Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'entreprise de transport public routier de marchandise donneur d'ordres est tenue d'enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants.
    Les établissements secondaires sont tenus aux mêmes obligations d'enregistrement que le siège pour ce qui concerne les opérations de transport qu'ils sous-traitent eux-mêmes.
    L'enregistrement comporte au minimum, par opération sous-traitée, les indications suivantes :
    1. Informations relatives au contrat initial :
    - identification du client ;
    - nom, adresse de l'expéditeur et lieu de prise en charge des marchandises ;
    - nom, adresse du destinataire et lieu de livraison des marchandises ;
    - nature et poids brut de la marchandise ;
    - prix du transport facturé au client ;
    2. Informations relatives au contrat de sous-traitance :
    - identification de l'entreprise de transport sous-traitante ;
    - dates et heures de début de chargement et de départ du ou des véhicules assurant le transport ;
    - dates et heures d'arrivée et de fin de déchargement du ou des véhicules ;
    - numéro de la lettre de voiture-transports de lots ou du récépissé établi par l'entreprise de transport sous-traitante ;
    - prix des opérations de transport payées au transporteur sous-traitant ;
    - suppléments, frais accessoires et prestations annexes.
    L'entreprise de transport donneur d'ordres est tenue de fournir à l'entreprise de transport sous-traitante tous les renseignements nécessaires à l'établissement par cette dernière des documents de transport réglementaires.
    Les enregistrements des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées des deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours doivent être conservés par l'entreprise donneur d'ordres pour être présentés à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat.
    Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est minoré de la somme de 157 128 F (décision modificative no 2).
Art. 4. -  Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Chine, y compris la région administrative spéciale de Hongkong, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Pékin, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société FEM Marketing, E. Früh, CH - 4624 Hardingen (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une natte biomagnétique Lauras revendiquant les allégations suivantes : « Voici le remède à vos maux, stabilise la tension artérielle, renforce les défenses immunitaires, en cas de stress et d'angoisse, améliore les échanges métaboliques, apaise les douleurs en cas de : rhumatisme, arthrite, arthrose, sciatique, ..., hernie discale, crampes, contractures, migraines, maux de tête, troubles de la ménopause, ..., aide en cas d'excès de fatigue, contre les troubles et la douleur, ma tension s'est stabilisée, mes problèmes de tension ont totalement disparu, Madame C., âgée de trente-six ans, se plaignait depuis des années d'épouvantables migraines. Grâce à la natte biomagnétique, elle ne connut plus qu'une petite migraine passagère, après avoir utilisé la natte biomagnétique durant trois jours, il m'appela, pour me dire : "C'est incroyable, je n'ai plus mal aux genoux",... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une natte biomagnétique Lauras, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société FEM Marketing, E. Früh, CH - 4624 Hardingen (Suisse).
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, Mlle Baillargeau (Sophie), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'inspecteur du Trésor stagiaire, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs du Trésor.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM de Marne-la-Vallée, représenté par MM. Delanoe et Bokobza, administrateurs, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM du Gâtinais, représenté par M. Vigouroux, directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, et M. le docteur Madeuf, gérant de la société civile professionnelle Centre de radiologie, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique de Montargis, 46, rue de la Quintaine, à Montargis (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1997 page 18132
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2001, Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 novembre 1997 :
    Considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Jonctum, 100 mg, gélule, aide de visite ;
    Considérant que ce document, en page 2, fait état d'un moindre recours aux AINS chez les patients sous Jonctum en se basant sur une étude comparative versus placebo dont la présentation appelle les remarques suivantes :
    - la comparaison ne porte pas sur les 323 patients de l'essai, comme semble l'indiquer la présentation, mais sur 63 patients (soit 19,5 %) qui avaient reçu des AINS ;
    - la répartition de ces 63 patients dans les trois groupes (placebo, oxacéprol 600, oxacéprol 1200) n'est pas statistiquement différente (p = 0.40) ;
    - sur le graphique est présenté un large delta (- 54 %) du recours aux AINS entre les groupes oxacéprol et placebo. Or cette différence est statistiquement non significative puisque p = 0.06. Ainsi, cette présentation est de nature à induire le prescripteur en erreur ;
    Considérant que la page suivante indique une diminution de l'indice algofonctionnel de Lequesne dans les trois groupes, les résultats présentés appellent les remarques suivantes :
    - l'analyse portant sur 323 patients ne met pas en évidence une différence significative entre les groupes thérapeutiques ni dans la comparaison sur six mois de l'évolution de l'indice de Lequesne ni sur la douleur évaluée par échelle visuelle analogique ;
    - l'analyse effectuée sur un sous-groupe de patients sévères (113 patients) montre une différence d'indice de Lequesne mesuré à six mois, M6, entre les trois groupes de traitement (p = 0.047).
