Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie.
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 18 janvier 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 25 janvier 1999.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de BVA pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de BVA, qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.
Art. 6. -  Le dossier prévu à l'article 5 est accompagné d'une copie vidéo de l'oeuvre cinématographique de courte durée achevée ou, à défaut, d'une copie sur support photochimique.
    Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui procède à son enlèvement dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie d'accorder ou non l'agrément de diffusion. A l'expiration du délai précité, la copie est détruite.
Art. 2. -  L'article 17 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 21. -  En cas de contrôle mettant en évidence une contamination par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium réalisé, dans le cadre ou non, des protocoles décrits à l'annexe III du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées :
    a) Les oeufs à couver et les animaux ne peuvent sortir de l'exploitation sauf pour destruction ou abattage dans un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural, et sur autorisation du directeur des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer ;
    b) Des prélèvements doivent être réalisés par les agents des services vétérinaires en vue d'analyses de confirmation ;
    c) Le contractant doit soumettre un plan d'action pour approbation au directeur des services vétérinaires ayant pour objet :
    - d'assurer la traçabilité des produits contaminés ou suspects de l'être ;
    - d'empêcher la dissémination de l'agent contaminant dans les produits et l'environnement de l'élevage et au couvoir ;
    - d'instaurer des mesures propres à éliminer l'agent contaminant.
    Ce plan est étayé par la mise en oeuvre de contrôles renforcés au couvoir assurant la mise en incubation des oeufs issus de troupeaux contaminés et dans l'élevage ;
    d) Après approbation et mise en oeuvre du plan d'action précité, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des oeufs à couver à destination d'un couvoir sous couvert d'un laissez-passer ;
    e) Le directeur des services vétérinaires est informé de tous les résultats des contrôles renforcés et il s'assure de la bonne application du plan d'action ;
    f) Des mesures de nettoyage et de désinfection de l'élevage sont réalisées obligatoirement après élimination du troupeau contaminé, leur efficacité est contrôlée. En cas de résultat non satisfaisant de ce contrôle, les opérations sont renouvelées avant la mise en place de nouveaux animaux.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1999, M. Picard (Guy), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1999, date de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 novembre 1998, M. Tarche (Benoît), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 16 novembre 1997 au 15 novembre 2000 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'attaché sectoriel (agriculture, agroalimentaire) au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Buenos Aires, en Argentine.
Art. 4. -  Après réception de la demande d'adhésion, le directeur des services vétérinaires ou son représentant procède à la visite des installations du demandeur afin d'en juger la conformité avec les normes d'installation et de fonctionnement décrites aux titres II ou III selon les cas.
    Il effectue également des prélèvements définis en annexe I et fait procéder à des analyses dans un laboratoire répondant aux conditions précisées en annexe II, afin de déterminer le statut sanitaire de l'élevage au regard des infections salmonelliques visées par le COHS.
Art. 4. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est attribué aux signataires de la convention les sommes forfaitaires ci-dessous pour la mise en oeuvre du dépistage des salmonelles selon les modalités définies aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité :
    - par troupeau de futurs reproducteurs : 300 F ;
    - par troupeau de reproducteurs : 1 700 F ;
    - par troupeau de poulettes futures pondeuses : 300 F ;
    - par troupeau de pondeuses : 200 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 1998, l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est autorisée à aliéner un terrain situé 29, rue du Chemin-de-Fer, à Antony (Hauts-de-Seine), issu du legs de M. Péquignot (Pierre).
Art. 35. -  Sont abrogés :
    1o L'arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2o du IV de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    2o L'arrêté du 12 mai 1997 modifié pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;
    3o L'arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 1998, l'oeuvre Lumière des enfants, 2, rue de Croas-Nevez, Louannec, 22700 Perros-Guirec, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Burkina Faso.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998, Mlle de Finance (Hélène), adjointe administrative et régisseur intérimaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris depuis le 11 mai 1998, est, à compter du 11 novembre 1998, nommée régisseur titulaire de la juridiction précitée.
A N N E X E
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 1° Secrétaire général, secrétaire général adjoint.
 2° Inspecteur général.
 3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur.
 4° Chef de service.
 5° Directeur adjoint.
