Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990  concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
 - l'avenant n° 5 du 13 mai 2004 relatif à la prime d'outillage à la convention collective régionale susvisée.
 - l'avenant n° 6 du 13 mai 2004 relatif à l'indemnisation des petits déplacements à la convention collective régionale susvisée.
 - l'accord de salaires n° 11 du 13 mai 2004 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité de plantation.
 Les vignes en place à compter de la récolte 1988 présentent une densité de plantation minimale de 5 000 pieds par hectare, soit une surface maximale de 2 mètres carrés par pied.
 Les vignes en place à compter de la récolte 2004 présentent un écartement entre rangs inférieur à 2,5 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang supérieur à 0,8 mètre.
 b) Taille.
 Les vignes sont taillées court à deux yeux francs.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux du centre de gestion concerné. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Pour l'application de cet arrêté :
 - la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
 - l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
 - l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
 - pour les autocars venant de l'étranger, est considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 décembre 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social prendra fin le 1er septembre 2005.
Validation des bulletins du mercredi 27 au samedi 30 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 30 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.
 Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article D. 752-30, doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec avis de réception. Il en est de même des propositions et notifications établies conformément aux dispositions de l'article D. 752-29.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public.
 Les sièges attribués à chaque organisation syndicale sont répartis proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont recueillies lors de la dernière consultation du personnel organisée afin de déterminer le nombre de sièges attribué aux différentes organisations syndicales au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil d'administration si l'organisation qu'ils représentent en fait la demande, par écrit, au président du conseil d'administration, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de la demande susmentionnée.
 Le mandat des représentants du personnel prend fin s'ils cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3.
 Les membres frappés d'une des incapacités prévues aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral cessent de faire partie du conseil d'administration dès lors que la décision prononçant cette incapacité est devenue définitive.
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.
 Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances trimestrielles.
L'avis de concours autorisant le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publié au Journal officiel du 27 février 2005, est modifié comme suit :
 Nombre de postes offerts : 14.
 Concours externes : 10 postes :
 6 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 4 à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Concours interne : 4 postes :
 2 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 2 à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux de ces certificats à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement et remet le troisième à la victime.
 Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en triple exemplaire. Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement et le troisième est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
 Hormis les cas de force majeure, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2005, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Pharmacie
Médecine
L'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 753-16 du présent code aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 753-14 à L. 753-19 est effectuée selon les règles fixées à l'article R. 413-13 du code de la sécurité sociale.
 Les prestations accordées par application de l'article L. 753-18 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Armand Boyer, 13 bis, chemin des Bibassiers, lieudit Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5.
 Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
 M. Marc Oberlis, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Gérard Gonzalez, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou la caisse de mutualité sociale agricole de Moselle ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, l'intéressé relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9° et 10° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. La caisse compétente est celle à laquelle l'assuré est affilié ou a été affilié en dernier lieu au titre dudit régime local d'assurance maladie. Lorsque l'assuré n'a pas été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur de l'intéressé.
 Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'alinéa précédent ont compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir les avantages de réversion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 354-1 du code de la sécurité sociale et dues par le régime des assurances sociales agricoles, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'un de ces bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, il relève du régime local en application des 9° et 10° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. La caisse compétente est celle de laquelle le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires relève ou a relevé en dernier lieu au titre du régime local d'assurance maladie. Lorsque le bénéficiaire ou aucun des bénéficiaires n'a été affilié à l'une des caisses de mutualité sociale agricole mentionnées au présent alinéa, la caisse compétente est celle d'entre elles dans le ressort de laquelle est ou était situé le siège de l'employeur du de cujus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Maigrat, domicilié 7 bis, chemin Commins, 97417 La Montagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre délégué à l'industrie a délivré à la SNC SAREN, dont le siège social est situé 1, rue des Tissonvilliers, zone industrielle, 95200 Sarcelles, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 3 400 kW, localisée à la même adresse.
 Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Sauf convention particulière, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens ou aux auxiliaires médicaux à l'occasion de soins de toute nature, les tarifs des médicaments, les frais d'analyse, d'examens de laboratoire et de fournitures pharmaceutiques, les tarifs de transport ainsi que les tarifs d'hospitalisation dans un établissement hospitalier public, dans une clinique ouverte d'un établissement public ou dans un établissement privé, adoptés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière de sécurité sociale, sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 761-54 ou, pour leur compte, aux caisses d'assurance accidents agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, la composition du jury pour l'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005 est fixée comme suit :
 M. André (Daniel), président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, président.
 Mme Borel (Dominique), professeure à l'université Paris-IX - Dauphine, vice-présidente.
 M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales (APHEC), professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas, à Paris, vice-président.
 M. Margaria (Christian), directeur par intérim de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
Membres du jury ayant voix délibérative
 M. Bergougnou (Patrick), président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
 M. Bister (Laurent), consultant.
 Mme Canal (Fabienne), responsable du département langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
 M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications.
 M. Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
 Mme Salierno (Aline), directrice par intérim de la formation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Membres du jury ayant voix consultative
 M. Blanchard (Yann), professeur de mathématiques au lycée de Montmorency et, à IPESUP, concepteur de l'épreuve de mathématiques.
 M. Gonzales (Alain), professeur à l'université Paris-13, concepteur de l'épreuve de note de synthèse.
 Mme Haberstrau (Marianne), professeure d'informatique à l'IUT d'Orsay, coordinatrice de l'épreuve d'informatique.
 Mme Peuto (Ruth), professeure d'anglais à l'Institut national des télécommunications, coordinatrice de l'épreuve de langues et conceptrice du sujet d'anglais.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 janvier 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2004 est fixé à 73, répartis comme suit :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
 Concours externe : 40.
 Concours interne : 20.
Ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
 Concours externe : 3.
 Concours interne : 2.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité
 Concours externe : 5.
 Concours interne : 3.
Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations, prévue à l'article D. 762-1, des coefficients spécifiques à chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
 Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions.
 Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
Les dépenses relatives à la gestion administrative des sections prestations familiales des exploitants agricoles prévues à l'article D. 762-22 sont financées :
 1° Par le produit des majorations mentionnées à l'article L. 762-11 ;
 2° Pour le solde éventuel, par une contribution de gestion du régime métropolitain de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, versées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à chacune des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales. Le montant ou les modalités de calcul de cette contribution et l'échéancier de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 mars 2005, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 1re classe et de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 Un poste de chargé de recherche de 1re classe dans la spécialité « enjeux des métropoles contemporaines ; transport, mobilités et agencement spatial » ;
 Un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « psychologie cognitive, psychologie expérimentale, physiologie, ergonomie » ;
 Un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « traitement du signal, modélisation, fiabilité, sûreté de fonctionnement, positionnement satellitaire ».
 Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2005, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Bonnier, domicilié lieudit La Micéterie, 86210 Archigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsque, au 1er octobre, les prévisions financières pour l'exercice en cours font apparaître que le fonds de réserve sera inférieur, à la clôture de l'exercice, à 8 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit, avant le 15 décembre, prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier et à la reconstitution du fonds de réserve.
 Lorsque ces prévisions font apparaître que le fonds de réserve sera, à la même date, supérieur à 20 % des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration peut diminuer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 761-5. La diminution peut être différente pour les cotisations mentionnées aux 1° et 3° et pour celles mentionnées au 2° dudit article.
L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ;
 2° Pour l'application du quatrième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;
 3° Pour l'application du cinquième alinéa, le comité entend obligatoirement le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le technicien régional de prévention qu'il désigne pour le représenter ;
 4° L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse d'assurance accidents agricole.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est fixée au 24 mars 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cédric Bonnichon, domicilié 8 bis, rue de la Chaume, 03630 Désertines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée 10, rue des Trois-Fonds, 23110 Sannat.
Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations et le contrôle médical.
Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L. 761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 ou des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné au d) du 1° de l'article D. 761-43 dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.
 Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrats de professionnalisation.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés - hors intermittents du spectacle -, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.
 Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
 Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé aux articles L. 122-1-1 (3°) et L. 954 du code du travail, font l'objet  d'un accord sectoriel spécifique.
   Signataires :
 Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) ;
 Union des producteurs de films (UPF) ;
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
 Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;
 Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Association française des producteurs de films (AFPF) ;
 API ;
 Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
 Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
 Syndicat des télévisions privées (STP) ;
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/360 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L. 752-5.
 Sauf le délai de carence prévu à l'article D. 752-22, l'indemnité journalière est égale à 60 % du gain forfaitaire journalier les 28 premiers jours d'arrêt de travail consécutifs ou non à l'accident. Le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de travail consécutif ou non à l'accident.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Revel, délégation est donnée à M. Philippe Pinton, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 761-43.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 97 du 8 septembre 2004, relatif aux salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 mars 2005, quatre concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « ingénieur méthodes en sciences humaines et sociales », affectation au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil.
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales », affectation au laboratoire de biomécanique appliquée, à Marseille.
BAP E. - Informatique, calculs scientifiques
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « administrateur systèmes, réseaux et télécommunications », affectation au centre informatique recherche, à Arcueil.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
 Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « cadre de gestion administrative », affectation au secrétariat général, à Arcueil.
 Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2005, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 12 mai 2005, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
  La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Demande d'option pour le calcul des cotisations et des contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) et sa notice explicative.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11835*05 et 508232#05.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Champarnaud (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
 Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et des contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1).
 Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12481*01.
 Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeau-Cazalet, 33410 Cadillac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, sont désignés, pour exercer les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
 M. Marc Bailly, juge à la première chambre du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Brigitte Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Mme Béatrice Picardat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme Claude Marlier, vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Montpellier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de l'avenant n° 11 du 26 mai 2004 portant sur les salaires des apprentis à la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant des salaires applicables aux apprentis de vingt et un ans et plus, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 janvier 2005, M. Gérard, Albert, Bernard L'Homme, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2005, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, 5e échelon, en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire (physique radiologique) pour une durée de un an à compter du 1er février 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 janvier 2005, sont nommés au comité stratégique du programme national nutrition santé :
Personnalités qualifiées
 M. Ambroise Martin, en remplacement de M. Joël Menard.
 M. Dominique Turck, en remplacement de M. Arnaud Basdevant.
 M. Claude Ricour.
Représentant des consommateurs
 M. Olivier Andrault.
Représentante du réseau français des villes santé OMS
 Mme Valérie Levy Jurin.
Représentant du Syndicat national
de la restauration concédée
 M. Dominique Benezet.
Représentant du comité de coordination des collectivités
 M. Jean-Lou Germain.
Représentant de la Fédération des entreprises
du commerce et de la distribution
 M. Jérôme Bedier.
Représentant de l'Association nationale
des industries alimentaires
 M. Eric Seynave, en remplacement de Mme Ismène Giachetti.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou le directeur de l'agence.
 Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.
 Toute personne dont le président ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
L'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué à compter de la gestion 1989, l'arrêté du 23 février 2000 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président. Le directeur le transmet aux membres du conseil d'administration, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, accompagné d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées.
 L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit quand elle est demandée, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, par la moitié des membres du conseil ou le directeur de l'agence, sans qu'il soit besoin d'y joindre un rapport.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.