Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  I. - Les articles L. 321-7 et L. 321-8 du code des assurances     sont ainsi rédigés:
      << Art. L. 321-7. -  Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu     de l'article L. 310-1 et visées au 3o de l'article L. 310-2 ne peuvent     commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir     obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui     concerne les opérations d'acceptation en réassurance.
      << L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré     conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article     L. 321-1.
      << Art. L. 321-8. -  Les entreprises visées au 5o de l'article L. 310-2 ne     peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en     libre prestation de services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou     les engagements visés à l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de     libre prestation de services mentionné à ces articles.
      << L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par le ministre chargé     de l'économie et des finances dans les conditions définies aux deux premiers     alinéas de l'article L. 321-10.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions     techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces     provisions et de localisation des actifs qui les représentent. >>      II. - La première phrase de l'article L. 321-9 nouveau est ainsi rédigée:
      << Les entreprises visées au 4o de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer     sur le territoire de la République française des opérations soumises au     contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un     agrément administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et     troisième alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant     acceptation d'un mandataire général; l'agrément est délivré par le ministre     chargé de l'économie et des finances. >>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Auduben, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 11. -  I. - Le dernier alinéa de l'article 21-8 du code civil est ainsi     rédigé:
      << Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté     d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du     territoire français non entièrement exécutée. >>      II. - Le second alinéa de l'article 21-27 du code civil est ainsi rédigé:
      << Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté     d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du     territoire français non entièrement exécutée. >>
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité au contrôle continu ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé un article 5 bis ainsi libellé :
« Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Mode et chapellerie.
« Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
« Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »
Art. 18. -  A l'article 543 du même code, après le mot: << exportés >>, sont     ajoutés les mots: << ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un     autre Etat membre de l'Union européenne >>.
      Dans le même article, les mots: << des droits de garantie >> sont remplacés     par les mots: << du droit spécifique prévu par l'article 527 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 décembre 1993, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995,     au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour     enfants dans la juridiction ci-dessous:
    Cour d'appel de Besançon
    Tribunal pour enfants de Montbéliard
      Assesseur suppléant: M. Morel (Christophe).
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles
Vêtement sur mesure et accessoire par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité au contrôle continu ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Art. 21. -  Les trois premiers alinéas de l'article 548 du même code sont     ainsi rédigés:
      << Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent     être présentés aux agents des douanes pour être déclarés et pesés. Ils sont     frappés, par l'importateur, du poinçon dit << de responsabilité >>, qui est     soumis aux mêmes règles que le poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages     sont ensuite, selon le cas, envoyés, sous plomb, au bureau de garantie le     plus voisin pour les ouvrages susceptibles de bénéficier de la garantie     d'Etat, ou à l'organisme de contrôle agréé pour les autres ouvrages, afin     d'être marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux.
      << Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans     un Etat membre de l'Union européenne, comportant déjà l'empreinte, d'une     part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre     part, d'un poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat, peuvent être     commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau     de garantie français ou d'un organisme agréé français, selon le cas, à la     condition que le poinçon de fabricant dont ils sont revêtus ait été déposé au     service de la garantie et le poinçon de titre reconnu par ce service.
     Toutefois les personnes qui les commercialisent sur le territoire national     ont la faculté de présenter ces ouvrages à la garantie pour y être essayés et     insculpés du poinçon de titre français. En l'absence de l'une de ces     empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.      << Les fabricants ou leurs représentants ou les professionnels responsables     de l'introduction en France de leurs ouvrages en provenance des autres Etats     membres de l'Union européenne doivent déposer leur poinçon au service de la     garantie préalablement à toute opération. >>
Art. 10. -  Il est inséré, après l'article 530 du même code, deux articles     530 bis et 530 ter ainsi rédigés:
      << Art. 530 bis. -  Avant de mettre sur le marché national des ouvrages     bénéficiant de la garantie publique, le fabricant doit assurer la conformité     des ouvrages au titre par l'un des deux moyens suivants, à son choix:
      << 1o L'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité     par un organisme de contrôle agréé;
      << 2o La vérification des produits par un organisme de contrôle agréé.
      << Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au     secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
      << Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle     agréés, les conditions de leur activité, les règles applicables à leur     personnel et à leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans     l'exécution de leurs missions, les exigences touchant à leurs compétences     techniques et à leur intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications     applicables aux moyens et équipements nécessaires sont fixées par décret en     Conseil d'Etat.
      << Il en est de même des obligations des fabricants touchant au processus de     production et aux droits de l'organisme de contrôle agréé vis-à-vis des     fabricants.
