Art. 1er. -  I. -  Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième     partie: décrets en Conseil d'Etat) un livre Ier intitulé Protection générale     de la santé publique.
      II. - Le titre IV de ce livre, intitulé Lutte contre les intoxications, est     ainsi rédigé:
      << Art. R. 145-1. -  On entend par "préparations" au sens de l'article L.
     145-1 les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
      << On entend par "substances" les éléments chimiques et leurs composés tels     qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout     procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour     préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à     l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de     la substance ni modifier sa composition.
      << Art. R. 145-2. -  L'information qui doit être transmise, en application     des articles L. 145-1 et L. 145-3, aux centres antipoison et à l'organisme     agréé visé à l'article L. 145-2, sur la demande de ceux-ci, comprend:
      << 1o La ou les désignations existantes de la préparation considérée;
      << 2o La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la     préparation;
      << 3o Le ou les conditionnements commerciaux;
      << 4o Les types d'utilisation;
      << 5o Les propriétés physiques.
      << Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être     rédigées en langue française. Elles doivent être transmises dans le délai     fixé par le centre antipoison ou l'organisme demandeur.
      << Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font     connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé     mentionné à l'article L. 145-2 celles des informations dont la diffusion leur     apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et     commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la     fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R.     145-4.
      << Art. R. 145-3. -  I. - Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des     préparations ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie     des informations définies à l'article L. 145-2, il doit indiquer à     l'organisme agréé ou au centre antipoison le nom de la personne qui est en     mesure de le faire.
      << II. - Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la     demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie     copie de son recours au centre antipoison où à l'organisme agréé. Ce recours     doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la     fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie     sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou     vendeur et au centre antipoison ou à l'organisme agréé. A défaut de     notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
      << Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa     demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne     dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les     informations demandées dans le délai prescrit.
      << III. - Toute personne qui a fourni des informations visées à l'article R.     145-2 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de     rectification auprès de l'organisme agréé.
      << Art. R. 145-4. -  I. - Les informations transmises à l'organisme agréé     par les centres antipoison en application de l'article L. 145-2 doivent     l'être dans un délai maximal de sept jours.
      << II. - L'organisme agréé assure la conservation, l'exploitation et la     transmission des informations reçues.
      << En cas d'intoxication, il est habilité à communiquer aux médecins des     centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L.
     711-9 tout renseignement qu'il détient et notamment la composition des     préparations. En cas d'intoxication concernant le public, les médecins     inspecteurs de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la     totalité des informations concernant les préparations suspectes par     l'intermédiaire des médecins des centres antipoison.
      << Lorsque est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé     est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du     travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des     caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du     code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la     prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3, deuxième     alinéa, du code rural.
      << Art. R. 145-5. -  L'organisme agréé mentionné à l'article L. 145-2     transmet à l'un des centres antipoison, au moins tous les trois mois, toutes     les informations qu'il a reçues au sujet des préparations. Ce centre     antipoison est chargé de porter ces informations sur un support informatique     et de les transmettre aux centres antipoison inscrits sur la liste nationale     prévue à l'article L. 711-9.
      << Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations     que pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer     le traitement des affections induites.
      << Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par     arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités     techniques d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être     retiré dans les mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à     présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux     prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure     d'assurer sa mission.
      << Art. R. 145-6. -  L'organisme agréé mentionné à l'article L. 145-2, le     centre antipoison mentionné à l'article R. 145-4, les autres centres     antipoison et les autorités administratives prennent toutes dispositions     utiles pour que les informations qui leur ont été signalées comme relevant du     secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils     ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret     professionnel.
      << Art. R. 145-7. -  Les dispositions prévues à l'article R. 145-2 à R.
     145-6 ne s'appliquent pas:
      << 1o Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux     articles L. 511 et L. 607;
      << 2o Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à     l'article L. 658-1;
      << 3o Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme     et aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de     contact visés à l'article L. 658-11;
      << 4o Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2     novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des     produits antiparasitaires à usage agricole;
      << 5o Aux denrées alimentaires et leurs composants;
      << 6o Aux aliments pour animaux et leurs composants;
      << 7o Aux déchets visés par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à     l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. >>