Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant à l'un des critères suivants :
1° Tout événement susceptible d'impliquer une intervention urgente de l'agence régionale de santé dans le cadre de ses missions définies au b du 1° et au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ;
2° Tout événement susceptible d'être lié au fonctionnement du système de santé régional, notamment lorsqu'il est de nature à perturber l'organisation des soins, d'induire des tensions dans l'offre de soins ou d'avoir un impact sur la prise en charge des patients ;
3° Tout événement porté à la connaissance du public ou susceptible de l'être eu égard à sa gravité, à sa nature ou à son caractère exceptionnel ;
4° Tout événement présentant des caractéristiques inhabituelles en raison d'un nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée ;
5° Tout événement ayant donné lieu à un signalement ou une plainte auprès des autorités judiciaires ;
6° Tout événement dont la gestion peut concerner plusieurs vigilances et nécessiter une coordination régionale par l'agence régionale de santé.
L'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
«-sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP et les lauréats du concours de catégorie C ; » ; 
2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
«-en ce qui concerne les informations relatives aux lauréats, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître les services centraux des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat et les services gestionnaires de personnel de la direction d'affectation dans le cadre du système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat. »
L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-I.-Les informations traitées sont issues : 
«-des données communiquées par les candidats et les lauréats ; 
«-du traitement LORCA pour les données relatives au résultat du concours pour les lauréats au concours de catégorie C. 
« II.-Le traitement fournit au traitement LORCA : 
«-les informations nécessaires à l'organisation des concours ; 
«-les informations relatives à l'acceptation ou refus du bénéfice du concours par le lauréat. 
« III.-Le traitement fournit au système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat les informations nécessaires pour la prise en charge administrative et comptable du dossier du lauréat dans ledit système. »
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile applicables à compter du 1er avril 2017 sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris et homologués par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le même code, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.parisaeroport.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « VEGAS » fait le 22 juillet 2016 avec publication au Journal officiel du 29 septembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « VEGAS » ayant le code jeu 633, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 6 mars 2017.
Dans le titre du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » précité, les mots : « (code jeu 586) » sont supprimés.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
1236839
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMAOUEST, NOVA FORM.
296,62
296,62
1260602
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMAOUEST, VITA FORM 4.
296,62
296,62
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCES FOURNIR
1. Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature
Les candidats intéressés par le concours sur titres pour une admission en classe de terminale à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 28 avril 2017, terme de rigueur.
Nota. - En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
A N N E X E III
EXAMEN DES CANDIDATURES
L'examen du dossier individuel porte :
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ;
- sur les résultats obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de seconde et de première, ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
(1) Cet imprimé peut être fourni par le CIRFA ou téléchargé sur le site internet www.service-public.fr (rubrique services en ligne et formulaires, Cerfa 12749* 02).
(2 et 3) Ces documents sont fournis par le CIRFA.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MOTS CROISES » fait le 19 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MOTS CROISES » ayant le code jeu 618, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 27 février 2017.
2. Liste des pièces constitutives du dossier de candidature
Les candidats doivent fournir :
- une fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et du (ou des) représentant(s) légal (aux) ;
- une photocopie de la carte nationale d'identité (en cours de validité) ou du livret de famille ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance ;
- un certificat de scolarité ;
- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal (aux) (2) :
- aucun dossier ne sera pris en compte si la déclaration du représentant légal, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
- dans les cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (3).
- le cas échéant, une copie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
- une attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge de 16 ans), ou le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une lettre manuscrite de motivation ;
- une photocopie des relevés de notes des classes de seconde et de première. En cas de redoublement de ces classes, joindre les photocopies des deux années.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les rapports relatifs à l'application de la loi organique n° 2013-906 et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et le rapport relatif à la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires.
Les deux premiers ont été transmis à la commission des lois, le troisième à la commission des affaires étrangères et à celle des finances.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 23 février 2017
A 9 h 30 (salle Lamartine) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport technique de l'ANFr sur « Les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky » et du rapport d'expertise collective de l'ANSES sur l'« Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants », en présence de représentants d'ENEDIS, du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM) et de l'Académie des technologies ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition, ouverte à la presse, du 25 octobre 2016 sur « Le contrôle des équipements sous pression nucléaires », en complément de l'audition publique organisée par l'OPECST le 25 juin 2015, par M. Christian Bataille, député.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 8 mars 2017
A 15 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- examen du rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » ;
- examen du rapport présenté par M. Christian Bataille, député, et M. Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018.
Mardi 14 mars 2017
A 16 h 30 (Sénat, grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- examen du rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « Les enjeux économiques et sociétaux de l'intelligence artificielle ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 23 février 2017
A 10 heures :
1. Débat sur le bilan du « choc de simplification » pour les entreprises.
A 15 heures :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 :
3. Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes (n° 291, 2016-2017).
Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois (n° 409, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 410, 2016-2017).
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 19 ans au plus au 1er juillet 2017 (être né entre le 1er juillet 1998 et le 1er juillet 2001) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de première parmi les suivantes :
- voie générale, série scientifique, option « sciences de l'ingénieur » (SSI) ;
- voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), option « systèmes d'information et numérique » (SIN).
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal (aux).
Ces conditions étant réglementaires (Cf. décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 22 février 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 439 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU et Michel SAVIN visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 435 (2016-2017). - Rapport de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité (n° 429, 2016-2017) et texte de la commission.
Dépôt de rapports d'information
N° 434 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Jean BIZET, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne, sur la refondation de l'Union européenne.
N° 436 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Louis DUVERNOIS et Mme Claudine LEPAGE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, par le groupe de travail sur l'avenir de la francophonie.
N° 437 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Jean-Jacques LOZACH et Claude KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, par la mission d'information sur la gouvernance du football.
N° 438 (2016-2017). - Rapport d'information de Mmes Esther BENBASSA et Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la mission d'information « désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe ».
Documents législatifs mis en distribution le jeudi 23 février 2017
N° 387 - Rapport d'information de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la simplification du droit européen.
N° 433 - Rapport d'information de Mme Elisabeth LAMURE et M. Olivier CADIC, fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,051 3
USD
1 euro 
1,368 9
AUD
1 euro 
118,79
JPY
1 euro 
3,242 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,384 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,231 1
CNY
1 euro 
7,433 2
DKK
1 euro 
8,158 5
HKD
1 euro 
0,844 5
GBP
1 euro 
14 041,37
IDR
1 euro 
307,53
HUF
1 euro 
3,898 1
ILS
1 euro 
4,298 7
PLN
1 euro 
70,423
INR
1 euro 
4,520 8
RON
1 euro 
1 201,28
KRW
1 euro 
9,47
SEK
1 euro 
21,058 5
MXN
1 euro 
1,064 2
CHF
1 euro 
4,682 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,467 2
NZD
1 euro 
8,815 3
NOK
1 euro 
52,868
PHP
1 euro 
7,448
HRK
1 euro 
1,490 5
SGD
1 euro 
60,780 3
RUB
1 euro 
36,806
THB
1 euro 
3,787 1
TRY
1 euro 
13,777 3
ZAR
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Jean-Philippe Vachia, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Dominique Decomble, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes.
I.-L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au début du treizième alinéa, la mention : « 10° » est remplacée par la mention : « 11° » ; 
2° Après le même treizième alinéa, il est inséré un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Participer à l'élaboration de la politique de vaccination et émettre des recommandations vaccinales, y compris, dans des situations d'urgence, à la demande du ministre chargé de la santé, en fonction des données épidémiologiques, d'études sur les bénéfices et risques de la vaccination et de l'absence de vaccination aux niveaux individuel et collectif et d'études médico-économiques. » 
II.-Au 2° de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots : « agences sanitaires », sont insérés les mots : « et la Haute Autorité de santé ». 
