Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Charente selon le calendrier     suivant:
      - le mardi 6 juin 1995 dans l'arrondissement d'Angoulême;
      - le mercredi 7 juin 1995 dans l'arrondissement de Cognac;
      - le jeudi 8 juin 1995 dans l'arrondissement de Confolens.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Au grade d'officier
     M. Bord (André, Alphonse), ancien ministre, président de la commission     interministérielle de coopération franco-allemande. Chevalier du 6 février     1987.
    M. Bungener (Philippe, Charles, Thierry), président d'honneur de Présence     protestante française au Liban. Chevalier du 24 octobre 1980.
    M. Cacoub (Olivier-Clément), architecte en chef des bâtiments civils et palais     nationaux. Chevalier du 20 juin 1985.
    M. Habib-Deloncle (Louis, Léon, Michel), ancien ministre, président de la     chambre de commerce franco-arabe. Chevalier du 10 octobre 1986.
Art. 5. -  La sous-direction de la logistique comprend:
      - le bureau des moyens mobiles;
      - le bureau de l'habillement;
      - le bureau de l'armement et des matériels techniques;
      - le bureau des moyens généraux;
      - le centre de recherche et d'études de la logistique;
      - l'atelier central automobile de Limoges;
      - le magasin central de la police nationale.
Au grade d'officier
     M. Dabadie-Basset (Jean-Loup), dit Dabadie, scénariste-dialoguiste de films,     parolier et romancier. Chevalier du 19 mars 1985.
    M. Meyer (Philippe), directeur honoraire du laboratoire théorique de l'Ecole     normale supérieure, donateur des musées nationaux. Chevalier du 22 février     1984.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1988 portant création et     définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du     1er juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Industries papetières seront abrogées à l'issue de la session     d'examen de 1995.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la culture et     de la francophonie et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres     entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
    Au grade d'officier
     M. Le Floch Prigent (Loïk), président d'un groupe industriel. Chevalier du 24     juin 1987.
Au grade de chevalier
     M. Brun (Louis, Claude, Antoine), président du comité d'économie montagnarde     du Gard; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Girault (Francis, Germain, Eugène), vice-président du conseil général de la     Vienne, maire de Jaunay-Clan; 26 ans de services civils, militaires,
     d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Grandchamp (Georges, Robert, Louis), adjoint au maire d'Annecy     (Haute-Savoie); 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions     électives.
    Ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1995, les     inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont titularisés dans leur grade à compter des dates indiquées     ci-dessous:
    M. Albertini (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1994;
    M. Blanchet (Marc), à compter du 15 octobre 1994;
    Mlle Bernard (Elisabeth), à compter du 1er décembre 1994;
    M. Bonnaval (Gilbert), à compter du 15 octobre 1994;
    M. Briselance (Claude), à compter du 15 octobre 1994;
    M. Chanel (Gérard), à compter du 1er octobre 1994;
    M. Daubet (Michel), à compter du 1er septembre 1994;
    Mme Feldschuh-Field (Marianne), à compter du 1er septembre 1994;
    M. Férole (Jean), à compter du 1er novembre 1994;
    Mme Leclercq (Suzelle), à compter du 1er septembre 1994;
    M. Lelouch (Bernard), à compter du 1er décembre 1994;
    Mme Ménard (Monique), à compter du 1er septembre 1994;
    M. Michel (Pierre), à compter du 1er septembre 1994;
    M. Mitté (Patrice), à compter du 1er septembre 1994;
    M. Munier (Jean-Marie), à compter du 1er novembre 1994;
    M. Perriere-Isoard (Alain), à compter du 1er décembre 1994;
    M. Rak (Ignace), à compter du 1er décembre 1994;
    M. Rieu (Alain), à compter du 15 octobre 1994;
    M. Vigneron (Michel), à compter du 1er décembre 1994.
Au grade d'officier
     M. Bacou (Bernard, Germain, Louis), premier président de la cour d'appel de     Montpellier. Chevalier du 28 mai 1986.
    M. Boulard (Henri, Léon, Marcel), premier président de la cour d'appel de     Versailles. Chevalier du 9 juin 1986.
    M. Davy (Serge, Edouard, Marie), avocat au barreau de Caen, ancien président     de la Confédération nationale des avocats. Chevalier du 11 mai 1984.
