Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 130 hl/ha, les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2008 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
 Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
 Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2008. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2008. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
 Pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement, les quantités excédentaires doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
 - pour les vins destinés à l'élaboration de cognac, en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
 - pour les moûts destinés à l'élaboration du pineau des Charentes, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
 - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
 - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 10 % vol.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale André Maginot », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En ce qui concerne les transports de marchandises, ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé section B1, parcelles B1-378, B1-34, B1-36, B1-45, B1-56, B1-54 et B1-53, 56190 Ambon.
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 2007 au-delà d'un rendement de 10,62 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 modifié susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2008, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
 Toutefois, pour la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 72 hl/ha à 10 % vol.).
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 12 : architectures moléculaires :
synthèses, mécanismes et propriétés
 1 siège, collège électoral A 1.
 1 siège, collège électoral C.
Section 14 : chimie de coordination,
interfaces et procédés
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 36 : sociologie, normes et règles
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 38 : sociétés et cultures :
approches comparatives
 1 siège, collège électoral C.
Section 40 : politique, pouvoir, organisation
 1 siège, collège électoral B 2.
Commission interdisciplinaire A : santé et société
 1 siège, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire B :
modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral A.
Commission interdisciplinaire D :
risques environnementaux et société
 1 siège, collège électoral A.
Commission interdisciplinaire E :
impacts sociaux du développement des nanotechnologies
 4 sièges, collège électoral B.
 Les déclarations de candidature établies suivant les modèles annexés au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 25 octobre 2007, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 25 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 octobre 2003, M. Thierry Roquefeuil est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Thierry Lanuque, démissionnaire.
 Le mandat de M. Thierry Roquefeuil prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
La mutuelle Cap Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 410 220 248, dont le siège social se situe à Antibes (06600), 2067, chemin de Saint-Claude, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 août 2003, M. Patrik Jehl, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre local d'information et de coordination du Nord-Jura ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, en application de l'article L. 232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours d'appel, en remplacement de Mme Martine Comte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2003, M. Jean-François Chevalier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Losson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Meyer (Pierre), domicilié 18, rue de Gunsbach, 68230 Wihr-au-Val.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Willer (Stéphan, Jérôme) est nommé huissier de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de Mme Vaquette (Blandine, Denise, Françoise), épouse Duflos, démissionnaire.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly, allée André-Benoist, 77417 Claye-Souilly.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 mai 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 29-89 « chapon fermier blanc d'Ancenis », au nom du GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITE FRANCE SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmier au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois (direction des ressources humaines), mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
La mutuelle Myriade, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 968 865, dont le siège social se situe à Bordeaux (33), 353, boulevard du Président-Wilson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La mutuelle SERVIR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 426 811, dont le siège social se situe à Aubagne (13400), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Dans l'exercice d'une activité directement liée aux mouvements des aéronefs, les militaires officiers et non officiers, appartenant au personnel navigant, les spécialistes chargés du contrôle et de la surveillance des activités aériennes, y compris l'appontage des aéronefs, et les mécaniciens des aéronefs, qui possèdent les titres de qualification exigés pour la mise en oeuvre et la maintenance de ces appareils, sont soumis à un régime particulier de récompenses et de punitions dans les conditions fixées par le présent décret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmière cadre supérieure de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, de la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac et de la mutuelle d'entreprise SOMETA au profit de la mutuelle UMT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 3 juillet 2003.
 Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date de l'épreuve écrite fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DRAM ou à la DDAM du département de résidence ;
 - à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 juillet 2003.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 3 juillet 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste branche biologie ;
 Centre hospitalier départemental La Roche-sur-Yon - Luçon-Montaigu : 1 poste branche organisation et méthode.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992, pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Les fonctionnaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence :
 « - administrateur civil hors classe et administrateur civil du 6e au 9e échelon : groupe 7 ;
 « - administrateur civil du 1er au 5e échelon, chef des services déconcentrés, conseiller pour les affaires administratives : groupe 8 ;
 « - directeur : groupe 11 ;
 « - chef de service administratif, chargé d'étude documentaire principal, inspecteur principal des transmissions, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, délégué principal de 1re classe et de 2e classe : groupe 13 ;
 « - attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur d'études et de fabrication du 7e au 10e échelon : groupe 14 ;
 « - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, chargé d'études documentaires du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 1er au 6e échelon, conseiller technique de service social, délégué : groupe 15 ;
 « - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de classe supérieure, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de classe supérieure, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe et de 2e classe, technicien de classe exceptionnelle et de classe supérieure, assistant de service social principal, assistant de service social, expert vérificateur de classe exceptionnelle et de classe supérieure : groupe 16 ;
 « - secrétaire administratif de classe normale, contrôleur des transmissions de classe normale, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, expert vérificateur de classe normale : groupe 18 ;
 « - adjoint administratif principal de 1re classe et de 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re classe et de 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique de l'électronique, chef de garage principal, chef de garage, conducteur d'automobile hors catégorie, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
 « - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, conducteur d'automobile de 1re catégorie, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
 « - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe, conducteur d'automobile de 2e catégorie : groupe 26. »
La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INFOMA.
 La liste électorale comprend, à l'exclusion de tout autre renseignement, le nom, le prénom et l'affectation des électeurs. Elle est dressée par ordre alphabétique. Elle est affichée dans les locaux de l'INFOMA, sur le site de Corbas et sur le site de Nancy, au moins quinze jours avant la date fixée pour le déroulement du scrutin.
 Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification. Le directeur de l'INFOMA statue sans délai sur ces réclamations.
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le  ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le  ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai (direction des ressources humaines), 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée, à compter du 1er août 2003, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de Mme Sophie Boissard et de M. Frédéric Aladjidi, maîtres des requêtes. »
Suivant le cadre d'emplois dans lequel se trouvent classés les bénéficiaires, il peut être alloué :
 1. Soit une prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique en ce qui concerne les personnels appartenant aux cadres d'emplois scientifique et technique ;
 2. Soit une prime de gestion et de responsabilité administrative en ce qui concerne les personnels du cadre d'emplois administratif.
 Ces primes sont exclusives l'une de l'autre ainsi que de toute autre prime ou indemnité de même nature.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 mai 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble sis à Bordeaux (Gironde), 7-9, rue Charles-Monselet, cadastré section LD n° 104 pour une contenance totale de 634 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00325 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) ».
Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2003, est approuvé l'avenant n° 1 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Renouvellement urbain, quartiers Val de Seine et relatif à l'adhésion du conseil général de Seine-et-Marne.
 La convention constitutive et la convention modifiée peuvent être consultées au siège du groupement.
Par décret en date du 28 août 2003, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Georges Lescuyer.
Après que le président du bureau de vote central a constaté le quorum, chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes.
 Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant une même organisation syndicale.
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
 Les votes parvenus dans chacun des bureaux de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Le président du bureau de vote spécial transmet dans les plus brefs délais son procès-verbal au bureau de vote central situé au siège de l'INFOMA.
 Le président du bureau de vote central établit un procès-verbal récapitulant l'ensemble des informations constatées par les deux bureaux de vote.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 14 février 2003 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire du participant » figurant au troisième alinéa de l'article 2 (incapacité temporaire totale de travail), contraires à l'alinéa premier de l'article L. 122-45 du code du travail.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines fixent pour chaque agent le montant des attributions individuelles de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique et de la prime de gestion et de responsabilité administrative dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 26 août 2003 susvisé.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
 Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
 Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, M. Malécki (Hugues), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 11 septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Liste principale
