Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Liliane Enjolras, 3, ZAC Rodrigue, 97117 Port-Louis.
TABLEAU A (N° 12)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er mai 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Selgi (Pedro), 11, lotissement Vermont Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Le Marin.
 Fréquence : 107,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 442 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : néant.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bandraboua.
 Fréquence : 97,00 MHz.
 Site d'émission : quartier mairie, 97600 Bandraboua.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 42 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 7 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Banque de France définit le format des dossiers de présentation financière qui lui sont transmis afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé. Le champ des dossiers de présentation financière faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs. »
L'article 26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :
 1. Des subventions publiques et privées ;
 2. Des dons et des legs.
 II. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des ressortissants.
 Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget. »
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Mme Marie-Christine Dewailly. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne-Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 189 mètres.
 Altitude de l'antenne : 209 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 5 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les entreprises du secteur public mentionnées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les institutions de la Communauté européenne et les organisations internationales, mentionnées au 4° de la l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, les collectivités locales et leurs groupements, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les états, les fonds communs de créances, mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du même code, peuvent adapter avec l'accord de la Banque de France la présentation des documents mentionnés aux 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé et à l'article 2 du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables. »
Dès réception des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude, l'autorité compétente prend les décisions d'aptitude aux fonctions de contrôleur d'aérodrome ainsi que les éventuelles décisions d'affectation sur ces fonctions, et les notifie aux intéressés.
 Avant de prendre ces décisions, l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical du contrôle de la navigation aérienne institué par l'article 6-II du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
 L'intéressé qui le souhaite dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la notification de l'avis médical pour contester cet avis devant le comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 25 juin 2001 à l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 23 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'hôtellerie de plein air.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2003, M. Benoît-Joseph Caffin est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Jean-Michel Fritsch, nommé président.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2003, sont nommés rapporteurs près la Commission des recours des réfugiés :
 M.
Marc Akkaffou ;
 M.
Mihidoiri Ali ;
Mm e
Lara Altman ;
Mm e
Sylvie Arezes ;
Mm e
Marie Artiges ;
 M.
Niloufar Atarod ;
 M.
Michel Baron ;
 M.
Jean-Marie Bastin ;
Mm e
Alice Bernard
Mm e
Fabienne Beugre ;
Mm e
Roselyne Boisseau ;
 M.
Gilles Cappe ;
Mm e
Delphine Charlot ;
Mm e
Manuela Da Silva ;
Mm e
Clothilde Demissy ;
Mm e
Emilie Felmy ;
Mm e
Helvise Gallet ;
Mm e
Bettina Gambert ;
Mm e
Dorine Guerrier ;
Mm e
Marie Eychenne ;
Mm e
Aude Isaac ;
 M.
Justin Kissangoula ;
 M.
Jan Kosmaluk ;
Mm e
Véronique Luche ;
Mm e
Anne-Sophie Michel ;
Mm e
Estelle Oria ;
Mm e
Diane Otsetsui ;
Mm e
Maïwen Petit ;
Mm e
Valérie Plumerey ;
Mm e
Laure Schmitz ;
Mm e
Elisa Sidgwick ;
 M.
André Urban.
Art. 13. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Peuvent être admis au choix avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 23, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins dix ans de services militaires. Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils restent affectés à leur spécialité et ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges. »
Art. 5. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 2000 et jusqu'au 28 février 2001 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20810 à 20811
    =============================================
Art. 4. -  L'article 8-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8-1. -  L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 7 du présent décret se fait, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
    I. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    II. - Par un ou plusieurs concours sur épreuves, qui peuvent comporter des matières à option, ouverts aux sous-officiers de carrière appartenant à l'un des corps de la gendarmerie ou engagés dans la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, sont âgés de plus de vingt-huit ans et de moins de trente-six ans et comptent au moins quatre ans de services militaires. »
Par décision n° 2002-998 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Marconi-OTE Spa est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes). Quatre couples de fréquences et trois canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
Attribution de canaux DMO
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 KHz de largeur et à 76,22 EUR par canal DMO, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra à Nice.
Par décision n° 2002-997 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-812 du 1er octobre 2002 de l'Autorité, le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de quatre liaisons à Montpellier. Les attributions de fréquences des quatre liaisons délivrées par l'autorisation du 18 septembre 1995 sont annulées et reportées dans la présente décision.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes ;
 - l'accord du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (97300).
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
Catégorie C
    SARL 25e Avenue (25e Avenue, Programme Fun Radio) :
    Zone Guéret, fréquence : 91,2 MHz.
    SARL Icare (Europe 2 Centre France) :
    Zones :
    Montluçon, fréquence : 97,1 MHz ;
    Vichy, fréquence : 97,8 MHz ;
    Clermont-Ferrand, fréquence : 89,6 MHz ;
    Brive-la-Gaillarde, fréquence : 88,1 MHz ;
    Aubusson, fréquence : 101,8 MHz ;
    Guéret, fréquence : 100,2 MHz ;
    Limoges, fréquence : 100,4 MHz.
    SARL Communication Diffusion Auvergne (Chérie FM Auvergne) :
    Zones :
    Vichy, fréquence : 90,0 MHz ;
    Issoire, fréquence : 93,6 MHz ;
    Clermont-Ferrand, fréquence : 100,8 MHz.
    SARL K Communication (Chérie FM Limoges) :
    Zone Limoges, fréquence : 102,7 MHz.
    SARL Audio Diffusion (NRJ Le Puy-Yssingeaux) :
    Zones :
    Le Puy, fréquence : 98,7 MHz ;
    Yssingeaux, fréquence : 103,7 MHz.
    SA Clermont FM (NRJ Clermont) :
    Zones :
    Clermont-Ferrand, fréquence : 101,2 MHz ;
    Issoire, fréquence : 104,0 MHz.
    Association Radio Saint-Flour (RSF - Programme Chérie FM) :
    Zones :
    Saint-Flour, fréquence : 105,7 MHz ;
    + réémetteur de confort, fréquence : 103,9 MHz ;
    Brioude, fréquence : 100,6 MHz.
    Association Radio 15 (Radio 15 - Programme Europe 2) :
    Zone Aurillac, fréquence : 89,0 MHz.
    SARL Radio 43 (Radio 43 - Programme Europe 2) :
    Zones :
    Brioude, fréquence : 89,8 MHz ;
    Le Chambon-sur-Lignon, fréquence : 93,4 MHz ;
    Le Puy, fréquence : 96,1 MHz ;
    Yssingeaux, fréquence : 96,6 MHz.
    Association Radio Tulle (Canal 19 - Programme Chérie FM) :
    Zone Tulle, fréquence : 92,1 MHz.
    SARL Sorano Clermont (Nostalgie Clermont) :
    Zone Clermont-Ferrand, fréquence : 87,7 MHz.
    SARL RFM Clermont (RFM Clermont) :
    Zone Clermont-Ferrand, fréquence : 106,4 MHz.
    SARL Corrèze FM (RFM Corrèze) :
    Zones :
    Brive-la-Gaillarde, fréquence : 96,2 MHz ;
    Tulle, fréquence : 97,1 MHz.
    SARL RFM Moulins (RFM Moulins) :
    Zones :
    Dompierre-sur-Besbre, fréquence : 103,8 MHz ;
    Moulins, fréquence : 101,9 MHz ;
    Saint-Pourçain-sur-Sioule, fréquence : 101,4 MHz.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Dans la commune de Fontaine-sur-Ay appartenant au département de la Marne, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 9 et 10 septembre 1999 et dont les plans sont déposés dans la mairie de la commune concernée. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 2001, M. Le Signe (Christian), secrétaire général adjoint du syndicat des marins de Brest (CGT), est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Pimpinelli (Robert).
Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
 Dans les autres cas, elles siègent en formation plénière.
A l'article 8 (Chef d'état-major de l'armée de terre) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Bernard Thorette et de M. le général Noël Millet, M. le général Alain Richard reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication. »
L'ordre du jour est fixé par le président. Toutefois, toute question relevant de la compétence de la commission administrative paritaire peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission administrative paritaire considérée.
