Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le Haut Conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans.
    a) Un député et un sénateur ;
    b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
    c) Le président du Conseil national de l'évaluation ;
    d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
    e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
    f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
    g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
    h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;
    i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ;
    j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur compétence en matière d'évaluation et d'éducation.
    Pour chacun des membres prévus aux d, e, f, g et i du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le remplacer en cas d'empêchement. Pour chacun des membres prévus au h, un suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales organisations représentatives des étudiants et des deux principales organisations représentatives des lycéens.
    Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2000, Mme Perrod (Gisèle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2001, au titre des articles L. 4 (I) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, l'arrêté en date du 20 décembre 1991 est modifié comme suit :
    « Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue Jules-Vallès, à Evry (Essonne), cadastré section AT no 9 d'une superficie de 80 ares, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé au présent arrêté. »
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-02238 à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires ».
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Article 8
    Garanties d'investissement et subrogation
    1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie.
    Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa précédent uniquement si elle a été préalablement accordée par l'autre partie contractante.
    2. Les deux parties contractantes reconnaissent les pleins droits à la subrogation dans les droits ou actions d'un investisseur dont l'investissement est couvert par une garantie. En cas de litige, seul l'investisseur ou une société gérée de manière privée peut engager, ou être partie à, une procédure introduite devant un tribunal national ou soumettre le cas à l'arbitrage international conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord.
Art. 10. -  Tous les mouvements de verrats à destination ou en provenance des locaux de quarantaine agréés doivent être enregistrés dans un registre informatisé ou non. Il en est de même pour les mouvements de verrats à destination ou en provenance du centre de collecte de semence. Ces registres doivent être présentés à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant et être conservés pendant une période minimale de trois ans. Ils comportent au minimum, pour chaque animal, les informations suivantes :
    - l'identification de l'animal comportant son numéro d'identification individuel ainsi que son numéro de cheptel ;
    - la race, la date de naissance, la date d'entrée ainsi que les coordonnées de l'exploitation d'origine et/ou de provenance de chacun de ces animaux ;
    - tous les contrôles relatifs aux maladies et toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal ;
    - la date de sortie ainsi que les coordonnées du centre de collecte de semence ou de tout autre établissement de destination.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'administration et des systèmes d'information, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-39).
Art. 1er. -  Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français.
    Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Périgueux », sur le territoire des communes de Saint-Laurent-sur-Manoire et de Bassillac, dans le département de la Dordogne.
Article 11
    Règlement des différends entre Parties contractantes
    1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par des négociations par la voie diplomatique.
    2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage.
    3. Le tribunal d'arbitrage sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président du tribunal d'arbitrage par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
    4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le président de la Chambre de commerce internationale à procéder aux désignations nécessaires. Si le président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
    5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
    Le tribunal d'arbitrage fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal d'arbitrage n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.
A N N E X E I V
    LISTE DES DISCIPLINES
    Option enseignement instrumental et vocal : violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, trompette, cor, trombone, tuba, piano, accordéon, harpe, guitare, percussions, chant, instruments anciens, instruments traditionnels, jazz.
    Option formation musicale.
    Option accompagnement : spécialités musique et danse.
    Option chef de choeur.
    Option musiques actuelles amplifiées. »
    Art. 2. -  La directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 13 octobre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles,
    S. Hubac
2.1. L'avis
    Cet avis peut être selon les cas :
    - un avis favorable à la demande de licence ou au renouvellement ;
    - un avis défavorable avec proposition de refus ou de retrait de la licence ;
    - un avis favorable, sous réserve de la vérification des pièces complémentaires ;
    - un avis de report.
    Les membres de la commission peuvent consulter les dossiers avant et pendant la séance et demander toutes précisions utiles à leur information. Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 7, de l'ordonnance susvisée, ceux-ci sont tenus de respecter le caractère confidentiel des débats et des renseignements dont ils ont connaissance.
Indre
    Châteauroux. - Maison à lucarne de type compagnonnique, 72, rue de la Gare : façades et toitures (CAD BN 856) : classement par arrêté du 2 août 1999.
    Maison à lucarne de type compagnonnique, 50, 52, 54, 56, 58, rue de la Gare : façades et toitures (CAD BN 1007, 1008, 193) : classement par arrêté du 8 septembre 1999.
    Châtillon-sur-Indre. - Ancien château : sol des parcelles (CAD AM 62 38, rue Isorée, 66 1, place du Vieux-Château, 77 9, place du Vieux-Château, 78 place du Vieux-Château, 82 11, place du Vieux-Château, 97 2, place du Vieux-Château, et 8, place du Marché, 254 place du Vieux-Château, 265 3, 5, 7 et 9, place du Vieux-Château, 284 8, place du Vieux-Château, 285 6, place du Vieux-Château, 286 4, place du Vieux-Château, 343, 344 place du Marché) ; intérieurs du logis et de la chapelle (CAD AM 97, 284 à 286) ; terrasse devant le logis, ses murs de soutènement et leurs contreforts (CAD AM 279 place du Lion-d'Or, 284 à 286, 303 7, place du Lion-d'Or, 306 3, place du Lion-d'Or, 308 5, place du Lion-d'Or, 309 1, place du Lion-d'Or) ; tour carrée de l'enceinte, adossée au bâtiment dit des prisons (CAD AM 265 5, place du Vieux-Château) ; façades et toiture de la tour carrée de l'enceinte (CAD AM 82) ; bâtiment dit des prisons (CAD AM 77 et 265) : inscription par arrêté du 12 mars 1999.
    Hôtel dit « des Rois » ou « d'Henri III », 73, 73 bis, 73 ter, 75, rue Grande : façade sur la rue Grande ; passage ; façade sur le passage du logis sur rue ; façade de l'aile perpendiculaire nord-ouest donnant sur la cour intérieure, 75, rue Grande, y compris la façade de la construction appuyée contre elle ; toitures correspondantes ; escalier à vis, à l'intérieur de l'aile nord-ouest ; cartouche avec devise latine de la fin du xvie siècle, peint sur le mur d'un salon, au rez-de-chaussée du corps de bâtiment situé au sud du passage, 73, rue Grande (CAD AN 202, 203, 205, 252, 253) : inscription par arrêté du 4 mars 1999.
    Hôtel, 9, rue du Nord : la galerie (CAD AM 229) : inscription par arrêté du 4 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2002, M. Norbert Divoy, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public pour le cinéma.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Avermes-Allier-Est, sur le territoire de la commune de Toulon-sur-Allier, dans le département de l'Allier.
Art. 15. -  Si le Syndicat national de l'édition cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support Bêta SP.
 Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser. Le candidat ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
    - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 60 000 Euro ;
    - district aéronautique Corse, à Ajaccio : 30 000 Euro ;
    - district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) : 23 000 Euro ;
    - district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) : 30 000 Euro ;
    - district aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 15 000 Euro.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 précité, le régisseur verse au comptable gestionnaire de son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées par ses soins, dès que le montant du numéraire atteint 800 EUR et quel qu'en soit le montant, le dernier jour du mois.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au centre hospitalier universitaire de Nice, 4, avenue Reine-Victoria, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la pratique, sur le site du laboratoire de parasitologie-mycologie de l'hôpital de l'Archet II, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice, de l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses.
La commission détermine précisément les méthodes d'évaluation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et communique celles-ci au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'économie et des finances, au plus tard le 18 janvier 2002. La commission motive sa proposition. A partir de ces méthodes, la commission procède à une première évaluation des éléments cités à l'article 1er.
 Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie et des finances communiquent immédiatement la méthode d'évaluation proposée par la commission aux concessionnaires de transport de gaz naturel. Cette communication est couverte par le secret professionnel.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2001-84 du 5 décembre 2001, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2002, des deux normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF P85-210-1. - DTU 44.1. - Travaux de bâtiment. - Etanchéité des joints de façade par mise en oeuvre de mastics. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P85-210-1).
NF P85-210-2. - DTU 44.1. - Travaux de bâtiment. - Marchés privés. - Etanchéité des joints de façade par mise en oeuvre de mastics. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P85-210-2).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite, sur le site de la clinique d'urologie, de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes), sous la responsabilité du professeur Olivier Bouchot.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation dans les locaux du service de radiologie a été autorisée le 2 octobre 1990.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Article 12
    1. Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent Accord.
    A cet égard, chaque Partie garantit la liberté de transit à travers son territoire des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre Partie.
    2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les Parties.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des chasseurs à pieds, alpins et mécanisés » de Paris (8e), 5, rue Lincoln, à Vincennes (Val-de-Marne), 11, avenue de Nogent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998 :
    M. Dumont (Robert, Jean, Pierre) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon (Doubs) ;
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Pierre et Robert Dumont et Ludovic Pauthier, avoués associés ».
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Article 14
    Complémentarité
    1. Le présent Protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la Russie, et il ne fait pas obstacle à leur application. L'élargissement de l'assistance mutuelle en vertu d'accords de ce type conclus ou à conclure.
