Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Roland Perroux, domiciliés 9, rue Clément-Ader, 74600 Seynod.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Anne Cadier, domiciliée 37 D, avenue de Combe-Valaurie, 26000 Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Excoffier, domicilié impasse des Tombettes, 73350 Bozel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Brantôme, Brive 3, Catus, Condat-sur-Ganaveix, Daglan, Fontanges 2, Golfech, Grand-Vabre, Lunac, Ségur-le-Château, Valroufie 1.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programmes France 2.
 La société nationale de programmes France 2 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Pilandon, domilicié 5 ter, impasse de l'Avenue-du-Stade, 63200 Riom.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,42 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël René, domicilié 5, rue Honoré-Daumier, 34670 Baillargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Saint Vignes, domicilié 708, route des Ecureuils, 40090 Saint-Perdon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
 Le module variable 2007 vise à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage, et en particulier des violences subies par les femmes.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AFFIL » mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'avenant du 9 août 2006 relevant les salaires des ouvriers (barèmes annexés) à l'accord du 19 juin 2006 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les modalités d'habilitation et de contrôle.
 1. Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés des chèques-transport une rémunération relative à l'émission.
 2. Pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit doivent, en vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne :
 - se faire ouvrir un compte bancaire « chèques-transport » conformément au troisième alinéa de l'article L. 129-7 du code du travail ;
 - mettre en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;
 - mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des chèques-transport ;
 - décrire l'organisation administrative et comptable de l'organisme, société ou établissement ;
 - s'engager à constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant.
 L'habilitation prévue au 2° du présent article ne pourra pas être accordée à l'établissement, organisme ou société spécialisé qui en fait la demande auprès de l'Agence nationale des services à la personne si toutes les informations susmentionnées ne sont pas fournies.
 Elle pourra être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues à l'article 3 du présent décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Peter Reul, domicilié Im Rietpark, 8180 Buelach (Suisse).
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée 13, avenue des Sansonnets, 13103 Saint-Etienne-du-Grès.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 octobre 2006 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations, sont étendues pour l'année 2007 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
La compensation.
 Le montant de la compensation par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-1 et au 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est établi annuellement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par application aux montants de chèques totaux transmis par les émetteurs d'un coefficient défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
 Les modalités de répartition des montants compensés entre les régimes et les caisses de sécurité sociale concernés sont fixées par le même arrêté. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de procéder à cette répartition.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 9 %.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, le h de l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Titulaire
 M. Kalb (Willy).
Suppléants
 M. Russo (Dominique).
 Mme Kalb (Françoise).
L'article 1er de la décision du 18 janvier 2006 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chef du département des méthodes, données et synthèses de l'IFEN, et à Mme Sylvie Robert, administratrice territoriale hors classe, secrétaire générale de l'IFEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000  HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut français de l'environnement. »
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966, FSNE
(75468 Paris)
 Avenant n° 302 du 27 septembre 2006 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT.
II. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965,
UNISSS (75629 Paris)
 Avenant n° 12-2006 du 15 décembre 2006 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT.
Dans le volume 6, livre 3e, du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulé « Règles d'approbation des équipements marins », à la suite de la division 333, il est créé la division 334, intitulée « Entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite », libellée ainsi qu'il suit :
« DIVISION 334
L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de collecte et de répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de la biomédecine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance de l'établissement.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence de la biomédecine, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2007 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à chaque agence de l'eau un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'agence de l'eau est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 août 2007, est autorisé le recrutement d'un ingénieur du corps des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à l'examen est fixée au 1er novembre 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, service du Conseil général des mines, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives d'évolution la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des programmes pluriannuels d'interventions dont il reçoit une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 125 du 2 juillet 2007, salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération des syndicats d'exploitants agricoles ; 
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, à partir des 13 et 14 décembre 2007, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant à l'école des sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Basse-Normandie, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007 :
 Mlle Ravier (Nathalie, Isabelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Fournier et Dominique Roque, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
 Le retrait de M. Fournier (Pierre, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fournier et Dominique Roque, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fournier et Dominique Roque, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Roque et Nathalie Ravier, huissiers de justice associés ».
Le ministre chargé de l'agriculture autorise la délégation pour une durée de cinq ans renouvelable expressément, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
 Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des ressources zoogénétiques.
 Il peut la refuser si la délégation est de nature à compromettre la réalisation des autres missions de l'institut technique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007 :
 Mme Galmiche (Jocelyne, Antoinette, Marcelle), épouse Bresson, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Queval et Thierry Lupatin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Usage (Côte-d'Or).
 Le retrait de Mme Queval (Anne-Marie, Alix, Suzanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Queval et Thierry Lupatin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Queval et Thierry Lupatin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lupatin et Jocelyne Bresson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Saint-Palais.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : quartier Gibraltar, lieudit Saint-Sauveur, 64120 Saint-Palais.
 Altitude du site (NGF) : 275 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Voix de l'Armagnac.
 Secteur d'implantation : Gabarret.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Pajon, 32150 Cazaubon.
 Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'arrêté du 28 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 2. Fabriquer et réparer des pièces aéronautiques structurales primaires en matériaux composites. »
 II. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les unités constitutives du titre de technicien(ne) aérostructure suivantes :
 - configurer à blanc une structure d'aéronef ;
 - assembler et monter une structure d'aéronef.
 Couvrent respectivement la totalité des champs de compétences évaluées dans les deux unités constitutives du titre de monteur(se) de structures d'aéronefs, créé par arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.
 Lors d'une session de délivrance du titre de technicien(ne) aérostructure, le jury peut décider de délivrer le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs, à défaut d'octroi du titre de technicien, à l'issue de l'entretien de synthèse, s'il juge que le candidat maîtrise les compétences requises pour l'ensemble des deux unités constitutives du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs. »
 III. - Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien aérostructure, créé par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, sont, à leur demande, réputés titulaires du titre professionnel de technicien(ne) aérostructure.
 Les titulaires de certaines unités capitalisables du baccalauréat professionnel spécialité "technicien aérostructure, régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, sont, à leur demande, réputés titulaires des certificats de compétences professionnelles sanctionnant le titre professionnel de technicien(ne) aérostructure, selon le tableau d'équivalences ci-dessous :
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membre titulaire ou suppléant :
 1° Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit six titulaires, six suppléants ;
 2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
 3° Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
 4° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit deux titulaires, deux suppléants.
L'article 1er de l'arrêté du 31 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats suivants âgés de dix-huit ans au moins :
 1° Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé, qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 2° Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé, qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 3° Candidats mentionnés au a de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont, qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation dont douze mois en qualité de capitaine ou de second capitaine sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ;
 4° Candidats mentionnés au b de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont, qui justifient avoir effectué six mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 5° Candidats mentionnés au c de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, titulaires du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine, qui justifient avoir effectué six mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont. »
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Rennes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et et aux opérations de régulation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Gérard Perlot, directeur adjoint ;
 2. M. le chef de bataillon Jean-Christophe Decourcelle ;
 3. Mme Gwénola Le Tallec, secrétaire administrative ;
 4. M. l'adjudant-chef Jean-Luc Delemarre.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Oloron.
 Secteur d'implantation : Oloron-Sainte-Marie.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Boumayou, 64660 Asasp-Arros.
 Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Bordeaux désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Isabelle Rouillard, secrétaire administrative de classe supérieure ;
 2. M. l'adjudant-chef Gérard Le Cacheur ;
 3. M. l'adjudant-chef Didier Tresserres.
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le bureau de vote central procède à la constatation du nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un second scrutin est organisé. Dans le cas contraire, il est procédé au dépouillement du scrutin.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par :
 - des bulletins blancs ;
 - des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 - des bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 - des bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance ;
 - des bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de vote dans lequel sont consignées les opérations de recensement des votes par correspondance ; il détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale et proclame les résultats de la consultation.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
 Pour l'établissement des listes, la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de catégorie des électeurs, il est tenu compte de la situation des intéressés au 1er juin 2007.
 Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, au président du comité de coordination de l'enseignement médical et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de toutes les contestations dont ils sont saisis.
La décision du 9 juillet 2004 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les ingrédients des produits cosmétiques chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
 a) De donner un avis scientifique basé sur l'évaluation des risques notamment en terme de toxicologie pour le consommateur de toute substance entrant ou susceptible d'entrer dans la composition d'un produit cosmétique ;
 b) D'assurer une veille scientifique et technique sur les substances ;
 c) De proposer la diffusion d'informations et/ou de recommandations relatives à l'évaluation de la sécurité des substances susceptibles d'entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
 d) De participer aux travaux européens en terme d'évaluation de la sécurité des ingrédients cosmétiques ;
 e) D'élaborer des monographies portant notamment sur l'identification, la qualité, les usages et les données de sécurité des ingrédients cosmétiques. »
 II. - L'article 2 est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le groupe de travail est composé de dix-huit personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de chimie, de pharmacognosie, de dermatologie, d'allergologie, de pharmaco-toxicologie, de galénique et de microbiologie.
 Les membres du groupe de travail sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. »
 III. - Il est ajouté un article 3 rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission de cosmétologie. »
 IV. - Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7 et 8.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 2007, le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 2007 est attribué à :
 M. Georges Abi Lahoud, de nationalité libanaise (mention neurochirurgie) ;
 M. Abdoul Habib Beavogui, de nationalité guinéenne (mention biologie médicale) ;
 M. Murad Muhsen, de nationalité syrienne (mention neurologie) ;
 M. Ahmad Mustafa, de nationalité syrienne (mention oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale) ;
 M. Madi Nayama, de nationalité nigérienne (mention gynécologie-obstétrique).
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 13 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'association Télé Paese, d'autre part.
 Une fois signé des deux parties, l'avenant correspondant sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 9 juillet 2004 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires.
 Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général :
 a) De proposer des recommandations dans le domaine des recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ou de tatouage ;
 b) Le cas échéant, d'examiner toute information déclarée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à la sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche, susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la réalisation de cette recherche biomédicale ;
 c) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation des recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques ou de tatouage nécessitant des compétences spécifiques ;
 d) De donner un avis sur l'efficacité et la sécurité des produits solaires et de proposer des recommandations dans ce domaine. »
 II. - L'article 2 est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le groupe de travail est composé de dix personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques ou de tatouage, de recherches cliniques, de dermatologie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, d'odontologie et de photobiologie.
 Les membres du groupe de travail sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. »
 III. - Il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission de cosmétologie. »
Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio libertaire.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 128 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2007, M. Camensuli (Yves, André) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
 - à Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
 - à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2007, Mme Damilleville (Paule), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est affectée au ministère de la justice en qualité de chargée de mission auprès du chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à compter du 1er juin 2007, pour un an, dont trois mois au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2007 :
  Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Van Elsen (Bruno), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Castres ;
 Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Castres.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le secrétaire général pour l'administration » sont remplacés par les mots : « le chef du service des moyens généraux » ;
 2° Le 7e tiret est supprimé.
Délégation est donnée à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 4 décembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Il préside notamment :
 « - la commission centrale de prévention du ministère de la défense ;
 « - le comité interarmées du logement militaire ;
 « - le comité des enquêtes sociologiques ;
 « - le comité des archives de la défense ;
 « - le comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense ;
 « - la commission d'information et de concertation du personnel civil du secrétariat général pour l'administration ;
 « - le comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans ;
 « - la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
 « - le comité de coordination de la fonction immobilière,
et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission.
 « Art. 3. - Le secrétaire général pour l'administration peut être appelé en outre par le ministre de la défense à le suppléer dans les fonctions de président des comités et commissions centraux à caractère paritaire ainsi que du conseil central de l'action sociale, du conseil supérieur des personnels civils du ministère de la défense et du comité de pilotage interarmées de la journée d'appel de préparation à la défense. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 916 790, 18 euros (neuf cent seize mille sept cent quatre-vingt-dix euros et dix-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 4 896,39 euros (quatre mille huit cent quatre-vingt-seize euros et trente-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 1 147 482,77 EUR (un million cent quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix-sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 16 600,68 EUR (seize mille six cent euros et soixante-huit centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Limousin, arrêté à la somme nette de 957 814,95 EUR (neuf cent cinquante-sept mille huit cent quatorze euros et quatre-vingt-quinze centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 29 205,30 EUR (vingt-neuf mille deux cent cinq euros et trente centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
A N N E X E
NOM DES AGENTS COMMISSIONNÉS PAR COMITÉ ÉCONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LÉGUMES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
 Comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France, 23, Grand'Place, 62000 Arras :
 Bajus (Philippe).
 Bonne (Eric).
 Dartois (Hervé).
 Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, MIN, 12, avenue Joxé, 49103 Angers :
 Fardel (Sylvain).
 Legoueix (Pierre).
 Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen :
 Miozzo (Bernard).
 Comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs :
 Auffret (Yvon).
 Jacq (Guillaume).
 Le Rest (Philippe).
 Prigent (Jean-Louis).
 Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, MIN, 135, avenue Pierre-Semard, bâtiment U, 84000 Avignon :
 Espelt (Paulette).
 Gallin-Martel (Jean-Louis).
 Herrero (Nicole).
 Laurent (Elisabeth).
 Tschantre (Robin).
Art. 1er. -  L'article 9 du décret du 6 juillet 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 1995     susvisé est rédigé comme suit:
      << A M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service     administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, tous actes,     arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées; >>
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 juin 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1995 susvisé est modifié     comme suit:
      Au lieu de: << M. le capitaine de vaisseau Jean de Maistre, secrétaire     général du conseil de la fonction militaire de la marine, par intérim >>,
      Lire: << M. le capitaine de frégate Jacques Marion, secrétaire général du     conseil de la fonction militaire de la marine >>.
Le périmètre électoral est défini comme suit :
 - la qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin ;
 - sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions dans les directions indiquées à l'article 1er, dans les conditions précisées par la circulaire mentionnée au même article, à l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois.