Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Les correspondances entre les séries d'épreuves organisées conformément à l'arrêté du 18 novembre 1969 modifié portant création du brevet professionnel Prothésiste dentaire et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1969 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, M. Guillerme (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 1999.
En qualité de représentants de l'Union générale
    des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT)
    Membre titulaire :
    M. Escobar (Bernard), en remplacement de M. Terrisse (Gilbert).
    Membres suppléants :
    M. Cousin (Daniel), en remplacement de Mme Coinaud (Ghislaine) ;
    M. Grandhaie (Alex), en remplacement de M. Trehin (Daniel).
    Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 1998, en cas d'empêchement de M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Montalcino (Caroline), sous-directrice, et M. Lesquins (Jean-Louis), sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, Mme Combier (Marie-France), sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Drôme, est nommée sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Faderma SARL, 11, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Panthermal et d'une méthode Lipotherm 2011 revendiquant les allégations suivantes : pour l'appareil Panthermal : « Désintoxiquant, antistress, ralentissement des processus de vieillissement cellulaire, amaigrissement général ou partiel, adjuvant du traitement de la cellulite, effet antistress, un effet amaigrissant général ou partiel, effet anticellulitique, lutte contre les toxines, les problèmes circulatoires, la surcharge pondérale, la peau cellulitique, les dermatoses, acné, psoriasis,... » et pour la méthode Lipotherm 2011 : « Favorise une meilleure vascularisation et aide à lutter contre les tissus adipeux, cette méthode est employée avec succès pour la cellulite, raffermissement des tissus, diminution de la cellulite, effet antispasmodique, soulagement des rhumatismes non infectieux, effet diurétique,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelqueforme que ce soit, en faveur d'un appareil Panthermal et d'une méthode Lipotherm 2011, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société FADERMA SARL, 11, rue du 4-Septembre, 75002 Paris.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    RADIO FRANCE PAYS BASQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18283 à 18284
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, Mme Beumont (Maria Gloria), épouse Mauviel, née le 18 novembre 1962 à Norristown, Pennsylvanie (Etats-Unis), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, dans les limites fixées à l'article 5 du décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, en sa qualité de professeur associé des universités (spécialité Dermato-vénérologie) à l'institut Alfred-Fournier, établissement privé ayant passé convention avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 1998, sont désignés pour exercer du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, au titre de la première liste de Saint-Denis-de-la-Réunion, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Saint-Denis
    Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Assesseurs titulaires : Mme de Masquard de Laval (Fabienne), épouse Mossello, M. Mansard (Rock).
    Assesseurs suppléants : Mmes Fontaine (Laurence), épouse Chaigneau, Catalan (Claudie).
A N N E X E
    RADIO FRANCE BESANÇON
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1998 page 18288 à 18289
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    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine est composée :
    - de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale en application des décrets du 16 mai 1990 susvisés ;
    - d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale en application du décret du 20 novembre 1980 modifié susvisé ;
    - de tous autres fonctionnaires de catégorie A affectés à ce service pour y exercer des missions d'inspection générale ou d'adjoint à l'inspection générale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, M. Valade (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche exercées par M. Coënt (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 décembre 1998.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Bourgeois (Francis, André).
    Hestin (Henri, Antoine).
    Lacollonge (Robert, Jacques, Pierre).
    TROUPES DE MARINE
    Le Baron (Daniel, André, Marcel).
    Richard (Lionel, Adrien).
    ARTILLERIE
    Boyer (Aimé, Eugène, Marie).
    Courtoison (Sosthène, Paul).
    GENIE
    Boubert (Claude, Roger, Pierre).
    TRANSMISSIONS
    Mansuy (Gérald, Albert).
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F en or et de 100 F en argent définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
    Ces pièces sont frappées au millésime 1998 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Fraction de contingent 1997/12
    Borde (Séverine, Françoise, France, Madeleine).
    Cauneau (François, Marius, André).
    Corvol (Sylvain, Marie, Thaddée).
    Enclos (Olivier, Marie, René).
    Fontana (Philippe, Michel, Joseph).
    Gillot (Maryse, Catherine).
    Gouriou (Françoise).
    Lachèze (Rémi, Alain).
    Lafon (Vincent, Jérôme, François, Aymeric).
    Leforestier (Dominique, Daniel, Paul, Roger).
    Loquen (Benoît, Anne, Hervé, André, Camille).
    Mühlmann (David).
    Pelletier (Pierre, Xavier, Bernard).
    Périvier (Jean-Christophe, Bernard).
