Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des statuts de l'OPCA-CGM.
          Signataires :
      Syndicat national de l'édition ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 mai 1997 :
      Le nombre de places mises en 1997 au concours pour l'admission en première     année du cycle de formation des capitaines de première classe de la     navigation maritime est fixé à 130 au maximum ;
      Le nombre de places mises en 1997 au concours pour l'admission en deuxième     année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime est fixé à 15 au maximum.
      Le nombre de places mises en 1997 aux premier et second concours et à la     sélection sur dossier pour l'admission en première année de formation des     capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à 55 au maximum,
     dont :
      20 places réservées aux candidats du premier concours ;
      25 places réservées aux candidats du second concours ;
      10 places réservées aux candidats à la sélection sur dossier.
      Le jury peut, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places     non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places     offertes au titre du premier concours.
      Il peut également, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non     pourvues au titre d'un concours sur l'autre concours, sans que ce report     puisse excéder 10 places.
      Le nombre de places réservé en 1997 à la sélection sur dossier pour     l'admission en deuxième année de formation des capitaines de 2e classe de la     navigation maritime, ouverte aux titulaires du brevet d'officier technicien     de la marine marchande ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche, est     fixé à 10 au maximum.
      Le nombre de places mises en 1997 au concours d'admission en première année     de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 25 au maximum,
     dont :
      15 places réservées aux candidats titulaires d'un titre de formation     professionnelle maritime et ayant accompli au moins six mois de navigation     effective à la pêche dans le service Machine ;
      10 places réservées aux autres candidats.
      Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la     répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans     l'une ou l'autre catégorie puisse excéder 15.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales considérées comme     représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions     administratives paritaires du 12 décembre 1996 et aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire institué par l'article 3, premier     alinéa, du décret du 10 novembre 1994 susvisé est la suivante :
      Confédération française démocratique du travail ;
      Confédération générale du travail ;
      Force ouvrière.
Art. 7. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs du ministère de l'environnement, le directeur des     affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du     travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le     directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie,
     de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et     droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère     des finances et du commerce extérieur, le directeur général de la santé du     secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 1997 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du     contingent spécial créé par décret du 4 décembre 1996, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant     pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes :
      District aéronautique Corse, à Ajaccio ;
      District aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
      District aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault) ;
      District aéronautique Provence, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
    pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques ;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers ;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 5. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux     comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
      APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
      Laboratoire Wolff, département Industrie, 20-22, rue Charles-Paradinas,
     92110 Clichy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     mai 1997, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 5 mars 1997.
B. -  Recours en rectification d'erreur matérielle
    (art. L. 34 c. élect. et R. 513-27 c. trav.)
      Un tel recours, qui ne peut intervenir qu'après la clôture de la liste     électorale et jusqu'au jour du scrutin inclus, permet de remédier aux erreurs     purement matérielles commises à l'occasion de la transcription de la liste     électorale définitive.
      Le tribunal d'instance est compétent pour en connaître.
    Section 3
    Clôture et consultation de la liste électorale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1997, l'arrêté du     3 janvier 1996 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées en 1995 est complété comme suit :
    1. Elèves civils français
      M. Allexandre (Didier, Louis, Damas).
      M. Degruson (Nicolas, Joël, André).
      M. Vedel (Arnaud, Philippe).
Art. 4. -  Pour se voir délivrer le certificat de préposé au tir, les     candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de base     dans les conditions définies à l'annexe II au présent arrêté.
