Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
 La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en vue de satisfaire l'obligation de l'article 13 de ce même règlement, invite tous les opérateurs de l'alimentation humaine ainsi que leurs organisations professionnelles à transmettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avant le 31 octobre 2007, les allégations de santé telles que définies à l'article 13 du règlement (CE) n 1924/2006 et conformes aux principes généraux dudit règlement. Ces allégations devront être accompagnées de leurs conditions d'utilisation et de leurs justifications scientifiques.
 Les particularités nationales concernant le traitement des allégations nutritionnelles et de santé sont susceptibles d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires et créer des conditions de concurrence inégales entre les différents pays de la Communauté européenne. En vue de faciliter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur et d'assurer la protection du consommateur, l'harmonisation européenne concernant l'emploi des allégations de santé a été jugée nécessaire. Dans cet objectif, le règlement (CE) n° 1924/2006 susvisé prévoit, à l'article 13, l'établissement d'une liste communautaire des allégations de santé autorisées.
 Selon l'article 2 du règlement, une « allégation de santé » est définie comme « toute allégation, c'est-à-dire tout message ou représentation, qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé ». L'article 13 distingue les allégations de santé qui décrivent ou mentionnent :
 a) le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l'organisme ;
 b) les fonctions psychologiques et comportementales, ou encore ;
 c) l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire.
 Par ailleurs, ces allégations de santé doivent répondre aux conditions générales fixées par les articles 3 à 5 du règlement 1924/2006, ainsi qu'aux conditions spécifiques d'utilisation prévues par les articles 10 et 12 du même règlement.
 Afin d'établir la liste des allégations relevant de l'article 13, le règlement n° 1924/2006 impose aux Etats membres de fournir à la Commission, avant le 31 janvier 2008, leur propre liste des allégations de santé répondant aux critères de l'article 13. Ces allégations doivent être accompagnées des conditions qui leurs sont applicables et des références aux justifications scientifiques pertinentes. A cette fin, les professionnels de l'alimentation humaine sont invités à transmettre à l'autorité nationale compétente, la DGCCRF, un dossier récapitulant les allégations de santé qu'ils estiment relever de l'article 13. Compte tenu du délai imposé par le règlement et du temps nécessaire au traitement des données avant leur transmission, la date butoir pour l'envoi du dossier est fixée au 31 octobre 2007.
Modalités d'envoi à la DGCCRF
 L'envoi du dossier à la DGCCRF pourra s'effectuer :
 - par le biais des organisations professionnelles ou de regroupement d'opérateurs, dans le cas d'allégations de même sens, employées dans les mêmes conditions ;
 - par l'opérateur directement, dans les autres cas.
 Dans cet objectif, deux documents sont proposés en annexe au présent avis : un formulaire d'informations administratives et un modèle de tableau à compléter.
 Ces fichiers peuvent être téléchargés sur le site internet de la DGCCRF : http ://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF.
 Les fichiers complétés ainsi que les justifications devront être envoyés avant le 31 octobre 2007 de la façon suivante :
 - soit par courrier électronique, dans le cas où les dossiers ne dépassent pas 10 Mo, à l'adresse suivante : allegations13@dgccrf.finances.gouv.fr.
  Un accusé de réception électronique sera adressé à l'expéditeur.
 - soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sous format CD-ROM, à l'adresse postale suivante : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (bureau D3, secteur nutrition, télédoc 251), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 La DGCCRF examinera la compatibilité des allégations dispensées avec les dispositions de l'article 13 du règlement 1924/2006. En conséquence, la transmission à la DGCCRF d'une demande d'inscription d'une allégation dans la liste nationale ne garantit pas qu'elle soit reprise automatiquement dans la liste qui sera envoyée à la Commission européenne, dès lors que cette allégation n'entre pas dans les champs d'application de l'article 13 du règlement précité. En outre, la mention d'une allégation de santé dans la liste nationale ne garantit pas qu'elle soit acceptée in fine dans le registre européen.