    Cependant, ce résultat doit être pondéré par le fait que :
    - l'amélioration (M0-M6) de cet indice est la même dans les trois groupes (p = 0.06) ;
    - l'amélioration de la douleur à six mois évaluée par échelle visuelle analogique n'est pas statistiquement différente dans les trois groupes.
    La présentation des résultats de cette étude conduit donc à des interprétations trompeuses ;
    Considérant qu'en conséquence ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité ne doit pas être trompeuse,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Jonctum 100 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Elus locaux désignés sur proposition du ministre
    chargé des collectivités locales
    Mme Bidard (Danièle), sénateur, maire adjoint de Pantin chargé de la culture, titulaire.
    M. Ourmières (Christian), maire adjoint de Bezons chargé de la culture, titulaire.
    Mme Puig (Catherine), maire adjoint de Montreuil chargé de la culture, suppléante.
    M. Jaillard (Pierre), maire adjoint de Sceaux chargé de la culture, suppléant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM du golfe du Morbihan, représentée par M. le docteur Weppe, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique du Sacré-Coeur, 68, rue des Frères-Texier, La Houlle, à Vannes (Morbihan), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 51, rue du Commandant-Derrien, à Châlons-en-Champagne (Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 octobre 1997, sont désignés en qualité de membres des collèges mentionnés aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 21 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse :
    Représentants du ministre chargé de l'éducation nationale
    M. Constant (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Godard (Hubert), maître de conférences à l'université Paris-VIII.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Benoit Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BPR 30/38 DY.
    Marque et type du moteur : Yanmar, type L 48 AE-D ; puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 600 tours par minute.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande déposée par la société anonyme Clinique provençale de la Tour d'Aygosi, représentée par M. le docteur Giordano, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux dudit établissement, 67, cours Gambetta, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BPR 50/52 DH.
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1 D 41 S ; puissance et régime nominaux : 5,80 kW à 3 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade stagiaires au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 2 050 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 870 postes ;
    - concours spécifique de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires : 430 postes.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 20 mars 1998.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Article 9
    Nouveaux membres
      Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient     de plein droit membre de l'agence. Cette entrée donne lieu à un avenant à la     présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union     régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa     contribution aux moyens propres de celle-ci.
      Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes     d'assurance maladie autres que ceux que l'article L. 710-17 du code de la     santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est     agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des     deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la     présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la     commission exécutive conformément à l'article L. 710-19 du code de la santé     publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre     concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses     missions et contribue aux moyens propres de celle-ci.
Art. 2. -  Il est institué au sein de la société nationale une commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Mme Marie-José Roig, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Dernelle, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 6. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
      - aux piétons ;
      - aux cavaliers ;
      - aux cycles ;
      - aux animaux ;
      - aux véhicules à traction non mécanique ;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
      - aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. de Chambrun, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 4. -  Les gestionnaires d'aérodrome, transporteurs aériens ou prestataires de services fournisseurs de services d'assistance en escale ayant opté pour l'établissement d'une comptabilité analytique afin de respecter l'obligation de séparation comptable des activités d'assistance en escale tiennent cette comptabilité analytique conformément au cadre général défini par le titre III de l'annexe à l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable révisé.
Art. 4. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et dont les articles 2 à 5 prennent effet au 1er août     1994.
Art. 5. -  Le directeur des services financiers au ministère de la défense,     le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (ESSOREP), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aquitaine Maritime », d'une superficie de 2 422 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 27 500 000 F.
    Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/167 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
    A   5,10 gr O  (2o 15' 08'' W)  50,00 gr N  (45o 00' 03'' N)
    B   4,30 gr O  (1o 31' 56'' W)  50,00 gr N  (45o 00' 03'' N)
    C   4,30 gr O  (1o 31' 56'' W)  49,70 gr N  (44o 43' 51'' N)
    D   4,50 gr O  (1o 42' 44'' W)  49,70 gr N  (44o 43' 51'' N)
    E   4,50 gr O  (1o 42' 44'' W)  49,60 gr N  (44o 38' 27'' N)
    F   4,40 gr O  (1o 37' 20'' W)  49,60 gr N  (44o 38' 27'' N)
    G   4,40 gr O  (1o 37' 20'' W)  49,50 gr N  (44o 33' 03'' N)
    H   5,00 gr O  (2o 09' 44'' W)  49,50 gr N  (44o 33' 03'' N)
    I   5,00 gr O  (2o 09' 44'' W)  49,80 gr N  (44o 49' 15'' N)
    J   5,10 gr O  (2o 15' 08'' W)  49,80 gr N  (44o 49' 15'' N)
A N N E X E
    Nord
    Direction déléguée de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité de Lille - Villeneuve-d'Ascq :
    Centre de recherches et d'évaluation des systèmes de transports automatisés ;
    Centre de socio-économie des transports et de l'aménagement.
    Rhône-Alpes
    Centre de recherches en ingénierie du trafic, à Lyon-Bron.
    Laboratoire européen d'analyse stratégique et de comparaisons internationales des industries et services de transport, à Lyon-Bron.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Bomag, type BP 15/36-2.
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 160 ; puissance et régime nominaux : 4,00 kW à 3 600 tours par minute.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), est rejetée.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 16 janvier 1998 au plus tard, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant  ; marque et type : Bomag, type BW 100 AD-3.
    Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 F ; puissance et régime nominaux : 22 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Bomag, type BW 120 AD-3.
    Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 F ; puissance et régime nominaux : 22 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 7. -  la direction de l'enseignement scolaire comprend :
    A. - Le service des formations, outre la mission de l'orientation et la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire, est constitué par :
    - la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
    - la sous-direction des formations professionnelles ;
    - la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
    B. - Le service des établissements, outre la mission conseil en équipement et sécurité et la mission DOM-TOM, est constitué par :
    - la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    - la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Art. 1er. -  Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 1998 respectivement délégation pour prendre des décisions concernant le ou les concours déconcentrés pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
    Les modalités d'organisation du concours déconcentré dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police sont fixées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1997 susvisé, à l'exception de ses articles 10 et 11.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 8
    Droit d'accès
    Les questions éventuelles concernant les visas, les permis de séjour et les permis de travail des personnes employées sur le chantier de construction du pont sont réglées par les autorités localement compétentes sur les territoires français et allemand. L'emploi exercé sur le territoire national allemand n'est pas soumis à un permis de travail.
Par décision du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1998 les officiers dont les noms suivent :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Reliquat du tableau 1997
    Les administrateurs en chef de 2e classe :
    1 Du Couédic de Kergoaler (Philippe, Jacques, Marie, Dominique).
    2 Schindler (Jean-Marc).
    3 Garapin (Wenceslas, Marie, Robert).
Inscriptions nouvelles
    Les officiers de 1re classe :
    1 Tousson (Dominique, Marie).
    2 Charrais (Martine, Madeleine, Armelle).
    3 Burnichon (Jean, Claude, Georges).
    4 Robin (Florence, Marie-Madeleine).
    5 Hamono (Jean-Claude).
    6 Delpont (Yvon, Ferréol).
Pour le grade de pharmacien chimiste chef
    des services de classe normale
    Les pharmaciens chimistes en chef :
    1 Lafon (Maurice, François).
    2 Faudon (René, Marcel).
    3 Laurent (Marcel, Henri).
    4 Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille).