      << Art. 530 ter. -  La garantie publique ne peut être accordée que par des     organismes de contrôle préalablement agréés par le ministre chargé du budget     et le ministre chargé de l'industrie. Les conditions de délivrance et de     retrait de l'agrément sont fixées par le décret prévu à l'article 530 bis. >>
Art. 13. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 310-10 du code des     assurances, les mots: << d'une entreprise étrangère qui ne se serait pas     conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2 >> sont     remplacés par les mots: << d'entreprises étrangères autres que celles visées     à l'article L. 310-2 >>.
      II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << ainsi qu'aux     opérations de libre prestation de services et de coassurance communautaire     définies au titre V du présent livre >> sont supprimés et les mots: << qui se     sont conformées aux prescriptions des articles L. 321-1, L. 321-2 et du titre     V du présent livre >> sont remplacés par les mots: << visées à l'article L.
     310-2 >>.
Art. 42. -  En cas d'aide juridictionnelle partielle dans le territoire de     la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, à     défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le     bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes     prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
      La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat     choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est     communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier, qui fait     connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé     par le règlement intérieur du barreau.
      La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le     cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à     l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide     juridictionnelle partielle.
      Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions     et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
      Les pouvoirs conférés au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est     lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par     le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de     l'ordre.
Art. 36. -  Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours     au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été     accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal     de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna se prononce     par décision motivée dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article 13 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée.
      Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à     l'avocat ou à la personne agréée et, s'il y a lieu, au secrétaire du bureau     d'aide juridictionnelle.
Art. 5. -  I. - Les articles L. 132-22-1 et L. 132-29 du code des assurances     deviennent respectivement les articles L. 331-2 et L. 331-3. Ces articles     sont insérés dans la deuxième section du chapitre Ier du titre III du livre     III du code des assurances.
      II. - La section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des     assurances (première partie: Législative) et son intitulé sont abrogés.
Art. 3. -  L'article 17 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé relatif au     système d'identification répertoriant les équidés est complété par les     dispositions suivantes:
      << Il sera appliqué une majoration du prix du document d'accompagnement     lorsque un ou des éléments du dossier d'enregistrement n'auront pas été     transmis dans les délais à l'institut du cheval.
      << Les délais accordés pour la transmission de ces documents et le montant     des majorations sont fixés par le conseil d'administration de l'institut du     cheval après consultation de la profession et approbation du ministre chargé     de l'agriculture. >>
Art. 3. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 90-1258 du     31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions     libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre     est protégé, après les mots  << de l'article 93 >>, sont ajoutés les mots  <<     , de l'article 107 et de l'article 142 >>.
      II. - Après la première phrase de l'article 18 de la loi no 90-1258 du 31     décembre 1990 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
      << A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant     pas aux conditions fixées à l'article 5 de la présente loi n'ont pas cédé les     parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur     opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale     de leurs parts ou actions et de les racheter à un prix fixé, sauf accord     entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code     civil. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 28. -  Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de     nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier     alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992     susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à     nouveau délibéré sur cette décision.
    CHAPITRE VI
    Du retrait de l'aide juridictionnelle
Art. 2. - Pour les séries S.T.I., S.T.L. et S.T.T., les spécialités et selon le cas les spécialités avec options sont définies ci-après
1° Série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.)
Les classes de première et terminale de la série S.T.I. comprennent les spécialités suivantes :
Génie mécanique. Dans cette spécialité les élèves choisissent une des options figurant en classes de première et terminales suivantes :
a) Productique mécanique ;
b) Systèmes motorisés ;
c) Structures métalliques d) Bois et matériaux associés ;
e) Matériaux souples ;
f) Microtechniques ;
Génie des matériaux ;
Génie électronique ;
Génie électrotechnique, Génie civil ;
Génie énergétique.
2° Série Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.)
Les classes de première et terminales de la série S.T.L. comprennent les spécialités suivantes :
Physique de laboratoire et de procédés industriels. Dans cette spécialité les élèves choisissent une des deux options suivantes figurant en classes de première et terminales :
Optique et physicochimie ;
Contrôle et régulation ;
Chimie de laboratoire et de procédés industriels ;
Biochimie, génie biologique.
3° Série Sciences et technologies tertiaires (S.T.T)
Les classes de première de la série S.T.T. comprennent les spécialités suivantes :
Gestion ;
Action administrative et commerciale.
La spécialité Gestion conduit en classe terminale aux deux spécialités :
Comptabilité et gestion ;
Informatique et gestion.
La spécialité Action administrative et commerciale conduit en classe terminale aux deux spécialités :
Action et communication administratives ;
Action et communication commerciales.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l’inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 9. - Io- La dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien, spécialité Contrôle et régulation a lieu en 1994.
À l’intention des candidats scolaires ajournés à la session 1994 de l’examen précité, des dispositions sont prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée.
En 1995, une session de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien Contrôle et régulation est organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue des sessions précédentes.
2° La dernière session normale des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités :
Céramiste : options Céramique de bâtiment ou Céramique industrielle générale ;
Fonderie sur modèles
Fonderie en moules métalliques Forge mécanique et estampage ;
Industrie du verre : options Fabrication ou Transformation Mise en ouvre des plastiques, a lieu en 1995.
À l’intention des candidats scolaires ajournés à la session 1995 des examens précités, des dispositions sont prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée.
En 1996, une session des examens pour la délivrance du brevet de technicien dans les spécialités citées ci-dessus, est organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures des examens dans les spécialités de brevet de technicien correspondantes.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours ; directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
Mme Geneviève Guidon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché ;
Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du département des actions d’information et de modernisation : informatique, bureautique, télématique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juin 1993, les dispositions de l’arrêté du 11 août 1992 relatif à la nomination de Mme Martinez (Josette), en qualité d’agent comptable de l’université Toulouse-III, sont rapportées.
Mme Martinez (Josette), receveur-percepteur des finances, 1er échelon, à la trésorerie générale de la Haute-Garonne à Toulouse, est nommée agent comptable de l’université Toulouse-III (Paul-Sabatier), à compter du 16 juillllet 1992.
A cette date, l’intéressée est classée au 5e échelon de l’emploi d’agent comptable d’université.
Art. 5. - Outre les dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, les candidats visés au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général et du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique peu- vent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées dans la limite des cinq sessions qui suivent la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
Art. 17. - Pour les séries définies conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 2 du présent décret, le ministre chargé de l’agriculture ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l’éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les articles 12, 14, 15 et 16 du présent décret, à l’exception du troisième alinéa de l’article 12.
Art. 2. - A l’issue de l’examen des titres des candidats, le jury établit le liste de ceux admis à subir les épreuves orales. Celles-ci sont constituées par une épreuve de langue vivante et un entretien avec le jury.
Pour l’épreuve de langue, le candidat a le choix entre l’allemand, l’anglais, l’espagnol et le russe. L’entretien porta à la fois sur les connaissances et sur les aptitudes du candidat.
Art. 2. - Les épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont subies, sauf cas prévus au présent arrêté, au plus tard un an avant la fin de la session d’examen où se déroulent les autres épreuves. Les notes obtenues sont prises en compte, l’année suivante, au titre de la session du baccalauréat dont les épreuves anticipées font partie intégrante.
Les élèves redoublant la classe de première doivent de nouveau subir les épreuves anticipées, les notes obtenues se substituent à celles de l’année précédente.
Dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’éducation nationale, les candidats pourront présenter une nouvelle fois les épreuves de français l’année suivant celle où ils auront subi les épreuves anticipées de cette discipline. La note prise en compte à l’examen sera la dernière obtenue.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, à l’issue des épreuves de l’examen professionnel ouvert par arrêté du 28 janvier 1993, M. Strebelle (Alain) est inscrit au tableau d’aptitude à l’emploi d’ingénieur des mines.
Art. 4. -  Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:
      - moyens en personnel et en matériel;
      - nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.
      Un double de ce rapport doit être adressé au service central de protection     contre les rayonnements ionisants.
Art. 23. -  Il est créé, dans le même code, un article L. 323-1-1 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 323-1-1. -  Lorsque la situation financière d'une entreprise     soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 est telle que     les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis ou     susceptibles de l'être, la commission de contrôle des assurances prend les     mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt des assurés.
      << Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.
      << Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou     partie des actifs de l'entreprise ou désigner un administrateur provisoire à     qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la     direction de l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des     dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement     leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de     l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou     lorsque a été prise la sanction prévue au 4o de l'article L. 310-18.
      << Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par     la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret     en Conseil d'Etat.
      << Ce même décret précise les modalités d'application du présent article. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-509 du 26 mai 1992 susvisée     est modifié comme suit:
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gold     FM. >>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Annie Derocles, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, dans la limite des attributions du Centre national de formation des personnels d’inspection et de direction.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 juillet 1993, l’arrêté du 14 mai 1993 autorisant l’ouverture d’un examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement pour le grade d’inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est modifié ainsi qu’il suit :
La date des épreuves écrites initialement prévue le « jeudi 16 septembre 1993 » est reportée au « mardi 21 septembre 1993 ».
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, Mme Gantier (Marie), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée et détachée pour une durée de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 89 et 90 du 5 novembre 1992 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 25. -  I. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code des     assurances est complété par un article L. 324-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 324-1-1. -  Pour l'application des dispositions de l'article L.
     324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions     de prévoyance mentionnées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale     et à l'article 1050 du code rural sont assimilées à des entreprises     d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1. >>      II. - Dans l'article L. 325-1, les mots: << prévu à l'article L. 321-1 >>     sont remplacés par les mots: << prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L.
     321-9 >>.
Art. 2. -  L'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus est tenu de se     soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles la formation est     dispensée, qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé     du travail, pendant la période de son agrément.
      Il est en outre tenu d'adresser au ministre chargé du travail, avant le 31     janvier 1995, un rapport de l'activité qu'il a menée dans le cadre de son     agrément au cours de l'exercice 1994.
Art. 35. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article L.  112-2 du code des     assurances est complété par une phrase ainsi rédigé:
      << Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est     applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités     d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris,     le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet     examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que     l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose     d'accorder la couverture. >>      II. - Sont insérés, après le septième alinéa de l'article L. 112-4 du code     des assurances, quatre alinéas ainsi rédigés:
      << La police indique en outre:
      << - la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française;
      << - l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la     succursale qui accorde la couverture;
      << - le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise     d'assurance qui accorde la couverture. >>      III. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances est     complété par un article L. 112-8 ainsi rédigé:
      << Art. L. 112-8. -  Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile     résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité     civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens     de l'article L. 310-3, le contrat ou la note de couverture doit indiquer le     nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en     France par l'assureur. >>      IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 132-5-1 est ainsi rédigé:
      << Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux contrats d'une     durée maximum de deux mois. Elles sont précisées, en tant que de besoin, par     arrêté ministériel. >>      V. - L'article L. 172-10-1 du code des assurances est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, M. Negro (Roger), conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1re classe, 5e échelon, à l’Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé et détaché en qualité d’agent comptable dudit établissement à compter du 1er janvier 1993.
A cette date, l’intéressé est classé au 4e échelon de l’emploi d’agent comptable d’université.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Alain Richard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de technologie de compiègne conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert W. Galvin, de nationalité américaine, président du comité exécutif de Motorola Inqu., Schaumburg (Etats-Unis).
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve écrite et une épreuve orale notées de 0 à 20.     L'épreuve écrite consiste en une étude de cas d'une heure trente minutes et     l'épreuve orale consiste en un entretien d'une durée minimum de vingt minutes     avec le jury permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat     ainsi que les connaissances relatives à l'organisation de la recherche     scientifique en France.
Art. 1er. -  L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 115 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re     classe de l'Institut national d'études démographiques est organisé dans les     conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 8. -  Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou     territoriale des comptes une régie de recettes pour l'encaissement des     produits suivants:
      a) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la     reproduction d'un document administratif;
      b) Remboursements des communications téléphoniques personnelles;
      c) Frais d'affranchissement.
Art. 11. -  Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est     fixé à 40 000 F pour les régies instituées auprès de la chambre territoriale     des comptes de Nouvelle-Calédonie et des chambres régionales des comptes de     la Réunion et de Guadeloupe, Guyane, Martinique et à 20 000 F pour les régies     instituées auprès des autres chambres.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 115 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par     demande écrite adressée au directeur de l'Institut national d'études     démographiques quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de     l'examen.
Par décision du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 19 mars 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué à compter du 1er janvier 1993 aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Ingénieur en chef de 2e classe Cros (Bernard).
Ingénieur en chef de 2e classe Tabourel (Dominique).
Ingénieur principal Brandicourt (Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, M. Rognie (Philippe) est radié du corps des attachés d’administration centrale à compter du 7 septembre 1992, date d’effet de son intégration dans le corps des personnels hospitaliers en qualité d’attaché de direction au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) de 3e classe.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel qui étendu par l’arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l’avenant du 12 novembre 1992 modifiant l’article 30 bis à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Thau Sète (34).
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-159 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992 (annexe II).
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 décembre 1993, Mme Barbin (Brigitte), chef de     service, détachée auprès du conseil général de la Charente-Maritime, est     nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la     Vienne à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par O et K France S.A., 3, allée Saint-Simon, zone industrielle du Vert-Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : Benford, type FF 35.
