Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décisions nos 98-703, 98-704 et 98-705 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 septembre 1998, se prononçant sur des différends entre, d'une part, TO COM, Audiopresse et Even Média et, d'autre part, France Télécom, les demandes présentées par les sociétés TO COM, Audiopresse et Even Média ont été rejetées comme portées devant une autorité incompétente pour en connaître, au motif que les litiges qui concernaient des conventions d'accès ne portaient pas sur les conditions d'ordre technique et financier de leur exécution au sens des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et qu'ils ne rentraient donc pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de ces décisions est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Pôle de santé privé, représentée par M. le docteur Bailly, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux à construire sur le site du « Confluent », à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Article 3
    Après l'artice 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé :
    « Art. 75-3. -  L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
    TITRE II
    PREVENTION DES RISQUES MINIERS
    APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la société anonyme clinique la Parisière, avenue Antonin-Vallon, à Bourg-de-Péage (Drôme), pour l'exploitation de huit places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1998 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    Droit privé et sciences criminelles
    M. Benchened (Ali) (université de Dijon).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par le centre hospitalier d'Arras en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre, sis 57, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par l'Union des radiologistes libéraux de Seine-et-Marne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux à construire ZAC de Rubelles, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée par le groupement d'intérêt public des hôpitaux publics du Sud-Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Melun, sis 2, rue Fréteau-de-Pény, à Melun (Seine-et-Marne) est rejetée.
« II. - Publicité télévisée
    Francs
    « Jusqu'à 3 millions de francs inclus ....................     6 500« De 3 à 6 millions de francs inclus ....................     19 300« De 6 à 15 millions de francs inclus ....................     45 610« De 15 à 30 millions de francs inclus ....................    115 840« De 30 à 60 millions de francs inclus ....................    266 430« De 60 à 120 millions de francs inclus ....................    606 710« De 120 à 180 millions de francs inclus ....................  1 194 600« De 180 à 240 millions de francs inclus ....................  1 867 930« De 240 à 300 millions de francs inclus ....................  2 410 930« De 300 à 360 millions de francs inclus ....................  2 982 900« De 360 à 420 millions de francs inclus ....................  3 576 580« De 420 à 480 millions de francs inclus ....................  4 126 840« De 480 à 540 millions de francs inclus ....................  4 706 040« De 540 à 600 millions de francs inclus ....................  5 285 250« De 600 à 660 millions de francs inclus ....................  5 864 450« De 660 à 720 millions de francs inclus ....................  6 443 620« De 720 à 780 millions de francs inclus ....................  7 022 860« De 780 à 840 millions de francs inclus ....................  7 602 070« De 840 à 900 millions de francs inclus ....................  8 181 250« Au-dessus de 900 millions de francs ....................  8 760 480. »
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, affectés dans les services de ces établissements publics et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces établissements, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par ces établissements et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 1998 aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
    Portelli (Coralie, Anne).
    Elle devra rejoindre l'école le mardi 1er septembre 1998.
    Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    La candidate dont le nom suit est inscrite en liste complémentaire et susceptible d'être nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 1998 :
    Revert (Clémentine, Isabelle).
Région Bretagne, académie de Rennes
    Ecole supérieure des arts et techniques de la mode (ESMOD), 6, place des Colombes, 35000 Rennes.
    Ecole technique privée d'audiovisuel (ETPA), 1, rue Xavier-Grall, 35000 Rennes.
    Ecole technique privée Saint-Thomas, 31, rue Monseigneur-Duchesne, 35000 Rennes.
    L'institut supérieur des arts appliqués (LISAA), 13, rue Poullain-Duparc, 35000 Rennes.
Art. 24. -  Le présent arrêté est applicable six mois après la date de sa parution au Journal officiel. Cependant, les procédures prévues pour appliquer les opérations de contrôle définies au titre IV pourront être mises en place à compter de la date de parution au Journal officiel.
    Les dossiers d'approbation de modèle de doseuses pondérales dont l'instruction aura été ouverte avant le 1er décembre 1998 pourront être instruits en application du décret no 76-279 du 19 mars 1976 relatif à la réglementation de la catégorie Doseuses et de son arrêté d'application du 5 septembre 1977. A partir du 1er décembre 1998, seules les modalités d'approbation de modèle prévues par le présent arrêté seront appliquées.
    Les décisions d'approbation de modèle de doseuses pondérales délivrées en application de textes réglementaires antérieurs au présent arrêté restent valides jusqu'à la date limite de validité fixée dans chaque décision, par défaut la limite de validité est de dix ans. Elles peuvent être reconduites à condition que leur date limite de validité finale ne dépasse pas le 31 décembre 2008.
    La vérification primitive d'une doseuse pondérale est réalisée conformément aux dispositions réglementaires prévues par les textes auxquels se réfère l'approbation du modèle jusqu'à expiration de sa durée de validité.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Jacques-Tati à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Jacques-Tati, pour la période du 3 au 7 août 1998 :
    Site : Angers (49) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 23 juillet 1998 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Croix entre :
    La fédération régionale du bâtiment (pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements) ;
    L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet :
    - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juillet 1998 ;
    - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Cité (62) ;
    Décision d'autorisation : no 93-417 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Article 11
    Comité pour la protection de l'environnement
    1. Il est créé, par le présent Protocole, le Comité pour la protection de l'environnement.
    2. Chaque Partie a le droit d'être membre du Comité et d'y nommer un représentant qui peut être accompagné d'experts et de conseillers.
    3. Le statut d'observateur au sein du Comité est ouvert à toute Partie contractante au Traité sur l'Antarctique qui n'est pas Partie au présent Protocole.
    4. Le Comité invite le Président du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et le Président du Comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique à participer à ses sessions en tant qu'observateurs. Le Comité peut également, avec l'approbation de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, inviter toute autre organisation scientifique, environnementale et technique appropriée pouvant contribuer à ses travaux, à participer à ses sessions en tant qu'observateur.
    5. Le Comité présente un rapport sur chacune de ses sessions à la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique. Le rapport traite de tous les sujets abordés au cours de la session et reflète les opinions exprimées. Il est distribué aux Parties et aux observateurs assistant à la session avant d'être rendu public.
    6. Le Comité adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
Art. 1er. -  Le paragraphe V de l'article 10 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « a) A compter des dates précisées au point b ci-après, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ainsi que d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ne sont autorisées que si lesdits détendeurs :
    « - sont munis d'un raccord de sortie fileté ;
    « - comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite alimentation.
    « Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe, destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure.
    « b) Les dates d'application des dispositions du point a  ci-avant sont les suivantes :
    « - 1er juillet 1998 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français des détendeurs précités ;
    « - 1er novembre 1998 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de ces détendeurs ;
    « - 1er mars 1999 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ;
    « - 1er juillet 1999 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils d'utilisation du gaz fabriqués antérieurement au 1er mars 1999 munis de détendeurs intégrés en usine. »
Concours C
    1 Moles (Agnès, Miquela).
    2 Rouillon (Sandrine, Alice, Gilberte).
    3 Lohr (Thierry, Hubert).
    4 Moreno (Yohann).
    5 Gadin (Nathalie, Valérie).
    6 Castagnos (Stéphanie).
    7 Bordese (David, Bernard, Matthieu).
    8 Froget (Matthieu, Laurent, Marie).
    9 Kudela (Marie, Ivana, Sylvie).
    10 Cerantola (Virginie, Silvana).
    11 Genest (Bérengère, Marie, Aude).
    12 Texier (Laetitia, Anne).
    Au cas où des démissions se produiraient parmi les candidats admis dans l'ordre numérique mentionné ci-dessus, des admissions complémentaires pourraient être prononcées, nombre pour nombre, parmi les candidats figurant, dans l'ordre de leur classement, sur les listes complémentaires suivantes :
    Option Biochimie-biologie
    Pour les concours A, A 1, A 2
    1 Fuda (Elisabeth).
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit un procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Art. 13. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Article 26
    Notifications par le Dépositaire
    Le Dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique :
    a) Les signatures du présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
    b) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que celle de toute annexe additionnelle à celui-ci ;
    c) La date d'entrée en vigueur de tout amendement ou de toute modification concernant ce Protocole ;
    d) Le dépôt de déclarations et notifications faites conformément à l'article 19 ; et
    e) Toute notification reçue conformément à l'article 25, paragraphe 5, alinéa b.
Article 10
    Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique
    1. Sur la base des meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles, les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique :
    a) Définissent, conformément aux dispositions du présent Protocole, la politique générale de protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ; et
    b) Adoptent les mesures relatives à la mise en oeuvre du présent Protocole conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
    2. Les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique supervisent les travaux du Comité et font pleinement appel à ses avis et recommandations dans l'exécution des tâches mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, de même qu'aux avis du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique.
Art. 1er. -  Une consultation de l'ensemble des personnels de l'Ecole nationale de santé publique est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de santé publique.
    La date de cette consultation est fixée au jeudi 19 novembre 1998.
Art. 3. -  Le comité se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation du directeur de la recherche.
    Chacun des collèges peut se réunir séparément en tant que de besoin, sur convocation du directeur de la recherche. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres du comité, réunis en formation plénière ou par collège séparé, désignent un président de séance.
    L'ordre du jour des séances est fixé par le directeur de la recherche, après consultation du président du comité.
    En fonction de l'ordre du jour, le directeur de la recherche peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 1998, M. Vallet (Christophe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 10 octobre 1996, pour une période de cinq ans.
Article 26
    1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des « fiduciants », ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
    2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.
    3. Aux fins du présent accord, on entend par « services financiers » les activités décrites à l'annexe III.
Article 34
    1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
    2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
Article 9
    Radiocommunications
    Le signal de priorité prévu par l'article 7 du présent règlement pourra précéder les radiocommunications appropriées des unités sanitaires et des moyens de transport sanitaires pour l'application des procédures mises en oeuvre conformément aux articles 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du Protocole.
Branche d'activité maintenance des bâtiments
    Electricien :
    Concours interne : 2 postes ;
    Concours externe : 2 postes.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58).
    Accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
    Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    M. Billiottet (Serge) ;
    M. Carriol (Thierry) ;
    Mme Guégan (Véronique) ;
    Mme Macé (Florence) ;
    Mme Parrot-Schadeck (Suzanne) ;
    Mme Veysseyre (Nadine).
Art. 4. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et de l'équivalent lait vendue par un « vendeur direct » en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée le cas échéant par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
    En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950-92, du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait et d'équivalent lait n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 2.
    Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement supplémentaire visée au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage de la quantité de référence individuelle.
    En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et selon les disponibilités restantes, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire à la charge de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé.
Article 65
    Cessation de la protection
    1. La protection à laquelle ont droit les organismes civils de protection civile, leur personnel, leurs bâtiments, leurs abris et leur matériel ne pourra cesser que s'ils commettent ou sont utilisés pour commettre, en dehors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après qu'une sommation fixant, chaque fois qu'il y aura lieu, un délai raisonnable sera demeurée sans effet.
    2. Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l'ennemi :
    a) Le fait d'exécuter des tâches de protection civile sous la direction ou la surveillance d'autorités militaires ;
    b) Le fait que le personnel civil de protection civile coopère avec du personnel militaire dans l'accomplissement de tâches de protection civile, ou que des militaires soient attachés à des organismes civils de protection civile ;
    c) Le fait que l'accomplissement des tâches de protection civile puisse incidemment profiter à des victimes militaires, en particulier à celles qui sont hors de combat.
    3. Ne sera pas considéré non plus comme acte nuisible à l'ennemi le port d'armes légères individuelles par le personnel civil de protection civile, en vue de maintien de l'ordre ou pour sa propre protection. Toutefois, dans les zones où des combats terrestres se déroulent ou semblent devoir se dérouler, les Parties au conflit prendront les dispositions appropriées pour limiter ces armes aux armes de poing, telles que les pistolets ou revolvers, afin de faciliter la distinction entre le personnel de protection civile et les combattants. Même si le personnel de protection civile porte d'autres armes légères individuelles dans ces zones, il doit être respecté et protégé dès qu'il aura été reconnu comme tel.
    4. Le fait pour les organismes civils de protection civile d'être organisés sur le modèle militaire ainsi que le caractère obligatoire du service exigé de leur personnel ne les privera pas non plus de la protection conférée par le présent chapitre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1998, certains tableaux de l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1997 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration sont modifiés comme suit :
    « 575 postes répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12875 à 12876
    =============================================
    « Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12875 à 12876
    =============================================
Article 26
    Aéronefs sanitaires
    dans des zones de contact ou similaires
    1. Dans les parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies, ainsi que dans les zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, et dans l'espace aérien correspondant, la protection des aéronefs sanitaires ne peut être pleinement efficace que si un accord préalable est intervenu entre les autorités militaires compétentes des Parties au conflit ainsi qu'il est prévu par l'article 29. En l'absence d'un tel accord, les aéronefs sanitaires opèrent à leurs seuls risques ; les aéronefs sanitaires devront néanmoins être respectés lorsqu'ils auront été reconnus comme tels.
    2. L'expression « zone de contact » s'entend de toute zone terrestre où les éléments avancés des forces opposées sont au contact les uns des autres, particulièrement là où ils sont exposés à des tirs directs à partir du sol.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
    « A titre exceptionnel, le montant des secours urgents et exceptionnels sera porté à 7 625 Euro (sept mille six cent vingt-cinq euros) dans le cas du décès d'un policier en opération de police ou en service commandé. »
Article 69
    Besoins essentiels dans les territoires occupés
    1. En plus des obligations énumérées à l'article 55 de la IVe Convention relatives à l'approvisionnement en vivres et en médicaments, la Puissance occupante assurera aussi dans toute la mesure de ses moyens et sans aucune distinction de caractère défavorable la fourniture de vêtements, de matériel de couchage, de logements d'urgence, des autres approvisionnement essentiels à la survie de la population civile du territoire occupé et des objets nécessaires au culte.
    2. Les actions de secours en faveur de la population civile du territoire occupé sont régies par les articles 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 et 111 de la IVe Convention, ainsi que par l'article 71 du présent Protocole, et seront menées sans délai.
Article 79
    Mesures de protection des journalistes
    1. Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses dans des zones de conflit armé seront considérés comme des personnes civiles au sens de l'article 50, paragraphe 1.
    2. Ils seront protégés en tant que tels conformément aux Conventions et au présent Protocole, à la condition de n'entreprendre aucune action qui porte atteinte à leur statut de personnes civiles et sans préjudice du droit des correspondants de guerre accrédités auprès des forces armées de bénéficier du statut prévu par l'article 4 A, 4, de la IIIe Convention.
    3. Ils pourront obtenir une carte d'identité conforme au modèle joint à l'annexe II au présent Protocole. Cette carte, qui sera délivrée par le gouvernement de l'Etat dont ils sont les ressortissants, ou sur le territoire duquel ils résident ou dans lequel se trouve l'agence ou l'organe de presse qui les emploie, attestera de la qualité de journaliste de son détenteur.
    TITRE V
    EXECUTION DES CONVENTIONS
    ET DU PRESENT PROTOCOLE
    Section I
    Dispositions générales
Art. 7. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'INRP dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur de l'INRP.
    Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Article 14
    Limitation à la réquisition des unités sanitaires civiles
    1. La Puissance occupante a le devoir d'assurer que les besoins médicaux de la population civile continuent d'être satisfaits dans les territoires occupés.
    2. En conséquence, la Puissance occupante ne peut réquisitionner les unités sanitaires civiles, leur équipement, leur matériel ou leur personnel, aussi longtemps que ces moyens sont nécessaires pour satisfaire les besoins médicaux de la population civile et pour assurer la continuité des soins aux blessés et malades déjà sous traitement.
    3. La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mentionnés ci-dessus à condition de continuer à observer la règle générale établie au paragraphe 2 et sous réserve des conditions particulières suivantes :
    a) Que les moyens soient nécessaires pour assurer un traitement médical immédiat et approprié aux blessés et malades des forces armées de la Puissance occupante ou aux prisonniers de guerre ;
    b) Que la réquisition n'excède pas la période où cette nécessité existe ; et
    c) Que des dispositions immédiates soient prises pour que les besoins médicaux de la population civile, ainsi que ceux des blessés et malades sous traitement affectés par la réquisition, continuent d'être satisfaits.
Article 4
    Les parties examinent en tant que de besoin l'évolution des circonstances dans la République d'Azerbaïdjan, notamment en ce qui concerne les conditions économiques qui y prévalent et la mise en oeuvre des réformes économiques visant une économie de marché. Le conseil de coopération peut adresser des recommandations aux Parties concernant le développement d'une partie du présent accord à la lumière de ces circonstances.
    TITRE II
    DIALOGUE POLITIQUE
Article 63
    Tourisme
    Les parties intensifient et développent leur coopération, notamment :
    - en favorisant les échanges touristiques ;
    - en augmentant les flux d'informations ;
    - en transférant le savoir-faire ;
    - en examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes ;
    - en assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme ;
    - en assurant une formation pour le développement du tourisme.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'éducation nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Article 2
    Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la Charte des Nations unies, l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des Parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Ce second scrutin est fixé au lundi 21 décembre 1998.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance réseaux-bureautique-télématique, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 11. -  A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance qui lui sont parvenus. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1998, M. Rio (Georges, Gilbert, Joseph), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 septembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2001, le commissaire principal de la marine Olivier Massin est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2001.
    Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
    Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2001, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Alexandre (Vincent) ;
    M. Allorent (Emmanuel) ;
    M. Anselme (Renaud) ;
    M. Assayag (Olivier) ;
    M. Astier (Yann) ;
    M. Aurelle (Fabien) ;
    M. Behety (Nicolas) ;
    M. Belasco (Florent) ;
    M. Beraud (Guillaume) ;
    M. Bichon (Thierry) ;
    M. Blouet (Stéphane) ;
    M. Bodenan (Thierry) ;
    M. Botella (Ronan) ;
    M. Brecq (Guillaume) ;
    M. Bruniquel (Guillaume) ;
    M. Bulajic (Mickaël) ;
    M. Bulot (Jérôme) ;
    M. Callens (Jean-Michel) ;
    M. Chauzeix (Benoît) ;
    M. Couraudon (Julien) ;
    M. David (William) ;
    M. Delabrouille (Nicolas) ;
    M. Durand (Sébastien) ;
    M. Esnault (Frédéric) ;
    M. Fauqueur (Frédéric) ;
    M. Flambard (Luc) ;
    M. Frémont (Yann) ;
    M. Galopin (Fabien) ;
    M. Gélineau (Vincent) ;
    M. Germane (Frédéric) ;
    M. Gosselin (Franck) ;
    M. Gouriou (Gwenaël) ;
    M. Guennou (Yann) ;
    M. Jamin (Guillaume) ;
    M. Jinnuri (Madana-Gopal) ;
    M. Juillard (Christophe) ;
    M. Kerdudo (Alain) ;
    M. Lahlou (Hicham) ;
    M. Lambert (Christophe) ;
    M. Larroumet (Eric) ;
    M. Le Bozec (David) ;
    M. Ledys (Pierre) ;
    M. Levesque (Nicolas) ;
    M. Levionnois (Martin) ;
    M. Lime (Cédrik) ;
    M. Manchec (Tanguy) ;
    M. Mathieu (Fabien) ;
    M. Menet (Nicolas) ;
    M. Michon (Arnaud) ;
    M. Millet (David) ;
    M. Minot (Frédéric) ;
    M. Ortiz (Cédric) ;
    M. Petit (Luc) ;
    M. Peyre (Elric) ;
    M l l e Pillon (Anne) ;
    M. Ramdani (Mohamed) ;
    M. Renaudin (Eric) ;
    M. Rochet (Jérôme) ;
    M. Ronsmans (Cédric) ;
    M. Rose (Bruno) ;
    M. Sanceo (Mathieu) ;
    M. Tichauer (Michaël) ;
    M. Touquet (Cyrille) ;
    M. Vallée (Mathieu) ;
    M. Verdon (Olivier).
Viticulture
    Association des caves coopératives Terre d'Oc (Hérault)
    L'association dite « Association des caves coopératives Terre d'Oc », dont le siège social est établi à Tourbes (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 31 janvier 2000.
    L'effet de la reconnaissance est limité aux caves coopératives :
    Les Vignerons de Tourbes ;
    Les Vignerons de Roujan.
Art. 4. -  I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
    II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
    III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 8 668 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    M. Bernardin (Pierre) ;
    M. Bresteaux (Joël) ;
    M. Evine Menie (Dieudonné) ;
    M. Legallais (Yvon) ;
    M. Leroux (Bruno) ;
    M. Pholvichith (Kittykone) ;
    M. Toulgoat (Yves).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 août 1998, le nombre de places offertes en 1998 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 110, réparties ainsi qu'il suit :
    Concours externe : 55 ; concours interne : 44 ; troisième concours : 11.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-462 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1010 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Tours, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est de 7,32 %.
    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Orléans.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue des Muids, 45147 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 43
    1. La Communauté et la République d'Ouzbékistan établissent une coopération économique destinée à contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République d'Ouzbékistan. Cette coopération renforce les liens économiques existants dans l'intérêt des deux parties.
    2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux dans la République d'Ouzbékistan et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux ; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
    3. A cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissements et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie et la sécurité nucléaire civile, le transport, le tourisme, les services postaux et les télécommunications, la protection de l'environnement et la coopération régionale.
    4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération régionale.
    5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République d'Ouzbékistan et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Spécialité Rhumatologie
    54950034 Abdeddaim (Mahjoub).
    11952712 Aissa (Mohamed, Moncef).
    91960075 Arif (Azzedine).
    11952378 Beghdadi (Sidi, Mohammed).
    82970036 Benyahia (Mohamed, El Hadi).
    93950104 Boudellioua (Salim).
    11960439 Boudib (Hassane).
    82950009 Brakeni (Djamal-Eddine).
    22960053 Chamek (Meriem).
    25950043 Douffir (Abdelkader).
    24960188 El Nayef (Fahed).
    11952244 Haicheur (Aissa).
    11952334 Harig (Bendada, Khalfia).
    82950198 Jouneh (Mohamed, Hassan).
    73950029 Kabchou (Abdelkrim).
    11952296 Khaled (Salim).
    23950033 Krzanowska (Katarzyna, Anna).
    11950908 Mahmoud (Ghanem, Nada).
    11950939 Mourah (Zine, Eddine).
    91950014 Nesrat (Youcef).
    21960009 Omouri (Mohammed).
    24950084 Rouidi (Sid, Ahmed, Abdelkader).
    21950015 Sabbagh (Adel).
    11952895 Saidani (Tahar).
    11950938 Sebaa (Karim).
    52960039 Sedkaoui (Fenni, Siham).
    73970020 Shukr (Mohamed-Issam).
    11960712 Taifour (Dehgane, Sabine).
    93970154 Zennou (Mostafa).
    53960034 Zerrouki (Abdellatif).
Art. 17. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve. Celle des autres véhicules ne peut s'effectuer que sur les chemins publics.
    Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
    1o Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve ;
    2o Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
    3o Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
    4o Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
    5o Pour l'entretien des installations existantes : canalisations d'eau et réseau électrique.