Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<2o A titre exceptionnel, lorsque le titulaire doit consentir un     investissement d'une valeur considérable.
      <<Les conditions de versement de l'avance facultative sont fixées par le     marché. Elles ne peuvent être modifiées par avenant.
      <<La personne responsable du marché peut demander toute pièce justificative     appropriée.
      <<L'avance facultative ne peut être versée qu'après constitution par le     titulaire de la garantie mentionnée à l'article 133.
      <<Elle est remboursée à un rythme fixé par le marché par précompte sur les     sommes dues à titre d'acomptes ou de solde.>>
Art. 77. - Il est ajouté, après le titre XV du livre IV du code de procédure     pénale, un titre XVI et un titre XVII ainsi rédigés:
    <<T ITRE  XVI
    <<De la poursuite, de l'instruction et du jugement
    des infractions en matière de trafic de stupéfiants
      <<Art. 706-26. - Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du     code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de     malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de     préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées     selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent     titre.
      <<Art. 706-27. - Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs     cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le     jugement des crimes visés à l'article 706-26 et des infractions qui leur sont     connexes. Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la     composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les     dispositions de l'article 698-6.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre d'accusation,
     lorsqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de     l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de     l'article 706-26.
      <<Art. 706-28. - Pour la recherche et la constatation des infractions visées     à l'article 706-26, les visites, perquisitions et saisies prévues par     l'article 59 peuvent être opérées en dehors des heures prévues par cet     article à l'intérieur des locaux où l'on use en société de stupéfiants ou     dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des     stupéfiants.
      <<Les opérations prévues à l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité,
     être autorisées, sur requête du procureur de la République, par le président     du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, lorsqu'il s'agit     de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins     qu'elles ne soient ordonnées par le juge d'instruction.
      <<Les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir     un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à     l'article 706-26.
Art. 174. - Il est créé, après l'article 38 du code des instruments     monétaires et des médailles, un chapitre IV intitulé: <<Dispositions     communes>> comprenant les articles 38-1 et 38-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 38-1. - Lorsque des poursuites pénales sont exercées, quelle que soit     la qualification du crime ou du délit retenue, la confiscation des pièces de     monnaie ou des billets de banque contrefaits ou falsifiés, ainsi que des     matières et intruments spécialement destinés à la fabrication des pièces de     monnaie ou des billets de banque, est ordonnée par la décision statuant sur     l'action publique, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de     l'article 442-13 du code pénal.
      <<Art. 38-2. - Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits     ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la     Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, selon qu'il     s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
      <<La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles sont     habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires     qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993 :
Le retrait de M. Renard de Soulages (Claude, Jean), notaire associé, membre de la société Claude Renard de Soulages et Philippe Montcerisier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Claude Renard de Soulages et Philippe Montcerisier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Montcerisier, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1993
Le retrait de M. Boucheron (Gérard, Roger, Marie, Francis) et celui de M. Laffitte (Jean-Marie), membres de la société civile professionnelle Gérard Boucheron et Jean-Marie Laffitte, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Donzenac (Corrèze), sont acceptés.
Par suite du retrait simultané des ses membres, la société civile professionnelle Gérard Boucheron et Jean-Marie Laffitte, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Donzenac (Corrèze), est dissoute.
Art. 2. - En application de l’article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes, instituées par l’article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, par l’article 1er du décret du 24 décembre 1987 susvisé et par l’article 1618 octies du code général des impôts, s’appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l’exclusion du maïs et du sorgho.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l’exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 mars 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à : Mme Karray (Sonia), épouse M’Rabet, née le 18 juillet 1961 à Sfax (Tunisie), demeurant : chez Mme Brauner (Raja), 211, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 1993, M. Quétier (Louis), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 27 janvier 1993 au titre de la mobilité.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Art. 170.. - I. - A l'article 17 du code des instruments monétaires et des     médailles, les mots  <<de cuivre et de billon>> sont remplacés par les mots     <<en métal commun>>.
      II. - Le début de l'article 19 du même code est ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'article 442-7 du code pénal sont applicables à la     circulation en dehors du rayon des douanes des monnaies en métal commun     n'ayant pas cours légal en France... (le reste sans changement).>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993 :
M. Belmas (Claude, Jacques, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Belmas, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Loriot-sur-Drôme (Drôme).
La raison sociale de la société Jean Belmas, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Belmas et Claude Belmas, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 23 mars 1993 :
Sur désignation du ministre de la santé et de l’action humanitaire, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée n° 9 Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales : M. Franco (Dominique), en remplacement de Mme Redondo (Aimée), démissionnaire.
Sur désignation des ministres de tutelle, est nommé membre de l’intercommission Recherche en prévention - recherche en évaluation des systèmes de santé et de protection sociale : M. Benech (Jean-Marie), en remplacement de M. Lebras (Hervé), démissionnaire.
Ces nominations prennent effet le 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 mars 1993, sont admis au titre de la session de 1992-1993, en qualité d’élèves titulaires de 1re année de formation continue diplômante (section complémentaire) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Aucher (Eric).
2 M. Berthelot (Francis).
3 M. Billot (Laurent).
4 M. Bonet (Thierry).
5 M. Braye (Jean-Christophe).
6 M. Buisson (Emmanuel).
7 M. Cartellier (Laurent).
8 Mme Chambrin (Caroline), épouse Henry.
9 M. Cogoni (Dany).
10 M. Da Rocha (Antoine).
11 M. Daillot (Jérôme).
12 M. Demont (Jean-Paul).
13 M. Denhier (Emmanuel).
14 M. Dubuc (Claude).
15 M. El Khoury (Mohamed).
16 M. Fiat (Didier).
17 M. Flèche (Patrick).
18 M. Floréan (Marc).
19 M. Flourentzou (Flourentzos).
20 M. Follain (Jean-Marc).
21 M. Foscarin (Lucien).
22 M. Fourrer (Christian).
23 M. Gaucher-Cazalis (Christian).
24 Mlle Gault (Joëlle).
25 M. Gil (Alfonso).
26 M. Goldberg (Jean-Michel).
27 M. Hachid (Mohamed).
28 M. Hania (Régis).
29 M. Hanie (Abdellah).
30 M. Huart (Christophe).
31 M. Josselin (Laurent).
32 M. Jouanneau (Rémi).
33 M. Jout (Mohamed).
34 M. Kihn (Hubert).
35 M. Lagarde (René).
36 M. Lardeur (Dominique).
37 M. Lautrou (Philippe).
38 M. Leweurs (Christian).
39 M. Litterst (François).
40 M. Lomenech (Patrice).
41 M. Ludwig (Sylvain).
42 M. Mangin (Thierry).
43 M. Marcel (Alain).
44 M. Marot (Laurent).
45 M. Masciantonio (Ugo).
46 M. Masse (Christian).
47 M. Mériot (Jérôme).
48 M. Milesi (Serge).
49 M. Mollo (Marcel).
50 M. Moujoud (Mostafa)
51 M. Nicolas (Philippe).
52 M. Rebeyrolle (Quentin).
53 M. Rhlalou (Abdeljalil).
54 M. Roma (Bruno).
55 M. Serra (Vincent).
56 M. Tascedda (Marc).
57 M. Tchuenteu (Lambert).
58 Mlle Thébault (Christine).
59 M. Villers (Arnaud).
60 M. Zing Etoungou (André, Boch-Marie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 1993 :
La démission de M. Geoffroy (Jean-Pierre, Geoffroy), commissaire-priseur à la résidence de Royan (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Pierre Geoffroy et Jean-Renaud Geoffroy, commissaires-priseurs associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
M. Geoffroy (Jean-Pierre, Geoffroy) et M. Geoffroy (Jean-Renaud, François, Philippe, Geoffroy) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Art. 4. - Le troisième alinéa de l’article 13 du titre II de l’arrêté du 8 novembre 1968 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Aucun candidat ne peut être admis s’il n’a obtenu un total de points au moins égal à 396. Les points obtenus à la première épreuve éliminatoire d’admissibilité visée à l’article 2 ci-dessus ne sont pas pris en compte. »
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mars 1993, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Meignen (Joël), direction des services fiscaux du Morbihan, à compter du 1er mars 1993.
Mme Cadier (Marie-Claire), direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er mars 1993.
M. Baby (Paul), direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er mars 1993.
M. Pérennes (Jacques), direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er mars 1993.
M. Schmitt (Gérard), direction des services fiscaux de l’Aube, à compter du 1er mars 1993.
M. Jacquet (Daniel), direction des services généraux et de l’informatique (direction générale), à compter du 1er mars 1993.
M. Clénin (Michel), direction des services généraux et de l’informatique (direction générale), à compter du 1er mars 1993.
M. Couroyer (Gérard), direction des services fiscaux des Ardennes, à compter du 1er mars 1993.
M. Boiteau (Jean-Pierre), service détaché, à compter du 1er mars 1993.
M. Duhart (Claude), direction régionale Rhône-Alpes, à compter du 16 avril 1993.
M. Bachelard (Jean), direction des services généraux et de l’informatique (direction générale), à compter du 1er mai 1993.
