Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'agrément de trois places d'appartements de coordination thérapeutique situées à Nîmes, structure « Lou Cantou », chemin de la Lampèze, demandé par l'association SOS Drogue international, sise 16, rue du Delta, 75009 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve d'une évaluation favorable au terme d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
    Ce renouvellement est accordé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Officiers de marine
    Les capitaines de frégate :
    Augey (Pierre-Emmanuel, François-Régis, Michel), de l'aviso Commandant Bouan ;
    Balducchi (Christophe, Antoine, Marie), du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var ;
    Gauthier (Jean, Nicolas, François, Marie), du transport de chalands de débarquement Orage ;
    Girot (Marc, André, Alain, Abel), de l'aviso Lieutenant de Vaisseau Le Hénaff ;
    Massie (Denis, Marie, François, Carl), de l'aviso Commandant Ducuing ;
    Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier), du bâtiment de soutien mobile Loire.
    Les capitaines de corvette :
    Dommartin (Hubert, Jean, Daniel, Nicolas, Marie), du chasseur de mines Lyre ;
    Kérebel (Gérard), du chasseur de mines Cassiopée ;
    Massart (Paul, François, Jean), du chasseur de mines Croix du Sud ;
    Michelon (Philippe, Claude, Marcel), du chasseur de mines Pégase ;
    Moisson (Thierry, Jean-Paul, Joseph), du chasseur de mines Verseau.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement De Kerros (Bernard, Joseph, Yvan, Marie), du patrouilleur de service public Pluvier.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Bondil (Renaud, Thierry, Erwin, Ludovic), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda ;
    Guichard (François, Michel, Alain, Vincent), du patrouilleur de 400 t La Glorieuse.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis et, éventuellement, une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admission et, ensuite, le cas échéant, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
B. - Epreuves orales d'admission
    Epreuve no 1. - Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative et visant à apprécier ses aptitudes et ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
    Epreuve no 2. - Interrogation portant sur les finances publiques et le droit de la fonction publique (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
    Le sujet initial est tiré au sort par le candidat. L'interrogation peut ensuite porter sur n'importe quelle partie du programme défini en annexe.
Art. 2. -  Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), le nom.
Art. 1er. -  Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est composé comme suit :
    - un membre du Conseil d'Etat, président ;
    - quatre représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    - quatre administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 104,90 MHz.
    Adresse du site : lieudit Ruisseau Blanc.
    Commune : 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 61 du 23 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Au titre des membres des juridictions administratives
    Mme Bensimon (Emmanuelle), conseillère au tribunal administratif de Paris.
    M. Corbeau (Jean), conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes.
    M. Guérin (Jean-Pierre), conseiller au tribunal administratif de Melun.
    M. Martin (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 4. -  L'article 8 est modifié comme suit :
    I. - Au c du 1o, les mots : « le conseil des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « la conférence des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
    II. - Au e du 2o, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'égard des élèves, il peut prononcer seul, dans les conditions fixées à l'article 3, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues à cet article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4, 6, 7 et 8 de l'article 4, des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, constituent des mesures relatives à la traçabilité au sens de l'article L. 214-1-1 du code de la consommation pour les produits définis à l'article 2 de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage modifiée par les avenants n° 2 et n° 3 à cette convention et les stipulations du règlement qui lui est annexé, modifié par l'avenant n° 1 à ce règlement, à l'exception de l'alinéa 2 de l'article 10 et de l'article 10-1 de ladite convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 mai 2004, Mme Vicari (Jeanne-Marie), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de rétribution afférentes aux activités des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des étudiants en médecine, pharmacie ou chirurgie dentaire qui apportent leur concours au service de santé des armées dans le cadre des conventions passées entre les autorités habilitées du service de santé des armées et les autorités hospitalières et universitaires compétentes ainsi que les conditions de prise en charge des dépenses correspondantes.
Le service de la communication conçoit en liaison avec les directions du ministère et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur.
 A ce titre, il est chargé :
 - d'élaborer le schéma directeur de la communication du ministère de l'intérieur et de définir les actions et moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ;
 - d'assurer les relations avec les médias ;
 - d'apporter son concours technique et logistique à la communication du ministre ;
 - d'apporter son concours technique et logistique à la communication événementielle et opérationnelle des directions et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 EUR. Ce forfait est versé mensuellement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 août 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-04 « Saint-Félicien », au nom du groupement Association pour la promotion et le développement du Saint-Félicien label rouge, place de la Mairie, 38680 Saint-Just-de-Claix.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT France SAS (LA n° 43), BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 Mme Martin (Stéphanie, Annie, Isaline), épouse Aloï, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Duchier-Lapeyre (Gérard, Léon, Jacques, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Jean-Jacques Martin, Bernard Caussidou et Stéphanie Martin-Aloï, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 11 mai 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des travailleurs indépendants
sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 Titulaire : Mme Dany Bourdeaux, en remplacement de M. Noël Marchand.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004 :
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dont les noms suivent sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
 Ain : M. Jean-Paul Vignoud (département des Ardennes), en remplacement de Mme Marie Claude Pujade, appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2004.
 Allier : Mme Danièle Ravat (département du Lot), en remplacement de M. Michel Brault, muté, à compter du 23 août 2004.
 Bas-Rhin : M. Philippe Biteau (département de la Vienne), en remplacement de M. Jean Laval, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Doubs : M. Daniel Guerault (département du Tarn), en remplacement de M. Jean-Yves Prochazka, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2004.
 Finistère : M. Michel Brault (département de l'Allier), en remplacement de M. Jean-Louis Robert, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 23 août 2004.
 Ille-et-Vilaine : M. Jean-Charles Huchet (département de la Seine-Maritime), en remplacement de M. Michel Soussan, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Indre-et-Loire : M. Jean-Louis Merlin (département de l'Aude), en remplacement de M. Pierre Lacroix, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Lot : M. Pierre Viala (département de l'Ariège), en remplacement de Mme Danièle Ravat, muté, à compter du 23 août 2004.
 Seine-Maritime : M. Pierre Lacroix (département d'Indre-et-Loire), en remplacement de M. Jean-Charles Huchet, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Tarn : M. Michel Azema (département de la Lozère), en remplacement de M. Daniel Guerault, muté, à compter du 15 septembre 2004.
 Vienne : M. Jean-Louis Baglan (département du Cantal), en remplacement de M. Philippe Biteau, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
 Ardennes : M. Denis Boullier (département du Val-d'Oise), en remplacement de M. Jean-Paul Vignoud, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Ariège : M. Jean-Claude Cirioni (département des Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Pierre Viala, muté, à compter du 23 août 2004.
 Aude : M. Michel Moreau (département du Rhône), en remplacement de M. Jean-Louis Merlin, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Cantal : Mme Maryse Savouret (département du Bas-Rhin), en remplacement de M. Jean-Louis Baglan, muté, à compter du 1er octobre 2004.
 Haut-Rhin : M. Gilles Petreault (département de la Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Philippe Hemez, appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2004.
 Lozère : M. Christian Bovier (département du Var), en remplacement de M. Michel Azema, muté, à compter du 15 septembre 2004.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 Le retrait de M. Ayache (Jean-Louis, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Ayache et Lionelle Franck, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), est prononcé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Ayache et Lionelle Franck, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Lionelle Franck, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 mai 2004, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Arribard (Françoise), attachée administrative d'administration centrale.
 Mme Grimal (Brigitte), attachée administrative des services déconcentrés.
 Mme Vialatte (Joëlle), attachée administrative des services déconcentrés.
 M. Bouvier (François), attaché administratif des services déconcentrés.
 M. Pourchez (Didier), attaché administratif d'administration centrale.
 M. Pouvreau (Michel), attaché administratif des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 mai 2004, M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, sous-directeur, est nommé sous-directeur des études et synthèses à la direction des affaires financières du ministère de la défense, à compter du 19 avril 2004, pour une durée de trois ans non renouvelable.
L'article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à la condition que les signataires de cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu'il ne pourrait y être dérogé en tout ou en partie » ;
 2° Le second alinéa est complété par les mots : « si une disposition de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, préfet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Centre-Est, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Plans et coupes relatifs à la description du gisement et des travaux d'exploitation.
 Les plans et coupes, prévus à l'article 5 susvisé, comportent les éléments synthétiques relatifs notamment aux profondeurs, étages géologiques des formations constituant le gisement, ainsi qu'aux principaux accidents les ayant affectés et aux formations intercalaires, sus-jacentes et sous-jacentes.
 Les coupes sont en nombre suffisant pour permettre une bonne représentation du gisement.
 Les plans des travaux souterrains sont établis par secteurs homogènes d'exploitation.
 Chaque cavité souterraine non effondrée et créée à partir de sondages est représentée sur les plans mentionnés à l'alinéa ci-dessus par sa projection horizontale et, suivant sa forme, par sa projection sur un ou plusieurs plans verticaux et en trois dimensions. Les projections dans le plan vertical comportent l'indication de l'épaisseur de la planche de garde laissée au toit.
 Il est établi, pour chaque secteur d'exploitation de la concession faisant l'objet de la déclaration, un plan enveloppe des ouvrages miniers ainsi que leurs zones d'influence en surface. L'échelle et la précision de ce plan sont définies de manière à permettre sa projection sur le référentiel mentionné à l'article 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 avril 2004, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du code des assurances, en remplacement de M. Bruno Geeraert.