    M. Gentot (Michel, Marie, Gaston), conseiller d'Etat, président de la mission     permanente d'inspection des juridictions administratives. Chevalier du 15     mars 1987.
    M. Lecante (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 31     mai 1978.
    M. Lemontey (Jacques, Marie, Emile), conseiller à la Cour de cassation.
     Chevalier du 19 septembre 1983.
    Mme Lemperière (Thérèse, Lucie, Victoire), professeur honoraire de     psychiatrie, chargée d'une mission à l'administration pénitentiaire.
     Chevalier du 24 juin 1975.
    M. Mabille de la Paumelière (Hervé, Paul, Henri), avocat général honoraire     près la cour d'appel de Paris. Chevalier du 3 mars 1970.
    M. Stasi (Mario, Louis, Ramon), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.     Chevalier du 8 octobre 1985.
    M. Studer (William, Georges, Jacques), commissaire-priseur à Paris. Chevalier     du 5 février 1979.
    M. Zakine (Joseph, Aimé, Ivan), président de chambre à la Cour de cassation.
     Chevalier du 18 mars 1981.
Art. 6. -  Le service industriel dispose des organismes extérieurs suivants:      - l'établissement d'études et de projets D.C.N. ingénierie, implanté à Paris     et à Toulon;
      - les établissements industriels, dits << directions des constructions     navales >>, de Brest, Cherbourg, Indret, Lorient, Papeete, Ruelle,
     Saint-Tropez et Toulon.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 décembre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe     sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3083   a 3085    
                      ......................................................
Art. 32. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3079   a 3083    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du     présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la     date de son application aux personnels en activité.
Art. 2. -  Le service des programmes et de la coopération internationale     relève de l'adjoint chargé des programmes et de la coopération     internationale. Outre les sous-directions mentionnées aux articles 3, 4 et 5     du présent arrêté, il comprend les organismes d'administration centrale     suivants:
      - le bureau de la planification et de la préparation du budget;
      - le bureau de l'organisation et de la gestion.
      Il dispose des organismes extérieurs suivants:
      - le service technique des systèmes navals;
      - l'Etablissement des constructions navales de Brest;
      - l'Etablissement des constructions navales de Toulon.
Art. 12. -  Le décret du 2 octobre 1970 susvisé est complété par un titre VI     ainsi conçu:
    << TITRE VI
    << Retraites
      << Art. 25. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du     même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux     tableaux ci-dessous:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, Mme Perrier (Sylvie), inspecteur du Trésor, détachée pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université Paris-IV, est maintenue en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     de Paris-Dauphine (Paris-IX), pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er juillet 1994.
Art. 25. -  Les attachés d'administration centrale gérés par la direction     générale de l'aviation civile et détachés dans le corps des attachés     d'administration de l'aviation civile peuvent, à titre individuel, demander     leur intégration dans ce corps.
      Ils sont intégrés conformément aux règles fixées aux deuxième, troisième et     quatrième alinéas de l'article 20 du présent décret.
Art. 1er. -  Le directeur de la qualité est assisté d'un adjoint qui le     remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut en outre disposer     d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées, de chargés de     mission et d'un représentant permanent auprès de chacune des directions de la     délégation générale pour l'armement.
      Les conseillers militaires des armées assistent en particulier le directeur     dans les relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel     militaire des armées affecté à la direction.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 1er. -  Le directeur de la recherche et de la technologie est assisté     de deux adjoints; en cas d'absence ou d'empêchement, son remplacement est     assuré par l'un d'eux, conformément aux règles de la hiérarchie si les deux     sont militaires, sinon par le plus ancien dans la fonction d'adjoint.
      En outre, le directeur de la recherche et de la technologie est assisté d'un     adjoint chargé de s'assurer de la qualité scientifique de la politique de     recherche et de technologie du ministère chargé des armées. Cet adjoint, dont     les attributions sont définies à l'article 2 de l'arrêté interministériel     susvisé, porte le titre de directeur scientifique et dispose:
      - du bureau du soutien à la recherche et de la veille scientifique;
      - d'experts scientifiques.
      Le directeur de la recherche et de la technologie peut aussi disposer     d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées et de chargés de     mission.
      Les conseillers militaires des armées assistent en particulier le directeur     dans les relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel     militaire des armées affecté à la direction.
Art. 7. -  Au 2o de l'article 15 du même décret, les mots: << dans la limite     du cinquième des nominations >> sont remplacés par les mots: << dans la     limite du quart des emplois à pourvoir >>.
      Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est     remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3088   a 3089    
                      ......................................................
Art. 3. -  La sous-direction des affaires générales comprend:
      - le bureau des affaires économiques;
      - le bureau financier;
      - le bureau de la formation des étrangers;
      - le bureau des salons;
      - le bureau des affaires administratives.
      Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence     ou d'empêchement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 février 1995:
      Les centres de réception radioélectriques d'Issel-E.D.F. (Aude), de     Saint-Pierre-de-Mésage, Villard-de-Lans-T.D.F., Villard-Reymond (Isère) et     Séez (Savoie) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Castans-la-Devese,
     Castans-Laviale, Pradelles-Cabardès-Mairie, Pradelles-Cabardès-lès-Jouys, Les     Martys, Laprade (Aude), Concarneau, Trégunc (Finistère) et Le Bois-E.D.F.
     (Savoie) sont classés en 2e catégorie.
Art. 7. -  Il est créé, au 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 au     plus tard, un grade provisoire d'inspecteur de 1re classe dans lequel seront     reclassés, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'inspecteur de 1re classe     institué par le présent décret, d'une part, les inspecteurs de 1re classe     placés au 31 juillet 1994 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les inspecteurs de 2e     classe faisant l'objet d'un avancement de grade dans les conditions définies     à l'article 9 ci-dessous. Ce grade provisoire comporte sept échelons.
      Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire     d'inspecteur de 1re classe est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e     échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans     pour le 6e échelon.
      Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues au décret no     59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et     d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement     à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois, et trois ans.
Art. 11. -  Le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe cessera d'exister     à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade auront été intégrés dans     le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret. Les     dispositions de l'article 14 du décret du 10 décembre 1987 susvisé tel que     modifié par le présent décret prendront effet à cette date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 15 février 1995, Mme Leroy (Anne-Marie),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité au titre de l'article     47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, est réintégrée à compter du 1er janvier     1995 et placée, pour une période maximale d'un an à compter de la même date,     dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de     l'économie et du ministre du budget.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 février 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la     mutation et au détachement (disciplines pharmaceutiques) est modifiée comme     indiqué dans l'annexe ci-jointe:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 10 mars 1995, M. Bazire     (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du     16 septembre 1985, pour une période de quatre mois à compter du 1er février     1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, M. Déniel (Alain),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 janvier     1995, date de son installation en qualité de conseiller maître à la Cour des     comptes.
Art. 3. -  Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991     susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à     certaines rubriques, modifiés comme suit:
      I. - Tableau III, rubrique 3o:
      Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A >> sont     remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie A     ou B >>.
      II. - Tableau VI, rubrique 17o:
      Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont     remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B     ou C >>.
      III. - Tableau VI, rubrique 18o:
      Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B >> sont     remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B     ou C >>.
Au grade de chevalier
     M. Antoine (Serge), déporté-résistant; 55 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    Mme Charrier, née François (Yvonne, Andrée), déportée-résistante; 52 ans     d'activités sociales et de services militaires.
