Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ce décret a pour objet de fixer les règles communes applicables au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, institué auprès de chaque société nationale de programme, conformément à l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le nombre de membres du comité, qui est compris entre cinq et sept membres, est fixé par le conseil d'administration de la société qui procède à leur nomination. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration ne peuvent pas prendre part à ce vote.
Le mandat des membres, qui peut être renouvelé, est de trois ans. Le comité élit parmi ses membres un président.
Les membres sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen et respectent le secret des délibérations.
Les membres ne peuvent être révoqués par le conseil d'administration en dehors des hypothèses suivantes : non-respect des exigences d'indépendance fixées au deuxième alinéa de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 ou, sur proposition du comité, non-respect de l'obligation de discrétion ou du secret des délibérations, absences répétées ou tout motif grave et dûment justifié. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration ne peuvent pas prendre part à ce vote.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dans un délai de quatre mois.
Les moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice de la mission du comité sont mis à sa disposition par la société. Les personnels éventuellement mis à la disposition du comité respectent la confidentialité de ses travaux.
Le conseil d'administration de la société peut rembourser les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres dans le cadre de leurs fonctions.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents lorsque le nombre de membres du comité est fixé à cinq ou six, ou si quatre au moins de ses membres sont présents lorsque le nombre de membres du comité est fixé à sept. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité se réunit une fois au moins par semestre civil. Il peut également se réunir à la demande de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
En cas d'empêchement ou de vacance du président, la réunion est présidée par le membre présent le plus âgé.
Le comité se réunit dans les locaux de la société sur convocation de son président qui fixe la date, l'heure et l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Tout membre du comité peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
Sauf si l'adoption du bilan annuel est inscrite à l'ordre du jour, les membres du comité peuvent, avec l'accord du président, participer à la réunion par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Le comité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et, dans le respect des secrets protégés par la loi, se faire communiquer tout document susceptible de l'éclairer.
Il garantit l'anonymat de toute personne qui le consulte si celle-ci le demande.
Il rend public son bilan annuel au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce bilan mentionne notamment le nombre de demandes traitées au cours de l'année et le nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au conseil d'administration de la société. Il rend compte des résultats des délibérations du comité. Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier estime être confronté dans l'exercice de ses missions.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.