Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Option Mathématiques
    Mme Chevalier (Michèle), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale.
    M. Fort (Jacques), inspecteur de l'éducation nationale.
    M. Jouault (Didier), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    M. Piednoir (Jean-Louis), inspecteur général de l'éducation nationale.
    M. Secretan (Daniel), chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
    M l l e Ameline (Anne) ;
    M l l e Bachelet (Séverine) ;
    M l l e Bastien (Blandine) ;
    M. Blondel (Frédéric) ;
    M. Boutillier (Denis) ;
    M l l e Bresch (Sophie) ;
    M l l e Bretaud (Marina) ;
    M. Bue (Emmanuel) ;
    M. Cardon (Paul) ;
    M l l e Casanabe (Fabienne) ;
    M. Chanselle (Yohann) ;
    M. Chauvet (Vincent) ;
    M l l e Comes (Alexandra) ;
    M l l e Cosnuau (Fleur) ;
    M. De Bailliencourt
    (Frédéric) ;
    M l l e Del Rio (Emmanuelle) ;
    M. Dellinger (Frédéric) ;
    M l l e Delmarle (Caroline) ;
    M l l e Delorme (Sylvie) ;
    M. Demichelis (Pierre-
    Emmanuel) ;
    M l l e Domont (Ariane) ;
    M l l e Dougny (Fabienne) ;
    M. Dousse (Samuel) ;
    M l l e Emeriau (Catherine) ;
    M l l e Filleron (Delphine) ;
    M l l e Fontaine (Delphine) ;
    M. Gateble (Gildas) ;
    M l l e Giorgetti (Caroline) ;
    M. Gouet (Olivier) ;
    M. Gros (Olivier) ;
    M. Hivert (Christophe) ;
    M. Hugounenc (Guilhem) ;
    M. Jarnouen de Villartay
    (Guy) ;
    M. Jaulin (Franck) ;
    M l l e Joly (Emmanuelle) ;
    M l l e Kervella (Christine) ;
    M. Larue (Patrick) ;
    M l l e Laygnez (Ingrid) ;
    M l l e Le Drenn (Anne-Laure) ;
    M. Lemettais (Cédric) ;
    M l l e Levron (Cécile) ;
    M l l e Lie (Catherine) ;
    M l l e Limare (Emmanuelle) ;
    M. Loubere (Emmanuel) ;
    M. Martin (Vincent) ;
    M l l e Massot (Murielle) ;
    M l l e Mathlouthi (Monia) ;
    M. Montil (Christophe) ;
    M. Msogoya (Théodosy) ;
    M l l e Nourtier (Violaine) ;
    M l l e Ossant (Aude) ;
    M l l e Pasquet (Karine) ;
    M. Perissinot (Gilles) ;
    M l l e Petauton (Anne-Solène) ;
    M l l e Petitjean (Lynda) ;
    M l l e Pierret (Véronique) ;
    M l l e Pillavoine (Florence) ;
    M. Plard (Stéphane) ;
    M. Pucheu Plante
    (Guillaume) ;
    M l l e Ralamboranto (Fanja) ;
    M l l e Roch-Maillard
    (Aude-Marie) ;
    M. Rousset (Cyrille) ;
    M l l e Serfaty (Valérie) ;
    M l l e Teyssier (Catherine) ;
    M. Tregoat (Olivier) ;
    M. Vincent (Alain).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 49' 05'' N, 001o 33' 02'' W - 48o 43' 23'' N, 000o 17' 47'' E ;
    48o 15' 58'' N, 000o 12' 51'' W - 47o 39' 42'' N, 001o 15' 24'' W ;
    47o 41' 30'' N, 001o 33' 51'' W - 48o 49' 05'' N, 001o 33' 02'' W ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 1er. -  Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS).