    Pourcel (Philippe, Paul).
    Quillet (Bruno, Louis, Raymond).
    Rabain (Thomas, Julien).
    Reinert (Pierre, Claude, Lucien).
    Saillard (Mathieu, René, Michel).
    Skoulios (Emmanuel).
    Tarradas (Thomas, Edouard, Joseph).
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Chabanel (Matthieu, Louis, Régis, Sylvain).
    Cherifi (Tarik).
    Gautron (Florence, Sylvie).
    Imberty (Mikael).
    Laurens (Emmanuel, Jean, Daniel).
    Les dispositions du décret du 5 octobre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du service de santé des armées du médecin aspirant de réserve Pacquelet (Lionel) :
    Au lieu de : « Pasquelet (Lionel), lire : « Pacquelet (Lionel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, M. Dubeillon (Jean-François, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mars 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Ablis (Yvelines) et sur le parcours du faisceau hertzien Ablis-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la conversion au gaz H de l'alimentation du client industriel Verrerie Cristallerie d'Arques, sur le territoire des communes de Campagne-lès-Wardrecques et Arques, dans le département du Pas-de-Calais.
Par décision no 98-915 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'association Alternantes FM pour sa liaison Nantes vers Sainte-Luce-sur-Loire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-978 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I
    MODELE DE MARQUAGE « CE » DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES
    A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC
    (noir sur fond blanc)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19318 à 19319
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19318 à 19319
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    Nota. - Dans le cas où l'organisme notifié choisi par le fabricant ou son mandataire est l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro d'identification à mentionner est 0165.
    En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
    Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même dimensoin verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres.
Article 7
    Il est inséré, après l'article 52 de la même loi, un article 52-1 ainsi rédigé :
    « Art. 52-1. -  Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci. »
Art. 9. -  La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction sur papier de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à :
    Dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires ;
    Dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes : 1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de ceux-ci ;
    Dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux, graphiques ou cartes : la redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page ;
    Dans le cas de reproduction dans une publication papier de données fournies sur support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la quasi-totalité de la publication : la redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme de 142 610 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Les tarifs des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1999 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19297 à 19303
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Art. 1er. -  Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone VII b à k aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par décret en date du 8 décembre 1998, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé au conseil d'administration de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Catégorie C
    SARL Sport Diffusion Midi-Pyrénées (Sport O'FM Toulouse).
    SARL de presse Média Sud (RFM Quercy-Rouergue).
    Association Radio Pays de Luchon (Nostalgie Comminges Pyrénées).
    Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie (Nostalgie Bagnères-la-Mongie).
    SARL Tarascon Média (Radio Nostalgie Ariège).
    SARL Toulouse Diffusion (Skyrock Toulouse).
    Association Inter Med Assistance (Beur FM).
    SARL Radio Oxygène (NRJ).
    SARL MédiaLeader (M FM Aveyron, M comme Montmartre).
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Les périodes au cours desquelles sont décomptées, pour l'application des articles 1er et 3 du présent décret, les durées d'inscription comme demandeur d'emploi sont prolongées des périodes de stage de formation ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.
    « La situation des demandeurs d'emploi fait l'objet d'une attestation écrite délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, Mme Geslain-Laneelle (Catherine), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des affaires bilatérales, est nommée commissaire du Gouvernement près l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1998, Mme Bialka (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice générale adjointe auprès du conseil général de l'Essonne pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 5. -  La demande de convention de contrat emploi consolidé mentionnée à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail doit être présentée par l'employeur avant l'embauche auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La convention qui est conclue entre l'Etat et l'employeur doit comporter les mentions suivantes :
    a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
    b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au moment de l'embauche au regard de l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion ;
    c) L'identité et la qualité de l'employeur ;
    d) Le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat ;
    e) La nature des activités faisant l'objet du contrat ;
    f) La durée du contrat de travail ;
    g) La durée hebdomadaire du travail ;
    h) Le montant de la rémunération correspondante ;
    i) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ;
    j) Les actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis ;
    k) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
    Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation organisée par un employeur au titre de l'article L. 322-4-8-1, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
    a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
    b) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.
Art. 1er. -  Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone CIEM VII b à k aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais Marée » (COPEPORT Marée) est réouvert. Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société SFIG de 131 200 000 F (soit 100 % de ce capital) à 248 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1998, M. Bedas (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Londres pour une période de trois ans à compter du 18 novembre 1996.
Par décisions nos 98-835, 98-853, 98-875 et 98-895 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 7, 16, 21 et 28 octobre 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 12 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de téléphonie ;
    La liste B énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1998 page 18379 à 18385
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Art. 3. -  La durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat emploi consolidé est au moins égale à trente heures, heures complémentaires non comprises.
    Sur dérogation accordée pour une année par le préfet, cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à dix heures, pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer un horaire hebdomadaire de trente heures. La dérogation peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements annuels si les difficultés de la personne le justifient.
Après l'article L. 112-9 du code rural, il est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 112-9-1. - Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8. »
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe les personnalités dont les noms suivent :
 M. Michel Aubier ;
 M. Bernard Begaud ;
 M. Jean-Paul Desmarez ;
 Mme Eveline Eswege ;
 Mme Christine Katlama ;
 M. Roland Landman ;
 M. Jean-Louis Montastruc ;
 M. Gérald Simonneau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2001, M. Le Morvan (Franck), chargé des fonctions de sous-directeur à la direction de la sécurité sociale, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de M. Giorgi (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. »
Le premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 septembre 2000 précitée, leur demeurent également applicables dans le cas où ils font l'objet, selon les modalités définies par le troisième alinéa de l'article L. 123-13, d'une révision d'urgence concernant un projet présentant un caractère d'intérêt général, à condition que cette révision d'urgence soit approuvée avant le 1er janvier 2004 et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 16/12/2001 page 19990 à 19991
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 9 août 2001 par le centre hospitalier de Nevers (Nièvre) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 13 juin 2001 autorisant l'établissement, d'une part, à pratiquer une activité de néonatologie avec soins intensifs dans les installations spécifiques fixées à 10 lits dont 3 lits de soins intensifs, au lieu des 13 lits dont 4 de soins intensifs demandés, d'autre part, réajustant à 246 lits la capacité de médecine en hospitalisation complète, est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 49.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 25 postes ;
    - concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 15 postes ;
    - concours interne spécial (prévu à l'article 6 3o du même décret) : 9 postes.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 13 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 janvier 2002.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier 2002.
Sont joints à la demande d'agrément :
 1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
 Lorsque le groupement qui sollicite l'agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
Au titre du Syndicat national autonome des personnels
    de l'administration chargée de la mer (SNA Mer)
    Membres titulaires :
    M. Cohu (Pascal) ;
    M. Felix (Jean) ;
    M. Travert (Jean-Charles).
    Membres suppléants :
    M. Confolent (Dominique) ;
    M. Beaulieu (Patrice) ;
    M. Lespinat (Yves).
Art. 4. -  Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 20 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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Les avenants relatifs à la mise en réserve cités à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 sont publiés ci-après (annexes 1 et 2), en application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours réservés, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, sont ouverts par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours auront lieu à compter du 30 septembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 7 juin 2002.
 Les adresses des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer), selon la ou les disciplines ou spécialités d'inscription des candidats, dans lesquelles les dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 7 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur, sont les suivantes :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est globalement de 98 et se répartit comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - L'EPRD est présenté et soumis à l'organe délibérant de l'office avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice concerné.
 II. - Il est approuvé conformément aux modalités fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Pour les opérations effectuées au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités compétentes, de la délibération et des documents correspondants.
 Dans le cas où l'EPRD n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de gestion administrative mentionnées au II de l'article 4 sont effectuées, jusqu'à l'approbation de cet état, par le directeur après accord du contrôleur d'Etat, sur la base de l'EPRD adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
 III. - Les décisions modificatives de l'EPRD sont approuvées selon les mêmes modalités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Jarraud (Serge), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission économique et financière près l'ambassade de France en Tunisie en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Le présent règlement s'applique à l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), à l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM), à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéoagineux et cultures textiles (ONIOL), à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), tous dénommés ci-après « offices ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours auront lieu à compter du 30 septembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 et le 31 mai 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 et le 31 mai 2002.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui et la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 7 juin 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 7 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) est établie ainsi qu'il suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
    - l'avenant no 01-A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
    Le paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-3 du code du travail.
    Le point 1 du b du sous-paragraphe E du paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
    - l'avenant no 01-B du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe III « sauvegarde et conservation des marchandises » de la convention collective susvisée.
A N N E X E X I I (*)
 Zone de Vierzon.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
 Altitude du site : 151 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50°/90°.
Disciplines de type mixte
    Anatomie.
    Cytologie et histologie.
    Anatomie et cytologie pathologiques.
    Radiologie et imagerie médicale (1).
    Physiologie.
    Biologie cellulaire.
    Nutrition (1).
    Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
    Parasitologie et mycologie.
    Epidémiologie, économie de la santé et prévention (1).
    Médecine et santé au travail (1).
    Médecine légale et droit de la santé (1).
    Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (1).
    Hématologie ; transfusion (1).
    Cancérologie ; radiothérapie (1).
    Immunologie (1).
    Génétique (1).
    Anesthésiologie et réanimation chirurgicale (1).
    Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique (1).
    Thérapeutique (1).
    Biologie et médecine du développement et de la reproduction (1).
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Corne de Brume » pendant la période du 25 au 29 mars 2002 :
 Site : lycée du Golf, 76200 Rouen ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
L'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Nom de l'espèce, de la variété et, s'il y a lieu, de la catégorie. Les noms de l'espèce et de la variété doivent être ceux qui figurent au moins à un des catalogues, national ou communautaire, des espèces et variétés ou, encore, soit sur les listes, soit sur les registres provisoires lorsqu'il s'agit d'espèces ou de variétés inscrites sur ces documents ; ».
 II. - Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Lors de la vente de variétés anciennes de semences ou de plants exclusivement destinées aux jardiniers amateurs, l'emballage porte la mention suivante : "Variété ancienne destinée aux jardiniers amateurs conditionnée et commercialisée en petites quantités. »
 III. - L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, notamment dans le souci de l'information du consommateur, le ministre chargé de la consommation et le ministre de l'agriculture peuvent prescrire par arrêté que les emballages de semences ou plants portent une étiquette du fournisseur, qui pourra être une étiquette distincte de l'étiquette officielle, ou prendre la forme des informations des fournisseurs imprimées sur l'emballage proprement dit. »
Pourront se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer.
A N N E X E X I V (*)
 Zone de La Châtre.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Chêne, 36400 La Châtre.
 Altitude du site : 255 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 279 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site http ://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (bureau des personnels de santé, DPE D5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant maximal autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 6 100 Euro ;
    Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par ces régies est fixé à 800 Euro par bénéficiaire ;
    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002. »
11e section : langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    M. Amfreville (Marc) (université Paris-XII).
    M. Cazade (Alain) (université Paris-IX).
    Mlle Charreyre (Claude) (université Paris-VII).
    M. Col (Norbert, Pierre) (université de Bretagne-Sud).
    M. Corp (Edward) (université Toulouse-II).
    Mlle Crinquand (Sylvie) (université de Dijon).
    Mlle Delourme (Chantal, Simone, Annick) (université Paris-X).
    Mme Depraetere (Isle), épouse Meertens (université Lille-III).
    Mme Dessens (Nathalie) (université Toulouse-II).
    Mme Deunier (Delphine), épouse Chartier (université Toulouse-II).
    M. Dubost (Thierry, Hugues) (université de Caen).
    M. Frayssé (Olivier) (université Paris-IV).
    Mme Garrigue (Francine), épouse Tolron (université d'Avignon).
    M. Griffiths (Robert, Howell) (université de Chambéry).
    M. Hillman (Richard) (université de Tours).
    Mme Izarn (Hélène), épouse Chuquet (université de Poitiers).
    Mlle Joubert (Claire) (université Paris-VIII).
    Mme Lesaint (Renée), épouse Dickason (université de Caen).
    M. Leydier (Gilles) (université de Toulon).
    Mme Maguire (Gloria) (université de Cergy-Pontoise).
    Mlle Maniez (Claire, Aimée) (université Strasbourg-II).
    Mme Montagutelli (Marie-Amélie) (université Paris-VIII).
    M. Paillard (Michel) (université de Poitiers).
    M. Parsons (Michael, John, Dominic) (université de Pau).
    Mme Richet (Isabelle), épouse Udry (université Paris-X).
La déclaration simplifiée est régularisée par une déclaration en détail ou une déclaration complémentaire globale.
 La déclaration complémentaire globale reprend et complète les déclarations simplifiées déposées durant la période de globalisation. Sa forme est prévue par arrêté du ministre chargé des douanes.
 La périodicité de la déclaration complémentaire globale prévue par l'article 253, alinéa 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaires peut être quotidienne, hebdomadaire, décadaire ou mensuelle.
L'article 19-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19-2. - I. - Le nombre de places offertes par section aux concours externe et interne est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Les places offertes à un concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
 « II. - Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
 « a) Soit aux candidats de la même section de l'autre concours ;
 « b) Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours. »