Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrête de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2018, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 28 août jusqu'au vendredi 6 octobre 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « recrutement - concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 6 octobre 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 6 octobre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 6 octobre 2017, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves débuteront le lundi 6 novembre 2017.
Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. M. Hervé LEPLAT, attaché principal d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, et M. Romain MESGNY, agent contractuel, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
7. M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
8. M. Yann COLLEAUX et M. Boris NOGUÈS, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes :
9. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général à :
1. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
2. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
3. Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
4. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
2. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. M. Rémy COMBES et M. Youssef BADISSI, administrateurs civils hors classe, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
4. Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
6. Mme Anne-Sophie MAURE, chargée d'études documentaires principale, et M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
7. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2017.
ANNEXE
LISTE DES LIEUX A VIVRE AFFILIÉS À L'UNION INTERREGIONALE DES LIEUX A VIVRE AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 265-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

NOM INTERNE
DÉNOMINATION
      

    des lieux à vivre
ADRESSE
CODE POSTAL
VILLE
Le Mas de Carles
Association « Mas de Carles »
Route de Pujaut
30400
Villeneuve-les-Avignon
Berdine
Association la Bergerie de Berdine
84750
Saint-Martin de Castillon
AC3
Association AC3 (accueil accompagnement action)
Les Collines, 4444 RD 955
81313
Montferrat
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER NOVEMBRE 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
510000029
Finess géographiques
510002447
510002454
510002470
510004302
Etablissement
CHU REIMS
Code comptable
051212
Ville du comptable
REIMS CHR
Code CPU
01511
Libellé CPU
CPAM Reims
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
1. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Marion DAUBERSIES, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET et M. Paul GUINET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, Mme Idit EZRATI, attachée d'administration, et M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;
5. M. Jérôme CLAUZURE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :
1. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
2. Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
3. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
3. M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
4. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
5. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
6. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
7. M. Laurent SCHNEIDER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :
1. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
1. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. M. Jean VIGNAUD, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
3. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière ;
6. M. Jean-Philippe MOLERE, administrateur civil, et Mme Monique FAYE, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
1. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2. M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
3. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
4. Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
5. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail.
6. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels ;
7. Mme Anne JEAN et Mme Lise PAPIN, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
8. Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
9. Mme Bouchra ERROUIF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
10. M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale ;
11. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
12. M. Stéphane BUREAU, attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
13. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :
1. Mme Florence LIFCHITZ, magistrate, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Lise DUQUET, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Anne RIVIERE, Mme Catherine d'HERIN et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Jean-Baptiste KLENE, attaché d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général.
3. M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et à M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 2 août 2017, sont ouverts au titre de l'année 2017 deux concours (externe, interne) pour l'accès au cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives.
Date et lieu de l'épreuve écrite : mardi 23 janvier 2018 à Cayenne (Guyane française).
Date et lieu de l'épreuve orale : date : non encore déterminée, lieu : Cayenne (Guyane française).
Retrait des dossiers d'inscription
Trois modalités sont acceptées :
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 2 octobre 2017 au 20 octobre 2017 de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale du 2 octobre 2017 au 20 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4,20 euros et libellée aux noms, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi).
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 2 octobre 2017 au 20 octobre 2017.
Dépôt des dossiers d'inscription
Jusqu'au 3 novembre 2017.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 3 novembre 2017 à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au 3 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 3 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Nombre de postes ouverts :
Externe : 6.
Interne : 3.
Total : 9 postes.
Renseignements et inscriptions au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-29-00-91.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane.
Délégation est donnée à M. Denis Pelbois, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Myriam Costis, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 16 août 2017, est organisé au titre de l'année 2018 un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 21.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.bzh), du 7 au 29 novembre 2017 inclus jusqu'à minuit, heure métropole, dernier délai.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées, et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront également être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) du 7 au 29 novembre 2017 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2017. Ils devront être postés au centre de gestion du Finistère au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Aucun dossier d'inscription transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, toute demande de dossier ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi ou s'il présente un défaut d'adressage. Enfin, tout incident relatif à la transmission du dossier d'inscription, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraînera un refus systématique d'admission à concourir.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 février 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en mai 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, Ti Kumunioù Penn ar Bed, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper (téléphone : 02-98-64-19-75, télécopie : 02-98-64-11-59, mél : concours@cdg29.bzh, site internet : www.cdg29.bzh).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Finistère, ou consultables sur le site internet du centre de gestion du Finistère (www.cdg29.bzh).
Délégation est donnée à Mmes Dominique Menez et Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats, relative à la gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique, est agréée.
Elle peut être consultée au ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle, 35, rue de la Gare, Paris XIXe, baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr.
La formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement, respectivement prévue à l'article 11 et à l'article 22 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objectif de développer les capacités nécessaires pour diriger un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions afin de faciliter leur accompagnement lors de leur prise de poste.
ANNEXE
OBJECTIF 
INDICATEUR 
VERSEMENTS 2018 
(base résultats 2017) 
VERSEMENTS 2019 
(base résultats 2018) 
VERSEMENTS 2020 
(base résultats 2019) 
PONDÉRATION 
du montant maximal 
1 
Satisfaction des bénéficiaires 
Enquête de satisfaction 
Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail 
de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20 
10 % 
2 
Respect des coûts des opérations 
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants) 
Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire. 
10 % 
3 
Fiabilisation des prévisions de CP 
Prévision des dépenses 
La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 % 
10 % 
4 
Qualité 
Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA) 
Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois. 
Pour l'ensemble des opérations, plus de 90 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois. 
10 % 
5 
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT 
Délais moyens de paiement 
28 jours 
25 jours 
20 jours 
10 % 
6 
Maîtrise juridique des opérations 
Contentieux relatifs à la commande publique 
Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée 
10 % 
7 
Respect des délais des opérations 
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année 
≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire 
10 % 
8 
Schéma directeur des SI 
Déploiement des moyens informatiques adaptés 
Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM 
Déploiement des bases de données et maquettes 
numériques (BIM) 
Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie 
10 % 
9 
Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP 
Diffusion des rapports d'activité 
Avant le 1er juillet de l'année considérée 
10 % 
10 
Apurement des quitus 
Opérations « quitussées » 
Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles 
Quitus passé en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles 
de l'année considérée 
10 %
Les 35 jours de formations prévus à l'article 2 du présent arrêté sont structurés selon les modalités pédagogiques suivantes :
- un module de 10 jours de formations sur les spécificités du métier de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse répartis en 2 regroupements de 5 jours sur le site central de l'ENPJJ, ce module étant programmé dans les 3 mois de la prise de fonction des agents ;
- un stage de mise en situation professionnelle de 15 jours. Les axes de ce stage sont en lien avec le bilan de positionnement en formation. Les objectifs de formation sont travaillés conjointement entre le stagiaire, l'ENPJJ via le PTF du territoire du stagiaire et le directeur des services référent sur la base de ce bilan de positionnement. Le stage peut être fractionné en plusieurs temps distincts. Ce stage est programmé au plus près de la prise de fonction et, au plus tard, dans les six mois qui la suivent ;
- une formation individualisée de 10 jours en fonction de la formation initiale et du parcours professionnel de l'agent. Ce programme de formation mis en place par l'ENPJJ s'appuie sur le bilan de formation. Ce programme de formation peut être fractionné en plusieurs temps distincts.
Les directeurs des services nouvellement nommés bénéficient d'une formation d'une durée maximale de 35 jours. L'ensemble de ce dispositif de formation doit être suivi par le directeur des services nouvellement nommé dans l'année qui suit sa nomination ou le début de son détachement.
Préalablement au démarrage de la formation, un bilan de positionnement de formation sera réalisé par l'ENPJJ afin d'aider le directeur des services nouvellement nommé dans sa prise de poste par un parcours de formation le plus individualisé possible.
Le suivi de la formation est assuré par l'ENPJJ. L'ENPJJ sur la partie de l'accompagnement tutoral s'appuie sur les compétences du directeur des services référent désigné par la DT d'affectation.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017,2018,2019 et 2020 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »
ANNEXE
DIRECTION
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
      

     à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
avril 2017
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
avril 2017
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
septembre 2017
L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines » sont remplacés par les mots : « Les comptables désignés en annexe ».
2° A l'article 4, les mots : « qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 » sont supprimés.
L'université Toulouse-II détermine la composition du conseil provisoire de l'Institut supérieur couleur, image, design (ISCID).
Le président de l'université Toulouse-II est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée Institut supérieur couleur, image, design (ISCID) à l'université Toulouse-II assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la nomination de son nouveau directeur, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017 :
Sont nommés membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance, sur proposition du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail :
M. Gilbert Cette ;
M. André Zylberberg ;
Mme Isabelle Méjean ;
M. Andrea Garnero ;
Mme Marie-Claire Villeval.
M. Gilbert Cette est nommé président du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 août 2017, sont déclassés du domaine public de l'Etat des biens domaniaux sis à Compiègne (Oise) cadastrés AR n° 146 de 1 496 m2, AR n° 147 de 960 m2 et AR n° 148 de 1050 m2 tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie d'Amiens est autorisé à remettre les biens domaniaux précités à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 23 août 2017, M. Victor DEVOUGE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 1er septembre 2017 :
M. Hervé DEMAI, attaché hors classe d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes ;
M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Mme Peggy RASQUIN, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Moselle ;
M. Olivier NOURRAIN, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral du Nord ;
2° A compter du 4 septembre 2017 :
M. Xavier GANDON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental des territoires de la Lozère ;
3° A compter du 18 septembre 2017 :
M. Hugues LAPRIE, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan ;
4° A compter du 25 septembre 2017 :
Mme Manuelle DUPUY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-Dôme ;
M. Anthony MONTAGNE, ingénieur du génie sanitaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège.
Le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017. » ; 
2° Dans l'annexe, la troisième ligne du tableau (navires à passagers) est supprimée.
Aux articles D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 du code des transports, la ligne : 
« 
D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 

» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 
Résultant du décret n° 2014-1419 

D. 5442-8 
Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 

D. 5442-9 
Résultant du décret n° 2014-1419 

»
A bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont embarqués dans les quantités suivantes : une arme à impulsion électrique et un générateur d'aérosol tels que mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article précité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 août 2017, Mme COIRON Michèle, maréchale des logis, est nommée à compter du 1er septembre 2017 régisseuse d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes.
En cette qualité, Mme COIRON Michèle sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa, après les mots : « non salariaux », sont ajoutés les mots : « et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % » ; 
2° Après le treizième alinéa sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-le régime d'imposition à la taxe d'habitation ; 
«-le revenu brut global ou le déficit brut global ; 
«-le montant des revenus mondiaux. »
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter du décès de la dernière personne physique à l'acte ou à la déclaration, ou de la dissolution de la dernière personne morale à l'acte ou à la déclaration, à l'exception des données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 23 août 2017, M. Manuel LECONTE, administrateur civil, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en remplacement de M. Yves MORIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 août 2017 et à compter du 28 août 2017, M. Pierre BISCOURP, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.