Marque et type du moteur : Honda, type GX 120 ; puissance et régime nominaux : 2,40 kW à 3 150 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wacker Werke GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451 LIMEIL-BRÉVANNES CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur tandem 2 cylindres vibrants ; marque et type : Wacker, type WHK 50100.
Marque et type du moteur : Lombardini, type 12 LD 475-2 ; puissance et régime nominaux : 13,20 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, Mme Mancip (Catherine), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération et du développement en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, le, échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin, administrateurs civils, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Charles Machine Works, Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Benoit Matériels S.A. Division SMM, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, B.P. 4032, 30001 NÎMES CEDEX.
Désignation de l’engin : trancheuse ; marque et type : Ditch Witch, type 3500 DD.
Marque et type du moteur : Deutz, type F3L 1011 ; puissance et régime nominaux : 26,10 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Jenger, directeur de la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Les fiches d’engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d’une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l’exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonctions des personnels ;
b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 24 mars 1993, la demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d’Aix-en-Provence » (Bouches-du-Rhône - Var), présentée par la société Kelt Energie France le 30 mars 1990 et rectifiée le 29 juin 1990, est rejetée.
Art. 2. - Les tableaux nos 2 et 4 du même décret sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Dans le tableau n° 2, au paragraphe B Autres qualifications :
- colonne Service dans la police nationale, le nombre « 5 622 » est remplacé par le nombre « 7 122 » ;
- au lieu de : « Total général : 5 681 », lire : « Total général 7 181 ».
II. - Dans le tableau n° 4 :
Dans la ligne Ingénieurs, techniciens et divers :
- colonne Service dans la police nationale, le nombre « 5 681 » est remplacé par le nombre « 7 181 » ;
- colonne Totaux, le nombre « 12 355 » est remplacé par :le nombre : « 13 855 ».
Dans la ligne Total général :
- colonne Service dans la police nationale, le nombre « 5 725 » est remplacé par le nombre « 7 225 » ;
- colonne Totaux, le nombre « 13 528 » est remplacé par le nombre « 15 028 ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 9 septembre 1993, M. Chaussai (René, Eugène, Noël), professeur d’enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l’Institut national agronomique Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Philip, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par délibération en date du 25 novembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Acqua FM (73).
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-492 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 16 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Art. 3. - La partie III. - Divers de l’annexe I de l’arrêté du 27 octobre 1975 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
1. Au E. - Séquestrants, ajouter :
« Polyacide phosphinato-carboxylique (68). »
2. Au H. - Agents auxiliaires, ajouter :
« Tétra acétyl éthylène diamine (71)
« Préparation d’enzyme protéolytique obtenue à partir de Bacillus lentus (72). »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1993, l’arrêté du 29 avril 1993 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu’il suit :
Dans la discipline Anatomie et cytologie pathologiques, concours de type 1 :
Au lieu de : « Broulant (Jean-Philippe) », lire : « Brouland (Jean-Philippe) ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 25 mars 1993, M. Pouessel (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 janvier 1993.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l’autorité de M. Parmi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1993, et à la demande des intéressés, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l’arrêté du 29 avril 1993, sont rapportées :
Disciplines de type biologique
Dans la discipline Biophysique et traitement de l’image :
Le Scao (Yves), au titre de 1993, concours de type 1 ;
Soler (Claude, Jean-Marc), au titre de 1993, concours de type 1.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, Mme Morgenstern (Solange) est désignée en qualité de membre titulaire de la commission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 731-2 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.), en remplacement de M. Deltour (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mars 1993, M. Thuillez (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période de cinq ans à compter du 12 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994, est autorisé au     titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes     de la sécurité aérienne par concours externe, interne et par examen     professionnel (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au recrutement par concours et par examen     professionnel ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté     ultérieurement.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit:
      Concours externe: 15 mars 1994 (terme de rigueur) (la date limite de retrait     des dossiers étant fixée au 8 mars 1994);
      Concours interne: 3 mars 1994 (terme de rigueur);
      Examen professionnel: 21 avril 1994 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 4, 5     et 6 mai 1994.
      Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se     dérouleront les 20, 21 et 22 juin 1994.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Par décret en date du 27 janvier 1994, sont nommés membres de la Commission     nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs     à haute activité et à vie longue:
      Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition du Conseil     supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires:
      M. Dominique Ducassou;
      M. Jean Lefevre.
      Au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie     des sciences:
      M. Raymond Castaing;
      M. Robert Dautray;
      M. Jacques Lafuma;
      M. Ghislain de Marsily.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Réinscription d'appareils monochambres à fréquence asservie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 03/02/94                        Page 1862   a 1866    
                      ......................................................
Article unique
    Est autorisée la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.