Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 251.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 126 ;
    Concours interne : 125.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1999 page 16753
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    Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche S/D POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Par consultation du Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
    Par consultation d'internet : http://www.educagri.fr, les renseignements et les programmes peuvent être obtenus.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Par ailleurs, en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, 17 postes sont ouverts par la voie du recrutement contractuel de travailleurs handicapés. Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
    Mathématiques-sciences physiques : 3 ;
    Langues vivantes (anglais), lettres : 3 ;
    Education socioculturelle et technique de l'animation : 3 ;
    Techniques documentaires : 8.
    Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation continue, des affaires statutaires et des relations sociales, bureau de l'action sanitaire et sociale - correspondant handicapés), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Nyons.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Saint-Rimbert, 26110 Nyons.
      Altitude du site: 430 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 280o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionales, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, le docteur Yves Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Groleau.
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire de responsabilité d’aval, prévus à l’article 2 du décret du 5 juillet 1978 susvisé, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
Chef des services régionaux de classe fonctionnelle : 19 089 F ;
Chef des services régionaux de classe exceptionnelle : 18431 F ;
Chef des services régionaux de classe normale : 15 421 F ;
Inspecteur de 1re classe : 12 435 F ;
Inspecteur de 2e classe : 9 425 F ;
Chef de section administrative : 6 637 F ;
Rédacteur classé à un indice brut supérieur à 370 : 6433 F ;
Rédacteur classé à un indice brut inférieur à 370 : 3 654 F ;
Autres agents : 3 219 F.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 28. - Les modalités d’organisation du concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
A l’issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant l’unité terminale du domaine professionnel et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de -l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy    
      1. Le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
      2. L'une des autorités énumérées ci-après ou son représentant, désignée sur     proposition du chef du contrôle général des armées:
      - le directeur des armements terrestres;
      - le directeur des constructions navales;
      - le directeur des constructions aéronautiques;
      - le directeur de l'électronique et de l'informatique;
      - le directeur central du commissariat de la marine;
      - le directeur central du commissariat de l'air;
      - le directeur central du commissariat de l'armée de terre;
      - le directeur central du génie;
      - le directeur central des travaux immobiliers et maritimes;
      - le directeur de l'infrastructure de l'air;
      - le directeur central du matériel de l'armée de terre;
      - le directeur central des transmissions;
      - le directeur central des essences;
      - le directeur central du service de santé des armées.
Art. 2. - La liste des titres requis des aides d'électroradiologie, des     aides de laboratoire, des aides préparateurs en pharmacie et des aides de     pharmacie pour l'accès au choix aux grades respectifs de manipulateur     d'électroradiologie de classe normale, de laborantin de classe normale, de     préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie figure au tableau     I annexé au présent arrêté.
Art. 24. - La commission est saisie par son président ou sur demande écrite     signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission     de toutes questions entrant dans leur compétence. Elle émet son avis à la     majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à     main levée, les abstentions sont admises.
      En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la     proposition formulée.
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de 2e année de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de     l'année scolaire 1991-1992, par ordre alphabétique:
       M. Choucair (Ziad).
     M. Cochon (Samuel).
     M. Dazin (Guillaume).
     M. Debruyne (Bruno).
     M. Devienne (Fabrice).
     M. Dondeyne (André).
     M. Duhez (Laurent).
     M. Duval (Luc).
    Mlle Gérard (Sophie).
    Mlle Guillez (Valérie).
     M. Hocquet (Hervé).
    Mlle Quief (Sylvie).
     M. Vandycke (François).
     M. Vieux (Emmanuel).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 février 1991     susvisé est modifié comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 1992. Sa     validité sera prolongée jusqu'au 28 février 1994, sous réserve que les fonds     propres de la société se situent au plus tard le 1er octobre 1992 à un niveau     au moins égal à 1 million de francs.>>
Art. 125. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 777-2 du même     code est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la demande est adressée au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel elle a son siège, par son représentant légal justifiant de sa     qualité.
