B. - Sur l'article L. 36-6
      Cet article définit les conditions dans lesquelles l'autorité de régulation     participe à l'exercice du pouvoir réglementaire. Il lui revient ainsi de     préciser notamment les règles concernant les droits et obligations afférents     à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services.
      1. Les requérants font grief à ces dispositions d'être imprécises et de     comporter ainsi une habilitation excessive. Ce faisant, l'autorité de     régulation pourrait, selon eux, porter préjudice aux droits et libertés que     le secteur des télécommunications peut concerner.
      Comme le rappellent les sénateurs auteurs de la saisine, l'article 21 de la     Constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur confie à une     autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes     permettant de mettre en oeuvre une loi, sous réserve que cette habilitation     ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ     d'application que par leur contenu.
      Cette condition vaut lorsque ce pouvoir est délégué à une autorité     administrative indépendante (no 88-2248 DC du 17 janvier 1989).
      La possibilité, pour le législateur, de confier le pouvoir réglementaire à     une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre a, en outre, été     rappelée par la décision no 93-324 DC du 3 août 1993 sur la Banque de France.      2. La loi de réglementation des télécommunications respecte les exigences     résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle va même     au-delà.
      L'autorité de régulation des télécommunications ne disposera en effet que     d'un pouvoir délégué pour participer à la mise en oeuvre de la loi : ses     compétences sont strictement encadrées par cette dernière et par ses décrets     d'application. Il suffit, pour bien mesurer la nature résiduelle des pouvoirs     réglementaires attribués à l'A.R.T., de se reporter aux articles L. 33-1 et     L. 34-1 (cahier des charges type), L. 34-8 (conditions générales     d'interconnexion) et L. 33-2 (conditions d'implantation des réseaux     indépendants) qui habilitent le pouvoir réglementaire de droit commun à fixer     l'essentiel des règles applicables aux réseaux et services concernés.
      Le pouvoir de l'autorité de régulation des télécommunications est, en     l'espèce, limité à plusieurs titres.
      a) Il l'est, en premier lieu, quant à son champ d'application.
      C'est ainsi qu'elle ne peut se prononcer sur les grandes catégories de     réseaux et de services. Celles-ci sont définies à l'article L. 32. Leur     régime juridique est, de même, déterminé par la loi elle-même : les articles     L. 33 et suivants fixent les régimes d'autorisation et de déclaration     applicables respectivement à chaque catégorie de réseaux ou services.
      Il n'appartient pas davantage à l'autorité de régulation de fixer le contenu     des autorisations afférentes à chaque catégorie. Pour les réseaux et services     relevant de l'article L. 33-1 et L. 34-1, un décret fixe les clauses types     des cahiers des charges. Pour les réseaux indépendants, un décret fixe les     conditions générales d'établissement. Pour les autres services, c'est un     décret en Conseil d'Etat qui précise la procédure d'autorisation ou de     déclaration.
      b) En deuxième lieu, le pouvoir confié à l'autorité est limité dans son     contenu. C'est ce que précise l'article L. 36-6, selon lequel l'autorité     intervient dans le respect des dispositions tant législatives que     réglementaires du code des postes et télécommunications (ce qui recouvre     notamment les principes définis à l'article L. 32-1 du code).
      Il sera encadré non seulement par les articles L. 33-1 et L. 34-1, mais     aussi par l'existence de clauses types définies par décret.
      Les réseaux et services peuvent toutefois être répartis en sous-catégories,     pour lesquelles certaines précisions communes peuvent être apportées. Il     appartiendra à l'A.R.T. de proposer des modèles de cahiers des charges par     sous-catégories, dans l'espace résiduel laissé par le code et le cahier des     charges type. Ces précisions sont de nature à rendre plus aisée la     réalisation, par les exploitants autorisés, des objectifs définis par la loi.      A titre d'exemple, les matières pouvant ainsi donner lieu à une intervention     de l'A.R.T. relèveront des domaines suivants :
      - obligations d'égalité de traitement pour des opérateurs internationaux ;
      - conditions d'accès aux préfixes d'appel pour les opérateurs longue     distance ;
      - obligations liées à la portabilité des numéros pour des opérateurs locaux     ;
      - bandes de fréquences accessibles à des opérateurs de services par     satellite.
      La rédaction adoptée par le législateur est donc conforme aux exigences     constitutionnelles, telles qu'elles sont notamment rappelées dans la décision     no 89-260 DC du 28 juillet 1989 à propos de la compétence du Conseil des     bourses de valeur.
      On est donc bien loin des hypothèses censurées par le Conseil     constitutionnel, telles que la disposition habilitant le Conseil supérieur de     l'audiovisuel à fixer seul par voie réglementaire non seulement les règles     déontologiques concernant la publicité mais également l'ensemble des règles     relatives à la communication institutionnelle, au parrainage et aux pratiques     analogues à celui-ci (no 88-248 DC du 17 janvier 1989).
      Beaucoup plus étroitement circonscrit apparaît le pouvoir réglementaire     dévolu à l'A.R.T. par la loi déférée.
      c) En troisième lieu, et surtout, il importe de souligner que l'autorité de     régulation ne dispose, en matière réglementaire, que d'un pouvoir restreint     dont l'opposabilité est subordonnée à une homologation ministérielle.
      Dans la mesure où les décisions de l'A.R.T. ne portent pas sur le pouvoir     réglementaire général mais bien sur un pouvoir délégué, l'homologation d'un     ministre garde son efficacité. On rappellera, à cet égard, que le Conseil     constitutionnel a relevé, s'agissant de la compétence similaire reconnue au     Conseil des bourses de valeurs par la loi du 2 août 1989, qu'elle est limitée     dans son champ d'application et doit s'exercer dans le respect des principes     posés par le législateur et sous le contrôle du ministre chargé de l'économie     (no 89-260 DC du 28 juillet 1989).
      Cet encadrement supplémentaire des attributions de l'A.R.T. achève de     montrer l'inanité du grief.