Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 57. - L'article 39 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les avocats inscrits, avant le 31 décembre 1990, au tableau d'un barreau     après avoir renoncé à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire     sont dispensés, sur leur demande, du stage professionnel et de l'examen     d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. La demande     d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires doit être     présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du titre     IV de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques.>>
Art. 62. - Le III de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no     86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé:
      <<III. - Les taxes et redevances visées au II sont recouvrées par les     comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du     décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique dans sa rédaction en vigueur au 1er décembre 1990.>>
Art. 15. - Après l'article 21 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971     précitée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 21-1. - Il est institué un Conseil national des barreaux,
     établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale qui est     chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et     de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat.      <<Le Conseil national des barreaux est chargé d'harmoniser les programmes de     formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de     formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention     des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation     professionnelle.
      <<Il est en outre chargé d'arrêter la liste des personnes susceptibles de     bénéficier de la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés     européennes du 21 décembre 1988 précitée et celle des candidats admis à subir     les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier     alinéa de l'article 11.
      <<Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus, au scrutin de     liste à la représentation proportionnelle, par deux collèges formés d'un     nombre égal de délégués:
      <<- un collège composé de délégués élus au scrutin majoritaire à deux tours     par les bâtonniers et les membres des conseils de l'ordre des barreaux du     ressort de chaque cour d'appel;
      <<- un collège composé de délégués élus, au scrutin de liste avec     représentation proportionnelle, par les avocats des barreaux du ressort de     chaque cour d'appel, disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa     de l'article 15.
      <<Le nombre de délégués est fonction de celui des avocats inscrits dans les     barreaux du ressort de chaque cour d'appel.
Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à     417000F.
      Deux avances complémentaires sont consenties au régisseur, d'un montant     respectif de:
      333000F pour la période du 1er au 30 avril;
       33000F pour la période du 1er au 31 juillet.
      Ces avances complémentaires doivent être justifiées et reversées au     comptable assignataire dans un délai de trente jours après la période     d'utilisation.
Art. 9. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les     dispositions de l'article 2 du décret no 74-810 du 28 septembre 1974 issues     des décrets no 85-354 du 22 mars 1985 et no 85-852 du 9 août 1985, ainsi que     celles des articles D. 612-2 et D. 612-3 du code de la sécurité sociale dans     leur rédaction antérieure au décret no 89-143 du 3 mars 1989, sont, à compter     de leur date d'entrée en vigueur, réputées fonder l'assujettissement à     cotisation d'assurance maladie et maternité des revenus d'activité     professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en     jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions     applicables aux personnes exerçant une activité non salariée des professions     non agricoles.
      Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour la période     allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989.
<<En cas soit de regroupement d'anciens avocats ou d'anciens conseils     juridiques au sein d'une association ou d'une société, soit de fusion de     sociétés ou d'associations, le personnel salarié bénéficie de la convention     collective la plus favorable. Les salariés concernés par ce regroupement ou     cette fusion conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis à la date     du regroupement ou de la fusion, soit à titre personnel, soit en application     de la convention collective dont ils relevaient.
      <<La convention collective des avocats et ses avenants sont applicables à     l'ensemble du personnel de tout avocat inscrit à un barreau après la date     d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990     portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dont la     situation n'est pas régie par les dispositions des alinéas qui précèdent,
     quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.
      <<A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à     l'expiration du délai déterminé au premier alinéa, les rapport entre les     avocats et leur personnel sont régis par la convention collective des avocats     et ses avenants.>>
Le refus de laisser les agents qualifiés accéder aux locaux professionnels,     l'impossibilité de réaliser les tests et les manquements constatés lors de     tests ou lors d'une procédure de vérification des systèmes télématiques     entraînent la suspension de l'autorisation prévue au II. La décision de     suspension peut être prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à     compter de la notification du procès-verbal visé à l'alinéa précédent. Dans     ce délai, le contribuable peut formuler ses observations et procéder à la     régularisation des conditions de fonctionnement du système.
      A défaut de régularisation dans un délai de trois mois suivant la décision     de suspension, l'autorisation d'utiliser un système de télétransmission est     caduque.
      L'intervention, effectuée par des agents des impôts ou sous leur contrôle     conformément au premier alinéa du présent paragraphe, ne relève pas des     procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L.10 à L.54A du     livre des procédures fiscales. Les procès-verbaux établis en application du     présent texte ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la validité     de l'agrément dont bénéficie son système de télétransmission.
      V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et     notamment les modalités de restitution des informations ainsi que les     conditions dans lesquelles les agents de l'administration sont habilités à     procéder aux visites mentionnées au IV.
Art. 45. - Après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945     relative au statut du notariat, sont insérés les articles 1er bis et 1er ter     ainsi rédigés:
      <<Art. 1er bis. - Le notaire peut exercer sa profession soit à titre     individuel, soit dans le cadre d'une société civile professionnelle ou d'une     société d'exercice libéral, soit en qualité de salarié d'une personne     physique ou morale titulaire d'un office notarial. Il peut également être     membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen     d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le     titre II de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous     forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif     ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
      <<Art. 1er ter. - Une personne physique titulaire d'un office notarial ne     peut pas employer plus d'un notaire salarié. Une personne morale titulaire     d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés     supérieur à celui des notaires associés y exerçant la profession.
      <<En aucun cas, le contrat de travail du notaire salarié ne peut porter     atteinte aux règles déontologiques de la profession de notaire. Nonobstant     toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son     employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou     cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de     porter atteinte à son indépendance.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à     l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du     président de la chambre des notaires, celles relatives au licenciement du     notaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être     mis fin aux fonctions d'officier public du notaire salarié.>>
Art. 38. - Le chapitre 3 du titre II du livre VII du code de la sécurité     sociale n'est pas applicable aux avocats salariés qui, avant la date d'entrée     en vigueur du présent titre, exerçaient en tant que salariés au sens de     l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, la profession de conseil     juridique; il en est de même pour les mandataires sociaux qui relevaient du     régime des salariés.
Art. 48. - I. - L'article 261D du code général des impôts est complété par     un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements     meublés ou garnis à usage d'habitation.
      <<Toutefois, l'exonération ne s'applique pas:
      <<a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme     classés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont     destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un     contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un     engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées     par un décret en Conseil d'Etat;
      <<b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni     lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le     nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la     réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et     des sociétés au titre de cette activité;
      <<c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail     commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les     conditions fixées au a ou au b ci-dessus.>>      II. - L'article 273bis du code général des impôts est abrogé.
      III. - A l'article 260D du code général des impôts, les mots: <<Lorsqu'elle     est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option>>     sont remplacés par les mots: <<Pour l'application de la taxe sur la valeur     ajoutée>>.
      IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 2. - Le comité des travaux historiques et scientifiques est géré par un     organisme d'étude et de recherche dans le cadre d'une convention passée entre     cet organisme et le ministère de l'éducation nationale. Cette convention,
     visée par le directeur chargé de la recherche et le directeur chargé des     bibliothèques au ministère de l'éducation nationale, précise les modalités     financières et comptables de gestion du comité.
Art. 9. - L'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 11. - Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit     les conditions suivantes:
      <<1o Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés     européennes ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale     n'appartenant pas à ces communautés qui accorde aux Français la faculté     d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que     l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des     décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association     des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou     avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
Art. 10. - L'article 12 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 12. - La formation professionnelle exigée pour l'exercice de la     profession d'avocat comprend, sous réserve du dernier alinéa de l'article 11,     des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive     C.E.E. no 89-48 du 21 décembre 1988 précitée et de celles concernant les     personnes justifiant de certains titres ou ayant exercé certaines activités:      <<1o Un examen d'accès à un centre régional de formation professionnel;
      <<2o Une formation théorique et pratique d'une année dans un centre,
     sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
      <<3o Un stage de deux années, sanctionné par un certificat de fin de stage.      <<Lorsque, au cours de sa formation dans le centre, l'élève effectue un     stage dans une juridiction, il peut assister aux délibérés.
      <<Il est astreint au secret professionnel pour tous les faits et actes dont     il aurait à connaître au cours des stages qu'il effectue tant auprès des     professionnels que des juridictions.
      <<Dès son admission au centre de formation professionnelle, il prête serment     devant la cour d'appel en ces termes: "Je jure de conserver le secret de tous     les faits et actes dont j'aurais eu connaissance au cours de mes stages".>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par     l'arrêté du 23 décembre 1985, ne sont applicables qu'au calcul des     cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations des assistantes     maternelles employées par des personnes morales publiques ou privées.
      Toutefois, les cotisations de sécurité sociale dues sur ces rémunérations     peuvent être calculées conformément au droit commun, sur la rémunération     réelle versée à l'assistante maternelle.
      Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 69. - Les moyens présentés à l'appui de recours dirigés contre les     prélèvements effectués en application des décrets no 83-285 du 8 avril 1983     instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, no 84-1089     du 7 décembre 1984 et no 86-1389 du 31 décembre 1986, sont inopérants en tant     qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs des décrets susvisés.
II. - BUDGETS ANNEXES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
    III. - COMPTES DE PRETS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
    IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - L'article 8 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 8. - Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut     être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou     associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents.
      <<L'association ou la société peut postuler auprès de chaque tribunal par le     ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près ce tribunal.>>
Art. 7. - Sur les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, par la loi de finances pour 1990, au titre des     dépenses en capital (titre VI) du budget de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, sont annulés une autorisation de programme et un     crédit de paiement de 3000000 F.
Art. 36. - I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié:      1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: <<les communautés     urbaines>> sont remplacés par les mots: <<leurs groupements dotés d'une     fiscalité propre>>.
      2. La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
      <<Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq     ans l'application du régime d'imposition de droit commun.>>      3. Le huitième alinéa est complété par les mots: <<en ce qui concerne les     décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou     reprises d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier     1991>>.
      II. - L'article 1466 du code général des impôts est ainsi modifié:
      1. Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés     d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle prévue     à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant     celle au cours de laquelle elles sont intervenues.>>      2. Le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 17. - I. - L'article 39 duodeciesA du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1. A la première phrase du 2, après les mots: <<Le prix d'acquisition des     droits mentionnés au 1>>, sont insérés les mots: <<réduit, le cas échéant, de     la fraction définie au 6 ci-après,>>.
      2. Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article     239 sexiesC.>>      3. Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour l'application de l'alinéa précédent, l'amortissement que     l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du     montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239     sexiesA et 239 sexiesB.>>
Art. 4. - M. Michel Sapin reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de     la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés ou décisions     relevant des attributions mentionnées dans le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la     justice, les décrets relatifs aux attributions visées à l'article 2 du     présent décret.
Art. 132. - I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France     au sens de l'article 4B du code général des impôts sont assujetties, à     compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution sur les     revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement     de l'impôt sur le revenu:
      a) Des revenus fonciers;
      b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux;
      c) Des revenus de capitaux mobiliers;
      d) Des plus-values mentionnées aux articles 150A et 150Abis du code général     des impôts;
      e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à     terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés     d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux     proportionnel.
      Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession     d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2     de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal     à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais     et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat;
      f) Des revenus des locations meublées non professionnelles;
      g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des     impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de     l'article 129 de la présente loi.
      II. - Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est     inférieure au montant mentionné au 1bis de l'article 1657 du code général des     impôts ne sont pas assujettis à la contribution.
      III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés au I ci-dessus est     assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes     sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
      Les dispositions de l'article L.80 du livre des procédures fiscales sont     applicables.
ETAT C - 108 HS    ETAT C
    (Art. 59)
     Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et     des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civi    
    (Mesures nouvelles)
    (En milliers de francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
     Etat E 50-51    
    ETAT E
    (Art. 77)
    80-854 du 30 octobre 1980)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1990    
                      ......................................................
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières     incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en     vertu des articles L.124-8 et L.763-9 du code du travail.
      V. - Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application:
      1o Des dispositions de l'article L.133-3 et des chapitres III et IV du titre     IV du livre II du code de la sécurité sociale dans leur rédaction publiée à     la date du 15 novembre 1990;
      2o Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre     II du livre VII du code rural et du décret no 79-707 du 8 août 1979 dans sa     rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990.
      Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus     mentionnés aux articles 127 à 130 relèvent du contentieux de la sécurité     sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de     sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III     et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier du code de la     sécurité sociale dans leur rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990.
     Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale     jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus     d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le     montant du litige.
      VI. - Le premier alinéa de l'article L.152 du livre des procédures fiscales     est complété par les mots: <<ainsi qu'à l'assiette et au calcul de la     contribution sociale généralisée>>.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 90-93 du 9 mars 1990 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 8);
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 9);
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 10);
      <<Le programme RTBF1 (sur le canal 11);
      <<Le programme BRT (sur le canal 12);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 13);
      <<Le programme Télé21 (sur le canal 14);
      <<Le programme TV South (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC2 (sur le canal 16);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 17);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 19);
      <<Le programme CanalJ (sur le canal 20);
      <<Le programme MTV (sur le canal 21);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 22);
      <<Le programme Planète (sur le canal 23);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 24).>>
<<Ce nombre de points est déterminé dans les conditions définies du 1o au 5o     ci-après, entre un minimum fixé à 15 et un maximum M résultant chaque année     du rapport entre le montant maximum de la pension de vieillesse du régime     général de la sécurité sociale, diminué du montant de l'allocation aux vieux     travailleurs salariés, et trente-sept fois et demie la valeur du point, selon     la formule suivante:
    M= PM-AVTS 37,5"VP
      <<où PM représente le montant maximum de la pension de vieillesse du régime     général de la sécurité sociale qui peut être liquidée à soixante-cinq ans;
      <<AVTS représente le montant de l'allocation aux vieux travailleurs     salariés;
      <<VP représente la valeur du point de retraite proportionnelle.
      <<1o Si le montant des revenus professionnels est au plus égal à quatre     cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de     points accordé est égal à 15.
      <<2o Si le montant des revenus professionnels est compris entre quatre cents     fois et huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le     nombre de points accordé P, dans la limite de 30 au maximum, est déterminé     selon la formule suivante:
    P=15+15"  R-400 SMIC 400 SMIC
      <<où R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du     calcul de la cotisation mentionnée au b de l'article 1123 du code rural;
      <<SMIC représente le taux horaire du salaire minimum de croissance.
      <<3o Si le montant des revenus professionnels est compris entre huit cents     fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et deux fois     l'intégralité du montant annuel minimum de pension garanti en application de     l'article L.351-10 du code de la sécurité sociale, le nombre de points     accordé est égal à 30.
Art. 30. - I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
     <<sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services     effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période     normale de stage>> sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots:     <<ont atteint le 5e échelon de leur grade>>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est     abrogé à compter du 1er août 1993.
<<Les agents techniques en chef bénéficiaires de ces dispositions ne     doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des     agents techniques qualifiés, agents techniques principaux et agents     techniques en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois,
     lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une     nomination peut être prononcée.>>
<<Les agents techniques, les agents techniques qualifiés et les agents     techniques principaux sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et     no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des     échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
      <<Le grade d'agent technique en chef est soumis aux dispositions de     l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son     échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 43. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 17 avril 1989     précité est complété par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la     promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un     avancement dans la limite de:
      <<un cinquième de leur effectif au 1er août 1990;
      <<quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
      <<La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier     d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.>>
Art. 4. - La section III du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du     6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
      I. - Le troisième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé:
      <<Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations     de l'assemblée territoriale ou de sa commission permanente.>>      II. - Les cinquième (4o), septième (6o) et douzième (11o) alinéas de     l'article 26 ainsi que le treizième alinéa du même article sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      <<4o Arrête les cahiers des charges et autorise la conclusion des     concessions de service public territorial;
      <<6o Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et tout     contractant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
      <<11o Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire;
      <<12o Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire et     transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 66;
      <<13o Codifie les réglementations territoriales et procède à la mise à jour     des codes;
      <<14o Autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet le     transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y     afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié     en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège;
     sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés     commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières     constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan;      <<15o Dans les cas prévus au 14o, peut exercer un droit de préemption au nom     du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause à charge de     verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles; à défaut     d'accord amiable, cette valeur est alors fixée comme en matière     d'expropriation;
      <<16o Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité     lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire.>>
Art. 5. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 6     septembre 1984 précitée, les mots: <<cette durée ne peut excéder deux mois>>     sont remplacés par les mots: <<cette durée ne peut être inférieure à deux     mois ni excéder trois mois>>.
      II. - Il est inséré, après l'article 52 de la loi no 84-820 du 6 septembre     1984 précitée, un article 52bis ainsi rédigé:
       <<Art. 52bis. - L'assemblée territoriale dispose de l'autonomie financière.     Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée, il peut déléguer ses     pouvoirs d'ordonnateur à un questeur, à l'exception de ceux prévus au dernier     alinéa de l'article 96.
      <<Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'objet de     propositions préparées par une commission présidée par le président de la     chambre territoriale des comptes instituée à l'article 97 de la présente loi,     et dont les autres membres sont désignés par l'assemblée territoriale. Les     propositions ainsi arrêtées sont transmises au président du gouvernement du     territoire, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget du     territoire auquel est annexé un rapport explicatif.
Art. 41. - L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - Lorsque l'application des règles prévues par les statuts     particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au     grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est     arrondi à l'entier supérieur.>>
<<Les agents de salubrité en chef bénéficiaires de ces dispositions ne     doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif des     agents de salubrité qualifiés, agents de salubrité principaux et agents de     salubrité en chef dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque     cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination     peut être prononcée.>>
Art. 9. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe III du présent arrêté.
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe III du présent     arrêté.
Fruits et légumes
      La coopérative dite Société coopérative agricole Somail Fruits, à Cabezac     (Aude), pour les fruits et les légumes, à l'exception des tomates fraîches     destinées à l'industrie.
      Le syndicat dit Syndicat Loire Océan Fruits, à Nantes (Loire-Atlantique),
     pour les pommes et les poires.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 8 juillet 1983, pour les lapins de chair, à la S.I.C.A. des     producteurs de porcs et de viande de la région Centre (S.I.C.A. P.P.V.R.C.),     à Saint-Germain-de-Salles (Allier), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 3 août 1964 modifié, pour les oeufs de consommation, à la     Coopérative avicole du Val d'Iton, à Damville (Eure), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 19 octobre 1984 modifié, pour les lapins de chair, à la     Coopérative agricole de production de viande (C.A.P.V.), à Verny (Moselle),
     est retirée.
Art. 2. - L'article 9 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En cas de vacance d'un poste de directeur de caisse régionale ou d'union,     les candidatures font l'objet d'une première sélection organisée par le     conseil d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel qui     transmet à la caisse régionale ou à l'union les dossiers des candidats     retenus.
      <<La nomination d'un directeur est prononcée par le conseil d'administration     de la caisse régionale ou de l'union, pour une période probatoire d'un an     éventuellement renouvelable une fois. A l'issue de cette période probatoire,     le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette     nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de     la caisse centrale de crédit coopératif, après avis conforme du conseil     d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel.
      <<Le directeur général de la société centrale est nommé par le conseil     d'administration de cette dernière. Sa nomination est soumise à l'agrément du     conseil d'administration de la caisse centrale de crédit coopératif.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion     d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions     de l'avenant no 4 du 25 avril 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 4. - L'article 11 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la société     centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse     régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de la caisse     centrale de crédit coopératif, qui saisit immédiatement le conseil     d'administration de cet établissement.
      <<Aucune suspension ne peut excéder six mois.>>
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de     l'Institut international d'administration publique peut faire appel, pour     l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous travaux nécessaires à la     réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers à     l'établissement ou employés à temps incomplet par celui-ci.
      Ces collaborateurs étrangers ou non à l'administration apportent leur     concours à l'établissement de façon continue ou intermittente sans renoncer à     leur emploi principal.
Art. 1er. - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales     mettent en oeuvre un traitement automatisé de:
      - la campagne d'agrément des services formateurs pour le résidanat et     l'internat en médecine et en pharmacie;
      - la procédure de répartition des postes à l'intérieur de ces services;
      - la procédure de choix des postes pour les résidents et les internes en     médecine et en pharmacie;
      - la gestion administrative des résidents et des internes en médecine et en     pharmacie.
Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des     répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement     ainsi que sur les propositions budgétaires.
      Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en     même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils     se rapportent.
Art. 11. - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après: allemand, amharique, anglais,
     arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien,
     chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois,
     islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien,
     persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque,
     turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien,
     langues régionales d'Alsace.
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 3. - L'article 33 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est rédigé     comme suit:
      <<L'autorisation de dédouaner est accordée par le ministre délégué chargé du     budgtet, sur la proposition du directeur général des douanes et droits     indirects et après avis du comité consultatif.
      <<Lorsque la demande d'autorisation de dédouaner concerne les départements     d'outre-mer, il y a lieu, au préalable, de procéder à la consultation prévue     à l'article 10, alinéa 2.
      <<L'autorisation de dédouaner ne peut être accordée qu'à titre temporaire et     révocable pour un ou plusieurs bureaux et pour des opérations portant sur des     marchandises déterminées.
      <<L'extension de l'autorisation de dédouaner est accordée dans les mêmes     conditions que celles relatives à l'extension d'agrément de commissionnaire     en douane prévues à l'article 13.
      <<Les décisions d'octroi, d'extension, de retrait et de caducité     d'autorisation de dédouaner sont publiées au Journal officiel sous forme     d'avis aux importateurs et aux exportateurs.>>
Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Maintenance des     systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat professionnel, qui se porte     candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure, peut, sur sa     demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et     A4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A1 conditionne son admission.
      Pour l'attribution éventuelle d'une mention dans l'autre option de la     section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat     professionnel, il est tenu compte des notes antérieurement obtenues aux     épreuves des domaines A2, A3 et A4, ainsi qu'à l'épreuve facultative, le cas     échéant.
Art. 18. - L'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Maintenance des sytèmes mécaniques automatisés, et     fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat     professionnel ainsi que ses annexes I et II sont abrogés à l'issue de la     dernière session d'examen de 1990.
      L'annexe III de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié est abrogée dès la     publication du présent arrêté.
<<A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      <<A compter du 1er août 1993: 5  p. 100;
      <<A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
      <<Toutefois, lorsque cet effectif est supérieur ou égal à trois un     fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.>>
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret du 18 février 1986 susvisé     modifié sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les candidats à l'Académie de France à Rome peuvent postuler     leur admission au titre de l'ensemble des disciplines de la création     littéraire et artistique.
      <<Ils peuvent également postuler au titre de l'histoire de l'art et de la     restauration des oeuvres d'art ou des monuments.
      <<Les candidats au titre de l'histoire de l'art ou de la restauration     doivent justifier des qualifications voulues pour collaborer sous la     direction d'un chargé de mission à l'accomplissement d'un programme commun     d'études et de recherches intéressant notamment les rapports entre la France     et l'Italie.
      <<Art. 2. - Le nombre des bourses offertes chaque année aux candidats est     fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, les historiens et les     restaurateurs d'art en séjour à l'académie ne pouvant dépasser la moitié de     ceux y séjournant au titre des autres disciplines.>>
Art. 1er. - Il est pris acte de la décision de la société NRJ, dans le cadre     de ses engagements pour la reprise de la société Pacific FM, de renoncer à     l'usage des fréquences 94,3 MHz à Verdun (Meuse) et 102,7 MHz à Forbach     (Moselle) attribuées par la Commission nationale de la communication et des     libertés à la société Pacific FM par la décision du 24 janvier 1989 susvisée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Pichard, président du     comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie, Basse-Normandie     et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'effet de     signer au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel les ordres     de missions relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de     leurs fonctions, par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires     permanents hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 octobre 1987     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Il est institué, à compter du 1er mai 1990 et pour une durée expirant au     30 septembre 1992, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de     radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide     aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de     toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires total.>>
Art. 7. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du     29 décembre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond     correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du     versement des rémunérations.>>
Art. 1er. - La rémunération des études, expertises, analyses, essais et     visites exigés par l'autorité compétente dans le cadre de l'approbation des     modèles de navires de plaisance, de l'agrément, de l'autorisation ou de     l'acceptation des installations, appareils, dispositifs ou matériaux des     navires de plaisance, instituée par le décret susvisé est assimilée à un     fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectée au budget de la     mer, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la mer.
Art. 5. - Si l'état n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les     opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions     de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du     contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des     prévisions figurant à l'état non encore approuvé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Thérèse     Funel, de M. Jean-Louis Keene et de Mlle Agnès Artiges, délégation est donnée     à Mme Alice Guitton appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la     santé, directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et     de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants     octroyées aux établissements pharmaceutiques.
Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 121 du décret du 30 décembre 1983     susvisé, le mot <<titularisations>> est remplacé par le mot <<nominations>>,     et les mots  <<services effectifs>> sont remplacés par les mots  <<services     effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de     détachement de ce corps>>.
Mlle André (Pascale).
     M. Andrieux (Alain).
     M. Bonidal (Alain).
     M. Brun (Patrick).
     M. Cantagrel (François).
    Mme Cecchin-Guth (Fabienne).
     M. Chollet (Thierry).
    Mlle Damon (Marie-Noëlle).
    Mlle Dominget (Solange).
     M. Duchemin (Rémy).
    Mme Duvignau-Pechberty         (Brigitte).
    Mme Giraud-Carrier (Anne).
     M. Goarin (Hervé).
     M. Grappe (Gérard).
     M. Iehl (Laurent).
    Mme Jacques-Legrand (Pascale).
     M. Kurys (Alain).
     M. Macaire (Louis).
     M. Michel (Jean-Luc).
     M. Orain (Jean-Pierre).
     M. Ordener (Michel).
    Mme Pailley-Mourier         (Dominique).
     M. Patin (Claude).
     M. Perrin (Jean-Jacques).
     M. Rondeau (Marc).
    Mme Roy (Daouya).
     M. Roy (Gérard).
    Mme Souques (Martine).
     M. Sweertvaegher (Philippe).
     M. Tilly (Jean-Jacques).
Département de l'Allier:
      Billy, Biozat, Boucé, Brout-Vernet, Charmeil, Charmes, Chavroches, Cindré,
     Cognat-Lyonne, Créchy, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Gannat, Langy, Magnet,     Marcenat, Montaigu-le-Blin, Monteignet-sur-l'Andelot, Périgny, Poëzat,
     Rongères, Saint-Didier-la-Forêt, Saint-Félix, Saint-Gérand-le-Puy,
     Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Pont, Saint-Rémy-en-Rollat, Sanssat,
     Servilly, Seuillet, Treteau, Trézelles, Varennes-sur-Tèche, Vendat.
        Département du Puy-de-Dôme:
      Aigueperse, Artonne, Aubiat, Beauregard-Vendon, Bussières-et-Pruns, Cellule,     Chaptusat, Combronde, Effiat, La Moutade, Montpensier, Saint-Genès-du-Retz,
     Saint-Myon, Vensat.