Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 906 544,04 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Après l'article 13, il est inséré le titre III nouveau comprenant des articles 14, 15, 16, 17 et 18 ainsi rédigés :
 « Art. 14. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait :
 « a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;
 « b) Pour toute personne qui assume la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, de n'avoir pas effectué la déclaration préalable d'activité prévue au dixième alinéa de l'article 3 ;
 « c) Pour toute personne qui exerce les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale, de se livrer ou de prêter son concours, même à titre accessoire, d'une manière habituelle à des opérations visées à l'article 1er sans remplir ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3.
 « Est puni des mêmes peines le fait de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 ci-dessus.
 « Art. 15. - Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'incapacité résultant de l'application des articles 9 à 12.
 « Art. 16. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait :
 « 1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
 « a) Soit en violation de l'article 3 ;
 « b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
 « 2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
 « Art. 17. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits.
 « Art. 18. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 14, 15, 16 et 17.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de ce dernier article a pour objet l'activité qui a donné lieu à l'infraction, que cette dernière ait été commise dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion de cet exercice. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Aubert, domicilié 20, cité de Beaumont, 53200 Daon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours et à l'examen professionnel prévus aux I et II de l'article 22 du décret du 14 juin 2004 susvisé, organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre homologué au niveau II minimum ou classé au même niveau en application du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé ou d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat, figurant sur la liste annexée au présent arrêté et publiée au Journal officiel.
 Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle, le cas échéant.
 Toutefois, les détenteurs d'un diplôme de même niveau portant sur les domaines visés à l'article 2 du présent arrêté, qui ne figure pas dans la liste annexée, peuvent déposer une demande d'admission à concourir devant une commission.
 Cette commission, installée auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est composée :
 - du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou de son représentant, président ;
 - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
 - du directeur de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (examen professionnel) :
 Mme Perdrial (Sophie).
 Mme Bohnert-Demeron (Eliane).
 Mme Bourret (Emmanuelle).
 Mme Midali (Sylvie).
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Agnel, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Baume-les-Dames.
 M. Marc Agnel effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Les références au code de la route mentionnées dans l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Aux points 1.1, 1.2 et 1.3 du paragraphe I de l'annexe, les expressions : « R. 138 », « R. 168 » et « R. 188-1 » sont remplacées dans les trois cas par l'expression : « R. 311-1 ».
 II. - Aux paragraphes II et III de l'annexe, l'expression : « R. 162 » est remplacée dans les deux cas par l'expression : « R. 413-12 ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots « métiers de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots « métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
 II. - A la liste des métiers des techniciens d'art, est ajouté le métier suivant : « métiers des matériaux et volumes ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2004, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société dénommée « France Télé Films » pour un montant de 1 250 000 EUR représentant 33 % dudit capital.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 632-10, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
 II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 632-10 sont abrogés.
 III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 633-3, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
 IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 633-3 est abrogé.
L'article 443 du code des douanes est ainsi modifié :
 1° Au 1, les mots : « - un conseiller de tribunal administratif. » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
 2° Au 2, les mots : « ainsi que le conseiller de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « ainsi que son suppléant » et la dernière phrase est supprimée.
A l'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé, le point 1 relatif à la taille est complété ainsi qu'il suit :
 « c) Pour les cépages rouges : est autorisée la taille courte à 6 coursons à 2 yeux francs maximum.
 « d) Pour les cépages syrah N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N et cot N : est autorisée également la taille longue avec 6 yeux maximum et 1 à 2 coursons de retour à 2 yeux maximum. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, la société coopérative agricole EUROCAP, agréée sous le numéro N 2682, dont le siège social est à Lusignan (Vienne), a sa circonscription territoriale étendue aux :
 - département de la Vendée ;
 - département de la Creuse ;
 - intégralité du département des Deux-Sèvres.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, la Société coopérative agricole d'abattage de viande du Centre (SOCAVIAC), agréée sous le numéro N 1811, dont le siège social est à Villefranche-d'Allier (Allier), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mai 2002, a sa circonscription territoriale étendue aux cantons limitrophes du Puy-de-Dôme situés dans les départements de la Corrèze, du Cantal et de la Haute-Loire.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, la société Coopérative agricole et forestière sud-atlantique (CAFSA), agréée sous le numéro N 1006, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2003, a sa circonscription territoriale étendue aux départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, ainsi que les cantons limitrophes de la Vienne en Indre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 juin 2004, M. Fourcaut (Pascal), conseiller commercial, est promu au grade de conseiller commercial hors classe à compter du 27 décembre 2003 et reclassé au 3e échelon (ancienneté conservée au 21 novembre 2003).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Primes de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les formulaires administratifs, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, font l'objet d'une homologation par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.
 Cette homologation est refusée lorsque les renseignements requis ne sont pas nécessaires au traitement de la demande ou en cas de défaut d'intelligibilité du formulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, l'Union de coopératives agricoles Synergis, dont le siège social est à Avrigny (Oise), est agréée sous le numéro N 2735.
 Cette société relève du type :
 U 1 Collecte-vente ;
 U 4 Services.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentants des communes
Autres
 Titulaire : M. Jean François-Poncet, en remplacement de M. Bernard Carayon.
 Suppléant : M. Lucien Renaudie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2005 est composé ainsi qu'il suit :
 Président : M. Blanc (Jacques), contrôleur général des armées.
 Membres titulaires :
   Civils :
 M. Vitry (Daniel), professeur à l'université Paris-II ;
 M. Drago (Guillaume), professeur à l'université Paris-II.
   Militaires :
 M. Ertoran (René), contrôleur général des armées ;
 M. Larhant (Patrick), contrôleur général des armées ;
 M. Nicolardot (Philippe), contrôleur général des armées.
 Membres suppléants :
   Civils :
 M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-II ;
 M. Scannavino (Aimé), professeur à l'université Paris-II.
   Militaires :
 M. Rebmeister (Jean-Robert), contrôleur général des armées, président ;
 M. Le Bec (Joël), contrôleur général des armées ;
 M. Gatin (Marc), contrôleur général des armées.
Dans un département, le préfet après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky peut décider le passage d'une prophylaxie médico-sanitaire à une prophylaxie sanitaire lorsque les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté sont satisfaites. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les mesures de police sanitaire et de prophylaxie contre la maladie d'Aujeszky sont prises en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire et, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, de l'arrêté du 5 janvier 2000 susvisé.
 Le comité départemental de lutte définit plusieurs zones en tenant compte de la densité de la population porcine et de différents critères épidémiologiques liés au risque d'apparition et de propagation du virus, précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Le comité départemental arrête les critères définissant les exploitations porcines à haut risque sanitaire. La direction départementale des services vétérinaires assure l'établissement et la mise à jour de la liste de ces exploitations selon une procédure validée en comité départemental. Le préfet prescrit les mesures qui leur sont applicables.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié) sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 4038, 31029 Toulouse Cedex 4.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le code du travail est ainsi modifié :
 I. - Le 4° de l'article L. 122-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ; »
 II. - L'article L. 124-2-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
 « 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
 III. - Au III de l'article L. 122-1-2, au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-10, au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-11, au III de l'article L. 124-2-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-7, les mots : « au titre du 3° » sont remplacés par les mots : « au titre des 3°, 4° et 5° ».
 IV. - Au III de l'article L. 122-1-2, au troisième alinéa de l'article L. 122-3-1 et au III de l'article L. 124-2-2, les mots : « du salarié remplacé », « le salarié et le salarié absent » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ».
 V. - Au premier alinéa de l'article L. 122-3-7, après les mots : « dont le contrat de travail est suspendu », sont insérés les mots : « ou au titre des 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 ». Dans le même alinéa, les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « de la personne ». Au second alinéa du même article, les mots : « le salarié remplacé » et « le salarié » sont remplacés par les mots : « la personne remplacée ».
 VI. - Au premier alinéa de l'article L. 124-2-6, après les mots : « le contrat de travail est suspendu », sont insérés les mots : « ou dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 124 2-1 ». Au même alinéa, les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ». Au second alinéa du même article, les mots : « le salarié » sont remplacés par les mots : « la personne remplacée ».
 VII. - Au 1° de l'article L. 124-3, les mots : « du salarié remplacé ou du salarié à remplacer » sont remplacés par les mots : « de la personne remplacée ou de la personne à remplacer ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé.
 M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-Louis Perchet et Samuel Chauveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2004, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
 M. Adrot (Jean-Michel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
 Mme Baetsle-Mathieu (Gisèle), vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon ;
 M. Bandiera (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes ;
 M. Bertrand (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Chambéry ;
 Mme Billet (Marie-Agnès), épouse Credoz, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon ;
 M. Boyer (Jean-Marie), premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz ;
 M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général à la Cour de cassation ;
 M. de la Saussay (François), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Denizet (Jean-Paul), président du tribunal administratif de Poitiers ;
 M. Ferriere (Dominique), président du tribunal de grande instance de Troyes ;
 M. Grellet (Alain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
 Mme Larbaud-Girot (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Toulouse ;
 Mme Lauvernier (Francine), juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse ;
 M. Madec (Jean-Yves), président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
 Mme Petit-Trouilly (Valérie), magistrate détachée au tribunal administratif de Nice ;
 M. Sabard (Jean-François), premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
 M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ;
 M. Trarieux (Raphaël), vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dreux ;
 Mme Zerbib-Chemla (Monique), conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Sont abrogés les articles L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-5-2, L. 321-6-1, L. 321-13-1, L. 322-3 et L. 353-1, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-1, les cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 143-11-1, le onzième alinéa de l'article L. 143-11-7, le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-9, le neuvième alinéa de l'article L. 321-4, les trois derniers alinéas de l'article L. 321-6, le sixième alinéa de l'article L. 321-7-1, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 et le 5° de l'article L. 951-1 ;
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 143-10, les mots : « et ainsi que la contribution de l'employeur à l'allocation de conversion due au titre d'une convention visée à l'article L. 322-3 » sont supprimés ;
 3° Au sixième alinéa de l'article L. 321-4-1, les mots : « autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L. 321-5 » sont supprimés ;
 4° Au quatrième alinéa de l'article L. 321-7, les mots : « mesures sociales prévues par les articles L. 321-4 et L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « mesures sociales prévues par l'article L. 321-4 », et les mots : « mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « mesures prévues à l'article L. 321-4 » ;
 5° A l'article L. 321-14, les mots : « ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 » sont supprimés ;
 6° A l'article L. 321-15, les mots : « et la rupture du contrat de travail visée au troisième alinéa de l'article L. 321-6 du présent code en faveur » sont supprimés ;
 7° A l'article L. 353-2, les mots : « de la participation forfaitaire de l'employeur, des cotisations et contributions visées respectivement aux articles L. 321-5-1, L. 321-13, L. 321-13-1 et L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 ».
 II. - Au treizième alinéa de l'article 2101 du code civil, les mots : « ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 » sont supprimés.
 Au onzième alinéa de l'article 2104 du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
remembrement-aménagement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
réorganisation foncière
Le code du travail est ainsi modifié :
 I. - L'article L. 991-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 991-5. - I. - Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 991-1 sont tenus, à l'égard des agents mentionnés à l'article L. 991-3 :
 « 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ;
 « 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces activités.
 « A défaut de remplir les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 991-8.
 « Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces établissant la réalité desdites actions. A défaut, celles-ci sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 920-9.
 « II. - Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle défini à l'article L. 900-2 doivent, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I.
 « Les versements au Trésor public prévus au présent article ainsi qu'à l'article L. 920-9 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
 « En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative. »
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 920-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. »
 Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
 III. - Les articles L. 920-10 et L. 920-11 sont abrogés.
 IV. - L'article L. 920-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 920-5. - Les personnes physiques ou morales qui réalisent des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 900-2 adressent chaque année à l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2004. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
 Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans le groupe de disciplines suivant :
 Intercommission transversale n° 2 : génomique fonctionnelle et génétique médicale.
 N° CT2DR1 : 1 directeur de recherche de 1re classe.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 25 octobre 2004 au 15 novembre 2004, jusqu'à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
 Toute demande de dossier nécessite obligatoirement au préalable une inscription en ligne depuis le site internet : http://www.eva.inserm.fr, qui confère un code d'accès personnel nécessaire pour le dépôt électronique du dossier. Les candidats peuvent effectuer leur inscription du 25 octobre 2004 au 15 novembre 2004, jusqu'à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
 Toute candidature donne obligatoirement lieu à un dépôt de dossier en version électronique et en version papier.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 15 novembre 2004, 16 heures.
 Le dossier en version « électronique » doit être déposé sur le site http://www.eva.inserm.fr.
 Le dossier en version « papier » peut être soit déposé au département des ressources humaines (bureau des chercheurs), 101, rue de Tolbiac (3e étage, porte 339), à Paris (13e), soit envoyé par la poste à cette adresse (dans ce cas le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier « électronique et papier » incomplet sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury d'admission fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'INSERM.