 6° Directeur de projet.
 7° Sous-directeur, chef de service adjoint.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées à la direction de l'enseignement scolaire. Cette sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique pédagogique de la maternelle au cycle terminal des lycées (hors enseignement professionnel). Elle est également chargée de la réglementation et du suivi des examens sanctionnant les formations, c'est-à-dire le diplôme national du brevet et le baccalauréat.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau des écoles ;
 - le bureau des collèges ;
 - le bureau des lycées ;
 - le bureau du contenu des enseignements.
 Le sous-directeur assure un triple rôle :
 - un rôle de conception (définition d'orientations politiques et réflexion sur l'organisation des enseignements) ;
 - un rôle d'animation auprès des cadres des services académiques, dans les domaines de compétence de la sous-direction afin de veiller à la mise en oeuvre des politiques décidées par le ministre, et inversement de procéder à l'information du ministre sur l'état des lieux ;
 - un rôle de management interne pour assurer la coordination et l'efficacité de l'action des quatre bureaux de la sous-direction et veiller à l'articulation de leur travail avec celui des autres sous-directions du ministère.
 Ce poste requiert une bonne connaissance du système éducatif, des compétences en matière pédagogique, des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines. Une maîtrise des outils de communication est également nécessaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
 - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.
Les ingénieurs recrutés par la voie du concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 6 du présent décret sont nommés et titularisés, à l'issue de leur stage, dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent corps.
 Ils conservent, dans la limite des durées moyennes exigées pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
TABLEAU H 1 b (N° 12)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 5 avril 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'assure que tout produit dès sa conception ne peut être inscriptible à la naissance, compte tenu de ses origines, que dans un seul stud-book. Il s'assure également qu'aucun programme de croisement ne puisse compromettre un programme de sélection en race pure, c'est-à-dire où seuls peuvent être inscrits des produits issus de parents de la même race.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
 M. Mourier (Daniel), 25 novembre 2001 ;
 M. Chabert (Marc), 25 novembre 2001 ;
 M. Chaussat (Jean-Claude), 10 décembre 2001 ;
 M. Gauthier (Yves), 10 décembre 2001 ;
 M. Spielrein (Marc), 10 décembre 2001 ;
 M. Orselli (Jean), 25 décembre 2001 ;
 M. Le Doré (Francis), 25 décembre 2001 ;
 M. Sicherman (Jacques), 30 décembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement de stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book ou registre existant et respectant notamment les principes énumérés à l'article 4 du présent arrêté fixés par le stud-book d'origine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
A N N E X E 1
CAMPAGNE 2001-2002
AVENANT N° 2 AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
Réserve pour la récolte 2001
A. - Préambule
 Pour les AOC beaujolaises qui en auront fait la demande avant le 31 août, il est décidé de mettre en réserve 5 hectolitres par hectare sur une récolte atteignant le rendement maximum autorisé pour l'AOC correspondante.
 Les vins de la récolte 2001 seront libérés en deux temps :
 1. Automatiquement au 15 décembre 2001 pour toutes les AOC dont, au 31 juillet 2001, le disponible à la vente au négoce apprécié par rapport à la couverture en vins de garde est égal ou inférieur à un pourcentage par appellation qui devra être fixé avant le 15 décembre 2001 par le conseil d'administration ;
 2. Libération pour les AOC restant en réserve au 15 décembre 2001 :
 a) Sur proposition de la commission économie et marché et décision du conseil d'administration de l'UIVB, si la situation économique le justifie et en particulier lorsque le disponible à la vente au négoce est égal ou inférieur à un pourcentage par appellation qui devrait être fixé avant le 15 décembre 2001 ;
 b) Après confirmation par le CIBAS de l'agrément des volumes mis en réserve, en vérifiant que la qualité des vins agréés assure un potentiel de garde réel et suffisant.
B. - Principe de déblocage individuel de la réserve
 Les volumes en réserve sont a priori bloqués jusqu'au 15 décembre de l'année N + 1.
 Toutefois, dans le cas où le blocage devrait se prolonger au-delà du 15 décembre de l'année N + 1, les viticulteurs qui le souhaiteraient et qui justifieraient leur demande pourront bénéficier de la libération des volumes concernés, après confirmation de leur agrément, et en s'engageant à bloquer un volume équivalent de la récolte N + 1.
 Ces volumes viendront éventuellement se cumuler si une réserve complémentaire était à nouveau décidée sur le millésime N + 1.
 C. - Le dispositif pourra être reconduit sur le même principe pour les récoltes 2002 et 2003. Le conseil d'administration de l'UIVB pourra décider des ajustements nécessaires.
Le président,
M. Large
Le vice-président,
F. Mignot
A N N E X E 2
AVENANT N° 2 BIS
Réserve pour la récolte 2001
(Campagne 2001-2002)
 Conformément au préambule de l'avenant n° 2 voté à l'unanimité lors de l'assemblée générale ordinaire du 9 juillet 2001, l'AOC « Beaujolais » et l'AOC « Beaujolais Villages » ont fait la demande d'une réserve de 5 hectolitres par hectare.
 Ces réserves seront gérées conformément à l'article VIII, alinéa n° 2, des accords triennaux.
 Par ailleurs, elles seront libérées conformément aux points n°s 2, 3 et 4 de l'avenant n° 2 précité.
Le président,
M. Large
Le vice-président,
F. Mignot
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mlle Sylvie Avallone est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (SIARC de Montpellier) à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 29 octobre 2001 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I. - Après le troisième alinéa du I de l'article R. 513-11 du même code, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
 « Le conjoint collaborateur, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 513-1, joint à sa déclaration le mandat qu'il a reçu afin de se substituer à son conjoint en vue de son inscription sur la liste électorale et attestant de son statut de conjoint collaborateur et de sa mention aux registres ou répertoire mentionnés audit article. »
 II. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
 III. - Le deuxième alinéa du II du même article est supprimé.
 IV. - Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
 « Les déclarations nominatives sont remises ou transmises électroniquement au centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
 V. - Au III du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 bis à l'annexe II du 30 août 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article R. 513-18 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-18. - La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 est composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, d'un représentant de chacune des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié nommés par le conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales ainsi que d'un délégué désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d'impossibilité de désigner un électeur employeur ou un électeur salarié, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral.
 « Il est désigné, pour chacun d'entre eux, un suppléant dans les mêmes formes.
 « Afin de préparer les travaux de la commission administrative, le maire peut créer des sous-commissions.
 « Le maire préside la commission. Il la convoque et en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.
 « Celui-ci tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission. »
L'article R. 513-16 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-16. - Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées à l'article R. 513-14, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune.
 « Le maire est assisté de la commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 dès lors qu'au moins 300 électeurs étaient inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales. En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire si les circonstances locales le justifient. La commission est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. La commission donne un avis au maire sur cette liste.
 « La commission examine l'ensemble des documents mentionnés aux articles R. 513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application de l'article R. 513-17. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis. »
Une nomination dans le grade d'inspecteur de l'agriculture est à effectuer dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 publié au Journal officiel du 10 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration), au 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le I de l'article R. 135-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 A. - Au dixième alinéa, les mots : « deux par le Mouvement des entreprises de France » sont remplacés par les mots : « trois par le Mouvement des entreprises de France » et au douzième alinéa, les mots : « deux par l'Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « un par l'Union professionnelle artisanale ».
 B. - Au seizième alinéa, les mots : « ou leurs suppléants » sont supprimés.
 C. - Le dix-neuvième alinéa est ainsi complété :
 « Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres. »
1. Emploi à pourvoir :
 Expert national détaché auprès de la Commission européenne, à Bruxelles ;
 Direction générale « service juridique ».
 2. Profil du candidat :
 - bonnes connaissances du droit européen et, si possible, une formation appropriée ;
 - diplôme d'études supérieures dans le domaine du droit ;
 - bonne expérience des contentieux juridiques ;
 - pratique courante de l'anglais indispensable.
 3. Adresse du poste de travail : Commission européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
 4. Description de l'emploi :
 L'expert national détaché participera à l'étude des problèmes juridiques pouvant se poser soit à l'égard des traités, soit dans les différentes législations nationales à propos des activités de la Commission ainsi qu'à l'élaboration de la position de la Commission relative aux contentieux devant la Cour de justice et les juridictions nationales.
 5. Date de prise de fonction : dès que possible.
 6. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (M. Jacky Virlier, téléphone : 01-53-69-38-83).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 51 du 9 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de fixer le montant de l'indemnisation des frais de salariés des entreprises ayant participé aux négociations.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 750700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 15 octobre 2001 à l'accord national du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Capital temps formation.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Sous réserve que la pisciculture soit engagée antérieurement à la déclaration de suspicion d'infection ou dans un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses mis en oeuvre après validation par le directeur départemental des services vétérinaires ou dans un programme sanitaire collectif tel que défini par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ou qu'elle soit officiellement agréée au titre de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé à cette même date, il est alloué une indemnité aux propriétaires des animaux d'aquaculture éliminés en application de l'article 10 et de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé. Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés. Toutefois, pour les piscicultures ayant une activité de repeuplement, le montant de cette indemnité est égal à 75 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés dans la limite de 10 tonnes. Dans tous les cas, le montant de l'indemnité versée ne peut néanmoins excéder 38 000 EUR.
 Pour l'estimation de la valeur des animaux d'aquaculture, il est fait abstraction de la maladie réputée contagieuse dont ils sont atteints.
 L'estimation est faite par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.
 En cas de désaccord, elle est réalisée par un expert choisi par le propriétaire sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
 En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination. »
Un emploi d'attaché financier à l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 L'administrateur civil remplira, sous l'autorité du conseiller financier, les fonctions suivantes :
 - suivi des activités opérationnelles de développement de l'Organisation des Nations unies : Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Fonds international de secours à l'enfance (UNICEF), Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ;
 - représentation aux conseils d'administration du PNUD, de l'UNICEF et du FNUAP ;
 - participation aux séances du Comité économique et social (ECOSOC) et de l'assemblée générale des Nations unies (2e commission) ;
 - participation aux travaux de la 2e commission de l'AGNU, en particulier lorsqu'ils ont trait aux questions de développement.
 La maîtrise de l'anglais écrit et parlé est nécessaire.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-75-54), ou sur Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (ECO0646).
Pour être inscrit comme produit dans un stud-book ou registre, un équidé né en France doit :
 - être issu d'une saillie régulièrement déclarée conformément à la réglementation en vigueur ;
 - avoir été déclaré dans les quinze jours suivant sa naissance à l'établissement public Les Haras nationaux ;
 - avoir eu son signalement relevé sous la mère et avant le 31 décembre de l'année de naissance par une personne habilitée à cet effet et conformément aux règles fixées par le règlement du stud-book ou registre ;
 - être immatriculé et enregistré au fichier central des équidés tenu par l'établissement public Les Haras nationaux.
 En outre, pour être inscrit à la naissance dans un stud-book donné, il doit :
 - descendre de parents inscrits dans un stud-book de la même race ou être issu d'un programme de croisement approuvé conformément au règlement du stud-book. Le programme de croisement doit mentionner les races autorisées à y participer ;
 - répondre aux conditions particulières fixées par le règlement du stud-book.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. André Amigues, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Toulouse (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial pour exercer ses fonctions à la direction des marchés publics pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2002, Mme Pairault Meyzer (Michèle) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et de sa commission permanente, en qualité de représentante des employeurs au titre des entreprises publiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2002 :
   1 M. Petit (Marc), Var ;
   2 M. Le Bec (Georges), Finistère ;
   3 M. Ullmann (Henri), Bas-Rhin ;
   4 Mme Pellet (Michelle), Val-de-Marne ;
   5 M. Teissedre (Raymond), Cantal ;
   6 M. Angélie (Raymond), Guadeloupe ;
   7 M. Pélissier (Serge), Haute-Garonne ;
   8 Mme Solari-Vincenti (Louisette), Corse-du-Sud ;
   9 M. Chambron (Hervé), Isère ;
  10 Mme Briau (Françoise), Val-d'Oise ;
  11 Mme Lebigre (Anne-Marie), Seine-et-Marne ;
  12 Mme Badoux (Jacqueline), Seine-Saint-Denis ;
  13 M. Dhellemme (Eric), Marne ;
  14 M. De Pinho (Rui), Gard ;
  15 Mme Roura (Marie-Thérèse), Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Pierre Mercier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue (Gard) pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Aude
    1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Cassola (Gérard) ; 3 Martrou (Jean-Pierre) ; 4 Massouty (Daniel) ; 5 Tardy (Alain) ; 6 Delbourg (Claude) ; 7 Noël (Jean-Pierre) ; 8 Maurel (Daniel) ; 9 Brezet (Jean-Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 M. Ancel (Benoît, Jean-Marie, Elie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adrien Ancel et Georges Simonet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Adrien Ancel et Georges Simonet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Adrien Ancel, Georges Simonet et Benoît Ancel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 65 du 13 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Montant des salaires) ainsi que l'annexe IV (Formation) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 septembre 2001 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mlle Combet (Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Françoise Ormières-Pech de Laclause et Frédérique Laurent-André, notaires associés, à la résidence de Narbonne (Aude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote devront être postés est fixée au 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les déclarations de candidature des représentants du personnel et des conseils d'administration devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 4 novembre 2002, délai de rigueur.
Lorsqu'il s'agit du stud-book d'origine de la race, le règlement doit établir les principes relatifs, notamment :
 - à la définition des caractéristiques de la race ou de la population couverte par le stud-book ;
 - à la définition de ses objectifs de sélection de base ;
 - à la division du stud-book, s'il y a plusieurs modalités d'inscription des équidés dans le livre ou s'il y a plusieurs modalités de classement des équidés inscrits dans le livre ;
 - aux ascendances à partir d'un ou de plusieurs autres livres généalogiques lorsque cela est nécessaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002 :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 93.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 48.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de l'enseignement agricole (PLPA 2) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (PLPA 2) est fixé à 210.
 La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
 Le nombre total de postes offerts aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 15.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours réservés, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, sont ouverts par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que les épreuves d'entretien avec les candidats par les jurys de ces concours auront lieu à compter du 30 septembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfp.fr) entre le 13 mai et le 31 mai 2002.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 7 juin 2002.
 Les adresses des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer), selon la ou des disciplines ou spécialités d'inscription des candidats, dans lesquelles les dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 7 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur, sont les suivantes :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est globalement de 205 et se répartit comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le contrôle ponctuel terminal de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive s'effectue sur deux épreuves.
 Chaque académie propose des ensembles de deux épreuves. L'une au moins des deux épreuves est choisie dans la liste nationale et la seconde éventuellement prise dans la liste académique.
 L'évaluation s'effectue selon les mêmes exigences que pour le CCF mais en adaptant les épreuves du référentiel. La proposition de note est faite sur 20 points.
Un projet annuel de protocole d'évaluation précise, pour chaque établissement, les ensembles d'épreuves proposés aux élèves et le calendrier des contrôles. Le document est adressé à une commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, placée sous l'autorité du recteur, qui valide le document, lequel est ensuite adressé pour information au conseil d'administration de l'établissement. Le protocole est porté à la connaissance des élèves.
 Présidée par le recteur ou son représentant, la commission académique est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'au moins huit enseignants d'éducation physique et sportive dont des professeurs coordonnateurs, membres de l'enseignement public ou bénéficiant d'un contrat définitif dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
Les ingénieurs recrutés par la voie du concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 6 du présent décret sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Ceux qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 21 du présent décret, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou à ce titre, à raison de la moitié, dans la limite de cinq ans.
 Pendant cette période de stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 A l'issue de leur stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement dans l'échelon résultant de l'application du premier alinéa du présent article ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées par l'article 16 du présent décret si ces dernières conditions leur sont plus favorables. Le temps passé en qualité de stagiaire est pris en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année. Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
I. - Les personnes chargées de l'enquête et les experts auxquels ils font éventuellement appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un événement de mer, un accident ou un incident de transport terrestre, aux autorités administratives chargées de la sécurité, aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des infrastructures, des matériels de transports ou de leurs équipements, aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des infrastructures ou des matériels de transports, ou chargées de la formation des personnels.
 A cette même fin, le responsable de l'organisme permanent et, le cas échéant, les présidents des commissions d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires.