Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne.
II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public initial ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7° La date de signature par l'acheteur de la modification apportée au marché public.
Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante :  http://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation.

Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
NOM DU CHAMP
OBLIGATOIRE
FORMAT
NORME ET NOMENCLATURE       
      de référence
Identifiant unique de marché public
Numéro d'identification unique        
     de marché public
Format pivot :
id
Oui
Texte
Identifiant de marché
{année signature}-
Exemple : « 2014-1234567890-12345678901234 » (est unique au niveau national grâce à l'ajout SIRET du donneur d'ordre ou du pouvoir adjudicateur)
Caractéristiques des acheteurs
Liste des acheteurs
Format pivot
acheteurs
Oui
Liste d'objets (propriétés ci-après)
Si le marché n'a qu'un seul acheteur, c'est malgré tout une liste à une entrée, pas une simple chaîne de caractères.
Nom de l'acheteur
Format pivot :
acheteurs > nom
Oui
Texte
Valeurs possibles :
- Etat
- Nom de l'établissement public concerné
Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
[A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ \-']*
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
Caractéristiques du marché public
Nature du marché
Format pivot :
nature
Oui
Texte
Nature du marché
Valeurs possibles :
- Marché
- Marché de partenariat
- Accord-cadre
- Marché subséquent
Objet du marché ou du lot
Format pivot :
objet
Oui
Texte
Valeurs possibles :
- Fournitures
- Travaux
- services
Procédure de passation de marché
Format pivot :
procedure
Oui
Texte
Valeurs possibles :
- Procédure adaptée
- Appel d'offres restreint
- Procédure négociée avec publicité préalable
- Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable
- Dialogue compétitif
Date de notification
Format pivot :
dateNotification
Oui
Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
Type INSEE : DateType
Expression régulière de validation (\d{4}-\d{2}-\d{2})
Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Article 1er
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JACKPOT », fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du 25 juin 2015, est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 mai 2017.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr. Cette modification n'est pas applicable aux tickets du jeu « JACKPOT » ayant le code jeu 584.
Article 2
Au sous-article 4.1, les mots : « un billet » sont supprimés et remplacés par les mots : « des billets ».
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « JACKPOT », fait le 28 septembre 2015 avec publication au Journal officiel du 27 octobre 2015, est modifié comme suit, en principe, pour les prises de jeux réalisées à compter du 2 mai 2017.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
Au sous-article 4.1, le mot : « Jouez » est supprimé et remplacé par les mots : « Jouez 5€ ».
Au sous-article 4.2, les mots : « un billet » sont supprimés et remplacés par les mots : « des billets ».
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
a) Au 5° de l'article 3, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du même code.
b) Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
c) Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
d) Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « du III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 122-10 ».
Après l'article R. 111-2 du code des assurances, il est ajouté un article R. 111-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-3. - Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »
I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-9 du code de l'environnement dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.
II. - Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L. 121-17-1 à L. 121-19 du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.
III. - Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R. 121-2 en application du 5° de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018. La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 susvisés.
IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.
V. - Le a du 2° de l'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.
Le décret du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, la référence à l'article R. 122-25 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R. 122-24 du même code ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de la Corse, » et « en Corse » sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation d'autorité environnementale du conseil peut donner délégation à son président pour :
« 1° Décider si le projet dont elle est saisie doit faire l'objet d'une étude d'impact à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
« 2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ;
« 3° Exercer la faculté prévue au dernier alinéa du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et au dernier alinéa de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme pour un plan ou programme dont est saisie une mission régionale.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation d'autorité environnementale peut déléguer sa signature à d'autres membres de cette formation. »
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement » ;
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « au 1° du II de l'article R. 123-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-8 » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « au 2° du I de l'article R. 122-11 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement » ;
3° L'article 26 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du II, la référence à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 123-19 du même code ;
b) A la troisième phrase, la référence au I de l'article R. 122-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au I de l'article R. 123-46-1 du même code et les mots : « mentionné au 1° » sont remplacés par les mots : « mentionné à cet article » ;
c) Le dernier alinéa du II est supprimé et remplacé par :
« Pour la mise en œuvre du III de l'article R. 122-10 du code de l'environnement, les consultations prévues au I de ce même article sont mises en œuvre par le préfet » ;
d) Au III, la référence à l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L. 123-19-2 du même code.
ANNEXE
Points principaux de la convention que le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- mise à jour de l'article 2-3-2 (vie publique) avec le respect de la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ;
- modification de l'article 4-1-2 (informations économiques) ;
- modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mise à jour du capital ;
- modification de l'article relatif au téléachat, aux jeux d'argent et de hasard ;
- modification de l'article relatif au comité d'éthique.
Par délibération en date du 20 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser LARG l'Association de la Radio du Golfe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LARG' : la radio du Golfe, pour la période du 1er mai au 31 octobre 2017.
Site : 1, rue Léon-Griffon, 56890 Saint-Ave.
Puissance : 50 W avec la réserve suivante : restriction de 6dB dans les azimuts 110° à 130° (12,5 W 110°/130).
Fréquence : 89.2 MHz.
L'annexe de la décision n° 2016-RE-16 du 17 octobre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE (*)
Nom du service : Plum' FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sérent.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau Robinson, Sérent (56).
Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
5
10
6
100
1
190
0
280
5
20
6
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
6
40
5
130
0
220
1
310
6
50
5
140
0
230
1
320
6
60
4
150
0
240
2
330
6
70
3
160
0
250
3
340
6
80
2
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 20 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One pour la période du 12 mai au 1er octobre 2017.
Site : Château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernevel.
Puissance : 100 W avec la réserve suivante : restriction de 6dB dans les azimuts 60° à 150° (soit 25 W 60°/150°).
Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 20 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LEGENDE FM, pour la période du 15 mai au 15 novembre 2017.
Site : Château d'eau du Grouanec, 29880 Plouguerneau.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 107,6 MHz.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi :
Séance du mardi 25 avril 2017 :
Présents. - Gérard Bailly, Jérôme Bignon, Gérard César, Ronan Dantec, Daniel Gremillet, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Rémy Pointereau, Sophie Primas, André Trillard, Raymond Vall.
Excusés. - Roland Courteau, Evelyne Didier, Chantal Jouanno.
Par une délibération en date du 30 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 8 juin 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction de cette autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 8 décembre 2017 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Oxygène (Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne).
Zone : Montereau, fréquence : 106,6 MHz.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
Réunion du mardi 25 avril 2017, à 14 h 30 :
Présents. - M. Luc Belot, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Jacques Valax, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann.
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de fin de mission temporaire d'un sénateur
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 24 avril 2017, de la mission temporaire confiée sur l'évolution des modalités d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie à M. Georges LABAZÉE, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre de l'article LO 297 du code électoral.
Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 26 avril 2017, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution :
- le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-638 QPC) (Impôt sur le revenu - Plus-values de cession de titres - Echanges avec soulte) ;
- et la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-639 QPC) (Transparence de la vie politique - Déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement).
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le directeur général peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1 ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer, et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger, dans le cas où l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée serait moins favorable à ce taux. Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.
Les agents de l'Autorité qui les accompagnent peuvent bénéficier des dispositions du précédent alinéa sur décision du directeur général.
Par décision n° 2017-0294 en date du 7 mars 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société DEUTSCHE POST GLOBAL MAIL (FRANCE) SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Strasbourg-Bas-Rhin est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Strasbourg Centre », sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Strasbourg Nord », sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Strasbourg Sud », sise 4, rue des Forges, 67000 Strasbourg ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saverne », sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Haguenau », sise 13, rue Capito, 67500 Haguenau. »
I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie mentionnée au I du présent article dispose d'une avance d'un montant de 35 700 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.
I. - Une régie de recettes est instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï de Djibouti, à compter du 1er mai 2017. Elle peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti.
I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Filière paramédicale
Corps de catégorie A
Infirmiers de la défense
Infirmiers de la défense de classe supérieure.
12 % en 2017, 2018 et 2019.
Infirmiers de la défense hors classe.
10 % en 2017, 2018 et 2019.
