Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2000 :
    Les 6 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2000 sont à pourvoir dans les régions suivantes :
    Alsace (Bas-Rhin) : 1 ;
    Champagne-Ardenne (Haute-Marne) : 1 ;
    Ile-de-France (Paris) : 1 ;
    Lorraine (Meuse) : 1 ;
    Nord - Pas-de-Calais (Nord) : 1 ;
    Basse-Normandie (Manche) : 1.
    Les 6 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les régions suivantes :
    Alsace (Bas-Rhin) : 1 ;
    Champagne-Ardenne (Haute-Marne) : 1 ;
    Franche-Comté (Haute-Saône) : 1 ;
    Ile-de-France (Paris) : 2 ;
    Nord - Pas-de-Calais (Nord) : 1.
Par décision no 2000-320 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Nord FM pour sa liaison Marcq-en-Baroeul vers Marcq-en-Baroeul 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-441 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 19 et no 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à l'université Louis-Pasteur à Strasbourg pour trois liaisons à Strasbourg et Illkirch (67), en remplacement des canaux no 1, no 3 et no 4 attribués par la décision no 99-87 de l'Autorité, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-86 du 27 janvier 1999 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 4 du 30 mars 2000 (Valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2000, M. le docteur Costes (Pierre) est nommé membre suppléant de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins généralistes en qualité de représentant de la Fédération française des médecins généralistes, en remplacement de M. le docteur Casanova (Michel).
Par décision no 2000-467 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société des Chantiers de l'Atlantique pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 448 du 22 juillet 1994 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/20 0 page 11231
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Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, sont désignées pour l'année 2000 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
    Pour l'architecture
    Mme Meadows (Fiana).
    M. Rambert (Francis).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, et de M. François Malhanche, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine Chenaf et M. François Lematre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Michel Ingrandt et de M. François Malhanche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 2000, les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
    Mme Defer (Annick) ;
    M. Rosinski (Guy) ;
    M. Roux (Didier) ;
    Mme Vendé (Geneviève).
Art. 1er. -  Les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds et annexés au présent arrêté, sont homologués.
    Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Bernard Schmeltz, Mme Marcelle Pierrot, administratrice civile, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Bernard Schmeltz.
Art. 4. -  Les neuf sections mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont :
    1. La section de préhistoire et de protohistoire ;
    2. La section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques ;
    3. La section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales ;
    4. La section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes ;
    5. La section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions ;
    6. La section d'histoire contemporaine et du temps présent ;
    7. La section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales ;
    8. La section des sciences, d'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle ;
    9. La section des sciences géographiques et de l'environnement.
Art. 3. -  Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
    Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.
Art. 6. -  Les membres titulaires français et étrangers sont nommés par arrêté du ministre, président du comité, sur proposition des sections à la commission centrale.
    Lors de la vacance d'un siège, la section concernée établit pour chaque candidat un dossier qui contient la liste de ses titres et travaux, de ses responsabilités au sein de sociétés savantes. Un rapport expose les raisons recommandant son élection et les tâches dont il est susceptible d'être chargé. A la séance suivante, par un vote à bulletin secret à la majorité absolue des membres présents, la section retient et classe deux noms par siège à pourvoir. Si aucun des candidats n'a recueilli la majorité requise au troisième tour, le scrutin est ajourné à la plus proche réunion de la section.
    Tout membre titulaire est affecté à une section. Il peut participer, à l'initiative de celle-ci, aux travaux d'une autre section.
    Chaque section peut compter, parmi ses membres titulaires, deux membres étrangers.
    Tout membre titulaire français qui, sans empêchement justifié, se sera abstenu de participer pendant un an aux travaux du comité sera considéré comme démissionnaire. Son siège sera déclaré vacant par la commission centrale sur rapport du bureau.
    La qualité de membre titulaire prend fin à l'âge de soixante-dix ans. La qualité de membre honoraire est accordée aux membres titulaires qui ont atteint cette limite et qui le souhaitent, après avis favorable de la section concernée, ratifié par la commission centrale. Les membres honoraires sont nommés par arrêté ministériel.
Art. 2. -  Les conventions ainsi signées, auxquelles adhère individuellement chaque fournisseur, dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de la compétence territoriale de chaque préfet, permettent la prise en charge par l'Etat des appareils de prothèse ou d'orthèse destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.
III. - Productions animales
    et pathologie des animaux de rente
    Connaissances des productions animales et de leur maîtrise zootechnique et sanitaire :
    1o La situation des productions animales en France ;
    2o L'économie et la gestion technico-économique des principales filières de production : lait, viande bovine, aviculture, porc, caprins-ovins ;
    3o L'alimentation des animaux de rente : valeur alimentaire et utilisation des principaux aliments par les animaux, bases de rationnement ;
    4o Les contraintes environnementales ;
    5o L'épidémiologie des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
    6o La maîtrise des méthodes de diagnostic et de prévention ;
    7o Le diagnostic clinique et nécropsique des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage, dans les filières de production ;
    8o L'interprétation des résultats d'examens de laboratoire ;
    9o Le prophylaxie sanitaire, médicale et médico-sanitaire.
Art. 6. -  La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française créé par l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614
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Art. 1er. -  Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont fixées par référence aux indemnités de fonction maximales prévues, en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du même code, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Elles sont au maximum égales :
    1o A 100 % pour les communautés d'agglomération ;
    2o A 75 % pour les autres établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ;
    3o A 37,50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Eric Bruneau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
    2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
    3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
Art. 3. -  Le service central d'état civil comprend :
    - un conseiller juridique ;
    - le secrétariat général chargé des affaires générales, des affaires financières, des ressources humaines et de la formation ;
    - le bureau des affaires juridiques et des transcriptions judiciaires ;
    - le bureau des affaires informatiques, de la méthode et de l'organisation ;
    - les bureaux chargés du traitement des demandes de copies ou d'extraits des actes de l'état civil qu'il exploite ;
    - les bureaux chargés de l'établissement d'actes de l'état civil.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à Mme Françoise Miquel, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 2000, est accordée au conseil général du Gard l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Etienne » et « Romaine » situés sur la commune d'Allègre (Gard).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 2. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, la dénomination et l'adresse de la société « SEP, Société européenne de propulsion, Vernon (27208) », sont modifiées comme suit :
    « SNECMA Moteurs, division moteurs-fusées, Laboratoires Matériaux Chimie Expertises, forêt de Vernon, BP 802, 27208 Vernon Cedex. »
Art. 51. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Anne-Marie Farrugia, assistante de classe exceptionnelle.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
    - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
    - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'aviation civile.
II. - Partie 2 : LF-D 18 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 32' 00'' N, 004o 30' 00'' W - 49o 06' 00'' N, 003o 32' 00'' W, puis méridien 003 32' 00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point 48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W, puis la côte atlantique jusqu'au point 47o 59' 00'' N, 004o 29' 00'' W, puis les points :
    46o 42' 00'' N, 005o 39' 00'' W - 47o 47' 00'' N, 007o 00' 00'' W ;
    48o 05' 00'' N, 007o 00' 00'' W - 48o 05' 00'' N, 008o 00' 00'' W ;
    48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 49o 32' 00'' N, 004o 30' 00'' W,
    à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16 (partie C) et des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsque ces zones sont actives.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, est autorisée la cession amiable d'un appartement, d'une superficie totale de 114 mètres carrés, situé 19, Evelyn Road, à Singapour.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01856 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
II. - Partie 2 : LF-D 16 C « Glénan »
    a) Limites latérales : cercle de 15 Nm (28 kilomètres) de rayon centré sur le point :
    47o 24' 23'' N, 005o 28' 20'' W.
    b) Limites verticales : de la surface à illimité. Ces limites peuvent être précisées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
III. - Partie 3 : LF-D 12 « Sud »
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 51' 37'' N, 006o 51' 10'' W - 47o 44' 48'' N, 004o 31' 34'' W ;
    47o 09' 38'' N, 005o 03' 40'' W - 47o 07' 49'' N, 006o 10' 31'' W ;
    47o 29' 17'' N, 006o 50' 37'' W - 47o 51' 37'' N, 006o 51' 10'' W,
    à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16, partie C, lorsqu'elle est active.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Ces dossiers comprennent :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    2. La photocopie des titres et des diplômes ;
    3. Pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
    1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
    2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
    3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Huez-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de L'Alpe-d'Huez.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Botbol (Paul), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Glaichenhaus (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002 :
 M. Hovelacque (Pierre, Patrick, Georges, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère) ;
 Le retrait de M. Liot (Jean-Charles, Denis, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahe, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Liot, Alain Bouroullec et Dominique Cadiou-Mahe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bouroullec, Cadiou-Mahe, Hovelacque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  Pour la campagne 1999-2000, par dérogation au premier alinéa, point a, de l'article 3 du règlement (CEE) no 1442/88 modifié susvisé, les superficies viticoles qui, au total, sont égales ou supérieures à 10 ares peuvent faire l'objet de la prime d'abandon définitif.
