Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 septembre 2000, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2000 les candidats dont les noms suivent :
    I. - Centre Aix-Marseille-I
    Argenti (Pascal).
    Tompkins (Claude), épouse Autet.
    Blanchon (Philippe).
    Caste (Anne).
    Collet (Elisabeth).
    Daniel (Sophie).
    Dieterlen (Véronique).
    Duchet Annez (Catherine).
    Fernandez (Marie).
    Marinot (Marielle), épouse Gaud.
    Guarino (Nathalie).
    Chouchana (Ilda), épouse Hamon.
    Maillot (Hélène).
    Pascal (Armelle).
    Poggi (Corinne).
    Reynaud (Sylvie).
    Rodriguez (Martine).
    Sarfati (Martine).
    Volsan (Maryse).
    Wesling (Sylvia).
Art. 1er. -  L'institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir le fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    351 106-6 Xatral LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Synthélabo).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 renouvellement d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    A compter du 1er juin 2000
    336 617-3 Xatral LP 5 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/56) (laboratoires Synthélabo).
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération française de cyclisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roc, pendant la période du 18 au 23 octobre 2000 :
    Site : Fréjus (83) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 2. -  Sont nommés membres du Conseil national des missions locales, en qualité de représentants de l'administration :
    - le directeur général de l'enseignement et de la recherche, représentant le ministre chargé de l'agriculture ;
    - le directeur général de l'action sociale, représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
    - le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget ;
    - le chef du service des droits des femmes, représentant le ministre chargé des droits des femmes ;
    - le directeur de l'enseignement scolaire, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur ;
    - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire, représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, représentant le ministre chargé du logement ;
    - le directeur général de la santé, représentant le ministre chargé de la santé ;
    - le délégué interministériel à la ville, représentant le ministre chargé de la ville.
    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales.
Art. 6. -  Le pharmacien responsable fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date d'ouverture effective de l'établissement, la date à laquelle les modifications autorisées ont été effectivement réalisées ou la date de cessation effective d'activité dans le mois qui suit l'ouverture effective, la réalisation de la modification ou la cessation d'activité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2000, M. Klayman (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du 10 novembre 1999.
Art. 7. -  Les directions de contrôle fiscal se substituent aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse. En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest se substituent à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2000, M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 13 mars 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juin 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 2000 les inspecteurs principaux de 2e classe dont les noms suivent :
    1 Rignault (Claude), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Metz ;
    2 Caille (Bernard), Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;
    3 Lafontan (Michel), direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription militaire de défense de Bordeaux.
Article 54-0 AB
    Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « au marchand en gros » et « du marchand en gros » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'entrepositaire agréé » et « de l'entrepositaire agréé ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Par décision no 2000-734 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 036,75 MHz est attribué à la SARL Whatt pour sa liaison Caen Nacre vers Colombelles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1085 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 96-725 du 15 octobre 1996, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Il comporte deux épreuves d'admission :
    - épreuve écrite : rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel de la police nationale, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
    - épreuve orale : entretien avec le jury portant sur les connaissances, l'expérience professionnelle du candidat et sa faculté à assumer des missions d'encadrement importantes (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 8 mars 2000, est approuvée la modification apportée au titre et au siège social de l'association dont la mission est reconnue d'utilité publique dite « Association tutélaire des inadaptés, région Alsace », qui s'intitulera désormais « Association tutélaire d'Alsace » et dont le siège est transféré de Colmar (Haut-Rhin) à Mulhouse (Haut-Rhin).
Art. 9. -  Les préfets de la Haute-Saône, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de la Loire, de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Après l'article 3 du décret du 18 mars 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Art. 5. -  L'article 32 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et à M. Alain Legoux, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 99-410 du 5 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 2000-19 du 8 février 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz.
    I. - Secteurs
    A. - Secteur de Poitiers à Bordeaux, sur l'autoroute A 10
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, matricule) ;
    - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    - l'information relative au numéro de sécurité sociale des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants nom, prénom, date de naissance, lien familial) ;
    - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices brut, réel, majoré, position administrative) ;
    - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, références bancaires).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans d'historique des droits après la radiation des contrôles d'activité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, M. Epron (Bernard) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Huteau (Yves), en tant qu'administrateur représentant les employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale.
B. - Secteur de Dax à Hendaye, sur l'autoroute A 63
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 21 septembre 1999 (formation professionnelle des conducteurs routiers) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/20 0 page 3252 à 3254
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Art. 1er. -  Les personnels de direction régis par le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
    - directeur général de centre hospitalier régional ;
    - secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon, et de l'Assistance publique de Marseille ;
    - directeurs d'établissements figurant sur une liste établie en fonction de l'importance de leur activité par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget ;
    - sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    - directeur général adjoint de centre hospitalier régional ;
    - directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 46 du 26 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Maine-et-Loire ;
    L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la Mayenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 5 du 22 décembre 1999 (Développement du paritarisme) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les pièces sont émises à l'occasion du passage à l'an 2000.
    L'avers et le revers sont conformes aux modèles dessinés par Yves Saint-Laurent.
    Avers : la composition met en scène la silhouette du grand couturier et celle d'un élégant mannequin. Entre les deux personnages, la signature d'Yves Saint-Laurent. Face à eux, un décor composé de lys, où est inscrit le millésime 2000.
    Revers : symbole originel de deux serpents formant un coeur d'où rayonnent la lumière et la vie. Sur le pourtour : le millésime 2000, la valeur faciale « 500 FRANCS », « 50 FRANCS », « 10 FRANCS » ou « 5 FRANCS » et la devise républicaine « LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ». Entre les trois termes de la devise figurent une colombe de la paix et un chien, symbole de fidélité.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 14. -  I. - La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé et de l'un des emplois de directeur d'établissement mentionné à l'article 1er du présent décret est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
    II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent à l'emploi de directeur de ce centre d'accueil.
    III. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Cet emploi est classé en catégorie A. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1999 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (sept annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective nationale règle tous les rapports entre les employeurs et salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion :
    - des organismes gérant le régime obligatoire de protection sociale des fonctionnaires, en application de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale ;
    - des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières ;
    - des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aides à domicile comme l'UNASSAD... ;
    - des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;
    - des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
    Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d'entrer dans le champ d'application.
    Signataires :
    Union des groupements des employeurs mutualistes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, les biens culturels prêtés par la République arabe d'Egypte, musée copte et musée d'art islamique du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » à l'Institut du monde arabe de Paris du 15 mai au 3 septembre 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tawfiq (Khalid), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 octobre 1969 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2000, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 février 2000, se déroulera à partir du 11 mai 2000.
    L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
    Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau MINOC, BP 125, 00459 Armées.
Art. 1er. -  Le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de DaimlerChrysler Aerospace AG, hors ses participations dans MTU Motoren-und Turbinen Union München GbmH, Temic Telefunken Microelectronic GmdH et Debis Airfinance BV, et de Construcciones Aeronauticas SA s'effectuera par apport des activités de ces sociétés à la société de droit néerlandais European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV.
    Ces apports seront rémunérés en actions de la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV. Compte tenu des parités d'apport retenues, Aerospatiale Matra recevra un nombre d'actions représentant, au moment de ces apports, 56,46 % du capital d'European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV. Ces actions seront ensuite distribuées par Aerospatiale Matra à ses actionnaires.
Art. 6. -  Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de janvier 2000 auprès du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 janvier 2000 sont retracés dans le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3692 à 3693
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Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve correspondante. Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves obligatoires est éliminé.
    A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 février 2000, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter le département de Meurthe-et-Moselle :
    Titulaires : M. Blaise (Robert) et M. Vinchelin (Jean-Paul) ;
    Suppléants : M. Henry (Jean-Jacques) et M. Mariuzzo (Michel).
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, en application du décret du 27 mai 1969 susvisé pour les Etats-Unis et de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé pour les neuf autres pays, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
Art. 2. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2000 :
    M. le vice-amiral d'escadre Habert (Paul, Georges), en remplacement de M. l'amiral Roy (Philippe, Jean-Marie), membre de droit ;
    M. le vice-amiral d'escadre Battet (Jean-Louis, Roger), en remplacement de M. l'amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques), nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 décembre 1997, modifié par les arrêtés du 2 avril et du 15 juillet 1998, portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines suivantes :
    - génie mécanique (1) ;
    - informatique (2).
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 mars 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ; informations sur Minitel : 36-15, Francemonde*BDC, internet : www.france.diplomatie.gouv.fr/concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 novembre 1986 modifié le 9 décembre 1997 à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de Haute-Savoie (CEIA Haute-Savoie), 2, rue Marius-Ferrero, 74000 Annecy (anciennement : maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 75994 Annecy), sous le numéro PH 86 421, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun) est abrogé ;
    L'arrêté du 8 février 1995 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun) est abrogé.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 25. -  Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs établissements, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune. Le directeur peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents de conseils d'administration, parmi les personnels de direction des établissements concernés sans publication préalable de l'emploi de directeur au Journal officiel.
    Dans le cas contraire, la nomination du directeur intervient selon les dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret.
    Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.
    Chapitre III
    Fusion d'établissements
Art. 3. -  La prime d'innovation scientifique et technologique est allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle est variable et personnelle. Son montant est fonction des résultats obtenus en matière de recherche contractuelle, d'innovation scientifique, technologique et économique ainsi que dans la conduite des actions de transfert de technologie et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques issues de la recherche.
Liste principale
    1 Aventure (Fabienne, Jacqueline), épouse Laval-Gilly.
    2 Tollance (Frédérique), épouse Pointe.
    3 Wing-Ka (William).
    4 Barrielle (Palma).
    5 Matip (Huguette).
    6 Allard (Christine, Véronique).
    7 Tison (Armelle).
    8 Mascarin (Valérie).
    9 Cueff (Jean-Jacques).
    10 Busson (Sylvie).
    11 Pochet (Michel).
    12 Meder (Elisabeth), épouse Le Clerc.
    13 Costa (Maria).
    14 Linois (Isabelle).
    15 Bachellerie (Marielle), épouse Dufresne.
    16 Auroux (Lydie).
    17 Cavalec (Gaëlle), épouse Bossard.
    18 Hamelin (Valérie).
    19 Maximilien (Béatrice).
    20 Keller (Brigitte), épouse Bourgeois.
Art. 20. -  Toute nomination dans l'une des classes du corps des personnels de direction est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans la classe inférieure.
    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
    Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe Star et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Europe 2 Star (72) ;
    Décision d'autorisation : no 97-709 du 4 novembre 1997 publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997 ;
    Motif de la mise en demeure : programme local non conforme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 86 à l'annexe 1 du 30 décembre 1999 (deux barèmes annexés) ;
    Avenant no 74 de l'annexe 2 du 30 décembre 1999 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités du personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
    Salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement.
    Signataires :
    Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2000, Mme Philippe (Simone), inspectrice du travail affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000.
Par décision no 99-1150 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 99-23 du 12 janvier 1999 de l'Autorité attribuant les fréquences 17 975 MHz, 18 085 MHz, 18 985 MHz et 19 095 MHz et de largeur de bande 55 MHz à la société Omnicom pour l'implantation de stations radioélectriques à Dijon est abrogée.
Par décision no 99-1164 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France par la décision no 98-1012 du 4 décembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Lyon, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Par décision no 99-1163 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Alcatel par la décision no 99-248 du 24 mars 1999 pour une expérimentation technique de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Vélizy, est prolongée jusqu'à la date d'attribution de fréquences objet de l'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de cette attribution de fréquences.
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 92-750 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-498 du 25 février 1997 à la SARL Paris-Médias pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95.2 Paris, est caduque.
Art. 21. -  Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits destinés à l'alimentation animale en provenance et à destination de pays tiers et n'ayant pas le statut de marchandises communautaires. Les dispositions de l'article 16 relatives à la destination de produits visés aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas à l'exportation directe desdits produits vers un pays non membre de l'Union européenne, à moins que cela soit prévu par un accord international. En tant que de besoin, les règles applicables à l'exportation de ces produits sont précisées par avis aux exportateurs.
    Chapitre VI
    Entrée en vigueur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale sis 49, rue Candillac, 24100 Bergerac.
    M. Doermann est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Forte-Paris-Peraud-Chahine sis 18, rue des Fusillés, 40100 Dax.
    M. Chahine est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 7. -  Outre les obligations édictées aux articles 5 et 6 :
    - les établissements soumis à un agrément doivent respecter les dispositions figurant en annexe II ; de plus, lorsque ces établissements fabriquent des additifs des catégories « A - antibiotiques », « D - coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses » ou « J - facteurs de croissance », ou des pré-mélanges comportant de tels additifs, ils doivent transmettre chaque année, au directeur des services vétérinaires, un bilan des quantités de substances actives commercialisées ou distribuées sous forme d'additifs ou de pré-mélanges, et, le cas échéant, des quantités de substances actives qui leur ont été délivrées sous forme d'additifs ; ce bilan doit comprendre les informations indiquées en annexe V et être transmis avant le 1er mars de chaque année pour l'année civile précédente ;
    - les intermédiaires soumis à un agrément doivent, lorsqu'ils manipulent les produits visés à l'article 3, respecter selon le cas les dispositions figurant aux points 3, 4, 5 et 7 de l'annexe II.
Par décision no 99-1167 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Completel par la décision no 99-478 du 9 juin 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Marseille, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Article 9
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-9. -  Un certificat d'accomplissement du volontariat civil est délivré au volontaire par le ministre compétent à l'issue de sa période de volontariat. »
    Chapitre II
    Droits et obligations du volontaire civil
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps des vétérinaires inspecteurs et les préposés sanitaires des services vétérinaires en fonctions au ministère chargé de l'agriculture peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
    Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens des services du ministère de l'agriculture, des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés exerçant leurs fonctions au ministère chargé de l'agriculture dans les directions de l'administration centrale ou les services déconcentrés dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
    L'indemnité spéciale de sujétions ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret du 13 mars 2000 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 27 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 99-1175 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société France Télécom par la décision no 98-538 en date du 3 juillet 1998 pour des expérimentations de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Rennes, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000. Cette prolongation sera étendue, si l'opérateur dépose un dossier de candidature dans le cadre d'une des procédures décrites dans l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et 26 GHz, publié le 30 novembre 1999, jusqu'à la date définie comme suit :
    - la date de refus de délivrance des autorisations par le ministre chargé des télécommunications après publication par l'Autorité des résultats des procédures d'appels à candidatures, si l'opérateur n'est pas retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences ;
    - la date d'attribution des fréquences objet de l'appel à candidaturess sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de la présente attribution de fréquences.
Art. 3. -  Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
    Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé, d'une part, en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et, d'autre part, en fonction de la manière de servir.
Art. 24. -  Les opérateurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, représentent des établissements situés dans des pays tiers qui exercent une ou plusieurs activités visées à l'article 3 ou 4 pour l'exportation vers la Communauté européenne de produits visés à ces articles, doivent introduire la déclaration visée à l'article 20 dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté.
    Ces opérateurs, s'ils représentent des établissements situés dans des pays tiers exportant vers la Communauté européeenne des additifs des catégories « A - antibiotiques », « D - coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses » ou « J - facteurs de croissance », ou des pré-mélanges comportant de tels additifs, doivent transmettre à la direction générale de l'alimentation les informations visées à l'article 20, au troisième tiret du premier alinéa, pour la première fois avant le 1er mars 2000, pour l'année 1999, en différenciant, à titre exceptionnel, la période du 1er janvier au 30 juin et la période du 1er juillet au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Sont membres de droit :
    « - un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles désigné par le ministre chargé de la culture sur proposition du chef de service ;
    « - le directeur de l'administration générale ;
    « - le conservateur général du patrimoine chargé de la section contemporaine aux Archives nationales ;
    « - le chef du département des études et de la prospective. »