LOI RELATIVE A LA DIVERSITE DE L'HABITAT
      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 1994, par MM. Martin     Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude     Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
     Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron,
     Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille     Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine,
     Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique     Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch,     Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard,
     Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin,
     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau,     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme     Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel     Vaillant, Bernard Charles, Georges Sarre, Emile Zuccarelli, Régis Fauchoit,
     Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Michel, députés, dans les conditions     prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à     celle-ci de la loi relative à la diversité de l'habitat;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite     ordonnance;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 modifiée;      Vu la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés qui défèrent au Conseil constitutionnel la loi     relative à la diversité de l'habitat n'articulent de griefs qu'à l'encontre     du II de son article 7; qu'ils affirment que l'ensemble des articles de la     loi sont inséparables de cette disposition contestée;
      Considérant que l'article 5 de la loi déférée modifie l'article L. 302-6 du     code de la construction et de l'habitation qui dispose que certaines communes     sont tenues de prendre des mesures propres à permettre l'acquisition de     terrains ou de locaux nécessaires à la réalisation de logements locatifs au     sens du 3o de l'article L. 351-2 du même code, en visant non plus ces     derniers mais les logements sociaux au sens de l'article L. 302-8 dans sa     rédaction résultant de l'article 8 de la loi;
      Considérant que l'article 7 de cette loi modifie l'article L. 302-7 du code     de la construction et de l'habitation qui fixe le régime d'une contribution     due lorsque les communes concernées n'ont pas engagé elles-mêmes la     réalisation d'actions foncières à cette fin; qu'en application du troisième     alinéa de l'article L. 302-7 cette contribution doit être versée à un ou     plusieurs organismes désignés par le représentant de l'Etat et habilités à     réaliser les acquisitions foncières ou immobilières ou à construire des     logements sociaux; que le II de l'article 7 contesté par les députés auteurs     de la saisine, dispose que ces versements peuvent également être destinés par     l'intermédiaire de ces organismes à des locaux d'hébergement réalisés dans le     cadre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri prévu par     la loi susvisée du 21 juillet 1994, ou à des << terrains d'accueil réalisés     dans le cadre du schéma départemental prévu par la loi susvisée du 31 mai     1990 >>; que le III insère dans ce même article L. 302-7 un alinéa     additionnel qui énonce que << pour la réalisation des terrains d'accueil et     des locaux d'hébergement mentionnés à l'alinéa précédent, le produit de la     contribution est utilisé dans le département concerné >>;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine allèguent que les     dispositions ci-dessus analysées du II de l'article 7 sont contraires aux     dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ainsi     qu'au droit à mener une vie familiale normale; qu'ils font valoir notamment à     cette fin qu'il est impossible de mener une vie familiale normale sans     disposer d'un logement décent; qu'ils soutiennent qu'en modifiant l'article     L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation pour permettre     d'allouer la contribution que ce dernier prévoit non seulement à des     logements sociaux au sens de l'article L. 302-8 du code de la construction et     de l'habitation mais à des locaux d'hébergement d'urgence à des personnes     sans abri ou à des terrains d'accueil destinés spécifiquement aux gens du     voyage, le législateur a retenu une appréciation manifestement erronée de la     notion de logement social; qu'il a ainsi privé de garanties légales les     conditions de mise en oeuvre du droit au logement tel qu'il résulte des     prescriptions constitutionnelles invoquées;
      Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution     de 1946, << La nation assure à l'individu et à la famille les conditions     nécessaires à leur développement >>; qu'aux termes du onzième alinéa de ce     préambule, la nation << garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et     aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le     repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état     physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité     de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables     d'existence >>;
      Considérant qu'il ressort également du préambule de la Constitution de 1946     que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de     dégradation est un principe à valeur constitutionnelle;
      Considérant qu'il résulte de ces principes que la possibilité pour toute     personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur     constitutionnelle;
      Considérant qu'il incombe tant au législateur qu'au Gouvernement de     déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les modalités de     mise en oeuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle; que le législateur     peut à cette fin modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives     antérieurement promulguées à la seule condition de ne pas priver de garanties     légales des principes à valeur constitutionnelle qu'elles avaient pour objet     de mettre en oeuvre;
      Considérant qu'en apportant les modifications contestées à l'article L.
     302-7 du code de la construction et de l'habitation, le législateur a pris en     compte les dispositions de la loi susvisée du 31 mai 1990; qu'en particulier     l'article 28 de cette loi impose un schéma départemental prévoyant les     conditions spécifiques d'accueil des gens du voyage; que par ailleurs le     législateur a entendu favoriser la mise en oeuvre du plan pour l'hébergement     d'urgence des personnes sans abri dont l'établissement a été prescrit dans le     même but par l'article 21 de la loi susvisée du 21 juillet 1994; qu'aux     termes de cet article un tel plan << analyse les besoins et prévoit les     capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des     conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine >>; que, par     suite, les modifications introduites par le législateur à l'article L. 302-7     du code de la construction et de l'habitation, ne méconnaissent pas les     prescriptions constitutionnelles ci-dessus rappelées mais tendent au     contraire à en renforcer les conditions de mise en oeuvre; que dès lors, les     griefs invoqués manquent en fait;
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     aucune question de conformité à la Constitution s'agissant des autres     dispositions de la loi qui lui est déférée,
              Décide: