Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er février 2004, les personnes dont les noms suivent :
9e section : langue et littérature françaises
 Mme Boucharenc (Myriam), université de Limoges.
 Mme Lefèvre (Sylvie), épouse Le Goff, université de Tours.
 M. Migozzi (Jacques), université de Limoges.
12e section : langues et littératures
germaniques et scandinaves
 M. Grass (Thierry), université de Tours.
 Mme Miard (Hélène), épouse Delacroix, Ecole normale supérieure de Lyon.
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 M. Furio Blasco (Elies), université Lyon-III.
 M. Zancarini (Jean-Claude), Ecole normale supérieure de Lyon.
15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 M. Marquet (Christophe), INALCO Paris.
 Mme Mesguich (Sophie), épouse Kessler-Mesguich, université Paris-III.
16e section : psychologie, psychologie clinique,
psychologie sociale
 Mme Bacqué (Marie-Frédérique), épouse Guillou, université Strasbourg-I.
 M. Brangier (Eric), université de Metz.
18e section : arts : plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
 M. Rivière (Jean-Loup), Ecole normale supérieure de Lyon.
19e section : sociologie, démographie
 Mme Pillet (Jacqueline), épouse Trincaz, université Paris-XII.
21e section : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
 M. Tock (Benoît), université Lille-III.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
 M. Angleviel (Frédéric), université de Nouvelle-Calédonie.
 M. de Ferrière Le Vayer (Marc), université de Tours.
 Mme Dufourcet (Marie-Bernadette), épouse Hakim, université Bordeaux-III.
 M. Krumenacker (Yves), université Lyon-III.
 M. Nivet (Philippe), université d'Amiens.
70e section : sciences de l'éducation
 Mme Gavarini (Laurence), université Paris-VIII.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 Mme Charlot (Claudine), épouse Carluer, université Grenoble-III.
74e section : sciences et techniques des activités
physiques et sportives
 Mme Lepellec (Armande), épouse Muller, université Paris-X.
 Mme Margaritis (Irène), université de Nice.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, M. Jean-Paul Autret, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, et M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des services d'incendie et de secours, M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, M. Vial (Patrice), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2003.
a) Les vignes présentent une densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare, l'écartement entre les rangs ne pouvant excéder 1,70 mètre.
 b) La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,6 fois l'écartement entre les rangs. Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, mesurée à 20 centimètres au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
 La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut excéder 0,55 mètre.
 c) Toutefois, les vignes en place avant le 24 janvier 2000 qui ne respectent pas les dispositions des paragraphes a et b du présent article continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de respecter la hauteur minimale de feuillage palissé définie ci-dessus. Les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion des vignes concernées. Cet échéancier prévoit qu'au moins 50 % des vignes concernées par la dérogation sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret pour la récolte 2012.
 d) Les trois modes de taille suivants sont autorisés :
 - la taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum pour le cépage gamay N, huit yeux francs au maximum pour les autres cépages, avec un ou deux coursons par pied ;
 - la taille dite en Y à deux longs bois portant quatre yeux francs chacun au maximum, avec un ou deux coursons par pied ;
 - la taille courte à coursons, les bras étant taillés à deux ou trois yeux francs par courson.
 Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut excéder huit pour le cépage gamay N et onze pour les autres cépages.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 mars 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante de bienfaisance du Vigan », dont le siège est au Vigan (Gard), qui s'intitulera désormais « Association protestante de bienfaisance en pays viganais ».
Race et troupeaux. - Au sens du présent décret, on entend par :
 - troupeau, l'ensemble des ovins présents sur l'exploitation : brebis, agnelles, agneaux, béliers, mâles castrés ;
 - brebis, une brebis âgée de plus de un an.
 La totalité du troupeau présent sur l'exploitation doit être conforme au présent décret.
 Dans chaque troupeau, les critères de sélection génétique doivent correspondre à la pratique de l'estive en liberté.
 Les troupeaux sont composés exclusivement d'ovins de race barégeoise. Toutefois, les troupeaux composés d'ovins de race tarasconnaise ou d'ovins issus des croisements de races tarasconnaise-barégeoise ou barégeoise-berrichon ou tarasconnaise-berrichon disposent d'un délai de mise en conformité, qui expire au plus tard le 31 décembre 2007, et doivent suivre l'échéancier défini au règlement technique d'application.
 Tout animal doit être présent de façon continue au moins douze mois dans le cheptel de l'exploitation.
 Chaque troupeau comprend au moins un bélier de race barégeoise pour cinquante brebis.
 Chaque éleveur conserve les agnelles de renouvellement issues de son propre troupeau dans une proportion minimale de 30 % du nombre total de brebis.
 Le déclenchement artificiel des chaleurs, par quelque moyen que ce soit, est interdit.
 La lutte doit être naturelle.
 Dans le troupeau, au plus tard le 31 décembre 2012, l'effectif des mâles castrés, toutes tranches d'âge confondues, correspond à 20 % au minimum de l'effectif total des brebis. Pour atteindre ce pourcentage, le troupeau doit suivre l'échéancier défini au règlement technique d'application.
 Quelle qu'en soit la méthode, la castration est effectuée seulement après la descente des testicules dans le scrotum.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - baccalauréat professionnel en maintenance aéronautique avec les spécialités mécanicien système-cellule ou mécanicien système-avionique (électronique et électrotechnique) et les mentions complémentaires suivantes : propulsion, moteurs à pistons, turbomachines, hélices, aérodynamique structure et systèmes hélicoptères, aérodynamique structure et systèmes avions, bureau technique ;
 - brevet de technicien supérieur en maintenance aéronautique avec les spécialités mécanicien système-cellule ou mécanicien système-avionique (électronique et électrotechnique) et les mentions complémentaires suivantes : propulsion, moteurs à pistons, turbomachines, hélices, aérodynamique structure et systèmes hélicoptères, aérodynamique structure et systèmes avions, bureau technique.
 Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, sous-directeur, Laurent Fontaine, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Chataigner, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2004, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er février 2004 :
 M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas).
 M. Viaux (Pierre).
 Mme Boivineau (Catherine).
 M. Thibault (Jean-François).
 M. Ripert (Jean-Maurice).
 M. Driencourt (Xavier).
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline de la voile présentés par la Fédération française de voile, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
 La Fédération française de voile est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Lundin International et Carr Production France, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
I. - L'article L. 5126-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale. »
 II. - Après l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 254-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 254-2. - Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1. »
 III. - Les dispositions du I, à l'exception du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 demeurent applicables en 2006.
 IV. - Le B du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 2 mai 2005 visée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - En 2005, le budget est présenté par groupes fonctionnels dans les conditions prévues à l'article L. 6145-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. »
Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
 Les dispositions de l'annexe ne sont pas applicables aux installations classées situées dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Louis Sanchez, sapeur-pompier volontaire, sapeur du centre de secours de Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 7 octobre 2001 dans l'accomplissement de sa mission, alors qu'il venait de sauver une jeune femme cernée par la montée subite des eaux tumultueuses de la Droude, à Brignon (Gard).
    Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 2002-01 du 17 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E
 Corps de catégorie A :
 - assistants ingénieurs ;
 - attachés des services déconcentrés ;
 - chefs de travaux d'art ;
 - ingénieurs d'études ;
 - ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
 Corps de catégorie B :
 - secrétaires de documentation ;
 - techniciens d'art ;
 - techniciens de recherche ;
 - techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum. La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture. Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury pour l'épreuve orale d'admission.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du service des participations.
 Cette sous-direction examine les programmes et stratégies d'investissement ainsi que les questions de financement des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, notamment les entreprises du secteur des transports, de l'urbanisme, des télécommunications et des matières premières.
 Elle est chargée des relations entre les entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.
 Elle suit les opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme et participe au contrôle des établissements publics d'aménagement, des villes nouvelles et des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction.
 Elle participe à l'élaboration du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
 Elle assure le secrétariat du comité des investissements à caractère économique et social.
 Elle exerce les fonctions de l'Etat actionnaire dans les établissements de crédit dans lesquels l'Etat détient une participation.
 Elle est chargée des opérations affectant leur capital.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le directeur adjoint dispose de trois bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2002 :
 Les personnes désignées ci-dessous sont nommées en qualité de représentantes titulaires de l'administration au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) :
 Jean-Paul Demoule, président de l'INRAP, président ;
 Marion Julien, directrice générale ;
 Frédéric Périn, directeur des ressources humaines ;
 Antoine Rabine, directeur adjoint des ressources humaines ;
 Elisabeth Aulanier, directrice de l'administration et des finances ;
 Jean-Pierre Giraud, directeur scientifique et technique ;
 Claude Gitta, directeur interrégional ;
 Gilbert Aguesse, directeur interrégional ;
 Yannick Fillodeau, directeur interrégional ;
 Catherine Thooris, adjointe scientifique et technique.
 Les personnes désignées ci-dessous sont nommées en qualité de représentantes suppléantes de l'administration au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
 Pascal Depaepe, coordonnateur des opérations ;
 Brice Lannaud, adjoint à la directrice générale ;
 Christel Drapier, chef du service administration du personnel ;
 Laurent Maucec, responsable sécurité et conditions de travail ;
 Sylvie Riune-Lacabe, directrice interrégionale ;
 Michel Bailleu, adjoint scientifique et technique ;
 Laurent Pelletier, adjoint administrateur ;
 Alain Germond, chef du service informatique ;
 François Souq, directeur interrégional ;
 Marc Talon, directeur interrégional.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 612 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 2002, Mme la docteure Marie-Ange Desailly-Chanson, présidente de commission médicale d'établissement, est nommée membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le docteur Jean-Claude Picaud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Alard (Dominique), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (13100), en remplacement de M. Ganoun (Charif).
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » est ouvert en priorité aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « accordeur de piano » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « facteur d'orgues » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « tuyautier en orgues » ;
 - certificat d'aptitude professionnelle « lutherie ».
 Peuvent également être admis les titulaires d'un des diplômes suivants :
 - certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ensembles chaudronnés » pour l'option instruments à vent ;
 - brevet d'études professionnelles « métiers de la production mécanique informatisée » pour les options accordéon et instruments à vent ;
 - baccalauréat professionnel « artisanat et métiers d'art option ébéniste » pour les options guitare et piano ;
 - brevet des métiers d'art « ébéniste » pour les options guitare et piano.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Médecine
Psychiatrie
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
 - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les agréments préalables prévus par l'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désignée à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès du chef du service d'endocrinologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, 69, avenue de Paris, 94130 Saint-Mandé.
L'arrêté du 24 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1989, fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des ingénieurs de l'armement ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1989, fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement sont abrogés.
Le préfet de Paris peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE) pour les dépenses inscrites sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et celles relatives aux programmes « rénovation urbaine », « équité sociale et territoriale et soutien », « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » inscrites sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS
LES CANDIDATS DOIVENT ÊTRE OU AVOIR ÉTÉ EN FONCTION
 Directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
 Directions départementales de la jeunesse et des sports.
 Services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS).
 Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
 Ecole nationale d'équitation (ENE).
 Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).
 Ecole nationale de voile (ENV).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal, cellule des concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne autres que les Français de justifier de leur identité, en application de l'article R. 5 du code électoral, sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
 2° Titre de séjour en cours de validité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 janvier 2002 sur les salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 Salaires des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2002.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment, des travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés FTC-CGTG et CTU.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Musca, directeur du cabinet, et à M. Gérard Sarracanie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 janvier 2002 à l'accord du 10 novembre 1998 sur le temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Indemnité de transport.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
 Fréquence : 102,60 MHz.
 Site d'émission : 2e village, chemin Frémicourt, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
 Altitude du site : 1 050 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 056 mètres.
 Puissance (PAR) : 3 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2002 :
 Mme Touchon (Simone), contrôleuse financière de 2e classe, est promue à la 1re classe de son grade, 1er échelon, à compter du 26 janvier 2002 ;
 M. Simmony (Marc), contrôleur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade, 1er échelon, à compter du 5 juillet 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2002 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2002, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, M. Jean-François Théry, président de section au Conseil d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2002 :
 M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Savinien Grignon Dumoulin, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 M. Jacques Léger, président du tribunal administratif de Rennes ;
 Mme Nathalie Massias, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
 Mme Agathe Van Lang, professeur d'université ;
 M. Michel Verpeaux, professeur d'université.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Olivier Lallemand, inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à compter du 1er janvier 2006.
Art. 8. -  Les chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
    Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre de l'année 2005 :
 M.
Marcel Assicot.
 M.
Marc Assous.
Mm e
Pascale Bayer.
Mm e
Nadjat Benhaddou.
Mm e
Anne Bianchi.
 M.
Philippe Boudou.
 M.
Jacques Chiaroni.
Mm e
Bach-Nga Pham.
 M.
Rémy Couderc.
Mm e
Monique Dehoux.
Mm e
Marie-Claude Diemert.
 M.
Frédéric Dubois.
Mm e
Elisabeth Dussaix.
Mm e
Anne Ebel.
Mm e
Michèle Fonfrede.
 M.
Alain Gruson.
 M.
Bruno Guerci.
Mm e
Marie-Hélène Horellou.
Mm e
Liliane Keros.
Mm e
Isabelle Lacroix.
 M.
Guillaume Lefevre.
Mm e
Lydia Maisonneuve.
Mm e
Michèle Maniez-Montreuil.
 M.
Bruno Mathian.
Mm e
Elisabeth Mathieu.
Mm e
Christine Morin.
 M.
Jean-François Morin.
 M.
Jean-Benoît Corcuff.
 M.
Michel Pinget.
 M.
Jean-Christophe Plantier.
 M.
José-Manuel Ramirez Martinez.
 M.
Jean-Marc Riedinger.
Mm e
Agnès Sassolas.
Mm e
Nathalie Schneider.
Mm e
Claude Somma.
Mm e
Françoise Stoll-Keller.
Mm e
Joëlle Taieb.
 M.
Jean-Pierre Yvert.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 109), à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que le CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 111), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 112), ainsi que le CNSF-FNCR et l'UNSA agriculture agroalimentaire pour ces trois avenants,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 109 : les conditions de départ ou de mise à la retraite ;
 - avenant n° 111 : la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2005 ;
 - avenant n° 112 : la modification de l'article 4-1 (Indemnisation des salariés participant aux négociations).
 Le texte de ces accords a été déposé le 18 juillet 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel accomplissant une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée lorsque les accords de coopération applicables ne prévoient pas de régime de rémunération spécifique et sans préjudice des dispositions particulières contenues dans lesdits accords.
 Le présent arrêté ne s'applique pas :
 - au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
 - au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
La partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée comme suit :
 I. - Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :
« Section IX
« Dispositions particulières
en matière de marque communautaire
 « Art. R. 312-10. - Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »
 II. - A la sous-section I de la section II du chapitre Ier du titre III du livre IX, après l'article R. 931-10-1, il est inséré un article R. 931-10-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 931-10-2. - Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
 III. - Au chapitre V du même titre, après l'article R. 935-1, il est inséré un article R. 935-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 935-2. - Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
 IV. - A la sous-section III de la section III du chapitre III du titre IV du même livre, après l'article R. 943-18, il est inséré un article R. 943-18-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 943-18-1. - Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte. »
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
 Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
 Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté ainsi que les conditions à remplir sont définies ci-après :
 - la présence au poste ;
 - l'instance d'affectation ;
 - l'appel par ordre ;
 - les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 - l'appel spécial.
 Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés conformément aux articles 18 à 27 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 a) Instance d'affectation :
 Les agents mentionnés par le présent arrêté, à l'exception des personnels recrutés sur place, peuvent être placés en instance d'affectation. Les fonctionnaires sont notamment placés dans cette situation pendant la période comprise entre la date à laquelle ils cessent d'être pris en charge par leur administration d'origine et la date à laquelle ils sont placés dans la situation de présence au poste ;
 b) Appel par ordre :
 Les agents mentionnés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
 c) Congés :
 Les droits et émoluments en matière de congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires des agents visés par le présent arrêté sont ceux fixés par les articles 24 à 29 du décret du 28 mars 1967 susvisé et par l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale peut participer.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
Art. 2. -  Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale     sur la pollution atmosphérique, membre d'une association listée à l'article     1er, peut déduire, en application de l'article 5 du décret du 11 mai 1990     susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans     la zone surveillée par ledit réseau, les cotisations ou dons de toute nature     versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association,     dans la limite de 25 p. 100 de la taxe due si celle-ci est supérieure à deux     millions de francs, dans la limite de 500 000 F dans le cas contraire.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des     fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef des affaires     maritimes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau     Seine-Normandie pour 1995 est porté, en recettes et en dépenses, à la somme     nette de 6 638 581 572,61 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien     paramédical (branche Kinésithérapie) (femme ou homme) à l'Institution     nationale des invalides.
      Le nombre total de places offertes est fixé à un pour l'année 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mai 1995.
      La date des épreuves est fixée au 29 mai 1995.
Classe A 1
     M m e Bourgeois (Claudine), D., D.D.A.S.S. de la Haute-Marne.
    M l l e Couvel (Elisabeth), chef de service, D.D.A.S.S. du Val-de-Marne.
    M. Cravageot (Jacques), D. départemental, D.D.A.S.S. de Meurthe-et-Moselle,
     désigné D.A., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M. Desmet (Jean-Luc), D.A., D.R.A.S.S. de Bretagne.
    M. Gonzalez (Michel), attaché principal A.C., ministère du travail et des     affaires sociales, chargé de mission, direction de la sécurité sociale.
    M. Laroque (Michel), I.G.A.S., ministère du travail et des affaires sociales.    M m e Mauss (Huguette), D.A., D.R.A.S.S. de Lorraine.
    M m e Rouch (Françoise), S.D., direction de l'action sociale, ministère du     travail et des affaires sociales.
    M. Thalamy (Christian), administra. civil H.C., ministère du travail et des     affaires sociales, en fonctions à la C.N.A.M.T.S.
Art. 14. -  La commission permanente interprofessionnelle du Conseil     supérieur des professions paramédicales comprend:
      Huit membres appartenant aux différentes professions paramédicales     représentées au conseil, désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives des organisations suivantes:
      Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du     travail (C.G.T.): un membre;
      Fédération des personnels des services publics et des services de santé     Force ouvrière (F.O.): un membre;
      Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services     sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un     membre;
      Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et     retraités des services de santé et services sociaux Confédération française     des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
      Fédération française santé et action sociale Confédération française de     l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
      Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.): un membre;
      Fédération nationale autonome (F.N.A.): un membre;
      Fédération de l'éducation nationale syndicat national des infirmiers     éducateurs de santé (F.E.N.-S.N.I.E.S.): un membre.
      Treize membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus     respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles.
      Cinq membres appartenant aux professions paramédicales représentées au     conseil désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur     compétence, dont trois représentants de la profession infirmière, un     représentant des professions de rééducation et un représentant des     professions médico-techniques.
      Dix-sept membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés     et au corps médical:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
      - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - un médecin inspecteur régional de la santé;
      - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P. - H.P.)     désigné par son directeur général;
      - un représentant de la Croix-Rouge française (C.R.F.) désigné par son     directeur général;
      - un représentant de la Fédération hospitalière de France (F.H.F.);
      - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et     d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.);
      - quatre médecins désignés par le ministre chargé de la santé, sur     propositions respectives de la Confédération des syndicats médicaux français,     de la Fédération des médecins de France, de la Fédération française des     médecins généralistes M.G.-France et du syndicat des médecins libéraux;
      - deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de     leur compétence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 juillet 1996, les épreuves écrites des deux concours     (externe et interne) et de l'examen professionnel pour le recrutement     d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes     de l'Etat se dérouleront les 16, 17 et 18 octobre 1996.