Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1   M. Roudier (Serge).
     M. Rulland (Philippe).
    Mlle Mely (Isabelle).
     M. Puche (Frédéric).
     M. Viger (Fabrice).
     M. Chabanis (Philippe).
     M. Pigot (David).
     M. Saracco (Gilles).
     M. Dumontheil (Thierry).
     M. Fau (Régis).
     M. Hirlemann          (Christophe).
     M. Nafia (Mohammed).
     M. Jacquemin (Sylvain).
    Mlle Corp (Isabelle).
    Mlle Berton (Caroline).
    Mlle Silvestri (Corinne).
     M. Peyron (Alain).
     M. Barthe (Pascal).
     M. Pontico (Jean-Luc).
     M. Bouillon (Nicolas).
    Mlle Gay (Valérie).
     M. Gay (Emmanuel).
     M. Girod (Frédéric).
     M. Chartier (Philippe).
    Mlle Bonnard (Nathalie).
     M. Bourges (Raymond).
     M. Oudin (Patrice).
     M. Lopez (François).
     M. Soulié (Philippe).
    Mlle Ollagnier (Astrid).
     M. Talal (Mohammed).
    Mlle Vukovic (Agnès).
     M. Rieu (Damien).
     M. Grison (Jean-          François).
     M. Blanch (Jean-Louis).
     M. Barylo (Pascal).
     M. Chanial (Luc).
     M. Sicard (Philippe).
     M. Kleffert (Vincent).
     M. Corsini (Hervé).
     M. Prades (Gil).
     M. Dupouy (Eric).
     M. Laffitte (Alain).
     M. Chiarelli (François).
    Mlle Beaumont (Nathalie).
     M. Claverie (Olivier).
     M. Jurbert (Serge).
     M. Nguyen (Quang Khoa).
    Mlle Allain (Françoise).
     M. Lataillade (Gilles).
     M. de Ponton          d'Amecourt (Yves).
     M. Geffraye (Frédéric).
     M. Caubert (Thierry).
     M. Carrère (Philippe).
    Mlle Schultz (France).
     M. Dedeban (Gilles).
     M. Ménager (Rémi).
    Mlle Broche (Nathalie).
     M. Depauw (Denis).
     M. Hure (Hervé).
     M. Pignard (Grégoire).
     M. Jacquinet (Cédric).
     M. Bard (Cédric).
     M. Nourry (Denis).
     M. Hermet (Fabrice).
     M. Lambert (Pierre-          Yves).
     M. Callo (Jean-          Christophe).
     M. Moatti (Laurent).
     M. Khennoussi (Mouffok).
     M. Faille (Cyril).
     M. Boemare (Claude).
    Mlle Froger (Corinne).
     M. Bonnefille (Serge).
     M. Simon (Gilles).
     M. Paradis (Jean).
     M. Zellmeyer (Yves).
     M. Colombier (Antoine).
     M. Barloy (Frédéric).
     M. Duprat (Didier).
     M. Gallais (Olivier).
     M. Aimelet (Jean-          Baptiste).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son     annexe au Journal officiel de laRépublique française.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour effectuer la vérification des     appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge prévue par     l'article 31bis (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié susvisé est     accordé aux organismes et personnes énumérés ci-après:
      1o Pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1991:
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX.
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69110 Tassin-la-Demi-Lune.      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES     CEDEX.
      2o Pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1991:
      C.E.P., 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
      3o Pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1991:
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES     CEDEX.
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS- LA DEFENSE CEDEX 44.      Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen.
      S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01.
      Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, B.P. 348, 97468 SAINT-DENIS CEDEX.
Art. 1er. - Sont autorisées jusqu'au 31 août 1993 les plantations de vignes     destinées à la production de vins à appellation pour les appellations et sur     les parcelles et surfaces précisées sur les listes qui peuvent être     consultées soit au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3,     rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Institut national des     appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt     intéressées.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
       - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un conseil     ministériel de la recherche.
      Il est chargé de formuler un avis sur la politique de la recherche du     ministère et des établissements publics qui en relèvent.
      Il est saisi, par la mission de la recherche et de la technologie, des     programmes de recherche des différents services et organismes du ministère et     des avis rendus, sur ces programmes, par les conseils scientifiques. Il     procède à leur examen et à leur mise en cohérence, compte tenu notamment des     priorités de la politique de recherche de l'Etat et des moyens dont dispose     le ministère chargé de la culture. Il transmet ses propositions au ministre.      Il est saisi par la mission de la recherche et de la technologie des     évaluations des différents services et organismes de recherche du ministère;     sur cette base, il procède à l'évaluation d'ensemble des activités de     recherche de l'année écoulée et adresse au ministre un rapport annuel     accompagné d'observations et de recommandations, notamment en ce qui concerne     la valorisation des activités de recherche du ministère.
      Il est saisi, pour avis, par le ministre, de tout projet concernant les     activités de recherche du ministère chargé de la culture, en dehors de ceux     relevant des attributions du comité technique paritaire ministériel.
2.2. La préparation de l'audience
      Le président du tribunal administratif ou son délégué, s'il est saisi d'un     recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, doit,
     conformément à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 22bis, statuer dans un     délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Le président du collège insérera les plis cachetés susdits dans une     enveloppe sur laquelle figurera la suscription: <<Vote des membres     agriculteurs du comité des céréales de      en date du 15 mars 1990. - A     n'ouvrir que par le bureau de dépouillement.>>      Il insérera aussi la liste nominative des votants comportant la signature de     chacun d'eux dans une enveloppe cachetée et adressera le tout dans une même     enveloppe au plus tard le lendemain de la réunion du collège de vote, au     ministre de l'agriculture et de la forêt (O.N.I.C., secrétariat des     assemblées délibérantes), 21, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Spécialité dénommée RANIPLEX 150 mg, comprimés effervescents:
        Laboratoires Fournier S.A.
       Composition: chlorhydrate de ranitidine, 168 mg, quantité correspondant à     ranitidine base, 150 mg pour un comprimé effervescent. - A.M.M. nos 332286.2     (15 comprimés en tube [polypropylène, dioxyde de titane]); 332287.9 (30     comprimés en tube [polypropylène, dioxyde de titane]) (décision du 30 octobre     1989).
3.3. Le président du tribunal administratif
    n'a pas statué dans le délai de quarante-huit heures
      Dans cette hypothèse qui doit être exceptionnelle, l'arrêté de reconduite à     la frontière ne pourra être exécuté.
      Il conviendra, selon les circonstances, de prévoir:
      - soit de garder l'étranger au tribunal, avec l'accord du président du     tribunal administratif ou de son délégué, notamment si l'audience n'est     suspendue que pour quelques heures;
Art. 16. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 332-23, la     référence au ministre de l'économie et des finances est remplacée par la     référence à la commission de contrôle des assurances.
      Le troisième alinéa est supprimé.
      Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<La valeur     résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur de     réalisation des placements prévue à l'article R.332-20 (2o). Elle peut     également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions     fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances.>>      Les mots: <<pris après avis du Conseil national des assurances>> sont     supprimés.
Art. 3. - Les taux de réserves applicables à ces exigibilités et engagements     sont les suivants:
      Exigibilités et engagements en francs:
      5,5 p. 100 pour les exigibilités et engagements de toute nature, y compris     pensions et rémérés, d'une durée initiale inférieure à dix jours, à     l'exception des comptes sur livret.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    GENIE
    Avec effet du 7 février 1990
      Hideux (Stéphane, Germinol, Parfait), 28 janvier 1970, sapeur de 1re classe;     10 mois de services. Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir     le 6 février 1990.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances est     remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères     apparents.
      <<Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions     par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou     par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question     exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 octobre 1978 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Saint-Etienne une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      <<1o Droits de scolarité des élèves;
      <<2o Dépôts des élèves pour couverture des déprédations Masse;
      <<3o Cotisations de sécurité sociale;
      <<4o Cotisations aux diverses mutuelles Etudiants;
      <<5o Participations financières aux dépenses de fonctionnement et de     matériels de l'école (personnes privées, morales ou physiques, établissements     publics, collectivités territoriales, Communauté économique européenne);
      <<6o Produits des locations de locaux ou d'installations de l'école.>>
Art. 4. - Le directeur de l'enseignement français en Allemagne peut, par     décision prise sous sa seule signature et après accord du payeur général de     France en Allemagne, créer des régies d'avances pour le paiement des menues     dépenses.
      Le montant maximal des menues dépenses est fixé à 800 F par opération.
      Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances     prévues ci-dessus:
      - les avances sur frais exposés à l'occasion de voyages effectués dans le     cadre des appariements entre établissements scolaires ou ces mêmes frais     lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances;
      - les dépenses liées aux projets d'actions éducatives des écoles.
Séance du mercredi 4 avril 1990
      Présents. - MM. Charmant (Marcel), Grézard (Léo), Houssin (Pierre-Rémy),
     Hyest (Jean-Jacques), Lambert (Jérôme), Lequiller (Pierre), Limouzy     (Jacques), Millet (Gilbert), Sapin (Michel), Savy (Robert), Tenaillon     (Paul-Louis), Wolff (Claude).
      Excusé. - M. Sergheraert (Maurice).
    Séance du mercredi 4 avril 1990
<<Section III
    <<Règles relatives à l'affectation comptable
    des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
      <<Art. L.324-7. - Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par     une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une     section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des     contrats.
      <<Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs     prévue aux articles L.132-29 et L.150-3, il n'est pas tenu compte de     l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les     assurés figurant au bilan de l'entreprise.>>
<<Art. L. 530-2-1. - Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un     courtier ou à une société de courtage figurant à la liste mentionnée à     l'article L.530-2-2, des versements afférents à des contrats non régis par     les dispositions de l'article L.351-4 et faisant l'objet d'un engagement     apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L.310-1,     seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité     civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne     peut être actionnée.
      <<L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de     l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à     l'assuré en vertu de celles de l'article L.530-1.
      <<Art. L. 530-2-2. - La liste des courtiers et des sociétés de courtage     d'assurance établis en France est tenue annuellement par le ministre de la     justice qui veille au respect des prescriptions prévues aux articles L.511-1,     alinéa 1, L.511-2, L.530-1 et L.530-2.
      <<Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République     française.
      <<Art. L. 530-3. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires     nécessaires pour garantir la protection des assurés.>>
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 30 juillet 1963     susvisé est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur     au sein de cette section.
      <<Il peut également confier le soin d'obtenir l'exécution au président de la     cour administrative d'appel qui a rendu l'arrêt ou dans le ressort de     laquelle se trouve le tribunal administratif qui a rendu le jugement. Il en     avise les parties. Le président de la cour administrative d'appel rend compte     au président de la section du rapport et des études du résultat de ses     diligences.
      <<Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire au rapport annuel du     Conseil d'Etat.
      <<En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et     tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction     administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours     contentieux.>>
Art. 12. - L'article 59-4 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, dans sa     rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, et l'article 59-5     deviennent, respectivement, l'article 59-5 et l'article 59-6.
      Au premier alinéa de l'article 59-3 du décret du 30 juillet 1963 susvisé,
     les mots  <<de l'article 59-4>> sont remplacés par les mots  <<de l'article     59-5>>.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - A la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code     des assurances (première partie: Législative), sont ajoutés trois articles     ainsi rédigés:
      <<Art. L.322-26-2-1. - Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses     statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la     participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de     l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.
Art. 30. - L'article L. 310-8 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 310-8. - Le ministre chargé de l'économie et des finances peut     exiger la communication, préalablement à leur diffusion, de tous les     documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une     opération d'assurance ou de capitalisation.
      <<Dans un délai d'un mois à compter de la communication d'un document     d'assurance, le ministre chargé de l'économie et des finances peut en     prescrire la modification. A l'expiration de ce délai, le document peut être     diffusé auprès du public.
      <<S'il apparaît qu'un document mis en circulation est contraire aux     dispositions législatives et réglementaires, le ministre chargé de l'économie     et des finances peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après     avis conforme de la commission consultative de l'assurance.>>
Art. 43. - A la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code     des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article     L.514-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 514-4. - Les infractions aux dispositions des articles L.530-1 et     L.530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende     de 2000 F à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
Art. 13. - Il est ajouté, après l'article 59-6 du décret du 30 juillet 1963     susvisé, un article 59-7 ainsi rédigé:
      <<Art. 59-7. - La demande d'astreinte, présentée avant l'expiration du délai     de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse     refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de     la juridiction administrative, interrompt ce délai jusqu'à la notification de     la décision qui statue sur cette demande.>>
A compter du 1er janvier 1989
      M. Bourdon (Alain), au 4e échelon, avec ancienneté conservée de 8 mois.
      Mme Guillot (Christiane), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 9     mois 18 jours.
      Mme Beau (Marie-Odile), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1     an 9 mois 18 jours.
Art. 2. - Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du     ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, après avis de la ou des     commissions professionnelles consultatives compétentes.
      Chaque option s'appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de     diplôme. Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines,
     eux-mêmes scindés en unités de contrôle. Ces référentiels font l'objet     d'annexes à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
      Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont     l'intitulé est celui du référentiel professionnel correspondant.
Art. 4. - Dans le chapitre II du titre VII du livre Ier du code des     assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
     172-10-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 172-10-1. - Lorsqu'un contrat d'assurance est conclu en libre     prestation de services au sens de l'article L. 351-1, le contrat ou la note     de couverture doivent indiquer l'adresse de l'établissement qui accorde la     couverture ainsi que, le cas échéant, celle du siège social.>>
<<7o Parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi     no 88-1201 du 23 décembre 1988;
      <<8o Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des     fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3o et 7o, dans     les conditions fixées par l'article R.332-14.
Art. 5. - Les fonctionnaires de la direction centrale des renseignements     généraux dûment habilités, et dans la limite du besoin d'en connaître, sont     seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement qui     ne pourront être communiquées aux services de police et de gendarmerie que     selon une procédure en garantissant le caractère strictement confidentiel et     permettant un contrôle des motifs de cette consultation.
      Toutefois, les fonctionnaires des services de la direction de la     surveillance du territoire, de la police judiciaire, de la police de l'air et     des frontières, des polices urbaines, les fonctionnaires et les militaires de     la direction générale de la sécurité extérieure et les militaires de la     gendarmerie nationale pourront, après y avoir été habilités par une décision     à caractère personnel, temporaire et révocable, accéder aux informations     visées à l'article 3 dans les cas suivants:
      - instruction des demandes de visa;
      - contrôle de la circulation transfrontière;
      - enquêtes diligentées par les services compétents.
Art. 1er. - Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service     du haut fonctionnaire de défense, les directions du ministère de l'intérieur     et les préfectures, sous l'appellation de mobilisation en défense civile,
     d'un traitement automatisé des informations nominatives concernant les     affectés de défense, les requis et les personnes habilitées à la consultation     d'informations classifiées. Ce traitement donne lieu à l'établissement de     fichiers de recensement nominatif.
<<Article R.332-14
      <<En application des dispositions des 3o et 8o de l'article R.332-2, les     entreprises sont autorisées à détenir les actions des sociétés     d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de     placement de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988, à l'exclusion des     organismes régis par les chapitres III, IV et V; elles sont également     autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital     variable et les parts des fonds communs de placement régis par les     réglementations des autres Etats membres de la Communauté économique     européenne, pour autant que ces règles soient conformes à la directive     communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières.
<<Article R. 332-2
      <<En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des     dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux     articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à     l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants:
1.2. La transmission au président
    du tribunal administratif du dossier de l'étranger
      Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, il vous     appartiendra de transmettre systématiquement au président du tribunal     administratif copie de l'arrêté de reconduite à la frontière et du formulaire     de notification ainsi que les pièces du dossier de l'étranger sur le     fondement desquelles est intervenue la mesure d'éloignement.
      Sur le dossier figureront le même numéro - évoqué supra - que celui inscrit     sur l'arrêté de reconduite à la frontière d'une part, le sexe de l'étranger     concerné d'autre part.
      Cette transmission devra s'effectuer avant l'expiration d'un délai de     vingt-quatre heures et même si l'étranger n'a pas encore formellement     présenté un recours.
      Votre attention est appelée sur le fait que, dans le cas où plusieurs     arrêtés de reconduite auront été notifiés en même temps où tout du moins dans     un délai rapproché, il conviendra de procéder à la transmission groupée au     président du tribunal administratif des dossiers des étrangers concernés.
Art. 1er. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Orszag     (Alain, Georges), placé en service détaché auprès de la société Quantel, est     réintégré dans les cadres à compter du 1er février 1990 et, à la même date,
     admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brissot (Pierre, Henri,
     Louis), placé en service détaché auprès du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     avril 1990 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans     la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets ABCDEFGHIJK et L sont définis comme suit (leurs     coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone     centrale, étant données à titre subsidiaire):
     A         Base de la croix du clocher de Saint-Georges-de-Montaigu, point     géodésique no 208, dit <<Saint-Georges-de-Montaigu>>:
    x=323589,94      y=2222775,85
    x= 329422,35      y=2217615,25
    x=331880,77      y=2214202,70
    x=338003,26      y=2212356,36
    x=336541,35      y=2209551,53
    x=324867,70      y=2209461,48
    x=322613,36      y=2210830,81
       - l'une joignant la borne géodésique no 20, dite <<Les Brouzils III, Le     Chêne, Le Patis>> (x=320703,27; y=2217750,81), à la base de la croix du     clocher de Chavagnes-en-Paillers, point géodésique no 34, dit     <<Chavagnes-en-Paillers II, Le Bourg>> (x=326759,13; y=2216607,19),
       - l'autre prolongeant vers le Nord la droite joignant le sommet G défini     ci-dessus à la borne no 26, dite <<Les Brouzils I, Le Marchais Claveau>>     (x=323365,69; y=2215700,97):
    x=323581      y=2217200
Article 58
      Modifier les paragraphes 1 et 2 comme suit:
      <<1. Les matières du groupe 11301b peuvent être transportées en fûts de tôle     galvanisée ou plombée; ces fûts doivent demeurer étanches sous une pression     intérieure de 1 bar.
      <<Ils doivent être munis d'une fermeture hermétique; mais les récipients     doivent être tels qu'une ouverture se crée avant que la pression intérieure     n'atteigne 3 bar.
      <<2. Le poids brut de ces fûts ne doit pas dépasser 120 kg.>>      Le paragraphe 3 reste sans changement.
Classe 4.1
    Matières solides inflammables
    Article 570
       - au groupe 41202, ajouter: <<N, N' -dinitrosopentaméthylène tétramine à 82     p. 100 au plus ou avec un flegmatisant>>;
       - au groupe 41203, introduire la rubrique suivante:
      <<Les composés suivants:
      <<a) azo-1, 1'bis (hexahydrobenzonitrile);
      <<b) azo-2, 2'bis (diméthyl-2, 4 valéronitrile);
      <<c) azo bis (isobutyronitrile).>>
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 10 mars 1989 est abrogé et remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les candidats au brevet d'études professionnelles de techniques     du cuir et matériaux associés peuvent demander à postuler à la même session     l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
      <<Certificat d'aptitude professionnelle Maroquinerie;
      <<Certificat d'aptitude professionnelle Fabrication chaussure;
      <<Certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale;
      <<Certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau.
      <<Ce certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante     choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études     professionnelles.>>
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la     répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France est     complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'un gîte bénéficie des possibilités de dérogation prévues pour     certaines normes, les dérogations obtenues sont portées à la connaissance des     locataires par insertion obligatoire dans l'état descriptif remis     préalablement à la conclusion du contrat de location.>>
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 1989 est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 9. - L'arrêté du 29 juillet 1985, modifié par l'arrêté du 20 avril     1988, et portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant     des prêts aux productions végétales spéciales est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
      II. - L'article 4 est ainsi rédigé:
      << Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 14. - Le titre de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à long     terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour     permettre la réalisation de certaines opérations foncières est remplacé par:     <<arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés     à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles>>.
6. Régie autonome des transports parisiens:
      1985: 5392399 F;
      1986: 4444035 F;
      1987: 5435171 F.
      7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines:
      1985: 24879869 F;
      1986: 19344487 F;
      1987: 24209797 F.
      8. Etablissement national des invalides de la marine:
      1985: 10837445 F;
      1986:  8534403 F;
      1987: 10575206 F.
      9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale:
      1985: 47107193 F;
      1986: 36661308 F;
      1987: 43881824 F.
      10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires:      1985: 3644463 F;
      1986: 2889513 F;
      1987: 3725987 F.
      11. Banque de France:
      1985: 1984578 F;
      1986: 1627073 F;
      1987: 2145661 F.
      12. Compagnie générale des eaux:
      1985: 323242 F;
      1986: 262962 F;
      1987: 334151 F.
      13. Chambre de commerce et d'industrie de Paris:
      1985: 292579 F;
      1986: 239377 F;
      1987: 301086 F.
C. - Matériels et appareils prévus à la location
    ASPIRATEURS TRACHEAUX
      Supprimer la phrase suivante: <<...La désinfection des flacons et le     renouvellement des tubulures sont compris dans la location.>>, et lire:
     <<...La fourniture des sondes ainsi que le renouvellement des flacons et des     tubulures sont compris dans la location.
       <<Les tarifs de location hebdomadaire sont les suivants:
    TARIFS
    T.T.C.
Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 novembre 1981 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les vins revendiquant la dénomination "Côtes de Lézignan", doivent     présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé à     l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé, un titre alcoométrique     volumique acquis minimum de 11 p. 100. Ce titre pourra éventuellement être     modifié en fonction des conditions climatiques particulières pour chaque     campagne.>>
ANNEXE II
    2o Pour les prothèses de sein
      Les tarifs T.T.C. sont les suivants:
    Prothèse de sein
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1990    
                      ......................................................
       (1) Le renouvellement ne peut être accordé qu'après une durée d'utilisation     minimum d'un an pour les prothèses en gel de silicone.
Entretien courant et de grosses réparations
      Somme des postes comptables ci-après:
     6151: entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables);
     6152: gros entretien sur biens immobiliers;
     6153: grosses réparations sur biens immobiliers;
     6155: entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non     récupérables);
     6156: maintenance (charges non récupérables);
     6158: autres travaux d'entretien (charges non récupérables);
     611: travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables);
     60222: produits d'entretien (charges non récupérables);
     60223: fournitures d'atelier (charges non récupérables);
     6063: fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables),     + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales)     afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses     réparations.
Art. 5. - Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs privés les anciens     abattoirs:
      - de la société Navarro, à Maurs (Cantal);
      - des établissements Desbrun, à Grane (Drôme);
      - du Comptoir occitan des viandes, à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne);      - de la Société des éleveurs vendéens, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs publics les     abattoirs suivants:
      Soissons (Aisne);
      Rochefort (Charente-Maritime);
      Felletin (Creuse);
      Saint-Cyprien (Dordogne), à dater du 16 juin 1989;
      Toulouse (Haute-Garonne);
      La Chaise-Dieu (Haute-Loire);
      Monflanquin (Lot-et-Garonne);
      Bar-le-Duc (Meuse);
      Mulhouse (Haut-Rhin);
      Bonnetable (Sarthe);
      Fécamp (Seine-Maritime);
      Lavaur (Tarn).
Art. 4. - Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,4 p. 100. Un arrêté     conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de     la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale pour les diverses catégories de     produits indiquées respectivement aux a et b de l'article 1er, dans la limite     du maximum défini ci-dessus.
      Les produits mentionnés au b de l'article 1er qui comportent 25 p. 100 ou     moins de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier     produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un     taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à     l'alinéa précédent.
Article 644
       - au groupe 51402b, supprimer: <<d'argent>>;
       - au groupe 51403:
        - avant bioxyde de baryum, introduire: <<Peroxydes de métaux     alcalino-terreux>>;
       - remplacer <<bioxyde de baryum>> par <<peroxyde de baryum>> et <<bioxyde     de strontium>> par <<peroxyde de strontium>>;
       - au groupe 51407:
        - avant peroxyde de lithium, introduire: <<Peroxydes de métaux alcalins et     mélanges contenant des peroxydes de métaux alcalins qui ne sont pas plus     dangereux que le peroxyde de sodium.>>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, et de M.
     Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM.     Trichet et Samuel-Lajeunesse, MM. Ludovic de Montille et François Villeroy de     Galhau, inspecteurs des finances, Jean-Arnaud de Lasa, Olivier Rousseau et     Christophe Marchand, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
1o En qualité de représentants des exploitants
      M. Loisillon (Yves): vice-président honoraire de la chambre de commerce et     d'industrie de Moselle.
      M. Briche (Raymond): membre associé de la chambre de commerce et d'industrie     de Moselle.
      M. Dero (Maurice): conseiller général de la Moselle.
      M. Simon (Gérard): maire adjoint de la ville de Metz.
Classe 3
    Article 480
     2.4 Matières visqueuses.
      Nota. - Remplacer le texte par le suivant:
      <<Les solutions et mélanges homogènes non toxiques et non corrosifs des     groupes 30317, 30319, 30367 et 30369, ayant un point d'éclair égal ou     supérieur à 21oC (tels que certaines peintures et certains vernis, à     l'exclusion des matières contenant plus de 20 p. 100 de nitrocellulose), ne     sont pas soumis aux prescriptions du présent règlement si, lors de l'épreuve     de séparation du solvant, la hauteur de la couche séparée de solvant est     inférieure à 3 p. 100 de la hauteur totale et si les matières à 23oC ont,
     dans la coupe d'écoulement selon ISO 2431-1980, avec un ajutage de 6 mm de     diamètre, un temps d'écoulement:
      <<a) D'au moins 60 secondes ou      <<b) D'au moins 40 secondes et ne contiennent pas plus de 60 p. 100 de     matières de la classe 3.>>
Article 805
       - au groupe 82202, introduire: <<hydroxyde de lithium en solution,
     hydroxyde de rubidium en solution>>;
       - au groupe 82207, remplacer  <<amines et polyamines>> par  <<alkylamines     et polyalkylamines>>;
       - au groupe 82208, supprimer  <<furfurylamine>> et remplacer  <<amines et     polyamines>> par: <<alkylamines et polyalkylamines>>;
       - au groupe 82238b, supprimer: <<octyl-4 phénol à l'état fondu>>.
Classe 4.2
    Article 411
       - au groupe 42202:
       - remplacer  <<aluminium-alkyles>> par  <<alkylaluminiums>>;
       - introduire: <<alkylbores, alkylgalliums, alkyllithiums, alkylmagnésiums,     alkylzincs, hydrures d'alkylaluminium>>;
       - au groupe 42208 a, b et c, supprimer toutes les matières énumérées et     indiquer: <<Pour mémoire>>.
C HAPITRE  II
    Construction d'une maison individuelle
    sans fourniture de plan
    Article R.232-1
      Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet     l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à     usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant     pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par     le chapitre II du titre III du livre II du présent code, partie Législative,     par exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par     les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Art. 1er. - Peuvent être admis à se présenter au concours sur épreuves prévu     à l'article 24-1 (a) du décret du 19 septembre 1991 susvisé les candidats     titulaires des diplômes ou titres suivants :
      - brevet d'études professionnelles Industries textiles, option A;
      - brevet d'études professionnelles Industries textiles, option C;
      - certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile;
      - certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en     entreprises industrielles;
      - certificat d'aptitude professionnelle Entretien d'articles textiles en     entreprises artisanales.
4.9. Protection contre les agressions de l'environnement
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des     substances dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations     voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation,
     notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre     cette dernière.
      Le bâtiment <<procédé>> devra également être conçu pour protéger les locaux     contenant des matières chimiques ou radioactives contre un incendie ou une     explosion extérieurs éventuels.
      Des dispositions seront prises pour maintenir l'installation en état sûr en     cas d'inondation.
      L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par     rapport à la description des dossiers joints à la demande d'autorisation de     création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des     prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation,
     présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un     dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu     des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Art. 9. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les     règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu     ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de     l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par     l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction de la sûreté des     installations nucléaires), au ministre chargé de l'environnement et au     ministre chargé de la santé (service central de protection contre les     rayonnements ionisants).
Art. 4. - Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l’examen exceptionnel visés à l’article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- une copie de l’arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
- une copie de l’acte d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
- une pièce justifiant que l’intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l’autorité territoriale d’emploi du candidat ;
- l’avis du préfet sur le candidat ;
- l’avis de l’autorité territoriale ;
- l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- l’avis du chef de corps, si le candidat n’exerce pas les fonctions de chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années.
- une copie des diplômes détenus par l’intéressé.
Art. 3. - Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour     le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre     1979 susvisé auprès de chacun des établissements et des services relevant de     la direction centrale du service de santé des armées désignés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1992    
                      ......................................................
Art. 9. - L’examen exceptionnel d’intégration comporte des épreuves orales, l’une permettant d’apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 2), l’autre permettant d’apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
A l’issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d’admission à l’examen exceptionnel au vu du total de points obtenus par les candidats.
Art. 1er. - Le programme de la troisième épreuve d’admissibilité du concours externe pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévue à l’article 6 (3°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
Droit de la santé publique
Administration française de la santé publique : structures des services de l’Etat, de l’administration d’Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées.
Les ordres professionnels.
Le système hospitalier : le service public hospitalier, les établissements d’hospitalisation publics, leurs personnels, leurs régimes administratifs et financiers ; les établissements d’hospitalisation privés.
La protection de la santé publique : technique et protection de la santé publique ; régime juridique des soins médicaux ; régime juridique des médicaments.
Droit social
L’organisation de la protection sociale.
L’organisation de la sécurité sociale.
Notions sur les grands systèmes de protection sociale.
L’organisation de l’aide sociale.
Délégation régionale Auvergne, à Clermont-Ferrand-Aulnat (Puy-de-Dôme);
      Délégation régionale Corse, à Ajaccio;
      District aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes);
      Délégation régionale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault);
      Délégation régionale Rhône-Alpes, à Lyon-Bron (Rhône).
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par les régies est fixé à 2500F par opération.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'alinéa 1 de     l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
      Direction régionale de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône);
      Aéroport principal de Marseille-Marignane;
Art. 3. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article 1er et, par dérogation, à l'article 9 du décret     du 28 mai 1964 susvisé:
      - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de 2500     F par opération.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la     rentrée scolaire 1992 dans les classes de seconde professionnelle et à la     rentrée scolaire 1993 dans les classes terminales. Les conditions de mise en     place de périodes de formation en entreprise en classe terminale de brevet     d'études professionnelles seront fixées par arrêté du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 7 de la loi     d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 susvisée.
Art. 3. - Le cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France est chargé     notamment:
       - des affaires réservées ou évoquées;
      - des relations avec le conseil régional d'Ile-de-France et les élus locaux;      - des questions relatives aux pouvoirs du préfet de région en matière de     défense;
      - de la politique de communication;
      - du secteur des agences de voyages et des associations de tourisme.
      Il comprend:
      - le bureau du cabinet;
      - le service interministériel de défense;
      - le service de la communication;
      - le bureau de la documentation;
      - le service des agences de voyages.
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé comme suit:
      Direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest: 570000 F;
      Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac: 60000 F;
      District aéronautique Midi-Pyrénées: 60000 F;
      District aéronautique Poitou-Charentes: 10000 F;
      District aéronautique Limousin: 10000 F;
      Centre régional de navigation aérienne Sud-Ouest: 160000 F.