Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Théry, délégation     est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et     sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Dans le département de la Dordogne:
       <<La Dronne, à l'amont du pont du C.D. 674, commune de Parcoul>>, au lieu     de: <<La Dronne, en amont du pont du C.D. 103, commune de     Toscane-Saint-Apre>>.
         Dans le département de Lot-et-Garonne:
      <<La Lede, à l'amont du pont du C.D. 272, commune de Monflanquin; ses     affluents dans la section considérée>>, au lieu de: <<La Lede, en aval du     pont du C.D. 272, commune de Monflanquin; ses affluents dans la section     considérée>>.
Art. 18. - Le conseil d'administration du centre régional est présidé par le     recteur d'académie, chancelier des universités; il comprend en outre vingt     membres:
      1. Trois représentants de l'Etat, nommés par le préfet de la région dans     laquelle le centre a son siège, sur proposition du recteur de l'académie;
      2. Quatre représentants des collectivités territoriales:
      a) Un conseiller élu par le conseil régional de la région dans laquelle le     centre a son siège et, en Corse, par l'assemblée de Corse;
      b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents de     conseils généraux ou à défaut élus par le collège des conseillers généraux de     l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional au     scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le     collège des conseillers généraux est convoqué par le préfet de la région dans     laquelle le centre a son siège;
      c) Un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre les     associations départementales des maires ou à défaut élu par le collège des     maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre     régional au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par     correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet de la région     dans laquelle le centre a son siège;
      3. Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné     par le ministre chargé de l'éducation;
      4. Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre     chargé de l'éducation sur proposition du recteur de l'académie, à savoir:
     deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des     parents d'élèves;
      5. Trois membres, nommés par le ministre chargé de l'éducation et choisis     parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence     dans les domaines mentionnés à l'article 16;
      6. Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés     par le ministre chargé de l'éducation sur proposition des organisations     syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
      En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un     autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux     procurations.
      En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
      Le directeur du centre régional, l'agent comptable, les directeurs des     centres départementaux assistent au conseil d'administration avec voix     consultative.
      Le président peut en outre inviter toute personne dont l'audition lui     paraîtrait utile à assister à la séance.
Art. 6. - En cas d'empêchement, un administrateur peut donner procuration à     un membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.     Le directeur général et l'agent comptable du centre national ainsi que le     contrôleur financier assistent aux réunions du conseil d'administration avec     voix consultative. Le président peut inviter à assister à la séance toute     personne dont l'audition lui paraît utile, à raison de l'ordre du jour.
      Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Bassin de la Seine
        Dans le département de la Seine-Maritime:
      L'Andelle et ses affluents;
      Le Cailly et ses affluents;
      L'Austreberthe et ses affluents;
      La Sainte-Gertrude, l'Ambion et le Rançon.
         Dans le département de la Côte-d'Or:
       L'Armançon;
      L'Aube;
      Le Brévon;
      La Brenne;
      La Coquille;
      Le Cousin;
      La Laignes;
      L'Ource;
      L'Oze et ses affluents;
      L'Ozerain;
      La Romanée;
      Le Revinson;
      Le Ruisseau de Fontenay;
      La Seine;
       Le Serein;
      Le Tournesac;
      Le Vernidard.
Art. 19. - Le conseil d'administration est renouvelé tous les trois ans.
     Dans l'intervalle, et en cas de vacance pour quelque cause que ce soit,
     notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les     administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. Les nouveaux     membres siègent au conseil d'administration jusqu'à la date à laquelle aurait     cessé normalement le mandat de ceux qu'ils remplacent.
      Le mandat des administrateurs est renouvelable.
3o D'orienter l'activité d'édition des centres régionaux en fonction des     priorités éducatives définies par le ministre chargé de l'éducation et,
     compte tenu des avis formulés par le comité national de l'édition, institué     par le décret du 17 janvier 1992 susvisé;
      4o De produire, seul ou en collaboration avec d'autres personnes, tous     documents écrits, audiovisuels ou informatiques concernant l'éducation, de     faire réaliser de tels documents par les centres régionaux, éventuellement     assistés de personnes ayant reçu son agrément et d'acquérir des documents     relatifs à sa mission;
      5o De procéder ou de faire procéder à l'expertise des matériels     d'enseignement en vue de les signaler aux communautés universitaires ou     éducatives, en leur facilitant l'emploi;
      6o D'animer et de coordonner la distribution et la vente des produits     documentaires d'intérêt national sur l'ensemble du réseau des centres de     documentation pédagogique et de fixer les règles de répartition des marges     bénéficiaires et des frais de gestion entre ces derniers;
      7o De participer aux réunions internationales d'organismes dont les     activités sont comparables aux siennes et d'y représenter l'ensemble des     centres de documentation pédagogique;
      8o De s'associer aux initiatives et à l'action des organismes qui     s'assignent un but analogue ou complémentaire au sien, et en particulier de     ceux qui relèvent du ministère de l'agriculture, ainsi que de la délégation à     la formation professionnelle et à l'emploi;
      9o De coordonner et d'évaluer la gestion des centres régionaux, de présenter     au ministre chargé de l'éducation un document de synthèse de leurs comptes et     de proposer, dans un rapport annuel, les mesures administratives et     financières destinées à améliorer la qualité de leurs prestations dans le     respect de l'équilibre global du budget de ces établissements. A cet effet,
     il est chargé notamment d'assurer la répartition des emplois, ainsi que des     crédits de fonctionnement et d'équipement affectés par l'Etat aux centres     régionaux de documentation pédagogique.
Art. 2. - Le Centre national de documentation pédagogique est chargé:
      1o D'effectuer ou de faire effectuer toutes études concernant les besoins en     documentation pédagogique;
      2o D'organiser, par la constitution de réseaux appropriés, la collecte, le     traitement et la diffusion de l'information et de la documentation     pédagogique, dans les centres régionaux, en faveur des établissements     d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges, des écoles et des     communautés universitaires et éducatives. Il peut, en outre, être chargé de     la production et de la diffusion du Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale et de ses publications annexes;
Secrétariat général du Gouvernement
       1   M. Conesa (Pierre).
     M. Teulet (Michel).
     M. Delion (François).
    Ministère de l'éducation nationale
        1   M. Gauthier          (Roger-François).
     M. Abecassis (Alain).
     M. Vimont (Daniel).
     M. Venance (Lamartine).
     M. Bernet (Eric).
     M. Durand (Thierry).
     M. Graillot (Philippe).
     M. Canneva (Hervé).
     M. Moreno (Jean-Claude).
    Mme Le Bigot (Geneviève).
     M. Roux (Guy).
    Ministère de l'économie, des finances et du budget
       1   M. Candiard (Bernard).
     M. Rossi (Bruno).
     M. Marcel (Dominique).
     M. Pages (Christian).
     M. Guillon (Jean-Pierre).
     M. Calvet (Jérôme).
     M. Laval (Jean-Claude).
     M. Gueritee (Jean).
     M. Delleur (Philippe).
    Mme Rossell (Anne).
     M. Clement (Jean-Claude).
     M. Vauthier (Alain).
    Mme Mercereau (Inès).
     M. Bourgeais (Jean-          Claude).
     M. Deluard (Joël).
     M. Forgues (René).
     M. Vannesson (Patrice).
    Mme Bachellerie (Christine).
     M. Delamare (Jean-          Claude).
     M. Sarreo (Jean).
     M. Guillouet (Alain).
     M. Dassa (Ralph).
    Mme Franceschini          (Laurence).
     M. Banquy (Didier).
    Mme Latare (Martine).
     M. Bouyeure (Cyril).
     M. Mariel (Pierre-Louis).
     M. Morel (Daniel).
    Mme Pallez (Stéphane).
     M. Lovergne (Jacques).
     M. Ecalle (François).
     M. Galzy (Laurent).
    Mme Micoud (Marie-Laure).
     M. Codine (Jean-Pascal).
     M. Feller (Vincent).
    Mme Prost (Jeanne-Marie).
    Mme Molkhou (Brigitte).
     M. Tersen (Denis).
    Mme Jourdain-Menninger          (Danielle).
     M. Debrat (Jean-Michel).
     M. Nadal (Jean-Philippe).
     M. Pales (François).
    Mme Carriot (Clara).
     M. Sauvage (Patrice).
     M. Claude (Jacques).
     M. Paultre De Lamotte          (Jacques).
Art. 2. - Sont membres du comité national de l'édition:
      - le directeur général du C.N.D.P., président;
      - les directeurs chargés d'une direction pédagogique en vertu du décret     d'organisation des services du ministère chargé de l'éducation;
      - le directeur de l'information et de la communication;
      - six personnalités choisies en raison de leur qualification dans les     domaines de l'édition universitaire ou scientifique, ou de leurs fonctions     dans les secteurs de l'édition écrite, audiovisuelle ou informatique, toutes     nommées par le ministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans     renouvelable;
      - le directeur chargé de l'édition au C.N.D.P.;
      - un directeur de C.R.D.P. nommé par le directeur général pour une durée de     trois ans, avis pris de l'ensemble des directeurs de C.R.D.P.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1989 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les sous-directions de la direction des enseignements supérieurs     prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par     l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de l'administration centrale     du ministère de l'éducation nationale, sont organisées comme suit:
      <<A. - La sous-direction des enseignements et de la pédagogie comprend:
      << - le bureau de la conception des programmes;
      << - le bureau des formations professionnalisées et de l'organisation des     examens et concours;
      << - le bureau des projets pédagogiques des établissements;
      << - le bureau des formations de santé.
      <<B. - La sous-direction de la vie étudiante comprend:
      << - le bureau du plan social étudiant;
      << - le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle des     étudiants;
      << - le bureau des échanges d'étudiants, des activités culturelles et des     sports.
Art. 5. - En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse     la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en     tenant compte du nombre de postes à pourvoir dans le département. Il peut     établir une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants     par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles     vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un     pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. - Sont approuvés:
      1o Le dixième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le     10 novembre 1975 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la     France pour la concession de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation d'autoroutes et approuvée par décret du 13 novembre 1975     modifié;
      2o Le troisième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée     le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône     pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes et approuvée par décret du 19 août 1986 modifié;
      3o Le troisième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée     le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la     concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes et approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié.
      Un exemplaire de chaque avenant restera annexé au présent décret.
Art. 22. - Dans le cas où l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat     n'organise pas directement les formations auxquelles ils sont admis, les     élèves ingénieurs, les auditeurs et les stagiaires de formation continue     doivent verser à l'organisateur agréé par le directeur de l'école la     contrepartie des frais des cours organisés spécialement pour eux.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle     des céramiques peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et le directeur de l'administration et des     services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend     effet à compter du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 1er. - Il est inséré à la section première du chapitre III du titre IV     du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)     un article R. 143-3 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 143-3. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article     R.143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées     par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une     personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter     les mentions suivantes:
      <<- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui     est applicable;
      <<- le montant de la rémunération brute du salarié;
      <<- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale     d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette     rémunération brute.>>
Art. 10. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     un article 17-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 17-1. - Lorsque le ministre chargé des sports défère aux juridictions     administratives compétentes les actes pris en vertu de la délégation     mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut     assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à     cette demande si l'un des moyens invoqués dans le recours paraît, en l'état     de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte     attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois sur les demandes de sursis à     exécution.
      <<Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne     physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise     dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article 17 ci-dessus peut, dans     le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander     au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à     l'alinéa précédent.
      <<Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la     délégation mentionnée à l'article 17 sont publiées sans délai dans l'un des     bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports     après avis du Comité national olympique et sportif français.>>
Art. 27. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     un article 47-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 47-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans     lesquelles les personnes visées aux articles 43 et 43-1 et les responsables     des établissements visés à l'article 47 déclarent leur activité à l'autorité     administrative.
      <<Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peuvent être     fixées des normes techniques applicables à l'encadrement des activités     physiques et sportives.>>
Art. 28. - L'article 48 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire     ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité     présenterait des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique     ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances     ou de procédés interdits par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la     prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion     des compétitions et manifestations sportives.>>
Art. 19. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     un article 38-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 38-1. - Les fédérations sportives définies au troisième alinéa de     l'article 16 ne peuvent conclure de contrat d'assurance collectif qu'après un     appel à la concurrence.>>
Art. 17. - L'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 26. - Une commission nationale du sport de haut niveau, composée de     représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et     des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées     désignées parmi des sportifs de haut niveau, fixe, après avis des fédérations     sportives concernées, les critères permettant de définir, dans chaque     discipline, la qualité de sportif, d'arbitre et de juge sportif de haut     niveau.
      <<Cette commission élabore une charte du sport de haut niveau qui est fondée     sur les règles déontologiques des sportifs de haut niveau. Elle examine les     conditions d'application des normes des équipements sportifs définies par les     fédérations pour la participation aux compétitions sportives.
      <<Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions de la     commission nationale mentionnée au premier alinéa ci-dessus, la liste des     sportifs de haut niveau et des arbitres et des juges sportifs de haut niveau.      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article, notamment les conditions dans lesquelles une personne peut être     radiée de la liste prévue à l'alinéa précédent.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Patrice     Ract-Madoux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Trichet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-286 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: rue de la Perrière, 35520 Melesse.
      <<Altitude du site: 100 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 145 mètres.>>
Art. 1er. - L'office des postes et télécommunications de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances est autorisé à recourir à deux prêts de la     Caisse centrale de coopération économique d'un milliard de F CFP chacun     (55millions de francs). Ces prêts sont destinés au financement partiel de la     deuxième tranche du programme triennal de développement des     télécommunications de l'office.
C HAPITRE  VI
    Les secrétariats-greffes des juridictions
      Art. L. 946-1. - Le service des secrétariats-greffes du tribunal supérieur     d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires     de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires     l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents     territoriaux.
      Art. L. 946-2. - Les fonctions de greffier du tribunal de première instance     et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit     commun dans la collectivité territoriale de Mayotte sont exercées par le     greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.
II. - Eligibilité
      Art. L.932-31. - Sous réserve des dispositions de l'article L.932-32, sont     éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes     âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en     application de l'article L.932-30 et justifiant soit d'une immatriculation     depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés ou, pour ce     qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au registre du commerce     du territoire, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des     qualités énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 16     juillet 1987 précitée.
      Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout     candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de     liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant     une des qualités mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la     loi du 16 juillet 1987 précitée, lorsque la société ou l'établissement public     auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de     liquidation judiciaires.
      Art. L.932-32. - Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues     dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de     commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an.
      Art. L.932-33. - Un juge d'un tribunal mixte de commerce ne peut être     simultanément assesseur d'un tribunal du travail ou juge d'un autre tribunal     mixte de commerce.
b) La position suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/1992    
                      ......................................................
       3. A la partie I (Oligo-éléments) sous la position E6 (Zinc), la mention     <<Teneur maximale en plomb: 600 mg/kg d'oxyde de zinc>> est indiquée dans la     colonne <<Autres dispositions>> pour l'additif <<Oxyde de zinc>>.
      4. A la partie L (Agents liants, antimottants et coagulants):
      a) Sous la position E 558 (Bentonite-Montmorillonite), dans la colonne     <<Autres dispositions>>, les mots: <<et Robenidine>> sont remplacés par les     mots: <<, Robénidine et Maduramicine ammonium>>;
      b) La position suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/1992    
                      ......................................................
C HAPITRE  II
    Dispositions particulières applicables dans les territoires
    de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
    Section 1
    Le tribunal de première instance et les sections détachées
    du tribunal de première instance
      Art. L. 932-1. - La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est     composée d'un président et de deux magistrats du siège du tribunal de     première instance.
      Art. L. 932-2. - Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau,     à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance.
      Art. L. 932-3. - Le tribunal de première instance comprend des sections     détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil     d'Etat, compétentes pour juger dans leur ressort les affaires civiles,
     correctionnelles et de police.
      Art. L. 932-4. - La présidence des sections détachées est assurée par des     magistrats du siège du tribunal de première instance désignés à cet effet     dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
      Art. L. 932-5. - Les magistrats chargés de la présidence des sections     détachées peuvent être suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des     magistrats du siège du tribunal de première instance désignés par ordonnance     du premier président de la cour d'appel.
      Art. L. 932-6. - Les magistrats appelés à compléter les sections détachées     lorsqu'elles statuent en formation collégiale sont désignés par le premier     président de la cour d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de     première instance.
      Art. L. 932-7. - Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une     section détachée à tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à     l'article L. 931-12.
      Art. L. 932-8. - En cas de création d'une section détachée, les procédures     en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section     à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont     transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent     désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
     formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception     des convocations, citations et assignations données aux parties et aux     témoins.
      Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires     interruptifs de prescription.
      Toute autre modification du partage des compétences territoriales du     tribunal de première instance et de ses sections détachées entraîne un     transfert des procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas     précédents.
      Art. L. 932-9. - Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs     juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et     les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de     procédure pénale applicables localement.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer et visé pour son exécution     par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil     de l'ordre en date du 11 septembre 1992 portant que la présente nomination     est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et     notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un     ordre national du Mérite et de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en     vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre     exceptionnel, avec effet du 4 août 1992:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier,
     sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre     de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des réversions.
Art. 16. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la     santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
      Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra     s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la     date de l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <<Black     Jack>>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication     des lots sera prescrit.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur     le point 43o05I53J N, 006o08I49J E, limité au Nord par une ligne passant par     les points 43o10I30J N, 005o52I00J E et 43o10I30J N, 006o16I00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Article 4
      Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de     leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le     requérant ait à justifier de son identité.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
      Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payés dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont     payés dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 90-893 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Trelarse, 39400 Les Rousses.
      <<Altitude du site: 1041 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 1059 mètres.>>
Art. 1er.. - L'arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, tableau, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le contrôleur des armées Georges Burger>>, lire  <<M. le     contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister>>.
      II. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:      1. A l'article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil,     paragraphe V:
      a) Les dispositions de l'alinéa 2 sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, en cas d'absence ou     d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, et M.
     Christian Cambon, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de     ceux-ci.>>      b) Aux alinéas 3 et 4:
      Au lieu de  << M. Gérard André, administrateur civil >>, lire  <<M. Jean     Orain, administrateur civil>>.
      2. A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe IV, à     la fin du premier alinéa, ajouter:
      <<M. Jacques Renou, ingénieur en chef, en cas d'absence ou d'empêchement de     ceux-ci.>>      III. - Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de     l'état-major des armées, paragraphe I, Direction du service de santé des     armées, tableau, colonne Suppléant:
      Au lieu de  <<M. le médecin-général Pierre Metges>>, lire  <<M. le     médecin-général inspecteur Pierre Metges.>>      IV. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau:      a) Colonne Suppléants, supprimer:
      <<M. Patrick Djelalian, attaché d'administration centrale.>>      b) Colonne Nature de la délégation, supprimer le membre de phrase:
      <<... et coopération internationale, entretien et réparation des matériels     aériens.>>      V. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1. A l'article 18, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation, B, Etat-major de la marine:
      Au lieu de  << M. le vice-amiral Claude Arata>>, lire  <<M. le capitaine de     vaisseau Henri Christienne.>>      2. A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I:
      a) Au A, Armée de terre:
      IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Suppléant:      Au lieu de  <<M. le colonel Raymond Buecher>>, lire  << M. le colonel Henri     Bouday.>>
Art. 15. - La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des     poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un     personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de     six membres, à savoir: le président et les cinq autres membres mentionnés au     1o de l'article 5.
      Le représentant du corps ou de la catégorie, élu en application de l'article     12, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1o de l'article 5     lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une     personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
A N N E X E
    Fiche d'entreprise ou d'établissement
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11554  a 11557    
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     Suivi par:
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    Etablissements:
    Lieux de travail:
    Activité principale:
    Code A.P.E.         Secteur d'activité    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11554  a 11557    
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    L'entreprise ou l'établissement disposent-ils:
    D'un C.H.S.C.T.?    De délégués du personnel?    Temps de travail (effectif concerné):
    Horaires habituels:
    Travail de nuit:
    Travail posté:
                      ......................................................
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    Effectif du personnel
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     Dont salariés sous surveillance médicale particulière:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11554  a 11557    
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     Taux de renouvellement du personnel:
    Vaccinations
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    Formations aux gestes d'urgence
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11554  a 11557    
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    Prochaine formation:
    Prochain recyclage:
    Synthèse des A.T./M.P.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les capitaines:
     Munier (Joël, De Gaulle, André).
     Chrétien (Jean-Claude, André).
     Lannou (Jacques, Alain, Marie).
     Chardon (Robert, Paul).
     Dugast (Bruno, Marie, Jean).
     Bey (Raymond, Marius).
     Aznar (Francis, Paul).
     Denoual (Jean-Philippe, Gaston, François).
     Vanmarcke (Dominique, Henri, Augustin).
     Grandry (Jean-Marie, Fernand).
     Moussus (Alain, Georges, Justin).
     Puddu (Albert, Lucien, Raphaël, Isaïe).
     Rouarch (Jean-Paul, Henri).
     Afflard (Didier, Alain).
     Marvie (Michel, Jean, Louis, Désiré).
     Lizurey (Richard, Paul).
     Pagès (Baptiste, Raymond, Pierre).
     Belluc (Jean-Paul, Pierre, Clément).
     Coste (Michel, Laurent).
     Prat (Serge, Jean, Roger).
     Llenas (Marcel, Gérard, Henri, Guy).
     Philibert (Jean, Jacques, Daniel).
     Gaillot (Christian, Régis).
     Resplandy (Guy, Alex).
     Franceschi (Philippe, Pierre, Félix).
     Andral (Jacques, François, Philippe, Dominique).
     Bouillier (Jean-Pierre, Henri, Paul).
     Scheid (Pascal, Emile).
     Bonnet (Michel, Louis, François).
     Chupin (Frédéric, Robert, Eugène).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d’enseignement privés bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément définitif.
Les épreuves d’admissibilité auront lieu les 31 août, 1er et 2 septembre 1994. Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne de l’agrégation qui se déroulent aux mêmes dates.
Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de :
Cayenne (Guyane) ;
Metz (Moselle) ;
Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Papeete (Polynésie française) ;
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les modalités d’inscription à ce concours sont les suivantes :
Les registres d’inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d’académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d’enseignement de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 16 septembre 1993.
Les maîtres et les documentalistes doivent s’inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou service d’enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
L’inscription s’effectue, en règle générale, par Minitel, ou à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l’éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d’inscription qu’ils renverront, après l’avoir éventuellement modifiée, avant l’expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu’au vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Les confirmations d’inscription et les dossiers préimprimés seront :
- soit déposés le jeudi 2 décembre 1993, à 17 heures, au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l’enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 2 décembre 1993. à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription.
Des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés et, d’autre part, sa répartition dans les sections et, éventuellement, options et le calendrier des épreuves d’admissibilité.
Art. 1er. - Les tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer sont composées d’un vestiaire réglementaire pour lequel ces agents bénéficient d’une indemnité de première mise et d’une indemnité annuelle d’entretien, de vêtements de travail et d’effets spéciaux fournis gratuitement.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 19 août 1993, l’arrêté du 16 juillet 1993 autorisant au titre de 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’un conducteur d’automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère des affaires étrangères est modifié comme suit :
« Le nombre des places offertes à l’examen professionnel est fixé à deux.
« En outre, une place est réservée aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Si le poste n’est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il est ajouté aux emplois à pourvoir par voie de concours.
« Les postes sont à pourvoir à Paris. »
(Le reste sans changement.)
Art. 5. - Le jury chargé de l’appréciation des épreuves est composé d’au moins cinq membres, nommés par le recteur d’académie.
Il est présidé pat un secrétaire général d’académie, un inspecteur d’académie à fonctions administratives, un secrétaire général d’université, un secrétaire général d’administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d’inspection académique.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de telle sorte que les services extérieurs du ministère de l’éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports et les établissements qui en dépendent soient représentés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 20 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs des services judiciaires (hommes et femmes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 158.
Les recrutements s’effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans les ressorts des cours d’appel suivantes :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence : 10 places ;
Cour d’appel d’Amiens : 8 places ;
Cour d’appel d’Angers : 2 places ;
Cour d’appel de Besançon : 2 places ;
Cour d’appel de Bourges : 2 places ;
Cour d’appel de Caen : 2 places ;
Cour d’appel de Chambéry : 2 places ;
Cour d’appel de Colmar : 10 places ;
Cour d’appel de Douai : 8 places ;
Cour d’appel de Grenoble : 2 places ;
Cour d’appel de Lyon : 10 places ;
Cour d’appel de Metz : 6 places ;
Cour d’appel de Nancy : 6 places ;
Cour d’appel de Nîmes : 2 places ;
Cour d’appel de Reims : 3 places ;
Cour d’appel de Rouen : 6 places ;
Cour d’appel de Paris : 52 places ;
Cour d’appel de Versailles : 24 places ;
Tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 place.
En outre, 49 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 13 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les dossiers d’inscription devront être déposés ou envoyés par pli recommandé au plus tard le vendredi 8 octobre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi, auprès du procureur général près les cours d’appel ci-dessus énumérées.
Ce concours comportera une épreuve de dactylographie d’une durée de trente minutes.
Les dates des épreuves des concours, la désignation des membres du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 avril     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'une session de     concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique (I.N.R.I.A.) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles     d'être vacants aux grades suivants:
      Trois techniciens de la recherche de 3e classe.
      L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité     professionnelle (B.A.P.) et par spécialité sont indiquées dans le tableau     ci-dessous:
     B.A.P. II: Gestion scientifique et technique, information, publications,
         communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/94                        Page 6875    
                      ......................................................
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 3 juin 1994, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 juin     1994, à 17 heures, délai de rigueur.
      Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués uniquement auprès     des administrations locales organisatrices de chaque concours comme précisé     dans le tableau.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des     directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1993, Mme Richard-Vallet (Renée), précédemment juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu chargé du service du tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu, en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 20 juin 1993, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.