Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juin 1999, les épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont fixées aux dates suivantes :
    Les dates des épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié sont fixées le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié est fixé à partir du 23 novembre 1999.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10895 à 10896
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Didier Choplin, administrateur civil, et Denis Hairy, directeur de recherche, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « L'autorité centrale pour l'adoption internationale est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille, de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ainsi que de deux représentants des organismes habilités pour l'adoption et de deux représentants des associations de familles adoptives. Les représentants des organismes habilités pour l'adoption et les représentants des associations de familles adoptives ont voix consultative et sont désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2002, les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues Info Services », chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont approuvées :
 1. Au premier paragraphe, après : « il est constitué entre l'Etat représenté par », la liste est remplacée par :
 « Le ministère chargé des affaires sociales ;
 Le ministère chargé du budget ;
 Le ministère chargé de l'éducation nationale ;
 Le ministère chargé de la famille ;
 Le ministère chargé de l'intérieur ;
 Le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Le ministère chargé de la justice ;
 Le ministère chargé de la santé ;
 La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. »
 2. L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par :
 « Art. 10. - I. - Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants :
 Les représentants de l'Etat pour 9/13 :
 Le ministère chargé des affaires sociales : 1/13 ;
 Le ministère chargé du budget : 1/13 ;
 Le ministère chargé de l'éducation nationale : 1/13 ;
 Le ministère chargé de la famille : 1/13 ;
 Le ministère chargé de l'intérieur : 1/13 ;
 Le ministère chargé de la jeunesse et des sports : 1/13 ;
 Le ministère chargé de la justice : 1/13 ;
 Le ministère chargé de la santé : 1/13 ;
 La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : 1/13.
 Les personnes morales de droit privé pour 4/13 :
 L'Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1/13 ;
 La Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE) : 1/13 ;
 L'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
 L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
 Les droits de vote attribués à chacun des membres sont proportionnels à ces droits statutaires.
 II. - Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le Gouvernement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat et les autres membres, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement. »
Tribunal de grande instance de Nevers
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Patrick Peju, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Nebesky.
    Juge, sur sa demande : Mme Béatrice Desmeulles, épouse Lissonde, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Chevillard.
    Juge des enfants : M. Pierre Pedron, auditeur de justice, en remplacement de Mme Guyon.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. José Rey, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Tribunal de grande instance de Soissons
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry : Mme Valérie Delnaud, épouse Le Gal, auditrice de justice, en remplacement de Mme Girard.
    Substitut du procureur de la République : M. Philippe Devoucoux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Chaze.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2002, Mme Teisseire (Virginie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Rennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier-Cauliez, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Ledoyen.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » est ouvert :
 a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant du secteur professionnel de l'aménagement de l'espace ;
 b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des élèves :
 - titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés de niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes visés au a ci-dessus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002 :
 M. le professeur Bergeret (Alain) est nommé, pour une durée de trois ans, président de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante visée à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
 M. le professeur Pairon (Jean-Claude) est nommé suppléant de M. le professeur Bergeret, également pour une durée de trois ans.
Tribunal de grande instance de Senlis
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Vale, épouse Desbordes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise (poste créé).
    Vice-présidente du second grade : Mme Catherine Descamps, épouse Deuil, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Piet, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens, chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
    Juge : Mme Marianne Febvre, auditrice de justice, en remplacement de M. Kazubek.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance de Senlis :
    Mlle Aïda Chouk, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dubuis ;
    Mlle Agnès Herzog, auditrice de justice, en remplacement de Mme Boubert.
    Juge d'instruction : Mlle Stéphanie Kretowicz, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Houyvet.
Tribunal de grande instance de Valence
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Patrice Lebrun, premier juge au tribunal de grande instance de Carpentras (poste créé) ;
    Mme Marie-Thérèse Charrin, première juge audit tribunal, en remplacement de M. Berthet.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. François Berger, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Bertrand.
    Juge : M. Pascal Vergucht, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bussy, nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean-Pierre Rieux, juge au tribunal de grande instance de Vienne, chargé du service du tribunal d'instance de Vienne, en remplacement de M. Mandroyan, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bastia.
    Juge de l'application des peines : Mme Marie-Laure Rainsart épouse Piazza, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Mas, nommée juge au tribunal de grande instance de Cayenne, chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Tribunal de grande instance de Poitiers
    Juge, sur sa demande : Mlle Frédérique Piteux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Ottavy.
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. Samuel Vuelta-Simon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Sotero, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Christine Campan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M. Boudy, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Montmorillon.
Tribunal de grande instance de Grenoble
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Jean-Claude Leger, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry, du second grade, en remplacement de Mme Dieudonne ;
    Mme Aude Brillard, épouse Rachou, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, du second grade (poste créé) ;
    M. Jean-Marc Beurton, vice-président au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, du second grade (poste créé) ;
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Jacques Bertrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. Fouquere.
    Juges chargées du tribunal d'instance de Grenoble :
    Mme Elisabeth Duchosal, épouse Barret, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Lefevre, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Sophie Fouche, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Huyette.
    Mlle Elisabeth Le Coz, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de La Mure et chargée des fonctions de juge des enfants.
    Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Raphaël Grandfils, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Rebuffet.
    Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
    Mlle Stéphanie Le Toux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Fouche ;
    Mlle Sophie Muracciole, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belley (poste créé).
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi, sur sa demande : Mme Anne Semelet, épouse Denisse, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Desgranges, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Juge d'instruction : M. Pascal Preaubert, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Malardel.
    Juges des enfants :
    Mlle Laure Rivoiron, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Page ;
    Mlle Géraldine Auvolat, auditrice de justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord régional de salaires (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 mars 2002 paru au Journal officiel du 14 mars 2002.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-José Villemon, épouse Gravie-Plande, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargée du service du tribunal d'instance de Pau (poste créé).
    Juge : M. Jacques Fouasse, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux, en remplacement de M. Totaro.
Tribunal de grande instance de Pau
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mlle Catherine Dupouy, première juge au tribunal de grande instance de Bordeaux (poste créé) ;
    M. Pierre Fagalde, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, du second grade (poste créé).
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pau, sur sa demande : M. Charles Magnin, juge au tribunal de grande instance de Digne, chargé du service du tribunal d'instance de Forcalquier, en remplacement de Mme Gravie-Plande.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie-Paule Commenge, épouse Alzeari, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Grasse (poste créé).
    Juge de l'application de peines, sur sa demande : Mlle Sylvie Roubaud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Gravie-Plande.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Dominique Alzeari, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de Mme Louvet, placée en position de service détaché.
I. - L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de transport appartenant à l'Etat destiné à relever du régime de la distribution publique de gaz sera, après déclassement, transféré en pleine propriété à titre gratuit à l'autorité concédante concernée. »
 II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Tribunal de grande instance d'Avignon
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Sur sa demande : M. Serge Berthet, vice-président au tribunal de grande instance de Valence du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Cazanave ;
    Mlle Anne Hebrard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers du second grade (poste créé).
    Vice-président chargé des enfants : M. Xavier Pidoux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarascon (poste créé).
    Juge, sur sa demande : Mme Sophie Vallin, épouse Laroyenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Lherbier.
Cour d'appel de Metz
    Présidente de chambre, sur sa demande : Mme Florence Zeyer, épouse Staechele, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Meyer.
    Conseiller, sur sa demande : M. Jean-Yves David, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Nathalie Weber, épouse Cunin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey (poste créé).
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne Fabert, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Jouen.
    Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Annaïck Joncour, auditrice de justice (poste créé).
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, avenue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Tribunal de grande instance de Briey
    Juge : Mlle Catherine Bruere, auditrice de justice, en remplacement de Mlle de Fritsch, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
    Mlle Bruere est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Clerc.
    M. Olivier Clerc, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants, et chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Bouc, nommée juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Briey.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option blanchisserie vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, Seclin Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique, option informatique, au centre hospitalier de Bourges (Cher) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 octobre 2002, page 16635, est annulé.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 26 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut de Vigne de Semur-en-Auxois.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de Vigne, 41, rue de Vigne, 21140 Semur-en-Auxois.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brevin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Le Littoral, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 33 du 3 juillet 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 36 (a, 2) (définition du travailleur de nuit).
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail desquels il résulte que la mise en place du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, son extension à de nouvelles catégories de salariés et le recours structurel au travail de nuit sont subordonnés à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui contienne, conformément à l'article L. 213-4 du code du travail, les mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
 Le dernier alinéa de l'article 36 (a, 3) (durée du travail et pauses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail duquel il résulte que la pause minimale de 20 minutes doit être continue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 31 août 1979 à la société coopérative agricole ARCO, La Landelle, Saint-Armel, 35230 Saint-Herblon, sous le numéro PH 79 204, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et porcine.
Art. 8. -  L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans ».
    II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
    « La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée du temps prévu par les dispositions relatives au service national sans pouvoir excéder quarante ans au 1er janvier de l'année du concours. »
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er octobre 2002, les personnes dont les noms suivent :
25e section : mathématiques
 M. Perret (Marc), université Toulouse-II.
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Baccini (Alain), université Toulouse-III.
27e section : informatique
 M. Chauchat (Jean-Hugues), université Lyon-II.
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Côte (Denis), université Paris-VI.
29e section : constituants élémentaires
 M. El Mamouni (Houmani), université Lyon-I.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 Mme Bailleux (Odile), épouse Bertrand, institut universitaire de formation des maîtres de Dijon.
 M. Oturan (Mehmet Ali), université de Marne-la-Vallée.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Outurquin (Francis), université de Rouen.
 Mme Servent (Michèle), épouse Calas, université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
33e section : chimie des matériaux
 Mme Grivel (Marie Elisabeth), épouse de Roy, Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
36e section : Terre solide : géodynamique des enveloppes
supérieures, paléobiosphère
 M. Barbaroux (Lucien), université Aix-Marseille-I, institut universitaire de technologie de l'université Aix-Marseille-I.
 M. Lacombe (Olivier), université Paris-VI.
 M. Lathuiliere (Bernard), université Nancy-I.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Robbe-Valloire (François-René), Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen.
 M. Vigliano (Patrick), université Aix-Marseille-II.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 Mme Darees (Danielle), épouse Andreu, Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
 M. Foulc (Jean-Numa), école polytechnique de l'université Grenoble-I.
 M. Gazalet (Joseph), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
 M. Romat (Hubert), université de Poitiers.
65e section : biologie cellulaire
 M. Martin (Bernard), université de la Polynésie française.
69e section : neurosciences
 M. Frances (Bernard), université Toulouse-III.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, M. Passerieux (Régis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Perpignan pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 924 192,21 EUR.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
 « Des nominations en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires de magistrats hors hiérarchie ou appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent également être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux adjoints. »
Art. 7. -  Identification de la viande en AOC.
    L'identification de la viande en AOC « Taureau de Camargue » se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
    Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification AOC sur les différents muscles (huit points). Ce tampon est délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
    Dès lors et jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette d'identification qui précise au minimum :
    - le nom de l'appellation ;
    - le numéro d'abattage ;
    - le nom en clair de l'élevage ;
    - le nom, l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, est nommée, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget ou, en cas d'empêchement de sa part, M. Albertini (Pascal), administrateur civil, chef du bureau 2 D ou, en son absence, M. Belfais (Jean-François), administrateur civil, adjoint au chef de bureau.
Art. 6. -  Abattage.
    Les animaux doivent être abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie à l'article 2. Ces abattoirs et ateliers de découpe doivent répondre aux normes communautaires en vigueur attestées par l'estampille communautaire d'abattoir. Les ateliers de découpe vendant directement au détail (boucheries de détail) peuvent être situés hors de la zone définie.
    Les animaux sont abreuvés avant d'être enlevés vers les abattoirs. Lors du transport, chaque animal est attaché ou séparé. Au déchargement, les animaux sont lâchés successivement dans un couloir spécialement conçu à leur intention.
    Chaque animal doit être livré avec son DAB (document d'accompagnement bovin). Il doit être âgé de dix-huit mois minimum.
    L'abattage intervient dès le déchargement de la bétaillère, sans délai d'attente. Le stockage d'animaux à l'abattoir est interdit.
    Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes, un piège de contention étant obligatoire.
    Chaque opération d'abattage est conduite dans un souci de préservation du produit et non de productivité.
    La cadence d'abattage ne doit pas dépasser deux têtes par poste à l'heure.
    Le local d'abattage doit être conçu de façon à bien évacuer les vapeurs des carcasses (ratio d'occupation : une carcasse par 25 mètres carrés).
    La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à ne pas souiller les carcasses.
    Le douchage de la carcasse est strictement limité aux parties en contact avec la masse abdominale.
    La fente est réalisée à la feuille ou à la scie à ruban, de façon à ne pas échauffer la viande.
    En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés et classés suivant la grille Europ.
    Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg. Elles doivent présenter une couleur de viande rouge intense.
    Les carcasses seront soumises à un ressuage doux dans une salle frigorifique fortement ventilée, à une température de + 5 oC à + 7 oC afin de sécher et refroidir la carcasse sans contraction musculaire. La température à coeur devra être de 10 oC environ au bout de dix heures de ressuage.
    La durée de maturation à l'abattoir des carcasses doit être au minimum de quarante-huit heures et au maximum de cinq jours à une température comprise entre 0 oC et 2 oC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, M. Fribourg (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 2 mai 2000.
Art. 12. -  La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidre à appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » doit être obtenue par fermentation en bouteilles d'une partie des sucres résiduels. Elle nécessite une durée minimale de six semaines.
    La date de début de mise en bouteilles est fixée chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production. Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
    La date de fin de mise en bouteilles est fixée au 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
    L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont interdites.
Membres suppléants
    MM. les professeurs :
    Cabrol (Dominique) ;
    Schweitzer (Michel) ;
    Maillet (Robert) ;
    Boog (Georges) ;
    Berger (Christian) ;
    Berland (Michel).
    2o En qualité de représentants du personnel de direction et d'encadrement des écoles :
    a) Sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes enseignantes françaises :
    Membres titulaires
    Mmes :
    Bosson (Nicole) ;
    Poulain (Marie-Anne) ;
    Bachelier (Dominique) ;
    Ribo (Marie-Françoise) ;
    Ferrant (Danielle).
Article 7
    L'article L. 194-1 du code électoral est ainsi rédigé :
    « Art. L. 194-1. -  Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2000, M. Lescure (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 30 avril 2000.
    L'intéressé sera radié des contrôles à cette même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2000, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, est autorisée au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'annexe II du code général des impôts, les articles 74 U et 74 V ainsi rédigés :
    « Art. 74 U. -  L'état que les contribuables placés sous le régime défini aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du même code mentionne :
    « 1. Les nom, prénom ou raison sociale du contribuable ainsi que le numéro d'identification de l'établissement (no SIRET) ;
    « 2. L'adresse du lieu d'exploitation et l'adresse personnelle de l'exploitant lorsque celle-ci diffère de la première ;
    « 3. Le chiffre d'affaires réalisé ou les recettes encaissées au titre de l'année civile, en distinguant :
    « a) Prestations de service ;
    « b) Activités commerciales autres que les prestations de service ;
    « c) Activités non commerciales ;
    « 4. Les éléments utiles à l'assiette de la taxe professionnelle :
    « a) Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le montant des salaires définis au b du 1o du premier alinéa de l'article 1467 du code précité ;
    « b) Pour les artisans qui remplissent les conditions prévues par le 2o du I de l'article 1468 du code général des impôts, le nombre de salariés donnant droit à la réduction prévue audit article ;
    « 5. Les plus ou moins-values réalisées dans le cadre de l'activité professionnelle. »
    « Art. 74 V. -  L'état mentionné à l'article 74 U doit être complété par chaque contribuable membre du foyer fiscal disposant de revenus relevant du régime prévu aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.
    « En cas de pluralité d'activités ou d'entreprises, le contribuable doit souscrire un état pour chaque lieu d'exploitation.
    « Cet état est adressé en simple exemplaire, avec la déclaration de revenus, au service des impôts dont dépend le domicile du contribuable. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bezons.
Groupe informatique
    Beffara (Emmanuel).
    Bernardi (Vincent).
    Carayol (Arnaud).
    Kervarc (Romain).
    Mahboubi (Assia).
    Nguyen-Huu (Tri).
    Oury (Nicolas).
    Rivaille (Pierre-Yves).
    Sinot (François-Régis).
    Varouchas (Georges).
    Wack (Benjamin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
    Santel (Gilbert), 4 janvier 2000 ;
    Graff (Pierre), 4 janvier 2000 ;
    Marais (Georges), 4 janvier 2000 ;
    Graillot (André), 4 janvier 2000 ;
    Dupont de Dinechin (Gabriel), 4 janvier 2000 ;
    Feyte (Gérard), 13 janvier 2000 ;
    Parent (Christian), 11 février 2000 ;
    Sené (Daniel), 16 février 2000 ;
    Grandmont (Jean-Michel), 16 février 2000 ;
    Robequain (Daniel), 16 février 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, l'arrêté du 4 février 2000 portant nomination et affectation à l'institut régional d'administration de Lille est modifié comme suit :
    « Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2000 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
    M. Adrian (Jean-François) ;
    M. Auzou (Thierry) ;
    M. Bailly (David) ;
    M l l e Bougos (Nathalie) ;
    M. Butot (Eric) ;
    M. Cape (Fabrice) ;
    M. Colleaux (Yann) ;
    M. Coppolani (Olivier) ;
    M l l e Daniel (Karine) ;
    M. Defloraine (Thierry) ;
    M. Delahaye (Jean, Daniel) ;
    M. Droy (Marc) ;
    M. Durok (Patrice) ;
    M l l e Humez (Virginie) ;
    M. Koubi (Charles) ;
    M. Laforest (Rémi) ;
    M. Leprevost (Julien) ;
    M. Magloire (Patrick) ;
    M. Mange (Didier) ;
    M. Martel (Eric) ;
    M. Mattei (Damien) ;
    M. Moulinard (Alain-Yvan) ;
    M. Nages (Ernest) ;
    M. Ngoyi (Mavundu) ;
    M l l e Nguyen (Aude) ;
    M l l e Palfray (Clarisse) ;
    M. Regnier (Jean-Yves) ;
    M. Rhin (Vincent) ;
    M m e Sellam (Joëlle) ;
    M. Serra (Luc) ;
    M. Severin (David) ;
    M. Sniecinski (Eric) ;
    M. Tabiti (Karim) ;
    M. Thellier (Philippe) ;
    M. Zhu (Yuan Fa).
    MM. Creff (Loïc), Dasse (Bertrand), Richet (Romain) et Tresorier (Alexis), candidats admis au concours spécial externe, seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration et affectés en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 2001. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/20 0 page 3553
    =============================================
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/20 0 page 3554 à 3555
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000 :
    Sont nommées membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentantes de l'administration
    Membres titulaires
    Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Mordacq (Frank).
    Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline).
    Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :