Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 janvier 2002, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères (assistants techniques de la coopération) dans le corps des secrétaires des affaires étrangères.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 janvier 2002.
 Les épreuves se dérouleront à Paris le 7 février 2002.
 Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de cet examen professionnel.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), 34, rue la Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-63-59).
Pour les motifs suivants :
    L'Autorité constate qu'il n'y a pas désaccord entre les parties sur le principe d'une extension à 2,4 MHz de la largeur de bande prévue pour la voie de retour du service Multicâble sur le réseau câblé de Paris, et que France Télécom n'a pas exprimé d'opposition à une extension ultérieure à 3,6 MHz.
    Ainsi, France Télécom mettra à disposition de Paris TV Câble pour le service Multicâble une capacité totale de 2,4 MHz sur la voie de retour du réseau câblé de Paris, extensible à 3,6 MHz sur demande de Paris TV Câble.
    De plus, l'Autorité rappelle qu'elle a défini dans sa décision no 97-209 la formule définissant la rémunération de France Télécom pour la mise à disposition de capacités supplémentaires pour le service Multicâble en fonction de la capacité totale Cdem demandée sur la voie montante et sur la voie descendante. Elle précise qu'à la date de la décision no 97-209, la capacité demandée par Paris TV Câble s'élevait à 6 MHz sur la voie descendante et à 1,2 MHz sur la voie montante, soit un total Cdem de 7,2 MHz, et que l'application de la formule définie par l'Autorité conduisait à une redevance annuelle R de 2,94 F par prise raccordable et par an.
    L'Autorité considère que la formule de rémunération de France Télécom, qu'elle a définie, dans sa décision no 97-209, doit être appliquée avec les nouvelles valeurs de la capacité totale demandée convenue entre les parties. Ainsi, l'extension à 2,4 MHz de la capacité demandée sur la voie de retour conduit à une capacité totale demandée Cdem de 8,4 MHz et à une redevance annuelle R de 3,43 F par prise raccordable et par an due par Paris TV Câble à France Télécom. Dans le cas d'une extension future à 3,6 MHz de la capacité sur la voie de retour, la capacité totale demandée Cdem s'élèvera à 9,6 MHz et la redevance R à 3,92 F.
    Paris TV Câble versera à France Télécom la redevance annuelle calculée selon la formule prévue dans la décision no 97-209 de l'Autorité, soit 3,43 F par prise raccordable et par an, et 3,92 F par prise raccordable et par an à compter de l'extension à 3,6 MHz de la capacité mise à disposition sur la voie de retour pour le service Multicâble.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1998, les élèves de la promotion 1997 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R. 123-33 du code de la sécurité sociale, le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
    M. Aubert (Damien), option comptable ;
    M. Badonnel (Eric), option comptable ;
    Mlle Bernie (Anne), option comptable ;
    Mlle Bichot (Emmanuelle) ;
    Mlle Bode (Carole), option comptable ;
    Mlle Boulet (Cécile) ;
    Mlle Bretel (Caroline), option comptable ;
    Mlle Canard (Françoise), option comptable ;
    M. Chaussée (Pierrick), option comptable ;
    Mlle Chicaud (Isabelle), option comptable ;
    Mme Choquer-Marchand (Gaëlle), option comptable ;
    M. Clairet (Denis), option comptable ;
    M. Coulombeau (Yves), option comptable ;
    Mlle D'Agostin (Elise), option comptable ;
    Mlle Demaret (Stéphanie), option comptable ;
    M. De Ryck (Bernard), option comptable ;
    M. Dezorzi (William), option comptable ;
    M. Dosba (Yves), option comptable ;
    M. Ducombs (Laury), option comptable ;
    Mme Duthilleul (Dominique), option comptable ;
    M. Escudier (Jean-Baptiste) ;
    M. Ferraris (Lionel) ;
    M. Glockner (Fabrice) ;
    Mlle Godrie (Sophie), option comptable ;
    M. Gramond (Hervé), option comptable ;
    Mlle Guillon (Valérie), option comptable ;
    Mme Harley (Myriam) ;
    M. Hemery (Alain), option comptable ;
    Mme Jeannerot (Marie-Edith), option comptable ;
    M. Jourson (Joël), option comptable ;
    M. Kiavue (Jacques), option comptable ;
    Mlle Landais (Patricia), option comptable ;
    M. Laurent (Arnaud), option comptable ;
    Mme Laurent-Sanna (Marie-Claire), option comptable ;
    M. Lautman (Albert), option comptable ;
    M. Lavie (Alain) ;
