Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 et L. 1222-6 du code du travail.
L'article 5.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L. 3122-42 soit entendu comme étant l'article L. 3122-11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 5.5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions du point 5 de l'article L. 3122-15 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2017, Mme Charlotte BOUZAT, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommée membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentante de la ministre des outre-mer, en remplacement de Mme Agnès FONTANA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017 :
- Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, inspectrice à l'inspection générale de la direction générale du Trésor, est nommée présidente du jury. En cas d'empêchement de la présidente, M. Pierre MOUSSY, conseiller économique hors classe, assurera la suppléance.
Sont nommés membres du jury :
- M. Pierre MOUSSY, conseiller économique hors classe, chef de la mission Parlement européen du ministère de l'économie et des finances ;
- Mme Sandrine LE GALL, administratrice civile hors classe, adjointe au délégué à l'encadrement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. BERRY (Jacques, Valentin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé CORIC, Yann LEOTY, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE et Vincent TRÉHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 septembre 2017, Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle), préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée en tant que membre suppléante, représentante du ministre chargé de la ville, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. ROUSSET (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des Armées, M. CAHAGNE (Florian) en remplacement de Mme DELIGNE (Sabine), et M. DELOCHE (Dominique) en remplacement de M. FAVREAU (Pierre).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date 27 septembre 2017, l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. PULMILIA (Giuseppe), né le 9 janvier 1974 à Catania (Italie) »,
Lire : « M. PUMILIA (Giuseppe), né le 9 janvier 1974 à Catania (Italie) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. Philippe DHENEIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. Jean-Louis HELARY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
I. - Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application du 1° de l'article 5 est inférieur ou égal à celui fixé par l'article R. 1334-28 du code de la santé publique, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante.
La surveillance de ces matériaux et produits est réalisée selon les délais et modalités prévues au 2° de l'article 5.
II. - Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application du 1° de l'article 5 est supérieur à celui fixé par l'article R. 1334-28 précité, l'armateur fait procéder aux travaux nécessaires prévus par cet article dans un délai maximal de douze mois.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des personnes embarquées et de la maintenir à un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à celui fixé à l'article R. 1334-28 précité.
I. - Les conclusions du rapport de repérage ainsi que la liste des actions mises en œuvre en exécution de ce rapport sont communiquées sans délai par l'armateur au médecin des gens de mer et à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut aux délégués du personnel et délégués de bord. Ils ont accès, sur leur demande, au rapport complet.
II. - L'armateur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents une copie du rapport de repérage ainsi que la liste des actions mises en œuvre en exécution du rapport.
I. - L'armateur constitue, conserve et tient à jour un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits faisant l'objet du présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation.
Ce dossier précise la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués en application du présent décret.
II. - Un exemplaire à jour du dossier est transmis au capitaine qui le tient à la disposition des membres de l'équipage, du centre de sécurité des navires et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent.
III. - L'armateur communique ces informations à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux sur le navire.
I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque l'armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d'amiante conforme à l'article 6 du décret du 29 avril 1998 précité, constitué antérieurement à la date mentionnée au I, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019 ;
2° Lorsque le navire concerné est un navire de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres ou un navire de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 un ou des gens de mer, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions relatives aux conditions d'accréditation mentionnées à l'article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnés à l'article 4 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
III. - Le décret du 29 avril 1998 susvisé est abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I, au 1er janvier 2019.
IV. - Au 4° de l'article R. 4412-96 du code du travail, les mots : « le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues à ce décret ».
En cas de présence d'amiante à bord du navire, selon la nature des matériaux et leur état de conservation, le rapport de repérage comprend l'une des préconisations d'actions suivantes :
1° Soit des mesures d'empoussièrement dans l'air effectuées dans les conditions définies à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante ; en ce cas, l'article 7 s'applique à l'issue de ces mesures, selon leurs résultats ;
2° Soit une surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, renouvelée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise à l'armateur des résultats du rapport de repérage de l'expert ;
3° Soit des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois maximum suivant la date de remise du rapport de repérage.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour l'armateur de :
1° Ne pas avoir fait rechercher la présence d'amiante à bord du navire, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 2 ;
2° Ne pas avoir recouru à un organisme accrédité mentionné à l'article 3 ou avoir fait appel à cet organisme au-delà du délai maximum mentionné à cet article ;
3° Ne pas avoir mis en œuvre d'actions d'un niveau équivalent à celles résultant des préconisations du rapport de repérage de l'amiante mentionnées au 2° ou 3° de l'article 5, au terme du délai maximal qu'elles fixaient, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 6 ;
4° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 s'est révélé inférieur ou égal à celui fixé à l'article R. 1334-28 du code de la santé publique, ne pas avoir fait procéder à un contrôle périodique au terme du délai de trois ans maximum mentionné au 2° de l'article 5, de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante, en méconnaissance du I de l'article 7 ;
5° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 s'est révélé supérieur à celui fixé à l'article R. 1334-28 précité, ne pas avoir fait procéder aux travaux au terme du délai maximal de douze mois mentionné au 3° de l'article 5, permettant de se conformer à ce seuil maximum d'empoussièrement, en méconnaissance du II de l'article 7 ;
6° Ne pas avoir constitué, conservé ou tenu à jour le dossier technique, dans les conditions prévues par l'article 9, en méconnaissance de ces dispositions.
