Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 3 juillet 1995, Mme Brethenoux (Marie-Claude), inspecteur     principal de la formation professionnelle, chef de service, est nommée, à     compter du 1er août 1995, directeur régional délégué à la direction régionale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
Art. 1er. -  Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses     attributions, celles précédemment dévolues au ministre de la coopération par     le décret no 93-798 du 16 avril 1993 susvisé, ainsi que celles concernant la     francophonie précédemment dévolues au ministre de la culture et de la     francophonie par le décret no 93-797 du 16 avril 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, est nommé     administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, à     compter du 1er juillet 1995, en qualité de représentant de l'Union française     des industries pétrolières, M. Souchaud (Jean-Pascal), en remplacement de M.     Granier (Marc).
A N N E X E
          Ingénieur général de classe exceptionnelle:
      Délégué général pour l'armement;
      Inspecteur général de l'armement.
          Ingénieur général hors classe:
      Délégué, directeur des programmes d'armement;
      Délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique;
      Délégué, directeur des relations internationales;
      Directeur de la qualité;
      Directeur des systèmes terrestres et d'information;
      Directeur des constructions navales;
      Directeur des constructions aéronautiques;
      Directeur des missiles et de l'espace;
      Directeur de la recherche et de la technologie;
      Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre;
      Inspecteur de l'armement pour les constructions navales;
      Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace;
      Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 1995:
      Le nombre des postes offerts aux trois concours (externe, interne et     troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé     comme suit:
      Concours externe: 290 postes;
      Concours interne: 157 postes;
      Troisième concours: 24 postes.
      Ces 471 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts     régionaux d'administration:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/95                        Page 13212  a 13213    
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      Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par     institut régional d'administration:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/95                        Page 13212  a 13213    
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      Le nombre des postes offerts aux concours spéciaux externe et interne     d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de     l'année 1995 en vue du recrutement d'analystes est réparti ainsi qu'il suit:      Concours externe: douze postes;
      Concours interne: sept postes.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/95                        Page 13212  a 13213    
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Au grade de chevalier
     M. Archambault (Claude, Jean, Marie), conseiller à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale; 29 ans de services     civils et militaires.
    M. Arslanian (Paul, Louis, Prosper), ingénieur en chef de l'aviation civile;
     29 ans de services civils et militaires.
    M. Besse (Jean-René), administrateur d'une société; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Boutin (André, Blaise, Marie), inspecteur général de la Société nationale     de sauvetage en mer; 50 ans d'activités professionnelles.
    M. Brulé (Raymond, Henri, Médard), architecte voyer général; 32 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Demary (Jacques, Joseph, Emile), directeur délégué à la S.N.C.F.; 32 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Graujeman (Jean, François), ingénieur général des ponts et chaussées; 34     ans de services civils et militaires.
    Mme Heymonet (Andrée, Paule, Jeanne), membre du Conseil national des     communautés portuaires; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Legras (Pierre, Arthur, Jean), président-directeur général d'une société de     transport maritime; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Malinvaud (Philippe, Antoine), président d'un comité de règlement des     litiges dans les transports internationaux; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Planchette (Marie-Joseph, Nicolas, Guy), directeur d'un département à la     R.A.T.P.; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sanchez (Louis, Joachim, François), ingénieur général de services     techniques municipaux; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Sarthou (André, Amédée, Pierre), président d'un club automobile; 42 ans     d'activités professionnelles et associatives.
    M. Sytchef (Philippe, Nicolas), ancien officier pilote de ligne; 50 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Tartanson, née Jean (Danielle), administrateur civil; 32 ans de services     civils.
    TRANSPORTS
Art. 1er. -  Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir     de l'exercice 1994, pour juger en premier ressort les comptes des     établissements publics nationaux suivants relevant des ministres chargés de     l'éducation nationale et des universités:
      1o Etablissements d'enseignement supérieur:
      - universités et instituts nationaux polytechniques assimilés aux     universités;
      - instituts universitaires de formation des maîtres;
      - autres établissements publics à caractère administratif rattachés à des     universités;
      - écoles et instituts extérieurs aux universités;
      - établissements publics à caractère administratif non rattachés à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      2o Autres établissements:
      - centres régionaux des oeuvres universitaires (C.R.O.U.S.);
      - chancelleries des académies;
      - centres régionaux de documentation pédagogique.
