services, présidé par le directeur du personnel et des services ou, en cas d'empêchement, par le chef de service adjoint du directeur, les représentants de l'administration ci-après :
    Membres titulaires :
    - l'adjoint du directeur du personnel et des services ;
    - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    - le directeur des routes ;
    - le sous-directeur des affaires financières et des réformes statutaires à la direction du personnel et des services ;
    - le sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement à la direction du personnel et des services ;
    - deux directeurs départementaux de l'équipement ;
    - un directeur régional de l'équipement ;
    - un chef de service de la navigation.
    Membres suppléants :
    - l'adjoint du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    - l'adjoint du directeur des routes ;
    - l'adjoint du directeur des transports terrestres ;
    - l'adjoint du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
    - l'adjoint du directeur de l'habitat et de la construction ;
    - l'adjoint du directeur des affaires économiques et internationales ;
    - le sous-directeur de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services ;
    - le sous-directeur des services et de la décentralisation à la direction du personnel et des services ;
    - le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction du personnel et des services ;
    - le sous-directeur de l'informatisation des services à la direction du personnel et des services.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, tel que modifié par l'avenant no 97-03 du 2 juillet 1997, les dispositions dudit avenant no 97-03 du 2 juillet 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  1. Les locaux mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d'entretien. Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des denrées alimentaires.
    2. Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, ces locaux doivent offrir des conditions permettant de maîtriser les risques existant lors de l'entreposage, notamment :
    a) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment la prévention de la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les produits qui y sont entreposés, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures, tels les insectes et autres animaux ;
    b) Pouvoir être nettoyés et, lorsque la maîtrise des contaminations le justifie, être désinfectés de manière efficace ;
    c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le déversement de matières contaminantes dans les denrées alimentaires, y compris du fait des plafonds, faux plafonds et autres équipements situés en hauteur ;
    d) Etre aérés et ventilés afin de permettre une ambiance assurant la maîtrise des phénomènes de condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs. Les systèmes de ventilation ne doivent pas être une source de contamination des denrées alimentaires. Ils doivent être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées ;
    e) Etre convenablement éclairés ;
    f) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires et permettre une évacuation rapide vers un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation.
    3. Dans ces locaux :
    a) Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs ;
    b) Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles doivent être séparées des zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires. Il en est de même, le cas échéant, pour les locaux d'habitation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1998, les régisseurs auprès des établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques ci-dessous dénommés sont reconduits dans leurs fonctions à compter du 20 avril 1998 :
    Régisseurs d'avances et de recettes :
    Mme Pichard (Evelyne), direction régionale d'Alsace ;
    Mme Ballot (Josette), direction régionale d'Auvergne ;
    Mme Roguet (Nicolle), direction régionale de Bretagne ;
    Mme Bijoux (Catherine), direction régionale d'Ile-de-France ;
    Mme Herny (Martine), direction régionale du Limousin ;
    Mme Odille (Annette), direction régionale de Lorraine ;
    M. Delevallez (Claude), direction régionale de Nord - Pas-de-Calais ;
    Mme Carpentier (Arlette), direction régionale de Haute-Normandie ;
    Mme Di Franco (Monique), direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Mme Simonet (Monique), direction régionale de Rhône-Alpes ;
    Mme Pinet (Nathalie), direction régionale.
    Régisseurs de recettes :
    Mme Mayeur (Juliette), direction régionale d'Aquitaine ;
    M. Boisselier (Gilles), direction régionale de Bourgogne ;
    Mme Hatton (Elisabeth), direction régionale du Centre ;
    Mme Sibeaux (Annie), direction régionale de Champagne-Ardenne ;
    Mme Colonna (Rolande), direction régionale de Corse ;
    Mlle Petit (Martine), direction régionale de Franche-Comté ;
    M. Vaille (Jean), direction régionale de Languedoc-Roussillon ;
    Mme Leguevaques (Thérèse), direction régionale de Midi-Pyrénées ;
    Mme Sauvage (Nadine), direction régionale de Basse-Normandie ;
    Mme Dubas (Sylviane), direction régionale des Pays de la Loire ;
    Mme Rivart (Christiane), direction régionale de Picardie ;
    Mme Augustine (Anne-Marin), direction interrégionale Antilles-Guyane ;
    Mme Louaisel (Arlette), direction régionale de la Réunion ;
    M. Virgel (Serge), direction générale.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1998, M. Benoît (Michel), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché de préfecture, est réintégré pour compter du 1er septembre 1997. A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur.