Corps de catégorie B
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Infirmiers civils de soins généraux de classe supérieure du ministère de la défense.
25 % en 2017, 2018 et 2019.
ANNEXE
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert « Roissy-en-Brie »
Mutation ou déplacement des agents effectués à compter du 1er septembre 2016
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, et peuvent être transmis sur demande par voie électronique avec le rapport moral, de gestion et d'activités, le rapport financier, pendant les QUINZE (15) jours précédant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
Article 33
Transparence financière
Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :
Les comptes sont soumis à l'assemblée générale ordinaire dans un délai inférieur à six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice ;
Un compte emploi ressources est tenu à chaque fois que la loi l'exige ;
Tout contrat ou convention passés entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis à l'autorisation du conseil d'administration dans les conditions précisées par les article L 612-4, L 612-5 et D 612-5 du code de commerce et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
L'ensemble des documents précités sont rendus publics selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Article 34
Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les membres doivent, quel que soit le collège auquel ils appartiennent, respecter les statuts, le règlement intérieur ainsi que les délibérations et décisions prises par les organes d'administration de la présente association tel que défini au Titre 7.
Les associations adhérentes prennent l'engagement de respecter la charte de valeurs élaborée par le comité de déontologie et de prévention des conflits tel que prévu au Titre XI de ces statuts et la signent.
Les associations et leurs représentants ont en outre une obligation générale de discrétion et de réserve. Elles s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et de ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image et à la réputation de la présente association.
Les associations nationales agréées, les associations régionales agréés, les administrateurs de l'UNAASS, les membres des comités régionaux des URAASS transmettent leurs déclarations publiques d'intérêts (DPI) au comité de déontologie et de prévention des conflits selon des modalités prévues au règlement intérieur.
Article 14
Représentation des membres
Les associations membres de l'UNAASS sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Lorsqu'une association cesse d'être membre de l'UNAASS, son représentant n'a plus aucun titre pour se maintenir au sein de l'association.
Lorsque le représentant de l'association membre est démis de son mandat pour quelque motif que ce soit, l'association en informe l'UNAASS et pourvoit à son remplacement dans les plus brefs délais.
Les modalités de création par le conseil d'administration ou les comités régionaux d'une commission ou d'un groupe de travail sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 22
Au niveau national
Le conseil d'administration peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il juge utile. Il peut notamment créer une commission dite « du réseau » qui regroupe les associations nationales membres de l'UNAASS. Cette commission contribue, en organisant le débat inter-associatif, à l'élaboration des positions de l'UNAASS. Elle peut également proposer la création de groupe de travail ou de commissions. Pour toutes ces commissions ou groupes de travail, des représentants des URAASS peuvent être conviés.
Article 23
Au niveau régional
Les comités régionaux peuvent créer toute commission ou groupe de travail qu'ils jugent utile.
Un représentant de l'UNAASS peut-être convié à leurs travaux.
Il est composé de SEPT (7) personnes physiques comme suit :
QUATRE (4) personnes élues par l'assemblée générale de l'UNAASS parmi les associations nationales membres en son sein ;
TROIS (3) personnes qualifiées extérieures à l'UNAASS élues par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ; Elles sont des personnalités reconnues œuvrant en dehors de l'UNAASS dans le champ de la démocratie en santé.
Le président est élu par le comité de déontologie et de prévention des conflits parmi les trois personnalités qualifiées extérieures à l'UNAASS.
Les membres dudit comité sont élus pour un mandant de DEUX (2) ans renouvelable.
Ils ne peuvent être membres du conseil d'administration de l'union.
Le règlement intérieur fixe les règles de candidature et les modalités de l'élection des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits.
Article 28
Pouvoirs
Le comité de déontologie et de prévention des conflits est notamment compétent pour les questions suivantes :
Il propose la rédaction de la charte des valeurs de l'UNAASS et en contrôle le respect.
Il veille à prévenir les conflits d'intérêts au sein des instances de l'UNAASS, à cet effet il examine les déclarations publiques d'intérêt qui lui sont transmises conformément aux dispositions de l'article 13.
Il est compétent pour connaitre des conflits relatifs à l'adhésion et au rattachement dans un des collèges de l'assemblée générale.
