Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 novembre 1994, sont     nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la     désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:
      M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Versailles;
      Mme Chauvet (Sylvie), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Devigne (Dominique), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Meaux;
      M. Garrec (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris;
      M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Versailles;
      M. Gaury (Pierre-Jean), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Melun;
      Mme Obez-Vosgien (Anne), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris;
      M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice;
      M. Pireyre (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Evry;
      M. Roge (Jean-Claude), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Bobigny;
      M. Semur (François), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance d'Evry;
      M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Créteil;
      Colonel Klein (Charles) de la légion de gendarmerie départementale de     Basse-Normandie;
      Chef d'escadron Allain (Pierre) de la légion de gendarmerie départementale     de Poitou-Charentes;
      Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel) de la légion de gendarmerie     départementale de Midi-Pyrénées;
      Chef d'escadron Candela (Ernest) de la légion de gendarmerie départementale     de Rhône-Alpes;
      Chef d'escadron Chevillot (Maurice) de la légion de gendarmerie     départementale de Languedoc-Roussillon;
      Chef d'escadron Clerteau (Maurice) de la légion de gendarmerie     départementale d'Aquitaine;
      Chef d'escadron Hamel (Jean-Pierre) de la légion de gendarmerie     départementale des Pays-de-la-Loire;
      Chef d'escadron Kurzawski (Raymond) de la légion de gendarmerie     départementale de Champagne-Ardenne;
      Chef d'escadron Laclaverie (Daniel) de la légion de gendarmerie     départementale de Bourgogne;
      Chef d'escadron Minier (Pierre) de la légion de gendarmerie départementale     de Basse-Normandie;
      Chef d'escadron Nogarotto (Luigi) de la légion de gendarmerie départementale     de Champagne-Ardenne;
      Chef d'escadron Prenveille (Joël) de la légion de gendarmerie départementale     de Bourgogne;
      Chef d'escadron Sanchez (Antoine) de la légion de gendarmerie départementale     de Midi-Pyrénées.
      Les arrêtés antérieurs portant nomination à la commission prévue à l'article     16 (2o) du code de procédure pénale et notamment l'arrêté du 19 octobre 1994     sont abrogés.