II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 octobre 2017, la prise par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société en cours de constitution entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, destinée à accompagner des projets d'infrastructure dans les pays en développement à hauteur au minimum de 16,6 % du capital, est approuvée.
Le 1° et le 2° de l'article 2 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
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L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « au 6e échelon » ; 
2° Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Les contractuels de droit public ou les agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de contrôleur de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger ; »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier régi par le décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter du 1er novembre 2017
A compter du 1er janvier 2018
Indice brut
Indice brut
Contrôleur général de 1re classe
Echelon spécial
HED
HED
5
HEC
HEC
4
HEB bis
HEB bis
3
HEB
HEB
2
HEA
HEA
1
1021
1027
Contrôleur général de 2e classe
6
HEB bis
HEB bis
5
HEB
HEB
4
HEA
HEA
3
1021
1027
2
971
977
1
906
912
L'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2018
Indices bruts à compter 
      

    du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020
Directeur de laboratoire de classe 
      

    exceptionnelle
3e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
2e échelon
1022
1027
1027
1027
1er échelon
976
983
987
987
Directeur de laboratoire de classe 
      

    supérieure
3e échelon
1022
1027
1027
1027
2e échelon
957
964
971
971
1er échelon
870
877
896
896
Directeur de laboratoire de classe normale
8e échelon
1015
7e échelon
964
970
986
986
6e échelon
908
914
931
931
5e échelon
867
873
884
884
4e échelon
830
837
843
843
3e échelon
778
783
791
791
2e échelon
718
725
730
730
1er échelon
672
679
693
693
Ingénieur
9e échelon
810
816
821
821
8e échelon
763
770
774
774
7e échelon
710
717
730
730
6e échelon
678
684
687
687
5e échelon
622
628
637
637
4e échelon
571
578
587
587
3e échelon
520
527
531
531
2e échelon
490
497
501
501
1er échelon
454
460
466
466
Échelon de stage
379
379
379
379
L'article 8 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans en ce qui concerne le 4e échelon et le 5e échelon. » ; 
2° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. 
« Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de 1re classe, hormis ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7, les contrôleurs généraux de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 5e échelon de ce grade. »
ANNEXE II
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE

Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
Après l'article 3 du même décret, il est rétabli un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les concours mentionnés à l'article 3 peuvent être ouverts soit pour une affectation locale en Polynésie française, soit pour une affectation locale en Guyane. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
Toutes les épreuves sont obligatoires. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
Toute note inférieure à 6/20 avant application du coefficient correspondant à chacune des épreuves est éliminatoire.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit pour chacun des concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.
En vue des épreuves orales d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'article 15 de la décision du 14 septembre 2017 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, par intérim, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement. »
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement, en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignement est transmise au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
ANNEXE 
Tarifs applicables aux analyses toxicologiques 
Nature de l'acte et technique utilisée 
Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1) 
Coefficient 
Tarif métropole arrondi 
HT 
1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse 
B 
150 
40,50 € 
2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse 
B 
800 
216 € 
3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse 
B 
900 
243 € 
4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse 
B 
4074 
1100 € 
5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique 
B 
1037 
280 € 
6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse 
B 
4074 
1100 € 
7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse 
B 
4444 
1200 € 
8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse 
B 
2963 
800 € 
9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse 
B 
2963 
800 € 
(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 : 
Métropole : 0,27 €. 
Martinique, Guadeloupe : 0,31 €. 
Guyane, Réunion : 0,33 €.
ANNEXE IV
FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DU CONCOURS EXTERNE
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ANNEXE III
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue. Le candidat décrit :
Son parcours professionnel en précisant les domaines dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il explique les raisons de son choix.
3. Motivations pour se présenter au concours interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours interne.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonctions ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission consistant à répondre à deux questions relatives au code de la route.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : 4 heures ; coefficient 1.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à encadrer et animer une équipe, sa connaissance de l'environnement administratif ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3.
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
- Prévention et secours civiques de niveau 1.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités de la section centrale de coopération opérationnelle policière et du service en charge des actions de coopération européenne et internationale de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale des groupes de relations internationales des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières et de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent être destinataires du seul numéro de dossier attribué par le traitement GECI, lorsqu'un recoupement a donné lieu à un résultat positif, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire ;
2° Les services d'enquête des Etats membres de l'espace Schengen, de l'Union européenne et des pays membres d'Interpol, l'agence européenne de police Europol et l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI), ayant pour finalités le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services français compétents de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire.
L'article 13 de la décision du 14 septembre 2017 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise VENUAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, et à Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye. »
L'article 9 de la décision du 14 septembre 2017 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, et à M. Cyril JOZEFIAK, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Audrey LEMESLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à M. Christophe GIELEN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes. »
L'article 11 de la décision du 14 septembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Laurianne JOSEPH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. »
Après l'article A. 43-6-1 est inséré un article A. 43-6-2 ainsi rédigé : 
« Art. A. 43-6-2.-Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article. » 
Le tableau visé au premier alinéa de l'article A. 43-6-2 est celui qui figure en annexe du présent arrêté.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur de laboratoire de classe normale en application des articles 14 et 15 suivent une formation, dont la durée, l'organisation et le contenu sont définis par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
Dans le tableau figurant à l'article 21, la rubrique relative au temps passé dans les échelons de directeur de classe normale est remplacée par la rubrique suivante :
« 
Grade
Échelons
Durée
Directeur de laboratoire de classe normale
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Dans le tableau figurant à l'article 20, la rubrique relative aux modalités de classement des directeurs de laboratoire de classe normale au grade de directeur de classe supérieure est remplacée par la rubrique suivante :
« 
Directeur de classe normale
Directeur de classe supérieure
Échelons
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par l'article D. 111-15 ainsi rédigé : 
« Art. D. 111-15.-I.-Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 111-7-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile. 
« Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse le seuil mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l'article L. 111-7-1. 
« II.-Pour l'application de l'article L. 111-7-1 aux opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité relève du 2° du I de l'article L. 111-7, le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.»
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et dont l'indice brut est au moins égal à 966 » et le mot : « moyenne » sont supprimés et après les mots : « un indice » est inséré le mot : « brut » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur détachement, » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par les articles D. 111-16, D. 111-17, D. 111-18, D. 111-19 ainsi rédigés : 
« Art. D. 111-16.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. 
« L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis. 
« Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts. 
« Art. D. 111-17.-Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 
« 1° A proximité des avis : 
« a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; 
« b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; 
« c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. 
« 2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible : 
« a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ; 
« b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis. 
« Art. D. 111-18.-Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 : 
« 1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ; 
« 2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ; 
« 3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ; 
« 4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis. 
« Art. D. 111-19.-Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
Grade 
Échelons 
Durée 
Directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle 
3e échelon
-
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeurs de laboratoire de classe supérieure 
3e échelon
-
2e échelon 
4 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur de laboratoire de classe normale 
7e échelon
-
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
9e échelon
-
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
Échelon de stage 
1 an 
».
Les directeurs de laboratoire de classe supérieure promus directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 17 octobre 2000, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 2, 3 et 4, du II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2000 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, de l'article 6 et du 2° de l'article 10.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-I.-Les ingénieurs et les directeurs de laboratoire promus au titre des articles 14,15,18 et 19 sont classés selon le tableau de correspondance ci-après : 
« 
Ingénieur 
Directeur de classe normale 
Échelons 
Échelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
Directeur de classe normale 
Directeur de classe supérieure 
Échelons 
Échelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
Directeur de classe supérieure 
Directeur de classe exceptionnelle 
Échelons 
Échelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
3e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
« II.-Au titre des années 2017 à 2020, lorsque l'application du présent décret conduit à classer l'ingénieur promu au grade de directeur de classe normale à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal. »
Après l'article R. * 423-70 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 423-70-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 423-70-1.-Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.»
Après l'article R. * 425-15-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 425-15-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 425-15-2.-Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.»
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S1205i du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » est abrogé.