Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les créances non échues ou non déchues de leur terme acquises par le fonds commun de créances ne peuvent faire l'objet d'une cession, en une ou plusieurs fois ou pour leur totalité, qu'aux conditions fixées aux articles R. 214-104 et R. 214-108 et dans les seuls cas suivants :
 1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment ;
 2° Lorsque le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur à un pourcentage du maximum du capital restant dû des créances non échues constaté depuis la constitution du fonds, défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;
 3° Lorsque les parts et titres de créances émis par le fonds ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande ;
 4° Lorsque le fonds doit s'acquitter de ses engagements résultant d'un contrat constituant un instrument financier à terme ;
 5° Lorsqu'une évolution favorable ou défavorable des risques que le fonds supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion peut être constatée ou anticipée en fonction de critères définis dans le règlement du fonds ;
 6° Lorsque les évolutions du marché rendent opportune une modification de la composition des actifs du fonds, si ces opérations sont limitées à un volume annuel de cession de créances défini dans le règlement du fonds et n'excédant pas 30 % de l'actif du fonds.
 La cession de créances s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 214-43. Le bordereau de cession comporte les indications définies à l'article R. 214-109.
 Le règlement du fonds précise les règles applicables à la cession des créances ni échues ni déchues de leur terme. Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis par le fonds dans le cadre de ces cessions et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité. Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cessions des titres de créances détenus à titre de liquidités, qui peuvent s'effectuer librement, ni aux cessions temporaires de titres de créances, qui s'effectuent dans les conditions définies à l'article R. 214-106.
Le second alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'administration pénitentiaire, en ce qui concerne les marchés de fonctionnement, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les chefs d'établissements pénitentiaires :
 - des maisons centrales de Saint-Martin-de-Ré, Arles ;
 - des centres de détention d'Uzerche, Mauzac, Val-de-Reuil, Loos-lez-Lille, Riom, Casabianda, Toul, Muret ;
 - des centres pénitentiaires d'Aiton, Saint-Quentin-Fallavier, Moulins, Marseille-Les Baumettes, Châteauroux, Caen, Nantes, Rennes, Metz, Lannemezan, Perpignan, Baie-Mahault, Ducos, Remire-Montjoly, Le Port, Faa-Nuutania, Nouméa ;
 - des maisons d'arrêt de Bordeaux, Amiens, Lyon, Villefranche-sur-Saône, Paris-La Santé, Bois-d'Arcy, Fleury-Mérogis, Fresnes, Strasbourg, Toulouse-Seysses, Villeneuve-lès-Maguelone, Nîmes, Majicavo. »
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la SNCB pour assurer la gestion sûre de ses activités et l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis, comme mentionné dans les chapitres 1er à 4 et les annexes du dossier technique et les deux dossiers organisationnels pour les trafics vers Fréthun et Creutzwald qui constituent le dossier technique complété susvisé.
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du 1 de l'article L. 214-36, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section, ni procéder pour ces mêmes éléments d'actifs à des cessions ou acquisitions à une entreprise qui lui est liée de titres en capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois. Est présumée « entreprise liée » toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article L. 233-16, toute entreprise filiale de la même société mère ainsi que toute entreprise avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs et qui exercent des fonctions de gestion de participations pour le compte de l'entreprise, ou de gestion au sens du 4 de l'article L. 321-1 et de l'article L. 214-24, ou de conseil au sens du 4 de l'article L. 321-2.
I. - Le fonds commun de créances peut émettre des titres de créances négociables et des obligations ou des titres de créances émis par le fondement d'un droit étranger.
 II. - Le produit des titres de créances émis par le fonds est affecté à la constitution de l'actif du fonds, au remboursement ou à la rémunération de parts ou de titres de créances déjà émis par le fonds ou au remboursement ou à la rémunération d'emprunts déjà effectués par le fonds.
 III. - Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créances.
Pour les sociétés mentionnées au c du 1 de l'article L. 214-41-1, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et aux a et b du même 1 représentent 90 % de leur actif.
Les liquidités mentionnées au 2° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif du fonds commun de créances sont :
 1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article R. 214-97, à l'exclusion des entreprises d'investissement, qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande du fonds pour une mise à disposition des sommes sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de placement en devises ;
 2° Des bons du Trésor ;
 3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. 214-94, sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
 4° Des titres de créances négociables ;
 5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;
 6° Des parts de fonds communs de créances ou d'entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts.
 Ces liquidités sont détenues par le fonds dans la limite des besoins liés à la réalisation de sa stratégie de gestion. Elles peuvent notamment correspondre au placement des sommes en instance d'affectation au fonds, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 214-43.
 Le règlement du fonds précise les règles d'emploi de ces liquidités.
La limite fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas opposable aux fonds communs de placement à risques. Un fonds commun de placement à risques :
 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année suivant le dépassement ;
 2° Ne peut détenir, ni s'engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1 ;
 3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l'article L. 214-36.
Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nombre de titres à amortir à chaque période et que les titres ne sont pas groupés en séries identifiées, le choix des titres amortis s'opère comme suit :
 1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat d'émission, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le teneur de compte et notifié au dépositaire central chez qui l'émission a été déposée, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'adhérent ;
 2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique au dépositaire central le nombre de titres à amortir. Le dépositaire central calcule alors, jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit d'amortissement, qui est le rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation. Pour déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque adhérent, il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de chaque adhérent en arrondissant le résultat à l'unité inférieure et en répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste. Il notifie alors à chaque adhérent le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est attribué ;
 3° Au reçu de cette notification, l'adhérent procède à une première répartition des titres à amortir. Il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres figurant dans chaque compte. Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première répartition ;
 4° L'adhérent procède ensuite à une deuxième répartition. Il détermine sur la liste des titulaires de comptes un point de départ en multipliant le nombre total des titres de la liste par le nombre de cent-millièmes formé par la suite des cinq décimales du rapport d'amortissement et en l'arrondissant au nombre entier immédiatement supérieur. A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'adhérent affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ;
 5° L'adhérent affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en suivant la règle du plus fort reste ;
 6° L'adhérent conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 26 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord a été déposé à la direction départemenale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du champ d'application géographique de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
 La présente convention collective a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés dans les régions d'Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et ressortissants des activités reprises sous les numéros suivants : 930 A, 930 B et 714 A.
   Signataires :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs et l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Reassure UK Life Assurance Company Limited et Virgin Money Life Limited, ayant toutes deux leur siège social 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Tedford Centre, Shropshire TF3 4NB (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Roux, délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Philippe Baudry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction Europe, Afrique et Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Philippe Baudry, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 2005, M. Christian Thalamy, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Robert Moland.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005, sont nommés, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie, membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la :Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 M. Francis Cossais, receveur des finances d'Aix-en-Provence, titulaire, en remplacement de M. Jean Niay.
 M. Pierre Lopez, receveur-percepteur, adjoint au receveur des finances d'Aix-en-Provence, suppléant, en remplacement de M. Francis Cossais.Cour d'appel de Riom
 M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, trésorier-payeur général de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, titulaire, en remplacement de M. Gérard Le Grand.Cour d'appel de Toulouse
 M. Jean-Luc Blanc, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, suppléant, en remplacement de Mme Anne Prin-Guenon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
1. Les titulaires d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime, délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent continuer à manoeuvrer une station radiotéléphonique de navire fonctionnant dans la gamme des ondes hectométriques, décamétriques ou métriques (VHF).
 2. Les certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides.
Lorsque l'exécution d'un acte de biologie est réservée en application de l'article L. 6211-4 à des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale remplissant des conditions particulières, ceux-ci ne peuvent être remplacés, pour l'exécution de ces actes, que par des personnes remplissant les mêmes conditions.
 Ce remplacement fait l'objet, s'il y a lieu, des formalités prévues à l'article D. 6221-7.
Par décret en date du 8 décembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :En qualité de représentants de l'Etat
En tant que représentant du ministre chargé de la recherche
 M. Didier Hoffschir.
En tant que représentant du ministre chargé de la coopération
et du développement
 M. Antoine Grassin.
En tant que représentant du ministre chargé du budget
 M. Jean-Philippe Molere.
En tant que représentant du ministre chargé de l'agriculture
 M. Michel Thibier.
En tant que représentant du ministre chargé des départements
et des territoires d'outre-mer
 M. Pierre Brunhes.En qualité de personnalités extérieures au centre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement
 M. Patrice Debre.
 M. Jean-François Girard.
 Mme Nana Haidara Yaya Lansry.