Il peut émettre des avis relatifs à la radiation d'un membre de l'UNAASS ou des URAASS.
Il reçoit les DPI des membres.
Le comité de déontologie et de prévention des conflits peut être saisi par le président de l'union, le conseil d'administration et par les présidents des URAASS.
Le comité de déontologie et de prévention des conflits peut se saisir de toute question qui relève de sa compétence.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux parties qui l'ont saisi.
Les associations nationales agréées, les associations régionales agréés, les administrateurs de l'UNAASS, les membres des comités régionaux des URAASS transmettent leurs déclarations publiques d'intérêts (DPI) au comité de déontologie et de prévention des conflits selon des modalités prévues au règlement intérieur.
Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques comme prévu au règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut décider de l'élaboration de toute charte utile à la bonne marche de l'union. Il est notamment établi une charte des valeurs et une charte du représentant des usagers. Ces chartes sont présentées par le conseil d'administration pour adoption par l'assemblée générale ordinaire.
Ces chartes sont rendues publiques.
Article 30
Règlement intérieur
Le bureau, assisté du directeur général ainsi que de toute autre personne qu'il juge utile, établit ou modifie le règlement intérieur complétant les présents statuts. Il est soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire avant son entrée en vigueur.
Article 31
Accessibilité
Les instances de l'UNAASS et des URAASS garantissent l'accessibilité aux personnes en situation de handicaps pour toutes les réunions.
L'UNAASS et les URAAS peuvent proposer des représentants des usagers (RU) auprès des conseils, assemblées, organismes et établissements de santé, pour lesquels il est fixé réglementairement une représentation des usagers du système de santé. Elles veillent à ce que ces représentants des usagers en situation de handicap, de grande précarité et d'exclusion bénéficient d'accompagnement dans l'exercice de leurs missions.
Les associations s'engagent en adhérant à la présente association à présenter des représentants d'usagers dans le cadre de cette procédure.
Article 24
Au niveau national
Au plan national, tout membre de l'union y compris de ses équipes permanentes, tout membre d'une association membre de l'union, tout membre d'une délégation régionale, dès lors qu'il est membre d'une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut être désigné pour un mandat dans une instance nationale au nom de son association ou de l'UNAASS. Il doit répondre à l'appel à candidature publié sur le site de l'union, lequel comporte les termes de références de la mission. Les candidatures sont soumises à la concertation des associations et au final l'approbation du bureau dans des selon les dispositions qui figurent au règlement intérieur.
Les représentants dans les instances de santé au plan national rendent compte régulièrement de leur mandat devant le bureau.
Article 25
Au niveau régional
Sur le plan régional, tout membre de l'URAASS y compris de ses équipes permanentes, tout membre d'une association membre de l'URAASS, dès lors qu'il est membre d'une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut être désigné pour un mandat dans une instance régionale au nom de son association ou de l'URAASS. Les conditions de désignation et de concertation sur la désignation des représentants sont fixées par le règlement intérieur. Nul ne peut être représentant s'il n'est pas adhérent d'une association agréée en vertu des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ou membre de l'équipe permanente de l'URAASS.
Article 26
Au niveau international
Au plan international, tout membre de l'union y compris de ses équipes permanentes, tout membre d'une association membre de l'union, tout membre d'une délégation régionale, dès lors qu'il est membre d'une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut être désigné pour un mandat dans une instance internationale, au nom de l'UNAASS. Il doit répondre à l'appel à candidature publié sur le site de l'union, lequel comporte les termes de références de la mission. Les candidatures sont soumises à la concertation des associations et au final l'approbation du bureau.
Les représentants dans les instances de santé au plan international rendent compte régulièrement de leur mandat devant le bureau selon des modalités prévues dans une lettre de mission.
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet et délibère dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 14.3.
Article 36
Attribution du boni de liquidation
En cas de dissolution, par quel que mode que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément aux dispositions prévues par l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 14 du décret du 16 août 1901.
En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
ANNEXE
(4 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- CHAMPIX est indiqué dans le sevrage tabagique, en seconde intention, après échec des stratégies comprenant des substituts nicotiniques chez les adultes ayant une forte dépendance au tabac (score au test de Fagerström supérieur ou égal à 7).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 273 320 9 8
CHAMPIX 0,5 mg et 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/Alu) dans un étui thermocellé (B/11) à 0,5 mg + (B/14) à 1 mg (laboratoires PFIZER)
34009 377 184 4 8
CHAMPIX 0,5 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) (B/56) (laboratoires PFIZER)
34009 273 316 1 9
CHAMPIX 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/Alu) dans un étui thermocellé (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 273 317 8 7
CHAMPIX 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/Alu) dans un étui thermocellé (B/56) (laboratoires PFIZER)
Les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine sont prolongés jusqu'au 31 mai 2017, à l'exception des membres des comités de l'Ile-de-France qui sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2017. Jusqu'à ces dates, les comités continuent d'exercer leur mission dans le cadre des zones géographiques telles que définies au 31 décembre 2015.
ANNEXE
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Programme 212 - Soutien de la politique de défense.
BOP 21277C.
Code CREDO 05HD023.
Synthèse des droits ouverts NBI :
Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points.
Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points.
Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points.
Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
Ces primes se répartissent ainsi qu'il suit :
Une prime de 15 points pour le chef du dépôt central des archives de la justice militaire.
Une prime de 15 points pour le chef de bureau des greffiers militaires.
Une prime de 15 points pour l'adjoint au chef de bureau de l'expertise et du droit pénal.
Une prime de 15 points pour l'adjoint au chef de bureau des relations judiciaires.
Une prime de 15 points pour le chef de section des « ressources humaines » du bureau des greffiers militaires.
Une prime de 15 points pour le responsable de la cellule finances-solde du bureau pilotage des ressources humaines, financières et documentaires.
Une prime de 10 points pour le sous-officier du bureau des relations judiciaires.
L'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs » (article III-2) du Livre III est modifiée comme suit :
I. - La ligne du modificateur K est modifiée comme suit :
K
Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J des chirurgiens et des gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016
+ 20 %
II. - Sous la ligne du modificateur K, la ligne du modificateur T est créée comme suit :
T
Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J, des sages-femmes et des chirurgiens et gynécologues-obstétriciens conventionnés ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016
+ 11,5 %
III. - La valeur du modificateur 7 est remplacée par :
7
Majoration pour présence permanente du médecin anesthésiste durant toute l'intervention
+ 6 %
Le livre III « Dispositions diverses » est ainsi modifié :
A l'article III-4-I., l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins.
Au « A) Première partie : Dispositions générales » :
1° A l'article 2.1 « Lettre clé » est inséré après la CS « Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié, le médecin spécialiste qualifié en médecine générale ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié », la lettre clé suivante :
« COE - Consultation obligatoire de l'enfant ».
2° L'article 14.9 est ainsi créé :
« Art. 14.9. - Consultation obligatoire de l'enfant.
Les trois consultations complexes du pédiatre ou du médecin généraliste pour les trois examens obligatoires de l'enfant donnant lieu à certificat sont dénommées “Consultation obligatoire de l'enfant (COE)”.
Les consultations du nourrisson pour les examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R. 2132-2 du code de la santé publique, dans les huit jours suivant sa naissance, du jour des 8 mois jusqu'à la veille du jour des 10 mois incluse, du jour des 23 mois jusqu'à la veille du jour des 25 mois incluse, réalisée par le pédiatre ou le médecin généraliste est dénommée COE. Lors de ces consultations, le médecin :
- pratique un examen complet de l'enfant tel que défini par l'article R. 2132-1 du code de la santé publique et mentionne les résultats dans le carnet de santé de l'enfant ;
- établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant sur l'imprimé inséré dans le carnet de santé et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant, conformément à l'article R. 2132-3 du code de la santé publique.
Ces trois consultations sont facturées à tarif opposable. Elles ne sont pas cumulables avec les majorations NFP, NFE, MEP des pédiatres, ni avec la majoration MEG du médecin généraliste, décrites aux articles 14.6 de la NGAP.
Ces consultations sont prises en charge au titre de l'assurance maternité, conformément aux articles L. 160-9 du code de la sécurité sociale et L. 2132-2 du code de la santé publique. »
Au plan organisationnel, la présente association dispose de délégations régionales. En région, des antennes infrarégionales peuvent être créées après un diagnostic et selon un projet territorial déterminé par les membres de l'assemblée régionale et approuvées par le conseil d'administration de l'UNAASS.
Les associations disposant de l'agrément national ou régional prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peuvent être membres des délégations régionales de l'UNAASS dans des conditions prévues au règlement intérieur.
Article 5
Dénomination des délégations régionales
Les délégations régionales prennent la dénomination d'union régionale des associations agréés du système de santé (URAASS), dites « déclinaison du nom de marque pour les URAASS »
Les ressources de l'association sont constituées par :
Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du fond national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
Des cotisations de ses membres ;
Des subventions publiques de l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ;
Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par les entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
Des dons et legs ;
De toutes autres ressources non expressément interdites par la loi et le règlement.
La présente association s'interdit tant au niveau national qu'au niveau régional de faire appels à la générosité publique.
Article 8
Moyens d'action
Les moyens d'action de l'UNAASS, tant sur le plan national que régional, sont :
Le recours au bénévolat et au salariat ;
Le recours à tout moyen de diffusion et de communication, y compris les supports numériques et les réseaux sociaux ;
Le recours à des publications périodiques ou non ;
Le recours aux actions de formation, notamment la formation visée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
L'initiation et le développement de tous partenariats ;
L'organisation de réunions, conférences et séminaires ;
La synergie du réseau ;
La défense en justice de l'objet social et des intérêts matériels et moraux de l'union, ainsi que le soutien aux associations membres et à tous les usagers du système de santé, sous toutes formes reconnues par les lois et règlements.
Le président ou toute personne dûment habilitée doit effectuer auprès de la Préfecture de police de Paris toutes les formalités de déclaration et de publication prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :
La création de l'association et les modifications apportées aux statuts ;
Le changement de titre de l'association ;
Le transfert du siège social ;
Les changements survenus au sein du conseil d'administration et du bureau.
Les présents statuts sont établis en TROIS (3) originaux dont DEUX (2) feront l'objet d'une déclaration en préfecture de police de paris et seront enregistrés au droit fixe et un demeurera au siège social de l'association.
Le président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.
Les présents statuts sont adoptés par l‘assemblée générale constitutive qui s'est tenue à Paris, le 21 mars 2017.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 273 320 9 8
CHAMPIX 0,5 mg et 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/alu) dans un étui thermocellé (B/11) à 0,5 mg + (B/14) à 1 mg (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 377 184 4 8
CHAMPIX 0,5 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) (B/56) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 273 316 1 9
CHAMPIX 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/alu) dans un étui thermocellé (B/28) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 273 317 8 7
CHAMPIX 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/alu) dans un étui thermocellé (B/56) (laboratoires PFIZER)
35 %
(Euros contre devises)
1 euro 
1,089 3
USD
1 euro 
1,455 9
AUD
1 euro 
121,35
JPY
1 euro 
3,452 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,479 2
CAD
1 euro 
26,947
CZK
1 euro 
7,506 1
CNY
1 euro 
7,439 5
DKK
1 euro 
8,475 7
HKD
1 euro 
0,849 03
GBP
1 euro 
14 482,59
IDR
1 euro 
311,93
HUF
1 euro 
3,961 2
ILS
1 euro 
4,224 1
PLN
1 euro 
69,849
INR
1 euro 
4,533 8
RON
1 euro 
1 231,89
KRW
1 euro 
9,560 5
SEK
1 euro 
20,626 1
MXN
1 euro 
1,083 5
CHF
1 euro 
4,735 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,580 6
NZD
1 euro 
9,3485
NOK
1 euro 
54,278
PHP
1 euro 
7,472 5
HRK
1 euro 
1,520 6
SGD
1 euro 
61,755 4
RUB
1 euro 
37,548
THB
1 euro 
3,899 1
TRY
1 euro 
14,417 8
ZAR