Art. 1er. -  Au chapitre V du titre II du livre III du code de la sécurité     sociale, les articles D. 325-1 à D. 325-4 sont remplacés par les dispositions     suivantes:
    << Section 1
    maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      << Art. D. 325-1. -  Le régime local d'assurance maladie des départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire     du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies     en complément du régime général en application des 1o, 2o et 4o de l'article     L. 321-1 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge     de l'assuré conformément à l'article R. 322-1. Il peut prendre en charge tout     ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4.
      << Art. D. 325-2. -  Le régime local peut disposer, dans les conditions     prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.
      << Art. D. 325-3. -  Le régime local est administré par un conseil     d'administration comprenant:
      << 1o Membres délibérants:
      << - vingt et un représentants des assurés sociaux désignés par les unions     interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives     visées au 1o de l'article L. 221-3;
      << Un arrêté pris par le préfet de la région Alsace détermine la répartition     des sièges entre les représentants des assurés sociaux en fonction du nombre     de sièges obtenus dans les trois départements susvisés lors des dernières     élections générales des administrateurs des caisses primaires d'assurance     maladie ou, le cas échéant, des dernières élections, à la représentation     proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste;
      << - une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés     désignée par le préfet de région;
      << - un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de     la mutualité française.
      << 2o Membres consultatifs:
      << - un représentant des associations familiales désigné par l'Union     nationale des associations familiales;
      << - un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime     général de sécurité sociale de la région de Strasbourg;
      << - le directeur et l'agent comptable du régime local.
      << 3o Trois représentants des employeurs désignés par les unions     départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent     également au conseil d'administration.
      << Le directeur et l'agent comptable du régime local assistent également aux     séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.
      << Le président du conseil d'administration est élu par les membres     délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la     majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs     ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et,     en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du     mandat des administrateurs.
      << Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet     de région pour une durée de six ans renouvelable.
    << Section 2
    << Conseil d'administration
      << Art. D. 325-4. -  Le conseil d'administration:
      << 1o Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration. Le     règlement intérieur est soumis pour approbation au préfet de région;
      << 2o Désigne le directeur et l'agent comptable du régime local, choisis     parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse régionale     d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ou de la caisse régionale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, occupant respectivement     des fonctions de directeur ou d'agent comptable;
      << 3o Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la     composition et les missions;
      << 4o Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime     ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues     aux articles D. 325-6 et D. 325-7;
      << 5o Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second     alinéas de l'article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0,75 p. 100     à 2,5 p. 100;
      << 6o Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de     remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas     d'insuffisance de ressources;
      << 7o Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la     charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds     de gestion administrative visé au b de l'article D. 325-10;
      << 8o Arrête les comptes annuels de résultats présentés par l'agent     comptable;
      << 9o Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du     régime;
      << 10o Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du     régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12;
      << 11o Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le     directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les     matières de sa compétence.
      << Art. D. 325-5. -  Les délibérations du conseil d'administration sont     soumises au contrôle du préfet de région. Elles lui sont transmises dans les     dix jours à compter du jour de la délibération.
      << Toute délibération contraire à la législation en vigueur et susceptible     de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée     par le préfet de région dans un délai d'un mois à compter du jour de sa     réception.
      << Le préfet de région peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise     gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le     conseil et nommer un administrateur provisoire.
    << Section 3
    << Prestations prises en charge par le régime local
      << Art. D. 325-6. -  Le régime local peut prendre en charge, selon les taux     qu'il détermine et sous réserve des dispositions de l'article D. 325-7:
      << 1o La participation laissée à la charge de l'assuré en application de     l'article L. 322-2;
      << 2o Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4,
     pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il     détermine.
      << Art. D. 325-7. -  I. - Sous réserve des cas où, par application de     l'article L. 322-3 et du premier alinéa de l'article R. 322-1, l'assuré en     est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires     mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité     sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 321-1 (2o) est au     minimum égale à 10 p. 100.
      << La prise en charge par le régime local est calculée sur la base des     tarifs pris en application du chapitre II du titre VI du livre Ier et des     articles L. 314-1 et L. 322-5.
      << II. - Le conseil d'administration peut instituer une participation de     l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par     l'assuré directement auprès de l'établissement.
      << Art. D. 325-8. -  En cas d'hospitalisation dans un établissement public     ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge du     régime local est réglé directement à l'établissement de soins.
    << Section 4
    et des fonds du régime local
      << Art. D. 325-9. -  Les opérations de recettes et de dépenses du régime     local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.
      << Art. D. 325-10. -  Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds     ci-après:
      << a) Un fonds de l'assurance maladie;
      << Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le     produit des cotisations prévues à l'article L. 242-13, par les majorations de     retard, par les produits des recours contre tiers exercés en application de     l'article L. 376-1 et par les revenus des disponibilités du fonds de réserve.     Elles sont encaissées par les unions de recouvrement des cotisations de     sécurité sociale et d'allocations familiales.
      << Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations visées à     l'article D. 325-4 (4o). La liquidation des prestations servies par le régime     local est assurée par les caisses primaires d'assurance maladie auxquelles     sont affiliés les bénéficiaires du régime local;
      << b) Un fonds de gestion administrative comportant, en dépenses, les frais     de fonctionnement du régime local et alimenté, en recettes, par un     prélèvement d'équilibre sur les cotisations. Ce fonds rémunère les services     rendus au régime local par les organismes du régime général;
      << c) Un fonds de réserve.
      << Art. D. 325-11. -  En fin d'exercice, après l'attribution des dotations     prévues à l'article D. 325-10, le conseil d'administration affecte au fonds     de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
    << Section 5
    << Règles relatives à l'équilibre financier du régime local