Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin)  dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option gestion d'équipements électriques et automatismes vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68000 Colmar. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'épreuve orale d'entretien prévue à l'article 1er ci-dessus, d'une durée de trente minutes maximum, prend appui sur les éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription et comprend un exposé du candidat d'une durée de dix minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
 Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes qui permettra d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politiques sociales, ses qualités de réflexion ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel.
 En outre, des questions portant, notamment, sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation générale des services centraux et déconcentrés du ministère organisateur du recrutement pourront être posées par le jury.
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé devient l'article 6 et est modifié ainsi :
 Centre de Lille : la somme de : « 210 000 F » est remplacée par la somme de : « 32 000 EUR » ;
 Centre de Lyon : la somme de : « 360 000 F » est remplacée par la somme de : « 54 000 EUR » ;
 Centre de Rennes : la somme de : « 680 000 F » est remplacée par la somme de : « 103 000 EUR » ;
 Centre de Strasbourg : la somme de : « 200 000 F » est remplacée par la somme de : « 30 000 EUR » ;
 Centre de Toulouse : la somme de : « 600 000 F » est remplacée par la somme de : « 91 000 EUR » ;
 Service de Fort-de-France : la somme de : « 20 000 F » est remplacée par la somme de : « 3 000 EUR » ;
 Service de la Réunion : la somme de : « 25 000 F » est remplacée par la somme de : « 3 800 EUR ».
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'IRPP Les Légendes de Douzat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IRPP Les Légendes, 16290 Douzat.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue sollicitant l'annulation de l'autorisation accordée à la SCM Scan 12 en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique Saint-Louis - Saint-Michel, 15, boulevard d'Estournel, à Rodez (Aveyron), est rejeté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2006 :
 La démission de M. Garrigue (Yves, André, Marie), avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est acceptée.
 La société civile professionnelle Yves Garrigue et Yann Garrigue, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Garrigue (Yves, André, Marie).
 M. Garrigue (Yves, André, Marie) et M. Garrigue (Yann, André, Guy, Marie) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2006, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Christian Daulny, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles Georges Desclaude et Le Petit Chadignac, à Saintes (Charente-Maritime) ;
 M. Alain Jacquet, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Avize (Marne) ;
 Mme Christine Veillard, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Wintzenheim (Haut-Rhin) ;
 M. Eric Braillon, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rouffach (Haut-Rhin) ;
 Mlle Marie-Hélène Cuqsac, inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Lavaur (Tarn) ;
 Mme Véronique Legros, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole des Arcs-sur-Argens (Var).
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2002, Mme Blandine Roukine, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2002, Mme Dufresnoy (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de détachement en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement pour la période du 1er septembre 2000 au 14 janvier 2002 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 octobre 2002, M. Dersy (Jacques), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Arnaud Polaillon, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société France Télévisions, en qualité de directeur de projet, à compter du 19 septembre 2005 et jusqu'au 30 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2006 :
 M. Jean-Claude Roche, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Grenoble (Isère) à compter du 12 juin 2006.
 M. Guy Lopez, directeur départemental de classe normale, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter du 26 juin 2006.
 M. Roland Aymerich, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nîmes (Gard), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 3 juillet 2006.
 M. Henri Palayer, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Versailles (Yvelines), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à l'administration centrale à Paris à compter du 4 octobre 2006.
 M. Michel Carrée, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evreux (Eure), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Versailles (Yvelines) à compter du 4 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 octobre 2002, M. Colin de Verdière (Hubert), secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société des participations du CEA, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Hennekinne (Loïc).
