A N N E X E  I
    SAINT-MARTIN
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11857  a 11858    
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    SAINT-BARTHELEMY
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11857  a 11858    
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      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux     indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
     Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai     fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
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    CONVENTION
      Il a été convenu ce qui suit:
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, de     fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation     duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société,
     de ses obligations.
      Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 93-824 du 14 décembre 1993     lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Antilles     propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération     de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des     programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
    II. - De la société Canal Antilles
    Article 2
      La société Canal Antilles est constituée sous la forme d'une société anonyme     à conseil d'administration au capital de vingt millions de francs.
      La composition du capital de la société est la suivante:
      Havas Dom: 42 p. 100.
      B.N.P.: 10 p. 100.
      Crédit agricole Martinique: 10 p. 100.
      Groupa AXA Midi: 8 p. 100.
      Crédit martiniquais: 7,5 p. 100.
      Filmdis: 5 p. 100.
      G.B.H.: 4,5 p. 100.
      C.E.P. Euro-Editions: 4 p. 100.
      Financière Caraïbes: 3 p. 100.
      Médiagestion: 2,5 p. 100.
      Sodisem: 1,5 p. 100.
      Locap: 1 p. 100.
      C.A.P.A.: 0,5 p. 100.
      S.O.G.P.A.: 0,5 p. 100.
    III. - Durée et mise en oeuvre du service
    Article 3
      La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté     diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Antilles.
      La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à dix-huit heures dès     la mise en service.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et     débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force     majeure indépendant de la volonté de Canal Antilles.
      Cette date ne pourra être reportée qu'avec l'accord du Conseil supérieur de     l'audiovisuel et pour des motifs qu'il jugera fondés.
    IV. - Contenu de la convention
    Article 4
      Le service est exploité dans des conditions identiques à celles prévues par     la convention du 4 janvier 1993 annexée à la décision no 93-7 du 5 janvier     1993 complétée par la décision no 93-34 du 9 février 1993 autorisant la     société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les     départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
      Fait à Paris, le 7 juin 1994.
     Pour la société Canal Antilles:
    Le président,
    D. FAGOT    Pour le Conseil supérieur     de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET