CAHIER DES CHARGES
      Titulaire de l'autorisation: Prologos Aquitaine (arrêté du 27 avril 1995).
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante:
          Le service:
      Il s'agit du service radioélectrique défini au paragraphe 1.1 du présent     cahier des charges.
          L'exploitant:
      Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service.
          France Télécom:
      Il s'agit de l'exploitant public du réseau téléphonique commuté public.
          La convention:
      Il s'agit du document fixant les conditions tarifaires et techniques     d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de     télécommunications.
          Le réseau:
      Il s'agit des bornes radioélectriques, des unités de raccordement des bornes     et des unités de contrôle et de gestion attachées à ces bornes     radioélectriques.
          La norme:
      Il s'agit de la spécification conforme à l'I-ETS 300 131 (CT 2-CA I) définie     par l'ETSI.
          I-ETS:
      Il s'agit des normes européennes de télécommunication intérimaires publiées     par l'ETSI.
          L'ETSI:
      Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
          Les abonnés au service:
      Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de     l'exploitant.
          Les usagers visiteurs:
      Il s'agit des clients abonnés des autres exploitants autorisés à établir un     réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint     conforme à la norme CT 2-CA I et désireux d'utiliser le réseau de     l'exploitant.
          Les usagers itinérants:
      Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au     service, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique conforme à la     norme CT 2-CA I exploités par les opérateurs ayant conclu un accord     d'itinérance.
          Le C.C.T.P.:
      Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le     présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du service et remis à jour en tant que de     besoin durant la période d'autorisation.
          Le C.C.I.T.T.:
      Il s'agit du Comité consultatif international des télégraphes et téléphones,     division de l'Union internationale des télécommunications, responsable des     recommandations en matière de télécommunications internationales.
      Les définitions des termes et des abréviations techniques utilisés dans le     présent document figurent à l'annexe I.
    CHAPITRE Ier
    Nature, zone de couverture et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      Le service radioélectrique, fourni et exploité par le titulaire de     l'autorisation, permet à des clients (abonnés ou itinérants) munis de postes     radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture des bornes     radioélectriques du réseau, d'établir des communications avec l'ensemble des     abonnés au réseau téléphonique commuté public national (R.T.C.P.), avec     l'ensemble des abonnés aux autres réseaux qui sont connectés au R.T.C.P.,
     avec l'ensemble des abonnés au réseau, ainsi qu'avec l'ensemble des abonnés     aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.T.C.P.
      Les bornes radioélectriques d'accès ou bornes fixes radio (B.F.R.) sont     établies et utilisées pour fournir ce service.
      Les communications sont établies en mode duplex sur l'ensemble de la     liaison, y compris sur la partie radioélectrique.
      L'exploitant peut proposer à ses clients abonnés au service radioélectrique     les autres services prévus par la norme CT 2-CA I, dès lors qu'ils figurent     au C.C.T.P.
      L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus par la norme CT 2-CA     I est soumise aux procédures prévues par le code des postes et     télécommunications.
      L'exploitant pourra inclure dans le service offert la possibilité pour le     poste radioélectrique de recevoir, dans la zone de couverture d'un groupe de     bornes radioélectriques, des appels en provenance du R.T.C.P. Pour bénéficier     de cette possibilité, l'usager devra s'inscrire auprès de ce groupe de     bornes. Ce complément de service sera non permanent.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications.
      Toute modification apportée à la composition du capital, ou des droits de     vote de l'exploitant, ou de la société qui le contrôle est communiquée au     ministre chargé des télécommunications. En cas de modification substantielle     du capital ou des droits de vote, l'exploitant en demande, un mois au     préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications. La     demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai     d'un mois.
    1.3. Engagement international
      L'exploitant respecte les règles définies par la convention internationale     des télécommunications, par le règlement des télécommunications     internationales, par les accords internationaux et par la réglementation     communautaire. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des     dispositions qu'il prend en ce domaine.
    1.4. Couverture radioélectrique
      La couverture radioélectrique des bornes propres au service de l'exploitant     est limitée aux départements de la Gironde (33), de la Charente-Maritime     (17), des Landes (40) et des Pyrénées-Atlantiques (64), sous réserve d'une     utilisation conforme des fréquences attribuées.
      L'extension de la couverture radioélectrique du réseau à d'autres zones     géographiques est possible. Elle devra faire l'objet d'une demande de la part     de l'exploitant autorisé, qui sera examinée par le directeur général des     postes et télécommunications.
    CHAPITRE II
    Permanence, qualité et disponibilité
    2.1. Permanence et continuité du service
      Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon     continue 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du réseau dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
    2.2. Disponibilité
      Le nombre de clients raccordés doit être tel que, pour l'ensemble des     bornes, le temps moyen d'indisponibilité par manque d'équipement ou par     non-fonctionnement des équipements propres à l'exploitant demeure à un niveau     suffisamment bas pour offrir un service convenable.
    2.3. Performances techniques
      La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum     édicté par les spécifications de la norme.
      Lors du passage de la zone de couverture dépendant d'une borne à une autre     zone de couverture, la continuité de la communication n'est pas assurée.
    CHAPITRE III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
     3.1.1. Identification:
    L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des
    3.1.2. Fichiers:
    L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
    CHAPITRE IV
    Normes et spécifications
    4.1. Equipements radioélectriques
      Les matériels et installations radioélectriques utilisés pour offrir le     service de l'exploitant sont conformes à la norme CT 2-CA I (I-ETS 300 131).      Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être     connectés au réseau radioélectrique de l'exploitant sont soumis à l'agrément,     conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications;
     ils doivent, à tout moment, être conformes au type agréé.
      Lorsqu'un poste radioélectrique, bien qu'étant agréé, porte gravement     atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après     vérification technique de son réseau, en informe sans délai le directeur     général des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications, qui peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer la     suspension ou le retrait de l'agrément du poste radioélectrique.
     Parallèlement, l'exploitant en informe les instances compétentes, notamment     celles qui interviennent lors de l'élaboration des spécifications de la     norme.
    4.2. Autorisation de l'interface de connexion
    avec le réseau téléphonique commuté public
      Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.),
     les interfaces entre le réseau de l'exploitant et ce réseau doivent faire     l'objet d'une autorisation d'interface de connexion délivrée par la direction     générale des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications.
    4.3. Numéros d'identification
      Le directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé     des télécommunications affecte à l'exploitant les numéros d'identification     internes des services offerts, en coordination avec les organismes     internationaux compétents.
    CHAPITRE V
    Fréquences
    5.1. Fréquences utilisables
      La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de 40 canaux     espacés de 100 kHz, occupant une bande de 4 MHz.
      Les fréquences utilisables pour le service appartiennent à la bande suivante     pour l'ensemble de la France métropolitaine:
      864,1 - 868,1 MHz.
      Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur:
      864,15 MHz + n x 100 kHz (n étant un nombre entier compris entre 0 et 39).
    5.2. Conditions d'utilisation
      L'exploitant se conforme en tout point à l'accord conclu entre le ministre     chargé des télécommunications et le ministre des forces armées, annexé au     C.C.T.P.
    5.3. Disponibilité
      L'exploitant ne bénéficie d'aucune exclusivité d'usage des fréquences.
      L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut     rendre certains canaux indisponibles en France pour le réseau de     radiocommunication publique de l'exploitant.
      La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique,
     avec les pays limitrophes, est menée sous l'autorité du directeur général des     postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications, en     concertation avec l'exploitant.
    CHAPITRE VI
    Défense nationale et sécurité publique
    6.1. Exigences particulières
      L'exploitant devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens     nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les     autorités habilitées en vertu de ladite loi.
      Le cas échéant, le service pourra être partiellement ou entièrement     interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des     émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et     la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7     janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret no     93-1036 du 2 septembre 1993.
    6.2. Cryptologie
      Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications et aux textes pris pour son     application, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la     fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de     cryptologie.
      Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant,
     demande l'autorisation préalable du Premier ministre, conformément aux     exigences des dispositions susvisées.
    6.3. Appels d'urgence
      Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination     des services publics chargés:
      - de la sauvegarde des vies humaines;
      - des interventions de police;
      - de la lutte contre l'incendie,
    sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche du     commutateur de rattachement de la borne utilisée par l'appelant.
    CHAPITRE VII
    Redevances et contributions financières
    7.1. Contributions aux frais de gestion
      L'exploitant doit payer une taxe pour constitution de dossier: elle s'élève     à 25 000 F pour les réseaux ouverts au public n'ayant pas une couverture     nationale, conformément à l'article 40 de la loi de finances rectificative     pour 1991, modifiant l'article 45 de la loi de finances pour 1987. Cette taxe     est due lors de la délivrance de l'autorisation.
      Au 1er janvier de chaque année, l'exploitant acquitte une contribution au     titre des frais de gestion de la présente autorisation, qui, compte tenu de     la couverture décrite au paragraphe 1.4, s'élève à 100 000 F.
    7.2. Contributions de mise à disposition des fréquences
      A partir du jour de la mise à disposition de la bande de fréquences et     pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte au titre de     l'utilisation du spectre radioélectrique, au 1er janvier de chaque année, une     redevance dont le montant est fixé en fonction du barème suivant:
      Pour les 300 premières bornes: 40 F/borne;
      De la borne 301 à la borne 1 000: 60 F/borne;
      De la borne 1 001 à la borne 3 000: 80 F/borne;
      De la borne 3 001 à la borne 10 000: 60 F/borne;
      De la borne 10 001 et au-delà: 40 F/borne.
      Cette disponibilité s'entend sous réserve des contraintes de coordination     aux frontières, de l'utilisation de cette bande pour d'autres usages, de     l'accord avec les forces armées et du caractère non exclusif de l'utilisation     des fréquences.
      Lors de la première année de l'autorisation, la redevance n'est due qu'après     l'ouverture du service. Elle est calculée par la méthode du pro rata     temporis.
    CHAPITRE VIII
    Contribution à la recherche,