Art. 4. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
    Ses avis sont transmis par les autorités de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes et propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Art. 3. -  Par dérogation aux articles 1er et 2, les professeurs associés des universités et les maîtres de conférence associés des universités à plein temps et à mi-temps mentionnés au premier alinéa des articles 4 et 8 du décret du 20 septembre 1991 susvisé peuvent être autorisés à exercer la médecine par le ministre chargé de la santé pour une durée fixée dans les limites prévues par l'article 5 du même décret, après transmission au ministre par le directeur de l'établissement de l'avis de la commission médicale du centre hospitalier et universitaire ou de l'établissement de santé dans lequel ils souhaitent exercer.
    Les chefs de clinique associés des universités et les assistants associés des universités mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 septembre 1991 susvisé peuvent être autorisés à exercer la médecine par le ministre chargé de la santé, après transmission au ministre par le directeur de l'établissement d'une copie du dossier constitué par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier et universitaire en vue de leur nomination.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 2 octobre 1997 à l'accord du 14 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, M. Charassier (Jean-Louis), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Solidarité logement 76, en remplacement de M. Vivier (Louis), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 7. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour l'année 1997 sont augmentées de la somme nette de 951 614 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1998, M. Livolant (Michel), directeur de l'institut de protection et sûreté nucléaire, est nommé membre de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en qualité de premier représentant titulaire du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
Série no 4
    Dumonteil (Bruno, J.), maréchal des logis, matériel.
    Dumortier (David, E.), maréchal des logis, train.
    Dupety (Henry-Sébastien, O.), sergent, transmissions.
    Eon (Thierry, J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Fabre (Marc, S., A.), sergent, transmissions.
    Fandart (Bertrand, G., D.), sergent, troupes de marine.
    Fava (David, D.), sergent, transmissions.
    Flament (Pascal), sergent, transmissions.
    Fonteneau (Christophe), sergent, transmissions.
    Garreau (Alban, J.), sergent, génie.
    Gauthier (Christophe, J.-P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Gérard (Sandrine, O., A.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Gérardin (Pascal, P.), sergent, transmissions.
    Gerin (François, J., M., M.), maréchal des logis, matériel.
    Giboulot (Sébastien), sergent, transmissions.
    Girardel (Tony, E., R.), sergent, infanterie.
    Godefroy (Laurent, M., A.), sergent, génie.
    Goupy (Romuald, J.-L.), maréchal des logis, artillerie.
    Grellier (Thierry), maréchal des logis, Matériel.
    Guell (Jean-François), maréchal des logis, artillerie.
    Guesnier (Anthony, P.), sergent, transmissions.
    Guillot (Vincent), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Guillou (Ronan, Y., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Hautière (Arnaud, J.), maréchal des logis, train.
    Hédoire (Stéphane, R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Henriques (Emmanuel, D., L., A.), sergent, transmissions.
    Hidasi (Frédéric), sergent, infanterie.
    Hilgert (Jean-Noël, A.), maréchal des logis, artillerie.
    Houmeau (Bertrand), sergent, transmissions.
    Houmeau (Nicolas), sergent, transmissions.
    Hugon (Franck, R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Joanchicoy dit Arnaude (Laurent, J., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Joannes (Manuel, J.-P.), sergent, infanterie.
    Jouanole (Thierry, M., F.), maréchal des logis, artillerie.
    Jouffre (Dominique, R.), maréchal des logis, matériel.
    Juret (Alban, B., F.), maréchal des logis, artillerie.
    Keromen (Mehdi), sergent, transmissions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour l'année 1998 sont fixées à la somme brute de 33 449 955 F.
Art. 3. -  Relèvent du groupe II, à compter du 1er août 1995 et sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractères scientique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998 :
    Mlle Demange (Béatrice, Alice) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Batailly et Pierre Burkhardt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Burkhardt (Pierre, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Batailly et Pierre Burkhardt, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Batailly et Pierre Burkhardt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Batailly et Béatrice Demange, huissiers de justice associés ».
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions générales du titre II du présent arrêté, dans les locaux mentionnés à l'article 13 ci-dessus :
    a) Les surfaces, telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes, doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'imperméabilité, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments ;
    b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source de contamination pour les denrées alimentaires. Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, être équipées de protections contre les insectes qui doivent pouvoir être facilement enlevées pour le nettoyage. Si l'ouverture des fenêtres peut entraîner une contamination des aliments, les fenêtres doivent rester fermées.
Art. 1er. -  Electricité de France est autorisé à introduire et à utiliser du combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium (MOX) dans les réacteurs B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon (commune d'Avoine) dans les conditions définies par la demande susvisée du 19 juillet 1996 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 4 décembre 1979 modifié susvisé.
