Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 1271-1, les références à l'article L. 1223-1 sont remplacées par la référence à l'article L. 1222-1-1, et la référence à l'article L. 1223-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-11 ; 
2° A l'article L. 1271-1-1, la référence à l'article L. 1223-5 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-13.
Deux postes d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe, réservés aux fonctionnaires issus du corps de l'inspection du travail, sont à pourvoir au tour extérieur.
Conditions requises
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
- les fonctionnaires de catégorie A relevant d'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- les médecins et pharmaciens hospitaliers ;
- les directeurs et les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale ;
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A, en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales.
Les candidats doivent impérativement justifier de huit années de services publics.
Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
Les deux postes sont destinés aux candidats issus du corps de l'inspection du travail.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement sous peine d'être rejeté, comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
- une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
- une appréciation de la valeur professionnelle du candidat émanant de sa hiérarchie sur les quatre dernières années de service.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés par la voie hiérarchique, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-comiteselection@igas.gouv.fr
Procédure de sélection
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et une phase d'entretiens par les membres du comité de sélection.
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES, ODONTOLOGIQUES ET PHARMACEUTIQUES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 et 15 septembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 378 151 2 3
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC-Aluminium/PETP) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 378 152 9 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC-Aluminium/PETP) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 377 787 0 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
34009 377 788 7 9
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35%
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MEGA MOTS CROISES » fait le 16 août 2016 avec publication au Journal officiel du mois d'octobre 2016, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « MEGA MOTS CROISES » ayant le code jeu 101, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 3 novembre 2016.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits et prestations comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     actuel
      

     (en € TTC)
PLV
      

     actuel
      

     (en € TTC)
NOUVEAU
      

     tarif
      

     (en € TTC)
NOUVEAU
      

     PLV
      

     (en € TTC)
1133163
FRA-108, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ. ECLIPSE 3
85,51
85,51
85,30
85,30
1141197
FRA-117, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
85,51
85,51
85,30
85,30
1172513
FRA-129, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.19 INOGEN INOGEN ONE G3
85,51
85,51
85,30
85,30
1174742
FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX.
85,51
85,51
85,30
85,30
1130897
FRA-25, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
58,26
58,26
58,06
58,06
1189991
FRA-26, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
113,82
113,82
113,61
113,61
1166688
FRA-41, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
68,18
68,18
67,98
67,98
1162093
FRA-35, PPC, apnée som, 9.4 + oxygé OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
85,51
85,51
85,30
85,30
1103156
FRA-47, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
85,51
85,51
85,30
85,30
1188767
FRA-58, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
85,51
85,51
85,30
85,30
1124460
FRA-59, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
85,51
85,51
85,30
85,30
1118904
FRA-65, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
85,51
85,51
85,30
85,30
1118614
FRA-102, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.16 SCALEO INOGEN ONE G2
85,51
85,51
85,30
85,30
1126660
FRA-27, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OCT 3.00 court terme
56,06
56,06
55,86
55,86
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de baisser les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du lecteur et du set d'autosurveillance de la glycémie comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     actuel 
      

    (en € TTC)
PLV
      

     actuel 
      

    (en € TTC)
NOUVEAU
      

     tarif 
      

    (en € TTC)
NOUVEAU
      

     PLV 
      

    (en € TTC)
1101720
Autocontrôle, appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie.
51,04
51,04
48,49
48,49
1198033
Autocontrôle du sucre dans le sang, set d'autosurveillance de la glycémie.
68,31
68,31
64,89
64,89
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
REQUÊTE N° 16 015 SV PONTOISE
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Proust (Lucien Paul), veuf de Pierre (Armande), retraité, né à Paris (18e) le 21 janvier 1909, fils de Proust (Léon) et de Collas (Marie), domicilié à Le-Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), 3, rue Gabriel-Péri, décédé le 24 février 2003 en son domicile. Jugement de nomination du 11 mars 2016.
Le Comité de défense et de gestion de la " Lentille verte du Puy " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Lentille verte du Puy ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Lentille verte du Puy " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Lentille verte du Puy " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLentilleverteduPuy2016.pdf ;  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULentilleverteduPuy2016.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Lentille verte du Puy " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le syndicat de défense et de promotion du fromage de " Laguiole " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
Ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLaguiole06206.pdf ;