M. Sourdot (Alain), direction des services fiscaux d’Aix-en-Provence, à compter du 16 juillet 1993.
M. Emmel (Gérard), direction des services fiscaux de l’Essonne, à compter du 16 août 1993.
M. Gusthiot (Michel), direction des services fiscaux du Val-d’Oise, à compter du 16 septembre 1993.
Mme Odunlami (Anne-Marie), direction des services généraux et de l’informatique (direction générale), à compter du 16 septembre 1993.
M. Sabotier (Denis), direction des services fiscaux de l’Aisne, à compter du 16 octobre 1993.
M. Jacquet-Francillon (Jean-Claude), direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 1er décembre 1993.
M. Martin (André), direction des services fiscaux de Loir-et-Cher, à compter du 16 décembre 1993.
M. Grecedieu (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 31 décembre 1993.
M. Courtalin (Gérard), direction des services fiscaux de Marseille, à compter du 31 décembre 1993.
M. Sestacq (Serge), direction des services fiscaux de la Dordogne, à compter du 31 décembre 1993.
M. Loret (Michel), direction des services généraux et de l’informatique (direction générale), à compter du 31 décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 mars 1993, Mlle Caizergues (Caroline) est nommée attaché d’administration centrale de 2e classe stagiaire, 1er échelon (concours externe), au ministère de l’équipement, du logement et des transports (aviation civile et Météorologie nationale) à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des ingénieurs d’études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur nom :
1er janvier 1993. - Crevot (Yvette), service central d’études et de réalisation du commissariat de l’armée de terre, Saint-Cloud.
1er janvier 1993. - Droucheau (Maurice), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais aéronautique, Toulouse.
2 janvier 1993. - Pelhatre (Marcel), direction des armements terrestres, établissement technique, Angers.
4 janvier 1993. - Berot (Maurice), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
4 janvier 1993. - Joignant (Lucien), direction des missiles et de l’espace, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
4 janvier 1993. - Michon (Georges), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne.
4 janvier 1993. - Bastardy (Marcel), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction régionale du Sud-Ouest.
4 janvier 1993. - Silberman (Jacques), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais en vol, Istres.
5 janvier 1993. - Thomas (Lucien), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne.
5 janvier 1993. - Lacotte (Jean-Pierre), direction des armements terrestres, établissement technique, Bourges.
6 janvier 1993. - Grattepanche (Claude), direction des constructions navales, Toulon.
11 janvier 1993. - Liquier (Alain), direction dés constructions aéronautiques, centre d’essais en vol, Istres.
19 janvier 1993. - Thiebaut (Serge), direction des armements terrestres, établissement technique, Bourges.
30 janvier 1993. - Robic (Robert), direction des constructions navales, Lorient.
31 janvier 1993. - Guiral (René), groupement industriel des armements terrestres, Rennes.
31 janvier 1993. - Lalane (André), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction régionale de Paris.
1er février 1993. - Duchene (Jacques), direction des constructions navales, Brest.
13 février 1993. - Thiebault (Martial), direction des constructions aéronautiques, établissement aéronautique, Paris.
12 mars 1993. - Guennou (Marcel), direction des missiles et de l’espace, centre d’essais des Landes, Biscarosse.
1er avril 1993. - Botta (Alain), direction des constructions navales, Toulon.
1er mai 1993. - Clisson (Jacques), direction des recherches études et techniques, établissement technique central de l’armement, Arcueil.
1er juin 1993. - Seve (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne.
1er juin 1993. - Le Boulbard (Bertrand), direction des constructions navales, Brest.
15 juin 1993. - Saez (Joseph), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l’aéronautique, Clermont-Ferrand.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 21 du 13 décembre 1993 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.          Objet:
      Majoration des salaires minima et indemnités de repas et de logement.
          Signataires:
      Association départementale d'employeurs de personnel employé de maison     (A.D.E.P.E.M.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre (les anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 août 1993, Mme Chrétien (Nadine), attaché principal d’administration centrale du ministère (les anciens combattants et victimes de guerre, intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire le 1er janvier 1993, est, à compter de cette date, radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales :
a) Tous arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, [.venants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses,, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Art. 12. -  Les représentants du grade d'infirmier ou d'infirmière et du     grade d'infirmier principal ou d'infirmière principale à la commission     administrative paritaire du corps sont maintenus en fonctions. Ils se     réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants     du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier de ce corps jusqu'à expiration     de leur mandat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1993, pour l’exercice des missions prévues à l’article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, les fonctionnaires dont les noms suivent sont commissionnés par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
Docteur Portejoie (Gilles), directeur des services vétérinaires de la Vienne ;
M. Fallon (Gérard), ingénieur d’agronomie à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vienne ;
M. Samzun (Jean-Jacques), ingénieur des travaux agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Vienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Morin (Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial,     les dispositions de la convention collective de travail du 8 octobre 1993     (deux annexes) concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du département du Tarn, conclue à Albi entre:
      La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics du Tarn;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment du Tarn,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cette convention, conclue dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment     employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), fixe notamment diverses primes     et indemnités.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Tarn, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 3 août 1993, Mlle Tordjman (Florence), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, nommée et titularisée dans le corps des administrateurs civils de 2e classe à compter du 1er mars 1993, est à la même date réintégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et radiée de celui-ci.
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale prévus à l’article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture : 17 210 F ;
- contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture 16 919 F ;
- contrôleurs des lois sociales en agriculture : 14 100 F.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 90,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Roches, 97310 Kourou.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 18 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Berges (François), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 mars 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 42 du 4 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Création d'une commission paritaire nationale professionnelle.
          Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 55. - Les surveillants et surveillants principaux promus premiers surveillants postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 31 décembre 1977 précité, sont intégrés, à compter de la date de leur promotion et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret. Ils sont classés dans le grade de premier surveillant.
Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l’article 46 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, M.
     François-Xavier Coquin, professeur à l'université Paris-I, est radié du corps     des professeurs des universités à compter du 1er novembre 1993, date de sa     nomination en qualité de professeur titulaire de la chaire d'histoire moderne     et contemporaine du monde russe au Collège de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 1994, M.
     Guyomard (Hervé), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de     la recherche agronomique, est détaché de plein droit auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche, en qualité de maître de conférences de 1re     classe stagiaire, pour deux ans à compter du 30 août 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars     1994, M. Iscache (Lucien, Paul), maître-assistant de 1re classe, en fonctions     à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     24 juin 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion,
     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord no 5 du 11 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.);
      Fédération française des syndicats de librairie (F.F.S.L.);
      Fédération nationale équipements de bureau, bureautique et informatique     (F.N.E.B.I.);
      Syndicat national de la librairie (S.N.L.);
      Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 47. - Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L’article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu’il abroge l’article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]
Sont également abrogés l’article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l’article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l’article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Art. 5. - Les surveillants et surveillants principaux maintiennent l’ordre et la discipline dans les établissements, assurent la garde des détenus, sont associés aux modalités d’exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion.
Les premiers surveillants sont chargés de l’encadrement des surveillants et surveillants principaux. Dans le cadre du fonctionnement général des établissements pénitentiaires, ils assurent des tâches de coordination et d’animation et participent à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de sécurité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 juillet 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’A.P.R.I. Prévoyance, 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, modifié par l'accord du 14     mai 1993, les dispositions des avenants nos 3 et 5 du 9 décembre 1993 à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 9. - Les livres Ier, II, VI et VII du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
I. - Le dernier alinéa (2o) de l’article L. 134-6 est ainsi ’rédigé :
« 2o Les subventions du fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L. 815-3-1 ainsi que les contributions du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2. »
II. - Dans le premier alinéa de l’article L. 241-3, après les mots : « assurée par », sont insérés les mots : « une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2 et par ».
III. - A l’article L. 241-6, le 4o est ainsi rédigé :
« 4o Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6 et L. 136-7 à concurrence d’un montant correspondant à l’application d’un taux de 1,1 p. 100 à l’assiette de ces contributions. »
IV. - A l’article L. 633-9, le 4° est ainsi rédigé :
« 4o Une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2. »
V. - L’article L. 642-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime des allocations de vieillesse mentionnées à l’article L. 643-1 reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2. »
VI. - L’article L. 721-3 est complété par un 5 » ainsi rédigé :
« 5o Par une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2. »
VII. - L’article L. 723-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2. »
Art. 22. - Après l’article 64-1 du code de la nationalité, il est inséré un article 64-2 ainsi rédigé :
« Art. 64-2. - La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du, ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales. »
Art. II. - L’article 1003-4 du code rural est ainsi modifié :
I. - Le c du 1o est ainsi rédigé :
« c) Les subventions du fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l’article L. 135-2 du code précité ; ».
II. - Le b du 2  est abrogé.
Art. 24. - Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés par deux concours :
1° Un concours externe ouvert, pour 25 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires du baccalauréat ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, et qui n’ont fait l’objet d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ;
2° Un concours interne ouvert, pour 75 p. 100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins six ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Les candidats qui atteignent la limite d’âge fixée au 1° ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
Les emplois offerts à l’un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. François     Ruffier, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé     en service détaché en qualité de sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
     pour une période de deux ans à compter du 1er août 1993, au titre de la     mobilité.
Art. 17. - Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d’un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l’année considérée de quarante-cinq ans au moins.
Peuvent accéder à l’échelon exceptionnel du grade de premier surveillant, dans la limite d’un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les premiers surveillants parvenus au 5e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l’année considérée de cinquante ans au moins.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants n° 46 du 27 janvier 1993 et n° 46 bis du 1er mars 1993 à la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 25. - Pour cinq nominations prononcées au titre de l’article 24 ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste les premiers surveillants âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 31 décembre de l’année d’établissement de la liste, d’au moins douze ans de services effectifs en qualité de titulaire dans le corps des gradés et surveillants, dont cinq ans accomplis dans le grade de premier surveillant.
Art. 15. - L’article 48 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 48. - Sous réserve des dispositions de l’article 45, tout étranger né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d’engagé ou en vue de l’accomplissement du service national actif, avant l’âge de vingt et un ans, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. »
Art. 30. - Les chefs des services d’insertion et de probation recrutés par concours sont nommés chefs des services d’insertion et de probation stagiaires à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire pour une durée d’un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper.
L’organisation et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Une consultation du personnel de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur de la comptabilité publique.
Art. 36. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs des services d’insertion et de probation depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont classés à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement et conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d’intégration.
Art. 10. - Le vote par correspondance s’effectue de la façon suivante :
L’électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1) qu’il ne cachette pas. Cette enveloppe du modèle fixé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor ne doit porter aucune mention, ni signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et la mention « consultation du personnel de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ».
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu’il cachette.
Au plus tard le jour du scrutin, l’électeur adresse l’enveloppe n° 3 par voie postale au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, 22, boulevard de Blossac, B.P. 649, 86106 CHÃ‚TELLERAULT CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1993, M. Pierret (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et sans préjudice des droits du Trésor à l’égard des autres débiteurs solidaires, il est fait remise gracieuse à Mme Laurencot (Dominique) de la somme de 116 358,46 F dont elle est débitrice envers l’Etat, à titre de réparation, en exécution de l’arrêt en date du 9 février 1979 de la cour d’assises des mineurs de Vaucluse, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993, Mme Hernandez (Danielle), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn.
Art. 17. - Lorsque l’application des dispositions fixées par les articles 14 et 15 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans le corps des conseillers d’insertion et de probation d’un indice au moins égal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 25 juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant du 1er avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Rhône, à Villeurbanne.
Objet :
Modification de certains articles de la convention.
Modification du champ d’application professionnel : la convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des commerces de gros, de demi-gros et de détail, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison ; elle concerne également les intermédiaires du commerce et les entreprises ayant une activité de location de ces produits, ainsi que les syndicats professionnels.
Les entreprises visées sont classées sous les codes NAF 1993 suivants :
51-5 C. - Commerce de gros de minerais et métaux ;
51-5 H. - Commerce de gros de quincaillerie ;
51-5 J. - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage (partiel) ;
51-6 K. - Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel) ;
51-6 L. - Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
52-4 J. - Commerce de détail d’équipement du foyer (partiel) ;
52-4 N. - Commerce de détail de quincaillerie,
52-4 P. - Commerce de détail de bricolage (partiel)
51-1 J. - Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
71-4 B. - Location d’autres biens personnels et domestiques.
Signataires :
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de Clermont-Ferrand ;
Union régionale des quincailliers de Franche-Comté ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.TC. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, Mme de Danne (Anne), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 2 avril 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Art. 56. - Les premiers surveillants promus surveillants chefs postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 31 décembre 1977 précité, sont intégrés, à compter de la date de leur promotion et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret. Ils sont classés dans le grade de premier surveillant.
Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l’article 48 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1994, le conseil     des ministres entendu, M. Pierre Creyssel, conseiller d'Etat, est maintenu en     position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er mars     1994, date à laquelle il est réintégré au Conseil d'Etat et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1994, il est mis fin à     compter du 1er janvier 1993 au détachement auprès de l'association du     Festival international du film à Cannes de M. Boidin (Richard), conseiller     des affaires étrangères de 2e classe, 1er échelon (IB 750), qui est réintégré     dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
        M. Boidin est placé en position de détachement auprès de l'association     Unifrance Film international, pour y exercer les fonctions de délégué     général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 avril 1994, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995,     au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour     enfants dans les juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Bastia
    Tribunal pour enfants d'Ajaccio
      Assesseur suppléant: M. Comiti (Jean-Marie).