Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
    I. - Le paragraphe 2.3 de l'article 411-2.09 est modifié comme suit :
    « 3. Epreuves et inspections initiales et périodiques
    « Au titre des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 411-3.06, ont qualité d'organismes agréés pour exécuter les épreuves et inspections initiales et périodiques jusqu'au 31 décembre 2002 :
    « 1. Le bureau de vérifications techniques (BVT) ;
    « 2. Le laboratoire national d'essais (LNE).
    « Au titre des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 411-3.06, ont qualité d'organismes agréés pour exécuter les épreuves et inspections initiales et périodiques jusqu'au 31 décembre 1998 :
    « 1. Le bureau Veritas (BV) ;
    « 2. Le Groupement d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVF) ».
    II. - Le paragraphe 1 de l'article 411-3.07 est modifié comme suit :
    « Chaque modèle type d'emballage doit être soumis aux épreuves décrites dans l'annexe susmentionnée et homologué par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir article 411-2.09). »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret dans un emploi classé dans le troisième groupe sont nommés à la même date dans un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires classé dans le deuxième groupe et y sont classés dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7850 à 7851
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Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1998, est nommé membre titulaire de la commission d'examen prévue par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale :
    Cour d'appel de Chambéry
    M. Meffre (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de M. Violette (Philippe), nommé avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet, Sylvie Guillouet et Sophie Lopez, directrices départementales du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Henry (Philippe), attaché d'administration de la recherche de l'ORSTOM, est intégré à compter du 1er novembre 1996 dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'industrie, en qualité d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Art. 6. -  Tout membre d'une commission de spécialistes qui a été empêché d'assister à une séance ne peut siéger aux séances suivantes portant sur l'emploi concerné.
    Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux séances d'audition des candidats par la sous-commission prévue aux articles 28 et 49 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou aux séances de désignation des membres participant à la commission mixte mentionnée aux articles 29 et 49-1 du même décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1998, M. Dreux (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Midy (Jean-Paul).
Art. 1er. - Les dispositions du décret du 6 juillet 1989 susvisé sont     étendues, à compter du 1er mars 1989, dans les mêmes conditions que celles     prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de     l'éducation nationale, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de     la Légion d'honneur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 1998 un recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes est fixé à 3 et ne concerne que la filière Navigation aérienne et transport aérien.
    Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie, se répartissent comme suit :
    - concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 2 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 1 place.
    Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
    Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport Tahiti, Polynésie française.
Art. 1er. -  Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 4 du décret du 2 mars 1998 susvisé, en faveur des agents contractuels recrutés pour satisfaire des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, est fixé à 225 F.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé est complété par un quatrième paragraphe ainsi rédigé :
    « 4o Toute expédition à l'abattoir de bovins appartenant à un cheptel déclaré infecté ou suspect d'être infecté de tuberculose, de brucellose ou de leucose bovine enzootique doit être notifiée par l'éleveur détenteur 48 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir désigné, d'une part, au directeur des services vétérinaires du siège de l'exploitation, d'autre part.
    « Ce dernier fait procéder par un agent des services vétérinaires au contrôle de l'embarquement des animaux ainsi qu'à la mise sous scellés du chargement.
    « Les laissez-passer individuels correspondants sont visés à l'embarquement des animaux par l'agent des services vétérinaires et sont retournés par les services d'inspection de l'abattoir désigné au directeur des services vétérinaires du siège de l'exploitation.
    « La levée des scellés est effectuée par les services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné en charge de l'abattage sanitaire des animaux.
    « Le transporteur est en outre tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule, opérations dont la réalisation est attestée par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir sur le registre spécifique établi conformément à l'article 9 du présent arrêté. »
Art. 4. -  Les épreuves d'admissiblité de chaque concours consistent en :
    1o L'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    2o La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 2).
    Ces épreuves sont destinées à apprécier les qualités de méthode et d'analyse du candidat et les connaissances des publics accueillis à la protection judiciaire de la jeunesse ;
    3o Des questions de connaissances portant sur la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : une heure ; coefficient 1).
Art. 3. -  Il est inséré entre l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA.
    « Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 1998 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 4, 5 et 8 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, à l'article 1er de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 et à l'article 1er du décret no 90-616 du 13 juillet 1990.
    Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 7, 8, 9, 10 et 11 septembre 1998, celles du troisième concours les 7, 8, 9 et 10 septembre 1998. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
    Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée précités sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
    Ces formulaires pourront être obtenus :
    - soit à l'école, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non urgent).
    Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié, devront être adressées le 22 mai 1998 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service des concours et examens de l'école, qui les recevra, du lundi au vendredi entre 9 heures et 13 heures et en délivrera reçu.
    Toutefois, les pièces justificatives des diplômes dont le résultat sera connu après le 22 mai 1998 pourront être adressées à l'école jusqu'au 15 juillet 1998, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1998, Mme Le Goas (Josiane), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable d'université de l'Ecole pratique des hautes études (Paris) à compter du 5 décembre 1997.
Commission no 2 : Espagne moderne
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    Mme Bernand (Carmen), professeur des universités.
    M. Darbord (Bernard), professeur des universités.
    M. Dedieu (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Hermann (Christian), professeur des universités.
    M. Moner (Michel), professeur des universités.
    M. Montemayor (Julian), professeur des universités.
    M. Vilar (Jean), maître de conférences des universités.
    A titre d'expert : M. Arasse (Daniel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Art. 8. -  La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    TITRE III
    MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS
Oise
    Aeby (Francis).
    Bellanger (Philippe).
    Bourgy (Jean).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Gossein (André).
    Gossein (Andrée).
    Leborgne (Pierre).
    Lurois (Alexis).
    Omont (Vincent).
    Petel (Bernard).
    Potdevin (Didier).
    SCP d'experts agricoles fonciers Gossein, Duhem.
    Van Lancker (Patrice).
    Vantomme (Charles).
    Wiart (Jean).
Art. 17. -  Les titulaires du grade provisoire de chef d'atelier adjoint visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de chef d'atelier par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire dans les conditions suivantes et conformément au tableau de correspondance ci-après :
    a) Avec effet du 1er août 1996, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
    b) Avec effet du 1er août 1997, dans la limite du tiers de l'effectif des chefs d'atelier adjoints apprécié au 1er août 1996 ;
    c) Avec effet du 1er août 1998, pour les autres agents.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7037 à 7041
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    L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de conférer aux agents reclassés à la date du 1er août 1997 et du 1er août 1998 une situation différente en terme d'échelon et d'ancienneté d'échelon de celle des agents qui, titulaires d'une ancienneté au moins égale à la date du 1er août 1996, ont été reclassés à cette date dans le grade de chef d'atelier.
    Lorsque l'application de ces dispositions conduit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
    Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef d'atelier adjoint pour la période du 1er août 1996 au 31 juillet 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 108 du 10/05/1998 page 7063 à 7064
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Article 4
    L'article 12 de la même ordonnance est ainsi modifié :
    1o Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention "scientifique".
    « La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle" » ;
    2o Le quatrième alinéa est supprimé.
Côte-d'Or
    Alexandre (Pierre).
    Baudouin (Jean).
    Benoist d'Anthenay (Hervé).
    Cardon de Garsignies (Michel).
    Daurelle (Jean-Marc).
    Didier (Roland).
    Froissard de Broissia (de) (Emmanuel).
    Grillot (Louis).
    Guilleminot (André).
    Jeannin (Guy).
    Jovignot (Yves).
    Malliard (de) (Hugues).
    Mornand (Hubert).
    Paris (Georges).
    SCP (EAF) Benoist
    d'Artheney/Serredzum.
    Serredzum (Christophe).
    Terrillon (Gérard).
    Tissandier (Jean-Louis).
    Vandenbroucque (Thierry).
Vienne
    Biget (Jean).
    Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefevre de la Houpliere
    (Christian).
    Pineau (Jacques).
    Rezzoug (Malik).
    Sennavoine (Hubert).
    Thenault (Michel).
Art. 16. -  Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section des lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    1.1. Pour la composition de mathématiques uniquement, une ou plusieurs calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement. Une seule calculatrice à la fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre les candidats ;
    Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve ;
    1.2. Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un ou plusieurs dictionnaires latin-français ou grec-français, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire. Pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un ou plusieurs dictionnaires, latin-français et français-latin ;
    1.3. Pour les épreuves de version en langues vivantes étrangères :
    Pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, un dictionnaire unilingue.
    Pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois ;
    L'usage du dictionnaire est interdit pour toutes les autres langues ;
    1.4. Pour les compositions en langues vivantes étrangères, un dictionnaire unilingue ; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois ;
    1.5. Pour les épreuves de géographie, l'usage de l'atlas est interdit, un fond de carte est éventuellement joint au sujet.
    2. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    2.1. Selon la nature des compositions proposées par le jury, des documents, textes, dossiers, données chronologiques ou statistiques, représentations cartographiques ou graphiques peuvent être mis à la disposition des candidats de chacun des deux groupes ;
    2.2. L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves orales de langues étrangères vivantes ou anciennes ;
    2.3. Pour l'épreuve pratique d'admission d'art plastique, les candidats doivent apporter le matériel nécessaire.
    3. L'usage de tout autre document est interdit.
Art. 6. -  L'inscription des candidats au premier concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans une notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat de l'académie du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au ministère.
    L'inscription des candidats aux deuxième et troisième concours s'effectue auprès de l'Ecole normale supérieure.
Art. 13. -  Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés des quatre groupes, le candidat remet lors de son inscription aux épreuves orales ses copies du rapport écrit qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés. Dans le cadre du groupe BCPST, il ne remet que les copies du rapport concernant la discipline tirée au sort (biologie ou géologie). Ces rapports sont de dix pages maximum pour les TIPE de biologie et géologie, de cinq pages maximum pour les TIPE des autres matières. L'évaluation des TIPE sera effectuée à partir d'une discussion entre le jury et le candidat, sur la base du rapport sans exposé préalable du candidat. Le rapport ne sera pas noté en tant que tel.
    L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
    L'usage de tout autre matériel ou document est interdit.
    Chapitre II
    Deuxième concours
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1998, il est mis fin, à compter du 4 mai 1998, au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, mise à disposition de la Banque mondiale.
    Mme Leroy est, à compter de la même date et pour une période de deux ans, placée en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du programme gouvernance du service de gestion publique auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou à M. Bacou (Michel), secrétaire général.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO Corrèze (AFPIMAC), domicilée ZA Brive-Est, rue Léon-Lecornu, BP 165, Brive (19), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie totale de 7 055 629,49 F, dont 2 842 373,24 F correspondant à l'actif net restant à dévoluer au 31 décembre 1995, soit un actif de 3 391 371,94 F et un passif de 548 998,70 F, et 5 439 090 F d'engagements à financer des formations.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 38 du 16 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    L'Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
    Le Comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er mars 1998 et les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998 ;
    - de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tribunal de grande instance de Pontoise
    Juge, sur sa demande : M. Paul-Henri Boulanger, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargé du service du tribunal d'instance d'Issoudun, en remplacement de Mme Mosser.
    Substitut du procureur de la République : Mme Joëlle Moreau, épouse Bocchino, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, poste créé.
    Mme Bocchino effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (noms patronymique, de naissance, usuel, alias, avant naturalisation, prénoms, dates et lieux de naissance, de disparition et de décès, sexe, nationalité, date et décret de naturalisation, date de mort pour la France) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
    - aux distinctions (citations et dates, décrets attribuant les décorations et dates, dates du Journal officiel) ;
    - à la vie professionnelle (profession, spécialité) ;
    - à la situation résistante :
    - Forces françaises combattantes (FFC) (nom du réseau, type d'activité, numéro de l'attestation, fonctions et dates, grade d'assimilation, grade par arrestation, reconnaissance Forces françaises libres) ;
    - Forces françaises de l'intérieur (FFI) (numéro et date du certificat d'appartenance région militaire, département et périodes des activités, formations, fonctions, grade d'assimilation échelon d'attribution, date, rejet numéro, date et région) ;
    - Forces françaises libres (FFL) (numéros d'attestation, de décision d'engagement, du diplôme de la médaille de combattant de la France libre, du diplôme du général de Gaulle, de la carte d'identité de la France libre, réseau ayant reconnu, armée d'appartenance, engagement date, lieu, numéro d'acte, date et lieu de ralliement, date et lieu d'option, date d'effet de l'option, date d'évasion, affectation date, lieu, unité, date et lieu de service, bâtiment utilisé, dates et lieux d'embarquement et de mouvement, nom des opérations, campagnes, combats, date de participation aux opérations, campagnes, combats) ;
    - Résistance intérieure française (RIF) (date et numéro du certificat d'appartenance ou du rejet, nom du mouvement d'appartenance et période, grade d'assimilation) ;
    - déportés, internés de la Résistance (DIR) (numéro et date du certificat de victime, déporté, interné de la Résistance, dates et lieux d'internement ou de déportation, numéro et date du rejet des anciens combattants et victimes de guerre, nature du document de rejet, grade d'assimilation, Journal officiel attribuant le grade, situation d'interné en Espagne) ;
    - aux événements particuliers (dates et lieux blessure, prisonnier ou libération, pseudo du bureau central de renseignement et d'action) ;
    - à la situation post-résistante (date et lieu de démobilisation et radiation des contrôles, situation de service, intégration document et date, grade, armée, arme, numéro du dossier).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'à leur déclassement en archives définitives.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 24 février 1998 :
    Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour l'année 1998 :
    En qualité de titulaire
    M. Avril (Eric).
    M. Foundoulis (Daniel).
    Mme Guideau (Hélène).
    M. Huard (Christian).
    M. Huguet (Yves).
    M. Peinoit (Jean-Pierre).
Département du Var
    Communes d'Aiguines, Bandol, Belgentier, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer, Le Lavandou, Plan-d'Aups, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Revest-les-Eaux, Riboux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Les Salles-sur-Verdon, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var et Vérignon.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-63-76).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1998, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session de 1998, comme suit :
    - pour les sections Administrateurs, Costumiers, Décorateurs scénographes : du 14 au 18 septembre 1998 ;
    - pour les sections Régie Lumière et Régie Son, admissibilité sur dossier : jury le 22 juin 1998, admission du 14 au 18 septembre 1998 ;
    - pour la section Comédiens, les épreuves d'admissibilité se dérouleront du 7 au 12 septembre 1998, les épreuves d'admission du 28 au 30 septembre 1998.
    Le nombre maximum des candidats à admettre à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est fixé, pour la session de 1998, comme suit :
    Section Administrateurs : huit places ;
    Section Costumiers : huit places ;
    Section Régie Son : cinq places ;
    Section Régie Lumière : six places ;
    Section Scénographie-décoration : six places ;
    Section Comédiens : quatorze places (sept garçons + sept filles).
Art. 3. -  Après l'article 27 du même décret, sont insérés les articles 27-1 et 27-2 ainsi rédigés :
    « Art. 27-1. -  Les professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe en fonction au 1er septembre 1996 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 112 du 15/05/1998 page 7387 à 7388
    =============================================
    « Art. 27-2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
    « Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996. »
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur de     l'information et des technologies nouvelles, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 72 du 17 septembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima ;
    Modification de la date d'application de l'avenant no 70 du 30 mai 1997 relatif à la classification des fonctions aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme     Bénédicte Cazanave, vice-président au tribunal de grande instance de Valence     du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Badie.
      Juge, sur sa demande : Mme Isabelle Thery, épouse Pousse, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon, en     remplacement de Mme Berthet.
Art. 5. -  La seconde épreuve consiste en un entretien avec le jury, destiné     à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à     l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des     connaissances de base sur les établissements de l'enseignement agricole     public.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997 vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
4.3.3. Nature des emplois autorisés
      Tout adhérent à un plan d'épargne d'entreprise doit toujours pouvoir     effectuer des versements dans un mode de placement liquide. En conséquence,
     et conformément à l'article L. 443-4 du code du travail, le règlement du     P.E.E. doit offrir au moins l'un des modes de placement suivants:
      - soit l'acquisition de titres d'une société d'investissement à capital     variable;
      - soit l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise     diversifié, c'est-à-dire n'employant pas plus de 10 p. 100 de son actif en     titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée à celle-ci au sens de     l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966;
      - soit l'acquisition de parts d'un F.C.P.E. investi en titres de     l'entreprise. Dans ce cas, l'actif du fonds doit comporter au moins un tiers     de titres liquides au sens de l'arrêté pris en application du décret no     89-623 du 6 septembre 1989 modifié.
      L'article L. 443-3, dernier alinéa, dispose que l'acquisition de valeurs     mobilières de l'entreprise peut s'effectuer directement sans l'institution     d'un F.C.P.E. Cette faculté de gestion interne ne dispense pas l'entreprise     d'offrir le choix indiqué ci-dessus en application de l'article L. 443-4.
      En application de l'article L. 443-5, le P.E.E. peut être utilisé pour     procéder à une augmentation de capital réservée à ses adhérents (salariés,
     retraités et préretraités) ou pour permettre le rachat de l'entreprise par     ses salariés. Une décote de 20 p. 100 du prix des actions peut être offerte     aux adhérents du P.E.E. L'obligation de diversification ne s'applique pas aux     actions acquises dans le cadre d'une reprise de l'entreprise par ses     salariés.
      Le P.E.E. d'une coopérative agricole peut affecter les sommes recueillies     chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société dans la limite     de 50 p. 100 du montant reçu (cf. art. L. 523-13 du code rural).
Art. 6. -  La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à     laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission     des titres de recettes.
      Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend     jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution     des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT
    ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
1.1.4.4. Modification de la situation juridique de l'entreprise
      Aux termes des articles L. 441-7 et L. 442-17 nouveaux, les accords     d'intéressement et de participation cessent de produire effet si une     modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion,     cession ou scission rend impossible l'application de ces accords. La loi     impose cependant au nouvel employeur une obligation de négocier dans un délai     de six mois, en cas d'absence d'accord applicable à la nouvelle entreprise.
      L'impossibilité d'appliquer les accords s'apprécie indépendamment de la     volonté de l'employeur. Elle doit résulter de modifications dans la structure     juridique, technique ou financière de l'entreprise telles qu'elles rendraient     inopérantes les dispositions de ces accords.
      Le constat par les partenaires sociaux de l'impossibilité d'appliquer     l'accord d'intéressement et/ou de participation couvrant les salariés dans     l'entreprise d'origine entraîne l'ouverture de la négociation prévue par la     loi en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
      En matière d'intéressement, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert par     un accord, l'accord d'origine des salariés transférés continue de leur être     applicable jusqu'à son terme, lorsque cela s'avère possible. A défaut ou par     la suite, ils bénéficient de l'accord mis en oeuvre par leur nouvel     employeur.
      En matière de participation, lorsque le nouvel employeur est déjà couvert     par un accord, les règles relatives à la participation ne permettent pas la     poursuite de l'accord d'origine pour les salariés transférés. Ceux-ci     bénéficient immédiatement de l'accord applicable dans leur nouvelle     entreprise.
      Par ailleurs, il convient de souligner qu'aux termes de l'article L. 442-17     les obligations du nouvel employeur s'entendent aussi de la gestion des     droits à participation déjà affectés des salariés transférés. Que l'accord de     participation se poursuive ou non, la garantie de la gestion de ces droits     jusqu'au terme de la période d'indisponibilité doit être assurée. Les     modifications de la situation juridique de l'entreprise ne peuvent avoir pour     effet de remettre en cause les règles légales d'indisponibilité.
1.1.4.2. Participation
      La faculté de dénonciation unilatérale de l'accord de participation est     prévue par l'article R. 442-21 du code du travail, la partie qui dénonce     l'accord devant aussitôt notifier cette décision au directeur départemental     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lorsque l'accord     a été passé au sein du comité d'entreprise, la dénonciation est constatée par     le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu     lieu.
      Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci     ne peuvent être modifiés ou dénoncés avant la clôture d'au moins un exercice     dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur     conclusion. A cet effet, les résultats d'un exercice sont considérés comme     prévisibles lorsque la moitié de l'exercice s'est écoulée.
Art. 3. -  Sont appelés à voter les agents qui remplissent l'ensemble des     conditions suivantes:
      - être fonctionnaire ou agent non titulaire des services d'un des deux     ministères ou agent relevant d'une autre administration détaché ou mis à     disposition auprès de ces services;
      - être en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à     congés énumérés à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984) ou en     position de congé parental au jour de la consultation;
      - être recruté pour plus de six mois. Toutefois, seront retenus sous la     réserve des autres conditions les contractuels dont le contrat de trois mois     est systématiquement renouvelé ou les vacataires dont les services sont     régulièrement sollicités;
      - avoir eu une présence effective de trois mois à raison d'une durée     hebdomadaire au moins égale à deux jours appréciée à la date de clôture des     listes électorales dans les services du ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville ou du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ou pour les personnels communs des services     déconcentrés visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1990 dans les     services des deux ministères.
      Peuvent également voter les agents relevant d'un organisme public mis à     disposition dans les services d'un des deux ministères ainsi que les agents     affectés dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle dont la rémunération est imputée sur les crédits de     l'article 36 du chapitre 43-03 et remplissant les conditions ci-dessus.
4.2.1. Conditions de participation
    au plan d'épargne d'entreprise
      Tous les salariés de l'entreprise doivent en principe pouvoir participer au     plan d'épargne, s'ils le désirent. Toutefois, une durée minimum d'ancienneté     au cours de l'exercice peut être exigée; elle ne peut excéder six mois (art.     L. 443-2 du code du travail).
      Aucune discrimination ne doit être faite entre les salariés. Si le plan     d'épargne d'entreprise prévoit plusieurs formules de placement, chaque     salarié doit pouvoir exercer son choix entre toutes les formules de placement     offertes. Il n'est pas possible, par exemple, de prévoir des formules de     placement différentes pour diverses catégories de salariés.
      En application de l'article R. 443-3 du code du travail, le plan d'épargne     d'entreprise peut prévoir que les versements des salariés devront être d'un     montant minimum, ce minimum ne pouvant toutefois excéder annuellement une     somme fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé     du travail. Ce montant minimum, évalué sur une base annuelle, ne peut excéder     une somme de 1 000 F (arrêté du 17 juillet 1987 publié au Journal officiel du     31 juillet 1987).
      Il y a lieu de considérer que lorsque l'accord concernant la particiation a     prévu que les sommes revenant à ce titre aux salariés seront versées à des     comptes ouverts en application d'un plan d'épargne d'entreprise, ces sommes     doivent obligatoirement être portées à ces comptes, quel que soit leur     montant, et aucun minimum ne pourra être prévu pour les sommes provenant de     la réserve de participation. L'existence d'un minimum risquerait en effet de     rendre l'accord inapplicable.
      Il est rappelé que la participation des salariés à la réalisation d'un plan     d'épargne d'entreprise peut comprendre, en dehors des sommes provenant de la     réserve spéciale de participation et des versements volontaires qu'ils     peuvent accepter de faire, le remploi des revenus des placements effectués.
     Ainsi, pour encourager plus encore les salariés à effectuer ce remploi,
     l'article 24 de la loi du 25 juillet 1994 modifie les conditions     d'exonération des revenus réinvestis dans le P.E.E. en adoptant les mêmes     règles qu'en matière de participation. Les revenus réinvestis sont exonérés     de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont remployés dans le plan et frappés de     la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Il n'est     plus demandé à ce que les titres acquis en réemplois soient bloqués pendant     un délai minimum de cinq ans à compter de leur acquisition. En outre, en cas     de réinvestissement, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt afférents auxdits     revenus seront remboursés par le Trésor et capitalisés au profit des     salariés.