Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le samedi 5 mars 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Lorient ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Morbihan, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, d'Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets du Morbihan, des Alpes-Maritimes, du Var, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et du FC Lorient.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 24.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, des questions relatives aux collectivités territoriales.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales.
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales accomplit toute autre mission que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales lui confie.
I. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également, pour l'exercice de ses attributions, du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
3° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
4° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
5° De l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale de l'offre de soins ;
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
7° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
8° De la direction générale des outre-mer ;
9° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I. - Le ministre de la fonction publique a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose :
1° Du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
2° Du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
1° De la direction générale des finances publiques ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale de l'offre de soins ;
5° Du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
IV. - Le ministre de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
V. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Les attendus de la première épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités pour exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
L'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est abrogé.
La troisième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 3° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
La troisième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à « aider à la décision » en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Pour chacune des options, le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux porte également sur le contenu des thèmes suivants :
1. Thèmes techniques :
- politiques publiques européennes, nationales et territoriales, de l'environnement professionnel lié à l'option ;
- connaissance des acteurs institutionnels et privés et leurs périmètres d'intervention liés à l'option ;
- cadre juridique national et européen et des métiers liés à l'option ;
- sciences de l'ingénieur et conduite de projets liées à l'option ;
- évaluation des politiques publiques liées à l'option ;
- droit, normes, assurances liés à l'option.
Thèmes transversaux stratégiques :
- gouvernance et décision publique ;
- pilotage de l'action publique et ingénierie ;
- veille, assistance et étude ;
- gestion des risques et de la sécurité ;
- développement durable.
La première épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé repose à la fois sur l'expertise technique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur le sujet proposé dans l'option choisie au moment de son inscription. Les attendus de la synthèse sont la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision, et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Il est demandé au candidat de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié au sujet technique proposé. Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue.
La deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 2° du I de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé, vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer, dans la conduite du projet, les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter.
Les attendus de la synthèse sont la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Il est demandé au candidat de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs, prévu au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 susvisé, est fixé comme suit :
I. - Mathématiques appliquées
a) Nombres réels :
Propriétés élémentaires. Suites numériques. Limites.
Opérations usuelles.
b) Nombres complexes :
Application à l'algèbre, à la trigonométrie et à la géométrie.
c) Polynômes et fractions rationnelles à coefficients réels ou complexes :
- division euclidienne ; factorisation ;
- décomposition des fractions rationnelles en éléments simples.
d) Fonction d'une variable réelle :
- ensemble de définition ; limites ; continuité ; dérivées ;
- fonctions usuelles : polynômes, rationnelles, puissances, circulaires directes et réciproques, logarithmes, exponentielles, hyperboliques directes et réciproques ;
- formules de Taylor ; développements limités ;
- primitives ;
- intégrales simples. Intégrales généralisées (notions) ;
- méthodes d'intégrations.
e) Equations différentielles :
- linéaires du premier ordre ;
- linéaires du deuxième ordre à coefficients constants.
f) Algèbre linéaire (sur le corps des nombres réels ou complexes) :
- espaces vectoriels ; bases et dimension ;
- applications linéaires ; matrices ; changement de base ;
- calcul matriciel ;
- systèmes d'équations linéaires ;
- déterminants ;
- réduction des matrices carrées ; valeurs propres, vecteurs propres ;
- applications aux systèmes différentiels à coefficients constants et aux suites récurrentes.
g) Géométrie du plan et de l'espace :
- repères ; systèmes usuels de coordonnées ;
- barycentre ;
- produit scalaire, produit vectoriel et produit mixte ;
- étude des courbes planes définies par une représentation cartésienne ou paramétrique ; branches infinies ; concavité ;
- longueur d'un arc de courbe ; rayon de courbure ;
- étude des courbes et des surfaces usuelles : droites, cercles, coniques. Plans, sphères, cônes, cylindres.
h) Fonctions de plusieurs variables réelles :
- dérivées partielles ;
- intégrales doubles ; calcul en coordonnées cartésiennes et polaires ;
- intégrales triples ; calcul en coordonnées cartésiennes et cylindriques ;
- intégrales curvilignes ; cas d'une différentielle ;
- applications aux calculs d'aire, de volume, de masse, de centre et moments d'inertie.
II. - Physique appliquée
A. - Mécanique
a) Statique du solide :
- principes fondamentaux de la physique ;
- géométrie des masses.
b) Dynamique du point matériel :
- cinématique du point ;
- principe fondamental ;
- loi de l'attraction universelle ;
- applications du principe aux mouvements ;
- travail, puissance, énergie.
c) Mécanique des fluides :
- propriétés physiques des fluides ;
- statique des fluides ;
- cinématique des fluides ;
- dynamique des fluides.
B. - Thermodynamique
- systèmes thermodynamiques ;
- premier principe de la thermodynamique ;
- second principe de la thermodynamique ;
- transferts de chaleur ;
- bilans énergétiques.
C. - Electrotechnique
- électromagnétisme ;
- les courants en régime variable ;
- régime alternatif sinusoïdal :
- courant alternatif sinusoïdal monophasé ;
- puissances ;
- courants triphasés.
Les attendus de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont identiques aux attendus de la première épreuve d'admissibilité du concours externe mentionnés à l'article 1.
Les attendus de la troisième épreuve facultative d'admission pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 3° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la troisième épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 3° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées. Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la deuxième épreuve d'admission du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 2° du II de l'article 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des ingénieurs en chef territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la première épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 1° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités pour exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions. Elle doit être abordée comme un exercice ayant pour objectif pour le candidat de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Les attendus de la deuxième épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux prévue au 2° du II de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé sont fixés comme suit :
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation. Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats. Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats. Les fonctions sont celles exercées par des ingénieurs en chef territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats. Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Lors de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, prévue au 2° du I de l'article 6 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé, une situation concrète est soumise au candidat qui doit dégager des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique. La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée et s'appuyer sur l'expérience professionnelle du candidat. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
Le ministre de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fonction publique.
Il exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° de l'article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les mots : « de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « et de la santé ».
L'avis de concours autorisant le recrutement au titre de l'année 2016 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2015 (NOR : FCPD1524765V), est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes :
- concours externe : 2 places ;
- concours interne : 2 places. »
« VII. - Consignes de sécurité pour l'accès aux centres de concours :
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos…). »
(Le reste est inchangé.)
ANNEXE (*)
Nom du service : Wallis et Futuna 1re.
Zone géographique mise en appel : Uvea.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Pointe Matala'a, Uvea (Wallis) (986).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 230 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
12
180
18
270
2
10
2
100
16
190
16
280
1
20
3
110
18
200
10
290
1
30
4
120
18
210
8
300
0
40
4
130
18
220
6
310
0
50
5
140
18
230
6
320
0
60
6
150
18
240
5
330
0
70
8
160
18
250
4
340
0
80
10
170
18
260
3
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 2 mars 2016, M. Pierre FROGIER et Mme Odette HERVIAUX comme membres titulaires et Mme Annick BILLON et M. Thani MOHAMED SOILIHI comme membres suppléants du Conseil national de la mer et des littoraux.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 3 mars 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (nos 3473, 3515).
Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3510) de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 3 mars 2016
A 9 heures (salle 7040, 101, rue de l'Université) :
- à 9 heures : présentation de l'étude de faisabilité de M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques et environnementaux des biotechnologies » ;
- à 10 heures : audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, sur le droit des objets connectés.
- à 11 heures :
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique sur « Les ressources génétiques végétales, de l'amélioration à la conservation des espèces : le modèle français » du 13 octobre 2015 par Mme Anne-Yvonne Le Dain ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique sur « Les robots et la loi » du 10 décembre 2015, par M. Jean-Yves Le Déaut, député, président de l'OPECST.
L'association " Breizh Filière Mer (BFM) " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-12 " Moules ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-12 " Moules " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 04-12 " Moules " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0412.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-12 " Moules " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,085 6
USD
1 euro 
1,501
AUD
1 euro 
124,07
JPY
1 euro 
4,252 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,459 5
CAD
1 euro 
27,046
CZK
1 euro 
7,112 5
CNY
1 euro 
7,458
DKK
1 euro 
8,44
HKD
1 euro 
0,774 1
GBP
1 euro 
14 445,17
IDR
1 euro 
309,96
HUF
1 euro 
4,219 1
ILS
1 euro 
4,329 7
PLN
1 euro 
73,311 5
INR
1 euro 
4,458 5
RON
1 euro 
1 334,29
KRW
1 euro 
9,338 5
SEK
1 euro 
19,421 4
MXN
1 euro 
1,084 5
CHF
1 euro 
4,521 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,640 4
NZD
1 euro 
9,422
NOK
1 euro 
51,327
PHP
1 euro 
7,604
HRK
1 euro 
1,522 6
SGD
1 euro 
80,072 9
RUB
1 euro 
38,615
THB
1 euro 
3,190 3
TRY
1 euro 
17,009 7
ZAR
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « La coopérative agricole et maraîchère de Manziat est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « La coopérative agricole et maraîchère de Manziat est reconnue pour la catégorie des légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 février 2016, l'arrêté du 5 août 2014 est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Jeanne BIBERSON, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, en qualité de régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, est soumise à un cautionnement de 6 100,00 euros (six mille cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 640,00 euros (six cent quarante euros). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2016, Mme Clara SORIN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet (groupe III) chargée du projet « Dites-le-nous une fois », placée auprès du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, pour une durée de six mois à compter du 8 mars 2016.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes :
Directeur du cabinet : 
M. Eric LAJARGE, à compter du 25 février 2016.
Cheffe de cabinet : 
Mme Ambre CERNY.