I. - Après l'article L. 132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 132-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-5-2. - La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salarié représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27. »
 II. - L'article L. 133-5 du même code est complété par un 16° ainsi rédigé :
 « 16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour représenter les :
Différentes catégories d'usagers
Société d'aménagement régional
 Titulaire : M. Jacques Plantey, en remplacement de M. Jean-Pierre Brunel.
 Suppléant : M. Jean-François Blanchet, en remplacement de M. Jacques Plantey.
Associations agréées de pêches et pisciculture
 Suppléant : M. Luc Rossi, en remplacement de M. Roger Espitalier.
Coopératives agroalimentaires industrielles
ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles
 Titulaire : M. Michel Bataille, en remplacement de M. Bernard Nadal.
Représentants des départements
Département de l'Aude
 Suppléant : M. Michel Escande, en remplacement de M. Jean Palancade.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Pont-de-Vaux (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Pont-de-Vaux, place Gilbert-Voldoire, 01190 Pont-de-Vaux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chinonais, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37502 Chinon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, direction des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'article R. 423-75 du même code, les mots : « de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ».
L'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 50. - I. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées, par dérogation au quatrième alinéa (3°) de l'article 11 et à l'article 12, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage exigé avant l'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004  réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
 « II. - Les anciens conseils juridiques autorisés avant le 1er janvier 1992 à faire usage d'une mention d'une ou plusieurs spécialisations conservent le bénéfice de cette autorisation sans avoir à solliciter le certificat de spécialisation. Les certificats de spécialisation créés en application de l'article 12-1 et équivalents à ceux antérieurement détenus leur sont délivrés de plein droit.
 « III. - Les anciens conseils juridiques qui exercent la profession d'avocat et qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée, exerçaient en outre les activités de commissaires aux comptes sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités ; toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
 « IV. - Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004  précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004  précitée en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans. Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
 « En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004  précitée, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
 « V. - Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004  précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22. »
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 87 ainsi rédigé :
 « Art. 87. - L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.
 « Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis, à condition :
 « 1° Que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant au sein ou au nom du groupement d'exercice sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83 ;
 « 2° Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu par des personnes exerçant l'une des autres professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 « 3° Que les titulaires des pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle exercent leur profession au sein ou au nom du groupement ;
 « 4° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions mentionnées au 1°.
 « Lorsque les conditions prévues aux 1° à 4° ne sont pas remplies, l'intéressé ne peut exercer que selon les modalités prévues au premier alinéa. Il peut toutefois faire mention de la dénomination du groupement au sein ou au nom duquel il exerce dans l'Etat d'origine.
 « L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer en France au sein ou au nom d'une société régie par le droit de l'Etat membre où le titre a été acquis et ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant, à la date de clôture des inscriptions, au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, service des ressources humaines, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2004, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 14 novembre 2003 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
 67 postes au titre des concours, se répartissant de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 45 postes ;
 - second concours (interne) : 22 postes.
 46 postes au titre de la législation sur les emplois réservés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complétée par un article 88 ainsi rédigé :
 « Art. 88. - Avant l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, le bâtonnier en informe l'autorité compétente de l'Etat membre où l'intéressé est inscrit, qui doit être mise en mesure de formuler ses observations écrites à ce stade et lors du déroulement, le cas échéant, de la procédure disciplinaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Lorsque la poursuite disciplinaire est engagée sur le fondement de l'article 25, le délai prévu au deuxième alinéa dudit article est augmenté d'un mois. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de contrôleur du travail est fixé à 12.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris du 14 au 16 septembre 2004.
Après l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 « Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.
 « Le conseil de discipline élit son président.
 « Les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.
 « Le conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.
 « La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La chambre interdépartementale des notaires de Paris siège en chambre de discipline dans les conditions prévues à l'article 5-1. Les membres de cette formation disciplinaire sont désignés parmi les membres de la chambre. Elle est présidée par le président de la chambre ou par l'un des vice-présidents, membre de droit.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
 « Art. L. 822-2. - Les peines disciplinaires sont :
 « 1° Le rappel à l'ordre ;
 « 2° L'avertissement ;
 « 3° Le blâme ;
 « 4° L'interdiction temporaire ;
 « 5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.
 « Les peines mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans pour les peines mentionnées aux 1° à 3°, et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la peine mentionnée au 4°. »
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 254 n.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) dessinateur(trice) en construction métallique réalise des plans de bâtiments et d'ouvrages à structure métallique, généralement à l'aide de logiciels spécifiques, et parfois à la planche à dessin. Il (elle) travaille à partir de croquis et des directives du responsable de projet. Il (elle) effectue des mises au net de plans et complète le travail du projeteur en réalisant des éléments du dossier de production. Il (elle) calcule les assemblages simples, dessine le plan de fabrication de chaque élément et répartit les éléments de couverture et de bardage. Enfin, il (elle) établit la nomenclature des matériaux utilisés.
