Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Quel est son nom ou Allah dans le judaïsme, le christianisme et     l'islam, d'Ahmed Deedat, rédigée en langues française et arabe, est un écrit     étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette     publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison     de sa tonalité violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine     raciale qu'elle contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur,
     la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication     intitulée Quel est son nom ou Allah dans le judaïsme, le christianisme et     l'islam, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker, à Beyrouth, et les     éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont interdites sur l'ensemble du     territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mai     1994, l'offre de démission présentée par M. Piedecocq (Bertrand), ingénieur     d'études et de fabrications de 3e classe, affecté au centre d'études et de     recherches de médecine aérospatiale de Brétigny-sur-Orge, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Mohamed ou le successeur naturel du Christ, d'Ahmed Deedat, rédigée     en langue française, est un écrit de provenance étrangère, considérant que la     mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des     dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment     anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle contient,
     considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation, la     distribution et la mise en vente de la publication intitulée Mohamed ou le     successeur naturel du Christ, d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Baker,     à Beyrouth, sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, Mlle Claret de     Fleurieu (Agnès), administrateur civil hors classe, est maintenue en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller     des affaires étrangères de 1re classe, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 15 juillet 1993.
Art. 2. -  Au chapitre 12 (Protéines spécifiques, marqueurs tumoraux,
     vitamines) est réintroduit l'acte suivant, qui était auparavant inscrit au     sous-chapitre 7-01:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
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Art. 6. -  La politique culturelle de l'établissement public, ses activités     et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat     d'objectif conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé     du budget.
      Ce contrat d'objectif fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les     moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de     l'établissement.
Art. 20. -  Le secrétaire général est placé sous l'autorité du directeur     général. Il prépare et met en oeuvre les décisions du directeur général et du     conseil d'administration. Il dirige les services d'administration générale du     musée et du domaine; à ce titre, il prépare et exécute le budget, assure la     gestion administrative et financière.
      Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du     directeur général. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un     des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un     corps équivalent.
    TITRE III
    REGIME FINANCIER
Sous-chapitre 7-06
    Sérologie virale
      Pour les diagnostics de certaines affections virales, les techniques à     utiliser sont précisées. Les abréviations en sont les suivantes:
      IFI. - Immunofluorescence indirecte.
      IHA. - Inhibition de l'hémagglutination.
      EIA. - Méthode immunoenzymatique.
      RIPA. - Radio-immunoprécipitation assay.
      RFC. - Réaction de fixation du complément.
      Certains sérodiagnostics nécessitent une deuxième détermination espacée de     deux à trois semaines; cette deuxième détermination entraîne le contrôle,
     dans la même série, du premier sérum. Les sérodiagnostics, qui nécessitent un     examen itératif, sont indiqués par un double numéro de code.
      Les sérums ayant fait l'objet d'un examen en vue du diagnostic d'une     affection virale doivent être conservés à - 30 oC au moins un an.
      La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des différents     isotypes (IgG, IgA, IgE, IgM).
      Le mélange de plusieurs échantillons issus d'un même individu ou d'individus     différents est interdit quelle que soit l'analyse à exécuter: chaque     échantillon biologique doit être traité individuellement.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
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Art. 7. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 25 avril 1988, modifié     par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26 octobre et 27 novembre 1990, 1er mars, 20     juin, 28 octobre et 19 novembre 1991, 18 mars, 22 mai, 10 juillet et 27     novembre 1992, 28 janvier, 28 mai et 30 juillet 1993, portant octroi     d'autorisation et agrément de transport aérien à la société Air Littoral sont     abrogées.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie     médicale, chapitres de la Nomenclature, est ajouté un chapitre 16:
    CHAPITRE 16
    Test d'amplification génique et d'hybridation moléculaire
    (diagnostic prénatal exclu)
      Chaque test d'amplification génique doit comporter un dépistage de     contamination, un dépistage d'inhibiteurs ainsi qu'un contrôle de la     sensibilité du test.
      Le compte rendu devra mentionner ces précautions, le niveau de sensibilité     de la technique ainsi que le nom et la marque des réactifs ou, à défaut, leur     origine.
      Chaque échantillon doit être analysé individuellement et conservé à - 30 oC     pendant un an.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6564   a 6577    
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Art. 1er. -  Les articles R. 42 à R. 48-2 du code de procédure pénale sont     remplacés par les articles suivants:
      << Art. R. 42. -  A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère     public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au     prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui     comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et     modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46.
      << Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits     d'ordonnances pénales. Ils vérifient et visent l'état récapitulatif des     ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet     état, qui est adressé par le chef du greffe au comptable principal du Trésor.    
      << Art. R. 43. -  Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre     recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure     en versant leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, à     moins qu'il ne fasse opposition.
      << Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au     comptable direct du Trésor les références portées sur la lettre de     notification.
      << Art. R. 44. -  Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une     seule ordonnance; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit     fixe de procédure.
      << Art. R. 45. -  L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus     soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être     formée:
      << - soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la     décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le     cachet de la poste faisant foi;
      << - soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée     et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un     fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef     du greffe.
      << Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre     ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire     connaître les références portées sur celle-ci.
      << Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
      << Art. R. 46. -  En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du     greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du     ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.
      << Art. R. 47. -  A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe     donne avis au comptable direct du Trésor des oppositions reçues et de     l'annulation des extraits correspondants.
      << Art. R. 48. -  Le comptable direct du Trésor procède au recouvrement de     l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la     date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il     ne soit fait opposition. >>    
    TITRE II
    AMENDE FORFAITAIRE
    ET AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE
Art. 23. -  L'établissement public verse chaque année une contribution au     budget de la Réunion des musées nationaux. Cette contribution est fixée comme     suit:
      - 20 millions de francs pour l'exercice 1995;
      - la même somme, actualisée en fonction du taux de variation des ressources     propres de l'établissement public, pour les exercices suivants.
      Le paiement de la contribution est trimestriel.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation à 2     x 2 voies de la rocade Nord-Ouest de Besançon dite << voie des Montboucons     >>, du P.R. 8 + 020 de la R.N. 57 au P.R. 1 + 800 de la R.N. 273,
     conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les commandants:
    Cazaux (Jacques, Dominique).
    Maurin (Michèle, Madeleine).
    Du Tertre (Erik, Guy, Emmanuel).
    Vié (Marc, Philippe, Michel).
    Lautier (Jean-Louis, Vincent).
    Maunier (Bernard, Christian, Pascal).
    Adam (Philippe, François, Marie).
    Bué (Jean-Luc, Pascal).
    Renaud (Pascal, Claude, Bernard).
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les lieutenants de vaisseau:
    Nicolas (Léon, Paul).
    Fougère (Pierre, Antonin, Jean).
    Morvan (Yannick, Paul, François).
    Bareille (Bernard, Jean).
    Desaegher (Gilles, Jean, Christian).
    Legrand (Didier, Louis, Pierre, Roger).
    Fournel (Michel, Jules, Léon).
Section 33 Chimie des matériaux
      M. Cousseins (Jean-Claude), Ecole normale supérieure de chimie de     Clermont-Ferrand.
     M. Desgardin (Gilbert), université de Caen.
     M. Debuigne (Jean), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
     Mme Duhem (Marguerite), épouse Rinaudo, université Grenoble-I.
     M. Morcellet (Michel), université Lille-I.
     M. Rousset (Abel), université Toulouse-III.
Section 61 Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
      M. Couvreur (Michel), université d'Artois.
     M. Barbot (Jean-Pierre), université Paris-XI.
     M. Denat dit Gros Cla (Jean-Paul), université de Chambéry.
     M. Ezzedine (Houcine), université de Valenciennes.
     M. Lambert (Patrick), université de Chambéry.
     M. Jouvencel (Bruno), université Montpellier-II.
     Mme Lion (Françoise), épouse Simonot, Institut national polytechnique de     Nancy.
     Mme Valentin (Claire), épouse Roubinet, université Lyon-I.
Section 71 Sciences de l'information
    et de la communication
      M. Benoit (Denis), université de Poitiers.
     Mme Boeswillwald (Marie-Noële), épouse Sicard, université de Compiègne.
     M. Wuilleme (Bernard, René), université Lyon-III.
     M. Hassoun (Mohamed), Ecole nationale supérieure des sciences de     l'information et des bibliothèques de Lyon.
Art. 23. -  L'article 31 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 31. -  Le nombre des sièges attribués aux représentants des communes     affiliées aux centres de gestion est proportionnel aux effectifs des     fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de ces communes par     rapport aux effectifs correspondants de l'ensemble des communes du ressort de     la délégation et arrondi à l'entier supérieur, sans que ce nombre puisse être     inférieur à deux. >>
Art. 30. -  L'article 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 38. -  Le Centre national de la fonction publique territoriale     assure la publicité des créations et vacances d'emplois des catégories A et B     pour lesquelles il organise les concours.
      A cet effet, les centres de gestion lui transmettent l'ensemble des     créations et vacances d'emplois des catégories A et B. >>
Section 64 Biochimie et biologie moléculaire
      M. Fortun (Yannick), université d'Angers.
     M. Graves (Pierre), université Bordeaux-II.
     M. Sire (Claude), université Paris-VII.
     M. Prats (Michel), université Toulouse-III.
     Mlle Saint Macary (Mireille), université de Rouen.
     M. Gallot Lavallée (Thierry), université de Tours.
Section 37 Météorologie, océanographie physique
    et physique de l'environnement
      M. Rosset (Robert), université Toulouse-III.
     M. Frankignoul (Claude), université Paris-VI.
     M. Megie (Gérard), université Paris-VI.
     Mme Flossmann (Andrea), épouse Wobrock, université Clermont-Ferrand-II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     janvier 1996, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances, est     placé en service détaché pour exercer les fonctions de président de la     Société nationale de programme Radio France internationale, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours interne spécifique de recrutement de conseillers     d'orientation psychologues stagiaires est fixé à 15 au titre de l'année 1996.
Art. 15. -  Les titulaires du grade provisoire de contrôleur des     transmissions divisionnaire visés à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe     exceptionnelle dans les conditions suivantes:
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la     loi de finances de ladite année;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de     ladite année.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7818   a 7821    
                      ......................................................
Section 72 Epistémologie, histoire des sciences
    et des techniques
      M. Rossi (Jean, Gérard), université d'Amiens.
     Mlle Schmid (Anne, Françoise), Institut national des sciences appliquées de     Lyon.
     Mme Jung (Nicole), épouse Hulin, université Paris-VI.
     M. Guedj (Raymond), université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 1996, est affecté à     titre définitif au ministère des affaires étrangères le bâtiment A d'un     ensemble immobilier dit << Grand Messa >>, sur un terrain enregistré sous le     titre foncier no 605, à Yaoundé (Cameroun), pour une superficie totale de 7     116 mètres carrés tel, au surplus, que ledit bâtiment figure délimité par un     liseré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 993-90048 et recensé sous la rubrique Education,
     Services extérieurs.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère des affaires étrangères, Services extérieurs.
Art. 1er. -  Sont créées auprès du directeur de l'administration générale,
     du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales,
     des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à     l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts     nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de     l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard des professeurs     d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des     jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des     professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes     aveugles.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996, M. Frédéric     Mion, Mme Sophie Boissard, M. Yves Gounin, M. Jean-Philippe Thiellay et M.
     Mattias Guyomar sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à     compter du 1er avril 1996.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René     Forceville et Michel Colin de Verdière, Mme Catherine Garreta, administrateur     civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 29. -  Lorsqu'un agent consacre la totalité de son activité à     l'exercice syndical, soit du fait d'une décharge totale d'activité de     service, soit du fait d'une mise à la disposition à temps plein d'une     organisation syndicale nationale représentative, soit du fait de la     combinaison de ces deux situations lorsqu'elles sont à temps partiel et des     autorisations spéciales d'absence, les dispositions suivantes sont     applicables:
      << 1o La notation de cet agent évolue dans les mêmes proportions que la note     chiffrée moyenne d'un agent de même grade et de même échelon ou d'un agent de     même grade s'il n'existe pas d'agent du même échelon dans l'établissement;
      << 2o Les modalités d'avancement de grade de cet agent sont appréciées,
     durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence     à l'avancement de grade d'un membre du même corps ou du même emploi ayant à     la date de la cessation totale de l'activité de service une situation     équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen     depuis cette date. >>
Art. 4. -  Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats     déclarés aptes. Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats en     position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.      Seuls les candidats totalisant au moins 20 points aux deux épreuves de     sélection professionnelle peuvent être inscrits sur cette liste.
      Seuls les candidats figurant sur cette liste établie au titre de l'année     peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
Classement par ordre alphabétique
     Alexandre (Guillaume, G., A.).
    Aymer de la Chevalerie      (Jean-Eudes, M., M.).
    Chatila (Yvan, N., L.).
    Chatillon (Xavier, M., M., G).
    Chaudanson (Paul, S.).
    Clémençon (Olivier, J.-M., R.).
    Colomb (Lionel, J., D.).
    Coursières (Pierre, C., J.).
    Demeocq (André, H., B.).
    Desprès (François, P., A.).
    Devigny (François, S., A., P.).
    Facomprez (Eric, O.).
    Fin (Philippe, J.).
    Francès (Raoul).
    Grandin (Guillaume, P., J.).
    Heurtebise (Christophe, L.).
    Lacroix (Stéphane, M., B.).
    Lavergne (Régis, H., G.).
    Lesaffre (Sébastien, P.).
    L'Heveder (Eric).
    Madec (Lionel, D.).
    Michon (Marcel, M.).
    Morel (Christophe, C., H.).
    Paulin (Patrick, S., J-Y.).
    Pugnet (Lionel, G.).
    Rabinne (Guy, A.).
    Triollet (Christophe, C., M.).
    Vanherpe (Vincent, P., N.).
    Vial (Henri, M.).
Art. 5. -  La sous-direction des espaces protégés et de la qualité     architecturale et urbaine définit les orientations des politiques     d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine, et du cadre de vie.
     Elle participe à leur mise en oeuvre en développant des expérimentations et     des actions de sensibilisation et veille à la promotion de ces actions auprès     des professionnels et des maîtres d'ouvrages en liaison avec les services     déconcentrés. Elle joue un rôle incitatif pour la création d'emplois     spécifiques.
      Elle conduit les politiques de développement et de mise en valeur des     espaces protégés et s'assure de leur prise en compte dans les démarches de     planification, de politique du logement, de politique de la ville et de     qualification des espaces publics. Elle définit les politiques     architecturales dans ces espaces.
      Elle est chargée de l'application des législations relatives à la protection     des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones     de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas     un caractère exclusivement paysager. Elle évalue l'impact de ces     législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des     secteurs sauvegardés et de la deuxième section de la Commission supérieure     des monuments historiques.
Par décret en date du 2 mai 1996 et conformément au tableau d'avancement     arrêté le 12 janvier 1996 après avis de la commission administrative     paritaire, Mme Valérie Peneau, inspecteur adjoint de l'administration au     ministère de l'intérieur, est nommée inspecteur de l'administration à compter     du 4 avril 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 mai 1995, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la     source Raphy Saint-Simon, captée à Aix-les-Bains (Savoie) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de EWG.01B1/RAS/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, l'indemnité exceptionnelle de     mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur     de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets     du 16 novembre 1990 et du 9 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux     personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou     établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au     présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des     opérations précisées dans cette annexe.
Art. 1er. -  Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné     pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une     indemnité annuelle de 29 980 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué     par un traitement.
      Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de     vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 25 590 F,
     s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
      Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle     de 14 220 F s'ils occupent un emploi rétribué par un traitement et de 18 440     F dans le cas contraire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 14 avril 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar matériels routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur à pneumatiques.
      Marque et type: Caterpillar; PF-300 B.
      Marque et type du moteur: Caterpillar; 3054 TR.
      Puissance et régime nominaux: 67 kW à 2 200 tours par minute.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 avril 1995, les agréments des explosifs     dont la liste est donnée ci-après, attribués initialement à la société     S.N.P.E., sont transférés à la société Nobel Explosifs France:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 18/05/95                        Page 8368   a 8369    
                      ......................................................
      Le titulaire des présents transferts d'agrément est la société Nobel     Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Art. 10. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux     de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin     secret. Le vote par correspondance est admis dans tous les cas. Les plis     doivent parvenir avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
      Le matériel électoral (bulletins de vote, enveloppes, professions de foi)     est établi aux frais de l'administration et adressé en temps utile aux agents     intéressés.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 353-17 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 353-17. -  Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface     corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximum     fixé par la convention. Il peut être modifié le 1er janvier et le 1er juillet     de chaque année selon les modalités fixées par la convention. Le nouveau     loyer doit être notifié au locataire dans les conditions fixées par la     convention. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 353-16 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 353-16. -  1o Le loyer maximum applicable aux logements     conventionnés, ainsi que les conditions de son évolution sont fixées par les     conventions.
      << 2o Pour les conventions conclues à partir du 1er juillet 1996, le loyer     maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants:
      << a) La surface utile du logement;
      << b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de     l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention,
     établi en tenant compte des caractéristiques de ce dernier, notamment de sa     localisation, de la qualité de sa construction et de la taille moyenne des     logements;
      << c) Le coefficient propre au logement, établi en tenant compte notamment     de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.
      << La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle     qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la     surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement.
      << La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient     par la charge utile ne doit pas excéder la surface utile totale de l'immeuble     ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention.
      << La convention mentionne la surface utile totale de l'immeuble ou de     l'ensemble immobilier et le coefficient applicable à chaque logement.
      << Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent     donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et     conditions fixées par la convention.
      << 3o Par dérogation au 2o du présent article, le loyer maximum des     logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux     d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de     surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R.
     442-1 et du décret no 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le     décret no 60-1063 du 1er octobre 1960. >>
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  L'étude portera sur le territoire des communes     d'Apremont-la-Forêt, Beney-en-Woëvre, Bouconville, Broussey-Raulecourt,
     Buxières-sous-les-Côtes, Chaillon, Combres-sous-les-Côtes, Frémeréville,
     Geville, Girauvoisin, Hannonville, Heudicourt, Herbeuville, Lachaussée,
     Lahayville, Loupmont, Montsec, Nonsard-Lamarche, Rambucourt, Richecourt,
     Saint-Julien-sous-les-Côtes, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Thillot,
     Trésauvaux, Varnéville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Xivray-Marvoisin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     novembre 1995, M. Euxibie (Jean-Claude), attaché principal d'administration     centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 10 septembre 1996 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1996, les ingénieurs de l'aviation civile de 2e     classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de     1re classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er juin 1995
      M. Hamy (Marc).
      M. Planchon (Pascal).
Art. 10. -  En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de tout ou partie d'une exploitation     disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée au bénéfice du     cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les     cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 6 du présent décret.      En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'article L.
     142-6 du code rural, d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation     disposant d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans     non renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour     cette durée, à la demande de la société d'aménagement foncier et     d'établissement rural (S.A.F.E.R.), par le préfet, au bénéfice du     cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les     cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 6 du présent décret.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiples,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type. Ces tests     comportent obligatoirement une vérification de la capacité à établir une     fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un     rapport.
      La première épreuve comporte plusieurs tests portant, d'une part, sur la     cuisine et, d'autre part, sur l'hygiène et la sécurité.
      La seconde épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte obligatoirement     sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine, les deux autres     sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury: Pâtisserie,
     Boucherie, Charcuterie-traiteur.
COLLEGE 2
    Maîtres de conférences et assimilés
    Section 1 Droit privé et sciences criminelles
      M. Beaubrun (Marcel), université des Antilles-Guyane.
     Mme Benezech (Geneviève), épouse Pignarre, université de Chambéry.
     Mme Barreau (Catherine), épouse Saliou, université Rennes-I.
     Mme Vallansan (Jocelyne), épouse Omnes, université de Dijon.
     M. Pellerin (Jacques), université Paris-XI.
     M. de Quenaudon (René), université Strasbourg-III.
Art. 18. -  L'article 27 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 27. -  Dans un délai d'un mois à compter de l'installation du     conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant     dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional ou     interdépartemental. Le délégué est élu à bulletins secrets à la majorité     absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la     majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix, l'élection est     acquise au troisième tour au candidat le plus âgé.
      << Le mandat des délégués expire en même temps que celui des représentants     des communes aux conseils d'orientation placés auprès des délégations.
     Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des délégués élus pour     les remplacer.
      << En cas de décès ou de démission d'un délégué, ou de la perte de la     qualité au titre de laquelle il a été élu, les élus locaux siégeant au     conseil d'orientation se réunissent, dans un délai d'un mois, afin de     procéder à l'élection d'un nouveau délégué. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996, Mlle Marchadier (Valérie, Marie) est nommée en qualité de     notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Marchadier     (Paul, Henri, Luc, René) à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne).
Art. 7. -  Le quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 5 octobre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou de tout autre empêchement du président ou de vacance     du siège de celui-ci, le vice-président élu parmi les représentants des     collectivités territoriales est chargé d'assurer la présidence du conseil     d'administration. >>
Section 05 Science économique générale
      Mme Chevallier (Thérèse), épouse Farat, université Paris-I.
     Mme Auriol (Emmanuelle), université Toulouse-I.
     M. Hellier (Joël), université de Nantes.
     Mme Servière (Ghislaine), épouse Chouraqui, université Paris-II.
     M. Gaudron (Pascal), université Rennes-I.
     M. Joubert (Jérôme), université Strasbourg-III.
     M. Goyeau (Daniel), université de Poitiers.
     M. Poulalion (Gabriel), université Bordeaux-IV.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Château-Thierry.
Fréquence : 101 MHz.
Site d’émission : 4, résidence Rameau, quartier des Blanchards, 02400 Château-Thierry.
Altitude du site : 193 mètres.
Hauteur de l’antenne : 215 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - La formation universitaire et spécialisée, médicale ou pharmaceutique, et la formation militaire, nécessaires aux futurs médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées pour s’intégrer et exercer la plénitude de leur fonction au sein de l’armée dans laquelle ils ont choisi de servir, sont dispensées à l’école d’application et dans les instituts du service de santé des armées.
La formation spécialisée des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, leur formation complémentaire en cours de carrière, celle des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes des armées et des militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées, ainsi que la formation des officiers de réserve en situation d’activité sont également dispensées à l’école d’application et dans les instituts du service de santé des armées.
Art. 1er. - I. - Dans l’article R. 831-5 du code de la sécurité sociale, les mots « par l’allocataire » sont remplacés par les mots « par l’allocataire, son conjoint ».
(Le reste sans changement.)
II. - Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie ».
(Le reste sans changement.)
III. - L’article R. 832-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 832-I. - Les personnes dont les logements sont réputés remplir les conditions de salubrité prévues à l’article R. 831-13 sont :
« 1° Les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans ;
« 2° Les personnes âgées d’au moins soixante ans et inaptes au travail ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou bénéficiaire des articles L. 161-19, L. 351-8 et L. 643-2 ;
« 3° Les personnes atteintes d’une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l’impossibilité reconnue par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi. »
IV. - L’intitulé du chapitre III du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est remplacé par l’intitulé suivant :
« Chapitre III
« Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs »
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 13 août 1993, Mlle Barillon (Brigitte) est nommée délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Basse-Normandie à compter du 15 août 1993.
Art. 2. - Pour l'épreuve d'admission intitulée « épreuve sur dossier », instituée par l'article 1er du présent arrêté, la durée de la pré. partition, de l'épreuve, de l'exposé et de l'entretien est, pour les sections de l'annexe I mentionnées au 4 de l'article 1er ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit :
« Durée de la préparation : une heure.
« Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé quinze minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum). »
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 août 1993, M. Chitrit (Norbert), attaché principal d’administration, est nommé secrétaire de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de Mlle Guiguen (Josette), à compter du 1er septembre 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 1er avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des Vosges, à Epinal.
Objet :
Fixation du montant de la prime de vacances.
Signataires :
Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.E. -C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.
Art. 2. - Pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance un Etat de la Communauté économique européenne, la déclaration citée aux articles 1er et 2 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est établie préalablement au transfert.
Elle est adressée, par la voie postale, au service des autorisations financières et commerciales, Safico, 42, rue de Clichy, 75009 Paris, au minimum quinze jours avant la date du voyage, accompagnée d’une enveloppe sur laquelle est indiquée l’adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l’exemplaire de la déclaration visé par le Safico. Cet exemplaire visé doit être présenté, lors du voyage, à toute demande du service des douanes.
Lorsque la déclaration n’a pu être déposée dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, elle peut être :
- soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de douane, aux heures normales d’ouverture de ces bureaux. Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ;
- soit remise, à l’entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane ;
- soit déposée, après compostage, dans les boîtes aux lettres implantées dans certains grands points de passage.
La déclaration, établie en trois exemplaires sur un formulaire disponible dans les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des Etats membres de la Communauté économique européenne ou, à défaut, sur papier libre, comporte les renseignements visés à l’article 1er, auxquels il est ajouté, le cas échéant, la date prévue pour le transfert.
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
 
- les décisions apportant des modifications à l’effectif global figurant au budget ;
- les recrutements et promotions ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime de rémunération des agents (personnels permanents ou autres collaborateurs), leur régime indemnitaire ainsi que celui de leur remboursement de frais ;
- toute rétribution d’expert ou de collaborateur dépassant un montant de 24 000 F par an et par personne, lorsqu’elle n’entre pas dans le champ d’application d’une décision de portée générale ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à 300 000 F ;
- les marchés, contrats de service et de sous-traitance et conventions, dont le montant est supérieur à 300 000 F ;
- les missions hors métropole.
A cet effet, le contrôle financier reçoit communication d’un dossier complet portant toutes pièces ou notes justificatives.
Les montants mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés sur proposition du conseil d’administration, avec l’accord du contrôleur financier.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 4 août 1993, la Société immobilière de la Régie nationale des usines Renault (S.I.R.N.U.R.), ayant son siège social 8 bis, rue de La Rochefoucauld, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 août 1993, le nombre des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d’architectes et urbanistes-élèves de l’Etat et à l’examen professionnel pour le recrutement d’architectes et urbanistes de l’Etat ouverts par arrêté du 14 juin 1993 au titre de 1993 est de vingt.
Spécialité Urbanisme-aménagement
Concours externe : quatre ; Concours interne : un ; Examen professionnel : un.
Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager
Concours externe : onze ; Concours interne : deux ; Examen professionnel : un.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juillet 1993, Mlle Mira (Claudine), attaché de service administratif de 1re classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès de la mairie de Paris, est réintégrée à compter du 11 juillet 1993.
A compter de la même date, l’intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés des services de la commune de Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1993, M. Nicolas (Pierre), directeur, est nommé sous-régisseur d’avances et de recettes auprès du centre d’orientation et d’action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Suresnes, en remplacement de Mme Castejon (Nièves), à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. - Les mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-après qui délimite une superficie de 1,3 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire des communes de Sainte-Geneviève-sur-Argence, Graissac et Cantoin (Aveyron), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.