    2. Sans préjudice de l'article 10, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCP centre de télégammathérapie Joseph-Belot, 8, rue Ambroise-Croizat, à Désertines (Allier), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 17 juin 1988.
Article 28
    1. La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, se réservent mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé à des pays tiers en ce qui concerne l'établissement de sociétés sur leur territoire, et ce conformément aux législations et réglementations applicables dans chaque Partie.
    2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe III, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales communautaires de sociétés russes un traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres sociétés communautaires ou à des sociétés communautaires qui sont les filiales d'une société d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
    3. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Russie réserve aux activités des filiales russes de sociétés communautaires un traitement non moins favorables que celui accordé à d'autres sociétés russes ou à des sociétés russes qui sont les filiales d'une société d'un pays tiers, se celui-ci est meilleur, et ce conformément à ses législations et réglementations.
    4. La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, réservent aux activités des succursales de sociétés russes et communautaires respectivement un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
    5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour contourner la législation et les réglementations d'une partie applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre Partie établies sur le territoire de la première.
    Le traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sera acquis aux sociétés établies dans la communauté et en Russie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent Accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants de la production de bois :
    M. Chardonnaud (Claude) ;
    M. Gontier (Pierre) ;
    M. Prouteau (Pierre) ;
    M. Rey (Jean-Paul).
    Au titre des représentants de la production des plants :
    M. Amblevert (Daniel) ;
    M. Bertrand (André) ;
    M. Cremieux (Rubens) ;
    M. Gentie (Robert) ;
    M. Gergaud (Jacques) ;
    M. Grisard (Philippe) ;
    M. Guigue (Jean-Pierre).
    Au titre des représentants des négociants et des exportateurs :
    M. Gillibert (Didier) ;
    M. Guillaume (Jean-Marie) ;
    M. Mercier (Jean-Pierre) ;
    M. Tourette (Pierre).
    Au titre des représentants des organisations professionnelles viticoles nationales :
    M. Bouges (Christian) ;
    M. Floutier (Jean-Marc) ;
    M. Fonvieille (Jean) ;
    M. Nadal (Bernard).
    Au titre de représentant de l'Institut national des appellations d'origine :
    M. Bechet (Christian).
    Au titre de représentant des chambres d'agriculture :
    M. Gravegeal (Jacques).
    Au titre des représentants des établissements de sélection :
    M. Bouquet (Alain) ;
    M. Martel (Claude).
    Au titre de représentant des salariés de la filière :
    Mme Mansot (Chantal).
    Au titre de représentant des consommateurs :
    M. Hernicot (Jean).
    Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur Bois et plants de vigne prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Article 48
    Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent Accord ne fait obstacle à l'application, par les Parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des Parties d'une disposition spécifique du présent Accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 46.
Article 88
    Les objectifs de l'assistance financière de la communauté et les domaines qu'elle couvre sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies, qui est fixé d'un commun accord entre les Parties, compte tenu des besoins de la Russie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les Parties en informant le conseil de coopération.
Article 66
    Secteur nucléaire
    Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et des Etats membres, la coopération civile dans le secteur nucléaire s'effectue, entre autres, par la mise en oeuvre de deux accords spécifiques concernant la fusion thermonucléaire et la sûreté nucléaire qui doivent être conclus entre les Parties.
II. - La mobilisation des services de l'Etat
    Il importe que l'ensemble des services de l'Etat se mobilisent, sous l'égide des préfets, pour assurer la diffusion de l'information sur la loi d'orientation, et créer les conditions favorables à l'enclenchement du processus de négociation. Tous les services doivent contribuer à traiter le thème de la réduction du temps de travail dans les contacts qu'ils sont amenés à avoir avec les entreprises.
    Il s'agit d'abord de favoriser la diffusion d'une information précise et objective sur le contenu de la loi et des dispositifs d'accompagnement.
    Les préfets devront saisir toutes les occasions d'expliquer lors des manifestations ou réunions auxquelles eux-mêmes ou leurs collaborateurs sont amenés à participer les opportunités concrètes qu'offre la loi, et mèneront à cet effet des contacts suivis avec les représentants des employeurs, les chambres syndicales ou consulaires, les réseaux qui travaillent au contact quotidien des entreprises, principalement des PME, ainsi que les organisations syndicales. Ils pourront dans ce cadre saisir les instances habituelles de consultation, comme les CODEF ou les COREF.
    Ils organiseront en lien avec les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toutes les actions de communication jugées utiles à destination des entreprises et des partenaires sociaux, directement ou en partenariat, en fonction des situations locales. Ces actions pourront s'appuyer sur la campagne nationale d'information qui sera lancée à partir de la fin du mois de juin, et à laquelle ils seront par ailleurs associés. Il est souhaitable qu'elles prennent le plus possible appui sur des exemples concrets valorisants, sur la base de témoignages ou d'expériences réussies, et qu'elles ne négligent pas les contacts de proximité dans le cadre de rencontres, formelles ou informelles, avec l'ensemble des partenaires concernés.
    Devront enfin être organisés, avec l'appui des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les plans d'action nécessaires pour soutenir l'ingénierie, l'animation et la capitalisation des expériences, en mobilisant les réseaux d'appui les plus pertinents aux différents niveaux géographiques concernés. Toutes les initiatives pour trouver et développer des partenariats avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, et notamment les conseils régionaux, pourront être prises en ce domaine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Blanc (Yannick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef de service des affaires politiques et de la vie associative à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 août 2001.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 octobre 1998, pris en application notamment des articles R. 91 (2o), R. 109 et R. 157 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 11 mai 1998, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
    M. Houot (Michel, Pierre), né le 4 mai 1949 à Thaon-les-Vosges (Vosges). Médaillé militaire du 31 décembre 1995 en qualité de gendarme ;
    M. Pascal (Maurice, Louis, Yves), né le 28 septembre 1939 à Laguiole (Aveyron). Médaillé militaire du 31 décembre 1991 en qualité d'adjudant de gendarmerie.
Les prescriptions du projet agronomique comportent au minimum les éléments suivants :
 - la réalisation d'un plan d'épandage ;
 - la réalisation d'un plan de fumure annuel ;
 - l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée et de gestion de l'interculture dans un cahier d'épandage ;
 - les modalités de gestion de l'interculture et, si nécessaire, de gestion des terres.
 Le projet agronomique indique notamment les prescriptions issues du diagnostic prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé qui doivent être mises en oeuvre par l'agriculteur avant la réalisation des travaux.
 Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre du point 1 de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des prescriptions complémentaires spécifiques sont fixées par arrêté préfectoral afin de réduire les risques liés à cet élément fertilisant.
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
 Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant.
 Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier : la journée, le numéro de la partie, les numéros des équipes composant le pari, le type de pari et le montant de l'enjeu.
 Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le point d'enregistrement ou le guichet.
 En particulier, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé ni remboursé. Toute altération ou falsification peut donner lieu à la saisine de l'autorité judiciaire sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises. Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables dans ces circonstances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, à compter du 1er janvier 1997, il est mis fin au détachement auprès de la région des Pays de la Loire de Mme Godfroid (Sandrine), épouse Godfroid-Chevalier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée d'un an et vingt-cinq jours auprès de la région des Pays de la Loire pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services de la région.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant », sont ajoutés les mots : « , le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier ».
 II. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire, »
 III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant. »
 IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    1. Droits d'inscription aux examens théoriques et pratiques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
    2. Prestations de services annexes.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours ainsi que la répartition (externe et interne) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 2002.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 avril 2002.
 La date des épreuves écrites est fixée au 24 mai 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus par lettre, visite ou téléphone :
 Pour les candidats résidant hors de Paris :
 - auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 Pour les candidats résidant à Paris :
 - directement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (sous-direction du recrutement et de la formation, infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire :
    - le directeur des personnels enseignants ;
    - le directeur de la technologie ;
    - le directeur de la recherche ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ;
    - le directeur de la programmation et du développement ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - le directeur des affaires financières ;
    - le directeur des affaires juridiques ;
    - le recteur de l'académie de Rennes ;
    - le recteur de l'académie de Versailles ;
    - le recteur de l'académie de Bordeaux ;
    - l'un des deux adjoints au directeur des personnels enseignants ;
    - l'adjoint au directeur de l'enseignement supérieur ;
    - le sous-directeur des statuts et de la réglementation des personnels enseignants.
Art. 3. -  Le décret no 51-1418 du 11 décembre 1951 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires et agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, le décret no 61-1227 du 6 novembre 1961 attribuant aux personnels du service des transmissions qui effectuent certains travaux de nuit une majoration spéciale pour travail intensif, le décret du 13 août 1963 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du cadre des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret no 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Art. 1er. -  Les articles 47, 48 et 49 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 47. -  Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
    « Art. 48. -  Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.
    « Art. 49. -  Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est complété par un 7o et un 8o ainsi rédigés :
    « 7o Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
    « 8o Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises). »
Art. 12. -  Le secrétariat est assuré par un agent représentant La Poste. Un représentant du personnel peut être désigné par le comité technique paritaire, en son sein, pour assurer la fonction de secrétaire adjoint.
    Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité.
    Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Art. 1er. -  Les inspecteurs des affaires maritimes qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés à l'issue du stage soit au premier échelon de leur grade, soit à un échelon déterminé en prenant en compte, à raison des deux tiers de leur durée effective :
    Soit :
    a) Les périodes de navigation valables au titre de l'article 12 du code des pensions civiles de retraites des marins accomplies par les titulaires d'un brevet homologué aux niveaux I et II prévus par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction, l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972.
    Sont également prises en compte les périodes de formation continue liées à ces activités, au titre de la législation relative à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    c) Les périodes d'activité liées à la recherche, au développement et au transfert des technologies dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des ressources vivantes de la mer et à la production dans une exploitation aquacole.
    Toutes ces périodes doivent être accomplies par des titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement pour tous, dont le siège social est situé à Versailles (Yvelines), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, l'arrêté du 5 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du jeudi 23 mars 2006.
 (Le reste sans changement.)
Le service des synthèses et du pilotage budgétaire conduit, pour le ministère, les travaux d'élaboration des lois de finances ainsi que des actes associés à leur préparation ou à leur exécution. A ce titre, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et instruit les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère. Il centralise et coordonne les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances.
 Il établit et diffuse les normes et nomenclatures budgétaires nécessaires à l'élaboration des lois de finances.
 Il assure le secrétariat des instances collégiales de niveau ministériel compétentes pour les affaires financières et budgétaires.
 Il assure la liaison avec les responsables des programmes budgétaires du ministère pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution, et, dans ces domaines, coordonne les relations des services du ministère avec les autorités de contrôle budgétaire et comptable.
 Il organise la collecte et assure la synthèse des données budgétaires, financières et comptables. Il procède à leur diffusion.
 En liaison avec les responsables des programmes budgétaires et des budgets opérationnels de programmes, il coordonne l'établissement et l'actualisation de la programmation budgétaire initiale, soumise à l'approbation du ministre, et des documents prévisionnels de gestion. Il s'assure de leur cohérence et conduit les procédures de suivi de la gestion. Il détermine les mesures d'exécution des dépenses et des recettes à prendre par le réseau des ordonnateurs, nécessaires au pilotage de la gestion du budget.
 Il est responsable, par délégation de l'ordonnateur principal et sous réserve des attributions des services gestionnaires, de l'exécution des dépenses et des recettes. Il prépare les mouvements réglementaires de crédits et procède aux mouvements de dotations.
 Il prescrit, en qualité d'ordonnateur principal, par délégation du ministre, l'exécution des dépenses et recettes imputées sur certains comptes spéciaux.
 Le service des synthèses et du pilotage budgétaire comprend :
 - le bureau des synthèses ;
 - le bureau de la préparation du budget ;
 - le bureau de l'exécution budgétaire ;
 - le bureau de l'analyse de la performance.
Le dossier de réponse à l'appel à candidatures mentionné à l'article 2 est envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en trois exemplaires, au ministre chargé de l'énergie. Il comporte :
 1. La nature du gaz et la ou les zones du territoire pour lesquelles les candidats proposent d'assurer une fourniture de dernier recours, conformément à l'article 4 du présent arrêté ;
 2. Tout élément nouveau concernant les sources d'approvisionnement des fournisseurs et la disponibilité du gaz naturel qu'ils pourraient affecter à la fourniture de dernier recours ;
 3. Les clauses générales des contrats qui seront conclus en vue d'alimenter les clients du fournisseur défaillant, en particulier les conditions d'établissement du prix, déterminé dans les conditions mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et les modalités générales de paiement demandées aux clients qui feront appel à la procédure de dernier recours.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2006, M. Guillard (Philippe), directeur des opérations portuaires, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de La Rochelle, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, sont nommés, après concours externe, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 7 septembre 2005 :
 M. Burgy (Baptiste).
 M. Clinet (Alexis).
 M. Fade (Paul-Virgile).
 M. Lahlou (Hakim).
 M. Molé (Sylvain).
 M. Outtier (Olivier).
 M. Pujol (Sylvain).
 M. Rustin (Charlie).
 M. Thomas (Frédéric).