Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 9 août 2016
Proposition de loiN° 3997. - Proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le terrorisme (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur le plan d'action pour l'économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM [2015] 593 final à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015.
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 191, 192 et 193 ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;
Vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète », également dénommé septième programme d'action pour l'environnement ;
Vu les conclusions du Conseil du 20 décembre 2010 : « Pour une gestion durable des matières et des modes de production et de consommation durables : une contribution essentielle à l'utilisation efficace des ressources en Europe » ;
Vu les conclusions du Conseil du 19 décembre 2011 sur la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources ;
Vu les conclusions du Conseil du 28 octobre 2014 : « “Verdir” le Semestre européen et la stratégie Europe 2020 » ;
Vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 : « Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire » ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 janvier 2011 : « Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources - initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 » (COM [2011] 21 final) ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 septembre 2011 : « Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources » (COM [2011] 571 final) ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 9 avril 2013 : « Mise en place du marché unique des produits verts - Faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations » (COM [2013] 196 final) ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 juillet 2014 : « Vers une économie circulaire : programme zéro déchet pour l'Europe » (COM [2014] 398 final) ;
Vu la feuille de route « Circular Economy Strategy » d'avril 2015 des directions générales Environnement et Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME de la Commission européenne ;
Vu la proposition de paquet « économie circulaire » adoptée par la Commission européenne le 2 juillet 2014, et retirée en février 2015, qui prévoyait notamment la révision des directives 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE), 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, et 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 décembre 2015 : « Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire » (COM [2015] 614 final) ;
Vu les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM [2015] 595 final), la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM [2015] 594 final), la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM [2015] 596 final) et, concernant les déchets spécifiques, modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM [2015] 593 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 mars 2016 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 (COM [2016] 157 final), dite « Paquet sur l'économie circulaire » ;
Vu les projets de rapport sur les propositions de directive du Parlement européen et du Conseil susvisées (COM [215] 593 à 596 final) de Mme Simona Bonafè, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, en date des 23 et 24 mai 2016 ;
Vu le projet d'avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil susvisée (COM [2015] 595 final) de M. Miroslav Poche, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, en date du 17 mai 2016 ;
Vu le projet d'avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil susvisée (COM [2015] 594 final) de M. Pavel Telička, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, en date du 13 mai 2016 ;
Vu le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'efficacité dans l'usage des ressources dans l'Union européenne, publié le 9 juin 2016 ;
Vu la résolution européenne n° 487 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015, notamment son point 10 ;
Vu les conclusions sur la consultation publique de l'Union européenne relative à l'économie circulaire, adoptées par la commission des affaires européennes le 16 juin 2015 ;
Vu la résolution européenne n° 661 relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2016 ;
Considérant l'absolue nécessité, environnementale mais aussi économique, à laquelle est confrontée l'Union européenne, à la fois faiblement dotée en ressources naturelles et se refusant à utiliser l'arme du « dumping » social et environnemental dans la compétition économique mondiale ;
Considérant que la transition d'un modèle d'économie linéaire vers un modèle d'économie circulaire représente une priorité stratégique pour la politique européenne de développement durable ;
Considérant le rôle fondamental que les Etats membres ont à jouer en vue d'assurer la transition vers une économie circulaire,
1. Se félicite du respect par la Commission européenne de son engagement à redéposer, après le retrait au début de l'année 2015 de sa première proposition faite en 2014, une proposition de « paquet circulaire » plus ambitieuse que la précédente, dans le délai annoncé et en fondant ce paquet sur l'approche du cycle de vie.
2. Comprend l'approche « économiste » de la transition vers une économie circulaire, et par conséquent le souhait de la Commission européenne de privilégier une approche réaliste dans la définition des mesures et des objectifs proposés ainsi que dans le choix d'une approche différenciée selon les capacités des États membres, mais rappelle que cette transition doit aussi être une réponse à la nécessité d'atteindre un haut degré de protection de l'environnement dans l'ensemble de l'Union européenne.
3. Partage sa préoccupation d'appropriation de cette stratégie par les acteurs privés comme par les consommateurs et souligne le rôle essentiel de ces derniers dans la réussite de celle-ci.
