Art. R. 343-19. -  I - Dans le cadre de la réalisation du stage     d'application de six mois prévu au 4o de l'article R. 343-4 et au 6o de     l'article R. 348-3, l'Etat accorde une bourse aux stagiaires nés à compter du     1er janvier 1971 pour les périodes de stage effectivement réalisées, selon     les conditions énumérées dans le présent article.
      II. - La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles     au sens du 6o de l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 relatif aux     assurances sociales agricoles, réalisant leur stage en France, d'autre part,     les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à l'étranger.
      III. - Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire     appartient à l'une des deux catégories suivantes :
      1o Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de     l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire     réalisant son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un     département d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un     territoire d'outre-mer ou dans un autre département d'outre-mer ou bien     stagiaire pouvant justifier d'au moins six mois d'activité salariée au cours     des douze mois précédant le stage ;
      2o Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1o.
      Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est     fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de     l'agriculture, de l'outre-mer et du budget.
      La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage     effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories     susmentionnées.
      Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par     arrêté.
      IV. - L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du     département du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le     montant mensuel applicable pour le stage ou les fractions de stage.
      Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa     situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet     prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel     applicable.
      V. - Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à     disposition du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles, qui est chargé de la liquidation et du paiement de     la dépense.
      VI. - Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 p.     100 au début du stage et 50 p. 100 après réalisation effective de la moitié     du stage.
      Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à     chacune des deux périodes.
      VII. - Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de     première installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du     code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles     dans un délai maximum de trois années à compter de la fin du stage     d'application de six mois, les versements perçus par le stagiaire au titre de     la bourse définie au I ci-dessus sont reversés intégralement au Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sur     décision expresse du préfet de département. Toutefois, le préfet peut     décider, pour tenir compte de situations exceptionnelles, de ne pas exiger le     reversement prévu au présent paragraphe.
      VIII. - Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue     pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la     bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par le Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
      IX. - Les dispositions contenues dans le présent article sont applicables     aux stages débutant à compter du 1er août 1995.
    Section 3
    Autres formes d'aides à l'installation
    Sous-section 1
    Les prêts spéciaux aux migrants