Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohamed-Amine Tazir, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 février 1977 à Alger (Algérie).
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 25 juin 2004 (Rémunérations annuelles minimales garanties) à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 septembre 2004, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire :
A compter du 1er juillet 2004
 Winninger (Sophie).
 Formenty (Pierre).
 Lavignac (Hélène), épouse Lavignac-Tezza.
 Angot (Véronique).
 Videmont (Martine), épouse Poumarat.
 David (Eric).
 Vedeau (François).
 Bourlieux (Andrée), épouse Pasternak.
 Barrat (Jacques).
 Roulet (Arnaud).
 Godenir (Joël).
 Desquesnes (Marc).
 Nouza (Annick), épouse Pinard.
 Simonin (Denis).
 De Ruyter (Thierry).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'alinéa 2 de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale est ainsi modifié :
 1. Les mots : « de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont supprimés ;
 2. Après les mots : « en qualité de banques en application », le membre de phrase suivant est ajouté : « de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ».
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le programme du concours d'admission en première année, pour les sessions 2005 et 2006, de l'épreuve orale d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise du concours langue étrangère : anglais, est fixé comme suit :
 « Eglises et religion. »
 Les documents à analyser et à commenter sont des documents d'actualité en langue anglaise portant sur des faits survenus durant les deux ou trois années précédant la session de concours.
La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 B-7 à R.* 80 B-8 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 80 B-7. - Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L. 80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
 « a) Le modèle prévu à l'article R.* 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
 « b) L'administration des impôts sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;
 « c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3 peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux ;
 « d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.
 « Art. R.* 80 B-8. - Le délai de quatre mois prévu au 4° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
La première section du fonds est destinée à encourager la réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.
 Les crédits alloués au titre de cette première section sont déterminés en fonction de la diffusion des titres concernés et de son évolution sur les zones géographiques définies par le ministre chargé de la communication conformément à l'article 2 du présent décret.
 Les demandes d'aide au titre de cette première section peuvent être présentées soit directement par les éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société de messageries. La demande présentée au titre de cette première section par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2004, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants
des organisations nationales de production
 M. Serge Azais.
 M. Nicolas Boudon.
 M. Jacques Bourbousson.
 M. Philippe Coste.
 M. Jean-Claude Guichard.
 M. Jean Huillet.
 M. Philippe Miele.
 M. Michel Servage.
Au titre des représentants
des organismes de mise sur le marché
 M. André Barbe.
 M. Noël Bougrier.
 M. Benoit Cuchet.
 M. Philippe Darmaillac.
 M. Bernard Devic.
 M. Dominique Gourras.
 M. José Pires-Gomes.
 M. Allan Sichel.
Au titre des représentants des organisations
nationales professionnelles des vins de pays
 M. Jean-Pierre Drieux.
 M. Jacques Gravegeal.
 M. Joël Herisse.
 M. Armand Mathieu Resuge.
 M. André Mercier.
 M. Jean-Claude Pellegrin.
 M. Jean Roger.
 M. Michel Savin.
 M. Jacques Serre.
 M. Jean-Charles Tastavy.
Au titre de représentant du secteur de la distribution
 M. Bernard Guibert.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 novembre 2004, M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, est nommé représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, à ce titre, président de la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Placé sous l'autorité du directeur central de la sécurité publique, l'état-major est chargé du recueil et de la diffusion de l'information opérationnelle. En liaison avec les services déconcentrés institués par le décret du 31 août 1993 susvisé, il coordonne et met en forme l'ensemble des travaux des sous-directions énumérées à l'article 3 ci-dessus du présent arrêté, afin de répondre aux instructions et demandes du ministre chargé de l'intérieur, ainsi qu'à celles qui émanent de la direction de l'administration de la police nationale. Il dispose, à cette fin, de moyens organiques en matière de communication, de gestion et de coordination.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 1er mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et majoration des heures supplémentaires.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
L'article R. 1211-15 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « et du président » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue. »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2005, est affecté, à titre définitif, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Port-Man » sis sur l'île de Port-Cros, à Hyères (Var), cadastré section J n° 1600 d'une superficie totale de 105 675 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00552 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005. Les qualifications établies en 2001 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « 6 postes branche soins généraux » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offert au concours précité est fixé à 6. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 juin 2005.