 L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; dans ce cas, les questions sont inscrites au plus tard à l'ordre du jour de la deuxième réunion suivant la date à laquelle l'examen a été demandé.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
 Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission quinze jours au moins avant la date de la réunion.
 Dans le délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.
 Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
 Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel titulaires et suppléants pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires.
Pour chaque commission administrative paritaire, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :
 Pour une commission compétente pour un effectif de moins de 501 agents : deux titulaires, deux suppléants ;
 Pour une commission compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : trois titulaires, trois suppléants ;
 Pour une commission compétente pour un effectif de 1 001 à 4 000 agents : six titulaires, six suppléants ;
 Pour une commission compétente pour un effectif de 4 001 à 10 000 agents : sept titulaires, sept suppléants ;
 Pour une commission compétente pour un effectif de 10 001 à 20 000 agents : douze titulaires, douze suppléants ;
 Pour une commission compétente pour un effectif de plus de 20 000 agents : quatorze titulaires, quatorze suppléants.
 L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin sauf dans le cas d'une élection partielle, liée à la création d'une commission administrative paritaire entre deux renouvellements généraux, pour laquelle l'effectif pris en considération est apprécié à la date d'affichage des listes électorales.
Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission administrative paritaire à constituer.
 Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président, et, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.
 Chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste est invitée à désigner un assesseur par bureau de vote. Dans le cas où ces organisations ne parviennent pas à désigner un nombre suffisant d'assesseurs, le président complète le bureau de vote en s'adressant aux électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote.
 Le scrutin ne peut être ouvert que lorsque le bureau est constitué.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation plénière, elles comprennent tous les sous-groupes de la commission administrative paritaire à laquelle appartient l'agent intéressé.
 Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls peuvent siéger, d'une part, les membres titulaires et éventuellement suppléants représentant le sous-groupe auquel appartient le fonctionnaire intéressé, ainsi que les membres des sous-groupes supérieurs, ainsi, d'autre part, qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
 Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel. Il peut être remplacé par un suppléant durant l'examen de son cas.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes :
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix obtenu par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Lorsque le scrutin concerne les élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence.
 Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans la branche professionnelle et le domaine suivants :
 Présentation et mise en valeur des collections :
 - audiovisuel.
 Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 13 juin 2003 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 Les demandes de dossier hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai ne pourront être pris en considération.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 16 septembre 2003, à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71), internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2003, M. Cousin (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Le procès-verbal mentionné à l'article 43 doit contenir au minimum les éléments suivants :
 1. Désignation de la commission administrative paritaire ;
 2. Date et objet de la séance ;
 3. Nom et qualité du président ;
 4. Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant, représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;
 5. Procès-verbal des débats ;
 6. Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont réalisés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais d'après un modèle type défini par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale, ou des organisations syndicales en cas de liste commune, le nom des candidats titulaires et suppléants ainsi que, pour chacun d'eux, le grade, le corps et le bureau ou, le cas échéant, la section de vote dont ils relèvent.
 Une profession de foi imprimée, sur un seul feuillet format 21 x 29,7 cm, est établie, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par chaque organisation ayant présenté des listes, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 avril 2003, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Lionel Guerin, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Jacquemet.
Les listes de candidats sont déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
 Les listes doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant la mention du bureau ou de la section de vote dont il relève.
 Cette déclaration de candidature est obligatoirement établie sur un formulaire spécifique fourni par l'administration et défini par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.
La durée du scrutin et la date des élections générales aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et avis du conseil administratif supérieur, compte tenu de celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pour l'ensemble de la fonction publique hospitalière.
 En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après consultation des organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La date des élections doit être annoncée au moins trois mois à l'avance par affichage dans chaque bureau ou section de vote.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont électeurs, en son sein, au titre de la commission administrative paritaire compétente à leur égard.
 Les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, détachés dans un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont également électeurs au titre du corps dans lequel ils sont détachés à la commission administrative paritaire compétente.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 octobre 2001, les détonateurs et connecteurs non électriques EXEL suivants, objet de l'attestation d'examen CE de type ENB/D/009/99 datée du 18 juin 1999, délivrée par l'organisme notifié anglais no 0519, et pour lesquels le module D de conformité au type a été inscrit dans le certificat émis le 20 janvier 1999 par le HSE :
    Détonateur EXEL MS nos 1 à 20 avec des retards de 25 à 500 ms ;
    Détonateur EXEL LP nos 0 à 19 avec des retards de 0 à 9 000 ms ;
    Connecteur-détonateur EXEL Handidet 25/475, 25/500 et 250/6 000 ms ;
    Connecteur EXEL T ! D avec des retards de 0 à 200 ms ;
    Connecteur EXEL HTD avec des retards de 9 à 200 ms,
    peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables et dans les carrières.
Art. 3. -  Les cinq premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé. »
Art. 1er. -  L'indice de besoins national prévu à l'article R. 712-7 du code de la santé publique relatif aux appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 18,5 térabecquerels (500 curies), émetteurs de rayonnements gamma d'énergie supérieure à 500 KV (0,5 MV), ainsi qu'aux appareils accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MeV) est ainsi fixé :
    - au minimum un appareil par tranche de 165 000 habitants ;
    - au maximum un appareil par tranche de 140 000 habitants,
    dans la région sanitaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ussel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Ussel, 2, avenue du Docteur-Roullet, 19208 Ussel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Article 5
    Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession :
    1o d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ et délivré :
    - en ce qui concerne l'entrée au Togo, par le consulat du Togo compétent, après un examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ;
    - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consultat de France compétent, après un examen subi sur le territoire togolais devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités togolaises ;
    2o d'un contrat de travail visé par le ministère du travail de l'Etat d'accueil conformément à sa législation.
A l'avis de concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, paru au Journal officiel du 4 janvier 2003, page 319, est retiré un poste au centre hospitalier Edouard-Toulouse.
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 Mme Liliane Guenot-Asselineau, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement, à compter du 16 mars 2003 ;
 M. Jean Piquard, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 7 mai 2003 ;
 M. Jean-Claude Roge, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 10 mai 2003 ;
 M. Jean-Pierre Ferry, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 25 mai 2003 ;
 Mme Jacqueline Roux, veuve Caporossi, juge au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 13 juin 2003 ;
 Mme Janine Ambialet, épouse Gelineau-Larrivet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 16 juin 2003 ;
 M. Alexis Ducasse, substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims, à compter du 22 juin 2003 ;
 M. Jean-Paul Guenot, avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 3 juillet 2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2001, à compter du 14 mai 2001, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Pascale Perreau, épouse Gallier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
    A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer à l'administration centrale en qualité d'agente contractuelle.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération régionale Léo-Lagrange Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio SAJ » du 27 octobre au 2 novembre 2001, du 22 décembre 2001 au 2 janvier 2002, du 3 au 15 février 2002, du 30 mars au 12 avril 2002 :
    Site : centre Joliot-Curie, 39500 Tavaux.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100,0 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mlle Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003 :
 M. Coudert (Jean-François, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Legrain, Jean-Louis Delaroche, Laurence Miller-Franiatte, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
 Le retrait de M. Legrain (Jacques, Gaston, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Legrain, Jean-Louis Delaroche, Laurence Miller-Franiatte, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Legrain, Jean-Louis Delaroche, Laurence Miller-Franiatte, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Delaroche, Laurence Miller-Franiatte, Jean-François Coudert, huissiers de justice associés ».
Art. 16. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  Les enseignes de vaisseau de 2e classe recrutés au titre des articles 6 à 12 ci-dessus sont admis en troisième année de l'école navale s'ils appartiennent au corps des officiers de marine ou à des stages d'application spécialisés, s'ils appartiennent au corps des officiers spécialisés de la marine.
    Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école navale ou des stages d'application, ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade. Ils prennent rang, dans leur corps, dans l'ordre indiqué au 3o de l'article 12 et selon un classement dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, Mme Laurence Delalande, épouse Simonneaux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en didactique de la zootechnie (biotechnologies animales) dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement, comme suit :
 2 postes d'adjoint technique, branche biomédicale ;
 1 poste d'adjoint technique, branche services techniques généraux, option gestion de l'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire (département des ressources humaines), hôpital de la Charité, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbarouxx, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.