Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 1998, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Anselin (Arnaud) ;
    M l l e Argaud (Fanny) ;
    M. Bruneval (John) ;
    M. Charles (Florent) ;
    M. Chauvot de Beauchene (Xavier) ;
    M. Dubois (Eric) ;
    M. Dugrenot (Pastèle) ;
    M l l e Hermiteau (Ingrid) ;
    M l l e Maurer (Céline) ;
    M l l e Merle (Caroline) ;
    M. Milcamps (Jean-Baptiste) ;
    M. Niel (Colin) ;
    M l l e Noel (Coralie) ;
    M l l e Ronsoux (Catherine),
    élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, diplômés d'agronomie générale.
    M. Guizard (Bertrand) ; M. Rousset (Xavier), ingénieurs des travaux agricoles ;
    M. Janet (Bruno) ; M. Laigre (Jean-François), ingénieurs des travaux ruraux ;
    M. Bazin (Patrick), ingénieur des travaux des eaux et forêts,
    admis en qualité d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts au titre des dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
    M. Bechler (Jean-Yves) ; Mlle Thaon d'Arnoldi (Caroline) ; Mlle Feron (Gaëlle),
    admis au titre du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux titulaires de certains diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les organismes dont les noms suivent :
    I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 :
    AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
    II. - Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001 :
    APAVE alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    APAVE normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
    SCIMA (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7, allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1997 est fixé à 400 pour la profession de médecin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Concours Arts
    et création industrielle
    1 Joatton (Jean-Baptiste, Paul, Martin).
    2 Soularue (Stéphane).
    3 Le Guillerm (Gaël, Tony).
    4 Girardot (Eve, Claudine, Edmée).
    5 Maguet (Guillaume).
    6 Bernard (Christelle, Marie, Louise).
    7 Soudant (Jeremy).
    8 Valfort (Maureen).
    9 Fetro (Sophie).
    10 Decorte (Olivia, Marie, Camille).
    11 Corre (Myriam).
Art. 1er. -  La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou dispositifs suivants :
    1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ;
    2. Les produits de friction :
    a) Jusqu'au 1er janvier 2000, pour les compresseurs et pompes à vide à palettes ;
    b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
    3. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
    - les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
    4. Jusqu'au 1er janvier 2002 :
    - les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac » fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, est abrogé à compter du samedi 14 novembre 1998.
    L'émission no 4/code jeu 26720 et l'émission no 5/code jeu 26820 des tickets du jeu « Tac o Tac » seront clôturées le vendredi 13 novembre 1998.
    Par dérogation à l'article 5 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de soixante et un jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au mercredi 13 janvier 1999 inclus.
    Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  La sous-section 1 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est modifiée comme suit :
    I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 233-2, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Il doit également informer tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant, dus, d'une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement, d'autre part, aux modifications affectant ces équipements. »
    II. - A l'article R. 233-4, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Le montage et le démontage des équipements de travail doivent être réalisés de façon sûre, notamment en respectant les instructions du fabricant. »
    III. - L'article R. 233-6 est modifié comme suit :
    a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs. Doit notamment être prévu un espace libre suffisant entre les éléments mobiles des équipements de travail et les éléments fixes ou mobiles de leur environnement. L'organisation de l'environnement de travail doit être telle que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité. » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé.
7.4.10. Couples galvaniques
    L'assemblage de métaux de nature différente apporte le risque de corrosion galvanique accentué par la présence d'un milieu salin. Les matériaux d'origine aéronautique comportent en général des protections qui diminuent ces risques (par exemple, une oxydation anodique chromique sur les alliages d'aluminium). On évitera de mettre en contact des matériaux métalliques de nature différente sans protection, par exemple en intercalant une rondelle ou coupelle plastique.
A N N E X E I
    MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE
    DE CARTE D'IDENTIFICATION ULM
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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    A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant la carte d'identification accompagnée d'une note précisant que :
    1. La carte est délivrée en considération de la déclaration du postulant et de la déclaration antérieure du titulaire de la fiche d'identification, sans que ces déclarations aient fait l'objet d'une vérification particulière par les services de l'aviation civile, et que le postulant assume en conséquence les responsabilités associées ;
    2. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
    3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire par des personnes ou organismes habilités à cet effet pour s'assurer de la conformité de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire de la carte d'identification.
    A N N E X E I I
    MODELE DE CARTE D'IDENTIFICATION ULM
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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    A N N E X E I I I
    MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE
    DE VISA DE LA FICHE D'IDENTIFICATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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    A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant la fiche d'identification accompagnée d'une note précisant que :
    1. La fiche est délivrée en considération de la déclaration du postulant, sans que cette déclaration ait fait l'objet d'une vérification particulière par les services de l'aviation civile, et que le postulant assume donc en conséquence totalement les responsabilités associées.
