Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dispense prévue à l'article R.721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      Mme Poirier, épouse Chaux, vice-président au tribunal de grande instance de     Paris, et M. Chaux, premier juge de l'application des peines audit tribunal.      M. Milne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Marseille, et Mme Isoart, épouse Milne, assesseur auprès du     tribunal pour enfants de Marseille.
      M. Perez, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, et Mme     Laurent, épouse Perez, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Richert (Frédéric, José, Gérard).
     Ripault (Olivier, René, Gérard).
     Roquette (François-Xavier, Vincent).
     Rouillon (Laurent, Jean).
     Sanchez (Frédéric, Pascal, Michel).
     Santini (Francesco).
     Scarpari (Ludovic, Guido).
     Séverin (Patrick, Paul, Fernand).
     Stengel (Thierry, Hervé, Laurent).
     Strauss (Pierre, Roger, Jacques).
     Thétiot (Florent).
     Tissier (Pierre, Eugène, Jean).
     Vallina (Juan, Carlos).
     Vuillez (Sylvain, David).
Pour prendre rang du 1er août 1991
    Contingent 1990/08
     Afif (Ralph).
     Ameloot (Max).
     Barré (Stéphane, Jean-Luc).
     Bast (Emmanuel, Jacques).
     Belda (Frank, Jean, Eugène).
     Bichet (Jean-François).
     Blécon (Philippe, Pierre, Marie).
     Bony (Eric, Daniel).
     Boscherie (Eric, René, Claude).
     Boulanger (Pascal, Dominique).
     Briand (Pascal, Yves, Jean, Marie).
     Brigand (Vincent, Gabriel, Georges).
     Brochet (Christophe, Olivier, Daniel).
     Bureau (Christophe, Jean-Marie).
     Busson (Frédéric, Claude, Hugues).
     Cambier (Hervé, Claude).
     Chiapello (Thierry, Robert).
     Cordier (Emmanuel, Louis, Emile, Charles, Marie).
     Cortès (Jean-Michel, Luc).
     Dal Palu (Patrick, Charles).
     De Noblet d'Anglure (Aymeric, Marie, Christian).
     De Villar (Loïc, François, Monique).
     Deschamps (Daniel, Michel, Jean).
     Desprats (Laurent, Denis, Jean).
     Dillies (Benoît, Bernard, Claude).
     Dubreuil (Fabrice, Marie-René, Roger).
     Durdzinski (Franck).
     Eury (Bertrand, Albert, Charles, Edouard).
     Ferrier (Lilian, Joseph).
     Ferry (François, Pierre-Luc).
     Fournier (Jérôme, Pierre).
     Gabillault (Philippe, Pierre, Marcel).
     Gadiolet (Pierre, Jean).
     Galy (Philippe).
     Gatipon-Bachette (Pierre, René).
     Guillaud (Damien, Jacques, Henri).
     Hamlaoui (Selim).
     Hannauer (Christophe, Luc, Michel).
     Henry (Olivier, Georges).
     Hoch (Christian, Willy, Edouard).
     Housseïnï (Olivier, Marc, Henri).
     Jenar (Thierry).
     Jimenez (François, Javiel).
     Junquet (Olivier, Jacques).
     Kergus (Joseph, Marie).
     Klein (Pascal, Jean, Michel).
     Kleinpeter (Eric, Didier).
     Lasfargue (Thierry, Patrick).
     Le Trung (Pierre).
     Logeart (Rachid).
     Loiselet (Emmanuel, François, Pierre).
     Malhouitre (Yann, Philippe, Camille).
     Martinet (François, Yves, Louis).
     Masse (Frédéric).
     Melois (Olivier, Jean, Jacques).
     Merle (Benoit, Pierre, Lucien).
     Montaubric (Bruno, Alain).
     Moreels (Pierre, Jacques, Maurice).
     Moureaux (Frank, Pierre, Pascal).
     Muller (Jean-Philippe, Olivier, Daniel).
     Naturel (Gilles, François).
     Parisse (Jean-Noël, Roger, Maurice).
     Perrin (Jean-Charles, Roger, Fernand).
     Petit (Olivier, Claude, Pierre).
     Poussier (Gilles, André, Marie).
     Rabany (Thierry, Antoine).
     Rebourg (Olivier, Claude).
     Reynaud (Philippe, Gérard).
Est élevée au second grade, second groupe: Mlle Catherine Durand, magistrat     du second grade, premier groupe, détaché dans le corps des conseillers des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
      M. Bernard Gauthier, conseiller à la cour d'appel de Besançon, est déchargé     des fonctions de conseiller à la protection de l'enfance.
Dessalles (Jean-Louis).
     Djemil (Bertrand, Frédéric).
     Ducloux (Rémi, André).
     Etien (Philippe, Daniel).
     Gaudin (Erwan-Alix, Jean, Laurent, Germain).
     Gimenez (Cyrille, Lionel).
     Granier (Alain, André).
     Jasinski (Philippe, Franck).
     Le Clerc (Jacques, Pierre, Marie).
     Lecomte (Jean-Philippe, Michel, Claude).
     Leroy (Patrice, Pierre, André).
     Neusius (Thierry, Jean).
     Polchlopek (Thierry).
     Priori (Michel, Raphaël, Jacques).
     Rech (Alexandre, Raoul, Léopold).
     Rosnet (Jean-Philippe).
     Salaun (Guy, Louis, François).
     Villemin (Jean-Marc, François, Louis).
     Vis (Frédéric, Marie).
     Zeni (Marc, François, Jean).
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront     effet le 1er septembre 1992. Les entreprises inscrites à cette date au     registre mentionné à l'article 2 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié     conserveront le bénéfice de cette inscription. Les entreprises établies dans     la région Ile-de-France qui, à cette même date, exploiteront des services de     transport de voyageurs par route conformément aux dispositions réglementaires     en vigueur seront inscrites de droit au registre ci-dessus mentionné.
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 7 mai 1992 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions     se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992     susvisé.>>
En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, ou en     cas de place non pourvue au concours interne, et dans la limite de 25 p. 100     des places ouvertes à ce concours, il sera fait appel dans l'ordre du     classement aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après:
       M. Jamet (Gérard).
     M. Ferraton (Jean-Jacques).
     M. Raynal (Jean-François).
     M. Chamard (Patrice).
     M. Bodin (Louis).
40e section
    Sciences du médicament
      Mme Bernard Abounaidane (Nicole), université Lyon-I.
      M. Kaouadji (Sidi Mourad), université Grenoble-I.
      M. Berge (Gilbert), université Montpellier-I.
       M. Hublau (Patrick), université Lille-II.
      M. Schleiffer (René), université Strasbourg-I.
      Mme Sol-Gleye (Jacqueline), université Toulouse-III.
Art. 3. - L'établissement public à caractère industriel et commercial     dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée     à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur     public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.      Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits     ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de salaire ou     honoraire au profit d'agents de l'Etat.
Art. 3. - A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Lot,     affiché à la préfecture de Cahors, inséré au Recueil des actes administratifs     de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un     journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte     par le permis.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Challes-les-Eaux, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme 8 Mont-Blanc (sur le canal 8);
      Le programme SSR (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 11);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport (sur le canal 13);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme Canal Infos (sur le canal 16);
      Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 17);
      Le programme MTV (sur le canal 18);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 19);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 20);
      Le programme SAT1 (sur le canal 21);
      Le programme TVE (sur le canal 22),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
En classe C:
      - les bâtiments d'habitation collective ou à usage de bureaux dont la     hauteur dépasse 28 mètres;
      - les établissements recevant du public au sens de l'article R.123-2 du code     de la construction et de l'habitation, des 1re, 2e et 3e catégories de     l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation;
      - les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300     personnes appartenant notamment aux types suivants:
       - les bâtiments à usage de bureaux non classés établissements recevant du     public au sens de l'article R.123-2 du code de la construction et de     l'habitation;
       - les bâtiments industriels;
      - les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à l'exception de     ceux des établissements publics de santé au sens de l'article L.711-2 de la     loi du 31 juillet 1991 susvisée qui dispensent des soins de courte durée ou     concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine,
     chirurgie et obstétrique et qui sont mentionnés à la classe D ci-dessous;
      - les bâtiments des centres de production collective d'énergie, quelle que     soit leur capacité d'accueil;
        En classe D:
      - les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la     sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le maintien de     l'ordre public et comprenant notamment:
       - les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et matériels     et présentant un caractère opérationnel;
       - les bâtiments définis par le ministre chargé de la défense, abritant le     personnel et le matériel de la défense et présentant un caractère     opérationnel;
      - les bâtiments contribuant au maintien des communications, et comprenant     notamment ceux:
       - des centres de télécommunications;
       - des centres de diffusion et de réception de l'information;
       - des relais hertziens;
       - des tours de contrôle des aéroports;
       - abritant les salles de contrôle de la circulation aérienne;
      - les bâtiments des établissements publics de santé au sens de l'article     L.711-2 de la loi du 31 juillet 1991 qui dispensent des soins de courte durée     ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine,
     chirurgie et obstétrique;
      - les bâtiments de production ou de stockage d'eau potable;
      - les bâtiments des centres de distribution publique de l'énergie;
      - les bâtiments des centres météorologiques.
      Pour les bâtiments dont diverses parties relèvent de classes différentes,
     telles que définies au présent article, le classement doit être effectué pour     leur ensemble dans la classe la plus contraignante.
Art. 4. - Les règles de construction à appliquer aux bâtiments mentionnés à     l'article 1er du présent arrêté sont celles du document technique unifié     <<Règles parasismiques 1969 révisées 1982 et annexes>>, dit <<Règles PS     69/82>>.
      Ces règles doivent être appliquées avec la valeur du coefficient <<alpha>>     résultant à la fois de la situation du bâtiment au regard de la zone sismique     telle que définie par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé et son     annexe, et de la classe telle que définie à l'article 2 du présent arrêté à     laquelle appartient le bâtiment.
      Les valeurs minimales de ce coefficient <<alpha>> sont données par le     tableau suivant:
Art. 1er. - La régie intercommunale est autorisée, à compter de la     notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la     commune d'Oberbronn, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 16);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 18);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 20);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 14);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants dans la norme secam:
      Le programme 3SAT (sur le canal 1);
      Le programme SAT1 (sur le canal 2);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 4);
      Le programme Super Channel (sur le canal 6);
      Le programme PRO7 (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport (sur le canal 9);
      Les programmes R.T.L. Lorraine (sur le canal 11);
      Le programme TV5 (sur le canal 13);
      Le programme Canal des Vosges du Nord (sur le canal 15);
      Le programme ARD (sur le canal 17);
      Le programme ZDF (sur le canal 19);
      Le programme SW3 (sur le canal 21).
      4o Les services de télévision suivants dans la norme D2 Mac:
       Le programme la S.E.P.T. (sur le canal 12).
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Lavelanet, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Lavelanet, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 10. - Le contenu de la formation prévue à l'article R.260 du code de la     route doit comprendre:
      - un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité     routière, conformément à l'annexe I (1) du présent arrêté;
      - un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir     l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route,
     conformément à l'annexe I (2) du présent arrêté.
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 1985     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Pour la réalisation de l'année-recherche, les préfets de région visés à     l'article 4 du présent arrêté répartissent par année universitaire les     candidats acceptés conformément à la procédure décrite dans ce même     article.>>
Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée, et dans     les conditions déterminées par le décret du 27 mars 1987 modifié susvisé,
     sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés     du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
      Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des     produits pétroliers désignés en annexe II qui sont mentionnés en regard de     chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation,     qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole     brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres     moyens.
      Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau     B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de     restreindre la portée des présentes autorisations.
      Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret au Journal officiel.
A compter du 1er avril 1992
      M. Segura (Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 28 juin 1991;
      M. Desrousseaux (Philippe), 2e échelon avec ancienneté du 29 juin 1991;
      M. Bentolila (Michel), 2e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991;
      Mme Roux (Nathalie), 2e échelon avec ancienneté du 1e juillet 1991;
      M. Pinaud (Jean-Marie), 2e échelon avec ancienneté du 2 juillet 1991;
      M. Rosellini (Bruno), 2e échelon avec ancienneté du 4 juillet 1991;
      M. Daniel (Loïc), 2e échelon avec ancienneté du 6 septembre 1991;
      M. Hullo (Pierre), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 1990;
      Mme Roure (Françoise), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1990;
      M. Laborde (François), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
Art. 13. - Les personnes ayant obtenu un agrément dans le cadre d'une     convention avec les services préfectoraux pendant l'expérimentation du permis     à points se voient délivrer l'agrément prévu à l'article 1er du présent     arrêté sans être tenues de déposer une demande d'agrément telle que prévue à     l'article 3 du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen médical et psychotechnique mentionné à l'article L. 11-5     du code de la route se déroule dans les conditions prévues par le décret du 6     août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif     à l'examen médical et psychotechnique des conducteurs dont le permis a été     annulé et qui sollicitent un nouveau permis.
Concours externe
        M. Larzul (Erwan).
    Mlle Candas (Sylvie).
     M. Faussemagne (François).
    Mlle Fournier (Clotilde).
     M. Revenusso (Jean-Paul).
    Mlle Brana (Sylvie).
     M. Baudu (Jean-Pierre).
    Mlle Stefan (Annie).
     M. Bucquet (Jean-Charles).
    Concours interne
        M. Feugnet (Eric).
    Mme Cauvin (Catherine),
         épouse Peutot.
    Mme Larboulette (Marie-Paule),
         épouse Innocenzi.
     M. Oellers (Alain).
    Mlle Duprat (Cécile).
     M. Pennaguer (Xavier).
     M. Stemmelen (Bernard)).
    Mme Kerignard (Christine),
         épouse Sudres.
     M. Le Gall (Guy).
    Mme Lanselle (Martine),
         épouse Delavaquerie.
    Mme Carpreau (Pascaline),
         épouse Catelle.
     M. Douchin (Marc).
      La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la     défense prendra effet au 1er avril 1992.
      La nomination des personnels n'appartenant pas à l'administration prendra     effet à la date de prise de fonctions.
      La nomination de M. Bucquet et de M. Pennaguer, qui ne relèvent pas du     ministère de la défense, prendra effet à la date de leur détachement auprès     du ministère de la défense en qualité d'attaché de service administratif     stagiaire.
      La nomination, en qualité d'attaché de service administratif stagiaire, de     Mlle Stefan, détachée auprès de l'Institut national des statistiques et des     études économiques, prendra effet à compter de la date de sa réintégration     dans les cadres des personnels de la défense.
      La nomination, en qualité d'attaché de service administratif stagiaire, de     M. Douchin, détaché en qualité de stagiaire du cycle préparatoire aux     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prendra effet à     compter de la date de sa réintégration dans les cadres des personnels de la     défense.
      La nomination des personnels ne possédant pas la qualité de fonctionnaire     titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique,
     conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars     1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission     aux emplois publics.
      Les lauréats admis au concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et     justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces     documents.
      La nomination de l'ensemble de ces personnels est subordonnée à     l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Toutefois la procédure de radiation du registre prévue au 1 de l'article 9     du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié sera engagée à l'égard des     entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des événements     suivants:
      a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme     remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 5     du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié en raison de faits commis     postérieurement au 1er septembre 1992;
      b) L'entreprise n'a pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition     de capacité financière définie à l'article 6 du décret susvisé du 14 mars     1986 modifié;
      c) Il n'est pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de     capacité professionnelle définie à l'article 7 du décret susvisé du 14 mars     1986 modifié par les entreprises dont le certificat d'inscription au registre     des loueurs mentionne que les activités sont exercées exclusivement dans le     domaine du transport de béton prêt à l'emploi au moyen de véhicules     spécialisés.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment cités.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994, Mlle Bellon (Françoise, Marie, Hélène, Jacqueline)     est nommée notaire à la résidence de Malaucène (Vaucluse), en remplacement de     M. Denjean (Michel, Jacques), démissionnaire.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont     l'objet est le préfinancement des programmes d'investissement de l'aéroport     de Figari-Sud-Corse dans l'attente du versement des concours financiers     publics attendus.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses du personnel, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de     Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 12 500 000 F dont l'objet     est la reconstitution du fonds de roulement dans le cadre de la     restructuration de la concession portuaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 janvier 1994, le tableau d'avancement au     grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (tableau     complémentaire) au titre de l'année 1993 est dressé ainsi qu'il suit:
    M. Beauchaud (Pierre).
    M. Baena (Pierre).
    M. Eugene (Michel).
    M. Labaune (Jean-Luc).
    M. Leclercq (José).
    M. Lemainque (Alain).
    M. Petit (Jean-Paul).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions.
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales de l'administration centrale, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Rémy Enfrun, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994:
      M. Denjean (Michel, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Gabriel Rayan et Bernard Blazy, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Lunel (Hérault).
      Le retrait de M. Rayan (Gabriel, Marie, Léon), notaire associé, membre de la     société Gabriel Rayan et Bernard Blazy, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Lunel (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Gabriel Rayan et Bernard Blazy, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Blazy et Michel Denjean, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, de Mme AnneMarie Boulengier et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 5 mai 1971 susvisé est modifié, à compter du 1er août 1993,
     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 01/03/94                        Page 3332   a 3333    
                      ......................................................
Art. 7. -  A compter de sa date d'enlèvement de l'élevage, dûment certifiée     sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal est limité à trente     jours.
      Si, à l'expiration de ce délai, le bovin n'a pas été introduit conformément     à la réglementation sanitaire en vigueur dans le cheptel de l'acheteur, il     est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire     l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars     1994, M. Guyot (Claude, Yves, François), ingénieur d'études et de     fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 juillet 1994 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du     sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration     au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du     charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, le directeur des transports et le directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de     l'équipement des transports et du tourisme, le directeur du budget au     ministère du budget et le directeur des exploitations de la politique sociale     et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le D.S.A. de tout animal identifié, ou le document     d'accompagnement du bovin complété d'un laissez-passer tel que défini à     l'article 10 suivant le cas, doit être remis par le propriétaire ou le     détenteur de l'animal:
      - en cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de     l'établissement, lequel doit, avant l'abattage, le transmettre à l'agent     responsable du service d'inspection sanitaire de l'abattoir;
      - en cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à     l'exploitant de cet établissement, qui doit le transmettre au directeur des     services vétérinaires.
ANNEXE I (*)
Zone de planification :Toulouse.
Fréquence :88,7 MHz.
Site d’émission :7, place commerciale Jolimont, 31100 Toulouse.
Altitude du site : 190 mètres.
Hauteur de l’antenne :265 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 92,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Landou, 81100 Castres.
Altitude du site : 260 mètres.
Hauteur de l’antenne : 280 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Mazamet.
Fréquence : 95,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
Altitude du site : 290 mètres.
Hauteur de l’antenne : 305 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence :99,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Vignamaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l’antenne : 186 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
ANNEXE V (*)
Zone de planification : Tarbes.
Fréquence : 106,5 MHz.
Site d’émission : lieudit La Fontaine de Bibeme, 65100 Ger.
Altitude du site : 390 mètres.
Hauteur de l’antenne :425 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes :300 W dans le secteur d’azimut 240°/330°.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 106,6 MHz.
Site d’émission : lieudit La Crouzille, 81000 Puygouzon.
Altitude du site :291 mètres.
Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à Mme Martine de Boisdeffre,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas ou     d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil     d'Etat, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation     en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de     perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mars     1994, M. Verdier (René), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     à la direction régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, du service de la     surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 6 août 1994 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. - La S.A. Société d’Exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 3. -  La titularisation des maîtres de conférences stagiaires mis à     disposition en qualité de directeur d'études est prononcée dans les     conditions fixées par l'article 32 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Est en     outre requis l'avis du conseil d'administration de l'institut universitaire     de formation des maîtres où l'intéressé exerce ses fonctions, siégeant en     formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à     celui de l'intéressé.
Art. 3. - L’examen professionnel comporte :
1. La rédaction d’un mémoire sur un sujet choisi par le candidat dans une liste de trois sujets proposés par le jury et se rapportant à l’activité des services de la météorologie (coefficient 2).
Le sujet devra être traité sous ses aspects scientifique, technique et socio-économique. La longueur du mémoire est limitée à quarante pages, illustrations non comprises. Le mémoire sera accompagné d’un résumé de longueur limitée à deux pages.
2. L’exposé oral de ce mémoire devant le jury (coefficient 1).
3. La discussion entre le candidat et le jury de questions se rapportant au mémoire (coefficient 1).
4. Un entretien d’ordre général avec le jury destiné à permettre à celui-ci d’apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux ingénieurs de la météorologie (coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Vergnolle (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché auprès de la Commission des communautés européennes en qualité de chargé d’études, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’admi nistrateur principal à la Commission des communautés européennes, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 mai 1993, est accordée à la Société anonyme des eaux minérales d’Evian (S.A.E.M.E.) l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau des captages « Eloa », « Opale », « Leviane », « Nymphéa », « Hercyna » et « Souriane », situés dans le canton d’Evian-les-Bains (Haute-Savoie), et de les mélanger avec les sources « Cachat » et « Cachat-Nord » pour former deux mélanges, « Evian » et « Evian-Nycea ».
Cette autorisation est accordée jusqu’au 7 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, M. Conrié (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 mars 1993.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisée pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de LMP 26/GDS.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 3. -  Les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris     sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes     administratifs, instituer des régies d'avances auprès des directions     régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5 000 F par opération.
      Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues     ci-dessus:
      a) Les frais de déplacement engagés par les agents des services à l'occasion     des manifestations directement liées à l'exercice de leurs fonctions;
      b) Les dépenses engagées par des agents à l'occasion des frais de mission et     de stage, y compris les avances sur frais;
      c) Les frais d'entretien courant (petites réparations, etc.) et     d'utilisation (parkings, péages, etc.) des véhicules administratifs des     directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des     sports;
      d) Les frais de carburant des véhicules administratifs des directions     régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports;
      e) Des aides n'excédant pas 10 000 F versées pour la réalisation des projets     de jeunes, individuels ou collectifs;
      f) La première avance versée pour les aides aux projets de jeunes, dans la     limite de 10 000 F, quel que soit le montant de ces aides.
Art. 1er. -  Les taux moyens budgétaires annuels de l'indemnité prévue à     l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Enseignant de haut niveau: 38 044 F;
      Enseignant de 1re catégorie: 29 956 F;
      Enseignant de 2e catégorie: 23 555 F.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Lorette Peuvot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 15. - Délégation permanente est donnée à M. JeanJacques Heintz, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à Mme Sabine Mathonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sutter, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordres de mission ainsi que tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur les crédits de la mission nationale Nouvelles Qualifications.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil     hors classe, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean     Gibiat, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en     chef de l'Etat, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M.     François Couturier, administrateur civil hors classe, directement placés sous     l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées (catégorie A), à M. Alain Ivaldy, administrateur civil, à M.
     Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, à M. Thierry Allain, agent     contractuel (catégorie A), et à M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie     A).
Admission au traitement au grade d'officier
    Article R. 41 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILE DE GUERRE
    Guerre 1939-1945
    Armée de terre
    Pour prendre rang du 31 décembre 1984
     Sasia (Joseph, Raymond), 26 septembre 1928. Sergent des Forces françaises de     l'intérieur.
      Cette admission au traitement comporte l'attribution de la Croix de guerre     1939-1945 avec palme et annule la citation à l'ordre du régiment attribuée     par décision no 968 du 26 août 1959.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, et de M. Pierre Grapin, administrateur civil, délégation est donnée     à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul,     administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique et dans la limite de ses attributions,     les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article     1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique     notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-746 du 28 septembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Menton,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 10);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI2 (sur le canal 13);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 14);
      <<Le programme MTV (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 18);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 19);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 20);
      <<Le programme T.M.C.1 (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).>>      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     du 3 décembre 1991 (quatre annexes) concernant les classifications d'emplois     dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions     industrialisées et des portes planes, complété par un avenant no 1 du 9     janvier 1992 (lexique).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 90,5 MHz.
      Site d'émission: 55, route de Dormans, 51430 Tinqueux.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 114 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.