4. Sur le plan d'action :
a) Regrette l'absence d'un objectif chiffré, défini au niveau de l'Union, d'utilisation efficace pour les ressources, qui permette de découpler la croissance européenne de l'utilisation des ressources et de la consommation de matières premières, pourtant proposé dans le paquet présenté en 2014, et invite donc le Gouvernement à porter cette proposition au sein du Conseil de l'Union européenne ;
b) Est d'avis que les secteurs des matières plastiques, des matières premières critiques, de la construction et démolition, de la biomasse et du gaspillage alimentaire doivent en effet faire l'objet d'une action prioritaire mais juge nécessaire de :
- compléter la stratégie ad hoc sur les matières plastiques par une action sur les produits générateurs de déchets marins, notamment les sacs, les micro-billes, les bâtonnets de coton-tige et les ustensiles de cuisine en plastique, et par la fixation d'un objectif chiffré de réduction des déchets marins de 30 % en 2020 et de 50 % en 2025, par rapport au niveau de 2014 ;
- revoir le calendrier envisagé pour favoriser l'usage en cascade de la biomasse, en l'alignant sur la révision de la stratégie pour la bioéconomie ;
- compléter les outils proposés pour lutter contre le gaspillage alimentaire par la définition d'un objectif chiffré de réduction de ce dernier, et d'accélérer la mise en place de ces outils, notamment le don par les distributeurs des invendus alimentaires et la remise à plat des indications de date limite d'utilisation ;
d) Considère qu'il est indispensable de mettre en place un cadre européen plus cohérent en matière de conception des produits et, à cet effet, appelle de nouveau à agir d'ici 2018, comme le propose l'engagement du septième programme d'action pour l'environnement :
- en élargissant la notion d'écoconception à d'autres produits et à d'autres critères ;
- en permettant une augmentation de la durée de vie des produits par le biais d'une extension de la garantie légale de conformité, de la définition d'un cadre législatif qui encourage la mise au point, la production et la commercialisation de produits dépourvus d'obsolescence programmée et facilement réparables à un coût accessible au regard du prix des produits neufs, ainsi que de l'élaboration de politiques européennes ciblées en matière d'évaluation de la performance environnementale des produits, d'affichage de la durée de vie des produits et d'allongement de la disponibilité des pièces détachées ;
- en soutenant les pratiques de l'économie de la fonctionnalité qui, en privilégiant l'usage plutôt que la possession, permettent d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et de présenter ainsi un gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable ;
e) Souligne l'absence d'une stratégie européenne de régulation du marché des matières secondaires et réitère donc avec force sa demande d'un mécanisme permettant à la fois de soutenir les filières de recyclage contre la volatilité des prix des matières premières et de favoriser une réutilisation de ces matières recyclées au sein de l'Union européenne, ainsi que son invitation au Gouvernement à défendre cette proposition au sein du Conseil de l'Union européenne ;
f) Appelle en conséquence le Conseil à rehausser le niveau d'ambition du plan d'action et à apporter son plein soutien à la mise en œuvre rapide de celui-ci, tant au plan national qu'au plan local.
5. Sur le volet législatif :
a) Se félicite de l'inclusion d'une obligation nouvelle de définition d'un plan national de prévention des déchets et de résultat, mais considère que cette obligation devrait être complétée par l'obligation de définir un objectif contraignant au niveau national ;
b) S'interroge sur l'articulation entre l'objectif de réemploi et de recyclage des déchets municipaux et l'objectif de réduction de la mise en décharge au regard de l'incitation à l'incinération qui peut en résulter, placée plus haut dans la hiérarchie des modes de gestion ;
c) Se déclare très attentive aux définitions et aux méthodologies de calcul des taux de recyclage proposées, compte tenu de leur lien étroit avec la définition des objectifs de recyclage ;
d) Comprend le souhait de clarifier la notion et le statut de fin de déchet afin de faciliter leur réutilisation mais souligne le risque d'ambiguïté lié à l'introduction de cette nouvelle catégorie de « sous-produit », note que la nature de l'opération de valorisation n'est pas précisée et considère que les propositions de la Commission européenne doivent s'inscrire dans un cadre européen harmonisé ;
e) Accueille très favorablement l'harmonisation des dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs, tant pour ce qui concerne la clarification de ces champs et objectifs que pour ce qui relève de la définition de principes communs et d'exigences minimales de mise en œuvre.
6. Sur les modalités de suivi :
a) Juge approprié en l'état le dispositif d'alerte précoce prévu à l'article 11 ter de la directive-cadre sur les déchets ;
b) S'interroge sur le suivi de la bonne mise en œuvre du plan d'action proposé, soit au bout de cinq années, et suggère que le programme de travail de la Commission européenne mentionne chaque année les initiatives que cette dernière se propose de prendre dans ce domaine et qu'un premier état d'avancement des différentes actions soit dressé à la fin de 2018 ;
c) Souligne l'importance d'une gouvernance adéquate au niveau politique et appelle en conséquence le Conseil, dans sa formation « Environnement », à inscrire périodiquement à l'ordre du jour de ses travaux un débat afin de suivre la mise en œuvre effective du plan.
7. Sur le financement de la transition vers une économie circulaire :
a) Prend note des mécanismes de financements de la transition vers une économie circulaire proposés, reposant très majoritairement sur les fonds européens existants ;
b) Suggère de les compléter, selon les cas, par un cadre européen ou par la définition de lignes directrices en matière de commande publique durable et de fiscalité comportementale, à travers notamment la taxation de la mise en décharge, une plus grande modulation de l'éco-contribution, un recours accru à la tarification et à la taxation incitative ainsi que la réduction des subventions dommageables à l'environnement ;
c) Appelle les Etats membres à mettre en place d'ores et déjà des incitations de nature financière mais également fiscale en faveur, en priorité, d'une consommation sobre des matières premières, de l'écoconception des produits et de la prévention des déchets.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3858). - Texte considéré comme adopté par la commission du développement durable le 21 juillet 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 6 août 2016 (TA n° 809).