      Pour se voir délivrer une ou plusieurs des options complémentaires     mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent avoir subi avec     succès les épreuves correspondant à chaque option complémentaire postulée     telles qu'elles sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, trois accords du 21 mars 1997 concernant les     salaires minimaux et diverses primes et indemnités applicables aux ouvriers     du bâtiment pour la région Limousin, conclus à Limoges entre :
      La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
      La CAPEB de la région Limousin ;
      La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les accords     relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO     et à la CFTC et, pour l'accord relatif aux primes, à la CGT, à la CGT-FO et à     la CFTC,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet :
      - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril     et 1er octobre 1997 ;
      - de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er     avril 1997 ;
      - de revaloriser diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage à     compter du 1er avril 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne,
     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, est affecté, à titre     définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé << Ile de Capense >>, sis à Centuri     (Haute-Corse), cadastré section E no 608, pour une superficie totale de 2 ha     29 a 72 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liséré     de couleur orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 2 B0-00465, à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     mai 1997, M. Bannel (Cédric), administrateur civil, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de     France à Londres, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 26 mars 1997, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  Les insignes de classes des techniciens du Conseil supérieur de     la pêche sont portés sur les pattes d'épaule des vestes ou des chemises de la     manière suivante :
      - technicien de 2e classe : deux galons droits or avec fil vert ;
      - technicien de 1re classe : deux galons droits or ;
      - technicien hors classe : trois galons droits or.
      Les képis comportent un fond orné d'un noeud hongrois et deux soutaches or à     fil vert pour les techniciens de 2e classe, deux soutaches or pour les     techniciens de 1re classe et trois soutaches or pour les techniciens hors     classe.
VI. - Les nominations aux emplois publics
      L'Etat doit être impartial.
      En conséquence, le Gouvernement doit faire une stricte application de     l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en     ne prenant en considération, dans les nominations auxquelles il procède, que     les talents et les compétences des intéressés.
      Les nominations aux plus hauts emplois publics sont faites par décret du     Président de la République, le plus souvent pris en conseil des ministres.
     Dans la préparation de ces nominations, vos propositions doivent m'être     adressées au plus tard le jeudi précédant le conseil des ministres, lorsque     la nomination doit être délibérée en conseil des ministres.
Art. 8. -  Les décisions d'attribution des aides à l'innovation mentionnées     au 1o de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé sont prises après     avis d'une commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation     (CTAAI), qui comprend :
      - le préfet de région ou son représentant ;
      - le délégué territorial de l'ANVAR ;
      - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement ou son représentant ;
      - le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
      - le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
      - le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant     ;
      - les représentants régionaux des ministères concernés par les sujets     traités et appelés par le président en tant que de besoin.
      La présidence de la commission est assurée par le délégué territorial de     l'ANVAR.
      Le président peut appeler à siéger toute personne dont la présence lui     paraît utile, notamment les partenaires des collectivités territoriales, pour     les dossiers relevant de financements faisant l'objet de convention avec     l'agence.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-495 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : 3, rue Ferbos, 33000 Bordeaux.
      << Altitude du site : 10 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 32 mètres. >>
Mars 1996
     28 mars 1996. - Mlle Gerome (Camille), Paris-Belleville.
    28 mars 1996. - M. Marti (Christian), Paris-Belleville.
    29 mars 1996. - M. Cadoret (Christophe), Paris-Belleville.
    29 mars 1996. - Mlle Claude (Armelle), Paris-Belleville.
Art. 3. -  Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des     ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
      M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
      M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ;
      M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération ;
      M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ;
      M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
      M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ;
      Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
      M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
      Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des     systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme     Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de     l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Séguin     (Eric), magistrat du second grade, est placé en position de détachement     auprès du ministère de la coopération afin d'exercer les fonctions de     conseiller technique du ministre de la justice de la République du Burkina     Faso pour une période de dix-huit mois à compter du 1er février 1996.
Art. 7. -  La qualité et les résultats du fonctionnement des appartements de     coordination thérapeutique sont évalués chaque année par les différents     financeurs dans le cadre d'un comité de pilotage départemental.
      A cet effet, l'association transmet au préfet du département un rapport     annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions, leurs     coûts ainsi que les modalités de réalisation, avant le 15 octobre de chaque     année.
      Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la     poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur     participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle     démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 16 juillet 1997, M. Revenu (Nicolas) est nommé membre suppléant du comité     consultatif créé par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     en qualité de représentant des consommateurs déposants et emprunteurs, en     remplacement de M. Fuyet (Charles), pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 29 avril 1997, l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la     création et à la composition de la commission consultative des traitements de     substitution de la toxicomanie est remplacé par :
      << Sont nommés membres de la commission :
      << Dr Aeberhardt, association Médecins du monde (Paris) ;
      << Dr Bloch-Lainé, médecin généraliste (Paris) ;
      << Dr Brès, polyclinique de psychiatrie (Montpellier) ;
      << M. Cagni, SEDAP 21 (Dijon) ;
      << Dr Dugarin, hôpital Fernand-Widal, AP-HP (Paris) ;
      << Mme Facy, INSERM U 302 ;
      << M. Hervé, le Trait d'union (Boulogne) ;
      << Dr Kratzer, maison d'arrêt (Metz) ;
      << Pr Lagier, président de la commission des stupéfiants ;
      << M. Lamarche, pharmacien d'officine ;
      << M. Legall, Association rouennaise pour l'intervention et la recherche en     toxicomanie (Rouen) ;
      << Dr Marty-Lavauzelle, président d'AIDES ;
      << Pr Olievenstein, centre Marmottan (Paris) ;
      << M. Olivet, président de l'association ASUD ;
      << M. Prual, point Marseille (Marseille) ;
      << Dr Vignoule, médecin généraliste (Chambéry) ;
      << La présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue     et la toxicomanie ou son représentant ;
      << Le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie     des travailleurs salariés ou son représentant ;
      << Le directeur général de la santé ou son représentant ;
      << Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      << Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
      << Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son     représentant ;
      << Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son     représentant. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions des accords     du 24 octobre 1996 et du 12 décembre 1996 (Prévoyance) conclus dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons     d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et tous les     gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le     champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963,
     modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 35 du 6     janvier 1997 à l'accord collectif national susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet     1997, M. Flory (Claude, Alphonse), ingénieur en chef d'agronomie, détaché     depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement, 1re     catégorie, 2e classe, au lycée d'enseignement général et technologique     agricole de Hyères (Var), est réintégré dans son corps d'origine à compter du     1er septembre 1997 et admis à cette même date à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, la liste d'admissibilité au concours pour le     recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade     d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif     des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
      Croguennoc (Jean-Michel) ;
      Landi (Jean-Pierre) ;
      Larrieu (Christian).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé     sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     avril 1997, Mme Mazery (Pierrette), épouse Ouk, inspecteur du Trésor, est     placée puis maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la     recherche agronomique, dans la circonscription de Jouy-en-Josas (Yvelines) :      - pour exercer les fonctions de chargé de mission pour la période du 1er     juillet 1995 au 31 août 1995 inclus ;
      - pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour la période du     1er septembre 1995 au 30 juin 1998 inclus.
Art. 3. -  L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les     mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte     tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des     circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des     manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars     1993 susvisé, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le     renforcement du service d'ordre prévu.
      L'autorité de police notifie les mesures prescrites quinze jours au moins     avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins     d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence mentionné à l'alinéa 2 de     l'article 1er. Elle les communique au représentant de l'Etat.
Art. 2. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité de conversion instituée en     faveur de certains agents du ministère de la défense par le décret no 97-599     du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux personnels ouvriers de l'un     des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la     liste annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 30 mai 1997, sont     nommés membres de la Conférence nationale de santé prévue par l'article L.
     766 du code de la santé publique, en tant que personnalités qualifiées :
      M. le professeur Portos (Jean-Louis) ;
      M. le docteur Monnot (Jacques) ;
      M. Royez (Marcel).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Todeschini,
     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
      Le deuxième alinéa de l'article 41 quatervicies est modifié comme suit :
      Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a, b, c, d, e ;
     l'alinéa est complété par un f ainsi rédigé :
      << f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé     qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des     droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; >>.      L'article 41 quinvicies est complété par un f ainsi rédigé :
      << f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement     interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la     quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de     l'échange ; >>.
      A l'article 41 sexvicies, les mots : << la cession ou le rachat des titres     reçus est intervenu. >> sont remplacés par les mots : << l'expiration du     report est intervenue. >> ;
      La deuxième phrase de l'article 41 sexvicies est ainsi    rédigée :
      << Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le     cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a     réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération     d'échange. >>      A l'article 41 septvicies, la dernière phrase est ainsi rédigée :
      << Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le     cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a     réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations     d'échange de titres. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      M. Marie (Jacques, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Christian Donnadieu, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpon-Ménestérol     (Dordogne) ;
      La raison sociale de la société Christian Donnadieu, notaire associé, est     ainsi modifiée : << Christian Donnadieu et Jacques Marie, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mai 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés     en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des     services de la direction de l'aviation civile Nord-Est désignés ci-après :
      Direction de l'aviation civile Nord-Est :
      Mme Staerk (Carmen), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
      District aéronautique Bourgogne - Franche-Comté :
      Mlle Rothlisberger (Valérie), agent d'administration de l'aviation civile ;      District aéronautique Lorraine :
      M. Berge (Denis), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
      District aéronautique Champagne-Ardenne :
      Mme Paillard (Bernadette), agent d'administration de l'aviation civile.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 septembre 1996, M. Chabbert (Christian),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 21 décembre 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire     2000-2001, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 3 décembre 1996, la désignation du centre de réception     radioélectrique de Saint-Rustice (Haute-Garonne), prévue dans l'arrêté du 11     juillet 1995, est remplacée par : << Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne)     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Starck (Edmond), conseiller     d'administration scolaire et universitaire hors classe, nommé dans l'emploi     de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     d'Aix-Marseille, est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er octobre     1996 pour une période de trois ans.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une chambre de     métiers pour chacun des départements suivants :
      Yvelines : le siège de la chambre est à Versailles ;
      Essonne : le siège de la chambre est à Evry ;
      Val-d'Oise : le siège de la chambre est à Cergy-Pontoise.
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, les     contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18099    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 3 janvier 1997, la démission de Mlle Hedary     (Delphine), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour     l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  A l'occasion du 35e anniversaire de la fin des combats en     Algérie, les contingents exceptionnels suivants sont institués pour     récompenser des anciens combattants particulièrement valeureux :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18098  a 18099    
                      ......................................................
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que     l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de     la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 17 novembre     1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de     section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance     effectivement tenue. Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité     forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite "sections     réunies" prévue à l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé. >>
Art. 1er. -  I. - La demande d'autorisation de liquidation est adressée au     préfet du département où est situé l'établissement commercial concerné cinq     mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la     vente.
      Toutefois, ce dernier délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué     à l'appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible de nature à     interrompre le fonctionnement de l'établissement.
      II. - Cette demande, qui doit être signée par une personne ayant qualité     pour représenter le vendeur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale     de ce dernier, le nom commercial et l'adresse de l'établissement concerné     ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation envisagée.      Elle est accompagnée des documents suivants :
      Un extrait du registre du commerce et des sociétés portant mention de     l'établissement commercial où l'opération est envisagée ;
      Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective     d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement     d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation     et, notamment, en cas de prévision de travaux, le devis correspondant ;
      Un inventaire des marchandises dont l'opération de liquidation envisagée a     pour but d'assurer l'écoulement accéléré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1996 :
      M. Loubet (Jean-Luc, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Gérard Clauzel, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Agde (Hérault) ;
      La raison sociale de la société Gérard Clauzel, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Gérard Clauzel et Jean-Luc Loubet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-345 du 30 janvier 1996 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 107,3 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du     travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
     pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant     les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1997 et à compter     de cette même date, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs de recettes, remplacer : << le lieutenant     Feuillardet (Lionel) à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >>, par : << le lieutenant     Desmoulins (Christophe) à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre de Brétigny-sur-Orge (Essonne) >>.
Article 3
    Prises de jeux << Keno >> par bulletin
     3.1. Pour enregistrer un jeu participant au tirage du jeu << Keno >>, seuls     les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux     peuvent être utilisés. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture     d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux. Les informations figurant     sur ce bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
    3.2. Il existe un seul type de bulletin, qui comporte cinq grilles de 70 cases     numérotées de 1 à 70.
    3.3. Jusqu'à la clôture des prises de jeux du tirage du 2 mars 1997, pour     remplir une grille, le joueur choisit de 4 à 10 numéros en traçant une croix     à l'intérieur des cases de la grille.
    A partir du début des prises de jeux du tirage du 3 mars 1997, pour
    En outre, le bulletin de prise de jeux précédemment utilisé sera caduc
    3.4. Quel que soit le nombre de numéros choisis pour chaque grille, la mise     est, au choix du joueur, de 10 F ou de 20 F par grille remplie. Le joueur     doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case     correspondante située sous la grille.
    3.5. Sur le bulletin, le joueur remplit 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles, chaque grille     pouvant être à 10 F ou 20 F, au choix du joueur.
    3.6. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni     maculés, ni froissés, ni déchirés.
    3.7. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, M. Tisseyre (Bruno) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter     du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié     susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air     International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers,     de courrier et de fret est ainsi complétée :
      << Paris-Moroni (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
      << Paris-Kuala Lumpur (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
      << Paris-Le Caire (jusqu'au 31 décembre 2001). >>
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1996     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud     Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les     décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale. >>
Par décret en date du 16 décembre 1996, est nommé représentant de l'Etat au     conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région     parisienne : M. Daubigny (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes,
     délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en     remplacement de M. Idrac (Francis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 novembre 1996, M. Bordry (Pierre),
     conseiller d'Etat, est nommé président titulaire à la commission spéciale de     la taxe d'apprentissage pour une durée de cinq ans et M. Marillia (Georges)     est nommé en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1997, le centre de     réception radioélectrique de Scaer-Kervelenec, commune de Scaer (Finistère),     no C.C.T. : 029.06.42, exploité par le ministère de la défense, état-major de     la marine, est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 17 janvier 1997, M. Fuster     (Jean-Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris     (services centraux), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction     de chef de service régional à Fort-de-France (Martinique) à compter du 4     février 1997.
Art. 3. -  Outre l'hébergement, sont mis à la disposition des personnes     malades :
      - des services de soins médicaux et paramédicaux (permanence de sécurité,
     actes techniques, soins d'hygiène, kinésithérapie, surveillance médicale...)     ;
      - des services d'aide à la vie quotidienne (besoins physiologiques, besoins     domestiques...).
Art. 1er. -  M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des     Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva, en remplacement de M.
     Antoine Frasseto.
Art. 8. -  L'article 19 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé     par le suivant :
      << Chaque candidat admissible dans la filière P.T. ou dans la filière T.S.I.     est crédité d'un total de points obtenu par addition :
      << - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves     d'admissibilité par les coefficients définis à l'article 16 ;
      << - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves     d'admission par les coefficients définis à l'article 18 ;
      << - du produit des notes attribuées aux épreuves écrites de français     (filières P.T. et T.S.I.) et de technologie (filière T.S.I.) par les     coefficients suivants :
    << I. - Filière P.T.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 1996, M. Mas     (Pierre), trésorier-payeur général du département de la Savoie (3e     catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du     1er octobre 1996, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 10     avril 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris     (15e), le lundi 10 mars 1997, à 18 heures au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 octobre 1996, Mlle Gontard (Nathalie), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er juillet     1996.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires de Massy.