Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  L'acte portant convocation du comité paritaire fixe l'ordre du     jour de la séance et est communiqué aux membres du comité paritaire dans un     délai de quinze jours avant la séance, sauf urgence.
      Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux     débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils     remplacent.
      Le président du comité paritaire peut convoquer des experts, à son     initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient     entendus sur un point de l'ordre du jour.
      Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils     ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour     lesquelles leur présence a été demandée.
5. Chefs de groupe chargé de la coordination des missions
    opérationnelles dans les services régionaux : 32 emplois
                      ......................................................
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Art. 7. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits     ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
      Toute note obtenue aux épreuves écrites et orales inférieure à 5 sur 20     avant application des coefficients est éliminatoire.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve     d'admissibilité no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au     candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve     d'admissibilité no 1, puis à l'épreuve d'admissibilité no 3.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Paris     (17e), 100, rue de Courcelles, est agréée pour élargir son champ d'action en     France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance), mentionnée     à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 16. -  Toutes facilités sont données aux membres du comité paritaire     pour exercer leurs fonctions.
      Sauf urgence, communication leur est donnée de toutes pièces et documents     nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours     avant la date de la séance. En outre, chaque année, le bilan social de     l'entreprise est présenté au comité paritaire.
      Les membres du comité paritaire sont tenus à l'obligation de discrétion     professionnelle à raison des pièces et documents, présentés comme     confidentiels par France Télécom, dont ils ont eu connaissance en leur     qualité de membre du comité. Les experts auprès du comité paritaire sont     soumis à la même obligation.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : analyse d'un dossier portant sur les missions et/ou     l'organisation de la direction générale des impôts (durée : trois heures ;
     coefficient 4).
      Epreuve no 2   au choix du candidat      a) Etablissement du plan cadastral et travaux connexes : élaboration d'une     ou plusieurs notes et/ou réponses à des questions ;
      b) Conservation du cadastre et fiscalité directe locale : élaboration d'une     ou plusieurs notes et/ou réponses à des questions ;
      c) Rapport de plan.
      (Durée : deux heures trente ; coefficient 5.)      Epreuve no 3   résolution de problèmes mathématiques (durée   deux heures ;     coefficient 3).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est     fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19457  a 19458    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le contrôleur financier reçoit mensuellement, selon les modalités     et la forme qu'il détermine :
      - la situation d'exécution des budgets de gestion administrative et de     gestion technique ;
      - la situation de la trésorerie ;
      - la situation des effectifs ;
      - la situation des crédits de vacations ;
      - un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées     à l'article 9 du décret du 24 avril susvisé ;
      - les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa     préalable ;
      - les états de frais de réception et de mission.
Art. 26. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Desbordes (Martine), épouse Yven, greffier du troisième grade, est,     à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Rochefort, en remplacement de Mme Chapot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Petrequin (Evelyne), épouse Chevalier, greffier du troisième grade,     est, à compter du 21 avril 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Gray, en remplacement de Mme Mongin.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     avril 1997, est nommé, en qualité de membre de la commission nationale     chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
      Représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés :
      Titulaire : M. Fragonard (Bertrand), directeur de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Rameix     (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
      Le mandat du membre désigné au présent arrêté prendra fin le 11 octobre     1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, Mme Carret (Christiane), greffier du premier grade, est, à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bourges, en     remplacement de Mme Fougère.
Art. 1er. -  Est agréée, au titre des articles L. 961-9 du code du travail     et 30 de la loi de finances pour 1985, l'Instance paritaire de coordination     des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16.
      Champ géographique : national.
      Champ d'activité : entreprises de dix salariés et plus, non liées par un     accord de branche et implantées sur plusieurs régions.
II. - Epreuve d'admission
      Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une     interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas     échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi     que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les     fonctions d'ingénieur des travaux ruraux (durée : quarante-cinq minutes ;
     coefficient 3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Sicard (Claude),
     professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines)     à l'université Toulouse-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 19 octobre     1996.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement     ;
      - le service du personnel, le service comptable et les autorités     hiérarchiques de chaque établissement mettant en oeuvre le traitement ;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-516 du 9 juillet 1996 est     modifié comme suit :
      << La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     janvier 1997, M. Facon (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, en     disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er     janvier 1997.
      A compter de la même date, M. Facon est placé, sur sa demande, pour une     période maximale de cinq ans, dans la position hors cadres auprès de la     Caisse des dépôts et consignations.
M. Aliane (Philippe).
    M m e Assogba (Françoise),
    épouse Komlan.
    M. Barry (Mamadou, Billo).
    M. Beavogui (Famoï).
    M. Blondeau (Talatala).
    M l l e Bruzeau (Isabelle).
    M. Cathala (Hubert).
    M l l e Chalabi (Nadia).
    M l l e Chevignon (Christelle).
    M l l e Deloumeau (Stéphanie).
    M l l e Dessein (Sabien).
    M. Djagni (Kokou,
    Koumagli).
    M l l e Escande (Caroline).
    M. Feizouré (Honoré).
    M. Gasselin (Pierre).
    M. Gnongbo Tchoro    (Agbangha, Nabiya).
    M. Grosso (Eric).
    M. Imbach (Claude).
    M l l e Joët (Astrid).
    M l l e Jules (Céline).
    M l l e Le Goulven (Katell).
    M m e Loiseleur (Claire),
    épouse Ranque.
    M. Magnan (Pierre).
    M. Mahamat Ahmat (Abakar).
    M. Mahamat Hisseine (Kaïdallah).
    M. Ouedraogo    (Paréinguemaneba, Maxime).
    M. Pham Hoang (Ha).
    M l l e Sakaël (Kristine).
    M l l e Stephan (Aline).
    M. Tavan (Christophe).
    M. Wango (Oumarou).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 11 décembre 1996 (2 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Aisne à Laon.
          Objet :
      Accord Salaires relatif aux garanties de rémunération effective ;
      Accord Salaires relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
      Accord relatif à la prime de vacances.
          Signataires :
      Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail     de contrôler l'activité de l'organisme désigné.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un     rapport sur l'activité de l'organisme désigné en vue du renouvellement de sa     désignation. A cet effet, l'organisme désigné adresse chaque année à l'Office     de protection contre les rayonnements ionisants son rapport d'activité.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1997, M.
     Michel Veuille, chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de     l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à     compter du 1er janvier 1997 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études     sur l'emploi (D.I.R.P. 3115 Biologie intégrative des populations animales).
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les     établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) de la loi du 9     janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application     des dispositions de l'article 2 (1o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est     fixé pour l'année 1997 à 188 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les     établissements comptant plus de 150 lits.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-152 du 18 février     1992 susvisée à la société Nostalgie S.A. pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  Lorsqu'un projet nécessite une enquête publique en vertu du     dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée,
     celle-ci est organisée, à la demande du pétitionnaire, par le préfet du     département où le projet est envisagé.
      Toutefois, lorsque le projet est envisagé sur le territoire de plusieurs     départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des     préfets des départements intéressés. Le préfet du département où le projet     est considéré comme devant être implanté est alors chargé de coordonner     l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Art. 1er. -  Pour déterminer si un département peut augmenter, en     application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point     au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution     globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du     département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice     1997 est égale à 15,0 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et     le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Art. 1er. -  Au titre de la récolte de 1996, pour l'ensemble des     appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception     des appellations << Entre-Deux-Mers >>, << Entre-Deux-Mers Haut-Benauge >>,
     << Cadillac >>, << Cérons >>, << Loupiac >>, << Sainte-Croix-du-Mont >>, tout     producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation     d'origine contrôlée un volume appelé << V.S.I. >> (volume substituable     individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans     toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article     4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Art. 8. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     février 1997, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les     statuts et le règlement de la CCPMA Retraite, 8-10, rue d'Astorg, 75413 Paris     Cedex 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du     livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Le calendrier des opérations électorales ainsi que les     modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des     membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques sont fixés par le présent arrêté.
      Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe I au     présent arrêté.
      La liste des membres élus dont le mandat expire peut être consultée au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Février 1996
      8 février 1996. - Mlle Azidi (Bita), Languedoc-Roussillon.
    14 février 1996. - Mme Derouineau (Catherine), épouse Huguet, Grenoble.
    14 février 1996. - M. Viragh (Gyula), Grenoble.
    29 février 1996. - Mlle Habib (Tania), Paris-Tolbiac.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du     décret du 25 février 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne     céréalière 1996-1997 :
      10,00 F par tonne de blé tendre ;
       9,80 F par tonne d'orge ;
       9,55 F par tonne de maïs ;
      10,25 F par tonne de blé dur ;
       9,55 F par tonne de seigle ;
       9,55 F par tonne de triticale ;
       8,45 F par tonne d'avoine ;
       7,75 F par tonne de sorgho ;
       5,20 F par tonne de riz.
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er et en application des     dispositions du décret no 79-433 du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
      1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les     dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il     est accrédité ;
      2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès     de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les     dépenses du budget du ministère de l'intérieur dans le pays où il est     accrédité.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril     1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 10 avril 1997, M. Poufet (Georges-Jean), ingénieur en     chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 juin     1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997, M. Launay     (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, détaché le 1er juillet 1993 dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, intégré dans ce corps le 1er juillet 1995,
     est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration     centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Achille (Etienne),     administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 15     avril 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     d'INTERFEL, 15, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de     l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 2. -  L'indemnité compensatrice est égale à 85 % de la différence entre     la rémunération, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu sur le     dernier emploi occupé en qualité de non-titulaire, et le traitement brut     afférent à l'emploi détenu en qualité de fonctionnaire, à l'exclusion de     l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de toutes     primes ou indemnités dont l'agent peut ou a pu bénéficier en qualité de     fonctionnaire ou de non-titulaire. Elle est réduite au fur et à mesure des     augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les     fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
Art. 1er. -  La chasse au canard colvert est ouverte dans le département des     Vosges du 15 août 1997 à 8 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse,     uniquement sur les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 1     hectare, ainsi que sur les cours d'eau et portions de cours d'eau dont la     liste figure ci-après :
      - la Meuse ;
      - la Saônelle, en aval de Liffol-le-Grand ;
      - le Vair, en aval de Dombrot-sur-Vair ;
      - la Moselle, en aval de Remiremont jusqu'à la section domaniale d'Epinal,
     et en aval du pont de Châtel-sur-Moselle jusqu'à la limite     interdépartementale Vosges - Meurthe-et-Moselle ;
      - le Madon, en aval de Bainville-aux-Saules ;
      - le Colon, en aval du pont du domaine de Faxal, territoire de Varmonzey ;
      - l'Avière, en aval du pont de Frizon (basse) ;
      - la Vologne, en aval de Granges-sur-Vologne ;
      - le Neuné, en aval de La Houssière ;
      - le Durbion, en aval du pont de Sercoeur, sur la RD 46 ;
      - la Meurthe, en aval du barrage de la scierie Bourmont, à La Voivre et     Etival-Clairefontaine ;
      - la Fave, en aval du pont de Provenchères-sur-Fave ;
      - le Rabodeau, en aval du barrage des usines Laederich, à Moussey ;
      - la Plaine, en aval de Celles-sur-Plaine ;
      - la Montagne, en aval de Rambervilliers ;
      - la Belvitte, en aval de Ménil-sur-Belvitte ;
      - la Saône, en aval de Darney ;
      - la Combeauté, en aval du Val-d'Ajol.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la     justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 83 du 4 décembre 2000 (durée du travail, travail à temps partiel) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou » figurant au premier alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 9.
    Le paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 (paragraphe 2) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
    Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (neuvième alinéa) du code du travail, en tant qu'un accord complémentaire devra déterminer de quelle manière les changements de calendrier seront indiqués aux salariés, ainsi que fixer le moyen selon lequel la durée du travail de chaque salarié sera établie.
    Le paragraphe 5.2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (septième alinéa) du code du travail, en tant que les modifications d'horaires devront être communiquées aux salariés dans le respect du délai stipulé.
    Le deuxième tiret du deuxième alinéa des dispositions du paragraphe 6.4 de l'article 6 modifiant celles de l'article 8 du texte de base est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que le forfait devra fixer un nombre constant d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, et ne pourra permettre de faire varier l'horaire de travail du salarié en deçà de cette durée légale hebdomadaire.
    Le troisième alinéa et les alinéas suivants des dispositions du paragraphe 6.4 de l'article 6 modifiant celles de l'article 8 du texte de base sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que, les salariés concernés ne relevant pas des articles L. 212-15-3 et L. 212-15-4 du code du travail, la convention de forfait stipulée est soumise aux règles de droit commun en la matière.
    Le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.2.2 du paragraphe 3.2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail, en tant que les modalités de communication par écrit du programme indicatif aux salariés, les conditions de notification par écrit des horaires de travail, et les modalités de modification de ces horaires devront être précisées dans un accord complémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     septembre 1997, M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) est nommé     huissier de justice à la résidence de Guînes (Pas-de-Calais), en remplacement     de M. Lobez (Paul, Emile, Narcisse, Jean, Joseph), démissionnaire.
27e section
    Informatique
    M. Badran (Fouad), Conservatoire national des arts et métiers.
    M. Benslimane (Abderrahim), université d'Avignon.
    M. Collard (Philippe), université de Nice.
    Mme Frydman (Claudia), université Aix-Marseille-III.
    M. Gabillon (Alban), université de Pau-Institut universitaire de technologie de Pau.
    M. Lefer (Wilfrid), université de Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     septembre 1997, Mme Poisson (Michèle), épouse Vignot, attaché principal     d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice, est     admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31     janvier 1998, date d'expiration de son congé de fin d'activité.
      L'intéressée est, à compter du 31 janvier 1998, radiée des cadres de     l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Bonnefon (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 15 avril 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1997, M. Rannou     (Jean-René, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 3 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 15. -  La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 22 de la loi du 17 janvier 1986 susvisée est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans les organisations internationales intergouvernementales.
    Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit-mois.
    Aucune majoration n'est accordée si le temps passé de manière continue dans une ou plusieurs des organisations mentionnées au premier alinéa est inférieur à six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1997 :
      Mme Bolis (Sandrine), épouse Cunha de Brito, greffier du 3e grade, est, à     compter du 30 juin 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire     du tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
      Mlle Georget (Denise), agent administratif de 1re classe, est, à compter du     30 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Levallois-Perret.
Art. 66. -  Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
    Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le représentant du Gouvernement et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 5 août 1997, M. Parisot (Dominique), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité     du 1er décembre 1997 au 30 janvier 1999, retraite à compter du 31 janvier     1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Annic (François), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1er avril 1998.
Art. 2. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Les professeurs de sport stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
    « Les professeurs de sport stagiaires recrutés par voie de liste d'aptitude au titre du septième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
    « Ils peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur nomination en qualité de stagiaire. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs de sport.
    « Le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs de sport. »
Par décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 2001, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 22 février 2002 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
    Le nombre de places mises au concours est fixé à cinq.
    Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
    Les candidatures seront établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1990 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
    Les directions de personnel transmettront au contrôle général des armées :
    - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 14 septembre 2001 ;
    - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 5 octobre 2001.
    Les candidats adresseront directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 14 septembre 2001.
    Le contrôle général des armées avisera les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Art. 16. -  Un fonctionnaire pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Bertrand (Roland), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 2 février 1998.
Art. 84. -  L'accès des représentants du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
    Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
    Il est renouvelable pour la même durée.
    Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
    Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
    L'agrément est également retiré sur demande du délégué du haut-commissariat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 28 juillet 1997, M. Descatoire (Stéphane), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 2 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2001, M. Reculeau (Bernard), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2000.
    Sa démission est acceptée à compter du 1er septembre 2000. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, il est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2001, sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'Union nationale
    des syndicats autonomes (UNSA)
    Mme Pineau (Brigitte), en remplacement de M. Geniez (Marc).
    Mme Thoby (Dominique), en remplacement de M. Bérille (Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Panabière (Louis), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 4 février 1998.
Art. 74. -  La requête du chef de service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète, s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Art. 1er. -  Le montant de la dotation exceptionnelle allouée par les     régimes d'assurance maladie au fonds d'orientation de la transfusion     sanguine, en application de l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée,
     est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du     ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      Cette dotation est versée à l'Agence française du sang, gestionnaire du     fonds d'orientation de la transfusion sanguine, par la caisse primaire     d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de     l'agence.
Article 6
    Réception, entretien et maintenance
    1. Après l'achèvement des travaux de construction, le groupement local de coopération transfrontalière procède à la réception de l'ouvrage.
    2. Après la réception, le groupement local de coopération transfrontalière se charge de l'entretien et de la maintenance de l'ouvrage, du service d'hiver et du nettoyage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 26 juin 2001 :
    Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir :
    M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président ;
    Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration ;
    Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
    Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche ;
    M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    M. Yvon Céas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ;
    Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret no 99-878 du 13 octobre 1999, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 :
    M. Yvon Robert, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
    M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières ;
    Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur ;
    Mme Ketty Schwartz, directrice de la recherche.
    L'arrêté du 6 janvier 2000 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est abrogé.
Article 3
    Construction du pont
    Le maître d'ouvrage pour la construction du pont et la voirie est le groupement local de coopération transfrontalière « centre Hardt-Rhin supérieur », ci-après dénommé « le groupement local de coopération transfrontalière », dont le siège est à Fessenheim (France), conformément à l'article 3.3 des statuts du groupement local de coopération transfrontalière du 3 juillet 1998.
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 19. -  Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel satisfont à l'obligation de mobilité dans les     conditions définies par le décret du 21 mars 1997 susvisé. A la fin de la     période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont     réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine.
     Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la     juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est     ouverte à la fin de sa période de mobilité.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers     professionnels intermittents et de dockers occasionnels fixés par l'arrêté du     20 mai 1997 sont modifiés comme suit :
      Marseille-Est : 14,50 % ;
      Marseille-Ouest : 3,50 % ;
      Rouen : 32 %.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours externe du CAPES est complétée ainsi qu'il suit :
      Les dispositions ci-après relatives à la section Tahitien-français sont     ajoutées après les dispositions relatives à la section Langues régionales :
     basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc :
    << Section Tahitien-français
      << a) Epreuves écrites d'admissibilité :
      << 1. Dissertation ou commentaire de texte en tahitien, dans le cadre d'un     programme portant sur la littérature ou sur la civilisation et l'histoire de     la Polynésie (durée : six heures ; coefficient 2) ;
      << 2. Epreuve de traduction : soit une version et un thème, soit une version     ou un thème (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
      << 3. Composition française dans le cadre d'un programme (durée : six heures     ; coefficient 2).
      << b) Epreuves orales d'admission :
      << 1. Commentaire en tahitien sur une oeuvre ou un texte écrit en tahitien     ou en français selon tirage au sort effectué par le candidat au moment de     l'épreuve.
      << Le commentaire est suivi d'un entretien en tahitien portant sur le texte     et pouvant comporter l'explication de faits de langue (durée de la     préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes     maximum [commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes     maximum] ; coefficient 2) ;
      << 2. Explication en français d'un texte de littérature française,
     accompagnée d'une question de grammaire portant sur le texte et suivie d'un     entretien (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve :
     quarante-cinq minutes maximum [explication et question : trente minutes     maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2) ;
      << 3. Epreuve sur dossier.
      << Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury. Elle prend appui sur des documents proposés par le jury dans l'une des     disciplines enseignées, tahitien ou français, en fonction d'un tirage au sort     opéré par le candidat au moment de l'épreuve.
      << L'épreuve a lieu en tahitien lorsque les documents proposés concernent le     tahitien. Elle a lieu en français lorsque ces documents concernent le     français. Elle permet au candidat de démontrer :
      << - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la     discipline au collège et au lycée ;
      << - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi     que sur les relations de celle-ci aux autres disciplines ;
      << - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse     et à la communication ;
      << - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation     d'un établissement scolaire du second degré.
      << Durée de la préparation : deux heures.
      << Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ;     entretien : trente minutes maximum ; coefficient 3).
      << Le programme des épreuves du concours est publié au Bulletin officiel de     l'éducation nationale. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
Art. 92. -  I. - Le tableau de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 susvisé est complété par un XII ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11614 à 11623
    =============================================
    II. - Le même tableau est complété par un XIII ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11614 à 11623
    =============================================
    TITRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPULSION
    ET A L'ASSIGNATION A RESIDENCE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     mars 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé à M. le docteur Legrand (Daniel),
     président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique     Santa-Maria, à Nice, autorisant le regroupement de 30 lits d'obstétrique de     la polyclinique Santa-Maria dans les locaux de la fondation Hôpital pour     enfants Lenval, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Art. 4. -  Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté     européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre,     avec chaque grue à tour construite conformément au type attesté par un examen     CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV.      Sur chaque grue à tour construite conformément au type attesté par un examen     CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile :
      - une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré     A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant, ainsi que le signe << e     >> (epsilon) ;
      - pour les grues à tour équipées d'un poste de conduite fixé à la structure,     une mention indiquant le niveau de pression acoustique en décibel pondéré A     par rapport à 20 micropascals, garanti par le fabricant, ainsi que le signe     << e >> (epsilon).
      Ces niveaux sont déterminés dans les conditions prévues aux annexes I et II     du présent arrêté.
      Les modèles de ces mentions figurent à l'annexe V.