Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant que par les décisions n° 2014-481 du 24 septembre 2014 et n° 2015-09 du 14 janvier 2015 susvisées, le conseil a abrogé les autorisations d'émettre en télévision numérique terrestre payante des services TF6 et Eurosport ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 les lignes correspondant à l'attribution d'un numéro à ces services ;
Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé définit des normes de diffusion et de codage identiques pour des standards de diffusion différents à compter du 5 avril 2016 ; que l'article 16 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée prévoit dans une telle situation que « l'éditeur d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d'autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition, délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, met fin à l'une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel abroge l'autorisation correspondante » ; que dans ces conditions, le conseil a abrogé, à compter du 5 avril 2016, les autorisations des services M6 et TF1 en définition standard ; qu'à la suite de la demande du Gouvernement il a également abrogé, à compter de la même date et par décisions du même jour, les autorisations des services France 2 et Arte en définition standard ; que dès lors qu'à compter du 5 avril 2016, aucun service de télévision en haute définition ne sera simultanément diffusé en définition standard, le d de l'article 1er de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 n'a plus d'objet, qu'il convient donc de le supprimer à compter de cette date ;
Considérant que par la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 susvisée, le conseil a agréé la demande de modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne La Chaîne Info (LCI) ; qu'il convient donc de supprimer à l'annexe de la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 la ligne correspondant à l'attribution d'un numéro à ce service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Par délibération du 19 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 19 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision Française 1. Ce projet a été signé par les parties le 19 février 2016.
L'avenant n° 19 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT NO 19 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télévision Française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Une section E. - Engagements pris dans le cadre de la modification des modalités de financement de LCI est ajoutée à la convention. Elle est ainsi rédigée :
« E. - Engagements pris dans le cadre de la modification des modalités de financement de LCI ».
« Article 36 septies.
« Sur son antenne, la société ne procède à aucune promotion croisée des programmes du service LCI.
« La société ne diffuse aucun message publicitaire destiné à promouvoir les programmes de ce service.
« Article 36 octies.
« La société s'engage à ne pratiquer aucune forme de couplage (« pur » ou « mixte » au sens de l'avis 15-A-14 de l'Autorité de la concurrence), de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre la commercialisation des espaces publicitaires de la chaîne TF1 et ceux de la chaîne LCI.
« Article 36 nonies.
« Les stipulations figurant aux articles 36 septies et 36 octies prennent effet à compter de la première diffusion effective du service LCI sur la TNT gratuite et pour une durée de deux ans.
« Au plus tard à l'issue d'une période de deux ans à compter de la première diffusion du service LCI sur la TNT gratuite, le conseil engagera une nouvelle analyse de nature concurrentielle afin d'examiner une éventuelle reconduction totale ou partielle de ces dispositions pour deux années supplémentaires.
« Cette analyse, portant notamment sur les évolutions du marché publicitaire télévisuel et ses équilibres, sera rendue publique et fera l'objet d'un débat contradictoire entre la société et le conseil ainsi que, le cas échéant, d'une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence conformément aux dispositions de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.
« La société s'engage à accepter cette reconduction si elle paraît nécessaire au conseil au regard de son nouveau diagnostic.
« Au cours de la seconde période de deux ans postérieure à ce réexamen, la société pourra adresser au conseil une demande de levée ou d'adaptation partielle des présentes stipulations, dûment motivée, en cas de survenance durant cette période d'une modification des circonstances de droit ou de fait prises en compte à l'occasion de la décision autorisant la diffusion du service sur la TNT gratuite d'une ampleur telle qu'elle serait de nature à modifier l'analyse du conseil. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 février 2016.
Pour l'Editeur :
Le président,
G. Pelisson
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents
Rapports d'information
N° 3514. - Rapport d'information de Mme Pascale Crozon déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les violences faites aux femmes. - Document mis en distribution le 24 février 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 23 février 2016
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 418 (2015-2016). - Proposition de résolution de MM. Henri CABANEL, Didier GUILLAUME, Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture.
Documents mis en distribution le mercredi 24 février 2016
N° 400. - Proposition de loi de M. Paul VERGÈS tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, envoyée à la commission des lois.
N° 401. - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires, envoyée à la commission des lois.
N° 406. - Rapport de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission spéciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
M. BOUNOUARA (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains. 2 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (2009).
M. KHALED (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien sergent à la 11e section d'infirmiers militaires. 2 citations.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, signé à Genève le 11 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention, à Almaty le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants saoudiens), et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Riyad le 12 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2016 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux trois étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. ABDELAZIZ (Abdelkader), de nationalité algérienne, ancien tirailleur de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs algériens. 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. BASLI (Tayebi), de nationalité marocaine, ancien soldat au 1er régiment de tirailleurs marocains. 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. KONRAD (Reinhold), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 3e régiment étranger d'infanterie.
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2” (SCB2) » sont remplacés par les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2” (SCB2) » sont remplacés par les mots : « “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet également la consultation, pour ces mêmes agents, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en application des articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de l'opération de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire », sont insérés les mots : « et du FIJAISV, » ;
5° Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV :
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 (« état néant » ou « retour courrier ») ;
- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation du FIJAISV. » ;
6° A la fin de l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie. »
Délégation est donnée à M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances mentionnées à l'article 1er.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au 1 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans, à l'exception de l'adresse de courrier électronique du redevable qui n'est pas conservée au-delà de la transaction de règlement.
Les données mentionnées au 2 de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Elles sont consultables en ligne pendant deux ans.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 3.-En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 29 octobre 2016 :
-Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie) ;
-Châlons-en-Champagne-Bejaia (Algérie) ;
-Châlons-en-Champagne-Constantine (Algérie) ;
-Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie) ;
-Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie) ;
-Saint-Etienne-Oran (Algérie) ;
-Saint-Etienne-Constantine (Algérie) ;
-Carcassonne-Alger (Algérie) ;
-Carcassonne-Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 3 mai 2016, à partir de 12 heures, au mardi 7 juin 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
1. Via intranet :  http://intra.rh.sg.i2 onglet " Concours et examens " puis " Inscriptions ".
2. Via internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr onglet " Concours et écoles " puis " Concours " et " Inscriptions ".
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le lundi 3 octobre 2016, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de l'Eat se déroulera à partir du lundi 21 novembre 2016.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 7 juin 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
La phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2016 » est remplacée par la phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er mars 2017 » ;
L'alinéa « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2016) » est remplacé par l'alinéa :
« - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er mars 2017) ».
Sans préjudice de l'arrêté du 9 mai 2000 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est qualifié, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, d'aéroport coordonné chaque jour entre 23 heures et 6 heures locales pendant la période du 10 juin au 10 juillet 2016 au cours de laquelle le championnat d'Europe de football « Euro 2016 » occasionne une forte hausse de son trafic de nature à perturber sérieusement son exploitation.
Les paramètres de coordination retenus pour la période de coordination mentionnée au premier alinéa et leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport.
Pour la période du 10 juin au 10 juillet 2016, le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter d'une date qui lui sera notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction du calendrier des matches du championnat d'Europe de football « Euro 2016 ».
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet, des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Session 2017
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) (1) à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, APAE, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande)
IDENTIFICATION
M., Mme (2)
Nom :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) La date limite de dépôt du dossier d'inscription est le mardi 7 juin 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(2) Rayer la mention inutile.
Le traitement permet :
- le règlement d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
- la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ;
- l'annulation du règlement d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ;
- le suivi statistique et comptable des règlements.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Les données d'identification :
- de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
- des souscripteurs : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro du répertoire national des associations (RNA) pour les personnes morales ;
- de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entrainant pas le dénouement du contrat : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou RNA pour les personnes morales.
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;
3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts :
- pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat, à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d'assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.
4° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ;
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.
1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
Pour les données relatives à la créance :
- numéro de télépaiement ou, en cas de règlement par terminal de paiement virtuel, référence d'imputation ou de compte ;
- montant de la créance ;
- date d'envoi de l'avis de paiement ou de consignation de l'amende forfaitaire ;
- type de créance ;
- date de l'infraction ;
- date de l'avertissement pour les amendes et condamnations pécuniaires ;
- code service verbalisateur ;
- délai de mise en ligne pour le télépaiement ;
- identifiant du poste comptable de prise en charge de la créance ;
- le cas échéant, montant et date limite de consignation ou de minoration.