III.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 3111-1 et de la première phrase de l'article L. 3111-3, aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 3111-4, à la fin du dernier alinéa de l'article L. 3112-1 et du troisième alinéa de l'article L. 4311-1, à la fin du 1° et à la première phrase du 2° de l'article L. 5122-6 et à la fin du dernier alinéa de l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, les mots : « du Haut Conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de la Haute Autorité de santé ». 
IV.-Au 1° du VI de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième ». 
V.-Les I à III entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
I.-L'article L. 5123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « et destinés à l'exportation » sont supprimés ; 
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article ». 
II.-La seconde phrase du IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est supprimée. 
III.-A titre expérimental, les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation déclarent à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat, agissant en qualité de tiers de confiance, les quantités de médicaments et produits non consommés en France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance et les conditions de leur exploitation dans le champ prévu au troisième alinéa du II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, ainsi que le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies. 
Cette expérimentation s'applique pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent III. 
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au même deuxième alinéa, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation.
Il est créé, au sein de l'université Clermont Auvergne, un institut interne, au sens de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « Institut d'informatique d'Auvergne ».
L'institut interne de l'université Clermont Auvergne dénommé « institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications » est supprimé.
Il est créé, au sein de l'université Clermont Auvergne, une école polytechnique, école interne au sens des articles L. 713-1 et L. 713-2 susvisés, dénommée « école polytechnique de l'université Clermont Auvergne ».
L'institut de formation des ingénieurs de l'université Clermont Auvergne dénommé « centre universitaire des sciences et techniques » est supprimé.
La commission sera assistée de :
M. Denis Robin, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ;
M. Alain Rousseau, directeur général des outre-mer, représentant de la ministre des outre-mer, jusqu'au 5 mars 2017 ;
Mme Corinne Orzechowski, directrice générale des outre-mer, représentante de la ministre des outre-mer, à partir du 6 mars 2017 ;
M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. François Pesneau, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Jean-Pierre Balcou, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ;
M. Eric Lamouroux, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Après le terme « assujettis », les mots « ou groupements d'assujettis » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 2, un second alinéa est inséré comme suit : 
« La part minimale de chaque assujetti de capacité de transport de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits pétroliers, visée au troisième alinéa de l'article D. 631-2, est fixée à 20 % de la capacité minimale de transport de produits requise. »
L'université Clermont Auvergne détermine la composition du conseil provisoire de l'Institut d'Informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne.
Le président de l'université Clermont Auvergne est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de chaque composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Les directeurs du centre universitaire des sciences et techniques et de l'institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications assurent respectivement les fonctions de directeur de l'école polytechnique et de l'institut informatique d'Auvergne de l'université Clermont Auvergne jusqu'à la nomination de leurs directeurs, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 susvisé.
Les étudiants inscrits en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications et du centre universitaire des sciences et techniques poursuivent leur formation respectivement au sein de l'institut d'informatique d'Auvergne et de l'école polytechnique de l'université Clermont Auvergne.
S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place du titre d'ingénieur diplômé de la nouvelle composante, celui d'ingénieur diplômé de la composante dans laquelle ils se sont inscrits initialement.
L'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi que suit : 
1° A l'article 1er, les alinéas suivants : 
« 16° Clermont-Ferrand-I : 
« a) Institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand. 
« 17° Clermont-Ferrand-II : 
« a) Institut universitaire de technologie d'Allier. » 
Sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 16° Clermont Auvergne : 
« a) Institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand. 
« b) Institut universitaire de technologie d'Allier. » 
2° A l'article 3, l'alinéa « 5° Clermont-Ferrand-II » est remplacé par l'alinéa « 5° Clermont Auvergne » et le a du 14° est rédigé ainsi que suit : « a) Observatoire des sciences de l'univers de Paris Sud ». 
3° Après le 1° de l'article 7, est inséré l'alinéa suivant : « 1-1° Clermont Auvergne ; ». 
4° A l'article 8, les alinéas suivants : 
« 2° Clermont-Ferrand-II : 
« a) Centre universitaire des sciences et techniques ; 
« b) Institut supérieur d'informatique, de modélisations et de leurs applications. » 
Sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 2° Clermont Auvergne : 
« a) Institut informatique d'Auvergne. » 
5° Le 7° du I de l'article 16 est remplacé par l'alinéa « 7° Clermont Auvergne ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes 
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts 
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
12 147,87
12 147,87
Action de la France en Europe et dans le monde
105
12 147,87
12 147,87
Administration générale et territoriale de l'Etat
140 000,00
140 000,00
Administration territoriale
307
140 000,00
140 000,00
Aide publique au développement
500,00
500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
500,00
500,00
Culture
17 700,00
17 700,00
Patrimoines
175
17 700,00
17 700,00
Défense
145 165,76
145 165,76
Préparation et emploi des forces
178
6 416,00
6 416,00
Soutien de la politique de la défense
212
138 749,76
138 749,76
Direction de l'action du Gouvernement
206,04
206,04
Coordination du travail gouvernemental
129
206,04
206,04
Ecologie, développement et mobilité durables
2 390,11
48 137 257,44
Prévention des risques
181
1 004,00
1 004,00
Infrastructures et services de transports
203
521,11
48 135 388,44
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
865,00
865,00
Egalité des territoires et logement
445 477 084,00
0,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
445 477 084,00
0,00
Enseignement scolaire
213 665,87
213 665,87
Enseignement scolaire public du second degré
141
13 725,00
13 725,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 000,00
2 000,00
Vie de l'élève
230
197 940,87
197 940,87
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
180 000,00
180 000,00
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
723
180 000,00
180 000,00
Immigration, asile et intégration
28 305,50
28 305,50
Immigration et asile
303
28 305,50
28 305,50
Justice
118 102,02
118 102,02
Justice judiciaire
166
2 232,12
2 232,12
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
115 869,90
115 869,90
Politique des territoires
104 310,00
104 310,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
104 310,00
104 310,00
Sécurités
1 500 362,40
1 500 362,40
Gendarmerie nationale
152
100,00
100,00
Sécurité civile
161
1 500 000,00
1 500 000,00
Sécurité et éducation routières
207
262,40
262,40
Sport, jeunesse et vie associative
253 000,00
253 000,00
Jeunesse et vie associative
163
253 000,00
253 000,00
Travail et emploi
2 317 605,27
2 317 605,27
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
2 317 605,27
2 317 605,27
Totaux
450 510 544,84
53 168 328,17
Dont titre 2
0,00
0,00
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 151 0 9
OCTAPLEX 1 000 UI (complexe prothombinique humain), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc halobutyle) et d'un sertissage (aluminium) avec opercule amovible (plastique) + 40 ml d'eau pour préparations injectables en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc halobutyle) et d'un sertissage (aluminium) avec un opercule amovible (plastique) + 1 nécessaire de transfert Mix2VialTM (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
12 847,43
12 847,43
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 613,06
10 613,06
Diplomatie culturelle et d'influence
185
2 234,37
2 234,37
Administration générale et territoriale de l'Etat
299 285,24
299 285,24
Administration territoriale
307
299 285,24
299 285,24
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
399,20
399,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
399,20
399,20
Conseil et contrôle de l'Etat
20 649,00
20 649,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
449,00
449,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
20 200,00
20 200,00
Dont titre 2
18 200,00
18 200,00
Culture
32 738,01
32 738,01
Patrimoines
175
32 738,01
32 738,01
Défense
10 513 511,31
10 513 511,31
Environnement et prospective de la politique de défense
144
3 470,00
3 470,00
Equipement des forces
146
548 701,31
548 701,31
Préparation et emploi des forces
178
5 497 288,78
5 497 288,78
Soutien de la politique de la défense
212
4 464 051,22
4 464 051,22
Dont titre 2
93 316,91
93 316,91
Ecologie, développement et mobilité durables
379 021,09
379 021,09
Prévention des risques
181
5 400,00
5 400,00
Infrastructures et services de transports
203
267 413,05
267 413,05
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
56 692,44
56 692,44
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
49 515,60
49 515,60
Economie
741 544,04
741 544,04
Statistiques et études économiques
220
741 544,04
741 544,04
Egalité des territoires et logement
320,00
320,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
320,00
320,00
Enseignement scolaire
150 712,17
150 712,17
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
150 712,17
150 712,17
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
253 440,24
253 440,24
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
239 078,84
239 078,84
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
9 600,00
9 600,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 761,40
4 761,40
Justice
10 425,00
10 425,00
Justice judiciaire
166
10 425,00
10 425,00
Recherche et enseignement supérieur
99 578,99
99 578,99
Formations supérieures et recherche universitaire
150
128,80
128,80
Vie étudiante
231
99 450,19
99 450,19
Sécurités
491 861,46
491 861,46
Gendarmerie nationale
152
464 012,42
464 012,42
Police nationale
176
27 849,04
27 849,04
Travail et emploi
11 281,62
11 281,62
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
11 281,62
11 281,62
Totaux
13 017 614,80
13 017 614,80
Dont titre 2
111 516,91
111 516,91
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 757 5 9
OCTAPLEX 1 000 UI poudre et solvant pour solution pour perfusion
OCTAPHARMA FRANCE
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 février 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine du "contrôle des produits de santé en laboratoire ".
Le nombre de places offertes est fixé à 1.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 17 mars 2017.
La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au mercredi 19 avril 2017, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le vendredi 19 mai 2017 à minuit, terme de rigueur le cachet de la poste faisant foi. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de RAEP est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 19 juin 2017. Les dates des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision ultérieure du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le formulaire d'inscription ainsi que le modèle du dossier de RAEP peuvent être obtenus :
- par téléchargement sur internet :  http://ansm.sante.fr/L-ANSM2/Ressources-humaines/Avis-de-concours ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante :  rh@ansm.sante.fr ;
- par courrier sur demande auprès de la direction des ressources humaines de l'Agence.
Tout dossier d'inscription parvenant à la direction des ressources humaines de l'ANSM, incomplet ou posté hors délais ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ne pourra être pris en considération.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante :
ANSM, direction des ressources humaines, "Examen professionnel T3S - Technicien principal ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-32-21, mél :  rh@ansm.sante.fr.
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des services déconcentrés chargés des anciens combattants » sont supprimés ; 
2° Au 8°, les mots : « services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « organismes extérieurs ».
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- Traitement des saignements et prophylaxie péri-opératoire des accidents hémorragiques lors d'un déficit acquis en facteurs de coagulation du complexe prothrombique, tel que le déficit induit par un traitement par anti-vitamines K, ou en cas de surdosage en anti-vitamines K, quand une correction urgente du déficit est requise.
- Traitement des saignements et prophylaxie péri-opératoire lors d'un déficit congénital en l'un des facteurs de coagulation vitamine K dépendants II et X, lorsque aucun facteur de coagulation spécifique de haute pureté n'est disponible.
DÉNOMINATION 
      

    commune 
      

    internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
      

     ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Complexe 
      

    prothombinique humain
OCTAPLEX 1000 UI, poudre et solvant pour solution pour perfusion
3400894175759
OCTAPLEX 1000UI PERF FL+FL+N
OCTAPHARMA FRANCE
A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Hors du territoire de la République : 
« Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
« Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; 
« Le commandant des éléments français au Sénégal ; 
« Le commandant des éléments français au Gabon ; 
« Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ; 
« Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire. »
Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 avril 2017 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 22 avril 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application du second alinéa de l'article L. 11-2, des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, M. Jean-Philippe Papillon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Frédérique Brayda-Casabonne et MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel et Fabrice Pothier, administrateurs civils, Mme Marie-Françoise Desmery et M. Frédéric Karolak, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, et M. Jacques Thomas, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 février 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique sous-marine et souterraine à courant continu à 320 000 volts, entre le poste de Chilling (Royaume-Uni) et le poste RTE de Tourbe, sur le territoire des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bourguébus, Bréville-les-Monts, Cagny, Démouville, Emiéville, Escoville, Frénouville, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Sannerville, Soliers, Touffréville, dans le département du Calvados.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Amfreville, Banneville-la-Campagne, Bellengreville, Bréville-les-Monts, Frénouville, Hérouvillette, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement et les modalités de suivi annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département du Calvados, rue Daniel Huet, à Caen, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Au V de l'article 1 de l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé est ajouté le dernier alinéa suivant :
« 3° Pour une évaluation d'un dossier de demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide identique à un produit biocide autorisé dont le dossier ne comporte que des modifications administratives au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 : 800 €. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 février 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2017, est fixé à huit.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU N° B9/2017 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CAMPAGNE 2017-2018 DE PÊCHE DU BAR EUROPÉEN (DICENTRARCHUS LABRAX)
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 19/2012 du 19 avril 2012 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau du CNPMEM ;
Vu la délibération-cadre n° B7/2017 du 26 janvier 2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors méditerranée ;
Vu la délibération-technique n° B8/2017 du 26 janvier 2017 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c,hors méditerranée, pour la campagne 2017-2018 ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock du bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c ;
Sur proposition de la Commission « Bar » du CNPMEM en sa réunion du 20 janvier 2017,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Règlement
Conformément à la délibération n° B7/2017 susvisée, pour l'organisation de la campagne de pêche au bar pour la campagne 2017-2018, il est exigé le règlement d'un montant de 100 euros par engin demandé, correspondant à la validation de la licence bar.
Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
Pour les chalutiers de fond, les chalutiers pélagiques et les fileyeurs impactés par les mesures de gestion communautaires appliquées au stock « nord » de bar, le règlement de la licence est d'un montant de 25 euros par engin demandé, correspondant à la validation de la licence bar.
Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
Article 2
Modalités de collecte
Le règlement de la licence bar fait partie du dossier de demande de licence et doit donc être joint au formulaire de demande établi par le CNPMEM.
Paris, le 26 janvier 2017.
Le président,
G. Romiti
L'article D. 229-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 229-2.-Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes orientations de l'action de l'observatoire et rend un avis sur le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du Premier ministre et du Parlement. La commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mentionnée à l'article D. 134-6 prépare les décisions du Conseil national de la transition écologique relatives à ces orientations et au rapport d'information. »
Après le premier alinéa de l'article D. 134-6 du code de l'environnement, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie. »
La délibération n° B7/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
La délibération n° B8/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
L'article D. 633-2 du code de l'éducationest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « huit membres » sont remplacés par le mot : « personnels » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « les modalités » sont remplacés par les mots : « la composition, les missions ainsi que les modalités d'organisation et ».
Le tableau de l'article 4 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Personnels de direction hors classe 
6e échelon 
Hors échelle A 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
980 
3e échelon 
911 
2e échelon 
865 
1er échelon 
807 
Personnels de direction de 1re classe 
11e échelon 
1021 
10e échelon 
980 
9e échelon 
911 
8e échelon 
841 
7e échelon 
777 
6e échelon 
721 
5e échelon 
669 
4e échelon 
622 
3e échelon 
570 
2e échelon 
511 
1er échelon 
461 
Personnels de direction de 2e classe 
10e échelon 
865 
9e échelon 
821 
8e échelon 
760 
7e échelon 
694 
6e échelon 
654 
5e échelon 
604 
4e échelon 
566 
3e échelon 
528 
2e échelon 
491 
1er échelon 
456
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Vie.
Fréquence : 105,7 MHz.
Adresse du site : Piton Textor, Le Tampon (974).
Altitude du site (NGF) : 2 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Fréquence Oasis.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : 17 bis, chemin de la Rivière, Saint-Joseph (974).
Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 750 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 21 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Directeurs de recherche
« Ecologie aquatique, hydroécologie »
Concours DR 2017-1
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon-Villeurbanne (69).
« Génie des procédés »
Concours DR 2017-2
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Montpellier (34).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats(tes) peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats(tes) admis(es) à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.