Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges pour une durée de trois ans :
 M. Antoine d'Albis ;
 M. Pierre Arizzoli-Clémentel, directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles ;
 M. Jean-René Gaborit, chef du département des sculptures du musée du Louvre ;
 M. Paul Julliard ;
 M. Philippe Plagnieux ;
 M. Jean-Paul Van Lith ;
 M. François Voss ;
 M. Serge Armand.
Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de :
 1° Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ;
 2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ;
 3° Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département ;
 4° Un membre d'une association d'assistants maternels ;
 5° Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille.
Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves médecins contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée du triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées ; toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.
 Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves pharmaciens, d'élèves vétérinaires ou d'élèves chirurgiens-dentistes contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au temps de la formation effectuée en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée de dix ans.
 Les candidats mentionnés aux deux alinéas précédents présentent corrélativement une demande en vue de leur admission à l'état d'officier de carrière dans les conditions de nomination prévues aux articles 19, 29, 35 ou 41 du décret du 14 juin 2004  susvisé ; ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.
Par décret en date du 26 mars 2004, Mme Agnès Arcier, sous-directrice à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en remplacement de M. Damien Borot.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts aux deux concours est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 5 ;
 Concours interne : 3.
 Les 5 postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
 Sciences humaines et sociales : 1 poste, école d'architecture de Grenoble (profil n° 101) ;
 Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 2 postes, écoles d'architecture de Paris-Malaquais (profil n° 102), de Strasbourg (profil n° 103) ;
 Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : 2 postes, école d'architecture de Marne-la-Vallée (2 postes) (profils n°s 104 et 105).
 Les 3 postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
 Arts plastiques et visuels : 1 poste, école d'architecture de Grenoble (profil n° 111) ;
 Histoire des cultures, des arts et des techniques : 1 poste, école d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 112) ;
 Sciences humaines et sociales : 1 poste, école d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 113).
 Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées de 101 à 105 et de 111 à 113 qui sont accessibles par internet à :
http://www.culture.gouv.fr/concours-enseignants-archi et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
 Les candidats doivent compléter un dossier pour chaque poste sollicité. Les demandes d'admission à concourir sont acceptées par courrier jusqu'au 13 avril 2004 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat). Les dossiers peuvent être retirés à l'adresse ci-dessus indiquée jusqu'au 13 avril 2004 (de 14 heures à 17 heures).
 Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés (de 14 heures à 17 heures) exclusivement à la direction de l'architecture et du patrimoine (cellule des concours), 8, rue Vivienne, 75002 Paris, ou adressés par la poste au plus tard le 21 avril 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à cette même adresse.
 Toute demande de dossier d'inscription hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve d'admission aura lieu à partir du 15 juin 2004.
Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R. 215-3 à R. 215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.
La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
 « Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ;
 Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ;
 Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 16 février 2004 à l'annexe IV de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Catherine Francillonne, lieudit La Rosette, 97160 Le Moule.
Sont destinataires des données de l'application :
 - les agents habilités de la direction générale des douanes relevant des services chargés du contrôle des opérations commerciales, des services comptables, des unités de surveillance ou des services de lutte contre la fraude concernés par le transit. Ces agents n'accèdent qu'aux données des déclarations concernant l'activité de leur service (en tant que bureau de départ, bureau de passage ou bureau de destination) ;
 - les opérateurs économiques prenant part à des activités de transit, et leurs représentants ou commettants, pour les seules données des déclarations les concernant ;
 - les agents relevant des administrations douanières des Etats participant au NSTI. Ces agents n'accèdent qu'aux données relatives aux opérations de transit au départ, à destination, ou empruntant leur territoire.
 L'accès aux applications est contrôlé par identifiant/mot de passe, vérifiés à partir de la base de données.
L'emploi de directeur du centre régional de documentation pédagogique (CRDP) de l'académie de Strasbourg est vacant à compter du 1er septembre 2004.
 Le directeur de centre régional de documentation pédagogique est chargé, aux termes du décret n° 2002-548 du 19 avril 2002, de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Il exerce ses missions dans le cadre des orientations générales du Centre national de documentation pédagogique et des objectifs académiques définis par le recteur. Il est l'ordonnateur, en dépenses et en recettes, du budget de l'établissement.
 Il organise, anime et conduit les activités de documentation, d'édition et d'ingénierie éducative correspondant aux missions définies dans le décret précité.
 Il est appelé à développer la distribution des produits et services réalisés par le centre régional de documentation pédagogique et à animer le réseau de vente académique pour acquérir les ressources propres indispensables au bon fonctionnement du centre.
 Compétences et capacités requises :
 - solide connaissance du système éducatif et des questions pédagogiques ;
 - expérience administrative, notamment dans les domaines juridique, financier et de la gestion des ressources humaines ;
 - qualités relationnelles et goût de la communication ;
 - réelles aptitudes à l'animation d'équipe et à la conduite de projet ;
 - forte culture dans le domaine des ressources pédagogiques et éducatives (imprimées, audiovisuelles et TICE) ;
 - aptitude à la création, la valorisation et la diffusion de produits et services ;
 - fortes compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11). Un double de cet envoi doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné à l'attention du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05, avec copie au recteur, rectorat de l'académie de Strasbourg, 6, rue de la Toussaint, 67975 Strasbourg Cedex 09.
 Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (de-a2rect@education.gouv.fr). Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé ainsi que leur grade et échelon.
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantic FM à partir de l'île de Ré (17) pendant la période du 28 juin au 28 septembre 2004.
 Site : Le Bois-Plage-en-Ré, île de Ré (17) ;
 Puissance : 200 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-549 du 15 décembre 1999 susvisée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 mars 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat :
 Mme Diard (Monique) est nommée, en remplacement de M. Hervé (Guy), membre suppléant représentant le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat national des directeurs d'établissements catholiques d'enseignement du second degré sous contrat (SYNADIC).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord paritaire du 16 novembre 2000 portant sur le fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 16 novembre 2000.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
 - l'accord national n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - l'accord régional Ile-de-France n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Caillot (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 31 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 janvier 2005, M. Fouquet (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des personnels culturels et de coopération au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
 - l'accord du 1er juin 2004 relatif aux départs volontaires à la retraite avant 60 ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 16 septembre 2004 à l'accord du 1er juin 2004 relatif aux départs volontaires à la retraite avant 60 ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, les attachés stagiaires d'administration centrale dont les noms suivent sont, à compter du 1er avril 2005, titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M.
Ben Amar (Ouahid).
 M.
Billard (Dominique).
 M.
Bobay (Frédéric).
M l l e
Bouziges (Stéphanie).
 M.
Chan-Tave (Daniel).
 M.
Coëdel (Joseph).
 M.
Hazoume (Boris).
Mm e
Issenjou-Perrot (Valérie).
Mm e
Jaumier (Sandrine).
Mm e
Job (Laurence).
 M.
Lavaivre (Hervé).
Mm e
Magloff-Proutat (Frédérique).
M l l e
Mahé (Cécile).
Mm e
Marchandeau (Nathalie).
Mm e
Martini (Martine).
 M.
Masquelier (Philippe).
Mm e
Morand-Lemercier (Magali).
 M.
Robe (Pascal).
M l l e
Rouquette (Françoise).
 M.
Saint-Marc (Philippe).
Mm e
Vacca (Laurence).
Pour l'instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département.
 Le président du conseil général informe le ministre chargé de la famille et, lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 22 septembre 2004 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 5 (Corps de véhicules aériens) et 11 (Responsabilité civile véhicules aériens) de l'article R. 321-1 du même code.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bancilhon, domicilié rue de la Frette, 38660 Le Touvet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Robert, René Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2005.
La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.
 Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier des Pays de Morlaix, dans le secteur psychiatrie (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1), avec curriculum vitae comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 5° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe B) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 3 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires (valeur du point et bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile).
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 24 juillet 1997 relatif aux programmes de deuxième langue vivante des classes de quatrième et troisième sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 en classe de quatrième et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en classe de troisième pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel à temps complet des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.
 Elles s'appliquent également aux salariés à temps complet des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études, de contribution au débat public, de formation, de diffusion, d'information ouvertes à toute catégorie de population.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005. Les qualifications établies en 2001 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités, peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2005 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2005 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2005.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Tour de France 2005, pour la journée du 22 juillet 2005 :
 Site : Le Puy-en-Velay (43).
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Paul Baudoin, magistrat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, M. Bernard Boucheron, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du ministère des finances en Roumanie pour une période d'un an à compter du 21 janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef de service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant la durée de son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Ce pourcentage ne peut être inférieur à :
 1° 55 % de ce minimum si l'agent est âgé de moins de vingt et un ans ;
 2° 70 % de ce minimum si l'agent est âgé de plus de vingt et un ans.
 Le 2° est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent atteint l'âge de vingt et un ans.
 Outre la rémunération susmentionnée, les agents ont droit au versement de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toute autre indemnité liée aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2005, M. de Vulpillieres (Jean-François), conseiller d'Etat, est nommé membre et président du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Touzery (Robert).
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 mars, 4 avril, 14 avril et 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Alain Nourissier, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, exportation, consommation » en remplacement de Mme Danièle Achach, chef de mission de contrôle général économique et financier, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2005.
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-229 à R. 6152-232, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
 Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans tous les cas, le recteur communique au secrétariat permanent de la commission, pour enregistrement, les résultats des candidats qui ont subi avec succès les épreuves des examens. »
 II. - Il est ajouté un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
 « A l'étranger, l'organisation des examens du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française est confiée au président de la commission nationale prévue par l'article 6. Celui-ci arrête la date d'ouverture et de clôture des sessions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et fournit les sujets. Il peut exceptionnellement, par dérogation, valider ceux qui lui sont soumis par les jurys agréés par ses soins et mis en place par les ambassades.
 A la demande du recteur, les dispositions applicables à l'étranger visées à l'alinéa précédent peuvent être mises en place dans le rectorat considéré, sur la base d'une convention conclue avec le président de la commission nationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard David, domicilié lieudit L'Aulnaie, 49420 Saint-Michel-et-Chanveaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En métropole, lorsque la première vente n'est pas réalisée dans une halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée du lieu ou du port de débarquement des captures dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Si le lieu ou le port de débarquement concerné est dépourvu de halle à marée, la note de vente est transmise par l'acheteur à la halle à marée la plus proche géographiquement. La halle à marée enregistre et transmet la note de vente au directeur départemental des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents techniques principaux de l'électronique au corps des techniciens du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 120.
 Les spécialités offertes à cet examen professionnel sont celles qui figurent en annexe de l'arrêté du 17 mars 2005 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens du ministère de la défense.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 11 juillet 2005.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 8 septembre 2005.
 L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à partir du lundi 7 novembre 2005.
 Le secrétariat du jury sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Jean Basso, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Chaque candidat est reçu individuellement par le président du jury assisté de l'officier supérieur de l'Ecole de l'air et de l'officier du centre d'études et de recherche psychologiques « air ».
 Cet entretien, qui ne constitue pas une épreuve des concours et n'entraîne pas l'attribution d'une note, est d'une durée de 20 minutes. Il permet :
 - au président du jury d'apprécier le degré de motivation du candidat pour une carrière d'officier dans l'armée de l'air et d'informer les candidats pilotes sur leurs résultats aux tests psychotechniques et psychomoteurs ;
 - au candidat de confirmer l'ordre de préférence des différents corps d'officiers cités par le décret du 22 décembre 1975 susvisé et pour lesquels il a fait acte de candidature.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à 1 hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil de 1 hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
 Les prix figurant aux tableaux I, II et III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
 Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
 Le tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
 La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder à la surveillance individuelle de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 :
 Comet France, ZI Les Campanules, 20, rue des Campanules, 77185 Lognes ;
 Service de protection radiologique des armées (SPRA), division technique, BP 129, 00481 Armées, 92141 Clamart Cedex.
A la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Apert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé : Mme Annick Van Herzele, chef de bureau ;
 2. Bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé : Mme Elvire Aronica, chef de bureau ;
 3. Bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) : M. Philippe Cirre, chef de bureau ;
 4. Bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières : M. Claude Rolland, chef de bureau.