Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2016 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires, prime d'ancienneté et indemnités de panier et de transport.
Signataires :
Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 16 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 21 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur annuelle du point conventionnel.
Signataires :
Union nationale des maisons d'étudiants (UNME).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Article 26 de la convention collective nationale.
Signataires :
Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer interviennent :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministre de l'intérieur ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
ANNEXE
Répartition par vague de droit d'option et par collectivité de la compensation des personnels optants des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des voies d'eau
Départements
Première vague de droit d'option - Personnels des services 
      

    en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2012
Deuxième vague de droit d'option - Personnels des services 
      

    en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2013
Troisième vague de droit d'option - Personnels des services 
      

    en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2014
Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires ayant opté pour le détachement
1 % formation des personnels titulaires ayant pour l'intégration et le détachement
Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires ayant opté pour le détachement
1 % formation des personnels titulaires ayant pour l'intégration et le détachement
Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires ayant opté pour le détachement (y compris les détachés d'office)
1 % formation des personnels titulaires ayant pour l'intégration et le détachement
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Montant de la compensation
Région Alsace
3
89 410
507
Communauté urbaine de Strasbourg
0,7
32 168
144
TOTAL
3
89 410
0
0
507
0
0
0
0
0
0
0
0,7
32 168
144
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010, est fixé à 122 229 euros.
ANNEXE
COLLECTIVITÉ
      

     bénéficiaire
POSTES DE PERSONNELS 
      

    des services des voies d'eau vacants 
      

    avant le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS 
      

    des services des voies d'eau vacants compensés
      

    au titre des vacances constatées en 2012
POSTES DE PERSONNELS 
      

    des services des voies d'eau vacants compensés 
      

    au titre des vacances constatées en 2013
POSTES DE PERSONNELS 
      

    des services des voies d'eau vacants compensés 
      

    au titre des vacances constatées en 2014
Nombre d'ETP
Montant de la 
      

    compensation
Nombre d'ETP
Montant de la 
      

    compensation
Nombre d'ETP
Montant de la 
      

    compensation
Nombre d'ETP
Montant de la 
      

    compensation
Syndicat pour le développement du Saint-Lois
0,82
22 819 €
Les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 89 125 euros et à 184 919 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2008 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé à 38 102 euros.
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
136 202 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 ;
246 961 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013-2014.
ANNEXE
RÉGIONS
A COMPTER DU 1er JANVIER 2014, DROIT À COMPENSATION
      

    définitif (en €), en année pleine et en valeur 2014
Alsace
100 456
Aquitaine
338 556
Auvergne
40 176
Bourgogne
45 219
Bretagne
224 443
Centre
128 817
Champagne-Ardenne
55 238
Corse
50 228
Franche-Comté
103 736
Ile-de-France
301 336
Languedoc-Roussillon
94 513
Limousin
40 176
Lorraine
120 561
Midi-Pyrénées
150 651
Nord - Pas-de-Calais
40 176
Basse-Normandie
105 466
Haute-Normandie
113 643
Pays de la Loire
187 189
Picardie
130 546
Poitou-Charentes
117 427
Provences-Alpes-Côte d'Azur
351 530
Rhône-Alpes
502 215
Guadeloupe
56 788
Martinique
110 475
Guyane
25 148
La Réunion
65 290
Total
3 600 000
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DU MINISTÈRE
      

    de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des voies d'eau
Nombre d'ETP
Montant de la compensation
Région Alsace
1,01
32 069 €
Communauté urbaine de Strasbourg
0,19
6 033 €
Total
1,20
38 102 €
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
      

    des services en charge
      

    des voies d'eau vacants
      

    avant le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
      

    des services en charge
      

    des voies d'eau vacants
      

    compensés au titre
      

    des vacances constatées
      

    en 2011
POSTES DE PERSONNELS
      

    des services en charge
      

    des voies d'eau vacants
      

    compensés au titre
      

    des vacances constatées
      

    en 2012
POSTES DE PERSONNELS
      

    des services en charge
      

    des voies d'eau vacants
      

    compensés au titre
      

    des vacances constatées
      

    en 2013
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Région Alsace
1,65
49 535 €
1
30 021 €
2,01
76 279 €
1
31 752 €
Département du Bas-Rhin
1
30 022 €
Communauté urbaine de Strasbourg
1,35
39 590 €
0,56
16 845 €
TOTAL
3,00
89 125 €
1,56
46 866 €
3,01
106 301 €
1,00
31 752 €
ANNEXE
RÉGIONS
MONTANT 
      

    de compensation 2013 (en €)
      

    année universitaire 2012-2013
MONTANT 
      

    de compensation 2014 (en €)
      