Art. 18. -  L'article R. 112-31 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article R. 112-31
    « Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions prévues aux 3o et 4o de l'article R. 112-9-1. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 65 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 8. -  Les denrées alimentaires dont les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er savent ou auraient pu facilement estimer, en tant que professionnels et sur la base des éléments d'information en leur possession, qu'elles sont contaminées par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu'elles contiennent des corps étrangers, de manière telle qu'elles resteraient impropres à la consommation même après un tri, doivent être dûment identifiées et ne peuvent être entreposées que dans une zone spécifique.
Art. 5. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être maintenus en permanence propres et :
    a) Construits et entretenus de manière à éviter les risques de contamination des denrées alimentaires ;
    b) A l'exception des conteneurs et emballages perdus, construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des denrées alimentaires, une désinfection adéquate ;
    c) Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.
    A l'exclusion de ceux situés dans les zones de nettoyage des matières premières agricoles brutes qui doivent toutefois être nettoyés périodiquement, ces matériels et équipements doivent être maintenus en permanence propres.
    Chapitre III
    Alimentation en eau
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 5 octobre 1998 respectivement par le directeur du Centre d'études de l'emploi et par le directeur du Fonds de solidarité en ce qui les concerne.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'établissement concerné statue sans délai sur les réclamations.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires affectés dans les services de ces établissements publics, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
    Les agents non titulaires de droit public employés par ces établissements et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de ces établissements, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congés sans rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1998, M. Leroy (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts (service interdépartemental de Créteil), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1998, l'arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Val de Loire est modifié de la façon suivante :
    Au lieu de : « M. Luneau (Henri), à Mouzillon (Loire-Atlantique) », il convient de lire : « M. Luneau (Hervé), à Mouzillon (Loire-Atlantique) ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Electroradiologie médicale (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un pour l'année 1998.
    Le concours aura lieu le 3 juillet 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 1998.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, avec participation au service de garde les week-ends et jours fériés, exercées uniquement à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2338
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Art. 5. -  Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission pour la mise en oeuvre dans le département des actions et programmes mentionnés à l'article 1er.
    Ce chef de projet :
    - coordonne les actions des pouvoirs publics mises en oeuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées ;
    - rassemble, pour ce qui le concerne, les éléments de bilan transmis au délégué général ;
    - détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en oeuvre.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2336 à 2337
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A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 26/05/1998 page 8006
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    (1) PAR de 15 W non directive :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » en précision du canal 65 de Bellegarde-sur-Valserine 1.
    (2) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 200o :
    - sous réserve du remplacement du canal 33 de Nancy-sur-Cluses par le canal 43.
    (3) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 330o :
    - sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 35 de Dingy-Saint-Clair 2 ;
    - sous réserve du remplacement du canal 35 de Giez par le canal 42 stabilisé à « 0 ».
    (4) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 180o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom et prénom du représentant légal si le candidat est mineur, profession des parents, nombre de frères et soeurs) ;
    - à la situation militaire (arme, service national, corps, unité, contingent, grade, bureau du service national et adresse, numéro d'incorporation au service national, report et durée du service national) ;
    - à la formation (dernière classe suivie, dernier diplôme obtenu, langues étrangères connues, langages informatiques connus) ;
    - au logement (adresse personnelle, téléphone) ;
    - à la vie professionnelle (spécialités et affectations souhaitées, profession) ;
    - à la santé (profil médical, date et lieu de la convocation pour la visite médicale).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées huit ans au maximum, sans toutefois que l'âge du candidat puisse dépasser vingt-cinq ans révolus.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998 (pour l'avenant du 2 octobre 1997) et no 98-05 en date du 6 mars 1998 (pour le protocole d'accord du 17 novembre 1997 et l'accord Salaires du 11 décembre 1997), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.
Art. 2. -  La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est présidée par le ministre chargé de l'intégration ou son représentant.
    Elle comprend en outre :
    - le ministre chargé du logement ou son représentant ;
    - le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
    - le ministre chargé du budget ou son représentant ;
    - le ministre de l'économie et des finances ou son représentant ;
    - le ministre de l'intérieur ou son représentant.
    Le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) ou son représentant participent aux travaux de la commission.
    La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaines du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.
    La commission se réunit au moins deux fois par an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1998, M. Simon (Paul, Louis, Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, division de Schirmeck (Bas-Rhin), est admis, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  La part des réserves due par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la Caisse nationale des barreaux français en application du troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est fixée à 13 millions de francs au titre du régime de base et à 242 millions de francs au titre du régime complémentaire.
