Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le producteur doit équiper son installation de dispositifs de téléconduite et de communication, y compris ceux associés au comptage, conformes aux spécifications du gestionnaire du réseau et compatibles avec les dispositifs du réseau public de transport.
 Les informations à échanger avec le gestionnaire du réseau dépendent de l'importance de l'installation par rapport à l'observation et la conduite du réseau, et notamment de son mode de participation aux services auxiliaires.
 Le gestionnaire du réseau remet au producteur un cahier des charges précisant la nature des informations à échanger avec son installation et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être raccordée aux systèmes de téléconduite et de communication du réseau de transport. Il lui prescrit les exigences concernant les formats d'échanges de données, de performances et de fiabilité que ses équipements doivent respecter ainsi que les exigences de qualité qui permettent de garantir leur fonctionnement correct dans le temps.
 En retour, le producteur doit fournir au gestionnaire du réseau un plan qualité des équipements de communication et de téléconduite décrivant les dispositions et les choix retenus pour leur conception et leur réalisation. Ce plan doit aussi préciser les conditions de mise en service et de maintenance curative, préventive et évolutive de ce système, ainsi que les dispositions relatives à son exploitation.
 Le cahier des charges du gestionnaire du réseau et le plan qualité du producteur sont annexés aux conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation de production.
 Le producteur est responsable du maintien en conditions opérationnelles de ses équipements de téléconduite et de communication. Si, en cours de vie de l'installation, il s'avère nécessaire de les modifier pour les adapter à des évolutions de l'installation ou à de nécessaires évolutions du système de téléconduite ou de comptage du réseau public de transport, de telles modifications et leurs échéances doivent être définies dans le cadre d'une concertation entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
 Le producteur est aussi responsable de la mise en oeuvre des mesures assurant la protection des personnes et des biens contre les risques électriques qui peuvent être générés par le matériel de communication, notamment celles destinées à limiter une montée de potentiel dangereuse des masses sur le réseau de télécommunication en cas de défaut.
 Le gestionnaire du réseau est responsable de l'acheminement des informations et des voies de transmission depuis les équipements installés chez le producteur jusqu'à ses centres de conduite. Il est également responsable de la disponibilité des liaisons de communication avec le site du producteur.
 En cas d'aléa, le personnel des centres de conduite du gestionnaire du réseau doit pouvoir communiquer avec les exploitants des installations de plus de 40 MW et leur demander des actions correctives suivant des modalités définies dans la convention d'exploitation.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 11 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental Leclerc-Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Le gestionnaire du réseau peut être amené à recourir à des dispositions de délestage pour éviter un effondrement du réseau impliquant sa mise hors tension quasi générale.
 Lorsqu'il a connaissance d'un risque de délestage probable, le gestionnaire du réseau public de transport doit en informer les utilisateurs ; certains événements exceptionnels peuvent cependant l'obliger à recourir à des actions de délestage rapide sans qu'il ait été possible d'en informer préalablement les utilisateurs.
 En concertation avec le gestionnaire du réseau, le consommateur doit équiper son installation d'automates permettant un délestage sélectif de ses charges en cas de baisse excessive de la fréquence et/ou de la tension.
 De même, il peut être amené à installer à la demande du gestionnaire du réseau public de transport des dispositifs de déconnexion particuliers fonctionnant en cas de manque de tension généralisé ou, s'il en a convenu avec le gestionnaire du réseau, un dispositif de délestage télécommandé à partir du centre de conduite du réseau public de transport. Dans tous les cas, les conventions de raccordement et d'exploitation fixent les modalités de ces délestages.
 Ces dispositifs ne peuvent pas être requis lorsque l'interruption de la fourniture d'électricité est susceptible de créer un risque pour la sécurité publique, d'entraîner la destruction de l'outil de travail ou quand la répartition des charges de l'installation ne permet pas de procéder à des délestages partiels.
 Tout consommateur bénéficiant d'un classement prioritaire au titre de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 doit en informer le gestionnaire du réseau. Toute modification du statut d'un consommateur doit également être portée à la connaissance du gestionnaire du réseau.
3.1. Une piste d'aérodrome fait l'objet d'une homologation par sens d'utilisation et pour les catégories d'exploitation suivantes :
   - les pistes utilisées à vue de nuit ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories II et III ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres ;
   - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres.
3.2. Des dipositions transitoires, prévues dans l'annexe A au présent arrêté, fixent les conditions et délais limites de mise en application de certaines des mesures nécessaires à l'homologation mais qui ne peuvent pas être réalisées dans l'immédiat.
Art. 5. -  Outre les définitions figurant à l'article 1er du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les définitions suivantes sont applicables dans le cadre du présent arrêté :
    § 1. Par « gaz », on entend un gaz, un gaz liquéfié, un gaz dissous sous pression, une vapeur, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, ainsi qu'un liquide dont la tension de vapeur saturante, à la température maximale admissible, excède de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale ;
    § 2. Par « générateur de vapeur », on entend tout équipement sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un liquide, à une vapeur ou à une eau surchauffée dont la température peut excéder 110 oC, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même. Par exception, l'équipement sous pression ou l'ensemble n'est pas considéré comme générateur de vapeur si l'énergie qu'il reçoit est apportée par un autre fluide provenant lui-même d'un autre générateur soumis aux dispositions du présent arrêté ;
    § 3. Par « générateur de vapeur exploité sans présence humaine permanente », on entend tout générateur de vapeur dont l'exploitation n'est pas assurée par un personnel à poste fixe dans l'établissement où se trouve le générateur de vapeur et qui a la responsabilité de l'intervention immédiate sur les équipements du générateur de vapeur à tout moment en cas de nécessité. Les tâches complémentaires qui sont confiées à ce personnel le sont sous la responsabilité de l'exploitant qui doit vérifier qu'elles sont compatibles avec la mission prioritaire de sécurité du générateur de vapeur ;
    § 4. Par « récipient à couvercle amovible à fermeture rapide », on entend tout récipient sous pression comportant au moins un couvercle, un fond ou une porte amovible dont la fermeture ou l'ouverture est obtenue par une commande centralisée ;
    § 5. Par « exploitant », on entend le propriétaire d'un équipement sous pression, sauf convention contractuelle contraire ;
    § 6. Par « expert », on entend la personne sous le contrôle de laquelle sont effectuées les opérations de requalification périodique définies au titre V du présent arrêté ;
    § 7. Par « agents chargés de la surveillance des appareils à pression », on entend les agents chargés de la surveillance des appareils à pression mentionnés au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    § 8. Par « service inspection reconnu », on entend un service inspection reconnu en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    § 9. Par « organisme habilité », on entend, sauf précision contraire, un organisme indépendant habilité conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les activités mentionnées à l'article 18 de ce même texte ;
    § 10. Par « intervention », on entend toute réparation ou modification sur un équipement sous pression, et par « intervention notable », on entend toute réparation notable ou modification notable.
    TITRE II
    CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION
2.2. La portée du contrôle de la commission
    La commission rappelle qu'elle ne peut mettre en doute la sincérité des déclarations qui lui sont transmises et ne peut contrôler que ce qui est déclaré. Elle ne dispose d'aucun pouvoir d'investigation. Pour autant, dès lors que le législateur l'a invitée à transmettre au Parquet les dossiers des personnes dont elle ne parvient pas à expliquer l'évolution du patrimoine, il semble de l'intérêt de tous que les informations utiles pour expliquer ces variations lui soient communiquées, et notamment celles relatives au revenu et à la capacité d'épargne des intéressés.
    Dans l'attente d'une modification du décret en Conseil d'Etat auquel est annexé le formulaire de déclaration de patrimoine, la commission a estimé judicieux de joindre une notice explicative à ce formulaire. Cette notice est annexée au présent rapport.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2001, M. Patrick Bertrand, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en remplacement de Mme Eliane Le Gac.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  La direction des finances et de la gestion :
    1. Gère le compte de commerce relatif aux constructions navales militaires ;
    2. Organise et établit les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière. A ce titre, elle veille notamment à la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes et états comptables et financiers et prépare les conditions de leur certification par des experts indépendants chargés de la révision des comptes ;
    3. Définit le système de gestion et anime ses évolutions ;
    4. Conduit les travaux d'études économiques ou de planification financière et de préparation du budget de DCN ;
    5. Participe à l'étude et au règlement des questions fiscales ou douanières concernant DCN ;
    6. Met en oeuvre le contrôle de gestion de DCN ;
    7. Suit les indicateurs de gestion de la société DCN International.
    Pour l'exercice de ses attributions, elle a autorité sur l'ensemble des services de comptabilité du compte de commerce relatif aux constructions navales militaires.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 10
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, une section 2 ainsi rédigée :
    « Section 2
    « Droits et obligations du volontaire civil
    « Art. L. 122-10. -  Le volontariat civil est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées.