Art. 1er. -  Le décret du 25 janvier 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 15 devient l'article 16 ;
    II. - Il est inséré, après l'article 14, un article 15 ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
    « Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatives aux délais de distance. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2002 :
 M. Saccoccio (Philippe, Henri, Elian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
 Le retrait de M. Gervais (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Decard, Patrick Reboux, Gérard Duchatel et Philippe Saccoccio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
8e section
    Langues et littératures anciennes
    M. Brunet (Philippe), université de Rouen.
    M. Foulon (Eric), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Moreau (Philippe), université de Caen.
    M m e Rodeghiero (Martine), épouse Chassignet, université Nancy-II.
    M m e Sevin (Danièle), épouse Aubriot, université d'Amiens.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret no 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
    Les candidats ayant exercé durant au moins deux ans, dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
    Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 10. -  Sont conservées par le greffe du tribunal d'instance compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires :
    - les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;
    - la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
    - la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil ;
    - la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil.
    Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte.
Art. 2. -  Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
    1o La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
    2o La transmission des données strictement nécessaires à :
    - l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence commune des partenaires, sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun d'eux ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
    - lorsque le premier alinéa de l'article 515-7 du code civil reçoit application, l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal d'instance, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence de l'un au moins des partenaires, sur le registre qui a reçu l'acte initial, ainsi que sur le registre du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires, ou, en cas de naissance à l'étranger, sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
    3o L'établissement des certificats prévus par le deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil ;
    4o L'établissement des attestations d'inscription de la déclaration sur le registre prévu à cet effet ;
    5o La communication aux personnes mentionnées à l'article 5 des informations nominatives prévues à cet article ;
    6o L'élaboration de statistiques limitées à la production d'informations rendues anonymes, exclusivement destinées à permettre de connaître le nombre de déclarations, de modifications et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement.
Art. 2. -  Les données à caractère personnel mentionnées par l'article 1er peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier, mis en oeuvre dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou de leurs obligations légales et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
    - par les personnes, autorités, services ou organismes énumérés aux 2o à 9o du I ainsi qu'au 2o du II de l'article 5 du décret du 21 décembre 1999 susvisé ;
    - par les personnes, autorités, services ou organismes auxquels les partenaires d'un pacte civil de solidarité auraient communiqué ces données pour faire valoir les droits ou avantages qui sont attachés à cette convention.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-803 du 2 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-543 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Paris est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Olivier Frances, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, du centre de secours principal de Nîmes, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 9 mai 2000.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, route de Vernon, 78270 Chauffour-les-Bonnières.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :
 - celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
 - celles dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 500 000 EUR ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
 - celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 EUR ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.
 Le potentiel fiscal à prendre en compte est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
 La population à prendre en compte est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Site d'émission : 14, rue du Théâtre, 75015 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
70e section
    Sciences de l'éducation
    M m e Bayle (Martine, Marie, Lucie), épouse Lani, université de Nantes.
    M m e Bovy (Véronique), université Lille-I.
    M. Carré (Philippe), université Paris-X.
    M m e Cordonnier (Geneviève), épouse Vermes, université Paris-VIII.
    M. Derycke (Marc, Jean-Marie, Léon, Gabriel), université de Saint-Etienne.
    M m e Escot (Chantal), épouse Amade, université Toulouse-III.
    M. Gagnayre (Rémi), université Paris-XIII.
    M. Labelle (Jean-Marie), université Strasbourg-I.
    M. Legardez (Alain), IUFM d'Aix-Marseille.
    M m e Montel (Jeanne), épouse Mallet, université Aix-Marseille-I.
    M m e Rémigy (Marie-José), université de Mulhouse.
    M. Sensevy (Gérard), IUFM de Rennes.
    M. Taylor (Paul Vianney), université Rennes-II.
Les groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont ceux dont la population totale des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 EUR.
 Les syndicats de communes, au sens de l'article L. 5212-1 du même code, peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée si la population totale des communes qui les composent est inférieure à 15 000 habitants et si la somme des potentiels fiscaux desdites communes est inférieure ou égale à 1 000 000 EUR.
 Le potentiel fiscal à prendre en compte est défini à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire, à Saint-Etienne, exercées par M. Barthas (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Barthas (Michel) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Ain, à Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Piegay (André), appelé à d'autres fonctions.
La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :
 1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière :
 - l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
 - l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;
 - l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
 - l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ;
 2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :
 - le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
    M m e Boidin (Geneviève), épouse Lallich, université Lyon-I.
    M l l e Compte (Carmen, Emilienne, Marie), université d'Amiens.
    M. Dées de Sterio (Alexandre, Marius), université de Metz.
    M m e Fleury (Béatrice, Enimie, Clairette), épouse Vilatte, université Nancy-II.
    M. Hassoun (Mohamed), ENSSIB de Lyon.
    M. Maarek (Philippe), université Paris-XII.
    M. Maherzi (Lotfi), université Versailles - Saint-Quentin.
    M. Musso (Pierre), université Rennes-II.
    M. Ollivier (Bruno), université des Antilles et de la Guyane-Martinique.
    M. Winkin (Yves), ENS Fontenay - Saint-Cloud.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, à compter du 1er octobre 1999 il est mis fin au détachement auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne de M. Castanet (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne pour exercer les fonctions de directeur des services.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Site d'émission : rue du Larris, 60430 Ponchon.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 156 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-761 du 25 août 1992 modifiée par la décision n° 96-224 du 23 avril 1996 reconduite par la décision n° 97-528 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-780 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-517 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-782 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-520 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Fontainebleau-Melun est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de chef du service régional de l'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, à Amiens, exercées par M. Burban (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Burban (Gilles) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Ardèche, à Privas, en remplacement de M. Magimel (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
    Mlle Carrere (Carole, Muriel) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn) ;
    Le retrait de M. Coste (Raoul, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Raoul Coste et Philippe Nadal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Meyssonnier, Philippe Mouret, Philippe Nadal et Carole Carrere, huissiers de justice associés ».
Art. 9. -  Chaque conseil dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre chargé des armées.
    Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes.
    Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article 10 ci-après.
    Le ministre peut déléguer sa signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1999-2000, le montant de la prime d'abandon définitif, attribuée conformément au règlement (CEE) no 1442/88 dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, pour les superficies désignées à l'article 1er, paragraphe b, de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, peut être complété par le versement de 10 000 F par hectare.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. François Casal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bernard  Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    BASSIN DES COURS D'EAU COTIERS AU SUD DE LA LOIRE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19243 à 19247
    =============================================
    BASSIN DES COURS D'EAU NORMANDS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19243 à 19247
    =============================================
    BASSINS DU RHIN ET DE LA SARRE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19243 à 19247
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2000, sont nommés représentants de l'Etat au titre des transports au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) :
    M. Noisette (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (titulaire) ;
    M. Rabault (Christophe), chef de bureau à la direction des transports terrestres (suppléant).
Art. 3. -  Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé un 7, ainsi rédigé :
    « 7. Six représentants des professionnels du tourisme proposés par les organismes qu'ils représentent :
    « - un membre de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
    « - un membre de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
    « - un membre du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ;
    « - un membre du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
    « - un membre de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
    « - un membre de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT). »
Art. 4. -  Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé un 8, ainsi rédigé :
    « 8. Cinq représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés, proposés par les organisations qu'ils représentent :
    « - un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    « - un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    « - un représentant de la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
    « - un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    « - un représentant de Force ouvrière (FO). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, M. Calot (Gérard), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant de suture et de ligature internes, mécanique, résorbable ou non, pour la chirurgie conventionnelle ou l'endochirurgie » :
 1° Les tarifs des codes suivants sont modifiés ainsi :
 Code 301J03.211, tarif : 153,64 EUR ;
 Code 301J03.23, tarif : 107,21 EUR ;
 Code 301J03.312, tarif : 324,59 EUR ;
 Code 301J03.411, tarif : 88,43 EUR ;
 Code 301J03.412, tarif : 166,66 EUR ;
 Code 301J03.44, tarif : 14,49 EUR.
 2° A compter du 1er février 2003, les tarifs de ces codes deviendront :
 Code 301J03.211, tarif : 148,89 EUR ;
 Code 301J03.23, tarif : 103,89 EUR ;
 Code 301J03.312, tarif : 314,55 EUR ;
 Code 301J03.411, tarif : 85,69 EUR ;
 Code 301J03.412, tarif : 161,50 EUR ;
 Code 301J03.44, tarif : 14,04 EUR.
Les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de justificatif des révisions périodiques effectuées et de marque de contrôle en service propre à cette opération.
 Lorsque des ensembles de mesurages ont des éléments en commun, des dispositions doivent être prises pour que chaque marque de contrôle en service se rapporte sans ambiguïté à chaque ensemble de mesurage.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire « opérateur régleur sur machines à commande numérique » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2000, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
    Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 27 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 27 septembre 2000, délai de rigueur.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur régional des affaires maritimes au plus tard le 24 septembre 2002.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 28 octobre 2002.