Conseiller spécial : 
Médecin en chef Claude FUILLA, à compter du 25 février 2016.
Conseillère juridique et parlementaire : 
Mme Samira JEMAI, à compter du 16 février 2016.
Conseillère financière et budgétaire : 
Mme Pauline GIROT DE LANGLADE, à compter du 24 février 2016.
Conseiller communication et relations avec la presse : 
M. Anthony PORCHERON, à compter du 16 février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et du département de la Gironde, titulaire ;
M. Thierry Mougin, administrateur des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et du département de la Gironde, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, Mme Michelle DESJARDINS est nommée membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentante du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, M. Serge GUILBAUD, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III), auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 19 mars 2016.
Il sera chargé d'assurer la mise en œuvre de la nouvelle version du système d'information ressources humaines de l'Etat au sein de la direction générale de l'aviation civile. Il devra également améliorer les capacités de pilotage de la fonction ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, en particulier, en matière de pilotage de la masse salariale et des effectifs.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien LIME, directeur du cabinet, et à Mme Mathie ESPARGILIERE, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, M. Francis GISSINGER est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace-Mulhouse.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Michel Recor, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, titulaire.
M. Williams Labat, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, M. Olivier HAMONIC, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur ressources, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, pour une période de trois ans à compter du 19 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 1er mars 2016, M. Emmanuel ACCHIARDI, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2016, en application de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'insaisissabilité des biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
- musée chrétien et byzantin - Athènes - Grèce ;
- musée du céramique - Athènes - Grèce ;
- musée épigraphique - Athènes - Grèce ;
- musée archéologique national - Athènes - Grèce ;
- musée Benaki - Athènes - Grèce ;
- musée archéologique - Larisa - Grèce ;
- musée archéologique - Chania - Grèce ;
- musée archéologique - Héraklion - Grèce ;
- musée de Rethymnon - Réthymno - Crète,
prêtés à l'exposition « LA GALERIE DE LA MEDITERRANEE » présentée et organisée au MuCEM - Marseille - Môle J4, du 4 juin 2013 au 31 juillet 2016, est prolongée jusqu'au 31 mai 2019.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle :
Directeur du cabinet : M. Stéphane LE HO, à compter du 1er mars 2016.
Cheffe de cabinet : Mme Nathalie PUVILLAND.
Conseiller parlementaire : M. Pierre DUPUY, à compter du 1er mars 2016.
Conseiller presse et communication : M. Sylvain BRUNO, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er mars 2016, M. Olivier JOUANS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an, à compter du 15 mars 2016.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 février 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Kupiec et Debergh, immeuble Le Monet Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, pour le domaine C1, défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
« C1. Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le vendredi 4 mars 2016
N° 421. - Proposition de résolution européenne de M. Roland COURTEAU, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative au maintien de la réglementation viticole, envoyée à la commission des affaires européennes.
N° 424. - Proposition de loi de M. Olivier CIGOLOTTI relative à l'apposition d'un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 431. - Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue.
N° 437. - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
N° 438. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions, envoyé à la commission des affaires sociales.
Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions (14) et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.
(14) 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres et donnent lieu à une information régulière du collège par le président. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.
Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.
Article 33
Injonctions et demandes non suivies d'effets
Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, sur le rapport du secrétaire général.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 4 mars 2016
A 9 h 30. - 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (nos 3473 et 3515).
Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3510) de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 15 heures. - 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. - 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Article 27 
Procédure d'injonction
Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.
Lorsqu'il apparaît qu'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre (12) et des représentants français au Parlement européen (13), est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, les services de la Haute Autorité recueillent toute information utile pour caractériser la situation. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
 l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de mettre en œuvre la procédure mentionnée aux deux alinéas précédents. Dans ce cas, le collège est informé des suites données à sa demande.
(12) II de l'article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. 
(13) V de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales ou exécutives locales, les services recueillent les observations de la personne concernée et le président désigne un rapporteur.
Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.
Article 29
Prolongation du délai
Le président peut, durant les trois semaines imparties à la Haute Autorité pour statuer, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décider de porter ce délai à un mois. Cette décision est notifiée à la personne concernée.
Article 30
Portée des avis
Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant pour les avis d'incompatibilité, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions.
Article 31
Violation d'un avis
Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, les services recueillent les observations de l'intéressé et le président désigne un rapporteur.
Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
- le règlement général ; 
- la charte de déontologie mentionnée à l'article 2 du présent règlement général ; 
- le rapport annuel ; 
- les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 
- les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ; 
- les rapports spéciaux prévus au IV du même article ; 
- les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ; 
- les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.
Article 37 
Entrée en vigueur
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 12 mars 2014.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.