Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le directeur des services vétérinaires établit et tient à jour la     liste des cheptels de son département ne répondant pas, ou ne répondant plus,     aux conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté.
      Les cheptels appartenant à cette liste sont dénommés << cheptels non     qualifiés >> et sont placés sous surveillance du directeur des services     vétérinaires.
      Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 17 et 27 de     l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, 20 et 32 de l'arrêté du 20 mars 1990     susvisé et 20 et 32 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé, des L.P.S.
     conformes au modèle C.E.R.F.A. no 50-4579 sont délivrés aux bovins des     cheptels non qualifiés.
      Dans les cheptels d'élevages qualifiés ou dans les cheptels d'engraissement     régulièrement contrôlés ne répondant plus aux conditions fixées aux articles     5 ou 6 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires, ou son     représentant, procède au retrait immédiat des A.S.D.A. détenues par     l'éleveur. L'éleveur est alors tenu de restituer l'ensemble des A.S.D.A. en     sa possession.
Art. 19. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 1er. -  1o Le présent arrêté a pour objet:
      << a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des     cheptels assainis de leucose bovine enzootique;
      << b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de     mesures analogues quelle que soit la forme de leucose constatée;
      << c) Le contrôle de la circulation des bovins appartenant à des effectifs     bovins infectés de leucose bovine enzootique.
      << 2o La prophylaxie de la leucose bovine enzootique est obligatoire sur     l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les cheptels bovins et     s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès     fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
      << 3o Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le     préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires et après     accord des partenaires intéressés et de la direction générale de     l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales),
     peut prendre toutes dispositions pour rendre plus efficiente la prophylaxie     de la leucose bovine enzootique sur le territoire concerné. >>
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et le     secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  Les listes de candidats pour l'élection des représentants des     communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des     candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 26 juin     1985 susvisé.
      Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires     et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent     la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces     listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque     déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour les candidats     représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle     comporte, en outre, l'indication de la collectivité territoriale, et du     mandat électif qu'ils y détiennent, au titre de laquelle ils siègent au     conseil d'administration de l'établissement.
      Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de     réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire     dûment désigné, à la préfecture le 2 octobre 1995, à 16 heures au plus tard.     Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
      Les listes de candidats font l'objet, le 3 octobre 1995 au plus tard, d'une     publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du     département et au centre de gestion.
      Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes     de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il     est remplacé par son suppléant.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 1er août 1995, M. Viviani (Xavier), chef de service     administratif, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 du code des pensions, à     compter du 5 novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     septembre 1995, M. Jean-Claude Nicod, avocat général à la cour d'appel de     Besançon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Besançon, en remplacement de M. Michel Werl.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du     ministre de l'industrie en date du 11 octobre 1995, M. Perrin (Daniel),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement, du 1er mars 1995 au 29 février 1996, auprès     d'Electricité de France pour exercer les fonctions de contrôleur général à la     direction du développement et de la stratégie commerciale.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, M.
     Béhar (Thomas), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et     titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe,     2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 octobre 1995, Mme Bouchez (Murielle) épouse Naitali, est nommée     maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des     industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 7 septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 octobre 1995, M. Wolsack (Jean), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er janvier     1995 au 31 décembre 1999, auprès de l'Inventaire forestier national pour     exercer les fonctions de directeur technique.
Art. 1er. -  M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances, Mme Dejoie     (Colette), attaché d'administration centrale et Mme Bassinot (Aline),
     contrôleur du Trésor, chef de section, sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14     (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux     opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et     social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les     actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces     actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de     développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit     compte.
      M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot sont désignés comme représentants du     ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 9 de la     loi no 77-574 du 7 juin 1977, pour dresser les actes d'affectation     hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des     prêts garantis par l'Etat.
      M. Lavenir, Mme Dejoie et Mme Bassinot ont les mêmes pouvoirs et pourront     agir séparément.
Par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, des concours externes sont ouverts en vue de pourvoir des postes localisés dans la région Ile-de-France au titre de l'année 1995 :
 Vingt-six ingénieurs d'études (niveau de recrutement : de la licence au D.E.A. ou diplôme équivalent).
 La répartition par branches d'activité professionnelle, l'affectation des emplois proposés, les dossiers de candidature et tous renseignements sur ces concours peuvent être obtenus auprès du C.N.R.S. (délégation régionale Ile-de-France, secteurs Nord et Ouest, bureau des concours de la région Ile-de-France), 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon (téléphone : 45-07-56-41, 45-07-56-50, 45-07-56-56 ou 45-07-56-65).
 Des informations sur les emplois proposés sont également accessibles sur Minitel : 3614, code CNRS.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 1995, à 18 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 1995, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail et des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 13 octobre 1995, M. Bertein (Henri), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 3e échelon, est, à compter du     1er mai 1995, placé en position hors cadres auprès de l'office public     d'aménagement et de la construction de l'Oise, en qualité de directeur     général, pour une période de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Sarthe, l'avenant no 39 du 21 mars 1995 à     ladite convention, conclu au Mans entre:
      L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er et 3 de l'avenant no     37 du 18 novembre 1993 relatif au régime de la garantie décès.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de     base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et     figurant dans la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993     susvisé sont soumises à autorisation ou à déclaration selon les dispositions     de cette nomenclature. Conformément à cette dernière, les rejets d'effluents     radioactifs liquides sont soumis à autorisation.
      Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents gazeux,     radioactifs ou non radioactifs, provenant des installations nucléaires de     base lorsqu'ils sont susceptibles de provoquer des pollutions atmosphériques     ou des odeurs telles que définies à l'article 1er de la loi du 2 août 1961     susvisée.
      Les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont effectuées     dans des installations classées pour la protection de l'environnement     incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sont soumises     à autorisation ou à déclaration en vertu de la nomenclature annexée au décret     du 20 mai 1953 susvisé.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à     l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11320  a 11321    
                      ......................................................
Art. 7. -  Sont interdits les rejets, dans les eaux souterraines,
     d'effluents liquides radioactifs et d'effluents liquides non radioactifs     provenant d'installations nucléaires de base et contenant des substances     définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de     l'industrie et de l'environnement.
    TITRE II
    OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 18     juillet 1995, l'institution de prévoyance Institution de prévoyance pour la     retraite Elf Aquitaine (I.P.R.E.A.), tour Elf, 2, place de la Coupole, La     Défense 6, 92400 Courbevoie, est agréée pour prendre certains engagements     dont l'exécution dépend de la vie humaine (branche no 26, toute opération à     caractère collectif définie à la section 4 du chapitre II du titre III du     livre IX du code de la sécurité sociale) dans les conditions prévues au titre     III du livre IX du code de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.
Art. 22. -  I. - Le 33o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du     23 avril 1985 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
      << 33o Installations nucléaires et leurs rejets d'effluents radioactifs     gazeux et liquides (décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 et décret no 95-540     du 4 mai 1995). >>      II. - Le texte figurant dans la colonne de gauche du tableau annexé au     décret no 85-449 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par le texte suivant:      << Catégorie d'aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique     régie par la loi du 12 juillet 1983: installations nucléaires et leurs rejets     d'effluents radioactifs gazeux et liquides (décret no 63-1228 du 11 décembre     1963 et décret no 95-540 du 4 mai 1995). >>      III. - L'article 9 du décret du 30 novembre 1994 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux     installations nucléaires de base. >>      IV. - Le f du II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993     susvisé est abrogé.
      Il est ajouté au IV du même article un e ainsi rédigé:
      << e) Le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents     liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de     base. >>
Art. 13. -  A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à leur propre     initiative, les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de     l'environnement peuvent modifier par arrêté les conditions prévues dans     l'arrêté d'autorisation. Cet arrêté est pris conformément à l'article 11,
     après consultation du conseil départemental d'hygiène devant lequel     l'exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues au     deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
      Toute modification apportée par l'exploitant à l'ouvrage, à l'installation,     à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en     résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à     entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux ou     sur les prélèvements d'eau, doit être portée avant sa réalisation à la     connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui     consultent le ministre chargé de la santé. S'ils estiment que la modification     est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour     l'environnement, ils peuvent exiger le dépôt d'une nouvelle demande     d'autorisation.
Art. 17. -  Le dépouillement des votes a lieu à partir du 18 novembre 1995     au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction     générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, service des ressources humaines), 3-5, boulevard Pasteur, 75015     Paris. La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du     dépouillement.
      La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DGA 4), 45, rue des     Saints-Pères, 75006 Paris.
      Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les     contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans     un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant     le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 mai 1995, sont nommés membres au comité de coordination de     l'information scientifique et technique:
    En qualité de membres désignés
      Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      M. Jolly (Claude).
      Par le ministre chargé des affaires étrangères:
      M. Vimont (Pierre).
      Par le ministre chargé de la défense:
      M. Valensi (Edouard).
      Par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur:
          Au titre de l'industrie:
      M. Chiaverini (Ivan).
          Au titre des postes et télécommunications:
      M. Chaduc (Jean-Marc).
Par décret en date du 10 août 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Falaise, L'Oudon et Mézidon-Canon, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Falaise-Mézidon-Canon, ainsi que celles des zones spéciales     de dégagement entre les stations de Falaise et L'Oudon, de L'Oudon et     Mézidon-Canon.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Calvados sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     juillet 1995, Mme Brigaudeau (Michèle) est nommée membre du groupe de travail     sur les médicaments radiopharmaceutiques de l'Agence du médicament, en     remplacement de M. Bruneau (Jacky).
      Mme Brigaudeau (Michèle) est nommée pour la durée du mandat restant à courir     des membres du groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 16 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Champ d'application:
      La présente convention collective nationale, conclue en application du titre     III du livre Ir du code du travail, tel qu'il résulte de la loi no 82-957 du     13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des     salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle     de la restauration collective.
      La restauration collective recouvre toutes les activités, exercées à titre     principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes     prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail     et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées, à but     lucratif ou non lucratif, dont les secteurs principaux sont:
      - entreprise et administration;
      - enseignement;
      - hospitalier;
      - personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite);
      - social, médico-social,
    ainsi qu'aux autres activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, à     l'exclusion de la restauration ferroviaire et de la restauration pour le     compte des compagnies aériennes.
      Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges     sociaux et bureaux régionaux.
          Signataires:
      S.N.R.C.;
      S.N.E.R.R.S.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux finances en date du 27 juillet 1995, les     fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de la     sécurité des consommateurs sont assurées par M. Babusiaux (Christian),
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, ou, en son absence, par l'un de ses suppléants, M. Gabrie     (Pierre), chef du service de la consommation, de la qualité et de la     sécurité, et M. Julien (Eugène), chargé de la sous-direction de la qualité et     de la sécurité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1995, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1981 instituant une régie     d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Versailles sont abrogées.
      Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1991 en tant qu'il nomme Mme     Clemenceau (Brigitte) régisseur d'avances titulaire auprès du conseil de     prud'hommes de Versailles sont abrogées.
      Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1995.
Art. 11. -  Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7421   a 7422    
                      ......................................................
      Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons     conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur     divisionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1995, M. Faure     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions de conseiller spécial auprès de la Banque mondiale, pour la période     du 1er septembre 1994 au 30 avril 1995 inclus.
Art. 12. -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux biens     présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du     territoire national après le 31 décembre 1992:
      - sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par la loi no 92-1477     du 31 décembre 1992 précitée ait été délivrée ou lorsque les conditions de     cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un trésor     national;
      - sans que le certificat prévu à l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31     décembre 1992 précitée ou l'autorisation temporaire de sortie prévue par la     même loi ait été accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation     temporaire de sortie n'ont pas été respectées, dans les autres cas.
    Section 2
    Procédure de retour des trésors nationaux
Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 26 juillet 1995, Mme Dangla (Georgette), adjoint     d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée régisseur     d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne, situé à     Toulouse, en remplacement de Mme Skowronek (Ruby), à compter du 1er septembre     1995.
b) Concours Lettres
      Moulinas (Stéphane, G., N.), sergent, service de santé.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Orvoen (Joël, J.), maréchal des logis, artillerie.
      Pickaert (Murielle, A., M.-C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Sénégas (Violaine, L.,), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Vézinhet ép. Collet (Yannick, M.-L.), sergent, commissariat de l'armée de     terre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27     juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord     du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de     l'avenant du 7 mars 1995 (rémunérations minimales hiérarchiques et taux     garantis annuels; 4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Art. 3. -  La demande de licence générale G. 301 est adressée à la direction     générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la     Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues     à l'article 14 de l'arrêté susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur,
     établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou     une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe     B.
      Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes     et droits indirects, Setice, envoie à l'opérateur un accusé de réception     indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Art. 16. -  Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les     conditions suivantes:
      - enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins;
      - enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;      - enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe n 1.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé:
      << Le montant de l'aide est fixé à 1 000 F par mois travaillé pendant les     neuf premiers mois du contrat. Pour les jeunes rencontrant des difficultés     particulières d'accès à l'emploi, visés au deuxième alinéa de l'article 3 du     présent décret, cette aide est assortie d'un complément d'accès à l'emploi     d'un montant de 1 000 F.
      << Le montant de l'aide est porté à 2 000 F par mois pour les jeunes qui,
     depuis trois mois au moins, sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement du     second degré ou de l'enseignement supérieur et sont sans emploi.
      << Le montant de l'aide est porté à 3 000 F par mois pour les jeunes     titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de     l'enseignement supérieur recrutés pour occuper un emploi à l'étranger. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Palluau (Nathalie), agent administratif, est, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, en     remplacement de M. Guilbaud.
Art. 13. -  Le vote a lieu par correspondance.
      Les bulletins de vote, constitués par les listes des candidats, sont mis à     la disposition des électeurs par les établissements.
      Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur     vote pour une liste de candidats.
      Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats.
      Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de     ces conditions ou comportant des signes de reconnaissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1995 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié, un examen     professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions.
      Les épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement au titre de 1995 au grade de     contrôleur divisionnaire des transmissions auront lieu le 23 octobre 1995.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de onze.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Cayenne.
      L'épreuve orale se déroulera à Lognes.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 22 septembre     1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les     D.O.M.-T.O.M.: au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris;
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Monthléry,     est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la     directive 93/30/CEE susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 juillet 1995, M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une durée de six mois à compter du 30     juin 1995, placé dans la position de délégation auprès du Premier ministre     afin d'accomplir une mission relative à la rationalisation des     administrations rattachées au Premier ministre et à la modernisation de     l'Etat.
Art. 1er. -  Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être     allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du     décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut mensuel     soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que     l'indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
V. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
      1 Delesque (Anne), épouse Machemehl.
      2 Durand (Joëlle, F.).
      3 Bauger (Karine, I.).
      4 Darracq (Michel, E.).
      5 Andrès (Edmond, M.).
      6 Renouard (Eloïse, M.-L.).
      7 Marchal (Piéric, M., B.).
      8 Tran (Pricilia, M., E.).
      9 Thiery (Stéphanie, D.).
      10 Fons (Elisabeth, M.).
      11 Lavergne (Pascale).
      12 Carbonnel (Lionel).
      13 Le Moan (Régis).
      Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la     liste complémentaire est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport     (référence: chap. IV, art. 15, de l'arrêté du 3 juin 1988, Bulletin officiel     du 18 juillet 1988, p. 3401).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée:
      Pour exercer les fonctions de:
      Juge au tribunal de grande instance de Marseille: à compter du 18 avril     1995, Mme Madeleine Blum;
      Juge au tribunal de grande instance de Troyes: à compter du 17 août 1995, M.     André Nandrup;
      Juge au tribunal de grande instance de Bobigny: à compter du 19 août 1995,
     Mme Annie Viel, épouse Rocher;
      Juge au tribunal de grande instance de Bergerac: à compter du 30 septembre     1995, Mme Monique Jouanneau, épouse Secret;
      Juge au tribunal de grande instance de Périgueux: à compter du 28 octobre     1995, Mme Danièle Gatineau, épouse Reyss,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 31 juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du     quartier de La Rochelle (Charente-Maritime), l'avenant no 40 du 14 mars 1995     à ladite convention, conclu à La Rochelle entre:
      Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de l'Houmeau, Laleu,
     Nieul-sur-Mer;
      Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de Fouras et l'île d'Aix;
      Le syndicat des détenteurs de parcs de La Couarde;
      Le syndicat des mytiliculteurs de Marsilly,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'annuler l'avenant no 38 du 23 mars 1994 à la convention précitée;
      - d'insérer dans ladite convention une annexe III concernant l'instauration     d'une garantie de salaire en cas d'incapacité de travail et d'une garantie en     cas de décès du salarié.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Charente-Maritime.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de Mme     Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, Mme Monique Fouillet, agent     contractuel, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 27
    Organisation du contrôle, moyens d'action
      Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements,
     sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
      Les agents chargés du contrôle peuvent à tout moment procéder à toute     vérification utile pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'aux essais     et mesures prévus à cet effet.
      Ces agents peuvent prendre connaissance sur place de tous documents     techniques et comptables nécessaires à l'exercice de leur mission.
      Le concessionnaire sera tenu de fournir au ministre chargé du gaz, outre les     renseignements déjà prévus aux articles 2, 4 et 23 ci-dessus, les rapports et     les comptes annuels de chaque exercice.
      Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du     contrôle les plans du réseau de transport ainsi que les dessins complets des     ouvrages principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par     l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière.
      Le concessionnaire doit tenir à jour, à ses frais, ces plans et dessins.
      Les agents du contrôle rendent compte de leurs observations éventuelles au     ministre chargé du gaz; ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la     gestion de l'exploitation.
Conseillers techniques
      M. Nicolas Bonnault.
     M. Christian Daviot.
     M. Olivier Delamare-Deboutteville.
     M. Bruno Deletré.
     Mme Claire Dorland-Clauzel.
     M. Olivier Garnier.
     M. Dominique Gibrat.
     M. Jean-Baptiste Gillet.
     M. Philippe Kaspi.
     M. Xavier Jung.
     M. Michel Laffitte.
     Mme Juliette Lafont.
     M. Jacques Lovergne.
     M. Jean-Christophe Potton.
     M. Stéphan Rivard.
     M. Frédéric Van Roekeghem.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier     et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette     Andreani, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 29 septembre 1995, le nombre total des     postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés d'administration     scolaire et universitaire (femmes et hommes) est fixé à quatre-vingt-quatre.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quarante-deux places;
      Concours interne: quarante-deux places.
Article 12
    Propriété des terrains
      Les constructions affectées au service du transport seront établies soit sur     des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par     lui, soit sur des terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la     loi du 8 avril 1946.
      Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à     acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les     ouvrages et les postes désignés aux 2 et 3 de l'article 6 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 3 octobre 1995, M. Thoulouze (Daniel) est     nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région     Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de M. Vindimian     (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  L'article 11 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est rédigé     ainsi qu'il suit:
      << Art. 11. -  Les candidats doivent, au plus tard dans un délai de quinze     jours à compter de la notification de leur admission, fournir à l'autorité     organisatrice du concours les pièces justificatives suivantes:
      << I. - Pour les candidats de nationalité française:
      << 1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil;      << 2o Un certificat de nationalité française;
      << 3o Un état signalétique et des services militaires ou un certificat de     position militaire.
      << II. - Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne, les documents suivants, émanant de l'autorité     compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est     authentifiée:
      << 1o Toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les     conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1 du présent décret;
      << 2o La certification de leur nationalité;
      << 3o Toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation     incompatible avec l'emploi postulé;
      << 4o Toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au     regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont     ressortissants.
      << Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste     d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son     inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la     liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, en application des     dispositions de l'alinéa 6 de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984     précitée, il adresse à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans     les délais prévus au premier alinéa du présent article, par lettre     recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son     inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription     sur l'autre liste. >>
Par décret en date du 1er décembre 1995 :
     Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale     d'administration, en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 47 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux     conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de     l'Ecole nationale d'administration : M. Christian Forestier, directeur     général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
     Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     d'administration pour une période de quatre ans :
     En qualité de membres choisis dans les administrations auxquelles prépare     l'école :
     M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget au ministère délégué au     budget ;
     M. Michel Blangy, directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur ;
     M. Christian Rollet, chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
     M. Bertrand Dufourq, secrétaire général du ministère des affaires étrangères.     En qualité de membres choisis parmi les enseignants des universités ou des     autres établissements de l'enseignement supérieur ou les personnels de     recherche des établissements publics à caractère scientifique et     technologique :
     M. Alain Lancelot, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
     M. Pierre Ortscheidt, président de l'université Robert-Schuman de Strasbourg.     En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
     M. Jean-Marie Cavada, président-directeur général de La Cinquième ;
     M. Gérard Druesne, directeur du Centre des études européennes de Strasbourg ;     M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse.
     En qualité d'ancien élève de l'E.N.A. nommé par l'Association des anciens     élèves :
     M. Raphaël Alomar, président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole     nationale d'administration.
     En qualité de membres nommés sur proposition des organisations syndicales de     fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de     l'Etat :
     M. Charles Bonissol, président de l'Union fédérale des cadres des fonctions     publiques (C.F.E.-C.G.C.) ;
     M. Christian Courant, secrétaire fédéral de la fédération générale des     fonctionnaires Force ouvrière (F.G.F.-F.O.) ;
     M. Jean-Paul Roux, secrétaire général adjoint de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.-U.F.F.-U.N.S.A.) ;
     M. Pascal Renaud, secrétaire général de l'Union des fédérations C.F.D.T. des     fonctions publiques et assimilées (U.F.F.A.-C.F.D.T.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Moya (Nicole), épouse Piguet, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Marseille, en remplacement de Mme Didry.
Art. 22. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes du corps sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/95                        Page 14463  a 14466    
                      ......................................................
    CHAPITRE V
    Dispositions diverses
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, sont nommés     membres de la commission de coordination de la documentation administrative:      1o En tant que représentants des organismes mentionnés à l'article 2 du     décret du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de     coordination de la documentation administrative:
      Mme Petillat (Christine), conservateur général des Archives de France;
      Mme Beaudiquez (Marcelle), directeur du développement scientifique et des     réseaux à la Bibliothèque nationale de France;
      M. Cazin (François), chef adjoint du département des moyens et méthodes de     diffusion de l'Institut national de la statistique et des études économiques;      Mme Boisard (Geneviève), conservateur général des bibliothèques;
      M. Balle (Francis), directeur de l'information scientifique et technique et     des bibliothèques;
      M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique;
      M. Pistolet (Jean-Paul), inspecteur général des postes et     télécommunications.
      2o En tant que personnalités qualifiées:
      Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat;
      M. Cerquiglini (Bernard), professeur des universités;
      M. Michel (Jean), président de l'association des professionnels de     l'information et de la documentation;
      Mme de Sauville de la Presle (Anne), administrateur civil.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé est     modifié et rédigé comme suit:
      << Art. 2. -  Peuvent se présenter aux épreuves mentionnées à l'article 7     ci-dessous les candidats remplissant l'une des conditions ci-après:
      << a) Soit être titulaire:
      << - du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou justifier de sa     possession lors de l'entrée en formation;
      << - du diplôme d'accès aux études universitaires;
      << - de l'un des titres ou diplômes admis réglementairement en dispense du     baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités;
      << - de l'un des diplômes ou certificats permettant l'exercice des     professions sanitaires et sociales dont la liste est publiée en annexe du     présent arrêté;
      << b) Soit avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau     permettant l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur     spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants organisé par les directions     régionales des affaires sanitaires et sociales. >>