Par délibération en date du 26 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio 74 (74) ;
    Fréquences : 88,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-817 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,075 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,195 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
    Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 12. -  1. A l'article 4 du décret du 28 novembre 1973 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
    2. A l'article 4-1 et 4-3 du même décret, les mots : « la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mars 1999, est agréé jusqu'au 10 juin 2001, à compter du 12 décembre 1998, l'organisme certificateur CERTISAVOIE (no LA 23), 52, avenue des Iles, 74000 Annecy, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    « Saucisses et saucissons secs » ;
    « Jambon sec » ;
    « Pommes » ;
    « Poires » ;
    « Tomme » ;
    « Emmental ».
    La certification des cahiers des charges du label no 02-76 est assurée par l'organisme certificateur CERTISAVOIE (no LA 23).
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SARL Canal Cap à diffuser un programme de télévision locale du 15 juin au 15 septembre 1999 au Cap-d'Agde :
    Site : Agde, 2, impasse de l'OEillade ;
    PAR : 22 kW non directive ;
    Canal : 67 H.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 mars 1999, la date des élections pour le renouvellement des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée au vendredi 24 septembre 1999.
    Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'action sociale, bureau TS 3, 75696 Paris Cedex 14, jusqu'au vendredi 13 août 1999.
    La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
    Cet arrêté, accompagné de la liste, paraîtra au fascicule no 99-20 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 40 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 2. -  Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie.
Au grade de chevalier
    Mlle Abadie (Marie-Hélène, Brigitte), présidente d'un syndicat paramédical ; 30 ans d'activités professionnelles.
    Mme Acker, née Boudard (Dominique, Blanche), directrice générale d'une mutualité ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Alnot (Jean-Yves), praticien hospitalier, professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Beras (Pierre), pharmacien ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Bouton (Richard, Claude, Aimé), médecin généraliste ; 26 ans d'activités professionnelles et syndicales.
    Mme Castot, née Villepelet (Anne, Charlotte, Andrée), praticien hospitalier ; 22 ans de services civils.
    M. Crestinu (Jacques, Marin), chirurgien en plastique reconstructrice et esthétique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Heintz, née Babst (Pia, Denise, Jacqueline), ancienne pharmacienne-chef d'un centre hospitalier ; 49 ans de services civils.
    M. de Lopez (Thyl), pédiatre ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Maffioli (Claude), président du Centre national des professions de santé ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Moreno (Carmen), surveillante-chef hospitalière ; 41 ans de services civils.
    M. Olmeta (René, Paul), président d'une commission départementale sociale et de santé ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Pouliquen (Jean-Claude), professeur des universités, praticien hospitalier de chirurgie infantile orthopédique ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Reignault (Jacques), chirurgien-dentiste ; 32 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
    M. Vergnes (Guy, Robert, Lucien), directeur général d'un centre hospitalier et universitaire ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    DROITS DES FEMMES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Au grade d'officier
    Mme Devers, née Holodenko, dite Tillard (Janine, Thérèse), ancienne kinésithérapeute, présidente d'une association d'informations citoyennes. Chevalier du 30 septembre 1986.
    M. Favier (Jacques, Hubert), secrétaire général d'une association départementale de défense des consommateurs. Chevalier du 6 juillet 1983.
    M. Lafay (Lucien, Joseph, Georges), membre d'associations d'anciens combattants. Chevalier du 8 mai 1965.
    M. Parodi (Claude, Dominique, Paul), premier président honoraire d'une cour d'appel. Chevalier du 13 juillet 1990.
    M. Pignier (François, Jean, Louis), premier vice-président du centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales. Chevalier du 22 février 1973.
    Mme Rieu, née Noël (Denise, Yvonne), sous-directrice à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris. Chevalier du 22 juin 1977.
VI. - Les conclusions de SFR concernant la prestation
    de facturation pour compte de tiers
    ...
    Pour les motifs suivants :
    L'Autorité estime que le désaccord des parties sur ce point est accessoire à celui sur le trafic entrant national. Le principe d'une rémunération de France Télécom pour une prestation de facturation pour compte de tiers dépend du schéma d'interconnexion retenu entre les parties pour le trafic entrant national.
    Par voie de conséquence de la réponse apportée à la question relative au schéma d'interconnexion des appels entrants nationaux, l'Autorité considère que France Télécom n'a donc pas à fournir de prestation pour compte de tiers au titre de la facturation et que les conclusions de SFR concernant la fixation par France Télécom d'un prix rémunérant une telle prestation pour ces appels ne peuvent qu'être rejetées.
Art. 7. -  Le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier.
    Un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins sont arrêtés pour chacun des six niveaux de dépendance fixés par la grille nationale mentionnée au 2o (a) de l'article 5, dans lesquels sont classées les personnes hébergées.
Art. 12. -  Afin de moduler les tarifs afférents à la dépendance et aux soins, conformément aux dispositions mentionnées au second alinéa de l'article 7, le classement des résidents selon leur niveau de dépendance est réalisé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
    Ledit classement est transmis, pour contrôle et validation, à un médecin appartenant à une équipe médico-sociale mentionnée à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée et à un praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale.
    En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination médicale, composée d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un médecin du conseil général et d'un praticien-conseil d'une caisse d'assurance maladie, détermine à la majorité de ses membres le classement définitif à retenir et le transmet aux deux autorités chargées de la tarification.
    Un arrêté des ministre chargés des affaires sociales et de l'intérieur détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ladite commission.
Art. 9. -  Le budget général d'un établissement est présenté en deux sections :
    a) Dans la première section, sont prévues les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;
    b) Dans la seconde section, sont prévues les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget annexe.
    L'activité d'un établissement public autonome à caractère social relative à l'hébergement des personnes âgées dépendantes est retracée soit dans le cadre du budget principal, soit dans le cadre d'un des budgets annexes.
Art. 5. -  Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
    1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur présentation de pièces justificatives, d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F et 30 % de remise sur la partie de coût supérieure à cette somme ;
    2. Les organismes de presse peuvent bénéficier d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F ;
    3. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 50 000 F ;
    4. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel ne se voient facturer le temps passé à effectuer la prestation que lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement.
Art. 8. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales pour être voté en équilibre réel, le budget général d'un établissement public autonome à caractère social doit remplir les trois conditions suivantes :
    1o La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, présentées selon les modalités prévues aux articles 10 à 12, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité de l'établissement accueillant des personnes âgées dépendantes qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur ;
    2o Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
    3o Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, ni par des recettes affectées, sauf dans le cas de renégociation.
Au grade d'officier
    M. Bouchaudy (Pierre, Henri), ancien président du conseil général du Puy-de-Dôme, adjoint au maire de Tauves. Chevalier du 15 septembre 1984.
    M. Constantin (Daniel, Auguste), préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault. Chevalier du 25 septembre 1987.
    M. Coste (Robert, Elie, Marius), conseiller municipal de Nîmes (Gard). Chevalier du 15 février 1986.
    Mgr Delaporte (Jacques, Louis, Léon), archevêque de Cambrai (Nord). Chevalier du 7 octobre 1986.
    M. Duroméa (André, Jacques), ancien député de la
    Seine-Maritime, ancien maire du Havre. Chevalier du 28 février 1949.
    M. Kaspereit (Gabriel, Adolphe, Marie), ancien ministre, ancien député de Paris, maire du 9e arrondissement. Chevalier du 2 décembre 1958.
    M. Nouaille-Degorce (Jean-François, Nicolas), inspecteur général de l'administration. Chevalier du 23 juin 1988.
    M. Tardy (Fernand, Joseph), ancien sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, ancien conseiller général, ancien maire de Thoard. Chevalier du 8 janvier 1958.
    M. Vigerie (Emile), maire adjoint honoraire d'Objat (Corrèze). Chevalier du 11 novembre 1986.
Art. 15. -  Les tarifs journaliers afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice en cours sont établis en prenant en compte les données résultant des valorisations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 au titre de l'année précédente.
    Les informations correspondantes sont, d'une part, jointes aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmises aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ces informations se rapportent.
    Est également joint un tableau de répartition des personnes hébergées entre les niveaux de dépendance définis par la grille nationale mentionnée à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
Art. 21. -  Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.
    Afin de mettre en oeuvre la convergence tarifaire permettant d'allouer des ressources équivalentes à des établissements accueillant un public similaire, le tableau annuel des effectifs mentionné à l'article 15 du décret du 26 avril 1999 susvisé, prend en compte les évolutions prévisionnelles et pluriannuelles permettant de satisfaire au terme de la cinquième année d'exécution de la convention tripartite les objectifs en matière d'effectif préalablement fixés.
    Section 4
    Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance
Au grade d'officier
    M. Baudoult d'Hautefeuille (Eric, Edouard, Marie), directeur général d'un groupe industriel. Chevalier du 8 mars 1990.
    M. Furia (André), ancien président de société, président d'honneur d'une fédération professionnelle automobile. Chevalier du 2 mai 1990.
    M. Léger (Paul, Edmé, Victor), directeur au siège de La Poste. Chevalier du 11 décembre 1989.
Art. 12. -  Pour la section d'exploitation du budget général et des budgets annexes, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement :
    1o Le montant des dépenses et des recettes nécessaires pour la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions arrêtées l'année précédente ;
    2o Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1999, M. Giraud (Hervé) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Coldefy (Alain), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er avril 1999, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des habitations du lotissement Mazet exposées au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines à Peyredeyre, commune de Chaspinhac (Haute-Loire), et comprises à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    Les habitations mentionnées ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 15. -  Le tableau des effectifs de personnel annexé au budget fait apparaître, pour l'année considérée, le nombre des emplois par grade ou qualification. Les suppressions, transformations, créations d'emplois font l'objet d'une présentation distincte.
    Ledit tableau présente un caractère limitatif pour la prise en charge par l'assurance maladie ou le conseil général des dépenses correspondantes. Ses variations sont soumises à l'accord prévu selon le cas à l'article 26-1 (4o) ou 26-2 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
    Un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs est annexé à la convention tripartite mentionnée à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
    Dans le cas où les emplois sont inscrits au tableau des charges communes à répartir mentionné à l'article 13, la part des dépenses de personnel afférentes à l'activité, principale ou annexe, ainsi que ses éventuelles variations doivent faire l'objet de justifications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1999 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie B
    Corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Génie rural, de classe normale : 5 emplois.
Art. 39. -  Un rapport du directeur ou de la personne ayant qualité à représenter l'établissement expose, de façon précise et chiffrée, les raisons qui expliquent les résultats, notamment celles tenant à l'évolution des prix, à la politique de recrutement et de rémunération des personnels, à la politique d'amortissement des investissements.
    En cas de déficit, le rapport mentionné au précédent alinéa doit préciser les mesures qui ont été mises en oeuvre pour atteindre l'équilibre et les raisons pour lesquelles ce dernier n'a pas été réalisé.
    L'affectation des résultats du budget principal ou annexe et de chaque section d'imputation tarifaire définie à l'article 5 du décret du 26 avril 1999 susvisé est arrêtée par les autorités de tarification, chacune pour ce qui la concerne, après appréciation des circonstances ayant engendré ces résultats.
    L'excédent est affecté :
    a) Soit à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice en cours ou de l'exercice suivant celui au cours duquel il a été constaté ;
    b) Soit au financement de mesures d'investissement ;
    c) Soit au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel il a été affecté ;
    d) Soit à un compte de réserve de compensation ;
    e) Soit à un compte de réserve de trésorerie.
    Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, est imputé aux charges d'exploitation de l'exercice en cours ou de l'exercice suivant celui au cours duquel il a été constaté.
    Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable de l'autorité de tarification concernée, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
    TITRE II
    BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D'UN BUDGET ANNEXE PREVU AU b ET AU d DE L'ARTICLE R. 714-3-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 34. -  Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public accueillant des personnes âgées dépendantes. Il tient une comptabilité de dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article 4.
    Au dernier jour de chaque trimestre civil, l'ordonnateur établit un tableau des effectifs rémunérés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
    - au titre de représentant du secteur coopératif : M. Gatel (Bernard), en remplacement de M. Troalen (Alain) ;
    - au titre de représentant du secteur de l'industrie : M. Sabourin (Louis), en remplacement de M. Morelon (Luc).
    Le mandat de MM. Gatel (Bernard) et Sabourin (Louis) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Au grade de chevalier
    Mlle Baugé (Simonne, Lucienne), infirmière (er) dans l'armée française ; 32 ans de services militaires.
    Mlle Bouchinot (Geneviève, Jeanne), institutrice honoraire ; 48 ans de services civils et de bénévolat.
    M. Chenel (Yves, Jules, Louis), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Debay (Jean-François), inspecteur général honoraire à Gaz de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Desarbres, née Michelin (Jeanne), membre de la Confédération des combattants volontaires de la Résistance ; 54 ans d'activités associatives.
    M. Desomberg (Gustave, Robert), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Djaber (Lahcène), ancien fonctionnaire au ministère de la défense ; 41 ans de services civils.
    M. Giraud (Pierre), médecin (er) ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hoog (Michel, Raymond, Joseph), conservateur général honoraire du patrimoine ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Masi (Marcel, Paul), président d'une association médico-sociale au service de personnes handicapées ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. le révérend père Philippe (Henri, Anne, Marie), prieur général d'une communauté ; 62 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
    Mme Vial, née Boucherie (Martine, Madeleine, Marguerite), épouse et mère de famille au foyer ; 33 ans d'activités familiales.
    Mme Vienot de Vaublanc, née de Sallmard de Ressis (Christine, Jeanne, Odette), vice-présidente d'un centre d'information départemental pour personnes âgées ; 27 ans d'activités associatives.
    Mme Viveret, née Luchini (Alice, Juliette), ancienne infirmière ; 44 ans d'activités professionnelles et de résistance.
    Premier ministre
Art. 48. -  A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif et un bilan propre à l'établissement qui sont transmis aux autorités administratives de tarification avant le 30 avril qui suit cette clôture. Il est accompagné d'un rapport relatif à l'activité et au fonctionnement de l'établissement précisant notamment les objectifs prévus par la convention tripartite qui ont été mis en oeuvre au cours de l'exercice concerné.
    Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès des autorités administratives.
    Le modèle des documents de présentation des comptes administratifs et des bilans d'établissement est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'intérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1) 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELA) ;
    Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 mars 1999, sont nommés à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger dans la formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » :
    1o Au titre des responsables d'établissement :
    M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Tassigny (Michel), M. Rigaud (Robert), suppléants ;
    M. Boisard (Jean-Jacques), titulaire ; M. Hovette (Christian), M. Galliot (Gérard), suppléants ;
    Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Ridell (Michaël), M. Lebreton (Jacques), suppléants ;
    M. Gay (Pierre), titulaire ; M. Deschanel (Jean-Paul), M. Caille (Patrick), suppléants ;
    M. Raymond (Yves), titulaire ; M. Hennache (Alain), M. Haelewyn (Franck), suppléants.
    2o Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant :
    M. Renvoise (Claude), titulaire ; M. Berthier (Jean-Luc), Mme Gauthier (Claude-Anne), suppléants ;
    M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Guyetant (Robert), M. Ineich (Ivan), suppléants ;
    M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Coutant (Pascal), M. Henard (Stéphane), suppléants ;
    M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Echaubard (Michel), M. Fornairon (Philippe), suppléants.
Mardi 27 avril 1999
    1. Liste FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPENDANTISTES (FCCI) (province Nord) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
    2. Liste GROUPE DE L'ALLIANCE MULTIRACIALE (GAM) - CITOYENS ENSEMBLE (province Nord) : une émission de 5 minutes.
    3. Liste ALLIANCE POUR LA CALEDONIE (province Sud) : une émission de 3 minutes 20 secondes.
    4. Liste FLNKS (province Sud) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
    5. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1998-1999, le montant de la prime d'abandon définitif, attribuée conformément au règlement (CEE) no 1442/88 dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, pour les superficies désignées à l'article 1er, paragraphe b, de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé peut être complété par le versement de 10 000 F par hectare.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité Restauration (femme ou homme), dans les services du Premier ministre.
    Le poste offert est à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
    L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 4 mai 1999 à Paris.
    Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de quatre heures, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles Alimentation.
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 22 mars au 16 avril 1999, date de clôture des inscriptions.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1999, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Artifices et Techniques pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et Techniques pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4706
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Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes Juvardeillais sportifs et joyeux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio JJSJ, du 15 au 20 mars 1999 :
    Site : école Paul-Gauguin, 49330 Juvardeil ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 4. -  Dans le cadre des enseignements obligatoires, les élèves réalisent des travaux personnels encadrés sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
    Ces travaux s'appuient sur les disciplines dominantes de chaque série.
    Une dotation horaire-professeur de deux heures par division est attribuée aux établissements pour cette activité. Elle est partagée entre les disciplines concernées.
    Les modalités de cette activité sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux deux concours (externe et interne) ouverts pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes) est fixé à 5, réparti de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 89-205 du 4 avril 1989) : 3 postes ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 2 postes.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des cantons ou communes énumérés ci-après :
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.
Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre :
 1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
 2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
 3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
 4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.
Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R. 413-49, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
 3° Soit, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.
I. - Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
 II. - Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
 III. - La demande doit être accompagnée :
 1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
 2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2005, les officiers du ministère de la défense désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 - la sous-lieutenante Alex (Catherine), épouse Maron ;
 - le sous-lieutenant Jouve (Laurent) ;
 - la sous-lieutenante Palabost (Candice) ;
 - le sous-lieutenant Perrin-Bayard (Thierry) ;
 - la lieutenante Veniamin (Véronique).
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
 Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
 Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.
Indépendamment des dispositions prévues aux articles  R. 412-1 et R. 412-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 171 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 13 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
 - l'avenant n° 47 du 15 juin 2004, relatif au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
   Des termes : « et régulièrement toutes les semaines » du troisième paragraphe (travailleurs de nuit) de l'article 2 de l'accord étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-2 du code du travail ;
   Des termes : « douze heures consécutives par jour, incluant tout ou partie de la plage horaire de nuit, et à » du quatrième paragraphe (Durée du travail des travailleurs de nuit) de l'article 2 de l'accord étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
 - l'avenant n° 53 du 15 juin 2004, relatif à la détermination du salaire minimal, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 56 du 12 avril 2005, relatif aux remplacements temporaires, à la convention collective nationale susvisée.
   L'article 1er (Modification de la rédaction de l'article 14 de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5 (4° d) et L. 136-2 (8°) du code du travail ;
 - l'avenant n° 58 du 12 avril 2005, relatif aux primes pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 60 du 12 avril 2005, relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
 Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
Le document d'objectifs contient :
 1° Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ;
 2° Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ;
 3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ;
 4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ;
 5° L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
 6° Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces.
Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
Les vins doux dont la fermentation est ralentie ou arrêtée par des soutirages et des filtrations ne doivent pas renfermer, lors de la mise en vente pour la consommation, une dose d'anhydride sulfureux libre supérieure à 25 milligrammes par litre et une dose d'anhydride sulfureux total supérieure à 300 milligrammes par litre.
En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par avenant au contrat.
 Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant est tenu de rembourser les aides perçues.
 Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues lorsque sont réunies les conditions prévues aux articles 36 à 38 du règlement (CE) 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004, dans les cas de force majeure mentionnés à l'article 39 de ce même règlement ou au regard de circonstances particulières à l'espèce.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ne peut délibérer que si la moitié des membres assiste à la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
 Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis sont transmis au préfet de région, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.