Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vive la Radio à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 25     janvier 1996.
      Site : Cannes (06).
      Puissance : 1 kW.
      Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1995:
      M. Darmon (Marc, Gérard, Antoine) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Boisselier et Christine     Lagarde-Pages, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Montmorillon (Vienne);
      Le retrait de Mme Lagarde (Christine), épouse Pages, huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boisselier et     Christine Lagarde-Pages, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Boisselier et     Christine Lagarde-Pages, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Alain Boisselier et Marc Darmon, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Olivier Debains,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée     de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale     Mesures physiques les personnalités dont les noms suivent :
      En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants :
      M. Borgogno (Jean-Pierre) ;
      M. Carriat (Joël) ;
      M. Leble (André) ;
      M. Nougaret (Marcel) ;
      M. Vapaille (André).
      En tant que représentants des employeurs :
      M. Bernard (Daniel) ;
      M. Gauvain (Francis) ;
      M. Papillon (Bernard) ;
      M. Petitjean (Pierre) ;
      M. Reymond (Jean-Claude).
      En tant que représentants des salariés :
      M. Buiret (Patrice) ;
      M. de Chatillon (Michel) ;
      M. Henriot (Claude).
      En tant que personnalités qualifiées :
      M. Faguaga (Pierre) ;
      M. Larue (Roland) ;
      M. Pietrzyk (Gilbert) ;
      Mme Pons-Corbeau (Janine).
Art. 2. -  Les installations mobiles de fabrication d'explosifs doivent être     agréées au sens du décret du 16 février 1990 modifié susvisé.
      Les producteurs, au sens du décret du 10 septembre 1971 susvisé, des     explosifs fabriqués par les installations mobiles doivent être autorisés à     procéder à ces opérations en application de ce décret.
      La quantité d'explosif fabriqué contenue dans une installation mobile et ses     accessoires, susceptible d'être concernée par la transmission d'une     détonation prenant naissance en son sein, ne doit pas être supérieure à 100     kilogrammes.
      Les installations mobiles de fabrication d'explosifs agréées avant la     parution du présent arrêté et dont la quantité d'explosif visée à l'alinéa     précédent est supérieure à 100 kilogrammes sont autorisées à fonctionner     jusqu'au 31 décembre 1996 dans les conditions prévues pour des installations     mobiles dont la quantité d'explosif fabriquée contenue dans l'installation     est comprise entre 50 et 100 kilogrammes.
Catégorie D
      S.A. Sodera (R.T.L. 2).
      S.A. Radio Classique (Radio Classique).
      S.A. Regroupement des radios musulmanes de France Radio Orient (Radio     Orient).
      S.A. S.E.R.C. (Fun Radio).
      Société en nom collectif Europe 2 Communication (Europe 2).
      S.A. Société d'exploitation de la Radio Finance (B.F.M.).
      N.R.J. S.A. (N.R.J.).
      S.A.R.L. Sodirad (Rire et Chansons).
      Pacific FM S.A. (Chérie FM).
      S.A. Canal 9 (Chante France).
      S.A.R.L. Vortex (Skyrock).
                      ......................................................
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable. Ce dernier lui adresse, dans le mois qui suit, copie des balances     arrêtées au dernier jour du trimestre précédent. Les mandats de paiement     mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 septembre 1983 modifié)
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/96                        Page 1592   a 1599    
                      ......................................................
Classe C
    Tableau B
     M. Azais (Jean-Daniel), C. N. 9, A.C.O.S.S.
    M m e Bacher (Françoise), C. N. 7, C.N.A.V.T.S.
