ANNEXE 1
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 28 JUIN 2017
ANNEXE 1 À L'ARTICLE 6 RELATIVE AUX RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CPN
Les présentes règles ont pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les modalités de fonctionnement de la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Article Ier
Organisation, attributions et composition
Les textes de référence sont :
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- l'article A. 711-1 du code de commerce ;
- articles 6, 7 et 13 du statut du personnel des compagnies consulaires ;
- les délibérations de la CPN du 7 novembre 1984 sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires futures.
Article II
Modalités de représentation
2.1. Désignation des représentants des délégations siégeant en CPN
[Le terme délégation désigne ci-après la délégation des présidents et la délégation du personnel, elle-même composée des organisations syndicales représentées en CPN.]
Suite aux élections professionnelles, conformément au protocole électoral national et en fonction des résultats, chaque organisation syndicale désigne, parmi les collaborateurs des CCIR ou de CCI France ayant la capacité pour être éligibles au sens du protocole susvisé, son ou ses représentants amenés à siéger en CPN par courrier simple adressé à la Tutelle.
Les membres de la délégation des présidents sont désignés par le bureau de CCI France parmi les membres des chambres de commerce et d'industrie.
2.2. Modalités de remplacement
Chacune des délégations désigne un chef de file parmi ses membres titulaires, chargé notamment de coordonner la prise de parole au sein de sa délégation.
Au sein de chaque délégation, les membres suppléants s'ils ont été désignés participent aux réunions avec prise de parole après accord du chef de file.
En cas de vacance d'un siège de titulaire, notamment pour cause de démission ou de décès, il appartient à la délégation concernée de proposer la désignation d'un nouveau titulaire.
2.3. Conseillers techniques
Chaque délégation peut être assistée de conseillers techniques.
Leur nombre, en séance, ne peut être supérieur à :
- douze pour les délégations syndicales répartis au prorata du nombre de sièges obtenus lors des dernières élections professionnelles par chacune d'entre elles ;
- douze pour la délégation des présidents.
Les conseillers techniques de la délégation des présidents sont choisis parmi les présidents, membres des bureaux, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs et collaborateurs en charge des ressources humaines de CCI France et des CCI de France.
Les conseillers techniques des délégations syndicales sont choisis parmi les collaborateurs des CCIR et de CCI France ayant la capacité d'électeurs au sens du protocole électoral national adopté en CPN pour les dernières élections professionnelles.
Les conseillers techniques ne prennent pas part aux votes et ne peuvent participer aux débats qu'à la demande expresse du président de la CPN ou sur proposition, le cas échéant, du chef de file de leur délégation.
En fonction des sujets et après en avoir informé préalablement les autres délégations, chaque délégation peut également choisir d'inviter, pour une réunion déterminée, un expert n'appartenant pas aux chambres de commerce et d'industrie. Cet expert est comptabilisé dans le nombre de conseillers techniques auquel la délégation a droit.
Article III
Programmation des CPN, convocation des membres et fixation de l'ordre du jour
3.1. Programmation
La Commission paritaire nationale fixe, au plus tard au 31 décembre de l'année précédente, le calendrier des trois réunions ordinaires de l'année, ainsi que des réunions préparatoires qui les précèdent.
Par ailleurs, à la demande d'une ou plusieurs délégations, des réunions supplémentaires dites « CPN extraordinaires » peuvent se tenir dans les conditions prévues ci-dessous.
3.2. Convocation des réunions : délais et modalités
Un mois avant la date fixée, ce délai étant apprécié de date à date, conformément au premier alinéa du point 3-1, le service de tutelle adresse à l'ensemble des membres titulaires une convocation qui fixe l'heure de début et éventuellement de fin, le lieu et l'ordre du jour de la réunion ordinaire.
Ce délai est ramené à huit jours ouvrables pour les réunions extraordinaires prévues au 2e alinéa du point 3-1.
3.3. Ordre du jour
3.3.1. Réunions fixes ou « ordinaires ».
Un projet d'ordre du jour des réunions est établi d'une fois sur l'autre, à l'occasion de chacune des réunions ordinaires de la CPN.
Lorsqu'une délégation souhaite apporter des compléments ou modifications au projet d'ordre du jour initial, elle doit adresser ses propositions à la Tutelle avec copie aux autres délégations au moins quinze jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion préparatoire à la CPN, en vue de leur inscription. Les modifications proposées sont inscrites « sous réserve » au projet d'ordre du jour et sont décidées en début de séance.
Par ailleurs, la CPN peut décider, en séance, l'ajout d'un point à l'ordre du jour, une modification de l'ordre des questions inscrites ainsi que des priorités à traiter.
3.3.2. Réunions « extraordinaires ».
La ou les délégation(s) qui demande(nt) une réunion « extraordinaire » de la CPN, adresse(nt) à la Tutelle la proposition d'ordre du jour. La tutelle communique sous huitaine cette proposition à la ou aux autre(s) délégation(s) qui dispose(nt) elle(s)-même(s) de 8 jours pour faire connaître les ajouts éventuels à l'ordre du jour qu'elle(s) souhaite(nt). Ces ajouts font l'objet d'un vote en début de la CPN.
3.4. Fixation de thèmes d'études en CPN
La Commission paritaire nationale est compétente pour fixer un calendrier de ses travaux d'études et pour créer les groupes de travail qui seraient nécessaires.
3.5. Composition des groupes de travail
Les groupes de travail sont composés d'au maximum quatre représentants de chaque organisation syndicale présente en CPN et d'un nombre de représentants de la délégation des présidents ne pouvant excéder le montant total de représentants des organisations syndicales.
CCI France assure le secrétariat administratif et la coordination des groupes de travail.
Chaque délégation désigne des représentants au sein des groupes de travail.
Les représentants de la délégation des présidents sont désignés notamment parmi les présidents, membres des bureaux, directeurs généraux, directeurs et collaborateurs en charge des ressources humaines CCI France et des CCI de France.
Les représentants des délégations syndicales sont des agents des CCI ayant la capacité d'électeurs au sens du protocole électoral national adopté en CPN pour les dernières élections professionnelles.
Article IV
Réunions et documents préparatoires
4.1. Autorisation d'absence en vue de la préparation des réunions
Par réunion préparatoire organisée, une autorisation d'absence est accordée à raison d'un jour d'absence supplémentaire par membre et par conseiller technique agent d'une CCI, en plus de la journée correspondant à la réunion préparatoire à la CPN mentionnée au point 4.2 ci-dessous.
4.2. Réunions préparatoires à la CPN
Chaque réunion de CPN ordinaire est obligatoirement précédée d'au moins une réunion préparatoire dont le compte rendu est établi par CCI France et adressé au chef de file de chaque délégation et au service de Tutelle dans les 10 jours ouvrés.
Les chefs de file des délégations peuvent adresser leurs commentaires aux autres délégations, ces commentaires seront annexés au compte rendu.
Les réunions de CPN extraordinaires peuvent être précédées d'au moins une réunion préparatoire, à la demande de l'une des délégations adressée à CCI France qui en établit alors le compte rendu dans les 10 jours ouvrés et l'adresse au chef de file de chaque délégation et au service de Tutelle.
4.3. Documents préparatoires
La délégation qui demande l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de texte modificatif des règles statutaires doit présenter aux chefs de file des autres délégations et au service de Tutelle une proposition écrite une semaine avant la tenue de la réunion préparatoire à la CPN.
Tout projet de texte modifiant le statut proposé au vote en CPN doit impérativement avoir fait l'objet d'une discussion en réunion préparatoire, être finalisé et avoir fait l'objet d'une transmission à l'ensemble des délégations conformément à ce qui précède. Des modifications au projet de texte peuvent être proposées et actées lors de la réunion de la CPN.
Article V
Déroulement des réunions de la CPN
La CPN siège valablement dès lors que les membres titulaires qui la composent ont été régulièrement convoqués.
5.1. Le déroulement de l'ordre du jour de la CPN ordinaire
Les questions inscrites à l'ordre du jour sont examinées selon l'ordre dans lequel elles figurent dans l'ordre du jour établi conformément à l'article 3.3.1 ci-dessus et transmis par le secrétariat de la CPN.
A la majorité, après les éventuelles déclarations liminaires de chaque délégation, la CPN peut décider, en séance, d'ajouter ou de retirer un point à l'ordre du jour ou de modifier l'ordre des questions inscrites ainsi que des priorités à traiter.
Le président de la CPN dispose de la faculté d'accorder une suspension de séance demandée par le chef de file d'une délégation.
5.2. Principes de vote des décisions et délibérations
Les votes ont lieu par délégation. La délégation des présidents représente six voix. Les délégations des organisations syndicales représentent six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations.
Le président de la CPN dispose notamment de la faculté de :
- participer au vote ;
- reporter le vote à une prochaine CPN ;
- confier l'examen de la délibération concernée à un groupe de travail ou à une prochaine réunion préparatoire de la CPN.
Les votes « pour » et « contre » sont seuls pris en compte comme suffrages valablement exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
5.3. Présidence et secrétariat de séance
La présidence de la CPN est assurée par le représentant du ministre de tutelle. Le secrétariat est assuré par le service de tutelle.
Article VI
Publicité des décisions et suivi de leur application
6.1. Relevé de décisions et publicité
La tutelle rédige un projet de relevé de décisions qui est soumis sous 8 jours ouvrés aux partenaires sociaux. Chaque délégation dispose de 8 jours ouvrés pour faire connaître par écrit ses propositions de modifications. La tutelle arrête une formulation définitive. Le relevé de décisions est ensuite adressé, dans les 8 jours ouvrés, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, au chef de file de chaque organisation syndicale partie prenante à la CPN ainsi qu'aux préfets.
Chaque président doit, dans les cinq jours de sa réception, faire procéder à la diffusion de ce relevé de décisions au sein de sa chambre par voie électronique. le président le communique également aux représentants du personnel à la commission paritaire régionale ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Les décisions de la CPN s'imposent aux compagnies consulaires dès lors qu'elles ont été notifiées par le représentant du ministre de tutelle.
6.2. Compte rendu
Chaque séance de CPN fait l'objet d'un projet de compte rendu détaillé, établi par les services de tutelle et adressé aux chefs de file de chaque délégation au plus tard un mois avant la réunion préparatoire à la CPN suivante.
Lorsqu'une délégation souhaite apporter des modifications au compte rendu, elle doit adresser ses propositions à la tutelle. Les demandes de modifications seront étudiées lors de la CPN suivante.
6.3. Révision
Les présentes règles seront revues suite au renouvellement des délégations soit après les élections consulaires, soit après les élections des représentants du personnel en CPR, pour être éventuellement modifiées.