    2. En cas de fausse déclaration, le postulant est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
    3. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire par des personnes ou organismes habilités à cet effet pour s'assurer de la conformité de l'ULM pour lequel la fiche est visée.
    A N N E X E I V
    MODELE DE FICHE D'IDENTIFICATION
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/1998 page 16517 à 16524
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7.5.10. Désignation d'un appareil
    La carte d'identification demande de préciser le type d'ULM, de moteur et de voilure. Le constructeur doit donner un nom ou une référence pour éviter toute ambiguïté ou toute ressemblance avec un appareil existant. Une modification du profil ou de la surface portante d'une voilure impose en particulier de fixer une référence différente.
    Le constructeur doit également fixer des indices successifs dans la référence de ses appareils pour identifier clairement toute modification importante apportée à l'appareil (par exemple, changement de moteur, modification de la surface portante, changement de matériaux).
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article R. 381-57 du code de la sécurité sociale est abrogé. L'alinéa 4 devient l'alinéa 3. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé. »
Art. 1er. -  La direction générale des impôts comprend :
    - la direction de la législation fiscale ;
    - le service des ressources ;
    - le service de l'application ;
    - le service juridique ;
    - la sous-direction de la coordination et de la stratégie ;
    - la sous-direction du contrôle fiscal ;
    - le département de la communication ;
    - la mission d'expertises et de liaisons.
Le bureau D 6 (Conseil et synthèse secteur public)
    Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques.
    Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques. Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat.
    Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle.
    Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques.
Article 4
    Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé « Agence de prévention et de surveillance des risques miniers », placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
    L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l'article 91 du code minier. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation. L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
    L'agence est administrée par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités locales, les assemblées parlementaires, les services de l'Etat et les établissements publics concernés.
    Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'agence et détermine ses conditions de fonctionnement.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les arrêtés du 21 mars 1983 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts, du 18 avril 1994 modifié portant réorganisation du service de la législation fiscale et du 22 juillet 1983 portant création de la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts sont abrogés.
Art. 6. -  Le bureau du personnel et des affaires générales assure les tâches de gestion du personnel et prépare les plans de formation des agents de la direction.
    Il est en charge de l'administration générale de la direction et de la gestion de ses ressources financières.
    Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans la procédure de choix des avoués et avocats prévus à l'article 3 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant notamment les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat. Il accomplit toutes les tâches de gestion relatives à ces avoués et avocats et arrête leur rémunération sur proposition des bureaux concernés. Il prépare l'émission de titres de perception.
    Il gère la régie de recettes.
Art. 2. -  La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services.
    Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives à l'équipement commercial.
    Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et organise celle des chambres de métiers. Elle participe à celle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et à celle des chambres de commerce et d'industrie.
    Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans et des commerçants ainsi que les simplifications administratives à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, et notamment des petites et moyennes entreprises.
    Elle met en oeuvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence. Elle contribue, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.
    Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence. Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.
    Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.
1. Le bureau de presse
    Il assure les relations avec la presse française et étrangère, l'analyse de l'actualité écrite et audiovisuelle ainsi que des achats de publications. Il réalise les revues et analyses de presse, organise des conférences et des points de presse, diffuse les communiqués de presse et assure les relations avec les journalistes et les relais d'opinion. Il dispose d'un atelier de reprographie.
Art. 4. -  La sous-direction du droit économique et de la valorisation comprend :
    A. - Le bureau de la coordination, de l'évaluation et de l'adaptation du droit économique et financier (4-A) :
    Il procède à l'évaluation de l'application du droit en vigueur et à l'étude de projets de réforme de la législation et de la réglementation.
    A la demande du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, il coordonne au sein du ministère l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
    B. - Le bureau du droit financier et industriel (4-B) :
    Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
    C. - Le bureau de la valorisation et de l'information (4-C) :
    Il assure l'information juridique au sein de la direction et est responsable à ce titre de la documentation.
    Il assure ou coordonne la réalisation d'études, de périodiques et d'ouvrages juridiques. Il diffuse et édite l'ensemble des travaux d'étude réalisés par la direction. Il contribue, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
    Il conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information de la direction.
Art. 7. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1567 à 1568
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Art. 1er. -  La sous-direction des activités commerciales, artisanales et de services (sous-direction A) comprend :
    Le bureau A 1. - Observatoire des activités commerciales, artisanales et de services.
    Il a en charge les études et travaux statistiques nécessaires à la connaissance du secteur. Il propose leur publication et leur diffusion.
    Le bureau A 2. - Commerce et distribution.
    Il a en charge les analyses et études à caractère économique du secteur du commerce et de la distribution. Il suit l'organisation des marchés. Il assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce et de la distribution, ainsi que les secrétariats de l'Observatoire national d'équipement commercial et de la commission des comptes commerciaux de la nation.
    Le bureau A 3. - Production, services et métiers d'art.
    Il a en charge les analyses et études à caractère économique du secteur de la production, des services et des métiers d'art. Il suit les activités du bâtiment, du secteur manufacturier, des services ainsi que des métiers d'art. Il assure les relations du ministère avec leurs organisations professionnelles, ainsi que le secrétariat de la commission des comptes des services.
Art. 1er. -  La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :
    - affections figurant aux A, C, D et E du tableau no 30 des maladies professionnelles ;
    - affection figurant au tableau no 30 bis des maladies professionnelles.
Art. 8. -  La sous-direction F comprend :
    Le bureau F 1. - Règles, procédures et techniques relatives à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale ;
    Le bureau F 2. - Droit et technique de la publicité foncière : élaboration des textes et mesures d'application au plan civil et comptable. Méthodes de travail et informatisation des conservations des hypothèques ;
    Le bureau F 3. - Domaine : législation et réglementation, contentieux, organisation, évaluations, gestion.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Philippe Dutronc, chef de service, dans la limite de ses attributions.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
    « a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
    « b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 octobre 1998 ;
    Avenant du 16 octobre 1998 à l'accord national du 13 avril 1993.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Durée du travail : réduction du temps de travail à trente-cinq heures, contingent annuel d'heures supplémentaires, dispositions sur les cadres ;
    Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires.
    Signataires :
    Union des industries textiles ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 novembre 1998 (3 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
    Objet :
    Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des industries métallurgiques de la Marne (SIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
3. En qualité de représentants de l'enseignement supérieur ou technique ou de personnalités compétentes soit au titre de l'industrie des corps gras, soit au titre des usagers
    M. Brunin (Christian).
    M. Ducastaing (André).
    M. Klere (Jean).
    M. Pouzet (André).
    M. Robin (Georges).
    M. Sebedio (Jean-Louis).
    M. Vermeersch (Georges).
Art. 5. -  Au chapitre 10 (Hormonologie) :
    1. A l'intitulé 7402 :
    Supprimer la phrase :
    « La cotation de l'examen 7402 n'est pas cumulable avec celle de l'acte 4000. »
    et la remplacer par la phrase suivante :
    « La cotation de l'examen 7402 n'est pas cumulable avec celle de l'acte 4004. »
    2. A l'intitulé 0464 :
    Supprimer la phrase :
    « Cotation non cumulable avec celle de l'acte 4000. »
    et la remplacer par la phrase suivante :
    « Cotation non cumulable avec celle de l'acte 4004. »
    3. L'acte 0331 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    4. Les actes 1366, 1367, 1368, 1369, 1371, 1372 et 1373 correspondant au diagnostic biologique ou suivi d'une affection thyroïdienne sont supprimés et remplacés par les actes suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    5. L'acte 7424 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    6. L'acte 7425 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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Art. 6. -  A compter du 1er juillet 1999, aucun essai de moteurs d'aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée (volume 1, 2e partie, chapitre 3) ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures locales.
    Des dérogations peuvent être accordées, par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, entre 22 heures et 23 heures locales, d'une part, entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial de l'aéronef.
    Au sens du présent arrêté, on désigne par « essais de moteurs » toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, les analyses de cytogénétique autorisées dans le laboratoire de l'Hôpital américain de Paris, sis 63, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont placées sous la responsabilité de Mme Gauthier (Evelyne) et Mme Lohmann (Laurence).
    Il est refusé à Mme Lohmann (Laurence) l'agrément pour être portée responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'hôtel de ville, sis 29, place de l'Hôtel-de-Ville, 89000 Auxerre.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Lassalle et à M. Saint-Antonin.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wojciech Kaczorowski, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 avril 1944 à Varsovie (Pologne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in  vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Velpeau, sis 36, rue Velpeau, 92160 Antony.
    L'agrément est refusé à Mme Denarnaud et à M. Herisson pour être responsables dans le laboratoire Velpeau des activités de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
    Mme Denarnaud et M. Herisson sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme coresponsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 1er. -  Le chapitre 11 (Enzymologie) est modifié comme suit :
    1. A l'examen 1520, il est ajouté la phrase suivante :
    « En cas de CPK augmentée (taux de CPK supérieur aux valeurs de référence pour la technique utilisée), le biologiste peut effectuer à son initiative soit un dosage de CPKMB (1526), soit un dosage de troponine (7335). »
    2. A l'examen 1526, il est ajouté la phrase suivante :
    « Cotation non cumulable avec celle de la troponine. »
    3. A l'examen 1529, il est ajouté la phrase suivante :
    « En cas de prescription d'un profil enzymatique cardiaque, le biologiste pourra à son initiative effectuer en lieu et place de l'examen 1529, un dosage de troponine (7335). Il devra en informer le prescripteur sur son compte rendu. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1999, l'arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
    Représentant du Premier ministre, président de la commission : M. Cheramy (Bruno), en remplacement de M. Le Vert (Dominique).
