Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CDC-IRCANTEC transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
 - le ou les prénoms ;
 - les date et lieu de naissance ;
 - l'adresse ;
 - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 - un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition » (SPI) ou « simplification de la gestion des informations de recoupement » (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « fichier d'imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CDC-IRCANTEC ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
 A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
 L'accord recouvre le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ainsi défini : toute entreprise ou établissement de commerce de gros de bois et produits dérivés, à l'exclusion, d'une part, du commerce de gros de liège et produits en liège et, d'autre part, des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CRPCEN transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 - le nom de naissance et, le cas échéant, marital ;
 - le ou les prénoms ;
 - les date et lieu de naissance ;
 - l'adresse ;
 - le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 - un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les « fichiers d'appels » visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « simplification des procédures d'imposition » (SPI) ou « simplification de la gestion des informations de recoupement » (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « fichier d'imposition des personnes » (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CRPCEN ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
 A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
L'organisation du travail, sauf dispositions expressément prévues par le présent texte, est définie par les règles suivantes :
 1. Un agent ne peut travailler plus de six jours consécutifs.
 2. La journée de travail peut être accomplie en une ou deux périodes.
 3. La durée journalière de travail effectif ne peut excéder dix heures.
 4. Tout temps de travail journalier supérieur à six heures permet à chaque agent de bénéficier d'un temps de pause constitué notamment des coupures, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail.
 5. La durée maximale de l'amplitude journalière de travail est de treize heures.
 6. La durée moyenne hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Toutefois, elle peut atteindre, de manière temporaire, quarante-six heures sur une période de quatre mois consécutifs.
 7. Le personnel bénéficie d'un repos journalier de onze heures consécutives.
 8. Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à vingt-quatre heures consécutives. Ce repos est accolé au repos journalier. Toutefois, pour des raisons d'organisation du travail et de manière temporaire, la durée totale du repos hebdomadaire et des heures consécutives de repos journalier peut être réduite à une période minimale de trente-trois heures.
Monsieur le Président,
 La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet l'extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts instituant la taxe d'aéroport.
 En vertu des dispositions statutaires qui régissent ces collectivités, la police, la sécurité et la sûreté en matière aérienne en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie relèvent de la compétence exclusive de l'Etat, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat par son avis du 15 mars 2005. Il appartient donc à l'Etat de financer par l'impôt ces missions qui lui incombent sur le territoire de ces collectivités et au législateur d'y étendre l'application de la taxe d'aéroport prévue à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts. L'article 74-1 de la Constitution habilite le Gouvernement à procéder à cette extension, avec les adaptations nécessaires, par la voie d'une ordonnance.
 Le financement des services de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, de prévention du péril aviaire, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux incombant aux exploitants d'aéroports est assuré par le produit de la taxe d'aéroport, et complété, le cas échéant, par des subventions de l'Etat.
 L'équilibre entre ces sources de financement est recherché chaque année en tenant compte des tarifs de cette taxe qui peuvent être supportés par les clients finaux du transport aérien et les ressources budgétaires de l'Etat.
 Le Gouvernement propose d'étendre et d'adapter ce dispositif aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour faciliter le financement des plates-formes bénéficiant de subventions.
 La perception de la taxe d'aéroport sur les aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française s'accompagne ainsi de la prise en compte des spécificités du transport aérien de ces collectivités, notamment en ce qui concerne les transports interîles en Polynésie française.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 701 (nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise en ligne d'un annuaire des bureaux air information (département de résidence, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, situation géographique, présentation des missions, organisation, les écoles [concours, formation, recrutement, promotion], les unités, les équipes de présentation [la patrouille de France, l'équipe de voltige de l'armée de l'air], actualités, photographies) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 701, à deux mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour l'annuaire des bureaux air information et à six mois pour les données de connexion.
Le dispositif comprend deux volets :
 Le volet « contrôle des éleveurs », qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 chez les éleveurs engagés dans des démarches citées à l'article 2 du présent arrêté. Ces contrôles sont réalisés soit par l'organisme certificateur, soit par l'organisation de producteurs ou le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère à condition que ceux-ci soient habilités par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages.
 Le volet « contrôle des abatteurs », qui consiste en une prise en charge des coûts de contrôles effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 chez les abatteurs engagés dans une ou plusieurs démarches citées à l'article 2 du présent arrêté. Ces contrôles sont réalisés par l'organisme certificateur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 185,60 kW photovoltaïques, est localisée au centre de tri de la Civis, chemin Charrette, Pierrefonds, 97410 Saint-Pierre.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe et les variétés fruitières désignées ci-après :
 Porte-greffe :
 Amygdalus communis x Prunus persica : Amandier x Pêcher GF 557 ;
 Prunus persica : Nemaguard ;
 Pyrus communis : Dayre.
 Variétés fruitières :
 Abricotier : Amal, Cruzman, Ouardi, Sayeb.
 Amandier : Marijo.
 Cerisier : bigarreau : Delflash.
 Cassis : Ben Sarek.
 Framboisier :
 - variétés remontantes : Delgrosse, Favorite, Princess ;
 - variétés non remontantes : Frouezruig, Royalty, Titan.
 Groseillier : variété rouge : Bosron.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Armsir, Chastar, Daisy, Fayette, Ferbar, Ferjalou, Ferradine, Logesil, Merrill Fortyniner, Merrill Franscican, Merrill Gemfree ;
 - nectarine : Caldesi 2010, Caldesi 2020, Maria Laura, Tegold.
 Poirier : Bronstar, Deldap, Delete.
 Pommier : Charden, Crowngold, Cyberg, Delgorou, Delgoton, Delshel, Flatrar, Hacnine, Helios, Hilrome, Newaphough, Sansa.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2006, Mme Auché (Anne) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Sont déclarés admis au concours organisé en 2006 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
I. - Filière infirmière
1. Infirmiers cadres de santé
  1 infirmier de classe supérieure Vallin (Sandrine, Anne, I.), épouse Vermesch.
  2 infirmier de classe normale Herbout (Bettina, Marie, C.), épouse Bertrand.
  3 infirmier de classe normale Pauze (Fréderic, Pascal, M.).
  4 infirmier de classe supérieure Thevenet (Marie-Laure, Marcelle, J.).
  5 ex aequo : infirmier de classe supérieure François (Denis, Claude).
  5 ex aequo : infirmier de classe supérieure Segard-Prati (Laurence, Françoise, R.).
  7 infirmier de classe normale Lafont (Séverine, Anne, M.).
  8 infirmier de classe supérieure Marty (Marie-Claire).
  9 infirmier de classe normale Boué (Véronique, Marie-Thérèse).
 10 ex aequo : infirmier de classe normale de Pastre de Bousquet-Lecat (Caroline, Marie, H.).
 10 ex aequo : infirmier de classe supérieure Haury (Florence, Eliane, M., A.), épouse Aouadene.
 12 infirmier de classe normale Vidal (Warren, Michel, P.).
 13 infirmier de classe supérieure Le Goff (Martine, Raymonde), épouse Gouez.
 14 ex aequo : infirmier de classe supérieure Bernigaud (Pascale, Jacqueline, C.), épouse Johary.
 14 ex aequo : infirmier de classe supérieure Planchette (Monique).
 16 infirmier de classe supérieure Forgeois (Thierry, Pierre, P.).
2. Infirmiers anesthésistes cadres de santé
 Infirmier anesthésiste de classe supérieure Vandenbossche (Julien).
II. - Filière médico-technique
1. Préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé
 Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure Demaison (Stéphane).
2. Manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé
 Manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale Dody (Christophe, Hervé).
 Ils seront nommés cadres de santé dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à compter du 1er octobre 2006, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale. Tout désistement devra être porté à la connaissance de la direction centrale du service de santé des armées, BP 125, 00459 Armées, avec copie à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, BP 01, 00446 Armées, avant le 15 septembre 2006, terme de rigueur.
Les deux derniers paragraphes de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les trois suivants :
 « Pour les animaux visés au 6.3 ci-dessus, les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB. Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
 Les animaux visés aux 6.4 à 6.8 ci-dessus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
 Pour le calcul du chargement des exploitations dont la production laitière a été transférée à une société civile laitière (SCL), les UGB de ladite société sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées, selon la règle de calcul suivante :
UGBa =  RLa x UGBs 
UGBa = 
RLa x UGBs
RLs
 UGBa : valeur des UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé.
 UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de donnée nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide.
 RLa : Référence laitière de l'associé, transférée à la SCL.
 RLs : Référence laitière totale de la SCL. »
Montant des aides.
 Pour le volet éleveurs : dans le cadre de démarches CCP ou label rouge, l'aide est égale à 180 EUR par contrôle de qualification, 80 EUR par contrôle de suivi annuel, 55 EUR par contrôle aléatoire réalisé par l'OC. Dans le cadre de la démarche agriculture biologique, l'aide est égale à 180 EUR par audit d'habilitation et à 80 EUR par contrôle annuel obligatoire éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné. Dans le cas de contrôle de suivi annuel ou de contrôle aléatoire, l'aide est majorée de 50 % en cas d'adhésion à au moins deux démarches label rouge ou CCP dans le secteur ovin viande.
 Pour le volet abatteurs : le montant maximal de cette aide est de 115 EUR par contrôle, dans la limite du coût unitaire hors taxe du contrôle.
Le préfet peut demander au déclarant de mettre en place un programme d'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés. Ce programme est alors défini de la manière suivante :
 - fréquence des prélèvements ;
 - emplacements des points de mesure ;
 - éléments à faire analyser.
 Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du déclarant après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation. Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.
 En cas de rejet à proximité d'une zone de pisciculture, de conchyliculture, de culture marine ou de baignade ou à l'amont d'un captage d'eau potable, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds, ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des poissons ou des coquillages dans le cas d'un rejet dans le milieu marin. Le nombre de points de prélèvements, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.
 Lorsque le rejet est assujetti au fonctionnement d'une vanne asservie à la marée, le préfet peut demander à ce qu'un enregistrement des heures de fonctionnement de ce dispositif soit réalisé et adressé annuellement dans le cadre de l'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau.
 Les frais d'analyses inhérents à l'autosurveillance et au suivi dans le milieu (eau, sédiment) et dans la chair des poissons ou des coquillages sont à la charge du déclarant.
Un article 8 bis rédigé comme suit est inséré après l'article 8 :
 « Art. 8 bis. - Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mme Gwenola Le Bris, éopuse Bertoluci, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, M. Laurent Le Thuaut est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      Mlle Lolivret (Maryse), greffier du 3e grade, est, à compter de la date de     passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande     instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Barthe.
      Mme Guizzardi (Maryse), épouse Miniconi, greffier en chef du 3e grade, est,     à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Bourgogne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Bourgogne.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Bourgogne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Bourgogne,
 Décide :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière et lac des Saisies » (zone spéciale de conservation FR 8201776) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Cohennoz, Crest-Voland, Hauteluce, Queige.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation : 200 postes.
L'association Elisa médicoptère agréée de sécurité civile peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
 Il établit, à cette fin :
 - la balance détaillée de la comptabilité deniers appuyée de la bande de contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits encaissés pour la période ;
 - un compte d'emploi des timbres.
 Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris :
 - impute aux produits divers du budget, ligne produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie ;
 - rembourse les trop-perçus.
 La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1998 susvisé, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
 Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés ouverts au titre de la session 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 6 040 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 847 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 107 postes.
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 276 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 49 postes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2006, M. Roland Toche, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Martial Frère.
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 122,16 EUR.
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 378,44 EUR.
 Taux normal : 5 631,47 EUR.
 Taux majoré : 11 739,47 EUR.
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 354,43 EUR.
 Taux majoré : 16 804,52 EUR.
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 16 804,52 EUR.
 Taux majoré : 22 912,52 EUR.
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 28 335,46 EUR.
 Taux majoré : 34 443,46 EUR.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à M. Eric Guivaudon, attaché d'administration centrale, et pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration centrale, tous les deux directement placés sous l'autorité du chef de bureau de la formation et de l'action sociale.
Par décret en date du 12 septembre 2006, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Bernet (Eric), chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, en remplacement de M. Lafay (Philippe) ;
 Mme Matringe (Ghislaine), directrice de l'encadrement, en remplacement de M. Desneuf (Paul).
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 Le préfet des Yvelines assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
 Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
 Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
 Le préfet des Yvelines peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Yvelines est exercé par le préfet des Yvelines.
 Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Yvelines.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Yvelines des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Session ouverte le 26 juin 2006
 M. Aime (Jérôme, François, Pascal).
 Mlle Baldelli (Michaëlle, Antoinette, Madeleine).
 M. Bergot (Fabrice).
 M. Bolf (Charles, Serge, Léon).
 M. Callec (Olivier, Michel, Pierre).
 M. Chabbi (Chérif).
 Mme Comparot (Juliette, Isabelle), épouse Billet.
 Mlle Corret (Myriam).
 Mme Courthaliac (Laurence, Céline), épouse Morin.
 M. Dawood (Ibrahim).
 M. Dedies (Stéphane, Pierre, Patrick).
 Mlle Fabbri (Alexandra).
 Mlle Fontan (Véronique).
 Mlle Fretier (Mélanie, Béatrice, Hélène).
 M. Gendre (Patrick, Germain).
 Mlle Hery (Stéphanie, Véronique).
 Mme Jouandet (Sylvie, Marie-Madeleine).
 Mlle Konopka (Agnès).
 M. Lafon (Olivier).
 Mlle Lafrique (Malcie, Martine).
 M. Larcat (Stéphane, José, Emmanuel).
 M. Le Quinquis (Gurvan, François, Robert).
 Mlle Lentos (Céline, Marie-Françoise).
 Mlle Leuly-Joncart (Catherine, Adelaïde).
 Mme Meunier (Michèle, Denise, Odette), épouse Pivot.
 Mlle Monteillet (Sylvie, Danielle).
 Mme Moysan (Sylvie, Francine, Nathalie), épouse Benichou.
 Mlle Pichon (Marie-Line, Renée).
 Mlle Tchabo Tchakounte (Lucie, Reine).
 M. Thevenard (Stéphane).
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 27 septembre 2006.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
 1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
 - huit représentants pour le conseil général des Yvelines ;
 - cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
 2° Trois représentants de l'Etat :
 - le préfet des Yvelines ou son représentant ; 
 - le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant ; 
 - le directeur départemental de l'équipement du département des Yvelines ou son représentant.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
 Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le préfet des Yvelines publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Editorial (Pascal Lorot)
 Débat :
 Toyota, les clefs d'un succès planétaire (Michel Gardel).
 Dossier :
 Les guerres du pétrole :
 Eruptions à répétitions dans les mondes de l'énergie (Christophe-Alexandre Paillard) ;
 La puissance américaine et l'instabilité énergétique mondiale (Christophe-Alexandre Paillard) ;
 Les hydrocarbures : de la géologie à la géopolitique (Olivier Appert) ;
 Le paysage énergétique : géopolitique et pétrole (Fadhil Chalabi) ;
 L'OPEP, combien de divisions ? (Cédric de Lestrange) ;
 Quelle sécurité énergétique pour l'Europe ? (Chris Lambert) ;
 La stratégie gazière de la Russie et l'Union européenne (Philippe Lorec et Fabrice Noilhan) ;
 Principales menaces sur la sécurité énergétique (Claude Mandil) ;
 Varia :
 Economie, éthique et politique (I) - Analyse économique et justice sociale (Jean-Paul Maréchal).
 Lectures :
 Enjeux diplomatiques et stratégiques 2006, Pascal Chaigneau (dir.), Economica, 2006, 389 p. (Dominique Cravenne) ;
 Atlas mondial de la Francophonie, Ariane Poissonnier, Autrement, février 2006, 80 p. (Yves Montenay) ;
« Géoéconomie » n° 38, Eté 2006, 152 p. - 20 . - Réf. : 1 360100 000003.
Maghreb - Machrek
Institut Choiseul
Figures de l'islamisme
Sous la direction de Jean-François Daguzan
Délégation est donnée à M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles, et à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
L'établissement public est administré par un conseil composé de trente membres :
 1° Vingt-trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
 - onze pour le conseil régional d'Ile-de-France ;
 - un pour chaque conseil général de la région Ile-de-France ;
 - quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7.
 Les représentants des conseils généraux des départements qui ne sont pas compris majoritairement dans le périmètre défini à l'article 2 assistent au conseil d'administration avec voix consultative ;
 2° Un représentant du conseil économique et social régional ;
 3° Trois représentants des chambres consulaires :
 - un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
 - un représentant de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France ;
 - un représentant de la chambre régionale des métiers d'Ile-de-France ;
 4° Trois représentants de l'Etat :
 - le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
 - le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'équipement de la région Ile-de-France ou son représentant.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
 Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
 1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
 - huit représentants pour le conseil général des Hauts-de-Seine ;
 - cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.
 2° Trois représentants de l'Etat :
 - le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
 - le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou son représentant.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
 Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet des Hauts-de-Seine et du président du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Sont classées dans la forêt de protection du Rouvray, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Grand-Couronne, Oissel, Orival, Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray, dans le département de la Seine-Maritime, comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 282 hectares 01 are 26 centiares.
Jusqu'au 21 mai 2007, peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du présent décret les membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
L'Etablissement public foncier des Yvelines peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier des Yvelines dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Yvelines par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 27, répartis de la manière suivante :
   Concours externe (13 postes) :
 Métiers du bois :
 - spécialité « ébéniste » : 2 postes.
 Métiers du textile :
 - spécialité « tapissier garniture » : 2 postes ;
 - spécialité « tapissier décoration » : 1 poste ;
 - spécialité « rentraiteur en tapis » : 2 postes ;
 - spécialité « artiste licier » : 1 poste ;
 - spécialité « artiste teinturier » : 1 poste.
 Métiers des végétaux :
 - spécialité unique : 1 poste.
 Métiers de la présentation des collections :
 - spécialité « métallier » : 2 postes.
 Métiers des minéraux et des métaux :
 - spécialité « lustrier » : 1 poste.
   Concours interne (14 postes) :
 Métiers du bois :
 - spécialité « ébéniste » : 2 postes.
 Métiers du textile :
 - spécialité « tapissier décoration » : 1 poste ;
 - spécialité « artiste en dentelle » : 1 poste ;
 - spécialité « artiste licier » : 2 postes.
 Métiers du papier :
 - spécialité « relieur » : 1 poste.
 Métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
 - photographe : 1 poste.
 Métiers de la céramique :
 - spécialité unique : 2 postes.
 Métiers des végétaux :
 - spécialité unique : 2 postes.
 Métiers de la présentation des collections :
 - spécialité « installateur-monteur d'objets d'art et de documents » : 2 postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 septembre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Maxime Feghouli.
 M. Antonin Flament.
 Mlle Anne Forcinal.
 Mlle Sophie Hemery.
 Mlle Alice Lapray.
 M. Florian Lehoux.
 Mlle Marie Leupe.
 Mlle Marion Paulet.
 Mlle Anne-Sophie Peron.
 Mlle Lucie Rigaux.
 M. Nicolas Sebileau.
 Mme Isabelle Soussan.
 Mme Michèle Torres.