 Mme Christiane Lambert.
 M. Jean-Michel Severino.
 Mme Laurence Tubiana.
M.
Aguerre (Xavier).
 M.
Alary (Jonathan).
M l l e
Alexandre (Myriam).
M l l e
Arquizan (Céline).
 M.
Balaguer (Sébastien).
 M.
Barlaguet (Olivier).
 M.
Baylac (Arnaud).
 M.
Belveze (Julien).
M l l e
Bergier (Lise).
 M.
Biagini (Frédéric).
 M.
Biasucci (Thierry).
 M.
Bibard (Anaël).
M l l e
Blosse (Amandine).
 M.
Boucher (Emmanuel).
M l l e
Bouchet (Eliette).
 M.
Bouillon (Vincent).
 M.
Bourbon (Anthony).
M l l e
Bourdillon (Camille).
 M.
Bouyssou (Rémi).
 M.
Caulet (Pierre).
 M.
Ceron (Jérôme).
 M.
Chatte (Xavier).
M l l e
Chenevier (Sarah).
M l l e
Chertier (Aude).
 M.
Chevallier (Julien).
 M.
Chollet (Pierre).
 M.
Comelerant (Sylvain).
M l l e
Conort (Audrey).
 M.
Cospérec (Yannick).
 M.
Crespy (Olivier).
 M.
Dadies (Sébastien).
 M.
Dascon (Henri).
 M.
Daures (Emmanuel).
 M.
De Gerin-Ricard (Michel).
M l l e
Deleuil (Gabrielle).
 M.
Deoux (Bertrand).
 M.
Doyard (Vincent).
 M.
Duco (Jean-François).
 M.
Dulawa (Cyril).
M l l e
Dussutour (Armelle).
 M.
Dutour (Bastien).
 M.
Dutour (Arnaud).
M l l e
Elgue (Kattalin).
 M.
Esteve (Géraud).
 M.
Fabre (Pierre).
 M.
Fabre (François).
 M.
Ferte (Charles).
 M.
Ferté (Jonathan).
 M.
Forte (Félix).
M l l e
Gautier (Magali).
 M.
Grange (Grégory).
M l l e
Grelet (Emilie).
M l l e
Grillet (Nelly).
M l l e
Guyard (Elise).
 M.
Hollard (Raphaël).
 M.
Igne (Benoît).
 M.
Intartaglia (Loïc).
M l l e
Isierte (Anna).
M l l e
Jossomme (Emmanuelle).
 M.
Jumel (Mathieu).
 M.
Konrad (Benoît).
M l l e
Labit (Christel).
 M.
Laborde (Germain).
M l l e
Lagarde (Anne).
 M.
Lancery (Pierre).
M l l e
Lanusse (Nelly).
M l l e
Lasmartres (Nathalie).
M l l e
Latour (Camille).
 M.
Le Coustour (Nicolas).
 M.
Le Quere (Frédéric).
 M.
Lebigre (Pierig).
M l l e
Lederle (Aline).
M l l e
Lhomme (Adeline).
 M.
Liaudois (Bastien).
 M.
Marot (Vincent).
M l l e
Massenot (Claire).
 M.
Mazeau (Patrick).
M l l e
Mazzia (Marina).
 M.
Menzi (Cyrille).
M l l e
Merino Peribañez (Léa).
 M.
Merlet (Pierre).
M l l e
Mirc (Céline).
 M.
Mirieu de Labarre (Cyril).
 M.
Montalieu (Antoine).
M l l e
Morterol (Carine).
M l l e
Ollé (Bénédicte).
 M.
Orliac (Martin).
M l l e
Pattee (Audrey).
 M.
Paulhac (Damien).
M l l e
Pech (Céline).
M l l e
Pedoussaut (Laure).
M l l e
Petiot (Camille Florence).
 M.
Pinel (Martin).
 M.
Piveteau (Olivier).
 M.
Plassard (Luc).
 M.
Pommarel (Marc).
 M.
Pousthomis (Matthieu).
 M.
Prier (Sylvain).
 M.
Puech (Rémy).
M l l e
Puharre (Laurence).
M l l e
Querry (Aude).
 M.
Riglos (Olivier).
 M.
Rocca (Rémi).
 M.
Roussel (Vincent).
M l l e
Rousset (Amandine).
M l l e
Sarrat (Fabienne).
M l l e
Schultz (Noémie).
M l l e
Souviron (Jeanne).
M l l e
Spoerry (Quitterie).
M l l e
Taché (Isabelle).
 M.
Thomas (Amaury).
M l l e
Tournois (Sophie).
 M.
Trinez (Pierre-Philippe).
 M.
Vache (Damien).
M l l e
Vanel (Amandine).
 M.
Vias (Thomas).
M l l e
Waldmann (Anne-Laure).
Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale est assuré, à la demande du préfet du département, par les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique, avec le concours d'experts et de praticiens-conseils.
 Les experts sont désignés par le préfet du département sur des listes proposées par le conseil régional de l'ordre des médecins et le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatifs
 1. Dans l'arrêté du 3 mai 2005 publié au Journal officiel du 20 mai 2005, pour la spécialité TRANXENE 20 mg, gélules (B/50), au lieu de : « 324 688-8 », lire : « 565 362-3 ».
 2. Dans l'arrêté du 3 mai 2005 publié au Journal officiel du 18 mai 2005 :
 - pour les spécialités SEROPLEX, au lieu de : « laboratoires LUNDBECK SA », lire : « laboratoires LUNDBECK SAS » ;
 - pour la spécialité SEROPLEX 5 mg, comprimés pelliculés (B/14), au lieu de : « 359 935-1 », lire : « 364 289-7
Sont également membres de la commission :
 1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
 3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 5. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
 6. Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 7. Un représentant du délégué interministériel à la ville.
En cas d'absence ou d'empêchement du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, directeur de la coopération militaire et de défense, M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, et M. le colonel Patrick Guillou, directement placés sous l'autorité du vice-amiral d'escadre Hervé Giraud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1. Les ayants droit d'un travailleur occupé à Mayotte qui résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
 Les ayants droit d'un travailleur occupé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer qui résident habituellement à Mayotte ;
 Les ayants droit du titulaire de pension ou de rente qui ne résident pas avec lui,
bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit.
 2. Les prestations sont servies par l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit, dans les conditions de la législation du territoire de résidence des ayants droit.
 En cas de séjour temporaire sur le territoire où se trouve l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit, les prestations sont servies directement et pour son compte par l'institution d'affiliation. Les dispositions de l'article 6 demeurent applicables aux ayants droit qui résident sur le territoire où se trouve l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit, en cas de séjour temporaire sur l'autre territoire.
 3. La qualité d'ayant droit ainsi que la durée du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit.
 Les ayants droit sont reconnus comme tels dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 concernant les salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, l'avenant n° 1 du 20 septembre 2005 à cet accord, conclu à Rennes entre :
 Les fédérations départementales des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
M.
Abdou (Hima).
M l l e
Arondel (Emeline).
 M.
Aubert (Sylvain).
M l l e
Bel (Judith).
M l l e
Bussiere (Christine).
 M.
Champurney (Nicolas).
M l l e
Dauriac (Camille).
 M.
Diarr (Ibrahima).
M l l e
Differt (Janis).
M l l e
Dumont (Solène).
M l l e
Ebrard (Elsa).
 M.
Felix (Dorian).
M l l e
Girard (Lise).
 M.
Gning (Malick).
 M.
Guillaud (Nicolas).
 M.
Hamidou (Nouhou).
 M.
Henry (Matieu).
 M.
Kilcher (Frédéric).
 M.
Koffi (Yeboa, Alexis).
 M.
Kouacou (Dominique, Koffy).
 M.
Kouassi (Boitrin).
 M.
Le Ray (Pierre).
 M.
Meyer (Alexis).
M l l e
Pelerin (Emilie).
M l l e
Perreard (Emilie).
M l l e
Perrier (Catherine).
M l l e
Poncet (Julie).
 M.
Pues (Jonathan).
M l l e
Ribeyre (Delphine).
M l l e
Rousseau (Mélanie).
M l l e
Servadio (Charlotte).
 M.
Suazo Arriaga (Carlos, Roberto).
M l l e
Venot (Claire).
 M.
Vigot (Alexandre).
M l l e
Vogel (Aurélie).
M l l e
Wawrzyniak (Virginie).
M l l e
Willot (Mélise).
Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :
 - personnels de catégorie A : 222,82 euros ;
 - personnels de catégorie B : 182,30 euros ;
 - personnels de catégorie C : 162,05 euros.
L'article R. 334-11 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au 1 du I, après les mots : « Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué » sont ajoutés les mots : « ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie relatives notamment aux droits financiers attachés et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur » ;
 2° Au 1 du II :
 a) Après les mots : « Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés » sont ajoutés les mots : « , ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1 du I » ;
 b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
I. - A l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
 II. - Au septième alinéa de l'article 106 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisée, les mots : « aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
 III. - A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
 IV. - Au V de l'article 35 de la loi de finances du 30 décembre 2002 susvisée, les mots : « l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 novembre 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006.
La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label des enquêtes statistiques :
 1. Un des représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
 2. Un des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
 3. Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 4. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers mentionné au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 5. Un des représentants des organisations syndicales mentionnés au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé choisi par et parmi ceux-ci ;
 6. Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives ;
 7. Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge des statistiques d'entreprises ;
 8. Le chef d'un service enquêteur mettant en oeuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
 9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en charge de l'action régionale.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels de direction et gestionnaires comptables en fonction à la date d'effet du présent arrêté, et dont le contrat mentionnerait une bonification indiciaire ou un groupe d'expatriation supérieur à celui résultant du classement prévu dans le cadre du présent arrêté, conserveront à titre personnel le bénéfice de cette bonification ou de ce groupe d'expatriation jusqu'au terme du contrat en cours.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1954 susvisé est modifié comme il suit :
 I. - Au 1 (section A), les dispositions de la catégorie « essais et réceptions » sont ainsi rédigées :
 « Pilote d'essais expérimental d'avions ;
 Pilote d'essais d'avions ;
 Pilote d'essais d'avions légers ;
 Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères ;
 Pilote d'essais d'hélicoptères ;
 Pilote de réceptions d'avions ;
 Pilote de réceptions d'hélicoptères. »
 II. - Au 2 (section B), les dispositions de la catégorie « essais et réceptions » sont ainsi rédigées :
 « Ingénieur navigant d'essais ;
 Expérimentateur navigant d'essais ;
 Mécanicien navigant d'essais ;
 Mécanicien navigant de réceptions. »
 III. - Au 3 (section C), les dispositions de la catégorie « essais et réceptions » sont ainsi rédigées : « Parachutiste professionnel possédant la qualification "Essais et réceptions. »
 IV. - Au 4 (section D), il est inséré, avant l'alinéa intitulé « catégorie "transport aérien », un alinéa intitulé « Catégorie "essais et réceptions » ainsi rédigé : « Spécialiste de cabine ».
L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
 L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
 L'indemnité spéciale ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications électroniques pour les droits mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
 En cas d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur des affaires générales peut recevoir délégation de signature.
 Le recouvrement et le contentieux des droits d'examen prévus par le présent arrêté sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.
Les articles 7, 11 et 12 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 7, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves pratiques des séries SMS, STI, STL et la partie pratique de l'épreuve de spécialité de la série STG ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves.
 La note de chaque épreuve de contrôle est affectée du même coefficient que celui de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du premier groupe. »
 II. - Les articles 11 et 12 sont abrogés.
L'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 « Neuf représentants des élèves élus pour un an, soit : quatre représentants des élèves titulaires ou stagiaires de la formation initiale ; quatre représentants des élèves de la formation continue et spécialisée ; un représentant des élèves chercheurs. ».
Le titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au 3° (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), l'alinéa : « M. le colonel Laurent Paroni, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Patrick Kiyak, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ; ».
 2° Au B (Marine), le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Service hydrographique et océanographique de la marine :
 M. l'ingénieur général André Bertrand, directeur adjoint. »
L'indemnité de fonction n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
 L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Rodolphe Krempp, agent contractuel, conseiller commercial du directeur des Monnaies et médailles, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat, la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 30 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Aubineau (Luc), administrateur civil hors classe.
 M. Aubineau (Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques et sociales à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 27 mai 2005, est approuvée la nomination par le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » de M. Sarkozy (Nicolas) comme président dudit conseil d'administration.
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Jean-François Delair, ingénieur en chef, directeur de la logistique, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Jean-François Delair, M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Delair.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel, et à M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service des effectifs et du budget, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Alain Piau, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.