 La date du concours est fixée au 7 juin 2005.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
L'article 31 du décret du 11 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à MM. Patrick Le Gall et Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 avril 2005, le jury du concours pour le recrutement en 2005 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
   Président :
 M. le commissaire général de division aérienne Barbaux (Michel), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
   Vice-présidents :
 M. le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine ;
 M. le commissaire général de brigade Deltour (Gérard), inspecteur de la fonction administration, budget, infrastructure au sein de l'inspection de l'armée de terre.
   Membres :
 M. de Carbonnières (Louis), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de droit public ;
 M. Torck (Stéphane), professeur des universités (Rouen), examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
 M. Redslob (Alain), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
 M. Dubois (Pierre-Louis), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ;
 M. Jean (Daniel), professeur des universités (Paris-VIII), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
 Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur des universités (Paris-I - Panthéon-Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
 M. Gimenez (Charles), professeur agrégé (lycée des Arènes de Toulouse), examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
 Mme Menet-Genty (Janine), professeur des universités (Paris-X - Nanterre), examinateur pour l'épreuve de langue italienne ;
 M. Martinowsky (Georges), professeur émérite (Clermont-Ferrand-II), examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
 M. le commissaire en chef de 1re classe Bouchet (Benoît), sous-directeur personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire en chef de 1re classe d'Elloy de Bonninghen (Antoine), chef du bureau « administration de l'alimentation » de la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire capitaine Joséphine (Yanis), chef du bureau « gestion financière » de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour les épreuves sportives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2005, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 29 mai 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005 et le 6 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 397, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 23 avril 2007.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
« Lots
 « Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
 Le sous-article 3.2 est abrogé et remplacé par l'article 3.2 suivant :
 « 3.2. Chaque jeu comporte une zone à gratter représentée par une bulle sur laquelle est inscrit un chiffre. Selon le ticket choisi par le joueur, ce chiffre peut être 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9. Ce chiffre est le même sur les trois jeux d'un même ticket et correspond au chiffre indiqué après le nom du jeu. »
 A la fin du premier alinéa du sous-article 3.3, après les mots : « à l'exclusion de toute autre somme », il est ajouté : « , et sa transcription en lettres ».
 Au sous-article 3.4, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « bulles ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
La deuxième épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
 Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en français, certains éléments de la bande sonore écoutée. Cette épreuve, dont la durée maximum est de dix minutes, est notée de 0 à 20.
16 187 463 actions Snecma détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la Snecma au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix résultant de l'offre publique d'échange au jour du règlement-livraison. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés et anciens salariés de la société Snecma.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, la SA Novergie, dont le siège social est situé 132, rue des Trois-Fontanot, 92000 Nanterre, est autorisée à exploiter une installation d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une puissance de 4,64 MW, localisée route du Pontet, 84270 Vedène.
En application du code rural, titre IV, le demandeur INPAQ ABIOPOLE, route de Samadet, 64410 Arzacq, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - chorizo et salamanque (référence : LR/02/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement visé ci-dessus est fixé à 6. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Branche d'activité professionnelle A : « Sciences du vivant ».
 Animalier : 6 postes répartis comme suit :
   Affectations :
 1 poste, U 561, immunologie, génétique et traitement des maladies métaboliques et du diabète, Paris. Nom du directeur : Christian Boitard.
 1 poste, U 644, pharmacologie des dysfonctionnements endothéliaux et myocardiques, Rouen. Nom du directeur : Christian Thuillez.
 1 poste, U 676, physiopathologie, conséquences fonctionnelles et neuroprotection des atteintes du cerveau en développement, Paris. Nom du directeur : Pierre Gressens.
 1 poste, U 862, physiopathologie du système nerveux central, Bordeaux. Nom du directeur : Pier Vincenzo Piazza.
 1 poste, poste mutualisé sur 2 unités :
 U 628, physiologie intégrée du système d'éveil, Lyon. Nom du directeur : Jian-Sheng Lin ;
et
 U 871, physiopathologie moléculaire et nouveaux traitements des hépatites virales, Lyon. Nom du directeur : Fabien Zoulim.
