Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS
    PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
    Belgique-Luxembourg :
    78,46 écus.
    Allemagne : 66,81 écus.
    France : 61,61 écus.
    Royaume-Uni : 79,52 écus.
    Pays-Bas : 45,70 écus.
    Irlande : 21,76 écus.
    Suisse : 73,53 écus.
    Portugal : 39,82 écus.
    Autriche : 54,07 écus.
    Espagne continentale : 48,05 écus.
    Espagne (Canaries) : 46,15 écus.
    Portugal Santa Maria : 14,75 écus.
    Grèce : 25,85 écus.
    Turquie : 41,15 écus.
    Malte : 34,56 écus.
    Chypre : 25,39 écus.
    Hongrie : 24,84 écus.
    Norvège : 49,43 écus.
    Danemark : 52,08 écus.
    Slovénie : 65,25 écus.
    Roumanie : 36,98 écus.
    République tchèque : 45,28 écus.
    Suède : 49,45 écus.
    Italie : 65,24 écus.
    République slovaque : 68,06 écus.
    Croatie : 47,44 écus.
    Bulgarie : 60,32 écus.
    Taux de change appliqués :
    1 écu = 40,465 77 FB ;
    1 écu = 1,960 314 DM ;
    1 écu = 6,588 673 FF ;
    1 écu = 0,684 627 .S ;
    1 écu = 2,207 741 HFL ;
    1 écu = 0,740 373 .Ir ;
    1 écu = 1,613 105 FS ;
    1 écu = 199,118 7 Esc ;
    1 écu = 13,796 12 Sch ;
    1 écu = 165,369 9 Pts ;
    1 écu = 309,066 8 DRA ;
    1 écu = 0,435 052 LM ;
    1 écu = 0,580 735 .cy ;
    1 écu = 214,773 7 HUF ;
    1 écu = 8,011 991 NOK ;
    1 écu = 7,465 173 DKK ;
    1 écu = 184,065 2 SIT ;
    1 écu = 36,790 34 CZK ;
    1 écu = 8,435 991 SEK ;
    1 écu = 1 912,460 LIR ;
    1 écu = 37,633 54 SKK ;
    1 écu = 6,896 589 HRK.
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    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6327 à 6328
    =============================================
    (1) PAR de 37 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 230o.
    (2) PAR de 29 W dans la direction d'azimut 170o ; 29 W dans la direction d'azimut 295o.
    Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
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    Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
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    MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
    Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) :
    - émetteurs prévus ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
    - puissance apparente rayonnée maximale ;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement, transport :
    - moyen utilisé ;
    - exploitation directe ou sous-traitée ;
    - expérience et qualification de l'exploitant ;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 4. -  La teneur en bromadiolone de ces appâts ne doit pas dépasser 0,01 % tout en étant supérieure ou égale à 0,007 5 %.
    Ces appâts sont constitués de morceaux de carottes à l'état frais dont la grosseur est environ d'un centimètre cube. Ils peuvent également être constitués à partir de grains de blé tamisés.
    L'addition de bromadiolone aux appâts est faite par brassage mécanique très soigné et après adjonction d'un colorant permettant de différencier les préparations ainsi visées.
    Les appâts ainsi préparés sont transportés dans des sacs en plastique ou dans tous récipients étanches soigneusement fermés.
    Ces appâts ne sont jamais déposés sur le sol mais sous terre dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue-taupe à soc creux, et ce à 12 centimètres environ de profondeur. A défaut, les appâts sont déposés directement dans les galeries ou les terriers des campagnols terrestres repérés à l'aide d'une canne-sonde.
Article 2
    Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 353-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 353-3. -  Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat, les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi. »
    TITRE Ier
    DE L'ACCES AUX DROITS
    Chapitre Ier
    Accès à l'emploi
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
 Laboratoire de Rouen - ETSA, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex 3 ;
 IRH Environnement, direction régionale Est, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 8 mars 2001 susvisée, modifiée par la directive du 19 janvier 2005 susvisée.
Peuvent seuls être placés totalement en dehors de l'application du présent chapitre, ceux des services de biologie, d'explorations fonctionnelles, de psychiatrie, de radiologie, de suite et de réadaptation et de longue durée qui ne sont pas nécessaires à l'enseignement et à la recherche médicale.
 Les praticiens exerçant dans ces services hospitaliers ne participent pas aux tâches d'enseignement et de recherche et ne sont pas soumis au statut prévu à l'article L. 6151-1.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Grande-Résie, La Résie-Saint-Martin, Sauvigney-lès-Pesmes, Vadans et Valay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Gray-Autrey (Haute-Saône).
L'article 24 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers. »
La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié ou compétent en psychiatrie.
 Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être pourvus de titres établissant leurs connaissances en psychiatrie.
 Un médecin ou un interne doit se trouver en permanence dans l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Il est inséré dans le livre VII, titre Ier, chapitre VII, du code rural une section VII intitulée « Règlement de financement », comportant les articles suivants :
 « Art. D. 717-68. - Le délai au-delà duquel le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté les taux et montants mentionnés à l'article L. 717-2-1 en cas de carence du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, ou en cas de désaccord constaté entre le conseil central d'administration et le comité central de la protection sociale des salariés agricoles, expire un mois avant le début de l'exercice auquel ces taux et montants sont appliqués.
 « Art. D. 717-69. - Un règlement de financement des services de santé au travail adopté par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités de centralisation des recettes issues des cotisations et participations mentionnées à l'article L. 717-2-1.
 « Il fixe également les modalités de répartition de ces recettes et de compensation des charges assumées par les caisses de mutualité sociale agricole afin d'assurer aux services de santé au travail les moyens de leurs missions, compte tenu :
 « 1. Du nombre de salariés ou adhérents volontaires bénéficiaires d'une surveillance médicale, y compris les saisonniers ;
 « 2. Du nombre d'entreprises bénéficiaires d'actions en milieu de travail auxquelles chaque médecin du travail consacre le tiers de son temps ;
 « 3. Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière ;
 « 4. Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des saisonniers ;
 « 5. Du temps nécessaire à la participation aux études et recherche, à la formation continue et à la direction technique du service ;
 « 6. Du coût du recours à des compétences pluridisciplinaires et à des examens complémentaires.
 « Il précise les modalités de prélèvement sur les réserves de médecine du travail constituées au sein des caisses pour financer des projets institutionnels exclusivement liés à la protection de la santé au travail des salariés agricoles.
 « Il fixe également l'allocation de fonctionnement de l'échelon national de santé au travail afin de lui assurer les moyens de sa mission telle que définie par l'article R. 717-43. »
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Boudjaoui (Mehdi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lille-I au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé constituent en leur sein, au titre des activités considérées :
 1° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge définie à l'article L. 1112-3 ;
 2° Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance prévu à l'article R. 1221-31 ;
 3° La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles prévue à l'article L. 5126-5.
 Ils désignent un correspondant local de matériovigilance dans les conditions prévues à l'article R. 5212-12.
 Les dispositions de l'article R. 5121-181 relatives aux correspondants de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, celles relatives à l'analyse de l'activité des établissements de santé, aux conditions de transmission et d'échange de ces informations et à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 et R. 6113-22 à R. 6113-35 ainsi que celles relatives à la lutte contre les infections nosocomiales définie aux articles R. 6111-2 et R. 6111-4 s'appliquent à ces syndicats. Leur sont également applicables les dispositions relatives au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
Siègent à la conférence sanitaire :
 1° Les maires des communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est implanté un établissement de santé, dans la limite de dix membres choisis par les maires de ces communes parmi eux ; les personnes choisies ne peuvent siéger au sein de la conférence au titre des 2° ou 3° du présent article ;
 2° Les présidents des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 ou L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le ressort territorial de la conférence, dans la limite de trois membres choisis par les présidents parmi eux ;
 3° Les maires qui exercent la fonction de président de pays, au sens de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le ressort territorial de la conférence, dans la limite de trois membres qu'ils choisissent parmi eux ;
 4° Un conseiller général, désigné par le conseil général, pour chaque département situé en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence ;
 5° Un conseiller régional, désigné sur proposition du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné sur proposition de cette assemblée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2006, sont nommés membres du comité interministériel des parcs nationaux, en tant que représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
En qualité de titulaire
 M. Marc Lalande.
En qualité de suppléant
 M. Didier Hoffschir.
A la fin du paragraphe 4.2 de l'article 224-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Toutefois, durant cette période de cinq ans, un navire de compétition peut faire l'objet d'une mutation de propriété sans être soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, à condition que son usage reste le même et qu'il soit inscrit dans une classe reconnue par la fédération sportive délégataire pour le type de compétition. Dans ce cas et pour obtenir l'immatriculation à son nom, le nouveau propriétaire fournit le récépissé d'inscription de son navire dans cette classe. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Emile Gérard (Livry-Gargan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite Emile Gérard, 30, allée de Joinville, BP 95, 93891 Livry-Gargan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La régularisation s'opère en cas d'embauche, de licenciement ou de départ volontaire au cours de l'année en appliquant un plafond réduit dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 741-15.
 Le plafond à retenir pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus est, en cas de mois incomplet, calculé par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 peuvent bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre, apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L. 732-54-8, et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions des deuxième à sixième alinéas.
 Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
 1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 du présent code ;
 2° D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
 Le minimum annuel prévu au premier alinéa est égal, pour une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept années et demie, au montant MV 1, qui est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule, en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à dix-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
 La majoration annuelle prévue au premier alinéa est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du cinquième alinéa, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole, et le total du droit propre apprécié après mise en oeuvre de la revalorisation prévue à l'article L. 732-54-8 et du droit dérivé servi par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle selon la formule suivante :
Montant de la majoration annuelle =  nombre de points de l'année considérée 
valeur du point de retraite
proportionnelle de l'année
Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
 1° D'une part, d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension ;
 2° D'autre part, d'une durée reconstituée d'activité en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie et obtenue en divisant par 16 le nombre de points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles D. 732-110 et D. 732-111.
 Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension.
 Lorsque, au terme de cette reconstitution, l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que calculée au 1°, ce nombre est ramené à la durée de carrière non salariée agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
Les catégories d'informations traitées sont :
 a) Pour les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables :
 - les nom, prénoms ou raison sociale ;
 - l'adresse professionnelle ;
 - des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).
 Ces données sont conservées tant que l'entreprise existe.
 b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
 - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
 - l'adresse.
 Ces données sont conservées pendant quatre ans.
 c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :
 - l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
 - les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;
 - la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.
 Ces données sont conservées tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED-PHARE.
 Les catégories d'informations traitées antérieurement au 30 septembre 2005 par le service de la redevance audiovisuelle et consultables par RED-PHARE sont, pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
 - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
 - leur numéro SPI ;
 - l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;
 - les coordonnées bancaires ;
 - les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;
 - les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;
 - les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.
 Ces données sont conservées pendant quatre ans.
Lorsque la pension de réversion a pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 :
 1° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie en qualité d'aide familial ouvre droit :
 a) A 16 points de retraite proportionnelle pour les années accomplies en tant qu'aide familial antérieurement au 1er janvier 1994 et qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre des dispositions de l'article D. 732-110 ;
 b) A 3,2 points pour les années ayant donné lieu à attribution de 16 points, soit par cotisation par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 732-119, soit par attribution gratuite avant application de toute minoration, et non prises en compte dans le cadre des dispositions des alinéas 5 à 20 de l'article D. 732-113 ;
 2° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2000 ouvre droit à 16 points de retraite proportionnelle ;
 3° Chacune des années donnant lieu à revalorisation accomplie comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation par des personnes dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1999 ouvre droit :
 a) A 8,63 points gratuits de retraite proportionnelle pour les conjoints participant aux travaux de l'exploitation au 31 décembre 1998, qui ont conservé cette activité durant tout au partie de l'année 1999 sans faire choix du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le délai imparti par l'article L. 321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Toutefois, le nombre total de points attribuable est minoré de 8,63 pour les retraites servies à titre personnel ayant pris effet en 2000 ;
 b) A 16 points gratuits de retraite proportionnelle dans les autres cas. Toutefois, le nombre total de points attribuable est minoré de 16 pour les retraites prenant effet en 2000.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Biron, domicilié 23 b, avenue de l'Europe, 17800 Brives-sur-Charente.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, après les mots : « d'une commission rogatoire » sont ajoutés les mots : « , d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du code de procédure pénale ».
 II. - Au 2°, les mots : « contre lesquelles des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation auront été réunis » sont remplacés par les mots : « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit ».
 III. - Aux 2° et 3°, après le mot : « empreintes » sont ajoutés les mots : « digitales et palmaires ».
 IV. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d'engagements internationaux. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité.
L'article 1er du décret du 20 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le a du 1° du I est ainsi rédigé :
 « a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ; »
 II. - Le a du 2° du I est ainsi rédigé :
 « a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; »
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, M. Degenève (Georges), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Institut de la gestion publique et du développement économique pour une période de trois mois à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1 du code de la défense.
 Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense.
 Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé est remplacé par :
 « Le montant annuel de cette indemnité ne peut dépasser :
 20 000  s'il cesse de naviguer en application de l'article L. 12-7 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
 9 147  dans les autres cas. »
Le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 6, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les sergents-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
 Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
 Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
 Les sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris bénéficient des dispositions ci-dessus au titre de leur échelle de solde particulière. »
 2° A l'article 23, le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après trente et un ans de services.
 Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de services, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2006, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 119. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours externes : 79 ;
 - concours internes : 40.
 8 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes d'assistante et d'assistant de service social offerts aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2006 sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
L'article 18, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Le raccordement au réseau d'assainissement collectif du district de Véron se fait en accord avec le gestionnaire du réseau ; une convention préalable autorise ce rejet. Cette convention fixe les caractéristiques des effluents déversés en conformité aux seuils du présent arrêté, notamment au paragraphe VI de l'article 22. Les obligations de l'industriel en matière d'autosurveillance de ses rejets y sont rappelées ainsi que les modalités. »
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Bousiges, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
I. - Les effluents liquides résultant des traitements antitartre se répartissent ainsi :
 - effluents résultant de l'injection permanente d'acide dans les circuits des aéroréfrigérants des réacteurs B1 à B4 ;
 - effluents résultant de lessivage chimique ponctuel à l'acide des circuits de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs n°s B1 à B4.
 II. - Les opérations de lessivage chimique sont réalisées sur une seule tranche à la fois et dans la limite d'une opération par tranche et par an.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours commun externe prévu par l'arrêté du 30 novembre 2005 pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national est fixé à 66.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - secrétaires administratifs de l'équipement : 60 postes ;
 Direction générale de l'aviation civile :
 - assistants d'administration : 4 postes ;
 Institut géographique national :
 - secrétaires administratifs : 2 postes.
 En outre, 125 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et 4 postes pour la direction générale de l'aviation civile.
 Pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 33 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et 1 poste pour la direction générale de l'aviation civile.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
 Cet accord a été signé le 18 janvier 2006 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet accord proroge le régime particulier d'indemnisation chômage des apprentis du secteur public, créé, en application de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996, par l'accord du 9 septembre 1996, agréé par l'arrêté ministériel du 27 mars 1997 (JORF du 22 avril 1997).
 Ce régime permet aux salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail de bénéficier, au terme de ce contrat, des stipulations de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Une contribution globale d'assurance chômage, correspondant à la contribution due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut, est versée par l'Etat.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Froment, délégation est donnée à M. Christian Gaudillière, directeur d'études, directeur territorial « prêt » de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, sont nommés membres de la commission de sélection au grade d'inspecteur de l'agriculture :
 M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, président ;
 M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
 M. Dominique Sorain, secrétaire général ;
 Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques ;
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 M. Pascal Ponsart-Ponsart, chargé de mission, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 M. Jean-Jacques Renault, inspecteur général de l'agriculture ;
 M. Pierre Hivert, inspecteur de l'agriculture.
Délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Par arrêté en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités, du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de la culture et de la communication, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 5, répartis ainsi qu'il suit :
 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement  1 poste.
 Ministère de la santé et des solidarités.
 Ministère de l'agriculture et de la pêche  1 poste.
 Ministère de la culture et de la communication  3 poste.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du vendredi 23 septembre 2005 à Paris.
 Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum, qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de clôture des inscriptions.
 L'inscription se fait par le biais d'un formulaire. Il peut être obtenu :
 - par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et, à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » ;
 - sur demande, auprès du bureau du recrutement (SRH2C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 0820-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, et uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Sylviane Piuro), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 9 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-69-82 ou 01-40-56-56-64).
Sous réserves de dispositions particulières prévues par chaque statut, en cas d'échec lors des évaluations mentionnées à l'article 20, constaté par le jury compétent, le stagiaire est autorisé, dans les douze mois suivants et dans le cadre d'une nouvelle évaluation, à se présenter une fois aux épreuves non réussies.
 En cas de nouvel échec constaté par le jury compétent, le module ou l'unité de valeur de formation n'est pas validé. L'agent doit suivre l'intégralité de la formation du module ou de l'unité de valeur nécessaire à son acquisition. Les unités de valeur de formation d'un module déjà acquises sont conservées.
L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1° est ainsi modifié :
 - au troisième alinéa, après les mots : « infections nosocomiales », sont ajoutés les mots : « et leurs antennes régionales » ;
 - au neuvième alinéa, les mots : « et cellules » sont supprimés.
 II. - Le dernier alinéa du 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - les frais d'inscription et de consultation du fichier national ou des fichiers internationaux de donneurs volontaires non apparentés, le typage des donneurs potentiels, l'achat du greffon et son acheminement en vue de la réalisation d'une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques ;
 « - les frais inhérents aux examens, hospitalisations, trajets et hébergement ainsi que la perte de salaire du donneur familial pris en charge par un établissement de santé. »
 III. - Les troisième et quatrième alinéas du 4° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « - la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
 « - la mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale. »
 IV. - Le 6° est ainsi rédigé :
 « Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé, les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques, et notamment aux pathologies respiratoires, aux pathologies cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale et au diabète. »
 V. - Au 7°, après les mots : « les centres », est ajouté le mot : « nationaux ».
 VI. - Le 9° est ainsi modifié :
 Le troisième alinéa est supprimé.
 Au quatrième alinéa, les mots : « de tabacologie » sont remplacés par les mots : « d'addictologie ».
 Au cinquième alinéa, après les mots : « emploi de psychologue », sont ajoutés les mots : « ou d'assistantes sociales ».
 Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - les dispositifs d'annonce et les réunions de concertation pluridisciplinaire prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gisors (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2004 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.