    M. Blanchard (Jean-Claude), C. N. 4, C.M.R. de la Côte d'Azur.
    M. Bonnet (Alain), C. N. 9, C.P.A.M. de Toulon.
    M. Boulic (Christian), C. N. 9, C.P.A.M. de Bobigny.
    M. Bourquin (Dominique), C. N. 9, C.A.F. d'Avignon.
    M. Briand (Michel), C. N. 9, C.P.A.M. de Paris.
    M. Cattaneo (Jean-Paul), C. N. 9, C.P.A.M. de Paris.
    M. Courtemanche (Philippe), C. N. 4, C.M.R. industrie et commerce     d'Ile-de-France, désigné S.D. 2e cl., Canam.
    M. Defontaine (Jean), C. N. 7, U.R.S.S.A.F. d'Arras.
    M. Dos Santos (Patrice), chef sec., S.S.M. d'Auvergne-Limousin, A.C. Int.,
     U.R.S.S.M. du Centre.
                      ......................................................
     l e Flodias (Pierrette), Agt adm. N. II B, C. Org. Puy-de-Dôme - Allier.
    M. Fulchiron (Bruno), C. div., C.A.N.C.A.V.A.
    M m e Grand (Nicole), C. N. 7, U.R.S.S.A.F. de Valence.
    M. Guillemard (Patrick), C. N. 2, A.C. Int., C.M.R. d'Alsace.
    M. Hingrand (Daniel), C. N. 9, C.A.F. de Lille.
    M m e Hue (Isabelle), C. N. 8, U.R.S.S.A.F. de Valenciennes.
    M. Laurent (Serge), C. N. 9, C.R.A.M. de Midi-Pyrénées.
    M m e Lebihan (Christiane), C. N. 7, C.N.A.V.T.S.
    M l l e Lemaire (Claudine), C. N. 9, C.N.A.V.T.S.
    M l l e Leroux (Marie-Hélène), C.N. III A, Ech. 1, C. Org. du Morbihan.
    M. Martin (Maurice), C. N. 8, C.P.A.M. de Villefranche-sur-Saône, désigné     A.C., C.P.A.M. de Nevers.
                      ......................................................
     de Provence.
    M. Pellerin (Bernard), C. N. 8, C.R.A.M. d'Ile-de-France.
    M. Perrin (Marc), C. N. 8, U.R.S.S.A.F. de Lyon.
    M. Texier (Michel), C.N. III A, Ech. 1, C. Org. d'Armor.
II. - Obligations en matière de production
    Article 2
      La société s'engage à investir dans la commande d'oeuvres audiovisuelles au     moins 17 p. 100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
      Elle s'engage à diffuser au moins 100 heures d'oeuvres audiovisuelles     européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet     d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère     national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-neuf ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Kanfen.
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     21 février 1995.
      Il concerne un nombre limité de fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T. (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la D.N.A. (Direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes:
      - une zone d'implantation, constituée d'un ensemble de lieux à partir     desquels la fréquence peut être émise;
      - une altitude maximale au sommet des antennes;
      - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Radio Flaine susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Flaine/Europe 2.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 17 janvier 1995 à la     convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par     arrêté du 7 avril 1995, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions,     pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de     l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans     le champ d'application professionnel de ladite convention.
B. - En tissu ouvert
      Le tableau suivant donne, par catégorie d'infrastructure, la valeur de     l'isolement minimal des pièces en fonction de la distance entre le bâtiment à     construire et :
      - pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la chaussée la     plus proche ;
      - pour les infrastructures ferroviaires, le bord du rail extérieur de la     voie la plus proche.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9694   a 9700    
                      ......................................................
      Les valeurs du tableau tiennent compte de l'influence de conditions     météorologiques standards.
      Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte l'orientation de     la façade par rapport à l'infrastructure, la présence d'obstacles tels qu'un     écran ou un bâtiment entre l'infrastructure et la façade pour laquelle on     cherche à déterminer l'isolement, conformément aux indications du tableau     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9694   a 9700    
                      ......................................................
      La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas être inférieure à 30     dB (A).
      Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou en tissu ouvert,     lorsqu'une façade est située dans le secteur affecté par le bruit de     plusieurs infrastructures, une valeur d'isolement est déterminée pour chaque     infrastructure selon les modalités précédentes.
      Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est supérieure de plus de     3 dB (A) aux autres, c'est cette valeur qui sera prescrite pour la façade     concernée. Dans le cas contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à     la plus élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure, augmentée de     3 dB (A).
      Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la réglementation peut     consister à respecter :
      - soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement issue du calcul     précédent ;
      - soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB (A), en prenant,
     parmi ces valeurs, la limite immédiatement supérieure à la valeur calculée     selon la méthode précédente.
Art. 5. -  En application du décret no 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé, les     pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation     à construire dans le secteur de nuisance d'une ou plusieurs infrastructures     de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimal     contre les bruits extérieurs.
      Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode     simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 ci-après.
      Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la     valeur de l'isolement d'une évaluation plus précise des niveaux sonores en     façade, s'il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et     topographiques particulières, l'implantation de la construction dans le site,     et, le cas échéant, l'influence des conditions météorologiques locales. Cette     évaluation est faite sous sa responsabilité selon les modalités fixées à     l'article 7 du présent arrêté.
Par délibération en date du 14 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil FM à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 23     mai 1996.
      Site : Sollac Fos.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 97,1 MHz.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Mona FM, à Pérenchies (59).
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-404 du 15 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, M.
     Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la     coordination sanitaire internationale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur     général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M.
     Serge Heritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le présent règlement technique définit les conditions minimales     de qualité que doivent remplir les plantes et les matériels de multiplication     des plantes ornementales susvisées sur les plans génétique, physiologique,
     technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994     susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout     fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de     multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit     de mise sur le marché, l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans     les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
Art. 1er. -  Le présent arrêté concerne la production des plantes     ornementales et des matériels de multiplication des plantes ornementales     indiquées dans l'annexe I du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif     à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de     légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes     ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le     commerce des semences et plants entrant dans le champ d'application défini     par l'article 1er de ce décret.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.
     Alain Jolivet, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Meynard, ingénieur en     chef des mines, chef du département Développement de la recherche     industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure     d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des     impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées     par les entreprises industrielles et commerciales.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. Pierre Potier, directeur     général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Heritier, chef     de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la     sous-direction des organismes de recherche, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11328    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 121. -  En cas d'appel d'offres restreint, le délai de réception des     candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date     d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à l'Office des publications     officielles des Communautés européennes.
      Le délai accordé aux candidats retenus pour remettre leurs offres ne peut     être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre qui les     invite à remettre lesdites offres. Pour les marchés de travaux, lorsque     l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 117 a été publié, ce délai peut     être réduit sans être inférieur à vingt-six jours.
      Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des     lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents     annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux deux alinéas     précédents sont prolongés de façon adéquate.
      En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme     contractant peut décider de ramener les délais prévus aux premier et deuxième     alinéas du présent article à quinze jours au moins.
      En cas d'appel d'offres restreint ou de marché négocié prévu à l'article 123     de l'arrêté susvisé, la lettre d'invitation à présenter une offre est     adressée simultanément et par écrit aux candidats retenus. Elle peut être     accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Pour les     marchés de travaux, cette lettre comporte au moins:
      a) Le cas échéant, l'adresse de l'organisme auprès duquel le cahier des     charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date     limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de     paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces     documents;
      b) La date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont     transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue     française;
      c) La référence à l'avis prévu à l'article 116 de l'arrêté susvisé ainsi que     les critères d'attribution du contrat s'ils ne figurent pas dans cet avis;
      d) L'indication des documents à joindre pour justifier des capacités à     concourir.
      Sous réserve qu'ils soient demandés en temps utile, les renseignements     complémentaires sur les cahiers des charges sont communiqués par le directeur     de l'organisme contractant six jours au plus tard avant la date limite fixée     pour la réception des offres.
      Dans le cas d'appel d'offres restreint prévoyant des délais d'urgence, ces     renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date     limite fixée pour la réception des offres.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 mai 1995, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la     source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de AK.003/LIT/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 123. -  Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en     vertu du 2o du I de l'article 58 et les marchés négociés de travaux passés en     vertu du 1o du I de l'article 58 font l'objet de l'avis d'information prévu à     l'article 116.
      La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au     moins à l'engagement de la consultation écrite.
      Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en     vertu du 2o du I de l'article 58, la publication de cet avis n'est pas exigée     lorsque la négociation concerne les entreprises ayant présenté une offre     recevable lors de l'appel d'offres déclaré infructueux.
      Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au     moins trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de     candidats paraissant en mesure d'exécuter le marché.
Art. 5. -  I. - A partir des fichiers R.S.S. groupés, il est constitué, sous     la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés de     sortie anonymes chaînables (R.S.A.c.). Produits par un logiciel informatique     propriété commune de l'Etat et de la C.N.A.M.T.S., les R.S.A.c. ne comportent     :
      - ni le numéro R.S.S. ;
      - ni le numéro de sécurité sociale ni le rang de bénéficiaire, remplacés par     un numéro identifiant chaînable de R.S.A.c. ;
      - ni la date de naissance, remplacée par l'âge calculé à la date d'entrée     (en jours pour les enfants de moins de un an à cette date) ;
      - ni les numéros d'unité médicale (seul figure le nombre d'unités médicales     fréquentées au cours du séjour) ;
      - ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une     liste convenue au niveau national, en accord avec la C.N.I.L. ;
      - ni les dates d'entrée et de sortie, remplacées par la durée de séjour, le     mois et l'année de sortie, et une clé de chaînage du séjour.
      II. - Le directeur et le président de la conférence médicale de     l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité     médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de     fichiers de R.S.A. ou d'autres fichiers de données individuelles     préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes soignées.
Art. 127. -  Pour le règlement des litiges, les parties contractantes     peuvent se soumettre à l'arbitrage d'un arbitre unique choisi d'un commun     accord à la demande de la partie la plus diligente ou, à défaut d'accord dans     les dix jours de cette demande, désigné par le président du tribunal     compétent statuant en référé à la demande d'une des parties.
1.1.2.2. Participation
      L'article L. 442-12 dispose que l'accord de participation doit être conclu     avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre     duquel sont nés les droits des salariés.
      Le caractère obligatoire attaché à la participation conduit à la mise en     oeuvre d'un régime d'autorité, conformément aux dispositions de l'article L.     442-12 du code du travail lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de     participation << dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au     titre duquel sont nés les droits des salariés >>. L'absence d'accord doit     être constatée par l'inspecteur du travail.
      Ce régime d'autorité comprend notamment la constitution d'une réserve     calculée selon la formule de droit commun, et bénéficiant des exonérations     fiscales et sociales liées au régime de la participation.
      De même, lorsqu'une entreprise assujettie à la participation applique un     accord non conforme à la législation en vigueur ou qu'elle omet de le déposer     auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, il y a lieu de considérer qu'elle n'a pas rempli     ses obligations. En conséquence, les exonérations fiscales et sociales ne     portent plus alors que sur le montant de la réserve tel qu'il résulterait de     l'application du régime d'autorité, le supplément dérogatoire, s'il existe,
     pouvant de ce fait faire l'objet d'une requalification.
      Les dispositions ci-dessus concernent exclusivement les entreprises     employant au moins cinquante salariés pour lesquelles la participation, aux     termes de l'article L. 442-1 du code du travail, revêt un caractère     obligatoire.
      Lorsque s'applique le régime d'autorité, tous les salariés de l'entreprise     doivent bénéficier de la participation sans qu'une durée minimum d'ancienneté     puisse être exigée. La répartition de la réserve entre les salariés ne peut     être calculée que proportionnellement au salaire perçu et non en fonction de     la durée de présence. Les sommes constituant la réserve spéciale de     participation doivent être affectées exclusivement à des comptes courants     bloqués pour une durée de huit ans et portant intérêt au taux de 10 p. 100     (arrêté du 17 juillet 1987 publié au Journal officiel du 31 juillet 1987).
Art. 42. -  Les équipements de réfrigération doivent permettre de maintenir     les viandes aux températures internes exigées à l'article 18 du présent     arrêté. Ces équipements comportent un système d'écoulement permettant     l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun     danger de contamination des viandes fraîches.
Art. 92. -  Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre     prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et le     mandatement des sommes dues au titre d'un marché doit indiquer le délai dans     lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Ce délai est au maximum de     quinze jours, sauf en ce qui concerne le solde des catégories ayant fait     l'objet de l'arrêté prévu au I de l'article 90. Le contrat doit préciser les     pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai ainsi que la     faculté pour le directeur de l'organisme contractant d'effectuer ou de faire     effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.
c) Modification du périmètre du groupe
      Toute adhésion d'une entreprise nouvelle à un accord de groupe doit faire     l'objet d'un avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que     l'accord lui-même.
      L'avenant doit être signé par l'ensemble des parties concernées,
     c'est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle adhérente que par ceux     du groupe ou des entreprises déjà parties à l'accord de groupe.
      Toutefois, afin d'éviter des procédures aussi lourdes, certains accords de     groupe prévoient expressément la possibilité d'adhésion de plein droit de     nouvelles entreprises à l'accord de groupe sous certaines conditions     (exemple: sociétés détenues à plus de 50 p. 100 par une ou plusieurs des     entreprises déjà parties à l'accord de groupe). Dans ce cas, l'avenant -     toujours nécessaire - constatant la volonté d'adhésion de la nouvelle     entreprise n'aura à être signé que par les représentants employeur et     salariés de cette dernière, selon l'une des modalités prévues aux articles L.     441-1 et L. 442-10 du code du travail.
      La sortie d'une entreprise d'un accord de groupe peut résulter de la     dénonciation de cet accord par l'une des parties signataires de l'entreprise     ou, dans le cadre des accords conclus selon les modalités dérogatoires, au     niveau du groupe pour le compte de la société par la partie signataire     employée ou salariée mandatée (cette dénonciation ne remettant en cause     habituellement que sa propre participation à l'accord de groupe et non     l'existence de l'accord lui-même).
      Elle peut également résulter de dispositions de l'accord qui indiqueraient,     de la même manière que pour les possibilités d'adhésion d'une nouvelle     entreprise, les conditions de détention de capital en deçà desquelles une     société cesserait de pouvoir être partie à l'accord de groupe.
      Dans ce cas, même lorsque la condition d'exclusion de l'accord de groupe est     remplie, il paraît nécessaire de concrétiser la fin de la relation     contractuelle par une dénonciation, qui sera notifiée tant aux partenaires     sociaux qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Série no 4
      Gutter (Bertrand, X.), maréchal des logis, matériel.
      Haller (Régis, F.), maréchal des logis, train.
      Heugas (Nicolas), sergent, transmissions.
      Hubert (Eric, G.), sergent, transmissions.
      Jankowski (Benoît, P., R.), sergent, troupes de marine.
      Jarécki (Xavier), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Jay (Christophe, D., J), sergent, infanterie.
      Juriens (Jean-François), sergent, transmissions.
      La Scola (Claude, V.), sergent, transmissions.
      Lahuec (Ronan, P., C., M.)., maréchal des logis, artillerie.
      Larane (Laetitia, S.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
      Largange (Jean-Christophe), sergent, transmissions.
      Laugerat (Lilian, B., A.), sergent-chef, transmissions.
      Laurentie (Philippe, M., H., M.), sergent, infanterie.
      Lavesque (Stéphane, G., C.), maréchal des logis, train.
      Le Baron (Thierry, M., C.), sergent, troupes de marine.
      Le Dieu de Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Lebeau (Christophe, R., C.), sergent, troupes de marine.
      Lechowicz (Cyrille, G., H., J.), sergent-chef, infanterie.
      Ledig (Olivier), sergent, transmissions.
      Lefebvre (Raynald, M.), sergent, transmissions.
      Lefèvre (William, P., C.), sergent, troupes de marine.
      Léoni (Renaud), maréchal des logis, matériel.
      Levasseur (Stéphane, J., B.), sergent, génie.
      Lhéritier (Sophie, I.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Longis (Sophie, L., H.), sergent, transmissions.
      Magné (Nicolas, J.-M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Mahey (Sébastien), sergent, troupes de marine.
      Malaganne (Jean-Paul, D., B.), maréchal des logis, arme blindée et     cavalerie.
      Maquet (Yannick), maréchal des logis-chef, train.
      Marrot (Christine, N., R.), sergent-chef, service de santé des armées.
      Martin (Didier, C., A.), maréchal des logis, train.
      Mass (Etienne, M.), sergent, infanterie.
      Masschelein (Emmanuel, B., G.), sergent, infanterie.
      Mathieu (Florent, A., O.), sergent, transmissions.
      Maurin (Renaud, T.), sergent, génie.
      Mensior (David, G.), maréchal des logis, artillerie.
      Métras (Gaëtan), sergent, infanterie.
      Michel (Thierry, J., L.), sergent, troupes de marine.
Art. 4. -  Les ateliers de découpe comportent au moins:
      a) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour:
      - d'une part, les viandes destinées à être découpées, désossées ou     conditionnées;
      - d'autre part, les viandes découpées ou désossées et, le cas échéant, un     local spécifique pour les viandes emballées lorsque ces dernières sont     entreposées dans l'établissement ainsi que, le cas échéant, une unité de     congélation ou de surgélation;
      b) Un local pour les opérations de découpage, désossage et conditionnement;      c) Dans la mesure où cette opération y est pratiquée, un local destiné à     l'éviscération des oies et canards élevés pour la production de foie gras,
     étourdis, saignés et plumés à la ferme d'engraissement.
      Les locaux visés aux points a, b et c sont équipés de thermomètres     enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs;
      d) Un local d'emballage lorsque cette opération est réalisée dans     l'établissement;
      e) Un local pour l'entreposage des matériaux d'emballage et de     conditionnement, protégé des poussières et des contaminants;
      f) Un local convenablement aménagé fermant à clef et de surface suffisante à     la disposition exclusive du service vétérinaire;
      g) Des vestiaires et des sanitaires convenablement aménagés et en nombre     approprié, pour le personnel;
      h) Un local réfrigéré fermant à clef pour recevoir les viandes ou déchets de     viandes provenant du découpage, non destinés à la consommation humaine.
     Toutefois, si leur abondance ne le justifie pas et s'ils sont enlevés ou     détruits en fin de chaque journée, ces viandes ou déchets peuvent être     entreposés dans des récipients spéciaux étanches, en matériaux inaltérables,     munis d'un système de fermeture inviolable, qui peuvent ne pas être     réfrigérés; lorsque ces viandes sont évacuées par des conduits, ces derniers     doivent être construits et installés de manière à éviter tout risque de     contamination des viandes fraîches;
      i) Un local destiné au nettoyage du matériel (bacs, récipients, crochets,
     etc.) et un local ou un dispositif pour le stockage de détersifs, de     désinfectants et de substances analogues;
      j) Un emplacement et des aménagements appropriés pour le nettoyage et la     désinfection des moyens de transport.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de     Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du ministre du     développement économique et du Plan:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier     ministre (Plan).
Art. 33. -  Les dispositifs de marquage ou d'estampillage portant le numéro     d'un établissement ne peuvent être utilisés que pour l'estampillage des     viandes de volailles découpées dans cet établissement ou des morceaux     découpés provenant d'un autre établissement agréé, dont l'emballage est     revêtu de la marque communautaire de salubrité, et qui y sont introduits en     vue de leur conditionnement.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 février     1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les chefs d'arrondissement assurent dans les services déconcentrés, les     services techniques centraux et interrégionaux et les établissements     d'enseignement relevant du ministère chargé de l'équipement ou d'autres     départements ministériels désignés par arrêté conjoint des ministres     intéressés, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités     d'encadrement ou des fonctions de direction.
      << Ils peuvent également y assurer des fonctions d'expertise. >>
Art. 26. -  L'exploitant d'un atelier de découpe, d'un centre de     reconditionnement ou d'un centre de regroupement visé à l'article 15     ci-dessus, le propriétaire ou son représentant s'assure que les personnes     appelées à manipuler les viandes disposent d'une formation en matière     d'hygiène alimentaire appropriée à leur activité professionnelle ou sont     encadrées par une personne ayant cette compétence.
      A cet effet, il met en place un programme de formation permettant au     personnel de se conformer aux conditions de production hygiéniques adaptées à     la structure de production et en tient informé le vétérinaire inspecteur     chargé du contrôle de l'établissement.
    TITRE IV
    INSPECTION SANITAIRE
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et François Russo, Mme Danièle Fagot, attaché d'administration     centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes     que M. Russo, dans la limite des attributions du département international et     des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 7     septembre 1995, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur     les listes complémentaires aux concours d'entrée 1995 à l'Ecole nationale des     chartes s'établit comme suit:
    I. - Concours d'entrée en première année
    Admis
    Section A
     2  M.Faivre d'Arcier (Louis).
     3 MlleEyroi (Karine).
     4 MlleBlack (Kéda).
     5  M.Pairault (Louis-Gilles).
     6  M.Menage (Christian).
     7 MlleCoilly (Nathalie).
     8 MlleVeysseyre (Géraldine).
     9  M.Legendre (Olivier).
    10  M.Canteaut (Olivier).
    11 MlleNau (Claire).
    12  M.Cojannot (Alexandre).
    13  M.Villeminoz (Jérôme).
    14 MlleMarguin (Elsa).
    15 MlleBonnelie (Claire).
    16  M.Lefevre (Vincent).
    17 MlleGardais (Marie-Odile).
    18 MlleHarrouet (Roseline).
    19 ex aequo  M.Alexandre (Arnaud).
    19 ex aequo MlleCrevoisier de Vomecourt (Sophie de).
    Section B
     2 MlleBargoin (Emmanuelle).
     3  M.Carou (Alain).
     4 MlleGaviglio (Catherine).
     5 MlleDelfour (Françoise).
     6 MlleBasquin (Claire).
     7 MlleLoire (Marion).
     8  M.Fournier (Thierry).
     9 MlleMartin (Sylvie).
    10 MlleJeanjean (Caroline).
    Liste complémentaire
    Section A
     2 MlleMontaletang (Estelle).
    Section B
     2 MlleLarousse (Virginie).
     3 MlleCaigny (Florence de).
          Est nommée à titre étranger:
    Mlle Bergeron-Foote (Ariane).
    II. - Concours d'entrée en deuxième année
    Admis
     2 MmePetigny (Anne), épouse Fraisse.
     3 MlleGil (Stéphanie).
     4  M.Veyssiere (Laurent).
    Liste complémentaire
     2 MlleRoth (Gwenaelle).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et de Mme Isabelle Knock, M. didier Tavant, attaché     d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer     les mêmes actes que Mme Knock, dans la limite des attributions du département     France/marché intérieur et des crédits préalablement engagés au titre de ce     dernier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 juin 1995, M. Conce (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Nord -     Pas-de-Calais, placé depuis le 21 septembre 1993 dans la position de congé de     longue maladie, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non     imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts     de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour     la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1995:
     1 Armengaud (Jean).
     1 bis Jean (Alain) (en service détaché).
     2 De La Broise (Pierre).
     3 Despas (Bernard).
     4 Legros (Yves).
     5 Louis (Yves).
     6 Troy (Jean-Pierre).
     6 bis Monchalin (Gérard) (en service détaché).
     7 Cochelin (Yves).
     7 bis Raynaud (Paul) (en service détaché).
     8 Chauvin (Guy).
     8 bis Badre (Denis) (en service détaché).
     9 Lacroix (Georges).
     9 bis Vialle (Paul) (en service détaché).
    10 Joyes (Michel).
Art. 1er. -  Est approuvée la convention additionnelle portant premier     avenant du cahier des charges de la chute de Lavancia, annexé au décret du 3     septembre 1964 susvisé, passée le 19 juin 1995 entre le ministre de     l'industrie agissant au nom de l'Etat et la société dénommée << Société des     chutes de l'Ain, S.A. >>. Cette convention est annexée au présent décret.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à     Bordeaux.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Pot,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M.
     Jean-Luc Guinement, attaché d'administration centrale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Brigitte Theoval, directeur du travail.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaïta Leboissetier, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions,     à Mme Monique Bourlet, agent contractuel.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Py, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M.     Martinot-Lagarde, agent contractuel.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes France Dijoud et Nathalie     Volle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de     ses attributions, à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration     centrale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Eliane Bonhert, agent contractuel. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 7     septembre 1995, sont nommés:
      Président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise     d'oeuvre: M. Moreau de Saint Martin (Jean), ingénieur général des ponts et     chaussées, en remplacement de M. Parriaud (Jean-Claude), ingénieur général     des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans;
      Vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de     maîtrise d'oeuvre: M. Bonnot (Jacques), ingénieur général des ponts et     chaussées, en remplacement de M. Moreau de Saint Martin (Jean), ingénieur     général des ponts et chaussées, pour la même durée.
Art. 1er. -  Conformément aux articles 31 à 33 du décret du 9 mai 1995     susvisé, il est créé au sein du ministère de la culture :
      Un comité d'hygiène et de sécurité ministériel ;
      Des comités d'hygiène et de sécurité centraux ou spéciaux auprès des     directions et délégations de l'administration centrale ;
      Des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directions régionales des     affaires culturelles ;
      Des comités d'hygiène et de sécurité locaux dans les établissements publics     administratifs ;
      Des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans certains services     extérieurs nationaux.
      Un document annexé au présent arrêté fixe la liste et la composition des     comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus.
<< 4.2.2. SOLUTIONS TITREES
      << Acide chlorhydrique alcoolique 0,1 M. Diluez 9,0 ml d'acide chlorhydrique     R et complétez à 1 000,0 ml avec de l'alcool exempt d'aldéhyde R.
      << Hydroxyde de potassium alcoolique 0,1 M. Diluez 20,0 ml d'hydroxyde de     potassium alcoolique 0,5 M et complétez à 100,0 ml avec de l'alcool exempt     d'aldéhyde R.
      << Standardisation. Titrez 20,0 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,1 M     par l'acide chlorhydrique alcoolique 0,1 M et déterminez le point de fin de     titrage par potentiométrie (2.2.20). >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-876 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fusion FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
(A.N., GUADELOUPE, 3e CIRCONSCRIPTION)
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Joël Beaugendre, demeurant à     Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe     le 1er février 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 6 février 1995, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 janvier 1995 dans la 3e     circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale;
      Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer     enregistrées comme ci-dessus le 25 février 1995;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Léo Andy, député, enregistré comme     ci-dessus le 14 mars 1995;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Beaugendre,
     enregistrées comme ci-dessus le 17 mars 1995;
      Vu les nouvelles observations présentées par M. Andy, enregistrées comme     ci-dessus les 3 et 12 juillet 1995;
      Vu l'article 59 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Le rapporteur ayant été entendu,
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête: