Art. 26. -  a) Contrôles d'admission : toute livraison de déchet fait     l'objet de la prise d'au moins deux échantillons représentatifs du déchet et     d'une vérification :
      - de l'existence d'un certificat d'acceptation préalable ;
      - le cas échéant, de la présence d'un bordereau de suivi établi en     application des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985     relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de     nuisances ;
      - le cas échéant, de la présence du formulaire de mouvement/accompagnement     établi en application des dispositions du règlement (CEE) no 259/93 du     Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des     transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;      - d'une pesée du chargement ;
      - de la teneur en chlore, fluor, soufre, métaux lourds, PCB-PCT et PCP ;
      - du pouvoir calorifique ;
      - de l'analyse de tout autre paramètre d'admission fixé par l'arrêté     préfectoral d'autorisation de l'installation d'incinération ;
      - du contrôle de l'absence de radioactivité.
      Un des échantillons est conservé au moins trois mois à la disposition de     l'inspection des installations classées dans des conditions de conservation     et de sécurité adéquates.
      En cas de non-conformité avec le certificat d'acceptation préalable et les     règles d'admission dans l'installation, le chargement doit être refusé. Dans     ce cas, l'inspection des installations classées est prévenue sans délai.
      Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, un contrôle de tout chargement     individualisé arrivant sur le site est impératif. L'arrêté d'autorisation     peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des     contrôles aléatoires exercés à l'intérieur de chaque chargement. Le mode de     conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces contrôles.
      Dans le cas des installations accueillant un nombre limité de déchets de     nature relativement constante en provenance d'un unique producteur, des     contrôles différents peuvent être réalisés, notamment en fonction du mode de     production de ces déchets, des paramètres caractéristiques de cette     production, de la localisation ou du mode d'acheminement de ces déchets. Ils     sont alors précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de     l'installation.
      Cette disposition peut également s'appliquer aux déchets issus de centres de     regroupement ou de prétraitement dès lors que l'ensemble des analyses et     contrôles précités y a été réalisé au départ du chargement du déchet, que     celui-ci a fait l'objet de mesures de protection et qu'un programme de suivi     de la qualité de ces analyses et de cette protection a été mis en place, tant     sur lesdits centres qu'à l'admission dans l'installation.
      b) Registres d'admission et de refus d'admission : l'exploitant tient en     permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations     classées un registre d'admission où il consigne pour chaque véhicule     apportant des déchets :
      - le tonnage et la nature des déchets ;
      - le lieu de provenance et l'identité du producteur ou, à défaut, du     détenteur ;
      - la date et l'heure de la réception ;
      - l'identité du transporteur ;
      - le numéro d'immatriculation du véhicule ;
      - le résultat des contrôles d'admission définis plus haut.
      L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection     des installations classées un registre de refus d'admission où il note toutes     les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des     déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons du refus.
      L'exploitant reporte également sur le registre d'admission, ou sur un     registre complémentaire qui lui est précisément rattaché, les résultats de     toutes les analyses effectuées sur les déchets admis sur son site.
      L'absence de ces informations doit conduire au refus de la livraison.
      Dans le cas des installations accueillant les déchets d'un unique     producteur, des informations différentes peuvent être consignées, notamment     en fonction de la localisation de l'installation ou du mode d'acheminement     des déchets. Elles sont alors précisées dans l'arrêté préfectoral     d'autorisation de l'installation.
    Chapitre VI
    Règles générales d'exploitation