Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 mars 1999, M. Vermeulen (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de M. Scemama (Bernard).
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vermeulen, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunel, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur.
Article 53
    Education et formation
    1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles dans la République d'Azerbaïdjan, dans les secteurs tant public que privé.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation dans la République d'Azerbaïdjan, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur ;
    - la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer ;
    - la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises ;
    - la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs, ainsi que des jeunes ;
    - la promotion des études européennes dans les institutions appropriées ;
    - l'enseignement des langues communautaires ;
    - la formation post-universitaire d'interprètes de conférence ;
    - la formation de journalistes ;
    - la formation de formateurs ;
    - l'échange de méthodes d'enseignement, encourageant l'utilisation de programmes et de moyens techniques didactiques modernes.
    3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République d'Azerbaïdjan au programme TEMPUS de la Communauté.
Stimulants
    Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine, carphédone, cathine, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, étilamfétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phentermine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, reprotérol, salbutamol, salmétérol, sélégiline, strychnine, terbutaline.
A N N E X E
    (22 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1998 page 18405 à 18406
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 06/12/1998 page 18405 à 18406
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Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 janvier 1999, M. Farcy (Michel) est nommé administrateur provisoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets, en remplacement de M. Levavasseur (Jacques).
    L'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sont, à ce titre, transférés de plein droit pour la continuation des opérations en cours.
2.1. Le respect de la formalité de déclaration
    Tous les élus et les membres du Gouvernement ont satisfait à l'obligation de dépôt prévue par les articles 1er et 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Cependant, un membre du gouvernement de M. Juppé et deux membres du gouvernement de M. Jospin, ainsi que 10 % des députés sortants et 2 % des députés nouvellement élus ont déposé leur déclaration hors délai. De même, 10 % des conseillers généraux sortants et 12 % des entrants, 13 % des conseillers régionaux sortants et 15 % des entrants ont fait l'objet d'un rappel. La commission a dû, dans de nombreux cas, solliciter les présidents de conseils généraux et régionaux afin d'établir la liste des personnes à qui ils avaient délégué leur signature et soumises de ce fait à l'obligation de déclaration de patrimoine.
    La commission a considéré que ces négligences pouvaient être imputées à la première application générale de sa compétence à l'égard des députés et des élus locaux concernés. L'ensemble des déclarations a pu être obtenu après une lettre de rappel suivie, dans des cas très peu nombreux, d'un contact téléphonique. La commission n'a donc pas cru devoir saisir les autorités compétentes afin que celles-ci constatent la carence des intéressés. Elle entend cependant faire une stricte application de cette procédure pour les manquements qu'elle constatera à l'avenir.
Mars 2001
    5 mars 2001. - M. Berruyer (Frédéric), Paris-Malaquais.
    5 mars 2001. - M. Segers (Bertrand), Paris-Malaquais.
    6 mars 2001. - M. Schmidt (Frédéric), Paris-Malaquais.
    9 mars 2001. - Mlle Giesbert (Claire), Paris-Malaquais.
    23 mars 2001. - M. Lavall (Laurent), Paris-La Villette.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 1999, M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances), est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Mexico, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 100 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Comité national de biologie médicale prévu à l'article 6 du décret du 10 septembre 1990 susvisé :
    - en qualité de représentant du ministre chargé des universités : la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
    - en qualité de représentant du ministre chargé de la santé : le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
    - en qualité de coordonnateurs interrégionaux : les enseignants titulaires désignés à cette fin par les directeurs d'unités de formation et de recherche, conformément à l'article 4 du décret du 10 septembre 1990 susvisé ;
    - en qualité de médecin biologiste - praticien hospitalier affecté dans un centre hospitalier et universitaire : M. le professeur Goossens (M.), centre hospitalier et universitaire Henri-Mondor de Créteil ;
    - en qualité de pharmacien biologiste - praticien hospitalier affecté dans un centre hospitalier et universitaire : Mme Ayache (M.), centre hospitalier et universitaire Paris-V ;
    - en qualité de médecin biologiste - praticien hospitalier affecté dans un centre hospitalier général : Mme Gaudot-Toussaint (M.-F.), centre hospitalier général de Chaumont ;
    - en qualité de pharmacien biologiste - praticien hospitalier affecté dans un centre hospitalier général : Mme Duchassaing (D.), centre hospitalier général Victor-Dupouy d'Argenteuil ;
    - en qualité de médecin, directeur de laboratoire privé d'analyses médicales : Mme Payard (M.) ;
    - en qualité de pharmacien, directeur de laboratoire privé d'analyses médicales : Mme Louiergue (F.) ;
    - en qualité de vétérinaire, directeur de laboratoire privé d'analyses médicales : M. Pointeau (G.) ;
    - en qualité d'interne en médecine : Mlle Demar (M.) ;
    - en qualité d'interne en pharmacie : M. Le Monnier (A.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières.
Mai 2000
    2 mai 2000. - M. Bousquet (Lionel), Paris-La Villette.
    15 mai 2000. - M. Levifve (Jérôme), Paris-La Villette.
    18 mai 2000. - Mlle Bouthinon (Florence), Paris-La Villette.
    23 mai 2000. - M. Pelletier (Samuel), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Les Citernes, chemin Carreau-Morin, 97412 Bras-Panon.
    « Altitude du site : 330 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 342 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
    « Altitude du site : 715 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 760 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 140o/220o. »
Art. 2. -  Le 4 de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4. Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à M. Gérard Dauphin et à Mme Elisabeth Grange, administrateurs civils. »
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 mars 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 mars 1989 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 mars 1989 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Perret (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er février 2001
    25e section : mathématiques
    M. Briet (Philippe), université de Toulon et du Var.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, M. Ansberque (Gilbert), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
    L'intéressé est classé comme suit : attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 4e échelon.
Art. 2. -  Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2001 :
    I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er mai 2001 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2001 » ;
    II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2001 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers. Ce texte n'est pas applicable aux mouvements dépourvus de tout caractère commercial de carnivores domestiques de compagnie, dans la limite de trois animaux, accompagnés d'une personne physique qui a responsabilité des animaux durant le transport.
Par décret en date du 31 août 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Pioche en qualité de haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et de M. Jean-Jacques Sussel en qualité de haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales.
    M. Jean-Jacques Sussel est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Construction navale organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Construction navale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Construction navale et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Construction navale aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 31 juillet 1992 précités sont abrogés.
A N N E X E
    L'annexe I : « Liste des produits sanguins labiles » à l'arrêté du 30 mars 1998 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    Au sein de la section 1 « Produits homologues », les points 1.6.1 et 1.6.2 sont supprimés et le libellé du point 1.6 est complété par les mots : « , issu d'aphérèse. » ;
    La section 6 « Produits sanguins labiles réservés à certaines indications ou préparations » est complétée par l'inscription suivante :
    « 6.4. Produits sanguins labiles destinés à la préparation du plasma cryodesséché sécurisé prévu à la section 5.
    « 6.4.1. Plasma frais congelé sécurisé par quarantaine, issu du sang total. »
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de bibliothécaire territorial est globalement de 27, répartis comme suit :
    « Spécialité Bibliothèque : 17 ;
    « Spécialité Documentation : 10. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 27 décembre 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'adapter les dispositions de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 aux principes et orientations énoncés dans le protocole d'accord sur le retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage conclu par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002.
 Sa durée de validité est d'un an à compter du 1er janvier 2003.
 Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention du 1er janvier 2001.
 Sur le fond, les modifications essentielles portent sur :
 - la hausse des taux de contributions dues au régime d'assurance chômage ;
 - la création d'un fonds de régulation destiné à garantir la stabilité des prestations et des cotisations quelle que soit la conjoncture ;
 - la refonte des filières d'indemnisation et la durée des droits au versement d'une allocation pour les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002 ;
 - le fonctionnement et les missions des organes de gestion de l'assurance chômage. Ainsi, le champ d'action de la Commission paritaire nationale est réduit aux questions d'interprétation du règlement annexé ;
 - un groupe paritaire national de suivi est chargé de nouvelles missions, notamment l'évaluation du PARE ;
 - les organisations syndicales sont chargées d'évaluer les effets résultant de la réforme des filières d'indemnisation.
 Cet avenant a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 708/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Groupe F/S
    Bidard (François-Clément).
    Crauk (Olivier).
    Gompel (François).
    Le Ray (Isabelle).
    Simoes (Martine).
    En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans :
    A compter du 1er septembre 1999 en ce qui concerne :
    Munoz Camacho (Carlos) ;
    A compter du 13 septembre 1999 en ce qui concerne :
    Brown (Francis) ;
    Mancini (Valerio) ;
    Minguez Espallargas (Alberto) ;
    Mistrella (Ernesto-Carlo) ;
    Peliti (Margherita) ;
    Trassinelli (Martino) ;
    Zwierlein (Martin).
    En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 13 septembre 1999 :
    Ayoub (Joseph) ;
    Oliga Teodora (Andrea) ;
    Tanase Nicola (Sorin) ;
    Timirgaziu (Maria-Christina) ;
    Todorov (Yanko).
Page 19 : DS 513, insérer « avec au moins 50 % (masse) d'eau » après « L'azoture de baryum humidifié » dans la deuxième phrase.
 Page 80 : P200, pour le N° ONU 1012, remplacer « CIS-BUTYLÈNE-2 ou TRANS-BUTYLÈNE-2 » par « cis-BUTYLÈNE-2 ou trans-BUTYLÈNE-2 ».
 Page 100 : P406, dans la disposition spéciale PP26, remplacer « 3344 » par « 3376 », et dans la disposition spéciale PP80, remplacer « les numéros ONU 2907 et 3344 » par « le numéro ONU 2907, ».
 Page 181 : 4.2.5.3, ajouter les dispositions spéciales suivantes :
 « TP30. Cette matière doit être transportée en citernes avec isolation thermique ;
 « TP31. Cette matière ne peut être transportée en citerne qu'à l'état solide. »
 Page 183 : dans le nota sous le titre, insérer : « et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) certifiés "UN » après « citernes mobiles ».
 Page 209 : dans le nota sous le titre, insérer : « et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) certifiés "UN » après « citernes mobiles ».
 Page 211 : dans le nota, sous le titre, insérer : « et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) certifiés "UN » après « citernes mobiles ».
 Page 221 : 5.1.5.4, dans le tableau, pour « Arrangement spécial », insérer « 1.7.4.2 » et pour « Modèles de colis approuvés soumis aux mesures transitoires », insérer « 1.6.6.1 » sous « Référence ».
 Page 248 : 5.4.1.2.1 a) Remplacer « 5.4.1.1.1 g) » par « 5.4.1.1.1 f) » dans la première phrase.
 Page 305 : 6.2.1.2 d) Remplacer « P200(12) » par « P200(9) » .
 Page 336 : 6.3.2.9 a) Remplacer « 6.3.2.3 » par « 6.3.2.5 a) ».
 Page 463 : dans le nota, sous le titre, insérer : « et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) certifiés "UN » après « citernes mobiles ».
 Page 472 : 6.8.2.1.21, dans le deuxième tableau, remplacer « 2,5 mm », « 3 mm », « 4 mm » et « 6 mm » par « 3 mm », « 4 mm », « 5 mm » et « 8 mm » respectivement, dans la dernière colonne.
 Page 503 : dans le nota, sous le titre, insérer : « et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) certifiés "UN » après « citernes mobiles ».
 Page 513 : dans le nota 1, sous le titre, insérer : « et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) certifiés "UN » après « citernes mobiles ».
 Page 576 : 9.1.2.1.1, dans le deuxième paragraphe, remplacer « 9.2.3.3 » par « 9.2.3.1.2 ».
 Page 577 : au point 8 du certificat d'agrément, remplacer « 9.2.3.3 » par « 9.2.3.1.2 ».
 Page 581 : 9.2.1, dans le premier tiret, remplacer « 9.2.3.1 » par « 9.2.3.1.1 ».
 Page 585 : 9.2.2.2.1, dans le cinquième tiret, remplacer « 9.2.3.3 » par « 9.2.3.1.2 ».
 Page 589 : 9.2.3.1, rénuméroter « 9.2.3.1.1 » la première phrase (« Les véhicules à moteur... qui y sont spécifiées ») et « 9.2.3.1.2 » la deuxième phrase (« Les véhicules EX/III, FL, OX et AT... Règlement ECE n° 13 ».
 Page 603 : 9.7.8.1, remplacer « 1.6.6 » par « 1.6.5 ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 février 2000, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les consommateurs d'eau :
    Suppléant : M. Raybaut (Jean-Claude), en remplacement de M. Goubier (Christophe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1999-2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Alessandroni (François).
    2 Mlle Belkacem (Raniya).
    3 M. Bougaut (Olivier).
    4  Mlle Bui (Vinh Anh Phuong).
    5 M. Buril (Yann).
    6 Mlle Cruz (Virginia).
    7 M. Ferry (Julien).
    8 M. Froment (Paul).
    9 M. Gaudemet (François).
    10 M. Godlewski (Nicolas).
    11 M. Lamoureux (David).
    12 M. Lazimy (Benjamin).
    13 M. Leguet (Fabrice).
    14 M. Magnier (Hugues).
    15 M. Menozzi (Stéphane).
    16 M. Merlange (Michaël).
    17 M. Michon (Nicolas).
    18 M. Moulin (Xavier).
    19 Mlle Nabon (Sophie).
    20 M. Piette (Sébastien).
    21 M. Plisson (Eric).
    22 M. Rolina (Grégory).
    23 M. Salle (Matthieu).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 31 janvier 2003 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
 La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
 L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 décembre 2002, Mlle Le Foll (Denise), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 mars 2003, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et, à la même date, radiée des cadres de l'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 1er février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Objectifs et moyens de la formation professionnelle continue.
    Signataires :
    Association française des éleveurs, embouteilleurs, distributeurs de vins et spiritueux ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de secrétaire général de l'Union des groupements d'achats publics à compter du 7 janvier 2003 pour une période de trois ans.
L'étudiant adresse le dossier de demande de bourse, par l'intermédiaire de l'établissement de formation, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation. Cette transmission est effectuée avant la date de clôture de dépôt des dossiers fixée par le préfet de région. Tout dossier parvenu hors délai est considéré comme irrecevable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet sur avis de la commission régionale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er août 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'Ecole nationale de la santé publique de M. Jouan (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée d'un an, auprès de l'Institut de veille sanitaire pour exercer les fonctions de responsable de l'unité santé environnement.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Arinda, Delice, Duchesse, Noisette, Norelia, O'sirene, Ostara, Pamina, Primura, Remarka, Rosabelle ;
 Pomme de terre de consommation, catégorie chair ferme : Franceline, Kemere, Nicola ;
 Pomme de terre féculière : Albas, Krometa, Markant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés, classés par ordre de préférence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 août 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 septembre 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites est fixée au 5 octobre 2002.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Alençon-Médavy FM » du 31 mars au 1er avril 2000 :
    Site : parc des expositions, 171, rue de Bretagne, 61000 Alençon ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
    Discipline médecine et hygiène, chaire de médecine d'armée : 1 poste ;
    Discipline chirurgie de guerre dans la section chirurgie orthopédique, chaire de chirurgie de guerre : 2 postes ;
    Discipline chirurgie spéciale dans la section oto-rhino-laryngologie, chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées : 1 poste ;
    Discipline anesthésie-réanimation, chaire d'anesthésie-réanimation appliquée aux armées : 1 poste ;
    Discipline imagerie médicale et protection contre les radiations, chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées : 1 poste ;
    Discipline sciences pharmaceutiques dans la section pharmacie hospitalière, chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les armées : 1 poste.
    Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, quatre années de fonctions au 1er janvier 2000 peuvent faire acte de candidature.
    Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ce concours.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
 Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en formation restreinte aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, M. Fremaux (Guy), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2001 auprès de la ville de Nice dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de directeur de l'énergie et de l'eau.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-5 du 7 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Moissaguet, 87000 Feytiat.
    « Altitude du site : 312 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 357 mètres. »
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - l'identité (nom, patronyme, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification, situation familiale) ;
 - la vie professionnelle (grade, direction, gestionnaire, comptable) ;
 - la demande de prêt ou d'aide (date de réception de la demande, nom de l'agent instructeur, coordonnées téléphoniques de l'agent instructeur, numéro d'enregistrement de la demande, type de prêt [Paris, province], mesure de justice, type de bénéficiaire [actif, retraité, veuf[ve], orphelin, conjoint], catégorie d'attribution [gestion, séparation, santé, chômage, maison, enfant], montant du prêt accordé, date de décision, date de transmission au régisseur d'assurance) ;
 - la gestion des attributions des demandes d'aides pécuniaires ou de prêts sociaux (création, modification, suppression et consultation d'enregistrement avec recherche sur les identifiants majeurs : numéro d'enregistrement, numéro d'identification, nom et prénom) ;
 - la production de statistiques annuelles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
    Au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale
    M. Athanase (Stéphane).
    Mlle Duchêne (Sandrine).
    Mlle Malinie (Catherine).
    Mlle Noël (Catherine).
    M. Bosdure (Patrick).
    Mme Gény-Guéry (Catherine).
    M. Ferrari (Dominique).
    M. Gouriou (Pascal).
    M. Mezouar (Noureddine).
    M. Bergeonneau (Thierry).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 3 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine : immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées : 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes : 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010  Poitiers Cedex.
    Limousin : Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 115 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13676
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale assure le secrétariat du conseil de gestion. En outre :
    - il prépare la note d'orientation annuelle qui fonde la politique d'aide à la vie associative ;
    - il prépare les séances du conseil de gestion, notamment en viellant à la coordination interministérielle ;
    - il propose au conseil de gestion les critères pour l'instruction des demandes financières des associations et pour leur évaluation ;
    - il propose au conseil de gestion les thèmes et modalités à retenir en matière d'études d'intérêt national et d'expérimentations relatives à la vie associative.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 24 mars 2003, la mutuelle UMTNS Mutuelle Action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 328 814 082, dont le siège social est à Angoulême (16014), 1, boulevard Liédot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Eric Jany, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Stéphane Le Briand, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne au service régional de contrôle.
Pour les musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, les instances scientifiques consultées préalablement aux décisions d'acquisition sont définies par les dispositions particulières à ces musées. A défaut de telles dispositions, le comité consultatif des musées nationaux institué par le décret du 14 novembre 1990 susvisé est compétent.
 En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 mars 2003, Mme Thouard (Geneviève), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2003.
Art. 2. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du règlement du 26 mai 1998 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Patrick Monod, sous-directeur, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Emmanuel Couet, agent contractuel.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2002,
  Arrêtent :
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépatogastroentérologie chargé :
    a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de nutrition et d'hépatogastroentérologie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes ;
    b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.