Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(Classement par ordre alphabétique)
    Alexandre (Jérôme, André, Roger).
    Alves (Roger).
    Angot (Sandra, Jacqueline).
    Aubry (Stéphane, Maurice, Gilbert).
    Avarre (Jean, Robert, Dominique).
    Bailet (Christophe, Alain, André).
    Balutet (Stéphane, Sébastien).
    Bar (Dominique, Jean-Paul).
    Barette (Jean-François, Hervé).
    Barré (Olivier, Guy, André).
    Bellavoir (Laurent, Jean, Joseph).
    Bétérous (Thierry).
    Bichon (Pierre, Bernard, Guillaume).
    Binet (Eric, René, Henri).
    Blondeau (Jérôme, André, Maurice, Gérard).
    Boncompain (Ludovic, Bernard).
    Bondi (Philippe).
    Bonmarchand (Stéphane).
    Bouchinet (Jean-François).
    Brierre (Laurent, François, Charles, Paul).
    Bussi (Gilles, André).
    Capitaine (Guillaume, Raymond, Celso).
    Carron (Jérôme, Bernard).
    Catroux (Nicolas, Bernard, Henri).
    Caudan (Laurent, Jean-Marie).
    Chevrin (Nicolas, Pierre, Guy, Marie).
    Coqueblin (Stéphane, François).
    Cormier (David, Gilbert, Louis).
    Coulon (Alexandre, Jean-Marie).
    Cousi (Cyrille, Raymond).
    Cozette (Jean-François, Gérard, Florent).
    Daugérias (Frédéric-Charles).
    Deniaud (Bruno, Francis, Charles).
    Dhondt (Philippe, Daniel, Alain).
    Doré (Christophe, Marc).
    Duault (Olivier, Bernard).
    Dubois (Olivier).
    Ducept (Jean-François, Georges).
    Ducrocq (Stéphane, Etienne, Jacques).
    Fortin (Eric).
    Franck (Silvère, Guy, Marcel).
    Gaston (Fabrice, Pascal).
    Gillot (Maryse, Catherine).
    Gouraud (Isabelle, Sylviane).
    Grandfils Speyer (Jean-Philippe).
    Guiboud-Ribaud (Cyrille, Denis).
    Guis (Nicolas, Julien, Camille).
    Hanecart (Frédéric, Joseph, Charles).
    Hélin (Renaud, Jean).
    Hossepied (Jean-Marc, Pierre, Paul).
    Huard (Vincent, Jean, Emile).
    Huguet (Frédéric, Joseph).
    Jeanpierre (Frédéric).
    Knittel (Eric, Auguste, Stéphane).
    Lacheteau (David, Yvon).
    Lavorel (Arnaud, Marie, François-René).
    Le Guyader (Laurent, Jean, Yvon).
    Lecomte (Carole, Lydie, Natacha).
    Lenne (Rudy, Raphaël).
    Letaconnoux (Yannick, Claude, Michel, Pierre).
    Malvoisin (Fabrice, Claude, Serge).
    Mantel (François).
    Martin (Jérôme, Raymond).
    Martinie (Laurent-Philippe).
    Marzin (Roland).
    Massot (Christophe, Olivier).
    Mattei (Jean-Louis, Altéo, Wladislaw).
    Meens (Michel, Maurice).
    Meyblum (Stéphane, Claude).
    Midan (Bruno, Jean).
    Mouchel (Sandrine, Claudine, Michèle).
    Moyon (Franck, Alain, Robert).
    Muzzolini (Roméo, Marc).
    Norroy (Olivier, Gérard).
    Ottavi (Sébastien, Bruno, André).
    Oudin (Jean-Bernard, Jacques, Guy).
    Perrin (Laurent, Georges, Antoine).
    Pestourie (Fabien).
    Pous (Christophe).
    Raffy (Jean-Marc).
    Rascagnères (Claude).
    Richard (Jean-Frédéric).
    Roehrig (Damien, Alphonse, Henri).
    Rougnon-Glasson (Ludovic, Paul, Marcel).
    Scherer (Joël, Robert).
    Sola (Philippe).
    Van Steenland (Philippe, Michel, Daniel).
    Wozniak (Frédéric).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 décembre 2000 portant modification de certaines dispositions de l'accord du 9 février 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Jacques Toubon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un mois à compter du 15 mai 2004, afin de se consacrer à la campagne électorale en vue des prochaines élections européennes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2001 (4 annexes) relatif à la formation des chauffeurs-livreurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, s'agissant de l'avenant no 8, no 2000/45 en date du 7 décembre 2000 et, s'agissant de l'avenant no 9, no 2001/04 en date du 22 février 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2001, Mlle Mallecourt (Catherine, Thérèse, Marie) est nommée en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de médecin praticienne spécialisée en neurologie, avec le grade de médecin, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001.
    L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par décret en date du 20 avril 2001, le général de corps aérien Choplin (Bernard), inspecteur de l'armée de l'air, est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du général de corps aérien Wiroth (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, au titre de l'année 2001 :
    Mme Macherey (Gisèle) ;
    Mme Mac Glinchey (Marie-Lucie) ;
    M. Herbet (Philippe) ;
    Mme Gaillochon (Marie-Dominique) ;
    M. Riesser (Max).
Au titre du concours interne
    Mme Porret Blanc (Nicole), épouse Gardellin.
    Mme Degrelle (Marie-José), épouse Huber.
    La nomination de ces lauréats prend effet le 1er mars 2001.
    La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
    Les lauréats admis aux concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
    La nomination de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l'aménageur demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives d'y procéder en lui communiquant la prescription correspondante.
 Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse au demandeur un projet de contrat contenant les clauses prévues à l'article 40. Il est alors fait application des dispositions des articles 41 et 42.
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 du code du patrimoine est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement. Le délai est suspendu en cas de force majeure.
Art. 3. -  Le titre II du livre III de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre V intitulé « Chapitre V. - Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits » et comprenant quatre articles R. 325-1 à R. 325-4 ainsi rédigés :
    « Art. R. 325-1. -  La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits instituée à l'article L. 321-13 siège sur convocation de son président.
    « Elle peut valablement délibérer en présence de trois de ses membres. Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le rapporteur qui a été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article L. 321-13 assiste aux délibérations.
    « La commission peut entendre les dirigeants des sociétés de perception et de répartition des droits, ceux des filiales et organismes que ces sociétés contrôlent ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile par son président.
    « La commission prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
    « Art. R. 325-2. -  La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président.
    « La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à la société ou à l'organisme qui en fait l'objet.
    « La demande de documents et d'informations est adressée à la société ou à l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
    « Les vérifications sur place font l'objet d'une notification écrite préalable.
    « Art. R. 325-3. -  Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission.
    « Le rapport définitif de vérification est adopté par la commission après examen des éventuelles observations de la société ou de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants. Les observations de la société ou de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à la société ou à l'organisme contrôlé. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.
    « Art. R. 325-4. -  Le rapport annuel prévu au III de l'article L. 321-13 est établi sur la base des constatations faites par la commission à l'issue de ses contrôles.
    « Les observations de la commission mettant en cause une société ou un organisme lui sont communiquées au préalable. La société ou l'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission. Les observations de la société ou l'organisme sont annexées au rapport. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2004, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité pour l'année 2004 :
 Pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
 M. Puges (Philippe) ;
 M. Lejeune (Jacky).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
e) Les soins de suite et de réadaptation fonctionnelle
    Le raccourcissement des durées de séjour dans les établissements de court séjour induit un alourdissement de la prise en charge des patients admis dans les établissements de soins de suite et de réadaptation exigeant un renforcement des moyens humains disponibles auprès du malade. Afin d'accompagner cet effort, une enveloppe de 30 MF (soit 45 MF en année pleine), répartie à hauteur de 20 MF pour les soins de suite et 10 MF pour la rééducation fonctionnelle, est allouée sous forme de majoration des taux d'évolution des tarifs de ces disciplines. Il appartiendra aux ARH dans le cadre des accords régionaux de moduler cette ressource supplémentaire entre les établissements de leur région en tenant compte notamment des besoins de la région et de la capacité des établissements à mettre efficacement en oeuvre les moyens supplémentaires ainsi attribués. A cet effet, une grille d'analyse multicritères, élaborée au cours de l'année 2000 en concertation entre les fédérations professionnelles de l'hospitalisation privée, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et des représentants des ARH, sera diffusée aux ARH pour les aider dans le choix des établissements bénéficiaires.
    Par ailleurs, afin de permettre aux établissements qui le souhaiteraient d'avoir recours à des praticiens salariés pour assurer la prise en charge des patients en lieu et place de praticiens libéraux rémunérés à l'acte selon les modalités prévues à l'article 20 de la NGAP, les ARH pourront accorder aux établissements un tarif des prestations de surveillance médicale (SSM). Un dossier de fongibilité sera constitué par l'ARH préalablement à chacune de ces décisions dont l'agrégation après validation par la DHOS et la DSS permettra de fonder un transfert d'enveloppe entre les dépenses de ville et l'OQN. Ce transfert sera pris en compte dans l'OQN de l'année suivante. Le montant des transferts attendus à ce titre est estimé à 20 MF. Une circulaire précisera les modalités d'application du présent dispositif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du personnel à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 novembre 2000.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite de Feneu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite, 10, rue Juigné, 49640 Feneu.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mars 2001, aux fonctions de sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Tavernier (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du pays d'Olmes (Ariège).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays d'Olmes, 6, rue René-Cassin, 09300 Lavelanet.
Par décret en date du 13 avril 2001, M. Bessero (Gilles), directeur du service des programmes nucléaires de la délégation générale pour l'armement, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Duval (Emmanuel) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
L'article R. 241-50 du code du travail est ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-50. - Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour :
 1° Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) ou par arrêtés du ministre chargé du travail.
 Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
 2° Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
 Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions de l'article R. 241-49. »
Article 15
    Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures nécessaires, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification.
    Fait à Paris, le 12 novembre 1992, en deux exemplaires, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 241-32 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans les services de santé au travail interentreprises, le groupe d'entreprises ou d'établissements confié à chaque médecin du travail, en application des dispositions de l'article R. 241-28, est déterminé, après prise en compte du temps consacré à l'action en milieu de travail tel que défini à l'article R. 241-47, par :
 - un nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués ;
 - un effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale, dont le nombre est pondéré par un coefficient représentant la périodicité des examens médicaux telle que définie aux articles R. 241-49 et R. 241-50 ;
 - un nombre maximal annuel d'examens médicaux.
 Pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale à 3 300. Ces plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps partiel, sont calculés au prorata de son temps de travail.
 Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur d'entreprise confié à chaque médecin du travail, en application des dispositions de l'article R. 241-28, est déterminé en fonction d'un effectif de salariés suivis, dans les conditions définies aux cinq alinéas précédents. »
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
 Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les professeurs de 1re classe :
    Fatscher (Daniel, Charles, Alfred) ;
    Pen (Stéphane) ;
    Trédan (Eric, Raymond, Jean) ;
    Vandevenne (Mathias, Albert, Guy) ;
    Larrieu (Pierre, Yves, Hugues, Thimothée).
Par décision no 2001-818 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé embarqué dans les trains du tunnel sous la Manche, délivrée à la société Eurotunnel par la décision no 2001-15 du 3 janvier 2001 de l'Autorité, est abrogée à sa demande.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Val de Lys Artois (direction des ressources humaines), rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé relatif à l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2002 ».
    Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : saisir les questionnaires de l'enquête, les contrôler et constituer un fichier statistique dont le traitement servira de base à des études sur les risques professionnels et les conditions de travail.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vitré, direction des ressources humaines, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 85. -  Le chapitre III du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article R. 423-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 423-5. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 423-3 ou sur le fondement de l'article L. 423-12 vaut décision de rejet. »
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de l'eau ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
 Vu la délibération n° 03/111 AC de l'Assemblée de Corse ;
 Vu le VIIIe programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par délibération n° 2004-53 du 9 décembre 2004 du conseil d'administration ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives aux redevances et aux primes pour épuration instaurées dans le cadre du VIIIe programme d'intervention de l'agence ;
 Vu la délibération n° 2004-9 du Comité de bassin de Corse du 6 décembre 2004 donnant un avis favorable à la délibération n° 2004-57 du conseil d'administration relative aux taux des redevances et des primes pour épuration ;
 Vu la délibération n° 2004-15 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 10 décembre 2004 donnant un avis favorable à la délibération n° 2004-57 du conseil d'administration relative aux taux des redevances et des primes pour épuration,
 Décide :
Article 1er
Taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
 Le tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :
Article 2
Majoration du taux du terme consommation
 Le tableau figurant à l'article 2 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :
Article 3
Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau
et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
 Le tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-53 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :
Article 4
Date d'application. - Publicité
 Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2005.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Art. 83. -  La section III du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail est complétée par un article R. 412-7 ainsi rédigé :
    « Art. R. 412-7. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 412-15 du code du travail vaut décision de rejet. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1830/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 (JOUE n° L 321 du 22 octobre 2004), qui modifie, à compter du 23 octobre 2004, les règlements (CE) n° 283/2004 (droit compensateur) et (CE) n° 284/2004 (droit antidumping) en ce qui concerne l'enregistrement de certaines importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90 (codes TARIC 3920.62.19.01 ; 3920.62.19.04 ; 3920.62.19.07 ; 3920.62.19.11 ; 3920.62.19.14 ; 3920.62.19.17 ; 3920.62.19.21 ; 3920.62.19.24 ; 3920.62.19.27 ; 3920.62.19.31 ; 3920.62.19.34 ; 3920.62.19.37 ; 3920.62.19.41 ; 3920.62.19.44 ; 3920.62.19.47 ; 3920.62.19.51 ; 3920.62.19.54 ; 3920.62.19.57 ; 3920.62.19.61 ; 3920.62.19.67 ; 3920.62.19.74 ; 3920.62.19.92 ; 3920.62.90.31 ; 3920.62.90.92), produites par un producteur-exportateur brésilien et un producteur-exportateur israélien.
 Conformément à ces dispositions, les sociétés suivantes ne sont pas soumises à enregistrement, les avis aux importateurs parus au Journal officiel  de la République française du 26 février 2004 sont modifiés en conséquence :
Art. 91. -  L'article R. 436-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article L. 627-5 du code de commerce ou de l'article 29 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, vaut décision de rejet. »
Art. 57. -  L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
    « Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à l'article R. 821-6 sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de rejet. »
    II. - Au troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article R. 821-6 » sont supprimés.
    Section II
    Dispositions non codifiées
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
L'article 6-3 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « qui diffuse » est inséré le mot : « annuellement ».
 II. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Est dénommé service de premières exclusivités un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins soixante-quinze oeuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France, dont au moins dix d'expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
 « Au vu des engagements d'acquisition d'oeuvres cinématographiques, notamment d'expression originale française, souscrits par un éditeur de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine annuellement, au plus tard le 30 novembre, si ce service est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier de l'année suivante. »
Art. 13. -  Le décret du 13 août 1947 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
    III. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces établissements vaut décision de rejet. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Annelore Coury, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de chef du département prospective, métiers et nouvelles organisations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 15 octobre 2004 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2004, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne à compter du 3 janvier 2005 en remplacement de M. Yves Riou, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2004, M. Jean-Michel Patry, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Seine-Maritime, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise à compter du 3 janvier 2005 en remplacement de M. François Cloud, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Charleville-Mézières.
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, ZAC du Bois-Fortant, rue Paul-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30163
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004 :
 M. Merot (Alain, Michel), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est nommé associé de la société en participation « Acta étude d'huissiers de justice, société en participation d'huissiers de justice ».
 La dénomination sociale de la société en participation Acta étude d'huissiers de justice, société en participation d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Acta étude d'huissiers de justice J. Pierson-H. Pierson-A. Merot, société en participation d'huissiers de justice ».
 Le siège social de la société est fixé au 18, place du Forum, à Metz (Moselle).
