Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Simon (Thierry), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché pour une période de trois ans à compter du 7 janvier 1999 auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de délégué aux relations internationales et à la coopération.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juin 1999, M. Spitz (Eric), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 5. -  Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne A (2000) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :
    1o A partir du 1er janvier 2000, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
    - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
    - de la catégorie N1, classe I ;
    2o A partir du 1er janvier 2001, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :
    - de la catégorie N1, classes II et III ;
    - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
    3o A partir du 1er janvier 2001, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
    - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
    - de la catégorie N1, classe I ;
    4o A partir du 1er janvier 2002, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
    - de la catégorie N1, classes II et III ;
    - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Abt (Vincent) ;
    M l l e Angelier (Ariane) ;
    M l l e Arcade (Cécile) ;
    M. Cadilhon (Jean-Joseph) ;
    M. Demenois (Julien) ;
    M l l e Fernandez (Sara) ;
    M l l e Gaucherand (Stéphanie) ;
    M. Genton (Benjamin) ;
    M l l e Godard (Marie) ;
    M. Gomel (Cyril) ;
    M l l e Heurtaux (Anne) ;
    M l l e Larbouret (Patricia) ;
    M. Malzevin (Christophe) ;
    M. Russias (Fabien) ;
    M l l e Salvaudon (Aline) ;
    M l l e Schorter (Anne-Sophie) ;
    M l l e Tauber (Mélanie),
    élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, diplômés d'agronomie générale ;
    M. Bayou (Jean-Christophe) ;
    M. Hubert (Michel),
    ingénieurs des travaux agricoles ;
    M. Demoor (Arnaud) ;
    M. Deronzier (Patrick) ;
    M. Lafond (Jean-Marie) ;
    M. Scherrer (Pierre),
    ingénieurs des travaux ruraux,
    admis en qualité d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, au titre des dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965 ;
    M l l e Bard (Anne-Lise) (ENS Lyon) ;
    M. Commenville (Pierre) (ENS Ulm) ;
    M l l e Helleisen (Caroline) (ENSIA) ;
    M l l e Thivet (Gaëlle) (INAP-G) ;
    M. Valot (Alexandre) (ENS Ulm),
    admis au titre du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux titulaires de certains diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
Représentants des collectivités territoriales
    M. Biwer (Claude).
    M. David (Philippe).
    M. de Lesseux (Arnould).
    M. Deguis (André).
    M. Egler (Pierre).
    M. Ingwiller (Bernard).
    M. Leroy (Philippe).
    M. Lieb (Denis).
    M. Minella (Jean-Pierre).
    M. Muller (Jean-Paul).
    M. Vandevelde (Alain).
Art. 21. -  Les articles 1er à 3 et 9 à 27 du décret no 48-604 du 23 mars 1948 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat et le décret no 59-1096 du 21 septembre 1959 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 1999, Mlle Bourret (Emmanuelle), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er septembre 1999.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, Mlle Bénard (Sabine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est nommée attachée d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et titularisée dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 1999, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (scolarité).
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an visée à l'article 1er ci-dessus, Mlle Bénard, attachée d'administration centrale, 1er échelon, est promue au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée d'un détecteur dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Edouard-Herriot, sis 5, place d'Arsonval, à Lyon (Rhône), en remplacement des caméras à scintillation Massiot Philips et Toshiba dont les installations ont été autorisées le 22 juin 1984 et le 23 janvier 1986 dans le service de médecine nucléaire de la faculté de médecine Rockfeller.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1999, sont nommés membres du Comité de la réglementation comptable :
    - en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les entreprises : M. Delabrière (Yann), M. Desmarest (Daniel) et M. Aubin (Christian), titulaires, ainsi que MM. Laureau (Didier), Grison (René) et Le Douit (Jacques), suppléants ;
    - en qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les organisations syndicales représentatives des salariés : M. Lefebvre (Jean) et M. Paul (Jean-Claude), titulaires, ainsi que MM. Hoarau (Christian) et Richard (Jacques), suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Tiollier (Victor), chargé de mission de 1re catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par décret en date du 13 octobre 1999 :
    Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
    M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Therond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Santini (Raymond), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Join-Lambert (Christian), en qualité de membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
    Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
    M. Poyet (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Benard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 3. -  Les taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des certificats d'études approfondies vétérinaires suivants s'élèvent, pour l'année universitaire 1999-2000, à :
    8 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
    12 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la sécurité et de la qualité en production laitière ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
    20 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
    10 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
    5 000 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en pathologie animale en régions chaudes ;
    9 500 F pour le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Patrick Lemaitre, lieutenant de police à la sécurité civile de Montpellier, démineur dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 26 juillet 1999, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 8. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « métiers de l'eau » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « métiers de l'eau » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1999, M. Vivien (Gérard), directeur hors classe du foyer de vie départemental, maison de retraite départementale à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. -  La société Etratel est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les territoires des communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat général, technologique ou professionnel.
    Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « métiers de l'eau » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention du baccalauréat.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-47-76), soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 7 mai 1999 à l'annexe 3.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Après l'article 6 du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 6-1, un article 6-2 et un article 6-3 ainsi rédigés :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 6-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 6-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 4. -  L'article 10 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Noëlle Viel et de M. Daniel Ratier, délégation est donnée à M. Christian Laroche, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 sont majorés en recettes et en dépenses de la somme de 361 789 384 F.
Art. 54. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 53. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Gérard Neveu, chef de la mission services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 7. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 22 décembre 1965, et notamment son modificatif du 15 avril 1982, relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère des armées ;
    - l'arrêté du 24 février 1966 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des armées (agence comptable) ;
    - l'arrêté du 28 décembre 1971 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère d'Etat chargé de la défense nationale, direction des services financiers ;
    - l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placée auprès de la direction de l'administration générale ;
    - l'arrêté du 18 mars 1999 portant rattachement au service des moyens généraux des régies instituées auprès de la direction de l'administration générale et de la direction des services financiers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, sis 20, rue Leblanc, à Paris (15e). La présente autorisation est subordonnée à l'enlèvement définitif de l'appareil Apex SP6 dont l'installation a été autorisée à l'hôpital Broussais le 9 mars 1993. La demande visant à l'installation d'un système optionnel de détection en coïncidence sur le nouvel équipement mentionné plus haut est rejetée.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Le Conseil supérieur des archives peut en outre créer en son sein des commissions spécialisées pour suivre toute question entrant dans le champ de ses compétences. Les responsables concernés de la direction des archives ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures au Conseil supérieur des archives désignées par le ministre chargé de la culture, compétentes dans le domaine, participent aux travaux de ces commissions. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Andréani (Gilles), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché au ministère des affaires étrangères.
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 9. -  L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet. Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. Il assure notamment le service automobile de l'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 novembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical, branche Diététique (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un pour l'année 1999.
    Le concours aura lieu le 14 décembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 1999.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1999 :
    Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 894 : Descormiers (Brigitte), 3, rue Jules-Cousin, 75004 Paris ;
    Licence no 895 : Monceaux (Hervé), 1, rue de Reuilly, 75012 Paris ;
    Licence no 896 : Tauzin (Hélène), 11 bis, rue Faidherbe, 75011 Paris ;
    Licence no 897 : Gutenberg (Daniel), « Intermèdes-concerts », 60, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
    Licence no 898 : Wrobel (Marie-Josée), 20, avenue Quihou, 94160 Saint-Mandé ;
    Licence no 899 : Morisson (Marie-Christine), 2 bis, rue de Buzenval, 92210 Saint-Cloud ;
    Licence no 900 : Lemaire (Julien), « JAFF », 5, cour du Chanoine-Théroulde, 95420 Wy-dit-Joli-Village ;
    Licence no 901 : Jakubiak (Jérôme), « SARL Show-Parade Productions », 2, rue du Lieutenant-Colpin, 59000 Lille ;
    Licence no 902 : Lagiere (Olivier), « Olly Productions », 39, rue des Amandiers, 75020 Paris ;
    Licence no 903 : SARL PB Spectacles, Martin (Patrice), 3, allée des Pyrénées, 42650 Saint-Jean-Bonnefonds ;
    Licence no 904 : SARL Allshows Paris, Serie (Michel), 31, rue Letort, 75018 Paris.
    La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée :
    Licence no 845 : Dupuy (Tony), 68, boulevard Rochechouart, 75018 Paris ;
    Licence no 646 : Le Pesteur (Florence), 3, rue de Cheroy, 75017 Paris.
    Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes :
    Licence no 816 : l'entreprise en nom personnel « Euro-Concept », 15, avenue d'Albi, 12170 Réquista, est transférée avenue du Parc, 81000 Albi ;
    Licence no 377 : la société à responsabilité limitée « ARTEA », gérante de La Motte (Marie-Claude), 27, rue Marignan, 75008 Paris, est transférée 113, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
    Licence no 469 : la société à responsabilité limitée Bureau Joëlle Bonnet, 78, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, gérante Bonnet (Joëlle), devenue la SARL Agents associés Joëlle Bonnet, gérante Hedderwick (Christine-Marie), est transférée 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Le bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion
    et des archives (LOG 3)
    Il assure dans ces domaines la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie des services de l'administration centrale.
    Il est chargé de :
    - l'édition des textes officiels du ministère et la maîtrise d'ouvrage de leur gestion informatisée ;
    - l'enregistrement et la révision des formulaires administratifs ;
    - la gestion de la bibliothèque centrale administrative et juridique ;
    - la gestion des archives de l'administration centrale et la maîtrise d'ouvrage du système informatique de gestion de ces archives ; l'assistance et la participation à l'organisation de formations spécifiques pour les services de l'administration centrale ;
    - la mise en oeuvre de la chaîne graphique de l'administration centrale : élaboration, impression et diffusion des documents aux services ;
    - la liaison avec les organismes interministériels concernés ;
    - l'approvisionnement des services en imprimés et documents administratifs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 janvier 1999 à l'accord du 29 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole (approvisionnement, céréales, oléo-protéagineux) ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Le Bureau Véritas a qualité d'expert agréé au titre des marginaux 211 154 et 212 154 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, et du marginal 1.5.5 des appendices X et XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Rodriguez (Manuel), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à Madrid en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base créée par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
    Chapitre II
    Création et mise en service
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 août 1999, M. Marchegay (Philippe), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. -  Les résultats du recensement des stocks effectué par le service des douanes donnent lieu à la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés.
    Lorsque ce recensement a pour but de contrôler les déclarations trimestrielles de stocks en entrepôt, la régularisation douanière et fiscale des stocks recensés s'effectue dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11-2 du décret du 13 septembre 1993 susvisé.
    Lorsque ce recensement a pour but de déterminer l'écart éventuel entre les stocks comptable et physique, tout excédent constaté qui est compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées depuis la dernière régularisation douanière et fiscale des stocks est réputé avoir acquitté les taxes. La part d'excédent supérieure à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements des produits en suspension de taxes.
2o La consultation de la commission de déontologie
    a) L'autorité devant laquelle est déposée la demande de l'agent doit recueillir l'avis de la commission de déontologie en lui transmettant le dossier dès qu'il est complet. Les saisines de la commission ainsi que les demandes d'audience émanant des intéressés doivent être adressées à son président par l'intermédiaire du secrétariat de cette instance, assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau du statut général, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie du dossier est envoyée à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ainsi qu'à la direction des personnels enseignants lorsque l'intéressé est un enseignant ou un enseignant-chercheur.
    La transmission du dossier est obligatoire, même si l'autorité saisie de la demande est hostile à celle-ci, car elle ne pourrait légalement prendre une décision, même défavorable, qu'après avis de la commission.
    Cette transmission doit être effectuée dans les meilleurs délais.
    b) Aux termes du décret no 95-168 du 17 février 1995, la commission est présidée par un conseiller d'Etat et comprend en outre un conseiller maître à la Cour des comptes, trois personnalités qualifiées, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ainsi que, selon le cas, un directeur du ministère intéressé ou le président, le directeur ou directeur général de l'établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur ou le chef du corps dont relève l'intéressé ou son représentant. Il doit impérativement être répondu à la convocation adressée par la commission à l'autorité compétente pour y siéger.
    L'agent intéressé est entendu par la commission s'il le demande ou si la commission l'estime nécessaire ; il peut se faire assister par la personne de son choix.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)
    Titulaire : M. Postel-Vinay (Daniel), directeur général, ou son représentant, M. Rivière (Pascal), sous-directeur.
    Suppléant : M. Nicolazo (Philippe), directeur.
II. - Quel concours scientifique ou quelle participation au capital
    social envisagez-vous d'apporter à l'entreprise (*)
    Vous demandez l'autorisation :
    - d'apporter votre concours scientifique à l'entreprise ....................  -
    - de participer au capital social de l'entreprise ....................  -
    - de participer au capital social d'une entreprise à laquelle vous avez été autorisé à apporter votre concours scientifique ....................  -
3o La décision de l'autorité dont relève l'intéressé
    a) Il revient finalement à l'autorité dont relève l'agent de statuer sur sa demande, au vu de l'avis de la commission et en fonction de sa connaissance de la situation de l'agent. Elle n'est pas liée par l'avis de la commission. Toutefois, compte tenu de la composition et de l'expérience de celle-ci, une décision différente de l'appréciation portée par la commission devrait être solidement fondée.
    b) Cette décision doit être prise dans les meilleurs délais après l'avis de la commission.
Représentants des agents de direction des organismes
    de sécurité sociale du régime général
    Sur désignation du Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux (SNPDOS-CFDT) :
    Titulaire : M. Lambertin (Maurice), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, en remplacement de Mme Coulon (Bernadette), directrice de la caisse d'allocations familiales de Lille.
    (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  La mission du patrimoine immobilier (MPI) :
    - trace les orientations prospectives et définit les fondements de la politique du patrimoine immobilier du ministère ;
    - prépare et suit les travaux de la commission interministérielle de la politique immobilière en liaison avec la direction du personnel et des services pour les services déconcentrés ;
    - élabore le plan de localisation du ministère en liaison avec les services et établissements publics concernés et s'assure de la mise en oeuvre des décisions prises par le comité interministériel d'aménagement du territoire ;
    - coordonne la mise en oeuvre des procédures réglementaires d'agrément ;
    - dresse l'inventaire patrimonial du ministère et assure l'ingénierie financière et juridique relative au patrimoine privé de l'Etat affecté au ministère.
Restitution de canaux
    Zone de Paris - Ile-de-France,
    Normandie et de l'Est-Centre - Val de Loire
    Fauguernon : 883, 895, 901, 907, 923.
    Le Havre : 909, 915, 927, 933, 939.
    Rouen : 943, 949, 955, 961, 967, 973, 979, 985.
    Dieppe : 940, 951, 965, 975, 988.
I. - Partie 1 : LF-R 4 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 07' 20'' N, 004o 40' 06'' E - 48o 54' 00'' N, 004o 48' 00'' E ;
    48o 52' 31'' N, 004o 40' 10'' E - 49o 04' 19'' N, 004o 32' 38'' E ;
    49o 07' 20'' N, 000o 40' 06'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio du sourire, du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000 :
    Site : rue du Pont, 21350 Villy-en-Auxois.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,3 MHz.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 38' 30'' N, 005o 34' 00'' E - 48o 32' 20'' N, 005o 48' 20'' E ;
    48o 24' 20'' N, 005o 39' 40'' E - 48o 37' 15'' N, 005o 32' 30'' E ;
    48o 38' 30'' N, 005o 34' 00'' E .
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 347 480 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
II. - Partie 2 : LF-R 164 A2 à l'exclusion des zones
    réglementées LF-R 45 N et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives
    a) Limites latérales :
    Cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
    48o 31' 55'' N, 006o 37' 51'' E, à l'exclusion de la portion de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point :
    48o 35' 41'' N, 006o 32' 36'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
Art. 6. -  La sous-direction des archives et des bibliothèques exerce les attributions définies à l'article 29 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
    A ce titre, elle est notamment chargée :
    - d'harmoniser les procédures archivistiques ;
    - de coordonner des actions communes pour la gestion et la mise en valeur des archives et des bibliothèques ;
    - de coordonner dans le domaine des archives les politiques de recrutement et de formation du personnel ;
    - de promouvoir l'informatisation de la gestion des archives dans l'ensemble du ministère ;
    - de développer les publications archivistiques et la mise en oeuvre, en ce domaine, des nouveaux outils de communication ;
    - de la coordination et du suivi de la politique des bibliothèques.
    De même, elle est chargée d'assurer :
    - le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance et de l'information des instances administratives ou privées ayant à en connaître ; de la représentation, en ce domaine, du ministère de la défense dans les commissions relevant du département ou d'autres départements ministériels ;
    - la gestion des droits liés aux mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation », de l'état-civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les renseignements aux familles ;
    - le suivi des pèlerinages ;
    - le secrétariat du comité des archives de la défense ;
    - la gestion des archives intermédiaires du monde combattant.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, les vingt-trois personnes dont les noms suivent sont nommées, titularisées en qualité de professeur des universités à compter du 1er septembre 1999 dans les sections suivantes et affectées auprès des établissements ci-dessous désignés :
    39e section : Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Mme Eon (Gwenola), épouse Burgot, université Rennes-I.
    Mme Lagrange (Brigitte), épouse Vennat, université Clermont-Ferrand-I (pharmacotechnie, pharmacie galénique).
    Mme Montagu (Monique), université de Nantes (chimie analytique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1999, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 7 octobre 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
    Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 3.
    Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 (titre II, b) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 1999, terme de rigueur.
Art. 17. -  Entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article 56. »
Article 27
    Il est inséré, après l'article 803 du même code, un article 803-1 ainsi rédigé :
    « Art. 803-1. -  Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé. »
Art. 2. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :
    Taux annuel : 1 800 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Berger (André), directeur de l'Institut d'astronomie et de géophysique, professeur de l'université catholique de Louvain (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Spiegel (David), professeur en psychiatrie et en sciences comportementales à l'université de Standford (Etats-Unis).
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi ci-dessous désigné, offert au recrutement au titre de l'année 1999 :
    Discipline Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
    Localisation de l'emploi : CHU de Paris (UFR Paris-VI -Broussais - Hôtel-Dieu), institut mutualiste Montsouris ;
    Numéro de l'emploi : 513 PUPH 3209 ;
    Type de concours : 1.
Par décret en date du 10 mai 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garantie et de participation, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Meddah (Nacer).
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Sikora (Sceslaw, Stanislas).
    Cozanet (Alain, Claude, Marie).
    Raynaud (Jean-Pierre, Gérard).