    Ces sommes feront l'objet d'un versement unique dans un délai de trois mois après la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire portant à 100 000 F les sommes laissées à sa charge, il est fait remise gracieuse à M. Rih (Isaac) de la somme de 4 978 009 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, solidairement avec MM. Ben Ailly (Léon), Deglane (Raymond), Labelle (Roger), Piller (Ernest), Sapir (Lucien), Mikulowski (Daniel), Delafosse (René), Renard (Nestor), Sebaoun (Armand), Darhon (Amran), Eustratiades (Georges), Le Stang (Edouard), El Gherabli (Isaac), Escudero (Roland) et Borri (Amédéo), à titre de réparations, dommages-intérêts et amendes fiscales, en exécution des jugements des 3 juillet 1981, 24 mai 1984 et 10 octobre 1985 prononcés par le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que de tous frais et intérêts.
    Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres co-condamnés solidaires restant débiteurs du Trésor.
Art. 12. -  L'utilisation des installations de radioamateurs ne doit pas occasionner de perturbation aux installations radioélectriques, notamment aux installations de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux normes en vigueur. Dès lors que les perturbations ne sont pas dues à une non-conformité de l'installation perturbée, l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander des adaptations de l'installation du radioamateur sur la base des propositions des services compétents.
Art. 1er. -  Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 1997 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
    1o 6 781 569 150,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2o 10 325 297 659,02 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 10 avril 1998 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Casinos de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, M. Delecluse (Jacques, Ulysse), professeur de 2e catégorie au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 septembre 1998.
    M. Delecluse (Jacques) est maintenu en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1998 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1998, sont nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 1er janvier 1998 :
    M. Guiraud (Michel), maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
    M. Couvet (Denis), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1997 relatif à l'emploi, la durée et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 avril 1998 publié au Journal officiel du 2 mai 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Hautes-Pyrénées
    1 Capdevielle (Jean-Pierre) ; 2 Lacoste (Jean-Pierre) ; 3 Thedie (Brigitte) ; 4 Lafaille (Lucien) ; 5 Le Gallou (Madeleine) ; 6 Limodin (Philippe) ; 7 Simacourbe (Claude) ; 8 Rulhes (Micheline) ; 9 Recurt (Aline) ; 10 Revy (Stéphane) ; 11 Caristi (Elise) ; 12 Despons (Nathalie) ; 13 Bredel (Michel).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maîtres ou documentalistes bénéficiaires d'un contrat provisoire, recrutés avant le 1er septembre 1997, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 10 mars 1964 modifié susvisé, ayant fait l'objet d'un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection. Ils pourront obtenir un contrat définitif, si le contrôle a conclu à l'attribution de celui-ci, avant le 1er septembre 1998.
    S'agissant des maîtres bénéficiaires d'un congé entre le 1er septembre 1997 et le 1er septembre 1998, la date du 1er septembre 1998 est reportée pour tenir compte de la durée du congé.
A N N E X E
    DATES LIMITES POUR LA REALISATION DES OPERATIONS PREVUES AUX II, III ET IV DE L'ARTICLE 3 AINSI QU'A L'ARTICLE 6
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 06/05/1998 page 6876 à 6878
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A N N E X E
    Texte transmis pour avis à l'Autorité
    Texte résultant de l'avis de l'Autorité
    (Les propositions de suppression sont en italique)
    (Les propositions d'ajout sont en italique)
    Article R. 20-2
    Article R. 20-2
    (...)
    (...)
    4o L'Autorité de régulation des télécommunications propose au ministre chargé des télécommunications la désignation des laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.
    4o L'Autorité de régulation des télécommunications désigne les laboratoires habilités à effectuer les essais relatifs à la procédure d'évaluation de conformité par examen de type ou examen CE de type.
    Elle saisit le ministre chargé des télécommunications en vue de la notification à la Commission des Communautés européennes de ces décisions.
    Article R. 20-5
    Article R. 20-5
    (...)
    (...)
    L'Autorité de régulation des télécommunications précise en application de l'article L. 36-6 3o la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
    L'Autorité de régulation des télécommunications précise la composition de ce dossier qui doit permettre à l'organisme notifié d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
    L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en application de l'article L. 36-6 3o la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.
    L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la procédure simplifiée d'évaluation de conformité applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dès que possible au siège de la direction des affaires maritimes et des gens de mer et dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Option IV : option technologique
    Entretien à partir d'un texte à caractère économique ou social (coefficient 2), à partir d'un dossier remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
    Mathématiques (coefficient 2).
    Interrogation d'analyse et/ou politique économique (coefficient 1).
    L'épreuve de langue vivante étrangère pour l'option I porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
    L'épreuve de langue vivante étrangère comporte, pour l'option I, la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou social. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un document, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
    Pour l'interrogation d'histoire et géographie économiques de l'option scientifique, l'usage d'un atlas est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de langues et d'histoire-géographie, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.