Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 8 août 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives.
Cette proposition de loi, n° 127, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnol.
Cette proposition de loi, n° 128, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.
Cette proposition de loi, n° 129, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette proposition de loi, n° 130, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.
Cette proposition de loi, n° 131, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse.
Cette proposition de loi, n° 132, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial.
Cette proposition de loi, n° 133, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
Cette proposition de loi, n° 134, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi, n° 135, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante.
Cette proposition de loi, n° 136, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette proposition de loi, n° 137, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 138, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
Cette proposition de loi, n° 139, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Philippe Folliot, une proposition de loi visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers.
Cette proposition de loi, n° 140, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Cette proposition de loi, n° 141, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif.
Cette proposition de loi, n° 142, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
Cette proposition de loi, n° 143, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.