    5 Bussière (Hervé).
    6 Bouscharain (Philippe, Edmond).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la     mission économique et financière du pétrole et de la chimie, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du secrétaire d'Etat au budget, les décisions particulières apportant le     concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 10     avril 1996 susvisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Assemblée nationale
    M. Leyzour (Félix), député des Côtes-d'Armor (titulaire), en remplacement de M. Fèvre (Charles).
    M. Vachez (Daniel), député de Seine-et-Marne (titulaire), en remplacement de M. Lepeltier (Serge).
    M. Daubresse (Marc-Philippe), député du Nord (suppléant), en remplacement de M. Biessy (Gilbert).
    Mme Saugues (Odile), députée du Puy-de-Dôme (suppléante), en remplacement de M. Angot (André).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, à Mmes Béatrice Delemasure et Maryse Chodorge, à MM. Francis Bonnet, Pierre Fond et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel et Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, et à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
III. - En tant que représentants du collège des usagers
    Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales :
    Titulaire : M. Niol (Joseph) ;
    Suppléant : M. Paramelle (Michel).
    Sur désignation de la Fédération nationale des familles rurales :
    Titulaire : M. Bouthéon (Roger) ;
    Suppléant : M. Peinoit (Jean-Pierre).
    Sur désignation de la Confédération générale du logement :
    Titulaire : M. Frechet (Michel), en remplacement de Mme Rastoll (Frédérique) ;
    Suppléant : Mme Mathieu (Nicole).
    Sur désignation de la Confédération nationale du logement :
    Titulaire : M. Giacomo (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Incerti (Serge).
    Sur désignation de l'Union féminine civique et sociale :
    Titulaire : Mme Bonte (Odette) ;
    Suppléant : Mme Planchais (Agnès).
    Sur désignation de la Confédération syndicale des familles :
    Titulaire : Mme Mathis (Micheline) ;
    Suppléant : Mme Kone (Aminata).
    Sur désignation de la Confédération syndicale du cadre de vie :
    Titulaire : M. Oriot (Jean-Louis) ;
    Suppléant : Mme Heligon (Yasmina).
    Sur désignation de la Confédération générale du travail :
    Titulaire : M. Lamoot (Maurice) ;
    Suppléant : M. Dusart (Michel).
    Sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
    Titulaire : M. Cardon (Michel) ;
    Suppléant : M. Dutey (Noël).
    Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail :
    Titulaire : M. Simon (Alain) ;
    Suppléant : M. Laine (Christian).
    Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
    Titulaire : M. Gruel (Jacques) ;
    Suppléant : M. de Mathan (Jean).
    Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement CGC :
    Titulaire : M. Courty (Claude) ;
    Suppléant : M. Imberty (Guy).
En qualité de représentants des entreprises
    participant aux opérations de transport
    M. Brunier (Jean-Claude), président-délégué trésorier du Groupement national des transports combinés (GNTC), suppléant de M. Fumat (Pierre), en remplacement de M. Rossi (Pierre).
    M. Mignauw (Thierry), directeur général délégué « clientèles » de la SNCF, en remplacement de M. Poinssot (Alain) ; suppléant : M. Toubol (Armand), directeur du fret de la SNCF.
    M. Villessot (Patrick), président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), suppléant de M. Nossovitch (Serge), en remplacement de M. Ortet (Henri).
Art. 2. -  Le 2o de l'article 10 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : « et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire précitée ».
En qualité d'utilisateurs de transports de marchandises
    M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), en remplacement de M. Urbain (Charles) ; suppléant : M. Malaterre (François), délégué général de la FCD.
    M. Muller (Eric), délégué général de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), suppléant de M. Chapon (Jean), en remplacement de l'amiral Mollat du Jourdin.
Article 6
    Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs, notamment appuyée sur la valeur ajoutée.
    Ce rapport décrira également les incidences d'une telle réforme sur l'emploi.
    Section 2
    Dispositions diverses relatives aux ressources
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/2001 page 15288
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 22 du 27 juin 2001 à ladite convention, conclu à Caen entre :
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
    D'une part, et
    L'union régionale FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1997 :
    Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, les candidats dont les noms suivent :
    Spécialité Archives
    1 De Solan Bethmale (Olivier).
    2 Heurtebise (Damien).
    3 Buanic (Nicolas).
    4 Olive (Béatrice).
    5 Petrazoller (François).
    6 Auzel (Jean-Baptiste).
    7 Veyssière (Laurent).
    8 Homer (Isabelle).
    9 Gueit (Lydiane).
Au titre des représentants du secteur coopératif agricole
    M. Joseph Gaborit.
    M. Jos Le Breton.
    M. Daniel Rabiller.
    M. François Toulis.
    Au titre des représentants des salariés de la filière
    M. Joël Delepine.
    M. Alain Dommanget.
    M. Philippe Tanguy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
    M m e Hélène Hermieu-Pellegrino.
    M. Emmanuel Croux.
    M. Jean-Yves Gaignard.
    M. Patrick Lamy.
    M. Jean-Pierre Marine.
    M. Pierre Verdonnet.
Art. 2. -  Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème « Les monuments et sites d'Europe ».
    Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et médailles.
    L'émission visée par le présent arrêté concerne neuf types de pièces frappées en qualité Epreuve : trois types de pièces de 500 F en platine, trois types de pièces de 500 F en or et trois types de pièces de 100 F en argent.
    Trois sites européens sont évoqués :
    - « The rock of Cashel » en Irlande ;
    - l'enceinte Wenceslas au Luxembourg ;
    - l'hôtel de ville de Stockholm en Suède.
    Trois types d'avers sont créés à l'occasion de cette émission commémorative. Chacun d'entre eux figure sur des pièces de 500 F en platine, de 500 F en or ainsi que sur des pièces de 100 F en argent :
    - le premier type d'avers représente le site du Rocher de Cashel. On y aperçoit, au premier plan, à gauche de la composition, la croix de Saint-Patrick, croix en pierre, caractéristique de l'art celte irlandais, et, à l'arrière-plan, les ruines de l'ancienne cathédrale et de ses dépendances. Figurent, à l'exergue, le millésime « 1997 », en légende, la mention : « Rock of Cashel » et, sur le champ, l'inscription : « Irlande » ;
    - le deuxième type d'avers représente le site actuel du quartier historique de la ville de Luxembourg, perché sur son rocher de grès et fortifié au cours des siècles par une enceinte de remparts délimitée au xive siècle, sous l'empereur Wenceslas, duc de Luxembourg. Figurent, sur le champ, le millésime « 1997 », en légende, la mention : « Enceinte Wenceslas » et, à l'exergue, l'inscription : « Luxembourg » ;
    - le troisième type d'avers représente l'hôtel de ville de Stockholm, avec sa tour de forme carrée dont le sommet est doté d'une lanterne ajourée surmontée d'une coupole supportant trois couronnes, symbole de la Suède. Figurent, en légende, l'inscription : « Stockholm » et, sur le champ, la mention : « Hôtel de Ville » et le millésime « 1997 ».
    Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
    L'inscription : « République française » ;
    Un cercle formé par douze étoiles ;
    A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la mention « 75 euro » ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention « 15 euro ».
Art. 13. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe de Saint-Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe, Marie) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 9 octobre 2001 et se voit conférer les rang et appellation de médecin général des armées à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1997 :
    La démission de M. Allouch (Marc), huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Marc Allouch et Eric Estienne, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var) ;
    M. Allouch (Marc) et M. Estienne (Eric, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    M. le capitaine de vaisseau Petit (Eric, Albert, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le capitaine de vaisseau Forissier (Pierre-François), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
    M. le capitaine de vaisseau Tiffou (Jean-Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
Art. 79. -  Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe du tribunal supérieur d'appel.
    Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal supérieur d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe du tribunal supérieur d'appel.
    Le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
    Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du représentant du Gouvernement, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération, déduction faite des périodes de congés.
    Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.
    Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Télé Miroir à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er juillet 2001 au 1er mars 2002 sur l'agglomération de Nîmes (Gard) :
    Site : Nîmes - Saint-Gervasy ;
    PAR : 630 W dans les directions d'azimuts 255o ;
    Canal : 64 H.