 Le (la) dessinateur(trice) en construction métallique exerce en bureaux d'études d'entreprises, en bureaux d'études indépendants agissant pour plusieurs entreprises, ou au sein de cabinets d'ingénierie du bâtiment et des travaux publics. En fonction de la taille du projet, il (elle) peut travailler seul(e) ou en équipe, sous la responsabilité d'un chef de projet. L'emploi est principalement sédentaire. Du fait de l'informatisation du dessin, la station debout n'est plus prépondérante.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Mettre en forme des plans de construction métallique
à la planche et en dessin assisté par ordinateur
 Dessiner des détails techniques de construction métallique en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin.
 Transposer des croquis ou schémas en plans de construction métallique, en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin.
2. Réaliser des plans d'exécution de construction métallique
 Reporter sur des plans des produits de l'enveloppe du bâtiment industriel et des ouvrages de métallerie-serrurerie.
 Réaliser des calculs simples d'attaches et d'ossatures secondaires de construction métallique.
 Dessiner des détails d'exécution de construction métallique à partir de notes de calculs simples, à la planche à dessin et/ou avec des logiciels de dessin.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Bureaux d'études d'entreprises ou indépendants intervenant dans le domaine de la construction métallique.
 Code ROME :
 61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et des travaux publics.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé. »
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 29 septembre 2004, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la manière suivante :
1° En qualité de représentants des organisations d'employeurs
 M. Bernard Boisson, conseiller, Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 Suppléante : Mme Chantal Foulon, directrice adjointe des relations sociales (MEDEF).
 M. Arnold Brum, chef de service des affaires sociales, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
 Suppléant : M. Claude Cochonneau, président de la commission employeur (FNSEA).
 M. Olivier Robert de Massy, directeur général adjoint, Association française des banques (AFB).
 Suppléante : Mme Catherine Martin, directrice de l'emploi (MEDEF).
 Mme Marie-Paule Roiland, directrice des affaires européennes et internationales, Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
 Suppléant : M. Emmanuel Julien, directeur adjoint pour les questions sociales européennes et internationales (MEDEF).
 M. Jean-François Veysset, vice-président chargé des affaires sociales, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
 Suppléant : M. Georges Tissie, directeur des affaires sociales (CGPME).
2° En qualité de représentants des organisations de travailleurs
 M. Jean-Michel Joubier, secrétaire, Confédération générale du travail (CGT).
 Suppléant : M. Daniel Retureau, chargé des activités de l'Organisation internationale du travail (CGT).
 M. Yves Veyrier, secrétaire confédéral chargé du secteur international, Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
 Suppléante : Mme Raquel Garrido, assistante du secrétaire confédéral chargé du secteur international (CGT-FO).
 M. Thomas Gerard, secrétaire confédéral, Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 Suppléante : Mme Huguette Brunel, responsable du service international et Europe (CFDT).
 M. Patrick Formosa, responsable du service international, Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC).
 Suppléante : Mme Isabelle Roussel-Verret, juriste sur les questions européennes et internationales (CFE-CGC).
 M. Frédéric Touboul, responsable du service Europe et international, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 Suppléant : M. Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint, responsable politique du secteur Europe et international (CFTC).
 Siégera, en outre, à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail :
 M. Jean-Claude Tricoche, délégué général, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Suppléant : M. Bernard Poix, conseiller national (UNSA).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade, est, à compter du 20 mai 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2004, la liste des personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure est fixée comme suit :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Antoine Grassin, directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, ministère des affaires étrangères.
 M. Eric Gross, directeur du livre et de la culture, ministère de la culture et de la communication.
 M. Marc Oberle, ingénieur général des télécommunications, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
 M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur de l'Ecole nationale d'administration.
 M. Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l'institut d'études politiques de Paris.
 M. Daniel Louvard, directeur de recherche à l'Institut Curie.
 M. Ulises Moulines, professeur à l'université de Munich.
 M. Jürgen Mlynek, président de l'université Humboldt de Berlin.
 M. Michel Zink, professeur au Collège de France, chaire de littérature de la France médiévale.
Dans les régions figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre, le préfet de région peut instituer, par arrêté, à titre expérimental, des pôles dont la composition et les attributions sont dérogatoires aux dispositions des articles 1er à 9 du présent décret.
 L'expérimentation est proposée pour une durée limitée par le préfet de région au ministre dont relèvent les services ou parties de services concernés. Elle fait l'objet d'une étude d'impact et est évaluée au terme de sa mise en oeuvre.