Pour les données relatives au règlement de la créance :
- date et référence de la transaction ;
- en cas de règlement par terminal de paiement virtuel : nature de l'imputation, type de produit, zone complément permettant le rattachement du règlement à la créance ;
- identifiant du poste comptable ayant effectué l'opération d'encaissement ou, le cas échéant, identifiant du poste comptable de prise en charge de la créance ;
- identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
- canal de règlement ;
- montant du versement ;
- moyen de règlement ;
- nature du règlement (paiement ou consignation) ;
- numéro de contrat commerçant.
Pour les données relatives à la carte bancaire :
- numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
- numéro d'autorisation bancaire.
Pour les données relatives à l'adresse : adresse de courrier électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.
2. Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'opération.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Délégation est donnée à Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :
- la réforme de la demande de logement social ;
- la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
- la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
- la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Rémi TUMA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la cellule élargissement et politiques de voisinage de l'Union européenne au sein du bureau Union européenne, à M. Didier MORENO, commandant de police, adjoint au chef du bureau organisations internationales, à Mme Nathalie CASSAIGNE, adjudante, en fonction au bureau Union européenne, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat jusqu'au 15 décembre 2016.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude GOYEAU, général de division, directeur adjoint de la coopération internationale, M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, Mme Maria FRANCISCO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.
L'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Marc Dufourmantelle, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire ; » ;
2° Le 3 devient 4 ;
3° Le 3 nouveau est ainsi rédigé :
« 3. M. Mathias Ginet, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs. »
A l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, le tableau de cotation des emplois est modifié comme suit : 
A la rubrique « Auvergne-Rhône-Alpes », les mots : « secrétaire général : 1 » sont insérés dans la colonne « exerçant les fonctions de ». 
A l'article 4 du même arrêté, le tableau de cotation des emplois est modifié comme suit : 
A la rubrique « Auvergne-Rhône-Alpes », les mots : « secrétaire général : 1 » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 juillet 2016, la démission de Mme CUISENIER (Claire), épouse MARIE, notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), est acceptée. L'office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) dont était titulaire Mme CUISENIER (Claire), épouse MARIE, est supprimé.
Les retraits de M. BROCHERIE (Jean-Louis, Michel) et de Mme FERRAND (Brigitte, Bernadette), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis BROCHERIE et Brigitte FERRAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BROCHERIE (Jean-Louis, Michel) et de Mme FERRAND (Brigitte, Bernadette), la société civile professionnelle Jean-Louis BROCHERIE et Brigitte FERRAND, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 72 - 41 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Louis BROCHERIE et Brigitte FERRAND, notaires associés », dissoute.
M. BROCHERIE (Jean-Louis, Michel), Mme FERRAND (Brigitte, Bernadette) et Mme GUÉRINEAU (Catherine, Bernadette, Danielle), épouse RONDEAU, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTAIRES 72 - 41 à la résidence de Saint-Calais (Sarthe) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. LE GARREC (Alexandre, Marie, Henri, Michel, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2016, M. Marc PIRCHER, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 11 février 2021.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 20 juin 2016, M. Thierry Bergeonneau, chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Eric Bernet qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Le vingt-deuxième alinéa (21) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 21. M. Emmanuel PÉNICAUT, conservateur en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Médiathèque de l'architecture et du patrimoine” ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, Mme SALANDRE (Sybille, Anny, Henriette), épouse DUBROCA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLODES, Ariel PASCUAL, Marc IWANESKO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Marc LAPLACE et Charles PEPOUEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « LAPLACE et PEPOUEY, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, Mme LEMETAYER (Vanessa, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016 :
M. DIOT (Pierre-Alexandre, Clément, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. NABON (Julien, James, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyril MUNIER et Pierre-Alexandre DIOT, notaires, associés d'une société civile titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. ALZON (Pierre-Edouard, Gérard, Henri, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, notaires associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. PERTEL (Julien, Serge, Richard) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ANQUETIL-LELIÈVRE et associés à la résidence de Coutances (Manche).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Joël BARRE, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 7 juillet 2020.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2016 :
Sont nommés :
Cour d'appel d'Agen 
Tribunal de grande instance de Cahors
Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cahors : M. Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Pau 
Tribunal de grande instance de Dax
Conseillère à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dax : Mme Florence MARCHALAND-BOUVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, Mme LATHUILE (Maud, Fernande, Paule), épouse MEYET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT, à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Thierry DUQUESNE, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2020.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Par décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 2016 :
I. - A la suite des concours sur titres organisés en 2016, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juin 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Médecine d'unité »
Médecin en chef Carenzo (Blandine, Marianne, Madeleine).
Médecin en chef Couvert (Marie, Andrée, Jacqueline).
Médecin principal Pontis (Julien, Thomas, Yvan).
Médecin en chef Castelnerac (Arnaud, François, Marcel).
Médecin en chef Even (Jean-Philippe).
Médecin en chef Roussel (Pierre, Henri).
Médecin en chef Mengelle (Vincent, André, Jacques).
Médecin en chef Chereches (Christophe, Vasile, Louis).
Médecin en chef Leclercq (François).
Médecin en chef Mendibil (Alexandre).
Médecin en chef Sauzet (Sylvie, Marie).
Médecin en chef Boillet (Laurent, Paul, Marie).
Médecin en chef Jacquemin (Stéphanie).
Domaine de compétences « Médecine d'urgence »
Médecin en chef Gacia (Olivier, Philippe).
Médecin principal Franchin (Marilyn, Noemi, Anita).
Médecin principal Abriat (Amandine, Alexandra, Michelle).
Médecin en chef Ann (Xavier, Michel, Jean).
Médecin en chef Lignac (David, Gilbert, Armand).
Domaine de compétences « Médecine aéronautique et spatiale »
Médecin en chef Carfantan (Cyril, Joseph, Pierre).
Médecin en chef Boissy (Jean-Marc, Frédéric, Michel).
Médecin en chef Boissier (Jérôme, Georges, Henri).
Médecin principal Chaufer (Matthieu).
Domaine de compétences « Médecine de la plongée »
Médecin principal Ruby (Xavier, Jacques, Marie).
Domaine de compétences « Santé publique appliquée aux armées - SISIM »
Médecin en chef Dubois (Thierry, Pierre, Joseph).
Domaine de compétences « Expertise médicale et contentieux »
Médecin en chef Le Goff (Catherine, Marie).
Médecin en chef Potereau (Vanessa).
Domaine de compétences « Préparation physique et environnements particuliers »
Médecin en chef Calvot (Benoît, Bertrand).
Médecin principal Ginon (Benoît).
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Domaine de compétences « Sécurité des approvisionnements »
Pharmacien en chef Margerin (Sylvie, Marinette, Nicole).
Pharmacien en chef Palvadeau (Anne-Marie, Sophie).
Domaine de compétences « Toxicologie environnementale »
Pharmacien en chef Halleguen (Catherine, Jacqueline).
CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES
Domaine de compétences « Odontologie »
Chirurgien-dentiste en chef Lecomte (Olivier, Claude).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
III. - La décision du 9 juin 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2016, est approuvée la directive régionale d'aménagement de Guadeloupe, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Guadeloupe.
Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2016, l'arrêté du 20 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur… » sont remplacés par : « le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur… ».
(Le reste est sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2016, est approuvé le schéma régional d'aménagement de Guadeloupe, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales et relevant du régime forestier, sur le territoire de Guadeloupe.
Ce schéma ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de Guadeloupe.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 11 juillet 2016, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 9 février 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 6 septembre 2016 au mercredi 5 octobre 2016 par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 2016.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Le nombre de postes ouverts au concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est fixé à 261 postes au minimum.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du jeudi 9 février 2017.
Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 19 juillet 2016, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Mercredi 20 juillet 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Hommage aux victimes de l'attentat de Nice.
2. Questions au Gouvernement.
3. Lecture définitive du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
4. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour une République numérique (n° 3902).
Rapport de M. Luc Belot.
5. Lecture définitive du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3942 et n° 3971).
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
6. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi modifiée par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 3440 et n° 3925).
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3548) de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).
7. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 3855 et n° 3921).
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les recompositions de l'offre hospitalière 2014 et le rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.
Ces rapports ont été transmis à la commission des affaires sociales pour le premier et à la commission des finances pour le second.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 19 juillet 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0167 du 20/07/2016, texte nº 99

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JOnº 0167 du 20/07/2016, texte nº 99
M. Pierre MARIE, conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est nommé conseiller chargé des affaires européennes et internationales et du cheval au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 18 juillet 2016.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juillet 2016, M. Jean-Marc DUFROIS, attaché hors classe, est nommé responsable de l'unité départementale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016.