Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, après l'article 5 du même décret, un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er février 2018 
Second grade 
11e échelon 
736 
10e échelon 
713 
9e échelon 
690 
8e échelon 
667 
7e échelon 
637 
6e échelon 
607 
5e échelon 
577 
4e échelon 
546 
3e échelon 
517 
2e échelon 
491 
1er échelon 
465 
Premier grade : classe supérieure 
11e échelon 
712 
10e échelon 
688 
9e échelon 
667 
8e échelon 
645 
7e échelon 
619 
6e échelon 
593 
5e échelon 
569 
4e échelon 
539 
3e échelon 
509 
2e échelon 
484 
1er échelon 
458 
Premier grade : classe normale 
11e échelon 
642 
10e échelon 
607 
9e échelon 
581 
8e échelon 
554 
7e échelon 
523 
6e échelon 
495 
5e échelon 
471 
4e échelon 
453 
3e échelon 
438 
2e échelon 
422 
1er échelon 
404 
»
L'article 41 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 41.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
16e échelon
-
15e échelon 
3 ans 
14e échelon 
3 ans 
13e échelon 
3 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur d'études hors classe 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur d'études de classe normale 
14e échelon
-
13e échelon 
3 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
1 an 6 mois 
6e échelon 
1 an 6 mois 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
I. - Au 1er septembre 2017, les ingénieurs d'études et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE        
     de la durée d'échelon
Ingénieur d'études hors classe
Ingénieur d'études hors classe
4e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
7e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
Ingénieur d'études de 1re classe
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur d'études de 2e classe
Ingénieur d'études de classe normale
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
III. - Les ingénieurs d'études reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Dans le tableau de l'article 34, la rubrique relative au grade d'ingénieur d'études hors classe est ainsi modifiée :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur d'études hors classe
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III de la section 2 du décret du 6 avril 1995 précité dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 40 du présent décret.
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Il comporte deux grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale qui comprend quatorze échelons ; 
« 2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe qui comprend neuf échelons. »
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur d'études hors classe 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur d'études de classe normale 
14e échelon
-
13e échelon 
3 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
1 an 6 mois 
6e échelon 
1 an 6 mois 
5e échelon 
1 an 6 mois 
4e échelon 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des ingénieurs d'études de 2e classe » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs d'études de classe normale » ; 
2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
L'article 33 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 28 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 32 et au II du présent article. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'ancienneté à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. »
L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les ingénieurs d'études de 1re classe » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs d'études de classe normale » ; 
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins au 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs d'études de classe normale doivent justifier d'au moins un an dans le 8e échelon de leur grade et d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A » ; 
3° Le II est supprimé.
I. - Au 1er septembre 2017, les ingénieurs d'études et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE        
     de la durée d'échelon
Ingénieur d'études hors classe
Ingénieur d'études hors classe
4e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
7e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise
Ingénieur d'études de 1re classe
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur d'études de 2e classe
Ingénieur d'études de classe normale
14e échelon
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
III. - Les ingénieurs d'études reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « quatre échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».
I. - Au 1er septembre 2017, les assistants ingénieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée d'échelon
Assistant ingénieur
Assistant ingénieur
16e échelon
15e échelon
Ancienneté acquise
15e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les assistants ingénieurs reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
L'article 36-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36-10.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des assistants ingénieurs est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
16e échelon
-
15e échelon 
3 ans 
14e échelon 
3 ans 
13e échelon 
3 ans 
12e échelon 
2 ans 
11e échelon 
2 ans 
10e échelon 
2 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de la section III du chapitre II dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
Dans le tableau de l'article 36, la rubrique relative au grade d'ingénieur d'études hors classe est ainsi modifiée :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur d'études hors classe
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe, les ingénieurs d'études de classe normale qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service et après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel. 
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de classe normale doivent justifier d'au moins un an au 8e échelon de leur grade et d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A. »
L'article 25 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 25.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur de recherche hors classe : 
Echelon spécial 
4e échelon
-
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur de recherche de 1re classe : 
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
Ingénieur de recherche de 2e classe : 
11e échelon
-
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
».
Après l'article 23, sont insérés les articles 23-1 à 23-3 ainsi rédigés : 
« Art. 23-1.-L'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe peut également avoir lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des responsables d'établissements ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs de recherche doivent avoir atteint le 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe. 
« Art. 23-2.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 23 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article 23-1 est augmenté à due concurrence. 
« Art. 23-3.-L'accès à l'échelon spécial de la hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables d'établissements ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
« Peuvent être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe ayant été détachés dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A ou ayant occupé des fonctions de direction, d'encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international, au cours des quatre années précédant l'établissement du tableau d'avancement. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« Dans la limite de 20 % du nombre d'ingénieurs de recherche hors classe accédant à l'échelon spécial au titre d'une année, peuvent également être inscrits à ce tableau les ingénieurs de recherche hors classe justifiant de trois années au moins d'ancienneté au 4e échelon de leur grade. 
« Le nombre maximal d'ingénieurs de recherche hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
I. - Au 1er septembre 2017, les assistants ingénieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETE D'ÉCHELON CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée d'échelon
Assistant ingénieur
Assistant ingénieur
16e échelon
15e échelon
Ancienneté acquise
15e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
II. - Les assistants ingénieurs reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont établis au titre de l'année 2017 :
1° Un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 23-1 du décret du 6 avril 1995 précité ;
2° Un tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des ingénieurs de recherche.
L'article 14-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14-2.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, régi par le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
INSPECTEUR TECHNIQUE DE L'ACTION SOCIALE 
des administrations de l'Etat 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er février 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Echelon 
6e échelon 
928 
940 
5e échelon 
879 
883 
4e échelon 
831 
835 
3e échelon 
781 
791 
2e échelon 
740 
751 
1er échelon 
713 
729 
»
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Il comporte deux grades : 
« 1° Le grade d'ingénieur d'études de classe normale qui comprend quatorze échelons ; 
« 2° Le grade d'ingénieur d'études hors classe qui comprend neuf échelons. »
L'article 32 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les ingénieurs d'études qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 29 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 31 et au II du présent article. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
A compter du 1er janvier 2020, le tableau figurant à l'article 5-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS       
      à compter du 1er janvier 2020
Second grade
11e échelon
761
10e échelon
732
9e échelon
705
8e échelon
680
7e échelon
653
6e échelon
622
5e échelon
589
4e échelon
565
3e échelon
543
2e échelon
523
1er échelon
502
Premier grade
14e échelon
714
13e échelon
694
12e échelon
680
11e échelon
655
10e échelon
623
9e échelon
596
8e échelon
570
7e échelon
547
6e échelon
528
5e échelon
512
4e échelon
494
3e échelon
478
2e échelon
461
1er échelon
444
 »
L'article 5 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps mentionnés à l'annexe II du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er février 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Deuxième grade 
8e échelon 
822 
830 
7e échelon 
806 
816 
6e échelon 
767 
784 
5e échelon 
733 
751 
4e échelon 
713 
729 
3e échelon 
684 
698 
2e échelon 
658 
674 
1er échelon 
625 
641 
Premier grade 
12e échelon 
790 
801 
11e échelon 
752 
778 
10e échelon 
721 
740 
9e échelon 
697 
712 
8e échelon 
667 
680 
7e échelon 
641 
657 
6e échelon 
616 
631 
5e échelon 
587 
600 
4e échelon 
559 
578 
3e échelon 
529 
555 
2e échelon 
506 
532 
1er échelon 
482 
509 
»
I.-A l'article 1er du décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 susvisé, l'article D. 5151-10 devient l'article D. 5151-10-1 ; 
II.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° La section 7 intitulée : « Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies » devient la section 9 ; 
2° La section 7 intitulée : « Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques » devient la section 10 ; 
3° L'article D. 6323-22 devient l'article D. 6323-30.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Etablissements organisant la pratique d'activités utilisant des équidés 
« Paragraphe 1 
« Dispositions préliminaires 
« Art. A. 322-116.-Relèvent de la présente section les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 qui organisent, proposent ou accueillent la pratique des activités équestres dont le polo. 
« Paragraphe 2 
« Conditions de pratique 
« Art. A. 322-117.-L'organisation des activités tient compte du niveau des équidés, du niveau des pratiquants ainsi que des conditions météorologiques le cas échéant. 
« Art. A. 322-118.-Un équidé confié à un pratiquant doit être en bonne santé, apte et préparé à l'exercice demandé. Cet exercice ne doit pas mettre en danger la sécurité du pratiquant et des tiers. 
« Art. A. 322-119.-Le matériel utilisé pour la pratique équestre ne doit pas être source de blessure pour l'équidé ou le pratiquant et doit être maintenu en bon état et propre. 
« Paragraphe 3 
« Dispositions relatives aux équipements de protection individuelle 
« Art. A. 322-120.-Les équipements de protection individuelle d'occasion tels que les casques et les gilets de protection peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique des activités équestres conformément aux dispositions du code du travail et du présent code. 
« Art. A. 322-121.-Le port d'un casque conforme aux normes en vigueur est obligatoire pour tout mineur à l'exception de la pratique de la voltige ou lorsque le pratiquant est à pied. 