    M. Crousier (Robert, Ernest), interné-résistant; 61 ans d'activités sociales     et de services militaires.
    M. Duech (Raymond, Jean, Georges), interné-résistant; 57 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Goudry (Charles, Léon, Jules), interné-résistant; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Jardry (Henri, Pierre), interné-résistant; 57 ans de services civils et     militaires.
    M. Méré (Pierre, Victor), déporté-résistant; 61 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Tanguy (Elie), interné-résistant; 61 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
Art. 2. -  En conséquence, l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est rayé à     compter du 1er juillet 1995 de la liste no 1 des aérodromes dont la création     et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément     à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile et annexée à l'arrêté du 23     novembre 1962 modifié.
Art. 2. -  Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er     ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en     dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui     justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de     services civils effectifs.
Tribunal de grande instance de Vannes
      Juges, sur leur demande:
      M. Thierry Sidaine, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Rennes, en remplacement de M. Floch.
      M. Cyril Vidalie-Tauziat, juge au tribunal de grande instance de Quimper,
     chargé du service du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de M.
     Pedron.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 29 mai 1987 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 7. -  Le conseil d'administration est composé, outre son président,     de vingt et un membres:
      << 1o Cinq représentants de chaque centre universitaire: le directeur, deux     enseignants-chercheurs, un représentant des personnels administratifs,
     ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et un étudiant, membres du     conseil du centre;
      << 2o Trois représentants des universités et organismes de recherche ayant     conclu une convention avec l'Université française du Pacifique, dont un     représentant d'une université étrangère;
      << 3o Les représentants de l'Etat dans les trois territoires d'outre-mer ou     leurs suppléants;
      << 4o Deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de     Polynésie française, deux représentants désignés par le congrès du territoire     de la Nouvelle-Calédonie et un représentant désigné par l'assemblée     territoriale du territoire de Wallis-et-Futuna.
      << Assistent aux séances avec voix consultative: un représentant du ministre     chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un représentant du     ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre chargé des     départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire permanent pour le     Pacifique Sud, le secrétaire général de l'université, le contrôleur     financier, l'agent comptable, le responsable administratif à Nouméa et le     directeur de la bibliothèque universitaire. >>
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
      Procureur de la République: M. Pierre Block, procureur de la République     adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M.     Segondat.
      Juges:
      Sur sa demande, M. Jacques Couespel du Mesnil, juge au tribunal de grande     instance de Lorient, en remplacement de M. Taillebot.
      Sur sa demande, Mlle Lydie Marquer, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Chauty, nommé     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.      Mlle Marquer est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire,     en remplacement de Mlle Morillon.
      M. Pierre Chevalier, auditeur de justice, en remplacement de Mme de Framond,     placée en position de congé parental.
      Substitut du procureur de la République: M. Antoine Leroy, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Widmann.
Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé     l'arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Productions animales.
      Il reste toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 pour les candidats     devant se présenter à la session normale d'examen de 1995.
      Les candidats ajournés à la session d'examen de 1995 du brevet de technicien     supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article pourront     choisir de se présenter aux sessions d'examen de 1996 et de 1997 selon les     dispositions de l'arrêté du 18 juin 1971 susvisé qui reste applicable dans ce     cas ou selon les dispositions du présent arrêté en subissant les épreuves     terminales des premier et deuxième groupes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20     juillet 1994, M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980     fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par     l'administration générale du Mobilier national des meubles et objets     mobiliers dans les immeubles administratifs, membre de la commission de     contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté, en remplacement de M. Salat-Baroux (Frédéric),     maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 septembre 1994, sont nommés à la commission prévue à l'article 2 du     décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations,
     transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence     d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la     transmission des minutes et registres professionnels des notaires:
      M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris, en qualité de membre     titulaire, en remplacement de M. Joël Dejean de la Batie;
      M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), en     qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Poisson.
Art. 3. -  Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et     sportive donnent toujours lieu à des contrôles certificatifs en cours de     formation, mis en oeuvre à l'initiative de l'équipe pédagogique et soumis à     validation du jury; aucune épreuve terminale n'est organisée.
      En cas d'invalidation, aucune épreuve de substitution n'est organisée, aucun     point supplémentaire ne peut donc être attribué au candidat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre     hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire) est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation à temps partiel en gériatrie, sur la base d'une     capacité de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     médecine.
Art. 9. -  Dans les tribunaux d'instance, à l'occasion d'une demande de     certificat de nationalité française, il est précisé que cette demande     constitue une manifestation de volonté au sens de l'article 21-7 du code     civil et que le demandeur, s'il remplit les conditions posées par cet     article, acquiert la nationalité française à la date de cette manifestation     de volonté.
Art. 3. -  Quand les programmes d'enseignement du second degré, notamment     ceux d'éducation civique, traitent de la citoyenneté, ils comportent     l'enseignement des principes fondamentaux qui régissent la nationalité     française. La faculté ouverte aux jeunes étrangers nés en France de parents     étrangers d'acquérir la nationalité française par manifestation de volonté     doit être citée et expliquée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, le centre de     rééducation fonctionnelle de Brest, 27, rue Mathieu-Donnard, à Brest     (Finistère), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une capacité de     25 places comprises dans la carte sanitaire des installations de moyen     séjour.
Art. 8. -  L'article 7-1 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Les mots: << au dixième alinéa de l'article 997 >> sont remplacés par     les mots: << au premier alinéa de l'article 997-1 >>.
      II. - Il est ajouté à cet article un second alinéa ainsi rédigé:
      << En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord     d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le     dimanche dans les conditions prévues au neuvième alinéa (b) de l'article 997     du code rural, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons     économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à     une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à     l'accroissement du nombre des emplois existants. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994 annulant     l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la polyclinique     Sainte-Thérèse, à Lannion (Côtes-d'Armor), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la     compagnie française Eco-Huile, zone industrielle, avenue de Port-Jérôme,
     76170 Lillebonne, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23     novembre 1994, pour l'élimination des huiles usagées noires dans les     conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux     conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 110 000     tonnes d'huiles usagées noires.
V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 10
      Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes:
      Il comprend quotidiennement un nombre minimal de dix-huit heures d'émission,     dans les conditions stipulées à l'article 3. Ces dix-huit heures sont     composées d'un programme fourni par la société Canal Plus et privilégiant les     genres suivants:
      - divertissement;
      - sport;
      - cinéma;
      - fiction.
      Des émissions d'information de caractère non local pourront être proposées     par la société.
      Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses     éléments, est diffusé pour l'essentiel sous conditions d'accès.
      Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
      - en semaine et le dimanche: 7 heures à 1 heure le lendemain;
      - le samedi: 7 heures à 7 heures le lendemain.
      Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés:
      - du lundi au vendredi de 7 heures à 7 h 20 et le mercredi de 8 heures à 9     heures;
      - tous les jours de 12 h 25 à 13 h 25 (13 h 50 le samedi et le dimanche);
      - tous les jours de 18 h 15 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20 h     10 (20 h 20 le dimanche, 21 heures le mercredi).
      Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnées ci-dessus     fera l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Par ailleurs, dès lors que la société aura atteint l'équilibre     d'exploitation, elle programmera une tranche quotidienne composée de     programmes locaux diffusés en clair dont la durée sera fixée d'un commun     accord. Ces émissions ne comporteront pas d'informations de nature politique.     La société pourra introduire l'usage du tahitien.
Article 23
      La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations     auxquelles elle est tenue de par la présente convention et de par les     dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En     particulier, la société est tenue de conserver pendant trente jours une copie     des conducteurs de programmes. Sur demande du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, elle fournit, dans les quinze jours, copie des éléments     demandés sur support papier ou informatique, faisant apparaître notamment les     caractéristiques des émissions et les informations nécessaires à     l'appréciation du pluralisme.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la     société Sara, Californie Lamentin, B.P. 436, 97232 Lamentin, est agréée, pour     une durée de sept ans à compter du 7 juillet 1994, pour l'élimination des     huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1994,     M. Galopin (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité d'administrateur territorial     auprès du centre de gestion interdépartemental de la petite couronne, pour     une période de deux ans à compter du 1er mai 1994, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain au moyen de tous types d'appareils;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret:
        - à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen de tous types     d'appareils,
        - et en dehors du territoire métropolitain exclusivement au moyen     d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 juillet 1994, la     Compagnie industrielle des lubrifiants d'Aulnoye, 39, rue Voltaire, 59620     Aulnoye-Aymeries, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 23     novembre 1994, pour l'élimination des huiles usagées claires dans les     conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux     conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 500     tonnes d'huiles usagées claires.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé par     le suivant:
    << Décret portant attribution d'une indemnité de fonctions aux directeurs     régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux     adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs     départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aero     Services Executive par l'arrêté du 31 mai 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      C.A.P.E.B.;
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances (F.B.T.P.G.);
      Syndicats de salariés M.A.S.U. et C.G.T.G.
2. Timbres-poste sans surtaxe
      1. Série artistique:
      La châsse de Saint-Taurin, à Evreux (XIIIe siècle);
      Pierre Prud'hon (1758-1823);
      Berthe Morisot (1841-1895);
      Zoa-Wou-Ki.
      2. Série Europa:
      Sur le thème Paix et liberté retenu par la Conférence européenne des     administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.): deux timbres.
      3. Série Arts décoratifs:
      Jean-Jacques Audubon (1785-1851), peintre animalier: quatre timbres.
      4. Série Commémoratifs et divers:
      500e anniversaire de la création de la pharmacie hospitalière;
      Jean de La Fontaine (300e anniversaire de sa mort);
      Bicentenaire de l'Institut de France;
      Bicentenaire de l'Institut national des langues et civilisations orientales;      Premier siècle du cinéma;
      Centenaire de l'Ecole supérieure d'électricité;
      Centenaire de l'Automobile-Club de France;
      Louis Pasteur (100e anniversaire de sa mort);
      Jean Giono (100e anniversaire de sa naissance);
      50e anniversaire de la Fédération nationale de la presse française;
      50e anniversaire de l'Ecole nationale d'administration;
      50e anniversaire de l'Organisation des Nations Unies;
      50e anniversaire du Secours populaire français;
      50e anniversaire de la Grande Loge féminine de France;
      Francis Jammes (1868-1938);
      André Maginot (1877-1932);
      La sidérurgie lorraine;
      Le travail du bois (Ardennes);
      Le notariat;
      Champs-Elysées (achèvement de la rénovation);
      Pont de Normandie;
      Inauguration de la cathédrale d'Evry;
      Congrès de la fédération des sociétés philatéliques françaises, à Orléans;
      Journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites     commises sous l'autorité de fait, dite Gouvernement de l'Etat français: Rafle     du Vel-d'Hiv.
      5. Série touristique:
      Remiremont (Vosges);
      Malterie de Stenay (Meuse);
      Barbizon (Seine-et-Marne);
      Pont roman de Nyons (Drôme).
Article 4
      La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans     l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage     de fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la     décision d'autorisation.
      La société s'engage à prendre en charge:
      - le coût des investissements imposés par la mise en exploitation du service     dans l'ensemble de la zone telle que définie ci-dessus;
      - le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de     la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités     dans la zone.
      La prise en charge éventuelle de tout ou partie de ces coûts par des     collectivités territoriales est subordonnée à l'accord préalable du Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet:
      R.M.H., garantie de rémunération effective et prime de vacances.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 juin 1994, Mme le docteur Miquel (Colette),
     médecin général de santé publique, est radiée des cadres et admise à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 10 mars     1995.
Art. 2. -  La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la     publication de la présente décision au Journal officiel de la République     française.
      L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision     doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la     convention figurant à l'annexe II à la présente décision et au plus tard le     1er janvier 1995.
Art. 25. -  Les centres conchylicoles sont inscrits sur la liste officielle     des centres agréés pour pratiquer l'activité d'expédition, l'activité de     purification intensive ou non, ou les deux activités. La liste officielle et     toute modification ultérieure est communiquée à la Commission européenne.
      Lorsqu'une ou plusieurs des obligations auxquelles l'agrément est lié ne     sont plus respectées, ou ne le sont pas dans les délais convenus en     application de l'article précédent, la suspension de l'agrément est prononcée     par le ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation) sur     proposition du directeur des services vétérinaires et sur avis conforme du     directeur des affaires maritimes du département d'implantation. Cependant,
     dans le cas où un centre représente un risque immédiat pour la santé     publique, la décision de suspension de son agrément peut être prise d'urgence     par le directeur des services vétérinaires concerné.
      Le ministre fixe un délai pour remédier aux manquements observés, à l'issue     duquel, faute de mesures correctives, il retire l'agrément.
    CHAPITRE II
    Contrôle sanitaire et surveillance de la purification
    et de l'expédition
Art. 2. -  Le dernier alinéa des articles R. 130-5, R. 315-42, R. 421-39, R.     430-18 et R. 442-8 et l'avant-dernier alinéa de l'article R. 422-10 sont     remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les     formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout     intéressé peut prendre connaissance. >>
Art. 11. -  Au cours du traitement, les bassins de purification reçoivent:
      - un débit d'alimentation suffisant pour un renouvellement correct de l'eau     et pour la quantité de coquillages introduits;
      - une quantité de coquillages à purifier conforme à leur capacité;
      - des coquillages vivants, à l'exclusion de crustacés, poissons ou autres     animaux marins.
      Le fonctionnement du système de purification permet aux coquillages de     retrouver rapidement leur activité de filtration pour éliminer la     contamination résiduelle, ne pas se recontaminer et être capables de rester     en vie dans de bonnes conditions pour la livraison aux centres d'expédition     et la mise sur le marché. Les coquillages sont placés dans des conteneurs     construits de manière à permettre à l'eau de mer de les traverser, en couches     dont l'épaisseur ne doit pas empêcher l'ouverture des coquilles et en     surélévation pour permettre une élimination convenable des déchets.
      La purification est continue et menée pendant une période suffisante et,
     dans le cas d'une purification intensive, jamais inférieure à quarante-huit     heures d'immersion effective. Il est tenu compte des données relatives à la     matière première, notamment du groupe d'espèces des coquillages, de la zone     de provenance et de la charge microbienne, afin de déterminer s'il est     nécessaire d'augmenter la période de purification. A son issue, les     coquillages respectent les critères microbiologiques des coquillages destinés     à la consommation humaine directe.
      Pendant un cycle de purification, un bassin ne peut contenir plusieurs lots     de coquillages que si ceux-ci sont du même groupe, fouisseurs ou non     fouisseurs, et proviennent soit d'une même zone de production, soit de zones     de même classement de salubrité. Le traitement doit se prolonger en fonction     de la période requise par le lot exigeant la plus longue durée de     purification.
Art. 1er. -  Le produit des remboursements par les départements des sommes     visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé est rattaché, par     voie de fonds de concours, au chapitre 35-42 (Routes - Entretien et     maintenance) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (section II Transports. - 2 Routes).
Art. 9. -  La purification intensive, exigée pour les coquillages provenant     des zones C, est pratiquée dans des centres répondant aux conditions définies     aux articles 2 à 7 précédents et disposant:
      - d'un système autorisé de désinfection de l'eau d'alimentation des bassins,     quel que soit le site de prise d'eau du centre;
      - et, sauf dérogation du service d'inspection, d'un système de désinfection     de l'eau avant rejet dans le milieu aquatique.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé     par le suivant:
    << Arrêté portant classement des postes territoriaux occupés par les     directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et     par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs     >>