Art. 3. -  Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition du Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. le docteur Hermann ;
    « Suppléant : M. le docteur Beltrand. »
    Par :
    « Titulaire : M. le docteur Vacher ;
    « Suppléant : M. le docteur Beltrand. »
Art. 5. -  Le concours interne comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
    I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
    Epreuve no 1. - A partir d'un dossier à caractère administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat (durée : 2 h 30 ; coefficient 3).
    Epreuve no 2. - Etablissement, à partir d'éléments donnés, de tableaux et graphiques comportant des opérations de calcul (durée : 2 h 30 ; coefficient 2).
    II. - Epreuves orales d'admission :
    Epreuve no 1. - Conversation avec le jury, à partir d'un texte, destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 2).
    Epreuve no 2. - Interrogation portant sur l'organisation administrative et technique de l'administration des Monnaies et médailles (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1).
    Epreuve no 3. - Au choix du candidat (préparation : 10 min ; durée : 10 min ; coefficient 1) :
    - soit une interrogation portant sur des notions de comptabilité générale et analytique ;
    - soit une interrogation portant sur des notions relatives au droit du travail et à la législation sociale ;
    - soit une interrogation portant sur des notions relatives aux finances publiques.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F, M. Claude Jardin, administrateur civil, Mme Orianne Chenain, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tissot, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Pascale Compagnie, magistrate, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 17 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directrice des personnels de la fonction publique hospitalière, Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 : « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi rédigée :
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
    3o Sous réserve de l'exercice de la chasse ou d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les délégués principaux remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 17 et 30 ter du décret du 12 décembre 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 107 du 19 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le destinataire des informations collectées par les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par le centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP) qui assurera le traitement et l'analyse des données. La nature des informations traitées par le CTIP fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
    Chaque établissement pourra recevoir, sur demande, l'enregistrement de ses propres données sur support magnétique, une fois l'opération de saisie réalisée par l'organisme chargé du traitement de données. Cet enregistrement ne comportera aucun traitement, puisque les seuls traitements pertinents ne seront réalisables que sur l'intégralité de la base de données.
    La seule publication nationale qui résultera du traitement de la base de données sera constituée par une éventuelle classification médico-économique des passages aux urgences. Nul établissement ni patient ne saurait donc être ainsi identifié.
Article 9
    Enregistrement et emploi des renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs
    1. Tous les renseignements concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enregistrés conformément aux dispositions de l'Annexe technique.
    2. Tous ces enregistrements doivent être conservés par les parties à un conflit, qui, après la cessation des hostilités actives, prennent sans attendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris l'utilisation de ces renseignements, pour protéger les civils contre les effets des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs dans les zones sous leur contrôle.
    En même temps, elles fournissent, chacune à l'autre ou aux autres parties au conflit ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, tous les renseignements en leur possession concernant les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs qu'elles ont mis en place dans des zones qui ne sont plus sous leur contrôle ; il est entendu toutefois, sous réserve de réciprocité, au cas où les forces d'une partie au conflit se trouvent dans un territoire d'une partie adverse, que l'une ou l'autre partie peut ne pas fournir ces renseignements au Secrétaire général et à l'autre partie, dans la mesure où des intérêts de sécurité l'exigent, jusqu'à ce qu'aucune d'entre elles ne se trouve plus dans le territoire de l'autre. Dans ce dernier cas, les renseignements gardés secrets doivent être communiqués dès que ces intérêts de sécurité le permettent. Dans la mesure du possible, les parties au conflit s'efforcent, par accord mutuel, de communiquer ces renseignements dans les meilleurs délais, d'une manière compatible avec les intérêts de sécurité de chacune d'elles.
    3. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12 du présent Protocole.
Art. 17. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à des exercices de défense nationale et à l'exception des chiens de bergers pour les besoins pastoraux. Cependant, en période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est admise.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé à Issy-les-Moulineaux et cadastré section P 86 pour une contenance totale de 5 945 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01213 à la rubrique Routes.
Au titre de la promotion de 1997
    M. d'Aumale (Charles), Mlle Bernard (Stéphanie), MM. Cadiet (Laurent), Cortier (Adrien), Kochoedo (Francis), Née (Clément), Paint (Frédéric), Philip (Yann), Picard (Willy), Pointel (Yann), Mlle Salomé (Adeline), MM. Veilex (Laurent), Villalta (Emmanuel).