Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et     hommes).
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.     La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 4, 5 et 6 janvier 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme.
Par décret en date du 7 mai 2001, le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit est promu président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/2001 page 7493 à 7494
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Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 octobre 1970 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Gaillac" (blancs, rouges, rosés) et "Gaillac premières côtes" (blancs), les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    « a) Vins blancs :
    « Len de l'El B, mauzac B, mauzac rosé Rs, muscadelle B, ondenc B, sauvignon B, sémillon B ;
    « Les cépages len de l'El B ou sauvignon B ou l'ensemble des deux doivent représenter au moins 15 % de l'encépagement ;
    « b) Vins rouges et rosés :
    « Cépages principaux :
    « Duras N, fer N (appelé également fer servadou), gamay N, syrah N.
    « Les cépages principaux doivent représenter au minimum 60 % de l'encépagement.
    « Les cépages duras N, fer N et syrah N ou l'ensemble de deux ou trois de ces cépages doivent représenter au moins 30 % de l'encépagement.
    « Les cépages duras N et fer N doivent chacun représenter au moins 10 % de l'encépagement.
    « Cépages complémentaires :
    « Cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, merlot N.
    « Les dispositions relatives à la proportion des cépages gamay N, fer N, duras N dans l'encépagement s'appliquent jusqu'à la récolte 2001 incluse ;
    « c) Par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin des appellations d'origine contrôlées susvisées pour la couleur considérée. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, M. Mariel     (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7     juin 1994.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 3,
     deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de     celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1995 pour     les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options     d'échange Septembre 1998 est de 133,85 F par obligation.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  L'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est     ainsi modifié:
      Au troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Le centre de gestion agréé et le membre adhérent concerné sont identifiés     sur cette attestation. >>      Le quatrième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-450 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : SOGETEC, réservoir, 70300 Saint-Valbert.
    Altitude du site : 418 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 442 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/110o. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 30 octobre 1995, M. Signoles (François),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, en service détaché en qualité d'administrateur     civil stagiaire, est radié du corps des attachés d'administration centrale à     compter du 1er septembre 1994, suite à sa titularisation en qualité     d'administrateur civil.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à:
      M. Loïc Rossignol, directeur du cabinet;
      M. Dominique Tiberi, chef de cabinet,
    à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 10. - En ce qui concerne les travaux effectués à proximité d'ouvrages     énumérés à l'article 1er autres que ceux mentionnés à l'article 9, les     exploitants communiquent au moyen du récépissé prévu à l'article 8, sous leur     responsabilité et avec le maximum de précisions possible tous les     renseignements en leur possession sur l'emplacement de leurs ouvrages     existant dans la zone où se situent les travaux projetés et y joignent les     recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à     proximité desdits ouvrages.
      Si les travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles que     celles-ci sont précisées dans la déclaration souscrite par l'exécutant,
     rendent nécessaire le repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur     le sol des ouvrages, les exploitants en avisent, au moyen du même récépissé,     l'exécutant des travaux afin de coordonner les dispositions à prendre.
      Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des     indications et recommandations fournies par les exploitants concernés.
     Toutefois, à défaut de réponse des exploitants concernés dans le délai fixé à     l'article 8, les travaux peuvent être entrepris trois jours, jours fériés non     compris, après l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de rappel     confirmant son intention d'entreprendre les travaux.
Art. 16. - Peuvent être détachés dans le corps des bibliothécaires adjoints     spécialisés, après avis de la commission administrative paritaire, les     fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales ou     d'un établissement public en dépendant qui exercent des fonctions d'un niveau     équivalent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.      Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne     de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi, lorsque le     détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté     d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était     le plus élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des bibliothécaires adjoints     spécialisés avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. Laï (Jean-Claude), directeur     d'établissement social stagiaire, directeur de 2e classe à la maison     départementale de l'enfance et de l'adolescence d'Arras (Pas-de-Calais), est     titularisé dans son grade à compter du 1er août 1993.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967     modifié est remplacé par les dispositions suivantes: << est dénommé " fioul     domestique " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et,     éventuellement, d'ester méthylique d'huile de colza, destiné notamment à la     production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines     conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne,
     répondant aux spécifications suivantes: >>.
Option Entraînement physique militaire
    et sportif
    (Recrutement masculin)
     Carricart (Hervé).
    Gousset (Régis, M., M.).
    Jacquot (Thierry, P., M., H.).
    Paulet (Karl).
    Vidoni (Steve).
    Duez (Jérôme, M.).
    Trinidad (Laurent, C., N.).
Art. 1er. -  Les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en     application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée     seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
      Chambre régionale des comptes du Centre (Orléans): un poste.
      Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-sur-Marne): un     poste.
      Chambre régionale des comptes de Corse (Bastia): un poste.
      Chambre régionale des comptes du Limousin (Limoges): un poste.
      Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal): un poste.
      Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras): un poste.
      Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie (Bénouville): un poste.
      Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens): un poste.
      Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes (Poitiers): un poste.
Option Technique des transmissions
    (Recrutement masculin)
     Godin (François, R., J.-M.).
    Doublet (Denis, P., G.).
    Zawada (Franck, P.).
    Lemauft (Stéphane, J., M.).
    Savi (Jean-Marie, L.).
    Ribeiro (Olivier).
    Vuillemin (Frédéric, G.).
    Venzo (Guillaume, P., M.).
    Mendez (Aubin, D.).
    Lacaussague (Patrice).
    Chambonnet (Edouard, M., C.).
    Jallet (Frédéric.).
    Mercier (Olivier, A.).
    Mazier (Philippe, C., J., C.).
(Directeur, directeur adjoint)
    1re section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Boulet (Yves).
    M. Chassier (Claude).
    M. Dubeau (François).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberlé (Michel).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Fouassier (Jean-François).
    M. Fouquet (Jean-Pierre).
    M. Friboulet (Daniel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Guidée (Bernard).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Istria (Paul).
    M. Jayr (Marcel).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Langlet (Christian).
    Mme Lorin (Yvette).
    Mlle Malitchenko (Douchka).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Mérigot (Gérard).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Pascal (Marc).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rizzo (Sylvain).
    M. Rouvier (Jean).
    M. Vaillant (Marcel).
    M. Violet (Christian).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 février 1994, un examen donnant accès au grade de     rédacteur-chef sera organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1994.
      Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 8 juin 1994.
      Les dossiers d'inscription seront à retirer entre le 21 mars et le 22 avril     1994 dans toutes les délégations du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 22 avril 1994,
     le cachet de la poste faisant foi, auprès des délégations suivantes:
    Lorraine
      Délégation organisatrice pour le compte de:
      Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, 39,
     rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 NANCY CEDEX.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord régional (Pays de la Loire) Salaires du 10 mai 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 15. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des gardes champêtres prévues aux articles 9 et 10     du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre     1990 susvisé.
Art. 13. -  Les fonctionnaires promus aux grades de brigadier-chef principal     et chef de police sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de     l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque     l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils     auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
    TITRE V
    CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
    ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     Mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel     qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1981, modifié par l'avenant du 26 février     1993, les dispositions de l'accord du 25 février 1994 (R.M.H. et Tega)     (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1994:
      M. Beguin (Marc-Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La Flèche,     est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Vught (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet     d'Ille-et-Vilaine, est nommé sous-préfet de La Flèche.
      Mme Polve (Danièle), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Charente, est nommée directeur du cabinet du préfet de la région     Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Art. 2. -  Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois,
     au cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et     professionnelle. Ils participent à des séances d'enseignement dirigé et à des     séances de travaux d'application sur les matières enseignées. Cette scolarité     comprend:
      - un stage ministériel de formation initiale;
      - un cycle spécialisé, qui se déroule à l'Ecole nationale des services du     Trésor.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 5 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 septembre 1994, l'explosif dénommé     Grisoudynamite chlorurée no 1 (GDC 1), dont l'agrément technique porte le     numéro XG 014 F, est agréé comme explosif couche au sens du décret no 92-1164     du 22 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 29 juillet 1994, est nommé en qualité de     membre du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications à compter du 1er août 1994, M. Hubert (Jean-Michel),
     ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Schoeller     (François).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M.
     Comolli, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre du budget, tous actes, arrêtés décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est créé, dans les conditions définies au présent décret, le     corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, classé dans la catégorie B     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il constitue un     corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances     devra obligatoirement être adressée pour information au Premier ministre     (services généraux), au ministre de l'équipement, du logement et des     transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, au     ministre du budget et au secrétaire d'Etat à la ville.
Art. 17. - Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au     31 décembre 1995, les structures de protection en cas de retournement et les     structures de protection contre les chutes d'objets neuves ou considérées     comme neuves visées par l'article R. 233-83-2, à l'exception des structures     de protection mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent:
       a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
     233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de     conformité fixée par l'article R. 233-88 du code du travail;
      b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code     du travail.
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Mise en oeuvre des plastiques;
      B.E.P. Electrotechnique;
      B.E.P. Maintenance des systèmes mécaniques de production.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      En ce qui concerne l'option Plastiques et composites:
      B.E.P. Conducteur d'appareils;
      B.E.P. Electrotechnique:
      - option Electromécanicien;
      - option Electricien d'équipement.