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULaguiole06206.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Laguiole " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 378 151 2 3
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC-Aluminium/PETP) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
6,13 €
7,78 €
7,78 €
34009 378 152 9 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC-Aluminium/PETP) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
12,25 €
16,03 €
16,03 €
34009 377 787 0 1
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
6,13 €
7,78 €
7,78 €
34009 377 788 7 9
ONDANSETRON ARROW 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Polyamide/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
12,25 €
16,03 €
16,03 €
REQUÊTE N° 15 024 SA NANTERRE
Par jugement en date du 26 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Chrétien (Alphonse Raymond), retraité, époux de Dictus (Louise), né à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) le 11 mai 1900, fils de Chrétien (Lucien) et de Gasnault (Aphonsine), domicilié à Clichy (Hauts-de-Seine), 84, rue Martre, décédé le 20 septembre 1991 à La-Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine). Ordonnance de nomination du 6 décembre 2002.
REQUÊTE N° 16 012 SA CRÉTEIL
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Plaire (René Georges), époux de Bommert (Suzanne Juliette), retraité, né à Paris (11e), le 9 février 1909, fils de Plaire (Jean Constant) et de Apprémont (Lydie Marie), domicilié à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 41, rue Michelet, décédé le 24 mars 2000 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). Ordonnance de nomination du 17 mai 2013.
Un poste d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur.
Conditions requises
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
- les fonctionnaires de catégorie A relevant d'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;
- les médecins et pharmaciens hospitaliers ;
- les directeurs et les praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale ;
- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A, en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales.
Les candidats doivent impérativement justifier de huit années de services publics.
Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement sous peine d'être rejeté, comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
- une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
- une appréciation de la valeur professionnelle du candidat émanant de sa hiérarchie sur les quatre dernières années de service.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
- par la voie hiérarchique, pour les candidats fonctionnaires ;
- sous couvert du directeur de la caisse nationale, pour les candidats directeurs d'organisme de sécurité sociale et les praticiens conseils ;
- sous couvert du directeur du centre hospitalier, avec copie au Centre national de gestion, pour les candidats médecins et pharmaciens hospitaliers.
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-comiteselection@igas.gouv.fr
Procédure de sélection
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et une phase d'entretiens par les membres du comité de sélection.
Trois postes d'inspecteur en service extraordinaire sont à pourvoir au titre de l'article 3-3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales.
Conditions requises
Peuvent faire acte de candidature en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :
1° Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
2° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Des membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;
4° Des administrateurs des assemblées parlementaires ;
5° Des médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
6° Des fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;
7° Des militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement comporter, sous peine d'être rejeté, les pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière, à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité directe sur les quatre dernières années de service.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : IGAS-COMITE-ISE-IGSE@igas.gouv.fr
Procédure de sélection
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection tel que prévu à l'article 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et un entretien effectué par les membres du comité de sélection.
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure seront vacantes à compter du 17 avril 2017.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 modifié du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir au plus tard le mardi 17 janvier 2017 (cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses suivantes : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et catherine.pauchet@enseignementsup.gouv.fr.
Une commission, constituée conformément à l'article 5 du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 précité, se réunira pour donner au ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis motivé sur les candidatures qu'il aura préalablement retenues.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure sera nommé par décret publié au Journal officiel de la République française pour une durée de cinq ans.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,097 9
USD
1 euro 
1,429 8
AUD
1 euro 
113,49
JPY
1 euro 
3,506 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,436 1
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,396 3
CNY
1 euro 
7,440 9
DKK
1 euro 
8,517 5
HKD
1 euro 
0,893 38
GBP
1 euro 
14 267,21
IDR
1 euro 
307,08
HUF
1 euro 
4,205 6
ILS
1 euro 
4,318
PLN
1 euro 
73,189
INR
1 euro 
4,502
RON
1 euro 
1 233,88
KRW
1 euro 
9,698
SEK
1 euro 
20,485
MXN
1 euro 
1,085 4
CHF
1 euro 
4,597 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,523 2
NZD
1 euro 
8,958 5
NOK
1 euro 
52,692
PHP
1 euro 
7,507 5
HRK
1 euro 
1,522 8
SGD
1 euro 
68,622 3
RUB
1 euro 
38,317
THB
1 euro 
3,372 4
TRY
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ZAR
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le chapitre III est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article R. 523-3, les mots : « ou d'une exclusion des associés coopérateurs dans les cas prévus par les articles R. 522-4 à R. 522-8 et R. 523-5 » sont remplacés par les mots : «, d'une exclusion ou d'une radiation des associés coopérateurs dans les cas prévus par les articles R. 522-4, R. 522-8 et R. 522-8-1 » ; 
2° L'article R. 523-5 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'exclusion », sont insérés les mots : «, la radiation » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou des articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 523-1 ou des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 523-7 » ; 
3° L'article R. 523-9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du décret du 17 juillet 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et II du livre III de la troisième partie du code du travail » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « 4° ».
Le chapitre II est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 522-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et pour les coopératives de production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs. » ; 
2° L'article R. 522-3 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, le mot : « des » est remplacé par le mot : « les » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions de l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 522-4, les mots : « à l'article R. 523-3, alinéas 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 523-3 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 522-5, les mots : « des alinéas 2 et 3 ci-après » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas suivants » ; 
5° A l'article R. 522-6, après les mots : « d'exclusion, », sont insérés les mots : « de radiation, » ; 
6° Après l'article R. 522-8, il est inséré un article R. 522-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 522-8-1.-Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. 522-2, n'a plus d'activité avec la coopérative ou l'union, pendant une durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les statuts. 
« L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Lorsqu'il ne peut être joint, la décision de radiation fait l'objet d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de ses parts sociales. » ; 
7° L'article R. 522-9 est abrogé.
Le chapitre Ier est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 521-2, le mot : « récoltes» est remplacé par les mots : « produits apportés par les associés coopérateurs » ; 
2° L'article R. 521-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 521-3.-Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole, associé coopérateur de l'union, ou d'une autre société coopérative ou union, associé coopérateur de l'union. 
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent également fournir à une société d'intérêt collectif agricole dont elles sont membres les services nécessaires à la réalisation de son objet statutaire. »
Le chapitre VII est ainsi modifié : 
1° L'article R. 527-2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations … [le reste sans changement] » ; 
b) Au 3°, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « promotion » ; 
c) Le 5° est abrogé ; 
2° L'article R. 527-4 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « s'il s'agit de fédérations nationales qui peuvent être polyvalentes ou spécialisées, soit par le préfet de région s'il s'agit de fédérations régionales » sont supprimés ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette circonscription. Toutes les sociétés coopératives et leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération agréée pour la révision. L'agrément ne peut être délivré à plus d'une fédération par circonscription territoriale. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 527-5, les mots : « créée par l'article L. 527-1 et dont les statuts sont approuvés, en application du même article, par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture » ; 
4° Au second alinéa de l'article R. 527-6 : 
a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par les mots : « circonscription territoriale » ; 
b) Le mot : « régionale » est supprimé ; 
c) La seconde occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « circonscription » ; 
5° A l'article R. 527-7, les mots : «, s'il y a lieu, une expédition » sont remplacés par les mots : « la copie » ; 
6° A l'article R. 527-11, les mots : « aux associations et syndicats reconnus en qualité de groupements de producteurs en application de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L. 551-1 et L. 552-1 » ; 
7° L'article R. 527-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 527-12.-Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes qui exercent des missions de contrôle légal des comptes au nom des fédérations agréées pour la révision. »
Le chapitre V est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase dupremier alinéa de l'article R. 525-6, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : «, par le Haut Conseil de la coopération agricole, » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 525-7, après le mot : « conseil », le mot : « qui » est supprimé ; 
3° Au b de l'article R. 525-8, après les mots : « rapports des commissaires aux comptes », les mots : « sur les comptes annuels et les comptes consolidés » sont supprimés ; 
4° L'article R. 525-9 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « site », est inséré le mot : « internet » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette décision. »
Le chapitre VIII est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 528-2 est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 528-3 est supprimé ; 
3° L'article R. 528-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. » ; 
4° A l'article R. 528-14, le mot : « formule » est remplacé par les mots : « peut formuler ».
ANNEXE I (*)
Nom du service : 100 %.
Zone d'implantation de l'émetteur : Limoux.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Taïch, Limoux (11).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
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210
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0
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2
240
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2
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0
160
2
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes, Tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
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10
2
100
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190
3
280
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200
4
290
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30
1
120
0
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5
300
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220
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240
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330
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0
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1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Totem.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève.
Fréquence : 98,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Salnaruc, Les Plans (34).
Altitude du site (NGF) : 760 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
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270
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10
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190
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200
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30
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210
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300
10
40
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130
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220
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310
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50
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0
230
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150
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240
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330
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250
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340
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170
0
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Totem.
Zone d'implantation de l'émetteur : Meyrueis.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Marjoab, Meyrueis (48).
Altitude du site (NGF) : 1 059 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
10
10
0
100
0
190
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280
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20
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0
200
10
290
10
30
0
120
0
210
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300
0
40
0
130
0
220
10
310
0
50
0
140
0
230
10
320
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60
0
150
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240
10
330
0
70
0
160
0
250
10
340
0
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10
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sète.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : Mont Saint-Clair, 1, chemin des Pierres-Blanches, Sète (34).
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève, Les Plans.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, Soumont (34).
Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Totem.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marvejols.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Truc du Midi, Palhers (48).
Altitude du site (NGF) : 1 009 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
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180
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270
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190
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280
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200
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290
0
30
0
120
0
210
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300
0
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0
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0
220
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0
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330
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250
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340
0
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0
170
10
260
10
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tuchan.
Fréquence : 94,3 MHz.
Adresse du site : le Mont Tauch-Pech de Fraisse, Padern (11).
Altitude du site (NGF) : 905 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
25
90
8
180
0
270
8
10
23
100
7
190
0
280
10
20
22
110
5
200
0
290
12
30
20
120
3
210
1
300
15
40
18
130
2
220
1
310
17
50
17
140
1
230
2
320
18
60
15
150
1
240
3
330
20
70
12
160
0
250
5
340
22
80
10
170
0
260
7
350
23
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Vigan.
Fréquence : 87,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne de l'Oiselette, Roquedur (30).
Altitude du site (NGF) : 722 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
0
10
0
100
0
190
4
280
0
20
0
110
0
200
4
290
0
30
0
120
0
210
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300
0
40
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130
0
220
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0
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160
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250
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340
0
80
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170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Avignon.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
20
90
8
180
0
270
8
10
20
100
6
190
0
280
10
20
19
110
5
200
0
290
12
30
18
120
3
210
1
300
14
40
16
130
2
220
1
310
15
50
15
140
1
230
2
320
18
60
14
150
1
240
3
330
19
70
12
160
0
250
5
340
20
80
10
170
0
260
6
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RTS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : résidence Charles-Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
0
10
0
100
0
190
6
280
0
20
0
110
0
200
6
290
0
30
0
120
0
210
6
300
0
40
0
130
0
220
6
310
0
50
0
140
0
230
6
320
0
60
0
150
0
240
6
330
0
70
0
160
0
250
6
340
0
80
0
170
0
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. - Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013, l'indicateur mentionné au 1.2 de la partie 2 de l'annexe de la présente décision peut être calculé au niveau consolidé. La note obtenue pour cet indicateur au niveau consolidé est attribuée à chaque établissement qui fait partie du groupe aux fins du calcul de l'indicateur de risque de cet établissement.
II. - Lorsqu'une autorité compétente a accordé une dérogation à un établissement dans d'autres circonstances définies dans le règlement (UE) n° 575/2013, les indicateurs concernés peuvent être calculés au niveau consolidé. La note obtenue pour ces indicateurs au niveau consolidé est attribuée à chaque établissement qui fait partie du groupe aux fins du calcul des indicateurs de risques de cet établissement.
III. - L'indicateur « coussin de protection des dépôts » prévu au 5.2 de la partie 2 de l'annexe de la présente décision est calculé au plus haut niveau de consolidation.
I. - L'ACPR évalue le profil de risque des établissements sur la base des cinq piliers de risques composés d'indicateurs de risques selon les pondérations figurant en partie 2 de l'annexe de la présente décision.
II. - Une note est appliquée aux indicateurs de risques selon le barème de notations figurant en partie 3 de l'annexe de la décision. Une note de risque agrégée est ensuite calculée. Elle est égale à la moyenne arithmétique pondérée des notes correspondant aux indicateurs de risques. Un facteur de risque de l'établissement permettant une variation de l'assiette des dépôts entre 75 % et 150 % est attribué sur la base de cette note, selon le tableau figurant en partie 4 de l'annexe de la présente décision.
III. - Les indicateurs de risques sont définis par une instruction de l'ACPR et la documentation technique publiée par le secrétariat général de l'ACPR.
Lorsqu'en application d'une décision de l'ACPR, les succursales d'établissement ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établies sur le territoire de la République française ou dans la Principauté de Monaco, sont exonérées du respect d'indicateurs prévus dans la partie 2 de l'annexe de présente décision, elles communiquent à l'ACPR les valeurs déterminées selon les normes du pays d'origine. En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée en référence au barème de notation prévu dans la partie 3 de l'annexe de la présente décision.
ANNEXEAVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ L'ÉQUIPE 24/24, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION L'ÉQUIPE 21
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société L'Equipe 24/24, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée, la dénomination du service « L'Equipe 21 » est remplacée par la dénomination « L'Equipe ».
Article 2
Il est introduit un deuxième alinéa à l'article 2-3-9 de la même convention rédigé comme suit :
« La rédaction du service est indépendante des autres rédactions du groupe Amaury. »
Article 3
Il est introduit un cinquième alinéa à l'article 3-1-5 de la même convention rédigé comme suit :
« L'éditeur s'engage à ce que le logo du service ne puisse être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque « L'Equipe ». Il soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les projets de logo. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 juin 2016.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
C. Linette
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
Schrameck
ANNEXE II (*)
Nom du service : 100 %.
Zone d'implantation de l'émetteur : Quillan.
Fréquence : 100,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Combe des Bans, Quillan (11).
Altitude du site (NGF) : 785 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : 100 %.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Pons-de-Thomières.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : lieudit la Roque, Riols (34).
Altitude du site (NGF) : 740 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
20
180
20
270
0
10
0
100
20
190
0
280
0
20
0
110
20
200
0
290
0
30
0
120
20
210
0
300
0
40
5
130
20
220
0
310
0
50
5
140
20
230
0
320
0
60
5
150
20
240
0
330
0
70
5
160
20
250
0
340
0
80
5
170
20
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision arrête les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au FGDR au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'ACPR les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'ACPR prise en application de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2016, l'arrêté du 29 avril 2013 modifié portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR INTF1311450A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Estelle HUBERT, attachée, et Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régies. »