Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1511-3. -
    L'établissement public de santé territorial est tenu de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations.
    Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens de l'établissement assurent l'information des personnes soignées. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.
    L'établissement est tenu de protéger la confidentialité des informations qu'il détient sur les personnes qu'il accueille.
    Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Art. L. 115-2. -  La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
    Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
    L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
    Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
    Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
I. - Epreuves d'admissibilité
 1. Composition de culture générale sur un sujet élaboré à partir des questions du programme permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à analyser une question donnée et à exposer de façon claire et ordonnée une problématique (durée : 5 heures, coefficient 3).
 Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
 2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication ; conservation et diffusion ; évolutions scientifiques et techniques ; enjeux politiques, sociaux et économiques (durée : 4 heures, coefficient 3).
 Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
 Ces deux épreuves font l'objet d'une double correction.
II. - Epreuves d'admission
 1. Epreuve orale de langue vivante étrangère (allemand, anglais, espagnol, italien, portugais), au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, comportant la traduction d'un texte court suivie d'un entretien en français avec le jury.
 L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 2).
 2. Conversation avec le jury sur une question de culture générale débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve et portant sur le programme (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 30 minutes, dont commentaire 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 20 minutes minimum, coefficient 5).
 3. Entretien avec le jury débutant par le commentaire d'un texte tiré au sort au début de l'épreuve, relatif à une situation professionnelle, et portant notamment sur les motivations professionnelles. Le jury pourra également s'appuyer sur le dossier, fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : 30 minutes, durée de l'épreuve : 40 minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum, entretien avec le jury : 30 minutes minimum, coefficient 4).
Art. L. 241-7. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour les gérants d'une société à responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, le mandat des membres de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur est prorogé d'un an à compter du 4 juin 2007.
I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
 II. - Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article R. 811-7 susvisé ou la justification des dispenses prévues par la loi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007 :
 M. Prouvost (Lionel, Christophe, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel et Catherine Delpierre-Vanquathem, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Linselles (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel et Catherine Delpierre-Vanquathem, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Roussel, Francis Prouvost, Fabienne Divry-Roussel, Catherine Delpierre-Vanquathem et Lionel Prouvost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le concours externe de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.
 Le programme de l'épreuve écrite de culture générale et de l'épreuve de conversation avec le jury sur une question de culture générale est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Warnet (Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le tableau « Concours D : décembre 2007 » de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
 - dans la discipline : « Chirurgie gynécologique obstétrique », au lieu de : « 2 postes », lire : « 1 poste » ;
 - ajouter la discipline : « Psychiatrie : 1 poste ».
Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la région de contrôle terminale, objet du présent arrêté.
 Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes :
 - au profit d'activités collectives : les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole ;
 - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières : il est délivré une autorisation spéciale.
Les personnes titulaires des diplômes figurant en annexe, délivrés jusqu'au 28 août 2007 conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, conservent le droit d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 octobre 2007, M. Bineau (Roger), ingénieur de l'industrie et des mines, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (DRIRE des Pays de la Loire), est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2008.
Art. L. 422-10. -
    L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
    1o Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
    2o Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
    3o Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
    4o Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
    5o Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
    Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
Art. L. 422-6. -
    La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées.
    Paragraphe 2
    Départements où des associations communales
    de chasse agréées peuvent être créées
Art. L. 145-22. -
    Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
    Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
    De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
    Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.
    Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
    Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité.
    Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.
Art. L. 422-5. -
    Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. 422-6 et L. 422-7.
    A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le préfet, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation d'association communale de chasse agréée.
    Sous-section 2
    Institution des associations communales
    de chasse agréées
    Paragraphe 1
    Départements où des associations communales
    de chasse agréées doivent être créées
Après l'article D. 222-23 du code de l'éducation, est inséré un article D. 222-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 222-23-1. - Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur. »
L'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles est vacant.
 Le directeur de ce service organise le déroulement des examens et des concours pour environ 400 000 candidats annuels, depuis la fabrication des sujets jusqu'à la délivrance des diplômes.
 Le directeur du SIEC exerce, sous leur autorité, les compétences des trois recteurs d'Ile-de-France en matière d'examens et de concours. Il dispose pour ce faire de 305 agents et d'un budget opérationnel de programme (BOP), dont il est responsable, d'un montant de 44 millions d'euros environ. Il appartient de droit au comité national de pilotage des examens et au comité des responsables des BOP soutien. Le BOP SIEC relève de l'administration centrale. Le directeur du SIEC est ordonnateur secondaire des dépenses.
 Le SIEC est certifié ISO 9001 et dispose en outre de 4 000 places d'examen éventuellement louées en fonction des besoins à des opérateurs privés.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
 - les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
 - les administrateurs civils justifiant en cette qualité d'au moins quatre ans de services effectifs ;
 - les professeurs agrégés ayant atteint au moins le sixième échelon de la classe normale ;
 - les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe, ou ayant atteint au moins le huitième échelon de la classe normale, justifiant de dix ans de services effectifs de catégorie A ;
 - les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) ;
 - les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
 L'emploi de directeur du SIEC bénéficie d'une NBI de 80 points.
 Les candidatures, constituées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie du dernier arrêté de promotion et de nomination, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Un double des candidatures sera expédié directement à MM. les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles.
 Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 : de-b12rect@education.gouv.fr. Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé ainsi que leurs grade et échelon.
Art. L. 242-28. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 225-231 ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
    Section 6
    Des infractions relatives à la dissolution
Art. L. 242-15. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme :
    1o De ne pas faire tenir pour toute réunion de l'assemblée des actionnaires, une feuille de présence émargée par les actionnaires présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, et contenant :
    a) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
    b) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;
    c) Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ou, à défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
    2o De ne pas annexer à la feuille de présence les pouvoirs donnés à chaque mandataire ;
    3o De ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée d'actionnaires par un procès-verbal signé des membres du bureau, conservé au siège social dans un recueil spécial et mentionnant : la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Art. L. 422-13. -
    I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3o de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
    II. - Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
    1o A trois hectares pour les marais non asséchés ;
    2o A un hectare pour les étangs isolés ;
    3o A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.
    III. - Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.
    IV. - Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.
    V. - Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Flour.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Marie Aimée Méraville, La Combe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
Art. L. 121-6. -  Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement les compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu de l'article L. 121-1.
    Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. La convention précise les conditions financières du transfert.
    Section 3
    Etat
Art. L. 242-2. -  Dans chaque département, la commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire, comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés. Le président de la commission est désigné chaque année, soit par le représentant de l'Etat dans le département parmi les membres de la commission, soit, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.
Art. L. 122-2. -  Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.
    Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil.
Art. L. 1416-1. -
    Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.
    Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
    TITRE II
    ADMINISTRATIONS
    Chapitre Ier
    Services de l'Etat
Art. L. 222-6. -  Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.
    Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.
    Pour l'application du premier alinéa, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.
    Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit.
Art. L. 222-3. -  L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
    - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;
    - l'intervention d'un service d'action éducative ;
    - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
Art. L. 1411-1. -
    Le ministre chargé de la santé réunit chaque année une conférence nationale de santé.
    Cette conférence a notamment pour objet :
    - d'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population ainsi que l'évolution des besoins de santé de celle-ci ;
    - de proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins compte tenu de l'évolution des techniques préventives, diagnostiques et thérapeutiques.
    La conférence nationale de santé est composée notamment de représentants des professionnels, institutions et établissements de santé et de représentants des conférences régionales de santé.
    La conférence nationale de santé est destinataire d'un rapport du Haut Comité de la santé publique qui dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire ; elle fait appel, en tant que de besoin, aux services, organismes et personnes compétents en matière de santé ; elle consulte les organismes qui assurent le remboursement des dépenses de soins.
    Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement dont il est tenu compte pour l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les rapports du Haut Comité de la santé publique et de la conférence nationale de santé sont transmis au Parlement.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Art. L. 232-23. -  L'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5o de l'article L. 312-1, ou dans un établissement de santé mentionné au 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique est effectuée lors de la demande de prestation ou lors de l'admission en établissement puis périodiquement par l'équipe médico-sociale prévue à l'article L. 232-2. Cette évaluation détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.
    La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement qui accueille son bénéficiaire.
    Section 4
    Dispositions communes
Art. L. 225-8. -  Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.
    Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément à l'article 59 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 45 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. S'agissant des agents de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont déterminées par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
    Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-13. En outre, si elle assure la représentation d'une association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article L. 211-3, son employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 211-13. Si elle représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 224-11, cette dernière rembourse à l'employeur le maintien de son salaire.
A l'issue du scrutin du 14 juin 2007 et conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, Mme Arav (Fanny), Mme Delaunay (Audrey), M. Giordano (Joseph), Mme Pierre (Céline), M. Sulpis (Bernard) et M. Thomas (Didier) sont élus au conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentants des salariés de l'établissement.
Art. L. 226-6. -  Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités prévue au présent chapitre. L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé, constituent à cette fin un groupement d'intérêt public.
    Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. Ce service établit une étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a recueillies et de celles qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-7.
Art. L. 232-24. -  Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-15, le fait d'avoir frauduleusement perçu la prestation instituée par le présent chapitre est puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Art. L. 232-19. -  La prestation spécifique dépendance est versée à son bénéficiaire dans des conditions qui lui permettent de ne pas faire l'avance du montant de celle-ci pour les frais autres que de personnel ou pour rémunérer son ou ses salariés ou le particulier qui l'accueille et accomplit les services mentionnés au 1o de l'article L. 443-1.
    Le cas échéant, elle est versée directement au service d'aide à domicile.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. L. 213-2. -  Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
    Chapitre IV
    Accueil des jeunes enfants
Art. L. 232-12. -  L'attribution de la prestation spécifique dépendance n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
    Tous les recouvrements relatifs au service de la prestation spécifique dépendance sont opérés comme en matière de contributions directes.
Art. L. 223-5. -  Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
    Le service présente chaque année à l'autorité judiciaire un rapport sur la situation de l'enfant qui lui a été confié par décision judiciaire.
Art. 1er. -  Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er mars 1998 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
Nord
    1 Sroki (Dominique) ; 2 Beauvisage (Michel) ; 3 Gele (Bernard) ; 4 Lambert (Noël) ; 5 Briois (Pascal) ; 6 Tapella-Queste (Annick) ; 7 Alisse (Véronique) ; 8 Milleville (Philippe) ; 9 Lievin (Christian) ; 10 Joly (Carmen).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998, M. Guern (Jean-Pierre), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Quimper, placé en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 23 novembre 1998, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1998, sont nommés dans l'armée active :
    SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin
    A compter du 1er septembre 1997, pour prendre rang
    sans rappel de solde du 1er janvier 1997
    M. Lecarpentier (Eric).
    M. Dejault (Laurent, Michel, Jacques).
    M. Trueba (François, Michel).
    Mlle Le Golvan (Armelle, Anaïck, Marie).
    M. Bignand (Michel, François, Louis, Valentin).
    M. Boniface (Frédéric, Clément, Albert).
    Mlle De Wilde (Sylviane, Marie, Yvonne).
    M. Meyer (Rodolphe, Jean, Henri, Roger).
    M. Lély (Laurent).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 septembre 1998, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1998, approuvé par l'arrêté du 4 novembre 1997, est de nouveau modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
    Fonctionnement : 10 540 000 000 XPF ;
    Opérations en capital :
    Crédits de paiement : 5 097 100 000 XPF ;
    Autorisations de programme : 4 900 400 000 XPF.
A N N E X E I (*)
    Zone de Saint-Gaudens.
    Fréquence : 97,0 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Les Toupies, 31800 Landorthe.
    Altitude du site : 465 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 493 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de Saint-Girons.
    Fréquence : 94,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
    Altitude du site : 776 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 791 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Saint-Girons.
    Fréquence : 99,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Cap des Espinassières, 09114 Erp.
    Altitude du site : 945 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 967 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 360o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Castillon-en-Couserans.
    Fréquence : 105,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Coupy le Calbu, 09800 Castillon-en-Couserans.
    Altitude du site : 1 010 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 024 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Travaux publics par la voie scolaire dans un établissement public ou     privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue     dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux     épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à     l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur     la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue     du contrôle organisé en cours de formation.>>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-294 du 4 mai 1993 susvisée à l'association Multi-com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Premier vice-président: M. Jacques Bichard, vice-président au tribunal de     grande instance de Senlis, en remplacement de Mme Cabat.
      Juge: sur sa demande Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, précédemment juge au     tribunal de grande instance de La Rochelle, en position de congé parental, en     remplacement de Mme Bloch.
Art. 10. - Les déchets, notamment ceux soumis à l'interdiction de rejet ou     d'immersion dans l'eau ou de rejet dans l'atmosphère, sont:
      - évités ou recyclés chaque fois que cela est techniquement et     économiquement possible;
      - réutilisés ou éliminés sans risques pour la santé humaine ni atteinte à     l'environnement dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1987     susvisé est modifié de la façon suivante:
      <<Les porcins reproducteurs introduits dans une exploitation des     départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme doivent être accompagnés du     document sanitaire d'accompagnement conforme à l'annexe I de l'arrêté du 20     août 1983 susvisé. Des dérogations à cette prescription peuvent être     accordées sur proposition du directeur des services vétérinaires de la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt selon les modalités     prévues par arrêté préfectoral pris après accord unanime des commissions     sanitaires porcines.>>
Concours de type 3
    Benoit (Roland, Jean-Luc).
    Borderie (Catherine).
    Harb (Michel).
    Laurent (Didier, Hervé).
    Ollivier (Stéphane, Bernard).
    Ouali (Larvi).
    Pilette (Christophe, Emile, Marcel).
    Rodriguez (Juan, Daniel).
    Sapey (Thierry, Georges, Jean, Paul).
    Thibault (Pascal, Raymond, Alexandre).
    Touze (Ivan, Louis, René).
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 3 février 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10.-Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Exploitation des transports par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Représentants des armateurs
    Titulaires
        M. Abraham (Claude).
     M. Bouthillier (Gilles).
     M. Fournier (Jacques).
     M. Lange (Pierre).
     M. Vallat (Francis).
     M. Vieljeux (Patrice).
     M. Wils (Alain).
    Mme de Fleurieu (Agnès).
    Suppléants
        M. de Lambilly (Robert).
     M. de Demandolx (Pierre).
     M. Thomas (Claude).
     M. Wessels (Georges).
     M. Decavele (Patrick).
     M. Sulpice (Guy).
     M. Robert (Jean-Pierre).
     M. Renaud (Claude).
    Représentants des marins
    Officiers
    Titulaires
        M. Gariod (Albert), C.G.T.
     M. Lefebvre (Daniel), C.G.T.
     M. Dattolo (Marius), C.G.T.
     M. Miailhe (Jean-Claude),
         C.F.D.T.
     M. Servant (Michel), C.F.D.T.
     M. Pehourticq (Jean-Marie),
         C.G.T.-F.O.
     M. Latil (André), C.G.C.
     M. Luigi (René),
         S.N. P.O.M.M.
    Suppléants
        M. Guguen (Philippe), C.G.T.
     M. Narelli (Charles), C.G.T.
     M. Thomas (Jean), C.G.T.
     M. Le Gaffric (Jean-Marie),
         C.F.D.T.
     M. Mallet (Bernard), C.F.D.T.
     M. Trotin (Louis), C.G.T.-F.O.
     M. Verrieux (Raymond),
         C.G.C.
     M. Legal (Georges),
         S.N. P.O.M.M.
    Personnel d'exécution
    Titulaires
        M. Halyk (Marcel), C.G.T.
     M. Bosney (Lionel), C.G.T.
     M. Leconte (Alain), C.G.T.
     M. Hervé (Guy), C.G.T.
     M. Moracchini (Paul), C.G.T.
     M. Barrey (Jean-Marc),
         C.F.D.T.
     M. Le Port (Jean-Pierre),
         C.F.D.T.
     M. Adalberon (Daniel),
         C.G.T.-F.O.
    Suppléants
        M. Dusfour (Jean-Luc),
         C.G.T.
     M. Merlet (Alain), C.G.T.
     M. Dollet (Patrick), C.G.T.
     M. Bilien (Robert), C.G.T.
     M. Pratali (Jean-Claude),
         C.G.T.
     M. Wadoux (Luc), C.F.D.T.
     M. Joualilt (Joël), C.F.D.T.
     M. Osmont (Thierry),
         C.G.T.-F.O.
Exposé et discussion avec le jury.
      Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, le sens du dialogue et     de la communication, la capacité à innover et à travailler en équipe ainsi     que les connaissances générales du candidat à partir d'un exposé prenant     appui sur des documents, dossiers, études de cas ou situations concrètes     relatifs à la mise en oeuvre de la politique éducative dans un établissement     scolaire.
      Durée de la préparation: deux heures;
      Durée de l'exposé: quinze minutes;
      Durée de l'entretien: quarante-cinq minutes;
      Coefficient 6.
        Epreuve 2 (écrite et facultative):
      Epreuve portant sur le traitement automatisé de l'information et     l'utilisation de l'informatique dans un établissement scolaire.
      Durée: une heure;
      Coefficient 1.
      Le programme de cette épreuve est fixé à l'annexe I du décret no 86-441 du     14 mars 1986 modifié.
- déclarées hybrides: Buror, Nanco.
      Céleri rave: Naxos.
      Chicorée frisée: Elodie.
      Epinard, variété déclarée hybride: Andros.
      Haricot nain: Argus, Ariel, Armor, Chelinex, Echo, Elsa, Findor, Flora,
     Irago, Marbel, Niver, Romulus, Rugally, Semidor, Starnel, Tangui, Tenor,
     Tezier d'Or, Vaillant, Vernor.
      Haricot à rames: Pevir, Sciabola Rossa.
      Laitue: Cabotine, Courtine, Danilla, Jana, Laura, Novir, Pavane, Trocal.
      Melon, variétés déclarées hybrides: Athos, Jivaro.
      Navet: Marco.
      Piment, variétés déclarées hybrides: Catalan, Heldor, Londor, Sonar, Video.      Poireau: Kong Richard, Rustic.
      Poirée: Paros.
      Pois potager: Anibal, Ema, Kalife, Mini, Pluvier, Primavil, Protor,
     Surgevil, Tardisem.
      Radis potager: Cracou, Flamino.
      Scorsonère: Donia.
      Tomate:
      - variétés fixées: Heinz 1706, Marsol, Piersol, Rossol;
      - déclarées hybrides: Balca, Fusor, Overpack, Tango, Tulena.
Cerisier:
      - fruits de table: Bigarreau Guillaume, Bigarreau Tardif de Vignola,
     Bigarreau Rainier;
      - fruits d'industrie: Bigarreau Rainier, Bigarreau Sue.
      Pêcher:
      - pêches proprement dites: Flavorcrest, Mercil, Red Robin;
      - nectarines et brugnons: Brugnon Fairlane, Nectarine Andrea, Nectarine     Fantasia;
      - pavies: Vivian.
Art. 16. - Le bureau de l'informatique et de l'organisation (HB3) participe     à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à l'actualisation     du schéma directeur de l'informatique du ministère; à ce titre, recense les     besoins de l'ensemble des services de l'administration pénitentiaire et     définit les projets prioritaires.
      Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et     bureautiques, pénitentiaires, en liaison avec la direction de     l'administration générale et de l'équipement et participe, en cette qualité,     aux études de développement des applications; il valide les réalisations     informatiques, détermine leur implantation et conduit les études     d'organisation préalables à celle-ci dans les établissements et services.
      Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des     programmes.
      Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques     d'initiation locale par l'intermédiaire de l'échelon régional.
      Il évalue les besoins de formation des utilisateurs et apporte son concours     aux différents services de formation pour la définition des programmes     d'enseignement et pour la mise en oeuvre des actions de formation relatives     aux technologies informatiques.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 74 du 11 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations     agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de     phrase: <<Outre les cas de dérogation de plein droit prévus par l'article 1er     du décret no 86-481 du 14 mars 1986>> et des termes: <<de l'article b>>     figurant à l'article 38 de la convention, tel que cet article a été modifié     par l'article 10 dudit avenant.
Art. 7. - Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel,
     option Technicien de recherche développement, dans le cadre des dispositions     prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les     délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre     de formation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-550 du 20 juillet 1993 susvisée à la SARL SEPROB (Société d'exploitation et de production radiophonique Occitanie Bigorre) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Cour d'appel d'Angers
      Président de la chambre d'accusation: M. Jean Gouyette, président du     tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M.
     Fillon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller: sur sa demande, M. Jean Chesneau, substitut du procureur général     près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Buisson, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  L'autorisation d'exercer temporairement la médecine est donnée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis d'une commission composée de la façon suivante :
    1o Un représentant du directeur général de la santé ;
    2o Un représentant du directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
    3o Un représentant du directeur des hôpitaux ;
    4o Le président de la conférence des doyens ou son représentant ;
    5o Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ou son représentant ;
    6o Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 5208 du code de la santé     publique est complété comme suit:
      <<Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments ou     produits, cette durée peut être réduite par arrêté du ministre de la santé     après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des     pharmaciens et de la commission prévue à l'article R. 5140, ainsi qu'après     avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article     R. 5182 lorsqu'il s'agit de substances psychotropes ou susceptibles d'être     utilisées pour leur effet psychoactif.>>