 1 poste, IFR 13, institut Paris-Sud cytokines, Clamart. Nom du directeur : Pierre Galanaud.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats retirent et déposent leur dossier d'inscription à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
 Bordeaux : ANPE Mérignac, bâtiment A, 21 ter, avenue J.-F.-Kennedy, 33692 Mérignac Cedex (téléphone : 08-11-55-01-00).
 Clamart : ANPE Villejuif, 100, avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif (téléphone : 01-43-90-17-00).
 Lyon : ANPE Saint-Priest, 21, rue Bel-Air, 69800 Saint-Priest (téléphone : 04-78-20-33-34).
 Paris : ANPE Santé-vétérinaire, 29, rue Saint-Amand, 75015 Paris (téléphone : 01-53-68-49-60).
 Rouen : ANPE de Quevilly, actipôle de Chartreuse, 63, boulevard Charles-de-Gaulle, BP 90212, 76144 Le Petit-Quevilly (téléphone : 02-35-18-33-09).
 BITA secteur recrutement : INSERM, DRH, BITA secteur recrutement, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-23-62-18).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 2.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ministère de la défense : 1 poste ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 1 poste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée : COVED, lieudit Le Burgas, 12850 Sainte-Radegonde.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2007, l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'ouverture de concours de chef de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) (session 2007) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) (session 2007) est globalement de 12, à répartir comme suit :
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
 La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
 La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
 Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
Quatre emplois de chargé d'études sont ouverts au détachement au titre des articles n° 13 et n° 44 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 :
 1 emploi de professeur des universités relevant d'une des sections suivantes du CNU : 68e, 72e, 70e, pour l'unité mixte de recherches « Sciences techniques, éducation, formation » ;
 1 emploi de maître de conférences relevant de la 70e section du CNU, pour renforcer, dans le champ des sciences de l'éducation, le service de veille scientifique et technologique ;
 1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 19e, 70e, pour l'unité mixte de recherche « Education et politiques » ;
 1 emploi de maître de conférences relevant d'une des sections suivantes du CNU : 19e, 70e, consacré aux milieux difficiles et aux politiques compensatoires pour le centre Alain-Savary.
 Ces emplois sont à pourvoir à l'Institut national de recherche pédagogique à Lyon, à l'exception du poste de professeur des universités, qui est localisé à Paris.
 Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être selon le cas professeur des universités titulaire ou maître de conférences titulaire.
 La durée du détachement est de quatre ans avec prolongation éventuelle par année pour quatre années additionnelles.
 Les profils des emplois proposés au détachement sont consultables sur le site internet de l'Institut : http://www.inrp.fr. Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'INRP (19, mail de Fontenay, 69347 Lyon Cedex 07) au service des ressources humaines.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 5 avril 2005, au directeur de l'INRP (service des ressources humaines), 19, mail de Fontenay, 69347 Lyon Cedex 07.
Il est créé dans le département de la Drôme, sur les communes d'Etoile-sur-Rhône et de Livron-sur-Drôme, une zone protégée de production de semences de maïs dénommée « Etoile-sur-Rhône » jusqu'au 31 décembre 2038.
 Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Au titre IV (Armées) du décret du 9 juin 2006 susvisé :
 1° Le 2° et le 5° de l'article 8, chapitre 1er (Armée de terre), sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Hubert, au chef de la division "finances de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
 II. - M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint chef de la division "finances, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert. »
 « 5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
 I. - M. le commissaire général Nicolas Polini, chef de la division "finances de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division "finances, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini. »
 2° Le 2° de l'article 12, chapitre 3 (Armée de l'air), est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Direction du commissariat de l'air, en région aérienne Sud (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Robert Lanfrey, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Hervé Languenan, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Robert Lanfrey. »
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R 372 et pour la catégorie 3 de la recommandation R 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, il est mis fin au détachement de M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 novembre 2004.
 A compter de cette même date, M. Gloux (Ollivier) est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cordier (Ghislaine), épouse Pelissier, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
 Mme Walter (Claudine), épouse Vidaud, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
 Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Walter (Claudine) épouse Vidaud, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Marais de Bourgogne » et « Mas neuf du Vacarès », sis respectivement à Arles et aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 132-02186 et 132-00728 à la rubrique « protection de la nature et des paysages », seront recensés au même tableau au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 novembre 2006 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
Par une délibération du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 26 mai 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 26 novembre 2007, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association RCF Nice Côte d'Azur (RCF Nice Côte d'Azur)
 Zone : Cannes, fréquence : 96,80 MHz.
Catégorie B
SA Sud Radio Services (Sud Radio)
 Zone : Tarascon, fréquence : 95,20 MHz.
Catégorie C
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Marseille)
 Zone : Marseille-Aix-Etang-de-Berre, fréquence : 100,10 MHz.
SARL FM Graffiti (RTL 2 Fréquence Méditerranée)
   Zones :
 Tarascon, fréquence : 101,70 MHz.
 Montpellier, fréquence : 101,70 MHz.
SARL RFM Grand Sud (RFM Provence)
 Zone : Marseille-Aix-Etang-de-Berre, fréquence : 89,20 MHz.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
 Zone : Avignon, fréquence : 99,40 MHz.
SA LV&CO (MFM)
 Zone : Salon-de-Provence, fréquence : 91,90 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
   Zones :
 Sisteron, fréquence : 88,10 MHz.
 Nice, fréquence  : 87,70 MHz.
 Toulon-Hyères, fréquence : 98,80 MHz.
 Avignon, fréquence : 106,20 MHz.
 Orange, fréquence : 91,10 MHz.
 Apt, fréquence : 89,60 MHz.
SAS RFM Entreprises (RFM)
   Zones :
 Toulon-Hyères, fréquence : 98,90 MHz.
 Allos, fréquence : 97,80 MHz.
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
 Zone : Montgenèvre, fréquence : 104,90 MHz.
Catégorie E
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1)
   Zones :
 Barcelonnette, fréquence : 97,00 MHz.
 Saint-Raphaël, fréquence : 87,90 MHz.
SA CLT-UFA (RTL)
   Zones :
 Menton, fréquence : 87,90 MHz.
 Saint-Raphaël, fréquence : 104,60 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005, Mme Rousseau (Annie), épouse Cornille, adjointe administrative, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Martigues, en remplacement de Mme Lethimonnier (Anne-Marie), épouse Hoffmann.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Jean-Michel Buquet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2005.
Définition des critères déterminant la nature d'un droit à paiement unique.
 I. - Pour l'application du I de l'article D. 142-1-1 du code rural, la nature d'un droit à paiement unique est déterminée par :
 - le type ;
 - le montant tel que défini à l'article 3 du règlement du 21 avril 2004 susvisé ;
 - l'origine ;
 - les départements de rattachement géographique tels que définis à l'article D. 615-63 du code rural ;
 - le caractère activé ou non au cours des deux dernières campagnes ;
 - le cas échéant, le pourcentage de betterave, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la betterave incorporée dans le droit en application des dispositions combinées du II de l'article D. 615-62 du code rural et du I de l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé et, d'autre part, le montant de ce droit ;
 - le cas échéant, le pourcentage de chicorée, correspondant au rapport entre, d'une part, le montant de la composante relative à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline incorporée dans le droit en application des dispositions du II de l'article D. 615-62 du code rural et, d'autre part, le montant de ce droit ;
 - le cas échéant, la contrainte d'activation.
 II. - Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement est de type :
 - normal, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
 - jachère, lorsque le droit à paiement unique est établi en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
 - spécial, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
 III. - Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit à paiement unique est d'origine :
 - historique, lorsque le droit à paiement unique est établi en application des articles 43, 47 à 50 et 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ;
 - réserve, lorsque le droit à paiement unique est établi en utilisant la réserve de droits et soumis aux conditions du 8 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
 IV. - Pour l'application du I du présent article, on considère qu'un droit au paiement unique est activé lorsqu'il est utilisé au sens de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
 V. - Pour l'application du I du présent article, on entend par contrainte d'activation la condition d'activité minimale définie en application du 4 de l'article 30 du règlement du 21 avril 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2005, M. Michel Drobycheff, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes de Guégon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Les Boucles guégonnaises le 1er avril 2007 :
 Site : Guégon (56120).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Suzy Sauvajon, domiciliée 31, rue de l'Isle, 26000 Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Tokio Marine Global Limited, dont le siège social est 8 Devonshire Square, London EC2M 4PL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un contrat, souscrit en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, dont le siège social est 150 Leadenhall Street, London EC3V 4TE (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions :
 - de l'avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée.