Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004 :
 1. Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
 M. le docteur Bailly-Salin (Pierre) ;
 M. le docteur Caroli (François) ;
 M. le docteur Garnier (Bertrand) ;
 M. le docteur Monduit de Caussade (Erik) ;
 Mme la docteure Schmitt (Odile).
 2. Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
 M. le docteur Caire (Michel) ;
 Mme la docteure Chopin-Hohenberg (Claire) ;
 M. le docteur Gauthier (Philippe) ;
 M. le docteur Honenberg (Denis) ;
 M. le docteur Ousset (Gérard).
 3. Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
 M. le professeur Durand (Hervé), médécine interne ;
 M. le professeur Haas (Charles), médecine interne ;
 M. le professeur Haguenau (Michel), neurologie ;
 M. le professeur Laccourreye (Henri), oto-rhino-laryngologie ;
 M. le docteur Lacronique (Jacques), pneumologie ;
 M. le professeur Menkès (Charles-Joël), rhumatologie ;
 M. le professeur Rémy (Jean-Michel), médecine interne ;
 M. le docteur Simon (Franck) rhumatologie.
 4. Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
 M. le docteur Biclet (Philippe), médecine interne ;
 M. le docteur Chrétien (Yves), urologie ;
 M. le docteur Gerbaulet (Alain), cancérologie ;
 M. le professeur Helft (Gérard), cardiologie ;
 M. le docteur La Batide-Alanore (Sylvain), rhumatologie ;
 M. le docteur Perrot (Serge), rhumatologie ;
 M. le professeur Valcke (Jean-Claude), médecine interne ;
 Mme la professeure Woimant (France), neurologie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juin 2004, M. Robert, Jean, Yves Moraillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mai 2004.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2004 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier, de M. Paraire et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
 II. - Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur central du service des essences des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 III. - Pour la candidate civile, admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 novembre 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration, nommés par arrêté du 16 novembre 2001, est prorogé pour une durée de neuf mois.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé de la téléphonie mobile de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 12 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé Solution antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Solution antiparasitaire chien à la perméthrine ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Solution antiparasitaire chien à la perméthrine ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 bis du 18 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application du troisième alinéa de l'article 19 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements, autres que ceux représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
 Pour bénéficier de cette possibilité, les partis et groupements intéressés doivent déposer au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bureau des élections et des études politiques, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, avant le mardi 11 mai 2004, à 17 heures, une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle.
 Le dépôt de cette demande, qui ne peut pas être adressée par la poste, s'effectuera les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l'exception du dernier jour, le 11 mai 2004, où l'heure limite de dépôt est fixée à 17 heures.
 Cette demande doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou groupement ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci.
 La liste des partis et groupements ayant déposé une telle demande sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel au plus tard le vendredi 14 mai 2004.
 Lors du dépôt des candidatures, chaque liste de candidats pourra indiquer le parti ou le groupement, figurant dans la liste ainsi publiée, auquel elle souhaite se rattacher en vue de la campagne audiovisuelle.
 La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions de la communication audiovisuelle (c'est-à-dire ceux ayant déposé une demande et auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions) sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à l'expiration du délai de dépôt des déclarations de candidature, soit le vendredi 28 mai 2004 à 18 heures. Les correspondants des partis et groupements ayant formulé une demande seront avisés de la suite qui lui a été réservée.
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Grenoble (département de l'Isère).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Article 1er
Principes
 1. Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, que du principe de l'Etat de droit, inspire les politiques interne et internationale des Parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
 2. La promotion d'un développement économique et social durable, ainsi que la répartition équitable des avantages résultant de l'association, sont les principes directeurs de la mise en oeuvre du présent accord.
 3. Les Parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance.
Article 2
Objectifs et champ d'application
 1. Le présent accord établit entre les Parties une association politique et économique reposant sur la réciprocité, l'intérêt commun et l'approfondissement de la relation dans l'ensemble des domaines auxquels il s'applique.
 2. Le processus d'association, structuré autour des organes créés par le présent accord, conduit à une relation plus étroite et à une coopération accrue entre les Parties.
 3. Le présent accord couvre en particulier les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, ainsi que celui de la coopération. Il peut être étendu à d'autres domaines à convenir entre les Parties.
 4. Conformément aux objectifs définis ci-dessus, le présent accord prévoit :
 a) L'intensification du dialogue politique sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, sous la forme de réunions à divers niveaux ;
 b) Le renforcement de la coopération dans les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, dans celui de la coopération et dans d'autres présentant un intérêt commun ;
 c) Le développement de la participation de chaque Partie aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques et autres activités de l'autre Partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque Partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent, conformément à la partie III ; ainsi que
 d) Le développement et la diversification de la relation commerciale bilatérale des Parties, dans le respect tant des dispositions de l'OMC que des objectifs et dispositions spécifiques prévus par la partie IV.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 Agence d'essai ferroviaire, SNCF, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine ;
 APAVE alsacienne, agence de Nancy, 3, rue de l'Euron, 54320 Maxéville - Champ le Boeuf ;
 APAVE alsacienne, agence de Strasbourg, 2, rue de l'Electricité-Vendenheim, 67454 Mundolsheim ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
 IRH Ingénieur-conseil, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92190 Meudon ;
 Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac ;
 NORISKO équipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité Limoges Sud-Orange, BP 308, 87008 Limoges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 28 octobre 2003 ;
 Avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale (plan d'épargne interentreprises).
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
 Pour l'avenant n° 39 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 39 bis :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 330-2 du code de la route, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du code de la route dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
 - les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
 - les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
 Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loos (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
  Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Loos, direction des ressources humaines, 29, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Romera, domicilié 7, chemin du Mas-Neuf, 34150 La Boissière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont agréés pour procéder aux dosages et aux prélèvements de la teneur en benzène de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
 SGS MULTILAB, laboratoire de Rouen, 65, rue Ettore-Bugatti, BP 90014, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex ;
 ITGA-PRYSM, technopole, le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 9 ;
 SERMA Technologies, 3, avenue des Trois-Chênes, 90000 Belfort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Arelo, Arguin, Armie, Arold, Arpavon, Ektar, Emere, Jakob, Palio, Skipper ;
 Orge de printemps à 2 rangs : Bellissima, Savane ;
 Orge d'hiver à 2 rangs : Arlois, Berangere, Murino.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre Argonne, établissement médico-social public à Belleville-sur-Bar (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre Argonne, établissement médico-social public, 08240 Belleville-sur-Bar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont agréés pour procéder aux contrôles (prélèvements) de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail, fixée à l'article R. 231-58 du code du travail pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 Agence d'essai ferroviaire, SNCF, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine ;
 APAVE alsacienne, agence de Nancy, 3, rue de l'Euron, 54320 Maxéville - Champ le Boeuf ;
 APAVE alsacienne, agence de Strasbourg, 2, rue de l'Electricité, Vendenheim, 67454 Mundolsheim ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
L'avis portant ouverture d'un concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007, publié au Journal officiel n° 4 (texte n° 57) du 5 janvier 2007, est rectifié de la manière suivante :
 Le paragraphe :
 « Peuvent faire acte de candidature les lieutenants hors classe ou de 1re classe ou les lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Peuvent faire acte de candidature les lieutenants intégrés en application du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels et qui étaient antérieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe. »
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
Les articles 2 et 3 du décret du 20 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mlle Caroline Perrin, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mlle Perrin, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Jean Dorsemaine, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne à compter du 26 avril 2004, en remplacement de M. Bernard Bezeaud, appelé à d'autres fonctions.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie Delpit, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Gratesol, domicilié route des Alpes, 38150 Agnin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Article 12
Objectifs
 l. Les Parties conviennent de renforcer leur dialogue régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Elles visent à renforcer et à approfondir ce dialogue politique afin de consolider l'association établie par le présent règlement.
 2. Le principal objectif du dialogue politique entre les Parties est de promouvoir, de diffuser, de développer et de défendre par un effort commun des valeurs démocratiques telles que le respect des droits de l'homme, la liberté individuelle et les principes de l'Etat de droit sur lesquels repose une société démocratique.
 3. A cette fin, les Parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur des initiatives conjointes ayant trait à toute question d'intérêt commun et à toute autre question à caractère international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement régional.
Article 13
Mécanismes
 1. Les Parties conviennent que leur dialogue politique se traduit par :
 a) Des réunions régulières entre chefs d'Etat et de gouvernement ;
 b) Des réunions périodiques entre ministres des Affaires étrangères ;
 c) Des réunions entre les autres ministres pour examiner les questions d'intérêt commun lorsque les Parties estiment que ces réunions permettront d'entretenir des relations plus étroites ;
 d) Des réunions annuelles entre hauts fonctionnaires des deux Parties.
 2. Les Parties arrêtent les procédures à suivre pour les réunions mentionnées ci-dessus.
 3. Les réunions périodiques des ministres des Affaires étrangères visées au paragraphe l, point b) ont lieu soit au sein du conseil d'association institué par l'article 3, soit lors d'autres réunions de niveau équivalent convenues entre les Parties.
 4. Les Parties recourent également le plus possible aux voies diplomatiques.
Article 14
Coopération en matière de politique étrangère
et de sécurité
 Les Parties s'attachent autant que possible à coordonner leurs positions et à prendre des initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées, et à coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
Article 15
Coopération contre le terrorisme
 Les Parties conviennent de coopérer à la lutte contre le terrorisme, conformément aux conventions internationales et à leurs législations et réglementations respectives. Cette coopération s'effectue notamment :
 a) Dans le cadre de la pleine mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et d'autres résolutions, conventions et instruments internationaux des Nations unies ;
 b) Par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et interne ;
 c) Par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme.
Article 68
Droits de douane à l'importation de poissons
et produits de la pêche originaires du Chili
 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie « Année 0 », « Année 4 », « Année 7 » et « Année 10 » sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013 :
Pourcentage annuel de réduction tarifaire
 2. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie « TQ » sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Article 69
Droits de douane à l'importation de poissons et produits
de la pêche originaires de la Communauté
 1. Les droits de douane à l'importation au Chili de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous la catégorie « Année 0 » sont supprimés à l'entrée en vigueur du présent accord.
 2. Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie « TQ » sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Lornet, domicilié Casa L'Alivetu Cippinello, 20113 Olmeto.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Philippe Parini, secrétaire général ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2004 :
 Le retrait de M. Foucault (Jean-Pierre, Marie, Adrien, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault, François Girard et Antoine Desvaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault, François Girard et Antoine Desvaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Carreyn, François Girard, Antoine Desvaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 75
Portée
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises entre les Parties.
Article 76
Interdiction de restrictions quantitatives
 Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les Parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.
Article 77
Traitement national en matière d'imposition
et de réglementation intérieures (1)
 1. Les produits importés du territoire de l'autre Partie ne sont pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou à autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les Parties n'appliquent pas par un autre moyen des taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale (2).
 2. Les produits importés du territoire de l'autre Partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit.
 3. Aucune Partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production. En outre, aucune Partie n'applique par un autre moyen de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger la production nationale (3).
 4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.
 5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent exclusivement des dispositions du titre IV de la présente Partie.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 2 mai 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 26 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, chargé de la direction de l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 conclu dans le secteur des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2003 relatif aux conditions d'emploi des salariés le dimanche dans les commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2004, édition papier, page 19008, 1re colonne, article 2, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 37, après les mots : « à la préfecture de la Corse-du-Sud », il convient d'insérer : « , à la direction régionale de l'environnement de Corse ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 1er décembre 2004, M. Pierre Morange, député, est nommé membre et président du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur désignation conjointe du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, en remplacement de M. Bernard Accoyer.
1° Les vins rouges ou rosés proviennent des cépages suivants :
 a) Cépages principaux :
 - gamay N, dans une proportion minimale de 30 % et maximale de 60 % de l'encépagement ;
 - pinot noir N et cot N, représentant ensemble 20 % au moins de l'encépagement.
 A compter de la récolte 2004, la proportion de chacun de ces deux cépages ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement.
 b) Cépages accessoires :
 - pour les vins rouges : cabernet franc N et cabernet sauvignon N limités ensemble ou séparément à une proportion maximale de 20 % de l'encépagement ;
 - pour les vins rosés : pineau d'aunis N, dans une proportion maximale de 30 % de l'encépagement ; cabernet franc N et cabernet sauvignon N limités ensemble ou séparément à une proportion maximale de 20 % de l'encépagement.
 Le cabernet sauvignon N n'est autorisé que pour les parcelles en place avant le 24 janvier 2000.
 2° Les vins blancs proviennnent des cépages suivants :
 a) Cépage principal : sauvignon B, dans une proportion minimale de 70 % de l'encépagement ;
 b) Cépages accessoires : arbois B et chardonnay B.
 3° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
 Les vins rouges ou rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des trois cépages principaux et éventuellement des cépages accessoires visés au 1° du présent article.
 Les vins blancs proviennent soit du seul cépage principal, soit d'un assemblage de raisins ou de vins issus de deux cépages au moins, dont le cépage principal, visés au 2° du présent article.
 Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, sont effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R. 641-96 du code rural.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sainte-Anne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 19 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.