Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dispositions communes
    Article D.P. 119
      La décision de placement à l'extérieur des condamnés en  vue de leur emploi     en dehors de l'établissement pénitentiaire, d'admission au  régime de     semi-liberté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article     723-1, d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est     prise par  le juge de l'application des peines sur la proposition ou après     avis du chef de  l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission     de l'application des  peines.
      Ce magistrat recueille tous les renseignements qu'il estime utiles, sans     préjudice de l'application des dispositions de l'article D.P. 127 lorsqu'il     s'agit de  l'ouverture d'un chantier de travail.
Article D.P. 124
      Les condamnés qui se trouvent en dehors d'un  établissement en vertu d'une     des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3  demeurent soumis à     l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des  détenus de leur     catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées à la  présente     section.
      Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne     conduite, tout incident doit être signalé au juge de l'application des     peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement peut faire procéder à la     réintégration  immédiate du détenu, sauf à en rendre compte sans délai à ce     magistrat.
      Le juge de l'application des peines prononce, le cas échéant, le retrait de     la  mesure lorsque celle-ci a été accordée par lui.
      Lorsque le régime de semi-liberté a été décidé par la juridiction de     jugement, le tribunal de première instance prononce son retrait éventuel sur     rapport du juge de l'application des peines. Ce magistrat peut, si l'urgence     l'exige, suspendre  l'application de la semi-liberté. Dans ce cas, le     tribunal doit statuer dans les cinq  jours sur le maintien ou le retrait de     ce régime.
Article D.P. 329
      Les sommes qui échoient aux détenus sont considérées  comme ayant un     caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas  chaque mois la     somme fixée par le haut-commissaire de la République.
      Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à     concurrence de cette somme et pour le surplus elles sont soumises aux     prélèvements prévus à l'article D.P. 113.
      Les gratifications exceptionnelles visées au dernier alinéa de l'article     D.P. 114  sont entièrement versées à la part disponible.
Article D.P. 81
      Au vu de la notice mentionnée à l'article D.P. 80 et afin de  compléter le     dossier, le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie  peut     demander au service d'insertion et de probation de faire procéder à toute     enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale d'un condamné.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les     gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats     titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme équivalent, âgés de     dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année     du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois     des services actifs prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
      La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service     national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux     charges de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année     du concours.
      Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
      Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles     relatives à l'aptitude physique, ainsi que le programme, les modalités et la     composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé de la fonction publique.
Art. 6. - Les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques fixées à     l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables à     l'organisme et aux services visés à l'article 1er du présent décret.
      Ces obligations de diffusion doivent être respectées aux heures de grande     écoute.
      Sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres     dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
Art. 4. - Le cycle d'enseignement professionnel est sanctionné:
      1o Par un contrôle périodique des connaissances comprenant:
      a) Des épreuves obligatoires:
      - une épreuve écrite portant sur l'enseignement du tronc commun     interministériel (coefficient 2,5);
      - cinq épreuves écrites affectées chacune du coefficient 3,5.
      Ces épreuves portent sur les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus.
     Leurs modalités et leur contenu sont arrêtés par le directeur de l'école,
     excepté l'épreuve portant sur l'enseignement du tronc commun définie par la     collégialité des directeurs des écoles financières.
      Les deux premières épreuves écrites sont constituées par plusieurs questions     portant sur l'ensemble du programme enseigné à la date de l'épreuve. Les     trois épreuves suivantes consistent en des questions ou exercices plus     larges, de synthèse et de réflexion sur la réglementation des diverses     branches d'activité des services déconcentrés du Trésor.
      - deux épreuves orales:
       Ces épreuves qui se situent en fin de scolarité se déroulent devant un jury     de trois membres, dont au moins deux professeurs ou chargés de conférences à     l'école. Elles consistent:
      - la première en un exposé de quinze minutes sur un sujet relatif à     l'enseignement de la réglementation des différentes branches d'activité des     services déconcentrés du Trésor et de sa mise en oeuvre (coefficient 2);
      - la deuxième en une conversation de quinze minutes avec le jury     (coefficient 2);
      b) Une épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information (durée: deux heures; coefficient 2).
      Pour cette épreuve facultative, seuls sont pris en compte pour le classement     les points obtenus au-dessus de 10 affectés du coefficient attribué à     celle-ci.
      2o Par une note de valeur générale (coefficient 6) établie d'après les notes     données par les maîtres de conférences (coefficient 2,5), les chefs de     travaux d'application (coefficient 2,5) et le directeur de l'école     (coefficient 1).
      Les élèves n'ayant pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'une     des deux premières épreuves écrites techniques peuvent demander à participer     à une épreuve écrite de rattrapage. Les trois dernières épreuves écrites     obligatoires ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage dans     les mêmes conditions. Les épreuves de rattrapage portent dans chaque cas sur     des sujets recoupant les thèmes des épreuves écrites obligatoires et de même     nature.
      La note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note     originelle, uniquement pour apprécier l'admission au terme du cycle     d'enseignement.
Art. 3. - Le 2o de l'article R. 61 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<2o La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes     saillies comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
       <<- véhicule automobile, non compris les perches et dispositifs enrouleurs     de cordes s'il s'agit d'un trolleybus: 12 mètres;
      <<- remorque, non compris le dispositif d'attelage: 12 mètres;
      <<- semi-remorque: 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la     semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point     quelconque de l'avant de la semi-remorque;
      <<- véhicule articulé: 16,5 mètres;
      <<- autobus ou autocar articulé, non compris les perches et dispositifs     enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus: 18 mètres;
      <<- train double: 18 mètres;
      <<- train routier: 18,35 mètres. En outre, les trains routiers doivent     satisfaire aux conditions ci-dessous:
         <<a) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train     routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de     chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de     l'ensemble, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule à     moteur et l'avant de la remorque ne doit pas excéder 15,65 mètres.
         <<b) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train     routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de     chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de     l'ensemble ne doit pas excéder 16 mètres.
      <<- autres ensembles de véhicules: 18 mètres.
      <<Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités     d'application du présent article.>>
Art. 3. - Le caractère de route express départementale est attribué à la     R.D.980, dite <<voie de contournement Ouest>>, dans sa section comprise entre     la R.D.23 (route de Cugnaux) et la voie de dégagement Ouest (à l'échangeur de     La Crabe) conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (1).
Art. 3. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date     de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires suivantes:
      a) La liste des ports régis par les dispositions du livre V de la première     partie (Législative) du code des ports maritimes à la date du 1er janvier     1992 demeure en vigueur jusqu'à l'intervention de l'arrêté interministériel     prévu à l'article L. 511-1 dudit code, et au plus tard jusqu'au 1er septembre     1992;
      b) Les bureaux centraux de la main-d'oeuvre et le conseil d'administration     de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers demeurent en fonction     dans la composition qui était la leur à la date de publication de la présente     loi jusqu'à leur renouvellement, conformément aux dispositions des articles     L. 511-3 et L. 521-5 du code des ports maritimes. Ce renouvellement     interviendra au plus tard deux mois après la publication de l'arrêté     interministériel prévu au a ci-dessus;
      c) Le taux de la cotisation imposée aux employeurs de main-d'oeuvre dans les     ports applicable à la date de publication de la présente loi demeure en     vigueur jusqu'à la publication des arrêtés interministériels mentionnés au     second alinéa de l'article L. 521-6 du code des ports maritimes;
      d) A compter de la date de publication des arrêtés prévus au c et jusqu'au     31 décembre 1993, les deux tiers des indemnités prévues à l'article L. 521-7     et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque bureau     central de la main-d'oeuvre sont, pour l'application des dispositions de     l'article L. 521-6, imputés en charge du compte ouvert par la Caisse     nationale de garantie des ouvriers dockers pour ce bureau et le tiers restant     est imputé sur les dépenses générales de la caisse;
      e) Les décisions prévues à l'article L. 521-8 du code des ports maritimes ne     peuvent être prises qu'après le renouvellement des bureaux centraux de la     main-d'oeuvre concernés.
      Jusqu'au 30 juin 1993, le délai de trois mois mentionné au II de l'article     L. 521-8 est porté à six mois.
Art. 14. - Le secrétaire général est, sous l’autorité du président, chargé de l’administration et de la gestion de l’établissement public. Notamment :
1° Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d’administration ;
2° Il élabore et exécute le budget et ses modifications ;
3° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l’établissement et propose au président leur affectation dans les différents services ;
4° Il veille à la bonne organisation des travaux des commissions prévues au 3° de l’article 10 du présent décret.
Art. 8. - Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d’une liste dressée par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Le jury du concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
c) Deux personnalités qualifiées ;
d) Trois membres de l’enseignement supérieur.
L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
L’épreuve écrite est anonyme : chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée : Avenants nos 92-1 et 92-2 du 3 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet
L’avenant n° 91-1 est relatif à la formation professionnelle ;
L’avenant n° 92-2 fixe les salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (F.N.B.)
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. ;
Confédération nationale des salariés de France (C.N.S.F.).
Art. 5. - Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et     du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le     service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur.
      Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des     industries visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté qui désireraient     répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à     l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une     lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, précisant leur     intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 15 du décret du     17 juillet 1984 précité est fixé à trois mois à compter de la date du présent     arrêté.
      L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au     début de chaque année calendaire pour les entreprises déjà existantes; pour     les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur     création.
Art. 4. - Les agréments prévus aux articles 2 et 3 sont valables, sous     réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard     de toutes les entreprises industrielles adhérant ou non à la Fédération des     industries électriques et électroniques ou aux syndicats énumérés à l'article     3 et exerçant une activité ressortissant aux industries indiquées ci-dessus.
Art. 20. - Les instruments doivent satisfaire aux prescriptions relatives     aux erreurs maximales tolérées lorsqu'ils sont soumis à des variations de     tension de la source d'énergie de +10 p. 100 à - 15 p. 100 de sa valeur     nominale et à des variations de fréquence de 72 p. 100 de sa valeur nominale.      Lorsque en fonctionnement automatique l'instrument utilise une alimentation     hydraulique ou pneumatique, son fonctionnement doit s'interrompre     automatiquement lorsque la pression descend au-dessous de la valeur indiquée     sur la plaque d'identification.
      Lorsque l'instrument est muni d'un dispositif d'extraction des poussières,
     le fonctionnement de ce dispositif ne doit pas influer sur les résultats des     mesures.
Art. 10. - Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Notamment :
1° Il détermine les objectifs de l’établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l’Etat ;
2° Il approuve le règlement intérieur ;
3° Il fixe les modalités d’attribution par des commissions spécialisées comprenant des représentants des activités littéraires et des professions concernées, des subventions, prêts et avances prévues à l’article 4 du présent décret, ainsi que les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ;
4° Il adopte le rapport annuel d’activités ;
5° Il vote le budget et ses modifications ;
6° Il arrête le compte financier de l’exercice clos ;
7° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
8° Il délibère sur les projets d’achats d’immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d’immeubles.
Généralement, il traite de toutes les questions pour lesquelles les textes en vigueur, et notamment les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, donnent compétence aux conseils d’administration des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Art. 4. - Le centre accomplit ces missions principalement par l’octroi de prêts, d’avances ou de subventions.
Il peut :
1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;
2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.
15. Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem)     pour les produits 29.12;
      16. Syndicat de la mesure, du contrôle et de la régulation automatique     (Symecora) pour les produits 29.13;
      17. Syndicat des industries de matériel professionnel électronique et     radioélectrique (S.P.E.R.) pour les produits 29.14;
      18. Syndicat des industries de composants électroniques passifs (Sycep) pour     les produits 29.15;
      19. Syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs     (Sitelesc) pour les produits 29.16;
      20. Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques     (Simavelec) pour les produits 29.21 et 29.22;
      21. Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement     ménager (G.I.F.A.M.) pour les produits 30 (sauf 30.02).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 27 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant relatif aux appointements des cadres.
Signataires :
Fédération nationale de l’industrie de la chaussure de France ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 7. - L’examen comprend des épreuves orales :
- une épreuve permettant d’apprécier les connaissances techniques du candidat et comportant une question relative au secourisme et au secours routier (durée : quinze minutes ; coefficient 3) (programme officiel correspondant à l’enseignement du secourisme) ;
- une épreuve comportant une conversation avec les membres du jury permettant de juger des aptitudes générales et professionnelles ainsi que de la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Trois accords du 17 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires (un barème, deux annexes) ;
Aménagement du temps de travail (accord d’orientation) ;
Aménagement du temps de travail (travail en cycle).
Signataires :
Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. pour les deux accords Temps de travail, à la C.F.D.T. et à la C.G.C. pour l’accord Salaires.
Art. 32. - Les dispositifs indicateurs de contrôle doivent être construits     de façon à éviter leur utilisation à des fins autres que celle de contrôle.
      Le dispositif récepteur de charge des instruments ayant un dispositif     indicateur de contrôle doit être équipé d'un appareillage pouvant recevoir     les poids étalons nécessaires pour effectuer les essais mettant en oeuvre le     système de contrôle intégré à l'instrument.
III. - Rappel d'une disposition relative
    à la constitution des dépôts
      Conformément aux dispositions de l'article L. 315-1 du code de la     construction et de l'habitation, les dépôts effectués sur les comptes et les     plans d'épargne-logement doivent résulter d'un effort d'épargne du     souscripteur. En conséquence, il est rappelé que ces dépôts ne peuvent être     constitués au moyen de prêts accordés par des établissements de crédit, des     organismes à caractère social ou des organismes collecteurs de la     participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. 7. -  La dernière session du brevet professionnel Fleuriste organisée     au titre de l'arrêté du 21 octobre 1968 aura lieu en 1995. Une session de     rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1995,
     sera organisée en 1996.
      L'arrêté du 21 octobre 1968 instituant le brevet professionnel Fleuriste est     abrogé à l'issue de la session de 1996.
Art. 1er. -  L'admission d'élèves dans les écoles vétérinaires se fait par     concours ouverts aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en     dispense.
      Les concours d'admission aux écoles vétérinaires comportent les options     suivantes:
      Une option générale, dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires vétérinaires;
      Une option Biochimie-biologie, dont les épreuves portent sur le programme     des classes préparatoires de technologie et mathématiques supérieures et de     technologie et mathématiques spéciales (TB');
      Une option Agronomie, dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires ouvertes dans les lycées d'enseignement général et     technologique agricoles.
      Ces concours comportent les épreuves ci-après, affectées des coefficients     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4953   a 4955    
                      ......................................................
Art. 4. -  Sans préjudice de l'application de textes spécifiques,
     l'implantation du dépôt doit être conforme aux règles suivantes:
      - la distance séparant le magasin de stockage des habitations occupées par     des tiers, des établissements recevant du public et des immeubles de grande     hauteur, ainsi que des installations classées soumises à la législation des     installations classées présentant des risques d'explosion, est égale à au     moins trois fois sa hauteur avec un minimum de 30 mètres;
      - le magasin de stockage doit comporter un seul niveau.
Art. 3. -  L'installation est réalisée, équipée et exploitée de manière à     éviter que son fonctionnement ne puisse être à l'origine des dangers ou     inconvénients visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement.
    CHAPITRE II
    Implantation
Art. 5. -  Les dossiers, constitués en application des articles 3 et 4 du     présent arrêté, devront parvenir, le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi, le 27 mai 1994 au plus tard ou être déposés à     cette même date avant 12 heures dans les services du secrétariat général du     Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris, qui     délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la     candidature de l'intéressé.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent. Tout dossier faisant l'objet     d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 27     mai 1994 est renvoyé à son expéditeur.
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M.
     Schmeltz (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine;
      Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par     M. Blemont (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine;
      Mme Gras (Anne), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est     nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Vigan.
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque rejet, à partir des     bassins définis à l'article 3:
      - le numéro, la date, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - les débits de l'effluent rejeté et des eaux dans lequel il est dilué au     niveau de l'ouvrage général de rejet à la sortie du centre;
      - les activités volumiques de l'effluent et les activités totales rejetées.      La composition chimique des effluents rejetés est, après détermination sur     des échantillons représentatifs, communiquée à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants afin qu'il puisse en effectuer les contrôles.
      Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant     un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que pannes d'appareils de mesures     de débit et d'activité, arrêts de pompage, variations de débits, etc., sont     mentionnés sur ce registre mensuel.
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des appareils de mesure des laboratoires     d'analyses.
      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur du centre d'études de     Bruyères-le-Châtel et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet     office au plus tard le 15 du mois suivant.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6 de ce règlement.
Diplômes délivrés le 9 juillet 1993
    M. Abassi (Abderrahmane).
    M. Adamou (Hosni, Adel).
    M. Bakalemian (Jean-Gaël).
    Mlle Ballandras (Sophie).
    M. Bochet (Philippe).
    M. Boglio (Antoine).
    M. Bothorel (Gwenaël).
    M. Chakira (Maamoune).
    M. Charroud (Didier).
    Mlle Corpetto (Carole).
    M. Dalles-Vedove (Frédéric).
    M. Diouf (Pierre).
    M. Drapier (Jean-Luc).
    M. Drevillon (Hervé).
    M. Fournier (Philippe).
    M. Gautier (Nicolas).
    M. Huet (Denis).
    Mlle Kowalczyk (Sandrine).
    M. Lochanski (Nicolas).
    M. Marecaux (Xavier).
    M. Perrin (Eric).
    M. Puig (Vincent).
    M. Renou (Laurent).
    M. Tan (Kok Keng).
    Mlle Wullens (Isabelle).
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Bleu Marine, à Lorient.
      Fréquence: 95 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-337 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Art. 4. -  Après le contrôle préalable en laboratoire défini à l'article 3,     les effluents du bassin sont rejetés après dilution dans les eaux usées et     pluviales du centre qui rejoignent la Remarde.
      Un seul bassin doit être vidangé à la fois et le débit de l'effluent rejeté     doit être fixé pour assurer en permanence une dilution minimale de 10 dans     les eaux usées et pluviales à l'ouvrage général de rejet de l'ensemble des     eaux du centre vers l'extérieur.
      Cet ouvrage de rejet est muni d'un dispositif de mesure continue de la     radioactivité comportant un enregistreur et une alarme avec double sécurité     dont le seuil est fixé en accord avec l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et d'un dispositif de prélèvement en continu.
      A titre de vérification, des contrôles périodiques sont effectués sur les     eaux usées et pluviales du centre en amont de l'ouvrage général de rejet dans     des conditions fixées en accord avec l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants.
      L'étanchéité des canalisations de transfert des effluents radioactifs est     vérifiée périodiquement.
      Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un     débit de la Remarde compris entre 0,4 et 10 mètres cubes par seconde. En     dehors de ces limites de débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord     préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux     de la Remarde, ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne:
      20 becquerels (0,5 nanocurie) par litre pour le tritium;
      10 millibecquerels (0,3 picocurie) par litre pour l'ensemble des     radioéléments autres que le tritium;
      1 millibecquerel (0,03 picocurie) par litre pour les radioéléments émetteurs     alpha.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992     relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture,
     complété dans son champ d'application professionnel par l'avenant no 1 du 8     décembre 1995, sont rendues obligatoires :
      - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des branches d'activité représentées par :
        - le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
        - la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers     sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des     forêts ;
      - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les     employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel     agricole.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Nostalgie, à Tours (37).
      Fréquence: 103,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-477 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 janvier 1996, M. Perrin (Alain), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, chef du bureau de la sélection végétale et des semences,     est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement national     technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.), en remplacement     de M. Bellot (Pierre-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M.
     Bert (Thierry), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la     Commission européenne, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du     cabinet du président, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19     janvier 1995.
Par délibération en date du 25 avril 1995, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux suivants à utiliser le     système Radio Data System (RDS):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8038   a 8040    
                      ......................................................
Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés     l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Techniques agricoles et gestion de l'entreprise et     l'arrêté du 2 mai 1967 modifié portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Economie et techniques de l'entreprise agricole.
Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés:
      - l'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles (option Arboriculture fruitière);
      - l'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles (option Vigne et vin);
      - l'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles (option Horticulture);
      - l'arrêté du 17 juin 1975 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles (option Pisciculture);
      - l'arrêté du 17 juin 1977 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles (option Agriculture-élevage et activités annexes);      - l'arrêté du 31 juillet 1979 portant création du brevet d'études     professionnelles agricoles (option Agriculture-élevage).
      Toutefois, l'arrêté du 17 juin 1975 mentionné à l'alinéa ci-dessus reste     applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de 1993 du brevet     d'études professionnelles agricoles concerné et à ceux ajournés aux sessions     précédentes et pouvant bénéficier des dispositions de l'arrêté du 25 novembre     1971 portant modalités d'attribution du brevet d'études professionnelles en     1994 et 1995.
Art. 1er. -  M. François Bonnelle, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet     hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
      M. Cyrille Schott, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Haut-Rhin.
      M. Daniel Cadoux, préfet de la Charente, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.      M. Jacques Barthelemy, préfet des Landes, est nommé préfet de la Charente.
      M. Philippe Martin, préfet du Gers, est nommé préfet des Landes.
      Mme Janine Pichon, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture du Doubs (1re catégorie), est nommée préfet du Gers.
Art. 4. -  Les informations saisies pour la gestion des personnels et de la     comptabilité sont: le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la     profession, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'identité     bancaire, les diplômes ou distinctions obtenues par les conseillers     prud'homaux ou les fonctionnaires du greffe.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les     dispositions du décret du 14 avril 1994 portant nomination (enseignements     supérieurs), en tant qu'elles concernent l'orthographe du nom d'un professeur     des universités affecté à l'Ecole centrale de Lyon, sont modifiées ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de  << Aït el Hadj (Samil) >>, lire  << Aït el Hadj (Smaïl) >>.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne de recrutement des     bibliothécaires adjoints spécialisés comportent les épreuves suivantes notées     de 0 à 20:
      1. Epreuves écrites d'admissibilité:
      a) Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, aux services de     documentation et à leur environnement professionnel (durée: trois heures;
     coefficient 3);
      b) Rédaction des notices bibliographiques de monographies et de publications     en série en langue française et en langues étrangères. L'utilisation des     normes officielles de catalogage est autorisée (durée: trois heures;
     coefficient 2).
      Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
      2. Epreuves orales d'admission:
      a) Interrogation sur un sujet tiré au sort au début de l'épreuve portant sur     la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le     fonctionnement des bibliothèques et des services de documentation, suivie     d'une conversation avec le jury.
      (Préparation  vingt minutes; interrogation  environ dix minutes;
     conversation: environ dix minutes; coefficient 3.)      b) Epreuve de recherche documentaire à partir d'un sujet tiré au sort au     début de l'épreuve, suivie de questions sur les répertoires bibliographiques     et les banques de données, leur classement et leur indexation.
      (Préparation  vingt minutes; interrogation  environ vingt minutes;
     coefficient 2.)      3. Epreuves d'admission facultatives:
      a) Traduction orale et commentaire en français d'un texte court en langue     vivante étangère (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du     candidat lors de l'inscription) portant sur le domaine des bibliothèques et     de la documentation. L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée     pour la préparation.
      Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la     moyenne.
      (Préparation: vingt minutes; traduction: environ dix minutes; commentaire:
     environ dix minutes; coefficient 1.)      b) En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986, épreuve portant sur     le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé en     annexe du présent arrêté.
      Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la     moyenne.
      (Préparation  vingt minutes; interrogation  vingt minutes; coefficient 1.)
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Numéro 9 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 9 août au 9     octobre 1994:
      Site: Granville (50).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 88,2 MHz.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Biguglia,
     Borgo, Furiani et Lucciana, confie, par voie de convention, la gestion de la     réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à un     groupement de collectivités locales ou à une association régie par la loi de     1901.
      Le gestionnaire aura notamment pour mission d'assurer le suivi des     populations des différentes espèces d'oiseaux vivant sur la réserve et la     communication semestrielle de ses observations au préfet, au service     technique de la navigation aérienne, au directeur de l'aviation civile du     Sud-Est et au comité régional de gestion de l'espace aérien du Sud-Est afin     de contribuer à l'évaluation par ces derniers des risques que ces oiseaux     sont susceptibles de présenter pour la navigation aérienne.
      Au vu de ces constats, toutes les mesures nécessaires pour garantir la     sécurité aérienne seront prises par l'autorité administrative conformément     aux dispositions de l'article 7 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1994, M. Tanguy (André), ingénieur divisionnaire du contrôle de     la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 4 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Gournay (Denis), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 22 avril 1994.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul     des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du     présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires     sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Le montant des primes ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, M. Olivier Piron,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edou, a     délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas     un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Ballandras (Jean), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 22 avril 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à MM. Jean Brunel et Michel     Pinchon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions,     à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de     service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, à MM. Bernard Ogier et Didier de Calbiac, directeurs     départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, à Mme Marie-Françoise Prieur, administrateur civil, à M. Georges     Nasica, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux et     Martine Rougeaux, à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration     centrale, et à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, les arrêtés et décisions     concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de     dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 16 mai 1994, M. Renouard (Louis), administrateur des postes et     télécommunications affecté à France Télécom, est mis à disposition de la Cour     des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter     du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Le sixième alinéa de l'article R. 7 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Paris: ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles,
     Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete,
     Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. >>
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1994     comme suit (en francs):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/94                        Page 10255  a 10256    
                      ......................................................