    « Le volontariat civil est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat civil, les activités d'enseignement. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2000, l'agrément de la société Adelphe SA est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées en annexe (1), pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
    Le présent agrément est reconduit pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1999.
    Tous les trois ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie réalisera un bilan détaillé de l'activité et des résultats obtenus par le titulaire, sur la base duquel l'agrément pourra être reconduit pour une nouvelle durée de six ans, à la demande du titulaire.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christophe Chantepy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, et de M. François Malhanche, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine Chenaf et M. François Lematre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Ingrandt et de M. François Malhanche.
Questions sociales
    1. Données générales :
    Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories. Population française ; populations immigrées ;
    Les principales institutions sociales et de l'emploi ;
    Les instruments des politiques sociales ;
    Le système français de relations professionnelles ; notions générales sur les systèmes étrangers ;
    Les bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
    Données générales de droit social européen et de droit social communautaire ;
    Les institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé. Données générales de droit social international.
    2. Le travail salarié :
    Les grandes caractéristiques du contrat de travail, de sa modification, de sa rupture ;
    La rémunération ;
    Les conditions de travail ;
    Durée et organisation du travail ;
    Les libertés, les droits et obligations des salariés dans l'entreprise ;
    Les syndicats ; les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ;
    La négociation collective ;
    Les conflits collectifs et leurs modes de règlement.
    3. La politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
    4. La protection sociale :
    Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle. Le régime général des salariés. Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ;
    Les problèmes de financement de la protection sociale.
    5. Les principales politiques sociales et de solidarité :
    La politique de la famille ;
    La politique de santé ;
    La politique en faveur des personnes âgées ;
    La lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;
    La politique du logement ;
    La politique de la ville.
Russe
    Mme Berelowitzch, professeur de chaire supérieure.
    Mme Enderlein (Evelyne), maître de conférences d'université.
    Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la troisième épreuve orale d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, Mme Maillot (Guyslaine), attachée principale au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès dudit centre, en remplacement de Mme Cretin (Claudine), à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 1999, la date limite de transmission du document de présentation, établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est fixée au 25 octobre 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 2 novembre 1999.
Art. 2. -  Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2003, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'une dotation jeune agriculteur. Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 104,73 ;
    Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 13,65 ;
    Appellation d'origine du Val de Loire : 52,30 ;
    Appellation d'origine du Sud-Ouest : 432,63 ;
    Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 99,26 ;
    Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 214,11 ;
    Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 133,31 ;
    Appellation d'origine de Provence et de Corse : 34,19 ;
    Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 45,67.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999 :
    M. Gagnebet (Christophe, Raymond, Marie-Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Christophe Baron, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) ;
    Par suite du décès de M. Caux (Bernard, François, Camille) et de la nomination de M. Gagnebet (Christophe, Raymond, Marie-Bernard), la raison sociale de la société Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron et Christophe Baron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron, Christophe Baron et Christophe Gagnebet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Donetta (Evelyne), épouse Cordelle, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 26 février 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Girard (Isabelle), épouse Solier.
Art. 3. -  La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Electroplastie et traitement des surfaces, aura lieu en 2001.
    S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Electroplastie et traitement des surfaces, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
    En 2002, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Electroplastie et traitement des surfaces sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les aspirants :
    Brive (Frédéric, André).
    Cartaud (Nathalie, Jeanne, Marie, Laurentine).
    Baert (Sébastien, Marie).
    Traverse (Rémi, Jean-Emile).
    Michels (Bertrand, Jean-Marie).
    Ramananjaona (Rivo, Hérizo).
    Courty (Cédric, Christian, Michel).
    Jockum (Franck, Bruno), lieutenant à titre temporaire.
    Philippe (Matthieu, Vincent, Jean).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget du 24 février 2000, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial d'une superficie totale de 18 489 mètres carrés situé à Nice (Alpes-Maritimes).
