Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 du décret du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 713 170  pour 2007 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
 641 624  au titre des équipes mobiles d'aides ;
 71 546  au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
 Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.
On entend par « examen approfondi de l'état de conservation d'une grue à tour » l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état de conservation de son ossature et de tous ses éléments essentiels, y compris ceux dont l'état ne peut être constaté qu'après démontage.
 Il doit permettre, en particulier, après démontage des parties essentielles de la grue à tour, de déceler toutes défaillances susceptibles de survenir du fait de leur degré d'usure ou de leur fatigue excessive et d'entraîner des accidents de personnes.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé portant extension de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture, le membre de phrase : « sous réserve de l'application de l'article L. 931-15 du code du travail relatif à l'ancienneté requise du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée pour bénéficier d'un congé de formation » est remplacé par le membre de phrase : « sans préjudice de l'application de l'article L. 931-15 du code du travail lorsque des contrats à durée déterminée se sont déroulés dans des secteurs ne relevant pas du champ d'application du présent accord ».
Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve :
 1° Dans le cas où la victime n'avait ni conjoint, ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu'il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ;
 2° Dans le cas où la victime avait conjoint ou enfant, qu'il était à la charge de la victime.
 La condition prévue doit être remplie soit à la date de l'accident, soit, si cela est plus favorable, à la date du décès de la victime.
 Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être accordé à l'ascendant qui a été reconnu coupable d'abandon de famille ou qui a été déchu totalement de l'autorité parentale.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Oloron-Sainte-Marie.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Boumayou, 64660 Arros-d'Oloron.
 Altitude du site : 427 mètres.
 Altitude de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Nontron.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Maladrerie, 24300 Nontron.
 Altitude du site : 285 mètres.
 Altitude de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 030°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Curade, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 222 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 29 mars 2004, le décret en date du 21 février 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien entre Grenoble, rue Lesdiguières (n° 038-14-039, Isère), et Le Sappey-en-Chartreuse, fort Saint-Eynard (n° 038-14-006, Isère), MI, est abrogé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 avril 2003, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2003 : M. Mariani (Jean-Paul), M. Peltier (Régis), M. Rouffignac (Didier), Mme Schwartz (Josiane), M. Brehard (Antoine).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. de Gaudemar, à :
 M. Jean-François Cuisinier, chef de service, adjoint au directeur ;
 M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Renac, domicilié lot Le Clos Jos n° 2, rue Longueteau-Sainte-Marie, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves.
 Le jury d'aptitude statue sur le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 28 ainsi que sur celui des élèves n'ayant pas obtenu la note minimum dans certaines matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
 Sont reconnus aptes à être nommés en qualité de stagiaires les élèves qui ont obtenu un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement national et qui ne présentent aucune note inférieure au seuil fixé dans les matières précisées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fait connaître que le rapport d'étude des impacts des rectrictions d'exploitation applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour la gestion du bruit est tenu à la disposition du public au siège de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - gestion des dossiers de projets de textes et : création, consultation, mise à jour, recherche, éditions statistiques ;
 - gestion des échanges électroniques nécessaires entre les différents acteurs de la procédure et : enregistrement automatique de messages électroniques codifiés, envoi de nouveaux courriers, gestion des listes de destinataires, gestion des accusés de réception ;
 - éléments de la traçabilité de toutes les opérations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, M. Jean-Christophe Bellenger, attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Guibert (Chantal).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant n° 34 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Caen entre :
 Les entrepreneurs des territoires,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 juillet 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes : « chimie de l'atmosphère », « génie civil » et « automatique et informatique industrielle ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 juillet 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignemens concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, site internet : http://www.ensm-douai.fr).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Michèle Hornn, chargée d'études documentaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 46 du 10 avril 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, l'arrêté du 26 mai 2003 portant admission à la retraite (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Dominique Gayet, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
 Il convient de lire : « Date d'admission à la retraite à compter du 29 novembre 2003 », au lieu de : « du 29 décembre 2003 ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2006, M. Paul-André Braud, conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président titulaire à la commission régionale des recours de la région Limousin ; Mlle Aurélia Vincent, conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommée président suppléant à la commission régionale des recours de la région Limousin instituée par l'article L. 331-8 du code rural, en remplacement de M. Didier Marti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, M. Jean-François Liort, receveur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Polynésie française.
Les dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication du présent décret.
 Les dispositions de l'article R. 6152-212 du même code s'appliquent aux praticiens nommés à compter de la publication du présent décret.
 Pour les praticiens relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la création de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, l'avancement d'échelon prévu, respectivement, aux articles R. 6152-21, R. 6152-22, R. 6152-218 et R. 6152-219 du même code demeure prononcé par le préfet de département. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur dans leur rédaction issue du présent décret. Il précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du transfert de ces compétences.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages dans le cadre de protocoles d'expérimentation menés en concertation avec des organismes officiels et clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis ci-dessus ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I et après avis favorable du Conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à 10 campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation ;
 - réalisant des palissages dans des conditions différentes de celles visées à l'article 6, si des motifs techniques le justifient.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, Mme Lelu (Régine), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er septembre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
Article 48
Définitions
 Sont considérées comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires à la loi du 6 janvier 1978 et à ses textes d'application ; comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement de la commission ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence. La plainte, la réclamation ou la pétition peut être adressée à la commission par voie postale ou par voie électronique. Elle indique le nom et l'adresse d'au moins un de ses auteurs. Un numéro d'enregistrement est affecté par la commission à chaque saisine. Ce numéro est notifié au demandeur.
Article 49
Plaintes
 Les plaintes sont instruites par les services de la commission. Dans le cadre de l'instruction qu'ils mènent, les services de la commission communiquent l'objet de la plainte au responsable du traitement incriminé de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles. A l'issue de l'instruction de la plainte, le président ou le vice-président délégué peut décider :
 - de classer la plainte ;
 - de chercher une solution par voie de concertation ;
 - d'adresser une lettre d'observation au responsable du traitement incriminé ;
 - de faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place ;
 - de désigner un rapporteur, dans les conditions fixées par le chapitre VI, en vue d'engager une procédure relative à la prise d'une mesure ou au prononcé d'une sanction par la commission ;
 - de transmettre le dossier au procureur de la République compétent ;
 - en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, de demander, par la voie du référé à la juridiction compétente, d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
 Le plaignant est tenu informé des suites données à sa plainte.
Article 50
Réclamations
 Les réclamations sont instruites par les services de la commission et réglées par le président ou le vice-président délégué.
Article 51
Pétitions
 Les pétitions sont instruites par les services et soumises, si le président le juge nécessaire, à la commission.
 Lorsqu'une pétition est soumise à la commission, elle est présentée par un rapporteur désigné par le président. La commission peut décider :
 - de classer ;
 - de surseoir à statuer ;
 - d'adopter ou de modifier une norme simplifiée ou une dispense de déclaration ;
 - d'émettre une recommandation ;
 - de proposer au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui peuvent être nécessaires.
 La délibération de la commission est portée à la connaissance du pétitionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2006, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées :
   Membres titulaires :
 Mme Jumel (Brigitte), en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
 M. Jaboeuf (François), en remplacement de M. Villeneuve (Jean-Luc).
   Membre suppléant :
 M. Villeneuve (Jean-Luc), en remplacement de M. Jaboeuf (François).
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beney, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, et à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gap, en remplacement de Mme Zana (Pierrette), épouse Rahal.
La troisième partie est modifiée comme suit :
 I. - A l'article L. 3221-9, les mots : « la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par le code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le code de l'action sociale et des familles ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 3231-7, les mots : « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article L. 3241-1, les mots : « troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas ».
 IV. - Au 5° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ».
 V. - Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-16, les mots : « au IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » et « du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 211-2 du code de l'éducation » et : « de l'article L. 211-2 du code de l'éducation ».
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Albertville.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
 Altitude du site : 985 mètres.
 Altitude de l'antenne : 999 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 330°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans les annexes I et II. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mark Angéli, domicilié lieudit La Sansonnière, 49380 Thouarcé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l'article 1er du même décret :
 I. - Les mots : « titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie », les mots : « titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile » et les mots : « titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) » sont supprimés.
 II. - Les mots : « titulaires d'emplois de responsable de service » sont remplacés par les mots : « titulaires d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique ».
 III. - Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 Sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
En qualité de représentant
de l'Union fédérale autonome pénitentiaire
 M. Frédéric Grandcolas.
En qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire
Force ouvrière
 M. Serge Alberny.
En qualité de représentante de l'Union générale
des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail
 Mme Françoise Mimale.
 Sont reconduits dans leurs fonctions de membres suppléants du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
En qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire
Force ouvrière
 M. Michel Beuzon.
En qualité de représentant de l'Union générale
des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail
 M. Jean-Robert Dehaies.
 Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
En qualité de représentant
de l'Union fédérale autonome pénitentiaire
 M. Jean-François Forget.
A la page 13373 du Journal officiel du 2 août 2003, concernant la décision n° 2003-434 du 22 juillet 2003 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1, dans l'annexe :
   Au lieu de :
 « Altitude de l'antenne : 40 mètres »,
   Lire :
 « Altitude de l'antenne : 84 mètres ».
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 32' 35'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W ;
 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W ;
 45° 40' 00'' N, 001° 13' 00'' W - 46° 29' 08'' N, 001° 32' 14'' W ;
 46° 30' 00'' N, 001° 32' 35'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au-dessus de la zone LF-R147 lorsqu'elle est active au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 00' 00'' W ;
 46° 25' 21'' N, 000° 59' 23'' W,
puis arc de cercle (sens horaire) de 17 NM (31,48 km) de rayon centré sur le DME « RL » (46° 10' 40,77'' N, 001° 11' 32,51'' W) joignant le point précédent au point :
 46° 04' 08'' N, 000° 49' 00'' W ;
 45° 56' 00'' N, 000° 49' 00'' W - 45° 56' 00'' N, 000° 40' 00'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 40' 00'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W ;
 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'hôpital-clinique Claude Bernard, sise 97, rue Claude-Bernard à Metz (Moselle), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier A. Guérin de Ploërmel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Ploërmel, 7, rue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant postérieurement à cette même date une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, ainsi qu'aux extensions des installations existantes.
 Le présent arrêté est applicable aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Pour les dispositions de l'article 35 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Délégation est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord n° 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
 « Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : ».
 II. - Au a et au b du même article, les mots : « de la convention » et « la convention » sont remplacés par les mots : « du contrat » et « le contrat ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juillet 2004, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement français des greffes, en remplacement de M. Jean-Noël Moiny.
L'article A. 441-6 du code des assurances est ainsi modifié :
 - au premier alinéa, les mots : « la valeur d'acquisition » sont remplacés par les mots : « la ou les valeurs d'acquisition » ;
 - au quatrième alinéa, les mots : « de la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 » ;
 - le sixième alinéa est abrogé ;
 - au septième alinéa, les mots : « et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, l'arrêté du 28 février 2005 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2004) est modifié ainsi qu'il suit :
 A la rubrique « psychiatrie », spécialité psychiatrie polyvalente, concours de type I, les mots : « Mme Schewerer (Claire, Isabelle), épouse de Carmantrand » sont remplacés par les mots : « Mme Schwerer (Claire, Isabelle), épouse de Carmantrand ».
1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2 » ;
 2° A l'article 2, les mots : « de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en cas d'urgence absolue ».
L'article 23 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « A l'issue de cette validation, ils obtiennent un diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques correspondant à l'obtention des crédits européens définis par le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 susvisé. »
Article 19
 La Banque centrale peut ouvrir dans ses écritures des comptes aux banques, établissements financiers, établissements et collectivités publics. Ces comptes ne peuvent présenter un solde débiteur.
Article 20
 La Banque centrale exécute, entre les sièges de ses agences, les transferts qui lui sont demandés par les Trésors publics et les banques et établissements financiers, ainsi que par les titulaires de compte dans ses écritures.
Article 21
 La Banque centrale peut se charger de l'encaissement et du recouvrement des effets qui lui sont remis.
Article 22
 La Banque centrale peut prendre des participations au capital d'établissements ou d'organismes dont l'activité présente un intérêt général pour un ou plusieurs Etats de l'Union.
 Elle peut également acquérir, vendre ou échanger des immeubles, prendre ou céder des participations dans des sociétés immobilières pour satisfaire les besoins de son activité ou pourvoir au logement de son personnel.
 Les acquisitions et participations ci-dessus autorisées doivent être réglées sur ses fonds propres, capital et réserves, et être préalablement autorisées par son Conseil d'administration.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 2 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie publié ci-dessous. Cet avenant a été conclu le 25 octobre 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses en professions de santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé.
AVENANT N° 2
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Blois : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Vendôme : 1 poste ;
 Hôpital local de Selles-sur-Cher : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Bois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier unversitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option chimie biologique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau n° 9,) 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2005, le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 1er avril 2005, est fixé au titre de l'année 2005 à 491 :
 Concours externe : 134 ;
 Concours interne : 135 ;
 Emplois réservés : 173 ;
 Travailleurs handicapés : 49,
et répartis de la manière suivante :
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés ont été ajoutés aux emplois offerts aux concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 (prévoyance) de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « avant l'âge de 65 ans » mentionnés au paragraphe 18.2.3 (garantie double effet), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
  - du paragraphe 18.10 (Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
 Le paragraphe 18.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées E nos 1728, 1729, 1730, 1743, 985, 961, 1731, 1069, 1463 et 1391 sises sur la commune de Réalville (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 4 795 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et de l'inspection générale du tourisme mentionnées par le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé.
 Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par les décrets n° 2005-470 et n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Fumery, 74, rue de l'Eglise-de-Berguette, 62330 Isebergues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,46 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les prêts spéciaux de modernisation visés aux articles R.* 344-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 3 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 4 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
 Toutefois, pour les exploitations agricoles qui ont déposé leur plan d'investissements dans les cinq années suivant leur installation et qui bénéficient des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article R.* 343-4 du code rural, les prêts spéciaux de modernisation consentis pendant la durée du plan sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées et de 3,5 % en dehors de ces zones.