     année universitaire 2013-2014
À COMPTER DE 2015 
      

    droit à compensation définitif (en €), 
      

    en année pleine et en valeur 2015
ALSACE
4 365
7 941
5 704
AQUITAINE
14 128
25 039
21 326
AUVERGNE
4 522
8 389
5 209
BOURGOGNE
6 830
12 346
9 265
BRETAGNE
13 124
23 876
17 151
CENTRE
6 312
11 482
8 248
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 786
3 277
2 218
FRANCHE-COMTÉ
5 226
9 695
6 020
ÎLE-DE-FRANCE
0
0
0
LANGUEDOC-ROUSSILLON
2 009
3 631
2 725
LIMOUSIN
4 925
9 136
5 673
LORRAINE
3 772
6 862
4 929
MIDI-PYRÉNÉES
7 418
13 410
10 063
NORD - PAS-DE-CALAIS
2 221
4 120
2 558
BASSE-NORMANDIE
7 844
14 180
10 640
HAUTE-NORMANDIE
4 504
8 262
5 592
PAYS DE LA LOIRE
0
0
0
PICARDIE
5 418
10 050
6 241
POITOU-CHARENTES
3 603
6 514
4 888
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
5 884
10 429
8 882
RHÔNE-ALPES
13 619
24 315
19 791
GUADELOUPE
9 346
17 003
12 214
MARTINIQUE
0
0
0
GUYANE
0
0
0
LA RÉUNION
9 346
17 003
12 214
Total
136 202
246 961
181 554
A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 181 554 euros, en valeur 2015.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété : 
1A 
Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. 
L. 221-4 et R. 221-3-4
L'article R. 221-3-3 du code de la route entre en vigueur le 1er juin 2016.
Par dérogation à l'article D. 221-3-6 du même code, les organisateurs agréés ne peuvent facturer aucuns frais pour le passage d'une épreuve avant la date mentionnée au premier alinéa.
Pour les organisateurs agréés avant la date mentionnée au premier alinéa, le délai d'un an prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-3-8 du même code est comptabilisé à compter de cette même date.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 28 avril 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie (n° 3585) (art. 34-1 de la Constitution).
2. Discussion de la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (nos 3571 et 3667).
Rapport de M. Damien Abad, au nom de la commission des affaires économiques.
3. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (nos 3666 et 3688).
Rapport de M. Guillaume Larrivé, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (nos 2709 et 3668).
Rapport de Mme Sophie Rohfritsch, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
5. Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (nos 3477 et 3689).
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
6. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (nos 3476 et 3693).
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (1 poste à pourvoir : 1 titulaire) :
M. le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 27 avril 2016, M. Philippe Kemel, en qualité de membre titulaire.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents en date des 6 et 26 avril 2016
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JOnº 0100 du 28/04/2016, texte nº 116

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JOnº 0100 du 28/04/2016, texte nº 116

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JOnº 0100 du 28/04/2016, texte nº 116
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 28 avril 2016
A 10 h 30 :
1. Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné conformément à la procédure d'examen en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 535, 2015-2016).
Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).
Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).
Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).
Avis de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
A 15 heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 et le soir, jusqu'à minuit trente :
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Délais limites
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : Mardi 3 mai 2016, à 14 heures.
Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.
Inscriptions de parole dans le débat : Lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.
Inscriptions de parole dans le débat : Lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains.
Inscriptions de parole dans le débat : Lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme.
Inscriptions de parole dans le débat : Mardi 3 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur « la stratégie nationale de l'enseignement supérieur ».
Inscriptions de parole dans le débat : Mardi 3 mai 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décision du Bureau du Sénat
Le Bureau du Sénat, réuni le 28 avril 2016, sous la présidence du président du Sénat
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le chapitre III bis de l'Instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 29 mars 2016 par laquelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au président du Sénat une requête du procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire de M. Abourahamane Soilihi, Sénateur de Mayotte, afin d'autoriser « la mise en œuvre de poursuites pouvant conduire au placement en garde à vue, à la mise en examen et au placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire » de ce sénateur.
Rappelant qu'aux termes de l'article 26 alinéa 2 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 4 août 1995, la compétence du Bureau ne porte pas sur « la mise en examen » d'un parlementaire, à laquelle le juge peut procéder sans autorisation, mais uniquement sur l'éventuelle autorisation « d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté ».
Rappelant, dans ce cadre, que le Bureau ne se prononce ni sur le fond, ni sur la réalité des faits invoqués dans la requête, mais qu'il examine le caractère sérieux, loyal et sincère de celle-ci,.
Considérant qu'aux termes de l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande de levée d'immunité formulée à l'encontre d'un parlementaire « indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués »,
Considérant que les mesures de garde à vue et, dans l'hypothèse d'une mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire de M. Abdourahamane Soilihi, consistant dans l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes concernées par la procédure, ainsi que dans le versement d'un cautionnement, apparaissent suffisamment précises et motivées,
Décide :
Sont autorisés le placement en garde à vue de M. Abdourahamane Soilihi ainsi que, dans l'hypothèse de sa mise en examen, les mesures de contrôle judiciaire prévues aux 9° et 11° de l'article 138 du code de procédure pénale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 28 avril 2016
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues une proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Cette proposition de loi organique, n° 3709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 29 avril 2016
Propositions de loiN° 3607. - Proposition de loi de M. Yann Galut et plusieurs de ses collègues relative à la protection globale des lanceurs d'alerte (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3635. - Proposition de loi de MM. Éric Straumann, Laurent Furst, Jean-Louis Christ, Francis Hillmeyer et Jean-Luc Reitzer visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 3617. - Rapport d'information de Mme Monique Orphé sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 28 avril 2016 :
Présents. - Annick Billon, Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Christiane Hummel, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Didier Mandelli, Michelle Meunier, Patricia Morhet-Richaud.
Excusés. - Corinne Bouchoux, Patrick Chaize, Alain Gournac, Marc Laménie.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 28 avril 2016 :
Présents. - Maurice Antiste, Mathieu Darnaud, Éric Doligé, Jacques Gillot, Gisèle Jourda, Antoine Karam, Serge Larcher, Jeanny Lorgeoux, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Lana Tetuanui, Michel Vergoz.
Excusés. - Jean Bizet, Karine Claireaux, Pierre Frogier, Odette Herviaux, Robert Laufoaulu, Jean-François Longeot, Catherine Procaccia, Charles Revet, Gilbert Roger, Paul Vergès.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2015, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 300 192 0 7
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en stylo prérempli (ClickJect) (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 300 192 0 7
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en stylo prérempli (ClickJect) (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
840,72 €
947,88 €
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 27 avril 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 561 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 28 avril 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 564 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Roland COURTEAU relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 565 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux définir l'abus de dépendance économique, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 566 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 562 (2015-2016). - Proposition de résolution de MM. Cyril PELLEVAT, Patrick CHAIZE, Cédric PERRIN, Olivier CADIC, Mmes Catherine TROENDLÉ, Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Michel BOUVARD, Jean-Pierre VIAL, Jean-Claude CARLE, Loïc HERVÉ, Gérard BAILLY et René DANESI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 563 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Christian MANABLE et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse. Raisons et conditions d'une réussite.
Liste des documents législatifs mis en distribution le vendredi 29 avril 2016
N° 538. - Proposition de loi de M. Claude NOUGEIN tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique, envoyée à la commission des lois.
N° 539. - Proposition de loi de M. Claude NOUGEIN tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local, envoyée à la commission des finances.
N° 561. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, envoyé à la commission des affaires économiques.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,135 8
USD
1 euro 
1,490 6
AUD
1 euro 
122,84
JPY
1 euro 
3,990 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,426 2
CAD
1 euro 
27,045
CZK
1 euro 
7,356 2
CNY
1 euro 
7,443 2
DKK
1 euro 
8,811 1
HKD
1 euro 
0,778 38
GBP
1 euro 
14 977,23
IDR
1 euro 
310,7
HUF
1 euro 
4,269 7
ILS
1 euro 
4,388
PLN
1 euro 
75,531
INR
1 euro 
4,472 3
RON
1 euro 
1 295,54
KRW
1 euro 
9,176 3
SEK
1 euro 
19,671 3
MXN
1 euro 
1,097 4
CHF
1 euro 
4,425 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,628 7
NZD
1 euro 
9,246
NOK
1 euro 
53,309
PHP
1 euro 
7,48
HRK
1 euro 
1,527 3
SGD
1 euro 
73,519 5
RUB
1 euro 
39,804
THB
1 euro 
3,196 3
TRY
1 euro 
16,332 8
ZAR
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Sud l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du premier groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Sud-Est l'emploi de directeur interrégional.
Cet emploi de directeur fonctionnel du premier groupe est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 11 avril 2013.
Peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
- les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD (en €)
34008 941 195 7 9
ORENCIA 125 mg solution injectable en stylo prérempli ClickJect
BRISTOL-MYERS SQUIBB
210,180
ECLI:FRCESSR:2016:389063.20160415
Le 2° de l'article ler du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (NOR : DEVT1425536D) est annulé.
Les dispositions de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 avril 2015, fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (NOR : DEVT1425538A) sont annulées en tant qu'elles ont été prises pour application du 2° de l'article 1er du décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015.
ECLI:FR:CESSR:2016:388034.20160415
Le décret n° 2015-124 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D) est annulé en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Vendredi 29 avril 2016
A 9 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30 :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 535, 2015-2016).
Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).
Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).
Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).
Avis de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
Délais limites
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 3 mai 2016, à 14 heures.
Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai 2016, à 17 heures.
Débat sur « la stratégie nationale de l'enseignement supérieur ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai 2016, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 3 mai 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Questions orales sans débat.
A 15 heures. − 2e séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600 et n° 3675).
Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 3626) de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information (n° 3629) de Mme Marie- Noëlle Battistel, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information (n° 3617) de Mme Monique Orphé, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer.
Rapport pour observations (n° 3673) de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires européennes.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 avril 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour le domaine B2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
L'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« 21° Gestionnaire d'infrastructure d'accueil. 
« On entend par gestionnaire d'infrastructure d'accueil toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure : 
«-permettant l'exploitation d'un réseau ouvert au public au sens du 3° ou d'un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, y compris pour l'éclairage public, de gaz ou de chaleur, d'eau y compris d'évacuation ou de traitement des eaux usées ; ou 
«-destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports. 
« 22° Infrastructure d'accueil. 
« On entend par infrastructure d'accueil tout élément d'un réseau destiné à accueillir des éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d'eau. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures d'accueil au sens du présent article. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN(NE) D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2016
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le mardi 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A , le 
Signature du candidat :
ANNEXE
DÉPARTEMENTS
CODE INSEE
NOMBRE MINIMAL DE PLACES À PROPOSER
      

     pour chaque période de deux semaines
Ain
1
98
Aisne
2
85
Allier
3
54
Alpes-de-Haute-Provence
4
30
Hautes-Alpes
5
26
Alpes-Maritimes
6
166
Ardèche
7
53
Ardennes
8
45
Ariège
9
27
Aube
10
53
Aude
11
56
Aveyron
12
51
Bouches-du-Rhône
13
338
Calvados
14
105
Cantal
15
24
Charente
16
61
Charente-Maritime
17
99
Cher
18
52
Corrèze
19
39
Corse-du-Sud
02A
29
Haute-Corse
02B
36
Côte-d'Or
21
91
Côtes-d'Armor
22
90
Creuse
23
19
Dordogne
24
69
Doubs
25
94
Drôme
26
81
Eure
27
122
Eure-et-Loir
28
106
Finistère
29
152
Gard
30
136
Haute-Garonne
31
208
Gers
32
40
Gironde
33
247
Hérault
34
204
Ille-et-Vilaine
35
173
Indre
36
35
Indre-et-Loire
37
88
Isère
38
220
Jura
39
43
Landes
40
57
Loir-et-Cher
41
53
Loire
42
131
Haute-Loire
43
36
Loire-Atlantique
44
214
Loiret
45
109
Lot
46
31
Lot-et-Garonne
47
55
Lozère
48
14
Maine-et-Loire
49
120
Manche
50
73
Marne
51
102
Haute-Marne
52
35
Mayenne
53
48
Meurthe-et-Moselle
54
129
Meuse
55
31
Morbihan
56
112
Moselle
57
200
Nièvre
58
37
Nord
59
441
Oise
60
130
Orne
61
51
Pas-de-Calais
62
224
Puy-de-Dôme
63
109
Pyrénées-Atlantiques
64
107
Hautes-Pyrénées
65
44
Pyrénées-Orientales
66
72
Bas-Rhin
67
166
Haut-Rhin
68
139
Rhône
69
293
Haute-Saône
70
38
Saône-et-Loire
71
100
Sarthe
72
92
Savoie
73
73
Haute-Savoie
74
138
Paris
75
233
Seine-Maritime
76
217
Seine-et-Marne
77
216
Yvelines
78
203
Deux-Sèvres
79
51
Somme
80
94
Tarn
81
73
Tarn-et-Garonne
82
45
Var
83
167
Vaucluse
84
106
Vendée
85
100
Vienne
86
58
Haute-Vienne
87
57
Vosges
88
65
Yonne
89
56
Territoire de Belfort
90
27
Essonne
91
214
Hauts-de-Seine
92
202
Seine-Saint-Denis
93
240
Val-de-Marne
94
190
Val-d'Oise
95
254
Guadeloupe
971
78
Martinique
972
92
Guyane
973
97
La Réunion
974
195
Saint-Pierre-et-Miquelon
975
8 (*)
Mayotte
976
28
(*) Cette obligation peut être remplie conjointement par plusieurs organisateurs agréés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 avril 2016, est abrogé l'arrêté du 7 janvier 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à Foie gras des Landes (AFGL), chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de canards fermiers à foie gras des Landes (AFGL), chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Au titre de la récolte 2015, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.