  1 Cornillon (Grégory).
  2 Perroudon (Julien).
  3 Durand (Sébastien).
  4 Trannoy (Frédéric).
  5 Grossir (Fabrice).
  6 Coulbois (Anne-Sophie).
  7 Favre (Antoine).
  8 Malgras (Sophie).
  9 Pedoya (Hélène).
 10 Mezade (Olivier).
 11 Destampes (Sandrine).
 12 Le Guen (Julien).
 13 Bonnetain (Elise).
 14 Boileau (David).
 15 Thery (Richard).
 16 Gamess (Thibault).
 17 Lechevalier (Blaise).
 18 Le Petit (Rozenn).
 19 Druesne (Pierre-Henri).
 20 Debs (Jean-Philippe).
 21 Gravier (Emmanuel).
 22 Pascaud (Pierre).
 23 De Montlas (Sophie).
 24 Labalme (Pierre).
 25 Meyer (Bénédicte).
 26 Combelle (Fabrice).
 27 Hanin (Philippe).
 28 De Golmard (Nicolas).
 29 Bedin (Nicolas).
 30 Magnier (Clarence).
 31 Thomas (Sophie).
 32 Chambre (Benjamin).
 33 Bares (Mathieu).
 34 Caravokiros (Nicolas).
 35 Bagousse (Olivier).
 36 Mauger (Guillaume).
 37 Friedrich (Marion).
 38 Dreesen (Virginie).
 39 Szawrowski (Anne-Sophie).
 40 Defer (Julien).
 41 Gresy (Héloïse).
 42 Da Silva (Aurélie).
Liste complémentaire
  1 Mazeyrat (Florence).
Il est créé dans le département des Bouches-du-Rhône, sur le territoire de la commune de Marseille, sous la dénomination « réserve naturelle de l'archipel de Riou », une réserve naturelle nationale constituée :
 1. Des îles suivantes :
 - Maïre (section n° 08.02.0A.0066) ;
 - Tiboulen de Maïre (section n° 08.02.0A.0067) ;
 - Jarre (section n° 08.02.0A.0064) ;
 - Jarron (section n° 08.02.0A.0065) ;
 - Plane ou Calseraigne (section n° 07.07.0B.0001) ;
 - Riou (section n° 07.07.0B.0003) ;
 - Grand Congloué (section n° 07.07.0B.0002),
soit une superficie totale de 157 ha 53 a 75 ca ;
 2. Des îlots rocheux avoisinants non cadastrés, d'une surface d'environ 0,9 hectare, soit de l'ouest à l'est et du nord au sud :
 - les Pharillons ;
 - le Petit Congloué ;
 - Les Empereurs ;
 - l'île Moyade ;
 - les Moyadons,
ainsi que l'ensemble des secs et rochers émergents à proximité des îles.
 Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes IGN au 1/25 000, les plans cadastraux et les cartes du SHOM qui peuvent être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 août 2003, sont nommés membres du groupe de travail sur les amalgames dentaires pour une durée d'un an renouvelable :
 M. Michel Boisset ;
 M. Denis Bourgeois ;
 M. Guy Chazot ;
 M. Pierre Colon ;
 M. Vincent Danel ;
 M. Jacques Doury ;
 Mme Françoise Flesch ;
 M. Michel Goldberg ;
 M. Jean-Pierre Goulle ;
 M. Youssef Haïkel ;
 M. Jean-Louis Imbs ;
 M. Francisque Leynadier ;
 M. Joël Poupon ;
 M. Jérôme Rossert.
 M. le professeur Jean-Louis Imbs est nommé président du groupe de travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Graftieaux (Guy), domicilié au 5 quater, rue de Morest, 41350 Huisseau-sur-Cosson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre de marchés à bons de commandes ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (secteur travail), sont signés par les personnes auxquelles le ministre a délégué sa signature pour tous les actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés précités.
Une évaluation préliminaire de tests précoces peut servir de base à une admission conditionnelle. Des revendications de supériorité fondées sur une évaluation précoce doivent être réexaminées au maximum tous les dix ans.
 Des tests en pépinière, en serre et en laboratoire peuvent être acceptés par l'organisme officiel aux fins d'une admission conditionnelle ou définitive si une étroite corrélation peut être démontrée entre le trait caractéristique mesuré et les caractères qui seraient normalement évalués lors de tests en forêt. Les autres caractères à tester doivent satisfaire en particulier aux exigences énoncées aux articles 12, 13, 15 et 16 du présent arrêté.
Les clones ou familles constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection de ces composants peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe (partie C). Dans le cas des parents de familles, les parents peuvent également être sélectionnés pour leur aptitude à la combinaison.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 juin 2003, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2003 :
En liste utile
 Joyeux (Eric).
 Hue Lacointe (Thierry).
 Salinas (Georges).
 Fouchard (Pascal).
 Bergson (Pascal).
 Hadjadj (Jean-Luc).
 Moronval (Philippe).
En liste complémentaire
 Pillard (Jean-Pierre).
 Caffin (Dominique).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Croix-Piot, rue de Moscou, 08350 Donchery.
 Altitude du site : 264 mètres.
 Altitude de l'antenne : 284 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 160°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 4, allée Charles-Beaudelaire, 51470 Sainte-Memmie.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 10°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Après les mots : « à leur demande, », la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. »
« Sciences économiques et sociales
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
 1° Composition de sciences économiques (durée : sept heures ; coefficient 4).
 2° Composition de sociologie (durée : sept heures ; coefficient 4).
 3° Composition portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription, soit sur l'histoire et la géographie du monde contemporain, soit sur le droit public et la science politique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
 Le programme sur lequel portent les épreuves écrites d'admissibilité est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. »
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-5. - Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
 « Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques. »
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle interprofessionnelle des salariés de l'UMFHS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 433 011 491, dont le siège social se situe 21, route de Frangy, 74960 Meythet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 A la liste n° 1 portant liste des départements où l'aide à la reconversion variétale ou à la reconversion qualitative non variétale destinée à la production de vins de pays peut être accordée pour les cépages mentionnés, il convient d'ajouter pour le département de la Haute-Corse le cépage Sciaccarello N.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-47 du 5 juin 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des onze normes françaises suivantes :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 13889. - Manilles forgées en acier pour applications générales de levage. - Manilles droites et manilles lyres. - Classe 6. - Sécurité (indice de classement : E52-141).
NF EN 12321. - Machines d'exploitation souterraine. - Spécification relative aux prescriptions de sécurité des transporteurs blindés à chaîne à raclettes (indice de classement : E56-006).
ÉNERGIE
NF EN 13304. - Bitumes et liants bitumineux. - Cadre de spécifications des bitumes oxydés (indice de classement : T65-037).
NF EN 13305. - Bitumes et liants bitumineux. - Cadre de spécifications des bitumes industriels durs (indice de classement : T65-038).
NF EN 13303. - Bitumes et liants bitumineux. - Détermination de la perte de masse au chauffage des bitumes industriels (indice de classement : T66-011).
NF EN 13301. - Bitumes et liants bitumeux. - Détermination de la tendance à l'exsudation des bitumes (indice de classement : T66-055).
NF EN 13302. - Bitumes et liants bitumineux. - Détermination de la viscosité à l'aide d'un viscosimètre rotatif (indice de classement : T66-056).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN 13771-1. - Compresseurs et unités de condensation pour la réfrigération. - Essais de performances et méthodes d'essai. - Partie 1 : compresseurs pour fluides frigorigènes (indice de classement : E35-410-1).
NF ISO 14694. - Ventilateurs industriels. - Spécifications pour l'équilibrage et les niveaux de vibration (indice de classement : E51-004).
NF EN 13403. - Ventilation des bâtiments. - Conduits non métalliques. - Réseau de conduits en panneaux isolants de conduits (indice de classement : E51-733).
NF ISO 2936. - Outils de manoeuvre pour vis et écrous. - Clés mâles coudées pour vis à six pans creux (indice de classement : E74-331).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des quatre normes françaises suivantes :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF E52-141 (décembre 1986). - Accessoires de levage. - Manilles droites à vis classe L (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : E52-141).
NF E52-142 (décembre 1986). - Accessoires de levage. - Manilles lyres à vis classe L (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : E52-142).
ÉNERGIE
NF T66-011 (décembre 1986). - Pétroles et dérivés. - Produits bitumineux. - Détermination des pertes de masse au chauffage (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : T66-011).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF ISO 2936 (décembre 1995). - Outils de manoeuvre pour vis et écrous. - Clés mâles coudées pour vis à six pans creux (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : E74-331).
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle du verre textile, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 466 948, dont le siège social se situe 130, avenue des Folloz-Bissy, 73000 Chambéry, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 16 avril 2003, la mutuelle Stora Enso Corbehem, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 393 927 827, dont le siège social se situe à Corbehem (62112), BP 2, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1.
 « Ils peuvent faire l'objet :
 « a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
 « b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 ;
 « c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16. »
Au début du cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. »
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Siègent avec choix délibérative :
 - le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ou son représentant ;
 - le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
 b) Siègent avec voix consultative :
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.
 La commission se réunit, sur convocation de la personne responsable des marchés, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 6 mai 2003, la mutuelle Aquitaine-Poitou-Charentes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 284 236, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 8, rue Esmangard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 7 mai 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 786 119 743, dont le siège social se situe à Angers Cedex 01 (49037), 32, rue Louis-Gain, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.