Art. 6. -  La direction de la demande et des marchés énergétiques comprend :
    1. La sous-direction de la demande et de la maîtrise de l'énergie ;
    2. La sous-direction du système électrique ;
    3. La sous-direction du gaz et de la distribution des énergies fossiles ;
    4. Le bureau des affaires sociales et statutaires des industries électriques et gazières.
Est déclaré prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers.
 Le sous-directeur a pour tâche de poursuivre l'action de modernisation et d'adaptation des services d'incendie et de secours à l'exercice de l'ensemble de leurs missions. A ce titre, il élabore les textes applicables aux services d'incendie et de secours et en assure la mise en oeuvre.
 Le sous-directeur organise et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion des enseignements de sécurité civile, en liaison avec les associations qui y concourent. Il exerce la tutelle de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
 Il assure par ailleurs la gestion et le management des directeurs des services d'incendie et de secours ainsi que des officiers de sapeurs-pompiers.
 Il a également en charge le développement des relations avec le secteur industriel du secours, dans le cadre des procédures d'agrément et de normalisation des matériels d'incendie et de secours, mises en place aux niveaux national et européen. Il anime en outre les actions de soutien aux industriels français sur les marchés internationaux.
 Pour l'aider dans ses différentes missions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0422299V publié au Journal officiel du 7 juillet 2004, il convient :
    I. - De modifier :
 I. - Directeurs ou directrices (chef d'établissement). 2. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe, ligne 18 : centre hospitalier de Pontarlier et hôpital local de Mouthe (Doubs) ;
 II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 45 : centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) : 3 postes ;
 II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 124 : centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (Paris) : 4 postes ;
 II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 154 : centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) : 2 postes ;
 II. - Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 48 : centre hospitalier de Carcassonne (Aude) : 2 postes.
    II. - De supprimer :
 I. - Directeurs ou directrices (chef d'établissement). 5. Postes proposés aux directeurs et directrices de 2e et 3e classe, ligne 33 : centre gériatrique du Havre (Seine-Maritime) ;
 I. - Directeurs ou directrices (chef d'établissement). 1. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re classe, ligne 8 : centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
    III. - D'ajouter :
 I. - Directeurs ou directrices (chef d'établissement). 3. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re, 2e et 3e classe, après la ligne 22 : centre gériatrique du Havre (Seine-Maritime) ;
 I. - Directeurs ou directrices (chef d'établissement). 2. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe, après la ligne 16 : centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Par décision no 2001-789 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Dole et Bourg-en-Bresse, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2001-614 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Négoce Com International est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18193
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celle précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18193
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 2. -  La sous-direction de l'approvisionnement en hydrocarbures (1re sous-direction) :
    - appuie le développement des activités des centres de recherches et des entreprises pétrolières et parapétrolières, leur procure son appui et son expertise, gère le fonds de soutien aux hydrocarbures et assure la tutelle de l'Institut français du pétrole ;
    - élabore et met en oeuvre la réglementation technique relative à l'activité d'exploration-production et de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou gazeux et l'instruction technique des procédures relatives aux titres hydrocarbures et aux stockages souterrains d'hydrocarbures ;
    - analyse et apporte son expertise économique en ce qui concerne les prix, les approvisionnements en hydrocarbures et les marchés internationaux du pétrole brut et du gaz naturel ;
    - suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures nationaux ; collecte et conserve les informations relatives à cette exploitation et en assure la diffusion, notamment au moyen de publications ; concourt à la promotion du domaine minier français d'hydrocarbures ; peut effectuer ou faire effectuer des travaux et études pour son usage ou à la demande de tiers ;
    - apporte son soutien aux opérateurs pétroliers ou parapétroliers pour le développement de leurs activités internationales.
Est envisagée la vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe dans l'établissement ci-après :
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe.
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 Les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation, l'exportation et le transfert de moyens ou prestations de cryptologie, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations ;
 Les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, Mme Evelyne San Jose, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, en congé de longue durée, est radiée des cadres et admise à la retraite pour invalidité à compter du 16 octobre 2001.