II. - En ce qui concerne l'article 6 de la loi déférée
      Cet article exonère partiellement des droits de mutation à titre gratuit la     transmission de biens professionnels. Il institue plus précisément une     exonération, plafonnée à 100 millions de francs par donataire, à hauteur de     50 p. 100 de la valeur des biens professionnels transmis entre vifs par acte     authentique à compter du 1er janvier 1996 dès lors que la donation est faite     en pleine propriété, qu'elle porte sur plus de 50 p. 100 de l'ensemble des     biens affectés à l'entreprise ou des droits permettant de la contrôler et, à     partir du 1er janvier 1998, que le ou les donateurs ont moins de     soixante-cinq ans.
     La disposition a été présentée comme visant à faciliter la transmission des     petites et moyennes entreprises que l'importance des droits de mutation entre     vifs ou de succession acculerait souvent à la cessation d'activité lors de la     retraite ou du décès de leur propriétaire. Ainsi la différence de traitement     qu'elle institue entre les donateurs de biens professionnels et les donateurs     d'autres catégories de biens serait-elle justifiée par un interventionnisme     fiscal privilégiant une sorte de logique entrepreneuriale.
     Mais cette argumentation ne semble pas avoir convaincu le rapporteur général     du budget à l'Assemblée nationale (voir en particulier le tome II, pages 128,     129 et 150, de son rapport). La combinaison de la fixation d'un plafond     d'exonération élevé (100 millions de francs par donataire...) et (surtout) de     l'application de l'exonération en cas de pluralité de donateurs ruine cette     présentation ; il ne s'agit plus, dans ces conditions, de faciliter la     transmission de son << outil professionnel >> par un chef de petite ou     moyenne entreprise souhaitant prendre sa retraite, mais bel et bien de     privilégier fiscalement la transmission d'éléments capitalistiques de     patrimoines par rapport à tous autres types de biens... et de surcroît     d'avantager sur ce plan les actionnaires majoritaires par rapport aux     actionnaires minoritaires. Au surplus, l'application de l'exonération à     l'hypothèse du morcellement de l'entreprise (pluralité non seulement de     donateurs mais aussi de donataires) ruine la logique de la justification     officielle du dispositif.
     Dès lors que l'exonération profite à des donateurs qui ne sont pas dans la     situation du chef d'entreprise décrite pour exposer l'objet de la mesure - et     que la loi déférée n'oblige d'ailleurs pas à exercer réellement la conduite     de l'entreprise -, elle ne saurait être appréciée au regard de la << logique     entrepreneuriale >> sans cesse invoquée mais tout simplement en termes     (généraux) de transmission d'éléments de patrimoines, et dans ce cas la     propriété d'actions ou de parts sociales ne saurait être fiscalement     avantagée sans violation du principe constitutionnel d'égalité devant     l'impôt, tout particulièrement si l'on veut bien comparer la situation     fiscale globale (notamment à l'égard de l'impôt sur les grandes fortunes) des     propriétaires d'actifs professionnels et celle des propriétaires d'autres     catégories d'actifs.
     Il en va de même lorsque le D de l'article 6 de la loi déférée étend le     bénéfice de l'exonération aux transmissions d'entreprises résultant d'un     décès accidentel dans le seul cas où le de cujus est âgé de moins de     soixante-cinq ans. Cette restriction tenant à l'âge, qu'aucun intérêt général     ne justifie, ne constitue nullement une différence de situations     justificative au regard de l'objet de la mesure.
     Enfin, la loi déférée a finalement réservé le bénéfice de ladite exonération     aux donations passées devant notaire, excluant les donations passées par acte     sous seing privé ayant fait l'objet de formalités d'enregistrement. Or, comme     l'a jugé dans une espèce tout à fait comparable le Conseil constitutionnel     (décision no 91-302 DC du 30 décembre 1991), le fait que la donation soit ou     non passée devant notaire, dès lors qu'en tout état de cause il est possible,     du fait de son enregistrement, de vérifier qu'elle répond bien aux (autres)     conditions d'exonération posées par le législateur, ne saurait constituer une     différence de situations susceptible, au regard de l'objet de la disposition     déférée, de justifier la discrimination ainsi opérée. Sur ce point     particulier également, la violation du principe d'égalité devant l'impôt est     certaine.