Au grade de chevalier
     M. Del Picchia (Robert, Denis), dit Robert Denis, délégué au Conseil     supérieur des Français de l'étranger (Autriche); 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Marlin (Jacqui, Lucien), ingénieur, administrateur de sociétés (Afrique du     Sud); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Potier (Xavier, Marie, Benoît), ingénieur aéronautique, délégué de la     société nationale Aérospatiale (Allemagne); 37  ans de services civils et     militaires.
    M. Regnault de la Mothe (Louis, Hubert), administrateur, délégué des pieux     établissements de France (Saint-Siège); 56 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Soldini (Jean, Paul, André), ancien ingénieur agronome, directeur honoraire     des domaines agricoles royaux (Maroc); 44 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Solente (Humbert, Paul), chef d'entreprise, directeur d'un bureau de     représentation (Paraguay); 43 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Coopération
Art. 3. -  Le jury des concours comprend:
      - des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des     concours:
        - un président;
        - un vice-président, personnalité du monde scientifique ou universitaire;        - un officier supérieur, adjoint au président;
        - un officier supérieur, président de la commission des épreuves     sportives;
        - un officier supérieur représentant le général commandant les organismes     de formation de l'armée de terre;
      - une commission par concours, présidée par l'un des examinateurs des     épreuves orales, qui comprend:
        - une sous-commission d'admissibilité composée des correcteurs des     épreuves écrites;
        - une sous-commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves     orales.
      Chaque sous-commission peut se constituer en groupes de correcteurs ou     d'examinateurs.
      La sous-commission d'admissibilité des concours dont les épreuves écrites     sont communes à d'autres concours d'admission à de grandes écoles est     présidée, de droit, par le président du jury. Elle est composée, outre des     correcteurs, des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble     des concours.
      Les membres du jury sont désignés ou nommés par le ministre chargé des     armées (chef d'état-major de l'armée de terre) sur proposition de l'autorité     responsable de l'organisation des concours.
      Les membres du jury sont désignés ou nommés pour une période de deux ans     renouvelable une fois au titre de l'ensemble des concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis     sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure:
      1. Membres de droit:
      M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Germain (Paul), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences;
      M. Gros (François), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences;
      M. Chenot (Bernard), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales     et politiques;
      M. Favier (Jean), président de la Bibliothèque nationale de France;
      M. Esambert (Bernard), président du conseil d'administration de l'Institut     Pasteur.
      2. Professeurs du Collège de France:
      M. Frank (Bernard), titulaire de la chaire de civilisation japonaise;
      M. Le Pichon (Xavier), titulaire de la chaire de géodynamique;
      M. Tits (Jacques), titulaire de la chaire de théorie des groupes;
      M. Zink (Michel), titulaire de la chaire de littératures de la France     médiévale.
      3. Présidents de section du Centre national de la recherche scientifique:
      M. Bothorel (Pierre), 15e section, systèmes Moléculaires complexes;
      Mme Coste-Roy (Marie-Françoise), 1re section, mathématiques et outils de     modélisation;
      M. Petit (Pascal), 37e section, économie et société;
      Mme Sinaceur (Hourya), 35e section, pensée philosophique, sciences des     textes, création artistique, scientifique et technique.
      4. Présidents de commission de section du Conseil national des universités:      M. Berce (Yves), 22e section, 1re commission, histoire et civilisations;
      M. Cassier (Pierre), 68e section, 1re commission, biologie des organismes;
      M. Illusie (Luc), 25e section, 2e commission, mathématiques;
      M. Pouthier (Pierre), 8e section, 2e commission, langues et littératures     anciennes.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Denis (Joanny, Baptiste, Marius), président de l'union des sections des     Alpes-Maritimes de la société nationale << Les Médaillés militaires >>.
     Chevalier du 18 janvier 1964.
    M. Petitmengin (Jacques, Etienne, André), ancien président-directeur général     de la société Promotion du groupement industriel des armements terrestres.
     Chevalier du 21 novembre 1975.
    M. Renard (Auguste, François, Henri), conseiller honoraire à la cour d'appel     de Limoges. Chevalier du 9 juin 1972.
    M. Rigotard (Jean, Maurice, Marie), préfet honoraire. Chevalier du 18 novembre     1975.
    M. Scemama (David, Roger), vice-président national de la société nationale <<     Les Médaillés militaires >>. Chevalier du 31 octobre 1982.
A V E N A N T
      Entre:
      L'Union des biologistes de France représentée par M. Bedossa;
      Le Centre national des biologistes représenté par M. Benoit;
      Le Syndicat national professionnel des biologistes représenté par M.
     Jamault;
      Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique représenté par M.
     Mas,
          D'une part, et      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     représentée par M. Mallet;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis;      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes     représentée par M. Ravoux,
          D'autre part.
      Vu la convention nationale du 26 juillet 1994 parue au Journal officiel du     14 octobre 1994;
      Vu l'annexe I de ladite convention;
      Vu le protocole d'accord tripartite prévu aux articles L. 162-14 à L. 162-15     du code de la sécurité sociale, notamment celui du 12 janvier 1995 en son     article 4, paru au Journal officiel le 18 janvier 1995,
    il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. -  A compter du 15 juillet 1995, sont inscrits sur la liste des     sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe et     relevant des fédérations françaises sportives suivantes:
      Badminton;
      Boxe française;
      Cyclisme (cyclo-cross);
      Gymnastique;
      Haltérophilie;
      Hockey;
      Parachutisme;
      Rugby;
      Rugby à XIII;
      Ski;
      Sports de glace;
      Squash;
      Tennis de table.
Art. 12. -  Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour     les épreuves orales. Ils reçoivent individuellement une convocation leur     indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves orales de la     série à laquelle ils appartiennent.
      Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président     du jury.
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne     se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro. Il est exclu du     concours en cas de récidive.
Département de l'Isère (38)
    1. Zone de planification Grenoble
      Définition géographique:
      Grenoble;
      Echirolles;
      Vif;
      Villard-Bonnot;
      Vizille;
      Voreppe;
      Moirans;
      Voiron;
      Rives      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 14. -  A l'issue des épreuves d'admission et pour chacun des concours,     les membres du jury compétents pour l'ensemble des concours et les membres de     la sous-commission d'admission du concours concerné se réunissent.
      Pour chaque concours, ils établissent la liste nominative des candidats     classés par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les     points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
      Ils proposent, pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel     ils estiment que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole spéciale     militaire. Les candidats qui ont obtenu aux moins deux notes inférieures à 4     sur 20 aux épreuves orales obligatoires d'admission sont éliminés, à moins     que le jury ne décide de les relever de cette élimination, compte tenu des     résultats obtenus dans les autres épreuves.
      Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le     nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire,     par le nombre de points obtenu dans la ou les épreuves orales disposant du     plus fort coefficient.
Art. 2. -  Pour l'application du présent décret, on entend par:
      Lit superposé: un ensemble d'éléments qui peuvent être assemblés en un lit,     celui-ci étant placé au-dessus d'un autre lit, ou en toute structure destinée     à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à     celle définie par les normes applicables.
      Barrières de sécurité: éléments équipant les quatre côtés du lit supérieur     et destinés à empêcher un occupant d'en tomber.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, les     ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour     l'année 1995, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et     titularisés dans le grade correspondant:
    A compter du 1er janvier 1995
      Mme Dron (Dominique) (en service détaché).
      Mme Metz-Larue (Sylvie).
      M. L'Epinois (Bertrand de).
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 86 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << En métropole, les membres de la commission qui résident hors de la     commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs frais de     déplacement selon les dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1990     susvisé.
      << Dans les régions d'outre-mer, les membres de la commission qui résident     hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement de leurs     frais de déplacement selon les dispositions de l'article 3 du décret du 12     avril 1989 susvisé.
      << Dans les territoires d'outre-mer, les membres de la commission qui     résident hors de la commune du siège de celle-ci ont droit au remboursement     de leurs frais de déplacement selon les dispositions prévues par le décret du     13 juin 1912 modifié. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1995, M. Fetrot (Dominique), administrateur civil, rattaché pour sa gestion     au ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès du     ministère de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet du     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la période du     31 janvier 1995 au 9 avril 1995 inclus.
Art. 22. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur du budget au     ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, M.
     Robinson (Philip), de nationalité britannique, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences     humaines) pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1995 à     l'université Grenoble-III.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 16. -  L'article 32 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 32. -  La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux     marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des     bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans     rupture de charge, soit vers un abattoir visé à l'article 5 ci-dessus, soit     vers un équarrissage.
      << Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués     ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer-titre     d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire     sanitaire habilité. Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit     document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve     l'animal.
      << Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou     d'abattage, l'original du laissez-passer-titre d'élimination est remis, dès     l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de     l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui     l'adresse, dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du     département de provenance sous couvert du directeur des services vétérinaires     du département où l'abattage est pratiqué.
      << Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat     d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de     destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro     d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et     présentés à toute demande des agents des services vétérinaires     départementaux. >>
Par délibération en date du 4 juillet 1995, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système     Radio Data System (R.D.S.):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/95                        Page 12808    
                      ......................................................
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: LMB Consultants.
    Inscrit au tableau de: Paris.
    Téléphone: (1) 44-75-72-72.
    Télécopie: (1) 44-75-72-73.
    Adresse: 2, place de la Nation.
    Ville: Paris (75012).
      Commentaires de l'expert-comptable: Lutte ouvrière a financé une grande     partie des frais de campagne, notamment à l'aide de prêts des militants:
                      ......................................................
    2 768 898 F    Factures réglées directement par le parti à titre d'avance provisoire......
    6 993 385 F                      ......................................................
    9 762 283 F
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
      Date du visa du compte: 4 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 23     août 1995, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de     retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine (I.R.I.A.L.), 2, rue de     Reutenbourg, B.P. 289/R7, 67007 Oberhausbergen Strasbourg Cedex, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24     août 1995, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche, en qualité de représentant du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie: M. Botreau-Roussel (Pierre), en     remplacement de Mme Bruaire (Michelle).
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Mandataire financier (personne physique)
     Nom: BONNEFOY.
    Prénom: Pierre.
    Adresse: 139 B, rue de Saussure.
    Ville: Paris (75017).
    Téléphone (personnel ou professionnel): 44-40-04-13, 42-46-72-67.
    Télécopie: 42-46-72-60.
    Déclaration du mandataire à la préfecture de Paris en date du 19 novembre     1994.
    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de     financement (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: P. Bonnefoy mandat J. Cheminade.
    No du compte: 37-573-49 R.
    Adresse:
    Nom de l'agence: C.C.P. La Source.
    Ville: Orléans-La Source (45900).
Par décision du ministre de la défense en date du 8 août 1995, sont     inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du     commissariat de l'air à la suite du concours organisé en 1995 pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'air:
    Sur la liste d'admission
    à l'école du commissariat de l'air
     M. Cozanet (Laurent, Philippe, Pascal), option Marine, air, terre.
    M. Escarras (François, Mickaël, Marie), option Marine, air, terre.
    M. Loquen (Jérôme, Régis, Pol, Yves), option Marine, air.
    M. Mutricy (Philippe), option Air, terre, marine.
    M. Mozgawa (Arnaud, Richard), option Marine, air.
    M. Boillot (Guilhem, Claude, Marie), option Marine, air.
    M. Sarrand (Olivier, Charles, Camille), option Marine, air.
    Mlle Durhin (Nathalie, Marie, Catherine), option Marine, air.
    M. Quesada (Jacques, Xavier), option Marine, air, terre.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour dispenser la formation d'éducation à la vie,     les organismes suivants:
      Association française des centres de consultation conjugale (A.F.C.C.C.),
     44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre;
      Fédération nationale couple et famille, 28, place Saint-Georges, 75009     Paris;
      Fédération nationale des parents et des éducateurs (F.N.E.P.E.), 5, impasse     Bon-Secours, 75543 Paris Cedex 11;
      Institut de formation en travail social La Pitié-La Salpêtrière de la     délégation à la formation et à la communication de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris, 47, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13;
      Fédération nationale des familles rurales, 81, avenue Raymond-Poincaré,
     75116 Paris;
      Institut des sciences de la famille, 25, rue du Plat, 69002 Lyon;
      Centre de formation continue et d'éducation permanente de l'université de     Provence, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3, et 29, avenue     Robert-Schuman, 13100 Aix-en-Provence;
      Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles     (C.N.I.D.F.F.), 7, rue du Jura, 75013 Paris;
      Centre de liaison des équipes de recherche (C.L.E.R.), 65, boulevard de     Clichy, 75009 Paris;
      Fédération nationale des associations des centres de préparation au mariage     (F.N.A.C.P.M.), 8 bis, rue Jean-Bart, 75006 Paris;
      Confédération nationale du mouvement français pour le planning familial     (M.F.P.F.), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris.
Sur la liste complémentaire d'admission
    à l'école du commissariat de l'armée de terre
     M. Fernandez (Julien, Isaac), option Marine, terre;
    M. Duprat (Marc, Paul), option Terre, air;
    M. Freydefont (Christophe), option Air, terre;
    M. Burckel (Jérôme, Marc), option Terre;
    M. Gatto (Stéphane, Roger, Daniel), option Terre;
    M. Richard (Jean-Yves), option Terre, marine;
    M. Ilpide (Xavier, Christian), option Terre, air;
    M. Minart (Stéphane, André, René), option Terre, air;
    M. Salvi (Olivier), option Terre, air;
    M. Collombet (François, Laurent), option Terre, air, marine;
    M. Marie (Jean-François, Léon, Pierre), option Marine, air, terre;
    M. Monchot (Xavier), option Terre, air;
    M. Balès (David, Sébastien), option Air, terre, marine;
    Mlle Chesseret (Fanny), option Air, marine, terre;
    M. Andrieu (Gérald, Gilles), option Air, marine, terre;
    M. Roch (Didier, Jean, Marie), option Terre, air;
    M. Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred), option Terre, air;
    Mlle Veber (Anne, Isabelle), option Air, terre, marine;
    M. Trouchaud (David, Jacques), option Marine, terre, air;
    M. Chaduteau (Frédéric, Jean, Daniel), option Terre, air.
      L'application des dispositions énoncées ci-dessus ne devra conduire à     l'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre que de trois     candidats féminins au maximum. Il pourra être fait appel aux candidats     inscrits sur la liste complémentaire d'admission jusqu'au 11 septembre 1995     inclus.
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Association de financement électorale (personne morale)
     Intitulé de l'association: AFICEB.
    Adresse du siège social: 84, rue de Grenelle.
    Ville: Paris (75007).
    Nom du président: AUROUSSEAU Jean-Claude.
    Adresse: 1, rue Mignet.
    Ville: Paris (75016).
    Téléphone: 42-24-87-24.
    Déclaration de l'association à la préfecture de Paris en date du 23 janvier     1995.
    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de     financement (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: Association pour le financement de la campagne     présidentielle d'Edouard Balladur.
    No du compte: 300760202132754800200.
    Nom de l'agence: CDN Paris AG Haussmann.
    Adresse: 6, boulevard Haussmann.
    Ville: Paris (75009).
Par décret en date du 10 juillet 1995:
      - est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique,     dite << Institut Alain de Rothschild >>, dont le siège est à Paris (12e), 76,     rue de Picpus;
      - est abrogé le décret du 18 septembre 1985 qui a reconnu comme     établissement d'utilité publique la fondation dite << Institut Alain de     Rothschild >>, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au     titre de la fondation reconnue d'utilité publique, dite << Fondation     Rothschild >>, dont le siège est à Paris (12e), 76, rue de Picpus, qui     s'intitulera désormais << Fondation Rothschild - Institut Alain de Rothschild     >>.
L'exequatur est accordé à M. Heng Gerber (Bernard, Michel), consul honoraire     du Pérou à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, le Jura, la     Meurthe-et-Moselle, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône,
     les Vosges et le territoire de Belfort.
Art. 2. -  Contrôle général des armées:
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur     général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées,     en ce qui concerne:
      - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les     conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics;
      - la saisine du comité consultatif national de règlement amiable des     différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et     services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article     242 du code des marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la culture en date du 24 août 1995, M. Rozat (Jean),
     administrateur civil, affecté au ministère de la culture, est placé en     position hors cadres pour une durée maximale de trois ans et six mois, à     compter du 7 janvier 1992, pour exercer les fonctions de responsable de la     production, du multilingue et de l'unité cinéma à la Chaîne culturelle     européenne.
COMPTE DE CAMPAGNE
    IDENTIFICATION DU CANDIDAT
     Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel):     HUE.
    Prénom: Robert.
    Adresse: 18, allée Honoré-Daumier.
    Ville: Montigny-les-Cormeilles (95370).
    Téléphone: 40-40-12-12.
D. - Services de la marine
      1o Direction centrale du commissariat de la marine:
      M. le commissaire général Yves Bourdais, directeur.
      2o Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes:
      M. l'ingénieur général Pierre Romenteau, directeur.
      3o Service central de l'aéronautique navale:
      M. le vice-amiral d'escadre Jean Wild, chef du service.
C. - Epreuve technique
    (coefficient 4)
      a) Un test pratique (coefficient 3):
      Analyse et présentation de différentes caractéristiques de l'opposition au     plan technico-tactique (préparation  vingt minutes minimum; durée  vingt     minutes maximum; coefficient 2) suivies d'un entretien avec le jury portant     sur les conceptions techniques et tactiques du candidat (durée: dix minutes;     coefficient 1).
      Le candidat tire au sort un sujet et, lors de la démonstration, il doit     faire appel aux trois procédés pédagogiques suivants:
      - la leçon individuelle;
      - la démonstration technique individuelle au sac;
      - l'assaut dirigé ou l'assaut à thème selon les directives du jury.
      b) Un oral (préparation  vingt minutes; exposé  vingt minutes; coefficient     1) portant sur les statuts, règlements et codes sportifs de la Fédération     française de boxe, pour la boxe amateur et la boxe professionnelle.
B. - Directions et services
    relevant du délégué général pour l'armement
      1o Direction de l'administration et des ressources humaines:
      M. Robert Duval, administrateur civil, directeur.
      2o Direction des relations internationales:
      M. l'ingénieur général Daniel Berthault, délégué, directeur des relations     internationales.
      3o Direction de la qualité:
      M. l'ingénieur général Jean Le Gad, directeur.
      4o Direction des systèmes terrestres et d'information:
      M. l'ingénieur général Michel Javelot, directeur.
      5o Direction des constructions navales:
      M. l'ingénieur général Gérald Boisrayon, directeur.
      6o Direction des constructions aéronautiques:
      M. l'ingénieur général Jacques Vedel, directeur.
      7o Direction des missiles et de l'espace:
      M. l'ingénieur général Jean-Pierre Rabault, directeur.
      8o Direction de la recherche et de la technologie:
      M. l'ingénieur général Gérard La Rosa, directeur.
Art. 2. -  Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories     relevant de la direction des musées de France, de la Réunion des musées     nationaux ou d'un établissement public gérant un musée national ou gérant un     musée national et un domaine, que leurs fonctions soient administratives,
     techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil, qu'ils soient     affectés dans un musée ou rémunérés par lui.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995, sont     nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er     septembre 1995, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent:
      M. Poyer (Luc);
      M. Linquier (Erik);
      M. Kesler (Emmanuel);
      M. Martin (Didier);
      M. Fourrier (Nicolas);
      Mlle Robert (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     défense en date du 23 août 1995, la société Aérospatiale est autorisée à     augmenter sa participation dans le capital de la société Sogerma-Socea de 973     550 F.
      La participation de la société Aérospatiale, actuellement de 62,92 p. 100,
     sera ainsi portée à 63,56 p. 100.
Art. 6. -  Le décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de     rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation     de manifestations dans le cadre du mécénat et le décret no 93-184 du 9     février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre     des dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 sont abrogés.
Art. 14. -  Le vote a lieu par correspondance.
      Chaque bulletin de vote est mis dans l'enveloppe de scrutin qui est exempte     de toute mention.
      L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
      Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres     d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs     nom, prénoms, mandat électif détenu, commune d'exercice du mandat, code     postal et apposent leur signature.
Art. 1er. -  Il est supprimé:
      - dans l'arrondissement de Dunkerque, les postes de Ghyvelde et de     Steenwoorde;
      - dans l'arrondissement de Lille, les postes d'Armentières, d'Halluin, de     Neuville-en-Ferrain, de Baisieux Route, de Baisieux Autoroute et de     Bailleul-Merville;
      - dans l'arrondissement de Valenciennes, les postes de Saint-Aybert et de     Quiévrechain;
      - dans l'arrondissement de Maubeuge, les postes de Bettignies,
     d'Aulnoye-Aymeries et de Jeumont.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1995:
      M. Ricci (Gérard, Jean, Pierre, Marius) et M. Lanteri (Charles, Antoine,
     Victor) sont nommés notaires associés, membres de la société Georges     Demonceaux et Jean-Claude Bertrand, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Cannes     (Alpes-Maritimes);
      La raison sociale de la société Georges Demonceaux et Jean-Claude Bertrand,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand,
     Gérard Ricci et Charles Lanteri, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>;
      La société Georges Demonceaux, Jean-Claude Bertrand, Gérard Ricci et Charles     Lanteri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe au Cannet (Alpes-Maritimes).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du     27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de     remplacement, est fixé comme suit:
      << 504,40 F par journée de remplacement à plein temps;
      << 63,05 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant     moins de huit heures dans une journée. >>
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 18 mai 1995, modifié par     arrêté en date du 20 juin 1995 et prenant effet le 25 mai 1995, est détachée     de la commune de Thonon-les-Bains (canton de Thonon-les-Bains, arrondissement     de Thonon-les-Bains) la portion de territoire de Marin.
      Marin est érigée en commune distincte de Thonon-les-Bains.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit:
      Thonon-les-Bains: 29 391 habitants;
      Marin: 1 276 habitants.
      Le conseil municipal de Thonon-les-Bains est dissous à la date du 25 mai     1995.
      Jusqu'à l'élection des nouveaux conseils municipaux lors du renouvellement     général des 11 et 18 juin 1995, chacune des deux communes est administrée par     une délégation spéciale.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon fera application des dispositions prévues par le décret     du 7 septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne l'asperge, la tomate, la salade d'hiver, le     concombre, l'abricot, la pêche-nectarine-brugnon, la pomme et la poire.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995:
      La démission de M. Orsoni (Raoul, Paul, Pierre), notaire à la résidence de     Langoiran (Gironde), est acceptée;
      La société Raoul Orsoni et Dominique Eschapasse, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Langoiran (Gironde), en remplacement de M.
     Orsoni (Raoul, Paul, Pierre);
      M. Orsoni (Raoul, Paul, Pierre) et M. Eschapasse (Dominique, Marie, Henri,
     Claude) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 25 août 1995, M. Samaran (Pascal), conseiller référendaire de 2e     classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société des     bourses françaises en qualité de responsable du département Gestion des     marchés au sein de la direction des marchés, est maintenu dans cette position     afin d'exercer les fonctions de directeur de la bourse de la même société     pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les     exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle     et de la Moselle, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:      - avenant no 62 du 2 mars 1995;
      - avenant no 63 du 2 mars 1995, à l'exclusion du dernier tiret du deuxième     alinéa de l'article 34 bis de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 45 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 70 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 août 1995, Mme Nau (Françoise), fonctionnaire stagiaire dans le     corps de maître-assistant d'école supérieure depuis le 30 août 1993, affectée     à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisée à     compter du 30 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école supérieure de     2e classe.
Art. 1er. -  Le nota de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une     réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de     télécommunications est modifié comme suit:
      << Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est     publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 75 de ce     jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la     norme ETS 300-328 dont la version française est disponible à l'Association     française de normalisation (Afnor), service information aux entreprises, tour     Europe Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone: 42-91-55-33). >>
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 juillet 1995     susvisé est rédigé comme suit:
      << M. Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Lucien     Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et     décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
     bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires     correspondants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7     février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de     l'annualisation du service à temps partiel dans les services et     établissements sous tutelle du ministère de l'industrie, dans les services du     ministère des technologies de l'information et de la poste et dans ceux du     ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,     dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain     Didier, Ollivier Gloux et François Tanguy, administrateurs civils, délégation     est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de     ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 16. -  L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite anonyme, conçue     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
3.1. Date d'effet
      L'amnistie produit ses effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la     loi (le 8 août à Paris, le 9 août dans les autres départements). A compter de     cette date, aucune procédure disciplinaire ne peut être valablement engagée     ou poursuivie, ni aucune sanction prononcée sur la base de faits commis avant     le 18 mai 1995.
      Si la sanction a déjà été prononcée à la date d'entrée en vigueur de la loi,     toute mention devra en être effacée, et cette sanction ne pourra plus être     invoquée dans la suite des relations contractuelles. Ainsi, si le règlement     intérieur prévoit un licenciement après trois avertissements et que le     salarié a déjà reçu deux avertissements avant le 8 août 1995, l'amnistie des     fautes qui ont justifié ces avertissements fait disparaître ceux-ci et     interdit à l'employeur de s'en prévaloir dans une procédure de licenciement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est     donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, conformément à ses     instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1995:
      M. Philippon (Jean-Pierre, Antoine, François, Jacques) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boisson et     Bernard Trigallou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Châtellerault (Vienne).
      Le retrait de M. Boisson (Jean-Claude, Pierre, André), notaire associé,
     membre de la société Jean-Claude Boisson et Bernard Trigallou, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Boisson et Bernard Trigallou,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Trigallou et Jean-Pierre     Philippon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, sur     une longueur de 0,9 kilomètre entre l'échangeur A 40 de Bellegarde (carrefour     de la bretelle d'accès) et la R.D. 991 à Vouvray, sur le territoire de la     commune de Châtillon-en-Michaille, conformément au plan au 1/2 000 annexé au     présent décret (1).