 La liste des candidats admis à concourir sera établie par décision du directeur général de l'INSERM et affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), dans les administrations déléguées régionales et sur le site internet de l'institut : http://www.inserm.fr.
 Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 septembre 2004, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvée (décision modificative n° 1).
L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toutes personnes liées à elles par un contrat conclu en application de l'article L. 515-1 du code civil. »
 II. - A l'article 12, la référence à l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
 III. - A l'article 13, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par décret.
 « Lorsque le montant de l'allocation de logement est inférieur à une somme fixée par décret, il n'est pas procédé à son versement. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale) sortis de l'école en 2004, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Auger (Christophe).
 M. Baligand (Fabien).
 M. Doumas (Benoît).
 M. Frémy (Yann).
 M. Le Gourvellec (Fabien).
 M. Membré (Guillaume).
 M. Minjat (Florian).
 M. Tarlet (Dominique).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juin 2004, Mme Véronique Demaison, directrice des maisons de retraite de Pierre-Buffière et de Saint-Germains-les-Belles (Haute-Vienne), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est inscrite au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er janvier 2004.
Le secrétariat général coordonne la préparation de la stratégie de la direction, assure le pilotage des services centraux et déconcentrés, exerce la tutelle des établissements publics et gère les ressources humaines et les moyens affectés à la direction.
 A ce titre, il coordonne l'allocation des moyens au sein de la direction et en contrôle la gestion ; il exerce le pilotage et la tutelle mentionnés à l'alinéa précédent, en mettant en place notamment les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation de leurs besoins et de leur activité.
 Il est, au sein de la direction et en liaison avec la direction de l'administration générale, l'interlocuteur des services déconcentrés, en particulier pour l'action territoriale, et coordonne l'action des sous-directions en matière d'action culturelle et de développement durable. Il assure le suivi et la coordination des affaires juridiques et des dossiers de la réforme de l'Etat. En liaison avec la délégation au développement et aux affaires internationales, il coordonne les actions européennes et internationales.
 En liaison avec la direction de l'administration générale, il est chargé de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction. En liaison avec les autres services de la direction, il établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction. Il assure les moyens de fonctionnement interne de la direction et organise les actions de formation de ses agents. Il est chargé des missions en matière d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes.
 Il assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Validation des bulletins du lundi 18 au mardi 19 octobre 2004 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 19, le mercredi 20 et le jeudi 21 octobre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le jeudi 21 octobre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 octobre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 21 octobre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Aux articles 5, 6, 9, 10 et 12, les mots : « l'assemblée délibérante de la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la personne morale concernée », les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « personne morale concernée » et les mots : « la liste des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « la liste des personnes morales ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 4, 76380 Canteleu.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Golf du Morbihan » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Baies de Kervoyal et de Vilaine » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 4 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer d'Anctoville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de la maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 Anctoville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :
 La démission de M. Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel), huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christian Humbrecht et Stéphane Godillot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel).
 M. Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel) et M. Godillot (Stéphane, Jean, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Etier de Penerf » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :
 Le retrait de M. Paupe (Jean-Pierre, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe, Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe, Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 14 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « dossier de présentation financière » sont remplacés par les mots : « documentation financière ».
 II. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « La Banque de France met en ligne sur son site internet les dossiers de présentation financière, leur mise à jour et, le cas échéant, le résumé mentionné à l'article 12. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Estuaires du Trieux et du Jaudy » (zone de protection spéciale FR 5310070) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : île de Bréhat, Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Paimpol, Pleubian, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Trédarzec.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baie de Saint-Brieuc » (zone de protection spéciale FR 5310050) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Hillion, Langueux, Morieux, Saint-Brieuc, Yffiniac.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Combes, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Combes, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Basse vallée de la Seille » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée La Martinière Terreaux, situé 18, place G.-Rambaud, 69001 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 7 du décret du 28 mars 2001 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.
 « Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article 5 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, bénéficient d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2004, M. Jean-Michel de Bouard, directeur adjoint du travail, en disponibilité sans traitement, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juin 2004 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de cette même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jack Landes, domiciliés 11, rue du Thym, 34540 Balaruc-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 16 du 14 novembre 2006 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux salaires minima du personnel non ouvrier dans les industries du bois sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.