      <<Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est     faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent.>>
Art. 4. - Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps     plein, la durée du stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises     sur la période de travail scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 7. - Au niveau de chaque département est instituée une commission     départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II.
      Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi     de la politique d'identification des bovins dans le département.
      Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt, du directeur des services vétérinaires ou du président de     l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Art. 208. - I. - L'article L. 2 du code de la route est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 2. - Ainsi qu'il est dit à l'article 434-10 du code pénal, le     fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou     maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne     pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou     civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de     200 000 F d'amende.
      <<Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code     pénal, les peines prévues par ces articles sont doublées.>>      II. - L'article L. 2 du code de la route qui cite en le reproduisant     l'article 434-10 du code pénal est modifié de plein droit par l'effet des     modifications ultérieures de cet article.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant no 1 (une annexe) du 3     octobre 1991 à la convention collective susvisée.
A compter du 1er janvier 1992
        M. Bourcelot (Marcel).
     M. Brocard (Hervé).
     M. Combe (Philippe).
     M. Fontanille (Paul).
     M. Greliche (Patrice).
     M. Mattivi (Bernard).
     M. Mollard (Patrick).
     M. Ramackers (Bernard).
     M. Rault (Louis).
    A compter du 16 février 1992
     M. Bossuat (Jean-François).
Art. 1er. - M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, conseiller des     affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re     classe à l'ambassade de France à Madrid, est nommé ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en     remplacement de M. Jean Bressot.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe,
     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 266. - La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un     tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa     dénomination et son siège social;
      2o La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
      3o Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence     de l'huissier de justice.
      Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce     coffre. Il en est fait mention dans l'acte.
Art. 11. - Les stagiaires qui appartenaient à un corps classé dans la     catégorie A sont titularisés dans le grade de directeur de 2e classe à un     échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils     détenaient dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlée d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Art. 2. -  Sont abrogés les décrets suivants :
    - décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    - décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ;
    - décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;
    - décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    - décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    - décret no 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société Sodern au contrôle économique et financier de l'Etat.
Art. 1er. - A l'article R. 122-25 du code de l'urbanisme:
      I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le rapport présente:
      <<a) Une analyse de la situation existante et les principales perspectives     d'aménagement du territoire considéré, compte tenu des évolutions     démographiques, économiques, sociales et culturelles, des prévisions en     matière d'habitat, d'emploi et d'équipement et des relations avec les     territoires avoisinants;
      <<b) L'analyse de l'état initial de l'environnement et la mesure dans     laquelle le schéma prend en compte le souci de sa préservation;
      <<c) Le parti d'aménagement adopté et sa justification ainsi que les     orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés,
     compte tenu notamment des perspectives et des prévisions mentionnées au a     ci-dessus, de l'analyse de l'état initial de l'environnement, de l'équilibre     entre le développement urbain et l'aménagement rural, de l'équilibre entre     l'emploi et l'habitat, des moyens de transports existants et futurs et des     grands équipements, de la gestion des eaux, de la protection des sites et     paysages et de la prévention des risques naturels et technologiques;
      <<d) L'indication des principales phases de réalisation du parti retenu et     la définition de la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser     en tenant compte notamment de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat ainsi     que des moyens de transport;
      <<e) La justification de la compatibilité du schéma directeur avec les lois     d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur     application à l'article L. 111-1-1 ainsi que la justification que ces     dispositions ne compromettent pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt     général.>>      II. - Le début du paragraphe II est rédigé comme suit:
      <<II. - Les documents graphiques font apparaître:
       <<- la destination générale des sols;
      <<- les sites d'extension de l'urbanisation et les secteurs de     restructuration;
      <<- les espaces agricoles et forestiers ainsi que les espaces libres ou     boisés à maintenir ou à créer;
      <<- les principaux sites et paysages urbains ou naturels à protéger;
      <<- les espaces à protéger compte tenu de l'existence de risques naturels     prévisibles et de risques technologiques;
      <<- la localisation des principales activités...>> (le reste sans     changement).
Art. 263. - La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de     deux mois courant selon le cas:
      1o Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force     de chose jugée;
      2o Si la procédure a été mise en oeuvre avec un titre exécutoire, du jour de     l'expiration du délai d'un mois visé à l'article 256 ou, si une demande de     mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation;
     toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai     court comme il est dit au 1o;
      3o Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure     d'exéquatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de     chose jugée.
      Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues     ci-dessus sont remplies.
Art. 280. - A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre     en présence de l'huissier de justice.
      Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à     titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication. Ces     biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier     de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête     par le juge de l'exécution du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier     de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les     conditions prescrites par l'article 90.
Art. 1er. - La liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours     externe de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés, outre les     diplômes universitaires de technologie et les diplômes d'études     universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la     documentation, est fixée comme suit:
      - diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des     techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers;      - diplôme de bibliothécaire-documentaliste délivré par l'école de     bibliothécaires-documentalistes de l'Institut catholique de Paris.
Art. 5. - Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des     propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise     sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le     dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R.
     221-20 du code forestier.
Art. 294. - Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des     mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au     recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics dotés d'un comptable public, sont les agents des     services du Trésor public habilités en application de l'article L. 258 du     livre des procédures fiscales et désignés aux articles 2, 21 et 22 du décret     no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du     Trésor.
Art. 255. - A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des     bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en     est informé par acte d'huissier de justice.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a     été prise; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance     de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements     publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du     montant de la dette;
      2o L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander     la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217;
      3o La reproduction des articles 210 à 219 et 256.
Art. 28. - La Banque de France informe tout banquier concerné des     interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles     65-3 et 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, au plus tard le deuxième     jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des     impôts en application de l'article 74 de ce décret.
En qualité de représentant de l'administration
          Membre titulaire:
      M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux au     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, en     remplacement de M. Muller (François).
      Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de     la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Art. 8. -  Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les effluents atmosphériques (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, être traités. Les rejets correspondants, en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site, doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets d'effluents rafioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
    L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
    I. - Captation, traitement.
    Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
    II. - Evacuation, diffusion.
    Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
Art. 21. -  Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par l'ouvrage principal, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs.
    I. - Rejets généraux.
    Effluents contenus dans les bâches T, S et Ex.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Les flux annuels d'effluents chimiques associés aux radioactifs rejetés effectivement par le site devront être inférieurs aux flux annuels maximaux calculés a posteriori selon la formule : flux annuel maximal = flux annuel hors arrêt de tranche + (nombre d'arrêts de tranche dans l'année) x (flux supplémentaires par arrêt de tranche) où :
    - un arrêt de tranche est défini comme un arrêt de la tranche conduisant à l'ouverture de la cuve du réacteur ;
    - pendant l'année, le nombre maximal d'arrêts de tranche pris en compte dans le calcul est égal à 4 ;
    - le flux annuel hors arrêt de tranche et le flux supplémentaire par arrêt de tranche sont définis dans le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Effluents après dilution dans les puits de rejets :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    II. - Autres rejets.
    Effluents en sortie des déshuileurs et des réseaux d'eaux pluviales :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Effluents en sortie de la station de déminéralisation :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Effluents en sortie de la station d'épuration :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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Art. 22. - Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un     compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en     application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité doit,
     lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période     d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France     au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Art. 1er. - Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du     présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du     décret no 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de     l'article 89 du titre IV du statut général des fonctionnaires:
      a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux;
      b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris;
      c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) du titre IV du statut     général des fonctionnaires qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par     leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de     l'article L.714-12 du code de la santé publique ou de l'article 20 de la loi     du 3 juin 1975, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe     d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Art. 14. - Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le     présent chapitre, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le     compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans     cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le     montant des pénalités libératoires payées.
      Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle     il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention     et de répression des infractions en matière de chèques.
      Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre     des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une     interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par     un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre     compte.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat     aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. - La porte du local d'entreposage, côté extérieur, devra comporter     l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur de ce local ou     entrepôt. Cette information pourra prendre toute forme appropriée explicite     et visible: mention <<artifices>>, pictogramme, affichette, étiquette de     transport... Une consigne de mise en garde simple contre feu, cigarettes,
     étincelle, sera aussi affichée.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
        Les capitaines de réserve:
     Moreau (Jean, Christian, Maurice).
     Munier (Marc-Henri).
     Morel (Gérard, René).
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
        Les capitaines de réserve:
     Faure (Claude, José, Robert).
     Vinson (Emmanuel).
     Bernard (Jean-Paul, Adrien, Elie).
Art. 2. - L'Ecole centrale de Lyon a pour mission la formation, initiale et     continue, d'ingénieurs hautement qualifiés, par un enseignement scientifique     général et l'étude de questions économiques, industrielles, sociales et     humaines. Elle contribue à la formation de cadres, de techniciens supérieurs     et de formateurs. Elle dispense des formations à la recherche qui sont     sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres     diplômes nationaux de troisième cycle que l'école est habilitée à délivrer,
     conformément aux dispositions en vigueur.
      L'Ecole centrale de Lyon conduit des activités de recherche fondamentale et     appliquée dans les domaines scientifique et technique. Elle contribue à la     valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information     scientifique et technique et à la coopération internationale.
      Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en     permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel,
     délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits     des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1992/02 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février     1992;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1992;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1992 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1991, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1992 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er décembre 1991, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole:
      a) Nés entre le 20 juin 1973 et le 30 juin 1973, ces dates incluses,
     recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1993;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de     la classe 1993;
      c) Nés entre le 1er juillet 1973 et le 31 juillet 1973, ces dates incluses,     recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1993.
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: installations électriques du bâtiment, revêtements et finitions,
     agencement intérieur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 1999, Mme Tronche (Anne), inspectrice de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, totalisant plus de quinze ans de service, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec pension de l'Etat à compter du 3 mai 1999.
    A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre de postes offerts aux concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire organisés par les recteurs au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4333
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Métabolismes et nutrition
    En qualité de membres élus
    Collège A 1 :
    M. Blache (Denis) ;
    M. Clezardin (Philippe) ;
    M. Codogno (Patrice).
    Collège A 2 :
    M. Feldmann (Gérard) ;
    M. Mainard (Didier) ;
    M. Trepo (Christian).
    Collège B 1 :
    M. Corcos (Laurent) ;
    M. Nemoz (Georges) ;
    M. Rouis (Mustapha) ;
    Mme Salvayre (Anne).
    Collège B 2 :
    M. Haikel (Youssef) ;
    M. Salles (Jean-Pierre).
    Collège C :
    M. Godelier (Jean-Luc) ;
    Mme Muzeau (Françoise) ;
    Mme Serre (Claire-Marie).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques comprend :
    « - la sous-direction des programmes et de l'administration générale ;
    « - la sous-direction du développement scientifique et technique ;
    « - le centre de la prospective et de la veille scientifique ;
    « - la mission de la recherche et de l'innovation dans les transports ;
    « - la mission de la recherche et de l'innovation en génie civil. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 1999, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « Formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels (promotion interne) » :
    Astruz (Michel), Alpes-de-Haute-Provence.
    Babou (Gérard), Vendée.
    Balduyck (Marc-Richard), Nord.
    Baujoin (Régis), Oise.
    Bidault (Jacky), Eure.
    Bocqueho (Yves), Loire-Atlantique.
    Bougeon (Robert), Dordogne.
    Castagnola (Frédéric), Alpes-Maritimes.
    Chevalier (Alain), Isère.
    Correard (Michel), Hérault.
    Cuenin (Pierre), Doubs.
    Deviterne-Lapeyre (Marc), Seine-Maritime.
    Dugachard (Georges), Gironde.
    Felicani (Pierre), Meurthe-et-Moselle.
    Fonters (Alain), Dordogne.
    Fouquet (Didier), Marne.
    Hautson (Robert), Nord.
    Jacob (Louis), Marne.
    Jafrate (Gilbert), Alpes-Maritimes.
    Jezequel (Jean-François), Savoie.
    Lamaix (Gérard), Meurthe-et-Moselle.
    Leclercq (Patrick), Allier.
    Lis (Philippe), Hérault.
    Maurel (Richard), Ain.
    Merola (Jean-Michel), Gironde.
    Moscodier (Bernard), Yvelines.
    Nicolas (Michel), Vosges.
    Normand (Paul), Mayenne.
    Porcher (Yves), Côtes-d'Armor.
    Raspilaire (Robert), Rhône.
    Ronchietto (Yoland), Rhône.
    Ruaux (Alain), Guyane.
    Scarpat (Jean-Louis), Morbihan.
    Seltzer (Jean-Erwin), Var.
    Seydoux (Alain), Ain.
    Smaniotto (Mario), Haute-Vienne.
    Thidet (Jean-Jacques), Mayenne.
    Vina (Patrick), Gironde.
0. Objet
    L'objet de la présente instruction est de fixer les modalités d'agrément par le ministre chargé de l'aviation civile des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne en application des paragraphes OPS 1.960 et OPS 1.965 et des appendices 1 et 2 au paragraphe OPS 1.965 de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public.
IV. - Dispositions diverses
    Sauf indication contraire annoncée avant le début de certaines épreuves écrites, les calculatrices électroniques de poche, à alimentation autonome, non imprimantes sont autorisées pour les épreuves scientifiques écrites ou orales ; leurs annexes éventuelles (notice d'emploi, cartes magnétiques, modules enfichables, etc.) sont interdites.
    Tout échange de calculatrices entre candidats, pour quelque raison que ce soit, est interdit.
    L'usage de tout dictionnaire, tant monolingue que bilingue, et de toute traductrice électronique est interdit pour les épreuves de langues.
    Les épreuves facultatives de langue seront effectuées, dans la langue choisie lors de l'inscription, par les seuls candidats qui en auront fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature.
Art. 4. -  Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
    M. Dupon-Lahitte (Georges), M. Charpentier (Luc), Mme Fermond (Dominique), en qualité de titulaires, et Mme Prado (Dominique), M. Vielix (Claude), M. Pugnet (Philippe), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
    M. Tanti (André), M. Tine (Bertrand), en qualité de titulaires, et Mme Demierre (Colette), Mme Briens (Isabelle), en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999 :
    Le retrait de M. Salanson (Jérôme, Raoul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara et Jérôme Salanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara et Jérôme Salanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre Stagnara, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Hamm type DV 6,41 ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF4L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 51,50 kW à 2 500 tours par minute.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Descamps et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
    M. Darmon (Georget), inspecteur général des postes et télécommunications (er). Officier du 21 octobre 1987.
    M. Parent (Charles, Henri, Michel), inspecteur général honoraire des monuments historiques. Officier du 30 septembre 1981.
    Premier ministre
« IX. - Service des pensions des armées
    « I. 
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 17/03/1999 page 3931 à 3936
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    « Cette délégation, ainsi attribuée, s'applique notamment aux actes suivants :
    « A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
    « B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    « C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services ;
    « D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
    « E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil fonctionnaire et ouvrier ;
    « F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
    « II. - M. le lieutenant-colonel Jean Leblond, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marylène Royer, attaché d'administration centrale, ainsi que M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, reçoivent délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, les personnalités dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999 :
    Marseille (université Aix-Marseille-II)
    M. Mitsiadis Ephtimios, de nationalité hellénique, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Les réclamations relatives à la redevance sont adressées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans les trente jours suivant la notification du titre de recette. L'établissement public se prononce dans les deux mois.
 En cas de rejet d'une réclamation portant sur les modalités de calcul ou de remboursement définies aux II et III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, la personne assujettie saisit la commission prévue à l'article 10 de la même loi. La saisine de la commission doit intervenir dans les quinze jours suivant, selon le cas, la réception de la réponse de l'établissement ou l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
 La réclamation adressée à l'établissement public et la saisine de la commission administrative de la redevance archéologique n'ont pas un caractère suspensif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 août 2000, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz de Mme Martine Divo-Leonard, personnel de direction.
 M. Alain Pizzinato, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et Claire Gaudot, M. Olivier Faugere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.