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-03101 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) ».
Art. 10. -  L'article R. 372-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 372-16. -  A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »
Art. 10. -  L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le mardi 4 juillet 2000 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Par décret en date du 10 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) :
 En qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Hervé Ochsenbein, chef du bureau de la politique agricole extérieure à la direction des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Yann de Molliens ;
 Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence : M. Gilles Peltier.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
    1. Aux fonctionnaires, titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale, titulaires d'emplois de direction d'administration centrale nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
    2. Aux fonctionnaires, titulaires d'un département ou d'une mission directement rattaché au directeur général ou à un directeur, exerçant une des fonctions en administration centrale figurant en annexe au présent décret ;
    3. Aux fonctionnaires titulaires d'emplois de direction régionale de l'environnement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 25 du 30 janvier 2003, du rectificatif au règlement (CE) n° 2388/2000 (JOCE n° L 264/2000), qui modifie rétroactivement le taux des droits de douane affectés pour l'année 2001 au code de la nomenclature tarifaire repris ci-dessous :
Art. 3. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2000-2001 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2001 sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15102 à 15103
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Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 25 janvier 2003, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
 9 postes de directeur de recherche de 2e classe non affectés.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 17 février 2003 et jusqu'au 17 mars 2003 inclus, 17 heures :
 - bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Futurs, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76) ;
 - bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-59-30-23) ;
 - bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51) ;
 - bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92) ;
 - bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-76) ;
 - bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-01).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 mars 2003. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 18 mars 2003, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 18 mars 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, service de gestion du personnel et de l'emploi de l'INRIA, bureau des concours, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (mél. : drh-concours@inria.fr).
Art. 3. -  Les informations à caractère personnel enregistrées sont :
    - le nom, le nom marital, le prénom, la date de naissance, la nationalité (française : oui, non), l'adresse ;
    - le lieu d'exercice des fonctions pour les candidats en poste dans les services judiciaires ;
    - les diplômes dont le candidat est titulaire ;
    - l'ancienneté (grade, échelon, durée de services publics) ;
    - les handicaps éventuels dont le candidat serait affecté ;
    - l'absence au casier judiciaire de condamnation.
Après l'article 13 du décret du 23 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial, chargé des fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 janvier 2000 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 29 février 2000 publié au Journal officiel du 9 mars 2000.
Par dérogation aux dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, lorsqu'un ouvrier de l'Etat est décédé à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger, le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint et aux orphelins est porté à 100 % des émoluments de base mentionnés à l'article 9 de ce décret.
 Si l'application de ces dispositions se révélait moins favorable que celle résultant des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ces dernières dispositions s'appliquent.
Art. 3. -  La section III du chapitre IV du livre VIII nouveau du code rural est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseils de l'enseignement vétérinaire ».
    II. - Il est inséré, avant l'article R. 814-32, un article R. 814-31 ainsi conçu :
    « Art. R. 814-31. -  Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret no 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire. »
Association Les Vignerons du Mistral (Vaucluse) (no 8450287)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié à l'association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est établi à Orange (Vaucluse), est étendu aux caves particulières suivantes :
    - domaine Galevan ;
    - domaine Saint-Laurent ;
    - château de Montmirail ;
    - domaine de la ferme Saint-Martin ;
    - domaine Michel Bouletin ;
    - domaine Meillan Pages ;
    - domaine de Fond-Croze ;
    - domaine de la Tuilière ;
    - domaine de la Cyprière ;
    - Maryse Richard ;
    - pépinières Guigue ;
    - domaine de la Comdamine ;
    - château Blanc ;
    - domaine de la Janasse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2000, M. Burc (Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mars 2000, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 avril 2003, Mlle Thérèse Charette, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, précédemment en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2003.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    GITAN : 49o 22' 37'' N, 004o 02' 05'' E ;
    REIMS Champagne VORTAC (REM) : 49o 18' 42'' N, 004o 02' 43'' E.
    b) Limites verticales :
    Limites verticales inférieures :
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) lorsque la zone LF-R 26 A1 n'est pas active ;
    - niveau de vol 135 (4 100 mètres) lorsque la zone LF-R 26 A1 est active.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2002, M. Lefebvre de Plinval-Salgues (Paul, Raoul, Marie, Christian), est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat en vertu de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi de chef assistant du choeur de l'armée française, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
I. - Les membres du premier collège sont désignés pour une durée de cinq ans.
 Les membres du second collège sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
 Lorsqu'un membre de l'observatoire national cesse d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
 Le mandat des membres de l'observatoire national est renouvelable.
 II. - Les membres de l'observatoire national veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents, qui présentent un caractère signalé comme tel, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'observatoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clavere-Cous, sis 3, place du Réduit, 64100 Bayonne.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord sur la valeur du point (région Languedoc-Roussillon) du 27 mars 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2000, publié au Journal officiel du 25 mai 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, l'agrément de l'organisme suivant : « Wolff département Industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex » est retiré.
Art. 2. -  La durée normale passée dans les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe est fixée à deux ans.
    Ce délai peut être réduit, par décision du premier président de la Cour des comptes, sans pouvoir être inférieur à dix-huit mois dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 12 janvier 2001, Mme Barriere (Danielle), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère des affaires étrangères de 1re classe pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de leurs attributions, telles qu'elles sont définies par le décret du 25 août 2000 susvisé, chacun des inspecteurs généraux des armées dispose d'un état-major dont les effectifs, fournis par la délégation générale pour l'armement, chacune des armées d'appartenance et la gendarmerie nationale, sont fixés par un tableau des effectifs autorisés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit, au titre de l'année 2000, conformément à l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    Mme Abecassis (Martine) ;
    M. Cattin (Michel) ;
    M. De Manheulle (Jean-François) ;
    Mme Guiraud (Florence) ;
    M. Marot (Christophe) ;
    M. Vicat (Jean-Paul).
Art. 13. -  I. - Les directions centrales élaborent, chacune en ce qui la concerne, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission comportant pour chaque candidat l'indication de l'option choisie.
    Le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale du commissariat de l'air, chacune en ce qui la concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.
    II. - La liste d'admission de chaque corps comporte, dans l'ordre de classement donné par le jury et à concurrence du nombre de places à pourvoir :
    Les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
    Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en second, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission du corps qu'ils ont choisi en premier ;
    Les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste d'admission des corps qu'ils ont choisis en première et deuxième options.
    III. - Un candidat ne peut figurer à la fois sur la liste d'admission de plusieurs corps.
    IV. - Dans l'ordre de classement donné par le jury, la liste complémentaire d'admission pour chaque corps peut comporter les noms des candidats qui ne figurent pas sur la liste d'admission d'un corps choisi en première option.
    Un candidat peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires d'admission.
Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :
 - les médecins de l'établissement ;
 - le biologiste ;
 - les techniciens de laboratoire et infirmiers ;
 - les secrétaires médicales ;
 - le médecin prescripteur.
Art. 2. -  La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales doit être adaptée aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés et doit être fondée sur des données scientifiques généralement admises.
    Leur utilisation, conformément aux instructions du fabricant, doit permettre de répondre aux besoins nutritionnels de ces personnes tels qu'établis par des données scientifiques généralement admises.
Art. 1er. -  Le protocole relatif au logement de l'assistance technique française en République du Mali faisant application de l'article 14 de l'accord général de coopération technique du 2 février 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako le 21 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de la culture et de la communication, et attribué à titre de dotation à l'établissement public du musée du quai Branly, un ensemble immobilier sis 29 à 55, quai Branly et 198 à 224, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré section CP no 2 pour une superficie totale au sol de 25 112 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00439, sous la rubrique ministère de la culture (services centraux), sera recensé à ce même tableau au profit de l'établissement public du musée du quai Branly.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décision no 99-1173 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Informatique Télématique par la décision no 99-758 du 15 septembre 1999 pour une liaison d'infrastructure de boucle locale radio en Martinique est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Art. 5. -  Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
    Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne permettent plus de pourvoir à une vacance, il est procédé à une nouvelle élection en vue d'y pourvoir.
Article 7
    Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
    Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 6. -  Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés du Trésor énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996, le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.
Art. 8. -  L'article 3-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3-7. -  Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être désignés en qualité de représentants des présidents de ces établissements.
    « Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale.
    « Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes option technique (femmes et hommes) est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
    Concours externe : 10 postes ;
    Concours interne : 2 postes.