En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 12 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective.
« Article 2 : Champs d'application
Champ d'application économique :
La présente convention collective s'applique impérativement aux établissements d'enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :
- avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d'entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraires, en titres de sociétés ou en actifs de quelque nature que ce soit. D'une manière générale les résultats obtenus sont utilisés, dans le cadre d'une gestion désintéressée et dans l'objet des missions confiées et dédiées à l'enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l'identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l'organisation employeur signataire ;
- participer au service public d'éducation ou contribuant aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l'éducation ;
- avoir une relation contractuelle avec les services de l'Etat organisant et effectuant leur contrôle au sens du code de l'éducation :
- soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article L.442-1 du code de l'éducation ;
- soit en ayant conclu avec l'Etat un contrat au sens de l'article L. 732-1 du code de l'éducation (dont les Instituts et Universités catholiques et les autres établissements catholiques d'enseignement supérieur) ;
- soit en étant adhérent à une des deux Fédérations patronales (FESIC ou UDESCA/AEUIC) signataires d'un protocole d'accord de contractualisation avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur (1) ;
- être éligible ou bénéficier d'un financement des collectivités publiques :
- soit en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (enseignement confié à des agents publics et prises en charges des dépenses de fonctionnement) ;
- soit en application des engagements contractuels sus énoncés.
Les établissements relevant d'une des conventions collectives faisant l'objet du regroupement (citées à l'article 1er) mais ayant fait le choix, avant la signature de la présente convention, d'appliquer la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (IDCC 2691 avec mention expresse sur le bulletin de salaire) sont situés hors du champ de la présente convention collective.
Salariés couverts :
Sont couverts par les dispositions de la présente convention collective :
- les salariés des établissements visés ci-dessus à l'exclusion de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;
- les salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements ;
- en tout état de cause les salariés des établissements relevant, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, de l'une des conventions collectives citées à l'article 1er faisant l'objet du regroupement.
Les salariés des établissements relevant d'une des conventions collectives faisant l'objet du regroupement (citées à l'article 1er) ayant fait le choix avant la signature de la présente convention, d'appliquer la Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (IDCC 2691 avec mention expresse sur le bulletin de salaire), demeurent couverts par cette dernière.
Champ d'application territorial :
Le champ d'application de la présente convention collective est national (métropole, départements et collectivités d'outre-mer).
Signataires :
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et cadres (FESIC) ;
Association des employeurs des universités et instituts catholiques ;
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
(1) : A l'instar de celle du 19 juillet 2000. »