IV. - Sur la propriété et l'exploitation des routeurs câble
          Exposé des conclusions et des moyens :
      La fourniture du service Multicâble suppose, outre la mise à niveau du     réseau, l'installation d'équipements spécifiques à ce type de service,
     routeurs câble et modems terminaux. Le point de différend entre les parties     porte sur la propriété et l'exploitation des routeurs câble. Elles     s'accordent, en revanche, sur la propriété et l'exploitation des modems     terminaux permettant à l'abonné d'accéder au service : ils seront installés     et exploités chez l'abonné à l'initiative de Paris TV Câble et seront la     propriété de Paris TV Câble ou de cet abonné.
      Dans sa saisine, enregistrée le 1er avril 1997, Paris TV Câble demande que     la fourniture des routeurs câble, appelés modems-réseau par France Télécom,
     constitue une prestation exclusive de Paris TV Câble qui en conserve seule la     propriété et la responsabilité.
      Elle soutient que la loi n'autorise pas France Télécom à s'imposer comme     fournisseur d'un équipement extérieur au réseau, qu'aucune contrainte     technique n'impose que les routeurs câble appartiennent à France Télécom, que     cet équipement étant la clé de voûte du système de gestion des abonnés, il     est logique qu'il reste sous la responsabilité de l'opérateur commercial du     service.
      Dans ses observations en défense, enregistrées le 23 avril 1997, France     Télécom demande à l'Autorité de constater que la prestation de France Télécom     sur les réseaux dont elle est propriétaire et qu'elle exploite est globale.
     Cette prestation ne peut être scindée et doit inclure les modems réseau     nécessaires au service.
      France Télécom soutient que le routage fait partie de la prestation de     transmission qu'elle souhaite fournir à l'opérateur, que la fourniture et     l'exploitation des modems réseau sont conformes aux interfaces de prestations     déjà mises en place, et que cette prestation, même si elle peut être     dissociée techniquement, n'est pas sans lien avec le service rendu par France     Télécom.
      Dans ses observations en réplique, enregistrées le 12 mai 1997, Paris TV     Câble fait valoir que les routeurs câble constituent l'instrument essentiel     de la gestion technique et commerciale du service, que la loi du 26 juillet     1996 ne saurait avoir pour objet ou pour effet de permettre au propriétaire     du réseau d'imposer la liaison de la location de capacités supplémentaires à     la fourniture d'une prestation complémentaire non souhaitée par le demandeur,     et enfin que les routeurs câble sont des éléments parfaitement dissociables     du réseau.
      Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 22 mai 1997, Paris TV Câble     indique que, pour l'expérimentation du VIIe arrondissement, l'exploitation     des routeurs câbles est sous-traitée par France Télécom à VTCom, que cette     répartition des tâches entre opérateur commercial et opérateur technique a     rapidement fait apparaître ses faiblesses et enfin que le choix d'une     architecture décentralisée des routeurs câble serait techniquement et     économiquement injustifié.
      Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 26 mai 1997, France Télécom     indique que dans l'expérimentation du VIIe arrondissement elle détient et     exploite le routeur câble, que l'architecture proposée permet une montée en     charge progressive et aisée, que les routeurs câble assurent une fonction de     transmission des informations dans le réseau et enfin que l'architecture     décentralisée constitue un compromis optimisé entre l'usage du réseau, la     taille du sous-réseau reliant les points d'implantation des routeurs câble à     la tête du réseau et les adaptations nécessaires du réseau existant.
      Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 2 juin 1997,
     France Télécom fait valoir que le terme modem réseau est préférable à celui     de routeur câble.
      Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 12 juin 1997,
     France Télécom indique que la solution retenue dans le VIIe arrondissement     avait reçu l'accord de Paris TV Câble, que les difficultés rencontrées sont     dues à l'état de prototype de cet équipement, qu'une architecture     décentralisée est techniquement et économiquement justifiée pour des grands     réseaux tels qu'il en existe à l'étranger, que la fonction des modems réseau     est essentiellement technique.
      Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 25 juin 1997,
     Paris TV Câble reprend les arguments déjà développés en soulignant que     l'architecture décentralisée est proposée par France Télécom à seule fin de     pouvoir assurer elle-même la fonction d'exploitation des routeurs câble et     d'en détenir la propriété.
      Dans son rapport complémentaire en défense et ses réponses, enregistrées le     2 juillet 1997, France Télécom reprend les arguments déjà développés en     soulignant que les routeurs câble lui permettent d'assurer la prestation de     transmission des données entre la tête de réseau et les modems d'abonnés et     qu'ils ne permettent pas en revanche d'assurer une quelconque activité     commerciale.
      Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 juillet 1997,     Paris TV Câble reprend les arguments précédemment évoqués.
          Par les motifs suivants :
      L'Autorité relève que la gestion de ces modems terminaux et par conséquent     des abonnés est pour partie liée à l'exploitation du routeur câble. En     particulier, les routeurs câbles contiennent des informations pertinentes     pour l'exploitation du service offert à ses clients par Paris TV Câble, et     notamment les données relatives au trafic des modems terminaux. De plus, en     l'absence de norme dans ce domaine, les choix du modem terminal et du routeur     câble sont indissociables : les interfaces logiques entre routeurs et modems     étant spécifiques à chaque constructeur, l'ensemble constitué par les     routeurs et les modems terminaux ne peut qu'être acheté << clé en main >>     auprès du même industriel.
      L'autorité relève également que le routeur câble contient des données     pertinentes pour chacune des parties et des données communes. Il apparaît     donc clairement que l'exploitation du routeur devra faire l'objet d'une     coopération étroite entre les parties et que, dans le souci de fournir la     meilleure qualité de service au client, le propriétaire du routeur câble     devra s'attacher à faciliter l'accès de l'autre partie aux données     pertinentes et aux données communes.
      L'Autorité estime que, sur le plan technique, les deux configurations     (exploitation des routeurs câble par Paris TV Câble ou France Télécom) sont     envisageables ; elles nécessitent l'une comme l'autre la coopération des deux     parties. Elle considère toutefois qu'afin de disposer de la meilleure     maîtrise possible du service offert à ses clients et de sa qualité, la     société Paris TV Câble doit, dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle     technique, pouvoir gérer et exploiter elle-même les routeurs câble. Une telle     répartition des rôles ne semble pas se heurter à des difficultés de mise en     oeuvre, puisque France Télécom a reconnu à la page 22 de ses observations en     défense du 23 avril 1997, que cette prestation peut être dissociée     techniquement de la fourniture de capacité supplémentaire sur le réseau     câblé.
      L'Autorité note par ailleurs que l'architecture préconisée par Paris TV     Câble est centralisée, avec une colocalisation, en tête de réseau, des     routeurs câble, des serveurs spécifiques et des liaisons d'accès à Internet.     Elle constate en outre que, d'après les informations fournies par Paris TV     Câble, cette architecture est communément pratiquée à l'étranger et que,
     facilitant les conditions d'exploitation du service Multicâble, elle est     cohérente avec un schéma où Paris TV Câble dispose de la meilleure maîtrise     possible du service qu'elle offre à ses clients.
      L'Autorité note qu'une architecture décentralisée dans laquelle les routeurs     câble sont répartis dans le réseau pourrait permettre des économies en terme     de bande passante. Cependant, cet avantage porte sur la partie la moins     coûteuse du réseau. L'Autorité considère donc que l'argument de l'économie     des capacités de transmission n'est pas déterminant au regard de la     simplification de l'exploitation et de la maintenance que procure la     concentration des routeurs câble sur un site unique en tête de réseau.
      La nécessité, tant de la propriété que de l'exploitation, des routeurs câble     par France Télécom n'étant pas démontrée, l'Autorité considère que Paris TV     Câble peut demander à juste titre à gérer elle-même ces routeurs. De plus,
     Paris TV Câble, dès lors qu'elle exploite elle-même ces équipements, doit en     assurer la fourniture et le financement et par là même en être propriétaire.     Cette solution est celle qui offre la meilleure clarté et transparence quant     au partage des responsabilités. Sa mise en oeuvre nécessite une étroite     coopération entre les deux parties.
      France Télécom proposera donc à Paris TV Câble une prestation permettant à     celle-ci de fournir le service Multicâble sur le réseau câblé de Paris, Paris     TV Câble étant propriétaire des routeurs câble et assurant leur exploitation.