    M. Lemercier (Stéphane), option comptable ;
    M. Leniere (Laurent), option comptable ;
    Mlle Lo (Carole) ;
    Mme Malpart (Marie-Laure), option comptable ;
    Mme Manot-Besson (Sophie) ;
    M. Martignon (Laurent), option comptable ;
    Mlle Martin (Béatrice) ;
    M. Martin (Ludovic) ;
    M. Mazieres (Alain), option comptable ;
    Mlle Montagner (Bella), option comptable ;
    Mlle Nouvel (Karine) ;
    Mlle Paquer (Axelle), option comptable ;
    M. Pautot (Gilles) ;
    M. Perrot (Mathieu), option comptable ;
    Mlle Petraszko (Catherine), option comptable ;
    M. Pouchkarevetch-Dragoche (Stéphane) ;
    Mlle Querlioz (Martine), option comptable ;
    Mlle Rolland (Christine), option comptable ;
    M. Rolland (Thierry) ;
    Mme Roy (Mathilde), option comptable ;
    Mme Salas (Corinne), option comptable ;
    Mme Stanghellini (Anne), option comptable ;
    M. Thirolle (Jérôme), option comptable ;
    M. Troudet (Dominique), option comptable ;
    M. Turblin (Frédéric) ;
    Mlle Triboulet (Karine), option comptable ;
    Mlle Vandeweghe (Bénédicte), option comptable ;
    Mlle Videcoq (Sarah), option comptable ;
    M. Xardel (David), option comptable.
    Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er août 1998.
V. - Contrôle a posteriori par le juge de l'élection
    Tous les fichiers supports (copie des programmes source et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de services de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Sauf action contentieuse née avant l'épuisement des délais de recours, il est procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme de la société TSR 1 (sur le canal 7) ;
    Le programme de la société DRS (sur le canal 8) ;
    Le programme de la société TSI (sur le canal 9) ;
    Le programme de la société Club Téléachat (sur le canal 10) ;
    Le programme de la société Festival (sur le canal 11) ;
    Le programme de la société Animaux (sur le canal 12) ;
    Le programme de la société BBC World (sur le canal 13) ;
    Le programme de la société Canal J (sur le canal 14) ;
    Le programme de la société MTV (sur le canal 15) ;
    Le programme de la société Euronews (sur le canal 16) ;
    Le programme de la société TV 5 Europe (sur le canal 17) ;
    Le programme de la société Eurosport France (sur le canal 18) ;
    Le programme de la société Paris Première (sur le canal 19) ;
    Le programme de la société Odyssée (sur le canal 20) ;
    Le programme de la société RTL 9 (sur le canal 21) ;
    Le programme de la société TSR 2 (sur le canal 22) ;
    Le programme de la société TVEI (sur le canal 23) ;
    Le programme de la société ZDF (sur le canal 24).
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, l'arrêté du 3 août 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale, session 2002 (un externe et un interne), est globalement de 39 à répartir comme suit :
 Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 septembre 1998 :
    - sur désignation de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, M. de Cidrac (François) est nommé membre titulaire et MM. Guillemin (Henri) et Kelberg (Dorian) sont nommés membres suppléants de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs ;
    - sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens, M. Buat (Claude) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en remplacement de M. Gandolfo (Paul).
La commission est composée comme suit :
 - un membre du Conseil d'Etat, président ;
 - deux représentants du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 - deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
 - un enseignant de médecine générale ;
 - trois praticiens hospitaliers ;
 - deux médecins à diplôme hors Union européenne autorisés à exercer ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par décret en date du 22 septembre 1998, M. Philippe Schwab, secrétaire du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Jean-Louis Guillon, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre des personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence, sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, les méthodes de démonstration et les principes dont le respect permettra le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système.
 Il comporte notamment un document relatif à l'organisation du projet exposant les tâches des différents intervenants dans les activités de construction et de démonstration de la sécurité et permettant d'évaluer leur niveau d'indépendance.
 En tant que de besoin, ce dossier s'appuie sur les résultats d'une analyse préliminaire des risques dont le contenu est précisé à l'annexe 2 du présent arrêté. Une telle analyse a pour objet d'identifier les événements redoutés liés à la sécurité du système et de proposer les mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre pour réduire ces risques à un niveau acceptable.
 Une attention toute particulière est apportée aux aspects innovants du projet.
 Le dossier préliminaire de sécurité contient notamment, en tant que de besoin, les documents dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les membres du conseil central peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
 L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux années à compter de la cessation desdites fonctions.
 Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du conseil central ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 Concours externes :
 Supprimer : « Réunion ».
 Concours internes :
 Supprimer : « Réunion ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit :
Concours externes
   Ajouter :
 « Aix-Marseille », « Corse », « Grenoble », « Nantes », « Réunion » et « Polynésie française ».
   Supprimer :
 « Montpellier ».
Concours internes
   Ajouter :
 « Aix-Marseille », « Grenoble » et « Polynésie française ».
   Supprimer :
 « Montpellier ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
Cuisine
 Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Installations électriques, sanitaires et thermiques
 Concours externes : Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
 Concours internes : Amiens, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen et Toulouse.
Agencement et revêtements
 Concours externes : Aix-Marseille, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Nice, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Nice, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Equipements bureautiques et audiovisuels
 Concours externes : Bordeaux, Clermont-Ferrand et Lille.
 Concours internes : Bordeaux, Lille et Montpellier.
Espaces verts et installations sportives
 Concours internes : Guadeloupe et Montpellier.
 Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement précités est fixé à 520. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 325 ;
 Concours internes : 195.
  Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
La liste des cuisines centrales agréées conformément à l'article 48 de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social est fixée comme suit :
CUISINES CENTRALES AGRÉÉES
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2002 :
 M. Claude Belmont, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, outre ses fonctions actuelles, en remplacement de M. Michel Suveg, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
 Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) ;
 Société nationale immobilière (SNI) ;
 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
 M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est affecté auprès de M. Claude Belmont pour exercer les fonctions que ce dernier lui confie au titre des contrôles dont il est chargé.
S'agissant des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants, les autorisations de mise en exploitation commerciale délivrées par le ministre chargé des transports sont des autorisations de type.
 En tant que de besoin, il appartient à la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le Réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, de s'assurer de la conformité des séries au type.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, à titre consultatif, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée :
 a) Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
 Mme af Geijerstam (Elmire), directrice pour les affaires internationales de l'Association des communes et de la Fédération des conseils généraux suédois ;
 M. Rouillé d'Orfeuil (Henri), président de Coordination Sud.
 b) Sur proposition du ministre de l'intérieur :
 M. Marcou (Gérard), professeur des universités ;
 M. Morvan (Yves), président du conseil économique et social de Bretagne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée par les annexes I et II de la directive 96/54/CE susvisée selon les modalités suivantes :
    1. Les informations relatives aux substances figurant à l'annexe I de la directive 96/54/CE susvisée remplacent les informations des substances correspondantes de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ;
    2. Les substances figurant à l'annexe II de la directive 96/54/CE susvisée sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES
    Arrondissement de Lyon
    Bloc no 1 « LI »
    Fréquence centrale : 1 466,656 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 2 « LE »
    Fréquence centrale : 1 459,808 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 3 « LG »
    Fréquence centrale : 1 463,232 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Arrondissements de Toulouse et de Muret
    Bloc no 1 « LG »
    Fréquence centrale : 1 463,232 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 2 « LI »
    Fréquence centrale : 1 466,656 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 3 « LF »
    Fréquence centrale : 1 461,520 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Département des Bouches-du-Rhône
    Bloc no 1 « LF »
    Fréquence centrale : 1 461,52 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 2 « LA »
    Fréquence centrale : 1 452,96 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 3 « LG »
    Fréquence centrale : 1 463,232 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Arrondissement de Nantes
    Bloc no 1 « LH »
    Fréquence centrale : 1 464,944 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 2 « LC »
    Fréquence centrale : 1 456,384 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Bloc no 3 « LE »
    Fréquence centrale : 1 459,808 MHz.
    Largeur de bloc : 1,536 MHz.
    Ces fréquences sont données sous réserve d'aboutissement favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne d'activités éducatives, sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, du 29 juin au 4 septembre 1998 :
    Site : pôle audiovisuel multimédia de l'ARPEJ, espace Diderot, 44400 Rezé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,9 MHz.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme TSR (sur le canal 7) ;
    Le programme Huit Mont-Blanc (sur le canal 8) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
    Le programme NBC (sur le canal 12) ;
    Le programme Planète (sur le canal 13) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 15) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 16) ;
    Le programme MCM (sur le canal 17) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 18).
A N N E X E
    PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
    RELATIF A LA NOUVELLE-CALEDONIE
    Article 1er
    Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ».
    Article 2
    Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante :
    « Art. 76. -  Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
    « Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988.
    « Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. »
    Article 3
    Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 77 dans la rédaction suivante :
    « Art. 77. -  Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
    « - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
    « - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
    « - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
    « - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
    « Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. »
Art. 12. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,445 %.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 1999. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :
    Chapitre Ier
    Cotisations des assurances maladie,
    invalidité et maternité
II. - Le titre de recettes collectif
    Lorsque le nombre de débiteurs est important, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux émettent, comme l'Etat, des titres de recettes dits « collectifs ».
    Ces titres, qui, d'un point de vue matériel, ont une présentation particulière puisque appuyés de rôles ou d'états récapitulatifs souvent volumineux, possèdent les mêmes caractéristiques juridiques que les titres de recettes individuels.
    Dès lors, ces rôles et états récapitulatifs comportent toutes les énonciations portées sur les titres de recettes individuels et exécutoires.
    Aussi, convient-il d'aménager formellement, d'une part, le document ou avis adressé au débiteur et, d'autre part, le document produit au juge lors des procédures contentieuses de recouvrement.
    1. En conséquence, quelle que soit sa dénomination, le document ou avis adressé au redevable devra comporter les indications suivantes :
    « Extrait de titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions du décret no 66-624 du 19 août 1966, modifié par le décret no 81-362 du 13 avril 1981, relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux. »
    Il devra, de plus, comporter toutes les énonciations utiles portées sur le titre telles qu'elles sont décrites dans les paragraphes précédents à l'exception de l'imputation budgétaire et comptable qui figure déjà sur le titre collectif.
    En outre, devront figurer toutes les indications relatives aux modalités de règlement ainsi qu'aux renseignements et réclamations figurant en annexe I de la présente instruction.
    2. Lors des procédures contentieuses relatives aux titres de recettes collectifs, un extrait de titre collectif exécutoire sera produit au juge ou aux auxiliaires de justice et officiers ministériels. Ce document sera établi par le comptable conformément au modèle figurant en annexe II, et attesté par ses soins, et par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/1998 page 8608 à 8610
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Par décret en date du 25 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Courtisols - Traie de Cassière (Marne) (CCT no 051.08.011).
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Bussy-le-Château, Courtisols, Saint-Rémy-sur-Bussy et Somme-Vesle.
    Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
Art. 11. -  Le décret du 29 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » et les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon » prévues dans l'arrêté du 15 janvier 1942 relatif à la taille des vignes des appellations du Jura sont abrogés.
Art. 6. -  Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret.
    Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.
Art. 3. -  Il est ajouté au 2 de l'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Est interdit dans l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er le stockage :
    « - d'éléments combustibles dont le taux d'enrichissement en uranium 235 est supérieur à 5 % ;
    « - d'éléments combustibles enrichis en oxyde de plutonium ou en uranium de retraitement ;
    « - d'éléments combustibles incomplets. »
Art. 7. -  Il est ajouté au décret du 15 juin 1978 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Electricité de France soumettra pour approbation aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du premier élément combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % dans l'installation, le rapport définitif de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne mis à jour compte tenu des évolutions apportées aux installations.
    « Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent article. »
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
    Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectué après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 2 au 4 avril 1998 :
    Site : Dieppe (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES à la concession de mines de fer de Lommerange (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1998, M. Marchal (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, Mme Roger (Nelly), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Par décret en date du 7 juillet 1998, M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. André Grammont.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1998, M. De Saint Just (Axel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché territorial principal de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er novembre 1996, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jongle qui veut à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jeunes Acigné pendant la période du 3 au 11 avril 1998 :
    Site : Espace Jeunes de la Motte, rue du Fort-de-la-Motte, 35690 Acigné.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
A N N E X E
    CABILLAUD
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10614 à 10621
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    MERLAN
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10614 à 10621
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    LIEU NOIR
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10614 à 10621
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    CHINCHARD
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10614 à 10621
    =============================================
    LANGOUSTINE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10614 à 10621
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    PLIE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1998 page 10614 à 10621
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Art. 9. -  Le secrétariat du comité français pour la simplification des procédures du commerce international (SIMPROFRANCE) a pour mission de réduire les coûts et délais du commerce international. Il étudie les procédures, pratiques et documents en vue de leur simplification. Il définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de promotion des procédures et documents unifiés et de toutes les mesures de nature à simplifier les opérations de commerce international.
Art. 1er. -  L'annexe X à la décision no 97-440 du 14 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : réservoir des Graviers, 63300 Thiers.
    « Altitude du site : 460 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 475 mètres. »
Le bureau D 2. - Affaires contentieuses
    Il traite des affaires contentieuses civiles et administratives. Il assure la défense des intérêts douaniers auprès des tribunaux.
    Il coordonne l'action des services et harmonise les pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires du contentieux répressif. Il est responsable de la diffusion aux services de la documentation jurisprudentielle.
    Il assure également le secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de :
    1. L'accord du 15 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - du paragraphe relatif aux critères de prise en charge de l'article 1er ;
    - du paragraphe 4 relatif aux critères financiers de l'article 2 ;
    - du paragraphe 7 relatif aux conditions de prise en charge des frais pédagogiques de l'article 2.
    Le deuxième point des dispositions relatives aux deux orientations principales de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe relatif à l'organisation d'actions collectives de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-3 du code du travail.
    Le paragraphe relatif à la reconnaissance des acquis issus de l'expérience de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
    Le paragraphe relatif au permis de conduire B de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-3 du code du travail.
    2. L'additif du 17 mars 1998 (quatre annexes) à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Il est alloué au médecin expert des honoraires fixés sur la base du tarif de la visite, affecté des coefficients 3,5 pour un médecin généraliste (V x 3,5), 3 pour un médecin spécialiste (VS x 3) et 2 pour un médecin neuropsychiatre (VNPSY x 2), auxquels s'ajoute le remboursement des frais de déplacement calculé soit forfaitairement sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité de déplacement, soit sur la base du tarif conventionnel plafond de l'indemnité kilométrique, fixés respectivement dans les annexes des conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou fixés par arrêté dans le cas prévu à l'article L. 162-5-8 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont fixés somme suit pour la campagne céréalière 1997-1998 :
    5,55 F par tonne de blé tendre, d'orge et de maïs ;
    5,50 F par tonne de blé dur ;
    5,10 F par tonne de seigle et de triticale ;
    3,50 F par tonne d'avoine et de sorgho ;
    5,20 F par tonne de riz.
Article 1er
    Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Art. 1er. -  En vue de l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés, votent par correspondance les électeurs de la catégorie du personnel en activité visés au deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, et l'ensemble des électeurs de la catégorie du personnel en retraite.
    TITRE Ier
    LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS
    DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN ACTIVITE
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 17 décembre 1997, l'arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est modifié comme suit :
    Ajouter : « lieutenant-colonel Hérault (Jacky), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie » ;
    Supprimer : « lieutenant-colonel Verheyde (Patrick), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires en poste à l'étranger, sous réserve que leur première nomination ou recrutement dans la fonction publique soient intervenus avant le 1er janvier 1998. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, M. Meunier (Gérald), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 1997 en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général.
Article 26
    I. - Au 1 de l'article 87 du code des douanes, les mots : « pour autrui » sont remplacés par les mots : « au nom et pour le compte d'autrui ».
    II. - L'article 88 du même code est abrogé.
    III. - 1o La deuxième phrase du 1 de l'article 89 du même code est ainsi rédigée :
    « Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter. » ;
    2o Au 2 du même article, les mots : « ou de l'autorisation de dédouaner » sont supprimés.
    IV. - Le 2 de l'article 94 du même code est abrogé.
    V. - Le 3 de l'article 95 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Celui-ci est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »
    VI. - Le 1 de l'article 381 du même code est ainsi rédigé :
    « 1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers. »