      C.A.P. Plastiques et composites,
     préparé après la classe de troisième.
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant au brevet de technicien Mise en oeuvre des plastiques.
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art.  1er. - La société Héli Sun Méditerranée est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - L'échéancier financier sera visé par le sous-directeur des     chambres de commerce et d'industrie, au ministère de l'industrie et du     commerce extérieur et au ministère du commerce et de l'artisanat, lors de     chaque mise en place d'emprunt correspondant au programme des travaux     approuvé par le maître d'oeuvre, pour le compte de la chambre de commerce et     d'industrie du Havre, maître d'ouvrage.
      Ce visa interviendra lors des tirages de tranches plafonnées à 250000000 F.
5. Règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme     neuves destinées à être utilisées exclusivement dans des travaux souterrains    
      5.0. Application.
        En complément aux autres règles techniques définies par la présente     annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être     utilisées exclusivement dans les travaux souterrains doivent être conformes     aux règles techniques définies par les paragraphes 5.1 à 5.8 ci-après.
        Ne sont pas considérés comme travaux souterrains, notamment les travaux     effectués dans les parcs de stationnement souterrains, les stations et les     tunnels de chemin de fer en exploitation, les galeries marchandes     souterraines, les caves, les champignonnières, et lieux similaires.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric     Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret     no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les     artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie,     01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 20/12/94                        Page 18074  a 18075    
                      ......................................................
8. Règles techniques applicables aux accessoires de levage, composants     d'accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur,     neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux 3o, 4o et 5o de     l'article R. 233-83    
     8.1. Accessoires de levage.
     8.1.0. Champ d'application.
     8.1.1. Résistance mécanique.
     8.1.2. Organes de préhension.
     8.1.3. Aptitude à l'emploi.
     8.1.4. Marquage.
     8.1.5. Notice d'instructions.
     8.2. Composants d'accessoires de levage.
     8.2.0. Champ d'application.
     8.2.1. Fatigue et vieillissement.
     8.2.2. Coefficient d'utilisation.
     8.2.3. Résistance.
     8.2.4. Marquage.
     8.3. Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur.
     8.3.0. Champ d'application.
     8.3.1. Coefficients d'utilisation.
     8.3.2. Marquage.
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1994
    Caractéristiques de la zone interdite temporaire
    1. Limites latérales
      Cercle de 15 NM centré sur Biarritz A/D (43o 28' 10'' N - 001o 31' 48'' W)     limité à l'Ouest par la limite de FIR et au Sud par la frontière     franco-espagnole.
    2. Limites verticales
      SFC/FL 115.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que:      - les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles à     la conférence;
      - les aéronefs de la défense participants;
      - les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la     santé et de la sécurité civile;
      - les aéronefs en IFR assurant des vols commerciaux programmés en provenance     ou à destination de Biarritz et San Sebastian;
      - les aéronefs en IFR en transit dans les voies aériennes;
      - les aéronefs (ou activités) préalablement accrédités par le préfet des     Pyrénées-Atlantiques (aéronefs en VFR ou en IFR, autres que ceux précédemment     cités).
    4. Dates et heures d'activation
      Du dimanche 6 novembre 1994 à 07H00Z au jeudi 10 novembre 1994 à 17H00Z.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture du Gard, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 3 novembre 1994, la date des élections des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des chefs de section et des secrétaires administratifs     de l'administration centrale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés est fixée au jeudi 12 janvier 1995.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature devront être déposées au plus tard le lundi 12 décembre 1994, à     16 heures, au bureau P 1 de la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (sous-direction du personnel), pièce 506, 44, rue     Cambronne, Paris (15e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars     1994, M. Galzy (Pierre, François, Gabriel, Fulcran), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à     l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mai     1994.
      L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1994 inclus,
     puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur     en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur:
      1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
      2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation;
      3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les     articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé;
      4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 2 mars 1993 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes:
      Au vu des dispositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de la Réunion et de Mayotte.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      A défaut, la candidature sera rejetée.
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission. Si aucun site n'a pu être agréé dans un     délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera un site en application de l'article     25 de la loi.
      Le refus de ce site par le candidat entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la     Guyane demandent au comité technique radiophonique de Basse-Terre, 6, rue     Lethière, 97100 Basse-Terre (téléphone  [19]590-81-18-38, télécopie     [19]590-81-17-88), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie     (cf. titre II, la définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 25 mai 1992.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en sept exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 31     juillet 1992, à 16 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le     31 juillet 1992, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés     sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Oberle,
     sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, la     délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est     exercée par M. Michel Henry, administrateur civil placé sous l'autorité de M.     Marc Oberle, dans la limite de ses attributions.
Art. 28. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la     communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de     contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle     spécialisée de classe D de Landivisiau est le centre de contrôle local     d'aérodrome de Landivisiau.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 23 avril 1987, modifié     par l'arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par     le présent arrêté.
Art. 24. - Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier     sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle,
     notamment en ce qui concerne:
      a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit     répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du     présent décret;
      b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret;
      c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles     prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
Objectif quantifié national
      2. Le taux permettant le calcul du montant total des frais d'analyses et     examens de laboratoire, mentionné à l'article L.162-14-1 du code de la     sécurité sociale (Objectif quantifié national), est égal à la somme:
      - du taux annuel d'évolution prévisionnelle du nombre des actes médicaux de     consultations et visites (C+V);
      - d'un taux représentatif de l'accroissement du volume de prescription par     acte:
    B C+V
      Celui-ci, négocié annuellement, traduit un objectif de décélération     progressive dans le temps des dépenses de biologie, fondée sur une maîtrise     des volumes.
      3. La détermination de l'objectif quantifié national doit tenir compte des     modifications de la réglementation relative aux examens obligatoires et de la     dérive des dépenses liées à la variation du ticket modérateur.
      4. En cas de modification substantielle des paramètres relatifs à la     situation économique par rapport aux hypothèses associées à la loi de     finances de l'année, il est convenu que les parties signataires se     rencontrent en cours d'année et examinent la validité de l'objectif retenu.
      5. Pour 1992, le taux permettant le calcul du montant total des frais     d'analyses et examens de laboratoire remboursés par l'assurance maladie est     de 7 p. 100.
Art. 3. - I. - La déclaration de dépôt est accompagnée des reproductions des     dessins ou modèles insérées dans une enveloppe non cachetée ou dans tout     autre emballage pouvant aisément être ouvert et refermé.
      L'enveloppe ou autre emballage doit être d'un format de 25"35 centimètres.
     Son épaisseur totale ne peut excéder 4 centimètres.
      II. - La reproduction graphique ou photographique du dessin ou du modèle ne     peut avoir de dimensions supérieures à 15"18 centimètres. Aucune de ses     dimensions ne peut être inférieure à 8 centimètres.
      Son épaisseur totale ne peut en aucun cas excéder 3 millimètres.
      III. - Lorsqu'un même dépôt inclut plusieurs reproductions, celles-ci     doivent être numérotées en chiffres arabes et présentées dans l'ordre     numérique croissant.
      Mention est faite, le cas échéant, du numéro des autres reproductions se     rapportant au même dessin ou modèle.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    Contingent 1990/10
     Archambault (Frédéric).
     Baradeau (Patrick, Bruno, Yves).
     Begue (Patrice, Eberhard).
     Belin (Frédéric, Marie, Joseph).
     Capelle (Jean-François, Michel, Marie).
     Caurand (Roberto, Ferdinand).
     Charles (Arnaud, Xavier, Maurice).
     Chauvin (Sylvain, Pascal).
     Coz (Olivier, Louis, Joseph).
     De Corta (Charles, Patrice, Marie, Dominique).
     De Ghaisne de Bourmont (Christophe, Michel, Claude).
     Didi (Emmanuel, Joseph).
     Di Guardia (Louis, Vincent, Pierre).
     Heitz (Sébastien, Paul, Marie, Jean).
     Jaspert (Philippe).
     Lagoutte (Jean-Yves).
     Lefèvre (Paul, André, Werner).
     Madeo (Luigi).
     Pappa (Jérôme, Olivier).
     Pfister (Wilfried, Luc, Henri, Pierre).
     Prager (Marc).
     Remy de Cournon (Edouard, Jacques, André, Bertrand, Marie).
     Rodrigues-Pereire (Christophe, Jean-Pierre).
     Roux (Michel, Jean).
     Saint Martin (Philippe, Lucien, Marc).
     Thomas de Closmadeuc (Erwann, Pierre, Bernard, Marie).
     Verrier (Bertrand, Paul, Marie).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-544 du 26 mai 1992 est modifiée     comme suit:
      << Site d'émission: site TDF, lieudit "La Commodité", 16100 Cognac.
      << Altitude du site: 35 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 85 mètres. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, les prévisions     de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national     supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant de 2 728     963,90 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le     raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la canalisation     Breitenau-Villé sur le territoire des communes de Breitenau et Villé     (département du Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 2 novembre 1994, sont promus à     la 1re classe de leur grade dans les conditions suivantes les attachés     d'administration centrale dont les noms suivent:
    A compter du 1er janvier 1993
      M. Giacomino (Thierry).
      M. Naud (Dominique).
      Mme Ripert (Catherine).
Art. 1er. - Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide     juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne     mensuelle des ressources de la dernière année civile.
      Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues     depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des     ressources le justifient.
Art. 2. -  Il est ajouté une note à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 15     novembre 1954 susvisé, libellée comme suit:
      << (2) Compte tenu des dates d'application de cette directive définies à     l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions     d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1994, Mlle Gravier     (Nicole), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable de la     Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Faissat     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Contingent 1990/09
     Barusseau (François, Georges, Armand), AG81299A.
     Bogaert (Régis, Gaston, Henri), AG81303S.
     Crombez (Xavier), AG81313R.
     Marcillaud (Christophe, Pierre, Stéphane), AG81329W.
     Maupoix (Hervé, Richard), AG81333M.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet     1994, sont attribués à titre de dotation:
      1oAu profit de l'Ecole normale supérieure de Cachan, établissement public     national à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble     immobilier dénommé Pavillon de l'Actim situé 61, avenue du Président-Wilson à     Cachan, cadastré section P no 1 pour une emprise au sol de 841 mètres carrés     et une superficie bâtie développée de 3 500 mètres carrés;
      2oAu profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Créteil, établissement public à caractère administratif, un ensemble     immobilier d'une superficie totale de 37 763 mètres carrés composée des     parcelles cadastrées section O no 63 pour 4 086 mètres carrés, sise 1, avenue     de la Division-Leclerc, section O no 1 pour 665 mètres carrés, sise avenue de     l'Europe, et section P no 1 pour 33 012 mètres carrés, sise 60, rue     Camille-Desmoulins, et 61, avenue du Président-Wilson, à Cachan,
    tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent respectivement délimités par     un liseré jaune et rose sur les plans annexés audit arrété (1).
      Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au     tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00070 aux     rubriques Centres des oeuvres universitaires et scolaires et Ecoles normales     supérieures.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie     par interversion de ces deux mêmes rubriques.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, Mme     Dominique Viel, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et     dans les limites des attributions de la direction générale de     l'administration et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, M. Bonneau (Claude, Henri, Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1996.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1o, a, et 2o, a), III et VI (1o) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisations accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, M. Manesse (Martial), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 décembre 1996, est titularisé, à compter du 21 décembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 56. - Le décret no 72-849 du 11 septembre 1972 modifié relatif au     recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les     établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est abrogé en     tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les     établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les     secrétaires médicales et les agents de bureau.
      Sous réserve des dispositions s'appliquant au cadre d'extinction des     secrétaires médicaux et sociaux de l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, sont abrogées toutes dispositions contraires aux     dispositions du présent décret.
Art. 47. - Les agents principaux, les commis, les sténodactylographes et,
     dans l'administration générale de l'assistance publique à Paris, les agents     des corps d'adjoints administratifs, de sténodactylographe et de secrétaire     sténodactylographe sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs     hospitaliers dans les conditions suivantes:
      a) Les agents principaux, les commis et les agents du corps des adjoints     administratifs de l'administration générale de l'assistance publique à Paris     sont reclassés dans le grade correspondant à leur ancien emploi ou grade, à     égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon;      b) A compter du 1er août 1990, les sténodactylographes et les agents du     corps des sténodactylographes de l'administration générale de l'assistance     publique à Paris à la 2e classe, à égalité d'échelon et avec maintien de     l'ancienneté acquise dans cet échelon;
      c) A compter du 1er août 1990, les agents du corps des secrétaires     sténodactylographes de l'administration générale de l'assistance publique à     Paris à la 1re classe, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté     acquise dans cet échelon.
Art. 25. - Les permanenciers auxiliaires de régulation médicale sont     recrutés:
      1o Par concours interne sur épreuves organisé dans le cadre de chaque     établissement par le directeur. Peuvent être candidats les fonctionnaires et     agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée.
      Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le     programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces     concours.
      2o En application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations     prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     compétente.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les standardistes et les     aides-soignants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée comptant au moins cinq ans de services publics.
b) Epreuves orales d'admission
      1. Explication en langue corse d'un texte en langue corse pouvant comporter     l'explication de faits de langue. L'explication est suivie d'un entretien     avec le jury (durée de la préparation: une heure trente minutes; durée totale     de l'épreuve: quarante minutes; coefficient 3).
      2. A partir d'un dossier fourni au candidat, exposé de la préparation d'un     cours comportant des exercices écrits et oraux. L'exposé est suivi d'un     entretien avec le jury (durée de la préparation: une heure trente minutes;
     durée de l'épreuve: quarante minutes; coefficient 3).