« Art. A. 322-122.-Lorsque des casques ou gilets de protection sont loués ou mis à disposition des pratiquants, ils doivent être maintenus en bon état et propres. 
« Paragraphe 4 
« Dispositions relatives aux installations 
« Art. A. 322-123.-La conception d'ensemble des équipements, locaux, écuries, manèges, carrières, pistes d'entraînement ainsi que des installations extérieures, prairies, enclos, voies de circulation intérieure et des accès vers l'extérieur de l'établissement doit être compatible avec la nature de l'activité équestre pratiquée, la sécurité des pratiquants, des équidés et des tiers. 
« Ces installations doivent être maintenues en bon état. 
« Art. A. 322-124.-Les lices et pare-bottes doivent être continus, sans aspérité et conçus de façon à prévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon état. 
« Art. A. 322-125.-Pendant les heures d'ouverture au public, l'accès aux zones de stockage du matériel, de l'outillage et des produits d'entretien des installations, du fourrage et du fumier, des produits vétérinaires doit faire l'objet de mesures de sécurisation et d'une signalétique adaptée visant à assurer la sécurité des personnes. »
L'article D. 5151-13 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « sécurité civile, » sont insérés les mots : « de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au prorata des heures financées par chacune d'entre elles » sont remplacés par les mots : « par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse des dépôts et consignations ».
Le 2° de l'article D. 5151-15 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque réserve ; ».
A compter du 1er avril 2017, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- athlétisme ;
- aviron ;
- basket-ball ;
- boxe ;
- cyclisme ;
- équitation ;
- football ;
- golf ;
- gymnastique ;
- handisport ;
- lutte ;
- natation ;
- rugby ;
- savate, boxe française et disciplines associées ;
- ski ;
- ski nautique ;
- sport adapté ;
- sports de glace ;
- squash ;
- surf ;
- tennis de table ;
- voile ;
- volley-ball.
A compter du 1er avril 2017, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- athlétisme ;
- aviron ;
- basket-ball ;
- cyclisme ;
- football ;
- golf ;
- handisport ;
- lutte ;
- montagne et escalade ;
- natation ;
- rugby ;
- ski ;
- sport adapté ;
- sport automobile ;
- sports de glace ;
- tennis de table ;
- tir ;
- voile.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 5151-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ; »
b) Au 5°, les mots : « d'engagement de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'emploi de trente jours » ;
c) Il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ; »
d) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ;
« 11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an » ;
« 12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins quatre-vingt heures. » ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 5° et au 7° » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6°, 8° et au 12° » et l'alinéa est complété par les mots : « , sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
d) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
« Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante. » ;
3° Au III, les mots : « catégorie d'activités bénévoles ou volontaires » sont remplacés par les mots : « catégorie d'engagement, qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacun des représentants légaux d'un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer, en application du troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, à la constitution d'une association ou être chargé de son administration, en est informé par l'un des membres chargé de l'administration de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cet effet, le mineur communique l'identité et l'adresse de chacun de ses représentants légaux.
Cette information est réalisée sans délai et au plus tard, avant la déclaration préalable ou la déclaration des changements visés à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou avant le premier acte d'administration effectué par le mineur.
I. - Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à la constitution d'une association, le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
II. - Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à l'administration de l'association, le courrier précise la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d'administration que le mineur peut réaliser ainsi que le titre, l'objet et le siège social de l'association et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose.
Le courrier précise en outre que sont mis à la disposition de chacun des représentants légaux du mineur sur leur demande au siège social de l'association les documents suivants :
1° Les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration ;
2° Le cas échéant, le témoin de parution au Journal officiel de la République française de la déclaration ;
3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
4° Le cas échéant, les états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels que l'association est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ;
5° Le cas échéant, le rapport d'activités du dernier exercice clos.
A l'article 11 du même décret, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants des étudiants dans la limite de trois mois ».
L'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance. »
L'article 12 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Le conseil académique et artistique comprend au plus vingt-deux membres, et notamment des personnalités extérieures à l'établissement. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école. 
« Pour chaque membre élu est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire. 
« Le conseil académique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. »
Les membres du conseil d'administration et du conseil pédagogique, technique et artistique de l'école sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, au plus tard le 31 décembre 2017.
Le directeur est chargé de la procédure de renouvellement du conseil d'administration et de l'installation du conseil académique et artistique.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « usagers », sont ajoutés les mots : « du conseil d'administration et du conseil académique et artistique » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40 du code de l'éducation. »
L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont ajoutés les mots : « au conseil d'administration et au conseil académique et artistique » ; 
2° A la fin du 1° de cet article, le chiffre : « soixante-dix » est remplacé par le chiffre : « quatre-vingt-seize » ; 
3° Au 2° de cet article, les mots : « minimum de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre cents heures ; » ; 
4° Au 3° de cet article, après le mot : « personnels », est ajouté le mot : « ingénieurs, » et après le mot : « service » sont insérés les mots : « et de bibliothèque ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 12 mars 1986 et le décret du 28 mai 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement. »
A l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. 
« Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. 
« Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. »
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Dans le cadre de ses compétences, » ; 
2° A la fin de la première phrase, les mots : « toutes les commissions consultatives utiles » sont remplacés par les mots : « toute commission consultative en son sein » ; 
3° Est ajouté après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique et artistique. Il fixe notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses commissions. »
L'article 3 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique. » ; 
2° Au deuxième alinéa de cet article, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « adoptées » ; 
3° Au quatrième alinéa de cet article, après le mot : « accueillir », sont ajoutés les mots : « des stagiaires de la formation continue et » et après le mot : « libres » sont insérés les mots : « français ou étrangers au sein des différents départements, ».
A l'article 2 bis du même décret, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est dirigée par un directeur assisté d'un directeur général des services, ainsi que d'un directeur des études et d'un directeur technique, nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil académique et artistique. »
L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa le chiffre : « vingt-huit » est remplacé par le chiffre : « vingt-deux » ; 
2° Au 1°, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « cinq » ; 
3° Les six derniers alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
«-le ministre chargé de la culture ou son représentant ; 
«-le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ; 
«-le président de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon ou son représentant ; 
«-le président de la métropole de Lyon ou son représentant ; » ; 
4° Le 2° du même article est ainsi rédigé : 
« Six personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Lyon, sur proposition du directeur de l'école : 
«-deux représentants d'organisations professionnelles nationales les plus représentatives des métiers concernés par les missions de l'école ; 
«-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines intéressant les missions de l'école. » ; 
5° Au 3°, le nombre : « Quatorze » est remplacé par le nombre : « Onze » ; 
6° Aux deuxième et troisième alinéas du 3°, les mots : « décret du 16 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités » ; 
7° Le quatrième alinéa du 3° est supprimé ; 
8° Le cinquième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-trois représentants des autres enseignants, des chargés d'enseignement vacataires et des intervenants extérieurs ; » ; 
9° Au sixième alinéa du 3°, le chiffre : « un » est remplacé par le chiffre : « deux » et après le mot : « service » sont insérés les mots : « de bibliothèque » ; 
8° Au septième alinéa du 3°, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
6° Le vingt-deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque membre du conseil, à l'exception des membres de droit et des personnalités extérieures, est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire. » ; 
7° A l'avant dernier alinéa de cet article, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par « directeur général des services » ; 
8° Au dernier alinéa de cet article, est ajouté avant les mots : « conseil d'administration » les mots : « président du ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école. 
« Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste. 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission, dont il nomme les membres, un avis motivé sur les candidatures. Cette commission composée de quatre membres comprend le président du conseil d'administration de l'école, une personnalité désignée sur proposition de ce conseil, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école. 
« Chaque candidat présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. »
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les ressources de l'établissement comprennent : 
« 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ; 
« 2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ; 
« 3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ; 
« 4° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ; 
« 5° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 
« 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 
« 7° Les recettes de mécénat ; 
« 8° Le produit des contrats et conventions ; 
« 9° Les dons et les legs ; 
« 10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 
« 11° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les charges de l'établissement comprennent : 
« 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 
« 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 
« 3° Les frais d'équipement ; 
« 4° Les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
1° Est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le contrat d'établissement ; » ; 
2° Les 1° à 5° deviennent les 2° à 6° ; 
3° Est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Le bilan social présenté chaque année, après avis du comité technique. » ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « Il accepte les dons et legs » sont remplacés par les mots : « 8° Les dons et legs. » ; 
5° Le dixième alinéa du même article est ainsi modifié : 
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 6° ci-dessus. Toutefois, le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs. Le budget rectificatif est porté à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance. » ; 
6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des propositions et avis émis par le conseil académique et artistique. 
« En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Université de Lyon, siégeant en formation commune. »
L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 3° de cet article les mots : « le budget et l'exécute » sont remplacés par les mots : « et exécute le budget et les décisions rectificatives ; » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A. »
Le chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Les conseillers entreprises pour l'école 
« Art. D. 331-65.-Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement. 
« Ils contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif de son environnement économique en vue de favoriser la future insertion sociale et professionnelle des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7. 
« Art. D. 331-66.-Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école. Elle est conclue pour une durée de trois ans. 
« Art. D. 331-67.-Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie sur proposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. 
« Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées à chaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66. 
« Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école. »