Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué auprès des centres de services informatiques d'Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Nemours, Poitiers, Rouen, Strasbourg et Versailles des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 cité ci-avant, à 10 000 F par opération.
En qualité de représentant du ministre chargé de la culture
    Titulaire : Mme Pinçon (Geneviève), responsable de projet à la direction de l'architecture et du patrimoine.
    Suppléant : M. Lièvre (Luc, Florent), chef du bureau des systèmes d'information et de la statistique à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Art. 1er. -  Le montant du droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique :
    1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 60 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 9 150 Euro par demande.
    2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique : 6 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 915 Euro par demande.
    3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code : 4 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 610 Euro par demande.
61e section
    Génie informatique, automatique et traitement du signal
    M. Agoulmine (Nazim), université d'Evry-Val d'Essonne.
    M. Billaudel (Patrice), université de Reims.
    M. Blazevic (Pierre), université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy.
    M. Bouras (Abdelaziz), université Lyon-II, institut universitaire de technologie de Bron.
    M. Boutillon (Emmanuel), université de Bretagne-Sud.
    M. Carrault (Guy), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
    M. El Mhamedi (Abderrahman), université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil.
    M. Forster (Philippe), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
    M. Jourlin (Michel), université de Saint-Etienne.
    M. Kanoui (Henry), université Aix-Marseille-II.
    M. Kratz (Frédéric), université d'Orléans, institut universitaire de technologie de Bourges.
    M. Lamalle (Bernard), université de Dijon, institut universitaire de technologie du Creusot.
    M. Larzabal (Pascal), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
    M. Lavest (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
    M. Leandri (Didier), université de Toulon.
    M. Luthon (Franck), université de Pau, institut universitaire de technologie de Bayonne.
    M. Marrakchi (Ghanem), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
    M. Martinet (Philippe), institut français de mécanique avancée d'Aubière.
    M. Maschke (Bernhard), université Lyon-I.
    M. Pegard (Claude), université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
    M. Rouff (Marc), université de Caen.
    M. Urban (Jean-Philippe), université de Mulhouse.
    Mme Vèque (Véronique), épouse Louis, université Paris-XI.
    M. Zasadzinski (Michel), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Longwy.
Art. 2. -  La quantité d'électricité susceptible d'être achetée pour être revendue au cours d'une année par le titulaire d'une autorisation d'achat pour revente est égale à 20 % d'une quantité d'électricité de référence.
    Cette quantité d'électricité de référence est égale à la quantité d'électricité dont le pétitionnaire a la disposition et qui a été produite dans l'année civile qui précède la demande par des capacités de production raccordées ou interconnectées aux réseaux électriques français.
    Lorsque des capacités de production d'électricité ont été créées ou rénovées en cours d'année, la quantité d'électricité prise en compte pour le calcul de la quantité d'électricité de référence correspond à la production reconstituée sur l'intégralité de l'année de création ou de rénovation des capacités de production concernées.
    Lorsque l'activité d'achat pour revente est exercée par la filiale d'un producteur, les droits conférés par le présent article à ce producteur peuvent être attribués, en totalité ou en partie, à cette filiale.
    Une quantité d'électricité susceptible d'être retenue pour le calcul d'une quantité d'électricité de référence ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
68e section
    Biologie des organismes
    M. Favrel (Pascal), université de Caen.
    M. Girardin (Michel), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
    M. Girondot (Marc), université Paris-XI.
    M. Thiéry (Alain), université Aix-Marseille-I.
    M. Vala (Jean-Claude), université d'Orléans.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 août 1992 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, au lieu de : « deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission », il convient de lire : « deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission ».
    II. - Le C est supprimé.
Art. 5. -  Le délégué à la modernisation et à la déconcentration est rapporteur du conseil.
    Un comité permanent est constitué au sein du conseil. Il a pour fonctions de préparer les réunions du conseil et d'assurer la mise en oeuvre des décisions de celui-ci. Il est constitué, par décision du ministre, du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, du délégué à la modernisation et à la déconcentration, d'une des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences à représenter les points de vue des usagers individuels ou des entreprises, d'une des personnalités ayant des compétences scientifiques et méthodologiques dans le domaine de l'évaluation parmi celles désignées à l'article 3, d'un des représentants des services déconcentrés, d'un des représentants des collectivités territoriales parmi ceux désignés à l'article 3 et de deux directeurs d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juillet 2000, M. Michel Pouech, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de professeur technique pour exercer les fonctions de correspondant informatique régional à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 5. FORCEMAT : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris.
    « Champ géographique : national.
    « Champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries de la porcelaine, convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, convention collective de l'industrie des tuiles et briques. »
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001 :
    Les dispositions du décret du 23 juin 2000 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne Mme Courault (Christine).
    Mme Courault (Christine), membre du corps des administrateurs civils, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000.
    L'intéressée sera placée en position de service détaché.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
    M. Gérard Maeder, directeur de recherche de Renault SA.
    M. Hubert Coudanne, président de l'association des anciens élèves.
    M. Yves Decourteix, directeur de la recherche à la région Ile-de-France.
    M. Marc Oberle, administrateur général du groupe des écoles des télécommunications.
    M. Philippe Maes, vice-président de GEMPLUS, président du conseil de surveillance de Science Pratique SA.
    M. Marc Goujon, inspection générale de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Alain Zamora, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Gard en qualité d'attaché principal de 2e classe pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, M. Olivier Sayag, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 26 août 2000 en service détaché pour la durée de son stage d'élève administrateur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001 :
    M. Xavier Lefort, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade à l'échelon « après 4 ans » avec une ancienneté du 1er août 2000 ;
    M. Jérôme Lamy, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade à l'échelon « après 2 ans » avec une ancienneté du 1er août 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
    Les inscriptions au concours s'effectueront par Minitel du 15 au 31 janvier 2001, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 Mirabeau.
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le 9 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGEMO, bureau BRS, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
    Tout dossier incomplet sera retourné à l'expéditeur.
    Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 74 et réparti comme suit :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Concours externe : 43 ;
    Concours interne : 21.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche :
    Concours externe : 4 ;
    Concours interne : 3.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Concours externe : 2 ;
    Concours interne : 1.
    Les concours externe et interne auront lieu les 8 et 9 mars 2001.
    Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
    Métropole :
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
    Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou (Mayotte), Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
    Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 18 juin 2001.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet, Renaud Gace et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 31 du 20 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
    D'une part, et
    Le syndicat CFDT des salariés des exploitations agricoles de la Seine-Maritime,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classifications des emplois non cadres), 24 (Salaires minima du personnel non cadre), 42 (Nourriture) et 43 (Logement et fournitures annexes) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 2000-887 en date du 1er septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé, sur Paris. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Pierre Saudino et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 6. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour la variété de colza oléagineux de printemps, dans la colonne Dénominations, à la troisième ligne, au lieu de : « Ish 97-2 p (2) », lire : « Isl 97-2 p (2) ».
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des phonogrammes est fixée à 3 F par heure, soit 0,05 F par minute.
    La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des vidéogrammes est fixée à 8,25 F par heure, soit 0,137 5 F par minute.
    Les rémunérations mentionnées aux deux alinéas précédents sont réévaluées au 1er juillet de chaque année sur décision de la commission pour tenir compte de l'évolution économique au cours de l'année précédente. La première révision sera applicable au 1er juillet 2002.
Art. 7. -  L'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour la variété de colza oléagineux d'hiver dénommée « Mistral », dans la colonne Composition, à la première ligne, au lieu de : « 75 % Ish 97-1 », lire : « 75 % Ish 97-1 p ».
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation est donnée à Mme Paule Iappini directrice des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 27 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (INED).
    Ce concours prévu donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 12 février 2001 inclus auprès du bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
    La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 19 février 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 19 février 2001, à minuit.
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 1 pour le grade de chargé de recherche de 2e classe. Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans la discipline énumérée ci-après, en vue de pourvoir l'emploi visé ci-dessus, selon la répartition suivante :
    Chargé de recherche de 2e classe : économie.
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques susvisé est abrogé.
Art. 2. -  La liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 07/01/20 1 page 332 à 333
    =============================================
    (Le reste sans changement.)
Par décision no 2000-926 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Chambre de commerce et d'industrie, à Matoury (97) ;
    Barbazanges Tri Ouest, à Châteaubriant (44) ;
    Mairie de Vandoeuvre, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 décembre 2000, est supprimé le modèle du formulaire « facture achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques » S 3605 a ; ce modèle est remplacé par le formulaire S 3115 d « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11389*01.
    La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » étant également enregistrée sous le numéro 5065201.
    L'arrêté du 1er mars 1999 en tant qu'il fixait le modèle S 3605 a est abrogé.
A N N E X E
    (5 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19037
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 4. -  L'application TLV est destinataire de certaines informations issues des traitements suivants :
    - fichier d'identification des personnes (FIP) : informations relatives à l'identité et à l'adresse des contribuables ;
    - application TH : données permanentes communes ;
    - application ILIAD : indicateur de non-imposition ; année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la TLV.
    L'application TLV communique des informations aux applications suivantes :
    - informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation (ILIAD) : toutes les données sur les personnes et les locaux destinées à initialiser annuellement les bases locales ;
    - application TH : données permanentes communes : année d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la TLV, motif de non-imposition, taux d'imposition à la TLV ;
    - application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification.
Art. 11. -  11.1. La base « Fonds numérisés des IRIS 2000 » comporte les fonds cartographiques numérisés des IRIS 2000 des communes découpées ainsi que les fonds des communes non découpées avec calage des limites administratives de ces dernières, issues du fichier GéoGLA de l'Institut géographique national (IGN), sur celles des IRIS des communes découpées. Unité : l'IRIS 2000 des communes découpées ou la commune non découpée en IRIS.
    Les droits sur la base appartiennent à l'INSEE et à l'IGN. Sa diffusion par l'INSEE et les conditions de sa rediffusion par des sociétés privées à partir d'une licence souscrite auprès de ce dernier ont été définies en accord avec l'IGN, qui a délégué à l'INSEE le pouvoir de représenter ses intérêts moraux et patrimoniaux sur ladite base.
    La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, pour la base France entière.
    11.2. Le prix pour la mise à disposition de la base est fixé à 51 000 F (7 774,90 Euro).
    11.3. Le montant de la redevance de rediffusion diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement :
    - produits de la classe 1 : cartes au format raster ou sur papier ; l'unité de redevance est l'IRIS 2000 ; le taux de la redevance est de 4 F (0,61 Euro) pour 100 IRIS (dont 2 F seront reversés par l'INSEE à l'IGN) ;
    - produits de la classe 2 : cartes numérisées au format base de données ; l'unité de redevance est l'IRIS 2000 ; le taux de la redevance est de 84 F (12,81 Euro) pour 100 IRIS (dont 41 F qui seront reversés par l'INSEE à l'IGN).
Art. 14. -  La rediffusion des données en accès gratuit sur le web de l'INSEE (www.insee.fr) est autorisée sans licence et sans versement d'aucune redevance. Plusieurs cas sont à considérer :
    14.1. Rediffusion des données dans le cadre d'un produit sur papier ou sur cédérom : le rediffuseur peut les recueillir sur le web et les reproduire librement sous réserve de respecter leur intégrité et de mentionner la source.
    14.2. Rediffusion des données sur un site internet : la rediffusion est autorisée mais est subordonnée au maintien de la qualité de service que l'INSEE assure lui-même sur son site web, à savoir la mise à jour des données en continu et la fourniture, s'il y a lieu, des définitions et explications nécessaires à la bonne compréhension de celles-ci. Pour préserver cette qualité de service, et lorsque la demande de rediffusion va au-delà de quelques données, il est préférable d'établir un lien URL avec le site de l'INSEE, à condition toutefois que la nature et l'environnement du site d'accueil rendent opportune la mise en place d'un tel lien. En tout état de cause, celui-ci est subordonné à l'accord préalable de l'INSEE ; cet accord doit être demandé à la direction générale de l'INSEE, département de l'offre éditoriale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
A N N E X E
    (12 modifications)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19037 à 19038
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les sous-lieutenants :
    Girod (Bertrand, Michel, François).
    Pasi (Jean-Claude, Charles).
    Larre (Daniel, Eric).
    Diségna (Christophe, Jean-Louis, Philippe).
    Picard (Thierry, Christian, Pierrick, Marie).
    Baros (Stéphane, Michel).
    Ruet (Philippe).
    Lannoo (Thierry, François, Marie).
    Debrun (Christian).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Marc Rolland, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Filière PC
    M l l e Amate (Laure).
    M l l e Bérardi (Cécile).
    M l l e Boutet (Marylène).
    M l l e Clamens (Caroline).
    M. Décoret (Régis).
    M. Gay-Lancermin
    (Sébastien).
    M l l e Guenno (Maud).
    M l l e Guidal (Isabelle).
    M. Hinsinger (Vincent).
    M. Martin (Pierrick).
    M l l e Monnerat (Léonie).
    M l l e Nardozza (Sabrina).
    M. Nicolle (André).
Art. 20. -  A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, par spécialité, la liste de classement des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'éventuellement une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien.
    Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours conformément au décret du 26 mars 1996 susvisé (art. 5-II).
(1) Le programme des épreuves sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
    Les candidats peuvent se procurer l'annexe relative au programme en s'adressant au siège des autorités préfectorales ;
    - les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    - les services administratifs et techniques de la police dans les départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer.
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Thérouanne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 5 et 19 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Terre-One (77) ;
    Décision d'autorisation : no 92-734 du 24 août 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;
    - non-identification ;
    - non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio National Tour à partir de la ville de Montendre (17) pendant la période du 6 au 7 mai 2000 :
    Site : rue Place-des-Droits-de-l'Homme, 17130 Montendre ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle PAR : 50 W ;
    Fréquence : 94,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
    1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    4o Une fiche familiale d'état civil ;
    5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mai 2000, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    Parodontologie
    Concours de type 1
    Louise (Francis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mai 2000, M. Dhouailly (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 27 janvier 2000.
III. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Charente, maison d'enfants à caractère social (16000 Angoulême)
    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 juillet 1999, avenant no 2 du 31 octobre 1999 et avenant no 3 du 15 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 398, répartis de la manière suivante :
    1o Concours nationaux à affectation régionale :
    - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié relatif au corps de ces agents) : 162 ;
    - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 18.
    103 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 postes aux travailleurs handicapés.
    2o Concours nationaux à affectation nationale :
    - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 précité) : 196 ;
    - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 22.
    127 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 18 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
    Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juillet 2000 pour le concours externe et au 2 octobre 2000 pour le concours interne.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 août 2000 pour le concours externe et au 9 octobre 2000 pour le concours interne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2000 :
    Est abrogé l'arrêté du 6 octobre 1986 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 03-83 « poulet noir fermier ».
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre du la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 03-83 « poulet fermier noir de Bourgogne et sa découpe » au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 juin 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 22-88 « boeuf limousin » relatif à l'âge d'abattage, au nom de l'association Limousin promotion, maison de l'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTILIM (LA no 24), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La liste des grades inscrite au second tiret du paragraphe a du 2o est complétée comme suit :
    « ..., chef d'établissement de 3e classe, vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, sous-prote ; »
    II. - La liste des grades inscrite au second tiret du paragraphe b du 2o est complétée comme suit :
    « ..., chef d'établissement de 3e classe. »
Art. 1er. -  Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur les sujets définis à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
    Le Conseil national de l'alimentation, saisi conformément à l'article 2 du présent arrêté d'une question relevant également pour partie du domaine de compétence d'une autre instance consultative, doit solliciter l'instance concernée pour sa participation effective et pour examiner l'éventualité d'un travail commun.
Art. 5. -  Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 du présent décret, le préfet charge le service des domaines d'évaluer, selon les règles applicables en matière domaniale, pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15) ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires odontologie, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Catégorie D
    SA Radio Classique (Radio Classique)
    Zones : Limoges, fréquence : 95,9 MHz ; Clermont-Ferrand, fréquence : 92,6 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 29 septembre 2000, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 17 au 21 avril 2000 :
    Site : point jeune Gravigny, rue Marcel-Pagnol, 27930 Gravigny ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,4 MHz.
    Du 9 au 13 mai 2000 :
    Site : école primaire Claude-Debussy 2, 33, rue G.-Veyssière, La Grande Maure, 76000 Rouen ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,8 MHz.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 5 mai 2000 :
    Site : école Jean-Mermoz, 76480 Anneville-Ambourville ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,8 MHz.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio associative à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vacances, pour la période du 12 mai au 10 septembre 2000 :
    Site : Beaumont-de-Lomagne (82) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Article 6
    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Madeleine Decolin, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
    - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 mars 2000 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 31 mars 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
C. - Epreuves d'admission
    Entretien du candidat avec les membres du jury :
    Cet entretien permettra d'apprécier les connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie, les qualités de réflexion et les motivations du candidat à exercer les fonctions postulées (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3 ; note éliminatoire inférieure à 5 sur 20).
    La présence du psychologue est obligatoire durant cet entretien.
    Les candidats peuvent passer au moment des épreuves orales et sur demande formulée lors de leur inscription au concours, une épreuve facultative consistant en une traduction d'un texte écrit et/ou une discussion avec le jury dans la langue choisie (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe. Le candidat indique son choix dans sa demande d'incription au concours.
    Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à la moyenne de 10 sur 20.
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 07/05/20 0 page 6908 à 6909
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2000 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget des écoles nationales d'ingénieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2000 à l'accord du 10 juillet 1997 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 40. -  Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois visés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.