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 5 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Béziers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), BP 740, 2, rue Valentin-Haüy, 34525 Béziers Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 13 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Par décret en date du 15 octobre 2002, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
 M. Olivier Paquier, administrateur civil, sous-directeur à la direction du Trésor, en remplacement de M. Thierry Francq ;
 M. Vincent Richard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bureau 5 b « intérieur, finances locales, collectivités locales, outre-mer » à la direction du budget, en remplacement de M. Hughes Bied-Charreton.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Patrick Delage, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, chargé de la modernisation de la gestion publique, à la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 5 décembre 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 02-94 « viande bovine belle bleue », au nom du groupement Association Belle bleue promotion, ferme du Héron, chemin de la Ferme-Lenglet, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 02-94 « viande bovine », au nom du groupement Association Belle bleue promotion, abattoir de Douai, 653, rue Emile-Basly, ZI Dorignies, 59500 Douai.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateurQUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Le règlement (CE) n° 1344/2005 de la Commission du 16 août 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les pommes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VIII (Service des pensions des armées), au a, le tableau est ainsi rédigé :
 2° Le E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur des statuts et des pensions. » ;
 b) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur des statuts et des pensions, dans la limite de ses attributions. » ;
 c) Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de cette sous-direction. ».
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Joël Delpont, sous-directeur du personnel. » ;
 2° A la colonne Suppléants :
 - face à la délégation consentie au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Dominique Lapprand. » ;
 - face à la délégation consentie au chef du service des ressources humaines, l'alinéa : « M. le colonel Joël Delpont. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Joël Delpont. ».
1. Conformément au règlement (CE) n° 1288/2005 du Conseil du 4 août 2005 (JOUE n° L 204 du 5 août 2005), une enquête est ouverte sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307.93.11 (code TARIC 7307.93.11.95), ex 7307.93.19 (code TARIC 7307.93.19.95), ex 7307.99.30 (code TARIC 7307.99.30.95) et ex 7307.99.90 (code TARIC 7307.99.90.95), en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés des Philippines, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement.
 2. A compter du 6 août 2005 et pour une durée de neuf mois, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la gestion des personnels au service des ressources humaines.
 La sous-direction est composée du bureau des synthèses, du bureau de la filière administrative, du bureau de la filière technique, du bureau de l'enseignement public agricole, du bureau de l'enseignement privé agricole et de la mission de coordination de la paye.
 Le titulaire du poste sera particulièrement chargé de la mise en oeuvre de la LOLF pour le budget du personnel, veillera au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et conduira la politique indemnitaire du ministère.
 Ce poste requiert de solides compétences managériales, et notamment le sens du dialogue et de la négociation. Le candidat retenu devra faire preuve d'une capacité de conception et saura fédérer autour de projets. Une expérience réussie sur un poste de gestion de ressources humaines est souhaitée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère, (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes, à l'exception de son article 7, est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
 A la même date, le chapitre III du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et les articles D. 243-1 à D. 243-9 sont abrogés.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire, à la cessation de fonctions, aux autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée et à l'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée. »
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la direction des politiques économique et internationale. »
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-12. - Le "chargeur connu est tenu :
 « a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret aérien ou de colis postaux ;
 « b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation et la manipulation des expéditions par des personnes dont il tient à jour la liste nominative, ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;
 « c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne compromettent pas la sûreté des vols ;
 « d) De protéger les expéditions contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et, s'il en a la maîtrise, pendant leur acheminement jusqu'à un "agent habilité ;
 « e) D'établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté sur lequel il fait porter la mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent article ;
 « f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa de l'article L. 321-7 ;
 « g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4. »
 « Art. R. 321-13. - I. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe :
 « - les modalités d'application des articles R. 321-3, R. 321-4, R. 321-6 et R. 321-8 ;
 « - les modalités d'application des articles R. 321-7 et R. 321-9, à l'exception du a de leur II, et notamment les mentions obligatoires portées sur l'état descriptif et sur le certificat de sûreté.
 « II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
 « - les modalités d'application du a du II des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;
 « - les modalités d'application de l'article R. 321-12. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est étendu jusqu'au 5 mai 2006, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris (LA n° 46), pour la certification de label agricole des produits suivants :
 - pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâtes à tarte fraîches ou congelées.
L'article R. 282-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 282-5. - L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale du gestionnaire d'aérodrome ou de l'entreprise de transport aérien. Si l'employeur n'est pas un gestionnaire d'aérodrome ou une entreprise de transport aérien, il fournit également un extrait du registre K bis mentionnant sa raison sociale et une copie de son autorisation administrative prévue dans les dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
 « L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
 « L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
 « La suspension immédiate en cas d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 282-8 ne peut être prononcée pour une durée excédant trois mois. En ce cas, le retrait envisagé et la suspension sont notifiés simultanément à l'intéressé. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, est complété par le paragraphe suivant :
 « L'Office national interprofessionnel des viandes est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997. »
L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
 - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
 - asservis si nécessaire à une alarme ;
 - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Les éléments suivants sont disponibles en un même lieu :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrements des paramètres mesurés en continu ;
 - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes survenues, des réparations effectuées et des actions de maintenance préventive.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs, en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé, pour le paiement de toutes les sommes qui viennent à être dues par ces personnes détenues ainsi que pour le versement des sommes appartenant aux détenus lors de leur permission de sortir, de leur transfert ou de leur libération.
L'article R. 213-10 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes liés par une convention avec l'Etat. »
 II. - Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant les formations et entraînements. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005 est fixé à 8.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005 :
 L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Muret d'une régie d'avances est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
 L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré d'une régie d'avances est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
 L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale de Saint-Maur d'une régie d'avances est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 2005 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2005 :
 a) En qualité de représentants des récoltants :
 M. Le Brun (Patrick), à Avize (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
 M. Closquinet (Roger), à Vinay (Marne) ;
 M. Férat (Pascal), à Vertus (Marne) ;
 M. Launois (Jean-Pierre), au Mesnil-sur-Oger (Marne) ;
 Mme Richard (Béatrice), à Essoyes (Aube) ;
 M. Tarlant (Jean-Mary), à OEuilly (Marne).
 b) En qualité de représentants des négociants :
 M. Bénard (Yves), à Reims (Marne), président de l'union des maisons de Champagne ;
 M. Barillère (Jean-Marie), à Reims (Marne) ;
 M. Cuménal (Frédéric), à Epernay (Marne) ;
 M. Mora (François-Xavier), à Reims (Marne) ;
 M. Rouzaud (Jean-Claude), à Reims (Marne) ;
 M. Vranken (Paul-François), à Reims (Marne).
 Sont nommés membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2005 :
 a) En qualité de représentants de la production :
 M. Charpentier (Jacky), à Villers-sous-Châtillon (Marne) ;
 M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne) ;
 M. Cossy (Francis), à Jouy-lès-Reims (Marne) ;
 M. Couvreur (Yves), à Rilly-la-Montagne (Marne) ;
 M. Durand (Rémi), à Vert-Toulon (Marne) ;
 Mme Fleury (Dominique), à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 b) En qualité de représentants des négociants :
 Mme Amory (Anne-Charlotte), à Reims (Marne) ;
 M. Dumont (Yves), à Tours-sur-Marne (Marne) ;
 Mme Duval-Leroy (Carol), à Vertus (Marne) ;
 M. de Montgolfier (Ghislain), à Ay (Marne) ;
 M. Paillard (Bruno), à Reims (Marne) ;
 M. Thiénot (Alain), à Taissy (Marne).
 Sont nommés membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2005 :
 M. Bénard (Yves) ;
 M. Le Brun (Patrick).
Dans un délai d'une semaine à compter de la date de clôture des inscriptions, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires.
 Le jury peut rejeter un sujet qui ne présenterait pas un intérêt suffisant. Le candidat dispose, à compter de la notification du rejet de son sujet, d'un délai de quinze jours pour en soumettre un second à l'approbation du jury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, l'arrêté du 26 décembre 1984, portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale d'Ensisheim d'une régie de recettes, est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service économique et statistique, adjoint au directeur des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) exercées par M. Raoul (Emmanuel).
 M. Raoul (Emmanuel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service économie, statistiques et prospective au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2005 :
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : Mme Betty Vaillant.
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : M. Raoul Heintz.
 Mme Paul Barthe est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Dijon-Longvic est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Dijon conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, modifié par le décret du 6 septembre 1999 susvisé, et à la convention de concession signée le 13 août 2001.
L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bédécarrax, la délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile, à M. Christian Lévy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail. »
Les articles 20 et 21 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Gilles Burban et Jacques Clément, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, et M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Gilles Burban et Philippe Schnâbele, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service « des ressources et du réseau ».
 Ce service comprend cinq sous-directions :
 - la 1re sous-direction du pilotage, du budget et du réseau, qui comprend quatre bureaux, une cellule « qualité simplification » et une cellule « sécurité » ;
 - la 2e sous-direction des ressources humaines, qui comprend cinq bureaux ;
 - la 3e sous-direction du système d'information, qui comprend cinq bureaux, une cellule d'animation du système d'information, une mission « sécurité » et un projet « éditique » ;
 - la 4e sous-direction des recettes de l'Etat, qui comprend trois bureaux et un projet « amendes » ;
 - la 5e sous-direction du secteur public local, qui comprend quatre bureaux.
 Il assurera également l'animation des projets « contrôle de gestion » et « SIRH ». Enfin, il supervisera le cabinet du directeur général ainsi que la mission de coopération internationale (MCI).
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 - connaissance des procédures budgétaires et comptables de l'Etat ou des collectivités publiques ;
 - intérêt pour l'évolution des systèmes d'information ;
 - sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
 - sens de l'animation et des relations avec un personnel nombreux, dont des cadres de haut niveau très qualifiés ;
 - qualités relationnelles et souci du contact avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés du Trésor public (TPG et RF) et avec les organisations syndicales ;
 - capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, Parlement, Conseil d'Etat, Cour des comptes, élus du personnel...).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement font l'objet du traitement suivant :
 1. Au minimum les substances, préparations et composants ci-après doivent être retirés de tout déchet d'équipements électriques et électroniques :
 - condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB), conformément au décret du 2 février 1987 susvisé ;
 - composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage ;
 - piles et accumulateurs ;
 - cartes de circuits imprimés de téléphones mobiles, et de tout appareil d'une manière générale si la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 centimètres carrés ;
 - cartouches de toner, liquide ou en pâte, ainsi que les toners de couleur ;
 - matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
 - déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;
 - tubes cathodiques ;
 - chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC) ;
 - lampes à décharge ;
 - écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier le cas échéant) d'une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ;
 - câbles électriques extérieurs ;
 - composants contenant des fibres céramiques réfractaires tels que décrits à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 - composants contenant des substances radioactives à l'exception des composants en quantités ne dépassant pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8 du code de la santé publique ;
 - condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur &gt; 25 mm, diamètre &gt; 25 mm ou volume proportionnellement similaire).
 Les substances, préparations et composants précités doivent être éliminés ou valorisés conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
 2. Les composants ci-après de déchets d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'une collecte sélective doivent être traités de la manière indiquée ci-dessous :
 - tubes cathodiques : la couche fluorescente doit être enlevée ;
 - équipements contenant des gaz préjudiciables à la couche d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffement climatique supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération. Ces gaz doivent être enlevés et traités selon une méthode adaptée. Les gaz préjudiciables à la couche d'ozone doivent être traités conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
 - lampes à décharge : le mercure doit être enlevé.
 3. Compte tenu de considérations environnementales et de l'utilité de la réutilisation et du recyclage, les points 1 et 2 sont appliqués de manière à ne pas entraver une bonne réutilisation et un bon recyclage de composants ou d'appareils entiers.
Le régisseur est autorisé à verser en numéraire la somme due aux détenus lors de leur libération ou à l'occasion de leur transfert, y compris lorsque le montant excède le seuil fixé par l'arrêté du 23 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
 Il est également autorisé à verser, en numéraire, la somme due aux créanciers lors de l'achat par les détenus de biens et services quel que soit le montant de ces achats.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés, par l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et par l'arrêté du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogées à compter du 1er janvier 2006.
Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.
 Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
L'article R. 4433-3 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes », sont ajoutés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme » ;
 2° Le cinquième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15 000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ; »
 3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Les conseils municipaux des communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président. »
Après l'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
 « Les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 15 novembre suivant la récolte : "Muscat de Rivesaltes. »